<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="La Prsidente">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Rbig">
Madame la Prsidente , je souhaiterais signaler  propos du procs-verbal d ' hier que Me Ganzert - l ' avocat qui tait retenu au Nicaragua - vient d ' avoir la permission de quitter ce territoire , et je vous remercie d ' avoir tout entrepris pour rendre cela possible .
<SPEAKER ID=3 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Rbig .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente">
Je vous informe que la Confrence des prsidents a dcid , lors de sa runion d ' hier , de prolonger d ' une heure la sance du lundi 17 dcembre  Bruxelles .
<P>
La sance plnire aura donc lieu de 15 heures  19h30 .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli">
Madame la Prsidente , le groupe de la gauche unitaire europenne est contre la prolongation de la sance de lundi , qui ne servira qu '  faire approuver le paquet lutte antiterroriste .
Ce paquet a t prsent en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ce matin , sans que nous puissions en discuter , tant donn le manque de temps , et sans qu ' un rapport puisse tre rdig sur la question .
Je pense qu ' il est grave que le Parlement exprime un avis sans avoir auparavant labor un rapport sur un sujet aussi important .
Nous sommes donc opposs  cet empressement car il ne nous permet absolument pas de prsenter un rapport motiv sur une question aussi essentielle .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Di Lello .
Nous prenons donc acte au procs-verbal que vous n ' tes pas d ' accord avec la dcision de la Confrence des prsidents .
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="La Prsidente.">
Je donne tout de suite la parole  M. Watson , prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Watson ( ELDR ) , prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
( EN ) Madame la Prsidente , hier soir , deux demandes ont t adresses , conformment  l ' article 112 ,  la commission que je prside .
Elles ont trait  la tenue d ' une nouvelle consultation  propos de deux dcisions-cadres du Conseil , l ' une relative  la lutte contre le terrorisme , l ' autre  la proposition d ' instauration d ' un mandat d ' arrt europen .
Il nous a t demand de les traiter en urgence .
Notre commission s ' est runie ce matin et a convenu de proposer  la plnire d ' accepter la demande d ' urgence relative  ces textes dans le cadre de la procdure sans rapport .
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente">
Je vous remercie , Monsieur Watson .
Nous allons donc agir conformment au rglement , comme d ' habitude .
<P>
Qui veut intervenir contre la demande ?
<SPEAKER ID=9 NAME="Cohn-Bendit">
Madame la Prsidente , chers collgues , depuis six ans que je suis dans ce Parlement , ce Parlement demande incessamment que les institutions europennes le respectent .
Aujourd ' hui , encore une fois , on demande  ce Parlement qu ' il ne se respecte pas lui-mme et nous avons entendu les deux grands groupes tout  l ' heure , en commission " liberts publiques " , dcider avec les libraux que ce Parlement ne doit pas se respecter .
C ' est quand mme incroyable : nous allons voter un mandat d ' arrt europen , qui entrera en vigueur en 2004 , c ' est--dire dans deux ans , et aujourd ' hui , on nous dit qu ' il y a un Conseil europen  Laeken .
Ce Conseil europen va dcider d ' un texte dimanche dans la nuit ; ce texte va tre revu par des avocats lundi matin .
Personne n ' aura vu le texte avant d ' arriver  Bruxelles le lundi aprs-midi .
Et ce Parlement va voter , et ne peut pas attendre janvier .
Voulez-vous m ' expliquer pourquoi nous ne pouvons pas voter en janvier sur un texte qui entrera en vigueur en 2004 ?
C ' est aberrant , c ' est ridicule et cela montre que ce Parlement ne se prend pas au srieux , et je demande aux collgues de ne pas suivre leurs chefs de groupe , mais d ' avoir une dignit et de dire non  cette demande , d ' avoir un rapport , de voter en janvier et de dmontrer que nous sommes un Parlement qui respecte les rgles parlementaires et qui n ' est pas  la botte de n ' importe qui .
Merci .
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente">
Nous allons entendre un orateur en faveur de cette demande .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Madame la Prsidente , avec beaucoup moins de vhmence mais tout autant de raisons , je pense , je voudrais demander  cette Assemble de voter ici l ' urgence .
Nous avons travaill sur ce thme pendant un an au sein de la commission des liberts publiques .
Le 5 septembre , nous avons vot le rapport de M. Watson dans lequel nous rclamions de la Commission des propositions concrtes en vue de l ' harmonisation des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme et en vue de la reconnaissance mutuelle des dcisions judiciaires , c ' est--dire ce que l ' on appelle mandat de recherche et d ' arrt europen , dnomination qui ne m ' agre par ailleurs pas .
<P>
Nous avons eu au sein de notre commission des dbats intressants et passionnants auxquels il est regrettable que M. Cohn-Bendit n ' ait pu assister .
<P>
Le Parlement a travaill sur ces textes que la Commission europenne a mis plus d ' un an  laborer .
Je crois que nous sommes tous des adultes , des dputs responsables , nous connaissons la substance des textes , nous connaissons leur importance politique et nous pouvons faire l ' effort d ' accepter de travailler un peu plus ces jours-ci pour que lundi , avant le sommet de Laeken , d ' une manire tout  fait correcte et respectueuse du rglement , le Parlement rende son avis pour la deuxime fois .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=12 NAME="La Prsidente">
Nous avons entendu le prsident de la commission des liberts publiques , un orateur contre , un orateur pour .
Je mets aux voix la demande d ' urgence .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=13 NAME="Costa Neves">
Madame la Prsidente , premirement , je voudrais souligner que ce budget est le dernier que nous votons sous votre prsidence .
Souligner ce fait , c ' est galement reconnatre l ' efficacit avec laquelle vous avez toujours men ce type de votes , votes complexes , et dire qu ' avec vous mme le vote du budget peut tre une partie de plaisir .
Donc , merci beaucoup !
<P>
<P>
Deuximement ,  la fin d ' une procdure budgtaire , qui est une procdure complexe et longue comme chacun sait , je pense devoir renouveler certains remerciements .
Premirement , pour les collgues du budget , en soulignant la manire dont les travaux ont t coordonns par le prsident de la commission des budgets , notre collgue Terence Wynn .
Une rfrence aussi aux coordinateurs des diffrents groupes politiques qui , en plus de leur activit en commission , constituent aussi une passerelle entre cette commission et les groupes politiques , assurant ainsi l ' implication de tous les collgues dans cette procdure .
Un mot en particulier aussi pour Mme Kathalijne Buitenweg , avec qui j ' ai eu le plaisir de travailler dans le cadre de cette procdure , puisqu ' elle a t le rapporteur pour les autres institutions , et une rfrence aussi aux rapporteurs pour avis , qui ont contribu  l ' implication de chacune des commissions dans cette procdure .
Je pense que tout ce travail a t bien prpar .
Je dois galement remercier le secrtariat de la commission des budgets , qui , dans l ' exercice de cette activit , a t bien au-del de tout ce qu ' on pourrait attendre du simple exercice de ses fonctions .
Il y a eu beaucoup de dvouement .
<P>
( Applaudissements ) Je voudrais enfin souligner la manire constructive avec laquelle la Commission et le Conseil ont assur leur activit tout au long de cette procdure budgtaire .
<P>
Maintenant , comme cela est naturel dans une procdure aussi longue et complexe , je dois me livrer  quelques considrations techniques , des aspects qu ' il faut perfectionner .
Si vous le permettez , Madame la Prsidente , je mentionnerai ces modifications de dernire minute afin que les votes puissent avoir lieu ensuite de manire plus rapide .
Premirement , en premire lecture , le Parlement a vot  la ligne B5-502 l ' amendement 885 ,  la ligne B7-665 l ' amendement 886 et  la ligne B7-42 l ' amendement 177 .
Ces amendements doivent tre considrs comme faisant partie de la liste des votes que vous avez devant vous .
Les deux premiers amendements ont t publis dans des corrigenda au procs-verbal du 25 octobre 2001 .
Malheureusement , lors du traitement informatique , ces amendements n ' ont pas t enregistrs comme ayant t approuvs et n ' apparaissent donc pas dans les documents 10 et 12 .
Ainsi , le Parlement doit confirmer sa premire lecture de ces amendements , malgr qu ' ils n ' apparaissent pas dans le document relatif  la liste des votes que vous avez .
<P>
Quant  l ' amendement 177 , il figure par accident dans le document 11 ( amendements rejets par la commission des budgets ) et non dans le document 12 ( amendements adopts par la commission des budgets ) .
Deuximement , dans l ' amendement 328 ,  la ligne A-1100 , les chiffres dfinitifs sont 989 119 000 , tant pour les engagements que pour les paiements , et 3,5 millions pour les engagements et les paiements  la ligne A-950N .
Je voudrais galement signaler que les services du Parlement devront s ' assurer que le texte de la rsolution soit cohrent avec les amendements budgtaires que nous voterons .
Encore une fois , merci beaucoup  tous .
Merci beaucoup , Madame la Prsidente .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur Costa Neves .
<P>
Aprs le vote sur les amendements
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Madame la Prsidente , on me signale que les chiffres  propos desquels nous venons de voter n ' ont aucun sens si nous ne votons pas le rapport Wynn relatif aux perspectives financires .
Nous devons le voter pour tre srs de disposer de ces montants avant d ' accepter la conclusion du vote que nous venons de tenir .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente">
Autrement dit , Monsieur Wynn , vous souhaiteriez que nous passions tout de suite au vote sur votre rapport et , ensuite , au vote sur le rapport de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg .
Si c ' est bien cela , je n ' y vois aucun inconvnient .
<P>
Rapport ( A5-0447 / 2001 ) de M. Wynn , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative  la mobilisation de l ' instrument de flexibilit ( COM ( 2001 ) 625 - C5-0557 / 2001 - 2001 / 2227 ( ACI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0400 / 2001 ) de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 , tel qu ' il a t modifi par le Conseil ( toutes les sections ) ( 14341 / 2001 - C5-0600 / 2001 - 2324 / 2000 ( BUD ) ) et sur la lettre rectificative 2 / 2001 au projet de budget gnral pour l ' exercice 2002 ( 14340 / 2001 - C5-0615 / 2001 )
<P>
Section I , Parlement europen
<P>
Section II , Conseil de l ' Union europenne
<P>
Section III , Commission europenne
<P>
Section IV , Cour de Justice
<P>
Section V , Cour des Comptes
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
Section VII , Comit des Rgions
<P>
Section VIII ( A ) , Mdiateur europen
<P>
Section VIII ( B ) , Contrleur europen de la protection des donnes
<P>
Au sujet de l ' amendement 1
<SPEAKER ID=17 NAME="Walter">
Madame la Prsidente , je ferai juste une brve interruption , susceptible cependant de simplifier l ' ensemble : un accord a t conclu et , du point de vue du Parlement , cet accord est trs positif en ce qui concerne les objectifs de rsultat en matire de politique de dveloppement .
tant donn que nous n ' avons pas encore besoin d ' incorporer cela dans la rsolution correspondante , nous retirons l ' amendement 1 .
Nous croyons que le Parlement a obtenu  ce stade d ' excellents progrs au sein du budget . C ' est pourquoi cet amendement 1 est dsormais inutile .
<SPEAKER ID=18 NAME="La Prsidente">
Merci , nous le notons .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Vande Lanotte">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , vous avez achev la deuxime lecture du projet de budget .
Je constate que l ' accord conclu par nos deux institutions lors de notre runion de concertation du 21 novembre , prend aujourd ' hui sa forme concrte grce  votre vote .
Je prends note de l ' existence de quelque diffrence d ' opinion concernant la rpartition des dpenses .
Sur ce point , le Conseil conserve tous ses droits .
Le Conseil peut nanmoins accepter le pourcentage d ' augmentation maximum qui rsulte de votre deuxime lecture .
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente">
Je remercie le reprsentant du Conseil .
<P>
La Commission souhaite-t-elle intervenir ?
<P>
( Aprs avoir invit le prsident en exercice du Conseil , M. Vande Lanotte , la commissaire , Mme Schreyer , le prsident de la commission des budgets , M. Wynn , et les rapporteurs , M. Costa Neves et Mme Buitenweg ,  se joindre  elle , Mme la prsidente procde  la signature du budget )
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy">
Je regrette d ' interrompre cette honorable Assemble mais je souhaite intervenir sur un point trs important .
Il y a quelques minutes , la CJCE de Luxembourg a rendu un arrt qui dcide de l ' illgalit de l ' embargo franais sur le buf britannique .
<P>
<P>
Pourriez-vous me garantir , Madame la Prsidente , que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour veiller  ce que les Franais indemnisent intgralement ,  la suite de cet arrt , les malheureux agriculteurs britanniques mis sous pression ?
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente">
Monsieur Sturdy , je vous promets que la prsidente du Parlement europen prend soigneusement note de votre demande .
<P>
Rapport ( A5-0427 / 2001 ) de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen - Programmation financire 2002-2006 : rubriques 3 et 4 des perspectives financires ( SEC ( 2001 ) 1013 - C5-0410 / 2001 - 2001 / 2162 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Procdure simplifie
<P>
Proposition de dcision du Conseil relative  un change de lettres entre la Communaut europenne et l ' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les rfugis de Palestine au Proche-Orient ( UNRWA ) concernant un financement supplmentaire en 2001 , pour la priode 1999-2001 , au titre de la convention CE-UNRWA actuellement en vigueur ( COM ( 01 ) 741 - C5-0663 / 01 - 2001 / 0288 ( CNS ) ) ( Commission des budgets )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0453 / 2001 ) , au nom de la commission conomique et montaire , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers en euros ( 14562 / 1 / 2001 - C5-0639 / 2001 - 2001 / 0174 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Peijs )
<P>
( La prsidente dclare la position commune approuve ) La Prsidente .
Je voudrais souligner l ' excellente coopration entre nos institutions pour l ' adoption rapide de ce rglement .
Il s ' agit-l d ' une application exemplaire de la procdure lgislative de codcision et je voudrais fliciter trs chaleureusement tous ceux qui ont contribu  ce rsultat .
<P>
Procdure simplifie
<P>
Projet de rglement du Conseil concernant l ' adoption de mesures restrictives spcifiques  l ' encontre de certaines personnes et entits dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ( COM ( 01 ) 569 - C5-0665 / 01 - 2001 / 0228 ( CNS ) ) ( Commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie )
<P>
Proposition de recommandation ( B5-0747 / 2001 ) de M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la crise au Moyen-Orient et le rle de l ' Union europenne dans la rgion
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 3
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Brok">
- ( DE ) Madame la Prsidente , je souhaiterais ajouter  la fin de cette phrase - et je demande  l ' Assemble de bien vouloir m ' accorder son soutien :
<P>
" exigeant de l ' Autorit palestinienne le dmantlement des rseaux terroristes , y inclus l ' arrestation et le procs de tous les suspects " .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en considration de l ' amendement oral ) - Avant le vote sur l ' amendement 7
<SPEAKER ID=24 NAME="Brok">
Madame la Prsidente , je souhaiterais vous proposer de remplacer " tous les pays de la rgion " par " Isral et l ' Autorit palestinienne " .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en considration de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la recommandation )
<P>
Rapport ( A5-0440 / 2001 ) de M. Watts , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 21 / CE du Conseil concernant l ' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaut ou dans les eaux relevant de la juridiction des tats membres , des normes internationales relatives  la scurit maritime ,  la prvention des pollutions et aux conditions de vie et de travail  bord des navires ( contrle par l ' tat du port ) ( PE-CONS 3657 / 2001 - C5-0525 / 2001 - 2000 / 0065 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0441 / 2001 ) de M. Ortuondo Larrea , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 57 / CE du Conseil tablissant des rgles et normes communes concernant les organismes habilits  effectuer l ' inspection et la visite des navires et les activits pertinentes des administrations maritimes
<P>
( PE-CONS 3656 / 2001 - C5-0526 / 2001 - 2000 / 0066 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0344 / 2001 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' introduction acclre des prescriptions en matire de double coque ou de normes de conception quivalentes pour les ptroliers  simple coque et abrogeant le rglement ( CE ) 2978 / 94 du Conseil ( 10221 / 1 / 2001 - C5-0389 / 2001 - 2000 / 0067 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Hatzidakis )
<P>
( La prsidente dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0417 / 2001 ) de M. Prez Royo , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les contrats de garantie financire ( COM ( 2001 ) 168 - C5-0131 / 2001 - 2001 / 0086 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0821 / 2001 ) , des dputs Poettering , au nom du groupe PPE-DE , Barn Crespo , au nom du groupe PSE , Cox et Malmstrm , au nom du groupe ELDR , Lannoye , au nom du groupe Verts / ALE , Wurtz , au nom du groupe GUE / NGL , Muscardini , au nom du groupe UEN et Bonde , au nom du groupe EDD , sur la prsentation du programme de la Commission
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Proposition de rsolution ( B5-0813 / 2001 ) , des dputs Vallelersundi , au nom du groupe PPE-DE , Terrn i Cus , au nom du groupe PSE , Watson , au nom du groupe ELDR , Buitenweg , au nom du groupe Verts / ALE et Andrews , au nom du groupe UEN , sur la coopration judiciaire entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique dans le domaine de la lutte antiterroriste- Avant le vote sur le paragraphe 4
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Depuis l ' laboration de ce rapport , nous avons dcouvert que la dernire phrase du paragraphe 4 est contraire aux dispositions que nous voquons dans le considrant A , relatif au protocole 6 de la CEDH .
Je voudrais ds lors proposer de remplacer la dernire phrase du paragraphe 4 par les termes suivants : " il ne peut y avoir d ' extradition si l ' accus est passible de la peine de mort " .
En recourant  cette formulation , nous nous mettons en conformit avec le protocole 6 que nous citons au dbut du document .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en considration de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la runion de l ' OMC au Qatar
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0764 / 2001 ) , de M. Lannoye et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la runion de l ' OMC au Qatar
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0771 / 2001 ) de Mauro Nobilia , au nom du groupe UEN , sur la runion de l ' OMC au Qatar
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0817 / 2001 ) , de Mme Ilda Figueiredo , au nom du groupe GUE / NGL , sur la runion de l ' OMC au Qatar
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0819 / 2001 ) des dputs Suominen et Schwaiger , au nom du groupe PPE-DE , Van den Berg , McNally et Mann , au nom du groupe PSE , Clegg , Plooij-van Gorsel et De Clercq , au nom du groupe ELDR , sur la runion de l ' OMC au Qatar
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0394 / 2001 ) de M. Lagendijk , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur la prvention des conflits ( COM ( 2001 ) 211 - C5-0458 / 2001 - 2001 / 2182 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0418 / 2001 ) de M. Gahler , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil sur les relations entre l ' Union europenne et la Rpublique islamique d ' Iran ( COM ( 2001 ) 71 - C5-0338 / 2001 - 2001 / 2138 ( COS ) )
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 5
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Gahler">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne la demande adresse  l ' Iran d ' adopter une attitude constructive , je souhaiterais modifier le texte et le remplacer par :
<P>
" presse tous les pays riverains d ' adopter une attitude constructive en ce qui concerne le trac ...
" .
<P>
( DE ) Nous avons assur aux services neutres et comptents que , dans ce conflit frontalier ou dans cette zone , on ne peut imputer  aucune partie un rle particulirement ngatif , mais qu ' il y a lieu de demander  toutes les parties de faire progresser de manire constructive la dlimitation en mer Caspienne .
<P>
( Douze dputs s ' tant levs , l ' amendement oral n ' est pas pris en considration ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0388 / 2001 ) de Mme van den Burg , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission : limination des entraves fiscales  la fourniture transfrontalire des retraites professionnelles ( COM ( 2001 ) 214 - C5-0533 / 2001 - 2001 / 2212 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame la Prsidente , je ne suis certainement pas au courant des raisons imprieuses qui ont prsid  l ' laboration de l ' ordre du jour .
Je ne comprends cependant pas comment nous pouvons terminer le vote  11 heures et discuter , aprs 17 heures cet aprs-midi , d ' un rapport essentiel sur des problmes sociaux et conomiques , au risque que les parlementaires prsents dans l ' Assemble ne soient plus trs nombreux .
Alors , s ' il importe plus  ce Parlement de parler de M. Berlusconi que des politiques sociales de l ' Union , dites-le-nous , nous saurons alors que notre travail est compltement inutile .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame Muscardini .
Comme vous le savez , le projet d ' ordre du jour a t adopt par notre Assemble .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Costa Neves et Buitenweg ( A5-0400 / 2000 )
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le rapport Costa Neves / Buitenweg porte sur le budget gnral de l ' Union europenne .
Vous voyez , Madame la Prsidente , qu ' en ce moment , parmi le public , au moins la moiti de ceux qui assistent  la sortie des dputs de l ' Assemble lorsque commencent les explications de vote de votre serviteur - mais c ' est fortuit - sont des personnes ges et des retraits .
Or , j ' ai tent de trouver dans le budget de l ' Union europenne des lments relatifs  des initiatives qui auraient concern spcifiquement les personnes ges et les retraits .
J ' ai d utiliser la loupe qui , comme vous le savez , permet d ' agrandir sur l ' cran de votre ordinateur les mots des diffrents documents et j ' ai cherch , cherch mais en vain .
C ' est donc pour cela , Madame la Prsidente , que je me suis vu contraint de voter contre ce budget du Parlement europen .
J ' espre que l ' anne prochaine , fin 2002 , je pourrai avoir la satisfaction de voter positivement car nous y trouverons finalement des lments substantiels , importants et visibles en faveur des retraits .
<SPEAKER ID=30 NAME="Andreasen, Jensen, Riis-Jrgensen et Ole Srensen">
Nous avons vot contre l ' amendement 7 au rapport concernant le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 dpos par M. Jens-Peter Bonde au nom du groupe EDD .
Sous sa forme actuelle , cet amendement ne permettra jamais de garantir un meilleur rglement pour les frais de dplacement des dputs .
Nous estimons , d ' autre part , que les frais de dplacement des dputs reprsentent un point qu ' il convient d ' examiner dans le cadre d ' une rforme du statut des dputs .
<SPEAKER ID=31 NAME="Caullery">
. Je crois important , en cette fin de procdure budgtaire pour l ' exercice 2002 , d ' apporter certains commentaires  propos de l ' agriculture , des rgions frontalires de la Communaut et des actions extrieures de l ' Union europenne , pour se limiter  l ' essentiel .
<P>
En matire agricole , une sous-excution du budget pour l ' anne 2001 , de plusieurs milliards d ' euros , se traduira par un retour significatif de crdits vers les tats membres , alors qu ' un dollar fort par rapport  l ' euro aura au moins eu pour consquence , par effet mcanique , une bonne tenue des marchs .
<P>
Cependant , en cas de ncessit , la Commission ne devrait pas hsiter un instant  prolonger de 6 mois , par un BRS ou par virements , le programme spcial d ' achat de viande bovine , programme instaur en raison des effets de l ' ESB , qui arrive  terme  la fin de l ' anne , alors mme qu ' il est propos dans la lettre rectificative n  2 de supprimer le milliard d ' euros initialement prvu , pour d ' ventuels besoins supplmentaires lis  l ' ESB .
<P>
Les rgions frontalires pour leur part , gnreusement pourvues dans le cadre des accords de Berlin , bnficieront de 16 milliards d ' euros sur 7 ans ; les sommets de Nice et de Gteborg ont confirm cette orientation , laissant le soin  la Commission de mettre sur pied un programme supplmentaire de quelque 191 millions d ' euros ; la commission des budgets a jug utile pour sa part d ' ajouter 50 millions dans le cadre d ' Interreg .

<P>
Si beaucoup de ces nouveaux besoins ne sont manifestement pas avrs pour nombre de ces 22 rgions limitrophes ( de la Finlande  la Grce en passant par la Bavire ) , alors qu ' elles reoivent dj un soutien financier majeur et qu ' elles seront les premires bnficiaires de l ' largissement .
<P>
Par comparaison , au vu des sommes en jeu , on ne peut qu ' tre choqu par l ' absence d ' aide aprs les destructions des temptes sur les forts franaises , les consquences des inondations en Picardie , comme les dgts immdiats de l ' ERIKA .
Devant l ' urgence , il fallut mme procder par redploiements de crdits .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Wijkman">
- ( EN ) Durant les discussions budgtaires tenues avec la Commission  propos de la catgorie IV , un large consensus a t atteint quant  l ' importance qu ' il y avait  amliorer le systme d ' information en matire d ' aide au dveloppement , ainsi que sur la ncessit d ' laborer objectifs et indicateurs en vue d ' en mesurer l ' impact .
De plus , on a aussi convenu de la mise en place d ' un objectif de rfrence afin que 35 % des dpenses soient alloues  l ' aide aux infrastructures sociales .
<P>
En tant que rapporteur pour le budget consacr  la coopration au dveloppement , j ' avais l ' intention de proposer un amendement oral  l ' amendement original , dont j ' tais l ' auteur , pour souligner " ...
aux secteurs sociaux d ' un pays donn , reflte les souhaits des bnficiaires et qu ' un degr ...
la norme .
Les progrs accomplis dans l ' atteinte de cet objectif indicatif seront contrls par le biais du systme commun d ' information RELEX " .
<P>
Par suite des rgles de procdure et du manque de temps , il s ' est toutefois avr impossible de dposer cet amendement .
L ' intention tait nanmoins de souligner que l ' objectif indicatif devait tre envisag dans le contexte , non seulement de l ' ensemble des dpenses consenties par les donateurs , mais aussi de la prise en compte des souhaits des pays bnficiaires .
<P>
Rapport Wynn ( A5-0447 / 2001 )
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
- ( ES ) L ' accord interinstitutionnel de 1999 , dont j ' ai t le rapporteur , a cr l ' instrument de flexibilit , une rvision light des perspectives financires plus tolrable pour le Conseil .
Lors des exercices budgtaires prcdents , nous avons quelque peu forc l ' interprtation dudit mcanisme . Nous l ' avons en effet appliqu pour rpondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refus de tenir sa parole et d ' accepter la rvision des perspectives financires  laquelle il s ' tait engag dans sa dclaration du 6 mai 1999 .
<P>
Cette anne , la Commission europenne avait prsent une proposition pour mobiliser l ' instrument de flexibilit qui , pour la premire fois , respectait la lettre et l ' esprit de l ' accord .
Mais cette fois non plus cela n ' a pas fonctionn et la responsabilit en incombe au Parlement .
<P>
Il s ' agit de financer 197 millions d ' euros des 281 que coterait la reconversion de la flotte qui croisait dans les eaux marocaines , une flotte et une industrie sources d ' emplois dans des rgions qui comptent parmi les plus dfavorises de l ' actuelle UE : la Galice , l ' Andalousie , l ' Algarve .
Toutes sont des rgions de l ' objectif 1 !
<P>
Le 21 novembre , l ' aprs-midi mme de la concertation , le Conseil et la Commission ont sond des formules qui ne supposaient de rduction pour personne , mais il semble que d ' aucuns ont jug insuffisant d ' obtenir des ressources difficiles  justifier et que ces dpenses devaient tre encourues par d ' autres .
Il en rsulte que des rgions espagnoles et portugaises de l ' objectif 1 devront payer elles-mmes 40 % de la reconversion de leur flotte en attendant la reprogrammation de l ' IFOP .
<P>
Ma collgue Barbara Dhrkop poursuivra l ' explication de vote .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop">
Je poursuis l ' explication de vote entame par mon collgue Joan Colom .
<P>
Cependant , il est une personne , M. Stoiber , dans une rgion aussi prospre que la Bavire , qui a estim qu ' il pourrait lui tre profitable , d ' un point de vue lectoral , d ' exhiber un prix dans les gros titres de la presse : un programme - sans base juridique , videmment - de coopration transfrontalire avec les pays candidats , en partie financ par l ' argent prvu pour la reconversion de la flotte .
La dmagogie est contagieuse et d ' autres ont suivi son exemple , aussi le programme de reconversion a-t-il t pris en otage malgr que des crdits existaient dj pour la coopration transfrontalire , au moins dans les rubriques B5-3003 , B5-510 , B2-141 , B3-1010 , B3-1021 ou B3-306 .
<P>
Je souhaite faire remarquer que nous apprcions que l ' on essaie de prparer ces rgions et qu ' elles ont toujours mrit notre soutien .
Ce qui nous doit , c ' est que cette aide se fasse au dtriment des rgions affectes par une reconversion inattendue .
En outre , bien que la rsolution affirme qu ' en 1999 , il n ' a pas t prvu que l ' largissement ait des consquences pour les rgions communautaires limitrophes , c ' est totalement faux .
En Allemagne , par exemple , les tats frontaliers se verront octroyer des aides communautaires suprieures  10,5 milliards d ' euros .
<P>
Nous avons rarement vu un spectacle aussi mesquin et aussi nationaliste dans ce Parlement !
On dirait le Conseil tout crach .
<P>
Nous avons vot pour , mais sans enthousiasme .
Nous avons vot pour parce que nous ne voulons pas sacrifier ces rgions pauvres du littoral ibrique , mais nous l ' avons fait aussi par solidarit pour ces rgions ainsi que pour les rgions limitrophes des pays candidats , par solidarit parce que cette solidarit nous a terriblement fait dfaut tout au long de cette ngociation .
<P>
Rapport Peijs ( A5-0453 / 2001 )
<SPEAKER ID=35 NAME="Berthu">
En cette dernire session plnire du Parlement europen pour l ' anne 2001 , qui est aussi la dernire avant l ' introduction des pices et des billets en euros , il faut bien constater que le Parlement europen n ' a organis aucune sance solennelle , ni mme aucun dbat , pour saluer ce qui , pour tous les fdralistes majoritaires ici , constitue en principe la plus grande entreprise " d ' intgration " europenne .
<P>
Pourquoi ce silence , qui dure d ' ailleurs depuis plusieurs sessions , troubl seulement par des voix souverainistes ?
La rponse est simple : l ' tape finale de la monnaie unique - c ' est--dire l ' change physique des pices et des billets  partir du 1er janvier 2002 - repose sur deux immenses impostures .
<P>
Tout d ' abord , elle est parfaitement inutile du point de vue technique , et ne sert qu '  satisfaire l ' extrmisme de certains fdralistes , qui veulent absolument des signes montaires uniformes dans toute l ' Europe .
En ralit , nous aurions trs bien pu rester dans la situation actuelle : un euro pour les usages internationaux , superpos  des monnaies nationales .
On va donc bouleverser les habitudes des gens , rendre leur vie plus difficile dans les mois  venir , sans doute diminuer encore la confiance qui les rattache  leurs institutions nationales , et tout cela sans utilit relle , sinon l ' assouvissement des passions fdralistes .
<P>
Seconde imposture : l ' opinion publique n ' a jamais t claire correctement , et elle a mme t manipule .
Au moment de Maastricht comme dans les annes qui ont suivi , elle n ' a pas compris exactement la porte du trait ,  savoir la disparition du franc .
Par la suite , tout a t fait pour faire croire qu ' elle adhrait au projet , ce qui n ' tait pas vrai .
Aujourd ' hui , la prise de conscience est cruelle : 52 % des Franais trouvent que la monnaie unique a plus d ' inconvnients que d ' avantages , contre 33 % pensant l ' inverse ( le Figaro , 11 dcembre ) ; 62 % voudraient continuer  utiliser le franc , contre 32 % pensant l ' inverse ( Wall Street Journal , 11 dcembre ) .
Des pourcentages du mme ordre se retrouvent  l ' chelle europenne .
<P>
La tromperie est si vaste que l ' anne prochaine , lorsque les yeux se seront ouverts , il faudra non seulement rviser l ' euro , mais aussi penser  de srieuses rformes des institutions europennes pour que de telles manipulations ne se reproduisent plus .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0747 / 2001 )
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a unanimement applaudi  l ' amendement 22 dont je suis l ' auteur , et qui prvoit d ' ajouter  la rsolution un nouveau point , le n  9 , formul de la faon suivante : " Exiger des parties en prsence de faire en sorte que l ' tat et l ' Autorit nationale palestinienne ont le monopole du recours  la force et qu ' aucune structure militaire parallle ne puisse poursuivre ses activits . "
<P>
Pour que la paix puisse - un jour - devenir ralit entre Israliens et Palestiniens , entre les autorits d ' Isral et de Palestine , il est fondamental que le recours  la force soit le monopole des autorits d ' tat , et que l ' on n ' autorise pas des groupes musulmans paramilitaires et terroristes - tels que le Jihad , le Hamas et le Hezbollah -  tre arms et  se livrer aux attaques terroristes contre des civils qui se produisent dsormais trs rgulirement .
<P>
En sance plnire , mon amendement a malheureusement t rejet .
En revanche , les ides que j ' avais prsentes ont t intgres au point 3.3 de la rsolution , dans une formulation de compromis " demandant  l ' Autorit nationale palestinienne de dmanteler les rseaux terroristes , notamment en arrtant et en inculpant tous les suspects . "
<P>
Je considre cette demande comme un progrs en soi , et la formulation , trs claire , relve  mes yeux du mme esprit et poursuit le mme but que l ' amendement que j ' avais propos  l ' origine .
<SPEAKER ID=37 NAME="Souchet">
La sance de vote qui vient de s ' achever constitue une nouvelle et exemplaire illustration du comportement frquemment hmiplgique du Parlement europen .
Comment en effet notre Assemble peut-elle  la fois adopter  une large majorit une proposition dans laquelle elle manifeste sa " ferme rsolution de lutter conjointement contre le terrorisme " aux cts des tats-Unis et refuser  une large majorit de demander  l ' Autorit palestinienne de condamner le terrorisme .
<P>
Je suis en effet stupfait que prs de 320 dputs aient vot contre l ' amendement 6 qui proposait ce qui parat pourtant une vidence , c ' est--dire que le soutien que nous apportons  l ' Autorit palestinienne et  ses institutions doit aller de pair avec une condamnation ferme de la violence par cette mme Autorit et la mise en uvre de mesures efficaces pour mettre un terme aux attentats terroristes .
<P>
Que gagne-t-on  pratiquer ainsi un double langage ?
En nous dpartissant d ' une politique d ' quilibre , nous compromettons notre crdibilit diplomatique et nous cultivons une image partisane .
Voulons-nous que la prochaine mission europenne se fasse conduire en Isral , comme celle conduite par la prsidence belge l ' a t ?
Pourquoi dlivrer un message aussi ambigu en direction des terroristes , comme s ' il y avait de bons et de mauvais terroristes ?
<P>
Notre condamnation du terrorisme doit tre globale et ne souffrir aucune exception .
Nous n ' en serons que plus  l ' aise pour affirmer notre souhait de voir le peuple palestinien disposer d ' un tat complet avec tous ses attributs , pleinement souverain .
Tout peuple aspire  disposer d ' un vritable tat , qui soit l ' expression de sa souverainet , et le peuple palestinien y a droit comme les autres .
Mais nous n ' aidons pas les dirigeants de l ' Autorit palestinienne  se comporter avec la responsabilit qui sied aux autorits tatiques en pratiquant la complaisance vis--vis du terrorisme .
<P>
Rapport Watts ( A5-0440 / 2001 )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le comit de conciliation nous a parl des conditions de vie et de travail  bord des navires qui accostent dans les ports communautaires .
J ' ai vot en faveur de ce rapport , Madame la Prsidente , parce que je me souviens trs bien de la vie  bord , ayant navigu lorsque j ' tais jeune sur des navires transportant des passagers entre New York et les Bahamas .
Certains marins ont une belle vie  bord ,  la fin de leur service : par exemple , les commissaires et les officiers de pont djeunent au restaurant avec les passagers , ils boivent du whisky au bar des passagers , ils dansent dans les salles de bal , avec des passagres si ce sont des hommes , avec des passagers s ' il s ' agit de femmes .
Vous avez aussi , par contre , les cuisiniers , les mousses , les timoniers qui , malheureusement , vivent dans des cabines minuscules , de quatre mtres sur quatre , qui jouissent de conditions qui ne sont pas aussi agrables .
J ' espre que mon vote favorable permettra que nous nous intressions rellement aux conditions de vie  bord des navires mais de tous les marins et pas seulement de certains .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
- ( EN ) Madame la Prsidente , j ' accueille chaleureusement ce rapport de mon collgue socialiste , Mark Watts , qui permettra aux tats membres de l ' UE de veiller au respect des normes internationales en matire de scurit des navires , de pollution , de prvention et de conditions de vie et de travail  bord des navires .
Ce rapport pourrait avoir une incidence positive sur un grand nombre de questions : il pourrait faciliter l ' existence des personnes qui travaillent  bord de navires et , en outre , il se situe dans la ligne des tentatives faites par l ' UE d ' assumer un rle de pionnier en matire de protection de l ' environnement .
L ' appel  la mise en place de " botes noires " , qui accueillent les dispositifs d ' enregistrement des donnes de voyage , constitue une voie essentielle et concrte pour veiller  ce que les navires accostant dans les ports de l ' UE respectent tous des normes communes .
<P>
Rapport Ortuondo Larrea ( A5-0441 / 2001 )
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le rapport Ortuondo Larrea a parachev l ' accord du comit de conciliation pour les inspections et les visites de contrle des navires lorsqu ' ils entrent dans les ports de la Communaut europenne .
J ' ai vot en faveur mais j ' espre , Madame le Prsident , que les inspections  bord des navires seront effectues par des inspecteurs de l ' Union europenne et non par ceux des tats membres .
Nous savons parfaitement que les tats membres ne veulent pas des inspections telles qu ' elles sont prvues par les directives europennes , tant il est vrai que , lors d ' une conciliation visant  mettre sur pied des inspections sur l ' application des directives environnementales , les quinze tats membres de l ' Union se sont tous opposs .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte">
- ( NL ) Je me rjouis qu ' un accord ait finalement t atteint dans le cadre de cette conciliation concernant les trois importantes mesures du paquet Erika 1 .
Nous avons longuement dbattu et ngoci ; le temps de la transposition et de la mise en uvre de la lgislation est  prsent venu !
<P>
En ce qui concerne le rapport sur les socits de classification , la responsabilit tait galement le sujet principal pour les libraux .
