<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux observations  faire concernant le procs-verbal .
<P>
La premire est la moins importante : au premier point , relatif  la dcision sur l ' urgence , le premier point  avoir t vot concernait l ' accord de pche avec le Maroc .
J ' tais prsent et j ' ai vot pour ce point , mais cela n ' est pas repris dans le procs-verbal .
J ' tais prsent et je suis intervenu directement .
<P>
Je me rfre  prsent au deuxime point .
En ce qui concerne le Fonds mondial pour la lutte contre le VIH / sida , la tuberculose et la malaria , le dlai de dpt d ' amendements a t fix hier matin  aujourd ' hui  10 heures , pour tre dbattu probablement ce soir , en fin de journe .
Au sein des groupes , nous avons travaill hier afin de prsenter des amendements et , aujourd ' hui , je constate que dans le procs-verbal , ce point est inscrit  la session du mercredi 28 novembre et que le dlai de dpt d ' amendements expirera le 22 novembre .
<P>
Je voudrais dclarer - au nom de la commission du dveloppement - qu ' il est impossible de travailler sur la base du texte remis par la Commission et sur la base duquel nous avons travaill hier .
Le texte n ' est disponible que dans une seule langue et , en outre , dans cette langue , il existe des versions successives qui ne correspondent pas , qui diffrent les unes des autres .
<P>
La dernire version - pour ne citer qu ' un exemple - , et je terminerai par l , Monsieur le Prsident , dclare que la Commission propose un apport unique de 120 millions . Il n ' est pas prcis s ' il s ' agit d ' euros , de dollars , de prservatifs ou de DDT .
Je crois que la Commission devrait fournir un texte correct , qu ' elle nous dise quel est le texte final , et que ce texte soit disponible dans toutes les langues .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous veillerons  l ' enregistrement de votre vote .
<P>
Pour ce qui est de la question de la commission du dveloppement et de la coopration , comme vous l ' avez trs justement fait remarquer , les documents ne sont pas prts .
C ' est pour cette raison que ce point a t renvoy  la sance du 28 novembre .
Cela donnera  la commission un peu plus de temps pour dlibrer et s ' assurer que le texte est correct .
C ' est ce qui explique le motif du report et vous avez tout  fait raison de soulever la question .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je suis un des dputs de cette Assemble  avoir demand  plusieurs reprises que la Prsidence nous remette dans les plus brefs dlais un rapport relatif  l ' tat d ' avancement des rformes du personnel que nous avons entreprises au Parlement ; je serais donc le premier , si vous le permettez ,  saluer le fait que nous ayons reu hier une lettre de la Prsidence sur cette question .
La lettre n ' est pas date , mais je suppose qu ' elle a t mise hier .
J ' aimerais toutefois  nouveau vous faire part de l ' insuffisance des informations donnes .
Dans sa lettre , Mme Fontaine crit qu ' elle estime que le moment est venu d ' informer dans les moindres dtails tous les dputs europens de l ' volution des rformes entreprises .
Je crains que ce ne soit pas rellement le cas , puisque la moiti de cette lettre reprend un courrier adress  M. Prodi .
<P>
Je voudrais demander au Bureau et  la Prsidence de fournir ds que possible  l ' Assemble un document faisant la comparaison entre les rformes proposes par la Prsidence du Parlement , d ' une part , et les rformes proposes par la Commission , de l ' autre .
Par ailleurs , la Commission a adopt sa nouvelle stratgie en matire de ressources humaines le 28 octobre , et je voudrais qu ' un dbat sur cette question se tienne en plnire dans les plus brefs dlais , avec la participation du commissaire Kinnock , d ' une part , et de la Prsidence , d ' autre part , de faon  ce que les dputs soient correctement informs .
Nous devons avoir la possibilit d ' en dbattre et de comprendre pourquoi la Prsidence du Parlement propose de but en blanc des changements radicalement diffrents de ceux proposs pour la Commission .
Nombre de mes collgues et moi-mme nous interrogeons sur cette divergence .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Harbour , votre remarque est judicieuse et le Bureau la comprend parfaitement .
Le Parlement reste en dernier lieu souverain en la matire .
Je ne manquerai pas de transmettre votre message de la faon la plus ferme possible  la Prsidence , de sorte  rgler cette question .
Je suis sr que tout le monde est au courant qu ' un dbat sur ce sujet est encore en cours  la Commission .
Tant que la situation gnrale n ' est pas clarifie , le Parlement ne peut pas en arriver non plus  une conclusion dfinitive .
<P>
Je n ' ai pas la lettre sous les yeux pour le moment , mais la Prsidente souligne , dans cette lettre , qu ' il existe , au sein du Bureau et de la Confrence des prsidents , un consensus quasi unanime sur la position du Parlement qui reste , comme je l ' ai dit , souverain en la matire .
La question restera ouverte au dbat .
Cela ne fait aucun doute .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Espace europen de la recherche ( Programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la CE et de la CEEA )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
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A5-0376 / 2001 de M. Caudron , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communaut europenne pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration visant  aider  la ralisation de l ' Espace europen de la recherche [ COM ( 2001 ) 94 - C5-0087 / 2001 - 2001 / 0053 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0355 / 2001 de M. Caudron , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( EURATOM ) pour des activits de recherche et d ' enseignement visant  aider  l ralisation de l ' Espace europen de la recherche [ COM ( 2001 ) 94 - C5-0171 / 2001 - 2001 / 0054 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=7 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je ne saurais commencer mon intervention en tant que rapporteur gnral sur le sixime programme-cadre de recherche , un programme important dot d ' une enveloppe budgtaire prvisionnelle de 17,5 milliards d ' euros , Euratom compris , sans remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui m ' ont aid dans cette lourde tche .
Je citerai les prsidences sudoise et belge , la Commission europenne et le commissaire Busquin , le prsident Westendorp et le secrtariat de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , la commission ITRE , les administrateurs des groupes , mon assistante , Galle Le Bouler , les collgues rapporteurs fictifs de la commission ITRE , les rapporteurs pour avis et les rapporteurs fictifs des commissions saisies pour avis , ainsi que les coordinateurs des groupes .
<P>
Je pense en cet instant pouvoir dire , sans grand risque d ' tre dmenti , que nous avons fait un travail collectif tout  fait remarquable .
On le verra d ' ailleurs au moment des votes , par comparaison avec les votes sur le 4me PCRD et , surtout , sur le 5me .
<P>
C ' est , je le crois  ce stade , en trs grande partie le rsultat d ' une double volont .
Sur la forme d ' abord , volont du rapporteur que je suis , qui a toujours dit vouloir tre le reprsentant d ' une large majorit du Parlement et son porte-parole .
Sur le fond ensuite , volont d ' apporter un soutien , ds le dbut de nos travaux , au principe ,  l ' architecture et au budget global du projet du commissaire Busquin .
Ce soutien a ensuite , et sera encore , assorti de propositions de modifications qui rsultent d ' une large consultation du monde de la recherche europenne , des parlementaires europens et de toutes les structures et citoyens intresss par la recherche europenne .
<P>
J ' ai personnellement comptabilis plus de 250 runions , rendez-vous et entretiens depuis le dbut de l ' anne 2001 sur ce dossier et sur ce rapport .
J ' ajoute que j ' ai fait aussi uvre de transparence en rendant publiques , en temps rel , toutes les informations disponibles et toutes les rflexions sur le sujet via mon site Internet , qui a connu ainsi ces derniers mois , en dehors des vacances d ' t , plus de 3000 connexions mensuelles .
<P>
Trs clairement , j ' ai et nous avons donn notre accord  la mise en uvre concrte de l ' espace europen de la recherche via le PCRD , ainsi qu '  toutes ses consquences , y compris le soutien au CCR , le Centre commun de recherche .
J ' ai et nous avons donn notre accord  la ncessit de prendre en considration la notion de plus-value europenne telle que propose par la Commission europenne .
Mais dans le mme temps , j ' ai et nous avons demand que soit pris en compte un autre aspect de la plus-value : la plus-value de l ' europanisation de la recherche .
Elle vient en complment de la plus-value comptable de la Commission europenne .
J ' ai dit , en effet , qu ' il fallait viter tout sentiment ou toute forme d ' exclusion et qu ' il fallait conforter dans leur opinion les chercheurs qui ont dcouvert la ncessit d ' une dimension europenne  leurs travaux .
<P>
Tout cela s ' est traduit concrtement par deux sous-priorits nouvelles .
Premirement , la lutte contre les grandes maladies , qui vient en complment de la recherche sur le gnome et ses effets escompts sur la sant .
Deuximement , les transports terrestres et maritimes dans un objectif d ' intermodalit , de fluidit , de scurit , d ' efficacit et de cohrence avec un fort souci de qualit et de meilleur environnement .
<P>
Cela s ' est traduit aussi par des propositions pour assurer , en ce qui concerne le fonctionnement du programme-cadre , un passage en douceur entre les anciens instruments des 4me et 5me PCRD et les trois nouveaux instruments de la Commission europenne , auxquels j ' en ai ajout un quatrime dnomm " escalier de l ' excellence " .
<P>
Cela s ' est encore traduit par un compromis sur les programmes spcifiques , avec la proposition d ' un seul programme pour davantage de cohrence , complt par huit sous-programmes pour une participation et un contrle suffisants .
Cela s ' est traduit , enfin , par des mesures concrtes pour amliorer la vie et la mobilit des chercheurs , sans oublier les exigences visant  renforcer le rle des petites , des moyennes et des micro-entreprises .
<P>
Concernant le volet Euratom , la majorit de la commission ITRE a ,  ce sujet aussi , donn son accord sur les principes et l ' architecture du texte de la Commission , avec en particulier le souci de la scurit de nos approvisionnements nergtiques , la rduction des risques , le traitement des dchets nuclaires .
Enfin , la majorit de la commission ITRE a confirm l ' importance de la recherche sur la fusion et la ncessit de passer rapidement  la construction d ' un racteur exprimental , si possible en Europe .
Il faut le faire pour avoir une chance d ' assurer notre scurit nergtique dans un demi-sicle .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , mes chers collgues , le Parlement europen aura aujourd ' hui une bonne et solide position  l ' issue de notre premire lecture .
Je suis d ' ailleurs heureux qu ' on ait , lundi soir , vit ce que je qualifierais de " mauvais coup " , c ' est--dire de faire dpendre l ' adoption de mes rapports des conclusions de la commission temporaire biothique .
<P>
J ' espre , d ' ailleurs , que nous aurons nous-mmes , ce midi , une position de compromis sur les rgles d ' thique , ainsi que sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires surnumraires .
Ce compromis vot aujourd ' hui pourrait d ' ailleurs aider au bon droulement des dbats et des votes sur le rapport Fiori lors de la session de novembre  Bruxelles .
Il faut , en effet , que le bon sens et la tolrance l ' emportent dans le respect mutuel des convictions de chacun .
<P>
D ' ores et dj , et d ' une manire gnrale , les votes de la commission ITRE des 16 et 22 octobre ont t bien entendus par le Conseil " recherche " du 30 octobre , si j ' en juge par la lecture de son communiqu final .
En dcembre prochain , un nouveau Conseil " recherche " arrtera sa position commune et j ' ai bon espoir que nous pourrons ensuite arriver , dans le cadre de la codcision ,  une dcision conjointe en privilgiant les discussions informelles .
viterons-nous la conciliation ?
Je ne saurais en prendre le pari , mais je le rpte ce matin : plus vite nous aurons fini nos travaux en 2002 , plus vite les partenaires de la recherche pourront se prparer et assurer la meilleure transition avec le Cinquime programme-cadre , plus vite aussi nous pourrons dvelopper nos partenariats internationaux avec les pays candidats , les pays associs , sans oublier l ' ensemble des autres actions internationales .
<P>
Je veux terminer par o j ' ai commenc , en remerciant celles et ceux grce  qui nous avons fait ce bon travail , en appelant la Commission et le Conseil  nous couter et surtout  nous entendre .
Nos demandes ne sont pas des demandes irralistes , ni des demandes de confort politique , elles sont des propositions citoyennes , europennes mrement rflchies et dbattues .
Nous demandons en consquence qu ' elles soient tudies .
Les compromis finaux appelleront bien sr le moment venu des efforts des uns et des autres , mais pour l ' instant il s ' agit de dfinir notre position en toute indpendance .
<P>

Je finirai par le rappel d ' un objectif clairement fix ds janvier : faire de cette prparation un grand moment de dbat citoyen pour renforcer le lien ncessaire entre la science et la socit et pour convaincre que , si on ne peut tout attendre de la science , il n ' y a pas de solution possible aux grands problmes que connat notre monde sans la science , la recherche et les chercheurs .
J ' espre donc que notre travail y aura contribu , en mme temps qu ' il aura apport  la Commission et au Conseil des propositions venues du monde de la recherche europenne qui contribueront  doter l ' Europe , en 2002 , d ' un PCRD - 6me du nom , et j ' insiste sur ce numro -  la fois novateur , raliste et efficace , ce qui sera le meilleur moyen de mettre en uvre l ' espace europen de la recherche que nous soutenons tous .



<SPEAKER ID=8 NAME="Rhle">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais adresser mes remerciements formels au rapporteur .
Je lui suis galement reconnaissante pour le dbat qu ' il a suscit .
Il a rellement essay de mettre en place ce vaste dbat citoyen dont il parle .
Il a essay , au sein du Parlement et en dehors du Parlement , dans les cercles de chercheurs , de se tourner vers de nombreuses personnes pour mener une discussion intelligente et prparer un bon compromis .
Du point de vue de la commission des budgets , je dois le dire , je soutiens le rapporteur ; or mes sentiments sont partags , car je dois dire en mme temps que mon groupe met certaines rserves et n ' approuvera pas cette dcision dans son intgralit .
Cependant , j ' agis ici avant toute chose en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets .
On doit dire  cet gard que le budget de ce sixime programme-cadre de recherche va dans le bon sens .
Il bnficie d ' une lgre augmentation mais , en mme temps , la rubrique n ' a pas t disperse ; le programme volue donc , d ' un point de vue de technique budgtaire , dans un cadre intelligent et adquat .
Je pense qu ' avec cette proposition , nous pouvons vritablement crer une valeur ajoute europenne .
<P>
Une discussion commune avec la Commission a galement port sur la question de savoir comment les procdures peuvent tre simplifies ; il s ' agissait en effet galement d ' une requte de notre commission des budgets afin de parvenir  des approbations plus rapides .
 cet gard , la Commission a fait de bonnes propositions et nous sommes trs confiants quant  la mise en place de ces procdures acclres , qui permettront aux partenaires de projet de recourir plus rapidement  leurs moyens .
Paralllement , nous avons une nouvelle fois insist pour que les petits partenaires de projet soient correctement pris en considration et pour que les petits projets ne passent pas  la trappe dans le cadre d ' une simplification des procdures , parce que dans le domaine des petits projets prcisment , beaucoup de travail important a t ralis .
<P>
Il existe un motif d ' amertume  notre endroit notamment ,  savoir la question des nergies renouvelables et la question des moyens Euratom .
 cet gard , et je le dis du point de vue de notre groupe , le problme est que les nergies renouvelables n ' ont pas t dveloppes dans la mesure o elles auraient d tre dveloppes et que , notamment dans le domaine de la fusion , trop de choses ont t approuves .
<SPEAKER ID=9 NAME="Vattimo">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur pour avis de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur le rapport Caudron , je souhaite , au nom de notre commission , fliciter et remercier le rapporteur pour le travail difficile qu ' il a ralis .
Son rapport articule de manire quilibre toutes les principales raisons sur lesquelles doit se concentrer l ' attention des Institutions europennes en ce qui concerne la recherche scientifique et l ' ventuel dveloppement technologique et social qui s ' ensuivrait .
La commission des liberts souligne notamment la ncessit que la promotion publique de la recherche soit , autant que faire se peut , empreinte de transparence et de participation des citoyens .
Une socit europenne de la connaissance , telle que l ' Union se propose de crer , requiert non seulement d ' importantes initiatives d ' alphabtisation , mme scientifique , de tous les citoyens , mais galement une participation citoyenne de plus en plus intense et active aux choix relatifs  la direction  imprimer aux investissements dans ce secteur .
<P>
En d ' autres termes , les citoyens , qui ne sont pas des spcialistes , ne doivent pas seulement jouir des rsultats obtenus dans le domaine scientifique , ou , comme c ' est souvent le cas , en ptir , mais dcider avec les experts les objectifs que la recherche doit se fixer .
 nos yeux , c ' est essentiellement sur la base de ce critre qu ' il faut mesurer la validit d ' une politique europenne de la science .
Le rapport Caudron fait prcisment rfrence  ces aspects .
<P>
Le rapport Caudron se rfre galement  la transparence et au caractre dmocratique des dcisions relatives  la recherche scientifique l o , au lieu de citer des principes de droit naturel dtenus , du reste , uniquement par certaines autorits , il se rapporte , dans le cas des problmes thiques poss par la recherche , aux chartes des droits , aux documents effectivement approuvs et ratifis par nos Institutions .
Cela signifie qu ' il faut , par exemple , dans le domaine de la recherche sur les cellules souches , respecter la sensibilit d ' une grande partie des citoyens europens et interdire la production de cellules souches  des fins de recherche , tout en permettant que des recherches soient menes sur les cellules surnumraires voues  la destruction .
Sur ce point et d ' autres , je crois qu ' il faut suivre le rapport Caudron .
<SPEAKER ID=10 NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne propose l ' affectation d ' une somme de 17 milliards d ' euros , reconnaissant ainsi pleinement l ' importance de la recherche et de l ' innovation technologique en Europe .
Malheureusement , pour l ' heure , les projets de recherche n ' obtiennent que rarement le succs escompt , qui permettrait de faire face  la concurrence mondiale , et l ' Union europenne n ' exerce pas une attraction suffisante pour rappeler les chercheurs de haut niveau qui ont choisi de travailler  l ' tranger .
<P>
Le nouveau programme devrait apporter des changements . D ' abord , il devrait permettre de concentrer les aides financires sur un nombre restreint et dfini de thmes prioritaires pour l ' Europe ; il devrait , ensuite , inviter les chercheurs  instaurer une collaboration plus troite ; et enfin , il devrait augmenter la mobilit des chercheurs en crant un environnement de travail plus attractif en Europe .
C ' est dans le cadre de ces priorits que s ' inscrivent les 42 amendements prsents par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , dont une majorit a t approuve , raison pour laquelle je remercie le rapporteur et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , comptente au fond .
<P>
Ces amendements concernent l ' emploi , la sant et la scurit sur le lieu de travail , l ' accs des personnes handicapes au travail , les petites et moyennes entreprises et les centres de recherche de la Communaut europenne .
Pour ce qui est de l ' emploi , nous avons assist  l ' approbation d ' un amendement qui demande l ' extension de la recherche au dveloppement des systmes oprationnels et du matriel informatique en Europe , afin d ' augmenter le nombre d ' emplois et de mettre un terme  notre forte dpendance  l ' gard des USA et du Japon dans ce domaine .
Il s ' agit d ' un secteur nvralgique pour la nouvelle conomie , susceptible de comporter des risques importants en termes de croissance conomique et de l ' emploi .
<P>
Une intervention en matire de scurit et de sant sur le lieu de travail , destine  favoriser l ' accs des personnes socialement exclues et dsavantages , telles que les personnes handicapes , a galement t demande .
Le soutien de la recherche pour les petites et moyennes entreprises a , lui aussi , t approuv en abondance - il est pass de 15  30 pour cent - et il en va de mme pour le CCR dont le budget est port  725 millions d ' euros .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , j ' exprime un avis favorable  l ' approbation ds lors que la science et la recherche sont au service des citoyens , pour ce droit  la vie que personne n ' est autoris  compromettre .
<SPEAKER ID=11 NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a intensment dbattu du programme-cadre de recherche .
 cet gard , nous avons fait de nombreuses propositions au sujet du dveloppement durable , de la scurit des denres alimentaires et sur d ' autres sujets , qui ont heureusement t acceptes en grande partie par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie comptente .
<P>
Notre priorit est alle vers la recherche mdicale , car c ' est ici que nous avons vu le principal besoin de changement  l ' encontre de la proposition de la Commission .
La solution de la Commission consistant  n ' encourager que la biotechnologie en relation avec la sant ne va pas assez loin .
D ' autres activits de recherche sont galement prometteuses pour la sant et doivent tre encourages .
Je remercie le rapporteur Caudron pour son engagement  cet gard et je remercie les rapporteurs fictifs , en particulier Monsieur van Velzen , qui s ' y est galement impliqu .
<P>
La commission de l ' industrie ne nous a malheureusement pas suivis en ce qui concerne les barrires thiques de la recherche mdicale .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs s ' est clairement exprime en faveur de la recherche et du traitement des maladies , mais galement en faveur de limites claires au sens de la dignit humaine .
Notre commission rclame en particulier l ' exclusion du programme-cadre de la recherche sur les embryons humains  des fins commerciales .
Cette interdiction est non seulement ncessaire parce qu ' il s ' agit ici de la vie humaine , mais galement parce que nous devons viter le risque que le corps fminin ne soit peru comme matire premire pour l ' industrie .
La recherche embryonnaire est impossible sans la mise  disposition d ' ovules et un don d ' ovule met une femme  forte contribution et reprsente un risque mdical .
C ' est pourquoi de nombreuses fministes sont contre la recherche embryonnaire  des fins commerciales .
<P>
Comme je l ' ai dit , la commission de l ' industrie ne nous a pas suivis . C ' est pourquoi j ' ai dpos avec notre collgue Fiori une proposition d ' amendement qui va dans le sens de la commission de l ' environnement .
C ' est galement la ligne suivie aux tats-Unis . Oui  la recherche sur les cellules souches , mais non  la recherche embryonnaire  des fins commerciales .
On peut certainement reprocher beaucoup de choses aux Amricains , mais pas d ' tre contre la recherche .
Ds lors , je vous prie de soutenir la proposition d ' amendement 332 de nos collgues Fiori , Liese et autres .
<SPEAKER ID=12 NAME="Fraisse">
- Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais remercier M. Caudron pour son rapport .
La commission de la culture a plusieurs raisons de se fliciter de ce rapport ds lors notamment qu ' il a intgr nombre de proccupations de la commission de la culture , qui figuraient dans mon avis ,  savoir les technologies et les infrastructures de numrisation des crations et des uvres , la protection et la valorisation du patrimoine historique et culturel , les pratiques de dopage - car la commission de la culture est aussi celle de la jeunesse et des sports - l ' histoire de l ' Europe , la formation  distance et la mobilit des chercheurs .
Dans cette liste , je regrette qu ' ait disparu le cinma numrique , c ' est--dire le cinma de demain , lequel aurait peut-tre ncessit des recherches spcifiques .
J ' espre que les programmes spcifiques sauront corriger cet oubli .

<P>
Je voulais aussi dire que je suis heureuse que les sciences humaines aient t reconnues comme telles en tant qu ' objet de science et pas seulement en tant qu ' instrument pour d ' autres sciences .
Il s ' agit l d ' une discipline  part entire , et le fait que ce sixime programme-cadre ait mis les sciences humaines  cette place-l est un pas en avant .
Peut-tre le titre de la septime thmatique tait-il le bon : recherche sociale et culturelle .
Je regrette qu ' il soit devenu " citoyens , dmocratie , institutions sociales et politiques " .
Je pense que le titre premier tait bon .
Et si nous avions eu pour titre " recherche sociale et culturelle " , peut-tre aurait-il t plus facile d ' intgrer correctement la recherche sur les femmes et pas seulement par les femmes , comme nous le verrons pour la ligne science et socit .
Je regrette que le " sur les femmes " , comme d ' ailleurs la philosophie qui figurait un moment dans vos rapports intermdiaires , Monsieur Caudron , n ' aient pas t maintenus jusqu '  la fin de vos travaux .
<P>

Pour finir , j ' ai assist aussi , au fur et  mesure des rapports ,  une transformation autour de la question des centres d ' excellence , qui sont devenus l ' Escalier de l ' excellence .
Nous tions en effet trs soucieux ,  la commission de la culture , que la recherche ne soit pas seulement rserve  une lite mais puisse tre partage : partage par les jeunes chercheurs , par les institutions multiples , par les centres universitaires ,  l ' heure de la construction de l ' espace europen de la recherche .
Je vois donc que cela aussi a t modifi .
La ligne Science et socit a d ' ailleurs doubl et je m ' en flicite , car la question du " par les femmes " est au cur de cette ligne Science et socit .
C ' est un souci de la commission des droits de la femme , mais aussi de la commission de la culture .
<SPEAKER ID=13 NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , j ' ai prsent une srie de propositions d ' amendement , qui visaient avant tout  l ' ancrage du principe gender mainstreaming dans le sixime programme-cadre de recherche . Il s ' agit tout de mme du programme le plus important adopt ici  hauteur de 17 milliards environ .
<P>
Comme Mme Fraisse l ' a dj expos , l ' accentuation sur d ' autres sujets explique que la recherche fminine et la mise en valeur de tout le potentiel humain pour la recherche et la science ont t repousses  l ' arrire-plan .
En 1999 , 66 % du personnel de recherche dans le domaine tatique et 72 % dans le domaine universitaire taient des hommes .
Dans quelques rares pays ,  savoir en Irlande et en Grce , la part des femmes s ' levait  plus de 40 % .
Ce n ' est que dans le domaine universitaire au Portugal que le rapport , de 53 % , prsentait un certain quilibre .
Les femmes , avec 9 % , sont particulirement sous-reprsentes dans l ' enseignement acadmique en Allemagne .
Les parts les plus leves taient enregistres en Finlande avec 36 % .
La participation des femmes dans la recherche et dans l ' enseignement , allant de la planification  l ' excution des projets en passant par le processus de dcision et les initiatives de l ' Union europenne en matire de prix et de concours dans toutes les disciplines , est donc dans l ' intrt de l ' Europe et reprsente une valeur ajoute .
<P>
J ' avais dj exprim cette exigence en assemble plnire en relation avec le rapport Eryl McNally sur les femmes et la science et , pour la mise en application , la Commission a fond une gender unit , qui enregistre galement ses premiers succs .
Les efforts cibls ont permis d ' approcher 40 % de participation fminine dans les organes de recherche de l ' UE ainsi que dans les bourses d ' tudes Marie-Curie .
Les succs du cinquime programme-cadre doivent donc tre confirms . Le doublement du budget dans le domaine Science et socit peut y contribuer ;  cet gard , la recherche sur la dimension hommes-femmes doit galement tre encourage .
<P>
Une dernire remarque : dans ma langue , l ' ensemble du projet ne doit pas faire apparatre de diffrence linguistique entre les sexes , parce que nous posons les jalons futurs , en particulier pour la jeunesse fminine scientifique .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens , en premier lieu ,  m ' adresser au rapporteur et  le fliciter de tout cur non seulement pour le rsultat , mais aussi pour l ' excellente mthode de collaboration .
Vous avez trouv une mthode innovatrice , et nous vous en remercions chaleureusement .
Nos flicitations et remerciements s ' adressent galement aux rapporteurs fictifs , Mme McNally , M. Pitrasanta et Mme Plooij-van Gorsel .
Nous avons bien travaill les uns avec les autres .
Je voudrais galement remercier mes propres collgues qui ont consacr normment d ' nergie  ce dossier .
Il s ' agit rellement de notre rsultat commun et j ' espre , ds lors , que la Commission est prte , tout comme le Conseil ,  prendre ce rsultat trs au srieux .
<P>
Nous avons , en effet , labor une structure grce  laquelle , dans les marges limites dont nous disposons , tout est devenu plus clair .
L ' accent est mis davantage sur les sciences du vivant ; un meilleur lien a t tabli entre l ' analyse du gnome humain et les maladies y affrentes ; une attention bien plus grande a t accorde  un ensemble cohrent compos de la politique industrielle , la socit d ' information , la nanotechnologie , ainsi que l ' arospatial .
La scurit alimentaire a aussi bnfici d ' une attention considrablement plus grande .
En outre , nous avons , contrairement  la Commission , accord une bien plus haute priorit au transport , outre l ' attention accrue  l ' nergie .
L ' agriculture est galement davantage concerne .
Tout bien considr , l ' ensemble me parat mieux  prsent .
<P>
J ' attache galement une grande importance au budget .
Nous avons formellement tenu notre promesse faite au Conseil de ne pas accrotre le budget .
Nous avons modifi quelque peu les priorits .
Nous lanons , ds lors , un appel pressant au Conseil afin qu ' il accepte notre budget et qu ' il ne marchande pas , car ce serait la guerre .
<P>
Ensuite , nous devons absolument nous rendre compte que la contribution de l ' Union europenne  la recherche dans les tats membres est , certes , limite par les gouvernements nationaux et l ' industrie , mais revt nanmoins une importance fondamentale .
C ' est prcisment lorsque nous pouvons , en tant qu ' Union europenne , jouer un rle complmentaire que nat une grande valeur ajoute .
<P>
Ce n ' est pas pour rien non plus que nous avons utilis un quatrime instrument pour faciliter , de manire optimale , la transition entre le cinquime et le sixime programme-cadre et pour permettre la ralisation de projets  petite chelle .
Un peu plus de 15 % ont t rservs aux petites et moyennes entreprises et c ' est galement l ' une de nos priorits .
<P>
Monsieur le Prsident , la dcentralisation du sixime programme-cadre est importante mais , en mme temps , il importe que nous n ' imposions pas aux nouveaux projets intgrs , les centres d ' excellence , un travail administratif norme .
Je pense , ds lors , que nos amendements sont trs bons .
<P>
Le dernier point : nous avons normment t aux prises avec des principes thiques .
D ' un ct , il faut effectivement crer un cadre dans lequel doit s ' inscrire la recherche , et d ' un autre ct , il faut crer un espace pour qu ' il devienne possible de trouver une solution , grce  une recherche approfondie , aux maladies existantes comportant un facteur d ' hrdit .
La recherche de cet quilibre constituait notre plus grand dfi et j ' espre que nous avons russi dans notre entreprise .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur , M. Caudron et le commissaire Busquin , ainsi que les rapporteurs fictifs , de nous avoir permis de travailler efficacement .
<P>
Le sixime programme-cadre est la premire ralisation de l ' Espace europen de la recherche , lui-mme une ralisation du Sommet de Lisbonne et du dsir mis lors de ce Sommet de faire de notre conomie une conomie de la connaissance , justifi par la forte corrlation existant entre la recherche et le dveloppement et la russite conomique , insuffisante dans la plupart des pays de l ' UE ,  l ' exception , je dirais , de la Scandinavie .
<P>
Nous saluons l ' accent port sur la recherche d ' une valeur ajoute europenne , vitant la dispersion des ressources limites sur l ' ensemble des domaines de recherche .
Aussi , je suis heureuse que nous cherchions  prsent  affter nos objectifs de recherche , en particulier dans des domaines tels que la nanotechnologie qui est appele  prendre une importance croissante  l ' avenir .
Ceci dit , les propositions prsentent quelques lacunes que nous souhaiterions combler , notamment , bien sr , au niveau de la recherche sur la sant autre que la recherche strictement post-gnomique , de l ' nergie non nuclaire et des transports terrestres , fluviaux et maritimes .
<P>
J ' en viens  prsent aux activits internationales , car le programme-cadre de recherche doit aussi dpasser les frontires de l ' UE .
Il est essentiel d ' affecter des ressources  la coordination internationale de la recherche , nous proposons une enveloppe de 400 millions d ' euros , et d ' intgrer l ' ensemble de la recherche , en particulier les travaux mens sur le HIV / sida , la malaria et la tuberculose .
Nous devons impliquer les pays qui souffrent de ces maladies .
La quote-part que le commissaire propose d ' allouer au dialogue science / socit est inadquate .
Nous proposons de la doubler .
<P>
Nous ne pensons pas qu ' un programme de recherche spcifique disposant d ' une structure de gestion unique soit une garantie de transparence ni d ' un suivi adquat .
J ' espre donc que notre proposition permettra d ' ouvrir et de grer efficacement les diffrentes sous-sections du programme .
<P>
Bien que nous saluions les rseaux d ' excellence et les projets intgrs , nous devons conserver des mcanismes plus familiers dans les premires phases .
Nous devons  tout prix viter la constitution de cartels scientifiques .
Je suis satisfaite de la nouvelle mission du CCR .
J ' ai t membre du groupe d ' experts de M. Davignon et cette nouvelle mission correspond bien  l ' tat d ' esprit du groupe .
<P>
Pour ce qui est de la partie Euratom du sixime programme-cadre , j ' ai de trs srieux doutes sur la mise en uvre effective du projet ITER , et je pense , contrairement au rapporteur , qu ' il n ' est pas ncessaire d ' toffer davantage le budget de ce projet .
De toute faon , il sera disponible .
Les programmes-cadres font partie des grandes russites de l ' Union europenne .
Tirons-en parti .
<SPEAKER ID=16 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le commissaire Busquin pour la faon dont les propositions ont t prpares , pour son coute et pour la bonne collaboration que nous avons eue .
<P>
Je voudrais galement , trs sincrement , remercier le rapporteur Grard Caudron , parce qu ' il a eu une coute irrprochable  l ' gard de tous les groupes politiques , des rapporteurs fictifs , etc .
Nous avons bien travaill avec lui .
Je crois qu ' il a fait le maximum de ce qu ' il pouvait faire .
Mme s ' il existe certaines divergences sur quelques conclusions , le travail a t bien fait .
Merci aussi  mes collgues , rapporteurs fictifs .
<P>
Je voudrais dire que ce rapport sur le sixime programme-cadre pour la recherche europenne est quand mme le grand rapport du moment , avec la valeur ajoute europenne , avec aussi son caractre innovant , comme l ' avait propos le commissaire , avec des rseaux d ' excellence et des projets intgrs : nous avons beaucoup  faire .
Il y a aussi des avances importantes concernant les jeunes , les bourses , les femmes , pour viter la fuite des cerveaux .
On ne peut pas ignorer tout ce qui est propos , dans un esprit innovant , avec ce sixime programme-cadre .
<P>
Il y a trois points trs importants auxquels les Verts tiennent beaucoup .
Premirement , des questions d ' thique : nous voulons exclure de ce financement par la Communaut les modifications de la ligne gntique humaine et la cration d ' embryons humains pour des raisons thrapeutiques .
De mme , nous voulons exclure du financement de la recherche celle qui emploie les embryons humains surnumraires et les cellules souches d ' embryons surnumraires .
D ' aprs ce que j ' ai entendu , je crois que nous arriverons  un accord entre tous les groupes politiques sur ces points .
<P>
Deuximement , nous souhaitons une valuation de l ' impact des nouvelles technologies , par exemple les radiations lectromagntiques : quel est leur effet sur les populations , sur la sant , etc ?
Troisimement , nous souhaitons davantage d ' quilibre entre les recherches sur les nergies renouvelables et le nuclaire .
<P>
Je dirai , comme ma collgue Eryl MacNally , que nous ne sommes pas pour toffer davantage le budget du nuclaire ou du projet ITER , qui ne se fera qu '  un horizon trs loign , et nous voulons que les crdits de recherche pour les nergies renouvelables et le nuclaire soient plus quilibrs .


<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord souligner le fait que je ne m ' exprime pas au nom du groupe ELDR .
Un grand nombre de nos responsables qui se sont occups de cette question , sont en ce moment en route pour participer au dbat , et risquent de ne pas arriver  temps pour le vote .
<P>
Personnellement , je pense que nous sommes en voie d ' adopter un bien trop grand nombre d ' amendements .
Si nous considrons le programme de recherche et les questions relatives  ce sujet , nous constatons qu ' il n ' existe gure , dans toute l ' Europe , de programme de recherche dirig  un tel degr par les instances politiques .
Le contraste est total par rapport , notamment ,  l ' tude faite par Manuel Castell - que l ' on peut qualifier de chercheur en sciences sociales - en collaboration avec le philosophe finlandais Pekka Himanen , sur les raisons qui ont fait de la Finlande un pays avanc du point de vue de l ' information .
Dans leur livre , dont le contenu est par ailleurs assez vague , ils constatent que notre technologie et notre politique en matire d ' innovation sont des russites , parce que nous disposons d ' un centre de dveloppement technique totalement autonome .
C ' est un fait qui , me semble-t-il , donne  rflchir .
Dans d ' autres contextes , il est de coutume d ' applaudir  la politique d ' innovation finlandaise .
Il me semble qu ' il y a l une certaine leon  tirer .
<P>
Je voudrais en outre souligner un point qui me drange particulirement dans cette proposition . Il s ' agit des sciences sociales , que l ' on propose de classer dans une catgorie qui n ' est pas la bonne ,  savoir la DG Socit de l ' information .
Les sciences sociales n ' ont rien  y faire .
Je ne comprends pas comment on peut en tre arriv l .
<P>
Nous savons aussi que l ' intrt pour les questions lies  la recherche a en grande partie gravit autour de la recherche sur les cellules souches .
Aujourd ' hui , nous pouvons prendre position en toute tranquillit d ' me sur le rapport Caudron .
Personnellement , je trouve la proposition de la commission de l ' industrie bien quilibre .
Elle est marque par l ' humilit et le respect qui sont ncessaires lorsque nous traitons des questions relatives  la recherche .
Il me semble que ceux qui disent que nous devrons dsormais miser sur les cellules souches provenant d ' adultes ne font pas preuve de cette humilit indispensable face  un domaine aussi nouveau .
Au cours du travail qui s ' est droul dans le cadre de la commission provisoire de la gntique humaine , j ' ai appris que ce que nous savions se rsume  fort peu de chose .
Il nous faut nous en tenir aux vieux principes et continuer  avancer  l ' intrieur de diffrents cadres .
J ' ai aussi appris que les projets de recherche portant sur les deux formes de cellules souches taient interdpendants , et qu ' il convenait donc de leur attribuer la mme priorit .
Cela me semble d ' une extrme importance pour que notre socit puisse continuer  progresser .
<P>
J ' espre que ces commentaires ne vous auront pas paru trop choquants , mais qu ' ils induiront une rflexion chez tous ceux qu ' intresse l ' ide que nos chercheurs puissent rellement bien faire leur travail .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , dans les annes  venir , 17,5 milliards d ' euros des cotisations des tats membres seront dpenss pour la recherche scientifique par l ' intermdiaire du programme-cadre .
L ' importance de cette somme illustre  quel point le dossier est essentiel .
La procdure de codcision prend le pouvoir  la Commission et le donne au Parlement .
C ' est particulirement justifi dans ce dossier .
Il y a lieu de soutenir le modle de coordination et de gestion des programmes ainsi que d ' information et de consultation du Parlement tel qu ' il est prsent par M. Caudron , mme dans le cadre d ' une dcision plus dtaille qu ' un programme-cadre .
<P>
De bonnes raisons justifient le choix fait par la Commission en ce qui concerne les domaines thmatiques privilgis . C ' est galement le cas des priorits dfinies par le Parlement pour complter ces domaines ; celles-ci ne concernent pas toutes la simple technique de l ' information et l ' intelligence artificielle .
La sant de l ' homme dpend de ce qu ' il mange .
Il est justifi d ' utiliser des moyens financiers pour tudier la totalit de la chane alimentaire .
Dans la nouvelle biotechnologie , il est question de principes thiques de toute vie , et la technologie doit ds lors tre complte par les rsultats des sciences humaines galement .
La science ne doit pas dpendre de l ' thique des grandes entreprises et doit par consquent tre finance par des fonds publics .
<P>
Alors que la sant de l ' environnement dpend fortement de la production nergtique , de nombreux amendements du Parlement tentent d ' amliorer la recherche sur les nouvelles formes d ' nergie renouvelable .
Il serait justifi d ' accorder plus de fonds  la recherche sur la fusion que ne le propose la Commission .
Il est ncessaire de construire un nouveau Tokamak destin  l ' usage commun de tous les tats membres ainsi que de la Suisse , du Canada , du Japon et de la Russie .
En coupant le financement , cet important projet sera report et retardera la possibilit de produire de l ' nergie par l ' intermdiaire de la fusion , qui est dans les esprits depuis maintenant cinquante ans .
<P>
Le fonctionnement du Centre commun de recherche de l ' Union n ' a pas fait l ' objet de suffisamment d ' attention lors de l ' laboration du programme-cadre .
Ce centre consomme lui aussi des ressources scientifiques .
Au cours des cinq prochaines annes , il faudra clarifier sa situation dans la communaut scientifique et exprimentale de l ' Union et des tats membres qui la composent . Les ressources de la recherche ne peuvent tre gaspilles .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire part de ma proccupation face  l ' importance que donne la Commission aux grands projets d ' intgration , qui risquent d ' avoir des retombes ngatives sur les petites entreprises civiles , dont on encourage la cration dans les programmes de dveloppement rural , et sur la recherche mene dans le secteur agricole et le secteur alimentaire connexe .
Aujourd ' hui , il est clairement tabli que , l o des programmes plus centraliss auraient chou , les programmes recevant une aide communautaire , tel que le programme Leader , possdent la capacit de crer des emplois durables dans les zones rurales .
<P>
Je n ' ai pas le temps de revenir en dtail sur la ncessit de mener des recherches permanentes dans le secteur alimentaire ni sur les potentialits des nouvelles technologies en matire de diversification alimentaire , de qualit et de satisfaction des clients .
Quand pouvons-nous escompter un avis clair et dfinitif sur les potentialits ou les dangers de la recherche gntique telle qu ' elle est applique concrtement dans l ' agriculture ?
Les retards enregistrs sment la confusion dans l ' esprit des consommateurs et risquent bien de priver l ' agriculture europenne des instruments ncessaires  sa prennit ,  sa qualit et  sa comptitivit .
Quelles leons avons-nous tir des rcentes alertes telles que la fivre aphteuse et l ' ESB ?
Saurons-nous viter la rptition de l ' exprience accablante d ' une pidmie incontrle de fivre aphteuse ?
<P>
Enfin , et ce n ' est pas la premire fois que j ' en parle , je tiens  faire part du souci que me cause la recherche sur les embryons humains .
Le Parlement doit exercer le contrle le plus strict sur cet aspect de la recherche .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , le rapport Caudron menace de poser problme dans l ' optique thique chrtienne .
Des activits controverses ne peuvent bnficier d ' une aide active de l ' Union .
En outre , la communaut de valeurs qu ' ambitionne en fin de compte l ' UE en est tout simplement compromise .
L ' intervention dans la vie cre par Dieu n ' est pas ngociable .
Tel doit tre le point de dpart .
Dans cette optique , il est dj tout  fait injustifiable que la recherche sur des embryons surnumraires soit finance par des fonds communautaires .
Les citoyens vont contribuer de force au financement d ' un type de recherche qui est punissable dans un tat membre comme l ' Allemagne et contre laquelle se sont prononcs une srie de parlements nationaux .
<P>
Vient s ' y ajouter le problme des consquences pour les pays limitrophes d ' un tat membre appliquant des rgles moins rigoureuses .
Le dplacement de la recherche europenne vers l ' tat membre en question mettrait  mal l ' efficacit des rgles .
Les divergences d ' thique ne peuvent tout de mme pas mener  l ' utilisation de celles-ci comme facteurs de concurrence .
Cela mnerait galement  une fuite des cerveaux .
La ralisation d ' un espace europen de la recherche jouera  cet gard un rle catalyseur .
Aussi , je vous demande instamment  tous de soutenir mes amendements .
Ils ont pour but de prvenir ces problmes .
L ' Europe doit consentir des efforts pour trouver une solution  cette menace de problmatique transfrontalire .
La Commission s ' est-elle penche sur le sujet ?
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , dans le cadre de la recherche relative aux problmes transfrontaliers , ce n ' est pas le financement mais la coopration qui mrite la place centrale .
Le financement de la recherche sur les embryons surnumraires complique cette coopration .
<SPEAKER ID=21 NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' accueille en principe favorablement la proposition de la Commission sur le sixime programme de recherche , notamment la coordination europenne et l ' accent mis sur la recherche fondamentale .
Deux points me proccupent cependant .
Premirement : en ce qui concerne la dfinition des principes thiques fondamentaux , cette Assemble est divise entre l ' interdiction absolue de la recherche embryonnaire sur les cellules souches , d ' une part , et son autorisation , d ' autre part .
<P>
La dcision sur la question de savoir o se situe la limite entre un simple amas de cellules et une vie humaine devra tre prise par chacun .
Il s ' agit d ' une dcision de conscience aux consquences tendues .
Je soumets cependant  rflexion le fait que , dans certains tats membres , comme en Autriche , la recherche embryonnaire sur les cellules souches est interdite .
Le financement communautaire dans un tat membre d ' une activit de recherche interdite dans un autre tat membre est inacceptable .
<P>
Deuximement : dans le cadre du programme Euratom , des fonds de recherche sont octroys  hauteur de 1,2 milliard . Plus de deux tiers de ces fonds vont dans la recherche nuclaire .
Les questions de scurit ne jouent qu ' un rle secondaire .
Je considre qu ' il est indispensable de renforcer la recherche en faveur des sources nergtiques non nuclaires .
Je dplore l ' absence de ce postulat .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , le sixime programme-cadre de l ' Union europenne comprend des questions qui concernent des domaines prsentant un haut degr de priorit , mais aussi des domaines lis  la recherche innovante , dont nous attendons les grandes avances de la science .
Je voudrais attirer votre attention sur le champ innovant que constitue la recherche sur le gnome humain .
Cette recherche devrait avoir des applications futures dans quatre domaines de la mdecine : premirement , les maladies hrditaires ; deuximement , les maladies mortelles les plus courantes , c ' est--dire le cancer , les maladies cardio-vasculaires et les maladies dgnratives du systme nerveux ; troisimement , la comprhension des mcanismes des diffrentes maladies , qui dbouchera sur de nouvelles thrapies et de nouveaux mdicaments plus efficaces ; et quatrimement , la prvention des maladies .
<P>
Les connaissances nouvelles sur le matriel gntique humain nous aideront  comprendre les points du patrimoine gntique qui sont vulnrables et sensibles aux agressions et aux pressions de l ' environnement , ainsi qu '  nos modes de vie , et permettront de dvelopper de nouvelles stratgies de prvention , de diagnostic et de thrapies des maladies que j ' ai cites .
Du reste , la recherche effectue  l ' aide de cellules germinales peut ventuellement avoir de nouvelles applications dans le traitement de maladies telles que , par exemple , celles de Parkinson ou d ' Alzheimer , les leucmies et bien d ' autres encore .
<P>
Toutefois , les recherches effectues dans ces domaines doivent tre balises afin d ' viter l ' apparition de problmes dontologiques .
C ' tait d ' ailleurs le but de l ' amendement que j ' ai dpos avec mes collgues Nistic et Purvis .
Cet amendement autorise le dveloppement de la recherche innovante que j ' ai dcrite , mais en maintenant tous les quilibres de manire  ce qu ' elle ne suscite pas de problmes dontologiques .
Ainsi , nous attendons les applications bnfiques futures que cette recherche promet  la mdecine .
J ' ose croire que le Parlement europen approuvera cette ligne qui dlimite le progrs et la dontologie et maintient un juste quilibre entre eux .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier le rapporteur pour sa manire de prparer le rapport , imprgne d ' une volont de tenir compte des points de vue des collgues .
La possibilit des petites et moyennes entreprises de participer au programme-cadre a proccup de nombreux parlementaires car la proposition initiale de la Commission ne concrtise pas suffisamment ces possibilits .
La Commission propose des " mesures horizontales " auxquelles les PME auront du mal  participer , du moins au dbut .
Les amendements adopts en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie encourageant la poursuite de programmes existants tels que Craft sont ds lors ncessaires .
Cette constatation vaut galement pour les financements d ' amorage .
Les entreprises sont dj habitues  ces mesures et beaucoup de choses ont t ralises grce  celles-ci .
Pourquoi faudrait-il supprimer un systme efficace ?
Ce point concerne l ' amendement 265 .
En ce qui concerne la part des entreprises , on propose 15 % du financement .
Ce point devra se concrtiser dans le cadre de vritables tableaux de financement indicatifs , lorsque ceux-ci auront ultrieurement fait l ' objet d ' une dcision .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail trs dur qu ' il a accompli et pour les nombreux complments qu ' il a apports aux propositions de la Commission , en particulier dans les questions de sant , de maladie et de l ' instauration d ' un systme de transport durable .
Toutefois , ces avances se sont croules  la commission avec ce que M. van Velzen a dj appel le rsultat commun .
Les propositions sur la sant et le transport en ressortent trs affaiblies .
Les citoyens europens voudront savoir pourquoi nous voulons consacrer davantage de ressources  la recherche spatiale qu ' au transport durable .
Car ce n ' est pas leur priorit .
<P>
Sur la question de l ' thique en biotechnologie , les propositions autorisent le financement des recherches qui visent  modifier la ligne germinale humaine .
C ' est inacceptable pour le courant scientifique dominant .
Le groupe des Verts a dpos un amendement qui va dans le sens de la position de la plupart des chercheurs concerns et qu ' il faut soutenir .
<P>
En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches , la production d ' embryons humains  des fins de recherche est inacceptable . La plupart des citoyens europens sont eux aussi tout  fait contre .
La commission temporaire sur la gntique humaine a tir des conclusions trs utiles  cet gard et il aurait fallu consulter son rapport avant d ' entamer le prsent dbat .
Toutefois , des amendements ont t dposs , qui vont dans le sens des propositions qu ' elle avance , amendements que le Parlement doit galement accepter , au risque d ' entrer dans un profond conflit avec les citoyens europens .
<P>
Quant aux OGM et  la phytogntique , les propositions adoptes  la commission feraient consommer de force aux consommateurs europens des aliments gntiquement modifis , ce qui va totalement  l ' encontre de la volont de la majorit d ' entre eux .
Il s ' agit  nouveau d ' une source de conflit qui n ' existait pas dans les propositions de la Commission .
<P>
Pour ce qui est de l ' nergie , il est ncessaire d ' octroyer un financement quivalent aux nergies renouvelables et au nuclaire .
Nous avons allou plus d ' un milliard d ' euros au nuclaire , tandis que les nergies renouvelables sont bien loin d ' avoir reu l ' quivalent .
Voil  nouveau quelque chose de compltement inacceptable pour les citoyens .
Pour viter tout conflit entre la science et la socit , conflit que le commissaire s ' est montr trs dsireux d ' viter , nous devrons revoir les priorits qui ont t fixes .
Par exemple , les propositions sur la fusion sont obsoltes .
Les tats-Unis et le Japon se retirent totalement de ces recherches sur la fusion .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons sous les yeux un texte trs important , dont le contenu dterminera non seulement le financement de la recherche par l ' Union europenne , mais dfinira aussi des orientations et des pratiques dans tous les tats membres , et notamment ceux qui , comme la Grce , n ' ont pratiquement pas leur propre programme national de recherche .
Une des faiblesses de la recherche dans l ' Union europenne est son financement peu lev . Malgr cela , la proposition de la Commission europenne relative au budget global ne rpond pas  la ncessit d ' augmenter gnreusement le financement et , alors qu ' elle a ajout des activits , la commission de l ' industrie n ' a malheureusement pas augment le budget .
<P>
Une deuxime question importante concerne l ' orientation .
Le projet  l ' examen laisse peu de marges  la recherche libre qui , si elle ne produira pas d ' effets directement exploitables , n ' en contribuera pas moins au progrs de la science et jettera les fondements des applications dans les prochaines dcennies .
 cet gard , nous considrons que la proposition de la commission de l ' industrie visant  rduire les dpenses dans la priorit 8 ne va pas dans la bonne voie .
Cela ne signifie videmment pas que nous ne sommes pas d ' accord avec les sept priorits thmatiques proposes .
<P>
Troisime grande question : qui recueillera les fruits du financement ?
La structure du programme propos est telle qu ' elle favorise indirectement , mais aussi directement , les entreprises , puisque les orientations sont elles aussi adaptes  leurs besoins .
 notre avis , la recherche des entreprises doit tre finance sur leurs profits , et non sur le budget public .
Nous craignons galement que les petites units de recherche auront du mal  se financer , encore que , sur ce point , les amendements de la commission de l ' industrie leur seront utiles .
<P>
Une observation sur le programme Euratom : autant il faut se montrer rserv quant  la scurit de la fission nuclaire , autant il faut rechercher que le dveloppement de la fusion apporte des solutions de long terme  l ' approvisionnement nergtique .
 cet gard , je me rjouis de voir la commission de l ' industrie proposer une augmentation du financement allou au racteur ITER .
<P>
Enfin , je crains que le dbat sur ce qu ' il est convenu d ' appeler la question thique a pris des dimensions beaucoup plus importantes qu ' il n ' aurait d et qu ' il a plutt eu pour effet de nous dsorienter .
Le financement public de la recherche n ' est pas le moyen adquat pour rsoudre des problmes de ce genre .
Ce serait un grave manquement de ma part , Monsieur le Prsident , de ne pas remercier le commissaire Busquin et son quipe , mais aussi M. Caudron , le rapporteur , et tous les rapporteurs fictifs pour le travail titanesque qu ' ils ont effectu .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , M. Caudron et Mme McNally ont parl de la lutte contre le sida , la tuberculose et la malaria .
Une enveloppe de 400 millions d ' euros a t rserve  cette fin , mais , dans le budget , le montant est repris dans la ligne " Intgrer la recherche " ( amendement 339 ) .
La Commission pourrait-elle m ' indiquer si cela signifie que ces ressources ne peuvent tre dpenses qu ' en Europe ou s ' il est possible de les utiliser pour financer le rseau panafricain de test du vaccin contre la malaria , lequel est prt , contrairement  l ' UE ,  tester immdiatement le vaccin ?
<P>
Si ces 400 millions d ' euros doivent rester en Europe , la Commission peut-elle me dire si l ' intgration permettra de financer le rseau africain ?
Si elle ne le permet pas , j ' inviterais instamment M. van Velzen  reconsidrer le dpt d ' un amendement oral  l ' amendement 339 , visant  reprendre les 400 millions d ' euros au titre des activits internationales .
<P>
Nous sommes en train de dbattre d ' un programme de recherche qui s ' achvera en 2006 .
Si nous ne finanons pas le rseau panafricain , plus de 400 millions de personnes auront peut-tre pri d ' ici l en Afrique sub-saharienne et dans d ' autres pays pauvres , et les efforts dploys pendant plus de 50 ans dans la politique de dveloppement risquent d ' tre anantis .
C ' est vraiment d ' une extrme importance . Donc , mme si M. van Velzen n ' apporte pas son soutien  cet amendement oral , j ' espre que l ' Assemble le fera .
<SPEAKER ID=27 NAME="Montfort">
Merci Monsieur le Prsident , merci aussi , Monsieur le Rapporteur , le sixime programme-cadre " Recherche et Dveloppement " est d ' une importance capitale pour nos tats comme pour l ' Union europenne .
En effet , la recherche doit avoir comme objectif le dveloppement .
C ' est ainsi que nous pourrons rpondre aux dclarations du Conseil europen de Lisbonne , faire de l ' Union europenne la zone la plus dynamique et la plus performante du monde mais aussi tendre vers le plein emploi , car  quoi servirait la recherche si nous n ' avions pas , ensemble , cet objectif ?
L ' laboration et l ' approbation du sixime programme-cadre " Recherche et Dveloppement " me semble tre l ' occasion de mettre en pratique cette position du sommet de Lisbonne , et aussi de donner corps  la Charte europenne de la petite entreprise , car l ' entreprise est un vecteur important de diffusion de l ' innovation scientifique .
C ' est pourquoi je me flicite qu ' une part non ngligeable ( non ngligeable au regard des immenses besoins dans d ' autres domaines ) ait t consacre au dveloppement de l ' entreprise , particulirement la petite entreprise et l ' entreprise artisanale .
Il faut soutenir et encourager l ' action de recherche et d ' innovation dans les PME , et aussi faciliter l ' accs aux meilleures technologies , y compris celles du secteur traditionnel .
C ' est ainsi que les entreprises pourront rpondre  l ' exigence du plein emploi .
Mais , parmi ces entreprises , je voudrais citer les industries biotechnologiques , qui demandent de notre part une attention particulire puisqu ' elles concernent les sciences du vivant .
L ' tre humain , quel que soit son stade de dveloppement , qu ' il soit un embryon ou un adulte , ne pourra jamais constituer un matriau pour soigner un autre tre humain .
Financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons surnumraires serait contraire au principe de la dignit humaine , affirm dans plusieurs de nos textes fondateurs de l ' Union europenne , et plus rcemment encore , dans la Charte europenne des droits fondamentaux .
Cette recherche est d ' ailleurs devenue inutile puisque l ' utilisation des cellules souches adultes est trs encourageante pour soigner les maladies incurables .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , dans le droit fil des dclarations des sommets de Lisbonne et de Stockholm , du rapport du prsent Parlement sur l ' avenir de l ' industrie biotechnologique , le sixime programme-cadre place les sciences de la vie parmi ses premires priorits .
L ' excellent rapport de M. Caudron le confirme .
Le Parlement doit rester cohrent et accorder son soutien aux progrs que peuvent apporter nos scientifiques et nos chercheurs .
<P>
Ceci dit , il est aussi de notre devoir , en notre qualit de dputs europens reprsentant les citoyens europens , de fixer les limites de sorte  placer ces progrs dans un contexte thique adquat .
Les recherches gntiques sont porteuses de beaucoup d ' espoir dans la lutte et la gurison de nombreuses maladies hrditaires trs redoutes par l ' homme .
Mais ces manipulations gntiques ne doivent pas virer  l ' eugnisme .
Les recherches sur les embryons ne doivent pas conduire  la cration dlibre d ' embryons  des fins de recherche , mme si nous pouvons ventuellement accepter que des embryons surnumraires qui en sont au dbut de leur dveloppement , qui proviennent rellement d ' une fcondation in vitro , d ' un avortement spontan ou thrapeutique et qui sont de toute faon vous  la destruction , soient utiliss , en toute lgitimit et dans le respect des rgles thiques ,  des fins de recherche dans les tats membres qui appliquent une rglementation et une supervision strictes .
<P>
L ' amendement 333 , dpos par M. Trakatellis , M. Nistic et moi-mme , cherche  dlimiter et  prciser le texte existant o sont dfinies ces limites .
Je demande au Parlement de lui apporter son soutien .
<SPEAKER ID=29 NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par dire quelque chose sur l ' argent .
 mon avis , les 17,5 milliards d ' euros sont trop peu , notamment au vu des objectifs ambitieux que les Europens se fixent constamment .
En considrant l ' largissement futur de l ' Union europenne , c ' est vraiment beaucoup trop peu .
Il s ' agit tout de mme de ressources qui seront plus tard mises  la disposition de 25 tats membres ou plus , et c ' est insuffisant .
Mais c ' est ainsi .
En tout tat de cause , j ' espre au moins que ces 17,5 milliards seront approuvs par le Conseil , faute de quoi - et je donne ici raison  M. van Velzen - les raisons de mcontentement seront relles .
<P>
La politique de recherche europenne est perue trs fortement sous l ' angle de la participation aux programmes de recherche .
 cet gard , je souhaiterais demander durablement  la Commission de tout faire pour faciliter le dpt et le traitement des propositions d ' amendement de manire  permettre aux chercheurs de consacrer leur temps , non pas au remplissage de papier , mais vritablement  la recherche .
<P>
Troisime remarque : la fusion .
Nous nous querellons sans cesse  ce sujet et je respecte aussi le fait que puissent se confronter diffrents avis .
Il y a une chose que je ne peux pas accepter ,  savoir que les rsultats de ces recherches ne soient plus disponibles .
Nous demandons galement aux jeunes de prparer trs tt leur vieillesse , bien que pour un jeune , la vieillesse soit une perspective trs , trs lointaine .
De la mme manire , il s ' agit ici d ' une prvoyance .
Qu ' un racteur  fusion soit ultrieurement construit ou non dpend ensuite de nos successeurs .
Cependant , nous devrions leur donner cette option .
<P>
J ' ai toujours accord beaucoup d ' importance  ce que l ' Union europenne s ' occupe galement de questions trs sensibles , qui taient jusqu '  prsent hors de notre porte , par exemple de nouvelles mthodes sur la mise en vidence et l ' limination des mines antipersonnel .
Heureusement , nous disposons depuis quelques annes d ' un tel programme au sein de l ' Union europenne , ce qui nous a galement permis de remporter des succs remarquables .
Je souhaiterais trs vivement plaider en faveur d ' une poursuite de ce programme , d ' un dveloppement ambitieux et , dans toute la mesure du possible , d ' une coordination exclusive de ce programme par la Commission .
Je pense  cet gard au centre commun de recherche dont les prestations actuelles mritent galement d ' tre ici soulignes .
<P>
De mme , la tentative d ' impliquer la recherche de l ' Union europenne dans l ' limination des armes de destruction massive , c ' est--dire des armes atomiques , biologiques et chimiques , va dans la mme direction .
Je me rappelle d ' ailleurs que la Commission souhaite cette aprs-midi remettre une dclaration sur l ' interdiction des armes biologiques . Cette dclaration a quelque chose  voir avec la lutte contre le terrorisme .
Dans l ' ex-Union Sovitique sont aujourd ' hui encore stockes des quantits normes d ' armes biologiques et chimiques , qui ne peuvent pas tre limines , parce que les moyens manquent et parce que souvent la technique fait galement dfaut .
 cet gard , l ' Union europenne pourrait galement faire quelque chose pour la scurit de l ' Europe et du monde .
<P>
En ce qui concerne la biothique , je suis favorable au soutien de la proposition d ' amendement de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , qui prend simplement en considration le fait que , dans nos tats membres , existent diffrentes conceptions juridiques sur ce sujet et , en tant que lgislateur europen , nous ne pouvons pas remplacer ici les tats membres .
Ce respect de la souverainet se reflte dans cette proposition d ' amendement .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je m ' associe aux flicitations et aux remerciements adresss  M. Caudron .
Monsieur Busquin , le sixime programme-cadre nourrit la grande ambition de raliser un espace europen de la recherche et j ' espre de tout cur que les petites mais excellentes quipes de recherche que nous connaissons , mme dans les rgions priphriques plus loignes , pourront galement jouer un rle  cet gard .
En ce qui concerne la recherche europenne , nous devons raliser des progrs aux plans qualitatif et quantitatif .
Les femmes chercheurs doivent pouvoir jouer un rle  cet gard et faire une perce jusqu '  atteindre , dans les prochaines annes , des positions dominantes dans le secteur de la recherche .
<P>
La recherche , par laquelle on tente de percer les secrets de la vie , reste importante , non pas uniquement la recherche applique , mais aussi la recherche fondamentale .
La biogntique crera  l ' avenir , sans aucun doute , de nouvelles possibilits pour la lutte contre les maladies incurables telles que la maladie d ' Alzheimer , la maladie de Parkinson et certaines formes de cancers .
<P>
Dans les limites fixes dans le rapport Caudron , notamment dans l ' amendement 22 , et sous un contrle thique strict , des parlements galement , nous pensons que la recherche sur les cellules souches doit pouvoir tre finance dans le cadre lgal des tats membres .
Il est fondamental que nous bauchions ce cadre thique ensemble et que nous suivions , en tant que Parlement europen et parlements des tats membres , l ' volution sur le terrain , car nous devons viter  tout prix que pour certains , tout soit permis si c ' est fond d ' un point de vue commercial , tandis que pour d ' autres , rien ne soit permis .
Nous devons baucher ce cadre ensemble , en conscience , mme si nous connaissons des divergences de position .
<SPEAKER ID=31 NAME="Dell'Alba">


Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , les radicaux italiens soutiennent sans rserve le rapport Caudron ; ils flicitent le rapporteur d ' avoir men  bien une tche difficile et importante , dans la mesure o elle ouvre de nouvelles perspectives  la recherche europenne , une recherche qui pitine , une recherche dans laquelle notre continent et notre Union ne sont pas  la pointe , une recherche dans le domaine scientifique et dans beaucoup d ' autres qui constituent certains des piliers , non seulement du progrs de la science , mais galement de l ' emploi , et qui sont bnfiques pour l ' conomie et pour le dveloppement de l ' humanit .
<P>
De ce point de vue , nous sommes particulirement satisfaits de la position qui a t adopte en commission de l ' industrie concernant la recherche sur la gntique humaine .
Des progrs normes ont t accomplis et sont accomplis tous les jours , partout dans le monde .
Ainsi , dans des laboratoires , des chercheurs , des scientifiques , des hommes responsables , et non des fous , comme certains le pensent , sont en train d ' uvrer pour que des millions et des millions d ' tres humains puissent chapper aujourd ' hui  un sort terrible , reprendre une vie normale et , enfin , retrouver leur dignit d ' tre humain .
<P>
Des maladies comme l ' alzheimer , le parkinson , le diabte , le cancer , les maladies cardio-vasculaires , des matires trs vastes sont  explorer dans le domaine de la recherche , s ' agissant notamment des cellules souches .
Le rapport Caudron accorde la place qu ' il mrite  ce nouveau dfi qu ' il nous lance .
Le progrs scientifique , depuis Galile , depuis la nuit des temps , a toujours dfi l ' ordre tabli .
En effet , tant donn qu ' il instaure un nouvel ordre , celui qui tait en place s ' en trouve forcment boulevers .
<P>
Nanmoins , une partie des membres de notre Parlement s ' opposent , essaient de s ' opposer  un progrs qui me semble aller de soi .

De toute faon , mme si le Parlement doit se prononcer contre le rapport , ce progrs ne s ' arrtera pas , sachant que des millions et des millions de vies humaines sont en danger , menaces de mort , et sont susceptibles d ' tre guries ou soignes srieusement par de nouvelles technologies .
<P>
C ' est pourquoi je dis oui au rapport Caudron , oui  la perspective que la recherche europenne puisse relever le dfi que les tats-Unis et d ' autres conomies mondiales nous lancent , en investissant dans une recherche europenne capable d ' lever nos valeurs au sommet et en permettant aux scientifiques de travailler sur le terrain le plus favorable possible ,  savoir celui des cellules-souches embryonnaires .
Disons-le franchement , tel est le problme qui , tout  l ' heure , fera l ' objet d ' un grand conflit entre nous , mais il s ' agit du futur , chers collgues , et on ne peut pas empcher ce futur puisqu ' il est l et qu ' il triomphera tt ou tard .



