<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 15 novembre 2001 .
<CHAPTER ID=2>
Communication de la Prsidente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , une fois encore , le terrorisme a cruellement frapp l ' Espagne .
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Le 23 novembre , Ana Isabel Arostegui et Javier Mijangos , tous les deux agents de la Ertzaintza , la police rgionale basque , ont t lchement assassins dans l ' exercice de leur fonction  Beasan , au Pays Basque espagnol .
<P>
Deux jours avant ,  Bilbao , les terroristes avaient fait exploser une bombe pige dirige contre deux autres agents de cette mme police , qui ont t blesss .
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En mon nom personnel et en celui du Parlement europen tout entier , j ' ai immdiatement adress mes condolances les plus sincres aux familles des victimes de ces odieux attentats , ainsi que nos vux de prompt rtablissement aux blesss .
<P>
Les terroristes en Espagne ont , encore une fois , fait la dmonstration de leur aveuglement meurtrier , de leur ngation du droit de la vie et de leur refus de toute notion de dmocratie .
Aprs s ' tre attaqus  la justice ,  travers la personne du juge Jos Mara Lidon Corbi , ils se sont attaqus , cette fois-ci , au corps de police rgionale basque .
Ce faisant , ils manifestent leur volont de s ' attaquer aux principaux piliers de la dmocratie .
<P>
C ' est en ayant une pense profondment mue pour les victimes , leurs familles et tout ceux qui luttent pour la dmocratie que je vous invite , chers collgues ,  observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Chers collgues , depuis notre dernire session , cinq journalistes ont malheureusement t assassins en Afghanistan .
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Maria Grazia Cutulli , Julio Fuentes , Harry Burton et Azizullah Haidari ont t victimes d ' une embuscade entre Jalalabad et Kaboul .
Ulf Stroemberg a trouv la mort  la suite d ' un cambriolage  Taloqan .
Par ailleurs , nous sommes , comme vous le savez , vivement proccups par l ' enlvement de Ken Hechtman .
<P>
Les 8 journalistes dcds en Afghanistan depuis le dbut du conflit exeraient avec courage , passion et tnacit leur noble mtier .
Pour eux , le devoir d ' informer primait sur tout .
Et pour cela , je tiens  leur rendre un hommage chaleureux , mu et sincre car ils nous ont permis d ' tre en permanence tenus au courant du droulement des vnements dans ce pays .
<P>
La libert d ' information est une des plus fragiles qui soit , leur mort en tmoigne .
J ' admire la manire dont ils ont accompli la tche qui leur tait confie .
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En ce moment , nos penses vont vers leurs familles et leurs collgues si cruellement touchs par ses deuils .
Pour leur tmoigner notre sympathie la plus profonde , je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<CHAPTER ID=3>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Sur l ' ordre du jour de nos travaux , j ' ai deux propositions  vous faire .
La premire : la commission des budgets a adopt le rapport de M. Ferber sur l ' tat prvisionnel supplmentaire des recettes et des dpenses du Parlement europen , et cette commission souhaite l ' inscription de ce rapport  l ' ordre du jour de demain , jeudi , suivant l ' article 114 du rglement .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
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J ' ai une autre proposition , de la commission de l ' emploi et des affaires sociales : il s ' agit du vote sur le rapport de M. Bouwman , concernant la protection des travailleurs salaris en cas d ' insolvabilit de l ' employeur . Une demande est faite pour que ce soit avanc  l ' heure des votes de demain .
Le motif est que le Conseil a l ' intention de dcider en la matire le 3 dcembre prochain .
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( Le Parlement marque son accord )
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L ' ordre des travaux est ainsi fix .
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Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Madame la Prsidente , je voudrais simplement rappeler  cette Assemble ce qui s ' est pass hier  Rome .
Un accident tragique a eu lieu , tuant de nombreux pompiers et en blessant d ' autres , dont certains se trouvent dans un tat extrmement grave .
Ils taient accourus pour sauver des vies humaines , anims du mme courage que leurs collgues de New York .
Je crois qu ' il est juste , en tant que citoyens europens et que Parlement europen , de se souvenir de ces hommes courageux qui ont donn leur vie pour en sauver d ' autres .
Un immeuble s ' est croul sur eux et , s ' ils ne s ' taient pas sacrifis , de nombreuses autres personnes auraient peut-tre t tues .
Je pense que notre Parlement devrait saluer le courage de ces pompiers .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Monsieur Tajani , j ' ai dj envoy un tlgramme de condolances aux autorits italiennes .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame la Prsidente , je voudrais m ' associer  la douleur ressentie pour la perte des personnes dcdes hier dans l ' accident survenu  Rome et exprimer ma gratitude et ma solidarit vis--vis des forces de l ' ordre et des policiers municipaux en particulier . Ils sont toujours en premire ligne , non seulement dans la lutte contre la criminalit , mais aussi pour aider la population civile europenne , mme dans des moments difficiles comme celui-ci .
Ils sont galement toujours disposs - comme cela a malheureusement t le cas  Rome comme cela le fut  New York -  perdre la vie dans des actes trs courageux .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Madame la Prsidente , lors de cette semaine consacre  l ' emploi , je voudrais attirer l ' attention sur les milliers de travailleurs portugais qui vivent une situation inquitante de grande instabilit , avec des faillites d ' entreprises qui se succdent en toute impunit , sans que personne ne soit plac devant ses responsabilits , mme quand on sait que ces entreprises taient viables et disposaient de carnets de commandes bien remplis , comme dans le cas de Molin , Confelis et Norporte .
<P>
Malgr que les travailleurs portugais sont les moins bien pays de l ' Union europenne , on voit apparatre d ' innombrables cas d ' entreprises ayant des arrirs de salaires , au point de concerner plus de vingt milliards d ' escudos et des milliers de travailleurs .
Je citerai plus spcialement la situation des entreprises verrires Mandata et Mortensen , de Marinha Grande , de l ' entreprise de transformation de bois Sotima ,  Proena-a-Nova , de Cuftexteis ,  Ansio , et les menaces qui planent sur des centaines de travailleurs de l ' entreprise textile Eres ,  Fundo ,  cause de l ' importance locale et rgionale , ainsi que des consquences pour le dveloppement de zones en difficult .
Au-del de la solidarit envers ces travailleurs , je voudrais , Madame la Prsidente , que vous sensibilisiez la Commission et le Conseil  cette grave situation qui touche des milliers de travailleurs portugais .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Madame la Prsidente , en tant que Basque et donc , en tant qu ' Espagnol , je voudrais simplement remercier la sensibilit dont la prsidente fait preuve en permanence vis--vis du problme du terrorisme au Pays basque .
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Par ailleurs , je dois constater malheureusement que parfois , au cours de ces minutes qui devraient thoriquement tre des minutes de silence , certaines personnes parlent , mme par tlphone , ce qui me semble tre un manque total de considration , entre autres .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
En vertu de l ' article 19 , paragraphe 4 , puis-je vous demander d ' intervenir personnellement auprs des autorits grecques au nom des citoyens de ma circonscription Paul et Lesley Coppin de Mildenhall , et Anna Skinner de Epping , en faveur de son frre Anthony Adamiak , ainsi qu ' au nom des autres citoyens europens actuellement emprisonns en Grce pour reprage d ' avions .
<P>
Nous respectons l ' indpendance du pouvoir judiciaire grec ainsi que la coopration dont les autorits grecques ont jusqu '  prsent fait preuve  notre gard . Nanmoins , alors que ces personnes sont en prison depuis trois semaines sans avoir t inculpes et qu ' elles doivent  prsent attendre deux semaines supplmentaires avant de connatre leur chef d ' accusation , j ' espre que vous comprendrez que , d ' un point de vue humanitaire , il est primordial de lancer un appel urgent en leur faveur ainsi que de rappeler aux autorits grecques qu ' elles sont absolument tenues par la Convention des droits de l ' homme d ' exposer les chefs d ' accusation aux prvenus .
Douze personnes sont parties en vacances et se sont retrouves en prison .
Je vous demande d ' intervenir au nom du Parlement europen .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Monsieur Howitt , comme vous le savez , notre collgue , M. Van Orden , tait dj intervenu sur ce problme lors de la dernire session plnire  Strasbourg .
Bien videmment ,  la suite de cette intervention , je suis intervenue , mon Cabinet est intervenu auprs de la Reprsentation permanente hellnique .
Nous avons eu un certain nombre d ' informations .
Il devait notamment y avoir une comparution lundi de cette semaine .
On n ' a pas pu nous confirmer si cette comparution avait eu lieu ou non .
Je dois vous dire que je suis tout  fait prte  intervenir moi-mme , en fonction , bien sr , de l ' volution de ces vnements , de cette situation que nous suivons , je puis vous le dire , avec la plus grande attention .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Madame la Prsidente , je remercie les collgues dont je constate avec satisfaction le vif intrt qu ' ils portent aux droits de l ' homme et au respect des rgles de l ' tat de droit dans les pays de l ' Union europenne .
Dans le mme temps , je sais gr de l ' occasion qui m ' est donne de bien marquer que sont observes en Grce au plus haut point , de mme qu ' au Royaume-Uni , je pense , toutes les rgles de procdure et de fond , ainsi que celles relatives aux droits de l ' homme et  l ' tat de droit .
Cela tant , je considre que les autorits judiciaires de mon pays seront d ' une quit scrupuleuse et respecteront toutes les dispositions du droit interne de la Grce ou des conventions internationales .
<P>
Cependant , s ' agissant des faits invoqus et  titre purement informatif , je voudrais faire part  l ' Assemble de certains lments pour que l ' on sache de quoi il retourne .
Nous traversons une priode o la question du terrorisme a revtu une ampleur internationale .
Les personnes qui ont t arrtes en Grce avaient dj t apprhendes la veille dans un autre aroport . On leur avait notifi qu ' elles n ' avaient pas le droit de photographier des installations militaires , surtout  une phase d ' opration ou d ' exercice , et , d ' aprs les journaux , on a trouv aussi dans leur matriel des coutes de communications entre des avions militaires , ou entre des avions et des bases .
Par la suite , ces personnes ont t retrouves dans un autre aroport . C ' est dans un autre aroport qu ' elles ont t arrtes , aprs qu ' on les a prcdemment mises en garde .
<P>
Par consquent , comme vous le comprenez , dans une priode de sensibilisation au terrorisme , dans une priode o , comme chacun sait , des interdictions semblables ont cours sur toutes les bases militaires d ' Europe , et aprs que ces personnes eurent t averties , toutes les rserves de laxisme et de tolrance taient  bout .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je suis certain que toutes les dispositions procdurales seront rigoureusement observes , car la Grce est  la pointe des Quinze pour l ' octroi de toutes les garanties requises  tout citoyen de n ' importe quel pays qui y est jug .
J ' espre qu ' avec cette dclaration , l ' Assemble dispose des informations voulues .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Souladakis .
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Chers collgues , tant donn que j ' ai encore  peu prs une dizaine de motions de procdure , dont la plupart sur ce sujet , que cette affaire devient presque un dbat  elle seule , je prends la responsabilit d ' interrompre les motions de procdure pour que nous passions au dbat sur la prparation du Conseil de Laeken , tant bien entendu que les interventions continueront naturellement ds que le dbat sera clos .
<CHAPTER ID=4>
Avenir de l ' Union
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen de Laeken des 14 et 15 dcembre 2001 ;
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le rapport ( A5-0368 / 2001 ) de MM . Leinen et Mndez de Vigo , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le Conseil europen de Laeken et l ' avenir de l ' Union ( 2001 / 2180 ( INI ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0399 / 2001 ) de Mme Kaufmann , sur le Livre blanc de la Commission " La gouvernance europenne " ( COM ( 2001 ) 428 - C5-0454 / 2001 - 2001 / 2181 ( COS ) ) ;
<P>
les questions orales ( B5-0529 / 2001 ) au Conseil et ( B5-0530 / 2001 )  la Commission , de M. Rocard , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la stratgie europenne de promotion de la qualit de la politique de l ' emploi et de la politique sociale .
<P>
En conclusion de cette discussion commune , j ' ai reu six propositions de rsolution concernant le Conseil europen , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Je salue la prsence de M. le Prsident en exercice du Conseil , M. le Ministre Louis Michel .
Nous sommes heureux de vous voir parmi nous et je vous donne tout de suite la parole .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Michel">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Bruxelles-Laeken des 14 et 15 dcembre traitera , comme vous le savez , des thmes suivants : l ' avenir de l ' Union europenne , la politique europenne de scurit et de dfense , l ' largissement , la lutte contre le terrorisme , l ' espace de libert , de scurit et de justice , la situation gnrale de l ' Union et les perspectives , l ' emploi et la cohsion sociale , les siges et les diffrents organes et agences , et enfin les relations extrieures .
<P>
L ' avenir de l ' Union europenne : Le Conseil europen adoptera le texte d ' une dclaration destine  lancer le dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Ce texte comporte une premire partie sur les forces , et aussi sur les faiblesses , de la construction europenne , une deuxime partie qui regroupe les questions thmatiques dont la convention pourrait se saisir , et une troisime partie qui fixe les modalits de l ' organisation du dbat .
<P>
Le Conseil " affaires gnrales " du 19 novembre a d ' ores et dj permis de confirmer la convergence des tats membres pour ce qui concerne la procdure .
Le principe de la convocation d ' une convention prparatoire marque une tape importante vers une Union plus comprhensible , vers une Union plus forte et se proccupant davantage de la poursuite de ses objectifs essentiels .
<P>
La participation  la convention des reprsentants des gouvernements , de la Commission , des parlements nationaux et du Parlement europen est videmment acquise .
Pour ce qui concerne les pays candidats , la proposition de la Prsidence se fonde sur les principes suivants : ils seront pleinement associs aux travaux de la convention avec droit de parole ; ils seront reprsents de la mme manire que les tats membres , c ' est--dire un reprsentant du gouvernement et deux reprsentants de leur parlement ; ceux des pays candidats qui n ' auront pas encore sign leur trait d ' adhsion ne participeront pas au consensus de la convention lorsque cette dernire tablira son rapport final .
<P>
Le Prsident de la convention sera dsign par le Conseil europen de Laeken .
Le Prsident sera assist d ' un prsidium compos des reprsentants des diffrentes composantes de la convention .
La participation de la Prsidence en exercice est acquise , la participation des reprsentants des deux prsidences suivantes reste  trancher .
<P>
Enfin , pour ce qui concerne le secrtariat de la convention , il sera assur par le Secrtariat gnral du Conseil . Celui-ci pourra s ' assurer le concours utile de la Commission , ainsi que des secrtariats du Parlement europen et des parlements nationaux .
<P>
Une unanimit s ' est dgage en faveur d ' une consultation de la socit civile par le biais d ' organisations reprsentatives au niveau europen et national .
L ' ide d ' un Forum constitu sous forme d ' une assemble distincte a t carte .
Ces organisations pourront tre auditionnes ou consultes selon des mthodes  dfinir .
Les contributions de ces organisations feront partie de la documentation officielle transmise aux membres de la convention .
<P>
Les travaux de la convention commenceront le plus tt possible sous la prsidence espagnole et se cltureront pour le Conseil europen de juin 2003 .
Quant au dlai qui s ' coulera entre la fin des travaux de la convention et le dbut de la Confrence intergouvernementale , cette rflexion-l est toujours en cours .
<P>
Pour ce qui est des thmes , l ' approche de la Prsidence a t de partir du contenu de la dclaration de Nice pour laborer un mandat suffisamment large et cohrent , dont la Prsidence pourra s ' inspirer pour ses travaux .
La Prsidence partage sur ce point les recommandations mises par les rapporteurs , MM . Leinen et Mndez De Vigo .
Ces thmes sont regroups en cinq groupes de questions ouvertes et neutres : les objectifs et le contenu des politiques de l ' Union , la rpartition des comptences entre l ' Union et ses tats membres , la lgitimit dmocratique du systme , la capacit de l ' Union  dcider et  conduire des politiques .
<P>
Lors de sa tourne des capitales , le Premier Ministre prsentera une bauche de la dclaration de Laeken .
Dans cette bauche , les thmes dont la convention pourrait se saisir seront prsents sous forme de questions et de choix , de manire  permettre aux dlgations de se prononcer en toute connaissance de cause .
<P>
Pour conclure sur cet important chapitre , j ' aimerais faire les remarques suivantes .
Quel que soit le contenu de la dclaration de Laeken , la convention conservera la matrise de son ordre du jour .
Il serait vain , me semble-t-il , de vouloir l ' enfermer dans un mandat prdfini .
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<P>
La Prsidence s ' est employe  expliciter et dcliner les thmes de Nice , o la dclaration avait t volontairement rdige de manire relativement ouverte .
Rien de ce que propose la Prsidence ne doit tre interprt comme un mandat pour la future Confrence intergouvernementale .
Le mandat de cette confrence sera dcid conformment aux procdures prvues par les traits .
Enfin , l ' objectif de la dclaration de Laeken est de veiller  ce que la mthode de la convention porte ses fruits et  ce que ses rsultats soient repris par la Confrence intergouvernementale de 2004 .
<P>
Le dbat sur l ' avenir de l ' Europe doit aussi avoir pour objectif de rendre l ' Union europenne plus proche , plus transparente et plus efficace .
 cet gard , le Conseil a pris note avec intrt du rapport de Mme Kaufmann sur le Livre blanc sur la gouvernance europenne .
Ce rapport contient des indications prcieuses .
Je partage notamment le souci de veiller  ce qu ' une implication renforce des acteurs de la socit civile dans le fonctionnement de l ' Union ne se fasse pas au dtriment du rle central que doivent jouer les autorits reprsentatives et politiquement responsables .
<P>
J ' en viens maintenant  la politique europenne de scurit et de dfense .
Le Conseil europen sera saisi d ' un rapport de la Prsidence faisant tat des progrs accomplis .
Les travaux ont en effet bien avanc en ce qui concerne l ' amlioration des capacits militaires et le renforcement des capacits civiles , comme l ' ont montr les confrences de capacits organises les 19 et 20 novembre derniers .
Pour ce qui concerne la dclaration sur le caractre oprationnel de la PESD , l ' Union se trouve place devant le dilemme suivant : soit elle se trouve dans l ' impossibilit de le faire en raison d ' un veto impos par un membre de l ' OTAN non membre de l ' Union , soit elle se dclare oprationnelle sans que -  dfaut d ' accs aux moyens de l ' OTAN - cette dclaration repose sur de relles capacits .
Dans les deux cas , je veux signaler  votre attention que c ' est la crdibilit de l ' Union qui est , bien entendu , en jeu .
La troisime voie prconise par la Prsidence consisterait  dclarer que l ' Union dcidera au cas par cas de la rponse  donner face  une crise en fonction des moyens et des capacits militaires et civiles dont elle disposera .
Voil pour la politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
( NL ) Je passe maintenant  un autre point : l ' largissement .
Le rapport de la Commission a fait l ' objet d ' un vaste dbat lors du Conseil " affaires gnrales " du 19 novembre .
Des progrs notables ont t enregistrs dans le cadre des ngociations d ' adhsion .
Ces ngociations devraient pouvoir tre conclues avec les pays qui seront prts en 2002 , afin qu ' ils puissent prendre part aux lections europennes de 2004 .
La prsidence belge s ' est attache  suivre le rythme soutenu et rgulier qui avait t imprim par la prsidence sudoise .
<P>
Paralllement , l ' attention s ' est focalise sur la reprise de l ' acquis communautaire par les pays candidats .
Les chefs d ' tat et de gouvernement auront l ' occasion , lors du Conseil europen de Laeken , de faire passer un certain nombre de messages aux pays candidats .
Le calendrier arrt  Nice et prcis  Gteborg sera intgralement respect .
L ' largissement est irrversible et dix nouveaux membres pourraient tre accueillis  partir de 2004 .
Dans le courant de 2002 , la Commission soumettra au Conseil des propositions relatives  l ' agriculture ,  la politique de cohsion et au budget de l ' Union .
La Commission laborera une feuille de route pour les pays qui ne feront pas partie de la premire vague d ' largissement .
En outre , elle mettra en uvre un plan visant au renforcement des institutions des pays candidats et dgagera  cette fin un budget de 250 millions EUR .
<P>
J ' en viens  prsent  la lutte contre le terrorisme .
Lors du Conseil europen de Laeken , la prsidence prsentera un rapport de synthse reprenant les mesures prises par l ' Union en matire de lutte contre le terrorisme .
Ce rapport sera galement tourn vers l ' avenir .
Je pense qu ' en l ' tat , nous pouvons affirmer que l ' Union a ragi d ' une manire rapide et efficace sur le plan de la lutte contre le terrorisme .
Sa rponse a t exhaustive et a tmoign de la valeur ajoute de l ' action europenne : l ' Union s ' est rvle un partenaire efficace , crdible et mme indispensable sur lequel les tats-Unis et les pays tiers pouvaient compter en la matire .
L ' Union a confirm son rle sur le plan diplomatique et humanitaire .
L ' Union et la zone euro ont contribu  la stabilisation de l ' conomie au cours d ' une priode mouvemente .
Enfin , en dpit des grands efforts qu ' exigeait la lutte contre le terrorisme , la prsidence belge n ' a pas perdu de vue les autres priorits de l ' Union europenne , qu ' il s ' agisse de l ' largissement , du suivi de Tampere et de Lisbonne , etc .
<P>
J ' en viens maintenant  la mise en uvre d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Le Conseil europen de Laeken doit permettre de raffirmer l ' importance de la mise en uvre d ' un espace commun de libert , de justice et de scurit .
La rponse de l ' Union au dfi lanc par la tragdie du 11 septembre a dmontr la volont politique des tats membres de progresser dans ce domaine .
La mise en place d ' une politique commune d ' asile et d ' immigration constituait une des priorits du programme de la prsidence belge .
Ces progrs attendus ne sont pas au rendez-vous .
Le sommet de Laeken devrait tre l ' occasion de relancer la dynamique pour l ' asile et l ' immigration par la mise en uvre de Tampere , de complter et de renforcer la coordination des instruments de coopration policire et judiciaire - l ' institution dfinitive d ' Eurojust - , de raffirmer le principe de la reconnaissance mutuelle , et de manifester ainsi la confiance place par chaque tat membre dans l ' ordre juridique de ses partenaires .
<P>
De manire concrte , la Prsidence espre parvenir  Laeken  un accord sur les lments suivants : dcision-cadre relative au mandat d ' arrt europen et aux procdures de remise entre tats membres ; dcision-cadre relative  la lutte contre le terrorisme ; dcision-cadre relative  l ' excution dans l ' Union europenne des dcisions de gel des avoirs et des preuves ; accord sur la liste commune des organisations terroristes .
<P>
J ' en viens au point suivant : la situation conomique et les perspectives pour l ' Union europenne .
Ce thme sera trait lors du premier jour du Conseil europen .
Les ministres des finances prsenteront les eurokits et feront part des rsultats de leurs ngociations sur les paiements transfrontaliers .
Le message de Laeken doit permettre de renforcer la crdibilit de l ' Union en soulignant les progrs accomplis , notamment dans le domaine du Commerce international aprs Doha , dans la manifestation plus intense des effets bnfiques du march unique , dans le respect du pacte de stabilit conomique .
<P>
Lors du sommet , l ' accent sera mis sur la ncessit de raffirmer notre dtermination vis--vis du processus mis en uvre  Lisbonne et  Gteborg .
En vue de la prparation du Conseil europen de Barcelone , des ralisations concrtes restent  accomplir avant la fin de l ' anne : la mise en place de l ' Agence sur la sret des aliments , des progrs dans le domaine du brevet communautaire , un accord sur les paiements transfrontaliers en euros , les marchs publics et la mise en uvre du projet Galileo .
<P>
S ' agissant de l ' emploi , le Conseil europen se penchera sur le " paquet emploi " .
Il souscrira aux lments de ce paquet ainsi qu ' aux lignes directrices pour 2002 .
Le Conseil europen notera l ' inclusion dans ces lignes directrices d ' un nouvel objectif horizontal concernant la qualit de l ' emploi ainsi que de l ' adoption d ' une premire liste agre d ' indicateurs pour la qualit de l ' emploi .
Pour ce qui concerne les siges et les diffrents organes et agences , les chefs d ' tat et de gouvernement essaieront de parvenir  un accord sur le sige de certains organes et agences de l ' Union et de la Communaut europenne .
Pour les relations extrieures , le Conseil europen examinera  la lumire de l ' actualit les questions internationales .
Il se prononcera le cas chant sur la situation en Afghanistan , dans les Balkans occidentaux et au Moyen-Orient .
Comme vous l ' aurez constat , la Prsidence belge s ' est efforce de raffirmer la place de l ' Union sur la scne internationale .
<P>
En conclusion , je vous ai rsum , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , le programme de travail du Conseil europen de Laeken .
Ce Conseil sera le point d ' aboutissement des dcisions de l ' Union sur des questions fondamentales qui engageront durablement son avenir : l ' introduction physique de l ' euro , la confirmation du caractre irrversible de l ' largissement , le caractre oprationnel de la politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
Le Conseil de Laeken constituera aussi le point de dpart d ' une rflexion sur l ' avenir de la construction europenne .
Cette rflexion reposera sur une large consultation des citoyens europens .
C ' est l le sens de ladite " dclaration de Laeken " .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=16 NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le sommet de Laeken , s ' il est couronn de succs , peut constituer une tape essentielle du processus d ' intgration europenne .
<P>
Vous mettez aujourd ' hui aux voix deux rapports concernant le dveloppement mme du projet europen et l ' orientation qu ' il prendra dans les annes  venir : le rapport des dputs Leinen et Mndez de Vigo sur l ' avenir de l ' Union , et le rapport du dput Kaufmann sur la gouvernance europenne .
Pour aborder ces sujets , nous devons avant tout rpondre  certaines questions politiques de fond : quels sont les nouveaux dfis que l ' Union devra relever  l ' intrieur comme  l ' intrieur ?
Comment simplifier l ' architecture institutionnelle de l ' Union ?
Comment rpartir les diffrentes comptences et associer les Parlements nationaux ?
La forme d ' organisation ne saurait en effet tre une fin en soi , mais doit tre fonction des objectifs que nous nous sommes fixs .
Elle doit reflter le projet de socit que souhaite l ' immense majorit des citoyens europens .
La communication sur l ' avenir de l ' Union , que nous prsenterons avant le Conseil europen de Laeken , part prcisment de ces considrations , qui me semblent d ' ailleurs figurer galement dans les deux rapports examins aujourd ' hui .
<P>
Analysons tout d ' abord le rapport sur l ' avenir de l ' Union .
Si l ' Union devait se limiter aux politiques qu ' elle grait au cours des annes 60 et 70 , le contexte institutionnel serait probablement encore appropri . Cependant , le contexte politique est tout  fait diffrent : les citoyens demandent  l ' Union de faire beaucoup plus ; ils demandent  l ' Union de rsoudre des problmes complexes que seule la dimension de l ' Union permet d ' affronter avec des chances suffisantes de russite .
Les structures institutionnelles actuelles ne parviennent cependant pas  rpondre efficacement  ces nouveaux dfis .
Il est par consquent ncessaire de rformer le systme institutionnel , afin que l ' Union puisse prendre plus efficacement les dcisions auxquelles les citoyens s ' attendent .
Nous ne pouvons en effet pas continuer  susciter de nouveaux espoirs auprs des europens sans nous doter des moyens pour les raliser .
Nous devons par consquent introduire des rformes institutionnelles allant au-del de ce qui a t prvu  Nice .
Nous devons galement prserver l ' essence de la mthode communautaire fonde sur le triangle institutionnel , le mcanisme qui a rellement permis la russite de la Communaut europenne pendant cinquante ans : une mthode quilibre , base sur un Parlement , une Commission et un Conseil forts et , si l ' on dpasse ce triangle , une Cour de justice forte , ajouterais-je .
C ' est la seule mthode qui puisse nous permettre de combiner efficacit et dmocratie . Certes , elle doit tre rnove , adapte  la nouvelle ralit europenne et aux nouvelles priorits de l ' Union .
<P>
Au cours de la premire session du Parlement europen qui a suivi le Conseil europen de Nice , nous avions - vous-mmes , le prsident du Conseil europen et moi-mme - fait une constatation : il est ncessaire de renforcer la dimension dmocratique de la mthode de rforme des Traits .
En particulier , il y a une forte demande pour que l ' intervention des reprsentants dmocratiquement lus ne se limite pas  la seule phase de la ratification des textes de base de notre Union .
Dans la situation juridique actuelle , la meilleure solution consiste  faire prcder l ' indispensable confrence intergouvernementale - qui , j ' en ai dj mis le souhait devant vous , doit tre brve et dcisive - d ' une prparation approfondie runissant les institutions et les parlements nationaux et europen .
<P>
Dans deux semaines , le Conseil europen de Laeken prendra une dcision historique , en convoquant une convention charge de prparer la prochaine confrence intergouvernementale sur la rforme des institutions .
Une convention sur le modle suivi pour laborer la Charte des droits fondamentaux rpond bien  l ' exigence d ' un renforcement du rle des citoyens dans la construction d ' une Union qui , depuis l ' origine , est une union d ' tats et de peuples .
Cette formule , propose depuis le dbut de l ' anne par la Commission et par le Parlement europen , a ralli progressivement des partisans et s ' est mme impose dans les tats membres qui , il y a quelques mois  peine - pensons  ce qui s ' est pass au Conseil europen de Gteborg - se montraient trs rticents , voire contraires  son gard .
La convocation d ' une convention , sa composition et son organisation ainsi que l ' extension de l ' ordre du jour de la rforme constitutionnelle de l ' Union , sont l ' axe autour duquel s ' articule la dclaration de Laeken .
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Ces aspects sont analyss dans le projet de rsolution soumis aujourd ' hui  votre examen .
Je tiens en premier lieu  fliciter les rapporteurs , les dputs Leinen et Mndez de Vigo , pour l ' excellent rapport qu ' ils ont labor au nom de la commission des affaires constitutionnelles .
La Commission se rallie substantiellement  de nombreux points de ce rapport .
Le Parlement et la Commission s ' accordent en effet  penser que la convention doit partir des quatre points de Nice , qui englobent toutefois davantage d ' aspects qu ' une lecture rapide ne le suggre , comme le montre trs bien le rapport .
Il est en tout cas impensable d ' imposer des interdits , des limites aux discussions d ' une convention dont la majeure partie des membres seront des dputs .
Elle devra donc aborder toutes les questions qui recueillent un soutien appropri .
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C ' est plutt sur certains lments de la composition de la convention que la Commission invite le Parlement europen  une rflexion supplmentaire .
Comme vous le savez , l ' ide que le prsident de la convention soit nomm par le Conseil europen de Laeken bnficie d ' un soutien important .
Moi aussi , au nom de la Commission , j ' appuie cette position , parce qu ' il ne suffit pas que la convention existe , ni mme fonctionne bien : il faut galement qu ' elle convainque les tats membres .
Un prsident nomm par le Conseil europen , jouissant de la confiance des chefs d ' tat ou de gouvernement , pourra instaurer beaucoup plus facilement le climat de confiance ncessaire entre la convention et le Conseil europen .
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Nous approuvons pleinement la proposition visant  assurer la participation du prsident de la convention aux travaux de la Confrence intergouvernementale .
Il y a par contre une petite opposition entre nous parce que la Commission est plutt favorable  un prsidium plus restreint que celui que prvoit le projet de rsolution sur lequel vous voterez aujourd ' hui , avec un reprsentant pour chacune des composantes .
Le prsidium doit organiser les travaux de la convention .
Il n ' est pas possible que toutes les opinions , toutes les tendances et tous les intrts soient reprsents en son sein .
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Le projet de rsolution demande que la convention adopte  l ' unanimit une proposition unique et cohrente pouvant constituer l ' unique base de ngociation et de dcision de la Confrence intergouvernementale .
Je le souhaite et je serais trs content que cela soit le cas , mais il faut galement tre raliste .
En effet , il est objectivement possible qu ' un large consensus ne se dgage qu ' en revoyant nos ambitions fortement , voire excessivement ,  la baisse .
Je prfre aborder la confrence intergouvernementale avec des options plus fortes et des options plus faibles , pour conserver la possibilit de parvenir  des rponses fortes , plutt que laisser s ' abaisser le niveau des ambitions  l ' intrieur de la convention , avant mme le dmarrage des travaux de la Confrence .
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Je vois , enfin , que nous nous accordons  demander que la confrence intergouvernementale termine ses travaux avant les prochaines lections europennes .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous abordons une tape fondamentale pour la vie de l ' Union , une tape qui doit tre prpare en utilisant tous les instruments en notre possession , et pas uniquement celui , voqu prcdemment , de la rforme des traits .
Pour cela , au dbut de mon mandat , j ' avais indiqu que la rforme de la gouvernance , c ' est--dire l ' amlioration  traits constants du mode de fonctionnement de l ' Union tait l ' un des objectifs stratgiques de la Commission .
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Je voudrais donc dire quelques mots au sujet du rapport Kaufmann sur la rforme de la gouvernance .
Je flicite tout d ' abord Mme Sylvia Kaufmann , le prsident de la commission des affaires constitutionnelles , M. Napolitano , et l ' ensemble du Parlement europen , de la rapidit et de l ' efficacit avec lesquelles ont t mens ces travaux , auxquels ont particip pas moins de dix commissions parlementaires .
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Dans ce cas galement , je constate d ' importants points de convergence .
Nos deux institutions jugent ncessaire de rexaminer avec un il critique , et le cas chant de rformer , la gouvernance au niveau europen . Le Parlement europen est favorable  la cration d ' un groupe de travail interinstitutionnel , comme je l ' avais propos dans mon intervention du 2 octobre .
La Commission est prte pour ce dialogue , auquel nous esprons que le Conseil voudra galement participer , du moins pour les questions qui relvent de la comptence des trois institutions . J ' ai encore abord ce point aujourd ' hui , il y a quelques heures , lors de la runion du trilogue , et j ' espre que l ' on pourra avancer .
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Le Parlement europen partage en outre le point de vue de la Commission sur la ncessit de simplifier les procdures du budget et de rendre plus transparentes les activits du Conseil .
Ce qui importe le plus , enfin , c ' est que Commission et Parlement s ' accordent  considrer que le point de rfrence politique central de la problmatique de la gouvernance doit rester l ' aspect de la lgitimation dmocratique ,  laquelle l ' aspect de l ' efficacit - bien que d ' une extrme importance - doit cependant rester subordonn .
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Le rapport Kaufmann mentionne une srie de proccupations du Parlement . Avant toute chose , je tiens  rpter que les propositions faites par la Commission dans le Livre blanc visent  renforcer le processus dmocratique et donc le rle du Parlement europen .
Je maintiens donc mon point de vue : le Parlement europen est l ' lment central de cette lgitimation dmocratique sans laquelle les citoyens europens ne pourront apporter un soutien rel  nos politiques .
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Mais examinons galement ces proccupations .
Premirement , elles expriment la crainte que la socit civile " n ' empite " sur le domaine du Parlement europen .
Je peux vous assurer que ce n ' est pas l ' intention de la Commission , qui a justement propos que chaque institution revienne  ses tches originales et que les comptences respectives soient redfinies .
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Deuximement , le Parlement europen - tel est l ' avis de la Commission - est la plus forte expression dmocratique de la socit civile europenne et le reprsentant naturel de ses instances .
Simultanment , la Commission doit prendre des dcisions en parfaite connaissance de cause dans le processus d ' laboration des propositions lgislatives . Elle ne peut donc renoncer aux consultations - je le rpte : aux consultations - appropries avec les oprateurs conomiques et sociaux , avec le monde scientifique et technique , avec les milieux culturels .
Il faut donc rationaliser et structurer un dialogue qui caractrise depuis longtemps notre faon de travailler . J ' ai lu avec beaucoup d ' attention le rapport Kaufmann sur ce point et je vous assure que nous tiendrons le plus grand compte des indications , mme de mthode , qui s ' y trouvent .
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De mme , la Commission n ' a et n ' a jamais eu l ' intention de remettre en question les prrogatives du Parlement europen en temps que colgislateur .
Nos propositions sur la corglementation et sur l ' autorglementation visent plutt  viter que des pratiques qui existent depuis de longues annes n ' aboutissent  l ' anarchie et ne tombent dans les abus que vous signalez .
Tel est l ' objectif explicite des propositions de la Commission .
De plus , selon nos propositions , le recours ventuel  la corglementation serait dcid au cas par cas , sur avis du Parlement europen .
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J ' ai dj affirm que les critres et les limites du recours  ces nouveaux instruments lgislatifs devraient faire l ' objet d ' un dbat - et si possible d ' un accord - entre les institutions , de prfrence dans le cadre du groupe de travail interinstitutionnel que j ' ai propos le 2 octobre .
C ' est pour cela que ce groupe est si important .
La mme mthode devrait s ' appliquer dans le cas du recours aux directives-cadres , c ' est--dire aux actes lgislatifs de principe et d ' orientation qui confrent  la Commission et aux administrations charges de leur mise en uvre dans les tats membres , plus de comptence pour adopter les rgles d ' excution .
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J ' ai dj exprim la conviction de la Commission que le Parlement devrait disposer avec le Conseil d ' un dispositif juridique simple pour permettre au lgislateur de contrler les actions de l ' excutif .
Il existe diverses expriences nationales dont nous pourrions nous inspirer pour amliorer la phase d ' excution des politiques communautaires et permettre  l ' autorit lgislative d ' orienter et de contrler efficacement l ' activit excutive . Cette question ncessite elle aussi un dbat approfondi entre les trois institutions .
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J ' ai dj eu l ' occasion de dire que le mcanisme d ' vocation - le call-back - par le lgislateur des mesures d ' excution de la Commission n ' est peut-tre pas le meilleur dispositif possible , ou qu ' il doit tout au moins tre considrablement approfondi .
La Commission rflchit toutefois pour ce faire activement  d ' autres possibilits et compte prsenter des propositions concrtes , de prfrence lors du dbat interinstitutionnel que j ' ai appel de mes vux . Je confirme en outre qu ' il serait inopportun de dcider d ' un plan d ' action concret - ce qui est communment appel better regulation - avant que toutes les institutions n ' en aient dbattu .
C ' est pourquoi , conformment  l ' engagement que j ' ai pris devant le Parlement , la Commission entend n ' adopter dans les prochains jours qu ' un document de consultation qui permettra de centrer le dialogue interinstitutionnel sur certaines mesures prioritaires qu ' a galement suggres le groupe intergouvernemental prsid par M. Mandelkern . De plus , nous veillerons  ce que le Conseil europen de Laeken s ' oriente en ce sens et invite les institutions  parvenir ensemble  la stratgie coordonne souhaite  Lisbonne avant juin 2002 .
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Je voudrais enfin claircir un certain nombre de points relatifs  l ' action des agences de rglementation .
Je suis d ' accord avec vous sur le fait que nous devons viter de fragmenter encore l ' activit excutive et d ' affaiblir le contrle dmocratique de celle-ci .
La Commission ne peut en outre continuer  assumer la pleine responsabilit politique d ' activits sur lesquelles elle n ' exerce qu ' une influence partielle .
C ' est pour cela que nous proposons de dfinir un modle gnral d ' agence qui assure une reprsentation quilibre au Parlement , au Conseil et  la Commission . C ' est dans ce contexte que s ' inscrivent nos dernires propositions .
Nous avons cependant besoin du plein soutien du Parlement pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a deux semaines , nous avons prsent et discut avec vous notre rapport sur les progrs raliss sur le front de l ' largissement , progrs qui nous permettent de poursuivre l ' objectif -  mes yeux aujourd ' hui raliste - d ' admettre jusqu '  dix nouveaux tats membres avant les lections de 2004 .
Je voudrais aujourd ' hui seulement souligner combien il importe de continuer  associer progressivement les pays candidats aux activits de l ' Union .
Pour cela , la participation des reprsentants des tats candidats aux travaux de la convention revt une importance primordiale .
Pour les mmes raisons , nous associons de plus en plus les pays candidats aux activits et aux programmes de l ' Union .
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Outre l ' largissement et la rforme des traits , l ' ordre du jour du Conseil europen de Laeken comprend d ' autres points sur lesquels je voudrais m ' attarder brivement . L ' Union a jou un rle trs actif dans les efforts diplomatiques dploys dans le cadre de la crise internationale actuelle .
En outre , les diverses visites que j ' ai effectues , avec le prsident en exercice du Conseil ,  Washington , au Proche-Orient et , enfin , en Inde et au Pakistan , ont renforc ma conviction qu ' il faut dvelopper le rle mondial de l ' Union .
Nous avons ensuite prsent plusieurs propositions indispensables , dans les divers secteurs ,  la lutte contre le terrorisme . Nous devons poursuivre dans cette voie , en continuant  faire preuve d ' une volont politique forte et d ' une grande dtermination .
En particulier , nous devons maintenir et renforcer notre engagement pour une mise en uvre pleine et efficace du mandat de Tampere , sur lequel nous prsenterons une valuation au Conseil europen .
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Le processus entam a t globalement positif et il doit tre dvelopp avec un maximum de visibilit et de transparence afin que les citoyens puissent y voir une rponse  leurs proccupations quotidiennes de scurit .
Les tats membres commencent  admettre la ncessit de s ' inspirer de principes et d ' instruments propres au systme communautaire , comme le principe de la reconnaissance mutuelle .
Il subsiste toutefois une certaine rticence des tats membres  progresser dans des secteurs sensibles comme l ' immigration ou les visas , rticences qu ' une volont politique plus forte devrait permettre de surmonter .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , les dfis que nous devons relever et les rcents vnements internationaux confirment la pertinence et la validit du projet europen , qui doit tre renforc et adapt pour rpondre pleinement aux nouvelles exigences des citoyens .
Pour construire la nouvelle Europe , la mthode communautaire , qui combine avec succs lgitimit dmocratique et efficacit , demeure la voie royale . C ' est donc  son renouvellement et  son renforcement que doivent viser les futures rformes des Traits .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , le Sommet de Laeken peut tre un Sommet historique .
Notre groupe a toute confiance dans la prsidence belge car la Belgique est toujours reste fidle aux idaux de l ' unification europenne et , surtout , parce que la Belgique a toujours dfendu l ' Europe communautaire .
Nous autres , membres du groupe PPE-DE , ne voulons pas le gouvernement de quelques grands pays au sein de l ' Union europenne mais bien l ' action commune des Europens , l ' Europe communautaire , et nous vous adressons donc , Monsieur le Prsident du Conseil , nos meilleurs vux de succs .
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Vous avez parl de l ' largissement , tout comme le prsident de la Commission , et je reste encore sous la forte impression que m ' a faite une confrence tenue avec les prsidents de groupe de notre famille politique en provenance des pays candidats  l ' adhsion ; bref , des pays qui veulent intgrer l ' Union europenne .
Pour faire suite aux dclarations tout  fait ambigus du ministre franais des Affaires trangres , nous affirmons le plus clairement du monde qu ' on ne peut pas veiller l ' impression que ceux qui , l ' anne prochaine , seront prts  signer les traits d ' adhsion devront attendre que les retardataires remplissent eux aussi les conditions .
Chaque pays doit tre jug selon ses mrites propres et c ' est sur cette base que nous devons procder  l ' largissement de l ' Union europenne .
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Lors du Sommet de Laeken , vous vous pencherez aussi ,  coup sr , sur la question de l ' Afghanistan - c ' est ncessaire - et nous rptons  cette occasion qu ' il est indispensable de dtruire les rseaux terroristes d ' Al Qaida .
 prsent toutefois , nous devons galement crer les bases ncessaires afin que la communaut internationale - y compris l ' Union europenne , y compris les tats-Unis , y compris le monde arabe et musulman - contribue  la reconstruction de l ' Afghanistan , pour que puisse s ' y installer une socit humaine et que se mette en place  Kaboul un gouvernement qui respecte les droits de l ' homme ainsi que les droits des femmes .
Telle est notre mission dans les jours et les semaines  venir .
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Je voudrais faire une remarque  propos du Proche-Orient .
Nous engageons toutes les parties  revenir  la table des ngociations .
Nous dplorons profondment - et j ' entends peser mes paroles - l ' attitude adopte par le Premier ministre isralien  l ' gard des envoys de l ' Union europenne ,  savoir le prsident du Conseil , M. Verhofstadt , le prsident de la Commission , M. Prodi , le ministre des Affaires trangres et prsident du Conseil , M. Michel , ainsi que le Haut reprsentant , M. Solana .
Nous ne pouvons comprendre le traitement rserv par le Premier ministre isralien - et je rappellerai les noms des grands Premiers ministres d ' Isral : Ben Gourion , Golda Meir , Yitzhak Rabin -  notre dlgation en Isral .
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( Applaudissements )
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Nous invitons la Commission et le Conseil  poursuivre dans la voie choisie .
Nous continuerons de dfendre la scurit d ' Isral , comme cela a toujours t le cas dans le pass , mais les populations de Palestine ont elles aussi le droit  la dignit humaine et  vivre dans la scurit , droit que rclament trs justement les Israliens .
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( Applaudissements )
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Autorisez-moi encore une remarque quant  la convention .
Nous plaons de grands espoirs dans les dcisions que vous prendrez  Laeken .
Sur le plan arithmtique , la composition de la convention est connue .
Je vous prie , Monsieur le Prsident du Conseil , d ' user de toute votre influence pour que les quinze reprsentants des gouvernements soient des personnalits qui collaborent au travail de la convention et se sentent lies par aprs  la proposition de dcision prise par cette assemble , afin que les gouvernements soient eux aussi lis au projet labor par la convention . En effet , celle-ci n ' est pas un sminaire .
Si l ' on ne veut pas en tre rduit  ne pouvoir dire que oui ou non au terme des dlibrations - et je comprends trs bien que les gouvernements ne le souhaitent pas - , il faut que la convention dgage un rsultat  ce point convaincant qu ' il en devienne contraignant pour les gouvernements .
Pour sa part en tout cas , notre groupe dlguera  cette convention les personnalits les plus exprimentes et les plus qualifies afin de vritablement parvenir  un rsultat .
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Nous vous prions aussi ,  l ' instar du prsident Prodi , d ' user de votre influence afin que la convention puisse dbuter aussi tt que possible dans le courant de l ' anne 2002 , soit en fvrier ou dbut mars , sous la prsidence espagnole , qu ' elle puisse se conclure  la fin 2003 , sous la prsidence italienne , et que nous disposions d ' ici l d ' un nouveau trait prt pour la signature et qui puisse faire l ' objet d ' une discussion en profondeur au sein de ce Parlement .
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Monsieur le Prsident du Conseil , ce que je vais dire  prsent correspond  ma conviction la plus profonde : Laeken est un Sommet d ' une grande importance car il y sera question de l ' orientation future de l ' Union europenne . Poursuivons-nous dans la voie emprunte lors du mini-sommet de Londres , avec sept pays qui participent , huit qui ne participent pas et la Commission europenne qui n ' est absolument pas prsente ?
Ce n ' est pas ainsi que nous nous reprsentons l ' Europe : l ' Europe , pour nous , est l ' Europe communautaire !
Nous souhaitons  la prsidence du Conseil et  la Commission qu ' elles fassent galement valoir la Communaut lors du Sommet de Laeken et , si tel est le cas , vous avez notre plein soutien .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , nous sommes  la veille d ' un sommet important pour l ' histoire de la Communaut , sous la prsidence belge .
La Belgique est le centre gographique de l ' Union europenne et j ' espre qu ' elle saura galement tre son centre politique .
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En rponse au prsident du Conseil , par rapport  l ' ordre du jour qu ' il a pos , je voudrais exprimer tout d ' abord , Madame la Prsidente , le soutien de mon groupe aux rapports Leinen , Mndez de Vigo et Kaufmann qui abordent le thme central de l ' avenir de l ' Union .
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Tout d ' abord , nous avons soutenu depuis le dbut l ' existence d ' une convention , parce que la convention s ' est rvle tre la mthode permettant un dbat public et l ' laboration dmocratique de la Charte des droits fondamentaux .
Nous pensons donc qu ' il faut appliquer cette mthode : une convention politiquement solide , dmocratiquement articule , mthodologiquement consistante et consquente par rapport  ses objectifs .
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C ' est pourquoi je me permets de faire des suggestions concrtes au prsident du Conseil par rapport aux affirmations qu ' il a faites .
Monsieur le Prsident du Conseil , le Parlement saurait gr que l ' on dsigne le prsident selon le modle de ce qui a t fait dans le cadre de la convention de la Charte des droits fondamentaux .
Vous proposez un prsident  Laeken et laissez  la convention le choix du prsident .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une question de bonnes formes , qui sont trs importantes en dmocratie .
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Ensuite , je pense galement qu ' il est important que vous parliez de la double lgitimit de l ' Union , parce qu ' il semble que la socit civile n ' ait rien  voir avec les dputs europens ni avec ceux des tats membres .
Il est intressant de nous ouvrir et de consulter les organisations qui enrichissent la socit civile , mais la lgitimit dmocratique part essentiellement des reprsentants lus .
En ce sens , le prsident a dclar que la composition du bureau ou du prsidium de la convention tait encore ouverte .
Si le prsident et la Troka font partie du bureau , la proposition du Parlement est logique - deux dputs europens et deux des tats membres - parce que cela donnerait un quilibre entre les deux branches de la lgitimit dmocratique .
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Ensuite , nous insistons sur le fait qu ' il y ait une proposition globale et cohrente , nous ne voulons pas d ' un menu o on picorerait de-ci de-l .
Par rapport  une ventuelle pause ,  laquelle le prsident a fait allusion , nous voulons qu ' il y ait une proposition sous la prsidence grecque qui conclue les travaux , nous ne voulons pas que le rsultat de la convention soit report aux calendes grecques , il doit y avoir un suivi et cela doit conduire  une dcision du Conseil europen .
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En ce qui concerne la Commission , Monsieur le Prsident de la Commission , je vous encourage , en vertu de la responsabilit que vous avez en tant que gardien des Traits , qui est une fonction de la Commission ,  faire des propositions le plus rapidement possible .
Il y a deux points , repris dans la dclaration 23 , pour lesquels la Commission est pleinement comptente . Il s ' agit de la simplification des Traits et de la rpartition des comptences .
Je vous demande de dposer au plus vite une proposition afin que nous puissions la dbattre .
Il s ' agit d ' une fonction de la Commission  laquelle vous ne pouvez vous soustraire .
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En ce qui concerne la gouvernance , qui est un sujet connexe , nous vous demandons de ne pas nous noyer - comme le disent les Anglo-Saxons - sous des semblants d ' loges , ce qui se dit en espagnol " assommer de baisers " , parce qu ' il y a rellement des propositions trs intressantes , mais vous sortez aujourd ' hui le rapport Handelkern .
Pourquoi ne nous asseyons-nous pas et ne parvenons-nous pas  un accord interinstitutionnel sur la gouvernance ?
Nous avons galement une responsabilit dmocratique et nous ne pouvons accepter que quelqu ' un entre par la porte de service pour nous retirer le pouvoir lgislatif .
C ' est un avertissement srieux .
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( Applaudissements  gauche ) Enfin , Madame la Prsidence , en ce qui concerne la PESC , la lutte contre le terrorisme , vous savez que nous travaillons srieusement - par le biais de la procdure d ' urgence - afin de pouvoir obtenir un mandat europen de recherche et d ' arrt , une dcision-cadre sur le terrorisme , une lutte galement importante contre le blanchiment d ' argent , qui est li au sujet prcdent , et nous pensons que cela doit faire l ' objet d ' un effort commun que nous devons tous consentir .
