<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 17 janvier 2002 .
<CHAPTER ID=2>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu .
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais que mon nom soit rajout  la liste de prsence .
J ' ai beau avoir non seulement vot mais aussi pris moi-mme la parole durant cette session , mon nom ne figure pas parmi les prsents .
J ' espre que cette erreur pourra tre corrige .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Oui , en effet , Monsieur Pronk .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv )
<CHAPTER ID=3>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je voudrais informer l ' Assemble que , peu de temps aprs mon arrive  mon nouveau poste , j ' ai reu conseil de la commission juridique et du march intrieur , invitant le prsident  soumettre pour rvision  la Cour de Justice des Communauts europennes la question de la base juridique concernant le statut de l ' entreprise europenne .
L ' chance pour lancer cette requte tait fixe  aujourd ' hui .
J ' ai consult un nombre trs large de personnes tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Assemble sur cette question , et j ' ai eu la possibilit d ' entendre les avis de la Confrence des prsidents .
Tout en respectant le poids de cet argument - qui constitue un argument juridique non ngligeable - , j ' ai pris la dcision de ne pas renvoyer pour avis cette question  la Cour de Justice des Communauts europennes .
<P>
Pour l ' essentiel , j ' ai pris cette dcision avant la prochaine convention et en tenant compte de la Dclaration de Laeken , qui mentionne expressment les articles 95 et 308 - sur lesquels porte ici le contentieux . De cette manire , nous pouvons accomplir un acte de foi politique entre nous et les autres institutions , vu que nous nous prparons pour cette Convention .
Depuis lors , j ' ai parl au prsident de la Commission europenne et au prsident du Conseil , M. Aznar Lpez .
Je suis sr que , dans les deux cas , ils comprennent l ' acte de foi politique qui a t accompli .
Je crois que , dans les semaines  venir , ils voudront essayer de trouver entre nos institutions un moyen de reconnatre le fond de ces questions , lequel a trait  notre rle en tant que Parlement pour ce qui est de la reprsentation des citoyens de l ' Union et de leur intrt pour le processus lgislatif .
<P>
J ' espre qu '  l ' arrive , cet acte de foi politique envers la primaut de la politique sera rcompens , compris , et non pas mal interprt .
Il est important - et cette partie du Sommet de Barcelone comprend une question que nous portons depuis trois dcennies et n ' a peut-tre aucun parallle avec les questions que nous avons  traiter - de bien comprendre qu ' il n ' a pas t facile d ' arriver  cette dcision .
J ' espre - tant pour les membres de cette Assemble qui taient enclins  rejoindre mon point de vue la semaine dernire que pour leurs nombreux collgues qui taient en dsaccord  ce moment l - qu ' ils comprendront enfin que ce jugement est un jugement en toute bonne foi .
Je crois que nous pourrons construire dessus .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , mes trs chers collgues , la plupart d ' entre vous sait que j ' ai dfendu une autre opinion que celle de notre Prsident .
Mais je respecte cette dcision et si vous russissez , en dfinitive ,  en tirer une attitude de bonne volont qui se traduise effectivement , par la suite , par des modifications du Trait ou par une autre forme de reconnaissance de nos droits , alors cela serait un succs auquel il n ' aurait pas t possible de parvenir sans la ngociation commune de la commission des liberts et des droits des citoyens et du Prsident .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
- ( ES ) Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec la dcision que vous avez prise .
Dans ce cas concret , je pense qu ' il s ' agit l d ' un acte de prudence politique , puisque nous essayons de dfendre le maintien du statut de la socit anonyme europenne , sans porter prjudice aux questions de fond que pose la base juridique .
<SPEAKER ID=8 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , vous savez que j ' ai dfendu une position contraire et je reste persuad que le fait de ne pas porter plainte est une erreur .
Je voulais simplement le dire aussi en plnire , car si nous acceptons que le Conseil puisse faire passer quelque chose en codcision , en nous enlevant la codcision , on fait le jeu du Conseil .
Malheureusement , je ne crois pas que le Conseil l ' interprtera de faon positive , mais plutt comme quelque chose qu ' il pourra rpter .
Je voulais donc seulement dire que je crois que c ' est une erreur de ne pas porter plainte devant la Cour de justice .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous fliciter d ' avoir dcid de ne pas en appeler  la Cour de justice des Communauts europennes , car la cration de la socit anonyme europenne tait l ' un des objectifs de cette lgislature . C ' est l ' une des cinq dcisions que l ' conomie attendait .
Cela fait trente ans que l ' on attendait cette dcision . Pendant trente ans , on a ngoci .
Aller aujourd ' hui devant la Cour de Justice signifierait que cette affaire serait encore ajourne de cinq ou six ans ; car aucune entreprise - j ' en suis persuad - ne se constituerait effectivement sous cette forme dans des conditions aussi incertaines .
C ' est pourquoi , je crois que , dans ce cas , il a t particulirement judicieux de renoncer  saisir la Cour de justice des Communauts europennes .
<SPEAKER ID=10 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : l ' Assemble ne sera pas tonne si je soutiens , au nom de mon groupe , la position que vous avez adopte .
Je vous demanderai toutefois d ' insister , lors de votre intervention au Conseil europen de Barcelone , sur le fait que cette Assemble n ' est pas heureuse de la procdure qui a t adopte et que nous esprons voir se dvelopper  l ' avenir une approche bien plus constructive et cooprative  notre gard de la part des autres institutions .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
- ( ES ) Monsieur le Prsident , comme vous le savez , le groupe du parti socialiste europen a appuy votre dcision .
<P>
Du point de vue juridique , il est difficile de dire si nous avons perdu du poids en matire de codcision ou non .
Ainsi que l ' a dit M. Medina , mon groupe estime que non et que la dcision que nous avons prise se justifie d ' un point de vue politique .
<P>
Je vous demande ,  l ' approche du sommet de Barcelone , de dfendre notre position non seulement par rapport  ce qu ' elle pourrait reprsenter pour le monde des entreprises europen , mais galement , tant donn son importance , du point de vue de la consolidation de la dmocratie conomique et des droits des travailleurs .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , en fait , je n ' avais pas l ' intention d ' intervenir , mais naturellement j ' ai aussi , comme les autres , quelque chose  dire .
<P>
Je voudrais , tout d ' abord , vous remercier d ' avoir pris ce problme en main .
Notre groupe tait majoritairement en faveur d ' une plainte , comme l ' a exprim le collgue Lehne . Mais , il y avait galement d ' autres points de vue , comme celui de notre collgue estim Karl von Wogau .
<P>
Mais , c ' est surtout la faon dont vous avez trait cette question sur le plan politique qui m ' a plu : vos appels tlphoniques avec le prsident en exercice du Conseil , avec le Premier ministre espagnol , Jos Mara Aznar , tout en restant , bien sr , en contact avec le prsident de la Commission , Romano Prodi .
Nous faisons confiance au Premier ministre espagnol , non seulement dans cette fonction , mais galement en tant que prsident en exercice du Conseil , pour prendre la parole et pour que ces mots soient suivis d ' effets .
<P>
Je dis aussi  l ' intention de la Commission : Monsieur le Commissaire , dites encore au prsident de la Commission , Romano Prodi , que nous attendons que , demain , lorsqu ' il sera question du rapport du collgue Karl von Wogau , sur les services financiers et tout ce que nous englobons sous le nom " Lamfalussy " , la Commission adopte une position qui garantisse la dfense des droits du Parlement face au Conseil des ministres .
C ' est ce que nous attendons demain .
Si une telle dclaration n ' avait pas lieu , cela aurait de srieuses consquences sur les relations avec la Commission , de telle sorte que votre action , Monsieur le Prsident , sera certainement trs utile pour la dclaration du prsident .
Je vous remercie encore une fois trs sincrement pour la faon dont vous avez su traiter cette affaire , sur le plan politique .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
- ( ES ) Monsieur le Prsident , j ' ai demand  pouvoir m ' exprimer en dernier lieu en ma qualit d ' ancienne prsidente de la commission juridique et parce que c ' est prcisment sous ma prsidence que cette question a t dbattue .
<P>
Je voudrais dire clairement que , ds le dbut , la commission juridique a trait cette question comme une question juridique ayant une grande porte politique : les prrogatives du Parlement et l ' quilibre interinstitutionnel taient en jeu .
<P>
Cela dit , il tait ds le dpart trs clair pour la commission juridique que la priorit , dans ce cas , tait de ne pas entraver l ' entre en vigueur d ' une directive dont nous discutons depuis trente ans et , de fait , la dcision de cette commission demande explicitement qu ' au cas o l ' on dciderait de prsenter un recours devant le tribunal , les effets soient maintenus , mme en cas d ' annulation .
<P>
Je veux dire par l , Monsieur le Prsident , que je respecte et que j ' estime que la dcision qui est prise  l ' heure actuelle - ou qui semble tre majoritaire au sein de la chambre - rpond  la proccupation de la commission juridique .
J ' irais encore plus loin que ce que j ' ai entendu dans les interventions de certains collgues .
Dans le cas qui nous occupe , si le Parlement europen ne porte pas cette affaire devant la Cour de justice , il accomplira un exercice de responsabilit politique majeur .
En effet , bien qu ' il ne renonce pas  dfendre ses prrogatives , il estime qu ' il y a une valeur suprieure immdiate et attend avant de porter cette affaire devant la Cour .
Je pense que les dclarations des Conseils europens , notamment du Conseil de Barcelone et de la Confrence intergouvernementale , nous mettent notre position  l ' abri et il est  esprer que l ' on parviendra  liminer le dsquilibre des bases juridiques qu ' engendre cette situation .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je remercie tous les collgues qui ont apport de brves contributions  ce qui ressemble  vrai dire  un mini-dbat sur la question , en ce compris les collgues qui dsapprouvent le choix qui a t fait .
Aussi longtemps que j ' aurai le privilge de prsider cette Assemble , je ferai de mon mieux en ce qui concerne mon propre jugement - et dans un esprit de consultation - pour reprsenter nos intrts et les intrts de nos citoyens .
Au cours des semaines qui ont prcd l ' lection d ' un nouveau prsident , nous avons beaucoup parl d ' un renforcement du rle politique de notre Assemble .
J ' espre que cet acte de foi politique dira que nous accordons la primaut de la politique  ce que nous allons faire au cours de la priode  venir .
Nous verrons si cela permet de crer un environnement positif et cratif entre nous et les autres acteurs institutionnels au cours de notre travail pour l ' Europe lors de la convention  venir .
<P>
<P>
Interventions sur la procdure
<SPEAKER ID=15 NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : je voudrais demander l ' assistance de mes collgues et celle de la Commission ,  la suite du dsastre qui a frapp Dublin , en particulier la semaine dernire , lorsque la ville a t gravement inonde , privant d ' un toit beaucoup de gens effrays , dont de nombreuses personnes ges .