<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing">
Permettez-moi en premier lieu , Monsieur le Prsident , d ' adresser mes remerciements pour le travail intressant , passionnant et objectif ralis par la commission de l ' industrie .
Cela a t pour moi une joie de participer  l ' laboration du programme-cadre .
Je voudrais galement remercier le commissaire Busquin pour le caractre novateur des ides qu ' il a mises en pralable  la discussion sur l ' espace europen de la recherche .
J ' ai pu constater  quel point les ides lances par le commissaire se sont implantes dans les tats membres et ont cr une nouvelle dynamique que nous n ' avions jamais connue auparavant et que j ' attribue principalement  l ' initiative du commissaire .
Je me rjouis galement des possibilits offertes par le programme-cadre d ' inclure des pays qui ne reoivent pas une aide directe de l ' Union europenne . C ' est ainsi que mme l ' Iran et Taiwan peuvent participer - pour ne citer que des extrmes - pour autant que ces pays paient eux-mmes et que nous estimions qu ' ils ajoutent une plus-value aux programmes .
Cela implique l ' change de jeunes dans des domaines importants pour l ' avenir .
Cela offrira de nouvelles possibilits cratrices et cela permettra galement de mieux comprendre le secteur de la recherche , qui joue un rle notable , principalement dans le monde d ' aujourd ' hui .
<P>
En ce qui concerne la recherche nuclaire , j ' estime que l ' Europe se doit d ' encourager cette recherche dans des domaines susceptibles de contribuer  une participation active  l ' limination des armes nuclaires de destruction massive , du plutonium destin aux armements , etc . Nous disposons d ' installations .
Nous disposons du savoir ;  nous de les utiliser .
Le climat international est aujourd ' hui tel que nous sommes en mesure de dtruire ces choses .
Il faut les dtruire et il faut que l ' Europe participe  cette destruction !
J ' espre enfin que le commissaire et que son directeur gnral prendront la tte d ' un mouvement de simplification permettant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu ' aux dpartements universitaires de participer avec plaisir au programme sans qu ' une telle participation n ' entrane des difficults financires .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le projet pour le sixime programme-cadre de recherche est un champ de mines thique .
L ' amendement 22 , qui prvoit des fonds communautaires pour la recherche sur les embryons , est tout  fait inacceptable , car il est une atteinte clatante  la dignit de l ' homme .
Il ne faut pas transformer les embryons en matriel de recherche !
La recherche sur les embryons est interdite dans quatre tats membres , dont la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Nous ne devons pas permettre que des fonds communautaires financent quelque chose de sanctionn dans ces tats membres .
La recherche sur des souches embryonnaires inciterait prcisment  crer encore davantage d ' embryons surnumraires . Nous sommes par consquent rsolument contre !
<P>
Le projet appuie mme la thrapie germinale .
Le Parlement europen agirait ainsi vraiment en marge de la science et de la politique mondiales , car personne dans la communaut scientifique ne rclame ou ne demande une thrapie germinale , au contraire , tout le monde exige sa proscription .
<P>
Je vous prie par consquent de nous laisser liminer ces mines thiques du programme-cadre de recherche et adopter un programme-cadre responsable !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout m ' associer aux remerciements adresss au commissaire Busquin et au rapporteur , M. Caudron , pour l ' excellent travail ralis en vue de l ' approbation de ce sixime programme-cadre de recherche .
Ce travail est ,  mon sens , d ' une telle qualit et contient de telles innovations qu ' il en devient presque dommage que la discussion au sein de ce Parlement se concentre sur un sujet , nanmoins important , comme celui de l ' thique et de l ' utilisation des cellules souches , et nglige tous les lments novateurs et d ' une grande importance prsents dans ce sixime programme-cadre .
<P>
Je pense que la dtermination des huit priorits thmatiques pour la recherche est un fait novateur , important et positif . Le risque existe , nanmoins , que les petites et moyennes entreprises europennes soient , en quelque sorte , cartes de la dtermination de thmes structurellement plus adapts aux grandes entreprises .
La proposition de M. Caudron d ' introduire un nouvel instrument , l ' escalier de l ' excellence , me semble un compromis valable - je m ' y rallie donc - , mme si je conseille  la Commission et au commissaire de prter toujours la plus grande attention aux exigences des petites et moyennes entreprises .
<P>
Le risque que les fonds de la recherche europenne finissent par tre accapars par les grandes entreprises , qui , par dfinition , sont celles qui en ont le moins besoin pour des raisons objectives lies  leur capacit de proposer et de grer des programmes de recherche , est toujours imminent .
<P>
En revanche , si nous voulons construire cette socit de la connaissance propose  Lisbonne , il est ncessaire que la recherche imprgne toute notre socit et concerne prcisment , en premier lieu , les petites et moyennes entreprises europennes .
<P>
Enfin , pour conclure , une remarque sur le programme Euratom : je suis d ' accord avec les sommes proposes par le rapport ; il est ncessaire de lancer le projet ITER qui ne doit , toutefois , pas tre confondu avec les programmes sur l ' nergie nuclaire qui sont actuellement en cours .
Nous parlons ici de recherche , nous parlons de l ' avenir des nergies propres .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic">
Monsieur le Prsident , je dsire avant tout remercier le commissaire Busquin pour l ' extraordinaire engagement et l ' enthousiasme dont il a su animer le Parlement europen en ce qui concerne la cration d ' un espace europen de la recherche scientifique .
Je dsire galement remercier le rapporteur , M. Caudron , mais aussi les rapporteurs fictifs , M. Van Velzen et Mme McNally , de leur contribution et du respect dont ils ont fait preuve  l ' gard des dputs qui , par leurs amendements , ont voulu amliorer ce programme-cadre .
<P>
Le texte initialement propos par la Commission a t remarquablement complt et remodel , d ' une part , en prcisant mieux les priorits de la recherche en Europe dans les diffrents secteurs , et d ' autre part , en remaniant l ' architecture financire initiale .
En ce qui concerne le secteur biomdical , je tiens  exprimer ma satisfaction pour l ' augmentation de 500 millions d ' euros accords au secteur de la biomdecine , et non seulement au secteur de la gnomique et de la post-gnomique , mais galement  toutes les recherches destines  mieux comprendre les mcanismes molculaires  l ' origine des pathologies .
<P>
Je souhaite revenir sur un concept fondamental , dj nonc par M. Trakatellis ,  savoir qu ' il ne peut y avoir en Europe de recherche plus importante et prioritaire que la recherche relative  la sant de l ' homme et  ses souffrances physiques et psychiques .
C ' est pourquoi je m ' adresse au commissaire Busquin , au nom de toute la communaut scientifique et de certains prix Nobel , comme mon ami Renato Dulbecco , Rita Levi Montalcini , John Vane , afin que cette augmentation des ressources financires au bnfice de la recherche biomdicale soit maintenue pour les cinq annes  venir .
<P>
Par la recherche scientifique et grce aux nouvelles technologies , nous pouvons enfin combattre des maladies terribles , encore incurables , comme le cancer , le SIDA , la maladie d ' Alzheimer , la maladie de Creutzfeld-Jakob , les maladies cardiovasculaires et ainsi de suite , en utilisant des technologies de pointe , comme l ' indique , par exemple , l ' amendement prsent par MM . Trakatellis et Purvis et moi-mme , qui prsente un niveau d ' quilibre tel qu ' il peut obtenir l ' approbation de toute l ' Assemble .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier Grard Caudron pour son travail difficile .
Je crois que nous disons ceci en allemand : il est plus facile de garder un sac de fric que de concilier les diffrents intrts du Parlement et c ' est pourquoi je vous flicite sincrement d ' y tre parvenu aussi bien .
<P>
Avec le programme-cadre de recherche , nous voulons contribuer  renforcer la comptitivit de l ' industrie europenne .
Nous voulons tayer et soutenir notre politique europenne par la recherche .
Nous voulons cependant aussi que la recherche soit davantage accessible aux citoyens .
Je suis par consquent content que , sur ce dernier point , nous ayons quelque peu amlior la proposition de la Commission en trois tapes importantes .
<P>
Premirement , le fait que nous soumettions la recherche au principe du dveloppement durable , comme le prvoit prcisment le trait d ' Amsterdam dans son article 6 ou la dcision du Conseil de Gteborg , constitue  mes yeux une avance .
Nous devons concilier les ncessits cologiques avec les ncessits conomiques et sociales et , dans cet esprit , il est juste et utile de soumettre la recherche  cette priorit .
On le voit aussi dans certains ajouts dans le domaine de l ' nergie et du transport durable .
<P>
Deuximement , je crois qu ' il est important et ncessaire de relier la science et la socit en rflchissant , d ' une part ,  chaque effort de recherche , aux consquences que la recherche a sur la socit , en procdant donc  une valuation de l ' impact technologique , et en associant activement , d ' autre part , les citoyens au dialogue sur la recherche et en renforant le dialogue entre la recherche et la socit .
Je trouve par consquent qu ' il est juste et important que l ' Europe augmente les fonds dans ce domaine .
<P>
Le troisime lment pour rapprocher la recherche des citoyens est certainement l ' augmentation des possibilits de participation des PME , des universits et des petits instituts de recherche , parce qu ' ils renferment videmment un grand potentiel d ' ides innovantes et drainent beaucoup de gens , d ' Europens .
Nous devons par consquent veiller  ce que les procdures soient simples et transparentes , se droulent rapidement et surtout  ce que les refus soient justifis ,  ce que les chercheurs soient pris au srieux .
Si nous concrtisons vraiment les trois projets ,  savoir la question de la durabilit , la question du dialogue entre la recherche et la socit , et l ' intgration effective des PME , je suis certain que la recherche ne rentrera pas seulement dans la tte des Europens , elle conquerra leur cur !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais aussi commencer par remercier M. le commissaire pour son excellent travail .
Je voudrais videmment aussi remercier notre rapporteur , M. Caudron , pour ses deux rapports remarquables .
Un grand merci pour la collaboration trs constructive au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Cela m ' a galement beaucoup rjoui , y compris grce au bon travail de notre rapporteur fictif .
<P>
Je voudrais aborder deux thmes .
Premirement , la recherche sur la gntique . Le gnie gntique et la biotechnologie sont une grande chance pour la mdecine et l ' environnement et il est par consquent certainement important de les promouvoir massivement au niveau europen .
Ds que des embryons humains doivent tre impliqus dans la recherche , il faut toutefois poser des limites claires pour des raisons thiques , selon moi .
Certains tats membres , dont l ' Allemagne , interdisent l ' utilisation d ' embryons humains  des fins de recherche et les activits qui en dcoulent , comme le clonage de la vie humaine .
<P>
Je pense que la prise en considration et le respect des autres tats membres exigent que nous excluions de la promotion europenne commune de la recherche les activits qui gnent clairement la responsabilit thique et , en consquence , je demande que vous appuyiez l ' amendement 334 de notre collgue Posselt ou l ' amendement 332 de notre collgue Liese .
<P>
Le deuxime thme que je voudrais encore aborder brivement est le thme de la recherche sur la fusion .
Je me prononce clairement ici pour la promotion de la recherche sur la fusion .
Je pense que la fusion nuclaire peut devenir une des technologies d ' avenir .
Nous n ' avons presque pas d ' missions de dioxyde de carbone nocives pour le climat .
La fusion nuclaire ne produit presque pas de dchets radioactifs et en particulier aucune nuisance considrable  long terme , contrairement  la scission nuclaire .
Nous , Europens , devrions par consquent saisir notre chance pour poursuivre notre recherche dans ce domaine , au sein duquel nous occupons une place d ' exception  l ' chelle mondiale , et pour ne pas rduire le budget , mais le laisser au moins au niveau initialement propos .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Bethell">
Monsieur le Prsident , en tant que personne qui souffre d ' une affection neurologique ,  savoir de la maladie de Parkinson , il est clair que mon jugement sur cette question est biais , mais je suis quelque peu choqu par l ' utilisation frquente de termes comme " inacceptable " et " dignit " pour dsigner les personnes qui dsirent trouver une solution mdicale aux pouvantables problmes auxquels se heurtent les personnes souffrant d ' une maladie neurologique , telle que la maladie d ' Alzheimer , la maladie du neurone moteur ou la maladie de Parkinson .
Il n ' y a aucune dignit  mourir d ' une maladie du neurone moteur , de mme qu ' il y a fort peu de dignit  souffrir de la maladie de Parkinson .
Aussi , je veux prsenter  l ' Assemble le point de vue du malade et celui , si tant est qu ' il doive y en avoir un , de la personne soucieuse de conserver les embryons .
<P>
Si je pensais qu ' un embryon avait les mmes droits qu ' un enfant ou qu ' un adulte , il est clair que je ne serais en faveur d ' aucune mesure visant  la destruction d ' une vie humaine .
Mais les lgislations en vigueur dans nos tats membres admettent , gnralement parlant , qu ' il existe une diffrence entre un embryon , un uf fcond et un adulte et un enfant qui sont dj un tre humain .
Les droits de l ' homme des uns ne sont pas tout  fait identiques aux droits de l ' homme des autres .
C ' est en ces termes qu ' a t dfinie la lgislation en la matire dans la plupart de nos tats membres .
Je ne crois pas que le fondateur de la religion chrtienne , qui attachait beaucoup d ' importance  soulager les malades , empcherait ceux qui veulent simplement gurir les malades .
Je ne peux pas croire que ce soit l ' intention de l ' thique chrtienne .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je voudrais tout d ' abord videmment fliciter le rapporteur Caudron .
Je sais d ' exprience ce que cela implique comme travail de mener  bien un programme-cadre .
Nous voterons joyeusement ce programme aujourd ' hui ou demain .
C ' est le moment des belles paroles , des paroles qui sont ncessaires .
 cette occasion , je voudrais aussi remercier la Commission pour sa collaboration .
<P>
Mais le papier est indulgent .
Nous aurons un bon programme , mais le travail ne fait que commencer .
Que faisons-nous de tous ces objectifs qui sont sur le papier ?
Comment raliserons-nous ces objectifs ?
Pour le moment , c ' est encore , si pas dans les toiles , dans la tte des fonctionnaires et du commissaire .
Nous avons par consquent urgemment besoin d ' une concrtisation de l ' ensemble de ce projet .
Nous avons urgemment besoin des programmes spcifiques .
C ' est une chose .
Nous avons galement urgemment besoin de continuer  collaborer avec la Commission , quand il s ' agit d ' ventuellement modifier ces programmes spcifiques ici au Parlement europen .
<P>
Deuxime point , cela ne sert  rien de dbloquer 17 , 18 , 16 milliards d ' euros - ce n ' est pas encore vraiment dcid - s ' ils ne vont pas l o l ' on en a effectivement besoin ,  savoir dans les universits , dans l ' industrie et dans les petites et moyennes entreprises .
Il est donc absolument ncessaire que les rglementations qui dcrivent la participation  ce programme-cadre soient ralisables , qu ' elles soient trs proches de la ralit du monde de la recherche , trs proches des besoins des entreprises qui veulent innover  l ' aide de ces fonds .
Nous ne devons pas oublier , en effet , que la recherche , l ' innovation n ' est pas une fin en soi .
L ' objectif de la recherche et de l ' innovation est d ' amener des produits sur le march , d ' amliorer notre comptitivit .
Cela ne fonctionne que si la participation est consquente , si les instruments d ' octroi de l ' aide sont transparents et si chacun , de la Finlande  la Sicile ou  la Grce , sait pertinemment o il en est .
<P>
Le travail ne fait donc pas que commencer pour les fonctionnaires de la Commission , il commence pour nous aussi .
Aprs le programme-cadre signifie avant le prochain programme-cadre et surtout pendant la ralisation .
En tant que Parlement , nous devrons examiner avec beaucoup d ' attention quelle est la continuit entre le cinquime et le sixime programme-cadre , dans quelle mesure les instruments utiliss par la Commission sont fiables et comment cet argent est dpens .
Nous procderons galement  un contrle postrieur .
<P>
Un grand merci , je me rjouis de la poursuite de notre collaboration !
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon">
Monsieur le Prsident , je suis favorable  la recherche .
Nous voulons tous trouver des remdes aux maladies , et je suis sre que chacun d ' entre nous a dj eu dans sa famille des cas douloureux de personnes atteintes de maladies incurables .
<P>
L ' anne dernire , les membres de la commission temporaire sur la gntique humaine et les autres technologies nouvelles de la mdecine moderne ont dbattu des divers moyens de rsoudre ces problmes mdicaux .
La semaine dernire , la commission a vot en faveur du financement des travaux de recherche non controverss sur les cellules souches  partir de placentas , de cordons ombilicaux et de cellules souches d ' adultes .
Elle a vot , avec le soutien parallle du parti , en faveur de l ' abolition du financement des travaux de recherche provoquant la destruction des embryons humains , utilisant des embryons surnumraires , intervenant sur la ligne germinale et contre tout type de clonage .
Aussi , la majorit des membres de la commission temporaire dont l ' objectif est de dfinir des orientations thiques pour l ' Union europenne , rejette le financement des travaux de recherche propos dans le rapport Caudron .
Les ressources de l ' UE ne doivent pas faire progresser les recherches portant  controverse , interdites dans quatre tats membres , dont mon propre pays .
<P>
Le respect de la dignit humaine est un principe fondamental dfendu dans tous les accords europens et internationaux .
Je conseille vivement de ne pas faillir  ce principe .
De nombreux citoyens , y compris moi-mme , croient qu ' il existe un moyen plus acceptable , plus moral et plus thique d ' avancer que celui qui nous conduit  dtruire une vie humaine innocente afin d ' en soigner une autre .
Je vous invite instamment  rejeter le financement propos dans le rapport Caudron .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la politique de la recherche est l ' un des domaines dans lequel nous avons clairement besoin de plus d ' Europe .
Munich est l ' un des sites de recherche les plus modernes de l ' Union europenne et Franz Josef Strau y a dj pos les jalons voici 30 ans de l ' industrie spatiale et aronautique europenne .
<P>
Ce site de recherche n ' a jamais pti du fait que la politique de recherche pose toujours des limites thiques claires . Au contraire !
Ces limites thiques claires incluent galement l ' interdiction de la recherche sur des cellules souches embryonnaires , l ' importation de cellules souches embryonnaires et la recherche utilisant des embryons , car ce n ' est rien d ' autre que du cannibalisme .
Mme lorsque la vie humaine est sauve par la mise  mort d ' autres vies humaines , c ' est thiquement inacceptable  mes yeux .
C ' est du cannibalisme !
<P>
Je suis heureux que le Parlement europen ait adopt cette ligne de conduite  la franche majorit depuis 1988 , depuis le rapport Ghergo , dans toutes ses dcisions et que la commission d ' enqute du Bundestag allemand ait galement adopt cette ligne de conduite  une large majorit lundi soir , en se rfrant au rapport Fiori que nous avons vot  la grande majorit la semaine dernire dans notre commission pour la gntique humaine .
Il serait par consquent extrmement regrettable que ce programme-cadre de recherche important et remarquable soit li  la tentative de contourner cette ligne thique claire du Parlement europen pour la protection des embryons , c ' est--dire la protection de l ' homme .
<P>
Je vous prie d ' adopter l ' amendement Scallon / Posselt et , s ' il n ' tait pas accept , de soutenir l ' amendement de compromis Liese / Fiori et de rejeter tous les autres amendements sur ce thme .
Le Parlement europen a sa rputation  dfendre , sa rputation selon laquelle il est le premier depuis plus de 10 ans  intervenir pour la protection de l ' homme .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , le sixime programme-cadre de recherche constitue une opration srieuse et essentielle de l ' Union europenne qui vise  raliser ses objectifs stratgiques , c ' est--dire  devenir , au cours des dix prochaines annes , la rgion la plus comptitive du monde , base sur l ' conomie du savoir .
Il lui permet galement de s ' enrichir des progrs raliss dans d ' autres parties du monde et , paralllement , de contribuer au dveloppement de l ' humanit .
<P>
Nous devons tous , tant au niveau europen que national , nous montrer dignes d ' un dfi aussi ambitieux .
Celui-ci concerne le financement gnreux de la recherche dans tous les domaines , sa coordination au niveau europen , contrairement  l ' parpillement auquel on assiste actuellement , et la diffusion de ses rsultats dans l ' ensemble du tissu conomique et social .
La ralisation de nos objectifs politiques et de dveloppement dpend prcisment de la valorisation des rsultats de la recherche au bnfice de la sant , de la qualit de vie des citoyens , du plein-emploi et de notre cohsion sociale .
<P>
Je focaliserai mon intervention sur les besoins de recherche dans le secteur social .
La viabilit de notre modle social constitue la premire condition  notre dveloppement .
L ' agenda social que nous avons adopt et que nous mettons en uvre est  la base de cette politique .
Les mutations socio-conomiques ont conduit notre conomie et notre socit dans l ' impasse .
Le vieillissement de la population , les taux levs de pauvret et d ' exclusion sociale , le nombre important d ' accidents du travail , la ncessit d ' intgrer avec succs des groupes importants de citoyens - les Roms , par exemple - , l ' intgration des personnes handicapes dans le march du travail , le besoin constant de faciliter l ' accs des femmes au march du travail , les nouveaux risques pour la sant des travailleurs et le caractre de plus en plus multiculturel de la socit europenne requirent une recherche scientifique sur laquelle notre politique s ' appuiera dans les prochaines annes .
Ainsi , les pays europens qui n ' ont pas de tradition de recherche sociale seront galement encourags , et ce sont prcisment ces pays qui sont en proie aux problmes de dveloppement les plus aigus .
<P>
Enfin , je voudrais souligner la ncessit d ' informer et de consulter les citoyens sur tous nos objectifs en matire de recherche .
Dans tous les domaines , de la biotechnologie  la recherche sociale , la recherche est loigne des citoyens , et reste enferme dans les laboratoires ou les bureaux des chercheurs .
Les citoyens sont incapables de lire les articles des revues scientifiques , ou ceux des journaux  grand tirage .
Nous devons nous efforcer de les informer systmatiquement .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Monsieur le Prsident , depuis que le rapport et le programme-cadre ont t prsents  ce Parlement , ils ont subi d ' importantes modifications .
<P>
Les citoyens doivent tre informs de cette importante transformation et constater la bonne coopration entre les institutions .
Je crois que nous la devons principalement  la flexibilit de M. Caudron ,  sa capacit d ' coute ainsi qu ' aux rapporteurs des autres partis , tels que M. van Velzen , qui est toujours rest  l ' coute et a accueilli les amendements et les diffrentes suggestions de tous les membres .
Je n ' ai jamais travaill dans une commission o toutes les demandes taient prises en considration et intgres de la sorte .
Je souhaiterais que cet esprit soit maintenu tout au long du processus d ' excution car il s ' agit vritablement d ' un projet europen qui doit continuer  voluer et  se dvelopper .
<P>
Je dois dire galement que le projet a t ralis suivant une politique qui visait  rduire les travaux ,  rduire la tche de la commission et  mettre en uvre moins de projets , mais des projets plus grands , et le Parlement est parvenu  mettre un terme  ce caractre centralis des grands projets , des grandes entreprises , de certains programmes de recherche qui , dans le fond , dissimulent un travail souvent parastatal par rapport aux grands centres de recherche ou aux grandes industries , telles que l ' industrie aronautique .
Le Parlement est parvenu  ce que le projet prenne davantage de directions , qu ' il tende son domaine de priorits  des territoires qui jusqu '  lors n ' taient pas couverts o n ' taient pas jugs importants .
<P>
Les citoyens doivent tre informs de plusieurs innovations . L ' une d ' entre elles ,  mes yeux la plus importante , est l ' introduction d ' un quatrime instrument .
Introduire un quatrime instrument signifie ouvrir la porte  des projets de plus petite dimension , faciliter l ' entre des PME , faire en sorte que cet espace europen de la recherche soit possible , parce que l ' Europe se compose de multiples petits tats , de multiples petits centres de recherche .
La taille moyenne d ' une quipe de recherche europenne ne dpasse pas six personnes , tandis que celle d ' une quipe de recherche amricaine est de vingt-quatre personnes .
<P>
L ' Europe a besoin de mesures de protection et d ' incitations adaptes  sa dimension .
L ' Europe reste la confluence d ' initiatives individuelles .
C ' est pourquoi l ' escalier d ' excellence me semble tre repris extraordinairement bien dans l ' amendement 305 .
<P>
Nous avons galement introduit des aspects considrables pour la culture .
Le patrimoine culturel fait partie du monde des ressources non renouvelables .
Lorsque la spulture d ' un roi mdival disparat , emportant avec elle ses costumes et ses vtements , lorsqu ' une pave ou un bateau disparat au fond de la mer , il faut utiliser les nouvelles technologies pour rcuprer ces vestiges .
L ' architecture , l ' ingnierie , la structure des btiments , tout cela participe de la science .
Nous avons soutenu la protection du patrimoine culturel et nous estimons que l ' Union europenne doit continuer  le faire .
<SPEAKER ID=44 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , nous sommes arrivs  un moment-cl dans le processus d ' adoption du nouveau programme-cadre communautaire de recherche .
L ' avis en premire lecture du Parlement europen reprsente donc , en effet , une tape majeure .
<P>
Je voudrais aussi m ' associer  toutes les flicitations qui ont t adresses  M. Caudron , le rapporteur , et je voudrais vraiment lui dire que la qualit du rapport , mais aussi l ' esprit qu ' il a donn  ce rapport , et l ' nergie , le travail qu ' il a fournis , sont exemplaires quand il s ' agit de s ' acquitter d ' une tche difficile .
Comme Mme Quisthoudt-Rowohl l ' a rappel , c ' est une tche complexe , mais M. Caudron l ' a vraiment mene  bien , et je voudrais le remercier tout particulirement .
<P>
Je voudrais aussi dire que ce travail a t le fruit d ' un travail collectif , et associer les rapporteurs fictifs des autres groupes  sa construction .
Je ne vais pas citer de noms , mais je pense que chacun a  l ' esprit toutes celles et tous ceux qui se sont investis dans ce travail ces derniers mois , d ' une manire constructive comme cela a t dit , et j ' associerai aussi , bien entendu , les rapporteurs des diffrentes commissions ainsi que , bien entendu , la commission ITRE dans son ensemble , et son secrtariat qui a aussi contribu au travail .

<P>
Je pense que c ' est vraiment une uvre collective de grande qualit qui nous est prsente .
<P>

 ce propos , vous savez qu ' il y a un certain nombre d ' amendements qui subsistent , je n ' essaierai pas de vous prsenter la position de la Commission sur chacun d ' eux en particulier , car autrement vous devriez me donner deux heures de parole , mais je voudrais dire qu ' un tableau complet sera immdiatement dpos au greffe du Parlement  cette fin .
<P>
Dans l ' ensemble , je soulignerai que la Commission tend  suivre largement l ' avis de la commission ITRE .
C ' est un travail statistique qui est peut-tre contestable , mais en ralit , sur les 334 amendements , la commission en accepte 248 - tels quels , en partie ou en principe - soit les trois quarts .
Vous verrez donc les explications sur chacun des amendements , et les raisons pour lesquelles on ne peut pas en accepter d ' autres , parce que , parfois , ils sont dj existants dans la proposition , il est important de le savoir .

<P>
Alors , je voudrais simplement vous prsenter les positions de la Commission sur les points majeurs tels qu ' ils ont t dfinis au niveau des amendements adopts par l ' ITRE .
<P>
Je traiterai la structure du programme-cadre , son contenu scientifique et technologique , les instruments de mise en uvre , le budget d ' ensemble et sa rpartition , la question thique , et je terminerai par quelques mots sur la gestion du programme , parce que c ' est videmment , comme on l ' a soulign , le point essentiel .
<P>
Sur la structure d ' ensemble du programme-cadre , la Commission partage les vues du Parlement telles qu ' elles sont exprimes dans l ' amendement 36 initialement propos par M. van Velzen .
La Commission et le Parlement , et je m ' en rjouis , se retrouvent donc autour de l ' ide d ' un seul programme spcifique pour l ' ensemble des donnes thmatiques prioritaires , de manire  obtenir une cohrence pluridisciplinaire et une vision stratgique de la recherche en Europe .
<P>
La formule permet aussi un suivi troit de la mise en uvre par le Parlement .
Chacune des huit priorits aura en effet une ligne budgtaire distincte , sur laquelle le Parlement pourra exercer son contrle budgtaire .
<P>
En ce qui concerne le contenu scientifique et technologique , la plupart des amendements ,  savoir les amendements 30  294 , portent sur le contenu scientifique .
Nous marquons notre accord sur une srie de suggestions du Parlement relatives aux priorits 2 , " technologies pour la socit de l ' information " , 3 , " nanotechnologies " , 4 , " aronautique " et 7 , " citoyens dans la socit europenne de la connaissance " .
Nous pensons , par exemple , aux amendements de Mme Schreder sur le respect de la vie prive dans le domaine des technologies de l ' information , ou  ceux de la commission de l ' emploi sur la recherche en soutien aux objectifs de Lisbonne .
<P>
Surtout , la Commission accepte de rorganiser le contenu des priorits 1 , " Gnomique et sant " , 5 , " Sret alimentaire " et 6 , " Dveloppement durable " , selon les lignes suggres par le Parlement .
<P>
La priorit 1 : en tendant la perspective  l ' analyse des gnomes de l ' ensemble des organismes vivants et en renforant les aspects de la recherche mdicale , plus particulirement sur le cancer , et ce dans deux sections distinctes , dans la ligne suggre par M. van Velzen et dans l ' esprit , notamment , des amendements de Mme Gutirrez-Cortines et de M. Caudron , vont dans un sens que nous pouvons totalement accepter .
<P>

Je voudrais d ' ailleurs ajouter  cela une rponse  l ' intervention de Mme Sandbaek sur les maladies de la pauvret et les vaccins contre le sida , la tuberculose et la malaria , c ' est videmment dj prvu , comme Mme McNally l ' avait d ' ailleurs soulign , dans le cadre de la politique internationale , et la plate-forme technologique sur le sida , la malaria et la tuberculose va donc exactement dans le sens de la question de Mme Sandbaek .
La question avait dj trouv une rponse .
<P>
La priorit 5 , en renforant les lments de recherche agricole lis  la scurit alimentaire , dans l ' esprit notamment de certains amendements de la commission " agriculture " et " pche " et aussi de l ' amendement de M. Pitrasanta et de Mme Quisthoudt-Rowohl qui trouvent ici une rponse dans la priorit 5 : Scurit alimentaire .
<P>
La priorit 6 , en la restructurant , comme cela avait t suggr par M. Caudron , M. Lange , M. Hyland et M. van Velzen , en trois sections bien distinctes couvrant les aspects touchant  l ' environnement , au transport et  l ' nergie .
Au chapitre de l ' nergie , j ' inclus bien entendu les nergies renouvelables , l ' accent tant notamment mis sur certains aspects spcifiques de ces dernires .
Tel tait d ' ailleurs aussi le souhait des commissions de l ' environnement et des transports .
La priorit " Dveloppement durable " sera donc subdivise en trois sections couvrant ces trois lments .
<P>
Avant de passer aux points gnraux , j ' ajouterai que la Commission accepte ou prend galement en considration plusieurs amendements touchant  la fois au contenu et  la politique gnrale .
Il s ' agit entre autres de tous les amendements de M. Glante sur la participation des pays candidats , de l ' amendement de Mme McNally sur l ' exclusion de la recherche sur les armes et de l ' amendement de M. Linkohr sur les recherches lies aux questions de scurit qui pourront tre considres au titre de la recherche sur des thmes mergents et dans le cadre du centre commun de recherche .
Nous sommes aussi trs attentifs aux petites et moyennes entreprises , dont le rle a t opportunment rappel ce matin par M. Rovsing et M. Carraro .
Il est clair qu ' un rle spcifique est dvolu aux petites et moyennes entreprises dans le prochain programme-cadre .
<P>
S ' agissant des instruments , la Commission souscrit largement  l ' esprit des amendements du Parlement .
L ' ide de base est en effet de pouvoir ,  ct des nouveaux instruments aux effets intgrateurs importants , utiliser pendant une certaine priode les instruments plus classiques utiliss actuellement : telle tait d ' ailleurs l ' ide mise en avant par Mme McNally .
C ' est pourquoi la Commission propose de recourir dans certaines limites , au titre de l ' Escalier de l ' excellence imagin par le rapporteur , M. Caudron , aux projets spcifiques cibls et aux actions de coordination prvues dans la proposition de la Commission sur les rgles de participation , laquelle rendra compte de cette ide de l ' Escalier de l ' excellence , du moins dans l ' esprit .
Il n ' en reste pas moins que les nouveaux instruments doivent absolument demeurer les outils prioritaires principaux de la mise en uvre de cette partie du programme-cadre , car il n ' y aurait pas de vritable espace europen de la recherche sans leur effet structurant .
<P>
En ce qui concerne le budget , je voudrais remercier le Parlement de s ' tre fait violence et d ' avoir fait preuve de ralisme budgtaire en restant dans les limites de la proposition de la Commission , ce qui reprsente une augmentation de 17 % en termes rels du budget global du programme-cadre prcdent .
C ' est important dans la mesure o - je pense l ' avoir dit - les chiffres proposs par la Commission taient tablis sur la base d ' une apprciation des besoins ,  la lumire des perspectives financires et des possibilits existant dans la rubrique 3 des politiques internes du budget .
Nous pensons donc qu ' au sein du Conseil , les tats membres s ' inscriront dans cette mme dmarche , parce qu ' elle est logique , cohrente et raisonnable .
<P>
Quant  la proposition du Parlement d ' augmenter l ' enveloppe globale de 100 millions d ' euros , il ne s ' agit pas l d ' un ajout considrable .
Toutefois , pour viter les marchandages interinstitutionnels , nous pensons qu ' il faut rester cohrent avec les choix qui ont t faits .
La Commission voudrait donc en rester  la proposition initiale de 17,5 milliards globale pour sauvegarder cette cohrence interinstitutionnelle .
Nous verrons ensuite comment s ' attaquer au problme de la fusion .
<P>
S ' agissant de la fusion , il conviendrait de faire preuve de souplesse dans l ' interprtation du principe de l ' utilisation rserve de 200 millions d ' euros pour Iter .
En fait , c ' est l ' ensemble des activits relatives  ITER qui sont concernes et pas seulement la construction de la machine ; ceci permet donc de maintenir le potentiel de recherche actuel et futur .
Il convient galement d ' interprter la fusion d ' une faon encore plus positive .
J ' ai retenu avec plaisir l ' image de M. Linkohr , mais il est vrai que dans les vingt ans  venir , on effectuera aussi des recherches trs intressantes sur les matriaux et sur la manire de faire le confinement magntique , autant de recherches qui auront un rayonnement plus large encore que celui de la fusion et qui peuvent tre utiles pour le dveloppement de nouvelles technologies dans toute une srie d ' autres secteurs .
C ' est donc vers ce type de prsentation que nous nous dirigeons , dans l ' esprit d ' ailleurs de ce qui a t vot  la commission ITRE .
<P>
Ensuite , je voudrais dire  cet gard que la Commission mettra en place , avec les tats membres , un groupe de travail charg de dterminer ces objectifs dans un avenir plus rapproch ,  l ' horizon 2020 .
Deux mille vingt , c ' est loin , mais c ' est prs aussi , et une telle initiative aurait des effets .
Cette proposition a d ' ailleurs galement t suggre au Conseil par un certain nombre d ' tats membres qui sont assez largement favorables  cette vision  2020 pour les matriaux indispensables  la fusion .
<P>
Concernant la rpartition de l ' enveloppe du programme-cadre , la Commission tend  suivre la direction gnrale des orientations proposes par le Parlement .
Il s ' agit l d ' une consquence quasi mcanique de son acceptation des amendements de fond .
Il est vident que si nous acceptons des amendements de fond dans certains domaines , il faut videmment en prvoir le financement .
L o l ' effort de recherche s ' tend  des aspects qui n ' taient pas prvus au dpart , le budget doit videmment suivre , sous peine de tomber  un niveau critique .
Mais l ' ampleur des modifications que nous envisageons est moins importante que propose par le Parlement . Pourquoi ?
Pour ne pas aller au-del des besoins rels tels qu ' on peut les estimer , mais aussi pour ne pas priver compltement de moyens les activits menes dans le cadre de ce qu ' on appelle la huitime priorit , qui a demand des explications complmentaires , que nous fournirons d ' ailleurs encore .
<P>
Pourquoi ne pas risquer de priver ces activits de moyens ?
Parce que ces activits jouent un rle important .
Il s ' agit en particulier des recherches pour la rforme de la politique agricole commune , qui est un grand objectif de politique communautaire , trs important et mme de plus en plus important dans la perspective de l ' largissement .
Il s ' agit aussi de la mise en uvre de la politique de la pche , de la sant publique dans ses aspects pidmiologiques , de la justice et de la scurit , sujets qui ne peuvent pas tre traits convenablement au titre des autres priorits qui , elles , sont plus spcifiques et tombent sous le coup de programmes de recherche , disons , plus pointus .
Il y a l un champ d ' action , un effort de soutien aux aspects recherche et dveloppement des politiques communautaires qui doit tre dot de moyens suffisants .
Je songe aussi  toutes les politiques concernant l ' largissement pour lesquelles M. Verheugen souhaite galement des soutiens , dans le domaine des sciences humaines notamment .
<P>
Au sujet de l ' thique , nous avions examin l ' amendement adopt par la commission ITRE dans le rapport prpar par M. Caudron , mais nous sommes aussi , bien entendu , tout  fait disposs  examiner les amendements dposs en sance plnire .
En fait , c ' est un problme dlicat , et le texte que la Commission envisage d ' insrer dans la dcision exclut explicitement du financement communautaire , outre les recherches sur le clonage reproductif humain et celles visant  modifier le patrimoine gntique humain , celles qui visent  crer des embryons humains uniquement  des fins de recherche ou dans le but de fabriquer des cellules souches .
Dans l ' esprit de ce que j ' ai entendu , les amendements visent galement  exclure , notamment , les transferts de noyaux cellulaires , par exemple l ' amendement de MM .
Nistic , Trakatellis et Purvis .
<P>
Je terminerai avec deux points , si vous le permettez , sans trop abuser .
Il y a d ' abord un lment qu ' on n ' a peut-tre pas suffisamment mis en vidence , c ' est la coordination .
Je pense que la coordination des programmes nationaux est un point-cl pour construire un vritable espace europen de recherche , programmes nationaux et rgionaux , Madame Maes .
Vous savez que nous avons fait une communication sur " rgions et recherche " , et 400 millions d ' euros sont prvus dans ce cadre-l .
Ils peuvent permettre de soutenir des activits de coordination , plus particulirement dans un certain nombre de domaines explicitement mentionns et concerns par plusieurs amendements du Parlement .
Par exemple , je voudrais dire que les maladies des enfants , le diabte - je vous parle de l ' amendement Nistic , Fiori et Bowis - entrent davantage dans le cadre de la coordination des politiques nationales .
C ' est aussi le cas du risque sismique , avec les amendements de MM .
Caudron et Nistic , des combustibles fossiles et peut-tre aussi des cosites , avec l ' amendement de M. Pitrasanta dont je ne sais pas s ' il sera repris .
Il existe donc bien un champ d ' action concernant la coordination des politiques nationales .
<P>
Ensuite , je parlerai de la gestion .
La gestion des programmes-cadres a ,  juste titre , parfois t mise en cause , entre autres par la Cour des comptes qui a particulirement critiqu la complexit de la gestion .
Il y a donc un objectif qui nous tient  cur  cet gard : simplifier la gestion pour la communaut scientifique , pour les petites et moyennes entreprises .
Simplifier , cela implique toutefois aussi qu ' on limite les contraintes et qu ' on accepte une certaine flexibilit , par respect de l ' argent public , par respect de ce que la Cour des comptes a fait comme remarques .
Nous ferons donc la proposition .
Nous avons pris les devants avec les nouveaux instruments .
La question des rgles de participation est notamment trs importante et vous serez amens  dterminer les rgles de participation .
Je dirai  Mme Quisthoudt-Rowohl que nous sommes en train d ' en dbattre avec les acteurs de la communaut scientifique , les entreprises et le Parlement .
C ' est la prochaine tche .
<P>
Je voudrais , pour terminer , remercier le Parlement .
Je pense qu ' un travail important a t accompli , qui est de nature  nous faire avancer vers cet espace europen de la recherche auquel , je pense , nous tenons tous .
Merci de votre travail et de votre contribution .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie de votre intervention , Monsieur le Commissaire Busquin .
Je crois que tous les dputs vous adressent un remerciement tout aussi chaleureux pour les relations trs correctes que vous avez entretenues avec notre Institution .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident ,  prsent que le commissaire a indiqu qu ' il reprenait autant d ' amendements du Parlement , j ' ai une question pertinente  lui poser .
Cela signifie-t-il aussi que vous allez d ' abord ajuster les programmes spcifiques que vous avez labors prcdemment avant qu ' ils ne puissent tre traits au Parlement ?
<SPEAKER ID=47 NAME="Busquin">
Il est vident que la suite logique veut que les programmes spcifiques soient adapts dans les prochains jours en fonction des amendements qui seront adopts .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Relations UE / Amrique latine
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0336 / 2001 ) de M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur un partenariat global et une stratgie commune pour les relations entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine [ 2000 / 2249 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une motion de procdure : je voudrais signaler , et j ' espre que ce temps ne me sera pas compt comme temps de parole , que je n ' ai reu aucune indication concernant l ' absence du commissaire responsable , M. Patten .
Je me demande si la Prsidence a reu quelque information concernant cette absence et si elle peut nous la transmettre .
Je ne le vois pas , ce qui m ' tonne , parce que chaque fois qu ' il en a la possibilit , il assiste aux dbats sur la politique trangre .
J ' aimerais savoir si la Prsidence ou la Commission dispose d ' une information qui justifie - comme c ' est certainement le cas - l ' absence du commissaire responsable , M. Patten .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Monsieur Salafranca , je ne suis pas en mesure de rpondre  votre question en ce qui concerne la prsidence .
La Commission est , nanmoins , prsente en la personne du commissaire Bolkestein qui interviendra au nom de la Commission  la fin du dbat .
J ' ignore si le commissaire Bolkestein entend rpondre rapidement  votre question .
Je lui donne la parole .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , mon collgue , M. Patten , est retenu  New York  l ' occasion de la session plnire des Nations unies .
J ' espre que M. Salafranca Snchez-Neyra considrera cette obligation comme une excuse suffisante pour justifier l ' absence de M. Patten et qu ' il sera satisfait des rponses que je lui donnerai ainsi qu ' aux autres dputs dans le courant de ce dbat .
Je ferais certainement de mon mieux .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
Je pense que M. Salafranca a , comme nous tous , reu une rponse claire et satisfaisante .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je vous remercie ainsi que M. Bolkestein pour son amabilit et sa disponibilit .
Naturellement , je comprends les raisons qu ' il a exposes concernant l ' absence de M. Patten .
<P>
Comme vous le savez tous , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne ont dcid , il y a quelque temps dj , en juin 1999 , de constituer un partenariat global , un partenariat stratgique entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine .
Plus de deux annes se sont coules et il faut reconnatre que nous n ' avons gure progress dans la ralisation de cet objectif que se sont fix nos chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est prcisment pour cette raison que le Parlement europen a voulu non seulement discuter , mais aussi adopter de sa propre initiative un rapport afin d ' alimenter le dbat relatif au prochain sommet - le second sommet des chefs d ' tat et de gouvernement , qui se tiendra au printemps prochain - et mettre sur la table un document qui puisse apporter un point de vue stratgique sur ces relations , afin que l ' Union europenne ne se rende pas  ce sommet les mains vides , du moins en ce qui concerne la responsabilit de notre institution .
<P>
D ' abord , je voudrais remercier l ' esprit de collaboration dont ont fait preuve tous les groupes politiques dans l ' laboration de ce rapport . Le rapport a t approuv au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense par une crasante majorit ( 48 votes pour , 0 contre et deux abstentions ) .
Je remercie galement pour leur collaboration les commissions qui ont t appeles  mettre un avis .
<P>
Dans ce rapport , Monsieur le Prsident , nous rclamons une chose fondamentale : que , de la mme manire que l ' Union europenne dispose d ' une stratgie commune pour ses relations avec la Russie , avec les Balkans , avec la Mditerrane ou avec l ' Ukraine , elle se dote galement d ' une stratgie commune pour ses relations avec les pays d ' Amrique latine .
<P>
 mon avis , Monsieur le Prsident , cette stratgie devrait prsenter trois aspects . Dans le domaine politique , nous rclamons une rvision et une actualisation de l ' ordre du jour bi-rgional ; deuximement , une rnovation et une actualisation du dialogue politique ministriel ; troisimement , la constitution d ' une assemble transatlantique , euro-latino-amricaine , par la signature d ' une charte euro-latino-amricaine pour la paix et la mise en uvre d ' un partenariat politique et de scurit euro-latino-amricain .
<P>
Dans le domaine conomique , financier et commercial , nous estimons , Monsieur le Prsident , que l ' Union europenne doit conclure les accords d ' association actuellement en cours de ngociation avec le Mercosur et le Chili .
Ces accords doivent tre conclus de faon quilibre et ce , bien sr , dans les plus brefs dlais et en tant qu ' accords indpendants .
Nous considrons que , dans l ' optique de l ' Union europenne du moins , on ne peut distinguer les pays ou les groupes de pays comme tant de premire ou de deuxime catgorie .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de prsenter des nouvelles lignes directrices pour la ngociation dans le but de conclure  moyen terme de nouveaux accords avec la communaut andine et l ' Amrique centrale .
<P>
Monsieur le Commissaire , je parle du court et du moyen terme , puisqu '  court terme , nous entendons - ici au Parlement europen - que les avantages dont ces pays bnficient dans le cadre du systme de prfrences gnralises communautaire soient maintenus .
<P>
Dans le mme sens , Monsieur le Prsident , nous demandons la conclusion d ' un accord de partenariat global interrgional qui apporte un soutien institutionnel et une couverture gographique complte aux relations avec le sous-continent , dans le but , entre autres , de ne pas tre en reste des projets actuellement mis en uvre par les tats-Unis .
Nous rclamons galement la cration d ' une zone de prosprit commune au moyen du renforcement des marchs rgionaux  l ' horizon 2010 .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais ajouter qu ' il est regrettable qu ' un seul pays d ' Amrique latine ne soit pas li par un accord avec l ' Union europenne , bien que nous entretenions avec ce pays des relations diplomatiques et que nous appliquions  son gard le systme de prfrences gnralises communautaires .
Bien entendu , je me rfre  Cuba .
C ' est pourquoi j ' estime que , dans l ' esprit de la doctrine de l ' Union europenne en gnral et dans l ' esprit prcdemment adopt par ce Parlement dans le rapport Newens tout particulirement - nous devrions chercher comment progresser dans notre recherche d ' une formule institutionnelle dans le cadre des relations avec ce pays , tout en respectant les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
<P>
Dans le domaine social et culturel , Monsieur le Prsident , nous proposons une politique volontaire et ambitieuse de coopration au dveloppement dans le domaine social , de la culture , de l ' ducation , de la migration , des questions de politique intrieure et de justice , ainsi qu ' une srie d ' initiatives concrtes que je ne dvelopperai pas ici pour l ' instant par manque de temps .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' estime - et je pense que mes collgues partagent mon avis - que les engagements du sommet de Rio et toute la stratgie conue sur le nouvel engagement envers l ' Amrique latine doivent se concrtiser rapidement et donner une forte impulsion aux relations avec cette rgion , mme si ce n ' est que dans le but de ne pas tre en reste des secteurs conomiques et de la socit civile .
Le prochain sommet des chefs d ' tat et de gouvernement doit ,  notre avis , se traduire et se solder par une russite nette et envoyer ainsi un message bien clair de ce nouvel engagement de l ' Europe envers l ' Amrique latine .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter notre collgue Salafranca Snchez-Neyra pour son rapport clair et circonstanci .
Il est effectivement grand temps que l ' Union europenne revoie sa stratgie pour les relations avec l ' Amrique latine .
Dans le domaine de la coopration conomique , en particulier , il reste encore beaucoup de choses  amliorer et , pour nous , socialistes , cela inclut Cuba , avec lequel nous devons finalement entamer des ngociations sur un accord-cadre , sans conditions pralables .
<P>
La coopration conomique doit intgrer des normes sociales et cologiques minimales appropries , car nous ne voulons pas renforcer les ingalits sociales en Amrique latine , mais aider  les attnuer , car les pays restent marqus l-bas par d ' normes diffrences sociales .
On y trouve de riches enclaves industrialises entoures de rgions extrmement pauvres .
C ' est pourquoi nous prnons aussi la recherche d ' un dveloppement conomique durable qui encourage notamment les petites et moyennes entreprises dans sa promotion structurelle .
L o c ' est judicieux et ncessaire , il faut associer aux planifications les groupes concerns et la socit civile , en particulier les groupes de population indigne .
Cela doit notamment s ' appliquer au plan Puebla Panama .
L ' Union europenne ne devrait y participer qu ' au terme d ' accords clairement dfinis sur le fond .
La technologie et le transfert de connaissances , mais aussi l ' ouverture du march europen aux produits des pays partenaires sont d ' autres tapes rapidement ncessaires .
En tant que Parlement europen , nous voulons un partenariat conomique quitable avec les citoyens d ' Amrique latine et pas seulement avec quelques grandes entreprises .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , au moins depuis les attentats terroristes du 11 septembre , nous devons tre conscients que les crises globales ont des rpercussions globales et que l ' Union europenne ne peut plus se permettre de pratiquer l ' eurocentrisme .
Cela ne signifie pas que nous relativisons l ' largissement de l ' UE et la stabilisation des Balkans , mais cela signifie uniquement que le processus de Rio ne doit pas connatre le mme destin que le processus de Barcelone ou la politique mditerranenne .
Il ne faudrait pas attendre un attentat terroriste pour prter l ' attention requise aux relations avec ces rgions priphriques de l ' Europe et avec l ' espace latino-amricain li  l ' Europe par l ' Histoire et la population .
<P>
Le rapport d ' initiative de M. Salafranca du Parlement europen arrive par consquent juste  temps avant le sommet de Madrid post Rio en mai prochain .
Nous avons besoin d ' une stratgie et d ' une rvaluation de notre politique latino-amricaine dans tous les domaines , afin de lutter contre la pauvret sur ce continent , de renforcer la dmocratie , de lutter contre le crime organis et le trafic de drogue et , enfin , de protger nos intrts conomiques .
La conclusion de l ' accord de libre-change avec le Mexique a eu un impact positif sur la prsence de l ' conomie europenne dans ce pays , au profit des deux parties .
L ' accord de libre change avec le Chili sera sign en mai  Madrid , esprons-le .
<P>
Les ngociations avec le Mercosur sont malheureusement bloques et ,  cet gard , il faut esprer que la Commission et le Parlement europen feront tout pour liminer les obstacles concernant les Argentins et les Brsiliens .
Le libre-change n ' est pas une voie  sens unique et un protectionnisme plus ou moins dissimul devrait appartenir au pass .
Nous devons galement tendre la connaissance de l ' espace latino-amricain .
La cration d ' un centre d ' tudes de l ' Europe et de l ' Amrique latine serait bienvenue .
Ce dont l ' Amrique latine a besoin , ce ne sont pas seulement des accords de libre-change , mais globalement des stratgies de consolidation d ' un climat favorable  l ' investissement - ce qui n ' est possible qu ' avec une stabilit politique - et d ' un arrt de la fuite des capitaux .
Chaque dollar gagn ne devrait pas immdiatement tre transfr  Miami .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Monsieur le Prsident , le rapport Salafranca arrive au bon moment .
De tout temps , et maintenant plus que jamais , aprs le 11 septembre ,  un moment o les relations internationales sont fortement secoues , il a valu la peine de mettre en uvre un partenariat global et une stratgie commune avec l ' Amrique latine ,  l ' instigation de l ' Europe .
Je parle d ' une stratgie et d ' un partenariat  l ' instigation de l ' Europe ,  un moment o un partenaire , dans d ' autres domaines , traverse les pnibles moments que tout le monde sait .
<P>
En tant qu ' Europens , nous devons toutefois garder les ides claires .
Le partenaire auquel je fais allusion sortira de sa mauvaise passe et accordera de nouveau son attention  l ' Amrique latine .
Il est dans son droit , mais les valeurs et les intrts de l ' Europe ne correspondent pas toujours aux valeurs et aux intrts des amricains .
Il suffit de mentionner la simple existence du Mercosur ou de la ZLEA ou , simplement , nos positions diffrentes face  des thmes tels que la peine de mort ou la cour permanente de justice internationale .
<P>
Quant aux objectifs de la stratgie commune auxquels il est fait mention , il est louable - comment ne le serait-il pas ?
- d ' avoir pour objectif l ' tablissement d ' une zone euro-latino-amricaine de paix et de stabilit ainsi que la signature d ' une charte pour la paix . Cette dernire sera ,  mon avis , difficile  atteindre , mais pas autant que les objectifs comparables que s ' est donns le processus mditerranen de Barcelone et dont la ralisation a t jusqu '  prsent rendue impossible par le conflit au Moyen Orient .
<P>
D ' autre part , je salue l ' intention de partager la prosprit par le biais de la cration d ' une zone de libre-change  l ' horizon 2010 .
Nanmoins , je voudrais  nouveau faire rfrence au processus de Barcelone pour prvenir que le processus auquel nous aspirons pour l ' Amrique latine doit tenir compte de l ' ingalit , c ' est--dire de la diffrence de poids conomique entre les partenaires . En effet , cette diffrence peut mener  ce que le commerce soit en thorie libre pour tous mais que , en pratique , il soit soumis  la charge la plus onreuse ,  savoir une vritable ingalit qui , comme nous le savons tous , peut tre imposante sur le continent en question .
Cela pourrait transformer le soi-disant libre-change en un simple slogan .
C ' est pourquoi lorsqu ' en essayant de crer un partenariat entre membres supposs gaux , on se rend compte qu ' ils ne le sont pas , le recours  un instrument fondamental est indispensable .
<P>
Je parle d ' une politique franche de coopration au dveloppement , qui est la seule  pouvoir attnuer - bien que je craigne que cela ne soit possible avant 2010 - les normes diffrences socio-conomiques qui sparent aujourd ' hui l ' Union europenne et l ' Amrique latine , et qui sparent les partenaires latino-amricains eux-mmes .
<P>
Pour terminer , je voudrais rappeler aux ultra-libraux que non seulement l ' aide au dveloppement n ' est pas incompatible avec le libre-change , mais qu ' en outre , ce dernier a besoin de cette aide au dveloppement - sauf si l ' on entend par libre-change l ' exercice libre mais cynique , voire cruel , de l ' ingalit .
Parfois , un commerce digne est impossible sans qu ' une coopration au dveloppement , efficace et transparente , jette les bases prliminaires dans lesquelles le jeu , libre mais propre , doit se drouler .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Di Pietro">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je ne peux qu ' adresser mes flicitations les plus vives  M. Salafranca pour le travail en profondeur qu ' il a ralis .
Il est vrai que , pour donner une dimension concrte aux dcisions prises  Rio de Janeiro , lors du premier sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne , de l ' Amrique latine et des Carabes , il convient de concrtiser les dclarations solennelles en les transformant en faits , stratgies et opportunits susceptibles d ' imprimer une nergie nouvelle au dialogue entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine .
<P>
Le fait que le rapport Salafranca affirme avec dcision que l ' Union europenne n ' a pas d ' autre instrument , pour raliser un vritable partenariat stratgique bi-rgional , que de relancer avec force et dtermination une nouvelle stratgie commune et que la meilleure occasion peut prcisment tre le sommet de Madrid de mai 2002 , ne doit ds lors pas nous surprendre .
Il est donc lgitime de jeter , ds aujourd ' hui , les bases et de trouver les instruments les plus simples et les plus faciles  comprendre pour les citoyens tant de l ' Union que de l ' Amrique latine .
Aussi saluons-nous la constitution d ' une assemble transatlantique euro-latino-amricaine , qui aurait des domaines d ' action trs tendus , dont notamment la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale , et qui privilgierait les secteurs fondamentaux de l ' enseignement , de la culture et du libre-change qui , comme le soulignait le prcdent orateur , doit se faire sans produire d ' ingalits .
<P>
Comme le suggre le rapporteur , la stratgie pourrait prcisment consister en un fonds unique de solidarit bi-rgional , bien identifi et , partant , davantage contrlable .
Mais au-del des instruments technico-financiers , il est fondamental qu ' il y ait une volont politique claire , qui endosse une charge supplmentaire que l ' Union peut et se doit d ' assumer pour relancer une politique forte de coopration au dveloppement .
Les liens historiques , culturels et de sang qui rapprochent de nombreux Europens du continent latino-amricain sont tels , Monsieur le Prsident , que nous nous sentons chez nous chaque fois que nous nous rendons en Amrique latine .
Ces liens nous imposent le devoir moral , outre que politique , de continuer  dfendre , avec un engagement sans cesse renouvel , la spcificit du rle europen bas sur la force des valeurs qui ont t  l ' origine de notre projet d ' intgration .
C ' est aussi pour ces raisons qu ' au nom du groupe des libraux europens , je ritre mon soutien total  ce rapport .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , la stratgie commune  l ' gard de l ' Amrique latine est une stratgie capable de contenir , pour l ' Europe , des lments trs novateurs dans un monde de plus en plus complexe .
Ce caractre novateur se rvlera dans la manire dont les relations entre l ' Europe et l ' Amrique latine s ' organiseront autour de trois thmes : la confrontation des rgles du jeu dans le processus de mondialisation et , notamment , la question de la dmocratie et de la rduction de la pauvret ; la question de l ' intgration politique rgionale ; la gestion commune des grandes urgences environnementales .
<P>
Dans ce sens , mme si notre groupe soutient la disposition gnrale du rapport de M. Salafranca , celui-ci contient certains lments qui refltent encore , selon nous , une vision qui ne se proccupe pas suffisamment de la nouveaut des questions auxquelles nous devons savoir rpondre .
En particulier , mon groupe met srieusement en doute l ' accent mis sur la dimension commerciale des relations entre l ' Europe et l ' Amrique latine , et notamment la ncessit de soumettre ces relations  la logique des rgles actuelles de l ' Organisation mondiale du commerce , des rgles qui sont largement contestes non seulement en Amrique latine , mais galement en Europe .
<P>
Par ailleurs , nous ne partageons pas l ' valuation  priori positive du plan " Puebla-Panama " , un plan de grandes infrastructures qui auront un impact significatif d ' un point de vue social et environnemental .
Avant que l ' Union europenne ne puisse se joindre , comme le demande le rapport ,  la communaut financire pour contribuer  la russite du plan , je crois que nous devrions tre capables d ' valuer soigneusement cet impact .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter et remercier M. Salafranca pour son rapport qui est excellent , trs complet , et tout  fait opportun , prcisment parce qu ' une fois mis sur papier le processus d ' largissement , deux choses resteront  accomplir : la stratgie euro-mditerranenne et la stratgie sur l ' Amrique latine .
Et l ' Amrique latine justement , son processus d ' organisation tant en plein essor , offre plus de possibilits en mme temps qu ' elle prsente des rpercussions internationales que nous devons envisager de manire positive .
<P>
Je pense que l ' influence de l ' Union europenne et de l ' Amrique latine au sein de l ' ONU est porteuse d ' espoir dans une voie de solution pacifique des conflits , face  la militarisation et  l ' emploi agressif de la force auxquels se livrent actuellement les tats-Unis .
<P>
C ' est pour cette raison que je considre important et opportun que le Parlement prouve ici que nous travaillons en temps rel .
<P>
C ' est pour cela que , sans nul doute , notre groupe soutiendra sans rserve le projet de M. Salafranca .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord sur certains points trs concrets , mais nous en discuterons le moment venu .
Nous pensons  l ' intgration de Cuba , qui est  nos yeux indispensable , et  la priorit de la rsolution pacifique du conflit en Colombie en tant que priorit de l ' Union europenne dans cette voie .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho">
Monsieur le Prsident , les pays d ' Amrique latine et de l ' Union europenne disposent d ' un terrain culturel commun qui facilite grandement les relations mutuelles entre nos peuples .
Cependant , malgr certaines perspectives prometteuses ouvertes par le premier sommet Union europenne - Amrique latine - Carabes organis  Rio de Janeiro en 1999 , qui allaient dans la direction d ' un partenariat stratgique avec une incidence sur le plan conomique , social et cologique , les rsultats concrets obtenus  ce jour sont loin d ' tre satisfaisants .
L ' origine des raisons de ce dficit est diverse , tout comme les responsabilits .
En ce qui nous concerne , il semble exister parfois une sorte d ' auto inhibition europenne , due peut-tre  la primaut gostratgique , entre autre , des tats-Unis sur tout le sous-continent amricain .
<P>
Comme vous le savez , les pays d ' Amrique latine sont confronts  l ' adhsion  la zone de libre change amricaine , qui sera possible  partir de 2005 ( nous y sommes bientt !
) .
Au moment o , plus que jamais depuis la fin de la guerre froide , il apparat vident qu ' il faut nouer des partenariats forts sur la scne internationale , l ' Union europenne ne doit rejeter aucune de ses responsabilits , ni aucun de ses dfis .
L ' un des plus importants consiste prcisment  tre capable de dfinir des stratgies communes cohrentes et de leur donner un contenu politique effectif .
<P>
Ainsi , les propositions prsentes par notre collgue Salafranca , que nous remercions pour son excellent travail , dans ce rapport d ' initiative parlementaire , mritent tout notre soutien , non seulement parce quelles fondent et numrent presque tous les aspects qui doivent tre envisags dans une stratgie commune pour l ' amlioration des relations entre l ' Europe et l ' Amrique , mais aussi parce qu ' elles surviennent au bon moment ,  savoir le moment qui prcde la prparation du deuxime sommet des chefs d ' tats et de gouvernement , qui se tiendra en mai prochain .
<SPEAKER ID=62 NAME="Mayol i Raynal">
Monsieur le Prsident , je trouve qu ' il y a un grand absent dans le rapport qui nous est soumis .
Ce grand absent , c ' est l ' Indien . L ' Indien , c ' est--dire les peuples autochtones de ce sous-continent .
L ' Indien que nous oublions videmment trop souvent , parce que l ' Indien est un peu notre mauvaise conscience .
<P>
Comment peut-on considrer les relations avec l ' Amrique dite latine en oubliant ces peuples ?
Ils ont t rduits , pour la plupart ,  la misre , quand ils n ' ont pas t extermins par notre prtendue civilisation .
<P>
Cet oubli a t justement relev par la commission du dveloppement dans son avis .
Le paragraphe g , article 50 , du rapport envisage par exemple la participation financire de l ' Union dans le plan Puebla Panama .
Comment envisager cette aide alors que ce plan concerne des zones o les Indiens sont majoritaires , au Chiapas , au Guatemala et alors que ces Indiens n ' ont pas t consults ?
<P>
J ' aurais du mal  voter favorablement sur ce rapport .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , l ' tablissement d ' une stratgie commune entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine , comme il a t dcid  Rio de Janeiro en 1999 , est une question de justice qui , enfin , donne toute leur dimension  des relations interrgionales historiquement sous-estimes .
<P>
Le groupe socialiste  la commission du dveloppement et de la coopration souscrit aux objectifs prvus dans la rsolution propose par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , rsolution pour laquelle je voudrais fliciter M. Salafranca .
<P>
Nous considrons qu ' il est ncessaire d ' largir le contenu de l ' ordre du jour politique et approfondir le dialogue  tous les niveaux politiques et institutionnels , dans le cadre d ' un vritable partenariat .
Nous considrons qu ' il est ncessaire que soient conclus des accords d ' association avec la communaut andine et l ' Amrique centrale dans le but de crer une zone euro-latino-amricaine de libre-change .
<P>
Nanmoins , nous considrons galement qu ' il faut traiter prioritairement les problmes de dveloppement qui subsistent dans de nombreux pays d ' Amrique latine , o deux cents millions de personnes vivent dans la pauvret .
Nous sommes particulirement proccups par la zone andine , l ' Amrique centrale et les Carabes .
Dans la zone andine , l ' instabilit , la violence institutionnelle , les problmes de trafic de drogue et la gestion des flux migratoires doivent tre traits dans une approche mondiale , qui intgre la coopration au dveloppement , la libralisation du commerce , la transformation institutionnelle , les droits de l ' homme et , en particulier , les droits des peuples indignes .
<P>
La cration d ' une zone euro-latino-amricaine de paix et de stabilit doit se raliser sur la base du respect des droits de l ' homme , de la dmocratie et de la lutte contre le trafic de drogue .
En Amrique centrale , l ' aide au dveloppement social et la lutte contre la pauvret doivent tre mis en uvre avant tout autre initiative , comme celle de la socit de l ' information .
L ' inverse reviendrait  mettre la charrue avant les bufs .
<P>
Je voudrais galement faire une allusion particulire aux Carabes et , concrtement ,  Cuba , comme cela a dj t fait au cours de cette matine .
Cuba ne fait pas partie de la convention de Cotonou et n ' entretient pas de relation institutionnalise avec l ' Union europenne .
Nous estimons que les perspectives de dveloppement de Cuba - o investissent depuis longtemps des entreprises europennes - et la situation de sa population mritent de la part de l ' Union europenne bien plus que l ' indiffrence qui a t tmoigne jusqu '  prsent  ce pays .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Salafranca pour son excellent rapport ainsi que M. Kreissl-Drfler pour son avis , au nom de la commission de l ' industrie , sur cette question .
<P>
Le rapport Salafranca est trs comprhensif dans l ' ensemble et trs ambitieux .
Je ne me pencherai que sur une seule question : le paragraphe 60 du rapport relatif  la ncessit d ' une dotation financire adquate , et je voudrais le mettre en parallle avec le rapport que nous a prsent hier le prsident de la Cour des comptes relatif  la gestion financire pour l ' anne 2000 .
<P>
Dans ce rapport , au paragraphe 5.5.8 , une chose trs grave est signale : plus de 25 % des crdits d ' engagements concds  l ' Amrique latine au cours de l ' anne 2000 n ' ont pas pu tre utiliss et ce , en raison de dficiences administratives .
<P>
Il n ' est pas clairement expliqu dans le rapport de la Cour des comptes si les dficiences administratives proviennent exclusivement des pays bnficiaires de l ' aide communautaire ou de l ' administration communautaire elle-mme .
<P>
Dans la rponse de la Commission , il est fait allusion  une srie de mesures visant  viter que cela ne se reproduise cette anne et l ' anne prochaine , et M. Salafranca lui-mme fait rfrence  un autre thme qui est la ncessit de dotation de personnel dans la Direction gnrale de l ' Amrique latine .
<P>
Il y a un petit temps dj , le directeur de ladite Direction gnrale me disait - et je parle d ' il y a plus de dix ans - que la Direction gnrale n ' avait pas besoin de plus d ' argent mais de davantage de personnel .
Je ne sais pas si nous avons aujourd ' hui rsolu ce goulet d ' tranglement .
<P>
Finalement , une des propositions mises par la Commission est de renforcer les fonctions de dconcentration des dlgations .
<P>
Je veux galement revenir sur un point sur lequel M. Salafranca a insist , qui concerne un pays trs important d ' Amrique latine , avec lequel nous entretenons des relations privilgies - il s ' agit de l ' quateur - et qui ne dispose toujours pas de dlgation , malgr les accords et les engagements antrieurs de la part de ce Parlement et de la Commission elle-mme .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , vu le temps de parole qui nous est imparti , M. Salafranca comprendra que je souhaite me concentrer sur le paragraphe 7 de la rsolution , qui concerne la ncessit urgente et primordiale de continuer  mettre au centre de la stratgie le processus de paix en Colombie .
<P>
J ' noncerai plus particulirement deux points .
Premirement , le fait que le Prsident Pastrana n ' a toujours pas tenu la promesse qu ' il a faite personnellement au Parlement de dmanteler les groupes paramilitaires .
C ' est ce qui ressort des propos tenus par le reprsentant spcial des Nations unies pour les droits de l ' homme , le comit d ' observation mexicain et la famille de dix pcheurs tus  Santa Marta et celle de 18 personnes abattues par les groupes paramilitaires  Buga aprs avoir d se mettre  genoux , rien que le mois dernier .
Il s ' agit d ' une violation continue des droits de l ' homme , et comme l ' a dclar l ' ambassadeur du Royaume-Uni , en ces temps troubls , les gurillas et les groupes paramilitaires sont des groupes terroristes qu ' il faut combattre  tout prix dans le cadre de l ' actuel programme de lutte antiterroriste .
Nous le ressentons profondment , particulirement depuis l ' assassinat du randonneur britannique Jeremy Parks le 28 octobre .
<P>
En aot dernier , la prsidence belge a plac  juste titre la lutte contre les groupes paramilitaires parmi les quatre priorits de sa politique en Colombie .
Le commissaire pourrait-il faire tat , lors de son intervention , des progrs raliss suite  la pression exerce sur place .
<P>
Deuxime point , nous soutenons la proposition du commissaire Patten d ' installer un laboratoire pour la paix  Magdalena Medio .
Il s ' agit d ' une contribution majeure au processus de paix , qui contraste avec l ' aide militaire amricaine dploye dans le cadre du Plan Colombia , que nous avons nettement condamn .
Mais la rgion de Magdalena Medio a t infiltre par ces mmes gurillas .
Elles sont l , menaant de tuer les campesinos s ' ils refusent de planter du pavot .
Elles grent leurs propres entreprises , ont leurs propres impts et veulent coopter les ONG pour assurer que les ressources provenant de l ' Europe leur reviennent et saper le processus de paix au lieu de le soutenir .
J ' enjoins  prsent le commissaire de nous expliquer comment il compte introduire des mcanismes de contrle et de vrification afin que l ' argent provenant de l ' Europe contribue au processus de paix et qu ' il n ' est pas dtourn par les groupes paramilitaires pour miner le cur mme de nos objectifs .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Je voudrais souhaiter la bienvenue  une dlgation de la commission parlementaire mixte du Mercosur .
<P>
La dlgation , conduite par son prsident pro tempore , M. Washington Abdala , se compose de douze dputs et snateurs des parlements de l ' Uruguay , du Paraguay et du Brsil .
<P>
 l ' occasion de cette visite , les membres de la dlgation participeront  la IVe runion interparlementaire entre ladite commission parlementaire mixte du Mercosur et la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique du Sud et Mercosur .
Ces runions ont t inaugures en 1996 .
<P>
Les relations entre le Mercosur et l ' UE traversent une priode trs importante , ds lors que les ngociations , dont l ' objectif est la cration d ' une zone de libre-change , en sont  leur sixime round et avancent  un rythme soutenu .
<P>
Je tiens donc  saluer cette dlgation au nom du Parlement europen , et  lui faire part du soutien de notre Institution pour un droulement productif des ngociations .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Relations UE / Amrique latine ( suite )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Salafranca Snchez-Neyra pour son excellent rapport .
Je voudrais aussi lui exprimer ma reconnaissance pour le travail ardu qu ' il a ralis ,  savoir la synthse des diffrents aspects de nos relations avec l ' Amrique latine .
Ce rapport est ambitieux . Il veut redonner de la vitalit et un nouvel lan  nos relations dj soutenues avec l ' Amrique latine .
Le rapport envisage les objectifs globaux  poursuivre dans le cadre de ces relations , et la Commission partage compltement l ' clairage qu ' il en fait .
<P>
Pour faire voluer de faon quilibre nos relations , il ne faut pas dissocier la politique , l ' conomie et la coopration .
 cet gard , un des principaux progrs raliss au cours de ces dernires annes a t l ' instauration d ' un partenariat stratgique entre les deux rgions , qui a t dcide lors du premier sommet des chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union europenne , d ' Amrique latine et des Carabes .
Le rapport souligne l ' importance des priorits qui ont t dfinies lors de ce sommet et les utilise comme un tremplin pour proposer des objectifs spcifiques dans les domaines politiques , conomiques , sociaux et culturels .
<P>
Dans le domaine politique , nous soutenons et partageons le dsir d ' adopter un ordre du jour politique bi-rgional largi et d ' actualiser le dialogue politique ministriel .
Ce dialogue est l ' instrument central permettant de structurer et d ' alimenter l ' association stratgique , laquelle se fonde sur des valeurs communes de diversit , de tolrance , d ' humanisme et de solidarit et qui doit permettre aux deux rgions d ' affirmer leurs positions communes et leurs intrts convergents sur des questions internationales et multilatrales suprieures .
<P>
Nombre de ces questions sont abordes dans le rapport et certaines d ' entre elles , telles que la prvention des conflits et la lutte contre le terrorisme , ont acquis une nouvelle dimension .
Dans le domaine conomique , financier et commercial , je ne peux que partager votre souhait de voir aboutir dans les meilleurs dlais les ngociations en cours avec le Chili et le Mercosur .
Les effets positifs de l ' entre en vigueur de l ' accord conclu avec le Mexique se font dj sentir sur nos relations commerciales et nos investissements .
Mais je crois que nous devons tre prudents et veiller  ne pas mettre en uvre les programmes excuts avec le Mercosur , au Chili et au Mexique dans les autres rgions d ' Amrique latine .
Nous devons toujours prendre en compte les caractristiques particulires de chaque rgion , son niveau de dveloppement conomique , sa structure commerciale et le niveau d ' intgration rgionale qu ' elle a atteint .
Pour cette raison , nous avons entrepris une tude complte de nos relations commerciales existantes et  venir avec l ' Amrique centrale et la communaut andine .
Cette tude devrait nous permettre de dcider comment poursuivre le dveloppement de nos relations conomiques et commerciales avec ces rgions .
<P>
J ' en viens aux questions de coopration abordes dans le rapport . Je commencerais par faire allusion  l ' impact positif qu ' aura la rforme relative  la gestion de l ' aide extrieure .
Les nouveaux mcanismes de programmation et de gestion renforceront la cohrence , la complmentarit et l ' efficacit des programmes de coopration .
<P>
Je voudrais galement souligner explicitement que les aspects sociaux , en particulier la sant , l ' ducation et la lutte contre la pauvret , figurent aussi parmi les priorits de la Commission .
Pour le moment , la Commission appuie les activits d ' un forum visant  promouvoir les changes d ' ides entre les diffrents acteurs de la socit civile sur les questions d ' galit sociale , dont les conclusions seront peut-tre soumises au Sommet de Madrid .
L ' galit sociale doit tre au centre des dbats des chefs d ' tat et de gouvernement et le Sommet devrait donner lieu  des initiatives concrtes .
<P>
Je me flicite du soutien apport aux initiatives de la Commission en matire d ' ducation et de culture .
La Commission compte adopter , avant la fin de cette anne , un programme ambitieux de bourses d ' tude visant  permettre aux tudiants de 2e et 3e cycle d ' Amrique latine de terminer leurs tudes en Europe .
Je salue tout autant le soutien que le rapporteur et le Parlement apportent au programme visant  renforcer la participation de l ' Amrique latine  la socit de l ' information .
<P>
J ' espre avoir clairement fait comprendre que la Commission partage la plupart des objectifs dfinis dans le rapport et qu ' elle apprcie beaucoup la qualit et le caractre ambitieux de la proposition qu ' il contient .
Je m ' interroge nanmoins sur la ncessit d ' adopter une stratgie commune pour parvenir  ces objectifs .
Nous devons garder  l ' esprit le caractre dynamique de nos relations , qui est , dans une large mesure , le fruit du vaste dploiement de mcanismes rgionaux et sub-rgionaux mis  notre disposition .
Ceux-ci nous permettent d ' laborer un dialogue politique flexible , qui s ' adapte facilement aux circonstances et aux priorits du moment .
<P>
La vitalit de nos relations est , dans une large mesure , le rsultat de notre dcision d ' avancer sur la base d ' une association stratgique fonde sur un rapport d ' galit mutuelle .
Les priorits de cette association stratgique sont dfinies par les chefs d ' tat et de gouvernement des deux rgions .
 la lumire de cette rflexion , je crois qu ' avant de lancer toute nouvelle initiative , nous devons d ' abord nous assurer que le processus que nous venons d ' entamer se poursuit et qu ' il se base progressivement sur le dialogue et l ' accord d ' association .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement pour la qualit de sa contribution .
Avec des rapports tels que celui-ci , le Parlement continue  prsenter une vision claire du type de relations que nous devons avoir avec une rgion qui tisse des liens conomiques et politiques plus troits avec l ' Union europenne .
<P>
Je dirai , pour terminer , que je sais parfaitement que certaines questions s ' adressaient  M. Patten .
Je suis sr qu ' il se fera un plaisir de rpondre par crit aux questions non seulement de M. Medina Ortega , mais galement des autres orateurs , et je peux assurer au Parlement qu ' il recevra une rponse complte au cours des prochaines semaines .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , noblesse oblige , je dois rpondre  l ' intervention positive et constructive de M. Bolkestein .
En tant que rapporteur , je dirais que la prsence de M. Patten ne m ' a presque pas manqu .
Je remercie galement l ' ensemble de mes collgues .
<P>
En guise de prcision , je dirai que ce qui ressort de ce dbat est que le grand oubli de ce rapport consiste  ne pas avoir mentionn les peuples indignes .
Je vais lire le paragraphe 27 , dans lequel il est demand que " la nouvelle stratgie commune donne la priorit  l ' ducation ,  la sant et  la culture et qu ' elle prvoie des actions concrtes pour aider les pays latino-amricains qui en ont besoin et plus particulirement les minorits ethniques et les groupes indignes . "
<P>
C ' est la raison pour laquelle dclarer qu ' il y a eu un oubli alors que nous demandons que la priorit maximale soit donne aux minorits ethniques dans le cadre de la nouvelle stratgie commune , constitue  mes yeux une nette contradiction , bien que je respecte , naturellement , l ' opinion de tous mes collgues .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Salafranca .
Je regrette que l ' auteur de cette remarque ne soit pas prsent et n ' ait pas pu entendre vos propos , mais il en sera certainement inform .
<CHAPTER ID=6>
Construction navale
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0373 / 2001 ) de Mme Riis-Jrgensen , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil concernant un mcanisme de dfense temporaire en faveur de la construction navale [ COM ( 2001 ) 401 - C5-0393 / 2001 - 2001 / 0153 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport sur la proposition de rglement du Conseil concernant un mcanisme de dfense temporaire en faveur de la construction navale revt une importance particulire , parce que la construction navale dans l ' Union europenne est un secteur d ' une importance stratgique .
Je voudrais prsenter ici l ' opinion de la commission conomique et montaire , qui ne concide malheureusement pas avec celle du rapporteur .
Je voudrais remercier le rapporteur , Mme Riis-Jrgensen , pour le remarquable travail qu ' elle a accompli en un temps record .
Je voudrais la remercier , mme si elle a des problmes  reconnatre la lgalit de cette proposition .
Nous l ' avons vrifi en tant que commission et sommes arrivs  la conclusion que la base juridique a bien t choisie et que les doutes  l ' gard de la lgalit de la proposition ont t mis  tort .
<P>
Je voudrais par consquent dire rapidement quelques mots sur le contenu de la proposition et du rapport .
Je ne voudrais toutefois pas omettre de mentionner notre bonne collaboration avec la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Je pense que nous avons soumis une bonne proposition .
J ' espre de tout cur que la Commission adoptera aussi les amendements du Parlement europen .
<P>
Dans ses conclusions du 5 dcembre 2000 , le Conseil Industrie / nergie a entrin la dcision du Conseil de 1998 de mettre fin aux aides  l ' exploitation pour la construction navale  partir du 1er janvier 2001 .
Il avait cependant dj t indiqu  l ' poque qu ' aprs vrification , la Commission pourrait adopter une autre attitude en cas d ' chec des ngociations avec la Core .
Force est de constater que la Core n ' a pas respect l ' accord de l ' an 2000 concernant la discipline des prix et des aides .
La Commission a d par consquent examiner si , en cas d ' chec des ngociations avec la Core , qui continue  enfreindre les accords commerciaux en vigueur en octroyant des subventions d ' tat , il faudrait proposer un mcanisme d ' aide temporaire pour la construction navale europenne .
<P>
 prsent la proposition est l , parce que les ngociations ont chou , et il faut valuer le mcanisme de dfense propos .
Du point de vue de la commission , la proposition est insuffisante , parce qu ' elle se limite uniquement aux navires porte-conteneurs , aux ptroliers et aux chimiquiers ,  l ' exclusion des units en acier inoxydable .
<P>
La proposition autorise une aide  l ' exploitation de 6 % pouvant aller , dans certains cas , jusqu '  14 % .
Il faut galement prvoir l ' ouverture d ' une procdure de rglement des litiges devant l ' OMC .
Ces possibilits de subvention ne doivent tre valables que jusqu '  la clture de la procdure , au plus tard le 31 dcembre 2002 .
<P>
Nous estimons que le Parlement europen devrait conserver son ide d ' ouvrir une procdure de rglement des litiges .
La proposition pour le mcanisme de dfense temporaire doit toutefois tre amliore , car les trois segments de march auxquels elle s ' applique ne reprsentent que 20 % de la construction navale europenne .
En revanche , presque tous les segments de march de l ' Union europenne sont soumis  la concurrence dloyale de la Core .
Il faut en particulier inclure les catgories de navire qui feront l ' objet de la plainte auprs de l ' OMC .
C ' est le seul moyen pour que notre message  la Core soit clair et convaincant .
Dans cette optique , je pense , Monsieur le Commissaire , que votre approbation des amendements 2 , 3 , 4 , 5 et 6 revt une importance cruciale .
<P>
La dure de validit nous semble galement insuffisante .
Nous proposons donc de mettre en uvre le mcanisme de dfense au moins pendant toute la dure de l ' actuel rglement 1540 / 98 sur les aides  la construction navale , qui expire le 31 dcembre 2003 , ou mme ventuellement jusqu '  la clture de la procdure auprs de l ' OMC .
<P>
En tant que Parlement europen , en tant qu ' Union europenne , nous ne devons pas autoriser que des pratiques commerciales dloyales portent prjudice  l ' conomie europenne et menacent des emplois , sinon elles apparatront galement dans d ' autres secteurs et nuiront  la croissance et  l ' emploi .
En mme temps , nous devons toutefois comparer avec soin un mcanisme de dfense justifi et une protection - contraire aux lois du march - de certains secteurs par des subventions d ' tat qui empchent la concurrence loyale .
<P>
Je pense que la proposition de la commission prend cette proccupation en considration et , en consquence , je vous prie d ' accepter la proposition de ce rapport et demande  la Commission de se dclarer dispose  reprendre les amendements .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , je reprsente mon collgue Valdivielso de Cule , rapporteur de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , non pas parce qu ' il est contre le rapport , mais parce qu ' il ne peut tre prsent .
Les amendements dposs par Mme Randzio-Plath ont t approuvs  une trs large majorit  la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie : 39 voix pour et 9 voix contre .
<P>
Il s ' agit de lancer un signal contre la politique de dumping de la Core du Sud , qui a presque ruin la construction navale europenne dans les dernires dcennies en maintenant les subventions et avantages financiers aux entreprises en faillite .
Nous venons de mener pendant un an une politique qui consistait  nous mettre d ' accord avec la Core du Sud .
Un protocole a vu le jour le 5 juin 2000 .
La Core du Sud ne l ' a pas respect .
En dcembre 2000 , nous avons dcid de porter plainte auprs de l ' enceinte d ' arbitrage de l ' OMC .
La Core du Sud n ' a pas ragi .
La Commission a par consquent dcid avec raison en juillet que les autorits nationales pouvaient octroyer des subventions temporaires  la construction navale jusqu '  14 % pour un certain nombre de navires d ' ici la fin 2002 , mais pas en puisant dans les caisses europennes .
Voil ce dont il s ' agit .
<P>
 l ' instar de ce que Mme Randzio-Plath a propos , nous voulons tendre la liste des navires aux navires rouliers pour trains , personnes et poids lourds et aux transporteurs de gaz naturel et de produits ptroliers , et nous voulons prolonger le dlai jusqu ' en 2003 , pour porter le dlai  deux ans .
Nous prions nos collgues d ' approuver ce projet de rapport et de rejeter clairement la demande des libraux de voter contre l ' ensemble du projet de rapport .
<P>
La Core du Sud a le pouvoir de dcision .
Aucun de nous ne veut de subventions  long terme , mais c ' est notre seul moyen , dans ce dossier dlicat , d ' exercer une pression en faveur de la construction navale europenne .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons maintenant la discussion , qui reprendra cet aprs-midi vers 16h45 , aprs le dbat sur la situation internationale avec la participation de la Commission .
<P>
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote .
<P>
Procdure sans dbat
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil portant modification de la directive 70 / 220 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux mesures  prendre contre la pollution de l ' air par les missions des vhicules  moteur ( 11253 / 1 / 2001 - C5-0474 / 2001 - 2000 / 0211 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0364 / 2001 ) de M. Meijer , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' action des tats membres en matire d ' exigences de service public et  l ' attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer , par route et par voie navigable ( COM ( 2000 ) 7 - C5-0326 / 2000 - 2000 / 0212 ( COD ) )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai un amendement oral  l ' amendement 75 .
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 130 Le Prsident .
Monsieur Fatuzzo , cela signifie malheureusement que l ' amendement 75 devient caduc .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas grave , vu que cet amendement contient ce que je voulais . Il concerne les retraits .
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Nous voulons satisfaire tout le monde .
<P>
Avant le vote sur la proposition de rsolution lgislative
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de suspendre le vote sur la rsolution lgislative et ce ,  la suite de la communication de la commissaire de Palacio Vallelersundi d ' hier selon laquelle elle n ' accepterait pas ce qui , actuellement , a t dcid par une grande majorit au Parlement .
Je pense qu ' il faut prvoir une priode de temps pour considrer plus avant cette procdure avec Mme de Palacio Vallelersundi , sans quoi elle avancera , d ' ici quelques mois , une proposition pour obtenir , certes , un rglement , mais sous une autre forme que celle accepte aujourd ' hui par le Parlement .
C ' est la raison pour laquelle je vous propose de suspendre le vote sur la rsolution lgislative .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon groupe a certes perdu sur un vote dcisif , mais le processus doit se poursuivre .
Il faut que le Conseil se forge une opinion .
Si nous interrompons et reportons , le Conseil peut se rfugier derrire son inaction .
Je vous demande par consquent de rejeter la demande du rapporteur et d ' effectuer le vote final , afin que la balle aille dans le camp du Conseil .
Il nous reste la deuxime lecture et la procdure de conciliation .
Retarder l ' affaire maintenant n ' aidera en rien . Nous voulons progresser dans l ' affaire et c ' est pourquoi je vous prie de rejeter la demande de M. Meijer .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , je voudrais soutenir notre collgue Jarzembowski pour une autre raison .
La plnire a considrablement modifi un projet de la Commission  la grande majorit .
La Commission doit aussi pouvoir accepter que le Parlement modifie considrablement un de ses projets .
C ' est pourquoi je suis pour que ce processus continue .
<P>
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de reporter le vote )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le Prsident .
Avant de poursuivre , je voudrais fliciter M. Poettering qui , d ' aprs mes informations , vient d ' tre rlu  la tte de son groupe .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Rapport ( A5-0354 / 2001 ) de M. Jarzembowski , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs au march des services portuaires ( COM ( 2001 ) 35 - C5-0078 / 2001 - 2001 / 0047 ( COD ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 47
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au groupe libral si l ' amendement 47 n ' est pas automatiquement abandonn aprs que nous avons adopt les amendements 48 et 49 .
C ' est ma question , car nous avons dcid que la Commission devait soumettre des propositions correspondantes .
L ' amendement 47 devrait donc tre abandonn .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Je pense qu ' il est caduc , mais si le groupe du parti des libraux veut m ' apporter son soutien , j ' en suis ravi .
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=83 NAME="Sterckx">
( Pas toujours , Monsieur le Prsident ! ) Monsieur le Prsident , le rapporteur a malheureusement raison .
Je pensais que mon amendement tait bien meilleur , mais bon , le sien a dj t adopt prcdemment et je pense donc que cela n ' a aucun sens de mettre le mien aux voix .
Je souligne toutefois que la Commission a dit que le sien n ' tait pas correct , mais le mien bien .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' amendement 47 est caduc .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0359 / 2001 ) de M. Berenguer Fuster , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur l ' intermdiation en assurances ( COM ( 2000 ) 511 - C5-0484 / 2000 - 2000 / 0213 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir au sujet de la liste de vote du groupe PPE-DE .
La version originale contenait une erreur , si bien que l ' amendement 8 tait erron .
Maintenant que l ' erreur a t corrige , le groupe PPE-DE recommande de voter en faveur de l ' amendement 8 .
<P>
Pareillement , la version anglaise des amendements 57 , 13 , 46 et 47 contient une erreur qui les rendent incomprhensibles .
Le mot by doit tre remplac par to dans le paragraphe concern ( c ) .
Le rapporteur , M. Berenguer Fuster , est d ' accord avec moi sur ces deux points .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
Nous ferons en sorte que les versions linguistiques soient corriges et qu ' elles concordent les unes avec les autres .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , dans l ' amendement 55 , il s ' agit moins d ' un amendement oral que d ' ajouter un texte qui a d tre omis puisqu ' il n ' apparat pas dans ce mme amendement .
Ainsi , il convient d ' ajouter en fin de texte de l ' amendement 55 les mots suivants " devra donner le nom de ces compagnies d ' assurance " .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  la prise en considration de cet amendement oral ?
<P>
( Le Parlement marque son accord pour le dpt de cet amendement oral )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , l ' amendement 60 n ' est pas incompatible avec l ' amendement 41 et peut tre vot en tant qu ' ajout .
J ' aimerais couter l ' opinion du groupe auteur de la proposition .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , la modification propose convient trs bien comme annexe , elle peut donc tre vote  ce titre .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le Prsident .
Chers collgues , je propose de mettre encore aux voix les deux rapports Caudron et de reporter  demain les points qui restent  voter .
<SPEAKER ID=91 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , nous sommes au milieu de notre feuille de vote .
Je voudrais simplement souligner l ' absurdit de ces sessions sans le vendredi , dans lesquelles nous ne pouvons pas nous tenir  notre ordre du jour de faon satisfaisante .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , vu le grand nombre de votes qui nous reste , je vous demande de commencer les votes suffisamment tt ce matin , sinon nous ne pourrons pas tout terminer !
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Votre suggestion sera examine et les dputs seront informs en temps voulu de la dcision prise .
<P>
Rapport ( A5-0376 / 2001 ) de M. Caudron , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communaut europenne pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration visant  aider  la ralisation de l ' Espace europen de la recherche ( COM ( 2001 ) 94 - C5-0087 / 2001 - 2001 / 0053 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , il a t annonc qu ' on ne traiterait pas l ' amendement 35 , parce qu ' il ne concerne pas toutes les versions linguistiques .
Il s ' agit d ' introduire un langage asexu dans l ' ensemble de la proposition et je vous prie par consquent de veiller en tout cas  ce qu ' un langage neutre soit utilis dans l ' ensemble du programme-cadre de recherche .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Nous ferons en sorte que tous les termes utiliss soient non sexistes .
<P>
Avant le vote sur les amendements 322 et 333
<SPEAKER ID=96 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , l ' adoption de l ' amendement de la commission qui porte sur le mme thme rend caducs les deux autres .
<P>

