<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<P>
Il n ' y a aucune observation .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<P>
La parole est  M Van Orden pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur le fait que la situation continue  se dtriorer au Zimbabwe .
Vendredi dernier , on a demand  des ministres zimbabwens qui ont tenu une runion avec des reprsentants de l ' UE de rdiger , d ' ici demain , une lettre ou un rapport sur les amliorations de la situation au Zimbabwe .
En fait , au cours de la semaine dernire , celle-ci n ' a cess de se dtriorer .
Il est trs important que la communaut internationale montre qu ' elle est srieuse en obligeant le rgime de Mugabe au Zimbabwe  accomplir ses devoirs .
Nous devons prparer des sanctions judicieuses ds  prsent .
<P>
Je vous invite instamment  faire en sorte que le Conseil et la Commission adoptent tous deux une position ferme au sujet du Zimbabwe avant qu ' il ne soit trop tard .
Les lections prsidentielles y seront organises le 9 mars et il ne reste plus beaucoup de temps .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Van Orden . Nous prenons note de votre intervention et la transmettrons  la prsidence .
<P>
La parole est  M. MacCormick , galement pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je voudrais reprendre un point qu ' a soulev hier Mme McKenna en ce qui concerne le vote lectronique et le scrutin secret .
Malheureusement , il s ' avre que le droulement secret du vote lectronique est imparfait pour l ' instant .
Il est imparfait car mme si on utilise l ' astuce dont Mme Jackson a parl hier et qui consiste  cacher l ' cran  l ' aide d ' un morceau de papier , vos voisins peuvent voir comment vous avez vot .
Lorsqu ' un vote secret est important , les dputs devraient tre protgs contre la pression exerce par les collgues de leur groupe .
<P>
Par consquent , je voudrais que vous transmettiez au Bureau la question de savoir si le systme de vote lectronique peut tre amlior , afin qu ' il fonctionne rellement en tant que scrutin secret et qu ' il protge les dputs de la pression contre laquelle on devrait les dfendre .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur MacCormick . Il est inutile de transmettre cette requte au Bureau , celui-ci ayant dj entam de son propre chef cette tude hier .
Il existe d ' autres formules .
Je ne veux pas dire par l que votre remarque est infonde et nous comprenons d ' ailleurs parfaitement son intrt politique , mais les services s ' interrogent actuellement sur la manire de rsoudre le problme d ' aprs l ' essai ralis hier , le premier du genre avec ce systme .
En ma qualit de responsable - je conserve , pour l ' heure , mes responsabilits antrieures en matire de btiments , ds lors que l ' attribution des postes au sein du Bureau n ' a pas encore t dcide - , une proposition concernant ce point m ' a t soumise hier soir .
<P>
Partant , je suppose que le Bureau pourra rapidement rsoudre ce problme avec l ' aide des questeurs .
<P>
La parole est  M. Sumberg pour une motion de procdure .
Je vous prie de ne pas prolonger de manire excessive les motions de procdure .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Sumberg">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Puis-je demander au prsident de ce Parlement de noter qu ' un vote a eu lieu hier au sein de cette Assemble et qu ' il portait sur l ' tablissement d ' une enqute complte concernant la fivre aphteuse au Royaume-Uni ?
Ce vote est la consquence du fait que le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a refus aux habitants de ma circonscription de mener une enqute portant sur cette terrible maladie .
Hier , les socialiste britanniques , au sein de ce Parlement ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Je vous en prie , Monsieur Sumberg , il ne s ' agit pas d ' une motion de procdure .
Je sais que vous avez le droit de chercher  tirer parti des opportunits qu ' offre le rglement , mais il ne s ' agissait pas d ' une motion de procdure .
Je vous remercie .
<CHAPTER ID=2>
Avenir de la politique commune de la pche
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0470 / 2001 ) de Mme Migulez Ramos , au nom de la commission de la pche , sur le Livre vert de la Commission sur l ' avenir de la politique commune de la pche [ COM ( 2001 ) 135 - C5-0261 / 2001 - 2001 / 2115 ( COS ) ] .
<P>
Chers collgues , j ' ai le regret de vous annoncer que M. Fischler , commissaire responsable des matires auxquelles se rfrent les trois rapports prvus  l ' ordre du jour de ce matin , est malade .
Il tait hier  Strasbourg et s ' y trouve encore en ce moment , mais il ne pourra pas participer  ces dbats .
C ' est pourquoi , je vous demande de ne pas tenir rigueur de cette absence  la Commission .
Je pense que nous ne pouvons pas suspendre les dbats et qu ' il nous faut poursuivre .
La Commission sera reprsente par les hauts fonctionnaires responsables , mais pas par le commissaire , qui ne pourra donc pas intervenir .
En revanche , le Conseil , qui est galement absent , ne s ' est pas excus de cette absence .
Je crois que nous devons poursuivre d ' aprs l ' ordre du jour que nous avons tabli .
<P>
Au nom du Parlement , je souhaiterais transmettre  M. Fischler nos vux de prompt rtablissement .
<P>
La parole est  M. Varela Suanzes-Carpegna , prsident de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
- ( ES ) Monsieur le Prsident , je confirme vos propos et tiens , avant tout ,  signaler que M. Fischler m ' avait fait part de son indisposition et de son incapacit  tre prsent aujourd ' hui parmi nous .
<P>
Je dois ajouter que M. Fischler a toujours particip aux autres dbats .
Puisqu ' il est malade et qu ' il s ' agit d ' un cas de force majeure , nous ne pouvons videmment que lui transmettre les vux de prompt rtablissement exprims par le prsident .
<P>
Je pense que nous devons procder  ce dbat car il nous a fallu du temps pour mener  bien les rapports prvus pour aujourd ' hui , notamment le rapport Migulez .
S ' agissant de questions d ' une grande importance , nous sommes parvenus  ce qu ' elles fassent l ' objet d ' un dbat au cours de cette priode de session de janvier , ce qui n ' tait pas sans poser problme compte tenu des aspects institutionnels qu ' il fallait rsoudre .
En outre , nous en discutons un jeudi , ce qui n ' est pas frquent pour la pche . Les rapports seront , quant  eux , soumis aux voix jeudi matin .
<P>
Par consquent , et en tant que prsident de la commission , je demande que nous procdions  ce dbat en dpit de l ' absence du commissaire et que nous lui transmettions , comme il se doit , nos vux de prompt rtablissement .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , avant d ' aborder le dbat sur la pche auquel je participerai aussi , j ' attire votre attention sur le fait que le rapport Stauner sur le rapport final de la Commission concernant la mise en uvre de la premire phase du programme d ' action communautaire Leonardo da Vinci figure galement  l ' ordre du jour de cet aprs-midi .
Je crois comprendre que ce rapport ncessitera encore un examen approfondi , ce qui signifie qu ' il n ' est peut-tre pas trs judicieux de le soumettre au vote aujourd ' hui  17 heures .
Je vous prie de voir , en concertation avec le rapporteur , Mme Stauner , si le sujet est bien prt  tre vot .
Pour ma part , je crois que ce n ' est pas le cas .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Meijer , la motion de procdure que vous soulevez est , certes , possible .
Si le dbat est clos , il est prvu de procder au vote ce soir mme .
Si nous terminons l ' examen du rapport auquel vous faites rfrence ,  savoir celui de Mme Stauner , il est prvu de procder  son vote  17 heures , conformment  l ' ordre du jour .
<P>
Je vous saurais gr de ne pas davantage paralyser les travaux du Parlement .
<P>
Le commissaire Vitorino nous a , par ailleurs , informs qu ' il se rendait actuellement  Strasbourg , mais qu ' il pourrait difficilement arriver avant le vote .
Monsieur Varela , si cela s ' avrait ncessaire et indispensable aux yeux des dputs , le commissaire Vitorino pourrait exprimer l ' opinion de la Commission , qu ' il nous a transmise par crit , avant le vote .
<SPEAKER ID=12 NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport que nous allons voter aujourd ' hui n ' est , videmment , pas le rapport Migulez et ce , pour des raisons videntes .
La commission de la pche , en acceptant une grande partie des amendements  mon rapport , et moi-mme , en parvenant  un compromis sur certains points avec les auteurs de certains amendements , avons apport des modifications significatives par rapport au texte initial .
<P>
Ce texte est , ds lors , une synthse des diffrentes positions qui existent au sein de ce Parlement en matire de rforme de la PCP . Au moment d ' valuer ce texte , d ' aucuns penseront que le verre est  moiti plein et d ' autres qu ' il est  moiti vide .
Dans tous les cas , j ' estime que le rapport contient suffisamment d ' lments positifs par rapport  l ' actuelle PCP pour qu ' en tant que rapporteur , je demande  ce Parlement d ' exprimer un vote favorable .
<P>
Je tiens  souligner qu ' au sein de la commission de la pche , il y a eu un plus grand consensus parmi les dputs qui ont signal les carences de l ' actuelle PCP que parmi ceux qui ont prsent des propositions concrtes de rforme .
Je crois nanmoins que les lments positifs sont suffisants pour asseoir les bases d ' une future PCP .
<P>
La difficult majeure  laquelle nous avons t confronts a t de concilier les diffrents intrts : ceux des entreprises afin de permettre leur viabilit conomique , ceux relatifs  la prservation des ressources , et les mesures socio-conomiques capables de dfendre une activit essentiellement tablie dans des zones sous-dveloppes , priphriques et de l ' objectif 1 .
La Commission europenne devrait tre en mesure , grce  une politique intelligente , de concilier ces trois aspects , notamment parce que l ' chec de l ' un deux entranerait celui des deux autres .
<P>
La contradiction qui existe entre l ' analyse extrmement critique de l ' actuelle PCP faite par la Commission et partage par le Parlement europen , et les propositions de rforme subsquentes , formules dans le Livre vert , dont le caractre n ' est que lgrement novateur , suscite notre inquitude .
Ce Livre mise , une fois de plus , sur un immobilisme qui ne plat  personne .
<P>
L ' objectif fondamental de la politique commune de la pche est clairement dfini dans le rapport que je vous prsente : il s ' agit d ' quilibrer la viabilit d ' un secteur conomique stratgique pour l ' Union europenne - lequel contribue  l ' approvisionnement alimentaire et commande l ' emploi et la cohsion conomique et sociale des rgions priphriques de l ' Union - , et de prserver quelques cosystmes marins durables .
<P>
Pour ce qui est de la conservation et de la gestion des ressources , la commission de la pche demande que la dtermination des TAC soit ralise selon des mthodes rationnelles et transparentes , intgrant les avis scientifiques et les informations des professionnels de la filire , cette dtermination tant d ' autant plus importante que la fixation des TAC sera pluriannuelle et multispcifique .
Elle demande qu ' il soit mis fin aux incohrences entre l ' actuelle PCP et le march unique et exige que les zones de limitation de la pche , que ce soit sous forme de rserves , de " boxes " ou de restrictions de l ' accs  certaines mers , s ' appuient sur des critres scientifiques de protection des ressources .
En effet , comme le signale le rapport , l ' actuelle PCP implique une drogation au principe d ' galit d ' accs et , en l ' absence d ' une dcision du Conseil , cette drogation viendra  chance le 31 dcembre 2002 .
La PCP est tenue de respecter les principes fondamentaux du Trait , y compris , Mesdames et Messieurs , le principe de l ' galit de traitement .
<P>
Comme le rclame le rapport , la stabilit relative a besoin d ' une nouvelle analyse des communauts fortement dpendantes de la pche , qui tienne compte de l ' volution qu ' a connue la Communaut au cours des 25 dernires annes .
Cette analyse est indispensable avant de procder  la rvision de la PCP .
<P>
La commission de la pche a galement rejet l ' largissement de la zone d ' exploitation exclusive au-del de la bande actuelle des 6  12 milles .
<P>
En ce qui concerne la flotte , le rapport indique clairement que les programmes d ' orientation pluriannuels ( POP ) n ' ont pas produit les rsultats escompts , essentiellement par manque de volont de certains tats membres qui ne les ont pas appliqus correctement .
La rduction de la flotte implique un sacrifice socio-conomique qui , si l ' on veut qu ' il soit compris et accept par le secteur de la pche , doit tre appliqu de manire quilibre  tous les tats membres et ne pourra se faire sans une aide financire communautaire suffisante .
Il est ncessaire que la Communaut continue  participer  la modernisation de la flotte , au moyen de mesures structurelles , par le renforcement de la scurit et de l ' habitabilit , sans qu ' il n ' en dcoule une croissance de l ' effort de pche .
Il est , ds lors , indispensable de ne pas abandonner les aides structurelles .
<P>
En matire d ' inspection et de contrle , nous reconnaissons que le fonctionnement des mcanismes de surveillance et de contrle est insuffisant .
Nous pensons que tous les efforts visant  conserver les ressources sont vous  l ' chec sans un systme europen harmonis auquel souscrirait largement le secteur .
Il est ncessaire d ' tendre les comptences des inspecteurs communautaires et d ' instaurer un rgime uniforme de sanctions .
<P>
Pour ce qui est des relations internationales , il convient que la Communaut les aborde rsolument en les liant  la politique trangre de l ' Union europenne .
Les relations internationales de l ' Union dans le secteur de la pche doivent tre envisages d ' un point de vue essentiellement commercial , dans le souci d ' obtenir des possibilits de capture pour notre flotte .
Les accords de pche constituent et continueront  constituer un lment essentiel de la nouvelle PCP .
Pour ce faire , il convient d ' adopter une stratgie uniforme pour la conclusion d ' accords internationaux de sorte que les professionnels de la pche soient assujettis aux mmes conditions en ce qui concerne les possibilits de pche , les redevances , les licences et l ' exploitation des quotas excdentaires .
<P>
Au niveau des relations commerciales et de la politique des marchs de l ' Union europenne , il conviendra de combiner le respect du principe de la prfrence communautaire avec une rduction des droits de douane , qui devra s ' accompagner de l ' tablissement d ' une liste de produits sensibles , ce qui facilitera l ' accs de l ' industrie de la transformation  des sources d ' approvisionnement en matires premires .
<P>
Les aspects sociaux sont , quant  eux , totalement absents du Livre vert .
Nous demandons  la Commission d ' intgrer pleinement les mesures conomiques et sociales , ncessaires pour garantir la cohsion conomique et sociale des rgions tributaires de la pche .
Le secteur de la pche tant marqu par la duret des conditions de travail et l ' absence de conventions collectives , il est ncessaire de promouvoir le dialogue social .
<P>
Pour terminer , et dans le respect du temps de parole qui m ' est imparti par mon groupe , je dplore les checs de ces longs mois de ngociations parlementaires , et notamment les deux points suivants : une flotte communautaire pouvant oprer sous un mme pavillon et un corps unique d ' inspecteurs communautaires .
Je regrette que le Parlement n ' ait pas t ,  cette occasion , l ' institution novatrice et avant-gardiste souhaite par tous les dputs .
L ' Europe compte des dcennies de retard dans le secteur de la pche , mais de la mme manire que nos portefeuilles sont remplis d ' euros et que notre ciel est surveill par Eurocontrol , tt ou tard le drapeau europen flottera sur nos bateaux de pche .
<SPEAKER ID=13 NAME="Lannoye">
. Monsieur le Prsident , j ' ai effectivement chang de place dans l ' hmicycle .
<P>
Je parle aujourd ' hui au nom de la commission du dveloppement .
La commission du dveloppement a mis un certain nombre de remarques de fond sur la politique de la pche en liaison avec la politique du dveloppement .
<P>
Elle constate en premier lieu que l ' Union europenne est l ' un des acteurs les plus importants au monde dans le domaine de la pche et nous devons en tre conscients .
Le march de l ' Union est d ' ailleurs si vaste , que plus de la moiti du poisson qui est consomm est soit pch par la flotte de l ' Union en dehors des eaux communautaires , soit import , pour l ' essentiel , des pays en voie de dveloppement .
On comprend donc que l ' impact de la politique commune de la pche sur les pays en dveloppement peut tre extrmement important .
<P>
La commission du dveloppement est d ' avis que la priorit est d ' assurer la cohrence de la politique commune de la pche avec la politique de coopration et de dveloppement .
C ' est videmment essentiel car il ne s ' agit pas de dplacer les problmes que connat le secteur de la pche europenne .
Et ces problmes sont nombreux , nous le savons : capacits excdentaires de la flotte , surexploitation des ressources , baisse de l ' emploi , environnement marin largement dgrad .
Ainsi , dplacer ces problmes vers les autres rgions du monde n ' est pas acceptable et n ' est pas une politique intelligente et  long terme .
<P>
Nous estimons en outre que les accords de pche , qui sont un des lments importants de la politique commune de la pche , doivent non seulement tre bass sur ce premier principe , mais aussi sur des valuations scientifiques fiables de l ' tat des stocks et sur l ' incidence de la pche sur les espces cibles notamment .
Il est clair , comme l ' a dit le rapporteur principal , que ces valuations scientifiques sont ncessaires .
Si elles n ' existaient pas , ce qui est malheureusement souvent le cas dans les pays en voie de dveloppement , il conviendrait d ' adopter le principe de prcaution qui permet d ' viter la surexploitation des ressources .
<P>
En dernier lieu , il s ' agit d ' assurer une protection adquate des communauts qui vivent des ressources de la pche ctire dans les pays tiers et assurent ainsi leur scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=14 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , puisqu ' il ne pouvait pas en tre autrement , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a dcid , avec une abstention et une grande majorit favorable , que l ' quilibre de l ' cosystme marin - comme disent d ' autres dputs - garantirait ,  l ' avenir , l ' emploi dans le secteur de la pche et qu ' il faudrait adapter la flotte aux ressources existantes .
Comme l ' a signal le rapporteur , il convient de surmonter l ' chec de l ' actuelle PCP .
Tous ceux qui vivent dans des rgions ctires savent que les priodes d ' arrt biologique , les zones interdites , le maillage des filets , les TAC , etc. n ' ont pas amlior la situation et que la proposition faite dans le Livre vert ne va pas non plus dans ce sens .
<P>
Au sein de la commission de l ' environnement , nous pensons que des mesures doivent tre prises  propos des multiples sources de pollution - pollution industrielle , pression touristique norme que nous connaissons bien en Espagne - , actions entreprises au niveau des cosystmes extraordinaires qui existent dans notre pays , tels que les estuaires , et des usines d ' hydrocarbures et autres qui vont dans la direction oppose  celle que nous souhaiterions .
<P>
Des indicateurs sociaux , environnementaux et conomiques , permettant de garantir l ' efficacit des actions entreprises , ainsi que des mesures sociales d ' accompagnement et un encouragement  des pratiques de pche durables , telles que les pratiques artisanales utilises sur nos ctes les plus proches , sont ncessaires .
Il convient de respecter le principe de prcaution tel que dfini dans le code de conduite de la FAO et l ' accord des Nations unies .
<P>
Il est ncessaire de renforcer la confiance des consommateurs en agissant non seulement sur la pche traditionnelle , mais galement sur l ' aquaculture .
Pour que les mesures devant tre adoptes dans ces secteurs portent leurs fruits , il convient galement d ' informer et de sensibiliser les citoyens et les secteurs concerns et encourager leur participation , ainsi que celle des autorits locales et rgionales .
Il y a lieu - comme le disait le rapporteur - de contrler et de surveiller les mesures adoptes , sans quoi il se produira une ingalit entre les diffrents pays .
<P>
Monsieur le Prsident , d ' aprs nous , il ne faut pas oublier qu ' une capacit accrue de la flotte n ' est pas garante de l ' emploi .
Au cours des dernires annes , l ' emploi a diminu de 19 % dans le secteur de la production , et de 10 % dans celui de la transformation .
Partant , il convient d ' agir sur cette contradiction .
<SPEAKER ID=15 NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , je souhaite galement  Monsieur Fischler un bon rtablissement ; je suis galement favorable  la poursuite des dbats ce matin .
Le sujet est en effet trop important .
Recevoir ce rapport et ses 400 propositions d ' amendement de la commission n ' a vraiment pas t une mince affaire .
Le nombre lev de propositions d ' amendement n ' tait certainement pas imputable  l ' intervention de ma chre collgue , Migulez Ramos , qui a fourni un travail exemplaire et prsent un rapport bien quilibr ; c ' est pourquoi nous la remercions une nouvelle fois ici pour ce travail .
<P>
Pourquoi donc tant d ' efforts , certains se demanderont-ils d ' un ton railleur . Je ne dirai jamais suffisamment fort quelle importance ce rapport revt pour l ' avenir de la pche en Europe .
Depuis prs de 20 ans , nous disposons d ' une politique commune de la pche avec des hauts et des bas .
La pche est parfois passe dans le creux de la vague .
Bruxelles ne peut cependant pas tre tenue pour seule responsable .
Non , en ralit , le problme est que les tats membres et les pcheurs ne tirent pas tous dans le mme sens . C ' est la raison pour laquelle la politique commune de la pche n ' a pas pu rpondre compltement aux exigences leves qui taient poses .
Cette anne , nous nous trouvons  un vritable tournant .
Quelle orientation souhaitons-nous donner  l ' avenir  la politique commune de la pche en Europe ?
Je peux vous assurer que les recommandations du Parlement trouveront un sol fertile  la Commission ; en effet , cette coopration entre les institutions dans l ' intrt et au profit de la pche en Europe doit tre et sera poursuivie .
Ayant maintenant connaissance des recommandations du rapport , la Commission peut soumettre ses propositions de rforme . C ' est ce que nous attendons avec impatience et c ' est pourquoi j ' espre que nous recueillerons aujourd ' hui une large majorit .
<P>
Une chose doit cependant tre claire .
Nous voyageons sur une mer houleuse , car comme nous l ' avons dj dit , les dfis sont normes .
Permettez-moi rapidement de relever quelques points qui ,  mon avis , sont incontournables pour la future politique de la pche en Europe .
Premirement : sans poisson , il n ' y aura plus de pche .
Cette quation est simple , mais vraie .
Nous devons consacrer  la prservation des rserves saines encore plus d ' attention qu ' avant , car seuls des cosystmes maritimes sains garantissent une exploitation durable et prenne .
Mais nous souhaitons tous , ici , au Parlement , et dehors , le long des ctes , un secteur de la pche viable , non seulement pour aujourd ' hui et peut-tre demain , mais galement pour les dcennies  venir .
<P>
Deuximement : nos connaissances sur les connexions de l ' cosystme marin sont insuffisantes . C ' est pourquoi la recherche doit tre intensifie .
Troisimement : dans les eaux europennes , nous ne trouvons pas assez de poisson , c ' est un fait . C ' est pourquoi nous devons galement pcher en-dehors de nos eaux et nous avons besoin d ' accords avec les tats tiers .
Ces accords sont chers et sont de plus en plus chers , tandis que demain , il seront probablement trop chers .
Nous devons ici explorer de nouvelles voies , y compris avec la participation forte de ceux qui en profitent directement .
Nous en sommes redevables vis--vis du contribuable .
Le temps passe beaucoup trop vite , pas seulement pour mon discours , mais galement en ce qui concerne la rforme de la politique commune de la pche .
Tchons ensemble de trouver avant la fin de l ' anne une solution acceptable dans l ' intrt de notre pche en Europe !
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , la rvision de la politique commune de la pche nous offre une chance d ' orienter l ' avenir de la pche au sein de l ' Union europenne au cours des dix prochaines annes et nous devons le faire correctement .
La PCP n ' a pas encore ralis ce qu ' elle a entam ,  savoir l ' tablissement d ' un secteur de la pche durable .
Au lieu de cela , nous faisons face  une situation dans laquelle nos stocks de poissons ont diminu , nos mers sont pollues , tandis que notre capacit technologique en matire de pche a augment au-del du concevable .
<P>
La cl de vote de la nouvelle PCP doit tre la viabilit cologique et conomique .
La reconnaissance de la dimension rgionale de la PCP constitue une manire d ' atteindre cet objectif .
Nous devrions accrotre la participation de l ' industrie en matire de gestion et de conservation des pcheries , en permettant une amlioration du dialogue entre les pcheurs et les scientifiques .
Viabilit signifie que nous devons prendre la dimension environnementale de la gestion des pcheries au srieux .
Toutefois , cela doit aller de pair avec des procdures plus claires en vue de rpondre rapidement aux urgences qu ' entrane la conservation .
Nous devrions prserver le principe de stabilit relative , mais galement garantir davantage d ' efficacit et de cohrence dans le contrle et la mise en uvre des exigences de l ' UE , tout en tentant d ' allger la charge du contrle qui pse sur les pcheurs .
<P>
Nous le savons , il existe encore des faiblesses en matire d ' inspection et de contrle , et la structure d ' inspection , ainsi que l ' approche coordonne sont  saluer .
Toutefois , l ' utilisation de procdures uniformes de sanctions ncessitera un examen minutieux .
<P>
Le domaine des accords de pche qu ' a voqu M. Lannoye doit galement tre revu .
Les considrations de dveloppement , la rduction de la pauvret , ainsi que l ' impact environnemental sont cruciaux .
Il y a eu de nombreux exemples illustrant le fait que des pcheurs locaux , dans certaines des zones les plus pauvres du monde , ne peuvent plus pcher .
Lorsqu ' ils ne peuvent plus pcher , il ne mangent pas .
Il est essentiel de procder  des rformes .
<P>
Beaucoup de choses doivent tre entreprises en un laps de temps trs court , mais l ' enjeu est trop important pour qu ' elles chouent .
J ' espre que l ' anne prochaine , au mme moment , lorsque nous nous runirons  nouveau pour la premire priode de session de 2003 , nous disposerons d ' une PCP frachement rforme et porteuse d ' avenir .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , s ' il est d ' usage de fliciter les rapporteurs pour leur travail , il est difficile de trouver les mots adquats lorsque quelque chose d ' exceptionnel a t ralis .
Ds lors , je dirais simplement qu ' il est  l ' honneur du travail de Mme Migulez Ramos qu ' un rapport qui a suscit plus de 400 amendements en commission soit soumis  la plnire avec seulement 25 amendements  prendre en considration .
<P>
Avant d ' aborder la nature de cette importante proposition de rsolution , je veux voquer brivement les amendements dposs par mon propre groupe .
Les amendements 3 , 4 et 5 envisagent le niveau international .
L ' amendement 3 cherche  tablir des dfinitions et une mthodologie communes en matire de subventions accordes aux pcheries , de capacit et d ' effort de pche , ainsi que des interactions entre eux .
Les amendements 4 et 5 visent  amliorer la surveillance du rapport cot / efficacit des accords de pche avec les pays tiers , ainsi que des activits de pche menes dans ce contexte .
<P>
L ' amendement 6 a seulement pour but d ' adoucir la formulation du considrant H , en raison des doutes selon lesquels la PCP peut rellement garantir aux personnes travaillant dans ce secteur des conditions de vie comparables  ceux qui travaillent dans d ' autres secteurs de production , quoi qu ' elle puisse certainement y contribuer .
<P>
Enfin , l ' amendement 7 vise simplement  incorporer la pche d ' agrment en mer dans les domaines - outre la pche en haute mer , la pche ctire et l ' aquaculture - auxquels il convient d ' accorder une attention particulire .
Nous esprons que ces amendements recueilleront l ' assentiment de l ' Assemble .
<P>
D ' une manire plus gnrale , nous croyons que la proposition de rsolution a atteint un quilibre louable entre les exigences de la pche en tant qu ' activit conomique et la ncessit de la conservation .
En soutenant le principe de stabilit relative , ainsi que la limite des 6-12 miles , elle reconnat la fragilit des communauts dpendant de la pche .
En approuvant le passage  des quotas pluriannuels et touchant plusieurs espces , elle promeut une meilleure approche de la gestion des pcheries pour l ' industrie , ainsi que l ' environnement .
Elle aborde galement d ' autres thmes environnementaux faisant l ' objet de proccupations , tels que le " finning " - la pche au requin pour leurs ailerons - et les captures accessoires .
En outre , elle tient srieusement compte de nos responsabilits envers les pays en dveloppement .
<P>
Il y a un autre aspect qui me tient  cur : il s ' agit de permettre une implication plus importante dans le processus dcisionnel des pcheurs , des scientifiques et des dfenseurs de la conservation .
J ' ajoute , avec une pointe de fiert , que c ' est une approche dont nous avons t les pionniers dans ma propre circonscription , grce  la participation d ' organisations telles que la Scottish Fisherman ' s Federation , la Shetland Oceans Alliance et le World Wildlife Fund .
<P>
Le nombre d ' amendements dposs en commission montre la varit des points de vue et  quel point ceux-ci peuvent faire l ' objet de conflits lorsqu ' il s ' agit de questions concernant la pche .
