<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 29 novembre 2001 .
<CHAPTER ID=2>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance du jeudi 29 novembre a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame la Prsidente , j ' interviens  propos du rapport Fiori qui a fait l ' objet d ' un vote  Bruxelles la fois dernire .
Je dois dire que le Parlement est apparu sous son plus mauvais jour .
Une commission temporaire s ' est runie pendant dix mois pour dbattre d ' un thme dont les commissions existantes auraient pu dbattre .
Premirement , il s ' agit d ' un abus du statut des commissions temporaires - le Parlement a beaucoup de chance de jouir de ce privilge et je pense qu ' il ne faut pas en abuser , en particulier de la manire dont on en a abus et eu gard au vote ainsi qu ' au rsultat final .
<P>
En tant que prsident de la commission des budgets , je voudrais sincrement savoir quel est le cot de cette commission temporaire qui a fourni un rsultat sans substance .
Je veux esprer que si nous recourrons ,  l ' avenir ,  des commissions temporaires , celles-ci traiteront de sujets en dehors de la structure normale des commissions .
<P>
 l ' avenir , si nous devons procder  des enqutes , faisons en sorte qu ' elles soient menes dans le cadre du budget et qu ' elles ne donnent pas lieu  des dpenses supplmentaires .
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Monsieur Wynn , je puis vous assurer qu ' une rponse vous sera apporte trs rapidement .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv )
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=5 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle l ' examen du projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents conformment  l ' article 110 du rglement .
<P>

En ce qui concerne le mardi
<P>
La Prsidente .
En ce qui concerne les dclarations du Conseil et de la Commission sur la runion de l ' OMC au Qatar , j ' ai une demande de deux groupes qui souhaitent que ce dbat soit suivi du vote d ' une rsolution : il s ' agit du groupe parlementaire du parti des socialistes europens et du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs .
<P>
Qui souhaite intervenir pour prsenter cette demande ?
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Madame la Prsidente , au cours des ngociations d ' une importance primordiale , prcdes de nombreux dbats mens ici , dans ce Parlement , et suivies d ' une rsolution que nous avons transmise  la Commission , que le commissaire a galement invoque sans cesse au cours des ngociations et  propos de laquelle il a dit : " En fin de compte , j ' ai besoin de la majorit et du soutien du Parlement europen " , il nous a peut-tre donn davantage que ce que nous avions dj officiellement .
Dciderions-nous  prsent de mener un dbat sans le clore par un jugement de notre part ?
Je ne peux le concevoir .
Je voudrais lancer un appel ,  l ' adresse des collgues des autres partis galement , en vue de clore ce dbat par un jugement politique , indpendamment du contenu de celui-ci .
La Commission et la dignit de ce Parlement le mritent .
tant donn le caractre exceptionnel de ces ngociations , nous devons rellement exercer notre pleine comptence et prononcer un jugement .
<SPEAKER ID=7 NAME="Lannoye">
Madame la Prsidente , je crois que personne ici ne niera que le sommet de Doha tait un vnement politique important , non seulement pour l ' Union europenne mais pour le monde entier .
Il me parat tout aussi important de procder  une analyse srieuse des rsultats de ce sommet et des dcisions qui y ont t prises .
Plutt que de courir le risque d ' adopter une position superficielle , le Parlement peut se contenter d ' mettre quelques brves considrations .
Il me semble toutefois qu ' il est trop tt pour porter une apprciation politique srieuse , ce qui est quand mme ce que l ' on attend d ' un parlement .
Je pense qu ' il faut attendre et ne pas voter de rsolution cette semaine .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Je mets  prsent aux voix cette demande .
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
Toujours sur la journe de mardi , j ' ai une demande de M. Westendorp visant  reporter le vote sur les tlcommunications au mercredi .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza">
Madame la Prsidente , pour ce qui est du paquet sur les tlcommunications sur lequel nous voterons en principe demain , je voudrais vous demander de reporter le vote  mercredi .
Nous venons de tenir une runion avec le Conseil et la Commission qui nous ont conseill de reculer le vote d ' un jour afin que les diffrents groupes aient le temps d ' examiner les propositions de compromis .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) En ce qui concerne le mercredi
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley">
Madame la Prsidente , la discussion sur le Moyen-Orient est inscrite  l ' ordre du jour provisoire du mercredi  15 heures . Il pourrait s ' avrer utile pour nos collgues , en prvision de cette discussion , qui suscitera un grand intrt , que les services du Parlement envisagent de rimprimer des exemplaires du discours commun qu ' ont fait le prsident de la Knesset et le prsident du Conseil lgislatif palestinien au sein de cette Assemble .
Le message dlivr  cette occasion pourrait nous apporter quelque lumire en ces moments o nous n ' y voyons pas trs clair .
<SPEAKER ID=11 NAME="La Prsidente">
Monsieur Beazley , je pense que vous faites allusion aux discours que le prsident Avraham Burg et le prsident Abu Ala avaient prononcs devant le Parlement .
Ces discours sont  la disposition de tous les collgues qui souhaitent les consulter .
Il me semble que nous n ' avons pas besoin de les renvoyer .
On peut les consulter sans difficult .
Cela tant , je pense que vous venez l de formuler une suggestion tout  fait intressante .
<P>
En ce qui concerne le jeudi
<P>
S ' agissant des droits de l ' homme , le troisime point des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , j ' ai une demande du groupe de la gauche unitaire europenne visant  remplacer le troisime sous-point , " Sulawesi " , par un nouveau sous-point intitul " Drame de l ' immigration en Irlande " .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , dans la liste des points inscrits au dbat d ' actualit sur les droits de l ' homme figure un point sur Irian Jaya et un autre sur Sulawesi .
Ces deux les font partie d ' un mme pays , l ' Indonsie .
Je propose que l ' on regroupe les deux sous un titre qui serait " Indonsie " et que , sous ce titre , l ' on traite de la situation dans ces deux les . Nous aurions ainsi le temps de nous pencher sur la situation tragique que connat l ' Irlande .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Barn Crespo , je pense que c ' est une trs bonne suggestion .
Elle vise en effet  inscrire un nouveau sous-point sans en faire pour autant disparatre un autre , puisqu ' on rassemble deux sous-points existants .
Nous allons donc voter sur cette demande d ' inscription d ' un nouveau sous-point " Drame de l ' immigration en Irlande " ?
<P>
( Le Parlement marque son accord )
<P>
L ' ordre des travaux est ainsi fix .
<P>
Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson">
Je voudrais intervenir au titre de la procdure pour attirer l ' attention de cette Assemble sur le manque de courtoisie et de respect dont a fait preuve un membre de la prsidence belge .
Je veux parler de Mme Magda Aelvoet , ministre en charge de la protection des consommateurs , de la sant publique et de l ' environnement au sein du parlement fdral de Belgique .
Le 13 juin 2001 , j ' ai adress  Mme Alvoet une demande d ' entrevue - cosigne par 20 dputs de cette Assemble - en vue de soulever la question des importations frauduleuses de fourrures de chats et de chiens dans l ' UE et en provenance d ' Asie et de Chine .
Nous n ' avons reu aucune rponse  cette lettre .
<P>
J ' ai  nouveau crit une lettre le 12 juillet 2001 et je n ' ai reu aucune rponse .
Mme Alvoet s ' est rendue ici mme  Strasbourg le 12 septembre pour faire un discours  l ' occasion d ' une runion d ' un intergroupe consacre au bien-tre des animaux .
J ' ai soulev la question en sa prsence : celle-ci a dclar qu ' elle m ' avait crit et qu ' elle avait invit les dputs du Parlement europen qui ont cosign la lettre  la rencontrer  Bruxelles .
Lorsque je suis retourn  Bruxelles , il n ' y avait pas de trace de cette lettre .
J ' ai crit une troisime fois  Mme Aelvoet pour lui demander cette lettre et je n ' ai reu aucune rponse .
<P>
 trois reprises , j ' ai fait suivre mes lettres par des appels tlphoniques et , une fois de plus , je n ' ai reu aucune rponse .
J ' estime que cela constitue un manque de courtoisie grave vis--vis des dputs de cette Assemble qui ont sign cette lettre et j ' estime galement qu ' il est tonnant qu ' une ministre de la prsidence de l ' UE prenne part  une runion d ' intergroupe et dclare qu ' elle m ' a crit , alors qu ' elle savait pertinemment qu ' il s ' agissait d ' un mensonge et qu ' aucune lettre n ' avait t envoye .
<P>
Ds lors , Madame la Prsidente , j ' espre que vous confirmerez , au nom de cette Assemble , que ce type de comportement affich par une ministre de la prsidence manque singulirement de courtoisie et ne sera plus tolr  l ' avenir .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente">
Monsieur Stevenson , nous prenons bien volontiers acte de votre protestation .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn">
Madame la Prsidente , comme M. Stevenson , je veux intervenir pour une motion de procdure relative  un manque de courtoisie vis--vis de cette Assemble .
Il y a quelques mois , j ' ai crit au prsident de la Commission , lui demandant une rponse crite officielle , comme j ' en ai le droit en tant que dput .
La rponse que j ' ai reue est la suivante : les recherches ncessaires en vue de fournir une rponse dtaille seraient disproportionnes par rapport au rsultat dsir et dpasseraient les exigences d ' une rponse  une question crite .
Cela constitue un manque de courtoisie grossier vis--vis de tout dput de la part d ' un organisme qui est cens servir et faire preuve de transparence lorsqu ' on lui demande des informations .
Si un ministre du gouvernement britannique fournissait ce genre de rponse  un dput de la chambre des communes en Grande-Bretagne , il serait clou au pilori au sein de cette Assemble , et ce  juste titre .
<P>
Je m ' attends  ce que le prsident de la Commission adopte une attitude plus approprie .
Je voudrais dire , au nom de cette Assemble , que lorsqu ' un dput pose une question parfaitement lgitime , je m ' attends  ce qu ' il soit rpondu  cette question de la manire la plus complte .
Il ne suffit pas de donner des excuses et des " non rponses " .
Je voudrais rappeler les promesses que le prsident de la Commission a formules en matire de transparence et d ' ouverture en ce qui concerne les informations transmises  cette Assemble .
<SPEAKER ID=17 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Bradbourn , je suis tout  fait de cet avis .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , j ' avais annonc que je voulais faire une dclaration , au nom du groupe socialiste , sur la crise constitutionnelle ouverte dans l ' Union europenne  la suite de la dernire runion du Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur qui s ' est tenue la semaine dernire .
Cette dclaration est la suivante :
<P>
Je tiens  exprimer notre proccupation face  la grave situation qui se prsente avant le Sommet de Laeken parce que le Parlement europen , par le soutien qu ' il a donn au rapport Reding - dont je rappelle qu ' elle faisait partie du PPE - , ainsi que par le soutien massif accord au rapport Watson - qui fait partie du groupe des libraux - , a dfini une ligne claire concernant la lutte antiterroriste .
<P>
Aprs le 11 septembre , le Conseil europen a soutenu  deux occasions ,  Bruxelles et  Gand , cette mme ligne sans que les chefs d ' tat et de gouvernement ne manifestent la moindre rserve .
<P>
Le Parlement europen a trait en urgence les deux propositions de la Commission , avec le soutien massif de la dernire sance plnire de Bruxelles .
Aujourd ' hui , le Parlement va tre consult une nouvelle fois et nous nous trouvons dans la situation o un gouvernement , le gouvernement italien , refuse d ' accepter quelque chose qui est clair et vident pour toutes les institutions de l ' Union europenne .
<P>
Madame la Prsidente , je vous demande d ' exprimer au nom de mon groupe , tout d ' abord , notre soutien au prsident du Conseil europen , M. Verhofstadt , qui se rendra  Rome demain afin de tenter de dbloquer cette situation inacceptable et , ensuite , d ' exprimer notre soutien  la Commission qui a exerc son droit d ' initiative avec responsabilit et sens du devoir .
Enfin , je voudrais galement que vous exprimiez notre protestation nergique , en tant que Parlement , face aux dclarations inacceptables formules de manire grossire et vulgaire ce week-end par un ancien collgue , aujourd ' hui ministre du gouvernement italien , M. Bossi , dclarations qui feraient plir d ' envie M. Haider .
<P>
Il s ' agit d ' une question trs importante qui nous unit tous .
Si nous ne parvenons pas  progresser  quinze , nous le ferons  quatorze , mais il faut lutter contre le terrorisme sur tous les fronts , et l ' un d ' eux est la corruption et le recyclage et le blanchiment d ' argent .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Je partage certainement l ' inquitude d ' Enrique Barn Crespo en ce qui concerne le fait que les ministres de la Justice et de l ' Intrieur n ' aient pas abouti  un accord sur la proposition d ' un mandat d ' arrt europen .
Toutefois , je note qu ' outre la visite prvue de M. Verhofstadt  Rome , il y aura une runion extraordinaire des ministres de la Justice et de l ' Intrieur le jeudi de cette semaine .
Il faut esprer qu ' un accord pourra tre conclu  cette occasion .
<P>
L ' Assemble s ' attendait  ce qu ' un accord ne puisse tre obtenu et a recommand qu ' on envisage au moins l ' utilisation de l ' article 40 du Trait qui permettrait  un certain nombre de pays de procder sur la base de la coopration renforce .
Personne ne veut cette solution ; il faut esprer que nous puissions obtenir un accord entre les quinze pays , mais on ne peut tolrer qu ' un pays freine la progression dans la lutte contre le terrorisme que les chefs d ' tat et de gouvernement ont appel de leurs vux  Gand .
<P>
( Applaudissements  gauche et au centre )
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Madame la Prsidente , je me vois oblig d ' intervenir parce que M. Barn Crespo ne perd effectivement pas une occasion pour transformer des observations qui pourraient tre fondes en une croisade qui se rpte depuis que , en Italie , le peuple italien a choisi librement un nouveau gouvernement .
M. Barn Crespo n ' arrive pas  l ' admettre ; plus tt il le fera , plus nous serons heureux .
Je voudrais galement dire aux collgues dputs qui protestent : c ' est a , la dmocratie : chaque peuple choisit librement et dmocratiquement son propre gouvernement .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , je voudrais me porter totalement en faux contre les affirmations de M. Barn Crespo .
Personne n ' est engag dans la lutte contre le terrorisme comme le sont le gouvernement et le peuple italiens .
Le gouvernement et le peuple italiens ont pay leur tribut au terrorisme ces dernires annes , et ils ont toujours t en premire ligne .
Confondre les matires ne sert  rien , mettre tout dans le mme panier ne sert  rien .
Nous discutons pour le moment d ' une hypothse d ' extension du mandat d ' arrt europen , et c ' est sur cette hypothse , sur l ' extension  d ' autres crimes non prvus initialement , que l ' on tente d ' arriver - et nous sommes confiants dans la possibilit de trouver un terrain d ' entente -  une formulation qui tienne compte des diffrentes traditions juridiques , des diffrents cadres lgislatifs de chaque pays , afin que l ' on n ' opre pas , dans le sillon de l ' alarme terroriste - bien relle - , des choix qui ne nous permettraient plus , aprs coup , d ' avoir un cadre lgislatif commun bien harmonis .
<P>
Voil donc le sujet dont il est question .
Ceux qui voudraient profiter des faits dramatiques du 11 septembre pour poursuivre cette campagne insense contre un gouvernement lu lgitimement ne trouveront certainement aucun consensus .
Pour conclure , je souhaite  M. Barn Crespo de montrer sa fougue pour des causes plus fondes , et de recourir  des tons moins prsomptueux lorsqu ' il confond des sujets qui sont ports  notre attention .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , chers collgues , M. Barn Crespo a fait ici une remarque qui est sujette  discussion !
Au nom du groupe du parti populaire europen , je voudrais exprimer ici notre attente que le gouvernement italien , dans lequel nous avons une confiance totale , apporte sa contribution pour que nous parvenions finalement  un accord .
Notre priorit est la lutte contre le terrorisme , et sur ce point , il ne peut pas y avoir de diffrence entre les familles politiques .
<P>
Mais je pense aussi , Monsieur Barn Crespo , que ce sujet n ' est pas appropri pour une controverse entre partis politiques , et nous savons aussi - je vous demande de m ' couter , j ' essaie d ' tre trs concret - qu ' il n ' y a pas de rsultat sur le statut des partis .
Vous savez galement que , pour l ' essentiel , ce ne sont pas mes amis politiques qui ont contribu  cet chec : si nous n ' arrivons pas  des rsultats , comme c ' est le cas actuellement avec le statut des partis , je vous prie d ' user de cet esprit critique dont vous faites preuve dans d ' autres affaires galement  l ' gard de votre propre parti .
Si vous valuiez toutes les parties de l ' ventail politique selon les mmes paramtres , votre crdibilit en serait accrue .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame la Prsidente , o allons-nous si l ' on compare le mandat d ' arrt europen avec le statut des partis ?
Il est vrai qu ' il y a des partis - particulirement en Allemagne - o mandat d ' arrt et statut du parti sont troitement lis .
<P>
( Applaudissements et rires ) Je voulais seulement dire ceci  M. Lisi : lors de toutes les auditions qui ont eu lieu jusqu ' ici au Parlement sur les propositions de la Commission , l ' ensemble de Forza Italia a approuv toutes les positions du Parlement europen .
Je me demande alors pourquoi le Premier ministre italien , qui est membre du parti de M. Lisi - lequel a d ' ailleurs lui-mme vot positivement - , ordonne  son ministre de l ' Intrieur de mettre son veto  la liste de dlits que nous tions tous d ' accord de poursuivre pnalement au niveau europen .
<P>
Je pose la question de savoir si cela a bien un rapport avec la politique des partis ; je ne mets pas en doute ce que mon collgue Enrique Barn Crespo a dit ici avec raison .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , mon groupe a vot en grande majorit contre le rapport Watson relatif au mandat d ' arrt europen .
Nos raisons taient toutefois trs diffrentes de celles invoques par M. Berlusconi d ' o mon intervention afin d ' viter surtout que nos raisons soient confondues avec les siennes .
Sur le principe , le groupe des Verts est partisan d ' un mandat d ' arrt europen , mais uniquement aprs que nous aurons dvelopp une srie de normes minimales dans le domaine de la procdure pnale , en matire d ' aide juridique , par exemple , ou de techniques de recherche .
La philosophie d ' un mandat d ' arrt europen requiert que tous les systmes judiciaires soient plus ou moins identiques et qu ' il importe , ds lors , peu dans quel pays l ' on sera condamn .
Ce n ' est pas encore le cas  l ' heure actuelle .
Si ces systmes taient bel et bien identiques , il ne serait pas aussi difficile d ' atteindre ces normes minimales .
<P>
Je sais qu '  terme , tout le monde est partisan de ces normes minimales , mais notre groupe les a poses comme condition  un mandat d ' arrt europen .
Il s ' agit , ds lors , d ' une position de principe totalement diffrente de celle de M. Berlusconi et il convient d ' viter toute confusion .
Notre position ne doit pas non plus tre ressentie comme une sorte de sentiment anti-europen .
Nous sommes pour un mandat d ' arrt europen , mais uniquement aprs satisfaction de cette condition .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Madame la Prsidente ,  propos du mandat d ' arrt europen , M. Poettering a galement fait allusion au statut europen des partis .
Le seul rapport possible entre eux est que nous les voulons , l ' un comme l ' autre .
Je n ' ai pas vraiment compris votre reproche contre notre groupe .
Vous avez donn  comprendre que , s ' il n ' y avait pas de rsultat , la faute en revenait  notre groupe .
D ' aprs mes informations , les choses sont tout de mme diffrentes car , enfin , c ' taient les gouvernements qui voulaient que ce statut soit dj accord lorsque des partis de deux pays s ' assemblaient .
On ne peut tout de mme pas admettre cela , le statut europen ne peut pas tre un financement cach de partis nationaux ou rgionaux .
Je voulais seulement avoir dit cela pour qu ' on ne voie pas natre ici une fausse impression ou un faux dbat .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Madame la Prsidente , je voudrais parler d ' une autre question , pour que nous changions un peu d ' ambiance .
<P>
C ' est aujourd ' hui la Journe internationale des droits de l ' homme et je tiens  exprimer ma douleur et mon horreur devant la mort tragique , par asphyxie dans un conteneur , de huit rfugis , dont trois enfants , en Irlande du Sud .
Huit rfugis morts , victimes pas tant des transporteurs , comme se sont htes de le dclarer les autorits , que de l ' insensibilit de l ' Europe et d ' un systme mondial qui permet et encourage la libre circulation des capitaux mais non la libre circulation des personnes , d ' un systme qui condamne les deux tiers des habitants de la plante  vivre dans des conditions de pauvret incroyable .
<P>
Le Parlement europen ne peut rester indiffrent  la tragdie moderne des rfugis , et il n ' est pas possible que nous nous sentions en scurit dans la forteresse Europe aussi longtemps qu ' il y aura autour de nous tant de malheur humain et un tel cart de dveloppement .
<P>
Je considre comme trs positif que nous allions dbattre jeudi de la question des rfugis et des immigrants lors de l ' examen des problmes d ' actualit , mais je voudrais vous prier , Madame la Prsidente , de transmettre ces vues au Conseil de Laeken .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Je voudrais galement signaler la dcouverte de huit personnes dcdes dans un conteneur de meubles  Wexford ce week-end .
Parmi les personnes dcdes se trouvaient un garon g de quatre ans , une fillette ge de dix ans et un jeune homme de 16 ans .
En outre , trois adultes sont morts - deux hommes et une femme - et il y a cinq survivants .
D ' aprs ce que nous avons compris , il apparat qu ' environ 11 de ces personnes viennent de Turquie , une d ' Albanie et une d ' Algrie .
<P>
J ' estime qu ' il est tout  fait affligeant qu ' en Europe , des personnes soient  ce point dsespres qu ' elles doivent s ' en remettre  des criminels en vue de tenter de mener une nouvelle vie en Europe .
Nous avons fait un pas important , d ' une part , sur la faon de traiter les criminels et , d ' autre part , quant  notre approche de l ' immigration .
Nous ne pouvons continuer de tolrer la situation dans laquelle des personnes se sentent tellement dsespres qu ' elles feraient n ' importe quoi , y compris mettre leur vie et celle de leurs enfants en danger , en vue de mener une nouvelle vie .
<P>
Je demande aux dputs de cette Assemble soutenant M. Berlusconi , qui s ' oppose au mandat d ' arrt europen , de se demander pourquoi ils sont favorables  un tat de fait grce auquel les criminels qui embarquent ces personnes dans ce conteneur chapperont  la justice , justice qui doit tre rendue ?
Pourrais-je galement demander , Madame la Prsidente ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=27 NAME="Auroi">
Madame la Prsidente , je vais vous faire une proposition toute simple dans la logique de la Journe internationale des droits de l ' homme .
<P>
Puisqu ' il y a huit personnes qui viennent de perdre la vie dans des circonstances dramatiques et que , souvent , Madame la Prsidente , vous nous invitez  exprimer notre respect  ceux qui sont victimes de la violence en observant une minute de silence , il serait assez normal que , demain matin , en dbut de sance , nous observions une minute de silence pour ces huit personnes qui viennent de mourir , victimes de trafiquants ignobles .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , j ' espre que le nouveau prsident traitera tous les dputs de la mme manire .
J ' ai signal depuis un certain temps - bien avant de nombreuses personnes qui ont dj pris la parole - que je voulais intervenir pour une motion de procdure .
<P>
J ' ai deux points  signaler .
Le premier concerne l ' attaque porte par M. Stevenson  la ministre belge qui n ' est pas prsente pour se dfendre .
Une attaque de ce genre , personnelle et acide , ne se justifie pas lorsque la personne est absente .
Deuximement , en ce qui concerne les vnements qui ont eu lieu en Irlande cette semaine , il n ' est que juste que nous y consacrions un dbat .
On se focalise sur un aspect erron .
Il est tout  fait clair que c ' est la mentalit de forteresse dont l ' Europe fait preuve qui amne les personnes  mettre leur vie en danger en faisant confiance  des individus qui tentent d ' en profiter .
Nous devons ouvrir les frontires plutt que d ' encourager ce genre de mentalit de forteresse .
Ce n ' est que de cette manire que nous allons garantir que des vies humaines ne soient pas perdues de manire aussi tragique .
Dover et Wexford ne constituent que deux exemples de ce que nous rserve l ' avenir .
<P>
Pour conclure , je suis trs due de ce que certains de mes collgues irlandais au sein de cette Assemble n ' aient pas estim qu ' ils pouvaient soutenir le fait que cela fasse l ' objet d ' un dbat au Parlement .
C ' est une tragdie , au vu de ce qui s ' est pass au sein de leur propre circonscription .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Madame la Prsidente , je prends la parole pour soutenir les remarques de M. de Rossa et Mme McKenna concernant la situation et la tragdie horribles  Wexford en Irlande .
Le gouvernement irlandais a dj exprim ses sentiments  cet gard et prendra les mesures appropries .
Je vous soutiens galement , Madame la Prsidente , lorsque vous mnagez un espace pour un dbat sur cette tragdie dans l ' ordre du jour de jeudi .
<SPEAKER ID=30 NAME="La Prsidente">
Tout  fait , Monsieur Fitzsimons .
Comme vous le savez , le Parlement vient de dcider d ' inscrire cette question dans le cadre du dbat sur les problmes d ' actualit , jeudi .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , lors de la prcdente priode de session  Bruxelles , vous avez dclar de manire trs bienveillante que vous adresseriez une lettre aux autorits grecques au sujet des observateurs d ' avions , dont 12 Britanniques et 2 Nerlandais , qui ont t arrts .
Je me demandais si vous aviez reu une rponse  cette lettre .
Un habitant de ma circonscription , Wayne Groves , est emprisonn depuis prs de cinq semaines sans chef d ' accusation et sans procs .
J ' estime que cela va  l ' encontre de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Je voudrais savoir si vous pouviez faire quoi que ce soit d ' autre et si vous aviez reu cette rponse .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente">
Oui , Madame Lynne , j ' ai obtenu une rponse de M. Georges Papandreou , ministre des Affaires trangres , que je vais bien sr vous communiquer le plus rapidement possible ainsi qu '  tous les autres collgues , cette rponse tant tout  fait publique .
Comme vous le constaterez , elle ne nous donne malheureusement pas entire satisfaction quant aux personnes retenues .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Madame la Prsidente , je voudrais m ' associer au point  la motion de procdure de Mme Lynne , mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j ' en appelle aussi  mes collgues grecs afin qu ' ils veillent  ce que ces " spotters " , qui , en raison de leur hobby , sont emprisonns en Grce depuis cinq semaines dj , soient amens  comparatre avant vendredi prochain ; en effet , un cong de trois semaines approche et ces jeunes gens , ces " spotters " qui pratiquaient leur hobby , risquent d ' tre emprisonns sept  huit semaines sans comparution .
Je vous demande , ainsi qu '  mes collgues grecs , de bien vouloir exercer quelque pression politique pour faire en sorte que ces " spotters " soient amens  comparatre avant vendredi prochain .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame la Prsidente , je voudrais approuver les propos de Mme Lynne .
Aujourd ' hui , nous commmorons la Journe des droits de l ' homme et malgr cela , 12 citoyens europens sont emprisonns en Grce sans avoir bnfici de procs .
Les dputs sigeant de l ' autre ct de l ' Assemble ont soulev la question du mandat d ' arrt europen - cet incident montre prcisment pourquoi les dputs sigeant de ce ct-ci de l ' Assemble prouvent des inquitudes quant au mandat d ' arrt europen .
Des citoyens britanniques s ' adonnant  l ' activit inoffensive consistant  observer des avions se retrouvent en prison en Grce sans avoir bnfici d ' un procs .
<P>
Je suis vraiment impatient de lire la rponse que vous avez reue et que vous estimez insatisfaisante et j ' espre que vous rpondrez en des termes trs vigoureux au gouvernement grec .
On ne peut tolrer qu ' ils gardent des citoyens europens en prison sans procs .
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente">
Monsieur Perry , malheureusement , la rponse n ' est pas satisfaisante , comme je viens de vous le dire .