En premire et deuxime lectures , nous avons plaid pour un plafond de la responsabilit des socits de classification parce que ces organisations constituent seulement un maillon de la chane de responsabilit .
 notre avis , une responsabilit illimite est uniquement justifie lorsqu ' il est question d ' une ngligence grave .
De plus , l ' existence d ' un tel plafond entranera  terme une plus grande ouverture des marchs assez ferms de la classification des tches statutaires et l ' apparition d ' une base de concurrence plus gale .
Actuellement , les nouvelles socits de classification peuvent  peine concurrencer l ' organisation ( nationale ) existante sous un rgime de responsabilit illimite .
<P>
Pour ne pas miner le paquet Erika 1 et conserver les avances acquises par le Parlement avec le rapport Watts ( enregistreurs des donnes du voyage dans les navires ) , les libraux ont accept avec rserve , en troisime lecture , que les tats membres soient libres , dans leurs ngociations avec les socits de classification , de convenir d ' une responsabilit plus leve , illimite .
Toutefois , les consquences doivent en tre values par la Commission europenne .
<P>
Les libraux se rjouissent que des garanties supplmentaires aient  prsent t intgres dans le rglement , lesquelles prviennent l ' apparition d ' une confusion d ' intrt entre une socit de classification et le propritaire d ' un navire contrl .
La socit doit  prsent tre totalement indpendante , ce qui est galement logique .
<P>
Rapport Hatzidakis ( A5-0344 / 2001 )
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Il s ' agit encore de navires , Madame la Prsidente , dans le rapport de M. Hatzidakis qui , lui aussi , concerne les rsultats du comit de conciliation relatif aux ptroliers  double coque .
J ' ai vot en faveur de ce rapport car tre parvenu  cet un accord est essentiel .
Les ptroliers qui sont dots d ' une double coque naviguent sur les mers du monde entier en offrant une plus grande scurit contre la pollution .
Je serais cependant heureux que la scurit soit galement plus importante pour les marins qui ,  bord des ptroliers , mnent une vie difficile et , surtout , que l ' utilisation des appareils lectroniques et de navigation soit intensifie .
En dfinitive , notre objectif devrait tre d ' viter par tous les moyens toute catastrophe maritime , avant de doubler la coque des navires ou , au moins , simultanment au redoublement des coques .
En outre , l ' intensification de l ' utilisation des appareils lectroniques de guidage et de contrle est srement moins coteuse que le redoublement des coques .
<P>
Rapport Prez Royo ( A5-0417 / 2001 )
<SPEAKER ID=43 NAME="Bers">
Le rapport de mon collgue Fernando Prez Royo sur les contrats de garantie financire est important pour harmoniser le rgime juridique des instruments financiers en Europe .
Comme mon collgue , je suis trs attache  l ' harmonisation de ces marchs , et ce , dans des dlais raisonnables .
Le travail de M. Prez Royo va dans ce sens .
<P>
Si , dans l ' ensemble , ce rapport correspond  la conception que je me fais des futurs marchs financiers europens , les socialistes franais n ' ont pas suivi le rapporteur sur trois points .
<P>
L ' article 2 , paragraphe 4 , largit le champ d ' application de la directive  l ' ensemble des acteurs conomiques et modifie en consquence l ' ordre des cranciers privilgis lors de faillites compromettant les chances de redressement des entreprises en transfrant aux banques crancires la proprit des actifs qui chapperaient ainsi aux cranciers privilgis ( salaris , organismes sociaux et fiscaux ) .
<P>
L ' article 6 prvoit l ' utilisation par le bnficiaire de la garantie des instruments financiers donns sous le rgime du nantissement posant des difficults lies au droit de proprit et dans la traabilit des titres et met donc en pril la transparence des marchs financiers europens .
<P>
Enfin , l ' article 10 , paragraphe 2 , tel qu ' amend par l ' amendement 17 , supprime les critres prcis de localisation , condamnant ainsi toute tentative crdible de transparence de nos marchs financiers et anticipant sur les travaux de la convention internationale de droit priv de La Haye .
<P>
Le vote de la plnire confirmant le choix du rapporteur d ' largir le champ d ' application de la directive a conduit les socialistes franais  voter contre l ' ensemble du texte .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0821 / 2001 )
<SPEAKER ID=44 NAME="Berthu">
Les grands groupes de cette assemble viennent de dposer et de voter une rsolution , surprenante de leur part , condamnant la Commission pour n ' avoir pas prsent son programme lgislatif 2002 en temps utile , et de manire suffisamment dtaille .
Nous ne pouvions videmment que nous associer  cette dmarche , mais nous ne pouvons pas viter de nous demander non plus d ' o vient cette hargne quasi-gnrale vis--vis de Romano Prodi .
Tout se passe comme si la majorit de ce Parlement cherchait  se dmarquer de lui .
<P>
Pourquoi ?
A-t-il fini par dplaire en raison de dclarations parfois insuffisamment fdralistes ?
Lui reproche-t-on de ne pas s ' opposer avec suffisamment de vigueur au Conseil qui , ces derniers temps , semble plus exaspr que d ' habitude par " l ' intgrationnisme " ancien de la Commission , et par sa dfense d ' une " mthode communautaire " battue en brche par l ' volution de l ' Europe , notamment par l ' largissement ?
<P>
Il faut mentionner aussi une autre explication , qui nous inquiterait plutt : la transition vers la mise en circulation des pices et des billets en euros , le 1er janvier prochain , ne se prsente pas bien , et il semble qu ' elle risque d ' tre mal vcue par les citoyens .
Il se pourrait bien que les politiciens fdralistes qui peuplent cette assemble commencent  prendre leurs distances avec une institution qu ' ils se prparent  accuser demain de n ' avoir pas assez bien prpar l ' opration .
La Commission constituerait un bouc missaire parfait , et d ' ailleurs en grande partie justifi , pour les pchs de ces politiciens .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
. ( IT ) Les conclusions de la communication de la Commission affirment que pendant que celle-ci " mne  bien une rvision complte de la faon dont elle conduit ses activits sur les plans politique , financier et administratif ...
entre-temps , la crainte que l ' Europe ne s ' loigner des proccupations immdiates de ses citoyens prend de plus en plus d ' ampleur . "
<P>
Je crois qu ' il ne s ' agit pas uniquement d ' une crainte .
Que les citoyens ne soient pas trs sensibles  cette rvision complte de la faon dont la Commission conduit ses activits , cela me semble une attitude salutaire .
Il serait inquitant que leur sensibilit se manifeste sur de telles questions , qui ne nous enthousiasment mme pas nous , les dputs , tant donn que nous n ' avions pas peru l ' aspect radical , qui nous est soulign , de cette rvision .
Nous percevons cependant ,  l ' instar des citoyens europens , que l ' Europe est toujours plus trangre  leurs proccupations et semble toujours plus lointaine .
Peut-tre que l ' entre en vigueur de l ' euro , une fois surmontes les premires difficults , causes par la reconnaissance de sa valeur par rapport aux anciennes monnaies pourra contribuer  faire percevoir l ' Europe comme une ralit commune  plusieurs peuples , mme si probablement , spcialement pour les gnrations plus ges , restera le sentiment d ' avoir t priv de leur ancienne monnaie , disparue sans que personne ne leur ait demand leur avis .
<P>
Le sentiment d ' une Europe lointaine est rel et de plus en plus rpandu parmi les citoyens .
Dans les moments cruciaux de la vie collective , celle-ci ne se manifeste pas en tant que telle , mais comme avis de tel ou tel gouvernement .
Des opinions lgitimes mais qui ne confirment pas l ' appartenance  une entit commune , l ' appartenance qui dans le pass , par contre , a toujours t exprime symboliquement par la Commission .
C ' tait la Commission qui donnait le la par des dclarations et des propositions concrtes .
Aujourd ' hui , par contre , galement parce que ce n ' est pas la Commission qui la reprsente en matire de politique extrieure , face aux questions de politiques internationales , l ' Europe semble ne pas exister et nous ne parvenons pas  la percevoir au travers de la personne de monsieur PESC .
L ' " largissement " lui-mme , tellement magnifi et soulign , est peru de manire contradictoire par les citoyens europens comme une faiblesse plutt que comme un renforcement de l ' Europe .
<P>
Si je ne partage pas les enthousiasmes sur les " faons de conduire les activits " exprims dans la communication , ce n ' est pas parce que je considre que les arguments traits et les engagements dclars ne vont pas dans la bonne direction ou parce que les initiatives lgislatives sont quantitativement insatisfaisantes .
Comme nous le savons tous , la qualit ne dpend pas de la quantit .
Il convient de souligner , cependant , que trop rglementer donne une image dforme de l ' Europe et l ' identifie  ce monstre bureaucratique , tant craint par les catgories productives et les citoyens .
Non !
Le prtendu programme de travail doit tre un document politique et non une liste administrative .
Il doit dterminer les raisons de certains retards et les obstacles rels qui ont empch de parvenir  certains buts ; il doit identifier certains objectifs prioritaires ,  travers lesquels faire progresser le processus d ' unification .
La capacit de l ' Europe "  jouer pleinement et efficacement son rle dans la gestion et la rsolution des crises internationales " dpendra galement de la volont de la Commission et pas uniquement de sa possibilit d ' utiliser de manire gnrale sa comptence de proposition .
L ' identit europenne se manifestera plus dans sa politique trangre ou de scurit et de dfense que dans la rglementation de la culture des petits pois .
C ' est essentiellement sur ce point que la Commission doit se concentrer , si elle ne veut pas se rsumer de plus en plus , mme en 2002 ,  une simple entit bureaucratico-administrative .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0813 / 2001 )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
- ( EN ) De manire gnrale ( et tout en exprimant certaines rserves quant  la formulation ) , je suis d ' accord avec la rsolution propose .
Je crois que l ' Union europenne devrait cooprer , au plan international , en matire de lutte contre le terrorisme , la criminalit organise et les criminels , lesquels exploitent tous les diffrences entre les systmes juridiques afin d ' chapper  un procs .
<P>
Toutefois , ma principale rserve  propos de cette rsolution est qu ' elle nglige toute rfrence  la Cour pnale internationale , amorce par la convention de Rome .
Une fois mise en place , cette Cour permettra le jugement de tout individu souponn de crime , y compris de crimes de guerre .
Cette Cour , qui fait face  l ' opposition du gouvernement des tats-Unis , garantirait un procs quitable et s ' appliquerait quitablement  tout un chacun .
Dans les circonstances actuelles , elle est plus ncessaire que jamais .
<P>
Rapport Lagendijk ( A5-0394 / 2001 )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme il serait merveilleux , Madame la Prsidente , que nous russissions  trouver le moyen de prvenir les conflits !
J ' ai vot en faveur de ce document , Madame la Prsidente , mais je suis persuad que nous pourrions viter ces conflits - qui , comme par hasard , dans 99 pour cent des cas concernent des pays pauvres , mme trs pauvres , dans le monde - si nous russissions  rendre ces pays un peu moins pauvres .
J ' estime donc opportun que l ' Union europenne poursuive cette activit de soutien aux conomies du Tiers-monde et des pays pauvres , car je suis convaincu que c ' est seulement en amliorant le niveau de vie des citoyens qui , aujourd ' hui dans le monde , vivent dans la misre - ou mme dans des situations d ' extrme misre , pas simplement dans la pauvret mais dans des conditions les plus misrables qui soient - que l ' on russira  viter les conflits de tout genre .
<P>
Rapport Gahler ( A5-0418 / 2001 )
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Le rapport de M. Gahler , Madame la Prsidente , concerne les relations entre l ' Union europenne et la Rpublique islamique d ' Iran .
J ' ai eu la chance d ' avoir un conseiller municipal du parti des retraits , qui est n  Thran et a vcu en Iran pendant trente ans , tant  la fois citoyen iranien et italien .
Il m ' a bien expliqu la situation de l ' Iran , c ' est pourquoi je suis trs heureux qu ' il existe des tentatives de revenir  la dmocratie que le shah , bien qu ' empereur , avait instaure dans le pays .
J ' inviterais donc  poursuivre ces ngociations ainsi qu '  raliser l ' change de parlementaires Iran-Union europenne et , surtout , je vous propose , Madame la Prsidente , d ' inviter le prsident Khatami  prendre la parole devant notre Assemble , ici  Strasbourg .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je me rjouis des tentatives visant  amliorer nos relations avec l ' Iran .
Toutefois , nous devons toujours garder  l ' esprit que la situation des droits de l ' homme empire plutt qu ' elle ne s ' amliore dans ce pays .
L ' Iran continue de financer des groupes terroristes , tels que le hezbollah , qui sont actifs au Moyen Orient .
En particulier , l ' Iran finance des groupes terroristes qui dtiennent encore en otage un certain nombre de soldats israliens , officiellement dclars disparus dans l ' exercice de leurs fonctions .
Si l ' Iran entend rellement dvelopper de meilleures relations avec l ' occident , il devrait faire pression sur ces groupes en vue de la libration de ces soldats .
<P>
J ' attire notamment l ' attention du Parlement sur le cas de Ron Arad , un officier des forces ariennes israliennes captur par un groupe de miliciens chiites au Liban , en 1986 .
En 1987 , il fut vendu  un autre groupe financ et dirig par l ' Iran .
On ne l ' a pas revu depuis 1987 ; sa fille tait un nourrisson lorsqu ' il fut pris en otage .
Ne serait-ce pas un message indiqu , en cette priode de " bonne volont " , si elle pouvait enfin voir son pre , disparu il y a quinze ans ?
Si l ' Iran entend srieusement dvelopper des relations pacifiques avec le reste du monde , qu ' il veuille bien contribuer  la libration de ces soldats .
<P>
Rapport Van den Burg ( A5-0388 / 2001 )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le rapport Van den Burg traite de la communication de la Commission europenne sur la rglementation de la fiscalit des retraites du deuxime pilier , c ' est--dire des retraites professionnelles .
Nous savons que le systme EET existe parmi d ' autres , c ' est--dire que sont imposes soit les cotisations , soit les intrts sur le capital engag , sur ce qui a t reu pour la retraite professionnelle , soit les retraites .
Je propose au nom du parti des retraits le systme EEE ,  savoir : exonration de l ' imposition lors du versement de cotisations pour la retraite ; exonration de l ' imposition lorsque les capitaux perus sont engags ; exonration de l ' imposition lors du versement de la retraite professionnelle .
Si nous voulons vraiment amliorer et renforcer les possibilits d ' pargne  travers les retraites - professionnelles , d ' entreprise ou volontaire - les tats membres doivent renoncer au prlvement de taxes .
Lorsque nous sommes jeunes et que nous pensons  notre avenir , nous devons penser au fait que nous serons un jour gs et que personne ne s ' occupera de nous , si ce n ' est nous-mmes avec notre retraite .
<SPEAKER ID=51 NAME="Lulling">
Les retraites professionnelles revtiront une importance toujours croissante pour que les pensions assurent la scurit , la durabilit et l ' efficacit de la protection sociale ainsi qu ' un niveau de vie dcent aux personnes retraites .
Il est urgent de crer un vritable march unique des fonds de pension et pour ce faire , il y a lieu de prvoir une approche fiscale qui , indpendamment du pays de rsidence de l ' affili ou du retrait , vitera que les cotisations et les prestations soient soumises  une double imposition et dcouragera l ' exil fiscal des pensionns pour chapper  l ' impt .
<P>
Je n ' ai pas vot le rapport de la commission conomique et montaire sur la communication de la Commission concernant l ' limination des entraves fiscales  la fourniture transfrontalire des retraites professionnelles , parce que les mthodes y prconises vont  l ' encontre de l ' objectif recherch .
<P>
En effet , les propositions contenues dans le rapport qui nous est soumis engendreront une bureaucratie onreuse lie  un change d ' informations et au recouvrement des impts entre les tats membres , et ne constituent nullement une solution pratique et efficace pour abolir les entraves fiscales  la fourniture transfrontalire des retraites professionnelles .
<P>
Au lieu d ' entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modles fiscaux actuellement en vigueur dans les tats membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour viter la double imposition des cotisations et des prestations , le rapport se prononce d ' ores et dj pour le rgime EET , alors qu ' il est vident que le rgime fiscal TEE , qui comprend une imposition  l ' entre du plan et l ' exemption des pensions  la sortie , garantirait un traitement fiscal uniforme , indpendamment du pays de rsidence de l ' affili ou du retrait , qu ' il permettrait d ' assurer l ' assiette de l ' impt au pays qui consent les avantages fiscaux  la constitution du plan de retraite professionnelle , et rendrait superftatoire la question du partage des recettes fiscales .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<CHAPTER ID=5>
Droits des homosexuel ( le ) s dans les institutions de l ' UE
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0533 / 01 ) de 33 dputs  la Commission sur les droits des homosexuel ( le ) s dans les institutions de l ' UE .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , le commissaire Kinnock s ' tait engag , au moment de son entre en fonction ,  faire de la Commission la meilleure administration du monde .
Je crois , Monsieur Kinnock , que vous tes la personne adquate pour mener  bien cette tche .
La volont d ' octroyer aux fonctionnaires des droits identiques pour chacun , quelles que soient leurs tendances sexuelles constitue un pas important dans la bonne voie .
Au cours des douze derniers mois , les possibilits offertes aux homosexuels de bnficier des mmes droits que ceux qui sont offerts aux htrosexuels se sont sensiblement amliores .
Mon pays , le Danemark , a t le premier pays au monde  introduire , ds 1989 , une lgislation autorisant officiellement le mariage entre homosexuels et un certain nombre de pays ont suivi le mouvement par la suite .
Je citerai les Pays-Bas , la Norvge , la Sude , l ' Allemagne et la Finlande .
D ' autres tats membres de l ' Union europenne ont introduit une lgislation offrant des possibilits un peu plus rduites par rapport au mariage .
<P>
L ' volution au sein de l ' Union europenne est galement en bonne voie .
Permettez-moi de citer quatre points importants .
La non-discrimination des minorits est dsormais inscrite parmi les objectifs de la coopration europenne .
L ' article 13 du trait offre une base juridique concrte interdisant toute forme de discrimination sur le lieu de travail sur la base des tendances sexuelles .
La Charte des liberts et des droits fondamentaux stipule expressment qu ' une tendance sexuelle ne peut faire l ' objet d ' un traitement discriminatoire .
Enfin , l ' Assemble a plusieurs fois recommand l ' obligation de garantir les mmes droits aux couples de sexe identique et elle a demand aux tats membres de reconnatre officiellement un tel modle de couple .
Je me rjouis vivement de l ' volution qui s ' est dessine au cours de ces dernires annes .
<P>
Il est temps maintenant que les institutions europennes elles-mmes se montrent fidles aux mmes normes .
C ' est pourquoi je salue chaleureusement votre initiative , Monsieur Kinnock .
Vous possdez les cls nous permettant d ' avancer dans la bonne direction .
Sur la base de l ' initiative en question , les homosexuels pourront bnficier de tous leurs droits  partir du moment o existe une lgislation en matire de couple homosexuel dans leur pays d ' origine .
Je voudrais vous poser quelques questions  ce propos .
tant donn le fait que les lgislations en matire de couple homosexuel varient selon les tats membres en ce qui concerne leur conformit par rapport aux lois sur le mariage , je voudrais vous demander quels sont les pays dont les ressortissants bnficieront de tous leurs droits .
O la Commission entend-elle tracer la limite ?
D ' autre part , la Commission prvoit de confrer certains droits aux cohabitants htrosexuels , par exemple en matire d ' assurance-maladie , pour leur partenaire .
C ' est un progrs , mais j ' aimerais savoir si ce rglement concernera galement les cohabitants homosexuels dans l ' ensemble des tats membres .
Un couple d ' homosexuels anglais et italien , par exemple , qui cohabitent , pourront-ils bnficier de ces droits limits ?
J ' ai enfin une question  vous poser par rapport au calendrier . Quand pensez-vous que ces nouvelles rgles concernant le personnel pourront entrer en vigueur dans les diffrentes institutions europennes ?
De nombreux commissaires nous ont dj promis monts et merveilles au fil du temps dans ce domaine , mais rien n ' a jamais t concrtis .
Vous avez le mrite d ' avoir mis les choses en marche .
Je vous en suis trs reconnaissant et j ' espre que vous serez en mesure de rpondre aux questions que je viens de vous poser aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
L ' une des propositions avances par la Commission dans le cadre de sa rforme de modernisation tendra l ' accs  certaines allocations familiales et sociales  des fonctionnaires de l ' Union europenne qui ne peuvent en bnficier  l ' heure actuelle car ils ne peuvent ou ne veulent s ' engager dans le rgime matrimonial conventionnel inscrit dans les lois des tats membres .
Je sais profondment gr  M. Lund et aux trente-deux membres du Parlement qui ont pris l ' initiative de ce dbat , qui me permet d ' informer le Parlement des intentions et des propositions de la Commission en la matire .
<P>
Dans le Statut des fonctionnaires , les droits sociaux et familiaux ne sont actuellement prvus que pour les couples maris .
Si cela concerne de la manire la plus vidente le lien matrimonial htrosexuel , cela recouvre aussi les personnes homosexuelles ds lors que le mariage homosexuel est lgalement reconnu dans un tat membre .
L ' Assemble sait qu ' en l ' tat , le Royaume des Pays-Bas est le seul tat membre de l ' Union europenne dont la lgislation prvoit le mariage entre deux personnes du mme sexe .
<P>
De l ' avis de la Commission , il est opportun de profiter des profondes rformes entreprises pour revoir le Statut des fonctionnaires afin de reflter les vastes changements connus par la socit depuis l ' tablissement du Statut sous sa forme actuelle , en 1968 .
La Commission propose par consquent de prvenir toute discrimination  l ' encontre des fonctionnaires qui ne bnficient pas de l ' accs au mariage dans le cadre de la lgislation nationale actuelle et d ' offrir un meilleur traitement aux personnes qui , pour des raisons personnelles , choisissent de ne pas se marier .
Pour y parvenir , la Commission tente de parvenir  une reconnaissance statutaire intgrale et  des avantages quivalents pour l ' ensemble des membres du personnel des institutions qui entretiennent une relation de partenariat de nature stable .
<P>
Je prie l ' Assemble de noter que , si nous avons bien conscience que tous les rgimes juridiques de reconnaissance mis en place par les tats membres n ' accordent pas des droits et un statut quivalents , la Commission accorde une mme reconnaissance  tous les rgimes nationaux existants qui prvoient la mise en place de partenariats stables .
En ce qui nous concerne , les partenariats reconnus comprendront les partenariats homosexuels , qui seront traits de la mme manire que les partenariats htrosexuels et soumis aux conditions suivantes : primo , le couple doit fournir un document lgal d ' un tat membre de l ' UE qui reconnat son statut de partenaires non maris .
Secundo , aucun des partenaires ne peut tre mari ou engag dans un autre partenariat .
Tertio , il ne peut y avoir de lien de sang au premier ou au second degr entre les partenaires .
Quarto , le couple doit ne pas avoir l ' accs lgal au mariage au sein d ' un tat membre .
<P>
Les personnes engages dans une relation de partenariat stable et reconnue qui rpond  ces exigences auront droit  bnficier des prestations " familiales " qui ne sont accessibles , aux termes du Statut actuel , qu ' aux couples htrosexuels maris et aux fonctionnaires homosexuels de nationalit nerlandaise .
Ces prestations comprendront l ' allocation de foyer , la couverture de l ' assurance-sant , la pension de survie et une indemnit annuelle de dplacement .
Il sera clair pour l ' Assemble que ,  l ' inverse des couples homosexuels dans tous les tats membres autres que les Pays-Bas , les partenaires htrosexuels cohabitants n ' tant pas maris  une personne tierce pourraient se marier s ' ils le dsiraient .
La Commission n ' ignore toutefois pas la ralit de nos socits modernes au sein desquelles de nombreuses personnes veulent tablir une relation de partenariat stable sans pour autant recourir au mariage .
Nous reconnaissons ds lors que de nombreux partenaires n ' tant pas maris ont des obligations familiales .
C ' est pourquoi nous pensons que les partenariats enregistrs devraient tre couverts par des dispositions qui , par exemple , permettront  un partenaire de participer au rgime d ' assurance maladie destin aux fonctionnaires de l ' Union europenne et permettront  un fonctionnaire de recourir au cong spcial au cas o son partenaire souffrirait , par exemple , d ' une maladie grave .
Le systme envisag pour le personnel des institutions de l ' Union europenne s ' inspire en grande partie du systme actuellement en vigueur au sein de l ' OCDE .
<P>
Afin d ' obtenir l ' accs  certains droits sociaux fondamentaux au titre du Statut des fonctionnaires , les partenaires htrosexuels non maris doivent , comme je l ' ai indiqu , fournir les documents attestant de la reconnaissance de leur partenariat dans un tat membre , ne doivent pas tre maris ou engags dans un partenariat autre que le mariage avec une autre personne et doivent n ' avoir aucun lien de sang avec leur partenaire .
Outre ces deux catgories de partenariat dans le cadre desquels les partenaires ont choisi l ' enregistrement officiel , il existe galement un nombre restreint de partenariats de cohabitation n ' tant reconnus par aucun tat membre , attendu que les personnes concernes n ' ont pas recherch la reconnaissance lgale qui leur est offerte .
Dans de tels cas , la Commission propose le maintien de la reconnaissance en vigueur , purement administrative , de certains partenariats .
Cela ne revtirait toutefois qu ' une importance mineure et les droits y affrents seraient limits .
 titre d ' exemple , les partenaires concerns conserveraient l ' accs aux cours de langue mis en place , en fonction des places disponibles .
<P>
La Commission a approuv les principes que je viens d ' esquisser dans son paquet de rforme dat du 30 octobre .
Nous avons galement dcid d ' intensifier les discussions avec les autres institutions communautaires et avec d ' autres organisations internationales du secteur public afin de poursuivre le dveloppement de ces propositions .
Enfin , nous nous sommes rserv le droit d ' avancer des propositions supplmentaires  l ' issue des discussions interinstitutionnelles qui dbuteront officiellement dans les premiers mois de l ' anne prochaine .
La question des partenariats reconnus sera discute lors de la prochaine runion des chefs de l ' administration de toutes les institutions de l ' UE .
Un groupe de travail poursuivra ensuite l ' laboration de la proposition de la Commission , en tenant compte des informations supplmentaires sur la situation au sein d ' autres organisations internationales , informations qui sont en cours de collecte .
Nous souhaitons bien entendu nous inspirer des meilleures pratiques l o c ' est possible et obtenir l ' approbation des corps lgislatifs , y compris de cette Assemble .
<P>
 la fin de ce processus , nous transmettrons au Conseil et  cette Assemble nos propositions de modification du Statut du personnel .
Nous esprons tre  mme de le faire au printemps 2002 .
La date de mise en uvre de ces nouvelles dispositions - et de bien d ' autres lments , en fait - dpendra donc , dans une trs large mesure , de la rapidit de leur traitement au sein de cette Assemble et du Conseil .
Pour ce qui est du Conseil , rien ne laisse penser que cette approche posera des problmes  certains tats membres , d ' autant qu ' elle reconnat pleinement la comptence des tats membres en matire de rglementation du droit matrimonial .
Elle n ' introduit aucun rgime spcifique aux institutions - elle ne le peut pas , en fait .
Cela n ' exclut pas , naturellement , que des critiques puissent tre souleves par des tats membres au sein du Conseil .
Il nous faudra tout simplement attendre pour connatre les vues exprimes .
<P>
Pour finir , un mot sur les cots .
Pour des raisons videntes , nous ne connaissons pas encore le nombre exact de partenariats reconnus au sein du personnel des institutions , pas plus que les chiffres en la matire .
Nous pouvons nanmoins formuler une estimation raisonnable et prvoir , sur cette base , que l ' impact budgtaire des mesures voques sera modeste .
 titre d ' exemple , deux cent cinquante partenariats pleinement reconnus et deux cent cinquante autres bnficiant d ' un nombre limit de prestations lgales engendreraient un cot annuel infrieur  EUR 3 millions .
<P>
Une fois mises en uvre , les mesures que nous proposons reconnatront et respecteront un certain nombre de liberts civiles fondamentales .
Elles favoriseront l ' ouverture d ' esprit et amlioreront le moral et les conditions de vie de nombre des collaborateurs estims qui travaillent pour l ' Union europenne , au sein des diffrentes institutions .
J ' espre que l ' Assemble maintiendra son soutien  ces innovations sociales raisonnables et je me rjouis des prochaines discussions constructives sur ce sujet .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Kinnock pour l ' exhaustivit caractristique de son intervention et des discussions sur ce sujet , ainsi que pour les informations trs compltes qu ' il nous fournit sur les questions relatives  la rforme du personnel .
Comme il l ' a dit lui-mme , nous aurons l ' occasion de revenir  ce sujet lorsque nous recevrons la proposition dtaille de Statut des fonctionnaires .
Les questions qu ' il a souleves taient trs brivement abordes dans le rapport que j ' avais prpar pour le compte du Parlement en 2000 et dans lequel nous signalions que nous esprions une approche fonde sur les meilleures pratiques .
Il ne fait aucun doute que le rsum qu ' il nous a fait donne un aperu de la quantit de travail consacre  ce dossier .
Compte tenu de l ' extrme sensibilit du dossier et du fait que les tats membres l ' examineront srement de prs , l ' quilibre atteint par le commissaire sera trs probablement le bon .
<P>
Il est trs important que nous envisagions cela dans le vaste cadre de la reconnaissance des partenariats stables , tel qu ' il l ' avait dcrit dans le document d ' analyse de novembre 2000 .
Tel est vraiment l ' objet de la prsente discussion .
Nous ne parlons d ' aucun type particulier de partenariat - en soi , ce serait une forme de discrimination - mais de la reconnaissance de partenariats stables .
<P>
L ' un des points que je souhaiterais particulirement voquer avec le commissaire est la question des enfants issus de ces partenariats .
On a rcemment connu des cas trs mdiatiss au Royaume-Uni , et qui concernaient les forces armes britanniques .
Un soldat , hlas tu en service actif , entretenait une relation de partenariat stable et avait un enfant issu de ce partenariat , lequel n ' tait pas vraiment couvert par la situation en vigueur au Royaume-Uni .
C ' est l un point important .
<P>
L ' autre point que je souhaite voquer concerne les dispositions ayant cours en matire de pension et les droits et possibilits dont dispose le personnel en vue de dcider quel devrait tre le bnficiaire de leur pension ; ce point touche  la flexibilit dont disposent les membres du personnel quant  cette dcision ou lorsqu ' ils veulent dcider du bnficiaire de leurs salaires et prestations en cas de dcs .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour sa rponse dtaille et l ' encourager  poursuivre dans cette voie .
Il a tout  fait raison de dire que nous devrions examiner les meilleures pratiques disponibles .
Nous devons nous souvenir , au sein de cette Assemble , que nous ne pouvons appliquer les principes de manire slective .
Nous envisageons l ' largissement et encourageons les bonnes pratiques et , pourtant , nous poursuivons la discrimination au sein mme de nos institutions .
Je me rjouis toutefois des indices de changement .
<P>
J ' espre que ces mesures recueilleront le plein soutien de cette Assemble et que nous cesserons de jouer au ping-pong avec les droits de l ' homme et les liberts civiles des hommes et des femmes ordinaires .
Comme c ' est exactement ce que sont les lesbiennes et les homosexuels .
Des hommes et des femmes ordinaires rendus extraordinaires par la proccupation qu ' entretient la socit  propos de leur vie sexuelle .
<P>
Permettez-moi aussi de dire ,  titre tout  fait personnel , que , dans l ' tat membre dont je viens , la personne avec qui je vis , ge de dix-huit ans , ne peut en aucun cas hriter de ma pension .
C ' est de la discrimination .
Nous devons y mettre un terme , tant au sein qu '  l ' extrieur des institutions .
<P>
Enfin , je voudrais soulever une question trs importante : celle de la reconnaissance d ' un document lgal par un tat membre de l ' UE .
Un tel document n ' est  coup sr pas disponible au Royaume-Uni .
J ' attends les rponses du commissaire Kinnock .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo">
Je vous remercie Monsieur le Prsident , l ' interprtation de l ' galit des droits pour les travailleurs homosexuels dans les institutions europennes semble tre devenue une histoire sans fin .
Le Parlement europen souhaite quand mme jouer un rle exemplaire pour les institutions europennes sur le plan de l ' galit de traitement , dans le cadre duquel aucune distinction n ' est faite selon l ' orientation sexuelle des travailleurs .
<P>
Le Parlement europen a dj dclar  deux reprises que les conditions de travail s ' appliquant aux personnes maries devaient galement s ' appliquer aux relations durables entre personnes du mme sexe .
Et ce point n ' est toujours pas rgl de faon concluante .
<P>
Mon groupe parlementaire a l ' impression qu ' au sein de la hirarchie des institutions , celles de ce Parlement aussi , on dresse encore des barrires  la concrtisation de conditions de travail gales pour les homosexuels .
Nous attendons ds lors avec impatience le vent frais qu ' apportera la rorganisation , laquelle arrive  prsent dans sa phase finale et devrait liminer les vieux nids  poussire dans ce domaine aussi .
<P>
Mon groupe parlementaire est heureux que , directement aprs l ' entre en vigueur de la loi nerlandaise sur les mariages homosexuels , le service responsable de la Commission ait reconnu ce mariage en ce qui concerne les fonctionnaires des services .
Les tats membres o travaillent des fonctionnaires nerlandais , maris avec un partenaire du mme sexe selon le droit nerlandais , ne peuvent naturellement pas mettre d ' obstacles  l ' octroi de permis de sjour . Mme dans les cas o il s ' agirait de ressortissants de pays tiers .
Mon collgue Buitenweg a pos des questions  ce sujet .
Votre Commission devrait s ' assurer que de tels obstacles n ' existent pas .
 ce jour , les questions sont restes sans rponse .
Pouvez-vous , Monsieur le Commissaire , rpondre maintenant  ces questions ?
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Merci , Monsieur le Prsident . Je remercie galement le commissaire Kinnock pour le compte-rendu trs dtaill qu ' il vient de nous livrer .
Monsieur Kinnock , j ' ai vraiment essay de m ' accrocher !
Si j ' ai bien compris , les homosexuels qui ne sont pas citoyens sudois , finlandais , ou nerlandais , qui sollicitent un emploi dans les institutions europennes , et qui , comme le dit M. Cashman , ont des partenaires sur lesquels on ne dispose pas d ' informations , voient l ' existence desdits partenaires non reconnue par ces institutions .
Cependant , les partenaires peuvent avoir la possibilit de frquenter des cours de langues .
<P>
Dans ces conditions , j ' estime personnellement , comme un certain nombre d ' autres personnes ici , que nous n ' avons gure avanc .
Je sais , Monsieur Kinnock , qu ' il est trs , trs difficile d ' obtenir des progrs dans ce domaine , parce que nous avons des prjugs singuliers  propos des personnes du mme sexe qui s ' aiment au mme titre que des htrosexuels .
<P>
Je ne comprends pas non plus trs bien pourquoi les institutions europennes doivent , dans ce cas , traiter leurs fonctionnaires en fonction de leur nationalit .
Si l ' on veut suivre ce raisonnement jusqu ' au bout , cela signifie que l ' on pourrait aussi fort bien rmunrer ces gens selon leur nationalit , ce qui n ' est pas le cas .
<P>
Je comprends , Monsieur Kinnock , que la situation soit trs difficile tant donn les prjugs qui existent , mais je ne puis tre d ' accord pour estimer que l ' on ait avanc particulirement vite dans ce domaine .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Kinnock pour sa rponse trs claire  la question orale .
L ' argument que je voudrais faire valoir fait directement suite aux propos de Mme Eriksson .
Il est clair que , dans de nombreux tats membres , les couples homosexuels n ' ont pas le moindre droit et que de graves injustices ont cours au sein de ces tats membres .
Pour ce qui est de mon pays , l ' Irlande , la seule lumire qui point  l ' horizon est que notre commission en charge des rformes lgislatives a annonc hier - et je souponne qu ' ils l ' ont fait parce que le commissaire leur a fait comprendre d ' o venait le vent - qu ' elle intgrerait cette question  son programme de recherche pour l ' anne prochaine .
Esprons que cela engendrera la justice  laquelle ont sans aucun doute droit les couples stables , qu ' ils soient htrosexuels ou homosexuels .
<P>
En raison de l ' absence de droits accords aux couples homosexuels , nous avons connu des situations o des gens avaient t expulss de logements appartenant  la municipalit  la mort de leur partenaire , qui tait le locataire convenu .
Nous constatons aussi que des droits de succession gigantesques frappent le partenaire survivant d ' un couple qui avait achet ensemble un logement ; celui-l devant s ' acquitter d ' une facture considrable  la mort de son conjoint , ce qui le contraint souvent  la vente de ce qui tait une maison familiale dans le sens le plus strict du terme .
<P>
Je sais que vous vous attaquerez  certaines des anomalies qui existent en la matire mais , comme l ' a trs justement dit Mme Eriksson , elles existent dans un nombre important d ' tats membres et cela pourrait entraner de srieux problmes en termes de discrimination lorsque nous en viendrons  la mise en uvre des charges .
Je vous adresse tous mes vux de succs et je suis trs heureuse que nous ayons eu l ' occasion de soulever cette question au sein de cette Assemble , car elle fait l ' objet d ' un trs large soutien .
<SPEAKER ID=60 NAME="Fraisse">
Ce n ' est pas si frquent , Monsieur le Commissaire , que nous ayons de bonnes nouvelles  entendre et je vous en remercie , c ' est vraiment trs important pour nous que vous ayez cette rponse  la fois prcise et positive .
Alors pourquoi , pourquoi aussi , parce que nous sommes  un tournant historique o il ne s ' agit plus seulement de lutter contre les discriminations  l ' encontre des homosexuels , mais de passer  l ' affirmation des droits des homosexuels .
Et dans cette bascule entre la lutte contre et la lutte pour , je pense que vous nous apportez des rponses trs positives et qu ' il faut continuer  aller dans ce sens .
<P>
Pourquoi j ' y attache autant d ' importance ?
Parce que je crois que dans notre question , nous avions remarqu que certaines entreprises prives , finalement , avaient rsolu le problme plus vite que des institutions publiques .
Les institutions publiques , si elles peuvent donner l ' exemple , on sait l ' importance que cela aura .