De plus , nous devons galement agir en tirant des leons des erreurs et des lacunes , et il y a une lacune trs importante face  laquelle l ' Union doit tre responsable et je pense qu '  Laeken , on pourrait faire un pas important en avant , en incluant la dfense parmi les sujets que nous devons aborder lors de la convention et qui doivent entrer dans les Traits .
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Pour terminer , Madame la Prsidente , je pense que nous avons des responsabilits politiques importantes en Afghanistan .
Les premiers otages du terrorisme ont t les Afghans et surtout les Afghanes .
Au Proche-Orient , nous devons continuer  insister pour trouver une solution qui permette  l ' tat isralien d ' avoir des frontires sres mais aussi  l ' tat palestinien d ' tre viable et respect .
<SPEAKER ID=19 NAME="Cox">
) Nous dbattons aujourd ' hui de l ' avenir de l ' Europe et je pourrais prendre cela comme point de dpart .
M. Prodi a parl de l ' indispensable ncessit d ' un triangle institutionnel : la Commission , le Parlement et le Conseil .
Ce triangle est indispensable et chaque organe a une responsabilit et un rle essentiels , cruciaux , et profite du fait mme que les trois parties travaillent bien ensemble .
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Personnellement , je suis de plus en plus exaspr par les prtendues analyses qui paraissent dans la presse et par les commentaires au sujet de questions de personnalit et qui sont compltement  ct de la question .
La question du rle de la Commission est que ce rle se situe inexorablement au cur du projet europen et que c ' est l qu ' est la structure de la vrit que nous devons encourager , dfendre et revoir sans cesse .
<P>
Au sujet d ' un concept d ' Europe tel qu ' Hans-Gert Poettering l ' a mentionn prcdemment , j ' estime qu ' il a t rabaiss au plus haut point par les membres du Conseil europen .
Chaque tat a le droit d ' entretenir des relations bilatrales et multilatrales , mais il y a un moment et un endroit appropris pour chacune de ces initiatives .
Ce n ' est pas le cas lorsque cette initiative prcde immdiatement et remplace une runion du Conseil dont l ' objectif est de dbattre des mmes sujets , comme celui de Gand .
<P>
Lorsque nous rduisons la politique europenne de scurit et de dfense au petit jeu quelque peu grotesque de prsence ou d ' absence lors du dner  Downing Street , nous rabaissons l ' ide d ' Europe en elle-mme et il est vraiment ncessaire qu ' un engagement soit pris au niveau du Conseil europen envers un concept d ' Europe qui ,  l ' intrieur , soit cohrent et logique .
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Le prsident de la Commission et Enrique Barn Crespo ont tous deux voqu cette question du dialogue et de l ' quilibre interinstitutionnels et M. Prodi a parl de la question trs sensible du dispositif de call-back .
La seule remarque que je voudrais faire , et nous avons dj demand  la commission des affaires constitutionnelles du Parlement europen de traiter cette affaire en urgence , est que nous avons  prsent la responsabilit , entre autres , de commencer  mettre en uvre une partie importante du programme de rformes conomiques structurelles de Lisbonne ,  savoir crer un march unique europen pour les services financiers .
Si nous ne pouvons pas raliser les diffrents niveaux d ' engagement et dicter des rgles et des conditions adquates entre le Parlement , la Commission et le Conseil , nous risquons d ' chouer dans la ralisation des objectifs et la ncessit de rforme .
Il y a donc une urgence gnrale et , par endroits , une urgence bien spcifique .
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J ' espre que tous les pays candidats prendront part  la convention , sous les principes de Helsinki ,  savoir , une galit de traitement .
C ' est tout . Il y a 13 pays candidats .
Aussi , j ' espre qu ' il y aura une priode minimale sparant la convention de la CIG .
Je partage l ' avis de tous ceux qui ont dclar qu ' il fallait que cette rforme soit termine avant les prochaines lections europennes parce qu ' ensuite , il y aura un nouveau Parlement , une nouvelle Europe aprs l ' largissement , et une nouvelle Commission .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame la Prsidente , je ne rpterai pas , au cours du bref temps de parole dont je dispose , ce que nos excellents rapporteurs ont expos dans cette enceinte et ne me pencherai pas davantage sur la stratgie du Conseil et des tats membres , qui s ' attellent depuis des mois  faire de cette convention un forum aussi faible et infructueux que possible .
Dans cette situation historique ,  la veille d ' un des sommets les plus importants sans doute en vue de prparer une confrence intergouvernementale historique , je voudrais me tourner vers la Commission .
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Je voudrais vous rappeler , Monsieur le Prsident de la Commission , que ce sont les visions et les projets de la Commission qui ont initi tous les grands projets de l ' intgration europenne , que la Commission fut le spiritus rector et le visionnaire de presque chaque grande tape .
Je vous rappelle l ' Acte unique europen ; le paquet Delors 1 ; Maastricht et le paquet Delors 2 , le rapport sur l ' Union conomique et montaire ; le Livre blanc sur l ' achvement du march intrieur ; le Livre blanc sur la croissance , la concurrence et l ' emploi ; les conceptions visionnaires en matire de dialogue social et d ' insertion d ' un chapitre social dans le Trait ; les Livres blancs sur la politique environnementale et le rle du Parlement : autant de grands projets de la Commission , qui a abord les confrences intergouvernementales dans un esprit de pionnier .
Aujourd ' hui , vous parlez du triangle des institutions . Oui , il s ' agit aussi d ' une preuve de force entre le Conseil et le Parlement mais ,  l ' endroit o se trouve la Commission , je ne vois qu ' un trou noir .
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Monsieur le Prsident de la Commission , o est le Livre blanc de la Commission sur la dmocratie europenne ?
O est votre projet de constitution europenne ?
O est votre Livre blanc sur un systme d ' quilibre des pouvoirs au sein de cet espace supranational , sur la mthode applicable  la convention , sur les droits des citoyens , les droits fondamentaux et les droits de l ' homme en Europe ?
Vous n ' avez avanc aucun de ces projets et les remarques marginales que vous faites aujourd ' hui ne suffisent pas .
Je ne relverai qu ' un seul point : si vous ne donnez mme pas  cette convention le droit d ' lire son prsident en son sein , vous la dsavouez aux yeux de l ' ensemble de l ' opinion publique europenne .
Ce n ' est l qu ' une des nombreuses erreurs que vous nous avez exposes en lieu et place d ' une vision .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais m ' exprimer  propos de la dclaration de Laeken et , en particulier ,  propos de la convention .
Ce Parlement s ' est fait fort - en particulier , depuis l ' chec du Sommet de Nice - de demander qu ' une nouvelle mthode soit finalement applique en ce qui concerne les confrences intergouvernementales .
Au-del des clivages partisans et de concert avec nos collgues des parlements nationaux et divers reprsentants de la socit civile , nous nous sommes engags  ce qu ' appartiennent une bonne fois pour toutes au pass la politique de la diplomatie secrte mene  huis clos , la politique d ' opacit des dcisions et la politique de marchandage qui caractrisent les longues nuits de sances-marathons .
<P>
Si l ' on veut que l ' Union europenne puisse faire face  l ' avenir , cette nouvelle mthode de convocation d ' une convention est  mes yeux absolument indispensable , car il est avant tout question du renforcement de la dmocratie en Europe .
Il s ' agit surtout de nos concitoyens , d ' un dbat vaste et exhaustif sur l ' amnagement de la maison commune qu ' est l ' Europe , dont on espre qu ' elle accueillera dix pays europens supplmentaires en 2004 .
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Vous nous avez prsent aujourd ' hui , Monsieur le Prsident du Conseil , les points essentiels de la dclaration de Laeken , qui devrait tre une dclaration ambitieuse .
Permettez-moi de soulever une fois de plus certaines questions .
De l ' avis de mon groupe , la composition de la convention est extrmement importante et il conviendrait ,  cet gard , d ' accorder une attention particulire  deux lments .
Tout d ' abord , le principe du pluralisme politique .
Il faut absolument garantir la reprsentation de toutes les forces politiques au sein de la convention , veiller  ce que les dlgations des parlements nationaux ou du Parlement europen ne soient pas uniquement composes de dputs des grands partis politiques , mais galement de reprsentants des partis politiques plus modestes des diffrents tats membres de l ' Union europenne .
Surtout , nous avons besoin d ' un dbat politique productif o soient voqus le pour et le contre , car ce n ' est qu ' ainsi que les discussions s ' avrent intressantes .
<P>
Nous avons galement besoin d ' une reprsentation approprie des deux sexes .
J ' ai vu que des amendements  ce sujet avaient t dposs dans le cadre du rapport de nos collgues Mndez de Vigo et Leinen et j ' espre que de nombreux collgues soutiennent ces amendements et , surtout , que les parlements nationaux et le Conseil examineront ensuite la manire de tenir compte de ce critre .
<P>
J ' estime qu ' il est absolument indispensable d ' entamer avec la socit civile un dialogue structur de manire  atteindre son but . Vous en avez parl , Monsieur le Prsident du Conseil .
Je pense que l ' on pourrait aussi se demander si le Comit conomique et social ne devrait pas , en tant que relais important de la socit civile , assumer une fonction de mdiateur en la matire .
<P>
Je suis heureuse d ' entendre que la convention devrait laborer elle-mme son ordre du jour , car il ne s ' agit pas seulement de questions institutionnelles , il est aussi question d ' un large ventail de questions politiques des plus diverses , de la question de l ' organisation future des diffrentes politiques europennes .
Lorsqu ' on lit , dans un rapport de la Commission , que 60 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvret au sein de l ' Union europenne , il me semble que ce chiffre effrayant suffit pour constater qu ' une importante action politique s ' impose et que cette convention doit constituer un tournant et amener un changement de la politique en Europe .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , aprs les derniers dveloppements internationaux , la politique trangre de l ' Union europenne doit reprendre son souffle , mais les gouvernements des tats membres ne peuvent ignorer qu ' il ne peut tre question de politique trangre commune sans service de renseignements commun .
La situation gopolitique , la pauvret - problme qui prend de l ' ampleur - , l ' expansion du terrorisme par la cration de cellules dans tous les pays du monde , doivent nous inciter lors du Sommet de Laeken  tudier un projet pour un vritable service de renseignements commun ; un service qui ne voie pas le jour et se dveloppe comme EUROPOL , mais qui soit capable de travailler de faon transparente avec des analystes politiques , conomiques et culturels et de confrer  notre politique trangre une vision d ' ensemble et une rapidit sans laquelle l ' Union europenne , abstraction faite de l ' une ou l ' autre rforme institutionnelle , ne pourra pas prendre son envol .
<P>
Le retour de la paix en Afghanistan et la reconstruction qui s ' ensuivra laissent  penser qu ' il faut ds aujourd ' hui dterminer le rle de l ' Union en tant que mdiatrice et rdactrice de propositions , afin que l ' avenir de l ' Afghanistan soit marqu non seulement par la reprise conomique et par un systme dmocratique , mais aussi par la reconqute par les femmes d ' un rle dans la politique et la vie sociale .
<P>
L ' Union ne peut ignorer que , pour instaurer une paix vritable au Moyen-Orient , elle doit s ' engager activement contre ceux qui fomentent le terrorisme local ou qui du moins ne s ' y opposent pas , un flau - c ' est dsormais vident - soutenu au niveau international . L ' Union dispose des instruments conomiques et politiques pour intervenir en ce sens .
<P>
En conclusion , le succs ou l ' chec de la convention dpendra des convictions , des vraies convictions europennes qui nous animent , des convictions que nous avons , en tant que partis et gouvernements , de ne pas nous baser uniquement sur des rformes de papier mais aussi sur des actes concrets pouvant amliorer la condition de nos pays et de ceux qui s ' adressent  nous .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , cher Monsieur Prodi , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' UE dcideront les 14 et 15 dcembre de mettre sur pied une convention charge de rdiger une constitution visant  crer une fdration d ' tats nationaux .
Arrtez de semer la confusion !
Une fdration d ' tats nationaux est un tat fdral et un tat fdral est un tat et pas une fdration .
Un couteau pour peler les fruits est un couteau et pas un fruit ; il en va de mme ici .
Les tats ont des constitutions alors qu ' une confdration d ' tats repose sur des accords conformes au droit international et conclus entre des nations indpendantes .
J ' invite les chefs d ' tat et de gouvernement  octroyer un mandat clair et prcis  la convention .
Faut-il - oui ou non - rdiger un projet de constitution tablissant un tat fdral ?
Ne faudrait-il pas rdiger un projet d ' accord conclu entre nations indpendantes et ne visant pas  la cration d ' un tat ?
Ne pourrait-on pas demander  la convention d ' laborer deux propositions diffrentes , l ' une pour la cration d ' un tat fdral et l ' autre pour la cration d ' une confdration d ' tats - un modle 1 pour les fdralistes et un modle 2 pour les euro-idalistes - ce dernier tant ax sur les problmes transfrontaliers que nous ne pouvons rsoudre nous-mmes au sein de nos propres parlements ?
Ces deux propositions claires et prcises seraient alors examines parmi l ' opinion publique et elles seraient ensuite soumises  un rfrendum permettant  l ' ensemble des citoyens de l ' UE d ' exprimer leur prfrence soit pour l ' laboration d ' une constitution tablissant un tat europen soit pour un accord conclu entre nations unies .
<P>
Une fois les rponses des citoyens reues , nous pourrions organiser une confrence intergouvernementale en vue de proposer des amendements aux traits existants .
Une large majorit des citoyens de l ' ensemble des tats membres de l ' UE souhaite un rfrendum .
Ne peut-on pas demander leur avis avant de rdiger un document en leur nom ?
Trouvons un accord  l ' amiable sur l ' avenir de l ' Europe ; laissez les citoyens s ' exprimer !
Je pense que les citoyens prfreront notre version de l ' Europe des dmocraties , celle qui est prsente dans l ' opinion minoritaire exprime par les membres de SOS-Dmocratie .
Je m ' inclinerai volontiers devant l ' opinion majoritaire si un rfrendum est organis , mais jamais devant des fonctionnaires et des ministres qui travaillent  huis clos .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , mon collgue Mndez de Vigo et moi-mme avons labor un rapport qui a recueilli une large majorit au sein de la commission des affaires constitutionnelles . Seuls MM .
Bonde , Berthu et Sacrdeus s ' y sont opposs . Une importante majorit partage donc les positions exprimes et je me rjouis d ' entendre qu ' en bien des points , la prsidence belge du Conseil rejoint ces positions et que la Commission peut elle aussi approuver les arguments du Parlement .
<P>
Un large courant affirme que Laeken constitue le moment important dont nous devons profiter pour rendre l ' Union europenne plus efficace et plus dmocratique .
En outre , il s ' agit peut-tre de la dernire occasion de le faire avant l ' largissement , avant que l ' Union ne passe de 15  25 , voire 30 tats membres .
<P>
Je remercie tous ceux qui ont contribu  l ' mergence de cette nouvelle mthode .
Si je me replace au dbut de l ' anne , en janvier ou fvrier , cela semblait encore trs loin de la ralit .
Je remercie tous ceux qui ont contribu  rendre possible une nouvelle mthode - celle de la convention - dans le cadre de laquelle les reprsentants des parlements peuvent participer  la dfinition du projet d ' avenir de notre Union europenne sur le mme pied que les reprsentants des gouvernements .
<P>
La convention ne peut toutefois constituer un alibi et je pense que la dception serait grande si nous nous contentions d ' une compilation des options qui existent en Europe .
Or , les discours des chefs d ' tat nous ont appris l ' existence de cette option .
C ' est l un fait connu , il n ' y a rien de neuf .
Cette convention doit tre un forum politique qui s ' attelle  la recherche de solutions , qui s ' efforce vritablement de dgager un consensus sur l ' volution future de l ' Europe .
Telle est la vritable mission !
L ' option qui voudrait que nous avancions diffrentes propositions - certaines fdralistes , d ' autres plutt intergouvernementales - parat trs attrayante . Toutefois , Monsieur le Prsident de la Commission , la confrence intergouvernementale nous offrirait-elle des rponses fortes si nous avancions un pot-pourri de propositions ?
J ' en doute fort .
Les gouvernements seront encore confronts au mme problme : ils peuvent imaginer tout ce qu ' ils veulent , le principe de l ' unanimit qui prvaut lors des confrences intergouvernementales engendrera la mme situation de blocage que nous avons dj observe  Amsterdam et  Nice .
<P>
Non , je pense que la convention est une chance norme de dgager une trs large majorit par la mthode du consensus .
Ce n ' est pas l ' unanimit mais bien la tendance largement dominante , la vaste majorit qui se dessine .
Si nous soumettons  la confrence intergouvernementale une proposition de ce niveau de cohrence , nous aurons la meilleure chance de voir celle-ci accepte car il est naturellement trs difficile pour un gouvernement de se drober  un consensus .
Il y aura encore des questions  traiter . Cela devra aussi tre fondu en un texte juridique .
Ce sont l des travaux que devra accomplir la confrence intergouvernementale mais je vous enjoins de ne pas charger la convention de la seule laboration d ' options et d ' autres dtails techniques .
Ce n ' est pas la tche d ' une convention , d ' un forum politique .
<P>
Nous prenons acte du fait que le Conseil de Laeken avancera une proposition quant  la prsidence de cet organe . C ' est trs bien , mais j ' estime aussi que la convention doit pouvoir le confirmer , doit pouvoir le choisir .
Une convention choisit elle-mme son prsident . Cette opration devrait avoir lieu .
Vous avez parl d ' une prsidence rduite , Monsieur le Prsident de la Commission .
Cette prsidence aura beaucoup  faire . C ' est l ' organe qui devra diriger cette grande convention et il serait tout de mme vraiment avantageux que tant l ' opposition que la majorit - et ce aussi bien au niveau des parlements nationaux que du Parlement europen - puissent se sentir reprsentes par cette prsidence .
<P>
Pour ce qui est du calendrier , je me rjouis que les gouvernements eux-mmes dclarent que le processus devrait durer plus ou moins un an . Cela signifie que la convention clturera ses travaux en juin 2003 .
Devrait alors survenir une pause , pas plus longue toutefois que la pause estivale .
Je suis favorable  ce que nous rcuprions tous en juillet et en aot mais il faudra que la confrence intergouvernementale puisse commencer en septembre , sous la prsidence italienne , et que nous parvenions  venir  bout de ce trait constitutionnel  la fin 2003 , avant les lections europennes et avant l ' largissement .
Ce serait un document que nous pourrions prsenter aux peuples d ' Europe et je crois que , si ce document est tel qu ' il peut tre lu dans les coles et compris par les enfants , nous rduirons aussi l ' alination des citoyens vis--vis de l ' Europe , ce qui est notre devoir .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes  la veille d ' un Conseil europen , celui de Laeken , de la plus haute importance .
Nous sommes  la veille de l ' un de ces moments-cls , comme le dit Karl Jaspers .
Nous nous trouvons dans une situation o la mise en circulation de l ' euro va accentuer le sentiment d ' appartenance  l ' Europe .
Les ngociations en vue de l ' largissement vont impliquer la concrtisation d ' un vieux rve de nombreux Europens .
Je pense que les attentats terroristes contre Washington et New York le 11 septembre dernier ont rveill la conscience des Europens , qui nous demandent plus d ' Europe et une meilleure Europe .
<P>
Par consquent , votre responsabilit , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , est grande .
Nanmoins , laissez-moi vous dire que vous effectuez un trs bon travail , et je tiens  dire publiquement que cette prsidence belge a eu une attitude exquise envers le Parlement europen , une attitude de collaboration , de participation , d ' coute , bref , de faire les choses ensemble .
<P>
Le pari sur la convention est un pari que ce Parlement a fait il y a longtemps , mme avant Nice .
Dans la rsolution du 17 novembre 1997 , que j ' ai eu l ' honneur de prsenter avec Dimitri Tsatsos , relative au trait d ' Amsterdam , nous disions dj que la mthode intergouvernementale pour la rvision des Traits tait arrive  son terme et qu ' il fallait trouver une autre mthode .
Cette mthode est la convention .
<P>
Ne pensez pas que le Parlement europen le fasse par manie .
Non .
Il le fait parce que la convention rapproche l ' Europe des citoyens , parce qu ' elle est plus ouverte , plus publique , plus transparente , plus participative ; elle permet aux citoyens de s ' impliquer dans la ralisation de l ' Europe , comme l ' a prouv la convention qui a labor la Charte .
C ' est la raison pour laquelle nous avons pari sur la convention , et je suis content que la convention devienne bientt ralit dans la dclaration de Laeken .
<P>
Il ne faut cependant pas se mprendre sur la convention .
La convention est un instrument .
Georges Washington dclarait ,  propos d ' une autre convention clbre de l ' histoire , la convention de Philadelphie , qu ' elle pouvait parler de tout , proposer tout et ne dcider de rien .
Nous voulons aider  prendre des dcisions , en rapprochant l ' Europe des citoyens , du peuple , en runissant les diffrentes lgitimits de l ' Union europenne .
<P>
Par consquent , Messieurs du Conseil , il ne faut pas craindre la convention .
Il ne faut pas utiliser un instrument de succs et le vider de son contenu .
Il ne faut pas encorseter la convention .
Il faut donner  la convention la possibilit d ' tre couronne de succs .
<P>
Les orateurs qui m ' ont prcd aujourd ' hui - et surtout M. Leinen , avec lequel j ' ai eu l ' norme plaisir de collaborer  la ralisation de ce rapport - ont abord de nombreux sujets .
Laissez-moi en souligner quelques-uns .
<P>
Tout d ' abord , le Parlement europen demande que , si nous nous servons de la convention qui a labor la Charte des droits fondamentaux comme modle , les quatre parties qui la composent soient quilibres .
Il y avait , au sein de cette convention , seize dputs europens et soixante-deux membres de la convention .
Dans la proposition que vous avez envoye aux capitales , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il y a toujours seize dputs europens , mais il y a cent douze membres de la convention .
Et le fait que vous me disiez que certains sont observateurs ne me satisfait pas , tant donn que les observateurs ont exactement les mmes droits que les autres , et ce doit tre ainsi ,  l ' exception du fait qu ' ils ne participent pas au consensus final .
<P>
Consensus final . Je tiens  dire , malgr ce qu ' a dclar un orateur prcdent , que la Commission a apport sa contribution , et elle a t importante , et je tiens  faire l ' loge des notes de rflexion du commissaire Barnier , qui ont t trs prcieuses .
Mais il persiste peut-tre une quivoque quant au consensus : consensus ne signifie pas unanimit .
Il n ' y a pas eu d ' unanimit au sein de la convention qui a labor la Charte : certains membres taient contre - l ' un d ' entre eux , et non le moindre , est ici - , mais il y avait une majorit suffisante , un consensus suffisant .
Par consquent , ne rptons pas que consensus signifie unanimit , ce n ' est pas le cas , cela signifie soutien final au texte qui en rsulte .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il y a une question qui , selon vous , est toujours en suspens , il s ' agit de ce que l ' on appelle le gel .
Pour moi , il est extrmement compliqu d ' expliquer que suite  ce travail qu ' ont ralis cent douze personnes pour parvenir  un rsultat final , les gouvernements veulent le geler .
Que signifie " geler " ?
Si le rsultat est bon , adoptons-le immdiatement , et passons  autre chose .
Passons  la prparation de l ' largissement .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il ne faut plus avoir peur de la convention .
Il faut penser que l ' Europe nous demande un signe de ralliement .
Quel signe ?
Il s ' agit de la Confrence intergouvernementale .
J ' espre qu '  la fin de cette procdure , le signe de ralliement sera une Constitution de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il existe indubitablement des liens troits et , pour une part , intangibles entre le dbat sur l ' avenir de l ' Union europenne et la rforme de la gouvernance , qui fait l ' objet de mon rapport .
Si vous consultez le texte de mon rapport , vous constaterez qu ' il n ' est pas avare en critiques .
Y sont adoptes des positions trs claires sur plusieurs thmes abords par la Commission dans son Livre blanc et - pour reprendre une expression trs en vogue en Allemagne - c ' est bien ainsi .
<P>
C ' est pour cette raison prcise , Monsieur le Prsident de la Commission , que je tiens vraiment  vous remercier , vous et vos collaborateurs qui ont labor ce Livre blanc , pour cette initiative . Vous remercier surtout pour vous tre dclars prts , dans ce Livre blanc ,  examiner sans la moindre rserve et avec le sens critique ncessaire toutes les rgles , procdures et comportements adopts par l ' Union dans l ' exercice de ses comptences - bref , tout ce que recouvre le concept de gouvernance - et  les modifier , le cas chant .
Cela mrite le respect car il s ' agit en fait , ni plus ni moins , de combler l ' abme qui spare l ' Union de ses citoyens .
En cette matire , la Commission peut compter sur la collaboration troite du Parlement .
<P>
Nous savons que nous n ' en sommes qu ' au dbut du dbat sur la rforme de la gouvernance .
Maintes propositions de la Commission ncessitent une discussion en profondeur .
Le Livre blanc annonce l ' une ou l ' autre initiative . Nous nous exprimerons  leur propos lorsqu ' elles prendront une forme concrte .
J ' estime que certaines propositions peuvent tre concrtises trs prochainement , et non  la fin de l ' anne prochaine .
Citons dj un lment repris dans le Livre blanc du commissaire Kinnock sur la rforme de la Commission : l ' tablissement de la liste des comits et groupes de travail impliqus dans le processus de consultation .
Signalons  cet gard qu '  l ' avenir , on pourrait selon moi adjoindre  toute proposition lgislative un rpertoire mentionnant tous les experts , groupements et organisations qui ont particip  l ' laboration de ladite proposition .
<P>
Oui , le Parlement soutient l ' amlioration de la participation et de la consultation demande dans le Livre blanc . Nous sommes cependant d ' avis qu '  ce sujet , il est ncessaire de conclure un accord interinstitutionnel sur la consultation dmocratique et je suis heureuse , Monsieur le Prsident Prodi , que vous ayez une fois encore voqu et appuy cet lment aujourd ' hui .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , mon rapport adopte une position rsolue et circonstancie sur la question de l ' amlioration du processus lgislatif ; ce n ' est pas par hasard . Car il s ' agit somme toute , et de faon vidente , du rle du Parlement , de son rle en tant que colgislateur .
Le Parlement a rgulirement soulign qu ' il tenait  la mthode communautaire , qu ' il estimait que le maintien de l ' quilibre interinstitutionnel tait la voie la plus adquate en vue de faire progresser l ' intgration .
Cela signifie que nous ne dfendons pas un concept quelconque mais bien son contenu , sa substance politique . C ' est la raison pour laquelle je voudrais dire , avec la plus grande clart , que le fait que le Conseil et la Commission soient penchs depuis longtemps sur l ' laboration d ' un " plan d ' action pour mieux lgifrer " , que des groupes de travail aient dj , dans le plus grand secret , labor des documents  ce sujet en vue du traitement de ce plan d ' action  Laeken et que tout cela se fait sans impliquer dans les travaux le colgislateur qu ' est le Parlement , sans mme l ' en informer , a veill les plus vives inquitudes au sein du Parlement - pour s ' en tenir  l ' euphmisme .
Comme le rapport l ' affirme trs clairement en son point 30 , nous voyons l un grave manquement  la mthode communautaire .
<P>
C ' est pourquoi le rapport demande aussi que le " plan d ' action pour mieux lgifrer " ne soit pas trait lors du Sommet de Laeken .
Ce n ' est pas - loin s ' en faut - que cette Assemble ne serait pas prte  participer  des rflexions sur la simplification ou l ' amlioration du processus lgislatif .
Le prsident Prodi a annonc aujourd ' hui la prsentation d ' un document de consultation de la Commission afin d ' entamer un dialogue sur cette question avec cette Assemble et je peux vous dire qu ' en tant que Parlement , nous y sommes prts .
Mais il est un point auquel nous attachons la plus grande valeur et , cela aussi , je le dis en toute clart : le Parlement n ' acceptera pas que les comptences lgislatives qui sont les siennes en tant que seul organe directement lu par les citoyens soient restreintes de l ' une ou l ' autre manire .
Il s ' agit notamment de la question de la corglementation .
Nous considrons d ' un il trs critique le recours  de soi-disant directives-cadres .
Il doit y avoir des mcanismes appropris de contrle dmocratique et ,  cet gard , Monsieur le Prsident de la Commission , les divergences de vues sont videntes .
Nous voulons disposer d ' un mcanisme de rappel limit dans le temps .
<P>
Je dois dire que j ' ai t trs tonne que le reprsentant du Conseil n ' ait fait aucune remarque sur ce point car la question de l ' amlioration du processus lgislatif concerne somme toute les trois institutions .
Je serais trs intresse de connatre l ' opinion de la prsidence du Conseil sur cette question , voire mme sur le groupe de travail interinstitutionnel qui est propos .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , au-del de tous les grands mots , je ne peux tout de mme me dfaire de l ' impression que le Sommet de Laeken est en fait destin  redorer le blason passablement terni de la prsidence belge , comme une sorte de tentative d ' effacer les rats successifs de l ' quipe gouvernementale Verhofstadt-Michel .
<P>
Il suffit de lire la presse trangre de qualit - " The spectator " ou le " Wall Street Journal " , par exemple - pour prendre conscience des dgts actuellement occasionns par ce gouvernement belge , que ce soit par son action malhabile ou par les propos injurieux formuls par le ministre Michel , ici-prsent ,  l ' adresse de l ' Autriche et de l ' Italie .
<P>
C ' est dommage , car la prsidence belge aurait vraiment pu s ' avrer significative en ces temps de dbat sur les missions fondamentales de l ' Europe , sur ses frontires et sur le dficit dmocratique .
<P>
Nous savons en effet d ' exprience que l ' tat belge , unitaire et fdral , ne fonctionne pas de manire dmocratique et que , par voie de consquence , un tat europen unitaire et fdral ne peut pas davantage fonctionner de manire dmocratique .
Nous savons d ' exprience que , sur le plan de la scurit sociale par exemple , c ' est au niveau des diffrents peuples que les meilleures dcisions peuvent tre prises et qu ' il faut pleinement respecter le principe de subsidiarit .
Nous savons d ' exprience que le plus strict respect des diffrences linguistiques et culturelles entre les peuples s ' impose si l ' on veut assurer une coexistence correcte et dmocratique .
<P>
Nous savons d ' exprience qu ' un problme se pose lorsque les gens , les citoyens , les lecteurs ne se reconnaissent pas dans la structure politique qui les gouverne .
Dans mon pays , la Flandre , 70 % des personnes interroges ne peuvent citer ne serait-ce qu ' une seule institution europenne et prs de 40 % ne savent mme pas qu ' ils lisent les membres du Parlement europen .
Peu importe , tout cela doit  prsent tre lamin sous l ' action de la machine de propagande de Laeken et la prsidence belge s ' achvera donc comme elle avait commenc : dans l ' insignifiance et pour flatter l ' ego hypertrophi de quelques ministres .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Lisbonne et l ' agenda de politique sociale adopt par le Conseil europen de Nice nous ont fait entrer dans une nouvelle phase de la politique sociale et de la politique de l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
La qualit des emplois et de la politique sociale se trouve  prsent au centre de nos proccupations , comme l ' ont d ' ailleurs fait remarquer le prsident du Conseil et le prsident de la Commission .
Le Parlement veut tre pleinement ml  cette volution .
C ' est pourquoi nous - c ' est--dire la commission de l ' emploi et des affaires sociales - posons au Conseil et  la Commission une question orale accompagne d ' une proposition de rsolution . En l ' occurrence , je reprsente le prsident de la commission prcite , Michel Rocard .
<P>
Nous sommes convaincus que des emplois srs , un environnement de travail positif et des droits adquats pour les travailleurs ne freinent pas la productivit et la croissance conomique - et , ce faisant , la cration d ' emplois - mais qu ' ils les favorisent .
Du travail pour tous , tel est l ' objectif .
Nous voulons la mise en place d ' une stratgie pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualit .
La qualit de l ' emploi comprend entre autres la satisfaction professionnelle , qui augmente la motivation du travailleur et entrane une amlioration de la sant et de la scurit sur le lieu de travail .
Nous attendons une proposition de la Commission sur le statut des travailleurs intrimaires .
La qualit de l ' emploi comprend galement l ' galit des sexes , la compatibilit entre vie familiale et vie professionnelle et des mesures en faveur du maintien des seniors sur le march de l ' emploi .
<P>
Pour ce faire , il nous faut dvelopper la forme la plus moderne de formation professionnelle .
La formation complmentaire , la formation continue et l ' apprentissage tout au long de la vie sont indispensables .
La capacit d ' adaptation des entreprises aux changements structurels est particulirement importante pour crer des emplois plus nombreux et de meilleure qualit : en la matire , il s ' agit de garantir au niveau europen , par le biais de normes minimales , la participation des travailleurs , l ' information et la consultation de ceux-ci en temps opportun et , ds lors , la possibilit de s ' adapter aux changements .
<P>
Par rapport  nos partenaires commerciaux , les tats-Unis par exemple , l ' Europe souffre d ' un taux d ' activit trop bas .
Le Conseil europen de Lisbonne a admis ce problme et propos un objectif ambitieux en vue d ' augmenter progressivement ce taux d ' activit .
Nous devons absolument atteindre cet objectif .
En prlude au Sommet de Laeken , la Commission a prsent une communication dans laquelle elle expose les grands traits d ' une stratgie visant  promouvoir la qualit des politiques sociale et de l ' emploi .
Cela implique notamment - et ce n ' est pas le moindre lment - l ' laboration d ' indicateurs et de critres appropris . M. Prodi nous a informs  ce propos .
<P>
Comme cela a t dit au dbut de ce dbat , le Parlement europen espre tre pleinement impliqu dans les discussions  ce propos .
De plus en plus souvent , nous observons que la politique sociale europenne se droule sous la forme d ' un dialogue entre des sous-comits du Conseil - le comit de l ' emploi ou celui de la protection sociale , par exemple - et la Commission .
Le Parlement europen en est souvent exclu .
Nous nous levons contre cet tat de fait .
Le Parlement europen doit avoir la possibilit de participer de manire approprie  l ' laboration des propositions qui traitent de thmes tels que l ' emploi et la protection sociale , thmes qui concernent en effet directement l ' ensemble des citoyens .
Pour ce faire , il est ncessaire que les comits spcialiss et la Commission nous informent rgulirement de l ' avancement de leurs travaux et que le Parlement soit consult avant chaque Conseil europen .
 cet gard , nous attendons une promesse claire du Conseil de Laeken .
En fin de compte , nous sommes la reprsentation populaire et , donc , le premier organe de l ' Union europenne .
<P>
Il y a quelques instants , le prsident Prodi dsignait fort joliment le Parlement comme l ' expression essentielle de l ' Europe dmocratique .
Nous attendons ds lors avec intrt , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , vos rponses  nos questions orales .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , depuis l ' intervention du prsident du groupe socialiste , M. Barn Crespo , il ne me reste presque plus rien  dire .
Je vais parler du Livre blanc de la Commission et , avec lui , de ce mystrieux document du Conseil , le rapport Mandelkern , dont nous parlons mais dont nous n ' avons pas connaissance .
<P>
Les deux documents ont une incidence sur les pouvoirs lgislatifs du Parlement .
Le prsident Prodi s ' est engag  ne prsenter aucune proposition au Conseil europen de Laeken et il semble correct , en effet , que l ' on ne dbatte pas ces questions  Laeken parce qu ' en dfinitive , il s ' agit de questions qui concernent l ' essence mme de la procdure de rdaction d ' une nouvelle Constitution europenne et qui , par consquent , devraient faire l ' objet d ' un dbat au sein de la convention et , ventuellement , de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Il s ' agit ici d ' tablir les comptences lgislatives des institutions europennes et de rappeler que , dans toutes les Constitutions europennes , c ' est l ' organe de reprsentation populaire , le Parlement , qui affiche cette reprsentation populaire .
<P>
Toutes les expressions utilises dans le Livre blanc , les expressions relatives  la comptence d ' excution , des expressions relatives  des procdures d ' autorgulation et de corgulation , des expressions relatives  la stratgie de Lisbonne , ont toutes pour objectif de rduire les faibles comptences lgislatives du Parlement .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je dispose en fait d ' une minute et je trouve assez honteux que les rapporteurs pour avis ne se voient octroyer qu ' une malheureuse minute de temps de parole sur un sujet d ' une telle importance .
<P>
Mesdames et Messieurs , de manire gnrale , le Sommet de Nice n ' a pas amen ce qu ' on en attendait mais , pour ce qui est des domaines du ressort de la commission juridique et du march intrieur , dont j ' ai l ' honneur d ' tre le rapporteur pour avis , le bilan est assez positif .
Je fais tout particulirement rfrence aux amliorations qui ,  notre initiative , ont t apportes au fonctionnement du systme juridique europen .
La proccupation majeure que veut exprimer la commission juridique est ds lors de voir les modifications que je viens d ' voquer entrer en vigueur , indpendamment de la ratification de l ' ensemble des dcisions prises  Nice et du destin que connatra le trait de Nice .
<P>
En ce qui concerne la dclaration de Laeken en tant que telle , l ' Union europenne doit s ' avrer prte , pour dire les choses de faon concise ,  relever les dfis des annes  venir .
Elle doit s ' attacher  ses tches essentielles et bien faire ce qu ' elle doit faire .
 cet gard , le citoyen europen attend du Conseil de Laeken le signal clair qu ' on s ' attelle vraiment  la mise en place d ' une politique europenne de scurit , tant sur le plan interne que sur le plan extrieur .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
J ' ai t aussi gnreux que possible , Monsieur De Clercq , mais il faut respecter le temps allou  votre commission .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que M. Prodi soit prsent pour entendre ce qui va suivre .
La commission de l ' environnement n ' est pas du tout satisfaite de l ' ide des accords volontaires comme modus operandi .
Nous rclamons un cadre juridique car nous estimons que cela ressemble beaucoup trop  de la lgislation en secret .
Nous n ' apprcions pas du tout l ' approche de corgulation - quelle qu ' elle soit - car nous la considrons comme un moyen de fuir les instruments juridiques contraignants , ce qui peut saper le contrle dmocratique .
M. Prodi doit savoir que l ' ide de publication de conseils prodigus par les experts nous rjouit .
Nous sommes reconnaissants pour les quelques miettes que nous recevons et nous souhaiterions rencontrer de temps  autre l ' auteur de la lgislation que nous mettons ensuite en pices .
<P>
Pour ce qui est de la mise en uvre , nous sommes assez proccups par l ' application de la loi et je cite " d ' une manire prenant en compte les spcificits rgionales et locales " .
Nous estimons qu ' il serait prfrable d ' assouplir quelque peu la loi ds le dpart .
Si vous devez prendre en considration les spcificits rgionales et locales , cela veut sans doute dire que vous allez bouleverser les conditions de concurrence loyale .
Nous jugeons indispensable que la Commission consacre davantage d ' nergie  la mise en uvre , mais nous ne voyons pas la ncessit d ' tablir des critres afin de se concentrer sur l ' examen d ' ventuelles violations de la loi .
Ce dont elle a besoin , c ' est d ' effectifs .
<P>
Enfin , je recommande  M. Prodi la lecture du rapport occasionnel mis par le European Policy Center sur les analyses de l ' impact rglementaire .
Ce document prsente l ' ide de disposer d ' analyses de l ' impact rglementaire sur toute nouvelle lgislation afin d ' en valuer sa ncessit , d ' valuer les autres possibilits et d ' examiner son impact gnral .
Cela peut inclure , ce qui pourrait ne pas tre en la faveur de M. Prodi et de son quipe , l ' ide d ' un bureau spcifique d ' valuation rglementaire au sein du bureau du secrtariat gnral de la Commission .
Cette ide me semble excellente .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , la rforme de la gouvernance europenne , telle que la propose la Commission , repose sur cinq principes : la transparence , la participation des citoyens , une rpartition claire des responsabilits , l ' efficacit et la cohrence .
On ne saurait considrer ce travail comme pleinement valable , s ' il nglige la moiti de la population .
Personne ne peut prtendre uvrer pour la participation des citoyens sans garantie que les femmes , aussi bien que les hommes , puissent effectivement participer .
<P>
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a demand la mise en place d ' une autorit charge , notamment , de recueillir et d ' analyser les donnes et les tendances , de veiller  ce que les organisations non gouvernementales soient intgres dans la base de donnes consacre  la socit civile qui doit tre cre , et  ce que ce travail d ' information sur les plans nationaux et locaux soit adapt  cette perspective d ' galit entre les sexes , puisque les priorits , les conditions de vie et les besoins des femmes et des hommes diffrent frquemment .
Il est regrettable qu ' aucune de ces demandes ne figure dans le rapport .
<SPEAKER ID=34 NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' on doit affronter le dbat sur l ' avenir de l ' Europe avec une grande responsabilit pour viter de courir  une faillite comme celle enregistre  Nice par la mthode intergouvernementale .
Il faut reconnatre la lgitimit de la citoyennet europenne des ressortissants des tats membres parce que l ' on contribuera galement ainsi au rapprochement entre les institutions europennes et les citoyens .
Nous devons aujourd ' hui composer avec l ' volution des systmes des organisations interinstitutionnelles . Plus cette volution se sophistique , plus elle loigne les citoyens des institutions .
<P>
Quand les institutions fonctionnent , il n ' y a pas de problmes . Mais quand elles ne fonctionnent pas - et le nombre de ptitions que nous recevons dnonce la distance qui spare les institutions des citoyens - , ces derniers en subissent la violence .
La consquence positive est qu ' il faut renforcer les institutions qui dfendent les citoyens de l ' Union dans l ' exercice de leurs droits .
La commission des ptitions a t contrainte d ' mettre un avis trs critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu ' elle n ' y a trouv aucune rfrence au Mdiateur europen ou  la commission des ptitions en tant qu ' instrument institutionnel de dfense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de ptition .
L ' appareil voqu pour la bonne gouvernance nous a sembl dnu de toute proposition significative permettant de rapprocher les citoyens de l ' Europe .
C ' est une tentative marque par la manie de l ' efficacit et substantiellement prive d ' effets rels .
<P>
Enfin , nous esprons que l ' on parviendra  faire la lumire sur la mission obscure du Conseil grce au moins  la publicit de ses sances lgislatives , pour viter le trou noir absolu .
<P>
Je pense que les considrations souleves dans ces rapports peuvent trouver un cho favorable au sein des autres institutions europennes , convaincu que le Parlement est le seul organe jouissant de la lgitimation populaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , permettez-moi d ' mettre deux petites remarques qui se rejoignent .
Je crois que , dans la pratique , par le biais du comportement d ' un certain nombre d ' tats membres , qui se sont complus dans le bilatralisme ou se sont apparemment donn des airs de membres d ' un directoire , la politique de l ' Union europenne aprs le 11 septembre a clairement montr que l ' Union est forte l o elle recourt  la mthode communautaire et faible l o elle n ' y recourt pas .
Tels sont les enseignements des deux ou trois derniers mois , qui soulignent la ncessit d ' une rforme gnrale de l ' Union europenne , afin que de tels comportements , qui nous affaiblissent , ne se reproduisent plus  l ' avenir .
<P>
Il dcoule de tout cela qu ' il est important de convenir d ' un mcanisme appropri  Laeken . Pour l ' essentiel , le Conseil europen de Laeken ne dcidera pas encore du contenu , mais les mthodes qui prsideront  l ' laboration du contenu seront dcisives pour le succs de l ' entreprise .
<P>
Je crois qu ' une chose doit tre claire : si convention il y a , si cette convention voit le jour grce - notamment -  l ' aide louable de la prsidence du Conseil , d ' un certain nombre de gouvernements et de la Commission , et si y participent des parlementaires nationaux et europens , cette convention ne peut alors tre dote de procdures qui ne lui donnent pas la marge de manuvre suffisante pour prendre les dcisions qui s ' imposent .
Il n ' est pas davantage acceptable qu ' elle ne dispose d ' aucune procdure qui soit  la base des ngociations finales entre les chefs d ' tat et de gouvernement .
Surtout , il est inacceptable qu ' un tel dlai s ' coule entre la convention et le Sommet et que la bonne vieille mthode de la confrence intergouvernementale " diplomatique " vienne dtruire l ' impulsion politique donne par les parlementaires .
Je pense que ce sera le critre dcisif du succs ou de l ' chec de Laeken .
<P>
Je vous adresse mes vux de succs car je sais que vous voyez les choses de la mme manire au Conseil et  la Commission ,  savoir que ces points de vue doivent s ' imposer afin que nous puissions uvrer de concert  un rsultat commun .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
La convention reprsente l ' amorce d ' une nouvelle constitution europenne , d ' une vision courageuse de l ' avenir de l ' Europe , d ' un euro qui ne soit pas isol dans une optique montaire mais intgr dans la politique conomique et sociale , d ' une Commission europenne qui se transforme en un gouvernement europen , d ' lections europennes dotes de listes europennes et de ttes de liste qui , via le Parlement europen , puissent doter la Commission europenne d ' un prsident .
<P>
Monsieur le Prsident , nous voulons que la majorit qualifie ait davantage cours au sein du Conseil , nous voulons l ' extension des pouvoirs de codcision du Parlement europen .
Les runions du Conseil doivent devenir publiques afin que les parlements nationaux puissent exercer un contrle adquat sur l ' action des ministres au sein du Conseil .
Nous esprons une collaboration intensive entre le Parlement europen et les parlements nationaux .
<P>
Voil pour ce qui ressortit  la vision et  l ' avenir .
La convention se doit de rechercher un consensus et non d ' tablir un catalogue informel .
Elle doit engager un dialogue ouvert avec la socit civile , car l ' avenir de l ' Europe repose en partie sur une plus grande coopration europenne dans les domaines o les citoyens attendent des rsultats  porte transfrontalire , qu ' il s ' agisse de la scurit alimentaire , de l ' immigration , de la pollution , de la criminalit internationale ou du terrorisme .
<P>
Toutefois , un nombre tout aussi important de domaines peut tre confi aux rgions et  la socit civile .
Je suis donc favorable  une plus grande subsidiarit positive .
Nous devons viter l ' mergence d ' une sorte d ' autisme europen en nous concentrant sur la rnovation d ' une structure institutionnelle qui aille de pair avec une collaboration de fond .
<P>
Mettre en place de nouvelles formes de gestion europenne implique le recours  une mthode de travail plus ouverte et tourne vers les rsultats .
Nous y parviendrons par le biais d ' instruments tels que la corglementation et l ' autorglementation mais , ce faisant , nous devons avoir la certitude , en cas d ' chec , de disposer d ' un mcanisme de recours vers lequel nous tourner .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis satisfait des rsolutions qui nous sont soumises .
Que le Parlement europen opte aujourd ' hui pour une forme nouvelle et plus claire de gestion europenne et vote pour la convention afin que l ' avenir de l ' Europe puisse tre dmocratique .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , en fvrier 1787 , une autre convention se runissait  Philadelphie .
Plusieurs tats amricains s ' taient opposs  cette ide ds le dpart et d ' autres taient dtermins  limiter son mandat et  amoindrir ses effets .
La tche officielle de la convention tait trs limite et il ne lui appartenait pas de dcider , mais uniquement de proposer .
C ' est nanmoins de cette exprience que s ' est dveloppe la constitution amricaine et la dmocratie parlementaire post-coloniale que nous reconnaissons aujourd ' hui encore .
<P>
La convention europenne ne donnera un rsultat semblable que si nous , en tant que Parlement , nous nous montrons dtermins , organiss et persuasifs .
Sous la prsidence de notre George Washington europen , nous devons tablir un ensemble clair de propositions et , en acceptant les questions qui nous sont poses par Laeken , nous devons rester capables de nous poser nous-mmes quelques questions .
Pour l ' Europe , soyons vraiment cratifs .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , l ' Union dispose dj , grce aux Traits , d ' une bauche de constitution .
Nous attendons tous de la convention qu ' elle explicite et clarifie cette constitution et qu ' elle cre un cadre juridique adquat pour une Europe parfaitement dmocratique .
Bien sr , cela impliquera , comme on l ' a dclar  certains moments de ce dbat , une pleine reconnaissance des prrogatives et des pouvoirs de cette Assemble parlementaire paneuropenne .
La dmocratie ne sera toutefois pas efficace  ce niveau si elle ne l ' est pas aux niveaux infrieurs : au niveau des autorits locales , au niveau des rgions constitutionnelles , des nations internes autonomes des tats membres .
Aussi cela signifie-t-il que la convention doit galement se pencher sur cette question et que pour amliorer la gouvernance en Europe , comme l ' a dclar la Commission , il faut envisager srieusement l ' implication des autorits locales et rgionales .
<P>
La Commission me semblait quelque peu timide dans ses dclarations  ce propos , mais malheureusement , le Parlement se montre plus timide encore et dprcie toutes les rfrences contenues dans le Livre blanc concernant l ' implication des rgions avec la Commission .
Tels qu ' ils sont rdigs dans le rapport par ailleurs excellent de Mme Kaufmann , le considrant M et le paragraphe 26 sont extrmement regrettables .
Nous rclamons un renforcement de la rfrence faite  la participation ncessaire des autorits locales et rgionales et des parlements nationaux avec la Commission et le Parlement .
Nous ne voulons pas renverser le cadre constitutionnel de l ' Europe , nous voulons l ' amliorer .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , le sommet de Laeken devra servir de fondement  un nouveau trait sur l ' Union .
La rsolution du Parlement europen demande que cette modification du trait aboutisse  une constitution europenne , autrement dit qu ' elle dbouche d ' une certaine faon sur un pas dcisif en direction de la formation d ' un tat fdral .
<P>
J ' estime qu ' un lment essentiel a t oubli ,  savoir le fait que le peuple irlandais a fait usage de son droit de refuser le trait de Nice .
Lors du sommet de Laeken , il conviendrait de respecter ce droit et ce " non " du peuple irlandais , et d ' affirmer la ncessit de revoir le trait de Nice .
Le message dlivr par l ' Irlande est clair : moins de centralisme et de supranationalit , et plus de respect pour la dmocratie nationale .
Telle est l ' volution du trait dont nous aurions besoin : un fonctionnement transparent du Conseil , avec la possibilit pour les parlements nationaux , de contrler ses dcisions , double du droit - actuellement rserv  la bureaucratie de la Commission , de proposer des lois .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Ce dbat est crucial et je voudrais fliciter la Commission pour la publication de son Livre blanc sur la gouvernance europenne .
 la lumire des rcents dveloppements , il est indniable qu ' il est temps de procder  une mise au point . Il ne fait cependant aucun doute que l ' Union europenne est d ' importance pour les tats membres et leurs citoyens .
<P>
 plusieurs gards , l ' Union europenne s ' est montre  la hauteur des idaux et des aspirations des pres fondateurs de l ' Europe .
 lui seul , l ' accomplissement de la paix justifie notre existence , mais nous avons accompli beaucoup plus . Par exemple , les idaux consacrs par le trait de Rome - la coopration au dveloppement conomique et social des petits pays en dveloppement - ont t amplement atteints .
<P>
L ' Irlande en est la preuve et , malgr l ' issue du trait de Nice , le peuple irlandais reconnat volontiers les avantages dcoulant de la participation  l ' Union , de mme qu ' il soutient les propositions d ' largissement .
<P>
O donc est le problme , dans ce cas ?
 mon avis , nous ne sommes pas parvenus  communiquer l ' Europe .
Les citoyens ne se considrent pas membres de la famille europenne .
Ils se sont sentis tenus  l ' cart du processus dcisionnel , ce qui les a frustrs et refroidis .
Ce sentiment d ' abandon est la cause de l ' apathie et de l ' indiffrence dont tmoignent le taux trs bas de participation aux dernires lections europennes et , dans le cas de l ' Irlande , le rejet du trait de Nice .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
La Commission et le Parlement ont raison sur un point : l ' UE manque de lgitimit dmocratique .