" J ' ai publiquement exprim l ' intrt que le ministre des Affaires trangres porte  l ' affaire .
Nanmoins , comme vous vous en apercevez clairement , il est inconcevable que le pouvoir excutif intervienne de quelque manire que ce soit dans l ' uvre et l ' indpendance du pouvoir judiciaire . " Voil ce que me rpond M. Papandreou .
Bien videmment , je vais voir quelles suites je peux donner  l ' affaire .
Mais malheureusement , c ' est une rponse pour l ' instant ngative .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Madame la Prsidente , je voudrais commenter les prises de position de nos collgues  propos de la question de l ' arrestation de certains Britanniques en Grce et , en premier lieu , leur assurer que nous , en tant que dputs , et  juste titre , nous n ' avons aucune possibilit d ' influencer une justice grecque qui est indpendante , de mme que je ne pense pas que vous puissiez le faire dans votre pays .
<P>
En deuxime lieu , vous devez savoir , comme nous l ' avions dit lors du dernier dbat  Bruxelles , que les actes pour lesquels ils ont t arrts , tels qu ' ils ressortent du moins des articles publis dans la presse , sont des actes pour lesquels , s ' ils les avaient commis dans n ' importe lequel des quinze pays de l ' Union europenne , ils auraient t pareillement arrts .
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Par consquent , il convient de respecter les institutions sur la base desquelles fonctionnent en commun les quinze pays , de respecter la justice indpendante et de respecter les lgislations en vigueur dans les quinze pays .
Mettons certaines choses au clair : nous sommes ici quinze pays , avec des reprsentants de nombreux partis et de bien des bords , tous sur un pied d ' galit , tous quivalents , et nul n ' a le droit d ' adresser des recommandations  d ' autres pays , comme s ' il s ' agissait de pays qui ne font pas partie de l ' Europe .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je voudrais vous remercier , Madame la Prsidente , pour avoir adress une lettre aux autorits grecques au sujet des observateurs d ' avions et pour les propos que vous avez tenus aujourd ' hui .
Il est particulirement important que vous le fassiez au nom du Parlement europen dans son ensemble , tant donn que vous reprsentez un tat membre neutre .
Vous avez dit que vous envisageriez quelles suites donner  l ' affaire .
Pourrais-je vous demander quand vous allez faire rapport  la plnire en la matire ?
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Je voudrais galement remercier M. Souladakis pour les propos qu ' il a tenus .
Je crois que nous comprenons tous la ncessit de respecter les droits de l ' homme et la ncessit de coopration entre nos deux tats au sein de l ' Union europenne , ainsi que le respect de l ' indpendance du pouvoir judiciaire .
Par votre biais , Madame la Prsidente , peut-tre puis-je demander  tous les dputs grecs de cette Assemble d ' envisager d ' laborer une certaine forme de dclaration commune soutenant ces principes , dclaration qui faciliterait la comprhension et qui mnerait  une rsolution plus rapide de cette affaire pour les 12 personnes impliques .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda">
Madame la Prsidente , vous n ' tes pas sans savoir que la situation que provoque le terrorisme de l ' ETA en Espagne est terrible et je profite de l ' opportunit qui m ' est donne pour vous remercier pour le travail que vous avez accompli durant votre prsidence .
Je ritre mon rejet le plus absolu de l ' ETA et de tous ceux qui la soutiennent ou la justifient .
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Madame la Prsidente , tant mon parti que moi-mme , nous avons t gravement injuris dans certains mdias espagnols .
tant malade , je n ' ai pu tre prsent  la dernire session plnire de Bruxelles durant laquelle le rapport Watson a fait l ' objet d ' une discussion commune et d ' un vote . J ' y ai souscrit dans son entiret via diffrents communiqus de presse envoys  tous les mdias espagnols 24 heures avant le dbat et le vote et qui ont t systmatiquement passs sous silence .
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Pour toutes ces raisons , je sollicite votre appui , Madame la Prsidente , face  la situation d ' impossibilit de me dfendre dans laquelle je me suis trouv .
Ma position et celle de mon groupe ayant t claires , publiques et antrieures au vote , je vous demande officiellement d ' enregistrer mon vote en faveur du rapport Watson ainsi que des amendements 117 et 118 puisque c ' est ainsi que j ' aurais vot si j ' avais t prsent .
L ' enregistrement de mon vote ne modifiera pas de manire significative le rsultat final de ce vote .
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Enfin , je tiens  remercier publiquement l ' agence Efe qui est la seule  s ' tre fait l ' cho et le reflet de la vrit dans ses communications .
Nous serons toujours du ct de la dfense de la vie , des droits fondamentaux et contre les assassins et tous ceux qui les justifient ou les appuient .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Madame la Prsidente , nous commmorons aujourd ' hui la Journe internationale des droits de l ' homme .
Concidence , l ' ordre du jour de cette semaine prvoit une discussion commune dans le domaine de la libert , de la scurit et de la justice , ce qui ncessite de la part du Parlement une participation directe dans le domaine des droits de l ' homme .
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Au dbut de cette anne , j ' ai dnonc au sein de cette Assemble l ' amnistie que le gouvernement espagnol a accorde  15 tortionnaires , ce qui signifie que la police espagnole pratiquera encore souvent la torture .
Trois mois plus tard , une jeune femme , Iratxe Sorzabal ,
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( L ' orateur brandit une affiche )
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a t sexuellement humilie et soumise  des sances de torture pendant des heures aprs son arrestation .
Ces photographies ont t prises  l ' hpital et montrent les marques ...
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( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=40 NAME="Krivine">
Madame la Prsidente , nous allons dbattre mercredi d ' un point intitul " Coopration entre l ' Union europenne et les tats-Unis " dans le domaine de la lutte antiterroriste .
Or , nous avons appris , par Internet notamment , que ce dbat va avoir lieu aprs l ' change d ' une correspondance entre un reprsentant de M. Bush , M. Forster , me semble-t-il , et de M. Prodi .
Lettre que le Parlement n ' a pas , mais qu ' on peut lire sur Internet , et dans laquelle le gouvernement des tats-Unis demande une quarantaine de mesures  l ' Europe dans le cadre d ' une coopration dans la lutte antiterroriste .
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Il semble aussi , mais il ne s ' agit que de " semble-t-il " , puisque nous n ' avons aucun document , que M. Prodi ait rpondu au gouvernement des tats-Unis dans une lettre envoye  la fin du mois de novembre .
Je crois que pour que ce dbat un peu prcipit puisse avoir lieu dans les meilleures conditions - or , ce dbat est planifi pour mercredi - il serait intressant que le Parlement puisse avoir en sa possession la lettre du gouvernement des tats-Unis envoye  M. Prodi , et la rponse de M. Prodi .
C ' est la demande que je vous fais .
<SPEAKER ID=41 NAME="La Prsidente">
Absolument , Monsieur Krivine , nous allons vrifier tout cela dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Madame la Prsidente , cette remarque pourrait intresser quelque peu le Parlement .
Les honorables dputs se rappellent peut-tre avoir particip , lors de la priode de session de Bruxelles , au vote sur le rapport Foster concernant les rgles communes dans le domaine de la sret de l ' aviation civile .
Ce rapport avait d tre soumis trs rapidement  la lumire des vnements du 11 septembre .
Nous attendions alors la rponse du Conseil " transports " vendredi pass et tout le monde s ' attendait  ce qu ' une position commune soit adopte .
Je voudrais signaler  l ' Assemble que le Conseil " transports " et les tats membres n ' ont pas adopt de position commune , malgr les appels urgents lancs de toutes parts pour signifier qu ' on a dsesprment besoin de ces mesures et malgr le fait que ce Parlement s ' est dmen pour faire de son mieux en un laps de temps trs court .
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Le comportement des tats membres et du Conseil a t tout  fait affligeant .
Cela constitue probablement une des mesures les plus importantes qui ait t adopte depuis le 11 septembre et cela aurait concern 38 pays europens .
Je continuerai  informer cette Assemble sur les progrs effectus , mais je voudrais , Madame la Prsidente , que vous transmettiez nos commentaires  la prsidence .
<SPEAKER ID=43 NAME="Zacharakis">
Je tiens  attirer votre attention , Madame la Prsidente , ainsi que celle de notre Parlement sur le comportement inacceptable et discriminatoire adopt par les autorits albanaises  l ' gard de la minorit hellnique , notamment dans la ville de Chimara o des forces spciales de la police ont dmoli , la semaine passe , des immeubles appartenant  des membres de la minorit , qui ont mme t , femmes et enfants , maltraits physiquement .
Il s ' agit entre autres du sige administratif de la minorit , de l ' cole minoritaire et de plusieurs magasins , etc . , qui , sous le prtexte qu ' ils auraient t construits arbitrairement , ont t dtruits par des bulldozers sur ordre du maire de la ville dont l ' lection , faut-il le souligner , n ' a pas t reconnue comme lgitime par les observateurs du Conseil de l ' Europe .
Je crois , Madame la Prsidente , que le Parlement devrait prendre note de ces actes extrmement fcheux en vue de la prparation des futures ngociations sur un accord de stabilisation et d ' association entre l ' Union europenne et l ' Albanie .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , nous , les dputs europens , serions-nous tous des escrocs ?
Serions-nous tous des voleurs ?
Serions-nous tous des bons  rien ?
Serions-nous tous des fainants , qui ne font rien du matin au soir et passent leur temps  s ' amuser et  s ' enrichir ?
Je ne crois pas .
Et pourtant tout cela est crit dans le livre d ' un journaliste italien , Mario Giordano , intitul " L ' Unione fa la truffa " ( " L ' Union fait la fraude " ) .
Ce titre en dit long !
Malheureusement , ce journaliste est galement le directeur d ' une importante chane de tlvision en Italie .
Ce livre , que j ' ai trouv hier dans une librairie de Rome - o je m ' tais rendu pour retrouver , comme  l ' accoutume , ma mre et ma sur - m ' a donn des frissons et m ' a horrifi parce qu ' il nous classe tous , parlementaires , comme des bons  rien qui passeraient le plus clair de leur temps  organiser des fraudes et des vols .
Madame la Prsidente , puis-je vous demander d ' examiner ce livre et d ' intenter une action en justice pour calomnie contre Mario Giordano qui , je suis au regret de le dire , est malheureusement italien ?
<SPEAKER ID=45 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Fatuzzo , pour cette information et je puis vous assurer que nous allons regarder ce livre de trs prs et voir ce que nous pouvons faire pour rtablir notre rputation .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Madame la Prsidente , je tiens  transmettre dans cette enceinte la vigoureuse protestation et l ' indignation de la paysannerie grecque , qui se trouve  nouveau mobilise en masse et avec force contre la politique anti-agricole de l ' Union europenne qui la chasse de ses champs , la dcime , dpeuple nos campagnes .
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Nos agriculteurs luttent contre la politique des quotas , qui limite des cultures dynamiques et concernant des produits o l ' Union europenne et la Grce sont grandement dficitaires , comme l ' huile , le tabac , le coton -  propos duquel le Conseil a ignor une dcision du Parlement europen qui rclamait une augmentation des quotas de 50 % .
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Nos agriculteurs luttent contre leur exploitation par le capital manufacturier , qui s ' empare de leur production  vil prix .
Des centaines de milliers d ' entre eux ont dj abandonn l ' activit agricole , allant grossir les rangs des chmeurs .
Ils exigent des ouvrages d ' infrastructure et d ' irrigation .
Ils rclament des prix au producteur qui couvrent le cot de production et mnagent un profit .
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Madame la Prsidente , dans le juste combat qu ' ils mnent pour leur survie , nous sommes  leurs cts de toutes nos forces , mme si ce combat est qualifi de terrorisme selon la dfinition qu ' ont rcemment donne de celui-ci les ministres de la Justice de l ' Union europenne et dont nous craignons qu ' elle ne soit adopte par le Conseil de Laeken .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Madame la Prsidente , cela fait dix ans cette semaine que la laurate du prix Sakharov , Aung San Suu Kyi , s ' est vu accorder le prix Nobel de la paix .
Ce samedi , tous les laurats encore en vie se rendront  Oslo pour commmorer le centime anniversaire du prix Nobel de la paix - elle n ' y participera pas .
Elle a t assigne  rsidence depuis le mois de septembre 2000 et on lui refuse la libert de circuler depuis 13 ans .
Madame la Prsidente , pourriez-vous , s ' il vous plat , lui envoyer un message de soutien de la part de ce Parlement et insister auprs du comit Nobel norvgien afin qu ' il exprime sa profonde proccupation quant au fait qu ' elle n ' est pas en mesure des les rejoindre samedi  Oslo .
Pourriez-vous galement demander au comit Nobel d ' exhorter la junte de Rangoon , en Birmanie ,  accorder la libert  Aung San Suu Kyi sur-le-champ .
<SPEAKER ID=48 NAME="La Prsidente">
Madame Kinnock , je suis naturellement tout  fait dispose  faire cette dmarche , mais je pense qu ' elle aura encore plus de force lorsque le dbat qui est inscrit  l ' ordre du jour sous le point " droits de l ' homme " se sera droul , c ' est--dire jeudi .
 ce moment-l , je pourrai transmettre la position qui aura t clairement adopte par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente">
Je voudrais vous annoncer qu '  la demande de plusieurs groupes , nous procderons , demain ,  une brve mais nanmoins intense commmoration du 11 septembre .
Elle aura lieu en plnire , juste avant l ' allocution du prsident sud-coren , c ' est--dire vers 11h50 .
<CHAPTER ID=4>
Autorit alimentaire europenne
<SPEAKER ID=50 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0416 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant les principes gnraux et les prescriptions gnrales de la lgislation alimentaire , instituant l ' Autorit alimentaire europenne et fixant des procdures relatives  la scurit des denres alimentaires ( 1088 / 1 / 2001 - C5-0414 / 2001 - 2000 / 0286 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Whitehead ) .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame la Prsidente , le dbat d ' aujourd ' hui constitue le point d ' orgue d ' un long processus qui a dbut  l ' poque de l ' pidmie de l ' ESB .
En un sens , c ' est une proposition qui provient tant de cette Assemble que des autres institutions de l ' Union europenne , parce que nos deux commissions temporaires d ' enqute ont vu leurs travaux culminer en une recommandation selon laquelle un organisme de ce type devrait exister .
Une Commission est tombe , une autre est entre en fonction et a accept que quelque chose de la sorte devrait avoir lieu et c ' est cette proposition manant du prsident Prodi et que le commissaire promeut que nous abordons aujourd ' hui .
<P>
Ds lors , elle est le fruit d ' un travail d ' quipe et si ce dbat aujourd ' hui est rflchi , calme et , j ' espre , rationnel , cela est d au fait que les trois composantes du triangle de force ont essay d ' adopter une conclusion au plus tard lors de ce dbat de deuxime lecture , afin d ' acclrer la mise en place de la nouvelle autorit elle-mme .
Il ne devrait y avoir aucun retard excessif .
Si nous pouvons viter l ' tape de la conciliation , c ' est ce que nous ferons .
<P>
Toutefois , il subsiste peut-tre encore quelques rserves que je vais mentionner dans un instant , mais nous croyons que nous avons abouti  un consensus au sein de cette Assemble .
Il est certain que nous disposons d ' une majorit au sein de cette Assemble et je voudrais remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques , en particulier M. Bowis , Mme Paulsen et M. Staes pour le travail qu ' ils ont accompli depuis le Livre blanc .
Je voudrais galement remercier Michelle Smythe , qui a effectu les recherches pour moi , ainsi que tout le monde au sein de la Commission et du Conseil , sous les prsidences sudoise et belge , pour avoir fait avancer ce dossier .
tant donn que Mme Aelvoet s ' est fait quelque peu tancer aujourd ' hui , je rendrai galement hommage au rle qu ' elle a jou .
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Nous avons  prsent convenu d ' un calendrier afin de mettre sur pied la nouvelle autorit .
 cette fin , il existe toute une srie de compromis spcifiques : 16 nouveaux amendements auxquels la Commission - j ' espre que M. Byrne sera en mesure de l ' indiquer - , ainsi que le Conseil sont largement favorables .
<P>
Premirement , nous avons d adopter une procdure inhabituelle en ce qui concerne un point qui demeure quelque peu indcis ,  savoir le site de la nouvelle autorit .
Nous avons voulu tablir des critres relatifs au site de la nouvelle autorit , comme nous pensions que nous devrions le faire .
Toutefois , le Conseil n ' tait pas prt  les accepter dans le corps du texte .
Ce n ' est pas une raison , cependant , pour rejeter l ' ensemble du rapport : nous les avons inclus dans la rsolution lgislative et nous esprons , Madame la Prsidente , que vous serez en mesure d ' exposer exactement la nature de notre raisonnement .
La dcision devra tre prise en fonction du mrite et ne devra pas tre le fruit du genre de maquignonnage qui fait actuellement l ' objet de rumeurs .
Il ne pourrait y avoir de pire dpart si cet organisme tait situ  un endroit inappropri pour les pires des raisons .
<P>
Nous avons soumis les amendements de compromis afin de faire avancer les priorits principales que ce Parlement a toujours mises en exergue : premirement , une audition parlementaire pour le directeur excutif propos , ainsi qu ' une priode de trois mois afin que le Parlement exprime son avis sur les candidats au conseil d ' administration qui serait de petite taille et dtermin de manire rigoureuse .
C ' est le conseil qui se runira en public et qui rendra ses dcisions publiques galement , afin que les citoyens europens puissent avoir connaissance de ce qu ' il recommande .
Il aura un rle  jouer en matire d ' analyse , de communication et de gestion des risques , lorsque son avis est appropri .
Ce sont des pouvoirs substantiels .
En outre , cet acte lgislatif offre une protection aux personnes qui veulent faire part de pratiques dangereuses dans le domaine alimentaire et des aliments pour animaux .
Les citoyens ont le devoir de dire la vrit et je crois que nous avons fait en sorte que cela ait lieu .
<P>
Si les 16 amendements de compromis , ainsi que les autres qui ont dj fait l ' objet d ' un accord avec la prsidence , sont adopts , nous pourrons passer  la mise sur pied de la nouvelle AESA .
Le problme de l ' ESB , par exemple , existe encore : des cas ont t signals cette semaine dans deux tats membres qui n ' taient pas touchs auparavant .
Tout le monde sait que les denres alimentaires et les aliments pour animaux doivent tre plus srs .
Les procdures par le biais desquelles de tels produits entrent et sortent de l ' Union europenne doivent tre ouvertes , transparentes et , par dessus tout , sres .
Certaines pratiques lies  l ' levage industriel nous ont tous menacs .
Les producteurs comme les consommateurs ont tout  gagner d ' une autorit de surveillance qui protge les intrts de tous et ne doit rien  personne .
C ' est sur cette base que je recommande cette proposition  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis">
Nous avons parcouru un long chemin depuis que la Commission a produit son premier Livre blanc .
 l ' poque , j ' ai eu le privilge de rdiger un rapport pour le Parlement , avec mon ami , M. Whitehead , - qui sige de l ' autre ct de l ' Assemble - , en tant que rapporteur fictif .
Aujourd ' hui , nous inversons les rles et c ' est moi qui suis rapporteur fictif pour son rapport .
Nous ne sommes pas , au sein de mon parti , de fervents partisans de l ' harmonisation , mais nous sommes partisans de l ' harmonie , ce que nous avons constat dans ce rapport et la faon dont il a t abord .
<P>
Je voudrais  mon tour rendre hommage au rapporteur , aux rapporteurs fictifs , au commissaire , M. David Byrne et - j ' ose le dire ,  la lumire des commentaires formuls plus tt - ,  la ministre Magda Aelvoet .
J ' espre que Mme McKenna ne s ' offusquera pas de ce que je la loue en son absence , tant donn qu ' elle a jou un rle , elle aussi , dans notre recherche de compromis senss qui ne trahissent personne et qui promeuvent le concept de la scurit alimentaire pour les citoyens de l ' Europe .
<P>
C ' est un thme qui revt une importance considrable aux yeux des citoyens .
Il n ' y a rien de plus important que la scurit des denres alimentaires et des boissons que les citoyens et leur famille consomment .
Cela revt une dimension europenne parce que les denres alimentaires , tout comme les personnes , traversent de plus en plus frquemment les frontires .
Ds lors , nous devons tre certains que les aliments que nous consommons ont t cultivs dans des sols dignes de confiance et que les fertilisants utiliss dans ces sols sont identifis comme tant srs .
Les aliments dont on nourrit le btail jouent galement un rle en garantissant que les aliments qui aboutissent dans nos supermarchs et nos assiettes mritent notre confiance .
En outre , nous devons galement faire en sorte que le traitement des aliments soit sr et , finalement , nous voulons garantir que lorsque les aliments sont stocks et vendus au dtail , nous pouvons les emmener chez nous en toute scurit .
Ds ce moment , bien sr , cela ne tient qu '  nous .
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Ce rapport contient de nombreux sujets cruciaux - le titre de l ' autorit de scurit alimentaire a revtu une importance primordiale  nos yeux .
Nous ne voulons pas d ' une bureaucratie " tous usages " , nous voulons une autorit qui se concentre sur la scurit , sur la gestion des risques , sur l ' offre de guidance - lorsque cela s ' avre ncessaire - aux gestionnaires de risques .
Une autorit qui comprenne que tous les risques ne peuvent tre limins , mais qu ' ils peuvent tre identifis et traits de manire adquate .
La science est cruciale , ainsi que l ' indpendance - c ' est la raison pour laquelle le sige de cette autorit est important .
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Le processus de " prconciliation " - si je peux utiliser ce terme - auquel nous avons particip constitue un exemple de la manire dont il convient de prendre des mesures par le biais du Parlement et des institutions .
Lors de cette dernire tape , le Parlement s ' est exprim dans son crasante majorit de manire unanime .
Je sais que la Commission et le Conseil ont cout et je crois qu ' ils en auront bnfici parce que nous travaillons ensemble sur cette mesure .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Madame la Prsidente , chers collgues , Monsieur le Commissaire , puisque nous parlons aujourd ' hui de l ' Autorit de la scurit alimentaire , nous devrions d ' abord dire une chose aux citoyens : nous sommes convaincus qu ' aujourd ' hui aussi , sans cette Autorit de la scurit alimentaire , les aliments que consomment les citoyens de l ' Union europenne sont srs .
Ils sont tellement srs que je suis persuade qu ' ils font partie des aliments les plus srs au monde .
Cependant , si nous sommes d ' avis qu ' une Autorit de la scurit alimentaire reprsente un avantage et une amlioration dans l ' Union europenne , il doit bien y avoir un motif  cela .
Je mentionnerai trois conditions qui ,  mon avis , doivent tre remplies pour qu ' il y ait cette amlioration .
<P>
M. Bowis et M. Whitehead y ont dj fait allusion .
Premirement , il y a la qualit des experts .
Nous ne pouvons pas admettre que les tats membres envoient  cette Autorit les experts et les scientifiques dont ils veulent se dbarrasser .
Il est de votre devoir , Monsieur le Commissaire , d ' inviter les tats membres  n ' envoyer que des personnes de tout premier plan .
Deuximement , pour qu ' il y ait amlioration , la transparence et l ' ouverture sont ncessaires .
Plus encore que les comits scientifiques dont le niveau de transparence s ' est accru depuis la crise de l ' ESB , l ' Autorit doit assurer que la confiance de la population repose ,  juste titre , sur elle .
Cela veut dire qu ' elle doit faire preuve d ' ouverture et de transparence dans ses actions .
<P>
Enfin , chers collgues , Monsieur Byrne , le contrle est ncessaire .
Il est aussi de votre devoir et du devoir de la Commission de communiquer aux tats membres que la surveillance et le contrle sont les missions premires des tats membres , qu ' ils ont coupablement ngliges ces dernires annes .
Si nous voulons continuer  garantir des aliments srs , si nous voulons garantir peut-tre plus de scurit encore , si nous voulons retrouver la confiance de la population , nous n ' y arriverons qu '  ces conditions et sous un contrle renforc .
La nouvelle Autorit de la scurit alimentaire sera alors un progrs pour l ' Union europenne .
Je vous prie de veiller , Monsieur le Commissaire ,  ce que l ' on parvienne  ce rsultat .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je trouve assez extraordinaire que nous ayons russi  instaurer une lgislation aussi satisfaisante .
Deux ans , c ' est bien sr beaucoup de temps , mais personnellement , j ' aurais pens que cette affaire en prendrait davantage .
<P>
Il est extrmement important que nous parlions de scurit , et que lorsque nous en parlons , nous parvenions , sur cette question ,  une vision commune .
C ' est un point qu ' il est possible de mesurer .
Dans cette nouvelle lgislation , ce qu ' il y a d ' absolument essentiel , ce sont la transparence et le droit de regard .
Quels que soient notre discours et notre comportement , de nouvelles crises surviendront .
Il y aura de nouveaux scandales . Nous nous trouverons face  de nouvelles propositions scientifiques , avec telle ou telle orientation , qui effraieront la population ,  tort ou  raison .
La seule faon de traiter de genre de situations , c ' est d ' agir dans une transparence totale . Car on ne saurait tranquilliser les gens en se contentant de publier des dcisions .
Dsormais , tous ceux qui s ' intresseront aux questions concernes - les organisations de consommateurs , les organisations de protection de l ' environnement , les mdias - obtiendront une information immdiate . Et ces informations ne se limiteront pas  l ' opinion de la majorit des scientifiques runis en panel : les opinions minoritaires seront elles aussi fournies .
Plus personne ne pourra alors dire que l ' Union dissimule quoi que ce soit  ses citoyens .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire que tout cela est fort bien , mais que je me pose la question de la faon dont nous allons appliquer cette dcision et contrler son application .
Qu ' en est-il du systme de sanctions prvues contre les tats membres et les entreprises qui ne se conformeraient pas aux normes de scurit ?
Nous avons fait un pas , un grand pas , le premier .
N ' oublions jamais qu ' il devra se traduire dans la pratique , sinon ce ne seront que des paroles creuses sur du papier .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , Monsieur le Rapporteur , le prsent rglement est ,  mon sens , rvolutionnaire .
Je pense , en effet , que les crises peuvent avoir un effet purificateur .
Dans le secteur alimentaire aussi , nous voyons souvent que des crises gnrent des progrs au plan lgislatif .
De mme , le prsent rglement constitue un progrs .
Je tiens  souligner un certain nombre de points qui revtaient de l ' importance surtout pour mon groupe et que nous avons atteints .
<P>
En premier lieu , grce au rglement , des aliments contamins ne pourront dsormais plus tre exports vers des pays tiers , souvent des pays du Tiers monde .
En deuxime lieu , la diversit de l ' alimentation est souligne , tout comme il est soulign que des produits traditionnels existent , que nous devons le reconnatre et que l ' alimentation  un certain rle culturel  jouer .
En troisime lieu , nous avons , en tant que Parlement , fait en sorte que l ' autorit alimentaire planifie devienne une autorit de scurit alimentaire , ce qui reprsente tout de mme une victoire importante pour notre Parlement .
Le Parlement , ainsi que vous , cher collgue rapporteur , a fait en sorte de jouer un rle et d ' influencer la transparence de l ' ensemble .
Nous avons , en effet , besoin de transparence pour restaurer la confiance du consommateur .
Nous avons galement fait en sorte , en tant que Parlement , d ' obtenir une meilleure vision de la composition du conseil d ' administration et de la nomination du directeur .
Enfin , nous avons aussi plaid pour que le choix du sige repose sur des critres plus objectifs .
<P>
Lorsque la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a cltur la deuxime lecture , nous avons vu que nous avions 28 amendements , 28 amendements qui posaient parfois problme au Conseil .
Nous avons fait une sorte d ' exercice de prconciliation , un exercice qui me satisfait particulirement , parce que le rapporteur , ainsi que les corapporteurs et les rapporteurs fictifs ont fait en sorte que nous , en tant que Parlement , puissions nous montrer unanimes vis--vis du Conseil , un Conseil o nous avons entendu une voix , o Mme Aelvoet nous a couts et je m ' en rjouis vivement .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">

Madame la Prsidente , les membres de mon groupe sont tout  fait d ' accord avec l ' orientation de ce rapport , et nous pensons galement qu ' il est bon de prsenter de nouveau une partie des amendements qui n ' ont pas t intgrs au texte de cette position commune .