Je me souviens trs bien qu ' en France , lorsque les chemins de fer franais ( la SNCF ) ont dcid d ' accorder des prix " couple " aux homosexuels , cela a fait beaucoup de bruit .
Vous n ' avez pas eu cette chance , je crois , en Grande-Bretagne , mais nous , en France , nous avons cette chance et c ' est l ' exemplarit des chemins de fer franais que je voudrais souligner aujourd ' hui , parce que cela permet de symboliser quelque chose qu ' aujourd ' hui , la Commission europenne peut faire .
Voil pourquoi tout cela va dans le bon sens , et tout cela est fort important .
<P>
J ' ajouterai cependant que la lutte contre les discriminations n ' a pas pour autant disparu et je souhaite que la Commission soit sensible aussi  ce combat . Notamment quand je vois qu ' il y a un observatoire des phnomnes du racisme et de la xnophobie .
Pourquoi on ne pourrait pas l ' largir  d ' autres discriminations relevant de l ' article 13 ?
Il ne faut pas oublier qu ' il y a des pays candidats  l ' adhsion , des pays qui sont concerns par l ' largissement - vous voyez mon regard - qui pnalisent encore l ' homosexualit .
Nous devons pour cela tre trs vigilants , c ' est la " lutte contre " .
Je sais bien que ce n ' tait pas exactement la question qui vous tait pose , mais nanmoins il me parat important , si nous avanons dans les droits sociaux des homosexuels , dans les institutions europennes , que nous sachions tre cohrents avec les politiques actuelles de l ' ensemble des institutions europennes .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par les arguments avancs par Mme Fraisse .
Elle a tout  fait raison de dire que nous sommes  un tournant .
De nombreuses preuves en attestent depuis un temps considrable .
Quant  l ' intervention de Mme Banotti , elle est une preuve supplmentaire du fait que , mme dans les pays qui tmoignent d ' une rticence bien ancre face aux changements des conventions sociales et lgales , on avance peu  peu sur la voie de la logique , de la raison et des droits civils .
Les choses commencent  bouger , mais chacun ici est impatient de voir ce mouvement prendre un tour bien plus positif et plus rapide .
<P>
Le point trs intressant qu ' a soulev Mme Fraisse  propos de l ' activit de la SNCF me permet de souligner une distinction qu ' il nous faut hlas toujours oprer quant  la personnalit juridique , le statut et les pouvoirs des institutions europennes en tant qu ' employeur .
La SNCF est l ' exemple d ' une entreprise publique bnficiant d ' un statut propre et d ' une autonomie interne considrable .
Elle a pu , par consquent , prendre une dcision particulire en matire de traitement des couples homosexuels .
La mme remarque s ' appliquerait  une entreprise prive , qui , en la matire , ne connat , littralement , d ' autre loi que la sienne .
Malheureusement , cela signifie que ladite entreprise pourrait faire montre d ' un important niveau d ' ouverture ou de fermeture d ' esprit .
<P>
Nous ne trouvons dans aucune de ces catgories .
Nous ne sommes pas davantage dans la situation d ' un tat membre ayant adopt une lgislation positive en matire de traitement des couples homosexuels durables .
Nous nous trouvons par consquent confronts  une limitation inhrente  notre statut d ' institution publique .
Le Parlement , le Conseil , la Commission , la Cour de justice , la Cour des comptes - l ' ensemble des institutions de l ' Union europenne - disposent d ' un statut qui ne nous permet pas d ' exercer le degr d ' autonomie qui fonde nombre des arguments fort justement avancs dans le dbat de ce matin .
J ' y inclus les arguments voqus par Mme Eriksson , arguments auxquels je suis trs sensible .
<P>
Je voudrais rpondre trs rapidement aux autres questions , en commenant par celles de M. Lund .
Je rpterai l ' argument que j ' avais fait valoir auparavant .
Une fois un partenariat reconnu aux termes des dispositions arrtes en la matire par un tat membre , nous accorderons les mmes droits  tous , quel que soit le niveau de prestation prvu par la lgislation nationale concerne .
Une fois la porte ouverte , nous octroierons  chacun le meilleur traitement possible .
<P>
Deuximement , sur la question du calendrier .
Conjointement au reste des changements proposs quant au Statut , nous soumettrons  cette Assemble et au Conseil une proposition au printemps de l ' anne prochaine .
Il dpendra des lgislateurs - vous et le Conseil - de dcider de la rapidit de l ' adoption et - je l ' espre - de la mise en uvre de ce changement et des autres changements qui s ' imposent .
<P>
Je voudrais galement soulever un point relatif aux documents auxquels les membres de cette Assemble voudraient accder .
Le Conseil a fait montre d ' une attitude positive  l ' gard de notre projet d ' tude des dispositions en vigueur au sein des quinze tats membres .
Nous avons reu des rponses de la part de treize des tats membres ; il s ' agit donc d ' une tude assez complte , quoiqu ' informelle .
Si les parlementaires veulent mettre des demandes d ' accs  ces informations , la DG " administration " sera heureuse d ' y faire suite .
Les informations que nous avons rcoltes montrent que les dispositions varient considrablement .
Toutefois , et c ' est la bonne nouvelle que j ' ai communique tout  l ' heure , la tendance , progressive mais vidente , est au changement .
<P>
La question pose par M. Harbour quant aux enfants issus des partenariats stables est absolument cruciale .
La seule rponse que je peux donner est que , si un tat membre reconnat que les enfants issus d ' un tel partenariat peuvent prtendre aux diffrentes prestations , nous reconnatrons intgralement cet tat de fait .
 ce stade , nous ne pouvons hlas aller au-del de cet engagement , compte tenu des droits limits dont nous disposons sur le plan juridique .
<P>
Lorsque M. Cashman nous demande de rechercher les meilleures pratiques , il sait qu ' il enfonce une porte ouverte .
Toutefois , ce sont les tats membres qui dterminent lesdites pratiques et nous devons tenter d ' encourager l ' adoption des meilleures d ' entre elles au sein des tats .
Nous serons nanmoins heureux d ' envisager toute proposition visant  l ' ligibilit des partenariats stables si les pays d ' origine ou le pays o est exerce l ' activit professionnelle les reconnat .
Nous ne disposons pas de cette seconde partie de proposition pour le moment mais nous serons heureux d ' tudier une telle proposition et d ' envisager sa faisabilit .
S ' il est possible de fonder les pratiques ayant cours au sein des institutions europennes sur celles en vigueur dans le pays o travaille un fonctionnaire de l ' UE , nous tenterons de mettre en place ce changement , qui pourrait tendre certains des droits des couples enregistrs , qu ' ils soient homosexuels ou htrosexuels .
<P>
Je voudrais dire  M. De Roo que la hirarchie des institutions n ' entrave aucunement l ' avancement des fonctionnaires homosexuels .
Ce n ' est pas le cas .
Il revient aux tats membres de dterminer le traitement que nous rservons aux personnes entretenant des relations homosexuelles .
En ce qui concerne les droits relatifs au travail , les droits en matire d ' valuation et de promotion , les droits de nomination  des fonctions dirigeantes , il n ' y a aucune barrire et aucune des hirarchies n ' a exprim le dsir , direct ou indirect , d ' instaurer une telle barrire .
Si nous n ' lverons aucune barrire , nous ne pouvons toutefois garantir le dmantlement automatique des prjudices culturels ou lgaux existants .
La Commission n ' a pas le pouvoir de le faire .
Je voudrais que nous le puissions ,  bien des gards , mais je tromperais l ' Assemble si je laissais penser que nous avons , ou que nous sommes susceptibles d ' avoir , le pouvoir d ' oprer de tels changements .
<P>
Enfin , pour clarifier un point soulev par Mme Eriksson , la rfrence faite  des droits trs restreints , tels que celui de suivre des cours de langue , ne concerne que les seules personnes qui ont le droit de se marier ou de procder  l ' enregistrement de leur partenariat mais qui choisissent , pour l ' une ou l ' autre raison , de ne pas exercer ce droit .
L ' accs  diverses possibilits sociales nominales , dont disposent les personnes au titre du prsent Statut , seront tout simplement maintenues dans ces cas .
<P>
Notre action , comme elle a eu la bont de l ' admettre , n ' est dicte par aucun prjug .
Notre intention est de tenter de balayer les prjugs pour ce qu ' ils ont d ' irrationnel et pour les consquences brutales qu ' ils entranent frquemment .
Mais il est une chose que nous ne pouvons balayer : non pas les prjugs , mais les lois qui existent et sont exerces de manire souveraine par les tats membres .
Tant que nous n ' obtiendrons pas de changements dans ces lgislations - et c ' est progressivement le cas - , nous ne pourrons accomplir de pas substantiels allant au-del des pas significatifs que nous tentons d ' accomplir dans le cadre de cette rforme et que les honorables parlementaires ont eu la bont de saluer .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Kinnock .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=6>
Pavillons de complaisance dans le secteur de la pche
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0405 / 2001 ) de Mme McKenna , au nom de la commission de la pche , sur le rle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pche [ 2000 / 2302 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Ce rapport traite du grave problme de la pche sous pavillon de complaisance .
Les vaisseaux qui pchent sous pavillon de complaisance ignorent toute rgle , exploitent les meilleurs bancs de pche et sment le dsordre l o ils passent .
Ces derniers temps , alors que les flottes gagnent encore en importance et que les ressources sont en chute libre , les pavillons de complaisance sont de plus en plus utiliss , afin de contourner les mesures prises par certains pays ou par des organisations rgionales de pche afin de grer les ressources et de veiller  la conservation des stocks .
La pche pirate peut tre considre comme une consquence indsirable des tentatives enfin menes par les tats en vue d ' amliorer la gestion de la pche .
<P>
L ' impact environnemental des vaisseaux de pche pirates est virtuellement impossible  valuer car , par dfinition , les donnes relatives aux prises n ' existent pas ou , au mieux , ne sont pas fiables .
En dpit du manque d ' informations , on sait que l ' impact est svre car les vaisseaux pirates visent essentiellement des espces de haute valeur telles que les thonids , les crevettes , les lgines , etc . Se posent galement de graves problmes sociaux .
Les armateurs profitent de l ' absence de contrles pour rduire les normes de scurit et de formation , verser des salaires minimum et abaisser les conditions de vie et de travail .
Ils exigent de longues priodes de travail sans repos convenable et assurent des soins mdicaux tout  fait inadquats et sont en outre responsables de nombreuses autres infractions .
<P>
La pche est devenue une industrie plantaire puisque les flottes de l ' UE sillonnent tous les ocans du globe ,  l ' instar de celles de plusieurs autres nations maritimes loignes .
Les marchs sont eux aussi plantaires .
Un tiers des prises halieutiques totales a fait l ' objet de transactions internationales en 1998 pour une valeur suprieure  USD 50 milliards .
Sachant que les capitaux constituent peut-tre la matire premire la plus plantaire , des investissements halieutiques ont t raliss par l ' UE en de nombreux pays .
En consquence , un effort international concert s ' impose en vue d ' liminer la pche pratique sous pavillon de complaisance , ax sur les pays offrant un pavillon de complaisance ou dont les ressortissants travaillent  bord des navires , sur les ports o les navires se ravitaillent ou dbarquent les prises , sur les marchs o sont coules les prises , ou sur le lieu d ' origine des capitaux finanant ce phnomne destructeur .
<P>
L ' UE disposant  la fois d ' une des plus importantes flottes de pche et de l ' un des grands marchs en la matire , elle peut jouer un rle particulirement important en ce qui concerne la pche sous pavillon de complaisance .
Nombre de navires dtenus par des socits ou des personnes originaires de l ' UE battent pavillon de complaisance .
Il se pourrait mme que certains aient bnfici de fonds de l ' IFOP afin d ' oprer le transfert vers ces pays et je suis heureuse de constater que la Commission vient de proposer des rglementations visant  viter l ' utilisation de fonds publics en vue du transfert de navires vers des pays dlivrant des pavillons de complaisance .
J ' invite le Conseil  les adopter cette semaine .
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En revanche , le Japon et Taiwan ont reconnu  quel point leurs industries hauturires recourent aux pavillons de complaisance , raison pour laquelle ils ont pris des mesures correctives en lanant des programmes visant  rapatrier et / ou  dsarmer un grand nombre de thoniers .
C ' est ainsi qu ' au moins 62 navires japonais battant pavillon de complaisance seront dsarms d ' ici la fin 2002 .
Soixante-sept autres hauturiers battant pavillon de complaisance , construits  Taiwan , seront rapatris pour remplacer des bateaux plus anciens , sans pour autant entraner un dveloppement global des capacits de la flotte .
Cette mesure , escompte-t-on , rduira de moiti la flotte des thoniers battant pavillon de complaisance .
Ces programmes sont subventionns tant par les autorits gouvernementales que par les industriels .
J ' estime qu ' il faudrait grandement se fliciter de ces mesures et que nous devrions nous aussi procder de la sorte .
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L ' Espagne propose la promulgation d ' une lgislation dressant la liste d ' un certain nombre de pays dlivrant des pavillons de complaisance et nous nous rjouissons de cette proposition .
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En ce qui concerne la responsabilit de l ' tat o s ' opre la commercialisation , l ' UE est un vaste march et se doit d ' amliorer les mesures de contrle .
Pour prendre un exemple , l ' UE entend uniquement ,  l ' heure actuelle , garantir que les poissons pchs sont capturs conformment aux rgles en vigueur au sein des organisations rgionales de pche dont elle fait partie .
Il faut tendre cette rgle en vue de garantir que les poissons sont pchs conformment aux rgles de l ' ensemble des organisations rgionales .
De mme , les citoyens ou les entreprises de l ' UE ne doivent pouvoir ngocier des ressources halieutiques prises par des navires battant pavillon de complaisance .
C ' est ce que demande le plan d ' action international de la FAO relatif  la pche illicite , non dclare et non rglemente .
Nous devrions galement aller dans cette direction .
<P>
La campagne  mener contre la pche pirate est plantaire et multiforme .
Tous les pays participant peu ou prou  l ' industrie de la pche - capture du poisson , proprit des navires de pche ou composition des quipages , ports d ' attache ou de dbarquement , achat du produit final - doivent y participer .
<P>
L ' UE qui ,  de multiples gards , est l ' une des rgions les plus importantes , a manifestement une responsabilit spciale  assumer .
Je ne peux qu ' esprer que la Commission et la prsidence espagnole interviendront de concert pour s ' attaquer  ce dossier trs important dans les prochains mois .
Il faut veiller  ce que ce soit fait , dans l ' intrt des secteurs de la pche dans l ' ensemble de l ' UE .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense qu ' il convient de commencer par saluer l ' ide judicieuse qu ' a eue la commission de la pche de ce Parlement lorsqu ' elle a pris la dcision d ' laborer un rapport d ' initiative sur cette question .
Je crois que ce rapport permet au Parlement de marquer un point important dans le dfrichage d ' un sujet compliqu , mais vital , pour l ' avenir de la pche dans le monde ainsi que pour les ressources halieutiques elles-mmes .
<P>
Je crois galement qu ' il est judicieux que ce rapport ait t labor par notre collgue , Mme McKenna , avec laquelle je suis trs souvent en dsaccord en matire de pche , mais pas en ce qui concerne ce rapport . Malgr les difficults qu ' il reprsentait , ce rapport a t approuv  l ' unanimit au sein de notre commission et , de surcrot , sans aucun amendement en sance plnire .
J ' adresse donc mes flicitations  la commission de la pche et  notre rapporteur .
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Il reste sans aucun doute beaucoup  faire , mais le Parlement europen mise sur ce rapport visant  dnoncer et  entamer des poursuites contre les pavillons de complaisance dans le secteur de la pche et celui de la commercialisation .
Un certain tat membre de l ' Union - tout autant que l ' est mon propre pays , l ' Espagne , auquel notre rapporteur a fait rfrence ici et dans son rapport - encourage des propositions lgislatives novatrices et trs courageuses dans ce domaine qui , comme il a t dit , est loin d ' tre facile .
<P>
Depuis la commission de la pche , nous allons suivre de trs prs les objectifs et les propositions de ce rapport visant  rsoudre le grave problme de la pche illicite .
En luttant contre cette pche illicite et , un jour , en l ' radiquant , nous aurons fait un pas de gant vers une pche mondiale durable .
Certaines organisations rgionales de la pche , comme la commission internationale pour la conservation des thonids de l ' Atlantique ( CICTA ) , avancent que 50 % des captures d ' espces telles que l ' espadon proviennent de la pche ralise de manire illicite sous pavillon de complaisance .
S ' il tait contrl , ce pourcentage de pche hors contrle supposerait une amlioration sensible au niveau des stocks halieutiques , ce qui profiterait nettement aux pcheurs lgaux tellement ncessiteux de ces prises et qui agissent de manire tout  fait contrle et ds lors responsable .
<P>
La commercialisation de cette pche , les dbarquements dans les ports de l ' Union europenne - comme il a t dit ici - , sont des questions cruciales dans ce processus , de mme qu ' il est essentiel de dfinir quels sont les pavillons de complaisance et de dterminer avec prcision les pays qui les autorisent , qui les tolrent .
<P>
Toutes ces questions sont traites dans ce rapport .
Je voudrais fliciter une fois encore notre rapporteur , Mme McKenna , et dire simplement que je pense que le Parlement europen fait aujourd ' hui un pas trs important en faveur de la pche responsable dans le monde .
Une fois que nous nous sommes tous flicits , il ne me reste plus qu '  demander  M. le commissaire - que je remercie pour sa prsence - que la Commission soutienne les propositions de ce rapport , parce qu ' il me semble constituer un pas trs positif , et qu ' elle prenne en considration , cela va de soi , le fait que nous ayons approuv ce rapport  l ' unanimit au sein de la commission de la pche . J ' espre qu ' il en sera de mme cet aprs-midi lorsque nous voterons le rapport de Mme McKenna .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , le groupe socialiste , je voudrais galement fliciter Mme McKenna pour ce remarquable rapport qui nous a permis de nous pencher de plus prs sur une pratique , la pche sous pavillon de complaisance , qui affecte surtout les professionnels de ce secteur et l ' image que ce secteur offre de lui-mme .
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Le groupe socialiste souscrit pleinement aux conclusions de ce rapport , surtout celles qui soulignent le mauvais traitement que reoivent les travailleurs sur ce type de navires , en ce qui concerne les conditions de travail , le salaire , la scurit et l ' hygine  bord .
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Nous estimons qu ' il est essentiel d ' inciter les gouvernements qui ne l ' ont pas encore fait  souscrire l ' accord des Nations unies sur les populations de poissons , qui s ' oppose directement  ce type de pche .
Le rglement de contrle doit tre rigoureusement appliqu par les tats membres et par la Commission , afin d ' interdire tout dbarquement de ces prises dans les ports de l ' Union .
<P>
Nous partageons galement l ' avis de la rapporteur qui rclame dans son rapport que la Commission rende le march de tous les tats membres impermable aux produits de la pche illicite en adoptant une lgislation communautaire commerciale et douanire qui soit efficace .
Nous pensons qu ' il faudra lutter efficacement contre ce type de pche dans les ports et au niveau de la commercialisation des produits ainsi obtenus .
Nous estimons que pour radiquer la pche illicite il faudra appliquer autant de mesures que possible .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si je vous demandais quel mot il faut exclure de cette liste , piraterie , pillage , inscurit et pcherie , vous rpondriez indubitablement que c ' est la pcherie .
 raison , contourner les mesures de gestion , piller les richesses de la mer et maltraiter les membres d ' quipage n ' ont pas leur place en pcherie .
Malheureusement , cette pcherie existe sous la forme de bateaux de pche battant pavillon de complaisance .
Je partage compltement le point de vue du rapporteur McKenna et souhaite mettre les remarques suivantes sur ce plan .
Nous devons impliquer les pays accordant des pavillons de complaisance dans les efforts visant  mettre un terme  ces pratiques .
Si les seules mesures de ces pays consistent  radier des bateaux de leurs registres sans intensifier les contrles , nous devrions alors envisager des mesures conomiques contre ces pays .
Les accords de pche que conclut l ' Union europenne avec des pays tiers devraient galement pouvoir jouer un rle .
Nous devons exclure des accords de pche avec l ' Union europenne les pays autorisant dans leurs ports des bateaux de pche battant pavillon de complaisance , ainsi que les bateaux de transport et de rfrigration les soutenant .
<SPEAKER ID=68 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsque l ' on voque flotte de pirates , qui ne peut s ' empcher de penser aux films d ' aventures hollywoodiens rayonnant d ' hrosme ou de romantisme ou encore aux romans captivants de nos jeunes annes .
Or , les rflexions que m ' inspirent les pirates ,  l ' heure o je vous parle , n ' ont rien de rayonnantes et n ' incitent certainement pas  rver .
Il est en effet ici question de la pratique destructrice de la pche et de ce que l ' on appelle les pavillons de complaisance .
<P>
Nous ne devons pas imaginer ces pirates modernes oprant  l ' chelon mondial comme des sabreurs avec des jambes de bois et des cache-yeux , mais bien comme des cotres de pche  haut rendement , dont les propritaires sont souvent originaires des tats membres de l ' UE .
Quels sont les dommages crs par ces bateaux et les pavillons de complaisance ?
Nous nous sommes toujours efforcs dans cette Assemble d ' organiser durablement l ' activit de la pche et de veiller au respect de normes minimales en ce qui concerne les conditions de travail .
La situation trs proccupante des rserves de poissons ainsi que la situation conomique difficile nous indiquent qu ' il reste encore normment de choses  faire ; c ' est la problmatique sur laquelle nous nous penchons dans la discussion sur le Livre vert .
<P>
Les rgles et les rgimes de contingentement doivent cependant tre respects et ce respect ne peut tre garanti que par le biais de contrles fonctionnels et de sanctions dissuasives , y compris des sanctions de nature politique .
C ' est en effet  ce niveau que l ' on trouve la grande tentation des pavillons de complaisance pour les propritaires de bateaux ; les tats , qui les enregistrent gnreusement dans leurs registres , ne sont pas rputs pour leurs contrles et leur responsabilit .
Les consquences pour le poisson et pour l ' homme sont catastrophiques .
Les rgimes de contingentement rgionaux sont ignors et les rserves menaces subissent sans gards la pche  outrance jusqu '  puisement , tandis que les conventions sur la protection des travailleurs ne sont tout bonnement pas respectes .
<P>
Je ne souhaite pourtant pas me lamenter plus longtemps , car la situation est claire . C ' est pourquoi j ' exige que nous poursuivions notre pression sur les pays qui abritent les pavillons de complaisance et que nous leur rappelions leurs obligations internationales .
Nous aussi , en Europe , nous pouvons et nous devons agir .
Les contrles publics portuaires dj adopts dans le cadre du paquet Erika I doivent tre tendus aux activits de piratage et nous devons fermer nos marchs aux produits de ces flottes .
<SPEAKER ID=69 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais commencer par vous remercier , Madame McKenna , en tant que rapporteur , mais mes remerciements s ' adressent galement  la commission de la pche et  son prsident , M. Varela , pour vous tre saisis de cette problmatique si importante .
<P>
Comme le Parlement europen , la Commission est rellement trs proccupe par ce phnomne de piraterie internationale en matire de pche et par l ' exploitation de ce que l ' on appelle les pavillons de complaisance .
Le message doit tre sans quivoque : quiconque se livre  des activits de pche sous pavillon de complaisance enfreint le droit maritime et les rsolutions , y compris les rsolutions des organisations rgionales en matire de pche . Cette pratique ruine tous nos efforts en faveur d ' une gestion durable des rserves .
En outre , ce n ' est pas seulement injuste vis--vis des pcheurs honntes , mais il s ' agit manifestement d ' une concurrence dloyale qui , comme Mme McKenna l ' a dit , peut rellement dboucher sur des problmes sociaux .
<P>
La Commission n ' est pas reste inactive jusqu '  prsent .
C ' est ainsi que nous avons propos un amendement du rglement IFOP afin de mettre un terme au transfert des bateaux vers les tats protgeant les pavillons de complaisance .
Cette proposition d ' amendement doit cependant tre encore accepte par le Conseil .
<P>
En nous fondant sur le plan d ' action international de la FAO devant rgir la lutte contre la pche pirate , nous avons galement l ' intention , dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche , d ' laborer un plan d ' action communautaire contre ces pratiques .
De quoi s ' agit-il ?
Premirement : nous avons besoin d ' une dfinition de la notion de lien effectif entre bateau et tat du pavillon et un ancrage de cette dfinition dans le droit international .
<P>
Deuximement : nous devons tablir un catalogue numrant les obligations de surveillance et de contrle des tats , pour les bateaux qui mouillent dans leurs ports , afin de mettre galement fin  ce que l ' on appelle les ports de complaisance .
<P>
Troisimement : d ' une manire gnrale , nous devons renforcer le rglement sur le contrle de la pche .
<P>
Permettez-moi  prsent de faire quelques brves remarques sur certaines de vos revendications concrtes .
En ce qui concerne le point 6 , il existe dj en soi au niveau communautaire un registre des flottes . C ' est pourquoi ,  notre avis , ce point est inutile .
S ' agissant du point 9 , je partage entirement votre proccupation .
Une condition pralable  l ' adhsion des nouveaux tats membres est que ces derniers incorporent l ' acquis communautaire dans leur droit national . Nous sommes galement d ' accord en ce qui concerne les points 15 , 19 et 22 .
Comme vous le savez , nous sommes en train d ' laborer les propositions de rforme de la politique commune de la pche .
Nous les soumettrons ensuite au Parlement , ds que nous aurons reu votre avis sur le Livre vert . Naturellement , nous tudierons galement vos propositions relatives  la politique de contrle .
<P>
En ce qui concerne le point 16 , nous partageons avec vous le principe selon lequel il est ncessaire de disposer d ' une liste des pays qui autorisent les pavillons de complaisance .
 cet gard , nous avons rpondu  une partie de vos revendications en proposant une adaptation des rgles IFOP .
<P>
Votre revendication au point 17 est dj partiellement intgre au rglement relatif aux contrles .
Les tats membres sont tenus de procder  cet enregistrement lors de l ' importation pour s ' assurer que les quotas de pche autoriss des organisations rgionales de pche ne seront pas dpasss .
<P>
En ce qui concerne le point 18 , il est ncessaire , comme je l ' ai dj dit , d ' tablir d ' abord une dfinition juridique des tats abritant les pavillons de complaisance .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le point 21 , la Commission a dj soumis aux tats membres une proposition visant  priver le Belize , le Honduras et la Guine quatoriale du rgime SPG , tant donn que ces tats ont viol la convention internationale sur la protection des ressources halieutiques .
<P>
Vous pouvez donc constater que nous sommes galement trs proccups par la situation .
Permettez-moi pour conclure d ' affirmer une nouvelle fois que vos ides directrices nous sont extrmement utiles et donnent matire  rflexion s ' agissant de la rforme de la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=7>
Accord de pche CE / Rpublique islamique de Mauritanie
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0426 / 2001 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relative  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord de coopration en matire de pches maritimes entre la Communaut europenne et la Rpublique islamique de Mauritanie pour la priode allant du 1er aot 2001 au 31 juillet 2006 [ COM ( 2001 ) 590 - C5-0555 / 2001 - 2001 / 0246 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , le protocole de pche avec la rpublique de Mauritanie est d ' une importance vitale pour la pche europenne .
Le protocole prcdent est venu  expiration le 31 juillet 2001 .
Ce nouveau protocole a t paraph par les deux parties le 31 juillet 2001 et fixe pour cinq ans les conditions techniques et financires rgissant l ' activit de pche des navires communautaires dans les eaux de la Rpublique islamique de Mauritanie pour la priode allant du 1er aot 2001 au 31 juillet 2006 .
L ' application de ce protocole  titre provisoire dpendra du versement du premier paiement avant le 31 dcembre de cette anne .
Il est donc de la plus haute importance que le Parlement mette un avis favorable cet aprs-midi .
<P>
Il est intressant de noter que , en 1995 ,  la suite de la rsiliation unilatrale par le Maroc de l ' accord de pche conclu en mai 1992 pour une priode de quatre ans , et au vu des problmes que poserait probablement la ngociation d ' un nouvel accord avec ce pays , la Commission avait entam des ngociations avec des pays tiers afin que les navires privs de possibilit de pche  la suite d ' une diminution des possibilits au large du Maroc puissent tre , le cas chant , transfrs vers d ' autres eaux .
Une addition au protocole 1993-1996 avec la Mauritanie a donc t adopte pour la priode allant du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 , visant  contrebalancer les pertes de possibilits de pche pour la flotte communautaire dans les eaux marocaines et permettant le transfert de 18 navires espagnols vers les eaux mauritaniennes , une zone gographique proche de celle dans laquelle ils opraient prcdemment .
<P>
Dans des circonstances trangement similaires , le non-renouvellement du dernier accord de pche avec le Maroc , venu  expiration le 30 novembre 1999 , a une fois de plus rendu ncessaire la recherche de nouvelles capacits de pche ailleurs pour tenter de compenser les difficults lies  la perte d ' accs aux eaux marocaines .
<P>
Le protocole soumis aujourd ' hui au Parlement reflte cette ncessit en offrant de plus grandes possibilits de pche aux navires de l ' Union europenne tout en prvoyant une forte augmentation de la compensation financire pour la Mauritanie - je traiterai de ce dernier lment tout  l ' heure .
<P>
Ce nouveau protocole avec la Mauritanie constitue  prsent le protocole le plus important conclu par l ' Union avec un pays tiers .
Globalement , le nouveau protocole conclu avec la Mauritanie confre des droits de pche pour diverses espces ou catgories de navires d ' Espagne , d ' Italie , du Portugal et de France .
Si les demandes de licences de ces tats membres n ' puisent pas les possibilits de pche fixes par le protocole , la Commission peut prendre en considration des demandes de licences de tout autre tat membre .
<P>
Le tableau figurant dans mon rapport compare les possibilits de pche offertes par le prsent protocole avec celles offertes par les accords prcdents .
En consultant ce tableau , vous noterez qu ' en dpit d ' une augmentation globale par rapport aux protocoles prcdents , une rduction est intervenue pour un certain nombre de stocks .
Il y aura une augmentation de 30 % du nombre de navires , passant d ' une moyenne de 42 dans le cadre du protocole prcdent  55 dornavant .
Selon la Commission , cette mesure est possible en raison de l ' apparition de nouvelles possibilits ,  la suite du dpart de plusieurs navires asiatiques qui ciblaient traditionnellement certaines espces .
<P>
Le nombre de thoniers augmentera galement de 17 % , passant de 57  67 .
Le tonnage pour les navires pchant le merlu noir reste fix  8500 tonnes de jauge brute ( TJB ) tandis que celui des navires pchant des crustacs autres que les langoustes ( crevettes et crabes ) , est relev de 9 % , passant de 5500 TJB  6000 TJB .
Il importe toutefois de noter la rduction du nombre de navires habilits  pcher des espces plagiques de 22  15 .
La contribution financire totale de la Communaut se montera  EUR 430 millions , soit EUR 86 millions par an pour la dure d ' application du protocole .
Ces 86 millions par an comprennent EUR 82 millions de compensation financire et EUR 4 millions destins  financer les diffrents types d ' aide lis  la pche et viss  l ' article 5 du protocole .
L ' utilisation de l ' lment " compensation financire " est  l ' entire discrtion du gouvernement mauritanien .
<P>
 la suite du non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc , il est vident que ce nouveau protocole avec la Mauritanie est d ' une importance vitale .
 cet gard , il faut insister sur le fait que son importance premire ne rside ni dans l ' ampleur des possibilits qu ' il offre , ni mme dans les cots qu ' il entrane .
<P>
Du point de vue de la pche communautaire et du point de vue socio-conomique , son intrt rel rside dans l ' espoir qu ' il renferme pour les populations des rgions dpendantes de la pche en Espagne et au Portugal , qu ' il s ' agisse de l ' Andalousie , des les Canaries , de la Galice ou du Sud du Portugal .
Ces rgions , qui avaient tellement investi dans l ' accord avec le Maroc , doivent se voir offrir au plus vite de relles alternatives .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce dbat sur l ' accord de pche entre l ' Union europenne et la Mauritanie , conjugu au vote auquel nous nous sommes livrs hier sur les accords de pche avec le Cap Vert et la Guine Bissau , reprsente une bonne occasion de rflexion politique sur les accords de pche internationaux .
<P>
 cet gard , je voudrais faire trois brves remarques .
La premire concerne l ' importance conomique et sociale de ces accords pour l ' Union europenne .
Comme vous le savez , ces accords de pche avec des pays tiers reprsentent 25 % de l ' approvisionnement du march communautaire et environ 50 000 emplois .
Comme l ' tude de l ' Efremer l ' a montr , il est prouv que ces accords sont trs avantageux pour l ' conomie europenne .
La deuxime remarque concerne l ' importance des accords pour l ' conomie des pays en voie de dveloppement : il est vident que l ' Union europenne ne peut imposer de manire paternaliste et toute puissante les rubriques qui doivent voir appliquer la compensation mais , peu  peu et avec diplomatie , nous allons vers une situation o une partie de ces compensations financires sont appliques dans le secteur de la pche et dans des activits importantes .
Troisimement , il est vident que les deux parties , l ' Union europenne et les pays tiers , tirent un avantage mutuel de ces accords de pche .
<P>
Enfin , je voudrais faire rfrence au rapport Gallagher , puisque l ' accord avec la Mauritanie est en ce moment le plus important sign avec des pays tiers .
En l ' absence de renouvellement de l ' accord avec le Maroc , cet accord avec la Mauritanie revt  prsent , ainsi que le rapporteur l ' a dit , une importance spciale pour le Portugal et l ' Espagne , mais aussi pour l ' Italie et la France , qui pchent aussi dans ces eaux .
<P>
Comme vous le savez , la commission de la pche a approuv un amendement visant  ce que les quotas soient redistribus entre les pays au cas o les pays auxquels ils sont destins ne les utiliseraient pas .
Je dois dire que mon groupe est d ' accord avec ce principe , pour autant , bien sr , qu ' il s ' applique dornavant  tous les accords de pche et pas seulement aux accords avec les pays ACP .
Enfin , je voudrais fliciter M. Gallagher pour l ' excellent travail auquel il s ' est livr dans ce rapport .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer que les relations que l ' Union europenne entretient avec la Mauritanie en matire de pche ne datent pas d ' hier mais remontent  1987 . Aussi est-il vident que , une fois disparu l ' accord de pche avec le Royaume du Maroc auquel nous avons tous contribu  donner l ' estocade , l ' accord avec la Mauritanie est le plus important en termes de volume de prises et d ' enveloppe budgtaire parmi tous ceux que souscrit l ' Union europenne .
Comme l ' ont dj dit d ' autres orateurs qui m ' ont prcde , il s ' agit d ' un des accords dnomms du Sud , un accord dans le cadre duquel les armateurs contribuent aux cots conomiques par le biais du paiement de licences .
Comme vous le savez , dans le cadre des accords du Nord , les armateurs ne paient pas .
<P>
Il est vrai galement , comme le dit le rapporteur dans son rapport , que quatre tats du Sud ( l ' Espagne , l ' Italie , le Portugal et la France ) seront les bnficiaires de ce nouveau protocole pour une dure de cinq ans , bien qu ' il soit vrai galement que si les possibilits de pche ne sont pas puises - comme le dit le rapporteur - , d ' autres pays europens pourraient choisir de les exploiter . Ceci est prvu dans les accords du Sud , mais pas dans les accords du Nord .
<P>
Comme toujours , je voudrais insister devant cette Assemble et devant mes collgues - pas seulement ceux de la commission de la pche - sur l ' importance des accords de pche conclus avec les pays tiers , l ' importance de renouveler ces accords et d ' en conclure de nouveaux .
Ces accords sont d ' importance pour ces pays tiers comme pour les populations des rgions europennes fortement dpendantes de la pche , telles que la mienne , la Galice , et je souligne une fois de plus que cet accord est profitable aux deux parties .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous lire un passage du rapport publi en avril 2001 par le comit scientifique , technique et conomique de la pche .
Des fonctionnaires de la Commission m ' ont garanti que les ngociations menes avec des pays tiers en vue de la conclusion d ' accords de pche sont bases sur des informations fournies par ce comit .
Concernant l ' valuation la plus rcente des stocks de poulpe en Mauritanie , le rapport dclare que l ' valuation conduite en 1998 rvle une surexploitation des stocks , avant de dclarer plus loin dans le texte que le groupe de travail mis en place en 1998  Nouadhibou avait recommand une rduction de 25 % de l ' effort de pche portant sur les cphalopodes .
C ' est loin de constituer une approbation scientifique de l ' augmentation des captures europennes de cphalopodes , mme si certaines autres flottes ont rduit leur effort .
<P>
La Commission affirme qu ' il existe une valuation plus rcente mene par des spcialistes espagnols .
Toutefois , les fonctionnaires de la Commission ont t incapables jusqu ' ici de fournir une copie de ce document , en dpit de demandes rptes .
Je pense que cela touche  un principe important en matire d ' accs  l ' information .
<P>
Le Parlement , composante de l ' autorit budgtaire , se voit frustr dans ses tentatives d ' obtenir des informations scientifiques pertinentes sur cet important accord avec un pays tiers .
Je ne puis concevoir que la Commission se fonde sur une tude mene par des auteurs anonymes et ignore les informations fournies par son propre comit comptent en la matire .
Le Parlement a le droit de savoir .
<P>
L ' autre point que je dsire soulever touche  la clause qui semble faciliter l ' utilisation de l ' Atlantic Dawn .
Je suis curieuse .
Je flicite la Commission pour avoir entam des actions en justice contre l ' Atlantic Dawn mais je voudrais que la Commission nous fournisse les informations les plus rcentes sur ce dossier .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Cet accord est une faillite sur le plan moral et constitue un exemple supplmentaire de l ' habitude de l ' UE de prlever l ' argent des pauvres des pays riches pour le donner aux riches des pays pauvres .
Le pot-de-vin de EUR 86 millions par an est prlev aux dpens de bien des retraits et des bas salaires .
Il est directement attribu  l ' lite dirigeante mauritanienne , d ' une ethnie diffrente de la masse des citoyens ordinaires .