Les vnements qu ' a connu Dublin rappelaient davantage ceux que connaissent d ' autres pays habitus  des conditions climatiques extrmes .
En revenant du Parlement , j ' ai vu mes voisins - je dois dclarer mon intrt pour ce problme , vu que j ' habite dans cette partie-l de la ville - se dplacer en bateau avec leurs animaux domestiques .
C ' est un spectacle que je ne me serais jamais attendue  voir un jour dans mon pays .
Je sais , Monsieur le Prsident , que certains habitants de votre circonscription ont connu la mme exprience .
<P>
Je voudrais tmoigner mon admiration  ceux qui ont ragi  cette tragdie , mais aussi demander , si possible , de l ' aide pour reloger les nombreuses personnes qui ont perdu leur maison .
<SPEAKER ID=16 NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je veux juste dire combien j ' apprcie le fait que ce sujet ait t soulev .
Il touche aussi bien ma circonscription que celle de Mme Banotti , et je tiens  m ' associer  ses remarques .
Elle vit dans cette zone que mon fils reprsente au conseil municipal .
Je dois dire que la raction , non pas uniquement du gouvernement , mais galement de la population , a t hroque .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
J ' entrerai en communication avec les autorits irlandaises comptentes  ce sujet et je soulverai la question avec la Commission europenne .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , le prsident des tats-Unis et d ' autres responsables de ce pays ont proclam rcemment leur rsolution de poursuivre et d ' tendre leur offensive contre d ' autres pays , en invoquant la lutte contre le terrorisme ou la capacit qu ' ont ces pays de dvelopper des armes de destruction massive .
M. Bush parle d ' axe du mal , en prcisant qu ' il s ' agit de l ' Iran , de l ' Irak et de la Core du Nord , en dclarant que toutes les options sont ouvertes et qu ' ils vont assurer la scurit des tats-Unis et de leurs allis .
D ' autres hauts fonctionnaires ont fait des dclarations dans le mme sens , suscitant de vives alarmes ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Monsieur Korakas , nous aurons demain aprs-midi une dbat avec M. Solana sur la question importante que vous soulevez .
Il me semble que la remarque trs pertinente que vous souhaitez faire devrait attendre ce dbat .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , je voudrais adjurer le Parlement europen de s ' opposer  cette politique et de mettre enfin un terme  des situations dangereuses qui nous mnent au bord d ' un conflit gnralis  toute la plante .
<SPEAKER ID=21 NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur la gravit de la situation autour de Calais ,  la suite du deuxime refus par les tribunaux franais vendredi dernier de fermer le centre de transit de rfugis de Sangatte .
Je tiens surtout  mettre en lumire les dommages occasionns  l ' industrie britannique du transport de marchandises par rail en raison de la politique des autorits franaises consistant  fermer le tunnel aux trains de marchandises 18 heures par jour .
8 000 emplois britanniques sont menacs par cette situation , y compris dans ma rgion de l ' Est de l ' Angleterre .
<P>
Mis  part ces autres implications trs srieuses , cette situation bafoue le principe de libre circulation des marchandises  travers l ' Union europenne .
J ' espre que la Commission va intenter des recours en urgence contre les autorits franaises afin de rectifier cette situation .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Nous aurons ce jeudi une discussion commune qui comprendra un point sur le sujet .
Les collgues qui sont intresss par ce sujet devraient prendre note de ce dbat .
<SPEAKER ID=23 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , j ' interviens comme lu du Nord de la France , aprs l ' intervention de notre collgue qui m ' a quelque peu surpris  propos du centre de Sangatte .
<P>
Ce qui m ' a d ' abord surpris , c ' est qu ' il remette en cause une dcision de justice .
Je ne pensais pas que , dans son pays , il tait de coutume qu ' une assemble politique critique une dcision de justice .
<P>
Ce qui m ' a aussi surpris , c ' est qu ' il ne s ' interroge pas sur les raisons pour lesquelles tant de rfugis essayent de passer en Grande-Bretagne .
Enfin , je lui signale , car je connais bien ce centre pour l ' avoir plusieurs fois visit , qu ' il s ' agit simplement de grer humainement une situation qui , en elle-mme , n ' est pas humaine et qui est le rsultat d ' une absence d ' harmonisation des rgles d ' accueil et de circulation des non-Europens dans l ' Union europenne .
<P>
Plutt que de critiquer une dcision de justice ou un pays , je souhaiterais que , tous ensemble , nous fassions le ncessaire pour que des rgles communes soient enfin tablies dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois  tous mes collgues parlementaires que , quel que soit leur point de vue sur cette question , elle est  l ' ordre du jour de la sance du jeudi , et que ce sera le moment appropri pour en dbattre .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , le vendredi 8 fvrier s ' ouvrent  Salt Lake City , aux tats-Unis , la XIXe Olympiade d ' hiver .
Comme on sait , les Jeux olympiques , par l ' effort commun d ' athltes de tous les pays de la plante , visent  promouvoir la paix mondiale , l ' amiti , la comprhension , la solidarit , le dialogue , la coexistence pacifique des peuples et des cultures .
C ' est dans cet esprit qu ' est ne , au VIIIe sicle avant J.-C. , la trve olympique , qui a constitu un principe fondamental des Jeux olympiques .
Au moment des Jeux , toutes les hostilits s ' arrtaient . Les armes se taisaient .
<P>
Monsieur le Prsident , comme l ' ide de la trve , autrement dit de la paix mondiale , concide avec les ides et les valeurs que notre Parlement a proclames  maintes reprises , je voudrais vous demander d ' envoyer une lettre au prsident du Comit olympique , M. Rogge , et au Secrtaire gnral de l ' ONU , M. Koffi Anan , confirmant que le Parlement europen soutient l ' ide de la trve et invite tous ceux qui sont parties  des conflits  dposer les armes et  consacrer les prochaines semaines , tout au long des Jeux olympiques , au rglement de leurs diffrends par des moyens pacifiques .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Nous veillerons  le communiquer comme vous nous le demandez .
<SPEAKER ID=27 NAME="Helmer">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir si vous partagez mon inquitude par rapport  l ' exposition curante intitule " En regardant la mort dans les yeux " qui s ' est tenue dans le btiment du Parlement de Bruxelles la semaine dernire .
Cette exposition visait  prsenter sous un jour plus sduisant des criminels condamns  mort pour des crimes odieux .
Nos lecteurs prfreraient sans aucun doute que nous rservions notre compassion aux victimes de ces crimes et aux familles des victimes condamnes  vie au chagrin .
<P>
Des collgues peuvent galement aimer rappeler que l ' opinion publique de certains tats membres continue de soutenir rsolument la peine de mort .
Pouvons-nous si possible viter des expositions aussi dplaisantes  l ' avenir , ou du moins veiller  ce que les intrts des victimes et de leurs familles reoivent l ' attention qu ' il se doit ?
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Monsieur Helmer , je voudrais vous rappeler que le trait d ' Amsterdam comprend parmi ses dispositions une interdiction d ' utilisation de la peine de mort .
Cette interdiction ne s ' applique pas uniquement dans les tats membres ...
<P>
...
mais est galement une exigence qui conditionne l ' entre d ' tats candidats  l ' adhsion .
Au risque de vous offenser encore davantage , je dois admettre que j ' ai assister  l ' inauguration de cette exposition et que j ' en tais fier .
<SPEAKER ID=29 NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , en tant que questeur en charge des expositions , je dois parfois refuser certaines de ces expositions , mais tant donn la noble histoire de ce Parlement en ce qui concerne la peine de mort , j ' ai t fire d ' autoriser cette exposition .
<SPEAKER ID=30 NAME=" Corrie">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander d ' envisager d ' crire une lettre au prsident du Nigria pour lui faire part des condolances des membres de cette Assemble par rapport aux explosions affreuses qui sont survenues  Lagos .
Plus de 1 000 personnes ont t tues , faisant plus de 4 000 orphelins .
Je suis sr que tout le monde dans cette Assemble souhaiterait qu ' ils sachent quels sont nos sentiments .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Monsieur Corrie , je serai heureux de donner suite  votre demande .
<CHAPTER ID=4>
Trafic de drogue
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0460 / 2001 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de la Commission de dcision-cadre du Conseil concernant l ' tablissement des dispositions minimales relatives aux lments constitutifs des infractions pnales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
<P>
( COM ( 2001 ) 259 - C5-0359 / 2001 - 2001 / 0114 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , je vais faire en sorte que ma voix passe au-dessus du brouhaha .
Le prsent rapport a trait  une dcision-cadre du Conseil , qui nous est propos par la Commission .
Ces deux textes s ' inscrivent dans le cadre de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice ,  l ' image de ce que nous promettent les traits , notamment depuis Amsterdam et  propos duquel un programme a t explicitement prvu lors des Sommets .
Cette proposition n ' apporte toutefois pas grand chose .
Il s ' agit en l ' occurrence de promouvoir la lutte commune contre la criminalit transfrontalire , notamment par le biais d ' accords sur l ' tablissement des dispositions minimales devant tre reprises dans les codes des tats membres .
<P>
Le document ,  vrai dire , est rdig de la premire  la dernire ligne de faon  avoir le plus de chances possibles d ' tre avalis par le Conseil . Si bien qu ' il ne reprsente rien d ' autre qu ' un dnominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des tats membres .
<P>
Notre travail s ' est donc avr d ' une ampleur limite et nous avons tent , durant les runions de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , de renforcer le texte  et l mais sur un mode constructif , afin de ne jamais dpasser les bornes du possible .
Nous n ' avons pas men de vritable dbat sur la politique en matire de lutte contre le trafic de drogue .
Notre volont n ' tait pas de prendre une dcision sur la lgalisation de certaines drogues , ni dans la dcision-cadre ni dans le projet , et encore moins d ' oprer une distinction entre certaines drogues douces et dures .
Une telle discussion n ' avait rien  faire dans ce contexte , dont les ambitions taient beaucoup plus limites .
J ' espre par consquent que nous rejetterons les amendements qui font pourtant implicitement rfrence  ces thmes afin de pouvoir prsenter au Conseil une proposition raisonnable pousant les conceptions qui , d ' un point de vue dmocratique , sont celles de la majorit de la population europenne .
Nous avons tent - et selon moi , nous sommes parvenus  un accord en commission sur ce point - de rendre la proposition un tant soit peu plus contraignante concernant les peines , en ne remplaant pas par exemple les peines d ' emprisonnement des grands criminels par des peines alternatives .
Pour ce genre de criminels , aider le personnel d ' un home pendant vingt-quatre heures n ' est pas une sanction alternative approprie .
<P>
Par ailleurs , nous avions dj propos que la Commission et le Conseil rflchissent ventuellement  la possibilit d ' tablir des sanctions civiles touchant le criminel dans ce qu ' il a de plus cher ,  savoir ses biens .