<P>
L ' amendement le plus important propos par le Parlement europen est celui qui clarifie le fait qu ' il s ' agisse d ' une autorit en matire de scurit alimentaire - et non pas qui porte sur les produits alimentaires d ' une manire gnrale .
Cette prcision est ,  notre avis , importante .
Il est essentiel de concentrer notre propos sur les questions de scurit .
<P>
Dans l ' amendement 4 , il est question de la compatibilit entre les rglementations europennes et les autres accords et rglements internationaux .
Bien entendu , l ' UE doit cooprer dans ce domaine avec les autres parties du monde .
Et notamment , l ' volution au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , l ' OMC , risque d ' engendrer un certain nombre de conflits entre des systmes de rglementation diffrents .
Si tel doit en effet tre le cas , nous pensons qu ' il sera capital de se rfrer au droit d ' appliquer des rgles plus svres pour des raisons de sant publique ou d ' environnement .
<P>
L ' amendement 22 porte sur le financement de cette autorit .
Le fait qu ' une autorit communautaire soit finance par le budget relve  nos yeux d ' une question de principe .
Elle ne doit pas l ' tre par des redevances prleves en vertu de ses services .
Nous estimons donc important cet amendement 22 .
<P>
Certains amendements ont trait  la transparence , et bien entendu , nous les approuvons .
L ' amendement 41 prvoit que les runions du conseil d ' administration soient en rgle gnrale publique , et que le fonctionnement  huis clos ne soit qu ' un fait exceptionnel .
Nous considrons ce principe comme extrmement important .
Nous estimons galement positive la proposition portant sur un ancrage gographique large des membres de l ' autorit .
<P>
Les propositions dont nous discutons en ce moment s ' inscrivent dans le contexte des graves crises qu ' a connues l ' Union europenne au cours de ces dernires annes , en matire de scurit alimentaire .
Il s ' agissait notamment , pour en nommer certaines , des affaires lies  la dioxine ,  l ' ESB et  la salmonelle .
Ces scandales taient troitement lis  un mode d ' exploitation agricole fortement industrialis , o la production  grande chelle et la rentabilit sont devenues plus importantes que l ' environnement , la protection des animaux et la scurit alimentaire .
Si l ' UE veut rellement pouvoir remdier aux causes qui ont engendr les problmes survenus dans ce domaine , c ' est avant tout  une transformation de la politique agricole commune qu ' elle doit s ' atteler , afin de donner la priorit  la durabilit des mthodes agricoles employes , ainsi qu '  la protection de l ' environnement et des animaux .
C ' est alors uniquement que nous pourrons rellement attaquer  la racine le problme de la scurit alimentaire dans l ' Union .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Madame la Prsidente , le point de vue des 370 millions de citoyens de l ' Union europenne sur la chane alimentaire en Europe a chang de manire spectaculaire ces dernires annes .
Cela est d en partie  l ' mergence de l ' ESB , de la maladie de la fivre aphteuse en Europe , ainsi que du scandale des poulets  la dioxine qui a clat il y a quelques annes .
Bien sr , les consommateurs ont toujours raison , mais  cette occasion , les lgislateurs de l ' Union europenne ont d redoubler d ' efforts pour amliorer la sret de la chane alimentaire en Europe et de restaurer la confiance des consommateurs dans les denres alimentaires au sein de l ' Union .
Cela n ' a pas t une tche facile .
Toutefois , le Livre blanc soumis par la Commission et auquel s ' est rfr M. Bowis dresse la liste de toute une srie de directives et de rglements qui doivent tre mis  jour et moderniss afin de rendre la chane alimentaire en Europe plus sre .
<P>
Je voudrais saisir cette occasion et fliciter M. Byrne , le commissaire en charge de la protection des consommateurs et de la sant publique , pour sa dtermination absolue  garantir que les consommateurs de l ' Union europenne aient une confiance totale dans tous les produits alimentaires vendus au sein de l ' Union .
Cela signifie non seulement l ' amlioration des normes de scurit de production au sein de l ' Union , mais galement le renforcement des rgles et conditions  l ' importation de produits alimentaires dans l ' Union .
L ' lment-cl dans ce Livre blanc est la mise sur pied d ' une autorit alimentaire , comme nous en avons dbattu aujourd ' hui .
<P>
Il est trs important que cette autorit soit oprationnelle dans les plus brefs dlais , quel que soit son emplacement .
Cette Autorit alimentaire europenne peut travailler avec les quinze gouvernements de l ' Union de manire consultative et prventive , en vue de garantir que les produits alimentaires de l ' table  la table respectent les normes de sant publique les plus leves .
Nous vivons au sein d ' un march intrieur caractris par la libre circulation des biens , des personnes , des services et des capitaux .
Les denres alimentaires constituent un produit dont on peut faire le commerce sur le plan international et , ds lors , il est trs important qu ' une approche commune et coordonne soit prise en vue de promouvoir la sret alimentaire en Europe .
<P>
Cela est tout  fait indiqu et justifi  la lumire du fait que les consommateurs franchissent les frontires de l ' Union europenne quotidiennement .
<P>
Je soutiens galement l ' approche du commissaire Byrne qui consiste  garantir que toutes les parties impliques se voient accorder une reprsentation en bonne et due forme eu gard  la mise en uvre des nouveaux rglements et directives dans le cadre du Livre blanc sur la sret alimentaire .
Des groupes reprsentant l ' industrie alimentaire , les organisations d ' leveurs et les intrts des consommateurs sont tous activement impliqus dans la mise en uvre de ces directives et rglements .
En effet , comme consquence du trait d ' Amsterdam , le Parlement europen a le pouvoir de codcision en ce qui concerne la mise en uvre de nouveaux rglements et directives dans le domaine de la protection du consommateur et de la sant publique .
Nous avons l ' intention de demeurer vigilants  tout instant afin de garantir que la confiance dans la chane alimentaire europenne est pleinement restaure et le plus tt sera le mieux .
<P>
Je flicite le rapporteur , M. Whitehead , et toutes les personnes qui ont particip  l ' laboration de cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=58 NAME="Berni">
Madame la Prsidente , face  la multiplication des crises alimentaires : dioxine , salmonelle , listriose , fivre aphteuse et ESB , de nombreux tats membres se sont dots de structures de veille sanitaire .
<P>
Dbut 2002 , l ' Europe crera sa propre autorit alimentaire .
Cette nouvelle instance veut , d ' une part , rpondre aux attentes des citoyens plaant la scurit alimentaire en tte de leurs priorits quotidiennes , au mme niveau que le chmage , et , d ' autre part , doter l ' Union europenne d ' un organe en mesure de dfendre et de promouvoir le modle agricole europen sur la scne internationale .
<P>
En effet , les produits agricoles font aujourd ' hui partie intgrante du cycle de ngociation de l ' Organisation mondiale du commerce .
Au sein de l ' OMC , le groupe de Cairn s ' oppose  une agriculture incluant la scurit alimentaire .
<P>
Nanmoins , pour tre oprationnelle , l ' autorit devra rgler les problmes suivants ,  savoir : d ' une part , la composition du Conseil d ' administration , pour impliquer tous les acteurs de la chane alimentaire , l ' autorit devra assurer aux reprsentants du monde agricole un sige , au mme titre que les consommateurs , l ' industrie agro-alimentaire et les distributeurs .
<P>
C ' est pourquoi nous restons favorables  un Conseil d ' administration compos de seize membres , et non de douze comme le propose le rapport .
<P>
Enfin , la dfinition des missions : qui aura la responsabilit de l ' alerte , de la gestion et du contrle ?
On touche l  l ' pineux problme de la rorganisation du systme d ' alerte rapide .
La mission de l ' Agence franaise se limite  l ' valuation du risque , pendant que le ministre de l ' agriculture se charge de la gestion du risque .
L ' Agence europenne devra se cantonner  une mission de veille .
<P>
Enfin , les conflits potentiels avec les agences nationales : la France , la Grande-Bretagne , l ' Irlande , la Belgique et la Grce possdent leurs propres agences nationales .
L ' Allemagne , les Pays-Bas , le Portugal et l ' Espagne sont sur le point de crer la leur .
L ' Agence europenne devra s ' en tenir  une mission de coordination dans le respect de l ' autonomie des agences nationales .
<SPEAKER ID=59 NAME="Thomas-Mauro">
Madame , Monsieur le Commissaire , chers collgues .  l ' heure o les eurofdralistes invoquent la ncessit d ' une Europe politique , qui selon eux permettrait d ' orienter la construction europenne vers plus de dmocratie , c ' est--dire de confrer moins de pouvoirs  la Commission europenne , que croyez-vous qu ' il advienne ?
Un nouvel organe voit le jour , l ' Autorit de scurit alimentaire europenne , et force est de constater que cette autorit , par le jeu des dsignations des reprsentants formant son futur conseil d ' administration , dpendra de fait de la Commission europenne et ce , malgr sa qualification juridique .
<P>
Rappelons-nous , lors de la crise de la vache folle , les errements impardonnables de la Commission europenne , dont la priorit  l ' poque tait la ralisation  tout prix du march unique , et non la scurit alimentaire des consommateurs europens .
Pour rendre l ' Autorit de scurit alimentaire europenne plus crdible aux yeux des citoyens des tats membres , il ne suffit pas que son sige soit indpendant et physiquement distant de la Commission europenne ; il est ncessaire que les membres du futur conseil d ' administration du nouvel organe puisse faire l ' objet d ' un contrle par ces mmes citoyens , et ce au travers de leur reprsentation au Parlement europen .
<P>
L ' Autorit ne semble pas montrer de garantie suffisante d ' indpendance .
Elle sera soumise au pouvoir des lobbies comme aux desiderata de la Commission europenne , et par consquent , ne sera indpendante que du suffrage universel .
Par ailleurs , qui nous garantit qu ' elle respectera le principe de subsidiarit et les particularismes alimentaires ?
Va-t-elle touffer les PME alimentaires sous une rglementation toujours plus rigide , que les citoyens supportent de moins en moins ?
Pourquoi l ' appeler " Autorit " alors qu ' elle n ' aura pas de pouvoir lgislatif ?
Et enfin , pourquoi lui donner tant de moyens - 67 millions d ' euros , 339 fonctionnaires - alors qu ' en travaillant en rseau avec les agences nationales dj existantes , elle pourrait tre aussi efficace et moins coteuse .
Merci .
<SPEAKER ID=60 NAME="Grossette">
Depuis des annes , nous cherchons  redonner confiance aux consommateurs et je crois que la cration de cette autorit de scurit alimentaire va dans ce sens .
Nous devons reconnatre que la concertation a t bonne dans la gestion de ce dossier , et il s ' agit aujourd ' hui de ne pas prendre de retard .
<P>
Le risque zro n ' existe pas et les consquences d ' un problme bactriologique - li ou non au terrorisme - peuvent tre d ' une importance considrable pour l ' ensemble des citoyens .
On sait trs bien que la contamination par l ' alimentation peut toucher le plus grand nombre .
C ' est donc la scurit qui doit tre au cur de ce dispositif .
<P>
L ' affolement ne doit pas nous gagner pour autant , car la chane alimentaire europenne , aprs les nombreuses dcisions que nous avons prises ici , est sans doute l ' une des plus sres au monde , mais les carences qui ont t dceles lors de prcdentes crises nous obligent  prendre des mesures renforces de scurit alimentaire .
<P>
Pour qu ' elle soit efficace et crdible , cette autorit doit rassembler les meilleurs experts scientifiques ; elle doit se contenter , dans le cadre de la mise en alerte rapide , d ' valuer le risque , la gestion de ce risque devant rester dans le domaine politique .
Elle doit aussi travailler en rseau avec les agences nationales .
Les interventions devront tre proportionnes au niveau du risque encouru : s ' il y a simplement rumeur , il faudra  ce moment-l renforcer la communication ; s ' il y a , par contre , un risque , il faudra prendre les mesures de prcaution ncessaires , et en cas de danger avr , des mesures de prvention .
Enfin , cette autorit doit tre indpendante et totalement transparente .
Dans le mme temps , les contrles doivent tre renforcs et les sanctions , en cas de faute grave , devront tre non seulement lourdes , mais effectives .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey">
Madame la Prsidente , chers collgues , Monsieur le Commissaire , en rgle gnrale , la scurit de notre alimentation est dj assure .
Pourtant , chaque anne , on dnombre dans le monde entier 2 000 dcs par salmonellose .
Aux seuls tats-Unis , 9 000 personnes par an dcdent d ' une intoxication alimentaire due  des microbes .
Ces chiffres sont alarmants , sans parler des autres maladies lies  l ' alimentation .
Par les principes gnraux de la lgislation alimentaire , nous posons de nouvelles bases pour la scurit alimentaire dont nous poursuivrons la consolidation ces prochains mois et ces prochaines annes .
Nous devons laborer un systme qui inspire confiance aux consommateurs .
<P>
Quant il s ' agit de l ' alimentation , les motions sont parfois exacerbes ; la viande bovine en est un exemple rcent en Europe .
Les politiques ne peuvent nier ces motions , mais nous devons prendre les faits en considration .
Et c ' est l que rside la grande valeur de l ' Autorit alimentaire europenne : elle doit tre un garant d ' objectivit .
L ' Autorit alimentaire europenne doit cooprer avec les autorits nationales , mais nous devons veiller  ce que l ' on ne lui rogne pas les ailes d ' emble et qu ' elle reoive un directeur comptent qui ne doive pas imposer son autorit , mais qui fasse preuve lui-mme de qualit et d ' autorit .
Enfin , je tiens  remercier le rapporteur qui a prouv qu ' il disposait lui aussi de qualit et d ' autorit .
<SPEAKER ID=62 NAME="Auroi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , effectivement , les Verts voteront le rapport Whitehead .
L ' Autorit alimentaire europenne , outil indispensable de la scurit alimentaire au service des consommateurs comme des instances politiques europennes , est indispensable sur les missions qui lui seront confies .
<P>
La premire est de traquer tous les dysfonctionnements qui ont conduit aux crises rcentes en matire de scurit alimentaire , que ce soient les crises de l ' alimentation animale - poulet  la dioxine , fivre aphteuse , trafic des produits vtrinaires , surconsommation de vaccins et de tranquillisants pour les animaux - et surtout la crise de fond de l ' ESB .
Je rappelle que mme la Finlande , aujourd ' hui , connat son premier cas de " vache folle " .
C ' est donc un premier point .
Le deuxime , c ' est elle qui doit aussi arrter la dissmination sauvage de produits transgniques contaminants infestant mme les cultures traditionnelles de crales , alors que les consommateurs rejettent ces plantes transgniques , dont les seules vertus sont commerciales .
Donc , cette agence doit aussi , outre remdier  tout cela , assurer la scurit de la fourche  la fourchette .
Pour cela , cette Autorit alimentaire doit appliquer ds le commencement de l ' anne prochaine les principes de transparence et de suivi dont mes collgues ont dj parl .
L ' chec de l ' hyginisme comme seul critre , mis en lumire par les nombreuses crises que nous avons cites , en particulier celle des farines animales , montre qu ' une telle agence doit pouvoir donner des listes de bonne pratique , de labels , de produits ayant des spcificits locales , des qualits fermires , au lieu de se limiter aux seules normes industrielles , qui n ' empchent ni la salmonelle , ni la listria , ni des pidmies encore plus dramatiques .
<P>
Sa principale mission est donc un rle de coordination des agences nationales , et pour cela il faut qu ' elle jouisse d ' un fonctionnement indpendant et transparent .
<P>
Je m ' interroge par contre sur l ' amendement 34 , qui parle de la nomination du conseil d ' administration , nomination qui parat pour le moins opaque , puisqu ' on parle de mritocratie du conseil d ' administration .
Qu ' est-ce donc que cette " mritocratie " d ' une agence qui se doit d ' tre compose de scientifiques pertinents ?
Le conseil d ' administration , lui , a un rle politique et gestionnaire .
Je crains fort que cette " mritocratie " n ' habille tout simplement la pression des grands groupes agro-alimentaires .
J ' espre que M. le commissaire pourra me rassurer  ce sujet-l .
<P>
Pour ce qui est du site de la future Agence , c ' est pour nous une question secondaire ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , tant donn les tiraillements au sujet de son lieu d ' tablissement , l ' autorit europenne de la scurit alimentaire semble tre une matire de prestige , ce qui ne contribue ni  accrotre la scurit alimentaire , ni  susciter la confiance des consommateurs .
<P>
Une autre proccupation concerne la volont d ' imposer nos normes strictes au reste du monde .
Je tiens  faire remarquer  cet gard que souvent , dans d ' autres parties du monde , les gens ne peuvent pas se permettre le luxe de viser les meilleures normes possibles en matire de scurit alimentaire .
Ils se proccupent davantage de rcolter suffisamment de nourriture pour survivre .
Il va de soi que nous ne devons pas simplement exporter vers ces pays les denres alimentaires qui ne rpondent pas  nos normes de scurit .
Mais dans les cas o les exportations accroissent la scurit alimentaire de ces pays , ces exportations doivent bel et bien tre autorises .
Dans ces cas , l ' exportation permet d ' exclure la destruction automatique de grandes quantits .
<P>
En ce qui concerne la nomination du conseil d ' administration , j ' adhre au compromis atteint avec le Conseil .
Il n ' est , en effet , pas raisonnable d ' largir davantage ce conseil d ' administration parce que cet largissement n ' en favoriserait pas l ' efficacit .
En outre , je ne suis pas partisan d ' organiser , pralablement  la nomination des membres du conseil d ' administration , des auditions au Parlement europen .
Encore moins en ce qui concerne le directeur excutif .
Il serait raisonnable que le Parlement europen se distancie davantage des tches excutives de la future autorit europenne de scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , cette semaine , au Sommet de Laeken , parmi les dcisions  prendre , on prendra position - du moins l ' esprons-nous - sur l ' autorit alimentaire , et l ' on en choisira le sige .
Nous savons combien il est important que cette dcision soit prise .
Depuis le dbut de la procdure , il y a dsormais quelques annes qui ont pass ; la proposition est sur la table depuis 1999 au moins , il faut donc que cette dcision soit prise .
Je crois que , en reproposant l ' amendement qui a t vot en premire lecture il y a quelques mois , le Parlement veut affirmer deux choses dont vous , Monsieur le Commissaire , devrez vous faire l ' interprte auprs des gouvernements .
La premire est qu ' il s ' agit ici d ' une procdure de codcision et donc que le Parlement doit tre pris en considration pour ce qui concerne les critres que nous voterons demain , y compris pour le sige des agences .
<P>
Nous savons que l ' une des orientations de Laeken sera de faire comme sur un march aux bestiaux - je te donne la prsidence de la convention , tu me donnes le sige de l ' agence , je te refile l ' acadmie de police - mais je pense que , au contraire , il faut que toutes ces dcisions soient prises en fonction de certains paramtres dont l ' intrt est intrinsque  l ' institution que l ' on s ' apprte  crer .
Donc , quand le Parlement souligne que le sige de l ' autorit doit avoir une longue tradition dans le secteur de la scurit alimentaire et , en gnral , dans le secteur de la recherche dans le domaine de l ' alimentation , cela constitue clairement un paramtre qui doit tre soulign avec force .
Quand on parle d ' une bonne infrastructure scientifique et de services dans le secteur de la scurit alimentaire , il faut que vous , Monsieur le Commissaire , et la Commission souligniez ce critre .
Quand on dit que le sige doit tre d ' un accs facile en termes de communication , c ' est--dire tre reli  des moyens de communications rapides et de bonne qualit , quand on dit qu ' il doit tre proche des services qui s ' occupent de la sant publique et de la protection des consommateurs , je ne peux videmment pas ne pas penser qu ' il y a  Ispra le Centre commun de recherche , o travaillent des milliers de chercheurs europens , et donc , je ne peux pas ne pas penser que ces critres s ' appliquent  une ville candidate seulement : Parme , en Italie .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Rapporteur , merci beaucoup pour ce bon travail , que vous avez accompli conformment  nos attentes .
Je pense que ce rglement et aussi la base juridique des mesures  venir contribueront  amliorer la scurit alimentaire en Europe . Grce  eux , nous fixons les bases gnrales de la nouvelle lgislation alimentaire .
Dans le domaine de la lgislation alimentaire gnrale , je voudrais particulirement souligner que l ' on est parvenu , de manire convaincante ,  dvelopper le principe de l ' laboration , ininterrompue de la ferme au consommateur , de mthodes visant l ' amlioration de la scurit alimentaire .
<P>
Un lment essentiel des bases tablies ici est et reste la traabilit garantie des produits .
Je pense que nous avons ainsi cr deux bases et exigences essentiellement neuves pour l ' amlioration de la scurit alimentaire .
Au centre du rglement se trouve la cration de l ' Autorit alimentaire europenne ou , comme elle est galement nomme dans l ' amendement , l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire .
<P>
En disant cela , je ne veux pas m ' arrter  la dfinition .
Ce qui est important pour moi , c ' est que les conditions-cadre de cette Autorit soient cres .
La premire de celle-ci est un financement suffisant .
Je crois que , sur ce point , les choses ne se sont pas encore passes dans la mesure o nous l ' aurions dsir , tout comme sur la question de crer des conditions dans lesquelles la communication peut se drouler entre l ' autorit et les diffrentes autorits dans les tats membres .
Les tats membres ne disposent pas encore des institutions adquates  cet effet . Il y a encore beaucoup  faire dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne la transparence de l ' Autorit , je pense que l ' amendement du Parlement est trs juste  mes yeux , mais nous devons aussi garantir que l ' Autorit puisse , dans des circonstances dtermines , galement siger  huis clos .
Une chose est essentielle , qui a dj t mentionne plusieurs fois : c ' est le sige . Si le Conseil refuse nos propositions , c ' est alors qu ' il a l ' intention , selon moi , d ' installer l ' Autorit en un lieu o nos exigences et nos conditions ne seront pas remplies .
Nous ne pouvons pas laisser faire cela . Nous ne pouvons pas l ' accepter non plus .
Le Conseil doit se soumettre sur ce point et choisir le sige de telle sorte que la communication avec la Commission , le Parlement et les tats membres soit possible .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame la Prsidente , je remercie le rapporteur pour cet excellent travail .
Comme on l ' a dj dit , depuis plusieurs annes dj le Parlement europen est trs actif dans le domaine de la scurit alimentaire .
Le rapporteur a galement effectu un travail remarquable en ngociant avec la Commission et le Conseil pour garantir que l ' Autorit alimentaire puisse entamer ses activits sans dlai , ce qui signifie qu ' une dcision doit absolument tre prise  ce sujet au sommet de Laeken .
<P>
Sur les critres de choix , le Parlement europen a dit  mon avis les choses qu ' il fallait : il faut mettre l ' accent sur la proximit des centres de recherche , sur l ' indpendance de l ' Autorit et la participation d ' experts de haut niveau permettant de garantir la qualit .
En ce qui concerne la transparence , je ne peux que me joindre aux vues exprimes par les orateurs prcdents , mais la transparence , c ' est aussi le fait de cooprer avec les organisations de consommateurs .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Permettez-moi d ' entamer mon intervention en disant que je suis tout acquis  la cause de la sret des denres alimentaires et des aliments pour animaux , mais je ne peux comprendre pourquoi l ' Union europenne estime qu ' il est ncessaire d ' tablir une Autorit europenne de la scurit alimentaire .
Je crois que je ne me trompe pas en disant que presque toutes les maladies majeures ,  l ' exception , peut-tre , de l ' ESB , proviennent de pays en dehors de l ' Union europenne .
Ds lors , l ' Organisation mondiale de la sant , qui existe dj et qui accomplit dj un tel travail , devrait s ' avrer approprie et peut protger tous nos intrts .
<P>
Cette organisation couvre 27 pays d ' Europe , y compris les pays de l ' Union europenne .
Je suis frapp par le fait que l ' Union europenne cre encore un " quango " ( " organisme non-gouvernemental quasi autonome " ) , dont le fonctionnement , comme la plupart des autorits que l ' UE met en place , s ' avrera cher et qui sera superflu .
Si une telle ncessit existait rellement , il reviendrait certainement aux gouvernements nationaux d ' envisager les problmes pertinents qui correspondraient aux conditions rgnant dans leur pays .
Ds lors , ceux-ci peuvent agir de manire approprie .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de commencer par souligner  quel point j ' apprcie la manire dont non seulement le rapporteur , mais aussi les rapporteurs fictifs , ont trait l ' ensemble de ce dossier pineux que nous avons tout de mme rgl trs rapidement .
Il reste bien entendu des points  examiner et je citerai l ' inspection : qui prescrit cette inspection , et qui va organiser , contrler et diriger cette autorit de scurit alimentaire ?
Il ne peut y avoir seize membres , mais douze , car notre indpendance doit tre garantie .
<P>
En fin de compte , Madame la Prsidente , qu ' entendons-nous par scurit alimentaire ?
Que nous veillons  garantir , partout dans le march intrieur , la scurit de notre alimentation .
Ce qui signifie pas uniquement dans l ' Europe des Quinze , mais aussi en coopration avec tous les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Madame la Prsidente , je nourris quelque proccupation  ce sujet .
Proccupation non pas que l ' alimentation dans les pays candidats  l ' adhsion ne soit pas sre , ce n ' est pas cela que j ' ai voulu dire , mais je m ' inquite de l ' absence , dans les nouveaux tats membres , de bons rseaux destins  contrler ,  inspecter la scurit alimentaire et  veiller  susciter la confiance .
Madame la Prsidente , jeudi dernier avait lieu une runion avec des experts venus des pays candidats  l ' adhsion et ceux-ci ont mentionn l ' absence d ' une telle structure .
C ' est un ct de la mdaille .
Le contrle , galement des autorits , du bon fonctionnement .
Mais il y a un revers  la mdaille , et c ' est l ' absence de socit civile ; en d ' autres termes , l ' absence d ' associations de consommateurs bien formes qui soient indpendantes et qui puissent inciter sans cesse les autorits  mener de bonnes politiques .
La remarque vaut aussi pour les organisations de producteurs .
<P>
Madame la Prsidente , je me demande si le commissaire ne voudrait pas nous fournir quelques informations sur ce point pour examiner ce que nous pourrons faire  ce sujet  l ' avenir .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , la vie est une analyse risques-avantages constante - ce que nous faisons , o nous allons et ce que nous mangeons .
Si la chane alimentaire europenne demeure une des plus sres au monde , des scandales rcents ont terni la confiance de nos consommateurs dans les aliments que nous mangeons et les mthodes que nous utilisons pour les produire .
Le public a perdu confiance dans les systmes de sret alimentaire nationaux et europens  la suite des scandales et des alertes dus  la viande de buf , au E.coli ,  la lysteria ,  la salmonelle , la dioxine , les ufs , les volailles , le lait et les hormones .
La liste ne s ' arrte pas l .
Le public veut qu ' on le rassure sur le fait que le chemin de l ' table  la table en passant par le march , le supermarch , le four , le rfrigrateur est aussi sr que ce  quoi on pourrait raisonnablement s ' attendre .
Le public exige une valuation de la sret qui ne soit pas secrte , qui ne se droule pas derrire la porte d ' entre close de la Commission et qui ne soit pas entrave par les intrts des producteurs ou des groupes de pression .
<P>
Depuis le dbut de votre mandat , Monsieur le Commissaire Byrne , vous avez rpondu aux besoins des consommateurs europens en consentant tous les efforts en vue d ' amliorer la scurit de la chane alimentaire .
Cette proposition revt une importance cruciale pour la protection des consommateurs au sein de l ' Union europenne .
Les institutions de l ' Union se sont runies pour tablir les principes de la lgislation alimentaire avec une nouvelle autorit qui peut protger les aliments que nous consommons et la manire dont ceux-ci sont produits .
