<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , concernant l ' urgence , je voudrais faire remarquer que le cas de M. Ganzert , avocat  Wels , a t rejet .
Il est actuellement dtenu sans motif par les autorits du Nicaragua et cherche  sortir de prison depuis trois semaines .
Je dois nanmoins remercier aussi Mme la prsidente pour avoir crit une lettre aux autorits nicaraguayennes afin d ' obtenir sa libration .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
J ' en informerai Mme la prsidente .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv ) Le Prsident .
Je voudrais informer l ' Assemble que le ministre belge de la Justice , prsident en exercice du Conseil , M. Verwilghen , ne pourra assister au dbut de ce dbat en raison du brouillard qui rgne  Bruxelles .
Il devrait cependant arriver plus tard .
Je suggre  l ' Assemble que nous poursuivions notre dbat et notre ordre du jour .
Nous nous rjouissons de l ' arrive du ministre .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais que vous preniez note de mon plus vif mcontentement quant aux conditions dans lesquelles va se drouler ce dbat .
Je ne veux pas parler de l ' absence du ministre , qui est un problme en soi , mais de la faon systmatique dont la confrence des prsidents organise les dbats relatifs  la commission des liberts publiques , amalgamant divers sujets en une discussion commune .
Il me semble cavalier d ' avoir abord , lors d ' un dbat aussi important que celui des progrs annuels en matire de justice et d ' affaires intrieures , le rapport Hazan sur les relations extrieures dans le cadre de la justice et des affaires intrieures et le rapport Watson sur les mesures de scurit pendant les conseils europens et les runions internationales , ou tout autre sujet inscrit  l ' agenda de cette commission .
Monsieur le Prsident , c ' est comme si nous discutions  la fois de l ' octroi des frquences radiolectriques et de l ' accord d ' association avec l ' gypte parce que ces deux sujets manent de la commission de l ' industrie .
J ' ose esprer que nous serons plus respectueux  l ' avenir .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je suggre que vous en discutiez avec votre propre chef de groupe ; s ' agit donc l d ' un point devant tre trait par la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=6 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand lundi , au moment de l ' ouverture , qu ' avant ce dbat les dputs puissent avoir connaissance de la correspondance change entre M. Bush et M. Prodi .
Mme Fontaine nous avait assur qu ' elle ferait le ncessaire .
Lors de la runion extraordinaire de la commission des liberts de lundi , j ' ai fait la mme demande aux reprsentants de la Commission , qui semblaient tonns que les dputs n ' aient pas cette correspondance .
Or , sur le Net , nous avons effectivement pu trouver la lettre de M. Bush  M. Prodi , envoye il y a dj deux mois , mais nous n ' avons toujours pas copie de la rponse de M. Prodi envoye fin novembre .
<P>
Il semblait d ' ailleurs que dans notre commission des liberts , il y avait un accord pour avoir cette lettre .
Je vous demande donc si on peut avoir connaissance de cette lettre .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je dois vous informer que la prsidente n ' a pas dit qu ' elle rendrait la correspondance disponible car cette correspondance ne nous est pas disponible en tant que Parlement .
C ' est l que rside la difficult .
Je crains donc que cela soit impossible .
<CHAPTER ID=2>
Espace de libert , de scurit et de justice
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes :
<P>
B5-0534 / 2001 , de Mme Boumediene-Thiery , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , au Conseil , sur le dbat annuel 2001 sur l ' espace de libert , de scurit et de justice ( articles 2 et 39 du TUE ) ;
<P>
B5-0535 / 2001 , de Mme Boumediene-Thiery , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ,  la Commission , sur le dbat annuel 2001 sur l ' espace de libert , de scurit et de justice ( articles 2 et 39 du TUE ) .
<SPEAKER ID=9 NAME="Boumediene-Thiery">
Chers collgues , les conclusions du sommet de Tampere ont donn une nouvelle impulsion  la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Pour atteindre les objectifs fixs , un plan d ' action a t tabli , qui prvoit des dlais de deux  cinq ans aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
 mi-parcours , il y a lieu de dresser l ' tat d ' avancement de l ' agenda de Tampere , en tenant compte du tableau de bord de la Commission .
<P>
L ' espace de scurit , de libert et de justice comprend trois grandes dimensions : politique communautaire d ' asile et d ' immigration , renforcement de la coopration judiciaire et coopration policire .
Quel bilan pouvons-nous dresser pour chacun de ces trois volets ?
<P>
En ce qui concerne la politique d ' asile et d ' immigration et , plus spcialement , la gestion des flux migratoires , les mesures prises conoivent l ' immigration comme palliatif de main-d ' uvre et compensation des dsquilibres dmographiques des tats , sans prendre en compte la dimension humaine et sociale ou les consquences de la fuite des cerveaux .
Toutefois , l ' universalit des droits fondamentaux n ' est-elle pas remise en cause dans le cadre de cette politique communautaire migratoire ?
<P>
La politique de radmission est-elle conforme aux engagements internationaux en matire de protection des rfugis et de droit d ' asile ?
Quant  l ' Observatoire europen des migrations , permettez-moi d ' exprimer une rserve  son sujet .
Il faut bien admettre qu ' une rflexion pralable s ' impose quant  sa mission ,  son utilit et  la place des ONG de migrants dans cette nouvelle structure .
<P>
Aucune mesure significative n ' a t prise dans le sens d ' un traitement quitable des ressortissants de pays tiers .
Quant  la question de leur participation politique et de la redfinition de la citoyennet , elle est lude sous prtexte de prservation de la souverainet nationale , ce qui revient  nier les droits dmocratiques des citoyens rsidant en Europe .
Comment la Commission pense-t-elle promouvoir la citoyennet de rsidence comme lien de rattachement au droit ?
Et aussi , quelle suite le Conseil souhaite-t-il donner aux directives sur le regroupement familial , le statut europen des rsidents non europens de longue dure , la libert de circuler , de s ' installer et de travailler sur le territoire des tats membres ?
<P>
La Convention de Genve forme la base de la politique d ' asile .
Toutefois , la notion de rfugi doit englober la dimension de genre comme la dimension sociale .
Le Conseil est-il dispos  se faire l ' cho des souffrances spcifiques des femmes ou des victimes des guerres civiles ?
Le systme Eurodac , fond sur le relev des empreintes digitales , ne prsente-t-il pas un risque pour les droits des demandeurs d ' asile ?
Par ailleurs , la Convention de Dublin ne devrait-elle pas tre rvise ?
La dtermination de la comptence de l ' tat quant  l ' examen du dossier et la responsabilit de la dcision devraient tre fonction du choix exprim par le demandeur d ' asile quant  l ' tat de rsidence et non du pays d ' arrive , si difficile  dfinir dans notre espace qui se veut sans frontires .
<P>
Les plans d ' action adopts pour le partenariat avec les pays tiers ressemblent de plus en plus  une rpression de l ' immigration .
Qu ' en est-il de l ' aide au dveloppement , corollaire du frein de l ' migration ?
La coopration est-elle rduite au financement des expulsions ?
La police administrative installe aux points de passage dans les pays tiers n ' est-elle pas une ngation du droit de demander asile ?
Des avances ont t ralises , sur le plan civil , quant au renforcement de la coopration judiciaire .
Plusieurs textes ont t adopts sur la comptence judiciaire , la signification et la notification des actes , le principe de reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires et de leur excution , notamment dans le domaine matrimonial et en matire de responsabilit parentale .
<P>
Une proposition de directive sur l ' aide judiciaire est  l ' tude ; elle vise  assurer un meilleur accs  la justice .
En revanche , le bilan est beaucoup plus mitig au sujet du renforcement de la coopration judiciaire pnale : des rticences s ' expriment notamment sur la qualification des infractions .
Sur le plan lgislatif , la protection de l ' euro contre le faux-monnayage , le blanchiment d ' argent , la lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants ont donn lieu  des dcisions-cadres .
<P>
Il semble que le Conseil s ' apprte galement  adopter celles de ces dcisions qui portent sur la lutte contre le terrorisme et sur le mandat d ' arrt europen .
La lenteur des progrs raliss tient principalement  la rsistance qu ' opposent les tats membres au principe de reconnaissance mutuelle .
La mise en place d ' Eurojust constitue une relle avance pour les citoyens ; les droits des justiciables et la protection des donnes doivent pourtant tre mieux garantis .
Malheureusement , nous constatons que nous sommes encore loin d ' un parquet europen et d ' une lgislation et de procdures judiciaires communes .
<P>
C ' est dans le domaine de la coopration policire que les progrs sont les plus marqus .
Ils se caractrisent par une multiplication d ' instances pour lesquelles une coordination est ncessaire .
Les modalits de la participation d ' Europol aux enqutes communes , l ' alimentation de ses fichiers , la coopration avec des pays tiers doivent tre clairement dfinies .
N ' est-il pas urgent de garantir une meilleure protection des donnes et d ' assurer enfin un contrle dmocratique et juridictionnel ?
Au regard du respect des droits fondamentaux , ne faut-il pas revoir la liste des pays srs ?
<P>
Quant au systme d ' information Schengen , et dans la perspective de l ' largissement de l ' Union , de nouvelles questions se posent quant  ses fonctions , ses capacits techniques et sa forme institutionnelle .
<P>
" La Justice et les Affaires intrieures " ont une dimension extrieure qu ' il ne faut pas ngliger .
La lutte contre le trafic d ' tres humains comme la lutte contre la criminalit organise sont autant de domaines qu ' il conviendrait de traiter dans le cadre des relations extrieures du JAI .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Nous ne pouvons pas prendre du retard ds le dbut .
Sinon ,  la fin de la journe , notre ordre du jour sera totalement boulevers .
<SPEAKER ID=11 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui est pour le moins trange .
Des rapports de natures diverses ont t rassembls dans une espce de " dbat omnibus " .
<P>
Mon rapport traite de la question de la scurit lors des sommets de l ' Union europenne et des rassemblements internationaux comparables en abordant galement la question des droits des citoyens .
Il est important que le Parlement traite les problmes de l ' Union sans chercher de responsable individuel parmi les tats membres .
Tout comme mon prcdent rapport avait une vocation gnrique et ne prtendait pas concerner exclusivement la situation du Pays Basque , ce rapport s ' inscrit dans une dmarche gnrique sans chercher  incriminer un tat membre en particulier .
<P>
Nous avons assist  des manifestations violentes lors de sommets tenus dans des pays europens -  Nice , Gteborg et Gnes .
Ces manifestations ont dgnr , faisant un mort dans le dernier cas .
J ' ai rdig ce rapport en ma qualit de prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et je suis heureux de dire qu ' il a recueilli un large consensus au sein de cette commission .
Je remercie mes collgues pour leur contribution  ce rapport et je leur recommande de l ' adopter tel quel , en rejetant les 30 amendements introduits , qui semblent avoir trait  des questions dj abordes en commission .
<P>
 l ' heure d ' analyser les problmes de violence auxquels nous avons assist , l ' Union europenne doit tenter d ' identifier les causes de ces manifestations violentes et s ' attacher  les prvenir .
Il me semble que cela implique deux exigences .
Premirement , nous devons intensifier le dialogue politique sur le droit de rassemblement et de manifestation pacifique .
Deuximement , nous devons trouver une rponse ferme , mais approprie , au comportement criminel de certains manifestants .
<P>
Je note qu ' en Sude et en Italie des poursuites judiciaires ont t lances  la suite de ces manifestations .
L ' Union europenne doit , elle aussi , dterminer si les droits des citoyens ont t bafous , en particulier dans le cadre des articles 6 , paragraphe 1 et 7 de nos Traits .
Il faut rappeler que l ' article 7 a t renforc lors du Conseil europen de Nice , qui demande aux institutions europennes de contrler l ' application des droits fondamentaux partout , mme l o existe simplement le risque d ' une violation de ces droits .
En effectuant une telle surveillance , les institutions doivent s ' inspirer de la Charte europenne des droits fondamentaux .
C ' est pourquoi mon rapport a pour vocation d ' amorcer l ' analyse des vnements auxquels nous avons assist et de dterminer si nos engagements ont t respects dans tous les cas .
<P>
Lorsque des centaines de milliers de personnes reprsentant des ONG et des groupes confessionnels se rassemblent dans la rue pour exprimer leurs inquitudes et choisissent de le faire lors d ' une srie de runions internationales , il ne s ' agit pas d ' une simple concidence .
Cela appelle une rponse approprie et certainement une rponse politique .
Nous devons  tout prix fournir cette rponse , car les socits o les citoyens craignent leurs institutions - et peut-tre , plus important encore , o les institutions craignent leurs citoyens - font de bien pitres dmocraties .
Dans ce contexte , je me flicite de la dmarche entreprise par M. Guy Verhofstadt , qui a voulu engager le dialogue avec la socit civile pralablement aux runions tenues sous la prsidence belge .
<P>
Cette approche doit tre complte par un Livre blanc sur la mondialisation , examinant la position de l ' Union europenne en tant qu ' acteur de premier plan dans un domaine qui relve directement de la responsabilit de l ' Union et permettant peut-tre de rassembler un certain nombre de commissaires aux comptences diffrentes afin d ' tablir une stratgie mondiale pour l ' Union europenne .
<P>
C ' est  la lumire de l ' article 33 , qui charge les tats membres de garantir le maintien de l ' ordre , que nous devons dterminer si nos rponses ont t appropries .
La faible coopration entre les autorits charges du maintien de l ' ordre des tats membres constitue une faiblesse fondamentale de l ' Union .
J ' espre que nous pourrons examiner ce problme dans le contexte de la cration d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice .
<P>
Nos citoyens doivent savoir qu ' ils recevront le mme traitement de la part des autorits et qu ' ils bnficieront des mmes droits , quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent et quel que soit l ' endroit o ils exercent leurs droits dmocratiques .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
tant donn que Mme Hazan ne peut tre avec nous , son rapport a t repris par M. Poignant .
<SPEAKER ID=13 NAME="Poignant">
Monsieur le Prsident , Mme Hazan se transforme en M. Poignant .
Vous y perdez au change , mais excusez-moi et excusez-la .
<P>
 la veille du sommet europen de Laeken , je suis trs heureuse , disait Mme Hazan , d ' avoir l ' opportunit de vous prsenter ce rapport sur les priorits et objectifs de l ' Union pour les relations extrieures dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , et de participer plus largement  ce dbat sur les progrs de l ' espace de scurit , de libert et de justice depuis le sommet de Tampere .
<P>
L ' Union est  la croise des chemins .
Nous ne devons pas manquer ce rendez-vous crucial et stratgique pour son avenir , sous peine de nous retrouver plus tard au pied du mur .
Aussi , l ' occasion nous est donne d ' analyser dans quelles mesures il existe une volont des tats membres de placer les questions de justice et d ' affaires intrieures au premier rang des politiques de l ' Union .
C ' est l ' objet de ce rapport qui souligne la ncessit d ' intgrer pleinement les questions relatives  l ' asile , l ' immigration , la justice et la coopration policire , soit autant de sujets qui concernent trs directement nos concitoyens .
Dans cette perspective , une action globale , intgre et interpiliers devra tre mene par tous les tats membres .
Il s ' agit aussi de souligner le fait que l ' Union europenne reste jusqu '  prsent trop limite dans ce domaine , qui n ' en est qu '  ses dbuts .
Ce type de rapport doit tre avant tout matire  rflexion sur la valeur ajoute reprsente par l ' approfondissement de l ' espace de scurit , libert et de justice au sein mme de l ' Union , pour tre ensuite prt  relever les dfis d ' une politique extrieure en ce domaine .
Il nous est demand de mettre en place des outils dont l ' absence nous a empchs jusqu '  prsent de rpondre aux exigences de nos partenaires .
Un certain nombre de ces objectifs sont rpertoris .
Ils doivent porter sur les domaines suivants : la lutte contre le crime organis sous toutes ses formes , la cration d ' un front commun contre le terrorisme , la coordination entre tats membres et pays candidats pour la formation des autorits judiciaires et policires , la mise en place d ' une politique de codveloppement , la mise en place de cooprations troites avec les pays tiers pour lutter contre le racisme , la xnophobie et toute forme de discrimination , l ' tablissement d ' un lien fort entre la politique d ' immigration et celle d ' aide au dveloppement , la ncessit d ' adopter une politique commune en matire d ' asile , comprenant des normes minimales d ' accueil pour la protection des demandeurs d ' asile .
C ' est une lourde tche , qui sera longue et qui suppose des ngociations internationales compliques .
C ' est  ce titre que l ' on doit donner un mandat  l ' Union pour agir en ce sens , en appuyant les propositions de la Commission qui participent et participeront  la mise en place de ce cadre cohrent .
De telles situations plaident dans le sens d ' un coup d ' acclrateur courageux pour l ' entre en vigueur de dcisions bloques encore aujourd ' hui au Conseil .
Des barrires existent et nous devons nous employer  les faire lever .
Nous ne devons pas luder les implications humaines qui sont prsentes dans cette problmatique .
L ' actualit nous le rappelle , avec la tragdie atroce de huit rfugis , dont trois enfants , retrouvs morts dans un conteneur en Irlande samedi dernier .
Et on se rappelle les 58 victimes de Douvres , en juin 2000 .
Il faut esprer qu ' il n ' y ait pas  attendre d ' autres tragdies de ce type pour que nos tats prennent conscience de l ' importance qu ' il y a  avancer sur de tels sujets .
Le Conseil , videmment , doit assumer ses responsabilits , car c ' est le rsultat de sa frilosit qui joue son uvre ici .
<P>
De la mme faon , nous ne devons pas accepter le chantage d ' un pays - il s ' agit de l ' Italie - mais je crois que les vnements d ' hier ont modifi les choses et Mme Hazan ne devait pas encore le savoir hier soir .
<P>
 cet gard , les dramatiques vnements du 11 septembre dernier nous invitent  envisager plus que jamais ces questions dans une perspective de long terme .
Nous ne devons pas adopter ici une position qui ne serait rgie que par l ' urgence et la prcipitation .
Au contraire , ce n ' est que si l ' Europe est dote d ' instruments permanents , oprationnels et coordonns dans un mme lan qu ' elle pourra peser sur la scne internationale , et imposer sa vision humaniste et protectrice des liberts individuelles .
<P>
Enfin , nous insistons sur le fait que le Parlement doit exercer un contrle de la politique extrieure , et de la politique en matire de justice et d ' affaires intrieures , par une consultation priodique de la stratgie d ' ensemble suivie .
Je rappellerai qu ' il ne s ' agit pas ici de faire des propositions irralistes et pleines de bons sentiments , mais plutt de faire une analyse objective de la situation , qui nous impose de rflchir  cette dimension extrieure en tant qu ' lment vital de notre politique .
Les progrs raliss depuis Tampere sont peu encourageants .
La faute  qui ?
Certainement pas  la Commission , qui dploie de nombreux efforts pour rpondre  ces objectifs , mais c ' est plutt le Conseil que nos critiques doivent viser , lui qui a trop souvent tendance  renvoyer aux calendes grecques l ' adoption de mesures concrtes , et que la rgle de l ' unanimit qui prvaut pour ces matires paralyse .
<P>
De plus , tout cela n ' est pas nouveau , vous le savez , puisque cette question a dj t voque lors du sommet de Tampere .
Aujourd ' hui , il faut saisir cet lan ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les principaux phnomnes qui menacent aujourd ' hui les valeurs dmocratiques , les droits de l ' homme et ceux du citoyen sont tout aussi mondialiss que notre conomie .
La criminalit organise , le trafic de drogue , la traite des tres humains et le terrorisme sont autant de phnomnes qui ne nous autorisent plus  limiter nos rflexions aux frontires nationales ou rgionales .
Il est donc tout sauf trop tard pour que l ' Union europenne adapte sa politique en matire de justice et d ' affaires intrieures  ses relations extrieures .
<P>
Au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , nous constatons de surcrot qu ' un nombre croissant de rapports concernent une problmatique transfrontalire et Eurojust n ' en est qu ' un exemple .
<P>
Le renforcement , voire le simple maintien , de l ' tat de droit et de la dmocratie au sein de l ' Union est largement dtermin par la situation observe dans nos pays voisins et bien au-del de ceux-ci .
La corruption visible et invisible , qui s ' avre extrmement problmatique dans un certain nombre de pays et qui mine notre dmocratie , est une donne essentielle en la matire .
<P>
Il est en outre impossible de raliser une politique d ' immigration et d ' asile  la fois efficace et responsable sans le dploiement d ' efforts adapts dans les pays d ' origine .
Pour bien comprendre les causes de l ' immigration et des demandes d ' asile , nous devons aussi assurer la concordance entre notre politique de dveloppement d ' une part et le contexte socio-conomique et politique des pays viss d ' autre part .
<P>
La proposition du Conseil , labore en collaboration avec la Commission , est un document important , qui va dans la bonne direction .
Le principe de l ' tat de droit est renforc dans le domaine de l ' largissement comme dans celui de la collaboration de l ' Union europenne avec d ' autres pays , il s ' agit  prsent de parvenir  une coordination srieuse au sein mme de la politique extrieure .
<P>
Grce  son rapport , Mme Hazan est de plus parvenue  renforcer davantage le texte d ' origine .
Il faudra bien entendu tenir et respecter les objectifs , les priorits et les mesures prvus .
Il est par ailleurs essentiel que le Parlement reste suffisamment inform des progrs raliss  ce propos . Nous devons en effet rpondre aux questions de l ' homme de la rue : " Que faites-vous pour rsoudre tous ces problmes ?
"
<SPEAKER ID=15 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dbat qui se tient aujourd ' hui dans cette enceinte se place , on le sait , dans un contexte international qui ne fait que souligner la ncessit , l ' urgence mme , de mettre en uvre les objectifs du trait d ' Amsterdam et de respecter le programme dfini en 1999  Tampere par les chefs d ' tat et de gouvernement des pays de l ' Union .
Il s ' inscrit galement au lendemain d ' un Conseil JAI dont l ' agenda charg a reflt l ' intensit des travaux en cours et  la veille du sommet de Laeken , rendez-vous de mi-parcours qui permettra d ' valuer les progrs raliss depuis Tampere et de donner , je l ' espre , une impulsion nouvelle aux efforts entrepris pour raliser notre programme .
Il s ' ouvre , enfin , sur la perspective  moyen terme de la Confrence intergouvernementale , qui se tiendra en 2004 , et avec pour toile de fond l ' largissement de l ' Union .
Et certaines des questions poses - notamment s ' agissant du rle du Parlement europen dans le domaine de la justice et des affaires intrieures ou de la protection des droits fondamentaux du citoyen dans l ' espace judiciaire europen - seront trs prsentes dans ce dbat .
<P>
Ainsi ,  partir des questions poses par Mme Boumediene-Thiery , je vais essayer de rpondre aux questions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<P>
La premire question aborde touche  une question de principe : l ' objectif de protection des citoyens , qui se trouve fix par le trait d ' Amsterdam , et que l ' actualit internationale , dramatique , mais aussi des chances de plus en plus proches telles que l ' largissement , placent au premier plan de l ' agenda politique de l ' Union .
Cet objectif peut-il jouer au dtriment du respect des droits fondamentaux noncs dans la Charte des droits fondamentaux ? Certainement pas .
Et la Commission tient beaucoup  ce que les propositions faites pour garantir la scurit intrieure et la protection de nos concitoyens soient quilibres et proportionnes et s ' inscrivent dans un systme de valeurs au cur duquel se trouve l ' tat de droit .
<P>
Tout d ' abord , un certain nombre de textes de nature quasiment constitutionnelle garantissent ces droits dans l ' Union europenne et sont systmatiquement mentionns dans les propositions faites par la Commission .
Il en est ainsi de la Convention europenne des droits de l ' homme , mais aussi de la Charte europenne des droits fondamentaux .
Ces textes s ' imposent aux droits de l ' Union , mais aussi aux droits nationaux .
<P>
De plus , je crois qu ' il est impratif de rappeler que les objectifs de l ' Union en matire de protection des citoyens , non seulement ne s ' opposent pas aux droits fondamentaux tels qu ' noncs dans la Charte de l ' Union europenne , mais s ' appuient sur ces droits .
En ce sens , les recommandations du rapport Watson sur les manifestations organises en marge du Conseil europen sont les bienvenues .
Il s ' agit de recommandations raisonnables , qui nous semblent faire une part quilibre entre , d ' une part , la libre expression des citoyens et le plein usage du droit fondamental  manifester , et , d ' autre part , la ncessit de ne pas laisser le champ libre  ceux qui , en ralit , refusent le dbat dmocratique et croient pouvoir faire passer leurs messages par la confrontation violente avec les forces de l ' ordre .
<P>
Quant  la recommandation d ' ouvrir de fait un dialogue sur l ' impact interne et externe de la globalisation , je peux dire que cette proccupation transparatra dans la communication que la Commission prsentera en janvier prochain sur les aspects externes de la politique du dveloppement durable .
<P>
En ce qui concerne le deuxime point abord , quant  d ' ventuelles mesures d ' exception telles qu ' voques par l ' honorable parlementaire Boumediene-Thiery , pour faire face  la menace terroriste , je ne crois pas que l ' on puisse dire que l ' Union europenne s ' est engage dans cette voie .
Une fois encore , s ' il est vrai qu ' il est dans une certaine mesure urgent de prendre des dcisions , notamment des mesures renforant la coopration policire ou judiciaire dans la lutte contre les formes les plus graves d ' atteinte  nos liberts ,  nos valeurs et  nos institutions , je ne crois pas que les initiatives prises ou proposes au niveau de l ' Union europenne puissent tre qualifies de mesures d ' exception , c ' est--dire de mesures drogeant  des principes essentiels en raison de circonstances exceptionnelles .
<P>
Non , les mesures proposes sont des mesures de fond , prises , il est vrai , dans un contexte exceptionnel , mais qui ne sont pas improvises et rpondent , en fait , aux mandats que nos gouvernements et nos nations nous ont confis en adoptant le trait d ' Amsterdam .
Et je profite de cette occasion pour me rjouir et pour fliciter la prsidence belge d ' avoir russi , hier  Rome ,  consolider des dcisions prises par le Conseil JAI dans le sens de l ' adoption de la dcision-cadre contre le terrorisme et de la dcision-cadre sur le mandat d ' arrt europen .
<P>
La suggestion faite par Mme le rapporteur d ' inclure une clause de validit temporaire ou une clause de rvision est intressante pour le principe qu ' elle propose ,  savoir l ' obligation d ' valuer l ' impact d ' une proposition adopte au regard de l ' objectif qui tait poursuivi .
<P>
Le troisime point soulign porte sur les retards pris dans la ralisation des objectifs de Tampere .
Il interpelle toutes les institutions et autorits responsables de la mise en uvre du programme dfini  Tampere .
La dernire dition du tableau de bord de la Commission inclut une premire valuation des progrs raliss .
Et en effet , des retards ont t enregistrs , notamment dans certains domaines tels que l ' asile et l ' immigration , ou l ' harmonisation minimale des sanctions pnales .
L ' valuation  mi-parcours qui interviendra , comme vous le savez , au Conseil europen de Laeken , constitue donc une tape cruciale .
C ' est le moment de vrifier si les engagements pris  Tampere et ritrs le 21 septembre se traduisent par une volont relle des tats membres d ' aller de l ' avant .
Le moment galement de tirer les leons des succs obtenus et des difficults rencontres jusque l .
De rvaluer les objectifs de Tampere et , notamment , remettre en cause les dlais fixs conduirait  une crise de confiance de l ' opinion vis--vis d ' un projet politique que chacun ressent bien comme indispensable et prioritaire , et cela , quelles que soient les difficults qui subsistent .
<P>
Aussi bien , est-ce de volont autant que de mthode que nous avons besoin aujourd ' hui pour ne pas dcevoir les attentes lgitimes de l ' opinion , mais aussi des hommes et des femmes dont le mtier est de protger notre libert , de garantir notre scurit et de veiller  une justice plus accessible .
<P>
Le Conseil des ministres de la justice et de l ' intrieur , qui s ' est tenu la semaine dernire , a permis d ' obtenir des rsultats encourageants quant  la volont des tats membres de faire correspondre leurs actes avec les engagements pris .
Mais il a aussi illustr toutes les limites , voire les ambiguts , d ' un processus de dcision entirement soumis  l ' unanimit .
La Commission soulignera  Laeken que les rticences  progresser ne seront surmontables qu '  condition de commencer par injecter une nouvelle dose de volont politique .
Mais le sommet de Laeken sera aussi le moment , alors que les chefs d ' tat et de gouvernement s ' engageront dans un dbat plus gnral sur l ' avenir de l ' Europe , de faire le lien entre les progrs raliss , les progrs  accomplir et l ' avenir de l ' Union et de son fonctionnement .
La rflexion doit s ' engager sur la faon dont la prochaine confrence intergouvernementale pourrait introduire les modifications institutionnelles et rformer les mcanismes de prise de dcision dans le sens ncessaire  la pleine ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
La quatrime question porte sur l ' harmonisation dans le domaine pnal .
Je rappelle tout d ' abord que l ' harmonisation du droit pnal substantiel est vis spcifiquement par le trait .
Le but de cette harmonisation n ' est pas de permettre la reconnaissance mutuelle ; il est plutt d ' obtenir que les tats membres de l ' Union luttent de faon coordonne , de la mme faon et avec des sanctions d ' une svrit quivalente , contre des phnomnes qui affectent tous les pays de l ' Union .
Il s ' agit d ' un outil complmentaire  la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires .
<P>
Bien entendu , comme je l ' ai toujours dit et je le rpte aujourd ' hui , l ' harmonisation doit tre utilise avec discernement et seulement l o elle s ' impose .
Le Conseil europen de Tampere a numr les secteurs o ce rapprochement s ' avre ncessaire .
Tous ces domaines ont fait l ' objet d ' initiatives d ' tats membres ou de propositions de la Commission .
Plusieurs d ' entre elles ont t adoptes ; d ' autres sont en bonne voie de l ' tre et je crois pouvoir dire que nous aurons bientt un arsenal commun qui rpondra  ce mandat .
<P>
Pour ce qui est du droit procdural , en revanche , j ' ai dj eu l ' occasion de dire que la Commission envisage de faire une communication sur ce sujet , qui est devenu encore plus ncessaire  la lumire du dbat politique trs intressant sur le mandat d ' arrt europen .
<P>
L ' objet d ' une telle communication serait de prciser des standards communs de protection des droits individuels dans les procdures pnales sur un certain nombre d ' aspects tels qu ' ils dcoulent de la Convention des droits de l ' homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg .
Une telle dmarche contribuerait  renforcer aujourd ' hui dans l ' Union et , plus tard , dans une Europe largie  25 ou  30 tats membres , la confiance mutuelle sur laquelle se fonde la construction de l ' espace judiciaire europen .
<P>
Le cinquime point voque le dficit dmocratique qui persiste au sein de l ' Union dans les domaines relevant de la justice et des affaires intrieures .
La question est double , car elle porte  la fois sur le rle de votre institution dans le processus de dcision dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , et sur le bon exercice de ses comptences .
Il est trs important que notre volont de progresser dans la ralisation de nos objectifs se conjugue avec l ' amlioration des contrles dmocratiques et juridictionnels .
<P>
Je dois dire en premier lieu que la Commission s ' est attache durant ces deux dernires annes  informer et  associer le plus troitement possible le Parlement europen dans la dfinition de ses orientations stratgiques et de ses initiatives .
Il n ' en demeure pas moins que la participation du Parlement , non seulement  la dfinition de la stratgie de l ' Union , mais  sa mise en uvre , est un point qui doit tre approfondi et que la Commission considre comme crucial dans les progrs restant  raliser .
<P>
L ' imbrication des matires relevant du premier pilier et des moyens considrs comme relevant du troisime pilier est une source de difficults permanentes .
Cette situation comporte en outre des risques de blocage du processus dcisionnel qui , mme une fois surmonts au prix de dcoupages artificiels entre des actes ayant vraiment la mme finalit , rend l ' action de l ' Union illisible pour les citoyens .
C ' est pourquoi je salue la recommandation du Conseil , adopte par votre Assemble le 15 novembre dernier , sur les sanctions pnales et le droit communautaire , appelant  la communautarisation , au moins , de la coopration judiciaire en matire pnale .
<P>
Pour ce qui est de l ' accs du Parlement  des informations sensibles dtenues par la Commission , une des conditions pratiques du bon exercice de contrle de votre institution , je dois rappeler qu ' un accord-cadre entre nos deux institutions existe , dat du 5 juillet , et que la Commission va l ' appliquer dans toute sa porte .
<P>
Mme Boumediene-Thiery pose enfin la question du renforcement des capacits institutionnelles des pays candidats .
Je crois que , dans les rapports que nous avons publis et dans l ' valuation permanente que nous faisons de l ' amlioration des capacits des pays candidats , nous avons pris conscience et nous avons donn toute la publicit voulue  notre valuation sur chacun des pays candidats .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , en ce qui concerne la coopration , qui s ' est renforce , entre l ' Union et les tats-Unis pour la lutte contre le terrorisme , je crois que cette coopration illustre combien la dimension europenne est aujourd ' hui indissociable de toute action internationale mene contre des phnomnes transnationaux qui se veuille complte et efficace .
Bien sr , elle est encore assez nouvelle .
Elle pose des problmes , notamment de garantie du plein respect des principes de notre droit europen , voire du droit international .
Je vois dans le dveloppement de cette dimension europenne une chance de mettre en avant nos valeurs et nos principes , plutt que de sacrifier nos principes sur l ' autel de la coopration .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident , Messieurs les Ministres , Mesdames et Messieurs les Dputs , face aux dfis et aux enjeux de notre temps , la rponse de l ' Union se doit d ' tre rflchie mais rapide , transparente mais efficace , volutive mais coordonne .
C ' est selon ces orientations que je conois le futur du vaste chantier qu ' est l ' espace de libert , de scurit et de justice , et que j ' entends poursuivre les relations de coopration engages depuis deux ans et demi avec le Parlement europen .
Je suis personnellement trs reconnaissant de leur attachement  tous les dputs de la commission des liberts publiques et surtout  son prsident , le prsident Graham Watson , que je veux remercier particulirement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Ministre , je me permets de profiter du grand nombre de rapports  discuter pour faire quelques remarques d ' ordre gnral , comme en a fait le commissaire Vitorino .
Si nous passons rtrospectivement en revue l ' anne coule , nous pouvons constater indiscutablement que nous avons ralis des progrs en matire de scurit intrieure comme ce fut rarement le cas auparavant , et cela avant mme la date du onze septembre .
Nous avons fix les lignes directrices politiques relatives  la politique d ' asile et d ' immigration , nous avons mis au point les rgles prcises , nous avons dtermin galement dans ces domaines les mesures  prendre contre l ' immigration clandestine et nous avons prpar le terrain en vue d ' une coopration judiciaire accrue ; de mme , aprs de longues discussions , nous avons mme pu rdiger une directive sur le blanchiment d ' argent .
Des progrs ont t accomplis , ce fut difficile , mais nous y sommes parvenus .
C ' est en particulier la bonne collaboration entre le Parlement et la Commission qui a permis d ' atteindre ces rsultats .
Grand merci , Monsieur le Commissaire Vitorino !
<P>
Aprs les attaques sur New York et Washington du onze septembre , des progrs supplmentaires , pour ainsi dire spectaculaires , ont t enregistrs .
Un peu comme si les ministres des tats membres - les ministres de la Justice aussi bien que ceux de l ' Intrieur - s ' taient enfin rveills . La consquence en fut que l ' on a pu ficeler un paquet de mesures antiterroristes qui comprend les quipes d ' enqute commune , que l ' on a mises sur pied avec la participation d ' Europol , et qui va jusqu ' au mandat d ' arrt europen , rsultat pour lequel je flicite expressment le prsident du conseil italien , M. Berlusconi , et le prsident en exercice du Conseil , le Premier ministre belge , M. Verhofstadt , qui ont obtenu un accord permettant ainsi enfin la mise en application du mandat d ' arrt europen .
<P>
Le paquet de mesures prvoit mme le gel des avoirs financiers et autres proprits d ' organisations suspectes , ce qui permet de couper les artres nourricires du terrorisme et des organisations criminelles .
Cela a donn lieu  de nouvelles rflexions qui conduisent indirectement  plus de scurit , comme par exemple les discussions rcentes que nous avons eues ici et qui nous amnent  rclamer que soit instaur prochainement un visa ainsi qu ' un titre de sjour sous forme de documents distincts attestant de l ' identit du porteur sans aucune ambigut .
Ceci constituerait un plus en terme de scurit , une valeur ajoute telle que nous la recherchons dans ce dbat .
<P>
Il s ' agit en ce qui nous concerne d ' exercer maintenant la pression ncessaire pour que se concrtisent rapidement dans les tats membres toutes les mesures dcides .
Je voudrais toutefois saisir aussi cette occasion pour mettre en vidence ce qui a volu de manire moins positive .
Cela concerne d ' une manire gnrale le contexte de travail dans cette Assemble .
La coopration avec le Conseil laisse  dsirer .
Les documents sont de plus en plus frquemment soumis trop tard , voire ne sont jamais transmis , ce qui donne lieu alors  des dbats fictifs au Parlement et au sein des commissions .
Le Conseil brille souvent par son absence lors de sessions importantes en commission , mais galement en plnire .
Un exemple en a t donn lundi , alors que nous tions spcialement runis en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , afin de tenir d ' importants dbats sur le mandat d ' arrt europen , sur la coopration avec les tats-Unis ,  propos entre autres choses d ' un change de courrier entre les Prsidents Bush et Prodi .
Le Conseil a brill par son absence et les informations crites qui devaient constituer l ' objet de la discussion n ' taient pas disponibles .
C ' est , pour le dire poliment , parfaitement inacceptable du seul point de vue de la collaboration .
<P>
Quand on examine les calendriers , on se rend compte aussi qu ' ils entranent des conditions de travail impossibles  grer .
Nous recevons toujours plus de documents  la dernire minute .
Ce n ' est pas tolrable .
Nous voulons raliser des progrs rapides , mais ils doivent tre accomplis dans des conditions garantissant leur qualit .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le commissaire Vitorino , les rapporteurs - Mme Boumediene , Mme Hazan , dont le rapport a t adopt  l ' unanimit en commission - et le prsident Watson dont le rapport sur la scurit lors des sommets internationaux a t rdig avec scrupule juridique et quilibre politique .
Il s ' agit d ' un rapport qui nous fait rflchir  la ncessit d ' affronter au niveau politique les problmes poss par la mondialisation pour contribuer au progrs politique , social et conomique de la communaut internationale et pour vaincre la violence .
On a dplor trop de violences lors des manifestations contre la mondialisation et dans certains cas contre les manifestants - mme ceux qui avaient t arrts - , comme le prouvent les faits dramatiques de Gnes qui ont caus la mort d ' un jeune , tu dans des circonstances encore obscures .
Heureusement , il existe dans mon pays une magistrature indpendante encore capable de rendre justice , ft-elle posthume .
Il y a eu trop de violences , trop de violations des lois et des principes qui rgissent l ' Union europenne .
<P>
On ne peut , face  de tels vnements alarmants , ngliger les droits fondamentaux dont nous nous revendiquons solennellement et dont nous exigeons le respect par les pays tiers  peine entrs dans l ' aire dmocratique .
Aujourd ' hui encore , exposs au terrorisme , nous devons nous rappeler que ces droits ont t conquis en Europe au prix d ' preuves extrmement difficiles .
Ils ne s ' appliquent pas seulement les jours de fte , pendant les priodes de srnit .
Ils servent galement  nous protger dans les moments de deuil et de danger .
C ' est pourquoi , quelque prts que nous soyons  nous dfendre contre les terroristes , les ennemis des droits de l ' homme , par tous les moyens lgitimes , nous refusons toute tentation de recourir  des instruments qui nous loignent de la civilit dont nous sommes si fiers , mme face  des sollicitations premptoires pressantes .
La fin ne justifie pas les moyens quand ce sont justement les moyens - le respect des droits fondamentaux de tout tre humain , le rejet de la discrimination entre nationaux et ressortissants de pays tiers - qui constituent l ' essence de nos dmocraties .
<P>
On construit sous cette lgislature l ' Europe des droits .
On a approuv la Charte des droits fondamentaux de l ' Union , on a accompli d ' apprciables progrs dans la construction de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Nous sommes en retard dans le domaine de l ' asile et de l ' immigration mais nous avons avanc dans la coopration judiciaire civile et pnale et dans la coopration policire .
Le retard accus par les tats membres dans la ratification des conventions adoptes par le Conseil concourent  dmontrer la ncessit de la mthode communautaire dans les matires du fameux troisime pilier galement .
Renforcement d ' Europol , institution d ' Eurojust , cration d ' quipes d ' enqute communes , lutte contre le blanchiment d ' argent : ce ne sont l que quelques-uns des points qui attendent encore d ' tre mis en uvre .
<P>
Le drame du 11 septembre a impos la proposition de dcisions-cadres sur la dfinition commune des dlits de terrorisme et sur le mandat d ' arrt europen aprs d ' incomprhensibles rsistances qui - j ' en suis dsole - taient le fait du gouvernement de mon pays .
Mme si ce projet est en voie de concrtisation , j ' espre que le gouvernement italien ne rpercutera pas sur le pays tout entier ses contradictions dans cette affaire .
Quoi qu ' il en soit , et heureusement , l ' Union europenne en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice approche  grands pas .
<SPEAKER ID=18 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je dsire m ' exprimer spcifiquement  propos de la dclaration du Conseil que nous attendons concernant la coopration entre l ' Union europenne et les tats-Unis dans la lutte contre le terrorisme .
Les vnements du 11 septembre ont reprsent un douloureux clair auquel nous avons d ragir immdiatement .
Toutefois , nous ne devons pas oublier que le terrorisme constitue un problme sur notre continent depuis de nombreuses annes .
Aprs le 11 septembre , je me souviens avoir entendu Hans Gert Poettering dire " Nous sommes tous des Amricains " lors d ' un mmorable dbat de cette Assemble . Depuis , nous avons appris que nous devions tre des Europens avant tout .
Je me rjouis de l ' accord du Conseil " justice et affaires intrieures " de ce week-end portant sur la dcision-cadre en matire de lutte contre le terrorisme .
Je me rjouis de la reconnaissance par le Conseil d ' une base lgale europenne concernant le gel des avoirs appartenant aux groupes lis au terrorisme et , en particulier , de l ' accord conclu hier entre le prsident du Conseil , M. Guy Verhofstadt , et le Premier ministre italien , M. Berlusconi ,  propos du mandat d ' arrt europen .
<P>
L ' Europe a balay devant sa porte .
L ' Europe a montr sa capacit  agir .
Dans la lutte contre le terrorisme , il nous faut maintenir un fragile quilibre entre la scurit de nos citoyens et les droits et liberts qui font de la dmocratie ce qu ' elle est .
L ' Union europenne a dmontr qu ' elle pouvait tre ferme envers le terrorisme tout en restant fidle  ses Traits et aux ides qui les animent .
Elle a reconnu que les rseaux terroristes s ' tendaient au-del de ses frontires et qu ' une coopration entre dmocraties tait ncessaire , en particulier sur l ' axe transatlantique .
<P>
L ' tape suivante doit tre un accord sur une meilleure coopration avec les tats-Unis .
Les articles 24 et 28 du TUE nous permettent de conclure un accord de coopration policire et judiciaire pour les affaires criminelles avec nos amis d ' Amrique du Nord .
Nous connaissons le clbre change de courrier entre M. Bush et M. Verhofstadt - quelques 40 propositions amricaines qui permettraient d ' amliorer notre capacit  lutter contre le terrorisme .
La plupart d ' entre elles pourront tre mises en uvre et , je l ' espre , seront respectes .
Certaines d ' entre elles suscitent quelques doutes tant donn que les tats-Unis semblent formuler des exigences que leurs propres lois ne prvoient pas , telles que la rtention de donnes relatives au trafic .
D ' autres exigences mettent en exergue une diffrence de culture juridique entre nos dmocraties .
<P>
Au cours d ' une visite  Washington DC la semaine dernire , au cours de discussions avec des snateurs , des membres du congrs et des responsables de l ' Administration , j ' ai appris avec inquitude que le Patriot Act , adopt par les tats-Unis afin de lutter contre le terrorisme , semble porter discrimination aux citoyens non amricains .
Nous devrons dterminer avec nos amis Amricains de quelle faon ce texte affecte les citoyens de l ' Union europenne .
J ' ai galement t trs surpris ,  l ' occasion de l ' audition du procureur gnral John Ashcroft par la commission judiciaire du snat amricain , par la proposition concernant les tribunaux militaires - un dcret prsidentiel - qui prvoit des auditions secrtes , la possibilit pour le ministre public de dissimuler des faits  la dfense , la possibilit de priver les accuss du droit de disposer d ' un avocat indpendant ou d ' avoir une discussion prive avec leur avocat et la possibilit de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorit de deux tiers des jurs .
Mme si nous pouvions conclure un accord d ' extradition dans lequel les tats-Unis accepteraient de pas requrir la peine capitale , les dispositions de la Convention europenne sur les droits de l ' homme , ratifie par l ' ensemble des tats membres et considre comme fondement de l ' Union , empcheraient toute extradition de suspect devant tre traduit devant de tels tribunaux militaires .
<P>
Ici , en Europe , nous avons dvelopp une approche du droit international base sur les droits .
Nous dsirons que les personnes reconnues coupables de crimes contre l ' humanit soient traduites devant un tribunal pnal international permanent et nous avons demand aux Amricains de s ' associer  cette dmarche .
Nous reconnaissons que les dmocraties doivent cooprer dans la lutte contre le terrorisme et contre d ' autres formes de grande criminalit transfrontalire .
Si les tats-Unis s ' engagent sur la voie des tribunaux militaires , je crains que nos chemins ne divergent .
Nous devons en informer M. Ashcroft de faon trs claire lors de sa visite en Europe la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , une des impressions les plus rcurrentes chez ceux qui ont t victimes de violences  Nice ,  Gteborg et  Gnes est l ' impuissance vis--vis surtout des autorits nationales qui ferment de plus en plus souvent leurs frontires de manire aveugle et illgitime , qui expulsent des citoyens au casier judiciaire vierge - comme ce ressortissant sudois , membre d ' une organisation non gouvernementale , qui a t rcemment expuls de Belgique sans vritable motivation - , qui arrtent d ' inoffensifs manifestants et les soumettent  des procdures inacceptables , quand ce n ' est pas  des tortures et des violences terribles comme  Gnes .
<P>
Comment se peut-il qu ' il n ' y ait rien  faire ?
Comment se peut-il qu ' avec toutes les discussions sur les droits , sur le respect du dissentiment et de la libert de manifester , avec tout le bruit que l ' on fait de l ' Europe des citoyens , cette mme Europe ne puisse agir aux cts des magistratures nationales ?
Le rapport Watson a justement le mrite d ' indiquer la voie  suivre pour que l ' Europe ne soit plus muette , de dire clairement que les accords de Schengen ont t viols  plusieurs reprises et que cela ne doit pas se reproduire , de stigmatiser l ' tablissement illgitime de listes noires secrtes dangereuses pour la libert individuelle , d ' insister sur la ncessit de sanctionner - galement par des instruments internationaux - l ' usage disproportionn de la force de la part des troupes de maintien de l ' ordre , d ' affirmer l ' interdiction de discrimination entre les citoyens europens . Tous ces points , contenus dans le rapport Watson , constituent le plan de travail de cette assemble qui ,  la diffrence d ' autres parlements nationaux , parvient  trouver sur ces sujets un esprit vraiment unitaire .
J ' espre galement que ce sera le programme de la Commission et que ce plan de travail permettra d ' viter les erreurs vcues  Nice ,  Gteborg et  Gnes , et qu ' il apportera une contribution substantielle  toutes les mesures mises en place contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir uniquement au sujet du projet d ' accord entre l ' Union europenne et les tats-Unis en matire d ' extradition .
Le 7 dcembre 2000  Nice , nous avons sign , proclam et adopt avec emphase la Charte des droits des citoyens europens .
Il est clairement crit  l ' article 2 , insr dans le chapitre relatif  la dignit , que " nul ne peut tre condamn  la peine de mort , ni excut " . On y distingue donc bien les deux choses et on y affirme que l ' interdiction des excutions ne nous suffit pas  nous , citoyens europens , et qu ' il faut galement interdire la condamnation  mort .
<P>
Nous nous engageons  prsent dans une coopration avec les tats-Unis , o la peine capitale est toujours prononce et applique , o il existe un systme judiciaire qui se base sur les tribunaux militaires qui emprisonnent mille Arabes sans chef d ' accusation et sans leur donner la possibilit de se dfendre .
Et nous , nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une rsolution commune , dans laquelle on affirme que l ' extradition peut tre accepte si les tats-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort . Autrement dit , les tribunaux amricains peuvent prononcer une telle peine du moment qu ' ils s ' abstiennent de l ' appliquer et ce , au mpris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps .
<P>
Nous ouvrons une brche dangereuse dans notre dfense contre la peine de mort .
Chers amis du parti populaire , chers amis verts , socialistes , libraux britanniques , attention !
Nous disons que nous pouvons extrader nos ressortissants condamns  mort aux tats-Unis , mme si ceux-ci promettent ensuite de ne pas excuter la sentence .
C ' est une rupture totale avec notre tradition , avec notre engagement !
Nous avons aujourd ' hui cout le commissaire Vitorino nous faire un discours riche de rfrences  nos valeurs ,  nos principes .
Quelles sont ces valeurs , quels sont ces principes ?
L ' extradition vers un pays qui condamne  mort des citoyens europens ?
J ' en appelle  votre sensibilit , mais aussi  votre honntet morale .
Nous devons voter contre cette rsolution !
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie beaucoup le travail accompli par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures dans le but de lancer un dbat  l ' intrieur des tats membres de l ' Union et d ' assurer ainsi une scurit maximale lors des runions du Conseil europen et d ' autres vnements comparables .
Certes , ces sujets ont pris une autre dimension aprs le 11 septembre .
Nanmoins , tant les raisons qui sous-tendent l ' organisation de ces sommets que celles qui font dfiler les manifestants pacifistes restent relles .
<P>
Tout d ' abord , il est important que les sommets internationaux continuent  tre organiss rgulirement et ils devraient si possible tre largis , comme dans le cas du G8 de Gnes , aux reprsentants du Tiers-Monde .
En effet , c ' est uniquement  travers la discussion , la confrontation et surtout la programmation d ' une vritable politique de coopration et de dveloppement , qu ' il sera possible d ' radiquer la pauvret et de lutter contre l ' exclusion de rgions entires de notre plante .
C ' est justement pour cette raison que nous ne partageons pas les positions extrmistes - mme pacifiques - des manifestants qui ,  Gnes galement , ont remis en question la validit de ces sommets .
<P>
Il y a ensuite les motivations des fameux mouvements antimondialisation - motivations qui restent elles aussi actuelles - , qui sont les raisons de ceux qui imaginent un modle de dveloppement plus respectueux des peuples et de l ' environnement , de ceux qui envisagent une socit plus juste marque par une redistribution plus quitable de la richesse .
C ' est pourquoi il faut apprcier la mthode innovatrice introduite  Gnes par le gouvernement italien , lequel a organis toute une srie de colloques prliminaires avec les chefs des manifestants afin de rendre plus dmocratique la participation au sommet  proprement parler .
<P>
On ne peut cependant - il est essentiel de le rpter - nullement tolrer les manifestations violentes .
Tant  Nice qu '  Gteborg ou  Gnes , d ' aucuns ont t tents , dans les milieux politiques aussi , de trouver une justification aux comportements violents .
Il faut au contraire avoir le courage de les condamner sans exception , notamment parce qu '  ct des motivations des gouvernants et des manifestants , on trouve galement celles de la majorit silencieuse des citoyens europens qui attendent des rponses concrtes aux problmes dont on discute lors de ces sommets et ce , grce aussi aux manifestations , mais sans excs et sans les violences que nous avons d dplorer et qui ont compltement dvast la ville de Gnes .
<P>
Je voudrais galement rappeler les motivations de nombreux membres des forces de police impliqus chaque jour , sur tout le territoire europen et souvent sans disposer des moyens adapts , dans la lutte contre les petits et les grands troubles de l ' ordre public et contre la criminalit .
Si parmi eux , comme c ' est arriv  Gnes , certains ont commis des excs , il faut qu ' ils soient identifis et punis , sans toutefois en arriver  jeter l ' opprobre de faon injuste et immrite sur une catgorie entire de personnes qui risquent souvent leur vie pour la tranquillit de la collectivit .
<P>
Je flicite enfin le gouvernement italien et son chef Silvio Berlusconi et le prsident belge du Conseil pour la conclusion hier de l ' important accord sur le mandat d ' arrt europen .
J ' espre que c ' est le premier pas vers une harmonisation europenne de la justice et , surtout , un prliminaire important  la rdaction d ' une constitution politique europenne consacrant les droits de tous les citoyens europens  la scurit ,  la libert et  la justice .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Ce trs vaste dbat doit absolument tre plac dans une certaine perspective , en l ' occurrence le terrorisme .
Nous sommes aujourd ' hui en mesure de mettre un nom sur les terroristes les plus dangereux du monde .
Ce qui a longtemps t vident pour quelques-uns est devenu , aprs les faits de guerre de ces dernires semaines et de ces derniers mois , vident pour tous .
Les terroristes qui menacent de la faon la plus cible et la plus efficace la paix dans le monde et qui svissent de la faon la plus dangereuse qui soit sont les gouvernements amricain et isralien .
Ces deux gouvernements , qui agissent de concert , utilisent chaque jour leur norme potentiel militaire d ' extermination pour occasionner des destructions bien plus graves que de nombreux autres terroristes mondialement connus .
L ' normit de leur potentiel militaire laisse les victimes dans le mme tat de dsespoir et d ' impuissance que celui qui les pousse  ragir  la faon de Ben Laden .
C ' est l ' omnipotence conomique et militaire qui engendre le terrorisme .
<P>
 cela s ' ajoute la guerre psychologique , qui est en train d ' anantir les notions de droit que les Europens ont l ' habitude de considrer comme les bases des valeurs que nous dfendons et qui constituent prcisment une protection contre le terrorisme .
Les tats-Unis ont adress , il y a deux mois , une liste  M. Prodi numrant plus de 40 diffrentes rsolutions que l ' UE et les tats membres devaient adopter pour se faire bien voir des tats-Unis et du gouvernement amricain : surveillance , contrle , arrestations sans l ' assistance d ' un avocat et sans passage devant les tribunaux et remise des suspects aux tats-Unis afin qu ' ils y soient jugs par un tribunal militaire et o ils risquent la peine de mort .
Sur ce dernier point , je partage totalement l ' avis exprim par M. Di Lello .
Nous devons protester avec la plus grande fermet contre toute forme de remise de suspects tant qu ' il existera une possibilit d ' exercer la peine de mort et que les tats-Unis ne nous auront pas donn de vritables garanties .
Les institutions europennes devraient avoir honte de faire preuve d ' une telle soumission  l ' gard des exigences qui visent notamment  supprimer nos propres notions de droit .
Il n ' est pas question ici de technologie militaire , mais de politique et du droit  la dfense devant les tribunaux .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Monsieur le Prsident , les rapports sur le terrorisme sont certainement apprciables , mme si nous pensons qu ' il faut tre attentif aux signes dangereux , inquitants et graves d ' antismitisme et d ' agressivit vis--vis des institutions et des personnalits - parfois religieuses - isralites , comme le prouve l ' inacceptable agression dont a t victime le grand rabbin de Bruxelles .
Ce sont des signes inquitants , mme dans un climat d ' accoutumance passive  ces actes dus aux tenants du fondamentalisme islamique dans tous les pays d ' Europe .
<P>
Quel beau rsultat de l ' Europe librale que le mandat d ' arrt europen !
Giuseppe Mazzini et les rvolutionnaires qui donnrent vie  la Jeune Europe en 1834 doivent se retourner dans leur tombe  l ' ide d ' une Europe qui , avant de se doter d ' une constitution dmocratique , pense dj au mandat d ' arrt communautaire , sans doute ncessaire pour lutter contre le terrorisme et la criminalit , mais certainement pas pour d ' autres domaines .
En tant qu ' autonomistes , nous y voyons un signal dangereux . C ' est pourquoi nous avons adress une lettre ouverte  tous les mouvements autonomistes et indpendantistes qui se battent pour les principes de libert .
Certains collgues italiens ont pris la parole pour stigmatiser le comportement de notre gouvernement au sujet des vnements de Gnes . Je leur rappellerai alors les graves actes de dlinquance et de vandalisme dont les faux militants antimondialisation se sont rendus responsables  Gnes .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Verwilghen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , plus rien n ' est sr dans ce monde et je voudrais , pour illustrer ce propos , revenir quelques instants sur la prsidence prpare par la Belgique .
Nous nous tions en effet principalement concentrs sur l ' valuation intermdiaire de Tampere , les dcisions et les recommandations faites alors , ainsi que sur les quatre priorits que nous avions choisies dans le cadre de la prsidence ,  savoir la transformation de Pro-Eurojust en Eurojust , la lutte contre la traite des tres humains - tant  travers l ' uniformisation des lois que du point de vue oprationnel sur le terrain , la lutte contre la disparition d ' enfants et , last but not least , le gel des avoirs .
<P>
Qui aurait cependant pu souponner au dbut de nos activits que deux incidents allaient avoir une influence dterminante sur certains choix partiellement diffrents poss par la prsidence ?
Je pense plus spcialement aux problmes survenus  Gteborg , qui nous ont contraints , en tant que ministres de la justice et de l ' intrieur ,  prendre des mesures relatives  la libre expression - qui devait rester garantie - tout en tenant compte de la scurit des citoyens , des tats mais aussi des manifestants .
<P>
Qui aurait pu penser que le 11 septembre aurait un impact tellement profond sur notre rflexion politique ,  prsent que les dcisions-cadres visant la lutte contre le terrorisme et le mandat d ' arrt europen ont vu le jour et ont contribu  une gense acclre .
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , ceci ne m ' empche pas de vous prsenter mes excuses au nom de la prsidence pour l ' absence de reprsentants de cette mme prsidence lors de vos travaux de lundi .
Vous comprendrez toutefois que ce mandat d ' arrt europen nous tient particulirement  cur et combien nous tenons  progresser en la matire ; nous avons donc saisi chaque occasion de poursuivre nos travaux , avec succs puis-je d ' ailleurs affirmer , puisque la perce dcisive a eu lieu hier et que le mandat d ' arrt europen est devenu ralit .
<P>
Je me concentrerai principalement sur un certain nombre des questions fort pertinentes que vous avez poses .
Premirement , les possibilits permettant d ' atteindre le but de l ' Union , c ' est--dire assurer  nos concitoyens un niveau lev de scurit dans un espace de libert , de scurit et de justice , tout en respectant pleinement les droits fondamentaux formuls dans la Charte europenne des droits fondamentaux - les diffrents orateurs que j ' ai pu entendre ici ont d ' ailleurs exprim clairement cette volont .
Le Conseil reconnat qu ' il est extrmement important de respecter pleinement les droits fondamentaux dans tous ses domaines d ' intervention , et tout spcialement la garantie de la scurit du citoyen .
Je voudrais illustrer cette question  l ' aide de deux exemples tirs de l ' actualit , qui ont aussi t l ' objet de vives discussions au sein de votre Parlement .
Je parle en effet des dcisions-cadres concernant la dfinition du terrorisme et l ' introduction du mandat d ' arrt europen .
<P>
En guise de rponse  la menace terroriste , il convient d ' adopter rapidement des mesures efficaces afin de dmontrer que les tats membres sont capables de dployer une action commune mais aussi de garantir un processus dcisionnel rapide , centr sur l ' attachement aux valeurs de libert des citoyens et sur une vigilance de tous les instants  ce sujet .
Les travaux se sont drouls  un rythme extrmement soutenu mais personne - je tiens  le souligner - personne n ' a jamais t dispos  troquer la qualit des textes contre la rapidit de leur acceptation .
En travaillant d ' arrache-pied pendant ces trois derniers mois , nous sommes parvenus  prendre cette aspiration en considration et je suis particulirement satisfait de la contribution des membres du Comit de l ' article 36 .
Je comprends par ailleurs l ' inquitude exprime par certains au dbut , lorsqu ' ils examinaient nos activits  la lumire de la surenchre ouverte aprs le 11 septembre en matire de scurit .
Je comprends que cette inquitude ait parfois jou un rle trs net pendant les ngociations .
Je comprends cette crainte et j ' admire leur vigilance mais le rsultat des travaux et des compromis du Conseil des 6 et 7 dcembre prouve que le Conseil n ' a jamais eu l ' intention de sacrifier les droits inscrits dans la Charte europenne et seul ce rsultat compte selon moi .
<P>
La dcision-cadre relative  la lutte contre le terrorisme renferme des indications claires destines aux lgislateurs nationaux , afin d ' empcher toute interprtation inutilement rpressive .
L ' obligation de respecter ces droits , conformment  l ' article 6 du Trait , a t ajoute , de mme que les activits relatives au mandat d ' arrt europen .
Le prambule porte les traces d ' un avis rflchi de votre Parlement , dont nous avons tenu compte .
La dclaration politique du Conseil reprise dans la dcision vient complter ces mesures de prcaution .
Elle affirme clairement que la dcision ne vise pas les personnes qui agissent dans le but de protger ou de rtablir les valeurs dmocratiques ni celles qui exercent leur droit  la libert d ' expression , mme si elles commettent des infractions lors de l ' exercice de ce droit .
Les travaux sont  prsent termins et le Conseil a atteint un accord politique concernant cette dcision-cadre jeudi dernier .
<P>
Il existe des garanties comparables pour le mandat d ' arrt europen .
Outre les renvois explicites aux liberts fondamentales dans le prambule , l ' article premier renferme un lien avec l ' article 6 du Trait que je viens de commenter pour l ' instrument prcdent .
Il est donc tout  fait normal que les 15 tats membres soient finalement parvenus  un accord concernant le mandat d ' arrt europen .
En sus des dveloppements qui ont men  l ' intgration explicite des garanties fondamentales de la Charte europenne , je tiens  ajouter qu ' il est conseill de ne pas perdre de vue le rle futur qui doit incomber  la Cour de justice des Communauts europennes lors du regroupement des garanties et des droits fondamentaux , en particulier au niveau procdural .
Considrant sa comptence prjudicielle et tenant compte des relations sensibles qui lient depuis toujours le droit pnal aux droits fondamentaux , la Cour est videmment appele  endosser une fonction importante , qui consiste  harmoniser les garanties offertes aux citoyens .
<P>
Pour en revenir  l ' excution du plan de lutte antiterrorisme , les ngociations visant un accord relatif  l ' article 38 du trait sur l ' Union europenne pour l ' entraide judiciaire en matire pnale avec les tats-Unis figurent au programme .
Actuellement , nous nous trouvons toujours dans une phase prparatoire .
Cette activit revt une grande importance et je suis persuad que vous resterez vigilants afin de protger les droits de l ' homme  ce propos .
En ce qui concerne les points lis  l ' extradition qui peuvent tre mentionns dans cet accord , je voudrais attirer l ' attention sur la position inchange de l ' Union sur la collaboration avec des pays o la peine de mort est encore applique .
L ' extradition ne peut avoir lieu si l ' on ne dispose pas de la garantie infaillible que la personne concerne ne sera pas condamne  mort .
La position du Conseil sur la cration de tribunaux militaires spciaux aux tats-Unis chargs des crimes lis au terrorisme n ' est pas encore connue mais je peux dj vous dire que , selon certaines dlgations , cette situation peut comporter des risques considrables au niveau des droits fondamentaux - notamment le droit  un traitement quitable , tel que dfini dans les articles 47  49 de la Charte .
<P>
Je voudrais galement revenir sur un autre point dlicat ,  savoir les possibilits d ' atteindre un accord sur les propositions dont les ngociations se trouvent actuellement dans une impasse , empchant ds lors de respecter le dlai fix sur le tableau de bord et de raliser l ' espace de scurit , de libert et de justice .
Le Conseil est conscient du fait que certaines ngociations relatives  des propositions qui se trouvent pour l ' instant sur la table sont reportes mais , si je puis me permettre de le souligner , pour des raisons objectives .
Je n ' ai pas l ' impression que les ngociations en tant que telles sont  l ' arrt .
Comme le Conseil l ' a fait remarquer , plusieurs raisons expliquent ce retard et il a pris les mesures ncessaires pour veiller  ce que ces discussions puissent tre relances .
Les blocages constituent sans aucun doute l ' un des points du dbat de Laeken et je pense que celui-ci donnera davantage de vigueur  l ' valuation de Tampere , et plus particulirement la partie pour laquelle nous n ' avons pu progresser comme nous l ' aurions voulu  ce jour .
<P>
Permettez-moi galement de souligner les avances remarquables accomplies dans le domaine de la justice pendant notre priode d ' activit extrmement courte .
 mon sens , nous devrons encore dployer un certain nombre d ' efforts quantitatifs et qualitatifs mais j ' affirme une fois de plus que tous les lments sont runis pour pouvoir atteindre notre but : l ' harmonisation des lgislations , la reconnaissance mutuelle des dcisions de justice et la cration de divers acteurs europens .