En outre , aucun profane , pas plus que de nombreux dputs europens , ne peut vraiment comprendre le fonctionnement gnral .
<P>
Le Livre blanc et son rapport font tous deux partie d ' une tactique de vente agressive , l ' ide tant de vendre de manire plus agressive le concept de l ' UE  nos citoyens afin qu ' ils apprennent  l ' aimer .
Sous tout cela se cache la bataille institutionnelle et M. Prodi et le Parlement dsesprent de prserver la mthode communautaire et redoutent un excs d ' intergouvernementalisme .
Que cette bataille soit remporte par l ' une ou l ' autre institution ne fera pas grande diffrence pour Monsieur Tout-le-monde .
Il est temps de soumettre les vritables intentions du projet de l ' UE aux lecteurs au sein de chaque tat membre .
Ce ne sera qu '  ce moment que nous saurons s ' ils veulent en faire partie et si le projet a des chances d ' aboutir .
Mais peut-tre qu ' aprs l ' Irlande , le Danemark et la Suisse , ce serait pousser la dmocratie un peu trop loin pour vous tous .
<SPEAKER ID=42 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , cher Commissaire Barnier , chers collgues , je crois qu ' une fois de plus , les rapporteurs Mndez de Vigo et Leinen nous ont prsent un travail raffin , mais je crois qu ' ils se sont attachs un peu excessivement  la mthodologie .
videmment , il est prfrable d ' avoir une motocyclette qu ' une bicyclette , cela va un peu plus vite , mais si on ne sait pas o on va , je pense qu ' on n ' est gure avanc .
J ' ai t heureux d ' entendre les collgues Poettering , Cox et Voggenhuber mettre , pour la premire fois depuis longtemps , la question de la Commission au centre de leurs interventions .
Je pense que nous avons aujourd ' hui un problme trs grave .
Nous avons une lutte .
Chacun tire un peu la couverture  soi entre le Conseil et le Parlement .
Nous augmentons nos pouvoirs de codcision , mais en mme temps nous sommes en train de dtruire la Commission .
Cette destruction de la Commission s ' accompagne d ' un processus de bureaucratisation , et je pense qu ' il ne sert  rien , Madame Theorin , de parler de transparence , de gouvernance , de codcision , de lgitimation dmocratique quand on ne peut mme pas parler d ' lection de la Commission au suffrage universel direct .
Je pense qu ' il y va de l ' quilibre de nos institutions et qu ' on ne peut pas faire l ' conomie du grand modle amricain , c ' est l ' quilibre de nos institutions , le check and balance , c ' est la division des pouvoirs et non pas la rpartition du gteau entre les diffrentes institutions qui doit tre au centre de nos discussions , de nos dbats et de cette Confrence intergouvernementale , et avant elle de la convention .
Je pense que c ' est la seule faon de lutter contre cette bureaucratisation , la seule faon de redonner une lgitimit  nos institutions , la seule faon de relancer la construction europenne .
Alors , comme le disait le collgue Salafranca , il n ' y a pas de vents favorables pour ceux qui ne savent pas o aller , et je pense que c ' est d ' abord et avant tout le problme de notre Parlement de savoir , de comprendre o il veut aller .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , en adoptant  l ' unanimit , au sein de la commission des affaires constitutionnelles , le rapport Kaufmann , nous avons montr que nous pouvions , en serrant les rangs , ragir dans les dlais les plus brefs - nous avions trs peu de temps - aux importants projets de rforme de la Commission et nous prononcer ds aujourd ' hui , ou plutt demain ,  temps pour le Sommet europen de Laeken .
<P>
Permettez-moi de relever quelques points du rapport Kaufmann et de souligner les lments suivants : Monsieur le Prsident de la Commission , nous sommes ravis d ' apprendre que vous vous en tenez au groupe de travail commun propos en octobre .
Il s ' agit  prsent de le mettre en place au plus vite et d ' entamer ensuite notre collaboration  cette thmatique .
Quoi qu ' il en soit , le groupe PPE insiste pour que ces travaux soient entams prochainement .
Nous sommes heureux que la Commission de l ' Union europenne ait renonc  dvelopper des structures administratives quasi distinctes dans chaque rgion , ville et commune , ide que l ' on pouvait encore trouver , par exemple , dans les avant-projets de son Livre blanc .
<P>
Toutefois , nous pensons aussi que , fondamentalement , la mthode de coordination ouverte choisie par la Commission , mthode qui fait fi du colgislateur qu ' est le Parlement europen en proposant des lignes directrices qui ne doivent recevoir l ' assentiment que du seul Conseil de ministres et par laquelle la Commission se sert du " frein dor " des programmes pour arrter des orientations , est inacceptable .
L aussi , l ' implication du colgislateur est ncessaire .
Nous vous prions de procder  une profonde rforme de la procdure de comitologie .
Vous ne pouvez porter atteinte , par le biais de textes d ' application dont le contenu , l ' objectif et la porte ne sont pas dfinis au pralable , et avec le concours des bureaucraties nationales , au pouvoir lgislatif du Parlement europen .
Nous demandons en outre que les agences europennes soient rduites au strict ncessaire .
<P>
Oserions-nous vous rappeler que la Commission et le Parlement europen sont des allis naturels lorsqu ' il s ' agit de faire avancer l ' intgration europenne et d ' agir dans l ' intrt des citoyens d ' Europe ?
La mise en uvre de la lgislation europenne ncessite une culture propre en matire d ' administration publique  tous les niveaux , culture qui doit galement englober l ' application des rgles europennes par les autorits des tats membres .
Une information et une formation appropries des fonctionnaires  ces niveaux s ' impose de toute urgence .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident . Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , ce dbat survient  vrai dire beaucoup trop tt pour pouvoir valuer correctement les chances de succs du Sommet de Laeken mais il est d ' ores et dj acquis , Monsieur le Prsident du Conseil , que la prsidence belge sera mmorable , ne serait-ce que parce que la lutte contre le terrorisme et le rle de l ' Europe dans le monde sont devenues les priorits des priorits  la suite des attentats  New York .
<P>
Pour mon groupe , il importe au plus haut point que le Sommet de Laeken rappelle clairement  l ' Europe que nous avons une contribution particulire  amener , surtout dans la recherche de solutions politiques et diplomatiques aux conflits internationaux , en appuyant sans rserve les institutions des Nations unies , et que nous entendons relancer le dialogue avec les tats arabes .
<P>
Ce rle particulier signifie , entre autres choses , que l ' Europe refuse de mettre en veilleuse - ou de remiser - les principes de l ' tat de droit et des droits de l ' homme au nom de la lutte contre le terrorisme et qu ' elle insiste pour que la justice soit rendue dans le cadre d ' un tribunal international et non dans le cadre de tribunaux d ' exception .
J ' espre , Monsieur le Prsident du Conseil , que le Sommet de Laeken mettra ce signal clair , et ce aussi  l ' adresse des tats-Unis .
<P>
Le risque demeure toutefois de voir cette priorit compromettre quelque peu les seize autres .
C ' est pourquoi je voudrais , au nom de mon groupe , transmettre ce souhait  la prsidence du Conseil : nous attendons de la prsidence qu '  l ' occasion du Sommet de Laeken , elle s ' efforce d ' affirmer que les ambitions exprimes  Lisbonne ont encore cours en cette priode de rcession conomique , de restructurations et d ' augmentation du chmage .
Il importe que le Sommet de Laeken montre  nos concitoyens que l ' Europe concerne non seulement l ' introduction de l ' euro mais aussi la croissance conomique , l ' emploi , l ' avenir des pensions , la lutte contre l ' exclusion sociale .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , le plat de rsistance de la runion de Laeken sera  coup sr la dclaration sur l ' avenir de l ' Europe .
 l ' heure actuelle , cette dclaration est encore l ' uvre personnelle du prsident du Conseil qui effectue son tour des capitales .
Ce projet demeure un secret bien gard - y compris pour ce Parlement - et nous devons donc livrer notre contribution  la dclaration sans connatre ce texte .
Je me permets de le dplorer .
C ' est pourquoi je veux mettre un certain nombre de suggestions qui revtent une importance particulire  nos yeux dans le cadre de la dclaration sur l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Nous devons avant tout viter que la dclaration de Laeken n ' ouvre la porte soit  des scnarios qui " btonneraient " les comptences de l ' Union europenne , qui n ' offriraient  l ' Europe aucune marge de manuvre dans des domaines o le Trait ne le prvoit pas explicitement , soit  un scnario qui reposerait sur des listes de comptences .
De tels scnarios , Monsieur le Prsident du Conseil , ne sont certainement pas la bonne rponse aux attentes des citoyens .
<P>
Deuximement , si j ' en crois les bruits de couloirs , la voix europenne au sein de la convention menace d ' tre par trop minimaliste vis--vis de celle des reprsentants des tats membres .
Nous esprons que Laeken mettra sur pied une convention quilibre qui garantira , par ailleurs , la participation des femmes .
<P>
Troisimement , Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai t stupfaite de vous entendre dire - j ' espre vous avoir mal compris - que " l ' ide d ' une assemble parallle au forum de la socit civile a t carte " .
C ' est une nouvelle effroyable car ,  mes yeux , il est vident que le dbat sur l ' avenir de l ' Europe est hypothqu avant mme d ' avoir commenc s ' il n ' accorde pas une place claire  la socit civile , si aucune plateforme structure n ' est cre en vue d ' un dialogue avec les organisations sociales et si ne demeure qu ' un dbat informatique virtuel dans le cadre duquel il ne peut tre question d ' une participation relle .
<P>
J ' espre que cela pourra encore tre corrig  Laeken et , quoi qu ' il en soit , j ' adresse tous mes vux de succs  la prsidence .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , vous avez dit que la transparence , l ' efficacit et le rapprochement entre l ' UE et ses citoyens taient des questions importantes pour le sommet de Laeken .
Je ne saurais trop vous approuver .
<P>
Aprs cette semi-russite qu ' tait le compromis de Nice , aprs le rfrendum irlandais et au vu du scepticisme croissant que rencontre , d ' aprs de nombreux sondages d ' opinion , le projet europen dans plusieurs tats membres , les citoyens attendent beaucoup du sommet de Laeken et de la transformation de l ' Union qui devrait en dcouler .
L ' UE doit devenir plus comprhensible , plus ouverte aux citoyens .
Nous avons besoin d ' une constitution claire qui explicite le mode de gouvernance de l ' UE et le rle de chacun .
L ' UE doit faire un tri parmi les tches qu ' elle assure actuellement , pour concentrer ses efforts sur les problmes  caractre transfrontalier .
Je ne pense pas que les citoyens souhaitent que l ' Union en fasse plus dans tous les domaines , mais qu ' elle agisse dans ceux qui lui ont t assigns et que , dans ces domaines , les dcisions soient prises en toute transparence .
Il est tout  fait inacceptable que des lois soient prises  huis clos au Conseil .
<P>
Si nous voulons  la fois largir l ' UE et approfondir son rle , nous devons regagner la confiance des citoyens et faire en sorte qu ' ils participent  l ' Europe .
Nous n ' y parviendrons pas ni par de grandes dclarations , ni par des exercices acadmiques sur le thme de la constitution europenne , mais par des rformes concrtes et en mobilisant notre courage politique .
J ' espre que le reste du Conseil fera preuve d ' autant de courage que la prsidence belge .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement insister sur ce que vient de dire M. Mndez de Vigo .
Cela n ' a aucun sens de crer une convention et d ' ensuite tout mettre en uvre pour empcher qu ' elle ne soit couronne de succs .
Que signifie " tre couronne de succs " ?
Cela signifie marquer un progrs significatif vers une Union plus forte et plus intgre , ce qui implique une rduction du rle et du pouvoir de chaque tat - voil le problme , Monsieur Michel ! - en faveur des institutions communes .
C ' est votre responsabilit en tant que Conseil europen et le choix que vous devez faire : rduire votre pouvoir .
Vous n ' y tes pas parvenus  Nice parce que la mthode intergouvernementale constitue un obstacle en soi , en ce qu ' elle favorise ceux qui se montrent rtrogrades et impose  tout le monde de s ' intgrer  leur train de snateur .
<P>
Le prsident Michel et le prsident Prodi ont vcu des moments vraiment dsagrables ces derniers mois , moments o l ' insuffisance d ' instruments communs est cruellement apparue au grand jour .
Je pense que la convention - une convention relle - doit tre l ' embryon de l ' assemble constituante et je crois qu ' elle constitue la seule vraie cl pour que l ' avenir de l ' Union europenne soit plus brillant que la cacophonie actuelle .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , concernant la stratgie europenne pour la promotion de la qualit au travail et dans la politique sociale , il ne suffit pas d ' noncer et d ' approuver des intentions : il faut crer de l ' emploi de qualit , assorti de droits , et fixer des objectifs concrets pour l ' accomplissement effectif de tous les droits sociaux .
Il ne suffit pas de crer de l ' emploi : il faut encore qu ' il ne soit pas prcaire , que les salaires permettent de vivre dignement et qu ' ils soient verss  temps , contrairement  ce qui se passe au Portugal , o , malgr le taux de chmage officiel peu lev , les salaires sont les plus bas de l ' Union europenne , la prcarit s ' aggrave et surgissent des cas d ' entreprises avec des arrirs de salaires , o le dveloppement de zones qui entrent en crise est rendu difficile .
<P>
Une politique oriente vers la qualit sur le plan social exige que l ' on donne la priorit  l ' emploi assorti de droits , en accordant une attention particulire aux femmes et aux jeunes , y compris  leur formation , mais aussi  la rmunration et  la contrainte contractuelle , ainsi qu ' une attention spciale aux personnes ges et  l ' amlioration des pensions et retraites , surtout les plus basses , ce qui implique que l ' Union europenne n ' insiste plus sur la priorit absolue des politiques montaires du pacte de stabilit , comme elle continue de le faire .
<SPEAKER ID=48 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le projet de dclaration que le Conseil de Laeken devrait publier pour organiser le dbat sur l ' avenir de l ' Union nous semble avoir t prpar dans de bien curieuses conditions .
L ' entourage de la prsidence belge se vanterait en effet , selon la presse , d ' avoir fait exprs de ne pas donner trop tt le texte  ses partenaires afin qu ' ils n ' aient pas le temps de le rcrire .
Voil une manire de travailler qui n ' est pas trs cooprative et qui nous amne  lancer un avertissement aux membres du Conseil : souvenez-vous que vous reprsentez des pays , des dmocraties nationales , qui doivent garder les mains libres dans cette ngociation .
L ' idal aurait t de mettre en place , dans un premier temps , un forum interparlementaire form de reprsentants des parlements nationaux ou travaillant sur la base des propositions des parlements nationaux , car ces derniers constituent un bon niveau pour faire la synthse des sentiments de chaque nation .
En tout cas , Messieurs les chefs d ' tat et de gouvernement , ne vous laissez pas imposer un mcanisme qui conduirait  des propositions dcales par rapport aux intrts et aux prfrences de nos peuples .
C ' est un point que j ' approfondirai dans mon explication de vote sur la rsolution qui sera dpose .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , de nombreux dmocrates-chrtiens ont jou un rle moteur dans chaque phase de dveloppement de l ' Union europenne et , aujourd ' hui encore , nous entendons nous engager , tous ensemble , afin que l ' Europe demeure un succs .
<P>
Le Sommet de Nice , qui aurait d tre le sommet de la vrit , ne peut  proprement parler tre qualifi de russite , et certainement pas quant  son apport en vue de la bonne prparation des institutions de l ' Union  l ' largissement .
Esprons que les chefs d ' tat et de gouvernement comprennent  prsent qu ' ils ne peuvent plus se permettre d ' aboutir , lors du Sommet de Laeken ,  des conclusions ambigus ou prmatures .
<P>
Le rapport de nos collgues Leinen et Mndez de Vigo expose avec prcision les dcisions qui sont indispensables afin de mettre en branle de faon satisfaisante l ' volution future de l ' Union .
Nous soutenons ce rapport et j ' adresse mes flicitations aux rapporteurs pour leur travail .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , votre travail n ' est pas encore termin , votre prsidence ne l ' est pas davantage .
Il serait donc prmatur de procder ds  prsent  une valuation de votre prsidence mais , dans l ' attente du Sommet de Laeken , je souhaite tout de mme dire la chose suivante : nous constatons - ce que confirment les rsultats de diverses enqutes - que les citoyens europens dcrochent .
Ce n ' est pas qu ' ils se tournent vraiment contre l ' Europe mais plutt qu ' ils ne se sentent plus concerns .
Plus d ' information , plus de dbat public , plus d ' ouverture envers les ONG , faire comprendre que les objectifs de l ' Union ont une signification pour chaque tre humain et que celle-ci accorde un respect gal  chacun : l aussi , il y a du travail  faire .
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 cet gard , je veux vous enjoindre , en tant que chef du gouvernement d ' un petit pays , de ne pas vous laisser  nouveau coincer dans les cordes , comme ce fut le cas  Gand et ,  vrai dire ,  Londres galement .
Les citoyens ne le comprennent pas et l ' acceptent encore moins .
Je vous enjoins de continuer  garantir le mme respect  toutes les langues et  leurs utilisateurs .
Je vous prie donc de ne pas aller plus loin avec vos projets de rglement de l ' usage des langues au sein des organes de protection des droits de proprit industrielle .
Les gens ne le comprennent pas , les gens ne le veulent pas , les gens ne le saisissent pas , les gens ne l ' acceptent pas .
Ils ne veulent pas de langue de deuxime catgorie et ne veulent pas davantage tre traits comme des citoyens de deuxime catgorie .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je citerai cinq points dans le peu de temps qui m ' est imparti .
Premirement , la convention n ' est pas l ' assemble constituante , mais c ' est tout ce que l ' on pouvait ralistement obtenir .
Deuximement , il faut veiller  ne pas dprcier ou banaliser l ' expression " constitution europenne " et il faut que les membres de la convention se montrent courageux et innovateurs dans leur fonction .
Troisimement , le fdralisme ne doit pas se jouer uniquement entre les tats et l ' Union europenne en oubliant les niveaux rgional et local et le rle des minorits linguistiques ou nationales .
Quatrimement , la mthode : le commissaire Barnier a raison quand il parle de consensus maximum ; il n ' est pas question de vouloir l ' unanimit sur les rformes .
Cinquimement et enfin , les dlais : gare aux ventuelles pauses trop longues entre la convention et la Confrence intergouvernementale qui devrait adopter la Constitution europenne , parce que les esprits se refroidissent malheureusement vite face aux rformes .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , nos collgues Leinen et Mndez de Vigo ont trac , en esquissant le modle de la convention , une voie raliste et , je l ' espre , fructueuse pour l ' avenir de l ' Europe .
Je les approuve galement lorsqu ' ils souhaitent un ordre du jour plus large que ne le permet la dclaration 23 , ordre du jour que la convention devrait toutefois tre libre de dterminer de son propre chef .
Nanmoins , cet ordre du jour largi n ' augure pas qu ' on atteindra l ' objectif recherch d ' une base de dcision unique .
Je pense plutt qu ' on peut aisment concevoir que plusieurs options , qui tiennent compte des diffrents points de vue , soient soumises au Conseil .
<P>
Il est toutefois un point  propos duquel je sais que je suis seul , mme si j ' ai raison .
Je voudrais une fois encore demander qu ' on se garde d ' avancer la confrence intergouvernementale prvue pour 2004 lors du Sommet de Nice parce que je suis fermement convaincu que le citoyen percevrait une telle dmarche comme une drobade face  son vote .
Si , comme on le prtend de toutes parts aujourd ' hui , on aspire vraiment  un dbat ouvert et proche du citoyen , il n ' y a rien de plus indiqu  cette fin que les prochaines lections europennes et l ' inclusion de ces thmes dans la campagne .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , des pas importants ont dj t accomplis  ce jour dans la prparation de l ' largissement de l ' Union , et ce aussi durant la prsidence belge .
On est d ' ailleurs frapp de l ' optimisme qui s ' est empar des parties concernes : citer la date de 2004 laisse  penser que le travail est dj en passe d ' tre termin .
On parle mme d ' un big bang et de l ' adhsion simultane de dix pays .
Le commissaire Verheugen , quant  lui , est bien avis de parler de l ' adhsion possible de " jusqu '  dix nouveaux membres " en 2004 .
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Il ne nous appartient pas , en effet , d ' arrter une date d ' adhsion pour les pays candidats : 2004 relve de l ' hypothse et de l ' espoir mais n ' offre aucune garantie au moindre tat membre .
Ne mnageons donc pas nos efforts - tats membres comme pays candidats - afin d ' aboutir  un rsultant satisfaisant et crdible .
<P>
Un important travail d ' information doit encore tre accompli au sein de l ' Union actuelle afin d ' insister sur la signification de l ' largissement .
Bien entendu , de nombreux citoyens dbordent trs justement d ' enthousiasme vis--vis de ce projet fantastique , historique .
Mais de l ' influence de ceux qui pensent pouvoir tirer un profit politique des sentiments xnophobes est ne une atmosphre empreinte d ' hsitation .
C ' est ainsi que circulent des rumeurs sans fondement sur le cot de l ' largissement .
Ces rumeurs doivent veiller la crainte et se fondent sur les scnarios du pire : comme s ' il n ' tait pas clair , depuis longtemps dj , qu ' en matire de cots , le processus d ' largissement se droule sous le plafond financier du budget de l ' UE .
<P>
Il importerait bien plus de prendre davantage conscience de la ncessit d ' ancrer plus avant l ' Union en tant que groupe d ' tats de droit dmocratiques .
C ' est apparu plus clairement que jamais  la suite des vnements du 11 septembre .
La lutte contre la grande criminalit et le terrorisme est une tche communautaire et toute rticence dans ce domaine menacera la scurit de nos concitoyens .
<P>
Il est en effet particulirement trange que notre alliance d ' tats de droit n ' ait pas amen les tats membres  faire davantage confiance aux systmes juridiques de leurs partenaires .
Il faudra accomplir un certain nombre d ' avances dans ce domaine dans les prochains temps .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Je souhaiterais fliciter les rapporteurs pour leur excellent travail ainsi que la prsidence belge pour avoir fait avancer ce projet , n au Parlement , de prparer la prochaine Confrence intergouvernementale au moyen d ' une convention qui est sur le point de se concrtiser , et ce bien que le Sommet de Laeken reste encore  venir .
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Il s ' agit d ' une amlioration considrable par rapport aux prparations des confrences intergouvernementales prcdentes .
Plutt que de voir le groupe habituel de fonctionnaires des ministres des Affaires trangres se runir  huis clos , nous aurons un organisme de reprsentation publique reprenant les ides d ' un grand dbat public et qui fournira un ensemble cohrent de propositions de rforme .
C ' est une formidable opportunit mais elle ne garantit aucun rsultat et c ' est  nous qu ' il appartient de prendre les choses en main .
Ce sera le cas si nous vitons les divisions au niveau de la thologie et du vocabulaire de l ' intgration europenne o nous sommes parfois diviss quant  la formulation , mme si nous sommes d ' accord sur la substance .
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Permettez-moi de donner quelques exemples . Au sein de certains partis politiques et de certains pays , le terme " fdralisme " est erronment pris dans le sens de " centralisme " et l ' on parle de crer un super-tat centralis au sens prcdemment voqu par M. Farage .
Personne ne veut cela . Si vous dfinissez le fdralisme comme diffrents niveaux de gouvernance , aussi dcentraliss que possible mais centralis lorsque besoin en est , chaque niveau tant structur de manire dmocratique , alors nous en sommes dj au commencement d ' un systme de type fdral et je suis heureux , moyennant une telle dfinition , de me proclamer fdraliste .
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Dans certains pays , le mot " constitution " reprsente un texte presque sacr qui a vu le jour au lendemain de la rvolution ou de l ' indpendance nationale .
Dans d ' autres pays , tel que le Royaume-Uni , ce mot renvoie  une notion plus pragmatique .
Au sens pragmatique du terme , nous disposons dj d ' une constitution europenne , qui n ' est pas des meilleures , mais une constitution tout de mme et nous devrions l ' amliorer .
Cette constitution , ce sont les Traits , qui dfinissent les comptences de l ' UE , le pouvoir des institutions ainsi que les procdures lgislatives et budgtaires .
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Reconnaissons de facto que ces Traits sont notre constitution .
Amliorons notre constitution , premirement en la codifiant dans le but de la rendre plus simple et plus claire au sein d ' un texte unique de sorte que les citoyens puissent en saisir le fonctionnement et , deuximement , en la clarifiant de diffrentes manires : en clarifiant les responsabilits , ce dont l ' Union est responsable et ce dont elle ne l ' est pas , et en clarifiant les structures .
Permettez-moi de vous donner un exemple de confusion que nous connaissons actuellement .
Les fonctions de M. Solana et de M. Patten devraient fusionner pour qu ' il n ' y ait qu ' un seul individu reprsentant l ' Union  l ' tranger , peut-tre dot d ' un statut spcial tel que Vice-prsident spcialement dsign de la Commission .
Enfin , pour ce qui est de la responsabilit envers la transparence et la dmocratie , il est primordial que toutes les lgislations russissent les deux tests d ' acceptabilit , celui du Conseil reprsentant les tats , et celui du Parlement reprsentant les citoyens , c ' est--dire une double garantie quant  la qualit et  l ' acceptabilit de la lgislation europenne .
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J ' ai dclar qu ' il s ' agissait d ' une opportunit , mais ce n ' est pas une garantie .
Nous devons nous battre afin que la convention apporte les changements ncessaires .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux estime que la convention doit proposer des modles alternatifs fondamentaux pour le dveloppement de l ' Union .
L ' une de ces solutions est l ' volution vers un tat fdral , en cours actuellement .
La Commission supranationale deviendrait un gouvernement fdral exerant le pouvoir excutif et dirigeant les travaux lgislatifs . Elle agirait en tant responsable devant un Parlement europen supranational .
Le Conseil de ministres deviendrait la seconde chambre du Parlement .
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Outre ce modle fdraliste , il faut rflchir  une structure reposant sur les principes de la confdration .
Dans cette structure , l ' organe principal serait un Conseil de ministres rnov , compos de reprsentants des tats membres .
tant donn que le Conseil disposerait du droit d ' initiative , il ne pourrait fonctionner en tant que chambre lgislative reprsentant les tats membres comme c ' est le cas aujourd ' hui .
Il faudrait alors , pour renforcer la position des tats membres , crer en plus du Parlement une seconde chambre supranationale qui se composerait de membres des parlements nationaux .
J ' estime qu ' un systme confdral dcentralis tel que celui-ci convient mieux  l ' Union europenne largie qu ' un modle d ' tat fdral centralis .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire Barnier , chers collgues , je tiens tout d ' abord ,  mon tour ,  fliciter les deux rapporteurs , M. Mndez de Vigo et M. Leinen , pour le travail remarquable qu ' ils ont prsent mais aussi pour la manire dont ils se comports , du dbut jusqu '  ce jour , afin d ' intgrer rellement dans leur rapport le plus d ' ides et de vues possible de membres du Parlement europen .
<P>
Il est clair que des ides , des visions et des propositions concernant l ' avenir de l ' Europe , de mme que des rponses aux dfis auxquels est confronte l ' Union europenne , il y en a beaucoup , beaucoup qui sont pertinentes et intressantes .
Mais aucune ide , aucune vision , aucune proposition ne peut se raliser , ne peut tre suivie d ' effets , s ' il n ' y a pas la bonne mthode pour la concrtiser .
Cette mthode n ' est autre que la convention , l ' instance qui doit constituer le reflet exact de toutes les forces politiques existant aujourd ' hui en Europe .
Des travaux de cette convention , qui doivent donner lieu , selon nous , au dialogue dmocratique le plus complet , il faudra que se dgage une proposition qui sera la synthse et la rsultante de tous les points de vue qui y auront t formuls .
C ' est seulement  cette condition et seulement de cette faon que le cadre sur lequel sera btie l ' Europe de l ' avenir sera plus reprsentatif , plus dmocratique et donc plus efficace , et , paralllement , qu ' il sera durable et juste .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je sais que vous tes presss et que vous devez partir . Je voudrais nanmoins vous remercier chaleureusement d ' avoir tenu la promesse que vous aviez faite aux parlementaires -  savoir ne rien soumettre  Laeken qui aurait fait l ' objet d ' une dcision pralable - et d ' insister fortement sur la mise en place d ' un groupe de travail interinstitutionnel .
Cette coopration avec le Parlement est tout  fait exemplaire et je voudrais vous en remercier .
<P>
Mais je voudrais aussi remercier chaleureusement les rapporteurs , MM . Leinen et Mndez de Vigo et Mme Kaufmann , pour tre si bien parvenus  inscrire au cur de leurs trs bons rapports notre volont de renforcer le caractre dmocratique et l ' efficacit des structures de dcision en Europe et de ne souffrir  cet gard aucune des contradictions qui ont pu survenir sur l ' un ou l ' autre point .
Nous devons sacrifier certains lments de la dmocratie au nom de l ' efficacit . Ce qui nous importe - et cela vaut autant pour la convention que pour la procdure lgislative - est que nous sommes convaincus , en tant que parlementaires directement lus par le peuple , non pas que nous pouvons tout faire - ce serait tout  fait faux - mais que nous devrions avoir le contrle sur le processus de dcision .
Sur ce point , il subsiste peut-tre , Monsieur le Prsident de la Commission , de lgres diffrences .
Nous voulons bnficier de ce droit de rappel pour les seuls cas o une structure  laquelle est dlgu le pouvoir de dcision n ' est pas comptente ou prend une mauvaise dcision , mauvaise au sens o elle irait  l ' encontre de la volont du lgislateur .
Il serait mieux , il vaut toujours mieux que d ' autres organes prennent des dcisions conformes  nos dcisions fondamentales et  l ' orientation politique que nous avons choisie .
<P>
J ' espre , primo , que le Conseil est dsormais dispos  mettre rapidement en place ce groupe de travail interinstitutionnel ; secundo , que nous puissions , sur la base des rapports Mandelkern et Kaufmann et des conclusions de la Commission , conclure l ' accord ds juin de l ' anne prochaine ou , tout du moins , que le Conseil puisse convenir en juin prochain que les trois institutions ont trouv une mthode qui permet le dveloppement futur de l ' Europe en tenant compte de la dmocratie et de l ' efficacit .
<SPEAKER ID=57 NAME="De Sarnez">
Monsieur le Prsident , la question de la gouvernance europenne est un problme  combien complexe , et fort peu comprhensible par nos concitoyens , ce qui est tout de mme un paradoxe .
Nous avons tous conscience que l ' Europe souffre d ' un grave dficit dmocratique , et c ' est pourquoi il y a videmment ncessit de rformer en profondeur la faon dont les pouvoirs sont exercs au niveau europen .
<P>
Nous devons le faire avec trois objectifs en tte : clarifier le processus de dcision , amliorer son efficacit et sa transparence , favoriser la participation des citoyens .
C ' est pourquoi j ' approuve les orientations contenues dans le Livre blanc et le rapport Kaufmann .
Bien sr , il faut assurer une plus grande transparence des travaux du Conseil , il faut favoriser une meilleure participation du Parlement europen et des parlements nationaux au processus lgislatif , il faut simplifier la lgislation communautaire et crer les conditions pour parvenir  une relle concertation avec la socit civile .
De plus , il me parat utile , comme l ' a soulign la commission des affaires constitutionnelles , d ' laborer un accord interinstitutionnel sur la colgislation , garantissant au Parlement europen l ' exercice effectif de son rle et de sa responsabilit politique .
Cette rforme de la gouvernance va donc dans la bonne direction .
Mais elle ne remplacera videmment jamais la rforme profonde dont nous avons vitalement besoin pour nos institutions .
Nous devons nous doter rapidement d ' une constitution simple et lisible , dfinissant clairement la rpartition des comptences , prcisant les rles de chacun pour que le citoyen comprenne enfin qui fait quoi , et qu ' il puisse savoir qui est responsable .
Enfin , nous le savons tous dans cette enceinte , il n ' y a pas de pouvoir dmocratique sans lgitimit dmocratique .
C ' est pourquoi il faudra un jour - que je souhaite le plus proche possible - que le prsident de l ' excutif europen soit lu au suffrage universel .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , le Sommet de Laeken sera un sommet important mais difficile , surtout en raison de l ' importance des sujets qui y seront discuts .
Je voudrais me limiter dans cette courte intervention aux aspects institutionnels du sommet .
La convention devra travailler au lancement d ' une nouvelle phase destine  mettre au point une constitution qui dbouche sur la naissance d ' une fdrations d ' tats-nations , mais qui dtermine aussi les comptences des diverses institutions : la Commission , le Conseil , les tats membres , les rgions , les grandes villes .
Autant de choix qui devront tre faits dans le respect de la solidarit et de la subsidiarit , deux valeurs qui doivent inspirer la nouvelle constitution .
<P>
Il faudra aussi discuter  Laeken du calendrier de cette marche vers les nouvelles institutions .
Il est en effet primordial d ' viter que des dcisions fondamentales pour l ' avenir de l ' Union ne concident avec la campagne lectorale .
Voil pourquoi nous estimons opportun d ' anticiper le dbut de la Confrence intergouvernementale au cours de la prsidence italienne du second semestre 2003 .
<P>
videmment , le processus constitutionnel ne pourra se passer d ' une participation des citoyens par le biais du vote des parlements - nous aurions par exemple voulu que la Charte de Nice ait fait l ' objet d ' un dbat , qu ' elle t sujette  des amendements de la part du Parlement parce que certaines parties , surtout celles qui touchent  l ' individu , ne nous convainquent pas du tout - ,  commencer par le Parlement europen car , sans cette participation des citoyens et de leurs reprsentants , nous ne parviendrons pas  transformer l ' Europe de l ' euro en une Europe politique destine  tendre ses frontires peut-tre jusqu '  l ' Oural : en somme , une grande Europe protagoniste d ' une longue priode de paix durable .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , je concentrerai mon propos sur les questions judiciaires qui constituent en ce moment notre sujet d ' inquitude principal , lorsqu ' il est question de la " construction europenne " .
Le risque existe que le Conseil ne se mette  enfreindre les articles 8 et 10 de la convention du Conseil de l ' Europe , sur le respect des droits , ainsi que les articles 7 et 8 qui portent sur le respect de la vie prive , sur la libert d ' expression et la protection des donnes personnelles .
Ce sont des risques contre lesquels les citoyens ne peuvent pas grand chose .
L ' quilibre des pouvoirs faisant dfaut dans le domaine judiciaire , la lgislation antiterroriste , qui rpond  une absolue ncessit , pourrait  long terme miner la dmocratie .
Le modle intergouvernemental est dpass .
Il faut que le Parlement europen participe au processus lgislatif , et que soit attribue une comptence sans restrictions  la Cour europenne de justice .
Le Conseil ne doit pas devenir , comme le dit la formule , un tat dans l ' tat .
<P>
Le 11 septembre , la structure en piliers a vu son efficacit totalement dtruite .
Les questions de scurit extrieure et intrieure sont dsormais plus lies que jamais .
Des mesures nergiques doivent tre prises contre la criminalit grave et le terrorisme .
Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire , en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle , c ' est--dire le principe qui exige que toute peine dcoule d ' une loi , et ceux du droit  la dfense , de l ' impartialit du tribunal , de la proportionnalit et de la prsomption d ' innocence .
Ces droits doivent imprativement acqurir un statut absolu au niveau europen .
<P>
La runion de Laeken doit donner un nouvel lan  la transparence et  la dmocratie , qui font partie des conditions ncessaires  la russite de l ' largissement .
Cela suppose une convention reposant sur des fondements principalement parlementaires , avec bien entendu , un nombre substantiels de membres issus des institutions europennes qui se situent au niveau le plus proche des citoyens .
Cette convention devra travailler  mettre au point une proposition , afin que les citoyens sachent  l ' avenir sur quoi ils auront  prendre position .
<P>
Quiconque veut faire voluer l ' UE , l ' amener  s ' amliorer et  crotre en importance , doit soutenir l ' ide de cette constitution dfinissant efficacement la rpartition des pouvoirs , constitution sur laquelle , esprons-le , pourra dboucher l ' excellent rapport qui nous est prsent aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , sans Parlement , pas de dmocratie !
Nous le constatons  nouveau aujourd ' hui : le Parlement europen est le plus important facteur d ' intgration de l ' Union europenne .
Il n ' est aucun autre lieu o le Conseil , la Commission et le Parlement discutent ainsi devant l ' opinion publique , pas toujours d ' une mme voix mais avec ouverture et , je l ' espre , dans un esprit constructif .
Nos trois rapporteurs ont prsent d ' excellents rapports .
Depuis Nice , nous autres , parlementaires europens , avons mis en branle un processus communautaire qui doit " s ' amorcer " lors du Sommet de Laeken .
Je partage les proccupations du prsident Prodi , qui estime que l ' Union europenne n ' est pas encore dote de tous les outils ncessaires pour l ' largissement . J ' invite donc le prsident du Conseil  examiner une fois encore avec minutie si les dcisions prises  Nice renforcent rellement l ' efficacit du Conseil et du Parlement .
Pour ma part , j ' en doute !
Les quelque 50 ans de Communaut europenne et d ' Union europenne ont jusqu '  prsent tmoign d ' une volution remarquable et j ' espre que les 50 prochaines annes feront l ' objet d ' une prparation telle que nous pourrons , au cours de cette priode , travailler plus efficacement au sein de cette Union europenne .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le prochain Sommet de Laeken sera une runion de la plus haute importance : le Conseil devra en effet arrter l ' ordre du jour de la convention qui aura  avancer les propositions de rforme des institutions europennes .
Or , chacun sait combien l ' ordre du jour influe sur le rsultat des discussions .
<P>
Nous sommes satisfaits de la composition prvue de la convention , mme si je veux signaler qu ' il doit tre question d ' un quilibre politique .
Ce sont surtout les parlements nationaux qui devront y veiller .
Je suis d ' ailleurs galement d ' avis que le prsident de la convention doit tre dsign par les membres de ladite convention .
<P>
En ce qui concerne l ' ordre du jour de la CIG de 2003-2004 , le Conseil doit naturellement aborder les quatre points viss dans la dclaration 23 annexe au trait de Nice .
Je voudrais brivement dire la chose suivante concernant ces quatre points .
<P>
En ce qui concerne la dlimitation des comptences , nous sommes partisans d ' une structure plus fdrale de l ' Union europenne , assortie d ' une rpartition plus claire des tches entre l ' Union , les tats membres et les rgions .
Pour ce qui est de la structure des traits futurs , nous sommes favorables  un trait fondamental  caractre constitutionnel qui devrait galement inclure la Charte .
Quant au rle des parlements nationaux , nous estimons qu ' ils doivent avant toute chose dpcher et contrler leurs propres ministres afin de veiller  l ' excution de la politique europenne .
<P>
Y a-t-il d ' autres thmes pour la convention ?
Oui . J ' en citerai cinq , brivement .
La politique trangre et de scurit commune doit tre inscrite sous le pilier communautaire .
La politique policire , judiciaire et pnale doit galement tre communautarise et dote d ' un ministre public europen , d ' un procureur europen et d ' un Europol communautaire .
Le Parlement europen doit disposer des comptences lgislatives et budgtaires  part entire .
Le prsident de la Commission europenne doit tre lu par le Parlement europen et le Conseil de ministres europen doit tenir des runions publiques lorsqu ' il traite de questions lgislatives .
Je suis heureuse que M. Prodi vienne de se prononcer sur ce point et je suis curieuse de savoir si M. Michel partage cet avis .
<P>
Tels sont les thmes qui sont lis , avant toute chose ,  la transparence et  la teneur dmocratique de l ' Union et qui doivent , selon moi , absolument tre ajouts  l ' ordre du jour de la convention afin que l ' Union dispose , au moment de l ' adhsion des nouveaux tats membres , d ' une base solide qui satisfasse aux exigences d ' un tat de droit moderne .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je pense que le plus important au Sommet de Laeken est que le Conseil soit capable de changer la tendance par rapport  Nice , autrement dit , que nous passions du sentiment d ' chec du Sommet qui a cltur la prsidence franaise il y a presque un an ,  un sentiment de russite au niveau politique et pour les citoyens lors du Sommet de Laeken .
<P>
Je pense que c ' est ce que demande le magnifique rapport des collgues Leinen et Mndez de Vigo .
Au-del des dtails , des propositions concrtes , qui sont importantes , l ' essentiel est qu '  Laeken , on puisse ouvrir une perspective diffrente , une perspective constitutionnelle , et cela implique indubitablement , comme je le disais auparavant , de changer la tendance .
<P>
La mthode qui sera utilise pour la prochaine rforme est trs importante .
La convention est essentielle .
Nanmoins , nous ne pouvons pas non plus laisser la convention devenir un ftiche . Pour qu ' elle ne le devienne pas , la convention doit tre convoque pour prparer une rforme avec des contenus et un rel ordre du jour .
Si l ' ordre du jour de la prochaine rforme reste limit  la dclaration 23 annexe au trait de Nice , nous ne partirons pas du bon pied . Or , le rapport que cette Assemble va probablement approuver demain en demande davantage .
Il demande un ordre du jour plus large .
Il demande surtout un ordre du jour qui inclue  nouveau les politiques de l ' Union et les institutions qui se consacrent  la gestion de ces politiques .
Il demande galement que l ' Union ait une personnalit juridique propre .
<P>
C ' est pour cet ordre du jour , et non pour distraire l ' opinion publique , que la convention doit tre convoque .
La convention a besoin d ' un ordre du jour , mais galement d ' un mandat , d ' une composition , d ' une mthode de travail et d ' un calendrier qui la rendent utile .
<P>
Je souligne ce que disait M. Mndez de Vigo : il serait incroyable de maintenir le nombre de reprsentants du Parlement europen qu ' il y a eu dans la convention charge de la rdaction de la Charte des droits fondamentaux alors que le nombre des membres de la prochaine convention va crotre sensiblement .
Ce dsquilibre serait videmment inacceptable .
<P>
Ensuite , la convention ne doit pas travailler sur la base de l ' unanimit mais sur la base du consensus majoritaire .
Je pense que c ' est la dfinition exacte .
Avoir le droit  se prononcer sur la personne qui va la prsider et terminer  temps .
Terminer  temps pour ne pas que ses conclusions soient places dans le conglateur parce que le temps , en effet , gurit tout et fait tout oublier .
<P>
Tel est l ' engagement que nous demandons  Laeken : une rforme ambitieuse avec une mthode diffrente pour parvenir  davantage d ' Europe et  une meilleure Europe .
<SPEAKER ID=63 NAME="Michel">
Madame la Prsidente , chers collgues , j ' avais d ' abord l ' intention de rpondre point par point  tous les intervenants , mais je crains malheureusement que l ' heure avance ne me permette pas d ' entrer dans les dtails .
Je vais cependant essayer de rpondre de la manire la plus concrte possible .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais remercier trs sincrement le Parlement europen et la plupart des intervenants pour la qualit des interventions que j ' ai entendues , et pour l ' extraordinaire volontarisme europen que j ' ai peru ici .
Je dois vous dire que dans les autres enceintes europennes o je sige , je n ' entend pas tous les jours le mme volontarisme .
Je trouve donc ici une cure d ' optimisme  laquelle je ne m ' attendais pas .
Le niveau d ' ambition que vous fixez  la construction europenne correspond bien entendu trs largement  une ide et  une ambition que je partage et que nous partageons .
Donc ,  quelques jours de Laeken , c ' est indiscutablement un engagement bienvenu , et que j ' ai entendu  peu prs de tout le monde .
Quelqu ' un a dit que le Sommet de Laeken serait un exercice difficile , j ' en suis convaincu , parce que , notamment au travers du dbat sur l ' avenir de l ' Europe , il va confronter les quinze pays de l ' Union  un certain nombre de choix qui sont autant de points de rupture , et qui sont tellement importants pour l ' avenir de l ' Europe que d ' aucuns devront ncessairement pratiquer une vertu extrmement difficile en politique : la vertu du renoncement .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais me concentrer un instant sur la convention , et je voudrais vous dire d ' abord ce que n ' est pas la convention .
Cela me permettra peut-tre de rassurer ceux qui voient dj dans la convention mille et une raisons de renoncer  certaines choses auxquelles ils ont toujours cru , et qui pourtant handicapent l ' Europe .
La convention n ' est pas , et n ' a jamais t dans l ' esprit de personne , la CIG .
La convention ne peut pas non plus , et je crois que c ' est M. Mndez de Vigo qui l ' a dit , tre un alibi .
De mon point de vue , elle doit tre d ' abord une caisse de rsonance utile .
Je pourrais encore traduire cela autrement .
Elle peut aussi tre un dfi lanc  la responsabilit politique des membres de la CIG , qui devront le relever ou non , ce dfi , parce qu ' elle va tout de mme , je suppose , placer devant sa responsabilit politique chacun des membres du Conseil .
Par exemple , imaginons que la convention propose , sur un sujet dtermin par rapport  une question fondamentale pour l ' avenir de l ' Europe , trois ou quatre options , dont une prsente  l ' unanimit ou au consensus , une autre prsente  80 % des membres , et une troisime prsente  50-50 .
On sait bien que la CIG ne va pas tre oblige de choisir parmi ces options-l et qu ' elle pourrait trs bien dcider de choisir une autre option , d ' inventer autre chose , d ' apporter  ces options une rponse diffrente de celle que la convention aurait produite .
<P>
Dans ce cas de figure , chaque membre de la CIG , quand il prendra sa responsabilit , quand il adoptera l ' une ou l ' autre option , ou qu ' il sortira , en fait , des options qui sont prsentes par la convention , prendra en mme temps le risque d ' tre en porte--faux , non seulement avec la convention , mais avec la socit civile qui doit , quelque part , faire coller ses intentions , ses attentes , ses esprances envers cette convention .
Donc , ne msestimons pas la convention du fait qu ' elle n ' est pas un organe de dcision , ne sous-estimons pas son poids politique , sa force politique .
<P>
Je ne vous cache pas qu ' en ce qui concerne la composition , j ' ai quelques hsitations , encore que je ne croie pas qu ' il faille aujourd ' hui dj clore la demande d ' augmenter le nombre de parlementaires europens .
Je pense que c ' est une question assez lgitime , mme si je dois rappeler que , dans notre proposition , nous avons repris des proportions qui taient celles retenues pour la Charte des droits fondamentaux .
La diffrence par rapport  la Charte , c ' est que la participation des pays candidats est acquise .
C ' est une diffrence dont il faut tenir compte .
Je rappelle qu ' au Conseil europen de Gand , des demandes ont t formules dans le sens contraire  ce qu ' exige le Parlement europen .
Plusieurs pays ont exig l ' augmentation du nombre des parlementaires nationaux , soit pour que la coalition au pouvoir soit mieux reprsente , soit pour tenir compte des entits subnationales , soit en raison du systme bicamral .
Sur le fond , ce n ' est pas la quantit , mais la qualit qui compte , et je pense que les parlementaires europens disposeront toujours d ' un avantage du fait de leur matrise de ce dossier-ci et des procdures .
<P>
Je voudrais encore ajouter une petite remarque au niveau de cette composition : c ' est qu ' il serait regrettable que des rivalits striles entre blocs ou entre composantes spcifiques s ' installent .
Je crois que le dbat doit tre ouvert , on ne doit pas se compter en fonction du corpus auquel on appartient .
Je crois qu ' il faut le faire sur la base d ' une rigueur intellectuelle , d ' une objectivit intellectuelle , d ' une libre pense intellectuelle , philosophique , culturelle , politique .
Il faut le faire avec une grande hauteur de vues . Je ne doute d ' ailleurs pas que nous soyons tous capables de cela  tout moment .
<P>
Donc , en ce qui me concerne en tout cas , je suis prt  voir si une meilleure amlioration de la reprsentation du Parlement europen ne va pas prsenter trop de dsavantages , comme par exemple un nombre trop important de personnes dans la convention , et ne va pas se heurter  des demandes similaires .
Cela nous entranerait vers un nombre de reprsentants ou de mandataires dans la convention qui serait dfavorable au bon travail de cette convention .
<P>
J ' ai dj eu l ' occasion , en dbut d ' expos , de dire ce que je pensais du rsultat et de l ' utilit de la convention .
Je pense que notre projet va dans le sens de ce que propose le Parlement .
Mthodes consensuelles l o c ' est possible , avec possibilit , l o c ' est ncessaire , de prsenter des options , par exemple par ordre prfrentiel .
Il faut cependant viter d ' imposer ds le dpart la mthode du consensus , parce que je pense que cela reviendrait  affaiblir la convention , qui ne ferait alors qu ' adopter le plus petit dnominateur commun .
La possibilit pour la convention de prsenter diffrentes options doit permettre de procder  un dbat contradictoire .
<P>
Je voudrais passer en revue les diffrentes questions qui m ' ont t faites en ce qui concerne l ' largissement .
Je voudrais rpondre aux personnes qui sont intervenues de faon non pas sceptique mais manifestement inquite .
Tout le monde se dit favorable  l ' largissement , tout le monde dit que c ' est un acte politique et historique important , mais en mme temps , un certain nombre de personnes semblent utiliser des arguments comme s ' ils n ' avaient pas entendu ce que l ' on disait , pour exprimer un certain nombre de rticences par rapport  l ' largissement .
Je voudrais tre clair .
On a toujours dit que , premirement , on essaierait de poursuivre le rythme de ngociations dans la foule du rythme exceptionnel imprim par la prsidence sudoise , et que , deuximement , nous le ferions en jugeant chacun selon son mrite propre .
Le fait que l ' on puisse enregistrer aujourd ' hui que le bilan intermdiaire de ces ngociations est particulirement positif ne veut videmment pas dire , comme certaines interventions le font , qu ' il y aurait une sorte de laxisme politique  cause duquel on serait dj prt  accepter dix pays avant 2004 sans autre forme de vrification , sans aucune autre forme de jugement ou de critres .
Bien entendu que non , et donc nous continuons de dire , en ce qui concerne l ' largissement : " oui " c ' est irrversible , mais " oui " aussi , il faut que chacun soit jug selon ses mrites propres .
Voil pour l ' largissement .
<P>
Je pense que M. Barn Crespo a parl du prsidium . Il a souhait une participation des prsidences suivantes .
Je n ' y suis pas du tout oppos , mais il faut viter un dsquilibre .
Une proposition de compromis pourrait tre que les prochaines prsidences participent comme observateurs .
La convention peut se saisir de toute question , y compris de la politique europenne de scurit et de dfense .
Il y a les quatre thmes de Nice en ce qui concerne la convention , on le sait .
Mais  partir du moment o l ' on a dit que cette convention n ' tait pas la CIG , n ' allait pas dcider , je ne comprend pas bien pourquoi , dans certains cas , on semble vouloir limiter  tout prix le champ d ' extension de la dclinaison des thmes de Nice .
Si , en allant jusqu ' au bout de la rflexion sur les thmes de Nice , on dborde sur d ' autres questions , il serait assez inquitant , pour une opration qui va associer la grande socit civile au dbat , de dire : " on va vous encorseter dans des thmes bien prcis , vous ne pouvez dbattre que des questions dont on veut bien que vous dbattiez " .
C ' est un peu court .
Nous sommes plutt favorables  une vue plus optimiste , plus largement interprte des quatre thmes de Nice .
J ' espre pouvoir compter sur la mobilisation du Parlement europen , du moins des plus optimistes de ses membres , pour nous aider  convaincre de ce point de vue et de cette orientation .