Une trs petite quantit des fonds aboutit  ces citoyens ordinaires , qui sont parmi les plus pauvres d ' une des rgions les pauvres du globe .
En outre , cet accord dtruit les stocks halieutiques et les infrastructures existantes .
Le pire , toutefois , est que des centaines de pcheurs locaux sont tus chaque anne et que , s ' il faut en croire l ' excellent reportage de Channel 4 sur l ' accord avec la Mauritanie , certains sont dlibrment peronns par des chalutiers qui se livrent  une pche illgale rendue possible par un rgime de surveillance et de contrle volontairement laxiste et mal quip .
<P>
Telle est la ralit .
En dpit des belles paroles que recle le document de la Commission , cet accord cre un dsastre humain et environnemental .
Ce dsastre est appel  continuer .
Pourquoi ? Pour satisfaire la convoitise insatiable d ' un secteur de la pche , essentiellement espagnol , auquel personne n ' ose s ' opposer par crainte de reprsailles au Conseil de ministres .
Voter pour ce rapport revient  voter le meurtre subventionn et cre les conditions mmes d ' mergence du terrorisme .
<P>
Cette grave question doit tre examine et j ' enjoins donc  l ' Assemble de soutenir mon appel  la mise en place d ' une commission temporaire d ' enqute ; les documents y affrents seront prts pour la prochaine priode de session de Strasbourg .
Si nous nous soucions - comme nous le prtendons - des pauvres et des opprims , si nous croyons au droit  la vie , cette Assemble doit appuyer ma tentative de faire la lumire sur cette situation honteuse .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , l ' avis que nous venons d ' entendre est heureusement tout  fait minoritaire dans cette Assemble et je pense que nous nous en rjouissons tous .
<P>
Je voudrais commencer par fliciter notre rapporteur , M. Gallagher , pour la diligence et l ' efficacit avec lesquelles il a ralis ce travail .
Il a bien compris qu ' il s ' agissait d ' un rapport urgent , au vu de la situation de la flotte touche par le non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc .
Une partie de cette flotte peut  prsent recourir  l ' accord avec la Mauritanie , ce qui permettra de soulager la situation difficile qui tait apparue .
Ainsi , le Parlement europen exprime en un temps record son avis dans le rapport Gallagher sur cet accord indispensable pour l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais galement fliciter la Commission , comme de raison , pour tre parvenue  cet accord qui rompt le malfice dcoulant de l ' chec des ngociations avec le Maroc .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais faire remarquer - car des informations fausses et malintentionnes concernant cet accord ont circul - que l ' accord avec la Mauritanie est trs profitable et ce , pour les deux parties .
J ' insiste : pour les deux parties , et c ' est pour cette raison qu ' il a t conclu .
<P>
Je voudrais en outre reconnatre que personne , au niveau mondial , ne dfend aussi bien la coopration au dveloppement et la conservation des ressources que le fait l ' Union europenne .
C ' est pourquoi ni les accords privs ni les accords publics avec des tats non membres de l ' Union europenne , en particulier avec les pays asiatiques , ne sont comparables , ni de prs ni de loin , avec les accords internationaux conclus par l ' Union europenne , du point de vue du contrle et de la rigueur .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion qui m ' est donne , Monsieur le Commissaire , pour dnoncer la saisie rcente d ' un navire , le Lameiro Uno , qui , alors qu ' il transitait vers les eaux mauritaniennes , a t arraisonn par le Maroc et accus de pcher , ce qui est absolument faux .
Monsieur le Commissaire , j ' espre que cette pratique intolrable de la part du Maroc ne se rptera pas  l ' avenir , parce que cela jetterait le discrdit sur les succs obtenus prcisment avec la conclusion de l ' accord avec la Mauritanie .
Je vous demande de prendre bonne note de ce que je viens de dire , pour viter que ces pratiques ne se rptent , puisqu ' il est logique qu ' il faille traverser la zone conomique du Maroc pour parvenir en Mauritanie .
<SPEAKER ID=78 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur Gallagher , je vous remercie pour votre rapport sur le projet de rglement pour un nouveau protocole sur l ' accord de pche avec la Mauritanie .
Je me rjouis que vous approuviez entirement le contenu de cette proposition . Ce projet fixe et garantit donc la pche de notre flotte dans les eaux mauritaniennes jusqu ' en mai 2006 .
<P>
Comme vous le savez , nous entretenons dans le domaine de la pche de bonnes et longues relations avec la Mauritanie .
En outre , cet accord constitue dsormais l ' accord de pche le plus vaste que la Communaut ait jamais conclu ; il s ' agit ds lors d ' une tape importante dans notre politique commune de la pche .
Nous avons paraph le nouveau protocole  la fin du mois de juillet au bout de quatre rounds de ngociations intensives et difficiles et je crois que nous avons vraiment cr un accord juste , qui bnficie autant aux pcheurs et au secteur mauritaniens qu '  nos propres pcheurs et qui garantit en mme temps l ' exploitation durable des ressources .
<P>
Je souhaiterais insister ici , Monsieur Farage , pour dire qu ' il serait prfrable que vous fondiez plus vos remarques sur des faits et que sur la polmique .
O est en effet la vrit ?
La vrit est que nous avons insr dans cet accord toute une srie de nouvelles mesures , qui n ' existaient pas dans les prcdents accords .
Prenons un exemple : une partie des fonds est affecte directement  l ' amlioration des connaissances scientifiques sur les ressources .
Les rserves font dsormais l ' objet d ' un suivi scientifique rgulier et nous avons dcid que les modifications observes dans les rserves entraneraient une adaptation correspondante des quotas de pche - ainsi que celle des contreparties financires correspondantes .
Il n ' est donc absolument pas correct de dire que nous continuons  pcher simplement un maximum de poissons , indpendamment de l ' volution des rserves .
Telle est la ralit .
Deuximement , nous bnficions des droits de pche sur le fondement des donnes que la Mauritanie nous a fournies .
Sur la base de ces donnes , il nous a t possible de nous mettre d ' accord sur une lgre augmentation des quotas de pche des cphalopodes .
<P>
Je souhaiterais vous indiquer galement que ceci ne constitue pas la part essentielle de cet accord .
La part du lion concernant les prises dfinies au terme de cet accord revient avec quelque 40 % aux espces plagiques .
En termes clairs : cela ne profite pas  l ' Espagne , comme vous l ' avez affirm , mais en premier lieu aux Pays-Bas .
<P>
Troisimement , l ' accord contient une srie de dispositions , qui ouvrent la voie  une exploitation durable des ressources de pche mauritaniennes et contribuent paralllement au dveloppement conomique local .
Afin de protger la pche ctire locale , nous avons loign des ctes les zones de pche destines  la flotte communautaire un peu plus que ce qui tait dtermin jusqu '  prsent .
Afin de soutenir l ' conomie locale et de crer des emplois dans le pays lui-mme , nous avons dcid que les chalutiers de pche dmersale devaient  prsent dbarquer une part plus importante de leurs prises en Mauritanie .
<P>
De plus ,  l ' avenir , nous prendrons plus de marins mauritaniens  bord des bateaux de l ' UE .
Le contrle et la surveillance des prises ont t renforcs et nous avons considrablement augment les montants de ce que l ' on appelle les actions cibles , c ' est--dire 20 millions d ' euros au total pour la priode d ' application du Trait .
Ces mesures complmentaires de soutien nous permettent galement de tenir suffisamment compte des proccupations de la commission du dveloppement et de la coopration .
<P>
S ' agissant  prsent des amendements : avec les amendements 1 , 3 et 5 vous enfoncez des portes ouvertes .
Les accords interinstitutionnels et , tout particulirement , l ' accord cadre entre le Parlement et la Commission du 5 juillet 2000 nous permettent en effet de satisfaire dj  ces revendications . Ces propositions sont par consquent superflues .
Les amendements 2 , 4 et 6 nous posent problme ; c ' est pourquoi nous ne pouvons pas les approuver .
En ce qui concerne l ' amendement 2 , le trait instituant l ' Union europenne contient dj le principe de non-discrimination ; il n ' est ds lors pas utile d ' adopter pareille disposition .
S ' agissant de l ' amendement 4 , je souhaiterais signaler qu ' il est de pratique courante de ne lier aucun nouveau mandat  un protocole de prolongation d ' un accord de pche .
Et en ce qui concerne l ' amendement 6 , je souhaiterais dire que le financement mixte des quotas de pche ngocis constitue une part essentielle de la politique externe de la pche .
Pour les accords conclus avec des tats tiers , la contrepartie financire provient du budget communautaire , mais les armateurs doivent payer les licences .
<P>
Je me permets galement de saisir cette occasion pour vous signaler que le montant cit dans cet amendement n ' est pas correct et que l ' amendement , d ' un point de vue purement formel , doit se rfrer au protocole .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=8>
Production et commercialisation du miel
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0381 / 2001 ) de Mme Lulling , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport de la Commission sur l ' application du rglement ( CE ) 1221 / 97 du Conseil portant rgles gnrales d ' application pour les actions visant  l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel [ COM ( 2001 ) 70 - C5-0398 / 2001 - 2001 / 2156 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis 1985 , des cris d ' alarme sont lancs dans ce Parlement pour attirer l ' attention sur le risque port  l ' existence mme de l ' apiculture europenne .
En 1992 , 1995 et 1997 , nous avons mis , dans le cadre de rsolutions adoptes la plupart du temps  l ' unanimit , des propositions concrtes , raisonnables , susceptibles de trouver un financement et juridiquement valables en faveur d ' aides directes , et ce afin de sauver l ' apiculture , qui se trouve confront  une vritable crise malgr les statistiques roses vives de la Commission .
<P>
La question n ' est pas prioritairement , pour la consommation de miel de qualit de nos apiculteurs , d ' atteindre un degr d ' auto-approvisionnement plus lev que les quelque 50 % actuels .
Non ! L ' enjeu est de garantir l ' apiculture de plus de 80 000 plantes cultives et sauvages  l ' chelon europen .
Cette menace est en ralit due  la diminution dramatique du nombre d ' apiculteurs , dont la moiti est ge de plus de 60 ans et qui est rellement dramatique dans les diffrentes rgions .
Il est en fait prodigieux que , malgr la patience et l ' obstination dont ont fait preuve les porte-parole de tous les groupes de cette Assemble depuis 1985 , nous ne soyons pas parvenus  faire prendre conscience  la Commission de la ncessit urgente d ' amliorer sa politique tide , sur le fondement du rglement dulcor de 1997 , si nous souhaitons viter le risque port par la crise de la pollinisation  l ' quilibre de l ' cosystme europen .
<P>
Il est incomprhensible et mme rvoltant que , malgr son rapport sur l ' excution insatisfaisante des mesures insuffisantes prises sur la base du rglement en demi-teinte de 1997 , la Commission persiste dans son immobilisme , mme si elle reconnat que la pollinisation europenne est confronte  des difficults croissantes .
Nous ne pouvons plus accepter cet enttement absurde , si vous me le permettez , Monsieur le Commissaire .
La Commission devrait faire son examen de conscience .
Errare humanum est , perseverare diabolicum .
Vous comprenez ce que cela signifie , Monsieur Fischler !
<P>
Le Trait offre en effet les fondements ncessaires pour introduire immdiatement les aides directes que nous rclamons depuis 1992 , telles que la prime  la pollinisation .
Dans mon rapport , nous avons fait de nouvelles propositions concrtes et susceptibles de trouver un financement ,  court et  moyen terme , que je ne peux pas toutes dcrire pour des raisons de temps .
Mais la Commission est capable de lire . C ' est pourquoi nous souhaitons aujourd ' hui l ' entendre dire qu ' elle est prte  engager des mesures qui vont dans le bon sens , sur la base de nos propositions , qui recueillent l ' approbation de tous les apiculteurs de la Communaut , du Nord au Sud .
M. Fischler a pu s ' en convaincre mardi lorsque les apiculteurs provenant de la plupart des tats membres ont prsent dans cette Assemble leurs produits , qui ont d ' ailleurs recueilli un tel intrt que diffrents stands ont t compltement vids avant que les apiculteurs ne puissent offrir leurs produits aux invits .
<P>
Je souhaiterais galement remercier les collgues , qui ont particip  la sance en compagnie des plus de 60 apiculteurs et qui soutiennent tous pleinement ,  l ' instar de notre collgue de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , les revendications contenues dans mon rapport .
Nous avons besoin d ' un cofinancement plus gnreux de la Communaut au-del des 50 % actuels , parce que certains tats membres sont trop radins pour runir ces 50 % en faveur de programmes visant  amliorer la production et la commercialisation du miel sur la base du rglement de 1997 , de sorte que leurs apiculteurs ne peuvent mme pas profiter des quelques maigres euros mis  la disposition de leur pays .
<P>
Nous avons besoin des mesures immdiates rclames dans le rapport ainsi que des aides directes  moyen terme , dans le cadre de l ' examen  mi-parcours de l ' agenda 2000 , en particulier la prime d ' change pour les pertes de revenus , qui rsultent de l ' absence de prfrence communautaire dans ce secteur .
Je suis presque fire d ' avoir pu obtenir , avec mes collgues de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et de la commission des budgets , une augmentation des crdits destins aux programmes d ' amlioration de la production et de la commercialisation de miel pour 2002 de 14  16,5 millions .
Il s ' agit de la seule dpense obligatoire dans le budget agricole qui connaisse pareil destin .
Mais cela ne doit pas nous dtourner du fait que la politique de la Commission  l ' gard des abeilles est toujours sous-dveloppe .
Seule est ncessaire sa volont politique ainsi que celle du Conseil pour assurer , avec un montant que l ' UE dpense chaque anne en moins de cinq heures , sans parler des 2 milliards de fonds dtourns dans le budget de l ' UE , seule donc est ncessaire cette volont politique pour assurer , avec les apiculteurs , l ' apiculture en Europe et pour viter d ' aller nous fracasser aveuglment  moyen terme sur le mur d ' une catastrophe cologique !
<SPEAKER ID=82 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' abeille est un symbole de zle rsolu ; c ' est pourquoi notre collgue Lulling est , au sens le plus authentique du terme , la reine des abeilles du Parlement europen .
En effet , depuis des annes , c ' est--dire depuis plus d ' une dcennie , c ' est elle qui nous force , non pas en maniant la carotte et le bton , mais le miel et les piqres d ' abeille , c ' est--dire avec des arguments convaincants ,  revenir sans arrt sur cette question , que beaucoup ont tendance  ngliger , parce qu ' ils n ' ont pas eu la chance , comme moi ds le dbut des annes 80 , de rencontrer le plus grand groupe de visiteurs de cette Assemble  Strasbourg ,  savoir un groupe d ' apiculteurs bavarois , invit par notre collgue , Heinrich Aigner , aujourd ' hui dcd , lequel s ' est galement beaucoup engag pour ce thme - il s ' agissait alors de quelques centaines d ' apiculteurs bavarois ici au Parlement europen - , et ceci montre  quel point ces gens sont engags dans leurs affaires , qui sont aussi nos affaires .
<P>
Les apiculteurs ne constituent pas un groupe d ' lecteurs important , mais ce sont des personnes , qui s ' occupent des abeilles , et les abeilles veillent sans cesse , comme Astrid Lulling l ' a dj dit ,  un relatif quilibre de notre cosystme .
Nous sommes au dbut d ' un hiver froid , mais une fois cet hiver pass , comme nous le savons , vient le printemps , un printemps durant lequel les abeilles ressortent , accomplissent leur activit de pollinisation , ce qui nous permettra de connatre un paysage florissant .
Cependant , le risque existe qu ' arrive un jour un hiver ,  la suite duquel nous ne connatrons plus pareil printemps , parce que la contribution cologique des abeilles ne sera plus du tout ou plus suffisamment assure .
Beaucoup de gens peroivent l ' Union europenne comme un pays o coulent le lait et le miel .
<P>
En ce qui concerne le lait , nous nous sommes efforcs de venir  bout des quotas dans une certaine mesure .
Pour les abeilles , la situation est telle que , dans l ' Union europenne , nous en sommes quasiment  50 % d ' auto-approvisionnement , et celui qui veut rellement voir un pays o coulent le lait et le miel , doit aller en Argentine , comme je l ' ai fait cet t .
L ' Argentine pourrait procurer  l ' Union europenne la plupart des produits ou de nombreux produits dont nous avons besoin , mais  l ' poque que nous vivons actuellement  travers la crise politique mondiale , nous avons pris rcemment conscience de deux lments .
Premirement , la conscience de la qualit , sur fond de crise de l ' ESB , et deuximement , la conscience de la ncessit de se nourrir sainement  partir de produits de son propre sol ,  la suite de la crise du 11 septembre .
Je crois qu ' une agriculture europenne efficace et qu ' un cosystme europen efficace passent par un soutien correspondant de nos apiculteurs et c ' est pourquoi je vous prie de soutenir massivement le rapport Lulling .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , deux consquences trs claires sont  dduire du bilan et de l ' application du rglement ( CE ) 1221 / 97 : premirement , il faut augmenter le montant des aides dans chacune des lignes ainsi que le pourcentage de subvention . Il faut ensuite viter que , comme ce fut le cas durant la priode 1998-2000 , des situations de disparits sectorielles et des injustices ne surviennent .
<P>
Quant aux corrections  apporter , il convient de parvenir  un quilibre raisonnable dans le rapport cot-bnfice pour chacune des lignes d ' action ,  une modification profonde du niveau actuel de cofinancement afin que la totalit du financement soit assume par le FEOGA-Garantie .
<P>
Quant aux ncessits futures , deux recommandations seraient  faire .
En premier lieu , il convient d ' tablir un rgime d ' aides directes qui compenserait la perte de revenus dont sont victimes les apiculteurs professionnels europens .
Une organisation commune de march doit tre galement cre pour le miel .
Ensuite , il faut reconnatre l ' importance du rle que jouent les apiculteurs professionnels au niveau du maintien de leur proprit face aux exploitations apicoles , car cela permet l ' existence d ' une activit d ' levage parfaitement durable , qui encourage le dveloppement rural , qui , en outre , permet d ' obtenir des produits sains et de haute qualit , et qui est trs profitable socialement de par sa considrable contribution  la qualit environnementale et son rle actif dans la conservation de la biodiversit , par le biais de la pollinisation qu ' effectuent les abeilles .
<P>
Monsieur le Prsident , je terminerai en disant que ce travail de pollinisation que garantissent les apiculteurs doit tre compens par une ligne d ' aides spcifiques qui vienne complter le rglement actuel .
Mes flicitations  Mme Lulling , qui a ralis un travail remarquable .
<SPEAKER ID=84 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , la question de l ' avenir de l ' apiculture en Europe se joue aujourd ' hui .
Il ne s ' agit de rien moins que de sauver une filire de production .
Il y a urgence parce que , alors que notre consommation de miel augmente , notre production baisse dangereusement .
Notre consommation est aujourd ' hui plus de deux fois suprieure  notre production .
Et si notre production baisse , c ' est essentiellement  cause de l ' effet dvastateur - dsormais scientifiquement dmontr - d ' un certain nombre d ' insecticides systmiques utiliss pour traiter les semences de grandes cultures sur les cheptels d ' abeilles , qui sont vritablement dcims .
Cette situation n ' est pas ponctuelle ni particulire , elle affecte aujourd ' hui quasiment l ' ensemble des apiculteurs europens .
<P>
Face  une telle situation , la proposition de la Commission , extrmement peu nergique , se borne  prvoir , dans le cadre du renouvellement du rglement , un travail statistique et quelques actions de promotion .
Ces propositions ne sont videmment pas  la hauteur des problmes qui touchent le secteur .
Personne ne nie la ncessit d ' affiner les statistiques , mais ce travail ne doit pas se substituer  ce qui est le plus urgent : la reconstitution des cheptels , pour que nos apiculteurs puissent sauver la production de miel en Europe .
<P>
Promouvoir un produit est une excellente chose ,  condition que l ' on dispose dudit produit .
Il faut tre , en outre , particulirement vigilant en matire de promotion lorsqu ' il s ' agit de produits pour lesquels nous sommes trs largement dficitaires , ce qui est le cas du miel .
Il faut promouvoir le lien entre produit et terroir .
Je ne crois pas que l ' Union europenne ait vocation  financer la promotion du miel chinois ou du miel argentin ou mexicain : des miels qui ne garantissent aucune traabilit , qui n ' apportent aucun contrle de qualit , qui ne respectent pas nos normes et qui ne sont , souvent , que des sirops de glucose aromatiss .
Nous ne pouvons pas prtendre vouloir favoriser le dveloppement en Europe d ' une agriculture plus respectueuse de l ' environnement et laisser sombrer dans l ' indiffrence nos apiculteurs qui , il est vrai , ne constituent pas un lobby puissant .
Ils ont d ' autant plus droit  notre attention .
Tout produit , y compris le miel , peut , certes , tre achet  l ' extrieur , mais la pollenisation de nos vgtaux ne peut , elle , tre importe .
Nous sommes l dans un domaine essentiel  la prservation de notre environnement , de notre biodiversit .
C ' est pourquoi je me flicite du travail accompli par notre excellent rapporteur , Astrid Lulling , et par toute la commission de l ' agriculture , qui a adopt  l ' unanimit les amendements que nous avons prsents ensemble .
Ceux-ci ouvrent la voie  la possibilit d ' un financement communautaire pour aider les apiculteurs europens  reconstituer la population de leurs ruches , pour rpondre  l ' urgence ; c ' est notre point n  10 .
<P>
Il faut aussi que les frais vtrinaires apicoles soient traits comme pour les autres animaux ; c ' est notre point n  5 .
Et pour prserver l ' avenir de notre production  long terme , il est essentiel que l ' homologation des produits phytosanitaires tienne compte ,  l ' avenir , de leurs effets sur l ' abeille pour ce qui est de l ' altration du comportement et de la mortalit ; c ' est notre point n  17 .
Le principe de prcaution doit trouver l un point d ' application essentiel .
Il faut , Monsieur le Commissaire , que la Commission se rveille ; il faut que le Conseil se rveille .
Il y a urgence !
Nous , dputs , tirons aujourd ' hui la sonnette d ' alarme !
L ' Union europenne porterait une lourde responsabilit si elle favorisait la disparition de nos apiculteurs .
J ' espre que l ' ensemble des dputs suivra les sages , ncessaires , urgentes propositions unanimes de notre commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais tout d ' abord vous adresser mes flicitations les plus sincres , Madame Lulling , pour le titre de " reine des abeilles du Parlement europen " qui vient de vous tre dcern .
Je tiens toutefois galement  vous fliciter pour le rapport que vous avez prsent .
En ce qui concerne les piqres , qui ont galement t voques , j ' espre nanmoins que vous ne connatrez pas le sort d ' une abeille ds lors que , comme chacun le sait , les abeilles ne peuvent piquer qu ' une seule fois .
Ce serait loin d ' tre souhaitable .
<P>
Les tats membres soumettent tous rgulirement des programmes pour l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel , et eu gard  une exploitation des ressources disponibles  hauteur de 80 % seulement , une application satisfaisante du rglement 1221 / 97 parat de toute vidence assure .
Le Conseil a par ailleurs donn suite  la demande du Parlement europen pour une augmentation de 2,5 millions d ' euros des ressources affectes  l ' application de ce rglement .
<P>
La Commission se rjouirait donc au plus haut point que les tats membres et les entreprises concernes puisent jusqu ' au dernier cent les moyens budgtaires rservs afin de mettre en uvre autant de mesures que possible  l ' intrieur du cadre juridique actuel et d ' aider ainsi le secteur  se dvelopper  la hauteur des attentes du rapporteur .
<P>
Lorsque le rapport relatif aux trois premires annes d ' application du rglement pertinent a t prsent au Conseil , les reprsentants des tats membres n ' ont mis aucune objection et ont approuv  l ' unanimit les conclusions de la Commission .
Dans les consultations menes par la Commission auprs des entreprises du secteur , le maintien du rglement d ' aide en faveur de l ' apiculture europenne a t salu .
<P>
La situation conomique dans le secteur du miel est stable , la production et l ' importation s ' tablissent  un niveau constant , et le taux d ' auto-approvisionnement oscille , non par un fait nouveau , mais depuis de nombreuses annes dj , entre 48 et 50 % .
Compte tenu de ces facteurs , et compte tenu galement de l ' htrognit du secteur et des formes tout  fait diffrentes de l ' apiculture dans l ' Union europenne , nous sommes d ' avis que ni un nouveau rglement sur le march intrieur relatif au secteur du miel , ni un rglement d ' aide directe sous la forme d ' une prime compensatoire aux revenus en faveur des apiculteurs ne peut se justifier  l ' heure actuelle .
<P>
D ' autres propositions formules dans le rapport , notamment certaines aides prcises pour l ' amlioration du cheptel d ' abeilles par le biais de ruchers communs , peuvent tre soutenues en tant que telles dans le cadre du rglement en vigueur ; nous n ' avons nul besoin d ' un nouvel acte lgislatif  cette fin .
De surcrot , l ' ventail complet des possibilits de la politique structurelle et de la politique de promotion des produits agricoles est disponible .
Elles requirent cependant une mise en uvre approprie , et l ' initiative appartient  cet gard au premier chef aux tats membres .
<P>
Il serait en outre fondamental que les tats membres et les entreprises concernes pratiquent dans l ' laboration et l ' excution des programmes une collaboration plus intensive de manire  ce que ce secteur bnficie  l ' avenir d ' un soutien politique et financier cohrent  l ' chelle de l ' Union .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais profiter de la prsence parmi nous de M. Fischler , alors qu ' il nous aura certainement quitts ce soir  l ' heure du vote , pour dclarer que je suis malgr tout quelque peu due .
L ' on ne peut tout de mme prtendre que ces pitoyables ressources , entre 10 et 14 millions - d ' accord , nous recevrons un peu plus l ' anne prochaine - sont satisfaisantes si elles sont utilises  80 % .
Je sais que les tats membres sont sollicits et que davantage d ' actions seront ralises  l ' intrieur du cadre juridique actuel , mais nous rclamons galement une gestion plus flexible des possibilits disponibles  ce jour .
<P>
Je dois en outre ajouter que j ' prouve une certaine inquitude lorsque vous proclamez devant cette Assemble que les reprsentants des tats membres , et donc , non les tats membres eux-mmes , n ' ont mis aucune objection au Conseil , comme si l ' on pouvait alors se croiser les bras .
J ' estime scandaleux que les tats membres ne souhaitent apparemment pas ragir aux observations du Parlement europen  propos de leur rapport .
Nous ferons donc en sorte avec les apiculteurs que les tats membres prennent enfin connaissance de nos observations sur le rapport ,  moins qu ' ils ne considrent qu ' une intervention soit superflue .
Vous savez pertinemment que nous n ' avons pas rclam un rglement sur le march , mais nous continuons de penser que des dispositions d ' aide directe  moyen terme doivent tre instaures .
Vous allguez que cette mesure ne se justifie pas  l ' heure actuelle .
Vous avez entendu les apiculteurs : ils ne partagent absolument pas votre analyse , et vous tes certainement au courant de la situation de ce secteur .
Nous veillerons galement  ce que les apiculteurs soient mieux informs des possibilits qu ' offrent la politique structurelle et la promotion des produits agricoles pour de nombreux produits de qualit , quoique nous ne disposions galement dans ce domaine que de maigres ressources .
<P>
Monsieur le Prsident , je voulais simplement faire ces remarques  M. Fischler , car je ne peux tolrer les propos qu ' il a tenus - et j ' avais nourri de plus profondes attentes !
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Mes collgues de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures m ' ont inform qu ' ils avaient reu , ce matin  8h57 , un courriel de convocation de la commission  9h30 .
Cette manire de procder me semble un peu curieuse . Je voudrais donc que cela ne soit pas simplement inscrit au procs-verbal mais galement port  votre connaissance , Monsieur le Prsident , puisque nous dposerons une plainte formelle , afin que le Bureau soit inform du fait - qui me semble un peu curieux , pour ne pas dire anormal ou incongru - que les commissions se runissent 33 minutes aprs avoir t convoques .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je ne veux imposer des heures supplmentaires  quiconque .
Je souhaiterais toutefois prciser que je suis vice-prsident de cette commission , et que j ' ai galement t victime de cette manire d ' agir .
Je trouve inadmissible de ne pas tre inform en temps opportun , en qualit de vice-prsident de commission , d ' une runion extraordinaire de sa commission .
Nous sommes face  une attitude purement et simplement inacceptable !
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie de vos observations .
 ce stade , cependant , je ne peux rien faire .
D ' ailleurs , comme vous le savez , l ' Assemble a dcid que l ' urgence sera vote au cours de la prochaine sance de notre Parlement , lundi prochain .
<P>
( La sance , suspendue  13h30 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=9>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=10>
Zimbabwe
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0759 / 2001 de M. Andrews , au nom du groupe UEN ,
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B5-0774 / 2001 des dputs Sjstedt , Marset Campos et Di Lello Finuoli , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0787 / 2001 des dputs Maes , Lucas et Lannoye , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0788 / 2001 des dputs Mulder , Van den Bos et Malmstrm , au nom du groupe ELDR ,
<P>
B5-0799 / 2001 de M. Kinnock , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0801 / 2001 des dputs Van Orden , Deva , Parish , Foster , Banotti , Corrie , Gahler , Korhola , Lehne , Maij-Weggen , Sacrdeus et Belder , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
sur le Zimbabwe
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je pense que la rsolution sur le Zimbabwe que nous avons rdige ensemble constitue  juste titre une rsolution svre , se voulant un avertissement  l ' adresse de M. Mugabe .
<P>
 l ' instant o des lections dmocratiques devraient tre en prparation , Mugabe n ' a rien trouv de mieux que d ' encourager une ambiance de terreur dans son pays et de la faire se rpandre partout ,  la campagne et dans les villes .
Il est ds lors de la plus haute importance que les lections puissent se poursuivre de manire normale et que la communaut internationale continue  insister sur ce point .
Mais rien ne laisse supposer que M. Mugabe prte une quelconque attention  la demande dmocratique justifie de son pays , o les dernires lections avaient dj montr que la majorit virtuelle souhaitait un changement de rgime .
<P>
M. Mugabe s ' accroche au pouvoir et estime , dans ce cadre , lgitime de mettre en uvre tous les moyens possibles et autoriss , et surtout non autoriss .
Ainsi , tous les journalistes doivent  prsent demander une carte de travail pour pouvoir crire .
Ceci est naturellement contraire  la libert d ' expression .
Les imprimeries des rares journaux encore plus ou moins indpendants ont t rduites en pices .
C ' est ainsi que l ' on empche les gens de se faire une opinion .
Aujourd ' hui , j ' ai reu le programme des organisations de dfense des femmes , qui se plaignent du fait que les femmes qui doivent obligatoirement vendre  une institution d ' tat le fruit de leur travail dans les champs , ne sont souvent mme pas payes ou bien trop tard , dans un pays o l ' inflation s ' lve  86 % .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , nous approuverons avec une grande dtermination cette rsolution pour ces raisons et encore bien d ' autres cites dans le texte .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , le Zimbabwe avait au fond toutes les conditions ncessaires pour devenir un pays prospre et progressiste du Sud de l ' Afrique .
Aussi est-il particulirement tragique de le voir aller tout droit vers le prcipice .
Nous avons souvent parl de ce pays dans cet hmicycle , et je sais que l ' on en a fait autant dans les autres institutions europennes .
Nous avons souvent voulu voir une lueur , une petite tincelle d ' espoir .
Nous nous sommes tromps , chaque fois .
Tel n ' est pas le cas .
La situation est alarmante .
Le Zimbabwe est un pays sans lois , appauvri sur le plan conomique , dirig par un vieux chef imbu de sa puissance , et qui a perdu tout contact avec la ralit et avec son propre peuple .
<P>
Robert Mugabe rompt les unes aprs les autres les promesses qu ' il avait faites au reste du monde .
Il n ' a pas russi  stopper l ' occupation illgale de terres , ni  mettre en place une redistribution des terres quitable .
Les droits de l ' homme sont quotidiennement viols , l ' opposition est en bute  des tracasseries et des perscutions inacceptables .
Le rgime est totalement corrompu et les lections qui doivent avoir lieu prochainement ne peuvent tre qualifies que de plaisanterie dmocratique , puisque les personnes charges de leur organisation sont menaces , harceles , emprisonnes .
La libert d ' expression est totalement musele .
<P>
Nous devons interrompre immdiatement toute coopration avec le rgime du Zimbabwe et toute aide qui lui est destine .
Tous les avoirs trangers dont disposent Mugabe et sa famille doivent tre gels .
J ' en appelle rellement  la Commission et au Conseil pour qu ' ils expriment sans la moindre ambigut leur condamnation du rgime de Mugabe , et qu ' ils affirment que notre patience , et celle de la communaut internationale , est vraiment  bout . Nous devons constituer une large coalition internationale et mettre en place une coopration avec les tats de la SADC , pour faire pression sur ce rgime et prendre des mesures  son encontre .
Dans le mme temps , il est bien sr important de trouver des moyens pour soutenir l ' opposition .
Car il existe une poigne de gens courageux qui combattent , au pril de leur vie , pour la dmocratie et la dignit humaine .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , c ' est la seconde rsolution d ' urgence sur le Zimbabwe que nous dposons en un peu plus de trois mois .
La raison en est que nous sommes profondment proccups par la poursuite de la dtrioration de la situation dans ce pays , alors que les lections prsidentielles approchent  grands pas .
<P>
Au dbut septembre , certains signes laissaient croire que Mugabe serait enclin  cder  la pression internationale .
Hlas , il est clair  prsent que les promesses faites  Abuja taient sans fondement .
Il semblerait que Mugabe croit pouvoir dlivrer quelques promesses , gagner du temps et poursuivre ses actions de rpression alors mme que s ' effondre l ' conomie autrefois florissante du Zimbabwe .
Un demi million de Zimbabwens sont au seuil de la famine .
Les reprsentants politiques de l ' opposition s ' enfuient , par crainte pour leur vie .
Le mpris absolu qu ' entretient Mugabe de l ' opinion internationale a reu une nouvelle dmonstration par la voie de la mfiance dont il a fait preuve  l ' gard de la troka de l ' UE qui s ' est rendue  Harare  la fin du mois de novembre .
Il nous faut  prsent dmontrer le srieux de nos menaces de passer  l ' action .
 l ' heure actuelle , Mugabe se croit intouchable et s ' envole pour l ' Espagne pour y bnficier d ' un traitement mdical .
<P>
Nous ne proposons pas de recourir  l ' instrument des sanctions conomiques , lequel manque un peu de tranchant .
Nous savons que cela toucherait la population dans son ensemble et avons en tout cas conscience de la manire dont on peut contourner ces mesures .
Nous rclamons des sanctions slectives , qui toucheraient directement Mugabe , sa famille et sa clique .
Des mesures immdiates devraient tre prises en vue du gel de leurs avoirs  l ' tranger et d ' une interdiction de voyager .
La dcision d ' aller dans cette direction devrait tre prise par les ministres , qui se runiront ce week-end  Laeken .
Nous devrions affirmer le plus clairement du monde notre rsolution lors de la rencontre prvue la semaine prochaine entre des reprsentants de l ' Union europenne et du Zimbabwe , conformment  l ' article 96 de l ' accord de Cotonou .
<P>
Si Mugabe ne prend pas des mesures immdiates et vrifiables qui aillent dans le sens de la volont de la communaut internationale , l ' Union europenne doit tre prte  imposer immdiatement les sanctions slectives voques .
Notre rsolution de ce jour nonce clairement ce qui doit tre fait .
N ' dulcorons d ' aucune faon le message .
Cette rsolution offre la base d ' une action immdiate .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler">
Monsieur le Prsident , cette rsolution est la sixime depuis l ' clatement de la crise au Zimbabwe , et elle est exprime dans les termes les plus tranchants .
Nous sommes reconnaissants au Conseil d ' avoir enfin engag depuis la dernire rsolution la procdure prvue  l ' article 96 de l ' accord de Cotonou , pour ainsi dire .
Nous esprons que les relations entames dans ce cadre avec le Zimbabwe ne seront pas tout  fait vaines , bien que nous ne puissions en ralit escompter que le prsident du pays porte un quelconque intrt  nos mesures .
Au contraire , il se fera dsigner ce week-end  Victoria Falls en tant que candidat aux lections prsidentielles par les fidles de son parti , et il organise d ' ores et dj tous les prparatifs pour que ces lections ne soient qu ' une mascarade .
<P>
Entre autres , il ne se contente plus dsormais d ' exiger une carte d ' identit , mais il rclame galement une attestation de rsidence en guise de preuve du droit de vote .
Bon nombre de citoyens prouvent de grandes difficults  produire un tel document .
De plus , il ne souhaite plus organiser les lections  l ' chelle nationale dans tout le pays , mais  l ' intrieur de districts lectoraux .
Les personnes qui ne sont pas inscrites dans les grandes villes o elles travaillent devront regagner leur domicile .
La plupart ne pourront s ' offrir ce voyage .
Il poursuit ainsi l ' objectif d ' exclure de facto des lections le plus grand nombre possible de citoyens car il sait qu ' il exclut galement par cette manuvre une majorit d ' opposants .
Dans la province de Masningo , 200 000 personnes sont aujourd ' hui en proie  la famine parce que le gouverneur Hungwe empche depuis quatre semaines que les denres alimentaires offertes par les ONG soient distribues .
Le gouverneur exige que les denres alimentaires lui soient d ' abord fournies pour tre ensuite distribues  la population par son intermdiaire .
Bien entendu , il en fait uniquement bnficier ses proches .
<P>
Ne laissons pas ce monsieur du pays poursuivre dans cette voie , mais faisons en sorte d ' arrter  temps M. Mugabe  l ' aide de mesures prcises .
Je vous le demande instamment .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Junker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est extrmement triste de devoir assister  la faon dont un prsident entt , qui possde galement de grands mrites , ruine systmatiquement son pays avec le concours d ' activistes sans conscience de son parti et ne recule pas mme devant des actes de violence mortels parce qu ' il ne peut s ' accommoder du risque de perdre le pouvoir .
 l ' instar de M. Gahler , j ' ai particip en son temps  la mission d ' observation lors des lections parlementaires et j ' ai pu constater de mes propres yeux que M. Mugabe et ses disciples conduisaient le pays tout droit  la catastrophe .