<P>
Troisimement , nous estimons unanimement qu ' il ne serait pas souhaitable de dvelopper une bureaucratie ddouble et place sous l ' autorit du secrtaire gnral du Conseil .
S ' il est vrai que le trait d ' Amsterdam fait mention d ' un transfert d ' lments du troisime pilier vers le premier , ce processus doit s ' amplifier et il ne faut pas prendre de l ' avance dans une tout autre politique en tablissant une bureaucratie qui ferait double emploi en dessous du secrtaire gnral .
<P>
Monsieur le Prsident , mme au sein de l ' chiquier politique nerlandais , je ne compte pas  cet gard parmi les extrmistes , mais bien parmi les modrs .
J ' estime que cette approche juridique qui s ' en tient aux lments constitutifs des peines ne constitue qu ' une sorte de conclusion de notre politique de lutte contre le trafic de drogue , et certainement pas son chapitre le plus essentiel .
Les mesures prventives et thrapeutiques , la politique que nous menons dans ce secteur , voil ce qui compte vraiment .
Pourtant nous aurions tort de ngliger les aspects juridiques , parce qu ' ils touchent de prs au maintien de l ' ordre public .
Il est normal , par consquent , que cette conclusion fasse l ' objet de notre attention .
<P>
Pour le reste , tant la commission que moi-mme estimons que la coopration communautaire devrait tre impose de faon parfois plus contraignante , sans prjudice de la marge de manuvre des juges nationaux , et peut-tre faudrait-il mme la respecter plus que ce n ' est le cas dans la proposition de la Commission .
<P>
J ' en arrive aux amendements .
Treize amendements ont t dposs aprs le vote en commission et leur contenu n ' a pas mes faveurs .
 la vrit , je me permets de vous les dconseiller presque tous .
L ' amendement 37 se propose d ' largir l ' absence de poursuites  l ' gard des toxicomanes aux consommateurs de drogues .
J ' estime qu ' une telle prise de position n ' a rien  faire dans ce rapport et qu ' il revient aux tats membres de dterminer la politique qu ' ils dsirent maintenir ou appliquer  nouveau  l ' gard des consommateurs .
Quoi qu ' il en soit , il est clair que notre refus de poursuivre les toxicomanes dcoule de notre volont de privilgier l ' approche thrapeutique dans notre politique .
<P>
J ' ai galement remarqu que , dans ces treize amendements , l ' on a utilis une dizaine de fois des termes tels que  grande chelle , international , transfrontalier et organis .
Je trouve cela trs dlicat .
Ces termes apparaissent dj  plusieurs reprises dans le texte et le lecteur a vritablement l ' impression que les auteurs de ces amendements font tout ce qu ' ils peuvent pour limiter la porte de la proposition .
Il est mme prcis qu ' il faut intervenir s ' il s ' agit de trafic entre deux pays de l ' UE .
Il me semble que c ' est dpasser les bornes .
Parce qu ' il faudrait en conclure que les cargaisons en provenance de la Colombie , du Surinam et des Antilles nerlandaises ne tomberaient pas sous le coup de cette dcision-cadre .
J ' insiste , je ne pense pas qu ' il serait opportun de soutenir un tel amendement .
L ' un de ces amendements soustrait la provocation et la complicit du champ d ' application de cette proposition .
<P>
Monsieur le Prsident , je dirais que certains sont plus libertins que le rapporteur , mais dans la mesure o votre serviteur ne compte pas parmi les plus puritains , je voudrais exprimer mon dsaccord avec tous les amendements que le rapporteur range dans la catgorie des libertins .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho">
Monsieur le Prsident , pour ma premire intervention depuis votre lection , je voudrais vous souhaiter bonne chance dans vos nouvelles fonctions  la prsidence du Parlement europen .
Je voudrais fliciter aussi mon collgue Oostlander pour ses efforts et la qualit de son rapport , que le parti populaire europen soutient sans rserves .
Le problme de la drogue se trouve au centre des proccupations des citoyens europens .
Depuis des annes , le Parlement europen s ' est engag dans la lutte contre la drogue .
Aujourd ' hui , la dimension europenne de cette lutte apparat clairement dans des actions qui vont de l ' adoption d ' instruments lgaux contre la production de drogue , le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux jusqu '  la coopration avec les pays producteurs et la promotion de la prvention et de la lutte contre la toxicomanie ,  la fois du point de vue du traitement et de la rinsertion , et encore jusqu ' au dveloppement de rseaux d ' information et de coordination entre les tats membres .
<P>
Nous ne devons pas oublier que , depuis la fin de la " guerre froide " , le trafic de drogue a connu une croissance sans prcdents comme source de financement des activits des organisations criminelles et terroristes .
On estime que la criminalit lie  la drogue , et la dimension du trafic de drogue , reprsente environ 8 % du commerce mondial actuellement .
En mettant fin  ce trafic , on tarirait donc une des principales sources de financement de ces organisations criminelles et terroristes .
<P>
Toutefois , comme notre collgue Oostlander le rappelle  juste titre , cette proposition de dcision-cadre ne propose rien de nouveau et ne renforce pas les instruments de lutte conte le trafic international de drogue .
Il s ' agit d ' une dmarche ncessaire , dont nous savons qu ' elle vise  rpondre aux besoins reconnus , tant dans le plan d ' action de Vienne que dans les conclusions de Tampere ou encore dans la stratgie de l ' Union europenne de lutte contre la drogue pour 2000-2004 .
Il s ' agit en effet d ' une dmarche ncessaire , mais d ' une dmarche insuffisante : elle se limite  tablir un minimum commun dnominateur entre les dispositions nationales en vigueur dans chaque tat membre en matire d ' infractions lies au trafic de drogue .
Les tats membres devront donc adopter les mesures aptes  garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pnales effectives , proportionnes et dissuasives , y compris des peines d ' emprisonnement qui ne pourront tre infrieures  cinq ans dans les cas les plus graves .
 mon avis , il s ' agit l d ' une limite trs basse , compte tenu du fait que la lgislation en vigueur dans les tats membres impose dj de lourdes peines au trafic de drogue , en particulier lorsque la porte et la gravit du cas peuvent tre considres comme des circonstances aggravantes .
Dans mon pays , le Portugal , par exemple , cette limite est de douze ans , plus un tiers pour les cas graves .
<P>
Enfin , je voudrais mentionner un aspect de la plus haute importance : la confiscation de tous les profits illicites provenant directement ou indirectement du trafic ou de la participation  une organisation criminelle ou  une conspiration ayant pour objet le trafic de drogue .
Je crois que cela correspond  un souhait de nombreuses organisations , qui ont consenti un effort considrable dans la lutte contre la drogue , qu ' une partie du produit obtenu grce  la confiscation de ces biens puisse aller  la politique de prvention .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Monsieur le Prsident , la politique en matire de drogue a dj suscit des discussions survoltes dans ce Parlement .
Des exposs circonstancis donnaient lieu  des descriptions brouillonnes englobant la famille , les convictions philosophiques ou religieuses ou encore le sexe .
Nous naviguons aujourd ' hui dans des eaux plus calmes .
La proposition de la Commission europenne se limite aux aspects juridiques de cette politique et la pondration est de mise .
<P>
Comme le souligne  juste titre la Commission dans sa proposition , la responsabilit de la lutte contre le trafic illgal de drogue est avant tout du ressort des tats membres .
Toutefois , dans le cas d ' un trafic organis touchant plusieurs pays , une situation qui survient rgulirement , une dcision-cadre concernant ce trafic transfrontalier peut venir complter utilement la politique mene au niveau national .
<P>
La proposition de la Commission omet malgr tout d ' oprer une distinction entre les diffrents types de drogue et , partant , une diffrentiation des sanctions applicables en matire de trafic illgal de drogue .
Un nombre croissant de pays europens font une distinction entre les drogues douces et les drogues dures en fonction des risques que ces substances impliquent pour la sant . Les politiques fondes sur l ' information et la prvention des risques en matire de sant bnficient d ' un appui politique croissant .
Si bien que plusieurs tats membres mnent une politique de tolrance par rapport aux drogues douces .
Cette dcision-cadre n ' a pas pour objectif de nuire  ces politiques .
<P>
S ' agissant de l ' tablissement des peines , des facteurs trs divers doivent tre pris en considration pour parvenir  une sanction efficace et proportionne .
Malheureusement , les critres qui permettent de dterminer la gravit des faits , tels que l ' ampleur du trafic , la frquence et la nature des substances concernes , ne sont pas envisags dans la prsente proposition .
C ' est pourquoi mon groupe , en collaboration avec trois autres groupes , a dpos un amendement visant  introduire ces critres .
Les disparits culturelles et les divergences en matires de poursuites judiciaires dans les tats membres ainsi que le principe de subsidiarit , suffisent  justifier la limitation de la porte de cette proposition au trafic illgal de drogue organis et transfrontalier .
Pour l ' crasante majorit de mon groupe , seule cette restriction peut donner un vritable sens  cette dcision-cadre .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dois reconnatre que je parle au nom d ' une minorit importante au sein de notre groupe .
La situation en Europe , concernant les drogues , ne cesse d ' empirer .
Le fait que nos frontires s ' ouvrent de plus en plus est bien entendu en soi positif , mais l ' inconvnient , c ' est que la contrebande augmente , et notamment la contrebande de stupfiants .
Je constate avec inquitude qu ' un nombre de plus en plus important de pays semble renoncer  une attitude clairement restrictive face  la consommation de drogue .
Notre but doit tre une Europe sans drogue - et nulle autre !
Si nous devions renoncer  cet objectif , cela reviendrait  abandonner des milliers de jeunes .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait conscient du problme rencontr par M. Oostlander , qui consistait  dfinir une vision quilibre du problme .
Grosso modo , j ' estime qu ' il y est parvenu .
Je me flicite des accents plus restrictifs qu ' ont pris ses propos aujourd ' hui dans cet hmicycle , mais il y a un certain nombre de formulations que je ne puis partager .
Il est tout  fait clair que les propositions d ' amendements vont dans le mauvais sens . Ouvrir la porte  une attitude permissive face aux drogues dites " douces " serait dsastreux .
Chacun sait que c ' est par ces prtendues " drogues douces " que passe le chemin qui mne  la toxicomanie lourde . Nous disons " non " aux amendements 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 33 , 34 , 35 et 37 .
En revanche , nous pouvons accepter les amendements 32 et 36 .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , le rapporteur vient de nous demander de renoncer aux modifications portant sur la lgalisation ou l ' autorisation de certaines drogues car , selon lui , l n ' est pas l ' objet du texte .
Je n ' en suis pourtant pas si sre .
 mon sens , le trafic illgal de drogue est une notion tout simplement trop vague .
M. Oostlander s ' oppose  la tolrance pratique par les autorits nerlandaises , c ' est son bon droit .
Quant  moi , j ' estime que cette politique n ' a que les apparences d ' un compromis .