<P>
Pour ce qui concerne l ' intervention de M. Cox , je partage le point de vue , exprim galement par M. Poettering , selon lequel la Commission doit rester au centre du systme communautaire .
La question du dlai est importante aussi .
Les contraintes sont multiples , et les chances lectorales sont nombreuses .
Le dlai entre la convention et la CIG , d ' aprs moi , doit tre de six mois .
Au-del , je pense que nous risquerions de donner du temps pour dtricoter l ' acquis de la convention , l ' acquis du dbat , et la pire des choses serait de constater qu ' aprs un temps suffisamment long , on arrive  la CIG en ayant oubli , ou en ayant donn le temps  certains de faire semblant d ' oublier , ou en ayant compltement vid de leur substance , les options , et donc le rsultat du travail utile fait lors de la convention .
<P>
Voil , Mesdames , Messieurs , l ' essentiel de ce que je voulais dire .
J ' ai certainement oubli certaines choses , mais il est temps de rpondre  la dernire intervenante , qui m ' a demand si j ' tais favorable  la transparence des travaux du Conseil .
Je suis , videmment , favorable  la transparence des travaux du Conseil .
Je suis malheureusement beaucoup plus rticent s ' il s ' agit de crer les conditions d ' un exercice de gesticulation publique qui affaiblirait la qualit du dbat au sein du Conseil .
<P>
Je suis un parlementaire chevronn , Madame , j ' ai plus de vingt ans de Parlement .
J ' ai aussi t pendant longtemps le chef de l ' opposition dans mon pays ,  mon got trop longtemps .
Mme au Parlement , pour certains sujets , pour certains dossiers , si l ' on veut vraiment prendre en compte l ' intrt gnral des citoyens , il est parfois bon de mener des dbats  huis clos , et pas seulement quand on voque des noms ou des personnes .
Je pense qu ' il serait imprudent de jeter en pture mdiatique des dbats essentiels visant  mettre d ' accord quinze chefs d ' tat ou ministres des Affaires trangres sur des sujets extrmement dlicats .
Je ne suis pas oppos du tout  ce qu ' il y ait des dbats publics sur un certain nombre de sujets , mais dire que tous les conseils doivent tre organiss et exercs de manire publique , je ne suis pas sr que cela donnerait les rsultats que vous souhaitez , et que je souhaite aussi .
Donc , je dis , transparence " oui " , propagande , je suis beaucoup plus rserv .
<P>
En ce qui concerne la manire d ' associer la socit civile aux travaux de cette convention , il y avait deux formules .
La premire formule , c ' tait de crer un deuxime forum , une deuxime institution , une deuxime assemble .
Premire difficult de ce travail : sur quelles bases slectionner les membres de cette deuxime assemble , qui allait avoir l ' immense responsabilit d ' incarner toute la socit civile europenne ?
Il est extrmement difficile de faire une slection pour savoir qui est le meilleur porte-parole de quoi .
Donc , nous aurions cr une institution concurrente ,  ct de la convention , faite de gens reprsentatifs en fonction des institutions .
C ' tait un choix , c ' tait une premire formule .
La deuxime formule  laquelle nous avons pens , c ' est de travailler avec ce que j ' appellerai un rseau structur venant de la socit civile .
Il faudrait faire en sorte que ce rseau structur ne soit quasiment pas limitatif , faire en sorte que tous ceux qui incarnent , tous ceux qui portent la voix d ' une partie de l ' opinion puissent transmettre  la convention ce qu ' ils pensent , quelles sont leurs attentes , leurs critiques , leurs propositions , et que la convention puisse , le cas chant , les appeler pour les auditionner , c ' est--dire une dmarche d ' change dynamique entre la convention et tout ce qui , dans la socit europenne , vit , que ce soit le monde acadmique , des coles , le monde des ONG , le monde de l ' associatif .
Il est important de permettre  tous ces petits canaux de s ' exprimer .
<P>
Nous avons opt pour un rseau structur , tant entendu que tout ce que produisent ces gens fera partie de la documentation officielle de la convention , et que tout ceux qui vont s ' adresser  la convention vont recevoir une rponse qui ne sera pas simplement un accus de rception .
Je pense que l ' on va faire merger  un moment donn les forces les plus reprsentatives de notre socit .
J ' apporte cette prcision-l pour qu ' il n ' y ait pas de malentendu .
<SPEAKER ID=64 NAME="La Prsidente">
Merci beaucoup , Monsieur Michel .
Il est rjouissant d ' entendre que vous tes convaincu de la bonne volont de ce Parlement , mais vous comprendrez que nous - et , partant , les citoyens europens - avons le plus  gagner ou  perdre de l ' issue de cette convention .
<P>
Je donne  prsent la parole au commissaire Barnier .
<SPEAKER ID=65 NAME="Barnier">
Madame la Prsidente , Monsieur le Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  mon tour , au nom de la Commisssion , je voudrais vous remercier pour la densit et la qualit des interventions que vous avez faites tout au long de ce dbat sur les deux grands sujets qui taient runis : la gouvernance et Laeken .
Excusez , si vous le voulez bien , le prsident Prodi qui a d nous quitter il y a quelques instants pour un engagement devant le Comit conomique et social , impratif pour lui .
S ' agissant de la gouvernance , permettez-moi de souligner les toutes premires paroles de Mme Kaufmann que je voudrais  nouveau , aprs M. Prodi , remercier trs sincrement pour sa disponibilit , et la qualit du travail qu ' elle a fait en votre nom sur ce sujet important et difficile  la fois .
En effet , Madame Kaufmann , vous l ' avez trs bien dit : le dbat sur la gouvernance fait partie du grand dbat sur l ' avenir de l ' Union .
<P>
Ce qui est en cause , ce n ' est pas seulement notre raison d ' tre - j ' y reviendrai tout  l ' heure - c ' est aussi notre manire d ' tre , c ' est notre manire d ' agir .
La Commission , et particulirement dans le Livre blanc sur la gouvernance , va promouvoir la fonction de colgislation du Parlement europen .
Nous proposons au Parlement , au travers de ce Livre blanc , d ' tre en meilleure situation pour exercer ses prrogatives , et parmi ces prrogatives celles qui consistent  mieux vrifier la qualit des choix d ' instruments lgislatifs , celles qui consistent  mieux contrler la qualit du recours  l ' expertise - est-elle pluraliste ?
- la qualit du recours  la consultation - est-elle quitable ?
Il reste , si je veux tre tout  fait franc , entre nous un point de dbat sur le lequel M. Swoboda a insist dans son intervention de tout  l ' heure , vous l ' avez rappel : nous ne sommes pas convaincus des bienfaits d ' un dispositif qui permettrait  tout instant la suspension des actes lgislatifs , ce fameux dispositif de call-back , alors mme que la responsabilit de la Commission dans le cadre comitologique actuel n ' est pas assur .
Nous avons propos d ' tudier ensemble , avec vous , avec le Parlement et avec le Conseil , d ' autres mcanismes qui permettront au Parlement europen , dans les matires aujourd ' hui couvertes par la codcision , d ' exercer sa responsabilit de contrle d ' une manire proportionnelle , c ' est--dire quilibre .
<P>
Mais au-del de ce point de dbat , Mesdames et Messieurs les Dputs , sur lequel nous avons encore  travailler ensemble , je voudrais vous dire que nous considrons ce dbat que vous venez d ' avoir sur l ' ensemble du sujet de la gouvernance comme le moyen , aprs cette sance d ' aujourd ' hui , d ' aller dsormais de l ' avant .
<P>
Je voudrais dire quelques mots ,  mon tour , du sommet de Laeken , sur lequel , comme le prsident Prodi , nous avons beaucoup travaill .
Sur Laeken et aprs Laeken , nous allons encore beaucoup travailler .
Non sans avoir  mon tour salu la qualit - je l ' ai dj fait devant la commission des affaires constitutionnelles - du travail de vos deux rapporteurs Jo Leinen et M. Mndez de Vigo .
L ' un d ' entre vous , avec sa franchise habituelle , a eu un mot trs dur  propos de la Commission , qui est au cur du modle et de la mthode communautaire , et qui entend rester au cur avec ce triple rle de proposition , de surveillance et d ' excution qui lui a t attribu par les traits et qui , au cur du modle communautaire , avec la runification du continent europen , alors que les disparits vont s ' accrotre et que les forces centrifuges vont tre plus nombreuses , , va tre encore plus ncessaire qu ' il ne l ' a t depuis 50 ans .
<P>
M. Voggenhuber a dit " la Commission n ' a pas de vision " .
Je ne crois pas qu ' il soit l pour couter ma rponse , mais je vais quand mme la donner .
Chacun est libre de donner  ce mot de " vision " le sens qu ' il entend .
En ce qui me concerne , j ' ai plutt l ' habitude de pratiquer le pessimisme de la raison et l ' optimisme de la volont , et si je cite cette belle phrase de Jean Monnet , c ' est tout simplement pour faire cho  ce que disait tout  l ' heure le ministre Michel , puisqu ' il est indiqu qu ' il confessait qu ' il tait en quelque sorte venu ici pour trouver les moyens d ' une cure d ' optimisme qui ne lui tait pas prodigue dans d ' autres enceintes .
Eh bien , je voulais vous renvoyer  cette belle phrase de Jean Monnet .
<P>
Dans cet hmicycle ,  propos de volontarisme , et cela a t le trait commun de beaucoup de vos interventions , le prsident Prodi a annonc quatre objectifs stratgiques .
Nous souhaitons nous y tenir , et lui-mme aura l ' occasion , dans son intervention en sance plnire pour prsenter l ' tat de l ' Union le 11 dcembre prochain , de prouver qu ' il s ' y tient .
<P>
Qu ' aurait dit le Parlement si , avant mme le dbut de la convention pour laquelle nous nous sommes battus ensemble , la Commission avait dlivr sa vision dfinitive de notre trait constitutionnel ou de notre constitution en ignorant ou en premptant le dbat dmocratique qui va natre , pour la premire fois , sur des sujets aussi larges .
Je le sais bien , je le dis sous le contrle de mon collgue et ami Vitorino , qui a beaucoup travaill  vos cts dans la prcdente convention sur les droits fondamentaux ; l nous sommes sur des sujets politiquement plus ouverts , et probablement plus difficiles .
Il faut que le dbat ait lieu .
Nous allons y participer mais il ne s ' agissait pas pour nous de le prempter ou de faire comme si ce dbat ne comptait pas .
Ne sous-estimons pas l ' approche de la gouvernance et du Livre blanc , l ' intensit de votre dbat aujourd ' hui prouve que ce ne sont pas l des thmes anodins .
Je voudrais , avant de conclure , puisque que j ' ai promis d ' tre bref sur cette question de la convention de Laeken et surtout de l ' aprs-Laeken , dire au nom de la Commission notre gratitude  la Prsidence belge ,  Guy Verhofstadt et  Louis Michel en particulier , pour le volontarisme politique et le courage dont ils ont fait preuve , et dont ils vont devoir faire preuve pendant les quelques jours qui nous restent d ' ici  Laeken pour convaincre que la ligne du projet de dclaration sur laquelle ils ont travaill et qu ' ils proposent aux tats membres sera bien respecte , ne sera pas amoindrie .
<P>
Moi aussi , j ' ai cout Louis Michel utiliser tout  l ' heure des mots que je connais bien .
J ' ai le sentiment qu ' avec cette convention et le temps qu ' elle prendra pour la premire fois dans un dbat institutionnel , nous avons du temps : deux ans , et nous avons une mthode ouverte qui ne se rduit pas , s ' agissant d ' une rforme du trait des institutions elles-mmes , au seul dialogue des ministres du gouvernement entre eux , dans le secret et le confort de la seule mthode intergouvernementale , dont nous avons vu les uns et les autres les limites , et  Amsterdam et  Nice .
Utilisons cette chance et faisons de cette convention la caisse de rsonance qu ' elle doit tre vers le haut , vers les institutions , vers les gouvernements qui finalement devront dcider , et vers les citoyens que vous reprsentez .
Cette convention - redisons-le pour que les choses soient claires - ne prendra pas de dcision .
Et ds l ' instant o ce point-l est trs clair , alors il faut accepter , j ' ai t trs heureux , sur ce point aussi , d ' couter le ministre Michel , que l ' on ne fasse pas une lecture frileuse ou trop ferme des quatre points de Nice .
Il faut au contraire en faire une lecture ouverte et constructive , mettre ces quatre points ensemble et les traiter avec ambition .
On voit bien que cela conduit clairement  un processus de nature constitutionnelle .
N ' ayons pas peur des mots .
Et faire une lecture ambitieuse de ces quatre points , notamment celui de l ' exercice des comptences , des bons outils pour exercer les pouvoirs actuels et la clarification des comptences , cela nous conduit naturellement , logiquement ,  nous interroger sur le projet europen .
Que veut-on faire ensemble ?
Veut-on en rester l ?
Certains veulent-ils revenir en arrire , dtricoter l ' acquis communautaire ?
Veut-on aller plus loin dans l ' intgration , dans l ' intrt gnral des citoyens , sur le troisime pilier , sur la politique trangre , sur la dfense ?
Ce sont l les demandes et les appels des citoyens .
Si l ' on veut aller plus loin , veut-on y aller tous ensemble ou veut-on y aller  quelques uns ?
Et comment ?
Voil toutes ces questions qui sont au cur , autour , avec ces quatre tirets , et la convention , qui ne prendra pas de dcision , mais doit faire des propositions fortes , aura  travailler .
<P>
Voil ce que je voulais dire et enfin , moi aussi , je pense que nous qui allons participer  cette convention , nous devrons tre permables , et  l ' coute de ce qui se dira pendant ce temps-l  l ' extrieur .
Parmi les citoyens , dans chacun de nos pays , dans chacune de nos rgions , et je suis trs attentif au cadre que constitue pour le dbat public , pour le dbat citoyen le cadre rgional o beaucoup de choses peuvent tre utilement dites et transmises .
Nous devrons tre permables au dbat qui aura lieu pendant tout ce temps-l dans la socit civile .
<P>
La Commission ne sera pas spectatrice pendant toute cette priode .
Elle aura sa place singulire au sein de cette convention , comme elle participera ensuite  la confrence intergouvernementale et comme le prsident de la Commission participera au bout du compte activement au Conseil europen de la toute dernire confrence intergouvernementale , au plus tard au dbut de l ' anne 2004 , avant les lections europennes .
<P>
La semaine prochaine , nous allons nous prononcer sur une communication ,  laquelle je travaille auprs du prsident Prodi , sur Laeken et avant Laeken , et aprs la mise en uvre des dcisions de Laeken .
Comptez sur nous , comptez sur moi , la Commission proposera rgulirement et mettra en dbat des contributions , des communications sur chacun des sujets .
J ' ai entendu des prsidents de groupe le dire ou le demander .
Je les rassure , aussi bien le prsident Poettering que M. Barn Crespo ou M. Cox , la Commission , pas seulement , Monsieur Barn Crespo , sur la question de la simplification ou des comptences , sur tous les autres sujets , mais d ' abord sur la question des comptences qui nous interpelle directement , la Commission mettra sur la table de la convention des contributions , des propositions pour exprimer une vision , mais cette vision , je voulais le dire d ' un mot , et nous le confirmerons la semaine prochaine dans notre communication , sera , en toute hypothse , pour dire qu ' il faut prserver le modle de la mthode communautaire , mais encore , aprs avoir prserv celle-ci , la rnover et la lgitimer .
<SPEAKER ID=66 NAME="La Prsidente">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Barnier .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
Motions de procdure ( suite )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Le 15 novembre dernier , j ' ai attir votre attention sur la situation innommable des observateurs d ' avions arrts en Grce , parmi lesquels se trouvent des personnes de ma circonscription , Lesley et Paul Coppin .
C ' tait il y a deux semaines et ces personnes sont toujours en prison .
J ' ai rendu visite la semaine dernire  Mme Coppin et elle est profondment afflige .
<P>
Il est possible que certaines des personnes arrtes se soient montres un peu trop enthousiastes dans leurs activits et que , techniquement , elles aient enfreint la loi grecque , mais d ' autres membres du groupe , dont Mme Coppin , n ' ont absolument rien fait .
Il n ' y a aucune preuve contre eux et leur dtention est non fonde .
Ces personnes sont donc maintenues en garde  vue depuis prs de trois semaines sans justification aucune .
Ni eux ni leurs avocats n ' taient prsents lorsque les preuves ont t prsentes au juge d ' instruction qui a pris sa dcision arbitraire  huis clos .
<P>
Pendant longtemps , Mme Coppin et les autres dtenus n ' ont pas eu la moindre ide quant  la nature des chefs d ' accusation qui leur taient imputs ni combien de temps ils allaient tre dtenus avant que leur affaire soit traite .
Cette situation est honteuse au plus haut point et constitue une violation flagrante des droits de l ' homme et des droits civils .
<P>
Les dispositions de l ' article 5 de la convention europenne des droits de l ' homme , ainsi que la jurisprudence , stipulent clairement que des personnes arrtes dans Union europenne doivent tre prsentes dans les plus brefs dlais - c ' est  dire dans les sept jours - devant un juge qui doit les relaxer immdiatement si leur arrestation n ' est pas fonde .
Le juge a d se rendre compte , au plus tard le 16 novembre , de l ' absence de chef d ' accusation pour la plupart de ces dtenus et ils auraient d tre librs sur-le-champ .
<P>
Ce qui se passe actuellement est une charade de justice .
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil et Monsieur le Prsident de la Commission , je vous demande d ' intervenir immdiatement auprs des autorits grecques afin d ' obtenir la libration urgente de tous les dtenus , en particulier celle de Mme Coppin .
Nous ne pouvons tolrer que cette situation se prolonge un jour de plus .
<SPEAKER ID=68 NAME="La Prsidente">
Merci beaucoup .
La prsidente a dj entrepris , par le biais de son cabinet , des dmarches auprs de la reprsentation permanente de la Rpublique hellnique .
Elle s ' est par ailleurs dclar prte  entreprendre d ' autres dmarches  titre personnel si la situation perdurait .
<P>
La parole est  la baronne Ludford .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Tt ce matin , la prsidente a ralis qu ' il fallait qu ' elle coupe court  la possibilit des dputs de soulever cette question .
Elle a estim qu ' elle devait accorder la priorit  l ' avenir de l ' Europe .
Cependant , l ' avenir de l ' Europe ne sera rien du tout si notre peuple ne nous soutient pas .
Cette affaire est l ' exemple parfait de l ' impact sur les individus de la qualit , ou de l ' absence de qualit , de l ' intgration europenne .
<P>
Le Parlement a eu l ' occasion de prouver son importance et il n ' en a rien fait .
Notre motion entre  prsent en conflit avec le dbat prsidentiel auquel assistent la plupart de nos collgues .
J ' ai peine  croire qu ' aprs prs de trois semaines , il n ' est toujours pas possible de clarifier , encore moins d ' entendre , les chefs d ' accusation imputs aux douze Britanniques .
Je suis galement stupfaite du rle que les forces ariennes grecques ont jou , semble-t-il , lors de l ' instruction des accusations par opposition  un ministre public indpendant .
Les prvenus n ' ont pas eu l ' occasion de rvoquer les preuves lors d ' une audience publique et  prsent , le tribunal dsign pour statuer de l ' affaire devra siger  huis clos .
<P>
M. Souladakis a dclar prcdemment que les autorits de la justice pnale grecque avaient respect tous les droits qu ' il convenait de respecter .
Je suis surpris de tant de faiblesse de la convention europenne des droits de l ' homme .
Il serait peut-tre ncessaire de se pencher sur cette question au niveau europen afin de renforcer ces normes et il serait certainement judicieux de le faire en parallle du mandat d ' arrt europen .
<P>
J ' en appelle aux autorits grecques pour qu ' elles clarifient les accusations , qu ' elles librent sous caution les prvenus et qu ' un procs soit entam en audience publique d ' ici vendredi de cette semaine .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Je voudrais simplement souligner que tous les partis de mon pays soutiennent cette affaire .
Elle n ' implique pas seulement des citoyens britanniques mais aussi des citoyens nerlandais .
Le public s ' y intresse massivement et cela soulve des questions , au moment o , au niveau europen , nous travaillons sur la base de la reconnaissance mutuelle dans le cadre de la justice et des affaires intrieures .
Cela implique que nous devons avoir la conviction que le systme judiciaire de chaque pays se montrera  la hauteur et respectera les conditions minimales dictes par la convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
C ' est essentiel et je me rjouis que vous ayez annonc que le Parlement prendrait les choses en main .
<SPEAKER ID=71 NAME="La Prsidente">
Merci beaucoup , Monsieur Corbett .
Les arguments avancs par l ' ensemble des orateurs sont tout  fait clairs .
J ' ai dj signal  M. Van Orden que ce dossier tait suivi par le cabinet de la Prsidente , que des dmarches avaient t entreprises et que la Prsidente interviendrait personnellement si la situation venait  perdurer .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Pour poursuivre les motions de procdures ayant prcdemment eu lieu , je me rjouis que le Parlement soulvera encore cette question auprs des autorits grecques .
<P>
Je pense particulirement au dtenu de ma circonscription , Wayne Groves , de Tamworth .
Il ne possdait mme pas d ' appareil photo , je ne vois donc pas pourquoi il est toujours en prison .
Il dort  mme le sol , sur un fin matelas , tout comme les autres dtenus comme j ' ai pu le comprendre .
Cette situation dure depuis trois semaines .
Puisque le juge a dclar hier qu ' il n ' y avait pas de vritable preuve contre eux , pourquoi sont-ils toujours dtenus ?
<P>
Comme tout le monde , j ' estime qu ' il s ' agit d ' une violation de la convention europenne des droits de l ' homme .
Si les pays candidats doivent adhrer  cette convention avant de devenir membres de l ' UE , il est vident que les membres actuels devraient y adhrer ds  prsent .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Sans pour autant rpter ce qui a t dit , je voudrais aborder le mme point .
Deux jeunes gens originaires de ma circonscription se trouvent eux aussi toujours dtenus en Grce au mme motif : c ' est apparemment un dlit qui est jug trs srieux en Grce .
<P>
Je veux signaler que le prochain point inscrit  l ' ordre du jour est le mandat d ' arrt europen .
Par rapport aux vnements actuels en Grce , il s ' agit tout de mme d ' un sujet que nous - et le Conseil - devrions aborder avec prudence afin d ' viter que l ' un ou l ' autre lment n ' entrane des perturbations au niveau europen en matire de politique pnale .
<SPEAKER ID=74 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie . J ' ai dj donn une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=75 NAME="Boumediene-Thiery">
Madame la Prsidente , puisque nous parlons de droits humains , je voudrais intervenir sur une question de mthode , valable pour l ' ensemble des accords d ' association .
Aujourd ' hui , un dbat conjoint va avoir lieu sur les accords d ' association avec l ' gypte , accompagn de questions orales et de propositions de rsolution .
Dans le souci d ' un dbat dmocratique et d ' un vote plus cohrent sur tous les accords d ' association , il est important d ' avoir des sessions spares .
Nous suggrons que le dbat porte dans un premier temps sur les questions orales et les rsolutions , puis , dans un second temps , sur le vote relatif aux accords d ' association .
Il n ' est ni logique ni cohrent de prendre une position simultanment .
Les questions orales et les rsolutions visent  interpeller les pouvoirs politiques de ces pays et  leur laisser le temps de pouvoir en dbattre et d ' y rpondre .
Cette mthode en deux temps nous permet de confirmer l ' importance fondamentale que nous donnons  l ' ensemble de l ' accord , notamment  l ' article 2 portant sur les droits humains .
L ' exemple de l ' gypte est rvlateur pour montrer que nous ne passons pas sous silence une dcision constitutive d ' une violation des droits humains - la dernire condamnation des homosexuels - et qui bafoue les valeurs que nous dfendons dans l ' article 2 de nos accords .
Ainsi , notre groupe souhaite garder , lors d ' une session , le dbat et le vote sur les questions orales et les propositions de rsolution , et reporter  une autre session les accords d ' association .
C ' est dj l ' objet d ' une demande que nous avons faite par lettre  Mme la prsidente .
<SPEAKER ID=76 NAME="La Prsidente">
Ce point est  l ' ordre du jour du dbat de ce soir .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , vous n ' en avez peut-tre pas vous-mme connaissance , mais Mme Fontaine est assurment au courant de l ' affaire qui suit . Voici dix ans que nous la portons sans relche devant le Parlement europen .
Elle concerne trois ressortissants grecs , simples matelots d ' un navire grec , qui ont t arrts et condamns  des peines trs lourdes en gypte comme responsables de la prsence  bord de 7,5 tonnes de drogue .
<P>
La justice gyptienne a tranch pour son plus grand renom : les responsables de ce crime n ' taient ni les propritaires ni les officiers du navire mais les trois malheureux matelots .
Mme Fontaine tout comme ses prdcesseurs  la prsidence ont dj exprim leur sollicitude et demand qu ' ils soient librs ou transfrs en Grce .
<P>
Voici deux ans et demi , l ' un des trois matelots est mort en prison en raison de conditions de dtention inadmissibles .
Un autre est mort il y a quelques jours , figurez-vous , des suites d ' une amygdalite .
Le dernier survit avec une sant dlabre .
Que le Bureau demande sa libration avant qu ' il ne rende  son tour son dernier souffle .
<CHAPTER ID=5>
Lutte contre le terrorisme / EUROJUST
<SPEAKER ID=78 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0397 / 2001 de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de la Commission de dcision-cadre du Conseil relative  la lutte contre le terrorisme ( COM ( 2001 ) 521 - C5-0452 / 2001 - 2001 / 0217 ( CNS ) ) et sur la proposition de la Commission de dcision-cadre du Conseil relative au mandat d ' arrt europen et aux procdures de remise entre tats membres ( COM ( 2001 ) 522 - C5-0453 / 2001 - 2001 / 0215 ( CNS ) ) ;
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A5-0398 / 2001 de Mme Gebhardt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalit organise ( 12727 / 1 / 2001 - C5-0514 / 2001 - 2000 / 0817 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame la Prsidente , il est regrettable , voire honteux , qu ' il ait fallu attendre les vnements du 11 septembre pour inciter les gouvernements europens  s ' attaquer de manire efficace  un problme qui infeste notre continent depuis plus d ' une gnration .
En 1997  Amsterdam , et en 1999  Tampere , en Finlande , les chefs d ' tat et de gouvernement se sont engags  combattre le terrorisme .
L ' examen auquel nous avons procd au dbut de cette anne quant aux progrs raliss a rvl que rien n ' avait t fait . En tant que Parlement , nous avons donc prsent un rapport rclamant une action de leur part .
Les vnements du 11 septembre ont heureusement dclench cette action et je me rjouis de me rendre d ' ici peu  Washington pour discuter d ' une action commune entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique .
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Je voudrais remercier les groupes politiques de cette Assemble pour leur coopration dans l ' laboration de ce rapport , en particulier les dputs espagnols .
Dans mon rapport , j ' accueille favorablement les propositions de la Commission en vue d ' une dcision-cadre du Conseil pour la lutte contre le terrorisme et pour un mandat d ' arrt europen .
Les amendements que je propose visent  limiter la liste des infractions sanctionnes comme des infractions terroristes et faisant l ' objet d ' un mandat d ' arrt europen aux seules infractions internationales les plus graves , et si je peux citer l ' amendement 16 , qui dfinit ces crimes " visant  dtruire les liberts fondamentales , la dmocratie , le respect des droits de l ' homme , des liberts civiles et de l ' tat de droit qui sont le fondement de nos socits " .
Nous cherchons  insrer des protections des liberts civiles , en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l ' homme , en renforant le principe ne bis in idem , en prenant en considration le temps pass en prison dans l ' attente d ' un procs et en permettant aux tats membres de refuser d ' extrader lorsqu ' il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte , y compris lorsqu ' une personne dclare coupable pourrait risquer la peine de mort .
En outre , nous essayons de fournir une assistance aux victimes du terrorisme ainsi qu '  leurs familles .
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Je demande  cette Assemble d ' accepter un amendement qui a t dpos aprs le dlai et qui prend en considration les rcents dveloppements au sein du Conseil .
Un tat membre menace de bloquer le processus vers l ' tablissement d ' un mandat d ' arrt europen .
Il existe une mthode , que je ne prconise pas , mais qui pourrait s ' avrer ncessaire in extremis si l ' on veut aller de l ' avant . Cette mthode consiste  invoquer l ' article 40 du Trait qui prvoit la coopration renforce entre un certain nombre d ' tats membres .
Le terrorisme est un dfi supranational et exige une raction supranationale .
Nous ne pouvons permettre  un tat membre de bloquer une action commune .
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Lorsque nous nous sommes runis dans cette Assemble le 12 septembre , nous avons tenu un dbat au cours duquel je me souviens avoir entendu M. Poettering et d ' autres dclarer que nous tions tous des Amricains .
Depuis lors , nous avons pris conscience du fait que nous devions d ' abord tre des Europens .
Nous avons ralis que la reconnaissance des normes et des dcisions judiciaires exige une confiance dans les systmes des autres tats , mais pas une confiance aveugle . C ' est pour cette raison que j ' ai propos un amendement rclamant des mesures urgentes afin d ' amliorer les systmes judiciaires au sein des tats membres , afin d ' encourager l ' talonnage et l ' change de meilleures pratiques .
Le processus de cration d ' une zone de libert , de scurit et de justice est semblable  celui de la cration d ' un march unique , mais il est plus urgent et , de surcrot , nous ne traitons pas des liberts au niveau de la circulation des biens , des services ou des capitaux , mais bien des liberts du peuple .
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Les Verts ainsi que d ' autres groupes politiques nous demandent de ne pas poursuivre tant que nous n ' avons pas la certitude que les normes judiciaires de tous les tats membres sont parfaites .
Nanmoins , la majorit au sein de la commission estime que l ' envergure de ce dfi et les impratifs historiques sont tels que nous devons faire progresser ces mesures avec prudence et vigilance , mais aussi avec dtermination .
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Nous devons garantir une action efficace contre les terroristes mais nous ne pouvons toutefois pas ignorer la lgitime expression politique des griefs .
J ' ai t surpris de lire ce matin dans El Pas une interprtation d ' un amendement , que je soutiens , qui rendrait illgal Herri Batasuna .
Ce n ' est pas l ' interprtation que j ' en fais . En outre , un tel amendement ne serait pas ncessaire si l ' on voulait viser ceux qui soutiennent les actes terroristes .
D ' autres dispositions le font dj .
Je voudrais dire  mes collgues , en particulier  mes collgues espagnols , que dans notre dtermination  lutter contre le terrorisme , nous devons reconnatre qu ' il arrive que des terroristes expriment leurs griefs au niveau politique , ce qui exige qu ' une rponse soit apporte au niveau politique .
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Les propositions avances par la Commission sont en discussion au sein du Conseil ; le Parlement , qui a dsesprment besoin de pouvoirs de codcision , sera peut-tre de nouveau consult sur cette question .
Nous sommes dtermins  apporter notre soutien aux gouvernements dans leur travail tout en maintenant l ' quilibre fragile entre les besoins de scurit de nos citoyens et la sauvegarde de leurs liberts dmocratiques .
En cela , la coopration en matire de justice et affaires intrieures a connu un lan considrable .
Quoi que nous ayons prvu  Amsterdam , le paradoxe est que ce sont les vnements qui font avancer l ' Europe . De mme que l ' lection de M. Haider nous a pousss  adopter une lgislation efficace contre le racisme et la xnophobie , il est bien probable que M. Ben Laden ait fait beaucoup pour l ' intgration de l ' Union europenne .
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Enfin , j ' aimerais vous dire que c ' est un rel plaisir de voir un collgue libral-dmocrate prsider cette sance .
Je vous souhaite que ce dbat soit une russite .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Madame la Prsidente , Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le renforcement de la coopration judiciaire entre les tats membres de l ' Union est un lment cl de l ' espace europen de libert , de scurit et de droit .
Avec la mise en place dfinitive d ' Eurojust , nous sommes enfin en possession de cette cl . Nous sommes ainsi en mesure de lutter de manire flexible et efficace contre la grande criminalit telle que le terrorisme , la traite des tres humains ou le trafic de drogue entre les frontires intrieures de la Communaut .
Le Parlement europen a approuv la mise sur pied d ' Eurojust ds le dbut de l ' anne 2001 , prvoyant son lancement pour le 1er janvier 2002 .
Des modifications substantielles apportes par le Conseil aux initiatives sous-tendant le systme Eurojust ont rendu indispensable une nouvelle consultation du Parlement europen , ce qui ne devrait toutefois pas ,  mes yeux , menacer le lancement d ' Eurojust en dbut d ' anne prochaine .
Le Conseil a montr prcisment aprs le 11 septembre qu ' il tait capable de ragir rapidement lorsque les circonstances l ' exigent . La scurit des citoyens europens est prcisment une de ces circonstances qui exigent une raction immdiate !
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Pour le document dont nous dbattons aujourd ' hui , le Conseil a repris des propositions d ' amendement essentielles prsentes par le Parlement europen lors de la premire consultation .
Les domaines de comptence d ' Eurojust ont ainsi t dcrits de manire telle que les cas particuliers et les nouvelles formes de grande criminalit ont galement t pris en compte .
Outre les situations dcrites , Eurojust peut galement soutenir des enqutes et des poursuites judiciaires  la demande d ' une autorit nationale comptente .
Cette disposition garantit une flexibilit et une efficacit maximales dans la lutte commune contre le crime qui ne connat pas de frontires .
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Les propositions du Parlement en faveur d ' une collaboration sans heurts entre Eurojust et les autorits nationales ont galement t intgres dans le nouveau document du Conseil . Je tiens  en remercier le Conseil en notre nom  tous .
Cependant , nous devons encore prsenter certains amendements afin de faire d ' Eurojust le meilleur instrument possible de lutte contre la criminalit transfrontalire .
 en juger par les signaux manant des gouvernements des tats membres et du Conseil , les positions du Parlement et du Conseil se concilieront sans problme .
Lors de leurs consultations de Nantes le week-end dernier , les gouvernements allemand et franais ont rappel la position du Parlement europen selon laquelle Eurojust doit devenir le noyau d ' un parquet europen .
Cela renforce le pilier juridique de l ' Union , permet l ' application de conventions dj formules mais non encore ratifies , et constitue le prolongement des initiatives qui ont dj vu le jour dans ce domaine .
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Par ailleurs , il est important  mes yeux que les investigations et les poursuites pnales entreprises par d ' Eurojust ne soit pas entraves par une inutile bureaucratie .
Il ne me parat pas sens pour le fonctionnement d ' Eurojust d ' instaurer des relais au niveau national .
Les acteurs agissant au nom d ' Eurojust ou des tats membres doivent pouvoir communiquer directement entre eux , sans devoir passer par un intermdiaire .
L ' exprience en matire de crime organis nous a montr que seuls les mthodes et les procds directs permettaient de garantir un succs clair et rapide des enqutes .
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Laissez-moi aborder un dernier point en guise de conclusion , qui est selon moi d ' une importance capitale . Il s ' agit de la protection des donnes .
Les citoyens doivent pouvoir tre assurs d ' un niveau lev et appropri de protection lors du traitement des donnes , ce qui n ' est possible que si l ' enregistrement de donnes personnelles se limite  l ' essentiel et si les donnes ne sont pas sauvegardes plus longtemps que ncessaire .
Il va de soi que le traitement de donnes relatives aux victimes et aux tmoins doit tre soumis  des exigences toutes particulires .
Il est galement vident que les particuliers doivent pouvoir bnficier du droit d ' accs  l ' information et faire valoir ce droit .
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Je me rjouis que le Conseil ait galement envoy des signaux positifs en ce qui concerne la protection des donnes .
J ' espre toutefois que vous n ' en resterez pas l .
Un seul de mes souhaits ne s ' est pas concrtis : le sige d ' Eurojust ne sera pas situ  Luxembourg . Cela aurait constitu un symbole si fort de l ' indpendance de cette institution et de sa proximit avec la lgislation commune europenne !
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , j ' ai effectivement le plaisir de reprsenter la prsidence dans cette enceinte parce que le ministre de la Justice ne peut malheureusement pas tre prsent .
On m ' a prie de traiter ce thme en son nom , ce que je fais naturellement bien volontiers .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord commencer par vous remercier pour la rapidit et la flexibilit dont vous avez su faire preuve au cours des dernires semaines .
Le Conseil du 20 septembre , puis le Conseil europen runi le lendemain , ont dcid , comme vous le savez , une mise en uvre rapide du plan d ' action sur la lutte contre le terrorisme , avec pour chacune des trois dcisions qui nous occupent aujourd ' hui , et qui sont les lments-cls de ce plan d ' action , une chance au mois de dcembre .
Le citoyen europen ne comprendrait pas , en effet , que l ' Union europenne ne fasse pas preuve de toute la diligence ncessaire pour adopter les mesures en question .
La rapidit avec laquelle les rapporteurs ont travaill , celle de la commission des liberts pour examiner les rapports , et votre disponibilit pour en discuter aujourd ' hui sont exemplaires .
Tout cela conditionnait le respect des dlais fixs pour l ' adoption de ces dcisions , et la prsidence vous est extrmement reconnaissante de ce soutien apport  ses travaux .
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Madame la Prsidente , j ' aborderai tout d ' abord la dcision crant Eurojust , puis la dcision-cadre sur le mandat d ' arrt europen et je terminerai par la dcision-cadre relative  l ' incrimination du terrorisme .
Je ne reviendrai pas , ou trs peu , sur les objectifs poursuivis par chacun des instruments .
Vous les connaissez suffisamment bien .
Je voudrais m ' en tenir  la raison pour laquelle vous avez invit aujourd ' hui la prsidence , c ' est--dire que je dresserai un tat des lieux des travaux prparatoires en ce qui concerne chacune de ces dcisions .
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En ce qui concerne Eurojust , la mise en place d ' une unit dfinitive tait une de nos priorits absolues dans le domaine de la justice .
La menace terroriste n ' a fait que renforcer notre rsolution .
Nous mettons tout en uvre pour que cet instrument puisse tre approuv en dcembre et pour concrtiser , ce faisant , les objectifs de Tampere .
Je suis heureuse de pouvoir vous dire que tout indique que le Conseil pourra respecter ce dlai .
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En effet , un accord politique a dj t conclu  propos des articles 1  8 de la dcision lors des sances du Conseil des 27 et 28 septembre dernier .
Vous savez que ces articles forment le noyau dur de la dcision instituant Eurojust .
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Pendant la prsidence belge , le groupe de travail a consacr 13 jours de runion  cet instrument .
L ' intgralit du texte a dj fait l ' objet d ' une lecture globale au sein du groupe de travail il a t examin par le comit de l ' article 36 et se trouve  prsent sur la table du Coreper .
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Un premier avis de votre Parlement avait t adopt le 17 mai de cette anne , mais compte tenu des nombreuses modifications dont le texte avait fait l ' objet , une nouvelle consultation s ' est avre ncessaire .
La prsidence a port une attention particulire  ce qu ' il soit tenu compte , tout au long des ngociations , des avis mis par votre Assemble .
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Eurojust doit apporter une relle valeur ajoute par rapport aux instruments existants .
La runion , au sein d ' une seule instance , de magistrats des tats membres , permettra sans aucun doute d ' assurer une bonne coordination et une troite coopration entre les autorits charges des poursuites .
Eurojust fournira ainsi un instrument efficace en vue de la cration de cet espace de libert , de scurit et de justice qui est notre objectif depuis le trait d ' Amsterdam .
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 cet effet , il convenait donc d ' assurer une coopration relle et effective entre Eurojust , d ' une part , et les autres instances cres dans le cadre de notre Union , d ' autre part .
Il fallait donc viter soigneusement les conflits de comptences et les doubles emplois .
Toutes ces questions font l ' objet de dispositions dans le projet de dcision .
La coopration entre Eurojust et Europol et les rapports que ces deux organismes devront entretenir feront l ' objet d ' un accord spar .
Ce projet d ' accord est en cours d ' laboration entre les membres de l ' unit provisoire pro-Eurojust et les reprsentants d ' Europol .
Il tait en effet plus que souhaitable d ' associer les premiers concerns  cette rflexion , et d ' intgrer de manire plus adquate les volutions ultrieures d ' Europol qui sont actuellement en cours de ngociation au sein de l ' Union europenne .
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( NL ) Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , conformment  vos souhaits , les domaines de comptence d ' Eurojust ont t dtermins de telle manire que cet instrument disposera de la marge ncessaire pour traiter les cas frontaliers et les formes nouvelles de criminalit .
Eurojust prendra part  la coordination des autorits comptentes des tats membres et pourra inviter celles-ci  mettre en place des quipes d ' enqute communes .
Les autorits d ' un tat membre qui ne rpondraient pas  l ' invitation d ' Eurojust devront motiver leur refus .
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De nombreuses dispositions du projet de dcision concernent l ' introduction de rgles visant  la protection des donnes  caractre personnel .
C ' tait et cela demeure indispensable afin , d ' une part , de permettre  Eurojust de traiter ces donnes et , d ' autre part , d ' offrir toutes les garanties en matire de protection de la vie prive .
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Il a t tenu compte de l ' exprience acquise par l ' unit provisoire mise en place le 1er mars dernier .
Des reprsentants de cette unit ont particip au groupe de travail et ont pu communiquer leurs constatations dans le courant des activits de ce groupe .
Je me plais  souligner que les activits de l ' unit provisoire ont largement dmontr l ' importance et l ' utilit d ' une unit telle qu ' Eurojust , notamment au cours des dernires semaines .
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Vous serez , je l ' espre , ravis d ' apprendre , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , que , dans l ' tat actuel des activits , il reviendra bien  votre Parlement d ' accorder  Eurojust la dcharge pour l ' excution du budget .
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Il reste toutefois quelques questions importantes  rsoudre , mme si leur nombre est limit .
Elles touchent essentiellement aux modalits applicables en matire de droit de consultation de donnes  caractre personnel ,  l ' entre en vigueur de la dcision et au statut du personnel d ' Eurojust .
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Enfin , la question du sige reste ouverte .
Une dcision devrait pouvoir tre prise lors du sommet de Laeken .
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Je terminerai , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , cette partie de mon expos , en attirant votre attention sur le fait que la prsidence a insist , le 16 novembre , pour que les tats membres prparent ds maintenant la mise en uvre de la dcision-cadre crant Eurojust , afin que cette unit puisse tre rellement oprationnelle dans les meilleurs dlais .
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Permettez-moi de passer aux travaux relatifs au mandat d ' arrt europen .
Vous savez que la proposition de la Commission repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires .
Cela implique que chaque autorit nationale reconnaisse ipso facto , et moyennant des contrles minimaux , la demande de remise d ' une personne formule par l ' autorit judiciaire d ' un autre tat membre .
Le mandat d ' arrt europen a en effet pour vocation de remplacer , pour les infractions qui relvent de son champ d ' application , le mcanisme actuel d ' extradition .
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( NL ) La dcision-cadre relative au mandat d ' arrt est un instrument trs compliqu sur le plan technique car elle concerne des questions importantes de la procdure pnale mais aussi des questions lies , par exemple , au signalement qui permet de rechercher les personnes concernes .
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Au vu de l ' ampleur des missions et des dlais  respecter , la prsidence a sensiblement acclr le rythme des activits au sein du Conseil .
Le dossier a t directement trait au niveau du comit de l ' article 36 , afin que les questions les plus dlicates puissent faire l ' objet d ' une discussion immdiate .
Cela a exig la convocation de plusieurs sances extraordinaires .
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De mme , un groupe d ' experts s ' y est adjoint  plusieurs reprises afin de prparer le terrain sur les aspects les plus techniques .
Jusqu '  aujourd ' hui , les dbats tenus au niveau du comit de l ' article 36 ont essentiellement port sur-le-champ d ' application de cet instrument , li  la problmatique de l ' exigence de double incrimination et aux modalits de contrle juridique au sein de l ' tat membre ayant mis le mandat .
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Les tats membres sont convenus de ce que le champ d ' application doit tre dfini sur la base d ' une liste positive d ' infractions .
Le principe d ' une liste ngative n ' a pas t maintenu car , avec un champ d ' application bnficiant d ' une dfinition aussi large , il est apparu impossible d ' aboutir  un accord sur le retrait de l ' exigence de double incrimination .
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Lors du Conseil " justice et affaires intrieures " du 16 novembre dernier , on a not un large consensus sur la proposition de compromis avance par la prsidence en vue d ' tablir une liste positive ainsi qu ' un quasi-accord sur l ' abandon de la double incrimination pour les infractions reprises dans cette liste .
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Ces infractions sont celles vises par le Trait sur l ' Union europenne , par les conclusions de Tampere , par l ' annexe  la convention Europol et les quatre infractions proposes par la Commission ,  savoir le sabotage , l ' incendie criminel , les crimes contre l ' humanit au sens du statut du Tribunal pnal international , le dtournement d ' avions et le dtournement de navires .
Elle comprend , entre autres , le terrorisme et la traite des tres humains .
Afin d ' obtenir un accord unanime , une modulation de la liste sera sans doute indispensable .
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Le Conseil est convenu de travailler sur la base de deux propositions .
L ' une prvoirait que pour les infractions de la liste non encore harmonise , l ' exigence de double incrimination ne soit abandonne que si l ' infraction est considre comme grave dans l ' tat d ' mission .
Cela impliquerait un seuil de peine suprieur aux douze mois actuellement prvus pour les infractions non harmonises au niveau des quinze tats membres .
L ' autre proposition prvoirait que la suppression de la double incrimination soit limite aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire de l ' tat d ' mission , l ' ide tant qu ' on ne pourrait refuser une remise pour des faits commis sur le territoire de l ' tat d ' mission du mandat .
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( NL ) Lors du Conseil " justice et affaires intrieures " du 16 novembre , les ministres se sont mis d ' accord sur les conditions permettant de faire appel aux droits ayant cours au sein de l ' tat d ' mission du mandat , ainsi que sur le dlai de remise .
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Les principes fondamentaux sont les suivants : le droit de l ' tat d ' mission du mandat dfinit les modalits de recours aux droits .
En cas d ' accord de la personne recherche , un dlai de dix jours est fix pour la remise aux autorits .
En cas d ' arrestation , le dlai est fix  soixante jours et ces dlais peuvent tre prolongs de trente jours pour des cas particuliers .
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Les dispositions restantes de la proposition de la Commission ont t traites au sein du comit de l ' article 36 , les 22 et 23 novembre dernier .
Les discussions ont eu trait aux raisons motivant le refus d ' obir  une injonction et aux conditions d ' application de la rgle de territorialit et de la rgle de spcialit .
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Il encore trop tt pour parler d ' un accord mais les activits sont trs constructives et toutes les dispositions ont dj fait l ' objet d ' une discussion dtaille .
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Une attention toute particulire , et je crois , Mesdames et Messieurs , que cela correspond  une proccupation que vous avez exprime , est consacre aux droits de la personne recherche : droits de la dfense , droits en matire d ' emploi des langues , droits en matire de transfrement .
On soulignera  cet gard qu ' il ne faut pas ngliger l ' intrt que peut avoir la personne recherche  pouvoir bnficier d ' une procdure judiciaire ainsi que son intrt  comparatre dans les plus brefs dlais devant son juge .
Un autre progrs manifeste , par rapport  la procdure actuelle d ' extradition , est la dduction de la peine privative de libert ,  laquelle sera ventuellement condamne la personne remise , de toutes les mesures de dtention lies  l ' excution du mandat d ' arrt europen subies dans l ' tat d ' excution .
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Voil donc l ' tat des ngociations concernant la dcision-cadre sur le mandat d ' arrt europen .
Encore une fois , il subsiste des difficults , mais nous avons bon espoir que celles-ci pourront tre rsolues d ' ici la semaine prochaine .
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( NL ) Le troisime instrument dont je veux traiter aujourd ' hui est la dcision-cadre relative  la lutte contre le terrorisme .
Pour ce qui est de cette dcision , nous pouvons naturellement nous inspirer de l ' exprience dj acquise avec les deux instruments dont nous venons de discuter , mais cela n ' en diminue pas pour autant son importance .
Tout d ' abord , parce qu ' il est galement essentiel de favoriser la coopration judiciaire par le biais d ' une uniformisation de la pnalisation .
C ' est essentiel en vue de l ' laboration d ' une stratgie communautaire en matire de terrorisme et , donc , du dveloppement d ' une vritable politique pnale europenne dans ce domaine .
C ' est tout aussi essentiel pour permettre aux cours pnales europennes de disposer d ' une vaste juridiction en la matire .
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Mais l ' importance de cette dcision-cadre dcoule galement - comme l ' ont fait remarquer justement un certain nombre d ' entre vous - de son caractre dlicat : tous les agissements lis au terrorisme , dont la participation  des groupements terroristes et le soutien de ceux-ci , doivent en effet entrer en ligne de compte .
Dans le mme temps , il faut bien veiller  ne pas aller trop loin et il s ' agit donc de dgager une dfinition qui exclue tout risque d ' abus .
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Le Conseil en a pleinement conscience et les activits progressent en ayant ces lments  l ' esprit .
Elles progressent d ' ailleurs bien , ce que dmontre le rsultat des runions du 16 novembre .
En effet , nous pouvons d ' ores et dj constater que les modifications qui ont t apportes ont rapproch les points de vue .
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La dfinition de l ' infraction terroriste est presque finalise .
L ' lment intentionnel initial a t prcis .
Il est complt par deux lments qui peuvent galement tre caractristiques de l ' intention terroriste ,  savoir intimider gravement la population ou contraindre indment un tat  accomplir un acte .
Dans le mme temps , les comportements viss ont t redfinis de manire  ne couvrir que des infractions d ' un niveau lev de gravit . Ces efforts rpondent aux proccupations et aux critiques qui ont t formules sur le caractre initialement trop large de la dfinition .
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Deux lments supplmentaires sont approuvs par le Conseil pour confirmer les garanties de respect des droits fondamentaux .
Tout d ' abord , le prambule mentionnera que la dcision-cadre est sans prjudice de l ' exercice des droits de l ' homme , notamment le droit d ' association , d ' expression et de manifestation .
Par ailleurs , une dclaration politique viendra complter ces prcautions en indiquant que la dcision ne vise pas les personnes qui agissent pour prserver ou restaurer les valeurs dmocratiques , ni les personnes qui exercent leur droit de manifester leurs opinions , mme si , au cours de l ' exercice de ce droit , elles commettent des infractions .
Enfin , le prambule exclura du champ d ' application de la dcision-cadre les activits des forces armes en priode de conflit arm et dans l ' exercice de leurs fonctions officielles , telles qu ' elles sont rgies par le droit international .
Voil pour ce qui concerne l ' infraction terroriste en tant que telle .
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( NL ) Pour ce qui est de la juridiction , le Conseil continue d ' attacher de l ' importance  l ' tendue de celle-ci , compte tenu de la gravit particulire des actes terroristes .
Un mcanisme de coordination sera mis en place pour faire face  d ' ventuels conflits de juridiction entre les tats membres , ce qui n ' est pas impensable au vu de l ' tendue de la juridiction desdits tats .
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Les activits se poursuivent dans le domaine de la rpression .
Le texte actuel contient l ' obligation faite aux tats membres de prvoir une peine plus svre pour des dlits terroristes que pour des dlits similaires commis sans intention terroriste .
Les dbats tenus vendredi dernier au sein du Coreper portaient prcisment sur les peines frappant les dlits lis  des agissements terroristes .
Il semble qu ' un consensus se dessine en vue d ' une peine maximale de quinze ans pour les dirigeants de groupes terroristes et de huit ans pour la participation  un tel groupe .