<P>
Je flicite le rapporteur , M. Whitehead , et le rapporteur fictif , M. Bowis , pour leur excellent travail accompli tout au long des dbats au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Le rsultat de leur approche consensuelle a t de renforcer et d ' unifier la voix du Parlement europen en ce qui concerne le thme crucial qui est en jeu .
Je demande  la Commission et au Conseil d ' couter cette voix unifie et de donner le nom d ' " Autorit europenne de la scurit alimentaire "  l ' institution .
Le fait de conserver le mot " sret " dans le titre de l ' autorit fournira un signal clair aux consommateurs quant  ses objectifs .
En outre , je crois fermement que si l ' autorit doit bnficier de la confiance et du soutien des citoyens europens , il est impratif qu ' elle fonctionne et communique d ' une manire tout  fait transparente et indpendante , et qu ' elle se consacre  l ' valuation du risque li  la sret alimentaire .
<P>
La communication en matire de risque constituera galement un lment-cl .
Il suffit d ' examiner l ' enqute effectue au Royaume-Uni sur l ' ESB , ainsi que le rapport Philips dans lequel on pouvait lire que le dysfonctionnement de la communication en matire de risque a t un facteur crucial dans l ' aggravation de la crise dans ce pays .
<P>
Pour conclure , en ce qui concerne la gestion des risques , l ' utilisation mesure et proportionne du principe de prcaution ou de la gestion politique ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori">
Madame la Prsidente , le sujet de la scurit alimentaire est un des nombreux sujets unificateurs dans l ' Europe des citoyens que nous appelons de nos vux .
En ce qui concerne l ' Autorit europenne pour la scurit alimentaire , je pense que le Parlement europen a jou un rle extrmement important : on a ralis un grand travail entre la premire et la deuxime lecture , et le vote de demain amnera ,  mon avis , un rapport d ' une grande importance car  ce moment-l , concrtement , nous ne pourrons plus nous retrancher derrire quelque excuse que ce soit .
Nous disposerons d ' un instrument qui peut nous aider  surveiller constamment la scurit alimentaire en Europe .
<P>
Dans le contexte de cet important travail , accompli tant par le rapporteur que par la commission comptente , il y a encore certains points de dtail qui ,  mon avis , devront tre dfinis : par exemple , il est extrmement important que la composante agricole soit prsente dans le conseil d ' administration ; s ' agissant d ' un processus , toutes ses composantes doivent en effet tre prsentes .
<P>
Il y a encore quelques lacunes sur le plan des procdures .
Nous sommes certains que nous veillerons  bnficier de la collaboration d ' oprateurs du secteur alimentaire , de personnes et d ' entreprises spcialises dans tous les domaines qui forment le systme alimentaire et ce , pour assurer que le flux ncessaire d ' informations puisse liminer tout soupon de la table de nos concitoyens .
<P>
Un dernier point concerne le sige .
On a prsent un amendement pour faire en sorte que le choix soit indpendant du sige de la Commission et des autres institutions .
Le sige de l ' autorit devrait concider avec un lieu qui a dj une longue tradition en matire de scurit alimentaire et dispose d ' infrastructures scientifiques et de grandes ressources dans le domaine de la scurit .
Je suis videmment favorable  Parme , parce Parme reprsente un des points les plus importants du systme agro-alimentaire italien .
J ' espre vraiment que le Conseil de Laeken accordera  cette candidature l ' attention qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , contrairement  M. Titford , je suis convaincue que l ' institution d ' une Autorit alimentaire europenne efficace et indpendante comme systme d ' alarme prventive est tout  fait la bienvenue .
Elle doit devenir l ' organe scientifique transparent de rfrence pour la Commission , le Parlement , les tats membres , mais elle doit tre aussi ouverte aux producteurs et aux consommateurs .
Ses conseils , ses informations et la communication de risques aux consommateurs doivent contribuer  renforcer la confiance dans nos aliments .
La scurit alimentaire est la condition fondamentale pour les consommateurs qui veulent manger sain , et nous devons en faire une de nos proccupations .
<P>
Les scandales alimentaires des dernires annes ont montr que les choses dpendent en particulier d ' une application consquente des directives et du contrle de l ' alimentation et des aliments pour animaux sur le terrain .
Une mise en rseau optimale des antennes scientifiques de cette autorit avec les organes de contrle dans les tats membres est la condition primordiale pour une traabilit ininterrompue de la production .
C ' est ce qui cre la scurit du producteur au consommateur .
Les aliments imports doivent tre aussi srs que les aliments produits dans l ' Union europenne .
Des contrles stricts des importations d ' aliments aux frontires extrieures actuelles de l ' UE sont la garantie de cette scurit .
<P>
En parallle  cela , les pays d ' Europe centrale et orientale doivent tre quips , ds avant leur adhsion , de systmes de surveillance de la scurit de l ' alimentation et des aliments pour animaux qui soient en mesure de fonctionner .
Il y a cependant une problmatique importante qui n ' est pas rsolue par le prsent rglement ,  savoir la dlimitation entre aliments et mdicaments .
Il est ncessaire de maintenir au niveau le plus rduit possible la zone floue entre les deux catgories de produits , les aliments et les mdicaments .
Si l ' on n ' y parvient pas , cela entranera de nouveaux problmes de dlimitation et d ' inscurit juridique .
C ' est pourquoi il est ncessaire et urgent de veiller  ce que , lors de la rvision de la lgislation sur les mdicaments , on dfinisse clairement , au niveau europen , ce que sont les aliments et ce que sont les mdicaments , et que l ' on arrive ainsi  une dlimitation sans quivoque , car seules des dfinitions claires contribuent  accrotre la scurit pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , je me rappelle lorsque le prsident Prodi m ' a propos cette charge particulire en juillet 1999 , celui-ci a insist sur l ' importance de la sret alimentaire pendant le mandat de cette Commission .
En particulier , il a galement suggr l ' importance de l ' tablissement d ' une autorit alimentaire pendant cette priode .
Il a dclar qu ' il tait important que les consommateurs de l ' Union europenne aient la mme confiance en une telle institution que celle qu ' ont les consommateurs amricains en la Food and Drugs Administration ( " Administration fdrale de l ' alimentation et de mdicaments " ) .
J ' espre que la nouvelle autorit sera  la hauteur dans ce domaine pour nos consommateurs et pour nos citoyens .
Je voudrais saisir cette occasion et remercier le prsident Prodi pour le soutien constant qu ' il a manifest tout au long de nos travaux afin que son ide se concrtise .
<P>
Le vaste champ d ' activit de la lgislation alimentaire gnrale et qui couvre tous les aspects de la production de denres alimentaires et d ' aliments pour animaux ayant un impact direct ou indirect sur la sret alimentaire a t maintenu lors de la premire et de la deuxime lecture .
La Commission s ' en rjouit .
Nous soulignons galement l ' importance du mandat tendu qui a t retenu pour les travaux de l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire .
Il est important que l ' autorit procde  une rvision exhaustive de l ' ensemble de la chane .
Cela devrait inclure des aspects relatifs  la sant et au bien-tre des animaux ,  la sret des aliments pour animaux , des aspects phytosanitaires , en particulier au niveau de production primaire .
Eu gard aux problmes de sret alimentaire que nous avons rcemment connus , il aurait t impensable de disposer d ' une autorit alimentaire qui ne couvre pas ces matires .
<P>
La Commission soutient l ' amendement 1 qui propose que l ' autorit soit nomme " Autorit europenne de la scurit alimentaire " , tout en garantissant que le large mandat - qui revt une telle importance - ne soit pas modifi .
La Commission peut soutenir les amendements 29  44 soumis par M. Whitehead , M. Bowis , Mme Paulsen et M. Staes .
Ceux-ci remplacent les amendements 2  6 , 9 , 11 , 12 , 15 , 17 , 18 , 20 , 25 et 27 , que je ne soutiens pas .
Je peux galement accepter les amendements 7 , 10 , 13 , 14 , 16 , 19 , 21 et 26 .
Bon nombre de ces amendements clarifient le texte ou amliorent la transparence du dveloppement de la lgislation alimentaire ou bien encore les procdures de l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire .
Je me rjouis galement des amendements 22 , 23 et 24 qui peaufinent le texte afin de garantir que les procdures budgtaires correctes soient en place et que les arrangements pour des pays tiers , notamment les pays de l ' AELE , soient appropris et respectent les procdures normales pour les agences .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 8 qui permettrait une exportation non sre de denres alimentaires et d ' aliments pour animaux provenant de la Communaut et restitus aux fournisseurs dans un pays tiers sans restrictions ni contrle .
C ' est une pratique clairement inacceptable que je n ' ai pas l ' intention de soutenir .
Des denres alimentaires ou des aliments pour animaux pourraient soit tre utiliss dans un pays tiers , soit tre rachemins vers l ' UE et cela constituerait un risque pour la scurit alimentaire .
<P>
Par exprience , la Commission sait que de telles pratiques peuvent faire l ' objet de fraude et se drouler dans le cadre du march noir .
Je ne soutiens pas l ' amendement 28 qui mentionne la procdure de slection pour le sige de l ' autorit , ainsi que la dfinition des critres de slection .
Toutefois , je note que le Parlement propose galement une autre approche .
Celle-ci consiste en l ' adoption d ' une rsolution  inclure dans le rapport qui invite le Conseil  envisager certains critres pour la procdure de slection du sige de l ' autorit qu ' elle effectuera .
<P>
Cette Assemble le sait , je crois fermement que le sige de l ' autorit devrait tre choisi en fonction de critres rationnels et oprationnels qui faciliteront le fonctionnement sans heurts de l ' ASAE .
Pour ces raisons , je peux soutenir les principes formuls dans la rsolution .
Je soutiens galement la dclaration commune de la Commission , du Conseil et du Parlement relative aux membres du conseil d ' administration de l ' autorit .
Je crois que l ' amendement 37 concernant la taille du conseil d ' administration , le processus de slection et les critres d ' adhsion parviennent  tablir un quilibre adquat entre les divers points de vue exprims en premire lecture par les trois institutions .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que depuis que j ' occupe le poste de commissaire charg de la sant et de la protection des consommateurs , j ' ai clairement fait savoir que l ' tablissement de l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire constituait une priorit absolue .
Les mesures communautaires qui garantissent la scurit de l ' approvisionnement alimentaire requirent une base scientifique solide , ce que l ' autorit fournira .
L ' autorit est conue pour devenir le premier port d ' escale automatique d ' Europe en ce qui concerne les domaines scientifiques relatifs  la scurit de notre approvisionnement alimentaire .
<P>
Aujourd ' hui , nous franchissons un pas important vers l ' tablissement de l ' autorit et nous sommes sur le point d ' offrir aux consommateurs europens l ' approvisionnement alimentaire le plus sr au monde , ce qui constitue notre but ultime .
<P>
Je voudrais remercier M. Whitehead , son quipe et les collgues du Parlement qui ont travaill troitement avec lui sur les amendements en deuxime lecture , ainsi que M. Bowis , Mme Paulsen et M. Staes .
Je voudrais vous remercier pour l ' troite relation de travail qui a exist entre nous tous - pas seulement entre nos deux grandes institutions , mais galement  un niveau personnel entre vous quatre et moi-mme .
Ces derniers mois , j ' ai discut de ces thmes avec chacun d ' entre vous  un certain moment .
En outre , je voudrais remercier le Conseil , les prsidences sudoise et belge , ainsi que la ministre Magda Aelvoet , qui ,  plusieurs reprises , s ' est investie personnellement en la matire .
<P>
Je remercie galement les personnes qui , au sein de la Commission , ont collabor avec moi de manire trs assidue , minutieuse et d ' arrache-pied .
<P>
Non seulement j ' apprcie l ' excellent travail qui a t accompli , mais je voudrais galement remercier toutes les personnes impliques pour la diligence avec laquelle cette proposition complexe a t traite .
L ' esprit de collaboration avec lequel les trois grandes institutions ont abord ce dossier a t admirable .
Il est clair , d ' aprs les amendements qui feront l ' objet d ' un vote au Parlement , qu ' on a cherch  tablir des compromis grce auxquels le rglement devrait tre adopt sans avoir recours  un processus de conciliation synonyme de perte de temps .
Cela facilitera l ' tablissement de l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire au dbut de l ' anne prochaine .
<CHAPTER ID=5>
Rseaux et services de communications lectroniques
<SPEAKER ID=73 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune cinq recommandations pour la deuxime lecture :
<P>
A5-0433 / 2001 , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' autorisation de rseaux et de services de communications lectroniques ( directive " autorisation " ) [ 10419 / 1 / 2001 - C5-0417 / 2001 - 2000 / 0188 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Niebler ) ;
<P>
A5-0432 / 2001 , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil concernant un cadre rglementaire pour la politique en matire de spectre radiolectrique dans la Communaut europenne ( dcision " spectre radiolectrique " ) [ 12170 / 1 / 2001 - C5-0490 / 2001 - 2000 / 0187 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Niebler ) ;
<P>
A5-0435 / 2001 , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre rglementaire commun pour les rseaux et les services de communications lectroniques ( " directive-cadre " ) [ 10420 / 1 / 2001 - C5-0415 / 2001 - 2000 / 0184 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Paasilinna ) ;
<P>
A5-0434 / 2001 , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs aux rseaux de communications lectroniques et aux installations associes , ainsi qu '  leur interconnexion ( directive " accs " ) [ 10418 / 1 / 2001 - C5-0416 / 2001 - 2000 / 0186 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Brunetta ) ;
<P>
A5-438 / 2001 , au nom de la commission juridique et du march intrieur sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rseaux et services de communications lectroniques ( directive " service universel " ) [ 10421 / 1 / 2001 - C5-0418 / 2001 - 2000 / 0183 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Harbour ) .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier la Commission d ' avoir accompagn toutes les concertations sur ce paquet des tlcommunications de manire si remarquable et constructive .
Je remercie aussi cordialement la prsidence belge du Conseil , qui a tent avec beaucoup d ' engagement de ngocier une ligne de compromis entre le Conseil et le Parlement , et je pense que , si nous nous mettons d ' accord mercredi - ce que j ' espre beaucoup - , nous le devrons beaucoup  la conduite extraordinaire des ngociations par la prsidence belge du Conseil !
Merci beaucoup !
<P>
Je remercie tout particulirement , bien sr , tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs qui , non seulement , ont remarquablement collabor et agi en experts durant tous ces mois , mais ont galement particip activement  la formulation des compromis .
Au cours des douze dernires annes , l ' Union europenne est parvenue  des rsultats incroyables dans le march des tlcommunications .
Les monopoles des oprateurs tablis ont t casss , la libralisation et la drgulation compltes du march ont atteint de nombreux domaines , pour le bien des consommateurs comme de l ' conomie .
Des prix en baisse , un ventail de nouvelles offres et de nouveaux services de la part de diffrents oprateurs en sont un rsultat tangible .
Tout doit naturellement tre encore amlior .
Les rsultats des rapports sur les tlcommunications pour l ' anne 1999 et , plus rcemment , le septime rapport de mise en uvre de la Commission le montrent .
Je ne citerai que quelques aspects importants : dgroupage de la boucle locale au profit d ' oprateurs alternatifs - les choses doivent encore se raliser dans les tats membres - , boucle locale , encore insatisfaisante dans certains tats membres .
Certains oprateurs tablis continuent  pratiquer le dumping et , dans le domaine des lignes loues , il y a encore des points d ' tranglement .
Le nouveau cadre juridique pour la rgulation des tlcommunications doit venir en aide sur ce point .
Je voudrais maintenant prsenter brivement mes deux rapports sur le paquet des tlcommunications et aborder ensuite deux autres points critiques dans les autres directives .
<P>
Tout d ' abord la directive " autorisation " : son but est l ' harmonisation des rgimes d ' autorisation dans les tats membres .
J ' insiste encore une fois - je l ' avais dj fait lors de la premire lecture - sur le fait que la Commission a labor d ' excellentes propositions , que j ' avais salues en premire lecture , et que je soutiens aussi fermement en deuxime lecture .
Jusqu ' ici , les procdures pour l ' exploitation de rseaux de communications et l ' offre de services de communications taient conues diffremment .
Il y avait diffrentes conditions , en particulier diffrents devoirs d ' information des oprateurs , la longueur des procdures n ' tait pas la mme , pas plus que les cots et le contenu des autorisations .
Cette situation devrait disparatre avec la nouvelle directive " autorisation " .
Celle-ci prvoit un changement des critres puisque le rgime des autorisations devrait tre modifi .
Jusqu '  prsent , il tait courant d ' octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplaces par des autorisations gnrales avec l ' application de la nouvelle directive " autorisation " , ce qui signifie qu '  l ' avenir , l ' oprateur d ' un rseau de communication ne devra plus obtenir une dcision des autorits , mais devra seulement indiquer qu ' il veut entreprendre la gestion de son rseau .
Naturellement , il devra satisfaire aux conditions formules dans l ' autorisation gnrale , soit dans les directives .
<P>
Les devoirs des oprateurs , en particulier les devoirs d ' information , sont simplifis dans la nouvelle directive , puisqu ' on se limite au ncessaire ; c ' est donc une solution trs satisfaisante pour les oprateurs .
Le Parlement a obtenu qu ' il y a ait plus de transparence dans la cession des droits de passage , par exemple grce  l ' tablissement d ' un catalogue reprenant les procdures de cession des droits de passage dans les tats membres , et nous avons aussi obtenu que la protection juridique contre des dcisions relatives aux droits de passage soit garantie dans tous les tats membres .
Nous aurions voulu atteindre plus de rsultats , notamment sur le plan des cots .
Ici aussi , le Parlement tenait beaucoup  ce que les oprateurs ne doivent pas , dans la mesure du possible , supporter des cots excessifs , si je peux les dfinir ainsi , pour des droits de passage , des numros , des cessions et des frquences .
Sur ce point , nous ne sommes pas encore au bout de la discussion .
<P>
Dans le cas o l ' on parviendrait  un compromis pour l ' ensemble du paquet , le Parlement est prt  renoncer  sa position dans ce domaine au profit de la recommandation du Conseil .
<P>
Le deuxime sujet est la dcision " spectre radiolectrique " ; son but est de renforcer  l ' avenir la participation de la Commission dans l ' octroi des frquences , ce qui est une bonne chose .
Les frquences sont des biens conomiques rares , l ' octroi de frquences est une dcision minemment politique , qui doit tre prise ; en consquence de quoi , nous devons assurer que les auteurs des dcisions qui sont galement responsables politiques soient impliqus .
L ' octroi de frquences , le partage de frquences et l ' attribution de frquences ne sont plus aujourd ' hui une question technique ; c ' est un vritable enjeu politique .
<P>
Il y a deux points sur lesquels le Parlement et le Conseil ne sont pas encore entirement d ' accord , et je suis donc particulirement heureuse que le ministre Daems soit prsent galement aujourd ' hui en plnire .
Peut-tre pourra-t-il dire quelque chose dans cette discussion commune  propos des deux points qui me tiennent  cur .
<P>
Un des points , que le Parlement a soulev plusieurs fois , tait de savoir comment le Parlement serait impliqu  l ' avenir dans la prise de dcisions relatives  la politique concernant le spectre radiolectrique .
Nous avons rclam que , chaque fois qu ' il serait question de repartage des frquences , le Parlement soit consult , cout et associ  la dcision dans le cadre de la procdure de codcision .
<P>
Dans cet objectif , nous avions adopt un amendement en commission lors de la deuxime lecture , qui nous garantissait ce droit de participation  la dcision sous la forme d ' un article contraignant de la directive .
Le Conseil veut  prsent ne reprendre cet article ou cette proposition que sous la forme d ' un considrant de la dcision .
Je prie donc M. Daems d ' examiner la situation : si nous sommes d ' accord sur le fait que le Parlement doit participer aux dcisions relatives  la politique en matire de spectre radiolectrique dans le cadre de la codcision , nous pouvons insrer cela dans la dcision et il n ' est pas ncessaire d ' en faire seulement un considrant .
<P>
Le deuxime point concerne la question de savoir dans quelle mesure la Commission doit s ' occuper de l ' octroi des frquences .
Le Parlement avait demand que la Commission soit interpelle pour les frquences ayant une dimension communautaire afin d ' intervenir ou de faire des propositions .
Dans la dcision ou dans la proposition de la prsidence belge du Conseil , telle qu ' elle se prsente  nous , je vois que la suppression de deux petits mots de l ' amendement 1 ,  savoir in particular , amne ici  une extension considrable des comptences de dcision .
L aussi , je prierais  nouveau le ministre comptent d ' examiner si nous ne pouvons pas nous mettre d ' accord sur la suppression de ces deux mots , car alors nous respectons le principe de subsidiarit et arrivons ainsi  une solution entre le Conseil et le Parlement .
Je ne peux pas imaginer que le Conseil ne puisse pas accepter cela .
<P>
Je voudrais encore aborder deux points concernant d ' autres directives ,  savoir la directive-cadre et la directive " service universel " .
Je ne voudrais pas manquer de remercier encore une fois la prsidence belge du Conseil , qui a labor un compromis remarquable avec le Conseil  propos de l ' article 6 .
Cela concernait la question de savoir qui , des tats membres ou de la Commission , aurait  l ' avenir une comptence dcisionnelle dans les questions relatives  la lgislation des tlcommunications .
Je suis d ' avis que nous pouvons accepter en tant que Parlement le fruit de ce compromis .
Beaucoup de collgues auraient souhait aller plus loin dans ce domaine , mais cela n ' a pas t possible .
Mais ce qui ressort du compromis ,  savoir que la Commission pourra intervenir dans les questions relevant du droit de concurrence , en particulier dans les questions de dfinition de march et de puissance significative sur le march , est  mes yeux un compromis trs quitable .
<P>
J ' en viens au point qui me tient  cur , et avec lequel je conclurai .
Il y a dj plusieurs annes , nous nous tions proccups ,  propos de la tlvision numrique , de la faon dont nous pourrions encourager bien davantage la tlvision numrique en Europe .
Je suis  prsent trs due que , avec les propositions modifies de la prsidence belge du Conseil , nous n ' ayons rien obtenu , ou presque .
Le rsultat importe sur deux points .
Le premier consiste  rpondre  cette question : pouvons-nous tendre les obligations de transmission aux API et aux EPG ?
Le Parlement a plaid d ' une seule voix en faveur de cette extension lors de toutes les ngociations , et ici aussi , je demande que l ' on rflchisse encore , y compris du ct de la Commission , sur la manire dont nous pouvons l ' assurer .
Au sujet des standards communs uniques dans l ' Union europenne pour la tlvision numrique , je pense qu ' il faut arriver  plus que ce que la prsidence belge du Conseil a propos jusqu '  prsent .
Peut-tre qu ' ici aussi , la Commission peut adresser un signal clair pour aider concrtement la tlvision numrique  percer en Europe .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la plus grande mutation que l ' Europe est en train de connatre , c ' est l ' intgration en rseaux de toutes ses activits , et c ' est cette intgration qui unifiera l ' Europe certainement bien plus que ne le fera la monnaie commune .
Elle est prsente partout , elle se fait continuellement , et son importance ne cesse de crotre .
L ' ide matresse du vaste projet de l ' Europe lectronique est d ' viter la cration d ' un foss numrique comme celui qui risque de se crer dans de nombreux endroits du reste du monde ; sur ce point , nous avons - Parlement europen , Conseil et Commission - adopt la mme ligne .
<P>
Comme les autres textes de cet ensemble de dispositions rglementaires sur les tlcommunications , la proposition de directive-cadre de la Commission adopte des orientations justifies et trs quilibres , et j ' en suis trs satisfait .
Dans cette poque en constante et rapide volution , nous rattrapons maintenant le retard que nous avons pris et ce en tenant compte tout particulirement de l ' importance de la convergence : le mme contenu pourra de plus en plus souvent tre labor par des quipements identiques , tre transmis par des voies identiques et tre reu par des quipements identiques .
Ceci permettra la mise en place d ' un tout nouvel espace de l ' information , ou plutt d ' un nouveau monde de l ' information , car nous vivrons dans ce monde , sur notre lieu de travail ,  la maison ou dans nos dplacements .
<P>
Nous dsirons , au Parlement europen , que ce monde fasse l ' objet d ' une rglementation , mais nous voulons aussi laisser la place  la concurrence , pour viter que ne s ' y crent des monopoles , des duopoles ou des cartels .
Cette concurrence maintiendra les prix  un niveau bas , facilitera l ' accs et favorisera l ' emploi et la croissance dans le secteur .
Je pourrais dire que si ces dispositions avaient t en vigueur  l ' poque ou nous avons dcid de la mise en place de l ' e-Europe  Lisbonne et o , au mme moment , a commenc la vente aux enchres des frquences radio , la catastrophe sur laquelle celle-ci a dbouch n ' aurait pas pu avoir cette ampleur .
La vente aux enchres des frquences aurait pu suivre une procdure harmonise , ce qui aurait vit que certains essayent d ' en tirer profit comme cela a t le cas , le secteur n ' aurait pas t mis  genoux et nous aurions vit des centaines de faillites avec leurs consquences regrettables sur l ' emploi .
<P>
L ' intgration dans la rglementation communautaire sur les tlcommunications de ce cadre rglementaire commun concernant les rseaux et services de communications lectroniques sera un grand atout pour l ' Europe dans la concurrence avec les pays tiers .
Elle instaurera un march harmonis dans ce secteur , qui est par nature un secteur international et transfrontalier .
Cela nous permettra aussi de tirer pleinement profit de l ' avantage que nous donne la taille de l ' Union europenne , ce qui  son tour aura certainement des effets bnfiques sur l ' emploi , sur les possibilits de russite des entreprises et sur les prix .
<P>
Des cinq textes que nous examinons , je crois que c ' est la directive-cadre qui est le plus important .
C ' est elle qui contient les questions les plus difficiles .
Nous avons sous les yeux le projet de rapport de la Commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie dont je suis l ' auteur et pour lequel je remercie mes collgues - il a t adopt  l ' unanimit - et , d ' autre part , la proposition de la prsidence .
Celle-ci suit dans une large mesure les vues du Parlement europen et j ' estime que nous devrions l ' adopter .
Elle prend en considration les positions du PE sur deux points essentiels sur lesquels nous avons insist durant tout l ' t et l ' automne : l ' article 6 et l ' article 4 .
Le premier concerne les rapports entre la Commission et les autorits rglementaires nationales , le second la procdure d ' appel .
<P>
Pour la premire fois - on peut considrer cela comme historique - , la Commission a les moyens d ' intervenir sur une disposition nationale si celle-ci n ' est pas en harmonie avec les dispositions gnrales , et ce aussi bien pour la dfinition du march que de la puissance sur le march des entreprises concernes .
Ce sont l les deux objectifs que nous voulions voir se concrtiser et maintenant - grce  la prsidence - ils figurent dans votre proposition .
Je voudrais d ' ailleurs demander si la prsidence est en mesure de nous dire si le Conseil est dispos  donner son accord .
Si tel est le cas , j ' estime que ce train de mesures devrait tre adopt .
Je crois savoir que c ' est aussi la position de la Commission .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Liikanen , le nouveau cadre rglementaire des tlcommunications remplace le rgime communautaire qui a entran l ' ouverture des marchs nationaux en Europe et mis fin  l ' re des monopoles .
 l ' origine de la rvision du cadre communautaire des tlcommunications , il y a l ' intention de la Commission europenne de rduire les charges de rgulation ; les objectifs de libralisation atteints sur la base du modle encore en vigueur motivaient cette intention .
L ' objectif tait , en effet , d ' assurer plus de confiance dans les forces du march afin de favoriser la comptitivit du march europen et d ' encourager les investissements sur les marchs mergeants , en favorisant l ' offre de services innovateurs .
La rvision du modle en vigueur devrait donc avoir pour objectif d ' amener progressivement le march des tlcommunications de la phase de libralisation  une phase de concurrence effective et consolide .
<P>
La relation entre volution du cadre rglementaire et dynamique des marchs devrait tre poursuivie selon une approche oriente vers l ' avenir qui favorise des conditions concurrentielles et garantisse la diffusion rapide de services innovateurs , de faon  orienter le march et la future application exclusive de la lgislation antitrust , qui remplacera progressivement les rglementations ex ante .