Je prfrerais que l ' on parle de lgalisation des drogues douces , puisque ces drogues douces portent , en fin de compte , moins prjudice  la sant que l ' alcool qui coule  flot jusque dans ce btiment .
<P>
Les Pays-Bas ne sont pas le seul pays  tolrer les drogues douces .
En vertu de considrations lies  la sant publique , cette politique est imite ailleurs aux niveaux local et rgional , et mme parfois national .
Quelle que soit la svrit avec laquelle nous nous prononons ici , la pratique sera tout autre .
Mieux vaut donc nous en tenir  une politique que nous sommes capables d ' appliquer , une politique qui s ' inscrive dans le cadre europen en vertu du principe de subsidiarit et bnficiant d ' un large assentiment parlementaire et social , c ' est--dire une politique qui s ' attaque au trafic de drogue lucratif , organis et transfrontalier .
Pour le reste , que M. Oostlander vide ses diffrends au niveau national , les lections sont d ' ailleurs toutes proches .
<SPEAKER ID=38 NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , tant donn un nombre critique de 7 000  8 000 morts par an dues  la drogue , mon groupe soutiendra avec force le rapport de M. Oostlander et son combat contre le trafic de drogue .
<P>
Nous pouvons tre assurs que n ' importe quel rapport rdig par M. Oostlander s ' appuie sur un grand sens du devoir et de l ' intgrit .
Je le connais depuis longtemps et je suis absolument certain qu ' il pense ce qu ' il dit dans ce rapport trs particulier .
Avec 3 000 miles de cte entourant l ' Irlande , les possibilits de contrebande de drogues illicites sont permanentes .
De ce fait , la coopration au niveau europen doit non seulement tre salue , elle s ' avre galement essentielle .
J ' attends des propositions plus concrtes au niveau de l ' UE quant  la manire dont l ' UE peut davantage nous aider  maintenir la drogue hors d ' Irlande , mais galement en dehors du reste de l ' Europe .
<P>
Quel message les membres de cette Assemble veulent-ils envoyer  l ' extrieur ?
Que des drogues comme l ' hrone et le crack ne prsentent aucun danger ?
Je n ' accepte pas cette position .
La dcision doit dpendre des membres de cette Assemble .
Cependant , le choix est clair : soit vous soutenez M. Oostlander , soit vous envoyez un message dangereux signifiant que l ' hrone et les drogues de synthse pour l ' usage personnel et la distribution sont acceptables .
<P>
L ' amendement 28 dpos par le groupe PSE , le groupe Verts / ALE , le groupe GUE / NGL et d ' autres ne peut donner lieu  aucune erreur d ' interprtation : " ( ...
) sont exclus [ du ] champ d ' application [ de la dcision-cadre ] l ' usager simple qui produit , acquiert et / ou dtient illgalement des stupfiants pour son usage personnel et l ' usager qui procure  autrui des stupfiants sans but lucratif " .
Il est donc acceptable de fournir de l ' hrone  des enfants ou  des adultes , pour autant que vous ne voulez pas en faire une source de profit .
Qui en retire en fait les bnfices ?
Ce sont les grands barons de la drogue que nous semblons tolrer .
Nous semblons tre capables de poursuivre les terroristes responsables des vnements horribles du 11 septembre , mais il semble tre au-del de nos moyens de s ' attaquer aux terroristes internationaux de la drogue .
<P>
Nous devons savoir qui ils sont .
En fait , le meurtre de la journaliste Veronica Guerin dans mon pays a pouss le monde politique et la police  agir conjointement pour mettre fin  une culture sauvage de banditisme en Irlande .
Malheureusement , ces bandits ont t remplacs par d ' autres criminels plus jeunes et encore plus vicieux .
La semaine dernire , alors que je travaillais dans le centre ville de ma circonscription , j ' ai pu observer des complexes entiers dtruits par la drogue .
Il convient de s ' y attaquer .
Les personnes qui produisent cette cocane et cette hrone et qui causent de tels ravages dans nos villes et nos campagnes doivent tre arrtes .
Le rapport de M. Oostlander constitue un pas certes petit mais important dans cette direction .
Ce rapport a toute l ' intgrit qui est attendue de ce Parlement .
Je le remercie pour ses efforts dans ce domaine .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , M. Oostlander constate avec dception que cette proposition de la Commission est une coquille vide .
Ce texte n ' a d ' autre but que de codifier la lgislation des tats membres en ayant recours au plus grand dnominateur commun .
<P>
Pour le dire honntement , l ' attitude prudente de la Commission me satisfait plutt .
Le droit pnal est un domaine largement influenc par la culture et l ' histoire nationales .
Dans un tel contexte ,  mon sens , le transfert de comptences au niveau europen doit s ' effectuer avec rserve .
Une rglementation europenne n ' offre une valeur ajoute que lorsqu ' elle se propose de rgler , sans aucun doute possible , des problmes de nature transfrontalire .
<P>
Peu de mes collgues semblent partager cette opinion .
Quelle n ' est pas ma surprise d ' tre cette fois-ci rattrap sur ma droite par mes collgues des groupes socialiste et vert .
Leurs amendements trahissent le respect profond qu ' ils nourrissent pour des notions telles que le principe de subsidiarit , les disparits culturelles et la lgislation nationale , et cela alors qu ' il est clairement question d ' un problme transfrontalier exigeant une rglementation europenne ,  savoir le trafic illgal de drogue .
Mes collgues dsirent ajouter  la dfinition les termes transfrontalier et organis .
Ces notions , me semble-t-il , sont inhrentes au trafic de drogue et les ajouter ne fera tout au plus que compliquer l ' application de ce texte .
<P>
Enfin , le rapporteur a prouv des difficults  accepter cette codification simple du plus petit dnominateur commun de la lgislation des tats membres .
Les auteurs des amendements semblent ne pas accepter la notion mme de dnominateur commun .
Ces attitudes dmontrent que l ' argument de la subsidiarit n ' est qu ' un pouvantail destin  protger la politique atypique des Pays-Bas en matire de drogue .
<P>
Je soutiens cette proposition qui constitue un premier pas dans la lutte contre le trafic illgal de drogue , un problme transfrontalier qui touche directement  la scurit des citoyens europens .
Le fait que les Pays-Bas puissent se retrouver dans une situation problmatique parce qu ' il existe l-bas un cart trop important entre la pratique et le texte me semble dcouler d ' une politique inconsquente devant faire l ' objet d ' une adaptation  la lgislation europenne et internationale et non l ' inverse .
<SPEAKER ID=40 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , samedi soir en Italie un jeune garon de 18 ans , Alessandro Macioci , est mort .
Il s ' est suicid en inhalant les gaz d ' chappement de sa voiture , parce qu ' il avait t accus , Monsieur Oostlander , de trafic de drogue , la police ayant trouv dans ses poches 2,5 g de haschisch .
Tels sont les faits , Monsieur Oostlander , ce n ' est pas de la littrature .
<P>
C ' est en ce sens que les polices de diffrents tats membres de l ' Union europenne interprtent la politique que vous nous proposez contre la grande criminalit et c ' est en ce sens qu ' est interprte l ' harmonisation que vous proposez .
Cette harmonisation est , contre toute logique , une ingrence dans les affaires des tats membres de l ' Union europenne , c ' est le dploiement de politiques absurdes - d ' un pays comme la France , par exemple - et la contrainte pour des tats qui , enfin , commencent  comprendre .
Disant cela , je songe  l ' tat auquel vous appartenez , les Pays-Bas , dont vous n ' avez pas approuv la politique , mais aussi , aujourd ' hui ,  la Belgique , au Portugal ,  l ' Espagne , o des collgues du PP espagnol font ,  Madrid , des expriences tout  fait intressantes en matire de rduction des risques .
<P>
Cette politique-l , videmment , nous ne pouvons pas l ' harmoniser .
Ce que nous devons harmoniser , c ' est toujours le pire , c ' est une approche tout  fait libertine de la loi , Monsieur Oostlander , parce que vous , vous proposez des lois qui ne sont pas applicables .
Les libraux et les " libertaires " veulent des lois qu ' il est possible de faire appliquer : mais vous c ' est le libertinage avec la loi .
Mais vous , depuis trente ans , votre politique a produit , jour aprs jour , des lois qui n ' ont jamais t appliques .
Votre politique dtruit en plus des pays entiers , comme la Colombie , la Bolivie , le Prou , le Laos , la Birmanie .
Ces pays sont littralement dtruits par votre politique prohibitionniste sur la drogue .
<P>
Je crois que , au-del des tapes amicales sur les paules que je reois de nombreux collgues , mme du centre-droite , Monsieur Oostlander , ces collgues se rendent compte que cette politique prohibitionniste est une politique criminogne , criminelle ; ils se rendent compte qu ' il faudrait adopter une dmarche tout  fait diffrente .
Votre rapport , mme si vous essayez d ' en limiter la porte , comme vous avez essay de le faire dans votre commentaire initial , votre rapport va exactement dans l ' autre sens .
<P>
La Commission n ' a pas  se mler de cela .
La Commission n ' a pas t capable de dire non  M. Arlacchi ,  sa gestion criminelle , pendant cinq ans , avec des agents du KGB qui se sont recycls , avec des gnraux russes qui ont fait des trafics : nous le savons tous , ce sont des faits que nous lisons tous les jours dans les journaux .
<P>
Que la Commission s ' occupe des choses dont elle sait s ' occuper !
Qu ' elle commence  regarder dans les rapports de l ' UNDCP , mais qu ' on ne nous embte pas avec des propositions tout  fait absurdes comme celle-l .
Je pense qu ' il serait temps que notre Parlement ait le courage de faire preuve d ' un peu moins d ' hypocrisie , qu ' il fasse ce que nos collgues Chris Davies et Marco Cappato ont fait rcemment en Grande-Bretagne , que finalement nous dmontrions , nous parlementaires , l ' absurdit de ces lois .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori">
Monsieur le Prsident , comme il a t dit , le rapport de la Commission sur l ' tablissement des dispositions minimales relatives aux lments constitutifs des infractions pnales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ne reprsente qu ' un petit pas timide vers le rglement de l ' norme problme du trafic de substances psychoactives .
La proposition centrale , qui concerne la fixation de la peine , se rfre malheureusement  la limite maximale , qui ne doit pas tre infrieure  cinq ans , ce qui laisse au juge toute libert de dcision , depuis une peine nulle jusqu '  une peine de nombreuses annes .
Voil qui est bien sr loign de l ' esprit de l ' harmonisation , tant donn que presque toutes les lgislations nationales prvoient des peines plus importantes .
<P>
Mais je me dois de souligner , Monsieur le Prsident , qu ' avec les amendements qui ont t dposs - et j ' espre que la plupart seront adopts - , nous parvenons  nous assurer des retombes bnfiques de cette dcision .
Premirement , ils tablissent clairement que le toxicomane ne doit pas tre trait comme un contrevenant mais comme un patient , et que l ' acte de l ' usage ne doit pas tre passible de sanction pnale .