Le rapport final dmontre notre habilit , au sein de cette Assemble ,  concilier nos diffrences .
J ' espre qu ' aprs le vote qui aura lieu plus tard dans la journe , cela demeurera quelque chose dont le Parlement dans son ensemble , la commission de la pche en particulier , et Mme Migulez Ramos , malgr sa modestie et ses propres rserves , pourront tre fiers  juste titre .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , il est vident pour tout le monde que le secteur de la pche a besoin de poissons .
Sans poissons , il ne peut y avoir de secteur de la pche .
<P>
Un des plus grands problmes de la politique commune de la pche ces 20 dernires annes a t qu ' on n ' a pas accord la priorit  plusieurs objectifs .
Cela a engendr des conflits .
La seule manire de garantir au secteur de la pche un avenir quelconque est d ' accorder la priorit  la conservation .
C ' est une condition sine qua non pour le secteur et non un obstacle qui doit tre franchi .
 moins que la conservation ne constitue la priorit des priorits , les compromis avec les autres objectifs de la politique commune de la pche , tels que les objectifs conomiques , mneront toujours  la poursuite de l ' rosion des stocks .
<P>
Nous avons dpos un amendement qui tablirait comme objectif principal la ncessit de garantir que les stocks halieutiques et les autres espces marines demeurent abondants .
Le secteur de la pche , ainsi que la commission de la pche , dclarent qu ' ils sont d ' accord avec la ncessit de conserver les stocks et de protger l ' environnement marin .
Le mois dernier , les diminutions de quotas pour plusieurs stocks au sein de l ' UE illustrent bien la ncessit d ' accorder la priorit principale  la conservation des stocks .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois en sept ans et demi , me semble-t-il , que je dois dclarer publiquement dans cette Assemble que mon intervention est trs personnelle et n ' est pas celle du groupe .
La gauche unitaire europenne compte d ' autres opinions trs lgitimes , et ,  ce titre , je vous signale qu ' il a t difficile de parvenir  une position .
<P>
Dans tous les cas , je souhaite avant tout remercier Mme Migulez pour son travail .
Dans un premier temps , elle nous a prsent un projet de rapport qui me semblait parfaitement quilibr et qui aurait d , selon moi , servir de base pour achever ce projet , avec la contribution de tous les membres de la commission de la pche et l ' esprit de Mme Migulez .
Mais les 400 amendements qui ont t prsents taient en grande partie motivs , je pense , par des positions exclusivement nationales , qui ne contribuent pas au renforcement d ' une politique commune , une des quelques rares politiques communes , bien au contraire .
<P>
Aprs ces 400 amendements , Mme Migulez a fourni un effort surhumain pour prsenter de nouveaux compromis .
J ' y ai moi-mme renonc .
Dans ce sens , il me semblait que son travail tait assez bon et mme admirable , mais je crois que le rsultat final , les 400 amendements o nous n ' avons pas fait montre , je pense , de suffisamment de gnrosit par rapport  ses compromis , et ce  plusieurs gards , n ' est pas trs cohrent .
Ce rapport est comme le jour et la nuit : nous nous tendons avec force dtails sur certains aspects et n ' abordons mme pas des questions d ' ordre gnral dans d ' autres .
Mais , dans tous les cas , cette dclaration est importante  mes yeux - je le dis en toute franchise - : certains amendements constituent , selon moi , des modifications fondamentales du Trait  une poque o le lancement de l ' euro renforce la libre circulation des personnes .
La volont d ' aller de l ' avant en matire de politique commune de la pche et de renforcer cette dernire est galement exprime .
D ' autre part , on a le sentiment qu ' on rclame parfois une nationalisation des contrles des eaux communautaires et , paralllement , des contrles communautaires sur les eaux de pays tiers .
On a parfois aussi le sentiment - pardonnez ma franchise - que la rgionalisation est utilise pour parler d ' autres sujets .
<P>
Je vais conseiller  mon groupe de ne pas voter contre le rsultat final .
J ' estime que Mme Migulez ne mriterait pas ce sort . Dans tous les cas , je lui ritre mon esprit de collaboration et la remercie  nouveau de l ' effort admirable qu ' elle a fourni afin d ' obtenir un rsultat quilibr qui , d ' aprs moi , n ' a pas t atteint .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je suis du de l ' absence du commissaire , mais je comprends parfaitement qu ' il soit malade et je lui souhaite un prompt rtablissement .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Migulez Ramos , pour avoir produit ce rapport d ' une haute importance ,  la suite d ' une vaste consultation .
L ' unique objectif du Livre vert publi au mois de mars de l ' anne dernire tait de stimuler le dbat sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
En effet , le Livre vert a stimul le dbat , en particulier dans mon pays .
La Commission a demand une rforme en profondeur et urgente de la politique commune de la pche .
En tant que dput reprsentant une circonscription dans laquelle de nombreuses personnes dpendent du secteur de la pche , je partage cette opinion .
<P>
Le dbat et les discussions gnrs par le Livre vert seront incorpors dans le Livre blanc de la Commission afin qu ' ils soient examins par le Conseil cette anne .
Je me flicite du processus de consultation et je peux assurer mes collgues que les autorits de mon pays ont pris soin de mener une consultation vaste et significative .
Le ministre de la marine a tabli un groupe spcial de rvision en vue de prsenter une rponse cohrente  tous les acteurs concerns .
C ' est la bonne manire de procder .
Dans le cadre de la politique commune de la pche , et mme dans le cadre d ' autres politiques de l ' UE , il y a eu une tendance  prendre des dcisions sans tenir dment compte des points de vue prcieux des personnes travaillant et vivant dans les secteurs concerns .
En rponse au Livre vert sur la politique de la pche , des propositions et recommandations ont t mises par le groupe de rvision de la stratgie nationale irlandaise en matire de politique commune de la pche , groupe mis en place par le ministre et qui incluait des acteurs concerns .
Il est crucial qu ' en tout temps , ceux-ci soient inclus .
Quelle que soit la politique commune de la pche ou toute autre politique , celle-ci ne sera jamais couronne de succs si les acteurs concerns n ' y jouent pas un rle important .
<P>
Il ne fait aucun doute que les discussions qui se drouleront au sein du Conseil cette anne seront difficiles .
Des dcisions importantes doivent tre prises dans des domaines-cls , en particulier en ce qui concerne les dimensions sociale et conomique de la politique commune de la pche .
J ' estime - et je sais que ce point de vue est partag par de nombreux dputs reprsentant des rgions ctires - que le Livre vert n ' aborde pas ces aspects de manire adquate .
Il ne fait que peu de cas de l ' importance du secteur de la pche dans les rgions ctires o il n ' existe pas de source alternative d ' emplois , que ce soit en Irlande ou autre part au sein de la Communaut .
L ' intgration doit avoir lieu ; tout en pensant  mon pays , il faut tenir compte de la politique de la pche , de la politique du dveloppement rgional , de la politique du dveloppement rural et des zones relevant de l ' objectif 1 .
<P>
Je me rjouis de la franchise avec laquelle la Commission a dcrit la situation de la pche europenne , et de nombreux changements proposs , s ' ils sont mis en uvre , contribueraient  rsoudre certaines des difficults actuelles .
Un certain nombre de changements cruciaux doivent tre mis en uvre en vue de poursuivre le renforcement de la politique commune de la pche .
Cela fait longtemps qu ' on attend une participation accrue des pcheurs et des acteurs concerns dans le processus de gestion .
La participation des pcheurs amliorera grandement la crdibilit de toute politique future .
La rgionalisation relle de la gestion et du contrle bnficiera fortement au secteur .
J ' invite instamment la Commission  soutenir le processus de dcentralisation en crant un rseau europen de comits consultatifs rgionaux .
<P>
 moins que le systme de contrle ne soit modifi de manire pratique et faisable , la politique de la pche ne gagnera pas la confiance des pcheurs et chouera certainement .
Au cours des annes , mon pays a bnfici dans une large mesure de l ' adhsion  l ' Union europenne .
Toutefois , le secteur de la pche a pay un prix trop lev en tant oblig de partager avec des voisins cupides ses lieux de pche abondants au large de la cte occidentale d ' Irlande .
Si les stocks diminuent , ce ne sont pas les pcheurs irlandais qui en sont responsables , mais certains voisins cupides au sein d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , dans mon pays , des documents gouvernementaux secrets sont publis trente ans aprs que les discussions auxquelles ceux-ci se rfrent ont eu lieu .
Par consquent , ces deux dernires annes , des documents sur les ngociations menant  l ' adhsion de la Grande-Bretagne  ce qu ' on appelait  l ' poque le march commun - documents qui taient sous le sceau du secret - ont t publis et nous avons t en mesure de consulter des documents concernant l ' tablissement de la politique commune de la pche .
Ces documents rvlent qu ' il n ' existait pas de base lgale pour la PCP  sa cration .
En outre , les ministres le savaient ; ils taient prts  mentir au public britannique et c ' est ce qu ' ils ont fait , malgr la certitude que la politique s ' avrerait dsastreuse pour le secteur de la pche , mais on considrait que l ' on pouvait sacrifier les pcheurs sur le plan politique .
Ceux-ci ont t sacrifis pour faire en sorte que le calendrier de l ' adhsion de la Grande-Bretagne soit respect .
Depuis lors , le dsastre attendu s ' est concrtis sous la forme de dizaines de milliers d ' emplois perdus dans le secteur de la pche et les secteurs annexes , de pertes financires avoisinant le milliard de livres pour chaque anne de PCP et d ' une flotte en phase finale de dclin .
<P>
La PCP constitue galement un dsastre sur le plan technique .
Dans un rapport publi en 1997 , le service de recherche parlementaire notait que les seuls exemples de gestion fructueuse se trouvaient dans les les Malouines , en Islande , en Namibie et en Nouvelle-Zlande , rgions au sein desquelles la pche relve d ' une comptence unique .
Il n ' existe aucun exemple de politique commune de la pche ayant fonctionn de manire efficace , ds lors , la PCP est condamne ds le dpart par le fait qu ' elle constitue une politique commune .
<P>
Par consquent , mon parti et moi-mme rpondons  ce Livre vert et au rapport de Mme Migulez Ramos que la PCP a t tablie sur la base de mensonges et qu ' elle constitue un dsastre sur le plan technique .
Elle reprsente tout ce qu ' il y a de mauvais dans l ' Union europenne et nous croyons qu ' elle devrait tre abolie , comme l ' UE , avec effet immdiat - la rforme n ' est pas une option .
<SPEAKER ID=22 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je souhaite naturellement un prompt rtablissement  M. Fischler et je demande aux fonctionnaires prsents de lui transmettre scrupuleusement nos proccupations .
 l ' heure o se prpare la nouvelle politique commune de la pche , je tenais  attirer l ' attention du commissaire sur trois points essentiels .
<P>
En premier lieu , la nouvelle politique commune de la pche doit imprativement garder comme socle le systme des TAC et des quotas qui est la meilleure faon de mettre en adquation les captures et l ' tat des stocks .
Oui , ces quotas doivent devenir pluriannuels . En particulier , comme l ' association du grand littoral atlantique l ' a demand  la Commission , afin d ' viter des variations erratiques d ' une anne  l ' autre et de permettre aux pcheurs de disposer du minimum de visibilit sans lequel aucune activit humaine ni conomique n ' est possible .
En revanche , ces quotas ne doivent  aucun prix devenir individuels et transfrables , auquel cas on assisterait  une concentration irrversible et  l ' extinction de la vie maritime dans la plupart de nos rgions ctires .
Nous tenons  notre systme actuel de gestion collective des quotas par les tats membres et les organisations professionnelles de pcheurs .
<P>
En deuxime lieu , la nouvelle politique commune de la pche doit renoncer au systme brutal , injuste , coteux et inefficace des rductions autoritaires de capacit de la flotte .
La Commission propose de durcir les dispositifs existants en matire de renouvellement de la flotte .
Nous y sommes totalement opposs .
Ce n ' est pas parce que , hier , la Commission a cautionn une construction excessive en Europe de chalutiers usines qu ' elle doit aujourd ' hui , par une sorte de symtrie dans l ' erreur , rendre impossible l ' indispensable modernisation de notre flotte artisanale dont la ncessit est tristement atteste notamment par la multiplication tragique des accidents dus au vieillissement de la flotte au large de nos ctes atlantiques .
<P>
La flotte doit tre gre avec des instruments souples et rversibles .
 ce propos , les aides  la modernisation , et en tout premier lieu les aides  la premire installation , celles qui concernent les jeunes , doivent absolument tre maintenues dans la dure .
<P>
En troisime lieu , la nouvelle politique commune de la pche doit mettre en place un systme de gestion durable qui intgre donc les comptences , les connaissances et l ' expertise des professionnels dans le processus de dcision .
De nombreux exemples rcents , comme celui de l ' anchois ou du merlu , montrent qu ' il est extrmement dangereux de s ' en remettre exclusivement aux estimations et aux modles des biologistes pour justifier des dcisions aux consquences socio-conomiques particulirement lourdes .
Dans un domaine o l ' valuation de la ressource est extrmement complexe , il ne faut se priver d ' aucune source d ' informations .
<P>
Je souhaite que ces trois proccupations , qui ont t fortement soulignes au cours du processus de consultation , inspirent les propositions de rglements que le commissaire va prochainement nous prsenter .
Par rapport au livre vert , il y a du chemin  parcourir et de gros efforts  faire .
Nous demandons au commissaire de nous proposer une nouvelle politique commune de la pche qui soit essentiellement prospective et non plus tristement palliative car nous croyons que la pche dans tous nos pays maritimes est au cur du dveloppement des rgions ctires .
Nous croyons en l ' avenir de la pche .
Nous voudrions avoir une politique commune de la pche , qui croit aussi en l ' avenir de la pche .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens moi aussi -  l ' instar de mes collgues -  commencer mon intervention en remerciant notre rapporteur , Mme Migulez Ramos , pour le travail qu ' elle a ralis sur un sujet qui tait franchement difficile - comme nous le savons tous - en raison des divergences de positions et d ' intrts en la matire .
<P>
Je dplore nanmoins le rsultat final parce qu ' il n ' est pas aussi satisfaisant , selon moi , que celui que nous serions en droit d ' esprer .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre le rapport en commission .  ce propos , vous vous souviendrez que ce rapport a totalis 12 votes favorables , 6 votes dfavorables et 3 abstentions , parmi lesquelles celle du rapporteur en personne .
<P>
Quelles sont les raisons pour lesquelles je trouve ce rapport insatisfaisant ?
J ' estime qu ' aprs plus de 20 annes de politique commune de la pche - qui n ' a de commun que son nom - et aprs 17 annes de priode transitoire pour deux tats membres , l ' Espagne et le Portugal , il aurait fallu avancer un peu plus dans la communautarisation de cette politique et aller au-del de ce que propose le rapport Migulez Ramos , qui opte pour le maintien du statu quo actuel .
Je me rfre  deux questions essentielles .
<P>
Il s ' agit , selon moi , premirement du partage des possibilits de pche dans les eaux communautaires entre les tats membres , en maintenant cette stabilit relative qui n ' est pas un principe mais , de toute vidence , un mcanisme discriminatoire ; deuximement , le refus catgorique d ' essayer , mme de manire exprimentale , de nouveaux systmes de gestion qui produisent de magnifiques rsultats dans le monde et les grandes puissances de pche - comme la Norvge et l ' Islande - par le biais de droits de pche transfrables que nous refusons catgoriquement d ' essayer .
<P>
Je crois sincrement qu ' avec un march unique et une monnaie unique , les exceptions aux avantages propres  l ' Union europenne , qui sont repris dans les Traits , ne sont pas acceptables pour le secteur de la pche , qui est un secteur conomique comme les autres , appel  jouer un rle stratgique  l ' avenir et duquel dpendent de nombreuses rgions , dont un grand nombre s ' inscrivent dans le cadre de l ' objectif 1 .
<P>
Je crois sincrement qu ' il est possible et indispensable de parvenir  un plus grand consensus sans lser d ' autres communauts de pche - qui doivent toutes tre comprises et dfendues - afin d ' actualiser la question ou , du moins , crer de nouvelles possibilits , mme si le processus est lent et progressif .
Je pense que nous devrons continuer  beaucoup parler et dialoguer au cours des prochains mois au sein de notre commission afin de trouver des formules de compromis authentiquement europennes .
<SPEAKER ID=24 NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour le rapport sur l ' avenir de la politique commune de la pche qu ' elle soumet aujourd ' hui  la plnire .
C ' tait une entreprise difficile et je crois que Mme Migulez a fait un excellent travail .
Si le rsultat n ' est pas absolument satisfaisant pour tous , ce n ' est pas la faute du rapporteur , mais la ntre  tous .
<P>
Les problmes de la politique commune de la pche ont souvent occup le Parlement par le pass .
La prsente communication de la Commission constitue le premier stade de la stratgie globale de la Commission visant  amliorer le fonctionnement de la PCP en vue de la prochaine rforme .
 ce stade , il conviendrait donc d ' arrter quelques principes de base et quelques priorits pour la future PCP .
<P>
Premirement , nous devons nous assurer que le principe fondamental de la PCP est de dvelopper le secteur halieutique et l ' orientation des activits de pche  des niveaux viables , du point de vue tant conomique qu ' environnemental .
Toute autre politique serait absurde .
Deuximement , nous devons dfinir une politique plus intgre au niveau europen , une PCP plus harmonise .
La Commission devrait soumettre des propositions cratives , qui constitueraient un progrs pour l ' intgration europenne .
La concrtisation du march unique dans le secteur de la pche passe par une gestion commune unique des ressources au bnfice d ' une flotte communautaire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , ce Livre vert vient  un moment o l ' UE est confronte  des stocks qui s ' amenuisent ,  une surcapacit , ainsi qu '  une gestion inefficace et centralise  l ' excs .
La rvision constitue non seulement une occasion en vue de rectifier les manquements , mais galement de prserver des dispositions cruciales qui sont utiles et ncessaires pour la survie des communauts fragiles d ' Europe dpendant de la pche .
Nous devons au moins prserver les zones de six et douze miles .
Nous devons maintenir des zones spciales de conservation telles que le cantonnement du Shetland et soutenir les droits de pche historiques par le biais du principe fondamental de la stabilit relative .
<P>
L ' objectif commun consistant en la conservation des stocks pour les gnrations futures demeure le plus important de la PCP .
Il est impratif de continuer  mettre l ' accent sur la promotion d ' une pche durable , ainsi que sur les besoins des communauts dpendant de la pche .
<P>
Le rapport montre la voie  suivre vers la dcentralisation et la Commission doit tablir une forme globale de gestion zonale effectue par le biais des comits zonaux de gestion .
Je mets l ' accent sur le mot " gestion " .
Le secteur de la pche , les transformateurs , les scientifiques et les ONG doivent tous participer activement et il convient d ' utiliser leur expertise pour garantir que la nouvelle PCP ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur l ' avenir de la politique commune de la pche est le point d ' orgue d ' un important travail du rapporteur , Mme Rosa Migulez Ramos , et de la commission de la pche .
Ce travail a impliqu notamment une visite au Portugal et un dbat  Lisbonne avec les reprsentants des diffrents intervenants de ce secteur conomique stratgique pour l ' Union europenne , auquel j ' ai eu l ' occasion de participer .
<P>
Lors de tout le travail prparatoire , je tiens  souligner galement l ' accueil rserv  certaines des propositions que j ' ai prsentes concernant ce secteur fondamental pour l ' approvisionnement alimentaire et vital pour l ' emploi et la cohsion conomique et sociale des rgions priphriques et littorales de l ' Union .
<P>
J ' insiste spcialement sur la position de rejet de toute proposition visant  instaurer un systme de quotas individuels ou de quotas individuels transfrables au niveau de l ' Union , qui se traduirait par la privatisation des ressources halieutiques , la concentration et la verticalisation des captures , avec des consquences ngatives au niveau socio-conomique et environnemental , en esprant que la plnire ne modifiera pas cette dcision .


<P>
Je souligne galement le rejet de l ' intention de la Commission de rduire substantiellement les aides structurelles dans le secteur de la pche , compte tenu des difficults socio-conomiques que ce secteur traverse et en considrant que , au vu des rsultats passs , il faudrait se livrer  une redistribution quitable de ces aides . Je voudrais mentionner galement l ' approbation de la proposition de cration d ' un programme communautaire spcifique de soutien  la petite pche ctire et artisanale , la dfense du respect du principe de la prfrence communautaire .
Je souligne galement la ncessit d ' amliorer les conditions de travail et de participation des pcheurs  la gestion et  la dfense du maintien du rgime actuel d ' utilisation exclusive de la bande ctire des 6 / 12 milles maritimes ( dont je voudrais , cependant , qu ' elle soit tendue jusqu '  24 milles et , dans le cas des rgions priphriques , au moins 50 milles ) , propositions qui ne sont malheureusement pas passes .
Il en a t de mme pour les indemnisations compensatoires pour l ' industrie des conserves et la flexibilit annuelle de la rvision des TAC pluriannuels .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , malgr ses contradictions et certains aspects ngatifs , j ' estime que ce rapport est globalement positif et je remercie Mme Rosa Migulez Ramos pour son engagement dans ce travail .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , je voudrais axer mon intervention sur les accords conclus par l ' UE avec les pays en dveloppement .
Le rapport contient plusieurs dclarations d ' intention intressantes , mais dans la mesure o elles ne se sont jamais concrtises , il faut bien admettre que les actuels accords de pche ne contribueront pas efficacement  l ' amlioration de la lutte contre la pauvret et qu ' ils n ' apporteront pas non plus un avantage conomique aux pays en voie de dveloppement .
L ' un des pays les plus pauvres du monde - la Mauritanie - vient de conclure un accord de pche avec l ' UE .
Des experts ont estim que si les ressources taient gres correctement , la seule pche de poulpes pourrait donner  la Mauritanie un revenu de 100 millions de dollars par an , mais la Mauritanie n ' a pas les moyens de dvelopper sa propre industrie de la pche et l ' UE , dont la surpche est en train de dcimer les stocks de poulpes , lui accordera donc des compensations moindres .
 cela s ' ajoute le fait que , rien que l ' anne dernire , 300 pcheurs mauritaniens ont perdu la vie tant donn que la pche s ' effectue dans des conditions plus dangereuses .
L ' Union europenne donne aux riches ce qu ' elle prend aux pauvres .
Voil le triste constat .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres collgues l ' ont dj fait , nous nous devons de remercier notre collgue Migulez Ramos pour le travail rellement considrable , trs important , compliqu , complexe , qu ' elle a ralis de la meilleure des faons , en cherchant  recueillir un maximum d ' observations auprs des collgues .
<P>
Ceci dit , beaucoup ont rpt que nous sommes satisfaits de ce que nous offrons .
Nous ne pouvons pas tre compltement satisfaits et cela tait peut-tre invitable .
Les questions non rsolues sont diverses ; ce sont des thmes sur lesquels nous devrons travailler , nous et la Commission , dans les prochaines annes et dans les prochains mois .
Nous savons tous quelles sont les questions non rsolues .
Je me permets de suggrer ce qu '  mon avis je pourrais appeler les trois critres qui pourraient nous permettre , si nous les utilisons , de trouver des solutions raisonnables  chacune de ces questions .
<P>
Premier critre : viter d ' adopter une approche punitive .
L ' on a voulu encore une fois , avec une intention excessivement pdagogique , expliquer aux pcheurs que , s ' il n ' y a plus de poisson , il sera difficile d ' assurer leur survie conomique .
Mais c ' est une donne qui va de soi , une question de bon sens .
Les oprateurs savent que la conservation des ressources halieutiques constitue leur principale richesse et ils sont donc de notre ct .
<P>
Le second : plus d ' imagination dans les solutions .
Je prends l ' exemple de la rduction de l ' effort de pche . Voil des annes que nous suivons une voie et que nous savons que cette voie n ' aboutit  aucun rsultat ; alors essayons d ' inventer quelque chose de diffrent .
<P>
Le troisime : nous devons tre conscients que , sans l ' implication des Institutions , des oprateurs et des territoires , il sera impossible d ' avoir une politique commune et faisant l ' unanimit .
Ceci relve du thme de la rgionalisation .
<P>
Je pense que , si nous utilisons ces trois critres , toutes les questions qui ont t soumises et que nous avons bien prsentes  l ' esprit pourront trouver une solution raisonnable et pourront aboutir  une proposition quilibre qui combinera politique commune et respect des diversits et des spcificits de nos pays .
<SPEAKER ID=29 NAME="Poignant">
Monsieur le Prsident , nous nous tions fix un double objectif : garantir l ' activit de la pche le long de nos littoraux tout en prservant la reproduction des poissons .
Ce double objectif est partag par tous .
Nous devions oprer un choix , tout comme le rapporteur : ou bien tout changer , au risque de tout dstabiliser , ou bien adapter ce qui pouvait l ' tre .
Le choix s ' est port sur la seconde proposition de l ' alternative , qui a galement ma prfrence .
Il convenait ds lors de respecter deux principes : d ' une part , l ' accs aux eaux - je pense  la bande des 6-12 milles - c ' est chose faite , d ' autre part , la stabilit relative , qui a galement t prise en considration .
Ces deux choix sont fondamentaux et j ' espre que le Parlement les entrinera .
<P>
Parmi les adaptations ncessaires , j ' en retiendrai trois sur lesquelles il faut s ' engager .
Je reste persuad qu ' il est prfrable de faire des TAC et des quotas l ' lment central de la politique commune de la pche dans la mesure o ils offrent le plus de garanties , notamment s ' ils sont pluriannuels .
La deuxime adaptation : si les POP sont toujours retenus , et ils devraient l ' tre , il faut qu ' ils mesurent les consquences sur la scurit des marins .
Dans ma seule rgion de Bretagne , en France , en 2001 , on a dplor 25 morts en mer .
J ' imagine que dans vos rgions , la situation est similaire .
C ' est considrable , c ' est presque inadmissible videmment !
Je crois qu ' il faut renforcer la scurit en mer et permettre  nos marins de toujours construire des bateaux neufs .
Il ne faut pas laisser les flottes vieillir car cela accrot les risques en mer .
Enfin , les sanctions .
Un bon rglement suppose qu ' il soit appliqu  tous quitablement .
Les marins ont le sentiment que , mme lorsque deux fautes sont identiques , les sanctions sont diffrentes .
J ' estime que la Commission doit attacher un soin particulier  ces trois adaptations .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn">
Monsieur le Prsident , je crois que le Parlement doit rejeter le Livre vert .
Mais cette position n ' apparat pas dans le rapport qui fait l ' objet de ce dbat , qui , malgr ses lments acceptables et mritoires , n ' est pas formul avec l ' nergie ncessaire pour combattre les positions de la Commission .
Dans le Livre vert , la Commission refuse en effet de considrer la pche comme un secteur conomique normal , vital pour l ' conomie de pays ctiers dtermins , comme la Galice que je reprsente , un secteur qui doit dvelopper ses activits  l ' intrieur de normes tablies par les Traits , en respectant tout particulirement les principes de dveloppement durable .
<P>
La Commission maintient les privilges dont jouissent certains tats , grce au principe discriminatoire de la stabilit relative , elle ne propose pas une politique approprie d ' accords de pche avec des pays tiers et envisage mme la disparition  moyen terme des aides structurelles  la rnovation des flottes .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
Monsieur le Prsident , dans le pass , la mer tait considre comme une ressource alimentaire inpuisable pour l ' homme .
Entre-temps , les parties intresses du point de vue conomique , reconnaissent galement que le danger de vider les ocans de leurs stocks de poissons est rel , non pas tout d ' une fois mais assurment  plus ou moins longue chance parce que les juvniles ont de moins en moins de chance d ' atteindre l ' ge adulte et de pouvoir se reproduire .
<P>
Comme de nombreux mandataires politiques , le rapporteur espre aussi qu ' il sera possible de combiner une capture rationnelle et durable avec une prservation amliore de l ' quilibre naturel .
Le rapporteur insiste  juste titre sur la ncessit d ' un respect plus consquent des accords conclus , bien qu ' il ne s ' agisse que d ' une solution  court terme .
Malgr le fait que la demande de poisson continue  crotre , la rduction des captures en mer deviendra inluctable .
C ' est pourquoi , il faut rechercher des emplois de remplacement dans les rgions littorales et protger le Tiers Monde .
Cela vaut mieux que de mettre l ' accent sur les diffrends entre les pays disposant de petits bateaux traditionnels qui sortent en mer tout au long de l ' anne et les pays qui disposent de grands navires quips d ' instruments de la technologie la plus rcente , mais qui doivent rester  quai pendant une partie de l ' anne .