<P>
En dpit de tentatives d ' intimidation massives des lecteurs - qui ne peuvent que se rpter - et en dpit d ' une perscution inlassable des candidats de l ' opposition , qui s ' est solde  de multiples reprises par des assassinats , le MDC a engrang un rsultat honorable , qui a averti Mugabe sans quivoque qu ' un changement politique se profilait  un horizon tout proche .
<P>
Aujourd ' hui ,  l ' approche des lections prsidentielles , Mugabe brandit  nouveau les armes de la violence et de la terreur .
Aucune trace du retour  l ' tat de droit promis dans l ' accord d ' Abuja , loin s ' en faut .
 travers l ' adoption continue de nouvelles mesures lgislatives de rpression , la restriction substantielle de la libert de la presse et la menace de l ' opposition , les occupations persistantes de fermes et le dmantlement permanent de l ' tat de droit , Mugabe s ' enferme galement dans un isolement croissant parmi ses allis traditionnels du Sud de l ' Afrique . Cette tendance est apparue au grand jour lors de la dernire session de l ' assemble parlementaire paritaire ACP / UE , qui s ' est tenue  Bruxelles en octobre .
 cause du drame humanitaire et conomique du Zimbabwe , ces pays sont eux aussi emports dans le tourbillon de la dchance .
Des pressions sont d ' autant plus indispensables pour contraindre Robert Mugabe  inverser la vapeur et  organiser les lections prsidentielles dans le plus strict respect des principes des lections libres et quitables .  cette fin , nous avons imprativement besoin du soutien des institutions de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , la politique du prsident zimbabwen Mugabe jouit aujourd ' hui d ' une trs mauvaise presse internationale , et  juste titre .
Mugabe sacrifie d ' innombrables vies humaines , au propre comme au figur , dans sa qute de conservation du pouvoir qui n ' pargne rien ni personne .
<P>
Le titre choquant d ' un journal nerlandais paru il y a un peu moins d ' une semaine " Zimbabwe stinkt naar bloeddorst " ( le Zimbabwe dgage des relents de carnage ) couvre hlas trop bien le contenu de l ' article du correspondant  Harare .
Le dessin vulgaire y joint du journal d ' tat Zimbabwen The Herald souligne ce message de mauvais augure .
Ce dessin satirique fait du principal opposant de M. Mugabe dans le cadre des lections prsidentielles de l ' anne prochaine , Morgan Tsvangirai du Movement for democratic change ( mouvement pour le changement dmocratique ) , une vritable caricature .
Il serait uniquement  la solde des riches fermiers blancs de son propre pays et des puissances occidentales .
<P>
La ralit politique zimbabwenne est totalement diffrente et relve du terrorisme d ' tat contre les fermiers blancs , leurs managers noirs et les ouvriers agricoles , ainsi que contre les opposants politiques au parti de Mugabe , le ZANU-PF .
Ce terrorisme d ' tat se traduit par une dizaine de mthodes de rpression : attaque contre le systme juridique , politisation de l ' arme et de la police , attaque contre la libert de la presse , occupation de proprits de fermiers blancs , diffamation d ' institutions indpendantes telles que la Croix-Rouge qui seraient des organisations de couverture de l ' opposition , mystification de l ' lectorat , mise sur coute des entretiens tlphoniques de l ' opposition , arrestations et procs de tendance des membres du parti d ' opposition MDC , violence et intimidation contre les partisans prsums de l ' opposition et enfin meurtre d ' opposants politiques .
<P>
Dans ce cadre , Monsieur le Prsident , je dsire demander avec insistance  la Commission de surtout prendre le parti , lors de sa rencontre avec les reprsentants du gouvernement zimbabwen prvue au dbut de la semaine prochaine , de ces organisations qui se chargent des victimes de la violence politique au Zimbabwe , lesquelles se comptent dsormais en centaines de milliers .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Lorsque M. Mugabe devint le premier prsident du Zimbabwe il y a quelque quarante ans , ce pays enclav d ' Afrique tait une nation riche , capable de nourrir sa population et d ' exporter des produits alimentaires vers les pays voisins .
Environ 1 000 fermiers blancs , propritaires de la majeure partie des terres , produisaient nourriture et surplus alimentaires .
Aprs l ' indpendance du Zimbabwe , l ' accord de Lancaster House conclu entre la Grande-Bretagne , la puissance coloniale , et le Zimbabwe prvit la redistribution des terres  des familles noires en change de compensations pour les fermiers blancs , sans la moindre baisse de la production .
<P>
Mugabe n ' est pas parvenu  mettre en uvre ces rformes .
Il n ' est pas parvenu  tablir les familles noires pauvres .
Depuis l ' indpendance , Mugabe a eu tout le temps de mettre en place une relle dmocratie , l ' tat de droit et la prosprit pour tous .
Au lieu de cela , il s ' est enrichi , a enrichi ses amis et ruin l ' conomie de son pays .
Il a rendu les pauvres plus pauvres encore .
Il a intimid , pill et spoli les fermiers blancs qui ont assur une part si importante de la richesse de sa nation .
<P>
Le Zimbabwe a maintenant besoin d ' lections libres et quitables .
Mugabe ne devrait rien craindre .
Il sera jug sur son bilan .
S ' il est un homme d ' tat , comme Mandela , il devrait s ' effacer dans la dignit et laisser un autre membre du Zanu-PF ( Union nationale africaine du Zimbabwe - Front patriotique ) se prsenter  l ' lection .
S ' il demeure un catholique , il devrait couter l ' archevque Ncube du Zimbabwe , qui l ' a galement condamn  maintes reprises et sans crainte .
M. Mugabe ne peut s ' inscrire dans la mmoire de l ' Afrique - et ne s ' y inscrira pas - s ' il ne donne pas la chance  ses compatriotes de respirer , de marcher sans peur et de rechercher les possibilits d ' amliorer la qualit de leur vie .
J ' ai un message simple  adresser  M. Mugabe - soyez un Sage africain et retirez-vous honorablement dans votre village .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , les consultations prvues au titre de l ' article 96 ne seront pas faciles mais nous devrions leur donner une chance .
Le Zimbabwe a confirm sa participation mais la date du 19 dcembre , fixe  l ' origine pour le dbut des consultations , a t postpose hier .
Nous n ' avons reu aucune indication quant  une nouvelle date .
L ' ide est de tenir ces consultations le mois prochain .
<P>
On nous a indiqu que la CDAA , l ' ACP et l ' OUA seront invites  participer  ces consultations .
C ' est une bonne chose , car cela en largit le champ en ancrant au niveau africain le type de discussions qu ' il nous faut mener avec le Zimbabwe .
<P>
Les consultations se concentreront sur des dossiers qui nous importent - droits de l ' homme , dmocratie , tat de droit , bonne gouvernance et escalade de la violence .
Elles fourniront l ' occasion de s ' enqurir des vues du gouvernement et de la fermet de son engagement dans les domaines suivants : violence  motivation politique , lections , libert de la presse ; occupation judiciaire et illgale de proprits .
Je voudrais rassurer le Parlement et lui dire que ces consultations couvrent la quasi totalit des questions souleves dans ses diffrentes propositions de rsolution .
<P>
Je voudrais galement insister sur le fait que l ' UE adoptera une position claire sur les points que le Zimbabwe ne manquera pas de soulever , qu ' il s ' agisse de la rforme foncire , de l ' ingrence dans ses affaires intrieures , du soi-disant soutien  l ' opposition ou de l ' imposition de ce qu ' il appelle les " valeurs de l ' homme blanc " .
Enfin , ne pas prjuger du rsultat des consultations et les aborder dans l ' esprit de l ' accord de Cotonou n ' est pas seulement ncessaire pour traiter la situation du Zimbabwe , ce l ' est galement pour prserver la confiance mutuelle entre l ' UE et les pays ACP .
Toutefois , respecter les rgles et l ' esprit de ces consultations ne revient pas  les mener d ' une faon vague et timore .
Ce n ' est pas la partition que nous avons prvu de jouer .
<P>
En ce qui concerne l ' observation des lections , la Commission s ' y prpare .
Le gouvernement du pays a annonc qu ' il n ' accepterait pas la prsence d ' observateurs mais qu ' il inviterait des amis en vue d ' observer les lections prsidentielles .
Cela n ' augure gure de la prsence de l ' UE mais nous serons  mme de mettre une telle mission en place , si cela s ' avrait faisable .
Nous veillons  prserver une grande flexibilit face aux dveloppements et aux possibilits .
<P>
Une exigence essentielle est de veiller  ce qu ' aucune mission internationale d ' observation - qu ' elle soit multilatrale ou bilatrale - ne soit manipule par Mugabe et n ' envoie que des observateurs  court terme , pour le seul jour du scrutin .
Nous devons nous souvenir que , l ' anne dernire , le jour du scrutin en tant que tel avait t relativement calme .
Il est clair que la priode de campagne qui prcde le scrutin est essentielle en vue de dterminer l ' quit du processus lectoral .
La Commission estime qu ' une dure minimale d ' observation - en l ' occurrence , un mois - est ncessaire et nous voulons dissuader toute autre partie de n ' envoyer que des observateurs  court terme .
<P>
La Commission a suggr que l ' UE focalise son approche sur les normes arrtes par le forum parlementaire de la CDAA , qui sont conformes aux normes de l ' ONU et ont t acceptes par le parti au pouvoir , le ZANU-PF .
Il semblerait que d ' autres partenaires internationaux , tels que le Commonwealth et les tats-Unis , conviendront de recourir  ces normes , ce qui permettrait  la communaut internationale de juger de l ' ouverture et de l ' quit des lections .
<P>
Paralllement , le forum lectoral de la CDAA et le forum des commissions lectorales des pays membres de la CDAA sont encourags  entamer un dialogue avec les autorits et les partis politiques zimbabwens sur les prparatifs de l ' lection prsidentielle .
Nous considrons qu ' une collaboration troite avec la CDAA sur ces questions lies aux lections permettrait de crer une forme de dossier de rfrence , ce qui nous mettrait en mesure de faire quelque chose si nous ne pouvons participer directement au processus .
C ' est pourtant l ' option qui a notre prdilection et le Zimbabwe devrait accueillir les observateurs de l ' UE .
<P>
La Commission a maintenu son engagement dans ce pays afin , d ' une part , de ne pas prjuger de l ' issue des consultations et , d ' autre part , d ' augmenter la porte d ' un chec ventuel pour le Zimbabwe - et donc d ' augmenter la pression qui pse sur eux en vue de les amener  cooprer .
Telle est la logique qui sous-tend notre action actuelle .
Nous avons ds lors pris les mesures suivantes : une mission de la Commission est actuellement sur place afin d ' valuer les besoins humanitaires et les questions de scurit alimentaire .
Nous le ferons de toute faon , quelle que soit l ' issue politique .
Les premiers rsultats montrent - et c ' est un fait remarquable - que la dtrioration de la situation est bien plus lente qu ' on aurait pu l ' attendre .
<P>
La Commission a galement particip  la mission du PNUD .
Quel qu ' en soit le succs , il est bon d ' exercer une pression positive sur le Zimbabwe en faisant tout ce qui est possible pour faire avancer le dossier de la rforme foncire .
Comme je l ' ai signal , la Commission a maintenu son offre d ' assistance au processus lectoral .
<P>
Nous poursuivons la prparation de notre coopration dans le cadre du nouveau cycle de financement , d ' une dure de cinq ans , notamment pour montrer au gouvernement zimbabwen ce qu ' il a  perdre .
Nous ne prendrons aucune dcision quant  la signature et  la mise en uvre de la stratgie nationale pour le Zimbabwe avant la conclusion des consultations .
Signer ou ne pas signer est trs souvent une question importante et , en l ' occurrence , il est assez clair que nous souhaitons la conclusion des consultations avant d ' en arriver l .
Mais ne pas s ' y prparer signifierait aussi un manque de respect pour l ' ensemble du processus de planification inscrit dans l ' accord de Cotonou .
<P>
La dimension rgionale est importante .
Il s ' avre que les voisins du Zimbabwe sont de plus en plus proccups par la dtrioration de la situation et les consquences ventuelles tout  fait dramatiques pour ce pays et toute la rgion .
C ' est pourquoi nous avons pris l ' initiative de maintenir un contact troit avec la CDAA et le Nigeria en vue des consultations prvues au titre de l ' article 96 .
En fait , c ' est la premire fois que l ' ouverture de ces consultations s ' est accompagne d ' une rfrence au recours  nos partenaires dans la rgion .
Le Conseil " affaires gnrales " a accept cette approche , garantissant une coordination troite et la complmentarit avec la CDAA et le processus d ' Abuja .
<P>
Dans ce contexte , la Commission et la prsidence ont procd  toute une srie d ' changes informels avec la CDAA et le Nigeria .
Nous constatons que ces partenaires africains exercent d ' ores et dj une pression relle sur Mugabe , afin de dgager une solution  cette crise .
Il faut saluer l ' approche de l ' African ownership ( " l ' Afrique aux Africains " ) qui se met en place , compte tenu , particulirement , de l ' effet ngatif qu ' exerce sur ses voisins la crise persistante au Zimbabwe .
Je dois admettre que les perspectives ne sont gure optimistes .
Le tableau est fort sombre  l ' aube de ces consultations .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=11>
Bombes  fragmentation
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0765 / 2001 des dputs Sakellariou , Wiersma et Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0775 / 2001 des dputs Brie , Frahm , Eriksson , Korakas , Figueiredo , Marset Campos , Papayannakis , Boudjenah et Seppnen , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0782 / 2001 des dputs McKenna , Maes , Schroedter , Lucas et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0789 / 2001 de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur les bombes  fragmentation .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par exprimer l ' horreur qui est la mienne devant cette guerre - celle de l ' Afghanistan - et devant toute autre .
Nous nous sommes toujours prononcs trs clairement contre le gouvernement taliban et les mesures qu ' il prenait  l ' encontre de sa population et surtout  l ' encontre des femmes .
Mais nous nous opposons galement  la mort de milliers - je pense - de civils innocents en Afghanistan .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui d ' une arme qui est utilise en Afghanistan , une arme qui compte parmi celles qui ont t bannies par la Convention des Nations unies en 1980 , une arme qui aujourd ' hui encore fait l ' objet de discussions au sein de la confrence qui a lieu  Genve .
Une arme qui , au mme titre que les mines antipersonnel , rend d ' normes espaces de notre plante inhabitables .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que cette arme devrait tout simplement tre interdite .
Mme le paragraphe 4 de cette rsolution , qui stipule qu ' il faut parvenir  de meilleurs mcanismes de fiabilit , me drange .
Monsieur le Prsident , j ' estime que personne au sein de cette plnire n ' a aussi bien exprim l ' horreur de toute guerre que notre rcent prix Sakharov , l ' isralienne Nurit Peled-Elhanan , qui s ' est exprime ici hier .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les bombes  fragmentation , nous le savons tous , figurent parmi les armes conventionnelles les plus perfides que l ' tre humain ait jamais inventes .
Ces bombes continuent , de nombreuses annes aprs la fin d ' un conflit ,  faire des victimes parmi la population civile et les travailleurs humanitaires .
Les solutions de paix ne peuvent souvent pas tre appliques parce que les rsidus interdisent l ' accs  des territoires entiers .
Les rfugis ne peuvent rentrer chez eux parce que leur rgion n ' est plus habitable .
Voil les raisons pour lesquelles notre groupe souscrit aux dclarations du Prsident du Parlement et condamne avec la plus grande fermet le lancement de bombes  fragmentation sur l ' Afghanistan par l ' arme amricaine .
<P>
Ces bombardements entraveront des annes durant la mise en uvre d ' une solution de paix et le dveloppement conomique de l ' Afghanistan .
Il est  mes yeux irresponsable que ces bombardements se poursuivent  l ' heure actuelle et j ' exhorte les tats-Unis  mettre dfinitivement un terme  leurs bombardements .
J ' appelle galement dans cette Assemble tous les pays , en particulier les tats signataires de la convention des Nations unies sur certaines armes ,  adopter lors de leur prochaine confrence un moratoire immdiat et  prononcer une interdiction dfinitive de l ' utilisation , de la fabrication et de la vente de ces armes .
Je presse la Commission et le Conseil de prier instamment les tats-Unis lors de leurs ngociations de se joindre  l ' interdiction des bombes  fragmentation .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Permettez-moi de revenir brivement  la dclaration faite par le commissaire  propos du Zimbabwe pour dire que je m ' en rjouis .
Nous avons ajourn les ngociations prvues par l ' accord de Cotonou et il est rellement ncessaire d ' arrter une chance pour leur tenue .
Faute de quoi , je pense que Mugabe continuera de les postposer jusqu '  ce que rien ne se passe .
Je suggre que nous fixions une date - le 12 janvier , par exemple -  compter de laquelle nous passerions aux mesures svres que nous avons voques si la situation n ' avait pas volu .
<P>
Pour en venir  la question des bombes  fragmentation , je dois dire que j ' ai t l ' un des partisans les plus actifs de la campagne visant  l ' interdiction des mines antipersonnel , car nos forces armes reconnaissent que leur utilit militaire limite est contrebalance par le danger qu ' elles reprsentent si frquemment pour les civils , souvent d ' ailleurs des annes aprs la fin des hostilits .
Il est d ' autres systmes d ' arme qui pourraient tre utiliss  la place des mines antipersonnel , dans le mme but mais sans avoir les effets ngatifs de ces armes .
Les personnes impliques dans les oprations de dminage pourront tmoigner du fait qu ' une large part des objets dangereux qu ' ils rencontrent sont des obus d ' artillerie de types divers n ' ayant pas explos plutt que des mines antipersonnel . Parfois , ces munitions comprennent des petites charges non exploses en provenance de bombes  fragmentation .
<P>
Je dois dire que les bombes  fragmentation ne sont pas des mines antipersonnel et que tenter de mler ces deux dossiers ne rime  rien .
Si je pouvais convenir de la ncessit de doter ce genre d ' armes de frappe  distance de mcanismes d ' autodestruction ou de neutralisation , il serait inopportun d ' en demander l ' interdiction tant que nos forces armes n ' auront pas la certitude que leurs oprations n ' en ptiront pas ou qu ' ils disposent d ' armes de substitution d ' une efficacit quivalente .
Nous devons tre trs prudents et nous garder de ce que j ' appellerais un " glissement d ' interdiction " .
Faute de quoi , nous mousserons le tranchant de nos actions contre des systmes tels que les mines antipersonnel et roderons la large base de soutien dont dispose ce genre de campagne .
<P>
Cette rsolution renferme certaines choses que je peux appuyer mais je me mfie de certains de ses lments moteurs .
Je serai ds lors enclin  m ' abstenir lors du vote sur cette rsolution .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , dans un protocole international sur la protection des victimes de conflits arms , il est stipul : " Il est interdit d ' employer dans les conflits arms des armes , des projectiles et des matires ainsi que des mthodes de guerre de nature  causer des maux superflus " .
Voil pour la thorie .
La pratique est toutefois une autre chose .
Hlas , des mchants vivent en effet dans ce monde qui n ' ont aucun scrupule  dcider d ' utiliser la violence et aucun scrupule  choisir les armes qu ' ils souhaitent employer .
D ' autre part , d ' aucuns prennent toutefois les armes , et doivent en ralit prendre les armes , pour de bonnes raisons , celles de juguler et d ' radiquer la violence et le terrorisme , dans un raisonnement parfaitement en harmonie avec le respect des droits de l ' homme .
C ' est  ceux-l que s ' adresse notre appel de dtresse : lorsqu ' il devient indispensable de prendre les armes , mme  des fins justifies , les armes ne peuvent tre celles qui , ainsi que le dcrit l ' accord international , causent des maux superflus .
Un lien peut certainement tre constat  cet gard avec notre combat permanent , et dans une large mesure - pas totalement , mais bien dans une large mesure - victorieux contre les mines terrestres , ds lors que celles-ci peuvent galement tre assimiles  des armes .
Je pense que nous devons exprimer notre opinion dans cette affaire sans la moindre ambigut .
<P>
Il existe peut-tre des moyens techniques qui peuvent tre intgrs afin de prvenir ces maux superflus .
Mais jusqu '  ce moment au moins , un moratoire doit tre observ . Nous ne demandons aujourd ' hui pas davantage .
Nous dplorons galement l ' utilisation de ces armes , et notamment en Afghanistan .
Il revt nanmoins une bien plus grande importance d ' laborer des perspectives d ' avenir et que l ' Union europenne plaide clairement et de tout son poids en faveur d ' un tel moratoire afin , rptons-le encore une fois , d ' viter les maux superflus .
L ' Europe se doit de dfendre une position ferme  ce sujet .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , mon groupe a laiss au libre arbitre de ses membres le vote sur cette rsolution , et j ' appartiens  la catgorie de ceux qui soutiennent la rsolution et se prononcent galement avec force en faveur d ' un moratoire .
Nous devons tre particulirement attentifs dans la guerre actuelle .
Nous combattons un rgime terroriste , mais nous courons le risque de ne pas prparer la paix et de nous tre engags dans ces affrontements sans programme clair pour la paix et sans perspective .
Nous nous opposons  la peine de mort que les talibans ont applique , et nous le faisons en grands pourvoyeurs amricains , qui pratiquent les excutions capitales avec jouissance .
<P>
Nous nous opposons  l ' hostilit des talibans envers les femmes et nous taisons les violences qui ont t perptres massivement par l ' Alliance du Nord , une alliance plus que contestable .
Aussi sommes-nous confronts au problme suivant : nous devons de toute vidence recourir  des systmes arms afin de conduire la guerre en Afghanistan  la victoire .
Mais nous devons d ' autre part protger autant que faire se peut la population civile afin d ' viter une escalade supplmentaire du conflit dans le monde , ainsi qu ' une escalade supplmentaire dans les armes employes , et ce au moment prcis o un nombre croissant de politiques , mme autrefois pacifistes , se mettent tout  coup  raisonner  nouveau en termes belliqueux et  accepter la guerre comme instrument de politique .
<P>
Ce doit parfois tre l ' instrument ultime , mais j ' prouve aujourd ' hui de vives proccupations en observant avec quelle lgret la guerre est envisage .
Dans une priode telle que nous la traversons , il est indispensable de bannir de tels systmes arms , et surtout , de renforcer le droit international .
Nous avons form une coalition internationale contre le terrorisme , mais si nous ne parvenons pas ainsi  aboutir  une consolidation du droit international des Nations unies , nous nous exposerons au risque que d ' autres constellations se runissent dans une rgion ou l ' autre du monde , ce que nous refusons  tout prix .
Comme cela a t affirm , donc , il faut lutter contre le terrorisme , mais la perspective doit rsider dans le renforcement du droit international et l ' interdiction - un autre sujet brlant - des armes  fragmentation , mais galement biologiques et chimiques .
Nous nous tournons  cet gard vers les tats-Unis . Il est bien sr trs important d ' interdire ces bombes  fragmentation dons nous considrons qu ' elles constituent un instrument de guerre qui met la population civile en danger  un degr indfendable .
Qui connat les dgts dont souffrent les Balkans ou le Kosovo , bien qu ' ils soient principalement dus dans ce cas  la pose de mines par l ' arme yougoslave - il faut le dire galement , comprendra qu ' il est absolument ncessaire de garder la mesure .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission partage les proccupations du Parlement quant aux problmes humanitaires , conomiques et sociaux qu ' engendrent un large ventail de munitions non exploses , telles que les bombes  fragmentation , et les difficults particulires qu ' implique le nettoyage des zones contamines .
<P>
Un certain nombre d ' tudes menes sur les bombes  fragmentation montrent que pas moins de 10 % des charges de ces bombes n ' explosent pas au moment de l ' impact et que ces charges tendent  avoir des effets similaires  ceux des mines antipersonnel .
Elles sont elles aussi actives par la victime et provoquent des blessures fatales ou invalidantes aussi graves que celles causes par les mines antipersonnel .
<P>
La Commission a pris bonne note de la proposition soumise par le Comit international de la Croix-Rouge qui vise  aborder les problmes causs par les bombes  fragmentation et autres " dbris de munitions explosifs " lors de la confrence d ' examen de la Convention des Nations unies sur l ' interdiction ou la limitation de l ' emploi de certaines armes classiques ( CCW ) .
<P>
Cette approche est trs largement partage par l ' UE .
Lors de la confrence d ' examen , qui se tient  Genve du 11 au 21 dcembre 2001 , l ' UE prsentera une position commune sur la question des dbris de munitions explosifs et demandera que des soient prises des mesures concrtes pour traiter cette question dans le cadre de la CCW .
C ' est en ayant cela  l ' esprit que nous avons entam des dmarches diplomatiques prparatoires en vue d ' assurer le succs de la rencontre de Genve .
Ds lors , l ' initiative du Parlement est particulirement opportune et bienvenue .
La Commission suivra de prs les dveloppements qui interviendront dans le cadre de la confrence d ' examen de la CCW .
<P>
Au niveau oprationnel , la Commission apporte d ' ores et dj une contribution indirecte mais tangible  la rduction de la menace pose par les bombes  fragmentation et autres munitions non exploses par le biais de l ' instrument juridique et budgtaire du rglement relatif aux mines antipersonnel .
Les oprations de dminage effectues dans le cadre de ce rglement comprennent de facto l ' limination d ' autres munitions non exploses .
Nous sommes ds  prsent engags dans de telles activits dans des pays tels que le Laos , la rpublique fdrale de Yougoslavie et le Kosovo , o le problme des mines antipersonnel est indubitablement li  celui des autres munitions non exploses .
Le dminage est galement appuy dans le cadre de l ' aide humanitaire fournie au titre d ' ECHO dans de nombreux pays et dans le cadre des activits de dveloppement lorsque nous conduisons , via le financement d ' ECHO , des travaux de reconstruction , de construction de routes ou d ' autre nature dans un certain nombre de pays .
<P>
Il y a une semaine , j ' ai assist  des activits de dminage finances par ECHO  Kaboul .
Nous y employons , via deux organisations , quelque 1 500  2 000 travailleurs afghans qui participent en permanence  des oprations de dminage .
Nous avons chemin sur des pistes balises o j ' ai pu compter 30  40 % de bombes  fragmentation rcentes non exploses .
Elles ne restent pas ncessairement au niveau du sol .
Si une des charges d ' une telle bombe explose , elle peut trs bien enterrer quelques charges non exploses qui deviennent ds lors , sur le plan fonctionnel , des mines antipersonnel .
Elles ont trois fonctions : capacit de pntrer un blindage , dispersion de shrapnels en provenance de l ' enveloppe et dclenchement d ' un incendie .
<P>
Ce fut une exprience trs morbide mais je suis vraiment satisfait que nous financions  grande chelle ce genre d ' activit .
C ' est  coup sr une priorit dans la situation actuelle , alors que nous travaillons  permettre le retour des rfugis en toute scurit .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  18h30 .
<CHAPTER ID=12>
Droits de la personne
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Femmes en Afghanistan - B5-0763 / 2001 de M. Crowley , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0766 / 2001 des dputs Grner , Theorin , Van den Berg et Izquierdo Rojo , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0776 / 2001 des dputs Fraisse , Eriksson , Morgantini , Gonzlez lvarez , Ainardi , Figueiredo et Uca , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0784 / 2001 des dputs Jillian Evans , Hautala , Srensen , Breyer , Isler Bguin , Buitenweg , Auroi et Schroedter , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0790 / 2001 des dputs Dybkjr , Malmstrm et Van den Bos , au nom du groupe ELDR ,
<P>
B5-0802 / 2001 des dputs Thomas Mann , Banotti , Maij-Weggen , De Sarnez , Avils Perea , Kratsa-Tsagaropoulou et Tannock , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
Indonsie- B5-0762 / 2001 de M. Belder , au nom du groupe EDD ,
<P>
B5-0767 / 2001 de M. Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0783 / 2001 des dputs McKenna et Lagendijk , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0791 / 2001 de M. Maaten , au nom du groupe ELDR ,
<P>
B5-0798 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0803 / 2001 des dputs Maij-Weggen , Deva et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
Drame de l ' immigration en Irlande- B5-0777 / 2001 des dputs Boudjenah , Morgantini , Frahm , Korakas , Herman Schmid , Miranda et Papayannakis , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0796 / 2001 de M. Andrews , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0800 / 2001 des dputs Terrn i Cus , De Rossa et Karamanou , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0805 / 2001 de Mme Doyle , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
Togo- B5-0760 / 2001 de M. Pasqua , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0768 / 2001 des dputs Carlotti et Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0778 / 2001 des dputs Morgantini , Sylla , Cossutta , Marset Campos et Sjstedt , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0786 / 2001 des dputs Rod et Maes , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0793 / 2001 des dputs Van den Bos et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ,
<P>
B5-0804 / 2001 des dputs Schwaiger , Maij-Weggen , Johan Van Hecke , van Velzen et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
Aung San Suu Kyi et Leyla Zana- B5-0769 / 2001 des dputs Van den Berg et Swoboda , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0779 / 2001 des dputs Vinci , Uca , Ainardi , Figueiredo , Eriksson , Frahm et Seppnen , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0792 / 2001 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR ,
<P>
B5-0797 / 2001 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0806 / 2001 des dputs Maij-Weggen , Lamassoure et Van Orden , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
B5-0809 / 2001 des dputs Cohn-Bendit , Maes , Wuori et Frassoni , au nom du groupe Verts / ALE .
<P>
Femmes en Afghanistan
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  dfaut de la participation des femmes , une paix durable ne peut tre atteinte en Afghanistan .
Tel tait le principal message du Sommet des femmes afghanes qui s ' est tenu les 5 et 6 dcembre  Bruxelles avec le soutien de l ' UE .
Quelque 50 reprsentantes minentes des diffrentes catgories sociales du pays ont pris part  ce Sommet dans l ' objectif de faire entendre la voix des femmes afghanes dans les dbats politiques internationaux en cours .
Nous nous rjouissons que la Confrence des Nations unies sur l ' Afghanistan organise paralllement  Bonn ait dcid de dsigner au moins deux femmes , dont une en tant que Vice-premier ministre , au sein du gouvernement provisoire .
Nous avons certainement contribu  ce rsultat  travers le Sommet de Bruxelles .
Les femmes peuvent compter sur notre soutien , mais il faut faire plus .
Nous insistons pour que les femmes bnficient de chances favorables en tant que candidates aux prochaines lections  tous les niveaux politiques et puissent tre lues .
En d ' autres termes , elles requirent  prsent un soutien et une aide concrte dans le cadre d ' un programme exceptionnel pour la dmocratie .
<P>
Dans toute nouvelle ngociation , il convient de s ' assurer que les femmes afghanes soient intgres  part entire dans les efforts en vue de la rsolution du conflit , tout comme dans les pourparlers de paix permanents .
L ' attention actuelle de l ' opinion publique et des mdias doit tre mise  profit pour riger de nouvelles structures et garantir que les femmes afghanes aient voix au chapitre .
Mon groupe utilisera la Journe internationale des femmes de 2002 , comme en 1998 dj , pour entretenir l ' lan de soutien en faveur de la prvention d ' une catastrophe humanitaire .
<P>
Pour nous , sociaux-dmocrates , qui attirons l ' attention depuis plusieurs annes sur la terrible dtrioration de la situation des femmes dans l ' tat des talibans , la devise sera  prsent celle-ci : aucun projet pour l ' avenir de l ' Afghanistan et aucun accord politique ne peut tre accept sans la pleine participation des femmes .
Nous appelons  la constitution d ' un groupe de dirigeantes afghanes , qui coordonneraient l ' aide internationale , et  la dsignation d ' un interlocuteur appropri pour l ' aide europenne .
Les femmes et les filles d ' Afghanistan ont t victimes de 20 annes de guerre et de violations incessantes des droits de la personne .
Elles n ' taient toutefois pas pour autant condamnes au silence .
Des organisations afghanes telles que le RAWA ont accompli un travail mritoire et rsist  l ' tat taliban .
<P>
L ' on ne peut supposer que la situation s ' amliorera sensiblement avec l ' Alliance du Nord . C ' est pourquoi nous devons aujourd ' hui saluer le courage et la tnacit du RAWA .
Nous avons mis en place ce matin les conditions budgtaires permettant de soutenir des ONG telles que prcisment le RAWA .
Nous avons cependant besoin de patience et de femmes dtermines qui veillent  ce que la paix , la libert et l ' galit des femmes soient assures en Afghanistan .
Nous ne pouvons relcher nos efforts avant que les droits des femmes ne soient ancrs dans la future constitution au rang de droits humains .
<SPEAKER ID=112 NAME="Fraisse">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous appartenons bien au mme monde que les femmes afghanes .
<P>
Je voudrais rappeler leur dclaration de Douchanb des droits fondamentaux de la femme afghane , du 28 juin 2000 .
C ' taient des actrices , et pas seulement des victimes .
Je voudrais rappeler aussi , Mme Grner vient de le faire , le sommet des femmes afghanes qui s ' est termin le 6 dcembre 2001 , la semaine dernire , et qui a t assorti d ' une dclaration qu ' il est important de connatre .
Cette dclaration dit : c ' est maintenant que les femmes afghanes veulent leurs droits , ce n ' est pas demain , ce n ' est pas aprs .
On leur a rendu tous ces droits , il faut donc rtablir ces droits maintenant .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai fait un amendement que je vous demande de voter , demandant que cette mise en place se fasse le plus rapidement possible .
<P>
Il faut leur donner les moyens de circuler , de s ' duquer , de se soigner , etc . , parce que , finalement , nous sommes un peu inquites , nous les femmes de ce mme monde qu ' elles .
Nous sommes un peu inquites et nous rclamons la vigilance , la vigilance des institutions europennes , comme des institutions onusiennes .
L ' article 5 de la rsolution demande que l ' ONU s ' occupe particulirement de cette mise en place de l ' galit des hommes et des femmes en Afghanistan , parce qu ' au fond elles ont t les emblmes de beaucoup de choses .
Elles ont t les emblmes de leur oppression , mais elles ont aussi t les emblmes de la famine .
Il y a six mois , quand nous parlions de la situation en Afghanistan , elles ont t les emblmes de la destruction des bouddhas de Bamyan , et mme de leur propre oppression .
Il ne s ' agit donc pas de jeter ce symbole aprs usage .
Il s ' agit de faire en sorte que toutes les femmes puissent retrouver leurs droits et , pour celles qui se considrent comme pouvant se battre comme actrices et reprsentantes de l ' ensemble du peuple , participer au gouvernement .
<P>
Voil , ce sont des actrices et nous sommes du mme monde .
Je crois que la libert qu ' elles demandent de circuler , l ' habeas corpus qu ' elles demandent est le mme que celui des Occidentales et , de ce point de vue , l nous n ' avons pas  faire de diffrence , et c ' est pourquoi il n ' y a pas de sujet de seconde importance , mais bien un seul sujet que je vous demande , si possible , en tant qu ' institution , de faire respecter car nous ne sommes pas srs que demain sera meilleur qu ' hier pour ces femmes qui sont l-bas .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ajouterai  ce qu ' ont dit mes collgues que nous nous rjouissons , bien sr , de la joie ressentie par les femmes afghanes .
Mais nous sommes aussi inquiets de la peur qui persiste chez elles .
Les femmes afghanes ont de bonnes raisons d ' avoir peur , car nous savons que l ' Alliance du Nord , elle aussi , a perptr des actes criminels , comme des mariages forcs .
<P>
Il est capital que les femmes et les enfants survivent  l ' hiver .
Dans le mme temps , il est important de pousser plus loin les mesures qui ont t voques ici : accs libre et entier aux tudes et aux soins pour les femmes et les jeunes filles .
Nous devons nous fonder immdiatement sur une approche en termes de droits .
Il ne faut pas que les Afghanes aient  mendier comme une grce la permission d ' tudier .
Ce doit tre un droit .
C ' est ainsi qu ' elles gagneront la dignit et qu ' elles obtiendront la formation dont elles ont besoin .
<P>
Nous devons aussi affecter de l ' argent  des objectifs prcis , mais dans ce domaine , il faut exiger l ' galit entre les diffrents groupes ethniques .
Nous nous flicitons de l ' issue de la confrence de Bonn , mais le travail doit se poursuivre .
<P>
Je voudrais aussi attirer l ' attention du Commissaire Nielson sur le rapport spcial que mon prdcesseur , Elisabeth Rehn , a rdig sur l ' activit de maintien de la paix mene par les Nations unies , et je lui fait remarquer qu ' il y a beaucoup  faire en ce qui concerne la faon dont les forces de maintien de la paix vont  la rencontre des femmes .
La prsence de femmes  l ' intrieur mme de ces forces est ncessaire , comme l ' est la comprhension de la manire dont il convient de s ' adresser aux femmes qui ont t victimes de la violence .
J ' espre que les Nations unies soutiendront la proposition formule par Elisabeth Rehn dans son rapport  l ' intention de Kofi Annan .
<P>
La question de la culpabilit doit aussi tre clarifie : celle de savoir qui s ' est rendu coupable de quoi .
C ' est la seule faon d ' obtenir la gurison des plaies .
Dans ce domaine , je crois que nous pouvons nous rfrer  de nombreuses expriences internationales .
<P>
Enfin - mais ce n ' est pas le moins important - une question relativement urgente , M. le Commissaire Nielson .
L ' Afghanistan a aussi besoin de chiens dtecteurs de mines ! Ces chiens ont un rle trs important  jouer au moment de dblayer toutes ces destructions .
J ' espre que l ' UE pourra fournir une aide , y compris sur ce point .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , la Confrence internationale sur l ' Afghanistan , de Petersberg ,  Bonn , a abouti mercredi dernier  des rsultats extrmement satisfaisants .
Deux femmes figureront parmi les 29 membres du gouvernement de transition .
Cela reprsente un message fondamental lmentaire et un premier pas en direction de leur reconnaissance sociale .
Avec la fin toute proche du rgime de terreur des talibans et de leur oppression moyengeuse , la ngation frntique des droits des femmes viendra galement  son terme .