Deuximement , il est propos que les recettes tires de la confiscation des biens des grands trafiquants soient affectes  des programmes de prvention et de thrapie et , en terminant , je voudrais dire que j ' espre qu '  l ' avenir la proposition de la Commission sera plus ambitieuse , qu ' elle fixera des limites de peine minimales claires et harmonises , et non pas des limites maximales , pour les trafiquants notoires , de manire  garantir l ' espace de scurit et de justice dans le cadre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , j ' adresse galement mes compliments  mon collgue Oostlander , qui tente par quelques suggestions valables d ' amliorer la proposition de la Commission : tout d ' abord le renforcement de la possibilit de confisquer leurs gains aux trafiquants de drogue .
Il serait beaucoup plus efficace de s ' en prendre au point sensible de ces gens , c ' est--dire  leur portefeuille , plutt que de prvoir des peines de prisons plus svres .
Inutile aussi d ' orienter la rpression vers les toxicomanes , nous devons nous concentrer sur la prvention .
C ' est un signal positif que l ' Europe doit mettre avec des moyens limits .
<P>
C ' est pourtant ici que nos chemins se sparent .
Je me rjouis vraiment qu '  l ' instar de la volont exprime par les institutions europennes de mener une politique quelque peu plus raliste en matire de drogue , une majorit du groupe des libraux europens se soit engage  soutenir tous les amendements visant  tablir une distinction entre les drogues douces et les drogues dures et  ne pas poursuivre les consommateurs , ainsi que les amendements qui limiteront le champ d ' action de cette proposition au trafic de drogue transfrontalier et criminel .
Utilisons nos moyens limits contre la grande criminalit et non pas contre les petits consommateurs .
<P>
 mes collgues du PPE qui parlent des signaux dangereux que donnerait ainsi le Parlement , je voudrais leur dire de se mfier de la symbolisation en politique .
En dfinitive , nous n ' avons pas encore prvu de cogestion dans ce domaine .
<P>
Mon groupe s ' interroge par ailleurs sur deux propositions concrtes manant de la Commission .
Ne pas limiter la peine minimale de cinq ans  certains crimes et l ' tendre  tous les crimes lis  la drogue n ' est pas raisonnable .
Nous soutiendrons l ' amendement favorable  la limitation .
<P>
Enfin , nous estimons que le texte concernant la rduction de peine octroye aux indicateurs en change de leurs informations sur les rseaux de la drogue est tout  fait exagr .
Cette matire est extrmement sensible et certains tats membres ont une tout autre tradition  cet gard .
Nous pensons que ce serait aller trop loin que d ' adopter ce type d ' attitude de but en blanc .
<SPEAKER ID=43 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Oostlander , pour l ' excellent rapport qu ' il prsente et rappeler que la dcision-cadre prsente par la Commission s ' inscrit dans une stratgie globale de lutte contre la drogue , base sur une approche quilibre entre les mesures de rduction de l ' offre et de la demande et l ' action contre le trafic illicite .
<P>
Cette proposition n ' est pas TOUTE la politique europenne en matire de drogue : cette proposition ne concerne qu ' une composante spcifique lie  la lutte contre le trafic de drogue .
L ' approche de la thmatique de la drogue dans l ' Union europenne comporte le plan d ' action pour 2000-2004 , dont l ' valuation sera faite  mi parcours , dans le courant de cette anne .
Les chefs d ' tat et de gouvernement runis  Laeken nous ont demand d ' approuver , avant la fin du mois de mai , la dcision-cadre d ' harmonisation des sanctions pnales au niveau europen concernant le trafic de drogue .
Voil le seul objectif de cette proposition .
Dans la lutte contre le trafic de drogue , la Commission pense qu ' il faut une coopration troite entre les diffrentes autorits judiciaires , policires et douanires des tats membres , afin de rpondre au dfi du trafic de drogue transnational .
Pour tre efficace , cette coopration doit reposer sur une approche commune au niveau de l ' Union , notamment en ce qui concerne le rapprochement des dfinitions des incriminations et des sanctions applicables  ce trafic . Ces dfinitions doivent tre effectives , proportionnes et dissuasives .
<P>
Nous nous flicitons des objectifs du rapport de M. Oostlander .
Il est clair que les mesures rpressives contre les trafiquants doivent tre accompagnes et compltes par une politique de prvention et de rinsertion sociale des toxicomanes .
La nature de l ' instrument prvu concerne uniquement les aspects rpressifs du phnomne de la drogue .
Nous pouvons dire que dans la prparation de cette initiative pnale , la Commission a travaill en connaissance de cause , grce aux importants travaux prparatoires qui ont t raliss , notamment l ' tude des dfinitions de chaque tat membre , des sanctions lgalement applicables et - chose qui n ' est pas des moindres - des conditions concrtes d ' application des sanctions pnales concernant le trafic de drogue dans chacun des quinze tats membres .
Cette tude , qui a t rendue publique , a permis une analyse comparative de la lgislation de tous les tats membres en matire de trafic de drogue .
<P>
C ' est pourquoi la premire prcision importante  faire est que l ' objectif vise l ' harmonisation des sanctions pnales pour le trafic de drogue .
On ne peut pas considrer que cette proposition se limite au trafic transnational ou au trafic transfrontalier .
De deux choses l ' une : soit les cas de trafic de drogue ont pour la plupart une origine extraeuropenne et toujours transnationale , soit je ne vois pas comment il serait possible de vouloir punir plus svrement le trafic transfrontalier que le grave trafic relev  l ' intrieur de chacun des tats membres .
Les tats ne peuvent pas appliquer deux codes pnaux , un pour le trafic de drogue qui s ' effectue exclusivement  l ' intrieur de leurs frontires et l ' autre pour le trafic de drogue qui implique une dimension transfrontalire .
<P>
Passons maintenant  la deuxime question : la dfinition du trafic de drogue .
La Commission a dj t taxe ici de manque d ' ambition  ce sujet .
Qu ' avons-nous fait ?
Nous nous sommes limits  rassembler les lments essentiels de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupfiants et de substances psychotropes , de 1988 , et nous avons complt cette dfinition  l ' aide des dispositions nationales relatives  la dfinition des infractions lies au trafic de drogue .
 cet gard , il s ' agit d ' une tentative de synthse de la dfinition du trafic de drogue .
Mais nous avons veill ici - troisime point important -  respecter le principe de subsidiarit .
C ' est pour cette raison que cette dfinition ne couvre pas la consommation personnelle de drogue , ni l ' achat et la vente sans but lucratif en vue de la consommation personnelle .
Ces questions sont laisses  la comptence exclusive de chaque tat membre , parce que , comme ce dbat l ' a montr , dans ce domaine , les solutions des quinze tats membres sont substantiellement diffrentes .
<P>
Cette proposition de la Commission n ' influe donc pas sur ces diffrences de lgislations nationales dans les domaines o le trafic de drogue  des fins de consommation personnelle n ' est pas couvert par les sanctions pnales .
Lorsque le trafic prend une dimension et une gravit qui doit faire l ' objet de sanctions pnales , la Commission propose qu ' elles soient effectives , proportionnes et dissuasives .
La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manuvre importante aux juges pour appliquer la loi , en fonction des circonstances propres  chaque cas de trafic , mais c ' est aussi une proposition qui vise  donner une ide de la gravit avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concerns par cette sanction .
<P>
Je sais que dans certains pays - M. Carlos Coelho a mentionn le cas portugais - la sanction minimale de la peine maximale est plus lourde .
Je dois dire qu ' elle est plus lgre dans d ' autres pays et que ce chiffre de cinq annes nous semble correspondre  un seuil minimum d ' harmonisation et permet bien sr  la lgislation de chaque tat membre de fixer d ' autres seuils plus svres de sanction minimale pour la peine maximale applique .
C ' est une question qui est dbattue au niveau du Conseil .
C ' est pourquoi je pense que cette proposition , dont j ' espre qu ' elle sera adopte par le Parlement , constituera un premier pas dans une lutte qui impliquera tous les tats membres contre le trafic de drogue , lequel menace la sant , la scurit et la qualit de vie des citoyens , et constitue , comme M. Oostlander l ' a soulign , une des sources de financement d ' autres activits criminelles , dont le terrorisme .
Dans ce contexte , j ' espre que le Parlement soutiendra ce rapport et crera les conditions permettant au Conseil d ' adopter cette dcision-cadre avant la fin du mois de mai de cette anne .
<CHAPTER ID=5>
Ressortissants de pays tiers
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants :
<P>
A5-0436 / 2001 de Mme Ludford , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de directive du Conseil [ COM ( 2001 ) 127 - C5-0250 / 2001 - 2001 / 0074 ( CNS ) ] relative au statut des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure ;
<P>
A5-0455 / 2001 de Mme Kessler , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de directive du Conseil [ COM ( 2001 ) 388 - C5-0350 / 2001 - 2001 / 0155 ( CNS ) ] relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres pendant une dure maximale de trois mois , introduisant une autorisation spcifique de voyage et fixant les conditions d ' entre en vue d ' un dplacement d ' une dure maximale de six mois .
<SPEAKER ID=45 NAME="Ludford">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , cette proposition fait suite  un des engagements les plus importants pris au Sommet de Tampere d ' octobre 1999 en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Aux termes de celui-ci , le statut lgal des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure devait tre rapproch de celui des ressortissants des tats membres , afin de leur octroyer un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l ' Union europenne .
Cette proposition vise donc  ce que les immigrs ou les rfugis qui rsident lgalement au sein de l ' Union europenne depuis au moins cinq ans reoivent le statut de rsidents de longue dure de l ' Union europenne .
<P>
Il va de soi que cette proposition ne concerne pas les personnes illgalement prsentes sur le territoire de l ' Union europenne .
Elle ne s ' applique pas non plus aux personnes rsidant dans l ' UE  titre temporaire , tels que les tudiants ou les personnes bnficiant d ' une protection temporaire .
Au regard des hsitations de certains , et surtout dans certaines parties du Conseil , il est important de souligner que l ' UE suit la logique des tats membres ayant accord  certains immigrs un droit de sjour de longue dure .
Cette proposition donne juste  cette logique une dimension europenne .
<P>
Cette dimension UE se caractrise par une justice et une justice lgale et sociale inspire par les dispositions fondamentales des Traits de l ' UE et par des intrts ralistes pour l ' conomie et la socit europennes .
On estime  plus de 20 millions le nombre de personnes rsidant lgalement au sein de l ' Union europenne qui n ' ont pas pris ou qui n ' ont pas t autorises  prendre la nationalit de l ' tat membre dans lequel elles rsident .
On pense aux citoyens turcs en Allemagne et aux Nord-Africains en France , lesquels constituent les deux communauts immigres les plus importantes .
Toutefois , il y a des communauts admissibles d ' une myriade de nationalits dans tous les tats membres .
