<CHAPTER ID=1>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="EN" NAME="La Prsidente.">
Nous coutons M. Katiforis qui s ' exprime au nom de la commission conomique et montaire , saisie au fond .
<P>
Katiforis ( PSE ) .
( EN ) Madame la Prsidente , la commission conomique et montaire a envisag la manire dont nous devrions poursuivre notre travail sur cette directive aprs avoir rejet la proposition de la Commission lors de la dernire sance plnire par une considrable majorit .
En vertu du rglement , nous disposons de deux mois pour dlibrer et prsenter une rponse .
<P>
La commission conomique m ' a donn jusqu '  lundi pour terminer de ngocier avec mes collgues , la Commission et la prsidence .
Je constate qu ' il n ' y a pas urgence en la matire puisque dans tous les cas , l ' accord politique qui est cens tre atteint au Conseil sur cette question ne doit pas dbuter avant le mois de juillet .
Il nous reste donc beaucoup de temps pour ngocier et tablir des contacts . En outre , le 15 janvier , date  laquelle nous devons rendre notre rponse , n ' est pas une date trop loigne .
Je ne vois dons pas la ncessit d ' appliquer la procdure d ' urgence et je propose ds lors que nous rejetions la demande d ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<P>
Proposition de dcision du Conseil relative  un change de lettres entre la Communaut europenne et l ' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les rfugis de Palestine au Proche-Orient ( UNRWA ) concernant un financement supplmentaire en 2001 , pour la priode 1999-2001 , au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur ( COM ( 2001 ) 741 - C5-0663 / 2001 -2001 / 0288 ( CNS ) )
<P>
La Prsidente .
Nous coutons M. Wynn qui s ' exprime au nom de la commission des budgets , saisie au fond .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame la Prsidente , la commission des budgets et , si j ' ai bien compris , la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ont discut de la question hier soir .
Le fait que l ' urgence ait t accorde ne pose aucun problme et nous n ' avons pas besoin de rapport ni de dbat .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<P>
Projet de rglement du Conseil concernant l ' adoption de mesures restrictives spcifiques  l ' encontre de certaines personnes et entits dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ( COM ( 2001 ) 569 - C5-0665 / 2001 - 2001 / 0228 ( CNS ) ) ( commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
La Prsidente .
Nous coutons M. Watson qui s ' exprime au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , saisie au fond .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Mes collgues se souviendront que nous avons trait cette question en procdure d ' urgence au mois d ' octobre .
Je suis ravi de pouvoir vous informer que le Conseil a accept la base juridique qui lui tait propose .
Nous contestons nanmoins le fait qu ' aucune des deux annexes ne soit insre dans la proposition , bien que nous en saisissions les raisons .
Toutefois , nous en avons discut hier soir au sein de la commission et nous avons reconnu l ' urgence .
Nous devrions proposer une procdure d ' urgence sans rapport .
Il appartiendrait ds lors aux groupes politiques de proposer des amendements , lesquels pourraient revtir la mme forme que ceux que nous avons adopts en octobre .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=2>
Prsentation par M. Prodi du programme de travail de la Commission pour 2002 ainsi que de la communication sur l ' avenir de l ' Union " Rnover la mthode communautaire
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de son programme de travail pour 2002 , ainsi que la communication sur l ' avenir de l ' Union " Rnover la mthode communautaire " .
<P>
Je donne tout de suite la parole  M. Prodi , prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dbat annuel sur l ' tat de l ' Union est l ' un de nos rendez-vous les plus importants , et cette anne il a lieu  un moment cl pour l ' Union europenne .
Les jours et les mois que nous vivons actuellement voient la grande Europe prendre forme .
Dans moins de douze mois nous pourrons clore les ngociations avec les pays candidats  l ' adhsion qui auront respect les critres fixs pour l ' largissement , afin que l ' Union puisse accueillir , avant les prochaines lections europennes , jusqu '  dix nouveaux pays membres .
<P>
Dans moins de trois semaines l ' euro , le signe le plus fort et le plus vident de l ' union non seulement conomique mais politique de l ' Europe , deviendra une ralit concrte .
Enfin , avant la fin de la semaine , le Conseil europen de Laeken prendra la dcision d ' instituer une Convention qui devra prparer la rforme des Traits et qui , pour la premire fois , runira les reprsentants des gouvernements et des parlements nationaux , de la Commission europenne et de votre Assemble .
La grande Europe qui prend forme est une Europe unie , dmocratique et oriente vers l ' avenir .
C ' est dans cette perspective que la Commission a travaill au cours de l ' anne qui s ' achve et qu ' elle se propose de travailler pendant l ' anne qui dbutera bientt .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant de passer  la prsentation des travaux effectus par la Commission en 2001 et de ceux programms pour 2002 , je voudrais rappeler une fois de plus que je considre qu ' une collaboration pleine et transparente entre les institutions est une condition essentielle du bon fonctionnement de l ' Union .
Dans cet esprit , je vous ai dj annonc en janvier de cette anne que la Commission a l ' intention de rnover notre mthode commune de travail , de manire  rendre la collaboration entre nos deux institutions encore plus efficace et transparente .
<P>
Avant de vous exposer ces propositions , je voudrais toutefois rappeler les principes fondamentaux qui doivent inspirer notre coopration .
Premirement : le droit d ' initiative de la Commission , qui est l ' un des piliers de la construction communautaire et la garantie de son intgrit , doit tre sauvegard .
Une Commission forte renforce le Parlement europen .
Deuximement : la nature tripartite de la collaboration interinstitutionnelle doit tre dfendue .
Celle-ci , en effet , ne sera efficace que si les deux lgislateurs , le Parlement et le Conseil , peuvent dialoguer avec la Commission sur une base commune de transparence .
<P>
Je voudrais maintenant vous prsenter mes propositions de modernisation , dont je suis sr qu ' elles contribueront  amliorer de manire dcisive le dialogue entre nos institutions .
Tout d ' abord ,  partir de cette anne , le programme de travail ne sera plus un catalogue de projets lgislatifs mais deviendra , ainsi que vous l ' avez demand , un vritable programme politique .
Dans ce programme , que la Commission s ' engage devant vous  respecter , sont dfinies tant les priorits pour l ' anne en question que les initiatives ncessaires pour les mettre en uvre .
Je sais que certains d ' entre vous se sont tonns de ne pas avoir reu , en annexe au programme de travail pour 2002 , le catalogue annuel des projets lgislatifs , comme les annes prcdentes .
Toutefois , je tiens  souligner que nous avons cout avec beaucoup d ' attention les dclarations faites par un grand nombre d ' entre vous le 13 fvrier dernier dans cet hmicycle .
Vous avez demand sans ambigut  la Commission d ' abandonner la mthode de la liste de propositions lgislatives utilise jusqu ' alors , et de recourir  une nouvelle mthode .
C ' est ce que nous avons fait avec diligence .
<P>
Ce sont ces mmes motivations , que nous avons d ' ailleurs exposes  Mme Fontaine par crit le 10 septembre dernier , qui nous ont pousss  remplacer le catalogue par un instrument de programmation trimestrielle bien plus fiable , que les commissaires utilisent eux-mmes pour programmer leurs travaux et qui vous sera remis  intervalles rguliers .
Afin d ' agir de manire parfaitement transparente j ' ai , de toute faon , demand au Secrtaire gnral de la Commission de faire parvenir immdiatement au Secrtaire gnral du Parlement la liste prliminaire des propositions des services de la Commission , sur la base de laquelle a t arrt le programme de travail pour 2002 .
Si cette exprience donne des rsultats positifs , nous sommes disposs  adopter cette mthode pour les prochaines annes .
<P>
En second lieu , il est galement important de rappeler que la prparation d ' un tel programme doit tre base , dans les annes  venir , sur un dialogue plus structur entre nos deux institutions .
C ' est pourquoi nous avons prvu pour l ' anne prochaine un processus en plusieurs tapes , qui commencera au dbut de la nouvelle anne avec la prparation du programme de travail pour 2003 .
Les deux moments forts de ce dialogue politique seront le mois de fvrier , quand je viendrai vous prsenter les priorits politiques approuves par la Commission pour 2003 et le mois de novembre , quand je viendrai vous exposer le programme de travail que la Commission aura adopt sur la base de ces priorits .
<P>
Suite au dbat que nous avons eu  la Confrence des prsidents , je prends acte qu ' il existe un accord entre nous sur les grandes orientations que je viens de vous exposer .
De notre ct , nous commencerons au plus vite  en dfinir les dtails et  en lancer la mise en uvre concrte .
Mme de Palacio qui ,  ma demande , a engag un dialogue avec vous  ce sujet , poursuivra ses travaux et fera progresser ce dialogue en vue de finaliser nos accords en janvier prochain .
Enfin , il me semble important de souligner que les tapes de ce processus ne devront pas alourdir notre charge de travail respective , de faon que nous puissions continuer  assumer nos responsabilits respectives .
<P>
En ce qui concerne le bilan 2001 , la liste des actions ralises au cours d ' une anne est trop longue pour que je puisse vous en rendre compte maintenant en dtail .
Je me bornerai donc  rappeler les domaines dans lesquels l ' Union , avec la contribution dcisive de la Commission , a remport en 2001 ses plus grands succs : la prparation du passage  l ' euro ; les progrs des ngociations en vue de l ' largissement ; les relations avec les Balkans ; le dialogue avec la Russie ; l ' ouverture  Doha d ' un nouveau cycle de ngociations commerciales ; l ' adoption d ' une stratgie pour le dveloppement durable , qui va bien au-del de la simple adoption d ' une srie de mesures spcifiques et qui nous amnera progressivement  un rexamen de l ' ensemble de nos politiques internes ; enfin , la relance , particulirement visible aprs le 11 septembre , de l ' action en vue de crer un espace europen commun de justice et de scurit .
Dans chacun de ces domaines et pendant toute l ' anne , l ' action de la Commission a trouv auprs de cette Assemble un soutien dcisif .
<P>
J ' en viens maintenant  2002 . Afin de vous donner un aperu plus clair de notre engagement pour la prochaine anne , permettez-moi de vous le prsenter en regroupant en quatre chapitres fondamentaux les sept priorits que la Commission a dfinies pour son programme 2002 .
Ces quatre grands chapitres sont la scurit intrieure , l ' euro et les aspects conomiques et sociaux , l ' largissement et , enfin , le dbat sur l ' avenir de l ' Europe et le processus de rforme des institutions .
<P>
La stratgie annuelle que nous avions labore en fvrier dernier prvoyait six priorits .
Les vnements du 11 septembre - et vous comprendrez tous qu ' une telle flexibilit est une composante indispensable de tout programme afin de pouvoir faire face  des situations imprvues - nous ont cependant amens  en adopter une septime .
La Commission prsentera donc en 2002 une srie de mesures pour combattre le terrorisme et le crime organis et pour garantir la scurit des citoyens .
Parmi ces mesures figurent le lancement d ' un systme intgr de contrle des frontires extrieures , le dveloppement de la protection civile , des mesures pour la sant publique et le renforcement de la scurit des transports .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire le 12 novembre dernier  Bruges , le renforcement de la coopration judiciaire et policire posera les jalons de la cration ,  plus long terme , d ' une police intgre pour lutter contre le crime organis et le terrorisme .
<P>
Ds le dbut de son mandat , cette Commission avait indiqu , parmi les quatre principaux axes de sa politique , son ambition de rorienter l ' action de l ' Union , jusqu '  prsent essentiellement conomique , vers une approche plus large ,  la fois conomique , sociale et environnementale .
Le programme pour 2002 est marqu par cette ambition .
L ' introduction de l ' euro reprsentera l ' tape la plus significative , et en mme temps la plus concrte , de l ' intgration europenne .
 cet gard , je me rjouis tout particulirement du fait que mme sur le problme des paiements transfrontaliers en euros , les divergences politiques aient toutes pu tre aplanies , de telle sorte que Mme Fontaine pourra prochainement annoncer l ' adoption d ' une position commune .
Grce aux efforts raliss sur la voie de l ' euro , notre conomie , tout en tant la plus ouverte du monde , est dsormais forte et stable .
<P>
Quel aurait t l ' impact du 11 septembre si nous n ' avions pas eu l ' euro ?
La stabilit est la base des nos politiques futures et nous devons la protger .
Certes , la situation conjoncturelle n ' est pas facile , mais je suis confiant dans notre capacit  surmonter les difficults qui se prsenteront  court terme .
Nous disposons des instruments pour le faire : je fais allusion , en particulier , au pacte de stabilit et aux grandes orientations de politique conomique .
Nanmoins , nous devons rflchir  la ncessit d ' amliorer la coordination des politiques budgtaires des pays de la zone euro .
Du fait de la monnaie unique , jamais nos conomies n ' ont t aussi interdpendantes les unes des autres .
Dans cette perspective , j ' ai rcemment fait allusion  l ' opportunit de travailler au dveloppement d ' un code de conduite qui , tout en tenant compte explicitement des interdpendances entre les politiques budgtaires des pays de la zone euro , renforcerait la cohrence globale et la crdibilit de notre politique conomique .
<P>
C ' est plutt le long terme qui me proccupe fortement .
En effet , l ' Europe a besoin de rformes structurelles .
Elles sont la condition ncessaire d ' une croissance durable et cratrice d ' emplois .
 cet gard , nous avons dj la bonne recette .
En deux tapes fondamentales , toutes deux franchies durant la premire partie du mandat de cette Commission -  Lisbonne en mars 2000 et  Gteborg en juin 2001 - , les tats membres se sont engags en faveur d ' un dveloppement durable , capable de conjuguer comptitivit , justice sociale et respect de l ' environnement .
<P>
Le programme de travail de la Commission pour 2002 confirme cette ligne d ' action .
La mise en uvre des engagements de Gteborg constitue l ' une des sept priorits identifies pour l ' anne prochaine .
C ' est dans cette mme perspective que s ' inscrit l ' engagement  la prparation et au succs de la runion de Johannesburg sur le dveloppement durable .
<P>
D ' o vient donc ma proccupation ?
Elle vient des retards avec lesquels les dcisions , dj prises formellement , sont traduites en actes concrets .
L ' obstacle qui bloque la voie du dveloppement de Galileo , une initiative et une technologie essentielles pour la croissance et la comptitivit de l ' conomie europenne , n ' est que le dernier d ' une trop longue srie de blocages .
Il serait vain de les rappeler tous , un seul exemple suffit : celui du brevet europen .
L ' incapacit de donner suite aux engagements pris et annoncs solennellement et le manque de volont d ' avancer dans la voie de l ' achvement dfinitif du march unique font payer  l ' Europe un prix exorbitant : le cot de l ' absence d ' Europe et , pourrions-nous dire , de la non-ralisation des objectifs de Lisbonne , devient rapidement insupportable .
<P>
Le rapport conomique annuel que la Commission prsentera dans un peu plus d ' un mois en vue du Conseil qui se runira au printemps contiendra des indications prcises  cet gard , et  Barcelone il faudra enfin qu ' une avance dcisive soit faite .
Comme je l ' ai dj rappel  Bruges , la Commission ne peut rien faire seule : il faut que les tats membres assument leurs responsabilits et prennent les dcisions qui leur incombent .
Le Parlement lui aussi est appel  jouer son rle : je reste convaincu , par exemple , que l ' absence d ' accord sur une nouvelle lgislation relative aux offres publiques d ' achat a empch un dveloppement positif de nos marchs financiers .
Dans ce secteur , en effet , la faiblesse de l ' conomie europenne reste vidente par rapport  l ' conomie amricaine .
<P>
Consciente des nombreux facteurs qui concourent  renforcer l ' conomie , la Commission prsentera , dans le courant de 2002 , des projets lgislatifs particulirement importants dans le domaine des services financiers et des banques .
Nous prsenterons galement une stratgie de politique de dfense des consommateurs ainsi que des mesures pour soutenir les investissements privs en faveur de la recherche et dveloppement .
Une monnaie , un march financier , une politique conomique : tels sont nos objectifs .
<P>
Mais notre proccupation fondamentale reste l ' emploi , lment indispensable de la cohsion sociale .
Il en sera ainsi pour 2002 et galement pour les nombreuses annes  venir .
C ' est pourquoi nous prsenterons  Barcelone une communication sur les aspects sociaux des restructurations des entreprises , destine aux partenaires sociaux , convaincus que nous sommes qu ' il existe une corrlation positive entre protection sociale et comptitivit .
<P>
Mener  bien l ' largissement et en faire un succs pour toute l ' Union : telle a t la priorit numro un que la Commission s ' est fixe depuis le dbut de son mandat .
C ' est le 13 octobre 1999 que j ' ai demand ici mme devant vous que le Conseil europen ralise avant la fin de 2002 les rformes ncessaires  l ' largissement et que j ' ai soulign que la Commission estimait possible de conclure  cette date les ngociations avec les pays qui respecteraient les critres d ' adhsion .
L ' Union a dsormais retenu formellement cette date de 2002 .
Les progrs raliss en deux ans sont impressionnants .
Nous avons encore devant nous - je le sais bien - d ' autres phases de ngociations trs dlicates - songeons seulement aux chapitres relatifs aux fonds structurels ou  l ' agriculture - mais au cours des douze prochains mois , avant le renouvellement de votre Assemble , la porte de l ' adhsion pourra finalement s ' ouvrir pour les pays qui , par leurs efforts , auront montr qu ' ils taient prts .
<P>
L ' anne 2002 sera donc dcisive et le programme de la Commission reflte fidlement l ' importance de ce rendez-vous .
Non seulement parce que , comme je viens de le rappeler , nous devrons poursuivre puis conclure les ngociations , mais parce que , pour chaque politique communautaire , il faudra commencer progressivement  dfinir les objectifs et les instruments correspondant  la nouvelle situation d ' une Union largie aux nouveaux pays membres .
En 2002 , mais plus encore en 2003 et en 2004 , nous devrons raliser une vritable rvolution intellectuelle - et ce sera plus vrai encore pour nos successeurs dans les annes suivantes .
La grande Europe deviendra peu  peu l ' chelle de nos rflexions , de notre planification et de nos actions .
Il est indispensable que la Commission s ' adapte  la nouvelle dimension de l ' Europe . Cela l ' est tout autant pour les autres institutions et les tats membres de l ' Union .
Nous devons expliquer cette ralit nouvelle  nos concitoyens , pour les aider  surmonter leurs craintes et  apprcier les nouvelles possibilits humaines , culturelles et conomiques que l ' largissement nous apporte .
<P>
Du point de vue conomique , l ' largissement est l ' une de ces rares situations dans lesquelles toutes les parties concernes peuvent trouver leur avantage .
En effet , il apportera une croissance accrue , tant pour les nouveaux pays membres que pour les quinze .
Certes ,  l ' intrieur de l ' Union l ' incidence de l ' largissement sera plus ou moins forte d ' un pays  l ' autre et d ' une rgion  l ' autre .
Toutefois , grce au march unique , ses avantages pourront tre ressentis partout .
<P>
Mais cette grande Europe ne pourra pas limiter son extension  l ' Est et au Sud .
Elle devra continuer  se rapprocher progressivement des Balkans et promouvoir ,  sa porte , la mise en place d ' un arc de stabilit allant de la Russie et de l ' Ukraine  la Mditerrane .
Dans la perspective de la runion de Valence au mois d ' avril , la Commission prsentera des propositions visant  amliorer le fonctionnement du partenariat euromditerranen , surtout dans le domaine de l ' ducation et de la culture .
Toujours dans le courant de 2002 , la Commission proposera des mesures susceptibles de stimuler les investissements , d ' amliorer la coopration dans le domaine de l ' immigration et de renforcer le rle de l ' Union dans le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
L ' largissement est une ralisation dont la porte est historique .
Toutefois , il ne doit pas conduire  la paralysie de l ' Union .
C ' est sur cette toile de fond que se situe le dbat sur la gouvernance europenne que la Commission a contribu  lancer avec son Livre blanc .
Il importe que le dialogue engag entre nos deux institutions se poursuive sur les thmes soulevs par le Livre blanc et sur les actions qui doivent en rsulter , et le programme de travail pour 2002 donne  ce sujet des indications prcises .
<P>
Le dbat sur l ' Europe et son avenir a toutefois largement dpass les limites traces par le Livre blanc pour devenir plus clairement constitutionnel .
Depuis ses dbuts , d ' ailleurs , cette Commission s ' est battue pour que l ' Union relance le dbat institutionnel .
Ds le mois de septembre 1999 , m ' adressant  vous dans ce mme hmicycle , j ' ai demand avec force que l ' on adopte pour la Confrence intergouvernementale de 2000 un agenda plus large qui aille au-del de ce qui n ' a pas t fait  Amsterdam .
Je vous ai dit ,  cette occasion , que je craignais une rforme minimale qui ne nous quiperait pas pour une prise de dcision efficace .
Aprs l ' accord de Nice - essentiel certes , mais indiscutablement minimal - la Commission et le Parlement ont d ' emble soutenu l ' ide d ' une convention qui fait dsormais l ' unanimit .
Je m ' en rjouis car je suis fermement convaincu que c ' est la bonne voie pour construire la nouvelle Europe , plus dmocratique et plus transparente .
<P>
Entre-temps s ' est dj ouvert dans tous les pays europens un vaste dbat sur l ' avenir de l ' Union qui devra se poursuivre et contribuer  alimenter les travaux de la Convention .
L ' poque o nous pouvions remettre au lendemain les rformes ncessaires , comme si les vnements devaient se produire si lentement qu ' ils pouvaient attendre nos dcisions , appartient dsormais au pass .
Le rapport Mndez de Vigo et Kaufmann ainsi que le dbat tenu par le Parlement en session plnire ont dj apport une contribution importante  cette rflexion .
<P>
En prparation du Conseil de Laeken , la Commission a prsent , le 5 dcembre dernier , sa propre communication .
Comme nous l ' avons expliqu dans ce document qui veut simplement donner certaines orientations pour le dbat , la clef du problme consiste  rnover et  renforcer la mthode communautaire .
Notre objectif ne doit pas tre de modifier les quilibres construits au cours des cinquante dernires annes ; il s ' agit plutt de moderniser notre systme et de faire en sorte que les peuples europens puissent le considrer comme le leur .
Je pense que le rsultat du travail de la Convention devra tre un texte cohrent , obissant  une logique propre et non une simple liste de tches  raliser ; un texte adopt par consensus , c ' est--dire sans recourir  l ' unanimit  tout prix et qui , pour ne pas renoncer  son indispensable ambition , fasse apparatre les opinions minoritaires ; un texte simplifi , plus facile  lire , qui exprime clairement tant les principes qui animent notre action - et la Charte des droits fondamentaux doit en tre le cur - que les objectifs que nous poursuivons ; un texte qui rende transparente l ' organisation des pouvoirs publics europens , c ' est--dire qui dcrive clairement tant les institutions que les instruments ncessaires pour atteindre les objectifs qui leur ont t assigns ; enfin , un texte capable d ' voluer et qui ,  cette fin , soit divis entre un ensemble de rgles fondamentales et de dispositions  caractre plus technique .
<P>
Avant le dbut des travaux de la Convention , la Commission prendra position sur de nombreuses questions , comme celle des comptences de l ' Union et des tats membres , du renforcement du rle lgislatif du Parlement , de la distinction entre fonctions excutive et lgislative du Conseil , et sur les missions excutives de la Commission .
L ' extension du vote  la majorit , les modalits de rvision des Traits , les ressources propres de l ' Union sont autant de thmes faisant l ' objet du dbat politique et qui devront tre abords dans un proche avenir .
<P>
Pour conclure ces rflexions sur la prochaine Convention , je voudrais m ' arrter un instant sur un thme qui se rsume normalement en un seul mot : la Constitution .
Pour moi , l ' essentiel n ' est pas le nom que l ' on donnera au texte qui natra des travaux de la Convention et de la Confrence intergouvernementale ; mon objectif est que ce texte , par son contenu , par le caractre ouvert et dmocratique du processus qui l ' aura produit , puisse tre , en fin de compte , considr par tous comme une Constitution .
Je suis sr que le programme de travail 2002 constituera la trame sur laquelle nos deux institutions pourront tisser , au cours des douze prochains mois , un rapport de collaboration intense , constant et fructueux .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , tout d ' abord , je voudrais commencer , si vous le voulez bien , par vous remercier tous , par vous remercier tous pour l ' admirable coopration que nous avons eue au cours des six derniers mois .
<P>
Je ne sais pas si vous serez encore l tout  l ' heure , et demain , parce que je reviendrai demain .
J ' ai donc voulu dire cela aujourd ' hui , et vous dire merci .
<P>
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , la prsidence se rjouit de ce dbat sur le programme de travail de la Commission pour 2002 .
L ' anne dernire , l ' absence du Conseil durant cette importante discussion avait encore suscit de trs nombreuses critiques dans le chef du Parlement .
Pour ragir  votre prise de position , Monsieur Poettering , selon laquelle les ministres des affaires trangres foulent aux pieds la politique europenne , je puis vous assurer que tel n ' est pas le cas et que nous ne craignons pas le dbat public , comme vous avez pu le remarquer depuis lors .
<P>
Cela tant , ce dbat , pour la prsidence , n ' est pas dnu de difficults .
Tout d ' abord nous nous exprimons ici  propos d ' un document qui n ' a que quelques jours et dont la prsidence vient  peine de prendre connaissance .
Ensuite , la participation  cette discussion s ' apparente pour la prsidence  un prilleux exercice d ' quilibriste , tandis que c ' est en toute libert que votre Parlement peut - et je dirais mme doit - se consacrer  l ' exercice de sa fonction de contrle .
<P>
Je vous suis totalement lorsque vous dites que la politique du Conseil et de la Commission doit tre aussi cohrente que possible .
Cette proccupation en matire de cohrence est partage par le Conseil et la Commission , et se manifeste d ' ailleurs dans les faits .
<P>
C ' est pour cette raison prcise que , comme vous le savez , la prsidence belge a entam la prsentation de l ' tat d ' avancement des travaux des autres formations du Conseil aux Conseil " affaires gnrales " .
Notre prsidence procde  cette opration afin que le Conseil " affaires gnrales " puisse coordonner horizontalement la totalit des activits des diverses formations du Conseil et faciliter ainsi la cohrence globale avec les objectifs gnraux de l ' Union .
<P>
Pour autant , il va de soi que chaque institution demeure autonome lorsqu ' il s ' agit de dterminer son propre programme de travail et de fixer l ' ordre de ses priorits .
Les institutions se doivent de respecter leur autonomie respective .
Je ne suis donc pas venue ici , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , pour livrer mon avis critique sur la Commission et son document de travail , ni pour l ' examiner en fonction des ralisations passes ou des priorits futures du Conseil .
<P>
Nous avons pris connaissance de ce document de travail avec grand intrt . Car la Commission s ' est concentre dans ce programme de travail sur ses tches et ses objectifs essentiels et s ' est abstenue , comme l ' a indiqu la prsidente , de donner un aperu exhaustif de ses activits , une mthode qui donnait lieu en son temps - un temps que j ' ai encore connu -  une impressionnante liste de mesures lgislatives et politiques .
Dans sa forme actuelle , le programme de travail gagne incontestablement en clart . Nous nous rjouissons de voir que la Commission est en gnral dans les temps en ce qui concerne l ' application des objectifs stratgiques pour la priode 2000-2005 .
S ' agissant des oprations de rforme interne comme des ngociations portant sur l ' largissement et les ngociations sur le nouveau round de ngociations commerciales multilatrales , de la reconstruction des Balkans occidentaux ainsi que des ngociations sur le changement climatique , la Commission a , de toute vidence , assum pleinement son rle de moteur durant cette anne qui approche dsormais de son terme .
Elle a par ailleurs agi chaque fois que s ' imposait une action communautaire .
<P>
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , des thmes comme les ngociations d ' adhsion , le lancement russi de l ' euro , le dveloppement durable ou la lutte contre le terrorisme et la criminalit continueront  retenir notre attention .
Il faudra bien videmment continuer  coordonner au mieux l ' action des diffrentes institutions de l ' Union pour atteindre les objectifs dtermins .
Vous comprendrez cependant aisment qu ' en tant que reprsentante d ' une prsidence en fin de mandat , il m ' est difficile de me substituer aux prochaines prsidences pour prsenter le programme d ' activit du Conseil pour l ' anne 2002 .
La prsentation au Parlement europen du programme de la future prsidence espagnole permettra sans aucun doute d ' avoir et d ' approfondir ce dbat .
Je me permets toutefois de faire quelques commentaires .
<P>
En ce qui concerne le combat contre le terrorisme et la criminalit , et la promotion de la scurit des citoyens europens aprs les vnements tragiques du 11 septembre , tout a t mis en uvre pour apporter une rponse adquate , rapide et cohrente au niveau europen . Nous souscrivons pleinement  l ' objectif d ' offrir aux citoyens un niveau lev de protection dans un espace de libert , de scurit et de justice , et je tiens  souligner la faon constructive dont le Conseil et le Parlement europen ont travaill ensemble en pleine coopration avec la Commission .
Nous venons d ' ailleurs ce matin-mme , Madame la Prsidente , avec l ' agrment de l ' urgence de ce Parlement , d ' en avoir encore une fois la preuve .
Le terrorisme constitue un vritable dfi pour le monde et pour l ' Europe .
Il convient donc de poursuivre notre mission en renforant davantage la coopration policire et judiciaire .
La ralisation mme de cet espace commun de libert , de justice et de scurit , qui n ' est pas achev , reste d ' ailleurs une proccupation majeure . Il est essentiel de maintenir la dynamique pour l ' asile et l ' immigration par la mise en uvre des conclusions de Tampere .
Le travail  accomplir reste considrable et le Conseil europen de Laeken lui donnera de nouvelles impulsions .
L ' arrive des billets et pices en euros ainsi que la gnralisation de l ' usage de la monnaie scripturale et lectronique nouvelle vont constituer un saut qualitatif sans prcdent dans le dveloppement de l ' Union conomique et montaire . Aprs la suppression des frontires , qui a cr un grand march intrieur , l ' euro sera pour les acteurs conomiques et pour les citoyens la deuxime ralit concrte et tangible de la construction europenne .
<P>
Ce saut qualitatif devrait faire de l ' Europe une vritable communaut conomique et financire .
La coordination renforce des politiques conomiques deviendra ds lors un exercice dont les enjeux seront dornavant perus comme de vritables enjeux de socit .
Les priorits conomiques porteront aussi , bien videmment , sur d ' autres objectifs , tels que la constitution d ' un march unique des services financiers ou de l ' emploi , la coordination par le biais des stratgies pour l ' emploi et l ' insertion sociale .

<P>
( NL ) Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , une stratgie de dveloppement durable pour l ' Union europenne requiert une dmarche intgre qui tienne compte , de faon quilibre , des aspects conomiques , sociaux et cologiques .
Le Conseil veille  cet quilibre entre les indicateurs sociaux , conomiques et environnementaux .
Ces indicateurs sont cruciaux pour le rapport de synthse sur la stratgie  suivre en matire de dveloppement durable que la Commission doit rdiger pour le Conseil europen de Barcelone . Ce sera la premire fois que seront jugs les progrs en la matire depuis le dveloppement de cette stratgie lors du Conseil europen de Gteborg en juin 2001 .
La stratgie fera dsormais l ' objet d ' une valuation annuelle lors des rencontres printanires du Conseil europen . Et donc pour la premire fois  Barcelone .
<P>
Des progrs remarquables ont t enregistrs concernant les ngociations d ' adhsion et tout semble indiquer que les objectifs seront atteints .
Le programme dfini  Nice et clarifi  Gteborg pourra tre entirement respect .
Les ngociations d ' adhsion avec les pays qui seront prts l ' anne prochaine devront tre menes  leur terme , ce qui leur permettra de participer aux lections europennes de 2004 .
<P>
La vitesse  laquelle se droulent les travaux de la Commission correspond parfaitement  celle adopte par les prsidences du Conseil successives et il en ira probablement de mme  l ' avenir . Commission et Conseil font en sorte que les aspects quantitatifs de ces processus d ' adhsion ne fassent aucune ombre  ses aspects qualitatifs .
Je veux dire par l qu ' il est essentiel que les tats candidats intgrent l ' acquis dans leur ordre juridique et qu ' il est tout aussi crucial qu ' ils adaptent et modernisent leurs administrations , poursuivent le dveloppement de leur capacit juridique et mettent l ' acquis en application .
<P>
L ' attention particulire accorde aujourd ' hui  la capacit administrative et judiciaire des tats candidats dcoule de cette proccupation .
<P>
La prsidence constate galement avec plaisir que la rgion mditerranenne fait partie des priorits de la Commission pour 2002 , afin de donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone et de renforcer ses instruments .
<P>
La confrence euro-mditerranenne des 5 et 6 novembre ,  Bruxelles , a dmontr dans le contexte international nouveau l ' attachement de tous les partenaires au processus comme cadre essentiel et privilgi du dialogue et de coopration entre l ' Union europenne et les pays des rives sud et sud-est de la Mditerrane .
<P>
Le fait que le rseau des accords d ' association se densifie prouve que ce partenariat est l ' instrument par excellence pour organiser nos changes .
Une cinquime confrence euro-mditerranenne se tiendra d ' ailleurs les 22 et 23 avril prochains  Valence .
<P>
Voil Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , quelques commentaires sur le programme de travail 2002 de la Commission .
Il appartiendra aux prochaines prsidences , et en particulier  la prsidence espagnole , de poursuivre cet change d ' ides constructif avec la Commission et avec le Parlement europen .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=7 NAME="La Prsidente">
Je remercie Mme la ministre .
Madame la Ministre , je voudrais vous remercier des propos trs dlicats que vous avez eus en pralable  votre intervention et de l ' apprciation positive que vous avez porte sur la coopration entre votre prsidence et le Parlement europen .
<P>
Je crois pouvoir dire que nous partageons cette apprciation et je voudrais d ' ailleurs ,  cet gard , souligner auprs des collgues qu '  ma connaissance , c ' est la premire fois que la prsidence du Conseil participe au dbat sur la prsentation du programme de la Commission .
C ' est une innovation extrmement positive , que je tenais  saluer , et je tenais aussi  vous en remercier .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , il est plutt rare que les prsidents de groupe expriment leur reconnaissance ou tiennent des propos logieux .
En rgle gnrale , lorsque nous louons ou remercions quelqu ' un , il s ' agit de la Prsidente . Nous avons toujours de nombreuses occasions d ' exprimer ces remerciements ou ces louanges .
C ' est toutefois le Conseil que je tiens  remercier aujourd ' hui .
 commencer par vous , Madame la Prsidente du Conseil , Madame Neyts-Uyttebroeck , pour avoir t prsente dans cet hmicycle pour la premire fois , comme vient de le souligner la Prsidente .
Certes , j ' avais dj dplor la dernire fois l ' absence du Conseil .
Lorsque le Conseil dveloppe une bonne politique , y compris dans ses mthodes de travail , il mrite notre reconnaissance .
Vous tes belge , vous reprsentez la prsidence belge .
Au nom de notre groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , je tiens  vous remercier chaleureusement non seulement pour votre prsence d ' aujourd ' hui , mais aussi pour vos actes engags au cours de la prsidence du Conseil .
<P>
<P>
Je me tourne  prsent vers le prsident de la Commission .
Nous , membres du groupe PPE-DE , avons une haute opinion  l ' gard du prsident de la Commission ,  l ' gard de l ' intgrit et de la bonne volont qu ' il incarne .
Mais si nous voulons engranger des succs communs , ces derniers doivent reposer sur la sincrit et sur des mthodes et des structures de travail raisonnables .
Monsieur le Prsident de la Commission , vous n ' tes pas sans savoir que les diffrents groupes du Parlement europen prparent systmatiquement leurs travaux pendant une semaine de runion des groupes  Bruxelles , avant la semaine de session ici  Strasbourg .
Nombreux sont ceux dans notre groupe  avoir constat , lors de la prparation de notre travail la semaine dernire  Bruxelles , que le programme de travail 2002 tait bel et bien  l ' ordre du jour . O est donc le document sur lequel nous devrions pouvoir nous baser pour prparer le dbat de Strasbourg ?
Beaucoup d ' entre nous ont voulu annuler ce dbat .
Monsieur le Prsident de la Commission , je tiens  vous dire qu ' une telle situation ne doit plus se reproduire , que nous devons pouvoir disposer d ' un document pour la prparation d ' un dbat aussi important .
Je vous demande de garantir  l ' avenir - et il ne s ' agit pas l que de votre seul devoir de prsident , mais aussi de celui de la Commission dans son intgralit et de vos collaborateurs - que les documents seront prsents en temps opportun et que le Parlement europen sera pris au srieux , afin de dvelopper des mthodes de travail raisonnables dans notre intrt rciproque .
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( Applaudissements )
<P>
Des mthodes de travail raisonnables sont indispensables pour que nous puissions tre impliqus avec succs dans le processus lgislatif .
Si dj les structures et les mthodes de travail ne sont pas raisonnables , nous ne pourrons pas engendrer de rsultats concluants en la matire .
Nous voulons parvenir  un succs commun , car nous avons la ferme conviction que la Commission et le Parlement , en tant que reprsentants engags des mthodes communautaires , doivent poursuivre une voie commune .
Si vous deviez travailler avec des collaborateurs qui ne traitent pas le Parlement avec le srieux qui lui est d , vous devriez alors vous demander , dans votre propre intrt , s ' il ne faudrait pas envisager une rorganisation des structures de travail dans votre entourage .
Nous ne nous contentons pas de vous tendre la main ,  vous et  la Commission : nous avons besoin d ' une collaboration sense en vue de parvenir ensemble  la russite .
Les relations entre le Parlement et la Commission ne doivent donc pas souffrir la moindre anomalie .
Vous le souhaitez galement ; mais , pour ce faire , les bonnes paroles - que nous soutenons - doivent galement tre suivies d ' actes concrets en matire de collaboration .
<P>
Un programme comme celui d ' aujourd ' hui aurait galement mrit d ' tre soutenu par la prsence de tous les commissaires . Cinq sont prsents aujourd ' hui : c ' est plus que d ' habitude , mais ce programme de travail couvre aprs tout tous les travaux pour l ' an 2002 .
Vous aviez un jour dclar que vous tiez en quelque sorte le gouvernement europen , ce qui nous apparat trs sympathique au sein de notre groupe .
Mais si vous reprsentez rellement une sorte de gouvernement europen , vous vous devriez d ' tre prsents ici au grand complet .
Je vous serais reconnaissant si cela pouvait tre le cas la prochaine fois .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , nous assistons trs souvent , lors de la fixation de notre ordre du jour en confrence des prsidents de groupe ,  l ' annonce que le Commissaire A , B ou C n ' est pas en mesure d ' tre prsent ici  Strasbourg .
Je vous le demande avec une relle insistance : il ne s ' agit que de quatre jours par mois - lundi , mardi , mercredi , jeudi . Que tous les Commissaires se rservent ces journes .
Si le Parlement exige leur prsence , les Commissaires sont tenus de se prsenter , et l ' excuse selon laquelle ils ont d ' autres rendez-vous n ' est pas valable .
Le Parlement doit primer sur tous les rendez-vous prvus par la Commission .
<P>
Cela n ' exclut naturellement pas - car je vois ici le commissaire Lamy - qu ' en cas de grandes confrences mondiales avec un calendrier international , comme ce fut le cas  Doha , MM . Lamy ou Fischler doivent tre l-bas .
Nous ne voulons pas imposer notre volont  100 % , mais , en rgle gnrale , le Parlement doit avoir priorit sur les autres activits de la Commission .
<P>
Venons-en  prsent au contenu : Monsieur le Prsident de la Commission , ce que vous avez dclar  ce sujet recueille notre soutien le plus complet .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point , et c ' est pourquoi nous devons collaborer de manire correcte et raisonnable .
Le week-end prochain ,  Laeken , nous attendons comme vous que les chefs d ' tat et de gouvernement accordent  la Convention un mandat prometteur , afin que nous puissions aboutir  une bonne rforme des institutions de l ' Union europenne .
Nous prconisons le dbut rapide de cette tche - fin fvrier ou dbut mars - afin que cette Convention puisse conclure ses travaux sous la prsidence italienne  la fin 2003 .
<P>
Nous approuvons galement ce que vous avez dclar concernant l ' largissement .
Jusqu '  10 nouveaux candidats pourraient faire leur entre au cours de la premire vague d ' adhsions .
Le moment n ' est pas encore venu de dire quels seront ces pays .
Nous ne partageons toutefois pas l ' avis du ministre franais des Affaires trangres lorsqu ' il dclare qu ' il faudrait intgrer tous les pays d ' Europe centrale : nous ne pourrons qu ' intgrer ceux qui remplissent les critres d ' adhsion , et nous prendrons la dcision  l ' automne 2002 .
Les pays qui ne remplissent pas ces critres ne doivent pas s ' attendre  faire leur entre dans l ' Union europenne .
<P>
Il faut galement viter que des pays tels que la Hongrie aient  attendre parce que d ' autres pays ne sont pas encore aussi avancs .
Les candidats qui remplissent les conditions ne peuvent pas tre pnaliss par le retard d ' autres pays , et nous esprons prendre alors les bonnes dcisions .
Vos propos concernant l ' espace mditerranen recueillent notre soutien total : nous avons besoin d ' un engagement fort dans le cadre du processus de Barcelone , engagement qui se fait de plus en plus pressant , ainsi que d ' une importante contribution  la stabilit .
Vous avez insist sur la ncessit d ' instaurer la stabilit , de faire de l ' Europe un espace rellement comptitif , mais nous ne pouvons nous contenter d ' affirmer que l ' Union europenne doit devenir l ' espace conomique le plus comptitif du monde .
Nous devons galement prendre les mesures structurelles qui s ' imposent , ce qui implique en particulier que nous devons renforcer la zone d ' investissement qu ' est l ' Europe .
Nous ne pouvons nous contenter d ' accorder des allgements fiscaux aux grandes socits de capitaux : nous devons aussi les consentir pour les entreprises de taille moyenne , afin d ' y encourager les investissements , car les investissements entranent la cration d ' emplois .
<P>

J ' en viens  la conclusion , Madame la Prsidente : nous avons un programme ambitieux , nous sommes aux cts de la Commission , et nous prions la Commission et le Conseil de travailler en collaboration avec le Parlement . Il ne saurait y avoir de concurrence entre nos institutions , car cette Europe est celle dans laquelle nous nous reconnaissons .
C ' est pourquoi la Commission , le Conseil et le Parlement doivent chacun prendre leurs responsabilits . Nous y sommes prts , et si c ' est galement le cas des autres institutions , nous les soutiendrons .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , avant tout , Madame la Prsidente du Conseil , je tiens  vous remercier pour votre gestion tout au long de la prsidence belge et prciser que , dans ce cas , il a t clairement dmontr que le fait d ' avoir t pralablement dpute au Parlement europen vous a bien servi pour grer les affaires europennes au sein d ' un gouvernement .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une profession d ' avenir .
<P>
Cela tant dit , Monsieur le Prsident de la Commission , il nous faut  prsent aborder avec sincrit et franchise certaines difficults qui nous opposent .
Au dbut de la lgislature , mon groupe a demand  la Commission de prsenter un programme politique afin de permettre de voter pour son investiture et ce programme - nous l ' avions prcis  l ' poque - devait mener  l ' adaptation du programme annuel , mais pas seulement en termes lgislatifs .
<P>
Cependant , je pense que ce qui s ' est pass l ' autre jour lors de la Confrence des prsidents , et qui se rpte aujourd ' hui , ncessite une mise au point .
Nous ne vous avons pas demand de ne pas prsenter le programme lgislatif , et certainement pas en dehors des dlais fixs .
Ce que nous vous avons demand , c ' est de prsenter un programme politique , alors que vous avez labor un programme de travail : c ' est trs bien , nous en prenons note , mais nous souhaitons galement recevoir le programme lgislatif , car nous participons  la procdure de codcision .
Et voici la preuve de notre bon droit : on m ' a annonc que le programme lgislatif nous est parvenu hier soir , en annexe  un courrier lectronique .
<P>
Il est essentiel que nous soyons capables de respecter les dlais fixs et les accords tablis ;  partir de l , vous pouvez organiser le travail comme bon vous semble , suivant un planning , un programming , un rolling on ou tout ce que vous souhaitez .
Je crains beaucoup que le nombre de fonctionnaires occups  remplir des formulaires augmente , mais cela , c ' est votre problme .
Cela dit , vous tes tenus de remplir vos engagements vis--vis du Parlement .
Dans ce sens , je dois dire , Monsieur le Prsident , que votre secrtariat devrait amliorer le fonctionnement du dpartement ou du service charg du traitement du courrier , car , au niveau du Parlement , nous avons soulev une question relative  la manire dont , concrtement , vous allez traiter le problme de l ' amende concernant le lin en Espagne . Devant l ' opposition du groupe libral et du groupe PPE face  cette question qui devait tre examine au sein de notre Parlement , quatre prsidents de groupe vous ont crit et nous attendons toujours une rponse .
Il est important - je me rjouis d ' ailleurs de la prsence de la vice-prsidente de la Commission - de ne pas laisser traner en longueur les problmes soulevs .
Par consquent , je vous serais reconnaissant de faire preuve d ' une plus grande diligence  cet gard .
<P>
Il est vrai , ces problmes relatifs au programme revtent bien peu d ' importance  ct de la situation actuelle .
Nous sommes  la veille du sommet de Laeken et la question fondamentale est la dfense de la mthode communautaire .
Je le prcise , car nous pouvons voir de gros nuages s ' accumuler  l ' horizon .
Hier , dans ce Parlement et au nom de mon groupe - je me rjouis d ' ailleurs de la prsence de la prsidente en exercice du Conseil - , nous avons fermement soutenu la prsidence belge du Conseil et le Conseil lui-mme sur un sujet qui nous semble trs important - je crois que le prsident Verhofstadt se trouve du reste aujourd ' hui  Rome - ,  savoir parvenir  tablir  15 une lgislation antiterroriste en faveur de laquelle ce Parlement , le Conseil et la Commission se sont prononcs .
Nous pensons qu ' il s ' agit l d ' une dfense importante de la mthode communautaire et si nous n ' y parvenons pas  15 , nous le ferons  14 .
Nous prfrerions y parvenir  15 , mais c ' est un sujet sur lequel nous les soutenons entirement .
<P>
En ce moment , nous sommes galement proccups par le fait que les gouvernements autrichien et italien - je me rfre ici  un point soulev hier par M. Poettering - s ' opposent  ce que les critres de dmocratie figurent dans le statut des partis politiques .
<P>
En ce qui concerne Laeken , Monsieur le Prsident de la Commission , la partie la plus intressante de votre discours a t la dernire , car vous y avez non seulement soutenu la Convention , mais vous lui avez galement donn de la substance , en totale conformit avec le rapport Leinen-Mndez de Vigo .
Au sujet de la Convention , je vous demande de dfendre au Conseil europen de Laeken ce que vous avez dit ici aujourd ' hui , de soumettre une proposition cohrente et de ne pas l ' oublier dans un tiroir , mme s ' il faut un certain temps pour la faire accepter .
Je voudrais savoir comment tout cela va tre articul avec le calendrier de manire  parvenir  l ' largissement et  la rforme des Traits avant 2004 , et quelle est votre position quant  la composition du Prsidium de la Convention .
<P>
En outre , et ce sera mon dernier point , ne laissez pas le secrtariat de la Convention au Conseil ; il convient que nous y participions tous , car il est bien connu que celui qui partage le gteau et en rpartit les morceaux se rserve la meilleure part .
Dans ce sens , Monsieur le Prsident , je vous demanderais de dtailler les rponses que vous avez donnes au sujet de la Convention .
Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la mthode communautaire - , mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacit de faire usage de votre monopole d ' initiative , qui ne doit pas se limiter  tre un monopole d ' exploitation ; il doit galement servir  atteindre l ' objectif que vous vous tes fix : des textes dots d ' une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la dmocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union largie .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame la Prsidente , lorsque nous avons discut de ce sujet la semaine dernire lors de la Confrence des prsidents , mon groupe , les libraux dmocrates , a vot pour avoir ce dbat aujourd ' hui et ne pas le reporter .
Je regrette que les remarques que je vais faire aujourd ' hui portent plus sur la procdure que sur le contenu . En effet , je pense que nous n ' avons pas encore trouv la procdure adquate .
Je voudrais toutefois saluer le travail effectu par la Commission cette anne et reconnatre les normes progrs raliss au niveau des prparatifs pour le lancement de l ' euro , les progrs trs significatifs dans le domaine de l ' largissement et dont nous nous rjouissons , le travail qui est accompli en Europe du Sud-est , la perce dans l ' Organisation mondiale du commerce et le programme trs encourageant concernant le dveloppement durable .
Tout ce que je viens de citer ainsi que le travail portant sur l ' espace commun de scurit et de justice , tout cela , nous le devons  la Commission .
Je partage entirement l ' approche des priorits de l ' anne  venir . Elles sont senses et acceptables , et c ' est prcisment sur ces priorits que nous devons travailler en troite collaboration afin de promouvoir la mthode communautaire pour construire l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Certaines questions que nous nous posons quant au programme lgislatif doivent nanmoins trouver rponse .
Pourquoi , l ' anne dernire , 45 % du programme taient traits  cette priode de l ' anne et 55 % ne l ' taient pas ?
Comment se fait-il que 117 ou 118 nouveaux points qui n ' avaient pas t prvus aient t ajouts ?
La flexibilit ne me drange pas - elle est mme  prconiser en politique - , mais tout ceci semble relever bien plus du chaos que de la flexibilit telle qu ' on la conoit .
<P>
Je respecte pleinement le droit d ' initiative de la Commission , mais je voudrais insister pour que la Commission ne dbute pas au mois de fvrier avec une liste gnrale de priorits , puis qu ' elle prsente en novembre un programme de travail spcifique .
Un dialogue intensif est ncessaire entre les diffrentes prsentations , de mme que des relais afin de procder  des valuations .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , nous croyons tout comme vous en la bonne gouvernance et ce Parlement s ' engagera  tre un acteur de la meilleure qualit qui soit en termes d ' impact et d ' apport  la corgulation . Nanmoins , cela requiert l ' tablissement de certains critres .
Il faut que nous discutions ensemble et cela n ' a rien d ' une tentative d ' opposition au droit d ' initiative de la Commission : la loi est-elle ncessaire ?
Est-elle proportionne ?
Respecte-t-elle le principe de subsidiarit ?
Est-elle transparente et justifie ?
Quelles sont les possibilits d ' application ?
Pouvons-nous en valuer l ' impact d ' une manire ou d ' une autre avant d ' aller plus avant dans la procdure ?
<P>
La Commission dispose dj d ' une remarquable procdure de consultation avec les partenaires sociaux .
Partagez ce processus avec nous galement , non pas parce que nous voulons faire obstacle  votre droit au dernier rappel , mais parce que nous aussi nous sommes des acteurs et que nous ne pouvons pas tre tenus  l ' cart et ne recevoir les documents que la veille d ' un dbat .
Notre prsident vous a communiqu le schma que nous recommanderions .
Notre Confrence des prsidents soutient ce qu ' elle a dclar .
Notre commission des affaires constitutionnelles en fait de mme et si nous y parvenons , l ' anne prochaine , nous parlerons davantage politique et moins procdure .
Nous devons y parvenir .
Nous devons accomplir cela le plus tt possible afin d ' viter que se rpte cette inutile incomprhension mutuelle qui ne sert aucun de nous et afin de doter l ' Union europenne d ' une bonne gouvernance .
<SPEAKER ID=11 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Prsidente du Conseil , je voudrais mettre quelques rflexions sur le thme qui est au cur de la discussion d ' aujourd ' hui : le programme lgislatif et le programme de travail de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , vous nous avez dit que vous souhaitiez une collaboration pleine et transparente entre la Commission et le Parlement .
C ' est trs bien .
Vous nous avez dit : " Pour tre fort , le Parlement europen a besoin d ' une Commission forte " .
Nous sommes d ' accord .
Mais vous comprendrez que nous ne pouvons accepter d ' tre traits en comparses plus ou moins dociles de la Commission .
Nous convenons sans rserve , bien videmment , qu ' il est important que le programme de travail soit dot d ' une bonne lisibilit politique , ce qui est le cas ici ; cela ne vous dispense toutefois pas de prsenter un programme lgislatif .
Or , nous voici aujourd ' hui face  un programme de travail qui nous a t communiqu  la dernire minute et  un programme lgislatif que nous ne connaissons que depuis hier soir .
<P>
Il nous est difficile de travailler dans de telles conditions .
Le Parlement europen souffre dj de n ' avoir aucun droit d ' initiative lgislative , mme en cas de carence de la Commission - ce qui est ,  mon sens , une anomalie institutionnelle qu ' il y aurait lieu de corriger pour rsorber le dficit dmocratique .
Cependant , il jouit d ' un pouvoir de coopration active reconnu par la Commission .
Je rappelle que , depuis le dbut de la lgislature , un accord-cadre nous lie  la Commission , accord qui dfinit clairement le rle du Parlement dans le processus lgislatif .
Conformment  cet accord , le programme lgislatif 2002 aurait d nous tre prsent en octobre dernier , accompagn d ' une valuation du programme prcdent ; nous aurions pu ainsi mettre critiques , remarques et propositions  un moment politiquement plus adquat et dans des dlais raisonnables .
<P>
Il faut souligner combien il serait pertinent , sur le plan politique , que les dbats politiques sur le budget et sur le programme lgislatif se renforcent et se compltent mutuellement .
Le mois d ' octobre ou de novembre se prte bien  cela .
Aujourd ' hui , nous avons deux mois de retard et nous n ' avons pas de programme lgislatif , ou plutt , nous venons seulement de le dcouvrir .
<P>
Dans ces conditions , je considre que le Parlement est de facto dpossd de son pouvoir de contrle et d ' influence , ce qui n ' est pas une bonne chose .
Je rappellerai aussi quelques faits concrets : au 30 novembre , il y a quelques jours  peine , on avait excut moins de la moiti du programme 2001 .
Par ailleurs , la moiti des initiatives prises n ' taient pas prvues dans le programme lgislatif 2001 .
C ' est pour le moins tonnant : on peut aisment admettre que les vnements imprvus qui ont boulevers l ' agenda politique justifiaient le dpt de propositions pour tenir compte de ces bouleversements , mais une lecture attentive des textes montre que , pour une large part , ces propositions nouvelles n ' ont rien  voir avec l ' actualit ou , en tout cas , auraient pu tre dposes  un autre moment que dans le contexte du programme 2001 .
Cela rvle selon moi - et je crois que la plupart des membres de mon groupe seront d ' accord - un assez grand dsordre au sein de la Commission et un manque de vision commune des lignes directrices qui devraient guider le travail commun de nos institutions .
Les explications que vous nous donnez pour justifier cela , qui sont lies aux rformes internes de la Commission , ne sauraient nous satisfaire ternellement .
Je signale que ces explications servent depuis le dbut de la lgislature .
Nous ne pouvons pas accepter , Monsieur le Prsident , que le Parlement europen soit dpossd de son pouvoir de contrle , qui lui est reconnu clairement ; cette situation n ' est bonne ni pour le Parlement , ni pour la Commission elle-mme .
Au moment o l ' on parle de bonne gouvernance , de rconciliation avec le citoyen , la moindre des choses serait que les engagements pris soient respects et que les prrogatives du Parlement le soient aussi .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Madame la Prsidente , je souhaite galement remercier la prsidence belge du Conseil et j ' espre que nous parviendrons  un sommet fructueux  Laeken .
Nous dbattons aujourd ' hui du programme de travail de la Commission , et je tiens  dire que mon groupe soutient la rsolution commune formule par diffrents groupes concernant ce programme .
Pourquoi ?
Car il existe un accord interinstitutionnel entre les deux institutions , et que je considre tout  fait justifi que cette Assemble attende purement et simplement de la Commission qu ' elle respecte ses engagements vis--vis du Parlement .
<P>
Dans votre Livre blanc sur la gouvernance , vous voquez en de nombreux endroits , Monsieur Prodi , comment l ' Europe pourrait tre mieux dirige .
Malheureusement , la prsentation d ' un programme lgislatif , qui fait partie des missions lmentaires d ' une assemble , n ' y a pas sa place .
J ' ai entendu ce matin qu ' un courriel avec une annexe nous avait t envoy hier soir .
Le texte dont j ' ai pris connaissance  ce jour est , d ' aprs ce que j ' en ai lu , un programme de travail truff de lieux communs .
On y annonce que des paquets de mesures globaux seront pris , que d ' autres mesures seront proposes et que des mesures concrtes sont en prparation , et cela sur une vingtaine de pages .
Mais le Conseil et le Parlement , essentiellement , doivent tre informs  temps des lois qui seront concrtement labores , et , par-dessus tout , de la raison qui a pouss  la cration de ces lois .
Nous devons savoir ce qui les justifie , afin de pouvoir agir ici en commun .
<P>
Je tiens aussi  souligner que les parlements nationaux , qui , d ' une manire ou d ' une autre , jouent galement un rle , et non des moindres , dans ce processus , prouvent certaines difficults avec l ' ensemble de la procdure , et il convient , Monsieur le Prsident de la Commission , de pallier ce problme .
<P>
Encore quelques remarques quant  votre communication relative  Laeken .
Elle contient selon moi des rflexions trs intressantes et qui mritent d ' tre soutenues .
Il est vrai qu ' une limitation stricte aux quatre points principaux noncs  Nice entamerait la crdibilit de la Convention . En d ' autres termes , il faut largir l ' ventail de questions , afin de rpondre aux attentes des citoyens et d ' assurer un avenir  l ' Europe largie .
<P>
Je dois toutefois vous dire que je me suis toujours demand , y compris en lisant ce document , pourquoi la Commission tait si peu encline , avant prcisment ce sommet si important ,  dvelopper des projets visionnaires .
Que penseront les citoyens si la Commission parle de manire aussi peu ambitieuse du texte dans lequel elle entend dfendre une certaine conception de l ' Europe ?
Et quelle est cette conception , en fin de compte ?
Quelle forme prendra l ' approfondissement de l ' intgration que nous appelons de nos vux ; quels traits purement dmocratiques adoptera-t-il , comme le mentionne le document ?
Je trouve pour le moins incomprhensible que , dans la perspective de Laeken , dans la perspective de la dimension historique que revtira la convocation de la Convention , on n ' affirme pas clairement que notre objectif commun est effectivement la cration d ' une Europe rellement dmocratique et , Monsieur le Prsident de la Commission , j ' attends de cette Commission qu ' elle s ' acquitte  l ' avenir de manire sensiblement plus nergique de son rle de moteur de l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Madame la Prsidente , permettez-moi de commencer mon intervention par une prophtie : l ' actuelle Commission ne survivra pas jusqu '  la fin de l ' anne 2004 .
Elle peut tomber  la suite de nouveaux scandales de fraude tant donn que les anciens cas de fraude n ' ont pas t expurgs et que les rformes susceptibles d ' empcher le renouvellement de pareils cas n ' ont pas t introduites .
La Commission peut galement tomber  la suite d ' un vote de dfiance de la part du Parlement .
Je pense qu ' il l ' attendra au tournant si elle ne change pas de cap ds  prsent .
Les prsidents des commissions parlementaires ont demand de pouvoir consulter les rapports dits de slection concernant les ngociations avec les pays candidats .
Les prsidents de groupes ont ritr cette demande .
En vain !
Chaque jour , les dputs participent  des runions de commission sans pouvoir disposer de documents pertinents et d ' actualit tant donn le caractre secret du processus lgislatif .
On tient des discours solennels sur le rle de colgislateur que doit jouer le Parlement , mais les fonctionnaires et les ministres du Conseil et de la Commission se sont , en ralit , empars de ce pouvoir lgislatif .
<P>
Nous sommes sans cesse humilis .
Et ceux qui sont humilis peuvent trs bien un jour voter la dfiance envers la Commission .
En vertu des rgles du jeu qui avaient t conclues , nous aurions d disposer du programme lgislatif de la Commission en octobre .
On a , en fait , obtenu une dissertation avec de trs beaux considrants et nous avons eu hier soir un mince aperu , mais toujours pas de vritable recueil lgislatif .
Il faudrait que la Commission prsente son programme annuel en y indiquant ses propositions de base juridique afin de pouvoir , pour chaque proposition , dterminer si la Commission respecte les principes de subsidiarit et de proportionnalit .
Ce n ' est pas seulement un droit que nous avons .
C ' est une obligation que le trait confre  chaque institution .
Tout le monde doit pouvoir se rendre compte que l ' UE n ' adopte pas des rgles que les tats membres peuvent mieux adopter eux-mmes .
Nous demandons que soit organis un dbat indpendant sur le programme annuel par rapport au principe de proximit et ,  l ' instar des autres groupes , nous critiquons le fait que la Commission dcide de garder ses plans secrets .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je crois que la dfense de la mthode communautaire est devenue pour beaucoup un alibi , une vritable religion pour certains , avec ses grands prtres et ses diacres : le prsident Delors , vous-mme , Monsieur le Prsident Prodi , et Ferdinando Riccardi qui nous fait son homlie quotidienne sur l ' Agence Europe .
Mais c ' est une religion , chers collgues , qui a perdu son dieu , parce que la mthode communautaire que vous dfendez tous tait fonde sur le caractre central de la Commission , or cette " centralit " n ' existe plus .
La Commission n ' est plus au centre de la construction europenne , elle n ' est plus - comme  l ' poque o il y avait six tats , neuf tats - le moteur de la construction europenne .
Avec une Europe  quinze tats nous avons dj vu une srie d ' inventions institutionnelles , comme monsieur PESC qui chappe totalement au contrle de la Commission .
Alors je voudrais , chers collgues , que notre ami Mndez de Vigo et tant d ' autres rpondent  la question principale : pensez-vous vraiment qu ' une Commission  25 membres , avec le principe de collgialit , pourra recevoir de la part de certains pays - en particulier de la France , de l ' Allemagne , sans parler videmment du Royaume-Uni - la dlgation , la confiance pour prendre des dcisions centrales ?
Cela est impossible .
<P>
La Commission telle qu ' elle est conue - comme centre , comme moteur de la mthode communautaire - est morte et ,  moins de changer radicalement la construction europenne , nous verrons de plus en plus une Commission faisant office de secrtariat du Conseil , donc une Commission qui peut , certes , faire des efforts .
Mais je crois , Monsieur Poettering , que nous tirons sur l ' ambulance , pour ainsi dire , parce que le problme est un problme institutionnel , le problme , c ' est Laeken , le problme , c ' est de transformer radicalement le systme institutionnel pour redonner force et lgitimit  la Commission .
Ce n ' est qu ' avec un systme  l ' amricaine - c ' est--dire la sparation de l ' excutif , l ' lection directe du prsident de la commission , un Parlement qui contrle et garantit les dispositions constitutionnelles - que nous pourrons avoir une Europe qui fonctionne , une Commission forte , un Parlement fort , un " Snat " des tats fort : dans le cas contraire , nous irons de plus en plus vers une Commission qui fera office de secrtariat du Conseil .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , bien que j ' approuve la plupart des commentaires mis aujourd ' hui selon lesquels l ' anne 2001 aurait t raisonnablement russie , il y a rellement lieu de s ' inquiter de la manire dont se droule aujourd ' hui ce dbat .
<P>
En premier lieu , sur le plan du principe , l ' accord interinstitutionnel de 1993 stipule que le programme devrait tre prsent pour le mois d ' octobre et notre accord de 2000 prvoit que nous devrions avoir un grand dbat sur le programme avant qu ' il soit excut .
Aucun de ces accords n ' a t respect dans ce cas prcis .
Pourquoi cela ne suffit-il pas ?
Premirement , le programme que l ' on nous prsente est trop diffus .
Il est assez ardu de distinguer les priorits lorsque l ' on vous en prsente sept et que ,  l ' intrieur de ces priorits , beaucoup de thmes font natre de nouvelles ides .
Comme l ' a dit M. Robert Zoellick , reprsentant des tats-Unis pour les questions commerciales , ds lors que vous avez plus de trois priorits , vous vous garez dans les dtails et vous ne pouvez jamais vous concentrer sur ce qui est important .
<P>
Deuximement , le programme manque de dtails .
Je comprends bien que le programme lgislatif est envoy par courrier lectronique , mais le Parlement n ' y a pas t associ et il semble , comme l ' ont fait remarquer d ' autres intervenants , que le programme lgislatif n ' a pas t excut cette anne .
M. Barn Crespo n ' a pas tort de dire que ce n ' est pas a que nous voulions .
Nous voulions un programme lgislatif et un programme politique et nous voulions que le Parlement y soit associ .
<P>
Troisimement , le programme manque de coordination : pas seulement de coordination entre nous , mais aussi de coordination avec les parlements nationaux .
Comme Mme Kaufmann l ' a exprim , comment est-il possible d ' tablir un programme pour l ' Union europenne si tous les acteurs concerns au niveau politique n ' y sont pas associs ?
Cela me mne  penser que nous tions bien mieux lotis avec M. Santer .
Nous tions mieux lotis avec la Commission prcdente en ce qui concerne la prsentation du programme .
Au moins , nous disposions d ' un programme expos dans les grandes lignes et on pouvait constater qu ' un rel effort tait fourni pour obtenir des priorits institutionnelles . Aussi , nous disposions d ' un programme lgislatif en dtails , que nous pouvions avoir sous les yeux .
<P>
Aujourd ' hui , ma conclusion est que la Commission est l pour proposer .
Elle a le droit d ' initiative mais elle n ' est pas le gouvernement europen .
Elle ne peut pas se prsenter ici au Parlement en dcrtant quel sera le programme de l ' Union europenne et s ' attendre  ce que nous acceptions tout simplement le contenu entier de ses documents .
Ne pensez-vous pas , Monsieur le Prsident , qu ' il serait prfrable pour la russite de l ' Union europenne que nous en revenions  la prsentation des propositions du programme lgislatif au mois d ' octobre ?
Ainsi , nous serions en mesure de discuter , de dbattre , de consulter et de conclure un programme que l ' Union pourrait faire progresser pour l ' anne suivante .
Si vous nous avez tous de votre ct , vous seriez en bien meilleure position que s ' il y avait une guerre interinstitutionnelle que vous semblez par ailleurs avoir dclenche ce matin .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , nous sommes confronts  deux dilemmes .
Le premier est que vous avez prsent un programme politique -  juste titre , Monsieur le Prsident de la Commission , il faut le reconnatre .
Mais le programme politique devrait tre tay par le programme lgislatif , qui doit servir  mettre en uvre les objectifs politiques . Or , ce programme fait dfaut .