<P>
Cela porte sur le mme paragraphe .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol .
Je ne peux pas accepter , car nous votons sur les ajouts .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , les principes figurant dans le rapport Caudron sont exactement les mmes que ceux figurant dans les amendements de MM . Liese , Nistic , Fiori et Trakatellis , si ce n ' est qu ' une seule chose est ajoute dans ces amendements ,  savoir que nous devons galement tenir compte de la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
Il s ' agit du seul point ajout et j ' espre , ds lors , que nos collgues socialistes , ainsi que les autres , voteront pour cet lment .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Merci pour cet claircissement .
tes-vous d ' accord , Monsieur Caudron ?
<SPEAKER ID=100 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec ce que vient de dire M. van Velzen .
Il y a ce petit ajout qu ' il vient de nous signaler .
On peut donc le voter , et je vote pour .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Merci .
Le reste viendra ds que nous en arriverons aux autres parties des amendements 332 et 333 .
Le prsent vote porte uniquement sur cette partie .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapporteur veut faire un commentaire .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Monsieur Caudron , Mme McNally lit dans vos penses .
<SPEAKER ID=104 NAME="Caudron">
Oui , je voulais effectivement faire un commentaire , mais quand on est au deuxime rang , on est vu plus facilement que quand on est un peu plus loin .
<P>