Dans le mien , le Royaume-Uni , le magazine The Economist estimait la semaine dernire que la moiti des deux millions de musulmans y rsidant sont des ressortissants trangers .
La plupart d ' entre eux seraient des immigrs du Commonwealth arrivs dans les annes cinquante et soixante .
Je reviendrai sur la situation du Royaume-Uni ultrieurement .
<P>
Si j ' ai souhait tre le rapporteur de ce rapport , c ' est en partie en raison de mon engagement dans la lutte contre le racisme .
Le traitement quitable et l ' intgration active de ressortissants de pays tiers , accompagns par des mesures de prvention contre la discrimination , permettront de renforcer la lutte contre le racisme et la xnophobie .
Cette tche devient toujours plus importante , et non l ' inverse .
Il est grandement dans l ' intrt social et conomique de l ' UE d ' intgrer ces personnes et ,  la lumire d ' autres politiques de l ' UE , il serait hypocrite de notre part de ne pas le faire .
On s ' inquite beaucoup de l ' alination de certaines communauts immigres et de leur discrimination sociale et conomique .
Il existe galement des rapports inquitants sur l ' augmentation des incidents lis au harclement et  une hostilit  caractre raciste , surtout depuis le 11 septembre .
<P>
Le meilleur moyen de contrer tous ces facteurs consiste  garantir que l ' immense contribution des immigrs soit facilite , reconnue et souligne .
Le fait de disposer de droits quivalant  ceux des citoyens de l ' UE dans des domaines tels que l ' emploi , l ' ducation et la protection sociale augmentera leur contribution conomique .
D ' autres mesures amlioreraient en outre leur intgration sociale .
J ' attire l ' attention sur les amendements 33 et 35 , dont j ' tais l ' auteur , et qui concernent l ' galit d ' accs aux procdures juridiques , la participation  la vie locale et les droits de vote , mais je devrais immdiatement prciser que le nouvel amendement 56 du groupe EDLR a pour but de remplacer l ' amendement 34 , afin de prciser qu ' il s ' agit de la participation  la vie de la communaut au niveau local , par exemple dans des comits de quartier , et que l ' amendement 35 aspire uniquement  encourager les tats membres  accorder le droit de vote aux lections locales et europennes .
Le groupe des Verts a redpos plusieurs de mes amendements qui ont t refuss en commission .
 des fins de cohrence , le groupe EDLR les approuvera .
<P>
Laissez-moi en venir  la tche dlicate qui consiste  essayer d ' obtenir un quilibre dans le vote sur les amendements de manire  ce que toutes les tendances de cette Assemble puissent soutenir ce rapport .
Je voudrais appeler la droite  accepter qu ' un rsultat raisonnable consisterait  adopter certains points , mais pas tous .
Ds lors , une rfrence aux mesures antiterroristes du Conseil en vue d ' valuer les menaces en matire de scurit peut tre accepte , mais certaines de ces mesures vont trop loin .
En termes pratiques , l ' amendement 82 peut tre accept , mais pas l ' amendement 9 .
Alors qu ' il est acceptable de mentionner l ' apprentissage de la langue nationale comme lment fondamental de l ' intgration sociale , il est exagr d ' insister pour que ce critre conditionne l ' octroi d ' un statut de rsident dans l ' UE .
<P>
Je demande  la gauche de ne pas laisser des objections sur des points de dtail obscurcir le tableau , afin que nous tenions nos engagements pris depuis longtemps en faveur de l ' galit des droits pour les ressortissants de pays tiers .
Il est regrettable que le Royaume-Uni dcide de ne pas s ' associer  cette mesure .
Non seulement cette dcision sera socialement injuste pour les rsidents du Royaume Uni , mais elle rendra galement le Royaume-Uni moins attirant pour les professionnels talentueux , argument qui a t soulev par des intrts commerciaux .
<P>
Je demande au Parlement de se rallier  un consensus sur cette proposition quilibre et raisonnable .
Je demande galement  la prsidence espagnole de parvenir  un accord au Conseil pour nous dmontrer le srieux de son engagement en faveur de l ' intgration sociale et de la mobilit des travailleurs , comme cela sera  nouveau demand au Sommet de Barcelone .
Nous avons 20 millions de rsidents qui sont mobiles par dfinition .
Il serait hypocrite de notre part de leur refuser le droit de se dplacer au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Keler">
Monsieur le Prsident , je salue la rglementation commune des conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres .
Dans le cadre des travaux de la commission , les tentatives de rglementation fragmentaires s ' taient de nouveau heurtes  la critique ,  la suite d ' une initiative franaise et portugaise .
On rclamait une approche plus globale de la libre circulation dans l ' espace Schengen . Cette exigence est maintenant remplie par la prsente proposition de directive de la Commission .
<P>
D ' un ct , les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres pendant une dure maximale de trois mois doivent tre rglementes et harmonises . On se conforme en cela au trait d ' Amsterdam , qui impose au Conseil , de fixer ces conditions dans les cinq ans suivant son entre en vigueur .
De l ' autre , un instrument totalement nouveau doit tre introduit : l ' autorisation spcifique de voyage . Celle-ci permettra d ' tendre la libert de voyager  six mois , moyennant le respect de certaines conditions .
<P>
Tout d ' abord , je ne comprends pas bien pourquoi on a choisi l ' instrument juridique de la directive et non pas celui du rglement .
Le texte est suffisamment concret .
Dans la mesure o la directive ncessite un acte de transposition en droit national , l ' application de ces nouvelles dispositions juridiques en sera grandement retarde .
Par ailleurs , cet acte de droit remplace notamment les dispositions , dj en vigueur , du rglement 1091 / 2001 .
C ' est pour cette raison aussi que l ' instrument juridique du rglement est le plus adquat .
<P>
Il n ' y a eu aucune modification de la libert de circuler pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis  l ' obligation de visa , ni pour les titulaires d ' un permis de sjour de longue dure .
Toutefois , une nouvelle rglementation se fait jour pour les titulaires de visas nationaux tablis par les tats membres en vue de l ' tablissement de permis de long sjour , mais qui ne sont pas encore en possession de ce titre de sjour .
Selon moi , et contrairement  la proposition de la Commission , ces ressortissants de pays tiers devraient continuer  avoir la possibilit de circuler librement sur le territoire des tats membres avant mme d ' avoir dpos une demande d ' tablissement de ce titre de sjour .
<P>
Le fait de n ' autoriser ,  partir de maintenant , la libert de circuler seulement aprs qu ' une demande de titre de sjour a t introduite , serait un retour en arrire par rapport  l ' actuelle situation juridique ne de la convention d ' application de l ' accord de Schengen .
Cela serait incomprhensible pour les personnes concernes . De plus , il n ' y a aucune raison manifeste pour que cette catgorie soit traite diffremment et de faon plus dfavorable , au regard du commencement de la libre circulation , que les autres catgories de ressortissants de pays tiers faisant l ' objet de cette directive .
D ' ailleurs , les ressortissants de pays tiers se dplaant avec un visa national devront  l ' avenir satisfaire aux mmes critres que les ressortissants de pays tiers voyageant avec un visa uniforme Schengen .
Il en dcoule l ' galit des visas dans le domaine de la libre circulation .
Cela signifie que les processus de consultation entre les tats membres relatifs aux listes confidentielles 5A et 5B de l ' instruction consulaire doivent aussi tre appliqus pour les visas nationaux .
<P>
Dans le cas contraire , les tats membres ayant des restrictions particulires pour les ressortissants de certains pays tiers n ' auraient aucune possibilit de contrle sur les visas nationaux tablis par d ' autres tats membres . Il en rsulterait un risque pour la scurit que nous ne pouvons accepter aprs les vnements du 11 septembre .
Il y a eu , en commission , une discussion trs vive sur ce point . Pourtant , la commission a soutenu mon point de vue  une trs large majorit .
Ce rsultat renforce la commission dans son intention , en raison d ' une modification des conditions , de prendre une nouvelle dcision sur un sujet pour lequel un vote a dj eu lieu .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter une fois de plus la Commission , qui nous a prsent un paquet de propositions visant  faciliter l ' adaptation de l ' Union europenne aux ralits de la nouvelle socit europenne .
<P>
De continent d ' migrants , l ' Europe est devenue un continent d ' immigrants et les propositions de la Commission ont pour but de faciliter l ' intgration de tous les immigrants dans nos socits respectives .
<P>
Lors du dbat qui a eu lieu  la commission juridique  ce sujet , plusieurs amendements ont t prsents , certains formels , d ' autres moins .
Au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , qui est comptente sur le fond , Mme Ludford a fait un effort remarquable pour essayer d ' affiner et de prciser les concepts juridiques , mais j ' ai l ' impression qu '  la suite de quelques majorits occasionnelles , le texte de la directive pourrait tre affaibli si nous approuvions en entier la plupart des amendements adopts au sein de la commission des liberts .
Mme Ludford elle-mme nous fait des propositions en ce sens , qui nous semblent tout  fait correctes , et je pense qu ' en dfinitive , la chose la plus importante que puisse faire  prsent ce Parlement est d ' essayer de ramener le texte de la proposition de la Commission  des formules plus approchantes .
<P>
Le but est finalement d ' obtenir un maximum d ' galit et de points de comparaison entre les rsidents de longue dure et les citoyens de la Communaut , en respectant videmment les rglements nationaux et leurs principes constitutionnels , et non d ' tablir des exigences artificielles qui compliquent l ' intgration des personnes qui habitent ici depuis dj longtemps .
<P>
En dfinitive , je pense que nous pouvons esprer que les propositions dfinitives de Mme Ludford et la discussion au sein de cette commission pousseront , dans la mesure du possible , le Parlement  revenir au texte de la proposition initiale de la Commission et  abandonner la plupart des amendements qui ont t adopts , comme je l ' ai dit auparavant , par une majorit occasionnelle au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier la Commission , et vous-mme , Monsieur Vitorino , pour l ' quilibre de votre prsentation relative au droit de sjour des ressortissants de pays tiers , mais galement le rapporteur , la baronne Ludford , pour sa collaboration intensive .
<P>
Les propositions d ' amendements de cette directive qui permettent aux tats membres de contrler la scurit sont trs importantes pour moi .
Cela n ' est pas seulement utile  l ' tat d ' accueil , mais galement  l ' ensemble de l ' Union europenne . Car , dans le cadre de Schengen , il existe ,  tout moment , la possibilit de franchir les frontires intrieures , de telle sorte que les autres tats membres doivent faire confiance au premier pays d ' accueil pour juger du bien-fond de l ' entre d ' un ressortissant d ' un pays tiers .
Ce contrle tient compte du besoin de scurit d ' une part croissante de la population , mais galement des besoins des ressortissants de pays tiers vivant dans nos tats membres .
D ' un ct , ils sont eux aussi protgs contre des actes terroristes , de l ' autre , le pays en question atteste clairement que les ressortissants de pays tiers vivant chez nous ne reprsentent aucun danger pour la scurit intrieure .