Si chaque partie persiste  se rejeter mutuellement la responsabilit de l ' puisement des ressources , il en rsultera surtout un prtexte pour ne pas faire un effort suffisant et aucune solution ne pourra tre apporte au problme .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , le rapport sur l ' avenir de la PCP devra constituer une contribution importante  la formulation de cette politique aprs 2002 .
Je voudrais pour cela souligner six points qui me semblent prioritaires .
Le premier est qu ' il faudra assurer la continuit de la pche pour les nations futures , cette continuit s ' obtiendra par le renforcement de la politique de protection des ressources . Il faut prendre au srieux les recommandations des scientifiques , ainsi que la dimension des maillages , la protection des juvniles ou la rduction des rejets .
Le deuxime point consiste  assurer une gestion quilibre et flexible des quotas et des TAC , afin de permettre le transfert des quotas des tats membres qui ne les utilisent pas vers ceux qui en ont besoin .
 cet effet , la bonne excution des plans d ' orientation pluriannuelle , ou des instruments qui les remplaceraient , semble fondamentale et il convient d ' imposer de srieuses sanctions aux pays qui ne les respectent pas .
Le troisime point concerne la ncessit de renforcer la composante des accords de pche internationaux , tant donn que l ' Union europenne doit ngocier de nouvelles occasions pour ses armateurs .
Le quatrime point concerne la ncessit d ' envisager la pche avec un sens de spcificit , c ' est dans ce sens qu ' il faudra maintenir le principe de la stabilit relative .
Cinquimement , il faudra renforcer la dimension sociale de la PCP , de manire  fournir aux pcheurs des aides essentielles  leur survie .
Enfin , il faudra poursuivre la politique structurelle d ' aide au secteur , en ayant pour objectif de maintenir la flotte communautaire en permanence modernise et adapte aux nouvelles circonstances .
<P>
Je flicite le rapporteur , Mme Rosa Migulez Ramos , pour le travail qu ' elle a ralis .
Le rsultat final n ' est pas idal , mais j ' espre qu ' il permettra l ' essentiel dont nous avons besoin .
Pour terminer , je souhaite transmettre tous mes vux de prompt rtablissement au commissaire Franz Fischler et en profiter pour lui faire passer un message : " Aucune grippe ne rsiste  un bon plat de morue  la portugaise et un bon verre de vin rouge " !
<SPEAKER ID=33 NAME="Pitrasanta">
Je tiens  souligner ici les points forts ncessaires  une vritable prise en compte de la Mditerrane dans la politique commune de la pche .
<P>
C ' est une politique intgre qu ' il faut mettre en place par une vritable coopration internationale en se gardant bien de cder  un laxisme qui nous entranerait vers le bas .
Ceci passe par la rvision de la lgislation en vigueur , notamment le rglement ( CE ) n  1626 / 94 , et par l ' adaptation  la rgion de la rglementation relative aux tailles minimales , aux mesures techniques et aux engins de pche .
<P>
Il faut aussi un effort srieux de recherche qui permettra de connatre rellement le potentiel concernant l ' anchois , le maquereau , le thon rouge , etc . , bref le potentiel des diverses espces sur lesquelles l ' effort de pche peut tre port .
Ceci passe enfin par une meilleure coute des prud ' hommes spcifiques  notre profession mditerranenne et par la relance des activits de la commission rgionale des pches pour la Mditerrane , qui devra tre dote de comptences effectives et de moyens pour agir tant au niveau de la pche hauturire que de la petite pche ctire .
<P>
Je remercie notre excellent rapporteur , Mme Migulez Ramos , ainsi que mes collgues , Mmes Brigitte Langenhagen et Patricia McKenna , d ' tre venues sur le littoral mditerranen , notamment  Ste , Mze et Port-la-Nouvelle pour soutenir ces propositions et se rendre compte sur le terrain .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par saluer le rapport et fliciter le rapporteur .
Je pense que nous reconnaissons tous qu ' il est extrmement difficile de prsenter ce rapport .
Celui-ci comporte probablement des choses que tout le monde n ' aime pas .
Toutefois , au vu des circonstances , c ' est probablement le meilleur rsultat auquel on pouvait parvenir tandis que nous essayons de rformer la PCP .
<P>
Nous devons nous demander ce que l ' Union europenne veut raliser en rformant la politique commune de la pche .
La seule chose que nous pouvons dire avec certitude est que la politique commune de la pche actuelle ne constitue pas une des politiques prfres de l ' Union , et il est certain que rien ne garantit que les changements  venir rendront toute politique future attirante pour le secteur , eu gard , en particulier , aux pressions exerces sur les stocks de poisson et aux points de vue diffrents des scientifiques et des pcheurs .
<P>
Toutefois , il faut saisir cette occasion et nous devons nous demander si nous pouvons procder de manire correcte cette fois-ci .
Pouvons-nous atteindre un quilibre adquat ?
Sommes-nous en mesure de satisfaire aux besoins du secteur et d ' y satisfaire en temps opportun ?
Les problmes que le secteur connat ont contribu  crer un ressentiment important .
Aujourd ' hui , nous avons entendu le discours de ceux qui se rjouiraient de se dbarrasser de la politique commune de la pche et de rendre cette comptence aux gouvernements nationaux et rgionaux .
Cela n ' augmentera pas le nombre de poissons en mer et cela ne rsoudra pas plus de problmes .
Les poissons migrent : ils ne restent pas tout le temps au mme endroit , anne aprs anne .
<P>
Ds lors , si une telle initiative semble aise - et d ' aucuns estiment que c ' est une excellente initiative - nous devons nous poser un certain nombre de questions .
La renationalisation sera-t-elle synonyme de davantage de poissons ?
Je ne le pense pas .
Sera-t-elle synonyme d ' un accroissement des moyens financiers ?
Je suggrerais qu ' elle impliquerait un soutien financier moins important encore et les marchs ne s ' amlioreraient pas .
Je pense donc que nous devons trouver une position acceptable .
<P>
Je m ' adresse  la Commission sans dtours : si elle n ' est pas capable de corriger cette politique ces quatre ou cinq prochaines annes , elle sera force de la renationaliser .
Nous avons l ' occasion de la corriger .
La Commission doit inclure les pcheurs locaux , les zones locales et des acteurs locaux si elle veut corriger sa politique .
C ' est une mesure que je soutiendrais certainement - mais il convient d ' entreprendre une consultation significative .
<SPEAKER ID=35 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , la politique commune de la pche compte au nombre des politiques europennes sensibles .
Elle est caractristique du tlescopage qui existe entre les intrts gnraux d ' une politique commune , qui est voue  matriser une ressource en disparition , tout en rationalisant une activit conomique traditionnelle , et les objectifs de dveloppement des rgions ultrapriphriques , pour lesquelles la pche reprsente l ' un des rares secteurs d ' activit qui soit porteur d ' emplois  moyen et  long terme .
Le Livre vert de la Commission sur la politique commune de la pche dresse un portrait trs sombre et je regrette que , d ' une manire gnrale , il ne fasse pas rfrence  la pche pratique dans les eaux territoriales des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
Les ides qu ' il propose , et surtout les solutions qu ' il prconise , sont  l ' vidence conues pour rpondre au dfi pos par la pche continentale et sont peu adaptes aux rgions ultrapriphriques .
Ces rgions se sont battues pour voir respecter leurs diffrences au titre de l ' article 299 , paragraphe 2 du trait d ' Amsterdam et pour qu ' enfin leurs spcificits soient prises en compte par chacune des politiques de l ' Union europenne et , a fortiori , par la politique commune de la pche .
<P>
La dimension de ce secteur dans les rgions ultrapriphriques , ses caractristiques et , surtout , son impact sur l ' ensemble de l ' activit de la pche en Europe devraient pourtant justifier d ' autant plus facilement que soient imagines des mesures concrtes et adaptes  l ' ultrapriphrie , notamment en matire de quotas de ressources et de flotte , de soutien  la pche ctire et  l ' aquaculture ainsi qu ' en matire de plafonds publics  l ' investissement , dont dpend l ' essor de cette filire dans ces rgions .
Un taux adquat en la matire leur permettrait de dvelopper , de moderniser leur flottille , d ' assurer aussi une plus grande cohrence des mesures proposes par la Commission europenne en conciliant , d ' une part , les objectifs de soutien financier aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la pche et , d ' autre part , la ncessit d ' assurer  ces entreprises un apport rgulier en matire premire de qualit .
<P>
J ' aimerais enfin ajouter qu ' il convient d ' tre prudent lors de la signature d ' accords internationaux de pche et de veiller  ce qu ' ils prennent en compte , quand il y a lieu , la proximit avec les rgions ultrapriphriques .
Les licences de pche octroyes par les pays tiers aux navires communautaires devraient bnficier en priorit aux navires de la rgion ultrapriphrique la plus proche et non tre perues comme un moyen de dlocaliser la flotte europenne .
<P>
Je ne terminerai pas mon intervention sans saluer le travail remarquable et difficile accompli par le rapporteur , Mme Migulez Ramos , afin que nous arrivions  un texte consensuel et satisfaisant , une tche qui semblait presque insurmontable .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Stocks de cabillaud et de merlu
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0458 / 2001 ) de M. Hudghton , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et les eaux adjacentes [ COM ( 2001 ) 326 - C5-0466 / 2001 - 2001 / 2190 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=38 NAME="Hudghton">
Monsieur le Prsident , la minute qui m ' a t accorde lors du prcdent dbat ne m ' a pas laiss le temps de fliciter le rapporteur , Mme Migulez Ramos , pour le travail qu ' elle a accompli et la manire dont elle s ' est acquitte de cette tche .
Je dirais que le sujet de ce rapport illustre galement la ncessit de rformer la politique commune de la pche .
En d ' autres termes , si nous disposions d ' un systme de gestion fonctionnel au sein de l ' Union europenne , nous n ' aurions peut-tre pas besoin de mesures d ' urgence pour prserver les stocks en diminution de cette manire .
Cependant , nous en avons besoin .
Ces plans visent  restaurer les stocks de cabillaud et de merlu  des niveaux durables .
Mais ils ont galement des implications socio-conomiques , non seulement pour les personnes qui pchent du cabillaud et du merlu , mais galement pour les pcheurs dont les moyens d ' existence dpendent des stocks associs  ces pcheries .
<P>
Par consquent , ce rapport met l ' accent sur un certain nombre d ' lments-cls , qui font l ' objet d ' inquitudes : il ne devrait pas y avoir d ' approche schmatique ; il convient de disposer d ' avis scientifiques prcis , il faut reconnatre l ' impact de la pche industrielle ; un financement appropri est ncessaire ; et des programmes de diversification accessibles devraient tre disponibles .
La Commission elle-mme admet qu ' elle ne s ' est pas base uniquement sur des avis scientifiques et que , d ' une manire gnrale , les avis scientifiques font dfaut en matire d ' valuation de plans de reconstitution  long terme .
Les propres termes de la Commission sont loquents .
Je demeure sceptique quant au fait que les avis scientifiques sont assez fiables pour gagner la confiance des pcheurs touchs par ces mesures .
<P>
La Commission estime que les dbarquements frauduleux constituent le problme majeur des avis scientifiques .
Nul doute que les dbarquements frauduleux de poissons ont un impact ngatif sur les statistiques .
Toutefois , cela met en vidence des dfauts inhrents au systme de gestion actuel .
Il est sr que les rejets reprsentent un problme plus important et peut-tre ont-ils un impact crucial .
Ds lors , le rapport met l ' accent sur l ' importance d ' avis scientifiques correctement financs et prcis .
Il demande galement que le principe des observateurs soit tendu en vue de garantir que les scientifiques procdent  des observations actives  bords des navires de pche .
Cela devrait galement contribuer  instaurer la confiance dans les mesures techniques .
<P>
La Commission dclare qu ' avec les fermetures effectues en mer du Nord au cours du printemps dernier , elle tait consciente que dtourner l ' effort des zones fermes en vue de protger le cabillaud augmenterait la pression exerce sur d ' autres stocks .
Cependant , la Commission n ' envisage pas la mesure dans laquelle cet impact aurait pu s ' avrer dsastreux , n ' tait l ' attitude responsable des pcheurs cossais , par exemple , qui se sont volontairement immobiliss  leurs propres dpens .
Je voudrais suggrer  la Commission que la question du dplacement des efforts de pche n ' a pas t envisage de manire approfondie et que les dplacements potentiels doivent tre valus correctement lors de futures fermetures , dont les bnfices devront tre mis en balance avec les rpercussions ngatives .
<P>
Je me rjouis de l ' engagement pris par la Commission en matire de rgimes d ' immobilisation et je note que non seulement elle encourage les compensations  l ' immobilisation , mais qu ' elle limine galement les plafonds actuels concernant les contributions financires .
Toutefois , je m ' inquite fortement de ce que le financement n ' est pas appliqu de manire quitable pour tous les pcheurs touchs par de telles mesures .
Si les pcheurs sont prts  adopter une attitude responsable de leur propre chef ,  l ' heure o les sorties en mer risqueraient de dcimer davantage les stocks , il doit y avoir un mcanisme qui leur permet de le faire sans courir vers la faillite .
<P>
J ' invite instamment les dputs  voter aujourd ' hui en faveur des deux amendements .
Le premier demande  la Commission de ne pas ngliger les besoins spcifiques des pcheries mixtes , tandis que le deuxime appelle  prendre des mesures en vue d ' encourager des pcheries respectueuses de l ' environnement et de plus petite taille .
Finalement , j ' en appelle galement  la suppression du paragraphe 7 , qui non seulement constitue une attaque ouverte  l ' encontre des pcheries de petite taille , mais dfend galement de manire retentissante la promotion des pcheries industrielles  grande chelle , ce qui , je pense , est inacceptable .
<P>
Pour conclure , nous devons atteindre un quilibre entre la ncessit d ' acclrer la reconstitution des stocks et la ncessit d ' viter des restrictions disproportionnes quant aux nombreuses pcheries qui sont touches et les consquences ngatives pour ceux dont les moyens de subsistance dpendent de la mer .
 cette fin , j ' invite la Commission  prendre en considration les recommandations de ce rapport et  garantir la pleine participation du secteur de la pche et des scientifiques .
 cet gard , ne serait-il pas judicieux d ' introduire de manire prcoce les comits de gestion zonale et leur permettre de mettre en uvre les plans de reconstitution de manire proactive plutt que ractive ?
J ' espre que les dputs soutiendront cet aprs-midi ce rapport et ces amendements .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur pour son rapport excellent et opportun .
Je n ' ai pas eu le temps de le faire lors de mon intervention prcdente .
Je voudrais souhaiter bon rtablissement au commissaire .
Il aurait peut-tre t facile de lui reprocher d ' tre absent ce matin , mais s ' il ne se sent pas bien , nous lui souhaitons un prompt rtablissement .
Au contraire de M. Cunha , je ne peux lui offrir de remde pour une gurison rapide , mais un whisky irlandais chaud me parat galement indiqu pour soigner une grippe .
<P>
Je voudrais dire que ce rapport aborde de nombreuses proccupations actuelles dans le secteur de la pche et il est certain que la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu constituera un dfi redoutable .
Nous devons voir la ralit en face : cela sera extrmement difficile  raliser .
C ' est une chose que nous avons apprise rcemment .
Mais il est vrai qu ' il faut y parvenir si nous voulons maintenir les stocks dans nos mers .
Nous devons entreprendre tout ce que le rapporteur a esquiss : augmenter la taille des filets , introduire des panneaux  maille carres et , surtout , reconnatre que nous devons faire face aux problmes engendrs par les rejets .
C ' est une chose qui n ' a pas t faite .
Nous avons prtendu l ' avoir fait , mais nous n ' avons pas t capables de rsoudre le problme .
La protection des juvniles est tout aussi importante et doit constituer une de nos priorits .
<P>
Nous devons disposer d ' informations scientifiques de meilleure qualit : il ne peut y avoir d ' approche schmatique , comme on l ' a dj dit .
<P>
Dans ma zone ,  savoir la mer d ' Irlande , nous sommes  prsent confronts , et ce pour la troisime anne conscutive ,  la fermeture de la zone de pche pour six semaines .
Les pcheurs font preuve d ' une plus grande disposition  cooprer avec les autorits et l ' Union europenne en vue de reconstituer les stocks .
Je dois poser une question  la Commission : pense-t-elle rellement , en toute honntet , qu ' elle a rpondu aux pcheurs dans ce domaine ?
Je dois dire qu ' elle ne peut mettre en uvre de mesures de fermeture et d ' immobilisation sans compensations , cela ne fonctionnera pas .
<P>
Je voudrais dire  la Commission que ce n ' est pas moi , ni le rapporteur , ni un autre dput de cette Assemble ayant un intrt dans la pche qu ' il faut convaincre de la ncessit de ces mesures , mais les pcheurs qui travaillent en mer , tentent de gagner leur vie et de survivre dans des circonstances trs difficiles .
La Commission n ' obtiendra pas leur coopration ,  moins qu ' on leur offre le soutien dont ils ont besoin .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , nous dbattons d ' une nouvelle proposition de la Commission qui contient des mesures complmentaires pour la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu , que le groupe socialiste soutient avec quelques nuances dues au scepticisme avec lequel elle a t reue par les personnes concernes et  l ' absence d ' unanimit des experts .
<P>
En effet , mme si nous partageons les objectifs , nous doutons de l ' efficacit de ces mesures en raison de l ' absence de consensus en la matire parmi les scientifiques .
Le rapport du comit scientifique dit , par exemple , qu ' il est possible d ' allonger la dure d ' un plan de reconstitution qui implique moins de sacrifices pour la flotte .
<P>
Le merlu et le cabillaud sont deux espces trs apprcies sur le march communautaire , qui ont vu leurs ressources se rduire considrablement en raison non seulement de la surpche de ces deux espces , mais galement d ' autres espces associes qui font partie de la chane alimentaire et qui ont rduit les sources d ' alimentation du merlu et du cabillaud , portant ainsi prjudice  la conservation de ces populations .
<P>
Ces mesures de prservation qui nous sont prsentes aujourd ' hui supposent la diminution force de l ' activit de la flotte et l ' amarrage d ' une partie de cette dernire , raison pour laquelle la Communaut impose une politique d ' aides capables de pallier ces effets ngatifs .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier l ' Assemble pour la tenue de ce dbat lors de la sance du matin - en temps normal , nos dbats ont lieu  minuit !
J ' espre que cela va continuer .
<P>
La communication de la commission sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu constitue une question cruciale pour les personnes impliques dans le secteur en cosse .
Je voudrais accorder une attention particulire au cabillaud .
Depuis de nombreuses annes , les avis scientifiques ont t catgoriques .
Ils nous apprennent que les divers stocks dpassent  un tel point les limites biologiques que des initiatives majeures doivent  prsent tre prises de manire urgente en vue de stabiliser leur dclin .
Ds lors , il est urgent de prendre des mesures sous une certaine forme .
<P>
Premirement , il y a la proposition selon laquelle l ' effort de pche devrait tre rduit de 40 %  50 % .
C ' est ambitieux et cela demande un examen approfondi , ainsi qu ' une collaboration avec tous les autres tats membres .
La rduction de la flotte est en partie ralise par le biais du dclassement de certains navires .
En cosse , la coalition mene par les travaillistes a allou plus de GBP 25 millions  un tel programme de dclassement .
En fait , le dclassement des premiers bateaux a commenc la semaine dernire .
<P>
Deuximement , des mesures techniques additionnelles ont t introduites en faveur de la slectivit des engins de pche .
Troisimement , de nouvelles mesures de surveillance ont t proposes .
La mesure relative aux zones fermes et  la fermeture potentielle en temps rel a galement t prise en considration , et dans certains cas , a t introduite , en vue de la rgnration des stocks .
Il est crucial de prendre des mesures relatives  la reconstitution du stock de cabillaud si l ' on veut que la pche au cabillaud existe .
Il nous suffit simplement de considrer les exemples de Terre-Neuve et du Canada pour nous rendre compte des consquences de la surpche .
Aujourd ' hui encore , les cabillauds ne sont pas rapparus .
<P>
Toutefois , il y a d ' autres facteurs en jeu .
Il convient galement de tenir compte du rchauffement de la terre et du rchauffement des ocans qui y est li .
Nous devons toujours garder  l ' esprit le lien crucial entre les dcisions que nous prenons au sein de cette Assemble en matire environnementale et les consquences qu ' elles ont sur la viabilit des nos mers .
<P>
Pour conclure , tous les acteurs concerns , les institutions europennes , les gouvernements des tats membres et le secteur de la pche doivent participer si nous voulons que ces mesures portent leurs fruits .
Il est essentiel de disposer d ' un programme de reconstitution des stocks efficace pour l ' avenir de la pche au cabillaud en cosse et au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0457 / 2001 ) de M. Lavarra , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les lments d ' une stratgie d ' intgration des exigences de protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche [ COM ( 2001 ) 143 - C5-0343 / 2001 - 2001 / 2143 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que la dfinition d ' une stratgie qui amliorerait l ' intgration des exigences de protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche est une exigence prioritaire , c ' est pourquoi nous apprcions que la Commission ait prpar cette communication .
<P>
Je pense toutefois que nous devons considrer cette communication comme le point de dpart d ' un dbat ouvert aux oprateurs , aux chercheurs , aux institutions politiques et aux consommateurs .
L ' intgration des exigences de protection de l ' environnement dans la politique commune doit se faire avec l ' accord unanime du secteur , sans que les cots en soient supports exclusivement par le secteur lui-mme , surtout quand il s ' agit de petites entreprises de pche , surtout quand le secteur est victime de formes de pollution du milieu marin causes par des facteurs externes : trafic maritime , industrie ctire .
<P>
En outre , je crois que l ' intgration des exigences de protection de l ' environnement doit se faire sur des bases scientifiques et nous esprons obtenir rapidement , de la part de la Commission , des donnes prcises fournies par les recherches en cours .
Entre temps , il est certain que nous devons appliquer le principe de prcaution , mais l encore il s ' agit d ' adopter des mesures qui ne soient pas prjudiciables au revenu des petites entreprises de pche et qui reprsentent une alternative par rapport  celles proposes par la Commission .
En effet , lorsque la Commission se rfre aux interactions entre pche et environnement , elle se limite parfois  souligner les effets ngatifs de la pche sur le plan cologique en ngligeant les mesures environnementales positives qui pourraient favoriser le secteur : amlioration des zones ctires , cration de zones de repeuplement et de nurseries , zones marines protges , dveloppement de l ' activit de pche touristique et , plus gnralement , investissements dans la recherche .
<P>
De mme , face au rel problme de la surexploitation des ressources ,  mon humble avis , l ' excutif ne formule aucune alternative  la solution drastique de du retrait dfinitif de la pche , qui a pour consquence d ' expulser les pcheurs du secteur sans leur offrir de mesures adquates d ' accompagnement et de soutien .
C ' est pourquoi , dans la proposition contenue dans le rapport adopt par la commission de la pche du Parlement , nous invitons l ' excutif  amliorer la coordination des recherches dans le domaine halieutique et de l ' cologie marine ,  ne pas diminuer les aides structurelles ,  prendre davantage en considration la spcificit de la Mditerrane , dont la pche particulire , qui concerne de multiples espces , ncessite des mesures normatives idoines .
<P>
Par exemple : nous ne demandons pas , pour la Mditerrane , des drogations aux interdictions actuelles comme celles qui concernent les filets drivants ; nous demandons cependant qu ' en concluant des accords avec les pays tiers , le recours  cette mthode de pche soit galement interdite ou limite  ces pays , sinon nous pnaliserions uniquement nos pcheurs sans rsoudre paralllement le problme de la surexploitation des ressources .
<P>
Enfin , il me semble ncessaire de rclamer davantage d ' attention pour l ' tiquetage cologique , afin de rpondre aux inquitudes relatives  la prsence de dioxine dans les produits halieutiques , un fait qui a particulirement sensibilis les consommateurs .
<SPEAKER ID=45 NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs aurait pu intervenir conjointement sur ce rapport et celui de Mme Migulez Ramos , les deux tant extrmement lis .
Le prsent rapport parle de l ' intgration de l ' environnement dans la politique commune de la pche et une partie du Livre vert se rfre galement  la prservation de l ' environnement dans le secteur marin .
<P>
En ralit , la stratgie d ' intgration de la politique environnementale dans les autres politiques de l ' Union est une stratgie qui a t mentionne  plusieurs reprises lors des derniers Conseils europens - notamment au Conseil de Gteborg - mais qui n ' est que peu applique dans la pratique , surtout si l ' on se rfre  la politique industrielle , y compris la politique de la pche , et  d ' autres politiques de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne le secteur de la pche , il est inadmissible - comme l ' a dit le rapporteur - que , par exemple , un tiers des captures soit vou  la destruction en vue de la fabrication de farines et d ' huiles , surtout si l ' on tient compte du fait que ces farines et ces huiles , qui peuvent ensuite entrer dans la chane alimentaire , ne sont pas contrles et que nous pourrions  nouveau tre confronts  cette inscurit alimentaire qui proccupe tant l ' Union europenne .
<P>
Il convient de respecter les priodes de reproduction , utiliser des filets qui ne dvastent pas le milieu marin .
Pourtant , nous constatons que , sur nos ctes , on continue  utiliser des filets qui dvastent et ravagent toute vie prsente dans le fond marin .
Il faut prserver la diversit biologique , comme le prvoit le sixime programme d ' action environnementale - dont nous discutons cette semaine et qui sera mis aux voix  midi - , afin d ' viter la pollution des zones ctires .
<P>
Monsieur le Prsident , je vis dans un pays qui est entour de zones ctires d ' une trs grande beaut et richesse , qui sont sans cesse dvastes par les agissements de l ' industrie et la pression excessive exerce par le tourisme .
Il en rsulte que la pche est galement menace .
Je crois qu ' il faut agir non seulement sur la capacit de la flotte afin d ' adapter les ressources dont nous disposons , mais galement et surtout sur les sources de pollution qui sont une entrave  notre richesse marine .
<SPEAKER ID=46 NAME="Stevenson">
Monsieur le Prsident , M. Cunha a dit prcdemment que manger de la morue portugaise serait la meilleure cure permettant au commissaire Fischler de gurir sa grippe .
Je suis tout  fait d ' accord , pour autant qu ' elle soit asperge de grosses quantits de whisky .
<P>
J ' approuve les dispositions du rapport Lavarra , mais je voudrais demander le soutien de l ' Assemble pour les deux amendements dposs par mon collgue danois , M. Busk .
M. Busk s ' inquite  juste titre du fait que le rapporteur a adopt une attitude assez ngative par rapport  la pche industrielle , qui constitue , comme nous le savons , un pilier de l ' industrie danoise de la pche .
La commission de la pche s ' est rcemment rendue au Danemark pour rencontrer les acteurs de premier plan de la pche industrielle .
Hier , un sminaire a une nouvelle fois t organis ici ,  Strasbourg , par l ' intergroupe " Dveloppement durable " , qui a entendu tous les arguments en faveur ou  l ' encontre de la pche industrielle .
<P>
Il est tout  fait clair que les conceptions errones dont est victime ce secteur sont nombreuses et rpandues . Il est donc important que l ' Assemble corrige ces conceptions errones .
Premirement , il convient de souligner que la pche du lanon est une pche propre : les prises accessoires sont relativement inhabituelles et , si on a recens ,  l ' occasion , des prises de jeunes glefins dnonces  grand renfort de publicit ou d ' autres prises accessoires dbarques par des chalutiers industriels danois , ces cas ont t ports  notre connaissance du fait que le Danemark dispose d ' un rgime d ' inspection et de contrle efficace s ' appuyant sur une discipline trs stricte et des amendes trs svres pour les contrevenants .
<P>
Deuximement , comme M. Busk l ' a indiqu dans ses amendements , le TAC pour le lanon a en fait t ramen cette anne  850 000 tonnes par le Conseil , en dpit des lments scientifiques attestant que nous pouvions prendre un million de tonnes .
Seuls 25 % de la biomasse de lanon est pche , et ce par rapport aux 75 % de biomasse de morue que nous exploitons en mer du Nord .
Si quelqu ' un est donc coupable de surpche , ce n ' est certainement pas le secteur danois de la pche au lanon .
Il a galement investi de grosses sommes d ' argent en vue d ' extraire la dioxine de l ' huile , des huiles de poisson et des farines de poisson issues de la pche du lanon .