<P>
Deuximement , votre programme s ' est encore moins attard sur le fait que nous n ' avons concrtis qu ' une trs petite partie du programme 2001 .
Vous indiquez bien  une reprise que les coupables sont le Parlement et le Conseil , mais je pense que c ' est la Commission qui en porte la responsabilit .
<P>
Troisimement : le Parlement a , prcisment cette anne , rejet ou substantiellement amend certaines propositions de la Commission .
Comment composerez-vous avec cette nouvelle donne fixe par ce Parlement ?
Mme la vice-prsidente pourrait vous en dire quelques mots ; dans le secteur de l ' environnement et des transports , notamment , les propositions et les indications sont trs peu nombreuses sur la manire de mettre en uvre ce que l ' on appelle la durabilit .
<P>
Nous savons tous qu ' il existe toute une srie de problmes en matire de mise en uvre .
L ' un de vos documents en fait galement mention .
Mais la Commission aussi a des problmes de mise en uvre .
Entre les dcisions de la Commission , les engagements qu ' elle contracte et le paiement des moyens financiers s ' coulent souvent des mois , voire des annes .
Il est donc primordial que la Commission se proccupe des moyens de peaufiner son propre mcanisme d ' application , mais certainement aussi de la manire d ' amliorer la mise en uvre par les gouvernements de leurs propres dispositions nationales ou de celles de l ' Union europenne .
<P>
J ' en viens ainsi au dilemme relatif au document sur Laeken , dont je dispose personnellement , tout comme la plupart de mes collgues , je crois .
Ce document est positif . Ses objectifs sont les bons .
Mais pourquoi donc , Monsieur le Prsident de la Commission , les exprimer de manire aussi ambigu , aussi hsitante , aussi peu claire ?
Ainsi , le document contient une phrase selon laquelle la Commission estime qu ' il est opportun d ' envisager la possibilit de doter l ' Union d ' un texte fondamental .
Pourquoi ne pas annoncer clairement que nous sommes en faveur de la cration d ' un texte fondamental , qu ' on l ' appelle Constitution , Charte ou autre ?
Le langage utilis exprime  lui seul le fait que la Commission n ' exprime pas clairement sa position .
J ' estime qu ' il est particulirement important  ce stade de convoquer une Convention .
Cependant , celle-ci sera majoritairement compose de parlementaires des diffrents tats membres .
Nos diffrents gouvernements y sont ainsi reprsents , et les mthodes communautaires , pour lesquelles vous vous faites du souci  juste titre , seront incarnes par des dputs europens et par le reprsentant de la Commission .
Mais si , en plus - et je m ' adresse ici  la prsidente du Conseil - le Conseil estime qu ' il faut laisser la prsidence de la Convention  un ancien Premier ministre ou , comme cela semble possible aujourd ' hui ,  un ancien chef d ' tat , et non  un ancien prsident de la Commission , je crains que cette Convention ne soit ds le dbut entache par le fait qu ' elle ne sera pas majoritairement favorable aux mthodes communautaires , qu ' elle ne s ' intressera pas autant , dans son ensemble ,  renforcer la Commission et ce Parlement .
<P>
Dans une telle priode , dans une telle situation , j ' estime , Monsieur le Prsident de la Commission , qu ' un document de la Commission que vous avez adopt dbut dcembre devrait tre rdig en des termes plus clairs .
Vous l ' avez partiellement affirm dans votre discours d ' aujourd ' hui .
Selon la Commission , il faut - et non pas on pourrait , ou on devrait - renforcer l ' chelon communautaire . Selon la Commission , il faut renforcer le Parlement en tant qu ' organe lgislatif central de l ' Union europenne .
En ce sens , nous nous trouvons devant un dilemme o nous pouvons vous donner raison .
Il serait injustifi de rejeter ce que vous avez affirm aujourd ' hui .
Nous nous trouvons devant un dilemme dans le sens o , dans une situation politique difficile , nous dsirons une Commission et un prsident de la Commission qui affirment avec encore plus de force , de clart et d ' univocit ce qu ' il convient de faire , c ' est--dire renforcer dans son ensemble l ' Union europenne et rappeler que la mthode communautaire est la mthode que nous donnerons  l ' Europe de demain .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , mes collgues ont formul bon nombre de critiques justifies  l ' encontre de la procdure applique au programme de ce jour .
Permettez-moi nanmoins de dire qu ' il faut considrer comme positif le fait qu ' il existe une sorte d ' valuation de l ' anne passe , et que nous ayons une vision plus stratgique de la mthode de travail prvue pour la Commission .
<P>
Mais parlons maintenant de l ' avenir .
Le Prsident Prodi a esquiss la faon dont nous devrons dsormais traiter de la question du programme annuel .
En tant que rapporteur du Parlement , j ' ai eu l ' occasion de suivre cette affaire pendant assez longtemps .
J ' espre que nous allons pouvoir parvenir  une conclusion et commencer le travail en vue du programme de l ' anne 2003 .
<P>
 mesure que la procdure de codcision progresse , le Parlement , et galement le Conseil , voient s ' accrotre leur rle dans l ' laboration du programme annuel .
Cela ne signifie pas que le droit d ' initiative de la Commission soit remis en question , mais le fait que les trois institutions fonctionnent davantage de concert favorise  la fois la transparence et l ' efficacit de notre travail commun .
Il devient en outre plus facile , pour les parlements nationaux et les citoyens , d ' en suivre le processus .
<P>
En ce qui concerne le calendrier , il semblerait que nous soyons peut-tre sur le point de nous mettre d ' accord .
Nous aurons une prsentation introductive des priorits gnrales , suivie d ' un dialogue troit entre la Commission et les commissions concernes , pour fixer les dtails .
Il est important que les commissions parlementaires entrent en jeu  un stade prcoce , puisque ce sont elles qui ensuite traitent de la proposition .
Enfin , la proposition dfinitive sera prsente au plus tard au dbut du mois de novembre .
<P>
En ce qui concerne le contenu du programme , les critiques formules  propos de l ' anne dernire ne signifient pas que nous refusions l ' ide d ' une proposition de loi .
On lit au contraire , dans notre accord-cadre commun , qu ' il s ' agit bien du programme lgislatif annuel .
Le Parlement a demand des propositions claires , avec un ordre de priorit , des motivations et un calendrier , des rfrences budgtaires , une base juridique , ainsi que des indications concernant la rpartition des responsabilits .
<P>
Le suivi et l ' valuation des mesures doivent galement tre amliors .
Comme nous l ' avons vu , de nombreuses propositions sont rintroduites , tandis que d ' autres disparaissent .
Il devrait tre possible de crer une base de donnes commune pour suivre le processus de dcision concernant chaque affaire .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , l ' instauration d ' un processus de travail clair , transparent et prvisible serait bnfique  l ' ensemble de nos institutions , comme aux citoyens que notre tche consiste  servir .
Il est de notre responsabilit de faire en sorte que nous parvenions  cet objectif .
<SPEAKER ID=18 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission au Conseil de Laeken , en vue de l ' organisation du dbat pralable  la CIG , nous parat se tromper sur l ' objectif comme sur la mthode .
<P>
Sur l ' objectif , elle estime qu ' il faudra , je cite , " dgager des orientations crdibles afin que l ' Europe largie soit capable de poursuivre son intgration politique , conomique et sociale " .
Or , si les diffrents peuples veulent bien la coopration et le travail en commun au niveau europen , aucun ,  ma connaissance , n ' a jamais demand ,  l ' issue d ' une consultation dmocratique , l ' intgration au sens fort qui lui est donn dans cette enceinte , c ' est--dire l ' unification politique , conomique et sociale .
L ' objectif aujourd ' hui n ' est pas de renforcer cette " intgration-unification " , coiffe d ' institutions supranationales , dont nous ne voulons pas , mais de mieux organiser , de rendre plus effectif le contrle des nations sur Bruxelles .
Dans ces conditions , la mthode communautaire , utile parfois , ne doit pas tre systmatise , car elle est trop supranationale , trop rigide , et elle coupe trop l ' Union de la ralit de ses peuples .
Il faut lui prfrer des procdures plus flexibles , fondes sur le respect des dmocraties nationales .
<P>
C ' est pourquoi la future Convention devrait s ' appuyer en priorit sur les parlements nationaux , qu ' il faudrait faire travailler en rseaux .
Et pour commencer ce sont eux , les parlements nationaux , qui devraient tre chargs d ' organiser le dbat avec leurs opinions publiques respectives , et de prsenter des propositions sans passer par un forum artificiel d ' associations , soi-disant europennes , mais en tout cas non reprsentatives .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , selon moi , les priorits du programme de travail de la Commission pour l ' anne 2002 doivent tre centres sur les dfis immdiats qui se prsentent  l ' Union europenne , tant au niveau de sa dimension intrieure ( le march intrieur et l ' union conomique et montaire ) qu ' au niveau de son influence  l ' extrieur - surtout depuis les attentats du 11 septembre - , ce qui englobe videmment la lutte contre le terrorisme .
<P>
Ces dfis sont trs clairs : comment relancer nos conomies  quelques semaines de la naissance de la monnaie unique , comment mettre  profit les dfis et les opportunits que prsente l ' adhsion , avec 13 pays frappant  la porte de notre projet et , en mme temps , comment rinventer une nouvelle Europe dans une conjoncture et  un moment o nous sommes sur le point de donner naissance aux travaux d ' une convention destine  prparer une nouvelle Confrence intergouvernementale qui doit tenter d ' viter que le Vieux continent ne devienne un continent vieux .
<P>
Ce programme de travail de la Commission pour l ' anne 2002 s ' accompagne d ' une communication sur la mthode communautaire .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un sujet absolument essentiel et je crois que nous commettrions une grave erreur si nous procdions  une absolutisation de l ' accessoire et si nous nous laissions envahir par une hypertrophie de l ' immdiat ou du prsent .
<P>
L ' anne prochaine se tiendront des lections dans plusieurs tats membres de l ' Union europenne et nous avons besoin d ' une institution capable non seulement de veiller sur les gnrations  venir , mais galement de prendre en considration leurs proccupations et les dfis qui se prsentent  elles .
Cette institution , Monsieur le Prsident , doit tre la Commission europenne .
<P>
Ce n ' est pas le moment d ' analyser les chiffres que nous prsentent les analystes financiers .
C ' est le moment des grandes tendances et je pense , Monsieur le Prsident , que ce Parlement commettrait une grave erreur en magnifiant les erreurs que pourrait faire la Commission europenne .
Je tiens  le prciser , Monsieur le Prsident , car ce que souhaitent le Parlement et le projet communautaire , c ' est une Commission forte .
Par consquent , Monsieur le Prsident , il me semble que , au lieu de passer notre temps  donner des leons sur la manire de grer le monde , nous devrions faire le tour de nos propres institutions - et plutt deux fois qu ' une - et respecter les travaux raliss et les dcisions prises dans le cadre de nos organes parlementaires .
<P>
Je me rfre ici  une dclaration mise par M. Barn - je regrette d ' ailleurs qu ' il ne se trouve pas en ce moment dans l ' Assemble - et , franchement , je trouve que l ' on ne peut profiter de ce dbat pour introduire des questions hors de propos qui ne figurent pas  l ' ordre du jour et n ' ont pas leur place dans ce dbat ni dans nos proccupations d ' aujourd ' hui .
<P>
Je pense galement , Monsieur le Prsident , que la Commission commettrait une grave erreur si elle ne consacrait pas tous ses efforts au rtablissement de cette alliance , de ce tandem harmonieux entre le Parlement et la Commission qui est  l ' origine de tous les progrs raliss par le projet communautaire .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que , grce  ce programme de travail , les dsaccords du pass pourront devenir les accords du prsent et j ' espre aussi que cette mthode communautaire sera la mthode utilise pour diriger les travaux que la Commission et le Parlement doivent effectuer ensemble .
Tout le reste , Monsieur le Prsident , revient  confondre l ' accessoire et le fondamental , les ombres du tableau avec le tableau lui-mme .
Comme je l ' ai dj dit , nous devrions consacrer tous nos efforts  la consolidation de cette alliance stratgique .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
M. Prodi a dclar tre attach  la coopration interinstitutionnelle et  la transparence parfaite .
Il est vident que je salue une telle dclaration : elle est essentielle au bon fonctionnement de ce processus .
Mais vous devez commencer par respecter les procdures qui ont t convenues , qui sont connues et qui ont t mises par crit .
<P>
J ' ai sous les yeux l ' accord-cadre conclu il y a tout juste deux ans entre le Parlement et la Commission .
J ' ai aussi devant moi l ' article 57 de notre rglement intrieur qui tablit la manire dont nous traitons le programme lgislatif annuel et reflte les accords conclus prcdemment avec la Commission .
Cet article stipule que la Commission prsente son programme lgislatif annuel au mois d ' octobre .
Bien sr , nous comprenons qu ' il puisse y avoir des retards , cela s ' est dj produit auparavant .
Toutefois , l ' article prcise galement que ce programme lgislatif annuel doit reprendre toutes les propositions  caractre lgislatif et tout acte inclus au programme doit spcifier la base juridique et le calendrier envisag pour son adoption .
Sur ces points , ce qui s ' est pass cette semaine ne respecte pas notre rglement intrieur ni les accords existants qui ont t conclus entre les deux institutions .
La seule innovation positive est que l ' article 57 , paragraphe 6 , a pour la premire fois t appliqu grce  la dclaration faite par le prsident en exercice et que j ' aimerais voir salue par d ' autres .
<P>
Nous disposons en fait d ' un programme de travail - et non d ' un programme lgislatif - qui dfinit dans les grandes lignes certaines priorits .
Il est louable de dfinir des priorits et ces priorits elles-mmes sont louables - peut-tre sont-elles videntes , mais ce sont au moins de bonnes priorits .
Toutefois , nous avons besoin de dtails , nous avons besoin des dtails inscrits dans notre rglement intrieur et dans l ' accord-cadre .
Nous en avons besoin pour que nos commissions se mettent au travail , pour qu ' elles planifient leur travail et dsignent des rapporteurs  mme de travailler avec la Commission lors de la phase pr-lgislative .
Il en va de l ' intrt de la Commission comme du ntre .
Je comprends que nous recevons  prsent les dtails par courrier lectronique , mais mme ce courrier , si je ne m ' abuse , ne mentionne pas les bases juridiques ni le calendrier pour chaque proposition .
<P>
Les dbats gnraux se passent toujours bien lorsqu ' ils traitent de priorits gnrales , mais nous en avons dj l ' occasion plusieurs fois par anne , lorsque la Commission vient prsenter son programme , lorsque chaque prsidence vient prsenter son programme , et c ' est aussi le mme type de dbat que nous avons  propos de chaque Conseil europen .
Ce dont nous sommes censs disposer maintenant , c ' est du programme dans ses moindres dtails .
<P>
M. Prodi a raison de dire qu ' une amlioration de la procdure est ncessaire , mais nous disposons d ' une procdure pour ngocier de telles amliorations , le rapport Malmstrm dans notre commission par exemple .
Mme Malmstrm a dj entam un dialogue en la matire avec la Commission et , trs franchement , nous aurions d en attendre le rsultat avant de changer de procdure .
Le prsident de la Commission ne peut pas unilatralement prendre des accords existants et les rduire en miettes .
Les nouvelles procdures doivent faire l ' objet d ' un accord entre les deux institutions .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidence en exercice , Mesdames et Messieurs les Dputs , je considre que ce dbat est utile et clarifiant .
Plusieurs messages extrmement prcis nous ont t envoys dont la Commission tiendra compte , puisque nous avons les mmes objectifs et qu ' il y a harmonie entre le Parlement et la Commission .
Il y a peut-tre eu des moments o nous avons nglig d ' accorder nos instruments pour l ' obtenir , cette harmonie , mais nous avons extrmement bien travaill .
<P>
 ce sujet je voudrais prciser certaines choses .
Je vous assure que la Commission s ' est consacre explicitement  la collaboration avec le Parlement ; je crois mme que jamais un prsident n ' a t aussi prsent aux sances plnires et , quand il en est pri ,  toutes les sances de commission , des prsidents de commission .
Chaque Commissaire se prsente en moyenne sept fois par an devant la commission parlementaire comptente pour discuter des problmes politiques relatifs  ses fonctions ,  son portefeuille ; quatre-vingts pour cent des dossiers sont traits en sance plnire par le Commissaire comptent ; un nombre record de documents confidentiels est transmis au Parlement ;  ce jour nous rpondons chaque anne  plus de 3 000 questions parlementaires et  200 ptitions soumises par le Mdiateur .
Nous essayons donc vraiment , en faisant de gros efforts , de respecter notre engagement de srieux dans nos relations avec le Parlement .
Il y a certainement des insuffisances , des problmes , et c ' est justement pour remdier aux insuffisances du pass que nous avons chang de mthode de travail .
<P>
Aujourd ' hui j ' entends dire - et j ' en apprcie la signification - que le programme politique ne suffit pas : l ' laboration du programme politique constitue un pas en avant mais cela ne suffit pas , parce qu ' il doit tre accompagn du programme lgislatif .
Nous avons quelques difficults  raliser cela et , quand nous avons compris - mme si c ' tait avec un retard technique - que c ' est cela le message , nous avons immdiatement ragi en ce sens , parce que le programme lgislatif , nous l ' avions .
Nous savons cependant que le moment fort de notre relation avec le Parlement c ' est le programme politique : c ' est  quoi nous devons travailler ensemble .
Maintenant vous me dites de ne pas commencer en fvrier et terminer en novembre sans qu ' il y ait une relation continue entre nous .
Eh bien , pour cela aussi je suis entirement d ' accord .
Ce que je demande , toutefois , c ' est que nous puissions avoir des calendriers de travail avec les prsidents des commissions trs longtemps  l ' avance : je vous assure , en effet , que les rares fois o nous n ' avons pas pu organiser de rencontre , c ' est parce qu ' il y avait des engagements qu ' il fallait absolument remplir .
Mais si nous travaillons ensemble pour tablir ce calendrier , je pense que nous pourrons parvenir  ces conclusions .
<P>
Ceci tant dit sur le problme de la collaboration , je voudrais maintenant m ' arrter un instant seulement sur le problme du rle de la Commission , de la future Convention , en partant d ' un fait qui pourrait sembler secondaire mais que je considre trs important : il faut que nous nous joignions au Conseil pour le secrtariat de la Convention .
Son laboration sera un moment d ' une grande importance .
Il est clair que la Convention , en soi , n ' a rien de dcisif , mais il s ' agit d ' une mthode de travail tellement innovante , et le fait que celle-ci concerne l ' ensemble de notre continent , l ' ensemble de notre population est tellement important , qu ' elle finira par avoir une importance norme .
<P>
De ceci je voudrais galement tirer une autre remarque : il a t dit tout  l ' heure , dans cette Assemble , que la Commission doit tre plus forte .
Je le pense aussi , mais je voudrais analyser les rsultats obtenus , mme  mi-voix et parfois , comme l ' on dit , d ' une voix difficilement audible .
Je crois que ce qui compte , ce sont les rsultats .
La Convention n ' est pas ne par hasard , elle ne nous a pas t offerte en cadeau : la Convention est issue des relations entre le Parlement et la Commission , immdiatement aprs Nice , dans une priode o le moral des deux institutions tait au plus bas .
C ' est justement ce travail accompli ensemble qui nous a permis de nous rapprocher de l ' objectif qui semblait tout  fait inaccessible .
Nous devons reconnatre que la prsidence belge nous a beaucoup aid , qu ' elle a fait de ce thme un symbole extraordinaire , mais c ' est le travail Parlement-Commission qui nous a conduit - je le rpte - vers la possibilit - une premire dans l ' histoire de l ' UE - de procder  une modernisation des institutions avec un cadre trs vaste , un dbat ouvert , avec du temps devant nous de faon que tous les citoyens europens puissent nous couter et comprendre le sujet de notre dbat .
Que ce dbat devienne , pour les citoyens europens , un discours sur l ' efficacit des institutions , un discours sur le vote  l ' unanimit ou sur les divers vetos , sur la ncessit d ' acclrer les processus pour pouvoir travailler au service de l ' Europe , alors ce discours sera compris et il le sera extraordinairement bien .
Notre problme , en effet , tait que les dcisions taient prises en des lieux et des moments qui taient incomprhensibles .
Cela , c ' est la force de la Commission , c ' est la force du Parlement : la patience , mais aussi le fait de ne jamais avoir oubli quels taient les objectifs  atteindre .
<P>
Je voudrais rappeler au dput Swoboda , dont l ' intervention tait trs constructive , qu ' en ce qui concerne le discours que nous avons fait sur le texte fondamental , notre proposition remonte  janvier 2001 : c ' est alors que nous nous y sommes consacrs pour que ce texte puisse , petit  petit , devenir le vritable point de rfrence de toute notre action .
2001 a t une anne o nous avons pos les limites de notre travail , o nous avons dfini la stratgie .
Nous prenons certainement un grand risque , parce que , dans la Convention , il y aura tout , tout notre avenir , mais nous avons enfin dirig ce dbat vers le domaine appropri , l o les citoyens pourront nous couter .
<P>
Enfin , je voudrais conclure en plaisantant un peu sur la rforme des institutions , en rappelant au dput Barn Crespo et aux quatre autres prsidents que j ' ai rpondu  leurs lettres le 5 dcembre , et que la rponse porte le numro de registre 850511 .
Je crois donc que nous devrons rformer les services postaux , l ' expdition ou la rception , je ne sais lequel des deux .
En tout cas , j ' ai rpondu avec diligence  la lettre , comme je le fais toujours .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Runion de l ' Organisation mondiale du commerce au Qatar
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la runion de l ' Organisation mondiale du commerce au Qatar .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Mesdames et Messieurs , vous le savez , la quatrime confrence interministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce a eu lieu il y a un mois  Doha au Qatar .
Cette rencontre peut tre qualifie de succs pour la communaut internationale et certainement pour l ' Union europenne .
La tche qui se prsentait  nous n ' tait pas aise puisque l ' Union europenne se rendait  Doha avec un programme charg et ambitieux .
Certains d ' entre vous ont pu suivre l ' volution des ngociations sur place .
En tant que prsidente du Conseil , j ' ai pu procder  plusieurs reprises  des changes de vues avec des membres du Parlement europen , dont la salle de runion se trouvait juste  ct de celle de la prsidence , ce qui tait bien pratique .
Toutes les personnes prsentes sur les lieux ont pu prendre pleinement conscience , je pense , du scepticisme considrable qui a rgn tout d ' abord parmi de nombreux membres de l ' OMC  l ' gard de l ' ordre du jour largi que l ' UE dsirait aborder .
<P>
Le 19 novembre dernier , le Conseil Affaires gnrales s ' est flicit des rsultats obtenus  Doha , et de l ' excellent travail qu ' ont accompli nos ngociateurs , les commissaires Pascal Lamy et Franz Fischler , et leurs collaborateurs .
C ' est grce  ce travail , ainsi qu '  la cohsion et  la solidarit dont a fait preuve l ' Union autour de ces ngociateurs , que ceux-ci ont russi ,  partir d ' une situation dfavorable  l ' Union au dpart , au sein de l ' OMC ,  redresser la barre et  obtenir des rsultats allant bien au-del de ce que l ' on pouvait esprer .
<P>
L ' Union , qui est reste  tout moment un acteur dterminant de la confrence , est enfin parvenue  atteindre l ' objectif central qu ' elle s ' tait donn de lancer un nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales portant  la fois sur la libralisation des changes , le renforcement des rgles et la prise en compte des exigences du dveloppement .
<P>
En effet , la dimension du dveloppement constitue le fil conducteur de ce que l ' on appelle maintenant le " Doha development agenda " .
C ' est l d ' ailleurs la dnomination qui a t donne  l ' ensemble des textes qui ont t adopts .
Le programme de travail adopt en vue des ngociations commerciales multilatrales dans le cadre de la dclaration ministrielle comprend un paquet de mises en uvre important et reprend les questions de mise en uvre non rsolues qui tiennent plutt  un rquilibrage ou  un amendement des accords existant dans le contexte de l ' agenda de ngociation et relevant du single undertaking .
<P>
De plus , tous les chapitres de l ' agenda portent sur des efforts spcifiques en faveur des pays en dveloppement . Qu ' il s ' agisse de l ' accs de leurs produits aux marchs , du traitement spcial et diffrenci  leur rserver , de l ' assistance technique ou , expression difficile  traduire en franais , de leur capacity building .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne saurais assez souligner l ' importance que revtira pour cette dimension du dveloppement la cinquime confrence ministrielle .
Elle devra avoir lieu avant la fin de 2003 et constituera un moment charnire dans les ngociations .
Il faudra , en effet , y prendre des dcisions concernant les ngociations ultrieures , notamment en ce qui concerne les investissements et la concurrence , thmes qui auront t tudis au cours de la premire phase .
Il est vident que ce sera l pour les pays en dveloppement comme pour les autres un moment d ' valuation trs important .
<P>
En outre , l ' Union doit se rjouir tout particulirement de l ' approbation de la drogation concernant l ' accord de partenariat entre la Communaut europenne et les pays ACP .
<P>
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , l ' Union europenne a produit un effort considrable en matire d ' accs aux mdicaments .
Elle est parvenue  rapprocher des points de vue au dpart trs divergents et a largement contribu au texte final , qui a pu compter sur l ' aval de toutes les parties .
<P>
La dclaration sur les accords TRIPs et la sant publique offre en effet la garantie souhaite par les pays en dveloppement ,  savoir que la flexibilit de l ' accord TRIPs reste possible , y compris sans modification de ce mme accord .
Mme les ONG ont accueilli favorablement cet accord .
<P>
En ce qui concerne les autres rglementations , une tape importante a t franchie en direction de la concrtisation de la dimension environnementale au sein du commerce mondial .
L ' Union europenne a obtenu que des pourparlers consacrs  l ' environnement soient immdiatement organiss et que ces discussions abordent le besoin d ' une clart accrue entre les rgles de l ' OMC et les rgles commerciales des accords environnementaux multilatraux .
Il s ' agit d ' une perce de premire importance .
<P>
Par ailleurs , l ' ordre du jour des ngociations permettra l ' largissement des thmes environnementaux lors de la cinquime confrence interministrielle .
Bien sr , comme toujours quand il s ' agit de ngociations , tout ne s ' est pas droul comme nous l ' avions souhait .
Il s ' est par exemple avr impossible , malgr nos efforts , d ' inflchir la rsistance des pays en voie de dveloppement dirige contre l ' introduction de normes de travail fondamentales dans les ngociations commerciales .
Il n ' a pas t possible de faire mention dans la dclaration ministrielle de la cration d ' un forum permanent entre l ' OIT et d ' autres organisations internationales telles que l ' OMC , notamment .
L ' Union europenne , par contre , a obtenu la suppression de la phrase limitant le dialogue sur les normes de travail fondamentales au sein de l ' OIT , une avance qui laisse ouverte la possibilit de continuer  promouvoir un forum permanent .
Sur proposition de la prsidence a t ajoute dans cette phrase une dclaration sur les conclusions du Conseil " affaires gnrales " du 14 novembre  Doha , Qatar , dans laquelle le Conseil et la Commission confirment cet objectif .
<P>
Le principe d ' une ngociation ultrieure a t confirm concernant les thmes appels de Singapour , prioritaires pour le secteur priv europen , et qui concernent les investissements , la concurrence , l ' ouverture du commerce et la transparence en matire d ' adjudications publiques .
Elle sera lance aprs la cinquime confrence ministrielle sur la base d ' un consensus explicite relatif  ces modalits .
<P>
Nous avons des motifs de satisfaction en matire d ' agriculture .
Les ngociations tendront  poursuivre l ' amlioration de l ' accs au march et le dmantlement des diffrentes formes d ' aides perturbant les changes .
<P>
Outre les aspects purement commerciaux , il sera dment tenu compte des proccupations non-commerciales .
Certains d ' entre vous ont suivi des premires loges la saga concernant les subventions  l ' exportation .
Vous connaissez la fin de l ' histoire mais permettez-moi de vous assurer que cela n ' a pas t une mince affaire et que nous avons longtemps cru que les commissaires n ' obtiendraient pas un bon accord .
Mais ils y sont finalement parvenus et , en cela , ils mritent toutes nos flicitations .
<P>
Enfin , un dernier mot sur la transparence .
L ' organisation des travaux internes  Doha s ' est droule de faon exemplaire .
L ' alternance de sances plnires , d ' une part , et de groupes thmatiques , d ' autre part , a assur la combinaison ncessaire de la transparence et de l ' efficacit .
<P>
Pendant les sances plnires , les dlgations ont eu l ' occasion d ' exprimer leurs opinions et d ' couter les positions des autres , ainsi que d ' couter les valuations - je cite - des amis du Prsident .
Ceux-ci prsidaient les groupes thmatiques , qui avaient pour objectif de faciliter les discussions bilatrales et multilatrales entre les membres de l ' OMC , d ' harmoniser les positions et de formuler des compromis textuels .
Il faut noter qu ' aucun des amis du prsident n ' tait originaire de l ' Union europenne ou des tats-Unis , et que ces derniers n ' taient ds lors pas reprsents au moment de la rdaction des nouveaux quilibres textuels .
Je souligne cela parce que , trop souvent , on a tendance  croire que tout ce qui se passe  l ' OMC est le rsultat d ' une collusion permanente entre les tats-Unis et l ' Union europenne , et que les autres n ' interviennent pas , voil une preuve du contraire .
<P>
Donc , nos reprsentants respectifs ont pris connaissance des textes au mme moment que toutes les autres dlgations .
Plusieurs dlgations des pays en voie de dveloppement ont manifest pendant leur discours de clture leur apprciation et leur satisfaction concernant la mthode de travail qui avait t suivie .
<P>
Messieurs les Prsidents , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je crois que nous pouvons l ' affirmer aujourd ' hui : l ' chec de Seattle est effac .
La crdibilit de l ' OMC est restaure .
En outre , dans le contexte international actuel , le succs de la confrence est un signal positif fort de solidarit internationale et de confiance en l ' volution positive de l ' conomie mondiale .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=25 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission considre que la runion ministrielle de Doha s ' est conclue par un succs : succs par rapport aux objectifs qui avaient t dfinis pour l ' Union , succs aussi par rapport aux intrts qui taient poursuivis par les pays en dveloppement , et succs enfin par rapport aux besoins de l ' conomie mondiale et du systme multilatral du commerce .
Nous sommes revenus de Doha avec une OMC  la fois plus forte et mieux quilibre , ce qui tait l ' objectif central du mandat que le Conseil et votre Assemble avaient donn aux ngociateurs .
Les rsultats sont donc trs largement  la hauteur de nombre des proccupations que vous avez vous-mmes exprimes dans cette enceinte , notamment dans vos deux rsolutions du 25 octobre .
Je vais , en quelques mots , essayer de vous montrer en quoi ils sont  la hauteur eu gard aux trois objectifs principaux que poursuivait l ' Union : l ' intgration des pays en dveloppement , une meilleure gouvernance de la globalisation et un meilleur accs au march pour tous .
<P>
Commenons par le premier objectif qui est l ' intgration des pays en dveloppement dans l ' conomie mondiale .
Il est pleinement et constamment prsent dans chaque lment du programme de ngociation que nous avons adopt  Doha .
Nous avons , du point de vue de la politique du dveloppement , progress sur les quatre aspects de la politique commerciale qui sont critiques pour le dveloppement : un meilleur accs pour les pays en dveloppement  nos marchs ; de meilleures politiques internes , notamment avec la partie " investissement , concurrence , marchs publics " de notre programme de travail ; un rle plus affirm des pays en dveloppement dans le processus de ngociations multilatrales et , enfin , le renforcement de la capacit de ces pays  bnficier de la libralisation des changes .
<P>
Un point sur lequel je souhaite insister est le processus de ngociation .
 ce sujet , je crois , comme la prsidente du Conseil vient de le rappeler - et je suis  100 % d ' accord avec elle - que le mode de travail  Doha a t plus transparent et a effectivement permis aux pays en dveloppement , qui , comme vous vous en souvenez , taient repartis de Seattle parfois frustrs , parfois furieux , de participer pleinement aux mcanismes de dcision .
C ' est une volution importante .
<P>
En matire d ' assistance technique aux pays en dveloppement , nous devrons ,  la fois au sein de la Commission , avec le Conseil , et , le moment venu , avec le Parlement , reparler de la manire dont l ' Union dploie ses efforts , en tant qu ' Union et au travers des tats membres , pour les programmes d ' assistance technique aux pays en dveloppement en matire commerciale .
<P>
Rappelons enfin que , sur un sujet qui vous tait cher et qui est la situation particulire des pays les moins avancs , ce qui avait t acquis au moment de la troisime confrence des Nations unies pour les PMA  Bruxelles a t maintenant intgr dans le programme de travail de l ' OMC , ce qui est aussi une bonne nouvelle .
<P>
Mme Neyts-Uyttebroeck a dj mentionn la dclaration sur les droits de proprit intellectuelle et la sant qui , je crois , est assez typique de ce  quoi nous sommes parvenus , ds lors que l ' Union avait fait le choix , un peu difficile mais finalement positif , d ' essayer de faire le pont entre les proccupations des tats-Unis , d ' un ct , et les proccupations des tiers , de l ' autre .
Voil un cas prcis o notre rle d ' intermdiaire , avec , au fond , une ouverture aux thses des uns et des autres , s ' est finalement rvl le bon .
<P>
Deuxime objectif de l ' Union : amliorer la gouvernance de la globalisation .
Vous connaissez sur ce point les thses de la Commission .
Nous sommes confronts aujourd ' hui  un dficit de rgles multilatrales , de sorte que l ' galit des acteurs conomiques , la transparence des transactions , la prservation d ' un certain nombre de valeurs de socit sont en cause et provoquent , ici ou l , crainte ou anxit .
<P>
La mondialisation des marchs a progress plus vite que les institutions et les mcanismes de rgulation .
Cela est vrai aussi bien en matire conomique qu ' en matire sociale ou environnementale .
<P>
Nous avons donc , et vous connaissez notre thse sur ce point , besoin de cohrence entre tous les lments du systme multilatral , de relations plus constantes , plus claires , plus affirmes entre ses diffrents piliers .
L ' OMC est l ' un de ces piliers .
Elle n ' est pas le seul , et elle ne peut pas porter toute seule le poids de cette cohrence .
<P>
Sur ce point , et conformment , encore une fois , au mandat que nous avions , Doha reprsente une avance apprciable .
En effet , en matire de rgulation des marchs , des rgles mondiales sur l ' investissement , sur la concurrence , sur les marchs publics , sur la facilitation des changes font dsormais partie du programme de travail .
En matire d ' environnement , Doha va contribuer  une plus grande cohrence internationale en prvoyant des ngociations qui visent  clarifier le statut des accords multilatraux sur l ' environnement dans le contexte de l ' OMC .
Vous savez que l ' Union a d beaucoup batailler pour obtenir cette dcision .
Elle a eu raison de le faire , je crois , car c ' est une premire sur la voie d ' une meilleure articulation entre les diffrents piliers de la gouvernance internationale , en l ' occurrence entre le pilier commercial et le pilier environnemental .
Nous ne souhaitions pas , en effet , que celui-ci , du point de vue des incohrences ou des conflits possibles , continue de dpendre totalement du mcanisme de rglement des diffrends de l ' OMC , quelles que soient les vertus de ce mcanisme .
<P>
Sur un point des questions de gouvernance internationale , nous n ' avons pas cach notre dception au vu du rsultat de la ngociation , rsultat que nous avons accept sur place .
Il s ' agit des questions sociales .
Il n ' y a pas eu d ' accord gnral pour faire accepter un lien aussi clair que nous le souhaitions entre l ' Organisation internationale du travail et d ' autres organisations , dont l ' OMC .
Nous le regrettons .
Cette ide s ' est heurte  une opposition politique de la part de pays en dveloppement et nous n ' avons pas russi  la surmonter .
Ce n ' est pas une raison pour nous rsigner .
Au contraire , je crois qu ' il faut utiliser tous les moyens multilatraux disponibles pour faire progresser cette ide , qui est celle de l ' Union et qui faisait partie de notre mandat , notamment en renforant l ' Organisation internationale du travail sur le plan multilatral .
<P>
Faute de succs multilatral sur ce point , nous allons et nous avons rcemment dvelopp les autres aspects de la politique communautaire , notamment la partie bilatrale et la partie unilatrale .
De ce point de vue , l ' accord que nous avons obtenu au Conseil , hier ,  la majorit qualifie , concernant le renouvellement des prfrences gnralises - accord qui largit assez considrablement la conditionnalit sociale des prfrences commerciales - est une bonne nouvelle .
Elle montre  tous ceux d ' entre vous pour qui ce point est important que si nous ne parvenons pas  percer sur l ' ensemble des fronts , au moins , sur le front unilatral , nous avons , avec l ' accord du Conseil , avec l ' accord de votre Parlement , qui avait support et soutenu cette position , et avec l ' accord du Comit conomique et social , franchi une tape importante hier .
<P>
Sur les questions de fonctionnement de l ' OMC , votre Parlement avait indiqu un certain nombre de proccupations .
Sur ce point , une bonne nouvelle ,  savoir que Doha a effectivement fonctionn de manire plus ouverte et que la combinaison assez intelligente de runions plnires , de runions restreintes , de participations rgionales  gomtrie variable a permis , par exemple , une trs bonne participation du continent africain aux dcisions .
La moins bonne nouvelle , c ' est que , pour l ' instant , il n ' y a pas de dcision dans ce programme de ngociation sur la rforme de l ' Organisation mondiale du commerce elle-mme .
Ceci n ' tait d ' ailleurs ,  vrai dire , soutenu par personne , compte tenu notamment des risques de blocage que ce sujet engendre invitablement .
Je pense que ce n ' est que partie remise et que le round que nous avons lanc  Doha ne se terminera pas sans que cette question ait t remise sur la table .
<P>
Du point de vue , notamment , de la relation avec les parlements nationaux ou votre propre Assemble , la proposition d ' introduire dans la dclaration une rfrence  une association plus troite des parlements des tats membres n ' a pas t retenue .
Elle n ' a pas t retenue suite aux pressions d ' un certain nombre de pays en dveloppement qui ne sont pas trs favorables  cette ide , du fait aussi d ' une position amricaine dont le moins qu ' on puisse dire est qu ' elle tait rserve .
En tout cas , il n ' y avait pas sur place de reprsentants des autorits parlementaires amricaines en nombre suffisant pour pousser srieusement cette affaire .
Donc , nous en sommes rests l pour l ' instant .
Cela ne veut pas dire que , pour ce qui concerne la Commission et le Parlement , nous ne travaillions pas d ' ores et dj dans l ' esprit de ce que nous souhaitions impulser  l ' intrieur de l ' OMC , c ' est  dire transparence , information , consultation .
Nous le faisons , je crois ,  la satisfaction de ceux d ' entre vous qui s ' intressent  ces questions , et j ' ai bien l ' intention de continuer .
<P>
Dernier objectif , la poursuite de la libralisation des changes elle-mme : libralisation des changes de biens , de services , des investissements , contribution  la croissance mondiale et , donc ,  la rduction de la pauvret , si toutefois les rgles sur une distribution quitable des bnfices progressent .
Sur ce point , les rsultats sont tout  fait conformes  ce que nous souhaitions .
C ' est le cas de l ' limination des droits de douane en matire de biens : dans cette affaire , nous visons clairement , par exemple , les questions de pics tarifaires .
C ' est le cas de la libralisation dans les domaines des services : le calendrier est fix , les ngociations devraient ouvrir aux entreprises de l ' Union des dbouchs considrables .
<P>
Vous savez , et ceux d ' entre vous qui taient sur place y ont veill , que vos proccupations en termes de protection du consommateur , de sant , d ' ducation , de service public ou de diversit culturelle ont t prises en considration .
Le programme de ngociation adopt  Doha ne nous engage nullement  franchir les bornes qui avaient t fixes  la fois par le Conseil et par le Parlement sur ce point .
<P>
Enfin , dernier point : l ' agriculture .
Je vais cder la parole  Franz Fischler qui vous en dira un peu plus  ce sujet .
Je crois que nous avons ,  ce sujet aussi , atteint notre objectif principal qui tait de prserver la capacit de l ' Union  faire voluer la politique agricole commune au rythme qui est et qui sera celui dcid par les institutions de l ' Union .
<P>
Pour terminer , je dirai , en tant que , disons , ngociateur principal , combien le travail avec la prsidence belge , via la prsidence belge , des tats membres dont la prsence n ' est pas toujours extrmement commode dans ce genre de circonstances , et avec celles et ceux d ' entre vous qui taient l , a t une des cls du succs de cette affaire .
Je l ' ai dj dit publiquement .
Il me parat normal que ce soit devant vous que je le dise de manire dfinitive .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , pour avoir une ide raliste de ce que l ' accord de Doha signifie pour l ' agriculture , je voudrais trs rapidement aborder les diffrents points de la dclaration de Doha .
La premire partie de la dclaration traite de l ' objectif gnral des ngociations agricoles dans le cadre de l ' OMC ,  savoir la cration d ' un systme commercial quitable et ax sur le march .
Elle reconnat en mme temps le travail qui a t accompli depuis le dbut de l ' anne 2000 dans le cadre des ngociations dites de l ' article 20 .
<P>
La partie suivante traite des trois piliers commerciaux classiques : l ' accs aux marchs , les exportations , la concurrence et les mesures de soutien internes .
Pour l ' accs aux marchs , on a choisi " la formule de larges ngociations dans le but d ' amliorer considrablement l ' accs au march " .
C ' est conforme aux conclusions du Conseil Agriculture du 27 septembre 1999 , au cours duquel on avait reconnu l ' importance de la poursuite de la libralisation du commerce agricole pour contribuer  une croissance conomique durable .
<P>
Le terme " larges ngociations " signifie que tous les produits agricoles peuvent tre abords dans les ngociations , mais aussi qu ' il faut soulever toutes les questions .
 cet gard , nous avons galement mis en vidence que les indications gographiques sont ncessaires .
<P>
En ce qui concerne les subventions  l ' exportation , le texte parle de diminuer toutes les formes de subventions  l ' exportation , c ' est--dire exactement ce que vous , le Parlement , avez indiqu dans votre rsolution du mois d ' octobre .
Il est en outre expliqu qu ' il faudrait orienter les ngociations vers la suppression totale des subventions  l ' exportation .
Le texte indique toutefois aussi clairement qu ' aucune des dclarations sur les trois piliers ne doit anticiper sur le rsultat des ngociations .
Il n ' y a donc pour le moment aucune obligation d ' aborder la suppression totale des subventions  l ' exportation dans ce round .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous savons aussi qu ' il existe une large coalition contre la poursuite des subventions  l ' exportation .
Le groupe de Cairns , les tats-Unis et le groupe des 77 pays en dveloppement se sont prononcs contre une poursuite des subventions  l ' exportation .
En ce qui concerne le soutien interne , le texte parle de diminutions considrables des mesures de soutien qui faussent le jeu de la libre concurrence .
C ' est galement en accord avec leur rsolution , qui appelle  renoncer aux mesures faussant le jeu de la libre concurrence , et avec notre mandat , qui nous engage  des ngociations sur les aides internes dans le respect du programme de la Bote bleue et de la Bote verte .
Nous avons sciemment choisi le terme de programme pour signifier que nous sommes disposs  ngocier les dtails de la Bote bleue et de la Bote verte .
Le degr de distorsion de la concurrence sera un lment cl de toutes les discussions se rapportant aux mesures d ' aide internes .
<P>
Un autre point important est le traitement spcial et diffrenci des pays en dveloppement .
Je sais que l ' une de vos priorits est d ' intgrer les pays en dveloppement dans le commerce international .
La formulation de la dclaration de Doha recoupe cet objectif et est conforme au mandat du Conseil de 1999 .
<P>
Enfin , le texte traite des affaires non lies au commerce .
Les propositions que les membres de l ' OMC ont dj soumises  Genve dans ce domaine ont t explicitement acceptes .
Comme vous le savez , l ' Union europenne a galement prsent une srie de propositions sur les principales proccupations non lies au commerce , sur l ' environnement , sur le dveloppement de l ' espace rural , sur la scurit alimentaire , sur les proccupations des consommateurs , sur l ' tiquetage et sur la protection des animaux .
En reconnaissant explicitement les proccupations non lies au commerce , la dclaration de Doha nous offre la possibilit de continuer  poursuivre ces objectifs dans les ngociations  venir .
La dernire partie prsente le calendrier pour la fixation des modalits le 31 mars 2003 et les dlais de prsentation des projets complets .
Cela doit avoir lieu avant la prochaine confrence ministrielle de l ' OMC , afin qu ' un accord sur l ' agriculture puisse tre trouv en mme temps que le paquet global avant le 1er janvier 2005 .
<P>
En dehors de la partie purement agricole du texte , je voudrais attirer votre attention sur le fait que la partie sur l ' accord sur les ADPIC soulve galement la question des indications gographiques .
Nous pouvons ainsi poursuivre nos objectifs de ngociation des indications gographiques tant dans les ngociations agricoles que dans les ngociations sur les ADPIC .
<P>
Enfin , paralllement  la dclaration sur le lancement de rounds de dveloppement de Doha , on est aussi parvenu  un accord sur le Waiver ACP , qui nous permet d ' en terminer avec la solution ngocie avec les tats-Unis et l ' quateur pour rgler le conflit des bananes .
Cela signifie que la proposition dj soumise par la Commission pourra tre accepte ds que vous , le Parlement europen , aurez pris position l-dessus , cette semaine encore , j ' espre .
<P>
Permettez-moi de conclure en faisant remarquer que le rsultat satisfaisant de la confrence de Doha ne signifie pas forcment que les ngociations agricoles imminentes seront simples .
Les objectifs des autres grands membres de l ' OMC divergent en partie trs nettement des ntres , mais nous mettrons tout en uvre pour protger le modle agricole europen et ngocier en mme temps un systme commercial quitable et davantage ax sur le march pour les produits agricoles .
<P>
Cela dpendra beaucoup de notre russite  adopter une position commune des tats membres et ,  cet gard , votre soutien nous sera d ' un grand secours .
Cela nous aiderait galement que la bonne collaboration que nous avons eue en la matire avec le Conseil et au sein de la Commission se poursuive .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Nous allons devoir interrompre ce dbat .
Je propose que nous essayions de terminer la liste des porte-parole des groupes politiques avant d ' interrompre le dbat .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Messieurs les Commissaires , l ' engagement d ' un nouveau cycle tendu de ngociations de trois ans dcid  Doha est un vnement positif pour l ' OMC et pour la situation conomique mondiale actuelle .
Le programme de dveloppement de Doha , qui comporte des points concernant la libralisation du commerce et de nouvelles rgles du jeu , a mis l ' accent sur l ' engagement des pays dvelopps  renforcer les capacits propres des pays en voie de dveloppement et  les aider dans la mise en uvre des dispositions existantes de l ' OMC .
<P>
Je suis fermement convaincu que les bruyants groupuscules antimondialisation ont eu  Doha une rponse sans ambiguts de la part des PVD .
Nous voulons prendre part  la libralisation et  la clarification du commerce mondial  l ' aide de rgles du jeu , parce que c ' est justement aussi dans l ' intrt des pays en voie de dveloppement .
Chaque pays avait la possibilit de torpiller la dcision commune et pourtant personne ne l ' a fait .
<P>
L ' entre de la Chine et de Taiwan dans l ' OMC a galement t une tape importante franchie  Doha .
Souhaitons que la Russie parvienne  rorganiser ses structures internes de telle faon qu ' elle puisse devenir membre elle aussi .
<P>
Les objectifs de l ' Union europenne se sont raliss  Doha d ' une faon pour le moins satisfaisante .
Les commissaires Lamy et Fischler ont fait aboutir ces difficiles ngociations qui se sont tales sur plusieurs jours , et ils mritent un grand merci de notre part .
La cohsion interne du Conseil a galement t maintenue durant tout le sommet , ce qui tait bien sr la condition ncessaire  l ' adoption du rsultat des ngociations par l ' Union .
En marge du processus de ngociation proprement dit , MM . Lamy et Fischler et galement la ministre Neyts-Uyttebroeck ont tenu en permanence la dlgation parlementaire au courant des progrs effectus .
Le dveloppement durable et la prise en compte de l ' environnement dans les dcisions de politique commerciale ont t retenus comme objectifs globaux des futures ngociations , et c ' est l une chose d ' une importance indniable pour les pays de l ' Union europenne .
Vu que dans le domaine du commerce des produits agricoles , on s ' engage vers des ngociations selon un agenda tendu mais sans objectif final prdfini sur les formes d ' aides ou sur un quelconque chancier , cette difficile question peut maintenant elle aussi tre ngocie avec srnit paralllement  la rforme politique agricole commune .
<P>
Notre dlgation parlementaire , qui a tenu des entretiens avec plusieurs dlgations prsentes  Doha , a dplor que le congrs amricain n ' ait pas envoy de reprsentants sur place .
Nous faisons des efforts pour augmenter la transparence de l ' OMC et le suivi parlementaire des runions ministrielles : la participation du Congrs amricain est ds lors indispensable .
Soyons ralistes : ce n ' est qu ' avec l ' approbation des gouvernements que nous pourrons progresser dans ce domaine .
On a voqu officieusement  Doha la possibilit que l ' Allemagne fasse inscrire  court terme la question  l ' ordre du jour au sein des organes de l ' OMC . Esprons que ce sera le cas .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente du Conseil , Messieurs les Commissaires , la runion de l ' OMC au Qatar tait une tape cruciale , surtout pour ceux qui peroivent la mondialisation comme l ' un des plus grands dfis du XXIe sicle et qui comprennent que le dfi consistera surtout  placer cette mondialisation sous un contrle dmocratique et politique .
Mon groupe est d ' avis que la mondialisation a un besoin urgent de rgles universelles et d ' institutions globales .
En d ' autres termes , que la mondialisation peut aussi tre au service de l ' homme et non l ' inverse .
Comme l ' a dit le commissaire Lamy , Seattle , il y a deux ans , a t un chec . Pour toute une srie de raisons .
Il n ' y avait pas de transparence , les groupes taient ingalement reprsents et la participation n ' tait pas claire .
On craignait normment que cet chec ne provoque des catastrophes dans un certain nombre de domaines qui nous touchent de trs prs , comme le dveloppement , le droit de mener une politique intrieure spcifique , les droits des travailleurs et l ' environnement .
En fait , ce vritable rtablissement intervenu au Qatar est une belle performance .
Il constitue une premire tape vers une nouvelle OMC et le premier jalon d ' une lutte visant  pourvoir la mondialisation de rgles qui soient au service des valeurs humaines .
<P>
Mon groupe se rjouit particulirement des rsultats de cette quatrime confrence ministrielle .
Ce n ' est pas que nous soyons satisfaits sur tous les points , certainement pas .
Nous continuons  faire pression et nous n ' avons pas obtenu satisfaction sur de nombreux dossiers , mais sur le fond , nous avons pos l-bas un jalon essentiel .
Il sera certainement essentiel pour supprimer les grandes ingalits qui svissent entre le Nord et le Sud .
Il s ' agit l d ' une des principales rpercussions de la mondialisation .
Et les rsultats obtenus sont somme toute remarquables , tant quant  la manire dont de nombreux pays en dveloppement se sont concerts pour prendre une part active au dbat que quant  l ' ordre du jour en tant que tel .
Nous tions dsireux de mener un round de ngociations portant sur le dveloppement , et nous pouvons dsormais affirmer que nous disposons d ' un programme de dveloppement .
Et sous peu nous en verrons les consquences , sur le terrain .
L ' accord sur le TRIPs et les soins de sant publics , notamment , sont essentiels .
Il est admis que dans des situations d ' urgence , les soins de sant publics et le besoin de ces services doivent parfois passer avant les droits de proprit intellectuelle , et que cette priorit doit tre rendue possible par les rgles qui rgissent la proprit intellectuelle .
Il est clair que cette affirmation ncessite une interprtation plus dtaille , mais ce qui s ' est pass sur le plan politique est important .
Cette reconnaissance attirera de nombreux acteurs  bord d ' une OMC moderne , nouvelle et universelle .
<P>
Bien sr , les accords portant sur la drogation relative  l ' accord de Cotonou liant les pays ACP et l ' UE sont tout aussi essentiels puisque qu ' ils constituent une perce de premier ordre dans nos relations avec les pays ACP , une perce que nous n ' aurions peut-tre pas pu raliser .
Sur le plan de l ' environnement et du commerce , nous avons obtenu certaines garanties alors que nous avons craint de ne pas pouvoir les inscrire dans la dclaration finale jusqu ' au dernier moment .
Ici aussi la perce est de premire importance , nous avons bris un tabou : il ne peut y avoir de protectionnisme cologique , mais il tait crucial que nous obtenions cette garantie .
<P>
Monsieur le Prsident , notre groupe dplore le fait que nous n ' ayons enregistr aucun progrs en matire de dmocratie et de transparence , le commissaire Lamy l ' a dj mentionn , ainsi qu ' en matire de droits des travailleurs .
Il est vrai que nous avons pu empcher un recul mais nous devons absolument avancer sur ces dossiers .
<P>
Permettez-moi de terminer en exprimant l ' immense plaisir avec lequel mon groupe a travaill en collaboration avec les commissaires Lamy et Fischler ainsi qu ' avec la prsidente du Conseil . Je souligne par ailleurs qu ' en affirmant qu ' il appartient au Parlement d ' avaliser en dernier recours les rsultats de Doha , le commissaire prouve que nous nous trouvons dans une dmocratie  part entire , adulte , et confirme la qualit pleinement dmocratique de notre rle .
Nous apprcions tout particulirement ses propos et tablons sur un combat fructueux dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Au nom du groupe des libraux , je voudrais galement remercier et fliciter le Conseil et la Commission , en particulier le commissaire Lamy .
Nous estimons que sans le travail efficace du commissaire et du Conseil , en coopration avec le Parlement , le nouveau cycle n ' aurait jamais t lanc et n ' aurait pas mme t propos , c ' est pourquoi nous leurs sommes reconnaissants .
Il nous semble que le sommet de Doha a symbolis la rencontre de deux thmes ou de deux tendances au sein de l ' OMC .
<P>
Le premier de ces thmes concerne la premire tentative concerte de rpondre aux besoins et aux plaintes lgitimes des pays en dveloppement .
Nous avons dj mentionn l ' accord ADPIC , le texte sur la mise en uvre , le mouvement amricain antidumping , la lueur d ' espoir pour la position europenne concernant l ' agriculture . Ces volutions sont  nos yeux trs significatives .
<P>
Le second thme , ou la seconde tendance , est que les dbats ont dpass les proccupations traditionnelles sur l ' accs au march et se sont penchs sur le dveloppement de nouvelles rgles , sur la concurrence , les investissements et , surtout , sur l ' environnement .
Ce progrs nous semble galement le bienvenu et nous nous rjouissons de constater qu ' un quilibre semble avoir t rencontr , un quilibre raisonnable et ralisable entre les besoins des pays en dveloppement et la ncessit de dvelopper de nouvelles rgles au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
D ' aucuns ont suggr - mes amis les verts , je pense , ainsi que d ' autres dtracteurs de l ' OMC - que ces deux objectifs taient incompatibles entre eux et que dvelopper de nouvelles rgles au sein de l ' OMC allait  l ' encontre des intrts des pays en dveloppement .
Nous sommes particulirement tonns que les dputs verts de cette Assemble et les militants cologistes aient refus que des dbats sur l ' environnement aient lieu dans le cadre de l ' OMC , au nom des pays en dveloppement .
Nous ne voyons pas l ' incompatibilit entre les questions de dveloppement durable multilatral et les efforts multilatraux visant  rduire la pauvret .
<P>
Il est temps de tenir ses promesses .
Certaines informations apportes ces derniers jours sont quelque peu contradictoires , en particulier les informations en provenance des tats-Unis , qui concernent les concessions obtenues de l ' Administration amricaine dans le dbat acclr et dans le dbat sur le commerce et l ' acier  Washington .
Nous devons maintenir la pression afin que l ' lan imprim  Doha soit maintenu au cours des annes  venir et nous nous y efforcerons certainement .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , personne n ' ignore que le groupe Verts / ALE ne partage pas le point de vue majoritaire du Parlement sur l ' issue de la runion de Doha .
Mises  part certaines exceptions , nous ne considrons pas cette runion comme une russite .
Elle a t un exemple des moins difiants des pays les plus riches brimant les plus pauvres et a pouss bon nombre de personnes  affirmer que la prtendue victoire de Doha tait un chec pour la dmocratie .
<P>
S ' il est vrai que les pays en dveloppement se sont affirms avec plus de force que jamais auparavant - ce qui est  encourager - , il est tout aussi vrai que l ' issue de Doha reste bien en de du cycle sur le dveloppement qui nous avait t promis .
Cet avis n ' est pas seulement celui du groupe Verts / ALE , c ' est aussi celui que partagent la grande majorit des ONG au Nord comme au Sud ainsi que de nombreux reprsentants du Sud prsents  Doha .
<P>
Permettez-moi de vous remmorer certaines interventions du dbat en sance plnire  Doha .
Le ministre indien du Commerce , M. Murasoli Muran , a dclar que la seule conclusion  tirer tait que les pays en dveloppement n ' avaient pas grand chose  dire quant  la fixation de l ' ordre du jour de l ' OMC . Il semble que tout le processus n ' tait qu ' une simple formalit et qu ' ils y ont t contraints .
Laissez-moi vous rappeler la position de la Jamaque .
L ' ambassadeur , M. Randsford Smith , a dclar regretter que les propositions de texte prsentes  la confrence ministrielle , comme  la fin du processus prparatoire de Genve , ne refltaient pas ou ne reprenaient pas la position et les propositions des pays en dveloppement .
Je pourrais vous citer bien d ' autres dclarations de mme nature .
Analysons plus en profondeur leur vritable signification .
<P>
La ncessit de rviser les questions d ' application n ' a t qu ' effleure alors que ce point de l ' ordre du jour tait essentiel  la participation des pays en dveloppement au sommet de Doha .
Les termes utiliss en matire de suppression des aides aux exportations agricoles ont t considrablement dilus  la suite d ' objections europennes .
Les fermiers des pays du Sud continueront donc de voir leur gagne-pain rduit en miettes .
Comme l ' a dclar le ministre tanzanien du Commerce , M. Iddi Simba , une mauvaise politique agricole peut faire perdre les lections en France , mais en Afrique , ce sont des vies qu ' elle peut faire perdre .
La forte rsistance de la part des tats-Unis a empch un engagement  supprimer plus tt les quotas sur les produits textiles et les vtements .
Les demandes en faveur d ' un dveloppement li  la promotion de la scurit alimentaire , qui est actuellement promue dans de nombreux pays en dveloppement , ont t totalement ignores .
<P>
Monsieur Lamy , je n ' attends pas de vous que vous approuviez cette analyse , mais vous pourriez au moins reconnatre la profonde colre et la frustration des pays en dveloppement tout au long de la confrence , et faire la promesse que lors des ngociations qui dbutent actuellement , les intrts de ces pays seront assurment au centre de nos priorits .
<SPEAKER ID=32 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est un bon travail qui a t accompli  Doha .
Nous avons , je crois , trois bonnes raisons d ' apprcier les rsultats .
<P>
La premire est la grande entre des pays du Sud et l ' vidence d ' un dbut de multilatralisme effectif .
Avant Doha , nous n ' avions pas d ' agenda prngoci , aprs Doha nous avons une masse de revendications , avances par les pays du Sud ,  traiter .
En consquence , l ' OMC , encore fragile et mieux lgitime , est donc renforce .
Certes , cela n ' est pas encore une dmocratisation telle que l ' ont souhaite les ONG et les parlementaires europens , mais les progrs sont nets et Mme Neyts a raison de souligner la transparence et l ' amlioration de la mthode  Doha mme .
Je n ' ai pas , comme Caroline Lucas , peru les protestations gnrales , et j ' ai entendu au contraire un certain soulagement gnral de voir que cette mthode parvenait finalement  obtenir un certain consensus .
J ' ajoute , et j ' ai t tonn que vous n ' en parliez pas dans les propos liminaires , que nous avons un engagement  ngocier la rforme de l ' organisme de rglement des diffrends .
<P>
Deuximement , une porte a t ouverte pour l ' examen de la cohrence entre les choix de socit et les rgles commerciales .
Certes , la libralisation se poursuit , et ceci notamment pour rpondre aux intrts des pays du Sud pour l ' accs au march .
Mais grce  l ' Union europenne , et je pense qu ' on peut remercier Pascal Lamy pour sa fermet , nous avons un dbut d ' agenda large : l ' environnement , l ' investissement et la concurrence pourront tre ngocis sur la base d ' un consensus explicite .
En substance , c ' est peu encore , et l ' on comprend celles des ONG qui voulaient un agenda plus ambitieux , intgrant notamment la question sociale .
Mais pour obtenir cela , eux et nous devrons lever de srieuses contradictions .
On ne doit pas taire , en effet , les contradictions d ' intrt et prtendre toujours parler au nom du Sud .
Il faut que les diffrences s ' expriment pour pouvoir tre effectivement dpasses , et c ' est ainsi que l ' on a pu gagner , quand la conjonction nord-sud fut effective , dans le cas des mdicaments .
De mme , on ne pourra gagner sur le social qu ' en rflchissant bien  la faon d ' aider au renforcement du syndicalisme international .
<P>
Troisimement , pour la premire fois , il a t accord autant de place  la mise en uvre qu ' aux nouveaux sujets .
L encore je n ' ai pas lu les rsultats de la mme faon que Caroline .
Nous avons eu un progrs de mthode et merci  l ' Inde , ce n ' est pas l ' valuation pralable mais c ' est l ' valuation au fur et  mesure des ngociations : textile , agriculture , mesures antidumping , subventions et mme proprit intellectuelle sont ngocis , avec des possibilits de rengociation .
<P>
Enfin , pour conclure , pour l ' avenir , nous avons un gros effort  accomplir pour que le train roule bien dans les bonnes directions , et je veux soumettre deux ides : la premire est que la politique commerciale de l ' Union risque fort d ' tre handicape par l ' absence de politique commune .
Nous avons un certain manque de cohsion , et l ' obligation de clarifier notre modle social agricole et industriel .
Deuxime ide : la question sociale est emblmatique .
Il n ' est pas question de renoncer et de s ' en tenir  l ' OIT .
L ' Union europenne doit exiger des dimensions sociales multilatrales pour le dveloppement et la solidarit .
Donc , nous avons beaucoup de travail sur le mtier , mais cela n ' est pas pour nous faire peur .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , les ngociations actuelles dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce sont d ' importance pour le dveloppement futur de l ' UE , en particulier dans le contexte de l ' largissement .
Je suis heureux de constater que nos ngociateurs sont conscients de la porte de ce dfi et - je l ' espre - mettent  profit notre exprience dans le rgime actuel .
<P>
Du point de vue de l ' agriculture , nous devons empcher les tats-Unis de dicter la politique agricole .
La dernire fois , ceux-ci ont insist pour que l ' aide agricole soit supprime et ont ensuite continu  fournir aux agriculteurs amricains des aides trois fois suprieures  celles octroyes aux agriculteurs europens .
<P>
Je suis enchant qu ' au cours des discussions prparatoires , nous soyons parvenus , semble-t-il ,  un accord satisfaisant sur les restitutions  l ' exportation .
Pour l ' Irlande , les restitutions  l ' exportation sont cruciales tant donn que nous dpendons des exportations vers des pays tiers .
De mme , nous devons adopter une position ferme au niveau des importations alimentaires venant de l ' extrieur de l ' UE .
Nous avons investi considrablement dans l ' application de mesures de scurit alimentaire et nous avons interdit l ' utilisation de facteurs de croissance .
Les agriculteurs europens sont nanmoins censs faire face  la concurrence des importations en provenance de pays o ces produits sont utiliss .
<P>
En outre , en ce qui concerne la viande ovine , question vitale pour les agriculteurs europens , particulirement les Irlandais , des accords mal ngocis avec la Nouvelle-Zlande font qu ' il n ' existe aucun contrle pour empcher une politique no-zlandaise dlibre d ' inonder le march europen aux priodes de production maximale .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , je pense que Doha a t un succs , mais je pensais avant Doha et je continue  penser que la position europenne concernant la stratgie de l ' agenda large a t une grave erreur .
En effet , placer dans l ' OMC trop d ' espoirs dans trop de secteurs , y compris pour l ' avenir , risque de faire rater  l ' organisation son objectif unique et fondamental : l ' accs aux marchs , la relance d ' un commerce international en stagnation , dans l ' intrt de nombreux pays , aussi bien les riches que les pauvres .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , au sujet de l ' agriculture : n ' oublions pas , avant de nous donner trop bonne conscience , que la cl de la ngociation europenne - comme l ' a expliqu M. Fischler - a t en ralit la dfense de l ' indfendable , la dfense de la politique agricole communautaire .
Nous nous proccupons des normes de travail en Afrique , en Asie et en Amrique du Sud , et nous avons dfendu ,  Doha , les riches agriculteurs franais contre les pauvres paysans du Sud-Est asiatique , d ' Afrique et d ' Amrique latine .
Voil la cl .
Par consquent : au lieu d ' un agenda large de dveloppement , proccupons-nous plutt de l ' ouverture des marchs , surtout de nos riches marchs agricole et textile .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au nom de la dlgation de la Transcaucasie , je voudrais simplement communiquer qu ' un collaborateur de la Commission , diplomate , a t tu par tratrise en Gorgie .
Je voudrais demander que la prsidente fasse un message au nom du Parlement au prsident Chevardnadze en le priant non seulement de mettre tout en uvre pour lucider ce meurtre , mais de veiller enfin  ce que des moyens d ' tat de droit soient employs pour garantir une protection adquate aux gens qui travaillent pour la Gorgie en Gorgie et pour que ce travail ncessaire puisse rellement tre accompli .
Je prends cet incident trs au srieux ; nous voulons tout faire pour aider la Transcaucasie , mais la Transcaucasie elle-mme doit galement s ' efforcer de protger les gens qui s ' en remettent  elle .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Nous avons pris bonne note , Madame Schleicher , et votre suggestion sera certainement approuve .