De cette faon , nous pouvons donner clairement le change aux forces qui tentent d ' exploiter les attentats terroristes pour tenir un discours xnophobe .
<P>
Il est galement important que l ' on ait la possibilit de prendre l ' intgration comme critre de dlivrance d ' un titre de sjour .
Les ressortissants de pays tiers ayant un titre de long sjour souhaitent en gnral s ' intgrer . Cela signifie qu ' ils veulent prendre leur part dans la socit , cela signifie aussi qu ' ils doivent se faire comprendre .
Car , c ' est de la comprhension que nat la connaissance , et de la connaissance la possibilit de vivre ensemble .
<P>
Nous devons faire un signe .
Nous devons exiger et promouvoir l ' acquisition de la langue . Car le manque de connaissances linguistiques signifie un manque de communication qui entrane irrmdiablement l ' exclusion de nombreux domaines de la vie en communaut .
Si nous ne voulons plus que nos immigrants restent en marge de la socit , nous devons exiger l ' acquisition de la langue , sinon le chemin de ce nouveau citoyen dans les sphres des petits boulots mal rmunrs est tout trac .
Cette exigence est avant tout une chance et non un obstacle , car nous sommes tous d ' accord sur le fait que nous voulons donner une vritable chance aux personnes qui viennent chez nous et souhaitent y rester .
<SPEAKER ID=49 NAME="Roure">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen a dclar au sommet de Tampere que le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait tre rapproch de celui des ressortissants des tats membres afin de leur octroyer un ensemble de droits uniforme aussi proche que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
La proposition de la Commission a fix de faon quilibre et trs claire les conditions  remplir pour acqurir le statut de rsident de longue dure .
C ' est une proposition quilibre .
Les critres sont , entre autres , la dure de rsidence lgale et des revenus suffisants .
En outre , la personne ne doit pas reprsenter de menace pour l ' ordre public ou la scurit nationale .
Mais quelques amendements m ' inquitent vraiment , je dois le dire , car ils vont  contre-courant des objectifs de Tampere .
L ' article 7 de la proposition de la Commission sur la menace  l ' ordre public est clair et il me semble inquitant et contre-productif de faire un amalgame entre immigration et terrorisme .
<P>
D ' autre part , nous sommes d ' accord pour dire que le niveau de langue est un indicateur d ' intgration de la personne mais , en aucun cas , il ne peut tre considr une condition pour obtenir le statut de rsident .
Pourquoi ?
Eh bien , tout simplement , parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un critre objectif et prcis : il n ' y a pas de lien de cause  effet entre un certain niveau de langue - de quel niveau parle-t-on ?
- et l ' intgration proprement dite .
Je connais personnellement des personnes rsidant dans mon pays depuis dix ans dont tout le monde vous dira qu ' elles sont parfaitement intgres , alors qu ' elles ont encore des difficults certaines en franais .
<P>
Enfin , introduire l ' exigence d ' un logement convenable comme condition supplmentaire pour viter de donner un statut aux ressortissants des pays tiers rsidant lgalement dans l ' Union europenne me semble malhonnte .
Bien des nationaux n ' ont malheureusement pas de logement convenable et , pourtant , ce ne sont pas des citoyens de seconde zone .
Tout le monde souhaite un logement convenable .
<P>
Il est fondamental de crer une socit accueillante et de reconnatre que l ' intgration est un processus  double sens requrant une adaptation tant de l ' immigr que de la socit qui l ' accueille .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est tout de mme singulier qu ' en l ' an 2002 nous ayons  affirmer que les gens qui habitent dans nos tats membres tout en n ' tant pas citoyens de l ' Union doivent tre traits  peu prs selon les mmes principes que nous-mmes , qui sommes citoyens de l ' Union par la naissance .
Je trouve trange qu ' il faille tablir cela comme un fait particulier .
Ce devrait tre une absolue vidence .
<P>
J ' estime que notre collgue la baronne Ludford a ralis un trs bon travail .
Sa position est quilibre .
Quand elle dit que nous pourrons prvenir le racisme et la xnophobie si nous appliquons davantage de rgles communes , je crois qu ' elle met le doigt sur quelque chose de trs important .
Nous ne voulons pas que les citoyens soient rpartis entre une quipe A et une quipe B. C ' est une question dterminante pour le destin de l ' Europe .
Une Europe dont nous affirmons sans cesse qu ' elle repose sur des valeurs humanistes et sur l ' galit doit tre vigilante  ce sujet !
De ce point de vue , je considre que l ' Europe a fait un grand pas en avant .
<SPEAKER ID=51 NAME="Lambert">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les deux rapporteurs , et j ' approuve ces initiatives .
Je me rallie galement aux commentaires de la baronne Ludford sur le manque d ' enthousiasme du gouvernement britannique .
Il est dommage que ses ides les plus progressistes aient manqu de peu un soutien en commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et que nous nous retrouvions en face d ' une approche moins gnreuse en faveur des rsidents venant de pays tiers , avec en outre une importance trop grande accorde au terrorisme ,  l ' acquisition de la langue et  des ressources suffisantes , en particulier dans le domaine des pensions .
Encore une fois , je rejoins les commentaires de Mme Ludford sur ces deux premiers points .
Les propositions de la Commission taient certainement meilleures que celles qui sont  prsent proposes dans ces domaines .
<P>
Cela me donne  penser que l ' image qu ' ont certains membres de cette Assemble des ressortissants de pays tiers reprsente seulement une partie infime de la ralit - concernant leur provenance , leur classe sociale ou leurs opinions politiques .
Cette image n ' inclut certainement pas la majorit crasante de ressortissants de pays tiers qui contribuent dans une trs large mesure  l ' conomie et  la socit de l ' Union europenne et qui l ' ont prouv depuis plusieurs annes .
Si tel n ' tait pas le cas , pourquoi de nombreux gouvernements europens chercheraient-ils toujours plus  recruter des travailleurs de pays tiers de tous les niveaux de comptence ?
Pourquoi de telles personnes choisiraient-elles de venir ici et de s ' installer pendant un certain nombre d ' annes , si elles devaient tre considres comme suspectes ou de seconde zone , tre uniquement tolres sur le territoire et considres comme une autre dimension d ' une socit jetable ?
Comme d ' autres l ' ont dit , nous devrions veiller  l ' galit des droits pour des personnes contribuant de telle manire  nos socits .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite m ' exprimer sur le rapport Ludford dans lequel il est question , en premier lieu , de garantir de meilleures conditions de sjour ,  travers l ' extension de leurs droits , aux personnes qui vivent lgalement et depuis longtemps ici .
C ' est un bon dbut .
Le problme est cependant que l ' on considre les ressortissants de pays tiers comme une sorte de citoyen de troisime rang au sein de l ' UE . Ils se situent , en effet , aprs les citoyens du pays en question et aprs les ressortissants des autres tats membres .
Cette distinction est inscrite dans le rapport , qui justifie , par ce biais , le fait qu ' il n ' y aura jamais de non-discrimination dfinitive .
Car , si l ' on veut vraiment faire en sorte que chacun bnficie des mmes droits , il faut aplanir ces diffrences .
<P>
Mais il y a un deuxime point que je considre encore plus important . Il s ' agit , encore une fois , d ' amliorer les droits des personnes vivant depuis longtemps dans l ' UE .
Pourtant , on ne s ' adresse ici qu '  une frange bien particulire de cette population , en effet  ceux qui bnficient d ' un statut de sjour lgal .
En sont exclus , tous ceux qui vivent ici de faon illgale .
 ce stade , on pourrait dire , d ' accord , les personnes en situation irrgulire ne font pas partie de ce rapport et c ' est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd ' hui , mais c ' est exactement l que se pose le problme : il s ' agit ici , toujours et uniquement , des personnes ayant un statut lgal au regard du sjour et dans presque tous les projets lgislatifs , mmes dans les rapports d ' initiative , les propositions d ' amendements visant  renforcer les droits des personnes en situation irrgulire passent toujours  la trappe .
On peut dire que les personnes en situation irrgulire sont une consquence logique de la politique de forteresse imprenable que poursuit l ' UE . C ' est pourquoi , je ne me fais aucune illusion sur les changements qui pourraient tre introduits ,  court terme , par le Parlement , la Commission ou le Conseil , sur ce point .
Mais , il faudrait alors tre suffisamment honnte pour dire qu ' il ne s ' agit ici que des personnes qui ont eu la chance d ' entrer dans l ' UE , souvent dans des conditions totalement indignes et de faon illgale , et qui , ensuite , tirent le gros lot en obtenant le droit d ' asile d ' un quelconque tat membre ou bien qui ont une quelconque valeur conomique .
Pour toutes les personnes qui passent  travers les mailles de ce filet , il n ' y aura aucune amlioration juridique .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Ces deux propositions renferment , selon moi , plusieurs dispositions qui sont ,  leur faon , justes et humaines .
En particulier , le rapport de Mme Ludford essaye , de faon sympathique , de rpondre aux exigences en matire d ' galit de traitement et d ' intgration active - il ne manquerait plus que cela !
Je voudrais toutefois formuler certaines remarques .
Primo , nous voil de nouveau retranchs dans la forteresse Europe et l ' attitude politique qui domine la marge de manuvre de la lgislation communautaire est dfinie par des modalits d ' accs tellement svres que le fameux chas de l ' aiguille se prsente quasiment comme une porte de chargement ouverte .
Secundo , je constate que les propositions qui nous sont prsentes mettent le gouvernement de mon pays dans une situation honteuse .
Notre ancien collgue libral , M. Haarder , pratique , depuis sa rcente nomination au poste de " ministre de l ' intgration et de l ' expulsion " , une politique dont ses anciens camarades de groupe pourraient s ' tonner .
Les rgles que nous examinons aujourd ' hui sont nettement moins hostiles  l ' gard des trangers que les propositions de M. Haarder .
Tertio , le fait que les Danois ont un gouvernement xnophobe , dont les ides sont encore plus  droite que les rgles communautaires , n ' amnera pas le Mouvement populaire danois que je reprsente  modifier sa position  l ' gard de l ' accord de Schengen et du chapitre 4 du trait UE  propos desquels le Danemark a obtenu - comme vous le savez - une drogation .
Une technique d ' intgration telle que celle qui est utilise dans cette partie du systme communautaire est terriblement dangereuse pour la dmocratie .
Il n ' appartient pas  l ' UE de se dfaire d ' un gouvernement .
Il n ' incombe pas  l ' Union europenne de raliser une politique humaine  l ' gard des trangers ; cette tche revient  la population danoise elle-mme - we , the people ( nous , le peuple ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les deux propositions de directive prsentes par la Commission sur les conditions de sjour et de circulation des ressortissants de pays tiers  l ' intrieur de l ' Union europenne nous paraissent pour le moins dcales par rapport aux ncessits du moment .