Sur les trois parties , l ' avis du rapporteur consiste  voter la premire ,  voter la deuxime et , contrairement  une note qui a t envoye  la prsidence ,  voter contre la troisime partie , celle qui , chacun peut le voir , prcise que les travaux doivent porter sur des cellules souches d ' embryons ou de ftus issus d ' avortements naturels ou d ' interruptions de grossesse pratiques pour sauvegarder la sant de la mre .
Il s ' agit l d ' une formulation d ' un autre temps .
<P>
Oui , je regrette , parce que dans ce dbat , on est en train de refaire le dbat sur l ' interruption volontaire de grossesse et cela m ' inquite beaucoup .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Monsieur Caudron , vous confondez peut-tre deux parties .
Nous votons actuellement sur la partie 3 , les cellules souches .
Or , vous venez de soulever la question des embryons .
Pour le moment , nous votons uniquement sur l ' aspect des cellules souches ,  savoir la section 3 de cet amendement .
<SPEAKER ID=106 NAME="Caudron">
Non , je ne me suis pas tromp , Monsieur le Prsident , c ' est bien dans le paragraphe 3 , sur la dernire partie du paragraphe 3 .
Il ne s ' agit pas du paragraphe 4 .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Pour tre absolument clair , c ' est la partie : " pour sauvegarder la sant de la mre " .
<SPEAKER ID=108 NAME="Caudron">
Oui , c ' est cette partie-l , Monsieur le Prsident , que je souhaite ne pas voir vote .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident">
Au moins , maintenant , c ' est clair .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 330 Turmes ( Verts / ALE ) .
( EN ) Monsieur le Prsident , cet amendement concerne l ' valuation technologique .
En principe , tous les groupes sont d ' accord , mais notre amendement manque un peu de flexibilit quant  l ' implication financire .
Il annonce : " un minimum de 3 % " .
Je propose donc l ' amendement oral suivant : " les projets mens dans le cadre de toutes les activits thmatiques doivent recevoir un soutien uniquement si un certain pourcentage du projet concern intervient dans l ' valuation de l ' impact technologique " .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
C ' est trs clair .
Y a-t-il des objections  cet amendement oral ?
<P>
( Le Parlement accepte l ' amendement oral ) Amendement 33
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , peut-tre pourrais-je inviter le rapporteur  exposer son amendement oral concernant le 335 .
Il avait t convenu avec le rapporteur qu ' il remplacerait le mot " et " par " ou " .
Il s ' agit d ' un amendement oral particulirement modeste et je sais que le rapporteur est d ' accord .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Vous voulez dire " poisson ou animal " ou " nouvelles ou amliores " ?
<SPEAKER ID=113 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , avec ma raction , vous voyez  quel point j ' ai peu travaill sur ce rapport .
<P>
La proposition d ' amendement oral que nous avons faite , c ' est sur la deuxime partie de l ' amendement 335 , " races nouvelles ou amliores " , je crois que c ' est effectivement plus logique de mettre l un " ou " plutt qu ' un " et " , parce que " races nouvelles et amliores " , on ne pourrait vraiment pas mettre l ' espce humaine dans cette catgorie .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Trs bien , " nouvelles ou amliores " .
Y a-t-il des objections  cet amendement oral ?
<P>
( LeParlement accepte l ' amendement oral ) Amendement 320
<SPEAKER ID=115 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , concernant le 320 , je peux accepter ce qu ' il propose d ' ajouter au sujet de la qualit d ' un point de vue nutritionnel , mais je ne peux pas accepter les suppressions contenues dans cet amendement .
Si ceux qui ont dpos cet amendement le veulent bien , je peux accepter la partie supplmentaire par rapport au texte .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Le groupe de Verts accepte-t-il l ' amendement oral en tant qu ' ajout ?
<P>
( Le groupe des Verts / Alliance libre europenne accepte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0355 / 2001 ) de M. Caudron , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( EURATOM ) pour des activits de recherche et d ' enseignement visant  aider  la ralisation de l ' Espace europen de la recherche ( COM ( 2001 ) 94 - C5-0171 / 2001 - 2001 / 0054 ( CNS ) ) .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le Prsident .
Je dclare clos le vote .
<P>
Rapport Meijer ( A5-0364 / 2001 ) :
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , nous avons approuv le nouveau rglement relatif  l ' action des tats membres en matire d ' exigences de service public et  l ' attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer , par route et par voie navigable afin de le conforter en tant que nouveau march unique europen .
 ce sujet , notre groupe parlementaire des Verts / Alliance libre europenne a introduit divers amendements visant  prserver les aspects environnementaux et durables du march des transports , tels que l ' utilisation rationnelle de l ' nergie et le respect des normes sur le contrle des missions atmosphriques polluantes , du gaz  effet de serre , des bruits , etc . , ainsi qu '  donner la priorit aux autres possibilits de transport qui contribuent mieux  la rduction tant attendue des embouteillages .
<P>
Nous avons plaid pour la dfense de la qualit des transports , que les oprateurs soient des entreprises publiques ou des entreprises prives , et nous avons affirm que les conditions sociales de sant et de scurit des employs de ces entreprises doivent tre troitement lies  la qualit des services qu ' elles offrent .
Nous estimons galement que la libralisation ne doit pas mener  ce que le transport de voyageurs ne soit plus autant considr comme un instrument social et de solidarit envers les couches les plus fragiles de la population ,  savoir les coliers , les apprentis , les retraits et les personnes handicapes , lesquels doivent tous continuer  tre protgs par des rductions de tarifs .
<P>
En parlant de tarifs , ces derniers doivent tre harmoniss afin de faciliter l ' intgration et l ' interoprabilit des diffrents modes de transports et , en particulier , les transports transfrontires o les horaires , les rseaux , etc. doivent tre coordonns .
<P>
Le transport doit tre offert et disponible dans toutes les rgions , sur tout le territoire , et il faudra galement garantir que les zones les moins peuples et les moins favorises soit desservies et ce ,  des prix abordables .
<P>
Enfin , il est inacceptable que les transports urbains , de banlieue et rgional soient libraliss alors que certains gouvernements continuent  s ' opposer  la libralisation du transport sur le plan national , comme par exemple , le transport de voyageurs par rail .
Mme de manire contrle , le march doit tre ouvert  la libre concurrence dans l ' Union toute entire .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' exprime ma satisfaction personnelle , en tant que dput et comme reprsentant du parti des retraits , pour l ' approbation de l ' amendement n  130 dans ce document qui rglemente ,  travers toute l ' Europe , les services publics de transport ferroviaire , automobile et par voie navigable .
Cet amendement a t prsent par les Verts - que je remercie - et mis aux voix avant l ' amendement oral destin , comme l ' amendement prcit ,  largir la possibilit de permettre aux retraits d ' emprunter librement les moyens de transport publics .
<P>
Je remercie donc tous les dputs qui ont vot en faveur de cet amendement , et en particulier les dputs europens de la Lega Nord - MM . Gobbo , Borghezio et Speroni - et , cela va de soi , les dputs Verts qui ont prsent l ' amendement mis aux voix , ainsi que tous ceux , dont notamment les socialistes , qui ont mis un vote favorable .
<SPEAKER ID=119 NAME="Bonde, Esclop, Farage et Titford">
. Cette proposition de rglement nous apparat comme une vritable menace qui pse sur le service public des transports urbains de voyageurs en ce qu ' elle supprime la libert de gestion des collectivits territoriales .
La remise en cause de ce principe essentiel dans de nombreux tats membres , pouvant mme aller jusqu '  une reconnaissance constitutionnelle , met  mal la libert de choix et , au-del , la libert d ' organisation des services publics locaux , touchant ainsi au service mme .
<P>
Nous ne pouvons cependant qu ' tre d ' accord avec l ' exclusion des services de chemin de fer longue distance , du fait des droits exclusifs sans compensation dont ils font l ' objet .
<P>
Nous approuvons galement l ' ensemble des amendements tendant  assurer la prservation des clauses sociales .
<P>
Par contre , pour des raisons de scurit et de cohrence de gestion qu ' un dcoupage des lignes remettrait en cause , l ' inclusion dans le champ d ' application de ce rglement du ferroviaire courte distance nous semble inacceptable .
<P>
C ' est l ' objet de notre proposition de rejet de ce texte , qui n ' est ni acceptable , ni souhaitable pour la prennit du service public local de transport de voyageurs !
<SPEAKER ID=120 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Depuis des lustres , les gouvernements ferment partout en Europe les dessertes ferroviaires pour favoriser les intrts des entreprises prives du transport automobile sous toutes ses formes , cause des tragiques accidents des tunnels du Mont Blanc et du Saint-Gothard et de l ' norme cot humain et social de tous les accidents plus " ordinaires " .
<P>
Aujourd ' hui , les rseaux routiers sont au bord de l ' asphyxie , alors certains capitaux privs se tournent vers le rail pour y faire de nouveaux profits , aids en cela aussi bien par les instances europennes que par les gouvernements nationaux .
<P>
Ni les usagers ni la population en gnral n ' ont rien de bon  attendre de la privatisation des services publics .
Ni les travailleurs de ce secteur qui dnoncent et combattent la privatisation et ses ravages pour l ' emploi et les conditions de travail .
<P>
Le rapporteur est certes proccup des dgts de la " libralisation sauvage " et prvoit la possibilit pour les collectivits locales de s ' y opposer , cependant il ne s ' en place pas moins parmi ceux qui reconnaissent la privatisation comme un fait , le dmantlement des services publics comme inluctable , et qui essaient seulement de rglementer quelque peu ce processus .
<P>
tant pour le dveloppement du transport collectif public  la fois sur les grands axes internationaux et sur les rseaux rgionaux et locaux , nous ne voulons cautionner ni directement ni indirectement le dmantlement des services publics car , mme rglement , ce dmantlement est prjudiciable aux usagers , aux travailleurs du secteur , et constitue une rgression sociale grave .
<P>
Voil pourquoi nous n ' avons pas vot ce rapport , et nous raffirmons que partout , le service public doit tre conu et mis en uvre pour rpondre aux besoins des usagers , et non pour dgager du profit pour des entreprises prives .
<SPEAKER ID=121 NAME="Figueiredo">
Ce rapport cherche  amliorer la proposition de la Commission qui , malgr son nom , vise effectivement  privatiser les transports de passagers .
Bien que des propositions importantes , que nous avons votes , ont t adoptes , il n ' en reste pas moins vrai que l ' introduction de la concurrence pourrait remettre en cause des droits acquis par les usagers ( abonnements sociaux ) et les travailleurs . Ces droits ne sont pas suffisamment protgs par ce rapport et le seront certainement encore moins dans la pratique de la Commission et du Conseil .
Ainsi , la mobilit des usagers pourrait tre plus difficile , malgr certaines propositions positives adoptes par le Parlement et allant dans une direction diffrente .
La coordination entre les diffrents modes de transport n ' est pas non plus garantie comme elle le devrait et il n ' existe pas de rponses appropries pour les usagers situs dans des zones moins rentables , que les oprateurs privs pourraient ne pas juger rentables , et donc ne pas desservir .
<P>
Enfin , le vote contre la rsolution lgislative se justifie aussi par les craintes que nous prouvons quant  l ' application de la position de la Commission et quant aux consquences pour les travailleurs et les usagers , qui peuvent remettre en cause un service de qualit  des prix contenus .
En outre , on constate que , malgr le choix de la Commission en faveur de la privatisation des services de transport , une partie de ceux-ci continueront  tre financs sur les deniers publics , ce qui est inadmissible .
<SPEAKER ID=122 NAME="Krivine et Vachetta">
La proposition rappelle clairement qu ' elle a pour objectif de dvelopper la concurrence dans le domaine de la fourniture des transports .
Contrairement  ce qui est rappel  plusieurs reprises , tout prouve que dans le cadre de la concurrence dire " rgule " , cette ouverture du march n ' a donn ni de bons rsultats , ni amlior l ' efficacit des services .
Bien au contraire .
<P>
La dmarche gnrale de libralisation va  l ' encontre d ' une amlioration du service pour les usagers , de l ' amlioration des conditions de travail , du respect de l ' environnement , de la scurit des circulations et d ' une politique de l ' amnagement du territoire qui ne soit pas impose par les contraintes du march .
<P>
Nous nous prononons contre toute libralisation des transports , pour leur maintien en tant que services publics , et pour une coopration entre les entreprises publiques au niveau europen .
Nous sommes contre toute aide dtourne de l ' tat aux oprateurs privs qui ne sont par ailleurs pas prts  se lancer dans les investissements en infrastructures ncessaires .
<P>
Plus encore , nous sommes pour la renationalisation immdiate de toutes les lignes et rseaux de chemins de fer privs en Europe et pour la renationalisation / municipalisation des transports urbains et de courte distance .
Le problme de fond , c ' est que l ' on ne peut pas transiger avec la logique du march .
Lorsqu ' elle s ' applique , c ' est au dtriment d ' une autre logique : celle du service public . Ce qui explique pourquoi nous avons vot contre ce rapport .
<P>
Rapport Jarzembowski ( A5-0354 / 2001 )
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , le libre accs au march des services portuaires ainsi que l ' galit des chances dans ce domaine n ' est pas seulement opportun , c ' est une exigence reprise dans les traits de l ' Union .
Dans ce sens , il est ncessaire de rguler et de contrler l ' absence d ' aide de tout tat  ses ports , puisque ces aides portent atteinte  la libre concurrence entre les diffrents ports communautaires .
<P>
Nanmoins , certains aspects ne doivent pas tre rguls exclusivement par l ' Union .
Les tats membres et leurs entits constitutionnelles comptentes en la matire doivent garder leur capacit  intgrer leurs normes spcifiques pour la passation de marchs de services portuaires et pour la protection des travailleurs concerns .
<P>
En outre , les services de pilotage , d ' amarrage et la manutention de fret , y compris la manutention , l ' arrimage et le transbordement , en raison de leur caractre de services obligatoires , ne doivent pas tre inclus dans la directive communautaire de libralisation des services portuaires . Leur rglementation doit rester aux mains des tats et de leurs autorits portuaires pour des raisons de trafic maritime .
<P>
Dans un aroport , ce serait le chaos s ' il y avait plus d ' une entit prestataire de services du contrle arien .
Dans un port , pour les mmes raisons , il ne faut qu ' un seul service de pilotage et un seul service d ' amarrage .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , je suis n  Gnes et y ai vcu jusqu '  mes 21 ans .
Tous les matins , j ' admirais le port de Gnes en regardant la ville . Habitant dans une zone trs connue sur les hauteurs de la ville , je pouvais contempler le magnifique paysage du port de Gnes , qui est , pourtant , un port trs industrieux , comme de nombreux ports de l ' Union europenne .
Aussi aurais-je voulu trouver dans ce document , qui rglemente l ' organisation des ports , des services portuaires et leur scurit , plus d ' engagement et de participation financire de la part de l ' Union europenne de manire  ce que tous les ports de l ' Europe sans distinction - autant du nord de l ' Europe que de la Mditerrane - soient soutenus financirement , comme le font nos concurrents de la Core du Sud avec leur industrie de la construction navale .
Nous aussi , nous devons aider nos ports et notre navigation maritime .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
L ' ouverture des services portuaires  la concurrence , de la manire dont la Commission la promeut , aura une srie de consquences graves et ngatives :
<P>
a ) sur la qualit dans l ' utilisation des ports et des normes appliques , du fait de leur concurrence , et de l ' engagement de personnel non qualifi ;
<P>
b ) sur les conditions de travail et les perspectives d ' avenir des travailleurs portuaires , en mettant en danger leur sant et leur scurit , en interrompant leur formation professionnelle et en affaiblissant leurs comptences ;
<P>
c ) sur la scurit des transports maritimes et sur l ' environnement , en raison de la dgradation gnrale des services fournis .
<P>
Bien que la rsolution de la commission des transports apporte certaines amliorations par les amendements qui ont t vots , elle partage la philosophie de la Commission , notamment en rduisant la sphre de contrle des autorits publiques , raison pour laquelle j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
. ( EL ) Le titre gnraliste de la directive communautaire  l ' tude cache une avance importante dans le sens de la privatisation des ports , et plus particulirement des services tels que le pilotage , le remorquage et l ' amarrage de navires , le transbordement et le stockage de marchandises , et le trafic de passagers .
Le but recherch n ' est pas d ' amliorer les services portuaires prests , mais de revendre au capital , une fois de plus , un secteur  caractre public et de livrer une infrastructure fonctionnelle aux monopoles privs pour qu ' ils l ' exploitent et en tirent du profit .
Les consquences inluctables seront le dmantlement du statut et des acquis des travailleurs et la diminution tragique des niveaux de scurit pour les travailleurs , les passagers des bateaux , mais aussi des services fournis .
<P>
Soulignons d ' emble que nous sommes catgoriquement opposs  la directive , mais aussi au rapport Jarzembowski , et que nous les rejetons dans leur ensemble .
Nous refusons d ' entrer dans la logique qui consiste  considrer la privatisation comme un fait inluctable et  essayer de sauver certains services particuliers .
Par contre , nous dfendons farouchement le caractre public des services portuaires et des ports , intgrs de manire fonctionnelle dans un projet global de dveloppement qui exploitera les capacits de chaque pays , soutiendra l ' conomie et l ' emploi et assurera la scurit vitale dans les ports et en mer .
Ce sont l des questions extrmement sensibles pour la Grce , qui possde de grands archipels d ' les , mais aussi l ' espace gen , sensible d ' un point de vue conomique , social et de la scurit nationale .
En outre , signalons que ce n ' est qu ' en conservant leur caractre public que les ports polyvalents pourront jouer efficacement leur rle , comme c ' est le cas , par exemple , du port du Pire , qui soutient la construction navale et est  son service .
<P>
Ce que l ' on tente de faire est plus qu ' exasprant et provocant .
On intervient dans l ' entreprise mme ,  savoir le port , et on lui interdit de faire ce que toute entreprise fait , c ' est--dire fonctionner comme une entit unique .
On impose le dmembrement et la concurrence interne entre les services d ' un mme oprateur !
Dans le mme temps , la directive parle de conditions de " service public " , qu ' elle livre au secteur priv !
<P>
Le parti communiste de Grce se bat , avec les travailleurs , pour que les services portuaires soient unifis et publics  100 % , de sorte qu ' ils puissent fonctionner , se dvelopper et s ' imbriquer dans d ' autres secteurs de l ' conomie .
Des motifs lis au fonctionnement correct ,  la scurit ,  la coordination et au dveloppement imposent de soutenir un service unique , unifi et verticalement intgr , dont les activits s ' entraident et se soutiennent l ' une l ' autre .
Dans le cas contraire , on met en pril le fonctionnement harmonieux et efficace du secteur , on sape et rduit  nant toute activit de coordination et on ouvre la bote de Pandore dans le domaine de la scurit , qui est dsormais rgie par les lois du profit et de la concurrence et est laisse au bon vouloir des entreprises .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons vot contre le rapport Jarzembowski .
<SPEAKER ID=127 NAME="Carlotti">
. Le projet de rapport qui nous est prsent n ' est pas acceptable en l ' tat .
<P>
D ' abord , parce qu ' il apporte une rponse confuse aux questions fondamentales de la concurrence entre les ports europens et de la transparence financire dans l ' attribution de subventions en leur faveur .
Mais aussi et surtout , parce que la libralisation sans discernement de l ' ensemble des services portuaires constitue une dangereuse menace pour la scurit , l ' environnement et l ' emploi .
<P>
Concernant la scurit , parce que l ' ouverture  la concurrence de services trs spcialiss ( tels que le pilotage ) , exigeant une comptence spcifique et adapte  chaque port , porte en germe le risque d ' une prcarisation grave des conditions de scurit dans lesquelles s ' exercent ces professions .
Concernant l ' environnement , parce que la libralisation ne permet pas de le prendre en considration de manire satisfaisante .
Sur ces deux points , le rapport et la directive sont en contradiction avec la politique de renforcement de la " scurit maritime " et de rduction des risques pour l ' environnement lance par l ' Union au lendemain de la catastrophe de l ' Erika .
<P>
Concernant l ' emploi enfin , parce que l ' ouverture  la concurrence des services portuaires - en particulier de ceux qui utilisent le plus de main-d ' uvre comme la manutention du fret - risque de plonger les ports europens dans une dangereuse spirale du " moins-disant social " .
Une telle drive serait insoutenable dans des zones souvent fragilises ou des bassins d ' emploi dj svrement affects par les reconversions industrielles .
<P>
Je ne peux donc adhrer  l ' ensemble des dispositions qui se traduiraient par une ouverture  la concurrence , sans contreparties et sans garde-fous , de l ' ensemble des services portuaires .
C ' est pourquoi j ' ai vot pour l ' ensemble des amendements visant  exclure les services portuaires ( pilotage , lamanage , manutention du fret ) du champ de la libralisation propose par la directive .
Ces amendements n ' ayant pas t adopts , j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=128 NAME="Darras">
. Avant toute chose , je tiens  remercier  la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique rgionale , du transport et du tourisme , M. Georg Jarzembowski , et l ' ensemble de cette commission pour le travail de qualit qu ' elle nous a propos .
<P>
Plusieurs raisons me conduisent  voter contre ce rapport .
<P>
Voter contre ce rapport , c ' est en effet d ' abord , pour moi , refuser la libralisation des services intraportuaires , c ' est--dire aller contre la privatisation obligatoire des professions de manutention et de lamanage .
<P>
Le pilotage , parce qu ' il est le seul  avoir t reconnu , parmi les services intraportuaires , comme tant un service public obligatoire et comme une activit ncessitant une grande attention au niveau de la scurit , est le seul service intraportuaire qui continuera d ' tre contrl par les tats membres , et qui se voit donc exclu du champ d ' application de la directive .
<P>
Mais que les lamaneurs par exemple , qui assurent un service d ' intrt gnral reconnu internationalement , en assurant notamment une aide indispensable tant pour la prvention en matire de protection environnementale que pour la mise en uvre d ' une scurit la meilleure possible , soient dsormais soumis  la concurrence est pour moi tout simplement incomprhensible .
<P>
Voter contre ce rapport , c ' est aussi , pour moi , refuser la libralisation entre les ports , c ' est--dire rejeter la concurrence entre les ports , concurrence qui ne peut avoir que des effets nfastes et dsastreux , et ce tant au niveau de la qualit des services rendus que des conditions de travail elles-mmes .
Voter contre ce rapport , c ' est donc plaider pour une coopration accrue entre les ports , c ' est reconnatre que les ports sont un lment plein et entier d ' amnagement du territoire , et qu ' en tant que tel , ils ne doivent pas tre soumis  une concurrence qui risquerait de les conduire  leur perte .
<P>
Voici donc , exprimes brivement , les deux principales raisons qui m ' ont conduite  ne pas donner un vote final favorable  ce rapport .
<SPEAKER ID=129 NAME="Esclop">
. Cette proposition de libralisation relative aux services portuaires nous interpelle d ' emble quant aux consquences concrtes qu ' elle risque d ' impliquer .
En effet , il nous semble totalement inopportun de vouloir ouvrir  la concurrence l ' ensemble des services portuaires quels qu ' ils soient , dans la mesure o un certain nombre d ' entre eux , du fait de leurs obligations particulires , ont un caractre de service public .
<P>
Par del les diversits nationales de conception de la notion mme de service public applique aux services portuaires , il doit s ' agir d ' assurer dans l ' ensemble des tats une scurit optimale , qu ' ils sont seuls  pouvoir dfinir et encadrer au travers de missions de service public , au moyen de qualifications professionnelles , de limitations ou d ' une dfinition de leurs activits .
La logique conomique en faveur des utilisateurs-usagers ne doit en aucun cas primer sur la scurit entendue au sens large , scurit des personnes , environnementale ou du matriel .
<P>
Ainsi , que ce soit le pilotage , le lamanage ou d ' autres prestations , nous estimons que cette proposition doit exclure l ' ensemble des prestations qui revtent selon les normes de chaque tat un caractre de service public .
Ce n ' est pas le cas , nous votons donc contre ce texte .
<SPEAKER ID=130 NAME="Figueiredo">
Notre vote reflte la position qui est la ntre sur un rapport hautement polmique , que tous les secteurs des services portuaires rejettent .
Comme vous le savez , la proposition de la Commission vise  ouvrir la concurrence  des secteurs importants lis  la scurit portuaire et ne garantit pas les droits des travailleurs .
Le rapport lui-mme , bien qu ' il contienne certaines rfrences positives , conserve des aspects ngatifs en couvrant d ' une certaine manire la position de la Commission .
Pour des pays comme le Portugal , cette proposition peut avoir des effets trs ngatifs sur un secteur dj touch par d ' autres mesures tout aussi ngatives , c ' est pourquoi nous votons contre .
<SPEAKER ID=131 NAME="Krivine et Vachetta">
. Le rapporteur Jarzembowski , aprs s ' tre attaqu au transport ferroviaire public , s ' en prend aujourd ' hui aux services portuaires .
La logique , toujours la mme , se place en filiation directe des processus de libralisation des tlcommunications , des transports , de l ' nergie et de la poste .
Il s ' agit de mettre sous le joug du march des autorits organisatrices , des infrastructures et des professionnels assurant des missions de services publics , souvent dans un cadre public .
<P>
Trois cents ports de l ' Union europenne ainsi que toutes les activits portuaires comme la manutention du fret , le pilotage , le remorquage , l ' amarrage , les services d ' embarquement et de dbarquement seraient concerns par cette directive .
<P>
Pourtant , une rcente enqute d ' opinion confirme par le succs de l ' eurogrve des dockers du 6 novembre dernier montre que ces propositions sont massivement rejetes par les professionnels des services portuaires .
La longue bataille d ' amendements qui a eu lieu au sein de la commission des transports a certes permis pour l ' instant que la concurrence ne s ' exerce plus  l ' intrieur des ports mais entre les ports .
Mais ces rsultats ne sont pas satisfaisants et parce que nous exigeons le maintien des obligations de services publics concernant la scurit , la rgularit , la continuit , la qualit ainsi que le prix , l ' harmonisation sur le rgime le plus favorable des acquis sociaux des travailleurs portuaires et le respect de l ' environnement , nous avons rejet le rapport Jarzembowski .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
. ( EN ) La majorit des ports britanniques sont bien grs et prospres , parce que les oprateurs privs les ont rachets  des autorits locales  court de liquidits et qu ' ils les grent comme des entreprises prospres .
La proposition de directive de la Commission europenne visant  intensifier la concurrence entre les services portuaires de l ' UE menace d ' inverser cette tendance .
<P>
Cela rendrait les ports britanniques vulnrables  des rachats tels que ceux raliss par lectricit de France sur diffrentes compagnies lectriques .
<P>
Cela imposerait une bureaucratie inutile  un march portuaire britannique dj trs comptitif et fructueux .
<P>
Cela menacerait l ' indpendance , la nature commerciale et non subventionne des ports britanniques .
<P>
Je voudrais que les oprateurs privs soient exclus du champ de cette directive .
<SPEAKER ID=133 NAME="Pitrasanta">
. Le lamanage est un service d ' intrt gnral reconnu par l ' arrt de la Cour de Luxembourg du 18 juin 1998 .
<P>
Dans ce cadre , le lamanage peut tre requis par l ' autorit portuaire pour faire face  tout problme de scurit , et ce sans obligation de rmunration .
<P>
Le lamanage assure  tous les navires une qualit de service identique , grce  une connaissance trs approfondie du port dans lequel il assure son service .
<P>
La permanence du service , les qualifications professionnelles du personnel , la matrise des spcificits locales , le rle essentiel jou par le lamanage dans la scurit portuaire et maritime font de cette activit un lment essentiel et dterminant de la protection de l ' environnement .
La dtrioration de la flotte marchande dans son ensemble et la surexploitation de plus en plus vidente de bateaux et d ' quipages qui sont souvent dfaillants dmontrent combien , dans les annes  venir , les lamaneurs joueront un rle essentiel du fait de leur technicit lie  une connaissance profonde de leur lieu de travail .
<P>
 ce titre , le lamanage , comme le pilotage , doit tre exclu de la directive europenne , et c ' est la raison pour laquelle notre groupe Verts / Ale a vot en faveur des amendements 66 et 67 de ce rapport .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-Ten Holte">
) , par crit .
( NL ) Monsieur le Prsident , de toute vidence , la politique europenne concernant les ports a reu un nouvel lan grce  l ' introduction du paquet portuaire .
Le rapport concernant l ' accs au march des services portuaires a fait grand bruit au Parlement europen , et l ' une des raisons principales en est que la proposition de la Commission europenne concerne principalement la concurrence au sein des ports .
Le souhait du PE de 1997 de parvenir  un rglement sur la concurrence entre les ports a compltement t ignor .
 cet gard , des rgles du jeu plus claires ont t demandes en ce qui concerne la transparence financire et les aides d ' tat dans le secteur portuaire .
<P>
Le groupe VVD au sein du groupe ELDR veut garantir plus de transparence dans le financement public des ports et demande  la Commission europenne d ' avancer , avant la mise en uvre de la prsente directive , une proposition en ce sens .
Sinon , nous nous posons la question de savoir si la directive a toujours une valeur ajoute pour les ports europens et leurs utilisateurs .
<P>
Les avis divergent au sein de mon groupe quant  savoir quels services doivent s ' inscrire ou non dans le cadre de la directive .
Le VVD soutient le rapporteur lorsqu ' il veut limiter la directive aux services techniques nautiques .
Selon nous , les services de pilotage ont , toutefois , leur place dans la directive .
En revanche , les services de manutention du fret sont , par leur nature , lis au sol et n ' ont pas leur place dans cette directive .
En outre , les autorits portuaires et les utilisateurs doivent consentir de larges investissements en infrastructure et en superstructure .
L ' adjudication de la manutention du fret gnrera surtout de la paperasserie .
Cette charge administrative n ' est pas proportionnelle au rsultat escompt et suscite des incertitudes auprs des organes investisseurs .
Elle contrecarre galement les comptences d ' amnagement du territoire des communes , dont font encore partie la plupart des ports aux Pays-Bas .
Le VVD est contre la reprise des services de manutention du fret dans cette directive .
<SPEAKER ID=135 NAME="Vlasto">
. Je souhaiterais fliciter le rapporteur pour le travail qu ' il a effectu sur ce dossier trs sensible .
Contrairement  l ' habitude , les clivages n ' ont pas t politiques mais nationaux , et le compromis trouv s ' avre globalement positif .
<P>
Cette directive tait ncessaire car l ' ouverture  la concurrence des services portuaires doit s ' effectuer et les ports europens ont besoin d ' une rglementation europenne pour les services portuaires .
<P>
Si l ' on favorise la concurrence , il est indispensable de l ' organiser par un encadrement appropri .
Cependant il faut tenir compte des spcificits de chacune des activits .
Je pense en particulier au pilotage et au lamanage qui , pour des motifs de scurit , doivent continuer  relever de l ' autorit portuaire .
<P>
Ce mode de gestion fonctionne trs bien en France et mme si ces activits sont ouvertes  la concurrence dans d ' autres pays europens , je suis en faveur de leur exclusion actuelle du champ d ' application de la directive .
Nous sommes en prsence de services portuaires d ' intrt gnral .
Si on maintient ces services dans le champ d ' application de la directive , la notion d ' autorit portuaire perd son sens .
<P>
En revanche , concernant la manutention du fret , j ' approuve la libralisation car nous sommes en prsence d ' un service  caractre commercial et l ' ouverture  la concurrence devrait tre synonyme d ' emplois supplmentaires dans les ports .
<P>
J ' ai , pour finir , soutenu les dispositions en faveur d ' une plus grande transparence des relations financires entre les ports et les tats membres .
Au nom de la scurit juridique et de la concurrence loyale entre les ports europens , les subventions verses par les autorits nationales doivent pouvoir faire l ' objet de contrles approfondis .
<P>
Rapport Berenguer Fuster ( A5-0359 / 2001 )
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de la rglementation de l ' intermdiation en assurance .
Je profite de l ' occasion pour mettre le souhait que l ' Union europenne rglemente aussi rapidement l ' intermdiation dans le domaine des assurances publiques .
" Que sont les assurances publiques ?
" , me demanderez-vous , Monsieur le Prsident .
Il s ' agit , bien videmment , de la scurit sociale et de l ' assistance maladie .
Dans ces secteurs aussi , les citoyens ont le droit d ' tre informs correctement sur ce que leur offre le secteur public pour leur vie future de retraits , sur ce qu ' ils doivent payer aujourd ' hui , en tant que travailleurs , pour percevoir une pension demain .
<P>
Il conviendrait , en outre , de rglementer dans toute l ' Europe , en le dveloppant de toutes les manires , le service d ' information aux travailleurs et aux retraits sur leurs droits  percevoir une pension .
<SPEAKER ID=137 NAME="Kauppi">
L ' activit d ' assurance transnationale accrot les possibilits du consommateur de choisir entre diffrents assureurs .
La proposition de directive que nous avons sous les yeux permet maintenant aux courtiers en assurances immatriculs de travailler dans d ' autres tats membres galement .
Lorsqu ' il fait son choix entre plusieurs assureurs , le citoyen de l ' Union doit tout de mme pouvoir avoir la certitude que nous , lgislateurs europens , garantissons la protection du consommateur en assurant un niveau lev de professionnalisme et de comptence chez les intermdiaires en assurances .
<P>
Le rapport que nous avons labor en commission conomique et montaire concernant la directive sur l ' intermdiation en assurances est , dans son ensemble , satisfaisant .
Nous veillons  ce que l ' intermdiaire prsente les connaissances professionnelles requises , qu ' il soit couvert par une assurance en responsabilit civile ou toute autre garantie quivalente et qu ' il bnficie d ' une capacit financire suffisante .
L ' intermdiaire en assurances doit galement fournir des garanties d ' honorabilit et la preuve qu ' il n ' a pas t dclar en faillite .
<P>
Nous devons toutefois nous assurer galement que les dispositions de l ' Union n ' engendrent pas une bureaucratie inutile .
Nous avons , en commission , formul de nombreux amendements qui , selon les spcialistes , donnent beaucoup de bon sens  la directive et donnent aux tats membres la possibilit d ' laborer des solutions tenant comptes des conditions nationales .
Nous avons dgag des compromis derrire lesquels une majorit d ' tats membres semble galement se ranger au Conseil .
<P>
Il importe que la directive ne s ' applique pas aux personnes exerant  titre d ' activit principale une autre activit professionnelle que l ' intermdiation en assurance .
Je pense en particulier aux agents de voyage qui proposent galement  leurs clients des assurances-voyages faisant partie d ' un forfait .
Ces assurances-voyages facilitent grandement la vie du client et sont soumises , par exemple en Finlande , au contrle des autorits .
Les assurances-voyages sont souvent assorties d ' assurances-accidents qui couvrent les prestations  verser en cas de dcs .
Il est bon d ' avoir prcis que celles-ci ne sont pas les assurances sur la vie vises dans la prsente directive .
<P>
Il aurait aussi t plus favorable de s ' abstenir d ' appliquer la directive aux reprsentants travaillant sous la responsabilit d ' une compagnie d ' assurances ou aux entreprises d ' assurance qui sont , d ' aprs la lgislation nationale , responsables des actes de la personne en question et proposent galement  celle-ci une formation adquate .
Vu qu ' il a t malheureusement impossible de maintenir compltement en dehors de la directive les agents  temps partiels travaillant sous la responsabilit d ' une entreprise , il est tout de mme positif que l ' on assouplisse l ' obligation d ' immatriculation de la manire propose dans notre commission .
<P>
Le rapport entre l ' amendement 14 et les amendements 13 et 6 reste flou tant donn que l ' amendement 14 permet par exemple de laisser les assurances-voyages et les assurances pour animaux entirement en dehors de la directive , alors que dans d ' autres paragraphes , les reprsentants vendant les assurances en question sont uniquement dispenss de l ' obligation d ' immatriculation .
<P>
S ' il est encore possible d ' apporter des modifications , je proposerais de retirer les amendements 18 et 22 .
La vente des assurances proposes par les banques est une activit d ' assurance comme les autres , il n ' est pas ncessaire qu ' elle ait ses propres rgles .
<P>
Rapport Caudron ( A5-0376 / 2001 )
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , qu ' est-ce que la subsidiarit dont on parle tant au sein de l ' Union europenne ?
Vous m ' apprenez , Monsieur le Prsident , que la subsidiarit signifie qu ' au niveau europen , il faut agir lorsque tous les citoyens de l ' Europe peuvent en tirer un plus grand profit et bnfice .
Alors , comment faut-il mener la recherche scientifique en Europe ?
Avec quinze projets diffrents manant de quinze tats diffrents - auxquels viendront s ' en ajouter douze de plus , soit un total de vingt-sept pays - , ne vaudrait-il pas mieux avoir un fonds unique de recherche ?
Est-il prfrable de prendre une seule dcision sur la manire de dpenser les deniers des vingt-sept tats de l ' Union europenne - les quinze tats actuels plus les douze pays candidats - ou laisser vingt-sept chapitres de dpenses diffrents ?
Nous devons nous dcider  avoir un fonds unique de recherche europenne .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport , parce que les rsultats partiels du vote sont incompatibles avec ma conception personnelle de l ' thique et de la morale .
Il est en outre inconcevable pour moi qu ' il n ' y ait que des approches marginales pour la recherche en agriculture et en exploitation forestire , alors qu ' il est justement indispensable de fixer des priorits de recherche dans ce domaine , pour l ' avenir de l ' agriculture et de l ' exploitation forestire !
<SPEAKER ID=140 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
. Ce rapport se situe dans le droit fil de la politique des institutions europennes , l o il met l ' accent sur les aides au patronat sous prtexte de recherche et o il vise  lier toujours davantage la recherche et les intrts privs , mme s ' il le camoufle parfois sous un habillage  la mode , qu ' il soit cologiste ou rgionaliste .
<P>
Ce rapport n ' est pas non plus exempt de concessions  certaines ides obscurantistes , religieuses ou non .
Quant au budget du 6e programme-cadre , il pnalise financirement des units de recherche dont les travaux sont jugs non prioritaires car peu susceptibles d ' applications rentables  court ou moyen terme pour le secteur priv .
<P>
La seule raison pour laquelle nous avons vot en faveur de ce rapport , c ' est que nous ne voulons pas porter prjudice  certaines orientations de recherche qu ' il soutient et qui vont dans le sens d ' un progrs scientifique , mdical ou technologique , ni risquer de priver les chercheurs du secteur public des financements dont ils ont besoin .
<P>
Et nous avons galement adopt tous les amendements qui pouvaient reprsenter un progrs par rapport  la situation actuelle .
<SPEAKER ID=141 NAME="Damio">
Nonobstant les efforts du rapporteur et de la majorit des membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , il n ' existe pas de garantie contre la non-discrimination envers des pays et rgions dont la structure d ' entreprise ne possde pas de capacit conomique , bien qu ' il y ait des ressources scientifiques pour participer  des programmes visant le transfert rapide de la connaissance au niveau de l ' innovation technologique .
<P>
Ainsi , les efforts de cohsion consacrs par le Trait seront insuffisants face  la perte de comptitivit que cela reprsente .
Les objectifs de la stratgie de Lisbonne supposaient le plein emploi et l ' exclusion , pas le contraire .
Sans le partage des connaissances et la participation aux programmes , les rgions les plus dfavorises resteront  l ' cart de la convergence conomique et sociale .
<SPEAKER ID=142 NAME="Grossette">
. J ' ai vot en faveur de ce rapport .
<P>
Depuis longtemps , je soutiens les efforts de recherche au niveau europen .
Aussi , je me rjouis de la volont affiche par notre Parlement de crer et de dvelopper cet espace interdisciplinaire et communautaire .
<P>
En France , notamment , nous constatons une baisse inquitante du nombre de chercheurs .
En raison de politiques nationales dcevantes , les plus talentueux s ' expatrient souvent en dehors de nos frontires et ne reviennent que trop rarement .
Aussi , le dispositif intgr dans ce rapport , concernant la mobilit des chercheurs et l ' aide au retour , permettra de pallier , je l ' espre , les carences de certains gouvernements .
<P>
Stimuler la recherche , c ' est aussi s ' assurer d ' une politique de formation indpendante en s ' appuyant sur les comptences existantes au niveau europen .
<P>
Si le lgislateur peut avoir pour mission d ' encadrer la recherche , le risque est de l ' enfermer dans un carcan trop serr .
Aussi , l ' Europe de la dcouverte doit tre favorise , et les travaux sur les biotechnologies , qui reprsentent l ' avenir , conviennent d ' tre encourags .
Comme doivent tre soutenus  la fois la recherche fondamentale europenne qui se trouve au cur de la comptitivit de nos industries , et les nombreux travaux entrepris par les PME-PMI , dont nous connaissons l ' apport ncessaire  la dcouverte et  l ' innovation .
<P>
La recherche concerne galement la vie quotidienne de tous les Europens , et les domaines prioritaires comme la scurit alimentaire , la lutte contre les grands flaux et l ' amlioration de la sant publique montrent la volont d ' associer recherche et bien-tre .
<P>
Je relve galement avec satisfaction le soutien qu ' il est propos d ' apporter au dveloppement de la recherche sur les maladies des enfants , domaine o les politiques nationales ont souvent chou .
C ' est pourquoi j ' attends que la Commission publie des propositions sur les mdicaments pdiatriques .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
- ( SV ) La recherche et le dveloppement ont une importance dterminante si nous voulons que l ' Europe puisse tre un continent caractris par la croissance conomique et la prosprit .
La concurrence internationale , notamment celle des tats-Unis , augmente la ncessit de nouveaux efforts , plus importants , en faveur des chercheurs .
Dans sa proposition de 6e programme-cadre , la Commission a identifi plusieurs problmes importants et des domaines de recherche sur lesquels l ' Europe doit miser .
Il est bien entendu important que les chercheurs europens cooprent et que les efforts dans le domaine de la recherche soient , d ' une certaine faon , coordonns .
Il est galement d ' une grande importance que nous ne nous contentions pas de promouvoir la mobilit physique des chercheurs , mais que nous facilitions la diffusion des rsultats de leurs recherches .
<P>
Ce qui nous proccupe , c ' est le fait que le programme-cadre prvoie une centralisation tout  fait considrable de la recherche .
Des ressources importantes sont investies dans un petit nombre de domaines slectionns .
Cela revient  diriger la recherche d ' une faon malvenue , puisque les orientations particulires des diffrents tats membres en matire de recherche seront rgies par les priorits dfinies  la Commission .
Pour les petits pays qui ne disposent que d ' un budget de recherche modeste , l ' UE risquera ainsi de devenir la source de financement principale de ces travaux , ce qui constitue une centralisation que j ' estime ngative .
<P>
En tant que libraux , nous prconisons le principe de la libert de la recherche .
Du point de vue de l ' efficacit , la recherche libre a fait la preuve de sa supriorit sur la recherche commande par les instances politiques .
Une socit qui laisse  ses chercheurs une grande marge de manuvre s ' agissant du choix des sujets et de celui des mthodes , parvient , dans le long terme ,  de meilleurs rsultats qu ' une socit o les orientations de la recherche sont dfinies par la classe politique .
Le principe de libert appliqu  la qute humaine de connaissances a , depuis des sicles , fortement marqu la recherche en Europe .
Les coles d ' enseignement suprieur et les universits jouent un rle important en cooprant avec le secteur public et les acteurs de l ' activit conomique , mais leur tche principale ne doit pas consister  recevoir les commandes des uns et des autres .
<P>
Nous pensons que le sixime programme-cadre institue une centralisation excessive de la recherche libre .
Nous avons donc dcid de nous abstenir lors du vote sur le rapport Caudron .
<SPEAKER ID=144 NAME="Montfort">
. En tant que membre de la commission de l ' industrie et de la recherche et de la commission temporaire sur la gntique humaine ( " Biothique " ) , j ' ai attach une importance toute particulire  ce rapport , sous ses deux aspects principaux :
<P>
les conditions du soutien accord  la recherche en Europe , et
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le cadre thique au sein duquel le Parlement europen se propose de le raliser .
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Comme il ressort des amendements , l ' essentiel du dbat s ' est concentr sur la partie relative  " l ' thique " applique aux biotechnologies .
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Dans la mesure o la majorit des suffrages a autoris l ' instrumentalisation de la personne humaine , par l ' autorisation de l ' exploitation des embryons humains , en l ' occurrence conus dans le cadre des " traitements de la strilit " par fcondation in vitro , au dtriment de la promotion de l ' intgrit et de la dignit de la personne , je considre que le cadre thique retenu en premire lecture ,  la majorit , donne une coloration ngative  l ' ensemble du rapport , y compris les dispositions techniques .
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En rsum , malgr de bonnes dispositions techniques , les dispositions prtendument " thiques " nuisent  l ' intgralit du rapport , en ne respectant pas la personne humaine .
<SPEAKER ID=145 NAME="Moreira da Silva">
Le clonage thrapeutique , qui ouvre de nouvelles possibilits de gurison de maladies dtermines , suppose la destruction d ' embryons . Mme s ' il s ' agit de la solution la plus tudie ( et donc la plus accessible ) , ce n ' est pas la seule et certainement pas la meilleure .
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Le lgislateur commettrait donc une erreur si ,  force de vouloir donner le feu vert  cette technique , il en venait  abdiquer son obligation de lgifrer fermement , pour de nombreuses annes ( ce qui est encore plus ncessaire dans un domaine qui volue si vite ) , en signalant aux scientifiques et  l ' industrie qu ' ils doivent opter pour le dveloppement de techniques , dont certaines sont aujourd ' hui peu dveloppes et trs coteuses ( comme la manipulation de cellules adultes ) , dont le champ d ' exploitation est encore vaste .
Nous ne pouvons cesser de lutter pour l ' apparition de techniques qui offrent les avantages de la manipulation d ' embryons humains sans entraner ses inconvnients thiques .
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Par ailleurs , la cration d ' embryons  travers le transfert du noyau de cellules faciliterait le clonage  des fins de reproduction ( que tout le monde considre comme quelque chose d ' aberrant ) .
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Ainsi , sur le plan juridique , je dfends l ' interdiction , au niveau europen , de la cration d ' embryons humains pour le clonage (  la fois  des fins thrapeutiques et  des fins de reproduction ) .
Mais cette interdiction doit admettre deux exceptions : les embryons surnumraires et les 64 lignes cellulaires disponibles .
<P>
En ce qui concerne le financement de la recherche et en particulier dans le cadre du 6e programme-cadre ( objet de ce rapport Caudron ) , je pense qu ' il faut accorder la priorit au financement communautaire de projets de recherche qui prvoient le recours ,  des fins thrapeutiques , aux cellules germinales adultes .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) Le rapport Caudron prend position sur les priorits et les cadres qu ' il convient d ' attribuer  la recherche en Europe , recherche finance par des fonds communautaires par le biais du sixime programme-cadre .
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En tant que chrtien-dmocrate , je considre que notre socit a besoin de cadres thiques .
Il en faut aussi s ' agissant de la recherche .
Le plus fondamental des aspects entrant dans ce contexte est celui de la dignit humaine .
Aussi louable que soit le but poursuivi , il ne justifie pas que l ' on utilise des tres humains comme moyen pour y parvenir .
<P>
La recherche qui fait appel  des cellules souches embryonnaires est un sujet trs controvers du point de vue thique , et de plus , cette pratique fait l ' objet d ' une interdiction dans quatre de nos tats membres .
Cela n ' est pas le cas des cellules souches adultes .
Je suis donc d ' avis que l ' on donne la priorit  la recherche utilisant des cellules souches adultes , et que l ' on s ' abstienne d ' attribuer des fonds issus du programme-cadre  cette recherche sur les cellules souches embryonnaires , fortement controverse sur le plan thique .
Dans le cadre du principe de subsidiarit , les gouvernements nationaux pourront faire leur choix pour soutenir la recherche .
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En effet , les ressources imputes au programme-cadre sont malgr tout limites .
Nous sommes obligs d ' tablir des priorits .
Il convient donc de ne pas soutenir une recherche dont le caractre est thiquement controvers , et qui en outre , de toute vidence , est en contradiction avec la lgislation de plusieurs tats membres .
C ' est pourquoi j ' ai choisi d ' appuyer l ' amendement 334 , dont je suis l ' un des signataires , et o l ' on peut lire , au point 4 :
<P>
" Les travaux portant sur les cellules souche d ' embryon ne peuvent tre financs sur les ressources communautaires , aucun accord n ' ayant t dgag entre les tats membres sur cette question " .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan">
- ( NL ) Il a t allgu dans les mdias , par divers collgues nerlandais , que le groupe libral ne voulait fixer aucune limite thique  la recherche scientifique .
Notre vote dmontre  quel point cette allgation est absurde .
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En premier lieu , l ' amendement 41 adopt est d aux libraux .
Y figure l ' exigence que , tant dans la mise en uvre du programme que dans les rsultats , soient respects les principes thiques fondamentaux tels que la protection de la dignit humaine , des donnes personnelles et de la vie prive .
En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches , les lignes directrices du comit d ' thique de la Fondation europenne de la science doivent tre respectes .
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En outre , notre groupe voulait suivre l ' amendement 22 de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie . De cette manire , les activits de recherche en vue du clonage humain  des fins reproductives , la cration d ' embryons humains  des fins de recherche et les modifications eugniques du patrimoine gntique hrditaire ne pouvaient entrer en considration pour le financement .
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Hlas , le texte restrictif de l ' amendement 322 a t adopt , par lequel le clonage thrapeutique est galement exclu .
Nous le dplorons , parce que le clonage thrapeutique offre prcisment de relles chances aux patients atteints de la maladie d ' Alzheimer , de la maladie de Parkinson , du diabte ou du SIDA .
Aussi nous sommes-nous abstenus lors du vote final .
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Rapport Caudron ( A5-0355 / 2001 )
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' tais trs jeune - dix , onze ans au plus - lorsqu ' on m ' a offert un trs beau livre illustr de Walt Disney .
Il s ' intitulait " Notre ami l ' atome " et tait illustr comme Walt Disney savait si bien illustrer ses uvres , dsormais - nous pouvons les dfinir en ces termes - universellement connues .
J ' tais fascin par ce livre de science , si explicite pour un jeune garon .
Depuis lors , je suis favorable  l ' nergie nuclaire , raison pour laquelle j ' ai vot en faveur de ce document , notamment parce qu ' il encourage les tudes et la recherche dans le secteur nuclaire en Europe , qu ' il nous faudra ,  mon sens , un jour dvelopper .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , je considre l ' expiration du trait Euratom comme une occasion pour l ' Europe de stopper l ' utilisation de l ' nergie nuclaire .
Dans le vote d ' aujourd ' hui sur le programme Euratom , nous avons toutefois dcid de poursuivre le financement de la recherche sur l ' nergie nuclaire .
En particulier , l ' amendement 12 stipule qu ' il faut soutenir la recherche pour scuriser les racteurs existants en prtant une attention particulire aux racteurs des pays candidats  l ' adhsion et aux racteurs de la future gnration ,  savoir les racteurs des futures centrales nuclaires .
La recherche doit avoir lieu au profit des nergies non nuclaires , surtout les nergies renouvelables , afin de contribuer  l ' abandon progressif de l ' nergie nuclaire en Europe .
C ' est pourquoi nous avons rejet non seulement l ' amendement 12 , mais galement l ' ensemble du programme Euratom dans le vote d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
. ( EN ) Je salue chaleureusement le rapport de Grard Caudron , qui recommande de revoir l ' affectation du budget de 16 milliards d ' euros que la proposition de la Commission prvoit pour la recherche .
Il tait grand temps d ' largir les travaux de recherche sur la sant du programme-cadre  des maladies plus courantes : la plupart des personnes ont dj t en contact plus ou moins troit avec des maladies tels que le cancer , les maladies dgnratives ou cardiovasculaires .
En affectant des ressources  la recherche sur ces maladies , l ' UE aurait l ' image d ' une institution qui combat pour des causes relles ayant une incidence relle sur la vie de ses citoyens .
Les aspects thiques , juridiques et sociaux de la recherche sont de plus en plus importants , pour ne pas dire aussi importants que la recherche elle-mme .
Pour cette raison , en rclamant l ' octroi d ' un financement pour ces domaines , la commission montre qu ' elle est sensibilise  l ' importance des questions d ' aujourd ' hui .
<P>
L ' invitation  allouer des ressources financires  la socit de l ' information montre un rel engagement  valider les ambitions que s ' est fixes l ' Union lors du Sommet de Lisbonne , aussi appel Sommet.com , de faire de l ' UE une des conomies les plus comptitives et dynamiques du monde .
C ' est la seule option possible : pour devenir un acteur crdible de la nouvelle conomie et de la socit de l ' information dans le monde , l ' UE doit investir le plus rapidement possible des sommes considrables dans ce domaine .
<P>
Pour terminer , je dirai que l ' affectation de ressources financires  la recherche doit toujours tenir compte de l ' aspect environnemental .
En proposant de financer la recherche sur les nergies renouvelables , ce rapport s ' avre quilibr et respectueux de l ' environnement .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Je dclare closes les explications de vote .
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( La sance , suspendue  13h51 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx">
Madame la Prsidente , lors du vote de ce matin , il y a eu malheureusement quelque confusion au sein de mon groupe en ce qui concerne le rapport Jarzembowski .
La position de mon groupe tait que , si la manutention du fret n ' tait pas reprise dans la directive , nous voterions contre .
Nous pensions que c ' tait le cas , mais il s ' est avr que ce ne l ' tait pas .
D ' o une certaine confusion .
L ' intention du groupe tait de voter pour  la fin , lors du vote final , et non pas contre comme nous l ' avons fait et je tenais  le faire enregistrer dans le procs-verbal .
<SPEAKER ID=153 NAME="La Prsidente">
Monsieur Sterckx , nous prenons trs volontiers acte de la volont de votre groupe .
<CHAPTER ID=8>
Situation internationale
<SPEAKER ID=154 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation internationale .
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Je donne tout de suite la parole  Mme Durant , prsidente en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=155 NAME="Durant">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , comme vous le savez , depuis les attentats du 11 septembre dernier , la situation internationale est entre dans une crise majeure .
Mon intervention a comme objectif de faire le point sur celle-ci et de vous informer des initiatives qui ont t prises et qui seront dveloppes par le Conseil .
Mon intervention sera donc centre sur l ' Afghanistan , qui est au cur de la crise actuelle , mais j ' voquerai galement la situation au Moyen Orient .
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En ce qui concerne l ' Afghanistan , confront  une situation d ' urgence , le Conseil a ragi avec dtermination et clart .
Le Conseil europen , lors de ses sessions du 21 septembre et du 19 octobre , a dfini le cadre de l ' action de l ' Union europenne dont les principaux lments sont les suivants .
D ' abord , la solidarit avec les tats-Unis et un soutien  l ' action entreprise dans le cadre de la lgitime dfense et en conformit avec la rsolution 1368 du Conseil de scurit des Nations unies , tant entendu qu ' il doit s ' agir d ' actions cibles visant  pargner les populations civiles .
Deuxime lment , une contribution  la coalition antiterroriste forme sous l ' gide des Nations unies .
La troka s ' est rendue fin septembre au Pakistan , en Iran , en Arabie Saoudite , en Syrie et en gypte , o elle avait d ' ailleurs rencontr les dirigeants de la Ligue arabe .
Rcemment , une tourne dans les pays d ' Asie centrale a t effectue .
Le sommet Union europenne-Russie du 3 octobre et la Confrence europenne du 20 octobre ont t l ' occasion d ' voquer les efforts  mener au niveau international .
La session de novembre de l ' Assemble gnrale sera une nouvelle occasion de renforcer cette coalition .
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Concrtement , l ' Union europenne articule sa stratgie relative  l ' Afghanistan autour de cinq axes majeurs , qui sont la priorit  l ' aide humanitaire d ' urgence , le rle central de l ' ONU , la recherche d ' une solution politique interne juste et durable , l ' importance d ' un plan de reconstruction du pays et , enfin , la ncessit de donner une dimension rgionale au plan de stabilisation .
Il est  noter que ces cinq axes ont t clairement approuvs par le Conseil " affaires gnrales " de Luxembourg du 17 octobre et le sommet informel de Gand du 19 octobre .
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En matire d ' aide humanitaire d ' urgence , environ 320 millions d ' euros ont t  ce jour mobiliss pour traiter la crise des rfugis et des personnes dplaces , ainsi que les effets de la famine .
La principale difficult est l ' accs aux populations en dtresse , ce qui requiert une pleine coopration des tats riverains de l ' Afghanistan .
La prsidence a entrepris diverses dmarches  cette fin . Pour ce qui est de la mobilisation et de la distribution de l ' aide , une troite coordination est assure entre les agences de coopration des tats membres , ECHO et les diffrentes organisations internationales humanitaires , qu ' il s ' agisse du HCR ou du programme alimentaire mondial , sans oublier le CICR et les nombreuses ONG .
<P>
Deuxime lment , le rle central de l ' ONU .
L ' Union europenne reconnat  la seule Organisation des Nations unies une lgitimit internationale dans la recherche d ' une solution politique interne .
Le rle des Nations unies sera galement dterminant pour la mise en uvre d ' un plan de reconstruction du pays .
L ' Union europenne s ' appuie donc sur le Secrtaire gnral et son reprsentant pour l ' Afghanistan dans leurs efforts .
Elle prte galement une attention particulire au plan qui vient d ' tre prsent par le Reprsentant spcial du Secrtaire gnral des Nations unies , M. Brahimi .
Le Conseil se coordonne pour dterminer la meilleure manire d ' agir pour contribuer  la mise en uvre de ce plan .
<P>
Concernant la solution politique interne , il importe pour l ' Union europenne que les futures autorits afghanes soient lues par les Afghans , qu ' elles soient reprsentatives des ethnies en prsence et qu ' elles respectent et promeuvent les droits de l ' homme , le droit humanitaire et l ' tat de droit en gnral ; qu ' elles refusent , enfin , toute coopration avec le terrorisme et entretiennent des relations harmonieuses avec les tats voisins , contribuant ainsi  une stabilisation gnrale .
L ' Union europenne prfre pour le moment ne pas se prononcer ouvertement en faveur d ' une solution ou d ' une autre , laissant ce rle au Reprsentant spcial du Secrtaire gnral des Nations unies et aux Afghans eux-mmes .
<P>
En ce qui concerne le plan de reconstruction , l ' Union europenne , eu gard au dveloppement politique interne en Afghanistan , estime qu ' il est urgent de concevoir un plan de reconstruction pour le pays .
Elle souhaite y tre associe , de mme que de nombreux acteurs , entre autres les pays donateurs et les organisations internationales .
Elle estime enfin qu ' il s ' agira l d ' une uvre de longue haleine qui implique un engagement  long terme des participants du plan .
<P>
En matire de stratgie rgionale , l ' Union europenne estime que nulle pacification durable de l ' Afghanistan n ' est possible sans une approche rgionale de la problmatique .
En d ' autres termes , il s ' agit de convaincre les tats voisins de l ' Afghanistan , de mme que certaines autres puissances de la rgion , que la pacification de ce pays sera galement  leur avantage .
Les soucis de scurit de ces tats doivent tre lgitimement pris en compte pour viter que ne continuent les ingrences trangres qui ont si souvent min l ' Afghanistan et entretenu ses conflits internes .
<P>
L ' Union europenne considre les pays et les organisations internationales suivants comme des lments essentiels de toute stratgie rgionale dans la question afghane . Il s ' agit  la fois du Pakistan , de l ' Iran , de l ' Inde , de l ' Ouzbkistan , du Tadjikistan , du Turkmnistan , de la Chine , de la Russie et de l ' Organisation de la Confrence Islamique .
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videmment , il est impossible de ne pas voquer les derniers dveloppements .
Les vnements se sont prcipits ces derniers jours avec la prise de Mazar-e-Sharif et de Kaboul .
Ces vnements tmoignent de ce que le rgime des taliban et les rseaux terroristes sont en train de perdre graduellement le contrle de l ' Afghanistan .
Ils constituent un pas supplmentaire pour atteindre les objectifs de la coalition internationale ,  savoir l ' radication des rseaux terroristes .
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En ces heures cruciales pour l ' avenir de l ' Afghanistan , le prsident en exercice du Conseil europen , M. Verhofstadt , a rappel , hier , la position du Conseil ,  savoir qu ' il n ' y aura jamais de stabilit dans ce pays tant qu ' il n ' y sera pas install un gouvernement stable , lgitime , dmocratique et reprsentatif de tous les groupes ethniques .
Il conviendra aussi que ce gouvernement adhre pleinement aux principes des droits de l ' homme .
<P>
Il a galement rappel qu ' il appartient aux Nations unies de jouer un rle central pour aider les Afghans dans la tche de formation d ' un gouvernement .
L ' Union entend soutenir les plans des Nations unies dans cette direction et demande avec insistance  l ' Alliance du Nord de contribuer sans rserve  ces efforts .
L ' Union se tient par ailleurs prte  aider l ' Afghanistan  concevoir et  mettre en uvre un vaste plan de reconstruction , gage indispensable de la pacification .
Ce projet n ' altre en rien la priorit donne  l ' aide humanitaire d ' urgence dont les populations afghanes ont plus que jamais besoin .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil europen a enfin insist sur la dimension rgionale de la problmatique afghane .
S ' il est vident que les Afghans eux-mmes devront dcider qui les gouvernera dans l ' avenir , il n ' en reste pas moins que tous les pays de la rgion doivent se sentir rassurs par un nouveau gouvernement afghan .
C ' est dans cet esprit que le prsident du Conseil europen entamera , avec le prsident de la Commission , une visite en Inde et au Pakistan , les 23 et 24 novembre prochains .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le Moyen Orient , la situation au Moyen Orient reste par ailleurs au cur des proccupations de l ' Union europenne .
La violence et le manque de confiance entre les parties empchent une reprise du dialogue politique qui devrait commencer par l ' application du plan Tenet et des recommandations du rapport Mitchell , et devrait aboutir  terme  une solution juste et durable au conflit , base sur les rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit des Nations unies et sur les principes de Madrid et d ' Oslo .
<P>
Dans le cadre d ' une stratgie de diplomatie de relais , l ' Union europenne , qu ' il s ' agisse des reprsentants des tats membres ou du Conseil , est constamment prsente sur le terrain .
L ' action du Haut Reprsentant M. Solana , de l ' envoy spcial M. Moratinos et de plusieurs ministres europens a notamment permis la tenue , aprs bien des pripties , de la rencontre Peres-Arafat le 26 septembre .
Israliens et Palestiniens n ' ont malheureusement pas russi  traduire dans les faits cette nouvelle tentative de mettre sur pied un cessez-le-feu .
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La Confrence Euromed , qui a eu lieu les 5 et 6 novembre  Bruxelles , a t l ' occasion d ' un large change de vues sur la question de la stabilit et de la scurit de la rgion mditerranenne .
Elle a permis , entre autres , aux protagonistes de franchir un pas supplmentaire dans le rtablissement d ' un dialogue  haut niveau , susceptible ,  terme , de rtablir la confiance ncessaire  une reprise des ngociations de statut final .
<P>
Le prsident du Conseil europen et le prsident en exercice du Conseil se rendront cette semaine encore au Moyen Orient .
Ils seront accompagns du prsident de la Commission et du Haut Reprsentant , M. Solana , dont le rle important est reconnu par l ' ensemble des parties .
Cette mission , qui s ' inscrit dans le cadre du mandat donn  la prsidence belge par le Conseil informel de Gand , sera l ' occasion de rappeler encore une fois aux parties la position claire de l ' Union europenne quant aux objectifs que doivent atteindre les ngociations finales ,  savoir , pour les Palestiniens , la constitution d ' un tat viable et dmocratique ainsi que la fin de l ' occupation de leur territoire , et pour les Israliens , le droit de vivre en paix et en scurit  l ' intrieur de frontires internationalement reconnues .
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L ' Union europenne rappellera galement que la recherche d ' une paix globale et durable dans la rgion ncessite que soient dment pris en compte les volets isralo-syrien et isralo-libanais du conflit , dont la rsolution doit s ' inspirer des mmes principes .
<P>
En conclusion , comme vous le voyez , l ' Union europenne n ' a pas pargn , jusqu ' ici , ses efforts pour tenter d ' aboutir  un rapprochement des points de vue au Moyen Orient , et poursuivra dans cette voie aussi longtemps que cela sera ncessaire .
Par ailleurs , l ' Union europenne continue de suivre de prs l ' volution de la situation en Afghanistan et dans toute la rgion de l ' Asie centrale .
Dans le cadre de la coalition antiterroriste , elle poursuivra son action en vue de lutter contre toutes les formes de soutien au terrorisme international .
<SPEAKER ID=156 NAME="Busquin">
Madame la Prsidente , Madame la Ministre , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , comme vous le savez , la situation en Afghanistan volue trs rapidement .
Presque chaque heure apporte son lot de nouvelles fraches et dramatiques .
La stratgie militaire contre les taliban est une russite .
Nanmoins , il est important d ' insister sur le fait que , malgr les dveloppements encourageants de ces derniers jours , la tche est loin d ' tre termine .
Le volet militaire de la campagne n ' a pas encore atteint tous ses objectifs et nous avons toujours clairement fait valoir que le volet humanitaire et diplomatique tait d ' une importance vitale .
<P>
 la lumire de ce qui est arriv , il convient de redoubler d ' efforts dans ce domaine .
Par ailleurs , il y a lieu d ' intensifier les efforts visant  mettre sur pied , pour le peuple afghan , un gouvernement s ' appuyant sur une large base .
Comme l ' a d ' ailleurs soulign Mme Durant , nous soutenons vivement le processus men par l ' Organisation des Nations unies , sous l ' gide de l ' ambassadeur Brahimi .
En outre , nous devons profiter de la nouvelle donne militaire afin d ' accrotre notre effort humanitaire .
La Commission joue un rle actif sur ces deux fronts .
La semaine dernire , le commissaire Patten a rencontr M. Wolfensohn , prsident de la Banque mondiale , et cette semaine , il s ' est entretenu avec l ' ambassadeur Brahimi  New York .
<P>
La Commission travaillera en troite collaboration avec la Banque mondiale et les autres parties pour valuer les besoins et contribuer  l ' effort de reconstruction en Afghanistan .
La Commission n ' a pas l ' intention de spculer  ce stade sur les montants prcis impliqus .
Dans un premier temps , la communaut internationale devra procder  une valuation des besoins urgents et dfinir , en consultation avec le peuple afghan , quels sont exactement les besoins .
Entre-temps , nous nous efforons d ' assurer que les 52 millions d ' euros d ' aide allous au titre du programme ECHO pour 2001 et les 22,5 millions d ' euros consacrs en 2001 aux personnes dplaces parviennent  ceux qui en ont besoin .
De plus , nous sommes en train , grce au Programme alimentaire mondial , de mettre  disposition 23,5 millions d ' euros d ' aide alimentaire , soit environ 36 300 tonnes , et nous octroyons aux ONG 4,5 millions d ' euros pour procurer  la population de la nourriture , des semences et des outils , soit un total d ' environ 100 millions d ' euros d ' aide cette anne .
En outre , nous avons d ' ores et dj prvu d ' assurer que ces niveaux soient tout au moins maintenus en 2002 .
<P>
Vous savez que la Commission n ' a pas mnag ses efforts depuis les vnements du 11 septembre .
Vous savez galement qu ' en l ' espace de quelques jours , nous avons prsent de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme en Europe , notamment une dfinition commune des actes terroristes , un mandat d ' arrt europen pour remplacer le lourd systme d ' extradition en vigueur entre les tats membres , un durcissement des rgles concernant le blanchiment des capitaux et , enfin , un dispositif lgislatif permettant de geler rapidement les avoirs d ' un individu ou d ' une organisation dans toute l ' Europe , ds son identification comme source potentielle de financement du terrorisme .
Par ailleurs , la Commission s ' est hte de prendre des mesures pour amliorer la scurit des transports ariens , mesures qui vont de l ' accs aux cabines de pilotage  la surveillance des bagages .
Paralllement , les ministres europens ont dcid collectivement que les tats membres devaient pouvoir mettre les compagnies ariennes  l ' abri des pires consquences du 11 septembre en leur fournissant , par exemple , une couverture d ' assurances contre les actes de terrorisme , ce que les assureurs commerciaux ne proposaient plus , tout en vitant une guerre des subventions qui fausserait la concurrence .
<P>
L ' Union europenne dispense galement une aide humanitaire massive  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Afghanistan .
Ainsi , quelque 310 millions d ' euros ont dj t mobiliss par l ' Union et par ses tats membres pour soulager les souffrances du peuple afghan .
Cet effort , qui n ' est surpass que par celui des tats-Unis , est largement mconnu , mais il a dj sauv des vies .
En outre , l ' office d ' aide humanitaire ECHO a agi avec une diligence impressionnante pour traduire les engagements en actes .
<P>
Sous l ' gide du Prsident Romano Prodi , la Commission participe aussi  l ' effort diplomatique , crucial , et Mme la ministre Durant a d ' ailleurs voqu les voyages que M. Prodi sera amen  faire dans les prochains jours et les prochaines semaines .
Une telle dmarche tmoigne videmment de la volont des Europens de constituer une action diplomatique internationale quilibre .
Comme vous le savez , ds les jours qui ont suivi les attentats , M. Chris Patten s ' est rendu , en compagnie de M. Louis Michel , ministre des Affaires trangres , reprsentant la prsidence belge du Conseil de l ' UE , et de M. Solana , au Pakistan , en Iran , en Egypte , en Arabie Saoudite et en Syrie .
Partout , ils ont entendu le mme message : l ' humanit tout entire doit s ' unir dans la lutte contre le terrorisme .
Ils ont discut de la ncessit de renforcer les liens de coopration dans la rgion .
L ' Union a d ' ores et dj pris une initiative commerciale importante en amliorant l ' accs des exportations pakistanaises  l ' Europe , et nous esprons pouvoir conclure bientt un accord de libre change avec les six tats du Conseil de coopration du Golfe .
Par ailleurs , nous ferons des propositions visant  la conclusion d ' un accord de commerce et de coopration avec l ' Iran .
En outre , nous jouons pleinement notre rle dans les efforts dploys pour relancer le processus de paix au Moyen Orient , non seulement en apportant un soutien financier  une Autorit palestinienne en proie  d ' normes difficults , mais aussi en uvrant pour faire appliquer le rapport Mitchell dont l ' Union europenne est cosignataire .
MM. Peres et Arafat , comme l ' a soulign Mme Durant , ont tous deux particip cette semaine  une confrence euromditerranenne qui s ' est tenue  Bruxelles .
<P>
Comme vous le voyez , l ' Union europenne met en uvre une politique trangre commune , mais il ne s ' agit pas d ' une politique unique .
Chaque pays , chaque institution , exploite ses propres atouts et met ses propres ressources au service de la cause commune .
L ' action dtermine des diffrents tats membres vient renforcer l ' effort commun , et inversement .
Le fait que les tats membres prennent des initiatives indpendantes , en particulier dans un contexte de crise , n ' est pas le signe d ' un chec de l ' Union .
Il est l ' illustration de sa nature mme .
<P>
En conclusion , je peux vous dire , au nom de la Commission , que nous sommes tous conscients du fait que les vnements du 11 septembre ont chang la donne et nous avons reconnu que les attaques sur New York et Washington reprsentaient une attaque non seulement contre les tats-Unis , mais galement contre toute socit libre et ouverte .
La menace est une menace commune , c ' est pourquoi elle demande une rponse concerte .
L ' Union europenne , la Commission europenne en particulier , contribue pleinement  cet objectif commun et nous avons l ' intention de poursuivre dans cette voie .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , un avion s ' est cras avant-hier sur New York et nous avons tous retenu notre souffle , parce que nous craignions qu ' il ne s ' agisse de nouveau d ' un attentat terroriste .
Dieu merci , ce n ' tait pas un attentat terroriste , bien que l ' vnement ait t horrible .
Mais ce soupon de lundi montre que le terrorisme a un impact sur notre vie et que nous ne pouvons pas simplement suivre notre ordre du jour .
C ' est pourquoi nous devons dire que nous considrons le terrorisme comme un grand dfi , un dfi spirituel , politique , conomique et militaire .
Je salue ce que vous avez dit , Madame la Prsidente du Conseil .
Cela revient  ce que j ' ai not comme mots cls : on doit radiquer les rseaux terroristes .
C ' est ce dont il est question maintenant en Afghanistan .
Nous avons vu des images , les images de la joie  Kaboul , mais aussi les personnes qui y ont vraisemblablement t massacres , et nous demandons  l ' Alliance du Nord , auparavant dirige par Ahmed Chah Massoud , que nous avons reu ici en avril et qui tait une personnalit responsable , d ' adopter la mme attitude et d ' tre une bonne reprsentante en Afghanistan ,  Kaboul , dans le respect de la dignit humaine et pour un meilleur avenir de ce pays prouv .
<P>
Ce dont nous avons besoin maintenant - et j ' approuve Mme la prsidente du Conseil sur ce point - , c ' est d ' une action des Nations unies .
C ' est une bonne chose que nos amis amricains intgrent ainsi les Nations unies .
Mais nous avons aussi besoin d ' une alliance , d ' une coalition pour la reconstruction de l ' Afghanistan et , sur ce plan , l ' Union europenne doit jouer un rle important .
Nous ne devons pas reproduire notre erreur des annes 80 et 90 ,  savoir abandonner l ' Afghanistan  son sort , mais aider l ' Afghanistan .
<P>
Le rle de l ' Union europenne , Madame la Prsidente du Conseil , est plutt affligeant dans cet affrontement .
Les questions militaires sont videmment d ' abord des questions nationales .
Nous ne sommes pas encore assez mrs pour avoir une reprsentation unique .
Je suis toutefois gn par ce que certains pays de l ' Union europenne se sont permis ces dernires semaines .
Il y a tout d ' abord eu cette troka  l ' occasion du Conseil de Gand , puis la rencontre  Londres .
Je dois vous dire que j ' ai trouv cela gnant .
Nous n ' avons pas de chefs autoproclams au sein de l ' Union europenne , mais une prsidence du Conseil et une Commission .
 Londres , les gens se sont invits tous seuls , y compris le prsident du Conseil , et j ' ai trouv cela particulirement embarrassant .
La Grande-Bretagne , la France , l ' Italie , l ' Espagne , l ' Allemagne , les Pays-Bas et la prsidence belge taient reprsents  Londres . La Grce , le Portugal , l ' Autriche , la Finlande , la Sude , le Luxembourg , l ' Irlande et le Danemark ne l ' taient pas .
J ' aurais attendu de la prsidence belge - et j ' ai une attitude trs positive  l ' gard de cette prsidence et prcisment aussi  l ' gard du Premier ministre Guy Verhofstadt - qu ' elle proteste contre une telle rencontre , car cela aurait t le devoir de la prsidence du Conseil de lancer les invitations pour une telle rencontre et non pas de recueillir les demandes pour avoir le droit d ' y participer .
J ' espre que nous suivrons d ' autres procdures  l ' avenir et qu ' une telle division de l ' Union europenne n ' aura plus lieu .
<P>
Il faut videmment tirer des leons de ses erreurs .
J ' espre qu ' on tirera des leons de ces erreurs .
Pour notre groupe , il est dterminant que nous agissions communautairement et pas uniquement au niveau des gouvernements .
Nous voulons cette Europe communautaire et attendons ici une action rsolue et courageuse de la prsidence du Conseil .
Nous serons derrire la prsidence du Conseil si elle agit ainsi , mais aussi derrire la Commission .
Monsieur Busquin , j ' interpelle aussi la Commission , votre prsident et l ' ensemble du collge : faites entendre clairement la voix de l ' Europe !
La Commission doit s ' immiscer , elle doit dire son opinion et ne pas simplement accepter les choses comme nous l ' avons vu ces dernires semaines et ces derniers mois .
Nous avons une chance si nous sommes nous-mmes dtermins et je peux vous dire au nom de mon groupe que nous soutiendrons rsolument tant la prsidence du Conseil que la Commission si l ' intrt communautaire de l ' Union europenne est mis en vidence .
Nous vous y enjoignons .
Si vous faites cela , vous nous aurez  vos cts !
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , un peu plus de deux mois aprs les attentats du 11 septembre , nous avons tous compris , mme les tats-Unis , que pour faire face au terrorisme mondial , une politique  plusieurs dimensions est ncessaire : une politique militaire , une politique de scurit , une politique de renseignements , une politique humanitaire , et j ' ajouterais , parmi d ' autres , une politique culturelle .
Une volont commune est galement ncessaire : celle de la coalition , ayant comme cadre ou comme base les Nations unies .
<P>
Les nouvelles des derniers jours confirment que l ' espoir renat en Afghanistan , et il faut dire trs clairement que les premires victimes et les premiers otages du fondamentalisme agressif du terrorisme ont t les Afghans , et particulirement les Afghanes , parce que ce sont eux et elles qui ont le plus souffert de cette situation .
J ' en veux pour preuve les images que nous montre pour l ' instant la tlvision , des images de femmes - et d ' hommes , mais surtout de femmes - qui peuvent dsormais se montrer  visage dcouvert .
C ' est le premier point .
<P>
Nous nous trouvons  prsent face  l ' obligation de chercher - avec les Nations unies - une solution politique  la situation afghane dans un premier temps , et  tout le complexe de l ' Asie centrale ensuite .
L ' Union europenne doit continuer  collaborer dans la voie de l ' aide humanitaire , de la coopration avec le HCR , pour faire face au problme des rfugis et des personnes dplaces , et galement pour que , sous les auspices des Nations unies , il y ait un plan de stabilit et d ' avenir dmocratique pour l ' Afghanistan .
<P>
Deuximement , nous devons intensifier notre action pour que l ' Union europenne puisse apporter une riposte au terrorisme .
La coopration en matire de police progresse .
Hier encore , dans mon pays , onze personnes appartenant au rseau de Ben Laden en Espagne ont t arrtes , et il ne se passe pas un jour sans que de telles arrestations aient lieu dans d ' autres pays de l ' Union .
En gnral , nous garantissons des droits  ceux qui veulent lutter contre notre systme dmocratique et pluraliste , et c ' est tout  notre honneur , mais cela engendre des problmes .
Aussi , dans ce Parlement , nous essayons de progresser rapidement avec la Commission dans l ' laboration d ' une politique antiterroriste commune .
C ' est dans cette voie qu ' il faut persvrer .
<P>
Troisimement , nous constatons notre manque de capacit conjointe sur le plan militaire .
D ' une certaine manire , nous avons compens ce manque par d ' autres politiques , mais cela ne justifie pas le vide au niveau de la politique de scurit et de dfense .
Ici , plus que reparler de qui tait prsent  Gand , ou - comme dans le vieux film " Devine qui vient dner " - calculer qui tait prsent  Londres et qui ne l ' tait pas , ce que le Parlement veut dire au Conseil et  la Commission , c ' est que nous voulons que la politique de scurit et de dfense soit intgre aux Traits .
<P>
Je profite de l ' occasion pour informer M. le commissaire que mon groupe - et tout le Parlement , je pense - espre que la Commission , usant de son pouvoir de gardienne des Traits et de son droit d ' initiative , adopte une ligne claire  ce propos , en vue de Laeken et en vue de la Convention .
Nous les soutiendrons et de cette faon , nous pourrons surmonter la situation actuelle : en actualisant notre politique de scurit et de dfense , en actualisant les missions de Petersberg et en nous affirmant tous ensemble .
C ' est dans ce sens que doit s ' inscrire la riposte .
<P>
Un dernier commentaire , Madame la Prsidente , sur un point absolument essentiel que nous avons eu l ' occasion d ' aborder lors du forum euromditerranen - qui a suivi le forum du Conseil - et au cours duquel nous avons pu parler avec nos collgues , les dputs des deux cts de la Mditerrane .
Des voix se sont fait entendre - des voix arabes , israliennes et europennes - et qui s ' accordaient pour dire que nous devions continuer  travailler - et l ' Union europenne joue pour la premire fois un rle central - pour qu ' il y ait un tat isralien dlimit par des frontires sres , de mme qu ' un tat palestinien galement dlimit par des frontires sres .
Il s ' agit de la seule base pour une solution stable au Moyen Orient .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous devons soutenir avec dtermination le travail de nos reprsentants , tant ici qu ' au Moyen Orient .
<SPEAKER ID=159 NAME="Cox">
Madame la Prsidente , la guerre d ' Afghanistan est en train de produire des dividendes militaires indniables , comme nous avons pu l ' observer au cours des dernires 48 heures , de par l ' ampleur et la vitesse extraordinaire de la chute des Talibans , bien qu ' ils restent encore potentiellement puissants dans de grandes parties du pays et que les terroristes auxquels ils sont venus en aide restent cachs .
<P>
Toutefois , il y a certains aspects de cette guerre , outre l ' aspect terroriste , qui sont rests cachs galement , et il existe un groupe auquel je voudrais faire rfrence - un groupe auquel vous avez rendu hommage lundi dernier , Madame la Prsidente - ,  savoir les journalistes , qui ont pay de leur vie la couverture des vnements .
Nous savons si peu de choses sur la guerre moderne , et nous en sommes tellement exclus par les puissances existantes que nous ne saurions rien sans l ' engagement et le professionnalisme des journalistes .
Nous devons rappeler la dette de gratitude que nous avons  leur gard .
<P>
Ce que nous savons des succs de Mazar-i-Sharif et ,  prsent , de Kaboul , ainsi que des reportages qui proviennent de la ligne de front s ' tendant jusqu '  Kandahar , c ' est que de nouveaux dfis apparaissent .
La coalition internationale - en particulier les tats-Unis ,  commencer par son Prsident - a prsum que l ' Alliance du Nord tait  certains gards obissante , qu ' elle ferait certaines choses et pas d ' autres .
On nous avait pratiquement assurs qu ' elle ne prendrait pas Kaboul .
Mais nous en sommes l  prsent .
Il me semble qu ' elle n ' est pas aussi docile que certains le suggraient ou l ' espraient au sein de la coalition .
Cela rend d ' autant plus urgente la dmarche diplomatique en vue de faire respecter les lois et le processus conduisant  une stabilit gouvernementale , et ce mme si un gouvernement stable n ' existe pas encore .
Cette urgence s ' explique par le fait que de nouvelles liberts commencent  rapparatre au moment o je vous parle , comme nous le montre les images tlvises prises  Kaboul .
Toutefois , nous entendons galement parler de nouvelles craintes , du fait que l ' Afghanistan a une histoire brutale , et que cette brutalit n ' est pas uniquement l ' uvre des Talibans .
L ' urgence s ' impose donc .
<P>
Le deuxime dfi est de nature humanitaire . Il prcdait la guerre , mais y a t associ .
 prsent que de grandes parties du territoire ne sont plus soumises au contrle des Talibans , nous devons valuer de manire visible et urgente ce qu ' il convient de faire et tre prsents sur le terrain .
Notre soutien  l ' effort humanitaire doit se traduire par des actions concrtes .
Le Commissaire a parl des sommes extraordinaires qui ont t dbloques et dont il a dit , je pense , qu ' elles n ' ont pas t reconnues  leur juste valeur .
Malheureusement , la contribution de l ' Europe passe souvent inaperue dans ce genre de situation , raison pour laquelle nous devons avoir une prsence visible sur le terrain et montrer notre solidarit , non pas uniquement au niveau de la campagne militaire , mais galement au niveau de l ' effort humanitaire .
<P>
Il me reste deux commentaires  faire avant de conclure .
Le premier concerne le Moyen Orient .
Je salue la diplomatie sereine mais efficace de M. Solana et de ses collgues , la prsidence belge , la Commission et d ' autres , car nous sommes parvenus , pendant que les tats-Unis regardent dans une autre direction ,  dsamorcer les pires tensions , ce qui constitue le prlude ncessaire au plan Mitchell , qui pose les jalons d ' une paix viable .
<P>
Certains collgues ont fait rfrence  la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense .
Mon groupe est rsolument en faveur de cette politique et a salu les volutions dans cette direction .
Nous pensions qu ' il s ' agissait de la PECSD , jusqu ' au moment o nous avons dcouvert au 10 Downing Street qu ' il s ' agissait de la politique commune de scurit et de dner .
<P>
Madame la Prsidente , je voudrais entendre votre opinion sur la politique europenne commune de scurit et de dner , laquelle va  l ' encontre d ' une politique europenne commune de scurit et de dfense destine  tout le monde et pas uniquement  certains .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , je concentrerai mon intervention sur l ' Afghanistan .
Il est particulirement ardu de poser des questions sur la situation militaire tant donn qu ' elle est extrmement changeante .
Je tiens , toutefois ,  poser une seule question  ce sujet et ma question concerne un lment qui , selon moi , figurera encore en tte de l ' ordre du jour ces prochains jours .
Elle concerne l ' ide d ' envoyer une force de maintien de la paix des Nations unies  Kaboul pour veiller  ce que la situation ne dgnre pas trop .
A-t-il ,  un moment ou un autre , t question au Conseil , d ' une manire ou d ' une autre , que des pays europens ou l ' Union dans son ensemble contribueraient peut-tre  la force de maintien de la paix des Nations unies ou le Conseil a-t-il la conviction que cette force onusienne de maintien de la paix devrait , de manire optimale , tre exclusivement compose de reprsentants de pays musulmans ?
En d ' autres termes , l ' UE sera-t-elle implique dans cette force de maintien de la paix des Nations unies ?
<P>
Considrons ensuite l ' aspect humanitaire .
 l ' vidence , il existe encore de nombreux besoins et il est clair que la conqute de grandes parties de l ' Afghanistan par l ' Alliance du Nord accrot les possibilits d ' acheminer cette aide .
La Commission sait-elle si , en ce moment ou dans les prochains jours , toute aide que la Commission souhaiterait apporter peut tre achemine de manire rapide et efficace ou y a-t-il toujours des obstacles ?
Dans l ' affirmative , quels sont ces obstacles ?
<P>
Enfin , les aspects politique et diplomatique .
Mon groupe craint que les politiques soient fouls aux pieds par les militaires .
La situation est telle que les conqutes militaires prcdent les conqutes politiques .
Mon groupe craint que la recherche d ' une solution politique ne soit entrave ou peut-tre mme rendue impossible si l ' Alliance du Nord ne cesse de progresser vers le Sud .
Je sais que l ' Union europenne et les tats membres de l ' Union europenne sont , aux cts du reprsentant de l ' ONU , M. Brahimi , impliqus dans la recherche de ce que vous avez appel un gouvernement stable .
Quelles sont , en ce moment et pour les prochains jours , les interventions concrtes de l ' UE dans la recherche d ' une solution politique , qui revt , selon moi , une priorit particulirement leve ?
Peut-tre reprsente-t-elle une bien plus grande priorit que la recherche d ' une solution militaire .
Si aucune solution politique n ' est trouve , toute conqute militaire pourrait bien s ' avrer vaine .
<P>
Pour conclure , une remarque  propos de Londres .
Cela ne m ' inquite pas tant que des pays qui apportent une contribution militaire s ' y runissent afin d ' en discuter .
Ce qui m ' inquite , c ' est qu '  l ' ordre du jour de Londres figurait galement la politique  l ' gard du Moyen Orient .
Je voudrais vous demander , entre autres , Madame la Prsidente du Conseil , si cette politique est fixe  Londres ou  Bruxelles .
<SPEAKER ID=161 NAME="Wurtz">
Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , ne boudons pas notre plaisir d ' entendre  nouveau le son de la musique dans les rues de la capitale afghane et une voix de femme sur les ondes de Radio Kaboul .
Le sentiment de libration qu ' on lit sur les visages des Afghans et la droute des oppresseurs parmi les plus obscurantistes et les plus cruels de la plante , nous font du bien  toutes et  tous .
<P>
Voyons , cependant , bien en face et sans perdre de temps , toutes les facettes de la ralit , pour viter qu '  l ' espoir succde un jour prochain un nouveau cauchemar .
<P>
En premier lieu , les combats ne sont hlas pas termins . Regroups au sud du pays , et  la frontire pakistanaise , les taliban vont jouer leur va-tout pour tenter de sauver ,  n ' importe quel prix , ce qui leur reste de pouvoir et de capacit de nuire .
Ce serait un dsastre s ' ils parvenaient  rallier  leur funeste plan des populations pachtounes qui se sentiraient rejetes par les nouveaux matres du pays .
<P>
Quant aux diffrentes factions rivales qui composent l ' Alliance du Nord , gardons-nous de les idaliser .
Le sort des femmes dans certaines provinces qu ' elle contrle ne nous autorise pas  la quitude .
En outre , son comportement pass , et ce pass n ' a que cinq ans , ainsi que des informations troublantes en provenance de Mazar-e-Charif ne permettent malheureusement pas d ' ignorer le risque de les voir se livrer tt ou tard  de sanglants rglements de compte dans les territoires reconquis .
<P>
L ' exprience montre que des auxiliaires efficaces d ' une action militaire peuvent se muer en srieux obstacles  une solution politique .
Or , c ' est bien l ' issue politique qui est depuis le dbut la question dterminante .
<P>
En deuxime lieu , mesurons la dtresse du peuple afghan accabl par cinq annes de terreur , des mois de scheresse et de misre , et enfin cinq semaines d ' intenses bombardements .
Dans ce pays dvast , l ' ONU estime  sept millions et demi le nombre de personnes menaces de famine .
Son reprsentant spcial , M. Lakhdar Brahimi , a du reste multipli dans ce contexte les appels  mettre fin au plus vite  la guerre .
<P>
C ' est ,  l ' inverse , d ' une ambitieuse aide d ' urgence et au dveloppement que ce pays a besoin .
Enfin , n ' oublions pas que le but de la mobilisation internationale tait la neutralisation des rseaux terroristes , le tarissement des sources , notamment financires , qui les alimentent , et aussi l ' asschement du terreau social et politique sur lequel ils prosprent .
Ce but juste et ambitieux n ' est  ce jour nullement atteint , et tout chec de la solution politique du problme afghan ne ferait que nous en loigner .
<P>
C ' est dire le rle qui incombe  un acteur international comme l ' Union europenne , en particulier  l ' ONU par la voie de ses tats membres , mais aussi dans le cadre de nos relations avec les dirigeants amricains comme avec les pays de la rgion , afin que prvale une solution politique manant des Afghans dans leur diversit et des Afghanes qui , pour avoir t jusqu ' ici les premires victimes des taliban , doivent compter aujourd ' hui parmi les artisans du changement , il est grand temps d ' apporter  ce peuple martyr la stabilit , la dignit et la paix .