Des progrs concrets et dcisifs ont t enregistrs  tous ces niveaux en 2001 .
Les dcisions-cadres concernant la traite des tres humains et la lutte contre le terrorisme du point de vue de l ' harmonisation , le mandat d ' arrt europen pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle et Eurojust au niveau des acteurs , voici autant d ' lments attestant des progrs substantiels raliss ;  l ' avenir , nous pourrons peut-tre penser galement  une vritable politique pnale europenne .
<P>
Au nom de mon collgue Antoine Duquesne , prsident en exercice du Conseil " justice et affaires intrieures " , je souhaite galement vous informer de l ' tat d ' avancement des dossiers qui vous sont chers ,  savoir l ' asile et l ' immigration .
Comme je vous l ' ai dj dit , les progrs raliss dans ce domaine ne rpondent pas  nos esprances .
Nous devons cependant rester objectifs .
Un tournant dcisif a t amorc au cours de cette anne .
La prsidence sudoise comme la prsidence belge actuelle se sont employes  faire avancer ces questions  combien sensibles .
Ces efforts ne sont pas demeurs sans rsultat .
Les diffrents textes de base , tels que le rglement sur les visas et les rglements Eurodac , la directive relative  l ' octroi d ' une protection temporaire et le Fonds europen pour les rfugis , ont en effet pu tre approuvs .
Il tombe nanmoins sous le sens que , si nous voulons respecter quelque peu les dlais impartis dans le Trait et lors du Sommet de Tampere , nous devons maintenir nos efforts et raffirmer clairement que des sujets comme la gestion des flux migratoires , la politique d ' asile et le regroupement familial ont forcment une dimension europenne .
Je pense que nous devrons encore consentir un effort majeur dans ce domaine mais soyez convaincus que les ministres de la justice et de l ' intrieur y sont aussi intresss que vous .
<P>
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de m ' attarder quelque temps sur un autre thme point du doigt : la question de savoir si l ' on tient compte , lors de l ' adoption de mesures , du fait que nombre d ' accords et de conventions internationales - notamment en matire de prvention et de lutte contre la criminalit organise - ne sont pas ratifis par les tats membres .
Le Conseil est conscient de ce problme .
Les enceintes du Conseil examinent rgulirement la situation relative aux ratifications et tentent de faire comprendre aux dlgations qu ' une mise en application rapide des dcisions est absolument indispensable .
Le Conseil ralise toutefois que chaque tat membre aspire  une procdure de ratification qui correspond  ses propres exigences constitutionnelles .
Cette question figure galement  l ' ordre du jour de l ' valuation visant la mise en uvre des conclusions de Tampere .
Les conclusions du Sommet de Laeken prouveront  quel point cette question est essentielle aux yeux du Conseil , j ' en suis convaincu .
<P>
Le Conseil a constat que les procdures nationales sont acclres et que la procdure de ratification applicable  certains instruments est pratiquement termine dans quasi tous les tats membres , je songe par exemple  la convention visant la protection des intrts financiers de la Communaut europenne ainsi qu ' aux deux conventions europennes d ' extradition de 1995 et 1996 .
Nous continuerons  tout mettre en uvre pour que ces efforts portent leurs fruits .
Le Conseil y a d ' ailleurs consacr une attention spcifique lors de l ' adoption du plan d ' action en matire de lutte contre le terrorisme .
Le plan d ' action identifie plusieurs instruments , notamment le Trait europen sur l ' entraide judiciaire en matire pnale et le Trait des Nations unies en matire de lutte contre le financement du terrorisme .
Ces traits doivent tre ratifis dans des dlais fixs avec prcision .
<P>
Subsistent bien entendu les questions visant le dficit dmocratique observ au sein de l ' Union , un thme rgulirement abord par le Parlement europen .
Il ne s ' agit pas du contrle dmocratique absolument indispensable sur les activits reprises sous le troisime pilier et , plus particulirement , sur les activits d ' Europol et d ' Eurojust .
<P>
En ce qui concerne Europol , le Conseil tient avant tout  souligner que depuis le 1er mai 1999 , la date d ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , toutes les dcisions lgislatives  adopter sur la base du trait Europol sont soumises pour avis au Parlement europen .
Le Conseil a ainsi tent de garantir le contrle d ' Europol par le Parlement europen en ce qui concerne les mesures lgislatives .
Quant aux activits du conseil d ' administration et les activits oprationnelles d ' Europol , le Conseil tudie  prsent divers modes et moyens permettant d ' organiser un contrle dmocratique efficace , tout en rpondant aux besoins oprationnels de l ' organisation .
Plusieurs scnarios sont examins .
L ' un des problmes  rsoudre concerne l ' implication de parlements nationaux dans les procdures de contrle .
La prsidence en a fait une priorit .
La confrence Integrated security in Europe ( scurit intgre en Europe ) organise en novembre a donn lieu  un dbat ax sur le contrle renforc du secteur .
Le Conseil fait galement remarquer que l ' inquitude manifeste par le Parlement europen figure en tte de l ' agenda .
La mise en uvre prcise de ces mcanismes est cependant un processus complexe , o l ' quilibre du systme Europol doit faire l ' objet d ' une surveillance attentive .
<P>
Selon le projet d ' instrument , Eurojust recevrait exclusivement un rle de coopration et de coordination .
Toutes les dcisions sont prises par les autorits nationales comptentes qui traitent ces affaires .
Le Parlement europen a cependant la possibilit d ' tre inform des activits d ' Eurojust , pour autant que ces activits n ' aient aucun caractre oprationnel .
<P>
La dcision de crer Eurojust implique par consquent la fourniture au Parlement d ' un rapport annuel d ' activits , dans lequel on traite galement de la protection des donnes .
Le Parlement accorde en outre la dcharge pour l ' excution du budget d ' Eurojust .
<P>
Le Parlement europen a galement soulign le dficit dmocratique qui consiste  ne pas tre impliqu dans la dfinition de la stratgie de l ' Union europenne dans tous ses lments , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union , mais d ' en tre uniquement inform - en ce compris l ' accs aux informations dites sensibles .
<P>
Je dois dire que le Conseil applique rigoureusement les dispositions institutionnelles des Traits .
 cet gard , le Conseil applique les dispositions de l ' article 39 du trait sur l ' Union europenne lorsqu ' il s ' agit d ' une proposition ou d ' une initiative tombant sous le champ d ' application de l ' entraide policire ou judiciaire en matire pnale et l ' article 67 du trait instituant les Communauts europennes dans le cadre d ' une affaire tombant sous le titre IV en matire d ' asile et d ' immigration et visant l ' entraide judiciaire dans les affaires civiles .
Nous savons d ' exprience que le Conseil a consult le Parlement europen lorsque la Commission ou l ' un des tats membres lui a prsent une proposition ou une initiative .
Le Conseil assistait d ' ailleurs aux sances plnires et aux runions de la commission comptente du Parlement europen et ce dernier a reu des informations permanentes concernant l ' volution de la situation .
<P>
Il reste une dernire problmatique que je voudrais aborder avec vous ,  savoir la ncessit d ' informer le Parlement europen des principales modifications qui surviennent dans le processus de ngociation au sein du Conseil , tant en ce qui concerne des propositions lgislatives de la Commission que des initiatives dveloppes par les tats membres .
Comme je l ' ai dit prcdemment , la volont du Conseil tait d ' impliquer entirement le Parlement europen dans les procdures lgislatives menes au niveau communautaire , conformment aux dispositions des Traits .
Il est vrai que les travaux mens au sein des instances du Conseil entranent des modifications quant  la teneur de certaines dispositions des propositions ou des initiatives qui lui sont prsentes .
La chose correspond d ' ailleurs  la volont commune de trouver des solutions qui bnficient du soutien de tous dans l ' Union .
La pratique a dmontr que , lorsque le Parlement europen n ' a pas encore donn son avis sur une proposition ou une initiative , le Conseil s ' est toujours montr dispos  fournir les informations recherches , afin que le Parlement puisse s ' assurer de la direction prise par les travaux .
Ceci tant , le Conseil sait que le point de vue du Parlement europen a une valeur ajoute spcifique , diffrente de celle de l ' avis des tats membres .
Dans son avis , il tente en effet de rpondre  une logique institutionnelle diffrente et de fournir au Conseil les lments adquats dans le cadre de la tche dmocratique dont il est charg . Cette tche ne peut donc pas dpendre des dveloppements des travaux mens au sein du Conseil  propos de telle ou telle dcision .
Lorsque cela s ' avre ncessaire , le Conseil consulte en outre le Parlement europen , conformment aux dispositions des Traits .
<P>
Permettez-moi enfin , Monsieur le Prsident , et je voudrais clturer cette intervention de la sorte , d ' exprimer ma satisfaction , en tant que prsident , sur la manire dont nous avons pu collaborer avec le Parlement europen .
Parfois , des circonstances particulirement difficiles nous ont contraints  solliciter votre avis sur des sujets trs fouills dans des dlais extrmement courts .
Je pense qu ' il n ' y avait pas eu de prcdent avant cette prsidence .
Nous n ' avons jamais fait appel  vous en vain .
Le Parlement europen a fait montre de souplesse en rendant ses avis , parfois dans des dlais fort courts .
Cette manire de collaborer , conjugue  notre coopration avec la Commission et le commissaire , a galement permis de franchir un pas majeur vers le mandat d ' arrt europen qui est ,  mon sens , le principal dnominateur commun , car nous avons ainsi pu entreprendre une action qui peut tre compare  l ' introduction de l ' euro sur le plan financier et montaire .
Le mandat d ' arrt europen a donc vu le jour en ce qui concerne l ' entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle en matire pnale .
Cet aboutissement n ' est possible , Monsieur le Prsident , que si tous les acteurs sont anims de la bonne volont positive que nous avons pu rencontrer .
Je me rjouis ds lors de constater que , dans ces circonstances , le rapport annuel anticip relatif aux questions en matire de justice et d ' affaires intrieures a reu une dimension diffrente de celle qui tait la sienne dans le pass .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de dire qu ' une fois de plus , je trouve bizarre cette procdure selon laquelle le commissaire prend la parole aprs trois interventions et le ministre aprs sept , comme pour laisser entendre que tous ceux qui parleront  partir de maintenant ne mritent mme pas de recevoir une rponse .
<P>
Cela dit - je ne suis pas d ' accord , mais je m ' incline - , je reviendrai en particulier sur le rapport Watson qui propose une initiative utile et opportune visant  rglementer les futurs sommets , de tout type , du point de vue de la scurit .
Il tait parti - il faut le dire - sur un ton fortement loign de l ' analyse objective , pour tre corrig en cours de route ; tout le contraire donc d ' une initiative parallle de lutte contre le terrorisme ne des motions suscites par le 11 septembre et devenue brusquement par la suite l ' occasion de crer un mandat d ' arrt europen mais surtout de mener une vritable chasse aux sorcires au sein de la classe politique italienne .
Mais le chef de mon groupe , M. Tajani , en parlera plus avant .
<P>
J ' en reviens au rapport Watson sur la ncessit d ' adopter des mesures d ' ordre public lors des grands sommets .
Comme je le disais , c ' est une trs bonne ide qui a malheureusement servi de prtexte pour instruire un procs sommaire sur les faits enregistrs  l ' occasion des sommets prcdents , mais aussi et surtout de cheval de Troie aux spculations partisanes  caractre rsolument national et ce , non seulement par le biais d ' amendements exploits  des fins politiques et entachs d ' attaques contre le gouvernement italien et son chef , mais aussi en menant une action diffamatoire - on l ' a dj rappel -  l ' encontre des forces de l ' ordre italiennes , accuses de dlits graves et d ' actes dignes de la Gestapo qui n ' ont jamais t tablis par les nombreuses enqutes ouvertes jusqu ' ici .
Cela empite donc , entre autres , sur l ' autonomie et la souverainet lgitimes de l ' tat italien dans la gestion de l ' ordre public .
<P>
 tous ces collgues , qui persistent  confondre les limites entre la souverainet nationale et les comptences communautaires , je dis avec franchise - mais aussi avec srnit - qu ' il est temps de cesser de laver au Parlement europen le linge sale de la politique nationale , mais aussi de mettre un terme  cette pratique diffuse consistant  dtourner les motions de procdure et les questions pour lancer des dbats indfendables et des attaques au vitriol diriges contre les personnes plutt que sur les ides ou les positions politiques .
Je le dis en particulier aux dputs de la gauche italienne , aux francs tireurs actifs qui agissent en cette Assemble , mais aussi dans les quotidiens grce  des journalistes tiquets et peu objectifs .
Heureusement , une grande partie des dputs de ce Parlement l ' ont compris .
Presque tous les amendements de la gauche ont t rejets au sein de la commission des liberts publiques .
Je propose  l ' Assemble d ' en faire autant en plnire et , pour tre plus prcis , j ' indiquerai les points dangereux : les amendements 22 , 25 et 29 constituent de vritables attaques chimiques contre la vrit .
Ils doivent tre repousss , sinon je me verrai contraint  demander  mon coordinateur de voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , qui venez de Ratisbonne , je me rjouis que vous m ' accordiez une minute pour Nuremberg .
Le discours de mon collgue , M. Santini , a montr ce qui est en cause .
Si nous parlons d ' un espace de scurit , de libert et de justice en Europe , si , comme le prsident du Conseil , nous parlons de politique intrieure europenne , alors il faudra qu ' un collgue aussi agrable que M. Santini s ' accommode du fait que nous parlions galement de la politique intrieure italienne .
Certes , je ne suis pas un italien de gauche , mais nanmoins un allemand de gauche , et je vous dclare que je ne partage pas l ' opinion de M. Verwilghen ni celle de M. Vitorino , selon lesquelles une avance a t ralise hier  Rome .
<P>
Hier nous avons remport une victoire d ' tape , puisque quatorze tats de l ' Union europenne ont agi de manire consquente et dcide pour faire chouer la tentative du prsident du conseil italien d ' entraver l ' exercice de poursuites judiciaires en abusant de sa fonction d ' tat dans son intrt particulier le plus personnel , car celles-ci risquaient de se retourner contre lui ; grce  quoi on a pu empcher que le mandat d ' arrt europen ne soit paralys au nom d ' intrts privs .
<P>
Et maintenant , ce M. Berlusconi - autrefois dput  cette Assemble , et qui n ' a pas t soumis  la procdure de leve d ' immunit grce  l ' intervention de la prsidente - a dclar hier ceci : je le cite en rfrence  ce que M. le prsident du Conseil Verwilghen m ' a expliqu . Il a en fait compar le mandat d ' arrt europen  l ' euro , ce qui est exact du point de vue de la dimension et de l ' importance politique du projet .
Et qu ' en a dit M. Berlusconi ?
Il a dit : " D ' autres pays ont mentionn 2004 comme dlai pour l ' entre en vigueur du mandat d ' arrt europen , bien que cela puisse intervenir plus tard encore " .
C ' est une citation textuelle .
<P>
Si la constitution n ' est pas modifie en Italie , nous ne pourrons pas aller de l ' avant . C ' est un peu la mme chose avec la Grande-Bretagne qui ne participe pas  l ' euro .
Pourquoi ai-je parl d ' une victoire d ' tape ?
Je vous le prdis : aprs tout ce que nous avons vcu au Conseil , aprs la politique de blocage de l ' Italie dans l ' intrt de son Premier ministre , j ' affirme ici que nous assisterons  l ' organisation d ' un rfrendum par le mme Premier ministre afin d ' empcher que le mandat d ' arrt europen n ' entre en vigueur en Italie . La probabilit pour que cela se produise est trs grande .
C ' est la raison pour laquelle je ne crois pas que nous ayons russi  concrtiser le mandat d ' arrt europen .
Je pense par contre qu ' il sera ncessaire d ' insister avec la plus grande fermet dans cette Assemble pour que l ' isolement dans lequel l ' Italie s ' est trouve au cours des dernires semaines soit maintenu par les quatorze autres tats europens , car quiconque dans cet Hmicycle s ' est mesur  MM . Berlusconi ou Dell ' Utri , comme je l ' ai fait moi-mme ou comme ma collgue Elena Paciotti l ' a fait , s ' est vu traiter par la presse de M. Berlusconi d ' ancien stalinien , comme j ' en ai fait l ' exprience , - je ne suis pas encore si vieux et pas encore stalinien non plus - ou comme ma collgue Mme Paciotti l ' a subi , puisque cette presse l ' a accuse d ' tre  la tte d ' une conspiration communiste contre l ' Italie .
Quand je vous regarde , M. Tajani , je comprends pourquoi les lecteurs ne vous ont pas choisi comme maire de Rome .
Je le comprends parfaitement , surtout quand je vous coute .
<P>
Quiconque se contente ne ft-ce que d ' esquisser une critique susceptible de remettre en cause la politique italienne , se voit diffam devant cette Assemble .
Je remercie notre collgue , M. Graham Watson , Monsieur le Prsident , d ' avoir prsent un rapport pondr et de qualit , malgr les tentatives de blocage permanentes et la politique d ' obstruction constante pratique par Forza Italia en particulier , laquelle fait partie du groupe PPE - mais esprons-le plus pour trs longtemps .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , votre temps de parole est puis .
<P>
Concernant le rglement , M. Tajani .
En rfrence  quel article du rglement dsirez-vous vous exprimer , cher collgue ?
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , il faut faire respecter le rglement de ce Parlement !
Il me semble que l ' on a organis en cette Assemble , dans les tribunes rserves aux visiteurs , une claque en faveur de M. Schulz et ce , bien qu ' il soit interdit , comme dans tous les parlements , que le public applaudisse ou intervienne pour soutenir l ' une ou l ' autre thse .
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident , de faire respecter le rglement du Parlement et de faire ventuellement vacuer les spectateurs partisans qui n ' ont pas l ' intention d ' assister aux travaux de l ' Assemble mais de faire la claque pour quelqu ' un .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tajani , vous avez raison sur le fond , mais , je vous le demande , que peut y faire le prsident ?
Dois-je faire vacuer les visiteurs de la tribune ?
Dois-je leur faire lier les mains derrire le dos ?
L ' incident a eu lieu . Je ne puis rien y changer .
Vous avez raison , mais je ne peux plus rien y faire .
<SPEAKER ID=30 NAME="Ludford">
Dans notre lutte pour garantir la scurit face au terrorisme , nous avons proclam avec raison que nous dfendions des valeurs fondamentales mais , si nous devions compromettre les droits individuels au nom de cette scurit , nous serions contraints de sacrifier certains idaux qui nous tiennent tant  coeur .
Depuis Tampere , il y a deux ans , le programme de coopration en matire de justice a dmesurment favoris les aspects de scurit - particulirement depuis le 11 septembre et le paquet antiterroriste .
Tout cela est ncessaire , mais il est temps de rquilibrer le programme de travail .
<P>
Au sommet de Laeken , les chefs d ' tat et de gouvernement devront s ' engager  revoir en profondeur le degr d ' application des normes que nous avons ratifies dans le cadre de la Convention des droits de l ' homme et de la Charte des droits fondamentaux .
Il est ncessaire de mettre sur pied un programme d ' application des normes minimales en matire de traitement et de procs quitable dans les cas de procdures pnales ainsi qu ' en matire de rapprochement des droits des accuss .
Nous devons inclure ces normes  nos accords internationaux car nous assistons  certains dveloppements inquitants .
Au Royaume-Uni , des propositions prvoient la possibilit de dcider d ' une dtention sans procs pralable et cherchent  luder toute forme de contrle judiciaire .
Aux tats-unis , le prsident Bush a sign un dcret concernant la procdure de jugement devant les tribunaux militaires en l ' absence de toute garantie fondamentale de procs quitable prvue par le droit international L ' Union europenne doit refuser tout accord d ' extradition vers les tats-Unis impliquant que des personnes puissent tre traduites devant de tels tribunaux militaires .
<P>
Enfin , le cas des 14 observateurs d ' avions britanniques et nerlandais dtenus pendant prs de cinq semaines en Grce sans procs est extrmement fcheux .
Leur libration sous caution a t refuse , les dpositions ont t faites en secret et les audiences ont t programmes sans aucune transparence .
Ils sont tout au plus coupables d ' un dlit mineur .
Il serait scandaleux que l ' on parvienne  un accord sur le mandat d ' arrt international ce week-end sans qu ' il ait t mis fin  cette situation .
J ' en appelle , en particulier , au Premier ministre Blair afin qu ' il s ' oppose  cet accord si ces personnes n ' ont pas encore t condamnes ou relches d ' ici  vendredi .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre volont de crer un espace europen de scurit et de justice est commune .
Des tapes essentielles ont t franchies ces dernires semaines , et mme ces derniers jours , et je tiens  vous fliciter personnellement pour la faon dont vous vous tes engag et pour le rsultat obtenu , car les efforts ne sont pas toujours suffisants , il faut galement des rsultats .
<P>
Ceci tant , je voudrais faire remarquer - et je partage votre avis mais je sais que d ' autres pas - que la scurit ne peut devenir un alibi pour mettre en pril les droits fondamentaux .
Lorsque je vois l ' avidit avec laquelle certains s ' emparent du concept du terrorisme et tentent de l ' appliquer  toutes les choses qui leur dplaisent , tant dans la politique internationale que nationale , je ne peux m ' empcher de nourrir quelque inquitude .
<P>
Le Parlement europen a fort justement insist pour que l ' on s ' en tienne  une dfinition stricte , contrant ainsi l ' empressement de certains  qualifier de terroristes tous les dissidents .
Je suis heureuse de constater , si j ' en crois vos paroles , que le Conseil embote le pas au Parlement en la matire .
Je voudrais galement que la chose soit confirme dans tous les textes car une personne dsireuse de modifier la constitution de son pays n ' est pas ncessairement un terroriste , de mme qu ' un manifestant contre la mondialisation et l ' injustice dans le monde n ' est pas obligatoirement un terroriste .
Dans la plupart des cas , ils ne le sont d ' ailleurs pas du tout .
Ceux qui tentent d ' assimiler ces actes au terrorisme violent selon nous les droits fondamentaux .
<P>
Nous devons revenir sur le mandat d ' arrt europen , y compris sur les garanties exiges par le Parlement europen .
 mon sens , il est toutefois extrmement important que vous ayez pu raliser tout ceci et nous communiquer ce message aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=32 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , dans une correspondance toujours cache aux dputs , malgr mes demandes , M. Bush propose  M. Prodi quarante exigences intolrables .
<P>
Intolrables , car venant d ' un gouvernement qui a tabli des tribunaux militaires et un dispositif dit " patriotique " retirant dans les faits tout droit  la dfense , d ' un gouvernement qui , depuis le 11 septembre , garde emprisonns , sans avocats ni inculpation , prs d ' un millier d ' immigrs , d ' un gouvernement , enfin , qui n ' a toujours pas aboli la peine de mort .
<P>
Au nom de l ' urgence , mais dans la confusion la plus totale , le Conseil et la Commission nous font avaler des textes sur le terrorisme , sans cesse remis en cause , souvent mme d ' avoir t vots .
Il est temps , je crois , de dire halte  cette mascarade et  cette caricature de dbat dmocratique .
Au nom de la guerre antiterroriste , on est en train de livrer une guerre contre les liberts dmocratiques et les acquis sociaux .
Cette guerre-l n ' est pas la ntre ; la guerre qu ' il faut mener c ' est celle contre la violence de la misre , du chmage , de la faim dans le monde , des dictatures , et contre la corruption , voire les paradis fiscaux , pour M. Berlusconi .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rapport Watson tire parti de l ' engouement du moment pour acclrer la communautarisation de l ' UE .
Une meilleure coordination entre les tats membres pallie en effet largement le problme dcrit .
Il est incomprhensible que le rapport fasse seulement rfrence  la Charte , qui est une dclaration politique , alors que la Convention europenne des droits de l ' homme ( CEDH ) , convention par excellence s ' il en est en ce qui concerne la protection des droits des citoyens , fait ici dfaut .
Depuis les attentats terroristes du 11 septembre aux tats-Unis , l ' UE a adopt vis--vis de ces derniers une attitude de soutien mais aussi de critique .
L ' objet de ces critiques n ' est autre que la nouvelle lgislation antiterroriste .
Faire montre d ' une certaine modestie en la matire nous sirait mieux .
Comprenez-moi bien , je ne suis pas non plus partisan d ' un jugement rendu par des tribunaux militaires sans possibilit d ' appel , et j ' estime que les tats-Unis doivent reconsidrer ce sujet , mais je me demande comment nous aurions ragi si ces attentats avaient t commis dans des tats de l ' UE .
Le refus pur et simple d ' extrader des terroristes en direction des tats-Unis est un mauvais signal .
Il serait plus raisonnable de la part de l ' UE de conclure des accords clairs avec les tats-Unis concernant les conditions d ' extradition .
<SPEAKER ID=34 NAME="Cornillet">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire en premier lieu que je partage tout  fait la problmatique telle que l ' a pose le commissaire Vitorino concernant notre qute pour un espace de justice , de libert et de scurit , en tant trs conscient qu ' il n ' y a pas d ' espace de scurit sans justice et pas de justice sans police .
<P>
Ayons la lucidit de savoir que l ' Europe , somme toute , est assez privilgie en cette matire , puisque nous avons un niveau de libert publique assez bien assur , mme s ' il faut rester trs vigilants .
Nous savons alterner les rponses communautaires - et j ' espre que le mandat d ' arrt et la rponse que nous apporterons seront dignes de nous - avec une subsidiarit bien comprise .
Nous nous appuyons sur un socle de valeurs qui ont t rappeles et qui sont recenses dans la Charte des droits fondamentaux , et sur un socle de comportements qui alternent la vrification par les tats du niveau de libert publique et un recours  la Cour de justice , tant celle des Communauts europennes que celle de Strasbourg .
<P>
Mais malheureusement l ' Europe n ' est pas une oasis et le monde est interactif : le monde autour de nous rde , si je puis dire , ce qui justifie des actions extrieures en matire de justice et d ' affaires intrieures .
<P>
Il y a d ' abord les pays candidats .
Nous ne saurions admettre de diffrentiels au niveau des pays candidats .
Il faudra naturellement que nous ayons ,  cet gard , un niveau gal et une comprhension gale des liberts publiques .
Il y a ensuite les pays proches , ceux qui deviendront , je dirai , par capillarit , proches de nous .
Je pense  des pays comme la Russie , la Bilorussie , l ' Ukraine ,  l ' gard desquels nous devrons concevoir une action .
Viennent enfin les pays partenaires , des pays source d ' immigrants et de demandeurs d ' asile , avec lesquels un dialogue constant doit tre intgr .
<P>
D ' o la ncessit de l ' action extrieure .
Nous avons deux types d ' actions extrieures .
D ' abord , une action de type messianique , c ' est--dire d ' exportation , de mondialisation de la lgalit et de l ' tat de droit tel que nous le comprenons .
Ensuite , nous avons une action de protection vis--vis de ce monde extrieur , parce que , naturellement , il y a des crimes et des flaux qui ne connaissent pas de frontires , un problme auquel nous devons apporter des rponses appropries , sans bien entendu jamais renoncer  nos valeurs telles que nous les avons recenses et proclames .
<P>
Je voudrais  cet gard me faire l ' avocat du Parlement europen qui doit trouver toute sa place , parce que la tradition des parlements veut qu ' ils soient les gardiens des liberts publiques et nous avons ce rle  remplir .
Cela va naturellement au-del de l ' implication de notre Parlement dans la stratgie et dans la mise en uvre des actions extrieures en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Il y a aussi les moyens dont nous disposons .
 ce propos , je voudrais , dans les secondes qui me restent et sous l ' autorit du prsident de notre commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , M. Watson , plaider pour que cette commission puisse disposer de moyens supplmentaires en personnel .
<P>
Nous avons , aprs de multiples combats , dont une dlibration adopte dans cette Assemble par la totalit des parlementaires , russi  avoir une personne de plus affecte  la commission , alors qu ' elle est en fait  la DG IV et alors que la commission des affaires trangres a neuf personnes affectes aux droits de l ' homme .
Je trouve qu ' il est irresponsable , lorsqu ' un Parlement veut donner  sa commission des liberts publiques les moyens de faire son travail , de ne pas lui donner les moyens en personnel qui permettraient d ' aider les collgues qui sont en charge des rapports de cette commission .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , le mandat d ' arrt europen est sauv in extremis .
Il a t emport devant les portes de Laeken .
 quel point devons-nous nous rjouir  prsent ?
La cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice touche  l ' essence mme du lien unissant l ' autorit et le citoyen .
L ' exercice de la contrainte lgitime d ' une part , le maintien des droits fondamentaux essentiels du citoyen d ' autre part .
Autrefois en Europe , ces tensions se rglaient par des rvolutions et des dbats constitutionnels circonstancis .
Aujourd ' hui , une lgislation voit le jour sous le troisime pilier de l ' Union europenne par le biais de dcisions-cadres concoctes par le Conseil en usant des moyens de la diplomatie secrte , tandis que les parlements nationaux et le Parlement europen se chargent de corriger la copie .
Sur ce point , nous sommes de retour au XIXe sicle .
<P>
Nos aspirations visant  rformer le processus dcisionnel europen et  colmater ce que l ' on appelle le dficit dmocratique sont connues .
Nous rclamons toutefois une modification des Traits et une disposition politique suffisante  cet effet mais nous ne pouvons attendre aussi longtemps .
L ' volution de la situation relative au mandat d ' arrt europen dmontre qu ' un seuil critique a t franchi .
C ' est notre crdibilit mme de reprsentants du peuple qui est en jeu : voil pourquoi la lgitimit dmocratique doit tre renforce rapidement , mme au sein du Trait actuel .
<P>
L ' une des possibilits envisageables consiste en la proposition accepte il y a peu par le Snat nerlandais .
Cette proposition demande d ' intercaler une phase de libre consultation active dans le processus dcisionnel du Conseil .
Selon cette proposition , une dcision dfinitive ne sera prise sur le concept des dcisions-cadres qu ' aprs une priode minimale de six semaines , pendant laquelle les citoyens et les organisations des tats membres auront la possibilit de se forger une opinion .
Le rle des parlements nationaux et du Parlement europen en sortirait galement grandi , au niveau du sens .
Cette solution nous vite au moins de voter sur des documents dpasss - comme ce fut le cas en novembre - ou de n ' avoir d ' autre alternative que d ' approuver de la tte - ce  quoi nous serons peut-tre contraints cette semaine .
<P>
Ma proposition est la suivante : nous devons dfinir une rforme modeste du processus dcisionnel dans le cadre d ' un nouvel accord interinstitutionnel et ceux qui pensent que c ' est trop demander n ' ont qu '  le faire savoir .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , il est vident qu ' il faut combattre le terrorisme , mais plusieurs des mesures qui sont en ce moment adoptes en grande hte risquent de miner l ' tat de droit , que la lutte contre le terrorisme devrait viser  renforcer .
En Sude , par exemple , l ' on a gel tous les avoirs d ' un certain nombre de citoyens sudois d ' origine somalienne , uniquement sur la foi d ' une liste prsente par les Amricains .
Ces gens n ' ont aucune possibilit de se protger , ni de faire appel .
Avant-hier , un Sudois a t expuls de Belgique aprs avoir coll des affiches qui appelaient  l ' une des manifestations lgales prvues  l ' occasion du sommet de Laeken .
<P>
Dans ce contexte , on peut se demander jusqu ' o l ' on pourra aller sans nuire  l ' tat de droit et  la libre-circulation dans l ' UE .
Est-ce vraiment uniquement le terrorisme que l ' on atteint par ces mesures htives , ou ne s ' avrerait-il pas , dans la pratique - et malgr toutes les promesses qui ont t faites du contraire - que l ' on soit en train de mettre en place le combat de l ' autorit et de l ' ordre tabli contre les immigrs originaires de pays musulmans , d ' une part , et les mouvements de protestation les plus normaux et les plus lgaux qui soient contre la socit de classe no-librale ?
Il serait fort bon que la Commission et le Conseil puissent nous prouver que tel n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tandis que Mme Hazan , dans son rapport , veut faire des mthodes adoptes  l ' intrieur de la forteresse qu ' est l ' Union europenne un succs d ' exportation au niveau mondial , est exprim dans le rapport Watson le souci de la scurit des chefs d ' tat et de gouvernement lors de leurs runions dans le cadre de la dmocratie qui existe vritablement .
En quoi consistera la scurit  Laeken , les premires personnes  l ' apprendre l ' ont su par un courrier adress en prparation du prochain sommet . La police de Gttingen y dconseillait de participer  des manifestations de protestation et menaait , en cas de contravention ne respectant pas cette recommandation , d ' actions prventives .
On peut supposer que Carlo Giugliani , avant d ' tre assassin , n ' avait pas reu un tel courrier . Pas plus d ' ailleurs que ceux qui ont t rous de coups ou blesss par balles  l ' cole Diaz ou dans les rues de Gteborg .
Ils ont t qualifis a posteriori par le programme-cadre de terroristes parce qu ' ils ont manifest contre l ' Union europenne et le G8 et parce qu ' ils se sont dfendus contre la violence policire .
<P>
Je voudrais encore ajouter que les rgnants ont impos leur droit  la scurit , dfini dans le cadre de la scurit , du droit et de la libert , au prix de la privation de libert des manifestantes , c ' est pourquoi il n ' y aura pas que les manifestantes et les manifestants qui auront la vie dure  Laeken .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , on a trouv hier  Rome un accord sur le mandat d ' arrt europen . L ' Italie signera donc .
Il s ' agit certainement d ' un fait positif , mais ce n ' est rien d ' autre que le dbut d ' un long parcours qui devrait dboucher sur un vritable espace de libert , de scurit et de justice .
La nouvelle constitution europenne devra mener  une harmonisation du droit et de la procdure pnale dans notre Union .
Les tats membres devront s ' atteler  ce que les dlits et les peines ne soient pas diffrents d ' un endroit  l ' autre .
Nous devrons en somme tous nous engager pour qu ' il soit organis un procs juste , pour avoir un juge impartial , pour que les preuves soient fournies au cours des dbats , pour que les magistrats de l ' accusation soient spars des magistrats du jugement .
<P>
Ce n ' est pas du chantage , Monsieur Watson , ni un caprice italien , comme d ' aucuns ici l ' ont prtendu . C ' est la volont de ce Parlement qui adopta en 1997 le rapport Roth qui invitait les tats membres  procder  une vraie rforme de la justice dans le sens d ' un procs quitable .
Voil pourquoi nombre des critiques adresses en cette Assemble par la gauche au gouvernement italien sont non fondes et relvent de la propagande d ' une poigne de magistrats talibans .
La presse trangre prsente en Italie ne s ' y est d ' ailleurs pas trompe . Je reprendrai  ce sujet les mots d ' un journaliste notable du Frankfurter Allgemeine Zeitung , Hans Jrgen Fischer : " Toutes ces dclarations  l ' encontre du gouvernement Berlusconi nous semblent vraiment disproportionnes " .
Nous avons donc le devoir de repousser toutes les attaques contre le gouvernement italien lances par les dputs de gauche qui ne connaissent pas la ralit du terrain et qui ,  commencer par le chef de groupe socialiste , M. Barn Crespo , ont tenu des propos sans fondement au sujet de l ' Italie et de son gouvernement .
Je le rpte : ce sont des attaques que nous repoussons fermement parce qu ' elles participent de la propagande .
Bref , on a fait beaucoup de bruit pour rien sans que ce Parlement n ' obtienne de rsultats .
Les rsultats ont au contraire t obtenus grce  l ' action du gouvernement italien qui a conclu hier l ' accord avec le prsident Verhofstadt .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention du collgue qui vient de s ' exprimer , je suis trs heureux que mon temps de parole ait t rduit d ' une minute , car c ' est bien le moins que je peux offrir , que reprsente une minute si c ' est contre Berlusconi .
Aprs un tel discours , je suis content d ' avoir cd une minute  M. Schulz et qu ' il ait pu ainsi s ' exprimer plus longtemps .
<P>
Je tiens toutefois absolument  voquer un autre sujet . C ' est pour moi trs , trs important .
Voil seize mois que nous n ' avons pas pu apporter de solution  cette problmatique qui se pose au niveau de l ' Union europenne tout entire .
Nous avons connu le drame de Douvres , qui nous a marqus terriblement .
Et maintenant , il a fallu que l ' on dcouvre dans un conteneur en Irlande encore treize personnes , dont huit sont mortes parmi lesquelles se trouvaient deux enfants .
Ma demande au Conseil , Monsieur le Ministre , et  la Commission ,  M. Vitorino , est que nous rexaminions encore une fois  fond notre copie afin que les mesures ncessaires soient prises d ' urgence si nous ne voulons plus retrouver morts d ' autres rfugis .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , il y a plus de deux ans de cela ,  l ' initiative du gouvernement de Jos Mara Aznar , une nouvelle tape de la construction europenne a t franchie  Tampere : rendre viable politiquement et juridiquement un espace commun europen , qui associerait libert et scurit des citoyens - et il s ' agit l du cur du dbat politique - , et accs et fonctionnement efficace de la justice au sein de cet espace .
<P>
Les vnements de ces deux dernires annes , tel que la mort tragique dans le dtroit de Gibraltar et sur les ctes andalouses de citoyens marocains et subsahariens , la mort des immigrants de Douvres et les rcents vnements en Irlande , l ' ignoble trafic et le dtournement de mineurs ainsi que la prostitution , auxquels s ' ajoutent les terribles assassinats perptrs par l ' ETA et la tragdie du 11 septembre ont boulevers le dbat et acclr les mesures permettant de faire face  un panorama aussi dangereux que proccupant .
<P>
Le bilan des travaux raliss par le Conseil , la Commission et le Parlement dans ce domaine sont , pourrait-on dire , Mesdames et Messieurs , faits d ' ombres et de lumires .
Parmi les lumires , il faudrait pingler la lutte contre le terrorisme et ,  ce propos , il serait juste de souligner le rle important qu ' ont jou notre prsidente , Nicole Fontaine ainsi que le commissaire Vitorino ; le mandat d ' arrt europen et la dfinition du terrorisme constituent le couronnement d ' une dure bataille contre le terrorisme qui a commenc au sein de cette chambre , avant le 11 septembre .
<P>
Par ailleurs , je soulignerais galement qu ' il a t judicieux de distinguer les dbats sur l ' immigration conomique des dbats sur l ' asile ; cela nous a permis de dbrouiller les ides , les dbats et mme les approches .
Cependant , le chemin  parcourir est ,  mon sens , encore long .
<P>
Les zones d ' ombres sont trop nombreuses et la plus proccupante , selon moi , est le dsordre d  la prcipitation et au manque d ' accord au sein du Conseil en ce qui concerne , notamment , le regroupement familial des immigrs , les normes minimales quant  la procdure d ' asile ou les conditions d ' accueil ; notre travail en ces matires est quelquefois inefficace car il faut tricoter et dtricoter ce que fait le Conseil , ce qui prouve que cette mthode de travail prsente des brches qu ' il faut colmater .
<SPEAKER ID=41 NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le dernier Conseil " justice " a dmontr que le systme de prise de dcision  l ' unanimit sur des questions de justice et d ' affaires intrieures a fait son temps .
Si le gouvernement Berlusconi a russi , ne ft-ce que brivement ,  bloquer l ' adoption d ' un mandat d ' arrt europen , on peut s ' imaginer ce qui se passera lorsque l ' Union des 15 deviendra l ' Union des 30 si nous nous obstinons  suivre la mthode intergouvernementale , et non communautaire , de prise de dcision .
Au fait , je voudrais fliciter la prsidence belge pour la victoire qu ' elle a remporte hier  Rome .
<P>
Il est manifeste que le Conseil rencle  procder  des rformes substantielles conformment aux engagements pris  Tampere , malgr les efforts infatigables du commissaire Vitorino et la volont politique dont le Parlement europen a fait preuve .
Le seul domaine pour lequel le Conseil a manifest un intrt et une diligence particulire est la lutte contre le terrorisme , sous la pression et les propositions des tats-Unis , qui , je le crains , tentent d ' exporter et d ' imposer  l ' Europe leur systme judiciaire , un systme qui entre en conflit avec les traditions et les valeurs europennes .
Comment pouvons-nous extrader vers les tats-Unis des citoyens europens lorsque ce pays ne garantit pas qu ' il n ' infligera pas la peine de mort ?
Je crains , Monsieur le Commissaire , que l ' alliance avec les tats-Unis devient de plus en plus dangereuse pour l ' Union europenne .
<P>
La mise en avant de rgles strictes , dans un cadre qui est dj strict , a suscit  juste titre l ' inquitude des citoyens et la peur d ' assister  une restriction des liberts fondamentales et des droits de l ' homme , qui ont t acquis avec force luttes et sacrifices .
Il est clair que la fin ne justifie pas les moyens .
Pour le reste , au milieu de la priode de cinq ans fixe par le trait d ' Amsterdam pour instaurer un espace de libert , de scurit et de justice , il y a des retards srieux , notamment dans la mise en place d ' une politique commune sur l ' immigration et l ' asile .
Finalement , je me demande o se trouvent la sensibilit europenne et nos valeurs humanistes , lorsque nous sommes incapables d ' apporter des solutions au drame des rfugis et des immigrs , et lorsque nous sommes quotidiennement tmoins de tragdies , comme celle , rcente , de huit immigrs morts par asphyxie en Irlande du Sud .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , environ deux ans nous sparent de Tampere et de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Il faut signaler que des progrs normes ont t accomplis , mais que , d ' autre part , il existe encore de nombreux obstacles  franchir .
L ' Union s ' enorgueillit  juste titre de sa dfense permanente du respect des droits de l ' homme dans le monde et  l ' intrieur de l ' espace communautaire .
La Charte des droits fondamentaux rcemment proclame a renforc notre engagement et l ' espace de libert , de scurit et de justice n ' a de sens que si ses trois composantes sont runies , sans qu ' aucune d ' entre elles ne porte prjudice aux autres .
<P>
Les vnements tragiques du 11 septembre et le surcrot d ' attention consacre aux mesures relatives  la scurit ne peuvent dnaturer cette approche fondamentale .
Comme il faut apporter une rponse aux attentes des citoyens en termes de lutte contre le terrorisme , il faut faire particulirement attention  ne pas tomber dans l ' excs ou l ' exagration , en d ' autres termes dans le tout scurit .
L ' engagement des tats membres  construire un espace de libert , de scurit et de justice a t une nouvelle fois raffirm lors du dernier Conseil " justice et affaires intrieures " .
Il est fondamental que les citoyens puissent jouir du droit d ' expression , de manifestation et de runion libre et pacifique dans cet espace , ds lors qu ' ils l ' exercent d ' une manire qui ne constitue pas une menace , tant pour leur propre scurit que pour celle des autres citoyens et des biens .
<P>
Ici non plus , il ne faut pas tomber dans l ' exagration .
Aucun individu ou groupe de personnes souhaitant participer  des manifestions lgitimes ne doit tre bloqu aux frontires , en d ' autres termes on ne peut refuser le droit de circuler librement , qui est un droit fondamental reconnu par le Trait  tous les citoyens de l ' Union .
La scurit n ' est qu ' un instrument , qui sert  garantir la libert .
La scurit n ' a pas de sens quand elle porte prjudice  la libert .
La scurit sans la libert , c ' est la tyrannie .
En cette priode de ftes de Nol , je souhaite au commissaire Antnio Vitorino de poursuivre son excellent travail .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , tant donn que ce dbat aborde plusieurs sujets , je souhaiterais dire , avant tout , que j ' adhre  tous et chacun des commentaires de M. Watson sur son rapport .
Il me semble qu ' aujourd ' hui le Parlement va grandement contribuer  remdier  cette situation de violence dans les rues d ' Europe qui nous proccupe tous .
<P>
En ce qui concerne les progrs raliss dans le domaine de la justice , de la libert et de la scurit , je voudrais avant tout fliciter la Commission pour les rsultats obtenus hier , notamment au sujet du mandat de recherche et d ' arrt europen , ainsi que le Conseil pour quelque chose de trs particulier : je voudrais le fliciter pour la sincrit du rapport de la prsidence belge en ce qui concerne les progrs raliss .
<P>
 l ' instar du Conseil , je voudrais exprimer ma proccupation devant le manque de progrs en matire de politique commune d ' asile et , principalement , en matire de politique commune d ' immigration .
Non seulement il n ' y a pas de politique europenne mais nous avons vu rcemment nombre de gouvernements dvelopper de nouvelles politiques nationales et , ce qui est un comble dans certains cas , justifier ces dcisions en recourant  l ' Europe .
J ' espre que Laeken nous permettra d ' avancer un peu et d ' aboutir  un nouvel engagement dans le sens dfini par la Commission dans ses deux communications sur l ' asile et l ' immigration .
<P>
En revanche , il me semble que l ' accord conclu sur la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires , appele mandat d ' arrt europen est trs important .
Elle reprsente , selon moi , non seulement un pas de gant dans la lutte contre le terrorisme , mais galement dans la lutte contre le blanchiment d ' argent , dans la lutte contre la corruption , dans la lutte contre le trafic d ' tres humains - dont celui des femmes  des fins sexuelles - et dans la lutte contre la criminalit organise .
Elle est importante mais elle doit galement nous faire rflchir et telle est ma troisime requte au Conseil : je pense qu '  Laeken vous ne devriez pas vous limiter  analyser les objectifs atteints suivant l ' agenda mais galement la faon dont ils ont t atteints et les problmes  aborder .
Il me semble que l ' unanimit et le manque de pouvoir rel de ce Parlement n ' aident pas .
<P>
Nous vivons dans un monde de paradoxes .
Nous disions , il y a quelques jours de cela , entre guillemets , que Ben Laden avait stimul les mesures de lutte contre le terrorisme que la Commission avait prvues et que le Parlement avait demandes il y a quelque temps .
Paradoxalement , c ' est le spectacle offert par le gouvernement de M. Berlusconi qui a port en premire page des quotidiens le dbat sur le mandat d ' arrt europen .
Sincrement , j ' eus prfr que ce dbat se tienne au Parlement , qu ' il soit un dbat citoyen dont vous auriez pu recueillir les fruits .
<P>
Je me rjouis , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , de vous voir apprcier la loyaut institutionnelle de ce Parlement .
J ' aimerais que vous fassiez preuve ,  votre tour , d ' un peu plus de loyaut institutionnelle dans l ' analyse de nos textes , dans l ' apport de certaines de nos ides positives dans vos documents car je pense que cela permettrait de boucler la boucle du travail Commission / Parlement / Conseil .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Verwilghen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je serai trs bref  ce propos .
J ' ai quatre remarques  mettre : l ' une concerne le pass , une autre hier , mme si c ' est une faon de parler , une autre demain - mme si j ' entends par l aprs-demain , et la dernire concerne l ' avenir .
Permettez-moi donc de revenir sur le pass .
<P>
Je pense que l ' ide de crer un espace europen de libert , de scurit et de justice a vu le jour il y a 25 ans environ .
Je pense que nous avons franchi un certain nombre de pas essentiels dans la bonne direction sans que nous puissions cependant crier victoire , puisque nous n ' avons pas atteint tous les rsultats escompts .
Pour ce faire , Monsieur le Prsident nous n ' avons - et je veux le dire au sein du Parlement europen - pas d organiser de chasse aux sorcires ni mettre en uvre des pratiques dignes de la Gestapo .
Au contraire , quiconque a lu le rapport Watson et les avis du Parlement europen , quiconque connat la position des ministres de la justice et de l ' intrieur , ainsi que celle de la Commission , sait pertinemment que nous n ' usons pas de telles mthodes .
<P>
Hier - et je songe au Sommet de Tampere de 1999 , lorsque nous avons arrt des dcisions visant  tablir une srie de recommandations pour les ministres de la justice et de l ' intrieur - , force m ' a t de constater que nous avons suivi comme il se doit les trois voies traces en vue de concrtiser cet espace ,  savoir l ' harmonisation , l ' entraide mutuelle et la cration des acteurs indispensables .
<P>
Demain - et je pense en fait  aprs-demain - , j ' espre que nous donnerons lors du Sommet de Laeken un nouvel lan aux dcisions d ' Amsterdam et aux recommandations de Tampere qui n ' ont pas encore t mises en uvre .
Je l ' affirme ici avec d ' autant plus de conviction que deux domaines requirent selon moi une attention absolue : la lutte contre la traite d ' tres humains et la lutte contre l ' exploitation sexuelle et conomique des mineurs d ' ge .
<P>
J ' en arrive enfin  l ' avenir , Monsieur le Prsident .
J ' ai souvent entendu dire qu ' il fallait faire un choix entre la libert et la scurit mais je ne crois pas que ce soit ncessaire .
La justice et la scurit sont deux instruments indispensables pour garantir les liberts .
J ' ai souvent entendu une remarque fonde , que nous ne pouvons ignorer ,  savoir la ncessit de nous interroger sur le processus dcisionnel institutionnel et plus particulirement le maintien ou l ' abandon de l ' unanimit dans le troisime pilier .
Telles taient les rflexions que je voulais encore soumettre au Parlement europen avant de conclure ce dbat .
<SPEAKER ID=45 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , trs brivement pour vous dire , en rponse  une question qui a t souleve pendant le dbat , que le prsident amricain a crit une lettre au premier ministre belge et au prsident de la Commission europenne , et cette lettre indiquait un certain nombre de domaines dans lesquels les tats-Unis d ' Amrique considraient qu ' il faudrait approfondir les rapports de coopration avec l ' Union europenne dans la lutte contre le terrorisme .
 cette lettre , le Premier ministre Verhofstadt et le prsident Prodi ont rpondu le 28 novembre .
C ' est le premier point que je voudrais clarifier .
Il n ' y a pas de correspondance prive ou particulire du prsident de la Commission europenne avec le prsident amricain .
Il y a change de correspondance entre le prsident amricain et l ' Union europenne , reprsente  la fois par le prsident du Conseil et le prsident de la Commission .
<P>
En ce qui concerne la substance des questions , la vrit , c ' est que nous avions dj , je dois vous dire trs franchement , pris des dcisions dans la plupart des cas sur les chantiers dont parlait le prsident Bush , lors de la runion du Conseil " justice et affaires intrieures " du 20 septembre , qui ont d ' ailleurs t appuyes par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du Conseil europen de Bruxelles du 21 septembre .
<P>
En ce qui concerne l ' avenir , je pense qu ' il y a des domaines , dans la coopration avec les tats-Unis , qui sont des domaines difficiles , il ne faut pas le cacher .
Je l ' ai d ' ailleurs toujours dit et je l ' ai dit notamment lors de la runion du Conseil " justice et affaires intrieures " de la semaine passe devant le Secrtaire d ' tat amricain , M. Colin Powell .
Nous avons bien sr appuy et nous appuyons l ' accord qui a t sign entre Europol et les agences de police amricaines pour cooprer dans la lutte contre le terrorisme .
Cet accord ne comprend pas la possibilit d ' change de donnes personnelles , parce que nous reconnaissons que c ' est un domaine sensible dans lequel il y a des standards qui divergent entre Europens et Amricains , et ce domaine devra tre abord  part dans un travail spcifique qui , d ' ailleurs , va tre engag dans le plus court dlai de temps possible .
<P>
Deuximement , il y a un domaine de coopration assez important : c ' est celui de l ' assistance judiciaire et , ds que nous aurons Eurojust en tant qu ' unit dfinitive , nous aurons un outil important pour l ' assistance judiciaire mutuelle avec des pays tiers .
Mais il faudra , l aussi , clarifier les rgles de l ' change de donnes personnelles dans le cadre de l ' assistance judiciaire mutuelle quand elle engage des pays tiers .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne l ' extradition , je partage l ' valuation de M. le dput Watson sur le dsquilibre interne du " USA Patriot act " en ce qui concerne le statut juridique des citoyens amricains vis--vis des citoyens autres , y compris les Europens .
Et cela , c ' est sans doute un domaine qu ' il faudra aborder avec nos amis amricains .
J ' ai aussi eu l ' occasion de dire qu ' il n ' y a pas de mesures d ' exception en Europe en matire de lutte contre le terrorisme .
Nous n ' avons pas drog  la Charte des droits fondamentaux , nous n ' avons introduit aucune mesure exceptionnelle en matire de lutte contre le terrorisme et c ' est pourquoi je ne trouve pas qu ' il soit juste de critiquer l ' Europe au motif qu ' elle serait en train d ' adopter des mesures qu ' elle n ' adopte pas .
Toutes les mesures qui sont mises en uvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur , ce sont les mesures qui dcoulent dj du cadre lgislatif existant , ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d ' arrt europen ou la dcision-cadre " terrorisme " , qui tait en prparation bien avant le 11 septembre et , en plus , dans le cas du mandat d ' arrt europen il n ' y a pas d ' quivoque , il nous a t demand par les chefs d ' tat et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l ' extradition .
Tous ceux qui persistent  essayer de faire de ces mesures des mesures d ' urgence ont tort : non , l ' Europe n ' a pas ragi  la menace terroriste par des drogations aux principes fondamentaux ou par des mesures d ' urgence .
On a ragi au moyen de mesures qui ont sans doute t prises dans une ambiance exceptionnelle , mais ce sont des mesures qui nous avaient t demandes et qui taient dj programmes depuis longtemps .
<P>
De plus , sur la question de l ' extradition , je rpte ici devant le Parlement europen que la Commission a toujours dit que nous n ' avons jamais chang de position vis--vis de la question de la peine de mort , et que nous avons dit avec la plus grande clart que notre position dans ce dialogue n ' autorisait aucune possibilit d ' extradition vers des tats membres qui appliquent la peine de mort .
Cela tant dit , je lirai bien sr trs attentivement la rsolution que le Parlement europen s ' apprte  adopter , pour bien rflchir sur les implications de votre recommandation .
Je ne partage pas la vision de M. Di Lello , dans le sens o , s ' il y a des garanties de non-application de la peine de mort , c ' est  mes yeux suffisant pour garantir le respect des valeurs fondamentales .
Et cela , il faut le dire trs clairement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  vous dire que j ' espre que le Conseil europen de Laeken va nous permettre de redonner une impulsion  cette tche majeure de ralisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice tant dans le domaine de l ' asile et de l ' immigration que dans celui de la coopration policire et de la coopration judiciaire , en acceptant l ' approche graduelle , pragmatique , qu ' on est en train de suivre .
Mais je n ' ai pas d ' illusions .
Quand il s ' agit de faire de l ' Europe un espace de libert , de scurit et de justice , on touche au cur de l ' intgration politique europenne , et nous savons , forts de notre exprience de cinquante ans , que cette intgration politique n ' est jamais facile .
Cela dit , nous allons persvrer , parce que je crois que nos citoyens attendent de nous que nous apportions une rponse politique aux besoins de la construction europenne .
C ' est pourquoi je trouve exaltant de participer  vos cts  ce projet d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Tajani , qui a accus mon groupe de critiquer et d ' tre oppos  son gouvernement et  l ' Italie , que seule la premire partie de ses propos est vraie et que confondre les critiques envers le gouvernement et les critiques envers le pays , la nation , le peuple , mne sur une voie trs dangereuse que nous connaissons tous trs bien en Europe .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , deux propositions de rsolution .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote des rapports aura lieu  11h30 .
<P>
Le vote sur les propositions de rsolution aura lieu demain  10 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h20 , est reprise  11h30 )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour dnoncer le comportement inacceptable de M. Schmid , prsident de sance ce matin , qui a permis  quelques dputs de gauche de s ' attaquer personnellement , au cours du dbat , aux collgues du centre-droite italien et en particulier au prsident du conseil italien Silvio Berlusconi en accusant notamment la prsidente Fontaine d ' avoir injustement entrav la demande de leve de l ' immunit parlementaire de M. Berlusconi .
Je trouve , nous trouvons , inacceptable que des dputs d ' autres pays s ' en prennent  la souverainet du gouvernement italien et aux choix dmocratiques de son peuple .
Si l ' on ne met pas un terme  cette triste habitude et  cette chute de style permanente , nous nous attellerons ds la prochaine priode de session  attirer l ' attention de l ' Assemble sur tous les exemples , publics et privs , des dirigeants des partis europens qui nuisent selon nous  l ' image de l ' Europe .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour rappeler l ' article 116 du rglement .
Ce matin , lors du dbat sur le rapport Watson - un dbat particulirement tendu - , plus prcisment lors de l ' intervention de M. Schulz , qui avait attaqu le prsident du conseil italien , la Prsidente du Parlement et certains dputs italiens , une partie du public est intervenue et a bruyamment applaudi les dclarations de M. Schulz .
J ' ai invit le prsident de sance - sans verser dans la polmique avec M. Schulz videmment -  faire taire le public prsent dans la salle .
Je rappelle que l ' article 116 du rglement dit : " Le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence .
Toute personne donnant des marques d ' approbation ou de dsapprobation est expulse sur-le-champ par les huissiers .
" M ' adressant au prsident Schmid , j ' ai obtenu cette rponse : " Vous avez raison , mais je ne peux quand mme pas lier les mains aux personnes prsentes en cette Assemble .
" Je pense que le prsident de sance a viol le rglement .
Pour moi , le rglement doit tre respect par tout le monde : par la gauche , par le centre , par la droite , par tout le monde parce que c ' est la rgle qui dicte la cohabitation civile en cette salle .
Nous sommes ici au Parlement , et non dans le stade de Strasbourg !
<SPEAKER ID=50 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , lundi soir , j ' avais demand  Mme Fontaine que l ' on mette  la disposition de l ' ensemble des dputs l ' change de lettres entre M. Bush et M. Prodi .
Mme Fontaine m ' avait rpondu que cela serait fait .
Le lendemain , pendant la runion de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , le reprsentant de la Commission s ' est tonn que les dputs n ' aient pas eu connaissance de la lettre de M. Prodi en rponse  M. Bush .
Les lettres n ' ont toujours pas t rendues publiques .
Ce matin , en sance plnire , le commissaire Vitorino a reconnu que cet change de lettres n ' tait pas priv et que M. Prodi avait rpondu au nom de l ' ensemble du Parlement .
Avant le vote trs important qui va avoir lieu tout  l ' heure sur les relations entre l ' Europe et les tats-Unis , je demande instamment que soit port  la connaissance de l ' ensemble des dputs l ' change de lettres entre M. Bush et M. Prodi .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Monsieur Krivine , les services me disent que la Prsidente n ' a pas reu copie de cette lettre .
Si cela arrivait en cours de journe , une copie en sera videmment distribue  tous les collgues .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je me vois malheureusement oblig de faire une remarque puisque je suis une nouvelle fois vis personnellement . Je ne fais pas allusion ici aux dclarations de Mme Angelilli , mais bien aux propos que M. Tajani vient de tenir .
M. Tajani a raison quant au fait que le rglement prvoit que les manifestations d ' opinions par applaudissements ou acclamations depuis la tribune ne sont pas permises . Cependant il est peut-tre bon de se remmorer la situation .
M. Tajani m ' avait interrompu  plusieurs reprises pendant mon discours . J ' ai indiqu que je pouvais mieux comprendre maintenant son comportement , depuis que je l ' ai vu ou que je pouvais mieux comprendre galement pourquoi les citoyens romains ne l ' avaient pas lu maire de leur ville .
Et c ' est cela qui a suscit de vifs applaudissements  la tribune .
" Vox populi , vox dei " , quand bien mme le rglement ne le prvoit pas .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , permettez-moi de dire que ce rappel est tout  fait hors de propos dans cette Assemble parce que , si la voix de la tribune tait la vox populi , nous pourrions cesser de discuter , de parler et de voter .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid, Gerhard">
Monsieur le Prsident , je voudrais prciser deux choses seulement .
La premire : quand j ' ai prsid la sance , si j ' ai bien entendu les applaudissements , en revanche , je n ' tais pas sr qu ' ils provenaient de la tribune .
La deuxime : lorsque l ' honorable collgue a pris la parole , je lui ai dit premirement qu ' il avait raison , mais que deuximement je ne pouvais plus rien faire aprs coup en ce qui concernait la tribune ; par l , il tait signifi clairement que les applaudissements ne sont pas autoriss .
Et c ' est ce qu ' il faut faire d ' aprs le rglement .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=56 NAME="1. dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communauts europennes et leurs tats membres, d'une part, et la Rpublique de Croatie, d'autre part [11172/2001 - COM(2001) 371 - C5-0565/2001 - 2001/0149(AVC)], et">
<P>
2. dcision du Conseil concernant la conclusion et l ' application provisoire d ' un accord intrimaire entre la Communaut europenne , d ' une part , et la Rpublique de Croatie , d ' autre part [ 11941 / 2001 - COM ( 2001 ) 429 - C5-0564 / 2001 - 2001 / 0160 ( AVC ) ]
<P>
( Par votes successifs , le Parlement adopte les rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0445 / 2001 ) de M. Sousa Pinto , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur les propositions de rglement du Conseil :
<P>
1. modifiant le rglement ( CE ) n  1683 / 95 tablissant un modle type de visa [ COM ( 2001 ) 577 - C5-0511 / 2001 - 2001 / 0232 ( CNS ) ] ,
<P>
2. tablissant un modle uniforme de feuillet pour l ' apposition d ' un visa dlivr par les tats membres aux titulaires d ' un document de voyage non reconnu par l ' tat membre qui tablit le feuillet [ COM ( 2001 ) 157 - C5-0216 / 2001 - 2001 / 0081 ( CNS ) ] , et
<P>
3. tablissant un modle uniforme de permis de sjour pour les ressortissants de pays tiers [ COM ( 2001 ) 157 - C5-0217 / 2001 - 2001 / 0082 ( CNS ) ]
<P>
( Par votes successifs , le Parlement adopte les rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0383 / 2001 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' admission de la Communaut europenne  la commission du Codex Alimentarius [ COM ( 2001 ) 287 - C5-0310 / 2001 - 2001 / 0120 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0443 / 2001 ) de M. Dary , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 404 / 93 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane [ COM ( 2001 ) 477 - C5-0436 / 2001 - 2001 / 0187 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0448 / 2001 ) de M. Gawronski , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission relative  la proposition de dcision du Conseil portant approbation de la conclusion , par la Commission , de l ' accord entre la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( Euratom ) et l ' Organisation pour le dveloppement nergtique de la pninsule corenne ( KEDO ) [ SEC ( 2001 ) 1349 - C5-0596 / 2001 - 2001 / 2252 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport sans dbat ( A5-0407 / 2001 ) de M. Katiforis , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen relative  l ' application du principe de prcaution et les mcanismes pluriannuels de fixation des TAC [ COM ( 2000 ) 803 - C5-0106 / 2001 - 2001 / 2055 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0435 / 2001 ) de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre rglementaire commun pour les rseaux et les services de communications lectroniques ( " directive-cadre " ) [ 10420 / 1 / 2001 - C5-0415 / 2001 - 2000 / 0184 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Paasilinna )
<P>
Paasilinna ( PSE ) . ( EN ) tant donn qu ' il y a eu certaines erreurs et certains problmes concernant la tlvision numrique dans le paquet " tlcommunications " , je voudrais demander  la Commission de nous expliquer ce qu ' elle fera si ce paquet est adopt en sance plnire .
<SPEAKER ID=57 NAME="Rovsing">
Pour des raisons d ' intrts financiers , je m ' abstiendrai de voter sur ce rapport et sur les quatre suivants .
<SPEAKER ID=58 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , bien que cela ne soit pas prvu stricto sensu par l ' article 9 , je voudrais dclarer un intrt en ce qui concerne les quatre rapports relatifs au paquet Telecom .
<SPEAKER ID=59 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la Commission a transmis son opinion sur les amendements  la Direction de la sance plnire et le Parlement le sait bien .
En outre , je voudrais rpondre  la question du rapporteur .
Si cette directive est adopte telle quelle , la Commission publiera les normes sur la plate-forme multimdia domestique dans la liste des normes publie au Journal officiel des Communauts europennes selon l ' article 16 de la directive-cadre .
Selon cette directive , les tats membres doivent encourager l ' application des normes reprises dans cette liste .
<P>
Un an aprs la date d ' entre en vigueur de ces normes , la Commission examinera si l ' interoprabilit et la libert de choix des usagers ont t correctement mises en uvre dans les tats membres .
Si ce n ' est pas le cas , la Commission peut proposer de rendre obligatoire l ' application des normes europennes en question .
La directive contraint la Commission  procder  une consultation publique sur une telle proposition .
Selon le rsultat de celle-ci , la proposition sera soumise  une procdure de comit rglementaire demandant la majorit qualifie des tats membres avant d ' tre adopte en tant que dcision officielle de la Commission .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Je rappellerai aux collgues qu ' il y a des liens entre les amendements qui peuvent tre adopts ou rejets et des amendements qui peuvent disparatre , entre le rapport Paasilinna et d ' autres rapports du paquet " tlcommunications " . C ' est pourquoi nous devrions tre attentifs .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer">
Monsieur le Prsident , je suis extrmement reconnaissante envers le rapporteur , M. Paasilinna , d ' avoir pos la question  la Commission , parce que cela clarifie un peu les choses .
Je remercie aussi le Commissaire Liikanen pour cette prise de position qu ' il a adopte publiquement . Je voudrais toutefois ajouter , qu ' avec tous ces rapports - car il y en a eu plus d ' un , et le plus gros paquet est arriv ces dernires semaines - nous avons t soumis  une norme pression , que de nombreux malentendus se sont produits parce que nous n ' avons pas toujours pu nous informer rciproquement des modifications en temps utile .