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Au cas o le groupe n ' aurait encore commis aucun acte de terrorisme , on prvoit galement une peine de huit ans pour les dirigeants du groupe .
Mais les dbats  ce propos ne sont pas encore termins .
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Voil , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ce qui termine l ' tat des lieux que je voulais dresser concernant les trois dcisions-cadres du Conseil qui sont aujourd ' hui  l ' ordre du jour de vos travaux .
Comme je vous le disais , la Prsidence a bon espoir de voir les discussions sur ces trois instruments aboutir d ' ici  dcembre .
Cela constituera sans doute un tour de force , vu l ' agenda charg du Conseil , mais cela montrera surtout ,  la veille du sommet de Laeken , que l ' Union europenne a dsormais acquis une maturit certaine dans l ' laboration de la justice pnale europenne et qu ' elle est capable de mettre en uvre les objectifs qu ' elle s ' est fixs .
<SPEAKER ID=82 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais premirement saluer Mme Gebhardt pour son rapport concernant la cration de l ' unit Eurojust .
Les ides exprimes par la Commission  ce sujet , dans sa communication de novembre 2000 , ainsi que les recommandations adoptes par le Parlement europen en mai dernier ,  la suite d ' un rapport de Mme Gebhardt , figurent largement dans le texte actuellement  l ' examen du Conseil .
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Je crois que je peux ds lors me limiter  souligner plus particulirement deux ou trois aspects .
Premirement , comme Mme Gebhardt l ' a dit , les rgles en matire de protection des donnes  caractre personnel , dans la version actuellement analyse , ont t dveloppes et amliores .
Le projet adopte une approche quilibre , qui respecte simultanment les intrts lgitimes et les droits fondamentaux des citoyens , ainsi que le besoin d ' efficacit dans la coordination des enqutes et des actions judiciaires .
Il y aura une autorit de surveillance conjointe , indpendante en matire de protection des donnes , et , si ncessaire , des solutions lgales disponibles au niveau de l ' accs au contrle par les tribunaux nationaux .
<P>
Deuximement , le rle des institutions de l ' Union a t renforc et la Commission est pleinement associe au travail d ' Eurojust , dans le cadre de ses diffrentes responsabilits .
Le Parlement sera pleinement inform des questions budgtaires et j ' espre que l ' octroi de la dcharge budgtaire lui reviendra galement .
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L ' excellent rapport de Mme Gebhardt inclut encore une liste d ' amendements supplmentaires , la plupart ont t approuvs par la Commission .
Je citerai  titre d ' exemple celui qui concerne la composition de l ' autorit de surveillance conjointe en matire de donnes  caractre personnel , la coopration entre l ' organisme de lutte antifraude de la Commission , l ' OLAF et Eurojust , la dcharge budgtaire par le Parlement , les dlais de stockage des donnes ou la loi applicable en cas de prjudice dcoulant d ' un traitement de donnes errones .
J ' espre que le Conseil tiendra compte encore de ces suggestions .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , par rapport aux deux autres initiatives  l ' examen , les vnements du 11 septembre 2001 sont venus confirmer de manire tragique le bien-fond des recommandations adoptes par le Parlement europen le 5 septembre 2001 ,  la suite d ' un rapport d ' initiative labor par M. Graham Watson .
Comme commissaire responsable de la justice et des affaires intrieures , je voudrais fliciter et rendre publiquement hommage au dput et prsident de la commission des liberts publiques du Parlement europen . Son effort et son nom resteront associs  cette initiative de grande porte politique qu ' est la lutte contre le terrorisme et contre la criminalit dans l ' Union europenne .
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Les recommandations du rapport Watson de septembre ont t largement prises en considration dans les propositions prsentes par la Commission le 19 septembre , actuellement analyses par le Conseil .
Je voudrais commencer par la proposition de dcision-cadre relative  la lutte contre le terrorisme .
Par rapport  cette proposition , la discussion au sein du Conseil s ' est concentre sur les trois questions les plus importantes et en mme temps les plus problmatiques : la dfinition de l ' infraction terroriste , la caractrisation des rgles de comptence pour le jugement d ' actes terroristes et le cadre de sanctions applicables aux actions terroristes .
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Pour ce qui est de la dfinition , on a veill  ce que l ' action lgitime , comme par exemple dans le contexte de l ' activit des syndicats ou des mouvements anti-mondialisation , n ' entre en aucune circonstance dans le champ d ' application de la dcision-cadre .
D ' emble , la Commission a souscrit  cette interprtation , elle considre que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui , en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission ,  savoir la " dfinition de l ' infraction terroriste sur la base de l ' identification d ' un lment objectif , l ' acte terroriste , accompagn par l ' identification d ' un lment subjectif , la motivation terroriste selon les termes de la proposition , " - tel est le texte actuellement tudi par le Conseil - permet que , de manire plus dtaille , les conditions  remplir pour que l ' infraction soit considre comme une infraction terroriste soient identifies dans la rgle juridique elle-mme .
C ' est pourquoi nous nous associons  l ' amlioration de la dfinition contenue dans le texte analys par le Conseil .
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Cet aspect apporte en outre une garantie supplmentaire : aucun dlit commun , y compris les actes de violence commis en marge de certaines manifestations , ne sera couvert par l ' instrument de rpression du terrorisme .
Le Conseil envisage en ce moment la possibilit d ' introduire une dclaration qui clarifie que tous ceux qui agissent dans l ' intrt de la prservation ou de la restauration de valeurs dmocratiques , comme cela fut le cas notamment dans certains tats membres au cours de la seconde guerre mondiale , ne peuvent tre considrs comme des terroristes .
Cet aspect se situe dans la ligne de certains amendements dposs par le Parlement en vue de s ' assurer que les droits et les liberts fondamentales sur lesquelles nos pays reposent ne soient en aucun cas mis en danger par la prsente dcision-cadre .
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En ce qui concerne les comptences , le dbat au Conseil se rapproche d ' une solution trs proche de celle prconise par les amendements dposs par le Parlement europen .
Il existe un consensus au sein du Conseil autour d ' une formule quilibre , qui combine la proposition initiale de la Commission et le projet plus ambitieux suggr par certains tats membres et par le Parlement , dans le sens de l ' largissement de la comptence juridictionnelle  tout le territoire de l ' Union .
En consquence , les tats membres peuvent , s ' ils le dsirent , largir leur comptence si l ' infraction est commise o que ce soit sur le territoire de l ' Union .
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Quant  la troisime question , celle des sanctions , je crois que cette dcision-cadre continue de reprsenter le principal problme tant donn l ' absence de consensus concernant un niveau commun de sanctions pour les infractions individuelles de terrorisme .
La Commission n ' est pas encore satisfaite de l ' approche actuellement utilise par rapport aux infractions individuelles , selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonises , mais qu ' on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prvues sous couvert de la lgislation nationale pour les mmes infractions , commises sans l ' intention particulire requise pour les actes terroristes .
Je pense que si nous limitons nos ambitions  cela , nous ne remplissons pas le mandat prvu  l ' article 31 , alina e ) , du Trait , ni la recommandation incluse dans le rapport Watson .
De plus , nous ne serions pas cohrents avec le fait que nous avons su adopter des sanctions communes , dans des instruments antrieurs , pour la contrefaon de l ' euro , l ' aide  l ' immigration clandestine ou la traite d ' tres humains . Il serait inexplicable que nous n ' ayons pas le mme niveau d ' ambition au moment o il s ' agit de sanctionner des actes terroristes .
J ' espre qu ' il sera possible de trouver une solution sur la base de la proposition que la Commission a prsente en vue de construire une grille de sanctions pour les infractions individuelles numres aux articles 1 et 2 de la proposition de la Commission , avec plus de flexibilit dans son adaptation  l ' chelle des peines en vigueur dans le droit national de chacun des tats membres .
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Enfin , cette dcision-cadre prvoit que les tats membres doivent prendre toutes les mesures possibles pour garantir l ' assistance approprie aux familles des victimes , en appliquant , lorsque cela s ' avre possible , l ' article 4 de la dcision-cadre sur le statut des victimes en matire de procdure pnale .
Cette approche est tout  fait cohrente avec le point de vue du Parlement .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , quant  la deuxime dcision-cadre , celle du mandat d ' arrt europen , nous croyons qu ' il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires en matire pnale , pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil europen de Tampere , d ' octobre 1999 , et  l ' indication qui nous a t donne par les chefs d ' tat et de gouvernement au Conseil europen de Gand , le 19 octobre dernier .
Le texte  l ' examen , prsent par la prsidence , comprend une liste positive d ' infractions qui ne devraient pas donner lieu  une vrification de la condition de la double incrimination .
Comme vous le savez , la proposition de la Commission  l ' examen aujourd ' hui va dans le sens de l ' universalit de l ' abolition de la double incrimination ,  l ' exception d ' une liste ngative identifie par la Commission .
Ds le Conseil europen de Gand , il est apparu clairement que l ' approche de la Commission ne jouirait pas d ' un soutien majoritaire au Conseil .
C ' est pourquoi la prsidence a fait une proposition de compromis , proposition qui suppose que l ' excution du mandat d ' arrt europen par rapport  des infractions incluses sur la liste positive n ' exige pas la vrification de la double incrimination .
La Commission est prte  soutenir cette proposition de compromis de la prsidence ds lors que le contenu des infractions de cette liste positive est un contenu substantiel et qu ' il constitue un message clair et sans quivoque que nous renforons les mcanismes de coopration judiciaire pour la lutte contre les formes de criminalit organise transnationale .
Pour que le mcanisme de lutte positive fonctionne et soit efficace , il est ncessaire que , dans la dfinition des infractions de la liste positive , on respecte le contenu de ces infractions en vigueur dans la lgislation de l ' tat membre qui met un mandat de recherche et d ' arrt .
C ' est un lment essentiel .
Sans le respect de cet lment , la condition de la double incrimination serait rintroduite aussi pour ces infractions , ce qui est exactement ce que l ' on tente d ' viter .
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Je crois que nous nous rapprochons d ' un accord sur le contenu de la liste positive .
Mais , pour l ' heure , cet accord n ' est pas encore compltement atteint et garanti .
J ' espre que d ' ici au Conseil du 6 et 7 dcembre il sera possible d ' aboutir  un accord unanime sur une liste positive substantielle , qui corresponde  l ' objectif d ' un mcanisme de recherche et d ' arrt europen efficace et d ' application simple .
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Concernant un dernier aspect que je voudrais mettre au point , la Commission a intgr dans sa proposition un ensemble de rgles qui ont pour objectif de concilier l ' efficacit de la lutte contre la criminalit , d ' une part , et , d ' autre part , la protection des droits et des liberts fondamentales des citoyens .
J ' espre que le Conseil rsistera  la tentation d ' liminer des dispositions de protection sous prtexte qu ' elles ne seraient pas ncessaires , ds lors que les tats membres sont tenus , de toute manire , de respecter les garanties lgales .
Il est vrai qu ' un des lments essentiels de la construction de ce mcanisme est le principe de la confiance mutuelle dcoulant de la signature par les tats membres de la convention europenne des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe de 1950 et de leur proclamation commune de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , en dcembre 2000 .
Mais je crois qu ' il est tout aussi important de souligner certains mcanismes spcifiques qu ' il faut introduire dans cette dcision-cadre pour garantir et protger les droits fondamentaux des citoyens .
D ' autres amendements allant dans le mme sens consistent  adapter la rdaction de la rgle ne bis in idem , de l ' article 29 de la proposition de la Commission ,  la formulation de l ' article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , de manire  prvoir que le mandat d ' arrt s ' accompagne de la preuve que la personne a t effectivement informe du procs  temps pour prparer sa dfense , au cas o elle aurait t condamne par dfaut .
Un autre bon exemple de ces rgles est la dduction de la priode de peine privative de libert de la sanction prvue  l ' article 24 de la proposition de la Commission , dans laquelle la priode de dtention dans l ' tat membre d ' excution doit avoir t prise en considration aux fins du calcul de la compensation , au cas o la personne en question ne serait pas condamne .
Il doit y avoir un quilibre entre le besoin de rapidit et d ' efficacit de la coopration entre les autorits judiciaires et les intrts des personnes , qui ne doivent pas tre soumises  des contraintes supplmentaires ou excessives , ou voir se rduire leurs possibilits de dfense .
La Commission considre pour sa part qu ' il est souhaitable , en matire d ' identification des rgles et des principes qui garantissent les droits fondamentaux dans un espace judiciaire europen , d ' approfondir ces rgles et , par consquent , la Commission a conscience qu ' il est souhaitable de poursuivre le travail de rapprochement des lgislations des tats membres en matire de procdures pnales .
Nous devons garantir , en mme temps , l ' efficacit de l ' action lgale et la protection des droits individuels .
C ' est pourquoi il peut tre ncessaire , au niveau de l ' Union , d ' aborder d ' une manire plus convergente le droit  l ' assistance linguistique , le traitement appropri des lments de preuve ou la question du rgime juridique de la garantie .
La Commission envisage de prsenter une communication sur ces aspects , qui pourrait couvrir une large gamme d ' lments .
Ces questions exigent une approche horizontale , c ' est pourquoi nous proposons de la dvelopper ultrieurement  l ' aide d ' un mcanisme spcifique .
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Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je terminerai en mentionnant la proposition d ' amendement oral faite aujourd ' hui par M. Watson devant cette Assemble .
 l ' heure o nous dbattons de la position de la Commission , il faut poursuivre l ' effort de ngociation afin d ' aboutir  un accord  quinze .
Non pas un accord  n ' importe quel prix , mais un accord qui rponde au dfi de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalit organise auxquels nous sommes confronts .
Nous saluons l ' engagement de la prsidence belge qui tente d ' obtenir cet accord .
Mais je voudrais dire aussi clairement que , pour le mandat de recherche et d ' arrt europen , il est possible d ' aboutir  un accord sur la liste de trente-quatre dlits que Mme la ministre Anne Neyts-Uyttebroeck vient de mentionner .
Il convient de dire aussi clairement que cette liste ne contient pas de dlit mineur parce que c ' est une liste annexe  la convention Europol .
Il me semble que , si ces dlits sont considrs comme dlits pertinents aux fins de la coopration policire dans le cadre d ' Europol , ils doivent l ' tre aussi en termes de gravit indniable pour la coopration judiciaire en matire pnale .
Indpendamment des cultures juridiques nationales et de la censure morale que tel ou tel dlit peut susciter au niveau national , je suis convaincu qu ' en ce moment le chemin  suivre est celui d ' un accord  quinze , un accord substantiel en matire de liste de dlits pour l ' application du mandat de recherche et d ' arrt europen .
Si cet accord  quinze n ' est pas possible , nous devrons penser alors  ce qu ' il convient de faire ensuite .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame la Prsidente , je pense que notre rflexion aujourd ' hui doit partir de la base , de la chance et de la responsabilit de vivre dans des tats dmocratiques de droit .
Dans l ' tat dmocratique de droit , toute revendication politique est admissible et respectable , la confrontation dmocratique d ' ides est toujours la bienvenue ; tel est notre drapeau , notre essence mme , notre signe de ralliement , que partage l ' ensemble de la construction europenne .
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De mme , l ' tat dmocratique de droit rejette ceux qui expriment leurs ides en tranes de sang .
Face  ceux qui sment terreur , mort et destruction dans nos socits , il n ' y a qu ' un seul dialogue possible : celui qui mane de l ' application de la loi .
Telle est la rflexion de fond .
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J ' ai dit que nous tions en train de construire une Europe dmocratique de droit  partir des fondements et des principes de nos ordres juridiques d ' tat dmocratique de droit .
Nous nous trouvions devant une situation totalement asymtrique entre les progrs raliss dans le domaine de la scurit et ceux raliss dans le domaine de la libert et de la justice .
Les trois propositions dbattues rpondent - et il tait temps -  une demande des citoyens et  une impulsion politique claire , au plus haut niveau , des chefs d ' tat et de gouvernement qui , comme l ' a trs bien rappel M. Watson , s ' tend de Vienne  Tampere et se renforce aprs le 11 septembre au Conseil europen extraordinaire de Bruxelles et de Gand .
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De plus , ces trois mesures rpondent aux principes  partir desquels l ' Europe s ' est construite .
Primo , la coopration et la coordination , il s ' agit d ' Eurojust , une coopration et une coordination afin que nous soyons efficaces dans le domaine de la justice .
Secundo , la reconnaissance mutuelle sur laquelle se base le march intrieur qui - comme l ' a dit le commissaire - dcoule de la confiance entre tats , il s ' agit essentiellement du mandat d ' arrt europen et des procdures de remise entre tats membres .
Tertio , l ' harmonisation l o elle est ncessaire , et la ncessit d ' harmonisation en ce qui concerne le terrorisme est vidente car seuls six tats disposaient d ' une lgislation .
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Madame la Prsidente , j ' espre - je suis sre - qu ' avec un vote crasant en faveur de ces rapports , le Parlement donnera demain , comme il le fait depuis toujours , le signal politique que nous devons donner , en tant que reprsentants responsables des citoyens , dans la construction des socits dmocratiques de droit dans lesquelles nous avons la chance de vivre .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , nous avons en effet eu , depuis le 11 septembre dernier , de nombreuses occasions de rflchir et de dbattre les consquences des vnements de ce jour fatal , et aujourd ' hui ne fait pas exception .
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Les attentats de New York nous ont indubitablement fait raliser que personne ne pouvait tre  l ' abri du terrorisme , que lorsqu ' on tue un homme et une femme  Beasan , comme cela s ' est produit la semaine dernire , cela touche chacun d ' entre nous , et qu ' il n ' est pas raisonnable de demander qu ' en dmocratie , on dialogue sous la menace de la mort , Monsieur Watson .
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Ces vnements nous ont permis de nous rappeler notre norme retard dans l ' excution des engagements pris  Tampere par les chefs d ' tat et de gouvernement en ce qui concerne le dveloppement du troisime pilier de l ' Union europenne .
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Le rapport que nous avons approuv en commission  une large majorit apporte , selon moi , des lments trs prcieux  la proposition de la Commission par ailleurs excellente afin , par exemple , de dfinir clairement la violence de la rue comme l ' une des formes d ' expression du terrorisme ou d ' inclure une rfrence aux victimes et  leur famille et d ' offrir un soutien politique et une protection juridique dans le but d ' identifier et de poursuivre le terrorisme et son milieu au niveau judiciaire .
C ' est prcisment le sens de l ' amendement que nous prsentons  la sance plnire et il faut l ' interprter ainsi .
J ' espre que ceux-ci ainsi que les autres lments s ' ajouteront au texte que va dbattre le Conseil , et en particulier ce dernier amendement qui , je l ' espre , bnficiera du vote du rapporteur et sera pris en considration pour l ' laboration de la liste europenne d ' organisations terroristes que le Parlement a demande .
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Les ministres de la Justice et de l ' Intrieur doivent faire leur devoir les 6 et 7 dcembre prochains , et s ' ils ne le font pas , la prsidence doit respecter l ' engagement qu ' elle a pris vis--vis du Parlement de le porter  Laeken , et si l-bas , un tat membre est tent de bloquer une proposition qui bnficie du soutien gnralis de nos citoyens , il me semble opportun qu ' une coopration renforce s ' articule comme le prvoit l ' article 40 du Trait .
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Les demandes au Conseil ne datent pas du 11 septembre .
En septembre 2000 , autrement dit , il y a un an , la grande majorit des dputs europens ont approuv une dclaration crite demandant les mesures que nous examinons aujourd ' hui ; les mmes mesures que nous avons exig  la Commission dans le rapport d ' initiative sur le rle de l ' Union europenne dans la lutte contre le terrorisme que nous avons approuv , galement  une large majorit , le 5 septembre dernier .
Donc , il faut qu ' il soit trs clair qu ' il n ' y a dans aucune d ' entre elles la moindre rduction des liberts civiles des citoyens europens .
C ' est exactement le contraire , nous donnons  la justice des instruments pour amliorer la dfense de la libert de tous , parce que face  la libre circulation du crime , nous devons ouvrir les portes  la libre circulation de la justice .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Madame la Prsidente , les deux dispositions que nous dbattons aujourd ' hui rpondent  une conviction et  un objectif : notre conviction est qu ' il est possible de vaincre le terrorisme et notre objectif est de renforcer l ' tat de droit , en lui donnant tous les instruments pour y parvenir .
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En dmocratie , les ides politiques sont soumises aux urnes , les terroristes ne les reprsentent jamais .
Je suis sre que tous les collgues partagent cet avis .
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Je tiens  remarquer concrtement ce que changeraient ces deux initiatives si le Conseil europen de Laeken les approuvait : tout d ' abord , l ' Europe cesserait d ' tre " solidaire avec " pour devenir " responsable de " .
La solidarit des Europens envers les dmocrates espagnols dans leur lutte contre l ' ETA ouvrirait la voie  la responsabilit de tous les dmocrates europens pour vaincre le terrorisme .
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Ensuite , et en ce qui concerne le mandat d ' arrt et les procdures de remise entre tats membres , les accords entre gouvernements seront remplacs par la reconnaissance et la collaboration entre les diffrents systmes judiciaires .
Il faudra excuter une mise en demeure judiciaire sans dlai , qu ' elle ait t dlivre par un juge espagnol ou franais , que la personne soit rclame sur un territoire ou sur l ' autre .
Plus de spectacles honteux comme celui d ' Olano , pour me faire comprendre .
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Mais au-del de la rflexion sur l ' avenir , je ne peux m ' empcher de penser avec amertume que ces deux dispositions arrivent tard , trop tard , pour les victimes .
Que de choses auraient chang pour elles si nous l ' avions fait avant !
Si nous l ' avions fait il y a dix ans , je suis sre que l ' ETA serait dj vaincue et que de nombreux amis de l ' me que les terroristes nous ont tus seraient encore parmi nous , ils conduiraient encore leurs enfants  l ' cole , donneraient encore cours , criraient encore des articles dans la presse , rendraient encore la justice , reprsenteraient encore leurs lecteurs .
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C ' est pourquoi je vous demande , Mesdames et Messieurs , de penser  cela demain avant de voter , de penser que les consquences ne seront pas seulement politiques , elles seront surtout humaines .
Je demande au Conseil d ' tre  la hauteur politique des circonstances et de ne pas manquer cette opportunit .
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Il y a ceux qui pensent que la politique est l ' art du possible .
Je suis de ceux qui dfendent que la politique doit servir pour rendre possible le ncessaire .
J ' espre que les quinze partagent cet avis .
Je vous assure que vaincre le terrorisme est possible , et vous ne savez pas , Mesdames et Messieurs ,  quel point c ' est ncessaire .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , l ' argument selon lequel les mesures antiterroristes et le mandat d ' arrt europen malmnent les droits fondamentaux ne tient la route que si le systme de protection prvu par la convention europenne des droits de l ' homme en ce qui concerne les accuss est rellement appliqu .
Mais cela dpend de la capacit de chaque juge de l ' Union europenne  comprendre et  appliquer les dispositions de cette convention et l ' UE ne dispose d ' aucun programme cohrent pour s ' en assurer .
De crainte d ' tre prise pour une chauvine en voquant la situation des Anglais en Grce , je vais critiquer mon propre gouvernement au Royaume-Uni .
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une drogation  la convention europenne des droits de l ' homme afin de pouvoir garder en dtention des suspects sans procs appropri , sans reprsentation juridique , sans enqute judiciaire et sans qu ' ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements .
Il est vident que cela entache la crdibilit du Royaume-Uni au moment d ' une campagne visant  l ' lvation mutuelle des normes au sein de l ' UE .
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Un autre dveloppement inquitant au Royaume-Uni est l ' intention de laisser les mesures de coopration en matire de police et de scurit chapper aux mains du parlement de Westminster sans vritable examen dmocratique .
Nous sommes ici en train de dbattre , mais nous ne sommes pas sur le mme pied d ' galit que les ministres pour ce qui est du pouvoir lgislatif .
Ajout  la confidentialit du Conseil , cela signifie une position trs insatisfaisante en termes de dmocratie , de justice et de droits de l ' homme .
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Finalement , permettez-moi de lancer un appel direct  M. le commissaire afin qu ' il s ' assure que les organisations actives dans le domaine de l ' lvation des normes judiciaires , telles que la trs louable Fair Trials Abroad , reoivent une assistance couverte par le budget communautaire .
<SPEAKER ID=87 NAME="Boumediene-Thiery">
Madame la Prsidente , chers collgues , la lutte contre le terrorisme est une ncessit absolue dont la lgitimit ne saurait tre mise en cause , au risque de voir nos dmocraties s ' crouler .
Mais elle ne doit en aucun cas servir de prtexte pour billonner nos droits fondamentaux et nos liberts dmocratiques .
Comment justifier une proposition europenne de lutte contre le terrorisme si aucune plus-value ne peut tre dgage ?
En effet , dans l ' tat actuel de la lgislation des tats membres , les auteurs d ' attentats ne pourraient rester impunis .
Puisque l ' ennemi public numro un est le terrorisme , pourquoi ne pas limiter le mandat d ' arrt europen aux infractions terroristes ?
Si la capture illicite d ' installations tatiques ou gouvernementales , de moyens de transport publics , d ' infrastructures , de lieux publics , est constitutive d ' une infraction terroriste ou si la manifestation lgitime de nos liberts d ' expression , d ' association , de nos droits syndicaux , est demain susceptible de criminalisation ou de qualification terroriste , si ces lments sont retenus , nous renoncerons , en votant pour ces rapports ,  tous nos droits dmocratiques .
Une garantie explicite de ces droits et liberts doit tre incluse dans cette proposition de directive-cadre .
Nos craintes portent galement sur certaines infractions qui pourraient tomber sous le coup du mandat , puisque le critre retenu est celui de la peine , alors que la personne incrimine mriterait protection , comme les migrants , les demandeurs d ' asile .
Mme le soutien apport  ces personnes deviendrait , demain , coupable de terrorisme .
Un minimum d ' harmonisation des procdures pnales des tats membres est ncessaire pour assurer le principe d ' galit devant la loi , garantir la protection des droits dans le principe de la collgialit .
Par ailleurs , les mineurs ne pouvant pas faire l ' objet d ' un mandat d ' arrt , leur qualification pnale doit aussi tre harmonise .
La mise en place d ' un espace de scurit , de libert , de justice ncessite que ces trois dimensions soient pleinement effectives .
Nous constatons malheureusement que l ' aspect scuritaire domine la politique de l ' Union et des tats membres .
La lutte contre le terrorisme doit se traduire par une scurit pour tous les rsidents sans aucune exclusion et le respect total des droits humains et des liberts fondamentales .
Enfin , si un nouveau texte doit tre adopt demain par le Conseil , nous esprons en effet que notre Assemble sera de nouveau consulte .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Madame la Prsidente , il y a un rapport constant entre les restrictions des liberts individuelles et collectives qui se produisent aux tats-Unis et celles que l ' on enregistre en Europe , tout comme est constante la fonction de lien entre les deux phnomnes exerce par le gouvernement britannique , auparavant avec le couple Reagan-Thatcher et maintenant avec le tandem Bush-Blair .
L ' action terroriste criminelle du 11 septembre dernier contre les tats-Unis fournit  des nombreux gouvernements europens un prtexte pour promulguer de nouvelles lois liberticides qui n ' ont rien  voir avec la lutte contre le terrorisme .
Sans revenir sur les tribunaux militaires spciaux institus par le prsident Bush , il suffit de penser sur les lois rcemment adoptes ou proposes en Italie ou au Royaume-Uni , pour comprendre qu ' elles ont pour objectif de contrler et de rprimer une opposition politique croissante  un ordre mondial , social et conomique injuste et inhumain . Le bien-tre , l ' opulence , la croissance d ' un cinquime de l ' humanit sont le reflet de la faim , du manque de moyens , de la dtrioration conomique continue , du sous-dveloppement des quatre cinquimes restants .
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Il est trange que l ' on ne parvienne jamais  trouver la formule juridique permettant de qualifier tout ce massacre social d ' acte de terrorisme , alors que l ' on considre directement comme des actes terroristes toutes les manifestations d ' opposition sociale qui se sont droules dernirement , de Seattle  Gnes .
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L ' article 3 du projet de dcision-cadre sur le terrorisme contient un message clair envoy  ceux qui voudront faire part de leur opposition  la pense unique nolibrale et au systme social qui en drive .
Femmes , hommes , travailleurs , tudiants , chmeurs , pacifistes , cologistes ne seront plus des opposants mais des terroristes parce que - comme le disait  tort le vieux Hegel - " tout ce qui est rel est rationnel " , et pour nos dirigeants , rien n ' est plus rel que le dsordre social et conomique existant et rien n ' est plus irrationnel et donc terroriste que la ncessit de le renverser .
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Enfin , je voudrais dire clairement que je suis plutt d ' accord avec le mandat d ' arrt europen et que je dplore en tant qu ' Italien , que ce soit le gouvernement de mon pays qui empche de prendre une dcision  l ' unanimit .
C ' est une honte car , en procdant de la sorte , le gouvernement Berlusconi vise  exclure la corruption de la liste des dlits positifs .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Madame la Prsidente , aprs les vnements du 11 septembre , l ' Europe et ses institutions doivent elles aussi percevoir une responsabilit et avoir le courage d ' arriver au plus vite  un accord entre les tats membres sur la lutte contre le terrorisme et , en gnral , sur la lutte contre la grande criminalit organise .
Parmi les instruments juridiques capables de rendre cette lutte vraiment efficace , on trouve sans aucun doute le mandat d ' arrt europen . Celui-ci peut enfin remplacer les procdures d ' extradition complexes et par trop bureaucratiques qui sont devenus insuffisantes et inadaptes  la lutte contre les phnomnes criminels , surtout ceux de nature internationale .
Cela dit , il est toutefois opportun de procder par tapes .
L ' motion des faits tragiques de ces derniers mois doit mener certainement et sans hsitations  un renforcement de la coopration judiciaire entre les tats membres , mais l ' acclration en cours doit tre progressive et accompagne d ' un grand sens de responsabilit .
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Les bonnes lois s ' accommodent mal de la prcipitation , de l ' approximation et de l ' motivit , surtout dans la dtermination des dlits pour lesquels il faut appliquer le mandat d ' arrt europen .
Nous exprimons donc quelque perplexit quant  la proposition de la prsidence belge d ' appliquer directement le mandat d ' arrt europen  une liste d ' environ trente catgories de dlits .
On ne peut pas ,  notre avis , mettre sur le mme pied le terrorisme ou la traite des tres humains - pour ne prendre que deux exemples - et la contrefaon de produits ou la falsification des documents administratifs .
Dans l ' intrt gnral , il serait donc plus raisonnable de proposer et d ' approuver , en premire instance et  l ' unanimit de tous les tats membres , une premire liste rduite et puis , dans un second temps , d ' tendre graduellement cette liste en se concentrant d ' abord sur le terrorisme , la criminalit organise , le trafic des stupfiants , le trafic des armes , la traite des tres humains et les abus sur les mineurs .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , il est vident que des mesures doivent tre prises pour lutter contre le terrorisme .
Mais lorsqu ' on regarde les choses de plus prs , on constate que la plupart des pays ont des rgles suffisantes  cet gard .
On pourrait imaginer une extension de l ' obligation rciproque de remise des criminels recherchs , mais cette obligation devrait tre beaucoup plus restreinte que les mesures prescrites dans le rapport .
Par cette introduction , je voudrais vous dire  quel point il m ' est difficile de trouver des mots assez forts pour exprimer ma dsapprobation  l ' gard des propositions prsentes .
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Je n ' exprime pas seulement ma dsapprobation en tant qu ' homme politique , mais surtout en tant que juriste .
Il sera , selon moi , difficile de trouver au sein des tats membres une seule organisation de juristes ou une seule organisation d ' avocats susceptible d ' adhrer  ces propositions .
Toutes ces organisations expriment des inquitudes plus ou moins vives  l ' gard de ces propositions et nombreuses sont celles qui les dnoncent ouvertement dans la mesure o c ' est la fin qui justifie les moyens ; or , les moyens utiliss entranent une violation des idaux fondamentaux de scurit juridique , ce qui a t violemment dnonc par l ' Ordre des avocats danois notamment .
C ' est cette raction de panique qui a engendr un mpris tout  fait rvoltant des normes les plus lmentaires en matire d ' examen .
Ces rformes juridiques fondamentales , qui relvent de la lgislation la plus complexe qui soit avec une procdure de consultation dtaille , seront mises en uvre en l ' absence de tout dbat srieux pralable et sur la base - je vous prie de m ' excuser , Monsieur le Commissaire - d ' une prparation pour le moins insuffisante .
Cela me rappelle dsagrablement les " dtrousseurs politiques de cadavres " et il s ' agit ici d ' une violation des normes les plus lmentaires de scurit juridique .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Madame la Prsidente , il est ncessaire et urgent d ' harmoniser les normes judiciaires , mais je voudrais attirer l ' attention du prsident et des collgues sur la ncessit d ' harmoniser galement - sinon , il ne servira  rien d ' aligner les normes judiciaires - les fonctions des services de renseignements et de lutte contre le terrorisme .
L ' actualit montre combien c ' est essentiel , au-del des argumentations que nous avons entendues de la bouche de divers collges appartenant aux formations de gauche et qui tendent  nous faire oublier de nombreux aspects dangereux des lments de connexion et de fonctionnement du terrorisme .
En effet , pour citer un exemple , les rvlations faites aujourd ' hui par le quotidien italien La Repubblica sur la cession d ' un important matriel nuclaire faisant dj partie des possessions du rgime Mobutu suscitent des scnarios inquitants sur les trafics qui ont eu - et ont peut-tre encore - lieu dans les pays de l ' Union europenne .
L ' histoire de cette tentative , qui avait comme protagoniste un ex-dirigeant qui circulait librement en Europe en profitant du statut de rfugi politique , est incroyable .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est tragique qu ' il ait fallu un vnement comme les terribles attaques terroristes du 11 septembre  New York et  Washington pour secouer l ' Europe , et en particulier le Conseil europen . Je me flicite cependant de ce que le train de mesures contre le terrorisme ait t adopt dans un dlai aussi bref et qu ' il ait t d ' une telle ampleur .
Il couvre des domaines tels que le blanchiment d ' argent et le gel des comptes , en passant par les mesures dont nous dbattons aujourd ' hui .
Je me rjouis de ce que le terrorisme soit enfin dfini comme un crime punissable dans les quinze tats membres de l ' Union , et plus seulement dans six d ' entre eux , et qu ' il puisse ainsi faire l ' objet de poursuites .
Je me rjouis de ce que le mandat d ' arrt europen sera vraisemblablement instaur .
J ' espre que les inimitis nationales ne vont pas entraner un nouveau retard dans sa mise en uvre , car nous en avons besoin d ' urgence .
Je vous en prie , remettez-vous en simplement  la proposition du Parlement ! Nous sommes arrivs , je crois ,  une bonne position .
Je suis ravi du fait que nous mettrons galement sur pied Eurojust et que nous ayons ici fait un pas de plus dans la bonne direction avec l ' largissement des comptences en matire de lutte contre le terrorisme .
Je me rjouis de l ' instauration d ' une quipe d ' investigation commune dans le cadre d ' Eurojust .
Tout cela est trs positif , car nous faisons prendre conscience aux citoyens de la valeur ajoute que peut avoir l ' Union europenne .
<P>
Je demande instamment , cependant , que certains aspects pour lesquels des questions sont encore en suspens soient boucls eux aussi .
Il faut ainsi exiger des tats membres - de manire dfinitive et avec des sanctions  la cl pour ceux qui ne se conformeraient pas  ces exigences - que les informations dont ils disposent soient transmises  Europol , qu ' une coordination optimale entre Eurojust et Europol voie le jour et qu ' elle fasse l ' objet d ' un suivi et d ' un contrle parlementaires adquats .
Le Parlement a prsent ici des propositions remarquables , et je tiens  fliciter le rapporteur ainsi que toute l ' quipe du rapporteur fictif .
J ' espre que cet excellent travail obtiendra aussi demain le soutien total de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Aprs les attentats du 11 septembre , la politique de lutte contre le terrorisme se devait d ' tre renforce en Europe galement .
La proposition de la Commission en matire de dfinition et de normes pnales applicables aux agissements terroristes mrite ds lors d ' tre soutenue .
<P>
Mais l ' enthousiasme est moins de mise pour ce qui concerne la proposition de la Commission relative  un mandat d ' arrt europen , de porte gnrale et prvoyant la suppression pure et simple de l ' exigence de double incrimination .
Pour plusieurs raisons , c ' est aller un pont trop loin : cela pousse sur la dfensive les pays dots d ' un environnement pnal plus clment et soulve des questions quant  l ' quit de la procdure .
<P>
Le champ d ' application propos , qui serait de porte globale , n ' a plus rien  voir avec la lutte contre le terrorisme .
En outre , rien ne justifie la pression politique colossale et le rythme effrn de la prise de dcision .
Une proposition de ce genre constitue une rvolution dans l ' application du droit pnal au niveau national et europen et mrite ds lors une dcision bien pese et transparente , prcde d ' un dbat public satisfaisant .
<P>
Le Parlement est d ' ailleurs contraint de se prononcer sur la proposition de la Commission alors que le Conseil a dj mis cette dcision sens dessus dessous - en remplaant la liste ngative par une liste positive - au cours de dlibrations  huis clos .
<P>
On peut esprer et attendre que la discussion au sein du Conseil dbouche finalement sur un compromis acceptable mais nous ne le savons pas encore et ce n ' est pas davantage l ' objet de notre vote de demain .
<P>
Ce dbat en plnire et le vote qui y fera suite , sous la forme prsente et  l ' heure actuelle , sont ds lors quelque peu absurdes et ,  vrai dire , prmaturs .
C ' est pourquoi les membres de la dlgation nerlandaise du PvdA s ' abstiendront lors du vote de demain sur la proposition de la Commission relative  un mandat d ' arrt europen .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , je vais mettre un son de cloche quelque peu diffrent de celui de l ' oratrice qui m ' a prcde : les membres de l ' alliance libre europenne approuveront les mesures en matire de lutte contre le terrorisme .
Nous voulons que soient renforces l ' arsenal pnal afin de lutter contre le terrorisme .
<P>
Nous voulons cependant souligner que la dfinition du concept de terrorisme doit tre celle propose par le Parlement europen car je suis tout de mme quelque peu mfiante .
Nous entendions tout  l ' heure les motions de procdure relatives aux cas de reprage de trains et d ' avions , connus aussi comme trainspotting et de planespotting , en Grce et aux personnes qui sont incarcres  ce propos .
Cela n ' a rien  voir avec le sujet , me direz-vous . Pourtant , le sentiment de droit diffre encore dans nos pays respectifs .
L ' empressement dont font montre certains pour accoler l ' tiquette de terrorisme  tout et n ' importe quoi me semble lui aussi quelque peu suspect .
Quoi qu ' il en soit , les mesures prises ne peuvent faire l ' objet d ' abus de la part des autorits et ne peuvent d ' ailleurs prter le flanc  de tels abus .
<P>
Certains reprsentants de l ' alliance libre europenne prouvent davantage de difficults face au mandat d ' arrt europen : le soutien que nous entendons lui accorder est assorti de conditions claires .
Les garanties que nous attendons sont contenues dans les amendements du Parlement europen , dont nous esprons qu ' ils seront adopts et que nous considrons comme un minimum .
Si le Conseil ne veut y consentir , nous reconsidrerons notre opinion et convaincrons nos homologues des parlements nationaux qu ' une meilleure protection des liberts civiles est indispensable pour l ' quit de la procdure .
Il s ' agit donc de conditions minimales  nos yeux . Toutefois , les dclarations faites tant par la prsidente en exercice du Conseil que par le commissaire Vitorino nous poussent  un certain optimisme quant  la direction que ce dossier pourrait prendre .
<P>
Naturellement , il est clair que nous devons pouvoir aller plus loin en matire d ' harmonisation de la lgislation , de procdures judiciaires europennes et de mise en place d ' un procureur europen , etc . Certains partent du principe de communautarisation du troisime pilier et peut-tre faudrait-il tout de mme nous engager plus rsolument dans cette direction .
<P>
Nous ne tolrerons pas qu ' au nom de la lutte contre le terrorisme , l ' opposition normale , dmocratique , se voit rduite au silence ou soumise  l ' oppression et que l ' action des syndicats , des mouvements et des associations soit restreinte .
Toutefois , nous voulons aussi , sans conteste , que l ' on progresse en matire de lutte contre la criminalit organise au niveau international .
J ' ai moi-mme vcu des situations dsespres lies  la lutte en vue de la remise de personnes dont il tait clairement dmontr qu ' elles avaient commis des dlits .
Je veux donc vous tmoigner de mon appui convaincu en la matire , moyennant les rserves que j ' ai voques .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame la Prsidente , je voudrais moi aussi m ' associer  mes collgues pour me rjouir de la possibilit d ' avoir ce dbat .
Le manque de temps ne nous permettra pas d ' entrer pleinement dans les dtails .
Je peux nanmoins dclarer ds  prsent que tous ici nous partageons une cause commune en luttant contre le terrorisme et toute forme de violence quelle qu ' elle soit visant  servir des intrts politiques ou autres .  cette fin , nous devrions apporter notre soutien  la coordination et  la coopration entre les tats membres en protgeant les droits et les intrts de chaque tat membre et de l ' Union europenne dans son ensemble , ainsi que des 370 millions de citoyens .
Nous avons fait le premier pas dans cette voie au sommet de Tampere .
Toutefois , ce que nous avons devant nous aujourd ' hui au sujet du mandat d ' arrt europen constitue une interfrence considrable et une altration des systmes judiciaires pnaux des tats membres , des droits civils et des protections garanties  chaque individu au sein de chaque tat membre .
<P>
C ' est une erreur de faire progresser ce processus aussi loin , aussi vite , sans vraiment comprendre ou reconnatre pleinement les diffrences entre les systmes pnaux au sein de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je prie tous les dputs de bien vouloir soutenir les amendements que mes collgues et moi-mme avons proposs , en particulier les amendements 92  101 . Ces derniers tablissent , en premier lieu , l ' exigence d ' une enqute judiciaire ou d ' un droit de recours contre le mandat  son dbut comme  sa fin , deuximement , une liste commune d ' infractions positives qui doit tre dresse et qui ne soit pas utilise comme pierre d ' achoppement , troisimement , qu ' il n ' y ait aucune interfrence avec la rgle du non bis in idem , quatrimement , qu ' un commencement de preuve soit apport avant que le mandat n ' entre en vigueur , et enfin , qu ' un jugement appropri et rapide soit assur avant d ' mettre un mandat .
J ' ai reprsent des personnes de ma circonscription dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne o ils ont t dtenus sans procs pendant deux ans , sans avoir eu la moindre possibilit de habeas corpus ni de plaider leur affaire .
<P>
Finalement , sur l ' ensemble du paquet concernant la lutte contre le terrorisme , nous devons garantir le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
M. le commissaire a tort de dire que nous disposons de la Charte des droits fondamentaux car cette dernire n ' est qu ' une dcision politique non juridiquement contraignante .
Chaque tat membre a adhr  la convention europenne des droits de l ' homme qui tablit des dispositions spcifiques pour chaque individu .
Je fais remarquer qu ' un tat membre , pas plus tard que la semaine dernire , a fait peu de cas des droits et des liberts individuelles .
En tant que Parlement europen , reprsentants d ' une organisation transnationale , nous ne pouvons tolrer que cette situation se poursuive .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Je voudrais utiliser le peu de temps de parole dont je dispose pour souligner la situation dplorable des victimes trop vite oublies du terrorisme .
Je me trouvais il y a peu chez une personne de ma circonscription , une dame ayant perdu son poux parce qu ' il tait membre de l ' arme et qu ' il avait t tu par des terroristes de l ' IRA .
Lorsqu ' elle a rclam une indemnit pour ses trois fils , de jeunes garons , elle a reu quelques misrables centaines de livres pour chacun d ' eux .
Je pourrais poursuivre cette triste litanie de traitements appliqus aux victimes du terrorisme .
Ce Parlement devrait prendre conscience du fait que ces personnes requirent un traitement spcial .
Les gouvernements responsables devraient garantir qu ' un traitement soit apport afin d ' allger quelque peu la terrible blessure et la profonde tristesse de ces victimes .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani">
Madame la Prsidente , chers collgues , je crois qu ' il est trs difficile de parler en si peu de temps de problmes si dlicats . Toutefois , je voudrais dire que contrairement  ce que de nombreux orateurs ont dclar , il est vrai que nous avons relev notre garde aprs le 11 septembre et labor toute une srie de dispositions , parmi lesquelles celles dont nous discuterons ce soir .
L ' an dernier , nous avons cependant institu EUROJUST et dj donn , comme on l ' a rappel , un avis essentiel pour que cette cration puisse harmoniser la coopration judiciaire en Europe .
<P>
Nous faisons aujourd ' hui un bond en avant , un saut de qualit pour jeter les bases d ' un futur parquet europen .
C ' est pourquoi je pense que toute cette histoire progresse dans un espace juridique plus large , un espace qui n ' est pas rpressif , Monsieur Vitorino , mais libertaire .
Je pense que vous vous tes inspir de ces principes .
Cela constitue un fait fondamental au sujet duquel nous nous apprtons  donner un avis et dont nous estimons qu ' il pourra sans aucun doute crer une ouverture sur le monde de la coopration et sur la solidarit .
<P>
videmment , il y a des problmes particuliers et , bien entendu , ils concernent le mandat d ' arrt , sur lequel nous devons rflchir attentivement .
Seule la superficialit et l ' irresponsabilit de M. Di Lello l ' incitent selon moi  jeter l ' opprobre sur le gouvernement italien de manire si prcipite .
Ce n ' est pas juste .
Les instituts juridiques possdent leur faon de procder et nous nous attelons  perfectionner ce droit de procdure europen , cet espace europen , mais nous devons videmment faire preuve de sagesse et ne pas dresser de liste de dlits parce que nous pourrions sans cesse en ajouter d ' autres . Toute liste de dlits est par dfinition toujours incomplte .
Madame la Prsidente , nous devons savoir qu ' il existe des dlits transnationaux , qu ' il existe un terrorisme international , dlicat , important et dramatique dans la vie de tous les jours .
Nous devons seulement et surtout coordonner nos activits  cette fin .
Le droit de procdure italien , par exemple , prsente des particularits , et nous esprons qu ' il se dgagera au sein du Conseil une unanimit raisonne et active .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Merci , Madame la Prsidente .
Je suis heureuse qu ' aujourd ' hui , enfin , nous abordions ces deux rapports : le rapport Watson et le rapport Gebhardt , bien que cela ait lieu  la suite des vnements malheureux du 11 septembre aux tats-Unis .
<P>
Je pense que nous avons l une opportunit .
Nous pouvons faire un progrs de la plus haute importance , faire un pas de gant dans la ralisation des accords de Tampere et dans la cration d ' un espace europen de libert , de justice et de scurit que nous souhaitons tous , en respectant l ' quilibre entre libert et scurit , sur lequel personne n ' a de doute .
Le plus important est que nous pouvons russir  apporter notre grain de sable pour rsoudre ce problme difficile , complexe et douloureux , le terrorisme , qui nous frappe et qui ne connat pas de frontire .
<P>
Le Parlement a fait son travail avant le 11 septembre et il le fait encore aujourd ' hui : je parle de la rsolution que nous avons approuve le 5 septembre dernier .
La Commission a eu des rflexes rapides et a fait preuve d ' efficacit en proposant les dcisions-cadres que nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Nous esprons que le Conseil europen sera galement  la hauteur des circonstances et qu ' il prendra les dcisions adquates dans le sens qu ' a marqu la Commission et que ce Parlement marque aujourd ' hui . Nous esprons que le Sommet de Laeken rpondra  la demande des citoyens de limiter chaque jour davantage le champ d ' action des terroristes et du terrorisme en gnral , malgr les complications techniques , et de punir de manire adquate les coupables qui ont fait couler tant de sang innocent et qui ont fauch tant de vies de manire cruelle et inutile .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Segni">
Madame la Prsidente , quand on discutait des accords de Schengen , une des objections les plus frquentes tait que les frontires arrteraient les policiers et les juges mais pas les criminels .
C ' tait une objection logique , mme si les accords de Schengen constituaient un pas en avant .
Les instruments que le Conseil est aujourd ' hui sur le point d ' approuver , en particulier le mandat d ' arrt europen , sont la rponse  ces objections .
Les frontires n ' arrteront enfin plus les juges et les forces de police .
C ' est pour cela que je considre le mandat d ' arrt europen comme un grand pas pour l ' intgration europenne et que je trouve franchement incomprhensible la position du gouvernement italien qui fait part de sa perplexit sur l ' inclusion de dlits , surtout de dlits financiers , dans cette liste .
Je souhaite que le gouvernement revoie sa position dans les jours qui viennent et j ' invite la Commission et le Conseil des ministres  poursuivre sur cette voie qui me semble juste parce que toutes les enqutes passent par ces dlits , mme les autres .
Je rappellerai entre autres que , ds juin , notre Assemble a vot , presque  l ' unanimit - et , Monsieur Gargani , le groupe de Forza Italia l ' a vote lui aussi - l ' autre motion Watson dans laquelle on invitait le Conseil  adopter une dcision comprenant un mandat europen de recherche et d ' arrt galement pour les faits - je le souligne - de corruption et de fraude .
Il y a donc dj un prcdent . Cela dit , je crois que c ' est la bonne voie pour la scurit italienne et pour la scurit europenne .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Madame la Prsidente , je viens d ' un pays tourdi par l ' horreur totalitaire la plus atroce , celle qui prtend rpandre la terreur en excutant n ' importe qui de manire absolument implacable .
Je peux dire avec fiert , en regardant ma collgue Brbara Dhrkop , et tant de victimes , et presque avec motion , que personne n ' a succomb dans mon pays  la tentation d ' tablir ou de demander des mesures d ' urgence .
<P>
Ce que personne n ' a jamais compris et n ' a jamais pu tolrer dans ce mme pays , c ' est que les assassins , une fois qu ' ils traversent une frontire qui n ' existe plus , cessent d ' tre poursuivis avec la mme force qu ' ils le sont sur ce territoire .
Il n ' existe , Madame la Prsidente , aucune raison technique qui puisse justifier cela et on ne peut expliquer  aucun citoyen de l ' Union que , pour des raisons techniques , on ne peut progresser dans la poursuite de la terreur et du crime .
<P>
Une dfinition commune du crime terroriste et des sanctions communes sont ncessaires pour viter , comme nous l ' avons entendu tant de fois dans la bouche du commissaire , qu ' il existe des paradis judiciaires en Europe .
Cela constitue , de plus , un message politique clair de l ' obstination de l ' Union dans ce domaine .
Nous pouvons dire la mme chose de la proposition de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires que nous avons convenu d ' appeler mandat europen de recherche et d ' arrt .
Nous soutenons le fait d ' aller au-del de l ' extradition entre tats membres ainsi que la suppression de la double incrimination , comme le dveloppe la Commission .
J ' espre que le Conseil tiendra compte de ce souhait du Parlement .
<P>
Je crois , Madame la Prsidente , qu ' tendre la coopration judiciaire  la lutte contre le terrorisme et le crime est le moyen d ' accrotre l ' efficacit sans porter atteinte  la libert que les terroristes et les criminels veulent supprimer .
<SPEAKER ID=101 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord rparer un oubli que j ' ai commis lors de ma prsentation .
Cet oubli consistait  ne pas avoir remerci et flicit les rapporteurs pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni . J ' essaie donc de rparer cela maintenant .