<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Madame la Prsidente , il est un mot tabou que je n ' ai entendu prononcer ni durant l ' heure qu ' a dur ce dbat , ni dans les runions de ngociation qui se tiennent  Rome ou  Peshawar ,  Islamabad ou  New York .
Ce tabou que j ' entends , que nous entendons , affronter est la participation des femmes , une participation consistante des femmes , au gouvernement provisoire en Afghanistan .
<P>
Le secrtaire gnral des Nations unies souhaite un gouvernement de transition ethniquement quilibr .
Le Conseil , en la personne de Mme Durant , nous a dit souhaiter une composition juste et durable .
Mais de quelle justice parlons-nous ?
De quel quilibre parlons-nous ?
Des millions de femmes afghanes ont t non seulement les premires victimes , mais aussi les grands artisans , au cours de toutes ces annes , d ' une opposition non violente aux quatre coins du monde . Vous les connaissez .
Ce sont les femmes de Negar , de RAWA . Elles sont venues dans ce Parlement .
Ce sont elles qui graient le pays avant les Talibans . Elles constituaient 40 pour cent du corps mdical , 50 pour cent du corps enseignant , 70 pour cent de l ' administration , pendant que les hommes se faisaient la guerre .
Pourtant ,  la table des ngociations , je ne vois que des hommes  la barbe plus ou moins longue , plus ou moins courte , mais plus une seule de ces femmes formidables que nous avons pourtant rencontres .
<P>
Je sais fort bien que mes propos feront sourire un peu partout .
Je sais aussi ce que j ' ai ressenti face  ces sourires en 1997 et en 1998 , quand ce Parlement et la Commission ont t ,  ma connaissance , les seules institutions  avoir soutenu , ds 1997 , la campagne " Une fleur pour les femmes de Kaboul " .
Notre courage , votre courage , chers collgues , doit , je crois , continuer .
Aujourd ' hui , assez de bavardages , de discriminations et d ' exclamations du genre " pauvres femmes !
" . Cela suffit !
Nous voulons que les femmes afghanes assument une responsabilit politique visible dans la reconstruction de leur pays au sein du gouvernement de transition .
<P>
Je sais que cela ne suffira pas , je sais qu ' il faut une mobilisation de l ' opinion publique .
C ' est pourquoi , nous lanons , le 24 novembre , une journe mondiale de jene dans le monde entier , un satyagraha mondial , afin que les femmes fassent enfin partie de ce gouvernement provisoire .
<P>
J ' espre que notre proposition ne sera pas , comme  l ' accoutume , tourne en drision .
Ceux et celles qui s ' occupent srieusement des droits de l ' homme ont souvent une capacit de vision , d ' application et de pragmatisme , beaucoup plus dveloppe que ceux qui croient toujours tout savoir et pensent que le monde peut , aujourd ' hui , aller de l ' avant simplement grce  la traditionnelle realpolitik .
Ce n ' est pas le cas !
Les hommes , les personnes sont les artisans de leur avenir .
Mais quel avenir sans une moiti de la population ?
Le 24 novembre sera donc une journe de satyagraha mondiale , pour que les femmes fassent partie de ce gouvernement provisoire .
<SPEAKER ID=163 NAME="Morillon">
Madame la Prsidente , lorsque nous l ' avions reu dans cette enceinte , en avril dernier , Ahmad Shah Massoud nous avait annonc la chute inluctable du rgime des taliban , ds lors que le gouvernement pakistanais serait mis dans l ' impossibilit de lui fournir toute aide politique et surtout militaire .
Massoud ne demandait rien d ' autre , de la part de la communaut internationale et de l ' Union europenne , qu ' une pression diplomatique efficace sur le Pakistan pour lui faire cesser toute ingrence dans les affaires intrieures de l ' Afghanistan .
Il tablait sur sa connaissance du degr d ' exaspration de la population afghane  l ' gard des taliban pour prdire sa rvolte , y compris dans les territoires du Sud  majorit pachtoune .
Il nous assurait avoir tabli  travers l ' ensemble du pays un rseau d ' alliance garantissant la mise en place d ' un gouvernement de large union nationale .
Les vnements de ces dernires 48 heures n ' ont surpris par leur rapidit que ceux de nos doctes spcialistes qui , sans jamais avoir t sur le terrain , professaient l ' opinion que l ' alliance anti-taliban n ' tait compose que d ' un ramassis de seigneurs de la guerre aussi barbares que les talibans eux-mmes , et plus dangereux encore puisqu ' ils n ' taient anims que par l ' apptit d ' un pouvoir qu ' ils ne manqueraient pas de recommencer  se disputer .
<P>
Faisant cho aux inquitudes manifestes  Islamabad , ces mmes experts , installs dans leur certitude , se rpandent encore aujourd ' hui  travers les mdias pour prvenir que l ' Alliance du Nord ne reprsente qu ' un trs faible pourcentage des opinions de la population afghane qui resterait attache  la paix que seuls les taliban avaient su lui apporter .
Les dmonstrations de liesse populaire  Kaboul , la rvolte en cours  Kandahar mme , le retour dj amorc de milliers de rfugis , suffisent  montrer que ces Cassandre taient mal informs .
Ceux qui , derrire vous , Madame la Prsidente , avaient eu l ' intelligence d ' couter Massoud , ne manqueront pas de s ' en rjouir .
<P>
Oui , la situation est encore politiquement fragile .
Il appartient  la communaut internationale , et  l ' Union europenne en son sein , d ' aider  la mise en place de ce gouvernement d ' union auquel l ' ex-roi , Zaher Shah , est prt  apporter sa caution .
<P>
Oui , il faut aussi apporter au peuple afghan toute l ' aide matrielle ncessaire au redressement d ' une situation humanitaire catastrophique qui fait craindre , M. Wurtz nous l ' a dit , pour la survie de 1 500 000 personnes menaces de famine et pour l ' tat sanitaire de plus de 6 000 000 d ' Afghans qui souffrent aujourd ' hui de grave malnutrition .
Nous esprions , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , que le Conseil et la Commission seraient prts  s ' engager sans attendre dans ces voies .
Merci de nous en avoir donn ici la confirmation .
<SPEAKER ID=164 NAME="Rod">
Madame la Prsidente , l ' Afghanistan connat actuellement des heures d ' incertitude qui vont se rvler cruciales pour l ' avenir .
La fin du pouvoir dictatorial des taliban ouvre la porte  une reconstruction dmocratique qui est pourtant loin d ' tre gagne .
Une guerilla islamiste  l ' algrienne est probable , contre laquelle les bombardements massifs sont inoprants et qu ' il faudra arrter .
<P>
L ' Union europenne doit prendre des positions fortes et claires , car , comme l ' ont dit Emma Bonino et Francis Wurtz , les femmes afghanes ne doivent pas tre sacrifies lors du processus de reconstruction politique .
La participation des femmes est la cl d ' une reconstruction durable de l ' Afghanistan .
Ds les premires ngociations , elles doivent tre prsentes , et ds le premier jour elles doivent tre appeles  participer  un nouveau gouvernement .
C ' est la seule solution qui peut garantir la protection et le respect des droits des femmes et de tous les droits humains .
L ' Union europenne ne peut soutenir un projet de gouvernement qui ne prendrait pas en compte cette dimension essentielle .
Intgrer les femmes , c ' est aussi un premier pas vers la dmocratie .
Cette dmocratie ne saurait malheureusement s ' accommoder de chefs de guerre qui se sont rendus coupables de violations rptes des droits humains , d ' exactions multiples et qui se soucient plus de dfendre , quel que soit leur bord , leur ethnie que l ' avenir du pays .
Il faut mettre fin au rgne de l ' impunit .
Les Afghans doivent tre reprsents par un gouvernement mixte , dmocratique , reprsentatif de toutes les ethnies , et respectueux des droits humains .
<SPEAKER ID=165 NAME="Collins">
Madame la Prsidente , les vnements rcents ont dmontr au monde que la stratgie militaire poursuivie par le gouvernement amricain en Afghanistan fonctionne .
Le renversement des Talibans est un objectif lgitime .
En effet , les Talibans abritent Ousama Ben Laden , un terroriste international qui a commis des attentats abominables , non pas uniquement cette anne , mais au cours des dernires annes galement .
Abriter des terroristes est un crime en soi .
<P>
La chute des principales villes stratgiques d ' Afghanistan , cette semaine , contribuera certainement au processus d ' rosion du pouvoir des Talibans .
Il reste toutefois beaucoup  faire pour que les Talibans soient vaincus dans un futur proche .
Ils reprsentent une force militaire  ne pas sous-estimer et possdent une grande exprience militaire .
J ' espre que le rgime des Talibans pourra tre renvers et remplac par une alliance plus large de groupements politiques en Afghanistan .
Cela ne va pas tre une tche facile , mais il convient de la poursuivre vigoureusement en tant qu ' option militaire .
<P>
Selon la Rsolution 1373 des Nations unies , c ' est  nous tous qu ' il revient de garantir que toutes les personnes impliques dans la ralisation des actes terroristes odieux qui ont frapp l ' Amrique en septembre dernier seront traduites en justice .
Nous devons , nous aussi , prvenir de futures attaques terroristes , et cet objectif ne peut tre atteint que si la communaut internationale continue de travailler en troite collaboration .
<P>
Une des questions sur lesquelles il convient de se pencher dans cette situation de guerre en Afghanistan concerne les besoins humanitaires du peuple afghan .
La communaut internationale , sous les auspices des Nations unies et via l ' Union europenne , doit proposer une stratgie visible et viable en vue de garantir que les approvisionnements humanitaires seront dlivrs au peuple afghan .
Cette stratgie humanitaire visible doit constituer une priorit absolue , afin que le peuple afghan puisse passer le cap d ' un hiver trs rude .
La livraison de l ' aide humanitaire apporte aux personnes dans le besoin doit tre sre et approprie .
Cette tche ne peut tre accomplie que par l ' implication de la communaut internationale et des principales organisations non gouvernementales .
<P>
Les Nations unies et l ' Union europenne doivent se voir accorder des rles positifs , au moment o de nouvelles structures politiques se dveloppent en Afghanistan .
Nous devons tous jouer notre rle en vue de garantir la dfaite du terrorisme international .
Il parat clair qu ' une approche multidimensionnelle est requise si nous devons garantir que les souches du terrorisme international seront attaques de front .
<P>
En conclusion , il convient de rappeler que la guerre contre le terrorisme n ' est pas une bataille contre l ' Islam .
Il existe des millions de musulmans habitant l ' Union qui sont tout  fait intgrs dans nos socits et qui contribuent de manire positive  leur dveloppement .
En tant qu ' entit politique , l ' Union europenne est amie et restera toujours amie du monde musulman .
Nous devons raffirmer ce message en toute occasion .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , chers collgues , je crois que l ' on a vu que la stratgie de la coalition antiterroriste est la bonne en Afghanistan .
On a galement vu qu ' il ne s ' agissait pas seulement d ' une chasse aux terroristes , mais bien aussi d ' une libration du peuple de son gouvernement malaim .
C ' est trs manifeste et je crois que nous devrions aussi le dire ouvertement , afin de montrer que nous n ' avons rien contre une population islamique , mais que nous voulons construire un avenir avec elle en toute libert .
<P>
Cela signifie videmment aussi - l ' histoire afghane le montre - que nous devrions collaborer avec un gouvernement en respectant ses dcisions et ne pas nous immiscer dans les dtails .
Je crois qu ' il est extrmement important , pour que cela russisse , de mettre sur pied un gouvernement de rconciliation en Afghanistan .
<P>
L ' Union europenne doit ici exploiter ses possibilits de prvention et de gestion civile des crises pour intervenir et aider  organiser une structure dans ce pays , dans la mesure o les parties concernes le souhaitent .
<P>
D ' un ct , on a vu ces dernires semaines que l ' Union europenne peut apporter une contribution importante l o elle fonctionne .
Je crois que la coalition antiterroriste n ' aurait pas pu tre mise en branle au Proche- et au Moyen Orient si l ' Union europenne et la troka ne s ' y taient pas rendues .
<P>
D ' un autre ct , nous devons voir que nous nous sommes encore permis un bilatralisme particulier et des solutions de direction dans le domaine militaire , o nous sommes particulirement faibles .
Je crois que cela montre que nous devons trouver une mthode communautaire en matire de politique de dfense et de scurit , et qu ' il faut mettre en vidence que les plus grands de nos tats qui pensent avoir encore jou un rle n ' ont eu en ralit aucune influence sur toutes les stratgies mises en uvre et qu ' en consquence , nous ne jouerons un rle qu ' en agissant ensemble , qu ' en atteignant ensemble notre objectif d ' ici 2003 ,  savoir mettre sur pied des forces de dploiement rapide de 60 000 hommes , et en renforant de manire crdible la prvention et la gestion civile des crises avec cette troisime composante .
<P>
Je crois en outre qu ' il faut largement dbattre de cela en ayant un regard sur Laeken et dans le cadre du processus d ' aprs-Nice .
Nous voyons bien , lorsque nous agissons en politique trangre ,  quel point nos structures dfaillantes nous empchent de jeter notre poids dans la balance .
Je pense au chaos rcurrent dans l ' organisation des Balkans ,  la question de la concurrence , pas entre Solana et Patten , mais entre les structures qui sont mises en place paralllement et travaillent  terme les unes contre les autres plutt que les unes avec les autres .
Il faut regrouper ces structures , par exemple dans les mains de la Commission , en les liant au Conseil pour les lgitimer .
<P>
J ' estime que ce sont les leons de ces deux derniers mois , que nous devrions faire valoir les exigences qui en dcoulent auprs de nos dirigeants nationaux et qu ' il est ncessaire de davantage soigner cette mthode communautaire dans le domaine de la politique trangre et de scurit , dans l ' intrt de la viabilit de nos peuples .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' espre que vous me pardonnerez si je dpasse mon temps de parole d ' une demi minute .
tant donn que M. McMillan-Scott tait absent , nous pouvons peut-tre grappiller une petite minute de son temps de parole .
<P>
Je tiens  dire , en premier lieu , que l ' objectif de la lutte contre le terrorisme international n ' est malheureusement pas atteint avec la chute de Kaboul ou la chute prochaine ventuelle de Kandahar .
Nous devons videmment nous concentrer sur une srie d ' autres conditions .
Revtent une grande importance la recherche des cellules terroristes , notamment en Europe , le tarissement des sources financires du terrorisme international et , bien videmment , l ' ensemble de la discussion , galement dans notre socit , sur la question de savoir quels groupes sont en fait actifs dans notre socit et comment nous pouvons juguler ces groupes sur ce type de fronts .
<P>
Je pense galement , qu ' au sein de l ' Afghanistan , un grand nombre de conditions doivent tre cres afin d ' liminer les divers terreaux qui alimentent le terrorisme international .
Un gouvernement multi-ethnique est logique , mais nous devons videmment aussi veiller  trouver une solution spcifique pour Kaboul .
La paix doit tre instaure avec les pays entourant l ' Afghanistan pour faire en sorte qu ' merge une rgion stable et pacifique .
Les personnes dplaces doivent pouvoir rentrer chez elles et une norme quantit d ' argent doit tre investie dans la reconstruction de l ' Afghanistan .
Enfin , nous devons veiller  la mise en place d ' un gouvernement qui respecte les droits de l ' homme .
Ces conditions forment un tout .
<P>
Les causes peuvent aussi tre recherches , indirectement , au Moyen Orient .
Ce n ' est pas le cas , mais cet argument est bel et bien utilis par Oussama Ben Laden .
Je pense , ds lors , que le processus de paix au Moyen Orient ncessite un lan supplmentaire et je me demande si le moment n ' est pas venu de le donner .
Je pose la question  la prsidente du Conseil , pour autant qu ' elle nous coute .
Je vous demande si , ensemble avec la Commission , vous ne pouvez pas veiller  ce qu ' une rsolution des NU soit enfin adopte sur un tat palestinien .
Le moment n ' est-il pas venu d ' imposer une avance sur ce point , comme nous l ' avons fait il y a quelques annes avec Isral ?
Je me demande galement si ne s ' impose pas une valuation du rle de l ' Arabie saoudite dans le financement de maintes institutions tablies en Europe occidentale et  propos desquelles l ' on pourrait se poser des questions .
La position de la Syrie a dj t cite prcdemment .
Je pense - notre Prsidente l ' a soulign - qu ' il est galement utile et ncessaire d ' aider le jeune prsident Assad  jouer le rle bien plus positif que nous attendions tous de lui , mais qu ' il n ' a pas pu tenir jusqu ' ici en raison de circonstances diverses .
La Syrie joue en effet un rle crucial et devrait amener une contribution plus importante .
<P>
Si nous , en tant que membres de l ' UE , voulons jouer galement un rle dans l ' ensemble du processus de paix , nous devons aussi agir avec circonspection , notamment en ce qui concerne les ventes d ' armes ou la livraison  l ' Iran de biens  usage double .
Isral apprhende cet aspect avec une trs grande inquitude et je pense que ce genre de signaux revt une grande importance .
<P>
Et enfin , Madame la Prsidente , presque tout le monde l ' a dit et je ne vais plus le rpter , mais il n ' est plus admissible que l ' Union europenne persiste  donner une image morcele .
Nous devons tre unanimes , nous devons agir de manire communautaire dans les domaines des affaires trangres , de la politique de paix et de scurit .
Si nous ne comprenons toujours pas ce message , comme pouvons-nous donc jouer un rle sur la grande scne internationale ?
Je lance , ds lors , un appel pressant ,  la prsidence galement , pour que l ' on ralise de grands progrs dans ce domaine .
<SPEAKER ID=168 NAME="De Sarnez">
Madame la Prsidente , je me flicite de ce dbat qui a lieu aujourd ' hui ,  un moment o la situation volue d ' heure en heure et , je l ' espre , de faon positive , en Afghanistan .
<P>
Je sais que l ' Europe a deux obligations vis--vis de l ' Afghanistan .
En effet , nous devons , en relation avec l ' ONU , peser dans la rsolution politique du conflit , afin que soit instaur , comme l ' a dit Guy Verhofstadt , un gouvernement stable , lgitime , dmocratique et trs largement reprsentatif de tous les groupes ethniques , et adhrant aux principes des droits de l ' homme .
<P>
Mais nous avons , me semble-t-il , un deuxime devoir  l ' gard de l ' Afghanistan ,  savoir un devoir d ' urgence .
Nous savons que la situation humanitaire en Afghanistan est tragique .
Elle rsulte de l ' effet combin d ' une guerre qui dchire ce pays depuis 23 ans et de la scheresse qui y svit depuis trois ans .
Nous savons que 7 millions de personnes dpendaient dj de l ' aide humanitaire avant la mise en route des oprations militaires .
Nous savons aussi que jusqu '  100 000 enfants pourraient mourir cet hiver si des vivres en quantits suffisantes ne leur parvenaient pas dans les semaines qui viennent .
C ' est pourquoi nous demandons que l ' Europe engage une intervention d ' urgence de grande ampleur face  ce drame humanitaire .
<P>
Dans le cadre d ' une concertation que nous souhaitons permanente entre l ' Union europenne , les tats-Unis , les tats voisins de l ' Afghanistan , les agences spcialises de l ' ONU et les ONG travaillant en Afghanistan , nous demandons - comme vous l ' avez fait  plusieurs reprises , Madame la Prsidente - la cration de couloirs humanitaires scuriss permettant d ' acheminer une aide d ' urgence alimentaire et des abris pour les dplacs afghans .
Ceci n ' est pas seulement une urgence , c ' est tout simplement le devoir des peuples de l ' Union europenne , que nous reprsentons ici .
<SPEAKER ID=169 NAME="Durant">
Madame la Prsidente , je vais donc rpondre ou en tout cas essayer de donner quelques lments de rponse  des remarques qui ont t faites au cours de ce dbat , d ' autant plus intressant qu ' il survient  un moment  la fois rempli d ' espoir , mais dont l ' issue , dans le mme temps , n ' est pas du tout certaine .
<P>
Je voudrais d ' abord revenir sur cette fameuse runion de Londres , qui a t voque par plusieurs d ' entre vous , et rappeler  ce sujet qu ' il ne s ' agissait aucunement d ' une runion organise  l ' initiative de la Prsidence .
La Prsidence a pour mission d ' inviter et de prsider les runions  quinze .
 Gand , en revanche , il s ' agissait d ' une runion convoque pour des motifs militaires ou , autrement dit , ceux qui ont souhait se runir  Gand ont invoqu des raisons militaires .
Pour ce qui est de la runion de Londres , je voudrais galement prciser que la Prsidence , qui n ' a donc pas eu l ' initiative de cette runion , y a cependant t invite .
Ds le moment o il a t invit , le Prsident du Conseil europen , M. Verhofstadt , a videmment pris immdiatement contact avec ses diffrents collgues , pour connatre la position de chacun d ' eux .
Fortement encourag  se rendre  Londres , il s ' est immdiatement engag , et ce fut chose faite lors du COREPER du lendemain ,  faire rapport sur tout ce qui y serait dit , et il a choisi de se faire accompagner par M. Solana , considrant que ces questions taient effectivement trs importantes puisque lies  la scurit .
<P>
Voil donc quelques lments factuels qui vous resituent le contexte de cette runion de Londres et qui me permettent de rpter que le rle de l ' Union europenne est videmment diplomatique et politique , mais aussi humanitaire , et ceci n ' est pas une parenthse mais une affirmation claire .
J ' ai dclar dans mon introduction , et M. Busquin l ' a aussi dclar au nom de la Commission , que nous attachons une grande importance aux questions humanitaires pas seulement au niveau des mots ou des moyens financiers , mais aussi et surtout au niveau des actes .
Nous veillons  les mettre en route .
Vous pouvez tre convaincus de la dtermination , et de la prsidence du Conseil et de la Commission , d ' avancer de faon trs concrte , trs prcise et urgente par rapport aux rponses  donner et d ' essayer de leur confrer la plus grande visibilit .
Il est en effet important qu ' on sache et qu ' on voie , indpendamment de l ' action  mener , que l ' Union europenne veut jouer et jouera un rle  cet gard .
<P>
Je partage aussi le sentiment de M. Poettering sur la ncessit pour l ' Europe de parler d ' une seule voix .
Je peux vous assurer ,  cet gard , que la Prsidence du Conseil a dploy tous ses efforts pour que tel soit le cas , notamment  l ' occasion de la runion de Londres , runion non convoque par nous , mais pour laquelle la prsidence a t invite  consulter pralablement les autres tats membres et  s ' y rendre avec M. Solana .
<P>
Voil donc sur Londres , Gand et ces questions .
<P>
S ' agissant de la question de M. Lagendijk concernant entre autres la force des Nations unies et le rgime post-taliban , le Conseil n ' a pas encore discut de la participation de l ' Union europenne en tant que telle  une force des Nations unies et n ' a donc pas ,  ce stade , arrt sa position .
Je ne peux donc pas la rpercuter .
Par contre , en ce qui concerne la stabilisation du rgime post-taliban , il me semble que cette stabilisation passe ncessairement par une concertation avec les pays de la rgion sous l ' gide des Nations unies et donc du Conseil de scurit .
<P>
Puisque nous parlons de ce rgime post-taliban , dont nous esprons tous qu ' il sera stable , multi-ethnique et dmocratique , tout en sachant aussi que le chemin  parcourir sera difficile , je voudrais ici insister particulirement sur une question qui me tient  cur et qui tient  cur  la prsidence du Conseil ,  savoir la problmatique du genre .
Effectivement , s ' il s ' agit d ' uvrer  une reprsentation ou  un gouvernement plus dmocratique , stable , etc . , il s ' agit aussi de prendre en compte la question du sexe .
Je ne pourrais pas comprendre , et la prsidence du Conseil non plus , que les femmes afghanes , qui ont t les premires victimes du rgime des talibans , en termes de privations multiples , notamment de droits , tout en assumant des responsabilits normes , soient exclues de la construction de ce gouvernement et de son action ultrieure .
<P>
Enfin , je pense que toutes ou presque toutes les interventions ont mis en vidence combien nous avons besoin de plus d ' Europe sur le plan de la scurit commune .
Il faut une action communautaire .
La prsidence belge en est convaincue , et je souhaite vraiment que cette question figurera au menu du sommet de Laeken .
Les vnements rcents dmontrent suffisamment qu ' il faut avancer de concert , de faon plus harmonieuse et dans un cadre communautaire .
<P>
Voil donc les quelques lments de rponse que je voulais apporter  ce dbat qui a , je pense , mis l ' accent sur des principes extrmement utiles et importants pour les jours , les semaines et les mois qui viennent .
<SPEAKER ID=170 NAME="Busquin">
Madame la Prsidente , tout simplement pour apporter trois lments de prcision .
Comme Mme Durant l ' a soulign , la question de l ' aide humanitaire est videmment tout  fait primordiale .
Et comme beaucoup d ' intervenants l ' ont montr , c ' est une priorit au moment o l ' hiver approche et menace les populations .
<P>
Je ne peux que confirmer la volont de mettre en uvre les sommes qui ont t prvues .
Je le rpte : il s ' agit de 100 millions d ' euros pour 2001 , qui sont achemins par la World Food Organisation et aussi par les organisations non gouvernementales .
Cela dit , si les positions concernant les couloirs scuritaires sont tablies , je crois qu ' il est de notre devoir de veiller , par le mcanisme d ' ECHO ,  ce que l ' aide soit mise en uvre le plus efficacement possible .
C ' est en tout cas la volont de la Commission .
Je ne peux que le confirmer .
<P>
De la mme manire , la Commission value , avec la communaut internationale et le peuple afghan , y compris bien entendu les femmes , les besoins qui vont natre de la reconstruction , comme nous l ' avons fait d ' ailleurs en Serbie , o ce mme processus est considr comme un exemple d ' efficacit dans le temps .
<P>
Enfin , au niveau diplomatique , M. Prodi et M. Patten en particulier sont tout  fait disponibles pour rpondre aux invitations de la prsidence de l ' Union europenne , qu ' elle ne manquera pas de faire dans les prochains jours .
<SPEAKER ID=171 NAME="La Prsidente">
Je remercie M. le commissaire Busquin .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=9>
Ngociations dans le cadre de la Convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques rcentes  l ' anthrax
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les ngociations dans le cadre de la Convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques rcentes  l ' anthrax .
<P>
Je donne tout de suite  la parole  Mme la ministre Durant , qui va s ' exprimer au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=173 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais aborder la question des ngociations relatives  la Convention sur les armes biologiques et  toxines .
<P>
Les rcents attentats du 11 septembre n ' ont fait que renforcer notre conviction que des instruments multilatraux visant au dsarmement et  la non-prolifration sont plus que jamais indispensables .
Il convient en effet de tout mettre en uvre pour interdire aux organisations terroristes et  leurs membres d ' avoir accs  des moyens plus puissants pour mener leurs activits criminelles .
<P>
La lutte contre les armes biologiques doit , dans cette perspective , tre poursuivie  un rythme encore plus soutenu , eu gard , notamment ,  la menace d ' ventuels attentats bioterroristes .
La convention sur les armes biologiques et  toxines constitue ,  cet gard , un instrument fondamental .
L ' Union europenne et ses tats membres se sont engags  en promouvoir l ' universalit .
<P>
L ' Union europenne lancera , en vue de la 5e Confrence de rvision de la Convention sur les armes biologiques et  toxines , qui se tiendra  Genve du 19 novembre au 7 dcembre 2001 , un nouvel appel aux tats qui n ' ont pas encore accd  la Convention sur l ' interdiction des armes biologiques et  toxines ,  la ratifier dans les meilleurs dlais .
Le renforcement de cette Convention constitue par ailleurs une priorit de l ' Union dans le domaine du dsarmement .
Le Conseil attache ainsi une importance primordiale  l ' aboutissement des ngociations qui ont eu lieu  Genve , au sein du groupe ad hoc , sur un protocole juridiquement contraignant tablissant un rgime efficace permettant de faire respecter la Convention sur les armes biologiques et  toxines .
<P>
Dans ses conclusions du 11 juin 2001 , le Conseil de l ' Union europenne a encore confirm son engagement  contribuer  la rdaction d ' un protocole contenant une srie de mesures concrtes qu ' il avait dfinies , dans sa position commune du 17 mai 1999 , comme tant essentiel  la mise en place d ' un instrument efficace .
 cet gard , l ' Union regrette que le groupe spcial ne soit pas arriv  remplir son mandat ,  savoir mener  bien ces ngociations sur un protocole juridiquement contraignant avant le dbut de la 5e Confrence d ' examen .
En effet , l ' Union a exprim sa dception face au refus des tats-Unis d ' accepter le texte de synthse prsent par le prsident du groupe spcial .
Le Conseil maintient donc sa position .
La menace que constituent les armes biologiques exige une rponse multilatrale approprie .
Le Conseil continuera  souligner l ' importance qu ' elle accorde aux travaux qui doivent mener  un instrument juridiquement contraignant et , en particulier , au maintien du groupe spcial .
<P>
L ' Union a pris acte de la dclaration des tats-Unis selon laquelle ces derniers soutiennent tous les mcanismes multilatraux actuellement en vigueur visant  la matrise ,  la non-prolifration et au contrle des exportations d ' armement , ainsi que de leurs propositions alternatives . L ' Union poursuit son examen de ces propositions .
Nous avons dj discut de celles-ci avec les tats-Unis et continuerons  le faire dans le cadre de la prparation de la Confrence d ' examen .
L ' Union se rserve le droit de formuler , elle aussi , des propositions .
<P>
Enfin , l ' Union souhaite que l ' acquis des ngociations soit prserv et que la Confrence d ' examen puisse prendre des dcisions qui offrent des perspectives pour une reprise rapide des ngociations dans le cadre multilatral de la Convention , avec la participation de tous les tats parties .
<SPEAKER ID=174 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Mesdames et Messieurs , je ne voudrais pas ajouter beaucoup de choses  ce que Mme la ministre vient de dire .
Je voudrais simplement confirmer que l ' Union europenne a toujours t , quant  elle , fortement en faveur du texte de compromis , convaincue qu ' elle est de l ' importance des accords de non-prolifration des armements , pour autant que ceux-ci s ' accompagnent de mesures de vrification efficaces .
<P>
L ' Union est convaincue qu ' un signe ngatif quant aux progrs des engagements internationaux en matire de non-prolifration des armements est d ' une manire gnrale , prjudiciable  la scurit globale .
<P>
Comme on l ' a dit , le compromis n ' a pas t accept .
Donc , il n ' y aura vraisemblablement pas , pour le 19 novembre , de rsolution , mais les contacts se poursuivent rgulirement entre les tats-Unis et l ' Union europenne sur ce sujet .
Les tats-Unis considrent par ailleurs que les vnements du 11 septembre et ceux qui ont suivi ne changent pas leur position concernant le protocole de vrification labor au sein du groupe ad hoc .
<P>
Par contre , de son ct , l ' Union europenne maintient que ce texte de compromis aurait permis une avance majeure  un moment particulirement critique .
L ' Union estime galement que la dynamique de discussion du groupe ad-hoc doit tre prserve , mme s ' il se peut que la forme et la procdure doivent tre adaptes aux circonstances .
<P>
Les tats-Unis sont en train de prparer de nouvelles propositions de mesures de protection contre le risque d ' une attaque biologique en insistant sur la ncessit de se dfendre contre le risque terroriste .
L ' Union europenne estime que certaines propositions des tats-Unis sont  considrer positivement .
Cependant , elle tient aussi  en ajouter d ' autres qui visent  amliorer la Convention et  favoriser le dveloppement sur le plus long terme d ' un instrument juridiquement contraignant , mais nous touchons l au cur du problme .
<P>
L ' Union proposera aussi un mcanisme qui permettra de poursuivre le dialogue sur la Convention de manire rgulire , et en l ' ouvrant  toutes les parties .
Ces mesures feront certainement partie des discussions de la cinquime confrence de rvision .
<P>
En conclusion , comme on l ' a dit , une chose est sre , il n ' y aura pas de protocole de vrification de la convention biologique  court terme .
Nous veillons  maintenir l ' acquis du groupe de travail ad hoc .
Des consultations rgulires ont lieu avec les tats-Unis et nous essayons ,  partir de leurs propositions , de complter celles-ci au moyen des ntres , de manire  prserver l ' esprit d ' un dialogue ouvert et rgulier avec toutes les parties de la Convention , ce qui est ,  nos yeux , la cl du multilatralisme .
<SPEAKER ID=175 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les proverbes sont , dit-on , l ' expression de la sagesse des nations et , selon un proverbe franais ,  quelque chose malheur est toujours bon .
L ' pouvantable catastrophe du World Trade Center , le lancement par quelques fous furieux de la campagne d ' intoxication par l ' anthrax auront eu au moins le mrite de rveiller l ' opinion publique et ,  travers elle , les responsables politiques et de leur faire prendre mieux conscience des dangers du dveloppement d ' un terrorisme international dcid  imposer sa vision du monde par tous les moyens .
Il n ' est  cet gard que de se rappeler les dernires rodomontades d ' Oussama Ben Laden .
J ' espre bien , entre parenthses , qu ' elles seront effectivement les dernires , parce qu ' il ne devrait pas manquer d ' avoir sous peu  rendre compte de ses crimes  la justice internationale .
Mais j ' espre qu ' aprs cette chute imminente , la communaut internationale ne manquera pas de poursuivre son action pour le contrle et le bannissement des armes biologiques et chimiques pour en faire disparatre l ' pouvantable menace .
<P>
C ' est  cette fin que notre Parlement a prpar la motion de rsolution qui sera soumise demain  l ' approbation de nos collgues .
Nous nous rjouissons du changement d ' attitude du gouvernement amricain , qui s ' tait retir en juillet dernier des ngociations pour la conclusion d ' un protocole d ' application de la Convention - Monsieur le Commissaire , vous venez de nous le rappeler - et nous esprons que la nouvelle confrence prvue  Genve et dont vous avez fait tat , Madame la Prsidente en exercice ,  partir de la semaine prochaine , s ' inscrira ainsi sous les meilleurs auspices .
<P>
Nous remercions le Conseil en votre personne , Madame la Prsidente en exercice , de nous avoir donn l ' assurance de la volont du Conseil de coordonner en ce sens l ' action des gouvernements des tats membres .
 cet effet , nous invitons la Commission  installer sous son contrle une agence spcialise qui serait susceptible d ' intervenir rapidement chaque fois que des infractions  la Convention pourraient tre suspectes .
Pourriez-vous , Monsieur le Commissaire , nous donner sur ce point votre opinion personnelle ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , il y a quelque temps , nous exprimions notre dception face au manque de soutien de la part des tats-Unis pour renforcer la Convention sur les armes biologiques .
Suite aux vnements du 11 septembre et aux attaques  l ' anthrax perptres aux tats-Unis , la question du bioterrorisme a soudainement gagn en actualit .
Les armes biologiques menacent de devenir un lment de la guerre asymtrique qui caractrise la lutte contre le terrorisme .
La Convention s ' adresse videmment  des tats , mais une application efficace de celle-ci rend la tche plus ardue , pour les terroristes galement , de se procurer ces armes .
Ces armes sont interdites depuis trs longtemps dj mais sont , hlas , toujours disponibles .
Aussi plaidons-nous pour des rgles internationales contraignantes en vue d ' amliorer le contrle de la Convention .
<P>
Les Amricains sont heureusement revenus  la table des ngociations .
Ils ont un problme qu ' ils ne peuvent rsoudre seuls .
Toutefois , les propositions qu ' ils ont avances renferment encore trop de lacunes .
Plus les contrles seront stricts et transparents , mieux ce sera , et telle doit tre galement l ' apport de l ' Union europenne lors de la prochaine confrence de rvision dans le courant de ce mois .
La Convention doit servir d ' instrument non seulement dans la chasse aux producteurs d ' armes biologiques , mais aussi dans la recherche d ' anciens stocks .
La Russie a connu de vastes programmes .
Comment se sont-ils termins et qu ' a-t-on fait des connaissances acquises ?
On entend des rumeurs selon lesquelles des chercheurs ayant particip  ces programmes auraient propos leurs services  d ' autres personnes .
<P>
Les attaques  l ' anthrax perptres aux tats-Unis nous obligent  revoir comment nous pouvons arrter les programmes d ' armement de l ' Irak .
Les NU doivent prendre de nouvelles initiatives  cette fin .
La Convention n ' offre videmment pas une protection efficace contre le bioterrorisme , contre ceux que l ' on appelle les acteurs non gouvernementaux .
 cette fin , une meilleure et plus intense coopration s ' impose entre la police et les services de renseignements , ainsi que de meilleures mthodes de recherche .
S ' impose aussi une meilleure protection des citoyens contre d ' ventuelles attaques et leurs consquences .
De nombreux pays prennent des mesures afin de mieux pouvoir se dfendre contre l ' anthrax ou la variole .
Ces prparatifs cotent normment d ' argent .
Les pays pauvres n ' ont pas cet argent et pourraient , ds lors , devenir la plus grande victime d ' une ventuelle pidmie de variole rsultant du bioterrorisme .
Je voudrais lancer un appel  l ' Union europenne et aux tats membres de l ' Union europenne pour qu ' ils n ' envisagent pas uniquement la protection de leurs propres citoyens , mais qu ' ils se demandent galement si les pays en voie de dveloppement peuvent eux aussi tre aids dans la mise en place de programmes destins  protger leurs propres populations en cas d ' attaques terroristes  l ' aide d ' armes biologiques .
<SPEAKER ID=177 NAME="Newton Dunn">
Monsieur le Prsident , mon groupe , le groupe libral , veut dvelopper trois points , principalement sous la forme de questions .
<P>
Tout d ' abord - et ce point apparatra dans la rsolution de compromis qui n ' est pas encore  l ' impression , mais qui figure  n ' en pas douter dans notre propre rsolution - , ma collgue , la Baronne Nicholson of Winterbourne , souligne que les Nations unies sont extrmement lentes  la raction , ou l ' ont t par le pass , lorsque des rapports signalent des infractions en ce qui concerne l ' utilisation de ces armes .
Par exemple , quand Saddam Hussein a , au dbut des annes quatre-vingt-dix , utilis ces armes aux frontires de l ' Irak , il a fallu aux Nations unies trois semaines et demie pour envoyer des inspecteurs dans la rgion , laissant  Saddam Hussein un temps considrable pour effacer les preuves de ses mfaits .
Le Conseil pourrait-il gentiment rappeler aux Nations unies que nous avons besoin d ' une rponse dans des dlais plus courts que trois semaines et demie , si de tels incidents se produisent  l ' avenir , comme nous pouvons le craindre ?
<P>
Deuximement - et ce point apparat tant dans la rsolution du groupe libral que dans la rsolution de compromis - , le problme de l ' anthrax rencontr par les tats-Unis a soulign le besoin d ' une rponse rapide et d ' une analyse des vnements .
Il n ' existe au sein de l ' Union aucune agence europenne qui pourrait prendre en charge ce problme , alors que les tats-Unis disposent , eux , du Centre for Disease Control bas  Atlanta .
La Commission serait-elle prte  proposer la cration d ' une agence pour l ' Union europenne , laquelle coordonnerait le travail des agences nationales comptentes dans nos tats membres en matire de maladies transmissibles ?
Cela acclrerait notre raction et nous aiderait au niveau de l ' Union .
<P>
Ma troisime question est adresse au Conseil .
J ' espre qu ' il ne s ' agit que d ' une question hypothtique .
Si les enqutes ralises aux tats-Unis rvlent que la contamination  l ' anthrax a une origine iraquienne et que l ' opinion publique amricaine s ' exprime ds lors  une majorit crasante en faveur d ' une attaque sur l ' Irak - j ' imagine que le Prsident Bush pourrait difficilement rsister aux volonts de cette majorit - , quelle serait la position du Conseil ?
Encouragerions-nous l ' UE a attaquer l ' Irak galement , ou essayerions-nous de retenir Georges Bush ?
Le Conseil a-t-il envisag cette question ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , le ciel nous prserve des armes destines  et conues pour nous protger .
 la suite de l ' attentat du 11 septembre sur Manhattan , la population amricaine est reste en proie  la peur en raison des attaques  l ' anthrax qui ont , certes , fait un nombre limit de victimes mais qui ont un effet psychologique norme , bien au-del des tats-Unis .
La substance mortelle utilise indique , par sa concentration et sa puret , qu ' elle a t fabrique dans des laboratoires tablis aux tats-Unis , tant les seuls au monde susceptibles d ' avoir la capacit de la fabriquer .
Cette considration dmontre , de toute vidence , que les risques qu ' encourt notre population en raison de la fabrication d ' armes chimiques et biologiques ne sont pas suffisamment carts par la lgislation actuelle .
Une confrence  ce sujet aura prochainement lieu  Genve et nous rappelons que les tats-Unis se sont retirs , en juillet dernier , des ngociations relatives au protocole soumis  la discussion .
<P>
Le 14 juin dernier , le Parlement europen a pris une rsolution qui dfend l ' approbation de ce protocole .
Nous sommes toutefois convaincus que tant la fabrication que l ' utilisation d ' armes chimiques et biologiques par la communaut internationale devraient tre totalement interdites et que cette interdiction devrait revtir un caractre contraignant .
Les stocks disponibles devraient tre dtruits de manire comptente et je crains que le protocole ne s ' avre lui aussi trop lche  cette fin .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , nous disposons depuis fort longtemps d ' un trait contre les armes biologiques et  toxines .
Son application et le contrle de son application ne sont pas possibles en l ' absence d ' un protocole qui en tablirait les modalits .
Pendant des annes , nous nous sommes efforcs de l ' obtenir , sans succs .
Ce protocole a t sabot par les tats-Unis , et ne me demandez pas pourquoi .
Je lis les dclarations des analystes amricains selon lesquelles ils n ' avaient pas eu le temps d ' achever certains programmes relatifs  telle guerre et qu ' ils s ' empressaient de les achever .
<P>
Quoi qu ' il en soit , aprs les vnements terribles de New York et les cas d ' anthrax aux tats-Unis , il faut absolument en revenir le plus vite possible au principe du contrle et de l ' application de ce trait .
J ' ai t trs tonn d ' entendre M. le commissaire dire que la position des tats-Unis n ' a pas chang et que nous ne devons pas esprer obtenir un protocole et ce que celui-ci prvoit en matire de suivi et d ' application du trait .
<P>
Je crois , chers collgues , que nous devons retirer le passage du projet commun de rsolution qui vous est soumis ,  savoir que nous saluons le changement de position des tats-Unis .
C ' est une erreur !
Demain , il faudra retirer ce point par amendement oral .
<P>
Deuximement , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , vous ne nous avez pas dit comment vous pouvez et avez l ' intention d ' exercer une plus grande pression sur les tats-Unis , puisque c ' est d ' eux que tout dpend .
Et je m ' interroge : les discussions suffisent-elles ?
<P>
Troisimement , il y a une nouvelle donne , Monsieur le Prsident .
Il est tabli que l ' on peut produire de telles armes de destruction massive en ayant recours au gnie gntique , c ' est--dire sur la base de recherches soi-disant destines  la production de vaccins et  d ' autres thrapies , ou sur la base de recherches relles qui peuvent trs facilement tre dtournes  des fins militaires .
J ' ai rdig un amendement en vue de notre rsolution de demain .
Je crois que nous devons l ' adopter et que l ' Union europenne doit inclure cette question dans le dbat .
<P>
Enfin , s ' il s ' avre , chers collgues , comme le soutient le FBI , que l ' anthrax a t produit et qu ' il provient des tats-Unis , y a-t-il ici des collgues qui proposent que quelqu ' un - je ne sais qui - bombarde les tats-Unis ?
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="IT" NAME="Mussa">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que je prends la parole dans cette Assemble , aussi permettez-moi de saluer la prsidence , le Conseil et tous les dputs .
<P>
Le recours ventuel  des technologies militaires et des armes biologiques et chimiques de la part de groupes subversifs n ' est plus un risque lointain , mais un vritable problme de dfense de la population civile .
La fuite de secrets militaires , d ' experts et de matriaux est dsormais avre et constitue le vritable substrat sur lequel la stratgie de la terreur peut compter pour toucher les populations civiles , sans dfense face  ces nouvelles agressions .
<P>
Pour faire face  ce nouveau scnario de guerre , o l ' ennemi est bien cach dans les mailles de la socit civile , protg par les droits de libert qu ' il combat , et o les cibles ne sont plus seulement les forces armes , mais les populations civiles , il est d ' une importance fondamentale de connatre les menaces susceptibles de peser sur la scurit des citoyens .
Certaines nations , qui n ' ont pas adhr - comme nous l ' avons entendu -  la convention de Genve sur les armes chimiques et biologiques , ont continu  dvelopper ces technologies de guerre ; nous demandons donc aux tats-Unis et aux rpubliques de l ' ex-Union sovitique , ainsi qu '  tous les tats qui n ' ont pas particip ou adhr  cette convention , de fournir  la communaut internationale des informations dtailles sur les agents biologiques et chimiques dont ils ont connaissance et qui pourraient , d ' une faon ou d ' une autre , tre dcouverts ou drobs par des groupes terroristes .
<P>
Tout ceci afin d ' obtenir , sans plus tarder , des donnes utiles destines  prvenir la cration , le stockage et la diffusion de ces moyens de destruction massive et , paralllement , de prendre les mesures ncessaires afin d ' informer le personnel des institutions civiles et paramilitaires pour qu ' il soit prt  affronter de manire efficace et rapide ces nouveaux scnarios de catastrophes attribuables  des hommes dnus de tout scrupule .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , le tragique de l ' affaire , c ' est que le pays qui a refus d ' effectuer des contrles rellement oprationnels en matire d ' utilisation d ' armes biologiques et toxiques a t la premire victime d ' attentats barbares .
Cela ne nous empche videmment pas d ' prouver une grande sympathie pour le peuple d ' Amrique et en particulier pour les familles concernes .
Je crois cependant que l ' Union europenne et en particulier le Conseil doit profiter de l ' occasion de cette marque d ' isolationnisme , d ' unilatralisme , qui reste trs fort en Amrique , pour amener fermement les tats-Unis  s ' exprimer en faveur d ' accords internationaux - efficaces - et pour le contrle de ces accords , aprs ces terribles attentats , pas seulement dans le cas qui nous occupe , mais galement sur la question du Tribunal pnal international .
<P>
Il est grotesque que le congrs dbatte prcisment ces jours-ci d ' une loi qui s ' oppose violemment  la mise sur pied du Tribunal pnal international , un tribunal pnal qui serait galement amen  juger de tels dlits , en particulier s ' ils sont soutenus et commis par des tats .
<P>
La deuxime chose importante - je m ' adresse notamment  la Commission - est la question de savoir si nous sommes quips , en Europe , dans la mesure du possible , pour nous dfendre contre de tels attentats ou en rduire l ' effet au minimum .
Cela a dj t abord : les tats-Unis ont une agence  Atlanta - un centre de contrle des maladies .
La Commission estime-t-elle que l ' Europe doit galement y rflchir ?
Je sais que lorsqu ' un problme se pose , on rclame une agence europenne supplmentaire , qui engendre de nouveaux problmes de contrle et de surveillance .
Je crois cependant que les rcents dveloppements offrent pas mal d ' arguments en faveur d ' une telle agence .
<P>
Je crois que la Commission doit davantage agir sur la question de la scurit face  de tels attentats terroristes , qu ' il s ' agisse d ' attentats biologiques ou d ' attentats concernant la scurit nuclaire .
Ce n ' est pas une mission que nous pouvons abandonner aux tats membres .
Devant ces actes terroristes , nous devrions fixer certaines normes de scurit dans ces domaines au niveau europen .
<P>
Je crois aussi que la Commission doit rflchir avec le Conseil  la manire dont nous pouvons parvenir  un minimum d ' examen approfondi , de protection , de mesures de prvention dans les installations , les exploitations , les laboratoires qui utilisent de tels produits dangereux , principalement des produits gntiquement modifis , sans trop intervenir dans la vie prive des travailleurs .
Celui qui travaille dans de telles installations doit donc tre d ' accord pour un certain contrle .
<P>
Pour terminer , je redemande  la Commission ce qu ' elle entreprendra rellement pour ne pas uniquement mettre en place cette protection en gnral , mais pour appliquer galement des mesures concrtes dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Brie">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Ministre , dans ce dbat , rien n ' a t dit que je ne pourrais pas appuyer .
Je voudrais cependant m ' tendre davantage sur trois points auxquels il faut  mon avis porter une plus grande attention .
Premirement ,  terme , nous ne pourrons pas attendre d ' autres tats une autre politique de scurit que celle que nous menons nous-mmes .
Si nous ne voulons pas de prolifration des armes de destruction massive , par exemple , cela devra ressortir plus clairement de l ' Union europenne et de ses partenaires .
<P>
Deuximement , par rapport aux annes 80 , les tats-Unis connaissent manifestement un changement de paradigmes et de stratgie en matire de vrification .
Vu l ' intensit dramatique de ces questions aprs le 11 septembre , la rserve de l ' Union europenne , que je comprends souvent , est inapproprie sur cette question et j ' espre que l ' unilatralisme dj voqu des tats-Unis sera surmont par notre propre exprience .
<P>
Le troisime problme est dterminant .
C ' est une mauvaise chose de tout renvoyer aux tats-Unis .
Ce changement de paradigmes a manifestement aussi eu lieu en Europe occidentale .
Si j ' observe le modle galement en discussion pour la Convention sur les armes B ,  savoir l ' organisation du contrle des armes chimiques , je constate que nous connaissons actuellement une crise financire , que des tats membres de l ' Union europenne vivent aussi .
Nous connaissons une dtrioration des conditions de contrle depuis l ' acceptation originelle de la convention .
C ' est peut-tre symptomatique , Madame la Ministre : j ' ai dj pos ces questions au Conseil en mai dernier .
Je n ' ai encore reu aucune rponse et je suppose simplement que l ' insistance avec laquelle nous nous attaquons  ce problme est galement trop faible chez nous .
<SPEAKER ID=183 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Madame la Ministre , Mesdames et Messieurs , je voudrais simplement rpondre aux questions sur le thme " Agence ou pas Agence " , comme M. Morillon , M. Swoboda et M. Dunn en ont parl .
En fait , dans le cas de la Convention pour l ' interdiction des armes biologiques et  toxines , il n ' tait videmment pas question de parler d ' agence .
La position de l ' Union consistait  proposer un mcanisme de poursuite du dialogue au-del de la Confrence d ' examen sous forme , soit de runions annuelles des parties , comme pour la Convention chimique , soit de runions d ' experts , c ' est--dire en continuant l ' ex-groupe ad hoc , comme on l ' a expliqu dans l ' tat actuel de la discussion de cette Convention .
Cependant , je voudrais quand mme vous signaler qu '  partir du Sommet de Gand , et , bien entendu ,  la demande de la prsidence de l ' Union europenne , la Commission a effectu un travail consistant  examiner , dans ses diffrents aspects , cette question , et donc  inventorier les laboratoires ,  essayer de voir quels types de rponse nous pouvons apporter et ,  la runion de la Commission hier , il y avait d ' ailleurs une note d ' information commune des commissaires Byrne , pour la sant et les consommateurs , Liikanen et moi-mme , pour voir comment nous pouvons mettre en uvre , au niveau de l ' Union europenne , en accord bien entendu avec les tats membres , une meilleure coordination pour atteindre les objectifs , sans ncessairement passer par la cration d ' une Agence .
Voil , en quelque sorte , le sens de la dmarche .
 cet gard , je vous signale que , dans le domaine de la recherche mme , et donc des potentialits de connaissance en cette matire , nous prvoyons une rencontre le 13 dcembre ,  Bruxelles , de tous les experts des tats membres , consacre  cette question .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Construction navale
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat du rapport ( A5-0373 / 2001 ) de Mme Riis-Jrgensen , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil concernant un mcanisme de dfense temporaire en faveur de la construction navale ( COM ( 2001 ) 401 - C5-0393 / 2001 -2000 / 0153 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , aprs avoir flicit le rapporteur , je voudrais commencer par faire remarquer que le secteur de la construction navale est confront , dans toute l ' Europe ,  une crise profonde qui peut affecter la crdibilit mme de l ' Union europenne et peut-tre mettre srieusement en danger la continuit de ce secteur de l ' Union qui se trouve confront  la concurrence dloyale exerce par la Core du Sud .
En outre , cette crise peut reprsenter une invitation et une incitation  tendre les pratiques dloyales de la Core du Sud  d ' autres secteurs de l ' activit conomique , tels que l ' lectronique ou l ' acier .
Une invitation qui , bien sr , concerne non seulement la Core elle-mme mais aussi d ' autres pays , principalement ceux de cette zone territoriale .
<P>
La transparence nous lance un dfi : la libre concurrence dans un march libre .
Mais un march libre signifie les mmes lois pour tous et , comme ce n ' est pas une ralit aujourd ' hui , notre transparence , dans un monde et  un moment o les autres lments ncessaires  l ' existence de ce march libre font dfaut , peut reprsenter certes une ingnuit , mais galement un risque certain de catastrophe ainsi qu ' un manque de solidarit de l ' Union europenne envers les tats membres et envers certaines villes de ces tats membres .
C ' est le cas de ma ville - Vigo - , au nord-ouest pninsulaire de l ' Espagne , o nos entreprises et nos familles ont ralis un norme effort et un sacrifice difficile pour rpondre aux paramtres de comptitivit .
<P>
Pour des raisons de solidarit , des mesures de dfense sont ds lors ncessaires  ce secteur qui est galement stratgique pour l ' Europe , des mesures qui imposent d ' tendre la couverture du mcanisme de dfense  toutes les catgories de navires construits par les chantiers navals corens et qui imposent galement de prolonger la dure de validit du mcanisme de dfense jusqu ' au 31 dcembre 2003 , dure de validit , par ailleurs , du rglement ( CE ) n  1540 / 98 , ou jusqu '  la conclusion de la procdure devant l ' OMC contre la Core .
<P>
Monsieur le Prsident , il en va de notre avenir , de celui des tats et de celui des peuples des citoyens europens .
Dans vingt ans , il sera trop tard .
J ' estime que ce sont des raisons de solidarit qui imposent et font esprer que la Commission et le Conseil agiront dans ce sens .
Ce sont les raisons exposes par les entreprises et par les travailleurs du secteur , l o , en Europe , la construction navale est importante .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ceux d ' entre vous qui me connaissent savent que je n ' ai pas pour habitude de me montrer partisan des aides publiques qui faussent la concurrence .
Cela ne veut pas dire que je ne reconnais pas que certaines de ces aides publiques ont leur raison d ' tre et doivent tre maintenues pour autant qu ' elles servent les objectifs prvus dans le Trait .
<P>
Malgr cela , et prcisment parce qu ' il s ' agit d ' un de ces cas , je veux exprimer mon soutien absolu  la proposition de la Commission et aux amendements prsents par les commissions comptentes , qui proposent un mcanisme de dfense temporaire en faveur du secteur de la construction navale afin de faire face aux pratiques dloyales de la rpublique de Core .
Dans ce domaine , il n ' y a pas de place pour des solutions telles que celle propose par le groupe des dmocrates et libraux europens qui , sous le couvert d ' une position extrmement orthodoxe contre les aides publiques , auraient des consquences dsastreuses pour le secteur europen de la construction navale .
<P>
Il semble irrfutable que la rpublique de Core pratique le dumping dans ce secteur , et c ' est pourquoi l ' industrie europenne ne peut pas se montrer comptitive .
Il est vrai que la Commission a engag une procdure devant l ' Organisation mondiale du commerce afin de lutter contre cette concurrence dloyale , mais il est vrai galement que pendant cette procdure , l ' industrie europenne de la construction navale peut finir par disparatre , et entraner les importantes rpercussions que cela peut signifier en terme d ' emploi .
<P>
Nous devons tenir compte du fait que ces aides prsentent une double caractristique qui les rend dignes d ' tres soutenues : premirement , ces aides sont transitoires - elles ne seront concdes que jusqu '  ce que l ' OMC rsolve le conflit en question - , et , deuximement , elles sont dfensives - elles rpondent  une attaque constitue par la concurrence dloyale de la rpublique de Core - , et en ces termes , elles sont parfaitement acceptables .
<P>
De mme , les amendements approuvs par la commission comptente , qui incluent certains types de navire galement affects par ces pratiques dloyales de la Core , sont satisfaisants .
<P>
Avec le rapporteur , la question de l ' existence d ' un ventuel rapport juridique des services du Conseil , qui s ' oppose  ces mesures proposes par la Commission , a t souleve .
Faute de savoir quels sont ces raisonnements juridiques , nous ne devons pas nous inquiter quant aux rapports du Parlement europen et de la Commission elle-mme , qui parlent du bien-fond de ces aides dans les conditions fixes par la Commission , qui ne sont ni dformes ni modifies en substance par les propositions approuves au sein de la commission conomique et montaire .
<SPEAKER ID=188 NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  m ' lever contre le fait que le Conseil ne soit pas prsent aujourd ' hui afin de nous faire part de l ' valuation juridique que nous demandons .
Il est inadmissible que le Parlement ne bnficie pas du mme accs aux informations que le Conseil .
Il s ' agit d ' une discrimination inacceptable entre les deux institutions .
J ' aurais souhait un report de l ' examen de la proposition par l ' Assemble jusqu ' au moment o nous serions en possession de l ' valuation juridique du Conseil .
Malheureusement , ce n ' est pas le souhait des deux principaux groupes politiques .
Les exigences que nous formulons traditionnellement en matire de transparence ne sont manifestement pas aussi importantes lorsqu ' il y a de l ' argent en jeu et des intrts nationaux  sauvegarder .
<P>
J ' ai , par contre , reu une rponse de la Commission en ce qui concerne la conformit du rglement par rapport aux rgles de l ' OMC .
Pour la Commission , il n ' y a pas de problmes .
Ce n ' est pas mon avis .
La Commission prtend que le rglement n ' aura aucun impact ngatif pour les pays tiers .
C ' est faux .
Un chantier naval japonais , par exemple , devra dsormais essayer de concurrencer des chantiers navals europens , qui bnficient d ' une aide d ' tat .
Le rglement a donc un impact ngatif sur les pays tiers , en l ' occurrence le Japon .
La Commission prtend galement que le rglement propos ne peut tre considr comme un acte unilatral de la part de l ' Union europenne  l ' encontre de la Core du Sud , ce qui serait contraire aux rgles de l ' OMC .
Le rglement stipule de faon trs spcifique que les chantiers navals europens ne peuvent recevoir une aide d ' tat que s ' ils sont en concurrence directe avec les chantiers navals corens .
La Core est donc cite nommment .
On ne peut imaginer un acte plus unilatral .
<P>
L ' UE , par cette proposition , se rend directement coupable d ' un acte illgal .
J ' exige donc le rejet des propositions adoptes en commission parlementaire et je souhaiterais avant tout que la Commission retire sa proposition et introduise plutt une action juridique dans le cadre de l ' OMC  l ' encontre des Corens .
Que va faire la Commission avec tous ces amendements qui permettront d ' accrotre le nombre de types de navires pouvant bnficier d ' une aide et qui visent  prolonger la dure de validit du rglement ?
La Commission entend-elle confirmer aujourd ' hui son refus total d ' honorer les exigences mises par l ' Assemble ?
La Commission entend-elle confirmer ou infirmer le fait qu ' elle projette de prsenter une proposition amende , qui inclurait les transporteurs de GNL ?
J ' espre vivement que la Commission rpondra  ces questions .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , cela fait des annes que les chantiers navals europens dnoncent le dumping pratiqu par la Core du Sud au niveau du prix de vente des navires construits dans ce pays .
Enfin , et au terme de nombreuses plaintes exprimes  ce sujet , la Commission a pris une initiative , avec le consentement du Conseil , et nous a propos des mesures provisoires qui constituent un mcanisme de dfense temporaire spcifiquement conu pour faire face aux pratiques dloyales de la Core durant la dure de la procdure de rclamation engage devant l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Nanmoins , la Commission , dans sa proposition d ' aides  la construction navale , n ' inclut que les navires porte-conteneurs et les navires-citernes transporteurs de produits ptroliers .
Nous rclamons que soient galement inclus les navires spciaux pour le transport d ' autres gaz drivs du ptrole et du gaz naturel liqufi , ainsi que les transbordeurs et les navires rouliers , lesquels sont tous repris dans les plaintes adresses  l ' OMC .
<P>
Il est temps que la Core sache que l ' Union est rsolument dtermine  dfendre son industrie de construction navale contre les pratiques dloyales de tout autre pays .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , cette proposition de la Commission vient  la suite des problmes dcoulant des accords de libralisation qu ' elle a accept de ngocier dans le cadre de l ' OCDE , alors qu ' elle limitait simultanment les aides d ' tat au secteur naval , qu ' elle encourageait la concentration des chantiers navals et qu ' elle liminait plus tard les aides au fonctionnement .
 prsent que ce secteur connat de graves problmes , alors qu ' il est d ' une importance stratgique pour l ' Union europenne , notamment afin de garantir la scurit d ' approvisionnement dans des conditions adquates et viter une dpendance extrieure excessive , il s ' avre ncessaire de soutenir l ' industrie navale europenne pour faire face au dumping de la Core .
<P>
Mais la proposition de la Commission , quoique importante pour le moment , n ' est que temporaire et partielle ; elle se situe finalement sur le mme plan que le dumping de la Core .
De toute faon , il est important , pour le moins , de tenir compte des propositions prsentes par le rapporteur , y compris la prorogation de ces aides au fonctionnement de 6 % et dans les cas spciaux jusqu ' au plafond de 14 % , en envisageant aussi d ' autres types d ' embarcations , c ' est pourquoi nous soutenons ce rapport de manire  viter l ' aggravation  court terme des problmes conomiques et sociaux de ce secteur .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , au sursis succde l ' abandon  prsent que la Commission europenne propose de subventionner  nouveau la construction navale .
Il a t clairement convenu par le pass que les subventions destines au secteur de la construction navale seraient suspendues vers le mois de juin 2001 .
La rintroduction d ' une subvention temporaire va  l ' encontre des accords adopts et est inadmissible .
<P>
L ' octroi de subventions au secteur de la construction navale est superflu et non souhaitable .
Superflu parce que la construction navale en Europe se concentre sur la construction de navires technologiquement avancs et non sur la simple production en srie comme dans les pays  faible cot de main-d ' uvre .
Il n ' offre , ds lors , aucune solution aux problmes du secteur .
Cette aide n ' est pas souhaitable parce que des entreprises en situation prcaire poursuivent leur production en raison des subventions , ce qui exclut toute production efficace .
Le secteur ne tire aucun profit d ' une aide non gnrique .
Les solutions structurelles aux problmes de la construction navale europenne rsident dans une concurrence saine et des rformes structurelles .
Par la proposition de la Commission , les rapports de concurrence vont se dgrader pour longtemps .
Le march intrieur sera perturb , tant donn que les tats membres vont interprter eux-mmes le rglement , et l ' aide non gnrique gnrera des distorsions de concurrence .
<P>
Avec cette proposition , l ' Europe se place dans une position intenable .
L ' introduction d ' une plainte auprs de l ' OMC est peu crdible si la Commission maintient les mesures d ' aide temporaires telles que proposes .
Aussi , tout comme le rapporteur initial , Mme Riis-Jrgensen , rencontrons-nous , face  cette proposition , des difficults insurmontables .
Je ne peux m ' imaginer que le commissaire responsable , M. Bolkestein , nourrisse un autre sentiment  ce sujet .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne et la Core du Sud ont ngoci jusqu ' ici sans succs pour tablir une concurrence loyale sur les marchs mondiaux de la construction navale .
La Commission a maintenant approuv une stratgie consistant  porter l ' affaire devant l ' instance de rglement des litiges de l ' OMC .
Je soutiens cette dcision et je remercie tous les membres de la Commission qui ont activement contribu  ce qu ' elle soit prise .
La Commission a toutefois propos simultanment le maintien provisoire des aides  la production pour des chantiers navals particuliers , le temps que durera la procdure de l ' OMC .
Si l ' on en croit la proposition de rglement de la Commission , les programmes d ' aide seraient des mesures exceptionnelles et temporaires et ne concerneraient que certains types de bateaux .
<P>
La proposition de la Commission peut paratre justifie  premire vue , mais en ralit elle fausse la concurrence tant sur les marchs mondiaux qu ' au sein de l ' Union , et est dpourvue de base juridique valide .
Le lien entre le mcanisme de soutien et la procdure de l ' OMC est entirement artificiel .
Ces dossiers ne prsentent pas de rapport naturel entre eux , ces questions devraient ds lors faire l ' objet d ' un traitement distinct .
Nous tous qui sommes en politique , nous comprenons ceci : nous faisons ici de la politique , il n ' est pas question d ' un processus lgal .
Si nous voulons nous baser sur l ' OMC , nous devons nous-mmes agir conformment aux rgles de celle-ci .
En distribuant des aides , l ' Union se rend elle-mme coupable de mesures distordant la concurrence , ce dont elle accuse maintenant la Core .
Ce fait donne de nous une image dfavorable et affaiblit notre position dans le cadre des ngociations de l ' OMC .
<P>
J ' ai dit que la proposition de la Commission fausse galement la concurrence interne de l ' Union .
Mme si les subsides ne concerneraient que certains types de bateaux , les chantiers navals recevant les subsides bnficient toujours des fonds et se retrouvent ds lors dans une situation plus favorable que celle d ' autres chantiers .
Cette mesure complique particulirement la situation de la construction navale de haute technologie qui a toujours rpondu ,  juste titre ,  la concurrence croissante en se concentrant justement sur des produits  la technologie plus complexe .
La Finlande notamment , mon pays d ' origine , a rduit ds le dbut les subsides destins aux chantiers navals et a fortement insist sur la production de bateaux de croisire et d ' autres navires utilisant les technologies de pointe .
Les armateurs finlandais ont donc atteint une comptitivit de niveau mondial grce  ces mesures , comptitivit que la Commission essaye maintenant de nous arracher par cette proposition .
<SPEAKER ID=193 NAME="Caudron">
Mes chers collgues , je tiens d ' entre  dire ma satisfaction de la manire dont a t trs heureusement amend en commission le rapport de Mme Jrgensen , ce qui va permettre de mettre en place un mcanisme de dfense de notre construction navale .
<P>
Tout le monde connat en effet les difficults rencontres par ce secteur depuis des annes , difficults dues  la concurrence dloyale corenne .
Chacun sait aussi que la Core continue de pratiquer des prix infrieurs aux prix cotants , que les autorits corennes fournissent aux chantiers navals des aides directes et indirectes masques , que des chantiers navals en faillite sont maintenus en activit , que la capacit de production sud-corenne a augment de 170 % entre 1988 et 1997 , alors que , pendant la mme priode , la production europenne chutait de 30 % .
Dans le mme temps , pourtant , les aides europennes ont pris fin .
Toutes les tentatives de rglement amiable se sont rvles vaines et une plainte a donc d tre dpose devant l ' OMC .
Je suis satisfait que cette plainte soit maintenant accompagne d ' une proposition de mcanisme de dfense .
En effet , la procdure  l ' OMC durera sans doute trois ans .
Il serait absurde de laisser l ' industrie europenne sans dfense durant cette priode , la Commission propose un mcanisme de dfense sous forme d ' aides .
Je la soutiens , mais j ' ajoute que la concurrence corenne joue aussi sur les mthaniers .
Une entreprise corenne , pourtant dbitrice de 5 milliards de dollars de pertes ponges par des banques d ' tat , a pris  elle toute seule , en cassant les prix , la moiti du tonnage industriel en l ' an 2000 .
Au moment o les consquences des attentats du 11 septembre entranent une pause dans les commandes de paquebots de croisire , un secteur qui ne ncessite pas d ' aide , des commandes de mthaniers sont ncessaires , c ' est pourquoi il faut , je le pense , intgrer ce secteur dans le mcanisme de dfense .
Voil , mes chers collgues , mes contributions  ce trs important dbat sur la construction navale .
Je souhaite , moi aussi , un soutien massif de notre Parlement  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , Mme Riis-Jrgensen , pour le combat nergique et courageux qu ' elle mne en faveur de l ' conomie de march .
Le rapporteur a prsent  l ' esprit un fait que nos autres collgues , membres de la commission de l ' conomie et de la Commission , devraient galement connatre :  savoir que les subventions d ' tat , de quelque type que ce soit , nuisent  l ' conomie , au bon fonctionnement du march et aux consommateurs .
Les subventions engendrent l ' inefficacit et augmentent les cots .
Il est fort triste de voir que nos collgues , dans ce Parlement , voudraient rendre encore pire une proposition dj mauvaise .
<P>
Je viens de Sude .
Dans les annes 1970 , nous tions , aprs le Japon , la deuxime puissance en matire de construction navale .
J ' ai obtenu mon premier emploi dans l ' un des plus grands chantiers navals que comptait la Sude  ce moment .
Nous avons construit le plus grand ptrolier qui ait jamais exist .
Lorsque la concurrence venant de pays comme le Portugal , le Japon et la Core du Sud a augment , l ' tat sudois a investi 2 milliards d ' euros au total , pour sauver cette industrie .
Aucun investissement industriel n ' a jamais t aussi peu russi , n ' a cot autant et n ' a donn aussi peu de rsultats .
La ncessaire restructuration conomique s ' est interrompue et aucun nouvel emploi n ' a t cr .
<P>
Si nous voulons aujourd ' hui faire preuve de solidarit envers les ouvriers des chantiers navals et leurs familles , nous devons de toute vidence refuser la proposition de la Commission et de la commission conomique et montaire .
C ' est ainsi que nous miserons sur l ' avenir .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' irai droit au but .
Notre groupe soutient la proposition de la Commission , moyennant des amendements .
Nous nous posons , bien entendu , une srie de questions concernant la manire dont nous mettrons en place des mcanismes de dfense s ' il est question de concurrence peu transparente , peu claire et dloyale .
<P>
Le rapporteur a propos de ne pas avancer de mesures gnriques , telles qu ' elles sont proposes actuellement , c ' est--dire selon le type de navires , avec un largissement ventuel , mais en fonction des rgions et des chantiers navals .
Toute aide distincte doit tre accorde selon les arrangements que nous avons pris en la matire .
Se pose ds lors la question de savoir de quelle manire les personnes qui , dirons-nous , veulent soutenir les principes libraux doivent intervenir au moment o des dommages sont occasionns .
Je donnerai un exemple .
En ce moment , la Commission a entam une procdure contre le montage Schelde-Damen , Damen ayant repris la socit Schelde pour 1 florin .
Des questions ont t poses au sujet de savoir si une telle dmarche est possible .
Ma question est de savoir si , dans l ' esprit de la directive propose aujourd ' hui , il est possible que la Commission dtourne les yeux - de biais dirons-nous - en cas de montages oprs dans ce cadre , notamment dans l ' exemple prcit .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , l ' interdiction des aides d ' tat aux entreprises de construction navale , qui sont principalement publiques , le refus d ' effacer les dettes cres par leurs propritaires privs prcdents , ainsi que la livraison quasi gratuite de ces entreprises  d ' autres oprateurs privs , tels sont les moyens de la politique de l ' Union europenne qui , avec la complicit des gouvernements de nos pays , a conduit  l ' effritement de ce secteur d ' importance stratgique .
<P>
La situation , dj mauvaise , a empir  cause de la politique de dumping applique principalement par la Core du Sud .
Le coup port par la septime directive a t funeste au secteur de la construction navale grecque , exceptionnellement bien dvelopp .
Des milliers d ' emplois ont disparu et les conditions de travail , de scurit et d ' hygine dans le secteur se sont dtriores . Rcemment , nous avons dplor la mort de cinq autres travailleurs , sacrifis sur l ' autel du profit capitaliste dans le secteur de la construction navale .
<P>
Aujourd ' hui , on propose hypocritement de donner les aides auparavant interdites aux entreprises de construction navale dsormais prives , en prsentant cette solution comme la seule manire de les sauver .
L ' empressement de l ' Union europenne  servir le grand capital se rvle une fois de plus .
Le parti communiste de Grce est d ' avis que la seule solution viable consiste  crer un organisme public unique capable de faire face  la concurrence internationale , mais aussi de favoriser l ' emploi et l ' conomie .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , au cours de ce dbat , certaines choses ont t clairement exprimes et ont fait l ' objet d ' un consensus gnral .
Le consensus gnral porte sur le fait que la crise nuit au secteur de la construction navale de l ' Union europenne et sur le fait que cette crise est due , en partie ,  une concurrence dloyale exerce par la rpublique de Core du Sud , qui , selon M. Caudron , se concrtise en trois mesures : prix infrieurs au prix cotant , aides accordes aux chantiers navals et chantiers navals en faillite maintenus en activit .