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait que ces malentendus ont eu comme consquence que les Verts , par mon intermdiaire , voulaient soutenir les propositions de compromis dans leur contenu , mais que je n ' ai pourtant rien sign en leur nom .
Malgr cela je me retrouve maintenant ici .
tant donn que nous sommes presss par le temps , je suis d ' accord avec cet tat de choses et je ne retirerai rien non plus .
Concrtement , je n ' ai sign que deux propositions d ' amendement , je n ' ai pas sign les autres .
Manifestement , c ' est ainsi que cela a t compris , parce que c ' est en ce sens que je me suis exprime .
Il ne faut pas y voir un reproche que j ' adresserais aux uns ou aux autres en particulier , il s ' agit simplement  nouveau d ' un tat de faits que je mets en exergue , et qui se produit quand nous sommes soumis  une telle urgence pour la simple raison que nous voulions que ce document soit enfin publi  la fin de l ' anne .
Je ne souhaite plus devoir travailler de cette faon  un problme aussi dlicat  l ' avenir .
Cela ne va vraiment pas !
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie ) ( La sance , suspendue  12 heures , est reprise  12h45 )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0434 / 2001 ) de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' accs aux rseaux de communications lectroniques et aux ressources associes , ainsi qu '  leur interconnexion ( directive " accs " ) [ 10418 / 1 / 2001 - C5-0416 / 2001 - 2000 / 0186 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Brunetta )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0433 / 2001 ) de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' autorisation de rseaux et de services de communications lectroniques ( directive " autorisation " ) [ 10419 / 1 / 2001 - C5-0417 / 2001 - 2000 / 0188 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Niebler )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0438 / 2001 ) de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des rseaux et services de communications lectroniques [ 10421 / 1 / 2001 - C5-0418 / 2001 - 2000 / 0183 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Harbour )
<SPEAKER ID=62 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je comprends la ncessit de maintenir l ' intgrit du paquet " tlcommunications " , mais je crois savoir qu ' il y a eu certaines modifications de dernire minute  la dclaration de la Commission concernant les rgles sur les obligations de rediffusion .
Je voudrais savoir si ce texte reflte fidlement les vues du Parlement , en particulier les amendements de la commission juridique et du march intrieur , et si la Commission pourrait nous lire ce texte afin que nous puissions avoir une ide de ce que nous sommes en train d ' accepter de voter .
<SPEAKER ID=63 NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , si vous m ' aviez donn la parole d ' abord , en tant que rapporteur , j ' aurais eu l ' occasion de rpondre  la question souleve par Mme McCarthy .
<P>
Puis-je vous demander officiellement un vote spar sur les amendements 2 , 11 , 23 et 24 ?
On m ' a demand de remplir cette formalit , bien que ceci figure sur la liste de vote de mes collgues .
Puis-je me permettre de rappeler  mes collgues que ceci fait partie du paquet de compromis dont nous avons dbattu ?
Je veux m ' assurer qu ' il est clair pour vous , chers collgues , que la premire partie de l ' amendement 15 fait partie du texte de compromis et que je vous recommande de voter contre la seconde partie .
Mon amendement 36 fait galement partie du texte de compromis , et , pour mes collgues de la commission juridique , il s ' agit de l ' amendement sur lequel vous avez vot en commission  la suite de l ' addition du mot " tlvision "  ct des mots " interactive numrique " .
Il s ' agissait d ' un compromis .
J ' ai accept la demande du Conseil de clarifier la formulation - il n ' y a pas eu d ' autre modification .
Permettez-moi aussi d ' insister sur le fait que l ' amendement 11 est galement un texte de compromis et que cela figure au bas de votre liste de vote .
<P>
Je passe  prsent au point soulev  juste titre par le rapporteur fictif , Mme McCarthy , concernant la question des obligations de rediffusion .
Il s ' agit d ' un point qui suscite des inquitudes chez beaucoup de collgues et qui reflte l ' article 31 de la proposition .
Je vous recommande de voter contre l ' amendement de la commission par respect du compromis , mais je vous demanderai , Monsieur le Prsident , de donner la parole  M. Liikanen .
Il a prpar une dclaration clarifiant les dispositions en matire d ' accs pour les diffuseurs de service public pour l ' ensemble du paquet Telecom .
Cette disposition est au centre des proccupations de mes collgues .
Puis-je donc vous demander de donner la parole  M. Liikanen ?
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Monsieur Harbour , si je vous avais vu avant Mme McCarthy , je vous aurais donn la parole .
Je ne pouvais pas savoir que c ' tait d ' abord  vous .
<SPEAKER ID=65 NAME="Liikanen">
En rponse  l ' inquitude du Parlement concernant l ' extension des obligations de diffusion aux systmes d ' accs conditionnels et autres ressources associes , la Commission dsire faire la dclaration suivante .
<P>
Tout d ' abord , la disposition prvue  l ' article 6 de la directive sur l ' accs et l ' interoprabilit garantit l ' accs de tous les diffuseurs aux systmes d ' accs conditionnels de faon quitable , raisonnable et non-discriminatoire .
Selon l ' article 5 , paragraphe 1 , alina b , de la directive sur l ' accs et l ' interoprabilit , les tats membres peuvent imposer des obligations de fournir cet accs de faon quitable , objective et non discriminatoire pour d ' autres ressources associes , en particulier les interfaces de programme d ' application ( API ) et les guides interactifs ( EPG ) .
<P>
Deuximement , la Commission contrlera l ' application de ces dispositions au niveau des tats membres , y compris les obligations de rediffusion , en tenant compte des problmes rencontrs par le service public ou tout autre diffuseur spcifique pour avoir accs aux rseaux de diffusion par satellite ou autre .
Il pourrait tre envisag de publier des lignes directrices  l ' intention des tats membres .
<P>
Troisimement , la libert de mouvement des services de diffusion au sein de l ' Union est couverte par la directive " tlvision sans frontire " .
Dans sa prochaine rvision de la directive , la Commission valuera , entre autres , l ' impact des dveloppements technologiques et de march sur la production et la distribution des rseaux audiovisuels europens .
<P>
En conclusion , j ' ai peru l ' importance que le Parlement europen attache  la promotion d ' une Europe multiculturelle et multilingue dans ce contexte galement .
<SPEAKER ID=66 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien entendu , le Commissaire a dit que la publication de lignes directrices " pourrait " tre envisage .
Ai-je bien entendu ?
L ' Assemble doit savoir si elle " sera " envisage .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Le commissaire Liikanen a parl dans votre langue , Monsieur Perry . Je pense donc que c ' est assez clair !
Peut-tre le commissaire voudra-t-il bien rpter ce passage ?
<SPEAKER ID=68 NAME="Liikanen">
Peuvent tre prises en considration . Can also be translated : can be and will be considered ( peut galement tre traduit de la manire suivante : peut tre envisag et le sera ) .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0432 / 2001 ) de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil relative  un cadre rglementaire pour la politique en matire de spectre radiolectrique dans la Communaut europenne ( dcision " spectre radio lectrique " ) [ 12170 / 1 / 2001 - C5-0490 / 2001 - 2000 / 0187 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Niebler )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , avant de passer au vote , de poser une question  la Commission .
Dans la proposition de dcision initiale de la Commission tait prvu qu ' un groupe de haut niveau serait constitu concernant la politique en matire de spectre radiolectrique , pour qu ' il formule en permanence des recommandations sur les questions relatives  la politique des frquences .
Le Parlement europen devrait tre associ  ces consultations .
Pour des raisons juridiques et institutionnelles , il n ' est pas possible de prescrire la constitution de ce groupe dans la dcision sur le spectre radiolectrique . Mais je pose quand mme la question  la Commission : maintient-elle son intention premire et constituera-t-elle un tel groupe au moyen d ' une dcision de la Commission , autrement dit sur une base volontaire ?
Si oui , le Parlement sera-t-il impliqu dans les travaux de ce groupe ?
<SPEAKER ID=70 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je peux confirmer que la Commission a l ' intention de crer , par une dcision de la Commission , un groupe de haut niveau charg de mener un dbat politique sur la politique communautaire en matire de spectre radiolectrique .
Le groupe sera constitu de reprsentants des tats membres et prsid par la Commission .
Comme nous l ' avons dj dit , le Parlement europen y aura le statut d ' observateur .
Mme Niebler a voqu cette possibilit dans l ' expos des motifs du rapport de deuxime lecture .
Bien entendu , la Commission informera rgulirement le Parlement europen des dveloppements de ce groupe de travail par la voie habituelle prvue par les accords institutionnels et la comitologie .
<P>
( Le prsident dclare adopte la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0420 / 2001 ) de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique ( 2001-2006 ) [ 10222 / 1 / 2001 - C5-0390 / 2001 - 2000 / 0119 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Trakatellis )
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
Je me tourne une nouvelle fois vers la Commission pour connatre son avis sur les amendements .
<SPEAKER ID=72 NAME="Vitorino">
Commission . ( EN ) Monsieur le Prsident , comme mon collgue , M. Byrne , l ' a indiqu hier soir , la Commission se flicite du travail effectu par le rapporteur et la commission de l ' environnement sur cet important rapport .
En ce qui concerne les amendements , la Commission peut accepter 28 amendements tels quels .
Il s ' agit des amendements 2  5 , 8 , 11 , 12 , 14  17 , 19  22 , 24 , 33 , 37  40 , 45 , 47  49 , 51 , 53 et 60 .
La Commission peut accepter , en partie , dix autres amendements .
Il s ' agit des amendements 1 , 18 , 26 , 29 , 31 , 32 , 54 , 55 , 56 et 58 .
<P>
( Le prsident dclare adopte la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0408 / 2001 ) de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur les substances indsirables dans les aliments pour animaux [ 10593 / 1 / 2001 - C5-0413 / 2001 - 1999 / 0259 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Paulsen )
<P>
( Le prsident dclare adopte la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0406 / 2001 ) de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la rduction du niveau des missions de polluants provenant de vhicules  moteur  deux ou trois roues et modifiant la directive 97 / 24 / CE [ 7598 / 1 / 2001 - C5-0386 / 2001 - 2000 / 0136 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Lange )
<P>
( Le prsident dclare adopte la position commune telle que modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0431 / 2001 ) de la commission des budgets , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  2223 / 96 en ce qui concerne l ' utilisation du SEC 95 dans la dtermination des contributions financires des tats membres  la ressource propre fonde sur la TVA [ 8793 / 1 / 2001 - C5-0385 / 2001 - 2000 / 0241 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Haug )
<P>
( Le prsident dclare adopte la position commune telle que modifie )
<P>
Rapport ( A5-0439 / 2001 ) de M. Turchi , au nom de la commission des budgets , sur le rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur le rapport annuel 1999 sur les rseaux transeuropens tabli conformment  l ' article 16 du rglement ( CE ) n  2236 / 95 dterminant les rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens [ COM ( 2000 ) 591 - C5-0255 / 2001 - 2001 / 2120 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0396 / 2001 ) de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur une recommandation au Conseil sur un espace de scurit , de libert et de justice : scurit lors des runions du Conseil europen et d ' autres vnements comparables [ 2001 / 2167 ( INI ) ]
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , en tant rapporteur fictif du PPE , je demanderai si vos services de secrtariat sont en possession d ' un erratum relatif au point 5.5 que les services de traduction ont distribu mais qui - de faon assez singulire - n ' apparat pas encore dans le texte diffus . Il s ' agit d ' un avis qui date d ' un certain temps dj et qui concerne une trs grave erreur de traduction du texte originel du rapporteur .
Au point 5 , quatrime ligne , le rapporteur crivait : " les tats membres devraient viter l ' utilisation des armes  feu " .
Je le rpte , le texte du rapport dit : " les tats membres devraient viter l ' utilisation des armes  feu " , et la traduction italienne est la suivante : " les tats membres devraient interdire l ' utilisation des armes  feu " .
Il y a une diffrence substantielle en dehors du fait que , pour moi , ce Parlement ne peut ni autoriser , ni interdire l ' usage des armes  aucune police de la Communaut .
La traduction contient videmment une erreur .
Je voudrais m ' assurer , avant de voter - quelle que soit l ' issue du vote - que vous tes en possession de cette correction .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Monsieur Santini , j ' avais dj rappel qu ' il y avait une correction apporte  la version italienne du rapport Watson avant le vote .
Aprs votre intervention , il sera videmment procd  un contrle supplmentaire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0414 / 2001 ) de Mme Hazan , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le rapport du Conseil sur les priorits et objectifs de l ' UE pour les relations extrieures relatives  la justice et les affaires intrieures [ 7653 / 2000 - C5-0102 / 2001 - 2001 / 2051 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution ) EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Jackson ( A5-0383 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 NAME="Banotti">
J ' ai vot contre le rapport Jackson sur le Codex alimentarius car je suis rellement outre par l ' intrusion inacceptable dans le systme de messagerie lectronique du Parlement d ' un vritable raz-de-mare de lettres en provenance des lobbys .
Leur dmarche a t totalement contre-productive et nous ferons tout  l ' avenir pour viter des telles intrusions .
<P>
Rapport Dary ( A5-0443 / 2001 )
<SPEAKER ID=76 NAME="Carlotti">
. Depuis plus de 30 ans , l ' Europe a fait le choix de construire un modle original de partenariat avec les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
<P>
C ' est dans le cadre de cette dmarche d ' ouverture et de solidarit que l ' organisation commune du march de la banane a t mise en place pour garantir l ' accs au march europen d ' une partie des productions de ces pays ACP , dont certains comptent parmi les plus pauvres du monde .
<P>
Ce dispositif a depuis son origine t combattu par les grandes multinationales du secteur de la banane dont les productions sont trs comptitives ... mais souvent au prix d ' une exploitation proche de l ' esclavage !
<P>
De pressions politiques en sanctions conomiques et de compromis en concessions , c ' est tout le dispositif de protection quantitative qui doit tre dmantel ds 2006 au profit d ' un systme de protection uniquement tarifaire dont nul ne connat  l ' heure actuelle l ' efficacit pour sauvegarder les intrts des producteurs traditionnels de bananes ACP .
<P>
Certes , le compromis conclu en avril 2001 a permis de mettre fin  la guerre commerciale qui a empoisonn les relations transatlantiques depuis prs de dix ans .
Mais certaines de ses dispositions constituent pour les pays ACP une vritable " potion amre " : fin de la protection contingentaire qui permettait de garantir un accs au march europen pour ses producteurs traditionnels en 2006 , rduction ds janvier 2002 de 100 000 tonnes de la quantit de production garantie , sans compter les dysfonctionnements et retards du dispositif d ' assistance technique et financire cens aider les producteurs ACP  s ' adapter aux nouvelles conditions du march , mais dont les versements se font toujours attendre .

<P>
Le rapport de Michel Dary sur lequel nous devons nous prononcer aujourd ' hui propose que pendant la priode transitoire qui prcde le plongeon dans l ' inconnu que reprsente la fin de l ' OMC bananes , plusieurs " filets de scurit " soient accords aux pays ACP .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=77 NAME="Fruteau">
Depuis 1993 , le dossier de la banane est au cur des relations commerciales entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Certains vont mme jusqu '  dire qu ' il empoisonne les relations transatlantiques et qu ' il convient de mettre fin  ce conflit le plus rapidement possible .
J ' ai envie de dire  n ' importe quel prix .
<P>
De Louis Vuitton  Herms en passant par Gucci , les puissants de ce monde en ont dcidment assez !
Assez que des Antilles  Bruxelles , en passant par Strasbourg , certains aient fait le choix de la rsistance et non pas celui de la renonciation .
<P>
Mais qui peut ignorer , dans ce Parlement , qu ' en se pliant au diktat des tats-Unis sous le couvert de l ' OMC , l ' Union europenne est en train de cautionner une mise au chmage  plus ou moins long terme de 35 000 Canariens ou de 30 000 Antillais ?
<P>
Qui peut ignorer qu ' en cdant progressivement sur ce dossier , l ' Europe est en train de tourner le dos  son modle social , qu ' elle ne cesse de vouloir exporter  travers le monde ?
<P>
Qui peut ignorer enfin qu ' en capitulant aujourd ' hui sur ce dossier , nous cderons demain sur le sucre ( pas seulement le sucre de canne , mais aussi la betterave ) et que bientt nous devrons nous rsoudre  faire une croix sur notre modle agricole ?
<P>
M. Dary n ' a pas lud ces diffrentes questions , et je crois que notre Assemble peut s ' honorer aujourd ' hui d ' avoir vot son rapport .
Forts de notre lgitimit dmocratique , nous avons fait le choix de la rsistance face  l ' intransigeance de la Commission europenne .
Notre demande relative  l ' obtention de licences " cyclones " lorsque des productions sont dtruites , et surtout celle visant  refuser l ' automaticit du passage  un rgime purement tarifaire en 2006 , en sont la plus parfaite illustration .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai bien videmment vot le rapport de notre collgue , que je trouve globalement pertinent , en dpit des rserves dont je lui ai fait part sur la rpartition au sein du contingent C entre les producteurs carabes et africains .
En effet , compte tenu des circuits commerciaux africains , tourns historiquement vers la France , je crains que cette modification ne soit un mauvais coup de plus port aux producteurs europens de Guadeloupe et de Martinique .
<P>
Rapport Paasilinna ( A5-0435 / 2001 )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , la directive-cadre de M. Paasilinna se rfre en gnral  toutes les normes relatives  la cration ,  la promotion , au dveloppement et  l ' amlioration des rseaux de communication avec les citoyens qui sont intgrs entre eux , c ' est--dire des rseaux qui prvoient l ' utilisation tant des tlviseurs , que des ordinateurs ou des tlphones .
J ' ai vot favorablement en pensant , Monsieur le Prsident , aux retraits et aux personnes ges .
Qu ' ont-ils  voir avec ce document ?
Ce sont eux qui passent le plus de temps devant la tlvision et qui doivent donc , en tant que destinataires de ces progrs techniques , tre pris en considration .
Malheureusement , ils ne le sont pas assez dans ce rapport .
<P>
Rapport Brunetta ( A5-0434 / 2001 )
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Le rapport Brunetta traite lui aussi , Monsieur le Prsident , des tlcommunications et en particulier de l ' accs aux rseaux de communications lectroniques , des ressources associes , ainsi que de leur interconnexion .
Pour en revenir  ce que j ' ai dit dans mon explication de vote prcdente , et bien que cela soit un document que j ' approuve dans son ensemble , j ' ai relev ici aussi une carence : on ne prvoit pas de permettre l ' accs  ces moyens de communication lectroniques - c ' est--dire  la tlvision ,  l ' Internet ,  la tlphonie mobile -  des tarifs raisonnables pour les personnes ges et les retraits qui touchent une pension modeste et auraient le droit d ' accder  ces moyens de communication lectronique sans autre charge financire , voire avec une aide des tats membres .
<P>
Rapport Niebler ( A5-0433 / 2001 )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident , le rapport Niebler parle des autorisations pour les rseaux des services de communication lectronique .
En tant que reprsentant du parti des retraits , j ' ai vot en faveur , mais je souhaite - chose dont je relve l ' absence dans ce document - une exonration du paiement de droits , contributions et taxes diverses ds le moment o on met l ' autorisation d ' entre sur le march de nouveaux acteurs des services tlviss et de rseaux .
Il manque dans ce document l ' ide d ' un allgement pour ceux qui se proposent d ' utiliser ces moyens de communication pour diffuser des informations sur les droits concernant le travail , sur les droits  la retraite , sur les aspects sociaux qui intressent tous les citoyens , et les personnes ges en particulier .
<P>
Rapport Harbour ( A5-0438 / 2001 )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport Harbour - traitant lui aussi d ' une directive sur les tlcommunications , sur le service universel et sur les droits des utilisateurs au regard des rseaux et services de communications lectroniques - vise , entre autres ,  apporter un bnfice maximal aux consommateurs .
Alors , si ce que j ' ai dit dans mon explication de vote prcdente est vrai ,  savoir que les consommateurs sont pour la plupart des personnes ges et des retraits , cela signifie que l ' on devrait apporter un bnfice maximal aux personnes ges et aux retraits .
C ' est justement ce que m ' ont demand de nombreux retraits qui , cette fois encore , m ' ont accompagn  l ' aroport dimanche aprs-midi quand j ' ai pris l ' avion pour venir  Strasbourg .
Ils m ' ont pri de dire au Parlement qu ' en ce qui concerne ces documents , ils aimeraient que l ' on parle beaucoup plus de leurs problmes et de leurs dsirs  la tlvision .
<SPEAKER ID=82 NAME="McCarthy">
Permettez-moi de dire que nous comprenons parfaitement le dsir de la Commission et du Conseil de garantir le succs du paquet " tlcommunications " avant le sommet de Laeken .
Il est vital d ' atteindre les objectifs de Lisbonne , mais en tant que rapporteur fictif pour le PSE , je voudrais exprimer mon mcontentement  propos de la procdure .
<P>
Je dsapprouve galement les accords conclus en dernire minute , sans aucune transparence ,  l ' origine d ' un paquet de compromis qui affaiblit gravement les dispositions en matire d ' obligation de diffusion ainsi que d ' accs des personnes ayant des besoins spcifiques ou souffrant d ' un handicap .
Tout ceci a t approuv  l ' unanimit par la commission juridique .
J ' ai videmment t trs due d ' apprendre la dcision du rapporteur conservateur d ' abandonner ces dispositions importantes pour les consommateurs et les utilisateurs par opportunisme politique .
Ma dlgation ou les dputs travaillistes ont exprim un vote favorable afin de maintenir la position de la commission sur ces importantes dispositions .
<P>
Pouvons-nous rappeler  la Commission et au Conseil que nous sommes des co-lgislateurs et non des co-rdacteurs de dclarations qui n ' ont pas force de loi et qui dpendent de la bonne volont de la Commission en matire d ' obligation de diffusion ?
Nous veillerons , videmment ,  ce que la Commission respecte ses engagements en ce qui concerne ces dispositions .
Je dois dire que si nous avons assist , aujourd ' hui ,  une victoire pour Laeken , pour la Commission et pour le Conseil dans le cadre du paquet " tlcommunications " , il ne s ' agit certainement pas d ' une victoire pour la dmocratie au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=83 NAME="Caudron">
Avant toute chose je tiens  rappeler l ' historique de ce rapport , qui , dans un premier temps , avait t confi  la commission parlementaire de l ' Industrie , comme les autres rapports du Paquet Tlcom .
J ' avais d ' ailleurs t nomm rapporteur jusqu '  ce que la commission juridique se proclame comptente au fond et confi le rapport  Malcom Harbour , dput britannique du PPE .
<P>
Je suis rest rapporteur pour avis , avis qui n ' a pas pes lourd dans les discussions !
C ' est fort dommage , surtout lorsqu ' il s ' agit de la dfense du service universel dans un domaine aussi important , aussi porteur de progrs .
<P>
 la lecture du rapport adopt par la commission juridique en novembre dernier , on s ' tonne de voir que les dispositions relatives au service universel aient t rduites  une peau de chagrin et que le rapport se concentre essentiellement sur la protection des consommateurs .
<P>
Comme je l ' ai dit dans mon rapport pour avis , si le service universel comprend , dans la dfinition des services qui le composent , des critres de mme nature que ceux qui sont gnralement utiliss pour l ' valuation des services rendus au consommateur ( prix abordables , disponibilit , dlais de fourniture , qualit ) , sa raison d ' tre obit  des objectifs de nature diffrente sur le plan de la politique rgionale , de la politique sociale ( viter d ' exclure les moins favoriss ) ou de la politique de scurit publique .
<P>
J ' insiste aussi sur l ' enjeu dmocratique que reprsente l ' accs aux nouveaux rseaux de communication .
Les nouvelles technologies offrent en effet aux citoyens la possibilit de prendre la parole , de participer au dbat dmocratique , d ' influencer les dcisions .
Par ailleurs , elles constituent un instrument  ne pas ngliger pour faire revivre la proximit .
La dmocratisation locale a beaucoup  gagner  l ' interactivit des services publics locaux en ligne .
C ' est  travers ces nouvelles technologies que les services publics peuvent trouver un nouveau souffle si on s ' en donne les moyens et , bien entendu , si on en a la volont .
Enfin , l ' accs  Internet est indispensable  la cration de la socit de l ' information base sur la connaissance .
<P>
Pour rpondre  ces dfis , il fallait donc amliorer la proposition de la commission , ce que je me suis efforc de faire dans mes amendements , lesquels furent rejets en bloc par M. Harbour .
<P>
Nous avons donc vot aujourd ' hui sur un rapport qui propose des modifications intressantes , s ' agissant de la protection des consommateurs - notamment , des consommateurs handicaps - et du must carry mais qui , je le regrette , ne peut pas prtendre encadrer le service universel en ce domaine !
<P>
Rapport Niebler ( A5-0432 / 2001 )
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce rapport de Mme Niebler relatif au spectre radiolectrique dans la Communaut europenne et  sa rpartition a rencontr un vote favorable de ma part , comme toutes les dispositions sur les tlcommunications .
Je pense toutefois que l ' on aurait d rserver pour l ' Europe un quota de frquences disponibles pour les missions lectromagntiques par lesquelles sont transmis les messages lectroniques qui se transforment ensuite en images sur nos tlvisions , nos ordinateurs et en signaux dans les tlphones fixes ou cellulaires .
<P>
Je crois que l ' Europe devra tre  l ' avenir protagoniste , et elle ne pourra le faire qu ' en ayant  sa disposition des frquences pour l ' Europe en tant que telle et non seulement pour les tats membres .
<P>
Rapport Trakatellis ( A5-0420 / 2001 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , quelque 280 millions d ' euros sont investis dans le domaine de la sant publique .
Tranquillisez-vous , je ne vous proposerai pas en tant que chirurgien - c ' est peut-tre un de vos rves , qui sait ?
- , et je dirai seulement , en ce qui concerne ce programme d ' action communautaire , que je souhaite que l ' on rassemble les ressources des quinze tats membres de l ' Union pour un programme europen unique disposant , outre les moyens que nous dgageons , des fonds que les tats prvoient dans leurs budgets nationaux .
J ' espre surtout que l ' on rduira les horaires des travailleurs qui oprent dans des environnements nocifs et qui contractent des maladies professionnelles , une des causes des cots levs - non seulement en termes de vies humaines , mais aussi en termes conomiques - qui psent sur l ' aide sanitaire publique .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt">
- ( SV ) Le programme de l ' UE pour les mesures communautaires dans le domaine de la sant publique est un lment important du travail effectu en vue d ' une amlioration de la sant en Europe .
Pour les sociaux-libraux , la sant publique est une question essentielle , dterminante pour la possibilit de nos populations de mener une vie digne et convenable .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons la proposition de la Commission et les amliorations que le Parlement a prsentes lors de la premire lecture .
En revanche , les amendements proposs par le Parlement en seconde lecture auraient  notre avis pour seule consquence de miner le concept de sant publique , d ' induire le non-respect de l ' article 152 du Trait , et de nuire  l ' auto-dtermination des tats membres dans le domaine des soins de sant .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dcid de voter contre ces amendements dans leur ensemble ,  l ' exception de l ' amendement 1 sur le respect du principe de subsidiarit dans le domaine de la sant publique , et de l ' amendement 60 sur la rsistance rduite aux antibiotiques .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
En l ' absence de rglementation dmocratique par les autorits , la sant devient une marchandise .
Cette marchandise est alors accessible aux riches et aux puissants , tandis qu ' elle fait dfaut aux pauvres et aux individus dpourvus de pouvoir .
Nous constatons que l ' esprance de vie des groupes de population dsavantags est plus courte que celle des groupes favoriss .
Des pressions importantes sont sans cesse renouveles en vue de remplacer les primes d ' assurances fondes sur le revenu par une prime identique pour tous , indpendamment du revenu .
Les entreprises commerciales offrent des soins spciaux  ceux qui ont les moyens et le dsir de payer .
Les hpitaux s ' engagent sur le march commercial , o les plus nantis peuvent passer avant leur tour , alors que les traitements qui gnrent des pertes sont supprims .
Les listes d ' attente s ' allongent , des gens sont renvoys dans des hpitaux loigns dans d ' autres tats membres et le taux de mortalit vitable augmente .
Pour contrer cette tendance , les autorits doivent imprativement garantir l ' existence de soins de sant de qualit , accessibles  tous .
Un programme d ' action communautaire europen dans le domaine de la sant publique peut y contribuer .
Pour ce faire , il importe que les amendements refuss aprs la premire lecture reoivent aujourd ' hui une large majorit , afin de dmontrer clairement que la sant n ' est pas une marchandise soumise aux compromis financiers et qu ' il convient notamment d ' amliorer le secteur de la sant publique dans nombre d ' tats candidats , aprs douze ans de ngligence .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) Concernant ce programme , j ' ai vot contre la proposition qui vise  laborer , au niveau europen , " une action spcifique en vue de promouvoir , par des actions de sensibilisation / information du grand public , une meilleure alimentation et des habitudes alimentaires plus respectueuses des besoins de l ' organisme humain " .
<P>
L ' Union europenne doit se concentrer sur les tches principales qui lui reviennent -  savoir le travail en faveur de la paix et de la dmocratie , des droits de l ' homme , du libre-change et de l ' amlioration de l ' environnement .
C ' est uniquement de cette faon que le projet de coopration europenne gagnera la comprhension et le soutien du public , ainsi que sa lgitimit parmi les citoyens .
Si tel n ' est pas le cas , le projet europen restera considr , pour l ' essentiel , comme un processus centralis de prises de dcisions destines  une minorit .
<P>
Le week-end prochain , les contours de la future rglementation europenne et des nouveaux traits seront discuts lors de la runion au sommet du Conseil , au chteau royal de Laeken ,  Bruxelles .
Dans ce contexte , il est plus important que jamais que le Parlement europen fasse preuve de la maturit et de la discipline politiques qui lui seront ncessaires pour ne pas demander  ce que l ' UE s ' engage sur de nouveaux terrains politiques , mais rassemble ses forces autour des sujets de coopration essentiels qui lui incombent .
<P>
Il est urgent que le principe de subsidiarit ( ou de proximit ) dfini par les traits de Maastricht et d ' Amsterdam trouve rellement son application .
L ' une des instances totalement indpendantes des institutions de l ' Union ,  savoir la Cour de justice europenne , devrait avoir le droit de veiller  ce que l ' on respecte et applique ce principe , et  ce que l ' on vite de transfrer au niveau europen davantage de comptences .
<P>
L ' ide de diriger de faon centralise et uniforme , pour toute l ' Europe , une campagne sur le thme de ce qu ' il faut entendre par " une meilleure alimentation " et de meilleures " habitudes alimentaires " est de toute vidence dplace , tant donn la diversit des cultures , des habitudes et des gots qui caractrisent les 370 millions de citoyens des tats membres de l ' Union .
<P>
Faisons en sorte que les gots , la culture et le mode de vie des Grecs , des Espagnols , des Sudois , des Britanniques et des Allemands restent divers .
Nous avons l une grande richesse .
<P>
Rapport Paulsen ( A5-0408 / 2001 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Goodwill">
Permettez-moi d ' exprimer ma surprise quant au fait que le paquet de compromis ngoci par les trois plus grands groupes ait t rejet par le Conseil ?
Nous aurions prfr voter sur les amendements de compromis .
Le compromis sur les deux points litigieux ,  savoir le temps imparti pour fixer des limites et le droit de renvoyer la nourriture contamine dans le pays d ' origine avec l ' accord du gouvernement de ce pays , tait raliste et viable .
Je souhaite dclarer publiquement que la branche DE du groupe PPE considre que le Conseil a commis une vritable folie en rejetant le paquet propos .
S ' il pense qu ' il peut obtenir mieux en conciliation , il n ' a pas fini de penser !
Par ailleurs , le compromis reprsentait la meilleure solution pour les retraits italiens galement .
<SPEAKER ID=90 NAME="Hyland">
L ' application des principales dispositions du Livre blanc sur la scurit alimentaire est d ' une importance capitale si nous voulons rtablir la confiance dans la chane alimentaire .
L ' inclusion d ' ingrdients indsirables par les producteurs d ' aliments pour animaux est  l ' origine des crises de l ' ESB et de la dioxine .
<P>
Saluons le Parlement ainsi que d ' autres institutions europennes qui ont su prendre des mesures rapides pour grer cette crise et prvenir ,  long terme , une remergence du problme .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui constitue une tape importante du travail  accomplir afin de garantir aux agriculteurs la plus haute qualit en matire d ' alimentation animale .
Une fois de plus , j ' aimerais rpter que dans ce lamentable fiasco , les agriculteurs ont t les victimes innocentes de circonstances chappant totalement  leur contrle .
<P>
Il est galement important de dire que les agriculteurs se rjouissent des contrles visant la production de l ' alimentation animale .
<P>
Il est regrettable que d ' aucuns aient exploit le dbat sur la scurit alimentaire afin de discrditer les agriculteurs et leur rle de garants de la qualit alimentaire pour les citoyens .
<P>
Nous devons tre trs prudents quant  nos commentaires en matire d ' alimentation .
Les dbats sur l ' ESB et la dioxine ne sont pas parvenus  faire comprendre  l ' opinion publique que la qualit des produits alimentaires europens est la meilleure au monde , et que les consommateurs jouissent de cette qualit  des prix comptitifs .
Toute exception  cette situation est fermement condamne par les agriculteurs europens .
<P>
Les derniers rapports concernant la future PAC sont certainement alarmants .
Si nous tenons rellement au modle europen d ' exploitation agricole familiale , nous devons veiller  ce que tous les acteurs du secteur aient la garantie d ' obtenir des revenus dcents .
<P>
Rapport Lange ( A5-0406 / 2001 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Le document que nous avons adopt rglemente surtout les missions polluantes des motocyclettes .
Monsieur le Prsident , je suis certain que vous entendez en ce moment le bruit assourdissant d aux nombreuses motos qui passent dans les rues autour du Parlement .
C ' est un bruit insupportable et , surtout , une pollution qui n ' est pas inodore mais bien pestilentielle .
Ce n ' est pas tellement important pour notre nez , mais plutt parce que les motocyclettes mettent des substances nocives dans l ' atmosphre .
Ne seriez-vous pas d ' accord , Monsieur le Prsident , si l ' on plaait un policier charg de faire respecter les directives que nous avons adoptes , de confisquer sance tenante les motos faisant tant de bruit et causant une telle pollution ?
J ' aurais vot plus volontiers si la directive avait prvu ces mesures .
<SPEAKER ID=92 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin">
- Les sociaux-dmocrates sudois ont vot pour le rapport concernant la directive sur la diminution des rejets polluants provenant des vhicules  moteur  deux et trois roues .
Nous estimons que le rapport a , en soi , une valeur du point de vue de l ' environnement .
<P>
Toutefois , nous souhaitons indiquer , par cette explication de vote , notre dsaccord en ce qui concerne le souhait , formul par le rapporteur Lange , de voir fixer des valeurs limites obligatoires pour l ' anne 2006 .
Nous considrons que ces valeurs limites doivent tre facultatives , jusqu '  ce que le fondement sur lequel elles peuvent s ' appuyer soit mieux dfini .
Si nous fixons ds  prsent ces valeurs , les motocyclettes fabriques dans l ' avenir risqueront de produire plus de rejets que ncessaire .
L ' ide d ' appliquer le cycle de conduite des voitures , comme le propose M. Lange , nous parat absurde , puisque les motocyclettes ne se conduisent pas comme des voitures .
Elles acclrent d ' une autre faon et roulent souvent plus vite .
<P>
Il serait plus raisonnable d ' attendre le nouveau cycle de conduite pour les motocyclettes qui est en cours d ' laboration , et de se contenter jusque l de valeurs limites facultatives .
<P>
Rapport Turchi ( A5-0439 / 2001 )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , avant d ' expliquer mon vote favorable au rapport Turchi sur les rgles gnrales pour l ' octroi d ' un concours financier communautaire dans le domaine des rseaux transeuropens , c ' est--dire dans le secteur des transports , de l ' nergie et des tlcommunications , permettez-moi de remercier M. Goodwill qui m ' a rejoint dans la dfense des intrts des retraits de l ' Europe entire , et donc non seulement italiens .
Nous en revenons - c ' est dcidment la priode de session des tlcommunications ! - aux tlvisions et aux programmes tlviss .
J ' ai vot favorablement mais j ' espre que , les prochaines fois o l ' on votera sur ce document , les prochaines annes , l ' on prvoira des aides conomiques aux chanes de tlvision qui transmettent dans un tat membre des programmes produits dans d ' autres pays de l ' Union europenne .
Nous devons nous connatre les uns les autres , Monsieur le Prsident - Italiens , Anglais , Franais , Finlandais , etc . - , et qu ' y a-t-il pour ce faire de mieux que de regarder des programmes provenant d ' un autre pays , videmment traduits dans notre langue ?
<SPEAKER ID=94 NAME="Poli Bortone">
Je suis entirement d ' accord avec les conclusions de M. Turchi .
Je soulignerai ce qu ' a relev la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme quant  l ' absence d ' informations sur les aides fournies par des organismes nationaux , rgionaux et locaux , ainsi que par le secteur priv , pour la ralisation des projets RTE , attendu qu ' environ 95 % des concours financiers ne proviennent pas de l ' UE ; une absence d ' informations qui concerne galement les investissements spcifiques aux modalits de transport effectus au titre des prts de la BEI , des instruments financiers pour les pays tiers , des autres programmes publics et privs , des fonds structurels .
En effet , la Commission en donne des informations dtailles que pour la ligne budgtaire B5-700 .
<P>
Nous estimons devoir dresser galement pour l ' avenir , comme on le dit en annexe , un tableau clair et simple contenant des donnes vrifies et transparentes , aux fins non seulement d ' un contrle de l ' utilisation correcte des montants dj verss , mais aussi d ' une planification sur la base de donnes plus nombreuses .
Il s ' agit d ' une procdure de suivi qui a t rserve dans le rapport de la Commission aux quatorze projets prioritaires dtermins  Essen et qui , comme nous le savons , ne sont pas les seuls figurant dans la liste .
<P>
Enfin , je pense devoir signaler  la Commission la ncessit de reprendre srieusement le discours du couloir 8 - disparu galement du Livre blanc - et des zones priphriques , encore plus marginalises par la trop grande attention accorde aux liaisons ferroviaires transeuropennes et du manque d ' attention porte  la crise du transport arien .
<P>
Rapport Watson ( A5-0396 / 2001 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai vot contre ce rapport , Monsieur le Prsident , parce qu ' il aurait d tre plus nergique dans la condamnation des manifestations - lgitimes pour montrer que l ' on est oppos  une politique - qui doivent toujours tre et rester pacifiques .
Moi aussi , Monsieur le Prsident , j ' ai manifest de nombreuses fois contre des dcisions des gouvernements que je n ' apprciais pas .
Mais comment l ' ai-je fait ?
Je me suis enchan au conseil municipal de Bergame , je me suis enchan au conseil provincial de Bergame , je me suis enchan au conseil rgional de Lombardie . Peut-tre - qui sait ?
- m ' enchanerai-je un jour , dans les deux annes et demie  venir ,  votre poste , Monsieur le Prsident .
Mais c ' est un mode de protestation pacifique . Ce n ' est pas un mode de protestation arme et violente , comme c ' est arriv et cela arrive malheureusement depuis un certain temps dans le monde entier , une faon de protester que je condamne , que le parti des retraits condamne et que nous condamnons tous .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Au cas , fcheux , o vous voudriez tenir la promesse que vous avez faite ici , vous serez dsenchan contre votre volont !
<SPEAKER ID=97 NAME="Alavanos">
Je crains que l ' Union europenne emprunte une voie inquitante avec le rcent train de mesures tendant  rduire les liberts des citoyens .
Malheureusement , l ' Europe se dote d ' un mandat d ' arrt avant une Constitution .
<P>
Dans ce contexte , l ' accord entre l ' UE et les tats-Unis relatif  l ' extradition de personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme s ' avre particulirement inquitant .
<P>
En vertu de l ' article 2 de la charte des droits fondamentaux , qui a t adopte au Conseil europen de Nice , en France , le 07.12.2000 , personne ne peut tre condamn  la peine de mort .
Compte tenu de cet article , il est impensable de collaborer avec les tats-Unis en matire d ' extradition , parce que la peine de mort y est applique et que les conditions d ' un procs juste ne sont pas runies , aprs les juridictions militaires ou la dtention de centaines d ' immigrs sans garantie d ' une procdure juste .
<P>
Mme si l ' extradition vers les tats-Unis a lieu moyennant l ' engagement que ce pays " n ' appliquera pas la peine de mort " , la peine de mort peut tre prononce par le tribunal et rester inexcutable .
De cette manire , par cet accord pass avec les tats-Unis dans le domaine pnal , l ' Union europenne rintroduit la peine de mort par la fentre .
C ' est l un grand retour en arrire .
<P>
Enfin , je dois signaler qu ' en Afghanistan , les tats-Unis appliquent la peine de mort sans aucune dcision de leurs tribunaux , et ce  grande chelle .
Cela est confirm tant par les dclarations faites hier par le ministre de la Dfense , M. Rumsfeld , qui a dclar : " Nous allons tuer Al-Qaeda " que par l ' utilisation d ' une bombe de 15 000 livres nomme " daisy-cutter " ( " faucheuse de marguerites " ) , qui est la bombe non atomique de destruction massive la plus puissante .
Autre chose est d ' exterminer les talibans et Al-Qaeda et de punir pour l ' exemple les responsables du crime du 11 septembre , et autre chose est de procder au gnocide de tous ses membres et partisans , solution qui n ' a mme pas t applique aux nazis .
L ' Europe se doit de ragir .
<SPEAKER ID=98 NAME="Alyssandrakis">
Avec le rapport d ' initiative " Scurit lors des runions du Conseil europen et d ' autres vnements comparables " , la commission du Parlement europen qui porte le pseudo titre de " commission des liberts et des droits des citoyens ...
" ajoute un maillon de plus  la lourde chane avec laquelle la classe dirigeante veut entraver le mouvement grandissant d ' opposition et de lutte contre ses politiques .
<P>
Le rapporteur , M. Watson , nous adresse des recommandations sur la manire de devenir des manifestants calmes et respectueux des lois , la premire condition tant de nous runir pacifiquement et d ' viter toute manifestation de violence .
La question est de savoir qui a recours  la violence et au terrorisme .
 Nice ,  Gteborg , et plus encore  Gnes , il y a eu en effet de la violence , sauf que ses auteurs taient les forces de police et le pouvoir tatique .
En outre , tant  Gteborg qu '  Gnes , il tait manifeste que la violence policire visait non pas quelques manifestants excits , mais la grande masse des manifestations " calmes " .
<P>
Plus loin , on peut lire que les organisateurs des manifestations devront viter de collaborer avec des personnes souponnes d ' avoir provoqu des incidents violents .
On en conclut aisment que , s ' ils enfreignent cette rgle , ils risqueront , en vertu de la future loi sur le terrorisme , d ' tre accuss de terrorisme , puisqu ' ils auront commis le dlit consistant  soutenir une action terroriste .
Nous rpondons que la protection des manifestations contre les lments extrmistes et trs souvent provocateurs est l ' affaire du mouvement populaire de masse lui-mme .
<P>
D ' aprs le rapport , si nous voulons franchir les frontires de notre pays et participer  une manifestation internationale , nous devons inspirer la confiance aux autorits en les convaincant que nous avons l ' intention de participer pacifiquement  une manifestation lgale .
Nous craignons fort que , sous peu , on demandera des certificats de respect des lois ou de signer une dclaration .
En outre , on propose d ' arrter une dfinition commune de la " personne dangereuse et des comportements dangereux " valant pour tous les tats membres .
Cette proposition renvoie  la publication de deux nouvelles listes noires qu ' Europol projette de crer , une sur les manifestants " fauteurs de troubles " , l ' autre sur les trangers .
De ce point de vue , on ne peut considrer que comme hypocrite le point du rapport qui recommande de renoncer aux listes noires ou  de nouvelles bases de donnes .
<P>
En ce qui concerne la violence policire , la seule chose que le rapport trouve  dire est qu ' il faut viter l ' utilisation disproportionne de la violence , tout en gardant la mme distance entre le comportement des manifestants et celui des forces de police .
En ralit , les manifestants ont , surtout  Gnes , t traits avec une barbarie inoue par la police , qui a procd  des incursions illgales et  des centaines d ' arrestations illgales , et qui a bless des dizaines de personnes et a assassin froidement un jeune .
Ce n ' est pas un hasard si la commission contre les tortures de l ' ONU a demand la rdaction d ' un rapport sur ce qui s ' est pass  l ' cole Diaz et dans les prisons de Bolzanetto  Gnes .
<P>
Il est manifeste que les porte-parole politiques du capital monopolistique europen savent bien que leur politique anti-populaire se heurtera de plus en plus aux ractions du peuple . C ' est pourquoi ils tentent par des moyens rpressifs de terroriser le peuple et de contenir sa colre .
L ' histoire a toutefois prouv que ce genre de mesures produisent les effets inverses .
Les causes du soulvement populaire sont l ' ingalit sociale croissante et les coups ports aux droits sociaux lmentaires .
Tant que ces causes continueront  exister , la rsistance et le combat des masses populaires prendront de l ' ampleur .
<P>
Pour ces raisons , les dputs europens du parti communiste de Grce ont vot contre le rapport Watson .
<P>
Rapport Hazan ( A5-0414 / 2001 )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de votre commentaire relatif  mon explication de vote dans laquelle j ' ai parl de m ' enchaner au banc de la prsidence .
Je me rappelle qu ' une fois , je ne suis plus parvenu  me librer parce que j ' avais imprudemment jet la cl de mes chanes par la fentre , ce qui rend plus possible , plus probable et plus sympathique  mes yeux de penser  une forme de protestation et de conclusion aussi pacifique .
<P>
En ce qui concerne le rapport Hazan , au sujet duquel j ' ai vot favorablement , je dois dire qu ' il me fait particulirement plaisir d ' y lire que l ' on veut lutter contre la corruption encore trop prsente dans tous les pays de notre Europe - et , dirais-je , surtout et malheureusement - dans les pays candidats .
Je demande que l ' on fasse vraiment des pas en avant en ce moment o l ' on conclut les chapitres des ngociations d ' adhsion .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Ici se termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h50 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Moyen-Orient
<SPEAKER ID=101 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les dclarations du Conseil et de la Commission concernant la situation au Moyen-Orient et sur la proposition de recommandation ( B5-0747 / 2001 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la crise au Moyen-Orient et le rle de l ' Union europenne dans la rgion .
<P>
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en ce dbut dcembre , les dveloppements au Proche-Orient ont une fois de plus tourn  la tragdie avec le risque , toujours plus grand au fur et  mesure que le temps passe , que la situation devienne de plus en plus incontrlable .
La perspective d ' un dialogue politique srieux , que la seule raison pourtant imposerait faute d ' autre option crdible , ne cesse de s ' loigner .
<P>
La confiance et la volont politique de sortir de la crise paraissent inexistantes chez les diffrentes parties , laissant ainsi le champ libre  la violence et  l ' extrmisme .
Plus que jamais , il faut aider les parties concernes  sortir de cette logique .
Le rengagement actif des tats-Unis , rcemment , au Proche-Orient laissait cependant prsager des progrs vers la reprise du dialogue .
Les tout derniers vnements dramatiques compliquent hlas singulirement la tche .
<P>
Les tats-Unis , l ' Union europenne et les autres acteurs les plus directement intresss n ' ont cependant d ' autre choix que de ritrer la ferme intention de la communaut internationale de ne pas permettre  l ' extrmisme ni au terrorisme de saborder les efforts diplomatiques .
<P>
Alors que la situation au Proche-Orient est d ' une extrme gravit , l ' Union europenne ne saurait se rsigner .
Les peuples isralien et palestinien ont tous deux le droit de vivre en paix et en scurit .
Aussi les Quinze doivent-ils poursuivre inlassablement leurs efforts de rconciliation .
<P>
- Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , c ' est galement pour ces raisons que MM . Shimon Perez et Navril Shaath ont t invits  rencontrer chacun personnellement les ministres des affaires trangres dans le cadre du Conseil " affaires gnrales " du 10 dcembre dernier .
 travers cette invitation , l ' Union europenne tenait  exprimer une fois de plus son intention de relancer et de poursuivre le processus politique et elle a donc mis  profit cette opportunit supplmentaire pour prparer le terrain en vue d ' un retour  la table de ngociations .
Bref , l ' Union juge avant toute chose essentiel d ' attirer de nouveau l ' attention sur la ncessit imprieuse d ' une perspective politique , afin de soutenir les ngociations en cours sur la scurit .
<P>
L ' Union europenne a publi une dclaration au terme du Conseil " affaires gnrales " du 10 dcembre dernier .
Je voudrais en rappeler brivement les principaux lments , mais souligner en mme temps que le texte n ' a t prsent ni  M. Peres ni  M. Shaath avant publication .
Dans cette dclaration , l ' Union europenne prcise les engagements - avec prise d ' effet immdiate - qu ' elle attend des deux parties .
En ce qui concerne l ' Autorit palestinienne : le dmantlement des rseaux terroristes du Hamas et du Jihad islamique , en ce compris l ' arrestation et la poursuite de tous les suspects , ainsi que le lancement d ' un appel public en arabe exhortant  stopper l ' Intifada arme .
En ce qui concerne le gouvernement isralien : le retrait de ses forces armes et la fin de toutes les excutions martiales , la leve du bouclage des territoires et de toutes les restrictions imposes au peuple palestinien et , enfin , le gel de la construction de nouvelles colonies .
<P>
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , ce libell reflte clairement l ' quidistance qui inspire toujours l ' Union europenne et qui devrait galement guider les autres acteurs externes .
Il nonce sans ambages les conditions indispensables  la restauration d ' un climat de confiance minimal entre les parties , d ' une part , et vis--vis d ' un vritable processus de paix , d ' autre part .
L ' Union europenne est consciente de la complexit des engagements qu ' elle demande aux parties , et cela surtout compte tenu des conditions prvalant actuellement sur le terrain .
Nanmoins , ces exigences procdent d ' une approche rationnelle des divergences actuelles entre les parties et des moyens de les surmonter dans un processus de paix .
<P>
Mandat par le Conseil " affaires gnrales " , le Haut Reprsentant Solana a effectu un nouveau dplacement dans la rgion .
Il fera rapport du rsultat de sa mission au Conseil europen de Laeken .
Sur cette base , il appartiendra alors  l ' Union europenne de continuer  valuer les moyens les plus efficaces pour amener les parties  s ' impliquer rellement dans la recherche d ' une paix juste et durable .
<P>
En attendant , nous restons convaincus que la mise en uvre du plan Tenet de cessez-le-feu et des recommandations du comit Mitchell reste la seule voie pour une reprise  brve chance d ' un processus politique .
Cette mise en uvre doit intervenir sans pralables ni conditions , ceux-ci ne faisant en fait que le jeu des extrmismes auxquels on ne saurait reconnatre un droit de veto  la relance des ngociations .
Pour l ' Union europenne , les bases de la ngociation politique sont connues : il s ' agit des rsolutions 242 et 338 du Conseil de scurit , il s ' agit des termes de rfrence de la Confrence de Madrid , y compris le principe de l ' change de territoires contre la paix et des accords d ' Oslo .
<P>

Enfin , la ngociation politique poursuit un double objectif : d ' une part , la raffirmation de la pleine reconnaissance du droit irrvocable d ' Isral  vivre en paix et en scurit  l ' intrieur de frontires internationalement reconnues ; d ' autre part , l ' tablissement d ' un tat palestinien viable et dmocratique , ainsi que la fin de l ' occupation de territoires palestiniens .
<P>
Par ailleurs , l ' Union europenne continue d ' estimer que l ' tablissement d ' un mcanisme impartial de surveillance servirait au mieux l ' intrt des deux parties , car il pourrait les aider  surmonter les mfiances et les obstacles rencontrs sur la voie d ' un rglement dfinitif .
<P>
Je n ' ai pas besoin de vous dire , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , combien la situation est et demeure extrmement grave , et combien , donc , nous devons rester vigilants et mobiliss .
Avec les tats-Unis et les autres parties intresses , nous devons continuer  valuer toutes les options envisageables , y compris l ' hypothse d ' une dgradation de la situation .
Ces derniers mois en particulier , l ' Union europenne a amplement prouv son intrt et son engagement actif dans la recherche de solutions politiques .
Certes , la responsabilit premire en incombe aux parties , mais il est important que la communaut internationale raffirme sa disposition  les aider  retrouver le chemin de la paix .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=103 NAME="Patten">
Madame la Prsidente , au cours de ces dernires annes , j ' ai eu l ' occasion - peut-tre devrais-je dire hlas - de faire trop de dclarations concernant le Moyen-Orient devant cette Assemble .
C ' est avec regret que je constate une dtrioration de la situation dans la rgion malgr les efforts immenses consentis par la communaut internationale , en particulier par les Nations unies , les tats-Unis , la Fdration russe et l ' Union europenne .
<P>
Je suis constern par le fait que plus de 1000 personnes , des Palestiniens , des Israliens - et parmi eux , comme nous l ' avons entendu ce matin , nombre de femmes et d ' enfants - sont morts depuis septembre dernier .
Je suis galement constern de constater la dliquescence des aspirations et des espoirs qu ' Israliens et Palestiniens nourrissaient depuis le dbut du processus de paix il y a dix ans .
La plupart des avances obtenues grce  l ' aide de la communaut internationale sont aujourd ' hui en pril .
Nous voulons voir deux tats vivre cte  cte , dans la paix et la prosprit .
Aujourd ' hui , cette possibilit semble plus loigne que jamais .
<P>
Le nombre de morts continue  augmenter tout comme , dans une moindre mesure , le bilan des dgts physiques et conomiques .
La Banque mondiale a estim que l ' conomie palestinienne avait enregistr des pertes chiffres entre 155 millions et 165 millions de dollars en dgts physiques et l ' quivalent de 2,4 milliards de dollars de revenu national brut depuis le mois de septembre .
Le nombre de Palestiniens vivant sous le seuil de pauvret de 2 dollars par jour passera de 600 000  un chiffre se situant entre 1,2 millions et 1,5 millions d ' ici  la fin de l ' an 2001 .
Pire encore , la Banque mondiale prvoit que plus de 50 % de la population pourrait passer en dessous de ce seuil d ' ici  la fin de l ' anne .
Le dclin conomique et le non-paiement des taxes dues  l ' autorit palestinienne par Isral a entran une chute des revenus palestiniens ; ils sont passs d ' une moyenne mensuelle de 91 millions de dollars  une moyenne de 22 millions de dollars .
Les Palestiniens ont perdu plus de 100 000 emplois en Isral et environ 66 000 emplois en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en consquence de la politique de bouclage isralienne .
<P>
Mais l ' conomie isralienne est galement touche , ce qui n ' est pas surprenant tant donn l ' intensit des changes conomiques qui existaient avant l ' Intifada actuelle .
Selon des prvisions rcentes , l ' an 2001 aura t une des pires annes depuis les annes 50 pour l ' conomie isralienne .
Ceci est d en grande partie  la rcession mondiale , mais galement  la crise de scurit politique actuelle .
Les estimations indiquent qu ' un Isralien sur cinq vit en dessous du seuil de pauvret , les chiffres absolus sont en hausse de 10 % par rapport  l ' anne dernire et le taux de chmage a stagn  9,3 % pour le troisime trimestre .
<P>
Quelle est la position de l ' Union europenne , au vu de cette spectaculaire dtrioration de la stabilit politique et conomique au Moyen-Orient ?
Nous comprenons l ' exigence de scurit d ' Isral .
Nous respectons le fait qu ' il incombe au gouvernement isralien de garantir la scurit de ses citoyens , comme nous comprenons la frustration palestinienne due  l ' occupation militaire continue et  l ' implacable extension des colonies .
<P>
Ce lundi , comme le ministre vient de le rappeler , le Conseil " affaires gnrales " a voqu ces problmes avec Shimon Peres et Nabil Sha ' ath .
Comme  l ' accoutume , ils ont t extrmement explicites .
La dclaration du conseil raffirme le droit irrvocable des Israliens  vivre dans la paix et la scurit au sein des frontires reconnues par la communaut internationale ainsi que la ncessit d ' tablir un tat palestinien dmocratique et viable et de mettre fin  l ' occupation des territoires palestiniens .
La voie choisie par certaines personnes comme l ' ancien Premier ministre Rabin tait de rechercher une solution ngocie menant  la cration de deux tats spars , approximativement , par la ligne de 1967 , avec Jrusalem comme capitale commune et une solution aux problmes des rfugis qui soit acceptable tant par les Israliens que les Palestiniens .
<P>
Malheureusement , des forces se sont ligues contre cet objectif du ct palestinien comme du ct isralien .
Elles ont dlibrment dcid de rduire  nant les avances du processus initi  Oslo .
Il est de notre devoir collectif de tenter de les en empcher .
<P>
Le seul moyen d ' en revenir  des ngociations constructives est d ' emprunter une fois pour toutes la voie indique par le rapport Mitchell .
Le conseil de lundi a vivement encourag les deux parties  rengager un processus permettant de mettre fin au cercle vicieux et dvastateur de la violence auquel nous assistons depuis 14 mois .
Je rpte notre dsir de voir les deux parties appliquer le rapport Mitchell sans dlai .
<P>
Il est crucial d ' apprhender les extrmistes et de poursuivre la lutte contre les groupes terroristes opposs au processus de paix , comme l ' a dit le ministre .
L ' Union doit continuer  exercer des pressions sur l ' Autorit palestinienne afin qu ' elle arrte et qu ' elle juge les auteurs d ' actes terroristes .
C ' est pourquoi le Conseil de lundi a clairement demand le dmantlement des rseaux terroristes du Hamas et du Djihad .
<P>
Et il est galement crucial qu ' Isral procde au retrait de ses forces militaires et mette fin aux excutions extrajudiciaires ainsi qu ' au bouclage et aux restrictions exerces sur le peuple palestinien , en particulier , le bombardement aveugle des proprits et infrastructures .
Il est difficile de comprendre dans quelle mesure la destruction de l ' aroport de Gaza , d ' un laboratoire mdico-lgal financ par l ' Union europenne et de vastes superficies de terres cultivables peut faire progresser la lutte contre le terrorisme ou amliorer la scurit d ' Isral .
<P>
Je suis intimement convaincu du contraire .
Dans le rapport de la Banque mondiale , on peut lire que " le bouclage constitue la cause la plus proche de la rcession " .
L ' arrt ou l ' assouplissement significatif du bouclage est une condition sine qua non si l ' on veut enrayer le dclin et allger la pression conomique qui pse sur la population palestinienne .
La prcarit conomique continue fera de cette population une proie facile pour les extrmistes .
Nous devons convaincre Isral que sa scurit sera renforce , et non affaiblie , si l ' on permet  l ' conomie palestinienne de se dvelopper de faon  donner aux gens une raison de croire en un avenir meilleur .
L ' histoire nous a-t-elle dj donn un seul exemple de pauvret et de dclin conomique menant  une amlioration de la scurit et  la modration politique ?
<P>
Permettez-moi de citer Henry Siegman - un membre important du Council on Foreign Relations , New York , spcialiste du Moyen-Orient - dans son article paru aujourd ' hui dans le Herald Tribune , que je recommande vivement aux dputs .
Il dit ceci : les politiques qui renforcent le dsespoir palestinien en anantissant leur espoir de voir cesser l ' occupation alimenteront invitablement l ' escalade de la violence .
<P>
Nous ne pouvons pas permettre que dix ans d ' investissements politiques et financiers soient rduits  nant .
L ' Union europenne a apport une contribution dpassant les 3 milliards d ' euros  la Cisjordanie et  la bande de Gaza depuis 1994 .
D ' aucuns pourraient prtendre ,  tort , que l ' Union investit sans s ' investir .
J ' ai entendu cette remarque dans cette Assemble .
Mais ce que nous avons fait , c ' est fournir un terreau pour l ' espoir - et , rcemment , empcher une aggravation de la misre conomique et maintenir tant bien que mal l ' Autorit palestinienne en place grce  une aide budgtaire de 108 millions d ' euros apporte au cours de ces 14 derniers mois .
<P>
Certaines personnes nous ont critiqus pour cela , bien que des membres du gouvernement isralien nous aient explicitement soutenus pour ces efforts par le pass .
Nous avons uvr au maintien du seul interlocuteur viable d ' Isral pour la paix et nous devons continuer  soutenir l ' Autorit palestinienne , en particulier dans sa lutte contre le terrorisme .
Bien que l ' Autorit palestinienne ait commis des erreurs , qu ' elle doit corriger , elle constitue la seule structure capable d ' apporter la stabilit dans les territoires palestiniens .
C ' est elle qui assure les services de base et qui garantit , in fine , un minimum de scurit pour les Palestiniens comme pour les Israliens .
Si l ' Autorit palestinienne est neutralise , nous serons face  une situation chaotique o le Hamas et le Djihad feront sans aucun doute de nouveaux adeptes et o les groupes extrmistes locaux rivaliseront de violence .
<P>
Il est totalement absurde de dire qu ' en apportant cette aide , nous finanons les terroristes .
Elle permet en ralit de renforcer l ' administration sculaire face aux vritables organisations terroristes .
Nous avons mis en place un certain nombre de garanties nous permettant de contrler l ' utilisation de ces fonds .
La plus importante de ces garanties rside dans les contrles et les rapports rguliers effectus par le Fonds montaire international sur l ' austrit budgtaire accepte par l ' Autorit palestinienne .
<P>
Je veux tre trs clair  ce propos .
L ' Union europenne a fait plus que quiconque pour promouvoir les lections , lutter contre la corruption et encourager l ' tat de droit dans les territoires palestiniens .
Il reste beaucoup  faire .
Mais comment promouvoir au mieux la dcence , la modration et le pluralisme ?
En laissant les services publics des territoires palestiniens s ' effondrer ou en essayant de les maintenir  flot , en dpit de l ' adversit , et d ' encourager la rforme ?
L ' alternative  l ' Autorit palestinienne est l ' anarchie palestinienne .
Quelles que soient les difficults et la longueur de ce cheminement , nous devons maintenir notre engagement  soutenir les modrs , qui qu ' ils soient et tant qu ' ils existent encore - Dieu merci - de part et d ' autre de cette tragique querelle .
<P>
Certains observateurs ont identifi les problmes au Moyen-Orient comme une des causes principales du terrorisme - ou bien ils ont dclar que le conflit isralo-palestinien avait t largement exploit comme prtexte  la violence ou comme justification  des actes criminels abjects .
La communaut internationale doit  prsent prendre des mesures pour dsamorcer cette situation potentiellement explosive .
Le risque d ' une extension rgionale de ce conflit est trs rel et nous devons tout mettre en uvre afin d ' empcher un retour  l ' poque o la cause palestinienne tait largement laisse aux mains des terroristes .
<P>
Un dernier point .
Aujourd ' hui , c ' est l ' Afghanistan qui retient notre attention .
Mais de plus en plus , c ' est le Moyen-Orient qui sera au centre de nos proccupations .
Si nous voulons y rsoudre les problmes , il est inutile de ressasser le pass , d ' changer des demi-vrits , de pointer du doigt , de revenir sur ce qu ' aurait d faire M. Arafat  Camp David ou sur ce que M. Sharon n ' aurait pas d faire sur le mont du Temple .
Ce qui est fait est fait .
Si nous voulons la paix , nous devrons nous engager de faon relle , courageuse et continue , croire en un avenir meilleur et ignorer ceux qui tentent d ' enrayer le processus de paix par le biais d ' actes terroristes ou de ractions militaires disproportionnes .
C ' est de cette manire que des progrs ont dj t raliss , par M. Rabin notamment .
C ' est la voie que doivent suivre les Europens  l ' avenir .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , je dois dire qu ' aussi bien les deux discours que la dcision du Conseil de cette semaine ont montr le srieux avec lequel nous devons aborder ce problme , et que prcisment dans les observations qui ont t faites ici comme dans cette rsolution , l ' Union europenne a donn un signal trs clair quant aux initiatives qu ' il faut soutenir .
<P>
En tant que Parlement europen , avec notre recommandation , nous voudrions apporter une contribution pour que l ' Union europenne puisse intervenir dans la rgion en tant que mdiatrice afin de crer une possibilit d ' arriver  une solution pacifique .
Dans le cadre de la procdure de demain , c ' est--dire du vote de la recommandation , nous laborerons un texte quilibr , pour le dire en termes prudents .
<P>
Je n ' ai pas besoin de faire ici l ' analyse de la situation , je me contenterai de m ' associer  ce qu ' a dclar Chris Patten ,  savoir que cela n ' a absolument aucun sens de revenir dans les questions actuelles sur les responsabilits individuelles .
Nous savons seulement que depuis qu ' Arafat n ' a pas cd  Camp David et que Sharon s ' est rendu sur l ' esplanade des mosques , la situation s ' est dgrade et que le onze septembre n ' a pas contribu  favoriser les retours sur soi-mme , mais plutt  exacerber les choses depuis cette date .