<P>
Je crois que le dbat que nous avons entendu illustre trs bien toute la difficult de l ' exercice - si je puis appeler cela un exercice - , du travail auquel nous sommes confronts et qui consiste  faire droit aussi bien  ce que vient de dire Mme Terrn i Cus , c ' est--dire qu ' il ne faut pas que les terroristes jouissent de la libert pour commettre les crimes atroces qu ' ils ont commis , mais , dans le mme temps , il faut veiller aussi  ce que les liberts fondamentales auxquelles nous sommes tous attachs soient galement respectes .
C ' est l , en effet , toute la difficult du travail que nous avons  faire .
J ' ai essay de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tte de travailler rapidement , mais de ne pas travailler de faon ngligente , de faire droit aussi bien au respect , qui doit tre continuel , de nos liberts fondamentales , y compris aux droits de la dfense pour ceux qui seraient incrimins , y compris aux droits des victimes , qui elles aussi doivent pouvoir bnficier de toute l ' attention et de tous les soucis ncessaires , c ' est tout cela que nous essayons de combiner , et cela bien sr n ' est pas facile , et cela l ' est d ' autant moins que , vous le savez bien , et cela aussi a t rappel au cours de ce dbat , les traditions , aussi bien juridiques que judiciaires , des diffrents tats membres , en plus , ne sont pas les mmes .
L aussi , il faut concilier tout cela .
<P>
Ce que je puis vous dire , et ce sera l ma considration finale , c ' est que nous continuerons  garder ce double souci  l ' esprit , et c ' est dans ce double souci que nous essaierons , bien sr avec l ' appui , la direction de la Commission , de mener nos travaux  bonne fin .
Enfin , pour autant que de besoin , je veux encore confirmer une fois de plus , comme je l ' avais dj fait au cours de mon expos introductif , que , bien videmment , nous ferons en sorte que des actions entreprises dans le cadre de l ' exercice de droits politiques et de droits syndicaux ne pourront en aucun cas tre qualifies d ' actes terroristes , et donc constituer des motifs de mise en fonctionnement de ces mcanismes nouveaux auxquels nous travaillons .
<SPEAKER ID=102 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , un mot pour dire  M. Krarup que non , nous n ' avons pas agi de manire prcipite , nous avons fait un travail de plus d ' un an , de consultations avec des experts nationaux , de consultations avec des professeurs d ' universits .
Nous avons toujours t  l ' coute des experts .
On ne peut pas dire que notre proposition soit une proposition non rflchie .
Je le refuse formellement .
<P>
Deuxime mot pour dire qu ' il n ' y a pas de motif de crainte , Mesdames et Messieurs les Dputs .
La dfinition du terrorisme , comme Mme la ministre vient de le dire , est une dfinition amliore au cours des travaux du Conseil .
Elle est tout  fait dans la ligne de la convention du Conseil de l ' Europe de 1977 .
Elle est tout  fait cohrente avec la proposition indienne qui est maintenant en discussion aux Nations unies  New York , et je peux vous assurer que dans les considrants , il est tout  fait clair que dans le champ des activits terroristes , on n ' inclut ni les manifestations antiglobalisation ni l ' action syndicale .
C ' est une vidence que je qualifierais de cartsienne .
Vous le verrez d ' aprs les textes .
<P>
Finalement , un dernier mot pour vous dire que la Commission a la conscience tout  fait tranquille .
Nous comprenons la difficult politique , et mme le drame politique que reprsente cet norme pas en avant qu ' on est en train de faire pour faire de l ' Europe un espace de libert , de scurit et de justice , et qu '  la fin , ce qu ' il faut c ' est tre fidle aux valeurs , et je suis sr qu ' on sera fidle aux valeurs du respect de l ' tat de droit et des liberts fondamentales des citoyens , mais en mme temps la libert , l ' autorit de la libert , c ' est tre ferme dans la lutte contre le crime et le terrorisme , et on sera ferme aussi dans la lutte contre le crime et le terrorisme .
<SPEAKER ID=103 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20h25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=6>
Sret de l ' aviation civile
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0415 / 2001 ) , de Mme Foster , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' instauration de rgles communes dans le domaine de la sret de l ' aviation civile ( COM ( 2001 ) 575 - C5-0481 / 2001 - 2001 / 0234 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , les tragiques vnements du 11 septembre aux tats-Unis ont relanc le renforcement des dispositifs en matire de sret de l ' aviation civile .
Le Conseil europen qui s ' est runi le lendemain des attaques terroristes aux tats-Unis a charg le Conseil " transports " d ' valuer les mesures ncessaires au renforcement de la scurit arienne et d ' achever d ' examiner les mesures dj proposes .
<P>
Le projet de rglement en lui-mme tait plutt direct et a t amend .
Nanmoins , l ' annexe technique , le Document 30 , base sur la Confrence europenne de l ' aviation civile ( CEAC ) s ' est rvle obsolte .
Le Parlement a ragi promptement face au dfi mais nous estimons que cela ne devrait pas mener  un abaissement du niveau de l ' examen parlementaire et nous nous rservons le droit d ' amender en deuxime lecture l ' annexe rvise de ce rglement adopt par le Conseil dans sa position commune .
<P>
J ' ai rencontr des reprsentants du Conseil et de la Commission et j ' ai amplement consult le milieu industriel .
tant donn les difficults que constitue l ' annexe , comme il a t mentionn prcdemment , je choisirai de procder de la sorte avec le rapport : travailler sur la base du projet de rglement et d ' annexe sans amender l ' annexe originale fournie au Parlement , tout en se rservant le droit  une deuxime lecture aprs que la position commune du Conseil a t adopte .
Cette option est conforme aux procdures tablies et garantit un examen appropri .
<P>
Le projet de rglement concerne principalement le contrle d ' accs et le contrle des passagers et de leurs bagages ainsi que le contrle du fret au sol dans les aroports . Ce projet est prsent dans ses grandes lignes dans mon expos des motifs .
Son champ d ' application ne s ' tend pas  la scurit  bord , qui devrait sans doute tre traite ultrieurement .
Les normes techniques elles-mmes sont celles qui ont t adoptes par la CEAC en 1992 dans le Document 30 , deuxime partie , relatif aux questions de sret , rvis en janvier 2001 et qui , comme il a t dit , est actuellement mis  jour .
Trente-huit tats europens , dont tous les tats membres de l ' UE , sont membres de la CEAC .
Il convient de faire remarquer au Parlement que cet accord auquel sont parvenus les 38 pays crera un prcdent en ce qu ' il aura pour la premire fois force obligatoire pour les parties contractantes .
Jusqu '  ce jour , le Document 30 n ' avait t utilis qu ' en tant que recommandation gnrale .
<P>
Pour en revenir  la rsolution commune que le Parlement a adopte au sujet de l ' aviation lors de la dernire sance plnire , les domaines cls pour apporter des amendements sont les suivants : premirement , les tats membres doivent assumer la responsabilit des cots additionnels lis  la sret  la lumire des attaques terroristes . Deuximement , les inspections des aroports doivent tre inopines pour que les aroports soient inspects dans des conditions relles de fonctionnement .
Troisimement , les tats membres doivent prendre la responsabilit d ' assister les employeurs au niveau du contrle du personnel charg de la scurit , entre autres parce que les employeurs ne sont pas toujours autoriss  avoir accs aux donnes personnelles en raison d ' une lgislation trs stricte sur la protection de la vie prive .
Quatrimement , lorsqu ' il est ncessaire d ' apporter des modifications structurelles aux aroports , un dlai limite de six mois sera d ' application .
Cinquimement , il faut tablir une procdure , comme c ' est dj le cas au sein de la CEAC , afin de donner au secteur de l ' industrie l ' accs au comit de comitologie sans rencontrer les difficults des structures juridiques existantes .
<P>
En outre , d ' une manire gnrale , nous demandons que la coopration internationale soit plus efficace dans le domaine de l ' change de renseignements  des fins de sret .
<P>
Enfin , nous sommes tous conscients que le 11 septembre a eu des effets dsastreux sur l ' industrie de l ' aviation et le secteur du tourisme .
Quelque 200 000 emplois en lien direct ont t supprims dans le monde , dont 30 000 rien que dans l ' UE , et il ne s ' agit que la partie visible de l ' iceberg .
Les grandes socits ne sont pas les seules  avoir t touches , c ' est aussi le cas de milliers de petites entreprises , telles que les petits clubs d ' aviation qui forment les pilotes de demain .
Les compagnies ariennes , les aroports , les industriels , les htels , le secteur des transports , tous ont besoin qu ' une solution se fasse jour .
Ce rapport n ' est pas l ' unique solution , mais il constitue un pas dans la bonne direction si toutefois les tats membres reconnaissent leur responsabilit morale de protger leurs citoyens et de participer au financement de ces mesures additionnelles de sret .
Il apparat assez clairement que des mesures urgentes doivent tre prises afin de restaurer la confiance du public qui ,  son tour , apportera son soutien  l ' industrie de l ' aviation , au secteur du tourisme et  l ' Union europenne dans son ensemble .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , il va de soi que mon groupe est tout  fait dispos  collaborer  la mise en place diligente de rgles communes dans le domaine de la sret de l ' aviation civile : aprs les vnements du 11 septembre , cela ne demande pas d ' explication plus pousse .
<P>
Toute la question , en ce qui nous concerne , touche aux quatre points mis en avant dans nos amendements , par le biais desquels nous entendons tenir compte des intrts du secteur et qui veulent accorder la priorit  la sret et  une rpartition quitable des charges et des cots qui vont de pair avec ces mesures .
<P>
Primo , nous devons aspirer au niveau de scurit le plus lev en ce qui concerne la protection des aroports et de leurs usagers .
C ' est galement la moindre des choses que peuvent exiger de nous nos concitoyens .
<P>
Secundo , les mesures supplmentaires qui seront peut-tre prises  l ' avenir doivent tre confrontes  la mise en uvre de la rglementation soumise  notre examen .
Cela signifie que nous devons veiller  ce que les mesures proposes fonctionnent aussi dans la pratique .
<P>
Le troisime point , c ' est que la Commission doit dterminer , en collaboration avec la CACE et l ' OACI , si les aroports situs dans les pays tiers , soit hors du champ d ' application du rglement , satisfont aux conditions de scurit essentielles , car c ' est surtout l que se prsenteront les failles ventuelles du nouveau systme .
Je sais d ' exprience qu ' en Albanie , on peut pntrer dans un avion sans passer par le moindre dtecteur d ' explosifs .
<P>
Quatrime point : nous souhaitons l ' instauration de rgles uniformes en matire de financement des mesures proposes , afin d ' viter toute concurrence dloyale .
Pourraient en faire partie des aides d ' tat , pourvu qu ' elles soient directement lies aux dpenses supplmentaires lies au prsent rglement .
Naturellement , la ncessit relle de l ' aide doit tre dmontre .
En outre , le secteur - exploitants et utilisateurs - doit galement supporter une partie des cots .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Parlement , le Conseil et la Commission ont uni leurs efforts pour garantir une plus grande scurit du transport arien .
Les discussions qui viennent d ' tre entames  ce sujet ont indiqu que nous sommes entirement d ' accord en ce qui concerne la tendance de fond .
Les vnements du 11 septembre ont naturellement rvl de nouvelles lacunes , que nous devons examiner indpendamment des problmes structurels que connaissaient dj auparavant de nombreuses compagnies ariennes .
Il ne faut pas mlanger ces deux aspects .
<P>
Nous sommes d ' avis que tous les secteurs relevant de la scurit - qu ' ils concernent les aroports , les pistes d ' atterrissage , l ' assistance pour les bagages ou les avions eux-mmes - doivent tre amliors .
Mon groupe et moi-mme sommes galement d ' avis , du fait que la scurit est une question d ' intrt public et qu ' elle doit tre garantie  chaque citoyen ayant recours aux services d ' une compagnie arienne , que le secteur public doit galement prendre en charge une partie des cots inhrents  ce renforcement de la scurit .
Cela exige naturellement des mesures communes au niveau europen , sans quoi nous ne rsoudrions pas le problme et nous nuirions  la comptitivit des aroports et des compagnies ariennes en les laissant le rsoudre d ' eux-mmes .
<P>
Nous sommes naturellement conscients du problme que cela nous pose .
En rgle gnrale , ce Parlement ne cesse d ' voquer la libralisation , alors que nous voudrions ici injecter des fonds publics dans ce secteur libralis pour accrotre la scurit .
Cela implique bien sr que nous devons dbattre des mesures qui peuvent et qui doivent tre prises pour intervenir sur le march libralis avec de l ' argent public .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Merci . Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ma gratitude au Parlement ,  l ' institution , pour avoir inscrit la question de la sret de l ' aviation civile  l ' ordre du jour de cette sance plnire .
Je voudrais vous remercier de la clrit et de la rapidit dont vous avez fait preuve  l ' heure de traiter cette question , tant donn le caractre urgent de la situation en gnral .
<P>
Je flicite la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pour avoir termin la premire lecture de la proposition de la Commission aussi rapidement car , mme s ' ils n ' ont pas beaucoup tard , cela ne s ' est pas fait au dtriment de la qualit du travail ralis et , en ce sens , je voudrais remercier tout particulirement Mme Foster , en tant que rapporteur de cette initiative , pour l ' excellent travail ralis en dpit de l ' urgence et du manque de temps et , en plus , tout en prtant une oreille attentive aux diffrents secteurs concerns , ce qui est la meilleure manire de procder .
<P>
Compte tenu de la gravit de la situation et de la ncessit d ' apporter une rponse rapide ,  la suite du mandat du Conseil europen du 21 septembre dernier , notre objectif tait de parvenir  un accord avant la fin de l ' anne .
Dans son rapport , Mme Foster reconnat pleinement la ncessit de renforcer de manire harmonise les mesures de sret applicables  l ' aviation civile aprs les vnements du 11 septembre dernier .
J ' ai le plaisir de vous signaler que la Commission est d ' accord , en termes gnraux , avec le rapport , puisqu ' il soutient notre intention d ' introduire des rgles communes de sret pour l ' aviation civile dans l ' Union europenne et de mettre en place un systme d ' inspection communautaire ayant pour rle de vrifier l ' efficacit et l ' uniformit de ces rgles et donc , et j ' insiste sur ce point , de renforcer les mesures de sret qui , comme le signalait M. Wiersma ou M. Markov , sont des mesures tout  fait ncessaires et urgentes .
<P>
Pour ce qui est des modifications proposes , la Commission accepte en principe la premire partie de l ' amendement 14 , qui fait rfrence  l ' introduction progressive de certaines mesures de sret , mme s ' il faudra apporter quelques modifications aux mesures concernes et au calendrier .
<P>
Plusieurs amendements visent  garantir la prise en charge d ' une partie des cots de mise en uvre des mesures de sret par les tats membres , de faon permanente ou temporaire .
La Commission partage pleinement l ' esprit de ces amendements 1 , 6 , 10 , 11 , 15 , 19 , 21 et 22 et peut les accepter en principe , mme s ' ils soulvent un problme important par rapport au mode de financement des mesures de sret .
Nous devrons revoir leur formulation pour qu ' ils soient accepts par la Commission .
<P>
 l ' heure actuelle , la situation peut varier d ' un pays  l ' autre , voire d ' un aroport  l ' autre . La Commission ne pense toutefois pas que ce facteur puisse amliorer l ' efficacit des mesures de sret .
<P>
La Commission a indiqu dans sa communication du 10 octobre dernier sur l ' impact conomique des attaques terroristes qu ' elle pourrait envisager favorablement la possibilit de financer des mesures de sret supplmentaires avec des fonds publics , mais , je dois malheureusement vous dire , Mesdames et Messieurs , que l ' accueil rserv par le Conseil ne fut pas trs enthousiaste , loin s ' en faut .
En toute franchise , elle a trouv peu d ' cho dans la plupart des tats membres .
<P>
Je n ' ignore donc pas qu ' une telle rfrence dans le prsent rglement provoquera de srieuses difficults au Conseil , mme si , j ' insiste l-dessus , nous partageons la position du Parlement , dans la mesure o nous sommes parfaitement conscients de l ' importance de la crise que traverse le secteur de l ' aviation europenne en ce moment .
Un secteur qui doit en outre faire face  la concurrence , que je considre bien souvent comme dloyale , des compagnies nord-amricaines qui bnficient d ' importantes aides directes , accordes par l ' Administration de ce pays .
<P>
Il est galement possible que le financement des dispositions qui ne sont pas directement lies  l ' amlioration de la sret ne soit pas inclus dans le prsent rglement .
<P>
Cependant , si l ' on veut trouver une solution  l ' important problme du financement des mesures supplmentaires , j ' insiste sur le fait que je veux bien m ' engager  analyser la ncessit d ' harmoniser l ' organisation et le financement des contrles de scurit des tats membres , au vu de ce qui se passe aux tats-Unis , et  avancer les propositions ncessaires pour prendre en compte le rsultat de ces analyses .
En agissant de la sorte , la Commission prendrait en considration l ' avis exprim par ce Parlement au travers des diffrents amendements qui seront trs certainement approuvs demain .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 7 , qui suggre la suppression d ' un mcanisme de contrle communautaire visant  vrifier la proportionnalit et la pertinence des mesures de sret de l ' aviation civile plus strictes adoptes par les tats membres , la Commission se doit de rejeter cet amendement et ce , mme si le Parlement et le Conseil sont du mme avis .
Nous pensons qu ' il est tout  fait lgitime de permettre  la Commission d ' empcher des restrictions artificielles , justifies par des raisons conomiques .
<P>
L ' amendement 9 suggre que les rsultats des rapports d ' inspection communautaires soient communiqus  chaque compagnie arienne .
Mesdames et Messieurs , ces rapports contiennent des informations gnrales sur l ' application du rglement par les tats membres et sur le fonctionnement de leur systme de contrle de qualit et leur capacit  dtecter les dficiences .
Par contre , ils ne font aucune mention de dtails relatifs au niveau de risque et  son volution par rapport  chaque compagnie arienne . Par consquent , la transmission de ces rapports ne contribuera pas  amliorer la scurit individuelle et , en ce sens , la Commission ne peut accepter le contenu de cet amendement .
<P>
D ' autres amendements ont galement t rejets parce qu ' ils crent des problmes lgaux . C ' est notamment le cas du dernier paragraphe de l ' amendement 14 , de l ' amendement 5 , qui modifie les normes de rfrence dfinies par une organisation externe , la CEAC , de l ' amendement 12 , qui est contraire aux procdures de comitologie , et de l ' amendement 17 , qui retarderait l ' entre en vigueur du rglement , en la conditionnant  une tude sur son impact , sans rapport avec la dcision finale .
<P>
Quant aux autres amendements , ils renforcent ou clarifient le texte et la Commission peut les accepter , en apportant de lgres modifications  leur contenu .
La Commission peut galement accepter l ' amendement 20 , tout en prcisant qu ' il serait compliqu de dterminer ses effets extraterritoriaux , sur la base de contrles bilatraux ou multilatraux .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission n ' a mnag aucun effort pour tenter de parvenir  un accord entre le Conseil et le Parlement en premire lecture sur une question aussi importante et surtout aussi urgente que celle-ci .
Je crains que cela ne soit pas possible tant donn l ' absence d ' accord pralable au vote de demain .
Cependant , je crois que d ' ici le mois de mars , nous devrions avoir le texte sous les yeux , avec un lger retard , mais si celui-ci se traduit par un texte et des propositions de meilleure qualit , ce n ' est pas vraiment dramatique , compte tenu du fait qu ' une partie des mesures examines ici commencent  tre appliques directement par les tats membres .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
Je voudrais de nouveau fliciter Mme Foster .
Je remercie de nouveau le Parlement pour l ' urgence et les efforts consacrs  cette mesure cl et j ' espre que d ' ici le mois de mars nous aurons enfin dgag un accord total entre les diffrentes institutions .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame de Palacio .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Intrts financiers des Communauts
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0390 / 2001 de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection pnale des intrts financiers de la Communaut [ COM ( 2001 ) 272 - C5-0225 / 2001 - 2001 / 0115 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0393 / 2001 de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport annuel 2000 de la Commission concernant la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude [ COM ( 2001 ) 255 - C5-0469 / 2001 - 2001 / 2186 ( COS ) ] et sur la communication de la Commission relative  la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude , plan d ' action de la Commission pour 2001-2003 [ COM ( 2001 ) 254 - C5-0470 / 2001 - 2001 / 2186 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , la protection des intrts financiers de la Communaut et une notion difficilement comprhensible pour le citoyen europen .
Ce concept le touche pourtant de trs prs , en tant que contribuable qui finance la construction et le dveloppement d ' une Europe unie , mais pas les fraudes , l ' escroquerie ou le crime organis .
Le citoyen est en droit d ' exiger que les institutions europennes  qui il confie son argent l ' utilisent  bon escient et qu ' elles traquent et punissent les cas d ' escroquerie .
Notre mission doit tre de nous montrer dignes de la confiance du citoyen , quels que soient les moyens utiliss .
<P>
Malheureusement , ces moyens n ' ont pas t pleinement dploys , et l ' amenuisement du budget communautaire imputable aux agissements criminels s ' accentue , comme le prouvent les chiffres voquant un doublement des sommes ainsi disparues , qui se sont leves  plus de 2 milliards d ' euros l ' anne dernire .
Ces chiffres pourraient par ailleurs tre encore plus levs .
Malgr l ' augmentation des dcouvertes de tels agissements , la coopration judiciaire transfrontalire reste bien limite par rapport au crime organis international .
Le Conseil , la Commission et le Parlement dplorent cet tat des choses depuis des annes , mais , si mesures il y a eu pour y remdier , elles ont t bien peu nombreuses .
L ' accord sign  Cannes il y a plus de six ans portant sur la protection des intrts financiers de la Communaut , ainsi que les protocoles y affrents , n ' ont toujours pas t ratifis par tous les tats membres , et ne sont de ce fait toujours pas entrs en application .
Malgr tous les appels et toutes les rsolutions du Parlement , malgr toutes les dclarations du Conseil  l ' issue des sommets , nous ne disposons toujours pas d ' un espace juridique europen commun permettant de protger le budget communautaire , ni mme d ' une dfinition claire du concept d ' escroquerie touchant les fonds communautaires , sans parler de l ' absence d ' enqutes et de sanctions pnales , qui devraient tre efficaces , appropries et dissuasives .
<P>
Dans ce contexte de blocage , la Commission vient de soumettre une proposition de directive reprenant les lments de l ' accord de 1995 et les incluant dans le protocole . Cette proposition avait dj t formule en son temps par le Parlement europen avant le sommet de 1995 .
La Commission s ' appuie  juste titre sur l ' article 280 , paragraphe 4 , du trait d ' Amsterdam , qui oblige la Communaut  contribuer activement  la protection de ses fonds .
 ce sujet , il est temps de clore le dbat strile portant sur la question de savoir si cette disposition fait partie du premier ou du troisime pilier du trait , d ' autant plus que le trait de Nice confirme que la protection des finances communautaires fait partie intgrante du premier pilier .
Nous ne devrions ds lors pas nous perdre en analyses juridiques , mais plutt apporter un signal clair .
Nous nous attelons srieusement  engager une lutte juridique contre l ' utilisation frauduleuse des fonds europens .
<P>
Nous saluons sur ce point la proposition de la Commission en faveur d ' une harmonisation des lgislations nationales .
Mais celle-ci ne peut tre qu ' un premier pas vers la mise sur pied d ' un parquet europen qui garantirait les intrts financiers de la Communaut , exigence dj formule lors de la confrence intergouvernementale pour le trait de Nice , mais qui n ' a jamais t suivie d ' effets .
Nous attendons avec impatience , Madame Schreyer , le Livre vert de la Commission  ce sujet .
Il aurait t bienvenu d ' obtenir ce Livre vert en mme temps que la proposition de directive .
<P>
Pour pallier ce dficit , les amendements de la commission du contrle budgtaire visent  mettre sur pied , lors de la prochaine rvision du Trait , un parquet europen form selon le modle du corpus juris et ancr dans le premier pilier .
Il convient d ' en poser les jalons ds le Sommet de Laeken .
En guise d ' tape intermdiaire ne ncessitant pas de modifications du trait , la commission du contrle budgtaire propose l ' instauration d ' un parquet financier interne qui soit conforme au modle en trois phases du deuxime rapport indpendant .
<P>
Comme cela a dj t dit , nous saluons la proposition de la Commission , mais nous exigeons un instrument global , c ' est--dire un rglement plutt qu ' une directive .
Pour quelle raison ?
Les directives dictent des objectifs  atteindre par les tats membres , alors que les rglements dcrivent galement les instruments permettant d ' y parvenir .
La proposition de directive devrait introduire dans le droit pnal de tous les tats membres une dfinition uniforme des diffrents phnomnes ayant des rpercussions ngatives sur le budget communautaire , tels que l ' escroquerie , la corruption , le blanchiment d ' argent , etc .
Pour viter une nouvelle confusion , le rglement est incontestablement l ' instrument lgislatif  privilgier .
<P>
J ' invite formellement le Parlement , la Commission et le Conseil  s ' engager ensemble dans cette voie politique indispensable .
Je vous invite  adopter mon rapport pour lequel aucun amendement n ' a t propos .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , si nous examinons les chiffres relatifs  l ' escroquerie ou aux irrgularits dans le budget europen 2000 , nous constatons avant tout une augmentation considrable des irrgularits enregistres .
Soyons clairs : le contribuable se moque de savoir s ' il s ' agit d ' escroquerie ou d ' irrgularits ; il retient simplement que l ' argent n ' a pas t dpens de manire approprie .
On peut se perdre en conjectures pour savoir si cette hausse est  mettre sur le compte d ' un meilleur dbusquage ou d ' un accroissement du nombre d ' escroqueries ou d ' irrgularits .
Il s ' agit  mon avis d ' un mlange de ces deux facteurs .
Mme la commissaire a peut-tre une opinion quelque peu diffrente  ce sujet , mais nous devons nous contenter d ' affirmer que si nous avons mis au jour 100 % des irrgularits , nous disposions des meilleurs moyens de lutte contre l ' escroquerie , mais que nous n ' avons alors plus le moindre budget !
<P>
Dans une telle situation - la commissaire charge de ce dossier tait peut-tre dpute dans une autre vie - la personne qui occupe cette fonction se pose la question suivante : que se passerait-il au sein d ' une entreprise si sa direction prsentait dans un an des chiffres similaires aux ntres ?
Nous sommes ici perptuellement confronts  ces individus qui dclarent : nous sommes une des meilleures administrations !
Nous y travaillons !
Je veux dire , que , pour une fois , nous assistions  autre chose qu '  ce que la Commission nous propose comme plan d ' action .
<P>
Je pense que nous devrions nous demander - et c ' tait l l ' objectif de mon rapport -  quoi tout cela peut bien nous mener .
Mme Theato a dj voqu une possibilit importante . Nous ne pourrons pas l ' viter si nous voulons changer les choses .
Nous devons aborder la question d ' un parquet europen , sans prtexter d ' une modification du trait .
Nous disposons des possibilits juridiques .
Que vous vous y opposiez , Madame Schreyer , c ' est votre problme , mais nous ne pouvons paratre plus longtemps inactifs aux yeux de nos contribuables en dclarant qu ' il est impossible d ' y mettre un terme !
Ce n ' est pas la raison d ' tre de la Commission .
La Commission est faite pour agir , Madame Schreyer , et je voudrais vous le rappeler !
<P>
De mme , nous devons accorder de plus en plus d ' importance  la question de la protection des intrts financiers de l ' Union dans les pays candidats  l ' adhsion .
L encore , des propositions ont t et sont encore formules , qui visent  accorder  notre unit de lutte anti-fraude un pouvoir consultatif - nous le savons dj .
Cela n ' est pas d aux pays candidats , comme nous l ' avons vu avec la Slovaquie , mais  l ' incapacit de la Commission  aborder comme il se doit la problmatique de l ' largissement , afin que nos concitoyens puissent se dire que l ' largissement est prpar de manire telle - galement du point de vue financier - qu ' ils pourront approuver cette dmarche .
La Commission a une grande responsabilit en la matire .
S ' il faut prsenter de tels chiffres et s ' y tenir , Madame la Commissaire , je serais plutt enclin  penser qu ' il faudrait saisir la moindre occasion pour amliorer les choses .
<P>
Un dernier point , et il serait bon que nous puissions , au moins dans la question , profiter de la possibilit d ' agir de concert .
Ce point est une question que je tiens  poser .
Madame Schreyer , la direction du dpartement oprationnel de l ' office de lutte anti-fraude OLAF a t confie  M. Alberto Perduca .
Sa formation de procureur , son exprience dans la lutte contre la mafia , mais aussi ses expriences internationales en font l ' homme idal pour cette mission .
Malheureusement , sa nomination est bloque depuis des mois par le nouveau gouvernement italien .
Peut-tre tes-vous en mesure de nous dire , Madame Schreyer , ce que la Commission a entrepris dans cette affaire .
Une intervention personnelle du prsident de la Commission ne serait-elle pas indispensable dans ce cas-ci ?
Une telle intervention - esprons-le - aurait-elle dj eu lieu ?
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en 1995 , les tats membres ont sign ensemble un accord prvoyant la pnalisation des fraudes aux finances de la Communaut , afin de protger les intrts et les finances de cette dernire .
D ' autres protocoles faisant galement de la corruption et du blanchiment d ' argent des fraudes aux finances communautaires ont ensuite t signs .
<P>
Il n ' y a absolument rien  redire  ces accords et protocoles , hormis le fait qu ' ils n ' ont pas tous t ratifis  ce jour et qu ' ils ne sont ds lors pas encore entrs en vigueur .
Je ne tiens pas  cacher que les choses ont boug en 2000 en ce qui concerne la ratification .
J ' ai systmatiquement ritr , lors de chacune de mes rencontres avec les ministres des Finances , mes incitations  entreprendre la ratification . Malheureusement , tout dpend de la vitesse  laquelle le dernier tat ratifie le protocole .
Le protocole rglant la pnalisation du blanchiment d ' argent n ' a t ratifi  l ' heure actuelle que par sept tats membres .
Il faudrait encore attendre aussi longtemps pour voir le processus aboutir .
Nous ne pouvons accepter cette situation , d ' o cette proposition de directive qui regroupe en une seule directive la substance du protocole et de l ' accord . Ce sujet a dj t abord  plusieurs reprises au Parlement et soutenu par ses diffrents prsidents .
<P>
Je voudrais vous remercier , Madame Theato , ainsi que toute la commission , pour avoir affirm avec nous que cette situation ne pouvait plus durer , que nous nous tournons vers la lgislation communautaire et que nous ne nous basons pas sur l ' accord , c ' est--dire sur l ' instrument du troisime pilier .
<P>
La commission du contrle budgtaire a dpos de nombreuses propositions d ' amendement , qui ont t votes en commission .
La Commission partage les objectifs et les proccupations de nombre de ces propositions .
Cependant , elle est d ' avis que , pour la grande majorit d ' entre elles , le projet de directive prsent n ' est pas le cadre juridique adquat .
Je vous demande donc de ne pas considrer la proposition de directive pour ainsi dire comme un arbre sur les branches duquel on suspendrait un grand nombre de souhaits , de proccupations et de propositions .
Cela concerne avant tout le parquet europen .
Monsieur Bsch , je vous le rpte : la Commission est naturellement la gardienne des traits .
Selon notre analyse , il est incontestable que l ' article 280 tel que mentionn dans le trait ne reflte pas cet tat de choses , ni la notion de " petit " procureur , pour reprendre une nouvelle fois ce concept .
<P>
Selon notre analyse - qui , soit dit en passant , est partage par d ' autres - une base lgale fait dfaut au comit de suivi d ' OLAF .
Il ne serait pas non plus possible d ' opter pour le recours au rglement : la proposition actuelle que vous avez dpose , par exemple , prvoit la nomination d ' un juge d ' instruction auprs de la CJCE , alors que les missions et les fonctions judiciaires de la CJCE sont dfinies de manire dtaille dans le Trait .
Il n ' est de ce fait pas possible d ' institutionnaliser la nomination d ' un nouveau juge d ' instruction par le truchement d ' un rglement .
Cela ncessite galement une modification du Trait .
Mais , comme l ' a dj laiss entendre Mme Theato , nous prsenterons dans quelques semaines le Livre vert .
Ce Livre vert servira naturellement de base  une discussion globale .
Je suis tout  fait persuade que vous , qui tes impliqus dans cette proposition , relaierez pour ainsi dire cette discussion auprs des spcialistes et des tats membres , afin que nous n ' ayons pas  revivre cette situation - comme ce fut le cas  Nice - o les rserves taient clairement exprimes , mais o aucun accord n ' a pu tre conclu .
<P>
D ' autres amendements manquent aussi , selon nous , de base juridique .
Des rglements concernant la coopration entre les autorits pnales nationales seraient en contradiction avec l ' article 280 du Trait , car ils abordent l ' application du droit pnal national ainsi que l ' administration de la justice dans les tats membres .
La Commission ne peut pas non plus approuver la proposition de transformer la directive en rglement car ,  l ' heure actuelle , la Communaut ne peut pas crer de lgislation qui trouve une application directe dans les tats membres .
Je comprends vos proccupations , et je soutiens naturellement , au vu de la situation actuelle , votre volont de concrtiser rapidement vos objectifs , mais nous sommes encore loin du jour o la Communaut europenne pourra laborer une lgislation directement applicable dans les tats membres .
Je suis convaincue qu ' une attitude telle que la votre contribuerait prcisment  susciter la dsapprobation des parlements nationaux .
<P>
La Commission peut soutenir sans rserve les amendements 2 et 11 , qui soulignent encore une fois  quel point il est important d ' introduire le nouvel article 280 pour la protection des intrts financiers communautaires .
L ' amendement 27 , qui prvoit des peines privatives de libert pouvant entraner l ' extradition , est indispensable  une lutte efficace contre la criminalit  caractre conomique ; la Commission est galement dispose  approuver les premires phrases des amendements 3 et 7 , dans la mesure o elles devraient faire l ' objet demain d ' un vote spar .
<P>
Je tiens galement  affirmer explicitement que les propositions visant  criminaliser les atteintes aux intrts financiers de la Communaut , telles que la fraude en matire d ' adjudications ou la malversation , sont tout  fait louables et mritent selon moi d ' tre prises en considration .
En fait , il s ' agit avant tout ici d ' une question de choix stratgique .
La stratgie propose par la Commission consiste  reprendre quasiment telle quelle la teneur de l ' accord et  prsenter ainsi aux tats membres un texte auquel ils auront dj prcisment donn leur aval . Il ne reste alors aucune raison de transformer ce texte en un autre instrument qui ncessiterait un dlai de transposition certain .
<P>
Voici donc une des mesures lgislatives proposes par la Commission visant  protger les intrts financiers de la Communaut .
Dans son rapport sur la lutte anti-fraude , la Commission a numr les propositions qu ' elle a prsentes en 2000 , destines par exemple  modifier la directive sur le blanchiment d ' argent ,  protger l ' euro face  la contrefaon ou  prendre des mesures en matire de contrefaon des marchandises .
Ces propositions entrent galement dans le domaine de la lutte anti-fraude .
<P>
Le rapport de la Commission reprend galement , sur un total de plus de 50 pages , les mesures prises par les tats membres en 1999 et en 2000 en matire de protection des intrts financiers de la Communaut .
Ces mesures vont de l ' extension , consentie par la Belgique , des comptences de l ' administration douanire  une zone de douze milles  partir des eaux ctires ,  l ' instauration d ' un systme centralis de contrle des informations au sein de l ' administration douanire et fiscale danoise , en passant par le renouvellement du personnel dans les inspections gnrales en charge de l ' agriculture dans les rgions espagnoles .
Au Royaume-Uni , par exemple , un centre de coordination pour les enqutes horizontales concernant les fonds structurels a t mis sur pied .
<P>
Pour ce qui est des fonds structurels , le rapporteur a - vous avez , Monsieur Bsch - inclus le rapport trs critique de la Cour des comptes qui constate que le rglement est appliqu de manire fort diffrente selon les tats membres et que des manquements dans la mise en uvre des fonds structurels ont d tre dplors .
Je peux vous garantir que je partage vos critiques et celles de la Cour des comptes .
C ' est pourquoi nous travaillons de manire intensive afin de transposer avec les tats membres ce rglement de rapport de manire plus uniforme et surtout plus soigne .
Cela permettra d ' engranger les premiers succs .
Je le rpte encore une fois : si nos avis divergent sans doute en ce qui concerne l ' interprtation , la transposition s ' est faite de manire pour le moins hsitante au cours des annes prcdentes .
Nous constatons qu ' il a fallu une ternit avant qu ' un manquement ne soit signal .
De fait , cela est prfrable , mais entrane naturellement un accroissement du nombre d ' irrgularits constates .
C ' est comme pour les statistiques policires : est-il bon ou mauvais de constater une hausse ou une baisse du nombre de dlits recenss par la police ?
<P>
Je vous implore ds lors de ne pas discrditer les tats membres qui prennent au srieux l ' annonce de dcouvertes de manquements et qui en font tat rgulirement , de ne pas laisser entendre que ce sont des bastions de la fraude , car cet instrument est  manier avec prcaution .
Nous avons pour ainsi dire un incitant ngatif : plus le nombre de manquements signals est important , plus nous disposons naturellement d ' informations nous permettant d ' apporter des corrections financires .
Nous ne pouvons pas faire abstraction de cet outil .
<P>
Je partage galement l ' avis du rapporteur , je partage votre avis , Monsieur Bsch : nous devons faire parler les statistiques , afin de dterminer ce que reprsentent les nouvelles donnes et les donnes qui taient dj intgres auparavant dans les statistiques .
Nous devons avant tout contrler ce qui ressort des donnes et quelles mesures ont t prises .
L ' OLAF s ' y attelle dj , la direction gnrale du budget et celle de la politique rgionale s ' y attellent galement , mais c ' est un travail de longue haleine .
Je suis certaine que nous n ' arriverons pas au succs que nous convoitons l ' anne prochaine , mais nous devrons veiller  atteindre , secteur par secteur , une meilleure interprtation des statistiques .
Cela dpend galement de la coopration avec les tats membres , ce  quoi OLAF travaille dj de manire intensive , en collaboration avec le Cocolaf .
<P>
Je peux toutefois vous dire que chaque soupon de fraude - en ce compris , prcisment , dans le domaine des fonds structurels - est transmis  OLAF .
Ainsi , l ' irrgularit la plus frquente affectant les fonds structurels concerne les cas o les tats membres donnent leur feu vert  des projets aprs l ' chance de la priode de financement .
En outre , les manquements apparaissent particulirement dans le sens o d ' autres politiques communautaires n ' ont pas t prises en considration .
Une autre irrgularit frquente est l ' acceptation de projets alors qu ' aucune tude d ' incidence sur l ' environnement n ' a encore t ralise .
Une grande quantit des fonds est utilise dans le secteur des infrastructures , et c ' est l une autre irrgularit extrmement courante .
Il est naturellement difficile de dfinir le type de dommage qui peut en rsulter .
Il ne s ' agit pas d ' un dommage financier , mais peut-tre d ' une nuisance d ' ordre environnemental , car aucune tude d ' incidence n ' a t ralise .
<P>
En ce qui concerne les corrections financires - un autre point essentiel - nous disposerons de rgles renforces pour la nouvelle priode de financement .
Vous avez exig dans le rapport que toutes les irrgularits recenses en matire de correction financire et de fonds structurels entre 1995 et 2000 soient numres au cas par cas d ' ici au 15 dcembre .
Il s ' agit d ' informations dont nous ne disposons pas et dont nous ne disposerons pas de sitt .
La Commission peut confirmer que nous essayons ds  prsent d ' obtenir immdiatement les informations relatives aux rcentes annonces de manquements et qu ' il s ' agit d ' annonces parlantes permettant de dterminer quels sont les manquements gnrateurs de dommages financiers .
<P>
Comment le Conseil traitera-t-il vraisemblablement la directive sur la protection des intrts financiers de la Communaut ?
Quelques tats membres ont dj clairement pris position contre cette directive , et ce pour des raisons idologiques de droite .
Vous l ' avez laiss entendre .
Tous les tats membres s ' accordent au Conseil pour dire qu ' il faut effectivement faire quelque chose en la matire , mais certains arguent alors du fait qu ' il s ' agit d ' une affaire appartenant au troisime pilier et non au premier .
J ' aimerais donc pouvoir entendre un jour les ministres de la Justice qui ont adopt une telle argumentation exposer leur point de vue au cours d ' une discussion publique .
Personne ne pourrait comprendre leur position .
La population non plus ne peut accepter qu ' on lui dise que rien ne peut tre entrepris dans ce domaine car ceci ressort du premier pilier et cela du troisime , et que la Communaut ne peut agir qu ' en ce qui concerne le troisime pilier .
<P>
Il est vident que la protection des intrts communautaires ncessite des instruments  l ' chelle communautaire . Je suis trs heureuse de constater - et je vous en remercie - que , sur ce point , la Commission et le Parlement europen sont sur la mme longueur d ' ondes !
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , la construction de l ' Europe peut compter depuis toujours sur des personnes qui prennent des risques , ce que , bien sr , le Parlement - et plus particulirement la commission du contrle budgtaire - ont fait par rapport  ce chapitre de la protection des intrts financiers de la Communaut .
Il nous faut plus particulirement reconnatre le travail d ' un des rapporteurs , Mme Theato , prsidente de ladite commission , car c ' est en grande partie  elle que reviendra le mrite des rsultats qui seront obtenus dans ce domaine .

<P>
Cela dit , Monsieur le Prsident , je partage les proccupations de la Commission , au mme titre qu ' une grande partie des dputs de cette chambre .
Nous devons tendre vers un espace de justice et cela exige une attitude responsable dans la manire de procder , car il est monnaie courante dans l ' histoire de la construction europenne que les forces qui ralentissent cette construction profitent des erreurs commises par les plus enthousiastes lorsqu ' ils perdent de vue le Trait .
<P>

C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , j ' lve ici une voix critique , non pas par rapport  l ' ide d ' un procureur europen dans le domaine financier , mais par rapport au fait que son statut est dfini de faon dtaille - car mme s ' il s ' agit d ' un statut de transition , c ' est un statut quand mme .
Il s ' agit d ' un cas de figure qui requiert une rflexion de ce Parlement , non seulement de la part de la commission du contrle budgtaire , mais galement de cette chambre , une rflexion en concertation avec les institutions et , en particulier , avec la Commission .
Ce n ' est qu '  partir de l que nous pourrons prsenter , de commun accord , une proposition dans le cadre du Trait .
<P>
Cela vaut aussi pour les rflexions de Mme la commissaire par rapport  la proposition du rapporteur d ' utiliser un rglement  la place d ' une directive .
Ceci n ' entre pas dans les comptences du Parlement .
Il s ' agit de comptences relevant de nos socits et des tats de droit .
On ne peut crer des obligations directes pour les citoyens depuis la strate communautaire qu ' en des circonstances bien prcises .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Prsident , j ' lve une voix critique .
Critique , mais galement admirative vis--vis du travail ralis .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Je voudrais commencer par remercier les deux dputs pour les efforts qu ' ils ont fournis pour rdiger ces rapports .
Depuis qu ' ils ont t dsigns , leur lutte contre la fraude au sein de l ' Union europenne a t sans relche .
<P>
Il y a pourtant un problme .
Si l ' on en croit le rapport de la Commission , le nombre de fraudes a doubl , en particulier sur les recettes prleves au cours de l ' exercice 2000 .
Cette augmentation est trs inquitante , mais il convient de la replacer dans son contexte et de rappeler que la faute est  imputer aux tats membres , qui n ' ont pas pris la fraude au srieux .
Ils ne prlvent pas l ' argent qui est d  l ' Union europenne sur la contrebande de cigarettes , par exemple , et l ' argent que nous pourrions obtenir grce aux taxes .
<P>
Les tats membres ne prennent pas non plus la fraude au srieux parce que quatre tats membres n ' ont toujours pas ratifi la convention sur la protection des intrts financiers , ce qui veut dire que personne ne peut progresser dans la lutte antifraude .
En ce qui concerne les fonds structurels , 40 % sont dpenss au sein des tats membres et les donnes dont nous disposons ne sont pas fiables pour contrler o l ' argent a t dpens .
Cette situation est plutt pathtique .
<P>
Que faisons-nous lorsque nous dcelons une fraude ?
Nous faisons parvenir un dossier  l ' OLAF qui mne l ' enqute et le dossier se retrouve ensuite sur une tagre parce que personne n ' entame des poursuites .
C ' est un rel problme .
Qui va assumer la responsabilit des poursuites ?
L ' OLAF n ' a engag des poursuites que contre deux personnes , et c ' est la porte ouverte  tous les fraudes au sein de l ' UE .
<P>
Nous devons demander si les citoyens sont opposs  l ' ide d ' un procureur europen et , le cas chant , quelle autre solution proposeraient-ils ?
Nous en demandons un peu trop dans ce rapport en rclamant un rglement .
Mais nous savons aussi que prs de la moiti des tats membres s ' y opposent et qu ' il est possible que nous rations l ' occasion de nous pourvoir d ' un procureur europen  la fraude pour protger les intrts financiers de l ' UE .
Nous en demandons peut-tre trop , trop vite , et cela m ' inquite , mais je respecte les dputs qui essaient vraiment de faire avancer la question de la fraude .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je veux moi aussi commencer par remercier les deux rapporteurs .
Je sais que tous deux ont ds le dpart travaill dur sur ce sujet .
<P>
Je traiterai d ' abord du rapport Bsch .
Le groupe libral a introduit un certain nombre d ' amendements  son sujet , lesquels attestent que nous estimons qu ' arrter la date ferme de mi 2002 pour la mise en place d ' un ministre public europen est un peu prmatur .
Pour viter tout malentendu , nous sommes rsolument favorables  ce ministre public mais nous trouvons que mi 2002 est une date prmature .
<P>
Nous estimons qu ' il faut accorder une plus grande attention aux futurs tats membres d ' Europe centrale et orientale et c ' est pourquoi nous invitons la Cour des comptes  nous soumettre au plus tt un rapport  ce sujet afin que nous puissions dterminer , avant l ' adhsion de ces pays , s ' ils sont en mesure de mener  bien le contrle financier .
En outre , il va de soi que l ' OLAF doit collaborer troitement avec les organisations similaires dans les nouveaux tats membres .
<P>
vitons aussi tout malentendu en ce qui concerne le rapport Theato : nous sommes favorables au ministre public mais estimons que la plus grande partie des amendements adopts en commission , la plupart du temps avec une voix de majorit , vont trop loin .
<P>
 ce stade , nous trouvons qu ' une directive est prfrable  un rglement .
Il ne s ' agit pas d ' engager la confrontation avec le Conseil : pour nous , la ligne de la Commission est prfrable au traitement trop dtaill propos dans les diffrents amendements .
Si ces amendements taient adopts dans l ' tat actuel des choses , nous devrions en rediscuter en commission du contrle budgtaire , car nous estimons qu '  ce stade , le plus grand consensus possible doit exister sur ce genre de dossiers et qu ' on ne peut prendre une dcision  leur propos en se contentant d ' une majorit troite .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , jusqu '  prsent , la politique de la Commission Prodi concernant les questions vraiment dcisives de la lutte anti-fraude se rsume en deux mots : hsitation et retard .
Je n ' ai personnellement plus gure d ' espoir que les choses changent encore . Cela est particulirement vrai en ce qui concerne le procureur financier europen .
Un Livre vert : c ' est tout ce que la Commission a prvu en la matire d ' ici la fin de son mandat .
Le programme de rformes de la Commission , dont vous avez si souvent fait les loges , manque d ' un rseau de scurit dcisif .
Toute personne qui abuse de ses liberts doit pouvoir tre amen  rendre des comptes .
Votre mission premire aurait d tre de tirer au clair les affaires passes et de forcer les personnes responsables  rendre des comptes .
Au lieu de cela , vous vous cachez derrire une justice hsitante en Belgique et au Luxembourg .
<P>
Pour viter que cette triste vrit ne soit trop mise en lumire , vous menez  l ' encontre du Parlement une politique du dni d ' information , que vous souhaitez maintenant ancrer solidement dans le rglement financier .
Vous voulez vous arroger le droit de dcider si l ' information du Parlement fait partie ou pas d ' un procd qui va dans l ' intrt de l ' Union europenne .
J ' aurais voulu vous voir  l ' poque o vous tiez dpute  Berlin , Madame Schreyer , si le maire gouvernant vous avait rpondu qu ' il n ' tait pas dans l ' intrt de la ville de vous tenir informe de certains procds .
C ' est prcisment ce que vous vous permettez aujourd ' hui  l ' encontre du Parlement europen , sans visiblement vous rendre compte un instant que , ce faisant , vous n ' affaiblissez pas seulement ce Parlement , mais aussi , en fin de compte , votre propre Commission .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Stauner .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Qualit de l ' essence et des carburants diesel
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0389 / 2001 ) de Mme Hautala , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la qualit de l ' essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98 / 70 / CE ( COM ( 2001 ) 241 - C5-0197 / 2001 - 2001 / 0107 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je prsente ici ce soir un rapport relatif  l ' amlioration de la qualit des carburants .
Le Parlement europen avait particip  l ' laboration de cette lgislation , initialement adopte en 1998 , c ' est--dire il y a un peu plus de trois ans , et il avait particulirement bien russi en procdure de codcision  imposer les carburants propres , qui contribuent grandement  la rduction des rejets de la circulation .
<P>
 cette poque dj , le Parlement europen avait remarqu que l ' un des points-cls de l ' amlioration de la qualit du carburant rsidait dans la rduction de la teneur en soufre .
En procdure de codcision et de conciliation , nous avons obtenu que les teneurs en soufre du diesel et de l ' essence soient drastiquement rduites , mme si l ' industrie ptrolire a fortement insist sur les cots de ce systme .
Nous pouvons en outre constater que l ' industrie automobile et les fabricants de catalyseurs considraient comme invitable la commercialisation de ces carburants propres et pauvres en soufre , car dans le cas contraire , il aurait t impossible de raliser des moteurs moins polluants , plus efficaces et plus avancs , dont les rejets sont rduits .
<P>
Nous sommes actuellement en train d ' examiner la directive dans laquelle la Commission a trs justement remarqu que le soufre est un composant encore plus stratgique pour la qualit des carburants que nous ne l ' avions compris autrefois .
La Commission propose que l ' essence et les carburants diesel soient pratiquement dpourvus de soufre d ' ici 2011 .
Nous parlons de teneurs trs faibles .
Il s ' agit d ' un fait essentiel car on a constat que la consommation de carburant baisse elle aussi lorsque la teneur en soufre diminue , et entre-temps , la politique environnementale est devenue un objectif central dans l ' Union europenne .
Nous devons trouver tous les moyens possibles nous permettant de rduire la consommation de carburant des vhicules .
C ' est galement l ' un des principaux objectifs de cette proposition .
<P>
Le Parlement europen dcidera donc demain , esprons-le , de mettre la totalit de ces carburants sans soufre sur les marchs ds 2008 , et non en 2011 comme le propose la Commission .
Nous estimons que c ' est entirement possible et qu ' il s ' agit d ' une volution positive pour le dveloppement des vhicules .
L ' industrie automobile en viendra  dvelopper des moteurs plus efficaces et plus avancs qui consomment moins de carburant .
<P>
Nous partons galement du principe , comme le prvoit la Commission , que cette commercialisation dbutera en 2005 .
Il importe que le Parlement dcide que les carburants sans soufre soient progressivement disponibles dans toute l ' Union  partir de 2005 dj .
Nous exigeons que cette disponibilit soit gographiquement globale .