<P>
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="[COM(2000) 519 + COM(2001) 121 - C5-0165/2001 - 2001/0061(CNS)]     2. les lignes directrices financires pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation" et, aprs la clture de la liquidation, des "Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier"     [COM(2000) 520 + COM(2001) 121 - C5-0166/2001 - 2000/0363(CNS)]">
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0446 / 2001 ) de M. Ferber au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire no 5 / 2001 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001
<P>
Section I , Parlement europen
<P>
( SEC ( 2001 ) 1956 - C5-xxxx / 2001 - 2001 / 2264 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative aux enqutes statistiques en vue de dterminer le potentiel de production des plantations de certaines espces d ' arbres fruitiers
<P>
[ 12008 / 1 / 2001 - C5-0547 / 2001 - 2000 / 0291 ( COD ) ]
<P>
Redondo Jimnez ( PPE-DE ) , rapporteur .
( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais demander  la Commission de ratifier en sance plnire l ' engagement qu ' elle a pris vis--vis de la commission de l ' agriculture concernant la prochaine proposition d ' inclure les fruits  coque dans les enqutes statistiques relatives aux arbres fruitiers .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
La Commission veut-elle prendre la parole ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Lamy">
Je voudrais dire  Madame Jimnez que nous sommes conscients de l ' importance de cette question des fruits  coque et que nous partageons son insistance quant  l ' existence d ' une base statistique fiable qui puisse nous donner des lments sur le potentiel de production de ces fruits .
Nous sommes donc d ' accord pour largir les enqutes statistiques prvues par la directive aux nouvelles espces et  de nouvelles variables .
Nous pensons qu ' il faut pralablement analyser avec les tats membres les paramtres  intgrer dans ces nouvelles enqutes : densit , units statistiques , etc . Nous prendrons les mesures ncessaires  cet largissement statistique en vue d ' aboutir  une dcision sur l ' ensemble avant la fin de 2005 .
<P>
Une fois achev ce travail prparatoire , dont je comprends qu ' il est statistiquement complexe , nous complterons la liste des espces dans le cadre de la directive modifie en appliquant la procdure de comitologie prvue , comme d ' habitude .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Procdure sans rapport
<P>
Proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion d ' un accord-cadre entre la Communaut europenne et la Rpublique de Chypre tablissant les principes gnraux de la participation de la Rpublique de Chypre aux programmes communautaires
<P>
[ 13207 / 2001 - COM ( 2001 ) 481 - C5-0584 / 2001 - 2001 / 0193 ( AVC ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans rapport
<P>
Proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion d ' un accord-cadre entre la Communaut europenne et la Rpublique de Malte tablissant les principes gnraux de la participation de la Rpublique de Malte aux programmes communautaires
<P>
[ 13251 / 2001 - COM ( 2001 ) 481 - C5-0585 / 2001 - 2001 / 0194 ( AVC ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans rapport
<P>
Proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion d ' un accord-cadre entre la Communaut europenne et la Rpublique de Turquie tablissant les principes gnraux de la participation de la Rpublique de Turquie aux programmes communautaires
<P>
[ 13248 / 2001 - COM ( 2001 ) 481 - C5-0586 / 2001 - 2001 / 0195 ( AVC ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans rapport
<P>
Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 1493 / 1999 portant organisation commune du march vitivinicole [ COM ( 2001 ) 332 - C5-0311 / 2001 - 2001 / 0132 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Procdure sans rapport
<P>
Proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 1017 / 94 concernant la conversion de terres actuellement consacres aux cultures arables vers la production extensive de btail au Portugal
<P>
[ COM ( 2001 ) 559 - C5-0512 / 2001 - 2001 / 0233 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0413 / 2001 ) de M. Rocard , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 577 / 98 relatif  l ' organisation d ' une enqute par sondage sur les forces de travail dans la Communaut
<P>
[ COM ( 2001 ) 319 - C5-0275 / 2001 - 2001 / 0127 ( COD ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0403 / 2001 ) de M. Pesl , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 2204 / 90 tablissant des rgles gnrales complmentaires de l ' organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les fromages
<P>
[ COM ( 2001 ) 410 - C5-0363 / 2001 - 2001 / 0159 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0442 / 2001 ) de M. Graefe zu Baringdorf , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 2358 / 71 relatif  l ' organisation commune des marchs dans le secteur des semences et fixant , pour les campagnes de commercialisation 2002 / 03 et 2003 / 04 , les montants de l ' aide accorde dans le secteur des semences [ COM ( 2001 ) 244 - C5-0206 / 2001 - 2001 / 0099 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , il tait convenu avec la Commission qu ' avant de passer au vote final sur la rsolution lgislative , nous allions recevoir un avis de la Commission pour savoir dans quelle mesure elle est prte  accepter nos amendements .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , la Commission peut ritrer sa satisfaction quant au rsultat du processus de conciliation concernant la dclaration ouverte .
 propos de la liste positive , comme il a t clairement exprim hier soir , nous mettons quelques rserves et nous avons ds lors introduit une dclaration  inclure dans l ' change de lettres  l ' issue du processus .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0402 / 2001 ) de M. Lage , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et la Rpublique du Cap Vert concernant la pche au large du Cap Vert pour la priode allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004
<P>
[ COM ( 2001 ) 470 - C5-0479 / 2001 - 2001 / 0203 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0425 / 2001 ) du dput Cunha au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique de Guine-Bissau concernant la pche au large de la cte de la Guine-Bissau , pour la priode allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006
<P>
[ COM ( 2001 ) 530 - C5-0566 / 2001 - 2001 / 0240 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0428 / 2001 ) de M. Gargani , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la Capitale europenne de la culture 2005 [ 2001 / 2221 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0429 / 2001 ) de M. Gemelli , au nom de la commission des ptitions , sur le droit de ptition du citoyen europen : pour son renforcement et une rvision du Trait CE [ 2001 / 2137 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=5> Commmoration de la tragdie des tats-Unis du 11 septembre 2001
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente">
Chers collgues ,  la demande d ' un certain nombre d ' entre vous , nous avons dcid de faire une trs brve commmoration des vnements tragiques survenus il y a trois mois .
Si vous le voulez bien , je vais donc vous lire un message .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il y a aujourd ' hui trois mois ,  8h46 , heure de New York , le monde entier tait branl par les horribles attentats qui frapprent Manhattan et Washington .
En cet instant , o je vous invite au recueillement et au souvenir , mes penses , nos penses , vont d ' abord aux milliers de victimes et  leurs familles , aux forces de secours , employs , militaires et civils , dont la vie fut subitement brise .
Elles vont aussi au peuple amricain qui , depuis ces vnements , vit dans l ' angoisse de la crainte de nouveaux attentats .
<P>
L ' Union europenne prend toute sa part dans les efforts que nous avons solidairement entrepris avec les tats-Unis pour lutter contre le terrorisme international .
Il en est de mme de l ' engagement que nous avons pris pour apporter des solutions impratives aux conflits qui menacent la paix mondiale , notamment au Proche-Orient .
Il dpend de notre volont et de notre cohsion que de pareilles tragdies ne se reproduisent plus .
J ' associe dans mes penses les victimes de tous les actes de terrorisme et de guerre , et je vous invite  observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<P>
( La sance , interrompue  12 heures , est reprise  12h35 )
<CHAPTER ID=6>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Dlgation du Parlement au Comit de conciliation">
<P>
Graefe zu Baringdorf ( Verts / ALE ) , rapporteur .
( DE ) Monsieur le Prsident , nous venons d ' avoir une petite msaventure .
La Commission a donn une explication positive dans le contexte du rapport sur les aliments .
Il s ' agissait de la liste des aliments autoriss .
C ' tait dans l ' intrt de la Commission de le faire .
Ce que nous rclamons  prsent  propos du rapport est dans notre intrt . Je propose - c ' est galement dans l ' intrt de la Commission , Monsieur Fischler , mais davantage dans le ntre , parce qu ' il s ' agit d ' tre impliqus dans le prochain rapport prsent - , je propose donc que la Commission donne maintenant l ' explication sur l ' autre rapport .
Nous aurons ainsi entendu les deux et pourrons voter en consquence .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , il est certes un peu inhabituel de rendre un avis sur un rapport qui a dj t vot .
J ' claircirai toutefois volontiers ce qui reste  dire sur le rapport vot - afin de ne pas laisser de questions en suspens .
Indpendamment du bon travail prliminaire qui a t fourni ici , nous sommes tous d ' accord que le Conseil doit prendre une dcision sur le montant des aides et le stabilisateur d ' ici la fin de l ' anne , afin de garantir la scurit ncessaire .
<P>
J ' approuve le contenu des amendements de compromis proposs .
Premirement , j ' accepte la possibilit d ' introduire une compensation dans le cadre des plafonds de garantie communautaires sur le plan des montants de garantie nationaux entre les tats membres .
<P>
Deuximement , je suis pour une rglementation d ' application qui permette d ' accorder une marge de flexibilit suffisante aux produits de niche des petits producteurs .
<P>
Troisimement ,  la lumire des rsultats d ' une tude fondamentale sur le fonctionnement de cette organisation de march et sur l ' approvisionnement du march communautaire avec les diffrents types d ' aliment , la Commission soumettra des propositions sur base de l ' article 37 au Conseil et au Parlement , notamment concernant la fixation du plafond des garanties .
Nous le ferons en temps voulu pour que la rglementation suivante puisse se fonder l-dessus .
<P>
Par ailleurs , en ce qui concerne les modalits d ' application du stabilisateur , la proposition du Parlement de rduire le montant des aides l ' anne qui suit le dpassement du plafond de garantie offre plusieurs avantages , c ' est pourquoi nous l ' examinerons attentivement .
<P>
( Le Parlement adopte le projet commun )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0416 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant les principes gnraux et les prescriptions gnrales de la lgislation alimentaire , instituant l ' Autorit alimentaire europenne et fixant des procdures relatives  la scurit des denres alimentaires
<P>
[ 10880 / 1 / 2001 - C5-0414 / 2001 - 2000 / 0286 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Whitehead )
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter un petit mot d ' explication .
Ce rapport comporte  prsent une srie d ' amendements ayant fait l ' objet d ' un accord et qui ,  notre avis , seront adopts .
L ' une des procdures est inhabituelle : le Parlement avait dj vot les critres pour dterminer la localisation de l ' Autorit alimentaire europenne .
Le Conseil n ' tait pas prpar  l ' accepter en tant que partie du rapport .
Nous considrons nanmoins qu ' il tait ncessaire de prciser quels devaient tre les critres et d ' insister sur ce point .
La meilleure manire de procder  cette fin sans en arriver  la conciliation est de le voter en tant que rsolution lgislative , qui ne serait ds lors contraignante que pour le Parlement .
Nous esprons que la Prsidence de ce Parlement transmettra cette information et fera part de notre point de vue en la matire lors du Sommet de Laeken qui aura lieu dans deux jours .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
J ' invite la Commission  communiquer sa position sur les amendements .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Je voudrais ritrer la gratitude de la Commission envers le rapporteur et les rapporteurs pour avis , pour leur participation efficace et constructive aux discussions interinstitutionnelles qui ont eu lieu ces dernires semaines .
Nous sommes sur le point de trouver un compromis gnral qui permettra que le rglement soit adopt sans conciliation et que l ' Autorit alimentaire europenne soit tablie ds l ' anne  venir .
<P>
La position de la Commission sur les amendements est la suivante : la Commission peut accepter les amendements 1 , 7 , 10 , 13 , 14 , 16 , 19 , 21  24 , 26 et 29  44 .
Elle ne peut pas accepter les amendements 2  6 , 8 , 9 , 11 , 12 , 15 , 17 , 18 , 20 , 25 , 27 et 28 .
<P>
En ce qui concerne les propos de M. Whitehead , comme je l ' ai dit au cours du dbat d ' hier soir , je pense trs clairement que le choix du sige de l ' Autorit alimentaire europenne devrait se baser sur des critres rationnels et oprationnels qui faciliteraient sont fonctionnement .
Sous ces conditions , je peux souscrire aux principes exprims dans la rsolution voque par M. Whitehead .
<P>
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0422 / 2001 ) de M. Bushill-Matthews au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission au Parlement europen et au Conseil : Initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi - Mesures d ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises ( PME ) innovantes et cratrices d ' emploi
<P>
[ COM ( 2001 ) 399 - C5-0459 / 2001 - 2001 / 2183 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Graefe zu Baringdorf ( A5-0442 / 2001 )
<SPEAKER ID=48 NAME="Souchet">
Prsente dans 30 000 exploitations de l ' Union europenne , la culture de semences de gramines et lgumineuses , principales espces concernes par cette organisation commune de march , revt une grande importance pour l ' emploi , le revenu des producteurs , l ' quilibre socio-conomique de nombreuses rgions , la biodiversit et la scurit de l ' approvisionnement .
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Mais , d ' une part , les prix de march perus par les producteurs ont enregistr ces dernires annes des fluctuations importantes et , d ' autre part , l ' Union europenne reste dficitaire d ' environ 15 000 tonnes .
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Il convient donc de se fliciter du maintien au niveau actuel du montant de l ' aide pour les semences , sachant qu ' elle est ncessaire pour maintenir l ' quilibre entre la production et le march ; dans ces conditions , il ne me semble pas ncessaire d ' introduire un stabilisateur budgtaire , le march ayant montr sa capacit  s ' autorguler , et cela d ' autant plus que la proposition de la Commission relative  ce mcanisme de stabilisation est gnrale et vague .
Enfin il me parat inappropri de prendre pour modle celui mis en place pour les semences de riz , qui peuvent , elles , s ' arbitrer avec le march de la consommation alimentaire .
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Enfin et surtout , il serait maladroit de rpartir une quantit maximale garantie entre les tats membres , les firmes semencires tant souvent implantes dans plusieurs pays .
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Tel est le sens des amendements que j ' ai dposs en commission , o ils ont t adopts  l ' unanimit .
Je me rjouis de constater que le Parlement europen a partag en assemble plnire cette sagesse .
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Rapport Cunha ( A5-0425 / 2001 )
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos et Van der Laan">
- ( NL ) Les accords de pche conclus par l ' UE avec des pays en dveloppement sont dommageables et pour l ' environnement et pour ces pays .
Le fait que les pcheurs de l ' UE se sentent visiblement contraints de dplacer leurs activits vers des eaux autres que celles de l ' UE dmontre que la population piscicole dans les eaux de l ' UE a t tellement rduite par ces activits que les recettes sont dsormais insuffisantes .
Ce problme environnemental doit tre rgl  sa source ,  savoir en rduisant la capacit de la flotte , et non pas en allant pratiquer la surpche ailleurs .
En outre , ces accords sont galement prjudiciables aux conomies locales puisque les bateaux modernes de l ' UE privent les pcheurs locaux de leurs prises .
Il est absurde que , dans le cadre de ces accords , l ' UE verse de l ' argent aux gouvernements de ces pays afin qu ' ils aident ces pcheurs  trouver un autre gagne-pain .
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Les amendements proposs par la commission de la pche et le groupe ELDR concernant la proposition de la Commission constituent une amlioration du texte de cet accord .
D66 a donc soutenu ces amendements .
tant donn que nous nous opposons  l ' accord sous sa forme actuelle pour les raisons prcites , nous avons vot contre la rsolution lgislative .
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Rapports Lage ( A5-0402 / 2001 ) et Cunha ( A5-0425 / 2001 )
<SPEAKER ID=50 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous nous sommes abstenues sur l ' ensemble des rapports concernant les accords de pche avec la Guine-Bissau et le Cap Vert car , s ' ils procurent un certain revenu  ces tats , ils ne font que formaliser le pillage des ressources naturelles de la Guine-Bissau et du Cap Vert par la grande pche des pays europens .
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La seule raison pour laquelle nous avons vot en faveur des amendements 7 au rapport Lage et 5 au rapport Cunha , c ' est qu ' ils ont au moins le mrite de formaliser un montant prcis pour la compensation financire , sans prjuger cependant de la question de savoir si ce montant compense rellement la perte de cette ressource naturelle .
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Rapport Gargani ( A5-0428 / 2001 )
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , il s ' agit du rapport sur la circulation des aliments composs pour animaux , donc de l ' alimentation des animaux et , parmi les animaux , il y a galement les poissons .
Savez-vous , Monsieur le Prsident , que je suis trs connu chez les poissons , surtout les poissons retraits , et que je n ' ai donc pas pu faire autrement que de leur demander , en particulier aux poissons retraits du Maroc , ce qu ' ils pensaient de cette directive sur la composition des aliments pour animaux .
Je parle srieusement , Monsieur le Prsident , je ne fais qu ' exprimer ,  ma manire habituelle , les motifs pour lesquels j ' ai vot pour le rapport .
Ces poissons , sortant de leur mutisme coutumier , m ' ont dit qu ' ils taient favorables  ce document , mais qu ' ils aimeraient que je dise au dput Graefe zu Baringdorf de faire en sorte , pour les prochaines modifications de cette directive , qu ' il y ait galement un menu pour les aliments des animaux , afin qu ' ils ne soient pas obligs de se nourrir toujours des mmes plats .
Eux aussi , ils se lassent d ' avaler toujours la mme pte !
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Rapport Whitehead ( A5-0416 / 2001 )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je dois expliquer mon vote sur ce document concernant l ' institution de l ' Autorit alimentaire europenne .
Ce deuxime sujet nous amne , lui aussi , Monsieur le Prsident - ce n ' est pas moi qui l ' ai voulu -  la cuisine .
C ' est peut-tre parce que c ' est l ' heure de manger que le prochain nous y amnera  nouveau .
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J ' ai vot pour ce rapport parce qu ' il va de soi que les aliments qui arrivent sur notre table doivent tre bons .
Je crois cependant qu ' il serait judicieux que l ' on procde galement  des inspections de ces directives relatives au contrle des aliments .
Les inspections , malheureusement , nos tats membres n ' en veulent pas , alors j ' insiste pour qu '  l ' avenir cette Agence alimentaire ait rellement le pouvoir d ' effectuer des inspections surprise dans les cantines publiques , dans les cantines scolaires , dans les restaurants d ' entreprise , dans les cantines des tablissements o sont places les personnes ges quand elles ne sont plus en mesure de vivre en famille .
L ' alimentation , c ' est trs , trs important !
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , je voulais encore signaler que c ' est avec grand plaisir que j ' ai vot en faveur des amendements concernant la position commune en matire de scurit alimentaire , dont notre collgue Whitehead tait le rapporteur .
Je voulais galement remercier notre collgue pour ses efforts car , grce  son travail , nous avons conclu des accords de bonne qualit et dnus d ' ambigut et qui concilient les positions des diffrents groupes .
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Nous n ' avons approuv aujourd ' hui que les amendements qui bnficient du plein soutien de la Commission .
Des accords ont d ' ores et dj t conclus avec le Conseil .
En d ' autres termes , l ' Autorit alimentaire pourra devenir oprationnelle ds 2002 , ce qui veut dire que tout se droule dans les temps , comme nous l ' avions prvu .
Je pense que nous pouvons nous permettre d ' affirmer que ce rsultat est le fruit de la bonne collaboration qui s ' est dveloppe entre les groupes de cette Assemble .
Nous avons cr un cadre qui doit fonctionner .
Si nous parvenons en plus  placer les bonnes personnes aux postes appropris et  attribuer  cette Autorit un sige qui lui permette d ' entretenir des contacts externes avec souplesse , toutes les conditions seront alors runies pour que cette Autorit alimentaire devienne un succs .
Monsieur le Prsident , c ' est maintenant  l ' Autorit de jouer et je lui souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=55 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Instituer une " Autorit alimentaire europenne " surveillant la scurit des denres alimentaires  l ' chelle de l ' Union pourrait tre une chose utile pour les consommateurs .
Nous sommes d ' accord avec le principe .
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Mais nous soulignons que , contrairement  des administrations similaires dans d ' autres pays , notamment aux tats-Unis , l ' Autorit alimentaire europenne n ' aura qu ' un rle de conseiller et aucun pouvoir .
Que vaudront , dans ces conditions , ses recommandations ?
D ' autant que bien des scandales alimentaires rcents , de la vache folle au poulet  la dioxine , ont montr que la scurit alimentaire et la recherche du profit sont contradictoires .
L ' Autorit alimentaire europenne risque d ' tre , dans ces conditions , un organisme purement dcoratif .
<SPEAKER ID=56 NAME="Figueiredo">
Certaines avances dans la cration de l ' Autorit alimentaire europenne sont positives , mme si je continue d ' affirmer qu ' elle ne peut servir de panace au rglement des problmes de la scurit alimentaire ou d ' cran de fume  l ' intention de l ' opinion publique .
Il faut s ' assurer une autorit garantissant l ' valuation du risque pour la scurit des denres alimentaires , base sur des avis scientifiques solides ; les autorits comptentes dans chaque tat membre ne pouvant dmissionner de leurs responsabilits ou se substituer  la Commission au niveau de la gestion du risque de la politique alimentaire communautaire , y compris les autorits comptentes dans chaque tat membre .
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Le principe fondamental de toute lgislation alimentaire vise la protection de la sant humaine ; il est donc fondamental d ' introduire le principe de prcaution dans la gestion des risques , lorsque les donnes scientifiques sont insuffisantes ou inconcluantes .
Il convient cependant de se demander si une structure si lourde du point de vue administratif et budgtaire est ncessaire , tout en soulignant la ncessit de garantir la participation d ' un membre de chaque tat membre au conseil d ' administration .
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Il faut de toute faon raffirmer que le problme alimentaire ne peut tre rsolu qu '  l ' aide d ' une modification profonde de la PAC et d ' une vritable politique alimentaire qui ne se base pas sur les intrts des multinationales de l ' industrie agro-alimentaire ou sur la libralisation des changes agricoles .
<SPEAKER ID=57 NAME="Grossette">
J ' ai vot en faveur de ce rapport .
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Depuis des annes , nous cherchons  redonner confiance aux consommateurs , et l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire est un des lments qui s ' inscrivent dans ce contexte .
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Le risque zro n ' existe pas , et nous connaissons les consquences qu ' un problme bactriologique ( pas uniquement li au terrorisme ) entranerait sur le plus grand nombre de citoyens .
Ainsi , la scurit doit tre au cur du dispositif prvu .
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L ' affolement ne doit pas pour autant nous gagner , car n ' oublions pas que la chane alimentaire europenne est l ' une des plus sres au monde , mais , pour tre efficace et crdible , l ' autorit devra s ' entourer des meilleurs experts scientifiques , tout en s ' appuyant sur le rseau des agences nationales existantes .
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Autre aspect important qu ' il convient de souligner , c ' est la sparation qui s ' impose entre l ' valuation du risque , qui ressortit au domaine scientifique et sa gestion ( mesures dcides ) , qui appartient exclusivement au domaine politique .
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Je rappellerai que les mesures dcides doivent tre proportionnes au niveau du risque encouru .
En cas de risque peru , mais n ' ayant aucun fondement - dans le cas d ' une rumeur par exemple - il convient de rpondre par une communication  destination des consommateurs .
En cas de risque potentiel , un dispositif de prcaution doit tre pris , enfin , en cas de risque rel , des mesures de prvention sont ncessaires .
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Si nous souhaitons une efficacit optimale , l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire doit tre compltement indpendante - la composition de ses instances sera dterminante - et faire preuve d ' une grande transparence dans ces dcisions .
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Enfin , les sanctions en cas de fautes graves ou de fraudes devront tre non seulement importantes , mais surtout appliques .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) La qualit et la sant publique , en matire de production alimentaire , ont t des annes durant subordonnes  l ' abaissement des cots de production .
Un assortiment alimentaire bon march devait maintenir le cot  un niveau accessible aux masses .
Tant les autorits publiques que les entreprises prives s ' accordaient sur la ncessit de cet abaissement des cots , qui fut atteint par un accroissement d ' chelle , le recours  des ingrdients artificiels , l ' intensification de l ' utilisation de l ' espace , l ' importation d ' aliments pour animaux du tiers monde et une limitation drastique du travail humain .
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Toujours dans le mme but , on en est venu  nourrir les animaux avec des abats ou de l ' herbe empoisonne par la dioxine ou en entassant les animaux dans des cages ou des camions , une pratique qui facilite la propagation des maladies .
Ceux qui dsiraient une alimentation de meilleure qualit devaient se tourner vers un circuit de distribution spar destin aux gens mieux rmunrs .
Ce n ' est que lorsqu ' il s ' est avr que des gens taient atteints de maladies incurables causes par de la nourriture contamine que de plus en plus de personnes ont voulu savoir ce qu ' elles mangeaient .
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Une fois encore , il a fallu que des accidents se produisent pour que l ' on recherche une vritable solution .
Cette solution ne consiste pas  alourdir la bureaucratie europenne ou  se chamailler sur le sige et la direction d ' une nouvelle institution .
La scurit alimentaire ne peut exister qu '  condition de cesser de placer la limitation des cots et les bnfices au-dessus du reste et de crer une transparence maximale en matire de plaintes , d ' avis des minorits , de composition et de mesures de scurit .
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J ' espre que se produira l ' volution rvolutionnaire dcrite par M. Staes , mais elle doit encore faire la preuve de son existence .
<SPEAKER ID=59 NAME="Patrie">
J ' ai vot en faveur de cette recommandation car j ' estime que la position commune ainsi amende apporte des amliorations importantes par rapport  la proposition originelle de la Commission .
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Je souscris pleinement au souhait exprim fortement par les institutions europennes : la future Autorit europenne de la scurit alimentaire doit voir le jour trs rapidement et commencer ses activits ds le dbut de l ' anne 2002 .
En ce sens , j ' ai soutenu le rapporteur dans sa volont de voir adopter un texte susceptible de recueillir l ' accord du conseil afin d ' viter une procdure de conciliation , toujours trop longue .
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L ' Autorit europenne de la scurit alimentaire sera forte et contribuera , je l ' espre ,  mieux matriser les risques lis aux aliments dans toute l ' Union europenne .
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La surveillance et le contrle appartiendront toujours aux tats membres , et la gestion des risques et du systme d ' alerte rapide restera du ressort de la Commission europenne .
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Enfin , j ' approuve l ' adoption de critres permettant de choisir , dans l ' intrt gnral , le meilleur site pour l ' implantation de l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire : la ville de Lille me semble pleinement remplir les conditions exiges par cette recommandation .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
C ' est avec beaucoup d ' enthousiasme que je soutiens le rapport de mon collgue socialiste rclamant que soient tablis des principes gnraux et des exigences concernant la lgislation dans le domaine alimentaire ainsi que la cration d ' une Autorit alimentaire europenne .
La majorit des citoyens de l ' Union europenne sont proccups par la scurit alimentaire et c ' est la raison pour laquelle il est primordial que cette Autorit soit efficace , dmocratique et transparente ds sa cration .
Ainsi , le rle qui est propos au Parlement est de garantir que cet organisme fasse l ' objet d ' un contrle minutieux et qu ' il s ' avre tre aussi lgitime que possible .
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En outre , il est trs souhaitable que le lieu du sige de cette future Autorit soit physiquement indpendant des autres institutions europennes .
Cela devrait garantir son indpendance et la rendre ainsi plus crdible aux yeux des citoyens .
Enfin , il est justifi de rclamer une coopration troite avec les organismes connexes : lorsqu ' un risque alimentaire est suspect , il est logique que l ' Autorit puisse compter sur les informations dont disposent d ' autres associations en rapport .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos et Van der Laan">
- ( NL ) Le groupe D66 a soutenu le rapport Whitehead sur l ' Autorit alimentaire europenne .
D66 se rjouit de l ' arrive  point nomm de ce rapport , au moment du sommet europen de Laeken .
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La question de savoir o fixer le sige de l ' AAE ne peut s ' envisager que dans le cadre de la problmatique plus large de l ' attribution du sige du Parlement europen , qui n ' est toujours pas rsolue , et de son transbordement , un vritable numro de cirque , entre Bruxelles et Strasbourg .
Nous esprons qu '  Laeken , les chefs d ' tat et de gouvernement aborderont ces questions dans toute leur complexit .
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Rapport Bushill-Matthews ( A5-0422 / 2001 )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , M. Bushill-Matthews a fait un rapport sur l ' assistance financire aux petites et moyennes entreprises .
Un retrait gnois de soixante-dix ans , Guido Facchinetti , un chef cuisinier expert qui a travaill toute sa vie dans divers restaurants , m ' a demand de voter en faveur de ce document pour les motifs que j ' ai dj cits ,  savoir qu ' il est bon que les petites et moyennes entreprises soient finances par l ' Europe .
Guido m ' a dit : " Si j ' en avais les moyens financiers , mme  l ' ge que j ' ai , j ' ouvrirais dans toute l ' Europe de nouveaux restaurants o l ' on cuisinerait des ptes au pistou , de la pure de pois chiches  la gnoise , de la fougasse de Recco et de la friture de poissons de Camogli - que mes amis poissons me pardonnent s ' ils m ' coutent - parce que c ' est une cuisine merveilleuse et que je voudrais la faire connatre dans toute l ' Europe .
Il ne me manque que l ' argent !
" J ' espre que ce document lui permettra de travailler et d ' exercer encore ses talents sublimes de cuisinier italien et gnois .
<SPEAKER ID=63 NAME="Bastos">
Le lancement de l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi est un pas trs positif pour l ' augmentation et l ' amlioration des perspectives de l ' emploi dans l ' UE .
Ces dernires annes , les PME et les micro-entreprises ont cr le plus grand nombre de postes de travail nouveaux .
Le rapport prsent par la Commission fournit une analyse objective du dveloppement des trois instruments financiers pour les PME : soutien au dmarrage ( MTE ) , entreprise commune europenne ( JEV ) et mcanisme de garanties aux PME .
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Les observations critiques du rapport de notre collgue Bushill-Mathews , que je partage et pour lesquelles j ' ai vot , sont toutefois fort pertinentes .
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Je souligne en premier lieu la ncessit pour la Commission d ' indiquer clairement ,  l ' avenir , le degr de concrtisation des prvisions concernant la cration d ' emploi .
Deuximement , la Commission devra procder  une analyse approfondie des raisons qui poussent certains pays  avoir un taux d ' utilisation lev des diffrents programmes et d ' autres pays  enregistrer un taux d ' utilisation rduit ou nul .
<P>
 cet gard , je rappelle que le Portugal figure parmi les tats membres non couverts par le programme MTE-soutien au dmarrage , destin aux investissements des phases initiales dans des domaines de haute technologie .
<P>
Dj en ce qui concerne le mcanisme de garantie aux PME - pour la priode  l ' examen , 31 / 12 / 2000 - le taux d ' utilisation est trs rduit .
Selon les donnes prliminaires fournies par les intermdiaires financiers , 8 PME portugaises seulement ont bnfici d ' une garantie dans le cadre de ce mcanisme , alors qu ' elles taient au nombre de 2.812 en Espagne .
<P>
Cette analyse constituera un indicateur de la plus haute importance pour la dfinition et l ' adoption de mesures d ' ajustement , notamment en ce qui concerne l ' accs transparent aux informations , la simplification des procdures de soumission des candidatures et la rapidit de l ' affectation des sommes .
<SPEAKER ID=64 NAME="Korakas">
La politique que mnent l ' Union europenne et les tats membres conduit chaque anne  la faillite des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises ( PME ) qui sont dans l ' impossibilit de contrer l ' offensive du capital monopolistique .
Les signes de rcession conomique deviennent de plus en plus patents , avec pour premires victimes les PME , avec les emplois ainsi perdus qui ne sauraient en aucun cas tre compenss par les emplois , en rgle gnrale restreints et  court terme , qui sont lis aux subventions pisodiques .
<P>
La proposition de la Commission ne fait que servir l ' objectif du renforcement du march europen du capital-risque avec la mise en place d ' intermdiaires financiers qui ne sont contrls ni ne fonctionnent sur la base du critre de la cration d ' emplois .
<P>
Dans la plupart des cas , les PME ne bnficient pas de financement direct , puisque les demandes sont adresses  des intermdiaires qui sont , en rgle gnrale , des " fonds de capital-risque et d ' investissement " traditionnels , qui ont la caution de la BEI et reoivent de celle-ci des crdits et des garanties .
Ainsi , en fin de compte , en dehors de la Banque europenne d ' investissement , personne ne sait quelle PME est soutenue , quels projets de financement et quels emplois en rsulteront .
<P>
Ces tablissements financiers intermdiaires , qui ont conclu des contrats avec le Fonds europen d ' investissement , s ' orientent avant tout vers des investissements d ' amorage dans des secteurs de haute technologie comme l ' informatique , les communications et les sciences du vivant .
<P>
Par consquent , de quelles aides et de quelles PME parle-t-on , puisque les petites et moyennes entreprises traditionnelles , les petites entreprises artisanales , les entreprises touristiques et commerciales , se trouvent hors du cadre de financement , malgr leurs possibilits de lancer des produits innovants .
Ainsi est ignore l ' extrme importance que revtent les PME pour l ' conomie de chaque pays , puisqu ' il est avr qu ' elles constituent l ' pine dorsale du secteur de l ' entreprise en Europe et qu ' elles sont les seules , ces dernires annes ,  avoir permis la cration d ' emplois .
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La rpartition gographique ingale de ces aides est aussi tout  fait caractristique de l ' aggravation des disparits rgionales entre les tats membres , puisque plus de la moiti de ces financements ( qu ' ils concernent des aides au dmarrage ou le mcanisme de garantie ) sont allous  la France et  l ' Allemagne , alors que , par exemple , en Grce , ces aides sont nulles , car " le march du capital-risque n ' est pas dvelopp " .
<P>
Nous ne nous faisons d ' illusions ni sur le caractre de la politique de l ' emploi de l ' UE ni sur la politique en faveur des PME , en fait inexistante , ni sur les intrts que celle-ci exprime . C ' est pourquoi nous jugeons hypocrite toute rfrence  l ' emploi ,  la lutte contre le chmage et  l ' aide aux petites et moyennes entreprises au titre des orientations de cette politique .
<P>
 ces choix , les travailleurs , les chefs des petites et moyennes entreprises opposent leurs luttes en vue d ' abattre cette politique et d ' en promouvoir une autre qui prendra en considration l ' homme et ses besoins nouveaux .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Jadis , les petites entreprises taient lgion .
Durant le dernier demi-sicle , elles ont t systmatiquement rachetes ou balayes par de nouveaux concurrents , de taille plus imposante .
L ' intrt pour la petite entreprise ne s ' est raviv que ces dernires annes .
Contrairement au pass , les grands s ' y intressent parce qu ' ils peuvent ainsi se dbarrasser des activits qu ' ils ne sont pas capables d ' assurer  un prix aussi comptitif .
Ils font appel  des extrieurs oprant dans des pays o les salaires sont moins levs ou revendent des dpartements vulnrables de leur entreprise  des membres du personnel ou de la direction .
Ainsi les risques courus par l ' entreprise , comme l ' absorption de points bas ou hauts dans le secteur des transports ou celui des rparations sont-ils dplacs vers autrui .
Les conventions collectives de travail ou les rglementations visant  amliorer les conditions de travail , si onreuses , perdent galement une bonne part de leur pertinence .
Les personnes travaillant dans ces petites entreprises , si elles veulent survivre , sont contraintes de travailler plus et plus longtemps qu ' elles ne le faisaient auparavant dans les grandes .
Les petits sont convaincus d ' tre indpendants , alors qu ' en ralit ils sont  la merci du secteur bancaire et des grandes entreprises avec lesquelles ils ont conclu des contrats .
Leur existence mme peut tre mise en question du jour au lendemain .
Il est probable que les aides publiques octroyes aux petites entreprises profitent en dfinitive surtout aux grandes .
Je ne rejette toutefois pas ces aides sans autre forme de procs car il existe aussi des situations o la petite entreprise cre de nouvelles opportunits non-ngligeables pour certaines catgories de travailleurs , notamment les immigrants et les pionniers qui lancent sur le march des innovations techniques .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je soutiens trs fermement ce rapport qui souscrit au rapport de la Commission sur l ' assistance financire aux PME par le biais de l ' initiative en faveur de la croissance et de l ' emploi .
tant donn que de la plupart des PME prouvent actuellement certaines difficults  percer sur le march des technologies , cette assistance financire pourrait souvent symboliser le succs ou la chance d ' une PME potentiellement trs prospre .
Ce n ' est que trop souvent que l ' on dplore que l ' UE ne soit pas parvenue  promouvoir une culture de l ' innovation et de l ' entreprise : le Fonds europen d ' investissement ( FEI ) est le moyen essentiel par lequel ce dsquilibre peut et doit tre redress .
<P>
Il est trs juste de rclamer une valuation approfondie des projets . Ainsi , le projet disposera d ' un lment vital de responsabilit .
 cet effet , il est essentiel de rclamer la participation du Parlement europen .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Ceci termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Projet de budget gnral 2002 ( modifi par le Conseil ) / Lettre rectificative 2 / 2002
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les quatre rapports suivants , prsents au nom de la commission des budgets :
<P>
A5-0400 / 2001 , des dputs Costa Neves et Buitenweg , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 , tel qu ' il a t modifi par le Conseil ( toutes les sections ) , et sur la lettre rectificative 2 / 2002 au projet de budget gnral pour l ' exercice 2002 ;
<P>
A5-0427 / 2001 , de M. Colom i Naval , sur la programmation financire 2002-2006 ;
<P>
A5-0447 / 2001 , de M. Wynn , sur la mobilisation de l ' instrument de flexibilit ;
<P>
A5-0439 / 2001 , de M. Turchi , sur le concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Vande Lanotte">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rjouis de vous rencontrer une fois de plus en ces lieux afin de commenter les principaux points de la deuxime lecture du projet de budget gnral de l ' Union europenne , tel qu ' il a t rdig le 22 novembre .
Il s ' agit de l ' une des phases ultimes mais aussi des plus essentielles de ce processus parfois laborieux que constitue l ' laboration du budget communautaire .
<P>
J ' attache une grande importance au fait que je peux faire cette dclaration devant les membres du Parlement europen , reprsentants de la dmocratie europenne , runis en Assemble plnire .
<P>
En vertu des rgles de l ' accord interinstitutionnel , une runion de concertation regroupant le Parlement , le Conseil et la Commission a prcd cette deuxime lecture du Conseil . Cette runion a eu lieu le 21 novembre .
J ' estime pouvoir parler au nom de toutes les personnes ayant assist  cette longue runion , qui ne s ' est acheve qu ' aux petites heures , en disant qu ' elle a constitu une russite non seulement sur le plan budgtaire , puisque le budget gnral 2002 sera maintenant rapidement tabli , mais aussi dans sa dimension politique , car nous avons pu trouver un terrain d ' entente concernant une srie de priorits ainsi que le traitement  rserver  plusieurs lments neufs , apparus depuis notre premire lecture .
<P>
Au nom du Conseil , je dsire adresser nos remerciements aux dlgations du Parlement et  Mme Schreyer , qui n ' a pas mnag sa peine pour atteindre ce rsultat .
<P>
Je commencerai par les lments neufs .
Et bien sr par les vnements du 11 septembre .
Conformment aux dcisions prises durant la runion de concertation , le Conseil , aprs les tragiques vnements , dsirait prendre des mesures visant  financer leurs consquences en Afghanistan et dans les pays environnants .
Dans notre jargon , cela revenait  augmenter les postes budgtaires gographiquement orients , c ' est--dire les postes destins  l ' Asie et au programme Tacis dans le domaine des actions extrieures .
Au cours de sa deuxime lecture , le Conseil a donc dcid de pourvoir ces postes , destins  l ' Asie , de crdits d ' engagement d ' un montant total atteignant presque 488 millions d ' euros .
Par ailleurs , le Conseil dsirait laisser subsister une marge largie sous le plafond de la rubrique 4 " actions extrieures " au cas o de nouveaux besoins se feraient sentir dans ces rgions .
Cette marge s ' inscrit dans le cadre de l ' accord conclu avec le Parlement europen sur le maintien d ' une marge minimale de 70 millions d ' euros pour couvrir des besoins ventuels en Afghanistan et dans les pays environnants .
Je rappelle en outre qu ' il a galement t convenu de retirer de la rubrique 6 un montant minimal de 35 millions destin  la rserve pour les aides d ' urgence afin de pourvoir  ces besoins ventuels .
Ces lments ont t  l ' origine d ' une large part des discussions que nous avons menes .
<P>
Parmi les lments neufs que nous avons abords se trouvait galement le programme de dmantlement des flottes de pche espagnole et portugaise , suite au non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc .
Le Conseil a inscrit des crdits d ' engagement d ' un montant de 170 millions d ' euros sous la rubrique 2 dans le projet de budget et dcid d ' avoir recours  l ' instrument de flexibilit pour le montant correspondant .
Il convient de rappeler  cet gard qu ' afin de donner satisfaction aux souhaits du Parlement europen , le Conseil a donn son aval  une dotation de 30 millions d ' euros de crdits d ' engagement sous la rubrique 2 pour les rgions limitrophes aux tats candidats et  l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit pour le montant correspondant .
<P>
Dans le cadre de cet accord avec le Parlement europen portant sur un montant de 20 millions d ' euros de crdits d ' engagement sous la rubrique 3 et destin  ces rgions frontalires , le Conseil a donn son accord au projet pilote : " Consquences de l ' largissement dans les rgions frontalires " .
Cet accord a certainement t l ' un des points cruciaux de la procdure budgtaire 2002 .
Afin , dans un certain sens , de garantir son existence , le Parlement europen , le Conseil et la Commission ont dcid , tout en tenant compte des plafonds fixs  Berlin , d ' incorporer dans le budget 2003 les 27 millions d ' euros non-affects du budget 2002 qui font partie des 197 millions d ' euros ayant fait l ' objet d ' une proposition de la Commission dans son mmorandum financier concernant le programme de dmantlement de la flotte , ainsi que les 15 millions d ' euros destins aux rgions frontalires .
<P>
En ce qui concerne les priorits , je rappelle qu ' en mars de cette anne , le Conseil avait adopt formellement pour la premire fois des conclusions touchant aux orientations de la procdure budgtaire  venir .
Ce faisant , le Conseil a voulu faire connatre ses priorits budgtaires pour l ' anne 2002 , comme le Parlement europen et la Commission avaient dj l ' habitude de le faire .
Durant les ngociations , le Conseil a constamment rappel ces principes et ces priorits et s ' y est tenu .
Je pense que cette mthode tait la bonne parce qu ' elle permet une clart accrue en matire d ' enjeux et d ' objectifs et renforce la transparence .
Je pense par consquent que nous aurions tous intrt  ce que le Conseil continue de l ' appliquer .
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Commenons par les priorits chres au Parlement .
Je me rjouis qu ' un accord ait t trouv dans le cadre de la dclaration commune sur la gestion des montants qui restent  payer ( les RAL ) et le rglement  moyen terme de ce que l ' on appelle dsormais les RAL anormaux .
Nous avons dfini les RAL anormaux comme des obligations latentes qui n ' ont donn lieu  aucun paiement dans les deux dernires annes et comme d ' anciennes obligations inscrites au budget depuis au moins cinq ans . Je signale que les RAL anormaux ne peuvent pas seulement faire l ' objet d ' une diminution par le biais d ' une augmentation des crdits de paiement , mais qu ' il faudra galement , et dans une large mesure , annuler ces obligations .
Je pense que les mesures annonces par la Commission permettront  terme de rgler ce problme de faon satisfaisante .
En outre , nous avons pu nous mettre d ' accord sur une dclaration concernant le profil d ' excution du budget 2002 .
Cette dclaration stipule que l ' excution du budget sera rpartie aussi galement que possible tout au long de l ' anne .
Nous pourrons ainsi viter ce qu ' il est convenu d ' appeler la fivre de dcembre .
La Commission a promis de prendre les mesures suivantes pour atteindre cet objectif .
Elle s ' efforcera d ' excuter le budget 2002 tout en tenant compte de l ' excution du budget 2001 et , le cas chant , de l ' amliorer .
L ' autorit budgtaire sera informe de tout inflchissement notoire par rapport au profil d ' excution prvu .
Par ailleurs , un plan d ' excution du budget 2002 prsentant les perspectives financires par rubrique lui sera transmis lors du dpt de l ' avant-projet de budget pour 2003 .
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Je suis convaincu que ces mesures rpondent aux amendements horizontaux approuvs par le Parlement europen en premire lecture , si bien que nous pouvons envisager l ' approbation du budget en comptant sur sa bonne excution .
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Le Conseil a galement considr avec une attention particulire les priorits fixes par le Parlement europen en premire lecture , notamment en donnant son aval aux crdits supplmentaires en matire d ' apprentissage en ligne et d ' immigration .
Je me rjouis bien sr des rglementations post-CECA et de la promesse de la prsidence espagnole de remanier le rglement financier .
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Je dsirerais conclure cette ultime liste de priorits  passer en revue par l ' une des priorits essentielles du Conseil ,  savoir la matrise de l ' augmentation des crdits de paiement .
J ' y reviendrai ultrieurement .
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Nous avons tenu compte , durant la deuxime lecture du budget , des accords conclus durant la concertation .
Nous nous sommes efforcs d ' adopter un budget qui permette de financer toutes les priorits de l ' Union europenne et qui prenne galement en considration les points survenus aprs la premire lecture , sans perdre de vue les besoins rels et la possibilit d ' attribution des crdits .
Permettez-moi de parcourir rapidement avec vous les autres rsultats par rubrique .
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En ce qui concerne les dpenses agricoles : la lettre rectificative 2 a t adopte en totalit .
Par ailleurs , le Conseil a rtabli les montants proposs dans l ' avant-projet de budget en faveur des lignes budgtaires qui avaient t revues  la baisse en premire lecture et qui n ' taient pas concernes par la lettre rectificative .
A t intgr un montant supplmentaire de 4,5 millions d ' euros , comme convenu lors de la concertation du 21 novembre , les remarques du Parlement ayant t prises en compte .
Dans une dclaration commune avec le Parlement europen , une attention particulire a t accorde  la protection des animaux durant le transport .
Je me rjouis galement que nos institutions aient pu accorder leurs violons concernant les points repris dans cette lettre rectificative ayant trait aux dpenses destines au dveloppement rural , aux accords de pche et  l ' incorporation dans le budget de l ' excdent disponible de l ' exercice budgtaire prcdent , qui se monte  1,2 milliard d ' euros .
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Je pense avoir dj pass en revue les principaux rsultats lis aux mesures structurelles ,  savoir l ' intgration de 170 millions d ' euros de crdits d ' engagement et de 39 millions d ' euros en crdits de paiement pour le dmantlement des flottes de pche espagnole et portugaise , et du montant de 30 millions d ' euros pour les rgions limitrophes aux tats candidats , ces deux cas ayant donn lieu  l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit .
<P>
S ' agissant des politiques internes , le Conseil a maintenu la plupart des points qu ' il a introduits en premire lecture et a partiellement accept une srie d ' amendements importants du Parlement europen , portant notamment sur l ' apprentissage en ligne , avec 5 millions d ' euros , et sur le Fonds europen pour les rfugis , avec une augmentation de 5 millions d ' euros .
Les rapporteurs ont tent de nous convaincre , et ils y sont parvenus , mais je pense qu ' il convient galement de souligner ici la volont de coopration du Conseil .
C ' est sous cette rubrique que sera finance une partie non-ngligeable des mesures en faveur des rgions limitrophes aux tats candidats .
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En ce qui concerne les actions extrieures , le Conseil a augment les volets budgtaires portant sur l ' Asie et Tacis de 66 millions d ' euros par rapport au projet de budget , mais il a galement approuv la lettre rectificative 2 concernant les accords de pche internationaux .
Des crdits d ' engagement d ' un montant de 30 millions d ' euros ont t attribus  la politique de scurit commune , conformment aux rsultats de la concertation du 21 novembre .
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S ' agissant des dpenses administratives , les trois institutions sont convenues de dbattre en profondeur du rapport des secrtaires gnraux sur l ' volution pluriannuelle  l ' occasion d ' un trilogue informel l ' anne prochaine .
 mon sens , de nombreuses possibilits demeurent ouvertes  cet gard .
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En ce qui concerne le budget du Parlement europen , le Conseil a adopt le projet de budget rectificatif et supplmentaire 5 pour 2001 , qui anticipe les dpenses en matire de btiments du budget 2003 ,  la condition de diminuer les dpenses en 2003 d ' un montant quivalent .
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Depuis quelques annes , le Conseil , pour sa lecture , adopte une perspective globale , ce qui signifie que lorsqu ' il examine le projet de budget , son attention se dirige surtout sur l ' ordre des priorits et l ' ampleur de chaque catgorie de dpenses .
Grce  cette ligne de conduite , le Conseil est parvenu  ne pas dpasser les plafonds existants , dtermins dans les perspectives financires de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 .
Par ailleurs , conformment  l ' accord interinstitutionnel , il a pu faire en sorte que des marges demeurent disponibles au sein des plafonds des perspectives financires , ce qui a permis de mettre la priorit sur plusieurs mesures et politiques communautaires .
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Durant la deuxime lecture , le Conseil a pratiqu une discipline budgtaire visant  ce que l ' augmentation du budget corresponde  l ' augmentation des budgets nationaux .
L ' augmentation totale des crdits de paiement reste ainsi limite  2,0 % .
Comme vous le savez , avec le soutien de la Commission , un accord a t atteint lors de la concertation du 21 novembre dans le cadre de cet accord global .
Le Conseil espre que le Parlement europen suivra cette direction durant la deuxime lecture afin que le pourcentage d ' augmentation n ' excde pas les plafonds convenus .
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Avant que vous ne meniez un ultime dbat sur le budget , je dsire souligner que le Conseil s ' est efforc de prendre en considration des rgles budgtaires et des dispositions de base prcises en matire d ' inscription dans la rserve des crdits , de rpartition des dpenses , des bases juridiques , d ' actions prparatoires et de projets pilotes .
C ' est pourquoi le Conseil ritre son opposition  l ' utilisation par le Parlement de rserves sujettes  certaines conditions , ce qui contreviendrait au rglement financier .
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Par ailleurs , le Conseil a maintenu son avis de la premire lecture du projet de budget en ce qui concerne la rubrique B7-1 , portant sur le Fonds europen de dveloppement , tant donn que l ' excution d ' un financement ou mme d ' un seul poste du budget ne pouvait s ' appuyer sur aucune base juridique et s ' avrait ds lors exclue .
Il convient de rappeler qu ' il s ' agit l de dpenses intrinsquement obligatoires .
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Je dsirerais en terminer avec ce bref aperu de la deuxime lecture du Conseil en insistant sur l ' atmosphre positive dans laquelle la procdure budgtaire s ' est droule .
Comme par le pass , les discussions ont parfois donn lieu  quelques emportements .
Chacun a expos son point de vue clairement , brivement , parfois longuement , mais avec conviction .
L ' objectif de la procdure de conciliation n ' en a pas t nglig pour autant .
Il s ' agissait , avec l ' aide de la Commission , de dgager un accord entre les deux branches de l ' autorit budgtaire afin que soit tabli un budget permettant  l ' Union europenne de relever les dfis auxquels elle est confronte et de tenir compte de la situation et de son volution possible durant l ' exercice budgtaire et le programme 2002 .
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En mon nom et en celui du Conseil , je dsire exprimer mes plus vifs remerciements  M. Terence Wynn , prsident de la commission des budgets , aux deux rapporteurs , M. Carlos Costa Neves et Mme Kathalijne Buitenweg , ainsi qu '  tous les membres de la commission des budgets avec qui j ' ai eu le plaisir de collaborer durant les six mois de la prsidence du Conseil . J ' ai appris non seulement  connatre la procdure budgtaire europenne mais aussi  l ' apprcier .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=70 NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , chers collgues , grce  l ' attitude constructive des deux branches de l ' autorit budgtaire , le Parlement et le Conseil , et au soutien de la Commission , il a t possible , tout au long des diffrentes phases de la complexe procdure budgtaire , d ' apporter une rponse  un ensemble de dfis nouveaux , de garantir le respect des engagements antrieurs , de correspondre pour l ' essentiel aux priorits dfinies pour 2002 .
Face au rsultat final quilibr , il est juste de signaler le travail des membres de la commission des budgets , la contribution essentielle des rapporteurs pour avis des autres commissions , l ' implication responsable des groupes politiques , la capacit de ngociation de la prsidence belge dmontre par le ministre Vande Lanotte , que je flicite , la comptence des services de la Commission , que je distingue en la personne du directeur gnral du budget , M. Mangasson , l ' attention accorde par tout le collge des commissaires et surtout l ' engagement de la commissaire en charge du budget , Mme Michaele Schreyer , que je flicite galement .
En mon nom propre , permettez-moi aussi de faire rfrence en particulier au soutien inestimable ,  la contribution du secrtariat de la commission des budgets pour le bon rsultat obtenu .
Ils ont t bien au-del de ce que ncessitait leur fonction .
<P>
Dans une valuation rapide des rsultats obtenus , il convient de distinguer l ' tablissement de meilleures conditions pour la poursuite de l ' amlioration de l ' excution budgtaire et la garantie d ' une plus grande efficacit .
Les dclarations conjointes du Parlement europen , du Conseil et de la Commission sont trs importantes .
Pour la premire fois , le Conseil a accept des amendements approuvs en premire lecture au Parlement , dans le cadre de la politique agricole commune , ce qui ouvre des perspectives de coopration intressantes .
Il a t encore possible de rpondre  des besoins nouveaux dcoulant du non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc et de l ' impact de l ' largissement  travers le financement d ' un programme de reconversion des flottes portugaise et espagnole , et du soutien spcifique  certaines rgions frontalires .
Quatrimement , il a t possible de trouver le financement pour les trois nouvelles agences ayant des comptences dans le domaine de la scurit maritime , de la sret arienne et de la qualit alimentaire .
<P>
Il y a aussi une premire rponse  des dfis nouveaux lis  la situation dcoulant des attentats du 11 septembre , notamment dans les domaines de la police , de la justice et de l ' action trangre , avec une rfrence particulire dans ce cas au financement d ' actions humanitaires et de reconstruction en Afghanistan et dans les pays voisins .
<P>
Je souligne en outre le renforcement de la capacit d ' action dans le domaine de l ' e-learning et le relief particulier pour la rponse  apporter  la situation dramatique des rfugis .
L ' appui  la rforme de la Commission et l ' avancement dans la prparation de l ' largissement sont galement envisags .
Il faut encore souligner le respect des engagements contracts prcdemment , tant dans le contexte de l ' agenda 2000 , quant  la politique agricole commune et aux fonds structurels , que dans les programmes qui sont le fruit de la codcision ou encore dans le domaine de la politique d ' action extrieure .
<P>
Il est clair , et c ' est chose normale , que de nouveaux dfis se profilent  l ' horizon .
J ' attire l ' attention sur les dfis suivants : les dotations ncessaires pour les dpenses des catgories III - politiques intrieures , IV - politiques extrieures et V - dpenses administratives sont sujettes  une pression norme et nous ne devons pas nous laisser tromper par le fait que la situation est sous contrle , pour le moment .
Les problmes se reposeront dans les prochaines annes et les solutions seront toujours plus difficiles .
Dans ce contexte , je signale et je regrette la rigidit de la structure budgtaire dcoulant des perspectives financires en vigueur , qui fait que dans certaines catgories il existe des soldes ngligeables et dans d ' autres la situation est toujours plus complique .
Qui peut comprendre le solde de onze milliards d ' euros , environ 14 % des dpenses totales , pour l ' anne 2000 , face aux difficults existantes dans plusieurs domaines , notamment dans les actions extrieures ?
Il faut avoir le courage d ' adopter en temps opportun les solutions qui apparaissent si videntes dans ce cas .
Il faut en mme temps raffirmer que la rpartition du budget entre dpenses obligatoires et non obligatoires est tout  fait anachronique et inacceptable  la lumire des plus lmentaires principes de dmocratie . Il est inacceptable que la comptence effective du Parlement se limite aux dpenses non obligatoires ( environ la moiti du budget ) et incomprhensible qu ' il n ' ait pas de comptence quant au systme des recettes .
<P>
Voil le budget pour 2002 , je crois qu ' il mrite d ' tre adopt .
Quant aux tches futures et au nouveau rle du Parlement europen dans la procdure budgtaire , nous serons l pour les affronter .
Encore une fois ,  tous , merci beaucoup !
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , des mots de remerciement ont dj t adresss  Mme Schreyer ,  la prsidence belge pour son dvouement , ainsi qu '  tous nos collgues et collaborateurs .
J ' adresserai donc avant tout mes remerciements  mon collgue , M. Costa Neves , pour le travail qu ' il a abattu durant l ' anne qui vient de s ' couler .
Pour le calme et la prcision de son travail , sa volont de prendre au srieux les autres groupes , y compris ceux de moindre ampleur , et la manire dont il a su accorder les diverses opinions en prsence , ce qui n ' tait pas une mince affaire .
<P>
La rubrique 5 semblait tre la plus dlicate du budget 2002 au dbut de la procdure budgtaire .
Je m ' en suis rjouie bien sr , en tant que rapporteur .
Mais aujourd ' hui , parvenus au mois de dcembre , nous pouvons affirmer que c ' est bien M. Costa Neves qui s ' est attribu le premier rle , car la rubrique 4 s ' est galement mise  craquer de toutes parts .
Pour la troisime anne conscutive , nous avons d complter le budget avec un montant de 200 millions d ' euros par le truchement de l ' instrument de flexibilit .
Financer les tches politiques de l ' Union europenne est un exercice qui continue de s ' assimiler  une collecte .
Pourtant , cette anne encore , nous sommes parvenus  conclure un accord avec le Conseil .
En ce qui concerne mon groupe , par contre , notre soutien ne s ' exprime pas de tout cur , et cette rserve tient aux rituels et murs tragiques de la procdure budgtaire .
<P>
Le prsident du Conseil ne tarit pas d ' loges  l ' gard de la mthode budgtaire de la Communaut et il est vrai que cette mthode permet toujours , en fin de compte , de parvenir  un accord . Pourtant la danse budgtaire annuelle demeure un processus quelque peu irrationnel .
La Commission formule une proposition , le Conseil l ' lague fortement  des fins d ' conomies , et le Parlement rajoute encore quelques supplments par la suite . Puis , au cours de cette fameuse concertation , nous n ' avons plus qu '  accorder bravement nos violons .
J ' ai encore hsit  interrompre la danse et laisser en l ' tat plusieurs rductions du Conseil concernant la rubrique 5 , celles par exemple touchant  la Cour de justice .
Je trouvais sain de confronter pour une fois le Conseil aux consquences de ses actes et de son obsession partiale de rester largement en de du plafond des perspectives financires .
Je ne suis malheureusement pas passe aux actes .
J ' entends certains remarquer que j ' aurais d le faire .
Je m ' en suis abstenue parce que cette action aurait  nouveau touch d ' autres parties que celles vises .
<P>
Cette conception de la prise de responsabilit correspond  l ' ide que nous avions exprime durant la premire lecture ,  savoir que les promesses politiques des chefs de gouvernement et des ministres devraient s ' accompagner d ' une bauche financire .
Nous avons acquis suffisamment d ' exprience pendant la reconstruction des Balkans . Il me semblerait donc plus quitable et plus honnte de prciser si de nouvelles tches ncessitent de nouvelles sommes d ' argent - ce qui aurait galement valeur de promesse - ou s ' il est ncessaire de rduire nos dpenses en faveur de projets pacifiques au Moyen-Orient ou contre la violence sexuelle en Afrique du Sud , afin de venir par exemple en aide  une rgion en crise .
L ' avance vient trs certainement du fait que , cette fois-ci , l ' aide  l ' Afghanistan a constitu une part majeure de la concertation et que , contrairement  ce qui s ' tait pass pour les Balkans , tout n ' a pas commenc par des promesses venues de l ' extrieur formules  l ' occasion de confrences de donateurs ,  la suite desquelles il ne nous restait plus qu '  essuyer les pltres . Tout cela a donc fait l ' objet de discussions au cours de la concertation .
J ' espre que ce n ' tait pas un hasard d  l ' enchanement favorable des vnements et qu ' une volution positive se dessine .
<P>
L ' excution du budget constitue un autre aspect trange de la procdure budgtaire . Nous aussi , en tant que Parlement , nous laissons aller  de creuses promesses .
Nous voulons dpenser des dizaines de millions d ' euros supplmentaires en Amrique du Sud sans mme nous demander pourquoi seuls 60 pour cent des crdits de l ' anne prcdente ont t dpenss .
Et chaque anne nous nous promettons - et ce n ' est pas une raison pour ne pas en faire autant cette anne encore - de mieux surveiller mais aussi de corriger l ' excution du budget par la Commission .
Mon groupe se concentrera en priorit sur ces dossiers durant la prparation du budget 2003 .
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Monsieur le Prsident , mon groupe se rjouit par contre des modifications mineures apportes dans le budget du Conseil en matire de dpenses en faveur des actions extrieures .
Les sommes concernes ne sont pas bien importantes mais elles sont lourdes de consquences .
Il est clair que le Parlement se forge dsormais aussi un avis sur le budget du Conseil en ce qui concerne les dpenses oprationnelles , et c ' est un point positif .
<P>
Monsieur le Prsident , le budget est un moyen , pas une fin . Il permet de financer nos activits destines aux citoyens d ' Europe et d ' ailleurs et , s ' il est un slogan qui ne sera jamais assez rpt  l ' adresse des dcideurs europens , c ' est bien qu ' il faut rapprocher l ' Europe du citoyen .
Justement , peu de citoyens nous sont aussi proches que les habitants d ' Ixelles , nos voisins bruxellois , et je me rjouis donc du paragraphe de la prsente rsolution qui nous exhorte , avant de lancer des projets pour de nouveaux btiments parlementaires ,  faire l ' inventaire prcis de nos besoins ,  analyser les moyens de les satisfaire et  faire peser dans la balance les intrts des habitants du quartier .
<P>
Je remercie le Bureau pour tous ses efforts et j ' espre que l ' audition prvue engendrera des rsultats positifs , y compris en ce qui concerne la conservation de cette ancienne petite gare , qui est un monument class .
Il est important de prsenter de grands projets , mais il est tout autant essentiel d ' en mesurer les consquences .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  adresser mes excuses  cette Assemble plnire , car je dois m ' absenter tant donn les obligations que m ' impose ma charge de vice-prsident d ' ici quelques minutes ; par consquent , je ne pourrai assister  l ' ensemble du dbat .
<P>
Le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter traite d ' un apport important au systme de budgtisation et de programmation de la Communaut .
Nous avons tabli un accord , fond sur la dclaration commune du 20 juillet 2000 , dans lequel nous avons instaur un systme de programmation et de vrification des activits de la Commission du point de vue des perspectives financires .
Son objectif tait de servir de guide aux dcisions de l ' autorit budgtaire , de donner un aperu des marges disponibles dans chaque rubrique , en tenant compte des enveloppes arrtes pour les programmes en codcision , et de faciliter la mise en uvre de la nouvelle procdure d ' valuation issue de la dclaration commune .
<P>
Nous nous trouvons actuellement dans un exercice important et , pour la premire fois - nous en remercions la Commission - , nous avons la possibilit de prendre connaissance de la programmation des rubriques 3 et 4 en ce qui concerne nos activits .
Une question , trs mthodologique , nous intresse ; elle concerne la manire de programmer  l ' avenir les programmes dj en cours , et un seul point nous proccupe : pour certains programmes , pour certaines lignes budgtaires , une inflation future est prise en compte au moyen de ce que la Commission appelle le " dflateur " budgtaire , qu ' il serait d ' ailleurs  notre avis plus appropri d ' appeler " inflateur " .
<P>
Nous nous trouvons face  une contradiction du point de vue de la mthode utilise .
Les perspectives financires sont exprimes en euros constants tandis que la programmation se fait en euros courants de chaque anne .
Rsultat : quand nous parvenons  un accord , nous ne savons pas rellement quelle sera la valeur dont nous pourrons disposer pour le dernier exercice , car elle dpendra de l ' inflation relle .
Tout ancien syndicaliste sait que l ' on peut manipuler les statistiques de nombreuses manires diffrentes , et mlanger prix courants et prix constants en est une ; par consquent , je n ' insisterai pas sur ce point .
<P>
Laissez-moi illustrer ceci par un exemple : dans le cas du programme-cadre , le fait d ' occulter l ' inflation future mne la Commission  estimer que , entre 2002 et 2006 , il y aurait une augmentation des dotations annuelles de 14,3 % .
L ' inflation nous cache que , dans le fond , le taux d ' augmentation rel n ' est que de 4,9 % .
La diffrence entre ce chiffre et les 14 % reprsente en fait l ' inflation , et c ' est ce point qui ne nous plat pas .
<P>
La Commission dclarait l ' autre jour en commission des budgets qu ' avec l ' apparition de l ' euro , l ' inflation va cesser d ' exister .
Lou soit le Seigneur !
, je m ' en rjouis , mais je suis comme Saint-Thomas et , dans ce genre de cas , je prfre tre tmoin de mes propres yeux avant de croire .
Quand j ' aurai constat que l ' inflation a disparu , j ' accepterai de supprimer ce type de diffrentiation entre prix constants et prix courants ; comme vous pouvez le voir , c ' est ici que rside le cur du problme .
Quant au reste du travail effectu par la Commission , nous le trouvons excellent .
Notre proccupation est vraiment d ' viter qu ' avec cette mthode , la marge disponible soit d ' autant plus grande que l ' inflation relle est grande .
<P>
C ' est assez contradictoire . Par consquent , notre requte , reprise dans la proposition de rsolution , est trs simple : si la Commission , pour quelque raison que ce soit , prfre continuer de travailler en euros courants , libre  elle de le faire , mais que les donnes fournies au Parlement soient galement exprimes en euros constants .
C ' est le point principal de notre rapport .
Cela dit , je tiens  fliciter la Commission d ' avoir accompli l ' effort de nous fournir ces donnes pour la premire fois .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , je suis un rapporteur quelque peu inattendu pour ce rapport .
Le rapport porte mon nom parce que la personne qui a fait tout le travail , le rapporteur permanent pour les perspectives financires , M. Colom i Naval , a dcid aprs mre rflexion qu ' il ne pouvait pas prsenter ce rapport au Parlement .
Je connais ses raisons et j ' en ai discut avec lui .
Je peux respecter ces raisons mais je suis quelque peu attrist qu ' il ne prsente pas ce rapport  ma place .
<P>
Ces trois dernires annes , l ' instrument de flexibilit a reprsent l ' aspect le plus important du budget et a clips tout le reste .
Nous l ' utilisons  prsent pour deux programmes , comme l ' ont fait remarquer d ' autres intervenants avant moi .
Il est inutile que j ' explique ce que cela reprsente , mais il me faut exposer un petit problme que nous n ' avons pas encore rsolu : o allons-nous trouver le montant restant - les 27 millions d ' euros pour la reconversion de la flotte espagnole - au terme de l ' anne prochaine ?