Or , il s ' agit maintenant de rompre ce cercle vicieux de la violence .
<P>
 un certain stade , il devient absurde de rechercher qui est coupable et qui est innocent , car on ne reconnat plus de dbut ni de fin dans le cycle de la violence . Nous , en tant qu ' Europens , avons non seulement un grand intrt d ' ordre gnral  ce que la paix revienne rellement dans cette rgion , mais nous y avons mme un intrt particulier , du fait que sans une solution au conflit du Proche-Orient , la question de l ' espace mditerranen dans son ensemble et la question du terrorisme ne peuvent tre rsolues .
Je ne dis pas que le conflit au Proche-Orient en est la cause premire , mais elle sert en tout cas de prtexte pour beaucoup , ce qui ne manque pas de nous proccuper .
Toutes ces raisons justifient notre intrt particulier  ce que ce problme existant dans notre voisinage immdiat trouve sa solution , et , comme Chris Patten l ' a dit , nous voudrions , aprs avoir apport une contribution financire aussi consquente , pouvoir aider  sortir de cette situation avec le concours des tats-Unis en jouant un rle politique actif dans cette rgion .
<P>
Nous constatons qu ' il existe deux conditions ncessaires pour sortir de cette situation .
L ' une est tout  fait claire : les citoyens d ' Isral doivent pouvoir vivre dans des frontires sres et reconnues .
C ' est une condition pralable qui ne souffre pas de discussion , car la population isralienne y a droit pour des raisons que , en tant qu ' Allemand , je n ' ai pas besoin de dtailler tant elles sont videntes .
<P>
La deuxime condition est que l ' autre population de la rgion - les Palestiniens - ait galement droit  un avenir , qu ' elle puisse avoir son propre tat , dans lequel elle aurait la possibilit de tracer son propre avenir .
Cela signifie que c ' est sur cette base qu ' il faut btir la tentative de restauration de la paix , tape aprs tape , en vacuant les rancurs .
L ' occupation et les colonies n ' aident pas les Palestiniens  voluer dans une voie convenable .
Le terrorisme du ct des Palestiniens ne conduit pas  ce que s ' installe un sentiment de scurit en Isral , et empche le retrait de l ' arme isralienne .
Je pense pour cette raison et comme nous le constatons maintenant , qu ' Arafat est manifestement en mesure d ' agir contre le Hamas et le Jihad . C ' est pourquoi il et t raisonnable de le faire plus tt .
Nanmoins , mme si cela se fait seulement maintenant , ce sera une bonne chose . Il faut s ' y engager de toutes ses forces et considrer cela galement comme une condition essentielle , tout comme naturellement qu ' Isral ne dtruise pas les infrastructures en Palestine , ce qui rend l ' entreprise d ' autant plus difficile ensuite .
<P>
De mme , il doit tre clair pour nous que le retour des rfugis ne doit pas servir d ' arme pour menacer l ' existence de l ' tat d ' Isral .
Les tats arabes doivent aussi comprendre que le maintien des rfugis dans des camps n ' est pas non plus la bonne solution .
Le monde arabe tout entier , avec notre soutien financier , doit apporter son soutien pour que les jeunes gens puissent sortir des camps et se voir offrir une chance d ' voluer dans la bonne voie .
<P>
Le Conseil et la Commission sont conscients que le Parlement europen est prt  contribuer notamment du point de vue financier  mettre en uvre des solutions de grande ampleur , si cela peut aider  amener une issue pacifique .
Nous pensons qu ' il nous faut traiter de pair la question du respect des droits de l ' homme par l ' autorit palestinienne et par l ' tat d ' Isral .
Nous avons rencontr aujourd ' hui trois laurats du prix Sakharov . Il y avait parmi eux un Musulman , une Juive et un Chrtien , c ' est--dire trois reprsentants des trois religions monothistes .
C ' est l qu ' il faut trouver , me semble-t-il , le point de dpart fondamental .
Ces trois religions , qui ont faonn ce monde au cours des sicles passs d ' une manire tellement radicale , doivent pouvoir trouver en elles-mmes les ressources ncessaires pour parvenir  une solution pacifique sur le lieu d ' o elles ont pris leur essor , afin que les fidles de ces trois religions puissent vivre ensemble dans la ville sainte de Jrusalem .
<P>
Je pense que de cette faon , par notre action , nous devons y parvenir .
Je crois aussi que c ' est une de nos missions , sinon notre mission principale , dans les jours qui viennent .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame la Prsidente , depuis le dbut de cette lgislature , le Parlement europen , au travers de plusieurs de ses organes , a intensment uvr pour la paix dans cette rgion , apportant sa contribution , tant politique qu ' conomique , par le biais des budgets de l ' Union .
<P>
En tant que prsident de la dlgation pour les relations avec Isral , j ' ai eu le privilge de partager les initiatives et voyages de Mme Morgantini , prsidente de la dlgation pour les relations avec le conseil lgislatif palestinien .
Bien que nos points de vue divergent quelquefois , je suis convaincu que nous avons toujours partag de bonnes intentions .
Nous avons voyag avec Mme Fontaine , notre Prsidente , nous avons reu ici lundi dernier - vous vous en souvenez - M. Avram Burg , prsident du parlement isralien , et M. Abu Ala , prsident du conseil lgislatif palestinien .
<P>
Aujourd ' hui mme nous avons djeun avec les laurats du Prix Sakharov de cette anne - comme vient de le signaler M. Brok - , dont l ' attribution symbolise et se veut tre l ' expression des bons voues du Parlement europen .
Nous participons maintenant  un dbat visant une recommandation de la commission des affaires trangres .
Il me semble que , prcisment maintenant , pour la premire fois , nous sommes confronts  une situation qui ne force en rien l ' optimisme et je crois que , prcisment pour cette raison , la recommandation au Conseil est trs opportune et utile , notamment dans sa version finale que tous les groupes ont approuve ce matin et qui sera , sans aucun doute , confirme lors du vote car l ' intervention , voire l ' ingrence internationale , reste la seule solution si nous ne voulons pas tre confronts  une situation de guerre ouverte .
<P>
Face  ces circonstances tragiques , aggraves par la crise internationale , je pense sincrement que les diffrents groupes parlementaires doivent faire abstraction de leurs divergences politiques afin d ' optimiser notre contribution et celle des reprsentants de l ' Union dans cette zone .
Nous ne sommes pas dans un film de bons et de mchants et donc , afin d ' tre crdibles , nous devons exiger du gouvernement isralien qu ' il cesse les bombardements et de l ' autorit palestinienne qu ' elle traque sans autre forme de procs les radicaux  l ' origine d ' un terrorisme tous azimuts , en aucun cas , justifiable .
<P>
En pareils moments , les dirigeants politiques ne peuvent se rsigner , ils doivent lutter contre la haine des jeunes israliens qui clament le bombardement de la population palestinienne en signe de reprsailles des attentats terroristes , et doivent galement lutter contre cette image brutale d ' enfants palestiniens ftant joyeusement la perte de dizaines de vies humaines innocentes  Jrusalem ou Hafa .
Qu ' enseigne-t-on  ces enfants  l ' cole ?
<P>
Et si les dirigeants israliens et palestiniens ne sont pas capables d ' arrter cela , je suis convaincu que l ' histoire de leur peuple ne gardera pour eux que du mpris .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Madame la Prsidente ,  l ' heure o nous parlons , au Proche-Orient les chars israliens occupent  nouveau ce que l ' on appelle les territoires autonomes palestiniens .
L ' arme procde toujours  des excutions arbitraires et les avions continuent  bombarder les siges de la police - pas l ' arme - palestinienne , une police qui ne dispose pas de libert de mouvements , qui doit dmanteler les rseaux terroristes et arrter tous les suspects .
<P>
Je ne suis pas sans savoir que le Conseil et , en particulier , le haut reprsentant - Javier Solana - , redoublent leurs efforts afin d ' aboutir  un rsultat concret .
Je me demande si la dclaration du Conseil de lundi dernier pourra y contribuer .
Quoi qu ' il en soit , je souhaiterais l ' voquer .
L ' Union , nous le savons , y exige dans l ' ordre suivant : primo , que l ' autorit palestinienne dmantle les rseaux terroristes , arrte tous les suspects et en appelle publiquement  la fin de l ' Intifada .
Ensuite , mais en second lieu , elle demande au gouvernement isralien le retrait de ses forces militaires , la fin des excutions arbitraires , la fin des blocus et des restrictions qui gnent le peuple palestinien et glent les amnagements .
<P>
Je me rjouis de cette dclaration ,  l ' instar du premier ministre Sharon qui a dclar que pour la premire fois , une telle exigence de lutte contre le terrorisme a t formule de manire aussi claire et prcise  Arafat .
De toute vidence , la satisfaction de Sharon ne porte que sur l ' exigence de l ' Union envers l ' autorit palestinienne .
Il n ' y a eu aucune dclaration du premier Ministre Sharon quant  la requte du Conseil de mettre un terme  la violence d ' Isral .
<P>
Elle a galement plu  Peres , ministre des affaires trangres d ' Isral .
Simon Peres a dclar qu ' il s ' agissait selon lui d ' " une position europenne responsable " , encore qu ' il ait t plus concret que Sharon puisqu ' il a dclar que l ' action militaire isralienne tait ncessaire .
Il affirme que cette action -  laquelle l ' Union demande de mettre un terme - est ncessaire pour empcher les attaques contre les Israliens , et d ' ajouter textuellement : " il est trs ais de donner des conseils  des pays qui ne connaissent pas les mmes problmes " .
De toute vidence , l ' attitude europenne est responsable si elle conseille l ' autorit palestinienne , mais elle ne l ' est plus autant lorsque le gouvernement isralien est vis .
<P>
 mon humble avis , ce genre de manifestations a sans doute conduit Louis Michel  dire que l ' Union ne se rangeait pas du ct d ' Isral en faisant une telle dclaration .
Je le sais , mais le problme est qu ' il y a toujours un occupant et un occup et le premier veut continuer  imposer les rgles du jeu alors que le second - l ' occup - , demande purement et simplement la fin de l ' occupation et , par consquent , la paix .
<P>
Le Conseil , qui a toujours voulu exercer , comme le Parlement , une influence sur le processus de paix le sait .
Je crois qu ' il sait galement que l ' influence ne se demande pas mais s ' obtient .
<P>
Enfin , j ' ose esprer - et j ' en suis convaincu - que cette dernire mission du haut reprsentant ainsi que les ventuelles dcisions prises  Laeken iront dans ce sens .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Madame la Prsidente , je crois qu ' il est difficile , pour moi et les autres orateurs , de trouver mots plus justes et plus utiles que ceux utiliss aujourd ' hui par les laurats du Prix Sakharov et en particulier Mme Peled-Elhanan et M. Ghazzawi .
Mais il faut persvrer .
Suivons leur exemple .
<P>
Je pense que nous pouvons fliciter tous les groupes pour l ' accord conclu au sujet de la recommandation mais il est inquitant - sans prendre part au conflit - qu ' il ait t aussi ardu  conclure .
<P>
Pendant la discussion , le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformistes a essay de privilgier tant l ' accord qu ' une position quilibre .
Mais ne nous y mprenons pas , notre principale exigence est d ' tre efficaces , tant donn que nous ne sommes pas ici en tant qu ' analystes de conflits mais bien en tant que politiciens avec des responsabilits dans le cadre de l ' Union europenne .
De ce point de vue , il me semble que la position claire prise  l ' gard de l ' autorit palestinienne et du gouvernement isralien est logique et rejoint la position du Conseil .
<P>
Mais pour en revenir  cette position d ' efficacit requise , je voudrais me rallier aux opinions exprimes par Mme Neyts-Uyttebroeck et par M. Patten , sur la ncessit d ' entreprendre une action internationale , de mettre un terme au conflit et d ' entrer dans la logique des bases parfaitement tablies dans le rapport Mitchel .
<P>
 cet gard , je dirais qu ' il ne suffit pas d ' tre observateurs et d ' exercer une pression .
Dans un conflit , il faut des avocats forts .
L ' Union europenne , les tats-Unis et , videmment , l ' ONU et la Russie , sont de puissants avocats , qui trouveront difficilement meilleure occasion historique d ' agir ensemble de faon efficace et quilibre .
Par consquent , je pense , sans le moindre doute , que notre priorit doit tre de parvenir  agir comme de puissants avocats , mandats de prfrence par les parties , car ainsi l ' exige la gravit de ce conflit .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Madame la Prsidente , Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , il est quelque peu curieux de discuter ici du Moyen-Orient quelques heures aprs la remise du Prix Sakharov  Mme Peled et M. Ghazzawi , un vnement marquant et charg d ' motion .
Mais c ' est prcisment l ' existence de personnes sages , qui ont su faire montre de tolrance face aux deux parties en prsence , en dpit des conditions personnelles dramatiques auxquelles elles taient confrontes , c ' est prcisment l ' existence de telles personnes qui donne tout leur sens et leur caractre indispensable aux efforts incessants dploys pour trouver une solution  un problme de prime abord dsespr .
<P>
Pour rpondre aux cyniques prsents dans cette Assemble , mais surtout en dehors de ce Parlement , je dclare donc : oui , l ' Union europenne a un rle spcifique  jouer en la matire .
Sans les Amricains , l ' entreprise est voue  l ' chec , mais elle l ' est tout autant avec ces seuls Amricains .
Qu ' est-ce que ceci signifie , de mon point de vue ?
<P>
Ceci implique , pour l ' Union europenne , d ' adresser des critiques aux deux parties : les critiques destines  Isral visent la roccupation des territoires palestiniens , l ' instauration de blocus et les excutions extrajudiciaires .
Qu ' il n ' y ait toutefois pas de malentendu  ce propos , les critiques s ' adressent galement  l ' Autorit palestinienne , qui aurait pu et qui sera contrainte de faire davantage  l ' avenir pour arrter les attentats terroristes et dmanteler les rseaux .
Mais s ' il nous faut tre impartiaux , nous devons cependant veiller  ne pas oublier qu ' il ne s ' agit pas d ' une lutte entre deux parties gales .
C ' est l ' tat d ' Isral qui porte la responsabilit premire des conflits actuels et , par consquent , de leur rsolution .
En d ' autres termes , Isral doit faire l ' objet de pressions maximales en vue de trouver une solution .
Ces pressions doivent empcher de chercher sans cesse des expdients et des excuses au moment o des discussions doivent avoir lieu - dans le but de ne pas entamer ces discussions .
Ces pressions visent aussi  faire renoncer Isral  adopter des raisonnements qui assimilent , par exemple , Arafat  Ben Laden .
Cette comparaison meurtrire ne fait que compliquer davantage la recherche d ' une solution .
<P>
Nous devons en outre aux laurats du Prix Sakharov de mettre tout en uvre pour garder leur espoir vivant .
<SPEAKER ID=109 NAME="Wurtz">
Madame la Prsidente , Madame la Ministre , Monsieur le Commissaire , je venais tout juste de rentrer d ' un sjour impressionnant dans les territoires palestiniens et en Isral lorsque j ' ai appris la nouvelle de l ' pouvantable carnage de Jrusalem , suivi d ' un second attentat  Hafa .
Horrifi par des actes aussi dlibrment cruels et meurtriers , j ' avais aussitt exprim ma profonde sympathie aux familles des victimes .
Aucune cause , avais-je soulign , ne peut , ni de prs ni de loin , justifier de tels massacres d ' innocents .
Leurs instigateurs doivent tre arrts , jugs et chtis .
<P>
Point n ' tait besoin d ' tre grand clerc pour comprendre que ces nouveaux crimes reprsentaient pour la direction palestinienne une vritable catastrophe .
J ' avais pu mesurer sur place la difficult qu ' il y a  contenir l ' exaspration de la population , en particulier dans les camps de rfugis , devant les violences quotidiennes de l ' occupation ,  plus forte raison aprs les assassinats irresponsables de dirigeants historiques des mouvements intgristes .
Cette fois , me suis-je dit , que le gouvernement isralien dcide de venger  sa manire les victimes des attentats , et l ' on verra se rduire comme peau de chagrin la faible marge de manuvre qui reste  l ' Autorit palestinienne .
Briser le dramatique cercle vicieux - humiliations , attentats , reprsailles , revanches - dans lequel ce conflit est bloqu depuis l ' lection d ' Ariel Sharon deviendrait alors une mission quasi impossible .
<P>
Eh bien , nous y voil ! Et de quelle manire !
Par son dluge de feu , Isral s ' est veng des intgristes en ciblant Arafat .
La police palestinienne , somme d ' arrter les activistes du Hamas ou du Djihad islamique , est elle-mme bombarde .
La Journe internationale des droits de l ' homme est marque  Hbron par l ' image insoutenable de deux enfants de 3 et 13 ans dchiquets par un missile isralien vaguement destin  un suspect .
Qui peut encore douter de la volont d ' Ariel Sharon d ' anantir l ' Autorit palestinienne et tout ce qu ' il reste d ' Oslo ?
<P>
Face au danger mortel d ' une dcapitation de la nation palestinienne et du raz-de-mare islamiste qui s ' ensuivrait , que dit l ' Europe ?
Condamne-t-elle la politique du pire mene par Sharon ?
Encourage-t-elle les voix courageuses qui , en Isral , rclament le retour aux ngociations ?
Se flicite-t-elle des premires arrestations d ' activistes intgristes auxquelles l ' Autorit palestinienne a pris le risque de procder ?
Dplore-t-elle les victimes civiles palestiniennes au mme titre qu ' israliennes ?
Ritre-t-elle pour le moins sa vieille demande d ' envoi d ' observateurs internationaux dans la rgion ?
Aussi incroyable que cela puisse paratre , rien de tout cela ne figure dans le communiqu des Quinze .
Au contraire , c ' est  l ' Autorit palestinienne que l ' Europe adresse un message dont la presse souligne le ton d ' une fermet sans prcdent .
<P>
Il serait dramatique qu ' au moment o le seul espoir rside dans une intervention politique forte de la communaut internationale , l ' Europe fasse le gros dos , laissant sans ragir Georges Bush donner son feu vert  Ariel Sharon .
Je pense aux femmes et aux hommes d ' Isral et de Palestine qui ,  l ' image de Mme Peled-Elhanan et de M. Ghazzawi , nos laurats du prix Sakharov , comptent sur nous pour les aider  rsister ,  esprer et  reconstruire une voie vers une paix juste .
Leur combat suffit  nous rappeler  nos responsabilits .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Madame la Prsidente , avant-hier , le Conseil a enfin adopt une position dpourvue de toute ambigut dans l ' escalade du conflit isralo-palestinien .
Les ministres des affaires trangres des tats membres de l ' UE imputent effectivement la responsabilit politique des attentats-suicides palestiniens lancs contre des citoyens israliens  qui de droit : c ' est--dire  l ' Autorit palestinienne .
Ils adressent ds lors trois exigences aux reprsentants de l ' Autorit palestinienne : le dmantlement des rseaux terroristes du Hamas et du Jihad islamique , l ' arrestation et la poursuite judiciaire de toutes les personnes souponnes d ' activits terroristes , ainsi que l ' annonce publique en arabe de la fin de l ' Intifada , la rvolte palestinienne .
<P>
Je ne retrouve malheureusement pas la nettet politique du Conseil  l ' gard du terrorisme palestinien dans les recommandations de ce Parlement .
C ' est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement 6 - mme aprs la concertation des coordinateurs de ce matin - qui demande de lier le soutien  l ' Autorit palestinienne au respect des exigences du Conseil .
Cet amendement va dans le sens des compromis issus de cette concertation .
Je demande donc le soutien de mes collgues pour ce vote nominal .
<P>
Madame la Prsidente , si ce Parlement ne dfinit pas une ligne politique univoque avec le Conseil  l ' gard de la prolifration du terrorisme palestinien , les forces sataniques du 11 septembre en tireront profit car elles ne souhaitent justement pas que se concrtise ce que le Parlement europen dcrit expressment dans sa recommandation : un tat juif sr au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Pannella">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous continuons  peindre , tels Picasso , un Guernica anti-isralien : des corps d ' enfants , en gnral ailleurs s ' ils sont victimes des Amricains , victimes ici des Israliens .
Le commissaire Patten et nous-mmes , par cette proposition de motion , entendons accourir pour enfin fournir aux Palestiniens ce dont ils ont besoin et ce que les hommes et les femmes palestiniens - par ailleurs gnralement arabes - et les victimes des dictatures en Arabie demandent .
<P>
Nous promettons  Arafat et nous permettons de lutter . Pourquoi ?
Pour leur octroyer des droits ?
Pour leur accorder ce que toutes les dclarations des droits de l ' homme du monde , galement europennes , ignorent en tant que droit de l ' individu ?
Vous voulez leur donner un tat .
C ' est justement de cela qu ' ils ont besoin : d ' un autre tat syrien , d ' un autre tat ymnite , quel qu ' il soit . Ils ont besoin d ' un tat national .
Monsieur Patten , peut-tre en avons-nous aussi besoin en Italie pour rsoudre nos problmes , et vous en Angleterre pour rsoudre les vtres , non ? !
<P>
L ' indpendance nationale , voil le mensonge qui pse galement sur Isral .
Vous vouliez l ' unit nationale yougoslave , neutre entre les deux parties .
Cela importait peu quand nous demandions qu ' elle choisisse la dmocratie et l ' Europe .
Vous restez l  regarder ,  jouer les bons Samaritains .
Mme Morgantini s ' apprte probablement  inviter les soldats israliens  dserter comme elle l ' a fait de la tlvision italienne ,  inviter les soldats amricains et anglais  dserter de la guerre en Afghanistan .
Vous tes les hritiers des pacifistes et des communistes de 1938 qui , favorisant ainsi le nazisme , invitrent les camarades , les Franais  viter la guerre .
<P>
Alors , si c ' est ce que vous continuez  proposer , je crois que nous avons le devoir de rappeler que les Palestiniens et tous les citoyens du monde - et les Palestiniens avant tout - ont le droit de dire " non " , et nous pour eux ,  cette farce cynique .
Si les trois pays existaient - Jordanie , Palestine et Isral - , l ' tat jordanien sauterait immdiatement ; on tenterait tout de suite ,  travers la Palestine , de faire sauter cette oasis de demi-dmocratie , de tiers de dmocratie .
<P>
Non , non  ce document dans lequel on pose des conditions  la poursuite de la collaboration avec Isral et dans lequel on dit qu ' il faut soutenir Arafat sans rserves .
Cette Europe , cette Palestine , cette Arabie , franchement , ne sont pas les ntres .
Nous voterons donc en consquence .
<SPEAKER ID=112 NAME="Morillon">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , nous avons tous , ce matin , t bouleverss par le tmoignage de Mme Peled-Elhanan , qui faisait entendre dans cet hmicycle le cri des enfants sacrifis et la voix des mres qui portent leur deuil , et qui , parce qu ' elles ont donn la vie , s ' engagent  la prserver face  la folie meurtrire des hommes .
Nous avons aussi entendu l ' appel de M. Ghazzawi , en faveur de ce rve de paix , qui tait celui de nos pres fondateurs et qui reste le fondement de l ' Union europenne .
<P>
En les coutant , je n ' ai pu m ' interdire le rappel des souvenirs douloureux d ' une priode o , dans les Balkans , les responsables politiques et militaires , mconnaissant la volont de paix de la majorit de leurs compatriotes , campaient sur des positions intransigeantes dictes par leur mfiance viscrale  l ' gard de leurs adversaires .


C ' est pour apaiser cette mfiance que la communaut internationale avait d alors s ' engager rsolument , jusqu '  la conclusion des accords de Dayton , qui devaient enfin aboutir  un cessez-le-feu durable , garanti par le dploiement d ' une force qui n ' a pas encore achev sa mission mais qui a permis de briser enfin , Monsieur Wurtz , le cercle infernal de la peur , de la violence et de la haine .
<P>
Aujourd ' hui , pour satisfaire la volont de paix de la majorit des citoyens israliens et palestiniens , il me parat que la communaut internationale doit faire preuve de la mme rsolution et du mme engagement .
C ' est la vocation de l ' Union europenne de prendre la tte de ce mouvement .
C ' est ainsi que j ' accueille la dclaration faite avant-hier par le Conseil , indiquant , dans une remarquable rigueur et une non moins remarquable concision , la position quilibre de l ' Union .
Je me flicite , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , de la volont ainsi souligne de ne pas se rsigner  l ' escalade d ' une violence de plus en plus aveugle .
<P>
La commission des affaires trangres de notre Parlement avait labor dans le mme esprit la recommandation rdige par notre prsident , Elmar Brok , qui va tre soumise  l ' approbation de nos collgues .
Je souhaite que les responsables politiques et militaires israliens et palestiniens comprennent enfin que ces interventions n ' ont pour objet que de les aider  relancer un processus de paix dont ils ont approuv le fondement , mais qu ' ils se refusent  mettre en uvre par manque de confiance les uns dans les autres .
Nous les adjurons de faire au moins confiance  la communaut internationale pour garantir cette mise en uvre de la faon la plus impartiale ; c ' est  quoi nous pouvons et nous devons nous engager .
<SPEAKER ID=113 NAME="Poos">
Madame la Prsidente , Madame la Prsidente du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la situation au Proche-Orient en dcembre 2001 , huit ans aprs Oslo , quinze mois aprs le dbut de la seconde intifada , est catastrophique .
<P>
M. Sharon n ' a pu tenir ses promesses lectorales concernant l ' amlioration de la scurit d ' Isral et de ses citoyens .
Le chef de l ' Autorit palestinienne est affaibli , boucl et assig dans ses territoires qui n ' ont d ' autonomes que le nom .
Les populations civiles palestiniennes apparaissent plus asservies que jamais et dpourvues de toute perspective d ' avenir .
<P>


La communaut internationale , qui veut la paix , poursuit maintenant un objectif intermdiaire , mais hors d ' atteinte : il s ' agit d ' un plan portant le nom d ' un snateur amricain , M. Mitchell .
Le plan Mitchell est bien intentionn parce qu ' il vise d ' abord  arrter le massacre , mais c ' est un leurre , car chaque mini-accord conclu sur une base aussi restreinte resterait  la merci du dernier des kamikazes fous et il faudrait tout reprendre de zro .
Mme  supposer que les conditions pralables poses par M. Sharon soient satisfaites , mme  supposer que le plan Mitchell soit intgralement - et pniblement - mis en uvre , cela ne changerait rien aux causes profondes du conflit , et l ' aversion personnelle viscrale de M. Sharon pour M. Arafat ne disparatrait pas comme par enchantement .
<P>
Les causes profondes du conflit rsident dans l ' occupation persistante - " cruelle " , selon la laurate du prix Sakharov , qui s ' exprimait ce matin - des territoires palestiniens et syriens conquis par Isral pendant le conflit de 1967 .
Ce n ' est que lorsque la totalit de ces territoires , y compris Jrusalem-Est , aura t libre par l ' arme d ' occupation , comme le demandent les rsolutions des Nations unies , que les conditions d ' une paix stable et durable seront cres .
<P>
Voil pourquoi l ' Union europenne devrait plaider pour un accord dfinitif et immdiat prvoyant des frontires sres , internationalement reconnues et , le cas chant , protges pendant une priode transitoire par une force internationale .
Tous les pays de la rgion pourraient alors repartir sur de nouvelles bases et aborder , avec le soutien de l ' Union , la phase de la rconciliation et de la reconstruction .
<P>
Isral doit rentrer dans ses frontires internationales de 1967 , et le monde arabe doit formellement et irrvocablement reconnatre celles-ci .
C ' est cet objectif final que le Conseil devrait fermement poursuivre sur la scne internationale .
En agissant ainsi , l ' Europe jouerait au Proche-Orient le rle que tout le monde escompte la voir jouer .
Ce qui est de mise aujourd ' hui , ce n ' est pas un rle quidistant mais un rle quitable .
<SPEAKER ID=114 NAME="Ries">
Madame la Prsidente , le Proche-Orient est en guerre depuis plus d ' un an maintenant , l ' Intifada et son cortge de ripostes israliennes se poursuivent , les morts s ' amoncellent de part et d ' autre , et nous nous sentons impuissants , inquiets et furieux .
Oui furieux , une colre qui est  la mesure de nos espoirs de l ' an dernier ; le Proche-Orient a t  deux doigts d ' un accord de paix .
On peut reprocher  Ariel Sharon sa politique du talion .
Mais Sharon n ' tait pas au pouvoir au moment o Ehoud Barak , Shlomo Ben Ami et Bill Clinton tentaient de persuader Yasser Arafat de signer un accord de paix qui et t historique .
Cela dit , le pass est le pass , le commissaire Patten l ' a trs justement rappel .
<P>
Nous voulons croire encore , donc , aujourd ' hui ,  la lumire , pour paraphraser les termes de la prsidence belge de l ' Union .
Nous voulons croire que l ' appel sans prcdent lanc lundi par les Quinze sera entendu , un appel aux uns et aux autres , contrairement  ce que j ' ai entendu ici .
Isral est plac devant ses responsabilits , mais pour la premire fois , aussi clairement , l ' Union appelle Arafat  dmanteler les rseaux terroristes du Hamas et du Jihad islamique .
La lumire donc , peut-tre quand Isral reconnat hier que l ' Autorit palestinienne a commenc pour la premire fois  lutter srieusement contre les intgristes .
La lumire encore , quand Arafat admet que l ' appel , sans complaisance pourtant , de l ' Union , est quilibr .
<P>
Notre prix Sakharov 2001 , l ' Isralienne Nurit Peled-Elhanan nous disait ce midi : " puisse la voix des mres au Proche-Orient faire taire celle des armes " .
Nous esprons , nous voulons croire aussi que celle de l ' Europe , claire et haute , contribuera  faire renatre l ' espoir .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Madame la Prsidente , j ' ai de plus en plus envie de nous regarder et de vous regarder en silence .
Je suis fatigue , fatigue de ces dbats incessants o l ' on progresse difficilement . Un silence qui sache toutefois couter les voix souterraines des morts qui demandent paix et justice , comme le disaient ce matin Izzat et Nurit ; un silence qui dise aux consciences de toutes et de tous qu ' il ne pourra tre question de paix en Palestine et en Isral que si le peuple palestinien peut exercer son droit  vivre dans un tat propre , dans la coexistence avec l ' tat d ' Isral , dans la scurit rciproque .
Nous devons rendre cette paix possible et ce , non seulement par le biais d ' aides conomiques .
<P>
Nous le voyons tous les jours .
Ce que nous construisons et que nos citoyens paient est dtruit par les bombardements , par les bouteurs : de l ' aroport au port , en passant par le laboratoire contre le terrorisme , dtruit avant-hier .
Je partage l ' avis du commissaire Patten et de la ministre , mais il ne pourra y avoir de dveloppement conomique sans leve de l ' occupation militaire isralienne .
Que l ' Europe agisse avec dcision dans cette direction .
Que l ' on dcide , galement unilatralement , d ' assurer une prsence internationale pour protger la population civile .
Il n ' y a pas d ' galit entre occups et occupants .
Nous devons faire preuve d ' quilibre mais ne pas rendre de jugements de Salomon .
La paix ncessite des actions prcises , pour nous , pour les Israliens et pour les Palestiniens .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Madame la Prsidente , mon groupe est profondment choqu par la nouvelle vague de violence qui embrase le Moyen-Orient .
La population d ' Isral vit dans le deuil , l ' angoisse et la colre mais elle jouit nanmoins de la libert politique , d ' lections , d ' un dveloppement conomique et de l ' espoir en un avenir meilleur .
Isral a tout intrt  ce que les Palestiniens recommencent  leur tour  esprer dans l ' avenir .
Quiconque nourrit de l ' espoir a quelque chose  perdre .
Sans espoir , il n ' y aura jamais de volont de conclure des compromis .
Cependant , comment des gens peuvent-ils oser esprer tant que des colonies sont construites dans leur jardin , tant que des sanctions collectives sont imposes pour les crimes de quelques-uns et tant que l ' Europe n ' intervient pas contre ces violations majeures du droit international ?
<P>
Il est faux de croire que l ' intensification de la violence et de la rpression rendra les Palestiniens plus conciliants .
Une force de paix internationale devrait surveiller la mise en application de l ' accord Mitchell , en commenant par le retrait des territoires occups et le dmantlement immdiat de toutes les colonies .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , je voudrais poser une question  la Commission .
Des projets europens sont anantis lors des assauts israliens , M. Patten a personnellement dj cit le laboratoire mdico-lgal .
Quelle est l ' ampleur des dgts et le commissaire Patten peut-il promettre que la Commission se fera rembourser les dommages par Isral ?
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je n ' ai en fait pas grand-chose  ajouter  ce qui a t dit pendant ce dbat ; je voudrais juste souligner ,  la lumire des explications du commissaire Patten , que les dcisions du Conseil sont entirement centres sur l ' avenir et contiennent donc un certain nombre de sommations imprieuses  l ' gard des deux principaux intresss ,  savoir Isral d ' une part et l ' Autorit palestinienne d ' autre part , et qu ' elles n ' ont donc pas pour but de commmorer , de regretter , voire , le cas chant , de rendre hommage aux victimes de l ' un et l ' autre camp de la faon la plus quilibre et quitable qui soit .
<P>
La violence est effroyable .
La spirale de la violence l ' est galement .
Il nous a sembl qu ' il fallait lancer un appel urgent  passer  l ' action et que cet appel urgent devait viser aussi bien l ' Autorit palestinienne qu ' Isral .
Dans le dispositif des conclusions , nous plaidons cependant en la faveur d ' une runion rapide o l ' Union europenne , les tats-Unis , la Russie , l ' Autorit palestinienne et Isral s ' assiraient ensemble autour de la table pour tenter de sortir de cette spirale de violence et d ' extrmisme .
C ' est l notre espoir le plus ardent .
<P>
Je pense qu ' il est inutile de tenter de souponner le Conseil d ' accorder sa prfrence  l ' une ou l ' autre partie .
Ce n ' est pas l notre proccupation .
Nous sommes partisans de la paix et nous faisons de notre mieux pour y parvenir .
C ' est ce que fait cette prsidence , c ' est ce que fera sans aucun doute la suivante et nous aurons besoin de tout votre soutien  cet effet .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je rpondrai tout d ' abord  la question directe  laquelle on pouvait s ' attendre et qui a t pose par Mme van der Laan .
Nous avons fait une valuation chiffre des dommages causs jusqu '  prsent  nos projets .
En tout , neuf projets ont t touchs d ' une manire ou d ' une autre .
L ' estimation trs approximative des pertes est de 2 289 millions d ' euros , auxquels s ' ajoutent aussi , par exemple , 60 000 euros de pertes  la suite du bombardement du laboratoire mdico-lgal que nous avions install .
Il y a aussi eu un certain soutien du gouvernement isralien en faveur des forces de scurit palestinienne .
Ces chiffres sont trs approximatifs .
Si l ' on considre les montants investis par l ' Europe d ' anne en anne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza afin de crer des services dcents , de mettre sur pied un tat potentiellement viable , les pertes sont incommensurables .
C ' est le bilan tabli  ce jour , et j ' espre que le bilan dfinitif ne sera pas pire .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter un ou deux lments ayant trait au dbat .
L ' honorable parlementaire M. Poos qui ne s ' exprime pas  la lgre , puisqu ' il connat trs bien ces questions , a dcrit la situation comme catastrophique , et il n ' exagre pas .
Mon honorable et courageux ami , le gnral Morillon , nous a rappel les consquences de l ' intransigeance dans les Balkans .
M. Lagendijk et Mme Morgantini , et d ' autres dputs , ont voqu les discours mouvants de ce matin au sujet du sacrifice de la gnration  venir  cause de l ' incapacit de la gnration actuelle  trouver le moyen de vivre en paix .
Je suppose que lorsque des personnes peuvent faire preuve d ' une souplesse , d ' un courage et d ' une modration aussi extraordinaires , c ' est que tout espoir n ' est pas perdu pour la rgion .
Mon ami , M. Brok , qui est le prsident de la commission des affaires trangres , a dclar que l ' objectif tait de voir les trois grandes religions reprsentes , ici mme , ce matin , tre en mesure de vivre un jour en harmonie dans la ville sainte , et , pour citer un pote anglais , " ce point , o tout est consomm , devrait tre dsir avec ferveur " .
<P>
Je dirai juste une chose  M. Belder , c ' est que je ne suis pas sr de partager son point de vue sur l ' quilibre . Je le dis sans animosit ni intention critique , car tout le monde a ses passions .
Je vous dirai tout  l ' heure qu ' elle est ma conception de l ' quilibre .
<P>
Lundi dernier , un groupe de dputs et d ' intellectuels palestiniens et israliens se sont rencontrs au point de contrle de Qalandia pour souligner la ncessit urgente de poursuivre le dialogue entre les deux parties , mme s ' il s ' agit du seul endroit o il est possible de le faire .
Ils affirment que ces rencontres sont particulirement importantes compte tenu de l ' escalade de la violence tout au long de la semaine dernire , violence qui risque , selon eux , de prcipiter toute la rgion dans la guerre .
En l ' absence d ' un arrt immdiat du cycle actuel de violence , la situation risque de dgnrer et peut-tre d ' avoir des consquences irrversibles .
<P>
Un groupe de personnes , dont Yossi Beilin , l ' ex-ministre de la Justice et un des architectes du processus d ' Oslo , et Yasser Abed Rabbo , le ministre palestinien de l ' Information et de la Culture , ont dclar que l ' arrt de la crise actuelle impliquait le renonciation immdiate  la violence en tant qu ' instrument politique et la mise en uvre inconditionnelle du programme de travail Tenet et du rapport Mitchell .
Cela ncessite la prise immdiate de mesures , dont la prvention et la punition des actes terroristes , la rouverture et le retrait des zones palestiniennes et l ' arrt de la politique des assassinats .
D ' aprs ce groupe , la colonisation n ' est pas compatible avec une avance loyale vers la dsescalade et la poursuite de la paix .
Il faut y mettre un terme .
L ' incitation au crime , quelle que soit sa forme , qu ' elle soit officielle ou non , ne peut pas coexister avec la reconstitution d ' un climat de confiance et de non-violence .
Il faut y mettre un terme .
Nous dclarons clairement que , pour trouver une issue  la crise , il ne faut en aucun cas faire de mal ou s ' en prendre  l ' Autorit palestinienne ou  sa prsidence .
<P>
Je vais vous dire ce que l ' Union europenne devrait ,  mon avis , faire .
Tant qu ' il y a des modrs chez l ' une et l ' autre partie , en Isral et parmi les membres de l ' Autorit palestinienne , l ' Union doit tre l et apporter son soutien , soutenir le courage , la tolrance et la dcence dont ils font preuve .
C ' est une politique mene telle que je le conois .
Pour rester dans l ' esprit de la Bible , je dirai " Hosanna "  tous les sentiments exprims dans cette dclaration commune .
Je prie Dieu pour que , dans trois mois , six mois ou neuf mois , il existe encore des modrs dots de la bravoure et du courage  mme d ' amliorer les perspectives d ' avenir de la rgion .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour cet mouvant appel dans cette situation difficile .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer un groupe de jeunes qui ont non seulement le grand mrite de venir d ' une ville - Pontremoli , dans la rgion de Luni en Toscane - qui me tient particulirement  cur et dont je suis maire , mais qui - je pense - peuvent constituer un chantillon reprsentatif des nombreux jeunes qui s ' intressent  l ' Europe .
Ils ont eu 18 ans en 2001 , l ' anne qui a t celle du plus grand dchanement de violence dans le monde mais aussi celle o tant de jeunes ont acquis la pleine jouissance de leurs droits et de leurs devoirs en atteignant la majorit .
J ' espre que cette uvre de mdiation , ce message moral fort de l ' Europe pourra constituer un beau tmoignage constructif pour la paix de demain pour les jeunes d ' Europe et pour tous les jeunes du monde .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Cher Monsieur le Maire , ceci tait certes un peu en marge du rglement , mais il est dit dans la Bible que c ' est de l ' abondance du cur que parle la bouche .
Sur ce point je vous comprends , ainsi que votre intervention .
<CHAPTER ID=5>
Mise en uvre par le Conseil et la Commission du rglement sur l ' accs aux documents
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la mise en uvre par le Conseil et la Commission du rglement sur l ' accs aux documents .
<P>
Alors que Mme la ministre Neyts-Uyttebroeck vient de s ' exprimer  la fin du prcdent dbat , voici que lui reviennent le bonheur et la chance d ' ouvrir le dbat sur ce thme et  nous le privilge de l ' entendre .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la prsidence du Conseil s ' tait engage devant vous - par mon intermdiaire , d ' ailleurs -  prendre les dispositions ncessaires afin de respecter le dlai du 3 dcembre 2001 fix pour la mise en uvre du rglement du Parlement europen et du Conseil en date du 30 mai 2001 relatif  l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
<P>
Je suis heureuse de pouvoir vous annoncer que le Conseil a tenu ses engagements .
Le 29 novembre dernier , il a adopt une dcision modifiant son propre rglement intrieur .
Cette dcision a t publie au Journal officiel du 30 novembre et est entre en vigueur le 3 dcembre dernier , c ' est--dire le jour mme o le rglement dont je parlais est devenu applicable .
Cette dcision constitue une refonte en un seul acte des dispositions reprises d ' actes internes du Conseil en matire d ' accs aux documents , ainsi que des dispositions nouvelles sur la mise en uvre du rglement .
En vertu de l ' article 2 de cette mme dcision , un certain nombre d ' autres actes ont t abrogs : une dcision du Conseil du 20 dcembre 1993 relative  l ' accs du public aux documents du Conseil , modifie en dernier lieu par une dcision du 14 aot 2000 , une dcision du Conseil du 6 dcembre 1999 concernant l ' amlioration de l ' information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil , et enfin , une dcision du Conseil du 9 avril dernier sur la communication publique de certaines catgories de documents du Conseil .
<P>
- Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le processus mis en uvre par le trait d ' Amsterdam concernant le droit d ' accs aux documents est ainsi coul dans un cadre lgal .
Il reste toutefois  dfinir certaines dispositions .
<P>
Les discussions interinstitutionnelles visant la cration d ' un comit interinstitutionnel charg , conformment  l ' article 15 du rglement , de vrifier quelles sont les meilleures pratiques , de traiter les litiges ventuels et de discuter des dveloppements futurs dans le cadre de l ' accs du public aux documents , sont toujours en cours .
<P>
Le Conseil pense que ce comit doit tre constitu au niveau des secrtaires gnraux des trois institutions concernes , en incluant la possibilit de soumettre des questions de nature gnrale , politique ou de principe aux prsidents des trois institutions .
<P>
 la suite du dernier trilogue politique informel entre les prsidents du Parlement , du Conseil et de la Commission le 28 novembre dernier , la vice-prsidente de la Commission , Mme De Palacio , a formul une proposition intressante pour rsoudre le problme du niveau de la reprsentation au sein de ce comit interinstitutionnel .
Selon sa proposition , ce comit se runirait au niveau des secrtaires gnraux par dlgation de leur autorit politique .
Je trouve cette ide trs intressante et j ' avais annonc  l ' poque aux prsidents du Parlement et de la Commission que je la soumettrais pour valuation aux instances du Conseil .
<P>
Je puis peut-tre , Monsieur le Prsident , expliquer brivement de quoi il retourne car cette discussion entre le Conseil et le Parlement sur la dtermination du niveau d ' instauration semble un peu byzantine .
<P>
Le Conseil est proccup par le fait que les prsidents respectifs du Parlement , du Conseil et de la Commission devraient pour ainsi dire intervenir en tant qu ' instance d ' appel si la dcision de ne pas autoriser l ' accs  un document tait prise au niveau des secrtaires gnraux .
Nous sommes d ' avis que ce n ' est pas le rle de ce collge de prsidents .
Ce collge ne peut pas devenir une espce d ' instance d ' appel mais doit par contre se pencher sur les grandes lignes , les questions gnrales , les principes et assimils .
D ' o notre souci .
Il ne s ' agit pas d ' un refus du Conseil quant  ce comit interinstitutionnel , il s ' agit de ne pas crer une instance d ' appel qui puisse tre consulte de faon quasi systmatique car cela ne nous semble en rien souhaitable .
D ' autres instances peuvent alors tre invoques et c ' est l le point central de la discussion .
Il m ' a sembl que la suggestion de la vice-prsidente de la Commission , Mme De Palacio , offrait une issue en la matire .
En effet , si les secrtaires gnraux des trois institutions se runissent par dlgation de leurs prsidents , ils ont alors un mandat et doivent prendre des dcisions dans des cas concrets impliquant l ' accs  un document .
<P>
Je vous dis tout ceci pour vous expliquer clairement o se situe le nud du problme pour le Conseil .
J ' espre que mes collgues du Conseil voient galement d ' un il positif la procdure indique par Mme De Palacio et que nous pourrons rsoudre le problme de cette manire , afin de pouvoir mettre en place ce comit interinstitutionnel .
<P>
En outre , je tiens  attirer votre attention sur le fait que dans l ' article 11 , paragraphe 2 , du rglement , la date-butoir  laquelle les registres de documents doivent tre oprationnels a t fixe au 3 juin 2002 .
<P>
Quels sont les progrs raliss dans ce domaine ?
Comme vous le savez , le registre des documents du Conseil est accessible au public depuis le 1er janvier 1999 .
Ce registre contient tous les documents prsents au Conseil ou aux instances prparatoires , qui servent de base aux dlibrations , qui ont une influence certaine sur le processus dcisionnel , ou qui refltent l ' tat d ' avancement de certains dossiers .
<P>
En novembre de cette anne , ce registre comportait des renvois  plus de 250 000 documents du Conseil dans toutes nos langues officielles et ce registre permet d ' accder au contenu de plus de 50 000 documents .
Le registre apparat donc comme un instrument efficace et fiable , qui permet d ' identifier et de consulter des documents des institutions .
Depuis que le registre est oprationnel , il y a eu - et c ' est comprhensible - une augmentation considrable de la demande de documents , dont la plupart ont d ' ailleurs t retrouvs dans le registre .
Le nombre de consultations du registre continue d ' augmenter .
En 1999 , plus de 70 000 visites ont t enregistres et ont donn lieu  quelque 600 000 demandes - et nous visons ici les crans consults ou sur lesquels on a cliqu .
En 2000 , le nombre de visites et de demandes s ' est respectivement lev  160 000 et 1 260 000 .
Cette tendance se poursuit puisque nous avons dj dnombr 130 000 visites et plus d ' 1 million d ' crans consults pour le premier semestre 2001 .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , pour ce qui est des mesures destines  informer le public des droits dont il bnficie au titre du rglement , les trois institutions concernes examinent  l ' heure actuelle les diffrentes mesures concrtes  prendre , par exemple l ' laboration conjointe d ' un guide pratique pour les citoyens .
<P>
En vertu de l ' article 9 , paragraphe 7 du rglement , la Commission et le Conseil devront informer le Parlement au sujet de documents sensibles .
 ce propos , le Conseil demeure prt  conclure les ngociations avec le Parlement sur un accord interinstitutionnel dans le domaine de la politique europenne de scurit et de dfense , lequel pourrait tre suivi d ' autres accords , notamment dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Mais dans ce contexte , il conviendrait que le Parlement rexamine sa position sur son recours en annulation contre le rglement de scurit du Conseil et qu ' il adopte ,  l ' gard de la protection des documents classs sensibles , des mesures conformes  son propre rglement intrieur tel qu ' il a t modifi rcemment , afin de donner des garanties concernant la protection , dans l ' enceinte du Parlement , du caractre confidentiel de ces documents sensibles .

<SPEAKER ID=124 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a un mois , j ' tais venu ici mme comme tmoin assister  l ' adoption par votre Assemble du rapport de Mme Maij-Weggen adaptant le rglement intrieur du Parlement au rglement relatif  l ' accs du public aux documents des trois institutions .
Voil qui mettait pour vous un point final au trs gros travail accompli par votre rapporteur , Mme Maij-Weggen , mais aussi , je me permets de le dire , par M. Cashman .
<P>
Il y a une semaine , quelques jours aprs le Conseil , la Commission a adopt une dcision modifiant son propre rglement intrieur .
Nous avions eu , pralablement , un change de vues , le 28 novembre , pour appliquer le rglement de la manire la plus claire possible .
Nous avons eu besoin , c ' est vrai , de quelques jours supplmentaires .
Voil pourquoi la dcision dfinitive de la Commission a t prise le 5 dcembre seulement .
Cela a suscit des questions , et votre prsidente nous a interrogs .
Je veux trs clairement vous rassurer en vous disant qu ' en pratique , ce report de quelques jours n ' a eu aucune consquence vis--vis des citoyens .
La Commission applique effectivement le rglement du 30 mai depuis le 3 dcembre .
Nous avons  cette fin un point central d ' accs au secrtariat gnral de la Commission , avec une adresse courrier , une adresse ml et un numro de fax  la disposition des citoyens , qui peuvent galement consulter le site de la Commission .
Ds la semaine prochaine , le nouveau guide d ' accs que nous avons ralis - Madame la Ministre , vous venez d ' en parler - sera galement disponible sur ce site .
<P>
Ainsi , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout le dispositif pratique pour la mise en application du rglement est pour nous en place et , de fait , les services de la Commission ont dj commenc  traiter des demandes d ' accs sur la base des nouvelles donnes de ce rglement .
Le rglement prvoit , dans son article 18 , non seulement l ' adaptation des rglements intrieurs , mais galement l ' adaptation d ' autres dispositions existantes .
Ainsi , les services concerns de la Commission ont vrifi si le rglement de 1983 relatif  l ' ouverture au public des archives historiques tait en conformit avec le rglement sur l ' accs aux documents .
Quelques adaptations sont ncessaires et la Commission proposera prochainement au Conseil et au Parlement une modification du rglement sur les archives historiques .
<P>
Troisime rflexion , toujours en vertu de l ' article 18 du rglement du 30 mai , les services de la Commission ont dress un inventaire des rgles qui sont aujourd ' hui disperses dans l ' ensemble du droit communautaire et qui touchent  l ' accs aux documents ou  des informations dans la lgislation communautaire existante .
Cet exercice a permis d ' identifier prs de cinquante dispositions que la Commission examine  la lumire du nouveau rglement .
Toute disposition non conforme aux nouvelles rgles d ' accs aux documents sera soit modifie , soit abroge .
<P>
Quatrime point que je voulais prciser  l ' occasion de cette intervention : celui de l ' applicabilit du rglement aux agences .
Je sais que c ' est une proccupation , Madame Maij-Weggen , Monsieur Cashman , que vous avez exprime  juste titre et qui apparat dans la dclaration commune adopte conjointement avec le rglement .
Les travaux sur ce point sont galement en cours .
Ds l ' adoption du nouveau rglement , la Commission en a inform les agences et les a invites  rexaminer leurs propres rgles d ' accs  la lumire dudit rglement .
Les actes constitutifs des agences existantes seront modifis .
Pour les nouvelles agences , cette clause sera prvue dans la proposition d ' acte constitutif .
<P>
Enfin , Mesdames et Messieurs les Dputs , les services de la Commission ont rdig un guide informant le citoyen des droits qui lui sont confrs par le rglement .
Dans une premire phase , ce guide sera accessible dans les tout prochains jours sur le site Internet de la Commission , mais par la suite , et , je l ' espre , assez vite , il a t prvu de dvelopper ,  l ' intention des citoyens , un guide commun  nos trois institutions .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' ensemble des travaux que la Commission a entrepris pour mettre en application ce rglement sur l ' accs aux documents .
Ces travaux feront naturellement , sans aucun doute , l ' objet d ' un suivi au sein de la commission interinstitutionnelle que nous mettrons en place prochainement et qui concrtisera notre coopration dans la mise en uvre du nouveau rglement .
J ' ai t heureux de vous entendre , Madame le Ministre , voquer la proposition de compromis qu ' a faite , le 28 novembre ,  l ' occasion du trilogue , ma collgue Loyola De Palacio .
Elle a fait cette proposition de compromis parce qu ' il fallait aboutir  une solution .
Elle l ' a faite , et je vous remercie , Madame la Ministre , de l ' avoir not , en respectant le souci exprim par le Parlement que l ' autorit politique joue bien son rle au sein de cette commission interinstitutionnelle .
<P>
Pour appliquer le rglement , chaque institution a procd de manire autonome aux modifications de ses propres procdures internes quand elle les jugeait appropries .
Pour sa part , la Commission entend continuer  respecter cette autonomie .
Elle souhaite respecter l ' esprit et la lettre de ce nouveau rglement qui constitue ,  nos yeux , un vrai progrs pour la transparence et pour la dmocratie dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Barnier , Madame la Ministre , le rglement sur l ' accs aux documents , mieux connu sous le nom de loi europenne sur le caractre public de l ' administration , a t approuv en mai de cette anne , au terme de longues ngociations .
Nous , c ' est--dire mon collgue Cashman , le prsident Watson et moi-mme , avons t impliqus trs troitement dans ce processus .
Il avait t convenu  l ' poque que la mise en application pratique devait tre prte le 3 dcembre , une rgle valable pour les trois institutions vises - Conseil , Commission et Parlement .
Les registres devraient tre en ordre le 3 juin 2002 et nous sommes aujourd ' hui le 12 dcembre .
O en sommes-nous , une semaine aprs ce 3 dcembre ?
Le Parlement a approuv son rglement rvis le 13 novembre et le Bureau du Parlement a assur sa mise en uvre le 28 novembre .
Tout est donc en ordre en ce qui nous concerne .
En tant que Parlement , nous prouvons cependant un sentiment de coresponsabilit vis--vis de ce que font la Commission et le Conseil , c ' est aussi la raison pour laquelle nous avons entam ce dbat .
<P>
Prenons d ' abord le Conseil , qui a adapt son rglement le 29 novembre et l ' a publi le 3 dcembre - juste  temps , donc .
Deux remarques : avant toute chose , une premire remarque sur ce que l ' on appelle les dcisions Solana .
Le rglement manque de clart  ce propos et ne permet pas de dterminer si les dcisions Solana sont  prsent annules ou non par ledit rglement .
Mme Neyts peut-elle fournir une rponse claire  ce sujet ?
Ensuite , une remarque sur l ' article 12 , paragraphe 5 , de la dcision du Conseil : celui-ci dispose que les notes , lettres et documents assimils - tels ceux adresss au Coreper par exemple - en rapport avec la lgislation tombent effectivement sous le champ d ' application du rglement , mais l ' article 6 prcise que si des tats membres font des remarques sur la lgislation europenne dans le cadre de notes ou de lettres individuelles destines au Conseil ou au Coreper , ces documents ne doivent pas obligatoirement tre rendus publics .
Ceci me semble inacceptable .
<P>
Aux Pays-Bas , une lettre adresse par une commune aux autorits nationales doit toujours tre rendue publique et j ' estime que la mme rgle doit prvaloir en ce qui concerne les tats membres  l ' gard du Conseil .
<P>
Passons ensuite  la Commission , qui a effectu une adaptation du rglement le 28 novembre et l ' a approuve le 5 dcembre .
Je n ' ergoterai pas sur ces deux jours de retard , mais j ' ai plusieurs remarques  formuler .
La premire concerne le fait que la Commission a dcentralis la mise en application du rglement .
Est-ce avis ?
Bien que je vienne d ' entendre M. Barnier dclarer qu ' il y a quand mme une adresse courrier et une adresse e-mail .
Mais pourquoi n ' en est-il pas fait mention clairement dans le rglement , car je n ' en trouve pas trace ?
La deuxime remarque concerne le problme suivant : pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas donn une dfinition claire du concept de document , comme l ' ont fait le Parlement et le Conseil ?
J ' en arrive  l ' article 8 de la dcision de la Commission , ma troisime remarque .
Pourquoi tant de mystre autour de l ' auteur du document : celui-ci ne peut-il tre connu s ' il est fonctionnaire ?
Il y utilise tout de mme sa signature , ce qui -  mon sens - tombe dans le domaine public .
<P>
Je relve aussi un manque de clart quant  ce qu ' il doit advenir des agences .
Le commissaire a dit quelques mots  ce sujet mais la Commission a-t-elle prvu une orientation dfinie en la matire ?
Ensuite , les rgles de scurit .
Rien n ' est publi sur cette question .
Pourquoi les rgles de scurit du Conseil sont-elles publies et non celles de la Commission ?
J ' en viens  la dernire remarque , Monsieur le Prsident , o je m ' attarde quelque peu sur le problme soulev par Mme Neyts .
Je ne sais pas s ' il est raisonnable de ne pas avoir de comit interinstitutionnel au niveau politique .
Faut-il le faire au niveau administratif ?
J ' ai de grandes hsitations  ce propos .
Je pense que des dlibrations plus approfondies sont requises , nous avons en tout cas stipul dans notre rglement que l ' un de nos vice-prsidents devrait en tre responsable et que le Parlement devrait se trouver derrire cette dcision .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour commencer , de rappeler au Conseil et  la Commission , que le rglement en question vise  confrer le plus large effet possible au droit d ' accs du public aux documents et  en dfinir les principes gnraux et limites .
En examinant les dcisions du Conseil et de la Commission , je vois une tentative de rcrire le rglement , en particulier les rfrences qui en sont faites  l ' article 9 de la dcision de la Commission - les documents qui ne refltent pas des avis ou des avis individuels ne seront pas accessibles .
La mme rgle s ' applique  l ' article 11 de la dcision du Conseil .
<P>
Je voudrais rappeler au Conseil et  la Commission qu ' une restriction de l ' accs aux documents n ' est possible que dans les cas numrs aux articles 4 et 9 , lequel se rfre  son tour  l ' article 4 .
De mme , dans les propositions de la Commission , les ressortissants de pays tiers se voient refuser le droit d ' introduire une plainte auprs du mdiateur europen . Il s ' agit l  nouveau d ' une violation de l ' esprit du rglement .
<P>
En vertu d ' une dlgation de pouvoir , la Commission croit qu ' elle ne donnera pas accs aux documents lgislatifs avant l ' adoption du texte final .
Je rappellerai  l ' Assemble et  la Commission que 90 % des quelque 5 000 documents lgislatifs adopts chaque anne dans l ' Union sont sous dlgation de pouvoir .
Le Conseil a largi l ' accs  certains de ces documents internes , mais il maintient la confidentialit sur les demandes des tats membres , les dlgations nationales et les positions nationales .
Comment se fait-il que six mois aprs l ' entre en vigueur du rglement , les institutions n ' aient encore lanc aucune campagne d ' information ?
Pourquoi ?
Quand aurons-nous les propositions de la Commission sur la modification du droit driv ?
La Commission a-t-elle adopt des rgles sur la scurit ?
Si elle l ' a fait , peut-elle les publier et , ce faisant , respecter les rglements ?
Quand le Parlement adoptera-t-il ses propres rgles sur la scurit ?
Je crains fort que si quelqu ' un avait accs aujourd ' hui aux documents via la dcision du Conseil ou de la Commission , nous assisterions  une violation du rglement .
<P>
En outre , je voudrais m ' associer  la remarque trs importante de Mme Maij-Weggen .
Il n ' est pas acceptable que ce comit interinstitutionnel ait des secrtaires gnraux reprsentant des personnalits politiques .
Les personnalits politiques doivent tre redevables et responsables de leurs dcisions .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je rejoins les vues que mes collgues ont exprimes dans leurs questions au Conseil et  la Commission .
Je voudrais en particulier demander que ce fameux comit de coopration interinstitutionnel soit enfin mis en place , car il y a rellement beaucoup de choses dont le Parlement europen , la Commission et le Conseil devraient discuter si l ' on veut parvenir  une relle transparence comme l ' entend ce rglement .
Je partage l ' avis de M. Cashman quand il dit que le Parlement europen ne saurait accepter que les secrtaires gnraux discutent de ces questions au nom des politiques , parce que la transparence , aspect fondamental de la dmocratie , est une question minemment politique .
<P>
Nous devons maintenant aussi songer aux dfis auxquels nous serons confronts quand toutes les questions en suspens au sujet du rglement auront t rsolues , comme j ' espre qu ' elles le seront .
Car il s ' agit l d ' un premier pas , important certes , mais bien d ' autres nouveaux dfis nous attendent .
J ' en citerai quelques-uns ici .
<P>
 mon avis , ce qui va devenir un problme de plus en plus important est une chose que M. Watson , le prsident de la commission juridique et du march intrieur , a en fait mentionne hier lors d ' un sminaire : l ' action antiterroriste et les questions relevant du troisime pilier menacent de nous mener  une situation intolrable , car le Conseil labore ces lois antiterroristes  huis clos et les possibilits d ' action du Parlement europen  ce sujet sont inexistantes .
J ' estime que nous devons faire face  un autre dfi : il faut faire en sorte que la publicit des documents s ' applique aussi de faon authentique aux questions relevant du troisime pilier , faute de quoi aucun contrle dmocratique ne pourra s ' exercer sur ces questions .
<P>
Je voudrais aussi mentionner un problme li  la protection des donnes personnelles .
L aussi , j ' estime que nous avons un vrai problme .
Bien sr , nous devons protger les donnes personnelles , mais nous ne pouvons pas accepter que , par exemple , les noms et les donnes personnelles des reprsentants de l ' industrie qui participent aux ngociations avec la Commission soient gards secrets au nom de la protection des donnes .
Non , il s ' agit l d ' un malentendu , et nous devons veiller  ce que tout soit fait en faveur de la transparence ; dans ce domaine , nous avons vraiment du pain sur la planche .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
" Est-ce que nous pouvons consulter l ' annuaire tlphonique ?
" " Dsol , c ' est vrai qu ' il n ' est plus secret depuis deux ans , mais vous ne pouvez pas le consulter " .
" Combien de lois y a-t-il ?
" " Je regrette , nous ne les comptons pas " .
" Combien de projets sont en cours ?
" " Nous avons cess de les compter une fois le chiffre de 100 000 atteint " .
" Combien de comits y a-t-il ?
" " Je regrette , c ' est un secret " .
" Qui participe aux runions prparatoires ?
" " Malheureusement , nous l ' ignorons " .
" Mais vous payez tout de mme des frais de dplacement ?
" " Dsol , nous ne savons pas  qui nous les payons " .
" Est-ce que je peux voir les lois qui sont actuellement ngocies avec les douze pays candidats ainsi que les rapports de slection ?
" " Je regrette " .
Voil les rponses que nous recevons , nous qui avons t lus en vue de contrler la Commission et le Conseil .
 l ' instar du Mdiateur , de la Cour des comptes et de la commission du contrle budgtaire , nous ne pouvons obtenir ce que devraient normalement obtenir les dputs de tout parlement .
<P>
Le rglement sur la transparence est entr en vigueur le 3 dcembre .
Nous tions  pied d ' uvre pour renouveler notre demande de pouvoir avoir accs aux documents , mais des fonctionnaires nous ont dclar que les nouvelles rgles ne leur permettaient pas de nous livrer plus de renseignements .
Nous avons demand de pouvoir obtenir une liste complte des comits , groupes de travail et de leurs membres .
Nous avons demand si nous pouvions avoir accs aux documents portant sur les ngociations sur l ' largissement et sur les dclarations et avis lis  la lgislation en vigueur .
Lorsque nous avons examin le rglement sur la transparence , les rapporteurs du Parlement espraient que nous pourrions dsormais obtenir ce genre de renseignements .
C ' est pourquoi je voudrais demander  nos rapporteurs s ' ils sont prts  introduire une action en justice contre la Commission si la rponse qu ' elle donne  notre nouvelle demande de pouvoir accder aux documents n ' est toujours pas satisfaisante .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , la plupart des personnes disent qu ' elles croient en un gouvernement ouvert et transparent .
Je suis sr que la Commission et le Conseil sont sincres .
Je les flicite des progrs qu ' ils ont raliss jusqu '  prsent , mais aucun d ' entre nous ne doit se leurrer : l ' Europe est encore loin d ' tre rellement ouverte et transparente , nous avons encore du pain sur la planche .
<P>
Je veux profiter de mon temps de parole pour citer un exemple , une ptition dpose par diverses personnes de la Lloyds de Londres au Parlement europen .
La ptition dclare que le gouvernement du Royaume-Uni n ' a pas appliqu correctement les directives europennes en matire d ' assurance .
 la suite de cette ptition , la Commission a demand , il y a un an ,  trs juste titre , des claircissements au gouvernement du Royaume-Uni .
C ' est  ce moment-l que commencent le secret et les cachotteries .
<P>
La Commission a permis  des membres de la commission des ptitions , et uniquement  ces personnes , de voir le questionnaire rellement envoy au Royaume-Uni , et dans des conditions extrmement strictes .
Pourquoi ne pas rvler au public les questions poses , pourquoi ne pas les communiquer aux ptitionnaires ?
Ce serait un moyen pour la Commission de montrer qu ' elle fait son travail .
Pour ce qui est des rponses , elles sont classifies " trs secret " .
Personne n ' a le droit de les connatre , ni les dputs europens ni les ptitionnaires , personne .
Le gouvernement britannique dit qu ' il s ' agit d ' une dclaration informelle et qu ' il ne rvle pas le contenu de communications informelles .
La Commission dclare qu ' en vertu de l ' accord-cadre , elle n ' a pas l ' autorisation de rvler les rponses , car il se peut qu ' il y ait voie de droit .
Le gouvernement britannique n ' a aucun argument valable .