Le nouveau modle devrait instaurer une phase transitoire qui favorise ce passage vers un march des tlcommunications qui puisse tre gr de manire analogue  tous les autres secteurs conomiques dans le respect rigoureux de la discipline de la concurrence .
Cet objectif peut tre poursuivi par un corpus de rgles ex ante harmonises au niveau europen , se distinguant par leur caractre transitoire et exceptionnel ; en d ' autres termes , la rgulation ex ante dont nous discutons en ce moment et que nous allons approuver doit prvoir les conditions de son limination , ds qu ' un niveau suffisant de concurrence aura t atteint .
Ces rgles ex ante devront tre maintenues  un niveau minimum en termes de prescriptions et d ' intensit et ce , afin de garantir que l ' intervention soit proportionnelle aux objectifs rglementaires .
<P>
Si l ' on considre la flexibilit du nouveau modle qui , par le pouvoir discrtionnaire tendu dont il est dot , largit le cadre des interventions des autorits internationales de rgulation , la structure portante du nouveau cadre rglementaire doit tre reprsente par l ' exigence d ' assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prvu d ' attribuer aux autorits nationales et ce , afin d ' assurer une interprtation correcte du nouveau cadre , qui soit en mesure d ' viter des effets de distorsion de la comptitivit du march europen dans une zone gographique par rapport  une autre .
En effet , en l ' absence d ' un pouvoir centralis au niveau europen qui permette d ' valuer la cohrence finale des dcisions nationales en rapport avec les objectifs communautaires , le nouveau cadre rglementaire risque de ne pas atteindre les objectifs qu ' il s ' tait proposs .
<P>
Dans cette optique , je me permets , Monsieur le Prsident Daems , Monsieur le Commissaire Liikanen , de vous exposer un amendement , que j ' ai dpos avec 51 collgues de diffrents groupes politiques ,  la directive de M. Paasilinna , qui a si bien travaill sur cette proposition concernant la directive-cadre des tlcommunications .
Cet amendement vise  donner plus de clart aux oprateurs ,  viter la segmentation dans l ' application du droit communautaire dans les diffrents tats membres et  assurer le dveloppement d ' un vrai march intrieur des tlcommunications .
L ' adoption de ma proposition faciliterait l ' harmonisation , laquelle ne peut tre atteinte que grce  la prvision d ' un pouvoir dfini sans quivoque et permettant  la Commission europenne d ' intervenir pour garantir que l ' application de la discipline communautaire soit cohrente avec les objectifs et suive les mmes objectifs dans tous les tats membres .
L ' harmonisation et le pouvoir centralis sont  la base de la construction du march paneuropen des tlcommunications .
C ' est cela que veulent les oprateurs , c ' est cela que veut le march , Monsieur Daems , Monsieur Liikanen .
Le march veut la construction d ' un march paneuropen des tlcommunications , alors que la myopie des tats membres tend souvent , dans cette phase ,  freiner ce processus volutif . C ' est pour cette raison que j ' ai propos cet amendement , et j ' espre qu ' il pourra tre considr positivement par la prsidence belge , par le Conseil , par la Commission et par cette Assemble .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , dans la dernire partie de ce train de directives , la directive sur le service universel et les droits des utilisateurs , dont j ' ai eu le privilge d ' tre le rapporteur , est au centre de l ' ensemble du paquet .
Ce sont des choses qui revtiront une signification relle pour tous les consommateurs et les utilisateurs de services lectroniques .
La position commune que nous a communique le Conseil a constitu une avance majeure par rapport au texte de la premire lecture et je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour avoir accept tant d ' ides et de suggestions du Parlement .
Le nouveau texte a t restructur et clarifi de manire substantielle , ce qui est important pour une transposition efficace au sein des tats membres .
En tant qu ' lments de cette restructuration , les aspects de l ' intervention sur le march contenus dans cette directive - une intervention sur le march trs forte au niveau du prix de dtail - sont clairement tablis .
Il est utile qu ' au sein de cette Assemble , nous nous rappelions tous que ceux-ci sont considrs comme des mesures transitoires vers un march totalement ouvert dans lequel les rgles de concurrence rgneront en matre .
C ' est la direction que nous voulons emprunter .
<P>
Je voudrais relever certaines amliorations supplmentaires que nous avons ralises et qui rsultent de la deuxime lecture .
Je voudrais remercier le Conseil pour avoir travaill si troitement avec nous et remercier mes collgues au sein de la commission juridique qui ont collabor trs troitement avec moi en formulant des suggestions .
J ' espre qu ' ils seront satisfaits des rsultats que nous avons obtenus .
<P>
Il est utile de se rappeler que l ' essence de cette directive sur le service universel est de faire en sorte qu ' un service fondamental soit disponible aux consommateurs en bonne sant ainsi qu ' aux consommateurs handicaps , partout au sein du march unique . En outre les dispositions relatives aux droits des utilisateurs doivent garantir que les consommateurs ont droit  des dispositions contractuelles claires , des informations exhaustives et transparentes en matire de prix , ainsi que d ' autres services importants .
Les changements que nous avons particulirement mis en vidence lors de la deuxime lecture ont trait  des amliorations supplmentaires importantes des dispositions destines aux utilisateurs handicaps .
<P>
Je suis heureux de dire qu '  l ' tape correspondant  la position commune , nous disposons d ' une indication claire , dans un article spar , du fait qu ' il est important que les tats membres prvoient un large ventail de services pour les utilisateurs handicaps , en particulier que ceux-ci garantissent que les utilisateurs handicaps disposent du choix et de l ' ventail de services auxquels tous les autres consommateurs s ' attendent .
Ce sont des dispositions dont le champ est vaste et qui se dvelopperont en mme temps que les services .
<P>
Le nouveau domaine - et je suis heureux que nous l ' ayons introduit et ,  cet gard , je voudrais remercier le Conseil pour l ' avoir accept - consiste  encourager le dveloppement de normes de qualit claires relatives aux dispositions concernant les utilisateurs handicaps .
C ' est un lment que nous avons ajout  ce stade pour la raison suivante : il nous a sembl que le fait de bnficier de dispositions communes tait une bonne chose , mais ,  moins d ' tre en mesure de les contrler et de garantir que celles-ci voluent en mme temps que le reste des services impliqus , les choses peuvent tout aussi bien ne pas bouger .
Les utilisateurs handicaps ne seront pas en mesure de tirer profit des nouvelles technologies et des nouveaux services de la manire dont nous voudrions qu ' ils le fassent .
C ' est une disposition trs importante qui bnficiera , j ' en suis sr , de l ' appui de tous les collgues .
<P>
Le deuxime domaine sur lequel nous avons mis l ' accent en deuxime lecture tait de garantir que les petites et moyennes entreprises bnficient galement du type de droits des utilisateurs requis pour les consommateurs individuels .
Dans un monde qui volue rapidement , nous savons dj que les petites et moyennes entreprises constituent une cible-cl en vue de communications lectroniques amliores .
Nous voulons que les PME s ' investissent rellement dans le commerce lectronique , ainsi que dans les nouvelles possibilits que leur offrent les communications lectroniques amliores .
Elles ne disposent pas ncessairement des pouvoirs de ngociation des entreprises plus importantes et , par consquent , des dispositions sont prvues en leur faveur .
<P>
Pour conclure , je voudrais aborder un troisime aspect : un grand nombre d ' entre nous a particip  de nombreuses et d ' pres ngociations avec le Conseil ,  savoir des ngociations concernant les obligations de rediffuser incluses dans cette directive .
Celles-ci autorisent les tats membres  imposer des obligations pour la transmission de chanes de service public , ainsi que de chanes d ' intrt spcifique relatif  des systmes de communication lectronique .
De nombreux collgues ont estim que cela devrait tre spcifiquement tendu aux systmes d ' accs par satellite et conditionnels .
<P>
Le Conseil et la Commission nous ont dclar que ces domaines sont dj pleinement couverts par la directive " accs et interconnexion " , mais certains collgues n ' ont pas partag cet avis .
Lorsque nous aborderons le paquet de compromis qui fera l ' objet d ' un vote , je suis prt  demander aux collgues de ne pas soutenir ce domaine , mais  la condition que la Commission nous garantisse qu ' elle continuera  surveiller cela de trs prs lorsqu ' il s ' agira d ' examiner la directive " tlvision sans frontire " et aussi d ' encourager les dispositions relatives  l ' accs quitable .
Si nous le faisons , je suis sr que nous pourrons progresser et approuver l ' ensemble du paquet , ce qui constituera une avance majeure pour l ' conomie europenne et la comptitivit de l ' Europe .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Daems">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de remercier  mon tour les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour le travail qu ' ils ont accompli en collaboration avec la prsidence dans la recherche d ' une plate-forme commune  partir de laquelle nous pourrons atteindre un accord en vue de prendre , finalement assez rapidement , une dcision de nature  promouvoir le dveloppement de l ' ensemble du secteur des tlcommunications et , partant , du march intrieur .
Je tiens galement  remercier la Commission qui nous a apport aide et conseil , en collaboration avec les rapporteurs et les rapporteurs fictifs , afin de pouvoir atteindre une position commune .
<P>
Je voudrais analyser le processus que nous avons travers .
Par processus , j ' entends la procdure que nous avons suivie pour parvenir  un ensemble ventuellement acceptable pour le Parlement .
<P>
Vous devez savoir qu ' il n ' est pas simple de concilier des points de vue trs divergents , surtout quant il s ' agit d ' tats membres , ni de les rassembler en vue d ' en faire un paquet .
Aussi est-ce dans ce contexte que la rponse prpare par la prsidence sur les recommandations pour la deuxime lecture relative aux prsentes directives , est en ralit une rponse trs quilibre dont la prsidence pense qu ' elle pourrait tre acceptable .
<P>
Des dclarations complmentaires doivent , bien entendu , tre rdiges parce que tout ne peut tre repris dans le corpus d ' une seule directive , notamment en ce qui concerne les remarques du premier rapporteur , Mme Niebler .
Selon moi , il est , en effet , vident qu ' une nouvelle politique s ' impose en matire d ' information et de participation du Parlement par exemple , surtout lorsqu ' il s ' agit de l ' utilisation du spectre existant .
Je pense nanmoins que ce principe gnral requerra une explication de l ' organe qui l ' applique ,  savoir la Commission , et je pense , par consquent , que les dclarations de la Commission aussi , non seulement  ce sujet mais au sujet d ' autres aspects galement - et je l ' ai entendu d ' un certain nombre de rapporteurs - pourraient bel et bien tre importantes .
<P>
En ce moment , je pense que mon rle est le suivant : si vous , en tant que Parlement , pouvez donner la garantie que cette rponse commune de la prsidence du Conseil est accepte par le Parlement , alors elle le sera effectivement dans la pratique .
En d ' autres termes : je pense qu ' il est trs important pour moi de pouvoir vous dire formellement  ce sujet que , si la Commission peut effectivement soutenir pleinement notre rponse et si le Parlement peut accepter pleinement cette position commune du Conseil , le Conseil l ' acceptera aussi .
En d ' autres termes : comme il a t dit prcdemment , il s ' agit d ' un ensemble .
Un ensemble impliquant le risque que si l ' on tire sur une ficelle , le tout peut se dfaire .
Je ne dis pas ceci parce que cela me plat , mais le ralisme politique qui nous caractrise tous nous apprend que , si nous voulons progresser rapidement , nous devons adopter une position commune qui offre normment d ' avantages .
Soyons honntes , la flexibilit dont le Conseil a fait preuve vis--vis du Parlement , tait exemplaire et reprsentait une donne trs importante , nouvelle pour moi ,  savoir que le concept du march intrieur est trs clairement pos comme principe , galement par le Conseil .
Si vous voulez mon avis , il s ' agit l d ' une donne particulirement nouvelle .
<P>
C ' est dans ce contexte galement que la rponse de la prsidence du Conseil vous est prsente ici et je n ' aimerais pas qu ' en prenant un risque et en tirant sur une ficelle - et je vous parle en toute franchise - mes collgues , qui m ' ont charg de vous l ' annoncer , reprennent leur position commune prcdente , parce que , dans ce cas , nous ne pouvons pas savoir o une procdure ultrieure ventuelle pourrait nous mener .
<P>
Je pense que nous avons  prsent atteint un point o nous pouvons faire un norme saut en avant , o la flexibilit du Conseil est , si j ' ose dire , relativement exemplaire , o nous stimulons l ' industrie , o nous contribuons  la ralisation du march intrieur et o nous crons , par le march intrieur , des avantages pour le consommateur dans toute sa diversit et dans tous ses aspects , entre autres par le biais des rglementations relatives au service universel , auxquelles nous attachons tant d ' importance .
En d ' autres termes : vous avez l ' engagement formel du Conseil que , si la Commission soutient pleinement cet ensemble et que vous l ' estimez acceptable , le Conseil le mettra effectivement en uvre sans la moindre exception .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je remercie avant tout le prsident du Conseil pour sa franchise , car il dit tout simplement que c ' est  prendre ou  laisser .
Mais je l ' admire surtout pour son norme persvrance et aussi parce que nous sommes parvenus  ce rsultat .
<P>
Je dois dire qu ' une phrase importante m ' a particulirement frapp dans le discours du prsident du Conseil , et c ' est l ' accent mis sur le march intrieur .
Pendant trop longtemps hlas , nous avons d collaborer avec un Conseil dont nous avions le sentiment que le terme de march intrieur n ' y tait plus prononc .
Grce  vous , et je puis dire grce  de nombreux collgues ici au Parlement europen , ce concept a heureusement t de nouveau avanc .
<P>
Monsieur le Prsident , le fait est que nous aurons davantage de concurrence , davantage d ' acteurs , de MVNO ( oprateurs mobiles virtuels ) etc. c ' est , bien sr , une bonne chose .
L ' essentiel est l ' quilibre dlicat entre , d ' une part , des rgles et , d ' autre part , des possibilits de poursuivre le dveloppement du march .
Nous sommes dans cette phase de transition et nous devons parvenir le plus tt possible  une situation normale , d ' ex ante , vers ex post , pour parler trs simplement .
Aussi devons-nous valuer l ' ensemble des rgles , des interventions sur le march que nous connaissons  l ' heure actuelle , en fonction de la question suivante : est-ce que le tout rsistera  l ' avenir ?
Je pense qu ' un des critres d ' valuation de la Commission europenne devra tre d ' examiner sans cesse si nous ne pouvons aller plus vite dans la direction de ce que j ' appelle un march plus normal , ex post donc .
<P>
Un autre point crucial reste , videmment , la question de savoir quel en est l ' avantage pour le consommateur ?
Obtiendrons-nous davantage de services et surtout des prix infrieurs ?
Aussi suis-je satisfait de la proposition de compromis du Conseil en matire de connexion internationale et j ' interroge  prsent le commissaire : que va faire la Commission pour veiller  ce que l ' anne prochaine , avec le retour des vacances d ' t , nous ne soyons pas submergs de plaintes manant de nos lecteurs arguant que les cots sont encore trs levs , que les frais de communication d ' un tlphone fixe vers un tlphone mobile sont encore bien trop levs .
Ce sont des questions qui proccupent nos citoyens et , sur ce point , nous devons simplement montrer des rsultats .
<P>
L ' article 6 a dj t cit  de nombreuses reprises .
Diffrentes apprciations sont possibles .
Je me rjouis de ce que le Conseil ait enfin aval la pilule et ait constat qu ' un march intrieur requiert un rle indpendant de la Commission .
Nous poursuivrons notre combat au prochain tour , parce que je suis convaincu que ce que vous nous offrez aujourd ' hui est insuffisant et qu ' un march intrieur requiert davantage , tout en tant oblig de constater une certaine forme de ralisme sur ce point .
J ' ai cru comprendre que vous interprtiez la clause de rexamen dans le sens d ' aller vers ce march intrieur et bien que vous n ' ayez pas accept l ' amendement 36 , vous l ' avez fait d ' un point de vue matriel et je vous en suis particulirement reconnaissant .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est fondamental que nous apprenions de la Commission quelles mesures elle peut prendre au sujet de la tlvision numrique en vue de fixer le plus rapidement possible cette norme unique europenne .
Monsieur le Prsident , il s ' agit de l ' avenir de l ' Europe , de la ralisation des objectifs de Lisbonne et j ' estime que la Commission a elle aussi un rle crucial  jouer en la matire  prsent .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je n ' aborderai que quelques points dans cette brve intervention .
Monsieur le Ministre Daems , vous avez dit  juste titre que vous avez obtenu un rsultat considrable au Conseil , et vous avez fait allusion  la souplesse du Conseil sur cette matire .
Vous dites que nous sommes parvenus  un bon compromis .
Je suis de cet avis . Je crois que de nombreux collgues de mon groupe voient galement les choses ainsi .
Le compromis est acceptable .
De nombreux points devront faire l ' objet de nouvelles ngociations .
Mon collgue Wim Van Velzen a employ le juste terme .
Nous devrons continuer  ngocier . Nous devrons continuer  nous battre pour parvenir  un march intrieur commun , car ceci n ' est qu ' un pas en avant , et il faudra encore beaucoup de travail .
<P>
Je crois que nous avons une difficult au Parlement , et j ' ai entendu s ' lever de nombreuses voix pour dire qu ' il est difficile de procder  un trilogue informel dj au cours de la deuxime lecture .
Cela signifie beaucoup de travail , beaucoup d ' investissement en temps en raison des difficults linguistiques inhrentes  cet exercice .
L ' ensemble du paquet que nous avons devant nous est trs complexe et ncessite beaucoup de travail sur les dtails .
Je crois que , du ct du Parlement - et je me tourne vers le Parlement plus que vers la Commission et le Conseil , bien que cela s ' adresse indirectement  eux - , nous devrons investir plus  l ' avenir pour assurer que nous disposons du soutien ncessaire qu ' exige un travail si complexe sur le plan politique .
<P>
Le march intrieur ne sera pas encore totalement garanti avec ces mesures .
Il est vrai que la Commission aura  l ' avenir plus de pouvoir et de possibilits d ' imposer son point de vue .
Nous n ' avons pas parl de veto .
C ' est peut-tre plus intelligent sur le plan politique mais on ne s ' oriente pas moins dans cette direction-l .
Les autorits nationales de rgulation ont toutefois la possibilit ,  travers la coopration et la consultation , de conserver un rle non ngligeable sur leurs marchs nationaux .
Il y a une dfinition intressante d ' un march transnational .
Cela dit , il y a toujours deux problmes - d ' autres collgues y ont fait allusion - dans le domaine de l ' interoprabilit des normes .
Je crois que la proposition n ' est pas satisfaisante sur ce point .
Je ne comprends absolument pas pourquoi nos pays sont opposs  l ' interoprabilit dans le domaine des normes .
J ' espre que nous avancerons encore sur ce point .
En ce qui concerne la participation du Parlement dans la prise de mesures de nature technique , qui est surtout comprise dans le rapport de ma collgue Mme Niebler , pour lequel j ' ai t rapporteur fictif , il faut arriver  un rsultat bien plus important pour le Parlement dans le cadre de la consultation .
<P>
Je vous indique du bout des lvres que notre collgue von Wogau devrait prsenter l ' an prochain - si tout va bien - un rapport qui inclura davantage la question de la participation du Parlement dans le cadre de ces processus techniques de consultation .
<P>
Je le rpte , nous avons un peu de temps pour ngocier jusqu '  mercredi , et le Conseil et la Commission ont encore une fois la possibilit de s ' exprimer sur ces points .
Je serais ravie s ' ils le faisaient aujourd ' hui encore .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel">
Je vous remercie Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire et Monsieur le Ministre Daems .
Je m ' associe bien videmment aux loges de mes collgues adresss  M. Daems pour tous ses efforts , auxquels Mme Marcel a beaucoup contribu .
Je reviendrai sur le sujet dans un instant ; je tiens , en effet ,  remercier galement tous mes collgues et surtout les rapporteurs , pour la collaboration agrable et intensive que nous avons connue jusqu ' ici .
Nous devons , en effet , prendre conscience que nous ne devons le prsent texte qu '  l ' unanimit dont nous avons fait preuve dans ce Parlement , dans l ' laboration de ce paquet .
Le Conseil a bien videmment compris qu ' il est impossible de nous faire cder sur des points essentiels , surtout sur le fait que nous voulons un march intrieur unique pour les tlcommunications qui permette aux entreprises et aux consommateurs de bnficier des acquis de cette Europe unique .
Et ce n ' est que de cette manire que nous l ' atteindrons .
Aussi est-il essentiel que nous dterminions ensemble de bonnes procdures et qu ' elles soient , en fin de compte , contrles par la Commission .
<P>
Ce que je regrette dans le paquet propos par le Conseil , c ' est l ' absence de proposition claire d ' une seule norme europenne en matire de tlvision interactive numrique et mon groupe le dplore particulirement .
Il est bien clair que l ' Europe n ' est pas une organisation en apprentissage .
Le succs retentissant de la norme GSM , dont ont bnfici , et bnficieront encore  l ' avenir , les consommateurs et les entreprises n ' est apparemment pas assez convaincant pour que le Conseil ose prendre une position claire dans le domaine de la tlvision numrique .
Je demande , ds lors , au commissaire Liikanen s ' il est dispos  le faire , dans le sillage de son prdcesseur , M. Bangemann , et  promouvoir la plate-forme MHP et je lui demande aussi de proposer un calendrier clair  cette fin .
<P>
Vous l ' aurez compris , le prsent paquet , ce compromis est acceptable pour mon groupe et j ' espre seulement , tout en esprant que M. Daems le confirmera , qu ' il sera mis en uvre selon la lettre de la loi dans tous les tats membres .
Et je le rpte , dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la voix des Verts ne peut pas manquer non plus dans le concert de louanges adress  ceux qui ont travaill si durement et si longuement pour nous rapprocher , millimtre par millimtre , module par module .
J ' approuve tous ceux qui ont parl avant moi , et vous en particulier , Monsieur le Ministre , sur le fait que nous devons voir tout cela sous l ' angle de l ' e-Europe et  la lumire du march intrieur .
Je sais apprcier vos efforts , non seulement personnellement , mais aussi au nom de mon groupe , et je sais que l ' on peut parfois rsoudre beaucoup plus de problmes dans le couloir , devant un caf et par d ' autres voies informelles , comme par exemple autour d ' un repas exquis .
<P>
Pardonnez-moi , mais cela me donne un peu le mal de ventre .
Non pas parce que , ces derniers temps , j ' ai pris part  des dners excellents  l ' invitation des groupes de pression de l ' un ou l ' autre ct , mais parce que , selon la manire de voir les choses , la chre me parat soit trop abondante soit trop frugale .
Trop abondante dans le sens o , comme mon collgue Van Velzen y a fait allusion , on nous dit : c ' est  prendre ou  laisser , c ' est a et rien d ' autre ; ou trop frugale dans la mesure o , lors des compromis , on accepte les propositions du Parlement moyennant de petites modifications , tellement petites et confuses , concernant des petits mots comme shall ou may - que l ' on intervertit - , qu '  la fin ce ne sont mme plus des petites modifications pour moi .
<P>
Je voudrais prendre brivement un exemple parce que j ' ai eu avec M. Harbour un excellent change d ' informations et une collaboration constante dans le domaine du service universel .
Je voudrais seulement soulever un point dans le cadre du service universel , et prcisment celui qui concerne les utilisateurs handicaps .
Nous ne faisons pas de cadeaux sur ce point .
Nous vivons dans une socit qui prend des mesures ncessaires pour des motifs de solidarit et aussi des motifs conomiques .
Ce qui importe bien plus , c ' est que , aprs de nombreuses annes , nous lanons des signaux trs importants galement dans ce domaine afin de permettre aux handicaps d ' accder pleinement  cette socit de l ' information et de la communication en tant que consommateurs totalement intgrs .
Cette disposition politique , cette conscience politique et cette volont n ' auraient mme pas t au rendez-vous dans ce domaine il y a vingt ans .
Je voulais prendre cet exemple pour vous dire  tous : j ' ai confiance dans le temps .
Mais cela ne fera pas encore passer mon mal de ventre avant longtemps .
<P>
Je pense que , avec ce mal de ventre , je peux parfaitement approuver le compromis car , tout comme vous , je suis favorable au march intrieur , et j ' aurais prfr qu ' il soit dj mis en place et tabli hier , et pas seulement dans un futur proche .
Je pense aussi qu ' il y a des points cruciaux , dj abords par mes collgues , qui n ' ont pas vraiment trouv de solution dans le compromis : ce sont l ' interoprabilit , la tlvision numrique , l ' obligation de transmission , l ' article 6 de la directive-cadre .
Avec cette nourriture abondante ou un peu trop frugale , je pense que nous pouvons encore avancer de quelques millimtres .
C ' est pourquoi j ' aimerais entendre ce que vous avez peut-tre encore  nous dire et puis , mme si a me pse un peu sur l ' estomac , nous donnerions volontiers un vote favorable .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais remercier les rapporteurs au nom de mon groupe et au nom du Parlement pour le travail remarquable qu ' ils ont accompli dans le cadre de leurs rapports conjoints .
Si nous envisageons les mesures adoptes  Lisbonne par le Conseil - en particulier la nouvelle initiative europenne - , et si nous comptons tirer profit des avantages , en Europe , qui dcouleront de la rvolution des tlcommunications , nous constatons qu ' il existe de nombreuses opportunits  saisir , mais celles-ci requirent un ordre , des rgles et des rglements adquats , afin de garantir qu ' elles seront exploites pour le bien de tous .
 ce stade , je tiens particulirement  fliciter le commissaire Liikanen pour les mesures innovantes qu ' il a soumises , ainsi que pour la manire dont il s ' efforce de faire passer l ' Europe au XXIe sicle .
Je suppose que , avec de telles origines , il est normal qu ' il agisse de la sorte .
<P>
Toutefois , il existe un certain nombre de dangers et de risques et , en particulier , je voudrais aborder deux aspects .
Premirement , le service universel - l ' obligation universelle que mon collgue Malcolm Harbour a mentionne .
J ' adopterai une perspective lgrement diffrente .
Avec l ' avnement de nouveaux rglements et rgles , il existe un risque li  la concurrence ,  savoir que l ' on choisira les marchs les plus intressants , les couches les plus intressantes . Trs vite , les zones urbaines de plus grande importance en tireront profit , tandis que les zones rurales et priphriques seront perdantes .
<P>
En outre , Malcolm Harbour l ' a dj dit , il convient d ' envisager la question de l ' accs des personnes handicapes .
Il faut obliger les entreprises et les institutions  adapter leurs services aux besoins des consommateurs et en particulier aux consommateurs pour lesquels la rvolution de l ' internet et des tlcommunications pourrait offrir le plus de possibilits en les amenant dans le monde rel et en leur donnant accs au dialogue .
<P>
Je voudrais me concentrer sur un troisime aspect ,  savoir le risque de crer de nouveaux analphabtes ou de nouveaux fosss entre ceux qui disposent d ' un ordinateur et de comptences informatiques et ceux qui n ' en disposent pas .
Actuellement , la population europenne vieillit : une population norme entre deux ges et vieillissante qui n ' a peut-tre pas la formation et les comptences ncessaires pour s ' adapter utilement aux ordinateurs , au commerce lectronique , etc .
Ce qui se passe dans nos coles est trs important , tout comme l ' offre d ' accs au sein du milieu ducatif . Toutefois , nous devons envisager de nouvelles manires d ' inclure les personnes entre deux ges et les personnes ges dans le processus .
<P>
Enfin , l ' initiative e-scola est remarquable .
J ' espre qu ' elle pourra tre tendue en vue d ' inclure les personnes ges et un plus grand nombre de zones priphriques .
Dernire remarque : lorsque nous parlons de consommateurs , faisons en sorte d ' inclure tous les consommateurs d ' Europe et pas uniquement ceux qui vivent dans les zones urbaines les plus importantes .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , Messieurs les Rapporteurs , je crois que l ' on peut partager sans aucune hsitation l ' objectif de fond du paquet de propositions que nous nous apprtons  voter , qui visent  complter le march intrieur et son corollaire de libralisation et d ' instauration d ' un rgime de concurrence effective dans un secteur comme celui des tlcommunications , qui est d ' une importance cruciale pour l ' Europe , son conomie et le bien tre des citoyens .