Je suis convaincu que pour rsoudre ce problme , la Commission se montrera crative et inventive lors du budget de l ' anne  venir afin de s ' assurer que l ' argent sera trouv car il est certainement trs attendu .
<P>
Lorsque nous sommes parvenus  l ' accord interinstitutionnel , l ' instrument de flexibilit avait t concd  contrecur par les deux parties -  contrecur de notre part en raison de fortes rsistances vis--vis de l ' accord interinstitutionnel lui-mme .
N ' oublions pas que cet accord a t vot au Parlement  la majorit simple et non  la majorit qualifie .
C ' est dj tout un problme .
Le Conseil n ' tait pas non plus trs favorable  cette ide .
Si ma mmoire est bonne , c ' tait une proposition de la Commission pour nous sortir de l ' impasse .
C ' est une bonne chose que cette ide ait t propose , parce qu ' elle nous a " tirs du ptrin " pour les trois dernires annes .
Au dpart , le grand dbat portait sur le financement du Kosovo .
Le Conseil ne voulait pas l ' utiliser et nous y sommes parvenus de justesse , si vous vous rappelez cette occasion mmorable o dans cette Assemble , nous avions chacun deux listes de votes .
Ensuite , l ' anne dernire , le dbat portait sur le financement de la Serbie .
C ' tait tout un problme en soi . Nous devons  prsent trouver comment financer la reconversion des flottes de pche ainsi que les initiatives transfrontalires .
<P>
Les trois dernires annes ont rvl la structure grinante des perspectives financires .
Je suis convaincu que M. Colom i Naval aurait fait remarquer cela .
La situation est que les perspectives financires rencontrent des difficults avec la catgorie 3 , la catgorie 4 et sans aucun doute la catgorie 5 .
 moins que le Parlement et le Conseil ne parviennent enfin  une sorte d ' accord sur le financement des ces catgories  l ' avenir , les consquences seront plus que perceptibles .
Ce sont les consquences du pr-largissement .
Ce n ' est pas ncessairement l ' largissement lui-mme .
Les prparations du pr-largissement seront aussi douloureuses que l ' largissement lui-mme .
<P>
Il y a aussi les besoins de l ' Afghanistan , ou devrais-je dire les besoins inconnus de l ' Afghanistan .
Qu ' allons-nous faire  ce propos ?
Que ferons-nous si nous obtenons la paix tant attendue au Moyen-Orient ?
D ' o viendra l ' argent ?
Il n ' y a actuellement pas de place dans la catgorie 4 .
J ' ai entendu des rumeurs selon lesquelles la Commission pourrait proposer un instrument de flexibilit supplmentaire pour la catgorie 4 .
Si ces rumeurs sont vraies , ce supplment serait le bienvenu , mais reste  voir si le Conseil l ' acceptera .
Cette politique de l ' autruche ne peut pas prvaloir si nous voulons faire preuve de srieux quant  la gestion du budget de l ' Union et les dpenses des contribuables  l ' avenir .
<P>
Les ngociations avec la prsidence belge lors de la deuxime conciliation ont t extrmement plus fructueuses que lors de la premire conciliation , qui a t une perte de temps , comme je l ' ai fait remarquer la dernire fois .
Au moins , cette fois-ci , il a t profitable de ngocier avec les Belges , comme ce fut le cas la dernire fois lorsque j ' tais rapporteur gnral pour le budget 1994 .
<P>
Nous avons des divergences sur certaines parties , comme la catgorie 3 pour laquelle nous avons toujours rencontr des difficults .
Dans la catgorie 5 , l ' un des principaux points de dsaccord concerne notre aide octroye  la Commission pour le programme de rforme , en particulier pour ce qui est du tableau des effectifs et des postes requis .
Toutefois , pendant que nous parvenions  un accord sur le tableau des effectifs , la commission des budgets votait un tiers des postes en rserves , bien qu '  la majorit d ' une voix .
Les coordinateurs et le rapporteur font leur possible pour essayer de garantir que nous puissions adopter une position qui reoive la majorit qualifie jeudi , car dans le cas contraire , nous en resterions  la position du Conseil qui n ' apporterait pas d ' aide au processus de rforme de la Commission comme nous souhaiterions le voir .
<P>
J ' ai vu la lettre crite par les commissaires Schreyer , Kinnock et de Palacio dclarant que les conditions requises pour la leve de la rserve taient runies .
Si je n ' tais pas prsident de la commission des budgets , je dirais que je partage ces opinions , mais comme je suis prsident de la commission des budgets , je ne peux tout simplement pas dire une telle chose .
Je voudrais que vous sachiez que , heureusement , entre le vote de jeudi et un avenir assez proche , nous pourrons tous tre en mesure de voir les propositions de la Commission se concrtiser et nous pourrons continuer  faire de l ' Europe ce que les citoyens veulent qu ' elle soit et qui n ' a rien  voir avec cette grande organisation mystique telle que trop d ' entre eux la voient actuellement .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport annuel de la Commission excutive sur les rseaux transeuropens donne une vue d ' ensemble de l ' aide communautaire fournie aux trois domaines principaux des RTE - les transports , l ' nergie et les tlcommunications - provenant soit du budget gnral de l ' Union , soit d ' autres sources communautaires , comme la BEI et le Fonds de cohsion .
Je considre que , dans l ' ensemble , il s ' agit d ' un bon rapport si l ' on tient compte du fait que 1999 a t une anne cruciale pour ce secteur ; en effet , l ' anne 1999 a vu se succder la modification de la rglementation financire , l ' approbation du cadre financier 2000-2006 et la cration du programme ISPA ; cette anne , 50 pour cent du financement ont t allous aux travaux relatifs aux infrastructures de transport et  la dfinition de Galileo comme projet RTE nouveau et prioritaire .
Toutefois , cela ne signifie pas qu ' il n ' y ait aucune observation  faire  la Commission ; nos remarques concernent surtout le type de rapport qu ' elle nous a prsent et non la mise en uvre des rseaux transeuropens .
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La premire remarque que je veux faire sur ce rapport concerne le manque de rfrences relatives au dveloppement qualitatif des projets RTE .
Trs souvent , le lancement et la ralisation des projets ont ncessit plus de temps que prvu ,  cause des diffrences de procdure et d ' une insuffisance de coordination .
Dans certains cas , les tats membres ont respect des priorits diffrentes , tandis que la notion de partenariat , public ou priv , n ' est pas encore trs dveloppe .
Il serait donc ncessaire qu '  l ' avenir la Commission joigne  ses rapports des informations supplmentaires relatives aux projets , par exemple les plans originaux , les calendriers , les rsultats obtenus .
De cette manire l ' on augmenterait avant tout la transparence et aussi , en consquence , les possibilits de suivi effectif et productif de la situation .
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Deuximement , l ' valuation financire des RTE devrait inclure galement des informations relatives aux financements provenant tant des budgets locaux , rgionaux et nationaux que des budgets privs , vu que 80 pour cent environ du total des fonds proviennent de ces sources .
Ainsi , il serait possible de disposer d ' une vue d ' ensemble globale de l ' tat des financements et de contrler le maintien des engagements pris  cet gard par les tats membres .
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Troisimement , je considre que les ressources financires disponibles pour les RTE sont trop limites par rapport aux changements continuels auxquels doit faire face le secteur des transports .
Le pourcentage des activits RTE finances par le budget gnral diminue constamment , alors que les crdits de la BEI couvrent plus de trois quarts des financements dans ce secteur , et cela doit tre soulign .
 mon avis , le paquet financier des transports RTE devrait tre rvis et adapt aux besoins rels , surtout compte tenu des retombes dans d ' autres secteurs comme , par exemple , l ' environnement .
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Enfin , je pense qu ' il faudrait s ' attaquer srieusement  la question du trafic routier dont l ' augmentation constante va dans le sens inverse des objectifs que l ' on s ' tait fixs en crant les RTE .
J ' estime que cela est d au manque de coopration transfrontalire , un manque qui nuit forcment  l ' oprabilit et  la promotion du systme ferroviaire .
Pour remdier  ce problme , j ' estime qu ' il est ncessaire de dplacer progressivement l ' attention des projets prioritaires d ' Essen et des projets d ' infrastructures nationaux vers les projets de transit et les projets transfrontaliers , de manire  renforcer la politique de transport durable et  promouvoir l ' intgration entre les diffrents moyens de transport .
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Pour conclure , je voudrais voquer brivement le budget que nous nous prparons  voter .
Je pense que nous sommes venus  bout de deux problmes politiques non ngligeables , qui refltent les besoins supplmentaires apparus  la lumire du changement de la situation internationale .
Nous avons laiss , en deuxime lecture , une large marge pour l ' assistance  l ' Afghanistan et  ses rgions limitrophes et , d ' accord avec le Conseil , nous avons fix le chiffre de 488 millions d ' euros pour la coopration avec les tats asiatiques en dveloppement .
Encore une fois , nous avons donc prouv notre sensibilit politique et apport notre soutien  la politique trangre et de scurit commune .
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Il n ' tait pas pensable d ' envisager l ' absence de l ' Union  un moment comme celui-ci , pas plus qu ' il n ' tait pensable d ' envisager une dfection du Parlement en rponse  la demande explicite du Conseil .
Mais d ' autre part , cela ne signifie pas que tout va bien et qu ' il n ' y a rien  redire .
Pour terminer , je dois remercier particulirement le rapporteur Costa Neves , Mme Buitenweg et l ' ensemble du secrtariat qui nous a aids et soutenus y compris dans les moments difficiles .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre Vande Lanotte , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rsultat des ngociations sur le budget est visible .
Dans la priode de ngociation du budget -  savoir du jour de la prsentation du projet de budget  aujourd ' hui - , de nombreuses nouvelles exigences ont t poses pour le budget europen .
Les vnements de la politique mondiale , les attentats terroristes du 11 septembre , la guerre en Afghanistan et la crise au Proche-Orient ont cr de nouveaux dfis .
Les crises que nous avons connues cette anne dans le secteur agricole ont galement engendr de nouvelles exigences pour le prochain semestre et il faut tenir compte des nouvelles attentes des citoyens .
Nous sommes parvenus  adapter le budget 2002  ces nouveaux dfis et , vu la critique rcurrente que subit l ' Union europenne , nous devrions clamer haut et fort ce bon rsultat .
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Nous y sommes parvenus , certes grce  votre mthode de ngociation trs quilibre , trs conciliatrice , Monsieur Costa Neves , et nous vous en remercions trs sincrement !
Nous y sommes parvenus grce  la nature convaincante , mais aussi conciliante du prsident de la commission des budgets , M. Terry Wynn ; nous y sommes parvenus grce  la faon approprie de mener les ngociations du prsident du Conseil - vous-mme , Monsieur Vande Lanotte - et , au nom de l ' ensemble de la Commission , je voudrais tous vous remercier , ainsi que le rapporteur , Mme Buitenweg , M. Colom i Naval , l ' ensemble de la commission et vous-mme , Monsieur Turchi , pour votre collaboration fructueuse .
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Je voudrais aussi voquer M. Seppnen .
Il a t charg de la mission historique de prsenter le dernier budget pour la Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
On peut galement qualifier de quasiment historique le montant du budget europen ,  savoir la proportion du budget de l ' UE .
La part du budget de l ' anne prochaine dans le produit intrieur brut europen est infrieure  celle de toutes les annes de la dcennie quatre-vingt dix .
Elle ne s ' lvera qu '  1,03 % du produit intrieur brut europen .
Le budget de l ' UE est ainsi infrieur de 4,6 milliards d ' euros au montant initialement prvu dans les prvisions financires pour l ' anne prochaine .
4,6 milliards d ' euros , c ' est presque 5 % du budget total ; en d ' autres termes , les prvisions financires avaient calcul un budget pour 2002 5 % plus lev qu ' il ne l ' est finalement .
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Je souligne cela parce que , premirement , c ' est l ' expression de la discipline budgtaire au niveau europen et , Monsieur le Ministre , parce que le budget europen reste ainsi en de de la moyenne du taux de croissance des budgets des tats membres .
Cela mrite aussi d ' tre soulign .
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Deuximement , ce rsultat montre qu ' une marge de manuvre a t cre pour remplir de nouveaux devoirs financiers et je le dis en particulier en rfrence  la discussion sur les cots de l ' largissement .
Cela signifie donc que l ' Europe et le budget europen sont prpars  remplir de nouvelles missions .
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Les mesures d ' aide en Afghanistan pour un avenir pacifique constituent une nouvelle tche dont l ' Union europenne devrait galement s ' acquitter et s ' acquittera .
Avec 130 millions d ' euros en plus des moyens dbloqus pour l ' aide humanitaire , un premier service public a t dfini dans le budget 2002 .
C ' est un bon rsultat , notamment parce que ce serait une catastrophe de limiter notre engagement aux Balkans .
Cela ne doit pas avoir lieu . Nous avons mis la mme somme que l ' anne dernire  la disposition des Balkans et une part a dj t avance  la fin de l ' exercice .
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La Palestine a aussi encore besoin d ' aide .
Avec d ' autres bailleurs de fonds , nous compensons les pertes de revenu que les autorits autonomes palestiniennes enregistrent parce qu ' Isral retient les recettes fiscales et douanires au fur et  mesure de l ' escalade du conflit .
L ' utilisation de ces moyens en Palestine est svrement contrle .
Elle est surveille par le Fonds montaire international et il n ' est fait tat d ' aucun abus des fonds pour l ' achat d ' armes .
Ce serait tout  fait inacceptable .
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L ' Union europenne soutient la sant , elle soutient l ' ducation .
Nous voulons exploiter les aides pour conserver une chance de faire progresser le processus de paix .
C ' est notre objectif et je suis trs heureuse que le ministre Pers ait soulign hier  la confrence de presse qu ' Isral considre galement cette aide financire  la Palestine comme importante .
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L ' Union europenne est en voie d ' assumer plus de responsabilits dans la politique internationale et c ' est une bonne chose .
Cela implique un plus grand engagement dans la gestion civile des crises . Cela ncessite des moyens financiers et - le prsident de la commission des budgets l ' a soulign une fois de plus - vous savez que les rgles budgtaires sont telles qu ' il n ' est pas possible de simplement affecter des fonds librs ailleurs  des dpenses supplmentaires dans la politique trangre .
Nous ne pouvons pas simplement utiliser 400 ou 500 millions d ' euros des 4,6 milliards d ' euros en moins dans le budget 2002 par rapport aux prvisions financires pour grer des crises trangres .
Nous ne pouvons pas non plus utiliser l ' excdent du budget pour financer de nouvelles exigences .
La Commission a par consquent propos de crer une rserve supplmentaire sur accord du Conseil , du Parlement et de la Commission pour ce nouvel engagement dans la politique trangre et je crois que c ' est l ' idal pour ne pas devoir dfaire les prvisions financires , mais quand mme accueillir et relever les nouveaux dfis de la Communaut au niveau communautaire ; ce serait une bonne chose que le Conseil puisse galement se prononcer en faveur de cette solution  Laeken .
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Les prvisions de dpenses pour la collaboration dans le domaine judiciaire , notamment pour le dveloppement du nouveau systme d ' information pour Schengen et Eurojust , sont nouvelles dans le budget 2002 .
C ' est quelque chose de tout  fait nouveau que des fonds aient t prvus  cet effet dans le budget de la Commission .
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Le programme de restructuration de la flotte de pche espagnole et en partie aussi de la flotte portugaise , qui pouvaient jusqu ' ici pcher dans les eaux du Maroc , est galement nouveau .
La Commission se flicite que les autorits budgtaires aient suivi la proposition de la Commission tant en ce qui concerne le montant de ce programme spcial - 197 millions d ' euros - qu ' en ce qui concerne l ' amnagement concret du programme et le financement par la rserve de flexibilit .
Le compromis qui consiste  dbloquer des fonds supplmentaires pour les rgions frontalires dans le budget 2002 n ' tait en ralit pas simple  trouver .
Mais le compromis de prvoir une partie des fonds supplmentaires pour 2003 pour les deux exigences est acceptable et je peux garantir que la Commission soumettra des propositions de financement pour 2003 de manire  ce que le programme de restructuration des flottes espagnole et portugaise obtienne galement des fonds .
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C ' est  l ' Espagne et aux rgions frontalires de rapidement mettre en uvre les programmes qui obtiennent des fonds supplmentaires et la Commission leur accordera son soutien  cet effet .
Il est vident que c ' est ce qu ' attendent la population , les pcheurs en Espagne , de mme que les petites et moyennes entreprises dans les rgions frontalires .
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Lors des dlibrations budgtaires , cette anne encore , le Parlement a soutenu la Commission dans son processus de rforme et il l ' a soutenue avec force .
Je voudrais vous en remercier au nom de la Commission .
Je voudrais toutefois aborder un point ,  savoir le point trs important de votre rticence devant les 105 nouveaux postes prvus jusqu ' ici .
 la commission des budgets , vous avez fix deux conditions pour lever la rserve : premirement , la Commission doit soumettre une proposition pour un systme permanent de prretraite .
La Commission l ' avait dj fait dans ses orientations sur la politique du personnel et apportera une proposition de modification du statut dans la consultation .
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 propos de la deuxime condition ,  savoir la coordination entre les dcisions budgtaires et le programme de travail de la Commission : cela a fait l ' objet du dbat de ce matin et la Commission a promis ,  partir de l ' anne prochaine , de prsenter plus tt les initiatives les plus importantes qui ont des rpercussions sur le budget .
Je peux aussi vous assurer personnellement que j ' appuierai cette demande de clarifier  temps , dans le processus du budget , les rpercussions des nouvelles propositions lgislatives sur le budget de l ' anne suivante .
J ' espre que nous obtiendrons galement un bon rsultat sur ce point .
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L ' anne 2002 sera importante pour la politique agricole .
Le bilan intermdiaire de la politique agricole doit tre prsent .
Avec seulement 0,5 % , l ' augmentation du budget agricole sera infrieure  la moyenne l ' anne prochaine et ce malgr que , par exemple , le budget prvoie 400 millions d ' euros pour ddommager les tats membres de la fivre aphteuse et 8 milliards d ' euros au total pour le secteur de la viande bovine .
La rforme , l ' volution  mi-parcours n ' a pas seulement une dimension financire , il s ' agit de l ' objectif poursuivi dans la politique agricole et ,  cet gard , le deuxime pilier , la promotion de l ' espace rural , joue un grand rle .
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En ce qui concerne le programme Sapard , l ' aide agricole dans la phase de prparation  l ' adhsion , la Commission continue  considrer la proposition d ' un nouveau programme comme la bonne solution .
L ' anne 2002 sera aussi trs importante pour l ' largissement de l ' Union europenne .
Les ngociations doivent tre cltures avec les pays les plus avancs et , concrtement , cela signifie que les ngociations qui ont un gros impact sur le budget -  savoir les ngociations sur la politique agricole , sur la politique structurelle et sur le budget lui-mme - seront cltures .
<P>
 la fin du mois de juin prochain , le Conseil aura dfini sa position commune de ngociation pour le chapitre du budget .
Le chapitre du budget clture en beaut les ngociations d ' adhsion .
La Commission a dj dcid de soumettre une proposition qui ne dpassera pas les montants fixs dans l ' Agenda 2000 pour les annes 2004 , 2005 et 2006 pour les nouveaux membres .
Cela a galement t dcid dans l ' accord interinstitutionnel .
La Commission compte sur l ' appui des autorits budgtaires pour que les montants dbloqus ne soient ni suprieurs , ni infrieurs  ces montants annuels .
<P>
L ' anne 2002 est aussi celle o la Convention sur la rforme des traits europens commence son travail .
Nous sommes aujourd ' hui quasiment  la veille du sommet de Laeken et donc du programme de travail de la Convention .
Le droit budgtaire du Parlement devrait tre un thme d ' avenir important de la Convention .
Le rsultat des ngociations budgtaires de 2002 est prvisible et sera de nouveau  la hauteur des dfis .
Il devrait pourtant tre clair que le Parlement europen a besoin des pleins droits budgtaires .
C ' est la pierre de touche pour le dveloppement dmocratique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , je voudrais annoncer que l ' accord sur le mandat d ' arrt europen a t obtenu au terme de la rencontre entre le prsident Verhofstadt et M. Berlusconi .
L ' Italie signera la proposition , mais le parlement italien a t charg de l ' intervention ncessaire visant  modifier la constitution italienne car , ainsi que certains prsidents honoraires de la cour constitutionnelle l ' ont fait remarquer , le mandat d ' arrt europen est incompatible avec cette constitution .
Le prsident du conseil italien s ' en est donc remis au parlement afin que celui-ci modifie la constitution .
La nouvelle va tre annonce par une confrence de presse qui commence en ce moment mme .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Tajani .
Je pense que c ' est une bonne nouvelle pour tout le monde .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le rapporteur gnral du budget , M. Costa Neves , pour les efforts qu ' il a dploys afin de parvenir  un budget quilibr , raisonnable et respectueux des comptences et des prrogatives de ce Parlement .
<P>
 prsent , l ' objectif est d ' assurer la plus grande efficacit possible au niveau de la gestion ; je m ' adresse donc  la Commission europenne et lui demande de dpenser cet argent d ' une manire quilibre entre toutes les zones gographiques , car je pense que l ' on ne peut passer outre des priorits tablies par le Parlement et redistribuer les crdits en fin d ' exercice .
Pour cela , il est vident que la Commission doit se doter des ressources humaines ncessaires ; la commission des affaires trangres a d ' ailleurs demand , surtout  l ' gard de la gestion de l ' aide extrieure , que la Commission puisse disposer de ces ressources humaines qui lui permettront de mener  bien la gestion efficace  laquelle nous venons de faire rfrence .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je tiens  dire que je partage les proccupations de certains de nos collgues , car pour financer de nouvelles priorits au cours des prochains exercices , de nouvelles ressources seront ncessaires afin de prserver les engagements pris par l ' Union europenne au niveau de ses actions extrieures .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur , qui en est presque  la fin de la deuxime lecture .
Il faut que je lui rappelle , du point de vue du contrle , que nous sommes impatients de le voir s ' intresser  l ' excution du budget par la Commission l ' anne prochaine et  la manire dont il le fait progresser .
<P>
La commission du contrle budgtaire a soumis une srie d ' amendements au budget afin d ' obtenir de la Commission des informations et des valuations supplmentaires .
Nous avanons vraiment bien cette anne et nous avons dcid d ' utiliser la mme mthode  l ' avenir .
Nous remercions galement la commission des budgets pour nous avoir permis d ' avoir notre mot  dire sur les transferts , domaine qui nous intresse particulirement .
Enfin , je remercie encore le rapporteur pour l ' intrt dont il a fait preuve envers l ' amendement concernant la Cour des comptes europenne .
Au sein de la commission , nous serons trs attentifs sur ce point parce que nous croyons comprendre qu '  l ' avenir , la Cour des comptes viendra nous rclamer davantage d ' argent , d ' effectifs et de ressources .
Nous sommes impatients de voir comment la situation de cette anne se dveloppera tout au long de 2002 .
<SPEAKER ID=80 NAME="Deprez">
commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures . Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter moi aussi , au nom de la commission des liberts publiques , le rapporteur gnral , M. Costa Neves .
J ' associerai  ces flicitations et  ces remerciements tous mes collgues de la commission des budgets .
C ' est un privilge rare , dont je mesure l ' ampleur en tant que rapporteur d ' une commission , de pouvoir dire que toutes les demandes - naturellement , elles taient lgitimes et bien tudies - que nous avions formules ont t acceptes par la commission des budgets et reprsentes au Parlement en deuxime lecture .
J ' aimerais donc remercier le rapporteur gnral et tous les membres de la commission des budgets .
<P>
Cela dit , je voudrais m ' adresser plus directement au Conseil ,  l ' intelligence du Conseil , si j ' ose dire , sachant que M. Vande Lanotte comprendra assurment .
Il y a quatre ans , Monsieur le Prsident , le Parlement europen avait propos la cration d ' un fonds europen pour les rfugis et le Conseil , en deuxime lecture , l ' avait rageusement biff de la liste .
Pas de fonds europen pour les rfugis .
Quatre annes ont pass et voici que le Conseil vient de proposer pour le fonds europen des rfugis dont il avait refus la cration plus d ' argent que nous n ' en avons nous-mmes demand .
Mais il a fallu au Conseil quatre ans pour comprendre , pour devenir responsable et , sauf votre respect , pour devenir intelligent .
<P>
Autre exemple : cela fait plusieurs annes que nous inscrivons aussi en premire lecture du budget une liste Schengen , parce que cela fait plusieurs annes que nous voudrions que certains de ses lments soient communautariss et financs sur le budget communautaire .
Chaque anne , le Conseil biffait rageusement la ligne Schengen pour la deuxime lecture .
Cette fois , il a besoin de cette ligne Schengen que nous avions introduite parce qu ' il doit financer le SIS 2 et qu ' il a dcid de le financer sur une base communautaire .
<P>
J ' en viens au troisime problme , Monsieur le Prsident .
Nous avons choisi - le Parlement l ' a fait en premire lecture et il le fera en deuxime lecture - de voter l ' inscription de cinq millions d ' euros au titre de la ligne Europol pour la lutte contre le terrorisme .
Le Conseil ne l ' a pas repris en deuxime lecture .
Faites l ' impossible , Monsieur le Prsident du Conseil , pour crer la base lgale et les accords ncessaires .
Cet argent , utilisez-le sans attendre quatre ans , parce que les terroristes , eux , n ' attendront pas .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour faire quelques remarques essentielles sur les agences .
Une dcision importante a t de traiter individuellement ces agences .
J ' ai lu en entier les amendements des commissions comptentes . Je voudrais par consquent leur adresser un message .
Premirement , je leur lance un appel : vrifiez si les agences travaillent bien ou pas et relisez  ce sujet le rapport de la Cour des comptes .
<P>
Encore un mot sur les nouvelles agences : je pense que la tendance est  la cration d ' encore plus d ' agences .
Il semble que ce soit galement la stratgie de la Commission . Ce n ' est globalement pas condamnable .
Mais lorsqu ' il s ' agit du financement , c ' est condamnable , parce que la Commission n ' inclut pas ses fonds .
Et si la Commission ou les agences viennent et demandent de nouveaux fonds , cela fera sauter la rubrique 3 .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Gill">
Je voudrais fliciter les deux rapporteurs pour leurs rapports sur le budget et les remercier pour l ' approche de collaboration qu ' ils ont adopte .
Cette procdure budgtaire a t assez pnible , surtout en ce qui concerne les priorits de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Cela impliquera que ma commission prouvera des difficults  remplir ses obligations quant  une srie de programmes .
Ces programmes ne sont pas seulement cruciaux afin de parachever Europe fonde sur la connaissance dynamique , mais  la lumire du climat conomique actuellement dfavorable pour les entreprises et les organisations europennes , ils sont le moyen par excellence d ' atteindre nos objectifs de cration d ' emplois et de soutien aux entreprises .
J ' apprcie nanmoins les contraintes sous lesquelles nous travaillons et , ayant dans le pass insist sur la ncessit de prudence , d ' efficacit et d ' conomie , je sais que ma commission fera tout son possible pour doter l ' Europe de croissance et de prosprit .
<P>
Les questions sur lesquelles je souhaite vraiment attirer l ' attention concernent l ' excution du budget .
Premirement , la Commission a pour habitude d ' ignorer certaines priorits de cette autorit budgtaire et je voudrais citer un exemple de ma commission par rapport au programme Synergie .
Mme s ' il s ' agit d ' un petit programme , il a son importance .
Le directeur gnral n ' a toutefois pas jug bon de l ' excuter l ' anne dernire et ce programme a donc t laiss pour compte car ils ont jug que son impact n ' tait pas suffisant .
<P>
Deuximement , je voudrais attirer l ' attention sur l ' utilisation des transferts qui ,  mon avis , prtent le flanc  un abus . En effet , ces transferts surviennent gnralement trs tard dans la procdure budgtaire et la Commission transfre obstinment des sommes alloues  des domaines que nous considrons comme prioritaires vers des domaines qu ' eux jugent prioritaires .
Nous devons mettre en place des mcanismes permettant de mettre un terme  cette pratique utilise chaque anne de manire rcurrente .
<P>
Troisimement , il y a manque de synchronisation entre la procdure budgtaire et le lancement de programmes lgislatifs .
Lancer une procdure budgtaire en fvrier et un programme lgislatif en novembre revient  narguer la procdure budgtaire et les autorits .
<P>
Trs rapidement , je voudrais  prsent me pencher sur les budgets des autres institutions .
Ceci  largement trait aux prparatifs en vue de l ' largissement .
Je comprends que le Parlement ait mis sur pied des projets de nouveaux btiments pour accueillir les nouveaux tats membres .
Nanmoins , si nous agrandissons les btiments  Bruxelles , nous devons veiller  tirer les leons de Strasbourg et ne pas commettre les mmes erreurs que lors de la construction de ce btiment-ci , erreurs qui nous ont valu une trs mauvaise publicit qui s ' est fait ressentir trs ngativement sur le Parlement .
Il est ds lors important que nous disposions  l ' avenir d ' explications trs claires quant  l ' utilisation de ces btiments et quant  savoir s ' ils sont respectueux de l ' environnement , faciles d ' utilisation et accessibles aux moins valides .
J ' avoue tre surprise que nous soyons dj en train de ngocier les nouveaux btiments alors que de nombreux domaines importants , tels que le rgime linguistique , n ' ont toujours pas fait l ' objet d ' une dcision .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter de tout cur les deux rapporteurs pour leur travail ainsi d ' ailleurs que pour les discours qu ' ils ont prononcs ici cet aprs-midi .
Je dois concder pourtant que les rsultats obtenus par le Conseil ne vont pas sans susciter en moi un certain dpit .
Je me rjouis de la qualit du rsultat final mais je ne peux m ' empcher de me demander pourquoi la proposition originelle du Conseil dpassait  ce point les limites de l ' acceptable .
Tout portait  croire que les membres du Conseil en taient revenus  l ' attitude que j ' ai dcrite il y a de cela quelques annes , c ' est--dire celle qu ' aurait une bande de gamins jouant avec des pistolets  amorces et ne sachant pas trs bien de quoi il retourne .
Tout est heureusement rentr dans l ' ordre car les propositions telles que nous les avons reues , en particulier concernant la rubrique 3 , taient de nature  remettre en cause le budget dans sa globalit .
Je ne saisis vritablement pas comment le Conseil ose avancer srieusement ce type de propositions .
Nous-mmes avons fait , je pense , une concession de poids concernant les paiements .
Je pense que nous devrons monter la garde encore plus srieusement  l ' avenir .
Le Conseil semble tre intress et peut-tre serait-il intelligent de montrer moins d ' empressement que cette anne , mais nous verrons cela l ' anne prochaine .
<P>
Monsieur le Prsident , je dsire souligner que la situation des rubriques 3 , 4 et 5 sera particulirement trique  l ' avenir .
 cet gard , nous souscrivons  l ' avis du commissaire ,  savoir que l ' Union dpense actuellement moins qu '  d ' autres poques .
Il faut nanmoins nous dire que le paysage changera du tout au tout ds que les nouveaux tats membres seront entrs .
Nous conomisons donc un tant soit peu pour l ' avenir .
<P>
L ' attitude du Conseil vis--vis de projets susceptibles de promouvoir l ' emploi est un autre point qui inquite particulirement .
J ' en veux pour exemple Galileo , qui se trouve en mauvaise posture .
Tous les autres postes qui reprsentent une sortie d ' argent pour le budget de l ' UE et qui pourraient amliorer le comportement de l ' conomie l ' anne prochaine - et ils sont malgr tout nombreux - sont systmatiquement abandonns . Si nous n ' y prtons pas suffisamment garde , nous serons confronts l ' anne prochaine  une conjoncture dont nous nous serions bien passs .
Quand on observe les dcisions prises par les Amricains et les sommes astronomiques qu ' ils consacrent  inverser la conjoncture , j ' estime que mme si nous ne devons pas du tout suivre leur exemple , nous pourrions malgr tout nous en inspirer et utiliser intelligemment nos ressources .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais  nouveau fliciter le rapporteur et la Commission et mme , dans une certaine mesure , le Conseil , pour le travail qu ' ils ont fourni cette anne .
Cette procdure budgtaire a fonctionn avec une remarquable douceur jusqu '  prsent .
Nous sommes conscients des pressions exerces sur le budget , qu ' il s ' agisse des Balkans , de la Palestine , de l ' largissement , de l ' Afghanistan ou encore des actions rclames dans les nouveaux domaines d ' activit .
quilibrer ces pressions a t une performance , surtout de la part de la Commission , et nous lui en sommes reconnaissants .
<P>
Pour les domaines qui proccupent la commission de l ' environnement , je salue particulirement l ' tablissement de structures et de rgimes de financement  long terme qui ont certainement stabilis notre travail dans le domaine des consommateurs .
J ' approuve galement le dveloppement du cadre dans le domaine de la sant dans lequel des progrs constants vont certainement tre gnrs .
Il convient au mme titre de signaler que ces rgimes de financement stable nous sont d ' un grand soutien dans notre tche .
Je me rjouis que , pour la plupart , ils aient t respects .
<P>
En outre , j ' accueille favorablement la dcision qui allait tre prise , mais qui ne l ' a pas t , de ne pas retirer de l ' argent au programme LIFE , les projets environnementaux tant tellement significatifs .
Nous ne pouvons remplir notre tche de garantir les futurs droits pour les consommateurs , la sant et un environnement sain et propre , qu ' en joignant l ' acte  la parole et en dboursant les sommes ncessaires .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , un grand merci  Carlos Costa Neves , Terence Wynn et  l ' ensemble du groupe du Parlement pour avoir ngoci dans la conciliation .
Il ne fallait s ' attendre  rien d ' autre , car la lettre rectificative de la Commission tait trs simple , que rajouter encore ?
Quand on sait  quel point il est difficile de modifier quelque chose dans les dpenses obligatoires pour le secteur agricole , on doit tenir compte , je trouve , du fait qu ' ils se sont battus et ont encore obtenu quelques avantages .
<P>
Je voudrais souligner un seul point , qui met trs bien en vidence le dilemme dans le budget agricole .
Nous savons tous que nous avons les mains plus ou moins lies pour les dpenses obligatoires . Nous avons galement les mains lies pour la fixation des dpenses obligatoires , donc pour la conception de la politique agricole commune .
L o nous pourrions changer quelque chose , dans le deuxime pilier , qui reste rigide et ne s ' largira pas , l o nous avons plus d ' exigences que nous pouvons en satisfaire , nous ne pouvons pas transfrer d ' argent des dpenses obligatoires .
Cette autoparalysie doit prendre fin un jour . Je rclame de nouveau les pleins droits budgtaires pour ce Parlement , mais je rclame aussi la pleine codcision en matire de politique agricole commune .
Si nous ne l ' obtenons pas , ce dilemme restera entier .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , la rforme de la politique commune de la pche au 1er janvier 2003 sera positive pour ce secteur conomique important .
J ' en suis convaincue .
La commission n ' a par consquent voulu introduire aucune nouvelle ligne budgtaire pour le moment ,  l ' exception de la rserve de flexibilit  cause du dsastre marocain , qui a svrement touch le secteur de la pche et soulev de nombreuses questions .
Nous souhaiterions toutefois quelques petits amendements .
Tout d ' abord , dans la scurit alimentaire , en particulier dans le domaine de la gntique . Il y a un besoin urgent de fondement scientifique .
Ensuite , dans le contrle de l ' activit de pche .
Nous avons besoin de contrles rigides et peut-tre de sanctions financires pour les moutons noirs .
Enfin ,  propos de l ' intgration du secteur dans la discussion et dans les mesures lgislatives selon le principe du bottom up .
Il faut formaliser le dialogue .
<P>
En rsum , nous remercions les commissaires et en particulier M. Costa Neves pour leur collaboration constructive et intelligente .
La commission de la pche s ' est sentie revalorise auprs de lui .
Nous voudrions maintenir la pche dans notre intrt et dans celui des gnrations suivantes .
<P>
J ' ai obtenu une deuxime minute . Je voudrais aborder un deuxime thme .
Il concerne M. Turchi et les dclarations de M. Prodi ce matin  propos de Galileo .
Je vous appelle tous  ne pas bloquer la voie du dveloppement .
Il faut rejeter les amendements au rapport de M. Turchi sur les RTE 1999 , principalement dposs par nos collgues britanniques .
Monsieur Dover , votre argument est faux , car les entreprises se sont dj prononces en faveur de leur participation financire dans un mmorandum d ' entente , au dbut de l ' anne 2001 , avant mme qu ' il y ait une volont politique .
S ' il vous plat , Monsieur Dover , pensez aux nombreux emplois ,  l ' instar de notre collgue M. Prodi .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , je ne parlerai maintenant que du sport ou plutt de son absence dans le projet de budget adopt par le Conseil .
Lors de plusieurs sommets successifs - la dernire fois  Nice - , le Conseil europen a fait une dclaration sur la porte sociale du sport .
Or , le sport ne se voit accorder pratiquement aucune place dans les activits de l ' Union europenne .
La situation n ' a fait qu ' empirer avec le retrait regrettable de l ' Union europenne du financement de l ' Agence mondiale antidopage .
<P>
La commission des budgets a ritr la proposition de la Commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports adopte au Parlement europen en premire lecture sur une enveloppe de cinq millions d ' euros affecte  des mesures prparatoires de mise en place d ' une politique communautaire du sport .
L ' enveloppe devrait tre utilise notamment pour l ' action des clubs sportifs en faveur de la prvention de l ' exclusion chez les jeunes J ' espre que le Parlement europen m ' apportera son soutien lors du vote de jeudi .
Un vote positif serait galement le bienvenu dans l ' optique des prparatifs de l ' anne europenne de l ' ducation physique .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , mon temps de parole est limit , mais je souhaite tout de mme voquer quelques questions importantes .
Dans le domaine de l ' aide au dveloppement , sur lequel j ' ai travaill , une perce dcisive a t obtenue cette anne .
Nous sommes parvenus  un accord avec la Commission , aussi bien sur la faon dont devront tre faite la notification que sur l ' orientation de nos aides financires dans l ' avenir .
Je remercie la Commission pour l ' esprit constructif qui a marqu nos discussions .
<P>
Le droit de regard et de contrle du Parlement sur les sommes verses au titre d ' aide au dveloppement s ' accrot de faon sensible .
C ' est dans de bien meilleures conditions que par le pass que nous mettons aujourd ' hui de l ' ordre dans une activit dont la caractristique , malheureusement , est souvent  l ' inverse d ' un esprit ordonn .
Il faut galement voir un progrs dcisif dans le fait que la Commission ait accept comme jalon , ou benchmark , l ' ide qu ' un tiers des aides soit consacr au soutien financier dans le domaine social .
Cette dcision reprsente la garantie d ' une meilleure concentration sur des programmes et des activits qui auront une importance particulire dans la lutte contre la pauvret .
<P>
Je voudrais naturellement aussi remercier M. Costa Neves pour la faon dont il a ralis ce travail .
Il a fait preuve d ' ouverture d ' esprit , d ' amabilit et d ' efficacit dans cette tche ardue .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport prsent par la commission des droits de la femme a pratiquement t approuv dans sa totalit par le Parlement en premire lecture .
<P>
Les amendements contenus dans ce rapport ont t complts par un nouvel article , l ' article A-3037 N , relatif aux organisations fminines n ' appartenant pas au Lobby europen , mais uvrant d ' une manire trs efficace pour l ' galit et la promotion de la femme .
<P>
Cette proposition ainsi qu ' une autre proposition mise par la commission des droits de la femme ont t rejetes par le Conseil ; par consquent , le Parlement , usant des attributions que lui confrent les Traits , compte les prsenter  nouveau pour approbation tant donn qu ' elles ne reprsentent pas des dpenses obligatoires .
Nous agissons ainsi avec cohrence , car nous prsentons les amendements que le Parlement a dj approuvs en premire lecture .
<P>
Dans ces amendements , il convient galement de souligner l ' article B5-331 , intitul Socit de l ' information , car il revt une grande importance pour l ' avenir et , en particulier , pour la femme et pour sa totale intgration dans le march du travail .
<P>
Pour terminer , nous adressons nos plus vifs remerciements  M. Costa Neves pour le travail tellement important qu ' il a effectu et pour la sensibilit dont il a fait preuve en rpondant aux besoins que nous avions exprims .
J ' espre qu ' une grande majorit de cette Assemble plnire l ' approuvera , car , comme vous le savez tous , depuis que le trait d ' Amsterdam est entr en vigueur , tous les programmes communautaires doivent voir figurer dans leurs objectifs la promotion de la femme ainsi qu ' une plus grande galit , non seulement au sein de l ' Union europenne , mais galement dans les pays avec lesquels nous avons pass des accords de collaboration , en particulier dans la rgion euro-mditerranenne .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le projet budgtaire pour l ' anne 2002 , tant dans sa section relative  la Commission que dans les sections concernant les autres institutions , fait face de manire directe aux dfis financiers de l ' largissement .
Les deux rapporteurs ont budgtis les besoins structurels administratifs et mme logistiques que va trs bientt impliquer le gigantesque dfi de l ' largissement .
<P>
D ' une manire fondamentale , nous devons faire face , pour l ' anne 2002 ,  deux nouveaux besoins structurels issus du sommet de Nice et non prvus  Berlin .
<P>
Le premier provient d ' un chec au niveau d ' une politique communautaire : l ' accord de pche avec le Maroc n ' a pas t renouvel , ce qui oblige le Portugal et l ' Espagne  reconvertir une partie de leur flotte de pche , avec le grand impact social que cette reconversion implique dans de nombreuses rgions de ces deux pays .
<P>
Le deuxime besoin structurel procde du fait mme de cet largissement imminent .
Il est ncessaire de rpondre aux demandes des rgions frontalires de l ' Union , qui voient leur comptitivit diminuer  l ' approche de la mise en application de la libre circulation des personnes , des marchandises et des services .
<P>
Je tiens  souligner que la grande majorit de ce Parlement a saisi l ' importance de ces deux besoins structurels et qu ' elle s ' est prononce ds les premiers instants en faveur d ' une solution conjointe .
<P>
Nanmoins , il n ' a pas t simple de trouver une rponse  ces deux demandes .
Nous ne sommes parvenus  une solution satisfaisante pour tous que lors de la runion de conciliation du 21 novembre dernier , ce qui impliquait une situation de risque bien trop importante avant cette date .
<P>
Il est par consquent essentiel d ' amliorer le niveau d ' excution des crdits engags .
Des sujets tels que l ' entre en vigueur des dgagements automatiques et l ' obtention d ' un niveau de paiement capable d ' absorber les montants restant  liquider constituent des priorits que ce Parlement se flicite d ' avoir acquises .
<P>
Nous ne savons pas  quels nouveaux besoins structurels nous devrons faire face d ' ici  l ' an 2006 . Une certaine flexibilit au sein des catgories de dpenses est donc ncessaire , tout en respectant constamment le principe du maintien des perspectives financires actuelles , qui entrent  prsent dans la troisime anne de leur difficile et imprvisible vie .
<P>
Cependant , cette acceptation du cadre financier ne doit pas en faire oublier les limites .
Cette anne , ce sont les sujets de l ' Afghanistan et du Moyen-Orient qui ont de nouveau mis  mal la rubrique 4 .
Le problme ne se situe pas dans la fin vise par le Conseil , mais dans les moyens utiliss pour y parvenir .
Personne ne conteste les besoins de l ' Afghanistan et du Moyen-Orient , ni ceux d ' autres crises internationales susceptibles de natre .
Ce que le Parlement dsapprouve , c ' est la manire de procder du Conseil .
<P>
Le Conseil recommence  prendre des engagements financiers en politique extrieure sans tenir compte des priorits politiques du Parlement . De plus , il agit de la sorte dans le cadre des dpenses non obligatoires , ce qui complique encore davantage la tche des dputs dsireux de maintenir le cadre financier actuel .
Est-il tellement difficile - je m ' adresse ici au Conseil - d ' tablir dans la rubrique 5 un systme de consultation pralable en ce qui concerne les priorits extrieures ?
<P>
Nous prenons bonne note des dclarations de Mme la commissaire sur la possibilit de procder l ' anne prochaine  une meilleure adaptation des procdures lgislatives et budgtaires et nous l ' en remercions sincrement .
<P>
Je tiens  fliciter Carlos Costa Neves et Kathalijne Maria Buitenweg , ainsi que Francesco Turchi pour son rapport sur les rseaux transeuropens .
Nous souhaitons galement fliciter Terence Wynn pour les tches qu ' il a effectues en tant que prsident .
Nous pensons que la commissaire Schreyer a eu l un bon alli au sein de ce Parlement et nous avons t nous-mmes bien aids par Mme la commissaire .
Nous dirions que cela a t un bon mariage d ' intrt .
<P>
Pour terminer , je tiens  remercier le Conseil pour avoir rendu facile la tche qui est en fait la plus difficile ,  savoir tre prsent au moment o c ' est ncessaire .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Frm">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier  mon tour les rapporteurs Costa Neves , Buitenweg et les autres . Ils ont non seulement recherch des solutions d ' une porte large au sein du Parlement , mais ils ont soutenu avec insistance nos positions face au Conseil , ce qui n ' est pas le moins important .
Je voudrais galement remercier le Conseil et la Commission .
Nous avons parfois adopt des points de vue critiques sur des questions de forme , notamment dans le cadre de la premire procdure de conciliation , mais nous avons tout de mme fini par trouver un ton constructif .
<P>
Certaines questions dlicates ont pu tre rsolues .
Il est naturellement extrmement important que nous ayons pu obtenir une aide supplmentaire substantielle pour l ' Afghanistan , tant donn les besoins normes que connat ce pays .
Personnellement , je me rjouis que nous ayons pu destiner une part de cette aide  la contribution des femmes  la construction du futur Afghanistan .
<P>
Bien entendu , c ' est galement avec satisfaction que nous accueillons les solutions qui ont t trouves pour les flottes de pche espagnole et portugaise et pour l ' aide aux rgions frontalires .
<P>
Cependant , mme si ce travail sur le budget avance de faon positive , nous voyons se profiler une srie de problmes pour l ' avenir .
L ' un des principaux rside dans le manque de souplesse du budget europen .
Chaque anne , nous voyons se produire dans le monde des vnements qui exigent que l ' UE fasse rapidement preuve de sa solidarit financire .
En l ' an 2000 , il s ' agissait du Kosovo , en 2001 de la Serbie , et il s ' agit  prsent de l ' Afghanistan .
Nous avons russi  dgager des sommes pour ces situations imprvues , notamment en utilisant le mcanisme de flexibilit , mais le processus s ' est avr lent et difficile .
De plus , nous en voyons aujourd ' hui les dfaillances . Cette anne , en effet , nous avons pu utiliser le mcanisme de flexibilit pour d ' autres mesures financires , relevant de la catgorie 2 .
Lorsqu ' il se produit au mme moment une crise telle que celle de l ' Afghanistan , le problme devient vident .
Nous aurions naturellement d discuter srieusement , de la faon prvue par l ' accord interinstitutionnel , c ' est--dire en rvisant le plafond fix par le projet de budget .
Le Conseil refuse catgoriquement une telle dmarche , quoique notre budget comporte des sommes importantes qui ne sont jamais utilises .
Le problme , c ' est que les seules solutions qui restent au Parlement consistent , soit  budgtiser chaque centime jusqu ' au plafond fix , en ne nous mnageant aucune marge pour les vnements imprvus , soit  oprer des coupes dans d ' autres postes prioritaires , et par l-mme , dans la pratique , faire payer  ceux qui bnficient de notre aide financire dans d ' autres parties du monde le prix des besoins nouveaux qui sont apparus dans les Balkans et en Afghanistan .
<P>
Naturellement , il est possible de rsoudre un tel dilemme une fois , ou peut-tre deux , mais quand ces efforts financiers tendent  devenir permanents , quand la situation au Kosovo , en Serbie ou en Afghanistan engendre des programmes sur plusieurs annes , qui se superposent sans que les autres besoins disparaissent , la situation finit par devenir intenable . Je pense que l ' une des grandes questions qui nous occuperont l ' anne prochaine sera la recherche de nouvelles voies en vue d ' une plus grande flexibilit budgtaire .
C ' est pourquoi je me flicite des ides mises par la Commission , lesquelles fournissent un point de dpart  cette discussion , et j ' espre que le Conseil fera preuve de l ' esprit d ' ouverture ncessaire .
<P>
Parmi les erreurs de base , il y a bien entendu aussi la mauvaise application du budget de l ' UE .
Nous venons de lancer un certain nombre de mthodes nouvelles , qui ne consistent pas seulement  augmenter les versements accords , mais par lesquelles nous nous efforons d ' identifier ce que nous appelons les domaines anormalement en retard , de prciser les exigences du profil d ' application budgtaire .
Nous avons eu des discussions de grande ampleur pour savoir quels taient les services ncessaires  la ralisation de mesures financires en faveur de diffrents domaines politiques , et finalement , comme l ' a indiqu M. Wijkman , nous avons aussi inaugur une nouvelle mthode de benchmarking dans le domaine des aides financires .
Ce sont l des progrs importants , mais je crois qu ' il faut encore aller de l ' avant , si nous voulons regagner la confiance de l ' opinion publique quant  l ' usage que nous faisons de l ' argent des contribuables .
<P>
En tant que rapporteur pour le budget de l ' anne prochaine , je suis bien entendu au courant des domaines essentiels qu ' il va falloir remettre  plat .
L ' largissement approche .
Nous devons revoir totalement , non seulement la perspective  court terme des prparatifs , mais encore le long terme , qui verra l ' largissement commencer  produire des effets srieux , y compris sur les prvisions budgtaires .
Enfin , nous devons aussi nous intresser rellement  la rforme de la Commission .
<P>
Si nous ne russissons pas  la mettre en uvre - et il s ' agit non seulement de revoir une rglementation , mais surtout de nous intresser  l ' valuation des mesures ,  leur suivi et  la faon dont nous utilisons l ' argent des contribuables - , je ne pense pas que nous puissions faire changer l ' opinion qu ' ont nos concitoyens de l ' Union europenne .
Nous devons faire preuve d ' efficacit dans notre gestion , et regagner la confiance des citoyens envers l ' Union .
C ' est l l ' une des tches les plus importantes qui nous reviennent dans le cadre du travail sur le prochain budget .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter et  remercier chaleureusement M. Costa Neves , le rapporteur principal , pour son excellent rapport sur le budget et pour sa coopration constructive .
De mme , je tiens  remercier le second rapporteur du budget , Mme Kathalijne Buitenweg , ainsi que le prsident de la commission des budgets , M. Terence Wynn , pour la comptence avec laquelle il a dirig les travaux de la commission .
<P>
Le budget 2002 que nous examinons est marqu par la modration et la rigueur .
Les crdits n ' augmentent que de deux pour cent , ce qui est nettement en de des perspectives financires .
Le Parlement europen a fait preuve d ' un grand sens des responsabilits , et notre groupe lui en est reconnaissant .
Par rapport  la premire version du Conseil , le budget a t considrablement amlior .
Le budget agricole est raliste .
Des sommes supplmentaires ont t affectes  la couverture des engagements non pays des rubriques 2  4 , et une dclaration commune prvoit le rglement des retards de paiement anormaux .
La rforme de la Commission progresse et certaines dpenses , qui n ' ont pas de raison d ' tre dans la ralit , ont t supprimes .
Nous apprcions en particulier le fait que l ' on n ' ait pas recouru  des engagements ngatifs , autrement dit  des crdits non couverts .
<P>
Lors du premier examen du budget , des restrictions avaient t imposes aux actions extrieures , notamment au programme CARDS pour les Balkans .
Ces restrictions ont pu tre annules pour l ' essentiel .
Une enveloppe totale de 206,4 millions d ' euros est propose maintenant .
En outre , le programme CARDS serait financ  l ' avance  hauteur de 63 millions d ' euros par des transferts du budget de cette anne , si bien qu ' au total il se retrouve dot du financement prvu dans le projet de budget du Conseil .
Il s ' agissait l d ' un point auquel notre groupe attachait une trs grande importance .
Un total de 317 postes a t prvu pour la rforme de la Commission , ce qui garantit que cette rforme pourra progresser ; 105 de ces postes sont en rserve et notre groupe souhaite qu ' une grande partie , sinon tous , puissent tre librs .
Cette anne encore , il a fallu recourir  l ' instrument de flexibilit .
Le compromis dgag prvoit un renouvellement de la structure des flottes de pches espagnole et portugaise  hauteur de 170 millions d ' euros ,  quoi s ' ajoutent encore 23 millions d ' euros en 2003 .
Trente millions d ' euros sont affects  la solution des problmes des zones frontalires avec les nouveaux tats membres .
Notre groupe est favorable  toutes ces dcisions .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen">
Monsieur le Prsident , lors de la runion de conciliation entre le Conseil et le Parlement europen , c ' est le recours  l ' instrument de flexibilit qui a suscit le plus de discussions .
La Commission avait promis 197 millions d ' euros pour le dmantlement des flottes de pche de l ' Espagne et du Portugal , ce qui est beaucoup d ' argent .
Dans le mme temps , les pays du nord de l ' Union europenne rclamaient 50 millions d ' euros pour la solution des problmes des zones frontalires orientales .
Il a t dcid de financer ces nouveaux besoins par l ' instrument de flexibilit dans la section II , mais sur deux ans .
Cette nouvelle interprtation de l ' instrument de flexibilit montre que s ' il y a une volont politique de financer quelque chose , il y a moyen de faire plier les rglements .
<P>
L ' Union europenne ne manque pas d ' argent .
C ' est ce que montrent les rsultats de l ' exercice 2000 .
Cette anne aussi , l ' excdent atteindra des milliards .
Les comptes font apparatre 40 milliards de RAL , c ' est--dire de reste  liquider , et il est probable que la plus grande partie de ceux-ci ne seront jamais utiliss .
La Commission a conomis de l ' argent , mais il est douteux qu ' elle ait pris des dcisions politiques de faire des conomies .
Si les excdents sont si importants , c ' est que la Commission n ' a pas mis en uvre les dcisions budgtaires prises par le Parlement europen .
Disons-le tout net : la Commission invalide arbitrairement les dcisions du Parlement .
<P>
Si l ' on regarde l ' Union europenne sous l ' angle de vue du budget 2002 , on peut dire qu ' elle suit son bonhomme de chemin : pas de montes , pas de descentes .
Il n ' y a pas de zones de priorit particulires , le budget sert uniquement  couvrir les dpenses courantes .
Le Conseil manquant d ' ambition pour s ' attaquer au problme du chmage , cela se reflte aussi dans le projet de budget de la Commission ; aussi notre groupe est-il trs critique  son sujet .
<P>
Pour mentionner un petit dtail : le Conseil n ' a pas non plus souhait mettre fin aux transports d ' animaux vivants sur de longues distances .
Le traitement cruel inflig aux animaux du fait de ces transports continue donc , et c ' est la faute du conseil des ministres de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam">
Monsieur le Prsident , un vieux dicton nerlandais dit : " Il faut toujours en garder pour plus tard " .
Jamais sa vrit ne s ' est dmentie pour ceux qui l ' ont suivi .
<P>
Lorsque l ' on dresse un budget , il faut toujours veiller  constituer des rserves pour les dpenses imprvues .
Cela s ' est vrifi cette anne encore .
Je pense tout d ' abord  la crise qui a touch rcemment l ' agriculture .
Hlas , la Commission a fait passer  la trappe ses plans qui prvoyaient une rserve d ' une valeur d ' 1 milliard d ' euros pour les dpenses agricoles obligatoires .
L ' argumentation dveloppe par la Commission pour expliquer sa volte-face confine pour nous  la navet et se fonde sur le court terme .
Mme si les dpenses destines aux grandes cultures , aux produits laitiers , au sucre ,  l ' huile d ' olive et  la viande ovine diminuent , les sommes en jeu en ce qui concerne notamment les produits viticoles et le coton sont bien plus considrables .
Nous sommes surtout incommods par le fait que l ' ESB et la fivre aphteuse semblent avoir disparu du dictionnaire de la Commission .
Le rapporteur Grlach de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural souligne  juste titre l ' incertitude latente qui rgne  propos du terme dfinitif de la crise de la fivre aphteuse au Royaume-Uni et dans d ' autres tats membres , ainsi que sur le transport des animaux et l ' incohrence de la politique de vaccination .
Je partage galement son opinion selon laquelle la crise de l ' ESB est loin d ' tre rgle .
L ' apparition rcente d ' un cas en Autriche illustre parfaitement cette crainte .
Comment la Commission paiera-t-elle des dpenses imprvues ?
Faudra-t-il de nouveau tripoter aux plafonds convenus  Berlin ?
<P>
Ma deuxime observation concerne l ' instrument de flexibilit .
Il est frappant de voir que ces moyens , il s ' agit d ' un montant annuel de pas moins de 200 millions d ' euros , sont totalement utiliss , et ce chaque anne depuis leur introduction , il y a trois ans .
Je ne veux pas remettre ici en cause l ' importance des objectifs ni la justification de leur financement .
Je m ' interroge par contre  propos du mode de financement .
Pourquoi les rubriques budgtaires ne sont-elles pas soigneusement compares aux montants non-attribus et aux lignes budgtaires peu rentables ?
<P>
Ce Parlement se veut proche du citoyen .
Faisons alors en sorte qu ' il fasse ce que ferait un citoyen intelligent : s ' il veut faire quelque chose de nouveau , il conomisera sur autre chose .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , les ngociations avec le Conseil n ' ont de nouveau pas t simples . Il est toutefois important qu ' on ait pu se mettre d ' accord sur la question de la modernisation de la flotte de pche et sur des fonds supplmentaires pour les rgions frontalires des tats membres .
<P>
Le rle de la Commission , mais aussi de certains dputs , n ' tait pas toujours vident pour nous .
Il n ' est pas acceptable que les pays candidats  l ' adhsion obtiennent des aides leves , tandis que les rgions frontalires des tats membres n ' auraient pas droit  des fonds supplmentaires .
La situation conomique de ces rgions n ' est malheureusement pas souvent meilleure que celle des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
La mauvaise situation conomique des rgions frontalires des tats membres devrait en outre se dtriorer lorsque les pays candidats auront adhr  l ' Union , parce que les diffrences dans le montant des aides favoriseront considrablement les rgions frontalires des nouveaux adhrents - presque toutes seront d ' objectif 1 . Dj maintenant , les rgions frontalires des pays candidats  l ' adhsion disposent parfois d ' une meilleure infrastructure de transport que celle des rgions frontalires des tats membres .
 titre d ' exemple , je citerai l ' aroport de Ljubljana en Slovnie , qui est plus moderne et bien mieux amnag que l ' aroport de Klagenfurt dans le sud de l ' Autriche .
<P>
Aprs l ' adhsion , pour les raisons voques ci-dessus , il sera difficile ou presque impossible d ' aider les petites et moyennes entreprises des rgions frontalires des tats membres .
Nous devons toutefois raliser que , dans ces conditions , les citoyens de ces rgions ne peuvent gure tre pour l ' adhsion des nouveaux pays  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Madame Schreyer , Madame la Commissaire , chers collgues , moi aussi je voudrais remercier Carlos , Kathalijne , Francesco , Esko , Joane et Terry .
Ce sont eux qui nous ont fourni les projets de loi d ' aujourd ' hui et je pense qu ' ils ont accompli un remarquable travail .
Le rsultat que nous obtenons ici est excellent .
Je me permets de me tourner vers le reprsentant du Conseil , M. Vande Lanotte - la dernire fois , je l ' ai fait en dehors .
Aprs Mme Parly l ' anne dernire , vous tes le deuxime prsident du Conseil dont je garderai un souvenir trs positif .
Si cela se perptue dans les prochaines annes , si cela continue  progresser de la sorte , nous aurons un jour une bonne et fiable collaboration entre le Parlement et le Conseil .
Madame la Commissaire , faites attention  nous - vous devez mieux nous traiter , sinon nous nous rapprocherons soudainement !
<P>
Je souhaite dire quelque chose  propos de Laeken au prsident du Conseil .
Je l ' ai dj indiqu :  Laeken , vous discuterez videmment aussi de la future structure de l ' Union europenne et , dans ce contexte , pas uniquement de la question d ' une Constitution au o nous avons des structures pour des organes spars .
Nous devons aussi discuter de ce qu ' est un budget transparent dans chaque relation .
On ne peut pas expliquer aux citoyens ,  l ' instar de Mme la commissaire , que nous n ' utilisons pas 4,6 milliards  divers postes , que nous discutons ici depuis des mois pour obtenir 200 millions et que , dans des situations trs critiques , nous devons malmener l ' ensemble du budget pour rpondre aux situations , auquel cas nous ne suivons pas nos stratgies  long terme et nos orientations fondamentales .
Nous avons d dbloquer beaucoup d ' argent cette anne pour l ' Afghanistan . Il est galement trs important que ces gens ne voient pas l ' Europe uniquement comme instance punissante , mais bien aussi comme instance qui aide  la reconstruction .
Nous avons prvu des aides pour les rgions de pche et les rgions frontalires .
Cela aussi , c ' tait trs important , parce que c ' est un signe que nous prenons au srieux les changements actuels et n ' hsitons pas  restructurer .
<P>
Je voudrais dire en passant qu ' un bruit court en Bavire selon lequel nous avons besoin d ' argent pour les rgions frontalires .
 l ' origine de ce bruit , on trouve les mmes Bavarois qui pestaient contre la prquation financire en d ' autres temps , qui se prononaient contre l ' octroi d ' aides structurelles dans des documents structurels du CDU et de la CSU . En de telles occasions , ils interviennent pour rclamer beaucoup plus d ' argent .
J ' ai dfendu les aides aux rgions frontalires avec beaucoup de conviction et je continuerai  le faire .
Nous avons tous dfendu cela . Mais ceux qui prfrent  cela les grandes dclarations  la presse doivent se demander s ' ils sont cohrents dans ce qu ' ils font l .
<P>
Des tches fondamentales nous attendent galement .
Il faut donner un essor  la rforme de la Commission , parce que nous voulons une administration moderne .
Il faut acclrer l ' apprentissage informatique , l ' un des domaines les plus porteurs dans une rgion conomique telle que l ' Union europenne , et pas seulement parce que nous devons exploiter nos possibilits conomiques , mais aussi parce que nous voulons viter une scission entre les gens qui peuvent se permettre d ' acheter trs tt un ordinateur et ceux qui en sont exclus .
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme , nous devons mieux collaborer au sein d ' Europol et d ' Eurojust .
Il est inacceptable que les criminels roulent en Ferrari , poursuivis par une Fiat Uno de la police !
J ' ai sciemment nomm ces deux marques de voiture , parce qu ' elles proviennent d ' un pays qui devrait se demander ce qu ' il fabrique pour le moment au niveau europen !
<P>
En matire de politique trangre , nous devons galement nous mettre d ' accord sur le fait que nous traitons des choses importantes .
Il faut continuer  se proccuper des Balkans .
Il faut continuer  se proccuper de la rgion mditerranenne .
Mais nous devons aussi entendre les cris sourds dans le monde .
C ' est pourquoi nous avons fait quelque chose cette anne pour la lutte contre le sida .
Mais il est facile de faire semblant de ne pas entendre ces cris sourds .
Nous devons couter avec plus d ' attention .
Nous ne devons pas attendre que cela nous explose  la figure pour ragir ; au contraire , en collaboration avec les rgions du monde qui ont besoin de notre aide , cette Union europenne doit tre plus sensible qu ' elle ne l ' a t jusqu '  prsent , sur le plan de l ' aide alimentaire , pour assurer la survie , mais aussi sur le plan des aides structurelles , afin que ces pays amliorent leurs structures et puissent dsormais se reconstruire de faon autonome , ce qui rendra la coopration de l ' Europe avec le reste du monde srieuse et bien mene .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Ministre , je souhaiterais axer mon intervention sur un seul point ,  savoir la question de la rforme de la Commission ; ce point constitue une priorit importante , notamment dans le cadre de la procdure budgtaire pour le prsent exercice .
Plusieurs intervenants ont aujourd ' hui dclar que certaines choses pouvaient tre amliores dans le processus budgtaire et que les institutions devraient ,  l ' avenir , mieux collaborer mme si , dans le cadre de la prsente procdure budgtaire , tout s ' est droul pacifiquement grce  l ' habilit avec laquelle les dputs M. Costa Neves et Mme Buitenweg ont dirig les choses .
<P>
J ' estime cependant que nous devrions , dans certains domaines , nous demander si l ' Assemble agit toujours comme il faut .
Nous avons dcid d ' allouer dans le budget pour le prochain exercice des moyens destins aux prretraites ainsi qu '  de nouveaux recrutements afin d ' avoir la garantie que la Commission dispose d ' un personnel suffisant pour mener  bien les tches qui lui incombent .
Le Parlement a demand que l ' octroi de ces crdits soit subordonn au fait que nous recevions des informations et la Commission nous a fait ,  de multiples reprises , un tat de la situation dtaill en matire de personnel .
Une majorit des membres de la commission des budgets ont souhait allouer des crdits importants  la rserve en attendant l ' obtention d ' informations complmentaires .
<P>
J ' estime que nous devons veiller  ne pas mettre des exigences trop prcises et trop pdantes , car nous risquons de contrecarrer les rformes plutt que de les encourager .
Nous devons videmment veiller  ce que l ' argent des contribuables soit administr de faon efficace et transparente , mais nous devrions , selon moi , nous intresser davantage aux rsultats obtenus qu '  des points de dtail concernant l ' administration de la Commission . Ce n ' est pas ainsi qu ' on accrotra le sens des responsabilits .
Je trouve que le Parlement devrait honorer l ' esprit de conciliation et la transparence dont a tmoign la Commission et librer les crdits mis en rserve ou , tout au moins , rduire la rserve afin de permettre  la Commission de travailler dans des conditions acceptables .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Monsieur le Prsident , Bruxelles considre le budget 2002 comme correct et cohrent , en dpit des critiques de la Cour des comptes europenne , que je suis avec grand intrt .
Les dcisions de Berlin offrent encore une marge de manuvre , d ' autant plus que le taux de prlvement auprs des tats membres est apparemment infrieur  celui qui tait prvu .
Pour l ' excution du budget 2002 , j ' attends que l ' on prlve les aides structurelles pour le dveloppement de l ' espace rural , que l ' on rduise  nant , si possible , les surplus de fonds d ' ici l ' an 2006 en traitant trs rapidement les projets ligibles et que l ' on assure la flexibilit ncessaire dans l ' change des projets .