S ' il ne s ' agit pas l d ' une communication formelle , j ' aimerais savoir de quoi il s ' agit .
<P>
La Commission a peut-tre des arguments , mais je rappellerai au commissaire l ' existence de l ' arrt Zwartveld .
En 1990 , la Commission a refus de donner accs  des documents , car il se pouvait qu ' il y ait voie de droit .
La CJCE a insist pour que les documents soient prsents .
<P>
Compte tenu de cela , je dirai cet aprs-midi au commissaire - vous avez fait des progrs , mais l ' affaire dont je vous ai fait part montre qu ' il reste encore beaucoup  faire .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , nous parlons aujourd ' hui de la mise en uvre du rglement sur l ' accs aux documents : la fameuse lgislation europenne sur le caractre public de l ' administration .
Nous avions un beau compromis , un rsultat tout  fait faisable ce printemps , une amlioration majeure par rapport aux propositions de dpart de la Commission et des rglementations existantes .
Au fond , nous avons rassembl les meilleures pratiques de nos tats membres afin de crer une nouvelle norme europenne .
Bien entendu , il s ' agit  prsent de l ' appliquer et nous devons tout mettre en uvre pour que cette tape soit pleinement russie .
En notre qualit de Parlement europen , nous tenons videmment  observer le droulement pratique d ' un il attentif et mes collgues Cashman et Maij-Weggen ont pos plusieurs questions insistantes et formul diverses remarques , que je soutiens de tout cur .
<P>
Nous attachons normment d ' importance au rapport annuel qui sera publi concernant la mise en application du rglement sur l ' accs du public aux documents et il est essentiel pour nous d ' avoir entendu aujourd ' hui les explications du Conseil et de la Commission .
Lorsque j ' entends des remarques sur l ' histoire institutionnelle des secrtaires gnraux , je partage l ' avis de mes collgues : on a l ' impression que nous la plaons  un niveau institutionnel administratif au lieu d ' un niveau politique .
Lorsque vous dites : critres gnraux et politiques , je prfre parler au niveau politique .
Il est vrai que le 3 dcembre est arriv bien vite - nous tions nous-mmes  peine prts en novembre .
<P>
 prsent que nous avons commenc , il nous faut continuer sur notre lance .
Cependant , je considre alors le Conseil et je constate que les documents relatifs au Conseil " justice et affaires intrieures " n ' ont pas encore t autoriss ou que tous les documents ne sont pas encore repris dans le registre .
La situation redevient pineuse car j ' en viens  penser qu ' il nous faut  prsenter accorder toutes les priorits  nos concitoyens en ce qui concerne l ' octroi de l ' accs , au risque de leur faire percevoir une attitude de ddain .
<P>
Je voudrais adresser deux questions concrtes  la Commission et au Conseil , en sus des questions poses par mes collgues .
Combien de documents sensibles n ' ont  ce jour pas t repris dans le registre ?
Hormis le guide mentionn par le commissaire Barnier , comment la Commission et le Conseil informeront-ils le citoyen des possibilits lies  la lgislation europenne sur le caractre public de l ' administration ?
<P>
Ce rglement europen sera valu sous peu , en 2004 .
S ' il apparat alors que le rglement ne garantit pas un caractre public suffisant , il nous incombe , en notre qualit de Parlement , d ' y remdier ; en effet , nous ne devons jamais perdre de vue que l ' image que se font de nous les citoyens europens - qui nous imaginent travaillant dans des petites pices closes - ne peut correspondre  la ralit .
<P>
Ce rglement nous offre un outil fantastique pour faire les choses autrement ;  nous de veiller  ce qu ' il ne se rduise pas seulement  de beaux mots couchs sur papier et  ce que sa mise en uvre s ' avre aussi efficace dans la pratique .
Je suis curieux d ' entendre les rponses , surtout celles qui feront cho aux questions critiques de mes collgues .
<SPEAKER ID=131 NAME="Marinos">
Monsieur le Prsident , je regrette que le destinataire de mes remarques sera le commissaire Barnier , que je tiens en grande estime , alors que mes plaintes concernent un autre commissaire .
<P>
En tant que membre de la commission des ptitions , et je rejoins ce que M. Perry a dit , je me dois de souligner qu ' il n ' est pas rare que la Commission refuse de nous communiquer le contenu de documents ou d ' autres lments dont il est absolument ncessaire de prendre connaissance pour pouvoir dgager des conclusions correctes et aboutir  des dcisions justes lorsque des citoyens europens saisissent le Parlement europen .
<P>
Ce refus de la Commission viole ,  mon sens , le principe de la transparence et entrave le travail de la commission des ptitions .
La principale justification de l ' attitude ngative de la Commission tient  ce que les donnes et les documents demands rvleraient des donnes personnelles sensibles .
Le bien-fond de cette allgation est mis en doute non seulement par la commission des ptitions , mais aussi par le mdiateur europen .
Je vais vous citer un exemple : la Commission refuse de nous communiquer les noms des reprsentants d ' une organisation professionnelle qu ' elle a consults et qui , semble-t-il , ont influenc ses dcisions .
Pour notre part , nous refusons d ' admettre que ce refus vise  protger des donnes personnelles , et nous craignons qu ' il couvre d ' ventuels rapports troubles .
<P>
M. Perry vous a aussi rapport l ' histoire des Lloyd ' s .
Je dois vous dire que cette dissimulation cache la destruction d ' entreprises , le malheur de beaucoup de gens et mme des suicides . C ' est pourquoi un rapport de M. Gemelli , prsident de la commission des ptitions , rapport approuv aujourd ' hui en plnire , demande d ' largir les pouvoirs et l ' efficacit de la commission des ptitions de manire  ce que les citoyens qui la saisissent soient fixs sur leur sort en temps utile et afin d ' viter des dgts irrparables caus , par exemple ,  l ' environnement ou aux monuments culturels .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me contenterai de rpondre aux questions poses .  la question du rapporteur Maij-Weggen de savoir si les nouvelles dispositions annulent les dcisions Solana , la rponse est oui , c ' est effectivement le cas .
<P>
En ce qui concerne le comit interinstitutionnel , j ' ai rpt que le Conseil n ' est absolument pas oppos au lancement de ce comit , la seule question tant de dterminer s ' il est utile que les prsidents se runissent et prennent les dcisions .
Pour ce qui est des principes gnraux , je pense en effet - mais il s ' agit l d ' un point de vue personnel - que les prsidents doivent en tre chargs .
La solution que j ' ai esquisse le prvoit d ' ailleurs .
Toujours selon mon avis personnel , le seul dveloppement qui me semble dfavorable concerne le point o les prsidents deviendraient pour ainsi dire une instance d ' appel si une dcision commune tait prise au plus haut niveau administratif en vue de refuser l ' accs  un document dtermin ou  un certain type de document .
Je pense que l ' on aboutirait  une sorte de ping-pong au niveau administratif le plus lev .
Je tiens  souligner que le niveau politique est bien entendu redevable et politiquement responsable  tout moment des dcisions du niveau administratif , y compris des dcisions du niveau le plus lev .
Je comprends mal la distinction que certains d ' entre vous tablissent  ce sujet , comme si le niveau administratif n ' tait pas responsable par dfinition , tandis que le politique le serait au plus haut point .
Il n ' en va pas de la sorte , ce n ' est pas ma philosophie , c ' est peut-tre la vtre mais je ne la partage pas .
Je pense que nous devons rexaminer les choses clairement .
<P>
On a fait remarquer qu ' un certain nombre de documents " justice et affaires intrieures " n ' ont pas encore t repris dans le registre des documents du Conseil .
C ' est exact .
Nous attendons pour ce faire le rglement applicable  la garantie de la scurit des documents , sur lequel votre Parlement doit se prononcer .
Tant que cela ne sera pas fait , il nous semble extrmement difficile d ' autoriser l ' accs  ces documents trs sensibles , mme  votre honorable institution .
<SPEAKER ID=133 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , je voudrais rpondre le plus prcisment possible  celles et ceux qui sont intervenus .
D ' une manire gnrale , je ne suis pas surpris par l ' impatience , la vigilance , les demandes d ' aller plus loin qui sont adresses  la Commission .
Madame Maij-Weggen , vous avez rappel - mais je l ' avais fait moi-mme - qu ' en effet , la Commission avait pris sa dcision avec quelques jours de dlai supplmentaire , dont nous avons eu trs objectivement besoin et , comme vous l ' imaginez , j ' ai particip  tous ces dbats au sein du collge pour valuer les consquences de ce nouveau systme , de ce nouveau dispositif , dans l ' organisation interne de la Commission , mais je vous ai donn l ' assurance , trs franchement , que ces quelques jours de dlai dont nous avons eu besoin n ' ont en rien empch le systme d ' tre oprationnel  partir du 3 dcembre .
Et depuis le 3 dcembre - je le dis  M. Bonde , qui me demandait s ' il y avait eu des rsultats - oui , Madame , Messieurs les dputs , il y a eu d ' ores et dj , depuis le 3 dcembre , d ' assez nombreuses demandes qui nous sont parvenues et qui sont traites par les services de la Commission selon les nouvelles procdures .

Madame Maij-Weggen , le registre dont vous avez parl sera oprationnel au mois de juin , le 3 juin prochain , et vous avez fait allusion - comme M. Cashman , je crois -  la question de l ' imprcision  propos de l ' auteur ; dans l ' article 8 de notre texte , nous voquons en effet cette indication de l ' auteur du document ; nous ne sommes pas alls plus loin dans le dtail parce que , naturellement , la qualit de l ' auteur dpend de la nature du document : cela peut tre une institution , cela peut tre une autre autorit publique , cela peut tre une personne physique , un fonctionnaire , et cela peut aussi tre une socit prive ; donc , je veux dire que la qualit , l ' indication plus prcise de l ' auteur dpend naturellement de la nature du document .
Mais ce registre sera bien oprationnel le 3 juin prochain , nous y travaillons .
Je voulais aussi , Madame Maij-Weggen , vous dire que nous avons en effet une gestion centralise au Secrtariat gnral ; j ' ai dit tout  l ' heure que nous avions une adresse e-mail , une adresse " bote aux lettres " - si je puis dire - et puis un fax , ce n ' est pas exclusif .
Et donc , si des citoyens s ' adressent  telle ou telle Direction gnrale , ils peuvent recevoir une rponse .
S ' il y a une difficult , alors il y a un arbitrage au niveau du Secrtariat gnral , mais nous avons une adresse principale centralise , et il peut y avoir des rponses au niveau de nos Directions gnrales .


La dcision , naturellement , est d ' abord prise au premier niveau par la Direction gnrale , qui est l ' auteur du document .
<P>
S ' agissant de ce sujet , qui vous a proccups l ' un comme l ' autre , de la dfinition du document , il est vrai , Madame Maij-Weggen , que nous nous en sommes tenus  la lecture - je l ' ai dit tout  l ' heure dans mon intervention - , au respect du texte du rglement , qui donne une dfinition large et neutre .
Elle a t voulue par le lgislateur et nous n ' avons pas souhait , pour ce qui nous concerne , en limiter le champ d ' application par nos propres rgles internes .
<P>
Quant aux rgles de scurit que vous avez galement voques , comme M. Cashman , je tiens  vous confirmer que ces rgles , qui ont t adoptes fin novembre , seront publies trs rapidement .
La seule raison de ce dlai est lie  des problmes juridiques et d ' adaptation linguistique que je vous demande de comprendre , mais nos rgles de scurit seront publies trs rapidement .
En tout cas , vos deux interventions vont nous conduire  acclrer encore ce processus de publication .
<P>
Monsieur Cashman , vous avez voqu le besoin d ' une campagne d ' information .
Moi , je vous promets que nous ferons connatre le plus largement possible ce nouveau rglement et les modalits de sa mise en uvre , ainsi que les nouvelles dispositions proposes aux citoyens ; sauf erreur de ma part , les trois institutions ont dcid de ne pas faire de campagne dans le cadre du groupe de travail technique interinstitutionnel , de ne pas lancer de campagne sur ce rglement , mais  travers notre site Web ,  travers l ' ensemble de nos documents , nous ferons savoir qu ' il existe ce guide du citoyen , qui va tre accessible par Internet dans les jours qui viennent , et nous ferons savoir que nous avons dsormais cette transparence et cette ouverture confirme ou accentue grce  ce rglement .



<P>
Madame Hautala , vous avez voqu - comme , d ' ailleurs , l ' avaient fait Mme Maij-Weggen et M. Cashman - la question du comit interinstitutionnel . Je ne peux pas aller au-del de ce que je vous ai dit , et du souci , que je comprends , d ' une bonne responsabilisation politique exprime par le Parlement europen .
Mme De Palacio , dans la proposition de compromis qu ' elle a faite , s ' est efforce d ' aller le plus loin possible dans la direction du Parlement europen , je pense que vous l ' avez compris .
Voil , j ' ai dit  M. Bonde qu ' il y a des rsultats , que de premires demandes nous parviennent et que nous les traitons en respectant ce nouveau rglement .
M. Perry et M. Van den Berg ont fait preuve de ce souci de vigilance .
Je pense en effet qu '  partir de ce rglement , de vrais progrs sont possibles , peut-tre y en a-t-il d ' autres qui pourront aller plus loin .
Nous allons prouver le mouvement en marchant , et je vous promets que la Commission mettra en uvre ce rglement avec la plus grande sincrit .
<P>



Maintenant , le besoin de transparence , le besoin de dmocratie des citoyens : il trouve l une premire rponse , il devra en trouver d ' autres et c ' est aussi l ' objet des rformes institutionnelles , de la dclaration de Laeken , du dbat ouvert qui va tre possible dans le cadre de la convention et de la future rforme de 2004 .
Je pense qu ' il y a encore de grands progrs  faire pour la transparence et la dmocratie , et pour rapprocher des citoyens les dcisions que nous prenons .
<P>
M. Marinos , enfin , m ' a pos une question sur l ' accs , pour la commission des ptitions , aux documents .
Naturellement , cet accs est possible ds l ' instant o nous devons respecter la protection des donnes personnelles , et s ' agissant du document des tiers , ils sont accessibles , mais ils restent - c ' est aussi une contrainte que nous devons respecter - protgs par l ' article 4 du rglement .
<P>


J ' avais enfin , Monsieur Cashman , une dernire question  laquelle je voulais vous rpondre concernant le point singulier du mdiateur : vous le savez , mais je veux le confirmer ici , le trait et le statut lui-mme du mdiateur ne permettent pas de traiter les plaintes de citoyens de pays tiers qui ne rsident pas dans l ' un des tats membres .

Voil ce que je voulais vous dire en vous remerciant encore une fois de vos interventions et de votre vigilance , qui ne me surprend pas et dont nous tiendrons compte dans la mise en uvre concrte et oprationnelle de ce rglement  partir de maintenant .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser une question au commissaire .
Est-ce ainsi que le principe de transparence va tre appliqu ? Avant-hier , nous n ' avons pas pu trouver quelles taient les rgles que vous aviez adoptes en ce qui concerne l ' accessibilit des documents .
Cette situation rappelle le roman d ' Orwell , la Ferme des animaux , o certains sont plus gaux que d ' autres .
Malgr des recherches , je n ' ai pas pu avoir accs  votre dcision .
On ne peut pas dire que la transparence fonctionne , si ce genre de dmarche prend plus d ' une semaine .
<P>
Deuximement , votre raction  propos du rapport spcial tabli par le mdiateur , qui a t reconnu ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le commissaire prtend que nous avons obtenu une rponse .
C ' est faux .
Nous avons essay de raliser une opration de transfert avec M. Prodi sur la base d ' une ancienne demande .
C ' tait convenu et voil que le mme jour arrive un message manant de fonctionnaires selon lequel rien de neuf ne pourrait tre fourni dans le cadre du nouveau rglement .
Il n ' y a donc rien de nouveau .
Nous avions une autre question  poser  M. Prodi lors de la Confrence des prsidents .
On nous avait promis ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , le dbat a t tout  fait insatisfaisant et , comme le prvoit un article de notre rglement en pareil cas , je dsire proposer  ma commission et  l ' Assemble d ' adopter une rsolution pour clore de dbat , de procder au vote lors de la priode de session de janvier et de nous pencher sur les actions ventuelles  prendre , compte tenu de la nature tout  fait insatisfaisante des rponses du Conseil et de la Commission .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Oui , c ' est une suggestion que nous allons suivre .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' ai trs srieusement parl d ' une tentative de rcriture du rglement .
Cette allgation n ' a pas t releve .
Je la maintiens : le Conseil et la Commission ont introduit une nouvelle exception obligatoire et cache sur la base des avis ou avis individuels .
Le rglement n ' y fait pas allusion .
Je renvoie les honorables dputs  l ' article 4 , paragraphe 3 , relatif  la divulgation dans l ' intrt du public .
Il faut prouver que cette divulgation entraverait la capacit d ' action de l ' institution .
<SPEAKER ID=139 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , je comprends que le dbat est termin , mais moi je suis l , et je suis prt  le poursuivre .
J ' essaie de comprendre sur quoi se base le prsident Watson pour dire que nous n ' avons pas rpondu aux questions .
Je me suis efforc de noter aussi vite que possible l ' ensemble des interventions , de rpondre le plus prcisment possible , au moins aux principales questions poses , et auxquelles , naturellement , j ' tais capable de rpondre immdiatement .
Monsieur Watson , je suis prt  me prsenter  nouveau devant votre commission et  continuer ce dialogue .
Je vous ai dit dans quel esprit la Commission avait pris sa dcision il y a quelques jours .
Il est certain , Mme Thors , que cette communication est possible et je vais m ' attacher  vous communiquer le texte de notre dcision , si vous n ' avez pas pu l ' obtenir autrement .
<P>
Je vous ai dit que , depuis le 3 dcembre , les citoyens pouvaient avoir accs aux documents de la Commission dans les conditions prvues par ce rglement et que nous allions maintenant confirmer concrtement la tendance et nous attacher  appliquer sincrement , dans l ' esprit et la lettre , ce rglement .
<P>
J ' ai essay de rpondre le plus compltement possible , le plus sincrement possible et je tenais  le redire , Monsieur le Prsident , avec votre permission .
<CHAPTER ID=6>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0536 / 2001 ) .
<P>
Nous examinerons une srie de questions adresses au Conseil .
<P>
Nous souhaitons la bienvenue  Mme Neyts-Uyttebroeck , prsidente en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 1  4
<SPEAKER ID=142 NAME="Bart Staes">
Question n  1 de ( H-0861 / 01 ) :
<P>
Objet : Conseil europen informel de Gand sur la dclaration de Laeken Le mercredi 4 juillet , la prsidence belge de l ' Union europenne s ' est exprime favorablement sur le rle des rgions constitutionnelles dans le processus d ' intgration europenne .
" Vous pouvez compter - et  prsent je parle en mon nom propre et en celui de la Belgique - que nous ferons de notre mieux pour aborder ce sujet , mais il y a encore quatorze autres tats membres et il importera donc que les rgions constitutionnelles accordent soigneusement leurs violons entre elles " , a dclar Mme Neyts .
Par leur dclaration commune de la fin du mois de mai , sept rgions constitutionnelles se sont d ' ores et dj prononces clairement et unanimement en faveur d ' une association largie et inscrite dans les traits au projet europen .
Au cours du Conseil europen informel de Gand du 19 octobre , les tats membres de l ' Union europenne ont prconis  nouveau la mthode de la convention afin de prparer de nouvelles rvisions des traits UE-CE .
<P>
Le Conseil souscrit-il  la demande de la Catalogne , de la province de Salzbourg , de l ' cosse , de la Flandre , de la Wallonie , de la Bavire et de la Rhnanie-Westphalie d ' tre associes directement  la convention charge de prparer les nouvelles rvisions des traits UE-CE ?
Dans la ngative , pourquoi le Conseil s ' oppose-t-il  une association largie et inscrite dans les traits des rgions constitutionnelles au projet d ' avenir europen ?
<SPEAKER ID=143 NAME="Nelly Maes">
Question n  2 de ( H-0862 / 01 ) :
<P>
Objet : Comptences rgionales dans un environnement mondialis Une dclaration complmentaire relative  l ' avenir de l ' Union europenne a t annexe au trait  Nice .
Cette dclaration annonce notamment " une dlimitation plus prcise des comptences entre l ' Union europenne et les tats membres , qui soit conforme au principe de subsidiarit " .
Je ne suis pas la seule  estimer que l ' accroissement des comptences des rgions dans l ' Union europenne est une condition de la ralisation d ' une Europe plus efficace , plus dmocratique et plus transparente .
Par ailleurs ces rgions , qui sont plus proches du citoyen , constituent un nouveau cadre d ' identification permettant d ' viter qu ' un mouvement comme celui des " mondialistes dmocratiques " finisse par s ' appuyer sur des sentiments anti-europens .
Au point d ' articulation o nous nous trouvons actuellement dans le processus d ' intgration europenne , le Conseil , la Commission et le Parlement europen ont le devoir d ' opter rsolument et unanimement en faveur d ' une dlimitation claire des comptences entre l ' Union europenne , les tats membres et les rgions .
<P>
Le Conseil entend-il concrtiser  Laeken la dlimitation des comptences entre l ' Union , les tats membres et les rgions ?
Dans l ' affirmative , quel sera le degr de prcision de cette dlimitation et le principe de subsidiarit sera-t-il suffisamment pris en compte ?
Dans la ngative , le Conseil s ' estime-t-il suffisamment arm pour faire face au foss de plus en plus large qui spare les citoyens des institutions et  l ' aversion grandissante de certains mouvements contre toute forme d ' accroissement d ' chelle , que ce soit sur le plan europen ou au niveau mondial ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Camilo Nogueira Romn">
Question n  3 de , remplac par Josu Ortuondo Larrea ( H-0863 / 01 ) :
<P>
Objet : Conseil europen informel de Gand sur la dclaration de Laeken Le mercredi 4 juillet 2001 , le prsident belge du Conseil europen s ' est prononc en faveur de l ' attribution d ' un rle aux rgions constitutionnelles dans le processus d ' intgration europenne .
" Vous pouvez , et je parle en mon propre nom et au nom de la Belgique , compter que nous ferons de notre mieux pour aborder ce sujet , mais il y a aussi quatorze autres tats membres et il sera donc important que les rgions constitutionnelles elles aussi accordent minutieusement leurs violons " a dclar Mme Neyts .
Lors du Conseil europen informel de Gand , le 19 octobre , il a t galement question de la dclaration de Laeken .
<P>
Le Conseil pourrait-il indiquer si , dans le cadre du processus de constitutionnalisation de l ' Union europenne , li pour certains  une simplification des traits , il veillera  inscrire le pluralisme constitutionnel dans la dclaration de Laeken , de sorte que les constitutions des tats membres , leur caractre national et leurs tats fdrs soient autonomes et ne dpendent pas , pour tre valables , d ' une constitution ventuelle de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=145 NAME="Miquel Mayol i Raynal">
Question n  4 de ( H-0864 / 01 ) :
<P>
Objet : Conseil europen informel de Gand sur la dclaration de Laeken Le mercredi 4 juillet 2001 , le prsident belge du Conseil europen s ' est prononc en faveur de l ' attribution d ' un rle aux rgions constitutionnelles dans le processus d ' intgration europenne .
" Vous pouvez , et je parle en mon propre nom et au nom de la Belgique , compter que nous ferons de notre mieux pour aborder ce sujet , mais il y a aussi quatorze autres tats membres et il sera donc important que les rgions constitutionnelles elles aussi accordent minutieusement leurs violons " a dclar Mme Neyts .
Lors du Conseil europen informel de Gand , le 19 octobre , il a t galement question de la dclaration de Laeken .
<P>
Le Conseil pourrait-il indiquer si les comptences et la position des entits politiques internes des tats membres , dans leurs relations d ' ordre excutif , lgislatif et judiciaire avec les institutions de l ' Union europenne , se trouveront inscrites dans la dclaration de Laeken ?
Dans la ngative , pour quelles raisons le Conseil s ' oppose-t-il  pareille reconnaissance des comptences et de la position des entits politiques internes des tats membres , dans leurs relations d ' ordre excutif , lgislatif et judiciaire avec les institutions de l ' Union europenne , dans la dclaration de Laeken ?
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour rpondre aux questions de MM . Bart Staes , Camilo Nogueira Romn , Miquel Mayol i Raynal et de Mme Nelly Maes concernant le contenu de la future dclaration de Laeken , le Conseil peut seulement renvoyer aux discussions futures du Conseil europen - qui doivent encore avoir lieu .
Il incombe en effet au Conseil europen d ' tablir , d ' ici quelques jours , les rgles pratiques et le schma de rflexion  suivre pour la Convention charge de prparer la prochaine CIG .
Ce schma devrait notamment inclure la liste des points  dbattre et des indications permettant de traiter ces questions de la faon la plus utile .
<P>
Le Conseil ne se contentera pas de dfinir les lments susmentionns , il rappellera galement que les rponses de contenu aux questions poses doivent tre fournies par la prochaine Confrence intergouvernementale .
<P>
 la lumire de la Dclaration de Nice sur l ' avenir de l ' Union , il est toutefois vident qu ' une dlimitation plus lisible des responsabilits entre l ' Union europenne et les tats membres , conformment au principe de subsidiarit , sera l ' un des thmes qui devront tre abords au cours des prochains mois .
<P>
En juillet , certains d ' entre vous ont pos au Conseil - et  moi , personnellement - toutes sortes de questions relatives  ces aspects constitutionnels ; je vous avais rpondu  l ' poque et j ' avais non seulement renvoy d ' office  la prparation de la future CIG mais aussi au rapport de la prsidence au Conseil europen de Gteborg , o il est fait mention de nombreuses initiatives impliquant les diffrentes entits rgionales dans les tats membres , ainsi que des vnements organiss dans le cadre du dbat men au sein du Comit des rgions  ce sujet .
<P>
Entre-temps , la prsidence a pris connaissance avec intrt de la rsolution visant le renforcement du rle des rgions au sein de l ' Union europenne , une rsolution qui a t adopte le 15 novembre dernier  Lige par la Confrence des prsidents des rgions  pouvoir lgislatif - l ' appellation dsormais utilise .
L ' avis du Comit des rgions sur la participation de ce Comit  la future Convention est maintenant connu .
Aucune dcision n ' a cependant t prise sur les questions relatives  l ' organisation du dbat et aux thmes qui doivent y tre abords .
Comme je l ' ai dit , ces affaires relvent du Conseil europen de Laeken .
<P>
 titre personnel , j ' ajouterai volontiers que je suis curieuse de savoir quand le dbat au sein du Comit des rgions sera ouvert car tous les intresss tentent d ' luder la question !
En dehors du Comit , un certain nombre de membres affirment qu ' il faudrait quand mme tablir une distinction entre ceux qui , parmi eux , disposent du pouvoir lgislatif et ceux qui ne l ' ont pas .
Au sein du Comit , on reste muet comme la tombe en la matire .
J ' ai donc , si je puis me permettre , quelques rserves  ce propos .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Staes">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Prsidente du Conseil , vous comprenez sans aucun doute que les auteurs des questions ont choisi un moment extrmement stratgique pour cette srie de questions , puisque quelques heures , quelques jours nous sparent du Conseil de Laeken .
Nous esprons en fait que vous souleviez quelque peu le coin du voile .
Le Premier ministre Verhofstadt a fait la tourne des capitales et a rendu visite  Madrid hier .
Madrid est un client difficile dans ce dossier ,  savoir le dossier rgional .
Le gouvernement espagnol a pour ainsi dire fait de la lutte contre le terrorisme sa priorit principale .
En Espagne , la dfense des droits , je parle ici des droits rels des nations et des rgions , est souvent considre comme du terrorisme ou comme une composante du terrorisme ; la chose est bien entendu intolrable , ce n ' est pas une prise de position europenne que nous pouvons accepter .
Trs concrtement , je voudrais vous demander si les difficults trs frquemment poses par les Espagnols en ce qui concerne la reprsentation au sein du Comit des rgions ont entre-temps disparu et , deuximement , s ' ils ne s ' opposeront pas  la mention du concept de rgion constitutionnelle dans la Dclaration de Laeken .
Je vous serais trs reconnaissant si vous pouviez traiter cette question .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Chers Dputs , je ne peux vous fournir aucune rponse  ce sujet pour la simple raison que je ne connais pas la rponse .
Je n ' ai pas eu l ' occasion d ' accompagner le Premier ministre  Madrid et j ' ignore donc de quoi il a t dbattu exactement ; dans ma grande ignorance , je ne peux donc pas vous rpondre .
Je suis dsole , je ne sais rien .
J ' ai la certitude que le thme a t abord mais j ' ignore ce qui a t dit .
Je n ' tais pas prsente et je n ' ai pas eu le temps de m ' en informer , dsole .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente du Conseil , je pourrais vous prter mon tlphone mais il est malheureusement en panne .
Dans le cadre de la Convention , je voulais vous demander quelle sera la place des rgions .
Je sais que vous ne pouvez pas rpondre  un certain nombre de choses mais nous serions extrmement dsireux de savoir si les rgions recevront bien la place prvue par la prsidence belge .
Nous esprons que vous avez galement pu maintenir cette position aprs votre priple dans les diffrentes capitales .
<P>
En ce qui concerne votre question provocante  propos de votre avis sur le Comit des rgions , je voudrais tout de mme prciser que les rgions constitutionnelles sont - comme vous le savez - une minorit dans le Comit des rgions et il ne faut videmment pas organiser soi-mme sa propre dfaite .
Le Comit des rgions a t compos d ' une telle faon que les rgions constitutionnelles y reprsentent une minorit et je voudrais qu ' elles soient considres comme des tats fdrs qui n ' ont pas eu la chance , au cours de l ' histoire , de se dvelopper en tats membres .
Si vous me le permettez , je voudrais encore souligner que plusieurs petits tats - je pense  Malte , Chypre , la Slovaquie , etc. se rjouiront prochainement de leur prsence . Vous comprendrez aisment que les rgions constitutionnelles se sentiraient dupes si elles ne devaient recevoir aucun droit dans cette socit .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je voudrais dire  Mme Maes qu ' elle sait parfaitement combien il est dangereux de prter son tlphone et de le laisser dcroch mais il s ' agit d ' une blague belge , Monsieur le Prsident , que seuls nos compatriotes pourront goter pleinement , c ' est pourquoi il est prfrable d ' en rester l .
Premier point .
<P>
Deuximement , j ' ignorais que le fait d ' appartenir  une minorit constituait une raison de renoncer  un combat que l ' on juge lgitime .
Les temps ont peut-tre chang mais nous tions autrefois d ' un tout autre avis sur le sujet .
Il est vrai que les rgions  pouvoir lgislatif reprsentent une minorit dans le Comit des rgions mais de l  dire qu ' il s ' agit d ' un acte dlibr ?
Je ne le pense pas mais c ' est une question d ' apprciation .
Je peux seulement constater que la discussion en la matire , mene avec une belle virulence en dehors du Comit , n ' est pas aborde au sein du Comit .
Ce n ' est qu ' une constatation , peut-tre les choses changeront-elles mais ce n ' est pas le cas pour l ' instant .
J ' ai pour ma part quelques rserves sur un combat que l ' on ne mne pas l o il peut l ' tre , mais c ' est un avis personnel .
<P>
Madame Maes , j ' ai pris connaissance du texte , de l ' appel  la prsidence belge publi hier ou avant-hier .
Je ne peux pas partager le point de vue selon lequel les rgions sont en quelque sorte des espces d ' tats membres qui , par une grande malchance , ne sont pas devenus des tats membres .
C ' est un raisonnement que vous pouvez videmment mener ex absurdo et vers l ' absurde .
Je me souviens toujours de la rponse d ' un ministre fdral de l ' tat indien d ' Andarpradesh lorsque je lui avais demand combien d ' habitants comptait la province .
Il m ' a rpondu 79 millions .
79 millions d ' habitants pour l ' Andarpradesh , vous pouvez comparer , ce serait un grand tat membre chez nous .
Mais les choses ne fonctionnent pas de cette manire .
C ' est le statut de droit public et de droit international d ' une entit qui dtermine la place de cette entit dans la hirarchie .
<P>
La Belgique a trouv une solution et vous la connaissez .
J ' estime aussi que nous avons parfaitement le droit de propager cette solution ou de la faire connatre aux autres , mais la Belgique l ' a fait .
Le cas chant , les autres tats membres devraient faire de mme pour leurs propres dlgations et ne pas attendre de l ' Union qu ' elle rsolve un problme qu ' ils ne parviennent pas  rgler dans leur propre pays ; toutefois , chers collgues , ceci est un point de vue strictement personnel .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , nous voulons aujourd ' hui affirmer la nouvelle identit , non seulement conomique , mais galement politique et sociale de l ' Europe .
Je pense qu ' il est ncessaire pour cela de trouver une nouvelle structure interne qui soit adapte  la ralit de notre diversit .
<P>
Notre ralit actuelle n ' est pas seulement constitue par les tats ; il existe galement une plus grande diversit et richesse reprsentes , dans le domaine culturel et social , par les peuples et les nations historiques d ' Europe et , dans le domaine politique , par les tats fdrs , les rgions constitutionnelles et les communauts autonomes , de faon particulire sans oublier ,  un autre niveau , les rgions administratives , les provinces et les communes .
<P>
Ne pensez-vous pas , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , qu ' en vertu du mandat hrit du trait de Nice , la dclaration de Laeken devrait intgrer expressment cette question de la diversit europenne , des diffrentes ralits culturelles , sociales et politiques europennes au titre de point important du dbat qui se tiendra au cours des annes 2002 et 2003 sur l ' avenir de l ' Union et la rpartition des comptences entre les institutions , afin de chercher et de trouver la meilleure structure possible pour partager , sans tension ni conflit , les diffrents niveaux ncessaires de comptences et de souverainet existants en Europe ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' en rponse aux remarques qui viennent d ' tre formules , il est important de faire la part des choses .
Il y a d ' un ct les diversits culturelles , linguistique et autres qui constituent , en effet , l ' une des grandes richesses de l ' Union europenne et de l ' Europe en gnral ; je sais que , dans la version actuelle du texte , la richesse de ces diversits est prsente comme un des plus importants atouts de l ' Union europenne .
Cela ne pose aucun problme .
<P>
D ' un autre ct , la question se pose de savoir s ' il faut rompre avec ce qui a t , jusqu '  prsent , l ' usage au sein de l ' Union europenne : les instances de l ' Union europenne ne se mlent pas de juger des amnagements consitutionnels auxquels procdent les tats membres pour autant , videmment , que ces amnagements demeurent compatibles avec des principes fondamentaux tels que les droits de l ' homme , la protection des minorits , etc .
C ' est une politique constante .
<P>
Je pense qu ' il ne faut pas confondre respect des diversits et rupture : au fond , ce serait bien une rupture avec cette longue tradition qui me semble sage , encore que ce soit l un jugement personnel .

<SPEAKER ID=153 NAME="Mayol i Raynal">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente , la Belgique parat , effectivement , avoir trouv une solution institutionnelle  sa diversit .
C ' est une solution qui vous satisfait et je m ' en rjouis .
Pour ceux qui voient cela de l ' extrieur , la structure constitutionnelle y est d ' une complexit qui est une sorte d ' hommage  l ' ingniosit de vos publicistes , mais c ' est une solution que je qualifierais de spcifique .
Pour la Catalogne , par exemple ,  moi qui suis , comme vous le savez , un indpendantiste catalan , cette solution ne me parat pas viable , dans le cadre de l ' tat espagnol .
<P>
Ma question est donc trs simple .
Au-del des rgions constitutionnelles , dont je reconnais qu ' elles posent quelques difficults , ne pourrait-on pas admettre , dans la future constitution europenne , un droit qui me parat lmentaire , qui est le droit  l ' autodtermination des peuples .
Le peuple catalan n ' a-t-il pas le droit de s ' autodterminer , n ' aura-t-il pas droit  son propre tat , un jour , dans le cadre de l ' Union ?
Puisque demain , la Slovnie sera membre de cette Union , pourquoi la Catalogne ne le serait-elle pas ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Encore une fois , l n ' est pas la question .
Les tats se situent  un certain niveau dans la hirarchie des entits politiques de droit public administratif et de droit international .
C ' est une ralit de fait que l ' on peut - c ' est un autre dbat - vouloir changer , vous en avez le droit .
<P>
Je pense qu ' il est trop tt pour dire ce que fera la prochaine confrence intergouvernementale .
Elle agira , vous le savez , sur base d ' un mandat qui devra tre tabli et approuv par toutes les instances europennes .
En tout cas , elle n ' aura sans doute pas vocation  devenir un Congrs de Vienne ou un Congrs de Versailles bis , mais il se pourrait videmment que je me trompe .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Sans afficher ma position personnelle que je ne peux , en tant que prsident , logiquement pas exprimer , je me dois de veiller  ce que les questions poses  Mme la prsidente en exercice du Conseil ne sortent pas du contexte .
Les questions sont relatives au conseil de Laeken et sont lies  l ' actuelle Union europenne , aussi intressantes que puissent tre les propositions que certains dputs ici prsents aient  faire .
<P>
Je cde la parole  M. MacCormick pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Je me demande si je peux me permettre de dire en toute sincrit le plaisir avec lequel je participe  l ' heure des questions en la prsence de Mme Neyts , car elle fait un rel effort pour rpondre aux questions de manire exhaustive et sincre , chose que nous apprcions sincrement .
<P>
J ' espre que vous passerez le message  votre Premier ministre et que vous essaierez d ' assurer que le Sommet europen de la semaine prochaine se consacre effectivement  la question de la dmocratie en Europe .
L ' Union traverse une crise dmocratique . Cette crise deviendra d ' une certaine faon plus aigu avec l ' largissement .
Si les habitants d ' une rgion ou d ' une localit d ' Europe ont le sentiment que leur dmocratie ne signifie rien , parce que toutes les dcisions sont prises loin d ' eux ; si on se contente de les renvoyer  la Constitution de leur tat membre s ' ils sont mcontents , cela ne servira pas la dmocratie en Europe , mais plutt la desservira .
Je vous demande donc avec la plus grande sincrit d ' essayer de faire en sorte que le type de questions que mes collgues et moi-mme avons essay de vous soumettre ce soir fassent vraiment l ' objet d ' une rflexion  Laeken .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je voudrais remercier M. MacCormick pour la gentillesse de son intervention .
Comme il s ' agit de ma dernire heure des questions , je vous demande de bien vouloir m ' excuser si mes rponses  vos diverses questions sont lgrement trop longues .
<P>
Le Premier ministre belge connat bien cette question et a ses propres ides en la matire .
Mais , en sa qualit de prsident du Conseil europen , il sait aussi que , pour tre approuve , la dclaration doit recueillir l ' unanimit des votes .
Quels que soient ses sentiments personnels sur la question , il devra obtenir un consensus .
Nous verrons jusqu ' o nous pouvons aller .
C ' est tout ce  quoi je peux nous engager tous les deux .
<SPEAKER ID=158 NAME="Mayol i Raynal">
Je voulais simplement signaler , Monsieur le Prsident , que mon nom tait mal orthographi .
Il a  prsent disparu du tableau et je ne voudrais pas qu ' il soit mal orthographi galement dans le rapport de sance .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion de procdure . Il me parat injuste que si un dput peut formuler une question complmentaire  sa question , il ne nous soit permis ,  nous quatre , que de poser une seule question complmentaire commune .
Selon moi , cela n ' apparat pas ainsi dans le rglement , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
Non , les dputs  qui j ' ai permis de poser une question complmentaire ne sont pas ceux qui ont formul les questions , voil ce que dit le rglement .
Nous pourrons le lire ensemble par la suite et nous tomberons d ' accord , croyez-moi .
<P>
Il s ' agit d ' une rponse commune .
Vous savez , si nous devions couter les variations de quatre lments pris quatre par quatre , nous puiserions l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question supplmentaire dans le mme ordre d ' ide . J ' aimerais demander  la ministre si elle est prte  y rpondre .
Elle s ' inscrit dans le droit fil des commentaires et questions prcdentes .
<P>
Je viens du pays de Galles , une nation qui compte une population quatre fois suprieure  celle du Luxembourg , lequel est bien entendu un tat membre de l ' UE .
Or , dans sa rsolution de novembre sur la gouvernance , le Parlement a dclar catgoriquement qu ' il tait prt  accueillir toute proposition de la Convention visant  reformuler l ' article 5 du trait CE , afin que soit incluse une rfrence spcifique  la fonction des rgions constitutionnelles des tats membres .
Cette dclaration reprend le contenu d ' une rsolution du mois d ' octobre prcdent selon laquelle il fallait apporter une modification spcifique aux Traits de sorte qu ' ils reconnaissent et respectent les pouvoirs lgislatifs et politiques des rgions .
Le Conseil est-il au courant de l ' existence de ces rsolutions ? Dans le cas contraire , veillera-t-il  ce qu ' il y soit fait allusion lors des dlibrations de Laeken ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
J ' ai rpondu - dans la mesure du possible - en long et en large  vos diverses questions .
Le degr de sensibilisation aux rsolutions du Parlement , qui , comme vous le savez , sont nombreuses et varies , est directement li  l ' intrt que les personnes portent  la question concerne .
Aussi , celles et ceux qui sont intresss par le fdralisme , par l ' organisation interne des tats , par la rpartition plus quitable des pouvoirs sont certainement au courant .
En revanche , celles et ceux qui sont moins intresss par ces questions sont probablement moins au fait de l ' existence de ces rsolutions .
Il me semble que c ' est au Parlement qu ' incombe la mission et la responsabilit de sensibiliser les personnes aux rsolutions qu ' il a votes . Je vous invite donc tout simplement  le faire .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=164 NAME="Alexandros Alavanos">
question n  5 de ( H-0865 / 01 ) :
<P>
Objet : Demande de mdicaments contre la maladie du charbon La crise de l ' anthrax a suscit aux tats-Unis une hausse de la demande du mdicament Cipro de la firme Bayer , protg par un brevet .
Il est significatif que le gouvernement canadien ait demand  une entreprise nationale de produire des " copies " de ce mdicament .
Il semble que le gouvernement des tats-Unis se proccupe d ' en faire autant : il a t rvl que la lgislation tats-unienne autorisait le gouvernement , lorsqu ' un mdicament protg par un brevet lui est indispensable ,  ignorer les interdictions qui sont lies  ce droit de brevet et  donner mandat de le fabriquer .
C ' est ,  l ' vidence , user de deux poids , deux mesures si l ' on songe  la demande des pays en voie de dveloppement de rduction des prix et d ' assouplissement de la lgislation relative  la protection des brevets dans le cas des mdicaments pour le traitement du SIDA ou d ' autres maladies .
<P>
Le Conseil s ' est-il demand ce qu ' il fera au cas o hausse de la demande d ' un certain mdicament il y aurait , comme c ' est le cas aux tats-Unis ?
L ' ventuelle existence d ' une lgislation nationale analogue  celle des tats-Unis , qui permet d ' ignorer les interdictions lies aux brevets , est-elle compatible avec la lgislation communautaire ?
A-t-il l ' intention de rserver une rponse positive  la demande des pays en voie de dveloppement de diminution des prix et d ' assouplissement des droits de brevet protgeant les mdicaments , puisque ,  l ' vidence , cela serait positif non seulement pour les pays en voie de dveloppement , mais aussi pour les consommateurs europens et amricains ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je rpondrai  M. Alavanos que le Conseil est parfaitement conscient de la gravit de la question qu ' il soulve .
Je lui rappelle d ' ailleurs que , d ' une faon gnrale , l ' article 152 - l ' ancien article 129 du trait des Communauts europennes - prcise que l ' action de la Communaut en matire de sant humaine complte les politiques nationales .
La Communaut encourage la coopration entre les tats membres dans les domaines viss par le trait et , si ncessaire , elle appuie leur action .
Dans ce contexte , elle assure galement un niveau lev de protection de la sant humaine dans la dfinition et la mise en uvre de toutes les politiques et actions .
<P>
La quatrime confrence ministrielle de l ' OMC , qui s ' est droule  Doha du 9 au 14 novembre dernier , a , vous le savez , adopt une dclaration sur l ' accord ADPIC - le TRIPS agreement , comme on dit en anglais - et la sant publique .
Dans cette dclaration , la confrence ministrielle reconnat , d ' une part , la gravit des problmes de sant publique qui touchent plus spcialement de nombreux pays en voie de dveloppement et de nombreux pays parmi les moins avancs et , d ' autre part , l ' importance que la protection de la proprit intellectuelle revt , elle aussi , pour le dveloppement de nouveaux mdicaments .
<P>
Dans la dclaration prcite , les membres de l ' OMC sont convenus que l ' accord ADPIC n ' empchait pas les membres de prendre les mesures appropries pour protger la sant publique et ont affirm que ledit accord peut et devrait tre interprt et appliqu de manire  conforter le droit de tous les membres de l ' OMC  protger la sant publique et , en particulier ,  promouvoir l ' accs  tous les mdicaments .
<P>
Plus prcisment , la dclaration inclut parmi les souplesses reconnues dans l ' accord ADPIC le droit de chaque membre  accorder des licences obligatoires et  dterminer ce qu ' est une situation d ' urgence nationale ou une situation d ' extrme urgence , tant entendu que les crises dans le domaine de la sant publique , y compris celles qui sont lies au VIH / sida ,  la tuberculose , au paludisme et  d ' autres pidmies , peuvent constituer une situation d ' urgence nationale ou d ' extrme urgence .
<P>
En outre , il y est raffirm l ' engagement des pays dvelopps membres de l ' OMC  offrir des incitations  leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologies vers les pays les moins avancs .
<P>
La dclaration prvoit aussi que les pays les moins avancs ne seront pas obligs , s ' agissant des produits pharmaceutiques , d ' appliquer les sections V ( brevets ) et VII ( protection de renseignements non divulgus ) de la partie II de l ' accord ADPIC , ni de faire respecter les droits que prvoient ces sections , et ce jusqu ' au 1er janvier 2016 , sans prjudice du droit des pays les moins avancs  demander de nouvelles prolongations des priodes de transition .
<P>
J ' ajoute que , dans la mme dclaration , les tats membres de l ' OMC se sont engags  proposer avant juillet 2002 de vritables solutions susceptibles d ' tre concrtises pour rsoudre le problme de ceux des pays en voie de dveloppement et des pays les moins avancs qui ne disposent pas des capacits de production de mdicaments .
C ' est toute la problmatique d ' ventuelles importations parallles ou d ' autres mesures qui doivent permettre  ces pays-l d ' avoir accs , eux aussi ,  ces mdicaments  un prix raisonnable , le plus bas possible .
<P>
Cela devra tre fait d ' ici l ' t prochain et je vous assure qu ' il faudra travailler d ' arrache-pied pour y parvenir .
Le temps sera compt .
La problmatique est extrmement complexe , mais il s ' agit d ' un engagement trs important , parce qu ' il correspond  un aspect du problme qui ne pouvait tre trait par l ' accord .
<SPEAKER ID=166 NAME="Alavanos">
Je vous remercie , Madame la Prsidente en exercice , tant pour votre rponse circonstancie que pour la collaboration que nous avons eue pendant ces six mois .
Une bonne collaboration peut parfois comporter certaines tensions .
Je vous remercie beaucoup , simplement , votre rponse mrite d ' tre tudie .
Je poserai une question complmentaire , sachant que le Nigeria produit en ce moment des mdicaments contre le sida , sauf que ces mdicaments , de l ' ancienne gnration , sont d ' une efficacit fort douteuse .
Par quels moyens pourra-t-on raliser le transfert de la technologie la plus rcente dont vous faites allusion dans votre rponse afin que cette technologie soit exploite en particulier dans les pays d ' Afrique qui sont frappes par des pidmies  grande chelle ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
J ' ai mentionn quelques unes des choses qui permettront de donner accs  des mdicaments bon march : licence obligatoire , coopration avec les grandes industries pharmaceutiques -  ce propos , vous savez que l ' Organisation mondiale de la sant travaille sur cette question et qu ' elle a dj imagin un certain nombre de mcanismes - , coopration avec des organisations telles que Mdecins sans frontires , qui sont galement actives dans le domaine .
Pour terminer , si un accord peut tre conclu l ' t prochain , nous trouverons des moyens d ' importer ces mdicaments dans les pays qui n ' ont pas la possibilit de les produire eux-mmes .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=169 NAME="Carlos Carnero Gonzlez">
question n  6 de ( H-0869 / 01 ) :
<P>
Objet : Prise en considration par le Conseil des rsolutions du Parlement europen sur le conflit du Sahara occidental et apprciation de la visite du Roi du Maroc dans ce territoire Le 25 octobre , le Parlement europen a dpos en plnire un amendement modifiant comme suit le texte du paragraphe 33 de sa rsolution sur les progrs de la PESC : " demande avec insistance , par ailleurs , que l ' Union europenne coopre de manire active  la solution du conflit du Sahara occidental dans le respect des rsolutions de l ' Organisation des Nations unies , dans le droit fil de ce que le Parlement europen demandait dans sa rsolution du 16 mars 2000 et de la teneur de la dclaration de la prsidence allemande du Conseil de juin 1999 " .
<P>
Comment le Conseil va-t-il donner suite  cette demande du PE ?
Va-t-il arrter une action commune pour uvrer  l ' application rapide et correcte du plan de paix de l ' ONU pour le Sahara occidental -lequel prvoit l ' organisation d ' un rfrendum sur l ' autodtermination - comme rclam au paragraphe 6 de la rsolution du PE de mars 2000 ?
N ' estime-t-il pas que cette action commune permettrait de coordonner les positions de ses membres - en particulier l ' Espagne et la France -  l ' appui du plan de paix de l ' ONU ?
Dans ce contexte , comment le Conseil apprcie-t-il la visite du Roi du Maroc au Sahara occidental , vivement critique par le Front Polisario ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pendant sa sance des 19 et 20 novembre derniers , le Conseil a pris note de la rsolution du Parlement europen concernant les progrs raliss dans la mise en uvre de la politique trangre et de scurit commune et a convenu de prendre cette rsolution en considration dans le cadre de la discussion des diffrents points y figurant .
Comme nous l ' avons dit  l ' poque , le Conseil se rjouit des efforts fournis par le Parlement europen en vue de trouver une solution durable et acceptable pour toutes les parties impliques dans le conflit au Sahara occidental - un objectif crucial pour assurer la stabilit et la prosprit de la rgion .
Le Conseil accorde un soutien total et actif au processus dploy actuellement dans le cadre des Nations unies , tel que formul dans les rsolutions du Conseil de scurit , et plus particulirement aux efforts de M. James Baker .
Dans la rsolution 1359 du 29 juin dernier , le Conseil de scurit a clairement indiqu la voie  suivre .
La prolongation du mandat de la Minurso a t capitale  cet effet , parce qu ' elle a permis de poursuivre la concertation actuelle entre les intresss sous l ' gide de M. Baker .
La prsidence est en contact avec M. Baker .
Dans ce processus , le rle principal revient aux Nations unies .
Dans ce contexte , le Conseil est dispos  servir de mdiateur pour crer un climat de confiance entre les parties et simplifier ainsi la dtermination d ' une solution durable mais il n ' envisage pas d ' intervenir en lieu et place des Nations unies .
<P>
Le Conseil est parfaitement conscient du caractre extrmement sensible de ce dossier et de la ncessit de respecter une stricte neutralit , si l ' on veut viter que le Conseil soit manipul par l ' une des parties impliques - ce qui s ' avrerait prjudiciable  l ' atteinte d ' une solution mais aussi au rle de l ' Union europenne dans la rgion .
Le Conseil presse par ailleurs les parties  adopter un certain nombre de mesures humanitaires urgentes , telles que la possibilit de visites familiales et la libration des prisonniers politiques .
<P>
Quelle que soit la solution retenue , elle devra reposer sur le respect intgral des principes dmocratiques et des droits de l ' homme , en ce compris la question proccupante des rfugis mais aussi des prisonniers marocains , notamment lorsque ces personnes ont imprativement besoin de soins en gnral et de soins mdicaux en particulier .
En outre , je voudrais souligner que l ' Union europenne est - et de loin - le principal fournisseur d ' aide humanitaire aux rfugis du Sahara occidental .
Depuis 1996 , la Commission a accord 56 millions EUR  cet effet .
La visite du roi Mohammed VI au Sahara occidental n ' a en rien modifi l ' approche dcrite ci-dessus .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , voil une trs intressante rponse .
C ' est peut-tre la premire fois qu ' il est donn  cette chambre l ' occasion d ' entendre une dclaration  caractre politique de la part du Conseil , au-del des dclarations strictement formelles au sujet du conflit au Sahara occidental .
Accueillons cette rponse de fond .
<P>
Cependant , je tiens  vous dire ceci : aprs avoir entendu cette rponse , j ' ai la lgitime sensation que le Conseil pencherait davantage en faveur d ' une vision du conflit au Sahara occidental diffrente de la solution passant par le respect du plan de paix des Nations unies , qui prvoit la tenue d ' un rfrendum d ' autodtermination du peuple sahraoui , rfrendum bloqu depuis plusieurs annes par une des parties , le Maroc .
<P>
Vous avez soulev plusieurs points , tel que la dernire rsolution du Conseil de scurit mais  aucun moment vous n ' avez mentionn le plan de paix des Nations unies , ni le rfrendum et , par ailleurs , vous avez largement voqu certains aspects pour en oublier d ' autres tel que la situation de violation des droits de l ' homme dans les territoires occups du Sahara occidental .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Madame la Prsidente en exercice du Conseil , au cours du mois de juillet dernier , c ' est--dire au dbut de la prsidence belge , j ' ai prsent une question au Conseil , demandant une rponse crite , sur des dclarations de M. Solana , responsable de la politique extrieure et de la scurit de l ' Union europenne , au sujet du plan de paix des Nations unies , l ' avenir du Sahara occidental et le rfrendum .
Aujourd ' hui , nous sommes au mois de dcembre , la prsidence belge touche  sa fin et je suis toujours dans l ' attente d ' une rponse officielle du Conseil .
<P>
Bien qu ' il soit de notorit publique , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , qu ' une rponse officieuse a circul aux Nations unies en octobre dernier - provoquant mme un incident diplomatique entre les diffrents reprsentants des tats membres - , je vous pose la question suivante :  quand la rponse ?
S ' il vous plat , avant de vous en aller , faites-moi ce cadeau de Nol politique .
<SPEAKER ID=173 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
L ' honorable membre semble tre extrmement bien inform , ce qui est son droit , sinon son devoir .
Il n ' en va pas de mme pour nous , parce que nous sommes toujours  la recherche de votre question : je ne doute pas qu ' elle nous soit parvenue , mais nous n ' en trouvons pas trace , alors si vous pouvez nous aider  la localiser , nous ferons de notre mieux pour vous rpondre encore avant la fin de l ' anne .
Je m ' excuse de cet oubli , de cette ngligence parce que , bien sr , ce sont l les deux seules hypothses que j ' ose envisager .
Merci .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Nous encourageons Madame la Prsidente en exercice du Conseil  chercher la question car la question et la rponse ont largement circul dans la presse , du moins dans la presse espagnole .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele">
Monsieur le Prsident , peut-tre n ' adressons-nous pas la question ou la remarque  la personne qui convient , mais vous , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , reprsentez le Conseil dans son ensemble ici devant nous .
J ' ai le sentiment que la question du Sahara occidental ,  laquelle j ' ai dj consacr plus de cinquante pour cent de ma vie politique , prend une tournure lamentable . La manire dont il faut rsoudre le conflit est claire .
Il y a quand mme eu le plan de paix des Nations unies au dbut des annes 90 . L ' on sait aussi trs bien quels sont les pays europens qui ont des intrts gopolitiques considrables  ce que ce plan de paix des Nations unies ne soit pas appliqu .
<P>
Il faut videmment que je prenne connaissance de la rponse , quand on dit qu ' il faut s ' en tenir  ce qui se fait au niveau des Nations unies .
Je crois toutefois que , dans le cadre d ' une politique extrieure et de dfense commune , l ' Union europenne et les tats membres doivent faire le choix d ' une dmarche coordonne et conforme au plan de paix des Nations unies .
Les vnements se sont prcipits depuis la visite du roi Mohammed VI .
Il y a eu aussi la visite du prsident franais , Jacques Chirac au Sahara occidental , lequel a dclar , en contradiction avec toutes les situations juridiques internationales , que le Sahara occidental constituait les provinces mridionales du Maroc , comme nous en discutions au Conseil de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=176 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , l ' honorable parlementaire devra comprendre qu ' il m ' est impossible de rpondre  des questions aussi dtailles .
Je vous ai communiqu , Madame , ce qui est la position du Conseil et quelles qu ' aient pu tre les discussions , c ' est l la position du Conseil et la rponse du Conseil .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=178 NAME="Bernd Posselt">
question n  7 de ( H-0874 / 01 ) :
<P>
Objet : Minorits en Rpublique serbe de Bosnie Quelles sont les mesures qui ont t adoptes pour permettre le retour et la rinstallation des minorits opprimes et expulses de la Rpublique serbe de Bosnie , en l ' occurrence donc essentiellement des Croates et des Musulmans ?
Dans ce contexte , l ' UE apporte-t-elle son soutien  l ' uvre sociale et de rapprochement entre les peuples de l ' vque catholique de Banja Luka , Monseigneur Franjo Komarica ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Le Conseil a dj pu attirer l ' attention de l ' honorable parlementaire , dans sa rponse  la question orale H-0689 lors de sa session d ' octobre dernier , sur le fait que le retour des personnes dplaces faisait partie de l ' ensemble des conditions imposes par l ' Union europenne dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association , conditions auxquelles les pays de la rgion ont souscrit lors du Sommet de Zagreb .
<P>
Le Conseil , dans son rapport d ' examen approuv le 11 juin 2001 sur les progrs accomplis par les pays de la rgion  l ' gard de ces conditions vers l ' intgration europenne , avait estim que le processus concernant le retour des rfugis et des personnes dplaces sur tout le territoire de la Bosnie-Herzgovine devrait tre acclr et que les mesures visant  la ralisation des conditions permettant le retour dans de bonnes conditions conformment  l ' accord de Dayton-Paris devraient tre renforces .
<P>
La responsabilit pour prendre les mesures ncessaires incombe d ' abord aux autorits locales et nationales .
L ' Union europenne ne manquera pas de suivre cette question dans le cadre du mcanisme d ' examen du processus quand il s ' agira , et quand il s ' agit d ' ailleurs , de vrifier l ' adquation entre , d ' une part , les progrs enregistrs en matire de respect des conditions et , d ' autre part , le niveau de relations tabli ainsi que le niveau de l ' assistance technique et conomique .
<P>
L ' accord de paix de Dayton-Paris de 1995 , qui mit fin  la guerre en Bosnie-Herzgovine , a cr le poste de Haut Reprsentant qu ' il a charg , entre autres , de surveiller la mise en uvre de cet accord .
Le titulaire actuel du poste , M. Wolfgang Petric , n ' a pas hsit , par le pass ,  dmettre des responsables locaux de leurs fonctions quand il s ' avrait que ceux-ci s ' opposaient  la mise en uvre de l ' accord de paix , y compris son annexe VII sur le retour des rfugis et des personnes dplaces .
Il l ' a fait en accord avec les pouvoirs qui lui ont t reconnus par la confrence ministrielle du Conseil de mise en uvre de la paix de Bonn , en dcembre 1997 .
Le Conseil a vigoureusement appuy  maintes reprises les efforts dploys par M. Petric pour accomplir son mandat .
<P>
S ' agissant de l ' apport matriel de l ' Union europenne au retour et  la rinstallation , cette question s ' adresse en premier lieu  la Commission , gestionnaire de l ' assistance communautaire .
Le Conseil comprend toutefois que , depuis 1998 , en accord avec les recommandations du bureau du Haut Reprsentant et du groupe de travail " Retour et Reconstruction " , des montants de plus en plus importants ont t affects au soutien du retour des minorits en Republika Srpska .
Le secteur devrait d ' ailleurs continuer  occuper la place importante qui lui est due dans le cadre de l ' assistance communautaire fournie au titre du programme CARDS 2000-2006 , qui mentionne explicitement l ' aide au retour des rfugis et personnes dplaces dans son article 2 .
<P>
Je puis vous assurer , au terme de presque six mois de prsidence , que le Conseil et ses diffrents membres attachent une trs grande importance  cette question du retour et de la rintgration des rfugis en Bosnie-Herzgovine , mais aussi en d ' autres lieux des Balkans o , malheureusement , cette question se pose .
Il semble que , petit  petit , les situations se dcrispent et que le nombre de retours et de rinstallations va croissant , sans doute pas partout dans les mmes proportions , mais il n ' empche que la tendance est partout  la hausse .
Nous continuons pour notre part  y attacher de l ' importance et le point est  l ' ordre du jour de toutes les rencontres o il peut tre discut .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Je vous remercie beaucoup , Madame la Prsidente du Conseil , pour cette rponse dtaille ainsi que pour votre engagement actif dans cette affaire .
Je voudrais seulement poser encore deux questions prcises .
La premire : le Conseil est-il en mesure de fournir un chiffre prcis concernant le nombre de rfugis et de personnes dplaces qui sont rentrs  ce jour en Rpublique serbe de Bosnie ?
Des accords existaient  ce sujet , mais on ne peut vrifier leur mise en uvre que si l ' on recense le nombre de personnes qui sont retournes chez elles .
Je voudrais vous demander , si vous ne pouvez pas nous le communiquer aujourd ' hui , de m ' en informer peut-tre par crit .
<P>
La deuxime question porte sur l ' aide concrte aux minorits .
J ' ai entendu dire que dans la rgion de Banja Luka en particulier , l ' glise catholique grait trs activement une clinique multiculturelle et soutenait de nombreuses activits sociales et agricoles , mais que les moyens promis n ' auraient pas t accords .
Voil ma deuxime question au sujet de laquelle je voudrais savoir si vous avez appris quelque chose .
<SPEAKER ID=181 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
 la premire question de l ' honorable membre , je ne puis que lui dire que je n ' ai pas en ce moment les chiffres exacts , que nous les rechercherons et qu ' ils lui seront communiqus .
Concernant la seconde question , il me semble que c ' est plutt l une question  poser  la Commission , qui s ' occupe de la mise en uvre concrte de toutes les formes d ' aide humanitaire , urgente ou autre .
C ' est elle qui gre , comme vous le savez d ' ailleurs , je crois , ces dossiers trs concrets et je pense que c ' est  elle qu ' il faut adresser cette question .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=183 NAME="Niall Andrews">
question n  8 de ( H-0876 / 01 ) :
<P>
Objet : Mesures adoptes au niveau international et par l ' UE pour la restitution d ' avoirs transfrs illgalement Aux termes des conclusions du Conseil de Tampere , les tats membres se sont engags  adopter des mesures concrtes pour dpister , geler , saisir et confisquer les produits du crime .
Les tats membres ont galement t invits instamment  mettre en uvre intgralement les dispositions de la directive sur le blanchiment des capitaux ( qui inclut la conversion ou le transfert de biens et l ' identification des clients d ' institutions financires et d ' tablissements de crdit ) et de la Convention de Strasbourg de 1990 , ainsi que les recommandations du Groupe d ' action financire sur le blanchiment des capitaux .
Ils ont galement t engags  adopter ds que possible le projet de directive rvis sur le blanchiment des capitaux , qui se trouve actuellement en procdure de conciliation .
Le Conseil a demand que la comptence d ' Europol soit tendue au blanchiment d ' argent en gnral et que des normes communes soient labores afin d ' empcher le recours  des socits ou des entits immatricules en dehors de la juridiction de l ' Union pour dissimuler et blanchir le produit d ' activits criminelles .
Les tats membres de l ' Union ont sign la Convention des Nations unies contre la criminalit transnationale organise , qui engage les gouvernements  adopter dans leurs systmes juridiques nationaux les mesures ncessaires pour permettre la confiscation des produits du crime .
<P>
Le Conseil estime-t-il que les mesures et les stratgies susmentionnes mises en uvre par l ' Union europenne , les Nations unies et le Conseil de l ' Europe confirment la lgitimit de l ' intrt dmontr par l ' Union europenne en ce qui concerne l ' argent transfr illgalement par d ' anciens dictateurs , comme celui du Nigria ? Est-il dispos  prendre des mesures pour faire en sorte que ces avoirs , conservs dans des banques de l ' Union , soient restitus au gouvernement dmocratiquement lu du Nigria ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme la question le fait remarquer , la Communaut europenne et l ' Union ont d ' ores et dj arrt un certain nombre de mesures et d ' autres sont en prparation , notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalit financire .
Ces mesures visent plus spcifiquement la lutte contre le blanchiment d ' argent et la saisie des produits de la criminalit .
Depuis les vnements du 11 septembre , des efforts particuliers ont t mis en uvre dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme .
<P>
Il existe en outre une multitude d ' autres instruments , comme la Convention europenne d ' entraide judiciaire de 1959 et la convention CE de 2000 y affrente .
Les deux conventions contiennent plusieurs dispositions gnrales applicables  la collaboration entre tats et cet ensemble d ' instruments contribue sans aucun doute  la lutte contre la criminalit financire .