<P>
Elles ont t les principaux souffre-douleur de la caste de ces soldats de Dieu autoproclams .
L ' ducation leur tait refuse , de mme que la formation professionnelle , l ' exercice d ' une profession et le moindre droit  la parole .
Elles ont t chasses de la vie publique .
Triste rsultat : 5 % seulement des femmes et des filles savent lire et crire .
<P>
 compter de ce jour , les femmes combattront pied  pied pour la conqute de chances gales dans l ' accs au travail , aux soins mdicaux et au droit de vote .
Elles ont besoin de siges et de porte-parole au parlement et au gouvernement .
J ' ai l ' intime conviction qu ' elles russiront  constituer leurs propres organisations afin d ' inflchir les mcanismes de dcision conomiques et sociaux .
Elles se forgeront sans rpit une nouvelle identit , mais elles devront faire preuve de patience , et nous devons les aider .
<P>
J ' espre que les femmes que nous avons distingues le 8 mars 1998 dans notre campagne " Une fleur pour Kaboul " pourront  nouveau embrasser leur profession de mdecins , d ' institutrices , d ' enseignantes , de chefs d ' entreprise .
Au nom du PPE et en ma qualit de membre de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je soutiens la proposition visant  dclarer le 8 mars prochain " Journe des femmes afghanes " .
<P>
Au cours des 10 dernires annes , l ' Union europenne a accord uniquement  l ' Afghanistan des aides cumules de 400 millions d ' euros .
Nous devons  l ' avenir orienter davantage nos ressources dans des programmes et des actions en faveur des femmes .
En vue de la reconstruction , enfin , nous appelons galement les pays voisins de l ' Afghanistan  se mobiliser activement dans ce processus .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident , tant l ' un des auteurs de cette rsolution , je voudrais dire ma fiert de m ' tre exprim ici mme , en juin dernier , contre la brutalit et les politiques obscurantistes et mdivales du gouvernement taliban , lorsqu ' ils choisirent de dtruire les magnifiques statues bouddhiques de Bamiyan .
C ' tait bien avant qu ' ils ne deviennent , avec leur malheureux pays , le centre des attentions du monde le 11 septembre dernier , lorsque le lien entre les talibans et les auteurs de l ' attaque sur les tats-Unis devint clair pour tout le monde .
<P>
L ' Afghanistan se trouve  prsent  un tournant historique .
En tant que parlementaire europen britannique , je suis fier du rle jou par les courageuses troupes de mon pays qui ont aid l ' Amrique  dbarrasser l ' Afghanistan de ses dirigeants oppresseurs et  mettre un terme  la protection que ceux-ci offraient aux terroristes internationaux vous  la destruction des valeurs occidentales , en ce compris les droits de la femme .
Je salue tout particulirement ceux qui ont t blesss dans cette campagne et j ' espre , attendu que le Royaume-Uni est appel  devenir une composante essentielle de la force de maintien de la paix des Nations unies , qu ' aucune perte supplmentaire ne se produira .
<P>
Il y a deux semaines , j ' ai t invit  rencontrer une reprsentante de l ' association rvolutionnaire des femmes afghanes . En tant que conservateur , j ' ai tout d ' abord hsit en entendant le terme " rvolutionnaire " .
Aprs ma rencontre toutefois , j ' ai dcid qu ' en Afghanistan , mes opinions occidentales quant aux droits sociaux et politiques des femmes me classeraient indubitablement , aux yeux de la vieille garde moudjahidin , telle que la reprsente le prsident Rabbani , parmi les rvolutionnaires .
Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intrimaire et j ' espre que la nouvelle gnration de dirigeants , plus jeunes , progressistes et modernes , trouvera la voie qui mne  l ' tablissement d ' un ordre nouveau fond sur l ' galit des sexes et sur la jouissance intgrale des droits politiques et sociaux entrins par les traits internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considrer le rle des femmes comme purement conomique et procrateur et de les condamner  l ' invisibilit derrire la burqa .
Dans les annes 1960 et 1970 , les femmes furent accueillies par le gouvernement du roi Mohammed Zaher Shah comme des membres  part entire de la socit dans le milieu professionnel , ducatif et politique .
J ' espre que l ' Afghanistan pourra revenir  ce mode de gouvernement sculaire modr et faire appel  cet norme rservoir de talent que renferment plus de 50 % de sa population .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , l ' Arabie Saoudite n ' est pas crdible et n ' offre pas de garanties pour ce qui est de la dfense des femmes afghanes .
L ' Arabie Saoudite est un des trois seuls pays  avoir reconnu officiellement le rgime taliban .
Elle encourage et soutient financirement les fondamentalistes islamiques et commet de graves violations des droits humains de la femme .
<P>
Monsieur le Prsident , avec une telle rputation phallocrate , est-il logique que le 20 novembre , lors de la runion  Washington , l ' Arabie Saoudite ait t dsigne pour faire partie du groupe de pays chargs de la reconstruction de l ' Afghanistan ?
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Afghanistan entre  prsent dans une tape d ' esprance et il faut que les pnibles conditions de vie des femmes commencent  changer .
Nous avons besoin d ' un plan de mesures urgentes pour entamer la reconstruction et aborder le chemin de la paix et du progrs .
Nous avons besoin que l ' Union europenne se charge le plus tt possible de mettre de l ' ordre dans la distribution de l ' aide humanitaire et de mettre en uvre des mesures rapides ainsi que des structures pour que les filles et les femmes aient accs  l ' enseignement et  la sant .
<P>
Monsieur le Prsident , ma dernire recommandation est qu ' il ne faut pas oublier les organisations de femmes qui ont fait de la rsistance contre les taliban , comme RAWA . Ces organisations de femmes ont un rle crucial a jouer pour que la reconstruction se fasse avec les femmes et pour les femmes .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
" Je continue  voir des morts . Notre pays est un cimetire .
Nous continuons  rsister pour nous librer du terrorisme , des seigneurs de guerre , mme des USA , qui ont cr ben Laden et les talibans et qui , pour les combattre et les tuer , nous bombardent aussi . "
<P>
Fatima me parle au tlphone depuis Kaboul . Il ne s ' agit pas d ' une rfugie mais d ' une dirigeante de RAWA .
Elle raconte que les rues de Kaboul sont de nouveau peuples , que les marchs sont pleins mais qu ' il n ' y a pas d ' argent et que les veuves continuent  vivre de la charit , que les enfants font les poubelles .
Tout le monde a encore peur .
Quelques femmes ont enlev ou relev leur burqa , quelques hommes se sont ras la barbe , on a recommenc  entendre de la musique mais il reste la peur des punitions et des vengeances .
C ' est pourquoi Fatima dit - et je suis d ' accord avec elle - qu ' une force des Nations unies devrait tre prsente , sans Russes , Amricains ou Britanniques mais compose de contingents provenant d ' autres pays : une force multi-ethnique et multireligieuse travaillant au dsarmement des groupes militaires .
<P>
Tout le monde parle des droits des femmes afghanes .
C ' est une excellente chose pourvu que les femmes ne soient pas encore une fois utilises pour justifier des actions de guerre .
Pendant des annes , les femmes afghanes et europennes ont dnonc  un occident sourd les conditions d ' oppression et de violence du rgime des talibans .
La guerre n ' est pas finie ; nous ne pouvons pas faire semblant que c ' est le cas et parler uniquement d ' avenir et de reconstruction .
Des progrs importants ont t raliss pour la participation de femmes  la formation du gouvernement , mais cela ne suffit pas et cela ne s ' arrte pas l .
Nous devons soutenir ces femmes dmocrates qui ont une vision laque de la constitution et qui , tout en ne niant pas leur identit , surmontent les divisions ethniques et tribales .
<P>
Nous sommes nombreuses  les avoir rencontres ; ensemble nous avons - les autres dputs en ont parl - dfini des revendications mais nous avons galement soulign nos responsabilits .
Les mines qui dchiquettent sont produites dans des usines occidentales ; les bombes  fragmentation , largues par milliers ces derniers jours et n ' ayant pas explos , sont fabriques par nos usines ; ce sont nos mines qui sont conues et brevetes de manire perverse en forme de papillon ou de poupe ; ce sont nos jolies bombes jaunes  fragmentation qui sont de la mme couleur que les sacs de nourriture jets des avions .
<P>
Nous sommes lis aux femmes afghanes par une voie commune , celle de la libert et de la justice pour tous et toutes .
La rsolution que nous votons aujourd ' hui ainsi que l ' amendement Fraisse ne devront pas rester lettre morte mais devront tre rellement mis en pratique .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
En 1995 et 1996 , avant mme l ' arrive au pouvoir des talibans en Afghanistan , l ' UE tait consciente de la position et du statut difficiles des femmes dans la socit afghane , ce que refltait la nature des programmes d ' aide que nous financions  l ' poque et qui plaaient un fort accent sur la fourniture de soins mdicaux , l ' ducation et l ' emploi  destination des femmes .
<P>
 l ' arrive au pouvoir des talibans  Kaboul en 1996 , l ' UE a convenu d ' une position commune sur l ' Afghanistan .
Celle-ci fait l ' objet d ' un renouvellement annuel et nonce clairement , parmi ses objectifs , la promotion du respect du droit international et des droits de l ' homme , y compris des droits de la femme et de l ' enfant .
En outre , l ' UE s ' engage , dans cette position commune ,  appuyer les programmes d ' aide qui intgrent la dimension du genre et s ' efforcent activement de promouvoir la participation quitable des deux sexes ainsi que la paix et les droits de l ' homme .
<P>
Il dcoule de cela que la Commission , par le biais des programmes financs au titre d ' ECHO et de son budget d ' assistance aux personnes dplaces , a continu , mme pendant le rgne taliban , de financer des actions qui fournissaient soins de sant et ducation aux femmes et aux filles et offraient aux femmes des possibilits d ' emploi et de formation .
J ' ai rencontr nombre de ces femmes et de ces hommes  Kaboul , la semaine dernire .
Cela m ' a amen  parler de ce que j ' appelle " l ' autre Afghanistan " .
Nous connaissons tous l ' Afghanistan des seigneurs de la guerre , mais il y a un Afghanistan alternatif , fait de hros et d ' hrones de la paix et de la compassion .
Nombre d ' entre eux travaillent dans des projets que nous finanons , le faisaient aussi sous le rgime taliban et ont continu de le faire depuis le 11 septembre .
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En visitant un projet ECHO au profit des enfants vulnrables , j ' ai rencontr les filles qui apprenaient  lire et  crire et leur ai demand combien d ' entre elles souhaitaient devenir des femmes au foyer .
Seules quelques mains hsitantes se sont leves .
J ' ai ensuite demand combien voulaient devenir institutrices ou mdecins .
Chacune a lev sa main - elles voulaient toutes faire quelque chose .
Je dois dire que ce fut un trs beau moment et que leur institutrice tait fire .
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Un autre projet impliquait une femme qui fabriquait des dredons destins  des projets en faveur des rfugis .
Elle tait seule , son mari tant mort dans le conflit , et avait d arrter de travailler comme opratrice de grue dans le secteur de la construction  l ' arrive au pouvoir des talibans .
Elle travaillait chez elle , avec ses dix enfants , assis par terre  coudre les dredons ; ce fut une trs belle exprience .
Avant de partir , je ne pus m ' empcher de la prendre dans mes bras pour lui exprimer mes sentiments - ce qui n ' tait pas politiquement correct alors que les voisins pouvaient nous voir ; pas correct du tout .
Mais le geste fut bien accueilli et je me rjouis d ' avoir pris part  une rencontre de cultures aussi belle que civilise , dans le centre de Kaboul .
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 prsent , nous nous trouvons fort heureusement dans l ' aprs-taliban .
Les changements sont dsormais possibles et nous esprons que le pas accompli  Bonn , le 5 dcembre dernier , ouvrira la voie  une amlioration sensible de la situation des femmes et des filles dans ce pays .
Des femmes ont t incluses aux dlgations prsentes  Bonn ; des femmes occuperont des postes dans l ' administration provisoire .
L ' accord conclu renferme un certain nombre de rfrences  la garantie de participation des femmes aux prochaines phases du processus politique - la Loya Jirga et l ' administration provisoire .
Tout cela sera supervis par les Nations unies qui dtiennent un rle constitutionnel , reconnu par l ' accord de Bonn , en vue de surveiller le fonctionnement de l ' administration provisoire et de la Loya Jirga convoque en urgence , et de veiller  l ' laboration et  la mise en uvre d ' un programme d ' ducation aux droits de l ' homme afin d ' en favoriser le respect et la comprhension en Afghanistan .
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La Commission se penche actuellement sur des programmes d ' aide supplmentaires , dots de EUR 28,5 millions , dont la mise en uvre dbutera dans les prochaines semaines , en matire d ' aide d ' urgence et d ' aide aux personnes dplaces .
La question du genre revtira bien sr un caractre spcifique ou horizontal dans chacun de ces programmes .
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ECHO est dj prsent  Kaboul et nous procderons  l ' inauguration officielle d ' une antenne d ' ECHO sur place ,  la mi-janvier .
Les collaborateurs de la Commission prvoient d ' entamer leur prsence permanente sur place  partir du 1er fvrier 2002 .
Il importe ds lors d ' assurer le suivi , compte tenu , galement , de ce dont nous discutons dans cette enceinte .
L ' volution de la situation fournira des indications essentielles en vue de permettre  l ' UE et au reste de la communaut internationale de juger du srieux de l ' engagement pris par la nouvelle administration afghane .
Je dois vous inviter  ne pas attendre des miracles .
C ' est une socit trs traditionnelle , en particulier  l ' extrieur de Kaboul .
La ralit sur le terrain ne reflte en rien celle de l ' lite de Kaboul avec laquelle les contacts sont faciles .
De nombreuses diffrences profondment ancres existent .
Nous devons opter pour une approche trs large et veiller  l ' inclusion dlibre des femmes dans les nombreuses actions dcentralises que nous menons aux quatre coins du pays .
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Indonsie
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , c ' est donc vrai : le rseau Al-Qada de Ben Laden opre rellement en Indonsie .
Il possde notamment des camps d ' entranement  Sulawesi , l ' le  laquelle je limiterai ma contribution .
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Sous le couvert du groupe terroriste islamiste Laskar Jihad , des milliers de ces combattants , en partie trangers , sont depuis peu arrivs sur l ' le de Sulawesi .
Ya ' far Umar Thalib de Yogyakarta , g de 39 ans , entran au Pakistan et leader de cette organisation terroriste cre  la fin des annes 1990 , nie la prsence de partisans de Ben Laden .
Le contraire s ' avre pourtant vrai .
Hier , le chef du service de sret national indonsien , l ' ancien gnral Hendro Pliono , a dclar , aprs une rencontre avec le prsident Megawati Soukarnoputri , que Al-Qada oprait en effet sur le territoire indonsien .
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J ' espre que les autorits indonsiennes n ' en resteront pas  ces constatations .
Je leur demande avec insistance d ' intervenir de manire dcisive contre le Laskar Jihad et cette branche de Al-Qada ; il est grand temps .
Depuis la premire phase du conflit  Ambon le 19 janvier 1999 , un jour avant la fte musulmane Idul Fitr , les membres du Laskar Jihad ont au moins assassin 10 000 chrtiens et un nombre bien plus grand d ' entre eux ont fui par crainte pour leur vie .
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Je crains fort que cette force anti-chrtienne soit galement passe  Sulawesi , aprs les Moluques .
Dans ce cadre , Monsieur le Prsident , me revient  l ' esprit l ' histoire rapporte en automne de cette anne d ' un garon chrtien g de huit ans .
Il se trouvait dans le bus avec sa mre .
En chemin , quelque 50 terroristes musulmans ont oblig le bus  s ' arrter .
Les assaillants contrlaient l ' identit religieuse des passagers .
Deux s ' avrrent chrtiens , la femme et son fils .
Avec une grande violence , ils extirprent le garon du bus , laissant la mre dans un dsarroi total .
Peu leur importait que la jeune victime hurlt de peur .
Les terroristes le tranrent sur l ' asphalte dans la jungle , on n ' eut plus jamais de nouvelles de ce garon par la suite .
Un cas parmi les nombreuses attaques sur des autobus attribues au Laskar Jihad  Sulawesi .
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Monsieur le Prsident , je prie le Conseil et la Commission de contribuer selon leurs moyens  la lutte contre le terrorisme en Indonsie , d ' examiner de quelle manire ils peuvent soutenir un processus de conciliation sur place et de vrifier quelles mesures ils peuvent prendre pour favoriser le dveloppement conomique dans cette rgion .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , en tant que Parlement , nous avons dj adopt un certain nombre de rsolutions importantes sur l ' Indonsie , le Timor et les Moluques .
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Lorsque nous parlons de l ' Indonsie , nous parlons d ' un empire o , sous la dictature , des pans entiers de la population ont t transports , sous la contrainte , vers d ' autres rgions de l ' empire , la transmigration .
C ' est encore  ce jour la raison de nombreux conflits compliqus .
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Dans le mme temps , la transition de la dictature  la dmocratie constitue une tape norme .
Depuis 1999 , il est question de dmocratisation mais c ' est extrmement laborieux : d ' une part , des tentatives ont t entreprises afin de renforcer la dmocratie et d ' autre part , d ' intenses conflits ethniques font rage dans de nombreuses rgions .
Le Jihad , qui tait plutt actif dans les Moluques , est  prsent actif  Sulawesi . En Papouasie , Theys Hiyo Eluay a t assassin .
Et chaque fois , vous remarquez que l ' arme prouve des difficults  se dtacher rellement et  vritablement accepter l ' tat de droit et la dmocratie .
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C ' est trs clair en Papouasie : on y est en effet plus loin de la capitale et bien qu ' une loi sur l ' autonomie soit en prparation et qu ' il y ait un tribunal spcial pour examiner certains vnements , il est nanmoins clair qu ' il est trs difficile de franchir cette tape .
C ' est pourquoi nous devons condamner avec svrit ce meurtre et tout mettre en uvre pour permettre un processus de rconciliation .
Cela vaut aussi pour Sulawesi .
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Distancions-nous donc entirement des terroristes , du Jihad , et soutenons en mme temps les autorits indonsiennes .
La grande majorit de la population dsire en effet la rconciliation , souhaite vivre ensemble , dsire reconstruire la socit en commun .
Les simples citoyens , qu ' ils soient chrtiens ou musulmans , n ' ont pas besoin du Jihad .
Et c ' est pour cela que nous avons , avec toute notre exprience et en toute humilit , un rle important  y jouer .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Nous devons tous condamner les assassinats qui ont eu lieu en Papouasie le 10 novembre dernier .
Le fait que d ' autres assassinats soient prvus est un risque rel .
Le gouvernement indonsien se doit de mener une enqute minutieuse et d ' y impliquer les quipes internationales d ' enqute si ncessaire .
Il est essentiel que les responsables soient traduits en justice .
Il est galement essentiel que le gouvernement indonsien protge les tmoins de toute tentative d ' intimidation ou de meurtre et fasse de mme pour les organisations , ONG et autres groupes sous le coup des mmes menaces .
<P>
Il est galement important que le gouvernement indonsien remplace ses units du Kopassus , des forces spciales , car elles sont perues comme une menace quotidienne par la population de Papouasie .
Nous croyons aussi que le gouvernement indonsien devrait mettre un terme aux activits commerciales de l ' arme dans la rgion .
Des millions de gens sont morts sur la seule le de Sulawesi , qui endure des combats depuis deux ans .
Le gouvernement indonsien doit s ' efforcer de garantir la coexistence des populations musulmanes et chrtiennes , qui s ' est avre possible pendant tant de nombreuses annes .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , aprs une priode de calme relatif en Indonsie , nous sommes , depuis novembre ,  nouveau effars par les violences graves  Sulawesi et aux Clbes notamment et par le meurtre de Theys Hiyo Eluay , le leader des Papous  Irian Jaya .
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Je souhaiterais d ' abord parler du meurtre de Theys Hiyo Eluay , qui s ' est droul le 10 novembre aprs un entretien , au nom de la communaut papoue , avec le commandement de l ' unit militaire d ' Indonsie en Papouasie occidentale .
Theys Hiyo Eluay n ' tait pas seulement un chef charismatique des Papous , il tait galement un homme modr , qui ne revendiquait pas l ' indpendance pour sa province mais visait une certaine autonomie au sein de l ' tat indonsien et tait parvenu  obtenir cette autonomie via le gouvernement et le parlement indonsiens .
En octobre , l ' autonomie a t entrine au parlement indonsien et aprs un dner avec le personnel militaire rgional , il a t assassin en cette soire du 10 novembre .
C ' est typique des relations en Indonsie qu ' un processus de paix et de rconciliation puisse frustrer les units militaires rgionales  un point tel qu ' un tel meurtre ait lieu .
Beaucoup pensent qu ' il s ' agit d ' une action de vengeance parce que l ' autonomie de Irian Jaya ne pourrait jamais offrir aux militaires le pouvoir et les avantages financiers qu ' ils avaient auparavant .
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Ma requte  la Commission et au Conseil est de savoir s ' ils sont prts  demander au gouvernement indonsien d ' enquter  fond sur ce meurtre et de punir les coupables , de sorte que justice soit faite dans une rgion o rgne l ' injustice .
Ensuite , je demande de l ' aide pour le gouvernement rgional d ' Irian Jaya , par exemple pour la mise sur pied d ' une acadmie d ' administration , de sorte que les gens ait aussi rellement l ' opportunit de grer eux-mmes cette rgion .
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Je passe maintenant , Monsieur le Prsident ,  la situation  Sulawesi et aux Clbes .
Ce sont les mmes groupes du Laskar Jihad qui ont provoqu tant de misres dans les Moluques et qui y sont responsables de milliers de morts et de centaines de milliers de rfugis .
Dans ce cadre encore , nous prions la Commission et le Conseil de demander au gouvernement indonsien de protger la communaut chrtienne d ' Indonsie et de mieux contrler les groupes musulmans fondamentalistes .
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Monsieur le Prsident , si l ' Indonsie souhaite conserver sa position respectable et importante , le gouvernement actuel doit rellement mettre un terme  cette violence et l ' Union europenne doit clairement indiquer  l ' Indonsie que les meurtres politiques et la violence contre les minorits religieuses sont inacceptables ; autrement , les relations entre l ' Union europenne et l ' Indonsie seront  mon avis  l ' orage .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission rejoint totalement les parlementaires dans leur condamnation de l ' enlvement et du meurtre de Theys Eluay , chef du Prsidium papou , et se joint  l ' appel lanc au gouvernement indonsien afin qu ' il garantisse l ' examen minutieux de cet horrible incident et traduise les coupables en justice .
Nous avons appris qu ' une enqute pour meurtre avait t ouverte , ce qui pourrait ne pas suffire  nous donner pleine confiance mais , au moins , ils ont choisi cette approche .
Il s ' agit en outre d ' aller plus loi afin de rtablir le calme et de renforcer la confiance dans le processus dmocratique .
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Dans ce contexte , la Commission salue chaleureusement l ' adoption par le parlement national indonsien , le mois dernier , de la loi d ' autonomie spciale accorde  la Papouasie et invite le gouvernement indonsien  entamer avec dtermination et la rapidit voulue la mise en uvre intgrale de cette nouvelle loi .
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La Commission partage la proccupation exprime par les parlementaires vis--vis de la rcente dtrioration de la situation  Sulawesi .
Il y a eu de nombreux cas de violence entre musulmans et chrtiens depuis 1998 .
La sgrgation est de plus en plus forte entre les deux communauts qui sont armes toutes les deux .
Si les informations en provenance de la rgion sont parfois un peu floues , la situation est certainement grave .
Des violences intercommunautaires ont rcemment clat dans les alentours de la ville de Poso .
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Le rapport d ' une mission d ' information humanitaire locale qui s ' est rendue dans la rgion ( y compris Poso et Tentena ) la semaine dernire donne  penser que la situation est relativement calme  l ' heure qu ' il est , mais qu ' elle demeure toutefois trs tendue .
Si les forces armes et la police s ' efforcent de prserver la scurit , de rcolter les armes et d ' arrter les responsables des violences , la prsence d ' un groupe aussi important que vocifrant du Laskar Djihad laisse craindre une escalade de la violence .
<P>
La dlgation de la Commission  Djakarta poursuivra ses efforts , avec les missions diplomatiques des tats membres de l ' UE , en vue de surveiller les dveloppements dans ces rgions et de faire part aux autorits indonsiennes de nos craintes dans le cadre de dmarches europennes et d ' autres contacts .
<P>
La Commission partage sans rserve la position dclare de l ' Union europenne , qui est d ' appuyer avec fermet l ' intgrit territoriale de l ' Indonsie tout en encourageant le gouvernement  s ' efforcer de toute urgence de rsoudre pacifiquement les conflits internes de ce pays , qu ' ils soient de nature sparatiste ou sectaire .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , comme vous le savez , huit immigrants , dont trois enfants , sont morts le week-end dernier dans un conteneur expdi en Irlande .
Avant d ' entamer le dbat sur ce sujet , je vous invite donc  nous lever et  observer une minute de silence en mmoire des victimes de cette tragdie .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
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Immigration en Irlande
<SPEAKER ID=125 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je crois que ce nouveau drame semble illustrer une nouvelle fois ce que l ' on pourrait appeler le destin des immigrs .
Il y a un an , c ' taient 58 trangers qu ' on retrouvait morts  Douvres ; l ' anne prcdente , Yaguine et Fod , deux jeunes Guinens , taient retrouvs morts dans le train d ' atterrissage d ' un avion de la Sabena .
J ' ai le sentiment que tout cela se rpte et que , face  ces drames , nous n ' avons en ralit qu ' une seule politique , qui consiste  fermer la porte et  jeter les cls .
<P>
Et comme dirait Bernard-Henri Lvy , j ' ai le sentiment qu ' on se dsintresse de plus en plus de ce que l ' on pourrait appeler la priphrie du monde .
Il semble , Monsieur le Prsident , qu ' il y ait aujourd ' hui deux faons d ' aborder les questions d ' immigration .
L ' une , de plus en plus courante , consiste  vouloir ouvrir les frontires toutes grandes pour disposer d ' une main d ' uvre bon march , corvable  merci , et l ' autre  vouloir une immigration zro , qui n ' est ni prfrable , ni souhaitable .
<P>
Je crois qu ' il est grand temps , Monsieur le Prsident , que nous puissions nous doter d ' une vritable lgislation qui soit simple , rigoureuse , certes , mais simple dans sa forme et commune  l ' ensemble des pays europens , qui tienne compte  la fois des besoins des pays du sud et de ceux des pays du nord .
Nous ne pouvons pas  la fois continuer  dpouiller les pays du sud de leurs cerveaux ,  chaque fois que nous en avons besoin ,  faire preuve de cynisme en les faisant venir comme si c ' tait de la vulgaire chair frache dont nous avons soi-disant besoin pour assurer nos retraites et , dans le mme temps , tenir un discours rpressif .
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Il ne s ' agit ni de rpression , ni de charit ; c ' est de dignit qu ' il doit tre question .
Je crois que c ' est comme cela qu ' il faut aborder la question de l ' immigration .
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D ' autre part , et nous l ' avons vu tout au long de cet aprs-midi , si nous ne prenons pas en considration le fait qu ' aujourd ' hui les trois quarts de la plante vivent dans la misre la plus totale , si aujourd ' hui , nous n ' annulons pas la dette des pays du tiers-monde et si nous ne nous obligeons pas  investir dans la sant , l ' ducation , les infrastructures , je suis persuad que , de nouveau , nous n ' aurons pas retenu les leons de l ' histoire , ft-elle rcente .
<P>
Ces hommes et ces femmes dmunis , totalement dlaisss , forment aujourd ' hui un vivier , un lieu bni pour le terrorisme .
Lutter contre le terrorisme , aujourd ' hui , c ' est aussi lutter contre cette misre-l .
Voil , je me suis permis d ' intervenir , Monsieur le Prsident , sans prendre de notes , parce que je pense vritablement que nous ne pouvons pas continuer  traiter ces gens-l avec une aussi grande inhumanit .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier d ' avoir demand une minute de silence pour les personnes dcdes .
D ' autres dcs pourraient fort bien se produire si nous ne changeons pas notre approche du dossier de l ' immigration et du statut des rfugis .
Je voudrais transmettre mes plus profondes condolances aux survivants de cette tragdie pour la perte de leurs conjoints et de leurs enfants .
<P>
La dcouverte de huit cadavres - auxquels s ' ajoutent les cinq personnes gravement malades - dans un conteneur ,  Wexford en Irlande , a t une pouvantable tragdie qui a choqu l ' opinion , non seulement en Irlande mais partout en Europe .
Ce n ' est hlas pas la premire fois que se droulent de tels vnements .
La souffrance et la terreur endures par les personnes blesses et celles qui sont mortes - dont quatre enfants - pendant les nombreuses journes qu ' elles ont passes dans ce conteneur mtallique scell ne sont gure concevables .
Elles ont pass 53 heures en mer , avec un vent de force 10 ,  l ' intrieur d ' un conteneur partiellement rempli de meubles .
Les dcs sont tous dus  un manque d ' oxygne .
La seule pense de jeunes enfants confronts  une telle terreur est inconcevable .
J ' enjoins au gouvernement irlandais d ' autoriser les survivants  rester en Irlande , de les aider  reconstruire leur vie et de leur accorder le statut de rfugi si c ' est la solution adquate .
Il se pourrait qu ' ils ne remplissent pas les conditions lgales d ' obtention de ce statut mais , si tel est le cas , ils devraient l ' obtenir et devraient , quoi qu ' il en soit , tre autoriss  demeurer en Irlande .
<P>
La tragdie dmontre une fois encore  quelles extrmits des tres humains sont prts pour amliorer leur sort et celui de leurs familles .
Nous entendons bien des discours sur le traitement privilgi accord aux demandeurs d ' asile et j ' espre que nous ne les entendrons plus .
La ralit de l ' horreur  laquelle sont confronts de nombreux candidats  l ' immigration et demandeurs d ' asile est rvle dans la mort de ces huit personnes et l ' tat de sant des autres .
Il faut tirer les leons de cette tragdie .
 l ' vidence , il faut organiser un contrle plus strict des conteneurs au dpart et  l ' arrive et une coopration plus troite entre les autorits des diffrents pays .
Compte tenu du fait , toutefois , qu ' il ne sera pas possible de contrler chaque conteneur , compte tenu du fait qu ' il est invitable que d ' autres se lancent dans cette entreprise dsespre , nous devrions srieusement envisager d ' obliger les propritaires des conteneurs de munir ceux-ci d ' arateurs .
Faute de quoi , nous serons  nouveau confronts  ce genre d ' horreurs .
<P>
L ' Irlande et l ' Europe doivent adopter des politiques d ' immigration bases sur le respect intgral des droits de l ' homme , tels qu ' arrts par les conventions internationales , dont la convention de Genve .
Nos politiques doivent bien davantage se pencher sur les raisons politiques , conomiques et sociales qui poussent les gens  fuir leur pays d ' origine .
Nous devons aussi assouplir les lois en matire d ' immigration pour viter de pousser des tres humains  de telles solutions dsespres .
<P>
Je regrette de devoir condamner la dclaration faite lundi dernier par le ministre irlandais de la justice , dans laquelle il accusait les avocats d ' une politique plus rationnelle et plus ouverte en matire d ' immigration de proposer , purement et simplement , la politique de la porte ouverte en la matire .
Je serais heureux d ' entamer le dbat avec le ministre mais le problme est que , en adoptant une telle attitude et en choisissant un tel cadre de rfrence pour ce dbat , il alimente la paranoa qui est  la base de bien des abus dont sont victimes les immigrants et les rfugis dans leur pays d ' accueil .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Je voudrais vous remercier , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pour la minute de silence observe en mmoire de la terrible tragdie qui a eu lieu cette semaine dans ma circonscription de Wexford , en Irlande .
La mort tragique de ces huit personnes , dont quatre enfants , retrouves dans le conteneur ne fait que souligner le drame quotidien de bien des demandeurs d ' asile et rfugis aux quatre coins de l ' Union europenne .
En avoir t le tmoin samedi dernier restera toujours grav en moi .
Je voudrais me joindre aux collgues de cette Assemble afin d ' adresser mes condolances  toutes les personnes mles  cette tragdie .
<P>
Depuis cet atroce incident , les corps de quatre Roumains morts ont t retrouvs  l ' intrieur d ' un conteneur en partance pour le Canada , dans le port italien de Livourne .
L ' tendue et le caractre europen de ce problme ont t mis en vidence de faon tragique par ces pisodes et il nous incombe , en tant que Communaut europenne , d ' y amener une bien meilleure rponse que celle que nous avons fournie jusqu '  prsent .
<P>
Depuis sa cration , l ' Union europenne a toujours t base sur les valeurs de solidarit et de communaut .
Si le Conseil europen de Laeken se contente , ce week-end , d ' aborder la question du renforcement des frontires pour rpondre  cette version moderne de la traite des esclaves , il aura failli , non seulement  respecter ses valeurs , mais aussi  assumer son rle moteur .
<P>
Ces incidents effroyables clairent d ' un jour dramatique les attitudes contradictoires manifestes au sein de l ' UE par rapport aux politiques en matire de migration et de rfugis .
L ' Europe et l ' Irlande ont un besoin croissant de travailleurs immigrs pour occuper les emplois laisss vacants par l ' augmentation de la prosprit et le recul dmographique .
Pour l ' heure toutefois , le monde politique s ' efforce hlas davantage de renforcer les contrles aux frontires que d ' laborer des politiques visant  structurer les flux migratoires .
Des tragdies telles que celles de Wexford se reproduiront tant que cette contradiction ne sera pas aborde par les gouvernements de l ' ensemble des tats membres de l ' UE .
<P>
Je salue les efforts dploys cette semaine en vue de finaliser le mandat d ' arrt europen qui permettra de faire face  ces criminels " trafiquants d ' tres humains " qui profitent financirement de la misre et du dsespoir d ' autrui .
Le march unique a amen nombre d ' avantages  nos concitoyens mais il a galement fourni aux criminels un march unique au sein duquel exercer leurs activits .
Aujourd ' hui , plus que jamais , nous avons besoin d ' Eurojust et d ' Europol pour faire face efficacement aux prdateurs qui se nourrissent de la misre et du dsespoir .
<P>
En conclusion , nous autres , Europens irlandais , ne devrions pas ignorer l ' hritage historique des migrations conomiques irlandaises  travers le monde au cours des deux derniers sicles - en particulier pendant et aprs la famine cause par la maladie de la pomme de terre entre 1845 et 1849 .
Nous devrions nous montrer assez gnreux pour prendre notre part dans l ' accueil de ceux qui fuient la perscution et ceux qui recherchent une meilleure vie .
<P>
Si les dcs , ces derniers mois , d ' immigrants dans des conteneurs , sur les bogies d ' un train ou dans les soutes d ' un navire dmontrent quoi que ce soit , c ' est que rpondre  la migration conomique par la seule surveillance des dplacements illgaux de personnes n ' empchera pas ces personnes de recourir  des mesures extrmes pour parvenir en Europe .
Il est impratif que nous traitions galement les problmes sous-jacents dans les pays que fuient ces tres dsesprs .
Peut-tre alors la tragdie survenue la semaine dernire  Wexford  des immigrants conomiques turcs , algriens et albanais n ' aura-t-elle pas t vaine .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la rsolution que nous nous apprtons  adopter contient une srie d ' affirmations sur les mesures indispensables que l ' Union europenne doit mettre en uvre  la lumire d ' un vnement de cet ordre .
M. Sylla a fait remarquer que l ' vnement n ' est pas isol , mais que nous sommes confronts tout au long de l ' anne  ce genre de problmes . En consquence , je ne souhaite pas rpter au nom de notre groupe la totalit de ces mesures .
Nous sommes tous d ' accord sur ce point , et nous avons dj identifi dans de nombreuses rsolutions ce qui est ncessaire et ce qui doit tre ralis , et ce qui est galement pour partie en cours de ralisation .
<P>
Je souhaiterais aborder plutt un autre aspect , et plus prcisment un aspect que je voudrais associer  votre minute de silence , Monsieur le Prsident .
Une minute de silence rend hommage aux victimes .
Or , les victimes ne mritent pas seulement l ' hommage de notre minute de silence , mais galement cette rflexion : les gens qui s ' adressent  des criminels qui leur prennent leur argent pour les conduire dans un prtendu paradis , ces gens nourrissent des espoirs .
Ils esprent une vie meilleure , gnralement d ' ailleurs pas une vie meilleure pour eux-mmes , mais bien pour leurs enfants .
Ils abandonnent tout derrire eux , leurs biens , leur existence , leurs traditions et leurs espoirs .
Un proverbe dit " Tant qu ' il y a de la vie , il y a de l ' espoir " .
Les gens qui se trouvaient dans ce conteneur ont nourri jusqu '  leur dernier souffle l ' espoir d ' atteindre leur but .
<P>
J ' en arrive  prsent  l ' autre aspect de mes rflexions .
Les individus qui jouent avec ces espoirs , les individus qui prennent de l ' argent pour ces espoirs , les fonctionnaires corrompus aux frontires qui ont laiss ces gens en provenance du Kurdistan traverser nos frontires extrieures , les criminels qui osent faire fortune grce  cette situation de dsespoir dans laquelle ils conduisent leurs victimes , ceux-l ont aussi mrit une minute du mpris le plus profond dont nous sommes capables dans notre socit civilise .
Dans le prolongement de votre minute de silence , je souhaiterais galement ddier ce mpris aux victimes .
Que leurs enfants sachent que les coupables ont le total mpris du monde civilis .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , huit personnes , dont la moiti taient des enfants ont t dcouvertes mortes dans des conditions terrifiantes et incomprhensibles .
La mme chose s ' tait produite  Douvres , il y a un an .
On avait alors dit , comme on le dit  prsent , qu ' un tel pisode ne devrait pas se reproduire .
<P>
Tout le monde est boulevers , mais la vrit est que des milliers de gens meurent chaque anne dans des conditions similaires .
Nous parlons d ' immigration clandestine en Europe , de gens qui essaient de venir ici sans disposer de documents de voyage valables .