Nous devons soutenir le secteur de la pche danois dans ce domaine , et c ' est la raison pour laquelle je demande  l ' Assemble de soutenir les deux amendements de M. Busk .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DA" NAME="Busk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de remercier M. Lavarra pour la qualit du travail qu ' il a ralis dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
J ' approuve , grosso modo , les conclusions et je voudrais principalement insister sur la ncessit de crer de nouvelles possibilits de dveloppement dans le secteur europen de la pche en intgrant les aspects environnementaux dans la politique commune de la pche .
La prochaine rvision de la politique commune de la pche devra donc garantir une mise en uvre beaucoup plus importante des dcisions communes dans l ' ensemble des tats membres .
Nous devrons galement oser parler ouvertement de ce que reprsente le poisson en tant que produit de base pour l ' industrie de la pche des pays o celle-ci est importante ainsi que pondrer les risques et le principe de prcaution par rapport  l ' importance rgionale .
Nous devons aussi reconnatre gnralement les efforts importants raliss quotidiennement par les pcheurs eux-mmes .
<P>
Je voudrais maintenant relever certains points  propos desquels je ne suis pas d ' accord .
Je souhaiterais , en guise d ' introduction , remercier M. Stevenson de nous avoir expliqu aussi clairement les impressions qu ' a eues la dlgation de la commission de la pche lors de sa visite au Danemark , comment les Danois parviennent aussi facilement  dmystifier la pche aux lanons ainsi que les nombreux postulats selon lesquels c ' est la pche industrielle qui dtruit la chane alimentaire .
C ' est pourquoi nous sommes obligs de dclarer qu ' il n ' existe actuellement aucune base scientifique permettant de dire que la pche industrielle exerce un effet ngatif sur l ' environnement marin .
En l ' absence d ' une base scientifique solide , il serait insens de vouloir rduire la pche industrielle . Cela aurait des consquences normes sur l ' emploi dans le secteur de la pche .
Nous devons donc veiller  accrotre et  amliorer la base scientifique dans ce domaine .
<P>
Je ne peux pas non plus approuver le point 9 , qui est erron dans les faits ; il serait , en effet , particulirement absurde de ne pas utiliser les farines et les huiles de poisson , qui sont des produits trs riches en protines et dont la valeur est trs grande .
En outre , l ' industrie europenne de la fabrication de farine de poisson a fait des progrs trs importants dans la mise au point d ' une technique susceptible d ' liminer la dioxine .
Cela signifie que l ' utilisation ventuelle de farine de poisson pour l ' alimentation des poissons levs en aquaculture sera ,  court terme , beaucoup plus saine que - si je puis m ' exprimer ainsi - la chane alimentaire normale au fond des mers o le taux de dioxine est malheureusement trop lev .
 ce propos , il est important de souligner que la dioxine ne provient pas naturellement de la mer et qu ' elle ne se trouve pas naturellement dans les poissons ; il s ' agit d ' un type de pollution venant de la terre .
Il y a malheureusement trop de scandales alimentaires et c ' est la raison pour laquelle il convient de prciser que le secteur de la pche est bien souvent victime de cette situation sans qu ' il ne soit possible de dmontrer que ce secteur est responsable des scandales ou des accidents en question .
<P>
Je dois galement dclarer que le groupe libral ne peut approuver le point 14 , car nous nous opposons  toute aide financire en faveur de la construction de nouveaux bateaux de pche .
Je vous invite videmment -  l ' instar des propos tenus par M. Stevenson et que j ' approuve bien videmment -  voter les deux amendements que j ' ai dposs au nom du groupe libral .
<SPEAKER ID=48 NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rapport Migulez Ramos , le groupe des Verts / ALE considre que la conservation des stocks de poisson et la protection de l ' environnement marin sont d ' une importance cruciale pour la politique commune de pche .
Tout autre choix entranera invitablement la surpche et des problmes  long terme pour ce secteur .
<P>
tant donn l ' importance de la conservation , ce rapport est trs loin de satisfaire  ce qui est rellement ncessaire .
Il cherche entre autres  dcharger le secteur de la pche de la responsabilit de la disparition des stocks de poisson en prtendant que cette situation est due  la pollution ,  la destruction de l ' habitat , etc . Bien que ces facteurs jouent un rle , il ne fait toutefois aucun doute que la quantit excessive de prises effectues par les flottes de pche de l ' Union europenne est la cause principale de la disparition des stocks de poisson .
Il est temps d ' arrter de nier ce fait et de regarder la ralit en face .
<P>
Nous nous opposons galement aux demandes d ' alternatives au dclassement des navires de pche , qui reprsente la seule avance importante permettant le rtablissement des stocks .
Nous devons galement considrer le fait que les navires sont transfrs dans d ' autres rgions du monde , ce qui dplace donc le problme ailleurs .
Etant donn l ' urgence d ' une intgration du concept de protection cologique dans la pche , ce rapport est loin de satisfaire  ce qui est ncessaire .
Le groupe des Verts / ALE ne peut ds lors le soutenir .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h45 , est reprise  12 heures )
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , c ' est le moment o l ' on regrette le vote de mardi dernier .
Vous avez install un bleu  la prsidence .
Par prcaution , si vous avez une ceinture de scurit , attachez-la bien .
C ' est en tout cas ce que j ' ai l ' intention de faire .
<P>
Propositions de la Confrence des Prsidents - Nominations dans les commissions parlementaires ainsi que dans la commission temporaire sur la fivre aphteuse
<P>
( Le Parlement adopte les propositions )
<P>
Rapport ( A5-0454 / 2001 ) de M. Davies , au nom de la dlgation du Parlement europen au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' ozone dans l ' air ambiant ( PE-CONS 3658 / 2001 - C5-0524 / 2001 - 1999 / 0068 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0456 / 2001 ) de Mme Myller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant le sixime programme d ' action communautaire pour l ' environnement ( 11076 / 1 / 2001 - C5-0434 / 2001 - 2001 / 0029 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0437 / 2001 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 96 / 53 / CE du Conseil fixant , pour certains vhicules routiers circulant dans la Communaut , les dimensions maximales autorises en trafic national et international et les poids maximaux autoriss en trafic international ( 9068 / 1 / 2001 - C5-0433 / 2001 - 2000 / 0060 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0469 / 2001 ) de M. Van Dam , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant les rglements ( CEE ) n  881 / 92 et ( CEE ) n  3118 / 93 du Conseil afin d ' instaurer une attestation de conducteur ( 10353 / 1 / 2001 - C5-0473 / 2001 - 2000 / 0297 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-378 / 2001 ) de M. Zappal , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la coordination des procdures de passation des marchs publics de fournitures , de services et de travaux ( COM ( 2000 ) 275 - C5 / 0367 / 2000 - 2000 / 0115 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=51 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous fliciter de la manire calme et efficace avec laquelle vous avez prsid ce vote .
C ' est de bon augure .
<P>
Toutefois , il n ' y a pas beaucoup d ' autres parlements qui auraient vot un tel nombre d ' amendements  un rapport .
Il est fort probable que peu de parlementaires savaient ce sur quoi ils votaient .
Ils sont  la merci de leurs collgues et des chefs de groupe .
La procdure fait peu de choses pour amliorer la dmocratie , et nous offrons un spectacle peu difiant et en fait incomprhensible pour les citoyens qui suivent nos travaux .
<P>
<P>
Je vous demande de garantir une rforme en profondeur des procdures de dcision de cette Assemble pendant la dure de votre mandat .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je suis sr que M. Corbett souhaite apporter sa contribution toute particulire  cette question .
<SPEAKER ID=53 NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec ce que M. Watson vient de dire , et je prcise que vous pouvez contribuer assez vite  garantir une rforme de nos procdures en plaant mon rapport  l ' ordre du jour de la priode de session de mars .
Il serait alors possible de raliser des avances sur certains des points qui ont t soulevs par M. Watson .
Mme si je n ' ai pas de solution miracle , nous pourrions alors faire quelques pas en avant .
<SPEAKER ID=54 NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , c ' est une vraie motion de procdure , pouvez-vous prciser si , oui ou non , l ' intervention de M. Watson tait vraiment une motion de procdure ?
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
J ' ai demand la parole , Monsieur le Prsident , seulement pour dire qu ' il n ' est pas vrai que les procdures de vote ne durent pas longtemps dans les autres parlements .
Ici , nous sommes en train de faire une loi et quand on fait une loi il faut que toute l ' Assemble se prononce .
Je pense donc qu ' il serait bon de cesser de faire de la dmagogie sur ces sujets .
Et puis , d ' accord pour la rforme du dput Corbett , mais pas au prix de la rduction de l ' initiative politique des petits groupes .
<P>
<P>
Rapport ( A5-0379 / 2001 ) de M. Zappal , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie et des transports ( COM ( 2000 ) 276 - C5-0368 / 2000 - 2000 / 0117 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0430 / 2001 ) de M. Grosch , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route ( COM ( 2001 ) 56 - C5-0037 / 2001 - 2001 / 0033 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Recommandation ( A5-0412 / 2001 ) de M. Rod , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de partenariat entre les tats d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , d ' une part , et la Communaut europenne et ses tats membres , d ' autre part ( 2117 / 2000 - COM ( 2000 ) 324 - C5-0417 / 2000 - 2000 / 0124 ( AVC ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0419 / 2001 ) de Mme Garca-Orcoyen Tormo , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le Livre Vert de la Commission sur la politique intgre de produits ( COM ( 2001 ) 68 - C5-0259 / 2001 - 2001 / 2117 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0451 / 2001 ) de M. Alyssandrakis , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " L ' Europe et l ' Espace : ouvrir un nouveau chapitre " ( COM ( 2000 ) 597 - C5-0146 / 2001 - 2001 / 2072 ( COS ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=56 NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , j ' ai donn mon opinion en ma qualit de rapporteur sur les amendements dposs pour mon rapport .
 ce stade , je voudrais toutefois informer l ' Assemble que si l ' amendement 1 - qui change  mon avis compltement l ' esprit du rapport tel qu ' il a t adopt par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie - est adopt , je ne pourrai pas soutenir la rsolution finale et me retrouverai dans la position inconfortable o je devrai voter contre mon propre rapport .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0470 / 2001 ) de Mme Migulez Ramos , au nom de la commission de la pche , sur le Livre vert de la Commission sur l ' avenir de la politique commune de la pche ( COM ( 2001 ) 135 - C5-0261 / 2001 - 2001 / 2115 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0458 / 2001 ) de M. Hudghton , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu dans les eaux communautaires et les eaux adjacentes ( COM ( 2001 ) 326 - C5-0466 / 2001 - 2001 / 2190 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0457 / 2001 ) de M. Lavarra , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen " lments d ' une stratgie d ' intgration des exigences de protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche " ( COM ( 2001 ) 143 - C5-0343 / 2001 - 2001 / 2143 ( COS ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=57 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , nous laissions supposer qu ' en tant que Parlement , nous recherchons une rforme de cette institution .
Je ne pense pas qu ' aller au-del de 13h30 soit une rforme .
Nous devrions interrompre nos travaux  ce stade et poursuivre le vote  17 heures .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Monsieur Elles , il reste seulement quatre amendements  voter , et nous en aurons alors fini avec les 443 que comptait le rapport .
Nous continuerons le vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai vot en faveur du rapport du dput Davies sur l ' ozone dans l ' air ambiant .
Je m ' imagine en 2030 , Madame la Prsidente .
Le sige du Parlement europen a t transfr de Strasbourg  Rome .
Deux anciens dputs se rencontrent : le dput Fatuzzo et le dput Chris Davies .
Je lui dis : " Tu te souviens , Davies , du temps de la codcision ? " " Et comment , si je m ' en souviens !
" me rpond le dput Davies . " C ' tait  l ' poque de mon rapport sur l ' ozone dans l ' air ambiant .
Tu te rends compte qu ' avec la codcision et avec ce rglement , nous , aujourd ' hui , en 2030 , trente ans aprs , nous aurions d prsenter un nouveau rapport sur la nouvelle quantit  respecter pour l ' ozone dans l ' air ambiant .
Heureusement , le Parlement europen a chang ses rgles et maintenant nous dcidons tout ce que nous voulons , sans le Conseil .
" Naturellement , c ' tait un rve , Madame la Prsidente !
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Myller ( A5-0456 / 2001 )
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , nous avons approuv le sixime programme relatif  l ' environnement , et j ' ai vot pour .
Je dois dire que j ' ai fait un autre rve , Madame la Prsidente .
Cela se passait dans la ville d ' Europolis , et le maire de cette ville , c ' tait justement vous , Madame la Prsidente , et vous tiez trs heureuse .
Pourquoi ?
Parce qu ' Europolis tait une ville idale , parce que son environnement tait magnifique : air pur , aucun bruit , gazon et fleurs , bien mieux que les faux tapis de fleurs que nous avons dans notre Parlement , o les fleurs sont peintes par terre .
C ' tait la cit idale de l ' environnement . Et tout cela grce  ces programmes .
Et c ' est pour cela que j ' ai vot favorablement .
<SPEAKER ID=61 NAME="De Rossa">
- ( EN ) J ' approuve l ' adoption du sixime programme d ' action pour l ' environnement , car je pense qu ' il va considrablement renforcer la lgislation de l ' UE dans des secteurs cls de l ' environnement - l ' eau , la pollution atmosphrique et sonore , la gestion des dchets , les niveaux de pesticides et de produits chimiques dangereux et la rduction des gaz  effet de serre .
<P>
En ce qui concerne l ' Irlande , je dois attirer l ' attention sur le fait que l ' attitude de laissez-faire affiche au cours des cinq dernires annes par le gouvernement irlandais en matire de protection de l ' environnement signifie que l ' Irlande aura de grandes difficults  atteindre les nouveaux objectifs cologiques tels qu ' ils ont t adopts par le Parlement europen aujourd ' hui .
<P>
Ce gouvernement irlandais possde un des pires bilans en Europe ds qu ' il s ' agit de se conformer aux objectifs existants , ce qui rend d ' autant plus difficile pour l ' Irlande la ralisation des nouveaux objectifs fixs pour la dcennie  venir .
La politique de ce gouvernement , qui consiste  ignorer la lgislation de l ' UE en matire d ' environnement , alors qu ' elle a accept de s ' y conformer , signifie que l ' Irlande aura les plus grandes difficults  atteindre les nouveaux objectifs cologiques de l ' UE , plus stricts qu ' auparavant .
<P>
Le non-respect de la lgislation de l ' UE en matire d ' environnement ne se limite pas uniquement  la rupture d ' accords que l ' Irlande s ' est engage  respecter avec ses partenaires europens , il empche galement les Irlandais de profiter d ' un environnement propre et sr auquel ils ont droit en tant que citoyens europens .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Hatzidakis ( A5-0437 / 2001 )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , le rapport du dput Hatzidakis concerne les dimensions des vhicules routiers , entre autres les autobus .
Vous savez que les personnes ges et les retraits voyagent souvent en autobus , car ils aiment , s ' ils jouissent d ' une bonne sant , faire un brin de tourisme , visiter les belles villes d ' Europe .
J ' ai entendu des retraits parler entre eux , tandis qu ' ils voyageaient sur l ' un de ces autobus , et l ' un disait  l ' autre : " Alors , comment a va ?
" " Bien !
" " Mais comment tu t ' en sors avec l ' euro qui vient d ' tre mis en circulation ?
" " Trs bien , parce que a m ' a rappel " - c ' tait deux retraits italiens - " que juste aprs la dernire guerre il y avait la lire et les centimes de lire , donc je me suis retrouv des annes en arrire .
Mais je suis content aussi qu ' il y ait des autobus trs confortables , et a c ' est grce au rapport Hatzidakis .
Alors j ' espre que le dput Fatuzzo va voter pour .
" Eh bien , l ' ayant cout , j ' ai effectivement vot pour , avec grand plaisir .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Lors du premier dbat sur l ' autorisation de circuler des longs autobus rigides , le 3 octobre 2000 , j ' ai indiqu qu ' elle serait adapte aux rgions  faible densit de population , o les routes sont larges et rectilignes .
Dans les zones urbaines pitonnires et sur les petites routes tortueuses de banlieues , ils peuvent constituer un danger pour les cyclistes et les pitons .
Sans un second essieu arrire obligatoire , ils peuvent en outre constituer une surcharge sur terrain meuble , comme dans les rgions tourbeuses des Pays-Bas , et ainsi dtruire la voirie .
Il est donc parfaitement dfendable qu ' un certain nombre d ' tats membres l ' UE n ' autorisent que les bus jusqu '  12 mtres de longueur .
Si ces pays sont contraints d ' autoriser les bus de 15 mtres de long , ils devront placer des signaux d ' interdiction supplmentaires sur leur territoire partout o c ' est ncessaire .
Ces bus auront certes accs au pays , mais ne pourront circuler dans la pratique en de nombreux endroits .
De tels bus sont videmment plus conomiques du point de vue de la production et de l ' exploitation , ils consommeront aussi moins de carburant par passager .
En dfinitive , il apparat qu ' il s ' agit avant tout d ' une question de rduction de cots , aux dpens de la scurit .
Ce fut pour moi  l ' poque une raison de principe pour rejeter les propositions et cela le reste aujourd ' hui .
La proposition du Conseil d ' autoriser jusqu ' en 2020 , plutt qu ' en 2009 , les bus qui ne satisfont pas aux exigences de la directive n ' obtiendra pas davantage mon assentiment .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Van Dam ( A5-0469 / 2001 )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme vous le savez , Madame la Prsidente , il s ' agit du rapport qui instaure une attestation de conducteur uniforme pour l ' accs au transport de marchandises par route dans l ' Union europenne .
Ce rglement du Parlement europen prvoit que le numro personnel de scurit sociale , c ' est--dire pour la retraite , des chauffeurs de camions devra tre inscrit sur leur permis de conduire .
Naturellement , en tant que responsable du parti des retraits , j ' approuve ce rglement avec beaucoup de satisfaction parce qu ' il permettra d ' avoir des retraites plus leves , puisque les employeurs , contraints d ' inscrire le numro de prvoyance sociale des chauffeurs sur leur permis de conduire , seront obligs de les assurer en vue de la retraite , donc en Europe il y aura davantage de travailleurs ayant des retraites plus leves .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Dans chaque secteur professionnel dont l ' activit n ' est pas lie  une localisation dtermine , on remarque que certains employeurs tentent de faire effectuer le travail par des personnes originaires d ' autres tats contre une moindre rtribution .
Cela peut se faire en sous-traitant l ' administration financire en Inde ou en confiant la confection de vtements aux Philippines ou encore en faisant circuler en Europe occidentale des camions conduits par des chauffeurs bulgares ou lituaniens .
La libre concurrence procure de grands avantages aux entreprises dont les cots sont les plus bas et les profits les plus levs possibles .
Ils emportent des parts de march au dtriment d ' autres entreprises , quand bien mme cela se fait-il au prix de l ' emploi , de l ' environnement ou du bien-tre des animaux .
Aussi longtemps que les autorits n ' y mettront pas un terme , les pires entreprises auront les meilleures chances de survie .
Dans le transport de marchandises , cela conduit  se servir d ' un chauffeur recrut  l ' Est , hors du territoire d ' un tat membre , que l ' on paie en noir .
Non seulement la rtribution , mais aussi les conditions de travail sont inacceptables .
L ' instauration d ' une attestation de conducteur mentionnant les numros de permis de conduire et de scurit sociale de l ' intress s ' est fait attendre trop longtemps .
Je peux approuver le fait que cela s ' applique dans un premier temps aux chauffeurs non ressortissants de l ' UE , mais ds 2004 , leurs pays d ' origine feront peut-tre partie de l ' UE .
Un contrle efficace exigera alors que l ' attestation soit galement impose pour les conducteurs de camions rsidant sur le territoire de l ' UE .
<P>
Rapport Zappal ( A5-0378 / 2001 )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je n ' ai pas dormi de la nuit  cause de M. Zappal , parce que je ne savais pas si j ' allais voter pour ou contre un important amendement qui prvoit que , dans le cadre de ces procdures de passation des marchs publics , l ' on doit tenir compte du respect d ' importants objectifs relatifs  l ' environnement et d ' importants objectifs relatifs  la prvoyance et  la scurit sociales , c ' est--dire que lors de la passation des marchs les organismes publics doivent prfrer les entreprises qui sont plus avances et protgent davantage les citoyens et les travailleurs dans le domaine de l ' environnement et dans le domaine de la scurit sociale et de la retraite .
Finalement , aprs m ' tre beaucoup tourment , j ' ai vot pour , mais en esprant que dans les prochaines directives et les prochains rglements europens l ' on puisse adapter beaucoup plus et beaucoup mieux et en faveur des citoyens et des travailleurs toute la lgislation environnementale et la lgislation sociale de notre Europe .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hulthn et Hans Karlsson">
- ( SV ) Les sociaux-dmocrates sudois Jan Andersson , Anneli Hulthn , Gran Frm et Hans Karlsson ont vot contre l ' amendement 63 . Nous estimons en effet qu ' il est important que des accords-cadres soient possibles , mme pour les services intellectuels .
Il faudrait spcifier la notion de " services intellectuels " .
En Sude , les accords-cadres sont trs couramment appliqus aux prestations dans les domaines de l ' architecture , de la mdecine , de la comptabilit , de la banque et des services de conseil .
<P>
Si cet amendement devait tre adopt , il aurait de lourdes consquences en Sude .
<P>
Nous avons vot pour l ' amendement 16 , dont le contenu nous parat bien pes .
Il est normal que des marchs publics ne soient pas attribus  des acteurs qui ont t partie prenante dans des organisations criminelles , ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude .
Cependant , nous pensons qu ' il est important d ' tablir quelles conditions devront tre runies , et quelles sanctions pnales devront avoir t prononces pour que le verdict entrane cette exclusion .
<P>
Nous avons aussi vot en faveur des amendements 48 , 79  83 et 86  90 , mais nous souhaitons toutefois indiquer qu ' une numration de ces diffrents actes criminels ne nous parat pas avoir sa place dans une directive de ce genre , dans la mesure o une telle liste ne peut jamais tre exhaustive .
<SPEAKER ID=68 NAME="Figueiredo">
Malgr leurs contradictions , les deux rapports initiaux , qui traitent des passations des marchs publics de fournitures , de services et de travaux et des services publics non encore totalement libraliss , qui doivent rester rglements par la directive , amlioraient substantiellement la proposition de la Commission europenne .
Il faut rappeler que cette dernire entend profiter du processus de simplification des directives existantes pour accomplir un nouveau pas vers l ' ouverture des marchs publics et leur libralisation , en allant  la rencontre de l ' objectif , trac  Lisbonne , de la cration d ' un march intrieur pour les marchs publics .
<P>
Mais , durant le vote en plnire , une partie significative des propositions positives a t rejete , rapprochant le rapport des positions et des objectifs de la Commission .
<P>
Nous avons donc vot pour toutes les propositions positives qui visaient  inclure dans les concours publics d ' autres objectifs que simplement le prix le plus bas , mais sans choisir la meilleure proposition compte tenu de critres environnementaux , d ' emploi , de protection des handicaps , etc . Nous avons vot aussi pour les propositions se rapportant  la lutte contre la corruption ou  sa prvention .
<P>
Cependant , comme plusieurs de ces propositions ont t rejetes , il ne nous restait plus , en fin de compte , qu '  voter contre les deux rapports .
<SPEAKER ID=69 NAME="Goebbels">
Je me suis abstenu lors du vote final sur les deux rapports de M. Zappal .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  prciser que je partage l ' opinion de M. Watson quant  la ncessit de rformer les mthodes de travail du Parlement europen .
Il est tout simplement impossible de voter en pleine connaissance de cause des centaines d ' amendements en une heure de vote .
En fait , ce n ' est qu ' une parodie dmocratique .
<P>
En ce qui concerne le rgime des marchs publics , les amendements du Parlement , mme s ' ils partent de motivations comprhensibles , compliquent inutilement la charge des pouvoirs adjudicateurs .
La soumission publique a t invente afin que les deniers publics soient utiliss au mieux .
Or , en visant  satisfaire toute sorte d ' objectifs politiques  travers une procdure d ' adjudication visant  dterminer le moins-disant , l ' Europe aboutira  un surcrot de bureaucratie , tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics .
<SPEAKER ID=70 NAME="Krivine et Vachetta">
Nous ne pouvons souscrire ni  la dmarche du rapporteur ni  celle de la Commission .
L ' une comme l ' autre , sous couvert de simplification et de mise  jour de la lgislation communautaire existante en matire d ' attribution de marchs publics ( directives de fvrier 1998 ) , crent un march unique europen selon des critres libraux .
Nous ne pouvons pas accepter que soit privilgi le prix le plus bas dans la passation de marchs publics et que soient relgus au second plan les critres sociaux , territoriaux et environnementaux .
<P>
Cette approche est prisonnire du dogme du libralisme . Elle ne rpond ni aux attentes des usagers , ni  celles des salaris , car elle se fait principalement au dtriment de la qualit , de la scurit et de l ' emploi .
La question des seuils proposs par la Commission au-del desquels un contrat de march public serait ouvert  la rglementation communautaire peut paratre bien drisoire .
Les relever de 50 % ne propose pas d ' alternative mais ne fait que reculer temporairement le moment o les trusts privs pourront faire main basse sur les 1000 milliards d ' euros que gnrent chaque anne les marchs publics dans toute l ' Union europenne ( soit 14 % du PIB ) .
Il faut une autre logique , une logique de services publics assurs par des compagnies publiques et contrls par les citoyens .
C ' est pourquoi nous avons vot contre le rapport Zappal .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
- ( NL ) Madame la Prsidente , je tiens ici  fliciter le rapporteur et le commissaire pour le rsultat atteint par cet important rapport .
En intgrant et en simplifiant diverses directives dans ce domaine , c ' est prs de 10 % du produit intrieur brut europen qui est en jeu et une directive plus transparente et plus simple dans ce domaine est sincrement la bienvenue .
<P>
Je regrette par contre le nombre excessif d ' amendements et il sera ncessaire  l ' avenir de recourir  un autre systme parce que , du fait de la multiplicit des amendements de dtail , il est impossible pour les collgues qui n ' ont pas suivi de trs prs le contenu du rapport de savoir sur quoi l ' on vote au juste .
<P>
La politique europenne en matire d ' adjudications a pour but de dynamiser l ' conomie et d ' impliquer plus les petites et moyennes entreprises dans les marchs  passer par les pouvoirs publics .
C ' est l une dmarche louable et dont j ' appuie de tout cur l ' initiative en tant que libral .
<P>
Je suis satisfait du rsultat du vote concernant la possibilit d ' exclusion motive par des critres sociaux ou environnementaux .
Il ne peut tre question que le fonctionnement d ' entreprises dans le cadre de normes fixes par le pouvoir adjudicateur soit la cause  l ' origine de l ' exclusion .
Chacune doit videmment se soumettre  la loi , mais seulement aux lois qui s ' appliquent gnralement .
Je suis heureux que les critres sociaux et environnementaux qui peuvent tre poss ne puissent s ' appliquer qu ' aux produits ou services livrs et non aux comportements adopts par les entreprises qui fournissent ceux-ci .
<P>
Bien que j ' aie vot en dfinitive contre le relvement des seuils pour les raisons de principe qui m ' animent , je suis prt , pour des considrations pratiques ,  accepter une augmentation de 50 % .
Les seuils d ' applicabilit dfinis au niveau des accords de l ' OMC sont naturellement d ' application , sauf bien sr pour les marchs qui n ' entrent pas dans le cadre de ces accords .
Les marchs publics infrieurs aux seuils qui peuvent tre attribus , le seront naturellement en faveur de PME , mais dans ce cas , ils seront attribus  des entreprises rgionales , ce qui permet dans une certaine mesure de mener une politique sociale  l ' intrieur des rgions .
<P>
Madame la Prsidente , aprs deux annes de travail sur cette directive , il est permis d ' attendre un rsultat mme si tout le monde n ' est pas satisfait sur chacun des points .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Les adjudications publiques sont considres depuis longtemps comme un remde miracle .
Elles sont une alternative au npotisme , en d ' autres termes ,  l ' attribution de marchs par des pouvoirs adjudicateurs  des entrepreneurs allis  des politiciens ou  de hauts fonctionnaires ; d ' autre part , elles ont aussi pour but de mettre un terme aux fournitures de produits et services par des entreprises qui sont la proprit des pouvoirs publics eux-mmes , et par consquent , de donner accs  de nouveaux marchs  des entreprises prives .
Je peux approuver le premier motif mais pas le second .
Il rend les pouvoirs publics dpendants des entreprises .