<P>
Il est galement possible d ' avoir recours  divers instruments sur le plan du droit matriel , je pense par exemple  la dcision-cadre sur la rpression du faux monnayage .
<P>
Le 16 octobre de cette anne , le Conseil s ' est runi dans le cadre d ' une formation commune " cofin " et " justice " et " affaires sociales " .
Le Conseil avait alors dcid d ' adopter le protocole  la Convention du 29 mai 2000 sur l ' entraide judiciaire en matire pnale entre les tats membres de l ' Union europenne .
Ce protocole reprsente une amlioration considrable de la collaboration entre les tats membres dans le domaine de la lutte contre la criminalit conomique et financire et plus spcialement la lutte contre le blanchiment d ' argent , la corruption et le faux monnayage ; il permet en outre une grande concordance sur la diffusion des donnes relatives aux transactions financires , aux comptes et aux donnes bancaires .
<P>
Les tats membres se sont engags  ratifier ce protocole  la fin de l ' anne prochaine , au plus tard .
En ce qui concerne la question spcifique visant le rapatriement de capitaux transfrs illgalement dans des banques de l ' Union par d ' anciens dictateurs , je ne peux fournir aucune rponse tant donn que la question sort du champ de comptences du Conseil - comme signal  l ' honorable dput pendant la premire priode de session d ' octobre 2001 , en rponse  une question identique qu ' il avait pose  ce moment au Conseil .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Merci , Madame la Prsidente en exercice du Conseil , pour l ' exhaustivit de votre rponse  la premire partie de ma question .
Toutefois , il semble que vous ne comprenez pas ou que vous ne voulez pas comprendre l ' ide matresse de la seconde partie , qui suggre que d ' normes sommes d ' argent ont t retires de pays tels que le Nigeria et le Congo , qu ' elles se trouvent actuellement dans des banques europennes et que , depuis des annes , de nombreuses personnes tentent de les renvoyer au peuple nigrien et congolais , en vain .
<P>
Mon ide est que , en votre qualit de prsidente en exercice du Conseil , vous avez une responsabilit  assumer au titre des diverses conventions que j ' ai cites ,  savoir d ' assurer que ces sommes d ' argent soient restitues aux diffrentes anciennes colonies .
Vous comprenez  prsent parfaitement le sens de ma question et vous allez y rpondre et m ' assurer que cet argent , qui a t illgalement transfr par des dictateurs et des terroristes , sera rendu au peuple des anciennes colonies concernes ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Je ne peux que rpter la rponse .
 l ' heure qu ' il est , le Conseil ne dispose d ' aucun instrument lui permettant de faire ce que vous voulez qu ' il fasse .
Il se peut qu ' un tel instrument soit labor  l ' avenir et amlior , mais pour l ' instant , ce n ' est pas le cas .
En l ' absence d ' un tel instrument , le Conseil ne peut rien entreprendre .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , chre Madame la Prsidente du Conseil Neyts , Mesdames et Messieurs , dans certains pays candidats  l ' adhsion , la corruption reprsente un problme srieux . Nous menons actuellement des ngociations prparatoires  l ' adhsion avec ces pays .
Des sommes provenant de la privatisation ont disparu dans des circonstances douteuses hors des frontires de ces pays .
Pensez-vous qu ' il soit possible , dans le cadre de ces ngociations prparatoires , d ' claircir ces points ou , du moins , d ' appliquer des rgles prcises dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Voil ce que je peux rpondre  l ' honorable dput : la qualit de l ' tat de droit est un lment essentiel dans les ngociations avec les tats candidats , nous examinons donc si les mcanismes en vertu desquels un tat peut tre considr comme un tat de droit sont prsents ou non , voil pourquoi la qualit du pouvoir judiciaire fait aussi l ' objet d ' une attention soutenue .
Vous pouvez par exemple lire dans les rapports individuels relatifs  la situation d ' un tat membre candidat que la formation des juges est insuffisante , qu ' ils ne jouissent pas d ' une rmunration suffisante - ce qui favorise invitablement des pratiques inadmissibles , etc .
<P>
Notre approche va donc dans ce sens , cher collgue , c ' est--dire dans le sens d ' une transparence maximale , de la fermet de la justice , de la cration d ' instances auxquelles on peut recourir lorsque l ' on s ' estime victime d ' un mauvais traitement , etc .
Mais elle ne va pas dans le sens d ' un examen approfondi des dossiers individuels .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=190 NAME="Claude Moraes">
question n  9 de ( H-0879 / 01 ) :
<P>
Objet : Affaire Tracey Housel , ressortissant britannique condamn  mort en Gorgie , tats-Unis Le Conseil a-t-il connaissance de la situation de Tracey Housel , ce ressortissant britannique condamn  mort en Gorgie , aux tats Unis ?
<P>
Sait-il que Tracey Housel n ' a pas bnfici d ' une jugement quitable , en conformit avec les rgles internationales applicables en matire de droits de l ' homme ?
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour aider M. Housel ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Neyts-Uyttebroeck">
L ' Union europenne considre que la peine de mort , qui est bien sr irrversible , est une sanction particulirement inhumaine .
Elle s ' y oppose donc dans tous les cas et elle est convenue d ' uvrer  son abolition universelle .
Elle s ' inquite de ce qu ' environ quatre-vingt-dix tats la conservent , bien que seule une minorit - une trentaine de pays , dont les tats-Unis - continue  procder chaque anne  des excutions capitales .
<P>
Dans le contexte de son objectif , l ' abolition universelle , l ' Union a dfini en 1998 une srie d ' orientations visant  dterminer les circonstances dans lesquelles elle devrait entreprendre des actions spcifiques et cibles .
Elle s ' efforce , l o cette peine existe encore , d ' en limiter progressivement l ' application et insiste pour qu ' elle soit excute dans le respect de certaines normes minimales .
Je sais que c ' est l une espce de gradation dans l ' horreur difficilement soutenable , mais enfin , mme dans un cas aussi horrible , c ' est comme cela qu ' il faut procder ...
<P>
L ' Union europenne suit avec attention la situation aux tats-Unis , o les excutions sont nombreuses .
En 2001 , des dmarches en faveur d ' un certain nombre de condamns  mort ont t entreprises , conformment aux orientations de l ' Union ,  l ' gard de la Gorgie , de l ' Oklahoma et du Texas .
En outre , l ' Union a dcid ,  l ' automne 2000 , de se porter pour la premire fois amicus curi dans une procdure engage devant la Cour suprme fdrale au sujet d ' un condamn  mort , afin de soulever devant cette juridiction la question de la lgalit , au regard du droit international , de la condamnation  mort d ' une personne mineure au moment des faits : la prsidence de l ' Union a introduit une requte en intervention  titre d ' amicus curi en faveur d ' Alexander Williams , condamn  mort pour un crime commis alors qu ' il tait g de moins de 18 ans , dont l ' affaire est toujours pendante devant la Cour suprme de l ' tat de Gorgie .
Dans un autre cas - Atkins contre Virginia - , l ' Union compte prsenter une autre requte en intervention  titre d ' amicus curi devant la Cour suprme afin de raffirmer sa position sur l ' application de la peine de mort aux personnes souffrant de dficience mentale .
<P>
Le Conseil est au courant des dtails de l ' affaire Housel et , notamment , du fait qu ' un jugement de la Cour suprme des tats-Unis pourrait intervenir avant la fin de cette anne .
Nous tenons  souligner que , pour les condamns  mort ressortissants d ' un tat membre , l ' Union europenne agit  la demande dudit tat , qui est le mieux plac pour juger de l ' opportunit d ' une dmarche communautaire .
 ce stade , le Conseil n ' a pas encore reu de demande de la part du Royaume-Uni au profit de M. Housel .
Le Conseil est inform de ce que le Royaume-Uni suit trs activement cette affaire , en collaboration avec les avocats du condamn .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
Je voudrais remercier la Prsidente en exercice du Conseil pour cette rponse trs dtaille .
Je n ' ai pas de questions supplmentaires , mais je tiens  inviter instamment le Conseil  continuer  avoir la mme attitude face  la situation critique dans laquelle se trouvent des citoyens europens , car de nombreux dputs europens ont peut-tre dans leur circonscription des lecteurs qui ont t injustement jugs .
Cette situation est de plus en plus courante .
Je crois qu ' outre l ' intervention de l ' tat membre au nom de ces citoyens europens , le Conseil a galement un rle clair  jouer .
Je m ' attends  ce que le gouvernement du Royaume-Uni prsente ses observations au Conseil dans ce que je considre comme le type mme du procs injuste amenant  une condamnation  mort irrversible .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Zacharakis">
C ' est une motion de procdure . Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu '  l ' exception du dernier orateur , aucun collgue n ' a respect son temps de parole .
Il s ' ensuit que neuf questions seulement ont pu tre traites , dont les quatre premires conjointement .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Je me fais la mme rflexion , Monsieur Zacharakis , mais vous comprendrez qu ' il est inconvenant d ' enlever , de faon drastique , le micro des dputs .
Vous , en tant que parlementaire , comprendrez qu ' il faut en appeler  la solidarit et au bon sens des dputs .
Je prends bonne note des rflexions que vous avez faites  voix haute .
<P>
Nous remercions Mme Neyts-Uyttebroeck pour son extraordinaire collaboration tout au long de ces six mois .
Son pass de dput a certainement aiguis sa sensibilit , mme  l ' heure de rpondre aux dputs .
Merci beaucoup .
<P>
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 10  38 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<CHAPTER ID=7>
Prvention des conflits
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0394 / 2001 ) de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur la prvention des conflits ( COM ( 2001 ) 211 - C5-0458 / 2001 - 2001 / 2182 ( COS ) ) .
<P>
Je cde la parole  M. Lagendijk .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , la prvention des conflits a volu ces dernires annes jusqu '  devenir un concept de " bonne conscience " .
Tout le monde est favorable  la prvention des conflits , mais quelle raison aurait-on de s ' y opposer ?
Il y a toujours des choses  faire en la matire , pourquoi ne pas les reprendre dans une srie de mesures ?
<P>
De cette faon , la prvention des conflits a lentement volu : d ' abord priorit des et pour les pacifistes , elle est ensuite devenue une sorte de gentille activit secondaire parallle aux activits militaires , pour finir en ce que j ' oserais appeler une aspiration centrale de l ' Union europenne actuellement reconnue par un grand nombre .
Il ne s ' agit plus d ' un petit jeu rserv  un seul groupe , la prvention des conflits est dsormais un objectif central de l ' Union europenne dans son ensemble ; je pense ds lors que le moment est venu de traduire dans la pratique une grande partie de ce qui a t crit jusqu '  prsent sur la prvention des conflits - de magnifiques rapports ont vu le jour ces dernires annes , mme de la part de la Commission europenne , que je flicite  ce propos .
Fort heureusement , nous ne partons pas de zro puisque les expriences recueillies dans les Balkans au cours de la dcennie coule ont clairement dmontr ce que l ' Union europenne peut faire - et a fait - dans le domaine de la prvention des conflits .
<P>
Comme vous le savez peut-tre , je suis galement rapporteur pour le pacte de stabilit , dans lequel je vois toujours le plus grand projet de prvention des conflits .
J ' ai l ' intime conviction que le lien tabli dans ce programme entre la dmocratie , le dveloppement conomique et la scurit illustre bien comment la prvention des conflits a dpass le stade du simple concept de papier pour devenir un instrument parfaitement applicable en pratique .
<P>
Dans mon rapport , je me concentre sur trois points et je ferai de mme aujourd ' hui .
La collaboration entre l ' Union europenne et l ' OSCE est peut-tre le point le plus simple mais s ' avre souvent le plus contraignant dans la pratique .
Chacun rpte  qui veut l ' entendre qu ' elle est ncessaire , qu ' il est bon de la mettre en uvre et elle a lieu toute faon .
Il existe une bonne collaboration avec l ' OSCE dans un grand nombre de lieux mais j ' arrive encore trop souvent dans des endroits o cette coopration se droule extrmement mal .
Rcemment , je me suis rendu en Macdoine avec un certain nombre de collgues pour constater que l ' Union europenne y mne une mission d ' observation , tout comme l ' OSCE , et que la collaboration entre les deux parties n ' est pas vraiment optimale - pour employer un euphmisme .
<P>
Il y a une semaine  Bucarest , le commissaire a soumis une srie de propositions intressantes concernant la collaboration entre l ' UE et l ' OSCE , dans le Sud-Caucase et en Asie centrale par exemple .
 mon sens , il serait judicieux qu '  l ' avenir , la Commission examine , pour chaque action - un peu plus qu ' elle ne le fait actuellement et mme dans les Balkans o , je le rpte encore une fois , les choses se passent souvent bien mais aussi trs mal et ce , trop frquemment - la collaboration avec l ' OSCE , qui assume souvent les mmes tches et s ' active sur le mme terrain , en vue de mieux structurer cette collaboration et la rpartition des tches .
<P>
Un deuxime point de mon rapport concerne le Corps civil europen de paix .
 propos de celui-ci galement , on pourrait dire en pratiquant l ' autodrision que ce qui tait au dpart un petit jeu amusant des Verts est devenu un instrument crucial de la caisse  outils de l ' Union europenne .
Je voudrais ds lors inviter la Commission  ne pas , comme ce fut le cas il y a cinq ou six ans , penser " merci , Parlement , pour l ' ide du Corps civil europen de paix " et de ne rien faire pour le reste mais de saisir ds  prsent ces opportunits qui , j ' en suis convaincu , permettront d ' difier le Corps civil europen de paix et d ' en faire un lment central de la politique de l ' Union europenne .
La chose est possible , pas seulement parce que moi-mme ou le Parlement trouvons l ' ide plaisante , mais parce que des expriences ont t acquises entre-temps avec des observateurs civils de paix .
L ' Union europenne possde un corps d ' observateurs et mne des missions d ' observation en divers endroits du monde .
Des expriences relatives  la formation d ' observateurs civils ont t ralises en Allemagne et en Sude et je pense que le moment est venu pour la Commission , pour l ' Union europenne , de mieux coordonner et regrouper ces expriences , ces connaissances , ainsi que les personnes impliques , afin que l ' Union europenne puisse ragir rapidement  l ' avenir - sur le plan militaire mais aussi lorsqu ' il s ' agit d ' envoyer des observateurs civils .
<P>
J ' en arrive enfin au troisime point - qui est sans doute le plus radical de mon rapport .
Je serais extrmement favorable  l ' ide de retirer la prvention des conflits  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Qu ' est-ce que je veux dire par l ?
Nous ne pouvons continuer  parler de l ' une ou l ' autre politique de l ' UE - dans le domaine de l ' agriculture ou du commerce par exemple - qui doit , selon nous , servir  amliorer le dveloppement conomique en Afrique par exemple , tout en maintenant simultanment certains lments de cette politique - je pense aux fameuses restitutions  l ' exportation - alors que nous savons qu ' ils n ' ont aucun effet stabilisateur sur place ( en Afrique , par exemple ) mais qu ' ils brouillent prcisment la structure conomique ou l ' empchent de se dvelopper correctement .
<P>
 l ' avenir , je voudrais que la prvention des conflits , tout comme le respect des droits de l ' homme et de l ' environnement , devienne le point final de toute politique de l ' Union europenne , tant en matire de politique trangre que dans le domaine du commerce et de l ' agriculture , par exemple .
Si nous parvenons  faire de la prvention des conflits un lment central sur tous les terrains de la politique de l ' UE , je serai satisfait et ce que j ' appelle le cheval de parade des forces douces sera devenu le noyau dur de la politique de l ' UE  l ' tranger et partout dans le monde .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je me rallie volontiers  ce que le noyau dur de la prvention des conflits vient de faire remarquer .
Rapporteur Lagendijk , je me range trs souvent aux dclarations du groupe des Verts sur ce type de question parce que c ' est en effet ce groupe - nous devons lui rendre cet honneur - qui a trs souvent avanc l ' ide d ' une prvention des conflits fonde sur des moyens non-militaires .
On peut galement dire que la chose est tout  fait d ' actualit .
L ' Union europenne est faible du point de vue de sa contribution militaire  la scurit internationale et  l ' ordre juridique intrieur des pays qui nous entourent .
Nous avons pu le constater aux difficults rencontres pour mettre sur pied une force de raction rapide .
Le dbut est bon mais des doutes frquents nous assaillent -  raison peut-tre - sur la question de savoir si nous obtiendrons un rsultat  temps .
<P>
D ' autant plus que l ' Union dispose de possibilits en ce qui concerne les moyens non-militaires .
Ceux-ci relvent en outre davantage de la sphre de comptences de la Commission ,  ce qu ' il me semble .
Nous avons aussi des comptences en la matire .
C ' est la raison pour laquelle les moyens civils gagnent en importance , notamment pour l ' Union europenne , tant en raison de sa faiblesse militaire que de l ' actualit des moyens civils dans la matrise et la prvention des conflits .
La guerre froide appartient au pass et le contexte tout entier de la scurit est modifi .
Les menaces de grande envergure ont disparu mais elles ont fait place  des guerres de moindre ampleur , parfois acharnes et charges d ' aspects idologiques , mafieux et ethniques .
Il est tout  fait possible de prvenir la flambe de tels conflits  l ' aide de moyens civils . Certainement lorsqu ' il s ' agit de les empcher de se rallumer .
D ' o la grande activit actuellement dploye par l ' Union europenne dans les rgions qui connaissent des tensions ou dans lesquelles on tente de conjurer ces tensions .
<P>
Les situations d ' anarchie requirent une tout autre approche . Il est ici question d ' inclure la police , des fonctionnaires de l ' administration , des organisations d ' aide , des techniciens , des observateurs , des conomistes , des personnes qui comprennent l ' volution de la socit civile .
Bref , il s ' agit d ' une approche globale de la socit .
Je suis par consquent d ' accord avec le point de vue provocant suivant : " Il faut la sparer des affaires trangres " .
Pour ma part , ceci implique une approche globale de la socit .
C ' est ce dont il s ' agit dans la gestion des conflits ; la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense continuera probablement  y jouer un rle important mais d ' autres secteurs de ce Parlement galement .
<P>
Le dveloppement global d ' un pays est en effet fortement li  la conjuration des conflits violents .
Et je dois dire que notre collgue Lagendijk a parfaitement numr les possibilits existantes .
Il dit par exemple trs pertinemment que nous ne pouvons nous rsigner  l ' existence de cette structure  deux piliers , que nous devons remettre la question sur le tapis et qu ' il faut prvoir un budget pour les actions que nous allons entreprendre en la matire .
Je pense que l ' unit de l ' Union europenne , dans ce domaine galement , revt une importance directe en matire de scurit .
Nous devons aussi parler d ' une seule et mme voix dans la gestion des conflits .
Ce qui implique de bien matriser nos propres activits en tant qu ' autorits et en tant qu ' entreprises dans nos pays .
<P>
Je comprends la prfrence du rapporteur pour un corps de paix mais je tiens  attirer l ' attention sur l ' erratum que j ' ai reu  propos de l ' article 17 , un erratum qui n ' est pas adquat selon moi : l ' article 17 reste un excellent article et je n ' ai pas dclar  tort que le corps de paix doit tre dvelopp dans le cadre du dispositif de raction rapide .
Nous disposons de ce cadre et j ' espre qu ' il sera prserv .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , le groupe PSE attache une grande valeur au dbat sur le rle de l ' Union europenne dans la prvention des conflits et nous apprcions beaucoup les efforts de la Commission europenne en la matire , ainsi que l ' excellent rapport de notre collgue Lagendijk .
Le thme est d ' importance et il ne s ' agit certainement pas d ' un hobby exclusivement nerlandais , mme si nous en avons eu quelque peu l ' impression vu la liste des orateurs - les quatre premiers intervenants tant , par le plus grand des hasards , originaires de ce pays .
<P>
L ' Union europenne est l ' organisation par excellence susceptible de jouer un rle majeur dans la prvention des conflits , la solution de ces derniers ou la reconstruction qui s ' ensuit .
La Communaut est l ' expression d ' un concept de scurit tendu , fond sur une collaboration conomique et politique et sur des valeurs partages .
Ce modle russi est sur le point d ' tre export vers l ' Europe centrale et orientale , Chypre et , bien entendu , Malte .
Nous nourrissons des desseins identiques dans les Balkans et l ' UE a maintenant pour tche de trouver un rle judicieux dans la reconstruction en Afghanistan .
<P>
 mes yeux , toutes ces actions doivent tre reprises sous le dnominateur commun de la prvention des conflits .
On peut cependant affirmer qu ' une culture de la prvention des conflits rgne dj au sein de l ' Union europenne .
Parfois , nous jetons encore des regards envieux en direction de l ' OTAN ou de la puissance militaire des tats-Unis , comme si l ' Union europenne devait convoiter cette position .
Le moyen militaire est seulement un lment parmi tous les instruments susceptibles d ' tre dploys en matire de scurit , celui qui doit tre utilis en dernier ressort .
La prvention des conflits a pour objet d ' empcher la violence ou sa rptition par le biais d ' une intervention en temps opportun , essentiellement fonde sur des instruments civils .
Pour faire de la prvention des conflits un instrument efficace de la politique de scurit de l ' UE , il doit devenir une partie intgrante de notre manire de penser et d ' agir .
Ceci contraindra l ' Union europenne  regarder vers l ' avant - un peu plus souvent que ce n ' est le cas actuellement - et  dtecter  temps les foyers de conflits .
Ceci contraint galement l ' Union europenne  dvelopper de nouveaux instruments ( des dispositifs de raction rapide par exemple ) et  amliorer sensiblement la coordination entre les trois piliers .
Il est simple d ' imaginer un exemple o une opration efficace requiert la mise en uvre de moyens issus des trois piliers .
Dans la situation actuelle , il s ' agit encore bien souvent d ' un rel cauchemar bureaucratique et institutionnel .
<P>
L ' Union europenne tire sa force de la multitude d ' instruments disponibles et  dvelopper , dont fera aussi partie le militaire dans quelques annes .
Une espce de centre de prvention des conflits est donc ncessaire pour assurer leur mise en uvre efficace  court et moyen terme .
Que va-t-il se passer et o , que pouvons-nous y faire ?
Toutefois , il s ' agit en fin de compte de volont politique .
L ' Union europenne est active dans de nombreuses zones et rgions plus ou moins stables , o les sujets de conflits s ' accumulent ; l ' Union europenne devrait insister davantage  ce propos que ce n ' est actuellement le cas sur sa politique de prvention des conflits et fournir des comptes rendus rguliers .
Elle devrait aspirer  jouer un rle aussi visible que celui de l ' OTAN mais  l ' chelle de la prvention des conflits et de la mise en uvre des moyens civils .
Je pense que la plupart des citoyens de l ' UE seraient extrmement fiers de ce rle .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
La principale exception au progrs gnral de l ' humanit concerne son impuissance  empcher les conflits violents .
La science atteint des sommets inconnus , nous vivons une vritable rvolution en matire de communication et des problmes autrefois insolubles peuvent aujourd ' hui tre rsolus mais le monde n ' en devient pas plus sr pour autant .
<P>
Pendant les annes 1990 , quelque 5,5 millions de gens ont trouv la mort dans une centaine de conflits arms et un grand nombre ont t chasss de chez eux .
Les efforts de guerre bloquent toute forme de dveloppement conomique et social dans d ' innombrables pays .
<P>
Depuis le 11 septembre , les Amricains ont ralis  leur tour que notre responsabilit ne s ' arrte pas  nos propres frontires ou  celles des pays qui revtent une importance stratgique  nos yeux .
Les conomies sont lies les unes aux autres  l ' chelle mondiale , tout comme les souffrances humaines .
<P>
Nous comprenons de mieux en mieux les causes profondes des conflits violents ; la Commission et M. Lagendijk nous en ont fourni la preuve ici mme .
La rpartition inquitable du bien-tre , les dissensions religieuses et ethniques , l ' absence de dmocratie , une mauvaise administration ...
Rsoudre ces problmes structurels s ' avre aussi essentiel que difficile .
<P>
L ' amlioration structurelle doit empcher les dirigeants politiques de donner libre cours impunment  leur soif insatiable de pouvoir et de richesse .
Ce sont toujours les masses qui souffrent de la lutte pour le pouvoir , un pouvoir dont elles sont elles-mmes exclues .
<P>
Nos gnrations sont pour la premire fois tmoins de contacts  grande chelle entre des civilisations , des cultures et des religions , ce qui se traduit par de l ' incomprhension et de l ' intolrance dans un premier temps .
La cause de ces heurts provient du fait que les cultures et les religions estiment leurs valeurs et leurs normes trop videntes .
<P>
Pourtant , nombre de croyants ,  travers le monde , tiennent les choses pour sres plutt qu ' ils n ' y croient .
Et lorsque la foi devient une fonction de l ' insatisfaction personnelle , il est ais de driver vers un fondamentalisme dsastreux .
<P>
Mettre sur de bonnes voies la prvention des conflits et la mondialisation de systmes de valeurs constitue le plus grand dfi de cette poque et il est de la plus haute importance que l ' Europe , avec les tats-Unis , adopte une stratgie qui s ' attaque aux racines des conflits .
<P>
Si l ' Union europenne veut renforcer son rle dans la prvention des conflits - dans le cadre de Cotonou galement , elle doit tre suffisamment quipe .
La rsistance oppose par nombre de gouvernements en vue de renforcer la Commission et ses dlgations est funeste pour la mise en application efficace de la politique europenne .
<P>
Les discours impressionnants prononcs ce matin par les laurats du prix Sakharov nous ont fait partager le chagrin immense mais aussi la force morale des victimes d ' une violence insense .
L ' espoir sera bien maigre tant que la tolrance sera considre comme une trahison et la loi du talion mne  l ' aveuglement , comme c ' est le cas au Moyen-Orient et en Angola .
L ' espoir ne natra que si nous nous attaquons rellement aux injustices et si la tolrance , la comprhension mutuelle et l ' instauration d ' un dialogue intensif partout dans le monde deviennent des principes directeurs .
<P>
Aprs l ' conomie et la science , c ' est au tour des valeurs morales d ' enregistrer des progrs .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , la prvention des conflits ne peut consister seulement en mcanismes d ' intervention rapide et en forces de police , la prvention de conflits signifie pour notre groupe , Joost Lagendijk l ' a dj expos , que toutes les politiques de l ' Union europenne doivent viser l ' arrt des conflits et leur prvention .
Cela suppose la suppression des aides aux exportations agricoles , l ' ouverture des marchs de l ' Union europenne aux produits sensibles , une politique commerciale socialement juste et , enfin et surtout , des rgimes tarifaires prfrentiels appliqus exclusivement l o le respect des droits de l ' homme est garanti .
Pour nous , il ne fait pas de doute que les conclusions du Conseil europen de Gteborg reprsentent un tournant dans la politique extrieure europenne . Toutefois , il s ' agit maintenant de ne plus se contenter de parler de la ncessit d ' une politique de prvention des conflits mais de poser des actes en ce sens .
<P>
Cela veut dire qu ' il faut crer  l ' intrieur de l ' Union europenne une culture de la prvention dont l ' ensemble de l ' action politique soit empreint .
En ce sens , l ' arrt de toute exportation d ' armes lgres et d ' armement en gnral  destination de zones de conflit potentiel est primordial .
La dfense des droits de l ' homme et le soutien du dveloppement durable doivent constituer l ' objectif central de la politique extrieure europenne . La prvention des conflits ne peut russir que si les acteurs civils sont impliqus .
C ' est pourquoi nous proposons que soit cre une plate-forme regroupant les ONG et que la coopration avec ces dernires soit organise , c ' est--dire qu ' un soutien financier leur soit apport , car ce cot sera toujours essentiellement infrieur  celui de conflits militaires .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout signaler que mon groupe soutient , en majorit , l ' excellent rapport de M. Lagendijk .
Toutefois , un problme modifie le fond du rapport : le 11 septembre .
Il y a un avant et un aprs 11 septembre , qui montre certaines faiblesses dans la ligne de conduite si importante que l ' Union europenne s ' est fixe dans la prvention des conflits .
Nous devrions , selon moi , clairement notifier la ncessit d ' obtenir davantage d ' informations sur les services secrets qui , aux tats-Unis , par exemple , ont soutenu un tat , comme celui des Taliban en Afghanistan , qui est par la suite devenu l ' ennemi public du monde entier .
<P>
Par ailleurs , un autre aspect capital - qui figure dans le rapport de M. Lagendijk - n ' a toujours pas t voqu : soit l ' Union europenne choisit de soutenir pleinement l ' ONU et l ' effort de l ' ONU pour rsoudre les conflits en recourant au droit international , soit nous continuons  observer la faon dont une grande puissance , les tats-Unis , mne la danse et nous contentons de panser les plaies .
Il est donc important de mettre en pratique les ides du rapport de M. Lagendijk .
<P>
Je souhaiterais galement souligner l ' importance de la dimension conomique qui , sans aucun doute , est  l ' origine de nombreux conflits et qui doit tre vue de faon globale .
 ce sujet , il conviendrait de nuancer certaines dclarations car un certain protectionnisme est quelquefois prfrable  une libralisation massive .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , je tiens  profiter de cette brve intervention pour exprimer toute ma considration  propos du rapport Lagendijk .
Le rapporteur doit  prsent tendre l ' oreille car j ' tais le seul  rendre un vote oppos au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Soutien inattendu d ' un opposant ?
Oui , en ce qui concerne l ' opportunit du rapport .
Je porte une grande estime  l ' approche intgrale de mon collgue Lagendijk en matire de prvention des conflits : tant au niveau des causes explicites des conflits , mais aussi des consquences implicites d ' une politique qui , de prime abord , ne semble pas avoir grand-chose  voir dans les conflits .
Je soutiens par consquent l ' appel lanc  la Commission l ' invitant  examiner attentivement les rpercussions de la politique europenne sur les conflits locaux .
<P>
Lorsqu ' il s ' agit des tches de l ' Union europenne en matire de prvention des conflits , je ne partage toutefois pas l ' avis du rapporteur .
Sous le couvert de la reconnaissance de liens internationaux renforcs , il plaide en faveur d ' un rle tendu pour l ' UE .
J ' ai pour ma part quelques doutes  ce propos .
En raison de l ' estime que je porte au rapport et pour ne pas donner l ' impression que je suis oppos  la prvention des conflits , je modifie mon vote dfavorable en abstention .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant toute chose fliciter le rapporteur pour son excellent rapport sur la prvention des conflits , sujet que ce Parlement a toujours dfendu .
<P>
Il est vident que la meilleure faon de gagner une guerre est de l ' viter et pour l ' viter , il n ' est de meilleure arme que de la prvenir , c ' est--dire d ' en trouver les causes et s ' vertuer  les combattre .
 cet effet , il faut non seulement avoir une vision horizontale - cette vision que propose  juste titre le rapporteur - , qui touche toutes les politiques communes de l ' Union europenne , mais galement une vision globale , qui touche toute la socit .
<P>
D ' o l ' importance de mesures non structurelles afin de promouvoir la rconciliation , notamment dans les rgions qui sortent de conflits violents .
Sans de telles mesures , tous les efforts pacifistes de la communaut internationale , ou des communauts locales nes du conflit , peuvent tre vains car la plus petite querelle peut alimenter la haine qui avait provoqu ou suscit le conflit .
<P>
Il est ncessaire - et j ' en appelle spcialement  la Commission - d ' tre non seulement plus attentifs mais galement , et surtout , de financer l ' ducation pour la paix , suivant les prceptes de Mayor Zaragoza lorsqu ' il tait  la tte de l ' Unesco , comme nous le rappelait , il y a quelques jours , Kofi Annan .
<P>
Par ailleurs , si le contrle du trafic d ' armes est important , celui du trafic de diamants et de matires premires ne l ' est pas moins .
 ce sujet , je souhaiterais galement connatre les mesures que la Commission envisage de prendre afin de perfectionner et d ' optimiser le code de conduite relatif au contrle du trafic de diamants en particulier tant donn que , comme les institutions europennes et les Nations unies elles-mmes l ' ont dnonc , la lutte pour les matires premires est souvent  l ' origine de conflits qui ravagent le monde et notamment le continent africain .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que l ' Europe continue  prsenter un gros dfaut dans la politique de prvention de conflits ,  savoir que nous sommes lents , prvisibles et manquons d ' autorit .
Il me semble donc que l ' un des mrites du rapport Lagendijk est de placer sur le plan de la prvention plus que sur celui de la force le point sur lequel une institution politique comme l ' Europe se lgitime . Et elle se lgitime en sachant qu ' une paix durable et quitable doit tre le fait de la politique et non de la force .
<P>
Dans le rapport Lagendijk , nous apprcions surtout l ' attention accorde  la prvention en tant que consquence des politiques sociales de l ' Europe et non seulement comme l ' effet d ' une coopration judiciaire utile  laquelle nous ne devrons par ailleurs jamais renoncer .
Mener des politiques sociales signifie que la prvention , la capacit d ' anticiper , de prvenir , de rsoudre les conflits doivent faire partie intgrante de toutes les politiques de l ' Union europenne , comme l ' ont dj rappel d ' autres collgues , en prvoyant un investissement en termes financiers et humains .
En ce sens , nous pensons que le nombre de dlgations de l ' Union europenne dans d ' autres pays ne rpond absolument pas aux exigences de la politique de prvention .
<P>
Nous devons viter que , comme le rappelait M. Lagendijk , la coopration au dveloppement devienne une coopration au conflit , et nous devons donc faire preuve d ' attention , de rigueur , de rationalit particulires dans toutes nos politiques conomiques .
Enfin , je m ' associe aux critiques adresses au Conseil et  la Commission qui n ' ont pas entendu au cours des six dernires annes - six ans , c ' est un dlai norme pendant lequel se droulent des centaines de conflits - la proposition du Parlement d ' instituer un Corps civil europen de paix .
Nous devons prvenir , et pour prvenir il faut souvent prendre des risques . C ' est ce que nous demandons au Conseil ,  la Commission , au Parlement , de faire .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , il est bon de savoir qu ' il y a en ce moment beaucoup plus de gens qui coutent que les seules personnes ici runies .
Je tiens  fliciter le rapporteur Lagendijk , en ce jour symbolique o le prix Sakharov a t prcisment remis  des activistes de la paix originaires d ' Isral , de Palestine et d ' Angola .
Je pense qu ' un regard sur le monde nous invite au ralisme .
Nous devons valuer les actions que nous menons au Moyen-Orient , en Afrique - o l ' on dnombre trois millions de victimes en rpublique dmocratique du Congo - et ce que nous devrons faire en Afghanistan .
Nous devons viter l ' apparition des conflits , leur militarisation ou la reprise de certains conflits .
<P>
Une approche intgrale est indispensable  cet effet , nombre de collgues l ' ont soulign .
Pendant cette minute et demi , je voudrais attirer tout spcialement votre attention sur un point du rapport ,  savoir le Corps civil europen de paix .
J ' attends de vous , Commissaire Patten , une initiative relle .
Je suis stupfie par les sommes d ' argent et le nombre d ' individus qui peuvent tre mobiliss en quelques mois pour lancer une guerre .
Ne devrions-nous pas pouvoir travailler de faon aussi concentre , rassembler autant de moyens et de personnes lorsqu ' il s ' agit de prserver la paix et d ' empcher la guerre ?
C ' est la raison pour laquelle l ' ide d ' un Corps civil de paix est excellente .
Nous avons les fonds , nous avons la charpente .
Si la volont politique est galement prsente , nous y parviendrons !
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail considrable qu ' il a accompli , et revenir sur trois points qui sont voqus  la fin du rapport .
<P>
Le point 24 parle de la ncessit d ' augmenter la coopration entre l ' UE et les Nations unies , mais aussi entre l ' UE et l ' OSCE .
Je voudrais saisir l ' occasion pour demander au commissaire responsable des relations extrieures , M. Patten , de quelle faon il envisage les mthodes qui pourraient permettre de renforcer cette coopration avec les Nations unies et l ' OSCE .
<P>
Je voudrais aussi attirer l ' attention sur le point 27 , qui traite de la diffusion de l ' armement lger et des armes de petit calibre , et de la ncessit d ' laborer un code commun de bonne conduite en matire d ' exportations d ' armes .
<P>
Enfin - mais ce n ' est pas le moins important - j ' voquerai le point 28 , qui est consacr  l ' importance de la formation , qui est un lment central de l ' activit de prvention des conflits .
<P>
En fait , il est dommage que nous ne puissions pas avoir de dbat entre le rapporteur et nous-mmes , dputs . Je me demande en effet quelle vision de l ' homme , quelle thique et quelle morale doivent servir de base  ce travail de prvention des conflits .
La prvention des conflits et la dmocratie ne reposent-elles pas , en dernier lieu , sur la rconciliation , sur le compromis et sur le fait que chacun d ' entre nous peut supporter une dfaite ?
<P>
En conclusion , je voudrais donner  mon propos une orientation un peu plus personnelle . En tant que membre de cette Assemble , j ' ai t atterr lorsqu ' environ deux cents dputs ont quitt l ' hmicycle au moment o M. Kim Dae Jung devait prendre la parole .
Kim Dae Jung est l ' un des personnages les plus minents qui , en Asie , combattent pour la dmocratie et les droits de l ' homme , et il a personnellement pay lourdement le prix de ce combat .
Deux cents dputs sont donc partis au moment o il devait parler .
Ils n ' ont pas uvr , ce faisant , pour conserver  cette Assemble sa dignit .
C ' est une honte pour ce Parlement .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous venons d ' entendre il y a quelques heures trois personnes que nous avons distingues en leur dcernant le prix Sakharov .
Nous avons t mus par leurs discours et stimuls par leur exemple , mais nous avons aussi prouv un sentiment de malaise .
Malaise parce que s ' il est vrai que le Parlement europen a su identifier les voies pour prvenir et rgler les conflits et reconnatre , avant d ' autres , ceux qui peuvent les favoriser , nous n ' avons pas t capables effectivement d ' influencer ces processus .
J ' ai assist , en dbut d ' anne ,  une runion avec le commandant Massoud , runion place sous la prsidence de Mme Nicole Fontaine .
 l ' poque , rares ont t ceux qui se sont intresss  cette visite et nous n ' avons pas pu mobiliser les soutiens ncessaires pour renforcer la position du commandant Massoud et prvenir , peut-tre , une partie des grandes tragdies qui ont suivi .
<P>
Nous saluons donc la communication de la Commission et nous reconnaissons son travail et son mrite .
Nous sommes tout  fait d ' accord avec le principe stratgique nonc par la Commission , pour qui la politique de dveloppement et d ' autres programmes de coopration constituent les instruments les plus puissants dont la Communaut dispose pour traiter les causes des conflits .
Nous soutenons , dans l ' ensemble , les intentions du document ; cependant , nous considrons aussi , comme le rapporteur , que certains aspects restent vagues et souffrent peut-tre de la rigidit du systme actuel de piliers .
Nous pensons qu ' il faut accomplir de toute urgence un effort srieux et consquent en vue de la coopration interinstitutionnelle .
Quant aux aspects spcifiques , le rapporteur , que nous flicitons , les numre de manire plutt complte .
Mais je voudrais souligner un point : il faudrait renforcer le rle des dlgations de la Commission , ce qui renvoie aussi au thme de la reprsentation extrieure de l ' Union .
Le document de la Commission parle  juste titre , au sujet du partenariat euro-mditerranen , de la formation commune de diplomates .
Alors ,  quand des programmes de formation commune de diplomates au sein de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , nous avions reu suffisamment de signaux d ' avertissement avant que n ' clate rellement la crise du Kosovo .
Avant le 11 septembre , l ' Afghanistan figurait sur la liste de l ' UE des rgions en crise oublies .
Ces deux exemples illustrent bien , selon moi , que nous ragissons trop souvent avec bon sens lorsqu ' il est dj beaucoup trop tard .
Et lorsqu ' il est trop tard , on est subitement prt  consacrer des sommes folles en faveur d ' actions militaires .
Cela contraste violemment avec la volont de consacrer des ressources en faveur de mesures civiles de prvention des conflits et au maintien de la paix .
L ' Union europenne a dsormais dcid de jouer un rle actif par rapport  la prvention des conflits en Afrique .
Je m ' en rjouis .
Mais nous devons galement jouer un rle plus actif et plus autonome par rapport au conflit du Moyen-Orient .
On a malheureusement nglig un peu ce rle depuis le 11 septembre .
Il ne suffit pas de recevoir le prix Sakharov .
Nous devons utiliser l ' accord douanier conclu de faon offensive dans cette crise .
<SPEAKER ID=209 NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , nous craignons que la prvention des conflits par des moyens non militaires n ' est que l ' autre face de la mme pice ,  savoir de la politique interventionniste de l ' Union europenne , qui s ' est autoproclame pacificateur international , et dans des crises et des conflits qu ' elle fomente elle-mme , encore bien , pour intervenir ensuite tel un sauveur .
Son objectif constant est videmment d ' touffer le mouvement populaire progressiste et de promouvoir les intrts du grand capital europen .
<P>
Le rapport de l ' cologiste Lagendijk n ' est malheureusement pas exempt de cet esprit d ' interventionnisme par des moyens politiques , conomiques , mais aussi militaires .
Il ne fait aucun doute que le bras droit de l ' unit non militaire de raction rapide que l ' on propose et de la police europenne sera , ainsi que le rapporteur l ' a reconnu lui-mme aujourd ' hui , l ' arme europenne , dont la prparation occupera le sommet de Laeken aprs-demain .
Les sources les plus autorises de l ' Union europenne ont d ' ailleurs dclar que l o les solutions politiques ne seront pas acceptes , les solutions militaires seront imposes .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles les dputs du parti communiste de Grce ne peuvent voter en faveur du rapport ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Lagendijk pour avoir rdig une fois encore un excellent rapport , qui est excellent .
Je voudrais galement le fliciter pour ses remarques stimulantes d ' aujourd ' hui , notamment au sujet du Corps civil europen de paix , un thme qui ,  mon avis , continuera  donner lieu  un dbat anim .
Mais avant tout , je voudrais le remercier pour ce qu ' il a dit au sujet des aspects extrieurs du dveloppement durable .
Il s ' agit d ' une question sur laquelle nous devons tous focaliser notre attention dans le cadre de la prparation de la confrence de Johannesburg l ' anne prochaine .
J ' espre en particulier que le Parlement manifestera un intrt spcial pour certaines des questions souleves par M. Lagendijk et dont dpend notre crdibilit en matire de dveloppement durable .
<P>
Il s ' agit d ' un dbat thmatique .
M. Wiersma a mis l ' ide qu ' il s ' agissait d ' un passe-temps hollandais .
Si c ' est vrai , je suis oblig de dire qu ' il s ' agit d ' un trs bon passe-temps , et je recommande  tous les tats membres de l ' adopter .
On se rend de plus en plus compte de la ncessit de renforcer notre lutte contre les facteurs qui sont  l ' origine des conflits et de la violence .
Au sicle dernier , il s ' agissait gnralement de conflits intertatiques ; je ne dis pas que ce type de conflit n ' existe plus , mais dans le monde d ' aujourd ' hui , nous devons affronter un nouveau type de danger , celui du manquement de l ' tat , de l ' tat qui reprsente un danger pour son propre peuple et une menace pour le reste du monde .
<P>
Permettez-moi de mettre les points sur les i .
Rien n ' excuse ni n ' accorde de circonstances attnuantes au terrorisme .
Mais nous devons veiller , dans notre lutte pour l ' radication du terrorisme ,  ce que le monde soit un terrain hostile et non propice aux terroristes et  ceux qui les soutiennent .
Cela peut prendre la forme d ' une intervention militaire muscle , comme cela arrive de temps en temps .
Mais cela peut aussi se traduire par l ' exportation et l ' implantation de la dmocratie , de l ' tat de droit et de la bonne gouvernance ; cela signifie la libralisation du commerce mondial  utiliser , de mme que notre aide au dveloppement , pour combler le foss entre les plus riches et les plus pauvres , dans un monde o les trois hommes les plus riches possdent l ' quivalent du PIB des 48 pays les plus pauvres .
<P>
Au dbut de l ' anne , la Commission a publi une communication dans laquelle elle dfinit sa nouvelle stratgie de prvention des conflits .
Cette stratgie se base sur quatre objectifs principaux .
Premier objectif , nous voulons utiliser plus systmatiquement et de manire mieux coordonne les instruments dont dispose l ' Union europenne pour s ' attaquer aux causes profondes des conflits .
En termes simples , nous voulons asseoir notre influence , de par notre statut de premier donateur du monde et de premier bloc commercial .
Nous commenons  le faire en intgrant la prvention des conflits dans les stratgies vis--vis de nos partenaires , en prenant en compte les indicateurs de conflit dans nos tudes stratgiques par pays , par exemple .
<P>
Le second objectif de la communication de la Commission vise  amliorer l ' efficacit des actions en s ' attaquant aux " questions intersectorielles " , tels que le trafic de stupfiants ou d ' armes , le commerce de marchandises illicites , la dgradation de l ' environnement , etc .
Le dfi est immense sur tous les fronts .
Permettez-moi de prendre , par exemple , la question souleve par Mme Ferrer .
La Commission joue , depuis quelques mois , un rle actif dans le processus de Kimberley concernant les diamants lis  des conflits .
Ce processus vise  crer un rgime international de contrle de l ' importation et de l ' exportation des diamants bruts .
 la suite de l ' accord politique conclu entre les participants  ce processus , il y a deux semaines  Gaborone , la Commission est en train de lancer le travail prparatoire pour la mise en uvre complte , par la Communaut , du rgime de contrle dans le courant de l ' anne prochaine .
<P>
Le troisime objectif concerne le dveloppement de notre capacit  ragir rapidement aux crises naissantes .
Des recommandations concrtes ont t avances , qui portent notamment sur l ' amlioration des instruments de la PESC , tels que le dialogue politique ou l ' utilisation de reprsentants spciaux .
Je ne peux que me ranger  l ' avis de M. Lagendijk , selon lequel la prvention des conflits implique un engagement et une gestion politique plus fermes de la part des tats membres , vu que les instruments communautaires seuls ne suffisent pas  venir  bout de toutes les sources possibles de conflit .
Il faut juste un peu plus de cette bonne vieille volont politique .
<P>
Au niveau communautaire , nous avons mis sur pied , sur mon initiative , un mcanisme spcial de raction rapide . Nous possdons de la sorte l ' quipement ncessaire  la raction rapide que nous imposent les vnements du monde rel mais auxquels les procdures communautaires ne sont pas toujours  mme de ragir brillamment .
Cette force est  prsent totalement oprationnelle et elle se montre prcieuse dans les crises actuelles , notamment dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine et aujourd ' hui , en Afghanistan , o j ' espre l ' utiliser , en premier lieu pour soutenir l ' quipe de l ' ambassadeur Brahimi , en second lieu pour apporter un soutien au gouvernement intrimaire , et en troisime lieu pour commencer le travail de dminage .
<P>
Le quatrime objectif de la communication est d ' encourager la coopration internationale entre les gouvernements , les organisations internationales et la socit civile .
Un honorable parlementaire a soulev ce point .
M. Sacrdeus l ' a soulev aussi .
Dans ce domaine , l ' ONU est un partenaire-cl .
Nous avons tabli un nouveau cadre visant  renforcer la coopration UE-ONU en matire de prvention des conflits et de gestion des crises . Le Conseil " affaires gnrales " de juin lui a donn son aval .
Comme l ' a recommand M. Lagendijk , je suis prt  travailler en collaboration avec le Conseil sur un cadre renforc de coopration avec l ' OSCE .
<P>
Je conclurai mon intervention par un exemple concret de ralisation dans une zone-cl de conflit .
Je reviens juste de la rgion des Grands lacs o la troka a accompli une mission utile .
Le mois dernier , nous avons engag des fonds au titre de la force de raction rapide pour soutenir le dialogue inter-congolais , pour prparer des actions de rintgration d ' enfants soldats et pour soutenir des mdias indpendants ou d ' autres initiatives de consolidation de la confiance .
<P>
En novembre , nous avons galement engag des fonds au titre du budget de la PESC afin de financer l ' Unit de soutien des gardes sud-africains dploye pour protger les dirigeants politiques retourns au Burundi .
J ' ai eu le plaisir de pouvoir les rencontrer et discuter avec eux .
Dans la rgion , nous continuons  mettre en uvre la rhabilitation ,  apporter de l ' aide humanitaire et  contribuer  la lutte contre la pauvret .
Nous sommes prts  financer les programmes de dmilitarisation et de dmobilisation , ds qu ' ils dbuteront .
<P>
Nous entrons ainsi , je crois et j ' espre , dans le jeu .
Nous avions commenc avant les vnements horribles d ' il y a trois mois auxquels l ' honorable parlementaire a fait allusion .
Mais nous connaissons maintenant l ' enjeu ; nous savons  quel point il est vital de prvenir les conflits en territoire tranger pour notre propre scurit , ici , chez nous .
Nous savons que nous ne pouvons pas relcher nos efforts , mais plutt que nous devons , comme M. Lagendijk l ' a dit , les redoubler .
C ' est la moindre des choses  faire pour ragir aux atrocits du 11 septembre .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Relations UE / Rpublique islamique d ' Iran
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0418 / 2001 ) de M. Gahler , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil sur les relations entre l ' Union europenne et la Rpublique Islamique d ' Iran [ COM ( 2001 ) 71 - C5-0338 / 2001 - 2001 / 2138 ( COS ) ] .
<P>
Avant d ' entamer le dbat , je tiens  vous informer des conditions dans lesquelles il va se drouler puisqu ' il y a une lgre modification : au prix d ' un grand effort , nous allons dpasser le temps qui nous est imparti , c ' est--dire 19 heures . Grce  la coopration de l ' interprtation , je pense que nous pourrons travailler jusqu '  dix-neuf heures quinze ce qui signifie qu ' aprs dix-neuf heures quinze , vous n ' aurez plus d ' interprtes , ni de commissaire ni de prsident car nous avons d ' autres obligations .
Je le regrette mais il en va ainsi .
<P>
Par consquent , je pense que le plus simple serait qu ' intervienne d ' abord le rapporteur , ensuite le commissaire et enfin tous les dputs dans la limite du temps restant .
Donc , plus vous serez concis , plus nous aurons de chances de terminer le dbat avant dix-neuf heures quinze . Ceux qui ne pourront intervenir pourront le faire aprs 21 heures ce soir .
<P>
La parole est  M. Gahler .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , je crois que les derniers orateurs pourront encore prendre la parole avant la pause .
Le sept fvrier de cette anne , la Commission a publi une communication sur les relations entre l ' Union europenne et la Rpublique islamique d ' Iran .
Elle y constate que le dialogue , engag en 1995 et qui s ' est poursuivi depuis 1998 sous la forme de consultations semestrielles entre la troka et le gouvernement iranien , a pris le caractre d ' un dialogue global . Il couvre des questions gnrales , telles que le terrorisme , les droits de l ' homme , la prolifration des armes nuclaires , ainsi que des questions rgionales et des domaines relevant de la coopration que sont les stupfiants , les rfugis , l ' nergie , le commerce et les investissements .
<P>
Avec prs de quarante pour cent des importations iraniennes , l ' Union europenne est assurment l ' un des principaux partenaires commerciaux de la Rpublique islamique d ' Iran , quoique l ' absence d ' un cadre contractuel entrave le dveloppement de relations bilatrales .
La Commission recommande un resserrement des relations allant de pair avec les progrs accomplis dans les domaines suivants : l ' tat de droit , les droits des minorits , la libert de la presse , le cadre rglementaire pour l ' conomie ainsi que l ' approche de l ' Iran dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
<P>
Depuis la publication de la communication , le prsident Khatami a t confirm dans sa fonction  une majorit des trois quarts et les attaques terroristes aux tats-Unis ont dirig l ' attention du monde entier sur le voisinage immdiat de l ' Iran . L ' Iran a condamn sans quivoque ces actes terroristes .
Le vingt novembre , la proposition de dcision du Conseil relative aux orientations de ngociation d ' un accord commercial et de coopration avec l ' Iran a t transmise au Conseil .
<P>
Dans mon rapport , j ' ai tent en particulier de mettre en lumire l ' volution qui s ' est opre  l ' intrieur de l ' Iran dans les domaines politique , conomique et social et d ' en tirer des conclusions politiques afin de dterminer notre position  l ' gard de l ' Iran .
J ' ai tenu  mettre en vidence quels taient nos intrts en tant qu ' Union europenne dans le renforcement des changes commerciaux , compte tenu des richesses en matires premires que recle le pays , mais aussi dans l ' intensification d ' un dialogue politique sur les questions de la lutte contre le terrorisme et le trafic des stupfiants , et enfin dans les contributions et des possibilits que chaque partie peut apporter dans la rsolution du conflit au Proche-Orient .
<P>
En outre , je voudrais indiquer trs clairement que nous , en tant que Parlement , prenons la Commission et le Conseil au mot lorsqu ' ils annoncent qu ' ils moduleront le resserrement des relations avec l ' Iran en fonction des progrs en matire d ' tat de droit , de droits des minorits et de libert de la presse .
Nous saluons en principe l ' accord commercial et de coopration envisag et nous ne couplons pas non plus sa conclusion  l ' atteinte pralable d ' un certain niveau d ' tat de droit et de respect des droits de l ' homme .
<P>
Je soulignerai deux raisons qui permettent de considrer ce critre comme superflu .
Nous attendons premirement de cet accord qu ' il contienne une clause relative aux droits de l ' homme comparable  celle que contient l ' accord de Cotonou , grce  laquelle il est possible  tout moment d ' exiger effectivement le respect des accords internationaux dans ce domaine , ds lors qu ' ils ont galement t signs par l ' Iran .
En revanche , les formulations figurant  ce sujet en prambule du projet de mandat ne me paraissent pas suffisantes , ni d ' ailleurs la rfrence d ' ordre gnral aux dispositions finales prvoyant la possibilit d ' une suspension en cas d ' infraction grave aux lments essentiels de l ' accord .
<P>
D ' autre part , je suis convaincu que la socit civile iranienne est capable d ' oprer de ses propres forces les rformes qui correspondent  une socit islamique moderne qui se dveloppe .
Le potentiel intellectuel est clairement perceptible de l ' extrieur , en particulier chez les tudiants , dans la presse et dans la vie culturelle .
Vu dans son ensemble , avec sa culture , ses richesses naturelles combines  ses ressources humaines , ce pays a toutes les chances en fait de pouvoir s ' engager vers un avenir meilleur .
Le fait que certains cercles dans la justice et dans la religion considrent indispensable d ' interdire encore et toujours les journaux , qui alors rapparaissent le plus souvent sous un nouveau nom , est encore un signe du dualisme , des contradictions et enfin de la question indcise du pouvoir qui rgne sur la socit dans presque tous les secteurs .
<P>
L ' exemple le plus rcent en est la disparition du journaliste et critique cinmatographique Siamak Pourzand , sur laquelle le Pen-Club a attir l ' attention le cinq dcembre .
L ' augmentation des condamnations  mort effectivement suivies d ' excutions - dont nous avons vu dans des priodiques les images bouleversantes - , les lapidations qui nous ont t rapportes comme mode d ' excution de la peine de mort , tout comme les nombreuses fustigations publiques au cours de cette anne , indiquent que la socit civile doit tre contenue  un prix toujours plus lev .
<P>
Les derniers rapports des Nations unies , ainsi que l ' avis du dlgu extraordinaire de la commission des droits de l ' homme , M. Copithorne , en date du douze novembre , se sont montrs nettement plus critiques dans leur apprciation et dans leur formulation par rapport aux annes antrieures .
Tout ceci rend  mon sens d ' autant plus ncessaire et urgent de notre part que les contacts soient intensifis afin de consolider de cette manire les forces dont la grande majorit de la population a conscience de disposer .
Il s ' agit des forces qui s ' engagent au parlement en faveur d ' une plus grande libert de la presse et de droits plus tendus pour les femmes , qui veulent dmanteler les structures encrotes existant dans le secteur conomique et qui veulent promouvoir un rle constructif de l ' Iran dans le processus de paix au Proche-Orient .
Nous voulons encourager ces forces par un dialogue parlementaire , afin qu ' elles puissent remplir le mandat qui leur a t confi par les lecteurs en rpondant au mieux aux espoirs et aux attentes de la socit .
La contradiction voque affecte d ' autres secteurs .
Concernant la confrence de Bonn au sujet de l ' Afghanistan , j ' ai appris que l ' Iran , s ' il ne sigeait pas directement  la table de ngociations , avait nanmoins jou un rle trs constructif .
Je crois qu ' il convient de le mentionner expressment de manire positive .
Par contre , il pourrait exercer une influence plus modratrice sur certains groupes au Proche-Orient qui recherchent plutt la confrontation .
Un rabais quant au respect des droits de l ' homme en contrepartie d ' une participation  la coalition antiterroriste ne doit toutefois pas tre attendu de la part du Parlement europen .
<P>
J ' attends de la part du Conseil et de la Commission une attitude quivalente .
Les femmes ont su remporter quelques postes au parlement , au gouvernement , dans l ' administration et dans le secteur culturel . Plus que dans d ' autres tats de la rgion peut-tre .
Par contre , certains prescrits vestimentaires leur sont imposs par des hommes qui interprtent le Coran  leur manire .
De plus , elles ne sont pas suffisamment reprsentes dans de nombreux cercles de la socit .
Elles ne bnficient pas expressment de droits gaux dans plusieurs domaines juridiques , par exemple en ce qui concerne le droit familial .
Nous devons analyser chaque thme et nous nous y attacherons , tout en reconnaissant aussi quand des progrs ont t raliss .
<P>
 ce propos , je tiens  remercier tous les collgues qui ont contribu par leurs amendements  amliorer ce rapport .
Il m ' a import de ne rien taire de ce qui correspondait  la ralit , mais galement de ne pas rendre ,  cause du choix des mots , l ' amorce du dialogue inutilement difficile . Du point de vue commercial , il est important de faire voir aux Iraniens que des rformes fondamentales sont ncessaires .
Concernant les relations commerciales avec l ' tranger , il y a par exemple la conformit aux exigences de l ' OMC et l ' ouverture aux investisseurs trangers et  leurs produits . La coopration dans la lutte contre les stupfiants est dans notre intrt commun .
En ce qui concerne les changements qui s ' oprent en Afghanistan , nous devons aussi contribuer  ce qu ' il soit mis fin au transit  travers l ' Iran .
La liste des thmes  mettre  l ' ordre du jour de ce dialogue est trs fournie . Nous avons la volont en tant que Parlement d ' tablir des contacts avec nos collgues du parlement iranien .
J ' espre pouvoir compter sur votre soutien dans cette dmarche .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je me rjouis de ce rapport et je flicite le rapporteur , M. Gahler , pour son excellent travail .
J ' espre que l ' Assemble voudra bien m ' excuser . Je ne suis pas en mesure de rester jusqu '  la fin du dbat , mais la Commission sera reprsente .
<P>
En tant que puissance rgionale , l ' Iran influence fortement l ' volution de la rgion o il se trouve , rgion que l ' on a parfois appel l ' arc de crise .
L ' Union europenne a tout intrt  encourager les autorits de Thran  exercer cette influence de faon constructive ,  encourager la stabilit , la coopration et le dveloppement dans cette rgion .
Et , comme le processus de rforme et de libralisation progresse en Iran , l ' Union a tout autant intrt  dvelopper ses changes bilatraux . La troka a essay de la faire il y a quelques semaines lors de sa visite sur place .
<P>
Au cours de ces dernires annes , et en particulier depuis la premire lection du prsident Khatami en 1997 , l ' Union europenne s ' est engage dans un dialogue de grande envergure avec l ' Iran .
Cela a t utile , mais maintenant nous devrions aller beaucoup plus loin .
C ' est pour cette raison que nous avons rcemment prsent des projets de directives relatives  la ngociation d ' un accord de commerce et de coopration .
Ds que nous aurons donn une base contractuelle  notre relation , nous serons en bien meilleure posture pour tendre les changes , non seulement dans le domaine conomique , mais galement sur des questions tels que l ' immigration , la drogue , l ' nergie et l ' environnement .
<P>
Cette base plus solide nous permettra galement de poursuivre et d ' approfondir le dialogue politique que nous entretenons avec l ' Iran sur les questions rgionales et internationales , car il y aura de vritables intrts communs  partager .
<P>
Nous avons accueilli favorablement la raction constructive et mesure de l ' Iran aux atrocits du 11 septembre , auxquelles l ' honorable parlementaire a fait allusion .
Mme avant ces terribles vnements , le prsident Khatami avait t l ' instigateur d ' une initiative trs utile aux Nations unies , visant  promouvoir un dialogue entre les civilisations .
Je dsirais personnellement avoir un change avec le prsident au sujet des travaux de Nicolo Machiavelli .
<P>
J ' ai l ' impression que l ' Iran mesure toute l ' importance d ' appliquer la rsolution 1373 du Conseil de scurit de l ' ONU , dans la lutte financire contre le terrorisme , de ratifier les douze conventions antiterroristes existantes et la ncessit de disposer d ' une convention gnrale .
<P>
Au lendemain du 11 septembre et dans le droit fil des efforts de la coalition mondiale contre le terrorisme , la surveillance sera plus rigoureuse et il y aura moins de tolrance vis--vis des tats qui tentent de constituer des arsenaux d ' armes de destruction massive .
De ce point de vue , l ' Iran a adhr aux traits et aux conventions pertinentes , mais nous voulons des mesures complmentaires et une plus grande transparence .
Le respect total de ces accords est essentiel .
Nous nous flicitons galement de la coopration visant  assurer un avenir meilleur pour l ' Afghanistan sous l ' gide d ' un nouveau gouvernement  large base .
<P>
Nous soutenons chaleureusement et nous encourageons la rforme engage en Iran .
Malheureusement , il y a eu des drapages l ' anne dernire .
Nous partageons l ' inquitude exprime par le rapporteur spcial des Nations unies , M. Capithorne , dans son rcent rapport sur les droits de l ' homme en Iran .
Il faut encore adopter des rsolutions des Nations unies en la matire .
Je crois que nous devrions envisager d ' autres moyens de rendre plus efficace le dialogue en matire de droits de l ' homme avec l ' Iran . Je l ' ai entam avec le ministre iranien des Affaires trangres .
J ' ai dit  plusieurs reprises  mes interlocuteurs iraniens que nous y tenions , mais qu ' eux aussi devaient faire preuve d ' un rel engagement vis--vis de la rforme .
La multiplication des contacts entre les autorits iraniennes et le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , Mme Robinson , est un signe prometteur , au mme titre que le rcent accord conclu entre le PNUD et la Commission islamique des droits de l ' homme qui s ' occupe des droits relatifs au suivi et au renforcement des capacits .
On peut faire beaucoup plus , et c ' est mme notre devoir , et la Commission suivra de prs l ' volution de la situation et apportera sa contribution sous une forme ou l ' autre .
<P>
Les potentialits de la coopration entre l ' UE et l ' Iran dans les secteurs du commerce , de l ' nergie et de l ' conomie sont normes .
Ce potentiel est reconnu dans notre projet de mandat pour un accord de coopration commerciale et conomique .
Les tats membres runis au sein du Conseil ont dj entam le dbat sur cette question , et j ' espre qu ' il donnera bientt lieu  une dcision nous permettant d ' entamer les ngociations .
Comme toujours , il y aura des difficults sur des points de dtail , mais j ' ai confiance , tout le monde reconnat que nous avons une opportunit stratgique de dvelopper nos relations avec l ' Iran .
<P>
Pour rpondre  certaines demandes contenues dans le rapport , je confirme que l ' accord contiendra naturellement une clause relative aux droits de l ' homme , comme c ' est le cas de tous nos accords avec des pays tiers .
De mme , nous ajouterons des dispositions sur la reprise en charge des immigrs clandestins , tout en dveloppant la coopration avec les autorits iraniennes sur les questions plus larges lies  l ' immigration .
<P>
Enfin , je partage la proccupation de l ' honorable parlementaire quant  la question de la lutte contre la drogue .
Je sais que nos homologues iraniens le font aussi .
Aussi , j ' attends de l ' accord qu ' il soit galement un moyen pour nous d ' tendre et d ' approfondir la coopration dans le domaine .
En outre , en ce qui concerne la structure de notre dialogue avec l ' Iran , je soutiens de tout cur la proposition d ' intensifier les contacts parlementaires .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de remercier  nouveau M. Gahler pour son rapport trs bien document et quilibr sur les relations entre l ' UE et l ' Iran .
J ' ai pris note des commentaires constructifs qu ' il contient et je suis heureux de voir qu ' il encourage la ligne suivie par la Commission , et notamment l ' tablissement de relations contractuelles avec l ' Iran .
Je tiendrai le Parlement au courant des progrs raliss en la matire .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Il est vident que si le dbat se prolonge au-del de 21 heures , la Commission sera reprsente et dispose  rpondre .
Mais il eut t plus appropri , selon moi , que le commissaire comptent intervienne maintenant .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , l ' Iran attire tout particulirement notre attention parce que cette rgion se trouve au milieu de plusieurs pays en proie  l ' agitation : l ' Afghanistan , le Sud-Caucase , l ' Irak et la Palestine .
Cette raison est dj suffisante pour que nous nous proccupions de l ' Iran , notamment parce que tout ce que nous y observons n ' est pas ngatif , il existe aussi certains dveloppements positifs .