Autrefois galement , les diffrents tats membres ont progress  des vitesses lgrement diffrentes dans le cadre de cette amlioration de la qualit du carburant .
La commission de l ' environnement propose de donner aux tats membres la possibilit de bnficier de certaines priodes transitoires ou de certaines drogations la prochaine fois que cette directive sera rexamine .
Le Parlement propose que cet examen ait lieu un an avant la date arrte par la Commission . Nous souhaitons que cet examen se droule en 2005 .
<P>
Contrairement  ce que certains acteurs ont demand , la commission de l ' environnement a dcid que l ' on n ' aborderait rien d ' autre que le soufre dans ce dossier .
Nous pourrons revenir sur les autres paramtres de la qualit du carburant lors de la rvision de 2005 .
Il s ' agit selon moi d ' une ligne justifie , tant donn que la Commission aura le temps d ' examiner le dossier d ' ici l .
<P>
Je voudrais galement souligner que les machines ,  savoir les engins non routiers , doivent elles aussi passer aux carburants propres .
C ' est parfaitement possible : huit tats membres utilisent dj le carburant diesel dans les engins non routiers .
Il faut esprer que le Parlement dcidera demain que ces machines adopteront les carburants plus propres au mme titre que les vhicules routiers .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
La commission de l ' industrie reconnat les avantages de l ' essence et des carburants diesel sans soufre .
La combustion  plus haute temprature des vhicules  moteur modernes fournit une meilleure efficacit et rduit ds lors les missions de CO2 .
Il en rsulte nanmoins une augmentation des missions d ' oxyde d ' azote qu ' il faut traiter au moyen de catalyseurs . La quasi-limination de la teneur en soufre rend les catalyseurs plus efficaces  ce niveau .
Un autre avantage est la rduction des missions de ces particules . La commission de l ' industrie est ds lors favorable  la proposition de la Commission .
<P>
Un vote majoritaire au sein de la commission a rclam une mise en uvre plus rapide que celle prvue par la Commission malgr que certains d ' entre nous se soient montrs inquiets quant aux affirmations de la Commission selon lesquelles cela augmenterait considrablement les missions de CO2 .
Faites-nous savoir , Monsieur le Commissaire , si vous en tenez  votre mise en garde ou si vous acceptez l ' application plus rapide rclame  la fois par la commission de l ' industrie et par celle de l ' environnement .
<P>
Nous voudrions galement faire remarquer que la norme europenne d ' une teneur en soufre de 10 mg / kg ( ppm ) contraste avec la norme amricaine qui est de 15 mg / kg ( ppm ) .
Il nous serait donc difficile d ' importer du carburant des tats-Unis en cas d ' urgence .
Nous suggrons galement que la Commission initie des recherches quant aux implications des missions de particules ultrafines par les moteurs diesel  injection .
<P>
La question de la qualit des carburants pour les vhicules routiers ou tout-terrain est toujours en suspens .
Nous croyons savoir que ces propositions seront disponibles en 2002 .
Il est vident qu ' il s ' agit d ' une mesure  prendre d ' urgence , mais nous prions instamment la Commission de prendre pleinement en considration les intrts des industriels et des agriculteurs qui utilisent de tels vhicules .
<P>
Nous encourageons cette proposition .
En effet , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie voudrait suggrer  la Commission de mettre toutes voiles dehors et d ' acclrer sa mise en uvre .
Monsieur le Commissaire est-il prt  accder  cette demande ?
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la Commission a ralis d ' importants travaux de prparation dans le cadre de cette directive - je veux parler des programmes Auto-Oil I et Auto-Oil II - qui ont permis de dboucher sur une proposition documente d ' un point de vue technique et quilibre .
Je voudrais fliciter en cela la Commission et , plus particulirement , le rapporteur , Mme Hautala , qui a fait de l ' excellent travail .

<P>
Je suis d ' accord avec elle pour dire qu ' il est important de disposer au plus vite de carburants  faible teneur en soufre , car les progrs technologiques du secteur automobile permettent aujourd ' hui de diminuer la consommation de carburants et , surtout , de rduire les missions de gaz polluants .
<P>
Mais il est galement clair que , pour produire ces carburants , les raffineries doivent consommer plus d ' nergie et mettre plus de gaz polluants et que , tant que le parc automobile ne sera pas renouvel , les avantages pour l ' environnement des carburants  faible teneur en soufre ne seront pas vidents .
C ' est une question d ' quilibre entre les missions , raison pour laquelle nous devons rester cohrents dans les calendriers et adapter le rythme d ' introduction des nouveaux carburants  celui de la rnovation du parc automobile .
La solution inverse serait d ' obliger les usagers  changer de vhicule , ce qui est videmment impossible .
<P>
Je suis d ' accord sur le fait qu ' il convient de rduire la priode transitoire de cohabitation des diffrents carburants , mais tout en faisant preuve d ' une certaine flexibilit vis--vis de certains pays , pour les raisons que j ' ai avances prcdemment .
C ' est pourquoi mon groupe propose , tandis que l ' on se rapproche de la date , que l ' on envisage la possibilit d ' introduire des exemptions temporelles pour les tats membres dont le bilan de la qualit de l ' air sera ngatif .
<P>
Il faudra galement introduire le nouveau carburant dans les engins mobiles non routiers , mais  un rythme plus lent que pour le reste , pour les mmes raisons que celles avances pour les voitures .
<P>
Tel est le sens de l ' amendement 40 , que je vous demande de soutenir .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le carburant sans soufre peut tre utilis par toutes les automobiles , neuves ou anciennes .
Il ne ncessite aucune mesure de conversion particulire , aucun quipement pralable ou complmentaire .
Il s ' agit donc d ' une diffrence fondamentale par rapport au dbat sur l ' essence avec ou sans plomb que nous avons tenu il y a quelques annes .
Chaque automobile peut donc faire le plein de carburant sans soufre , et ce carburant a galement des effets positifs , prcisment pour les moteurs diesel de conception ancienne .
Il rduit les missions de particules , notamment chez ces vhicules anciens .
<P>
Mais nous avons avant tout besoin de carburant sans soufre car nous voulons l ' apparition de nouvelles technologies sur le march , non pas pour rduire les missions classiques , mais pour rduire la consommation .
Nous avons besoin de moteurs diesel et essence  injection directe qui ressemblent en grande partie aux moteurs  mlange pauvre .
Dans ces moteurs  mlange pauvre ,  consommation rduite , la part d ' mission d ' oxyde d ' azote augmente . C ' est pourquoi nous devons dvelopper des techniques spciales pour capturer l ' oxyde d ' azote dans le tuyau d ' chappement .
Mais cette technique est tout simplement rendue impossible  cause du soufre - on peut retourner le problme comme on veut .
Pour conomiser du carburant , pour rduire les missions de CO2 dans le secteur des transports , nous avons simplement besoin de carburant sans soufre le plus rapidement possible .
<P>
Je ne comprends pas non plus pourquoi un vhicule diesel peut circuler dans la rue avec une mission de particules pratiquement ngative - l ' air ressort plus pur qu ' il ne l ' tait  l ' entre - alors que dans cette mme rue circulent un tracteur et une excavatrice qui , eux , mettent des particules en masse en raison du mauvais carburant qu ' ils utilisent .
Je pense que ces vhicules devraient eux aussi utiliser du carburant propre afin de rduire les missions de particules .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Monsieur le Prsident , j ' adresse un grand remerciement au rapporteur , qui a produit l ' un des textes les meilleurs auxquels nous ayons eu affaire depuis longtemps sur les questions ayant trait aux vhicules et aux carburants .
Je suis d ' accord avec l ' essentiel de ce qu ' a crit le rapporteur .
Avant toute chose , je voudrais souligner combien il est important que nous avancions  2008 l ' applicabilit de cette proposition , prvue pour 2011 .
Le fait que les carburants utiliss dans les machines de travail soient inclus dans le texte , et que les rgles s ' appliquent de la mme faon pour ces machines que pour les vhicules , est une fort bonne chose .
Il n ' y a absolument aucune raison de rserver un traitement de faveur aux instruments de travail que nous ne voyons normalement pas sur les routes . La proposition de la Commission aurait plutt pour effet de retarder toutes nos possibilits d ' agir audacieusement dans ce domaine .
<P>
Je me flicite galement que le rapporteur propose une rvision totale des rgles en ce qui concerne les carburants alternatifs , et que l ' on puisse mme dpasser le seuil de 5 % prvu dans la mesure actuelle pour l ' adjonction d ' thanol .
<P>
Un point particulier me pose problme .
Il s ' agit de l ' incitation financire .
Je comprends le raisonnement du rapporteur , mais il me semble que la formulation choisie n ' est pas la bonne . Ds aujourd ' hui , le Trait nous permet d ' utiliser des incitations financires .
Si nous introduisons ce concept dans toutes les directives que nous adoptons , cela risque d ' aboutir  un traitement horizontal , ce qui veut dire que nous rduirions , au contraire , les possibilits d ' appliquer l ' incitation financire tel que l ' interprte le Conseil .
Avec la formulation d ' aujourd ' hui , nous nous jouons  nous-mme un mauvais tour .
J ' aimerais que le rapporteur y rflchisse .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai le grand plaisir de participer  ce dbat du Parlement europen au nom de ma collgue la commissaire Wallstrm .
Je suis d ' une part ravi de le faire , car cela me permet de retrouver un de mes sujets de prdilection .
J ' ai en effet t ministre de l ' Environnement dans le pays que je connais le mieux .
Je regrette d ' autre part de devoir tre prsent , car ceci est d au fait que la commissaire Wallstrm est souffrante .
Je lui souhaite un prompt rtablissement afin qu ' elle puisse me remplacer lors d ' un futur dbat sur les Balkans ou peut-tre mme sur l ' gypte .
Permettez-moi de dire qu ' en temps qu ' admirateur officieux , si je puis dire , je trouve que le rapport de Mme Hautala contribue de manire significative  une proposition de la Commission qui offrira selon moi des avantages tant environnementaux qu ' conomiques  nos concitoyens .
<P>
La disponibilit de carburants d ' une teneur en soufre maximale de 10 ppm liminera tous les obstacles techniques  l ' introduction des vhicules les plus conomes en carburant , ce qui permettra ensuite de raliser des rductions supplmentaires des missions de dioxyde de carbone .
Utiliss pour des vhicules plus anciens , ces carburants permettraient galement de rduire de manire substantielle les missions de polluants conventionnels et donc d ' amliorer la qualit de l ' air .
<P>
Permettez-moi d ' aborder les questions cls souleves dans les amendements qui ont t dposs ; je commencerai par traiter du calendrier en des termes qui , j ' imagine , sembleront assez familiers  l ' honorable parlementaire .
Plusieurs amendements proposent que l ' chance finale au-del de laquelle tous les carburants essence et diesel vendus devraient possder une teneur maximale en soufre de 10 ppm soit avance de trois ans et fixe au 1er janvier 2008 , avec possibilit de drogation pour les tats membres pour lesquels cela semble justifi .
<P>
La Commission a choisi la date du 1er janvier 2011 , la date pour le diesel devant tre confirme pour le 31 dcembre , cinq ans plus tt , en 2006 , afin que tous les tats membres puissent jouir d ' une amlioration de la qualit de l ' air et de certaines rductions des missions de CO2 rsultant des carburants  10 ppm .
Bien que la Commission soit dispose  envisager d ' avancer l ' chance finale du 1er janvier 2011 , la Commission n ' est pas favorable  l ' approche du Parlement lie  une possible prolongation .
<P>
La Commission ne peut ds lors pas accepter les amendements 5 , 11 , 15 , 18 , 23 , 31 , 32 , 38 et 39 .
La Commission peut cependant accepter l ' amendement 30 concernant l ' avancement de la date de rvision .
La Commission peut galement accepter les amendements 22 et 46 et , en partie , les amendements 8 , 17 , 42 , 43 et 45 concernant la dfinition plus dtaille de la disponibilit d ' essence et de diesel d ' une teneur en soufre maximale de 10 ppm durant la priode d ' introduction .
<P>
Vient ensuite la question de la qualit du carburant utilis pour les engins mobiles non routiers .
Plusieurs autres amendements concernent la ncessit d ' amliorer et d ' harmoniser la qualit du carburant utilis dans ces engins  travers la Communaut .
La Commission reconnat que l ' importance relative des missions de ce secteur continue  crotre alors que les performances des moteurs  usage routier s ' amliorent .
<P>
Il est d ' ores et dj clair que la qualit du carburant utilis dans ce secteur dans certains tats membres devra tre amliore  l ' avenir .
Cependant , les travaux sur la prochaine tape des normes d ' missions pour les moteurs  allumage par compression  usage non routier ne sont pas encore finaliss , et la qualit de carburant exige pour de telles normes n ' est pas encore fixe ; la Commission ne peut donc pas  ce stade accepter les amendements 3 , 12 , 26 , 37 et 40 .
<P>
Permettez-moi maintenant de passer  d ' autres amendements .
La Commission n ' accepte pas les amendements 10 , 19 et 27 sur les incitants fiscaux au vu de la base juridique de cette proposition et des possibilits offertes aux tats membres de promouvoir fiscalement les carburants plus propres via des incitants fiscaux dans le cadre d ' autres lgislations communautaires .
<P>
La Commission sera ravie d ' tudier plus en dtails la question des carburants alternatifs et en particulier des biocarburants ,  mesure qu ' volueront les travaux sur ce sujet .
La Commission peut donc accepter les amendements 33 et 48 et accepter le principe des amendements 14 et 44 .
La Commission peut galement accepter en partie l ' amendement 47 concernant d ' autres lments  prendre en considration lors de la rvision , le principe de l ' amendement 28 ainsi que l ' amendement 29 concernant l ' tablissement de rapports .
S ' agissant des autres amendements , la Commission ne peut accepter les amendements 20 , 21 , 24 , 25 , 36 et 41 .
Nous pouvons accepter les amendements 1 , 2 , 6 , 7 , 9 , 16 et 34 .
Nous pouvons galement accepter en partie les amendements 4 , 13 , et 47 ainsi que le principe de l ' amendement 35 .
<P>
Enfin , j ' aimerais dire que le Parlement a contribu de manire significative  l ' amlioration de cette proposition .
Voil pour l ' humilit !
Je voudrais donc remercier une fois encore le rapporteur pour ses efforts , son professionnalisme et son dvouement , et je remercie galement la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie pour sa contribution .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
gypte
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la recommandation ( A5-0387 / 2001 ) , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la signature d ' un accord euro-mditerranen tablissant une association entre la Communaut europenne et leurs tats membres et la Rpublique arabe d ' gypte [ 8220 / 2001 - COM ( 2001 ) 184 - C5-0381 / 2001 - 2001 / 0092 ( AVC ) ] ( rapporteur : M. Hughes Martin )
<P>
les questions orales :
<P>
B5-0531 / 01 de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , au Conseil , sur la signature d ' un accord d ' association avec l ' gypte ;
<P>
B5-0532 / 01 de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ,  la Commission , sur la signature d ' un accord d ' association avec l ' gypte .
<P>
Conformment  l ' article 146 du rglement , j ' ai reu de 39 dputs ,  titre individuel , ainsi que du groupe des Verts / Alliance libre europenne , une demande concernant le report  la priode de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur un accord euro-mditerranen tablissant une association entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et la Rpublique arabe d ' gypte , d ' autre part , en maintenant toutefois  l ' ordre du jour les questions orales au Conseil et  la Commission portant sur ce thme .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , nous reconnaissons que l ' gypte prsente une des meilleures , ou moins pires , situations de cette rgion .
Nous ne sommes pas opposs  l ' accord d ' association , mais nous demandons simplement d ' en remettre l ' approbation  plus tard parce qu ' il existe , en particulier dans le cas des accords d ' association , une clause thoriquement trs importante sur le respect des droits de l ' homme .
Jusqu ' ici , la Commission et le Conseil ne nous ont jamais - je rpte : jamais - donn de garanties quant au respect des droits de l ' homme dans le cadre des accords de coopration ou d ' association .
Ironie du sort : nous sommes appels  voter juste au moment o l ' on reoit d ' gypte des signaux particulirement inquitants faisant tat de perscutions contre les homosexuels - avec un procs qui a dbouch sur la condamnation de 26 personnes  des peines allant jusqu '  cinq ans de rclusion - et de citoyens catholiques .
Ds lors , prendre quelques semaines de retard dans l ' approbation , dans la ratification de ces accords d ' association pour recevoir de la part du Conseil et de la Commission - ainsi que des autorits gyptiennes - des garanties appropries , ne me semble pas tre un signe d ' hostilit vis--vis de ce pays .
Je crois mme que c ' est un acte de confiance en leur capacit , mais aussi en la ntre , de faire des droits de l ' homme un point stratgique fondamental de la politique trangre et de la politique de coopration .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , souvent , dans cette Assemble , nous adoptons de nombreuses rsolutions et nous faisons beaucoup de beaux discours .
Voici venue l ' occasion unique d ' exercer une influence sur les droits des personnes dont les droits humains sont diminus en gypte .
Nous devons influencer et amliorer la manire dont l ' gypte opre dans ce domaine .
Nous devons reporter le dossier pour donner  l ' gypte , pays ami de l ' UE , le temps de la rflexion .
Les rsolutions et les mots , quoique bien intentionns , ne semblent pas dboucher sur grand-chose .
Voici une occasion d ' agir .
Le 11 septembre aurait d nous enseigner que nous devons appliquer les mmes principes  nos amis et  nos ennemis .
L ' gypte est un pays ami .
Nous devons laisser  l ' gypte le temps de rflchir , car si l ' on diminue les droits des personnes vivant dans ces pays , l ' on diminue in fine nos propres droits humains .
J ' exhorte l ' Assemble  soutenir la motion .
<SPEAKER ID=130 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , cette demande d ' ajournement du dbat et du vote sur le projet d ' accord d ' association avec l ' gypte est totalement irraliste , pour ne pas dire surraliste , et dmontre une mconnaissance absolue de l ' accord et de ce grand pays ami qu ' est l ' gypte .
Ce projet d ' accord comporte 92 articles qui concernent non seulement des aspects conomiques et sociaux mais galement le dialogue politique , facteur de progrs et de paix .
Il a t ngoci pendant plus de sept ans , dans des conditions difficiles .
Les consquences d ' un tel ajournement n ' ont certainement pas t prises en considration par les auteurs de la demande , surtout dans le contexte international actuel .
Faut-il rappeler que contrairement  certains autres pays arabes , l ' gypte n ' a jamais constitu un terreau pour les terroristes .
Au contraire , l ' gypte a pay un lourd tribut au terrorisme .
Il serait irresponsable de ne pas approuver cet accord .
Calquer nos modles est irraliste .
Imposer notre loi est irraliste .
Ne pas tenir compte de la culture , de l ' identit , de la souverainet de l ' gypte est irraliste .
Cet accord , les tats membres et nous-mmes devons l ' entriner .
Nous le devons  l ' Union , car ce sera l ' une des composantes essentielles de l ' indispensable relance du processus de Barcelone .
Nous le devons aussi  l ' gypte , grand pays ami , dont le rle au Proche-Orient en faveur de la paix est reconnu .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Je soumets au vote la demande de report du dbat .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=132 NAME="Martin, Hugues">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie d ' tre l .
J ' ai le plaisir et l ' honneur d ' avoir t dsign comme rapporteur de l ' accord d ' association entre l ' Union , les tats membres et la Rpublique arabe d ' gypte , plaisir et honneur , ayant conscience de l ' importance de cet accord pour l ' Union comme pour l ' gypte , tant il me parat quilibr et quitable pour les deux parties .
<P>
La Rpublique arabe d ' gypte est le pays le plus peupl du monde arabe , avec plus de 66 millions d ' habitants .
L ' gypte occupe une position charnire du point de vue gopolitique et joue un rle de tout premier plan .
L ' gypte a t le premier pays arabe  tablir des relations diplomatiques avec Isral .
Depuis lors , le pays ne cesse de jouer un rle modrateur dans la rgion .
<P>
Les relations entre l ' Union europenne et l ' gypte sont anciennes .
Le premier accord de coopration date de 1972 .
N ' oublions pas que l ' Union est le premier partenaire commercial de l ' gypte .
L ' gypte est en outre un important bnficiaire de la coopration avec l ' Union : 686 millions d ' euros ont t verss au titre de MEDA I entre 1996 et 1999 .
Le rapport qui nous intresse est dit d ' une nouvelle gnration .
Il vise fondamentalement  contribuer  la paix et  la scurit dans la rgion et  stimuler les relations commerciales et conomiques entre l ' gypte et l ' Union europenne , ainsi qu ' entre l ' gypte et ses partenaires mditerranens .
Fond sur le respect des principes dmocratiques et des droits fondamentaux de l ' homme , le projet d ' accord se concentre en particulier sur les grands aspects suivants : tablissement d ' une zone de libre-change entre la Communaut europenne et l ' gypte , conduisant  la suppression des droits sur les produits industriels dans un dlai de douze  quinze ans aprs l ' entre en vigueur de l ' accord ; coopration rgionale , y compris par la cration d ' une zone de libre change dans la rgion euromditerranenne ; coopration conomique et financire dans un grand nombre de domaines , y compris la lutte contre le terrorisme ; dialogue approfondi en matire sociale et coopration en matire de prvention et de contrle de l ' immigration illgale .
<P>
Je me rjouis que ce projet ait t vot  l ' unanimit des membres de la commission des affaires trangres , ce qui dmontre l ' intrt qu ' il suscite .
Il a permis galement d ' exprimer un certain nombre de proccupations ou de craintes , certaines fondes , d ' autres l ' tant moins .
Permettez-moi d ' en retenir deux .
Le problme de la minorit copte , en premier lieu .
Les chrtiens coptes reprsentent plus de 10 % de la population .
 l ' vidence , tout en n ' tant pas systmatiquement opprims , ils ne bnficient pas des mmes droits ni des mmes devoirs que leurs concitoyens de confession musulmane .
Il est clair , d ' autre part , que certaines difficults proviennent des extrmistes , qui font tout pour susciter des tensions entre les deux confessions religieuses .
Des progrs sont nanmoins enregistrs , confirms par la hirarchie religieuse copte : la construction rcente de monastres et d ' glises , malgr les tracasseries administratives imposes par les textes , en est un exemple .
En second lieu , les procs qui ont dfray la chronique , y compris gyptienne , ont eu lieu concernant des individus ou des groupes .
Il faut aller au-del des jugements initiaux .
Les juges de premire instance sont parfois sensibles aux thses fondamentalistes et condamnent durement .
Or , il arrive que la haute magistrature casse ces jugements initiaux et applique une loi plus clmente , en accord les principes dmocratiques .
Je suis conscient que des progrs restent  accomplir dans le domaine de l ' quit , de la justice , mais  l ' vidence des pas ont malgr tout t franchis .
Les responsables de l ' opposition et des ONG que j ' ai rencontrs sur place ont confirm ces avances .
<P>
De manire gnrale , le projet de rapport a suscit quelques interrogations .
J ' en partage certaines , mais ne saurais cautionner celles et ceux d ' entre nous qui s ' rigent trs volontiers en donneurs de leons , en chantres des droits de l ' homme , en se gardant de balayer devant leur porte .
Les gyptiens ont beau jeu et ont raison de nous rappeler nos propres imperfections , notre laxisme coupable dans bien des domaines , et notamment dans celui de la lutte contre le terrorisme .
 cet effet , il nous est rappel que nos tats membres constituent une terre d ' asile pour les terroristes et les assassins , y compris gyptiens , qui , en effet , y vivent et y agissent en toute impunit .
Prenons garde !
Beaucoup d ' gyptiens , et non des moindres , ne souhaitent pas entriner cet accord .
Ils insistent sur le fait qu ' il fait la part trop belle  l ' Union europenne , notamment au niveau conomique , et qu ' il permettra  tout moment une ingrence dans les affaires intrieures de l ' tat .
La rcente lettre de l ' Assemble du peuple est  cet gard inopportune , mais significative .
<P>
Dans ces conditions , je souhaite que notre Parlement se prononce  une large majorit en faveur de la ratification de cet accord .
Puisse-t-il conforter le rle de l ' Union europenne dans cette rgion du monde et contribuer  l ' tablissement de la paix .
<SPEAKER ID=133 NAME="Morillon">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le 14 juillet dernier , j ' tais au Caire avec certains de mes collgues du groupe du Parti populaire europen , pour un entretien avec le ministre des Affaires trangres gyptien et des reprsentants de l ' Assemble du peuple de la Rpublique arabe d ' gypte .
Nous avions prvu cette tape  l ' issue d ' une mission d ' information qui , de Tel Aviv  Jrusalem et  Ramallah , nous avait permis de prendre mieux conscience ,  la fois de la gravit de la situation et de la mdiation que l ' Union europenne y avait entreprise grce au dvouement sans relche - nous ne le dirons jamais assez - de son reprsentant , l ' ambassadeur Moratinos , et de son quipe .

<P>
Nous avions prvu cette tape parce que nous connaissions l ' importance du rle jou par l ' gypte dans cette rgion du Proche-Orient aprs les dcisions courageuses du prsident Sadate , qui devait y laisser la vie , et du prsident Moubarak , qui risque aujourd ' hui la sienne , parce que tous deux n ' ont pas hsit  contribuer  la mise en route du processus de paix , malheureusement aujourd ' hui bloqu .


Nous avions alors t frapps par la pertinence de l ' analyse de nos amis gyptiens et je n ' ai pas manqu de m ' en souvenir au moment du drame du 11 septembre .
<P>
Il y a trois semaines , ici mme , j ' avais l ' honneur de prsider le comit de rdaction de la dclaration finale du Forum euromditerranen , convoqu de faon exceptionnelle par notre Prsidente , pour faire face  la crise nouvelle et relancer le processus de Barcelone .
C ' est avec l ' aide , entre autres , du reprsentant gyptien  ce forum que nous tions parvenus  l ' adoption d ' un texte appelant , entre autres ,  la relance d ' un dialogue interculturel et interreligieux entre les peuples des deux rives de la Mditerrane , pour amener  une meilleure comprhension , non pas tant dans un esprit de tolrance , puisqu ' on ne tolre que ce qu ' on a du mal  supporter , que dans un vritable respect mutuel qui nous fasse accepter nos diffrences et nous enrichir de notre complmentarit .




<P>
C ' est  cette mesure que j ' apprcie particulirement l ' excellent rapport de notre collgue Hughes Martin .
Oui , il est de l ' intrt commun de l ' Union europenne et de l ' gypte de formaliser leur association par la signature de l ' accord dont le Conseil nous propose la dcision , et il serait tout  fait irresponsable , de la part du Parlement europen , de retarder de quelque faon que ce soit cette signature .
<P>
J ' appelle mes collgues , gardiens trop zls du temple des droits de l ' homme ,  rflchir  l ' image que l ' Occident en gnral , l ' Union europenne en particulier , donnent d ' eux-mmes lorsqu ' ils se prsentent ,  temps et  contretemps , en donneurs de leons  leurs partenaires des pays arabes et africains dont ils devraient prendre conscience qu ' ils ont parfois autant  recevoir qu ' ils pourraient avoir  donner .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que le rapporteur a ralis avec ce rapport un excellent travail , et nous pouvons nous rjouir de ce que l ' gypte soit enfin parvenue , aprs tant d ' annes de ngociations ,  signer ce rapport avec nous .
Peu avant , nous avions vot en faveur d ' un ajournement de ce rapport , et je pense que toute personne qui souhaite vraiment se pencher sur la question des droits de l ' homme en gypte doit voter pour ce rapport .
Celui-ci nous donne  nous , Union europenne , la possibilit d ' aborder cette question , car l ' article 2 contient cette clause relative aux droits de l ' homme .
<P>
Quiconque est intress par la paix au Moyen-Orient doit en tout cas soutenir ce rapport , car il renforce un pays qui uvre depuis des annes en faveur de la paix dans la rgion .
Je ne comprends pas pourquoi des collgues qui ont unanimement approuv ce rapport en commission la semaine dernire prouvent aujourd ' hui des remords .
Rien n ' a chang en gypte , et je ne sais pas dans quel domaine la situation a bien pu voluer  un point tel que les dputs puissent s ' tre forg une autre opinion que celle que nous avions en commission .
<P>
Je voudrais aborder un dernier point ,  savoir la lettre que le prsident du parlement gyptien nous a crite .
Je dois constater qu ' il est tout  fait inhabituel d ' exercer de cette manire une influence sur une dcision , une dcision prise en toute indpendance par un parlement . C ' est pourquoi je dposerai demain , au nom de mon groupe , une proposition d ' amendement oral dont j ' ai dj convenu avec le rapporteur .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">

Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est vident que la signature d ' un accord est un lment capital du processus de Barcelone , et plus particulirement si cet accord est sign avec l ' gypte , qui est un pays trs important , car nous pensons et nous savons qu ' il peut diriger les dialogues nord-sud et sud-sud et le dveloppement conomique et commercial .
<P>
Nous pensons en outre , comme l ' a dit le Gnral Morillon , que l ' gypte a le pouvoir et la volont de jouer un rle dterminant non seulement dans les domaines conomique et financier , mais galement dans tous les aspects lis au dialogue culturel et  la socit civile .
Par ailleurs , le rle cl de l ' gypte en tant que mdiateur dans le conflit isralo-palestinien est incontestable .
<P>
C ' est pour cette raison que les preuves de non respect des liberts et des droits de l ' homme fondamentaux telles que celles que nous avons commentes sont particulirement proccupantes .
Par consquent , l ' article 2 ne doit pas tre une clause uniquement politique , mais galement une clause relle ; le dveloppement de la dmocratie est un passage oblig pour ces pays .
Nous estimons donc que le gouvernement gyptien doit en prendre bonne note .
<P>
Je voudrais vous dire , Monsieur Sakellariou , que personne n ' a demand de voter contre ce rapport ; le vote prcdent n ' tait ni favorable , ni oppos  ce rapport .
Je pense qu ' une mise en garde signifie simplement qu ' il ne faut pas pnaliser l ' gypte , mais lui accorder toute l ' importance qu ' elle mrite en tant que pays .

<SPEAKER ID=136 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous saluons la proposition de signature d ' un accord d ' association entre l ' Union europenne et l ' gypte qui participe au renforcement du partenariat euromditerranen .
L ' Union accorde une place privilgie au chapitre des liberts et des droits fondamentaux .
Le strict respect de ces droits doit tre la condition sine qua non de notre signature de cet accord .
Depuis 1981 , l ' gypte est sous le coup d ' une loi d ' urgence qui octroie de larges prrogatives aux autorits , au mpris des droits humains et des liberts dmocratiques .
Aujourd ' hui , ces dernires sont verrouilles et sous le contrle le plus strict des autorits .
Le travail prcieux des ONG nous alerte sur cette question .
<P>
Nous invitons donc le gouvernement gyptien  mettre fin  cette loi d ' urgence , afin qu ' hommes et femmes jouissent pleinement de tous leurs droits , que l ' orientation sexuelle , la libert de religion , la libert d ' opinion puissent s ' exprimer sans criminalisation .
Nous ne passerons pas sous silence la dcision de condamnation des homosexuels , constitutive d ' une violation des droits humains qui bafoue les valeurs que nous dfendons .
Ni ingrence , ni supriorit de valeurs , ni donneurs de leons , mais devoir de dnoncer et de condamner .
Les droits humains sont universels et transcendent toutes les frontires .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la conclusion d ' un accord d ' association entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et l ' gypte , d ' autre part , veille en moi des sentiments mls .
Mes rserves portent essentiellement sur la position fragile et ingale qu ' occupent dans la socit les chrtiens gyptiens .
La question orale pose  la Commission souligne cette proccupation .
Comment celle-ci pense-t-elle amener les autorits gyptiennes  amliorer la situation de la communaut copte ?
Notez bien que nous parlons d ' au moins six millions de citoyens gyptiens .
Il est ds lors particulirement dplorable que la violation de leurs droits fondamentaux ne fasse pas l ' objet d ' une mention explicite dans la proposition de rsolution .
<P>
Pour illustrer mon propos , j ' voquerai concrtement trois abus graves subis par les chrtiens gyptiens : non seulement les autorits gyptiennes bloquent-elles la construction de nouvelles glises , elles participent galement aux poursuites pnales qui frappent les musulmans qui veulent se convertir au christianisme , et ce sous la prtendue accusation d ' activits subversives .
Troisimement , l ' inscurit juridique rgne au sein de la communaut chrtienne de Haute-gypte : elle se trouve dmunie face  la vritable perscution religieuse mene par les fondamentalistes musulmans .
Une telle vacance du pouvoir est intolrable et ne peut tre rsolue en combinant l ' arrestation d ' islamistes avec la dtention arbitraire d ' un certain nombre de chrtiens locaux .
<P>
C ' est pourquoi je prie la Commission , le Conseil et les gouvernements des tats membres d ' inscrire ces abus  l ' ordre du jour des discussions avec les autorits gyptiennes .
Ils y sont tenus par le contenu de l ' accord d ' association .
Le fait positif que , depuis le 11 septembre , les glises coptes sont en discussion avec les autorits gyptiennes appuie cette disposition essentielle .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi rappeler au rapporteur que personne n ' a propos de rejeter les accords d ' association avec l ' gypte .
Nous ne cherchons pas  imposer un dbat entre l ' idalisme des droits de l ' homme et le ralisme de la politique et des intrts .
Je pense plutt que c ' est le contraire , Monsieur le Rapporteur , je crois que nous sommes seulement un peu plus ralistes .
<P>
Aprs sept ans , comme vous l ' avez rappel , attendre un ou deux mois de plus pour donner le temps de rpondre  des questions concrtes avant de mettre en uvre un accord heureusement irrversible pour de nombreux aspects , c ' est faire selon moi preuve de ralisme .
Par contre , voquer avec des milliers de dclarations sans valeur , de dclarations vides , la question des droits de l ' homme , en nous privant d ' un instrument de pression tangible alors que nous pourrions en parler de faon concrte , c ' est faire  mes yeux preuve de manque de ralisme .
<P>
Ce que nous avons demand , c ' est que , pour une fois , la Commission europenne , l ' Union europenne insre et considre la question des droits de l ' homme comme un sujet primordial , galement dans les rapports de force avec les pays tiers .
Nous savons qu ' il existe une clause des droits de l ' homme , nous savons que cette clause pourrait en thorie servir le respect des droits de l ' homme en gypte , voire aider en Europe  comprendre un pays comme l ' gypte .
Le problme est que la question des droits de l ' homme , la possibilit d ' influencer directement , d ' exercer une pression concrte sur la question des droits de l ' homme est une politique qui n ' entre pas dans la stratgie de la Commission europenne , mais une politique  laquelle on a retir toute tangibilit .
<P>
Avec notre proposition , nous avons voulu nous montrer plus ralistes que vous .
Vous n ' avez pas eu le temps d ' attendre .
Ce n ' est pas un problme : vivent les accords d ' association , vive le libre commerce , vive l ' gypte !
Il ne sera toutefois pas facile de faire valoir la question des droits de l ' homme !
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , devons-nous nous empresser de forger des liens plus troits avec l ' gypte et considrer que les questions sans rponses et les erreurs judiciaires s ' vanouiront et se rsoudront d ' elles-mmes , et ce avant d ' avoir pris le temps d ' examiner soigneusement ce qui se passe exactement au cur de l ' tat , c ' est  dire la manire dont il traite ses citoyens ? Je veux parler des cas de violation fondamentale des droits humains , des 52 hommes trans en justice en raison de leur homosexualit par une gypte soucieuse de " protger l ' ordre et ses valeurs nationales " , de la condamnation de 23 de ces hommes , de la rpression impunie des chrtiens par des extrmistes islamiques , du cas du docteur Saad El-din Ibrahim et d ' autres intellectuels emprisonns pour avoir utilis des fonds que nous , Union europenne , leur avions verss .
Qui plus est , la correspondance avec le prsident de l ' Assemble du peuple d ' gypte et l ' ambassadeur  Bruxelles n ' a fait que souligner la complaisance de l ' gypte  cet gard et son dsir d ' esquiver ces questions .
<P>
Le Parlement ferme-t-il les yeux sur les violations du droit  un procs quitable ,  la libert d ' expression et  la libert d ' association , que ce soit en matire sociale , politique , religieuse ou sexuelle ?
Car c ' est ce que nous disons si nous faisons l ' impasse sur la question des droits de l ' homme .
Nous devons mettre un signal clair : de telles violations flagrantes des droits humains fondamentaux ne peuvent , ne doivent et ne sauraient tre tolres par la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Puisqu ' il s ' agit d ' une discussion commune , je propose de traiter ensemble le rapport et la question orale , et je voudrais dire d ' emble que nous apprcions grandement la position de l ' gypte en tant que puissance rgionale cl .
Plusieurs intervenants l ' on dit , l ' gypte joue un rle significatif dans le soutien au processus de paix au Moyen-Orient , et la remarque de l ' honorable et vaillant gnral Morillon concernant les sacrifices consentis par certains pour soutenir le processus de paix est tout  fait fonde .
<P>
Nous sommes galement ravis que l ' gypte soit favorable  une implication plus importante de l ' Union europenne dans le processus de paix au Moyen-Orient .
Elle est galement trs active dans d ' autres dossiers rgionaux , notamment en soutenant une rsolution de la guerre civile au Soudan et en promouvant le libre-change rgional via des initiatives telles que le processus d ' Agadir , qui implique bien entendu aussi le Maroc , la Tunisie , la Jordanie et le Comesa .
Nous sommes galement reconnaissants envers l ' gypte pour ses efforts de consolidation du soutien du monde arabe en faveur de la campagne contre le terrorisme international .
<P>
Tout ce que je peux dire , c ' est que je suis soulag de voir l ' issue du vote qui a eu lieu il y a quelques minutes tant donn l ' insistance avec laquelle nous avons press l ' gypte de conclure les ngociations sur l ' accord d ' association .
Je me souviens de m ' tre trouv dans cet hmicycle alors que l ' on me demandait ce que je faisais pour presser les gyptiens de parvenir  un accord rapide pour les ngociations .
Ce fut donc pour moi une exprience plutt inhabituelle que d ' entendre aujourd ' hui une demande de report .
<P>
Les ngociations sur l ' accord d ' association ont t longues , mais sa signature a marqu une nouvelle tape importante dans les relations entre l ' Europe et l ' gypte .
L ' accord de coopration de 1978 fonctionnait trs bien , mais l ' Union europenne et l ' gypte ont normment chang depuis lors et un nouvel accord tait ncessaire pour sous-tendre ce qui est devenu une relation beaucoup plus mature .
Cet accord reflte les normes intrts communs , conomiques et politiques , bilatraux et rgionaux , entre l ' Union europenne et l ' gypte , et le rsultat des ngociations est positif pour les deux parties .
<P>
Il est positif pour l ' gypte parce qu ' il aidera l ' conomie gyptienne  relever avec plus de succs et de comptitivit le dfi de la mondialisation et  mener des rformes dans le cadre d ' une relation conomique et politique privilgie avec nous .
Il est positif pour l ' Union europenne parce qu ' il donnera une nouvelle profondeur et une nouvelle qualit  notre relation avec ce partenaire cl au niveau politique et conomique et , qui plus est , cet accord est positif pour le processus de Barcelone .
Avec cet accord , l ' infrastructure des accords d ' association est maintenant pratiquement mise en place et j ' espre que nous progresserons rapidement avec l ' Algrie , le Liban et la Syrie .
<P>
La masse critique des accords permet maintenant  d ' autres initiatives de Barcelone de s ' panouir .
Permettez-moi simplement d ' voquer encore une fois la zone de libre-change propose entre les pays signataires de l ' accord  Agadir .
<P>
Nous devons maintenant voir au-del de la ngociation de l ' accord : il faut qu ' il soit rapidement ratifi et adquatement mis en uvre , et je voudrais insister sur la question de la ratification .
Il est plus que dommage que l ' accord avec la Jordanie , par exemple , n ' ait pas encore t ratifi par tous les tats membres , et nous devons encourager tout le monde  ratifier ces accords bien plus rapidement .
<P>
Nous nous rjouissons bien videmment de l ' excellent rapport labor par l ' honorable M. Martin .
Il s ' agit d ' un travail trs professionnel et nous lui en savons gr , tout comme nous apprcions le soutien du Parlement en faveur d ' une ratification rapide de l ' accord .
Il est dans l ' intrt de tout le monde que toutes les dispositions de l ' accord entrent trs rapidement en vigueur et j ' espre que ce processus de ratification sera rapide .
Cela constituera une importante tape au niveau de la procdure mais galement un signal trs positif et encourageant pour les gyptiens ainsi que les parlements des tats membres .
Il est certain que les dlais de procdure pour la ratification par certains tats membres sont souvent incomprhensibles pour nos partenaires mditerranens .
<P>
J ' ai pris note de la proccupation de certains dputs qui pensent que nos accords avec les partenaires mditerranens ne mettent pas assez l ' accent sur les relations interparlementaires .
La pratique montre que le Parlement n ' hsitera pas  nouer des contacts plus troits avec son homologue gyptien ; qui plus est , j ' insiste sur le fait que les relations interparlementaires sont largement couvertes dans les textes les concernant .
<P>
J ' ai galement not , et je la comprends , la proccupation du Parlement europen concernant l ' tat des droits civils , religieux et politiques en gypte .
Je puis assurer les dputs que je n ' ai pas hsit  discuter rgulirement de ces questions avec mes interlocuteurs gyptiens .
Tous les aspects de la relation entre l ' Union europenne et l ' gypte , y compris le respect des droits de l ' homme , font l ' objet d ' un suivi continu de la part de la Commission , laquelle est trs vigilante en ce qui concerne les questions des droits humains qui iraient  l ' encontre de l ' accord .
<P>
Les dispositions du nouvel accord offrent aux deux parties d ' importantes garanties et un forum supplmentaire intressant .
Aprs l ' entre en vigueur de l ' accord , nous serons en mesure d ' voquer et , esprons-le , de rsoudre tout problme majeur au sein du conseil ou du comit d ' association appropri .
Je me permets simplement de faire remarquer - trs gentiment aux honorables parlementaires qui pourraient ne pas tre d ' accord avec ceci et ont vot avec enthousiasme contre la poursuite de la ratification de cet accord - que cet accord nous offre prcisment un bien meilleur forum au sein duquel discuter avec les gyptiens des questions qu ' ils et elles ont voques .
<P>
Des cas individuels , y compris les allgations de restrictions imposes  la communaut copte , sont de temps  autre relevs par la Commission .
Nous collaborons troitement avec les tats membres dans la prise de position sur ces questions , et j ' espre que le Parlement aura remarqu que nous n ' hsitons jamais  faire connatre nos vues aux autorits gyptiennes .
Je remarque qu ' en ce qui concerne les peines extraordinairement lgres infliges aux personnes accuses d ' avoir foment les meutes meurtrires contre les chrtiens en Haute gypte , la Cour d ' appel d ' gypte a ordonn un nouveau procs .
<P>
Plus rcemment , la dlgation de la Commission a expliqu la base contractuelle des dons aux organisations non gouvernementales dans le cadre de l ' appel Saad Ibrahim , que j ' ai voqu par le pass avec mes interlocuteurs gyptiens .
Nous nous sommes associs aux tats membres pour faire part aux autorits gyptiennes de notre proccupation concernant le rcent procs des homosexuels , et je comprends les proccupations exprimes  leur sujet par les dputs .
Nous devrions cependant aussi prendre acte de dveloppements encourageants , la nouvelle lgislation sociale sur le droit des femmes , la supervision des lections par les tribunaux et les importants arrts de tribunaux concernant la constitutionnalit des lgislations litigieuses .
<P>
Le besoin de relations cordiales et fluides entre l ' Europe et l ' gypte a rarement t aussi important .
Tout le monde parle ces dernires semaines de la ncessit imprieuse de tenter de dmontrer au monde arabe et islamique que la campagne contre le terrorisme n ' est pas une opration de l ' Occident , Europe et tats-Unis , contre le monde musulman .
Toute personne raisonnable a dclar qu ' il tait  tout le moins draisonnable de donner des leons au monde islamique comme si nous avions le monopole de la vertu .
Tout le monde a parl de l ' importance du renforcement du dialogue avec le monde islamique .
<P>
Nous avons un accord qui nous offre la chance de poser la premire pierre de nos relations avec les pays du pourtour de la Mditerrane .
L ' ide selon laquelle une politique mditerranenne srieuse serait possible sans un accord avec l ' gypte est " pour les oiseaux " , comme disent les Amricains .
Nous devons videmment voquer les droits de l ' homme ...
<P>
( Interruption de M. Cashman )
<P>
Je respecte l ' honorable dput , mais je pense qu ' il me fera la grce de savoir que je n ' ai de leons  recevoir de personne en ce qui concerne les droits de l ' homme .
<P>
Nous voulons poursuivre notre dialogue sur les droits de l ' homme avec l ' gypte et d ' autres pays dans le processus de Barcelone , mais il serait trange d ' arguer que l ' Europe devrait mener une politique constructive srieuse en Mditerrane et qu ' elle devrait avoir un intense dialogue avec les pays islamiques tout en rejetant un accord d ' association avec l ' gypte .
J ' espre donc que le Parlement continuera  s ' inspirer de l ' excellent rapport labor par M. Martin et largement apprci par tous les membres .
J ' espre que le Parlement continuera  tre vigilant quant aux droits civils , politiques et sociaux en gypte mais continuera aussi  travailler dur pour renforcer les relations entre l ' Union europenne et les dirigeants gyptiens .
<SPEAKER ID=141 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement dire au commissaire Patten que nous avons un accord d ' association avec un autre pays arabe , qui s ' appelle la Tunisie , depuis deux ans , et les choses vont de mal en pis .
Voil , seulement cela !
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Ce n ' tait pas  l ' ordre du jour !
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
J ' aimerais informer le Commissaire Patten que l ' Assemble n ' avait pas l ' intention ce soir de rejeter l ' accord d ' association , mais bien de le reporter .
En ce qui concerne les leons en matire de droits de l ' homme , nous avons tous besoin - quel que soit notre parcours - de leons en la matire .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 42 , paragraphe 5 , du rglement , une proposition de rsolution .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Aide  la reconstruction
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants :
<P>
A5-0386 / 2001 , de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de rglement du Conseil [ COM ( 2001 ) 551 - C5-0477 / 2001 - 2001 / 0223 ( CNS ) ] modifiant le rglement ( CE ) 2666 / 2000 du Conseil relatif  l ' aide  l ' Albanie ,  la Bosnie et Herzgovine ,  la Croatie ,  la Rpublique fdrale de Yougoslavie et  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et abrogeant le rglement ( CE ) 1628 / 96 ainsi que modifiant les rglements ( CEE ) 3906 / 89 et ( CEE ) 1360 / 90 et les dcisions 97 / 256 / CEE et 1999 / 311 / CE , et le rglement ( CE ) 2667 / 2000 du Conseil relatif  l ' Agence europenne pour la reconstruction ;
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A5-0385 / 2001 , de M. Frm , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil [ COM ( 2001 ) 519 - C5-0486 / 2001 - COM ( 2001 ) 613 - 2001 / 0213 ( CNS ) ] modifiant la dcision 1999 / 733 / CE du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire supplmentaire  l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ;
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A5-0411 / 2001 , de M. Frm , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil [ COM ( 2001 ) 610 - C5-0558 / 2001 - 2001 / 0250 ( CNS ) ] modifiant la dcision 1999 / 325 / CE du Conseil portant attribution d ' une aide macrofinancire  la Bosnie-et-Herzgovine ;
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A5-0410 / 2001 , de M. Frm , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Conseil [ COM ( 2001 ) 618 - C5-0559 / 2001 - 2001 / 0258 ( CNS ) ] modifiant la dcision 2001 / 549 / CE du 16 juillet 2001 portant attribution d ' une aide macrofinancire  la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , il est ,  vrai dire , ais de rpondre  la question de savoir si nous appuyons la proposition de la Commission visant  tendre  la Macdoine les activits de l ' Agence europenne pour la reconstruction .
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Lorsque la Commission a prsent pour la premire fois sa proposition , il y a environ deux mois , on nourrissait quelques doutes .
Ces doutes n ' avaient rien  voir avec l ' opinion qu ' a la commission des affaires trangres  propos de l ' Agence pour la reconstruction :  cet gard , le jugement est trs positif depuis le dbut .
Cette valuation positive a d ' ailleurs t rcemment confirme par une remarque trs logieuse de la Cour des comptes quant  la diligence et  l ' efficacit du travail de l ' Agence .
<P>
Nos doutes initiaux n ' taient donc pas lis  l ' Agence mais provenaient du fait que la Commission elle-mme ne semblait pas savoir dans quelle direction elle entendait s ' engager quant  l ' aide fournie dans les Balkans .
Cette aide devait-elle intgralement transiter par l ' Agence pour la reconstruction , d ' abord en Yougoslavie , puis en Macdoine et ensuite , peut-tre , en Albanie et en Croatie , ou bien la Commission devait-elle s ' en tenir  sa politique originelle de dconcentration des comptences vers ses reprsentations dans les diffrents pays ?
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Nous avons eu entre-temps l ' occasion d ' en dbattre avec le commissaire .
Il a promis que la Commission exposerait prochainement , au dbut de l ' anne prochaine , son avis sur la stratgie  suivre en matire d ' aide aux Balkans et que , ce faisant , elle aborderait de manire plus dtaille la dlimitation des rles de l ' Agence pour la reconstruction d ' une part et des reprsentations dcentralises d ' autre part .
Nous attendons ce rapport avec intrt .
 l ' heure actuelle - et cela dissipe tous les doutes ventuels - , il n ' y a pas d ' alternative  l ' octroi d ' un rle important  l ' Agence si nous voulons amener une aide rapide et efficace en Macdoine .
Je pense que , sur ce point , nous sommes entirement d ' accord avec la Commission .
<P>
Pourquoi importe-t-il tant d ' octroyer une aide rapide  la Macdoine et de le faire par le biais de l ' Agence ?
J ' ai dj soulign  maintes reprises - que ce soit plus tt dans ce dbat ou  d ' autres occasions , y compris aprs le 11septembre - l ' importance considrable que revtaient pour l ' Union europenne les dveloppements en Macdoine .
L ' importance de la Macdoine est sensiblement plus grande que ne l ' est sa taille , relativement modeste , dans les Balkans .
C ' est en effet la premire que l ' Union europenne est parvenue , en s ' exprimant d ' une seule voix ,  agir de manire adquate dans les Balkans , en Macdoine , et  y faire ce que nous aurions probablement voulu voir se produire beaucoup plus tt .
C ' est  ce jour le succs le plus important de la politique trangre europenne .
Parler d ' une seule voix et faire ce pour quoi l ' on est qualifi : voil en effet ce que la Commission et l ' Union europenne ont fait jusqu '  prsent en Macdoine .
On parle et on rflchit , on conclut des compromis , il y a la promesse d ' une aide financire et d ' une aide militaire rduite .
 mes yeux , c ' est l ce que l ' Union europenne  de mieux  offrir en ce moment et il importe que cet effort - qui a permis d ' viter une guerre civile il y a quelques mois - soit suivi d ' une aide financire suffisante et d ' un effort de reconstruction matrielle satisfaisant .
C ' est pourquoi le Parlement met lui aussi un avis positif sur l ' implication de l ' Agence .
<P>
Si les choses tournent mal en Macdoine , je crains que cela ne tourne mal dans l ' ensemble des Balkans .
C ' est la raison pour laquelle je ritre un plaidoyer insistant en faveur de l ' implication de l ' Agence mais aussi de l ' laboration d ' une bonne stratgie .