Je crois toutefois que personne ne peut avoir l ' illusion , pas mme la Commission , que ce paquet de propositions , mme s ' il constitue un pas important dans la bonne direction , peut reprsenter une solution positive et dfinitive .
Ce ne sera pas le cas , je crois ; en effet , le destin du rglement sur le dgroupage de la boucle locale et les difficults que rencontre sa mise en place en sont une preuve , malgr la quasi-unanimit qui a prvalu  l ' adoption de ce rglement .
<P>
Il y a une contradiction de fond qui persiste dans de nombreux tats membres , spcialement dans ceux o le poids d ' entreprises de tlcommunication sous contrle public est encore fort et o , par consquent , l ' tat se retrouve , pour une certaine priode , arbitre et joueur .
Dans le cadre de nombreuses administrations publiques , il y a un net conflit d ' intrt qui ,  mon avis , est un des obstacles majeurs au processus de libralisation du secteur des tlcommunications .
Pour attnuer les effets ngatifs des asymtries existant sur les diffrents marchs nationaux , il pourrait tre utile de confier  la Commission un rle plus fort de contrle et d ' orientation par rapport aux autorits nationales de rglementation ; il pourrait galement s ' avrer utile de crer des mcanismes  travers lesquels les autorits nationales puissent collaborer et se coordonner .
Pour cette raison , les radicaux italiens soutiennent l ' amendement du rapporteur Brunetta .
Il pourrait reprsenter un choix opportun , mme si ce n ' est la solution dfinitive .
<P>
Si nous voulons un march des tlcommunications ouvert , concurrentiel et efficace , il faut satisfaire une condition indispensable et donc rduire le poids des tats comme oprateurs dans les secteurs des tlcommunications ; l ' tat et les administrations publiques doivent jouer un seul rle : le rle , ncessaire , de rgulateurs .
Avoir deux rles - tre en mme temps arbitres et joueurs - mne  un ralentissement et au risque que le processus de libralisation choue .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , l ' importance du train de mesures , en tant qu ' ensemble , est claire , tant pour les entreprises europennes les plus importantes que pour ses clients et utilisateurs .
Cependant , sommes-nous assez rapides pour tre  la hauteur d ' un march qui volue ?
<P>
Je voudrais fliciter mes collgues - en particulier l ' quipe du PPE-DE - pour tre arrivs  ce que la majeure partie de la position du Parlement ait t incluse dans le texte du Conseil .
Je me flicite tout particulirement des progrs accomplis en ce qui concerne l ' article 4 de la directive-cadre , progrs ayant permis que le principe de l ' appel contre les dcisions de l ' ARN relatives  la substance d ' une question - et pas uniquement le fait de savoir si une procdure a t respecte - ait t accept .
Cela soulage les oprateurs et cela offre une situation plus quilibre .
Je me rjouis galement des efforts en vue d ' amliorer l ' article 6 de cette directive , afin d ' obtenir un cadre rglementaire plus quilibr partout au sein des tats membres , par le biais de la ncessit de coopration et coordination entre les ARN et la Commission .
Personnellement , je prfre une approche volontaire consistant en l ' adoption de normes communes dans le domaine de la technologie de la tlvision numrique plutt que de tenter d ' imposer une solution .
Je dis que c ' est le march qui doit fournir la rponse .
<P>
Le train de mesures , tels qu ' il est formul actuellement , semble constituer une norme amlioration par rapport  la proposition originale , mais nous sommes toujours attentifs aux inquitudes des consommateurs concernant les niveaux de concurrence et de service , inquitudes dont il faudra tenir compte par le biais d ' une transition plus rapide vers un vritable march intrieur rgent par des rgles gnrales de concurrence .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Harbour , pour la coopration et le pragmatisme dont il a fait preuve dans son travail sur la directive relative au service universel .
En particulier , ses efforts en vue d ' obtenir un consensus ont eu pour effet que les amendements du groupe socialiste - destins  renforcer les dispositions relatives  l ' obligation de diffusion et  octroyer des droits d ' accs plus fermes aux utilisateurs handicaps - soient pris en considration au sein de la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Le rythme rapide des changements technologiques dans le secteur des tlcommunications signifie que la lgislation doit tre  la hauteur de la rapidit des dveloppements .
Toutefois , celle-ci doit reflter les attentes croissantes des utilisateurs et des consommateurs quant  un ensemble minimal de services  un prix abordable , garantissant en cela l ' accs pour tous .
La rvolution des tlcommunications a donn naissance  des attentes accrues de la part des consommateurs .
Il est de notre devoir d ' y rpondre et de garantir que notre cadre lgislatif au sein de l ' UE peut crer une concurrence et des bnfices pour les consommateurs .
<P>
Par exemple , les consommateurs n ' ont pas bnfici de l ' existence de concurrents multiples sur le march du tlphone portable .
Les tarifs n ' ont pas baiss conformment aux cots moins importants lis au fonctionnement des rseaux , ce qui a provoqu une enqute de l ' OFTEL ( Office des tlcommunications du Royaume-Uni ) au Royaume-Uni et une enqute de la Commission europenne .
Cette directive doit garantir un vritable accs et s ' tendre  tous les utilisateurs , en particulier les personnes qui ont des besoins sociaux particuliers , les bas salaires et les personnes handicapes .
Les personnes handicapes ne pourront saisir les opportunits s ' il n ' existe pas suffisamment de garanties d ' accs , partout en Europe , aux cabines publiques , aux services de recherche d ' adresses et aux options de programmes lectroniques .
Rien que dans mon pays , deux millions de personnes aveugles et malvoyantes pourraient bnficier de cette directive si le Conseil et la Commission acceptaient nos amendements .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les obligations de diffuser , nous devons trouver un moyen de faire en sorte que les services et les chanes d ' intrt public soient achemins par le cble et les plates-formes de satellites .
Si nous n ' y arrivons pas , alors je crains que l ' avenir de la tlvision par satellite ne soit domin par la culture des jeux tlviss auxquels participent des mnagres en petite tenue , et que ne soient vincs les programmes ducatifs et d ' intrt public .
Soyons clair : l ' amendement 26 ne promeut pas une carte blanche pour les diffuseurs publics en matire de services d ' accs conditionnel et il ne s ' agit pas d ' imposer ou d ' tablir un mandat en la matire .
Le fait est que les marchs ne fournissent pas toujours l ' obligation de diffuser .
Il convient d ' autoriser les tats membres  intervenir quand cela est ncessaire .
Je suis persuad que la Commission et le Conseil se rendront compte des mrites de cette approche .
<P>
Nous sommes en faveur d ' un compromis rapide , mais celui-ci dpend du fait que le Conseil et la Commission acceptent nos amendements , qui constituent une tentative relle et engage de garantir que le meilleur des mondes des communications lectroniques soit vritablement universel .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , si nous parvenons  un accord cette semaine , ce sera l ' une des rares dcisions pour lesquelles le calendrier du Conseil aura t respect .
C ' est une bonne raison pour que nous nous efforcions de raliser quelque chose dans ce domaine , contrairement  ce qui s ' est parfois produit pour d ' autres dcisions portant sur des mesures de libralisation .
<P>
Je voudrais remercier particulirement le rapporteur , M. Malcolm Harbour , avec qui j ' ai travaill en troite collaboration .
Je voudrais approuver les intervenants qui ont dit que nous apprtions  instaurer des rgles importantes pour les utilisateurs handicaps .
Il m ' est arriv , dans certains contextes , d ' avoir honte de devoir constater que nos rglementations n ' taient pas aussi avances que celles qui sont appliques sur d ' autres marchs importants .
Je voudrais aussi souligner ce qu ' a dit M. Malcolm Harbour sur le principe du must carry .
L ' intensit du dbat que nous avons eu ces dernires semaines  propos des questions portant sur la tlvision , montre qu ' il n ' est pas possible de faire une distinction nette entre les contenus et les principes que nous nous tions fixs lorsque nous avons tout d ' abord discut des convergences .
Il est question ici de valeurs importantes ,  caractre culturel , sur lesquelles la Commission et les tats membres doivent mme pouvoir s ' carter des rgles strictement commerciales .
<P>
Nous devons soutenir le compromis que propose le rapport Paasilinna .
J ' espre aussi , dans ce contexte , que la Commission appliquera une politique de concurrence plus juste que celle que nous avons connue jusqu '  prsent , entre les petits pays et les grands , afin que les marchs de petite taille ou d ' une nature diffrente puissent continuer  exister .
C ' est un point auquel l ' on n ' a peut-tre pas port assez d ' attention .
<P>
Passons ensuite  la question de la tlvision numrique . Je dplore vraiment la position du Conseil en ce qui concerne l ' API pour les rcepteurs numriques .
Le Parlement europen a soutenu clairement ,  plusieurs occasions , l ' ide d ' un standard homologu ouvert et commun .
Contrairement  beaucoup d ' autres questions , c ' est un domaine o il n ' existe pas de march .
On ne peut donc lui faire appel .
J ' espre qu ' avant notre vote de mercredi , la Commission pourra nous dire quand elle compte prendre des mesures , et lesquelles , pour que puisse fonctionner l ' interoprabilit , qui reprsente une vraie libert de choix pour les consommateurs .
C ' est important pour la comptitivit de ce secteur par rapport  d ' autres dans le domaine des tlcommunications .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi">
Monsieur le Prsident , je m ' associe galement aux remerciements adresss  la Commission , au Conseil et  tous les collgues .
Par leur engagement , ils ont port de l ' avant de manire considrable le march des tlcommunications dans l ' Union europenne .
Mais au-del de ce qui est associ  ce concept de march des tlcommunications , se cache un point qui , en particulier dans le prsent avis du Conseil , n ' a t trait qu ' insuffisamment .
C ' est la tlvision numrique .
J ' apprcie beaucoup que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , dont je soumets ici les considrations , mais aussi la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie aient fait remarquer unanimement qu ' il est insuffisant d ' essayer d ' viter seulement avec des paroles le danger d ' une fracture numrique dans l ' Union europenne .
Je ne parle pas seulement de l ' accs pour les personnes handicapes ,  propos duquel je pense que des progrs importants ont dj t raliss .
Je parle fondamentalement de l ' accs pour tous , lequel ncessite toutefois aussi l ' interoprabilit des appareils , des interfaces d ' utilisation et des services .
<P>
Autant je regrette cela , autant je voudrais par ailleurs fliciter la prsidence belge pour tout le reste , mais l ' inconvnient de ce rsultat est l : les jalons ont maintenant t poss pour un accs gal , grce  des normes communes en matire de tlvision numrique , et nous avons besoin naturellement d ' un quilibre entre dveloppement du march et obligation envers le bien commun , mais la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et la commission juridique et du march intrieur en ont tenu compte dans leurs conclusions .
C ' est pourquoi j ' en appelle au Conseil avec insistance pour cette prise en considration quilibre du bien culturel de l ' accs gal pour tous .
Amliorez donc les choses sur ce point , et nous voterons favorablement avec enthousiasme .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , suivant la devise " tout a dj t dit , mais pas par moi " , je voudrais , en m ' appuyant sur deux ou trois points simplement souligner ce qui a dj t dit par d ' autres avant moi .
J ' ai fait partie de cette minorit qui n ' tait pas satisfaite de l ' article 6 de la directive-cadre en premire lecture .
Le compromis qui nous est prsent aujourd ' hui me trouve galement d ' accord .
Je pense que l ' on est parvenu  trouver un quilibre entre la proximit du march des autorits nationales de rgulation et le veto , le droit d ' opposition dont la Commission peut se prvaloir pour stimuler le march intrieur , car tout le monde y est favorable , nous y compris .
Sur cette matire , nous continuons toutefois  observer une fragmentation des marchs .
<P>
D ' une faon gnrale , je voudrais aussi dire un mot sur la manire de procder en elle-mme .
Il s ' agit certainement d ' un march en volution trs rapide , d ' une technologie qui se dveloppe trs vite , et nous avons essay d ' en tenir compte dans la mesure o nous avons ngoci  un rythme relativement soutenu .
Mais je voudrais faire ici encore une nette mise en garde .
Nous ne devons pas , en tant que Parlement - cela nous concerne donc - , nous dpartir toujours des droits qui sont les ntres dans la procdure lgislative .
Nous concevons cela l ' une ou l ' autre fois , lorsqu ' il y a urgence , mais je pense que cela doit rester l ' exception .
<P>
Je voudrais ensuite soulever encore un point .
L ' oratrice qui m ' a prcd a indiqu trs clairement - et en tant que membre de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je ne peux que l ' approuver - qu ' une norme unique et l ' interoprabilit en ce qui concerne la tlvision numrique ne sont pas seulement un sujet de politique industrielle , mais aussi un sujet de politique des consommateurs .
J ' ai toujours promis  mes consommateurs et  mes concitoyens que nous allions pourvoir  une norme grce  laquelle ils pourraient recevoir tout ce qu ' ils veulent voir avec un seul appareil , et qu ' ils ne devraient pas installer plusieurs appareils .
Je pense que nous devons encore progresser sur cette matire .
Je voudrais souscrire prcisment  ce que l ' oratrice qui m ' a prcd , Mme Hieronymi , a rclam .
La Commission et le Conseil pourraient peut-tre faire encore un petit pas en avant sur cette petite ombre au compromis qui plane sur la tlvision numrique .
De cette manire , il me serait beaucoup plus ais de voter en faveur du paquet tout entier .
Je m ' arrte l dans mes explications , en faisant remarquer que j ' ai respect mon temps de parole .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , il me semble que le rsultat justifie la mthode communautaire .
Le processus , dans sa majeure partie , a t propuls par les dclarations faites au sommet de Lisbonne , mais ces dernires auraient t vaines si la Commission n ' en avait pas fait des propositions d ' excellente qualit et ralisables .
Elles ont ensuite t propulses par l ' excellent travail que les rapporteurs ont accompli au sein de tous les partis dans ce Parlement et remanies grce aux comptences innovantes de la prsidence belge et de M. Daems - qui est parvenu  inclure un tour gastronomique de Bruxelles dans un vaillant effort en vue de garantir un consensus .
Cette combinaison , qui a port ses fruits , a permis d ' entraner les tats membres et les autorits nationales de rglementation - certains d ' entre eux se regimbant - vers une approche paneuropenne ralisable .
<P>
Il me semble qu ' il y a des leons  tirer en vue du sommet de Barcelone l ' anne prochaine : si nous voulons promouvoir l ' agenda des rformes conomiques dans ce secteur et dans d ' autres , nous devons continuer  faire confiance  la mthode communautaire qui a fait ses preuves et ne pas avoir recours  l ' approche intergouvernementale qui , franchement , tait prsente de manire implicite dans la majeure partie de ce que le Conseil a sembl suggrer dans les positions de ngociations qu ' il a adoptes dans ce train de mesures .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce paquet reprsente prcisment un des points essentiels de la prsidence du Conseil , et je voudrais exprimer mes flicitations pour la manire engage de procder .
Nous avons besoin de compromis judicieux , et nous en avons besoin rapidement .
Ce march volue trs vite , et c ' est pour cela que nous avons besoin de procdures de dcision qui soient rapides et qui amnent  une dcision contraignante et , surtout ,  plus de scurit juridique .
C ' est en effet une base pour des investissements  long terme , et nous avons particulirement besoin de ces investissements dans la conjoncture actuelle .
<P>
Je rappellerai seulement qu ' actuellement , rien que pour l ' Autriche , 80 procdures sont pendantes , dont deux seulement ont fait l ' objet d ' une dcision de la plus haute juridiction .
Cela ne peut pas tre la voie vers le futur .
Selon moi , la directive " autorisation " montre surtout que l ' harmonisation est trs positive , mais aussi que les droits de passage doivent tre garantis .
Il doit tre possible de pouvoir bnficier de l ' aide des autorits pour imposer ces droits , si on paie pour ceux-ci .
Dans la directive " accs " , l ' interface ouverte est particulirement importante .
Nous ne devons pas sous-estimer  l ' avenir l ' indpendance des oprateurs alternatifs , en particulier de l ' interface .
Pour les petites et moyennes entreprises , il est particulirement important que , ici aussi , le dveloppement puisse se poursuivre de manire dynamique dans le futur .
<P>
Quant au service universel , nous avons besoin de dfinitions claires des dispositions du service universel , en particulier sur ce que l ' oprateur doit financer et ce qui est financ par les pouvoirs publics ; et s ' il y a financement public , la question se pose de savoir s ' il faudra prvoir une adjudication publique .
<P>
Je crois que ces avances dans la libralisation sont trs importantes pour les citoyens - du march intrieur europen jusqu ' au march local .
Car je ne peux vraiment pas expliquer  mes concitoyens la diffrence entre une communication tlphonique de Kehl  Strasbourg et de Strasbourg  Paris .
Je crois que nous devons encore beaucoup travailler  ce dossier .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Monsieur le Prsident , j ' espre sincrement que , mme  ce stade tardif ,  la dernire minute , nous puissions convenir d ' un compromis sur ce train de mesures entre les trois institutions .
D ' aucuns ont mentionn les conclusions du sommet de Lisbonne , mais il existe d ' autres ncessits pour une conclusion : il faut que les nouvelles rgles soient claires pour l ' industrie et ce , rapidement ; les citoyens europens ont besoin de services de tlcommunication bon march , efficaces et concurrentiels ; les entreprises de l ' Union europenne ont besoin d ' ducation , de recherche et d ' applications au sein de la socit .
<P>
Il est une question que je veux particulirement poser au sujet des droits des utilisateurs handicaps et une question spcifique que je veux adresser  la Commission en ce qui concerne le texte de compromis de la prsidence .
Cette question est importante , pas seulement pour des raisons sociales , mais galement pour l ' accs  l ' emploi pour les utilisateurs handicaps .
Je voudrais demander au commissaire Liikanen si ,  ses yeux , le compromis de la prsidence inclut les questions de principe contenues  la fois dans la directive-cadre et la directive sur le service universel .
De graves critiques ont t mises par des utilisateurs handicaps sur l ' absence de mise en uvre de la directive ETRT , et cela constitue un point crucial pour nombre d ' entre nous .
Le Parlement a soutenu ,  juste titre , les comptences minutieusement esquisses pour la Commission et comprend galement que certaines qualifications s ' avrent essentielles .
Il est ncessaire que des rgles claires soient appliques de manire cohrente au sein des autorits nationales de rglementation et entre autorits de rglementation .
Les pouvoirs destins  la Commission doivent tre restreints et limits dans le temps , comme ils l ' ont t dans les amendements du Parlement , ainsi que dans le compromis de la prsidence .
J ' espre sincrement qu ' au moment du vote , ce mercredi , nous aurons obtenu un accord entre les groupes politiques et entre les trois institutions .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Ces rapports joueront un rle crucial , non seulement en faonnant l ' avenir des tlcommunications , mais galement en garantissant un choix plus vaste dans la concurrence au sein du march europen .
Plus important encore , j ' espre qu ' ils contribueront de manire substantielle , dans nos efforts pour construire une socit base sur la connaissance ,  combler le foss entre ceux qui ont accs  la technologie de l ' information et ceux qui n ' y ont pas accs .
<P>
Je veux parler de la directive " accs et interconnexion " qui est tendue afin d ' offrir un cadre favorable  la concurrence et harmonis en vue de stimuler les infrastructures de rseau en concurrence ainsi que l ' interoprabilit des services .
J ' espre que cela garantira que les goulots d ' tranglement au sein du march n ' entraveront pas l ' mergence et la croissance de services innovants , en particulier pour les personnes handicapes , ainsi que de services qui bnficieront aux utilisateurs et consommateurs .
<P>
Afin de raliser ces objectifs ambitieux , nous devons d ' abord influencer la manire dont les tats membres rgissent l ' accs et l ' interconnexion et , deuximement , nous avons besoin d ' oprateurs munis de SMP en vue d ' octroyer  d ' autres oprateurs de rseaux des installations d ' interconnexion d ' une manire transparente .
<P>
Il est un domaine pour lequel nous avons prouv des difficults et pour lequel l ' approche harmonise s ' est avre difficile  obtenir entre tats membres dans le contexte du cadre actuel : il s ' agit de l ' itinrance internationale et la terminaison d ' appel dans les rseaux mobiles .
Je sais que cette directive n ' est peut-tre pas adquate pour de telles informations dtailles , toutefois , en l ' absence de mouvement de la part des oprateurs , je crois qu ' il est important que nous soulignions ce thme .
Le fait est que les cots de terminaison d ' appel dans les rseaux mobiles est dix fois suprieur aux cots de terminaison dans les rseaux fixes .
<P>
Je peux comprendre certains des problmes qui se posent au niveau de l ' itinrance internationale , mais les diffrences sont trop marques pour tre crdibles par rapport aux cots rels induits et il existe d ' normes variations de prix partout en Europe pour le mme service .
Le pays le plus cher l ' est presque deux fois plus que le pays le moins cher .
Je veux essayer de garantir que , lorsque nous envisageons des situations comparables et un march unique , les prix de dtail soient bass sur les cots , transparents et bnficient aux consommateurs , en particulier aux PME qui tentent d ' obtenir des accs partout en Europe et de tirer profit du march unique .
<P>
J ' espre que la Commission connatra plus de succs qu ' au moment de la mise en uvre de la directive sur la boucle locale dans les 15 tats membres , parce que cette directive doit tre mise en uvre sur-le-champ . Des prix plus avantageux , un choix plus vaste et de meilleurs services constituent en effet une priorit absolue pour l ' UE si nous voulons raliser une Europe plus inclusive sur le plan social et une Europe  une vitesse .
<SPEAKER ID=94 NAME="Westendorp y Cabeza">
Monsieur le Prsident , depuis le Conseil europen de Lisbonne , nous avons parcouru un long chemin en un temps relativement bref .
Les trois institutions , le Conseil , le Parlement et la Commission , sont conscientes du fait que le facteur temps est vital pour cette technologie qui connat une volution rapide .
<P>
Nous avons dj adopt la directive relative au commerce lectronique , la directive relative au dgroupage de l ' accs  la boucle locale - que , trs certainement , tous les tats membres n ' ont pas encore mis totalement en uvre - mais , maintenant , le commerce des tlcommunications , qui paraissait un commerce sr , devient en plus en plus problmatique , sans que les utilisateurs n ' en retirent le moindre avantage .
Il est par consquent ncessaire de lui donner un nouveau cadre .
Et tel est l ' objectif des diffrentes directives que nous avons sous les yeux .
<P>
Il ne s ' agit pas de rglementer davantage .
Il s ' agit de rglementer ce qu ' il faut afin d ' atteindre un quilibre entre les oprateurs et les consommateurs .
Mais , surtout , il s ' agit de rglementer de la mme manire , de rglementer de manire identique , afin d ' viter , prcisment , ce qui est en train de se produire : une fragmentation du march intrieur .
Voil pourquoi le Parlement europen a tent de rsoudre ce problme , que le Conseil , dans sa position commune , a fait une contre-offre qui , je crois , tait en de du minimum mais , maintenant , la Prsidence est parvenue  un paquet qui est suprieur  ces minima .
<P>
videmment , nous n ' avons pas devant nous l ' idal , nous n ' avons pas ce que nous voudrions avoir mais , comme dit le dicton , le mieux est l ' ennemi du bien et , au nom de la certitude des oprateurs , au nom de la ncessit de mettre un filtre  la Commission qui rgle les problmes du march intrieur , et galement - pourquoi ne pas le dire - au nom d ' une bonne image du fonctionnement de nos institutions , je recommande l ' approbation de ce paquet .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  ct des tous les commentaires positifs auxquels je voudrais bien sr m ' associer , il reste tout de mme de grosses fausses notes - on en a galement parl .
Je parle ici en ma qualit de rapporteur comptent de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports pour la directive " autorisation " et la directive " spectre radiolectrique " et comme rapporteur fictif de mon groupe pour la directive-cadre .
<P>
Tous ces rapports ont t adopts  l ' unanimit par la commission de la culture , et nous sommes parvenus  faire adopter la position de notre commission sur les points essentiels par la commission comptente au fond .
En revanche , les souhaits de la commission ont t totalement ignors par le Conseil , et c ' est plus que dcevant .
Pour en venir aux choses concrtes , mme si le paquet de directives dont nous parlons est appel " paquet tlcom " pour faire court , il faut remarquer expressment qu ' il ne s ' agit pas uniquement ici de questions relatives aux tlcommunications , au sens strict du terme .
La convergence technique amne au fait que les offres lectroniques ne se distinguent pas seulement en fonction de la voie de transmission et de l ' appareil de rception , mais , pour dire les choses concrtement , il s ' agit selon nous avant tout de la tlvision numrique et d ' autres offres publicitaires importantes .
<P>
C ' est pourquoi il est important aux yeux de la commission de la culture que la diversit culturelle de l ' Europe trouve place dans toute sa dimension sur les rseaux et ne soit pas uniquement soumise aux lois du march et de la concurrence .
Cela signifie que l ' on ne peut rien cder , selon nous , sur les questions de l ' interoprabilit et des obligations de transmission .
Ce n ' est qu ' ainsi que les tats membres et les acteurs du march auront la protection juridique ncessaire pour garantir des offres qui servent le bien commun , et ce n ' est qu ' ainsi que l ' on pourra assurer du ct de la demande comme du ct de l ' offre que l ' ensemble de l ' ventail des offres se trouve  disposition de tout un chacun .
<P>
Ce n ' est videmment pas la mission de la partie europenne de dfinir les contenus , mais il lui appartient de veiller  ce que le commerce ne tue pas la culture .
En fin de compte , renoncer  l ' interoprabilit ne limite pas seulement la culture , cela va galement  l ' encontre du march intrieur .
Le compromis du Conseil n ' est donc satisfaisant en aucun cas , et nous partons du principe que les choses volueront encore sur ce point .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , comme tout le monde , ou , peut-tre , comme la plupart des dputs de cette Assemble , je veux un march unique .
Mais je ne veux pas d ' un march o les rgles de concurrence rgnent en matre .
La rglementation est ncessaire tant sur le plan conomique que sur le plan social .
Si la concurrence n ' existait pas , il n ' y aurait pas d ' innovation en matire de service , mais si la concurrence est meurtrire , il n ' y aurait pas d ' innovation en matire de service non plus .
Ds lors , il est ncessaire d ' atteindre un quilibre .
Je signalerais donc  la Commission et au Conseil que le Parlement leur offre l ' occasion d ' amliorer l ' quilibre du train de mesures qui leur est soumis , et je les inviterais  accepter les propositions avances par le Parlement .
<P>
Par concidence , la Commission a prsent aujourd ' hui un document de travail sur la performance d ' industries fournissant des services d ' intrt conomique gnral qui couvrait galement les tlcommunications .
Ce document indique que la libralisation a des effets bnfiques nets , mais je dirais  la Commission qu ' elle doit prsenter beaucoup plus de rsultats de recherche et de preuves solides en rapport avec les secteurs spcifiques pour me convaincre que c ' est vrai dans tous les cas .
<P>
Enfin , je dirais que la Commission doit prendre en considration , dans les plus brefs dlais , les soupons concernant la fixation des prix eu gard aux appels tlphoniques mobiles d ' itinrance .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , chaque fois qu ' un dbat s ' achve et qu ' un paquet de mesures si important est approuv , comme le paquet tlcom dans le cas prsent , il doit tre permis de regarder vers le futur .
Dans ce cas-ci , il y a galement certaines questions qui apparaissent .
Est-ce que la Commission peut dj valuer dans quelle mesure le march va maintenant se modifier - non seulement vers plus de concurrence ?
 quelles rpercussions doit-on s ' attendre sur le march de l ' emploi ?
Sur la base du paquet que nous allons approuver , pouvez-vous estimer dj maintenant si la fracture numrique va rellement se rduire ?
Est-ce que ce qui se passe en ce moment ne serait pas l ' occasion idale de pratiquer concrtement la transparence , tant sur le plan des cots que du ct des acheteurs ?