Il est apparu rcemment aux Pays-Bas que des entreprises de construction s ' entendaient entre elles au sujet du prix que les pouvoirs publics devraient payer pour lors de l ' attribution des marchs .
De cette faon , les entreprises dterminaient entre elles  qui reviendrait le prochain march .
C ' est un monopole de fait qui s ' installe .
Mme si cette faon d ' agir est punissable , il se rvle extrmement difficile d ' empcher un tel processus dans la pratique .
Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchs relativement restreints de l ' obligation coteuse et confuse de recourir  la procdure europenne d ' adjudication publique , que l ' emploi puisse tre assur pour les groupes dfavoriss , que les critres environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront t condamns en raison de pratiques financires abusives pourront tre exclus des adjudications .
J ' approuve ces amliorations , mais pas la procdure de passation de marchs publics dans son ensemble .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) J ' ai vot pour la proposition de la commission juridique de rehausser le seuil  partir duquel les passations de marchs publics devront obligatoirement se drouler sur le plan europen , en particulier pour les marchs publics d ' achats de fournitures et de services .
<P>
Dans leur nouveau programme , les chrtiens-dmocrates sudois ont l ' intention de renforcer et d ' inscrire dans la Constitution le principe de l ' autonomie communale .
Nous pensons qu ' il faut accorder davantage de confiance aux acteurs politiques qui agissent au niveau des communes .
Le fait de rehausser les seuils accrot la possibilit qu ' ont les lus les plus proches des citoyens de dcider eux-mmes si le recours  une adjudication sur le plan europen est - ou non - la solution la mieux approprie aux besoins de la commune .
<SPEAKER ID=74 NAME="Zimeray">
L ' obstacle politique majeur  l ' adoption de ce rapport concerne les seuils d ' application des normes europennes qui revtent une importance conomique de tout premier plan pour les entreprises de travaux publics , pour l ' environnement , pour les finances publiques , pour la qualit des infrastructures .
<P>
Le nud politique est simple :  partir de quelle valeur , en millions d ' euros , un march public doit-il tre soumis aux procdures communautaires ?
<P>
Deux thses se sont donc opposes :
<P>
Les partisans des seuils levs ont indiqu que cela viterait des cots administratifs et des procdures bureaucratiques lourdes pour des marchs qui n ' attireront pas , de toute manire , la concurrence internationale .
Ils ne permettraient donc pas d ' intensifier les oprations transfrontalires dans le domaine des marchs publics .
Or , dans le mme temps , les autorits locales doivent supporter des cots de mise en adjudication extrmement levs .
<P>
Je suis en revanche partisan du maintien des seuils tels que proposs par la Commission . L ' objectif est en effet de crer dans ce secteur un vritable march unique europen .
En outre , les augmentations demandes videraient la directive de son impact jusqu '  lui enlever sa raison d ' tre .
Je pense , en effet , que cette augmentation risquerait de rduire radicalement le nombre de marchs qui seraient effectivement ouverts  la concurrence communautaire . La plupart des marchs seraient attribus selon des procdures nationales ou rgionales .
<P>
C ' est pourquoi je me suis abstenu lors du vote en plnire .
<P>
Rapport Zappal ( A5-0379 / 2001 )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , il est dommage que M. Zappal soit justement sorti de la salle en ce moment , mais je suis sr qu ' on lui fera savoir que j ' ai vot oui , en faveur de ce document concernant les procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie et des transports , mais j ' espre que le prochain rapport sur ce sujet tablira que , pour les personnes ges et les retraits - qui ont besoin de beaucoup d ' eau , beaucoup d ' nergie et qui utilisent souvent les transports publics - , l ' eau et l ' nergie pour leur maison , pour le chauffage et pour cuisiner , sont gratuites , ainsi que les transports en commun , parce que les personnes ges et les retraits ont beaucoup travaill , ils ont bien mrit et ils sont en droit d ' attendre un remerciement de la part de la socit .
<SPEAKER ID=76 NAME="Krivine et Vachetta">
Le second rapport Zappal sur la passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie et des transports poursuit les mmes objectifs que le premier rapport Zappal sur la passation des marchs .
Sous couvert de simplification et de mise  jour de la lgislation communautaire en vigueur , le rapporteur souhaite la cration d ' un vritable march unique europen libralis des secteurs de l ' eau , de l ' nergie et des transports .
Le critre privilgi est celui du prix au dtriment de la cohsion sociale et territoriale , des questions d ' galit et de l ' emploi .
<P>
La bataille autour des seuils comme celle d ' une meilleure prise en considration des aspects sociaux et environnementaux est certes importante .
Nous avons par consquent vot les amendements qui allaient dans ce sens .
Mais nous refusons la logique de fond du rapporteur et de la Commission ,  savoir celle de la libralisation de ces secteurs , car elle est dangereuse pour les usagers et pour les salaris .
Au contraire , alors que certains gouvernements envisagent de revenir sur leur politique de libralisation et de privatisation de leurs services publics , la dmarche du rapporteur et de la Commission apparat archaque et dogmatique .
C ' est pourquoi nous avons vot contre le rapport .
<P>
Rapport Grosch ( A5-0430 / 2001 )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , par ce rapport nous approuvons une directive qui prvoit que les conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route devront passer un examen spcifique en plus de celui qui tait exig jusqu '  ce jour pour obtenir le permis de conduire .
Comme je l ' ai dj dit prcdemment , beaucoup de retraits voyagent en autobus , par ncessit ou par plaisir , si cela leur est encore possible .
Je dois dire qu ' il est trs important que les chauffeurs des moyens de transports publics russissent ces examens , donc qu ' il est trs important que ce type d ' examen soit instaur , afin que les retraits et les personnes ges qui voyagent en autobus puissent avoir le maximum de confort et puissent toujours dire : " Mais quel bon chauffeur nous avons eu aujourd ' hui !
"
<SPEAKER ID=78 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Nous nous sommes abstenues sur ce rapport .
La seule raison pour laquelle nous n ' avons pas vot contre est que l ' instauration d ' un " certificat d ' aptitude unique " pour les conducteurs professionnels de voyageurs ou de marchandises oprant en Europe , qu ' ils soient ressortissants de l ' Union europenne ou d ' un pays tiers , pourrait apporter un plus quant  la scurit routire .
Toutefois le rapport reste bien vague sur les modalits d ' obtention de ce certificat , ainsi que sur la prise en charge du cot du cong-formation .
Il ne dit rien non plus sur la revalorisation des salaires qu ' il devrait entraner .
Et ce n ' est pas tonnant : le rapporteur reconnat ne prconiser aucune mesure qui aille  l ' encontre des intrts des employeurs .
<P>
Tout en reconnaissant l ' urgence de mesures en matire de scurit routire , ce rapport exonre les employeurs de leurs responsabilits en ce domaine .
S ' il relve que les conditions de travail des routiers sont inacceptables , il avalise les salaires drisoires de ces derniers .
 l ' en croire , le " climat conomique actuel " en serait la cause .
Comme si ce prtendu " climat " tombait du ciel !
Comme si , surtout , on n ' en connaissait pas les seuls bnficiaires : les employeurs du transport routier et les socits donneuses d ' ordre !
Mais , pour le rapporteur , il n ' est pas question de les mettre en cause , ni de leur imputer l ' inscurit  laquelle ils condamnent tous les usagers de la route en imposant des conditions de travail indignes aux conducteurs professionnels .
<SPEAKER ID=79 NAME="Markov">
- ( DE ) Mon groupe approuve le rapport qui nous est soumis pour les raisons suivantes :
<P>
1 .
Les exigences poses  la profession de chauffeur routier se sont constamment accrues ces dernires annes .
C ' est pourquoi il nous semble urgent que , dans tous les tats membres , une formation de base professionnelle soit prescrite de manire obligatoire , et que cette formation aboutisse  l ' obtention d ' un certificat d ' aptitude .
<P>
2 .
Nous attendons de l ' amlioration de la qualit de la formation qu ' elle contribue  une augmentation significative de la scurit routire .
<P>
3 .
Cette directive ajoute une pierre supplmentaire  l ' difice de la protection sociale des chauffeurs routiers en lien avec les directives sur les tachygraphes , les rglementations sur le temps de travail et les conditions sociales des chauffeurs routiers .
<P>
4 .
Le secteur du transport joue un rle important dans le cadre de l ' largissement de l ' UE .
Plus les tats candidats  l ' adhsion transposeront de dispositions harmonises dans leur droit , mois les problmes d ' adaptation seront importants  l ' avenir en ce qui concerne la normalisation technique , les normes sociales , la rglementation relative  la protection de l ' environnement et les rgles de scurit routire .
<P>
5 .
Nous partageons l ' avis que le principe de subsidiarit ouvre ici la voie  la dfinition d ' objectifs de formation obligatoires , mais dont la mthode et son organisation concrte seront confies aux autorits nationales .
<P>
Il subsiste naturellement des dispositions que nous percevons d ' un il critique , comme par exemple les dterminations sur le nombre peu lev d ' heures globales de formation et leur rpartition par blocs d ' enseignement .
<P>
Cependant , ce qui est prpondrant pour nous , c ' est qu '  l ' avenir , l ' exercice de la profession ncessitera non seulement le permis de conduire , mais galement des connaissances spcialises dans les domaines des prestations de services , de la protection de la sant , de la scurit ainsi que de la logistique .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Le mtier de chauffeur a pu tre exerc pendant de nombreuses annes sans avoir suivi de trs longues formations .
Dans la mesure o certains conducteurs auraient effectivement suivi un cycle scolaire complet , cette formation n ' tait pas considre  sa juste valeur pour le travail  effectuer .
Ceci rendait le mtier attrayant pour tous ceux qui prouvaient des difficults  suivre un enseignement et qui , dj trs jeunes , pouvaient se procurer des revenus dans une activit o ils jouissaient d ' une relative autonomie .
Ds lors , nombre de ceux qui disposent du permis requis pour conduire des camions ou des autobus ne seront peut-tre pas heureux si des exigences plus strictes sont imposes  l ' exercice de leur activit .
Une dispense de la formation de base est prvue pour eux afin d ' viter qu ' ils ne deviennent chmeurs , et seule l ' obligation de suivre une formation continue de cinq ans est prvue .
Le nombre d ' heures de formation  prescrire - au minimum 210 heures et au maximum 630 heures - est infrieur  ce qui est dj exig dans certains tats membres .
Ces tats membres doivent maintenant admettre que des conducteurs originaires d ' autres pays et ne disposant que d ' une formation rduite puissent tre employs sur leur territoire .
La contribution  une meilleure scurit routire ,  une utilisation parcimonieuse du carburant ,  une relation de qualit avec le public ,  une connaissance des langues active , ainsi qu '  des conditions de travail amliores est donc trs limite .
Je considre pour ces raisons que cette proposition constitue une premire tape qui doit tre suivie d ' une srie d ' autres  plus long terme .
<P>
Rapport Rod ( A5-0412 / 2001 )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , nous avons approuv les accords de partenariat avec les tats d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
J ' ai vot pour , surtout parce qu '  la page 11 du document , aux lignes 11-14 , on peut lire : " les accords de pche bilatraux entre la Communaut europenne et certains pays ACP limitent l ' exploitation par les pcheurs locaux des eaux territoriales , et mettent en pril l ' approvisionnement des populations locales et leur subsistance " .
Le rapporteur Rod a crit ce que j ' ai toujours dit dans mes explications de vote .
Pourquoi allons-nous pcher dans les eaux territoriales de ces tats qui ont besoin de travailler pour eux-mmes ?
Il est donc bon que l ' on essaie de changer cette manire de pcher pratique par les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ferrer">
J ' ai vot en faveur du rapport Rod , ds lors que je suis favorable  la conclusion de l ' accord de Cotonou et ce , pour diverses raisons .
Premirement , parce qu ' avec cet accord , l ' UE raffirme son engagement envers les pays ACP et sa volont de contribuer au dveloppement conomique et social durable de ces pays .
Deuximement , parce qu ' il fait de l ' radication de la pauvret par le biais de l ' intgration progressive dans l ' conomie mondiale le principal objectif de l ' accord .
Troisimement , parce que la dimension politique qu ' il inclut peut contribuer dans une large mesure  mettre un terme aux causes qui ont , en grande partie , empch que la coopration ACP-UE produise les rsultats escompts .
En effet , il est impossible , sans la dmocratie et la paix , de promouvoir le dveloppement conomique ou de garantir que les bnfices de ce dveloppement profiteront  toute la population de manire quitable .
D ' o l ' importance du dialogue politique , d ' une bonne gouvernance et de la prvention des conflits envisags dans l ' accord .
<P>
Je ne partage ds lors pas bon nombre des critiques que contient l ' expos des motifs qui accompagne le rapport Rod .
Il est certain que tout peut tre amlior dans ce monde , mais l ' accord de Cotonou reprsente un pas en avant dans le domaine de la politique de coopration au dveloppement de l ' UE .
Un pas qui , de toute vidence , doit tre suivi de nombreux autres , notamment en ce qui concerne le contrle par le Parlement des fonds FED .
Cet accord nous met toutefois sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=83 NAME="Fruteau">
L ' assemble parlementaire paritaire est ne de la volont de rapprocher l ' Union europenne et les tats d ' Afrique , des Carabes , et du Pacifique ( ACP ) avec pour objectif le dveloppement conomique , social , institutionnel et culturel des pays ACP .
<P>
Le 23 juin 2000 , un nouvel accord a t sign  Cotonou au Bnin .
Prvu pour une dure de 20 ans , il doit donner un nouvel lan  la politique de coopration entre l ' Union europenne et les pays ACP : c ' est dsormais urgent !
<P>
Ce nouvel accord , qui doit entrer en vigueur cette anne , dpasse le cadre strict du commerce et de l ' aide publique - certes ncessaire mais pas suffisant - pour y ajouter une dimension plus politique avec l ' introduction de la " bonne gouvernance " .
<P>
Mais attention , mes chers collgues , ne nous mprenons pas .
Il est illusoire de penser que nous pourrons transposer aux pays en dveloppement un modle d ' tat analogue  celui que nous avons construit dans les dmocraties dveloppes .
Il est tout aussi illusoire de penser que la fin de la misre se dcrte : " le dveloppement se conquiert , il ne se parachute pas " .
<P>
En effet , le dveloppement est et doit tre avant tout endogne , car la priorit  l ' exportation implique une slection trs dangereuse : elle accentue les diffrences et les tensions en encourageant l ' mergence d ' une caste d ' entrepreneurs tourns vers leur profit exclusif au dtriment des populations .
Ainsi , il est souhaitable que ce nouvel accord soit celui de la responsabilit et que les anciennes puissances coloniales que sont beaucoup d ' tats membres tranchent enfin le nud gordien de leurs culpabilits pour s ' engager rsolument dans un nouveau partenariat avec les pays ACP .
Un partenariat qui mettrait l ' accent sur la valorisation des atouts propres  chaque pays et non pas sur la transposition d ' un modle europen inadaptable en Afrique ou dans certains pays d ' Asie .
<P>
Originaire de l ' le de la Runion , je suis sans aucun doute le dput europen vivant le plus prs du continent africain , et je peux vous assurer que nous devons poursuivre nos efforts afin que ce continent trop longtemps maltrait sorte enfin du sous-dveloppement .
J ' ai ainsi vot favorablement en faveur de ces nouveaux accords .
<SPEAKER ID=84 NAME="Modrow">
- ( DE ) Mon groupe soutient la recommandation sur l ' accord de partenariat ACP / CE .
Nous saluons le fait que les relations entre l ' Union et les pays ACP aient atteint entre-temps un niveau remarquable .
De nouveaux champs de coopration concernant les changes commerciaux directs ont t ouverts dans l ' accord de Cotonou .
Il est d ' autant plus dconcertant que cet accord n ' ait t ratifi que par deux des quinze tats de l ' UE .
<P>
L ' accord constitue sans aucun doute un progrs par rapport  ses prdcesseurs , parce qu ' il prend plus fortement en considration les intrts des pays ACP . On ne peut toutefois pas parler de vritable galit ou d ' galit des droits .
Il est malhonnte que l ' Union exige d ' un ct des tats ACP qu ' ils fournissent des efforts pour dvelopper une conomie autonome , mais qu ' en mme temps , elle touffe dans l ' uf les solutions possibles pour y arriver par une politique de subvention des exportations .
<P>
De mme , sur le plan politique , on n ' accorde pas aux pays ACP la voix consultative qu ' ils mritent .
Les pays les plus pauvres , qui ont besoin du plus grand soutien et pour lesquels des concepts rigoureusement labors en matire de politique de dveloppement et de coopration sont ncessaires , n ' ont pratiquement pas la possibilit de participer aux assembles parlementaires de l ' UE et des pays ACP .
<P>
Il est particulirement regrettable  mes yeux que l ' Union ait toujours une attitude divise - pour ne pas dire drange - vis--vis de l ' tat des Carabes que reprsente Cuba , et s ' oriente  cet gard plus vers les intrts amricains que vers ses propres intrts .
<P>
La prsidence belge s ' est efforce de rompre la glace dans ces relations et d ' ouvrir des voies dans le dialogue .
Elle est partie  cet gard de trois postulats importants :
<P>
1 .
L ' UE et ses tats membres devraient s ' occuper de manire plus approfondie de la situation  Cuba et prendre acte sans prjugs des ralits ;
<P>
2 .
Il est ncessaire des deux cts de distinguer les diffrences en matire de politique parlementaire et socio-conomique et de les accepter rciproquement d ' une manire dtermine ;
<P>
3 .
Nous ne devons pas emprunter le chemin de la surenchre rciproque .
On pose  Cuba des exigences qui ne sont pas respectes dans certains tats membres de l ' UE eux-mmes .
<P>
Dans les dclarations du Premier ministre Aznar pour la prsidence espagnole , j ' ai dplor l ' absence d ' aveu clair en faveur de la poursuite du dialogue avec pour objectif de parvenir , si possible encore cette anne ,  un accord de partenariat entre l ' UE et Cuba .
Je crains que les modestes progrs atteints soient rduits  nant .
Le Vice-ministre des affaires trangres de Cuba , Dalmas , qui a discut en dcembre de l ' anne dernire avec le reprsentant de mon groupe , a formellement exprim l ' espoir et la volont de son pays de poursuivre et d ' intensifier le dialogue avec l ' UE .
<P>
Les expriences politiques dmontrent que des pourparlers rompus sont trs difficiles  rtablir .
Cuba ne devrait pas tre exclue du processus ACP , mais au contraire implique de manire constructive dans ce processus par la poursuite du dveloppement du dialogue .
<SPEAKER ID=85 NAME="Souchet">
Il faut saluer la dmarche du rapporteur , M. Rod , qui dveloppe une approche  la fois critique et constructive du processus de Lom .
<P>
Critique , car il analyse sans complaisance les dficiences d ' un systme trs imparfait , ses lenteurs , et parfois ses incohrences .
Mais il ne perd jamais de vue que le seul fait que la Convention de Lom existe et persiste est en soi un succs et une ncessit .
Celle-ci consacre en effet l ' engagement des nations europennes au ct des nations d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique . Elle raffirme la spcificit de leurs liens .
Elle cherche  utiliser au mieux de leurs intrts communs les relations historiques que nos diffrents pays ont pu tisser au cours des sicles .
<P>
Instrument de dveloppement fond sur des prfrences commerciales , le systme de Lom est en permanence fragilis par le processus de l ' OMC .
C ' est pourquoi , il est important de rappeler que , quels que soient les engagements pris par l ' Union europenne au titre de l ' OMC , ceux-ci ne sont pas de nature suprieure aux engagements juridiques contracts par les tats europens auprs de leurs partenaires en dveloppement .
Le rapport Rod le rappelle trs opportunment .
C ' est pourquoi , les dputs du MPF au Parlement europen soutiendront la recommandation du rapporteur proposant de donner l ' avis conforme  ce nouvel accord de partenariat .
<P>
Rapport Garca-Orcoyen Tormo ( A5-0419 / 2001 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , on essaie de mettre dans les circuits de distribution des produits srs pour l ' environnement et pour les citoyens qui les consomment .
Quelle bonne intention , quelles bonnes propositions , comme ce Livre vert de la Commission est important !
Comment ne pas y tre favorable ?
Mais ne devrait-on pas , Madame la Prsidente - et je veux le dire ouvertement - se proccuper de la sant des travailleurs qui fabriquent ces produits et ensuite , seulement aprs , se proccuper de la sant des citoyens qui consomment ces produits ?
S ' ils sont dangereux quand on les consomme , qu ' est-ce que cela doit tre quand on les fabrique dans les ateliers confins des usines !
J ' espre donc que nous pourrons rapidement approuver un rapport concernant aussi la sant de ceux qui laborent les produits .
<SPEAKER ID=87 NAME="Patrie">
Le dveloppement d ' un march de produits plus cologiques constitue , certes , un objectif louable de politique environnementale .
A cet gard , je ne peux que soutenir l ' approche dveloppe par la Commission europenne dans son Livre vert sur la politique intgre des produits .
<P>
Cependant , on ne saurait concevoir une politique environnementale totalement dtache de toutes considrations conomiques et sociales .
En ce sens , je salue la mise au point d ' un " label cologique europen " valorisant tout produit rpondant  un cahier des charges cologiques selon des critres prcis , qui restent d ' ailleurs  dfinir : il me semble , en effet , plus judicieux de prfrer les mesures d ' incitation aux sanctions .
Mais quel que soit l ' instrument choisi , il m ' apparat essentiel de veiller  ne pas pnaliser les petites et moyennes entreprises ou les artisans pratiquant des modes de production traditionnels .
Pour soutenir l ' adaptation de ces structures , il faudra envisager des mesures d ' aides financires et d ' incitations fiscales .
<P>
Pratiquer la ralit des prix en intgrant les cots environnementaux dans le calcul du cot rel des produits est galement une proposition intressante ,  condition que cette mesure n ' ait pas pour consquence d ' exclure , de fait , les consommateurs les plus dmunis ou , du moins , les consommateurs les plus fragiles d ' un point de vue social .
<P>
C ' est sous ces rserves que j ' ai vot en faveur du rapport de Mme Garca-Orcoyen Tormo .
<P>
Rapport Alyssandrakis ( A5-0451 / 2001 )
<SPEAKER ID=88 NAME="Alyssandrakis">
. ( EL ) Il n ' est pas courant que le rapporteur vote contre son propre rapport .
En l ' espce , l ' esprit du rapport , tel qu ' il a t adopt par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , a t altr  un point tel que , fidle  mes convictions politiques , je n ' avais d ' autre choix que de le rejeter .
<P>
Je considre comme trs important le fait que la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a adopt ,  la majorit , la thse selon laquelle les activits spatiales doivent servir exclusivement  des fins pacifiques .
Il aurait t plus important encore que l ' assemble plnire du Parlement europen conserve la substance de cette thse .
Toutefois , l ' adoption de l ' amendement qui a ajout que ces fins pourront inclure des utilisations militaires pour des oprations de maintien de la paix neutralise totalement cette position pacifiste .
Ainsi , avec la responsabilit principale du groupe du parti populaire europen , qui a propos cet amendement , et la coresponsabilit du groupe du parti socialiste europen , qui l ' a soutenu , le Parlement europen ouvre la voie  n ' importe quelle activit militaire dans l ' espace pourvu qu ' elle se fasse sous couvert d ' " opration de maintien de la paix " .
<P>
Nous avons vu  maintes reprises , et nous le voyons de plus en plus souvent , comment les grands de l ' UE conoivent les oprations de maintien de la paix .
Nous l ' avons vu en Yougoslavie et dans les Balkans , nous le voyons en Afghanistan et nous le verrons encore dans n ' importe quel coin du monde .
L ' agressivit , quel que soit le prtexte dont on l ' entoure , est au cur de l ' imprialisme .
Il est clair qu ' ils envisagent  prsent d ' utiliser l ' espace pour faciliter leur politique criminelle envers les peuples ; ils veulent l ' utiliser pour collecter des informations et pour espionner , et pour mieux prparer leurs oprations dans le cadre de la " politique europenne de dfense et de scurit " , dans le cadre de la chasse aux sorcires du terrorisme et ventuellement dans d ' autres domaines aussi .
Certains sont sduits par l ' ide d ' une collaboration avec les tats-Unis autour du " bouclier anti-missiles " , et peut-tre que certains pensent que l ' espace serait l ' endroit idal pour y placer des armes .
<P>
Le fait que le Parlement europen a prfr exprimer un vote militariste plutt que pacifiste ne nous tonne pas , et ce n ' est pas non plus la premire fois .
Nous n ' attendons rien d ' autre d ' une institution que la bourgeoisie a cre pour se protger .
Le rsultat du vote ne signifie pas davantage que la question est close pour le mouvement populaire .
Dans le monde entier , la rsistance  la politique imprialiste se renforce , que cette politique se manifeste sous la forme d ' un asservissement conomique ou d ' une intervention militaire .
Nous n ' avons aucun doute quant au rsultat final de la lutte des peuples : elle dbouchera sur un autre monde , sur une socit humaine et pacifiste , conue pour les hommes .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller">
Comme mentionn  plusieurs reprises , ce rapport a pour but de " faire bnficier les marchs " et l ' industrie des nouveaux dveloppements de la politique spatiale europenne .
C ' est pourquoi , il requiert le " financement public des infrastructures " en ce domaine et ne remet nullement en cause la politique qui consiste  faire subventionner les profits privs sur des financements publics ; ce qui est une constante des institutions europennes aussi bien que des tats europens .
<P>
Nous rejetons cette politique et ce qu ' elle implique , tant dans le domaine spatial que dans les autres domaines , car elle sert seulement les intrts des capitalistes au dtriment des intrts de la population laborieuse .
Nous avons donc vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=90 NAME="Figueiredo">
Je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail , que je considre de la plus grande actualit , tant donn la ncessit d ' affirmer de manire claire que l ' exploration et l ' utilisation de l ' espace ne peut se faire qu '  des fins pacifiques , dans l ' intrt de l ' humanit et le respect du droit international .
Cette situation est particulirement importante au moment o les USA affirment leur intention d ' abandonner le trait sur les missiles antibalistiques ( ABM ) et de dvelopper leur systme de dfense nationale antimissiles ( NMD ) .
<P>
Je regrette que ce travail ait t altr par une proposition d ' amendement prsente par le PPE , qui , au nom d ' un concept de " paix " plus que douteux , cherche  ouvrir la porte  l ' utilisation de l ' espace  des fins militaires , c ' est pourquoi j ' affirme  nouveau notre opposition  cette proposition et au rsultat qui en dcoule pour le rapport lui-mme , contre lequel nous avons d voter .

<P>
La politique d ' exploration et d ' utilisation de l ' espace devra reposer sur la non prolifration des armes et la transparence , de manire  empcher une course aux armements dans le domaine spatial .
<P>
Par ailleurs , nous considrons que l ' Agence spatiale europenne ne doit pas tre intgre  l ' UE , tant donn son caractre central d ' agence voue  la coopration europenne dans le domaine de l ' espace .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Il y a cinquante ans , la navigation spatiale tait considre comme un important pas en avant .
Non seulement par les lecteurs de romans sur de supposs humanodes habitant d ' autres plantes , mais aussi et surtout du point de vue de la lutte de concurrence que se livraient les deux nations les plus puissantes de la Terre .
Entre-temps , il ne subsiste plus de cette conqute de l ' espace qu ' un muse  Moscou , bourr de fuses spatiales et de mannequins , ainsi que images tires des films ramens par les Amricains qui ont march sur la Lune en 1969 .
Voil bien longtemps que l ' on ne voyage plus vers la lune et les prochaines dcouvertes spatiales peuvent se faire depuis la Terre grce  des tlescopes toujours plus perfectionns .
Le seul grand projet spatial que l ' Europe a en prparation est un systme de satellites destin  la navigation et  la localisation globale , qui est cens concurrencer  l ' chelle mondiale le systme amricain dj en fonctionnement actuellement .
J ' ai dj expos le 3 octobre 2001 , lors du vote du rapport Langenhagen , que je trouvais assez superflu ce projet d ' un cot exorbitant .
Je comprends parfaitement que mon compagnon de groupe , M. Alyssandrakis , trouve de tels projets passionnants parce qu ' ils correspondent  sa spcialisation scientifique dans ce domaine .
Nanmoins , je considre qu ' il s ' agit surtout d ' un coteux projet de prestige dont la plupart des citoyens en Europe et notre milieu de vie ne tireront aucun profit .
Cela a tout au plus un intrt militaire , certainement si les considrations antimilitaristes contenues dans le rapport sont cartes lors du vote .