<P>
Voil pourquoi il est judicieux de plaider en faveur d ' une politique  orientation double : d ' une part , pour assurer une bonne collaboration dans le domaine du commerce , de la lutte contre la drogue et le terrorisme et autres problmes connexes , ainsi qu ' une ventuelle collaboration relative  l ' accueil des rfugis - un problme qui se pose actuellement de faon aigu en Iran - et , d ' autre part , mettre des critiques claires et franches concernant tous les lments contraires  l ' tat de droit ,  la dmocratie et aux droits de l ' homme .
<P>
Anims du dsir de renforcer la dmocratie en Iran et d ' y dvelopper un tat de droit - qui pourra ensuite tre promu de diverses manires - , je pense que nous pouvons rompre la sclrose apparue en Iran  la suite du conflit qui l ' a oppos aux tats-Unis .
<P>
Une attitude indpendante de l ' Union europenne pourrait venir  bout de cette sclrose , voil pourquoi je salue de tout cur les dclarations du rapporteur .
Nous devons veiller  ce que l ' Iran reprsente en fait une version moderne de l ' islam - en ce qui concerne l ' islam chiite - mme si de nombreux lments ne nous plaisent pas - je songe notamment au fait qu ' une clricocratie se proclame thocratie , une situation qui me semble toujours assez blasphmatoire et qui se traduit par la rpression des aspirations humaines normales des jeunes et des femmes .
<P>
Par ailleurs , nous devons remarquer que les possibilits de carrire des femmes peuvent aussi supporter l ' preuve de la modernit .
Nous entendons en ralit beaucoup de choses qui nous font plaisir en termes de dveloppement des aspirations dmocratiques .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais me ranger  la conclusion du rapporteur , selon lequel il est logique que nous prenions contact avec le parlement iranien , et adresser mes vux de russite  ce mme rapporteur .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes ici face  un rapport quilibr sur un sujet difficile , dont le mrite est de recueillir les signes de progrs et d ' ouverture mis par l ' Iran et surtout par son peuple qui a donn lors des dernires lections une indication claire et nette en faveur d ' une politique de rformes conomiques , sociales et politiques .
Nous devons considrer dans un mme temps le respect des droits de l ' homme comme indispensable pour nous , pour l ' Union europenne et pour cette Assemble .
Qu ' il nous soit en ce sens permis de dire au rapporteur que nous ne sommes pas d ' accord avec certains des amendements qu ' il a prsents  l ' examen de la plnire et qui nous semblent inspirs par un excs d ' indulgence sur une matire - les droits de l ' homme - au sujet de laquelle nous devons toujours afficher une rigueur maximale .
<P>
Certes , le gouvernement iranien a dnonc la violence des attentats qui ont frapp New York le 11 septembre ; certes , il a dclar vouloir parler des questions relatives aux droits de l ' homme . Nous apprcions tous ces gestes , nous apprcions le rle que les femmes galement ont su retrouver ces dernires annes dans les institutions , dans la formation universitaire , dans les coles , ainsi que le sens des responsabilits du gouvernement iranien dans la stabilisation de la rgion .
Il reste toutefois les faits ,  savoir que la socit iranienne et la communaut internationale attendent l ' abandon de la torture , l ' abolition de la peine de mort , la suppression des tribunaux spciaux religieux et pour la presse , l ' abolition de peines particulirement dgradantes et humiliantes .
Je crois que notre devoir est d ' encourager les forces dmocratiques , la socit civile , les nombreuses femmes , les nombreux tudiants qui estiment possible que , dans la confrontation entre la thocratie et la dmocratie , ce soit cette dernire qui l ' emporte .
<P>
Il faut inviter le gouvernement iranien  respecter jusqu ' au bout le mandat qu ' il a reu de son peuple .
<P>
Enfin , il faut promouvoir un dialogue politique entre l ' Union europenne et l ' Iran .
Nous sommes en ce sens favorables  l ' envoi dans le pays d ' une dlgation ad hoc et nous souhaitons surtout que l ' Union europenne puisse jouer un rle politique complet et utile afin que l ' Iran trouve au plus vite sa voie vers la dmocratie .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que notre devoir n ' est jamais de juger .
L ' encouragement et les attentes font partie de l ' esprit de ce rapport et ils doivent galement s ' intgrer dans la faon dont l ' Union europenne articulera  l ' avenir ses relations avec l ' Iran .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , les Verts , dont je fais partie , n ' ont absolument rien contre le fait que l ' on amliore nos relations conomiques , culturelles et autres avec l ' Iran .
Comme l ' ont dit le Commissaire Patten et le rapporteur Gahler , il y a du positif en cours , mais il y a aussi beaucoup de ngatif .
Amliorer nos relations ne doit pas signifier que nous mettions nos critiques en veilleuse .
Ce rapport soulve la question de savoir si l ' on doit affaiblir les critiques  l ' encontre d ' un pays avec lequel on cherche  amliorer la coopration , d ' une faon gnrale .
Je pense que c ' est l un point de vue totalement erron . Malheureusement , il semble que ce soit celui choisi par la droite de cette Assemble , qui souhaite attnuer le contenu du rapport Gahler .
<P>
Nous pensons au contraire que le rapport Gahler a des mrites , mais qu ' il est trop peu nergique , et qu ' il convient de le renforcer sur plusieurs points .
C ' est pourquoi nous avons dpos pas moins de dix propositions d ' amendements . Je n ' en citerai que deux .
L ' amendement 13 se fonde sur la proposition prsente par l ' UE aux Nations unies , et o le Conseil formule des critiques plus svres que celles exprimes par M. Gahler dans son rapport .
L ' amendement voque notamment les lapidations , qui continuent  tre pratiques .
J ' ai entendu M. Gahler voquer la question ici , oralement , mais cela ne se trouve pas dans la rsolution .
J ' estime que c ' est un recul .
Le fait que nous n ' affirmions pas clairement que nous condamnons avec dtermination l ' existence de cette peine abominable est une lacune .
Nous avons galement introduit dans l ' amendement 13 une quantit d ' autres lments dont nous pensons qu ' ils doivent tre intgrs au texte .
<P>
Dans l ' amendement 19 , nous constatons que l ' Iran n ' est pas un pays sr pour les rfugis .
C ' est une question sur laquelle il est trs important d ' attirer l ' attention ces temps-ci , car il existe des courants influents qui veulent expulser des gens hors de l ' espace europen , sans savoir ce qu ' ils deviendront .
<SPEAKER ID=219 NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que les vnements du 11 septembre nous ont tous , je pense , rendus plus sages .
Ces vnements ont eu un cot humain norme , mais ils nous ont tous rendus plus sages , tant nous que l ' Iran , je dirais , et nous comprenons qu ' il est ncessaire , dans une zone d ' instabilit aussi tendue , aussi importante et aussi dangereuse , de commencer  lancer des ponts et  tablir un dialogue et une coopration entre l ' Union europenne et l ' Iran .
<P>
Je pense que tant la troka que le commissaire Patten ont effectu un travail trs intressant . De manire gnrale , je dirais que le rapport et la proposition de rsolution s ' orientent dans la bonne direction .
Toutefois , je dois dire que le rapport est un peu schizophrne .
Je crains qu ' il ne contienne un message double .
Cela revient  dire  un voisin avec lequel on entretenait de mauvaises relations et que l ' on n ' estime pas encore beaucoup : " Viens , nous allons discuter , mais sache que tu es grossier , que tu es un bon  rien et un voleur " .
C ' est plus ou moins ce que nous disons dans notre rapport .
Par exemple , au point 19 , nous intervenons directement dans les affaires internes de l ' Iran , alors qu ' il y a , mme chez les Iraniens les mieux disposs , une tradition de mfiance vis--vis des tats-Unis , de la Grande-Bretagne et de l ' Union europenne , qu ' ils souponnent de vouloir tout contrler  nouveau .
<P>
En ce sens , je pense que nous devons nous montrer particulirement prudents .
Nous devons nous prononcer en faveur des rformes , et non pas en faveur des rformistes ou contre les conservateurs .
Nous n ' avons que le droit , comme pour tout autre pays , de poser nos conditions en vue d ' une rencontre et d ' un dialogue , conditions qui reposent sur les principes de l ' Union europenne et sur la civilisation europenne .
Mais nous n ' avons pas le droit d ' intervenir si Khatami est bon , si le clerg est mauvais , sans quoi , nous provoquerions nous-mmes un front d ' opposition  l ' Union europenne .
<P>
Je crois que la philosophie avec laquelle nous avons approch et approchons encore la Turquie , qui est aujourd ' hui candidate  l ' adhsion  l ' Union europenne , doit aussi inspirer nos relations avec l ' Iran .
Cela n ' implique pas , je le rpte , de devoir attacher moins d ' importance aux questions essentielles que sont les droits de l ' homme , des femmes , des dtenus , des minorits religieuses ...
Si nous sommes prudents , je pense que ces progrs seront raliss , et ils seront importants pour les deux parties .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' historien et ancien journaliste , l ' apparition et l ' volution de la rpublique islamique d ' Iran exercent sur moi une fascination extraordinaire depuis des annes .
Je songe notamment  la lutte interne pour le pouvoir qui a clat rcemment .
Un phnomne intressant rside dans le fait que nombre des rformateurs actuels taient autrefois d ' ardents dfenseurs du systme aujourd ' hui vilipend .
<P>
Il est donc logique que les forces conservatrices en Iran considrent cette envie de rforme comme une rosion du systme politique .
Ils possdent les principales positions de force et neutralisent  leur gr les initiatives de rforme .
Pour ce faire , ils n ' hsitent pas  user de moyens rpressifs .
<P>
Nous avons en fait esquiss la dualit existant dans la socit iranienne .
Le rapport trs dtaill de notre collgue Gahler en propose une analyse .
Notre sympathie va aux rformateurs iraniens .
Ils aspirent  une socit plus ouverte et refusent la contrainte en matire de foi .
Leurs farouches opposants crent par contre un climat interne incertain .
<P>
Deux particularits nous font hsiter  voter un accord commercial et de coopration entre l ' UE et l ' Iran .
Il s ' agit de la violation des droits fondamentaux - songez  la position des minorits religieuses du pays , soumises  un vritable harclement - et du soutien matriel offert  des organisations terroristes libanaises et palestiniennes .
<P>
Par ailleurs , un accord nous fournit la base officielle pour continuer  interpeller Thran  propos des abus sociaux dnoncs par notre collgue Gahler .
Il est cependant capital que nous refusions d ' isoler sur le plan international les forces du changement dans l ' ancienne Perse .
Cette orientation correspond d ' ailleurs au dsir de la majeure partie de la population .
 l ' instar des forces rformatrices de la Rpublique islamique , les citoyens iraniens tendent la main  l ' Occident ,  l ' Europe .
Nous devons la saisir .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Belder .
<P>
La prsidence souhaite remercier vivement M. Souladakis pour sa collaboration lors du droulement de la sance .
Dans son cas , il pourra , videmment , intervenir demain lors de l ' explication de vote en sance extraordinaire .
S ' il souhaite ritrer toute son intervention comme explication de vote , il en aura toute latitude demain .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<P>
( La sance , suspendue  19h22 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Scurit maritime
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0440 / 2001 ) de M. Watts , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 21 / CE du Conseil concernant l ' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaut ou dans les eaux relevant de la juridiction des tats membres , des normes internationales relatives  la scurit maritime ,  la prvention des pollutions et aux conditions de vie et de travail  bord des navires ( contrle par l ' tat du port ) ( PE-CONS 3657 / 2001 - C5-0525 / 2001 - 2000 / 0065 ( COD ) ) ;
<P>
le rapport ( A5-0441 / 2001 ) de M. Ortuondo Larrea , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 57 / CE du Conseil tablissant des rgles et normes communes concernant les organismes habilits  effectuer l ' inspection et la visite des navires et les activits pertinentes des administrations maritimes ( PE-CONS 3656 / 2001 - C5-0526 / 2001 - 2000 / 0066 ( COD ) ) ;
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0344 / 2001 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' introduction acclre des prescriptions en matire de double coque ou de normes de conception quivalentes pour les ptroliers  simple coque et abrogeant le rglement ( CE ) 2978 / 94 du Conseil ( 10221 / 1 / 2001 - C5-0389 / 2001 - 2000 / 0067 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Hatzidakis ) .
<SPEAKER ID=223 NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer , c ' est peut-tre inhabituel pour moi , en remerciant les diffrentes personnes qui ont rendu cette soire possible , en particulier la commissaire et l ' ensemble du personnel de l ' unit charge des affaires maritimes de sa DG , et l ' unit charge de la scurit maritime en particulier .
Je voudrais galement remercier le Conseil , qui n ' est pas reprsent cet aprs-midi , mais il faut dclarer publiquement que la prsidence belge a t trs utile .
Je voudrais galement dire que la prsidence franaise a t trs utile pour garantir que nous progressions rapidement .
Je voudrais galement remercier mes collgues du Parlement europen qui sont rests souds tout au long de cette procdure , avec les dfis complexes auxquels nous avons t confronts , mais que nous avons relevs ensemble .
C ' est pour cela que nous sommes ce soir en mesure de clbrer une victoire historique pour les institutions europennes dans le domaine de la scurit maritime .
Ensemble , nous avons fait de beaucoup de choses .
<P>
Je ne vais pas m ' attarder sur les autres rapports , mes collgues rapporteurs le feront .
Je voudrais mettre l ' accent sur mon rapport concernant le contrle de l ' tat du port , qui est un lment essentiel de notre rgime pour garantir que des vnements tels que celui qui a impliqu l ' Erika ne se reproduisent plus jamais .
<P>
Il y a deux ans jour pour jour , l ' Erika tait un signe de l ' chec d ' un systme de scurit maritime .
Ce n ' tait pas le premier du genre et ce n ' tait malheureusement pas la dernire catastrophe maritime du genre non plus .
Pour moi et mes collgues du Parlement europen , il symbolisait l ' chec des contrles de l ' tat du pavillon .
Les contrles des socits de classification taient un chec , les contrles de l ' tat du port taient un chec et l ' OMI elle-mme tait un chec .
Ce n ' est que grce  l ' action collective de l ' Union europenne et de ses institutions que nous avons encourag au cours des deux dernires annes des niveaux d ' activit incomparables dans le domaine de la scurit maritime .
Sans l ' Union europenne , nous ne serions pas aussi avancs que nous le sommes aujourd ' hui .
Nous devrions tous tre heureux que l ' Union europenne soit le fer de lance de l ' action dans ce domaine .
<P>
De quoi devrions nous tre si heureux et si fiers ?
Je voudrais numrer certaines ralisations que nous avons obtenues dans le domaine du contrle de l ' tat du port .
Primo , il y aura bientt une inspection obligatoire pour certains navires .
Il s ' agit d ' une innovation et je m ' en rjouis .
Cela signifie que les navires les plus dangereux seront inspects  l ' avenir .
Secundo , il y aura une inspection renforce pour d ' autres catgories de navires ; tertio , les directives sur les inspections elles-mmes deviendront obligatoires .
En d ' autres termes , les autorits de contrle de l ' tat du port devront inspecter certains types de navires d ' une certaine faon .
<P>
Quarto , nous voulons que les tats membres qui taient les maillons faibles du systme forment et recrutent un nombre adquat d ' inspecteurs de contrle de l ' tat du port .
Ils auront jusqu '  2003 pour le faire , et c ' est pour eux un dfi qu ' ils pourront , je l ' espre , relever .
<P>
Quinto - et c ' est absolument essentiel pour le succs de ce nouveau rgime - , nous voulons que les informations soient accessibles au public .
Ce point est galement repris dans la directive amende et sera disponible via la base de donnes Equasis .
<P>
Sexto , nous voulons que les tats membres et les autorits de contrle de l ' tat du port en particulier , transmettent les informations  la Commission afin qu ' elle puisse faire son travail en garantissant que la directive amende est applique de manire uniforme au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le septime point , que je mentionne avec un certain plaisir , concerne la capacit  interdire et immobiliser certains navires - interdire les navires les plus dangereux , en particulier ceux battant le pavillon d ' un tat repris sur la liste noire .
Je me rjouis des contrles svres dont nous disposons en vue d ' exclure certains navires des eaux territoriales de l ' Union europenne s ' ils affichent un pitre bilan en matire de dtention .
Cela constituera un coup de semonce pour ces sur une certaine priode , leurs navires seront interdits les uns aprs les autres s ' ils ne sont pas amliors .
Le Parlement va lancer un message trs important .
Il y aura galement le pouvoir d ' immobiliser , en particulier le pouvoir d ' immobiliser des navires qui ne disposent pas en 2008 d ' un systme VDR en tat de marche , d ' une bote noire .
Une fois encore , on peut lancer un message qu '  partir de 2008 , toutes les catgories de navires , s ' ils veulent faire escale dans un port europen , devront disposer d ' un systme VDR , d ' une bote noire .
Si un navire n ' en dispose pas , nous l ' immobiliseront jusqu '  ce qu ' il en soit quip .
Une fois de plus , je me rjouis que nous ayons tous travaill main dans la main pour parvenir  cette ralisation particulire .
<P>
La bote noire va changer la culture de la navigation maritime .
Ce ne sera pas seulement un outil grce auquel nous pourrons tirer des leons des catastrophes et les appliquer  l ' avenir .
Un bateau quip d ' une bote noire est un bateau sr .
Notre objectif commun ce soir est de garantir que la catastrophe de l ' Erika et des catastrophes similaires ne se reproduiront jamais plus .
<P>
Je ne pense pas que nous y arriverons simplement en adoptant ces rapports demain mais nous aurons progress  pas de gant vers la concrtisation de notre objectif qui est de protger des vies en mer et de protger l ' environnement marin .
Nous devons nanmoins rester vigilants .
Notre tche consiste  prsent  garantir que les lois que nous passerons demain seront appliques par tous - la Commission , les tats membres et les autorits de contrle de l ' tat du port .
C ' est notre mission et notre responsabilit .
J ' espre que nous serons  la hauteur .
<SPEAKER ID=224 NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , aprs le naufrage du ptrolier Erika le 12 dcembre 1999 , ce Parlement et le Conseil ont demand que la rglementation communautaire relative  la scurit maritime et  la prvention de la pollution soit nettement renforce .
La Commission a rapidement rpondu  cette demande en prsentant trois propositions connues sous le nom de " paquet Erika I " . Bien que nous soyons enfin parvenus  des accords avec le Conseil pour chacune de ces propositions , dont des accords dfinitifs pour les deux premires d ' entre elles , ce paquet continue  faire l ' objet de discussions deux ans aprs la catastrophe .
<P>
En ce qui concerne la modification de la directive tablissant des rgles et normes communes concernant les organismes habilits  effectuer la classification , l ' inspection et la visite des navires au nom de l ' administration maritime , les amendements du Parlement  la premire proposition de la Commission taient essentiellement axs , ds le dbut , sur les modalits pratiques de l ' application du systme de classification , sur l ' amlioration de la transparence des informations concernant la qualit des inspections , sur le contrle priodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrment communautaire en cas d ' accident grave . Ils concernaient aussi la responsabilit financire de ces derniers pour tout dommage et accident o un type quelconque de ngligence au moment de l ' inspection serait prouv .
<P>
Aprs que le Conseil a arrt sa position commune , le Parlement a procd  la deuxime lecture et a mis l ' accent sur la ncessit de mettre un terme aux conflits d ' intrts qui peuvent opposer les socits ou organismes de classification aux propritaires et / ou exploitants de navires , ainsi que sur la responsabilit financire en cas de ngligence ou d ' omission dans leurs inspections .
<P>
La procdure de conciliation entre les reprsentants des deux institutions communautaires a t ouverte aprs que le Conseil a fait savoir au Parlement qu ' il ne pouvait accepter tous les amendements .
Dans un premier temps , la discussion a port sur la question du conflit d ' intrts . Le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme de classification ne doit pas tre sous le contrle de propritaires ou de constructeurs de navires , ni d ' autres personnes ou entits exerant des activits commerciales dans le domaine de la fabrication , de l ' quipement , de la rparation ou de l ' exploitation des navires .
En outre , au moment de leur demande d ' agrgation , les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s ' engager par crit , sur une base individuelle ,  ne pas accepter de tches rglementaires lorsqu ' existe un risque de conflit d ' intrts , en particulier lorsque ces organismes sont eux-mmes propritaires ou exploitants du navire  inspecter ou lorsqu ' ils ont des liens professionnels , personnels ou familiaux avec le propritaire ou l ' exploitant du navire .
<P>
Bien qu ' estimant qu ' une grande partie du travail ralis par les inspecteurs est propre  l ' administration maritime et que cette dernire doit tre responsable subsidiaire , la dlgation parlementaire a , quant  elle , accept que les tats membres ne soient pas tenus de fixer une limite  la responsabilit financire des socits de classification en cas de dommages dus  une lgre ngligence de leur part pendant les inspections . Toutefois , dans le cas o les tats membres souhaiteraient fixer cette limite , celle-ci ne pourrait en aucun cas tre infrieure  2 et 4 millions d ' euros respectivement , selon que les dommages soient uniquement matriels ou galement corporels .
<P>
Nanmoins , les dlgations des deux institutions ont estim que cette question devrait tre examine dans le cadre du rapport d ' valuation , que la Commission soumettra dans un dlai de trois ans , sur l ' incidence conomique du rgime de responsabilit et , notamment , sur ses consquences au regard de l ' quilibre financier des organisations reconnues .
Au besoin , la Commission prsentera , au vu de cette valuation , une proposition de modification de la directive , s ' agissant plus particulirement du principe de responsabilit et la limite maximale de la contribution financire .
<P>
En conclusion , je pense que le Parlement europen peut considrer le rsultat final de la conciliation comme satisfaisant dans la mesure o la plupart de nos amendements ont t repris , intgralement ou sous une forme modifie ou encore dans leur esprit , dans le texte commun . Par consquent , nous proposons que ce texte soit approuv en sance plnire en troisime lecture .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais attirer l ' attention des autorits judiciaires comptentes sur le fait que , deux ans aprs ce triste accident , certaines victimes de l ' accident de l ' Erika n ' ont pas encore t indemnises des dommages qu ' elles ont subis .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers corligionnaires - je peux vous appeler ainsi car toutes les personnes prsentes ici sont celles qui , depuis des annes , font avancer ce projet et progresser la scurit en mer .
Au nom du groupe PPE-DE , je voudrais dire que nous sommes certes un peu en retard dans l ' adoption de ce paquet de lgislations , deux ans dj aprs la catastrophe de l ' Erika , mais qu ' au vu des difficults rencontres , nous ne sommes pas en si mauvaise situation par rapport au calendrier fix .
En effet , dans deux domaines , nous avons tout de mme d passer par la deuxime lecture et la conciliation .
Nous pouvons dire aujourd ' hui qu '  la suite des premires propositions de la Commission aprs l ' accident du ptrolier Erika il y a maintenant deux ans , nous avons bien progress grce  nos efforts communs et je vous remercie  nouveau , Madame la Commissaire , de nous avoir soutenus de faon si engage avec vos collaborateurs au cours de la procdure de conciliation .
Les deux rsultats de la procdure de conciliation ainsi que la position commune nous permettent d ' accrotre considrablement la scurit en mer , non seulement pour les navires , mais aussi pour les quipages , l ' environnement et les habitants des ctes .
Je pense que le renforcement du contrle par l ' tat du port , l ' adoption de dispositions plus svres pour les socits de classification et l ' introduction progressive de navires-citernes  double coque nous ont effectivement permis de faire un pas en avant pour empcher des accidents tels que celui de l ' Erika ou , du moins , en attnuer les consquences .
<P>
Madame la Commissaire , permettez-moi de dire au sujet du contrle par l ' tat du port , qu ' il est heureux que durant la conciliation , nous ayons insist - surtout M. Watts - pour rgler ds maintenant la question des " botes noires " .
Comme vous le voyez , nous ne sommes pas encore trs avancs dans le paquet Erika II .
J ' espre qu ' il aboutira rapidement mais , comme vous le savez , il pose encore quelques difficults .
Nous avons donc eu raison , en ce qui concerne les " botes noires " , d ' exiger que cette obligation figure dans le paquet Erika I .
<P>
S ' agissant de la question de la classification des navires , mes collgues savent que je ne suis pas aussi satisfait du rsultat .
En effet , nous n ' avons pas adopt de plafond mais une clause de rvision .
J ' ai confiance dans le fait que la Commission rdigera un rapport dans trois ans et nous soumettra de nouvelles propositions sur la manire de couvrir les dommages .
Cette question concerne les armateurs , les affrteurs et les socits de classification et il importe de trouver le juste quilibre de prise en charge des dommages .
<P>
Pour ce qui est de la position commune sur les navires-citernes  double coque , j ' estime que nous avons fait preuve d ' une grande sagesse .
Il serait bon de le dire aussi  l ' extrieur .
On nous reproche toujours de concevoir des normes europennes et de n ' avoir aucun respect pour les conventions internationales .
C ' est faux !
Nous avons accept que l ' OMI fixe les rgles et nous avons seulement lgrement modifi les dlais de transposition .
Si l ' on compare toutefois avec ce que les Amricains ont impos , on peut dire que nous avons t souples sur la question de l ' introduction obligatoire de cet lment .
<P>
J ' espre que l ' anne prochaine , nous pourrons adopter ici le deuxime paquet de lgislations .
 cet effet , nous vous demandons , Madame la Commissaire , de faire pression sur le Conseil .
Eu gard  la rgle d ' indemnisation du fonds COPE , nous n ' allons pas attendre les cinq prochaines annes .
Je compte sur vous pour exercer les pressions ncessaire dans ce sens .
<SPEAKER ID=226 NAME="Hatzidakis">
. ( EL ) Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , le rapport  l ' tude sur le retrait acclr des ptroliers  simple coque semblait au dpart un sujet extrmement complexe , et , avant d ' arriver au rsultat actuel , nous avons d parcourir un chemin long et difficile .
Malgr cela , je pense que nous y sommes parvenus de faon trs satisfaisante , qui dpasse nos attentes  tous .
<P>
D ' un ct , nous avons russi  rpondre efficacement aux inquitudes des citoyens europens quant  la protection de l ' environnement , notamment aprs ce qui s ' est pass en France , avec le naufrage du ptrolier Erika .
Dans le mme temps , nous avons adopt des mesures essentielles visant  assurer la scurit de la navigation maritime parce que , comme toutes les parties l ' admettent , les ptroliers  double coque sont , c ' est du moins ce qu ' on prsume , plus srs que ceux  simple coque , sans constituer pour autant la panace .
<P>
Mais nous avons aussi atteint un autre objectif , qui est de protger la comptitivit de la navigation .
Il ne faut pas perdre de vue que ce secteur est d ' une importance vitale pour notre conomie , car il occupe des dizaines de milliers de travailleurs dans l ' ensemble de l ' Europe . La protection de ce secteur doit donc faire partie de nos priorits .
<P>
Nous avons en outre obtenu autre chose , que je considre assez utile que pour le souligner : nous avons russi  apporter une solution internationale  un problme qui dpasse les frontires nationales .
Nous avons devant nous une solution qui est adopte aujourd ' hui par tous les membres de l ' Organisation maritime internationale .
Je crois que cela doit tre port au crdit de la Commission europenne , des tats membres et du Parlement europen car , grce  notre initiative , grce  notre menace , si vous voulez , d ' avancer unilatralement en cas d ' inertie de l ' Organisation maritime internationale , cette dernire , qui , il est vrai , ne fonctionne pas toujours avec la rapidit que nous tous souhaiterions , est alle de l ' avant en adoptant certaines mesures qui ne s ' cartent pas des propositions initiales dposes par la Commission et les tats membres .
Des mesures claires et efficaces sont donc prises pour toutes les catgories de navires-citernes qui nous occupent , et je peux dire que nous avons obtenu aujourd ' hui quelque chose qui semblait vraiment irralisable il y a quelque temps .
<P>
D ' un ct , les citoyens franais sont , je crois , relativement satisfaits des mesures que nous adoptons , et tous les Europens sensibles aux questions de l ' environnement sont , je pense , satisfaits du progrs notable qui a t enregistr . D ' un autre ct , les acteurs industriels , les gens qui vivent de la navigation , les marins et les armateurs , comprennent que nous ne nous sommes pas avancs  un point tel que nous porterions atteinte , en fin de compte , aux intrts de ce secteur important de l ' conomie .
<P>
Pour cette raison , je voudrais remercier tous les collgues avec lesquels nous avons collabor efficacement pour avoir finalement devant nous ce texte , et , bien sr , remercier et fliciter la vice-prsidente de la Commission europenne , Mme de Palacio , pour la manire dont elle a gr l ' affaire , pour sa dtermination , mais aussi pour sa bonne disposition envers le Parlement europen .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk">
Monsieur le Prsident , je me rallie aux orateurs prcdents et vous remercie , Madame la Commissaire , ainsi que vos collaborateurs et , bien sr , nos rapporteurs , parce que je pense que cela a t une bonne chose que le Parlement et la Commission aient collabor trs troitement sur cette question .
Que nous soyons justement aujourd ' hui le 12 dcembre , date anniversaire du naufrage de l ' Erika , ne devrait pas nous remplir de fiert car deux annes se sont coules avant le dbat de ce jour et le vote de demain .
Il faudra ensuite encore un peu de temps avant que tout ce dispositif soit mis en uvre .
Les choses devraient aller plus vite la prochaine fois !
<P>
Les rsultats sont dj observables .
Les navires-citernes  double coque , plus srs , seront introduits plus rapidement .
Ds 2003 commencera le retrait des anciens navires-citernes  simple coque et le contrle par l ' tat du port va enfin devenir ralit .
<P>
Des contrles plus stricts , cela signifie pour moi un traitement rigoureux des listes noires , avec pour consquence qu '  terme , les brebis galeuses - les navires inscrits sur la liste noire - n ' auront plus rien  faire dans les ports europens .
Les socits de classification des types de navires seront soumises  des exigences plus strictes .
Nous savons en effet que la majorit de ces socits font un travail srieux , mais on ne peut plus y autoriser de ngligence .
<P>
Les tats membres disposent  prsent de 18 mois pour la transposition cette lgislation .
Le cadre juridique est l .
Mais si elles n ' existent que sur papier , les lois sont finalement ridicules .
 quoi bon un contrle par l ' tat du port s ' il n ' y a pas de contrleurs ?
C ' est pourquoi je pense - et nous comptons aussi sur vous pour cela , Madame la Commissaire - que vous devez trs mticuleusement contrler la faon dont les tats membres mettent en uvre tous ces lments que nous avons lancs .
Cela va coter de l ' argent aux tats membres , mais cet argent doit profiter  la scurit en mer .
<P>


Ceci m ' amne  formuler encore deux remarques : je viens de le dire  l ' instant , l ' adoption du paquet Erika II ne doit pas prendre autant de temps que le paquet Erika I. La pollution par les hydrocarbures , c ' est une chose , mais il y a aussi les dgts causs  l ' homme ,  la nature ,  la pche , au tourisme et ceux-ci ne sont pas seulement provoqus par les hydrocarbures , mais aussi par des produits chimiques et autres substances dangereuses .
Nous devrions donc mettre en uvre plus rapidement les propositions du Parlement .
<P>
Un dernier point : nous sommes  la veille de l ' largissement de l ' UE . En font partie deux pays , Malte et Chypre , qui n ' ont cess de faire parler d ' eux .
Nous insistons donc auprs de la commissaire pour qu ' il y ait une application extrmement stricte de l ' acquis communautaire dans ces pays , s ' ils veulent devenir membres de l ' UE , afin d ' viter l ' introduction de " brebis galeuses " dans le systme .
Je l ' ai rpt maintes fois et il y a mme un proverbe qui le proclame : en justice et en haute mer , nous sommes entre les mains de Dieu .
Pour ce qui est de la haute mer , nous pouvons aider un peu le bon Dieu  y amliorer la scurit , grce au paquet Erika .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au nom de mon groupe , je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail de prparation et aussi pour les bons rsultats obtenus lors de la conciliation .
Ces propositions lgislatives relevant du " paquet Erika I " comportent des mesures rellement essentielles pour l ' amlioration de la scurit maritime .
En outre , les choses ont progress de faon relativement rapide et la conciliation a permis de prendre en considration les principales modifications demandes par le Parlement europen .
<P>
En ce qui concerne les organismes de classification , la Communaut europenne doit se voir doter d ' un pouvoir accru en matire d ' agrment et de contrle des organismes .
Comme l ' a dit le rapporteur , un organisme de classification ne doit pas tre dpendant des propritaires ou des constructeurs de bateaux ou d ' autres organismes commerciaux du secteur .
La frquence des inspections des navires doit galement augmenter .
Les inspections renforces doivent porter avant tout sur les navires  risque .
Les critres d ' admission dans les ports des navires  haut risque figurant sur une liste noire doivent tre plus svres .
Si l ' on veut prvenir les accidents le plus efficacement possible , l ' obligation de notification pralable et les inspections obligatoires sont indispensables .
La directive sur le contrle des ports permettra d ' amliorer l ' harmonisation et l ' efficacit de la procdure de contrle par l ' tat du port .
C ' est une bonne chose que les navires soient dots  l ' avenir de systmes de mmorisation de donnes VDR - les fameuses botes noires - et que l ' accs aux ports communautaires des navires en trop mauvais tat soit interdit .
L ' adoption acclre des doubles coques doit se faire de telle sorte que la dmolition des anciens navires et la construction de nouveaux navires ne posent pas de problmes insurmontables .
Le bon fonctionnement des transports ptroliers doit tre prserv .
Il y a un moyen de promouvoir la scurit maritime et de prvenir la pollution des mers : faire en sorte que les tats octroyant le pavillon appliquent de faon obligatoire les conventions actuelles en vigueur .
S ' il faut s ' efforcer de rendre la rglementation plus svre , il faut galement veiller  ce que les solutions retenues soient ralistes et faisables .
<P>
L ' une des priorits du Livre blanc sur les transports dans l ' Union europenne est la place grandissante accorde aux transports maritimes et fluviaux .
Du fait de leur faible niveau de pollution , ils conviennent particulirement bien aux transports lourds .
En cas d ' accident , les voies maritimes et fluviales sont toutefois trs vulnrables et les nuisances pour l ' environnement se moquent des frontires .
C ' est pourquoi des mesures en faveur de l ' amlioration de la scurit maritimes prises uniquement au sein de l ' Union europenne ne sauraient suffire : les questions de responsabilit en matire de scurit maritime doivent se rgler  l ' chelon plantaire .
Des accords internationaux sont ncessaires , et la Russie doit galement figurer parmi les signataires de ces accords , car ses navires transiteront de plus en plus frquemment par le golfe de Finlande et la Baltique pour rejoindre les mers du globe .
<SPEAKER ID=229 NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je veux remercier tout un chacun , notamment l ' quipe qui , derrire la commissaire , a beaucoup et bien travaill .
<P>
Je fais toutefois souvent des cauchemars .
Je me rveille et je pense : " Oh non , un ptrolier s ' est encore chou sur la cte " , et j ' espre bien ne pas devoir revivre cela dans les trois prochaines annes , parce que - tout le monde l ' a dj dit - cela a dur longtemps , cela dure finalement trop longtemps avant que nous lgifrions , et nous n ' avons encore fait que la moiti du travail .
L ' acclration du processus ne peut absolument pas faire de tort .
<P>
Une catastrophe telle que celle de l ' Erika est tout simplement une vritable catastrophe , une catastrophe environnementale , conomique et sociale . Le problme tout entier concerne 80 000 navires , dont un bon dix pour cent - 8 000 - sont absolument sous-normes .
C ' est  ce niveau-l que le problme se situe dans une certaine mesure .
Malgr ce qui s ' est produit dans les bureaux de classification , et malgr ce qui s ' est pass et ce qui est propos en matire de double coque , je voudrais me focaliser sur le contrle par l ' tat du port , car c ' est finalement bien de cela qu ' il s ' agit : un contrle efficace .
M. Piecyk , et d ' autres encore , y ont fait rfrence .
En fait , nous voulons que 25 % des navires soient contrls .
Telle devrait tre la proportion . Mais ce qui importe surtout , c ' est que ces contrles soient effectus par des gens bien forms , et qu ' ils aient lieu .
Nous devrions par exemple interpeller le ministre franais des Transports parce que son pays ralise un pourcentage extraordinairement faible de contrles .
Quoique nous ayons une liste parfaite et bien prcise , le problme semble tre la mise en uvre .
Il en va souvent ainsi quand nous lgifrons , et c ' est certainement le cas  prsent .
J ' ai aussi l ' intention de suivre , au cours des prochaines priodes et avec l ' aide d ' autres , les rapports annuels du mmorandum de Paris et d ' autres choses , et de vrifier que ces contrles augmentent bien .
Je demande aussi  la commissaire de veiller  ce que nous recevions un rapport chaque anne afin de veiller de manire active et pro-active  la ralisation de nos objectifs .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais lancer un appel pour que le paquet Erika II soit boucl le plus rapidement possible et surtout pour que nous acclrions nos travaux au sujet de la constitution de fonds distincts et autres mesures similaires , compte tenu de l ' obstination du secteur .
<P>
Enfin , un dernier point : on a parl de Malte et de Chypre en rapport avec l ' largissement .
Il y a encore deux autres tats sur la liste d ' attente , notamment la Roumanie .
Ce pays s ' est illustr d ' une manire extraordinairement ngative sur cette liste noire , et je voudrais demander que l ' on attache une attention particulire  ce point .
<SPEAKER ID=230 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , une concidence de calendrier veut que nous commmorions aujourd ' hui mme , tristement , le deuxime anniversaire du naufrage du ptrolier Erika .
Le 12 dcembre 1999 , par une nuit de tempte , ce ptrolier battant pavillon maltais , certifi par une socit italienne , dot d ' un quipage indien , assur par une socit sigeant aux Bermudes , financ par une banque cossaise , affrt par une socit-cran qui le sous-affrtait  une filiale exotique du groupe Total , transportant un hydrocarbure extrmement polluant appartenant  une autre filiale de Total , faisait naufrage au large des ctes franaises , polluant ainsi 400 km de ctes et causant des dommages considrables valus  plus de cinq milliards de francs .
<P>
Deux ans aprs ce drame , o en sommes-nous ?
L ' indemnisation des victimes pitine .
Sur les 5,5 milliards de francs de dommages , le dispositif FIPOL n ' en couvrira que 1,2 milliard , et les procdures s ' avrent longues , tatillonnes et inefficaces .
Le reste sera  la charge des sinistrs , des collectivits locales et de l ' tat franais , en vertu de l ' application , non du principe du pollueur-payeur , mais du principe pervers qu ' est celui du sinistr-payeur .
<P>
Les diffrentes mesures dont nous dbattons actuellement au titre des trois rapports Watts , Ortuondo Larrea et Hatzidakis n ' ont que trop tard .
Oui , il faut renforcer les contrles par l ' tat du port , Monsieur Watts ; oui , il faut rendre plus efficace , plus fiable et plus transparente l ' action des socits de classification , Monsieur Ortuondo Larrea ; oui , il faut mener une action concerte internationalement pour liminer les ptroliers  simple coque , tout en sachant que la double coque n ' est pas une garantie contre le naufrage et l ' chouage , Monsieur Hatzidakis .
Mais pourquoi aura-t-il fallu attendre plus de deux ans aprs la catastrophe pour arriver  prendre dans ces trois domaines des mesures aussi lmentaires ?
<P>
Et surtout , deux questions fondamentales restent aujourd ' hui sans rponse , et il n ' est d ' ailleurs pas sr que le niveau europen constitue le niveau pertinent pour prendre les dcisions adquates .
<P>
La premire est celle de l ' indemnisation .
L ' indemnisation des victimes ne peut tre que complte .
Or , nous butons aujourd ' hui sur un dsaccord important au niveau europen .
Certains sont favorables  un fonds europen spcifique , tandis que d ' autres prfrent un relvement du niveau du FIPOL .
Le dsaccord persiste , le dossier est bloqu , alors que les tats-Unis , en revanche , ont unilatralement bti un systme trs efficace d ' indemnisation totale dont le consommateur du produit ptrolier est , en dernire analyse , le financeur , ce qui est parfaitement logique et lgitime .
En Europe , les tats membres sont trs ingaux vis--vis des risques de pollution maritime , et il serait donc parfaitement lgitime que les pays qui sont en premire ligne  cet gard prennent eux-mmes les initiatives indispensables .
Je les invite  le faire .
<P>
La seconde question fondamentale , encore irrsolue , est celle de la responsabilit .
Nous ne pouvons plus admettre que se reproduisent des cas comme celui de l ' Erika , o de socit-cran en paradis fiscal , de pavillon de complaisance en sous-affrtement , de sous-traitant en sous-filiale offshore , pas moins de onze socits diffrentes intervenaient sur le navire et sa cargaison , constituant un vritable labyrinthe au sein duquel peuvent se cacher les vrais dcideurs , les vrais responsables .
Cette situation est particulirement malsaine .
Il faut , au niveau des tats les plus concerns comme au niveau mondial , qu ' on s ' emploie dsormais d ' urgence  assurer cette clarification , cette transparence en matire de responsabilit , car , Monsieur le Prsident , seule la menace de sanctions trs lourdes et trs svres sera de nature  dissuader les pollueurs potentiels de demain .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' ai bon espoir .
Nous sommes en train de nous engager sur la bonne voie en matire de scurit en mer .
Nous avons dj dfini clairement les premires mesures qui peuvent contribuer  l ' amlioration de la scurit sur les routes maritimes , notamment et considrablement par l ' introduction des " botes noires " dj utilises dans les avions ainsi que par l ' utilisation de navires-citernes  double coque .
Le Parlement a beaucoup marqu ces textes , l o c ' tait ncessaire et notamment en comit de conciliation , comme l ' a indiqu M. Ortuondo Larrea .
Mais cela vaut-il aussi en ce qui concerne le rgime de responsabilit ?
Vous connaissez tous les contrles techniques rguliers instaurs pour les voitures .
Les socits de classification adoptent une position similaire pour la scurit en mer .
<P>
La classification des navires par les inspecteurs , en fonction de leur tat , est  la base de la dtermination des responsabilits en cas d ' avaries .
Nous nous trouvons ainsi au cur du dbat car la question de l ' harmonisation des limitations de la responsabilit des socits de classification , en particulier dans les cas de ngligence lgre , doit tre dfinitivement rgle avec cohrence .
En sparant les intrts entre socits de classification , propritaires de navires et autres acteurs , nous allons dj obtenir une plus grande transparence et une indpendance pour les contrleurs .
Cependant , cette sparation des intrts ne doit pas aboutir  ce que les acteurs se montent les uns contre les autres et , finalement , se surclassent .
La question de la responsabilit acquiert ici une importance fondamentale .
<P>
Finalement , ce sont en l ' occurrence les socits de classification qui occupent la position la plus faible dans la chane des responsabilits .
Certes , par leur apprciation , elles sont dterminantes pour la rpartition des responsabilits , mais elles n ' ont par exemple aucune comptence de police , de sorte qu ' elles ne pourraient mme pas , en cas de besoin , immobiliser un navire au port .
La responsabilit de l ' tat et du traitement des navires incombe finalement aux propritaires .
Les socits de classification , les armateurs ainsi que les autres acteurs doivent cependant unir leurs forces et nous devons mettre en place les conditions qui le permettent .
<P>
Pour l ' instant , nous avons encore des limitations de responsabilits diffrentes dans chaque tat membre . Il serait pourtant juste de limiter de manire uniforme cette responsabilit  un certain niveau .
Dans trois ans , la prsente rglementation sur la responsabilit sera soumise  un nouvel examen .
Les connaissances dont nous disposerons alors influenceront et imprgneront notre action future .
C ' est ici que s ' insre selon moi notre mission pour l ' avenir immdiat .
Ce que nous souhaitons finalement , c ' est une chane de responsabilits quilibre .
Nous avons besoin de cette rglementation contraignante afin de renforcer la concurrence et de limiter le risque . C ' est indispensable pour le bon fonctionnement du march et pour la scurit en mer .
Il est vrai que nous allons soumettre les socits de classification  un contrle plus strict . Mais , paralllement , nous devons aussi leur donner la possibilit de pouvoir calculer leur risque .
Cette rglementation me semble juste et tenir compte quitablement de tous les lments .
Il nous faut maintenant persvrer sur la voie dans laquelle nous nous sommes engags et aller jusqu ' au bout .
<SPEAKER ID=232 NAME="Mastorakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en tant que membre du comit de conciliation , je constate avec satisfaction que nous sommes arrivs  un rsultat positif et que nous pouvons ainsi procder  la mise en uvre de mesures efficaces visant  protger nos mers , mais aussi notre navigation .
<P>
Avec un certain sens de la mesure , nous sommes arrivs  des mesures ralistes , en apprhendant la navigation non pas comme un " ennemi " , mais comme un ami amendable . Je rappelle que la navigation n ' est responsable que de 12 % de la pollution marine totale .
Les navires qui mettent gravement en danger nos mers seront interdits d ' accs dans les ports communautaires , et des enregistreurs de donnes de voyage seront installs sur les navires , de manire  pouvoir contrler leur route , mme aprs un accident - et esprons qu ' il ne s ' en produise pas .
On instaure aussi progressivement l ' exigence d ' une double coque , et les rgles concernant les organismes d ' inspection et de contrle des navires sont amliores .
La position judicieuse de l ' Organisation maritime internationale , qui a t obtenue elle aussi  la suite d ' une initiative des tats membres de notre Union , a manifestement jou un rle de catalyseur dans cette issue favorable , du moins pour un de ses volets .
<P>
Il convient  prsent de mettre l ' accent sur la mise en uvre rapide de ces mesures , et  cet gard , nous sommes srs que la Commission ragira rapidement . N ' oublions pas que cinq tats membres , parmi lesquels , je voudrais le signaler , la Grce ne figure pas , sont accuss par la Commission de ne pas appliquer une directive prcdente , plus souple .
Permettez-moi galement de rappeler et de souligner que mon pays , la Grce , dont chacun sait que l ' conomie dpend de la navigation dans une bien plus grande mesure que celle des autres pays membres , mne un combat d ' avant-garde pour la scurit des mers , dans un souci de protger les vies humaines et l ' environnement .
<P>
Enfin , nous devons remercier en particulier tous ceux qui ont contribu  l ' issue favorable de cette initiative , notamment Mme la commissaire ; je voudrais aussi que nous n ' oublions pas que les mers europennes ne sont pas coupes des autres mers de la plante .
<SPEAKER ID=233 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en ce jour anniversaire du naufrage de l ' Erika , survenu le 12 dcembre 1999 , notre groupe et moi-mme nous rjouissons de voir aboutir la conciliation , sur trois sries de propositions .
Concernant le rapport Watts , nous nous rjouissons , en particulier , du fait que la dlgation du Parlement europen est parvenue  rendre les botes noires obligatoires , ce qui n ' tait pas le plus facile .
Cela veut dire que dsormais , le navire sera immobilis s ' il n ' est pas quip d ' un systme VDR en tat de marche .
Concernant le rapport de mon collgue Ortuondo Larrea , la question du conflit d ' intrts est notamment rgle de sorte que les socits de classification ne peuvent plus avoir aucun lien avec les constructeurs de navires , les propritaires , les armateurs , les affrteurs .
De mme , la question sur les limites de la responsabilit financire de ces socits au regard des quilibres financiers des organisations reconnues .
Et , il y a galement ce problme , dont M. Souchet parlait , de l ' indemnisation par le FIPOL ou par un fonds europen qu ' il faut assurer de faon plus efficace .
<P>
Il est urgent d ' en finir galement , comme l ' a dit M. Hatzidakis , en troisime lecture , avec le problme des bateaux  simple coque , concernant l ' chance de 2015 principalement , car les questions de scurit maritime ne peuvent pas attendre davantage , aujourd ' hui que deux annes dj se sont coules depuis le naufrage de l ' Erika .
Les pollutions intermittentes et les navires-poubelles , comme celui qu ' il tait question de couler rcemment au large de Brest , ne sont encore que trop d ' actualit et il y va aussi de la crdibilit de l ' Union de mettre un point final  cette situation .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , Mesdames et Messieurs , aprs l ' accident de l ' Erika , la profonde inquitude , tout  fait lgitime , des citoyens europens et la ncessit urgente de consolider la lgislation communautaire dans le cadre de la scurit maritime sont apparues .
<P>
C ' est de cette inquitude que sont nes les propositions de la Commission . C ' est pourquoi , je souhaiterais aujourd ' hui fliciter la Commission et sa vice-prsidente , Mme de Palacio , parce que nous avons tous t les tmoins privilgis de l ' opinitret avec laquelle ces questions ont t traites .
Je flicite galement les rapporteurs pour le magnifique travail qu ' ils ont ralis et qui complte ce paquet de mesures .
<P>
Mesdames et Messieurs , lors de mon intervention en sance plnire au mois de mai , j ' ai dclar que nous pouvions nous estimer relativement satisfaits de la manire dont nous avions rpondu aux attentes de nos concitoyens , ds lors que nous nous tions efforcs d ' approuver ces initiatives en matire de normes communautaires dans un dlai assez court - et je le dis entre guillemets .
<P>
Le paquet Erika I et la future approbation du paquet Erika II permettront la cration d ' un vritable espace europen de scurit maritime et devront garantir un niveau optimal de protection de l ' environnement maritime et du littoral europen .
<P>
Aujourd ' hui , je souhaite uniquement revenir en partie sur les propos que j ' ai tenus  l ' poque , car la situation n ' a gure chang .
Ce Parlement a montr un grand intrt tout au long du processus de ngociation .
Il est aujourd ' hui ncessaire de continuer  travailler dans cette direction et d ' encourager les mesures qui doivent encore tre approuves .
Nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers , mais attirer l ' attention du Conseil pour faire avancer le paquet Erika II . Dans ce cadre , je crois que votre rle et votre opinitret , Madame la Commissaire , seront importants pour tenter de convaincre  nouveau le Conseil , afin que le paquet Erika II nous soit transmis plus rapidement .
<SPEAKER ID=235 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter l ' ensemble de nos collgues qui ont fait , je crois , un excellent travail .
Le Parlement aura beaucoup marqu ces textes .
Je voudrais galement fliciter notre commissaire , Mme Loyola De Palacio qui , je crois , a fait le plus rapidement possible dans les procdures imparties .
Notre collgue Souchet trouvait que c ' tait lent .
Je crois qu ' il a raison .
D ' un autre ct , nous avons t au bout d ' une procdure parlementaire qui est trs difficilement rductible ds lors que l ' on va en conciliation .
Je crois donc que nous avons fait le plus rapidement possible et pourtant , en effet , il faudra trois ans et demi au total pour qu ' aprs la transposition , il y ait un texte sur l ' Erika I. Tout cela m ' amne  quelques considrations sur la gouvernance .
On en discute par ailleurs , en dehors du cercle des transports , et je pense que l ' on devrait , sur ces sujets , codifier des procdures d ' urgence parlementaire nous permettant de procder en toute lgalit .
Je crois que c ' est une proposition qui est attendue ou qui pourrait tre formule dans des domaines comme le ntre .
On le voit bien sur les tunnels , on a la mme problmatique ; sur la rvision des directives Seveso , on a galement la mme problmatique .
Je crois qu ' il faudrait que l ' on travaille , mes chers collgues ,  penser  des procdures d ' urgence qui seraient inscrites dans les traits .
Je crois aussi qu ' il faudrait que l ' on veille  ce que les transpositions se fassent .
Aujourd ' hui nous disposons d ' un corps de textes et d ' un corpus juridique maritime sans quivalent , sans prcdent au niveau europen , avec en plus le paquet Erika II qui est en cours de discussion .
Les tats ne pourront plus jouer  cache-cache avec la Commission europenne , comme ils ont pu le faire au dbut de la crise de l ' Erika I. Pour autant , nous n ' avons aucune garantie - et le prsident Prodi l ' a rappel rcemment - que les transpositions se fassent dans les dlais impartis .
Et au bout du compte , si aujourd ' hui nous pouvons nous satisfaire d ' obtenir un bon rsultat en matire de production lgislative europenne , nous ne savons toujours pas ce qu ' il adviendra , et dans quel dlai , de la mise en uvre de l ' ensemble de ces mesures , pourtant beaucoup attendue par les victimes de ces pollutions et de ces accidents .
Enfin , je considre que les contrles , et c ' est vrai dans tous les dispositifs , ne sont pas suffisamment scuriss .
Ce sont souvent des autocontrles nationaux et je crois que l aussi , en termes de gouvernance , il faudra qu ' on se pose la question de savoir comment on contrle les contrles si l ' on veut vritablement que les choses avancent .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , la Commission a dclench toute une srie d ' actions  la suite du naufrage du ptrolier Erika . On ne pouvait , bien entendu , que s ' en fliciter .
Cependant , j ' en reviens ncessairement  ma rflexion premire , qui consiste  penser qu ' il vaut mieux agir avant qu ' un accident ne se produise , plutt que de ragir aprs coup .
Le rapporteur comme le comit de conciliation ont effectu un bon travail en ce qui concerne la proposition de la Commission visant  amliorer encore diverses mesures .
Le Parlement a galement apport des amliorations supplmentaires  cette proposition de la Commission .
Nous avons  prsent impos notre position quant aux conflits d ' intrts , et nous avons en outre obtenu que la limite relative  la responsabilit des socits en matire d ' indemnisation soit abaisse au niveau o nous avions toujours souhait la voir fixer .
C ' est l un progrs vident .
<P>
Le rapport sur le contrle des navires effectu par l ' tat des ports nous parat galement bien meilleur .
Au cours de la procdure de conciliation , le Parlement a russi  faire passer l ' ide de la cration de botes noires , ce qui est ,  mon avis , trs positif .
<P>
La troisime question , celle de l ' obligation de la double coque , ou d ' un dispositif quivalent pour les ptroliers  simple coque , a galement trouv une solution plus positive que celle  laquelle il nous avait longtemps paru possible de parvenir .
Sur ce point galement , le Parlement a obtenu que la quasi-totalit de ses amendements soient repris dans la position commune du Conseil .
<P>
En rsum , je voudrais dire que le Parlement a fait la preuve , sur ces questions , de son vidente capacit d ' action .
Ces propositions , isoles , n ' auraient pas suffi , mais elles constituent ensemble un grand pas dans la bonne direction .
Nous avons concrtement fait avancer les choses dans le sens d ' une meilleure scurit , et d ' une amlioration du milieu maritime comme des conditions dans lesquelles s ' inscrit la navigation .
Il faut esprer que cela aura pour effet d ' empcher que ne se produisent , dans l ' avenir , des accidents du type de celui de l ' Erika ou du Ievoli Sun .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , avant-hier , les Finlandais ont appris une nouvelle tragique : les magnifiques plages des environs de Runsala , prs d ' bo ont t touches par des rejets ptroliers de provenance inconnue .
Malheureusement , les propositions dont nous dbattons aujourd ' hui ne seront d ' aucun secours dans des cas comme celui-ci .
C ' est un exemple classique de l ' existence de rejets polluants dont l ' origine n ' est pas connue , et malgr ces nouvelles dispositions concernant les taxes portuaires , dont nous venons de dcider au niveau europen , le nombre de cas de rejets de petites quantits de substances polluantes dans la Baltique a augment .
Il faut dire que pour les auteurs de tels actes , le risque d ' une condamnation est bien faible .
<P>
Dans le mme temps , nous assistons en ce moment , malheureusement ,  l ' ouverture du port de Primorsk .
C ' est un port qui est fortement expos aux glaces hivernales , et nous savons que le paquet de mesures que nous allons approuver aujourd ' hui risque de ne se traduire par la systmatisation de la double coque qu '  partir de 2017 .
Cette obligation de la double coque ne change rien au problme , aujourd ' hui , alors que le port de Primorsk est dj pris dans les glaces .
Nous ne pourrons agir utilement pour ce port et cette partie du monde unique en son genre , que par l ' obligation du pilotage , par un renforcement efficace de la coque des navires contre la glace , une surveillance efficace de la circulation maritime et une bonne coopration en matire de sauvetage .
Je vous demande , Madame la Commissaire , lors des contacts que vous continuerez  entretenir avec la Russie , de bien vouloir porter attention  ce problme de la scurit de la navigation en direction du port de Primorsk .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le naufrage de l ' Erika a rappel au monde le risque permanent que reprsente gnralement le transport maritime de certains produits polluants , notamment le ptrole et ses produits drivs .
Il a fait apparatre l ' insuffisance des contrles de scurit et le manque de transparence au niveau des pratiques du transport maritime ; il a galement suscit un profond mcontentement auprs des populations concernes du fait de la lenteur des indemnisations .
Comme l ' a trs bien dit le rapporteur , M. Ortuondo , les victimes de cet accident n ' ont pas encore t indemnises .
<P>
Ce naufrage a galement prouv la capacit de l ' Union europenne  ragir rapidement et  offrir  ses citoyens une rponse adquate  leurs inquitudes .
Mme si tout n ' a pas t parfait , mme si nous aurions peut-tre pu adopter ce texte en premire lecture - ce que j ' aurais souhait - , mme si tant le Parlement que le Conseil auraient peut-tre d faire montre d ' une plus grande flexibilit , je tiens  souligner qu ' un an et demi aprs que la Commission a prsent cette initiative , nous approuvons enfin aujourd ' hui , soit deux ans aprs l ' accident , le paquet Erika I .
<P>
Dans ce sens , il convient de rappeler qu ' il y a dix ans , une autre catastrophe importante s ' est produite au large de ces mmes ctes et que la Commission a prsent des initiatives qui n ' ont pas t acceptes par le Conseil .
C ' est pourquoi je souhaite souligner que le succs remarquable que suppose l ' approbation , aujourd ' hui , de ce paquet Erika I n ' aurait certainement pas t obtenu sans l ' insistance et la fermet de ce Parlement qui a exerc une pression systmatique sur le Conseil tout au long du processus de ngociation .
<P>
Je souhaite explicitement remercier MM . Watts , Hatzidakis et Ortuondo Larrea pour leur travail et la tnacit dont ils ont fait preuve pendant ces deux annes .
Leur dtermination , dont je me flicite , nous a permis de convaincre le Conseil d ' approuver des textes qui ,  l ' origine , ne comptaient que sur une trs courte majorit et qui ont fini par surmonter toutes les rticences .
<P>
Nous avons considrablement renforc l ' arsenal lgislatif  la disposition de l ' Union europenne .
D ' autre part , les textes approuvs auront des consquences concrtes importantes et directement perceptibles .
Les tats membres devront recruter de nombreux inspecteurs pour faire face aux obligations accrues de contrle des navires dans les ports .
De mme , les armateurs , exploitants , tats de pavillon et socits de classification qui se montreraient complaisants ou ngligents dans l ' exploitation et le suivi des navires s ' exposeront ds aujourd ' hui  des sanctions svres telles que l ' interdiction , pour les navires qui ne se conformeraient pas aux normes minimales ,  entrer dans les ports europens , la publication du nom des exploitants ngligents ou le retrait de l ' agrment des socits de classification en cas de mauvaises prestations .
<P>
Enfin , je crois qu ' il est important de mettre l ' accent sur un autre fait capital : l ' Europe s ' est dfinitivement impose sur la scne internationale comme un interlocuteur inluctable dans le domaine de la scurit et de tous les aspects lis au secteur maritime .
Ainsi , dans le dlicat dossier des navires  double coque , non seulement les tats de l ' Union ont pu convenir qu '  partir de 2015 , aucun ptrolier  simple coque ne pourrait faire escale dans un port communautaire , mais l ' Union a galement et surtout obtenu que l ' Organisation maritime internationale approuve ces exigences pour tous les ptroliers de la plante .
<P>
Je crois qu ' il est galement important de signaler que le paquet Erika II , qui complte l ' ensemble , a ralis de remarquables progrs au cours des derniers temps .
Vendredi dernier , le Conseil des transports a arrt , dans l ' attente d ' une approbation dfinitive et formelle la semaine prochaine , une position commune sur le systme communautaire de suivi du trafic et l ' Agence europenne de scurit maritime .
<P>
En ce qui concerne la proposition de rglement sur le fonds communautaire d ' indemnisation des dommages par pollution accidentelle , il est vrai qu ' une fois de plus , nous sommes l  attendre que la situation volue au sein de l ' Organisation maritime internationale .
Le fait que l ' initiative communautaire a orient le dbat international - et plus concrtement , l ' OMI - vers la cration d ' un fonds international qui reprend les principes de la proposition de la Commission constitue - je tiens  le souligner - un grand succs .
Il va sans dire qu ' il convient de veiller  ce que le rsultat final au sein de l ' OMI soit conforme  nos exigences et ambitions .
Nous y travaillons en ce moment et esprons que l ' OMI parviendra , comme nous l ' avons fait grce  l ' insistance de M. Watts ,  ce que les choses bougent en ce qui concerne les botes noires .
<P>
Je tiens  apporter certaines prcisions .
Mesdames et Messieurs , Malte et Chypre s ' efforcent - je tiens  le dire publiquement - d ' assainir leurs registres de navires et d ' en exclure les navires qui ne sont pas conformes aux exigences de l ' Union .
<P>
Pour conclure mon intervention , je souhaite remercier le Parlement et les trois rapporteurs , qui ont brillamment travaill , de leur soutien  la Commission .
Je dsire galement leur demander de collaborer avec les autres dputs afin que le paquet Erika II passe le plus rapidement possible par cette Assemble et entre en vigueur dans les plus brefs dlais .
Par ailleurs , je tiens  publiquement remercier les services de la Commission des efforts remarquables et extraordinaires qu ' ils ont consentis .
Pour que vous compreniez quand on parle de gouvernance , je vous fournirai une donne : tous les services lis au secteur maritime au sein de la Direction gnrale des transports - secrtaires comprises - comptent moins de 40 personnes et sont , pourtant , derrire toutes ces initiatives et une srie d ' autres tches et de fonctions lies au secteur maritime , portuaire et autre .
Vous pouvez ainsi vous faire une ide de la charge de travail et des efforts consentis pendant tout ce temps .
<P>
Cette fois , l ' Union europenne a montr qu ' elle prenait vraiment au srieux la lutte contre la pollution maritime .
<P>
Je souhaite terminer en disant que , deux ans aprs la tragdie de l ' Erika , la satisfaction et le succs que suppose aujourd ' hui l ' approbation du paquet Erika I doivent rellement tre un hommage  tous les citoyens qui ont t touchs dans leur vie  la suite du naufrage de l ' Erika , il y a deux ans ; un hommage  tous les Europens qui , tout au long de ces annes , ont vu se succder des catastrophes entranant des pollutions trs importantes sans que les mesures adquates ne soient prises avec la rigueur et l ' exigence suffisantes ; et , dans le fond , galement un hommage  tous ceux et celles qui aiment la mer et l ' environnement et qui pensent non seulement  aujourd ' hui , mais galement aux gnrations futures .
Merci beaucoup  tous de votre collaboration .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Merci infiniment , Madame la Commissaire , pour votre dclaration importante .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=10>
Fourniture transfrontalire des retraites professionnelles
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0388 / 2001 ) de Mme van den Burg , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission : limination des entraves fiscales  la fourniture transfrontalire des retraites professionnelles ( COM ( 2001 ) 214 - C5-0533 / 2001 - 2001 / 2212 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=241 NAME="Van den Burg">
C ' est un plaisir pour moi de prsenter aujourd ' hui ici une proposition de rsolution du Parlement europen , qui emporte une large adhsion , sur deux sujets souvent trs controverss : la politique fiscale et les pensions .
Cela prouve l ' urgence de ce dossier .
Le vieillissement de la population et la mobilit des travailleurs sont d ' une actualit brlante dans l ' Union europenne , et cela montre aussi que le rapport fait l ' objet d ' un large soutien .
<P>
Voil plus de un an que j ' ai t nomme rapporteur sur cette question .
Il n ' y avait pas encore de communication de la Commission .
Nous attendions une proposition de directive , et , dans un premier temps , nous tions trs critiques , car , Monsieur le Commissaire , vous ne nous aviez soumis qu ' une communication .
De plus , il a fallu attendre longtemps - jusqu ' en avril de cette anne - avant qu ' elle ne soit publie .
 prsent , c ' est au tour du Parlement d ' avoir tard  examiner en plnire mon rapport , et il est  nouveau tard , ce soir , mais il ne faut y voir que des raisons tenant  l ' ordre du jour .
Entre-temps , certaines parties du rapport ont dj produit des effets .
Le Conseil " cofin " du 16 octobre a rsolument dcid de prendre en main une partie de mes recommandations ,  savoir l ' change automatique de donnes et l ' assistance en matire de recouvrement .
Le premier succs a donc t engrang .
<P>
En fin de compte , ce n ' est pas plus mal que le rapport ne figure qu ' aujourd ' hui  l ' ordre du jour .
L ' avantage est , en effet , que nous en dbattons juste avant le sommet de Laeken , qui se tiendra vendredi et samedi prochains .
Or , la question des pensions est  l ' ordre du jour de ce sommet .
Celui-ci comprend un rapport commun qui vient d ' tre adopt en Conseil " affaires sociales " et en Conseil " cofin " conformment aux Conseils europens de Stockholm et de Gteborg , et qui traite de la qualit sociale , de la modernisation et de la viabilit financire des pensions .