Nous voyons dj maintenant qu ' avec ces nouvelles directives , nous allons faire face  une masse d ' informations confuses sur les tarifs de tlcommunications , et la transparence devrait tre au moins aussi importante en conomie qu ' elle ne l ' est en politique .
<SPEAKER ID=98 NAME="Dehousse">
Le Conseil et la Commission ont exerc une pression considrable sur le Parlement pour que leur proposition soit considre comme grave dans le marbre .
Cependant , huit amendements ont t dposs par des parlementaires , manant de cinq groupes diffrents , ce qui prouve au contraire le caractre insuffisant du texte de base .
<P>
Les signataires de ces amendements , soutenus par la commission juridique , souhaitent notamment que dans un souci de neutralit technique , les obligations de diffusion , le must carry , s ' appliquent galement en ce qui concerne le satellite , les systmes d ' accs conditionnel et les entreprises fournissant l ' accs  des plates-formes de tlvision numrique .
Nous demandons , au nom de la cohrence juridique , que les systmes d ' accs conditionnel et les autres ressources associes soient galement intgrs au paragraphe 2 , tel est l ' objet de l ' amendement 26 , le seul dpos par notre groupe .
Monsieur le Ministre , nous nous permettons d ' insister : nous aimons beaucoup , comme chacun , les discours sur la rduction de la fracture numrique , mais nous aimerions aussi que le Parlement soit autoris de temps en temps  exercer un pouvoir de codcision .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , dans une socit du savoir moderne , les services lectroniques constituent un bien public .
Par consquent , les services de bonne qualit et accessibles au plan du cot , indpendamment de leur situation gographique et des spcificits propres aux utilisateurs , doivent se concilier avec les exigences de la concurrence , mais avec pour objectif essentiel d ' assurer un accs universel .
C ' est donc  juste titre qu ' un accent particulier est mis sur la facilit d ' accs pour les personnes handicapes .
<P>
La consultation des utilisateurs est un pralable si l ' on veut garantir les meilleures dispositions d ' un point de vue social .
Il faut notamment se fliciter de l ' amendement prvoyant que les tats membres doivent procder  une consultation publique sur la dfinition des utilisateurs handicaps , ce qui signifie qu ' il faut engager un large dialogue avec les divers reprsentants des personnes handicapes , en fonction de leurs spcificits .
<P>
Il faut donc accorder une importance particulire aux mesures en faveur des utilisateurs handicaps , comme l ' octroi d ' un tlphone public textuel , des mesures analogues pour les sourds ou pour les personnes souffrant de troubles de l ' locution .
En outre , ds l ' instant o ce paramtre sera admis , il faudra , paralllement aux normes de performance gnrale , mettre au point des normes de performance des services pour les personnes handicapes , car c ' est seulement ainsi que nous aurons la possibilit de suivre dans quelle mesure ces personnes ont accs aux services lectroniques .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Les quatre directives  l ' examen aujourd ' hui , ainsi que la dcision " spectre radiolectrique " constituent le nouveau cadre rglementaire pour les communications lectroniques - une cl de vote de la stratgie eEurope , la socit de l ' information pour tous dont il a t convenu au Conseil europen de Lisbonne .
<P>
Depuis Lisbonne , les Conseils europens successifs ont invit la Commission , le Conseil et le Parlement  garantir que le nouveau cadre soit en place au plus tard  la fin de cette anne .
Il nous reste encore deux semaines .
Il nous reste peu de temps , mais l ' UE a encore la possibilit de respecter ce dlai .
Le paquet d ' amendements de compromis  l ' examen aujourd ' hui recueille un large soutien au sein du Conseil , comme la prsidence nous l ' a dit aujourd ' hui .
<P>
Bien sr , c ' est un compromis .
Tout le monde n ' obtient pas tout ce qu ' il veut - ni le Parlement , ni le Conseil , ni la Commission .
Toutefois , la Commission estime que c ' est un compromis quilibr .
Je pense qu ' aucune institution n ' est susceptible d ' obtenir plus de la conciliation .
<P>
L ' accord conclu en ce qui concerne ce paquet mettra un signal important et positif vers l ' extrieur .
Nous savons tous que le secteur des tlcommunications a connu une priode difficile au cours de l ' anne qui s ' est coule .
Le fait que l ' accord ait t conclu de manire prcoce constituera un coup de pouce bienvenu .
<P>
Le paquet aura un impact positif sur le secteur , et ce de diffrentes manires .
Le nouveau cadre fera l ' objet d ' une drglementation , ce qui ncessitera que les rgulateurs liminent progressivement les rglements tandis que ceux-ci deviennent inutiles , afin qu ' ils ne rglementent que l o le march choue .
De cette manire , le paquet fournit une transition vers l ' objectif final que nous partageons tous : la confiance dans les lois de la concurrence dans le contrle des forces du march dans le secteur des communications lectroniques .
<P>
Le nouveau cadre simplifie et drglemente les rgimes nationaux d ' octroi de licences , ce qui limine les anciens contrles rglementaires effectus sur l ' accs au march pour l ' offre de rseau et de service et limite de tels contrles aux frquences et aux ressources de numrotation .
<P>
Il prserve et renforce le service universel , atteignant un quilibre adquat entre le droits des utilisateurs et la ncessit de ne pas imposer de charges disproportionnes aux oprateurs .
En particulier , il tablit clairement qu ' un accs fonctionnel  l ' internet constitue une part essentielle de l ' ensemble des services qui doivent tre abordables et disponibles pour tous les citoyens de l ' UE .
M. Martin m ' a demand ce qu ' il en est de l ' impact de cette solution pour le foss numrique et l ' emploi .
Il est trs clair que le service universel a un impact crucial sur la disponibilit .
Cependant , nous avons galement besoin de mesures qui se concentrent sur les comptences de tous les citoyens , ainsi que sur le contenu .
Nous avons besoin de la disponibilit  un prix avantageux ; nous avons besoin de comptences et de contenu rdig dans la langue de chacun , afin de combler le foss numrique .
<P>
Enfin , - c ' est un point crucial - , le nouveau cadre , ainsi que les amendements contenus dans le paquet de compromis , inclurait les garde-fous ncessaires afin de garantir que les rgulateurs agissent de manire cohrente partout au sein de l ' UE , de sorte que les entreprises puissent esprer tre traites de manire similaire dans des situations similaires partout au sein de l ' UE .
 cet gard , je voudrais particulirement remercier le Parlement europen pour son soutien appuy , sans lequel nous n ' aurions pas t en mesure d ' obtenir un tel compromis avec le Conseil .
<P>
Je vais expliquer comment le paquet de compromis aborde les trois thmes fondamentaux qui ont domin les dbats entre le Conseil et le Parlement lors de la deuxime lecture : droit d ' appel ( article 4 ) , mcanisme de transparence ( article 6 de la directive-cadre ) , y compris les thmes lis au spectre radiolectrique , et finalement l ' interoprabilit entre les quipements de tlvision numrique - qui a t souleve par de nombreux collgues ce soir .
<P>
En ce qui concerne le droit d ' appel , le paquet de compromis adopte le point de vue du Parlement , en demandant que les tats membres garantissent que les mrites de l ' affaire soient dment pris en considration .
<P>
En ce qui concerne le mcanisme de transparence , le paquet de compromis rejoint en grande partie la position du Parlement et de la Commission .
Le texte confre  la Commission des pouvoirs importants lui permettant de demander aux autorits nationales de rgulation de retirer des projets de mesures dans les domaines-cl lis au fonctionnement du march unique : dfinition des marchs et dsignation , ou autre , d ' entreprises puissantes sur le march ( SMP ) .
Les dcisions de la Commission font l ' objet d ' une procdure au sein du groupe consultatif .
<P>
Le spectre radiolectrique est couvert par l ' article 6 , paragraphe 2 , au titre duquel les rgulateurs sont tenus de collaborer les uns avec les autres en vue de garantir une mise en uvre cohrente du cadre rglementaire .
Le compromis ne prvoit pas d ' octroyer  la Commission des pouvoirs importants afin d ' intervenir pour des questions ayant trait au spectre radiolectrique .
Toutefois , la Commission estime que cette disposition , ainsi que la dcision " spectre radiolectrique " , amliorera la coordination des politiques lies au spectre radiolectrique partout au sein de l ' UE .
<P>
Pour ce qui est de la dcision " spectre radiolectrique " , la Commission est trs satisfaite de la proposition de compromis , tant donn que les objectifs majeurs de la proposition originale de la Commission sont repris .
L ' adoption de la dcision " spectre radiolectrique " sous cette forme constituerait un progrs majeur .
En outre , elle dmontre  quel point les positions loignes en la matire ont volu , tant donn l ' chec rcent des propositions lgislatives qui suivaient des lignes similaires .
<P>
La dcision " spectre radiolectrique " , sous sa forme actuelle , tablira un cadre gnral et permanent en vue de traiter les politiques lies au spectre radiolectrique et les questions juridiques dans le contexte de tous les domaines de politique communautaire .
Par consquent , elle reflte l ' importance croissante du spectre radiolectrique dans le contexte des objectifs de politique communautaire qui dpendent de la disponibilit et de la gestion efficace des frquences , en tant que ressources vitales pour l ' offre de services sans fil dans les domaines des communications lectroniques , des transports , de la diffusion , etc . , services revtant une importance conomique et sociale .
<P>
La dcision " spectre radiolectrique " permet de prendre des mesures appropries en vue de garantir une utilisation et une gestion efficace du spectre .
Elle prvoit galement d ' adopter des mesures d ' application technique au titre de la dcision " spectre radiolectrique " , en tant que mcanisme destin  garantir la scurit juridique .
De nombreux dputs du Parlement europen ont soulev la question de la tlvision numrique .
Il est clair que nous avons reu le message mis par le Parlement europen .
En ce qui concerne l ' interoprabilit de la tlvision numrique , le paquet de compromis se rapproche de la position du Parlement en adoptant la majeure partie du texte du Parlement europen .
Un nouvel article , ainsi qu ' un considrant correspondant , traitant spcifiquement de l ' interoprabilit des services de tlvision numrique interactive , serait insr dans la directive-cadre .
<P>
Il obligerait les tats membres  encourager l ' utilisation d ' interfaces de programme d ' application ouvertes par les oprateurs de plate-forme et les fabricants d ' quipements .
De plus , les tats membres seraient tenus d ' encourager les propritaires d ' API ( interfaces de programme d ' application )  rendre disponibles ,  des conditions quitables , raisonnables et non discriminatoires , autant d ' informations qu ' il est requis afin de permettre aux fournisseurs de services d ' offrir tous les services disponibles par le biais des interfaces d ' application de programme .
<P>
Il est clair qu ' une obligation  encourager ne va pas aussi loin qu ' une obligation de garantir .
Toutefois , - et je mets l ' accent l-dessus - les dispositions de l ' article 16 sur la normalisation autorisent que des normes soient rendues obligatoires un an aprs l ' entre en vigueur de la directive si l ' interoprabilit ne peut tre garantie par l ' utilisation de normes volontaires .
La combinaison de ces deux dispositions constitue un progrs pour l ' interoprabilit de la tlvision numrique , qui s ' avre tre - nous sommes tous d ' accord - un rsultat dsirable pour les consommateurs europens .
L ' article 16 signifie que la Commission doit organiser , un an aprs l ' entre en vigueur la directive , une consultation publique et ensuite proposer la procdure de comitologie suivie par l ' adoption par la Commission .
En outre , tant donn que nous avons rellement peru la ferme volont du Parlement europen de poursuivre avec l ' interoprabilit , la Commission est prte  dbuter activement la promotion des normes europennes d ' interoprabilit avec tous les acteurs concerns .
<P>
Aujourd ' hui , Mme Read et M. Fitzsimons ont abord la question des personnes handicapes .
Premirement , en ce qui concerne les amendements relatifs aux personnes handicapes , la plupart d ' entre eux ont t accepts dans la position du Conseil ,  l ' exception de l ' un ou de l ' autre qui concident avec le texte du Conseil .
Deuximement , je suis personnellement convaincu que les technologies de l ' information nous fournissent plus de possibilits que par le pass d ' offrir l ' galit des chances pour les personnes handicapes .
Si nous rendons la socit meilleure pour les handicaps , elle est meilleure pour nous tous .
La semaine dernire s ' est droule la confrence sur les technologies de la socit de l ' information ,  laquelle a galement particip Mme Read .
Nous y avons vu des applications fantastiques qui amliorent la vie des personnes handicapes .
Nous devons absolument encourager leur utilisation .
Il en a t de mme pour la confrence " e-gouvernement " .
Nous agissons en suivant ces principes .
La recommandation contenant les lignes directrices sur l ' accessibilit , soumise par la Commission il y a quelques semaines , en constitue un autre exemple .
<P>
Pour ce qui est du lien existant entre la directive ETRT et ce train de mesures , nous sommes prts  envisager et tudier cette question .
J ' y reviendrai plus tard .
<P>
Le paquet de compromis demeure un compromis .
Aucune institution n ' a eu tout ce qu ' elle voulait .
Toutefois , ce compromis est quilibr .
Il constitue un quilibre adquat entre le point de vue du Conseil et celui du Parlement .
En tant que tel , la Commission recommanderait que l ' Assemble l ' accepte .
<P>
La Commission transmettra aux services de sance du Parlement europen la position dtaille relative aux amendements , y compris  ceux qui ne sont pas couverts par le compromis du Conseil .
<P>
Enfin , je remercie le Parlement europen , ainsi que la prsidence pour leur coopration particulirement troite et substantielle sur ce dossier .
Je remercie en particulier les rapporteurs , Mme Niebler , M. Paasilinna , M. Harbour et M. Brunetta , les rapporteurs des cinq rapports sur les tlcommunications , ainsi que le prsident de la commission , M. Westendorp y Cabeza .
<P>
Cependant , je ne veux pas oublier les rapporteurs fictifs et les autres dputs du Parlement europen qui ont particip si activement au dbat sur le paquet " tlcommunications " .
Celui-ci a constitu un exemple remarquable de la manire dont la mthode communautaire , se prsentant sous son meilleur jour , peut fonctionner .
Ce train de mesures s ' est avr extrmement compliqu d ' un point de vue juridique .
Tout le monde a eu un rle  jouer .
Nous avons travaill en vue d ' obtenir la mme solution de compromis et ce , si celle-ci est adopte cette semaine , de manire trs rapide .
<P>
Il pourrait en rsulter que l ' Europe dispose de la lgislation la plus moderne et neutre sur le plan technologique pour l ' avenir .
Je suis convaincu que cela s ' avrera positif pour l ' emploi , pour la croissance et pour l ' galit d ' accs pour tous .
J ' espre que ce train de mesures sera adopt par le Parlement cette semaine .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je vous informe que les services du Bureau disposent de la liste des amendements accepts et non accepts par la Commission .
Tous ceux qui souhaitent disposer de cette liste peuvent la demander aux services du Bureau qui la leur fournira .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<CHAPTER ID=6>
Assistance financire aux PME innovantes et cratrices d ' emploi
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0422 / 2001 ) de M. Bushill-Matthews , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil : initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi - Mesures d ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises ( PME ) innovantes et cratrices d ' emploi ( COM ( 2001 ) 399 - C5-0459 / 2001 - 2001 / 2183 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
Ceci est le deuxime rapport du Parlement sur l ' initiative en faveur de l ' emploi et de la croissance qui constitue un programme pluriannuel .
Toutefois , - et c ' est peut-tre inhabituel - c ' est le deuxime rapport cette anne civile et la raison en est que le rapport de 1999 a t report au mois de janvier de cette anne , parce qu ' en substance la Commission a t quelque peu lente - remarque que j ' ai formule dans mon intervention du mois de janvier , je m ' en souviens .
Cette anne , je suis enchant de dire que la Commission a produit un rapport trs exhaustif et gnralement de meilleure qualit et je voudrais la remercier pour la coopration dont elle a fait preuve .
<P>
Paradoxalement , le calendrier a pos cette fois-ci davantage de problmes avec le Parlement , et ce , en partie , parce que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a dcid qu ' elle voulait formuler un avis et a pos , par crit ,  la commission de l ' emploi et des affaires sociales la question de savoir si le vote au sein de la commission pouvait tre report .
Le vote a t report et , ensuite , la commission de l ' industrie a dcid qu ' aprs tout , elle ne voulait pas formuler d ' avis .
Mais cela arrive .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais remercier les collgues au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour leurs amendements qui , dans l ' ensemble , ont substantiellement amlior le rapport .
Je voudrais remercier la commission conomique et montaire pour son avis que la commission a pleinement soutenu et qui est intgralement repris dans le corps du rapport . Je voudrais galement remercier la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour avoir adopt ce rapport  l ' unanimit il y a une semaine .
<P>
Il est clair que le Parlement espre que son point de vue , tel qu ' exprim dans ce rapport lors du vote qui se droulera demain , sera d ' une aide vritable  la Commission , ainsi qu ' au FEI , en vue de la dfinition de tout changement de programme pour l ' anne prochaine , auquel cas le rapport doit tre prsent annuellement en temps opportun , bien avant l ' anne suivante , afin qu ' il puisse influencer ce qui s ' y passera .
Le dfi auquel tout le monde sera confront en 2002 est , ds lors , de prsenter le rapport lors de la sance plnire de novembre , plutt que de dcembre .
<P>
La Commission peut apporter son aide - et j ' espre qu ' elle le fera - en acclrant la consultation inter-services , ce qui semble encore constituer un processus plutt lent .
Je tiens de source sre que le propre rapport de la Commission est demeur dans les casiers de certaines DG pendant plusieurs semaines avant d ' en tre sorti . Des progrs peuvent donc tre raliss  ce niveau .
Elle peut galement apporter son aide en partageant avec le Parlement les informations trimestrielles provenant du FEI et je remercie la Commission d ' avoir accept publiquement de le faire au sein de la commission de l ' emploi .
Cela s ' avrera trs utile , mais le Parlement peut certainement y contribuer en faisant en sorte de soigner sa mthode de travail ,  savoir de soigner davantage son calendrier la prochaine fois .
<P>
Entre-temps , je voudrais simplement mettre l ' accent sur trois points contenus dans le rapport : le paragraphe 13 dans lequel nous dclarons que nous escomptons constater , dans le rapport de la Commission de l ' anne prochaine , des preuves beaucoup plus concrtes des gains que ce programme pluriannuel a produits en terme d ' emplois , non parce que nous doutons de ce que pourraient tre ces gains , mais parce que la prochaine fois , nous voudrions des preuves concrtes .
En ce qui concerne le paragraphe 14 , il existe un certain nombre de rfrences  d ' autres stades de dveloppement des PME dans leur cycle d ' activit .
Nous voudrions que cet lment soit pris en considration galement .
Enfin , j ' en reviens au dbut du rapport ,  savoir au considrant F , dans lequel il est procd  une comparaison dlibre avec les tats-Unis , parce que dans ce pays , l ' environnement moins rglementaire favorise davantage l ' esprit d ' entreprise .
Nous estimons qu ' au sein de l ' UE , nous devons nous rapprocher davantage de l ' esprit amricain dans la manire dont nous abordons les PME .
<P>
Je note avec grand intrt le procs-verbal de la runion du Conseil " industrie " qui a eu lieu les 4 et 5 dcembre . Celui-ci annonait clairement des progrs rels sous la prsidence belge vers de meilleures pratiques destines  l ' limination de la bureaucratie .
Si c ' est vrai , je m ' en flicite .
Je veux y croire .
J ' aimerais beaucoup en voir les preuves .
Il est certain que nous devons tous faire de notre mieux pour que cela se produise .
<P>
Actuellement , les PME emploient deux tiers de l ' ensemble des travailleurs - la majorit de tous les travailleurs employs au sein de l ' Union europenne .
Toutefois , les lgislations europennes en matire d ' emploi sont faonnes de manire substantielle par les partenaires sociaux qui reprsentent les employeurs et les syndicats importants , mais la minorit des travailleurs .
Nous devons tous reconnatre que les PME constituent les employeurs les plus importants , que les PME constituent les moteurs de croissance les plus importants pour les conomies europennes .
Il ne suffit pas de dire que nous avons pris soin des PME et que nous disposons de l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi .
C ' est trs utile , mais nous avons besoin de faire beaucoup plus .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , Monsieur Bushill-Matthews , merci pour cet excellent rapport .
Je voudrais prsenter brivement l ' avis de la commission conomique et montaire .
Je ne voudrais pas me perdre en considrations sur le fait que les petites et moyennes entreprises reprsentent l ' pine dorsale conomique de notre socit en Europe .
Leur financement est de plus en plus difficile , et si nous considrons les accords qui entreront en vigueur avec Ble II , nous pouvons estimer que ce financement sera encore plus difficile .
De nouvelles mthodes de financement , telles que les capitaux  risques , les introductions en bourse ou tous les autres instruments , qui sont actuellement  l ' essai ou qui sont cits , sont certainement une voie possible  laquelle nous devons rflchir en Europe , mais qui ne peut certainement pas tre parcourue de la mme manire par toutes les petites et moyennes entreprises .
Je me rjouis donc que la Commission se proccupe de ce sujet pour l ' Europe .
<P>
Je voudrais toutefois adresser  la Commission un souhait important qui m ' est inspir par la pratique - je suis en effet en contact avec de nombreuses petites et moyennes entreprises ; c ' est le souhait que la promotion future des petites et moyennes entreprises soit galement adapte aux PME .
Beaucoup d ' entrepreneurs ne savent pas , en effet , o trouver des aides au niveau europen - ou alors , il leur est trs difficile de le dcouvrir .
Cela signifie que la promotion doit tre transparente .
J ' entends aussi trs souvent des plaintes sur la complexit des aides au niveau europen : il serait trs difficile de satisfaire aux exigences  l ' encontre des petites et moyennes entreprises , et , de ce fait , cela serait trs cher .
<P>
Troisimement , tout cela devrait galement tre calculable ponctuellement .
Des procdures de demande trs longues , qui s ' tendent sur des annes , amnent  la situation o les entrepreneurs des PME sont tout simplement  bout de souffle et n ' arrivent pas  la fin de la procdure .
C ' est pourquoi , du ct de la Commission , il faut tout faire pour que les soutiens aux PME rendent justice  l ' avenir aux demandeurs du groupe vis , c ' est--dire les entrepreneurs eux-mmes .
Mais au niveau europen , nous ne pouvons pas soulager les PME ou leur rendre justice en leur offrant un financement , nous devrions plutt rflchir  la manire dont nous pouvons reprendre les charges des petites et moyennes entreprises en leur vitant un surplus de bureaucratie et de prescriptions qui psent de plus en plus sur elles .
Je crois qu ' il serait tout  fait indiqu d ' instituer au sein de la direction gnrale des entreprises une mthode de dpistage qui permette d ' mettre ponctuellement un veto afin de faire passer les mesures qui sont bonnes pour les PME et d ' exclure celles qui sont mauvaises .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , le Conseil , la Commission et le Parlement se sont enfin mis d ' accord .
Le soutien aux PME contribue  augmenter les investissements et les innovations et  crer de nouvelles philosophies d ' entreprise .
Un programme pluriannuel a t entam en faveur d ' une initiative pour la croissance et pour l ' emploi .
Le Parlement a approuv pour cela un budget de 450 millions d ' euros .
Les PME sont un moteur pour l ' emploi en Europe .
70 % de tous les travailleurs y sont employs , et plus de 80 % de tous les apprentis y sont forms .
Mais pour augmenter leurs chances sur le march , elles doivent tre davantage soulages , financirement et fiscalement .
Elles ont besoin d ' un meilleur accs aux capitaux  risque .
La Banque europenne d ' investissement doit mettre ses moyens non seulement  disposition des entreprises bases sur la connaissance dans le domaine des multimdias ou de la biotechnologie , mais aussi au profit des technologies de pointe des secteurs de l ' environnement et de l ' nergie et des fournisseurs de services innovateurs pour l ' artisanat , le commerce et le tourisme .
Plus de 93 millions d ' euros ont t pays comme bonification d ' intrts , au lieu des 100 millions prvus . Cependant , 54 000 nouveaux emplois ont t crs , au lieu des 33 000 attendus .
Si on ne peut pas parler de succs ...
<P>
Le trs bon document de M. Bushill-Matthews a reu le soutien total du groupe PPE , et ma commission a t unanimement favorable  cet excellent rapport .
Je critique moi aussi le fait que notre commission de l ' emploi et des affaires sociales a reu ce rapport bien trop tard .
Apparemment , trop de services s ' en sont occups .
Mais le Parlement europen ne peut toutefois tre responsable et exercer sa fonction de contrle que s ' il est inform  temps .
Les rapports futurs doivent se concentrer sur les points qui permettent une analyse effective .
Quelle est la qualit des emplois innovateurs ?
Comment la durabilit sera-t-elle assure ?
Combien de femmes y prendront-elles part ? Elles sont tout de mme un lment essentiel de la stratgie europenne de l ' emploi .
Malgr cette critique , le rapport de la Commission est encourageant . Il indique qu ' il est intressant d ' investir dans ce secteur d ' avenir , et que cela va tout  fait  l ' avantage des travailleurs .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg">
Merci , Monsieur le Prsident .
Je tiens aussi  fliciter M. Bushill-Matthews pour son rapport .
Il a mis tout en uvre pour que ce rapport soit inscrit le plus tt possible  l ' ordre du jour et , comme il l ' a soulign , si ce n ' est pas le cas , il n ' est pas en cause .
La Commission a elle aussi contribu davantage cette fois-ci  ce que l ' on puisse aborder le sujet  temps . En outre , le contenu du rapport que la Commission a livr  prsent est plus consquent que la premire fois que nous l ' avons abord en raison de l ' exprience acquise dans le domaine de l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi .
<P>
Le rapport porte sur cette initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi et sur les trois instruments financiers dvelopps  cette fin , le guichet d ' aide au dmarrage du MET , le programme JEV et le mcanisme de garantie PME .
Tout comme l ' anne passe , je tiens  souligner , au nom de mon groupe , la dimension sociale .
Cette initiative a t conue par le Parlement europen  la suite du sommet de Luxembourg de 1997 et il y a t soulign trs clairement depuis le dbut que les initiatives ne devraient pas se limiter au seul secteur des technologies de pointe , mais devraient galement inclure le secteur social , et je crois que nous ne le rpterons jamais assez .
<P>
Il n ' y a qu ' un point auquel je n ' adhre pas entirement dans ce rapport et ce point concerne le considrant f ) avanc par le rapporteur .
Il y fait rfrence aux tats-Unis d ' Amrique .
On y investit davantage dans de nouvelles initiatives et l ' on s ' y engage plus facilement dans la cration de sa propre entreprise .
Je reconnais que c ' est le cas , mais je ne suis pas d ' accord avec son analyse selon laquelle la raison en serait la quantit infrieure de rglementations aux tats-Unis .
Je pense que cette situation est bien davantage lie  la culture de l ' entrepreneuriat , que l ' on y est davantage habitu  prendre des initiatives , qu ' il y est aussi moins grave d ' essuyer un chec , de faire faillite et puis de recommencer .
Je pense que ce genre de facteurs culturels jouent un rle bien plus grand que le seul environnement rglementaire .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un jugement trop htif .
J ' espre que demain , lors du vote , nous nous rejoindrons sur ce point aussi , car il serait dommage que ce rapport ne soit pas adopt  l ' unanimit .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe Verts / ALE , j ' accueille favorablement le rapport et je flicite le rapporteur .
Je suis d ' accord avec les critiques formules  l ' encontre du rapport de la Commission et de nombreux points concernant le soutien dont ont besoin les PME , soulevs  la fois par le rapporteur et d ' autres orateurs ce soir .
Toutefois , le rapport ne traite pas de manire adquate de la question cruciale de savoir si des emplois ont t rellement cres grce  ces instruments financiers .
L ' amendement soumis par mon groupe y fait explicitement rfrence .
L ' intention dclare du mcanisme de garantie en faveur des PME est de stimuler la cration d ' emploi en soutenant les activits d ' investissement des PME au sein de l ' UE par le biais de la disponibilit accrue des prts .