Mais c ' est nous-mmes qui les poussons dans la clandestinit en rehaussant sans cesse nos exigences en matire de visas , en leur faisant constamment savoir qu ' ils ne sont pas les bienvenus , en obligeant les compagnies ariennes  assumer la responsabilit du transporteur , et en confiant aux armateurs la tche de juger qui peut demander l ' asile .
Les choses ne peuvent plus continuer ainsi .
<P>
Nous devons nous mettre d ' accord sur une politique commune , humaine et gnreuse envers les rfugis , une stratgie en matire de migrations qui soit valable pour l ' ensemble de l ' Europe .
J ' espre que nous ne retrouverons pas de nouveau dans deux semaines ,  regretter dans cet hmicycle la disparition de personnes dans un accident du mme genre .
Nous devons regarder de l ' avant .
Nous devons nous proccuper de trouver  ce problme une solution autre que des mesures rpressives .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire , pour que les choses soient claires , que mon groupe comptait galement parmi les auteurs de cette rsolution mais que , pour une raison inconnue , nous avons disparu de la liste .
<P>
Le drame dont nous avons t tmoins se reproduira si nous n ' examinons pas notre politique dans son ensemble - cette mentalit de " forteresse Europe " , le fait que nous levions toujours plus haut les murs et les barricades .
Nous tentons d ' empcher les gens d ' y entrer et nous devons mettre en uvre des mesures qui empcheront les demandeurs d ' asile de recourir aux trafiquants dans leurs efforts en vue d ' atteindre un pays o ils puissent demander l ' asile , comme les y autorise la convention de Genve .
<P>
Il y a pas mal d ' hypocrisie autour de ce dossier et je voudrais voquer ,  cet gard , le cas du ministre irlandais de la justice , John O ' Donoghue .
Le week-end dernier , il versait des larmes de crocodile  propos du drame , alors qu ' il n ' a eu de cesse de renforcer les lois de mon pays afin de veiller  ce que les demandeurs d ' asile ne viennent pas dposer une demande d ' obtention du statut de rfugi en Irlande , chose dont je voudrais rpter qu ' ils y ont droit au titre de la convention de Genve .
Pour souligner davantage encore l ' hypocrisie du ministre : hier , pour la premire fois dans l ' histoire de la convention de Genve , s ' est tenue une runion des 141 pays qui ont sign la convention en 1951 .
Notre ministre , qui avait pleur  chaudes larmes  la suite des vnements de ce week-end et dclar que c ' tait l ' une de ses pires craintes , n ' a pas jug cette runion assez importante pour y assister .
<P>
Nous devons vraiment modifier notre politique vis--vis des demandeurs d ' asile et des rfugis et cesser d ' lever des barricades toujours plus hautes pour les maintenir  l ' extrieur .
Nous devons prendre conscience qu ' il y a des gens qui veulent  tout prix quitter leur pays et qu ' ils ont des raisons pour vouloir le faire .
Ce sont des tres humains , ce ne sont pas les soi-disant indsirables que d ' aucuns voudraient bien qu ' ils soient .
Ils sont rigoureusement semblables aux Irlandais qui ,  une poque , voulurent  tout prix quitter l ' Irlande pour l ' Amrique et d ' autres lieux - o ils furent bien traits .
Nous avons le devoir et l ' obligation de traiter de manire gale tous les habitants de cette plante .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission est elle aussi profondment proccupe par la rptition de tels drames .
Tout le monde a en mmoire la mort tragique de 58 clandestins chinois  Douvres , l ' anne dernire , mais des malheureux meurent presque chaque semaine en tentant de pntrer dans ce qu ' ils considrent un espace unique de paix et de prosprit .
De nos jours , le trafic et la traite d ' tres humains sont de plus en plus le fait d ' organisations criminelles qui profitent de la dtresse de femmes , d ' hommes et d ' enfants  la recherche d ' une vie meilleure ou de la protection internationale .
<P>
Bien que de nombreuses mesures aient dj t prises au niveau national et au titre de la coopration Schengen afin de contrer cette forme de criminalit mprisable , la Commission peut comprendre la frustration exprime par le Parlement face  l ' chec apparent des instruments existants .
 l ' vidence , une action et une coopration renforces s ' imposent au niveau national , europen et international .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a publi , en novembre dernier , une communication sur une politique commune en matire d ' immigration illgale , dans le but d ' engendrer la synergie des efforts nationaux en leur adjoignant une dimension europenne .
<P>
L ' un des messages essentiels de cette communication est que la prvention et la lutte contre l ' immigration illgale font partie d ' une politique exhaustive en matire d ' immigration .
C ' est essentiel pour gnrer le soutien en faveur d ' un rgime d ' asile commun fond sur les normes humanitaires les plus leves ainsi qu ' une vritable politique de l ' immigration conforme  notre tradition d ' hospitalit et de solidarit .
<P>
Des contrles plus efficaces aux frontires extrieures , une meilleure coopration consulaire et une coopration policire et judiciaire renforce sont autant d ' lments cruciaux .
Nanmoins , ce n ' est pas tout : le partenariat avec les pays d ' origine et de transit , une politique de retour durable pour les immigrs illgaux et la lutte contre le travail non dclar sont essentiels en la matire .
Il faut y parvenir dans le respect intgral de nos obligations internationales et des droits de l ' homme .
<P>
La dcision-cadre sur la lutte contre la traite des tres humains , la directive sur la responsabilit du transporteur ainsi que la directive et la dcision-cadre sur la responsabilit des passeurs , dj approuve par le Conseil , ne sont que des premiers pas .
Dans un cadre plus large , il est crucial de veiller  une ratification rapide et  une mise en uvre coordonne de la convention des Nations unies de Palerme contre la criminalit transnationale organise et de ses deux protocoles sur le trafic et la contrebande , qui constituent  prsent la base d ' une reconnaissance mondiale du problme et d ' une plus grande fermet dans la lutte contre celui-ci .
<P>
Nous ne sommes plus qu '  deux jours du Sommet de Laeken .
Ce sera l ' occasion de procder  un examen  mi-parcours de la mise en uvre des conclusions de Tampere , ce qui devrait tre une occasion unique de donner une nouvelle impulsion  une politique commune bien ncessaire en matire d ' asile et d ' immigration .
L ' Union est en effet en retard dans ces domaines .
Notre meilleur hommage  la mmoire des victimes de Wexford sera d ' accomplir un effort politique majeur en vue de combler ces lacunes au plus vite .
<P>
Mais , plutt que d ' envisager la perspective globale , le monde riche doit aller  la recherche de son me et de son portefeuille .
Le niveau gnral d ' aide au dveloppement fournie par le Nord aux pays du Sud se monte au chiffre insatisfaisant de 0,22 % du PNB des pays riches .
Il y a un lien entre cet lment et le sujet de notre dbat et cela aussi dfinit le dfi auquel nous devons faire face .
<P>
Togo
<SPEAKER ID=132 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , le Togo est toujours et encore dans un marasme politique .
Les condamnations rgulires du Parlement europen , dont la dernire remonte  septembre , restent sans effet .
Les droits de l ' homme sont constamment bafous et la dmocratie demeure une utopie fuyante .
Le leader du syndicat tudiant , Honnjo Mawudzuro , a t emprisonn .
Au mois d ' aot dernier , le prsident du principal parti d ' opposition , Yawovi Agboyibo , a t condamn  six mois de prison pour des motifs fallacieux .
De nouvelles menaces judiciaires psent sur lui et le prsident Eyadma , pour le relcher , exige qu ' il demande  tre graci .
Or , seul un coupable peut demander  tre graci et Yawovi Agboyibo n ' est pas coupable .
Son seul tort est d ' avoir condamn les drives du rgime .
Il devrait tre libr sans aucune condition et tre en mesure de se prsenter comme candidat lors des lections lgislatives prvues pour mars prochain .
<P>
La dmocratie ne se limite pas  la tenue d ' lections .
Celles-ci sont conditionnes par ce qui se passe en amont , en particulier par la dfinition de qui peut voter et de qui peut tre candidat , ainsi que nous l ' avons vu hier en Cte d ' Ivoire et que nous le voyons aujourd ' hui au Congo-Brazzaville .
<P>
Le Parlement europen doit condamner fermement ces nouvelles exactions et veiller  la bonne marche des lections .
Seuls le respect des droits de l ' homme et la promotion de l ' tat de droit permettront la normalisation des relations de coopration entre le Togo et l ' Union europenne .
Il est ncessaire de mettre en place un dialogue avec le pouvoir politique et l ' opposition .
C ' est pourquoi l ' Assemble parlementaire paritaire devrait envoyer au Togo une mission charge d ' enquter sur le respect des droits de l ' homme et la bonne marche du processus lectoral .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Nielson , Mesdames et Messieurs , l ' Afrique occidentale s ' affaire actuellement  organiser sa collaboration au sein d ' un march commun .
Elle rige des structures rgionales , conomiques et politiques communes .
Si tout se passe bien , nous pourrons parler et ngocier l ' anne prochaine dans le cadre de l ' Assemble ACP avec les parlementaires de la nouvelle Assemble rgionale ouest-africaine du parlement rgional .
Nous pourrons organiser notre collaboration concrte .
Le parcours est toutefois jalonn de plusieurs obstacles considrables , et l ' un des principaux est le rgime autoritaire du prsident Eyadma au Togo .
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Nous exigeons la libration immdiate et le rtablissement des droits dmocratiques de Yawowi Agboyibo , qui a t emprisonn arbitrairement et doit en ce moment purger une peine injustifie de six mois .
Aprs plus de cinq mois d ' enfermement , le prsident devrait pratiquement aujourd ' hui lui rendre la libert .
Nous ne demandons pas une grce .
Il n ' a commis aucun dlit , il a uniquement point du doigt certains abus , et il doit sortir de prison dans les plus brefs dlais .
<P>
Nous dplorons profondment que la tentative de notre prsidente Nicole Fontaine de rencontrer la semaine dernire  Paris le prsident Eyadma et de lui demander en toute courtoisie d ' ordonner la relaxe n ' ait pas t couronne de succs .
Eyadma joue au chat et  la souris avec nous .
Nous n ' acceptons plus que de nouvelles aides au dveloppement soient envisages .
Nous soutenons la Commission dans la suspension des aides au dveloppement .
Nous esprons toutefois que nous pourrons rapidement offrir  nouveau une aide humanitaire  la population togolaise , et nous esprons galement que la dmocratisation pourra se poursuivre l ' anne prochaine en dpit des nombreux obstacles et que les lections lgislatives , et l ' anne suivante les lections prsidentielles , pourront se drouler .
Nous exhortons Eyadma  mettre enfin un terme  cette comdie .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission europenne est proccupe par le climat politique qui rgne au Togo .
Bien que M. Messan , un journaliste local , et M. Olympio , chef d ' un parti d ' opposition , aient t rcemment librs , M. Agboyibo demeure emprisonn .
Des informations rcentes suggrent que d ' autres journalistes ont t arrts .
<P>
L ' Union europenne a fait part  maintes reprises au gouvernement togolais de sa proccupation face au climat politique .
Elle a entrepris des dmarches auprs du ministre des affaires trangres le 17 aot dernier .
 cette occasion , l ' Union a soulign son dsir de voir les partis politiques et les mdias pouvoir agir librement .
Le 18 octobre , l ' Union a publi une dclaration dans laquelle elle ritrait ses proccupations , soulignait l ' importance qu ' elle attache  la libert , l ' ouverture et la transparence du processus lectoral et invitait le prsident Eyadema  librer M. Agboyibo .
<P>
La Commission a pris note de la dcision du gouvernement d ' organiser des lections lgislatives les 10 et 24 mars de l ' anne prochaine .
La Commission a prvu environ EUR 1,56 million pour aider  la prparation des lections .
Ces fonds paieront le matriel lectoral et l ' impression des bulletins de vote .
L ' accord de financement a t sign , les premiers contacts ont t conclus et les premires livraisons sont arrives .
<P>
L ' Union europenne a galement accept l ' invitation du ministre togolais des affaires trangres de prendre part  la mission d ' observation des lections .
Cette participation pourrait tre coordonne par les Nations unies , si elles dcidaient d ' assumer ce rle .
Les conditions d ' organisation et de conduite de la mission d ' observation doivent toutefois encore tre tablies .
Il est vident que la participation du Parlement europen  cette mission est tout  fait bienvenue .
<P>
Nanmoins , la Commission regrette que le gouvernement n ' ait pas encore sign le protocole d ' accord ncessaire au dploiement d ' observateurs de l ' UE et continue d ' inviter le gouvernement  le signer au plus vite .
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La Commission continue de surveiller de prs l ' volution politique et le respect des droits de l ' homme , notamment en vue des lections lgislatives anticipes .
Elle est prte  fournir une assistance  la prparation et  la conduite des lections .
L ' objectif principal d ' une telle assistance est d ' aider le gouvernement  tablir les conditions ncessaires  la tenue d ' lections transparentes , libres et dmocratiques qui permettraient  l ' Union europenne de reprendre la coopration avec le Togo .
<P>
Nous devons noter que la coopration avec le Togo ,  l ' exception bien sr des oprations directement destines aux pans les plus pauvres et vulnrables de la population , a t officiellement interrompue depuis qu ' il a t mis un terme aux consultations sans succs avec ce pays , dans la deuxime moiti de l ' anne 1998 .
Nous esprons que les changements sont possibles , mais c ' est un dossier trs difficile .
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Laurats du prix Sakharov : Aung San Suu Kyi et Leyla Zana
<SPEAKER ID=135 NAME="Fraisse">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , Aung San Suu Kyi et Leyla Zana sont deux prix Sakharov qui n ' ont pas pu venir recevoir leur prix .
Nous le savons tous .
Ce sont aussi deux femmes politiques .
J ' insiste - si vous voulez bien - d ' abord sur le mot femme , parce que ces deux femmes sont des femmes politiques dans des pays o il est trs difficile d ' accder  ce type de postes et  ce type d ' activits .
La Turquie et la Birmanie ne brillent pas par l ' galit des sexes , chez les politiques , vous le savez aussi .
Mais si je dis deux femmes politiques , je dois dire aussi que ce sont deux femmes lues .
Elles ont donc t lues dmocratiquement , elles sont donc des reprsentantes de la nation , d ' une fraction de la nation , d ' un mouvement politique , pour l ' une , et d ' une minorit kurde , pour l ' autre .
<P>
Dans un cas comme dans l ' autre , ce sont , en tout cas , des femmes qui reprsentent d ' autres personnes qu ' elles-mmes .
Je dois dire que cela fait dj beaucoup : elles sont femmes , elles sont femmes politiques et elles sont lues .
Je dois ajouter aussi que ce sont deux femmes de courage .
Ce n ' est pas un jugement moral , c ' est un jugement politique que je porte l quand je dis deux femmes de courage .
Pourquoi ?
Parce que l ' une a renonc  l ' exil , parce qu ' elle tait justement reprsentante de son peuple , et l ' autre ne veut pas tre libre pour raisons de sant , parce qu ' elle n ' est pas seule emprisonne et qu ' elle reprsente une minorit kurde , que d ' autres militants comme elle sont emprisonns avec elle , et qu ' elle ne veut pas de cette libert qu ' on lui donnerait , ou qu ' on lui aurait propose pour raisons de sant .
<P>
Voil pourquoi il est important de souligner que ces deux prix Sakharov devaient tre videmment reus par notre Parlement mais aussi retrouver leur libert fondamentale , mais nous devons aussi reconnatre non pas seulement que les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux devraient s ' appliquer  elles , bien entendu , mais aussi que c ' est une mise en pratique de la dmocratie qui est en jeu , et dans l ' un des deux cas , il s ' agit de la Turquie , le pays est candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Pouvons-nous accepter que la violation des droits fondamentaux soit  ce point importante , et accepter que ce pays coopre avec l ' Union europenne , je vous le demande ?
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , au cours de cette semaine , nous avons dcern le prix annuel Sakharov  trois laurats  combien mritants , qui combattent pour la paix et la tolrance dans un environnement tout autre que tolrant et pacifique .
La remise du prix Sakharov ne se limite pas  une crmonie pompeuse , c ' est une manifestation qui trouve son cho dans le monde entier , et qui , il faut l ' esprer , donne du courage supplmentaire  des gens dj courageux qui travaillent sous le joug de l ' oppression et de l ' esclavage .
Ce prix est l ' expression du fondement qui caractrise la politique extrieure de l ' Union : le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme dans le monde entier .
<P>
Ceux qui ont reu le prix avant-hier vivent dans des conditions difficiles , mais ils sont libres .
Tel n ' est pas le cas de deux de nos prcdents laurats : Aung San Suu Kyi , qui a obtenu le prix en 1990 , et Leyla Zana , qui l ' a reu en 1995 .
Ces deux femmes courageuses , toutes deux dputs , sont enfermes par leurs gouvernements respectifs , annes aprs anne , malgr les pressions internationales .
Dans le cas de Aung San Suu Kyi , cette priode d ' isolement et de rsidence surveille se prolonge de faon injustifiable .
Il y a onze ans que cette femme a t choisie par son peuple comme dirigeant lgitime .
Nous avons assist  un certain assouplissement du rgime birman .
Un petit nombre de prisonniers politiques ont t rcemment librs .
Mais cela n ' est pas suffisant .
Aung San Suu Kyi doit tre immdiatement libre , ainsi que d ' autres prisonniers politiques du pays .
<P>
Leyla Zana , quant  elle , est tenue prisonnire par un pays qui cherche  devenir membre de l ' UE .
J ' espre que la Turquie pourra un jour entrer dans cette Assemble .
Il lui faudra procder  des amliorations relles et radicales dans le domaine des droits de l ' homme , avant mme que nous ne puissions commencer  ngocier son adhsion ventuelle .
Leyla Zana et tous les autres prisonniers politiques de Turquie doivent eux aussi tre librs .
<P>
Nous avons pris ici la ferme dcision , par-del les frontires entre nos groupes parlementaires , de ne pas cesser de rappeler au monde ,  la Birmanie et  la Turquie le destin de ces deux femmes et le combat pour les droits de l ' homme , la dmocratie et la libert d ' expression qu ' elles reprsentent .
J ' espre que la Commission pourra elle aussi formuler ce qu ' elle a l ' intention de faire pour que l ' anne prochaine soit celle qui nous voit contribuer  la libration de ces deux femmes .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , cela fait plus de dix ans que Aung San Suu Kyi , la prsidente de la Birmanie lue par 80 % de la population , a reu tant le prix Nobel que le prix Sakharov pour sa protestation pacifique contre le coup d ' tat militaire et la dictature militaire dans son pays .
Depuis dix ans , elle vit de faon permanente soit en prison , soit en rsidence surveille alors que son pays est devenu l ' un des plus violents au monde .
Plus de la moiti des membres du parlement ont fui , sont en prison , ont t bannis ou assassins et quelques millions de Birmans ont fui vers l ' Inde , vers le Bangladesh , vers la Thalande , vers la Malaisie ou vers les tats-Unis et l ' Europe .
En Birmanie , il est question d ' une rpression norme contre les membres du parti de Mme Aung San Suu Kyi et contre les membres des groupes minoritaires .
Il est galement question de travail forc dans la construction d ' infrastructures et la Birmanie est devenue le deuxime pays exportateur de drogues aprs la Bolivie .
<P>
Cette dictature militaire fonctionne grce aux drogues , au travail forc et bon march ,  la terreur et  la violence et cette situation dure dj depuis plus de dix ans .
Nous demandons  nouveau  la Commission europenne d ' imposer une interdiction des investissements ou un boycott conomique contre ce pays comme les tats-Unis l ' ont fait depuis lors .
C ' est peut-tre la meilleure punition pour cette dictature violente et le meilleur cadeau que vous puissiez faire  la prsidente lue de la Birmanie , Mme Aung San Suu Kyi .
<P>
Monsieur le Prsident , ma compassion va galement  Leyla Zana .
Il n ' est pas bon qu ' un pays dsirant adhrer  l ' Union europenne laisse pourrir aussi longtemps une telle question .
Demandez galement  la Turquie de montrer qu ' elle souhaite tre un tat de droit et qu ' elle offre aussi rapidement que possible  Leyla Zana une place  part entire dans son pays et aussi dans le parlement o elle a t lue .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , lors du dner organis  l ' occasion de la remise du prix Sakharov , on a parl une nouvelle fois de la possibilit de runir tous les laurats lors d ' une mme crmonie .
Dans le cas de ces deux laurates , l ' obstacle reste le mme qu ' auparavant : elles sont toutes deux prives de libert . Leyla Zana se trouve dans une prison turque et Aung San Suu Kyi est assigne  rsidence chez elle en Birmanie .
C ' est l une situation inacceptable et en mme un temps un rappel pour nous : dans l ' action en faveur des droits de l ' homme , les crmonies ne suffisent pas , il faut de la persvrance , et un suivi de la situation .
Puisque , de surcrot , les deux laurates sont aux yeux de leurs gouvernements de dangereuses criminelles , je ne peux m ' empcher de faire la rflexion suivante : le premier laurat du prix Sakharov , Nelson Mandela , et l ' ANC qu ' il dirigeait alors , ne semblent-ils pas remplir les critres du terrorisme tels qu ' ils sont sur le point d ' tre dfinis par l ' Union europenne ?
Et nous-mmes , qui avons lutt contre l ' apartheid , nous voil aprs coup devenus des partisans du terrorisme !
<P>
Le danger est que l ' on risque d ' oublier que sans antagonismes - violents parfois - sans polemos social , il ne saurait y avoir de dmocratie .
Le droit  la diffrence d ' opinion politique et  son expression ainsi que la protection juridique des personnes suspectes , mme quand elles le sont  juste titre , doivent tre garanties de faon nettement plus forte que ce qui se prpare  Laeken .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je dispose d ' un temps de parole d ' une minute .
Ds lors que vous tes galement le Vice-prsident responsable au sein de cette Assemble de la rforme des travaux parlementaires , je m ' efforcerai de vous donner un exemple de ce qu ' on peut dire de sens en l ' espace d ' une minute .
<P>
Tous les groupes sont unanimes .
Un clbre comique bavarois a dclar aprs une visite du parlement rgional de Bavire qu ' il savait dsormais  quoi se rsumait le parlementarisme : " Tout a dj t dit , mais pas par tout le monde " .
Je ne rpterai donc pas ce que tous les intervenants prcdents ont dclar  juste titre et de faon tout  fait exacte , mais je tiens simplement  mentionner que je souscris aux explications des intervenants prcdents .
Vous avez raison , il est scandaleux que Mme Zana et Mme Suu Kyi n ' aient pu se joindre  nous pour recevoir leur prix .
L ' on ne peut tolrer qu ' elles restent emprisonnes sans motif , en particulier au sein d ' un tat qui souhaite adhrer  l ' UE .
Je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Qu ' il me soit permis d ' ajouter  votre commentaire qu ' on m ' a appris que si vous ne pouvez dire quelque chose en deux minutes , a ne vaut pas la peine de le dire .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , il peut parfois tre ncessaire de prendre plus de temps pour en dire moins .
Toutefois , je dois dire ce que j ' avais prvu de dire .
Nous attachons une grande importance  ce dossier .
J ' ajouterais que les activits du Parlement sur de telles questions sont importantes en tant que telles , bien sr , mais aussi quant  la manire dont l ' Europe est perue par les Europens et dans le monde .
<P>
Dans les conclusions de sa runion d ' octobre , le Conseil " affaires gnrales " appelait  la libration de tous les prisonniers politiques encore incarcrs en Birmanie , y compris Aung San Suu Kyi .
La Commission soutenait fermement cet appel et continue de le soutenir .
Samedi dernier , cela faisait dix ans que Aung San Suu Kyi recevait le prix Nobel de la paix .
Elle est aussi , bien sr , une ancienne laurate du prix Sakharov .
Elle demeure aujourd ' hui un symbole extraordinairement puissant des principes que reprsentent ces prix , une source d ' inspiration pour son propre peuple et le monde .
Je sais le soutien dont elle bnficie dans cette Assemble , et je tiens  m ' y associer rsolument .
<P>
Que Aung San Suu Kyi ait dcid de rester en dtention dans son pays et d ' engager la discussion avec les autorits responsables de cette dtention afin d ' atteindre son objectif d ' instauration de la dmocratie dans son pays donne la mesure de son courage et de son engagement envers l ' action non violente .
<P>
Sa dtermination , sa passion et sa sagesse ont jou un rle dterminant dans les dveloppements positifs observs en Birmanie au cours de l ' anne coule , mme s ' il faut rappeler que ces dveloppements ne sont que le dbut d ' un processus qui doit tre approfondi et voluer vers un dialogue constructif et plus concret , fond sur le respect des normes internationalement reconnues en matire de droits de l ' homme .
<P>
Par consquent , tout en saluant Aung San Suu Kyi et l ' assurant de notre admiration et de notre soutien , nous encourageons aussi le gouvernement  poursuivre activement ce dialogue novateur .
Nous avons dj soulign que l ' Union europenne tait dispose  envisager des mesures positives en rponse aux rsultats concrets des pourparlers actuels .
Mais nous devons voir ces rsultats , et notamment la libration prochaine des centaines de prisonniers politiques qui sont toujours dtenus dans les prisons birmanes .
<P>
Le cas de Leyla Zana est trs bien connu de la Commission , comme le confirment maints rapports rguliers sur la Turquie .
Ce dossier a t une source de proccupation rgulirement voque avec les autorits turques .
La Commission sait que le cas de Mme Zana a fait l ' objet de nombreuses discussions au Parlement europen et a rcemment bnfici d ' une attention renouvele dans le cadre du rapport du PE sur la Turquie et de la runion de la commission parlementaire mixte UE-Turquie qui s ' est tenue en novembre .
<P>
La Commission se rjouit de l ' attention renouvele du Parlement europen  propos de ce cas .
 cet gard , comme elle le dclarait dans son rapport rgulier 2001 sur la Turquie , la Commission attend de la Turquie qu ' elle respecte l ' arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme du 17 juillet 2001 sur l ' absence d ' un procs quitable dans ce cas .
Cela constituerait un pas significatif de la Turquie en matire de mise en uvre relle des rcentes modifications constitutionnelles qui garantissent explicitement le droit  un procs quitable .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=13>
Npal
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0761 / 2001 de M. Collins , au nom du groupe UEN ;
<P>
B5-0772 / 2001 de M. Van den Berg et autres , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0780 / 2001 des dputs Vinci et Herman Schmid , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0794 / 2001 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0807 / 2001 de M. Thomas Mann , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
B5-0810 / 2001 des dputs Messner et McKenna , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
sur la situation au Npal .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' volution de la situation au Npal est inquitante .
J ' avais moi-mme prvu de m ' y rendre au cours des prochains mois , et on me l ' a dconseill .
Le Npal est l ' un des pays les plus pauvres au monde , avec un PNB de 220 dollars par personne et par an .
Le devenir des enfants y est extrmement problmatique .
54 % des enfants en dessous de cinq ans font parat-il une taille infrieure  la norme , touchs par ce qu ' on appelle le stunting , qui est provoqu par une mauvaise alimentation .
<P>
L ' analphabtisme est un autre grand problme .
63 % des hommes savent lire , mais seulement 28 % des femmes .
Cette tendance se poursuit lorsqu ' il s ' agit de l ' accs aux formations lmentaires , comme aux formations suprieures .
C ' est la raison pour laquelle la section finlandaise de l ' UNICEF a lanc l ' un de ses projets les plus ambitieux , pour amliorer la scolarit des fillettes au Npal , et favoriser le dveloppement des villages .
<P>
Parmi les autres problmes qui se posent , il faut citer l ' extrme politisation du systme ducatif .
Malgr les troubles qui agitent le pays , le projet se poursuit  la fois  Katmandu et en dehors de cette ville .
Les personnes avec lesquelles je me suis entretenue affirment que la rvolte qui vient d ' clater ne peut tre directement qualifie de maoste mais qu ' elle relve d ' une volution gnrale .
Certains membres de cette Assemble estiment qu ' il existe un grand risque que le Npal se trouve divis comme le Tibet .
C ' est un point sur lequel les porte-parole auxquels j ' ai eu affaire n ' taient pas d ' accord .
<P>
Nous sommes galement conscients que l ' agitation  l ' intrieur du pays est provoque par le fait que la population n ' a pas confiance dans la personnalit qui a pris le pouvoir aprs les vnements tragiques qui ont touch la famille royale l ' t dernier .
Ce manque de confiance repose en partie sur le soupon selon lequel des personnes haut places  l ' intrieur mme de la famille royale auraient pu se rendre coupable d ' autres meurtres que ceux qui se sont produits cet t .
<P>
Notre opinion est que les droits de l ' homme , la libert de la presse et les liberts traditionnelles sont gravement menacs , et que cela mrite toute notre attention .
Mais par ailleurs , le dveloppement du pays doit se poursuivre .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , les rebelles maostes au Npal ont rompu unilatralement le cessez-le-feu . La consquence immdiate a t la mort de 250 personnes en quelques jours  peine .
Un triste chapitre de l ' histoire de cette jeune dmocratie se prolonge .
L ' escalade de la violence a fait plus de 2 500 morts depuis six ans .
Des policiers ont t assassins , des attentats  la bombe ont t perptrs jusqu ' au centre de Katmandou , et des citoyens innocents ont perdu la vie , sans discernement .
<P>
Le combat des maostes soulve le risque d ' une guerre civile , avec l ' appui manifeste des communistes en Chine .
Le prjudice conomique est norme : en ce qui concerne uniquement le tourisme , la principale source de revenu , seules 24 000 personnes ont visit le Npal le mois dernier . Cela reprsente 40 % de moins que l ' anne dernire .
La communaut internationale a conserv jusqu '  prsent une position de spectateur passif .
Depuis que l ' tat d ' urgence a t dcrt et que , pour la premire fois , il a t fait appel  l ' arme , la situation a brusquement chang .
L ' Inde propose d ' aider le Npal au moyen d ' hlicoptres et d ' instruments de vision nocturne , et les tats-Unis envisagent d ' installer une prsence militaire .
<P>
La priorit doit toutefois tre accorde aux mesures politiques .
Nous appelons les rebelles  dposer les armes et  revenir  la table des ngociations .
En toute hypothse , ils ne peuvent atteindre un objectif ,  savoir le dmantlement de la monarchie constitutionnelle .
Eu gard  mes visites rgulires depuis 7 ans , je sais parfaitement que l ' crasante majorit des citoyens sont favorables  cette forme d ' tat , peu importe la religion ou la catgorie  laquelle ils appartiennent .
Le roi Gyanendra mrite notre plein soutien .
Il a reconnu la constitution npalaise . Il perptue l ' uvre de son frre assassin en dfendant la dmocratie et l ' tat de droit .
Nous appelons toutefois galement le gouvernement et toutes les parties prenantes  dmarrer enfin des rformes conomiques et structurelles et  combattre sans relche la corruption .
La population a mrit des mesures concrtes de lutte contre la pauvret .
Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne a affect ces dix dernires annes une aide de 120 millions d ' euros uniquement au Npal .
Je connais bon nombre des projets soutenus pour les avoir observs de mes propres yeux .
Ils sont formidables .
Nous sommes l ' un des principaux partenaires du Npal , et c ' est pourquoi nous pouvons jouer de tout notre poids en qualit d ' intermdiaires honntes .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Pour dclarer quelque chose d ' un peu plus nuanc , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' tat d ' urgence a t proclam et il est vrai que les maostes ont dynamit les ngociations mais l ' tat de droit est dans le mme temps min .
Nous ne savons pas combien de victimes tomberont encore .
Les hlicoptres tirent du ciel et la presse est musele . La terreur et la contre-terreur rgnent au Npal .
Les enfants-soldats sont enrls et je me demande si cela constituera la solution dans un pays o on souhaite viter la guerre civile alors que 12 % de la population possdent 95 % des richesses et contrlent 70 % du pouvoir et o , en plus , la corruption rgne en matre .
<P>
Entre-temps , les maostes occupent une partie du pays .
De rels changements politiques , mais alors pacifiques , sont ncessaires et pour ce faire , non seulement les rebelles mais galement les durs du rgime doivent y tre prts .
Au nom de notre groupe parlementaire , nous demandons  la Commission de commencer son travail sur la prvention des conflits avec le rapport Lagendijk que nous avons prcisment approuv aujourd ' hui .
Nous devons pouvoir mettre sur pied des ngociations de paix et pour ce faire , exercer une pression sur toutes les parties nationales et trangres .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission partage la proccupation du Parlement quant  la dtrioration de la situation au Npal .
Nous avions galement plac de grands espoirs dans les ngociations entames il y a trois mois par le gouvernement Deuba .
De leurs contacts avec le gouvernement royal npalais , les reprsentants de l ' UE  Katmandou avaient conclu que M. Deuba s ' tait rellement engag  trouver une paix durable avec les gurillas maostes afin de pouvoir concentrer son action sur les besoins considrables du pays en matire de dveloppement .
Les raisons de l ' chec des ngociations ne sont pas tout  fait claires mais ce sont les factions maostes qui ont rompu le cessez-le-feu .
<P>
La Commission convient du risque de voir le pays sombrer dans la guerre civile .
Elle craint aussi que l ' tat d ' urgence en vigueur ne menace une dmocratie fragile , dj mine par des annes d ' instabilit politique et de corruption .
L ' UE n ' a pas tard  condamner la nouvelle vague de violence et lanc un appel en faveur du retour  la paix ,  la loi et  l ' ordre .
La Commission prpare actuellement sa stratgie de coopration pour les cinq prochaines annes .
Dans les circonstances actuelles , la consolidation de la dmocratie , la prvention des conflits et l ' radication de la pauvret seront les objectifs premiers de sa nouvelle stratgie  l ' gard du Npal .
<P>
Le dialogue politique UE-Npal devrait tre poursuivi et renforc ; quant aux objectifs de coopration , ils devraient inclure la promotion des initiatives en faveur du dveloppement dans les rgions les plus dfavorises du pays , afin de rpondre aux frustrations et au ressentiment des populations locales .
Dans l ' ensemble de ses activits de coopration prsentes et futures , l ' UE examinera constamment et minutieusement la situation , en ce compris les aspects de scurit qui pourraient menacer sa coopration au dveloppement .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=14>
Congo
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0773 / 2001 des dputs Van den Berg et Sauquillo Prez del Arco , au nom du groupe PSE ;
<P>
B5-0781 / 2001 des dputs Sylla et Miranda , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
B5-0785 / 2001 des dputs Maes et Rod , au nom du groupe Verts / ALE ;
<P>
B5-0795 / 2001 des dputs Van den Bos et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ;
<P>
B5-0808 / 2001 des dputs Johan Van Hecke et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ;
<P>
sur la situation en rpublique dmocratique du Congo .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Un temps de parole d ' une minute est bien peu de chose pour 52 millions de personnes et trois millions de morts , Monsieur le Prsident , mais j ' essaye quand mme .
<P>
Les richesses du pays sont pilles par tous , amis et ennemis ; ainsi , le coltran que nous utilisons dans nos tlphones mobiles et dans notre matriel militaire est exploit par les Rwandais au Kivu pour leurs propres profits .
Cela reprsente des centaines de milliers de dollars de revenus pour la caisse de guerre rwandaise et que faisons-nous avec notre politique de deux poids et deux mesures ?
Nous soutenons le processus de paix de Lusaka et nous demandons le retrait des troupes trangres et la promotion du dialogue intercongolais .
Mais pourquoi le Rwanda abandonnerait-il ce butin de guerre et se retirerait-il jusqu ' aux frontires pour contrler la scurit de ces frontires si cela s ' avrait ncessaire ?
Le Rwanda continue  occuper le Kivu et en tire avantage et nous soutenons le Rwanda par des centaines de milliers d ' euros .
<P>
Nous aspirons  un dialogue intercongolais mais nous attendons-nous rellement  ce que les reprsentants des rgions occupes participant  ce dialogue parlent en tant que Congolais ou en tant que Rwandais ?
 Kinshasa , ils optent pour la seconde possibilit .
Dans le mme temps , nous soutenons le Rwanda et je me demande pourquoi nous ne soutenons pas la RDC .
Les habitants du Congo doivent-ils d ' abord vritablement mourir de faim avant que nous ne proposions un programme structurel ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Madame Maes , il revient  votre groupe de dcider des dossiers auxquels il consacre son temps de parole .
Ce n ' est pas notre affaire .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai">
Monsieur le Prsident , la rpublique dmocratique du Congo n ' est ni dmocratique , ni une rpublique .
C ' est un pays dot de terres fertiles , d ' importantes richesses minrales , et peupl de gens pauvres , malades et affams .
Ces gens ont t pills par des dictateurs cruels et corrompus qui continuent de s ' enrichir .
Des soldats des pays voisins tels que le Rwanda et le Congo continuent de piller , de violer et de tuer des civils  l ' envi .
Des villages et des villes sont dtruits .
Plus de deux millions de personnes ont t tues et un million supplmentaire vit dans l ' angoisse , dans des camps de rfugis .
<P>
L ' ONU a adopt la rsolution 1376 le 7 novembre 2001 .
Celle-ci prne le dsarmement et la dmobilisation , le rapatriement , la rimplantation et la rintgration des groupes arms .
Ces mesures sont essentielles .
Comment seront-elles mises en uvre ?
Qui mnera cette action ?
L ' UE , les USA ou l ' ONU ?
Ou s ' agira-t-il d ' une rsolution de plus destine  terminer dans quelque placard poussireux ?
<P>
Le mois dernier , j ' ai assist au Ghana  une confrence runissant des politiciens africains .
Un vtran politique de la RDC y assistait .
Il avait prouv de grandes difficults pour quitter la RDC et m ' a demand comment des pays africains tels que la RDC pourraient se dfaire de gouvernements dirigs par des dictateurs malhonntes .
Je n ' ai pu lui rpondre .
Il m ' a alors pos une seconde question : devons-nous former des terroristes qui attaqueront l ' Europe et les tats-Unis afin d ' acclrer une action relle , comme en Afghanistan ?
Je n ' ai pas non plus pu rpondre  cette question .