C ' est pour ces raisons que je rejette ce projet .
<SPEAKER ID=92 NAME="Souchet">
Le rapport Alyssandrakis a le mrite de reconnatre et de souligner la remarquable efficacit de l ' Agence spatiale europenne , organe intergouvernemental et acteur mondial majeur dans le domaine de la recherche et des applications spatiales .
L ' ASE apporte un dmenti cinglant  ceux qui , par idologie , prtendent que la coopration intergouvernementale ne peut dboucher que sur l ' inefficacit et les blocages .
Bien au contraire , l ' ASE prfigure l ' Europe de demain , celle qui reliera et assemblera , de manire variable selon les domaines , des volonts et des comptences .
<P>
Notre premier devoir est donc de prserver  tout prix la dynamique partenariale ainsi engage entre un certain nombre d ' tats conscients de l ' importance capitale du domaine spatial pour l ' indpendance de l ' Europe .
L ' ASE a la chance d ' chapper  la lourdeur bureaucratique de procdures paralysantes .
Prenons donc bien soin de la maintenir hors du giron communautaire , ce qui n ' empche nullement d ' imaginer toutes les rflexions , cooprations et passerelles que l ' on voudra .
Ne cherchons surtout pas  faire de l ' ASE une institution europenne .
Cela n ' aurait d ' ailleurs aucun sens , puisque certains membres de l ' Agence , et non des moindres , ne sont pas membres de l ' Union .
Notre second devoir est , comme le souligne le rapporteur , de maintenir le haut niveau de comptence technologique que nous avons atteint en accordant " un appui public substantiel et soutenu aux dveloppements spatiaux en recourant aux mmes modalits que nos concurrents , en particulier les programmes duaux et les aides massives  la recherche " .
<P>
Le blocage absurde de Galileo , qui nous maintient , dans le domaine fondamental de la navigation par satellite , dans la dpendance extrieure , montre a contrario  quelles impasses tragiques peut conduire la mthode communautaire : la capacit de blocage de quelques maillons plus mallables suffit  paralyser un projet essentiel pour l ' indpendance de l ' Europe .
<P>
Rapport Migulez Ramos ( A5-0470 / 2001 )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , j ' ai fait un rve  propos du rapport Ramos sur la politique commune de la pche .
Je voyais un lac dans la tempte : un lac de Palestine , au temps de Jsus .
Je voyais la sainte image du Christ qui ,  bord d ' une barque , pchait avec saint Pierre , mais saint Pierre avait la tte du dput Varela .
Il pchait , oui , mais de poisson dans la nasse , point .
Stupfait , il demandait  Jsus : " Mais comment se fait-il qu ' il n ' y ait pas de poissons ?
" " Mais c ' est vident !
lui fut-il rpondu . Tu sais que nous sommes en 2001 , nous ne sommes pas  mon poque !
Et ici , il faut respecter la parit entre hommes et femmes .
Donc ce n ' est que lorsqu ' une femme pchera aussi qu ' il y aura  nouveau beaucoup de poissons dans notre filet .
En vrit , Fatuzzo , toi qui me vois en songe , rappelle-toi que , puisqu ' il s ' agit d ' un rapport fait par une femme , Rosa Migulez Ramos , c ' est la bonne mthode pour obtenir une bonne pche en matire de politique europenne .
Vote pour , et tu verras combien de poissons seront pchs par l ' Europe !
"
<SPEAKER ID=94 NAME="Marques">
Je flicite notre collgue Rosa Migulez Ramos pour le rapport qu ' elle nous prsente et qui contribue de manire positive au dbat sur la rforme de la politique commune de la pche .
Je voudrais toutefois souligner deux points pour lesquels le rapporteur suit une autre approche que celle que je dfends et qui revtent  mes yeux une importance vitale dans le cadre de cette discussion .
<P>
Dans ce rapport , le rapporteur demande une nouvelle dfinition des zones qui dpendent beaucoup de la pche , en actualisant le principe de la stabilit relative et en rpartissant les ressources disponibles en fonction du degr effectif de dpendance de la pche .
Je considre cependant qu ' il est indispensable de maintenir les cls de rpartition et d ' tablir des mcanismes de correction de ces cls , pour autant qu ' ils soient justifis .
N ' oublions pas que certaines zones dpendent beaucoup , socialement et conomiquement , de l ' activit de pche ( c ' est le cas des rgions ultrapriphriques ) et ont besoin que l ' on maintienne le rgime de la limite d ' accs  l ' intrieur des 50 milles , sur la base de l ' article 299 du Trait .
<P>
Tant la Commission que le rapporteur s ' abstiennent d ' aborder une situation dont le poids est toujours plus important dans les captures globales ,  savoir la pche ludique .
Cette activit continue  ne pas faire l ' objet d ' une rglementation et , partant ,  ne pas faire partie de l ' organisation de la pche .
<SPEAKER ID=95 NAME="Stihler">
- ( EN ) Tous les efforts ont t faits pour s ' en tenir autant que possible  la ligne propose par le PSE , tant donn que le rapport original a connu de grandes difficults en commission et que des intrts nationaux conflictuels taient en jeu .
 tous les endroits o le vote du groupe travailliste au Parlement europen diffre de la ligne du PSE , les raisons de ce choix sont lies  la volont de rester cohrent par rapport  la position de ngociation du gouvernement du Royaume-Uni sur l ' avenir de la PCP .
<P>
Le vote du parti travailliste au Parlement europen diffre de la ligne du PSE sur les points suivants : considrant B , amendements 6 , 24 , 17 et 16 , paragraphes 20 , 12 , 26 ( texte original ) , 45-47 , 60 , 64 , 67 , 68 , 72 , 73 , 82 , 84 et 91 , amendement 5 , paragraphe 2 ( partie 2 ) , amendement 3 , et paragraphes 119 et 120 .
<P>
Rapport Hudghton ( A5-0458 / 2001 )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme je l ' ai dit plusieurs fois dj , Madame la Prsidente , vu que je m ' appelle Fatuzzo je ne peux pas ne pas parler du cabillaud et du merlu !
Il s ' agit ici d ' essayer de sauver de l ' extinction les espces du cabillaud et du merlu qui ,  cause de la pollution marine , diminuent de manire vidente d ' anne en anne .
Alors je voudrais mettre une suggestion , Madame la Prsidente , aprs avoir dclar que j ' ai vot pour et rpt que ce qui est dit dans ce document est vrai : ne pourrait-on pas - au moins pour les poissons , vu que pour les hommes c ' est problmatique - cloner les cabillauds et les merlus ?
De cette manire nous rsoudrions une bonne fois pour toutes le problme du repeuplement de nos eaux marines ; nous aurions des merlus et des cabillauds en masse et nous pourrions nous rgaler de cet excellent produit de la pche !
<SPEAKER ID=97 NAME="Souchet">
Le plan prsent par la Commission pnalise injustement les pcheurs pour lesquels le cabillaud demeure une prise accessoire .
La Commission accuse la pche d ' tre  l ' origine de la rarfaction de la ressource pour les deux espces dont il est question , mais elle n ' a visiblement pas bien pris en compte l ' impact des captures de la pche industrielle du lanon sur la population de cabillaud .
Le lanon , en effet , sert d ' aliment au cabillaud et c ' est sa rarfaction , du fait d ' une pche minotire excessive mais nanmoins parfaitement tolre par la Commission , qui est  l ' origine du dsquilibre constat au niveau de la population de cabillaud .
<P>
Concernant le merlu , la situation n ' est , semble-t-il , plus aussi " catastrophique " que l ' estimait la Commission il y a six mois , ce que confirme le TAC retenu pour 2002 .
Celui-ci est en effet sensiblement plus lev que ce qui nous tait annonc en 2001 .
Voil un rappel opportun  la modestie adress aux biologistes dont les seuls avis gouvernent l ' actuelle PCP .
<P>
Les valuations du CIEM paraissent inutilement alarmistes , surtout en ce qui concerne le merlu , dont les populations ont de toute vidence commenc  rcuprer .
Les mesures proposes ne sont donc pas les bonnes .
D ' ailleurs , la Commission reconnat elle-mme qu ' elle va au-del des recommandations scientifiques .
De plus , on constate ,  l ' heure o la Commission fait , dans le Livre vert , des dclarations d ' intention de bonne gouvernance , un manque total de concertation avec la profession .
Quel cart entre les proclamations thoriques et les comportements effectifs !
<P>
Rapport Lavarra ( A5-0457 / 2001 )
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente ,  l ' occasion de ma dernire explication de vote je souhaite , comme d ' habitude , bon apptit  ceux qui ont eu la patience de rester dans la salle , et je vois qu ' ils sont nombreux ,  couter les raisons pour lesquelles j ' ai vot en faveur du rapport de M. Lavarra sur la protection de l ' environnement dans la politique commune de la pche .
Comment ne pas dire " bon apptit " et souhaiter tre  table devant un excellent et savoureux poisson ?
L encore , avec ce rapport - ce sont les derniers rapports sur les poissons , de ceux qui nous font venir l ' eau  la bouche  l ' ide d ' un bon plat de poisson frit - l ' on cherche  obtenir de la pche la plus grande quantit possible de poisson , de pcher , en somme , le plus grand nombre possible de poissons .
Le rapport de M. Lavarra indique que cela peut s ' obtenir si les poissons vivent dans un environnement propre .
Je sais que de nombreux poissons sont en train de s ' organiser pour former un " parti des verts " des poissons , parce que les poissons , au mme titre que nous-mmes , ont le droit de vivre dans un environnement propre .
Ainsi , ces poissons seront contents d ' tre nombreux  finir en friture pour notre plaisir et notre satisfaction  nous aussi , les eurodputs , mme si c ' est un peu en retard  cause du dput Fatuzzo .
Bon apptit !
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
. ( EL ) Le rapport mle certaines constatations incontestables  d ' autres donnes qui ne sont que des hypothses , pour finalement dgager des conclusions qui suscitent  tout le moins des questions quant aux intentions du rapporteur .
Par exemple , il est juste de parler de la pollution des cosystmes marins , et donc des poissons , par les dioxines , qui peuvent passer dans la chane alimentaire , tout comme il est juste de parler des risques encourus par la consommation de poissons gntiquement modifis provenant de pays tiers .
Toutefois , malgr cela , aucune donne n ' est mentionne  l ' appui de la thse qui conclut  la surexploitation des ressources et aux risques pour les rserves halieutiques .
<P>
Malheureusement , le rapport ne dsigne pas clairement le principal responsable des problmes prcits , qui n ' est autre que le grand capital actif dans les secteurs halieutique et industriel .
C ' est lui qui est responsable de la pollution des mers par les dchets , les dioxines et d ' autres facteurs , lui qui , insensible aux consquences pour l ' environnement , n ' hsite pas  utiliser n ' importe quelle mthode de production pour maximaliser son profit .
C ' est la mme motivation qui pousse le capital  produire et  rpandre dans l ' environnement des organismes , des poissons , etc . , gntiquement modifis .
Le grand capital de l ' industrie halieutique - qui opre dans le secteur avec des flottes de pche constitues d ' un grand nombre de navires  fort tonnage , de grande puissance et d ' une grande capacit de prises , avec de grandes usines de transformation des prises en aliments pour animaux , etc. est responsable de la surexploitation des ressources , dans la mesure et l o celle-ci se produit , et de la pollution des mers .
<P>
Et alors que ni la proposition de la Commission , ni le rapport ne soulignent les consquences tragiques de l ' action du capital et ne lui imputent pas les responsabilits normes qui lui incombent , le rapport demande , en substance , le gel des activits de pche , l ' instauration de zones de " repos biologique " et de mesures qui conduiront  la poursuite du dveloppement de la pisciculture , au sujet de laquelle le rapport se pose lui-mme des questions  un autre endroit .
La gnralisation d ' une telle politique provoquera le marasme de rgions entires de l ' UE qui vivent de la pche , et portera prjudice aux petites et moyennes entreprises de pche qui ne sont responsables ni de la pollution industrielle , ni de la surexploitation des ressources .
Dans le mme temps , le rapport , par les incitants qui visent  rhabiliter la flotte de pche et  aider les piscicultures , dcerne un satisfecit au grand capital , en se bornant  lui demander de rorienter ses activits .
<P>
Pour ces raisons , nous ne pouvons adopter le rapport .
Toutefois , comme certains points et certaines constatations qui s ' y trouvent sont justes , nous ne le rejetterons pas non plus .
<P>
( La sance , suspendue  13h55 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=100 NAME="Stihler">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure .
Je voudrais porter  la connaissance de l ' Assemble l ' action de Levi Strauss , le fabricant de jeans , qui ferme aujourd ' hui deux de ses entreprises cossaises .
Cette nuit , 650 cossais , principalement des femmes , risquent de perdre leur emploi et leurs moyens d ' existence .
Les responsables politiques locaux et les syndicats demandent des runions avec l ' entreprise .
Le manque d ' information et de consultation de cette entreprise est une vritable honte et nous montre clairement l ' importance d ' une lgislation approprie en matire d ' information et de consultation avant qu ' une telle dcision ne soit annonce .
<P>
Je voudrais demander  cette Assemble de montrer sa solidarit en soutenant les travailleurs de Dundee et de Bellshill ainsi que les familles qui ont t touches par cette dcision aujourd ' hui .
Je demande au Prsident du Parlement d ' crire au fabricant Levi Strauss pour demander pourquoi il doit supprimer tant d ' emplois europens et pourquoi il n ' a pas consult sa main-d ' uvre correctement .

<P>
<CHAPTER ID=6>
Reconnaissance mutuelle des sanctions pcuniaires
<SPEAKER ID=101 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0444 / 2001 ) de Mme Cerdeira Morterero , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur une initiative du Royaume-Uni , de la Rpublique franaise et du Royaume de Sude en vue de l ' adoption par le Conseil d ' une dcision-cadre concernant l ' application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pcuniaires [ 11178 / 2001 - C5-0443 / 2001 - 2001 / 0825 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=102 NAME="Cerdeira Morterero">
Madame la Prsidente , je souhaiterais avant tout me fliciter - comme vous venez de le faire - de l ' initiative du Royaume-Uni , de la Rpublique franaise et du Royaume de Sude , que nous analysons aujourd ' hui .
<P>
L ' Union europenne et l ' existence d ' un espace europen de libert , de scurit et de justice impliquent la cration d ' un espace sans frontires intrieures , o la libre circulation des marchandises , des personnes , des services et des capitaux doit tre garantie sur le territoire des tats de l ' Union , conformment aux dispositions de l ' article 14 du trait constitutif de la Communaut europenne .
Aucun obstacle ne peut exister  l ' application de la loi au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil de Tampere a demand que le principe de la reconnaissance mutuelle devienne la pierre angulaire de la collaboration judiciaire tant en matire civile qu ' en matire pnale dans l ' Union europenne .
La confiance entre les tats membres dans leurs dcisions judiciaires et leur application correcte est le minimum exigible .
<P>
De mme , il est indispensable que les tats membres fournissent un effort plus important de manire  atteindre un niveau minimum dans l ' harmonisation des lgislations pnales nationales .
 ce jour , l ' excution des sanctions pcuniaires est rgie par deux accords europens : la convention de La Haye de 1970 et la convention sur l ' excution des condamnations pnales trangres de 1991 .
Je souhaiterais souligner que la convention de 1970 , bien qu ' elle soit entre en vigueur , n ' a t ratifie que par cinq tats membres , et que la convention de 1991 n ' est mme pas entre en vigueur .
Cela montre , indiscutablement , la ncessit d ' initiatives de ce genre , destines  rellement acclrer et contribuer  la construction de l ' espace de justice europen , dont nous avons convenu  Tampere .
<P>
Alors que plusieurs actes juridiques existent d ' ores et dj en matire de droit civil , on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine , beaucoup plus sensible , du droit pnal .
Jusqu '  prsent , seule la dcision relative au gel prventif des avoirs et des preuves se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle .
Le chemin  parcourir est encore long et une volont politique accrue de la part du Conseil s ' avre ncessaire pour pouvoir remplir le mandat du sommet de Tampere avec les travaux prpars par la Commission , qui est souvent confronte  des obstacles et au manque de collaboration du Conseil .
<P>
Cette initiative suppose un pas important dans la voie de l ' limination de ces obstacles .
La reconnaissance mutuelle est ,  n ' en pas douter , un lment cl pour la construction d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
De mme , je me rjouis de l ' instrument juridique choisi : la dcision-cadre qui parera certainement  la difficult et  la longueur des procdures de ratification .
<P>
Je souhaiterais galement souligner qu ' elle repose , ainsi que les conventions susmentionnes , sur le principe de la double culpabilit et , partant , fait de son absence un motif de non-excution .
Le mcanisme que nous proposons dans cette initiative est qu ' un certificat fasse office , pour l ' autorit comptente , de garant de la lgalit de la dcision matrielle et remplace l ' examen de fond .
<P>
Pour ce qui est du problme pineux de la rpartition des montants perus entre les deux tats concerns , la solution trouve figure  l ' article 10 : les paiements et les frais reviennent  l ' tat d ' mission et les autres sommes reviennent toutes  l ' tat d ' excution .
C ' est pourquoi , je me rjouis de la prsentation de cette initiative et l ' approuve largement .
<P>
 mes yeux , un espace juridique , tel qu ' il a t exig  Tampere , suppose la transmission et l ' excution des dcisions pnales sans interventions bureaucratiques et cette initiative constitue un premier pas dans la voie d ' une application globale du principe de la reconnaissance mutuelle .
Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable ,  la peine de substitution privative de libert et  la diminution ou  la remise de la sanction pcuniaire .
<P>
Je soutiens galement la possibilit pour l ' tat d ' excution de rduire , le cas chant , le montant de la sanction pcuniaire , comme l ' envisage l ' article 5 .
J ' ai toutefois estim qu ' il tait cohrent d ' introduire un montant minimal , lequel , conformment  l ' accord d ' excution de la convention de Schengen , doit se monter  40 euros . Dans ce sens , il importe de prciser que la conversion de la sanction pcuniaire n ' intervient qu '  titre d ' exception puisque l ' euro sera gnralement la devise en usage dans l ' tat d ' excution et dans l ' tat d ' mission .
Je souhaite souligner que , personnellement , je trouve ce montant de 40 euros insuffisant et drisoire , mais je l ' ai propos pour me conformer aux dispositions de l ' accord d ' excution de la convention de Schengen , qui avait fix ce montant .
<P>
Je voudrais insister sur ces deux questions et demander au Conseil - qui est videmment absent aujourd ' hui - de tenir compte de la sensibilit et des propositions de cette Assemble et , notamment , de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , raison pour laquelle j ' estime que l ' initiative doit envisager les points suivants dans la dcision-cadre .
<P>
Un espace juridique europen doit reposer sur le principe de la reconnaissance mutuelle , c ' est pourquoi il ne suffit pas de se borner  harmoniser les ordres juridiques .
<P>
La totalit des droits civils , politiques , conomiques et sociaux des citoyens europens et de toutes les personnes vivant dans le territoire de l ' Union est , pour la premire fois dans l ' histoire de celle-ci , rassemble en un texte unique , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
C ' est  son aune que doivent dsormais tre mesurs tous les actes juridiques de l ' Union .
<P>
Troisimement , les documents  transmettre doivent tre traduits dans toutes les langues officielles de l ' tat d ' excution .
Si le citoyen  qui est impos le versement d ' une sanction pcuniaire ou qui est frapp d ' une peine de substitution privative de libert ne matrise qu ' une des langues officielles de l ' tat d ' excution , il ne sera pas en mesure de lire les documents qui le concernent , ce qui constitue une violation de ses droits .
<P>
Enfin , au cas o l ' autorit comptente de l ' tat d ' excution ne serait pas connue , il est ncessaire de ne faire intervenir que les points de contact du rseau judiciaire europen plutt que de dsigner des points de contact centraux supplmentaires .
<P>
C ' est pourquoi , la plupart des amendements ont t prsents dans l ' unique objectif d ' amliorer la proposition originale , de contribuer  l ' excution du mandat de Tampere , et d ' ajouter un lment de plus dans la construction d ' un vritable espace de justice , de libert et de scurit .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Madame la Prsidente , c ' est une satisfaction de vous voir prsider cette sance .
Permettez-moi de dclarer devant cet Hmicycle comble que mon groupe juge comme tant un progrs le fait que la suppression des frontires ne conduise pas  l ' impunit .
Un non-rsident ne peut abuser de son statut pour se soustraire  des lois ou par exemple  des dispositions du code de la route , nous tomberons certainement tous rapidement d ' accord sur ce point .
Le problme que voit mon groupe tient au fait que cette initiative mane de quelques tats membres et que le rapport qui en dcoule ne se limite pas aux sanctions administratives .
Il va bien plus loin . Il porte galement sur des dcisions de justice qui peuvent valoir au condamn un casier judiciaire .
Il peut mme s ' agir d ' inculpations graves tant donn que dans certains pays , en vertu du systme de " jour-amende " , des peines de dtention peuvent tre leves moyennant le paiement d ' une amende .
Il s ' agit ds lors de la reconnaissance de dcisions prononces dans le cadre du droit pnal .
<P>
L ' amendement 1 du rapport signale  juste titre , et je cite que " [ La reconnaissance mutuelle ] requiert la connaissance de l ' ordre juridique des autres tats membres et la confiance mutuelle dans le fonctionnement du systme juridique " .
Ce qui est exact .
Mais , comment promouvoir cette confiance , comment vrifier si la dcision est juste et comment garantir aux citoyens un minimum de protection dans toute l ' Europe , par exemple du point de vue de l ' instruction pralable au jugement ? Eh bien !
je vais ressasser encore une fois ma litanie au sujet de la dfinition de normes minimales dans le domaine du droit pnal et de l ' instruction judiciaire .
C ' est devenu une chose importante et ce le sera d ' autant plus lorsque l ' largissement sera devenu une ralit .
Mon groupe soutient trs volontiers le principe des sanctions pcuniaires administratives et le principe des sanctions pcuniaires pnales , mais seulement aprs que les bases ncessaires  l ' instauration de la confiance auront t poses formellement grce  des normes minimales .
C ' est pourquoi mon groupe propose de limiter cette dcision aux sanctions pcuniaires administratives .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , le droit pnal est troitement li  l ' identit nationale des tats membres .
Leurs Histoires nationales et leurs cultures respectives ont teint leurs lgislations pnales de manire divergente .
C ' est la raison pour laquelle nous constatons aussi de grandes divergences entre les droits pnaux  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
 travers la criminalit internationale croissante dans l ' espace europen ouvert , il est apparu clairement que l ' entraide judiciaire est devenue une ncessit pour que l ' Union demeure un espace de scurit et de justice .
Ce n ' est pas sans raison que le Conseil europen de Tampere a ratifi les bases du principe d ' une reconnaissance mutuelle ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , des dcisions en matire de droit pnal .
<P>
Grce  cette proposition , un point de dpart est fourni en vue de la mise en uvre du principe de reconnaissance mutuelle .
Je trouve que c ' est une trs bonne initiative de la part du Royaume-Uni , de la France et de la Sude de commencer sur ce terrain relativement facile qu ' est la reconnaissance mutuelle en matire de sanctions pcuniaires .
La proposition est assez simple dans son intention .
Le principe de la double culpabilit est d ' application gnrale , c ' est--dire tant pour l ' tat d ' mission que pour l ' tat d ' excution .
L ' absence de double culpabilit est une cause de non-excution de la sanction par l ' tat d ' excution .
Du fait de sa simplicit , la proposition pourrait bien se rvler plus efficace que les conventions internationales ne l ' ont t jusqu '  prsent .
<P>
Nombreux sont ceux au sein de ce Parlement qui prfrent une proposition d ' harmonisation du droit pnal .
Ils pensent qu ' une harmonisation au niveau europen conduirait  une plus grande confiance dans la lgislation pnale des autres tats membres et dans l ' application de celle-ci .
Je doute que cela soit exact .
La confiance ne s ' impose pas d ' en haut par une harmonisation de la lgislation .
C ' est justement l o la diversit peut subsister et mme tre considre comme une plus-value , que la confiance rciproque peut natre .
Et l ' exprience pratique est souvent la meilleure mthode pour se rendre compte si l ' on peut faire confiance oui ou non .
C ' est pourquoi cette reconnaissance mutuelle est un excellent moyen pour travailler ensemble sur ce terrain sensible .
En effet , l ' entraide rciproque dans le domaine du droit pnal ne progressera que lentement en d ' autres matires du fait prcisment de la ncessit de reconnaissance mutuelle .
Mais si cela ne progresse que lentement , cela signifie aussi que la confiance est manifestement trop peu prsente encore .
Vouloir forcer ce processus au moyen d ' une harmonisation force pourrait bien avoir l ' effet contraire .
<P>
Les amendements du rapport de Mme Cerdeira Morterero constituent pour une grande partie des amliorations pratiques .
Notamment , la proposition du rapporteur de se servir des points de contact du rseau judiciaire europen et de ne pas crer de nouveaux points de contact , reoit mon soutien .
Cela rendrait en effet inutilement complique l ' entraide judiciaire europenne .
Je ne suis pas d ' accord avec l ' amendement 3 . La Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne y est mentionne en tant que cadre de rfrence pour des dcisions de l ' Union .
Or , la Charte a en ralit le statut d ' une dclaration politique et non celui d ' un cadre de rfrence juridique .
La Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , par contre , qui a t ratifie par tous les tats membres et par tous les futurs tats membres , est bien juridiquement contraignante .
C ' est  tort qu ' il est suggr de cette faon que les deux textes se situent au mme niveau .
<SPEAKER ID=105 NAME="Ludford">
Madame la Prsidente , nous approuvons cette initiative qui constitue un petit pas supplmentaire vers la ralisation du mandat de Tampere , en vue de faire du principe de reconnaissance mutuelle la pierre angulaire de la coopration judiciaire .
Il est vrai qu ' au sein d ' un espace de libert , de scurit et de justice en plein dveloppement , les tats membres devraient commencer  jeter les bases permettant de garantir la confiance mutuelle envers le systme juridique des uns et des autres .
<P>
Il nous faut une initiative lgislative de l ' UE pour faciliter une coopration transfrontalire efficace et amliorer les anciens instruments juridiques internationaux , qui sont souvent lourds et bureaucratiques .
En effet , la Convention de 1991 sur l ' excution des condamnations pnales trangres - qui , autrement , serait applicable dans ce domaine - n ' est pas encore entre en vigueur prs de dix ans aprs avoir t signe .
<P>
Il est juste que l ' UE appuie la coopration sur le concept de l ' excution de la dcision de l ' tat d ' mission , plutt que de dcider s ' il faut ou non favoriser la coopration en rponse  une requte .
L ' autre convention internationale - la Convention de 1970 - contient 13 motifs sur la base desquels une requte peut tre refuse . On peut ds lors comprendre pourquoi le systme ne fonctionne pas en ce moment .
<P>
Toutefois , nombre de membres de cette Assemble veillent  empcher que le principe de reconnaissance mutuelle ne mine les droits individuels et , dans ce domaine en gnral , il est essentiel que les sauvegardes juridiques contenues non seulement dans la Convention europenne des droits de l ' homme , mais galement , dirais-je  M. Blokland , dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne - qui devrait tre juridiquement applicable - soient observes .
<P>
Mon groupe est incontestablement d ' accord avec Mme Cerdeira Morterero pour dire que nous devrions utiliser dans le Rseau judiciaire europen le systme de points de contact existants , car il ne sert  rien de continuer  rinventer la roue avec diffrents systmes de points de contact pour des initiatives diverses .
<P>
Toutefois , nous faisons face  un problme majeur : les personnes soucieuses de dfendre les liberts civiles - et j ' en fais partie - sont embarrasses de devoir approuver des mesures de reconnaissance mutuelle sans disposer d ' un programme complet permettant de relever la norme de respect des droits individuels .
Mon groupe pense qu ' il convient d ' avoir une approche globale dans ce domaine , et nous attendons avec impatience la sortie du Livre blanc de la Commission sur ce sujet .
<P>
On m ' a reproch d ' avoir accept le mandat d ' arrt europen , tout en soutenant avec insistance les droits individuels .
Mettre en place ces sauvegardes constitue un dfi pour chacun d ' entre nous - le Parlement , la Commission et le Conseil - , car il est difficile de continuer  accepter cette situation , tant que nous ne les avons pas .
Mon groupe pense toutefois qu ' avec les eurosceptiques de droite qui dsapprouvent toute forme de coopration dans ce domaine , nous devons dire que tous ceux d ' entre nous qui ne sont pas  droite et qui sont proccups par les liberts civiles devraient approuver ces mesures , mais ds lors faire pression sur la Commission et le Conseil pour obtenir ces sauvegardes favorables aux citoyens .