<P>
Il a galement t soulign que la crise tait profonde .
Au cours des 10 dernires annes , la Core a augment sa capacit de 180 % , alors que nous avons rduit la ntre de 30 % .
Qu ' avons nous fait jusqu '  prsent ?
Jusqu '  prsent , nous avons sign un accord avec la Core du Sud , accord que ce pays n ' a pas respect .
Nous avons dpos une plainte qui n ' a pas encore t instruite .
Et rcemment , il a t dcid d ' une double action : premirement , porter l ' affaire devant l ' OMC et deuximement , mettre en uvre le mcanisme de dfense , slectif et temporaire , dont nous discutons  prsent .
<P>
C ' est comme si le commissaire Bolkestein , se souvenant de Cicron , face aux manquements de la Core s ' tait souvenu des Catilinaires : " Quousque tandem abutere Catilina patientia nostra ? " ( " Jusqu '  quand abuseras-tu de notre patience , Catilina ?
" ) .
<P>
 tous ceux qui ont pris la parole avant moi , presque tous originaires du Nord et opposs  cette dcision , je voudrais rappeler une maxime militaire qui dit " la mission de l ' artillerie est de bombarder l ' infanterie , si possible celle de l ' ennemi " .
Dans le cas prsent , les pices du Nord prennent pour cible les positions de l ' Union europenne , invoquant dans de nombreux cas la situation du Japon ou d ' autres industries .
<P>
Que veut faire le Parlement europen ?
Soutenir de tout cur M. Bolkestein et lui demander d ' tre plus gnreux .
D ' tre plus gnreux dans le domaine de la protection , c ' est--dire - comme l ' a soulign M. Ortuondo - qu ' il inclue galement ces navires qui souffrent de la concurrence dloyale , les navires transporteurs de gaz , les navires rouliers , etc. et qu ' il se montre moins chiche quant  la date d ' application .
Qu ' il prolonge cette mesure temporaire et dfensive jusqu '  2003 .
S ' il en est ainsi , Monsieur Bolkestein , Dieu vous bnisse .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission qui nous propose , pour le secteur de la construction navale , un rglement temporaire , certes , segment , certes , mais qui , d ' une certaine manire et une fois de plus , contribue  attnuer les effets du protectionnisme de certains blocs commerciaux mondiaux et pas seulement de la Core .
D ' ailleurs , en Core , il ne s ' agit pas de protectionnisme : il s ' agit d ' une norme violation des rgles de l ' OMC .
Nous voulons croire que la plainte dpose apportera une certaine efficacit et une certaine discipline  ce secteur .
<P>
Toutefois , la Commission avoue savoir que le mcanisme propos est insuffisant , qu ' il ne s ' agit que d ' un pas et rien qu ' un pas , avec toute la charge ngative des instantans , une fois dpasss le dficit et les crises de l ' industrie navale - dont certaines ont dj t mentionnes ici et que je ne vais pas rpter .
Mais s ' il est vrai que les pays nordiques misent sur un investissement et une technologie alternative , et qu ' ils obtiennent ainsi des plus-values et restent actifs sur le march , sans grandes convulsions sociales , il n ' en va pas de mme pour d ' autres rgions de l ' Union europenne , comme le Sud de l ' Europe , rgions dans lesquelles ce secteur est le premier employeur , un employeur qui se ddouble dans un ensemble de services et d ' industries subsidiaires .
Souvent , c ' est la seule activit qui gnre un dveloppement dans ces rgions , ce qui fait que la disparition de l ' activit serait une tragdie sociale pour certaines rgions , notamment dans mon pays , en Espagne et en Grce .
Mais s ' il est vrai que nous attendons de la Commission qu ' elle applique ce rglement , au moins jusque 2003 , nous attendons encore plus pour l ' avenir , qu ' un autre regard soit port sur ce secteur .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman">
Monsieur le Prsident , le 5 dcembre dernier , le Conseil a dcid que les autorisations d ' aide  l ' exploitation en faveur de la construction navale , aide qui peut actuellement atteindre 9 % , devaient cesser dans l ' ensemble des tats membres  la fin de l ' anne 2000 .
Ceci pour deux raisons . Cette aide publique ne s ' tait pas avre avoir un effet majeur sur la capacit de survie du secteur , et l ' on tait convaincu , dans le principe , que les aides publiques devaient tre rduites dans toute la mesure du possible , et de prfrence disparatre .
Le Parlement a attendu l ' anne dernire pour se rallier  ce point de vue .
<P>
Les aides publiques affectes aux chantiers navals entrent en outre en contradiction avec les accords commerciaux internationaux , comme le montrent , en elles-mmes , les tentatives menes par la Commission  l ' automne 1999 et au printemps 2000 pour parvenir  une solution ngocie avec la Core du Sud , qui violait les accords commerciaux en vigueur en accordant largement des subventions  son industrie navale .
Ces tentatives ayant chou , la Commission prsente ,  la place , une proposition portant sur ce qu ' on appelle le mcanisme de protection provisoire de l ' industrie navale , avec des aides  l ' exploitation comprises entre 6 et 14 % .
La proposition de la commission de l ' industrie prvoit que cette disposition soit applicable jusqu '  la fin de l ' anne 2003 , et ce simultanment  l ' introduction d ' une procdure de rglement de litige devant l ' OMC , contre la Core du Sud , pour violation des accords commerciaux en vigueur .
<P>
La rintroduction d ' aides d ' tat importantes au sein de l ' UE ne permettra pas de rsoudre le diffrend avec la Core du Sud .
Il serait prfrable de rejeter la proposition de la Commission et de mettre toute notre nergie dans une procdure devant l ' OMC , contre la Core du Sud .
<P>
Pour terminer , je voudrais poser la question suivante au Commissaire Bolkestein : comment estimez-vous que cette proposition puisse s ' incorporer  la politique de concurrence de l ' UE , qui s ' efforce de rduire , et mme de prfrence de supprimer les aides d ' tat aux industries , pour crer une concurrence quitable et saine entre les entreprises ?
<SPEAKER ID=200 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , mon collgue , M. Monti , m ' a demand de transmettre ses excuses au Parlement pour son absence et de rpondre en son nom .
Je voudrais remercier , au nom de M. Monti , Mme Riis-Jrgensen pour son travail difficile et sa contribution considrable  ce rapport .
Nous sommes extrmement reconnaissants au Parlement d ' avoir trait ce dossier de manire rapide .
Je souhaite galement profiter de l ' occasion pour expliquer au Parlement la position de la Commission en ce qui concerne ce rapport .
<P>
Dans l ' idal , la Commission n ' aurait pas besoin de prsenter cette proposition .
Je souligne que les aides  l ' exploitation sont une forme d ' aide engendrant des distorsions du march , car elles ne fournissent aucun incitant en vue d ' amliorer la rentabilit et ne confrent aucun avantage en terme de comptitivit des chantiers navals en encourageant , par exemple , le dveloppement de formations et de recherches .
Elle ne favorisent pas non plus l ' environnement .
Pour ces raisons et aprs avoir octroy pendant de nombreuses annes des aides  l ' exploitation  l ' industrie navale , la Commission a finalement dcid de les interdire depuis la fin de l ' anne dernire .
<P>
Toutefois , pour citer un philosophe clbre , nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes possibles .
De ce fait , il est on ne peut plus justifi que la Communaut prenne des initiatives contre toute pratique dloyale en matire de concurrence , et c ' est dans ce contexte que la proposition en faveur d ' un mcanisme de dfense temporaire devrait tre envisage .
<P>
Cette proposition reprsente une partie de la stratgie mene sur deux fronts contre les pratiques corennes et conue pour soutenir l ' action de la Communaut contre la Core au sein de l ' OMC .
Il s ' agit d ' une mesure exceptionnelle , et elle est uniquement prise  la lumire d ' une situation qui a conduit un reprsentant  citer trs justement ces paroles de Cicron : " Quo usque tandem abutere , Catilina , patienta nostra ?
"
<P>
Il s ' agit , comme je l ' ai dit , d ' une mesure exceptionnelle , dont l ' objectif consiste  faire pression sur la Core pour l ' amener  la table des ngociations avec la Communaut et la contraindre  mettre fin  ses pratiques commerciales dloyales .
<P>
En ce qui concerne la Commission , il ne s ' agit en aucune manire du lancement d ' un nouveau rgime d ' aide  l ' exploitation sans limite de dure .
Ce n ' est absolument pas l ' intention de la Commission .
<P>
Je constate que les amendements  la proposition de la Commission portent sur trois questions principales .
Premirement , ils concernent le champ d ' application du mcanisme .
Deuximement , ils concernent l ' information dont pourraient disposer les tats membres , ainsi que les tiers via les tats membres .
Troisimement , ils concernent la question de la dure .
Je voudrais rpondre aux points cits dans cet ordre .
<P>
Venons-en donc tout d ' abord  l ' extension du champ d ' application du mcanisme : les amendements proposs dans le rapport largiraient considrablement le champ d ' application de ce mcanisme , qui couvre uniquement les segments du march que la Commission a identifi , dans son rapport sur la rgulation des barrires commerciales , comme tant dj srieusement lses par les pratiques dloyales de la Core .
La proposition tablit un quilibre entre une aide maximale plafonnant  14 % d ' une part et une ligibilit limite d ' autre part .
Elle a ds lors t spcialement conue pour contrer les pratiques dloyales de la Core .
Tout largissement du champ d ' application risquerait de modifier la nature de la proposition .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention des membres de l ' Assemble sur l ' Article 2 ( 6 ) de la proposition , lequel prvoit que la Commission recensera les segments du march ligibles pour une aide  la lumire des preuves attestant qu ' un segment spcifique du march au sein de la Communaut a t directement ls par des pratiques dloyales et non transparentes en matire de concurrence .
La Commission contrlera la situation  cette fin et tiendra le Parlement inform de toute rvision potentielle conformment  cette disposition .
<P>
Le deuxime point porte sur l ' information dlivre aux tats membres , aux tiers via les tats membres et concerne la suppression du nom et de l ' adresse du chantier demandeur et du futur acheteur .
C ' est l ' intention des amendements dposs .
<P>
Les informations spcifies  l ' Article ( 2 ) a de la proposition de la Commission reprsentent le minimum ncessaire pour permettre aux tierces parties de soumettre des commentaires utiles  la Commission et pour garantir l ' efficacit de la procdure de transparence .
L ' objectif de cette disposition vise  acclrer la procdure .
Une autre option serait d ' ouvrir la procdure d ' investigation formelle  tous les cas o la Commission a des doutes sur la compatibilit de l ' aide .
Cela entranerait la publication complte des informations dtailles lies  la notification .
<P>
Le troisime point porte sur la prolongation de la date d ' expiration jusqu ' au 31 dcembre 2003 .
Certains membres de l ' Assemble ont soutenu que la date d ' expiration du mcanisme tait prmature .
 la fin de l ' anne 2002 , nous aurons toutefois un aperu de la manire dont a volu notre action  l ' OMC .
Ce serait une occasion opportune pour faire le point sur la situation et savoir si des mesures spcifiques pour la construction navale sont encore considres comme ncessaires .
<P>
La Commission peut ,  ce stade , proposer une prolongation des mcanismes de dfense au Conseil .
<P>
Outre ce que je viens de dire au nom de mon collgue Monti , je voudrais rpondre de manire plus spcifique  deux ou trois questions qui viennent d ' tre poses  la Commission .
<P>
Premirement , M. Blokland prtend que des changements structurels s ' imposent et que des aides aux secteurs industriels en dclin ne sont d ' aucune utilit .
Je suis d ' accord avec lui pour dire que , dans l ' idal , les subsides devraient soutenir des changements structurels .
Esprons , dans ce cas , que c ' est vrai .
<P>
Diffrents membres de l ' Assemble ont soulev la question de la compatibilit de ce mcanisme avec les rgles de l ' OMC .
D ' aprs la Commission , la proposition relative  un mcanisme de dfense temporaire est entirement compatible avec les subsides autoriss par l ' OMC , pour autant que ces derniers ne soient pas prohibitifs , qu ' ils ne risquent pas d ' entraner des effets contraires et qu ' ils constituent des instruments lgitimes de politique nationale au regard de l ' OMC .
C ' est la raison pour laquelle la Communaut europenne a le droit d ' octroyer une aide  son industrie navale .
En fait , la Communaut europenne a octroy une telle aide  l ' industrie navale pendant de nombreuses annes , celles-ci ayant pris fin le 31 dcembre 2000 .
Tant que les subsides ne sont pas des sanctions au sens de la procdure de rglement des diffrends , ils constituent des mesures politiques autorises .
C ' est la raison pour laquelle le recours au rglement des diffrends ne peut en aucun cas tre envisag en vue de limiter les droits et obligations des membres conformment aux accords de l ' OMC .
<P>
Enfin , et pour rpondre  la question pose par Mme Riis-Jrgensen afin de savoir si la Commission soumettrait une nouvelle proposition pour les raisons expliques , la Commission ne voit aucune raison de modifier la proposition .
C ' est pourquoi la Commission n ' envisage pas de dposer une nouvelle proposition .
<P>
La Commission remercie le Parlement pour le soutien qu ' il a jusqu ' ici exprim en faveur de cette proposition .
Pour les raisons que j ' ai avances , les amendements proposs ne sont pas acceptables aux yeux de la Commission .
J ' espre nanmoins de tout cur que nous pourrons continuer  bnficier du soutien du Parlement sur cette question .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse d ' avoir entendu M. Bolkestein confirmer qu ' il ne dposera pas une nouvelle proposition .
Cependant , il a galement fait rfrence  la disposition de rvision contenue dans la proposition .
Pouvez-vous aujourd ' hui m ' assurer , M. Bolkestein , que vous n ' allez pas cder  la France en l ' autorisant  subsidier ces chantiers navals en vue d ' obtenir un accord au Conseil en dcembre ?
Pouvez-vous confirmer que vous ne ferez pas un accord avec la France avant cette runion ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Pour rpondre  la question pose par Mme Riis-Jrgensen , je rpte que la Commission s ' en tient  la position que je viens d ' exposer .
Tout autre ngociation n ' est pas  l ' ordre du jour du point de vue de la Commission .
Nous verrons ce qui arrivera au Conseil " industrie " au dbut du mois de dcembre .
En ce qui concerne la position d ' un tat membre , la Commission n ' a rien  ajouter .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne le rglement intrieur .
J ' estime particulirement insatisfaisant pour l ' efficacit des membres du Parlement que les rapports soient reports continuellement  des moments compltement diffrents sur l ' ordre du jour .
Le rapport Peijs devait  l ' origine tre examin lors de la sance de l ' aprs-midi , puis nous avons appris qu ' il tait report  la sance dbutant  21 heures , et  17h15 est tombe la nouvelle que l ' examen de ce rapport commenait  cet instant .
Ce petit jeu est inacceptable du point de vue de l ' organisation de l ' emploi du temps des dputs .
<P>
Le second point que j ' aimerais aborder concerne l ' absence du Conseil .
L ' heure des questions au Conseil dbute maintenant .
Il aurait certainement eu l ' occasion de venir une demi-heure plus tt pour discuter , par exemple , de ce dossier trs important pour le secteur de la construction navale .
Pourtant , le Conseil brille  nouveau par son absence .
Je le dplore profondment .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Je comprends bien votre souci , chre collgue , mais je vous signale que l ' heure des questions au Conseil est galement inscrite  notre ordre du jour  une heure trs prcise , 17h30 . Donc , les collgues qui ont pos des questions vont nous rejoindre dans quelques minutes .
Nous devons leur cder la place .
Cela dit , vous savez que nos dbats sont programms dans l ' ordre , mais qu ' on ne peut jamais ,  quelques minutes ou  un quart d ' heure prs , prvoir leur longueur exacte , notamment parce que les commissaires et les ministres utilisent un temps de parole parfois beaucoup plus long que ce que prvoit le service de la sance .
Voil pourquoi je vous demande de faire preuve de comprhension et de souplesse .
Il nous reste maintenant deux ou trois minutes avant 17h30 . Je suspends donc la sance dans l ' attente de l ' heure des questions au Conseil .
<P>
( La sance , suspendue  17h27 , est reprise  17h30 )
<CHAPTER ID=11>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0338 / 2001 ) .
<P>
Au nom du Conseil , Mme Durant , prsidente en exercice , est prsente parmi nous et nous l ' en remercions .
Elle est vice-Premier ministre et ministre de la mobilit et des transports .
<P>
Son auteur , M. Bart Staes , tant absent , la question n  1 est caduque .
<P>
Nous avons commenc  l ' heure aujourd ' hui ,  la grande surprise de certains collgues qui s ' attendent toujours  un retard , ce qui n ' est pas le cas cette fois .
<P>
La seconde question a t retire .
<SPEAKER ID=206 NAME="Chris Davies">
Question n  3 de ( H-0778 / 01 ) :
<P>
Objet : Consignes concernant le processus d ' intgration de Cardiff Le Conseil envisage-t-il d ' imaginer un ensemble commun de consignes permettant une valuation , un suivi et un contrle appropris des neuf stratgies du Conseil , ainsi que du processus global de Cardiff en faveur de l ' intgration de l ' environnement et , selon quelles modalits ?
Ces consignes contiendront-elles des recommandations portant sur un renforcement de la transparence du processus et sur un largissement de la participation  la conception ainsi qu '  la mise en uvre des stratgies ?
Comment le Conseil garantira-t-il la pleine participation du Parlement europen au processus de Cardiff ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Conseil voudrait d ' abord rappeler que le processus de Cardiff a amen six formations du Conseil  prsenter au Conseil europen des stratgies visant  intgrer l ' environnement dans leur politique .
Ces stratgies concernaient les secteurs du transport , de l ' nergie , de l ' agriculture , de l ' industrie , du march intrieur et de la coopration au dveloppement .
Le Conseil , dans ses formations Affaires gnrales , Ecofin et Pche , prvoit de prsenter les trois dernires stratgies correspondantes au Conseil europen de Barcelone , au printemps 2002 .
Les neuf stratgies d ' intgration doivent tre concrtises sous la forme d ' actions sectorielles , adoptes par la majorit , en codcision avec le Parlement europen .
<P>
Paralllement au processus de Cardiff , il convient de souligner l ' existence du processus de Lisbonne , qui intgre le processus social de Luxembourg de 1997 , relatif  l ' emploi , et le processus conomique de Cologne de 1999 , lui-mme enrichi  Gteborg d ' une troisime dimension , la dimension environnementale , constitue par la stratgie pour le dveloppement durable , visant galement  intgrer l ' environnement dans les politiques sectorielles .
C ' est tout cela que l ' Union devrait prsenter au Sommet mondial sur le dveloppement durable qui se tiendra , comme vous le savez ,  Johannesburg , en septembre 2002 .
<P>
En crant cette stratgie pour le dveloppement durable , le Conseil europen a donn la priorit , pour la partie environnementale , aux changements climatiques , aux transports cologiquement viables ,  la gestion responsable des ressources naturelles et , enfin ,  la gestion des risques pour la sant publique .
<P>
Le processus de Cardiff a fait l ' objet , depuis son dmarrage en 1998 , d ' une valuation et d ' un suivi qui s ' intgrent donc dsormais dans ce cadre largi du processus de Lisbonne , tout en continuant son existence propre .
La mise en uvre de la stratgie pour le dveloppement durable doit , comme dcid  Gteborg , s ' appuyer sur quatre points .
<P>
Premirement , un rapport de synthse annuel de la Commission qui concernera dsormais les trois dimensions du processus de Lisbonne , en ce compris la stratgie pour le dveloppement durable .
Un tel rapport devra aussi tre prsent au Conseil europen de Barcelone .
Deuximement , une valuation et une orientation politique lors des Conseils europens du printemps .
Troisimement , des indicateurs structurels de dveloppement durable qui seront , sur la base d ' une communication de la Commission , avaliss par le Conseil avant d ' tre soumis au Conseil europen de Laeken .
Quatrimement enfin , une communication de la Commission sur une meilleure rglementation , rglementation selon laquelle toutes les propositions majeures de cette institution feront pralablement l ' objet d ' une valuation de leurs effets sur la stratgie pour le dveloppement durable , dont l ' intgration de l ' environnement .
<P>
Le Conseil est en train de travailler  la mise en uvre des conclusions du Conseil europen en ce qui concerne les structures de travail .
Celles-ci seront conues en tenant compte notamment des principes de la gouvernance en matire de transparence , de participation des actionnaires , de meilleures techniques de rglementation et de recentrage des politiques communautaires .
<SPEAKER ID=208 NAME="Davies">
Essayer de mettre les principes de dveloppement durable en pratique n ' est pas une tche facile .
Le Conseil rinvente  vrai dire la roue .
<P>
L ' impression partage par beaucoup d ' entre nous est que les discussions se droulent  porte close .
Je me demande si la prsidence essaye d ' ouvrir la discussion , d ' augmenter la transparence du processus et , peut-tre , d ' impliquer d ' autres organisations , telles que les ONG , dans le dveloppement de cette stratgie .
<P>
Je voudrais demander  la Prsidente en exercice du Conseil ce qui est fait pour pousser les groupes de travail  identifier des objectifs spcifiques  moyen terme , des cibles et des programmes d ' action clairs , de manire  ce que nous ayons quelque chose  nous mettre sous la dent et que nous disposions d ' un moyen dmontrable pour mesurer les avances et les ralisations ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Durant">
Je partage votre souci de transparence , d ' ouverture , de manire  pouvoir disposer d ' indicateurs et d ' lments concrets .
Je partage galement votre souci quant  la prise en compte d ' avis , de conseils ou d ' lments concrets manant d ' acteurs , notamment d ' ONG .
<P>
Je prends bonne note de votre suggestion , de votre demande d ' accrotre cette transparence et cette forme de participation de tous ceux qui contribuent  l ' laboration des stratgies de dveloppement durable sur le terrain .
J ' espre , effectivement , que dans ce souci de transparence , le Conseil pourra galement intgrer les lments auxquels vous faites allusion pour garantir que ces indicateurs de dveloppement durable , qui sont en prparation et devront tre soumis  Laeken , puissent , dans la suite du processus et dans la perspective de Barcelone , s ' amliorer du point de vue ,  la fois , de la transparence et de leurs rpercussions ou de la prise en compte de ce qui peut venir de tous ceux qui agissent concrtement sur le terrain en matire de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Mesdames et Messieurs , le processus de Cardiff revt une importance fondamentale pour un dveloppement durable .
Le Parlement europen , en particulier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , a dj accompli un trs bon travail prliminaire et je crois que chez nous , dans l ' Assemble , la transparence et videmment aussi le dialogue sont des vidences .
Nous organisons trs souvent des auditions ici et nous efforons d ' optimaliser le plus possible le dialogue avec les organisations non gouvernementales .
<P>
Ma question va dans ce sens .
Nous venons prcisment de terminer les ngociations de l ' OMC .
Quelles sont d ' aprs vous les possibilits de coordonner le processus de Cardiff en consultant les organisations de l ' OMC ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , votre souci  la fois de transparence et de correspondance ou de cohrence entre , d ' une part , les rsultats du sommet de Doha , dont nous attendons les derniers lments et , d ' autre part , les stratgies de dveloppement durable , est tout  fait intressant .
<P>
Il est vrai que , comme nous l ' avons vu  Doha , il est difficile , mais nanmoins intressant d ' inscrire les politiques environnementales dans un contexte davantage multilatral .
Il s ' agit l d ' une avance importante par rapport  notre point de dpart .
<P>
Je pense que cet lment est trs positif et qu '  prsent , au lendemain de Doha , il va falloir mettre  profit les acquis qui ont t engrangs  Doha et les utiliser dans le cadre des actions  mettre en uvre au niveau de l ' Union europenne pour garantir que le dveloppement durable , non seulement continue  relever d ' une ambition gnreuse et courageuse de tous , mais surtout se traduise , dans le respect du principe de transparence et aprs un dialogue constructif , par des actions concrtes sur le terrain .
<P>
Donc , je pense que la correspondance entre les deux parties , ce qui a t acquis au sein d ' un forum plus large et ce qui l ' a t ou est en train de l ' tre au niveau de l ' Union europenne et , en particulier , ce qui devra l ' tre au Conseil de Laeken et  Barcelone , devrait tre cohrente et marquer les jalons d ' une enceinte structurelle , concrte et propice  l ' intgration du dveloppement durable dans l ' ensemble des politiques mises en uvre au niveau du Conseil et de l ' Union europenne en gnral .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=213 NAME="Manuel Medina Ortega">
question n  4 de ( H-0781 / 01 ) :
<P>
Objet : Dbarquement d ' un grand nombre d ' immigrants clandestins dans les les Canaries  la suite d ' informations rcentes faisant tat de l ' utilisation de navires-mres pour dbarquer dans les les Canaries un grand nombre d ' immigrants clandestins provenant du continent africain , quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour garantir l ' intgrit de l ' espace maritime communautaire dans cette rgion ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , le Conseil a dj rpondu  plusieurs reprises  des questions manant de membres du Parlement europen relatives  l ' immigration illgale qui s ' effectue par la voie des mers  partir du continent africain .
Je me permets de me rfrer en particulier aux rponses aux questions orales H-2701 , H-0330 / 01 , H-0699 / 01 concernant l ' immigration illgale dans l ' Union europenne , et aux rponses aux questions crites E-0085 / 01 et E-1045 / 01 , qui abordaient galement ces problmes .
<P>
Le Conseil a dj pris plusieurs mesures destines  combattre l ' immigration illgale .
L ' laboration de plans d ' action , pour les pays et rgions d ' origine d ' immigrants clandestins et / ou demandeurs d ' asile , dans le cadre du groupe  haut niveau " Asile / Migration " , en est un bon exemple .
Autre illustration : le systme d ' alerte rapide dvelopp au sein du CIREFI .
<P>
Des mesures pour amliorer l ' efficacit des contrles des tats membres aux frontires maritimes ont t mises en chantier dans le cadre de la coopration Schengen .
Avec l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , ces mesures relvent  prsent de l ' acquis communautaire .
L ' excution des mesures de contrle appartient videmment aux tats membres , et la surveillance et le contrle de la mer territoriale relvent donc de la comptence de ces derniers .
Le Conseil souligne , en outre , que ces instances prparatoires examinent actuellement la mise en place d ' un recueil de bonnes pratiques destin  mieux guider les tats membres dans la mise en uvre de ces contrles .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , la prsidence du Conseil comprendra que le dput ne peut se contenter de rfrences  de simples dclarations par crit .
<P>
La situation actuelle dans les les Canaries est celle d ' une vritable invasion .
Chaque semaine entrent une centaine de personnes que nous envoyons , par ailleurs , dans le reste de la Communaut .
La semaine dernire , le maire de la ville de Las Palmas dans l ' le de Grande Canarie a offert un aller simple vers Madrid  deux cents immigrants .
<P>
Je vous assure que si l ' Union europenne ne protge pas cette frontire , nous devrons faire face  une vritable invasion qui modifiera tous les paramtres .
<P>
La question complmentaire est peut-tre de savoir - par rapport aux rponses que m ' a donnes hier le commissaire , M. Vitorino , sur les nouvelles propositions de la Commission - si le Conseil prend en considration ces propositions de la Commission relatives au contrle des frontires extrieures , aux accords d ' immigration avec les pays limitrophes et au renvoi , dans leur pays d ' origine , des immigrants clandestins sur notre territoire .
<SPEAKER ID=216 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , je peux comprendre que la rponse que je fais au nom du Conseil vous paraisse ventuellement insuffisante par rapport  une situation que vous jugez proccupante et extrmement importante ; comme je viens de le dire , je ne peux que me rfrer  la comptence des tats membres pour ce qui est des dcisions prises au niveau communautaire .
En effet , c ' est  ceux-ci qu ' incombe , conformment au principe de subsidiarit , la mise en uvre des mesures ncessaires qui , elles , ont t tablies dans un cadre communautaire .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=218 NAME="Camilo Nogueira Romn">
question n  5 de , remplac par M. Ortuondo Larrea ( H-0783 / 01 ) :
<P>
Objet : Rfrences au nationalisme dans les conclusions du Conseil europen du 21 septembre 2001  la suite des terribles attentats terroristes perptrs aux tats-Unis et de la tragdie qu ' ils ont provoque le 11 septembre dernier , le peuple de ce pays a ragi avec beaucoup de vigueur , par des manifestations videntes d ' un nationalisme ou d ' un patriotisme fonds sur les valeurs dmocratiques et morales qui sous-tendent la socit nord-amricaine .
C ' est un nationalisme dmocratique analogue qui a t  l ' origine de la naissance de la majeure partie des tats membres actuels de l ' Union europenne , face  l ' absolutisme .
Le fait que certains tats europens aient cd  un imprialisme violent qui a entran les guerres tragiques de l ' histoire europenne que l ' on sait n ' a rien  voir avec les aspirations pacifiques de libert qui caractrisent le nationalisme dmocratique de la majorit de nos nations .
Il est ds lors surprenant que , dans les conclusions du Conseil europen du 21 septembre 2001 , motives prcisment par les attentats perptrs contre des villes des tats-Unis , le terme de nationalisme soit  plusieurs reprises utilis indistinctement sur le mme pied que les notions de racisme et de xnophobie , ce qui constitue objectivement une offense pour tous les Europens qui se sentent membres pacifiques , dmocrates et solidaires d ' une nation et d ' une culture nationale , en mme temps que membres de la communaut europenne et de la communaut internationale .
<P>
Le Conseil ne pense-t-il pas qu ' il est manifestement injuste de lier d ' une manire aussi peu circonstancie la notion du nationalisme  celles du racisme et de la xnophobie ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Durant">
Le Conseil rappelle qu ' il n ' appartient pas au Conseil de commenter les conclusions du Conseil europen .
En l ' occurrence , il convient toutefois de souligner que dans ses conclusions du 21 septembre 2001 , le Conseil europen a soulign la ncessit de combattre toute drive nationaliste , raciste ou xnophobe .
Et j ' insiste bien , toute drive nationaliste , ce qui n ' est pas la mme chose que le nationalisme .
Le terme " nationalisme " n ' apparat d ' ailleurs pas dans le texte .
Seuls apparaissent " les drives , les usages abusifs , en termes nationalistes , racistes ou xnophobes " .
Et en ce sens , il ne me semble pas que la position que le Conseil a prise soit rellement contradictoire avec celle que vous avez exprime dans votre question .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , le Conseil europen a su faire la distinction entre la religion et la socit arabe et musulmane d ' une part et les groupes fanatiques , terroristes islamistes d ' autre part .
Toutefois , dans ses conclusions du 21 septembre , le Conseil europen a exprim la ncessit , comme vous l ' avez signal , de combattre toute drive nationaliste , comme si le fait d ' tre nationaliste constituait en soi un dlit ou une atteinte aux droits de l ' homme .
<P>
Le Conseil ne pense-t-il pas que souligner la ncessit de combattre le nationalisme pacifique , qui dfend par voie dmocratique exclusivement ce que les Nations unies ont qualifi de droit universel des peuples  la libre autodtermination , pourrait tre une preuve d ' intolrance et de fascisme de la part des gouvernements de l ' Union europenne ?
<P>
S ' il est vrai qu ' il existe des groupes nationalistes radicaux - qui soutiennent le terrorisme - , il y a galement des groupes violents d ' idologie unioniste ou cologiste qui commettent aussi des actes violents .
Le Conseil pense-t-il qu ' il faut pour autant combattre l ' unionisme britannique , par exemple , ou l ' cologie sous toutes ses formes ?
Ne vaudrait-il pas mieux recourir  la prudence et au respect dmocratique quand il s ' agit de nationalisme , d ' unionisme , d ' cologie ou de toute autre idologie ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Durant">
Je confirme ce que je viens de dire : il n ' y a aucune rfrence au nationalisme comme tant en soi un mouvement non dmocratique .
Ce qui est point ici , ce sont les usages abusifs , les drives , qu ' elles soient racistes , xnophobes , excluantes , mais en soi , le nationalisme n ' est en rien point comme un lment gnrateur de ces drives .
Par contre , effectivement , le nationalisme peut parfois tre utilis  des fins beaucoup plus extrmistes qui sont , elles , tout  fait condamnables .
C ' est d ' ailleurs le cas dans tout domaine de l ' action politique , l aussi des actions politiques dmocratiques bnficient  la dmocratie dans son ensemble et  la libert d ' expression .
Mais  chaque fois qu ' il y a des drives , elles sont dangereuses et elles doivent tre combattues .
<SPEAKER ID=222 NAME="MacCormick">
Je remercie la Prsidente en exercice du Conseil pour ses dernires remarques .
J ' appartiens  un mouvement national dans mon propre pays , l ' cosse , un mouvement qui a contribu  de grandes modifications constitutionnelles au cours des 100 dernires annes sans qu ' une seule de goutte de sang n ' ait t verse ou qu ' aucun acte de violence n ' ait t perptr .
Il existe d ' autres endroits , comme elle le sait , o des changements constitutionnels similaires ont eu lieu et se poursuivent .
<P>
Le Conseil et la Prsidente en exercice du Conseil ludent peut-tre volontairement le point central de la question pose par M. Nogueira Romn .
C ' est une grave erreur de dire qu ' il y a certaines fins qui tendent  gnrer le terrorisme et , par consquent , d ' attaquer ces fins elles-mmes .
La vrit est qu ' un terroriste est quelqu ' un qui pense que la fin justifie les moyens .
Il est absurde de croire que si la fin est noble , tous les moyens peuvent tre justifis .
Ceux qui pensent cela rendent ignobles toutes les fins qu ' ils cherchent  atteindre .
Je souhaite que le Conseil soit moins slectif dans son attitude par rapport  de telles questions .
<SPEAKER ID=223 NAME="Durant">
Je partage votre point de vue et je me permets ici , eu gard au dbat que nous venons d ' avoir sur la situation internationale , de rappeler que de la mme manire , en matire de nationalisme , comme je l ' ai dit , ou dans d ' autres domaines , et je prends ici l ' exemple religieux , particulirement d ' actualit dans le cadre de ce qui se passe aujourd ' hui en Afghanistan , il est clair que , pour le Conseil , une chose est une religion , qui relve de la vie prive , du choix individuel des individus , et je cite ici l ' islam , qui n ' a rien  voir avec l ' usage abusif et scandaleux qui en est fait , entre autres , par des terroristes qui vont jusqu '  pousser jusqu '  l ' ignominie l ' utilisation d ' une religion  des fins qui ont un tout autre objectif .
Je ne peux ici que rpter , dans le cadre de votre question , cette conviction du Conseil qu ' effectivement il s ' agit aussi de respecter en Europe , et partout dans le monde , un islam dmocratique , un islam qui appartient effectivement  la sphre de la vie prive , ou qui s ' exprime de faon lgitime , mais aussi de combattre toute forme d ' expression religieuse qui poursuit de tout autres buts , scandaleusement rpressibles .
<SPEAKER ID=224 NAME="Stihler">
Pour clarifier les commentaires faits par mon collgue MacCormick , c ' est en fait l ' lection d ' un gouvernement travailliste en 1997 qui a permis la cration historique du parlement cossais dmocratiquement lu en 1999 .
Si un gouvernement travailliste n ' avait pas t lu , il n ' y aurait pas eu de parlement cossais .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Je rappelle aux dputs que nous en sommes  l ' heure des questions exclusivement .
<P>
Vous tes pris de faire vos mises au point dans le couloir .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=227 NAME="Antonios Trakatellis">
question n  6 de ( H-0784 / 01 ) :
<P>
Objet : Entres illgales en Grce d ' immigrs clandestins venant de Turquie et violation de l ' accord de partenariat Le problme de l ' arrive illgale sur les ctes grecques de milliers d ' immigrants clandestins qui ,  partir du littoral turc , traversent la mer sur des petites embarcations appartenant  des contrebandiers turcs , a pris des proportions proprement explosives .
Les autorits turques n ' entreprennent en fait aucune mesure pour empcher cette invasion , en violation d ' ailleurs des dispositions de l ' accord pradhsion de partenariat , tandis que les mesures prises par les autorits grecques ne suffisent pas pour endiguer ce flux systmatique et massif d ' immigrants qui envahit le territoire grec et , par extension , le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Vu le climat d ' inscurit que cre le flux incontrl de l ' immigration dans l ' Union europenne , flux qui se trouve encore aliment par l ' offensive terroriste perptre aux tats-Unis , quelle est la position du Conseil sur la question de l ' immigration illgale en provenance de la Turquie ?
Quelles mesures compte-t-il prendre vis--vis de la Turquie en tant que pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , sur la base des conditions figurant dans l ' accord pradhsion de partenariat , en matire de prvention de l ' immigration illgale et de contribution  la gestion des frontires , dans la perspective de l ' adoption de l ' acquis de Schengen , dans le but d ' empcher l ' entre d ' immigrants clandestins en Grce et de garantir la scurit des frontires de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Durant">
Au sujet de cette question de M. Trakatellis , le Conseil a souvent exprim sa proccupation  l ' gard du phnomne de l ' immigration clandestine et rappelle d ' ailleurs , entre autres ,  cet effet , les conclusions des Conseils europens de Tampere , de Santa Maria de Feira et de Nice .
En ce qui concerne l ' action qu ' il a mene et continue de mener dans ce domaine , le Conseil vous prie de se rfrer aux rponses qu ' il a dj donnes  de nombreuses questions manant des membres du Parlement europen relatives  l ' immigration illgale .
Le Conseil rappelle que le Conseil europen a dcid  Helsinki de considrer la Turquie comme un pays candidat qui a vocation  rejoindre l ' Union sur la base des mmes critres que ceux qui s ' appliquent aux autres pays candidats .
Le Conseil europen d ' Helsinki a prvu , je cite , " qu ' afin d ' intensifier les travaux visant  aligner la lgislation et les pratiques turques sur l ' acquis , la Commission est invite  laborer un processus d ' examen analytique de l ' acquis .
" Conformment aux conclusions du Conseil europen de Feira , la Commission fera rapport au Conseil sur l ' avancement des travaux visant  prparer l ' examen analytique de l ' acquis avec la Turquie .
Le Conseil a formellement adopt , le 8 mars 2000 , le partenariat pour l ' adhsion concernant la Turquie .
Conformment  ce partenariat pour l ' adhsion , la Turquie a adopt un programme national pour l ' adoption de l ' acquis qui fixe le cadre de la politique  mener , le calendrier des travaux lgislatifs , ainsi que les exigences administratives et budgtaires ncessaires pour que la Turquie adopte l ' acquis communautaire .
<P>
Conformment  la pratique tablie pour tous les pays candidats , la Commission valuera ce programme national pour l ' adoption de l ' acquis de la Turquie dans le rapport rgulier 2001 sur la base du partenariat pour l ' adhsion .
L ' Union europenne suivra de prs la mise en uvre concrte des diffrentes mesures annonces dans ce cadre .
<P>
Ce programme national sur l ' acquis contient diffrentes mesures dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Parmi les objectifs principaux sur lesquels des travaux ont t engags dans le courant de l ' anne 2001 , il convient de relever le renforcement des contrles aux frontires et l ' harmonisation de la lgislation et des pratiques dans le domaine des visas , avec l ' acquis de l ' Union , ainsi enfin que l ' adoption de l ' acquis dans le domaine de la migration en vue , entre autres , de prvenir l ' immigration illgale .
<P>
Le Conseil a encore rpt sa proccupation face  l ' afflux massif sur le territoire grec d ' immigrants clandestins originaires de Turquie ou transitant par ce pays .
L ' Union a demand  la Turquie de mettre en uvre les mesures pertinentes exposes dans le rapport de l ' Union europenne de novembre 2000 .
Elle est d ' ailleurs dispose  aider financirement la Turquie  poursuivre la mise en uvre de l ' approche recommande , conformment au partenariat pour l ' adhsion .
 cet gard , le Conseil a pris acte avec intrt de l ' intention de la Turquie de lever  moyen terme la rserve gographique formule  propos de la Convention de Genve de 1951 relative au statut des rfugis .
<P>
Le Conseil a , par ailleurs , engag un dialogue actif avec des pays d ' origine de demandeurs d ' asile et / ou d ' immigrants clandestins dans le cadre du groupe  haut niveau " Asile et migration " .
Ce groupe , instaur par le Conseil en dcembre 1998 , comme je le disais d ' ailleurs en rpondant  la question d ' un autre membre sur la question des Canaries , a donc pour mission d ' laborer des plans d ' action pour certains pays .
Pour l ' laboration de ces plans d ' action , le groupe a adopt une approche globale , transpiliers , tenant compte d ' aspects relevant de la politique trangre , du dveloppement conomique , ainsi que de la gestion des flux migratoires .
Parmi les pays choisis pour de tels plans d ' action figure l ' Irak , comme pays d ' origine et de transit d ' immigrants .
La Turquie , en raison de sa situation gographique , est videmment un important pays de transit .
Dans le cadre du plan d ' action concernant l ' Irak , le Conseil a dj entam un dialogue avec la Turquie afin de mettre en uvre le plan d ' action de l ' Union europenne concernant l ' Irak , du 26 janvier 1998 .
L ' une des mesures du plan d ' action est la ngociation d ' un accord de transit avec la Turquie .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Je me rjouis de la rponse dtaille du Conseil , mais je voudrais poser deux questions : comme le premier ministre grec , M. Simitis , l ' a dclar , le fait est que cette anne , on prvoit l ' arrive de 260 000 immigrs clandestins .
Deux cent soixante mille immigrs clandestins , qui transitent par la Turquie et qui ne sont pas , vous l ' imaginez bien , passs inaperus .
Par consquent , quelles actions concrtes le Conseil a-t-il entreprises auprs de la Turquie , que l ' on considre comme candidate  l ' adhsion et avec laquelle nous avons un partenariat , afin que celle-ci garde mieux ses frontires et qu ' il n ' y ait donc pas ce nombre colossal d ' immigrs clandestins ?
<P>
Deuximement - et ce point est encore plus important - , quelle est l ' intention du Conseil ?
Est-il en mesure de concevoir une politique globale qui permettrait d ' apporter une solution satisfaisante  ce problme et de contrler de manire sre et les frontires , et l ' immigration clandestine ?
Certes , il y a des personnes qui demandent l ' asile , mais pour le reste , il faudra bien instaurer une certaine forme de contrle .
<SPEAKER ID=230 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , je voudrais ici confirmer ce que je viens de dire sur l ' action du Conseil visant effectivement  mettre en uvre des choses qui ont t dcides dans le cadre du plan d ' action turc .
D ' autre part , sur la question plus gnrale des migrations , dans laquelle , je le reconnais et le Conseil le reconnat volontiers , la Turquie , de par sa situation gographique , est un pays qui se trouve dans une situation particulire - et ds lors , l ' effet de cette situation que vous mettez en avant est un effet connu - je voudrais signaler que , dans le cadre de la prsidence belge , nous avons justement mis en place , pour la premire fois , une Confrence qui s ' est tenue  Bruxelles il y a quelques semaines sur la question des migrations , Confrence europenne dans le cadre d ' une rflexion ncessaire sur la question des mouvements migratoires .
Je pense que ce dbat doit faire son chemin , et la prsidence belge a voulu le lancer , indpendamment de dcisions prises vis--vis de la Turquie ou vis--vis de l ' Irak , dans le cadre de discussions que l ' Europe mne  la fois avec la Turquie dans le cadre du statut qui lui a t confr , et avec des pays non europens , non candidats , pour essayer de mieux grer les problmes lis  ces flux migratoires .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je voudrais dire  Mme la ministre qu ' il existe une contradiction de taille en ce qui concerne la Turquie .
D ' une part , c ' est un vecteur important d ' immigrs , mais d ' autre part , la Grce voit arriver toute une srie de rfugis politiques qui proviennent de Turquie mme , ou d ' un autre pays mais qui sont perscuts par elle , comme c ' est le cas , par exemple , des Kurdes d ' Irak qui , du fait de leur action , pourraient tre perscuts en Turquie .
Comment pourrait-on concilier ces deux faits ?
Que , d ' une part , la Turquie cesse et que l ' on puisse refouler les personnes qui ont pntr illgalement sur le territoire grec , c ' est--dire communautaire , et , d ' autre part , que les demandeurs d ' asile soient protgs , attendu que la Turquie est un pays qui applique la peine de mort et , comme le rapport de la Commission sur l ' avancement nous l ' a encore rappel hier , qui connat un dficit dmocratique vraiment trs important ?
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident">
Mme la Prsidente estime ne pas devoir rpondre  la question suivante .
Elle considre probablement qu ' il ne s ' agit pas d ' une question mais bien d ' une dclaration de M. le dput .
Ainsi en a dcid Mme la Prsidente .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=233 NAME="Mihail Papayannakis">
question n  7 de ( H-0788 / 01 ) :
<P>
Objet : Dclarations de M. Berlusconi Rcemment , le Prsident du Conseil de la Rpublique italienne , M. Berlusconi , a fait des dclarations qui , en substance , identifiaient le terrorisme aux manifestations de masse rclamant une mondialisation diffrente et s ' est lanc dans une srie de comparaisons et de jugements portant sur la culture occidentale et celle des pays de l ' islam , comparaisons et jugements dmentis par l ' histoire et qualifis par la Prsidence du Conseil de l ' Union europenne , en la personne du ministre belge des Affaires trangres , M. Michel , de presque barbares , stupides et dnus de fondement historique .
<P>
Ds lors que les dclarations de M. Berlusconi sont diamtralement opposes  la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne signe et proclame par les prsidents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission au Sommet de Nice , le 7 dcembre 2000 , le Conseil peut-il adopter une position officielle et concerte  ce sujet ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , il n ' appartient videmment pas au Conseil de s ' exprimer sur les dclarations faites par M. Berlusconi .
Le Conseil tient ici  rappeler les termes dans lesquels le Conseil europen s ' est exprim , dans ses conclusions ,  l ' issue de la runion extraordinaire qu ' il a tenue  Bruxelles le 21 septembre dernier .
En effet , lanant un appel  la communaut internationale pour la poursuite , dans toutes les enceintes multinationales , du dialogue et de la ngociation en vue de construire , en Europe et ailleurs , un monde de paix , de droit et de tolrance , le Conseil europen a galement soulign la ncessit de combattre toute drive raciste et xnophobe et de rejeter toute assimilation du terrorisme avec le monde arabe ou musulman .
<P>
Dans cette mesure il semble indiscutable que la position officielle et concerte , que vous appelez de vos vux , a dj t prise par le Conseil  l ' occasion de sa sance du 21 septembre dernier .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente en exercice , ma question comportait deux volets .
Le premier concernait les points de vue , appelons-les ainsi , de M. Berlusconi sur les Arabes et l ' Islam .
Je dduis de ce que vous m ' avez lu que le Conseil se dmarque de ces points de vue , pour ne pas dire qu ' il les condamne .
Et je m ' en rjouis .
Je vous ai toutefois pos une autre question , Madame la Prsidente .
Dans ses dclarations , M. Berlusconi a assimil au terrorisme les grandes manifestations qui ont lieu pisodiquement dans le monde , en Europe et en Amrique , et qui sont le fait de ceux qui croient que la mondialisation peut avoir une autre face et prendre une autre voie .
Il a assimil ces manifestations au terrorisme .
Quel est l ' avis du Conseil sur cette question , qui est extrmement importante , ainsi que nous le verrons dans le futur ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler qu ' il n ' appartient pas au Conseil de s ' exprimer sur les dclarations faites , entre autres , par M. Berlusconi , non seulement sur les aspects lis  l ' Islam ou sur toute assimilation du terrorisme avec le monde arabe , mais aussi sur les questions lies  la mondialisation .
Ds lors , je m ' en tiens aux actions et aux prises de position du Conseil qui ont t les siennes le 21 septembre dernier et qui , je pense , donnent clairement la tonalit du point de vue du Conseil europen , quant  sa volont de rejeter toute assimilation dans ce domaine .
Il n ' appartient pas plus au Conseil , sur d ' autres sujets , de faire des commentaires ou de s ' exprimer sur des dclarations de M. Berlusconi .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=238 NAME="Ioannis Marinos">
question n  8 de ( H-0791 / 01 ) :
<P>
Objet : Inclusion de donnes supplmentaires sur les nouvelles cartes d ' identit de l ' Union europenne Les attaques terroristes qui ont frapp rcemment les tats-Unis ont suscit de vifs dbats quant  la question de savoir s ' il fallait ou non faire figurer sur les cartes d ' identit des ressortissants des tats membres de l ' Union des donnes plus pointues sur les particularits et l ' origine de leurs titulaires .
Selon des informations publies par la presse grecque , la question sera dbattue  Bruxelles au dbut du mois de dcembre prochain dans le cadre de la runion du Conseil des ministres de la justice , des affaires intrieures et de l ' ordre public des 15 tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil peut-il indiquer si , lors des dbats que tiendront lesdits ministres , il sera question des donnes supplmentaires visant  dterminer plus clairement l ' identit des citoyens europens et , plus gnralement , de tous ceux qui rsident dans l ' Union europenne , telles que : les empreintes digitales , la couleur des yeux et des cheveux , la taille , le poids , le groupe et le sous-groupe sanguins , les cicatrices visibles et d ' autres particularits physiques , la chevelure , les infirmits , la nationalit , le lieu de naissance , la religion , l ' tat civil , la profession , les titres d ' tudes ?
Le Conseil pourrait-il fournir des rponses concrtes quant  chacun des lments prcits , et indiquer si les passeports dj en vigueur dans tous les tats membres devront contenir des donnes supplmentaires et lesquelles ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Durant">
Je vous remercie de votre question , car elle permettra au Conseil de dissiper ce qui est clairement un norme malentendu du ct de la presse grecque .
<P>
Le Conseil " justice , affaires intrieures et protection civile " , lors de sa session spciale du 20 septembre 2001 tenue  la suite des vnements du 11 septembre , a procd  un large dbat sur des mesures  prendre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international .
Il est vrai que le Conseil a dbattu de l ' inclusion de donnes biomtriques , mais sur les visas  dlivrer aux ressortissants de pays tiers .
<P>
Donnant suite  ce dbat , la Commission vient de saisir le Conseil d ' une proposition de rglement visant  scuriser davantage cette catgorie de visas en prvoyant d ' y inclure une photographie digitale , afin de s ' assurer que le titulaire du passeport est bien la personne  qui a t dlivr le document .
Le Conseil attacherait un grand prix  ce que le Parlement rende rapidement un avis sur cette nouvelle proposition .
<P>
Enfin , vous n ' tes certainement pas sans savoir que les cartes d ' identit des ressortissants des tats membres constituent un domaine qui relve de la comptence exclusive de chacun des tats membres .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos">
Je remercie Mme la prsidente en exercice pour la rponse trs claire qu ' elle a apporte  ma question .
Elle a confirm que le Conseil dbat de l ' opportunit de faire inclure d ' autres donnes sur les passeports ou les visas , comme elle l ' a dit , notamment la photographie numrique , qui constitue une donne trs importante , ainsi que des donnes biomtriques supplmentaires .
<P>
Pouvez-vous tre plus prcise , Madame la Ministre , et nous dire quelles donnes supplmentaires sont discutes et si celles-ci visent aussi , outre l ' empreinte digitale , d ' autres donnes biomtriques ou la religion ?
Cette question intresse particulirement mon pays .
Je voudrais galement vous demander pourquoi vous envisagez de demander des donnes uniquement pour les cartes d ' identits des personnes provenant de pays tiers , et non pour celles des citoyens de l ' Union europenne .
D ' aprs ce que je sais , il y a beaucoup de terroristes dans l ' Union europenne , notamment en Espagne et dans mon pays , la Grce .
Ne s ' impose-t-il ds lors pas de faciliter la tche des autorits policires europennes en leur permettant de localiser plus aisment les terroristes europens ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Durant">
Je voulais videmment m ' assurer de la prcision de ma rponse .
Effectivement , cela ne concerne que les visas et , s ' agissant des donnes fournies , seules les empreintes digitales sont vises .
Ds lors , je peux vous rassurer sur la question , par exemple , de la religion .
Je pense qu ' il est important que le Parlement , comme je vous l ' ai propos , puisse rapidement se prononcer sur cette proposition de faon  pouvoir ensuite avancer .
Mais il ne s ' agit ici , je vous rassure , que des empreintes digitales .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=243 NAME="Catherine Stihler">
question n  9 de ( H-0795 / 01 ) :
<P>
Objet : Discrimination fonde sur l ' ge  la lumire de l ' enqute mene par le mdiateur europen en vue de dterminer si la discrimination lie  l ' ge quivaut  une mauvaise administration , le Conseil entend-il modifier sa politique actuelle de discrimination  l ' gard des candidats  l ' emploi gs de 45 ans et plus ?
<SPEAKER ID=244 NAME="Durant">
Le Conseil ne considre pas que l ' tablissement d ' une limite d ' ge  45 ans pour le recrutement de fonctionnaires au grade de base constitue en soi une discrimination , parce que la diffrence de traitement tablie par cette limite , d ' une part , est conforme au trait CE ainsi qu ' au statut des fonctionnaires et , d ' autre part , repose sur des raisons objectives , relatives notamment  la notion de carrire qui est au cur de la fonction communautaire .
Cette considration a t porte  la connaissance du mdiateur  deux reprises .
<P>
Il faut d ' ailleurs souligner que cette limite d ' ge est releve de faon systmatique , et jusqu '  un maximum de six ans , pour tenir compte des ncessits familiales , entre autres l ' ducation des enfants , du service militaire ou de handicaps physiques .
La limite d ' ge est galement releve dans certains autres cas , pour rpondre aux besoins de recrutement spcifiques imposs par des ncessits de service ou de nouveaux besoins de l ' institution .
Tel a t , par exemple , le cas pour le recrutement de traducteurs de langues nordiques . Tel a aussi t le cas rcemment , pour les postes publis dans le domaine politico-militaire .
En effet , le secrtariat gnral du Conseil ne saurait se priver de l ' exprience de candidats plus gs lorsqu ' elle s ' avre indispensable , mais il doit aussi veiller au rajeunissement de ses effectifs pour les fonctions qui relvent des tches permanentes de l ' institution , par exemple , la traduction ou le secrtariat .
<P>
Enfin , vous avez attir l ' attention sur le fait que le processus de rforme administrative et de renforcement de la coopration interinstitutionnelle en cours prvoit , entre autres , la cration d ' un office interinstitutionnel de slection .
La question de la limite d ' ge n ' a pas t tranche dans le cadre des travaux prparatoires  la cration de cet office .
Elle est galement toujours suceptible d ' tre souleve dans le cadre des propositions de rforme du statut , sur lesquelles le Conseil , agissant en tant que lgislateur , sera appel  se prononcer .
<P>
En attendant les rsultats de ces travaux , qui devraient permettre de dfinir des rgles communes  toutes les institutions , il ne parat pas opportun de modifier la pratique actuellement applique au secrtariat gnral du Conseil pour le recrutement de fonctionnaires au grade de base de la carrire .
Celle-ci parat  la fois conforme aux rgles de droit et aux intrts de l ' institution .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Je remercie la Prsidente en exercice du Conseil pour sa rponse .
J ' ai t alert par le problme de discrimination relatif  la limite d ' ge au sein du Conseil au cours de notre session partielle prcdente , lorsque l ' on m ' a demand ce que je pensais .
Ma raction immdiate a t que les travailleurs gs de 45 ans et plus font l ' objet de discriminations dans une des institutions de l ' UE - et d ' aprs ce que la ministre a dit , dans plus d ' une institution - , et ce malgr le fait que nous essayons d ' encourager un traitement plus juste en faveur des travailleurs les plus gs .
Il est triste que les personnes ges de 45 ans ne soient pas considres comme des candidats potentiels  un emploi .
Quel talent , quel savoir et quelle exprience sont ds lors perdus !
<P>
Je voudrais demander  la Prsidente en exercice du Conseil quelles sont les mesures prises pour traiter toutes les candidatures  un poste en toute quit ?
Il est intressant d ' avoir entendu parler d ' un office interinstitutionnel de slection .
Quand prvoit-on de le crer et quelles seront les rgles communes  toutes les institutions ?
<P>
Je souhaite juste clarifier un point que vous avez abord .
L ' ge de base a t relev de six ans .
Cela signifie-t-il qu ' il a t relev jusqu '  51 ans ou qu ' il est pass de 39  45 ans ?
<SPEAKER ID=246 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement rpondre  une des questions complmentaires prcises qui ont t poses .
Effectivement , la limite est fixe  45 ans , et il n ' est pas possible d ' aller au-del de 51 ans .
Voil en tout cas une rponse concrte  une des questions prcises qui m ' ont t poses dans un deuxime temps .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 10 et 11 .
<SPEAKER ID=248 NAME="Mara Izquierdo Rojo">
Question n  10 de ( H-0796 / 01 ) :
<P>
Objet : Mesures spcifiques de refuge et de soutien en faveur de la population d ' Afghanistan Compte tenu de la situation actuelle en Afghanistan et du danger que ne survienne une vritable catastrophe humanitaire , quelles mesures efficaces le Conseil adoptera-t-il pour viter que des centaines de milliers de femmes et d ' innocents ne soient victimes d ' une violence aveugle ou des flaux que sont le froid et la famine ?
Ouvrira-t-il des corridors et autorisera-t-il des sorties pour des motifs politiques et humanitaires ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Alexandros Alavanos">
Question n  11 de ( H-0825 / 01 ) :
<P>
Objet : Une vague de rfugis Afghans frappent aux portes de l ' Europe Cela fait longtemps que la Turquie reprsente l ' une des principales portes d ' entre des immigrants conomiques et des rfugis politiques dans l ' Union europenne .
Aprs les attentats terroristes qui ont frapp les tats-Unis , le gros des rfugis se compose dsormais d ' Afghans qui veulent chapper au rgime sanguinaire des taliban et , surtout ,  la guerre .
On rapporte de source sre que des dizaines de milliers de rfugis afghans sont prts  gagner les ctes grecques et l ' Italie depuis la Turquie .
<P>
Quel est le statut des rfugis afghans aux yeux du Conseil ?
Ont-ils droit  l ' asile politique ?
Est-il envisag de les accueillir dans les pays europens sur la base d ' un contingentement ?
Existe-t-il une forme ou l ' autre de coopration avec les autorits turques ?
Que pense le Conseil des conditions dans lesquelles ces rfugis sont " hbergs " en Italie et en Grce dans des centres d ' accueil pour immigrants ?
Quelles mesures peut-il prendre conjointement avec les autorits grecques et italiennes ?
<SPEAKER ID=250 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , ainsi qu ' il l ' a indiqu dans de prcdentes rponses sur le mme sujet , le Conseil partage pleinement vos proccupations concernant la situation humanitaire catastrophique qui est celle de l ' Afghanistan .
<P>
Lors de sa session des 8 et 9 octobre 2001 , le Conseil a raffirm que l ' Union et ses tats membres mettront tout en uvre afin d ' viter un drame humanitaire en Afghanistan et dans les pays limitrophes , ce qui doit se faire en collaboration troite avec le HCR et les autres agences spcialises , le CICR , les tats-Unis , les pays limitrophes et d ' autres partenaires dans le cadre d ' organisations multilatrales .
<P>
 cette occasion , le Conseil a rappel que , face  la crise humanitaire , la Communaut et ses tats membres ont dj dgag un montant de 316 millions d ' euros .
Le Conseil a accueilli avec satisfaction les premires mesures prises par la Commission pour venir en aide aux rfugis et l ' a invite  en prsenter de nouvelles sans dlai .
 cet gard , je tiens  souligner que le recours  la rserve pour aide d ' urgence ,  hauteur d ' un montant de 25 millions d ' euros , au titre de l ' aide humanitaire  la population afghane a dj t approuv lors du trilogue budgtaire du 15 octobre dernier .
En outre , le Conseil a raffirm la volont de l ' Union d ' appuyer , le moment venu , un processus politique engag en Afghanistan , avec le soutien des Nations unies , ainsi que de contribuer  la reconstruction ,  la modernisation , au dveloppement et  l ' ouverture de ce pays .
L ' actualit nous confirme la ncessit de travailler en ce sens .
<P>
Le Conseil est favorable  l ' ouverture de corridors humanitaires , mais souligne que cela suppose la coopration des forces qui contrlent la situation sur le terrain .
Dans ce contexte , le Conseil regrette profondment que les taliban aient entrav  plusieurs reprises l ' acheminement de l ' aide humanitaire , harcel les ONG , dtruit les infrastructures humanitaires , refus de cooprer avec les institutions internationales et , tout rcemment , exig que les convois qui tentent de faire parvenir l ' aide humanitaire aux Afghans qui en ont besoin acquittent des pages .
<P>
Compte tenu de la situation qui prvaut actuellement en Afghanistan , il est videmment difficile de garantir une efficacit absolue de quelque mesure que ce soit .
Toutefois , vous n ' tes certainement pas sans savoir que l ' Union , tout en soutenant pleinement les efforts mens pour radiquer le terrorisme suite aux attentats du 11 septembre dernier , participe activement  l ' action humanitaire destine  venir en aide aux populations dplaces dans la rgion .
La position constante du Conseil face  de telles situations a t d ' uvrer pour le maintien des personnes dplaces dans la rgion avoisinante , afin de faciliter leur retour ds que les circonstances le permettent .
Je rappelle que le 20 juillet 2001 , le Conseil a adopt une directive relative  la protection temporaire , sur le territoire des tats membres , de personnes dplaces dans le cas d ' un afflux massif .
<P>
tant donn que cette directive n ' entre en application qu ' en dcembre 2002 , la Commission a fait part , lors du Conseil des 27 et 28 septembre derniers , de sa disponibilit , afin de voir comment pourrait tre ralise , en cas de besoin , une mise en application anticipe des rgles prvues par ladite directive .
Dans cette optique , la Commission vient de demander aux tats membres de fournir tous les quinze jours  Eurostat les donnes statistiques sur les demandes d ' asile et les entres irrgulires de citoyens afghans .
<P>
Quant aux conditions de rception dans les centres d ' accueil , le Conseil ne dispose pas d ' informations .
Et je dirai  cet gard que les instances du Conseil examinent actuellement une proposition de directive fixant des normes minimales pour les conditions de rception des demandeurs d ' asile dans les tats membres .
<P>
Enfin , s ' agissant des relations avec la Turquie , je rappelle que des rencontres rgulires ont lieu entre les instances du Conseil et la Turquie , dans le cadre de la mise en uvre du plan d ' action pour l ' Irak labor par le groupe  haut niveau " Asile et migration " , comme d ' ailleurs je l ' expliquais dans une rponse  une question prcdente .
Une nouvelle rencontre aura trs probablement lieu vers la fin du mois de novembre .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je vous remercie pour votre rponse .
<P>
Notre problme majeur est que toute l ' aide humanitaire de l ' Union europenne , ce flux de millions d ' euros , est achemin via le Pakistan .
<P>
Le Pakistan est le seul pays - avec l ' Arabie saoudite et les mirats arabes - a avoir soutenu le rgime des taliban .
Bien que donner la cl et la gestion de cette aide humanitaire au Pakistan soit une erreur , force est de constater qu ' il en est ainsi et que cette erreur politique empche l ' aide de parvenir  tous les bnficiaires afghans qui devraient la recevoir .
<P>
Madame la Prsidente , pourriez-vous , maintenant que Kaboul est libre , reconsidrer cette dmarche afin que l ' aide humanitaire de l ' Union europenne ne soit plus achemine par le Pakistan , comme c ' est le cas pour l ' instant , qu ' elle ne soit plus gre par le Pakistan mais que cela se fasse directement afin que l ' aide arrive  la population afghane ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercierai tout d ' abord Mme la prsidente en exercice et toute l ' quipe de la prsidence belge , qui , je pense , nous donne de trs bonnes rponses , sans doute  cause de sa composition fminine .
Elle a dit une chose trs intressante ,  savoir que les rgles de la directive relatives  l ' afflux massif de personnes dplaces pouvaient tre mises en application avant de l ' tre dans les pays membres .
 cet gard , je voudrais poser la question suivante : dans les circonstances que nous avons connues en Grce , o l ' le de Zante a accueilli 700 personnes dont la plupart provenaient d ' Afghanistan et du Kurdistan irakien , la Grce pourrait-elle faire jouer les rgles de la directive , et avoir recours aux ressources du fonds europen pour les rfugis ?
<SPEAKER ID=253 NAME="Durant">
Je voudrais rappeler ce que je disais dans ma premire rponse  la question commune concernant l ' application anticipe de la directive .
Elle vaut videmment pour n ' importe quel tat membre .
C ' est dans cette optique , d ' ailleurs , que nous avons demand que soient rgulirement fournies  Eurostat des donnes statistiques , de faon  pouvoir , effectivement , envisager une application anticipe de la directive en raison d ' une situation qui n ' tait pas ,  l ' poque , prvisible .
<P>
Pour le reste , en ce qui concerne l ' acheminement de l ' aide humanitaire , il s ' agit l essentiellement d ' une comptence de la Commission ,  l ' gard de laquelle il est difficile pour le Conseil de prendre position .
Je prends bonne note des remarques concernant l ' acheminement de l ' aide .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=255 NAME="Lennart Sacrdeus">
question n  12 de ( H-0797 / 01 ) :
<P>
Objet : Demande de condamnation  mort de seize Afghans accuss de conversion religieuse  Kaboul , en Afghanistan , un magistrat a traduit seize Afghans en justice et a demand qu ' ils soient condamns  la peine de mort .
Le chef d ' inculpation est leur conversion de l ' islam au christianisme , pour laquelle le procureur demande la peine de mort pour l ' ensemble des accuss , conformment  la loi islamique du rgime des taliban .
Dans un autre procs qui se droule paralllement  Kaboul , huit collaborateurs de l ' organisation humanitaire Shelter Now International sont poursuivis pour proslytisme chrtien .
Dans ce cas galement , le magistrat demande la peine de mort pour l ' ensemble des accuss en vertu de la loi islamique .
<P>
L ' Allemagne , les tats-Unis et l ' Australie ont entrepris des dmarches diplomatiques pour dfendre les huit collaborateurs de l ' organisation humanitaire et assurer leur scurit juridique .
Dans une rponse qu ' elle m ' a prcdemment apporte en sance plnire , la Commission a indiqu que les trois pays avaient fait savoir que l ' UE n ' avait donc pas besoin de se charger de la question .
Par contre , aucune dmarche diplomatique n ' a t entreprise en faveur des seize accuss afghans , ni de la part de l ' UE , ni de la part de diffrents tats membres .
<P>
L ' UE agit activement au plan international en faveur de la suppression de la peine de mort et de la libert de religion sur la base de la tolrance et du respect des diffrentes croyances .
De quelle manire cette position s ' est-elle exprime dans des efforts dploys par le Conseil dans le cas des seize Afghans qui se sont convertis ?
De quelle manire l ' Union europenne , par l ' intermdiaire du Conseil , suit-elle le procs des seize Afghans et agit-elle dans ce contexte , et quelles sont les mesures concrtes qui ont t prises pour assurer la scurit juridique , la protection et la vie des accuss ?
<SPEAKER ID=256 NAME="Durant">
Le Conseil partage vos craintes au sujet des citoyens afghans et des cooprants trangers qui sont accuss par les taliban de conversion religieuse et de proslytisme , et sur lesquels pse donc une menace trs grave de peine de mort .
<P>
La position du Conseil au sujet de la peine de mort est bien connue .
La promotion et le respect des droits de l ' homme fondamentaux , y compris la libert de religion et de conviction , constituent un lment essentiel de la politique de l ' Union europenne  l ' gard des pays tiers et sont ,  ce titre , inscrits dans la position commune de l ' Union europenne sur l ' Afghanistan .
Les principaux instruments juridiques internationaux garantissent  chacun le droit  la libert de pense , de conscience et de religion .
Ce droit recouvre la libert de changer de religion ou de conviction et la libert de manifester , seul ou collectivement , en public ou en priv , sa religion ou sa conviction .
<P>
L ' Union a fait part de ses proccupations quant  la situation des droits de l ' homme en Afghanistan dans des enceintes internationales , notamment devant la troisime commission de l ' Assemble gnrale des Nations unies , o tous les tats membres de l ' Union europenne ont soutenu le projet italien de rsolution sur les violations des droits de l ' homme en Afghanistan .
tant donn que les tats membres de l ' Union ne reconnaissent pas le gouvernement des taliban , il est extrmement difficile de communiquer avec eux et d ' accder aux territoires sous leur contrle .
Cela tait d ' ailleurs dj le cas avant le 11 septembre 2001 .
<P>
Les efforts diplomatiques bilatraux pour protger les cooprants trangers , efforts dploys par les diplomates allemands , amricains et australiens depuis Islamabad , n ' ont pas ,  ce jour , donn de rsultats tangibles .
Depuis le dbut des actions militaires en Afghanistan , le 7 octobre , il est devenu encore plus difficile , videmment , de suivre de prs le sort rserv aux seize Afghans viss par la question et de contribuer au dnouement politique de cette affaire .
Croyez bien que je le regrette , mais vous comprendrez galement que la situation est aujourd ' hui encore plus difficile  valuer que ce n ' tait le cas prcdemment .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie chaleureusement la prsidence belge pour cette rponse .
Elle est marque par un vritable engagement et une volont sincre d ' agir pour le mieux en faveur de ces populations .
<P>
Kaboul est tombe .
Le rgime des talibans est en fuite .
L ' Afghanistan se trouve face  un nouvel avenir .
Dans ce contexte , je souhaite vraiment que la prsidence belge fasse tout son possible pour accomplir les tches qui lui reviennent quant au sort de ces 16 Afghans menacs de la peine de mort .
Sont-ils toujours  Kaboul ?
Ont-ils t emmens  Kandahar ?
Pouvons-nous les sauver ?
Qu ' est-il advenu des huit membres de l ' organisation humanitaire Shelter Now International ?
<P>
Je serais trs heureux si la prsidence belge pouvait nous dire dans cet hmicycle que ces 24 personnes se sont tires d ' affaires , qu ' elles sont vivantes et libres .
Mon souhait est que la prsidence belge fasse tout ce qui est en son pouvoir .
De nouvelles possibilits apparaissent ,  prsent que Kaboul est libre , et je voudrais donc vous demander si vous pensez que nous serons fixs  ce sujet avant la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  13 est caduque .
<SPEAKER ID=259 NAME="Pat the Cope Gallagher">
Question n  14 de ( H-0806 / 01 ) :
<P>
Objet : Priorits dans le secteur de la pche au cours de la seconde moiti de la prsidence belge Le Conseil sous la prsidence belge voudrait-il exposer dans les grandes lignes ses priorits au cours de la seconde moiti de son mandat pour le secteur de la pche en tenant compte des besoins particuliers et exceptionnels des pays priphriques tels que l ' Irlande , dont la juridiction couvre 11 % des eaux communautaires mais qui ne dispose que de 4 % des quotas communautaires ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Durant">
Le Conseil vous renvoie  la rponse qu ' il a dj fournie  cette mme question lors de la session de l ' heure des questions du mois de septembre 2001 , et ce tant sur les intentions de la prsidence quant au calendrier des dbats au sein du Conseil au sujet du Livre vert de la Commission , de la prorogation des programmes d ' orientation pluriannuelle et de la reconstitution des stocks menacs que sur la question de la reconversion des navires et des pcheurs qui taient dpendants de l ' Accord de pche avec le Maroc .
<SPEAKER ID=261 NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Prsidente en exercice du Conseil pour sa rponse , mme si elle a t courte et brutale .
La Prsidente en exercice du Conseil serait-elle d ' accord de reconnatre que la pche est une activit importante des zones maritimes priphriques  travers toute l ' Union ,  savoir l o il n ' existe pas de source d ' emploi alternative ?
Accepterait-elle galement de reconnatre que , dans mon pays , l ' Irlande , l ' industrie de la pche n ' a pas bnfici dans une large mesure de son adhsion  l ' Union europenne , du fait que les rgions les plus prolifiques en matire de pche , situes dans une limite raisonnable de notre cte , sont pilles par les tats maritimes les plus voraces de l ' Union .
<P>
Serait-elle prte  investiguer ds maintenant et avant que son mandat ne s ' achve fin dcembre , afin de savoir ce qui pourrait tre fait pour les rgions qui entourent la cte irlandaise , en ce compris la rgion d ' o je viens , l ' ouest de l ' Irlande , qui possdait autrefois des zones de pche prolifiques qui n ' ont certainement pas t pilles par notre petite flotte ctire ?