<P>
L ' estimation de cration d ' emploi se chiffre  1,3 emploi par PME cr en 2 ans , ce qui est dcrit comme tant substantiel .
Toutefois , nous ne disposons pas d ' une analyse cots-bnfices , ni suffisamment d ' informations concrtes .
Je demande  mes collgues de soutenir ce rapport mais galement de soutenir l ' amendement qui met l ' accent sur ce point .
<SPEAKER ID=108 NAME="Cauquil">
Monsieur le Prsident , je profite de l ' occasion d ' avoir la parole pour dmentir le compte rendu de la page rglementaire et les orateurs prcdents qui , en prtendant que la commission de l ' emploi et des affaires sociales a vot  l ' unanimit le rapport Bushill-Matthews , m ' attribue un vote qui est aux antipodes de mes convictions .
<P>
Ce rapport est un plaidoyer pour qu ' on accorde une assistance financire plus grande aux petites et moyennes entreprises .
Je suis d ' autant plus oppose  l ' ide de donner de l ' argent public  des entreprises prives que , derrire le vocable passe-partout de PME , se cachent bien souvent de grands groupes financiers et industriels .
<P>
Il ne viendrait jamais  l ' ide du rapporteur , connu pour tre un fervent partisan du march dit libre , de proposer une assistance financire en faveur des travailleurs licencis par les mmes groupes industriels et financiers ou leurs semblables .
En revanche , il tend , sans complexe , la sbile pour que l ' argent public aille , par le biais des mcanismes de garantie ou des financements d ' amorage , dans les coffres-forts des grands groupes , pour finir par s ' ajouter  la fortune prive des actionnaires .
<P>
Et par une hypocrisie dont les tats nationaux comme les institutions europennes sont coutumiers , cette assistance financire accrue est propose au nom des crations d ' emplois .
<P>
Je voterai bien entendu contre ce rapport .
L ' argent public devrait aller aux services publics , la sant , l ' ducation , les transports collectifs , qui pourraient et devraient tre crateurs de bien plus d ' emplois utiles pour tous que ces jeunes pousses qui engloutissent de l ' argent sans que leur utilit pour la socit soit vidente .
<P>
La sant en est rduite  la qute publique pour faire face  certaines maladies .
Que Messieurs les patrons fassent donc des qutes publiques !
Ce n ' est pas au Parlement de disposer , en leur faveur , de l ' argent des contribuables .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , c ' est avec grand intrt que nous avons reu le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales du Parlement concernant le deuxime rapport annuel sur les initiatives en faveur de la croissance et de l ' emploi .
J ' apprcie sincrement l ' esprit de coopration avec le rapporteur et les commentaires favorables formuls sur le rapport annuel .
En particulier , je sais que le rapport de la commission - je cite - : " approuve , de manire gnrale , le contenu et l ' analyse du rapport 2000 plus complet et dtaill , et flicite la Commission et le FEI pour les progrs accomplis " .
<P>
Je voudrais aborder les points principaux soulevs par la commission de l ' emploi et des affaires sociales dans le rapport prpar par M. Bushill-Matthews et j ' ai group mes commentaires sous trois rubriques : diffusion d ' informations pour le Parlement et le calendrier qui y a trait , couverture gographique et mise  jour des instruments .
<P>
Tout d ' abord , la diffusion d ' informations .
L ' achvement des procdures formelles de la Commission en vue de l ' adoption d ' un tel rapport peut apparatre trop long et franchement , parfois , c ' est le cas .
La Commission a aid le rapporteur en lui fournissant une copie du rapport avant la publication .
Nous avons l ' intention de maintenir cette pratique consistant  tenir le rapporteur inform avant l ' achvement de la procdure formelle de la Commission .
Nous avons galement envisag jusqu '  quel point nous pouvions partager avec le rapporteur les informations trimestrielles en provenance du FEI sans avoir recours  une procdure formelle de la Commission .
Il convient de noter que ces informations trimestrielles sont principalement utilises  des fins oprationnelles .
Celles-ci visent  garantir une surveillance approprie des programmes par les services de la Commission et on ne peut s ' y fier pour obtenir le mme niveau de prcision auquel on s ' attend dans un rapport annuel .
<P>
Deuximement , la couverture gographique .
La distribution gographique du projet sign au titre du programme " aide au dmarrage " du MET et du mcanisme de garantie en faveur des PME varie considrablement .
Les difficults de mise en uvre du programme " aide au dmarrage " du MET dans tous les pays de l ' Union provient des divers stades de dveloppement du march du capital-risque dans diffrents pays , ainsi que de l ' exigence selon laquelle l ' aide au dmarrage du MET n ' investit que pari passu avec au moins 50 % du capital fourni par le secteur priv .
Dans les pays au sein desquels il n ' existe qu ' une petite activit lie au capital-rique , il est difficile , sinon impossible , de remplir la deuxime condition .
Entre-temps , le dcollage du rgime s ' est poursuivi avec succs avec un autre investissement tranger sign et trois autres en cours de traitement , correspondant tous  une couverture gographique de 11 pays .
<P>
Comme vous pouvez le constater en lisant notre rapport annuel , la distribution de la garantie en faveur des PME est des plus satisfaisantes .
Le dcollage initial important en Allemagne et en France a pu tre attribu  l ' existence de programmes nationaux de garantie bien dvelopps dans ces deux pays qui ont t en mesure de tirer rapidement profit de ce rgime .
<P>
Troisimement , les instruments .
Les trois instruments relatifs  l ' initiative de croissance et d ' emploi ont t intgrs dans le nouveau programme pluriannuel pour l ' entreprise et l ' esprit d ' entreprise , en particulier pour les petites et moyennes entreprises ( PME ) 2001-2005 .
Un changement dans les conditions du march a pouss la Commission  suggrer un recentrage de l ' aide au dmarrage du MET plus en amont : capital d ' amorage , de dmarrage et ppinires .
De la mme manire , la Commission a t amene  proposer une diversification des portefeuilles de garantie des PME , par exemple des microprts en faveur des plus petites entreprises et des prts ITC qui permettent aux petites entreprises de tirer profit du potentiel du commerce lectronique .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la simplification des joint ventures europennes , nos experts juridiques et budgtaires ont conclu que la dcision du Conseil sur le programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l ' esprit d ' entreprise n ' autorise pas de simplification de manire significative .
Afin d ' y parvenir , une nouvelle dcision du Conseil serait ncessaire et une telle dcision ncessiterait une nouvelle affectation budgtaire .
Avant de soumettre une proposition approprie au Conseil , proposition au sujet de laquelle le Parlement serait consult , les services de la Commission effectuent une valuation complte d ' une joint venture europenne .
<P>
 la lumire de cette valuation , les services comptents de la Commission peuvent soumettre une proposition en vue de rduire considrablement la dure des programmes des joint ventures europennes , de sorte que la totalit du budget ne soit pas utilise .
Mais mes services et moi-mme , nous vous informerons en fonction des dveloppements dans ce domaine .
<CHAPTER ID=7>
Circulation des aliments composs pour animaux
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0421 / 2001 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 79 / 373 / CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composs pour animaux et abrogeant la directive 91 / 357 / CEE de la Commission ( PE-CONS 3653 / 2001 - C5-0491 / 2001 - 2000 / 0015 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons impos la dclaration ouverte pour les aliments pour animaux .
Quand je dis nous , je veux dire le Parlement europen , avec le soutien de la Commission galement , certes , mais dans cette procdure , la Commission a eu un petit accs de faiblesse relativement  ce que nous estimions ncessaire dans l ' tiquetage des aliments composs pour animaux .
Je veux dire trs clairement - et je pense que mes collgues le confirmeront - que si nous n ' avions pas eu , comme Parlement , la codcision dans ce domaine , nous n ' aurions pas obtenu cet tiquetage .
C ' est pour cela que ,  ct du dossier prcis qui nous occupe , je voudrais mettre l ' accent sur le fait que nous avons besoin de la codcision dans toutes les questions de la politique agricole afin d ' arriver , comme en cette occasion ,  des rsultats positifs et raisonnables , et afin d ' obtenir , grce  l ' expertise et  la vision politique qui prvalent au Parlement , des rsultats raisonnables en soutien  la Commission - en soutien d ' une position forte de la Commission , je veux le souligner expressment - dans les discussions avec le Conseil .
<P>
La dclaration ouverte est l ' aboutissement d ' une longue affaire . La directive que nous modifions aujourd ' hui remonte  1979 .
La dclaration ouverte d ' alors - prsente du moins en Allemagne - fut abolie au niveau europen . Depuis lors , je suis devenu actif dans ce domaine , et j ' essaie de rtablir ce qui n ' a pas fonctionn  l ' poque .
Cela dure maintenant depuis 25 ans , mais en politique non plus , il ne faut pas tre trop impatient .
Si nous sommes ensuite parvenus  ce rsultat , c ' est parce qu ' il y a eu la crise de l ' ESB , qui a clairement montr que les agriculteurs doivent savoir ce qu ' ils donnent  manger  leurs animaux s ' ils veulent ensuite assumer la responsabilit de l ' alimentation des animaux .
Cette catastrophe nous a galement enseign que tout ce que nous donnons  manger aux animaux se retrouve dans la chane alimentaire et , sinon directement , du moins indirectement , est donn  manger aux tres humains aussi .
C ' est pourquoi il est ncessaire et urgent que les agriculteurs sachent ce qu ' il y a dans l ' alimentation des animaux .
<P>
Ensuite , Monsieur le Commissaire Byrne , et aussi Monsieur Fischler , nous vous avons demand , lors de la procdure au Parlement de l ' installation de la Commission , comment vous vous y prendriez avec la dclaration ouverte .
Vous avez alors rpondu que la dclaration ouverte arriverait .
Elle est arrive , c ' est vrai , mais il a fallu encore deux ans et demi ou trois ans avant d ' avoir les propositions .
Mais il faut reculer pour mieux sauter .
Comme on l ' a dit , le Conseil a alors retir ce qu ' il y avait comme bonnes propositions de la part de la Commission , auxquelles nous n ' avions entrepris d ' amliorer les choses que sur la liste positive , et la Commission a accept la proposition du Conseil de proposer et d ' imposer une dclaration semi-ouverte .
<P>
Avec ce rsultat , nous avons chang les choses dans la bonne direction .
Nous avons maintenant la dclaration ouverte .
Avec le seuil de tolrance de 15 % , nous avons tenu compte des offres et de la pratique concrte de l ' industrie afin qu ' on ne puisse pas arriver  des refus de certains lments des aliments pour animaux , mais nous avons aussi impos que les agriculteurs obtiennent sur demande l ' exacte composition des aliments pour animaux .
De mme , nous avons impos que la Commission nous prsente avant la fin de l ' anne prochaine une liste positive , ou du moins un projet de liste positive , afin que nous puissions encore arriver  un rsultat positif dans ce domaine au cours de cette lgislature .
Il est ncessaire que l ' on fixe ce qui peut rentrer dans la composition des aliments pour animaux .
<P>
En conclusion , je voudrais remercier trs cordialement mes collgues , et particulirement le vice-prsident Friedrich , qui a assur la prsidence , mais aussi M. Kindermann .
 trois , nous avons form la dlgation de ngociation , et je dois dire que si nous n ' avions pas trouv une si grande fermet , une telle harmonie et mme de la joie dans le travail pour montrer que nous aussi , nous sommes capables de transformer nos opinions en textes et en lois , tout cela n ' aurait pas t possible .
Donc , un tout grand merci .
Je crois que cela a t un bon travail , et qu ' il a t intressant de participer  une telle procdure de conciliation .
Certes , nous avons dit que la montagne a accouch d ' une souris , mais compar  ce qu ' il y avait  ngocier , il s ' agissait d ' un effort considrable .
Il tait toutefois rjouissant de pourvoir obtenir tout cela .
Un grand merci , donc ,  tous ceux qui ont particip , et aussi aux autres collgues .
Avec un tel rsultat , nous pourrons nous prsenter devant nos lecteurs dans nos pays respectifs .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Xaver">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , on dit que ce qui est attendu pendant longtemps finit peut-tre par tre bon , et M. Graefe zu Baringdorf , notre rapporteur , l ' a montr clairement dans l ' histoire sans fin de ce dossier .
Sur le point prcis de la codcision , il est enfin apparu clairement que le Parlement apporte toujours de bonnes ides dans un exercice comme celui de l ' histoire sans fin de la dclaration sur les aliments composs pour animaux .
Il est question ici de grandes quantits , il faut en tre conscient , et aussi de beaucoup d ' argent , non pas celui de l ' Union europenne , mais celui des partenaires du march .
<P>
Pour que l ' on se rende bien compte des quantits dont nous parlons , il est question d ' un volume de 400 millions de tonnes d ' aliments pour animaux . La moiti , soit environ 200 millions de tonnes , est commercialise , et deux tiers de cette quantit , soit 115 millions de tonnes , sont des aliments composs pour animaux .
La procdure de conciliation a , grce  la participation de toutes les parties - et je m ' en flicite - , enfin amen un rsultat acceptable sur les points essentiels au cours de la troisime lecture . M. Graefe zu Baringdorf l ' a soulign .
Comme l ' avait exig le Parlement , il y a une dclaration ouverte comprenant une indication des quantits ;  mon avis , avec ces 15 % , on se situe  la limite suprieure de la marge , mais on est arriv  un consensus sur cet aspect .
Le producteur doit cependant - et j ' accorde beaucoup d ' importance  ce " doit cependant " - communiquer les pourcentages exacts lorsque le client lui en fait la demande ; cela aussi a t dit clairement .
<P>
Troisime point : la liste positive .
Il est question d ' environ 20 000 composants , et cela sera certainement un travail difficile , mais aussi - comme je le pense - intressant et important que de mettre au point cette liste positive .
On a galement concd plus de temps pour la formulation aprs la mise en application de cette directive , mais je pense qu ' il est important que les choses se passent ainsi .
Le rapport d ' valuation serait peut-tre le document appropri pour introduire d ' autres amliorations , par exemple une ventuelle certification des producteurs d ' aliments composs pour animaux .
<P>
Je voudrais encore aborder un point . Au niveau europen , la premire liste positive a t la loi de puret de la bire .
J ' en ai dj parl : tablie en 1486 dans ma rgion d ' origine , elle a t d ' application pour toute la Bavire en 1516 , c ' tait une bonne liste positive pour la production de la bire .
Vous devriez mettre toute votre ambition dans ce projet et tablir maintenant une liste positive aussi bonne pour les aliments composs pour animaux .
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J ' exprime tous mes remerciements et ma reconnaissance au rapporteur , M. Graefe zu Baringdorf , au prsident du comit de conciliation , M. Friedrich , et  M. Kindermann pour la tnacit et la fermet dont ils ont fait montre durant les ngociations .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , nous sommes pour la plupart d ' accord pour dire que nous sommes parvenus  un bon rsultat au comit de conciliation .
Au nom du groupe du parti des socialistes europens , je voudrais avant tout remercier sincrement le rapporteur pour son engagement dans ce dossier et surtout pour la bonne collaboration avec les autres collgues .
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Si la plnire confirme le rsultat , nous aurons accompli un pas supplmentaire vers plus de transparence et de scurit dans le domaine de la production d ' aliments pour animaux .
Indpendamment de cette proposition de rglement , il existe d ' autres rapports qui ont trait aux aliments pour animaux et sur lesquels le Parlement , le Conseil et surtout la Commission sont actuellement en ngociation .
Je pense seulement au projet de rglement sur les sous-produits animaux non destins  la consommation humaine , et spcialement la catgorie 3 de ceux-ci , mais aussi  l ' utilisation future des restes et dchets de table provenant de la production d ' aliments .
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Je pense encore qu ' il devra rester possible d ' utiliser ces sous-produits , travaills selon des procds srs , suivant des obligations strictes et surtout sous un contrle effectif des tapes de transformation , comme alimentation de haute qualit destine  l ' levage des porcins et des volailles , pour autant que les rsultats scientifiques ne modifient pas la donne dans le futur .
J ' espre pour cela que le Parlement , mais aussi la Commission et le Conseil , se montreront prts au compromis , comme ils l ' ont t au cours de la procdure dont nous discutons ce soir .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi tout d ' abord de remercier chaleureusement , au nom du groupe ELDR , M. Graefe zu Baringdorf et notre dlgation au comit de conciliation , qui a fait un excellent travail et a montr de faon exemplaire que quand on croit  une cause et que l ' on met tout en uvre pour elle , on parvient  ses objectifs .
En l ' occurrence , le Parlement europen a obtenu ce qu ' il dsirait .
C ' est une question d ' une trs grande importance pour les agriculteurs , eux qui sont quotidiennement confronts  ces problmes dans leur travail . Cette information est pour eux d ' une importance primordiale .
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Comme l ' a dit M. Graefe zu Baringdorf , la dclaration ouverte a t supprime en Allemagne en 1979 , chez nous en Finlande , elle l ' a t en 1995 .
Elle est maintenant rinstaure .
Le seul point qui a suscit la discussion et qui mrite que l ' on s ' y arrte un instant , c ' est cette fameuse liste positive des matires premires autorises , et en particulier le fait que les diverses substances existantes changent continuellement , notamment les produits drivs de l ' industrie alimentaire voqus par M. Kindermann ; sans cesse apparaissent de nouvelles substances dans les aliments pour animaux , alors que d ' autres disparaissent .
Comment tenir cette liste  jour dans la pratique ? La question est d ' importance et risque de poser certains problmes .
Il y a donc lieu d ' user de bon sens : il faut rflchir , voir ce qui est justifi et appropri , puis sur la base des expriences acquises , mettre en uvre les mesures ncessaires .
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Je remercie encore une fois chaleureusement la dlgation au comit de conciliation qui a fait un excellent travail du point de vue du Parlement europen et surtout des agriculteurs .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , je suis galement de l ' avis que ceci est un bon rapport , et que le rsultat de la conciliation ouvre la voie pour l ' application . Je pense toutefois que cette application prendra encore un peu de temps .
Toujours est-il que les tats membres de la Communaut sont responsables du contrle des aliments pour animaux , et que les intrts de ceux qui prennent part  ce processus sont trs varis . Il va donc tre ncessaire d ' aborder sous peu la question des programmes de contrle qui tablissent des standards pour la surveillance de la composition des aliments pour animaux et pour les normes uniformes .
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Je me flicite que le comit de conciliation ait prsent les donnes de bases pour cela ; elles correspondent aux informations dont je dispose .
Je suis toutefois proccupe par le partage des cots ,  savoir des cots pour les dclarations et le contrle de leur respect .
Je m ' oppose  ce que ,  nouveau , on se dcharge simplement de ces cots sur le dos des agriculteurs .
Je suis d ' avis que , dans l ' excution de la procdure , les fabricants d ' aliments pour animaux , les importateurs , les commerants et surtout les contrleurs - et ils seront certainement nombreux - doivent garantir le partage de leurs cots suivant le principe de la transparence .
Je suis galement d ' avis , au sujet des normes de scurit dans le domaine de la production d ' aliments pour animaux , qui doivent garantir et assurer la sant des hommes et des animaux , qu ' on ne doit trouver sur le march aucun des produits pour lesquels il existe de srieuses proccupations concernant la sant et la protection des consommateurs . Cela inclut naturellement le principe selon lequel la production conforme  la bonne pratique professionnelle ne commence pas  un endroit quelconque , et qu ' elle n ' est interrompue nulle part .
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Je pense que le partage suivant ce principe , sur chaque lieu de production , doit encore faire ses preuves au cours des prochaines annes et , aprs ce rapport et le bon rsultat qui a t atteint au comit de conciliation , j ' espre qu ' on n ' assistera pas prochainement  un nouveau scandale , que ce soit autour du vin , du miel ou encore du grand nombre d ' aliments pour animaux de la liste  venir , qu ' elle soit positive ou ngative , verte ou d ' une autre couleur , car elle sera certainement terriblement longue .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , je voudrais fliciter les institutions europennes et les membres du comit de conciliation qui , sous la prsidence de M. Graefe zu Baringdorf et de Mme Neyts-Uyttebroeck - que j ' aurais aim voir parmi nous - ont pu , sans mnager leurs efforts , rassembler les volonts et parvenir  un compromis raisonnable entre les deux principales pierres d ' achoppement qui semblaient insurmontables au dpart .
 savoir : tout d ' abord , la dclaration obligatoire de toutes les matires premires , avec une marge de tolrance de 15 % , et l ' obligation pour les producteurs d ' aliments de communiquer les pourcentages exacts , ds lors qu ' ils sont demands par les leveurs de btail , et pour lesquels je pense qu ' il faudrait ajouter un dlai , qui figurait auparavant dans cette lgislation et , ensuite , la liste positive - dont ont parl tous les orateurs qui m ' ont prcde - que la Commission doit prsenter avant la fin 2002 , ds que les tudes de viabilit auront t ralises .
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Pour ce qui est de restaurer la confiance des consommateurs aprs les rcentes crises qu ' a connues le secteur alimentaire ( ESB , dioxine , etc . ) , la transparence absolue est ncessaire et , je dirais mme , est indispensable .
Mais , Mesdames et Messieurs , il s ' agit d ' un exemple de la manire dont il est possible , dans le cadre de l ' application de la procdure de codcision , d ' atteindre des accords raisonnables - de bons accords , je dirais - , raison pour laquelle la commission de l ' agriculture continue et continuera  demander au Conseil qu ' il tende progressivement cette procdure  toutes les mesures lgislatives prises dans le domaine de la politique agricole commune .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens tout d ' abord  remercier chaleureusement le rapporteur et le comit de conciliation du Parlement europen . L ' opinitret dont ils ont fait preuve a finalement permis d ' aboutir  un rsultat remarquable .
Aprs prs de deux ans de ngociations avec la Commission et le Conseil dans le cadre de la procdure de conciliation , il a finalement t possible d ' atteindre un compromis concernant les rglements relatifs  l ' tiquetage des aliments composs pour animaux .
L ' Assemble pourra , selon moi , voter demain cette directive en toute srnit .
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Cette directive est pour moi la preuve que le Parlement europen doit galement disposer  l ' avenir d ' un droit de codcision en matire d ' agriculture .
Comme nous le savons tous , les points essentiels taient la dclaration ouverte , la liste positive et le rapport d ' valuation .
La proccupation premire du Parlement europen tait l ' tablissement de dispositions exactes en matire d ' tiquetage prvoyant l ' obligation d ' information sur les matires premires , aussi bien en termes qualitatifs que quantitatifs .
Nous sommes toutefois parvenus  un texte de compromis avec le Conseil , qui ne partageait pas ce point de vue  l ' origine . Cela implique qu '  prsent , les matires premires utilises doivent imprativement tre mentionnes en pourcentage de poids , dans le respect d ' une certaine marge , et que les agriculteurs doivent pouvoir obtenir , sur simple demande , les pourcentages exacts .
Cette obligation d ' indiquer les matires premires autorises est la seule manire de regagner  nouveau la confiance du consommateur dans les produits de la ferme , et nous savons tous  quel point nous , agriculteurs , avons besoin de l ' estime et de la confiance du consommateur .
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La liste positive qui doit tre prsente d ' ici la fin 2002 devrait permettre de regagner cette confiance .
Je tiens encore  signaler de manire positive que le Parlement europen devra galement tre impliqu dans les modifications ultrieures de la directive .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , aprs deux lectures et une procdure de conciliation , le rapport concernant la circulation des aliments composs pour animaux impose maintenant la dclaration ouverte . D ' ici la fin de l ' anne 2002 , la Commission devra prsenter une proposition de liste positive relative aux matires premires dans les aliments pour animaux .
Ces deux points taient des proccupations majeures du Parlement europen , qui avaient tout d ' abord t rejetes par le Conseil .
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Le rapport de mon collgue Graefe zu Baringdorf constitue un exemple  suivre si l ' on souhaite aboutir  une lgislation fructueuse du Conseil et du Parlement .
Malgr les nombreuses divergences de vues entre les diffrents partis politiques , il a t possible de formuler , dans un esprit de collaboration constructive , diffrents points qui nous tenaient rellement  cur au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural . Grce aux ngociations rflchies qui se sont droules lors de la procdure de conciliation dirige par notre vice-prsident , M. Friedrich , que je tiens  remercier ici , nous sommes finalement parvenus  un rsultat probant .
Il s ' agit d ' un bon pas dans la bonne direction .
Le Parlement n ' a pas t le seul  faire valoir son point de vue concernant ses deux principales proccupations : le Conseil a galement introduit des lments positifs .
La possibilit d ' instaurer une marge de tolrance de plus ou moins 15 % pour toutes les matires premires entrant dans la composition des aliments pour animaux est acceptable  mes yeux , d ' autant plus que le producteur est tenu de communiquer au client les pourcentages exacts si celui-ci les lui demande .
Le rapport d ' valuation prvu aprs trois ans , suivi le cas chant d ' un ajustement de la marge de tolrance  la lumire des volutions scientifiques et techniques , revt le mme esprit pratique .
Il serait souhaitable que nous puissions continuer  renforcer notre collaboration si constructive dans le cadre de la procdure de codcision relative  la PAC .
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Pour conclure , j ' aimerais vous mettre en garde contre tout succs : les bonnes lgislations europennes ne servent  rien si elles ne sont pas assorties de contrles .
Les crises de l ' ESB et de la dioxine ne sont pas l ' expression de rgles europennes dficientes , mais bien la consquence d ' agissements dlictueux et pour le moins douteux , auxquels il convient de remdier de manire consquente .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , honorables dputs , nous sommes tous d ' accord pour dire que les entreprises agricoles au sein de l ' UE devraient respecter leur engagement qui consiste  satisfaire les attentes et exigences lgitimes du monde agricole , ainsi que des consommateurs .
Aujourd ' hui , le marketing des aliments composs pour animaux s ' est certainement amlior en termes de traabilit et de transparence de la composition - deux questions qui revtent une importance cruciale pour notre client principal , le citoyen europen .
Ces principes peuvent s ' appliquer  tous les aliments pour animaux .
M. Graefe zu Baringdorf dit que les leveurs doivent connatre la composition de leurs aliments pour animaux , M. Kindermann applique ce principe aux soupes  cochon , aux dchets et aux dchets de la restauration et je suis tout  fait d ' accord avec eux .
Cet acte lgislatif constitue l ' un des jalons ncessaires pour tablir la certitude et la confidence .
Les leveurs ont droit  une information de base afin d ' informer correctement leurs clients .
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Ds le dbut , le Conseil s ' est heurt  de grandes difficults pour convenir d ' une position commune .
La plupart des tats membres taient opposs  cette obligation et les positions du Parlement et du Conseil taient assez loignes .
 ce moment-l , et ce afin d ' obtenir un compromis , la Commission a accept la position du Conseil qui , finalement , a recueilli le soutien unanime de tous les tats membres .
Une divergence de point de vue en a dcoul entre le Conseil et le Parlement aprs la deuxime lecture au mois d ' avril .
Toutefois , je me rjouis de ce qu ' une solution acceptable ait t trouve en conciliation ,  savoir l ' indication de toutes les matires premires des aliments pour animaux sous leur nom spcifique , reprenant le pourcentage exact avec un niveau de tolrance de 15 % .
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Toutefois , en ce qui concerne la demande d ' une liste positive de matires premires composant les aliments pour animaux , j ' ai dj soulign ,  plusieurs reprises , les rserves de la Commission .
Celles-ci concernent en particulier le dlai relatif  la prsentation d ' une proposition au plus tard  la fin de l ' anne prochaine .
Cette tche est trs complexe .
La Commission a dj lanc une tude de faisabilit en la matire .
L ' appel d ' offre a t publi au mois de juin de cette anne et le contractant y travaille et contactera des dputs de ce Parlement .
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Par consquent , je m ' engage  envoyer le rapport sur les rsultats de cette tude au Conseil et au Parlement dans les plus brefs dlais et , dans tous les cas , avant le 31 dcembre 2002 .
Toutefois , je ne peux garantir que je serai en mesure de prsenter une proposition lgislative sur l ' tablissement d ' une liste positive .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a d faire une dclaration sur ce sujet .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Erkki Liikanen .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  21h30 )