Veillons  agir avant que des pauvres gens n ' atteignent un tel niveau de dsespoir .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Permettez-moi tout d ' abord rappeler aux membres du Parlement que nous sommes le principal pourvoyeur d ' aide humanitaire en RDC cette anne - EUR 35 millions dans des activits finances au titre d ' ECHO et quelque EUR 10 millions en provenance d ' autres sources .
Les 10 millions sont destins aux soins de sant de base dans la partie du pays sous contrle gouvernemental , tandis que les 35 millions sont destins  la partie orientale du pays , o aucune autre partie ne s ' engage de la sorte .
En fait , dbourser EUR 45 millions pour de tels objectifs dans les circonstances qui rgnent sur place n ' est pas une mince affaire et je veux exprimer ma fiert , au nom des nombreuses personnes qui travaillent sur place , trs souvent dans des conditions trs dangereuses .
<P>
Toutefois , nous n ' avons pas pargn nos efforts , au cours des dernires annes , pour soutenir les processus de paix en vigueur dans la rgion des Grands Lacs .
Nous avons t actifs dans cette rgion tout au long de son histoire rcente dsastreuse .
Chaque fois que nous l ' avons pu , nous avons recouru  nos diffrents instruments de coopration afin de contribuer  allger les souffrances des populations locales .
Nous avons galement us de notre influence pour amener une paix durable dans la rgion .
<P>
Je voudrais  prsent m ' attarder de manire plus dtaille sur le processus de paix de Lusaka .
Nous ne soutenons pas seulement sur le plan politique - la Commission a dj financ les ngociations de Lusaka par un don de EUR 2,65 millions en provenance du programme rgional en faveur de la CDAA .
Le volet logistique de la commission militaire commune en charge du contrle du cessez-le-feu a t financ  partir de la ligne budgtaire PESC , pour un montant de EUR 1,2 million .
La facilitation du dialogue intercongolais a t finance par un don de EUR 2,34 millions en provenance du FED , et nous envisageons de librer EUR 1 million supplmentaire  partir de la ligne budgtaire consacre au mcanisme de raction rapide , afin de pourvoir  la tenue de la runion du dialogue intercongolais qui aura lieu en janvier en Afrique du Sud .
Nous apportons une contribution significative  tous ces efforts .
<P>
Toutefois , la Commission est soucieuse du manque de rsultats concrets engendrs par les pourparlers tenus  Addis-Abeba , du 15 au 19 octobre derniers , dans le cadre du dialogue intercongolais .
Les questions les plus pineuses pour l ' avenir du pays attendent encore d ' tre rsolues .
La Commission salue l ' annonce faite par le mdiateur Masire quant  la reprise du dialogue en Afrique du Sud ,  la fin janvier ou au dbut fvrier 2002 .
<P>
La Commission a toujours soutenu le Congo .
Je l ' ai dit tout  l ' heure , nous sommes le plus important pourvoyeur d ' aide humanitaire et l ' un des rares donateurs qui soit rest actif dans le pays tout au long des dernires annes .
Nanmoins , la Commission estime que la stabilit et le dveloppement durable de la RDC ne seront pas assurs tant que toutes les parties au dialogue n ' auront pas pris un engagement clair en faveur de la mise en place d ' un seul systme politique et de leur participation  ce systme .
C ' est le cur du dossier .
Se considrent-ils comme les participants et les acteurs d ' un seul systme politique ?
Sans une rponse positive et claire  cette question , il est trs difficile d ' aider le pays de l ' extrieur .
<P>
Viennent ensuite les problmes poss par les forces extrieures en action .
Ce sont des problmes rels mais , si nous ne constatons pas l ' mergence d ' une rponse crdible  cette question , rien d ' autre ne marchera jamais .
Bref , tous ces lments doivent tre abords dans le cadre d ' une approche globale et quilibre .
<P>
Lorsque cet engagement politique sera pris , nous disposerons bien entendu d ' une bien meilleure base pour mettre en place et faire fonctionner un programme de coopration efficace .
Je veux tre  mme de signer - et c ' est ce que nous prvoyons - un programme national indicatif en janvier , dans le contexte de la reprise du dialogue intercongolais .
Telle est la ligne que nous avons dfinie au sein de la Commission .
Les autres activits lies  la mise en uvre du processus de paix - la dmobilisation et la cration d ' une nouvelle base d ' existence pour les anciens combattants , par exemple - seront mises en uvre  mesure qu ' on progressera dans ce domaine .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que l ' action de la Commission dans la rgion des Grands Lacs n ' est qu ' une partie d ' un effort aussi vaste que soutenu visant  augmenter la prsence politique globale de l ' UE en tant que partenaire de l ' Afrique .
Avec l ' accord de Cotonou , l ' Union a confirm qu ' elle n ' avait pas l ' intention de rduire sa collaboration de longue date en Afrique et l ' enveloppe de EUR 15 milliards que nous avons dcrite et engagerons au cours des cinq prochaines annes dmontre clairement notre dtermination .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=15>
Nouveaux marchs europens du travail ouverts et accessibles  tous
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0375 / 2001 ) de M. Nobilia , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission concernant de nouveaux marchs europens du travail ouverts et accessibles  tous ( COM ( 2001 ) 116 - C5-0188 / 2001 - 2001 / 2084 ( COS ) .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il me parat quelque peu extraordinaire que le rapporteur ne soit pas prsent . Je souhaiterais malgr tout le fliciter depuis cette Assemble , car le PSE soutient son rapport , et nous l ' accepterons galement tel qu ' il est formul .
Nous soutenons galement la communication de la Commission , bien que nous pensions qu ' il ne suffit pas de dresser un inventaire des obstacles existants et de reporter  plus tard les propositions lgislatives .
Nous esprons que des propositions pertinentes et un plan d ' action efficace nous seront prsents d ' ici au Sommet de printemps .
<P>
Sous un angle critique , nous nous permettons de remarquer que les dficits de qualification suggrs ou numrs dans le secteur de la haute technologie sont de toute vidence insuffisants .
En tant que socialistes , nous aimerions donner  toutes les travailleuses et  tous les travailleurs la chance d ' exploiter la mobilit et d ' accrotre la mobilit dans le cadre des marchs europens du travail .
Nous devons toutefois galement leur offrir cette opportunit .
Le nouveau march du travail ne peut tre ouvert  des cercles limits uniquement , mais doit tre accessible  l ' ensemble des travailleurs d ' Europe .
Je considre ds lors que nous avons besoin de la part de la Commission d ' ides et de solutions cratives , et non seulement d ' un inventaire des problmes .
Nous avons galement besoin d ' une tude qui examine en profondeur les ventuelles perturbations du march du travail dans les rgions frontalires ou dans des secteurs prcis , comme la construction et le transport .
<P>
Enfin , nous avons galement besoin d ' une analyse et d ' un dbat sur le fonctionnement des systmes scolaires en Europe , car tous les tats europens n ' ont malheureusement pas dcroch des performances aussi brillantes qu ' ils l ' auraient d .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Madame Weiler , je propose que nous crivions  M. Nobilia pour lui signifier que son absence est un srieux manque de courtoisie  l ' gard de l ' Assemble et de la commission qu ' il reprsente .
<SPEAKER ID=158 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je salue le rapport du Parlement sur la communication de la Commission concernant de nouveaux marchs europens du travail .
C ' est une contribution trs utile  la prparation du plan d ' action sur les comptences et la mobilit annonc dans cette communication .
Je voudrais aussi remercier le rapporteur , peut-tre par crit , pour les efforts qu ' il a dploys et la vue d ' ensemble qui reflte les contributions apportes par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , ainsi que l ' avis du comit conomique et social .
<P>
Dans sa communication , la Commission propose trois types d ' action afin de poursuivre l ' amlioration du fonctionnement des marchs du travail : tout d ' abord , liminer les obstacles et les lacunes en matire de comptences ; ensuite , lever les barrires qui entravent  la mobilit et , enfin , amliorer l ' information et la transparence .
<P>
La task force " Comptences et mobilit " , mise en place sur proposition de la Commission  la suite du Conseil europen de Stockholm , recommandera prochainement un ventail d ' initiatives politiques supplmentaires au niveau communautaire et national afin d ' ouvrir  tous les nouveaux marchs europens du travail d ' ici 2005 .
Elle soumettra son rapport  la Commission en dcembre de cette anne et c ' est sur la base de celui-ci que la Commission prsentera un plan d ' action au Conseil de Barcelone , au printemps 2002 .
<P>
Le rapporteur a rencontr le prsident et les membres de la task force lors de leur runion la plus rcente , alors que le projet d ' avis du Parlement avait dj t transmis  la task force .
Cela a offert  celle-ci une occasion opportune de tenir compte de votre projet de rapport dans le cadre de ses dlibrations .
<P>
Le plan d ' action proposera un ensemble d ' initiatives politiques sous la forme d ' un cadre d ' action qui devra tre transpos en des textes lgaux , initiatives ou programmes plus concrets , dans le cadre desquels seront impliqus non seulement les tats membres , mais aussi les partenaires sociaux , les autorits rgionales et locales et d ' autres organisations concernes .
<P>
Permettez-moi  prsent de ragir de faon plus spcifique  un certain nombre de points avancs par le rapporteur dans son expos des motifs .
Tout d ' abord , il suggre l ' implication relle des partenaires sociaux dans les organes reprsentatifs .
Je conviens qu ' il s ' agit l d ' une amlioration positive des relations industrielles , qui profiterait au fonctionnement des marchs du travail .
Mais nous devrions aussi garder  l ' esprit que la dynamique du march du travail ne devrait pas rduire l ' accs  celui-ci pour ceux qui ont t , jusqu '  prsent , exclus de ces nouveaux dveloppements .
Je rejoins l ' objectif qui vise  impliquer davantage les partenaires sociaux dans les plans d ' action nationaux .
<P>
Deuximement , il recommande la conclusion d ' un accord sur le paquet fiscal afin de rduire les disparits entre les tats membres .
D ' importantes diffrences subsistent dans le traitement fiscal des individus et des entreprises entre les diffrents tats membres , mais avancer des propositions spcifiques en ce domaine irait au-del du plan d ' action de la Commission .
<P>
Troisimement , il propose aussi une participation accrue des pouvoirs locaux et rgionaux  l ' laboration des plans d ' action nationaux .
Il faut saluer cette proposition , d ' autant plus que les lignes directrices pour l ' emploi y invitent spcifiquement .
<P>
Quatrimement , il recommande d ' amliorer l ' accs des organes locaux et rgionaux aux possibilits de recherche dans le cadre du sixime programme-cadre .
J ' admets qu ' amliorer la situation des rgions et zones dfavorises par le biais de l ' investissement dans la recherche fait partie du processus de renforcement des comptences et des ressources humaines , ce qui contribuera  attirer des emplois dans de telles rgions .
<P>
Enfin , il propose la cration d ' une base juridique commune pour le troisime secteur - le secteur non marchand .
Il me semble que cela ncessite une analyse et une rflexion plus pousses , afin d ' viter d ' imposer des contraintes inutiles  un secteur dtenteur d ' un important potentiel de cration d ' emplois .
<P>
Pour finir , je voudrais remercier une fois encore le Parlement pour ce rapport , pour sa contribution au plan d ' action de la Commission et pour appuyer la poursuite de l ' ouverture des marchs europens du travail .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=16>
Diversit linguistique
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes  la Commission :
<P>
( B5-0537 / 01 ) de Eluned Morgan et Barbara O ' Toole , au nom du groupe PSE , sur les langues minoritaires ;
<P>
( B5-0753 / 01 ) de Eurig Wyn et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la diversit linguistique .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Monsieur le Prsident , je suis enchante de constater que vous avez chang le titre de ce dbat : il porte sur les langues rgionales ou moins rpandues .
Je me rjouis du simple fait que nous ayons une discussion sur cette question .
C ' est la premire fois en huit ans que les langues moins rpandues font l ' objet d ' une discussion au sein de cette Assemble et le moment est opportun puisque nous sommes au terme de cette Anne europenne des langues .
<P>
Le fait que nous n ' en ayons pas discut reflte les problmes rencontrs par les communauts parlant des langues moins rpandues au niveau de leurs relations avec l ' UE .
Le Conseil conteste la base juridique de la ligne budgtaire .
Nous avons octroy de l ' argent  cette ligne cette anne et nous attendons que la Commission dpense cet argent .
Nous ne voulons aucune querelle juridique sur ce point .
J ' espre que les dputs voteront les amendements que nous avons proposs  la rsolution commune .
Nous rclamons un programme pour assurer le suivi de l ' Anne europenne des langues , programme dans lequel nous esprons galement voir qu ' une attention particulire est accorde aux langues moins rpandues .
<P>
Nous voulons galement que des crdits soient allous pour les langues moins rpandues dans le cadre de programmes appropris existants , ce qui confrerait un caractre plus formel  la procdure qui existe dj au niveau des fonds structurels , dont certains sont assigns aux langues moins rpandues afin de les promouvoir dans certaines rgions .
Cela ne ferait qu ' asseoir cette procdure .
<P>
Nous voulons aussi que les questions culturelles soient soumises  la majorit au sein du Conseil afin que la Commission puisse prsenter un programme spcifique sur les langues moins rpandues et je sais qu ' elle dispose dj de ce programme .
Ces propositions ne sont pas radicales .
Je ne comprends pas pourquoi certains groupes s ' y opposent et refusent de soutenir les 40 millions de personnes qui , au sein de l ' UE , parlent des langues moins rpandues .
J ' espre nanmoins que ceci sera un premier pas et que nous verrons  l ' avenir un rapport d ' initiative sur cette question .
Je vous souhaite : Nadolig Llawen a Blwyddyn Newydd Dda - c ' est--dire : " Joyeux Nol et bonne anne " .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , comme ma collgue Mme Morgan l ' a soulign , plus de 40 millions de citoyens europens parlent des langues autochtones autres que la principale langue officiellement reconnue dans l ' tat o ils vivent .
Les langues font partie intgrante de la diversit culturelle et linguistique de l ' Europe .
Elles sont au cur des droits fondamentaux des citoyens et constituent un facteur cl dans la construction d ' une Europe dmocratique et pacifique .
<P>
J ' accueille favorablement cette rsolution tant attendue et je demande instamment  mes collgues de la soutenir car elle sera une excellente plateforme pour l ' avenir .
L ' Anne europenne des langues a t fructueuse et a compt de nombreux projets pour les langues europennes rgionales ou moins rpandues , contrairement  ce que nombre d ' entre nous prvoyaient .
<P>
La rcente dcision du Conseil souligne que " toutes les langues europennes sont gales en valeur et en dignit d ' un point de vue culturel " .
Bien que la dcision du Conseil ne fasse pas spcifiquement rfrence aux langues rgionales et moins rpandues , elle ne les exclut pas non plus .
C ' est pourquoi je soutiens particulirement les amendements faisant rfrence  l ' harmonisation des programmes et je lance un appel pour encourager un programme pluriannuel d ' ici 2003 .
<P>
C ' est l ' occasion rve de diriger cet ordre du jour pour l ' avenir et en prparation  l ' largissement .
Nous devons nous assurer que l ' article 22 de la Charte des droits fondamentaux soit inscrit  l ' ordre du jour de la prochaine confrence intergouvernementale et que nous encouragions le vote  la majorit qualifie au Conseil .
Travaillons ensemble pour garantir que la survie des langues rgionales ou moins rpandues en tant que partie intgrante de la diversit culturelle de la future Europe .
La richesse exceptionnelle de l ' Europe est sa diversit .
Veillons tous  la prserver .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je voudrais commencer par mettre un simple commentaire personnel .
Mon porte-parole ne parle pas danois .
Je ne peux pas choisir d ' avoir le danois pour langue de travail dans mon cabinet .
Nous croulerions sous le travail , tout simplement .
Je ne suis pas en train de parler danois ici , et ce n ' est pas vraiment par choix .
Il faudrait que je procde  la traduction des documents reus le jour-mme en me rendant vers l ' hmicycle .
Ce serait faisable , mais honntement ,  mon avis , si nous visons srieusement  l ' intgration europenne , nous devons nous prparer  mettre de temps  autre notre orgueil de ct afin de pouvoir travailler avec efficacit .
<P>
Le thme de ce dbat est autre , selon moi .
Il vise  encourager la diversit existante et il s ' agit en fait d ' un autre dbat .
<P>
L ' Anne europenne des langues touche  prsent  sa fin , mais elle n ' est pas encore termine et bon nombre d ' activits sont encore en cours .
Des quelque 200 projets cofinancs par la Commission , la plupart sont toujours en cours de ralisation et beaucoup d ' vnements auront lieu partout en Europe durant les dernires semaines de l ' anne .
L ' valuation de cette Anne des langues sera entame ce mois-ci .
La Commission considre que l ' Anne europenne des langues ne devrait pas se terminer avec l ' anne 2001 .
Un rapport sera prsent aux autres institutions europennes d ' ici le 31 dcembre 2002 au plus tard , en vertu des dispositions de l ' article 11 de la dcision 1934 / 2000 / CE tablissant l ' Anne europenne des langues 2001 .
<P>
En outre , le 29 novembre de cette anne , le Conseil a adopt une rsolution importante sur la promotion de la diversit linguistique et de l ' apprentissage des langues .
Cette rsolution invite la Commission  prsenter des propositions d ' actions visant  promouvoir la diversit linguistique et l ' apprentissage des langues d ' ici le dbut de 2003 .
La diversit linguistique est une des caractristiques intrinsques de l ' Union europenne . Aussi , les langues rgionales et minoritaires , au mme titre que les autres langues utilises en Europe , participent de cette diversit .
Les langues rgionales et minoritaires seront ds lors prises en considration  la fois dans le rapport que la Commission prsentera aux autres institutions dans le courant de l ' anne 2002 et dans les propositions d ' actions qui doivent tre prsentes en 2003 .
Il est nanmoins trop tt pour dire quelles actions spcifiques seront accomplies dans ce domaine .
<P>
Comme le prvoit l ' article 22 de la Charte des droits fondamentaux , l ' Union europenne respecte la diversit culturelle , religieuse et linguistique dans ses divers programmes et activits .
Bon nombre de ces programmes , tels que Socrates , Leonardo da Vinci , Culture 2000 , Media Plus , e-Contenu ou encore le Fonds europen de dveloppement rgional , fournissent dj des opportunits de financement pour les cultures et langues rgionales et minoritaires .
Nous apportons notre soutien  ces efforts dont l ' objectif doit tre trs vaste si l ' on veut qu ' il donne l ' effet escompt .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rjouis de cette discussion .
Je suis heureuse que nous la tenions  la fin de l ' Anne des langues , car nous avons tent  plusieurs reprises au cours de cette anne d ' amener la Commission  faire quelque chose pour les langues minoritaires .
La Commission a toujours rpondu qu ' elle ne faisait rien , car elle le ferait l ' anne prochaine dans le cadre d ' un programme spcifique .
Nous avons entendu dire aujourd ' hui que la Commission n ' a pas l ' intention d ' entreprendre la moindre mesure  propos des langues minoritaires .
Je suis donc heureuse que ce sujet soit maintenant  l ' ordre du jour .
Je regrette qu ' un plaisantin ait pris la libert de modifier le titre de cette rsolution .
Nous ne parlons pas de diversit linguistique , nous parlons des lesser used languages , les langues moins rpandues . En consquence , il me fait aussi de la peine , Monsieur le Commissaire Nielson , que vous n ' ayez pas fait honneur  une lesser used language , le danois , et que vous ne vous soyez pas exprim en danois .
Ce n ' est pas une question de fiert , c ' est une question de respect de la diversit des langues europennes , parmi lesquelles compte galement le danois .
<P>
Je suis favorable  ce que nous en parlions , je suis favorable  ce que nous en parlions davantage , et je suis favorable  ce que la Commission fasse quelque chose  ce sujet .
Mais je dois vous confier honntement que ce texte que nous avons dpos aujourd ' hui a t cousu  la va-vite , il manque de srieux et de professionnel , et je n ' en prouve absolument aucune fiert .
Je dois tout simplement le dire .
Nous aurions pu parvenir  un meilleur rsultat si nous avions dispos de plus de temps . C ' est pourquoi je dclare galement que notre groupe ne soutient pas tous les amendements .
Je pense que l ' article 3 est meilleur que l ' amendement 4 .
Pourquoi donc devrais-je approuver votre demande d ' amendement si l ' article de notre rsolution est suprieur  votre demande d ' amendement ?
Nous partageons les mmes ides .
Nous devons uniquement faire preuve d ' un plus grand srieux .
<P>
Du reste , nous sommes tous au sein de cette Assemble - et personnellement , moi aussi - en faveur d ' un vote  la majorit en matire culturelle .
Nous devons toutefois accomplir le premier pas avant d ' exiger le deuxime .
Nous ne pouvons exiger un deuxime pas qu ' aprs que le premier a t franchi . Nous devons ds lors rester raisonnables et esprer que Laeken dclenche un mcanisme dans la Convention qui aboutisse  ce rsultat .
<P>
Je souhaiterais affirmer pour terminer que nous sommes disposs , en tant que Parti populaire europen ,  rdiger prochainement sous les auspices de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports un rapport d ' initiative sur le thme des langues minoritaires .
Je pense que tous les intervenants qui ont plaid aujourd ' hui en ce sens avec autant de verve pourront ainsi montrer s ' ils y sont rellement favorables .
C ' est pourquoi je serais particulirement satisfaite si nous rejetions  prsent la rsolution , puisqu ' elle n ' a pas la qualit  laquelle pourrait prtendre un rapport d ' initiative .
Je suppose que les socialistes ne participeront pas . Nous verrons alors ce qu ' il en est en dernier ressort .
J ' annonce cependant que nous allons demander un rapport .
Dites  vos collgues que , l ' anne prochaine , ils devront bel et bien participer .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Monsieur le Prsident , l ' approbation de la rsolution sur les langues rgionales ou moins rpandues viendra bien  propos pour conclure l ' Anne europenne des langues , ce qui me rjouit ainsi que - j ' en suis convaincu - les autres dputs catalans : Obiols , Terrn , Colom , Jov , Mayol , Gasliba et Ferrer .
<P>
Il est trs positif que cette rsolution reconnaisse la mme valeur et la mme dignit  toutes les langues europennes , et j ' insiste auprs de la Commission et du Conseil pour qu ' ils agissent avec dtermination dans ce domaine et qu ' ils trouvent une base juridique permanente .
<P>
Nous regrettons que notre proposition initiale , qui rclamait la pleine reconnaissance , n ' ait pas t accepte .
<P>
Cette rsolution met en vidence une situation inadmissible : il est - je le rpte - regrettable qu ' au sein de l ' Union europenne , qui reconnat que sa richesse vient de sa diversit , tant de langues europennes sont  la recherche d ' une base juridique pour tre soutenues .
<P>
Hier , un rapport rclam par la Direction gnrale de la Recherche et prsent  l ' Intergroupe " langues minoritaires " refltait de telles difficults .
<P>
Ma langue , le catalan , fait partie de ce groupe .
Cette langue est la septime par rapport aux onze langues officielles et la neuvime par rapport aux 22 langues aprs l ' largissement .
Une conversation que j ' ai rcemment tenue avec notre collgue et ami Jannis Sakellariou illustre bien cette situation .
<P>
Je lui commentais : Jannis , la langue que tu parles avec tes parents - le grec - , tu peux l ' employer dans cette Assemble , celle que tu parles avec les tiens - l ' allemand - , tu peux l ' utiliser dans cette Assemble , celle que tu emploies avec ton pouse - l ' espagnol - tu peux l ' utiliser dans cette Assemble .
La langue que moi je parle avec mes parents , celle que j ' utilise pour travailler et pour vivre , non seulement je ne peux pas l ' utiliser dans cette Assemble , mais en plus , nous sommes  la recherche d ' une base juridique pour la soutenir .
<P>
Vous comprendrez que , tant catalan , je ne peux avoir d ' autre objectif dans cette histoire que celui de la reconnaissance du catalan en tant que langue officielle de l ' Union europenne .
Mon ami le pote Jordi Gabarr exprime mieux cette esprance .
Je passe au catalan : " Dem , en un futur de convivncia , la ra ha de guanyar " , ce qui veut dire : " Demain , dans un avenir de cohabitation , la raison doit gagner " .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsque cette Assemble a discut pour la premire fois de la diversit linguistique et des langues minoritaires , au dbut des annes 1980 , votre prdcesseur , Monsieur le Commissaire Nielson , a prononc quelques phrases en gallois , et nous n ' avons certes rien compris , mais nous nous sommes rjouis de cet hommage  la diversit culturelle de l ' Europe .
 cet gard , je souhaiterais vous dclarer que notre image de l ' Europe n ' est pas domine par les aspects technocratiques , bureaucratiques ou conomiques , mais que l ' Europe reprsente avant tout  nos yeux un projet culturel , dont il convient de dfendre la diversit linguistique .
De cette diversit participe galement votre langue maternelle , Monsieur le Prsident , la langue anglaise qu ' il convient de dfendre contre une langue mondiale uniforme que l ' on ferait injure  Shakespeare de qualifier d ' anglais .
<P>
Mme les langues rpandues de l ' Union europenne , telles que le franais , une langue de l ' ONU , l ' espagnol , l ' une des langues mondiales mergentes , qui a t employe officiellement pour la premire fois dans la campagne lectorale aux tats-Unis et deviendra prochainement la seconde langue du pays , ou l ' allemand , la langue maternelle de la majorit des habitants de l ' UE , mme ces langues constituent aujourd ' hui des langues minoritaires .
L ' ancien parlementaire Siegbert Alber a dit un jour : " En Europe , nous sommes tous des minorits " .
Par ailleurs , il convient toutefois bien entendu de protger galement les petites langues qui ont le statut de langues officielles , et surtout les langues qui sont au cur de ce dbat ,  savoir les langues minoritaires qui n ' ont pas le statut de langues officielles de l ' UE , mais qui requirent notre soutien le plus vigoureux .
<P>
Nous ne pouvons malheureusement les introduire dans nos institutions au rang de langues officielles supplmentaires .
Ce serait probablement excessif .
Nous devons en revanche tout mettre en uvre pour prserver les langues rgionales et minoritaires au sein de l ' Union europenne .
En effet , les peuples qui appartiennent  une minorit nationale , ensemble , reprsentent d ' ores et dj dans l ' UE actuelle , et reprsenteront dans une plus large mesure encore dans la future UE , le deuxime groupe national de l ' UE aprs les Allemands et avant les Franais .
Ce constat illustre la dimension quantitative de la question , et  la lumire d ' un examen qualitatif dans la perspective des problmes de nationalit dans les Balkans , entre autres , il apparat clairement que les minorits peuvent tre le ciment ou la dynamite de la construction europenne .
Nous nous battons pour qu ' elles deviennent le ciment de l ' Europe , et c ' est pourquoi nous soutenons les langues minoritaires .
<SPEAKER ID=167 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour le dbat que j ' ai cout avec grand intrt .
Je ne pense pas devoir ajouter quelque chose , quelle que soit la langue dans laquelle je souhaite m ' exprimer .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<P>
( La sance , suspendue  17h50 , est reprise  18h30 )
<CHAPTER ID=17>
Votes
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
L ' ordre du jour appelle le vote sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Pendant le vote sur l ' amendement 2  la rsolution commune sur l ' immigration en Irlande
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais retirer la deuxime partie de l ' amendement parce qu ' il semble que beaucoup soutiendraient la premire partie mais pas la deuxime .
Nous avons retir cette deuxime partie afin que les dputs soient plus enclins  soutenir cet amendement .
<SPEAKER ID=171 NAME="Sylla">
Monsieur le Prsident , je souscris parfaitement  la demande de notre ami , tant donn que si on fait un vote dans l ' tat actuel du texte , certains risquent de s ' abstenir . Or , c ' est un sujet trs important .
<P>
S ' il faut donc en arriver effectivement  supprimer la deuxime partie , on va le faire .
C ' est dommage , mais c ' est comme a .
En tout cas , je vous remercie de votre proposition .
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Rapport ( A5-0426 / 2001 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relative  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord de coopration en matire de pches maritimes entre la Communaut europenne et la Rpublique islamique de Mauritanie pour la priode allant du 1er aot 2001 au 31 juillet 2006 ( COM ( 2001 ) 590 - C5-0555 / 2001 - 2001 / 0246 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0405 / 2001 ) de Mme McKenna , au nom de la commission de la pche , sur le rle des pavillons de complaisance dans le secteur de la pche ( 2000 / 2302 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0381 / 2001 ) de Mme Lulling , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur le rapport de la Commission sur l ' application du rglement ( CE ) 1221 / 97 du Conseil portant rgles gnrales d ' application pour les actions visant  l ' amlioration de la production et de la commercialisation du miel ( COM ( 2001 ) 70 - C5-0398 / 2001 - 2001 / 2156 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0375 / 2001 ) de M. Nobilia , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission concernant de nouveaux marchs europens du travail ouverts et accessibles  tous ( COM ( 2001 ) 116 - C5-0188 / 2001 - 2001 / 2084 ( COS )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident .
Nous passons maintenant au vote sur la rsolution commune sur la diversit linguistique .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Le titre n ' est pas correct .
Il devrait s ' agir d ' une rsolution sur les langues rgionales ou moins rpandues et j ' espre que cette correction sera apporte .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Alors , si le titre est modifi , il doit tre formul autrement .
Il doit tre " les langues moins rpandues dans l ' Union europenne " , des langues europennes et rien d ' autre !
<SPEAKER ID=174 NAME="Lulling">
Je ne suis pas d ' accord .
Il y a des langues qui ne sont pas parles par beaucoup de monde , mais qui sont quand mme des langues nationales comme le luxembourgeois .
Ce n ' est pas une langue minoritaire , a le deviendra peut-tre avec l ' immigration , mais ce n ' est pas une langue minoritaire .
Elle est certes peu parle , mais on ne peut pas faire a .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , il semble que nous rencontrions une difficult .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
La formulation utilise dans la rsolution commune , sur laquelle tous ceux qui ont particip  la rsolution commune taient d ' accord , est " langues rgionales ou moins rpandues " .
C ' est la formulation utilise dans tout le document .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , la formulation " langues europennes moins rpandues " est correcte .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Le Parlement accepte-t-il cette formulation ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Langues rgionales ou moins rpandues de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , la proposition est maintenant " langues rgionales ou moins rpandues dans l ' Union europenne " .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve">
Monsieur le Prsident , excusez-moi mais , en premier lieu , lors des runions destines  aboutir  un consensus , le titre sur lequel nous nous tions mis d ' accord tait " rgionales ou moins rpandues " .
Mais votre proposition , Mme Pack , pose un autre problme : si nous ne parlons que de " langues moins rpandues " , ma langue n ' est tout simplement pas retenue sous cette dnomination , parce qu ' elle n ' est pas moins rpandue , elle est rgionale .
Donc , premirement , c ' est de cette dnomination que nous avions convenu et , deuximement , pour tre exhaustifs , il faut dire " rgionales ou moins rpandues " , parce que c ' est cette appellation qui convient .
Il n ' y a pas d ' autre possibilit .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Monsieur Esteve , le mot " rgional " est plac tout au dbut .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Pack">
Je veux la version originale avec le mot " europennes " intercal : langues europennes rgionales ou moins rpandues .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
" Langues europennes rgionales ou moins rpandues " .
Cette formulation est-elle accepte ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais encore soumettre au vote un amendement oral , qui doit tre tranche pralablement .
Le considrant C dit , dans la version allemande : " Considrant que 14 millions de citoyens de l ' Union utilisent rgulirement une langue rgionale ou moins rpandue , tandis que l ' on compte en Europe plus de 60 communauts " , etc .
Il faut remplacer " en Europe " par " dans l ' Union " , car ce chiffre atteint environ 300 en Europe .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune ) Le Prsident .
Le vote est clos .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport McKenna ( A5-0405 / 2001 )
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , Mme McKenna se fchera peut-tre si je lui dis que , m ' appelant Fatuzzo , je ne peux faire autrement que de parler de la lgine antarctique , victime de prises illgales par des pavillons de complaisance dans les mers de la Patagonie .
Afin d ' viter qu ' elle ne se fche , je lui dirai que j ' ai vot en faveur de ce rapport .
J ' estime toutefois qu ' il serait utile que le projet Galileo soit approuv . Il permettra ,  l ' aide de satellites , de voir o se trouvent les pcheurs braconniers , quand leur cargaison augmente , et donc , quand et o ils ont pch illgalement .
Nous pourrons de cette manire vritablement contrler ce phnomne .
<P>
Rapport Gallagher ( A5-0426 / 2001 )
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident ,  la page 16 du rapport de la commission des budgets , nous pouvons lire que 86 millions d ' euros sont allous  l ' aide  la Mauritanie : aide pour la recherche , la pche , le dveloppement des statistiques , pour le sauvetage en mer , pour les licences de pche , pour les frais d ' organisation de sminaires et de runions , pour le dveloppement de la pche rgionale . Cependant , Monsieur le Prsident , je ne vois aucun poste intitul : " aide aux retraits de la Mauritanie , aide pour faciliter le paiement des contributions et pour disposer de pensions professionnelles pour les pcheurs " .
J ' ai vot , c ' est vrai , en faveur de ce document mais j ' espre que , la prochaine fois que nous voterons les dispositions pour la Mauritanie , des aides seront galement prvues pour les retraits de ce pays .
<SPEAKER ID=188 NAME="Marques">
Je voudrais marquer mon accord sur le nouveau protocole de pche sign entre la Communaut europenne et la Mauritanie pour la priode allant du 1er aot 2001 au 31 juillet 2006 , que je considre d ' une importance vitale pour la Communaut europenne , non seulement pour les possibilits de pche qu ' il offre et le montant financier impliqu , mais surtout pour des motifs de nature socio-conomique , en permettant le dplacement vers de nouvelles zones de pche d ' un nombre important d ' embarcations qui opraient dans les eaux marocaines .
<P>
Quant au rapport de M. Gallagher , je voudrais fliciter l ' auteur pour son travail et dire que je suis d ' accord avec les conclusions qu ' il avance dans son expos des motifs .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' amendement 4 ( article 3 ter ) , je voudrais souligner que le Conseil ne confre qu ' un mandat de ngociation  la Commission pour la conclusion de nouveaux accords de pche et non pour le renouvellement de protocoles d ' application , ds lors que ceux-ci ne changent pas la substance de l ' accord-cadre .
Je dfends donc une nouvelle formulation de la proposition du rapporteur afin de la rendre conforme au droit communautaire d ' application en la matire .
<P>
Rapport Nobilia ( A5-0375 / 2001 )
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de M. Nobilia qui traite des nouveaux marchs europens du travail .
Comment aurait-il pu en tre autrement ?
Je voudrais cependant souligner que pour parvenir au rsultat escompt , il conviendrait de crer un site Internet europen unique reprenant toutes les demandes et offres d ' emplois des quinze tats membres de l ' Union .
Il serait indispensable qu ' une seule deuxime langue soit utilise car on ne peut pas circuler dans l ' Union europenne si on ne connat pas au moins une langue commune  tous les autres Europens , en plus de la langue maternelle . Enfin , la libre circulation n ' est pas possible s ' il n ' existe pas un rgime de pension unique europen .
Il est impensable de percevoir quinze parcelles de pensions diffrentes , verses par quinze tats membres diffrents de l ' Union pour quelqu ' un qui a travaill dans chacun d ' entre eux .
Nous devons disposer d ' un rgime de pension europen unique .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews">
. ( EN ) Les conservateurs britanniques accueillent favorablement le principe de marchs du travail ouverts et accessibles  tous . Il est en effet essentiel au march unique .
<P>
Nous avons toutefois vot contre le paragraphe 15 du rapport Nobilia , tant donn que l ' ide d ' tablir un systme europen rgissant la politique des revenus et la scurit sociale empite directement sur les comptences des tats membres .
<P>
Nous avons invit nos collgues des autres partis et des autres groupes  nous suivre dans le rejet de cette suggestion prcise tout en soutenant le rapport dans son ensemble .
<P>
Rapport Lulling ( A5-0381 / 2001 )
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame Lulling , qu ' y a-t-il de plus doux que le miel ?
Qu ' y a-t-il de plus nourrissant que le miel ?
Il y a certainement une raison pour que l ' on parle de " lune de miel " !
Chre Madame Lulling , le miel est galement le nectar des dieux .
Lors de mon ascension du mont Olympe , je me suis arrt pour en goter le miel , celui des dieux grecs .
Alors , comment voter contre ce rapport dont le but est d ' intensifier la production de miel en Europe et d ' aider les apiculteurs  produire une quantit toujours plus importante et plus rentable de ce nectar des dieux ?
J ' espre que , l ' anne prochaine , avant d ' entrer dans cette Assemble , il soit fourni en bonne quantit  tous nos dputs europens afin qu ' ils aient l ' esprit plus vif et le corps mieux prpar aux longues heures des votes ainsi qu ' aux explications de vote subsquentes de votre serviteur .
<P>
En conclusion , joyeux Nol et bonne anne  Mmes et MM. les interprtes ,  tous ceux qui travaillent un peu plus en raison de mes explications de vote et tout particulirement  vous , Monsieur le Prsident .
<P>
Rsolution sur la diversit linguistique
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , je tenais simplement  vous indiquer que j ' ai vot pour cette proposition de rsolution , et ce par conviction ,  l ' instar de mon collgue Bernd Posselt .
Nous pensions galement que cette proposition de rsolution aurait pu bnficier d ' une formulation un peu plus fluide et complte , sur la base d ' une plus large plate-forme , et nous regrettons que cela n ' ait pu tre le cas .
<P>
Il s ' agit nanmoins malgr tout d ' une avance dans la bonne direction , et nous esprons que l ' Assemble plnire et la commission comptente se pencheront  nouveau sur le dossier des langues moins rpandues , des langues rgionales et minoritaires , pas uniquement  l ' occasion de l ' Anne des langues , mais dans le but d ' aborder le problme en gnral de faon concrte , utile et positive afin que les problmes qui sont ns par le pass de majorits ou de minorits soient dfinitivement relgus aux oubliettes et qu ' une solution positive puisse tre apporte .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Je dclare closes les explications de vote .
<CHAPTER ID=18>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen et vous souhaite  tous un joyeux Nol .
<P>
( La sance est leve  18h55 )