<P>
On sait que les tensions sont actuellement trs vives en Macdoine - nos collgues Swoboda et Pack , ainsi que le commissaire , se sont rendus sur place  maintes reprises .
Sous la pression du Parlement europen , de l ' Union europenne et de nombreuses instances internationales , le parlement macdonien s ' est finalement dcid  ratifier la constitution , ce qui a occasionn - et occasionne encore - de vives tensions .
L ' Europe peut grandement contribuer  apaiser ces tensions et l ' une des manires d ' y parvenir est de transposer rapidement les paroles en actes .
Pour ce faire , nous avons besoin de l ' Agence .
<P>
Bref , la Macdoine a besoin d ' une intervention rapide , tant sur le plan matriel que politique .
 cette fin , l ' Agence pour la reconstruction est ncessaire  l ' heure actuelle .
J ' invite avec insistance la Commission  exposer prochainement quelle est sa stratgie prcise dans les Balkans , quel rle doit jouer l ' Agence et quel rle sera rserv  l ' avenir aux autres organes de la Commission .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs les Commissaires , j ' ai en quelque sorte battu un record , aujourd ' hui . J ' ai en effet obtenu 15 minutes de temps de parole , parce que je suis rapporteur pour trois affaires assez similaires .
Il est possible que je n ' utilise pas ce temps de parole en entier .
<P>
Il semble que l ' volution dans les Balkans avance enfin de faon plus stable .
Nous avons enfin quelque chose qui ressemble  la paix , mme si c ' est sous une surveillance arme , mme si les violences persistent entre des groupes de population , et mme s ' il reste beaucoup de chemin  parcourir avant d ' en arriver  une relle coexistence pacifique .
L ' opration de dsarmement des groupes de gurilla en Macdoine a eu une issue positive , notamment grce aux efforts consquents de l ' UE .
Nous pouvons donc ressentir un certain optimisme , mme si l ' histoire nous a par trop souvent montr que la paix tait fragile , en particulier dans l ' Ouest des Balkans .
<P>
La dmocratie , elle aussi , progresse .
L ' automne dernier , la dictature de Milosevic avait t renverse par l ' action dtermine du peuple yougoslave .
En Croatie , comme en Bosnie-Herzgovine , la dmocratie a marqu des points , mme si dans le deuxime cas , cela n ' est pas all sans problmes .
Les lections de la semaine dernire au Kosovo se sont droules de manire irrprochable .
J ' ai ressenti comme un privilge le fait de pouvoir assister  cet vnement historique en tant qu ' observateur du Parlement europen .
<P>
Pourtant , beaucoup reste  faire .
Je pense aux besoins d ' une reconstruction purement matrielle , mais aussi  la reconstruction des infrastructures et de l ' conomie , qui ont t laisses  l ' abandon au cours des annes 90 .
Mais la chose la plus importante de toutes est peut-tre de mettre en place un authentique processus de rconciliation , afin de s ' attaquer au nettoyage ethnique qui a svi dans des parties importantes de ces pays , et de rsoudre les normes problmes qui persistent ,  la suite des mouvements de rfugis et de personnes dplaces .
<P>
C ' est dans ce contexte que la commission des budgets a adopt trois rapports relatifs  la prolongation dans le temps , et dans certains cas  l ' augmentation de l ' aide macrofinancire accorde  la Macdoine ,  la Bosnie-Herzgovine et  la Yougoslavie .
<P>
Je dirai tout d ' abord un mot de la Macdoine .
En novembre 1999 , le Conseil a dcid d ' attribuer  la Macdoine une aide macrofinancire de 80 millions , d ' une part sous forme de prt , et d ' autre part de contribution ,  concurrence de 30 millions d ' euros .
La dcision a t prise dans le contexte de la guerre du Kosovo , aprs que cette crise a engendrs des cots importants pour la Macdoine , vers laquelle ont fui des centaines de milliers de personnes .
Le but tait de faciliter la ralisation de rformes structurelles et de parer aux consquences des troubles conomiques engendrs par le conflit du Kosovo .
Ce soutien est bien entendu li  un certain nombre de conditions , essentiellement la poursuite du programme de rformes de l ' conomie et de l ' administration , et l ' application des accords conclus  Ohrid au cours de l ' automne dernier .
<P>
Comme on le sait , la Macdoine a souffert de ce conflit arm interne , qui a bien entendu entran des problmes supplmentaires et retard le versement de l ' aide .
Seule une partie des fonds prvus a pu tre dbloque dans les dlais prvus .
C ' est la raison pour laquelle nous voulons  prsent prolonger la base juridique sur laquelle se fonde cette aide .
Nous trouvons cela tout  fait normal .
Cependant , la Commission propose galement une augmentation de l ' aide financire , parce que la Macdoine , o l ' volution s ' est par ailleurs avre positive , commence  connatre des problmes .
Les problmes ont empir avec le conflit .
C ' est pourquoi la Commission propose  prsent que la part de ce soutien financier accorde sous forme de don soit augmente de 18 millions .
La commission des budgets considre que la proposition de la Commission , dans une telle situation politique , est bien quilibre .
Toutefois , nous avons prsent quelques amendements pour souligner le fait que cette aide devait effectivement tre gre par la Commission , mais en concertation troite avec le Comit de politique et de scurit d ' une part , et le Comit conomique et financier d ' autre part .
La raison en est que nous estimons important de contrler non seulement le traitement purement financier de cette opration , mais aussi ses aspects plus politiques , par exemple , pour veiller  ce que cette aide ne soit en aucun cas utilise pour renforcer l ' arme macdonienne .
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Nous soulignons galement le fait que ce type de soutien financier , c ' est--dire , un don combin  un prt  long terme " en douceur " , doit tre considr comme exceptionnel , et ne devra pas devenir une norme pour l ' avenir .
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Nous avons ensuite la question de la Bosnie-Herzgovine .
En mai 1999 , nous avons dcid d ' accorder cette aide , soit un prt de 20 millions et un don se montant  40 millions .
Cette dcision visait naturellement aussi  allger la situation conomique et  soutenir la reconstruction de la Bosnie . La condition  laquelle elle se trouvait soumise tait videmment la poursuite des rformes de l ' conomie et des institutions dmocratiques .
Nous avons rencontr des problmes pour sa mise en application . C ' est la raison pour laquelle il nous reste  verser une partie du don , d ' un montant de 15 millions .
Pour pouvoir le faire , nous avons donc besoin d ' une prolongation de la base juridique .
Nous devons aussi tenir compte , dans cette estimation , du fait que les lections qui se sont droules en Bosnie en novembre 2000 ont eu pour consquence de beaucoup ralentir tous les processus : nous avons eu des ngociations , le Haut reprsentant est intervenu , etc . Les rformes et le travail lgislatif s ' en sont trouvs retards , et avec eux galement , le versement de l ' aide .
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La croissance conomique n ' a pas t trs bonne .
Ces aides sont donc vraiment ncessaires , et c ' est pourquoi la commission des budgets soutient la proposition de la Commission , qui prvoit de modifier cette disposition du Conseil , de faon  ce que nous puissions prolonger le dlai fix jusqu '  la fin de l ' anne 2002 .
Toutefois , les mmes conditions seront appliques que dans le cas de la Macdoine sur la question du Comit politique et de scurit .
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Enfin , j ' voquerai le troisime point , la Yougoslavie .
Ce n ' est que l ' anne dernire que nous avons dcid de lui accorder cette aide macrofinancire , d ' un montant maximal de 300 millions , qui , dans ce cas galement , prend  la fois la forme d ' un prt et celle d ' un don .
L ' objectif est bien entendu avant tout de soutenir la stabilit de la Yougoslavie sur les plans conomique , social et politique , mais il consiste aussi - et je voudrais insister sur ce point -  promouvoir le rle de la Yougoslavie comme facteur de stabilisation dans la rgion tout entire .
Il s ' est avr cette anne que la situation conomique tait peut-tre un peu plus difficile que nous ne l ' avions imagine .
Le processus de privatisation , notamment , a pris davantage de temps , ce qui a galement eu pour consquence la perte , pour le budget de l ' tat , des revenus que devaient lui rapporter ces privatisations .
Nous savons aussi qu ' il a fallu passer par un processus trs difficile pour trouver une solution en ce qui concerne la relation entre la Yougoslavie et la Banque mondiale , le FMI , etc .
<P>
Si la Yougoslavie ne bnficie pas d ' un apport d ' argent , le risque est bien entendu grand de voir sa situation conomique se dgrader encore .
Nanmoins , il nous faut aussi avoir prsent  l ' esprit le fait que la Yougoslavie a dj un taux d ' endettement norme - plus de 140 % du PNB .
C ' est la raison pour laquelle la Commission souhaite que ces nouvelles sommes - qui reprsentent une augmentation de 45 millions - soient attribues sous forme de don .
La commission des budgets est prte  accepter cette proposition , mais elle souligne que cette aide devra tre considre comme faisant partie du programme pluriannuel de l ' UE , et qu ' il s ' agira l d ' une mesure exceptionnelle .
<P>
Nous avons galement ajout que cette aide devrait tre verse  condition que la Yougoslavie continue  dvelopper un tat de droit et  cooprer avec le Tribunal pnal international de la Haye .
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Nous pensons aussi que , dans les trois cas , il convient de suivre une procdure budgtaire ordinaire pour trouver de nouveaux fonds au cours du prsent exercice budgtaire .
Cette procdure ne pourra donc tre applique que paralllement  un transfert de fonds puiss dans d ' autres postes budgtaires , ce qui suppose des dcisions de la part de l ' autorit budgtaire .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission a dj demand , avant la dernire session du Parlement  Strasbourg ,  ce que ces affaires fassent l ' objet d ' une procdure d ' urgence .
J ' ai alors dit qu ' il n ' y avait que deux points  rsoudre auparavant .
Tout d ' abord , nous souhaitions voir les propositions concrtes de la Commission pour ce qui est des transferts de moyens qui permettraient de trouver les 45 et 18 millions ncessaires , afin que nous puissions savoir o serait pris cet argent .
 prsent , ces propositions nous ont t faites , et elles ont t discutes  la commission des budgets .
<P>
D ' autre part , nous voulions mener  bien la procdure de conciliation avec le Conseil  propos du budget de l ' anne prochaine , pour pouvoir garantir que ces efforts pourraient tre combins  la poursuite d ' autres mesures de haut niveau en faveur de l ' Ouest des Balkans , pour la reconstruction , etc . Nous sommes maintenant parvenus  un compromis avec le Conseil , compromis qui prvoit que ces aides macrofinancires accrues soient considres comme le front loading de l ' estimation budgtaire de l ' anne prochaine .
Dans le mme temps , nous acceptons ensemble la proposition de budget prliminaire de la Commission pour les Balkans , et j ' espre que tel sera effectivement le rsultat de la deuxime lecture du budget qui aura lieu pendant la prochaine session de Strasbourg .
Dans ces conditions , nous appuyons donc les trois propositions .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de dire simplement quelques mots sur mon opinion et celle de la commission des budgets  propose du rapport Lagendijk sur l ' Agence europenne pour la reconstruction .
J ' ai pu moi-mme constater ,  plusieurs occasions , que le travail de cet organisme tait d ' une efficacit exemplaire , comme le pense galement M. Lagendijk et comme l ' a confort le rapport de la cour des comptes .
Je pense qu ' il y a  cette efficacit certaines raisons spcifiques .
L ' une d ' elles rside dans le fait que l ' on ait mis en place ,  la demande du Parlement , un systme plus dcentralis pour la prise de dcision et la mise en application des aides europennes , que l ' on ait pu viter la lourdeur du double processus de dcision qui avait cours auparavant , dans la comitologie traditionnelle .
<P>
Malgr ces excellents rsultats obtenus par l ' Agence , la commission des budgets soulignera dans ses amendements l ' importance d ' une application de principes budgtaires corrects , lorsqu ' il s ' agit de certaines dpenses administratives et oprationnelles , et notamment de la ralisation d ' une vritable valuation de notre action par des instances comptentes .
Nous voulons en outre introduire une rfrence  l ' article 274 du Trait , afin de souligner le fait que c ' est  la Commission que revient la responsabilit de l ' application de cette mesure , et non en premier chef aux tats membres .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , notre collgue Lagendijk a ralis un excellent rapport .
Je tiens galement  remercier chaleureusement M. Frm , et , au nom de mon groupe , que je suis pratiquement la seule  reprsenter aujourd ' hui ,  les remercier tous les deux et  approuver dans les principes tout ce qu ' ils ont dclar aujourd ' hui .
J ' aimerais insister davantage sur certains points .
Je suis d ' avis que ce dispositif de raction rapide , cet instrument qui permet d ' injecter de manire rapide , efficace et non bureaucratique de l ' argent dans les rgions en crise , est rellement un bon instrument .
En Yougoslavie , prcisment , le commissaire a pu constater que les gens taient reconnaissants pour cette aide vraiment rapide et efficace , qui n ' a pu tre octroye que grce  cet instrument remplaant l ' interminable procdure que nous utilisons traditionnellement .
<P>
Je pense galement qu ' il est vivement conseill d ' largir ce mcanisme  la Macdoine , car le difficile processus politique en cours dans ce pays doit tre soutenu autant que faire se peut .
Ce processus est loin d ' tre achev .
Les lois doivent encore tre transposes , de manire  ce que les citoyens d ' origine albanaise puissent galement se rendre compte qu ' ils bnficieront vraiment de ces modifications de la constitution .
Les habitants macdoniens de la rgion doivent s ' apercevoir qu ' il s ' agit , en respectant les rgles dmocratiques , d ' tre rcompenss par une amlioration de leurs conditions de vie .
Nous approuvons tout ce qui a t exprim , en ce compris les rserves de M. Frm .
Je crois cependant que la Commission en est tout  fait consciente et qu ' elle respecte  coup sr cette attitude .
<P>
J ' en reviens  l ' installation de l ' Agence en Macdoine .
Selon moi , une rvision de notre mode d ' action aurait d tre dcide il y a bien longtemps , au vu des rsultats calamiteux engrangs par la planification et l ' allocation des aides financires prvues pour ce pays depuis 1996 .
L ' absence de bonne volont de la part du gouvernement macdonien tait incontestable , et nous qui tions sur place savons qu ' il n ' tait tout simplement pas en mesure de faire preuve d ' une telle bonne volont .
Je ne souhaite pas m ' tendre ici sur la question de savoir s ' il ne le pouvait pas ou s ' il ne le voulait pas , mais l ' absence de volont du gouvernement faisait dfaut , tout comme les possibilits pour la dlgation sur place d ' aider correctement ce gouvernement .
Nous manquions de l ' aide technique indispensable que la Commission aurait d accorder  ce gouvernement .
<P>
Je veux dire qu ' il est bon , ce faisant , que le commissaire ait rflchi  des possibilits d ' acclrer le processus .
Cela fait du bien  cette Agence , qui accomplit un travail remarquable au Kosovo - je pense que nous pourrons nous en rendre compte le week-end prochain  Belgrade .
Nous esprons qu ' il sera possible qu ' elle accomplisse enfin sur place ce que tous les Macdoniens attendent , et je n ' ai rien non plus contre sa mise sur pied .
<P>
Mais , Monsieur le Commissaire , le problme  mes yeux , c ' est que nous apporterons notre aide maintenant , dans l ' immdiat .
Nous agissons maintenant en Macdoine .
Mais je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour que vous vous montriez  nouveau aussi gnreux .
J ' aurais vraiment souhait que l ' on puisse avoir une vue dtaille de la structure du travail accompli dans la rgion , et j ' aimerais que vous nous disiez ce soir si vous avez vraiment la volont et la capacit de dvelopper un concept qui , soit , permette une dconcentration des dlgations et leur donne la possibilit d ' effectuer ce travail , soit vise  la cration de telles agences dans toute la rgion .
Je pense que vous nous devez une rponse  ce sujet ce soir , et j ' aimerais que vous nous fassiez part ce soir des estimations de la Commission quant  la date  laquelle elle nous prsentera ce concept .
 cette condition , je suis prte  vous soutenir sans rserve dans la mise sur pied de cette agence , car nous avons tous vcu des expriences extraordinaires .
<P>
Je ne tiens pas  invectiver ici la dlgation sur le terrain .
Celle-ci n ' tait pas en mesure de raliser ce que nous attendions d ' elle , car elle n ' avait pas fait l ' objet d ' un processus de dconcentration , comme c ' est toujours le cas - et elle ne pouvait pas accorder l ' aide technique .
En la matire , j ' attends rellement de vous un concept  plus long terme , afin que tous les pays de la rgion se sentent tous traits de faon plus ou moins identique , ce qui , je pense , est galement important pour viter les rivalits .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , je tiens moi aussi  remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail .
Notre collgue Lagendijk a dj laiss entendre que la situation actuelle dans les Balkans est tout autre que celle qui y rgnait il y a six mois ou un an , en particulier si l ' on considre les lections au Kosovo et l ' accord en Macdoine .
Mais que cela ne nous incite pas  croire que tout est termin , que l ' affaire est dans le sac , que nous pouvons relcher un peu notre attention et que la situation s ' amliorera d ' elle-mme .
J ' estime galement que la dmarche propose par la Commission est fonde et approprie .
Seulement , Monsieur le Commissaire , - nous en avons dj discut - si la situation est rellement ainsi , et je pense qu ' il existe des diffrences flagrantes entre le travail de l ' Agence et celui des dlgations - tandis que les dlgations dcentralises se situent dans une position parfaitement intermdiaire - il faut en tirer les consquences gnrales , mais pas parce qu ' il y a les bons d ' un ct et les mchants de l ' autre .
Le problme rside certainement en partie dans la structure du processus dcisionnel .
 cet gard , vous ne pourrez certainement pas nous apporter de rponse aujourd ' hui .
<P>
Mais je vous demande galement de vraiment laisser libre cours , lors de la restructuration du travail et de la politique de la Commission dans les Balkans ,  l ' imagination qui est la vtre , Monsieur le Commissaire , mais qui est certainement aussi celle de nombre de vos collaborateurs .
Je pense pour ma part que l ' Agence , qui n ' est pas qu ' une Agence pour la reconstruction , mais aussi pour le dveloppement , doit globalement jouer un rle plus consquent .
Je concde que cela peut galement se faire conjointement avec les dlgations , qui se sont galement vu attribuer des prrogatives plus larges dans le cadre de la dcentralisation .
Mais je pense nanmoins que nous devrions mettre des propositions en tout dbut d ' anne prochaine sur l ' aspect des structures d ' aide , de soutien et de dveloppement de la Commission dans les Balkans pour les dix prochaines annes . Car il faudra bien dix ans pour permettre un dcollage de la rgion , que nous souhaitons tous pour les Balkans et dont nous avons tous besoin pour la paix et la stabilit en Europe .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il serait un peu exagr de dire que l ' hmicycle est rempli d ' amis bien informs de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , mais ceux qui sont prsents sont tout  fait qualifis pour aborder ce sujet ; je pense en effet que les dputs qui connaissent le mieux la Macdoine et ,  certains gards , sont les mieux informs au sujet de l ' Europe du Sud-est dans son ensemble , sont prsents dans l ' hmicycle .
Je suis extrmement reconnaissant envers les dputs qui ont contribu  la russite du dveloppement d ' une stratgie europenne dans les Balkans et je suis particulirement reconnaissant envers le rapporteur , M. Lagendijk , pour son rapport .
<P>
Je pourrais peut-tre simplement rappeler le contexte dans lequel s ' inscrit notre dbat .
Les dputs n ' ignorent pas que la Macdoine a t le premier pays avec lequel nous avons ngoci un accord de stabilisation et d ' association .
Lors des ngociations de cet accord , et lors de chacune de mes visites en ARYM ( et je me suis probablement rendu  Skopje plus que dans n ' importe quelle autre capitale au monde au cours de ces deux dernires annes ) , j ' ai eu  entendre des rcriminations au sujet de la lenteur avec laquelle nous fournissions l ' aide au dveloppement .
<P>
Cette anne , lorsque survint la crise , nous avons travaill trs dur et je rends un hommage particulier au travail de mon collgue Javier Solana .
Nous avons travaill extrmement dur pour tenter de remettre l ' ARYM sur les rails .
Nous avons t ravis de l ' accord du Lac Ohrid et avons dclar d ' emble que nous ferions tout ce que nous pourrions pour aider  la mise en uvre de l ' accord cadre du Lac Ohrid .
<P>
Comme je l ' ai expliqu aux dputs , je craignais qu '  dfaut d ' efforts supplmentaires , nous ne fournissions pas l ' aide assez rapidement .
J ' aurais vraiment aim que le processus de dconcentration soit beaucoup plus rapide pour l ' ARYM et que notre aide soit fournie de manire conventionnelle , mais c ' et t risqu .
La manire la plus sre de fournir l ' aide consistait  tendre le travail de l ' Agence pour la reconstruction et c ' est la raison pour laquelle nous sommes tous ici ce soir .
<P>
Je sais que certains dputs ont eu un peu de mal  suivre notre stratgie de gestion , et c ' est comprhensible .
Avec le recul , et il est toujours beaucoup plus simple de juger a posteriori , il aurait peut-tre t sage de consulter pralablement les dputs .
J ' espre cependant que nous sommes parvenus  les convaincre que nous n ' avions pas l ' intention de dgrader nos relations avec l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
J ' ai rencontr cette semaine le prsident Trajkovski .
Il se rendait  un djeuner de prire ( moi pas ... ) et je pense que nous sommes parvenus  le convaincre et  convaincre les autorits de Skopje que nous tentons simplement de fournir l ' aide aussi rapidement que possible ; nous avons d ' ailleurs dj fourni de l ' aide dans les secteurs de l ' lectricit , du logement , etc .
<P>
Il est comprhensible que les dputs pensent que notre stratgie de gestion pour l ' ensemble de la rgion est quelque peu confuse , mais je ne pense pas tre incohrent lorsque je dis , d ' une part , que nous devons travailler via Europe Aid , via la dconcentration qui a maintenant dbut et que nous devons faire progresser le plus rapidement possible , tout en disant , d ' autre part , que certaines situations spciales , et en particulier les crises , ncessitent d ' autres types d ' arrangements .
<P>
Nous tudions par exemple actuellement comment traiter la situation en Afghanistan , et l ' opportunit d ' envoyer un groupe de travail en Afghanistan afin de lancer ds que possible des projets  action rapide .
Je ne pense donc pas qu ' il soit incohrent de poursuivre la rforme d ' Europe Aid tout en pensant d ' autre part que d ' autres arrangements sont ncessaires de temps  autre .
<P>
Je pourrais peut-tre rappeler aux dputs que nous avons promis 30 millions d ' euros pour la mise en uvre de l ' accord cadre et que nous avons galement dbours 12,5 millions d ' euros dans le cadre du mcanisme de raction rapide .
Nous avons engag environ 5 millions d ' euros d ' aide humanitaire via ECHO et nous avons un programme rgulier CARDS de 42 millions d ' euros pour cette anne en ARYM .
Tout ce travail ,  l ' exception de la dimension ECHO , sera transfr  l ' Agence dans les mois  venir .
<P>
En ce qui nous concerne , le prochain vnement en vue sera la confrence des donateurs que nous tenterons d ' organiser avec la Banque mondiale .
Il y a un certain nombre de conditions , ainsi que ne l ' ignorent pas les dputs .
Nous avons tout d ' abord insist sur la mise en uvre de l ' accord cadre sur le vote d ' amendements  la Constitution par le parlement de Skopje .
Nous voulions galement une loi sur les autorits locales ,  dfaut de quoi il est franchement peu probable que les tats-Unis participent  la confrence des donateurs .
Si nous voulons fournir une aide macrofinancire lors de la confrence des donateurs , il est absolument crucial , ainsi que vous l ' assurerait mon collgue le commissaire Solbes , qu ' il y ait un accord avec le Fonds montaire international .
L ' aide macrofinancire n ' est jamais accorde sans un tel accord .
<P>
Le prsident Trajkovski m ' a assur cette semaine qu ' un accord avec le FMI est maintenant prvu et je pense que la runion pertinente  Washington se tiendra au dbut du mois de dcembre .
J ' espre ds lors que , dans la foule du vote de la lgislation dont j ' ai parl , des amendements constitutionnels et de la recommandation d ' un accord au conseil d ' administration du FMI , nous pourrons russir cette confrence des donateurs .
Si cela agre toutes les parties ainsi que l ' ARYM , nous le ferons avant Nol , mais au moment o la russite paratra la plus probable .
Ce que je ne veux pas faire , c ' est fixer une date pour la seconde fois et devoir la reporter , ce qui serait dsastreux .
<P>
Je suis trs reconnaissant aux dputs d ' avoir rapidement formul leur avis sur notre proposition .
Je regrette de ne pouvoir exprimer ma gratitude en acceptant tous les amendements qui ont t dposs .
Je ne suis , comme  l ' accoutume , pas en mesure de le faire .
Certains des amendements , par exemple les rfrences  la nature provisoire de ce que nous faisons , n ' ont pas de relle valeur juridique .
D ' autres , me dit-on , ne conviennent pas vraiment  une dcision juridique .
<P>
Je veux cependant rpondre un peu diffremment  deux des arguments qui ont t avancs et que vous comprendrez .
Je veux tout d ' abord assurer le Parlement qu ' il sera bien videmment consult s ' il tait question d ' une quelconque extension de l ' Agence  d ' autres pays .
Si nous faisions une telle proposition , nous consulterions bien entendu le Parlement .
<P>
Deuximement , les dputs sont proccups par l ' intgrit de la gestion de nos activits en Europe du Sud-Est , et M. Swoboda a t trs loquent sur ce point .
Ils s ' interrogent sur la cohrence de ce que nous faisons en Europe du Sud-Est et nous pressent , et c ' est comprhensible , de dfinir notre stratgie de gestion de l ' aide communautaire dans les Balkans .
<P>
Je me rjouis de le faire .
Je prie simplement le Parlement de ne pas me demander de le faire d ' ici au 31 janvier , et je vais vous dire pourquoi .
La Commission dispose d ' une bonne quipe qui travaille sur les Balkans .
Ces gens passent les trois quarts de leur temps  se runir au Conseil ,  participer  des groupes de travail consultatifs et  rdiger des rapports . Nous rdigeons actuellement un rapport au Conseil sur l ' volution globale du processus de stabilisation et d ' association ; il sera videmment transmis au Parlement .
Je ne veux surcharger inconsidrment ce personnel , mais je puis assurer le Parlement que , ds que possible l ' anne prochaine , je rendrai visite au Parlement pour tenter de dfinir le type de stratgie que je pense que les dputs sont en droit de demander et que nous serons ravis de leur offrir .
Il est trs important que le Parlement s ' assure de temps  autre que nous savons rellement ce que nous faisons .
<P>
J ' occupe ce poste depuis un peu plus de deux ans et ce que je vais dire ne signifie pas que tout ce qui s ' est pass est d au fait qu ' il y a une nouvelle Commission , ce n ' est absolument pas ce que je veux dire .
Cependant , nous avons assist tout d ' abord  une transformation dans la rgion , avec les rcents dveloppement admirables , comme on l ' a dit ,  savoir les lections au Kosovo et l ' volution en ARYM .
Nous savons que chaque fois que nous faisons quelques pas en avant , il va se passer quelque chose qui va nous faire reculer , mais je pense que nous allons dans la bonne direction , que ce soit en Croatie , en Serbie , en Macdoine ou en Albanie .
<P>
Nous avons une stratgie cohrente et nous avons ralis de remarquables progrs .
Nous avons ralis ces progrs parce que nous avons travaill ensemble d ' une manire qui a dvelopp la stabilit dans la rgion et soutenu ceux qui sont prts  dfendre et  uvrer courageusement en faveur de la rforme conomique et politique .
<P>
Au terme du processus de stabilisation et d ' association se profile la perspective d ' une adhsion potentielle  l ' Union europenne .
Elle a constitu le facteur le plus significatif pour le renforcement de la paix et de la stabilit en Europe du Sud-Est .
Nous devons nous assurer que les normes investissements politiques et financiers que nous avons consentis ces dernires annes continuent  porter leurs fruits sous la forme de progrs et de dveloppement rguliers .
Cela sera videmment d ' autant plus le cas si nous pouvons continuer  travailler avec les dputs .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Swoboda">
Monsieur le Commissaire est-il d ' accord pour dire que le dbut de l ' anne prochaine se situe avant la fin du mois de mars ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , je peux galement vous le confirmer . Le prsident Trajkovski tait prsent au djeuner de prire , pas vous .
Mais je constate galement qu ' au train o vont les choses , nous aurons bientt plus de commissaires que de dputs au Parlement .
C ' est ici aussi une information intressante !
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , j ' ai suggr qu ' il prie pour moi .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Je l ' ai fait !
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout les commentaires de mon collgue , le commissaire Patten , sur les diffrents lments politiques de la situation dans les Balkans , je voudrais me concentrer sur les trois programmes d ' aide macrofinancire .
<P>
Dans le cas de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , M. Farm a mis clairement en vidence les deux lments en jeu : d ' une part , l ' augmentation du montant de l ' aide et , d ' autre part , l ' extension du dlai d ' excution de celle-ci .
<P>
Jusqu '  prsent , nous avons dcaiss 30 millions d ' euros en raison de certains retards dans la conclusion d ' un accord avec le Fonds montaire international par rapport  son programme conomique .
Il est clair que les conditions dfinies dans le cadre des changements constitutionnels qui sont mis en uvre et le soutien ncessaire que nous accordons  la stabilisation conomique et au processus de rformes exigent une coopration avec le Fonds montaire et , d ' aprs les informations en notre possession , les autorits de l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine sont trs prs de l ' tablissement d ' un cadre conomique qui sera accompagn d ' un programme de suivi et qui servira de lien avec un programme de soutien cr par le Fonds .

<P>
La situation conomique reste extrmement prcaire .
C ' est la raison pour laquelle le Fonds montaire international nous a informs des besoins financiers  court terme et de la ncessit d ' augmenter les contributions des diffrents donateurs pour couvrir le dficit du financement extrieur pour 2001 et 2002 .
C ' est la raison fondamentale de notre dcision d ' augmenter de 18 millions supplmentaires notre aide  la Macdoine .
<P>
Dans le cas de la Bosnie-et-Herzgovine , nous sommes actuellement en train de mettre en uvre l ' aide .
Soixante millions sont prvus , dont 40 proviennent de donations et 20 d ' emprunts .
Les deux premires tranches ont dj t dcaisses , fin 1999 et fin 2000 , et le processus de stabilisation et de rforme conomique est en train d ' avancer .
<P>
Il nous reste  dcaisser une dernire tranche de 15 millions d ' euros et les conditions ncessaires  ce dcaissement sont sur le point d ' tre runies .
Une mission de la Commission charge d ' valuer les progrs raliss est partie cette semaine  Sarajevo et , de manire gnrale , force est de constater que le nouveau gouvernement issu des lections tarde parfois  mettre en uvre les processus de rforme et est en train de ngocier un nouveau programme avec le Fonds montaire .
M. Farm a galement fait allusion  la ncessit d ' tendre le dlai puisque celui prvu initialement pour la mise  disposition des aides est expir .
<P>
Par ailleurs , le rapporteur souligne galement la ncessit de modifier l ' aide financire ou macrofinancire de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Il apparat que les 300 millions , dont 225 d ' emprunts et 75 de donations , sont insuffisants .
Nous avons dj dcaiss 260 millions et la Commission est actuellement en train de prparer un prochain contact avec les autorits yougoslaves qui nous permettra - nous l ' esprons - de dcaisser la seconde tranche si les conditions sont runies .
<P>
Cependant , il est clair que d ' aprs les informations reues du Fonds montaire international , un financement extrieur supplmentaire sera ncessaire pour supprimer le nouveau dficit de financement de 150 millions d ' euros .
C ' est la raison pour laquelle nous proposons d ' augmenter les donations de 45 millions pour atteindre une donation maximale de 120 millions .
<P>
Je voudrais remercier M. Farm pour le temps qu ' il a consacr  cette question et pour l ' intrt et la rapidit avec lesquels il s ' en est occup .
Je voudrais galement remercier pour leur soutien le prsident de la commission des budgets , M. Wynn , et M. Brok , prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
En ce qui concerne les amendements qui nous ont t proposs , je voudrais distinguer diffrents groupes .
Ceux lis  la conditionnalit politique , au rglement financier et au cadre financier pluriannuel sont , en principe , acceptables , mme s ' ils posent certains problmes de prsentation ou de cohrence dans certains cas concrets .
Problme de cohrence , par exemple , avec la rfrence  " CARDS " dans le cadre de l ' aide pluriannuelle , car - comme nous l ' avons dj soulign  plusieurs reprises au cours de ces sances plnires -  la base , " CARDS " n ' a rien  voir avec l ' aide macrofinancire .
Il s ' agit d ' lments totalement diffrents et je pense que nous devons continuer de sparer les processus afin de les utiliser de manire correcte dans chacun des cas qui se prsente .
<P>
Nous ne sommes pas non plus favorables  la dclaration selon laquelle il s ' agit d ' une assistance totalement exceptionnelle et sans prcdent pour l ' avenir .
Il est clair que c ' est le cas .
Mais c ' est pratiquement le cas de toutes les aides macrofinancires .
Nous estimons ds lors que cela n ' a pas beaucoup de sens de dbattre de la question aujourd ' hui .
<P>
Nous estimons galement que cela n ' a pas beaucoup de sens d ' inclure des lments qui pourraient entraner des retards supplmentaires dans le processus de mise  disposition de cette aide .
En ce sens , avec les informations appropries que nous fournirons toujours au Parlement , il faudra se demander rellement quel est le rle du Comit d ' assistance , dont la nature est bien distincte .
<P>
Toutes ces questions seront clarifies plus en dtail par la suite , mais je voulais donner une ide de notre position initiale .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Solbes !
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
Fonds mondial pour la lutte contre le VIH / Sida , la tuberculose et la malaria
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil [ COM ( 2001 ) 612 - C5-0520 / 2001 - 2001 / 0251 ( COD ) ] concernant la contribution de la Communaut europenne en faveur du " Fonds mondial de lutte contre le VIH / SIDA , la tuberculose et le paludisme " .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , merci au nom de la commission du dveloppement et de la coopration .
J ' interviens afin de dfendre la contribution de la Communaut europenne  la lutte contre le sida , la tuberculose et la malaria et je le fais avec un sentiment mitig .
<P>
Nous sommes satisfaits parce que nous avons pu approuver une contribution conomique significative de l ' Union  la cration d ' un Fonds mondial propos par le Secrtaire gnral des Nations unies pour lutter contre les trois maladies contagieuses les plus rpandues dans le monde , qui touchent les pays les moins dvelopps , qui se retrouvent pigs dans le cercle vicieux de la maladie et de la pauvret .
Plus la pauvret est importante , plus le risque de maladies contagieuses augmente ; et avec un nombre croissant de maladies , la pauvret ne cesse de s ' aggraver .

<P>
Nous sommes galement satisfaits car nous l ' avons fait en un temps record , au cours d ' une procdure de codcision , en urgence et en premire lecture , en prsentant et en ngociant avec le Conseil une srie d ' amendements qui , d ' aprs nous , amliorent le texte de la proposition initiale .

<P>

Je dois galement exprimer notre regret car le Conseil et , surtout , la Commission nous ont placs dans une position difficile , en nous prsentant pour approbation un texte qui , dans sa forme initiale , ignorait le Parlement et nous privait du plein exercice de nos responsabilits en tant qu ' autorit budgtaire , allant mme jusqu '  ignorer que ce Parlement s ' est prononc  plusieurs reprises sur la ncessit d ' agir de manire plus nergique au travers d ' une stratgie globale de lutte contre la pauvret et , donc , de lutte contre le sida , la tuberculose et la malaria , dans un rapport que notre collgue Bashir Khanbhai , ici prsent , sur lequel nous avons longuement travaill et que nous avons approuv au Parlement dans une rsolution du 4 octobre de cette anne ,  laquelle le document initial qui nous a t prsent ne faisait mme pas rfrence .



<P>
Dans leur dclaration commune de mai dernier , le Conseil et la Commission ont rserv un accueil favorable  la proposition du Secrtaire gnral des Nations unies de crer un Fonds mondial .
La Commission a annonc ds le mois de juillet son intention de dgager 120 millions d ' euros pour son financement .
Mais il y a un mois d ' ici , le Parlement n ' avait pas reu la documentation ncessaire pour pouvoir entamer les travaux , une documentation qui , en outre , s ' est avre incomplte et ne nous a pas permis de travailler dans de bonnes conditions .
<P>
Je dois dire qu ' au cours des deux dernires semaines , le Conseil et le Parlement ont fait preuve d ' une meilleure disposition et de la flexibilit ncessaires pour parvenir  un accord sur les amendements que nous voulions introduire et qui - je l ' espre - seront approuvs demain matin .
<P>
Pour nous , l ' additionnalit de la contribution au Fonds est une question essentielle .
Ainsi que nous le prcisons dans l ' amendement 2 , les 60 premiers millions d ' euros  charge du budget 2001 devraient s ' ajouter aux ressources dj existantes et ne pas tre retirs d ' autres lignes budgtaires , dj destines aux programmes de dveloppement .
Comme le dit l ' amendement 3 , ces 60 millions d ' euros ne doivent pas tre considrs comme acquis , ni conditionner de futures contributions annuelles , ainsi que nous le disons explicitement dans notre amendement 4 , par rapport auquel , Monsieur le Commissaire , je dposerai probablement un amendement oral demain avant le vote .
<P>
Pour nous , la dure et le maintien de la contribution de l ' Union  ce Fonds mondial sont fondamentaux de par la nature mme de ces maladies .
La lutte contre le sida , la tuberculose et la malaria doit tre poursuivie de faon nergique au cours des prochaines annes sous peine d ' chec ; si ce n ' est pas le cas , les 60 millions d ' euros que nous accordons aujourd ' hui seront sans rsultat .
<P>


Le Parlement ne peut renier ses responsabilits en tant qu ' autorit budgtaire et c ' est pourquoi , dans l ' amendement 6 , nous demandons  la Commission de transmettre toutes les informations ncessaires au Parlement pour que , comme le conclut l ' amendement 7 , nous puissions garantir , au travers d ' un rapport appropri , la pertinence , la transparence , la bonne gestion et les mthodes de travail du Fonds mondial qui devra faire partie des futurs rapports annuels raliss par la Communaut dans le cadre de sa contribution  l ' aide extrieure .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Lors du Sommet du G8 tenu en juillet 2000  Okinawa , les riches pays industrialiss du G8 ont promis des fonds substantiels pour lutter contre les maladies transmissibles et aider les malades des pays pauvres .
En septembre de l ' anne dernire , la Commission a tenu  Bruxelles une confrence sur le sujet , mais elle n ' a t suivie d ' aucune action .
Quatre millions de gens parmi les plus pauvres sont morts en un an .
Une autre runion a eu lieu en juillet 2001  Gnes et M. Prodi a annonc  la presse mondiale un don de 120 millions d ' euros .
<P>
Mon rapport , approuv  l ' unanimit le 4 octobre de cette anne , prend depuis lors la poussire sur une tagre .
Le Conseil a adopt une proposition de base juridique pour le fonds  mettre en uvre mais pas un seul euro n ' a t vers jusqu '  prsent , et 2 autres millions de personnes sont mortes .
Lorsque les bombes des terroristes sment la mort , les victimes attirent trs rapidement de l ' argent , mais les 3 ou 4 millions de morts causes par les maladies n ' ont pas l ' heur de retenir notre attention .
<P>
Pourquoi faut-il tant de temps  la Commission pour prsenter un plan de mise en uvre alors qu ' elle sait que 10 000 personnes meurent chaque jour ?
Nous promettons firement mais nous ne tenons pas nos promesses .
Nous proccupons-nous de ces gens ?
<P>
Les commissaires sont partis .
Ceci ne suscite aucun intrt .
Voyez l ' assistance dans l ' hmicycle , il n ' y a pratiquement personne .
Cela nous montre l ' importance que l ' Union europenne accorde  un projet aussi important .
Il ne s ' agit pas de l ' ARYM ou de la Macdoine .
Il s ' agit du Sida qui touche les plus pauvres de la plante , et il est plus que temps que la contribution de l ' UE ne s ' lve plus simplement  20 euros par personne qui meurt ,  1 % de ce qui est ncessaire , mais qu ' elle passe  6 milliards d ' euros par an .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Nous avons souvent dbattu de ces problmes par le pass , mais il est juste que nous le faisions  nouveau ce soir : 36,1 millions de personnes dans le monde vivent avec le VIH / Sida , la tuberculose fait un dramatique retour , 300 millions de personnes souffrent des effets dbilitants et douloureux de la malaria .
S ' il y a bien quelque chose qui ncessite une raction visionnaire , novatrice et internationale , c ' est bien le caractre gnralis de ces maladies transmissibles .
<P>
Nous voulons soutenir le principe de ce fonds mondial pour la lutte contre les maladies transmissibles .
Nous voulons le voir se concentrer sur la prvention et sur le traitement de ces trois maladies .
Nous voulons un cadre de gouvernance novateur et fonctionnel .
Nous voulons un vritable partenariat international afin que ceci ne ressemble pas  l ' habituel travail de donateur .
Nous voulons des mcanismes de financement permettant une mise en uvre rapide des fonds pour que nous puissions maintenir l ' engagement politique et mobiliser des ressources supplmentaires .
<P>
Ce sont l des questions difficiles et je puis comprendre les dlais que cette demande de base juridique a entrans pour la Commission .
Elle devrait cependant aussi se demander pourquoi les propositions formules en deuxime lecture concernant notre propre soutien via les lignes " maladies lies  la pauvret " ont t retires de la listes des exigences du Parlement , et pourquoi le Prsident Prodi a annonc une aide de 60 millions d ' euros du fonds mondial pour la sant dans les pays ACP alors qu ' il n ' en avait pas le droit et que , comme nous l ' avons entendu dans cet hmicycle de la bouche de leur prsident en exercice , ils y sont opposs .
Nous devons nous assurer que cet argent aille rellement s ' ajouter aux efforts mondiaux et ne finisse pas simplement dans les poches des socits pharmaceutiques .
<P>
Les amendements que nous avons ngocis de manire constructive avec la Commission et le Conseil amliorent cette proposition : reconnaissance du fait que nous avons besoin de plus d ' argent et que ceci ne constitue qu ' un premier versement , et demande faite  la Commission de prsenter une base juridique pour les contributions futures et de prsenter un rapport afin que certaines de ces questions d ' informations puissent tre traites .
<P>
Je demande au commissaire Nielson s ' il peut nous fournir un calendrier nous indiquant quand cela pourra tre ralis dans le courant de l ' anne prochaine , et ce afin que nous puissions traiter correctement ces dossiers dans le cadre du processus budgtaire .
<SPEAKER ID=161 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , nous rclamons depuis longtemps une augmentation des fonds pour le sida devant le tragique de la situation .
Le Parlement europen , en votant le rapport Khanbhai , a confirm ce choix .
<P>
La dcision de dbloquer 120 millions supplmentaires n ' a pu , bien entendu , que rassembler notre assentiment .
Cependant , la proposition qui nous est faite aujourd ' hui , avec un certain nombre de tergiversations , n ' est plus que de 60 millions , et de plus  prendre sur le budget dj existant .
Il ne s ' agit plus de supplmentaire , et ce sans que le caractre prenne de ces fonds soit disponible .
De plus , l ' affectation de cette somme au seul fonds international nous interroge .
Car , quel est le but de ce fonds ?
Est-ce seulement la prvention ?
Ou faudra-t-il aussi prendre en considration la ncessit de l ' accs aux traitements des pays du sud ?
En quipant les structures de soin , en fournissant des mdicaments ?
Je crois que ces questions sont  poser .
Comment ce fonds va-t-il tre gr ?
Comment ceux qui ont besoin de ce fonds , c ' est--dire les pays du sud , vont-ils pouvoir peser sur les dcisions , et pas simplement les pays donateurs ?
Je crois que toutes ces questions , nous devons nous les poser , car des gens meurent tous les jours , nous avons l ' argent , c ' est  nous de les aider .
<SPEAKER ID=162 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes face  une catastrophe humanitaire sans prcdent .
Quarante millions de personnes sont dsormais infectes par le VIH et trois millions vont mourir avant la fin de cette anne , selon le rapport de l ' OMS , qui est publi aujourd ' hui mme .
Les victimes , videmment , sont essentiellement issues d ' Afrique subsaharienne .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une catastrophe sanitaire , mais cologique et conomique .
L ' OMS prvoit que les pays les moins avancs ,  cause de cette maladie , vont perdre un cinquime de leur PNB d ' ici  l ' an 2010 , et pour un pays comme la Zambie , ce sont un million d ' enfants qui vont mourir .
Les sommes annonces peuvent paratre substantielles , mais , comme disait mon collgue  l ' instant , qui va grer ces fonds , et ces fonds vont-ils vritablement arriver aux destinataires , aux gens qui en ont le plus besoin ?
<P>
La lutte contre ces maladies doit tre accompagne , vous le savez comme moi , d ' infrastructures , comme des dispensaires , et de structures sociales , de mdecins , et cela n ' est pas compatible avec le fait qu ' il y a des diktats du FMI et de la Banque mondiale qui empchent qu ' on puisse embaucher des fonctionnaires et des mdecins .
<P>
Une fois de plus , Monsieur le Prsident , j ' ai envie de dire qu ' annuler la dette des pays du tiers monde et affecter cet argent  l ' ducation ,  la prvention et  la sant est une bonne faon de lutter durablement contre cette maladie .
<P>
Je terminerai en disant qu ' il n ' est plus acceptable que nous ayons vu ce que nous avons vu l ' anne dernire , avec l ' industrie pharmaceutique qui s ' est permis une attitude arrogante vis--vis de certains pays , c ' est insupportable .
Nous savons aujourd ' hui que lorsqu ' on donne de l ' AZT  des femmes enceintes , elles mettent au monde des enfants sains .
Je souhaiterais que cette arrogance finisse une bonne fois pour toutes .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Permettez-moi tout d ' abord de vous remercier pour le bon accueil du Parlement .
La Commission a demand la procdure d ' urgence pour l ' tablissement d ' une base juridique pour une promesse de financement du fonds dans le cadre du budget de cette anne , modifiant la base juridique de la ligne budgtaire B7-6211 " Maladies lies  la pauvret dans les pays en dveloppement " .
Nous avons propos de transfrer 60 millions d ' euros vers cette ligne .
<P>
Cette proposition revt une grande importance car ce fonds a suscit beaucoup d ' intrt et d ' espoirs de succs .
Je partage les avis formuls par M. Sylla et M. Rod selon qui de nombreuses questions doivent tre poses .
Il reste beaucoup de questions sans rponses .
Voil la vritable raison pour laquelle il n ' a pas t facile ni mme possible pour la Commission de faire progresser tranquillement et opportunment ce dossier .
Il n ' a pas encore t ngoci au niveau international mais nous avons cependant besoin de l ' opration budgtaire dont nous dbattons ce soir .
Je regrette que la proposition ait t transmise si tard dans l ' anne aux autorits budgtaires , mais ceci reflte le fait que nous ne disposions pas auparavant d ' lments suffisamment bons ou clairs .
<P>
J ' apprcie la dtermination de votre Parlement  faire russir ce processus en dpit des obstacles procduriers .
Je me flicite du rsultat des discussions de la semaine dernire entre les trois institutions .
Je note que le Parlement a fait des efforts supplmentaires pour prendre en considration le souhait du Conseil de voir modifier encore certains considrants .
La Commission peut accepter l ' amendement oral propos aujourd ' hui par les dputs et au sujet duquel vous voterez demain , afin d ' obtenir en temps utile l ' accord du Conseil .
<P>
En ce qui concerne la comptabilit , l ' audit et le reporting , nous voulons la transparence totale vis  vis du Parlement .
Je voudrais cependant , au nom de la transparence , exprimer une sorte d ' avertissement , car si l ' ide consiste  mettre en commun les ressources dans un fonds mondial , nous devons viter de devenir un partenaire difficile en insistant sur notre propre systme de reporting , d ' audit et sur nos procdures comptables .
Nous rencontrons dj ce problme avec d ' autres organisations internationales : dans de nombreux cas , la Commission n ' est pas un partenaire adquat .
<P>
Une certaine adaptabilit est galement requise si nous voulons bien fonctionner en tant que partenaire dans cette tentative .
La Commission n ' a pas d ' objections concernant les amendements prsents ici mais nous devons garder  l ' esprit que ceci est un effort collectif et que c ' est l que rside l ' ide centrale .
<P>
Pour rpondre  la remarque de M. Khanbhai selon laquelle pas un euro n ' aurait t vers , laissez-moi vous dire que nous versons chaque jour de l ' argent pour la lutte contre le Sida , la malaria et la tuberculose .
Il serait tout  fait erron de penser ( et encore pire de dclarer ) que tout ce que nous faisons est li  ce fonds .
Tout le monde sait que ce n ' est pas le cas , mais nous esprons que ce fonds ajoutera quelque chose  ce que nous faisons d ' autre part .
C ' est ce que nous tentons essentiellement d ' obtenir dans les ngociations qui ont lieu actuellement , afin d ' valuer s ' il nous est possible d ' aplanir ces questions litigieuses .
<P>
Nous prparons actuellement une rglementation rvise pour la ligne budgtaire B7-6211 .
Cette base juridique  plus long terme servira de base pour la mise en uvre du " Programme d ' action de la Communaut en matire de lutte contre les maladies transmissibles " en 2003-2006 .
Il a t propos que l ' aide future  des initiatives mondiales telles que ce fonds mondial soit finance par cette ligne budgtaire .
Nous devons encore discuter du niveau de financement .
Lors de la premire lecture du budget 2002 , le Parlement avait propos une nouvelle ligne budgtaire spcifique pour le fonds  partir de l ' anne prochaine , mais nous avons maintenant convenu de regrouper cette ligne budgtaire spcifique avec celle des maladies lies  la pauvret et d ' utiliser une base juridique intgre .
<P>
Comme je l ' ai indiqu auparavant , la Commission souhaite poursuivre les changes avec le Parlement au sujet des modalits et des mthodes de travail du fonds au cours de la priode  venir .
Il est prvu que le fonds soit mis en place  partir de janvier 2002 et tous les membres du groupe de travail de transition du fonds sont en discussion pour tenter de parvenir  un consensus sur un grand nombre de dossiers difficiles toujours en souffrance .
La Commission tente de jouer un rle actif et constructif dans ces discussions et j ' attends avec impatience de pouvoir faire rapport au Parlement sur ce processus .
Je me rjouis galement de travailler avec le Parlement pour faire de ce nouveau fonds quelque chose qui amliorera rellement l ' efficacit de notre rponse dans la lutte contre ces maladies .
<P>
Permettez-moi enfin de confirmer  nouveau notre proposition d ' allouer 60 millions d ' euros supplmentaires issus du 9e fonds FED lorsque l ' accord de Cotonou aura t ratifi et que les discussions auront t finalises avec le groupe ACP .
Ces fonds seront destins  financer des activits dans les pays ACP .
Ceci complique dans une certaine mesure , j ' en conviens , la fonction administrative d ' un fonds mondial , mais je ne pense pas que nous ayons le choix ici .
La vie est ainsi faite , et ce n ' est pas le problme le plus important auquel nous ayons  faire face .
<P>
Encore merci pour la coopration dont le Parlement a fait montre dans le traitement de ce dossier en dpit des difficults que nous avons rencontres .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Nielson !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
( La sance est leve  00h15 )