<P>
J ' attends galement que la Commission se redemande srieusement s ' il est ncessaire et juste de diminuer comme prvu les taux d ' aide pour les gros investissements dans les rgions dfavorises de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=100 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je rends d ' abord hommage  la prsidence du Conseil et  son attitude cooprative dans cet exercice budgtaire .
Je rends hommage , bien entendu ,  nos rapporteurs ainsi qu '  la Commission pour un exercice qui , je le pense , va dans le bon sens .
<P>
Je ferai nanmoins trois remarques .
La premire concerne la rforme .
Je dois dire  ce propos combien je suis du , combien nous sommes dus , en tant que Parlement , des pripties des derniers jours .
Ce n ' est pas  vous , Madame Schreyer , vous le savez bien , que je m ' adresse en ce moment , mais c ' est  la Commission en gnral , au vice-prsident Kinnock : je pense que la manire dont se sont drouls ces derniers jours la communication et l ' change entre Commission et Parlement n ' est pas de nature  favoriser la dcision que nous devons prendre ce soir concernant le dblocage de postes de la rforme , et c ' est dommage .
<P>
Sur deux points , j ' attire l ' attention des collgues et du rapporteur en particulier .
Le Conseil " affaires gnrales " vient , hier , d ' enterrer , me semble-t-il , le dossier " partis politiques europens " .
Alors , il y a l 7 millions qui risquent d ' tre inutilisables , faute de base juridique .
Je me demande , Monsieur le Rapporteur , si l ' on ne peut pas faire un vote diffrent jeudi .
D ' autre part , la question de la ligne concernant la coopration Nord-Sud en matire de lutte contre la drogue : ce dossier n ' a pas t bien suivi par la Commission .
Un rapport qui devait tre fait manque .
Il y a l aussi de l ' argent que nous mettons sur la ligne et qui n ' a pas de raison d ' tre .
Je vous demande donc si nous pouvons , jeudi , changer le vote et supprimer cette ligne .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en premier lieu , je pense qu ' il est juste de remercier - comme on l ' a dj fait , mais je ritre ces remerciements - Mme Buitenweg , le prsident de notre commission et tout particulirement notre collgue Carlos Costa Neves pour le travail qu ' ils ont effectu .
<P>
L ' Union se trouve  une tape dcisive de son histoire , et cette tape doit tre accompagne de budgets  la hauteur des dfis qu ' elle implique .
Il convient de commencer par reconnatre que , si nous souhaitons donner une impulsion aux travaux de l ' Union et la doter d ' une efficacit certaine , nous devrions entamer dans des dlais raisonnables le dbat sur les ressources de l ' Union et sur le poids du budget communautaire .
<P>
Avant tout , il est bon de signaler que tout au long des difficiles ngociations qui ont eu lieu , ngociations finalement couronnes par un accord positif , nous avons progress dans la rsolution de problmes dont la porte dpasse un exercice budgtaire .
Les compromis issus des dclarations mises lors de la procdure de conciliation constituent un code de conduite uvrant en faveur de la transparence et d ' une plus grande efficacit dans la manire de grer les dpenses .
C ' est pourquoi , sous la prochaine prsidence espagnole et tant donn sa volont d ' adopter la rvision du rglement financier , il sera important de parvenir  un accord dfinitif  l ' gard de cette rgle fondamentale .
<P>
Il a t rpondu au problme caus par le non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc en ddommageant les flottes communautaires de l ' Espagne et du Portugal et en garantissant le financement des programmes de reconversion et de modernisation ncessaires , tant au niveau du budget 2002 qu ' au niveau de la partie en suspens , comme l ' a signal Mme la commissaire , que je remercie vivement pour son compromis .
Nanmoins , ce Parlement doit galement soutenir la Commission pour des projets aussi importants que l ' tablissement du systme europen de radionavigation , appel Galileo .
En ces moments de doute pour certains tats , nous nous devons d ' insister sur le fait que le programme ne peut tre remis en question et que ,  ce stade , il ncessite d ' tre fondamentalement soutenu par un financement public , comme le rapport Turchi le souligne .
<P>
Il est certain que , plus nous avanons vers la moiti de la priode du cadre financier en vigueur , plus les difficults augmentent , car les nouvelles demandes , les nouveaux compromis viennent s ' ajouter au budget sans couverture financire .
Malgr les diverses difficults et contradictions rencontres , je pense sincrement que , grce  la signature de ce budget , nous avons parcouru une partie du chemin .
Il constitue un succs politique , car il est rigoureux , il s ' accompagne de garanties pour une excution plus efficace , et il s ' agit l de conditions essentielles  une croissance conomique saine et durable .
<SPEAKER ID=102 NAME="Guy-Quint">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , nous voici enfin en deuxime lecture et , en ce qui concerne la rforme administrative , je rejoindrai les propos du prsident Wynn et des collgues qui en ont parl .
<P>
C ' est vrai qu ' en premire lecture , nous avions t assez svres avec la Commission en ce qui concerne la rforme .
Mais vous savez qu ' aprs les rponses apportes par la Commission , nous sommes tout disposs  lever ces rserves , bien que subsistent certains points qui nous inquitent , dont deux surtout .
Je les rappelle .
Il y a d ' abord le problme des prretraites , parce que jusqu ' ici , et depuis plusieurs mois , nous n ' avons aucune raction ni aucun document qui rponde  notre attente .
Il y a ensuite , deuxime point sur lequel j ' attirerai l ' attention de l ' ensemble du Parlement , la mise en place de l ' activit base management , avec en corollaire l ' absence d ' une rponse fiable de la Commission sur l ' application de procdures lgislatives et budgtaires cohrentes dans le cadre de l ' laboration de nos prochains budgets .
<P>
Pour ce qui est de notre inquitude , je dois vous dire qu ' elle n ' existerait pas si , accompagnant la rforme administrative , nous avions une rforme encore plus rvolutionnaire , c ' est--dire un mode de fonctionnement interinstitutionnel , dans le cadre de l ' laboration des budgets , qui nous satisfasse beaucoup plus .
Je dois vous dire que si le Conseil pouvait rpondre  temps , de faon cohrente et motive , aux questions que nous lui posons ou que lui pose la Commission , tout avancerait .
Surtout , si la Commission mettait en uvre de manire fiable les budgets que nous votons , nous autorit budgtaire , croyez-moi , aujourd ' hui , le Parlement n ' hsiterait pas  voter plus facilement la confiance , la leve de nombreuses rserves , et spcialement celles concernant la rforme .
<P>
Soyez srs que le Parlement reste le fer de lance de la rforme pour une modernisation de l ' administration , mais donnez-nous aussi des gages de votre bonne volont pour rformer les modalits de travail entre nous .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Merci , Monsieur le Prsident .
J ' adresse galement mes compliments  toutes les personnes qui ont pris part  la procdure budgtaire , laquelle ,  mon sens , peut se compter parmi les bons millsimes .
<P>
Nous apprcions grandement que , sous la prsidence belge , pour la premire fois , des amendements du Parlement portant sur les dpenses agricoles obligatoires aient t adopts .
Il est quelque peu regrettable que la Commission n ' ait pas saisi cette chance pour inclure ces propositions du Parlement ds le stade de la lettre rectificative .
Dans le contexte de la crise de la fivre aphteuse , il est absolument essentiel que l ' Union europenne contribue au dveloppement de vaccins traceurs et de systmes d ' assurances contre les maladies animales .
Je ne puis dsormais qu ' esprer que la Commission mettra en uvre les amendements de ce budget , car j ' ai eu par le pass quelques doutes  cet gard .
<P>
Des amendements ayant trait  la politique de qualit en matire de produits agricoles n ' ont par contre pas t approuvs , malheureusement , alors qu ' ils sont  mon avis essentiels eux aussi .
Ils auraient permis une autre catgorie de qualit que la seule production biologique .
J ' espre que mon amendement passera la rampe et que , cette fois-ci , la Commission le mettra en uvre .
<P>
Une autre observation de poids concerne le fait que sur toute une srie d ' autres amendements , la Commission a dclar autrefois qu ' elle ne pouvait ou ne voulait les appliquer .
Il existe une possibilit que ces amendements soient malgr tout approuvs jeudi .
Que va faire la Commission ?
Va-t-elle persister dans son attitude ou donnera-t-elle suite aux vux de l ' autorit budgtaire ?
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Dover">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots  propos d ' un amendement - amendement au rapport Turchi - que j ' ai prsent dans le cadre des rseaux transeuropens .
L ' inclusion de la tlmatique dans un tel programme ne constitue pas ,  mes yeux , un problme en soi et , de manire gnrale , je soutiens le projet Galileo .
Mais le fait est que le secteur public octroie pratiquement EUR 1 milliard pour les cinq prochaines annes - qu ' il s ' agisse de l ' Agence spatiale europenne ou de la Commission elle-mme .
Par contre , le secteur priv n ' accorde que EUR 200 millions au projet .
<P>
Dans mon amendement , je mets ds lors en doute le fait que le secteur priv fournisse l ' argent assez tt .
Je demande qu ' une retenue s ' levant  la moiti de l ' argent affect par la Commission pour la premire anne du financement soit mise de ct et libre uniquement si le secteur priv respecte son engagement de prendre part au projet .
Mon but n ' est pas de faire chouer le projet .
Je sais que des dbats passionns se droulent au Conseil et que beaucoup d ' tats ont momentanment retir leur soutien ou sont quelque peu indcis .
Tel n ' est pas mon objectif .
Je veux simplement m ' assurer que le secteur priv prendra part  la fte assez tt pour renforcer la confiance par rapport  l ' ensemble du programme .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
Monsieur le Prsident , je remercie moi aussi le rapporteur , le prsident de la commission et tous ceux qui ont collabor  la dfinition d ' une entente que je considre positive et satisfaisante relativement  deux thmes cls auxquels nous nous sommes intresss : la restructuration de la flotte hispano-portugaise et l ' impact des rgions transfrontalires relativement  l ' largissement .
Ces deux problmes ne concernent pas seulement deux nations , il s ' agit de questions d ' importance europenne .
Je demande donc encore une fois  la Commission de dfinir plus prcisment le concept de zone et de rgion transfrontalire .
Pour nous , les socialistes , la rgion transfrontalire , qui doit tre incluse dans le projet pilote et dans les autres interventions , est celle qui confine  la terre et  la mer .
<P>
Je regrette donc certaines rductions , comme par exemple dans le cas des Balkans , mais en revanche je suis satisfait des rcuprations obtenues pour le programme MEDA .
 ce propos , j ' espre que la Commission donnera la priorit  la dimension rgionale du partenariat prvu dans le cadre de ce programme .
Nous devons galement exprimer notre satisfaction pour l ' e-learning , pour les programmes Socrates et Leonardo , pour Europol , Eurojust et les fonds d ' aide globale .
Enfin , nous remercions galement M. Turchi pour son rapport .
<P>
La ralisation des projets approuvs  Essen doit tre acclre , l ' implication des tats nationaux doit tre plus importante , mais l ' espace rserv aux grands rseaux de liaison nord-sud doit galement tre largi .
Ce n ' est qu ' en rapprochant le Nord et le Sud que nous donnerons plus de cohsion  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=106 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais seulement faire quelques brves remarques .
M. Colom I Naval avait suggr que les montants prvus dans les accords pluriannuels soient indexs lors du processus lgislatif .
La Commission ne peut se rallier  cette opinion , sans quoi il s ' agirait alors d ' une dcision sur un montant absolu .
Lorsque nous bnficierons d ' un autre taux d ' inflation , cela ouvrira de nouvelles marges de manuvre dans la rubrique 3 , lesquelles seront plus que vraisemblablement utilises elles aussi et demandes  juste titre par le Parlement .
<P>
De nombreuses remarques concernaient la mise en uvre du budget .
Je voudrais encore une fois rappeler trs simplement qu ' un nouvel instrument de contrle a galement t cr au profit du Parlement ,  savoir que la Commission fournit chaque semaine les chiffres de mise en uvre .
C ' est le seul Parlement qui reoit une information mise  jour d ' une telle qualit en matire de mise en uvre .
Les parlements des tats membres n ' en bnficient pas .
C ' est l une nouvelle avance  laquelle nous devrions galement nous tenir .
Il s ' agit bien entendu d ' une information trs importante pour vous permettre d ' observer comment s ' effectue la mise en uvre .
Je pense que ce que nous avons prcis dans la rsolution constitue  nouveau une avance importante pour une bonne collaboration dans le cadre d ' une mise en uvre efficace du budget .
<P>
Le troisime point , qui a t voqu dans de nombreuses interventions , concerne la flexibilit du budget en gnral .
Quelle est la rigidit de ce systme que l ' on doit aux perspectives financires ?
Il est dj remarquable que le Conseil ait pour la premire fois et presque directement accept que les instruments de flexibilit et la rserve de flexibilit soient utiliss pour le budget .
Cela dmontre en effet combien il est important de disposer d ' un instrument de rquilibrage .
Toutefois , nous devons galement nous demander si cela suffit .
<P>
Nous en sommes  la troisime anne des perspectives financires .
Certaines des choses que nous devons faire ensemble relvent - il faut bien le dire - de l ' art budgtaire .
C ' est la troisime anne que nous mettons ensemble le budget en route .
Je pense en effet que nous pouvons tre satisfaits du rsultat . C ' est visible .
Au nom de la Commission , je voudrais une nouvelle fois exprimer mes profonds remerciements  toutes les personnes qui y ont particip !
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA ( SEC 95 )
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0431 / 2001 ) de Mme Haug , au nom de la commission des budgets , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2223 / 96 en ce qui concerne l ' utilisation du SEC 95 dans la dtermination des contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA ( 8793 / 1 / 2001 - C5-0385 / 2001 - 2000 / 0241 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=109 NAME="Haug">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , le rglement du Conseil de juin 1996 a permis l ' introduction d ' un nouveau systme europen de comptes conomiques intgrs au niveau national et rgional ,  savoir le SEC 1995 .
Le SEC 1995 a remplac l ' ancien SEC 1979 .
Son utilisation est obligatoire pour tous les tats membres .
Il est d ' application pour tous les actes communautaires - tous sauf un .
Pour ce qui est du budget et de la ressource propre , l ' ancien systme devait en effet rester d ' application tant que prvalait la dcision sur la ressource propre datant de 1994 .
Nous tions  cette poque partis du principe qu ' une nouvelle dcision en la matire serait prise en 1999 .
Nous avons appris entre-temps qu ' il aura fallu attendre jusqu '  la fin du mois de septembre 2000 avant que le Conseil ne prenne finalement son courage  deux mains .
Dans un mme temps , le Conseil a toutefois essay d ' acclrer la cadence au Parlement europen .
Un scnario pessimiste avait t dpeint , si le Parlement n ' acceptait pas la dcision du Conseil sans amendement , plus tard , lorsqu ' il serait prsent en deuxime lecture .
<P>
Un retardement temporaire ne serait pas acceptable : la ressource propre fonde sur la TVA pourrait ne pas tre perue de manire convenable , des cots levs seraient  charge des tats membres , du fait que les deux mthodes de perception statistiques devraient tre maintenues et ainsi de suite .
Une vraie pagaille !
Depuis l ' anne 2000 , il est de toute faon prvu dans tous les bureaux statistiques qu ' aprs l ' introduction du SEC 1995 , les donnes du SEC 1979 ne seront plus du tout disponibles .
C ' est galement ce qu ' a avou le Conseil de manire formelle dans le point 2 de sa position commune .
En acceptant aujourd ' hui la position commune , nous donnons ds lors un caractre juridique  ce qui tait de toute faon dj effectif .
<P>
Nous avions par consquent tout le temps du monde , et nous voulions utiliser cette possibilit pour prciser une nouvelle fois l ' importance des recettes pour l ' laboration du budget et la perspective du financement de nos politiques europennes .
Le Conseil a uniquement accept d ' intgrer dans sa position commune le premier de nos amendements , dans lequel nous expliquons que le passage d ' un systme  l ' autre en vue d ' tablir la ressource propre fonde sur la TVA n ' aura pas d ' influence sur le montant de la ressource propre , ni en ce qui concerne la distribution respective entre tats membres , ni par rapport au volume global de la ressource propre .
Le Conseil a refus les amendements 2 et 3 , dans lesquels nous garantissons une meilleure information annuelle des autorits budgtaires sur l ' tat de la ressource propre sous forme d ' un document de travail de la Commission et dans lesquels nous voulions avoir une discussion avec le Conseil  ce sujet .
<P>
Il faut reconnatre qu ' entre-temps , la Commission a dj annonc dans une lettre qui nous tait adresse la mise  disposition d ' un tel document de travail chaque anne , et pour la premire fois au cours du premier trimestre de l ' anne prochaine .
Non , le Conseil ne veut pas en parler avec nous .
Une discussion n ' est pas prvue dans l ' accord interinstitutionnel .
Tant de choses pour la transparence que l ' on continue de prcher !
<P>
Il y a encore ceux qui disent que les discussions relatives  la ressource propre n ' ont pas leur place dans une lgislation sur les statistiques .
Il est vident que nous ne pouvons pas nous appuyer sur des articles des traits , sur le rglement financier ou sur des accords interinstitutionnels .
Il est vident que la lgislation sur les statistiques n ' est pas le vhicule le plus sduisant , le meilleur moyen de transport pour nos demandes .
Nous ne disposons  proprement parler d ' aucun titre juridique , mais nous avons nanmoins une demande , et cette demande est la suivante : galit de droits pour les deux branches de l ' autorit budgtaire sur toutes les questions relatives au budget commun .
<P>
Si les discussions qui se droulent  prsent  Laeken , puis au sein de la Convention et lors de la confrence intergouvernementale qui clturera celle-ci , concernent la dmocratie , il convient galement de parler de la pleine codcision dmocratique du Parlement sur le budget europen , et il ne doit pas uniquement s ' agir de paroles , mais galement d ' actes .
Si le rsultat est le suivant : plein droit du Parlement atteint dans le domaine budgtaire , codcision sur 100 % des dpenses et codcision sur toutes les recettes , l ' affaire sera alors rgle .
Si ces demandes ne sont pas satisfaites , le mot dmocratie sortant de la bouche des membres de Conseil ne vaut pas les cots en lectricit que ncessitent les micros dans lesquels il a t prononc .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour atteindre les objectifs fixs par le trait sur l ' Union europenne et , plus concrtement , par l ' Union conomique et montaire , la Communaut doit se doter d ' instruments statistiques de haute qualit , qui fournissent  toutes les institutions , les gouvernements et les acteurs conomiques et sociaux , un ensemble de statistiques harmonises et fiables sur lesquelles ils puissent baser leurs dcisions .
Dans ce sens , une modification du rglement s ' avre ncessaire pour permettre l ' utilisation du SEC 95 .
<P>
Notre opinion est que le nouveau SEC 95 constitue une avance importante par rapport  la version antrieure , qui date de 1979 .
Des progrs considrables ont t raliss dans l ' harmonisation de la mthodologie et dans la prcision et l ' exactitude des concepts , des dfinitions , des classifications et des normes comptables qui doivent tre appliques pour obtenir une description quantitative des conomies des tats membres .
<P>
Il est vident que , en adoptant le nouveau systme , les tats membres ont ralis des amliorations supplmentaires dans la qualit de leurs comptes nationaux tant donn qu ' ils ont men  bien une rvision complte de leurs sources et des mthodes utilises pour l ' laboration de leurs comptes .
De tous les usages des donnes de la comptabilit nationale du SEC dans le processus budgtaire , entre autres pour fixer les limites budgtaires , calculer le produit national brut , tablir la quatrime ressource etc . , la dtermination des contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA constitue le seul lment concern par cette modification .
<P>
 cet gard , nous partageons l ' opinion du rapporteur qui affirme que ce nouveau systme n ' entranerait pas de modifications en ce qui concerne les contributions financires des tats membres , tant donn qu ' ils ont dj commenc  adopter le SEC 95 pour laborer leurs comptes nationaux .
Il serait coteux et risqu d ' essayer de les recalculer et ce serait en outre inutile , vu que tous les experts s ' accordent pour dire que l ' utilisation du SEC 79 et du SEC 95 n ' aurait pas d ' impact sur le rsultat de cet exercice de rquilibre des taux d ' imposition .
<P>
Nous voudrions finalement fliciter la rapporteur d ' avoir obtenu que la Commission s ' engage  prsenter au dbut de chaque anne un document de travail au Parlement europen sur la situation concernant la perception des ressources propres , le niveau prvu des ressources propres pour l ' exercice suivant et autres problmes spcifiques lis au systme des ressources propres .
Cela contribuera  une plus grande transparence et permettra au Parlement europen d ' tre dment inform du dveloppement des adaptations ncessaires pour les harmonisations du nouveau systme .
<P>
Pour le reste , nous sommes tout  fait d ' accord avec les apprciations du rapporteur .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission souhaite tout d ' abord remercier le Parlement , et spcialement Mme Haug pour sa comprhension et l ' approbation commune du Conseil .
<P>
Le rglement , comme l ' a signal M. Garriga , va permettre aux tats membres de dj utiliser les donnes les meilleures et les plus rcentes relatives aux comptes nationaux pour le calcul de la ressource propre fonde sur la TVA .
En outre , comme l ' a signal M. Garriga , le rglement n ' a aucun impact sur le niveau des ressources budgtaires ni sur l ' quilibre entre les tats membres en matire de ressources propres .
<P>
Le dbat en premire lecture nous a permis de mieux comprendre et de mieux informer le Parlement sur la question des ressources budgtaires .
Suite  ce dbat , je voudrais , au nom de la Commission , confirmer qu ' au dbut de chaque anne , nous prsenterons un document de travail au Parlement sur la situation concernant la perception des ressources propres , le niveau prvu des ressources propres pour l ' exercice budgtaire suivant et autres problmes spcifiques lis au systme des ressources propres .
Je confirme ds lors les affirmations du rapporteur , Mme Haug ,  ce sujet , et galement de M. Garriga .
<P>
Je crois que nous allons ainsi pouvoir tablir une collaboration fructueuse entre la Commission et le Parlement , et je voudrais fliciter Mme Haug de cette initiative et du travail qu ' elle a accompli en vue de l ' adoption de ce rglement qui revt un grand contenu technique , mais qui n ' en est pas moins important .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<CHAPTER ID=9>
Livre vert sur la protection pnale des intrts financiers communautaires et la cration d ' un procureur europen
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission relative au Livre vert sur la protection pnale des intrts financiers communautaires et la cration d ' un procureur europen .
<SPEAKER ID=114 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la lutte contre la fraude sur les finances de l ' Union europenne constitue un dossier de haute priorit pour la Commission .
Dans ce domaine , la Commission sait que le Parlement europen est son alli le plus important .
Aujourd ' hui , le collge des commissaires a approuv  l ' unanimit le Livre que j ' ai dpos vert sur la protection pnale des intrts financiers communautaires et la cration d ' un procureur europen .
En adoptant de ce Livre vert juste avant le Conseil europen de Laeken , la Commission a adress un signal politique fort .
<P>
Nous avons dj engrang certaines avances en matire lutte contre la fraude .
Cela vaut tout particulirement en ce qui concerne la collaboration avec les tats membres .
L ' OLAF ralise du bon travail dans ce domaine .
La Commission a galement fait beaucoup en matire de prvention . C ' est ainsi , par exemple , que la rsistance  la fraude de toutes les propositions lgislatives de l ' OLAF sera contrle .
En revanche , il subsiste encore des lacunes importantes en ce qui concerne la dimension pnale de la lutte europenne contre la fraude .
<P>
Sur le plan des poursuites , il nous faut une procdure europenne consquente .
La poursuite des fraudes transfrontalires aux dpens du budget communautaire fait trop souvent halte aux frontires , non pas uniquement des 15 , mais bien des 17 systmes juridiques diffrents , et ce nombre augmentera avec l ' largissement .
<P>
Il nous manque un instrument efficace permettant d ' ouvrir la voie aux enqutes administratives de l ' OLAF et des instances nationales en matire de poursuites , au lieu d ' chouer aux frontires .
C ' est pourquoi la Commission a dj propos en septembre 2000 pour la confrence intergouvernementale de Nice la cration d ' un procureur europen pour la protection pnale des intrts financiers communautaires .
Le procureur europen constituerait quelque chose d ' entirement nouveau sur le plan qualitatif . Il s ' agirait d ' une avance vritablement novatrice en matire de lutte europenne contre la fraude .
<P>
Malheureusement , les chefs d ' tat et de gouvernement n ' ont  l ' poque pas repris cette proposition de la Commission .
Ce thme est cependant trop important pour disparatre dans un tiroir .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai immdiatement dcid la rdaction d ' un Livre vert qui doit prciser la proposition en faveur d ' un ministre public europen et expliquer comment il pourrait fonctionner dans la pratique .
Le temps qui prcde la prochaine rforme des traits doit ds lors tre utilis au mieux , pour rpondre aux questions et au scepticisme au sein des tats membres qui ont demand de manire rpte le dveloppement concret de ce systme .
<P>
Dans le trait CE , la nomination du procureur europen , sa destitution , ses missions et les plus importantes attributions de son bureau doivent tre rglementes .
Toutes les autres modalits , telles que le statut et la mthode de travail du procureur doivent tre rglementes dans le droit secondaire .
C ' est prcisment de toutes ces questions que traite le prsent Livre vert .
<P>
De quelle manire et  l ' initiative de qui le procureur est-il saisi ?
De quels pouvoirs dispose-t-il ?
Qui contrle les agissements du procureur ?
Comment travaille-t-il en collaboration avec les autorits de poursuite pnales nationales ?
 quoi ressemble le statut juridique et l ' organisation interne du ministre public ?
<P>
Afin de donner une rponse  ces questions , le Livre vert soumet diverses options  la discussion .
Toutefois , la Commission exprime clairement ses prfrences en faveur de la cration d ' un systme cohrent .
Quelle est l ' approche gnrale propose par la Commission ?
Quelles sont les orientations du Livre vert ?
L ' approche gnrale de la Commission vise  rgler le strict ncessaire au niveau europen et  renvoyer le reste autant que possible  la lgislation nationale et aux systmes nationaux .
<P>
Nos propositions respectent de ce fait entirement le principe du subsidiarit et de proportionnalit .
Le procureur europen apporterait une valeur ajoute importante  la lutte pnale contre la fraude sans impact sur les systmes judiciaires nationaux .
Qu ' est-ce que cela signifie concrtement ?
<P>
L ' originalit de la proposition rside dans le fait que le procureur europen dirige et coordonne de manire centralise les recherches et les poursuites au niveau europen , que le ministre public est toutefois organis de manire dcentralise et est dterminant pour les mesures concrtes relatives au principe de reconnaissance mutuelle .
De ce fait , une espace commun de recherche et de poursuite est cr en Europe pour la protection des intrts financiers communautaires .
<P>
 l ' issue des recherches , le procureur europen dpose un acte d ' accusation devant la juridiction nationale comptente de l ' tat membre .
La procdure judiciaire elle-mme , en ce compris le renvoi en jugement , doit ds lors tre dtermine par la lgislation nationale .
La Commission propose une structure dcentralise pour le ministre public .
Dans les tats membres , le procureur europen doit s ' appuyer sur " des procureurs nationaux dlgus " , qui possdent un mandat europen .
<P>
En ce qui concerne la procdure , le procureur europen doit pouvoir recourir  une large palette d ' instruments de recherche nationaux .
Les procureurs doivent ds lors demander l ' aide des autorits de poursuite nationales et rgionales , comme par exemple la police criminelle .
L ' application du principe de reconnaissance mutuelle doit ds lors entraner la validit automatique de ces recherches sur l ' ensemble du territoire de la Communaut .
Cela vaut galement pour la reconnaissance des preuves et le contrle judiciaire des agissements du procureur europen .
<P>
Ainsi , une perquisition ou une surveillance tlphonique demande dans un tat membre et accorde par un juge national conformment  la lgislation nationale doit tre valide sur l ' ensemble du territoire de la Communaut .
Cette approche permet de respecter les systmes juridiques nationaux .
Dans un mme temps , le principe de reconnaissance mutuel veille  ce que l ' espace commun de recherche devienne une ralit .
<P>
La Commission est galement d ' avis que la voie juridique nationale suffit  assurer le contrle judiciaire des agissements du procureur europen et qu ' un tribunal pnal europen n ' est pas du tout ncessaire .
En ce qui concerne les faits dlictueux qui feraient l ' objet d ' une poursuite par le procureur europen , la cration d ' un code pnal europen autonome n ' est pas non plus ncessaire aux yeux de la Commission .
Nous proposons plutt une harmonisation minimale qui dpasse toutefois le niveau de la directive propose pour la protection des intrts financiers communautaires et , par consquent , galement les dlits , tels qu ' ils sont rglements dans la convention de 1995 .
Nous voulons recenser tous les dlits portant prjudice aux intrts financiers communautaires , en ce compris la fraude en matire d ' adjudication ou la violation des secrets de services portant prjudice aux intrts communautaires .
<P>
Nous pensons galement que des rglementations communes s ' imposent en ce qui concerne les peines et dlais de prescription .
Dans l ' ensemble , le Livre vert respecte donc strictement les principes de subsidiarit et de proportionnalit , tout en garantissant les capacits de fonctionnement du ministre public europen .
Je suis d ' avis que nous avons trouv un bon quilibre qui peut galement convaincre certains sceptiques .
<P>
Le concept de procureur europen trouve tout  fait sa place dans la perspective d ' une Europe juridique .
J ' ai labor le Livre vert en troite collaboration avec le commissaire Vitorino .
 cette occasion , les services de l ' OLAF ont galement entretenu des contacts permanents avec les services de la direction gnrale de M. Vitorino .
Grce aux nouvelles avances que nous avons finalement ralises en matire de collaboration judiciaire des tats membres dans le domaine pnal , nous avons cr des conditions cadres favorables  l ' installation d ' un ministre public europen .
Je citerai  ce sujet le mandat d ' arrt europen , qui , esprons-le , sera galement adopt par le Conseil europen  Laeken .
Je citerai galement Eurojust .
Eurojust n ' entre pas non plus en concurrence avec le procureur europen , les deux dmarches seraient plutt complmentaires .
<P>
Je m ' attends  ce que ce Livre vert donne lieu  une large discussion exempte de prjugs sur la cration d ' un procureur europen et sur son mode de fonctionnement , discussion qui se fera avec tous les milieux impliqus , en particulier avec les praticiens , les juges et les procureurs au sein des tats membres .
Je voudrais demander au Parlement europen , le moteur de cette ide , de participer activement  la discussion et de porter les dbats au sein des tats membres .
Il nous faut obtenir le plus de rpercussion possible quant  notre proposition .
<P>
L ' objectif vis est de pouvoir prsenter , aprs estimation des rsultats de la consultation , un dossier  la fin de l ' anne 2002 ou au dbut de l ' anne 2003 lors de la convention portant sur la prparation de la prochaine confrence intergouvernementale .
L ' objectif est que le procureur europen soit intgr dans les traits lors de la prochaine rvision de ceux-ci .
Il s ' agit donc d ' un travail de longue haleine .
Je suis toutefois optimiste : nous atteindrons cet objectif ensemble et avec le soutien du Parlement europen .
<SPEAKER ID=115 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse tout particulirement  vous , Madame la Commissaire Schreyer .
Il y a deux semaines , vous m ' avez prsente comme la protagoniste du projet de cration d ' un procureur europen .
Je donne au mot que vous avez utilis une dimension honorifique et peux peut-tre vous le dcerner galement , car nous avons bien entendu atteint l ' objectif que nous nous tions fix au dbut des annes quatre-vingt-dix ,  savoir l ' laboration d ' un Livre vert suivi , dans un deuxime temps , d ' une modification du Trait .
Je pense toutefois qu ' il conviendrait de raccourcir quelque peu le calendrier . Selon vos propres paroles , nous ne disposerons d ' un tel ministre public qu '  partir de 2006-2007 .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes de votre ct , tout en voulant acclrer la procdure . Voil pourquoi je voudrais vous demander de raccourcir galement ce dlai de votre ct , de manire  pouvoir atteindre cet objectif , et pour toute subsidiarit , veillez s ' il vous plat  ce qu ' il n ' y ait aucune lourdeur , aucune lenteur et aucune irrgularit !
C ' est important si nous voulons vraiment faire avancer quelque peu l ' ide d ' un procureur europen .
Le citoyen le demande  l ' extrieur , et nous ferons quelque chose pour l ' Europe , si nous prcisons que nous protgeons son argent .
<SPEAKER ID=116 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder plusieurs points .
Tout d ' abord , il est un fait que vous tes la protagoniste de cette ide et que vous la poursuivez depuis longtemps .
Je pense que nous nous trouvons  prsent dans une phase o il est trs important de devenir concret , comme on a pu le constater au sommet de Nice .
Il s ' agissait de savoir ce que cela devait signifier exactement , de ce que nous aimerions alors dire . L ' ide doit avant tout attendre .
<P>
Le calendrier se prsente plus ou moins de la manire suivante : la consultation aura lieu jusqu ' en juin 2002 ; tandis qu ' une modification du Trait sera lance pour la prochaine confrence intergouvernementale , les propositions destines  la lgislation secondaire ,  savoir celles qui concernent le mode de fonctionnement et les questions de la reconnaissance des preuves , etc .
, devront dans un mme temps tre labores , de manire  ce que le temps qui nous est imparti soit utilis pour ces deux dmarches , ce qui nous permettra de dboucher au plus vite , non pas uniquement sur une ralisation de cette ide , mais galement sur une ralisation de cette institution .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris">
Pour commencer , je voudrais signaler que la prcdente oratrice , l ' illustre prsidente de la commission  laquelle j ' appartiens , n ' a pas t tout  fait honnte car il n ' y a pas de demande relle pour un procureur europen .
Il y a  peine deux semaines , des parties importantes de son propre rapport ont t supprimes au Parlement parce qu ' elles contenaient des rfrences  un tel corps .
<P>
Il risque d ' y avoir certaines dissensions entre les diffrents partis politiques du Parlement et beaucoup de personnes s ' inquitent de savoir o cela va rellement nous conduire .
Je pense que vous n ' avez pas t totalement loyale avec nous , Madame la Commissaire , lorsque vous avez dit que cela n ' irait que jusque l et pas plus loin .
Cela va-t-il conduire  un corpus juris ?
Si vous rpondez non  cette question , comment pouvez-vous concilier cela avec la rponse donne par Mme Delmas-Marty  notre commission il y a un mois ?
Mme Delmas-Marty est l ' ancienne directrice de l ' organe de contrle de l ' OLAF et a crit de nombreux livres sur le sujet .
Elle a rpondu par l ' affirmative - oui , un procureur europen conduira avec quasi certitude  un corpus juris , un corps lgislatif commun  travers la Communaut .
<P>
Quelles seront les principales comptences du procureur europen ?
Quels seront ses pouvoirs ?
Quels sont les intrts financiers de la Communaut ?
Vous n ' ignorez certainement pas les signaux politiques manant du Conseil - de nombreux pays sont contre un tel procureur - et du Parlement , qui , comme je l ' ai dit au dbut , a rejet il y a deux semaines de nombreux points en rapport avec le procureur europen ?
<SPEAKER ID=118 NAME="Schreyer">
Monsieur Heaton-Harris , il y a deux semaines s ' est tenu le dbat sur la directive relative  la protection des intrts financiers communautaires , et c ' est dans cette directive que les dlits tels que la fraude , la corruption , le blanchiment d ' argent sont dfinis , et ce d ' une manire comparable  celle qui avait dj t convenue par tous tats membres , y compris le Royaume-Uni , en 1995 .
Tout cela n ' est cependant pas encore en vigueur , et c ' est la raison pour laquelle la Commission avait de son ct propos de l ' intgrer dans une directive .
<P>
 l ' instar de la Commission , le Parlement europen tait d ' avis que cette directive n ' tait pas l ' endroit appropri pour dfinir l ' ide d ' un procureur , la Commission et le Parlement sont convaincus que la cration d ' un procureur europen ne peut tre rgle dans une directive , mais ncessite plutt une modification du Trait .
C ' tait la raison pour laquelle le Parlement avait refus la proposition d ' un dput en vue de rglementer ce statut au sein d ' une directive . Il ne s ' agissait pas d ' un vote contre le procureur europen .
Je pense qu ' il faut encore s ' y tenir .
<P>
Vous demandez dsormais  juste titre : quelles seraient les missions du procureur europen ?
Il doit tout d ' abord assumer la direction et la coordination des mesures de poursuite ainsi que la direction des recherches . Les recherches en tant que telles seraient ensuite menes conformment  la lgislation nationale .
Le procureur europen aurait alors le droit , une fois les preuves  charge et  dcharge rassembles , de dposer un acte d ' accusation fond sur ces preuves , et cet acte d ' accusation serait  nouveau trait par un tribunal national conformment  la lgislation nationale , si bien qu ' il ne s ' agit pas ici de crer un nouvel appareil de grande taille , pas plus qu ' un nouveau code pnal europen , car nous savons combien le scepticisme prvaut encore  ce sujet .
Nous avons tabli dans le Livre vert la liste de nombreux cas .
Par exemple , nous disposons jusqu '  prsent de la rglementation qu ' il convient d ' appliquer lorsque des preuves ont t rassembles dans un tat membre et que celles-ci doivent donner lieu  une procdure transfrontalire , du fait que la criminalit a un caractre transfrontalier , et qu ' un autre tribunal doit tre saisi , aprs quoi on entend : non , cela a t tabli conformment au droit administratif .
Nous ne pouvons pas l ' accepter .
La situation est souvent telle que l ' on dispose de trs nombreuses preuves quant  l ' existence d ' une fraude au dtriment du budget europen , mais que ces preuves ne sont quasiment pas dfinies - je ne veux pas dire pas sur un plan bureaucratique , mais sur un plan juridique - , du fait qu ' il subsiste de telles diffrences .
Je crois que cela n ' est pas dans l ' esprit des citoyens , pas plus que dans celui du Parlement europen .
Je voudrais vous demander , M. Heaton-Harris , de vrifier cette proposition sans prjugs , car nous avons dit que nous nous engagions  appliquer le principe de subsidiarit , mais nous voulons bien entendu aussi disposer d ' une protection pnale efficace des intrts communautaires .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord prendre mes distances par rapport aux observations de M. Chris Heaton-Harris . Je pense que Mme la commissaire a parfaitement expliqu le cadre dans lequel le Parlement avait rejet les amendements du rapport Theato .
C ' tait en effet l ' explication qu ' il convenait de donner .
<P>
Je dsirerais me ranger aux propos de Mme Theato et demander instamment que l ' on acclre le mouvement .
Madame la Commissaire , vous annoncez un calendrier pour la cration de la fonction de procureur europen et ce dossier trane beaucoup .
Vous formulerez une proposition aprs les consultations  propos du Livre vert , dans le courant de 2002 ou fin 2002 , voire au dbut de 2003 , une modification de trait en 2004 , et prvoyez l ' entre en vigueur en 2006-2007 : avouez que tout cela n ' est que du je-m ' en-foutisme .
Je voudrais rappeler que le Comit des experts indpendants avait , en son temps , et pour ragir  la dmission de la Commission Santer , formul une srie de suggestions pour acclrer le travail et viter un plan en phases successives .
Je voudrais vous demander si vous avez repris dans le Livre vert des lments de ces propositions formules par les sages et si vous les prendrez en considration . Dans l ' affirmative , il serait alors possible de crer ds maintenant le poste de procureur europen .
<SPEAKER ID=120 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , la Commission avait dpos une proposition de modification du trait pour la confrence intergouvernementale de Nice . Si celle-ci tait passe , cette ratification aurait permis d ' tablir la base juridique .
Le Conseil en a dcid autrement , en ce qu ' il n ' a mme pas pris en compte notre proposition lors de la ngociation .  prsent , nous devons en principe attendre que la prochaine confrence intergouvernementale effectue une modification du Trait permettant la cration effective du procureur .
Toutefois , je dis dj que nous devrons dsormais utiliser le temps qui nous est imparti et ne pas nous contenter d ' attendre . Nous devons en effet utiliser ce dlai pour tablir le meilleur modle possible lors de la consultation , puis dbattre sur le mode de fonctionnement , sur l ' organisation , sur le statut , sur les preuves , sur les questions relatives aux dlais de prescription , comme cela a bien entendu t prcis .
Je suppose que nous aurons des dbats trs intensifs et trs concrets sur les questions poses en commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=121 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais galement aborder la question du dlai , et ce dans le mme esprit que les orateurs qui m ' ont prcde .
Je ne pense pas , Madame la Commissaire , que vous puissiez vous permettre d ' attendre jusqu ' en 2006 , tant donn les fraudes et les irrgularits portant sur deux milliards , tant donn les dfis - galement financiers - que prsente l ' largissement  l ' Est pour vous comme pour nous .
Je pense donc que l ' urgence est requise et que vous ne devez donc plus attendre non plus .
Vous savez tout aussi bien que nous , vous connaissez notre rapport , vous connaissez les propositions qui ont t faites , que vous pouvez trs bien entamer la premire phase , la phase initiale , sans modification du trait CE .
Ces deux phases vous ont t indiques tant par le conseil d ' experts , qui a soumis des propositions de rforme  la Commission en 1999 , que par le comit de surveillance de l ' OLAF dans son dernier rapport annuel .
tant donn cette pression ncessaire , je vous demande pourquoi vous tergiversez encore ?
Pourquoi reportez-vous une nouvelle fois cette ide  une date lointaine ,  savoir  l ' anne 2006 ?
Pourquoi hsitez-vous et pourquoi ne vous mettez-vous pas tout de suite au travail , comme nous vous l ' avons finalement demand dans le rapport Bsch ?
<SPEAKER ID=122 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , la Commission n ' est pas comptente pour nommer un procureur qui pourra ensuite effectuer des poursuites dans les tats membres et dposer des actes d ' accusation .
Ce n ' est pas ainsi que les choses fonctionnent . L ' Union europenne est fonde sur un trait par lequel les tats membres cdent des comptences aux institutions europennes .
<P>
Les tats membres n ' ont jusqu '  prsent pas cd la comptence permettant de crer un procureur europen .
Cette comptence en matire de poursuite doit pralablement tre tablie au niveau europen . Cela signifie qu ' une modification du Trait s ' impose , et qu ' il convient de crer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalit transfrontalire dans tous les tats membres , qui ne se contente pas d ' effectuer des recherches , mais peut en outre dposer des actes d ' accusation , afin que la poursuite donne galement lieu  un acte d ' accusation et , finalement ,  une condamnation .
C ' est la procdure que nous devons appliquer .
Vous pouvez  prsent dire que vous souhaitez une Union europenne diffrente , mais je me dois galement de vous rpondre que la Commission est gardienne des Traits , et c ' est la raison pour laquelle nous devons proposer quelque chose en ce qui concerne les comptences .
C ' est une proposition qui est  mon sens rsolument tourne vers l ' avenir , et j ' espre qu ' elle nous permettra galement de convaincre les sceptiques .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste poser quelques questions .
Je regrette de ne pas avoir t prsente ds le dbut .
Tout d ' abord , ne pensez-vous pas que M. Heaton-Harris est en train de donner le feu vert aux fraudeurs ?
Au cours des cinq dernires annes , seules deux personnes ont t poursuivies pour fraude contre l ' UE .
S ' il ne propose pas des solutions alternatives , il donne effectivement le feu vert .
Je me demandais si vous pourriez commenter ce point .
<P>
Deuximement , comment comptez-vous convaincre les tats membres qui sont opposs au concept de procureur europen , tels que mon propre pays qui , pour moi , est mal inform sur ce point ?
<P>
Troisimement , sur la base de quels critres le procureur europen sera-t-il nomm ?
Et , quatrimement , ne pensez-vous pas qu ' il est essentiel de ne pas aller trop vite et tes-vous d ' accord pour dire que cette proposition n ' est pas suffisante ?
En d ' autres termes , Eurojust ne fonctionnera pas .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Madame Schreyer , je voudrais galement vous prier d ' tre brve .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=125 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dclar par rapport  Eurojust , il s ' agit d ' un lien de complmentarit .
Le procureur europen propos ici vise  la protection des intrts communautaires dans le domaine financier . Eurojust porte sur d ' autres domaines de la grande criminalit .
Bien entendu , il devrait exister un lien , y compris en matire d ' change de donnes , toujours sous l ' angle de la protection des donnes naturellement .
Il faut toutefois considrer les deux dmarches comme complmentaires .
<P>
Deuximement , la nomination donnerait lieu  diffrentes procdures .
D ' un ct , il convient de trouver une procdure pour la nomination du procureur europen , qui reprsente quasiment le ministre public .
Les procureurs europens nationaux ou procureurs dlgus veulent une structure dcentralise et seraient donc nomms conformment  la lgislation de l ' tat membre .
Je ne pense pas que M. Heaton-Harris voudrait protger les fraudeurs . Il s ' agit plutt de savoir quelles sont les avances qui doivent tre ralises pour obtenir une protection efficace .
Je rpte que nous avons un budget communautaire , des finances communautaires , un march intrieur , nous n ' avons toutefois plus de frontires dans le domaine judiciaire , mais bien 17 systmes juridiques diffrents , tant donn que le Royaume-Uni possde trois systmes juridiques diffrents .
Il s ' agit l d ' obstacles importants  cause desquels une poursuite pnale possible accuse de nombreuses lacunes qu ' il nous faudrait surmonter .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Merci Monsieur le Prsident .
Les propos de la commissaire sont encourageants .
Une question courte : comment voit-elle la collaboration entre le procureur que l ' on se propose de crer et l ' OLAF ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , il existe bien entendu diffrentes possibilits dans ce domaine galement .
Il existe tout d ' abord la possibilit que l ' OLAF soit maintenu dans sa fonction actuelle ,  savoir raliser des enqutes administratives , auquel cas il conviendrait alors de veiller  ce que l ' OLAF puisse transmettre ses rsultats au ministre public et  ce que les indices dcouverts y soient utiliss .
Une autre possibilit serait que l ' OLAF assume lui-mme des fonctions de recherche et plus uniquement des enqutes administratives .
C ' est sciemment que nous avons pour l ' instant refus de mettre ce point au centre des dbats , sous peine que l ' on nous reproche par la suite d ' avoir voulu trouver une fonction dtermine pour l ' OLAF .
C ' est quasiment une question qui doit dcouler de la construction d ' ensemble .
Je peux uniquement faire remarquer une nouvelle fois qu ' il ne s ' agit pour l ' instant pas d ' approches mises en concurrence , mais bien d ' un livre blanc qui a mme t rdig avec la collaboration de l ' OLAF .
L ' OLAF continue d ' tre confront au problme suivant : aprs avoir rassembl des preuves et des indices , il doit alors attendre de savoir si un procureur national accepte tous ces lments et se saisit de l ' affaire .
C ' est pourquoi la cration d ' un procureur europen reprsenterait une volution vritablement positive pour le travail de l ' OLAF .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
Nous n ' avons pas le temps , il nous est impossible de poursuivre le dialogue .
Vous devez connatre le rglement et l ' appliquer .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0536 / 2001 ) . Nous allons examiner les questions adresses  la Commission .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=131 NAME="M. William Francis Newton Dunn">
question n  39 de ( H-0878 / 01 ) :
<P>
Objet : Scurisation des frontires extrieures d ' une Union largie Il y a quelque 370 points de franchissement de la frontire entre la Slovnie et la Croatie voisine .
Le gouvernement slovne n ' est actuellement en mesure de financer des postes gards que pour environ 90 d ' entre eux .
Quelque 270 points de passage de cette frontire sont donc en ce moment largement ouverts .
Compte tenu du terrorisme , du crime organis et de l ' immigration illgale , que prvoit la Commission pour assurer la scurit des frontires de l ' Union largie ?
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , l ' une des futures frontires extrieures de l ' Union europenne devrait passer par la frontire entre la Slovnie et la Croatie .
On dnombre 36 points de franchissement o il est lgalement possible de traverser le long de cette frontire .
Les chiffres mentionns par l ' honorable dput font rfrence  des endroits o la traverse de la frontire entre la Croatie et la Slovnie est physiquement possible mais interdite par la loi - par exemple , des sentiers , des routes et des ponts .
Je suis nanmoins d ' accord avec l ' honorable dput pour dire que c ' est la ralit sur le terrain -  proprement parler - qui prime .
<P>
La Commission rappelle que la Slovnie doit parvenir  un haut niveau de contrle aux frontires extrieures en vue de son adhsion .
La Commission suit de trs prs les progrs de la Slovnie dans le cadre des ngociations portant sur le chapitre de la justice et des affaires intrieures , ainsi que dans le processus de pr-adhsion .
La Slovnie doit imprativement dmontrer sa capacit  contrler de manire systmatique toutes les personnes qui traversent les frontires extrieures et  assurer une surveillance effective aux frontires entre les points de franchissement autoriss .
<P>
Dans cette optique , la Slovnie a labor un plan d ' action dtaill pour la mise en uvre de l ' acquis de Schengen ,  la demande de l ' Union europenne .
Dans son plan d ' action , la Slovnie a montr qu ' elle adoptait les mesures ncessaires pour garantir la mise en place des infrastructures et des quipements appropris  la frontire avec la Croatie .
En outre , la Slovnie est en train d ' adopter des mesures visant  amliorer la coordination entre les autorits charges des contrles au frontire .
<P>
La Commission tient galement  souligner que la Slovnie est d ' ores et dj engage dans une coopration bilatrale intensive par rapport au contrle de la frontire commune avec la Croatie .
Celle-ci devrait encore tre largie par la conclusion de l ' accord sur des contrles aux frontires simplifis pour le trafic routier et ferroviaire et un accord sur la coopration transfrontalire des polices .
Ce dernier inclura galement des patrouilles communes aux frontires pour la surveillance de la frontire verte , qui se trouve entre les points de franchissement autoriss .
<P>
Outre l ' aide financire trs apprciable accorde  la Slovnie pour le renforcement de ses contrles aux frontires - qui est une aide financire dans le cadre du processus de pr-adhsion - la Commission encourage la coopration entre la Slovnie et la Croatie et lui apporte un soutien direct .
Ce soutien est financ par notre programme d ' aide  la Croatie pour une gestion intgre des frontires , qui couvrira galement la traverse des frontires avec la Slovnie .
<P>
La Slovnie et la Croatie sont rcemment parvenues  un accord sur la dmarcation de la frontire commune .
Mme si , par le pass , l ' absence de dmarcation n ' a pas affect dans la pratique la qualit des contrles aux frontires et de la surveillance de la frontire verte et bleue , cet accord , une fois qu ' il aura t ratifi , constituera une preuve supplmentaire de l ' excellente coopration entre les deux pays .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse trs complte .
Tout le monde est conscient de la gravit de la situation .
Ma proccupation porte sur un point qui a t soulev en ma prsence par un ministre  Ljubljana .
Il est vident que les terroristes , les contrebandiers , les immigrants , les criminels , etc . , utiliseront tous les points de franchissement , qu ' ils soient ou non lgaux .
Nous sommes donc confronts  un trs grave problme .
Le ministre m ' a galement dit : nous ne pouvons pas payer ; nous n ' avons pas l ' argent ncessaire pour assurer une permanence  tous ces points de franchissement !
La Slovnie est donc face  un problme rel .
<P>
Si je laisse de ct Chypre et Malte o le contrle des frontires est vraisemblablement plus facile , il y a neuf autres pays candidats - soit au total dix pays candidats , qui sont tous confronts  des problmes de ce type et qui n ' ont pas suffisamment d ' argent pour couvrir les frais .
La Commission envisage-t-elle de proposer  l ' Union d ' assumer la responsabilit du contrle de nos frontires orientales ?
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je ne suis pas vraiment d ' accord pour dire que l ' ocan est plus facile  contrler .
En effet , il est aussi facile d ' atteindre Malte et Chypre de nuit par la mer que de traverser une colline dans des montagnes .
<P>
Nous savons tous qu ' il y a un problme rel .
Nous avons cr et financ un appui pour le renforcement des capacits afin de soutenir cet effort et nous devons maintenant poursuivre dans ce sens .
Il est trs important que , dans le cadre du processus de ngociation tout entier et compte tenu de l ' acquis et des responsabilits , nous disions clairement au pays candidat que c ' est  lui d ' assumer cette responsabilit .
De nombreux problmes se posent .
Le problme du contrle de la priphrie de l ' Union europenne devrait constituer un vritable dfi pendant quelque temps encore .
<SPEAKER ID=135 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission mixte du Parlement europen et du parlement slovaque a , il y a peu , parcouru les frontires de la Slovaquie .
 proximit de Kosicec , il existe une longue bande frontalire verte de 40 kilomtres dont on nous a dit qu ' elle ne peut tre contrle que trs difficilement et o l ' on peut observer un afflux trs important de rfugis afghans qui ne veulent peut-tre pas tous entrer en Europe avec des intentions pacifiques .
Je poserai ds lors la question suivante : existe-t-il des possibilits pour l ' Europe d ' y mettre en place une surveillance satellite ou des systmes automatiss de manire  pouvoir , d ' une part , rassembler des donnes statistiques et , d ' autre part , nous protger au mieux par un contrle renforc de ces rfugis ?
Quels sont les programmes qui peuvent tre mis  la disposition de ces tats ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , il est difficile d ' ajouter quelque chose de rellement nouveau  ce que j ' ai dj dit .
Mais la mention  la surveillance par satellite me pousse  croire que le Parlement semble avoir bien compris que la Commission examine avec srieux le projet Galileo et le considre comme un programme important .
Il ne s ' agit que d ' un programme supplmentaire .
Sans lui , l ' avenir de l ' Europe et nos ambitions pourraient tre en danger .
Je suis tout  fait d ' accord avec vos remarques , mais je vous conseille de vous adresser aux gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=138 NAME="M. Raimon Obiols i Germ">
question n  40 de , remplac par M. Carlos Carnero Gonzlez ( H-0881 / 01 ) :
<P>
Objet : Relance de la politique euromditerranenne Le 24 octobre dernier , Romano Prodi , Prsident de la Commission , a dclar devant l ' Assemble plnire du Parlement europen  Strasbourg , au cours du dbat sur le Conseil europen de Gand du 19 octobre , que le moment tait venu d ' inaugurer une nouvelle phase dans la politique mditerranenne .
" Nous devons dsormais tirer un meilleur parti des opportunits dont nous disposons afin de faire un saut qualitatif .
L ' espace euromditerranen doit se fixer des perspectives concrtes d ' intgration conomique et envisager l ' instauration de mcanismes institutionnels pour une prise de dcisions commune " , a-t-il dclar .
<P>
Quels sont les mcanismes , parmi ceux qui existent dj , que la Commission a l ' intention de renforcer en vue d ' amliorer le fonctionnement du partenariat euromditerranen ?
<P>
Quels mcanismes ou instruments nouveaux la Commission a-t-elle l ' intention de proposer afin de concrtiser ,  court et moyen terme , les perspectives d ' intgration conomique et sociale des pays de la Mditerrane ?
<P>
Quels mcanismes institutionnels y aurait-il lieu de mettre en place pour parvenir  une " prise de dcisions commune " ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
En relanant le processus de Barcelone , nous renforons les institutions existantes du partenariat euromditerranen et avanons dans toute une srie de domaines-cls .
<P>
En ce qui concerne les accords d ' association , nous avons commenc l ' anne 2001 sur une note positive puisque l ' gypte a dcid de ratifier l ' accord d ' association et que des ngociations sont en cours avec l ' Algrie , le Liban et la Syrie .
Le deuxime point que je voudrais soulever concerne le dveloppement d ' un libre change entre les signataires de l ' accord d ' association .
Nous encourageons chacun des signataires de l ' accord d ' association  instaurer un libre change avec les autres de manire  favoriser la coopration conomique et les investissements trangers .
La Commission travaille actuellement avec les pays qui ont dj entam ce processus afin de dterminer dans quels domaines les conseils techniques sont les plus appropris pour aider les partenaires  parvenir  un accord .
Dans le mme temps , nous travaillons sur les rgles d ' origine afin de voir comment intgrer les partenaires dans le systme paneuropen .
<P>
Pour pouvoir jeter les bases d ' un march interne euromditerranen permettant d ' exploiter pleinement la future zone de libre change , nous aidons nos partenaires  rapprocher leurs cadres rglementaires des ntres .
En 2001 , la Commission a dvelopp plus avant un concept de march interne euromditerranen et fournit des informations sur ses implications et ses opportunits , et nous avons accord une attention toute particulire aux problmes du march interne dans la programmation MEDA .
La coopration est renforce dans toute une srie de secteurs .
Le dialogue conomique rgional sera renforc grce  de futures discussions sur la croissance et l ' emploi .
MEDA nous permet d ' examiner certains besoins en infrastructure dans une perspective rgionale et subrgionale et , lorsque cela s ' avre ncessaire , d ' laborer des stratgies pour tablir une interconnexion et un lien avec les rseaux transeuropens afin de garantir le financement et la mise en uvre des projets prioritaires .
<P>
En collaboration avec nos partenaires , nous sommes en train d ' laborer un nouveau programme MEDA rgional dans le domaine de la justice et des affaires intrieures et nous avons entam des discussions bilatrales sur ces questions par rapport aux dispositions des accords d ' association et  la programmation MEDA .
<P>
En ce qui concerne les nouveaux instruments et mcanismes , aprs avoir reconnu que la coopration entre l ' Europe et les pays mditerranens ne pouvait se limiter aux domaines politique et conomique , la Commission est en train d ' tudier diffrentes manires d ' initier un nouveau dialogue culturel reposant sur une large assise dans la rgion mditerranenne .
Dans cette optique , outre les programmes actuellement mis en uvre pour favoriser la coopration au niveau de l ' hritage culturel , des activits audiovisuelles et des changes de jeunes , la Commission examine la possibilit d ' largir le programme Tempus destin  l ' enseignement suprieur  la rgion mditerranenne .
<P>
En ce qui concerne les nouvelles structures de dialogue , la Commission devrait avancer des propositions pour adapter les mthodes de travail du partenariat euromditerranen , en particulier pour tablir un dialogue politique plus frquent sur les questions rgionales et internationales .
La Commission entamera un dialogue politique avec les partenaires mditerranens sur la politique de l ' emploi , afin de partager l ' exprience de l ' UE en matire de lutte contre le chmage et de cration de nouveaux emplois .
Son objectif sera d ' amliorer les informations et les statistiques disponibles dans le cadre des efforts actuels pour canaliser l ' immigration lgale et lutter contre l ' immigration illgale .
<P>
Enfin , la Commission devrait examiner des mesures visant  stimuler les investissements et des projets de dveloppement communs dans la Mditerrane , en examinant par exemple la ncessit et la possibilit de crer une nouvelle banque ou un autre mcanisme de financement , reposant sur la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Permettez-moi d ' apporter quelques prcisions concernant les performances des activits du programme MEDA pour cette anne .
Les investissements dans le cadre de MEDA reprsentent cette anne environ EUR 740 millions du budget et devraient tre intgralement utiliss .
Cela vaut aussi pour d ' autres lignes budgtaires au profit des partenaires mditerranens .
En ce qui concerne les paiements , ceux-ci devraient reprsenter plus de 56 % des investissements de cette anne pour atteindre pratiquement un demi-milliard d ' euros , soit le meilleur rsultat jamais obtenu dans la rgion .
<P>
Cette anne est aussi la premire anne de l ' application du rglement MEDA rvis qui met en place des mcanismes offrant une programmation plus cohrente de l ' aide , une meilleure coordination avec les partenaires et les autres principaux donateurs et des procdures d ' approbation plus rationalises au sein de l ' UE .
Des consultations ont dj t entames avec les partenaires et les autres donateurs dans le cadre des documents sur la stratgie nationale et rgionale pour les annes 2002  2006 et sur les programmes indicatifs nationaux et rgionaux plus dtaills pour les annes 2002  2004 .
Tous ces documents devraient tre approuvs d ' ici la fin de l ' anne .
Si je fournis tous ces dtails , c ' est parce que je ne voudrais pas manquer cette opportunit d ' informer le Parlement de l ' avancement du programme MEDA , qui a pos certains problmes par le pass .
Nous apercevons  prsent une lueur au bout du tunnel .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. le commissaire pour son aimable et longue rponse et galement excuser M. Obiols qui , contrairement  ce qu ' il aurait souhait , n ' a pas pu arriver  temps  la sance plnire d ' aujourd ' hui .
<P>
Je pense effectivement que le commissaire nous fournit une srie d ' lments qui nous permettent de penser que la Commission europenne est dans la mme ligne de pense que le Parlement .
Nous devons faire en sorte d ' viter que l ' un des plus grands succs de la politique trangre de l ' Union europenne ,  savoir la mise en marche du processus euro-mditerranen , n ' entre dans une phase de stagnation .
Ce processus ne peut se limiter ni aux sommets euro-mditerranens ni aux runions ministrielles , comme celle qui va avoir lieu en avril prochain sous la Prsidence espagnole  Valence .
Il s ' avre ds lors ncessaire de crer des mcanismes qui d ' une part , baissent le niveau verticalement et qui , d ' autre part , l ' largissent horizontalement .
<P>
Je suggre que l ' on ajoute  ce qu ' a dit le commissaire la possibilit d ' tablir des relations entre la socit civile , les syndicats , les organisations de femmes - il a galement cit les jeunes - et , bien videmment , le domaine de la culture .
Je demande  la Commission de se prononcer sur cette question .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je n ' ai plus rien  ajouter  ce propos .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=143 NAME="M. Malcolm Harbour">
question n  41 de ( H-0917 / 01 ) :
<P>
Objet : Vente d ' enfants africains en Europe  des fins d ' esclavage La BBC a rcemment voqu l ' ampleur croissante du trafic d ' enfants entre l ' Afrique et l ' Europe .
On estime  prs de 10.000 , dans le seul Royaume-Uni , le nombre d ' enfants originaires de l ' Afrique de l ' Ouest vivant avec des trangers , et tout semble indiquer que ce trafic gagne les autres pays de l ' Union europenne .
Persuads qu ' une vie nouvelle et meilleure attend ces enfants en Europe , leurs parents les envoient vivre dans des familles loignes et auprs d ' amis afin qu ' ils suivent des tudes sur place .
En ralit , ces enfants travaillent comme des esclaves domestiques , sont parfois battus et victimes d ' abus - et il est trs rare qu ' ils mettent le pied dans une salle de classe .
<P>
La BBC a soulign qu ' il est apparemment trs facile de soudoyer des fonctionnaires en Afrique de l ' Ouest pour se procurer des documents authentiques permettant de ramener les enfants en Europe .
<P>
La Commission peut-elle indiquer si elle est informe de l ' ampleur de ce trafic ? Dispose-t-elle de statistiques manant des tats membres et qui permettraient de quantifier le problme ?
Estime-t-elle qu ' une action coordonne pourrait tre mene  l ' chelle communautaire afin qu ' il soit mis un terme  cette pratique rvoltante ? Peut-elle confirmer que la convention de l ' OCDE sur la lutte contre la corruption , qui vise  prvenir la corruption d ' agents publics dans les pays du tiers monde , a t ratifie par la Commission et par tous les tats membres ?
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission confirme qu ' elle est tout  fait consciente de l ' ampleur du trafic d ' enfants .
En ce qui concerne la situation au sein de l ' Union europenne , une tude a t mise au point avec le soutien du programme STOP .
Ce rapport a pour titre " La traite de mineurs non accompagns aux fins d ' exploitation sexuelle dans l ' Union europenne " " .
Il a t rdig par l ' Organisation internationale pour les migrations et est disponible sur le site web de l ' OIM .
<P>
Le rapport propose des chiffres provenant de Belgique , d ' Allemagne , d ' Italie et des Pays-Bas .
La Commission devrait galement recevoir d ' ici peu un rapport de l ' organisation Defence for Children International aux Pays-Bas .
Celle-ci a ralis une tude sur l ' ampleur du trafic d ' enfants  des fins sexuelles dans l ' Union europenne , la manire dont ils arrivent ici , ce qui leur arrive ensuite et ce qui peut tre fait pour les aider .
En outre , en 2002 , le programme STOP II s ' occupera du suivi et de l ' extension du rapport de l ' OIM au travers d ' un sminaire sur le trafic des mineurs non accompagns dans les tats membres de l ' UE .
Des recherches complmentaires sur la situation en France , en Grce et en Espagne seront intgres dans les prparatifs de ce sminaire .
<P>
En ce qui concerne l ' action contre la traite des tres humains , la Commission a dvelopp au cours de ces dernires annes une politique globale de prvention et de lutte contre une telle traite des tres humains .
L ' exemple le plus rcent est l ' accord obtenu le 28 septembre 2001 dans le cadre de la proposition de la Commission relative  une dcision cadre visant  lutter contre la traite des tres humains .
Cette dcision cadre porte essentiellement sur le rapprochement des lgislations et des sanctions pnales afin d ' amliorer et de favoriser l ' application de la loi et la coopration judiciaire .
<P>
La Commission confirme que le dialogue politique dans le cadre de l ' accord de Cotonou et le soutien de l ' UE vis--vis d ' une bonne conduite du gouvernement des pays ACP ont permis d ' aborder les aspects humains et sociaux d ' une telle pratique , de mme que les lments de corruption qui peuvent tre lis  celle-ci .
De plus , comme la pauvret et l ' absence d ' opportunits locales sont parmi les principales causes du trafic d ' enfants , l ' approche visant  rduire la pauvret de notre coopration au dveloppement constitue une excellente base pour s ' attaquer au problme .
Elle privilgie une croissance quitable et un meilleur accs  l ' ducation .
<P>
La Commission est galement en train de mettre en uvre des actions et une coordination avec l ' Unicef et de nombreuses ONG dans plusieurs pays africains o le problme se fait particulirement ressentir .
En juin 2000 ,  Cotonou , au Bnin , j ' ai eu l ' trange opportunit de visiter deux projets financs par la Commission .
L ' un des projets venait en aide aux enfants abandonns et l ' autre aux enfants kidnapps .
Dans la mme ville , nous avions deux groupes de bnficiaires : un projet tait destin aux enfants de la rue , aux orphelins ou tout simplement aux enfants abandonns , tandis que l ' autre tait destin aux enfants librs de l ' esclavage par le projet .
C ' tait une exprience trs trange .
Nous sommes alls d ' un projet  l ' autre et on nous a montr deux cas totalement diffrents dans lesquels des enfants se retrouvent dans des situations trs graves .
Nous sommes satisfaits de notre coopration avec les ONG dans de nombreux pays en vue d ' essayer d ' avancer dans ce domaine .