Serait-elle prte  reconnatre que les politiques de dveloppement rgional ne devraient pas tre envisages de manire isole , mais bien en tandem ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Durant">
Le Conseil a dj rpondu  plusieurs reprises  une question dont je comprends videmment l ' importance et la pertinence du point de vue de celui qui la pose , mais pour le reste , je m ' en tiens  ce que j ' ai dclar , et  ce que , d ' ailleurs , le Conseil a dj dclar en rponse  d ' autres questions sur ses intentions en matire de prorogation , de programmes annuels , de reconstitution des stocks et de reconversion des navires et des pcheurs .
Je ne peux donc que confirmer ici les rponses antrieures du Conseil  la mme question , tout en comprenant fort bien que cette question est particulirement proccupante pour celui qui vient de la poser .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , vous n ' avez pas donn  la prsidence belge la possibilit de rpondre  ma question complmentaire , qui faisait suite  la question 12 .
Il est normalement d ' usage de rpondre  une question complmentaire - on vient d ' ailleurs de rpondre  celle qui complte la question 14 .
J ' ai trouv assez discourtois que vous ne laissiez pas cette possibilit  la prsidence belge .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sacrdeus , Mme Durant , prsidente en exercice du Conseil , a refus de rpondre  certaines questions car elle estimait y avoir dj rpondu mais quoi qu ' il en soit , je transmets votre requte  Mme Durant .
<P>
Mme Durant peut estimer qu ' il ne s ' agit pas d ' une question ou que la rponse a dj t donne .
<P>
Toujours est-il , Madame Durant , que si vous avez un message ou une rponse  transmettre au dput , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=265 NAME="Durant">
Je voudrais simplement confirmer , Monsieur le Prsident , que comme j ' ai rpondu de faon assez complte  votre question sur ces 16 personnes , je souhaite videmment , comme nous tous ici prsents , que ces personnes puissent rester en vie .
Cela va de soi .
Et que , dans la mesure des possibilits , dans des contacts bilatraux , dans la difficult de la situation actuelle , mme si , peut-tre , elle a quelque chose de positif , puisque , ces 24 dernires heures , on assiste  la libration de Kaboul , peut-tre de Kandahar et aux mouvements de taliban , je souhaite vraiment que tout puisse tre fait pour identifier ces personnes et sauver leur vie , mais je ne peux ici m ' engager prcisment  des actions particulires .
En tout cas , sachez que tout ce qui peut tre fait devra l ' tre , mais dans une situation extrmement confuse qui est celle qui rgne aujourd ' hui sur place .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Dans mon rappel au rglement , je rappelais prcisment que j ' avais voqu dans ma question complmentaire la situation totalement nouvelle qui rgne en Afghanistan et  Kaboul , aprs que les talibans ont fuit la capitale .
La situation tait tout autre lorsque la question a t adresse  la prsidence belge il y a un mois , et lorsque celle-ci a prpar sa rponse .
Nous nous trouvons  prsent face  une nouvelle ouverture , et je remercie pour la rponse que vient de donner la prsidence belge  ma question complmentaire ,  savoir que vous agirez dans le nouveau contexte que connat l ' Afghanistan aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=268 NAME="Miguel Angel Martnez Martnez">
question n  15 de ( H-0807 / 01 ) :
<P>
Objet : Rvision de la position commune sur Cuba Le 11 juillet dernier , le Conseil a t interrog sur son intention ventuelle de rviser la position de l ' Union europenne sur les relations avec Cuba .
Sa rponse crite , dtaille et satisfaisante est parvenue le 5 septembre .
Je considre en outre trs opportune l ' initiative de la Prsidence belge de renouer le dialogue avec un pays comme Cuba qui se montre trs dsireux de cooprer avec l ' Europe et a pour principal partenaire conomique les tats membres de l ' Union .
Maintenant que le prsident en exercice est rentr de La Havane et a fait part de ses impressions au Conseil , je voudrais redemander au Conseil s ' il ne lui parat pas anachronique et inopportun que Cuba soit le seul pays d ' Amrique latine avec lequel l ' Union europenne n ' a conclu aucun accord de coopration et ce  cause essentiellement de la " position commune " actuelle de l ' Union sur Cuba ?
Le Conseil n ' estime-t-il pas que le moment est venu de rviser et d ' actualiser cette position commune qui ne reprsente pas la position de chacun des tats membres vis--vis de Cuba , dont le texte me parat obsolte , et dont il est prouv en outre qu ' elle n ' a produit aucun des effets escompts par ceux qui l ' avaient prconise ?
Est-il exact qu ' au nombre des gouvernements nationaux qui participent au dbat actuel du Conseil sur la rvision de la position commune de l ' Union europenne sur Cuba , il en est un qui s ' oppose radicalement  cette rvision , bloquant ainsi pratiquement toute actualisation que je considre comme justifie , urgente et indispensable ?
<SPEAKER ID=269 NAME="Durant">
Une fois de plus , cette honorable Assemble invite la prsidence du Conseil  parler des relations entre Cuba et l ' Union europenne .
Je souhaite donc profiter de cette occasion pour rappeler quelques points , et peut-tre claircir certains malentendus au sujet de ces relations .
La position commune de l ' Union europenne sur Cuba reste la base de la politique de l ' Union europenne  l ' gard de ce pays .
Ainsi qu ' il ressort du Trait sur l ' Union europenne , les positions communes sont un des instruments de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne ( cf. article 12 ) , et les dcisions concernant la politique trangre et de scurit commune sont prises  l ' unanimit ( cf. article 23 ) .
<P>
Le Conseil , lors de la neuvime rvision de la position commune sur Cuba , le 25 juin dernier , a not que celle-ci restait valable .
Les objectifs de l ' Union europenne vis--vis de Cuba visent toujours  encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme dmocratique et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Paralllement , le Conseil a , de faon constante , manifest sa disponibilit  maintenir un dialogue franc et constructif sur toutes les questions d ' intrt commun .
En juin dernier , le Conseil a raffirm son intention de maintenir cette approche .
Il a galement manifest son avis favorable sur l ' instauration d ' un dialogue politique ouvert et la recherche d ' un futur accord-cadre de coopration fond sur le respect de principes dmocratiques , principes des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
C ' est d ' ailleurs dans cet esprit que , les 23 et 24 aot derniers , une mission exploratoire de la troka de l ' Union europenne , dirige par le vice premier ministre et ministre des Affaires trangres , M. Louis Michel , s ' est rendue  La Havane .
D ' autre part , le Conseil ,  l ' occasion de la neuvime valuation de la position commune , a encourag la Commission europenne  renforcer ses efforts de coopration , notamment avec des organisations civiles et non gouvernementales  Cuba , afin qu ' une prsence largie d ' acteurs de l ' Union europenne sur place contribue plus efficacement  la ralisation des objectifs de position commune .
En outre , et comme vous le signalez vous-mme , Cuba a pour principal partenaire conomique les tats membres de l ' Union europenne .
Cependant , il ne faut pas oublier que ce sont les autorits cubaines qui ont interrompu le dialogue entre l ' Union europenne et Cuba , quand elles ont annul , presque la veille , la mission de la troka de l ' Union au niveau de directeurs gnraux , qui tait prvue pour les 27 et 28 avril 2000 .
Ce sont aussi les autorits cubaines qui ont retir , en mai 2000 , leur demande d ' adhsion  l ' accord de Cotonou .
En outre , et comme le Conseil l ' avait dj not lors de la neuvime rvision de la position commune , aucun lment significatif tmoignant d ' un changement de politique de la part du gouvernement cubain et allant dans le sens de la ralisation des objectifs de la position commune n ' a pu tre constat  ce jour .
Une nouvelle rencontre entre le ministre cubain des Affaires trangres et la troka de l ' Union a t prvue ,  la demande de Cuba , en marge de la 55 Assemble gnrale des Nations unies qui se tient en ce moment , et , ds lors , je ne peux encore faire tat d ' aucun lment quant  cette seconde rencontre .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , la rponse de Mme la ministre me conduit  lui demander si elle sait qu ' une dlgation du Parlement europen s ' est rendue  Cuba il y a quelques semaines .
Lors de cette visite , nos collgues se sont entretenus avec les autorits cubaines , avec l ' glise , avec des ONG et avec les onze ambassadeurs rsidents des pays de l ' Union .
Tous ,  l ' exception d ' un ambassadeur , se sont accords  dire que la position commune tait inutile car elle ne contribuait ni au progrs des Cubains ni  celui des relations entre l ' Union europenne et Cuba .
<P>
Par consquent , Mme la ministre , prsidente en exercice du Conseil , doit savoir que cette position commune est dpasse et obsolte et qui plus est , qu ' il est anachronique , injuste et absurde que Cuba soit le seul pays d ' Amrique latine  n ' avoir aucun accord de coopration avec l ' Union europenne , ce qui la met dans une position dlicate - tant donn la situation catastrophique que connat Cuba en ce moment -  l ' heure d ' aider  la rparation des dgts provoqus par l ' ouragan Michelle .
<SPEAKER ID=271 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , comme je vous l ' ai dit dans ma rponse , je pense qu ' effectivement , la visite rcente de la troka de l ' Union europenne , la rencontre qui se tient en ce moment en marge de l ' Assemble gnrale des Nations-Unies , pourront sans doute aussi alimenter le travail du Conseil dans ce domaine .
Il n ' en reste pas moins que je m ' en tiens  notre volont et  nos objectifs qui visent toujours  encourager un processus de transition pacifique et surtout  dvelopper un dialogue qui soit le plus franc , le plus ouvert , le plus constructif possible , sur toutes les questions d ' intrt commun .
<P>
Je ne peux donc que confirmer l ' intrt que ces contacts bilatraux peuvent susciter , et esprer qu ' ils puissent alimenter les positions suivantes du Conseil .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Merci beaucoup , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , votre rponse fut rellement trs intressante .
J ' ai fait partie de la dlgation dont parlait Miguel ngel Martnez Martnez et j ' ai pu constater qu ' effectivement , les ONG , les ambassadeurs et mme ceux que l ' on appelle dissidents  Cuba , pensent que la position commune est de peu d ' utilit .
<P>
Je souhaiterais , Madame la Prsidente , rappeler que si la position commune sur Cuba peut sembler injuste  plusieurs d ' entre nous , cela s ' explique , par exemple , par le fait que nous avons un accord douanier avec la Turquie et nous savons tous que la Turquie ne respecte pas les droits fondamentaux de l ' homme .
De fait , la dpute kurde Leyla Zana , qui a reu le prix Sakharov , est en prison et qu ' aucune dlgation europenne n ' a pu lui rendre visite dernirement .
Nous avons galement conclu des accords bien spcifiques avec le Maroc , qui ne respecte pas davantage les droits de l ' homme .
<P>
Nous constatons qu ' en ce qui concerne la position commune sur Cuba , il est exig de ce pays qu ' il procde  des changements avant de parvenir  un accord de coopration et cela nous semble injuste , Madame la Prsidente en exercice du Conseil .
C ' est la raison pour laquelle nous insistons pour que cette rvision - la dixime  ce jour - , tienne compte de l ' opinion de toutes ces personnes  Cuba , et constatons qu ' il y a deux faons de voir les choses .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
Bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' une question , Mme Durant a le loisir d ' apporter un commentaire si elle le juge opportun .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=275 NAME="Liam Hyland">
question n  16 de ( H-0810 / 01 ) :
<P>
Objet : Inversion du processus de dpopulation dans les zones rurales Le Conseil a-t-il , sous la prsidence belge de l ' UE et en consultation avec la prochaine prsidence espagnole , examin la ncessit de mettre en uvre une politique de l ' Union europenne visant activement  inverser le processus de dpopulation dans les zones rurales des tats membres , y compris l ' Irlande ? Est-il dispos  faire une dclaration sur les questions qui doivent tre prises en compte , y compris les aspects financiers , les projets pilotes , les tudes et la participation d ' ONG appropries ?
Compte-t-il en outre inviter la Commission  publier une communication sur les politiques visant  inverser le processus de dpopulation dans les zones rurales ?
<SPEAKER ID=276 NAME="Durant">
Je voudrais d ' abord rappeler que , dans le cadre de la politique rgionale europenne , et notamment dans la priode de programmation actuelle 2000-2006 , la possibilit existe de soutenir la reconversion conomique et sociale des zones rurales de l ' Objectif 2 , qui ont une densit de population infrieure  100 habitants au km2 .
Le Conseil voudrait galement attirer votre attention sur le fait que , suite  la prsentation par la Commission du deuxime rapport sur la cohsion conomique et sociale , des reprsentants des tats membres , de la Commission et du Parlement europen se sont rencontrs en juin dernier ,  l ' initiative de la prsidence sudoise du Conseil ,  Lycksele , dans le nord de la Sude , pour partager leurs expriences et discuter de l ' avenir des zones dpeuples , y compris les zones rurales , un avenir pour lequel la prsidence , que nous assumons ce semestre , continue  travailler .
<P>
Le Conseil considre qu ' il convient avant tout ,  ce stade , de chercher  maximiser toutes les potentialits de l ' actuelle rglementation pour lutter contre le dpeuplement et la pauprisation de certaines zones rurales .
Il s ' agit l d ' une tche qui revient principalement aux tats membres , dans le respect des critres dfinis au niveau communautaire .
tant donn que les propositions de la Commission pour la future priode de programmation ne sont attendues qu ' en 2004 , le Conseil estime qu ' il est encore prmatur d ' entamer un nouveau dbat sur la mise en uvre d ' une politique de l ' Union europenne en faveur des zones rurales dpeuples ou en processus de dpeuplement qui irait au-del de ce qui est actuellement en vigueur .
<SPEAKER ID=277 NAME="Hyland">
Je remercie la Prsidente en exercice du Conseil pour sa rponse .
Est-elle d ' accord pour dire qu ' une plus grande coordination s ' impose entre les politiques nationales et celles conues pour atteindre les objectifs en matire de dveloppement rural , et qu ' il faudrait accorder une plus grande importance  la dcentralisation et  la cration de nouvelles perspectives d ' emploi dans ces rgions ?
<P>
Quelle nouvelle initiative peut  prsent tre prise pour encourager et atteindre cet objectif ?
La Prsidente en exercice du Conseil peut-elle nous assurer que cette question sera place  l ' ordre du jour , afin que la prsidence espagnole y accorde par la suite de l ' attention ?
<SPEAKER ID=278 NAME="Durant">
Je ne peux que confirmer ce que je viens de dire ,  savoir que je pense , et le Conseil galement , que la rglementation actuelle doit tre utilise au mieux de ses potentialits .
tant donn qu ' il s ' agit d ' un cadre communautaire , dans lequel les actions concrtes doivent toutefois tre mises en uvre par les tats membres , je suis partisane d ' aller plus loin dans l ' utilisation du rglement actuel , plutt que de se lancer prmaturment dans un nouveau dbat sur la mise en uvre d ' une politique en faveur de ces zones .
Je pense que le cadre existant peut tre mieux exploit , non seulement au niveau communautaire , mais encore et surtout au niveau subsidiaire , c ' est--dire au niveau des tats membres qui doivent essayer de mettre en uvre ces politiques dans le cadre des critres dfinis au niveau communautaire .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=280 NAME="Brian Crowley">
question n  17 de ( H-0814 / 01 ) :
<P>
Objet : La citoyennet europenne , les tudiants et les allocations d ' tat Le Conseil a-t-il examin les conclusions de la Cour europenne de justice dlivres dans un arrt du 20 septembre 2001 (  la suite d ' un recours introduit par un tudiant franais , tudiant en Belgique , qui s ' tait vu refuser une allocation de subsistance minimale ) qui confirment que les tudiants vivant dans un tat membre autre que le leur ont droit aux mmes allocations que les ressortissants de l ' tat d ' accueil ? Considrant que cet arrt avait des effets rtroactifs , le Conseil peut-il indiquer quelles en sont les implications immdiates pour tous les tats membres ?
<SPEAKER ID=281 NAME="Durant">
L ' arrt CE 184 / 99 que vous citez , Monsieur , n ' a t rendu que le 20 septembre 2001 .
Il est donc encore un peu tt pour que le Conseil ait eu le temps d ' tudier la question dans toutes ses implications et , comme il est de rgle , le Conseil respectera cet arrt de la Cour et en tirera bien sr toutes les consquences .
En tout tat de cause , il appartient aux tats membres de tirer les consquences de l ' arrt .
C ' est une rponse un peu courte , mais qui est lie essentiellement au fait que cet arrt n ' a t rendu que tout rcemment .
<SPEAKER ID=282 NAME="Crowley">
J ' apprcie et comprends la retenue que la Prsidente en exercice du Conseil a par rapport  cette question .
J ' ai toutefois soulev  plusieurs reprises au sein de cette Assemble la question qui concerne surtout les tudiants Erasmus , lesquels ont t traits de manire diffrente dans diffrents tats membres .
Cet arrt a entre autres pour consquence que les tats membres seront  prsent obligs de garantir qu ' il existe un systme commun en vue d ' octroyer une aide aux tudiants impliqus dans des programmes Erasmus ou participant  des programmes  plein temps dans des pays autres que leur propre tat membre .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je demande  la Prsidente en exercice du Conseil de soulever cette question immdiatement  la prochaine runion du Conseil , si possible de manire  ce qu ' il n ' y ait plus de retard , et que les opportunits ne soient plus refuses  de nombreux tudiants qui n ' en ont pas bnfici jusqu '  prsent , ou dont les parents devaient payer pour qu ' ils tudient  l ' tranger ; et donc de manire  ce que ces anomalies et ces ingalits soient supprimes  l ' avenir .
<SPEAKER ID=283 NAME="Durant">
Je ne peux que prendre acte de votre demande formelle et pressante de se saisir de cette question et rpter que le Conseil respectera cet arrt de la Cour ds qu ' il aura t tudi dans toutes ses consquences et implications .
Mais je prends acte de ce que vous tenez  ce que le Conseil puisse s ' en saisir .
<SPEAKER ID=284 NAME="De Rossa">
Je voudrais demander  la Prsidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer mon opinion selon laquelle les citoyens europens sont autoriss  profiter de l ' arrt , que les tats membres aient ou non mis en uvre des dispositions pour interprter cet arrt ?
Ai-je raison de penser qu '  partir de la date o l ' arrt est pris , les citoyens sont autoriss  en profiter ?
<SPEAKER ID=285 NAME="Durant">
Je souhaite vraiment ,  ce stade-ci , et en raison du caractre trs rcent de cet arrt de la Cour , m ' en tenir  ce que j ' ai dit , mais j ' entends bien , effectivement , l ' interprtation que vous souhaitez en faire .
Je souhaite vraiment que le Conseil puisse avoir le temps de se pencher sur les implications de l ' arrt et d ' identifier dans quelle mesure la question que vous posez se voit confirme , infirme ou interprte .
Je souhaite donc ici qu ' on laisse au Conseil le temps ncessaire pour examiner les implications , et donc les consquences de cet arrt de la Cour du mois de septembre dernier .
<SPEAKER ID=286 NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Pour information , je fais rfrence  un prcdent arrt de la Cour qui a dcid que les citoyens sont autoriss  bnficier de ces dcisions , indpendamment du fait de savoir si un tat membre avait mis en uvre des dispositions en raison de ces dcisions ou des dcisions du Conseil ou de la Commission .
<P>
Je demande tout simplement  la Prsidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer que le rsultat de cet arrt de la Cour signifie que les citoyens en profiteront , quels que soient ces bnfices ,  partir de la date de l ' arrt , et qu ' aucun tat membre ne sera autoris  restreindre cette possibilit .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">
En tant que prsident de la sance , je prends note de votre interprtation .
<P>
Je la communiquerai au Conseil .
<SPEAKER ID=288 NAME="Durant">
Je prends acte des lments que vous mettez en avant , mais je m ' en tiens  la rponse que j ' ai formule .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 18 et 19 .
<SPEAKER ID=290 NAME="James (Jim) Fitzsimons">
Question n  18 de ( H-0816 / 01 ) :
<P>
Objet : Sellafield et la menace terroriste Le Conseil europen runi le 21 septembre 2001  la suite des vnements tragiques intervenus aux tats-Unis a dclar que le terrorisme pose un vritable dfi au monde et  l ' Europe .
Il a propos de bloquer les avoirs des organisations terroristes comme un moyen dcisif de relever ce dfi .
<P>
Quels plans d ' urgence le Conseil a-t-il envisags pour faire face  la menace d ' attaques terroristes contre des installations nuclaires dans l ' UE et , en particulier , contre l ' installation de Sellafield compte tenu galement de la dcision totalement inacceptable du Secrtaire d ' tat britannique  l ' environnement de donner le feu vert le 3 octobre 2001  l ' ouverture de l ' installation MOX ( oxyde mixte plutonium - uranium )  Sellafield , dont l ' approbation formelle avait t retarde en raison de la falsification de documents par la BNFL ?
Compte-t-il proposer ses bons offices pour demander instamment au gouvernement du Royaume-Uni de revenir sur sa rcente dcision et demander  la Commission d ' intervenir en la matire ? Reconnat-il que la seule solution possible est la fermeture de l ' installation de Sellafield ?
<SPEAKER ID=291 NAME="Proinsias De Rossa">
Question n  19 de ( H-0824 / 01 ) :
<P>
Objet : Installation au combustible oxyde mixte de Sellafield Ds lors que le gouvernement britannique a approuv , le 3 octobre 2001 , la construction d ' une nouvelle installation au plutonium dans l ' enceinte de la centrale nuclaire de Sellafield , le Conseil se prononcera-t-il sur ce projet , en particulier du point de vue de la scurit ?
En effet , certains signes inquitants tendent  montrer qu ' une telle installation entranerait une intensification des changes mondiaux de plutonium , que ce genre d ' changes dboucherait sur une aggravation de la menace pesant sur la scurit mondiale , que le transport de matires  application militaire est vulnrable  des attaques terroristes . Par ailleurs , les atroces vnements du 11 septembre donnent  penser que Sellafield pourrait tre la cible d ' autres attentats terroristes , avec les rsultats catastrophiques que cela supposerait pour les populations du Royaume-Uni , de l ' Irlande et du reste du monde .
<P>
L ' installation au MOX de 470 millions de  , construite il y a cinq ans par la British Nuclear Fuels plc , entreprise d ' tat mais non encore oprationnelle , doit encore dmontrer que les avantages conomiques d ' une telle installation compensent les problmes sanitaires et environnementaux , conformment  la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=292 NAME="Durant">
Lors de sa session extraordinaire du 21 septembre dernier , le Conseil a dcid que la lutte contre le terrorisme sera plus que jamais un objectif prioritaire de l ' Union europenne .
La grande importance que le Conseil attache  cette lutte ressort aussi clairement du nombre de runions que diverses formations du Conseil et le Conseil europen ont consacres et consacreront  ce sujet sous la prsidence belge .
Dans ce contexte , il y a galement lieu de rappeler que l ' Union europenne , dans les conclusions du Conseil " affaires gnrales " des 8 et 9 octobre 2001 , raffirme son action en faveur de la non-prolifration et du dsarmement .
<P>
Concernant plus spcifiquement les deux questions poses , le Conseil attire l ' attention sur le fait que , pour l ' essentiel , les mesures concernant la scurit physique des installations sont de la comptence nationale .
Indpendamment des circonstances spcifiques que vous visez , le trait CEEA a organis les modalits du contrle de la scurit des matires nuclaires  usage civil dans l ' Union europenne , c ' est--dire de l ' ensemble des mesures permettant de vrifier que des matires et des quipements nuclaires ne sont pas dtourns de l ' utilisation , pacifique bien sr , qui en est prvue .
Il incombe  la Commission de veiller  la mise en uvre de ces dispositions et de la rglementation communautaire qui en dcoule , notamment du rglement 3227 / 76 portant application des dispositions sur le contrle de scurit d ' Euratom .
En particulier , l ' Office du contrle de scurit d ' Euratom a pour tche de vrifier , en dployant le cas chant des inspecteurs , que les exploitants d ' installations nuclaires respectent les obligations de contrle contenues dans le trait , ainsi que celles stipules par le rglement 3227 / 76 .
<P>
Au niveau international , il existe plusieurs instruments , lgalement contraignants , auxquels le Royaume-Uni et les autres tats membres sont parties , par exemple la convention sur la protection physique des matires nuclaires du 3 mars 1980 , dont plusieurs dispositions couvrent par exemple le vol ou tout autre prlvement illicite de matires nuclaires , et requirent la coopration et l ' assistance des autres tats parties contractantes envers la partie qui en est la victime .
De faon plus gnrale , le Trait sur l ' Union europenne prvoit la coopration policire et judiciaire en matire pnale entre les tats membres , notamment dans son article 29 .
<P>
C ' est sur cette base que le Conseil examine actuellement une proposition de dcision-cadre du Conseil relative  la lutte contre le terrorisme .
Cette proposition contient entre autres des dispositions tablissant une liste d ' infractions terroristes , en son article 3 , et une liste des peines et sanctions minimales , en son article 5 , ainsi que des dispositions concernant l ' extradition et la poursuite ,  l ' article 11 , et la coopration entre tats membres ,  l ' article 12 .
<SPEAKER ID=293 NAME="Fitzsimons">
Je remercie la Prsidente en exercice du Conseil pour sa longue rponse , dont j ' avais dj entendu une grande partie auparavant .
<P>
La Prsidente en exercice du Conseil est-elle consciente que British Nuclear Fuels est techniquement insolvable ?
Est-elle consciente que ses dettes en matire d ' assainissement aprs la fermeture des centrales nuclaires et l ' limination des dchets nuclaires s ' lvent  34 milliards de livres , alors qu ' elle possde une somme totale de participations d ' une valeur de 235 millions de livres  son bilan ?
Serait-elle galement d ' accord de reconnatre que , dans ces circonstances , il n ' existe pas la moindre justification conomique  une poursuite de l ' activit de la centrale de Sellafield , encore moins  une extension de cette activit nuclaire  l ' avenir , et que cette centrale devrait par consquent tre ferme ?
Si la Commission avait - comme nous l ' avons demand depuis des annes - inspect en toute indpendance les oprations de la centrale de Sellafield , elle l ' aurait dcouvert il y a quelques annes .
Peut-tre peut-elle le dcouvrir  prsent .
<SPEAKER ID=294 NAME="De Rossa">
Je voudrais attirer l ' attention de la Prsidente en exercice du Conseil sur le fait qu ' elle n ' a pas rpondu  la deuxime partie de ma question ayant trait au fait que British Nuclear Fuels n ' a pas encore tabli les avantages conomiques d ' une centrale au MOX , ce qu ' elle est oblige de faire avant de pouvoir la commander conformment aux rglements en vigueur au niveau de l ' UE .
<P>
J ' attirerai galement son attention sur le rapport de la commission STOA du Parlement .
Il s ' agit d ' une commission de recherche qui a command un rapport approfondi , tant sur la centrale de Sellafield que sur les centrales de La Hague . Cette Commission a exprim de vives inquitudes  propos des missions radioactives gnres par centrales au niveau de l ' air et de l ' eau .
Le rapport souligne les capacits mdiocres de la Commission  assumer ses fonctions conformment au Trait Euratom . Il a galement attir l ' attention sur une tude allemande qui a indiqu que les centrales de La Hague et de Sellafield enregistrent des taux de pollution radioactive dans l ' air dix fois suprieurs  la limite autorise .
<SPEAKER ID=295 NAME="Durant">
Je rpondrai que les tches , les missions que vous attendez en termes de contrle ou d ' arbitrage sont des missions qui sont dvolues  la Commission et sur lesquelles , aujourd ' hui , je ne suis pas habilite  vous donner , au nom du Conseil , des prcisions .
<SPEAKER ID=296 NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' ai demand  la Prsidente en exercice du Conseil si elle aborderait la deuxime partie de ma question , et elle ne l ' a pas fait , que ce soit dans sa premire ou dans sa deuxime rponse .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
Il appartient  Mme la prsidente en exercice du Conseil de juger si elle a rpondu de manire satisfaisante  la question .
<SPEAKER ID=298 NAME="Durant">
Monsieur le Prsident , effectivement , ce deuxime lment tait davantage un constat dont vous faisiez tat dans le cadre de votre question .
Par ailleurs , concernant ce constat , je ne peux que rpter qu ' il s ' agit ici d ' lments plus en rapport avec la Commission qu ' avec le Conseil , s ' agissant , par exemple , de la conformit  la lgislation communautaire .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  20 est caduque .
<SPEAKER ID=300 NAME="Jonas Sjstedt">
Question n  21 de ( H-0820 / 01 ) :
<P>
Objet : Une nouvelle rglementation relative  la dioxine menace la pche en Mer baltique Une proposition de la Commission fixant les seuils autoriss de dioxine dans le poisson pourrait sonner le glas de l ' industrie halieutique sudoise .
Selon celle-ci , cette rglementation aurait pour effet probable d ' interdire totalement la vente de saumons et d ' anguilles pchs en Mer baltique .
Cette interdiction aurait galement pour effet d ' interdire la commercialisation de harengs et de harengs de la Baltique pchs en Mer baltique .
Dans la pire des hypothses , un millier de pcheurs perdraient leur emploi et la Sude serait le pays le plus svrement touch , tant donn que la Finlande et le Danemark disposent de pcheries dans l ' Atlantique .
<P>
Il importe de ne pas faire montre de prcipitation dans cette affaire .
La position sudoise est la suivante : jusqu '  preuve du contraire , il est prfrable d ' informer le consommateur quant  la frquence de consommation de poisson , tout en luttant vigoureusement contre les rejets de dioxine au lieu de fixer des seuils autoriss .
Cette position semble raisonnable du point de vue de la sant publique d ' autant qu ' il s ' agit de quantits infimes de dioxine et que le poisson constitue un aliment important .
<P>
Le Conseil pourrait-il adapter la proposition de la Commission afin d ' pargner des pans entiers de l ' industrie halieutique sudoise ?
<SPEAKER ID=301 NAME="Durant">
La prsidence du Conseil concentre actuellement tous ses efforts en vue d ' aboutir  une solution de compromis quilibre , qui permette de garantir la protection de la sant publique tout en vitant de crer des perturbations conomiques telles que celles que vous avez voques .
La prsidence est de ce fait en contact troit , tant avec la Commission qu ' avec les membres du Conseil , afin que cette solution puisse tre approuve par le Conseil d ' ici  la fin du mois de novembre 2001 , dlai au cours duquel le Conseil doit se prononcer suite  la transmission , fin aot 2001 , par la Commission , de ses propositions .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
Il me semble trs positif que l ' on s ' efforce de trouver un compromis , et je voulais demander au Conseil si ce compromis consistera  nous permettre d ' appliquer des recommandations en matire alimentaire , concernant la consommation de poisson pch en Mer baltique , au lieu d ' tablir des seuils .
Est-ce  un compromis de ce type que l ' on est en train de rflchir ?
<P>
Je voudrais aussi souligner que cette question de savoir si l ' on peut ou non manger du hareng et du hareng de la Baltique n ' est pas seulement d ' ordre conomique , mais qu ' elle comporte aussi un aspect important li aux usages locaux .
Le fait d ' interdire la consommation de poisson de la Baltique quivaudrait  peu prs  interdire les moules et les frites en Belgique , ce qui , j ' imagine , serait impensable .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
Madame la Prsidente , cette question a mme une porte culturelle , selon moi .
<P>
Vous pouvez y rpondre comme vous le jugerez opportun , aprs avoir consult l ' quipe du Conseil .
<SPEAKER ID=304 NAME="Durant">
 ce stade-ci , il m ' est difficile de prciser sur quoi porteront ces recommandations .
Je peux vous dire , par ailleurs , qu ' effectivement l ' absence de frites en Belgique poserait pour moi un problme national important .
Il serait toutefois assez secondaire par rapport  la question qui vous proccupe , mais sur laquelle il est difficile pour le moment de ragir , s ' agissant aussi bien de la nature des recommandations qui seront faites que de la recherche d ' un compromis qui soit le plus tenable possible d ' un point de vue conomique ou autre .
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  22 est caduque .
<SPEAKER ID=306 NAME="Luis Berenguer Fuster">
Question n  23 de ( H-0838 / 01 ) :
<P>
Objet : Prsidence belge et directive sur la protection juridique des dessins ou modles La prsidence belge a-t-elle russi  convaincre l ' tat membre qui empchait , par son attitude , l ' adoption de la directive sur la protection juridique des dessins et modles ?
<SPEAKER ID=307 NAME="Durant">
Le Conseil vous informe , suite  votre question , qu ' il a constat , lors de la session du 27 septembre du Conseil " march intrieur , consommateurs et tourisme " , qu ' il n ' existe plus d ' obstacles  l ' adoption de la proposition de rglement sur les dessins ou modles communautaires .
La proposition en est actuellement au stade de la mise au point par les juristes-linguistes et son adoption formelle par le Conseil est prvue  la fin de ce mois ou au dbut du mois de dcembre .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Je souhaiterais avant tout fliciter la prsidence belge pour avoir convaincu le gouvernement belge de retirer les objections linguistiques qui , selon des informations antrieures , empchaient l ' approbation de ce rglement sur les dessins et modles .
<P>
Par ailleurs , nous nous rjouissons que - toujours sous la prsidence belge - ce rglement , indispensable au fonctionnement du march intrieur - mais galement au fonctionnement du Bureau d ' harmonisation du march intrieur d ' Alicante - , ait t approuv immdiatement .
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident">
Il ne s ' agit pas d ' une question et par consquent , sous rserve que Mme la prsidente veuille faire un commentaire , nous pouvons considrer que l ' heure des questions est termine et dclarer selon le Rglement que le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 24  27 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h02 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=12>
Paiements transfrontaliers en euro
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0357 / 2001 ) de Mme Peijs , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euro [ COM ( 2001 ) 439 - C5-0379 / 2001 - 2001 / 0174 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , la Commission a publi un Livre vert sur les transactions de paiement , et c ' est  partir de ce moment qu ' ont dbut les discussions avec les banques , entre autres en ce qui concerne les paiements transfrontaliers .
Au dbut , les banques mettaient  juste titre des objections , et nous avons planch pendant de nombreuses annes afin de prendre ces objections en ligne de compte .
Nous disposons aujourd ' hui d ' un numro international de compte bancaire , l ' IBAN , d ' un code d ' identification de banque , le BIC , ainsi que d ' une exemption de l ' obligation de rapport  la Banque centrale pour un montant infrieur  12 500 EUR , ce qui concide avec l ' espace unique de la directive sur le blanchiment des capitaux .
Il existe un format permettant d ' effectuer des paiements de manire tout  fait automatique .
Je suis due de constater que cela a provoqu une augmentation croissante du cot des virements .
 la fin de l ' anne dernire , M. Bolkestein et moi-mme nous trouvions dans cette mme salle et le commissaire avait promis  cette occasion qu ' il prendrait des mesures si rien n ' avait chang  la moiti de cette anne .
En juillet , il est ressorti d ' tudes entreprises tant par la Commission que par le Parlement qu ' aucun changement n ' tait intervenu .
Au contraire , la situation est bien pire encore .
La Commission a tenu parole et a labor un rglement et j ' en conclus que les banques ont simplement laiss passer deux moments dans le temps .
En novembre 2000 et mme encore en juillet de cette anne , il tait encore temps de mettre en place une auto-rglementation srieuse qu ' auraient prfr tous les partis , plutt que de devoir jouer au garde-chiourme .
L ' Association bancaire europenne a courageusement tent de mettre sur pied une structure de paiement peu onreuse sous la forme du systme STEP 1 suivi du systme STEP 2 . Et mme la Banque centrale europenne a fait l ' loge de cette initiative dans son rapport annuel 2000 .
J ' y adhre mais , dans le mme temps , je suis surprise de constater que seul un nombre trs limit de banques se sont associes  cette initiative .
<P>
 la grande joie du Parlement , le Conseil de Gand a exprim son accord sur le rglement et nous esprons que cela aura une influence positive sur le Conseil " march intrieur " .
<P>
Parlons maintenant des amendements .
Je ne peux pas soutenir l ' amendement 9 sur l ' auto-rglementation .
Comme je l ' ai dj dit , l ' ide d ' auto-rglementation nous sduit sans doute , mais toutes les banques auraient alors d soutenir la proposition .
Cela doit s ' accompagner d ' un contrle , de garanties , de sanctions , etc . L ' amendement libral sme d ' ailleurs le trouble concernant la date d ' entre en vigueur et ce type de problme ne doit pas faire l ' objet d ' une solution d ' ordre juridique dans ce rglement .
Les autres nouveaux amendements sont le rsultat d ' une fructueuse collaboration entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
Je tiens  remercier le prsident du Conseil pour cette fructueuse collaboration .
J ' ai maintenant bon espoir que le Conseil " march intrieur " approuvera l ' accord sur lequel a dbouch le Sommet de Gand .
Les modifications que je propose quant  la position prne par la Commission sont les suivantes .
<P>
Tout d ' abord , j ' ai propos un report de la date d ' entre en vigueur : le 1er mars au lieu du 1er janvier . Le 1er mars , la priode de transition sera termine pour tous les pays .
De plus , il n ' est plus possible , pratiquement , de faire paratre la communication  temps au Journal officiel .
Je propose quelques amendements ,  savoir les amendements 10 , 13 et 16 , concernant les chques .
Je voudrais viter que les chques tombent sous le principe d ' galit des frais dont il est question dans l ' article 3 , car de plus en plus de banques ne veulent plus des chques transfrontaliers .
Les garanties offertes par le chque divergent fortement d ' un pays  l ' autre .
Le chque relve toujours de la partie " transparence " du rglement ,  savoir l ' article 4 .
<P>
Une autre proposition d ' amendement concerne l ' obligation de communiquer avec la banque du pays au moyen des codes IBAN et BIC .
Certaines banques telles que la Banque de la Poste , ou les banques oprant par Internet ont leurs propres codes et ne doivent par consquent pas se soumettre aux codes IBAN et BIC .
<P>
Pour conclure , l ' amendement antrieur de Mme Torres Marques .
Certains tats membres prouvaient des difficults face  l ' mergence d ' un nouvel institut , ce qui n ' a bien sr jamais t notre intention .
Nous avons remdi  ce problme en prenant en compte certaines procdures de rglement ainsi qu ' un article sur les sanctions auquel nous attachons beaucoup d ' importance .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le commissaire Bolkestein pour la persvrance dont il a fait preuve et pour avoir tenu parole .
Il s ' est toujours montr prt  la concertation et cela permettra  ce rglement de se frayer un chemin  travers les institutions .
Nous pensons que le Parlement y apportera un large soutien .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , nous avions aujourd ' hui un ordre du jour bien charg .
Nous avons abord la recherche avec Monsieur Caudron , nous avons vot sur les services portuaires avec Monsieur Jarzembowski , nous avons trait de la construction navale avec Madame Riis-Jrgensen , et lorsque j ' ai observ le public dans les tribunes , je dois concder qu ' il s ' agissait  chaque fois de sujets importants au niveau conomique ou social , mais que les auditeurs n ' y comprenaient bien souvent pas un tratre mot .
<P>
Il en va tout autrement pour le thme qui nous occupe  prsent .
L ' t dernier , je me suis moi-mme gar  un endroit inadquat en Autriche et j ' ai ressenti un terrible sentiment de culpabilit .
Ma mauvaise conscience a toutefois rapidement t surmonte par l ' angoisse de savoir combien allait me coter le virement de 200 schillings autrichiens d ' Allemagne en Autriche pour cette contravention .
Je me suis donc rendu prcipitamment auprs des autorits autrichiennes pour m ' acquitter de l ' amende en liquide , car je craignais que les frais de paiement de cette contravention ne puissent tre suprieurs  la valeur de la contravention proprement dite .
De nombreux citoyens en font l ' exprience !
Un lment dcisif , et que nous devons garder  l ' esprit en permanence au sein de cette Assemble , a trait  la faon concrte dont les citoyens vivent l ' Europe . Eu gard  de multiples chantiers , elle parat beaucoup trop imparfaite .
<P>
Le 1er janvier , l ' euro sera l .
Il existe dans la langue allemande un terme ,  savoir " begreifen " ( " saisir " ) , qui signifie comprendre , mais qui renferme galement la notion de prendre en main .
Chacun pourra prendre l ' euro en main , et par consquent , la confiance dans l ' euro s ' intensifiera  partir de ce moment .
Nous devons toutefois galement procurer aux citoyens l ' environnement appropri afin qu ' ils puissent considrer les paiements  l ' intrieur de l ' Europe comme des paiements nationaux .
C ' est pourquoi le rglement propos revt une importance formidable , et je dplore profondment que cette ide n ' ait germ qu ' aujourd ' hui au sein de la Commission .
J ' avais dj rdig un avis il y a quelque neuf mois .
Je m ' tais alors entendu affirmer par la Commission qu ' entre les banques existaient des passerelles . J ' avais rpliqu que , s ' il tait possible de gagner de l ' argent avec des passerelles , on gagnait de l ' argent avec des passerelles .
Mais s ' il est possible de gagner de l ' argent avec des autoroutes , on gagne de l ' argent avec des autoroutes .
Nous avons aussi besoin d ' autoroutes dans le secteur bancaire .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , je souhaiterais tout d ' abord vous remercier pour votre opinitret et votre cohrence , qui ont d ' ores et dj permis d ' engranger certains rsultats dans ce dossier .
Dans 47 jours , les pices et les billets en euros seront mis  la disposition de tous les citoyens de la zone euro ; une monnaie unique qui concrtise ,  mes yeux , le plus grand projet d ' identit et d ' intgration de l ' Union europenne .
La zone euro sera un march domestique dans le march intrieur .
Nous avons tous le devoir de tout mettre en uvre , en ce qui concerne notamment les paiements transfrontaliers , pour liminer les obstacles qui entravent le march financier domestique .
L ' cart de cots entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers au sein du march domestique s ' inscrit en contradiction avec nos objectifs ultimes .
<P>
Une tude de la Commission a fait apparatre qu ' une diminution constante des cots prlevs peut tre observe depuis 1993 , mais que dans certaines banques , les citoyens doivent aujourd ' hui encore se dpartir de 24 euros pour un paiement international intracommunautaire d ' un montant de 100 euros .
La proposition de la Commission et le rapport sont ds lors indispensables .
Je me permets nanmoins de prendre la parole au nom de mon groupe : nous apprcierions qu ' une vritable auto-rglementation des banques soit instaure , qui soit durable , exhaustive et crdible .
Les propositions actuelles prvoient certes une auto-rglementation de ce type , mais nous l ' estimons insuffisante .
C ' est pourquoi nous soumettons galement ce rapport .
<P>
Si l ' on parvient  une auto-rglementation crdible et durable , nous pourrions envisager de prendre position contre le rglement lors de la prochaine lecture , et la Commission aurait ainsi la possibilit de ne pas adopter sa proposition de rglement .
Nous attendons toutefois les banques .
La solution est entre leurs mains .
Nous devons poursuivre dans cette voie car toutes les mesures prcdentes se sont rvles insuffisantes .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="PT" NAME="Santos">
Monsieur le Prsident , je parle au nom de Mme Torres Marques , qui ne peut tre prsente parmi nous pour des raisons imprieuses , en adhrant  sa pense et au sens de son intervention .
Le Parlement europen , et en particulier sa commission conomique et montaire , insiste depuis des annes sur la ncessit que les banques crent des systmes de paiement dans la zone euro permettant aux citoyens d ' utiliser l ' euro comme s ' il s ' agissait d ' une monnaie nationale .
Malgr l ' existence de taux de change fixes entre les diffrentes monnaies de la zone euro , les paiements transfrontaliers ne s ' effectuent pas au mme cot que les paiements nationaux .
Les citoyens ne le comprennent pas : pourquoi les paiements de la zone euro s ' effectuent-il comme s ' il s ' agissait de paiements internationaux ?
Existe-t-il oui ou non une zone de paiement en euros ?
Les banques ont amlior leurs systmes de paiement au niveau national  travers les cartes de crdit , de dbit et les porte-monnaie lectroniques , elles ont amlior leurs oprations internationales et elles ont oubli l ' espace de l ' euro .
Or , la zone euro constitue pour nous une rgion de monnaie unique qui doit avoir des rgles montaires communes et facilement comprises par les citoyens .
Heureusement , une tude rcente de la Commission , en montrant que les cots des transferts de la zone euro , loin de se rduire , restaient levs , a rvl la ncessit de rdiger un projet de rglement que nous analysons et qui vise  uniformiser ,  partir de janvier 2002 , les cots des paiements transfrontaliers au moyen de cartes de crdit et de dbit que chaque banque pratique sur son march national respectif .
 partir de 2003 , la Commission propose qu ' il en aille de mme pour les virements bancaires et les chques .
<P>
Le parti socialiste europen est d ' accord avec les propositions du rapporteur , tant donn que ce projet de rglement mrite notre approbation , et nous esprons galement que l ' accord avec le Conseil sera possible ds la premire lecture .
En aucun cas , son application ne doit faire crotre les cots intrieurs .
En effet , les paiements transfrontaliers ne reprsentent que 1 % de tous les paiements effectus par les banques et il s ' agit de paiements lectroniques qui entranent une rduction effective du personnel employ par le systme bancaire .
<P>
Les institutions europennes doivent fermement refuser que ce rglement soit mis  profit pour imposer de nouvelles taxes sur les paiements intrieurs .
Du reste , les citoyens s ' y sont dj opposs .
Parmi les principaux amendements proposs , nous soulignons ceux qui concernent les sanctions applicables en cas de non-respect du rglement par un tablissement bancaire , ainsi que l ' indication des procdures  suivre dans d ' autres situations afin de donner une garantie aux citoyens qui utilisent l ' euro .
<P>
Je pense que , avec l ' adoption de ce rglement , le Parlement contribue  la russite du lancement de la nouvelle monnaie auprs des citoyens , en crdibilisant et renforant l ' euro , en facilitant la transition culturelle et conomique indispensable .
Nous esprons qu '  la suite de la dcision du Conseil europen de Gand , cette lgislation sera adopte le plus vite possible .
Cette dcision politique est bnfique pour la zone euro , mais surtout , elle est bnfique pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , en politique , entre deux maux , il faut parfois choisir le moindre , et nous nous trouvons en fait dans une situation de ce genre .
<P>
Nous approchons  grand pas d ' une solution au problme des paiements transfrontaliers et c ' est une bonne chose .
La tnacit du Parlement a permis d ' aboutir  un rglement et je pense que le nom de notre rapporteur y restera irrmdiablement associ .
C ' est surtout sa tnacit qui a permis , dans une large mesure , d ' aboutir  une proposition de solution  ce problme .
Aprs l ' arrive de la nouvelle monnaie , les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir compter sur des services efficaces , srs et peu onreux en matire de paiements transfrontaliers au sein du march intrieur .
L ' euro offre d ' ailleurs une relle possibilit de rendre l ' Europe plus proche du citoyen , comme on vient de le dire , et de la rendre plus tangible .
C ' est pourquoi cette monnaie doit galement pouvoir tre utilise comme monnaie europenne sans aucune entrave et sans entraner des cots bien trop levs .
Aucun citoyen ne pourrait comprendre pourquoi un virement en euros d ' un pays vers un autre pourrait engendrer des cots aussi excessifs .
Ce sont les banques qui faut blmer , c ' est l que se situe le problme .
Mais ce n ' est naturellement pas sur les banques que rejaillit la faute , mais sur nous , politiciens : nous avons en fin de compte trac la voie de l ' euro , et nous devons donc faire face au problme .
<P>
Mais ce n ' est pas seulement notre problme , c ' est galement celui des banques .
C ' est pourquoi il est ncessaire , tout d ' abord , que la conversion se droule le plus souplement et le plus rapidement possible et il faut s ' y atteler srieusement .
Les banques doivent pouvoir se concentrer sur l ' introduction fructueuse des billets et des pices en euros au dbut de l ' anne prochaine et , une fois cette tape franchie , la zone euro tendra alors , en matire de paiements ,  devenir un pays unique dot d ' un march unique .
Je pense que les nouveaux amendements de notre rapporteur sont particulirement bienvenus  ce sujet et que nous pouvons les soutenir .
<P>
Ce qui nous dplat dans cette proposition , c ' est le risque de voir les paiements intrieurs , actuellement presque gratuits , ou qui du moins le semblent , coter plus cher au consommateur .
Ce qui ne va pas non plus rendre l ' euro plus populaire .
Il faut donc aussi viter cette situation .
<P>
Pour conclure , pourquoi faut-il choisir entre deux maux ?
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas des banquiers . J ' ignore comment calculer les tarifs bancaires , et je prfre trs honntement ne pas le savoir , c ' est le rle des banquiers .
C ' est pourquoi notre groupe parlementaire plaide pour l ' auto-rglementation .
Nous avons introduit un amendement  ce sujet .
Si cela se soldait par un chec - et les banques ont jusqu '  prsent  peine lev le petit doigt - ces mesures deviendront alors malheureusement incontournables .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , l ' arrive de l ' euro suscite de nombreuses attentes chez les citoyens .
L ' une de ces attentes est la suivante : que le cot des transactions soit uniformis  travers les tats membres concerns .
Il n ' est d ' ailleurs pas de bon augure que , peu de temps avant l ' introduction de l ' euro , la question de la tarification des paiements transfrontaliers n ' ait pas encore trouv de solution adquate .
<P>
La faute en incombe en grande partie aux banques et institutions financires .
L ' auto-rglementation ne fonctionne manifestement pas dans ce secteur .
C ' est pourquoi apprcie normment les efforts dploys par le commissaire Bolkestein et le rapporteur Peijs , qui ont travaill avec acharnement pour parvenir  une solution .
<P>
Il y a bon nombre d ' arguments valables  faire valoir afin d ' inciter les banques  ne facturer aucun frais pour des oprations de paiements lectroniques transfrontalires .
La technique actuelle permet d ' excuter ces transactions financires de manire peu onreuse , et cette mme technique est galement utilisable pour les paiements transfrontaliers .
Le prlvement de diffrents tarifs n ' est pas souhaitable et va  l ' encontre de l ' ide d ' un march intrieur des paiements et d ' une monnaie unique .
Pour les banques , le recours au paiement lectronique constitue une source d ' conomies tant donn que cela cre une diminution des paiements PIN ,  facteur travail lev .
Je soutiens donc le point de vue de la Commission europenne et du rapporteur Peijs et j ' exprime le souhait que l ' introduction rapide de cette mesure renforce la confiance du consommateur vis--vis de l ' euro .
<SPEAKER ID=317 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , dans cette mme assemble , le 26 octobre 2000 , j ' avais dj expos pourquoi les commissions bancaires sur les paiements transfrontaliers en Europe ,  leur niveau actuel , rsultent d ' obstacles techniques qui disparatront avec le temps , esprons-le , mais qui sont pour le moment incontournables .
<P>
Dans ces conditions , leur diabolisation par certains relve  la fois d ' une recherche obsessionnelle de l ' uniformisation sur le march intrieur et d ' un choc en retour de la propagande pro-euro qui avait promis des miracles impossibles .
Ayant donc dj trait ces points , je n ' y reviens pas .
<P>
La proposition de rglement que nous examinons aujourd ' hui se situe  l ' tape suivante .
Puisque le march rsiste , on se propose d ' utiliser la force pour le faire cder en dcrtant l ' galit obligatoire des commissions bancaires sur les virements intrieurs comme sur les virements transfrontaliers .
Ce projet nous parat inopportun , non seulement parce qu ' il nie les ralits du march qui se vengeront demain d ' une manire ou d ' une autre , mais aussi pour quatre raisons .
<P>
Un , il viole la subsidiarit car cette question devrait relever des tats membres .
Deux , il viole la libert des prix , dont on croyait pourtant que la Commission tait la gardienne vigilante mais pour l ' euro , de quels grands principes n ' accepterait-on pas le sacrifice ?
Trois , il viole les engagements rpts d ' utiliser le moins possible la formule du rglement car celui-ci , en s ' appliquant directement sur le territoire des tats membres , contourne le pouvoir de transposition pourtant trs lgitime des parlements nationaux .
Quatre , enfin , il va conduire  de nombreuses formes plus ou moins dguises de traitement inquitable des citoyens puisque les cots rels , mais interdits , des paiements transfrontaliers devront tre transfrs sur d ' autres produits bancaires .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , beaucoup plus de raisons qu ' il n ' en faut pour rejeter ce rglement .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , le Parlement exige depuis des annes que la Commission prenne des mesures pour rduire les frais bancaires pays par les consommateurs dans la zone euro .
La situation actuelle , dans laquelle sur un paiement de cent euros , on peut en payer jusqu '  vingt-trois de frais de traitement aux banques , est insupportable .
D ' autres collgues l ' ont signal .
En outre , le problme ne fera que s ' tendre  partir de l ' anne prochaine lorsque les douze membres de l ' Euroland passeront  l ' euro en espces .
Le dveloppement du systme de paiement ainsi que la baisse des frais bancaires , et par la mme occasion des frais facturs aux consommateurs , est galement l ' un des dossiers sensibles les plus " urgents " de notre commission conomique .
<P>
La Commission se joint certainement  nous dans cet objectif , mais les moyens pour l ' atteindre diffrent partiellement des souhaits initiaux du Parlement .
Les problmes structurels ne doivent pas tre rsolus par la contrainte .
Les frais bancaires transfrontaliers ne peuvent tre diminus de faon durable que si l ' on s ' efforce de crer dans la zone euro des normes techniques permettant de traiter les paiements de manire automatise .
Les frais levs actuels trouvent leur origine dans le traitement manuel des paiements .
Cette montagne de papier antdiluvienne cote cher en temps et en argent .
<P>
Le secteur bancaire ne dgageant toutefois pas un consensus suffisant pour laborer cette norme , le Parlement a souvent , dans les rapports qu ' il a examins , soulign le rle de la BCE quant au dveloppement d ' un systme de paiement .
Fin de l ' anne dernire dj , le Parlement a demand  la BCE de convoquer un groupe de travail compos de spcialistes du secteur , qui aurait eu pour tche de crer une norme applicable .
L ' ide du Parlement impliquait que le groupe de travail se mette  l ' ouvrage pendant cette anne et la proposition aurait t publie avant Nol .
Une norme nouvelle obligatoire pour toutes les banques aurait ainsi effectivement vu le jour avant le jour J de l ' anne nouvelle , aprs quoi les banques d ' affaires auraient pu l ' appliquer selon le calendrier qu ' elles auraient dsir .
Un systme de ce genre aurait naturellement constitu un avantage comptitif pour les tablissements financiers en mesure de s ' y conformer plus rapidement que les autres .
<P>
Malheureusement , ce projet ne s ' est pas concrtis .
Il convient donc cette fois de soutenir une proposition de la Commission qui ne correspond pas rellement aux espoirs originels du Parlement dans tous ses lments .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , il me parat que la proposition de la Commission intervient au moment opportun - mieux vaut tard que jamais - et illustre clairement que l ' Union montaire s ' accomplit non seulement dans l ' intrt des marchs et des entreprises , mais galement dans l ' intrt des consommateurs .
<P>
Je souhaiterais rappeler que nous planchons sur ce sujet depuis plus de 10 ans , ainsi que l ' a fait remarquer le rapporteur  juste titre , et que nous avons toujours insist sur l ' auto-rglementation et la conclusion d ' accords volontaires , mais qu ' il a  chaque fois fallu recourir malgr tout  la lgislation dans ce domaine afin d ' organiser , par exemple , des virements plus rapides et srs , mais surtout , moins coteux .
Je pense  ce propos aux doubles frais que devaient acquitter le bnficiaire et le donneur d ' ordre d ' un paiement .
Cette poque est heureusement rvolue , mais ce que nous avons retenu de cette exprience dans le cadre de ce Parlement europen , c ' est justement la ncessit d ' aboutir  une lgislation .
En consquence , je me flicite de ce rglement  la fois pour son esprit et pour sa forme .
Il n ' dicte en aucune manire une dictature des prix , mais il proclame sans ambigut que les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers doivent tre mis sur un pied d ' galit parce que nous nous trouvons dans un march intrieur .
Ce march intrieur exige un systme de paiement europen , non seulement  l ' instar du mcanisme TARGET pour les montants levs , mais galement pour les paiements quotidiens , pour le transfert de sommes rduites .
<P>
Chacun est concern : le pre ou la mre d ' enfants qui tudient ou suivent un apprentissage  l ' tranger , la personne qui souhaite commander des livres ou rgler un voyage ou un htel dans un autre tat europen .
Les propritaires d ' une rsidence de vacances sont eux aussi concerns .
Tous sans exception souffrent de cette situation , sans oublier les travailleurs migrants qui peroivent leur rmunration dans un tat et l ' envoient  leur famille dans leur pays d ' origine .
C ' est vers eux que doivent aller nos penses .
Des frais moyens de 24 euros pour un virement de 100 euros sont tout simplement excessifs et inadmissibles .
Je rejette fermement la proposition de Monsieur Maaten .
Un grand nombre de tentatives ont t dployes , et nous devons  prsent arrter des dcisions .
Je dois galement dclarer que je ne comprends pas les arguments de Monsieur Karas .
Pourquoi une proposition qui est attendue depuis plus de 15 annes devrait-elle prcisment arriver dans les deux ou trois prochaines semaines !
Je dois galement ajouter que les propositions suggrant de reporter l ' ensemble de la procdure  2005 sont  mes yeux entirement inacceptables .
Le raisonnement du rapporteur traduit le point de vue le plus extrme qui puisse selon moi tre accept . J ' entends par l que nous devons runir au sein de ce Parlement une large majorit en faveur de ce projet de longue haleine , car un systme de paiement europen appartiendrait depuis belle lurette dj  la ralit si les banques et les caisses d ' pargne l ' avaient voulu .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , les banques ont de toute vidence pris cette question  la lgre durant plusieurs annes et elle leur a aujourd ' hui chapp , car une solution contraignante , sous la forme d ' un rglement , tait devenue incontournable .
Cela ne tient pas  ce que , par exemple , des frais bancaires de 18 euros sont facturs pour un virement de 100 euros , et ce bien souvent  deux reprises , la premire fois auprs du destinataire et la seconde auprs du donneur d ' ordre .
Cela n ' est pas normal ds lors que les institutions financires disposent depuis longtemps des paramtres techniques qui leur permettent d ' excuter rapidement et  peu de frais le transfert de virements , le paiement de chques et les paiements par carte .
Cependant , nous devons galement veiller , et cela a dj t abord  plusieurs reprises ,  ce que , dans le sillage de la rduction des frais relatifs aux oprations transfrontalires , les frais lis aux oprations nationales ne soient augments en contrepartie .
Si cela se produit , les frais nationaux devront galement tre rglements avec force contraignante par la voie rglementaire .
Nous ne pouvons laisser planer le moindre doute  cet gard .
<P>
Un regret dans cette procdure tient au fait que l ' on plaide en faveur d ' un report de l ' chance de deux mois .
Je ne peux malheureusement souscrire  l ' avis du rapporteur .
Les banques sont capables depuis toujours d ' augmenter les taux d ' intrt , de mme que les frais , du jour au lendemain .
Elles auront dsormais aussi la possibilit de rduire leurs frais  un niveau normal en l ' espace d ' un mois et demi .
J ' espre que les demandes  ce sujet ne rcolteront pas le soutien d ' une majorit .
<SPEAKER ID=321 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission pour la courageuse proposition de rglement et je flicite ma collgue , Mme Peijs , pour son engagement depuis des annes dans ce dossier , faute de quoi nous n ' aurions sans doute pas russi  convaincre la Commission et le Conseil de la ncessit d ' laborer cette lgislation .
Je soutiens d ' ailleurs galement tous les amendements introduits par Mme Peijs au nom de notre groupe parlementaire .
Je trouve cependant regrettable , Monsieur le Prsident , que prs de trois ans aprs le lancement de l ' euro scriptural et  l ' aube du 1er janvier 2002 , nous devions plancher sur un projet de loi comme celui-ci .
Je ne comprends pas qu ' il faille , par la loi , contraindre les banques , qui n ' prouvent d ' ordinaire aucune difficult  se trouver rapidement et efficacement en matire transfrontalire et qui sont runies dans des organisations professionnelles efficaces ,  s ' organiser et  s ' automatiser de manire approprie afin de rduire les cots au sein du march intrieur et de faire table rase des discriminations .
<P>
Le caractre contraignant de ce principe de non-discrimination fera froncer des sourcils , mais il n ' y a pas d ' alternative : il serait plus grave de laisser aller les choses , car nous accepterions alors ce que craignent les petits entrepreneurs et les consommateurs ,  savoir que les avantages de l ' euro demeurent intangibles  leurs yeux et que les paiements transfrontaliers continuent  coter environ 20 euros par transaction .
Nous ne pouvons nous permettre de perdre la confiance des consommateurs et des petits entrepreneurs le 1er janvier , et nous n ' avons donc pas le choix .
<P>
Monsieur le Prsident , je me fais encore du souci sur un point et c ' est  ce propos que je voudrais poser une question au commissaire .
Comment pouvons-nous empcher les banques d ' utiliser ce rglement pour justifier une augmentation de la tarification des paiements domestiques et comment la Commission entend-elle contrer cette proposition ?
Faut-il le voir comme un bton brandi en vue de conclure in extremis un accord  l ' amiable avec les banques ou avez-vous l ' intention , Monsieur le Commissaire , de poursuivre sur la voie du rglement ?
J ' espre que la Commission sera capable de prendre les dcisions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , en octobre de l ' anne dernire , comme vient de le dclarer Mme Peijs , je me tenais  la mme place pour parler du mme sujet ,  savoir la mise sur pied d ' un espace de paiement unique .
La Commission venait de publier sa quatrime ou cinquime communication sur ce sujet , laquelle indiquait que le march intrieur et la monnaie unique devaient tre accompagns d ' un espace de paiement unique .
<P>
Dans ce Parlement , des critiques avaient alors t mises par rapport  la Commission parce qu ' elle tait trop passive .
Je me le rappelle encore fort bien .
Mme Peijs se demandait quand la Commission passerait  l ' action .
Et bien , Monsieur le Prsident , la Commission a bien entendu Mme Peijs et a agi , personne ne pourra le nier  prsent .
La Commission a dpos un projet de rglement reposant sur un principe simple ,  savoir que chaque paiement en euros doit toujours coter la mme chose , qu ' il s ' agisse d ' un paiement national ou transfrontalier .
Cela revt une grande importance pour les citoyens , comme de nombreux membres du Parlement europen l ' ont galement remarqu .
Aujourd ' hui , l ' euro est une monnaie virtuelle , surtout pour les citoyens . Mais le 1er janvier 2002 , cette monnaie prendra une forme concrte car ds cette date , 300 millions d ' Europens utiliseront les mmes billets de banque et pices de monnaie .
<P>
Aujourd ' hui , les citoyens de l ' Europe acceptent encore qu ' un paiement transfrontalier cote plus cher qu ' un paiement national parce qu ' il s ' agit de diffrentes devises mais aprs le 1er janvier , cela ne sera plus le cas .
Les citoyens se demanderont ds lors  quoi sert l ' euro si les paiements transfrontaliers sont encore aussi chers que maintenant .
<P>
Dans ce cadre , je souhaiterais rappeler que notre dernire tude portant sur les cots des virements transfrontaliers a donn des rsultats effarants .
Il apparaissait qu ' en 2001 , les cots d ' un virement transfrontalier de 100 euros s ' levait en moyenne  plus de 24 euros .
En 1993 , nous avions dj effectu une enqute similaire . Nous avons malheureusement d constater qu ' aucun progrs n ' avait t enregistr en huit ans .
C ' est pourquoi la Commission a dcid de recourir  l ' arme du rglement .
Le march n ' est pas parvenu seul  trouver des solutions au problme soulign et , par le biais de cette intervention , le lgislateur souhaite contraindre les acteurs du march  crer les infrastructures dont le march a besoin .
<P>
Comme le sait Mme Peijs , je suis un libral convaincu et je regrette donc de me voir oblig de proposer un tel texte contraignant pour les banques .
Mais c ' est la seule manire de forcer les acteurs du march  s ' occuper des nouveaux systmes indispensables pour le bon fonctionnement du march intrieur .
Je constate par consquent avec satisfaction que les premiers rsultats s ' annoncent dj .
Une partie du secteur bancaire avance actuellement un plan visant  mettre sur un pied un nouveau systme de paiements transfrontaliers .
Et c ' est la preuve que la prsente proposition de rglement est galement raliste .
Ce clbre adage s ' applique aussi au secteur bancaire : vouloir , c ' est pouvoir .
<P>
L ' ide du secteur bancaire m ' a quand mme surpris : nous , les banques , nous engageons  excuter le plan , donc vous , la Commission , vous pouvez retirer votre proposition de rglement .
En premier lieu , il ne faut pas perdre de vue le fait que ce plan peut compter sur le soutien d ' une partie seulement du secteur bancaire .
Il existe en effet trois associations europennes de dfense des intrts du secteur bancaire et une seule m ' a crit pour proposer ce plan .
C ' est une donne importante .
Un systme de paiement est en effet un rseau et un rseau se dveloppe au rythme de ses membres les plus lents .
Il suffit donc qu ' une partie des membres d ' un rseau refuse d ' voluer pour bloquer les autres membres .
C ' est d ' ailleurs une des raisons pour lesquelles aucun progrs n ' a t enregistr au cours des dix dernires annes .
<P>
En deuxime lieu , le plan propos arrive trop tard .
Il vient d ' tre annonc dans un communiqu de presse deux semaines avant le traitement de la proposition au Parlement .
La Commission demande depuis onze ans de s ' occuper de cette question mais au cours de cette priode , trop peu de choses ont t ralises et pour ces motifs , Monsieur le Prsident , la Commission ne peut pas ragir positivement  la demande des membres du Parlement qui ont propos de quand mme confrer au secteur bancaire une certaine comptence d ' autorgulation .
Le secteur bancaire a eu suffisamment de temps mais vient seulement maintenant prsenter sa propre proposition , une partie du secteur bancaire du moins .
C ' est trop peu et trop tard et la Commission doit maintenant passer  la proposition d ' un rglement .
Il n ' est donc pas logique , Monsieur le Prsident , d ' exiger le retrait de la proposition juste avant que les premiers fruits ne soient perceptibles .
L ' ide de la suspension du rglement , propose dans l ' amendement 9 de M. Maaten , me semble ds lors inacceptable .
Je rpte ce que je viens de dire : les propositions d ' autorgulation arrivent trop tard .
<P>
Monsieur le Prsident , tous les appels de la Commission adresss au secteur bancaire sont ou ont t soutenus par le Parlement europen et c ' est encourageant .
Je flicite  ce sujet de nombreux membres du Parlement et principalement le rapporteur , Mme Peijs , qui , avec tnacit , a travaill  la diminution du cot des virements .
Mme Peijs reprsente en la matire l ' opinion des citoyens et l ' intrt suprieur de la vie conomique , et notamment celui des petites et moyennes entreprises .
La proposition de la Commission est un complment concret  ce que l ' on appelle l ' Europe des citoyens .
<P>
J ' aborde encore un autre point controvers ,  savoir la date  laquelle le prsent projet de rglement doit entrer en vigueur .
Certains membres du Parlement europen font ici rfrence  l ' avis de la Banque Centrale europenne , lequel stipule que la BCE est parfaitement d ' accord avec les objectifs que nous visons dans notre proposition mais que nous , la Commission donc , allons trop vite et sommes trop exigeants .
La cl de l ' argumentation de la BCE est que les banques ont besoin de plus de temps pour mettre en place l ' infrastructure et les quipements logistiques ncessaires .
C ' est pourquoi la Banque Centrale europenne propose la date du 1er janvier 2005 pour l ' entre en vigueur du rglement .
<P>
Monsieur le Prsident , si je ne conteste pas qu ' il faudra du temps pour mettre ces infrastructures sur pied , j ' estime galement que ce problme ne doit pas tre exagr .
Depuis des annes , les banques nous prtendent que les virements transfrontaliers ne reprsentent qu ' un pour cent de l ' ensemble des virements .
L ' entre en vigueur du rglement en 2003 n ' entranera par consquent pas de cots supplmentaires insurmontables et si nos attentes se confirment et qu ' il s ' avre que la baisse des prix entrane une augmentation de l ' utilisation de ce mode de paiement , c ' est une raison de plus d ' acclrer les choses .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Peijs contient seize amendements , sept sur les considrants et neuf sur les articles .
Un seul amendement est inacceptable et c ' est l ' amendement 9 sur la suspension du rglement , dont je viens de parler .
Un amendement soulve un problme juridique ,  savoir l ' amendement 4 relatif  la hausse des cots des paiements nationaux .
Il s ' agit ici d ' une dclaration politique  laquelle je souscris pleinement mais qui ne cadre pas dans un texte de loi .
<P>
Je souhaiterais d ' ailleurs , Monsieur le Prsident , ragir aux propos de la dernire oratrice , Mme Thyssen , qui me demandait ce qu ' il en tait de la possibilit que les banques rcuprent sur les paiements nationaux ce qu ' elles perdent sur les paiements internationaux .
Comme on l ' a dj remarqu  juste titre , cette proposition de rglement n ' est pas une mesure tarifaire : les prix des virements ne sont en effet pas fixs et cela signifie que les prix des virements nationaux pourraient en thorie connatre une hausse .
<P>
Mais un lment essentiel de ce rglement est la transparence .
Les banques doivent communiquer  leurs clients la structure des prix des diffrents types de virements et elles doivent galement informer leurs clients quand les prix changent .
Cela signifie que nous assisterons  l ' apparition d ' une transparence totale sur les cots . La Commission part du principe que le jeu normal de la concurrence fera en sorte que les diffrents cots des virements nationaux resteront sous contrle et n ' augmenteront donc pas .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' amendement 6 stipule que les tats membres doivent prendre leurs responsabilits en ce qui concerne l ' application du rglement .
La Commission peut se retrouver dans la premire partie de l ' amendement .
La deuxime partie apparat quelque peu mystrieuse  la Commission et elle juge difficile de donner ds  prsent un avis  ce sujet .
Par le biais de l ' amendement 10 , l ' auteur souhaite que le principe de non-discrimination ne s ' applique pas aux chques de paiement .
La Commission n ' a jamais voulu favoriser l ' utilisation de chques et est donc d ' accord avec l ' amendement .
<P>
De plus , le rapporteur Peijs souhaite que l ' entre en vigueur du rglement soit reporte au 1er mars 2002 .
La Commission n ' y voit aucun inconvnient .
Nous pouvons donc accepter cet amendement .
Les sept autres amendements sont en principe acceptables mais certains devront tre reformuls .
<P>
Monsieur le Prsident , cette proposition sera discute lors du Conseil " march intrieur " du 26 novembre , dans une dizaine de jours .
Je suis convaincu que nous parviendrons  un accord , essentiellement parce que le Conseil europen de Gand a demand au Conseil de fournir rapidement des conclusions et a soutenu cette proposition .
Je sais que le rapporteur , Mme Peijs , a galement eu de nombreux contacts avec le Conseil et elle pourra galement , je pense , se ranger  mon point de vue .
Je souhaiterais remercier Mme Peijs pour l ' excellent document qu ' elle a rdig et pour toutes ses activits depuis 1989 en vue de rduire les cots des virements transfrontaliers .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que la deuxime lecture ne constituera qu ' une formalit afin que ce texte puisse tre publi en janvier .
<P>
Pour terminer , je rpondrai  la deuxime question de Mme Thyssen .
Elle m ' a demand si la Commission projetait de tenir bon , de ne pas plier l ' chine face  la pression des banques et si elle considrait cette proposition comme un bton brandi au-dessus de la tte des banques .
Non , Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rglement et l ' intention de la Commission est donc , sans doute aucun , de rester sur ses positions et de veiller  ce que ce rglement entre en vigueur en mars de l ' anne prochaine et de veiller  ce que les virements transfrontaliers ne cotent plus davantage que les virements nationaux .
<P>
Monsieur le Prsident , pour conclure , puis-je remercier le Parlement dans son ensemble pour la bonne collaboration .