<SPEAKER ID=106 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant tout , je voudrais fliciter moi aussi tout spcialement Mme Charlotte Cederschild pour son lection aux fonctions de vice-prsidente de cette Assemble .
La Commission se flicite de l ' initiative du Royaume-Uni , de la Rpublique franaise et du Royaume de Sude , dbattue aujourd ' hui , visant  garantir la reconnaissance mutuelle des sanctions pcuniaires .
Cette question a t aborde - il convient de le rappeler - dans la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale , que nous avons prsente et dbattue ici au Parlement europen en juillet 2000 .
La ncessit de cet instrument spcifique a t identifie dans le programme de mesures destines  appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions pnales adopt par le Conseil et la Commission en novembre 2000 .
Je remercie spcialement Mme Carmen Morterero pour son excellent rapport .
<P>
Comme elle l ' a trs bien dit , dans l ' ensemble des tats membres , il n ' existe pas actuellement d ' instrument international concernant l ' application de sanctions pcuniaires dans le domaine pnal .
Il n ' existe que les deux instruments que Mme la dpute a mentionns , dont l ' un n ' est jamais entr en vigueur et l ' autre n ' a t ratifi que par cinq tats membres .
Cela signifie que nous nous trouvons aujourd ' hui face au premier instrument de l ' Union europenne dans ce domaine , qui se veut aussi ambitieux , je crois .
Cet instrument applique le principe de la reconnaissance mutuelle dans l ' application transfrontalire de sanctions pcuniaires , en assurant ainsi qu ' il n ' existe pas de paradis au sein de l ' Union pour ceux qui tentent de se soustraire  l ' application de sanctions pcuniaires dtermines par les autorits comptentes des tats membres .
Cet instrument vient renforcer les progrs obtenus dans l ' excution du principe de la reconnaissance mutuelle ,  travers l ' adoption par le Conseil de la proposition de la Commission concernant le mandat d ' arrt europen .
<P>
Ainsi que Mme Ludford l ' a dit , la Commission travaille  une initiative qui tend  identifier les principes et les critres essentiels de protection juridique des droits fondamentaux des citoyens en matire pnale .
Mais il convient galement de rappeler qu ' en la matire nous ne travaillons pas sur une page blanche : nous travaillons dans un cadre juridique existant et - je peux le dire - consolid .
Tous les tats membres ont sign et adhr  la convention europenne des droits de l ' homme , tous les tats membres possdent des systmes lgaux de poursuite pnale , soumis  la tutelle de la Cour de justice des droits de l ' homme , qui sige  Strasbourg , et tous les tats membres ont proclam ensemble la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , du point de vue politique et non juridique .
Ce sont des instruments juridiques et politiques qui nous permettent d ' tablir le cadre de rfrence pour l ' application du principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale .
<P>
D ' une manire gnrale , la Commission partage l ' approche suivie dans tous les amendements proposs par le rapporteur .
Nous comprenons le fondement de la proposition quant  l ' tablissement d ' une limite minimale de 40 euros pour l ' excution du principe , dans la mesure o , dans certains cas , au-dessous de 40 euros , les frais de transfert et d ' excution ne justifieraient pas l ' excution de la dcision .
Je comprends parfaitement le critre utilis des 40 euros , import , disons-le ainsi , de l ' accord de Schengen .
Je voudrais simplement souligner que la rdaction doit tre suffisamment prudente pour ne pas laisser penser que le simple fait de passer une frontire puisse permettre d ' luder la responsabilit pnale , mme si celle-ci est trs limite du point de vue pcuniaire .
<P>
Enfin , je voudrais remercier encore une fois Mme Carmen Morderero pour l ' esprit positif et innovateur de son rapport et lui souhaiter qu ' il soit adopt par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=107 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu ce soir  17 heures .
<CHAPTER ID=7>
Formation et recrutement des gens de mer
<SPEAKER ID=108 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0450 / 2001 ) de Mme Kauppi , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la formation et le recrutement des gens de mer [ COM ( 2001 ) 188 - C5-0468 / 2001 - 2001 / 2188 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , je voudrais vous fliciter pour les nouvelles fonctions qui sont les vtres  partir de ce jour .
En tant que Finlandaise je me rjouis de voir les couleurs nordiques reprsentes  la prsidence .
<P>
Madame la Prsidente , depuis les tout premiers temps , les Europens sont des gens de mer .
L ' intgration europenne , mais aussi le dveloppement commun de l ' Europe , trouvent leurs racines dans les voyages en mer qui , dans l ' Antiquit , ont men les marchands et les explorateurs de la cte est de la Mditerrane vers l ' Atlantique Nord et les les Britanniques .
Mais la mondialisation - la plante qui devient un village - a commenc avec les voyages en mer qui ont permis aux peuples de diffrents continents d ' entrer en contact .
<P>
Tout au long de l ' histoire de l ' Europe , le secteur maritime a jou un rle crucial dans le dveloppement politique , conomique , social et scientifique de nos nations .
La marine et la construction navale demeurent des domaines d ' activits essentiels dans l ' Union europenne  l ' heure actuelle .
Le secteur de la marine marchande , par exemple , revt une importance stratgique pour la prosprit conomique de l ' Union europenne .
<P>
Ces deux dernires dcennies , nous avons malheureusement assist  une forte diminution du nombre de gens de mer de l ' UE .
Cette baisse est imputable principalement  deux facteurs .
Premirement , les armateurs de l ' UE demandent moins de gens de mer de l ' UE en raison de considrations financires .
En lieu et place , ce sont des ressortissants de pays tiers , parfois moins bien duqus et forms que leurs collgues de l ' UE , qui sont engags .
Deuximement , l ' offre de gens de mer de l ' UE ayant de bonnes qualifications baisse parce que de moins en moins de jeunes Europens choisissent une carrire en mer .
<P>
Plusieurs causes  ce phnomne de dsaffection peuvent tre clairement identifies .
La lgislation communautaire et internationale dans les domaines des conditions de vie et de travail est applique de manire inadquate aux navires marchands de l ' UE .
Les technologies modernes ne sont pas suffisamment employes pour amliorer les conditions de vie et de travail  bord des navires .
Il est indispensable que les autorits nationales et les partenaires sociaux intensifient leurs efforts pour s ' assurer que la lgislation existante soit intgralement mise en uvre .
<P>
Il importe de dvelopper et d ' amliorer la formation maritime dans l ' UE .
Un systme d ' ducation et de formation maritimes de haut niveau est capital pour l ' avenir de la marine dans l ' UE .
J ' encourage par consquent la cration de rseaux entre les institutions acadmiques pour l ' ducation et la formation de gens de mer , de mme qu ' une plus grande coopration entre ces dernires et les entreprises du secteur .
Le partage d ' installations et la spcialisation peuvent par exemple permettre  des institutions d ' acqurir des quipements essentiels et de lancer des cours pour de nouveaux groupes cibles .
<P>
La Communaut offre un soutien financier pour le dveloppement des formations et des ressources humaines et il conviendrait de recourir  la totalit de ces aides .
J ' incite donc les tats membres et les partenaires sociaux  exploiter pleinement toutes les possibilits de financement telles que le Fonds social europen , le programme Socrates et le programme Leonardo da Vinci .
Les crdits communautaires existants doivent tre utiliss en complment du financement existant assur par les budgets nationaux et rgionaux pour l ' ducation et la formation maritimes .
<P>
La communication de la Commission offre un excellent rsum de la situation .
Le Parlement invite donc la Commission  approfondir sa prcieuse analyse .
L ' emploi et la formation des gens de mer dpendent troitement des conditions du march dans le secteur des transports maritimes .
Je demande par consquent  la Commission de fournir galement une analyse des variables conomiques relatives aux transports maritimes , notamment au regard de la comptitivit de la flotte de l ' UE .
L ' industrie , en concertation avec les instituts d ' ducation et de formation maritimes et les partenaires sociaux , doit intensifier ses efforts pour dvelopper des droulements de carrire , ainsi que des contenus de formation et de postes qui tiennent compte des possibilits offertes dans le secteur maritime , au sens large , aprs le temps pass en mer .
<P>
Je rsumerai en disant que la pnurie gnrale de gens de mer au sein de l ' UE , gens de mer qui sont bien forms , aura probablement des rpercussions ngatives sur la scurit de la navigation , le nombre d ' accidents et la pollution marine .
Dans la plupart des cas , les accidents sont dus  l ' erreur humaine .
La ncessit de prserver l ' emploi des gens de mer de l ' UE ,  bord et  terre , de sauvegarder le savoir-faire maritime de la Communaut , de dvelopper une expertise maritime et d ' amliorer la scurit des transports maritimes apparat donc clairement .
Cela ncessite des possibilits de formation de haut niveau ainsi que des perspectives d ' emploi et de carrire adquates .
La responsabilit pour les actions  mener est rpartie entre le secteur , les partenaires sociaux et les autorits des tats membres , mais il est clair que la Commission a un rle important  jouer dans ce domaine .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Madame la Prsidente , je vous exprime galement tous mes vux de bon travail !
C ' est avec plaisir que je parle au nom du groupe du parti populaire europen et aussi du parti des retraits , qui m ' a envoy dans cette belle ville de Strasbourg pour essayer de nous faire souvenir qu ' ils existent eux aussi .
<P>
Le document de Mme Kauppi , dont le contenu , les propositions et l ' examen de la situation difficile o se trouvent les gens de mer emportent mon adhsion totale , me ramne des annes en arrire , quand j ' avais l ' ge de Mme Kauppi .
Je ne sigeais pas dans un parlement , mais je naviguais sur les bateaux qui transportaient les touristes amricains de New York aux Bahamas et vice versa .
J ' ai connu diverses personnes qui travaillaient sur ces navires , tant moi-mme marin .
 cette poque , les gens de mer constituaient une catgorie favorise , ils avaient des salaires trs levs ; les emplois de membre d ' quipage des navires taient convoits , non seulement sur les paquebots mais aussi sur les cargos , mme les ptroliers .
Mais aujourd ' hui , trente-cinq ans aprs , j ' ai rencontr des amis qui naviguaient avec moi et m ' ont racont que maintenant tout a chang , parce que sur les navires qui naviguent dans les eaux europennes il y a des travailleurs indonsiens , colombiens , de tous les tats pauvres du monde , qui ont des salaires de 100 / 150 euros maximum par mois , c ' est--dire moins de 10 pour cent des salaires des travailleurs europens .
Alors je pense que nous devons nous engager  faire en sorte que sur les bateaux qui naviguent dans les eaux europennes , quel que soit le pavillon qu ' ils battent , les marins aient des contrats de travail prvoyant les mmes salaires que ceux des travailleurs europens .
Les navires europens ne doivent pas tre des lieux d ' exploitation des travailleurs de la mer sous prtexte que ceux-ci sont originaires de rgions pauvres du monde .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Damio">
Madame la Prsidente , mme si je suis une femme du sud et si je ne suis pas marin , ce qui est dommage , car ce secteur est encore trop ferm aux femmes , je ne voudrais pas manquer cette occasion de vous fliciter pour les nouvelles fonctions que vous exercez .
<P>
Je commencerais par fliciter aussi la Commission et le rapporteur , qui indique certains aspects stratgiques pour prserver les niveaux professionnels levs estims ncessaires  la satisfaction surtout des besoins de l ' Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mcanisme sur lequel elle a elle-mme lgifr rcemment ( destin  la scurit maritime ) , qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports , de nouvelles comptences en matire de contrle et , surtout , de nouvelles exigences pour les marins qui oprent dans la zone conomique exclusive de l ' Union .
<P>
Bien sr tout cela est surtout de la comptence des tats membres , mais on a compris qu ' en matire de scurit , on ne pourra pas tre efficace si on ne dispose pas d ' une stratgie .
Nous savons aussi que 80 % des accidents sont dus aux quipages .
C ' est un facteur inacceptable , qui trouve ses racines dans le fait que nos armateurs , et tout notre transport maritime , sont subordonns  un seul facteur dterminant l ' activit humaine : la comptitivit , la survie mme de l ' activit ; facteur qu ' il faut rguler sur le plan intrieur de la Communaut et rguler aussi au sein des institutions internationales , que ce soit l ' OMI ou l ' OIT .
<P>
Dans ce domaine , les tats membres n ' ont pas eu une stratgie de valorisation , au contraire .
L ' emploi a baiss de 40 % dans ce secteur et les salaires ont chut encore plus , de sorte que ces professions , surtout celle des officiers expriments , indispensables  la navigation ctire de l ' Union et  la satisfaction des besoins dont j ' ai parl , sont assumes par des ressortissants de pays tiers , qui ne parlent mme pas la mme langue et qui n ' ont pas la mme capacit de communication .
<P>
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , nous avons insist pour que la Commission rgule , harmonise , non seulement les profils de formation , mais aussi les conditions de versement des salaires  bord , la vie  bord , la scurit des quipages et pour qu ' elle agisse aussi auprs d ' autres blocs conomiques qui ont largi leur march de manire unilatrale , en le rendant sauvage , ou exerc un protectionnisme , comme dans le cas des tats-Unis .
<P>
Nous croyons que la Commission peut effectivement , et se trouve sur la bonne voie pour , permettre que les tats membres continuent de fournir des gens de mer de qualit , non seulement pour faire droit  notre pass , mais aussi  notre avenir .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Madame la Prsidente , je flicite Mme Kauppi pour ce rapport .
Je dois admettre que , reprsentant Londres , je n ' ai pas beaucoup de pcheurs dans ma circonscription lectorale et que je suis ravie de pouvoir prsenter quelques commentaires au nom de Mme Scallon qui , malheureusement , ne peut tre parmi nous aujourd ' hui en raison d ' un rendez-vous urgent .
Elle a suivi ce dossier avec beaucoup d ' attention tant donn l ' importance de l ' industrie de la pche dans sa circonscription lectorale en Irlande .
Je tiens  transmettre ses remerciements et les miens  la Commission pour s ' tre concentre sur cette importante question .
<P>
En discutant avec les acteurs concerns de ce secteur , Mme Scallon a dcouvert qu ' ils taient trs inquiets au sujet du concept d ' abandon de pavillon qui serait l ' une des causes profondes de cette forte baisse du nombre de gens de mer de l ' UE ainsi que de l ' augmentation de l ' emploi de matelots et de jeunes officiers de pays tiers .
Les membres d ' quipage de l ' UE souffrent d ' un grave dsavantage comptitif : avec leurs conditions de travail sur les ferries de passagers - une semaine de travail suivie d ' une semaine de cong au salaire plein - , ils ont toutes les difficults  concurrencer les membres d ' quipage de pays tiers qui travaillent neuf mois d ' affile suivis d ' un mois d ' arrt non rmunr .
En consquence , il y a peu de places de formation disponibles pour de jeunes officiers et matelots de l ' UE et , malheureusement , les licenciements sont nombreux dans ce secteur de l ' UE .
<P>
En conformit avec de nombreux points mis en lumire dans le rapport , Mme Scallon a pris connaissance de l ' inquitude eu gard  l ' infriorit du niveau de formation dans l ' UE et au danger potentiel pour la scurit publique pouvant rsulter des difficults linguistiques avec des quipages multilingues o aucune traduction n ' est possible .
Mme Scallon et moi-mme souhaiterions vraiment voir se crer un plus grand nombre de places de formation pour mettre un frein  ce dclin .
Les gens de mer expriments sont galement prcieux pour un autre type de travail temporaire , hors saison ,  terre , dans des domaines tels que le recrutement , la formation , le transit de fret , les assurances et l ' arbitrage .
Parmi les campagnes de sensibilisation suggres , nous devrions galement examiner la possibilit de financer la promotion des professions de gens de mer dans les coles secondaires .
<P>
Mme Scallon a conclu en observant qu ' il tait triste que mme dans les villages de pche de son pays , la navigation maritime , de mme que la navigation  la rame et  la voile , n ' occupent plus une grande place dans le programme d ' tudes .
C ' est une chose que nous dplorons toutes les deux .
<SPEAKER ID=113 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la communication concernant la formation et le recrutement des gens de mer , dont nous dbattons aujourd ' hui , est un document important pour la Commission .
Elle vise  stimuler un dbat au niveau europen sur le problme inquitant de la diminution du nombre de gens de mer dans la Communaut .
<P>
En effet , la Commission est persuade que l ' Union europenne en gnral , et son industrie navale en particulier , ne peut se passer de gens de mer bien forms , efficaces et motivs .
Nonante pour cent du commerce extrieur de l ' Union et plus de 35 % de son commerce intrieur dpendent du transport maritime , ce qui en fait une activit vitale pour l ' conomie de l ' Union .
La communication explique que la Communaut ne peut se permettre de perdre sa rserve fondamentale d ' exprience sans mettre en danger la scurit et l ' environnement , ainsi que la comptitivit du transport maritime et des secteurs connexes .
<P>
De plus ,  long terme le dficit prvu de gens de mer dans la Communaut conduira au manque de personnel pour les activits de terre associes au transport maritime au sein de l ' Union europenne . Il faut prserver les connaissances et l ' exprience que les gens de mer de la Communaut ont acquises tout le temps qu ' ils ont pass en mer , si l ' Union europenne veut viter de porter prjudice  l ' ensemble de l ' industrie navale .
La communication contient diffrentes recommandations .
Toutes les propositions reposent sur le principe selon lequel , bien qu ' elle reste socialement et financirement peu attractive par rapport au travail  terre , la carrire maritime ne sera pas capable d ' attirer des gens de qualit et , par consquent , de garantir des oprations efficaces , une navigation sre et un bon entretien des navires , ni de parvenir  la rduction du nombre d ' accidents et de la pollution marine elle-mme .
Cela est particulirement vrai de nos jours ,  la suite des rcentes attaques terroristes . Il conviendra d ' attacher une plus grande attention au facteur humain dans tous les secteurs , y compris le secteur maritime .
<P>

Je me flicite particulirement de voir que le Parlement europen souscrit  cette philosophie et soutient la plupart de nos recommandations , apportant en mme temps sa contribution par des propositions que je considre trs constructives .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , je voudrais remercier en premier lieu Mme Piia-Noora Kauppi , et ensuite tout le Parlement europen , pour l ' accueil qui a t rserv  notre communication .
<P>
Le rapport que le Parlement adoptera aujourd ' hui contribuera beaucoup au dbat politique au sujet de cette question .
Il me reste  esprer seulement que les tats membres accepteront rapidement eux aussi d ' aborder ce sujet .
La majorit des actions proposes par la Commission , et qui seront soutenues par le Parlement - je l ' espre - devront tre excutes par les tats membres , les tablissements navals , le secteur maritime et les partenaires sociaux .
Nous esprons voir bientt le mcanisme se mettre en mouvement .
Nous invitons aujourd ' hui ces entits  agir et les remercions de ce fait .
Pour notre part , nous sommes prts  poursuivre la recherche en matire d ' emploi , d ' ducation et de formation des gens de mer et  procder  une analyse des variables conomiques qui se trouvent  la base des transports maritimes , comme demand par le rapport de Mme Piia-Noora Kauppi .
<SPEAKER ID=114 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu ce soir  17 heures .
<CHAPTER ID=8>
Programme communautaire Leonardo da Vinci ( 1995-1999 )
<SPEAKER ID=115 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0449 / 2001 ) de Mme Stauner , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport final de la Commission concernant la mise en uvre de la premire phase du programme d ' action communautaire Leonardo da Vinci ( 1995-1999 ) [ COM ( 2000 ) 863 - 2001 / 2069 ( INI ] .
<SPEAKER ID=116 NAME="Stauner">
Madame la Prsidente , chers collgues , permettez-moi galement de vous fliciter pour votre nouvelle fonction .
Je me rjouis que nous puissions de nouveau accueillir une femme  la tribune .
J ' aurais volontiers parl de mon rapport sur la mise en uvre du programme de soutien Leonardo Phase I , mais j ' ai appris ce matin une nouvelle , qui me contraint  modifier cette procdure .
D ' aprs cette information , dont je ne peux pas remettre en cause l ' authenticit , la Commission possde depuis le 31 aot 2001 un rapport qui indique , je cite : " possible irregularities and possible professional wrongdoing within the Commission " ( irrgularits et erreurs professionnelles possibles au sein de la Commission ) dans l ' excution de Leonardo I .
<P>
Par consquent , l ' office de lutte anti-fraude , l ' OLAF , et la Commission doivent mener une enqute ou l ' enqute dj mene en 1999 / 2000 doit tre rouverte .
L ' existence d ' un tel rapport avec le contenu cit m ' a t confirme par un reprsentant de la Commission il y a quelques heures par tlphone .
Je n ' ai pas pu vrifier les activits de l ' OLAF , parce qu ' il m ' tait impossible de joindre le directeur de l ' agence .
Aprs la divulgation manifeste d ' informations capitales , qui rvlent de nouvelles lacunes au-del de celles dj dcouvertes dans ce programme , le fondement de mon rapport s ' est pour ainsi dire croul .
<P>
C ' est pourquoi je demande au nom de mon groupe , le groupe PPE , d ' interrompre aujourd ' hui la discussion et le vote et de renvoyer le rapport  la commission comptente , pour que je puisse m ' informer et prsenter un rapport contenant toutes les informations et tous les documents existant rellement  ce sujet .
<P>
Je souhaiterais cependant demander  M. le commissaire , ici prsent , d ' expliquer  l ' Assemble pourquoi la Commission ne m ' a pas informe ou n ' a pas inform mes collgues de l ' existence de ce rapport , alors qu ' hier encore , j ' tais en discussion avec un reprsentant de la Commission .
Permettez-moi d ' indiquer qu ' une rtention d ' informations et de rapports d ' une telle importance constitue une violation du principe de confiance dans la coopration entre le Parlement et la Commission et que je suis personnellement trs due de cette faon d ' agir !
<P>
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=117 NAME="Koukiadis">
Madame la Prsidente , j ' ai demand que M. le commissaire prenne la parole avant le vote , parce que notre collgue , Mme Stauner , a soulev une question importante et nous n ' avons pas reu de rponse de M. le commissaire .
Que se passe-t-il ?
Cela est-il vrai , oui ou non ?
Nous voterons ensuite .
Je ne comprends pas comment nous pourrions prendre une dcision en l ' absence de rponse de la part de M. le commissaire .
D ' ailleurs , il me semble que M. le commissaire a demand la parole .
<SPEAKER ID=118 NAME="La Prsidente">
Je comprends bien , mais je dois me conformer  l ' article 144 du rglement intrieur du Parlement .
C ' est pourquoi nous devons procder de cette faon .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
 l ' appui de l ' intervention de M. Koukiadis : je pensais qu ' il tait indiqu quelque part dans le rglement - je n ' ai malheureusement pas pu rechercher rapidement ce point - que la Commission peut tre appele  donner ses commentaires sur quelque point de l ' ordre du jour que ce soit .
Il me parat bon qu ' elle le fasse en l ' occurrence et j ' ai d ' ailleurs le sentiment que la Commission est aussi dispose  le faire .
<P>
Je croyais qu ' il tait communment admis dans cette Assemble d ' autoriser la Commission  s ' exprimer sur une question prcise lorsqu ' elle souhaitait le faire .
Cela ne se produit pas si frquemment tant donn que , le plus souvent , les nouvelles n ' arrivent pas aussi subitement . Nanmoins , dans le cas prsent , je crois que nous devons crer un prcdent et que la Commission , si elle le dsire , peut faire une dclaration dans un cas comme celui-ci , en particulier parce qu ' il est question de son propre rle et que ,  dfaut , cela pourrait gnrer une grande ambigut dans la presse .
<P>
Madame la Prsidente , je tiens  insister fortement sur ce point , Cette dclaration ne devrait d ' ailleurs pas prendre beaucoup de temps , me semble-t-il .
<SPEAKER ID=120 NAME="La Prsidente">
Je partage , dans le principe , l ' opinion de M. Pronk .
Malheureusement , le rglement ne nous donne pas cette possibilit , mais c ' est un point qui pourra sans doute tre voqu dans le cadre de la rvision du rglement intrieur .
En fait , je crois me rappeler qu ' il est question d ' introduire gnralement une telle possibilit , et ce serait une bonne chose .
<P>
Puisque nous avons renvoy l ' affaire en commission , je dois suivre les rgles d ' un point de vue formel .
Nous pouvons sans doute donner la parole au commissaire pour qu ' il formule son point de vue , mme si nous avons dj pris une dcision .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , j ' avais demand la parole , mais je n ' ai pas voulu enfreindre le rglement du Parlement .
Lorsque vous avez demand un orateur favorable et un orateur oppos  la dcision de reporter le rapport de Mme Stauner , j ' ai prfr ne pas m ' exprimer parce que je ne suis pas suppos prendre position sur ce point .
<P>
Nanmoins , je tiens  souligner que la Commission a inform  plusieurs reprises le Parlement que notre direction gnrale du personnel et de l ' administration ainsi que l ' Office de lutte antifraude sont en train d ' examiner un trs long rapport sur plusieurs allgations d ' un fonctionnaire de la Commission concernant de possibles irrgularits au sein de la Commission en relation avec diverses questions .
Je viens de le dire , l ' examen du rapport par l ' Office de lutte antifraude et la DG de l ' administration est en cours .
Pour ce qui est du programme Leonardo , ils ne sont pas encore parvenus  une conclusion quant  savoir si le rapport contient de nouveaux lments qui ncessiteraient une enqute plus approfondie .
Mes collgues directement responsables de ces matires m ' ont dclar qu ' ils taient sur le point d ' aboutir aux conclusions .
<SPEAKER ID=122 NAME="Stauner">
Madame la Prsidente , pour qu ' il n ' y ait aucun malentendu ici .
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour ce tmoignage .
Je ne savais vraiment pas que vous avez charg ce fonctionnaire de la Commission d ' tablir pour le 31 aot un rapport final , mais je l ' ai appris ensuite , non de la part de la Commission , mais par d ' autres sources .
Mais ne considrez-vous pas qu ' informer au moins le rapporteur de l ' existence d ' un rapport , qui doit conclure l ' valuation d ' une phase donne d ' un programme de soutien , constitue un geste de confiance dans la coopration ou un geste de gestion correcte ?
Il s ' avre justement  propos de Leonardo que de nouveaux reproches sont soulevs dans ce rapport .
Je suis contrainte de supposer que vous avez cherch  obtenir un laisser-passer du Parlement , que vous auriez ensuite brandi opportunment un jour , dans six mois , aprs quelques autres scandales . Vous auriez pu ensuite dire facilement : " Mais je vous en prie , le Parlement galement a donn sa bndiction  notre faon de procder !
"
<P>
Je vous en prie , tenez-vous en aux rgles du fair-play .
Lorsqu ' un rapport gnral existe , je ne peux pas sentir si quelque chose se trouve peut-tre l au milieu au sujet de Leonardo I !
<SPEAKER ID=123 NAME="La Prsidente">
L ' affaire tant renvoye en commission , le dbat ne peut pas avoir lieu maintenant .
<CHAPTER ID=9>
Ble II
<SPEAKER ID=124 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0001 / 2002 ) adresse  la Commission par MM . Karas , Radwan et Mme Villiers , au nom du Groupe du Parti Populaire Europen ( Dmocrates-Chrtiens ) et Dmocrates Europens , sur Ble II - fonds propres pour les tablissements de crdit .
<SPEAKER ID=125 NAME="Karas">
- ( DE ) Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi d ' abord de dire que je suis trs heureux que mon intervention de ce jour ait t appele sous votre prsidence ; en effet , je me rjouis beaucoup que vous fassiez partie de la nouvelle prsidence du Parlement .
<P>
Le groupe PPE-DE a adress cette demande  la Commission , parce que nous souhaitons , aprs le rapport Villiers , mettre un signal fort vis--vis du public et des entreprises concernes avant la prsentation du troisime document de consultation et avant l ' tablissement du projet de directive par la Commission ,  savoir que nous nous faisons les avocats des entreprises concernes dans l ' tablissement de la directive et que nous souhaitons nous immiscer plus fortement dans le processus de discussion , en ce qui concerne l ' accompagnement du comit de Ble et la prparation de la directive .
<P>
Selon nous , l ' ide de base de Ble II d ' une orientation plus troite du niveau des fonds propres des banques vers les risques rels est  saluer .
Cependant , il est essentiel de savoir sous quelle forme cette ide sera transpose , car seule une transposition adapte  la structure de notre conomie permettra de renforcer vritablement le secteur financier , pilier essentiel de l ' conomie , ainsi que les entreprises commerciales , notamment les petites et moyennes entreprises .