<P>
Enfin , la Communaut n ' envisage pas de ratifier la convention de l ' OCDE sur la lutte contre la corruption qui est mentionne dans la question , puisque les tats membres s ' en chargent .
 l ' heure actuelle , tous les tats membres ont ratifi la convention ,  l ' exception de l ' Irlande , qui devrait le faire d ' ici peu .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour cette rponse extrmement complte et pour nous avoir fait partager sa propre exprience du problme .
Je suis satisfait de la srie de mesures qu ' il a esquisses .
<P>
Permettez-moi de soulever deux questions complmentaires : le Royaume-Uni ne figure pas dans la liste de pays impliqus dans les diffrentes tudes du programme STOP .
Peut-tre pourrait-il me confirmer si mon propre tat membre est impliqu ou s ' il le sera dans le futur .
Si ce n ' est pas le cas , peut-tre pourrais-je , avec d ' autres , agir en ce sens .
<P>
Deuximement , en termes de travail accompli et d ' exprience personnelle , en particulier par rapport au problme de transmission des informations aux parents des enfants - qui , dans une certaine mesure , laisse de ct les problmes que j ' ai soulevs dans ma question , puisqu ' il est clair , d ' aprs le rapport de la BBC , que les parents d ' enfants sont honteusement tromps par les personnes qui cherchent  exploiter leur progniture - peut-tre est-il possible d ' impliquer l ' UE dans une campagne quelconque visant  trouver une solution  la dsinformation des parents et  rsoudre le problme  la source .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je n ' ai reu aucune information quant  l ' implication du Royaume-Uni dans ces recherches et ces tudes .
Il est clair que la valeur relle de ces tudes rside dans leur capacit  clairer l ' ensemble de la question et  susciter une prise de conscience .
La connaissance , en tant que telle , est une arme puissante .
<P>
En ce qui concerne le problme plus particulier des enfants soldats , pour lequel nous avons lanc une initiative personnelle en mon nom , un programme est actuellement dvelopp en collaboration avec l ' Unicef pour essayer de mettre en place un systme d ' information rel qui pourrait donner lieu  des rapports , grce  une base standard complte qui permettrait d ' tablir des statistiques fiables et crdibles .
Nous ne disposons  l ' heure actuelle que de chiffres qui circulent depuis cinq ou six ans .
L ' objectif de ce programme est aussi de faire pression et de mieux informer la population .
<P>
Le cur du problme n ' est toutefois pas seulement la pauvret , mais aussi l ' appt du gain .
C ' est un problme moral .
Le fait de mettre en avant le problme de la cupidit permettra peut-tre de renforcer le travail dans ce domaine .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Je dois vous communiquer que M. Lamy n ' est pas encore arriv , c ' est pourquoi Mme Diamantopoulou va tout d ' abord rpondre aux questions .
<P>
Deuxime partie Questions adresses  Mme Diamantopoulou
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=149 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  44 de , remplac par M. Mihail Papayannakis ( H-0866 / 01 ) :
<P>
Objet : Accident mortel de Perama - application des directives sur la sant et la scurit des travailleurs Le 20 octobre 2001 un incendie clata pendant des travaux dans un navire-citerne et fit cinq morts : on prsume que le rservoir dans lequel les victimes travaillaient n ' avait pas t nettoy convenablement .
Des accidents du travail de ce type entranant mort d ' hommes se produisent frquemment , en Grce , dans les chantiers de construction et de rparation navales lors des travaux de rparation de navires-citernes .
Pour ce qui est du dernier accident en date , les autorits judiciaires grecques ont engag des poursuites pnales , notamment pour violation du dcret prsidentiel 70 / 90 relatif  la sant et  la scurit des travailleurs lors des travaux de construction et de rparation navales .
<P>
Puisque , depuis que le dcret prsidentiel mentionn ci-dessus a t publi , une dizaine d ' annes se sont coules et que , dans l ' intervalle , une srie de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont t publies , la Commission pourrait-elle dire s ' il existe des directives et des mesures d ' accompagnement en matire de sant et de scurit des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes , si elles ont t transposes en droit interne grec et si le dcret prsidentiel 70 / 90 satisfait aujourd ' hui aux obligations qui dcoulent de la lgislation communautaire ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la question de M. lavanos porte sur l ' accident mortel de Prama , qui a t effectivement un vnement particulirement tragique , et je voudrais exprimer les condolances de la Commission aux familles des travailleurs qui en ont victimes .
<P>
 la question de M. Alavanos de savoir s ' il existe des directives et des mesures d ' accompagnement en matire de scurit des travailleurs  bord des navires-citernes qui auraient d tre transposes dans la lgislation grecque , la rponse est qu ' il n ' existe ni nouvelles mesures ni nouveau cadre lgislatif qui auraient d tre transposs et que la directive-cadre 89 / 391 consacre au secteur de la construction et de la rparation navales a t transpose dans la lgislation grecque de manire  couvrir , dans ces cas aussi , les conditions de travail .
<P>
Il convient de dire que l ' accident en question fait l ' objet d ' une enqute de la part des autorits grecques et que la Commission europenne en attend les rsultats dfinitifs concernant les causes , pour que , en coopration avec le gouvernement grec , soient prises des mesures qui ne permettront pas la rptition de tels accidents .
<P>
Enfin , j ' ajouterai que la Commission europenne a inscrit parmi ses priorits la stratgie pour la sant et la scurit .
Au niveau europen , il existe un nombre considrable de morts chaque anne .
La nouvelle stratgie pour la sant et la scurit va tre publie en 2002 et , pour l ' heure , le rapport relatif  l ' application , au niveau national , de la lgislation europenne en matire de sant et de scurit , est en prparation . En d ' autres termes , nous tablissons un rapport europen qui valuera dans quelle mesure chaque pays a appliqu , ces derniers temps et par secteur , les normes de sant et de scurit .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Commissaire ,  propos de votre dernire phrase , je voudrais vous demander ce qui suit : le rapport dont vous avez parl contient-il des lments relatifs  la faon dont est applique la directive 89 / 391 ?
Je pose la question , car ce n ' est pas la premire fois que des accidents se produisent .
Et  Prama notamment , o ils sont devenus habituels .
<P>
 titre complmentaire , je voudrais poser cette autre question : tudiant les textes et n ' tant pas un juriste trs vers dans ces questions , j ' ai trouv d ' autres directives qui , si j ' en juge par leurs intituls , semblent avoir un rapport avec l ' objet que nous examinons ici .
Les directives 89 / 656 et 99 / 92 ont trait aux atmosphres explosives et au travail dans ces atmosphres - auxquelles est d l ' accident de Prama .
Ces directives n ' ont-elles pas en fait un rapport ?
En tout cas , comme vous avez dit que vous attendez les donnes les plus rcentes de Grce - et  juste titre - , la Commission n ' examine-t-elle pas de temps  autre , de sa propre initiative , la situation qui prvaut , du moins en des sites trs sensibles et qui sont marqus par leur pass , comme Prama ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Le Parlement europen sait que la Commission a reu des plaintes concernant des questions concrtes d ' application des dispositions par lesquelles les directives que vous avez voques  propos de la Grce sont transposes dans la lgislation nationale .
Je dirai qu ' il est extrmement difficile que la Commission intervienne de son propre chef , en contrlant et en suivant l ' application des directives dans tous les tats membres .
Mais lorsqu ' il existe des plaintes et des mentions prcises , elle est manifestement tenue de les tudier et d ' agir en consquence , en commenant par une sommation  l ' adresse des gouvernements et pour en arriver bien sr , dans le cas o l ' absence d ' application de la lgislation serait confirme ,  une plainte contre l ' tat membre concern devant la Cour de justice .
<P>
Il y a eu des plaintes touchant l ' application de la lgislation nationale , il y a eu un change de lettres qui a commenc pendant l ' t et , plus prcisment en aot , entre le gouvernement hellnique et la Commission europenne , une quipe de ma direction gnrale s ' est rendue en Grce , le cadre institutionnel et son application ont t examins , nous avons demand un complment d ' information au sujet de la lettre adresse par le gouvernement hellnique le 9 novembre , et nous pensons qu ' en ce moment il est procd au traitement des donnes qui ont t communiques , tandis que d ' autres ont t rclames , afin que nous puissions parvenir  une valuation complte du niveau d ' application de la lgislation concernant les directives que vous avez voques .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , j ' aurais effectivement une question complmentaire  poser .
Il est d ' une importance primordiale que le secteur de la navigation applique la rglementation en matire de sant et de scurit du travail , en particulier quand il s ' agit de navires ptroliers .
Le respect de lgislation environnementale tient aussi une place centrale .
Depuis la catastrophe de l ' Erika , il y a eu en Europe plusieurs projets visant  amliorer la lgislation environnementale en ce qui concerne les navires transportant du ptrole .
<P>
Hier , dans l ' archipel de Turku , en Finlande , une nappe de ptrole a t dtecte dans une zone de protection de la nature ; il s ' agit vraisemblablement du rsultat de la non-observation de la lgislation environnementale , encore que la cause n ' en ait pas t lucide pour l ' instant .
Je souhaiterais avoir l ' avis de la Commission sur les mesures qui peuvent tre prises dans l ' optique de la lgislation environnementale pour trouver les coupables et savoir s ' il est possible que la Commission prenne des mesures dans le cas d ' accidents ptroliers comme il s ' en est produit l ' an dernier au large de l ' le de Gotland , en France avec l ' Erika et , maintenant ,  Turku , en Finlande .
<SPEAKER ID=154 NAME="Diamantopoulou">
Je vous remercie de votre question , laquelle , bien sr , se rfre  d ' autres politiques .
La politique de l ' environnement , notamment aprs Eureka , a mobilis la Commission europenne qui , comme vous le savez , a soumis un cadre de mesures et de propositions au Conseil , tant en ce qui concerne les navires proprement dits et les diffrentes normes de construction qu ' en ce qui concerne les mesures que les pays qui possdent un littoral sont tenus de prendre .
Mais s ' agissant plus concrtement de la question de la sant et de la scurit des travailleurs sur les navires-citernes , je dois dire , premirement , que c ' est la lgislation europenne en vigueur pour les chantiers qui s ' applique , deuximement qu ' il existe une directive spcifique qui concerne une catgorie bien dfinie de bateaux - les bateaux de pche - et qu ' il existe une directive qui concerne l ' assistance mdicale  bord des bateaux .
Tel est l ' ensemble de la lgislation qui s ' applique spcifiquement  la sant et  la scurit des travailleurs sur les navires .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=156 NAME="M. Mihail Papayannakis">
question n  45 de ( H-0873 / 01 ) :
<P>
Objet : Collecte de statistiques relatives  la Grce  en croire la rponse apporte par la Commission  la question H-0704 / 01 , relative  la collecte de statistiques sur le chmage en Grce , la majeure partie des rformes des agences pour l ' emploi devraient avoir t tre effectues d ' ici  la fin de 2003 , tandis que la mise en uvre de mesures complmentaires se poursuivra jusqu '  la fin de 2005 .
tant donn que la commissaire comptente avait rpondu ,  une question  ce sujet ( H-0675 / 00 ) pose en septembre 2000 , que les autorits grecques comptentes s ' taient engages  acclrer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l ' emploi , ainsi que des services statistiques , et considrant que cette restructuration doit tre acheve  la fin de 2001 , la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , les autorits grecques se sont engages  rformer les services nationaux de l ' emploi , l ' OAED , et  mettre en place un systme statistique moderne et intgr susceptible de rpondre aux problmes d ' entres-sorties du chmage .
Ces engagements sont inclus dans l ' accord pour le cadre communautaire d ' appui 2000-2006 , et notamment dans le programme oprationnel pour l ' emploi et la formation professionnelle , mais voici trois ans qu ' ils sont repris par la Commission dans ses recommandations .
<P>
Le ministre grec du travail a propos un programme oprationnel pour la restructuration de l ' OAED .
Il s ' agit en fait d ' un projet qui rpond  la ncessit de politiques de prvention et individualises pour l ' emploi .
Il a propos galement une loi de rforme , qui a t publie le 19 octobre 2001 .
Les autorits grecques nous ont informs que la principale partie de la rforme sera acheve  la fin de 2003 , tandis que les mesures complmentaires seront poursuivies jusqu '  la fin de 2005 .
Un lment trs important de la rforme de ces services consiste en l ' amlioration de la collecte de donnes statistiques et dans les modalits de coopration de l ' OAED , qui est le service correspondant au service statistique .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Commissaire , il semble que nous soyons tous les deux condamns  dbattre de la mme question tous les six ou trois mois .
Ce sont comme les marrons  Paris , comme on dit dans les milieux journalistiques .
<P>
Ma question est la suivante : vous m ' aviez dit - et j ' ai ici toutes les donnes , je ne pense pas que vous le contestiez - que tout serait achev en 2001 .
Vous m ' aviez dit cela en septembre 2000 , voici un an .
 l ' vidence , en ce qui vous concerne , vous ne mentez pas .
 l ' vidence , vous aviez obtenu ce renseignement et cette certitude .
Maintenant , vous me dites que vous avez le renseignement - et non plus la certitude , j ' espre - que tout sera termin en 2003 , avec certains " complments " en 2005 .
Ma question est la suivante : qui est responsable , Madame la Commissaire ?
tes-vous en mesure de dsigner le responsable de cette situation ?
Car , dans de pareilles conditions , il n ' est pas de politique possible de lutte contre le chmage , et mon pays se ridiculise avec les donnes que publie  chaque fois Eurostat sur le chmage et o la colonne " Grce " est vide .
C ' est dsormais intolrable .
<SPEAKER ID=159 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Dput , je pense que ma fonction n ' est pas de dsigner qui est responsable , mais je vais ritrer les recommandations de la Commission aux autorits grecques pour la mise en uvre la plus rapide possible des politiques pour l ' emploi , qui doivent rpondre au cadre de stratgie pour l ' emploi qui a t convenu ,  savoir la prvention et l ' approche individualise .
<P>
La rforme de l ' OAED tait une dcision politique difficile et complexe .
Il y avait des procdures que le gouvernement hellnique devait respecter et qui concernaient le dialogue social et les dlais avec le Parlement .
Je veux formuler le souhait que la mise en uvre de cette rforme commencera le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme d ' habitude , Madame la Commissaire Diamantopoulou est toujours trs attentive , elle est mme parmi les plus attentifs , les plus capables et les plus diligents des reprsentants de la Commission .
Les statistiques sur le travail sont , en effet , extrmement importantes pour la lutte contre le chmage .
Savez-vous par exemple , Madame la Commissaire , qu ' en Italie , pour avoir droit  la retraite , beaucoup de femmes sont obliges de s ' inscrire officiellement comme demandeuses d ' emploi , comme si elles taient  la recherche d ' un emploi , ce qui influence les chiffres du chmage ?
Les chmeurs en Italie semblent ainsi tre beaucoup plus nombreux qu ' ils ne le sont en ralit parce qu ' une loi oblige les femmes  s ' inscrire sur la liste des personnes  la recherche d ' un emploi , mme si , en fait , elles ne veulent pas et ne souhaitent pas travailler .
tant donn que ces statistiques sont ainsi " gonfles " et errones , ne songez-vous pas , Madame la Commissaire ,  vous procurer des statistiques prcises et transparentes ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Diamantopoulou">
Le fonctionnement objectif et correct des services statistiques , l ' utilisation de bonnes mthodes statistiques , les rsultats fiables de ces tudes statistiques , sont de toute faon des pralables  une mise en uvre correcte de la stratgie pour l ' emploi .
La Commission europenne a fait des recommandations ,  maintes reprises ,  de nombreux pays o les services statistiques ne sont pas harmoniss avec les normes communes europennes et o il existe des problmes dans les donnes qu ' ils communiquent , et  partir de 2003 une nouvelle mthode va tre applique , en coopration avec l ' Office statistique europen , pour que l ' on procde  la plus grande harmonisation possible entre les mthodologies statistiques qui concernent notamment la question de l ' emploi et , rciproquement , du chmage .
<P>
J ' espre que les prparatifs des tats membres , qui ont d ' ores et dj dbut pour que l ' on puisse , en 2003 , mettre en service ce nouveau systme , seront utiles  l ' ensemble de l ' Union europenne ainsi qu '  chaque pays pris sparment .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=163 NAME="Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  46 de ( H-0912 / 01 ) :
<P>
Objet : Scurit et sant sur le lieu de travail Dans le cadre de l ' Agenda de la politique sociale , la Commission europenne s ' est engage  publier , dans le courant de 2002 , une communication sur une stratgie communautaire pour la sant et la scurit sur le lieu de travail .
<P>
Compte tenu de la ncessit de pouvoir disposer d ' lments comparables pour la concrtisation d ' un tel engagement , que compte faire la Commission pour parer  l ' absence de donnes et rsoudre le problme de la comparabilit des donnes nationales ?
<P>
Selon une enqute d ' Eurostat , la moyenne des accidents dclars  l ' chelle de l ' Union europenne est de 89 % contre , respectivement , 38 % et 39 % pour l ' Irlande et la Grce .
Quelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en uvre pour s ' assurer que les accidents du travail sont bel et bien dclars ?
<SPEAKER ID=164 NAME="Diamantopoulou">
Je dirai que je partage pleinement les proccupations de Mme ratsa concernant la disponibilit de donnes statistiques comparables sur les accidents du travail , mais aussi sur les maladies professionnelles au niveau europen .
Comme je l ' ai dit prcdemment , la Commission europenne a inscrit parmi ses priorits la stratgie pour la sant et la scurit , et les lments harmoniss de l ' Office statistique serviront de base  un bon dveloppement de cette stratgie .
<P>
Depuis 1990 , la Commission a cr deux mthodologies statistiques harmonises .
L ' une est l ' ESAW , qui concerne les donnes europennes ayant trait aux accidents du travail , avec 1993 pour anne de rfrence .
L ' autre est l ' EODS , qui se rapporte aux statistiques sur les maladies professionnelles , avec 2001 pour anne de rfrence .
Elle a prvu aussi un ensemble spcifique pour les problmes de sant lis au travail dans l ' enqute de 1999 sur la main-d ' uvre .
En ce qui concerne les accidents du travail survenus depuis 1993 , la Commission dispose d ' lments annuels pour neuf secteurs de l ' conomie .
Ces lments proviennent de diffrentes sources nationales et de l ' Office statistique , de manire  valuer le chiffre global d ' accidents et  garantir la comparabilit au niveau europen .
<P>
 propos de votre observation sur les lments que communique la Grce par comparaison avec d ' autres pays , ces lments concernent l '  et une partie seulement des accidents , tant donn que ne sont dclars que ceux qui entranent un arrt de travail de plus de trois jours .
Selon les estimations de l '  , 39 % des accidents sont dclars , soit un pourcentage comparable  celui du Danemark , de l ' Irlande et du Royaume-Uni , et il nous faut considrer que l ' IKA couvre 45 % des Grecs qui sont employs dans le secteur priv .
Mais nous savons qu ' en 1999 , en Grce , 43,4 % taient des employeurs , des membres des professions librales et des travailleurs d ' entreprises familiales , alors que la moyenne correspondante au niveau europen est , selon Eurostat , de 16,2 % .
Dans le cadre de la nouvelle stratgie communautaire pour la scurit , la Commission va proposer des mesures visant  amliorer la dclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles , et nous pensons qu ' elles contribueront  promouvoir cette stratgie dans tous les tats membres .
<P>
Je me dois toutefois d ' ajouter que l ' application efficace des dispositions nationales qui transposent des directives communautaires , et notamment de celles qui concernent l ' obligation qu ' ont les employeurs de dclarer les accidents du travail des personnes employes dans leurs entreprises , dpend dsormais des gouvernements .
Il est trs difficile pour la Commission europenne de contrler la situation au niveau rgional et local , et a fortiori au niveau des entreprises .
Il est donc important pour un pays de mettre en service des mcanismes nationaux de contrle en matire de sant et de scurit .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , pour tous les renseignements que vous m ' avez fournis .
Je comprends fort bien que , pour atteindre les objectifs que vous avez fixs dans l ' agenda social , il vous faut pour allis les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux .
Mais comment comptez-vous changer ce climat ?
La stratgie communautaire que vous allez proposer va-t-elle lier davantage les tats membres afin qu ' ils communiquent des relevs dtaills , allez-vous contrler les progrs , utiliser d ' autres outils que les outils classiques ?
Car il existe des pays , comme la Grce que vous avez cite , qui ont besoin de s ' adapter  de nouvelles donnes et  une nouvelle politique ,  de nouvelles obligations , afin de mettre en relief le problme et d ' informer aussi les partenaires sociaux sur les avantages qualitatifs et conomiques qu ' offrent le suivi et la mise en uvre de la politique communautaire dans le domaine de la scurit et de la sant sur le lieu de travail .
<SPEAKER ID=166 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la nouvelle stratgie pour la sant et la scurit sera communique au dbut de 2002 et il y aura une procdure de consultation du Parlement , du Comit conomique et social et des partenaires sociaux .
D ' ores et dj , sur la base de la directive-cadre 89 / 391 , la Commission prsente un rapport dans lequel elle value la mise en uvre de la sant et de la scurit dans les tats membres , et cela sur la base des rapports que prsentent les gouvernements nationaux eux-mmes , mais aussi en tenant compte du rapport d ' un expert indpendant .
<P>
Pour l ' heure , nous en sommes au premier stade de formulation de ce rapport .
Mais je dois dire , pour rpondre  votre souci de savoir si l ' on ira plus avant , qu ' il existe des ides nouvelles en ce qui concerne la mise en uvre de la nouvelle stratgie pour la sant et la scurit , que l ' on songe aussi  appliquer la mthode de coopration ouverte dans ce domaine , ce qui implique des objectifs communs , des plans d ' action nationaux communs , des recommandations , une coopration entre les tats membres .
Ce sera l ' une des propositions que fera la Commission pour la nouvelle approche .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Questions adresses  M. Lamy
<SPEAKER ID=168 NAME="M. Jonas Sjstedt">
Question n  42 de ( H-0895 / 01 )
<P>
Objet : Contacts entre la Commission et le TABD Le Dialogue transatlantique des milieux d ' affaires ( TABD ) est n en 1995  l ' initiative conjointe de la Commission ( reprsente  l ' poque par les commissaires Brittan et Bangemann ) et du dpartement amricain du commerce .
<P>
Est-il exact que la Commission et le TABD sont en contact permanent et changent des informations ainsi que des propositions ?
La Commission a-t-elle financ des confrences annuelles du TABD et y a-t-elle particip ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Lamy">
Cette question porte sur le dialogue commercial transatlantique , qui fait partie d ' une srie de structures de dialogue qui ont t tablies en 1995 lors du Sommet de Madrid .
<P>
Les objectifs de ce dialogue , comme d ' autres d ' ailleurs , et je vais y revenir , sont en quelque sorte de construire des ponts  travers l ' Atlantique , notamment en engageant un certain nombre d ' acteurs non gouvernementaux , privs , d ' une part , et les dcideurs politiques de l ' Union et de l ' administration amricaine , d ' autre part .
<P>
Cette structure de dialogue qui avait t tablie  l ' poque comprend certes le dialogue commercial transatlantique , mais aussi un dialogue transatlantique du consommateur , un dialogue transatlantique du travail et un dialogue transatlantique de l ' environnement , et donc la partie commerciale est un des piliers de ce dialogue , qui en comprend trois autres .
<P>
Cette panoplie de dialogues a pour objet d ' tablir des recommandations publiques qui sont destines  la Commission et au gouvernement amricain et de fait , d ' ailleurs , sur une base de rotation , ils font une prsentation de leurs recommandations aux dirigeants politiques lors des sommets entre l ' Union et les Amricains .
<P>
Du ct de la Commission , nous attribuons la mme importance  tous ces dialogues , et c ' est une importance que nous soulignons car le rsultat a t prcieux dans un certain nombre de dveloppements , mais en tout cas pour le renforcement de relations transatlantiques quilibres et solides , la participation  ces diffrents dialogues est ouverte .
Elle est ouverte aux parties concernes , dans les diffrents domaines , et le rsultat est videmment largement partie de l ' investissement que font les diffrents participants .
<P>
Nous sommes , nous la Commission , impliqus  diffrents niveaux dans les vnements qui sont organiss dans le dialogue commercial transatlantique , y compris une confrence annuelle qui runit les PDG des diffrentes entreprises et qui constitue , disons , le point d ' orgue annuel de ce dialogue .
Les recommandations sont diffuses et disponibles publiquement , d ' une part sur le site Web du dialogue transatlantique commercial , d ' autre part sur les sites de la Commission puisque nos ractions  ces recommandations sont aussi du domaine public , et d ' ailleurs un certain nombre d ' honorables membres de cette Assemble suivent de prs les relations commerciales bilatrales Amrique-Europe et sont rgulirement invits  participer  la Confrence annuelle du dialogue commercial transatlantique .
<P>
Lorsque le premier dialogue avait t tabli , cela avait t le cas  Sville , et les cots de cette manifestation avaient t partags des deux cts .
En 1998 , lors d ' un autre sommet entre l ' Union et les Amricains , nous nous sommes engags de part et d ' autre  soutenir tous les dialogues et d ' ailleurs , la mme anne , votre Assemble , le Parlement europen , a cr une ligne budgtaire spcifique pour soutenir ces dialogues .
<P>
Depuis 1998 , et pour rpondre prcisment  votre question sur le financement , la Commission a contribu au financement du dialogue commercial , comme d ' ailleurs elle a contribu au financement des autres dialogues par des contributions annuelles .
Dans le cas du dialogue commercial , une partie de la contribution de la Commission visait  couvrir les cots d ' organisation des confrences annuelles , bien que la majorit des cots de ces vnements soit dsormais couverte par le parrainage commercial , et c ' est d ' ailleurs la raison qui explique que le soutien financier de la Commission au dialogue commercial soit sensiblement infrieur  la contribution financire qu ' elle offre en soutien du dialogue du consommateur , du dialogue du travail et du dialogue de l ' environnement .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie la Commission pour cette rponse trs exhaustive .
J ' ai deux questions complmentaires  poser .
<P>
Ma premire question est la suivante : les grandes entreprises qui font partie du DCTA ont exprim un certain nombre de demandes concrtes , ou de souhaits , concernant la lgislation que nous voulons mettre en place dans l ' Union .
Je me pose la question de savoir si la Commission , en retour , rend compte au DCTA de ce travail , autrement dit , dans quelle mesure ces demandes sont suivies d ' effet , et le cas chant , si ces rapports sont accessibles au public .
<P>
Par ailleurs , je me demande si les reprsentants du DCTA ont particip , lorsqu ' il a eu lieu , au sommet politique entre l ' UE et les tats-Unis , c ' est--dire s ' ils sont convis aux runions qui se droulent au plus haut niveau politique .
Ces grandes entreprises et leurs reprsentants ont-ils accs aux runions de ce type ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Lamy">
Concernant le premier point , je voudrais dire que , comme le dialogue sur les consommateurs , comme celui sur l ' environnement ou celui sur le travail , le dialogue transatlantique sur le commerce est prvu pour mettre des souhaits , des recommandations , des vues , qui contribuent  alimenter notre propre travail .
C ' est donc une contribution qui est loin d ' tre exclusive .
Comme cela se fait avec un certain nombre de cercles d ' affaires , avec des milieux syndicaux , avec des organisations non gouvernementales , nous avons tout un ensemble d ' organes qui apportent une contribution  la politique commerciale , dont le dialogue commercial transatlantique relve .
Et ce dialogue est important parce que les milieux d ' affaires europens et amricains y consacrent des efforts tout  fait considrables , qui sont d ' ailleurs  la mesure de l ' ampleur de notre relation commerciale avec les Amricains .
<P>
Dans ce cadre , des souhaits , des vux sont exprims , des recommandations et des observations sont prsentes dont nous discutons , comme nous le faisons avec un certain nombre d ' interlocuteurs dans le domaine commercial .
<P>
Pour ce qui est de la participation au sommet , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , les acteurs de ces dialogues , sur les affaires , les consommateurs , l ' environnement , le travail , sont invits  tour de rle  venir prsenter aux dirigeants des deux parties , c ' est--dire pour l ' essentiel au prsident amricain , d ' un ct ,  la prsidence du Conseil et  la Commission , de l ' autre , leurs recommandations .
<P>
Cela se fait en marge des runions officielles du sommet , les runions officielles du sommet , comme il est de droit , ne runissent de part et d ' autre que des autorits politiques dment responsables , cela se fait en marge de ces vnements .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=173 NAME="M. Hans-Peter Martin">
question n  43 de ( H-0935 / 01 ) :
<P>
Objet : Confrence de l ' OMC  Doha Lors de la confrence ministrielle de l ' OMC organise  Doha , cette anne , les ONG n ' ont gure eu la possibilit d ' exposer leurs requtes .
<P>
La Commission estime-t-elle toutefois que les opportunits offertes aux ONG  Doha pour dfendre leurs intrts taient suffisantes ?
Dans la ngative , comment peut-on s ' assurer qu '  l ' avenir , les ONG et la socit civile pourront faire entendre leur voix lors des confrences de l ' OMC ?
<P>
La Commission en dduit-elle que les confrences de l ' OMC ne devraient plus tre organises dans des villes comme Doha ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Lamy">
La question de M. Martin porte , en gros , sur les problmes de l ' accs des organisations non gouvernementales  la confrence de Doha , au Qatar .
Petit point d ' histoire , d ' abord : tout pays de l ' Organisation mondiale du commerce a le droit d ' tre candidat  l ' organisation d ' une confrence ministrielle .
Il se trouve que c ' est le Qatar qui a offert d ' accueillir la quatrime confrence ministrielle . Il se trouve que le Qatar tait le seul candidat pour hberger cette confrence .
Souvenons-nous , pour bien le comprendre , que cette dcision devait tre prise quelques mois aprs la confrence de Seattle , ce qui explique peut-tre le fait que les candidats n ' ont pas t aussi nombreux que d ' aucuns auraient pu le souhaiter .
<P>
Donc , Doha a t la seule ville candidate . C ' est une ville d ' assez petite taille .
Nanmoins , je crois que les autorits ont fait un effort important , qui a t largement soulign par tous les participants  la confrence ministrielle , pour pouvoir accueillir convenablement les dlgus et fournir le soutien logistique ncessaire .
Il est exact que plusieurs dlgations ont d restreindre le nombre de leurs participants  cause du nombre limit de chambres d ' htel .
C ' est vrai .
Je ne suis d ' ailleurs pas convaincu que ce soit un drame de restreindre quelque peu le nombre de participants  ce type de confrences .
En tout cas , je suis sr que le contribuable s ' y retrouve , et pour ce qui est de la dlgation de l ' Union europenne , nous avons t satisfaits de l ' organisation de la confrence .
D ' ailleurs , vingt membres de cette honorable Assemble ont fait partie de la dlgation europenne et je crois qu ' ils se sont dits satisfaits  cet gard .
<P>
Il est vrai aussi que les aspects logistiques n ' ont pas t facilits par les vnements du 11 septembre et que de nombreuses mesures de scurit sont venues s ' ajouter aux contrles qui s ' appliquent normalement  ce type d ' vnements .
C ' est exact , et cela n ' a facilit la vie de personne .
Nous avions , je le rappelle , et je l ' avais d ' ailleurs dit devant cette Assemble il y a un certain temps , demand et obtenu des autorits du Qatar un niveau d ' accs pour les organisations non gouvernementales gal  celui de Seattle .
Cela a t le cas , mme si des contraintes de scurit ont entran des difficults pour tout le monde .
<P>
Soulignons enfin au passage que , toujours pour des raisons de scurit , un nombre important de participants potentiels , qu ' il s ' agisse de dlgations gouvernementales , de dlgations parlementaires ou de dlgations non gouvernementales , ont renonc , de leur propre initiative ,  se rendre  Doha .
<P>
En ce qui concerne la possibilit offerte sur place aux ONG prsentes de faire passer leur message , je crois qu ' elle a t relle .
Les organisations qui taient l ont pu contacter leurs dlgations nationales , ont pu influencer les rsultats de la confrence et nous avons nous-mmes , au niveau de la Commission , largement encourag la transparence vis--vis de ces organisations non gouvernementales .
Ouverture rapide de documents , tenue de runions ouvertes , etc . , tout ce qui tient  la transparence a t , je crois , bien amlior en deux ans par les secrtariats de l ' OMC , a t soutenu , favoris , et mme parfois initi par l ' Union europenne .
D ' ailleurs , le directeur gnral de l ' OMC a organis sur place un certain nombre de contacts , conformment  l ' engagement qu ' il avait pris lors de la confrence organise en juillet  Genve .
Je reprends volontiers  mon compte l ' ide d ' un code de conduite qui pourrait rgir les relations entre l ' OMC et les organisations non gouvernementales .
<P>
Pour revenir  notre propre dlgation , je vous ai dit qu ' elle tait compose d ' un certain nombre de parlementaires , d ' un certain nombre de collaborateurs de Franz Fischler et de moi-mme , plus une quinzaine de reprsentants de la socit civile qui se sont vaillamment rendus  Doha et qui ont tous accompli la mission qu ' ils s ' taient fixe .
Nous avons travaill avec eux , sur place ,  Doha .
Si tel ou tel d ' entre eux veut s ' exprimer , je n ' y vois pour ma part aucun inconvnient .
J ' ai eu moi-mme beaucoup de discussions de fond avec ces reprsentants sur place , ainsi d ' ailleurs qu ' avec des reprsentants d ' autres organisations de la socit civile europenne qui ne faisaient pas partie de notre dlgation stricto sensu .
<P>
En conclusion , si je compare Doha  Seattle , je crois que la participation a t meilleure , la transparence plus grande , la rflexion plus anime , et que la capacit des organisations prsentes  faire passer leur message a t relle .
Ceci a sans doute eu des effets sur les rsultats de la confrence de Doha .
J ' en ai parl ce matin devant vous .
Je pense que , d ' une manire gnrale , il y a des progrs dans la manire dont la socit civile parvient  faire entendre sa voix sur la politique commerciale multilatrale .
Cela tait vrai entre Seattle et Doha , cela tait vrai  Doha et je ne doute pas que cela sera encore plus vrai aprs Doha .
<SPEAKER ID=175 NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une nouvelle formulation . Je voudrais plutt poser une question complmentaire .
Monsieur le Commissaire , si les choses sont telles que vous les avez prsentes , et que Doha a effectivement donn de meilleurs rsultats que Seattle , comment expliquez-vous ds lors que les ONG se plaignent de n ' avoir obtenu aucune possibilit de participer aux travaux , de n ' avoir reu aucun visa , ou d ' avoir t empches de venir en raison d ' obstacles bureaucratiques ou en raison du fait que l ' accs au nombre peu lev de chambres d ' htel tait conditionn par une participation active aux travaux ?
<P>
Deuximement , vous avez prsent le tableau avec un champ de visibilit trs rduit , en nous expliquant comment les choses se sont passes pour la dlgation europenne et comment cette dlgation tait reprsente l-bas . Ce n ' tait cependant pas ma question .
Elle portait surtout sur les possibilits offertes  la socit civile , afin que celle-ci soit reprsente l-bas . Je veux donc dire qu ' il y a une diffrence importante par rapport  un pays o la libert de manifester et les possibilits de s ' exprimer existent .
Si vous ne voyez toutefois pas les choses de cette manire , je voudrais une nouvelle fois en recevoir la confirmation .
<SPEAKER ID=176 NAME="Lamy">
Pour ce qui est des capacits d ' accueil , Monsieur Martin , elles taient invitablement  l ' aune du nombre de chambres d ' htel disponibles au Qatar , soit , si mes souvenirs sont bons , quelque 4 500 chambres ; toujours si mes souvenirs sont bons , environ 700 d ' entre elles avaient t rserves pour les organisations non gouvernementales , tant entendu , d ' ailleurs , qu ' il s ' agissait d ' ONG qui se prsentaient en tant que telles , outre les ONG qui faisaient partie des dlgations .
<P>
Or , dans le contexte de l ' Union europenne , et je suppose que c ' est pour l ' essentiel celui qui vous intresse - en tout cas , c ' est celui qui m ' intresse en priorit - , nous avons la grande chance de participer  des confrences de ce type en compagnie des quinze tats membres , lesquels amnent  leur tour un certain nombre d ' ONG avec leurs propres dlgations .
<P>
Donc , du point de vue europen , la prsence d ' ONG tait trs largement assure et je n ' ai pas entendu de rcriminations sur ce point lors des nombreux contacts que j ' ai eus avec ces organisations , ni pendant ni avant .
Pour ce qui est d ' aprs , je participerai la semaine prochaine  une runion-bilan qui me permettra de me faire une opinion .
<P>
Encore une fois , si vous souhaitez avoir des informations de premire main , ceux qui taient l pourront vous renseigner .
<P>
En ce qui concerne leur capacit d ' action sur place , elle a t relle .
J ' ai pass moi-mme - ou par le truchement de mes collaborateurs - un certain temps  leur expliquer tous les jours ( comme je l ' ai fait pour la dlgation du Parlement et , bien entendu , pour le Conseil des ministres ) d ' o nous venions , o nous en tions et o nous allions , de telle sorte qu ' ils ont pu suivre les travaux et les influencer : vous le savez , lorsque l ' on rencontre une dlgation de ce genre qui peut vous exposer un ou deux points majeurs , cela compte , dans de telles circonstances .
<P>
J ' ai donc le sentiment que , de ce point de vue , les choses taient nettement meilleures  Doha qu '  Seattle .
Je rappelle ce que j ' ai indiqu tout  l ' heure : Doha tant le seul candidat , la concurrence et la loi du march en ce qui concerne l ' attractivit des lieux de confrence n ' ont pas vraiment jou .
C ' est l un fait dont nous ne pouvons que prendre acte : ds lors qu ' il n ' y avait que Doha comme candidat , je vois mal quel autre choix nous avions .
Je rappelle que nous avions nous-mmes pos comme condition que l ' accs soit gal pour toutes les dlgations .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Commissaire , me tromperais-je en suggrant que les excellents accords obtenus  Doha sont peut-tre lis au succs relatif de cette confrence par rapport aux prcdentes confrences de l ' OMC ?
Peut-tre avons-nous trouv une manire d ' entretenir des relations plus civilises avec les ONG , contrairement  Seattle et Gnes ?
tes-vous satisfait de voir que nous avons maintenant un accord plus rationnel et plus civilis pour traiter avec les reprsentants des ONG  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Lamy">
Monsieur Purvis , je vois trs bien o vous voulez en venir et je ne suis pas sr de pouvoir vous suivre aussi loin que vous voulez m ' emmener sur ce terrain .
Une des raisons pour lesquelles Doha a t meilleur que Seattle tient - et c ' est  mon avis la raison principale - au fait que tout le monde ( les gouvernements , l ' OMC , les ONG ) a beaucoup rflchi aux raisons pour lesquelles Seattle avait chou .
Post mortem , si je puis dire , tout le monde a beaucoup appris de cet chec et en a tir les consquences pour la prparation de Doha .
<P>
Ce qui a fait le succs de Doha , c ' est , pour l ' essentiel , la prparation ; ce qui avait fait l ' chec de Seattle , c ' tait , pour l ' essentiel , la prparation .
La prparation de Seattle avait t mauvaise , la prparation de Doha a t bonne : c ' est , en gros , 80 % du succs .
Il reste effectivement 20 % : sur place , on les a bien mieux grs et le nombre de parties prenantes , c ' est--dire le nombre de gens qui se sont sentis parties  cette ngociation , qui se sont sentis capables de l ' influencer , a t considrable .
J ' ai toujours pens que ce qui tait intervenu dans la rue  Seattle n ' avait t qu ' une contribution extrmement marginale  cet chec patent .
Par symtrie , je considre que ce qui ne s ' est pas pass dans la rue  Doha n ' est qu ' une contribution extrmement marginale au succs de Doha .
<SPEAKER ID=179 NAME="Rbig">
) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord vous fliciter pour le succs des ngociations qui ont eu lieu  Doha .
Je pense que la dlgation europenne - et je m ' y trouvais galement - a trs bien abord ces ngociations .
Nous avons de bonnes chances de mettre galement en scne ce round .
Les htes de Doha se sont en outre occups de nous de manire remarquable . Je pense que c ' tait une bonne condition pralable .
Mais ce que M. Hans-Peter Martin a abord , c ' est le dialogue avec les ONG .  ce sujet , je pense qu ' il subsiste un point o je voudrais encore m ' informer par rapport  l ' Assemble parlementaire .
Je pense qu ' il n ' est pas normal que cette discussion soit mene de manire ponctuelle  un endroit une fois tous les deux ans .
Ne pensez-vous pas qu ' il serait plus sens que les dputs des diffrents pays dbattent de manire durable et travaillent ensemble de manire spcifique et dtaille sur ce thme si important pour l ' avenir ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Lamy">
Je suis , Monsieur Rbig , tout  fait favorable  cette suggestion , qui consiste  organiser ,  structurer et  rendre plus permanente la consultation entre les gouvernements , l ' OMC en tant qu ' organisation et une structure parlementaire qui pourrait tre drive de l ' union interparlementaire .
Vous savez comme moi que nous avons travaill - et votre Assemble la premire - sur ce sujet ; nous ne sommes pas parvenus  constituer quelque chose de structur pour l ' instant , pour des raisons qui tiennent , pour l ' essentiel , d ' une part aux rticences assez fortes d ' un certain nombre de pays en dveloppement , d ' autre part au fait que les membres du Congrs amricain n ' ont , pour l ' instant , pas manifest d ' enthousiasme particulier pour cette ide .
Ces deux obstacles sont encore sur notre route , mais je crois qu ' il ne faut pas renoncer , et en tout cas , si votre Parlement continue dans la direction qui est la sienne , qui consiste  essayer de btir cette structure interparlementaire , vous aurez l ' appui de la Commission pour essayer de franchir les obstacles que je viens de citer , qui restent sur cette route mais qui ,  mon avis , ne doivent pas nous dcourager .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Lamy .
<P>
Questions adresses  M. Byrne
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=183 NAME="Mme Theresa Villiers">
question n  47 de ( H-0880 / 01 ) :
<P>
Objet : Transport d ' animaux La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen a adopt rcemment le rapport ( A5-0347 / 2001 ) d ' Albert Jan Maat , dput au Parlement europen , qui invite la Commission  prsenter des propositions fixant la limite maximale du transport des animaux destins  l ' abattage ou  l ' engraissement  8 heures ou  500 km et supprimant le versement des restitutions  l ' exportation de btail vivant , destin  l ' abattage , de la Communaut vers des pays tiers .
<P>
La Commission compte-t-elle prsenter des propositions prenant en compte les deux souhaits de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , comme l ' a trs bien mis en vidence le rapport du Parlement , un des principaux problmes du transport d ' animaux est li aux dlais de route et je voudrais remercier le Parlement pour sa contribution .
<P>
Les dlais de route , au mme titre que d ' autres paramtres tels que la temprature ou la densit , sont des lments essentiels pour atteindre un bon niveau de protection des animaux durant leur transport .
Au niveau politique , la Commission estime qu ' il est de la plus haute importance d ' laborer des propositions lgislatives sur la base de conseils scientifiques judicieux .
La Commission a ds lors demand l ' avis du Comit scientifique de la sant et du bien-tre des animaux sur diffrents aspects lis au bien-tre des animaux durant leur transport et , plus particulirement , sur les dlais de route .
Cet avis est attendu pour le dbut de l ' anne 2002 .
La Commission prsentera d ' autres propositions sur le transport d ' animaux  la lumire de cet avis .
<P>
En ce qui concerne l ' octroi de restitutions  l ' exportation de btail destin  l ' abattage , la Commission partage l ' avis exprim par le Conseil dans sa rsolution 19 juin 2001 sur le bien-tre .
Le premier objectif est de corriger les dfaillances observes au niveau de l ' application de la lgislation en vigueur .
Il y a lieu de renforcer les contrles et les sanctions en cas de non-respect de la lgislation en vigueur en matire de bien-tre durant le transport , qu ' il s ' agisse de transports au sein de la Communaut ou d ' exportations vers des pays extrieurs  l ' UE .
Le commissaire Fischler s ' est galement engag  renforcer les rgles existantes en la matire .
<P>
La lgislation communautaire dans le domaine des restitutions  l ' exportation tablit un lien trs clair entre l ' aide et le respect de toutes les conditions lies au bien-tre des animaux .
La Communaut doit trouver une solution quilibre aux diffrents aspects de cette question .
Il est par exemple faux de croire que si nous supprimons la restitution pour le btail vivant , des pays tiers en profiteront pour importer des carcasses plutt que des animaux vivants .
<P>
Je voudrais conclure en vous assurant que le bien-tre des animaux occupe une place trs importante dans l ' agenda de la Commission .
Et plus prcisment le transport d ' animaux , qui mrite une attention toute particulire et des actions  court terme .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
En 1993 , la Commission a admis que les nouvelles lgislations en matire de transport d ' animaux taient systmatiquement enfreintes .
En 1999 , d ' autres preuves de problmes particuliers en Espagne , en Italie et en Grce nous sont parvenues .
Il n ' y a pas lieu de croire que leur respect s ' est amlior d ' une manire ou une autre depuis 1993 ou 1999 .
Les animaux sont encore frquemment entasss dans des camions bonds , sans nourriture ni eau , lors de voyages qui ne respectent pas les limites actuelles et durent jusqu '  30 ou 40 heures .
La combinaison de facteurs tels que des tempratures leves , une mauvaise ventilation , l ' entassement et le manque d ' eau peut leur tre fatale .
De nombreux animaux souffrent d ' un manque total de bien-tre durant le transport et arrivent morts ou presque  destination .
<P>
Le Parlement europen a vot  plusieurs reprises en faveur d ' une limitation des transports  huit heures .
Il a t suivi  une crasante majorit lors de la sance plnire .
Il a reu le soutien de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je me rjouis d ' apprendre qu ' une nouvelle proposition fera suite  l ' avis du Comit scientifique , mais que compte faire la Commission pour s ' assurer que la proposition et les lgislations actuellement en vigueur sont correctement appliques ?
Quelles mesures spcifiques le commissaire Byrne envisage-t-il d ' adopter pour amliorer l ' application des lgislations actuellement en vigueur et des lgislations qui , nous l ' esprons , dfiniront une limite de huit heures et mettront fin aux subventions  l ' exportation ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dj indiqu , ce rapport devrait tre prsent  la Commission au dbut de l ' anne prochaine et ds qu ' il sera disponible , il sera examin de prs par mes services et moi-mme en vue d ' laborer une rponse approprie par rapport aux dlais et aux distances .
Entre-temps , la gestion de ce problme est entre les mains des tats membres et devrait y rester sous la supervision de l ' Office alimentaire et vtrinaire .
C ' est l ' un des travaux entrepris par l ' OAV dans ses rapports d ' inspection .
<P>
La Commission prend galement ce problme au srieux , d ' une part , en poursuivant les discussions avec les tats membres dans des circonstances o l ' on reconnat l ' incapacit  faire respecter la lgislation de manire  permettre une mise  jour des normes , et d ' autre part , lorsque la lgislation est enfreinte de manire rpte , en entamant des poursuites contre des tats membres individuels .
Plusieurs de ces poursuites sont actuellement examines .
<P>
Vous devez galement garder  l ' esprit le rglement ( CE ) 615 / 98 qui invite et autorise la Commission  supprimer les restitutions  l ' exportation en cas de non-respect de la lgislation en matire de bien-tre des animaux .
Je vous renvoie  la rponse dtaille apporte le 19 fvrier 2001  la question pose par Mme Maes par rapport au problme de la suppression des restitutions  l ' exportation et , plus particulirement ,  l ' annexe attache  cette rponse , laquelle tablit clairement le nombre de suppressions de restitutions  l ' exportation des tats membres impliqus et les montants impliqus .
Je peux vous assurer que la Commission examine ce problme avec srieux et que toutes les mesures que j ' ai identifies ont t adoptes .
Nous gardons un il sur ce problme afin de nous assurer du respect des normes en matire de bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Je me pose la question de savoir quand la question de la manire dont nous traitons les animaux , et celle des transports de btail , entreront dans la chane de rflexion que nous menons  propos de la sant publique et de la scurit alimentaire .
Nous avons dj reconnu que l ' alimentation que nous donnions aux animaux avait un impact sur la sant humaine , mais la faon dont nous traitons les animaux , les mthodes d ' levage et les systmes de transport utiliss ont un effet tout aussi direct sur la sant publique qu ' une mauvaise alimentation .
Si cela ne se passe pas correctement , ce sont des facteurs qui augmentent considrablement les risques de maladie , problme auquel on remdie essentiellement au moyen d ' antibiotiques , mais galement en recourant  l ' administration de doses massives de tranquillisants .
<P>
L ' une des consquences de cet usage abusif des antibiotiques , lui-mme engendr par de mauvaises mthodes d ' levage , est que des maladies infectieuses qui , ces soixante dernires annes , taient considres comme bnignes , sont aujourd ' hui beaucoup plus graves , et le seront surtout dans l ' avenir , lorsque nous ne disposerons plus du recours aux antibiotiques .
<SPEAKER ID=188 NAME="Byrne">
Le rapport entre la sant animale et le traitement des animaux d ' une part et la sant humaine de l ' autre est trs bien document .
Les deux sont troitement lis et il s ' agit certainement d ' un lien dans le sens dont vous avez parl - les antibiotiques .
La Commission a dpos une loi en ce sens et je vous renvoie  la confrence qui s ' est droule il y a deux semaines sous les auspices de la prsidence belge sur ce point particulier .
Je vous renvoie  ce que j ' ai dclar alors et  ce que la ministre Magda Alvoet a dit sur ce sujet particulirement important .
<P>
J ' aborde galement la directive sur la zoonose qui a t examine par la Commission et que le Parlement examine .
Mme Paulsen est votre rapporteur pour cet acte lgislatif particulier et je le trouve galement important dans le sens o il aborde la question de la sant animale comme un facteur ayant une incidence sur la sant humaine .
<P>
Juste un dernier point sur ce sujet , par rapport au transport d ' animaux sur des longues distances .
L ' une des questions qui doit tre mise dans la balance et garde  l ' esprit est la localisation et la qualit des abattoirs et des installations de traitement de la viande : ils doivent satisfaire  des normes leves afin d ' tre conformes  la lgislation adopte ici , dans cette Assemble et par le Conseil de ministres .
L ' investissement ncessaire pour satisfaire  ces normes signifie qu ' il y a aujourd ' hui moins d ' abattoirs qu ' auparavant et cela est ncessaire afin d ' tre conforme  la lgislation sur la protection de la sant humaine .
Cela concerne en dernier lieu la question du transport d ' animaux et du transport d ' animaux sur une longue distance .
Nanmoins , c ' est une autre question qu ' il faut garder  l ' esprit lorsqu ' il s ' agit de dterminer la protection de la sant humaine par rapport aux animaux ,  la sant animale et aux bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Je voudrais demander  tous mes aimables collgues de bien vouloir poser des questions trs prcises , ainsi qu ' au commissaire d ' y apporter des rponses trs prcises , parce que nous avons dpass le temps allou  l ' heure des questions et nous souhaitons terminer .
<P>
Mme McKenna a la parole pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Je suis inquite quant au fait que ce rapport scientifique constitue peut-tre un moyen dtourn pour viter de ramener la dure et la distance  la valeur que demandait le Parlement .
Il y avait un consensus entre la commission de l ' environnement et la commission de l ' agriculture sur la rduction de la dure et de la distance de l ' ensemble du trajet .
Il est trs important que la Commission en prenne note .
Je suis dsole de dire que je ne trouve pas votre rponse suffisamment satisfaisante en ce qui concerne les restitutions  l ' exportation .
<P>
Vous voquez le respect de toutes les conditions du bien-tre des animaux et vous dites que vous avez besoin d ' une solution bien quilibre .
Les contribuables europens ne veulent pas que leur argent subventionne un commerce qui engendre des souffrances pour les animaux .
Nous devons arrter les restitutions  l ' exportation vers des pays tiers octroyes pour des exportations d ' animaux destins  l ' abattage , que les conditions soient respectes ou non .
Il est inadmissible que notre argent soit dpens ainsi .
Tel est le message que le Parlement a clairement mis .
Je voudrais que la Commission s ' engage  supprimer les restitutions  l ' exportation vers des pays tiers octroyes pour des exportations d ' animaux destins  l ' abattage .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Vous pourrez examiner le rapport scientifique dont vous parlez et la Commission l ' tudiera avant de dcider de toute politique ultrieure .
<P>
Quant  la question d ' arrter les restitutions  l ' exportation , j ' ai dj indiqu que ce n ' tait pas la politique de la Commission .
Ce n ' est pas non plus la politique du Conseil de ministres et cela ne reflte pas leur avis .
Je ne peux donc pas vous donner l ' engagement que vous cherchez .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
Nous allons changer l ' ordre des questions parce que M. Lund doit s ' absenter de la salle de toute urgence .
<SPEAKER ID=193 NAME="M. Torben Lund">
Question n  49 de ( H-0908 / 01 ) :
<P>
Objet : Autorisation de quantits excessives de plusieurs mtaux lourds dans le poisson Selon le journal danois Politiken du 15 novembre 2001 , l ' Union europenne a l ' intention de relever les valeurs-limites de mtaux lourds dans le poisson , lequel pourrait donc contenir de plus grandes quantits de ces mtaux , alors qu ' un comit d ' experts relevant de l ' Union lui a prcisment recommand d ' imposer des contraintes plus strictes .
<P>
Le mercure , le plomb et le cadmium , qui sont prsents , entre autres , dans des coquillages trs demands , peuvent , par exemple , affaiblir le systme nerveux et provoquer d ' autres maladies trs graves chez l ' homme .
Je ne vois absolument aucune raison de relever ces valeurs-limites .
La Commission pourrait-elle donc indiquer les raisons qui justifient le relvement de ces valeurs-limites et les tudes qui sont ventuellement  l ' origine d ' une telle mesure ainsi que celles qui vont dans le sens inverse ?
<P>
 cet gard , je tiens  attirer l ' attention de la Commission sur le fait que le Danemark s ' est longtemps efforc d ' encourager la population  manger davantage de poisson , pour des raisons de sant publique .
Il semble malheureusement que ces efforts soient rduits  nant ds lors que l ' Union europenne entend relever ; dans le mme temps , les plafonds qui limitent la prsence de mtaux lourds nocifs dans ce type d ' aliments .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Le comit scientifique de l ' alimentation humaine a procd  des valuations sur le plomb et le cadmium dans l ' alimentation et il a donn son avis sur des niveaux d ' exposition srs .
Il a conclu que les niveaux d ' exposition alimentaires taient bien en de des seuils de scurit .
Lorsqu ' il y aura une lgislation europenne sur les contaminants , si les niveaux d ' exposition se situent en-de des seuils de scurit , il faudra suivre le principe connu sous le nom d ' ALARA .
Cela implique d ' tablir des valeurs limites aussi basses qu ' il est raisonnable d ' tablir .
Il s ' agit d ' une approche applique au niveau international .
<P>
Dans ce cas spcifique , la Commission a adopt des valeurs limites pour le plomb et le cadmium qui doivent entrer en vigueur en avril 2002 .
Des inquitudes avaient t exprimes  l ' poque par les tats membres au sein du comit permanent des denres alimentaires quant au fait que les nouvelles dispositions ne pourraient pas tre atteintes pour certains produits de la pche .
Il a donc t convenu de revoir instamment les dispositions en question .
Sur la base des donnes rcentes , il est devenu clair que ces valeurs limites imposeraient des exigences au-del de ce que l ' on pourrait raisonnablement atteindre , sans bnfice pour la sant humaine .
Par consquent , les valeurs limites de certains produits de la pche ont t rvises et de lgres augmentations pour un nombre limit d ' espces sont actuellement proposes pour prendre cette ralit en considration .
tablir des limites que l ' on ne peut atteindre est indfendable .
tant donn l ' ensemble des niveaux d ' exposition , les valeurs limites rvises n ' augmentent pas le risque pour la sant publique .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Je vous remercie vivement pour votre rponse , mais il est question de poissons et de coquillages que nous consommons habituellement et dont nous recommandons gnralement aux citoyens europens une consommation abondante .
C ' est pour cela que je m ' inquite de la volont de rehausser les valeurs limites .
Je voudrais vous poser quelques questions complmentaires .
Est-il exact que le comit d ' experts a effectivement recommand une rduction des valeurs limites ?
Et est-il exact que les valeurs limites sont plus rigoureuses aux tats-Unis dans ces domaines qu ' elles ne le sont en Europe ?
J ' aimerais enfin savoir qui a exprim le souhait d ' augmenter ces valeurs limites .
Est-ce l ' industrie de la pche et , si tel est le cas , quels sont les pays dans lesquels l ' industrie de la pche souhaite avoir l ' autorisation d ' accrotre les valeurs limites pour les mtaux lourds en question ,  savoir le plomb , le cadmium et le mercure ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Byrne">
En ce qui concerne le mercure , la valeur limite gnrale est de 0,5 mg / kg pour les produits de la pche .
Cela reste inchang par rapport  la valeur limite fixe en vertu de la lgislation vtrinaire , en particulier de la dcision 93 / 351 de la Commission .
Le seul changement propos est que deux espces supplmentaires soient ajoutes  la liste des espces de poissons pour la valeur limite de 1 mg / kg .
Il s ' agit du grenadier et du poisson empereur qui ne sont que peu prsents dans l ' alimentation , mais des donnes ont montr que la valeur la plus basse ne pouvait tre atteinte .
<P>
Ensuite , vous m ' interrogez sur les mollusques et crustacs .
Les propositions ne relveront pas le niveau de scurit concernant la consommation de mollusques et crustacs , que ce soient les enfants ou les adultes .
Le seul changement propos dans les limites pour les mollusques et crustacs , comme les mollusques bivalves , a trait au plomb .
Une lgre augmentation de 1 mg par kilo  1,5 mg par kilo est propose parce que des donnes montrent que la valeur la plus basse ne peut raisonnablement pas tre atteinte .
Les expositions au plomb dans l ' alimentation sont bien comprises dans des limites sres .
En dehors de cela , il n ' y a aucun changement pour les dispositions sur le cadmium ou le mercure .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=198 NAME="Mme Marit Paulsen">
question n  48 de ( H-0889 / 01 ) :
<P>
Objet : Information du consommateur sous forme de " smilies " dans le domaine alimentaire Le 1er octobre 2001 , l ' autorit danoise charge du contrle alimentaire a inaugur sa campagne d ' affichage de rapports d ' valuation auprs des quelque 40 000 tablissements du pays produisant ou proposant  la vente de la nourriture ou des boissons , l ' objectif tant qu ' au moins un rapport figure en bonne place dans l ' ensemble de ces tablissements d ' ici un an , et ce sous forme de quatre types de " smilies " qui rendront clairement compte des conclusions de l ' inspection effectue par les autorits .
<P>
Un grand sourire signifie par exemple que la dernire inspection n ' a donn lieu  aucune remarque  l ' gard du dbit contrl , tandis qu ' une mine rsolument maussade indique que l ' tablissement a t mis  l ' amende , qu ' il a t dnonc  la police ou qu ' il s ' est vu retirer sa licence d ' exploitation .
Il serait difficile de concevoir une information du consommateur aussi limpide .
<P>
La Commission a-t-elle connaissance de ce nouveau systme mis en place par les autorits danoises ?
Dans l ' affirmative , serait-elle dispose  proposer aux autres tats membres de suivre ce bon exemple ?
Dans la ngative , la Commission n ' estime-t-elle toutefois pas que le systme mrite au moins d ' tre tudi , dans la perspective de futures dispositions dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Byrne">
Je suis d ' accord avec l ' honorable dput pour dire qu ' il est important de sensibiliser davantage le consommateur .
La Commission est favorable  toute initiative visant  protger les consommateurs .
Nanmoins , la Commission pense que la mission de dveloppement de la qualit des aliments et de l ' information aux consommateurs sur les rsultats des contrles officiels , des activits de surveillance et d ' autres activits de contrle dans le secteur alimentaire devrait incomber aux tats membres .
<P>
Les tats membres sont responsables de l ' excution du contrle officiel des aliments  toutes les tapes de la production et de la distribution .
C ' est  eux de dcider de la manire d ' informer au mieux le consommateur sur ces activits .
Cela s ' inscrit dans le cadre du principe de subsidiarit .
<P>
Bien que n ' tant pas au courant de cette initiative particulire des autorits danoises , la Commission peut encourager de telles tapes ou la mise en uvre volontaire de telles initiatives par d ' autres tats membres , mais il est peu probable qu ' une proposition similaire soit faite au niveau communautaire .
Je souligne que ces questions sont poses par rapport aux points de vente dont vous parlez en particulier dans votre question .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=201 NAME="M. Konstantinos Hatzidakis">
question n  50 de ( H-0942 / 01 ) :
<P>
Objet : Situation des abattoirs en Grce Selon diverses sources , le parc des abattoirs grecs est nettement insuffisant .
Plus prcisment , sur les 350 installations en service , seules 50  60 satisfont dans une certaine mesure aux dispositions de la directive 91 / 497 / CEE et possdent une autorisation en bonne et due forme . Les autres , qui dpendent de municipalits ou de communes , sont de construction ancienne ; elles sont dotes d ' un quipement inadquat et surann et sont dpourvues de systmes d ' vacuation des effluents liquides et solides et des matires hautement toxiques .
Qui plus est , les programmes de nettoyage et de dpollution ne s ' appliquent pas  elles et leur personnel ne respecte pas les rgles de l ' hygine individuelle .
<P>
La Commission est-elle satisfaite de la situation qui rgne aujourd ' hui dans les abattoirs grecs ? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour obtenir de la Grce qu ' elle se conforme intgralement au droit communautaire dans ce secteur ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Byrne">
Les abattoirs en Grce sont approuvs par les autorits comptentes selon la directive 64 / 433 du Conseil relative aux conditions de production et de mise sur le march de viandes fraches telle qu ' amende par la directive 95 / 23 .
47 abattoirs sont enregistrs comme ayant reu l ' approbation d ' couler des viandes sur le march communautaire .
Les viandes des autres abattoirs oprationnels qui sont juges bonnes  la consommation humaine peuvent tre mises sur le march en vue de leur commercialisation sur le territoire national .
<P>
La dernire mission d ' inspection de la viande frache ralise en Grce par l ' Office alimentaire et vtrinaire de la Commission s ' est droule en septembre 2000 et concernait la viande de porc .
Cette mission a identifi de graves dficiences gnralises dans le fonctionnement des contrles officiels et des normes de production dans ce secteur .
Comme l ' honorable dput le sait par la rponse qu ' il a reue  sa question prcdente lors de la priode de session de novembre , il y a eu des contacts de suivi avec les autorits grecques au cours de l ' anne 2001 dans une tentative de rsoudre le problme .
 ce jour , l ' action entreprise n ' a pas t satisfaisante et la Commission reste trs inquite de cette situation .
D ' autres runions au sommet avec les autorits grecques sont prvues dbut 2002 dans une tentative de trouver une solution aux dficiences restantes en matire de scurit alimentaire et de normes de contrle vtrinaire .
<P>
En ce qui concerne le traitement des eaux rsiduaires , la directive 91 / 271 du Conseil relative au traitement des eaux urbaines rsiduaires prvoit des rgles pour les abattoirs .
Les eaux rsiduaires en-de d ' un certain volume doivent remplir les conditions fixes dans des rglements prcdents et / ou des autorisations spcifiques par les autorits comptentes depuis le 31 dcembre 2001 .
Lorsque les abattoirs vacuent directement leurs eaux dans les gouts publics , les rgles gnrales de la directive sont d ' application .
Des informations dtailles sur la situation de dcharges industrielles en Grce sont en train d ' tre tudies .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Commissaire , vous avez dit que , en Grce , 47 abattoirs satisfont  certaines normes communautaires , alors que d ' autres peuvent fonctionner sans problme .
Le hic , c ' est que nous avons 350 abattoirs . Il en reste un grand nombre qui ,  l ' vidence , ne rpondent pas aux exigences communautaires .
En est-il bien ainsi ?
Je voudrais que cela soit clairci .
<P>
La deuxime question que je souhaite vous poser est de savoir si vous disposez d ' lments plus rcents sur l ' encphalopathie spongiforme .
La Commission avait fait une enqute en Grce .
Qu ' en est-il ?
Je parle du dossier de l ' ESB .
Et puis il y a la grande question du march central de la viande  Athnes , o la Commission a ordonn une enqute .
tant donn que vous vous tes entretenu avec les autorits grecques , je voudrais savoir si vous avez des nouvelles  ce sujet .
<SPEAKER ID=204 NAME="Byrne">
Comme je l ' ai indiqu dans ma rponse prcdente , la Commission reste trs inquite de la situation en ce qui concerne les abattoirs .
Quant  l ' ESB et d ' autres contrles , je vous renvoie aux rapports de l ' OAV sur cette question .
<P>
Le 22 mai , j ' ai confirm avoir rencontr le ministre grec en marge du Conseil " agriculture " au cours duquel il y a eu un dbat concernant les dficiences identifies dans les rapports successifs de l ' OAV .
Une fois encore , le 8 juin , j ' ai crit au ministre grec pour lui demander un suivi de sa rponse initiale du 27 avril .
Cela a entran d ' autres contacts avec le ministre , les autorits responsables en Grce et mes propres services .
Le message aux autorits grecques est cohrent : il faut consentir beaucoup plus d ' efforts et investir davantage de ressources dans la correction des dficiences systmatiquement releves lors des missions de l ' OAV .
Les conclusions des rapports de l ' OAV sont disponibles sur le site web .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission / au Conseil tant puis , les questions 51  83 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Runion de l ' Organisation mondiale du commerce au Qatar ( suite )
<SPEAKER ID=206 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les dclarations du Conseil et de la Commission relatives  la runion de l ' Organisation mondiale du commerce au Qatar .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , au nom du groupe PPE-DE , remercier sincrement la Commission et le Conseil pour l ' excellente prparation et l ' excellente conduite des ngociations , dans le cadre de la Confrence ministrielle de l ' OMC au Qatar .
<P>
En partant d ' une situation particulirement difficile juste avant la runion de Doha , c ' est une performance exceptionnelle que vous avez ralise , Monsieur Lamy , ainsi que vos collaborateurs , en russissant ,  la fin de la rencontre ,  faire inscrire au programme du cycle de ngociations dbutant en 2002 , la totalit des thmes souhaits par l ' Union europenne , et ce , malgr les attaques habituelles de l ' Inde et des pays du groupe de Cairns contre l ' Union europenne , qui taient totalement injustifies .
Des lments importants de notre prcdente rsolution ont t repris de cette faon .