Cela montre quel progrs il est possible d ' enregistrer lorsque les deux institutions , le Parlement et la Commission , sont sur la mme longueur d ' onde .
Cette proposition permet aux citoyens de nos pays de voir les avantages concrets de l ' Europe et renforce la confiance dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas que M. Bolkestein rentre chez lui en pensant que le Parlement europen fait des choses particulirement mystrieuses .
La premire partie de l ' amendement dont parlait le commissaire , est maintenue . Il peut galement marquer son accord  ce sujet .
Nous estimions nous aussi que la deuxime partie de l ' amendement revtait une forme un peu curieuse , d ' autant plus que l ' objectif du Parlement n ' tait pas de crer une nouvelle institution .
Nous l ' avons transforme en considrant et elle comprend donc ,  peu de choses prs , la mme demande de procdures de rglement que la directive de 1997 .
Je pense qu ' ainsi , tous les points mystrieux disparaissent , Monsieur le Prsident , de sorte que nous pouvons tous nous mettre au travail pour la deuxime lecture .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission a pris connaissance de ce que vient de dclarer Mme Peijs et dterminera sa position .
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=325 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Structures et accises applicables aux tabacs manufacturs
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0352 / 2001 ) de M. Katiforis , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 79 / CEE , la directive 92 / 80 / CEE et la directive 95 / 59 / CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturs [ COM ( 2001 ) 133 - C5-0139 / 2001 - 2001 / 0063 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=327 NAME="Katiforis">
rapporteur .
( EL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je regrette , dans le cas de ce projet de directive , de ne pas pouvoir contribuer  l ' harmonie entre les deux organes institutionnels .
Je suis au regret de devoir proposer le rejet de la proposition de la Commission .
Comme vous le savez , les cigarettes ne sont pas un produit exempt de taxes .
Elles sont dj greves d ' une accise et de la taxe sur la valeur ajoute , et cette taxation est vraiment trs leve en Europe . Elle atteint entre 70 et 80 % du prix de la cigarette .
La Commission propose  prsent une taxe minimale fixe de 70 euros , en complment au systme reposant sur la taxation proportionnelle actuellement en vigueur .
<P>
L ' argument qu ' elle avance est que les charges fiscales diffrent d ' un pays  l ' autre de l ' Union , alors qu ' elles doivent converger .
Premire inexactitude : il n ' est pas vrai de dire qu ' il y a une divergence entre les taxations .
Il est vrai qu ' il n ' existe pas de convergence particulire , mais il n ' y a pas de divergence .
Il y a une certaine convergence dans le secteur des cigarettes , qui est plus forte que celle que l ' on constate pour de nombreux autres produits , ainsi que le confirme une tude indpendante de la direction gnrale des recherches du Parlement europen , qui n ' a videmment pas t rdige aux fins de ma proposition .
<P>
Pourquoi les taxations doivent-elles converger d ' aprs la Commission ?
Parce qu ' elles contribuent  la diffrenciation des prix , qui ,  son tour , contribue au dveloppement du trafic illicite et de la fraude fiscale .
Certes , ces phnomnes doivent tre radiqus , et le Parlement a propos  maintes reprises des mesures - qui , malheureusement , n ' ont pas t prises - visant  rprimer la contrebande des cigarettes .
Mais pour faire disparatre les phnomnes lis  la diffrence de prix , il faut faire disparatre la diffrence des prix mme .
La Commission a admis qu ' on ne sait pas si la convergence des taxations conduira  une convergence des prix .
Il est certain qu ' il n ' y aura pas de convergence , parce que le caractre monopolistique de l ' industrie impose le choix stratgique des prix .
Ces prix ne rsultent pas des mcanismes du march , ce sont des outils au service de la concurrence monopolistique et il est utopique d ' attendre que les prix s ' galisent .
<P>
En outre , la proposition de la Commission ne prvoit rien pour harmoniser la taxe sur la valeur ajoute . La variation de la taxe sur la valeur ajoute entre les tats membres atteint 100 % .
Comment pourrait-on harmoniser la taxation en n ' harmonisant pas dans le mme temps la taxe sur la valeur ajoute qui frappe les cigarettes ?
En fait , le trafic illicite , si l ' on considre qu ' il est illicite d ' acheter des cigarettes bon march dans un pays de l ' Union , o la taxe a t acquitte , et de les revendre dans un autre pays de l ' Union , o elles sont plus chres , ne l ' est pas  mes yeux , car c ' est l le fonctionnement normal du march unique .
Toutefois , dans la mesure o le trafic est illicite , ou si la taxe n ' a pas t acquitte , comme dans le cas de l ' Angleterre , la situation ne changera pas pour ce pays , qui souffre rellement du trafic de cigarettes , puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumes ont t introduites illicitement dans ce pays , o la taxation est aussi leve que le prix mme des cigarettes . L ' Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer , parce que les prix pratiqus en Belgique , aux Pays-Bas ou en France , pays d ' o part la contrebande , ne seront pas affects par la proposition de la Commission .
<P>
Au contraire , les prix augmenteront dans les tats membres du sud , et en particulier dans les pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne lorsque nous les accueillerons , ce que j ' espre . Les augmentations de prix provoques par cette directive atteindront entre 200 et 400 % dans ces pays .
Croyez-vous qu ' il existe des exceptions permettant de faire face  de telles augmentations de prix , et imaginez-vous ce qu ' il adviendra de la contrebande provenant de l ' Ukraine , de la Russie , de la Chine ou de l ' Inde si nous tolrons de telles augmentations de prix ?
<P>
On met galement en avant l ' argument de la sant publique ,  savoir que l ' augmentation du prix des cigarettes rduirait le tabagisme .
Cela , nous l ' ignorons .
Comment le savons-nous ?
Parce que nous avons des statistiques ?
Mais les statistiques se basent sur les cigarettes qui circulent lgalement . L ' augmentation du prix des cigarettes limite effectivement le " tabagisme lgal " , mais il encourage le tabagisme illgal , et en Angleterre , les mafias , dchanes , ont compltement organis le march des cigarettes , prcisment pour cette raison .
<P>
En outre , Monsieur le Commissaire , je dirais que le Conseil ne s ' est pas comport envers le Parlement avec le respect et le tact qui sont de mise , parce qu ' une semaine avant que nous donnions notre avis , il nous prsente un accord politique par lequel il tente de nous imposer son point de vue .
Je ne pense pas que nos institutions dmocratiques doivent fonctionner de cette manire . Quoi qu ' il en soit , si notre Parlement doit fonctionner ainsi , on pourrait se demander pourquoi nous avons gagn la guerre froide .
Je vous ai entendu dire , lors de votre prcdente intervention , que vous tiez un libral convaincu .
Je suis tonn de vous voir soutenir ici , dans le domaine conomique , une mesure qui favorise uniquement les grands monopoles , pour des raisons que je ne peux malheureusement pas vous exposer , mais que vous connaissez trs bien , et de vous voir adopter , dans le domaine politique , une attitude qui ressemble trs fort  du totalitarisme .
Je pense que de tels carts entre la thorie que nous dfendons et la pratique que nous observons devrait vous inciter  la rflexion .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , le rapporteur vous propose de rejeter la proposition de la Commission .
Au sein de la commission juridique et du march intrieur , nous avons quelques remords  prendre cette dcision sans expliquer nos raisons  la Commission , ou  tout le moins sans expliquer nos raisons par crit  la Commission .
Il ressort de ces explications que la directive ne peut rester inchange .
La commission juridique et du march intrieur a galement donn quelques indications dans sa position .
Ce faisant , elle s ' est limite  son domaine de comptence .
La protection de la sant joue naturellement aussi un certain rle dans cette proposition de directive .
Cela ne relve toutefois pas du mandat imparti  notre commission .
La question de dterminer si l ' on impose un montant minimal d ' accises de 140 , 120 , 100 , 80 ou 60 euros revt certainement une grande importance en ce qui concerne la protection de la sant , mais non pour l ' avis de la commission juridique et du march intrieur .
Seules les considrations juridiques ont t pour nous dterminantes .
 cet gard , la directive semble comporter deux points faibles considrables , et mme des points faibles qui ne permettent pas de soutenir la directive face  des rflexions raisonnables concernant le march intrieur .
<P>
En premier lieu , le systme de l ' imposition minimale soulve le problme qu '  ce montant minimal d ' accises se cumule encore une taxe sur la valeur ajoute .
Si je prends l ' exemple d ' un pays qui obit prcisment  l ' exigence de l ' imposition minimale , et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoute , je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dpasse ne ft-ce que lgrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement lev de taxe sur la valeur ajoute .
C ' est la raison pour laquelle nous estimons opportun de ne plus rclamer  l ' avenir un montant minimal d ' accises hors taxe sur la valeur ajoute , mais d ' laborer un systme qui prvoit un montant minimal d ' accises y compris la taxe sur la valeur ajoute connexe .
<P>
Le deuxime point faible rside dans l ' article 3 , point 1 .
Nous pensons que la proposition n ' assure plus une distinction approprie entre les cigarettes et les cigarillos ou les cigares .
La proposition s ' efforce de susciter l ' impression que les cigarillos avec filtre sont des cigarettes revtues d ' une cape sombre et doivent donc tre frapps d ' accises identiques aux cigarettes .
Nous considrons que c ' est une erreur .
L ' on peut certainement s ' affronter quant aux rpercussions des filtres pour la sant , mais il ne saurait tre contest qu ' un cigarillo avec filtre , en tout tat de cause , est un peu plus sain qu ' un cigarillo sans filtre .
Si toutefois j ' assimile le cigarillo avec filtre  une cigarette sur le plan fiscal , et je ne suis pourtant pas un fumeur de cigarillos , je pnalise le produit plus sain  la base par le simple fait que je l ' impose comme une cigarette .
Je pense ds lors qu ' une amlioration doit galement tre apporte  cet gard .
En conclusion , nous approuvons le rejet de la proposition .
Mme si cela parat difficile  entendre : l ' ouvrage doit tre remis sur le mtier et amlior .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je puis remercier la Commission pour la proposition de convergence ascendante entre les accises sur le tabac .
Le Parlement l ' avait demand il y a quelques annes et la Commission nous rpond maintenant .
La proposition reprsente , selon nous , un progrs en comparaison avec la situation actuelle et elle rsout galement un certain nombre de problmes parmi lesquels le maintien des exceptions , comme c ' est le cas  prsent pour la Sude , et  l ' avenir pour les pays adhrents .
Il s ' agit ds lors , selon nous , d ' une proposition rflchie .
Nous dposons toutefois quelques amendements .
En premier lieu , il y a la question de la TVA , qu ' ont galement aborde MM . Katiforis et Wieland .
Je partage leurs points de vue  ce sujet et mon groupe parlementaire a par consquent  nouveau dpos l ' amendement qui avait dj t adopt au sein de la commission des affaires juridiques ,  savoir l ' amendement visant  prendre galement la TVA en compte lors du calcul .
<P>
En deuxime lieu , nous estimons , au sein de notre commission , qu ' il faut clairement replacer ce dossier dans le contexte des ngociations en cours au sein de l ' Organisation mondiale de la sant , car elle est trs importante sur ce plan .
<P>
En troisime lieu , nous sommes d ' avis qu ' il faut prendre de nombreuses mesures contre la contrebande .
Je ne partage pas le point de vue du rapporteur selon lequel la hausse des accises favorise la contrebande ou , inversement , que la diminution des accises la rduit .
J ' estime que de nombreuses mesures doivent tre prises contre ce phnomne , ce qui fait d ' ailleurs galement l ' objet d ' un dbat au sein de l ' Organisation mondiale de la sant .
<P>
De plus , nous avons dpos un amendement concernant les subventions accordes  la culture du tabac , un sujet que nous abordons souvent et qui est galement pertinent  cet gard .
Nous avons ensuite dpos un amendement dans lequel nous dclarons que nous devrions , pour les produits moins nocifs , aller vers un systme - si pas ds  prsent , en 2005 - dans le cadre duquel les accises sur ces produits seraient galement moins leves .
Nous soutenons donc dans les grandes lignes la proposition de la Commission ainsi que le point de vue que le Conseil a dj adopt .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EL" NAME="Folias">
Monsieur le Prsident , cette fois , je serai d ' accord avec le rapporteur , M. Katiforis , non pas parce que nous parlons la mme langue ou parce que nous avons la mme nationalit , mais parce que nous nous entendons sur ce qu ' il est convenu d ' appeler le bon sens .
Je suis dsol , mais le bon sens est absent de cette proposition de directive , que nous proposons nous aussi de rejeter dans son ensemble .
Si elle n ' est pas repousse , nous risquons tous de nous compromettre , car l ' adoption ventuelle d ' une telle directive entranerait exactement les effets contraires de ceux que le Conseil dit rechercher .
En outre , je voudrais souligner qu ' il serait trs utile d ' obtenir que le Conseil soit prsent , au lieu d ' tre absent , comme le bon sens l ' est de ce texte .
<P>
Le Conseil dit qu ' il cherche  combattre la fraude fiscale et la contrebande de cigarettes .
Si nous augmentons les taxes , nous augmenterons la fraude fiscale .
Tout le monde sait que plus les taxes sont leves , plus l ' vasion fiscale devient attrayante .
Si nous augmentons les prix des cigarettes , ainsi qu ' il est propos , nous augmenterons  coup sr la contrebande des cigarettes , parce que , ce faisant , nous rendrons les cigarettes lgales plus chres que les cigarettes de contrebande .
Nous tournons donc le dos au but recherch .
De plus , le Conseil nous dit qu ' il cherche  protger la sant publique , objectif qui sera atteint par une diminution du tabagisme due  un renchrissement des cigarettes .
Trouvez-moi quelqu ' un pour nous dire que l ' on arrte de fumer lorsque les cigarettes deviennent plus chres .
Dans le meilleur des cas , cette mesure ne changera rien  la consommation des cigarettes .
Au pire , les fumeurs aux revenus modestes seront amens  fumer des cigarettes meilleur march , et donc plus nocives .
C ' est cela que nous voulons obtenir ?
Ah , bravo !
<P>
D ' autre part , les propositions de la directive  l ' examen sont injustes parce que leur application est limite  cinq tats , principalement des tats du sud .
Les dix autres tats ne sont pas affects par elles parce qu ' ils se situent dj au seuil suprieur .
Deuxime chose : parmi ces cinq tats , dont quatre sont des tats du sud , le cot de la vie augmentera sans amlioration des revenus et les pressions inflationnistes seront renforces .
En outre , je voudrais que nous nous posions tous la question de savoir ce que les pays candidats  l ' adhsion disent de cette proposition de directive .
Montre-t-elle , d ' aprs eux , que l ' Europe se soucie d ' eux ?
Il serait aussi utile de voir comment les gouvernements de ces pays arriveront  convaincre les consommateurs que l ' adhsion  l ' Union europenne est une bonne chose pour eux , alors que , si cette directive est adopte , ils devront payer de 200  500 % plus cher leurs cigarettes .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer  mon tour le regret de voir que l ' cofin s ' est empress d ' essayer de devancer le vote qui aura lieu ici demain en publiant avec force dtails l ' accord auquel il est parvenu .
Il a commis une erreur .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la Commission de cette proposition .
Je ne peux que ne pas tre d ' accord avec le rapporteur .
Pas plus tard qu ' hier , dans cette Assemble , nous avons adopt une rsolution donnant l ' avis du Parlement europen sur la troisime session de ngociations en vue de l ' laboration de la convention-cadre de l ' OMS pour la lutte antitabac .
<P>
Cette Assemble ne devrait jamais oublier que le tabac est la plus importante cause de maladies vitables au sein de l ' Union europenne et qu ' il ne ressemble  aucun autre produit .
Chaque anne , un demi-million de citoyens europens meurent inutilement en raison du tabac et en cosse , le pays que je reprsente , 13 000 personnes sont mortes l ' an pass en raison du tabagisme .
La proposition de la Commission aidera les personnes  arrter de fumer .
Cette proposition introduira un montant minimum d ' accises sur les cigarettes .
Actuellement , la rgle est exprime sous la forme d ' un pourcentage de fiscalit , compris dans le prix de vente au dtail , et a donc peu d ' impact sur les tats membres et les pays candidats o les prix de vente au dtail sont dj bas .
<P>
Plus le paquet de cigarettes cote cher , plus la motivation pour arrter de fumer est grande .
Certains disent que la faon la plus efficace d ' aider les fumeurs  gurir de leur dpendance est de les faire payer cher .
C ' est pourquoi toutes les mesures visant  rduire le tabagisme sont plus que bienvenues et sont plus importantes  mes yeux que tout argument soutenant l ' industrie du tabac .
<P>
En ce qui concerne la contrebande , je pense , au contraire du rapporteur , que cette proposition empchera la contrebande au sein de l ' Union europenne .
Les taux europens minimum d ' accises sont raisonnables et efficaces pour s ' attaquer au flau de la contrebande .
La proposition de la Commission est bonne et devrait donc tre soutenue sans rserve .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , cela me surprend que le rapport Katiforis ne donne aucune explication du rejet de la proposition de la Commission europenne portant sur la modification des taux d ' accises sur le tabac .
Il est vraisemblablement impossible d ' tayer ce point de vue .
Cette nouvelle proposition constitue une modification de directives existantes et la base juridique n ' est donc pas en cause .
La raison de cette modification est , entre autres , que les tats membres perdent beaucoup d ' accises en raison de la fraude et de la contrebande .
Sur ce point , le march intrieur ne fonctionne donc pas encore trs bien et il est question d ' une distorsion de la concurrence .
Si les diffrences entre les tats membres s ' amenuisent , cela dcouragera la fraude et la contrebande ; peut-tre mme disparatront-ils .
De plus , la hausse ncessaire des accises sur le tabac qui rsultera de cette proposition dans certains tats membres ne nuira pas  la sant .
Pour les raisons susmentionnes , je ne puis qu ' applaudir  l ' incidence minimale de 57 % .
Au cas o les pratiques de contrebande , auxquelles collaborent mme les fabricants de tabac , ne disparatraient pas , la Commission europenne devra proposer des mesures complmentaires .
<P>
Plusieurs fois dj , j ' ai pris fait et cause pour la suppression progressive des subventions accordes  la culture du tabac .
Je puis ds lors soutenir de tout cur les amendements de M. Maaten .
Sur ce point , l ' Union europenne est encore trs peu crdible .
D ' un ct , la consommation de tabac est dcourage par le biais de messages dissuasifs , d ' une interdiction de la publicit pour le tabac et d ' accises plus leves , alors que d ' un autre ct , un milliard d ' euros part en fume sous la forme de subventions .
Soutenir les cultivateurs de tabac dans le cadre d ' une transition vers un autre type de culture o des subventions sont galement accordes , constitue une solution trs indulgente et mrite ds lors le soutien du Parlement .
Je demande par consquent au Conseil de soutenir les propositions de la Commission europenne et de ne pas plier sous la pression d ' un ou deux tats membres .
J ' mets aussi des rserves par rapport  l ' appropriation du bon sens par M. Folias .
Je me sens moi aussi fond  affirmer que chacun a le droit  sa propre stupidit .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la position de la commission conomique et montaire sur la proposition  l ' examen m ' a surpris .
Elle est fort diffrente de la position prise par ce Parlement en 1996 .
 l ' poque , le Parlement avait pouss la Commission  faire des propositions afin d ' harmoniser  la hausse les prix du tabac , bases sur des taux d ' accises plus levs dans l ' Union , et ce pour plusieurs raisons , dont la protection de la sant , et  envisager des mesures afin de rduire la possibilit de la manipulation des prix par les producteurs de cigarettes qui appliquent des prix hors taxe trs diffrents sur le march de chaque tat membre .
L ' actuelle proposition de la Commission est en accord avec cet avis .
<P>
C ' est pourquoi je dis que l ' avis de la commission conomique et montaire m ' a beaucoup surpris .
La Commission fait ce que le Parlement voulait en 1996 et il est donc trange que le rapport n ' accepte pas la proposition de la Commission .
Les changements proposs engendreront une plus grande convergence des taux d ' accises au sein de l ' Union europenne et , en tant que tels , amlioreront le fonctionnement du march intrieur , aussi bien maintenant qu ' aprs l ' largissement .
Ils rduiront aussi les motivations incitant  la fraude en matire d ' accises au sein de l ' Union .
<P>
Plus tonnant - et M. Blokland vient juste d ' attirer l ' attention sur ce point - le projet de rapport n ' expose pas les raisons du rejet de la proposition de la Commission .
C ' est la moindre des choses que la Commission aurait espr .
D ' aprs le document de sance prsent par le rapporteur  l ' ECON en juin , la justification principale est que l ' introduction d ' un montant minimum de 70 euros pour les cigarettes constitue un pas vers une taxation spcifique et dsavantagerait les petits et moyens producteurs des tats membres du Sud .
<P>
Je voudrais souligner que ce n ' est absolument pas l ' avis de la Commission .
L ' introduction d ' un montant fixe en euros ne modifie pas la structure des accises sur les cigarettes .
Les tats membres concerns par l ' introduction du montant fixe conserveront la flexibilit dont ils jouissent pour le moment pour dterminer les proportions des composantes spcifiques et ad valorem de la taxation sur les cigarettes , les autres rgles demeurant inchanges .
<P>
Je voudrais galement faire remarquer que le Conseil a apport un large soutien  la proposition de la Commission .
La semaine passe , lors du Conseil cofin , les tats membres ont adopt  l ' unanimit un texte de compromis produit par la prsidence belge , qui rejoint clairement la proposition de la Commission .
Au sujet de la taxation des cigarettes , l ' lment le plus important est l ' introduction d ' un montant minimum d ' accises de 60 euros au stade initial et de 64 euros  un stade ultrieur , plutt que de 70 euros , comme propos par la Commission .
<P>
L ' adoption de la proposition est aussi extrmement importante en vue de l ' largissement prochain de l ' Union vers l ' Est .
M. Folias a assez justement attir notre attention sur cet aspect de la proposition .
L ' exigence minimum de taxation existante - la rgle des 57 % - permet un plus grand degr de manipulation des prix et ne serait pas en elle-mme suffisante pour rduire  un niveau acceptable le foss entre les niveaux de fiscalit et de prix des tats membres et des pays candidats .
<P>
Une telle situation donnerait lieu  une importante perte de revenu pour les tats membres actuels , en particulier ceux qui ont des frontires avec les pays candidats .
L ' exigence d ' un montant minimum d ' accises vitera que cela ne se produise et assurera le bon fonctionnement du march intrieur  la suite de l ' largissement .
La Commission est consciente qu ' atteindre ces montants en euros demandera un important effort de la part de la majorit des pays candidats .
Ds lors , elle a propos que le Conseil accorde des priodes de transition limites aux pays candidats afin qu ' ils puissent atteindre le taux de taxation minimum .
<P>
Ensuite , j ' ai t ravi de constater que les deux commissions parlementaires qui ont mis des avis sur la proposition - la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , dont le rapporteur est M. Maaten , et la commission juridique et du march intrieur , dont le rapporteur est M. Wieland - ont accept l ' ide matresse de la proposition , sujette  un certain nombre d ' amendements .
<P>
La plupart des amendements proposs dans le rapport de M. Maaten ont t une nouvelle fois prsents  cette plnire .
La Commission partage globalement les proccupations de M. Maaten concernant la ncessit de prter davantage attention  la politique de sant et de lutter contre la fraude et la contrebande .
Je ne vois pas pourquoi M. Katiforis ne peux pas accepter les arguments relatifs  la sant .
Tout le monde sait - et je suis certain qu ' il en est conscient - que 75 % des fumeurs ont commenc avant l ' ge de 18 ans .
Diffrents rapports et tudes confirment que pour les jeunes de moins de 18 ans , le prix est clairement un facteur dterminant en termes de tabagisme .
<P>
J ' ai t ravi d ' entendre aussi bien Mme Stihler que M. Blokland soutenir l ' opinion de la Commission selon laquelle il existe un lien direct entre le prix et la quantit consomme et que le prix influe donc , sans le moindre doute , sur la sant .
M. Folias a dclar que si le prix augmente , les consommateurs achteront et fumeront des cigarettes moins chres .
D ' aprs ce raisonnement , si le prix diminuait , des cigarettes plus coteuses seraient aussi achetes .
En ralit , cela ne se remarque pas .
Ds lors , avec tout le respect que je dois  M. Folias , son raisonnement ne correspond pas  la ralit .
<P>
Tant que je rponds  des questions spcifiques du Parlement , je dois dire que je ne comprends pas l ' argument de M. Wieland - au sujet des aspects juridiques du dossier - quand il dclare que l ' existence d ' un lien entre la TVA et les accises serait illgale .
Il est vident qu ' elles influent sur la concurrence et la contrebande , comme nous le savons tous , mais pourquoi cela devrait tre illgal , comme il l ' affirme ?
<P>
Le point de vue de sa commission est fond sur l ' aspect juridique du dossier .
Selon lui , il y a un problme car les cigarillos d ' une certaine taille et prsentant certaines caractristiques devraient tre considrs comme de cigares et non comme des cigarettes .
J ' en ai quelques-uns ici .
Si vous montriez ce paquet de cigarillos  un citoyen moyen de l ' Union europenne , que vous en preniez un - de la mme dimension et du mme poids qu ' une cigarette normale - et que vous lui demandiez s ' il ressemble plutt  une cigarette ou  un cigare , je parierais , M. Wieland , 144 paquets de cigarettes ou de cigarillos -  votre convenance - qu ' un citoyen moyen de l ' Union europenne dirait qu ' il s ' agit de cigarettes .
<P>
La majorit des arguments proposs par M. Maaten ont t  nouveau prsents  cette plnire .
La Commission partage dans les grandes lignes les inquitudes concernant la ncessit de prter davantage attention  la politique de sant .
Nanmoins , les amendements ne requirent aucun changement de la proposition .
D ' aprs les exigences de rvision existantes , la Commission est dj oblige de tenir compte des objectifs plus larges du Trait , y compris la sant .
De nouveaux dveloppements , dcoulant par exemple de la conclusion d ' une convention-cadre de l ' OMS pour la lutte antitabac , devront donc automatiquement tre pris en considration lors d ' une rvision ultrieure .
<P>
La Commission et les tats membres ont aussi pris un certain nombre d ' initiatives pour lutter contre la fraude et la contrebande  la suite des conclusions du groupe de haut niveau sur la fraude dans le domaine des accises .
<P>
En conclusion , pour les raisons que j ' ai donnes , la Commission est toujours convaincue des mrites de sa proposition et pense toujours que les propositions de la Commission sont une rponse directe  l ' avis que le Parlement a exprim en 1996 .
C ' est pourquoi la Commission invite tous les dputs qui ont mis un avis contraire  celui de la Commission  reconsidrer trs attentivement leur position  ce sujet avant le vote de demain .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous venez prcisment de nous donner un exemple .
Puis-je vous demander si la Commission est d ' avis que , dans l ' valuation des tabacs manufacturs , tout comme dans l ' valuation des commissaires , il convient de se pencher sur le contenu et non sur l ' emballage ?
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission fait toujours plus attention au contenu qu '  la forme .
Mais  cet gard , la forme est importante .
Si vous demandez  un citoyen ordinaire de l ' Union europenne : " Qu ' est-ce ?
Cela ressemble-t-il plus  une cigarette ou  un cigare ?
" - car cela a exactement la mme taille qu ' une cigarette et les mmes limites de diamtre et de poids- , il rpondra , sans l ' ombre d ' un doute : " Cela ressemble  une cigarette " et non " Cela ressemble  un cigare " .
Telle est galement l ' opinion de la Commission .
<SPEAKER ID=336 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Conseil europen du printemps 2002
<SPEAKER ID=337 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0528 / 01 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de synthse de la Commission en prparation du Conseil europen du printemps 2002 .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Lisbonne a formul en mars 2000 une nouvelle stratgie pour la dcennie  venir .
 cette poque , nous nous tions fonds sur des donnes conomiques extrmement optimistes et nous tions rellement convaincus que nous pourrions raliser une croissance durable d ' au moins 3 % , une rforme conomique , le plein emploi et l ' inclusion sociale .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui confronts  une conjoncture difficile ds lors que l ' volution de l ' conomie mondiale a pris une autre direction et que l ' Union europenne doit elle aussi dplorer un ralentissement conomique en dpit de son ouverture aux rformes et des mesures dj mises en uvre .
Chacun se pose donc aujourd ' hui la question avec une plus grande insistance qu ' au moment de la prparation du premier sommet de l ' anne  Stockholm : comment la Commission pourra-t-elle poursuivre ce processus ambitieux qui vise  faire de l ' Union europenne l ' conomie de l ' innovation et de la connaissance la plus dynamique et la plus comptitive au monde , qui sera en mesure de rsoudre les problmes que j ' ai voqus ?
<P>
Cette question se pose avec une acuit d ' autant plus grande pour le Conseil de printemps de Barcelone qu ' il convient , au terme d ' une priode d ' observation de deux ans d ' une stratgie en ce sens , d ' identifier les domaines dans lesquels les tats membres et la politique europenne se sont rellement orients selon les objectifs quantitatifs et qualitatifs dfinis et la mesure dans laquelle des actions ont pu tre compiles et rendues visibles .
Dans les prvisions budgtaires des tats membres , des investissements supplmentaires ont en effet t consentis partout  un degr similaire au profit de la recherche et du dveloppement , de l ' innovation et de l ' approfondissement de la socit de l ' information et de la communication .
<P>
Les rares chiffres dont nous disposons au sein du Parlement europen ne sont malheureusement pas encore exprims dans le langage concret que nous souhaiterions lire parce que nous nous sommes promis ,  la lumire de la stratgie de Lisbonne et de son application ultrieure , de recueillir galement une valeur ajoute tangible d ' une politique coordonne  l ' chelle europenne dans le domaine conomique , financier , social et de l ' emploi afin de montrer clairement aux citoyens la valeur que peut offrir la politique europenne pour eux-mmes et , sur un plan tout  fait concret , pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail de la population de l ' Union .
Naturellement , il convient galement de s ' interroger sur la manire dont l ' objectif ambitieux d ' un accroissement des investissements dans l ' Union europenne a pu tre atteint dans ces circonstances .
Comment les investissements dans des infrastructures transfrontalires ont-ils t rendus bien visibles si ce n ' est par le biais d ' expertises ?
Nous devons soulever toutes ces questions dans cette Assemble car la Commission a l ' obligation , dans son rapport de synthse , de fournir galement le fondement des dbats ultrieurs du sommet de dbut d ' anne , qui aboutiront finalement aux principes directeurs de la politique conomique de l ' Union europenne et de ses tats membres pour l ' avenir .
Dans ce contexte de dclin conomique et de dfis particuliers qui rsultent des rpercussions conomiques prjudiciables des atroces attentats terroristes du 11 septembre - ce sont en effet autant de facteurs qui prennent une nouvelle dimension , avec l ' effondrement de la confiance des consommateurs - , nous devons galement nous demander ceci : que faisons-nous pour interrompre une prophtie en train de se concrtiser , qui prsage que nous glissons vers une rcession ?
<P>
En consquence , la Commission dtient la grande responsabilit d ' imprimer une orientation accrue et d ' apporter une concrtisation renforce en matire de rformes conomiques qui ne portent pas uniquement sur le march du travail , mais galement sur les autres marchs , sur le plein emploi , ainsi que sur l ' inclusion sociale en mettant des recommandations concrtes  cet gard .
Dans ce cadre , la question se pose galement de savoir , de toute vidence - et je vous l ' adresse galement , Monsieur le Commissaire - si l ' environnement fiscal , qui continue hlas de se caractriser par une juxtaposition au lieu d ' une coordination entre les tats , n ' exerce pas une influence nfaste sur les activits d ' investissement au sein de l ' Union europenne , et en particulier sur les activits d ' investissement transfrontalires .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous ne connaissons pas encore prcisment  ce jour , au sein de cette Assemble , la faon dont le Parlement europen doit finalement tre impliqu dans ce processus de grande envergure , qui arrive aujourd ' hui  la veille du deuxime Conseil de dbut d ' anne .
Nous n ' avons pas actuellement le statut de partenaire du dialogue macro-conomique .
Il n ' est pas prvu , comme avant le processus de Lisbonne , de convoquer un nouveau forum runissant toutes les parties intresses .
Il s ' agit rellement de clarifier la mesure dans laquelle le Parlement europen serait dment impliqu et pourrait ainsi inclure les proccupations des citoyens dans l ' tablissement des priorits des politiques conomiques et structurelles de l ' Union europenne .
Nous nous trouvons vritablement dans une situation dans laquelle nous devons mobiliser les forces et organiser l ' optimisme .
Comment entendez-vous y parvenir au moyen de ce rapport de synthse ?
Quelles mthodes de travail entendez-vous choisir et quelles lignes directrices souhaitez-vous ainsi noncer ?
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , pour rpondre aux questions de Mme Randzio-Plath , je voudrais commencer par dire que le rapport de synthse de la Commission en prparation du Conseil europen du printemps 2002 est en cours d ' laboration .
Comme l ' a demand le Conseil europen , ce rapport valuera les progrs raliss dans les dimensions conomiques , sociales et environnementales de la stratgie de Lisbonne .
Je mentionne la dimension environnementale , en particulier en rfrence au sommet de Gteborg .
<P>
Une partie de cette valuation envisagera les progrs raliss par le Conseil et le Parlement au sujet des rformes de Lisbonne .
L ' valuation s ' inspirera de la srie d ' indicateurs structurels qui ont t proposs par la Commission dans sa communication du 30 octobre 2001 .
Comme le sait Mme Randzio-Plath , ces indicateurs structurels refltent exactement les progrs raliss et la Commission pense qu ' il s ' agit d ' un instrument prcieux .
L ' objectif de dveloppement durable tayera l ' valuation de chaque partie de cette stratgie .
<P>
Le fond mme du rapport de synthse dpendra galement du travail que raliseront ce Parlement et le Conseil jusqu '  la fin de cette anne .
 ce stade , il est donc un peu tt pour prciser le contenu et la structure des rapports .
Je suis nanmoins d ' accord avec Mme Randzio-Plath pour dire que le rapport de synthse devra tenir compte de la situation probable au moment du Conseil europen de Barcelone ;  savoir , d ' une part la nouvelle situation internationale dont elle a parl , et d ' autre part , l ' introduction de l ' euro le 1er janvier prochain .
<P>
Lors du rcent sommet informel de Gand , les chefs d ' tat et de gouvernement ainsi que la Commission ont renouvel leur engagement  poursuivre avec dtermination la stratgie de Lisbonne concernant la rforme structurelle et conomique et le renouveau social pour rpondre  ces deux facteurs , le nouvel environnement et l ' introduction de l ' euro .
La continuit et l ' objectif  long terme des rformes prvues devront tre maintenus , en particulier si l ' on considre le ralentissement actuel de l ' activit conomique .
<P>
La situation conomique de la zone euro et dans le reste du monde a rendu l ' ajustement de la politique conomique ncessaire .
Mais la confirmation par le Conseil europen de Gand de son engagement envers le pacte de stabilit et de croissance a permis d ' assurer que la substance politique de l ' union conomique et montaire serait prserve et a certainement facilit les rcents ajustements supplmentaires des politiques montaires .
Cela montre que la coordination de la politique conomique fonctionne .
<P>
Cependant , il est encore possible de renforcer la coordination des politiques conomiques en accord avec les propositions avances par la Commission , en vue de favoriser une valuation commune de la situation conomique et des rponses de politique conomique appropries .
Pour consolider ce message , M. Prodi crit cette semaine  ce Parlement , au prsident du Conseil et aux chefs d ' tat et de gouvernement , pour les inciter  poursuivre leurs efforts afin de faire progresser , avant Barcelone , les lments cls des rformes de Lisbonne , tels que le brevet communautaire et la rvision des tlcoms , conformment au calendrier prvu , ainsi que plusieurs propositions concernant les services financiers .
<P>
Le rapport de synthse , de par sa nature , recouvre une grande partie des activits de la Commission .
Un certain nombre de services de la Commission contribuent donc  sa prparation et ce travail est contrl au niveau politique par un groupe de commissaires chargs de la croissance , de la concurrence , de l ' emploi et du dveloppement durable .
Ce rapport devrait tre adopt par la Commission le 15 janvier 2002 et sera soumis au Parlement le mme jour .
Le rapport sera donc prsent  un stade prcoce , ce qui permettra aux autres institutions europennes de donner leur avis sur le rapport  temps afin de contribuer au travail du Conseil europen de Barcelone .
Je pense que c ' est prcisment ce que veux Mme Randzio-Plath .
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Pour terminer , en ce qui concerne la mthode ouverte de coordination , elle est largement destine , dans le contexte de la stratgie de Lisbonne ,  dvelopper des indicateurs au niveau des tats membres et  partager les meilleures pratiques et l ' exprience acquise .
Elle est utilise , conformment aux principes du Livre blanc sur la gouvernance dans des domaines o l ' action lgislative selon la mthode communautaire n ' est pas possible .
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J ' espre avoir rpondu aux questions de Mme Randzio-Plath .
Comme je l ' ai dj dit  plusieurs reprises , je serais enchant de faire une prsentation  sa commission et de dbattre de ce que la Commission a l ' intention de faire au sommet de Barcelone en allant plus dans les dtails .
Il serait toutefois utile que ma discussion avec la commission ECON puisse avoir lieu aprs le 15 janvier , car  ce moment-l le Parlement et moi-mme seront en possession des documents qui constitueront l ' apport de la Commission au conseil de Barcelone .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette intervention vise  soutenir , au nom du groupe libral , l ' avis que la prsidente de la commission conomique et montaire a exprim sur le sujet qui alimente ce dbat .
<P>
Je me rjouis que le commissaire Bolkestein soit dispos , comme il vient de le dire ,  dbattre en commission le contenu de la proposition du rapport de synthse , qui doit servir de base au dbat lors d ' une runion qui , nous l ' esprons , sera trs importante et qui se tiendra dans ma ville , qui est galement celle du prsident de cette sance .
Par consquent , nous avons un intrt particulier  ce que Barcelone soit rellement une russite et que l ' on s ' en rappelle comme d ' un pas en avant rellement important dans les engagements qui ont t pris depuis la runion de Lisbonne l ' anne dernire .
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Je voudrais insister sur un aspect sur lequel la Commission et le groupe libral ont mis l ' accent .
Il s ' agit de la ncessit de consolider et de clarifier les mcanismes et les objectifs en matire de politique conomique et montaire .
Il y a une certaine confusion , comme vous le savez - et cela a t dbattu au sein de la Commission et au sein de cette Assemble - entre , d ' une part , l ' Europe de l ' euro ( qui , comme l ' a trs bien dit M. le commissaire , est presque au terme sa dernire tape avec la circulation des pices et des billets ) et la reprsentation extrieure de l ' euro et , d ' autre part , le systme de prise de dcisions en matire de politique conomique et montaire .
Nous savons que cette situation n ' est pas satisfaisante et la crise actuelle le souligne .
<P>
Nous esprons que nous trouverons une solution  la situation actuelle , comme le rpte priodiquement avec beaucoup d ' optimisme le collgue de M. Bolkestein , le commissaire Solbes , qui est en mme temps nanmoins oblig de revoir  la baisse les perspectives de croissance .
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Par consquent , je voudrais insister sur cet aspect et sur un autre que le commissaire n ' a pas mentionn et qui est , selon moi , trs important parmi les divers lments de Lisbonne et son dveloppement ultrieur : il s ' agit de l ' lment formatif et technologique .
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 Lisbonne , on a fix pour 2010 l ' objectif d ' une socit pleinement comptitive , dans laquelle nous serions capables de combler le retard technologique et scientifique que nous avons par rapport aux tats-Unis , qui tait l ' chance de rfrence fixe  Lisbonne .
Il s ' agit d ' un lment qu ' il faut , selon moi , galement introduire dans ce rapport de synthse , et c ' est galement ce que suggrent des lments provenant des runions qui ont suivi .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Je remercie M. Gasliba i Bhm et Mme Randzio-Plath de leurs remarques .
J ' insiste sur le fait que les progrs raliss depuis Lisbonne sont insuffisants .
Dans le domaine des services financiers , par exemple , la Commission a l ' intention d ' organiser une runion d ' valuation  mi-parcours en fvrier prochain afin de peaufiner davantage l ' intrt politique de mettre au point le march intrieur et d ' atteindre les difficiles objectifs fixs par le Conseil europen de Lisbonne .
<P>
Cependant , je souligne que n ' avons pas fait ce que nous aurions d .
D ' importantes difficults subsistent et nous devons profiter de la runion de Lisbonne pour faire davantage de progrs .
Il serait bon que les ministres cofin soient prsents  Barcelone pour qu ' ils puissent faire , sur place , ce que les membres du Conseil europen veulent qu ' ils fassent .
Jusqu '  prsent , les membres du Conseil europen se sont lancs dans des dclarations logieuses , mais quand les ministres doivent se charger des sujets en question , la volont politique semble s ' vaporer .
Si les ministres cofin taient prsents au Conseil de Barcelone , ils pourraient peut-tre rsoudre ces problmes sur place .
En ce qui concerne les brevets d ' invention , le Conseil europen a demand au Conseil de prendre une dcision avant Nol .
Je ne suis pas optimiste .
Cela met en vidence la ncessit pour le Conseil europen de Barcelone d ' tre pratique et souligne le besoin de faire davantage de progrs que ceux raliss jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=342 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=15>
Reconversion des navires et des pcheurs dpendants de l ' accord de pche avec le Maroc
<SPEAKER ID=343 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0395 / 2001 ) de Mme Migulez Ramos , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil visant  promouvoir la reconversion des navires et des pcheurs qui taient , jusqu '  1999 , dpendants de l ' accord de pche avec le Maroc [ COM ( 2001 ) 384 - C5-0407 / 2001 - 2001 / 0163 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=344 NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen propose  la Commission de pouvoir corriger la proposition de rglement qu ' elle a remis au Parlement et au Conseil .
En effet , l ' objectif du rapport approuv par la commission de la pche , que nous dbattons actuellement , est de corriger les rigidits contenues dans cette proposition qui font que celle-ci ne contribue pas  rsoudre les problmes que rencontrent les personnes touches par le non-renouvellement de l ' accord de pche CE-Maroc .
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Depuis que l ' accord avec le Maroc est venu  chance , le 30 novembre 1999 , jusqu ' au moment o il est apparu clairement qu ' aucun nouvel accord ne serait conclu , les propritaires de plus de 400 navires ainsi que quelque 4 300 pcheurs ont vcu partags entre l ' espoir et la crainte tant que les ngociations entre la Communaut et le Maroc se prolongeaient .
<P>
Cette situation a dur jusqu ' au 26 mars 2001 , date  laquelle le commissaire Fischler a fait savoir qu ' il avait t impossible de conclure un accord avantageux pour les deux parties .
La Communaut s ' est alors fix l ' objectif de reconvertir la flotte de pche concerne .
<P>
En prsentant cette proposition de rglement , la Commission se conforme aux directives donnes par le Conseil europen de Nice le 7 dcembre 2000 .
Lors de ce sommet , le Conseil europen a charg la Commission de proposer un programme d ' action spcifique pour la restructuration de la flotte communautaire .
<P>
Je dois dire clairement que cette proposition de rglement ne rpond pas aux besoins du secteur concern .
La Commission semble prsenter , ces derniers temps , des propositions dont la finalit nous chappe , mais qui ne correspondent pas  une action rsolue de soutien d ' une flotte et de rgions confrontes  une crise grave .
En effet , au lieu de tenter de prserver la plus grande partie de la flotte et l ' activit conomique connexe , la Commission a prsent une proposition rigide dont l ' effet sera , si le Conseil l ' approuve sans les modifications substantielles approuves par la commission de la pche , la dmolition d ' une flotte pour laquelle les propritaires de navires et les autorits locales de ces rgions se sentent capables de trouver des alternatives .
<P>
Pour toutes les raisons susmentionnes , il importe de modifier cette proposition , dans le sens qu ' a approuv la commission de la pche , pour que les actions prvues puissent bnficier au secteur concern .
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La commission de la pche ne partage pas la vision de dmolition de la Commission .
La Commission aurait pu se concentrer sur les possibilits existant dans les secteurs connexes , tels que l ' industrie de transformation , l ' aquaculture et plus particulirement la promotion des produits de la pche .
<P>
La proposition de la Commission exclut de mme des secteurs directement affects par le non-renouvellement de l ' accord , tel le secteur qui n ' est pas directement li  l ' effort de pche .
Les entreprises situes  terre , au cours du long processus de ngociation , ont subi une srie de prjudices conomiques qui les ont amenes  rguler l ' emploi et  procder  des licenciements , autant de mesures se traduisant par un important volume de pertes .
Ces entreprises sont voues  un avenir aussi incertain que celui de la flotte dont elles dpendent .
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Face  cette approche o prdomine la dmolition , le secteur concern et les autorits rgionales ont conclu des accords verbaux avec des socits et propritaires de navires de plusieurs pays du Maghreb pour constituer des socits mixtes , de sorte que , selon les estimations du secteur , de la flotte artisanale , cette action spcifique pourrait permettre , si elle tait plus flexible ,  une centaine de navires de retrouver une activit et ramnerait  26 le nombre des navires vous  la dmolition .
Cela permettrait de maintenir une activit conomique vitale pour certaines rgions et de garantir la survie des propritaires de navires et des pcheurs qui souhaitent poursuivre leurs activits .
<P>
En rsum , les amendements du rapport de la commission de la pche modifient la proposition de rglement de la manire suivante :
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En plus des propritaires de navires et des pcheurs , ils intgrent les entreprises de pche situes  terre dont les activits taient directement lies  l ' existence de cet accord ,  partir du moment o leur volume de perte dpasse 70 % .
<P>
Ils suppriment l ' exigence fixe qui veut que seuls les secteurs qui ont reu des indemnits durant une priode minimale de neuf mois conscutifs , du fait de la cessation temporaire de leurs activits , puissent bnficier de cette mesure spcifique .
Cela revient  exclure ceux qui ,  titre provisoire , ont trouv un autre emploi en attendant la conclusion d ' un nouvel accord de pche avec le Maroc .
Ce phnomne est d ' autant plus grave si l ' on considre que ces propritaires de navires et ces pcheurs n ' avaient pas t avertis que le fait de prendre un emploi temporaire allait les pnaliser au moment de la reconversion de la flotte .
<P>
La commission de la pche a galement rejet l ' exigence de restituer les aides perues pour la modernisation des navires .
Il ne convient pas d ' appliquer de critre pnalisant  caractre rtroactif  des aides qui au moment de leur octroi n ' taient pas soumises  cette condition .
<P>
La Commission propose d ' accrotre de 20 % l ' aide publique aux propritaires de navires en cas de dmolition ou de transfert vers un pays tiers .
La commission de la pche estime que les pcheurs doivent galement bnficier de cette augmentation de 20 % .
<P>
Nous avons galement fait une autre rpartition , par rapport au montant global de l ' aide alloue  cette action spcifique , ramenant l ' aide destine  la dmolition  30 % , augmentant l ' aide destine  la cration de socits mixtes  35 % et celle destine aux mesures  caractre socio-conomique  35 % galement .
Cela permettra une meilleure excution de l ' action spcifique .
<P>
Enfin , je me penche  prsent sur l ' aspect budgtaire .
Conformment aux conclusions du Conseil europen de Nice , de dcembre 2000 , la Commission propose d ' affecter une somme , pouvant atteindre 197 millions d ' euros ,  cette action spcifique .
Elle propose de mobiliser l ' instrument de flexibilit en 2002 et d ' affecter les crdits correspondants  la rubrique 2 des perspectives financires .
L ' pargne que reprsente le non-renouvellement de l ' accord a t de 500 millions d ' euros .
Il est donc naturel que la Communaut participe galement aux frais qu ' implique la reconversion de cette flotte .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , cette Assemble coute peut-tre pour la dernire fois des propos concernant ce que nous avons connu pendant quatorze ans sous le nom d ' accord de pche avec le Maroc .
Demain , avec le vote du rapport qui est dbattu aujourd ' hui , notre institution crira la dernire page d ' une histoire qui , pour l ' Europe , remonte  aot 1987 , lorsque l ' Union europenne a sign son premier accord de pche avec ce pays , mais qui , pour l ' Espagne , remonte  prs de vingt-cinq ans .
<P>
Il y a donc des pcheurs et des propritaires de navires au sein de la Communaut dont la vie a t exclusivement lie  l ' existence des lieux de pche marocains .
Nous avons aujourd ' hui l ' obligation de tourner cette page le plus dignement possible et en prenant le plus de responsabilits possibles envers le secteur qui va connatre une reconversion de pche sans prcdent .
<P>
Nous devons remercier la Commission pour les efforts qu ' elle a consentis au cours des deux dernires annes , qui ont t longues , afin d ' viter ce que nous allons voter demain .
Face au caractre irrversible de la situation , nous devons nanmoins reconnatre la solidarit dont tmoigne la proposition de la Commission , le fait qu ' elle reconnaisse qu '  la fin d ' une poque , on ne peut clturer le spectacle par un tour de passe-passe sous les yeux de ceux qui attendent , anxieux , ce plan pour continuer  vivre et  travailler , et dont le montant financier est pleinement justifi .
Nous esprons que , pour leur propre dignit , les autres institutions partageront cette ncessit .
<P>
Les amendements introduits par la commission de la pche contribuent surtout  apporter un plus grand niveau de flexibilit afin que la solidarit communautaire soit rellement utile  une flotte trs htrogne qui , au cours de ces deux dernires annes , n ' a eu cesse de chercher ses propres portes de sortie , portes de sortie qu ' une plus grande rigidit du rglement pourrait contribuer  condamner .
<P>
Par ailleurs , notre obligation premire consiste  approuver ce rapport pour fournir ainsi la base juridique ncessaire afin qu ' en deuxime lecture du budget , on puisse pourvoir les crdits ncessaires pour financer le plan de restructuration ; plan de restructuration qui signifiera sans doute la fin pour une partie de la flotte historique , mais qui ne peut constituer la fin des relations de pche avec le Maroc .
<P>
Il est impensable que le Maroc souhaite rellement tourner le dos  l ' Union europenne , notamment parce que nous partageons deux mers et que nous sommes obligs d ' tre voisins , et que le Maroc ne peut que tirer profit de ce voisinage .
Je demande par consquent  la Commission qu ' elle sache rester rceptive et encourager toute initiative de coopration de pche qui devra survenir  l ' avenir au profit des deux parties .
<P>
Enfin , il ne me reste qu '  remercier le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , la proposition de rglement du Conseil visant  promouvoir la reconversion des navires et des pcheurs qui taient , jusqu '  1999 , dpendants de l ' accord de pche avec le Maroc et sur laquelle porte l ' excellent rapport de Mme Migulez Ramos , mrite notre approbation sans rserve .
<P>
La proposition montre que l ' Union europenne s ' intresse au sort d ' activits si vulnrables et fragiles , dont la survie , on le voit , dpend du renouvellement ou non d ' un accord de pche avec le Maroc .
La solidarit europenne fonctionne et continue de fonctionner .
Voil pour les sceptiques .
La proposition de la Commission envisage les problmes de la reconversion sous leurs aspects  la fois conomiques et sociaux .
Elle a encore le mrite de mobiliser de l ' argent frais , 197 millions d ' euros , qui est compatible avec la mobilisation d ' autres ressources dj attribues dans le cadre des Fonds structurels .
<P>
Au Portugal , 570 pcheurs bnficient de soutiens dans le cadre de ce programme , 400 d ' entre eux vivent  Sesimbra , une belle petite ville touristique de pcheurs , situe  quelques encablures de Lisbonne .
Sur ces 400 pcheurs vivant  Sesimbra , 150 ont plus de 55 ans ; ce qui permet de les orienter vers la prretraite , tant donn qu '  cet ge , leur reconversion professionnelle s ' avre difficile .
Simplement , alors que les armateurs sont susceptibles d ' obtenir des majorations de 20 % , il n ' en va pas de mme pour les pcheurs , ce qui me semble injuste .
<P>
Or , les pcheurs pourront obtenir dix mille euros dans un dlai d ' un an s ' ils ne se livrent  aucune autre activit .
La possibilit d ' obtenir 20 % de plus , bien que modeste , leur permettrait de recevoir douze mille euros , ce qui serait un peu plus attractif .
Par ailleurs , l ' architecture de cette proposition est trop rigide , elle devrait tre plus souple et permettre aux tats , en l ' occurrence le Portugal et l ' Espagne , de mieux s ' adapter  des situations vraiment complexes qui n ' entrent pas dans le corset rigide du rglement .
Souplesse qui devrait encore tre admise pour que les aides dj octroyes jusqu '  la fin de 2001 ne soient pas toutes comptabilises dans la partie de l ' article 4 de l ' IFOP destin  des mesures socio-conomiques qui concernent toutes la rgion de Lisbonne et la valle du Tage , et il vaudrait mieux qu ' elles soient dilues dans d ' autres programmes .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis entirement d ' accord avec le contenu et les propositions du rapport de Mme Migulez Ramos , propositions qui me paraissent lucides et senses , notamment celles qui concernent la possibilit de soutenir des activits de transformation qui dpendaient de la pche .
En effet , cela n ' a pas de sens de ne pas pouvoir financer certaines activits de transformation et de commercialisation qui dpendent de la pche et qui subissent dans ce cas un impact trs ngatif .
C ' est pour cela aussi , que nous savons gr  Mme Migulez Ramos de son rapport .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je suis ravie d ' informer l ' Assemble que l ' accord de l ' ONU sur la conservation et la gestion des stocks de poisson entrera en vigueur le 11 dcembre ,  la suite de la trentime ratification par Malte et , honteusement , sans aucune ratification de la part de l ' Union europenne .
<P>
Pour en venir au Maroc , les Verts voteront contre cette proposition , non pas parce que nous sommes opposs aux indemnits pour les pcheurs qui ont perdu leur emploi , mais plutt parce que nous sommes opposs  ce train de mesures particulier .
<P>
Primo , il ne fournit des primes augmentes qu '  certaines personnes , celles qui sont concernes par le Maroc .
C ' est une discrimination  l ' gard des autres pcheurs et propritaires de navires .
Secundo , il financera encore plus de transferts de navires  des pays tiers , dont les pavillons de complaisance , et aucun contrle n ' a encore t mis en place pour l ' empcher .
Tertio , il tablit un trs mauvais prcdent si chaque fois qu ' un accord tombe  l ' eau ou que des problmes entirement prvisibles surgissent , nous dcidons de distribuer d ' normes sommes d ' argent provenant des contribuables europens .
Le problme des accords de pche doit videmment tre abord .
Le Maroc est le premier , mais il va y en avoir d ' autres .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Migulez pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis .
Sa qualit est d ' autant plus remarquable qu ' il aborde une question terriblement traumatique pour une population dense tributaire de la pche au Portugal et en Galice , en Andalousie et dans les Canaries en Espagne .
<P>
Il s ' agit de pallier de la meilleure manire possible ce que je pense tre - pardonnez-moi l ' expression - la chronique d ' une mort annonce .
Mon groupe a signal depuis longtemps les risques encourus en ne reliant pas l ' accord de pche avec le Maroc  l ' accord d ' association .
Aujourd ' hui , je ne peux que constater que le Royaume du Maroc n ' a pas fait montre du talent de ngociation propre  un partenaire commercial .
<P>
Je tiens  reconnatre l ' effort consenti par la Commission pour amortir l ' impact de l ' absence d ' accord avec le Maroc , mais je ne vais pas rpter ce qui a dj t dit .
Il suffit de parler des interventions du rapporteur et de Mme Fraga , par exemple , pour rendre compte que la commission de la pche a apport d ' importantes amliorations  la proposition de la Commission , en la rendant plus juste .
<P>
En ce sens , il ne me reste qu '  demander , et mon groupe va le faire , que ce Parlement approuve demain le rapport de la commission de la pche , rdig par Mme Migulez et , une fois que le Parlement l ' aura approuv , que ce rapport soit rapidement dot des instruments financiers pour qu ' il soit mis en pratique .
En ce sens , je tiens  dire clairement que l ' instrument de flexibilit budgtaire est essentiel .
<P>
Le comble , Mesdames et Messieurs , serait que - pour donner un exemple - une rgion de l ' Objectif 1 , connaissant le taux de chmage le plus lev de l ' Union europenne , qui souffre en plus des consquences de la concurrence engendre par des accords trs favorables que nous , les Europens , avons concds au Maroc dans le secteur des produits de la culture fruitire , le comble serait donc que cette rgion ptisse des effets d ' une dure reconversion du fait de la non-signature de l ' accord avec le Maroc et qu ' en plus , du fait de la lsinerie budgtaire de certains , il n ' y ait pas assez de fonds structurels .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je vais maintenant tenter d ' tre trs bref et trs concis .
Je tiens tout d ' abord  fliciter notre rapporteur , Mme Migulez , pour le bon travail qu ' elle a ralis malgr l ' urgence .
<P>
Je voudrais galement nous fliciter , tous je crois , pour le travail que la commission de la pche a ralis .
Je pense que nous avons tous russi  tre  la hauteur des circonstances : le rapporteur , les auteurs des amendements , ceux qui ont permis que l ' on parvienne  des compromis ainsi que les dputs qui nous ont soutenus , nous les remercions tous pour leur comprhension et leur solidarit .
<P>
La procdure d ' urgence , comme je le disais , nous oblige  travailler plus rapidement que ce que nous aurions souhait mais , mme ainsi , le rsultat a t trs positif .
<P>
J ' espre  prsent que la Commission tiendra compte des importantes amliorations que la commission de la pche a introduites dans sa proposition .
Je met l ' accent sur l ' extension des aides , la plus grande couverture et surtout , la flexibilit introduite pour l ' application des diffrentes mesures envisages .
<P>
Ensuite , il faut parler du financement de ce plan , bien que celui-ci ne rentre pas dans le domaine strict de notre commission .
Le Conseil a pris  Nice un engagement politique au plus haut niveau - au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement - envers les personnes concernes par la situation dramatique engendre suite au fiasco des ngociations avec le Maroc .
<P>
Je crois que la Commission europenne a galement t  la hauteur des circonstances et je tiens  le reconnatre ici : la mobilisation de l ' instrument de flexibilit et les 197 millions d ' euros qu ' elle propose pour le financement le soulignent .
Je la flicite donc pour cela .
<P>
Je demande  prsent  la commission des budgets de cette Assemble ainsi qu ' au Conseil de soutenir la Commission europenne et la commission de la pche du Parlement europen et de parvenir  un compromis ncessaire pour affecter  l ' objectif propos les 197 millions d ' euros indispensables .
<P>
Il y a un engagement politique , il y a un avis favorable de la commission de la pche du Parlement europen et nous demandons trs fermement qu ' il soit respect .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , il est extrmement important d ' approuver ce rapport afin de permettre une dcision lors du prochain Conseil de la Pche concernant le programme de restructuration de la flotte qui oprait au Maroc et qui est immobilise depuis la fin de 1999 . Cette dcision touche les pcheurs et armateurs portugais et espagnols , ainsi que les populations des zones dans lesquelles ils vivent .
Leurs indemnisations prennent fin au terme de cette anne .
La question centrale concerne donc le financement de 197 millions d ' euros pour le programme de restructuration qui doit dbuter en janvier 2002 et qui doit tre amlior selon les termes proposs par le rapport de Mme Migulez Ramos .
Quant  nous , nous considrons acceptable la proposition de la Commission visant  utiliser un instrument de flexibilit budgtaire et nous regrettons que la question n ' ait pas t plus claire lors de la premire lecture budgtaire du Parlement europen , en inscrivant les montants dans la ligne et en demandant l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit comme la commission de la pche l ' avait d ' ailleurs propos , ainsi que vient de le rappeler notre prsident .
Il importe donc que le prochain Conseil budgtaire surmonte les blocages et tienne compte de ces propositions , en crant la solution approprie  l ' entre en vigueur du programme de restructuration de la flotte au dbut de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il se fait tard , mais nous sommes veills , et mme bien veills .
En effet , la sonnette d ' alarme rsonne : le nud gordien n ' a pas encore t tranch , mais le Parlement , je l ' espre , ne le relchera pas .
De quoi parlons-nous ?
Nous parlons d ' emplois et de l ' image de l ' UE auprs des citoyens europens .
<P>
Grce  la demande d ' application de la procdure d ' urgence de Monsieur Daniel Varela , nous avons la possibilit ce soir d ' voquer un sujet qui est tout aussi urgent que problmatique .
Il s ' agit d ' aborder ouvertement et honntement les consquences pour la pninsule ibrique de l ' chec des ngociations avec le Maroc .
<P>
Les faits bruts se rsument rapidement : depuis novembre 1999 , nous avons appris que la flotte europenne , dans la pratique des navires de pche en haute mer battant pavillon espagnol et portugais , ne pouvait plus prlever dans les ressources au large des ctes du Maroc .
4 300 pcheurs concerns , rpartis entre 400 navires , attendent une poursuite du versement d ' indemnits , qui expire en dcembre 2001 , ainsi que nous l ' a expliqu de faon convaincante Madame Migulez Ramos .
Derrire ces chiffres se trouvent des tres humains , des familles , des villages tout entiers , ancrs dans une activit traditionnelle , auxquels une perspective d ' avenir doit aujourd ' hui tre donne .
Une perspective signifie toutefois qu ' il ne faut pas se limiter aux affectations financires .
Nous devons plutt parvenir , et j ' inclus ici la Commission et le Conseil ,  laborer un concept global qui soit solide et dont l ' objectif puisse aboutir  une activit de pche rduite mais , prcisment pour cette raison , rentable , ou  une autre alternative .
<P>
Je perois le rapport prsent comme une nouvelle preuve directe de l ' importance et de l ' urgence extrmes des mesures de rforme entreprises dans la politique commune de la pche de l ' Union europenne , sur laquelle nous nous penchons en ce moment .
Ce n ' est pas un hasard si les mots-cls successifs - relations extrieures , accord commercial , rduction des capacits , ou encore restructuration en profondeur - appellent galement  la rforme  l ' instar d ' un fil rouge tout au long des documents de travail .
La situation actuelle en Espagne et au Portugal nous montre au contraire qu ' il est aujourd ' hui impratif de composer un ensemble qui mrite rellement le nom de rforme .
<P>
Il ne saurait tre question d ' humilier les membres d ' une profession fire en les contraignant  vivre de la charit publique .
Nous ne pouvons tolrer cela au sein de notre Communaut de valeurs .
Je pense que nous avons identifi les dfis substantiels  la lumire de la chute des revenus .
Faisons  prsent en sorte de trouver ensemble les mesures appropries et de tmoigner de la flexibilit qu ' ont prconise le rapporteur et les autres dputs .
<SPEAKER ID=352 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , la proposition que la Commission prsente est positive , mais elle doit tre amliore .
Je soulignerais trois aspects  cet gard : le premier est que la rigidit impose par la proposition de rglement concernant le pourcentage des sommes devant tre affectes  chaque type d ' action n ' a aucun sens .
Il aurait plutt fallu laisser  chaque tat membre ,  l ' intrieur de l ' enveloppe globale , avec des rgles claires , la souplesse lui permettant d ' affecter ces sommes en fonction de ses besoins .
Par exemple , dans le cas du Portugal , rduire les montants destins au dchirage des bateaux et augmenter les montants destins  la restructuration de certains d ' entre eux et au volet social .
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Deuximement , une enveloppe de cette nature devrait galement inclure des montants destins  la reconversion conomique des zones les plus durement touches par la pche et inclure dans le cadre de ces compensations des activits connexes comme , par exemple , l ' industrie de la transformation .
Cela impliquerait d ' emble un renforcement de l ' enveloppe financire , ce qui n ' a pas t fait malheureusement dans cette proposition de la Commission , qui connat malgr cela certains problmes de procdure budgtaire .
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Le troisime aspect que je voudrais souligner est que dans l ' optique de la Commission , cette aide vise essentiellement  clore un chapitre de la politique commune de la pche , celui de l ' accord avec le Maroc , sans s ' efforcer , comme cela s ' impose  mon avis , d ' largir les possibilits de pche de ces pays dans les eaux des pays tiers , ni prvoir les mesures ncessaires s ' imposent pour aider ces entreprises  s ' internationaliser plus facilement .
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La commission de la pche a introduit quelques amendements . Je voudrais rendre hommage au rapporteur qui s ' est fortement implique dans ce processus .
Nous avons cherch nous aussi  participer par des amendements qui visent  amliorer les lacunes de cette proposition .
Comme l ' a dit Mme Fraga Estvez , tant donn qu ' il n ' y a pas eu de capacit politique  ngocier  l ' poque , j ' espre qu ' il y aura  prsent de la dignit dans les rponses que nous apporterons aux pcheurs concerns .
J ' espre que la plnire approuvera la proposition de la commission de la pche et que le Conseil fera son travail .
<SPEAKER ID=353 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier et fliciter Mme Migulez Ramos , la vice-prsidente de la commission de la pche , pour son rapport sur ce rglement extrmement important qui vise  faciliter la reconversion de ces milliers de pcheurs et ces centaines de navires dont l ' activit a t soudainement supprime car il n ' a pas t possible de conclure un nouvel accord de pche avec le Royaume du Maroc .
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Au-del de la disponibilit des instruments existants , la Communaut a dcid de faire un effort spcial en prenant une initiative  deux volets .
D ' abord , le rglement du Conseil visant  largir les possibilits offertes par les dispositions existantes et , ensuite , des crdits supplmentaires pour une action spcifique .
Alors que la proposition sur les crdits supplmentaires est actuellement traite par l ' autorit budgtaire , le dbat d ' aujourd ' hui se concentre sur la proposition lgislative .
La Commission apprcie le fait que la procdure d ' urgence devrait permettre l ' adoption du rglement pour la fin novembre au lieu de la fin dcembre .
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Le rapport comprend 18 amendements qui pourraient tre regroups en quelques catgories que je vais maintenant passer en revue .
Le premier groupe reprend les amendements 1 , 2 , 5 , 10 , 11 et 13 .
La Commission pense que le nouveau rglement ne devrait pas tre appliqu aux entreprises situes  terre -  savoir , les usines de transformation des produits de la pche , ainsi que les services de maintenance des navires - ni aux rgions ctires .
En effet , des programmes de dveloppement rgional existent dj et les industries qui doivent tre reconverties ou les communauts ctires qui ont besoin de diversification devraient bnficier du Fonds europen de dveloppement rgional et du Fonds social europen .
L ' aquaculture et l ' industrie de transformation des produits de la pche devraient bnficier de l ' instrument financier pour l ' orientation de la pche .
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Le second groupe d ' amendements comprend les amendements 3 et 4 .
La Commission ne pense pas que tous les pcheurs et propritaires de navires qui ont reu des indemnits en 2000-2001 , indpendamment de la dure relle de la cessation d ' activits , devraient profiter du nouveau rglement .
C ' est pourquoi nous avons propos un critre simple , une dure minimale d ' indemnisation que nous avons jug raisonnable de fixer  neuf mois .
En outre , jusque maintenant , rien ne prouve qu ' une telle dure pnaliserait ceux qui ont essay de trouver un autre emploi et qui se trouvent toujours dans une situation difficile .
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Le troisime groupe reprend les amendements 6 , 7 et 8 .
En ce qui concerne l ' ge auquel les navires doivent tre retirs , la Commission a propos de rduire l ' ge minimum  cinq ans pour les navires destins  l ' exportation .
Toutes les autres rgles devraient tre maintenues .
De plus , la Commission a propos d ' empcher l ' accumulation d ' aides  la construction au moyen de primes pour le retrait .
Toute autre rgle irait  l ' encontre de la bonne gestion de l ' argent public , c ' est pourquoi la Commission ne pourrait pas soutenir ces amendements .
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Au sujet des amendements 9 et 12 , la Commission souligne que les primes sociales pour les pcheurs sont dj disponibles dans le rglement existant .
Nanmoins , elle pourrait soutenir l ' augmentation de ces primes dans le nouveau rglement .
Toutefois , l ' Espagne et le Portugal devraient garantir que les primes ainsi augmentes ne provoquent pas de distorsion par rapport aux primes sociales quivalentes dont pourraient disposer les travailleurs d ' autres secteurs dans les mmes tats membres .
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Passons aux amendements 14 et 15 .
Les crdits supplmentaires ne sont pas des fonds structurels .
Les octroyer permet  la Commission d ' tablir quelques rgles .
Ces rgles devraient tre en accord avec les priorits actuelles , ce qui revient  envoyer  la casse les navires superflus et aussi  prendre des mesures sociales .
Aucun " ajustement " ou " variation " ne devrait tre autoris .
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Ensuite vient l ' amendement 16 .
Du point de vue de la Commission , fournir une aide  une socit mixte dans le secteur de la pche est une action assez risque .
Deux dispositions lgales limitent ce risque : premirement une garantie bancaire et deuximement un payement partiellement diffr (  savoir aprs deux ans de fonctionnement satisfaisant ) .
Les rgles budgtaires pour l ' utilisation de crdits supplmentaires implique l ' assouplissement de la deuxime disposition , mais la Commission veut maintenir son risque financier au mme niveau .
Elle a donc propos de combler cette perte par l ' augmentation de la garantie bancaire pour qu ' elle atteigne 40 % de la prime .
Cependant , c ' est un calcul purement mcanique .
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J ' en viens  l ' amendement 17 .
Si l ' autorit budgtaire dcide d ' allouer tous les crdits d ' engagement destins  l ' action spcifique dans le cadre de l ' exercice budgtaire 2002 , les termes de cet article ne devraient pas tre changs .
Sinon ils devraient tre ajusts en consquence .
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Pour terminer , l ' amendement 18 qui n ' a pas de consquence pratique .
La formulation de l ' article 7 devrait rester en accord avec la formulation des articles quivalents du rglement ( CE ) 2792 / 1999 .
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En conclusion , la Commission met un avis favorable quant aux amendements 9 et 12 et mon collgue , M. Fischler , proposera au Conseil " pche " de les introduire dans le nouveau rglement .
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L ' amendement 17 peut tre envisag , en fonction de la dcision de l ' autorit budgtaire .
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J ' ai parl au nom de mon collgue , M. Fischler , qui , je suis sr , se chargera des questions auxquelles je n ' ai pu rpondre .
<SPEAKER ID=354 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h20 )