<P>
Jusqu '  prsent , les propositions mises par le comit de Ble pour le contrle des banques sont encore insuffisantes  nos yeux , et nous pensons qu ' elle doivent faire l ' objet d ' une rvision approfondie dans de nombreux cas .
<P>
La demande formule aujourd ' hui a pour origine notre structure conomique .
18 millions de petites et moyennes entreprises en Europe crent 75 % des emplois en Europe et paient 80 % des impts .
Ds lors , la question des cots du capital pour ces entreprises est un fondement essentiel de la comptitivit des entreprises et du maintien de la structure conomique des petites et moyennes entreprises .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous pensons que la Commission - et je vous demande galement ce que vous avez l ' intention de faire - doit faire la coordination entre les six tats membres de l ' Union europenne qui ne sigent pas au comit de Ble et les neuf autres . Nous devons en ralit tout faire pour que les Quinze soient reprsents par ces neuf tats .
Je pense que c ' est uniquement  cette condition que le commissaire Bolkestein pourra faire sa dclaration ,  savoir que nous pouvons incorporer les rsultats de Ble tels quels dans le projet de directive .
Si ce n ' est pas le cas , toutes les divergences d ' opinion se reflteront dans la discussion de la directive , ce qui rduira considrablement la marge de manuvre du Parlement , de la Commission et du Conseil .
<P>
C ' est pour cette raison que mes collgues Radwan , Villiers et moi-mme vous avons pos certaines questions , auxquelles nous souhaitons avoir une rponse trs rapide lors de l ' tablissement de la directive .
Ces questions concernent les frais de fonctionnement des petites et moyennes entreprises et la question de la flexibilit pour les petites et moyennes entreprises et pour les banques dans l ' application de la directive , elles concernent la date d ' entre en vigueur et le devoir de coordination de la Commission entre les neuf reprsentants sigeant au comit de Ble et les six reprsentants , qui n ' y sigent pas .
La demande prend parti de la structure conomique des petites et moyennes entreprises en Europe et veut se faire l ' cho des interrogations des petites et moyennes banques et entreprises .
Nous attendons  ce sujet vos rponses concrtes .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , au nom de mon collgue , je voudrais commencer par dire que la rvision de l ' adquation des fonds propres est un projet extrmement important relevant du plan d ' action des services financiers de la Commission .
Comme indiqu , l ' objectif est de moderniser les exigences de fonds propres pour les banques et entreprises d ' investissement .
Cela apportera des avantages importants dans les marchs europens des services financiers en termes d ' accroissement de l ' efficacit et de la concurrence , tout en amliorant la stabilit financire grce  des exigences prudentielles  la fois plus prcises et plus sensibles aux risques auxquels sont confronts ces tablissements .
<P>
La rvision europenne a lieu en parallle avec celle du Comit de Ble sur le contrle bancaire des exigences de fonds propres pour les banques actives  l ' chelon international .
Avant d ' en venir aux questions spcifiques , permettez-moi de souligner que les travaux progressent trs bien mais que cette rvision est toujours en cours .
Ma rponse  vos questions doit donc tre accueillie en tenant compte de ce fait .
<P>
En ce qui concerne l ' approche fonde sur les valuations internes et les petites banques , le cadre qui sera vraisemblablement propos reposera sur une approche volutive et flexible .
Diffrentes approches seront utilises par les tablissements en fonction du niveau de sophistication souhait , de leurs pratiques en matire de gestion des risques , etc .
L ' importance de l ' approche fonde sur les valuations internes a dj t reconnue dans la rsolution du Parlement du 17 novembre 2000 sur l ' valuation de la directive relative aux fonds propres .
Cette approche doit tre dveloppe avec prudence , mais de manire  ne pas trop exclure les tablissements de structure modeste ou moins complexe .
La Commission a poursuivi cet objectif depuis le dbut , tant dans l ' laboration de sa proposition que dans sa participation au processus de Ble .
<P>
Pour satisfaire les besoins de ces tablissements plus petits et moins complexes , le second document consultatif de la Commission de fvrier 2001 divergeait du document consultatif de Ble sur certains lments spcifiques .
En particulier , les exigences minimales de Ble ont t modifies afin d ' tre mieux adaptes au contexte de l ' Union europenne .
Par exemple , le document de consultation de la Commission proposait d ' exiger des tablissements une application de l ' approche fonde sur les valuations internes pour toutes les catgories de risques matriels .
Cela donnera aux institutions la possibilit d ' exempter les portefeuilles moins consquents de cette approche .
Autrement dit , il s ' agira d ' une approche d ' utilisation partielle .
De l ' avis de la Commission , cette flexibilit trouve un juste quilibre dans le contexte de l ' Union europenne .
<P>
Le second document consultatif de la Commission contenait galement la proposition de permettre aux banques d ' utiliser des donnes en commun pour valuer la probabilit de dfaillance des emprunteurs .
Cela permettra aux plus petits tablissements de matriser l ' ventualit que leurs quantits individuelles de donnes soient trop faibles pour tre statistiquement significatives et de s ' appuyer , le cas chant , sur un systme d ' valuation interne dvelopp par une association bancaire .
<P>
En ce qui concerne l ' effet potentiel du nouveau cadre sur le cot des prts aux PME , la Commission et le Comit de Ble ont fortement insist sur l ' importance de veiller  ce que le systme d ' adquation des fonds propres conduise au traitement appropri des crdits aux PME .
En 2001 , des progrs importants ont t accomplis dans ce domaine et la Commission s ' est engage  parvenir  un rsultat positif dans cette matire importante .
<P>
Une modification de la courbe de pondration des risques d ' entreprise a t labore et devrait rduire les exigences de capital pour de nombreuses PME emprunteuses par rapport aux propositions du second document consultatif .
Dans l ' approche fonde sur les valuations internes , il devrait y avoir prise en compte d ' un plus large ventail de garanties .
J ' y reviendrai plus en dtail dans un moment .
<P>
Le travail s ' est poursuivi en ce qui concerne le dveloppement de propositions de pondration des risques eu gard aux emprunts de dtail .
Dans les approches fondes sur les valuations internes , ceux-ci sont plus faibles que pour les emprunts aux entreprises .
Les emprunts de dtail seront probablement dfinis de manire telle que les prts aux petites entreprises traits comme des emprunts de dtail par une banque et satisfaisant les autres critres pertinents entreront dans la pondration des risques de dtail .
Cela prsentera un avantage pour ce qui concerne les exigences de capital rglementaires lies aux prts PME concerns et maintiendra en mme temps des niveaux appropris de solvabilit prudentielle .
<P>
La question de la prise en compte d ' un plus large ventail de garanties dans l ' approche fonde sur les valuations internes a retenu une bonne part de l ' attention en 2001 .
Ceci est particulirement important dans le contexte des crdits aux PME .
Le concept qui merge est de reconnatre une plus large gamme de garanties que ce qui avait t propos prcdemment .
<P>
Il est probable que l ' approche consistera  ne pas nommer des types spcifiques de garanties matrielles acceptables , mais d ' tablir des critres d ' ligibilit visant  garantir une certaine valeur durable des garanties en cas de dfaillance de l ' emprunteur .
Dans l ' approche fonde sur les valuations internes , il est envisag de prendre galement en considration les situations o les prts sont garantis contre des crances ainsi que les aspects d ' attnuation des risques des crdits-bails financiers .
<P>
Il est par ailleurs galement envisag de reconnatre la pratique consistant  contracter des polices d ' assurance-vie avec l ' tablissement de crdit  titre de garantie d ' un prt .
<P>
J ' en viens maintenant  la cinquime question sur l ' application du nouvel accord de Ble concernant l ' uniformit , la flexibilit et la date de mise en uvre .
S ' agissant de la question de l ' uniformit d ' application et de la flexibilit , il importe de rpter que le nouveau cadre sera fond sur une approche volutive .
Il est conu pour tre utilis diffremment par des tablissements de taille et de complexit diffrentes .
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La Commission s ' est particulirement efforce de veiller  ce que les caractristiques spcifiques du contexte de l ' Union europenne , en ce compris le large ventail d ' tablissements auxquels le systme s ' appliquera , soient totalement refltes dans ce nouveau systme .
<P>
Pour des raisons de neutralit concurrentielle , le cadre lgislatif de l ' Union europenne pour les banques et les entreprises d ' investissement repose sur le principe d ' galit de traitement entre tablissements concurrents , du moins en ce qui concerne certains segments d ' activits et de marchs .
C ' est la raison pour laquelle il ne serait pas convenable d ' introduire un systme d ' adquation des fonds propres profondment innovant pour une seule catgorie d ' tablissement .
Pour des motifs d ' quit concurrentielle internationale , il est essentiel que les tablissements de l ' Union europenne adoptent le nouveau cadre dans le mme dlai que les tablissements d ' autres juridictions , y compris , par exemple , les tats-Unis .
La date objectif pour cette mise en uvre est 2005 .
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La Commission envisage d ' adopter la proposition de directive peu aprs qu ' un accord final aura t trouv  Ble .
En association avec le processus consultatif approfondi mis en place afin de produire une proposition de trs haute qualit , ceci permettra  la Commission de contribuer pleinement  un processus grce auquel la lgislation pourra tre adopte rapidement afin de respecter la date de mise en uvre prvue par l ' accord .
<P>
L ' importance d ' une mise en uvre rapide du nouveau cadre a t reconnue dans la rsolution adopte par ce Parlement en novembre 2000 sur l ' valuation de la directive sur les fonds propres .
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En rponse  la sixime question , je dirais que la Commission a conscience des inquitudes de certains commentateurs , dont certains tats membres , quant au fait que le traitement de la dimension maturit propos dans le second document consultatif pourrait entraner des dsavantages concurrentiels pour les banques qui , traditionnellement , octroient des emprunts  long terme .
Cette question est toujours  l ' tude  Ble .
<P>
En ce qui concerne la septime question sur la limite pour les emprunts de dtail , la Commission pense que la limite entre emprunts d ' entreprises et emprunts de dtail devrait tre dfinie de manire  permettre que certains types de prts aux PME soient traits comme des emprunts de dtail en nature .
La question du point de limite exact entre un emprunt de dtail et un qui ne l ' est pas est toujours en cours d ' examen .
La dfinition actuellement propose dans le systme fond sur les valuations internes inclut un test suivant lequel un emprunt pourra tre trait comme tant de dtail en nature s ' il est trait dans les systmes de gestion des risques et les valuations des tablissements de la mme manire que d ' autres emprunts de dtail et s ' il satisfait aux autres critres pertinents , y compris ceux en rapport avec la valeur .
La Commission considre cette approche comme utile et efficace .
<P>
La Commission reconnat les spcificits des risques associs aux emprunts immobiliers .
Elle reconnat galement que les marchs europens du crdit hypothcaire rsidentiel prsentent des caractristiques diffrentes d ' autres marchs hypothcaires dans le monde et qu ' ils revtent une importance particulire pour le systme bancaire de l ' Union europenne .
Les travaux se poursuivent en vue de mettre au point un traitement appropri pour les emprunts de ce type .
<P>
Enfin , au sujet de la huitime question concernant la coordination entre les neuf tats membres de l ' UE qui sont membres du Comit de Ble et les autres tats membres de l ' Union europenne , la perspective de l ' Union europenne est effectivement largement reprsente dans le Comit de Ble .
L ' Espagne a rejoint ce comit l ' anne dernire , ce qui porte le nombre total de pays de l ' UE dans ce comit  9 sur 13 .
La Commission y est prsente en qualit d ' observateur , tout comme la Banque centrale europenne .
Cela a permis , comme le refltent d ' ailleurs les rcents dveloppements dans les propositions de Ble , de dfendre les vues de l ' Union europenne en ce qui concerne la rvision des exigences de fonds propres applicables pour les prts aux PME ainsi que la reconnaissance plus large des garanties .
<P>
Le travail du comit consultatif bancaire est trs important  cet gard .
Il s ' agit d ' un comit consultatif de la Commission qui runit des responsables du contrle et de la rglementation bancaires .
Les autorits responsables de la supervision prudentielle des entreprises d ' investissement ont aussi t invites  participer aux discussions sur la rvision des fonds propres .
<P>
Une structure de travail spciale a t cre pour favoriser le dveloppement de propositions concrtes censes apporter une rponse aux inquitudes europennes , notamment en ce qui concerne l ' application du cadre  une large gamme d ' tablissements , y compris les petites banques et entreprises d ' investissement .
<P>
En conclusion , permettez-moi de dire que la Commission considre que de trs grands progrs ont t accomplis .
Il reste bien sr un important travail  raliser avant la publication du troisime document consultatif dans le courant de cette anne .
La Commission est impatiente de finaliser ce travail et d ' adopter une proposition lgislative de manire  ce que le nouveau rgime puisse tre introduit dans les dlais prvus .
<P>
Enfin , la Commission estime qu ' il est important pour le processus que le Parlement soit constamment inform des rflexions de la Commission en rapport avec la proposition d ' un nouveau rgime d ' adquation des fonds propres .
Le commissaire Bolkestein a crit cette semaine au prsident de la commission conomique et montaire pour suggrer qu ' il serait utile de prvoir une runion o des membres de cette commission pourraient tre instruits plus en dtail par les experts de la Commission sur les concepts mergents en matire de rvision de l ' adquation des fonds propres .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Je remercie le commissaire pour sa prsentation trs dtaille et informative .
Je me rjouis de ce que vous avez dit sur la flexibilit et l ' approche volutive concernant l ' approche fonde sur les valuations internes .
Il est capital que ce cadre sensible aux risques soit potentiellement applicable  un large ventail d ' tablissements de crdit , grands et petits .
<P>
J ' apprcie galement ce que vous avez dclar au sujet des pools de donnes , un concept essentiel pour garantir que les tablissements plus petits puissent profiter d ' un nouveau systme sensible aux risques en mettant en commun des donnes avec des petits tablissements similaires .
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Je suis galement satisfaite de vos propos concernant la modification de la courbe de pondration des risques , les emprunts de dtail et les garanties .
Toutes ces questions seront d ' une importance vitale pour garantir une adaptabilit du nouveau cadre  la diversit des petits et des grands tablissements de crdit et entreprises d ' investissement dans l ' Union europenne .
<P>
Je suis favorable  un systme sensible aux risques .
Il n ' est pas ncessaire qu ' un cadre plus sophistiqu et sensible aux risques soit plus bureaucratique et coteux .
Nous voulons  tout prix garantir un juste quilibre pour les PME .
Nous n ' avons pas besoin d ' un systme sensible aux risques qui rende plus coteux les emprunts aux PME .
Je suis persuade que si la Commission et le Parlement font bien leur travail , nous pourrons laborer une solution et un nouvel accord qui soient sensibles aux risques , qui protgent les pargnants , qui encouragent une stabilit systmique et qui garantissent aux petites entreprises la possibilit de conserver l ' accs au financement par l ' emprunt .
Dans de nombreux cas , j ' espre que cela pourra mme faire baisser le cot des emprunts pour les petites entreprises .
Il est capital d ' apporter les bonnes solutions .
J ' attends avec impatience le futur change de vues qui a t propos .
Il reste un fameux travail  accomplir , mais ce que j ' ai entendu jusqu '  prsent en rponse  la question pose par MM . Karas et Radwan et moi-mme me semble encourageant .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Katiforis">
Madame la Prsidente , par dfrence pour votre approche linguistique internationale , Monsieur le Commissaire , je ne m ' exprimerai pas dans ma langue nationale et utiliserai la lingua franca de notre poque , l ' anglais .
<P>
Je rends hommage  votre valeureux maniement , non seulement de la langue anglaise o vous n ' avez aucun problme , mais aussi de la terminologie spcialise des marchs financiers qui vous a probablement plus corch la gorge que la langue elle-mme .
<P>
Vous avez exprim toute votre considration pour les efforts de modernisation du programme des services financiers .
Il s ' agit en effet d ' un programme remarquable , qui doit russir si nous voulons avoir un march des capitaux unifi et intgr en Europe - un avantage comptitif considrable pour une conomie .
<P>
Cependant , le terme " modernisation " peut aussi tre terriblement ambigu .
Beaucoup de choses peuvent tre emballes sous le couvert du modernisme .
Dans ce cas particulier , il y a un ct positif en ce sens que cela favorise l ' intgration des marchs des capitaux . Mais paralllement , l ' influence accrue des tablissements financiers , entre autres , a dj fait apparatre divers risques qui vont s ' accentuer  l ' avenir .
Il faut trouver des moyens de renforcer le contrle des modles de gestion des risques qui seront utiliss par les banques pour assurer un contrle .
Ces modles sont trs coteux et difficiles  contrler .
Quand je parle de " contrle " , je ne parle pas de contrle au sens ancien et bureaucratique .
De nouvelles mthodes doivent tre dveloppes pour contrler ces modles afin qu ' ils aident les banques  ventuellement exercer une plus grande influence tout en les maintenant sous contrle .
En effet , si elles ne sont pas gardes sous contrle , les risques pourraient tre substantiellement accrus .
<P>
L ' autre risque dans ce domaine est de crer une scission dans la gestion des risques , avec d ' un ct , les grandes banques et les grands tablissements financiers qui auront tous les moyens  leur disposition pour s ' engager dans une gestion moderne des risques et , de l ' autre , les petites banques qui seront de plus en plus marginalises sur ce plan et de plus en plus accables par les cots que les grands tablissements seront parvenus  ngliger .
<P>
Si une solution peut effectivement tre trouve dans une application partielle du systme aux petites banques , cela pourrait toutefois aggraver le manque de transparence dans l ' ensemble du secteur .
La rcente dbcle d ' Enron offre  cet gard une leon qui donne  rflchir sur ce que peut provoquer un manque de transparence .
<P>
Par consquent , notre conseil serait de temprer un peu l ' enthousiasme  l ' ide d ' abandonner le contrle aux marchs et de renforcer quelque peu le contrle officiel en l ' appliquant de faon moderne , avec des mthodes modernes .
Ces mthodes pourraient ,  court terme , limiter la rentabilit , mais si ,  long terme , elles nous permettent d ' viter des dsastres du genre d ' Enron , elles feront plus que compenser une ventuelle rduction du bnfice  court terme .
<SPEAKER ID=129 NAME="Radwan">
- ( DE ) Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais galement vous remercier pour votre rponse dtaille .
Je partage votre avis ,  savoir que des progrs considrables ont t raliss dans le processus actuel de discussions sur Ble II .
Le collgue Karas ainsi que la collgue Villiers ont voqu quelques problmes fondamentaux , en particulier en ce qui concerne les diffrentes structures de financement en Europe , et nous avons encore toute une srie de problmes non rsolus .
Vous avez  juste titre abord le problme des valuations internes et externes , pour lequel nous avons fait des progrs , mais vous avez dit vous-mme que l ' imputation des garanties , les chances des crdits , les crdits  long terme tant classs comme porteurs de risques beaucoup plus levs , tout cela serait discut  Ble .
<P>
Pour moi , il tait important d ' apprendre aujourd ' hui - et c ' est pourquoi je vous demande ici d ' intervenir une nouvelle fois - , ce qui est ressorti de la demande de Mme Villiers et de M. Karas .
Deux points restent ouverts .
Le premier point ouvert est toujours le mme : comment la Commission - si elle peroit ces problmes comme nous , c ' est ce que j ' en ai retir de sa rponse - pse-t-elle sur les dcisions  Ble ?
Vous vous tes certes adress aux tats membres - y compris l ' Espagne en tant que nouveau membre - , mais en fin de compte , nous sommes le lgislateur .
Il y a lieu de faire valoir l-bas la faon dont on envisage la transposition .
 ce sujet , je souhaiterais une dclaration plus concrte de votre part .
<P>
Le deuxime point qui m ' intresse est celui-ci : nous esprons tous que les problmes , qui nous proccupent ici dans le processus parlementaire , seront rsolus  Ble .
En effet , nous ne pouvons pas tous intervenir .
Mais que se passera-t-il s ' ils ne sont pas rsolus ?
Quelle ide se fait par exemple la Commission de ce qui est important au premier chef pour l ' Autriche et pour l ' Allemagne : comment valuerons-nous les crdits  long terme , si ce problme n ' est pas rsolu ?
Pour moi , la question se pose , et  cet gard la dclaration de leur collgue , le commissaire Bolkestein , reste en suspens , de la ncessit absolue d ' une transposition  l ' identique .
Avec une telle dclaration , nous ne pourrons faire bouger que peu de choses  Ble .
Quelles sont les ides de la Commission pour introduire ici une certaine flexibilit ?
<P>
Je souhaiterais faire galement remarquer que cela m ' intresserait beaucoup de savoir comment vous percevez le processus de transposition .
Une fois Ble II vot - et vous avez vous-mme cit 2005 comme objectif - , cela devra alors aller trs vite .
Jusqu '  prsent , des chos font tat dans la Commission de l ' laboration d ' une directive cadre ,  laquelle seront rattaches des annexes pour rgler les dtails techniques , pour reprendre cette belle formulation , mais qui rgleront ensuite galement les questions juridiques en matire de contrle .
Le processus sera trs rapide .
Je verrais d ' un trs bon il que le groupe de travail entre le Parlement et la Commission puisse commencer trs vite pour impliquer  temps dans le processus les membres du Parlement - et nous trois , du groupe PPE , en faisons partie et nous nous y intressons trs fortement - afin de pouvoir viter l ' un ou l ' autre problme de temps .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , je serai bref parce que j ' ai trop longuement parl lors de ma premire intervention .
Je tiens d ' abord  souligner que je me suis exprim au nom du commissaire Bolkestein qui est en charge de ces questions .
<P>
Permettez-moi de faire trois remarques .
La premire concerne l ' influence de l ' Union europenne dans le Comit de Ble .
J ' ai mentionn le cadre gnral .
Neuf des 13 membres du Comit de Ble sont membres de l ' Union europenne .
La Commission et la Banque centrale europenne sont impliques dans les dbats .
Nous avons l ' opportunit de faire valoir les points de vue de l ' Union europenne dans les dbats et dans le cadre du Comit de Ble .
Grce  la coordination de nos positions , nous avons influenc les discussions dans les domaines de la rvision des exigences de capital applicables aux emprunts aux PME et de la question plus large de la reconnaissance des garanties .
Ce sont deux exemples o nos propositions ont jou un rle un majeur dans les dbats du Comit de Ble .
<P>
Deuximement , rendre compatibles flexibilit et transparence est un lment essentiel pour la crdibilit du systme global .
Il sera ncessaire non seulement d ' tablir la relation entre les exigences de capital minimales d ' un tablissement et les risques que peut prendre cet tablissement , mais aussi de garantir la transparence des critres utiliss par les organismes de surveillance des tats membres .
C ' est la raison pour laquelle le plan d ' action des services financiers recherche un certain degr de convergence de cette supervision , afin de garantir que la flexibilit au niveau de l ' application du systme ne diminuera pas la transparence ncessaire et le contrle extrieur du mode de fonctionnement de chaque systme .
<P>
Enfin , permettez-moi de vous demander de rserver vos questions plus prcises et plus techniques pour mon collgue , M. Bolkestein .
Je suis certain qu ' il sera dispos  vous fournir toutes les rponses dtailles .
En ce qui me concerne , je n ' ose pas m ' avancer plus que cela dans cette matire , parce que je vous rappelle que le dernier homme de la Renaissance s ' appelait Leibnitz et qu ' il est mort depuis quelque temps !
<SPEAKER ID=131 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Je voudrais aussi remercier pour les vux qui m ' ont t adresss  l ' occasion de la premire reprsentation de la Sude dans ce fauteuil de prsident .
<CHAPTER ID=10>
Votes
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
J ' ai vot pour , Monsieur le Prsident .
Je suis d ' accord pour que l ' on procde  la reconnaissance mutuelle des sanctions pcuniaires , vu que l ' on ne parvient pas  trouver un accord pour avoir un code pnal europen unique , un code de procdure pnale europen unique .
Toutefois , je ne voudrais pas que cette solution de repli devienne une solution dfinitive .
J ' estime que l ' Europe doit rapprocher graduellement ses lgislations et accepter la reconnaissance mutuelle uniquement lorsqu ' on ne parvient pas  trouver un vritable accord .
J ' espre donc devoir voter , la prochaine fois , non sur une reconnaissance mutuelle des sanctions pcuniaires mais sur un code de procdures de sanctions pcuniaires uniformes dans toute l ' Europe .
<P>
Rapport Kauppi ( A5-0450 / 2001 )
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Naturellement , Monsieur le Prsident , je suis trs honor par l ' attention dont font montre  mon gard de plus en plus de dputs qui , des couloirs , s ' empressent de rentrer dans la salle chaque fois que je commence  parler , comme vous pouvez le constater en ce moment-mme .
<P>
 propos de ce document , je voudrais dire que ce dont les marins et les gens de mer se plaignent le plus en ce qui concerne leur mtier , c ' est le fait qu ' ils n ' ont pas d ' emploi stable et que , lorsqu ' ils dbarquent - comme chacun sait , au bout d ' une journe  terre ils ne pensent plus qu '  s ' embarquer  nouveau - ils doivent attendre des mois et des mois , parfois des annes .
Je pense qu ' il serait bon qu ' il y ait un contrat pour les marins , prvoyant chaque anne huit mois , neuf mois , six mois de navigation , mais ceci de manire sre , pendant toute leur vie active .
<SPEAKER ID=134 NAME="Korakas">
. ( EL ) Le rapport admet la baisse spectaculaire du nombre de marins dans l ' Union europenne ainsi que l ' insuffisance de personnel et d ' officiers bien forms .
En fait , si l ' on considre qu ' aujourd ' hui , il y a 120 000 gens de mer dans l ' UE , alors qu ' en 1978 , ils taient 320 000 , on peut parler d ' une destruction manifeste de la main-d ' uvre maritime des tats membres de l ' UE .
Le rapport explique cette situation par des causes secondaires , en vitant d ' voquer les racines du problme .
La cause de cette destruction est la politique maritime mme de l ' UE , qui repose sur la fameuse comptitivit de la flotte des compagnies maritimes au bnfice du capital armateur et qui a des consquences funestes pour les familles de marins .
Au nom de cette comptitivit , la politique maritime commune de l ' UE a reconnu , ds le milieu des annes quatre-vingt , des pavillons de complaisance , ce qui a entran des changements radicaux au dtriment des gens de mer et d ' normes plus-values pour le grand capital .
Sur la base de la lgislation existante et des propositions de l ' UE , le capital armateur exploite le travail tant de gens de mers provenant de pays tiers que de ceux issus des pays membres de l ' UE o les salaires et les prestations sociales sont moins levs , remettant ainsi en cause des acquis fondamentaux des travailleurs ( conventions collectives de travail , journes de sept heures , travail continu et priode de repos pendant l ' anne , etc . ) .
<P>
La dvalorisation de la formation et du perfectionnement des marins ainsi que la disparition du savoir-faire important qui existait auparavant rsultent de la politique mme de l ' UE , qui a favoris la transformation des diplmes en certificats d ' aptitude  exercer le mtier de marin , et la dissociation entre le diplme et la profession .
Le rapport ne mentionne pas du tout ces problmes normes , rabche des gnralits ou , pire encore , propose de mettre en uvre les fameux programmes portant sur une formation dvalorise , clate et adapte aux besoins des armateurs , et de lier les tablissements de formation aux entreprises .
<P>
Ce genre d ' apprciations et de propositions visent objectivement , d ' une part ,  apaiser l ' opinion publique par rapport  ce problme social norme qu ' est le chmage , aux accidents en mer ( que les marins qualifient de crimes maritimes ) et aux catastrophes cologiques , et , d ' autre part ,  masquer les responsabilits des armateurs et de leurs reprsentants politiques .
<P>
 notre sens , l ' amplification de la lutte des marins  l ' chelle nationale et internationale , leur action commune avec les marins des pays tiers afin de renverser ces politiques sur la base du principe "  travail gal , salaire gal " , l ' embauche de marins avec des droits d ' assurance groupe , des conventions collectives de travail et une assurance obligatoire publique et , enfin , la revalorisation de la formation et du perfectionnement des marins ( notamment en octroyant un statut universitaire aux coles maritimes publiques ) peuvent contribuer efficacement  lutter contre les problmes d ' emploi et de revalorisation professionnelle des mtiers de la mer .
Une telle politique peut couvrir les besoins des familles de marins , la scurit des vies humaines en mer et la protection de l ' environnement .
<P>
Pour les raisons susmentionnes , les dputs du parti communiste de Grce voteront contre le rapport .
<CHAPTER ID=11>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  17h10 )