Moi-mme , deux semaines plus tard  Accra , j ' ai pu constater avec quelle fiert les reprsentants du gouvernement du Ghana ont soulign le fait que l ' Afrique avait pu , cette fois , jouer un rle  part entire et qu ' ils le devaient  la bonne prparation de l ' Union europenne et en particulier du commissaire Lamy .
<P>
Les pays en voie de dveloppement , et notamment l ' Afrique , sont maintenant , et pour l ' avenir , totalement intgrs au processus de ngociation et cela tait aussi l ' une de nos revendications principales .
Les ngociateurs africains peuvent enregistrer un beau rsultat sur la dclaration politique relative  l ' Adpic . Monsieur le Commissaire Lamy , vous en avez dj parl ce matin .
Depuis la ncessit d ' une aide technique plus globale jusqu '  des rgles d ' exception en attendant les accords de Cotonou de 2008 , les exigences des pays en voie de dveloppement et des Africains ont t largement satisfaites .
<P>
Mais ce sont aussi les points centraux des revendications europennes qui sont pris en compte dans le nouveau cycle de ngociations .
Je n ' ai pas besoin de rappeler les dtails .
Le plus important est que nous , membres de l ' Union europenne , puissions introduire , et peu  peu imposer , notre conception d ' une conomie de march respectueuse de normes sociales et cologiques dans le systme d ' un commerce mondial  la fois libre et loyal .
<P>
Mais je veux dire aussi que nous avons encore beaucoup  faire pour favoriser la dmocratisation de l ' OMC .
Monsieur Lamy , vous avez galement indiqu que nous devions en arriver  la cration d ' une assemble parlementaire .
Dans ce cadre , nous devrions , en tant que Parlement europen , conserver notre rle moteur et prier la Commission de continuer  nous soutenir financirement afin que nous puissions intgrer , en particulier , les reprsentants des parlements africains .
<P>
Je voudrais  nouveau revenir sur un point du dbat de ce matin .
L ' une de nos collgues , Mme Lucas , a indiqu que les rsultats taient mauvais , qu ' ils taient inacceptables .
Je pensais qu ' il allait y avoir une justification europenne des intrts europens . Mais elle a seulement fait rfrence  l ' Inde et  des organisations non gouvernementales qui ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaite voquer un point que le Parlement avait identifi comme essentiel avant la runion du Qatar , nous avions mme dclar " a passe ou a casse " , comme l ' avait dit le commissaire : il s ' agit du lien entre l ' environnement et le commerce .
<P>
Au Qatar , nous avons assist  une premire .
Pour la premire fois en effet , et en dpit d ' une large et farouche opposition , nous allons mener des ngociations sur certains dossiers environnementaux essentiels .
Il reste bien entendu encore bien plus  faire , mais un processus a t mis en branle et un tabou a t bris .
La cl pour l ' volution future doit consister avant tout  dmontrer aux pays en dveloppement qu ' ils n ' ont pas  craindre un protectionnisme vert de notre part .
<P>
Pour tre franche , la runion au Qatar n ' a pas donn les rsultats souhaits par le groupe socialiste : nous avions auparavant demand que l ' on avance sur la question des droits du travail ainsi que sur la dmocratie et la transparence dans le processus de prise de dcision  l ' OMC .
La voie est cependant ouverte au progrs dans ces deux dossiers .
Nous savons que de nombreux pays , y compris des pays en dveloppement , ont exerc d ' intenses pressions pour que soit adopte une dclaration selon laquelle les droits du travail taient du ressort exclusif de l ' OIT .
Ces pressions n ' ont heureusement pas port leurs fruits et l ' on a ritr le principe d ' une coopration entre l ' OMC et l ' OIT .
L ' UE doit maintenant faire le forcing pour mettre ce principe en pratique et saisir l ' occasion offerte par la mise sur pied par l ' OIT d ' une commission sur les aspects sociaux de la mondialisation , aux travaux de laquelle participeront l ' OMC ainsi que d ' autres organisations internationales .
<P>
La runion ministrielle a galement approuv les ngociations sur la rforme de la procdure de rglement des litiges , avec un ordre du jour ouvert couvrant toutes les propositions que les membres de l ' OMC souhaiteront prsenter .
L ' UE doit saisir cette occasion d ' uvrer pour l ' ouverture et la transparence .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous souhaiterions rellement connatre vos ides sur la rforme , et nous ne nous ferons pas prier pour vous communiquer les ntres .
<P>
Monsieur le Commissaire Lamy , nous souhaitons aujourd ' hui vous tmoigner officiellement notre reconnaissance pour le rle-cl que vous avez jou dans la russite de cette runion .
Votre rle tait difficile et vous avez fait montre d ' habilet et de tnacit .
Je souligne particulirement le fait que vous avez insist sur la ncessit d ' obtenir le soutien politique de notre Assemble pour pouvoir poursuivre le cycle comme il avait t entam .
Notre soutien devrait se traduire par une rsolution qui sera vote demain .
<P>
Nombreux sont ceux qui , d ' humeur populiste , se sont rendus  Qatar en esprant un fiasco , une rptition de Seattle , quelque chose qu ' ils pourraient dnoncer dans une atmosphre de populisme .
Leurs espoirs ont t dus et ils doivent tre honntes avec eux-mmes , respecter le souhait des pays en dveloppement et ne pas se laisser aller au paternalisme , comme ce fut malheureusement le cas de certains de nos collgues .
<P>
La Dclaration de Qatar contient pratiquement tout ce que les pays en dveloppement voulaient voir figurer dans l ' ordre du jour .
L ' ordre du jour ne constitue pas le rsultat et nous devrons tre attentifs  obtenir de bons rsultats , mais en dveloppant ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Madame la Prsidente , Messieurs les Commissaires et chers collgues , l ' Organisation mondiale du commerce a un avenir .
Les 144 tats membres vont en effet , dans les annes  venir , poursuivre les ngociations visant  une libralisation plus pousse du commerce mondial , mais plus que jamais , le rich man ' s club a dcouvert que le plus fort ne sort pas toujours vainqueur .
En effet , les pays en voie de dveloppement en ont tir des avantages considrables et ont marqu les ngociations de leur empreinte .
Mais l ' Union Europenne peut galement se rjouir .
Le dvouement et la persvrance des ngociateurs europens , en l ' occurrence nos deux commissaires ici prsents , ont enfin permis d ' aboutir  un accord portant sur un large cycle de ngociations .
Ainsi , lors du nouveau cycle de ngociations , les dpenses publiques , la concurrence , les investissements , la relation entre les accords internationaux dans le domaine de l ' environnement et les rgles de l ' OMC seront entre autres  l ' ordre du jour .
<P>
Ces ngociations commerciales surviennent  un moment-cl , car elles sont le signe que les tats membres , aprs les attentats terroristes qui frapprent les tats-Unis , sont prts  collaborer au niveau international et que les terroristes ne peuvent branler le commerce international .
De plus , il est important de continuer  dvelopper la politique de libralisation du commerce car elle constitue un stimulant pour une conomie mondiale  la trane .
<P>
Enfin , je voudrais encore souligner que le dfi de l ' Organisation mondiale du commerce consiste  continuer de dvelopper le systme multilatral des changes de sorte que le maximum de citoyens et de pays puissent bnficier autant que faire se peut de la mondialisation .
Nous devons poursuivre les efforts entams il y a plus de cinquante ans dj .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame la Prsidente , dans un rapport adress au Comit 133 sur la runion de l ' OMC au Qatar , la Commission formule l ' affirmation suivante : une participation active de la socit civile europenne a renforc le poids du ngociateur europen .
Cette phrase donne l ' impression que les mouvements populaires ont de quoi se rjouir autant que M. Lamy du rsultat obtenu au Qatar .
C ' est l un mensonge hont .
La vrit est que les organisations qui travaillent pour l ' environnement et la solidarit critiquent l ' action mene par l ' UE  Doha et considrent l ' accord final comme une dfaite des peuples pauvres de la plante .
L ' organisation International Forum on Globalisation constate par exemple que ce rsultat signifie : le triomphe suprme de l ' organisation mondiale du commerce dont la mission est prcisment d ' exclure la socit civile du faonnage des systmes conomiques .
<P>
Le mouvement Attac Belgique crivait ,  la veille du sommet europen de Laeken , que l ' UE , notamment en raison de son soutien  l ' OMC , est essentiellement dtermine par les intrts des institutions financires et des grandes entreprises .
La vrit est qu ' aussi bien les mouvements populaires europens , que les reprsentants des pays en voie de dveloppement , sont trs amers que les ngociateurs de l ' Union , en utilisant le langage de la force , aient forc les reprsentants des pays pauvres  plier .
Il est dplorable que la Commission prconise une politique commerciale eurocentrique , goste et no-librale , mais tenter , de faon mensongre , d ' attribuer aux mouvements populaires europens une part de responsabilit dans cet abus de pouvoir honteux dont l ' UE s ' est rendue coupable  Doha , n ' est-ce pas un peu trop grave , Monsieur Lamy ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Madame la Prsidente , nous voyons d ' un il inquiet les dcisions de la runion de l ' Organisation mondiale du commerce .
Leurs rpercussions  court et moyen terme peuvent tre dvastatrices pour les peuples de nombreux pays , surtout ceux des pays les moins avancs , mais aussi pour certains pays de l ' Union europenne , dont le Portugal .
Pour mon pays , l ' ouverture dans le domaine agricole et textile est particulirement inquitante , y compris les accords bilatraux actuellement ngocis par l ' Union europenne , comme celui avec le Pakistan , qui ne tient pas compte des spcificits portugaises .
<P>
Les groupes conomiques et multinationaux ont obtenu l ' essentiel : l ' ouverture des ngociations en vue d ' une plus grande libralisation du commerce mondial , lances  Seattle et clairement remises en cause cette anne par des organisations mondiales , notamment celles prsentes au forum social mondial de Porto Alegre et  Gnes .
Les dclarations rjouies de l ' UNICE ( l ' organisation patronale europenne ) en sont la bonne preuve , quand elles affirment que l ' essentiel a t atteint , mme si toutes ses revendications n ' ont pas t compltement satisfaites .
La rsolution finale de l ' OMC , qui vise la libralisation dans des domaines particulirement sensibles comme le textile , des aspects importants de l ' agriculture , des services et autres , y compris dans le domaine de la proprit intellectuelle , ne laissent pas subsister de grands doutes , mme si la concrtisation pratique peut encore tre influence par les combats qui seront mens .
Mme certaines petites avances positives dans le domaine de la proprit intellectuelle , suite aux pressions de pays comme le Brsil et l ' Afrique du Sud en vue de l ' obtention de mdicaments gnriques pour lutter contre le sida et la malaria , montrent qu ' il est important d ' intensifier le combat contre la mondialisation capitaliste dans ses diffrents aspects , politiques , conomiques , sociaux ou environnementaux .
Les organisations syndicales de l ' Union europenne ont dj condamn l ' ouverture des ngociations dans le cadre de l ' OMC , sans que ne soit garanti au moins un rel progrs dans la dfense du respect des conventions de l ' OIT et des normes minimales de dfense des droits des travailleurs , tant donn qu ' il ne peut y avoir de dveloppement durable sans dveloppement social et environnemental .
La libralisation du commerce international favorise les pays riches et les multinationales , elle creuse le foss qui spare les pays dvelopps des pays moins dvelopps , comme le montrent des tudes ralises dans le cadre de l ' ONU ; elle intensifie l ' exploitation des peuples et des travailleurs par des multinationales qui dominent le commerce international et ceux qui ne sont intresss que par la maximisation du profit , mme si cela se fait aux dpens du travail des enfants , de la scurit alimentaire , de l ' environnement , de l ' agriculture familiale et multifonctionnelle .
D ' o l ' importance de la mobilisation en faveur de la lutte pour une alternative de dveloppement durable , qui accorde la priorit  la rduction de la pauvret et  l ' expansion sociale , qui promeuve la rvision de la PAC , qui soit plus cohrent , plus solidaire et moins coup des pays du sud .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Merci , Madame la Prsidente .
Le cycle de ngociations du Qatar devait profiter aux pays en voie de dveloppement .
Ce qui a t accompli en partie .
En partie parce que l ' Europe , tout comme d ' autres pays riches , refuse de s ' engager  mettre progressivement un terme au systme d ' aide qui engendre un dysfonctionnement du march .
L ' euphorie manifeste en Europe suite  la confrence de Qatar tient plutt de la libralisation escompte du commerce  l ' avantage de l ' Europe .
<P>
La runion du Qatar constitue l ' un des nombreux signes de la rforme de notre politique agricole .
Le dfi consiste  garantir aux fermiers des revenus satisfaisants sans entraner une distorsion des prix du march mondial .
Des aides directes au revenu ainsi qu ' un largissement de l ' ventail des tches et des rmunrations agraires indiquent la marche  suivre .
Mais l ' impression demeure , aprs cette runion , que tous les tats membres ne vont pas dans cette direction .
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L ' claircissement de l ' accord sur la proprit intellectuelle constituait galement une question d ' importance capitale pour les pays en voie de dveloppement .
Il existe en effet une dclaration politique affirmant que le droit des brevets ne peut entraver la production de mdicaments de premire ncessit en tat d ' urgence , mais ce n ' est pas pleinement satisfaisant .
Les pays ne disposant pas d ' une industrie produisant ces mdicaments  bas prix doivent en effet tre en mesure de les importer librement .
Les problmes juridiques qui en dcoulent devraient tre abords de manire nergique .
Un contrle est crucial afin d ' viter tout abus et de constater si l ' on est ou non en prsence d ' un tat d ' urgence .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que dans le combat pour des normes sociales et pour l ' environnement , ce ne sont pas les distorsions de la concurrence , mais plutt l ' accs au march des pays pauvres et leur bien-tre qui doivent constituer les principaux moteurs de l ' UE .
<SPEAKER ID=213 NAME="Martinez">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire ,  Doha , la quatrime confrence ministrielle de l ' OMC devait fixer un agenda et un programme .
Cela a t fait et , de ce point de vue , c ' est un succs .
Mais un succs pour qui ?
Un succs sans doute , Monsieur le Commissaire , pour vous , qui avez fait la preuve de votre rsistance nocturne et d ' une excellente sant .
S ' agissant d ' ailleurs de la sant , Doha a t un vrai succs concernant les mdicaments , mais c ' est surtout  Oussama Ben Laden que les pauvres de la plante doivent ce droit aux mdicaments .
Si les USA , en effet , n ' avaient pas eu peur de la maladie du charbon et n ' avaient pas d affronter la proprit intellectuelle de Bayer , ils n ' auraient pas cd .
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Mis  part cela , Doha nous a amen quoi ?
Deux choses : des clichs et un sursis .
Les clichs s ' amoncellent .
D ' abord , les clichs sur le commerce mondial qui amnera la croissance , la prosprit , la stabilit et bien sr la paix .
On avait dj sign un accord commercial  Marrakech et tout le monde sait que cela a fait la paix  Gaza , en Palestine , et mme la paix en Afghanistan .
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Deuxime grand clich , l ' Europe aurait tenu , mais le Japon l ' a abandonne .
Les PMA , en dpit du cadeau de tout sauf des armes , l ' ont abandonne .
La Core peut-tre est reste .
L ' Union des Quinze s ' est fissure .
La France agricole s ' est retrouve seule , mis  part le soutien de l ' Irlande .
Toutefois , l ' Europe a obtenu une victoire sur l ' environnement et le social .
Sur l ' environnement , les tats-Unis , qui ne font pas partie de Kyoto , ne sont pas lis ; et sur le social , tous les syndicats europens ont dit tout le bien ngatif qu ' ils pensaient de Doha .
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Par ailleurs , l ' Europe a obtenu un sursis .
D ' abord , un sursis agricole .
Jusqu '  la fin des ngociations , et donc jusqu ' en 2005 , nos paysans auront des aides internes et des restitutions .
Aprs , nous avons accept leur suppression .
Mais les Franais Jacques Chirac et Lionel Jospin ont exig un sursis pour passer tranquillement l ' lection prsidentielle .
Ils ont obtenu ce sursis , sursis dans l ' excution de la sentence de mort de la PAC , tant et si bien d ' ailleurs que les paysans polonais , lorsqu ' ils vont adhrer  l ' Europe , seront tromps puisqu ' ils adhrent  l ' Europe de la PAC et qu '  partir de 2005 , il n ' y aura plus de PAC .
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Nous avons obtenu aussi un sursis sur les investissements trangers .
L ' AMI avait t jet par la fentre de l ' OCDE et est revenu par la porte de l ' OMC .
Nous avons aussi obtenu un sursis sur les retraites .
Les compagnies d ' assurance ne pourront pas s ' approprier tout de suite ce grand march .
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Bilan de Doha : le modle agricole europen dmantel , l ' exception culturelle europenne oublie , le modle social europen en danger  long terme .
Que restera-t-il de l ' Europe ?
Une vaste zone de libre-change et chacun sait , depuis Adam Smith , que le libre-change c ' est la misre des nations .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame la Prsidente , les opposants autoproclams  la mondialisation n ' ont fait que peu de temps la une des journaux .
Ils pensaient avoir enterr l ' OMC .
Cet isolement a permis au compromis de Doha de voir le jour et d ' tre sign par la totalit des 142 membres .
Quel contraste avec Seattle , en 1999 , lorsque les querelles internes ont t supplantes par les contestations de la rue .
J ' tais prsent lorsque des manifestants militants ont paralys notre confrence et ont livr des images mises en scne de faon professionnelle .
 Doha , il y eut ,  nouveau , des dbats trs controverss entre les 700 ONG accrdites et les dlgations nationales . Mais des rsultats importants ont t atteints .
Pendant trois ans , nous allons travailler  un nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales afin de favoriser une plus grande libralisation de l ' conomie mondiale .
L ' UE s ' est impose sur les questions agricoles .
Le but est de parvenir  la suppression des subventions sans tre toutefois la condition de la ngociation  venir .
Nous ne sommes malheureusement pas parvenus  imposer que les investissements et les questions environnementales soient d ' ores et dj considrs comme but de la ngociation . Ce sera le cas , au plus tt , dans deux ans .
Nous devons tous nous bouger : les tats-Unis en ce qui concerne la viande aux hormones , l ' tiquetage des produits gntiquement modifis et l ' ouverture du march du textile , mais l ' UE doit aussi lever les obstacles notamment en matire de protection de l ' agriculture , Monsieur le Commissaire !
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Nous devons trouver un quilibre entre l ' ouverture des marchs et leur rgulation .
D ' un ct , il faut supprimer les limitations aux importations , de l ' autre , l ' importation de produits peu chers et qui sont de mauvaise qualit devrait tre vite . Premirement , ils mettent les consommateurs en danger et deuximement , les entreprises chappent  des milliards de cotisations en ralisant des copies pirates et en violant les droits des marques protges .
Nous sommes contre la libralisation totale .
Il faut prendre en compte l ' assurance sociale , les services publics . Il ne s ' agit pas pour autant de dtruire des monopoles d ' tat pour les remplacer par des monopoles privs .
La modification de l ' ordre du jour est aussi importante .
Nous exigeons le respect durable de l ' environnement , de normes sociales et la punition de la violation des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Madame la Prsidente , je vous flicite de siger ici aujourd ' hui !
Merci aux deux commissaires qui sont prsents ainsi qu '  toute l ' quipe de la Commission . Je voudrais galement inclure le Conseil dans cette vague de remerciements .
Je crois que c ' est seulement tous ensemble qu ' il a t possible de parvenir vritablement  ce succs .
Cela inclut galement notre collgue Carlos Westendorp qui a conduit notre dlgation .
Il n ' est malheureusement pas l ce soir . Mais je crois qu ' un remerciement lui revient autant qu '  tous les autres .
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Je ne voudrais aborder que quelques points .
Tout d ' abord , je crois que de nombreux collgues oublient toujours certains aspects des choses , notamment les collgues dont je dis toujours qu ' ils pratiquent une politique permanente de Mantra , et tiennent toujours le mme discours .
Je crois que , ce qu ' ils oublient tous , c ' est que l ' ouverture des ngociations a eu lieu et qu ' une stratgie de ngociations a t arrte .
Nous devrions nous proccuper un peu plus de la faon dont nous souhaitons collaborer  l ' avenir avec la Commission et le Conseil dans ce domaine , car c ' est seulement maintenant que commence la vritable conduite des ngociations .
Les thmes doivent tre prciss et il n ' est absolument pas certain que , sur de nombreux points , que nous considrons aujourd ' hui comme des succs , ce succs se prennise sur des annes . Dans cette mesure , je souhaite avant tout demander aux commissaires comment ils s ' imaginent le travail de coopration avec le Parlement europen .
Je souhaite que ce travail soit plus prcis et plus dtaill et nous donne une vision beaucoup plus exacte des ngociations , que vous allez mener en dtail sur les diffrents thmes , et qu ' il indique o des difficults surgissent , de faon  ce qu ' il y ait ,  diffrents stades de la ngociation , non seulement une information concrte , mais aussi la possibilit d ' un suivi politique .
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Je voudrais aborder un autre point .
Je crois qu ' il sera ,  l ' avenir , plus important que par le pass de russir  combiner politique commerciale et politique trangre .
Sur ce point , je voudrais voquer plus particulirement deux rgions : l ' Union europenne et les tats-Unis .
Je crois que les tats-Unis et l ' Union europenne ont une responsabilit incroyable pour la future dfinition de la politique commerciale . La politique commerciale ne se limite plus aux thmes commerciaux traditionnels , tels que nous les connaissions jusqu '  maintenant , car elle englobe de nombreux thmes nouveaux .
Le dveloppement et l ' interconnexion de la politique commerciale classique avec ces nouveaux thmes sera d ' ailleurs la tche la plus difficile  l ' avenir .
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Ce thme a t voqu de manire lgante  Doha , aux ngociations de l ' OMC , surtout par le commissaire Lamy et le commissaire Fischler . Mais , comme je l ' ai dit au dbut , le travail ne fait que commencer .
Je crois que nous devrions nous attacher beaucoup plus  nouer des relations de politique extrieure solides avec des pays comme l ' Inde , Singapour ou la Chine , mais aussi avec de nombreux pays d ' Amrique latine , et ,  partir de cette base diplomatique plus solide , dfinir , avec une meilleure intelligence , nos objectifs en matire de politique commerciale .
De nombreux pays et tats ont encore l ' impression que notre politique commerciale vise uniquement  faire du protectionnisme indirect .
Nous devons faire en sorte que ce sentiment ne puisse plus voir le jour ou puisse tre radiqu .
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L ' ambassadeur de Singapour a de nouveau attir mon attention sur le fait qu ' il souhaitait depuis longtemps signer un accord de libre-change avec l ' UE .
Je crois que les accords bilatraux de libre-change offrent la possibilit d ' ouvrir de telles portes et permettent d ' atteindre , par des ngociations bilatrales , un plus grand rapprochement dans les relations multilatrales .
Messieurs les Commissaires , auriez-vous l ' amabilit de vous exprimer  nouveau sur ce thme !
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Merci , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la confrence de Doha a suscit un enthousiasme au sein de ce Parlement que je ne peux attribuer qu '  la modestie de nos attentes , et je dois d ' ailleurs dire que nous restons trs critiques  cet gard .
Les ingalits de pouvoir dans le monde sont trop grandes et psent sur de telles confrences .
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Il y avait d ' une part les pays en voie de dveloppement qui dsiraient parachever les accords prcdents , et d ' autre part , l ' Europe qui voulait poursuivre au niveau multilatral , ce qui a cr une certaine ambigut qui a permis de raliser certains progrs .
Nous nous rjouissons naturellement de ce que des progrs visibles aient t raliss concernant les mdicaments , car il y a au moins un accord sur les droits de proprit intellectuelle .
Par contre , ce qui nous gne au plus haut point , c ' est cette attitude europenne qui consiste  maintenir de lourds droits  l ' importation pour les produits textiles et agricoles alors qu ' un accord a t conclu afin de les diminuer progressivement .
En 2005 , certains rsultats devraient dj tre visibles et , en y regardant de plus prs , il semble que nous n ' ayons pas beaucoup avanc sur ce plan .
Les aides  l ' agriculture sont actuellement  peine moins leves qu '  la fin des annes quatre-vingt .
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Comme lors des prcdentes confrences de l ' OMC , la libralisation de l ' conomie a galement t mise sur le tapis  Doha .
La question des droits de proprit intellectuelle constitue une ralisation positive , mais c ' est une bien faible lueur d ' espoir .
Ce que nous prfrerions voir , c ' est une tendance  privilgier les plus faibles , car quiconque observe de plus prs ce monde en guerre est forc de constater que tout cela est li  des ingalits de pouvoir .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , sous le triomphalisme se cache la continuit d ' une politique qui veut que le commerce mondial soit au service des intrts des multinationales .
La poursuite de la libralisation reste l ' objectif principal , autrement dit l ' ouverture des marchs des pays pauvres aux produits industriels des pays dvelopps , lesquels , dans le mme temps , importeront des produits agricoles , concurrentiels avec nos propres produits qui plus est , ainsi que des matires premires  des prix drisoires .
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Dans le secteur agricole , le premier but poursuivi est la suppression des aides , ce qui aura des impacts nfastes considrables sur la production de pays comme la Grce o , notons-le , les agriculteurs sont une nouvelle fois sur les routes pour exiger une juste rmunration de leur labeur .
<P>
S ' agissant des investissements trangers , de la concurrence , des approvisionnements d ' tat , des facilits commerciales , les choix imprialistes ont t imposs d ' autorit , malgr l ' opposition quasi universelle des organisations non gouvernementales et de pays moins dvelopps .
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La runion de Doha a confirm le caractre de l ' OMC comme principal instrument de la mondialisation capitaliste .
L ' intrt port aux problmes des pays moins dvelopps et  l ' environnement reste purement verbal et , partant , hypocrite .
Il montre assurment que les mobilisations populaires ont eu des effets , mais que l ' OMC veut endormir le mouvement antimondialisation en feignant d ' tre sensible  ses revendications .
Elle a en tout cas veill  barricader la runion contre des protestations gnantes et nous ne serons pas surpris si la prochaine runion se tient dans l ' Antarctique !
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Pour le mouvement populaire , il n ' est pas d ' autre voie que la rsistance et la contre-attaque , non seulement envers l ' OMC mais aussi envers l ' Union europenne et les gouvernements qui soutiennent et mettent en uvre des politiques antisociales .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Madame la Prsidente , moi aussi je considre les rsultats de la confrence ministrielle de Doha comme positifs , c ' est pourquoi je voudrais m ' associer aux flicitations adresses au commissaire Lamy , ainsi qu ' au commissaire Fischler et au Conseil pour leur indniable contribution  cette russite .
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videmment , la dclaration finale ne dit pas tout ce qu ' elle devrait dire . Je dirais mme qu ' elle dit parfois plus que ce qu ' elle devrait dire , mais toute ngociation implique des compromis , et tout compromis implique des concessions .
Ce qu ' il faut vraiment retenir de la runion de Doha , c ' est que l ' on soit parvenu  conjuguer les intrts divergents , voire contradictoires , des pays membres de l ' OMC et que l ' on soit parvenu  trouver un accord sur le lancement d ' un nouveau round ,  fixer un ordre du jour , un calendrier et un programme de travail . Nous sommes galement parvenus  ce que la dimension environnementale soit pleinement intgre dans toutes les ngociations et que les pays les moins dvelopps ainsi que les pays en dveloppement aient parl d ' une voix plus forte , que cette voix ait t coute et que leurs proccupations aient t prises en compte .
<P>
Comme vous l ' avez si bien dit , Monsieur Lamy , le train de l ' OMC est remis sur les rails et sort de la gare .
J ' ajouterais que nous avons fait en sorte que sa destination soit une croissance durable qui profite galement aux pays les plus pauvres .
Nanmoins , pour que ce train arrive  destination , il faut adopter les mesures ncessaires , il faut une interprtation correcte des textes , truffs d ' ambiguts constructives , et il faut garantir la rciprocit dans l ' ouverture des marchs de mme que le parfait respect des normes qui rgissent le commerce multilatral .
<P>
Afin d ' aider  surmonter une fois pour toutes la barrire de la pauvret , il faut adopter les mesures ncessaires pour faciliter l ' accs , surtout aux pays les moins avancs , parce que ces pays ,  cause du systme commercial international , peuvent tre lss par les avantages que nous accordons aux pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , avant Doha , beaucoup parmi nous taient clairement conscients du fait que les pays en dveloppement allaient juger notre volont relle de lancer un nouveau cycle de ngociations  l ' aune du dossier sur l ' accs aux mdicaments .
Nous avons eu une dclaration sur l ' accs aux mdicaments et la sant publique .
Le titre lui-mme est important , car il ne s ' agit pas simplement de l ' accs aux mdicaments mais aussi du soutien apport  la sant publique .
Voil qui est absolument indit et , ainsi que quelqu ' un l ' a dit ce matin , la dclaration contient aussi un engagement sur l ' ensemble de la question de la souplesse de l ' accord sur les ADPIC .
Le commissaire n ' ignore pas que selon certains , en particulier les tats-Unis et la Suisse , la rfrence  la sant publique tait trop large .
Ils voulaient la voir limite  certaines maladies infectieuses .
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Je dois cependant dire , et vous serez d ' accord avec moi , Monsieur le Commissaire , que ce qui a eu lieu constitue une relle victoire pour les pays en dveloppement : ils ont habilement ngoci et la position dfendue en particulier par les tats-Unis et la Suisse a finalement t rejete .
Il est important que nous rendions hommage aux pays en dveloppement et aux talents de ngociation dont ils ont fait montre .
<P>
Les compagnies pharmaceutiques ont traditionnellement entretenu la croyance selon laquelle les brevets taient sacrs .
Cela a chang aprs Doha .
Si les compagnies pharmaceutiques fixent les prix des mdicaments hors de porte des gens qui en ont besoin , les gouvernements peuvent outrepasser les brevets sans crainte de reprsailles .
<P>
Malgr les progrs accomplis  Doha , le dossier des rglementations sur les brevets est loin d ' tre clos .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' ai deux questions spcifiques .
La Commission s ' accorde-t-elle  dire que le dfi immdiat consiste  faire en sorte que l ' OMC lve les restrictions  l ' exportation de substituts bons marchs de mdicaments brevets vers les pays qui ont dcid d ' outrepasser un brevet mais qui ne disposent pas des capacits ncessaires pour les fabriquer ?
Cette question n ' a pas t rsolue  Doha et a t transmise au Conseil ADPIC .
<P>
Deuximement , comment la Commission entend-elle s ' assurer que les pays qui ne disposent d ' aucune capacit de production ou qui disposent d ' une capacit de production insuffisante pourront utiliser au mieux les dispositions en matire d ' octroi de licence obligatoire ?
Ceci doit  mon sens s ' accompagner d ' une rduction de la dure des brevets sur les mdicaments dans les pays pauvres .
Les ADPIC dictent actuellement une dure de brevet de 20 ans pour l ' ensemble du monde .
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Lors de la rvision des rgles , prvue pour 2002 , l ' OMC devrait au minimum accepter de reporter l ' chance pour le respect des ADPIC pour l ' ensemble des pays en voie de dveloppement et de la baser sur l ' volution du dveloppement plutt que sur des dates arbitrairement choisies .
Je me demande si le commissaire est d ' accord avec moi sur ce point .
<P>
Enfin , sur la question des pays en voie de dveloppement , je voudrais rendre un hommage particulier aux pays ACP , objets d ' un intrt particulier et d ' un partenariat avec l ' Union europenne .
Les 77 pays ACP sont parvenus  obtenir une drogation .
Ils ont fait une brillante dclaration  Doha .
J ' ai eu plusieurs runions avec eux depuis lors .
Ils sont ravis des rsultats .
<SPEAKER ID=220 NAME="Rod">
Doha devait tre le cycle du dveloppement .
Mais qu ' est-ce que les pays en dveloppement ont gagn  Doha ?
Je ne partage pas l ' optimisme de mes collgues sur ce point .
<P>
Ainsi , l ' accord sur l ' accs aux mdicaments , qui est apparu comme une victoire , est en ralit un faux-semblant qui a leurr mdias et pays en dveloppement .
Prsent comme un enjeu primordial de cette confrence et comme une concession majeure aux pays en dveloppement , la clarification de l ' accord ADPIC et l ' interprtation que nous en avons toujours faite sont certes une victoire politique qui , toutefois , ne change rien sur le plan juridique : elle n ' a aucune valeur devant l ' organe de rglement des diffrends de l ' OMC et la question reste en suspens , ainsi que l ' a rappel Mme Kinnock , pour les pays qui ne disposent pas de capacits de production .
Pour l ' instant , rien ne leur permet de recourir aux licences obligatoires pour faire fabriquer par d ' autres les mdicaments dont ils ont besoin , comme cela a d ' ailleurs t soulign  la rcente confrence de Ouagadougou .
<P>
De mme , la drogation et la rgle de rciprocit de l ' OMC accordes en dernire minute pour huit ans aux pays signataires de l ' accord de Cotonou sont apparues comme un acquis .
En fait , cette autorisation , que les pays ACP attendent depuis des mois , ressemble  un chantage  leur encontre .
Il leur a bien fallu signer la dclaration finale de Doha , sous peine de voir leur demande rejete .
<P>
Il s ' agit donc de gains minimes , qui ont servi de monnaie d ' change pour des pays occidentaux allis en faveur du lancement d ' un nouveau cycle .
En ralit , ce qui s ' est pass  Doha a souvent ressembl  une pice de thtre empreinte de cynisme : nous sommes de plus en plus engags dans la voie d ' un libralisme dbrid et , nous ne cessons de le rpter , une rforme en profondeur de l ' OMC s ' impose vritablement .
<SPEAKER ID=221 NAME="Daul">
Madame la Prsidente , Messieurs les Commissaires Lamy et Fischler , je voudrais d ' abord vous dire que je me rjouis du succs de la confrence ministrielle de Doha , non seulement sur le plan des rsultats , mais galement sur le plan matriel .
<P>
Elle s ' est droule dans d ' excellentes conditions malgr toutes les craintes que nous pouvions avoir .
La tenue de cet vnement au Qatar a constitu en soi une rponse  la lutte que nous avons engage contre le terrorisme aprs les vnements tragiques du 11 septembre dernier .
<P>
J ' ai apprci , comme mes collgues qui ont particip  cette confrence , la transparence constante qui a prvalu entre le Conseil , la Commission et le Parlement lors des ngociations .
Cette transparence a galement t la rgle avec les organisations non gouvernementales prsentes  Doha , qui n ' ont eu qu '  se fliciter des efforts dploys en la matire depuis la prcdente confrence de Seattle .
<P>
Nous avions tous espr que cette runion ministrielle puisse dboucher sur un accord substantiel qui ouvre la voie  une relance de la croissance , contribuant ainsi au dveloppement conomique au moment o la communaut internationale traverse une situation trs difficile .
Cette runion ministrielle a certes permis plusieurs avances notables , dont l ' adhsion de la Chine et de Taiwan .
Un autre effet positif , que l ' on a rappel , concerne les mdicaments .
<P>
Pour le reste , la Commission a ngoci prement et les efforts dploys lors de la dernire nuit et la matine du 14 novembre ont permis  l ' Union europenne de convaincre ses partenaires du bien-fond de ses positions .
Cependant , le programme de travail reste en retrait des ambitions que nous nous tions fixes sur plusieurs points majeurs , comme l ' environnement , l ' agenda de Singapour ou les normes sociales .
<P>
Pour ma part , je voudrais et souhaiterais faire trois observations .
Les pays en dveloppement ont souvent eu , au cours de cette confrence , une attitude trs critique  l ' gard de l ' Union europenne .
Avons-nous eu , pour prparer cette runion ministrielle , une oreille suffisamment attentive  leurs proccupations ?
Faisons acte d ' humilit , reprenons notre bton de plerin , coutons-les , essayons de les comprendre afin d ' intgrer leurs vraies proccupations et , surtout , cessons de dfinir  leur place la politique de dveloppement dont ils ont besoin .
<P>
Ensuite , la dclaration ministrielle de Doha constitue un engagement pour commencer les ngociations concernant les priorits que constituent l ' largissement et la construction europenne .
Enfin , au moment o les vraies ngociations vont dbuter , je souhaite que la transparence qui a prvalu jusqu '  ce jour continue de prvaloir et soit encore renforce entre nous .
Je poserai une seule question au Commissaire : quelle sera la structure gnrale de la ngociation qui sera dfinie ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Garot">
Messieurs les Commissaires , chers collgues , en tant que membre de la dlgation du Parlement prsente  Doha , je voudrais moi aussi saluer l ' excellent travail de nos commissaires et les rsultats obtenus , qui ont t incontestablement trs positifs et qui tmoignent de la grande efficacit de nos commissaires dans cette ngociation .
<P>
Je veux aussi et surtout me rjouir de l ' excellente cohsion et de la solidarit entre nos trois institutions europennes prsentes au Qatar .
Sur le fond , et me limitant au dossier agricole , je constate avec intrt que l ' Union europenne conserve les marges de manuvre ncessaires  la rforme de sa politique agricole commune en rponse aux attentes nouvelles de notre socit , puisque les considrations non commerciales sont explicitement mentionnes dans la dclaration ministrielle finale .
Cet aspect m ' apparat comme l ' lment essentiel du rsultat de Doha .
En effet , la priorit pour l ' agriculture europenne d ' aujourd ' hui ne doit plus tre la comptitivit pour l ' exportation  n ' importe quel cot induit , mais la satisfaction de la demande sociale en matire de scurit alimentaire , de dveloppement rural et durable .
<P>
L ' Union peut aussi se prvaloir d ' un succs vis--vis des tats-Unis , puisque toutes les formes d ' aide  l ' exportation seront soumises  la ngociation du nouveau cycle .
Enfin , il me semble que l ' Union peut se fliciter du renforcement du traitement spcial et diffrenci en faveur des PVD .
Celui-ci devrait leur permettre de rpondre  leurs besoins , y compris en matire de scurit alimentaire et de dveloppement rural .
Cette perspective est  son tour plus favorable  l ' essor des agricultures vivrires ; elle est de ce fait trs importante au regard de la demande alimentaire mondiale , appele  doubler dans les vingt-cinq ans qui viennent en raison de la croissance dmographique des PVD et de l ' amlioration du niveau de vie des pays mergents .
<P>
Au total , cet accord me semble reprsenter un bon quilibre entre libralisation et rgulation du commerce et , aussi , entre commerce et dveloppement de toutes les agricultures .
Je souhaite simplement que les ngociations du nouveau cycle confirment les espoirs ainsi suscits .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , il est encore tt pour dire qui a gagn et qui a perdu  Doha sur le plan de l ' OC agricole , car l ' accord ne porte que sur un ordre du jour et un calendrier de ngociations .
Les vainqueurs sont pour l ' heure les pays en dveloppement , dont les principales requtes figurent dans le texte , y compris celles des pays ACP .
<P>
Les pays du groupe de Cairns et les tats-Unis ont vu consacrer dans le texte le principe de la poursuite des rformes agricoles , de l ' amlioration de l ' accs au march et de l ' limination progressive des subventions  l ' exportation .
L ' Union europenne a obtenu que cette diminution des subventions  l ' exportation ne soit pas automatique et elle a vu consacrer certaines de ses principales revendications en matire de renforcement des composantes non commerciales de l ' accord .
Malgr l ' optimisme relatif des ngociateurs communautaires , l ' accord n ' a pas consacr certaines de nos revendications fondamentales .
La multifonctionnalit de l ' agriculture ne figure pas expressment dans le texte et le renforcement des mesures de protection des indications gographiques ne concerne clairement que les vins .
<P>
En outre , une chose est trs claire : l ' limination ,  terme il est vrai , des restitutions  l ' exportation va crer de fortes pressions en vue de la rduction interne des prix agricoles .
Cela tant , il n ' est pas difficile de conclure que la prochaine rforme de la PAC , avant 2006 , devra tre plus profonde que ce qu ' on tait en droit d ' esprer .
Non seulement  cause de la rduction des prix de garantie que cela impliquera , mais surtout pour la modification qualitative des instruments de soutien aux agriculteurs de manire  ce que , mme sans soutiens de march , ils continuent  bnficier d ' un filet de scurit en matire de revenu .
<P>
Doha n ' a t qu ' un point de dpart , il reste encore beaucoup de choses ouvertes .
Mais il ne faut pas se faire d ' illusions .
Aujourd ' hui , la lutte de nos adversaires commerciaux vise la fin des aides , qui faussent prtendument la concurrence internationale , mais demain ils voudront imposer la fin de tout type de subventions  l ' agriculture , c ' est la vieille histoire du doigt , de la main et puis du reste .
Il ne serait pas juste de terminer sans saluer le courage de nos commissaires et la fermet dont ils ont fait preuve lors de ces ngociations .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Madame la Prsidente , Messieurs les Commissaires , du point de vue de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et sans fioritures de politesse , il est difficile de dire beaucoup de bien du rsultat de Doha , sans parler de l ' absence de toute composante sociale dans le commerce mondial .
Si cela est tout  fait regrettable , il ne faut pas oublier que les normes minimales en matire de scurit environnementale et des produits alimentaires ainsi que l ' exigence d ' un rglement du principe de prvoyance n ' ont pas t acceptes , non plus .
<P>
J ' en viens maintenant  ma critique principale .
L ' UE , qui parle habituellement volontiers de la dimension sociale comme partie intgrante de notre philosophie europenne , a finalement obtenu que la question des normes minimales de travail , comme le respect des droits de l ' homme sur le lieu de travail , en reste au niveau des discussions de la Confrence de 1996 ,  Singapour , et donc soit gele .
Que faisons-nous de notre responsabilit en matire sociale ?
Encore une remarque peut-tre qui n ' est pas inintressante .
Je me rjouis que la Chine soit maintenant membre et que d ' autres pays vont , je l ' espre , s ' y ajouter . Je doute toutefois que cela facilite l ' adoption de normes de base concernant les droits de l ' homme en matire de travail .
C ' est une chance que l ' on a laiss passer .
<P>
Je mets en garde contre le fait de prendre trop  la lgre la prvention des conflits .
La globalisation sans mesures d ' accompagnement raisonnables favorise d ' autres manifestations et d ' autres conflits sociaux .
Le syndrome de Seattle n ' est pas fini , comme mon collgue Mann l ' a dj voqu aujourd ' hui .
Il renat et nous ne devrions pas ici , dans les salles protges du Parlement europen , le repousser .
Monsieur le Commissaire Lamy , que pensez-vous du fait qu '  l ' avenir , les normes de travail de base ne soient plus seulement prconises par l ' OIT , qui manque singulirement de mordant ?
Comment pouvez-vous nous aider  sortir des vnements de l ' OMC afin de lier les choses et d ' aller de l ' avant ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord remercier sincrement l ' quipe Fischler , Lamy et Neyts pour avoir mis en route un nouveau cycle de ngociations .
Le plus important , je crois , est que l ' on discute ensemble , que l ' on ne cherche pas le conflit , Monsieur Ettl . Je crois que cette pousse de croissance en Europe , a une importance norme , notamment pour l ' emploi en Europe .
Mais pas seulement pour l ' Europe . Dans les pays en voie de dveloppement notamment , des millions de personnes vont quitter le seuil de pauvret , c ' est donc aussi une perce pour les pauvres des pays en voie de dveloppement .
Je crois que c ' est pour l ' Europe , qui est le plus gros exportateur de biens et de services et le plus gros investisseur du monde , d ' une importance particulire .
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De nombreux thmes ont t abords , comme celui des pays en voie de dveloppement , de l ' environnement , des normes sociales , de la protection des animaux , et je crois que l ' on se donne du mal pour parvenir  un consensus .
Nous ne devrions toutefois pas oublier que l ' OMC devrait aussi s ' occuper de la cration de conditions-cadre loyales pour les investissements , la concurrence et l ' accs aux marchs .
Nous devons supprimer les entraves administratives au commerce , nous devons tenir compte de la rciprocit en matire d ' ouverture des marchs , nous devons introduire des limites maximales pour les droits de douane ainsi que des allgements pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour la petite expdition .
Lorsque le commerce fonctionne , la dmocratie se porte bien et le bien-tre se fait jour .
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Je suis galement d ' avis que l ' on devrait impliquer de faon plus intensive les vritables acteurs , je veux dire les acteurs conomiques , aux ngociations et je crois que l ' on pourrait avec bonheur faire participer EuroCommerce , les Eurochambres , l ' UEAPME et l ' Union europenne des PME afin qu ' ils puissent prendre part aux discussions sur ces thmes .
Pour les grandes entreprises , l ' OMC n ' est en vrit plus un sujet central - il y a dj un McDonald ' s dans toutes les villes du monde .
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En conclusion , je souhaite demander  un groupe de nous expliquer comment il envisage ,  l ' avenir , de prserver le secret des discussions entre la Commission et le Parlement .
Je crois qu ' ici aussi nous avons besoin d ' une solution qui privilgie ,  l ' avenir , une collaboration sincre et efficace .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs les Dputs , le prsident de la Commission s ' est montr ce matin fort optimiste quant  l ' avenir de l ' Europe .
M. Romano Prodi a dit que " la grande Europe prend forme " .
Question : cette Europe qui prend forme est-elle grande dans l ' esprit et grande dans la volont ?
Une Europe aux finalits nouvelles , une Europe capable de mieux jouer son rle mondial ?
J ' hsite .
On est en droit de douter .
La confrence de l ' Organisation mondiale du commerce , qui s ' est tenue au Qatar , justifie un optimisme mitig .
L ' action de l ' Union europenne  travers ses reprsentants , notamment les commissaires Pascal Lamy et Franz Fischler , a t difficile , mais franchement positive .
En effet , la diplomatie europenne a contribu de manire dcisive au bon rsultat de la confrence et  mettre ainsi fin  la paralysie de l ' Organisation mondiale du commerce , pour restaurer sa crdibilit aprs l ' chec retentissant de la confrence de Seattle .
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Les engagements contracts par l ' Union europenne sont loin de satisfaire nos principales priorits , notamment dans le domaine environnemental et social .
Les reprsentants europens se sont trouvs en fait devant un dilemme , l o ils voyaient la protection de la nature et des droits sociaux , les reprsentants des pays en voie de dveloppement ne voyaient qu ' un protectionnisme dissimul des intrts europens .
Il y donc des raisons d ' esprer , mais aussi des raisons d ' tre du .
Nous soulignons l ' aspect positif de la ngociation dans le domaine de l ' agriculture , qui induit et donne l ' impulsion finalement  une rforme profonde de la PAC , que l ' Union europenne s ' est montre incapable de raliser de manire interne .
Nous saluons aussi les rsultats obtenus quant aux prix des mdicaments et l ' indniable victoire sur l ' gosme des multinationales pharmaceutiques .
La confrence de Doha ne constitue qu ' un petit pas sur la voie difficile de la conciliation entre le libralisme et la rglementation , un petit pas pour que la mondialisation contribue au progrs mondial et surtout  la rduction de la pauvret , de la faim , de la maladie et de la violence .
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Enfin , si l ' chec ...
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( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=227 NAME="La Prsidente">
Merci Monsieur Lage , le temps qui vous tait imparti est coul .
Avant de donner la parole au commissaire Fischler , je voudrais , en tant que prsidente - je ne peux naturellement pas prendre part au dbat - fliciter et remercier nos deux commissaires pour l ' agrable mais surtout trs constructive collaboration  Doha .
Je cde  prsent la parole au commissaire Fischler .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant que Pascal Lamy rsume toute la discussion , permettez-moi de faire encore quelques remarques sur le thme de l ' agriculture .
Je crois que le succs le plus important de Doha est de nous donner la possibilit , par le biais de la formulation maintenant inscrite dans la dclaration de Doha , de dcider nous-mmes de l ' orientation de notre politique agricole .
C ' est une chance , mais c ' est en mme temps une responsabilit .
C ' est une chance , car nous ne nous retrouvons pas le dos au mur comme ce fut le cas lors du cycle de l ' Uruguay o , pendant que nous disions invariablement non , les autres parties de l ' accord OMC ont dtermin les orientations de la future politique .
Mais c ' est galement une responsabilit , dans la mesure o ce rsultat ne veut pas dire que nous ne devons pas continuer  dvelopper notre agriculture de faon adapte .
Cette tche nous incombe maintenant et nous devons la prendre trs au srieux .
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Certains ont critiqu le fait qu ' en tant que partie la plus riche du monde nous exploitions les pays en voie de dveloppement par le biais du systme de compensation des exportations .
Je vois les choses un peu diffremment .
Je crois que nous ne devrions pas faire nous-mmes l ' erreur d ' afficher encore et toujours les images dmodes d ' une ancienne politique agricole .
Ce ne sont pas les 4 % du budget communautaire qui vont dstabiliser le commerce agricole mondial et nous ne consacrons pas plus de 4 % du budget global au soutien des exportations .
D ' ailleurs , en ce qui concerne les importations , nous n ' avons vritablement rien  nous reprocher .
L ' Union europenne importe ,  elle seule , plus de produits agricoles des pays en voie de dveloppement que les USA , le Canada , l ' Australie , la Nouvelle-Zlande et le Japon runis .
<P>
Il est vrai , comme certains orateurs l ' ont dj constat , que le travail ne fait que commencer . Nous devons ici nous y prparer en consquence .
Nous mettrons bien entendu notre prparation au point en collaboration avec le Parlement .
Mais il s ' agit principalement d ' un travail de persuasion .
Il n ' est pas vident que notre conception de l ' avenir de l ' agriculture soit accepte telle quelle ailleurs dans le monde .
Je vous invite sincrement  vous joindre  nous pour ce travail de persuasion .
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Pour finir , je voudrais vous remercier pour les nombreux compliments que nous avons reus aujourd ' hui .
Mais je le vois plutt comme un appel  la prise en compte , pour l ' avenir , de nos responsabilits !
<SPEAKER ID=229 NAME="Lamy">
Madame la Prsidente , je dois dire que le fait que nos travaux de ce soir soient placs sous la prsidence d ' une minente spcialiste des questions commerciales est tout un symbole , et je voudrais vous remercier , de mme que celles et ceux d ' entre vous qui ont considr ce soir que Doha avait apport des rsultats positifs .
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Je remercie aussi , comme vient de le faire Franz Fischler , ceux d ' entre vous qui en ont attribu une part aux ngociateurs qui sont , ce soir , sur les bancs de la Commission .
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Je comprends , aprs avoir bien cout tout le monde , que cette approbation est assez largement majoritaire dans vos rangs .
Qu ' elle ne soit pas totalement unanime reste , en tout cas pour nous deux , Franz Fischler et moi-mme , un regret .
On essaiera donc de faire mieux la prochaine fois .
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Si les rsultats sont de bonne qualit , c ' est en ralit qu ' ils sont le fruit d ' un travail politique dans lequel le Parlement et le Conseil ont eu une grande part .
Je crois que Doha nous a rappel cette rgle fondamentale de l ' algbre communautaire qui veut que le poids des ngociateurs soit une fonction exponentielle de la solidarit de l ' Union .
Une fois de plus , cette rgle s ' est vrifie .
Or , cette solidarit n ' a t ni le rsultat d ' un acte de foi soudain ni l ' expression d ' une confiance aveugle dans les deux ngociateurs , quelles que soient les qualits que vous avez soulignes .
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En ralit , cette solidarit a tenu  la substance de la position de ngociation de l ' Union et  l ' quilibre , intrinsque en quelque sorte  notre mandat , entre la libralisation et l ' encadrement par des rgles , entre nos proccupations gnrales de pays du Nord et notre ouverture aux proccupations des pays du Sud , entre les valeurs spcifiques que nous voulons dfendre en tant qu ' Europens et l ' ouverture  un certain nombre de proccupations de partenaires qui ne les partagent pas forcment .
<P>
Alors , bien sr , on n ' a pas ralis nos objectifs  cent pour cent .
C ' est vrai , mais , comme pour toute ngociation , nous sommes parvenus  un compromis , un compromis o on peut tous tre gagnants , tant il est vrai qu ' il ne s ' agit pas d ' un jeu  somme nulle .
Il est vrai cependant que sur le social , et je crois que ni Franz Fischler ni moi ne l ' avons cach , nous ne sommes pas l o nous aurions souhait aboutir .
Beaucoup d ' entre vous l ' ont rappel ,  juste titre , et nous allons devoir continuer  y travailler dans d ' autres enceintes .
<P>
Un mot pour rpondre aux critiques que j ' ai entendues sur le volet dveloppement .
 vrai dire , je les comprends mal tant il est vrai que les pays en voie de dveloppement ont pu s ' exprimer et peser dans cette confrence ministrielle dans des conditions qu ' ils n ' avaient jamais pu obtenir auparavant , et je dis devant cette Assemble que l ' Union n ' y est pas pour rien , et que si les pays en dveloppement ont , dans le cadre de cette confrence comme dans celui de sa prparation , obtenu une place autour de la table qui est bien meilleure que ce qu ' elle tait prcdemment , c ' est en partie le fruit des efforts que l ' Union a mens ici ou l .
<P>
Nous serons d ' ailleurs , par la suite , tests au cours des ngociations sur notre capacit  rester fidles  ce point de vue , notamment lorsqu ' il va s ' agir d ' ajuster nos programmes d ' assistance technique au dveloppement  l ' ambitieux programme de ngociation qui a t dcid .
Nous aurons amplement l ' occasion de le vrifier avec nos amis africains , lors du phasing-in de l ' aprs-Cotonou et de la ngociation de l ' OMC .
<P>
 la question sur la suite des oprations , je rpondrai que les vraies ngociations , notamment au plan technique , vont dmarrer au dbut de l ' anne prochaine .
Je suggre que nous gardions nos bonnes habitudes de travail , c ' est--dire qu ' au fur et  mesure , et dans une transparence que je crois assez complte , nous nous tenions au courant de l ' volution des positions des uns et des autres , et notamment de la position de ngociation de l ' Union .
<P>
La structure de la ngociation elle-mme est encore en cours de mise au point .
Sur ce point , nous devons veiller scrupuleusement et soigneusement  ce qu ' un certain nombre des quilibres politiques que nous avons obtenus dans le programme de ngociation ne soient pas rompus plus ou moins obliquement par des calendriers  vitesse variable , qui auraient pour rsultat de faire passer des sujets avant d ' autres .
<P>
Sur le sujet prcis de la proprit intellectuelle et des mdicaments , effectivement , comme cela a t dit , le cas de l ' utilisation des licences obligatoires par un pays en dveloppement qui n ' a pas de capacit de production reste  claircir , et nous y rflchissons activement comme les autres .
Nous proposerons des solutions qui seront dans le mme esprit que ce que nous avons fait pour aboutir  ce compromis , esprit que ceux d ' entre vous qui connaissent la position de la Commission en fvrier de l ' anne dernire auront aisment reconnu .
Notons au passage que les pays en question sont dispenss des disciplines de l ' accord sur la proprit intellectuelle , pour la plupart , jusqu ' en 2006 .
<P>
Enfin ,  celles et  ceux d ' entre vous qui souhaitent une rforme de l ' OMC et qui ont indiqu ,  juste titre , qu ' elle ne figure pas en tant que telle dans le programme de travail , je rpondrai que je partage leur point de vue .
Des progrs ont certes t raliss depuis Seattle dans la pratique , et sans procder  des changements formels des rgles de procdure .
C ' est vrai pour la transparence , c ' est vrai pour la participation aux dcisions d ' un nombre beaucoup plus important des acteurs se trouvant autour de la table de l ' OMC , mais je pense que nous avons probablement atteint ,  Doha , la limite de ce que l ' informel peut ajouter au formel et qu ' il va falloir y rflchir rapidement .
<P>
Comme l ' ont dit la plupart d ' entre vous , les choses srieuses ne font que commencer et vont se drouler dans les annes  venir , et selon toute vraisemblance , avec disons , une intensit maximale de la ngociation quelque part entre 2003 et 2004 .
Nous avons donc un peu de temps pour prparer ce pic , ce spasme qui interviendra sans doute  ce moment-l .
<P>
Je crois que notre manire de travailler ensemble a produit de bons rsultats et mon souhait est que nous gardions , pour le cours de la ngociation , cet esprit  la fois positif , rsolu et ouvert qui est celui qui nous anime depuis deux ans .
En tout cas , vous pouvez compter sur Franz Fischler et sur moi-mme pour y veiller pour ce qui est de la contribution de la Commission .
<SPEAKER ID=230 NAME="La Prsidente">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , quatre propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=12>
Sant publique ( 2001-2006 )
<SPEAKER ID=231 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0420 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil concernant l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique ( 2001-2006 ) ( Rapporteur : M. Trakatellis ) .
<P>
Je cde la parole  M. Trakatellis , rapporteur .
<SPEAKER ID=232 NAME="Trakatellis">
Madame la Prsidente , l ' instauration du programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique constitue la premire opration intgre de l ' Union europenne dans le domaine de la protection de la sant publique , qui , aujourd ' hui , est la principale proccupation des citoyens de l ' Union .
La sant doit tre une priorit transcendant les compromis politiques ou financiers , et elle ne saurait tre considre comme un bien commercialisable .
Le programme qui va remplacer les actions communautaires sectorielles et partielles pour la sant sera un programme intgr , orient avant tout vers la prvention des maladies , et il contribuera  instituer des normes de qualit dans le domaine de la sant publique .
<P>
Une partie importante des amendements de la premire lecture du Parlement a t reprise dans la position commune du Conseil , ce qui est d principalement  l ' excellente coopration qui s ' est instaure entre les institutions communautaires .
Cependant , des lments importants de nos propositions n ' ont pas t retenus dans la position commune , et une partie de la proposition de programme a mme t supprime par le Conseil , ce qui nous a conduits  modifier la position commune  la commission de l ' environnement , dont les membres ont adopt  une large majorit la prsente recommandation pour la deuxime lecture .
<P>
Je voudrais maintenant formuler certaines observations au sujet du programme .
Son principal objectif est de renforcer la coopration entre les tats membres pour qu ' une valeur ajoute rsulte de la synergie des actions communautaires avec le dveloppement de trois axes d ' action qui sont les objectifs gnraux du programme .
Le premier axe consiste dans l ' amlioration de l ' information et des connaissances pour le dveloppement de la sant publique .
Le deuxime axe consiste dans le renforcement de la capacit de raction rapide et coordonne face aux menaces contre la sant .
Je relve sur ce point , puisque trois mois jour pour jour se sont couls depuis l ' attaque terroriste du 11 septembre , qu ' il faut inclure une catgorie concernant les menaces sanitaires d ' ordre physique , biologique et chimique dues  des vnements imprvus , comme les accidents ,  une insuffisance des infrastructures ou des systmes ,  des erreurs humaines ou encore  des actes terroristes .
Le troisime axe consiste dans le traitement des facteurs dterminants pour la sant dans toutes les politiques et les activits au moyen d ' actions de promotion de la sant et de prvention des maladies .
Et le programme , qui complte les politiques nationales , vise  atteindre un niveau lev de sant physique et mentale , ainsi qu ' une plus grande galit en matire de sant dans l ' ensemble de la Communaut .
tant donn que les moyens du programme sont limits , il s ' impose d ' accorder la priorit aux mesures de protection de la sant pour le soutien d ' actions qui concernent la prvention des maladies les plus graves ,  des mesures pratiques et  la ncessit d ' laborer une stratgie intgre et transectorielle de sant , dans le cadre de laquelle toutes les politiques et actions communautaires contribueront  sa protection et  sa promotion .
<P>
Il est deux points des amendements  la position commune sur lesquels je voudrais insister , Madame la Prsidente .
Bien qu ' il y ait eu un accord presque total avec le Conseil sur les objectifs du programme et sur diverses questions , la forme de la coordination et le budget donnent encore lieu  un large dbat .
<P>
Le Parlement europen considre que , pour coordonner avec efficacit et contrler un programme aussi complexe , qui regroupe des rseaux , des donnes , diffrentes fondations , des organisations non gouvernementales , il est vident qu ' un organe de coordination est indispensable .
C ' est pourquoi , lors de la premire lecture , le Parlement a introduit un mcanisme qui a t appel centre de coordination et de suivi de la sant et qui s ' inscrivait , bien videmment , dans le cadre de la Commission et du programme .
Maintenant , nous avons confirm cette approche  la commission de l ' environnement o nous avons vot pour la deuxime lecture .
Certes , le Conseil , dans la position commune , mais aussi la Commission dans la proposition modifie , ont accept et adopt , dans sa majeure partie , la position du Parlement concernant la mise en place , comme ils le disent , d ' un systme et d ' un mcanisme efficaces de coordination et de suivi du programme .
Mais la formulation qu ' ils ont choisie sous la forme confuse d ' arrangements structurels , et notamment d ' un centre de ressources renforc , n ' est pas la meilleure et est ,  tout le moins , source de confusion et d ' obscurit . C ' est pourquoi nous allons insister de manire explicite pour garantir la cration d ' un centre de coordination , avec pour objectif la coordination efficace , globale et permanente du programme .
<P>
J ' en viens enfin au budget .
Le financement du programme doit tre suffisant .
Le Parlement rclame trois cent quatre-vingt millions d ' euros , tant donn que les actions et les initiatives du programme , telles qu ' elles sont exposes , sont particulirement ambitieuses .
Par consquent , le budget doit tre augment pour satisfaire pleinement aux besoins et aux objectifs du programme et rpondre , entre autres , aux exigences de la mise en uvre des propositions du Conseil relatives  la prparation ,  l ' adoption et au fonctionnement des arrangements structurels appropris , qui comprennent aussi le centre de ressources renforc , comme lui-mme l ' a fix au deuxime alina du paragraphe 1 de l ' article 7 .
<P>
De mme , il est essentiel qu ' il existe une flexibilit qui permette la redistribution des ressources .
Enfin , le renforcement des fondements de l ' difice europen prsuppose des convergences , non seulement au niveau de la stratgie et des politiques de l ' espace conomique - march unique et UEM , par exemple - mais aussi dans divers secteurs comme la sant . Il s ' agit de nouvelles formes d ' intgration que j ' appelle convergences , qui largissent et approfondissent les processus d ' unification .
Je considre donc que le nouveau programme constitue le dbut d ' un tel processus de convergence dans le domaine , d ' une importance si vitale , de la sant .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , nous en sommes  la deuxime lecture du programme pour la sant publique et il importe que le Parlement europen revienne sur quelques questions qu ' il juge primordiales .
<P>
Nous jugeons tout d ' abord indispensable que la Commission europenne garantisse , par des arrangements structurels appropris et dans un dlai d ' un an  compter du moment o le programme deviendra oprationnel , un mcanisme qui assurera en permanence le suivi et la coordination , qui renforcera l ' efficacit et offrira aux tats membres des informations sur les meilleures pratiques et l ' valuation globale du programme .
De cette faon , les politiques nationales auront la possibilit de s ' ajuster aux bonnes orientations .
Aprs les derniers vnements et leurs incidences sur la sant , il s ' impose d ' tendre les actions visant  faire face  des menaces imprvues et aux ralits nouvelles .
<P>
En ce qui concerne le budget , je serai catgorique , car si nous voulons rellement rpondre aux exigences et aux objectifs du programme en question , il nous faut assurer les ressources indispensables  sa mise en uvre .
tant donn que le retard dans l ' approbation du prsent programme a prolong le fonctionnement des programmes dj existants  la charge du budget actuel , le montant de 280 millions d ' euros que propose le Conseil est dj infrieur . Un tel montant n ' est pas compatible avec une mise en uvre fructueuse du programme .
Je connais les possibilits restreintes du budget , mais je pense que pour des problmes graves de cette nature qui touchent directement les citoyens , l ' Union europenne doit afficher ses priorits et trouver les solutions appropries .
Je prie donc le Conseil de revoir sa position et de consentir aux amendements correspondants qui ont t approuvs  la commission parlementaire comptente et qui prvoient un montant de 380 millions d ' euros .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , je tiens pour important que ressorte concrtement le contenu exact de l ' objectif du programme  l ' examen .
L ' amendement 23 , qui se rapporte  l ' article 2 , rintroduit des questions comme la perception globale de la sant , en soulignant le paramtre de la sant mentale et du bien-tre , l ' importance de la prvention dans la lutte contre la morbidit ou la mortalit prcoce , et la rduction des ingalits dans le domaine de la sant .
<P>
En terminant , je tiens  fliciter le rapporteur des efforts qu ' il a dploys pour que soient concilis les points de vue opposs et que s ' achve  bref dlai la procdure d ' approbation du programme .
<SPEAKER ID=234 NAME="Ries">
Madame la Prsidente ,  mon tour , et au nom du groupe libral cette fois , je voudrais remercier ici le professeur Trakatellis pour cet excellent rapport et sa collaboration particulirement fructueuse et efficace avec les rapporteurs fictifs , et ce n ' est pas ici , je dirais , une formule d ' usage .
<P>
Il a russi  reprendre  travers les 57 amendements l ' essentiel de nos proccupations exprimes par notre vote en premire lecture .
<P>
Avant tout , mais c ' est une remarque , je me rjouis qu ' ait t abandonne l ' ide de cration d ' un Centre europen de coordination et de surveillance de la sant .
 cet gard , je rappelle que le groupe libral soutient les amendements 34 et 57 qui , plus prudemment , visent  renforcer bien videmment cette coordination et l ' intgration communautaire au niveau des diffrents rseaux de sant publique existants , et sous l ' gide de la Commission .
<P>
Alors , bien sr , plus fondamentalement , des points de dsaccord subsistent tout de mme avec le Conseil . Tout d ' abord , son refus de mentionner dans le dispositif une maladie spcifique , une rfrence explicite aux droits des patients , ou encore les moyens d ' action , de prvention des maladies .
Les amendements 16 , 22 et 47 sont essentiels .
Ils soulignent l ' importance de la politique de prvention et de surveillance pidmiologique .
<P>
Enfin ,  travers les amendements 3 , 26 et 42 , les droits des malades jeunes et adultes se voient enfin consacrs dans un programme communautaire .
<P>
Alors , second point de dsaccord , le budget du Parlement a dj fait de nombreux efforts pour parvenir  un compromis avec le Conseil .
Les 380 millions d ' euros que nous avions adopts en premire lecture , en plnire , le 4 avril , sont  nos yeux un minimum minimorum. le Conseil a d ' ailleurs sur le volet budgtaire une position , je dirais , un peu paradoxale .
Il rduit celui-ci de manire drastique  280 millions d ' euros et , dans le mme temps , prvoit l ' ouverture de ce programme aux pays candidats et aux pays associs .
Il y a l un problme .