Les ministres se sont engags  lancer un processus de coordination ouverte ; les tats membres prsenteront des rapports nationaux avant le mois de septembre de l ' anne prochaine , et la politique de l ' Union europenne dans ce domaine sera arrte au sommet du printemps 2003 .
<P>
Comme vous pouvez le voir , mon rapport plaide aussi pour l ' introduction d ' un tel processus de coordination ouverte pour l ' imposition des pensions .
La politique fiscale des tats membres est intiment lie  leur politique relative au contenu et aux aspects qualitatifs des rgimes de retraites .
En effet , les incitants fiscaux  la constitution d ' une pension et l ' imposition des allocations de retraite sont conditionns par les exigences qui dcoulent de la vision que les tats membres se font d ' un bon rgime de retraites , et la conclusion de mon rapport n ' est en aucune faon que nous devons passer outre  ces exigences pour ouvrir  tous vents le march des pensions au sein de l ' Union europenne , comme certains le voudraient peut-tre .
Non , je fais une nette distinction entre deux situations : tout d ' abord , celle o des travailleurs migrants peuvent emmener avec eux leur rgime de retraite dans un autre tat membre en vertu de directives antrieures .
L ' tat membre doit alors absolument rserver le mme traitement fiscal  ces rgimes , et la Commission doit porter activement des affaires devant la Cour de justice europenne . Je soutiens pleinement ce dernier point .
<P>
L ' autre situation est que tous les employs , y compris ceux qui continuent tout simplement  rsider et  travailler dans leur propre pays , devraient bnficier d ' une dduction fiscale au titre de participation  un rgime de pension dans un autre pays .
Pour moi , cela ne peut se faire de manire illimite .
Les exigences et les conditions nationales sont encore en vigueur .
Mais pour pouvoir voluer vers un march intgr des pensions , je plaide en faveur de ce processus de coordination ouverte .
Vu que les critres des allgements fiscaux sont intimement lis  ces exigences qualitatives sur le plan du contenu , il me semble tout indiqu d ' amarrer ce processus  celui qui est sur le point de dmarrer  Laeken .
C ' est ce que je voudrais soumettre  M. Bolkestein et  la prsidence belge avant ce sommet de Laeken .
Pour moi , vous pouvez aussi vous en tenir au calendrier qui y sera arrt et prendre le sommet du printemps 2003 comme point de repre au lieu de celui de Barcelone , car la question ne figurera pas  l ' ordre du jour de ce dernier sommet .
<P>
Enfin , je pense pouvoir encore faire brivement rfrence aux avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et de la commission des ptitions .
Je veux remercier les rapporteurs pour leur participation , et j ' espre que ce rapport pourra contribuer  endiguer le flux de plaintes et de ptitions , auquel la commission des ptitions a elle aussi fait expressment allusion , car telle est , finalement , notre mission  l ' gard des citoyens de l ' UE , qui aspirent  ce que l ' Europe ne connaisse rellement plus de frontires ni de barrires  la mobilit du travail et du capital , et  la stimulation de la constitution d ' une bonne pension et d ' une fiscalit juste des retraits .
<SPEAKER ID=242 NAME="Pronk">
Je voudrais fliciter de tout cur le rapporteur , non seulement de manire gnrale , mais aussi parce qu ' elle a effectivement repris certains lments importants de l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Les tats membres appliquent divers rgimes fiscaux aux retraites professionnelles en matire d ' imposition ou d ' exonration fiscale des cotisations , des revenus des investissements et des plus-values des institutions et des allocations de retraite .
Onze tats membres appliquent le rgime EET , trois tats membres , le rgime ETT , et deux autres le rgime TEE .
En lisant cela en nerlandais , on a l ' impression que onze tats membres n ' arrtent pas de manger tandis que deux autres boivent continuellement du th et que trois autres encore se rservent un drle d ' entremets , et je dois quand mme dire que ce drle d ' entremets est ,  mon sens , quelque peu sous-estim dans la discussion .
Je pense qu ' il est en fait le systme le plus ngatif que nous connaissions en Europe , car l ' impt grignote la pension pendant sa constitution ; cela revient donc bien  manger , et peut-tre que nous sous-estimons ce fait .
On attache trop d ' importance aux diffrences entre les deux autres rgimes .
Ces diffrences de traitement fiscal peuvent donner lieu  des problmes au niveau de la mobilit des travailleurs et des retraits .
Il est en effet possible que de telles diffrences entranent une double imposition d ' un migrant .
 l ' inverse , elles peuvent dboucher sur une absence totale d ' imposition .
Il est clair que cela va  l ' encontre de la philosophie du march intrieur .
En outre , cette situation exerce une influence ngative sur la flexibilit du march du travail , ce qui hypothque une condition importante au succs de l ' union montaire .
<P>
Il faudra donc bien faire quelque chose pour changer cette situation , et nous nous flicitons ds lors de la communication .
La rapporteur constate  juste titre que , comme il est ncessaire de prendre  l ' unanimit les dcisions en matire d ' imposition , les poules auront des dents avant que quelque chose ne change .
J ' insiste ds lors avec nergie pour que la Commission intente des actions devant la Cour de justice afin d ' obliger , d ' une manire ou d ' une autre , les tats membres  s ' adapter aux ralits du march intrieur et  ne plus commettre de discriminations  l ' gard des personnes qui ont droit  une pension .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi">
Monsieur le Prsident , je regrette rellement qu ' il n ' y ait pas de reprsentants de la prsidence  ce dbat d ' un point trs important .
Notre socit europenne vieillissante demande des stratgies claires pour garantir l ' adquation des systmes de retraite .
Plusieurs mesures , comme l ' accroissement de l ' ge de la retraite d ' une population sans cesse en meilleure sant et l ' accroissement subsquent de la population active , constituent une tape cruciale dans l ' amlioration de la proportion entre la population active et les retraits .
Il est cependant vident qu ' il faut galement appliquer d ' autres mesures .
L ' importance des rgimes de retraite professionnelle augmentera dans de nombreux tats membres .
<P>
Le citoyen europen bnficiera de rgimes de retraite professionnelle du march unique .
L ' ventail des rgimes de retraite professionnelle et des fournisseurs sera amlior .
Le citoyen et son employeur pourront donc choisir le rgime qui porte le plus de fruits et qui leur convient le mieux , qui rapporte les meilleurs taux d ' intrt , tout en offrant une totale scurit d ' investissement .
<P>
De plus en plus d ' Europens travaillent pendant des priodes de temps relativement courtes dans un autre tat membre .
Ils sont toujours dfavoriss lorsqu ' il s ' agit de leur rgime de pension professionnelle .
Des obstacles fiscaux entravent la voie du bon fonctionnement du march unique .
La communication de la Commission tablit une stratgie pour surmonter ces obstacles qui dissuadent clairement les personnes qui souhaitent cotiser  des rgimes de retraite en dehors de leur tat membre d ' origine , ainsi que les institutions de retraite qui souhaitent fournir des retraites transfrontalires .
<P>
Je salue la communication de la Commission comme une premire tape vers une rsolution de cette question .
Comme M. Pronk , j ' apporte mon soutien inconditionnel au systme EET , comme le soulignent la communication de la Commission et le rapport de notre commission .
Le systme EET signifie que les recettes des retraites sont exonres d ' impt , tout comme le rgime de retraite ; l ' impt est prlev sur les prestations .
Le systme sert  reporter l ' imposition au moment du paiement des retraites , vitant ainsi une double imposition sans devoir harmoniser le niveau d ' imposition et sans intervenir dans les pratiques d ' imposition des tats membres .
<P>
Les questions fiscales incombent aux tats membres .
Comme notre rapporteur , Mme Van den Burg , qui a effectu un excellent travail avec ce rapport , j ' apporte galement mon soutien inconditionnel  la mthode de coordination ouverte .
C ' est le seul moyen pour que nous obtenions les rsultats dont ont besoin nos concitoyens europens .
<P>
Je demande instamment aux tats membres de travailler rapidement pour atteindre les rsultats ncessaires dans l ' intrt de notre population vieillissante .
Mme si , au Parlement europen , nous n ' avons malheureusement pas encore les moyens lgislatifs de prendre des dcisions sur ces questions , je peux vous assurer que nous les suivront de trs prs et que nous ferons tout notre possible pour parvenir  un march commun pour les rgimes de retraite professionnelle .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime ce soir  la fois en qualit de rapporteur pour avis de la commission des ptitions , et en tant que Finlandaise sudophone et membre du groupe ELDR .
<P>
Je suis reconnaissante au rapporteur d ' avoir fait rfrence  l ' avis de la commission des ptitions , et reconnaissante galement que nous voquions un problme que les citoyens prennent au srieux .
Je voudrais ici rappeler la statistique publie dans le texte de notre avis , et qui constate qu ' au cours des dix dernires annes , plus de cinq cents interventions avaient trait  cette question , dont presque une centaine au cours du notre dernier mandat , et que quatorze d ' entre elles concernaient ce sujet appliqu  la Finlande et  la Sude .
<P>
Le nombre important des interventions concernant cette question  propos de la Finlande et de la Sude montre bien entendu que la libert du march du travail est une ralit , depuis les annes 50 , entre les pays nordiques , et que les Finlandais qui se sont installs en Sude pensent nanmoins aujourd ' hui  rentrer dans leur pays d ' origine .
Selon une information dont nous disposons , plusieurs milliers de ces personnes vivent dans la ville de Haparanda ,  la frontire finlandaise , parce qu ' ils n ' ont pas les moyens de rentrer en Finlande .
C ' est un fait qui donne la mesure des problmes auxquels nous allons devoir faire face .
<P>
La question est d ' une telle actualit , qu ' elle a t voque dans le livre adress ,  l ' occasion de son soixantime anniversaire , au juge finlandais Leif Sevn en poste  la Cour de justice europenne , sous la plume du professeur Edward Andersson , ainsi que dans la communication de la Commission .
<P>
L ' un des problmes qui pourraient tre encore davantage mis en lumire rside dans le fait que nous appliquons , en Europe , une telle diversit d ' accords destins  viter la double taxation , dans le cadre de l ' OCDE .
La diversit , dans ce cas prcis , est problmatique , et je pense qu ' il faudrait recourir ici  la mthode d ' harmonisation ouverte .
<P>
Il est trs intressant que cette question ait t souleve par la Commission .
Je vous en flicite !
Lorsque l ' tude correspondante a t mene dans nos pays , M. Ole Norrback , l ' ex-ministre de la coopration nordique , a constat que les autorits ne reconnaissaient pas l ' existence d ' un problme sur ce point , contrairement  ce qu ' en pensaient les citoyens .
Il a mme estim en avoir appris davantage , au cours de cette tude , qu ' au bout de huit annes de travail comme ministre .
<P>
J ' espre donc que plusieurs des mesures que propose le rapporteur entreront dans la ralit , par exemple l ' accs  une meilleure information sur les rgles effectivement applicables .
Je soutiens chaleureusement l ' action courageuse mene par la Commission , qui consiste  soumettre  la Cour de justice europenne une question d ' interprtation , afin d ' obtenir des interprtations exactes , aussi bien en ce qui concerne la taxation que les taxes parafiscales qui nous posent problme .
<P>
Je pense galement que l ' octroi des allgements fiscaux et le niveau de taxation  la source constituent certains des problmes en question .
Il est particulirement important que nous uvrions ensemble pour que les citoyens bnficient , dans ce domaine , d ' un bon accs  l ' information .
<SPEAKER ID=245 NAME="Blokland">
Le sentiment " Zwitser Leven " ( sentiment de vivre en Suisse ) voque chez moi , lorsqu ' il est question de retraites , un sentiment de malaise provoqu par l ' appel  une forme malsaine de solidarit et par le manque de coopration entre les tats membres .
Le fait que , dans certains tats membres , des employs se constituent une pension pendant leur vie active appelle un respect total des droits constitus . Les tats membres dans lesquels les citoyens ne constituent pas leur propre pension doivent veiller  adopter des rgles adquates afin de faire face aux problmes que le vieillissement de la population devrait susciter .
L ' appel  la solidarit entre les gnrations en matire de retraites doit trouver une rponse en premier lieu dans les tats membres mmes .
La mobilit internationale des travailleurs ne doit pas tre entrave par les diffrents rgimes d ' imposition fiscale des allocations de retraite .
Il revient aux tats membres de supprimer ,  court terme et dans un esprit de bonne concertation , les obstacles fiscaux existants et de mieux harmoniser entre eux les diffrents rgimes de pension .
Et cette coopration entre les tats membres ne sert pas  favoriser l ' intrt national , mais met l ' intrt du citoyen en avant .
<P>
Si l ' Union europenne veut raliser de manire crdible un march intrieur  l ' intention de ses citoyens , la coopration entre les tats membres devra dboucher sur une harmonisation concerte des mesures fiscales intressant les retraites .
Le modle EET , qui impose non pas les cotisations , mais les allocations , peut servir d ' orientation  une harmonisation concerte des rgles fiscales relatives aux retraites .
Nous soutenons ds lors la ligne de la Commission et du rapporteur , Mme Van den Burg , visant  raliser un march intrieur o la constitution , la gestion et la prestation de retraites professionnelles transnationales ne seront plus entraves par des mesures fiscales .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs et Rapporteurs , je commencerai par adresser mes plus vifs remerciements  Mme Van den Burg en particulier , mais aussi  Mme Kauppi , pour leur coopration  ce rapport ainsi que pour notre collaboration dans le cadre du rapport sur la fourniture transfrontalire des retraites professionnelles .
<P>
Le rapport prsent aujourd ' hui sur la question fiscale est en fait le complment et la suite du rapport pour lequel la procdure de codcision avait dj t obtenue en juillet de cette anne .
Nous sommes tous d ' avis qu ' en matire de fourniture des retraites professionnelles - mais pas seulement dans cette matire - , il faut parvenir  une plus grande coordination fiscale .
Nous proposons l ' imposition en aval , c ' est--dire le systme EET , car celui-ci est dj appliqu dans une grande majorit des tats membres .
En effet , si nous ne parvenons pas  cette coordination fiscale , nous aurons au sein du march intrieur de la finance des distorsions de concurrence dues aux systmes fiscaux divergents , ce dont nous ne voulons pas dans le march intrieur car nous voulons l ' exploiter pleinement , y compris avec l ' introduction de l ' euro en billets et en pices .
<P>
Dans l ' amendement 1 , Mme Kauppi demande avec insistance au Conseil de progresser rapidement dans l ' examen de la proposition de directive concernant les activits des institutions de retraite professionnelle , laquelle garantira la reconnaissance mutuelle des fonds de retraite professionnelle et contribuera de faon significative  toute action efficace en matire de coordination fiscale .
Il est triste de devoir en arriver  cette proposition d ' amendement parce que le Conseil cofin , tout comme le Conseil europen de Lisbonne , de Feira , de Stockholm - et  chacune de ses runions - tablit des priorits mais n ' est pas encore all au-del de l ' envoi d ' un questionnaire .
Je demande donc au Conseil qu ' il nous explique pourquoi il souligne les urgences mais n ' agit pas en consquence ?
Quels sont les problmes du Conseil avec la proposition de la Commission d ' octobre de l ' anne dernire ?
Que dit le Conseil sur le rapport Van den Burg et sur la dcision du Parlement europen du mois de juillet ?
Quelles sont les exigences qui posent problme au Conseil ?
<P>
Nous voulons des rponses parce que nous voulons poursuivre les dbats afin de pouvoir enfin mettre en uvre les objectifs du plan d ' action pour les services financiers ainsi que les exigences du Parlement europen , dans l ' intrt des citoyens et des entreprises , dans le sens des objectifs communs dont il est si souvent question .
<SPEAKER ID=247 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord profiter de l ' occasion pour ragir , au nom de la Commission europenne , aux propos tenus ce soir par Mme Van den Burg et ses collgues .
Peut-tre pourrais-je commencer , Monsieur le Prsident , par remercier le Parlement pour l ' appui unanime qu ' il apporte , dans le rapport Van den Burg ,  la communication de la Commission sur l ' imposition des retraites .
Je parle d ' un appui unanime , car c ' est bien ce qui se dgage ce soir , non seulement des propos du rapporteur , Mme Van den Burg , mais aussi de ceux de Mmes Thors et Kauppi , MM . Blokland et Pronk , et d ' autres encore .
Cela est particulirement rjouissant , compte tenu du fait qu ' il s ' agit l d ' une matire quand mme trs importante .
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' attarder sur trois points , qui sont tout d ' abord la question de la coordination ouverte ; ensuite , les fonds pan-europens ; et , enfin , l ' volution sur le plan juridique .
<P>
La rsolution demande de mettre en place un processus de coordination ouverte , et je voudrais dire que la Commission est , en principe , pour davantage de coordination en matire d ' imposition .
 titre d ' exemple , je citerai le groupe de travail prsid par le ministre britannique , Mme Primarollo , qui travaille , avec la participation trs active de la Commission , sur la concurrence dommageable dans le domaine de l ' imposition .
Je voudrais toutefois prciser  l ' adresse de Mme van den Burg qu ' il y a une diffrence , subtile mais importante , entre la coordination ouverte et la coordination .
<P>
La coordination ouverte s ' applique en principe aux domaines politiques relevant des comptences nationales .
Mais la rsolution cite , entre autres , la ncessit de lutter contre la double imposition et la non-imposition , et cela signifie qu ' il y a un lment transnational qui , par dfinition , constitue un des aspects du march intrieur .
Il y a donc vraisemblablement peu d ' espace ici pour un processus formel de coordination ouverte qui , je l ' ai dit , a trait  des questions relevant de la comptence dcisionnelle des tats nationaux .
Ce qui n ' est pas le cas en l ' occurrence .
<P>
D ' un autre ct , le Conseil " cofin " du 16 octobre a expressment approuv la proposition de la Commission visant  adopter des mesures de lutte contre la double imposition et la non-imposition .
Une certaine forme de coordination se met donc bien en place , la Commission se rservant bien entendu le droit de prendre de nouvelles initiatives .
<P>
Le deuxime point porte sur les fonds de pension pan-europens , auxquels Mme van den Burg a galement fait allusion , de mme , je crois , que M. Pronk .
Sur ce plan , l ' cofin du 16 octobre ne souscrit pas  la proposition de constituer des fonds pan-europens .
Cela n ' implique nullement que la proposition a perdu la faveur de la Commission .
D ' un autre ct , je suis peut-tre un peu moins enthousiaste vis--vis de la suggestion faite dans le rapport , et que Mme van den Burg vient de rappeler , visant  ce que la Commission labore une proposition de statut pour des fonds de pension internationaux .
Comme je viens de le dire , le Conseil " cofin " n ' a pas t en mesure d ' approuver la proposition relative aux fonds de pension internationaux , quoiqu ' ils pourraient fonctionner sans nouvelle lgislation europenne .
Dans ces conditions , j ' ai de srieux doutes quant aux chances politiques de la proposition visant  instaurer des fonds pan-europens par voie lgislative .
<P>
Troisime et dernier point : les aspects juridiques .
La semaine passe , le 6 dcembre , la Cour de justice a entendu l ' affaire Danner , qui concerne , je crois que vous le savez , un Allemand qui avait migr en Finlande et voulait poursuivre le rgime allemand de retraite . Malheureusement , les autorits fiscales finlandaises refusent de lui accorder la dduction fiscale sur les cotisations payes au titre du rgime allemand .
 l ' audience , la Commission a soutenu M. Danner et a galement fait rfrence  sa communication sur les pensions .
L ' arrt dans cette affaire peut tre attendu pour l ' anne prochaine .
<P>
Le mois pass , il y a eu un deuxime cas : une juridiction sudoise a renvoy devant la Cour de justice une affaire concernant la dductibilit de cotisations payes  un organisme de pensions tranger par un rsident permanent en Sude , et cela signifie que la justesse de l ' analyse juridique de la Commission sera deux fois mise  l ' preuve dans le futur proche .
M. Pronk a soulign le fait que la Commission doit tenir sa promesse d ' intenter des actions contre les tats membres qui violent les liberts vises dans les Traits , et je voudrais apporter  M. Pronk , et aussi aux autres dputs qui se sont exprims  ce sujet , l ' assurance que la Commission dialogue activement avec les tats membres .
La Commission leur a formellement demand des informations sur leurs rgles nationales et examine en ce moment les rponses qu ' elle a reues . Je peux assurer les membres de cette Assemble que , le cas chant , la Commission intentera des actions contre des tats membres .
Comme la Commission l ' a indiqu dans sa communication sur la politique fiscale de mai dernier , une stratgie proactive en matire de procdures pour violation constitue une facette importante de sa politique visant  raliser des progrs dans le domaine de l ' imposition .
<P>
Monsieur le Prsident , en rsum , il semble que , grce  l ' appui du Parlement , mais aussi du Conseil , une certaine dynamique se soit dgage dans le domaine de l ' imposition des pensions .
Pour conclure , je voudrais dire ceci : essayons de bien entretenir cette collaboration . Dans ce contexte , c ' est avec plaisir que j ' accepte l ' invitation de Mme van den Burg  poursuivre la concertation .
<P>
Je voudrais une fois de plus remercier les dputs pour leur excellent travail et pour l ' appui qu ' ils ont apport  la Commission . Je dirai  M. Karas que la Commission est elle aussi attriste que si peu de progrs aient t raliss dans l ' avancement de la directive sur les fonds de pension qu ' elle a propose .
<P>
Trs peu de choses ont t ralises dans ce domaine au cours des six mois derniers , sous la prsidence qui est sur le point de s ' achever .
Une circulaire a t envoye , un formulaire de questions poses aux tats membres .
Ces questions ont bien entendu t reues , et on y travaille , mais cela s ' arrte l .
Je crois savoir que la prsidence espagnole se propose d ' y travailler plus nergiquement .
M. Karas , et , je pense , les autres dputs , conviendront avec la Commission , Monsieur le Prsident , qu ' une telle avance est absolument ncessaire et urgente du fait de la bombe  retardement dmographique qui nous attend .
Je ne dois pas en dire davantage , car tout le monde est au fait de la question .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier encore de tout cur le Parlement en ce qui concerne la question de l ' imposition des pensions , ainsi que tous les orateurs pour l ' appui qu ' ils ont apport  la proposition de la Commission , et j ' espre que nous pourrons aller de l ' avant le plus rapidement possible et de la manire indique .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=11>
Contrats de garantie financire
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0417 / 2001 ) de M. Prez Royo , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les contrats de garantie financire ( COM ( 2001 ) 168 - C5-0131 / 2001 - 2001 / 0086 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission sur les contrats de garantie financire met en place le cadre lgislatif europen pour ce genre de contrats et est une proposition essentielle pour le fonctionnement du march financier  l ' chelle europenne .
Il s ' agit d ' une proposition qui constitue un lment essentiel du paquet de propositions lgislatives destines  atteindre cet objectif .
<P>
Les principaux objectifs de la proposition sont - pour tre trs bref - de garantir l ' existence de systmes efficaces et raisonnablement simples permettant la conclusion de contrats tant de garantie avec constitution de sret que de garantie par transfert de proprit .
Pour ce faire , il est indispensable d ' apporter certaines modifications aux ordres juridiques de divers tats membres , notamment dans le cadre de la rglementation de la garantie et galement dans celui du droit de la faillite et des procdures de convocation des cranciers .
Il s ' agit , en dfinitive , de crer un rgime solide et efficace visant  limiter le risque de crdit ,  garantir une rduction de son cot et  amliorer , par la mme occasion , le fonctionnement et la stabilit des marchs financiers europens .
<P>
De l ' avis du Parlement europen , le problme essentiel pos par la proposition tait celui du champ subjectif de l ' application de la directive .
La proposition initiale consistait essentiellement  limiter le champ d ' application de la directive aux institutions financires et aux entreprises de grande taille autres que les institutions financires ,  savoir les grandes entreprises commerciales , industrielles ou de services dont le capital social dpasse 100 millions d ' euros ou dont l ' actif brut est suprieur  un milliard d ' euros .
<P>
D ' aprs le Parlement europen ou , du moins , selon le rapporteur , cette proposition prsentait deux inconvnients .
Premirement , la plupart des entreprises non strictement financires ,  savoir non seulement les petites et moyennes entreprises , mais galement les grandes entreprises n ' atteignant pas les seuils trs levs auxquels j ' ai fait rfrence , seraient cartes du champ d ' application de la directive et , partant , de tous les avantages qu ' elle offre .
<P>
Deuximement , la fixation mme de seuils quantitatifs posait le problme de leur rvision et actualisation .
La proposition de directive rsolvait ce problme en dlguant cette actualisation  la Commission , assiste par le comit des valeurs mobilires , appel " comit Lamfalussy " .
Il s ' agit d ' une dlgation lgislative , d ' une dlgation de pouvoirs inadmissible pour le Parlement ou , du moins , pour une partie de ce dernier , comme on le sait bien , car ce n ' est pas la premire fois que nous parlons du comit Lamfalussy , dans ce cadre et d ' autres , avec le commissaire Bolkestein .
<P>
L ' amendement que le Parlement entend prsenter en la matire consiste essentiellement en les points suivants : supprimer la rfrence aux seuils quantitatifs et , en contrepartie , exiger que , dans les cas de contrats avec des entreprises commerciales ou industrielles , l ' autre partie au contrat , gnralement le preneur de la garantie du crancier , soit un tablissement financier .
Cette solution prsente l ' avantage de rsoudre les deux problmes auxquels j ' ai fait allusion ,  savoir le problme de l ' exclusion des entreprises de taille moyenne et celui de la dlgation de pouvoirs - ou du comit Lamfalussy , pour tre clair .
<P>
Outre cet amendement qui s ' articule en divers autres amendements , il en existe plusieurs concernant la signature du contrat et les moyens de preuve de la fourniture de garanties , la rglementation du droit d ' utilisation dans les cas de garantie par constitution d ' une sret et d ' autres points sur lesquels je ne m ' tendrai pas .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je tiens  signaler - et ce point est trs important - que , ds le dbut , j ' ai tent de travailler en troite collaboration avec la Commission et la prsidence belge que je remercie trs sincrement de leur aide .
L ' objectif tait de parvenir  un consensus qui permettrait l ' approbation de la proposition de directive en premire lecture ou , du moins , qui rduirait la deuxime lecture  une simple formalit .
<P>
Telle tait notre prtention ds lors que la plupart des acteurs , tant les tats membres que les personnes concernes au sein de l ' industrie , convenaient de l ' importance de cette proposition et d ' un consensus de base ,  l ' exception de certains points .
Cet objectif semblait atteint , il semblait que le groupe de travail du Conseil tait parvenu  un accord qui rpondait aussi aux exigences essentielles du Parlement .
Au dernier moment , l ' accord initial obtenu au sein du groupe de travail du Conseil a t rompu et il est possible que demain , un autre accord soit approuv au sein du Conseil cofin , accord qui inclura d ' autres points qui n ' ont pas pu faire l ' objet d ' un examen approfondi de la part du Parlement .
<P>
C ' est pourquoi je crains qu ' il ne soit pas possible d ' viter ce  quoi je me rfrais prcdemment ,  savoir la deuxime lecture ou , du moins , de rduire cette dernire  une simple formalit . Il nous faudra continuer  travailler sur cette directive  partir du mois prochain .
Aussi , je vous demande , en ce qui concerne le vote de demain , d ' accepter les amendements qui ont t approuvs au sein de la commission conomique et montaire de ce Parlement avec quelques lgres modifications et de rejeter un amendement qui a t introduit dans ce Parlement au dernier moment , ds lors que le manque de consensus au sein du Conseil ,  savoir le manque de consensus entre les tats , a eu pour consquence une rupture du consensus qui avait t obtenu au sein de la commission conomique et montaire de ce Parlement .
<SPEAKER ID=251 NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi une remarque prliminaire .
Voici encore un cas montrant qu ' une lgislation importante est traite par cette Assemble peu avant minuit alors que dans la journe , nous nous proccupons en partie de rsolutions plus ou moins vides de sens pour de quelconques sommets qui , le plus souvent , ne produisent pas de rsultats .
Je souhaiterais qu '  l ' avenir , les dbats sur les lgislations importantes soient placs  des moments plus appropris de la session plnire .
<P>
Pour le reste , je tiens moi aussi , au nom de la commission juridique ,  remercier le rapporteur pour son rapport trs quilibr . Ce rapport ou cette proposition de la Commission est , en quelque sorte , la suite de la directive relative aux systmes de rglement adopte en 1998 .
 l ' poque , j ' tais rapporteur  la commission juridique - qui tait encore comptente au fond - pour cette directive et je peux dire que les problmes qui se sont poss et qui ont t rsolus taient fondamentalement exactement les mmes que ceux qui se posent  nouveau aujourd ' hui .
<P>
Nous devons tout simplement veiller  ce qu ' il y ait un juste quilibre entre , d ' une part , l ' intrt d ' avoir ces systmes de garantie de crdits et de les garder stables et , d ' autre part , d ' autres intrts naturellement prsents - par exemple , ceux des cranciers dans les procdures de faillite - qui doivent galement tre pris en compte .
<P>
Il ne peut y avoir ici aucun doute quant au fait qu ' il ne s ' agit pas uniquement de protger ces systmes financiers mais aussi de s ' assurer que d ' autres personnes concernes par ce rgime ne seront pas dsavantages par les frais .
Je pense que sur ce point , un juste quilibre a t trouv et c ' est un lment trs important .
<P>
Le rapporteur a abord un deuxime aspect dont l ' importance a galement t souligne en commission juridique ,  savoir , le fait que les limites concernant le statut privilgi ont t relativement - je le dis avec audace - traces .
Nous estimions qu ' il fallait soit l ' tendre effectivement aux moyennes entreprises ou le restreindre aux banques et aux acteurs directs des marchs financiers .
Je pense que sur cette question galement , la commission conomique et montaire est parvenue  un bon rsultat . Compte tenu de l ' heure avance , je terminerai ici mon intervention .
Nous sommes d ' accord , et je peux parler ici au nom de la commission juridique , avec ce que le rapporteur a prsent et nous lui apporterons notre soutien .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , les choses vont plus vite que nous ne l ' avions pens .
Permettez-moi d ' abord d ' excuser l ' absence Mme Villiers qui ,  l ' issue d ' un vote de la dlgation des conservateurs au sein de notre groupe politique , vient d ' tre nomme chef de dlgation adjoint , ce dont je la flicite .
Beaucoup de choses ont dj t dites et je n ' en ajouterai que quelques-unes .
<P>
Premirement : les orateurs qui ont pris la parole sur ce point et le point prcdent de l ' ordre du jour ont un solide objectif .
Nous voulons tout mettre en uvre pour que le plan d ' action pour les services financiers puisse tre adopt et concrtis rapidement , avec qualit et dans les dlais prvus .
La prsente directive forme une partie de ce plan d ' action et nous esprons que dans cette matire au moins , contrairement  d ' autres fois , le Conseil suivra le plus rapidement possible par une attitude approprie les travaux prparatoires de la Commission et du Parlement .
<P>
L ' orateur prcdent , M. Lehne , a dj dit que le premier jalon en politique financire europenne a t pos avec la directive de 1998 sur la finalit du rglement .
C ' est jusqu '  prsent la seule lgislation europenne qui rglemente les garanties transfrontalires en rapport avec des transactions financires .
Nous avons besoin d ' une rglementation uniforme dans cette matire pour pouvoir crer un march intrieur efficace .
Il faut lever les incertitudes concernant le droit applicable aux transferts transfrontaliers de titres ngociables .
Il faut liminer les lourdeurs administratives qui font obstacle  l ' intgration et au fonctionnement au meilleur cot du march communautaire .
Il faut mettre fin  l ' inscurit juridique cre par l ' existence de 15 systmes juridiques diffrents , parce que cette situation entrane un risque dans l ' utilisation des garanties  l ' tranger .
Il faut galement supprimer les diffrentes lgislations sur l ' insolvabilit .
Tout ceci illustre bien la ncessit d ' instaurer un rgime minimal uniforme .
<P>
Cette directive est la seule faon de parvenir  la ralisation de ces objectifs . Nous saluons donc son arrive et soutenons le rapport du rapporteur ainsi que celui de M. Lehne , de la commission juridique et du march intrieur .
Nous esprons que ce rapport du Parlement ainsi que les propositions de la Commission seront rapidement concrtises et transposes .
<SPEAKER ID=253 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en remerciant grandement votre rapporteur , M. Prez Royo , et les membres de la commission conomique et montaire pour leur excellent travail et l ' approche trs constructive de leur proposition sur les garanties .
Cette proposition , comme l ' a soulign M. Karas  l ' instant , est un dossier prioritaire du plan d ' action pour les services financiers ( PASF ) et est un lment crucial pour la fourniture  temps du PASF pour 2003 pour un march financier intgr de l ' Union europenne , et l ' an 2005 pour le PASF complet .
<P>
tant donn que la valeur des contrats en circulation sur le march des prises en pension de l ' Union europenne dpasse  elle seule 1,8 milliards d ' euros , les bnfices prvus sont extrmement importants .
Ces contrats seront , lorsque la directive sera applique dans les tats membres , rgis par un seul rgime lgal , au lieu de 15 diffrents .
Un tel cadre lgal uniforme paneuropen pour l ' utilisation de garanties contribuera  une meilleure intgration et  une meilleure rentabilit des marchs financiers europens , en encourageant les affaires transfrontalires et en crant un march financier europen plus comptitif .
<P>
J ' en viens  prsent aux amendements dposs .
La Commission soutient en gnral tous les amendements  l ' exception des amendements 16 et 24 qui concernent respectivement la protection tendue de garanties complmentaires et la limitation du champ d ' application .
Nous soutenons entirement les amendements 1 , 2 , 18 et 19 tels qu ' ils sont rdigs .
De plus , s ' ils sont remanis , ce qui , selon nous , ne posera pas de problme au Parlement , nous pouvons galement accepter les amendements 3  15 , 17 et 20 en principe .
Il est nanmoins possible que nous ncessitions davantage de flexibilit dans la recherche d ' un accord final .
<P>
En soutenant l ' amendement 1 , nous ne supprimons pas la protection de la constitution de garanties complmentaires lie au crdit .
Nanmoins , la Commission ne peut accepter l ' amendement 16 qui protge la constitution de garanties complmentaires en relation avec un risque de crdit en vertu de la directive et nous pensons que le Conseil ne pourra pas l ' accepter non plus .
Cependant , comme le dit l ' amendement 1 , il serait possible de protger tous types de garanties en vertu de la lgislation nationale .
<P>
Pour tre plus prcis , la Commission ne peut accepter l ' amendement 16 car cela pourrait tre contraire  la politique des lgislations nationales sur l ' insolvabilit , qui tend  dcourager l ' amlioration de la situation d ' un crancier  la suite d ' un vnement li  l ' insolvabilit du dbiteur ou du moins dans un contexte de solvabilit qui se dgrade .
<P>
La Commission ne peut accepter l ' amendement 21 parce qu ' elle souhaiterait qu ' un maximum d ' entreprises non financires bnficient de cette directive .
Ces entreprises utilisent dj ces techniques sur le march .
<P>
En conclusion , je voudrais une fois encore remercier les membres du Parlement pour leur remarquable coopration .
J ' ai galement t inform de ce qui s ' est pass aujourd ' hui au Coreper , comme l ' a dit le rapporteur , M. Prez Royo .
Demain , comme il l ' a dit , il y aura une runion cofin  laquelle j ' assisterai .
Je ne sais pas  quoi nous mnera le dbat demain .
Je regrette qu ' il faille une deuxime lecture pour des raisons videntes , mais je n ' y peux rien .
La Commission est entre les mains du Conseil d ' une part et du Parlement d ' autre part .
<P>
Enfin , je voudrais dire  M. Lehne que je suis assez d ' accord avec lui quant au choix du moment de ce dbat .
Il d ' agit d ' un dbat extrmement important et il survient alors qu ' il est presque 11 heures et l ' intrt public est trs faible .
Je vous assure , Monsieur le Prsident , que si ce dbat avait eu lieu plus tt aujourd ' hui , j ' aurais t trs heureux .
Je suis sr que les dputs ici prsents auraient galement t trs heureux .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
En dpit de l ' heure tardive et du nombre restreint de dputs prsents , le niveau du dbat a t trs relev et , en tant que prsident de la sance , je suis trs heureux d ' avoir pu participer au dernier dbat nocturne de Strasbourg de l ' anne 2001 .
Je vous remercie au nom du Parlement
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures
<P>
( La sance est leve  22h55 )
<CHAPTER ID=13>
Remise du Prix Sakharov 2001
<SPEAKER ID=255 NAME="La Prsidente">
Chre Madame Nurit Peled-Elhanan , cher Monsieur Izzat Ghazzawi , cher Monseigneur Zacarias Kamwenho , le Parlement europen est trs heureux de vous accueillir dans cet hmicycle pour vous dcerner le prix Sakharov pour la libert de l ' esprit .
En vous accueillant , je salue aussi les personnes , les membres de vos familles notamment , qui ont pu vous accompagner .
<P>
Depuis 1988 , le Parlement europen dcerne chaque anne le prix Sakharov pour honorer des personnalits ou des organisations qui ont marqu de leur empreinte la lutte en faveur des droits de l ' homme et de la libert dans leur propre pays .
Au centre de leur action , une conviction trs forte : le droit de vivre dans le respect de la dignit pour chaque tre humain , quels que soient son origine ethnique , son sexe ou ses convictions .
<P>
Cette anne , le Parlement europen a dcid , pour la premire fois , d ' attribuer ce prix Sakharov  trois laurats .
C ' est une dcision exceptionnelle qui rpond  des circonstances exceptionnelles .
<P>
Chre Madame Nurit Peled-Elhanan , vous venez de la terre d ' Isral et vous avez personnellement beaucoup souffert .
Un jour , vous avez crit : " Pour mettre un terme  la guerre , il faut comprendre que le sang a la mme couleur pour tous et que la mort de n ' importe quel enfant est la mort du monde entier .
<P>
 la mort de Smadar , votre fille de 13 ans , frappe dans un attentat-suicide palestinien , vous n ' avez pas voulu rpondre  l ' horreur par la haine et vous avez choisi de dnoncer , je vous cite , " une politique myope qui refuse de reconnatre les droits de l ' autre et fomente la haine et les conflits " .
Qui d ' entre nous pourrait affirmer que , face  la pire des injustices , celle de perdre son enfant , il aurait ce courage et cette dignit ?
Qui d ' entre nous ne se sent pas interpell au plus profond de lui-mme par cette lucidit et cette force qui ont fait de vous le symbole de tous ceux qui , au sein du peuple isralien , militent en faveur d ' une paix qui tienne compte des aspirations de deux peuples , le peuple isralien et le peuple palestinien ?
<P>
En vous remettant le prix Sakharov , nous voulons dmontrer combien nous sommes attachs  soutenir toutes celles et tous ceux qui , par leurs actes quotidiens , dans un contexte historique  combien difficile , malgr la pression des vnements , uvrent sans relche au rapprochement entre les peuples .
<P>
Cher Monsieur Izzat Ghazzawi , vous venez de la terre palestinienne et vous avez galement beaucoup souffert .
Dans une de vos lettres crites en prison , vous vous adressiez  un ami isralien , pote , qui vient de mourir , Ya ' ir Horowitz , en cherchant  renouer un dialogue que la mort avait interrompu , en traant les contours du rve de paix que vous partagiez , en esprant rsister au dcouragement qui vous menaait parce que ce rve de paix s ' loignait au fil des annes .
<P>
Inlassablement , vous avez recherch la paix et favoris le dialogue entre les peuples isralien et palestinien .
Inlassablement , et cela malgr la prison , malgr la censure , et surtout malgr la perte irrparable de Ramy , votre fils de 16 ans , tu par l ' arme isralienne alors qu ' il portait secours  un ami bless dans la cour de leur cole .
Rsolument , vous avez poursuivi ce dialogue par vos crits , par vos cours  l ' universit de Birzeit , par votre rle moteur au sein de l ' association des crivains palestiniens , dont vous assurez la prsidence , par vos contacts avec des crivains israliens et par des publications conjointes .
Vous vous tes employ  concrtiser l ' objectif de la tolrance et de la comprhension mutuelle entre les cultures , les religions et les peuples de l ' ensemble de la rgion .
<P>
Chre Madame Nurit Peled-Elhanan , cher Monsieur Izzat Ghazzawi , en vous honorant conjointement , le Parlement europen veut contribuer  forcer le destin de la paix contre l ' vidence de la guerre ,  manifester les forces de la tolrance et de la comprhension et  maintenir l ' espoir .
<P>
Cher Monseigneur Kamwenho , depuis vingt-cinq ans , votre pays est en guerre .
Deux gnrations d ' Angolais ignorent ce que signifie le mot paix et le bilan de cette guerre interminable est accablant : un million de morts , prs de quatre millions de personnes dplaces , des centaines de milliers d ' enfants orphelins , de mutils de guerre , une population sous-alimente , de sorte qu ' un enfant sur cinq meurt avant d ' avoir atteint l ' ge de 5 ans , une esprance de vie  la naissance infrieure  45 ans , un territoire dans lequel ont t enfouis des millions de mines antipersonnel , une pauvret extrme , en dpit de ressources naturelles qui , hlas , servent essentiellement  alimenter la guerre .
<P>
Notre Parlement europen s ' est toujours engag  promouvoir une solution politique au conflit en Angola et nous avons rgulirement soulign la ncessit pour toutes les parties en prsence d ' entamer d ' urgence un dialogue global qui puisse mener  une paix durable , assurant la promotion et la protection des droits de l ' homme .
Notre Parlement a salu  de multiples reprises les efforts dploys en ce sens par les glises et les organisations de la socit civile .
Comme archevque de Lubango , comme prsident de la Confrence piscopale catholique d ' Angola et de Sao Tom , comme prsident du Comit cumnique pour la paix en Angola , vous vous tes fait l ' aptre des droits fondamentaux et de la paix , symbolisant l ' espoir du peuple angolais , incarnant son dsir de paix , de libert et de justice .
<P>
Nous saluons votre itinraire , l ' itinraire d ' un homme , son cumnisme , sa dtermination , la force de sa voix .
Nous saluons aussi le porte-parole des aspirations de tous ceux qui , au sein de la socit civile angolaise , travaillent pour le dialogue et la rconciliation .
<P>
C ' est  tous ces titres , cher Monseigneur Kamwenho , que nous vous dcernons aujourd ' hui le prix Sakharov pour la libert de l ' esprit .
<P>
Je voudrais conclure en honorant la mmoire de ceux qui sont tombs , enfants , femmes , hommes , victimes de ces conflits en Isral , en Palestine , en Angola .
Notre soutien aux militants de la paix que sont les trois laurats du prix Sakharov 2001 tmoigne de notre motion face  leur destin tragique et de notre refus commun de toute forme de violence .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=256 NAME="Nurit PELED-ELHANAN">
Madame la Prsidente , Membres du Parlement , chre Luisa , ma chre famille , chre Madame Sartaoui , je voulais ddier mes paroles  la mmoire de mon pre et de son ami palestinien , Dr Issam Sartaoui , qui ont rv ensemble de la paix , il y a trente ans .
<P>
Mais je suis oblige , je me sens oblige de ddier mes paroles a des enfants qui ont t tus hier par l ' arme isralienne uniquement parce qu ' ils sont ns palestiniens .
<P>
C ' est un grand honneur que d ' tre avec vous aujourd ' hui , comme laurate du prix Sakharov .
Je sais bien qu ' en pareille occasion , on devrait parler d ' espoir et de qualits humaines capables de nous mener  la victoire de la compassion et de la fraternit entre les hommes .
Aussi , pardonnez-moi de ne point en parler ici .
<P>
Dans mon pays , qui est Jrusalem , l ' espoir et l ' humanit se meurent .
Isral est en train de devenir un cimetire d ' enfants , et qui grandit d ' un jour  l ' autre , comme un royaume souterrain qui s ' tendrait au-dessous de nos pas , dvastant tout alentour .
C ' est le royaume o ma fille demeure , aux cts de son assassin palestinien , dont le sang , ml au sien , s ' tale sur les pierres de Jrusalem devenue depuis longtemps indiffrente au sang .
Ils gisent l avec d ' innombrables enfants et ils sont tous dus .
L ' assassin de ma fille est du , parce que son acte de meurtre et de suicide n ' a abouti  rien .
Il n ' a pas mis fin  la cruelle occupation isralienne , il ne l ' a pas men au paradis , et ceux qui lui avaient promis que son geste aurait sens et valeur continuent comme s ' il n ' avait jamais exist .
Ma petite fille est due parce qu ' elle avait cru , comme les milliers de ses nouveaux petits frres et surs , que sa vie tait en sret , que ses parents la protgeaient du mal et que rien ne peut arriver  de gentilles petites filles qui traversent les rues de leur ville pour aller  une leon de danse .
Et tous les enfants qui rsident avec eux sont dus , parce que le monde va sans train , comme si leur sang n ' avait jamais t vers .
<P>
Dans mon pays ,  Jrusalem , les hommes qui se disent nos chefs ont permis  la mort de rgner .
Nanmoins , il semble que ces messieurs savent vivre en paix quand le besoin s ' en fait sentir .
Le vendredi 1er dcembre , l ' ditorial du journal local de Jrusalem en deuil nous apprenait que la ville de Jricho vivait dans le calme depuis deux mois .
Pas de soldats israliens , pas de policiers palestiniens , pas de coups de feu .
<P>
Ne pensez pas que les Amricains aient russi  convaincre Sharon de cesser d ' envoyer les jeunes Israliens de 18 ans pour tuer des Palestiniens innocents , ni qu ' ils aient russi  convaincre les Palestiniens d ' arrter de se faire sauter avec leurs innocentes victimes israliennes .
Pas du tout .
Jricho est tranquille parce que les chefs israliens et palestiniens ont dcid ensemble de rouvrir le casino ...
<P>
En lisant cet article , je n ' ai pas pu m ' empcher de penser que ma fille ne vaut mme pas un jeton de roulette .
Prs de 200 enfants tus depuis le dbut de l ' Intifada , de ce massacre incessant , valent moins que des jetons de roulette .
Et pourtant , je n ' ai pas t trs surprise , puisque j ' ai toujours su que notre guerre n ' est pas celle du peuple isralien contre le peuple palestinien , mais celle des destructeurs de vie qui se disent chefs d ' tat , contre le peuple , d ' un ct comme de l ' autre .
<P>
Ces politiques russ usent de Dieu , du bien de la nation , de la libert et de la dmocratie , et mme de notre deuil comme d ' outils politiques , et de nos enfants comme de figurines dans leurs jeux de hasard : vous avez descendu dix des miens , j ' en descendrai trois cents des vtres , et nous sommes quittes jusqu '  la prochaine .
<P>
Tout cela n ' est pas nouveau dans l ' histoire de l ' homme .
Les chefs ont toujours utilis Dieu et d ' autres valeurs sacres , telles que l ' honneur et le courage , comme justification dans leur ambition mgalomane .
Et la seule voix qui ,  travers l ' histoire , s ' levait pour les exposer et pour s ' y opposer tait toujours la voix des mres , la voix des accoucheuses du peuple hbreu , qui dsobirent aux ordres de Pharaon de tuer les petits garons  leur naissance , la voix de Rachel , notre mre biblique , pleurant ses enfants et refusant de se consoler , la voix des femmes de Troie , des mres d ' Argentine , des mres d ' Irlande , d ' Isral et de Palestine .
C ' est la voix de celles qui donnent la vie et qui s ' engagent  la prserver .
C ' est la seule voix qui demeure aprs la violence , et qui vritablement comprend le sens de la fin de toute chose .
<P>
Il n ' y a que les mres qui sachent que la mort d ' un enfant , n ' importe quel enfant , ft-il serbe ou albanais , irakien ou afghan , juif ou palestinien , est la mort du monde entier , de son pass et de son avenir .
Quand Louisa m ' a annonc qu ' on m ' avait dcern le prix Sakharov , je lui ai dit que je ne le mritais pas , puisque je n ' avais jamais sauv un enfant , mme pas le mien .
Mais ensuite j ' ai pens que le prix n ' tait pas accord  ma personne , mais  cette voix que j ' ai reu de la mort et qui transcende les nationalits , les religions , et mme le temps .
Cette voix que les politiciens et les gnraux s ' vertuent  touffer depuis qu ' il y a des hommes et qu ' ils se font la guerre .
<P>
On m ' a souvent demand si je ne ressens pas le besoin de venger le meurtre de ma fille , qui n ' a t tue que parce qu ' elle est ne isralienne , par un jeune homme dpourvu d ' espoir au point de tuer et de se tuer uniquement parce qu ' il tait palestinien .
En rponse , je cite toujours le vers du grand pote hbreu Bialik : " Satan n ' a pas encore cr ceux qui vengeraient le sang d ' un petit enfant " .
Et ce n ' est pas parce que Satan n ' en a pas les moyens , mais parce qu ' aprs la mort d ' un enfant , il n ' est plus de vengeance , plus de mort , plus de vie .
Le seul sentiment qui nous demeure , le seul dsir , le seul besoin ,  jamais insatisfait , c ' est celui de protger l ' enfant .
Les mres qui ont perdu leurs enfants vous diront que leurs bras leur font mal de l ' incessant besoin d ' treindre l ' enfant et de le prserver du mal .
Aucune mre ne songerait jamais  se consoler en tuant l ' enfant d ' une autre .
<P>
Si nous ne voulons pas que toute notre plante devienne un royaume des enfants morts , nous devons lever nos voix de mres pour que se taisent toutes les autres voix .
Nous devons rentendre la voix de ce Dieu qui disait : " Ne porte pas ta main sur l ' enfant " , faute de quoi il n ' y aura bientt plus rien  dire , rien  entendre , sauf ce cri incessant du deuil .
Je vous prie , Messieurs , Mesdames , de prter l ' oreille aux voix qui montent du royaume souterrain des enfants tus .
C ' est l que la justice rside aujourd ' hui , c ' est l que le vrai multiculturalisme rgne , c ' est l qu ' on sait qu ' il n ' y a pas de diffrence entre les sangs , ni entre les peaux , ni entre les cartes d ' identit ou les drapeaux .
coutez les cris des enfants morts et aidez les mres  sauver les enfants vivants .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=257 NAME="Ghazzawi">
Madame la Prsidente , membres distingus du Parlement europen , Mesdames , Messieurs , chers amis , c ' est avec une grande motion et beaucoup d ' enthousiasme que je reois ce prix aujourd ' hui .
Ce prix est un acte de foi en la capacit du monde  promouvoir un change soutenu de tolrance et de comprhension .
Ce prix n ' a fait que renforcer et enraciner davantage mon engagement en faveur d ' un futur plus noble pour le conflit qui touche notre rgion .
<P>
J ' ai tant de choses  vous raconter ici , mais mon temps de parole est limit .
Pendant ma dtention , voil prs de trois ans maintenant , j ' ai crit un livre que j ' ai intitul " Letters underway " . Au moment le plus sombre de ma dtention , je me suis pos la question suivante : serai-je en mesure de m ' adresser , dans mon livre ,  une personnalit isralienne qui est artiste , pre ,  une vraie me ,  un homme ou une femme qui supprimerait l ' image d ' un soldat surveillant ma cellule ?
Lorsque la rponse a t oui , j ' ai commenc  rdiger .
Ds ma libration , j ' ai pris part  une runion d ' crivains  Oslo o se runissaient quelques intellectuels des deux camps pour discuter du moyen de contribuer  la paix .
Pendant dix jours , le dbat a connu des hauts et de bas , les Israliens parlaient beaucoup de la dtresse historique qui est arrive  la nation juive et au peuple juif .
Les Palestiniens parlaient quant  eux de la souffrance quotidienne qu ' il vivait sous l ' occupation isralienne .
<P>
Finalement , au bout de dix jours , nous tions en mesure de comprendre nos besoins mutuels .
Je n ' ai pas pu oublier une rflexion d ' un crivain isralien .
Le dixime jour de la runion , il a dclar , " j ' ai toujours pens que l ' homme est mauvais ...
maintenant je n ' en suis pas sr .
" La mme anne , en 1993 , mon fils est mort sous les balles de soldats venus dans son cole .
Cet vnement a chang radicalement ma vie , mais je savais qu ' un tre humain bon tait un tre humain vivant .
<P>
Si nous le dcidons , la souffrance peut servir  la rconciliation plutt qu '  alimenter une lutte aveugle pour la revanche et la haine .
La loi du talion rend le monde aveugle .
Dans mon livre , j ' ai su utiliser l ' euphmisme comme un outil de compromis .
<P>
Nanmoins , il est vrai que le conflit d ' un homme avec son cur est le plus noble des conflits .
Il est dommage que les conflits d ' aujourd ' hui opposent les nations et les cultures .
Si vous les laissez aux gnraux belliqueux et hostiles , ils en feront une histoire sanglante de terreur .
Si vous les leur laissez , vous accepterez ce qu ' ils en feront parce que vous savez pertinemment que le monde est fou ou mauvais .
Mais ceux qui ont interprt l ' histoire sous un clairage tolrant comprennent que ce dont nous avons besoin , c ' est un engagement moral mutuel envers les faits de la vie et l ' obligation de l ' homme vis--vis de la vie , comme tant le seul don de valeur .
<P>
Les anomalies de toutes sortes n ' ont ni race ni religion ni lieu particulier .
Seule la civilisation possde sa propre religion , sa propre foi et son propre pays .
Et c ' est parce qu ' aucune civilisation n ' est unique , aucune civilisation n ' est sortie du nant : tout au long de l ' histoire , les civilisations ont emprunt des lments d ' autres civilisations et se sont distingues lorsqu ' elles taient en mesure de partager leurs mrites et leurs valeurs respectives .
<P>
Toutefois , la crainte rcente d ' un conflit culturel n ' est pas sans fondement .
Il existe un incroyable dsquilibre entre les riches et les pauvres , et aussi de nombreuses injustices qui menacent le principe mme de la tolrance sur notre plante .
<P>
Or , notre soif de dialogue interculturel n ' a jamais t aussi importante qu ' aujourd ' hui , car nous devons chercher dans les racines de la terreur .
En tant qu ' crivain vivant dans une rgion exceptionnellement trouble , je dois considrer cette question du discours interculturel comme une histoire captivante et passionnante .
Peu importe les vnements qui surviennent dans notre rgion , ils sont destins  influencer le monde entier .
<P>
Ce n ' est pas parce que nous nous trouvons au centre du monde .
C ' est simplement parce que les racines spirituelles sont plantes dans notre rgion et qu ' elles ont transmises leur force  chacun d ' entre nous .
Cette attirance et cette passion sont le fruit de ce pass hors du commun .
<P>
Il est grand temps de considrer ce pass spirituel exceptionnel comme un lment de la culture humaine .
Il est important de le considrer comme faisant partie de la culture humaine et non comme un appel divin pour un pays saint qui dvore ses enfants .
L ' homme est sacr .
Rien ne l ' est plus si l ' homme est humili et dchu de son droit de vivre dans la dignit .
<P>
Il ne sera pas ncessaire de dessiner une carte dtaille avec un cur bris dans notre rgion qui se trouve au bord de l ' espoir et du dsespoir .
Nous en avons assez de cette illusion de victoire .
Aucun pays ne peut tre battu , s ' il inculque le sens de la vie comme une valeur en soi .
Notre isolement et notre anxit dpassent toute proportion , mais notre foi en l ' avenir est tout aussi grand .
Nous aurons toujours besoin de votre soutien pour maintenir le processus de paix et d ' un soutien pour le camp de la paix qui a allum des bougies en souvenir de toutes les personnes qui ont perdu la vie dans cette bataille ignorante .
<P>
 nouveau , c ' est avec toute ma gratitude que je vous remercie de m ' avoir dcern ce prestigieux prix , ainsi qu '  mes partenaires , mais aussi avec toute l ' anxit qui habite mon cur quant  l ' avenir de la Palestine et d ' Isral et toute l ' admiration que j ' prouve pour tous les hommes et toutes les femmes qui sont l-bas aujourd ' hui , tous ces hommes et toutes ces femmes qui rvent et voient loin .
<P>
( L ' Assemble , debout , applaudit l ' orateur )
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="PT" NAME="Don Zacarias KAMUENHO">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , chers amis , l o le soleil brle et l ' horizon est le plus tendu , c ' est l que je vis .
L o la terre est la plus riche et les gens moins ambitieux , l o la fort est sans fin , tout comme l ' espoir , c ' est l que je vis .
J ' apporte les salutations pour vous , Madame la Prsidente du Parlement europen , Madame Nicole Fontaine .
J ' apporte les salutations amicales aux illustres dputs de ce Parlement magnanime .
J ' apporte des salutations fraternelles  Mme Nurit Peled-Elhanan et M. Izzat Ghazzawi , les autres laurats avec qui je partage cette rcompense .
De ce pays que l ' on nomme Angola , j ' apporte les salutations aux illustres participants  cette Assemble plnire .
Sans oublier les mdias , crits , parls et tlviss , qui font des cinq continents le grand village des tres humains .
Enfin , c ' est par l que j ' aurais d commencer , j ' apporte les salutations de l ' Angola  cette ville historique de Strasbourg , qui accueille le Parlement europen , ville que j ' ai connue dans ma jeunesse , attir non seulement par son climat culturel , mais surtout par le souvenir des nombreux missionnaires alsaciens qui ont vanglis notre terre aux cts des missionnaires portugais .
Je vous embrasse donc tous , Mesdames et Messieurs , au nom de l ' Angola .
<P>
Madame la Prsidente Nicole Fontaine , Mesdames et Messieurs les Dputs du Parlement europen , Monsieur le Dput Jos Ribeiro e Castro , chers concitoyens qui m ' accompagnez , en particulier Monsieur le Vice-ministre de la Culture et Monsieur l ' Ambassadeur d ' Angola , dans son aimable lettre m ' annonant officiellement l ' attribution de cette distinction  ma pauvre personne et me flicitant , la Prsidente du Parlement europen me disait que la paix a toujours t prsente dans ses principaux objectifs et qu ' elle avait t sensible  mon engagement en faveur de la cause cumnique .
Effectivement , la confrence piscopale d ' Angola et So Tom , que je prside pour une dure de quatre ans , disait dans son message pastoral de mars 2000 : " nous ne pouvons vangliser sans promouvoir la paix " .
Le comit interecclsiastique pour la paix en Angola , constitu l ' anne dernire galement , veut tre la voix des croyants dans le sujet crucial de la paix .
<P>
Dans une lettre date du 11 janvier 2001 , son excellence le prsident de la rpublique , M. Jos Eduardo dos Santos , en rponse  ma missive de Nol , me souhaitait plein succs dans l ' action pastorale que je mne en faveur de la paix et du bonheur du peuple angolais .
Le lendemain de l ' annonce de l ' attribution du prix Sakharov , le chur de flicitations provenant de toutes parts et de toutes les couches sociales , y compris du prsident de la rpublique et de M. Jonas Savimbi , ce chur soulignait la dimension unificatrice du prix , Europe , Moyen-Orient , Afrique , ainsi que son encouragement  poursuivre les idaux de paix .
Malheureusement , ces derniers jours , la terre des laurats , en particulier la mienne , n ' a pas manqu d ' actions ni d ' expressions qui pourraient , humainement parlant , la vider de la substance prconise par les parlementaires de l ' Union europenne .
Notre sixime sens nous dit cependant que tel n ' est pas le cas .
Le message du prix Sakharov 2001 est garanti , je vous assure que beaucoup de choses ne seront plus comme avant .
<P>
J ' y crois , c ' est pourquoi je le dis .
Il est impossible de se taire face au contexte dramatique de la situation angolaise .
Notre vie cte  cte avec un peuple simple et qui souffre nous autorise  parler en son nom ,  la fois pour reconnatre les efforts entrepris par le gouvernement et la recherche d ' amliorations que ce peuple rclame .
Il y a quelques jours , j ' ai dit que sur les quatorze annes de guerre de libration , une seule , 1973 , a enregistr un taux de croissance financire jamais atteint , alors qu ' au cours des vingt-cinq annes de guerre civile nous avons enregistr une diminution qui s ' accentue chaque jour , surtout depuis 1998 .
La faim , le dnuement et les maladies ont cr des images qui , si elles taient projetes sur les crans des seigneurs de la guerre , leur feraient perdre le sommeil dans cette nuit et leur feraient commencer  penser  l ' Angola .
La sous-nutrition atteint 47 % dans certaines provinces , comme le montre l ' appel  l ' aide humanitaire lanc rcemment par les Nations unies .
<P>
Les causes de la guerre en Angola sont varies .
En pensant  celui  qui nous devons notre prsence ici  Strasbourg , ce 12 dcembre ,  mi-chemin entre le 10 , jour de la dclaration des droits de l ' homme , et le 14 , jour de sa mort , je crois pouvoir indiquer une de ces causes : l ' intolrance .
Ce n ' est pas par hasard que l ' ONU a fait de 1995 l ' anne des Nations unies pour la tolrance .
Nos oreilles et notre conscience se souviennent encore des paroles du message de Jean-Paul II lors de la journe mondiale pour la paix , et de celles de M. Frederico Mayor Zaragoza , alors prsident de l ' UNESCO , lorsqu ' il disait que l ' humanit doit pouvoir se consacrer  la paix ,  la protger ,  la rtablir et  la reconstruire grce  la cration de l ' espace de dialogue , de concertation et de rconciliation .
Jamais plus de violence !
<P>
Il a t trs difficile de parler de tolrance dans mon pays parce que les racines de l ' intolrance sont profondment ancres dans la bipolarisation politique entre les deux partis qui recueillent le plus de suffrages : le MPLA et l ' UNITA .
Dans ce climat , le discours sur la tolrance est vu soit comme une trahison envers ces grands partis - belligrants , par comble d ' ironie - , soit comme une raction rtrograde s ' il provient d ' une personne indpendante .
Dans ce climat , parler de changement reviendrait  parler d ' alternance du pouvoir avec le rival ; mais pour nous , l ' glise et la socit civile , le changement ce serait dj accepter la tolrance comme question de survie qui s ' impose de la base au sommet , des partis politiques au gouvernement , de la socit civile et des glises elles-mmes au projet national .
La tolrance est le mot-cl , comme nous le dit Locke , si on veut aboutir  une base humaine englobant le rglement des conflits , y compris le ntre , vers un dveloppement harmonieux .
Dans le cas de l ' Angola , la tolrance doit se concrtiser dans l ' aspect particulier de la rconciliation nationale , dont les fondements ne peuvent figurer que dans le dialogue permanent et de grande ampleur , capable de casser ce cycle permanent de guerres .
La tolrance suppose la solidarit et la fraternit , la leon que nous enseigne cette Europe c ' est la leon qui merge de cette grande Assemble , runie ici aujourd ' hui .
La fraternit entre les hommes , qui caractrise toutes les facettes de notre relation , attire galement l ' attention sur l ' conomie et ses quivoques .
Dans ce " Sud " o nous nous inscrivons , les richesses sont  la fois motifs de guerre et signes de solidarit .
Pour parler concrtement de l ' exploitation minire , je dirais qu ' il est temps d ' accrotre la transparence qui rendra plus difficile le financement des conflits , mais encouragera aussi la concrtisation d ' investissements sociaux ...
<P>
...
avec des impacts sur la qualit de vie des citoyens , et non pas grce  l ' apparente bienveillance , mais parce qu ' il s ' agit d ' un droit .
<P>
En guise de conclusion , je reprends la pense qui a mu la campagne qui m ' a conduit aujourd ' hui  la tribune du prix Sakharov : aidez l ' Angola  vivre !
C ' est le dfi lanc par l ' glise catholique en 1986  l ' Union sovitique et aux tats-Unis , lors du bilan des dix premires annes d ' indpendance nationale .
Aprs seize nouvelles annes de guerre , nous lanons le mme cri .
 qui cette fois ?
Au MPLA et  l ' UNITA arme ,  qui nous rptons le cur dchir : ce sont vingt-six annes d ' histoire tches de sang , du sang de frres vers par leurs frres , fermer les portes au dialogue ce serait les ouvrir  une guerre sans fin . C ' est ce qu ' on lit dans le message pastoral des vques .
<P>
Aujourd ' hui , face  la confiance de l ' Union europenne , dont les parlementaires nous remettent le prestigieux prix Sakharov , je demande humblement un cessez-le-feu bilatral et simultan , qui ouvre la voie  la cessation des hostilits , conformment  notre appel maintes fois lanc .
Il est encore temps de rcuprer le temps perdu .
Agostinho Neto , premier prsident , nous a laiss les vers mystrieux que voici :
<P>
Je n ' espre plus
<P>
Je suis celui qu ' on espre
<P>
Chaque Angolais est celui qu ' on espre .
Aidez-le  vivre !
C ' est la raison pour laquelle la composante financire de ce prix ira au fonds cumnique pour la paix , afin de promouvoir des actions de formation au sein des communauts qui uvrent pour la paix et la rconciliation nationale .
Ainsi , chers amis , aidez l ' Angola  vivre !
Merci beaucoup !
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<P>
( La prsidente procde  la remise du prix Sakharov aux trois laurats )
<P>
( L ' Assemble , debout , applaudit longuement )
<P>
( La sance solennelle est close  12h50 )