<P>
Faut-il rappeler , comme l ' a fait notre rapporteur , que la sant figure au premier rang des proccupations des citoyens europens : l ' inscurit alimentaire , le changement des mentalits face au flau du sida par exemple , les menaces bioterroristes , nous rappellent que l ' humanit n ' est pas  l ' abri d ' une dferlante de nouveaux virus ou de la rapparition d ' anciennes pandmies .
Elle justifie amplement un budget appropri pour les six prochaines annes .
Les citoyens , et je conclus , Madame la Prsidente , les citoyens , notre Parlement qui les reprsente et la Commission , l ' exigent afin que la sant ne soit pas sacrifie sur l ' autel du dogmatisme budgtaire .
<SPEAKER ID=235 NAME="Rod">
Nous voulons un programme sant fort ds janvier 2002 , c ' est l ' intrt de l ' Europe .
C ' est pourquoi nous ne comprenons pas l ' attitude du Conseil qui , en ne souhaitant pas dtailler ce programme , laisse en fait tous les pouvoirs  la Commission , tandis que les dputs europens seront dpourvus de tout droit de regard durant les six annes  venir .
Le Parlement europen doit tre consult sur les priorits annuelles et j ' espre que les collgues nous soutiendront sur ce point .
<P>
Loin d ' tre innovant , ce programme se limite surtout  la cration d ' un rseau de surveillance pidmiologique .
Pour nous , ce n ' est pas la priorit : nous disposons dj de donnes comparables d ' autres pays .
La plus-value communautaire devrait se manifester en amont , sous la forme d ' une rduction des risques sanitaires dcoulant en grande partie de notre environnement lato sensu : transport , pollution , chimie , alimentation , etc , mais aussi de nos comportements et des ingalits sociales , conomiques et environnementales .
Nous prconisons la prvention  travers le monde : or , il faudrait commencer par l ' appliquer chez nous et dans notre programme " sant " .
<P>
Ce programme devrait galement porter davantage sur les menaces que font peser les maladies transmissibles , y compris dans les pays candidats .
Le sida reste un flau en Europe et la tuberculose est en recrudescence partout .
Il faut aussi rflchir aux techniques thrapeutiques que nous voulons privilgier .
Le " tout-mdicament " a montr ses limites avec la monte des rsistances aux antibiotiques et aux vaccins .
Il est temps de prendre en compte d ' autres mthodes , des thrapies de substitution , mais , l encore , sur la base d ' valuations pertinentes .
<P>
Enfin , nous ne pouvons pas cder sur le budget : 380 millions d ' euros en six ans sont dj trop peu .
En restant  280 millions , le Conseil manifesterait une volont de limiter l ' action de l ' Union europenne en matire de sant publique , ce que nous ne comprendrions pas .
C ' est pourquoi nous soutenons le rapport de M. Trakatellis , qui est le fruit de nombreux changes entre nous et qui permet de montrer au Conseil qu ' il faut prendre en compte les positions du Parlement europen en matire de sant .
Elles sont raisonnables et elles sont ncessaires pour la sant de tous les Europens .
<SPEAKER ID=236 NAME="Bordes">
Dvelopper et harmoniser au niveau le plus lev la sant publique devrait tre une des tches de l ' Union europenne si sa raison d ' tre n ' tait pas de s ' occuper surtout de la circulation des capitaux et des marchandises .
La recommandation contient quelques bonnes intentions mais rien sur les moyens  mettre en uvre .
Or , mme dans les pays les plus dvelopps de l ' Union europenne , en tout cas en France , la sant publique manque de moyens , de personnel , de locaux et de matriel .
La notion de rentabilit se gnralise .
On ferme des hpitaux et des maternits de proximit .
Faute de personnel en nombre suffisant , les infirmires , les aides-soignantes comme les internes , ont des horaires dmentiels .
Les soins et la sant elle-mme sont des marchandises qu ' une partie de la population a de plus en plus de mal  se payer .
<P>
Une sant publique convenable implique la prvention .
Mais comment prvenir dans une socit ronge par le chmage et la pauvret , o on voit rapparatre des maladies que l ' on croyait radiques comme la tuberculose ?
Une socit civilise et disposant des moyens de l ' Union europenne devrait assurer des soins gratuits et de qualit  tous .
Son incapacit  le faire est une des expressions de sa faillite .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Merci , Madame la Prsidente . Lors d ' un dbat du Parlement europen sur la sant publique , on dclare pour la forme qu ' il faut prendre en considration le principe de subsidiarit .
Mais ce ne sont que balivernes .
Je constate que le programme de l ' UE dans le domaine de la sant publique est dvelopp et affubl de tout ce qui a trait  la sant publique .
Ce n ' est certainement pas dans les domaines de l ' enseignement et de l ' information que je m ' attends  ce que l ' Europe fasse mieux que les tats Membres .
De plus , la distance qui spare l ' Europe du citoyen est beaucoup trop importante .
Je plaide plutt en faveur d ' une promotion des soins de sant dans les pays en voie d ' adhsion o mme les soins de sant lmentaires font dfaut .
C ' est l que , grce  l ' aide de l ' Union europenne , diverses maladies pourront tre combattues de manire efficace .
Ici , des progrs considrables sont  notre porte , mme  l ' aide de moyens financiers relativement limits .
<P>
Je suis d ' avis que les dveloppements dans le secteur de la sant publique au sein de l ' Union europenne vont trop loin .
La sant publique relve , conformment au Trait d ' Amsterdam , de la politique nationale et il faut que cela reste  ce niveau .
C ' est pourquoi je ne plaide pas en faveur de programmes de sant publique qui pourraient servir de marchepied afin d ' branler la politique nationale , alors que les programmes dont il est ici question n ' apportent gure de plus-value par rapport aux efforts des tats Membres .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , au lieu de dpenser plus d ' argent pour un programme dans le domaine de la sant publique , il serait plus judicieux d ' utiliser ces subsides afin de rduire  nant les cultures de tabac .
Ceci rendrait un meilleur service  la sant publique au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , nous discutons aujourd ' hui du programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique pour 2001-2006 .
Comme , d ' aprs moi , nous allons certainement aller en comit de conciliation , le programme n ' entrera pas en vigueur avant le printemps 2002 et va donc se dcaler en consquence .
<P>
La Commission europenne avait prvu 300 millions d ' euros en cinq ans pour toutes les mesures de politique sanitaire dans l ' Union europenne .
Je considre comme une provocation que le Conseil de ministres ait  nouveau diminu ce montant et ne souhaite approuver une dpense que de 280 millions .
Face aux nombreux objectifs que ce programme doit atteindre , ne serait-ce que par la reconduction des huit programmes dj existants , et face aux nouvelles missions considres comme urgentes qu ' il doit remplir , notamment dans le domaine de l ' information et des dfis encore difficiles  valuer lis au terrorisme international , comme l ' a dj voqu notre collgue Trakatellis , j ' apporte mon soutien total  l ' exigence du Parlement d ' un financement  hauteur de 380 millions et je considre que c ' est le minimum que la Communaut europenne doit dgager .
Sur ce point , nous devrions tre fermes et le montrer trs clairement au Conseil .
<P>
Pourtant , dans les autres domaines , la position commune reprsente ,  mes yeux , une amlioration notoire , en comparaison avec la proposition de la Commission et des textes issus de la premire lecture au Parlement europen .
Je ne considre pas forcment que le grand nombre de propositions d ' amendements prsentes  nouveau , et que la commission de l ' environnement a approuves , constitue un progrs sur de nombreux points .
Je trouve cela plutt problmatique . Pourtant , je souhaite remercier le collgue Trakatellis pour son travail et , particulirement aussi , pour son souci de parvenir  un large consensus au sein de Parlement .
<P>
Je dois dire , par ailleurs , que la formation continue transfrontalire est srement une exigence lgitime . J ' ai par contre un problme lorsque la formation dans le domaine de la sant , mdecine , etc. doit tre dplace dans l ' Union europenne .
 mon avis , c ' est de la responsabilit des tats membres .
Les collgues ont dit , mais certains en doutent , que tout doit se faire au niveau europen .
Je viens d ' un grand pays membre et j ' ai seulement constat que la centralisation des dcisions n ' est pas forcment un progrs , mais qu ' il faut plutt aider les individus sur place , et cela est entre les mains des tats membres .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Madame la Prsidente , l ' adoption d ' une action communautaire dans le domaine de la sant publique est plus que bienvenue .
La nouvelle stratgie en matire de sant publique dterminera l ' accent que l ' UE mettra sur la sant pour les cinq ans  venir .
C ' est la raison pour laquelle il est tellement important d ' avoir des priorits claires : premirement , amliorer les informations et les connaissances concernant les questions de sant ; deuximement , renforcer la raction rapide aux menaces sanitaires ; enfin , traiter les dterminants de la sant .
Cependant , comme l ' on dj dit de nombreux collgues , la question du budget n ' est pas rgle .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs souhaiterait 300 millions d ' euros .
Ceci constitue une augmentation de 80 millions d ' euros qui correspondrait aux montants dj engags dans les programmes existants .
Comme beaucoup d ' autres l ' on fait remarquer , c ' est 100 millions de plus que ce que le Conseil avait demand dans la position commune .
Ce montant est ncessaire pour que le programme puisse fonctionner efficacement et il est plus que raisonnable .
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Je voudrais profiter de l ' occasion pour demander au commissaire si ,  la lumire des vnements du 11 septembre , toute nouvelle action visant  combattre le bioterrorisme sera finance par une nouvelle proposition budgtaire et non via le programme-cadre .
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Je voudrais enfin souligner l ' importance du travail ralis avec les ONG .
Je m ' inquite beaucoup de ce que les Conservateurs de cette Assemble aient demand un vote spar sur la question des rseaux d ' ONG .
Je crains que cela nuise au partenariat mis en place au cours du programme prcdent et aux termes duquel la Commission comptait sur les rseaux d ' ONG pour relayer des messages tels que la " Semaine europenne contre le cancer " .
Le nouveau programme en matire de sant concerne la protection de tous les citoyens de l ' UE et non uniquement de quelques privilgis .
Il sera impossible d ' y parvenir sans travailler avec les citoyens europens les plus intresss et les plus comptents en matire de sant publique .
La sant , c ' est ce qui importe  la majorit des citoyens de l ' UE .
Nous devons nous assurer que ce programme les concerne galement .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame la Prsidente , nous sommes en voie de mettre au point un trs bon programme de sant publique pour la priode s ' tendant jusqu ' en 2006 , et j ' en remercie tout spcialement M. Trakatellis .
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J ' voquerai quelques points dont j ' estime qu ' ils devraient tre intgrs  ce programme .
Le premier est l ' objectif le plus important qui soit dans un programme de sant publique ,  savoir faire en sorte que les maladies , d ' une faon gnrale , ne surviennent pas .
On ne saurait mettre trop l ' accent sur les mesures de prvention , comme ce doit aussi tre le cas dans tout domaine politique et toute activit .
Ceci vaut avant tout pour les perturbations environnementales dont nous savons qu ' elles nuisent  la sant , par exemple l ' utilisation de produits chimiques toxiques et nocifs dans les produits de consommation , ainsi que la contamination des produits alimentaires .
C ' est pourquoi je voudrais exhorter rellement mes collgues  voter pour les amendements 24 , 40 , 49 et 54 .
<P>
Le second point concerne les mthodes thrapeutiques complmentaires .
Il est important que le programme d ' action reconnaisse leur existence et qu ' il encourage la recherche , l ' valuation et l ' information sur ces mthodes .
Les amendements 25 et 44 sont consacrs  cette question .
<P>
Le troisime point dont je souhaite parler est l ' amendement 60 , qui a t propos par mon groupe , et qui affirme la ncessit de dvelopper des stratgies pour faire reculer la rsistance aux antibiotiques .
C ' est l une question importante et un grave problme de sant publique , sur lequel l ' OMS a galement attir l ' attention et contre lequel elle a formul une mise en garde .
<P>
Enfin , mon quatrime et dernier point concerne l ' importance des efforts destins  soutenir l ' activit des organisations non gouvernementales et  but non lucratif qui travaillent sur les questions de sant publique .
Elles fournissent un norme travail sur le terrain et ont besoin de tout le soutien que nous pouvons leur donner .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame la Prsidente , je souhaite avant tout remercier le rapporteur pour son rapport .
Alors que l ' on se pose de nombreuses questions sur ce que fait l ' Europe et ce qu ' est l ' Europe , le seul domaine dans lequel nous pouvons prtendre  la russite et o nous avons rpondu aux proccupations des citoyens europens est bien celui de la sant publique .
Nous avons t aux avant-postes dans la prsentation de programmes novateurs traitant les maladies communes telles que le cancer , les risques biologiques , les risques pour l ' alimentation et la scurit alimentaire , ainsi que les problmes toujours actuels de l ' ESB et de la fivre aphteuse .
<P>
La seule certitude , la seule base sur laquelle pouvaient s ' appuyer les citoyens europens tait l ' Union europenne .
Cela a particulirement t le cas en raison du rle jou par notre actuel commissaire David Byrne et de son attitude proactive consistant  affronter directement les problmes et  refuser les manuvres et autres dissimulations gnralement utilises pour circonvenir les problmes politiques dlicats .
Au lieu de cela , il fournit rapidement des informations factuelles claires .
Ce que nous demandons ici au Parlement pour cette seconde lecture du rapport Trakatellis , c ' est que se poursuive cette relation avec le citoyen europen , que les citoyens europens continuent  nous faire confiance pour obtenir de vrais rsultats .
<P>
 l ' instar de mes collgues , je ne pense pas que l ' Union europenne doive tre implique dans l ' laboration des programmes de traitement ou la fourniture de services mdicaux aux citoyens ; ceci sera de toute vidence mieux trait au niveau national ou local .
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Nous avons cependant beaucoup  apprendre les uns des autres .
Certaines pratiques concernant les appareillages mdicaux et les nouvelles technologies employes dans un tat membre ne sont mme pas voques dans d ' autres .
La Commission et l ' Europe peuvent en toute quit mettre ces diffrentes parties en contact afin de faire en sorte que nous fournissions les meilleurs remdes possibles aux citoyens de l ' Union europenne .
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Un point me proccupe particulirement , et le rapport ne contient rien qui permette de rsoudre ce problme ,  savoir l ' absence d ' un relev clair de toutes les maladies prsentes dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Par exemple , dans des domaines tels que l ' autisme , la polio , le cancer ( les donnes sur les diffrents cancers sont probablement les plus faciles  runir ) , la fibrose cystique ainsi que d ' autres maladies gnriques et gntiques , nous avons constat que les personnes qui tentaient de fournir des services aux malades continuaient  rencontrer des problmes .
Si le commissaire pouvait mettre l ' ide d ' une collecte des informations , nous pourrions alors au moins avancer le chiffre de 10 % , 12 % ou 50 % plutt que de formuler des estimations concernant l ' tendue des maladies ou infirmits prsentes au sein de notre Union .
Je soutiendrai avec mes collgues les mesures visant  augmenter les fonds disponibles .
Nous devons vivre dans le monde rel .
Le travail que nous demandons cote de l ' argent , que ce soit en termes de personnel ou de ressources , et nous devrions y apporter notre soutien sans faille .
<SPEAKER ID=242 NAME="Byrne">
je suis trs reconnaissant envers le rapporteur M. Trakatellis , les dputs et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour leur travail dans le cadre de cet ambitieux et important programme .
<P>
Ce programme est important parce que la protection et l ' amlioration de la sant publique sont au centre des proccupations et des attentes de nos concitoyens .
Les rcentes attaques terroristes ont soulign la ncessit de renforcer et d ' amliorer la prparation et les mcanismes communautaires existants .
<P>
Un grand nombre d ' amendements dposs sont en accord avec notre vision gnrale de la sant publique et de la manire dont elle devrait tre traite au niveau communautaire .
Nous pouvons accepter 38 des 60 amendements : 28 dans leur intgralit et 10 autres en partie .
<P>
Je voudrais me concentrer sur quelques lments-cls au sujet desquels certains claircissements de la part de la Commission pourrait s ' avrer utiles .
<P>
Premirement , la mise en uvre du programme .
La russite du programme dpendra de la disponibilit des ressources et de l ' expertise .
La Commission fera tout pour garantir la coordination efficace ncessaire en mettant en uvre les dispositions structurelles adquates .
Cette mise en uvre requiert selon nous une approche pas  pas .
<P>
Premirement , les services de la Commission sont engags dans un processus de restructuration pour mieux reflter les principaux lments du programme .
Deuximement , afin de renforcer la capacit de la Commission  coordonner les actions , nous avons l ' intention de sous-traiter certaines tches d ' assistance administrative et technique .
<P>
 plus long terme , nous tudions la possibilit de mettre en place une agence excutive .
Ceci devra cependant attendre l ' adoption de la proposition de la Commission sur la rglementation concernant une telle agence , laquelle sera , je l ' espre , adopte dans un avenir proche .
Je puis ds lors accepter l ' amendement 8 visant  faire prendre les dispositions structurelles adquates pour assurer l ' efficacit et la cohsion des mesures et des actions entreprises dans le cadre du programme et promouvoir la coopration entre les tats membres .
<P>
Je ne suis cependant pas en mesure d ' accepter les amendements 6 , 34 et 57 qui imposent une date butoir pour l ' accomplissement de ces travaux par la Commission et proposent la cration d ' un centre de coordination .
Ceci gne l ' exercice des pouvoirs excutifs de la Commission aux termes du Trait .
<P>
Ceci tant dit , j ' espre que le Parlement acceptera l ' engagement ferme de la Commission de procder aussi rapidement que possible  la mise en uvre des dispositions structurelles visant  garantir une coordination et un monitoring efficaces .
<P>
Le deuxime lment sur lequel je souhaiterais mettre l ' accent est celui du budget du programme .
La proposition de la Commission prvoyait un budget total de 300 millions d ' euros sur une priode de six ans .
L ' amendement 36 porte ce montant  380 millions d ' euros .
La position commune du Conseil propose un budget de 280 millions d ' euros .
La dcision en la matire est du ressort du Conseil et du Parlement europen en tant qu ' autorit budgtaire .
Je dirai simplement que la Commission s ' en tient  sa proposition initiale qui fournit selon nous un chiffre raisonnable pour la mise en uvre du programme .
Je ne puis donc pas accepter l ' amendement 36 .
<P>
Cet amendement , ainsi que la dernire partie de l ' amendement 56 , limite galement la manire dont nous dpensons le budget du programme .
De telles restrictions nuisent au principe essentiel selon lequel ce programme doit tre souple et apte  rpondre  de nouvelles proccupations ou menaces pour la sant lorsqu ' elles se prsentent .
<P>
Les vnements rcents ont clairement dmontr la ncessit de conserver une telle souplesse .
Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements .
<P>
Avant d ' en terminer avec la question du budget , je voudrais dire une chose .
Le Conseil et le Parlement ont soulign la ncessit de mettre en uvre de nouvelles dispositions structurelles afin d ' assurer une coordination efficace .
<P>
Ceci ne figurait pas dans la proposition initiale du budget .
Ds lors , nous avons galement l ' intention d ' accompagner notre avis sur les amendements d ' une fiche financire rvise pour ce programme .
Elle incorporerait une augmentation de la ligne budgtaire pour les dpenses lies aux ressources , pour l ' assistance technique et le soutien ncessaires dans le cadre des dispositions structurelles .
<P>
Je voudrais aborder maintenant les amendements concernant le champ d ' application et la structure du programme .
Les amendements 7 , 13 , 25 , 30 , 44 , 46 , 50 , 52 et une partie de l ' amendement 58 traitent de divers sujets tels que le soutien aux centres d ' excellence rgionaux et nationaux dans diffrents domaines .
<P>
Les mthodes thrapeutiques complmentaires , par exemple : dvelopper des lignes directrices pour la mdecine et les soins mdicaux ainsi que des actions visant  amliorer le rgime et les habitudes alimentaires .
Ces amendements ne peuvent tre accepts car ils concernent des domaines qui sont sous la responsabilit des tats membres .
De plus , une srie d ' amendements appellent des commentaires spcifiques .
<P>
Les amendements 41 et 59 visent  imposer  la Commission l ' obligation de faire au Parlement un rapport annuel sur la mise en uvre du programme .
Le Parlement sera rgulirement inform de l ' volution du programme tant via les rgles de comitologie que via le processus d ' valuation prvu  l ' article 12 de la position commune .
Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements .
L ' amendement 42 ne peut tre accept car il limite la porte du systme d ' information sanitaire en le liant explicitement aux droits des patients  recevoir certaines informations concernant leurs maladies et leurs traitements .
Je souligne cependant que je suis favorable au concept de la promotion des droits des patients et je suis la politique en la matire : elle est incluse dans le forum sant et il y est spcifiquement fait rfrence , vous le remarquerez , dans le considrant 3 du texte lgislatif .
<P>
Il y a enfin un groupe de sept amendements que nous ne pouvons pas accepter parce qu ' ils privent le programme de la souplesse ncessaire  sa mise en uvre ou parce qu ' ils rptent des dispositions se trouvant dans la position commune .
Il s ' agit des amendements 9 , 10 , 23 , 27 , 28 , 35 et 43 .
D ' autre part , il existe un certain nombre d ' amendements qui proposent d ' importantes nouvelles actions qui renforceront les objectifs globaux du programme .
Pour n ' en citer que quelques uns , l ' amendement 48 et une partie de l ' amendement 26 couvrent les activits visant  contrer les menaces sanitaires , y compris les actes terroristes ; l ' amendement 47 couvre le dveloppement d ' une stratgie de vaccination et d ' immunisation .
<P>
Ces amendements , ainsi que les amendements 3 , 11 , 29 , 31 , 45 et 60 , renforceront le programme et amlioreront son efficacit , ils sont donc tous acceptables pour la Commission .
J ' ajouterai que les pays candidats pourront s ' y joindre et que cela est prvu .
Qui plus est , je voudrais galement mentionner la ncessit de recueillir des informations sur les maladies et les infirmits , ainsi que l ' a mentionn M. Prodi .
<P>
Je peux bien entendu confirmer que ce programme-ci est en mesure de traiter ces questions , en particulier dans le cadre du premier axe du programme qui traite de l ' information et de la collecte des donnes .
<P>
Madame la Prsidente , permettez-moi en conclusion de rpter mon estime pour tout le travail constructif ralis par le rapporteur et la commission dans l ' laboration de la future politique en matire de sant publique de l ' UE .
<P>
La Commission est videmment prte et dispose  apporter sa contribution  la recherche de solutions aux questions qui posent encore des difficults .
<SPEAKER ID=243 NAME="La Prsidente">
Merci beaucoup , Commissaire Byrne , le vote aura lieu demain  11h30 . Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=13>
Substances indsirables dans l ' alimentation des animaux
<SPEAKER ID=244 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0408 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil sur les substances indsirables dans l ' alimentation des animaux ( Rapporteur : Mme Paulsen ) .
<P>
Je cde la parole  Mme Paulsen , rapporteur .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le travail sur ce rapport s ' est trs bien pass .
La Commission et le Conseil ont adopt la majeure partie de ce que le Parlement avait demand lors de la premire lecture .
 prsent , les utilisateurs sont inclus dans le champ d ' application de la directive , et nous avons dfini une notion d ' ensemble qui nous permet de savoir de quoi nous parlons .
Tous les produits destins  l ' alimentation animale seront dsormais dsigns par un mme terme , dans tout texte lgislatif  ce sujet .
<P>
Je me flicite que des rgles importantes aient t adoptes , par exemple sur l ' interdiction des dilutations .
Cela signifie que l ' on ne pourra pas mlanger un lot d ' aliments prsentant des teneurs trop leves en dioxine , par exemple ,  une autre substance , de faon  rester en de des seuils autoriss .
Personnellement , je suis trs satisfaite que nous ayons inclus dans la directive ce que l ' on appelle des limites d ' action , car c ' est cela , mes chers collgues , que signifie , dans la pratique , le principe de prcaution .
Ceci implique , par exemple , que si une laiterie dcouvre que la teneur en mycotoxine , une substance toxique issue des moisissures , augmente dans le lait , une enqute pourra tre lance , mme si le seuil de dangerosit n ' est pas encore dpass .
On pourra alors commencer  rechercher la cause de cette augmentation de la mycotoxine dans le lait , et remonter la chane pour la stopper et empcher son dveloppement avant que ne soit atteinte la limite  partir de laquelle on risque l ' intoxication .
<P>
Le Conseil a tout accept ,  l ' exception d ' un amendement que nous avons t obligs ,  la commission de l ' environnement , de redposer ,  savoir la question de savoir dans quelle mesure un lot d ' aliments pour animaux impropre  la consommation devra ou non tre rexport , par exemple vers le Tiers monde .
La commission et moi-mme estimons qu ' il serait profondment immoral de nous contenter de rexpdier ainsi les produits qui ne satisfont pas  la directive .
Car nous ne savons pas alors ce qu ' il advient de ces produits , s ' ils sont utiliss dans les rgions du monde les plus pauvres , ou s ' ils ne risquent pas tout simplement de revenir sur notre propre march sous une autre forme .
C ' est pourquoi la commission a choisi de dposer un amendement qui exclut toute possibilit de rexportation .
Nous avons galement choisi de conserver la priode de transition de six mois prvue aprs l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
La Commission et le Conseil , sous l ' gide de la prsidence belge , nous ont offert de ngocier .
Nous nous sommes efforcs de parvenir  un compromis , et nous y sommes parvenus .
Je voudrais remercier  la fois la prsidence belge et la Commission pour la collaboration excellente et constructive dont mes co-rapporteurs et moi-mme avons bnfici de leur part sur cette affaire .
<P>
Nous nous sommes accords sur une solution de compromis , qui prvoit que la rexportation soit soumise  la mme rglementation que celle prvue dans la lgislation alimentaire gnrale que nous avons adopte , aujourd ' hui , au Parlement ,  une large majorit .
Il s ' agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps , de faon  ce que , lorsque la lgislation gnrale entrera en vigueur , les dispositions qu ' elle contient soient applicables aux rexportations entrant dans le cadre de la prsente directive .
Il ne s ' agit donc pas d ' mettre une proposition nouvelle , mais de faire une jonction en terme de calendrier .
La proposition de compromis que nous avons prsente comporte exactement la mme formulation que celle utilise dans le rapport Whitehead .
<P>
Toutefois , ce soir , alors que tout tait prt , nous avons t avertis que le Conseil n ' accepterait pas ce compromis .
Je dplore profondment que nous soyons contraints de retirer cette proposition et acculs  la ncessit d ' une procdure de conciliation .
Je voudrais dire au Conseil qu ' il s ' agit l d ' un usage tout  fait abusif de cette procdure .
Nous n ' avons pas affaire , en l ' occurrence ,  un conflit suffisamment marqu , ni suffisamment grave pour qu ' il soit besoin d ' aller aussi loin . Cependant , mes co-rapporteurs et moi-mme estimons que la situation nous oblige  insister .
Lorsque cinq groupes parlementaires signent un compromis , c ' est que nous prenons le sujet au srieux !
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , il y a en ce moment au Parlement , pour des raisons donnes , un nombre important de rapports sur le thme des aliments pour animaux et de l ' alimentation animale .
De la mme faon , qu ' hier , nous avons discut du transport des aliments prpars pour animaux , nous parlons aujourd ' hui  nouveau , en deuxime lecture , des substances indsirables dans l ' alimentation des animaux .
<P>
Mme Paulsen a confirm que le Conseil avait bien partag la conception de Parlement , dans sa position commune du 17 septembre 2001 , visant , afin de favoriser un meilleur niveau de protection ,  interdire tout mlange ou dilution et  donner pouvoir aux tats membres pour contrler le respect de ces nouvelles dispositions .
<P>
Je pense que la mise en application de ces propositions montrera dans quelle mesure elles sont viables et nous devons tre prts  modifier les choses .
Nous savons que tout ce qui est rglement doit aussi pouvoir tre contrl et ce n ' est pas seulement la possibilit d ' un contrle qui doit exister , mais aussi son excution effective .
<P>
En fait , nous esprons pouvoir conclure sur ce document ds aujourd ' hui .
Nous avons prsent nos rticences par rapport aux questions relatives  l ' article 13 paragraphe 2 , et nous esprons toujours pouvoir trouver un compromis , bien que Mme Paulsen vienne de remettre en question cette ventualit .
Les diffrents groupes se sont mis d ' accord .
Il s ' agit de la rexportation dans la Communaut de produits , destins  l ' alimentation animale , qui ont t fabriqus  l ' extrieur de ses frontires et qui ne satisfont pas aux exigences fixes par cette directive .
<P>
La formule simpliste selon laquelle : " Je n ' en veux pas , donc je m ' en dbarrasse " , n ' est pas adapte ici .
En effet , on se pose la question et la responsabilit de savoir ce qui se passe avec de tels aliments .
Sont-ils dtruits , sont-ils dilus ou bien sont-ils introduits chez nous ou dans d ' autres parties du monde selon d ' autres voies ?
Chez nous , en Allemagne , il y a un adage qui dit : " N ' inflige pas aux autres , ce que tu ne voudrais pas subir toi-mme " . Nous sommes pour que tout ce qui a t achet pour servir d ' aliments pour les animaux et qui n ' est pas conforme aux critres fixs par la directive , soit immdiatement dtruit sur place .
On peut maintenant objecter que l ' Union europenne sera alors utilise comme dcharge .
Je pense que nous n ' aurions aucun problme avec cela si la question de la prise en charge des cots tait rgle .
Car un simple retour  l ' expditeur serait trop lger et ne tiendrait pas compte de notre responsabilit d ' hommes politiques .
<P>
Nous esprons toujours que le compromis qui se dessine et que nous voulons inscrire dans l ' amendement 4 , recueille ici la majorit et que nous pourrons galement convaincre le Conseil .
De cette faon , on prend acte des problmes et ils sont attests .
Les autorits du pays d ' origine tiers doivent donner leur accord pour le retour du produit en cause .
La suite logique serait d ' ailleurs , pour moi , que le pays d ' origine tiers nous informe de la position adopte face au produit ainsi retourn .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , je remercie le rapporteur Mme Paulsen et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour leur recommandation pour la deuxime lecture relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil sur les substances indsirables dans les aliments pour animaux .
<P>
Les mesures contenues dans la position commune du Conseil constituent un lment-cl de la stratgie globale d ' amlioration de la scurit alimentaire .
L ' interdiction de dilution rduira la charge contaminante globale de l ' alimentation pour animaux .
Les oprateurs de l ' ensemble de la chane de production seront galement obligs de mettre en place des systmes passifs et des bonnes pratiques de fabrication afin de garantir la scurit des matires premires et des aliments pour animaux qu ' ils produisent .
<P>
La fixation de niveaux d ' action fera office de systme d ' alerte prcoce qui dclenchera une approche proactive d ' identification des sources et voies de contamination et permettra de prendre des mesures pour leur limination .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements 1 , 2 et 3 tels qu ' ils ont t adopts par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 1 , la Commission estime que la possibilit de renvoyer les produits non conformes destins  l ' alimentation animale dans le pays d ' origine doit tre maintenue .
La Commission partage cependant les proccupations du Parlement  cet gard et convient ds lors que ce retour ne peut se faire que dans des conditions strictes .
<P>
En ce qui concerne les amendements 2 et 3 sur la date d ' application , la Commission ne peut accepter la priode de six mois .
Une priode de temps suffisante est au contraire ncessaire pour transposer ces mesures d ' une porte considrable dans la lgislation nationale .
Les oprateurs doivent faire de srieux efforts pour mettre en pratique les mesures prvues .
La Commission se rjouit donc du dpt des amendements de compromis 4 , 5 et 6 pour cette plnire , en remplacement des amendements 1 , 2 et 3 .
<P>
Je confirme que les amendements de compromis - si tant est que vous dcidiez de les conserver - sont acceptables pour la Commission .
Ces amendements de compromis ont trait aux raisons pour lesquelles la Commission avait refus les trois premiers amendements .
La Commission peut donc accepter les amendements 4 , 5 et 6 .
La Commission tentera galement de persuader le Conseil d ' en faire autant .
<P>
Je voudrais galement vous informer du fait qu ' une rvision des niveaux maximums des substances indsirables figurant  l ' Annexe I est prvue .
La Commission a dj demand au comit scientifique de l ' alimentation animale de fournir une mise  jour de l ' valuation des risques .
Ces valuations constituent les lments scientifiques essentiels pour la rvision de l ' Annexe .
<P>
La Commission espre conclure cette rvision le plus tt possible .
Elle devrait tre disponible avant que cette directive ne soit applicable .
<P>
Pour conclure , je remercie une fois encore Mme Paulsen pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis sur ce dossier .
<CHAPTER ID=14>
missions de polluants des vhicules  moteur  deux ou trois roues
<SPEAKER ID=248 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0406 / 2001 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil sur la rduction du niveau des missions de polluants provenant de vhicules  moteur  deux ou trois roues ( Rapporteur : M. Lange ) .
<P>
Je cde la parole  M. Lange , rapporteur .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , bien que nous soyons tous runis ensemble maintenant et que nous sommes des personnes et des collgues gentils et bien levs , on se demande quand mme bien quel est le sens de cette runion , ce soir , o nous allons dbattre ,  cinq , sur des rapports qui traitent de questions lgislatives , de politique industrielle et de protection de l ' environnement .
Mais il semble que ce soit le rglement de ce Parlement de traiter , malgr tout , de ces thmes , dans ces lieux et  cette heure .
<P>
Depuis la premire lecture , nous souhaitons imposer le principe que les motocyclettes doivent devenir aussi propres que les automobiles et le sont devenues grce  notre rglementation .
Je crois que nous pouvons tre fiers des rsultats obtenus pour les automobiles , les camions et les bus en matire de rduction des gaz d ' chappement , car nous avons pu , malgr une augmentation importante du trafic automobile , rduire de faon significative les missions de gaz d ' chappement .
Pourtant , il manque encore une pierre  cet difice , je veux parler des deux roues .
Dans ce domaine galement , on peut adopter une stratgie en deux temps et diminuer entre 2003 et 2006 les missions des vhicules neufs de telle faon qu ' en 2006 , une motocyclette nouvellement mise en circulation soit aussi propre qu ' une voiture de type Euro 3 .
<P>
Dans cette optique , nous devons oser faire le dernier pas et rendre l ' tape 2006 obligatoire . D ' abord pour nous obliger effectivement  atteindre cet objectif .
Mais galement pour donner des certitudes  l ' industrie en matire de planification , car naturellement , de nouvelles techniques d ' chappement sont mises au point en ce moment et de nouveaux moteurs sont dvelopps .
Dans cette optique , je comprends aussi les exigences de l ' industrie qui souhaite avoir une scurit pour sa planification .
Nous devons donc rendre l ' tape de 2006 obligatoire .
<P>
Je pense galement que cela n ' a pas beaucoup de sens d ' attendre encore qu ' il y ait un nouveau protocole de tests qui serait mis au point avec les autres marchs mondiaux du Japon et des tats Unis et est tout  fait sens .
Mais il ne me semble pas que le moment soit venu pour ce genre de choses . C ' est pourquoi je dis qu ' il vaut mieux en rester au protocole de tests prouv que nous avons galement introduit pour les voitures , afin de fixer un procd plus raliste que ce qui a t fait jusqu '  prsent , pour les motocyclettes .
Je crois galement que le protocole de tests que nous voulons introduire pour les motocyclettes ne donnera pas des rsultats fondamentalement diffrents de ce qui est en train de se faire au niveau mondial .
C ' est pourquoi nous pouvons nous fier aux tests pour automobiles .
<P>
L ' important est maintenant de savoir si nous voulons discuter le processus de faon progressive ou pas .
L ' important est de dcider que les motocyclettes ne doivent pas atteindre des niveaux de gaz d ' chappement diffrents en dehors et pendant la phase de test , cela veut dire que seules les motocyclettes ayant pass le test peuvent tre rgles de faon lectronique .
Il est donc important et justifi d ' interdire de faon trs stricte tous les dispositifs permettant d ' effectuer des manipulations lectroniques , et en cela , le Conseil est tout  fait d ' accord avec nous .
<P>
 ct de l ' tape ferme de 2006 , nous souhaitons deuximement mettre en place une incitation fiscale  la mise sur le march prcoce de vhicules  faible taux de gaz d ' chappement et  l ' quipement , dans ce sens , des plus anciens vhicules quand cela est possible sur le plan technique et sans que les propritaires de ces vhicules plus anciens soient victimes de discrimination .
Un autre point important , valable ici comme pour les autres types de vhicules , comme les voitures , camions et bus , est qu ' il ne suffit pas que les vhicules obtiennent des taux remarquables sur la plate-forme d ' essais , mais ils doivent aussi les conserver pendant toute leur dure de vie .
Il nous faut donc galement , pour les deux roues , poser des exigences en matire de prennit des rsultats .
Je pense que nous sommes sur la bonne voie pour continuer  crire , galement dans ce secteur , l ' histoire  succs de la rduction des gaz d ' chappement dus  la circulation en Europe , si nous parvenons demain ,  approuver le paquet que nous vous avons prsent .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Merci , Madame la Prsidente .
Merci galement  mon collgue , M. Lange , pour son excellent rapport .
D ' ici quelques annes , la majorit du Parlement europen aura permis d ' radiquer la pollution atmosphrique classique .
Nouvelles automobiles : la seconde gnration de pots catalytiques sera obligatoire en 2005 .
Une longue et difficile procdure de concertation a permis d ' y parvenir .
Nouveaux vhicules lourds : pots catalytiques obligatoires en 2008 .
Ce fut plus facile , le Conseil s ' est ralli  l ' avis du Parlement europen en premire lecture .
<P>
Aujourd ' hui , nous dbattons des nouveaux motocycles .
En un mot comme en cent : pots catalytiques obligatoires en 2006 .
C ' est un avis sens .
Il y a longtemps dj que BMW a mis sur le march une motocyclette quipe d ' un pot catalytique .
Il est dommage que les ministres de l ' environnement ne veulent pas prendre cette logique en considration .
La conciliation est  prsent invitable .
Mais grce  l ' unanimit du Parlement europen , le Conseil finira par s ' avouer vaincu .
Il est plus important d ' enrayer le smog atmosphrique et de diminuer fortement la dcalcarisation que de prendre en considration les intrts  court terme d ' un certain nombre de constructeurs .
<SPEAKER ID=251 NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de remercier le Parlement europen et en particulier le rapporteur , M. Lange , pour la mise au point rapide du rapport pour la deuxime lecture .
Je tiens  dire au passage tout le respect qu ' a suscit au sein de la Commission l ' engagement profond de M. Lange en faveur de ces questions .
<P>
Je me flicite de constater que le rapporteur est d ' accord sur les valeurs limites des missions et sur les dates d ' entre en application de celles-ci ,  savoir le dbut de 2003 .
Toutefois , le rapporteur propose de nouveau l ' amendement qui figurait dans le rapport en premire lecture et qui portait sur les valeurs limite obligatoires lors de la seconde tape applicables  partir de 2006 .
Cette tape se fonderait sur les valeurs limites et le cycle de tests utiliss  l ' heure actuelle pour les voitures particulires .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a t ds le dpart favorable  un renforcement des normes en 2006 dans le respect des principes suivants : utilisation d ' un cycle de test harmonis au niveau mondial pour les motocycles correspondant aux conditions de conduite relle sur route et valeurs limites adaptes ; utilisation d ' une batterie de mesures fiables dans le nouveau cycle de tests destins aux motocycles permettant de dfinir les nouvelles valeurs limite d ' une faon scientifiquement rationnelle et conforme  un systme avanc de contrle des missions .
<P>
Le travail technique de mise au point du cycle de tests pour les motocycles a t achev au sein du groupe de travail CEE-NU charg du dossier .
Ces derniers mois , un vaste programme de mesure des missions a t mis en uvre .
Je peux d ' ailleurs vous annoncer que les rsultats de tests de cinquante motocycles sont d ' ores et dj disponibles .
Les rsultats seront analyss la semaine prochaine au sein du groupe de travail .
Rien ne nous oblige  attendre qu ' un accord se fasse au niveau mondial sur une procdure de tests harmonise .
Il est possible sur la base du travail technique effectu dans le cadre de ce programme de dfinir une solution pour les motocycles qui sera peut-tre d ' abord adopte par la lgislation communautaire .
<P>
L ' approche propose par le rapporteur est une alternative qui ncessiterait cependant encore des amliorations pour tre efficace du point de vue de la protection de l ' environnement .
L ' affaire est d ' importance et la Commission ne peut accepter aucun des amendements prvoyant l ' adoption d ' une seconde tape obligatoire .
La Commission n ' en reste pas moins dispose  participer , avec les autres institutions ,  la formulation d ' un accord ambitieux sur le plan technique et bnfique pour l ' environnement .
<P>
La position commune comporte dj un train de mesures visant  un meilleur contrle des missions des vhicules en service , mais le rapport contient en outre toute une srie d ' amendements qui dfinissent de faon plus prcise des dates et des points de dtail dans les dispositions .
La Commission est favorable  l ' amendement 6 visant  empcher l ' installation de dispositifs de dconnexion ou d ' viction , et aux premires parties des amendements 5 et 14 qui portent sur les exigences de mise en conformit des motocycles en circulation .
La Commission approuve galement les amendements 3 et 12 prvoyant la possibilit d ' installer des quipements sur les vieux vhicules .
La Commission n ' approuve pas les exigences en matire de durabilit figurant dans les amendements 5 , 13 et 20 .
Ces dispositions pourraient avoir pour consquence une rglementation en constant changement pendant la priode 2003-2006 .
<P>
La Commission est favorable  l ' inclusion des mesures d ' missions de CO2 et de consommation de carburant dans le systme d ' homologation comme condition ncessaire  la rduction future des missions de CO2 et  l ' amlioration de la gestion de la consommation de carburant .
Les mesures ncessaires  cet gard ne pourront cependant tre prises qu ' aprs une valuation exhaustive .
C ' est pourquoi la Commission approuve l ' amendement 7 , mais rejette les amendements 15 et 19 .
<P>
Les amendements 8 et 9 portent sur l ' adoption de valeurs limite pour les cyclomoteurs lors de l ' tape II .
La Commission ne peut pas retenir l ' amendement 8 , car il retarderait l ' application de l ' tape II aux nouvelles homologations au-del de la date arrte dans la directive 97 / 24 / CE dj en vigueur .
La Commission est cependant favorable  l ' amendement 9 , afin que la date limite de validit des homologations de l ' tape I , qui n ' a pas t fixe dans la directive , soit clairement dfinie .
<P>
La Commission approuve donc les amendements 3 , 6 , 7 , 9 , 12 , 17 et 22 .
En outre , elle approuve en principe les amendements 1 et 18 et partiellement les amendements 5 , 14 et 23 .
La Commission n ' est pas d ' accord avec les amendements 2 , 4 , 8 , 10 , 11 , 13 , 15 , 16 , 19  21 et 24  27 .
<SPEAKER ID=252 NAME="La Prsidente">
Merci , Commissaire Liikanen .
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
( La sance est leve  23h15 ) .
<CHAPTER ID=16>
Allocution de M. Kim Dae Jung , Prsident de la Rpublique de Core
<SPEAKER ID=253 NAME="La Prsidente">
Nous accueillons aujourd ' hui dans l ' enceinte du Parlement europen le prsident Kim Dae Jung , infatigable dfenseur des valeurs universelles que sont la paix , la dmocratie et les droits de l ' homme .
<P>
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est avec un profond respect pour vous-mme et pour votre pays , dont les progrs conomiques et , plus rcemment , politiques de ces dix dernires annes nous ont impressionns , que nous sommes heureux de vous recevoir aujourd ' hui .
<P>
Votre lection  la prsidence de la Rpublique de Core ,  la fin de 1997 , et votre prise de fonction en fvrier 1998 sont le couronnement de votre remarquable carrire de combattant pour le changement dmocratique .
Depuis le dbut des annes soixante , vous avez lutt en faveur d ' lections libres , cr des partis et des groupes de pression et prsent  maintes reprises votre candidature aux lections , afin de dfendre ces fondements qui ont inspir toute votre vie .
<P>
Vous avez normment souffert personnellement du fait de votre action .
En exil au dbut des annes soixante-dix , vous avez t successivement kidnapp  Tokyo par les services secrets , arrt  plusieurs reprises , emprisonn ensuite pour avoir critiqu une Constitution injuste .
Au dbut des annes quatre-vingts , vous avez t accus de trahison et condamn  mort , une sentence qui fut , plus tard , commue en une peine d ' emprisonnement  vie .
Vous avez vcu un second exil mais ,  la fin des annes quatre-vingts , vous avez pu regagner votre pays et vous avez uvr  consolider le retour  la dmocratie de votre pays .
<P>
Aprs votre lection  la prsidence de la Rpublique de Core , vous avez continu  dfendre les valeurs qui ont nourri votre vie et que nous partageons .
Nous saluons tous , en particulier , le travail que vous avez entrepris pour vous rapprocher de la Core du Nord .
<P>
La liste des rcompenses internationales dont vous avez t honor pour vos efforts est beaucoup trop longue  noncer ici .
Mais laissez-moi vous dire combien nous avons tous t heureux lorsque vous avez reu le prix Nobel de la paix en 2000 .
<P>
Votre histoire est une leon de dtermination et de persvrance , face aux terribles difficults que vous avez connues et surmontes .
Elle n ' a pas t seulement dcisive pour votre propre pays : elle a eu un impact certain dans toute la rgion et servi d ' exemple au monde entier .
<P>
Je suis trs heureuse de vous recevoir parmi nous aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , et je vous invite maintenant  vous adresser  notre Assemble .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=254 NAME="Kim DAE JUNG">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Prodi , htes distingus .
<P>
C ' est avec une profonde motion que , de cette tribune , je m ' adresse  vous aujourd ' hui .
J ' ai toujours admir le Parlement europen , ce haut lieu de la dmocratie et le symbole mme de l ' unit europenne .
C ' est ici qu ' a t ralise la tche monumentale et sans prcdent de runir les pays de l ' Europe .
Ici , les membres du Parlement europen travaillent pour la ralisation de la dmocratie , de la prosprit conomique et de la justice sociale en Europe et dans le monde .
<P>
C ' est donc pour moi un trs grand plaisir et un immense honneur de parler depuis ce lieu des plus distingus .
De plus , je vous suis profondment reconnaissant , Madame la Prsidente , pour vos paroles de bienvenue bienveillantes et courtoises .
<P>
Lorsque j ' ai t lu prsident , il y a quatre ans , la Core se trouvait dans une situation dsespre , confronte  une grave crise financire .
Les membres de l ' UE ont rpondu  mes appels et ont soutenu nos efforts pour surmonter les difficults en envoyant , entre autres , une mission d ' investissement en Core .
Grce  ce soutien , nous avons pu nous rtablir de la crise .
Ni le peuple coren ni moi n ' oublierons jamais votre aide amicale .
Je vous remercie tous .
<P>
Le XXIe sicle est le thtre de ce qui sera probablement connu comme la plus grande rvolution de l ' humanit .
Cette grande rvolution concerne - pour le dire simplement - la connaissance et l ' information ainsi que la mondialisation .
<P>
Au cours du XXe sicle , des lments tangibles , tels que la terre , le capital et le travail , reprsentaient les sources du dveloppement conomique .
Au XXIe sicle , nanmoins , des lments intangibles comme la connaissance et l ' information , la crativit et un esprit d ' aventure deviennent essentiels pour tre plus comptitif .
Deux cents ans aprs la rvolution industrielle , il faut un nouveau paradigme , diffrent de celui de l ' ge de l ' industrialisation .
 prsent , l ' ge de l ' conomie base sur la connaissance est en train de s ' ouvrir .
Il est aujourd ' hui possible pour des pays sous-dvelopps et des pauvres de crer de la richesse simplement en apprenant  utiliser un ordinateur .
<P>
Nanmoins , l ' humanit se trouve confronte  un trs grave problme .
Il s ' agit de ce que l ' on pourrait appeler le foss numrique .
Plus de 75 % des bnfices tirs des capacits d ' information amliores sont uniquement concentrs dans les pays avancs .
Les pays en voie de dveloppement sont laisss de ct .
Le foss qui spare les pays avancs des pays en voie de dveloppement dans le domaine des capacits d ' information implique un foss grandissant entre les riches et les pauvres .
Plus la vitesse d ' amlioration des capacits d ' information est importante , plus le foss se creuse rapidement entre les riches et les pauvres .
<P>
Par ailleurs , la rvolution de l ' information est invitablement lie  l ' accroissement de la transparence et de la mondialisation .
Les frontires territoriales sont presque devenues dnues de sens  mesure que des quantits d ' informations normes sont diffuses dans le monde presque simultanment .
Entre-temps , les conflits culturels surgissent .
L ' aggravation de la pauvret et l ' avnement de conflits culturels conduisent  diffrents types de fanatismes .
Par consquent , la mondialisation et les capacits d ' information accrues peuvent galement menacer la paix mondiale au XXIe sicle .
Je voudrais souligner que c ' est un problme trs grave .
<P>
De plus , le foss numrique accentue le niveau d ' antagonisme entre les riches et les pauvres au sein d ' une mme nation .
Nous devons y mettre un terme .
Je voudrais vous parler brivement de notre propre exprience .
Pour surmonter de tels problmes , la Core a encourag une politique de bien-tre productif .
Le bien-tre productif , tout en garantissant un niveau de vie de base , a pour objectif de se concentrer sur le dveloppement des ressources humaines , en particulier pour les familles  bas revenus , afin qu ' elles puissent s ' en sortir d ' elles-mmes .
<P>
De plus , le bien-tre productif s ' efforce d ' amliorer la qualit de vie gnrale des citoyens .
En particulier nous accordons une grande importance  un programme d ' tudes approfondi et systmatique pour l ' ducation des jeunes et des dfavoriss , afin de leur permettre d ' acqurir des capacits d ' information .
Cet effort implique un large ventail de personnes , y compris des lves des coles primaires et secondaires , des millions de femmes au foyer , 600 000 membres des forces armes , les personnes ges ainsi que les personnes handicapes et les prisonniers .
Par cette politique , nous tentons d ' empcher que le foss numrique s ' agrandisse , ce qui crerait un foss dans les revenus .
Et nous sommes dtermins  briser le cercle vicieux de la pauvret qui se transmet de gnration en gnration , de parents  enfants .
La Core a t le premier pays au monde  mettre en place un rseau d ' information  grande vitesse  l ' chelle nationale .
En consquence ,  l ' heure actuelle , plus de la moiti des 46 millions de citoyens sont des utilisateurs actifs d ' Internet .
<P>
Pour identifier et rsoudre de manire efficace le problme du foss numrique , la coopration et la prise de conscience internationale sont vitales .
Je pense que les pays avancs , y compris les membres de l ' UE , doivent utiliser leur leadership pour aider les pays en voie de dveloppement , en fournissant diffrents types de soutiens , y compris la construction de structures d ' information viables .
La Core y participera activement .
En ralit , nous avons dj commenc  cooprer avec des pays individuels .
<P>
Je voudrais  prsent aborder le sujet de l ' avenir de la Core et de l ' UE .
J ' ai propos la construction d ' un rseau d ' information  grande vitesse lors du sommet Asie-Europe qui s ' est droule  Soul l ' anne dernire .
Je suis content de vous rappeler que les chefs de tous les tats membres ont soutenu activement cette ide .
Dans ce projet , nous envisageons la cration d ' une " cyberroute de la soie " reliant l ' Europe  l ' Asie .
Il s ' agit d ' un projet pour le nouveau millnaire visant  approfondir les changes entre l ' Asie et l ' Europe en mettant en place une " e-Eurasie " .
 ce sujet , il est trs heureux que le projet de rseau d ' information transeurasien poursuit lentement son chemin actuel avec la collaboration de tous les tats membres de l ' ASEM ainsi que de tous les tats membres de l ' UE .
<P>
Il y a un autre projet qui encouragerait grandement les changes entre l ' Europe et l ' Asie .
Celui-ci n ' est autre que la construction d ' une " route de la soie ferroviaire " reliant directement la Core  l ' Europe par voie terrestre .
Pour ce projet , il n ' y a qu ' une chose  faire : relier les voies ferres entre la Core du Nord et la Core du Sud .
Ces voies ont t interrompues dans la zone dmilitarise au cours des 50 dernires annes .
 l ' occasion du sommet historique intercoren l ' anne dernire , les deux Cores ont convenu de restaurer ces voies ferres , ainsi qu ' une autoroute adjacente .
Si nous arrivons  relier les 14 kilomtres restants de cette autoroute , la Core du Sud et l ' Europe seront finalement relies .
<P>
Lorsque le chemin de fer transcoren sera reli au chemin de fer transchinois ou au chemin de fer transsibrien , un train quittant Londres pourrait arriver  Soul ou  Busan via Paris , l ' Europe de l ' Est , l ' Asie centrale et la Sibrie ou la Chine .
Les marchandises pourraient alors tre expdies de toutes les parties de la rgion du Pacifique et d ' ailleurs , de Busan , qui , soit dit en passant , est le troisime plus grand port  conteneurs du monde .
Les frais de transport seraient rduits de 30 % et le temps rduit d ' un tiers .
<P>
Le jour o nous aurons ralis nos plans pour une e-Eurasie et termin notre " route de la soie ferroviaire " , l ' Asie et l ' Europe deviendront , pour des raisons pratiques , une seule masse continentale .
<P>
Du point de vue gographique , l ' Asie et l ' Europe ont toujours form une seule masse continentale .
Du point de vue historique , ils ont nou un dialogue depuis trs longtemps .
Depuis le Ve et le VIe sicle , un grand nombre de personnes et de marchandises ont voyag par voie terrestre sur la route de la soie et par voie maritime via l ' ocan Indien et le golfe Persique .
L ' histoire nous montre qu '  mesure qu ' elles se dveloppaient , les cultures des deux rgions se sont mutuellement enrichies et se sont influences l ' une l ' autre de manire considrable .
<P>
Au cours des temps modernes , le systme dmocratique occidental de gouvernance , la rvolution industrielle et les ralisations culturelles ont fortement influenc la politique , l ' conomie et la culture de l ' Asie .
Entre-temps , l ' Asie , en sa qualit de lieu de naissance et de berceau de trois des principales civilisations ,  savoir , les civilisations du Tigre-Euphrate , de l ' Indus et du Fleuve jaune , ainsi que le centre spirituel du confucianisme et du bouddhisme , a eu une grande influence sur le monde entier , y compris sur l ' Europe .
Nous savons tous que la poudre noire et le papier sont originaires d ' Asie et ont ensuite t transports en Europe .
Le systme politique consistant en un gouvernement centralis , qui tait dominant en Asie , a eu un impact norme sur la manire dont les Europens se sont gouverns .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Asie et l ' Europe poursuivent des objectifs communs : promouvoir la dmocratie et les conomies de march .
<P>
Trois quarts de la population mondiale vivent aujourd ' hui dans ces deux rgions .
Du point de vue conomique , ils fabriquent la moiti des produits du monde .
Il est trs important pour l ' Asie et l ' Europe d ' approfondir la comprhension mutuelle et de renforcer leur coopration , pas seulement pour le dveloppement et la prosprit des deux rgions mais galement pour la paix et la prosprit dans le monde .
C ' est l ' objectif de l ' ASEM , son idal .
Je suis convaincu qu ' une troite coopration entre la Core et l ' UE contribuera  concrtiser cet idal de l ' ASEM et qu ' elle contribuera grandement aux efforts pour que l ' Asie et l ' Europe soient plus troitement lies .
<P>
L ' UE est un partenaire conomique important pour la Core .
Elle est le premier investisseur tranger en Core et le troisime partenaire commercial .
Nanmoins , l ' expansion et l ' investissement entre la Core et l ' UE est sans limite .
La Core se trouve au centre d ' un vaste march qui comprend les tats-Unis , le Japon , la Chine et la Russie .
Le climat commercial et d ' investissement a t grandement amlior par le biais d ' une rforme conomique continue .
Elle possde galement de vastes ressources humaines et est dote d ' une infrastructure conomique adapte aux conomies du XXIe sicle bases sur la connaissance .
J ' espre que l ' UE et la Core continueront  tendre leur partenariat de coopration dans le vaste march de l ' Asie orientale avec la Core comme tte de pont pour l ' UE , tant donn qu ' elle pntre dans des pays tels que le Japon et la Chine .
Lorsque cela arrivera , nous enregistrerons sans aucun doute une russite qui sera bnfique pour tous .
<P>
Comme vous le savez , l ' accord-cadre Core-UE est entr en vigueur en avril dernier .
Un mcanisme systmatique pour renforcer davantage la coopration pratique dans des domaines tels que l ' investissement et le commerce est  prsent en place .
Au niveau parlementaire , le conseil des dputs Core-UE a t form et dbat chaque anne des manires de dvelopper les relations entre la Core et l ' UE .
La Core et l ' UE collaborent troitement dans le processus de ngociation de l ' agenda de dveloppement de Doha .
Permettez-moi de vous assurer que la Core continuera  acclrer sa coopration avec l ' UE .
<P>
Comme vous le savez , le monde connat actuellement une rcession conomique .
Nous devons aujourd ' hui rduire notre dpendance envers les tats-Unis pour nos exportations et ouvrir d ' autres voies , tout en stimulant la demande intrieure .
La gestion flexible de notre politique financire est ncessaire pour stimuler la demande intrieure .
Nous devons galement pousser des politiques conomiques et sociales pour accrotre le pouvoir d ' achat des familles  faibles revenus .
De plus , nous devons nous efforcer  dvelopper le commerce , ainsi que des investissements plus actifs et  grande chelle entre de grands marchs tels que l ' UE et l ' Asie orientale .
La Core ouvre ses portes aux membres de l ' UE .
Nous voulons galement activement pntrer dans les marchs de l ' UE .
J ' espre donc que la Core et l ' UE pourront surmonter la rcession conomique actuelle par le biais d ' une coopration mutuelle et que nous pourrons prparer ensemble la voie vers une prosprit nouvelle et commune .
<P>
Je voudrais  prsent profiter de cette occasion pour vous parler des questions qui entourent la pninsule corenne , auxquelles vous vous tes intresss et que vous avez soutenues .
La paix dans la pninsule corenne est une question qui concerne non seulement les 70 millions de Corens mais elle est galement directement lie  la paix et la stabilit dans la rgion d ' Asie orientale et dans le monde .
J ' ai constamment soutenu la " politique d ' ensoleillement " pour prvenir la guerre et tablir la paix dans la pninsule corenne .
Et enfin , le Sommet intercoren historique s ' est tenu en juin de l ' anne dernire .
<P>
Le cur du raisonnement de notre politique d ' ensoleillement invite  une coexistence pacifique et un change et une coopration pacifiques entre les deux Cores .
Aprs un certain temps , peut-tre dix ou vingt ans , lorsque les Corens du Nord et du Sud se feront confiance et se sentiront  l ' aise entre eux , nous esprons atteindre notre objectif ultime d ' unification pacifique .
<P>
Le temps de l ' unification viendra .
Le peuple coren vit dans un pays unifi depuis plus de 1 300 ans , depuis le VIIe sicle .
Il est inimaginable que nous devions abandonner notre dsir d ' unification simplement parce que nous avons t spars au cours des cinquante dernires annes .
Tant que le peuple coren souhaite ardemment l ' unification et tant que nous continuons  recevoir votre soutien et celui du monde , je suis fermement convaincu que nous pourrons unifier notre pays , et ce dans un avenir pas trop lointain .
<P>
L ' UE a pris part  l ' Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne ( KEDO ) et a offert un ventail d ' assistance conomique et humanitaire  la Core du Nord .
Elle poursuit galement une srie d ' activits diverses , notamment une assistance technologique et des programmes de formation , pour les Corens du Nord .
Bon nombre de membres de l ' UE soutiennent activement nos efforts de paix dans la pninsule en nouant des relations diplomatiques avec la Core du Nord .
En mai de cette anne , les relations intercorennes ayant fait un bond en arrire , une dlgation de l ' UE , mene par le Premier ministre sudois Goran Persson et dont faisait partie le commissaire europen charg des relations extrieures , Chris Patten , s ' est rendue en Core du Nord et nous a aids  renouer le dialogue .
<P>
L ' UE est un important partisan de la paix dans la pninsule corenne , ainsi que des changes et de la coopration entre le Nord et le Sud .
Vous , les membres du Parlement europen , tes des vrais amis du peuple coren .
J ' espre sincrement que vous continuerez  soutenir sans mnagement jusqu '  ce que la paix soit tablie et que les premiers rayons de l ' unification brillent sur la pninsule corenne .
<P>
Pour l ' instant , le monde est paralys d ' anxit , et nous sommes tous sous tension  cause des rcentes attaques terroristes .
Le monde a ressenti un grand choc et une grande douleur suite  ces attaques contre les tats-Unis au mois de septembre .
Le terrorisme ne se dclare pas avant de frapper , le terrorisme n ' a pas de visage et tue au hasard des civils innocents .
C ' est l ' acte le plus cruel et le plus lche que l ' on puisse imaginer .
Rien ne peut justifier ni pardonner de tels actes .
Si nous ne sommes pas en mesure d ' radiquer le terrorisme , l ' ordre international va s ' effondrer et des personnes perdront la vie .
Le terrorisme doit tre radiqu .
 ce sujet , je voudrais fliciter l ' Union europenne pour ses actions rapides en rponse aux attaques et pour sa coopration aux efforts de la communaut internationale .
La Core participe galement  la coalition internationale pour radiquer le terrorisme , et nous continuerons  le faire .
<P>
Nanmoins , aucune religion et aucune culture ne doit tre regarde avec hostilit quelles que soient les circonstances .
Nous devons nous en rappeler dans notre guerre contre le terrorisme .
Au contraire , nous devons travailler pour renforcer le dialogue et la coopration entre les diffrentes religions et cultures .
Nous devons liminer les causes fondamentales du terrorisme , tout d ' abord en supprimant le foss qui sparent les riches et les pauvres et en nous attaquant aux ingalits sociales qui s ' accentuent chaque jour .
Atteindre la paix au Proche-Orient est l ' une des tches les plus importantes et les plus urgentes  laquelle nous devons nous atteler .
<P>
Les populations dans le monde ont grand besoin de paix et d ' un nouveau sens de la scurit .
La paix et la scurit sont les missions de notre temps .
<P>
 ce sujet , j ' attache une grande importance  la coupe du monde qui va se tenir en Core et au Japon l ' anne prochaine .
Nous voudrions faire de cette coupe du monde un tournant dcisif pour l ' tablissement de la paix mondiale et la garantie de la scurit pour tous les peuples une fois encore .
Le peuple coren et moi-mme feront tout ce qui est en notre pouvoir pour faire de la coupe du monde 2002 la comptition la plus sre qu ' il y ait jamais eu .
Nous en ferons un festival auquel tous les peuples du monde prendront part pour la paix et l ' unit .
Nous donnerons un espoir  l ' humanit pour l ' avenir .
<P>
Il ne reste plus que six mois avant l ' ouverture de la coupe du monde .
Parmi les 32 nations en comptitions , 10 sont des tats membres de l ' UE .
J ' espre que bon nombre d ' entre vous irez en Core pour voir jouer votre quipe .
Nous aurons bientt achev les prparatifs et nous vous attendrons .
Pour ceux d ' entre vous qui regarderont les rencontres  la tlvision , nous mettons en place des mesures et des infrastructures de pointe afin de pouvoir vous transmettre l ' action de manire vivante en images et en temps rel .
Nous russirons  organiser la coupe du monde 2002 comme il se doit d ' un des plus grands festivals de l ' humanit .
J ' espre que vous vous y intresserez vivement et que vous nous aiderez  en faire une russite .
<P>
Rudyard Kipling qui a reu le Prix Nobel de littrature en 1907 a dit un jour : " L ' Est est l ' Est et l ' Ouest est l ' Ouest et les deux sont inconciliables " .
Mais s ' il tait encore l aujourd ' hui , il aurait dit : " L ' Est est l ' Ouest , et l ' Ouest est l ' Est et les deux sont insparables " .
<SPEAKER ID=255 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier vraiment trs chaleureusement de l ' intervention trs forte que vous venez de prononcer devant le Parlement europen , vous remercier de l ' apprciation trs positive que vous avez bien voulu porter  l ' gard de notre institution .
Vous avez rappel qu ' elle tait le symbole de l ' unit europenne et vous avez bien voulu voquer le soutien que l ' Union europenne avait pu vous apporter et souhaite continuer  vous apporter .
<P>
Nous avons bien sr observ et cout avec beaucoup d ' intrt les propositions , les projets trs concrets que vous avez conus pour encourager les changes entre l ' Asie et l ' Europe , et vous avez dit que ces projets permettraient de renforcer notre comprhension mutuelle et notre coopration .
Vous savez que vous avez notre soutien plein et entier dans ces entreprises , et nous souhaitons que l ' accord-cadre qui a pu tre conclu puisse tre un instrument privilgi de cette coopration .
<P>
Mais vous avez aussi , Monsieur le Prsident , mis l ' accent sur la responsabilit qu ' ont les pays dvelopps d ' aider les pays en voie de dveloppement  s ' adapter  la socit d ' information , pour que les pays les plus pauvres ne soient pas carts du futur dveloppement de l ' conomie mondiale .
Je peux vous dire que c ' est une rflexion  laquelle nous sommes trs sensibles dans ce Parlement et que votre message a t non seulement cout , mais entendu et reu .
<P>
Enfin , et nous en avions d ' ailleurs longuement parl avant votre intervention , vous nous avez dit votre espoir de paix et de stabilit en Core .
J ' avais rappel moi-mme combien vous aviez encourag la coopration entre les deux Core . Et cette perspective d ' unification , Monsieur le Prsident , nous la soutenons avec vous , de tout notre cur et de toutes nos forces .
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Enfin , vous nous avez lanc un appel tout  fait sympathique au sujet du match de la Coupe du monde .
Nous avons senti avec quel enthousiasme vous vous prpariez dj  organiser cette Coupe du monde .
 ce sujet , je peux assurer aussi que tous les collgues la suivront trs attentivement ,  la tlvision bien sr , mais nous avons galement entendu l ' invitation que vous nous avez si sympathiquement lance .
Chacun sait que le sport , la culture sont des vecteurs privilgis pour faire progresser la paix , pour faire progresser la libert , pour faire progresser l ' tat de droit , le respect de l ' autre , toutes ces valeurs que vous dfendez avec une persvrance et une dtermination que nous admirons profondment .
De tout cela , soyez remerci , Monsieur le Prsident .
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( Vifs applaudissements ) ( La sance solennelle est leve  12h40 )