<P>
Elles sont issues d ' un tat d ' esprit que nous avions cru prim aprs les attentats du 11 septembre et qui consistait notamment  faire passer l ' ouverture et la circulation sans contrle avant la scurit de nos concitoyens .
Malheureusement , il faut le constater , cet tat d ' esprit dangereux demeure bien vivace .
<P>
Concernant les conditions de circulation des ressortissants de pays tiers , par exemple , la proposition de directive supprime l ' obligation de dclaration qui leur incombe aujourd ' hui , en application de l ' article 22 de la convention Schengen , lorsqu ' ils passent d ' un pays de l ' Union  un autre .
Les tats membres conservent la facult de maintenir individuellement cette obligation , mais sous une forme attnue et avec un dlai de dclaration plus long .
<P>
 notre avis , c ' est exactement le contraire qu ' il aurait fallu faire .
Il aurait fallu examiner comment rendre cette dclaration de prsence plus oprationnelle et plus efficace .
Personne ici n ' ignore , en effet , qu ' aprs le 11 septembre l ' Europe a t accuse de constituer une base arrire trop facile pour les terroristes , parce que ses frontires internes sont trop poreuses .
Or , ici , nous sommes  l ' vidence devant une proposition qui augmenterait cette porosit .
<P>
De mme , nous sommes opposs  l ' institution d ' une autorisation spcifique de voyage de six mois qui n ' est pas prvue par le Trait et qui en fausserait l ' esprit puisque selon lui , la politique commune des visas ne concerne que les visas de moins de trois mois .
<P>
Enfin , concernant l ' autre proposition de directive relative aux ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure , nous estimons que la Communaut n ' a aucune comptence pour instituer , mme  l ' unanimit , un statut commun comprenant des principes unifis .
L ' article 63 TCE prvoit seulement que le Conseil prendra " des mesures " relatives  la politique d ' immigration dans le domaine des conditions d ' entre et de sjour , mais il ne peut s ' agir , il ne doit pas s ' agir d ' un statut complet qui imposerait une solution centralise , uniforme et rigide  tous les tats membres .
En particulier , nous ne considrons pas opportun de donner aux ressortissants de pays tiers , bnficiaires de ce prtendu statut , des droits qui effacent les diffrences avec les citoyens nationaux et un droit de sjour quasiment automatique dans les autres pays membres .
<P>
Ceux de nos collgues qui pensent que nous sommes ici avant tout pour dfendre les intrts de nos peuples respectifs voteront contre ces deux projets .
<SPEAKER ID=55 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour l ' avoir souhaite moi-mme explicitement  l ' occasion de deux rapports prcdents , je ne puis que me rjouir de l ' initiative de la Commission relative  la libert de circulation des ressortissants de pays tiers dans l ' espace Schengen .
L ' instrument qui nous est propos rpond bien en ralit aux besoins d ' une approche plus globale et plus intgre , ainsi que nous l ' avions rclam .
Flicitations , donc ,  la Commission pour son initiative .
<P>
J ' en viens au rapport de Mme Kessler , pour dire que globalement mon groupe souscrit  son orientation et  ses amendements .
Nous sommes d ' accord avec elle pour estimer que le rglement est , en l ' espce , un instrument juridique plus adquat que la directive .
D ' accord avec elle sur les prcisions qu ' elle apporte quant  la dfinition des priodes de validit de l ' autorisation de circuler .
<P>
Il est toutefois un point sur lequel , je le dis  titre personnel , le rapport de Mme Kessler m ' a tonn : il s ' agit de l ' acharnement presque lyrique qu ' elle met  combattre la proposition de la Commission selon laquelle les dtenteurs d ' un visa de long sjour qui ne sont pas encore en possession de leur titre dfinitif de sjour ne pourraient circuler librement qu '  partir du dpt officiel de la demande de titre de sjour dans l ' tat membre qui leur a dlivr le visa .
Elle crit dans son rapport - je cite - : " Pourquoi diantre - ah , Madame Kessler , quel beau mot , ce " diantre " !
- subordonner le commencement de la libre circulation de ces ressortissants de pays tiers  d ' autres rgles que celles auxquelles sont soumis les autres ressortissants viss dans cet acte juridique ? Mystre !
" Vous crivez " Mystre ! " dans votre rapport .
Eh bien non , Madame Kessler , il n ' y a pas de mystre .
Ce que la Commission propose en l ' occurrence , c ' est exactement ce que la commission des liberts publiques avait vot  l ' unanimit et ce que le Parlement tout entier avait approuv lorsqu ' il a vot en faveur de mon rapport sur l ' initiative franaise .
<P>
La vrit , Madame Kessler , c ' est que nous nous alignons sur la position du Conseil que le Parlement avait rejete en approuvant le rapport dont je viens de parler .
Il n ' y a donc pas de mystre , Madame Kessler , c ' est un alignement . Pourquoi diantre ne le reconnaissez-vous pas ?
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
- ( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots  propos du rapport de Mme Ludford .
<P>
Avant d ' aborder d ' autres aspects de la politique d ' immigration , il est ncessaire de dfinir un statut commun pour les rsidents de longue dure , dans la stricte application des accords de Tampere , dont le but tait de donner aux rsidents de pays tiers des droits similaires  ceux des citoyens de l ' Union europenne .
Nous devons apporter des solutions  des situations telles que celles qui , en thorie , empchent actuellement la libre circulation des citoyens de pays tiers  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Mon groupe va ds lors essayer de faire en sorte que cette chambre envoie un message ferme , plus particulirement dirig au Conseil , de soutien  la proposition de la Commission europenne .
En ce sens , je voudrais remercier personnellement Mme Ludford pour les efforts raliss .
<P>
Nous ne pouvons accepter aucun des amendements proposs en commission ou prsents de nouveau devant le Parlement .
Comme l ' a dit Mme Roure , nous ne pouvons admettre l ' introduction de questions subjectives par rapport  l ' octroi du statut de longue dure et encore moins d ' exercices dangereux de propagande qui font l ' amalgame entre , non plus le contrle des frontires , mais les immigrants de longue dure et les terroristes ou , tout au moins , le terrorisme .
<P>
Nous continuerons de dfendre le droit des rsidents de pays tiers  une participation politique dans les lections nationales et europennes .
J ' espre simplement que , malgr les nombreuses absences sur les bancs du Conseil , ce message pourra sortir de l ' enceinte du Parlement et tre entendu .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui de deux sujets qui , bien qu ' troitement lis , sont pourtant diffrents .
Il s ' agit , en effet , d ' une discussion conjointe sur deux sujets qui concernent l ' immigration : le premier porte sur la reconnaissance du statut des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure en sjour rgulier ; le second concerne la rglementation du sjour et de la libert de circulation pour des priodes dtermines et des raisons particulires .
<P>
Certes , la premire proposition semble tre la plus importante parce qu ' elle vise  tablir les conditions auxquelles les citoyens de pays tiers , rsidents de longue dure aux termes de la directive , peuvent sjourner dans un autre tat membre de l ' Union que celui o ils ont obtenu la rsidence .
<P>
L ' examen de la directive dans le cadre des instances du Conseil avance pniblement , en raison de l ' ampleur et de la complexit du sujet trait .
De nombreux tats cherchent encore  dfinir une position prcise par rapport non seulement aux diverses dispositions de la directive , mais galement aux diverses situations , aux diverses sensibilits .
Les niveaux d ' implication de ces tats sont , d ' ailleurs , eux aussi , diffrents . Il suffit de penser  certaines situations gographiques o le problme de l ' immigration - c ' est le cas , par exemple , de l ' Italie - est certainement plus aigu , plus grave et plus imprieux que dans d ' autres situations .
<P>
Il faut ajouter que la question prsente de nombreux autres aspects tels que , par exemple , les projets qui concernent le regroupement familial et l ' asile , sans citer la situation complexe des rfugis .
<P>
De manire gnrale , il me semble que la position de certains gouvernements , qui cherchent  mettre la directive en contact direct ,  la comparer - pourrait-on dire -  la lgislation nationale , peut tre partage .
C ' est ce que nous faisons en Italie en cherchant prcisment  faire avancer cette proposition .
Il reste , nanmoins , ncessaire de laisser  l ' tat membre , aprs lui avoir impos quelques critres minimaux , la libert d ' appliquer sa propre loi .
<SPEAKER ID=58 NAME="Evans, Robert J">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire quelques mots sur le rapport Ludford relatif aux droits des rsidents de longue dure .
Veuillez m ' excuser d ' avoir manqu les premires minutes de ce dbat , mais parmi certains problmes aujourd ' hui , j ' ai t retenu dans une file de contrle des passeports  l ' aroport .
Devant moi se trouvaient deux dtenteurs de passeport britannique d ' origine asiatique . Ils taient soumis  ce que je considre tre des niveaux d ' interrogation tout  fait inacceptables .
Mes collgues savent que c ' est par trop typique des bureaux de contrle des douanes dans toute l ' Europe .
<P>
Je prsente galement mes excuses  la baronne Ludford .
M. Medina a dit prcdemment que certains amendements passs en commission affaiblissaient la proposition originale de la Commission .
C ' est en partie  cause du manque de participation dans mon propre groupe que ces amendements ont pu passer , donc je m ' en excuse .
<P>
Nous devrions nous efforcer autant que possible  donner  tous les rsidents de longue dure les mmes droits que ceux dont bnficient les citoyens de l ' UE .
Nous devrions rejeter les amendements du PPE-DE qui cherchent  classifier les rsidents de longue dure comme des citoyens de seconde zone .
Comme l ' a dit Mme Roure , nous devrions encourager les gens  s ' intgrer , et je soutiens leurs efforts  apprendre les langues .
Toutefois , utiliser le progrs d ' un individu en langue comme critre conditionnant l ' octroi d ' un statut de rsident de longue dure est discriminatoire .
Si la matrise de la langue nationale tait gnralement utilise comme lment conditionnant le droit de rsidence , je pense que beaucoup de gens de mon pays n ' auraient plus le droit d ' y vivre !
D ' autres parties de ce rapport , qui avancent la preuve d ' une couverture adquate en matire d ' assurance vieillesse comme condition pralable  l ' obtention par des ressortissants de pays tiers de certains droits ou des mmes droits , sont galement subjectives .
Nous ne pouvons pas inviter des gens  venir au sein de l ' Union europenne en leur disant simplement : " Payez nos taxes , mais n ' attendez pas de services ou d ' avantages sociaux en retour .
" Cela perptue un statut de citoyen de seconde zone .
<P>
Il y a 200 ans , nous anctres ont conquis le monde , en colonisant et en abusant de pays loigns .
Il est  prsent de notre droit et de notre devoir de remettre de l ' ordre dans la socit et de balayer devant notre propre porte .
Nous devons exhorter les tats membres  faire connatre bien davantage  leurs citoyens les avantages que l ' on peut tirer d ' une socit intgre .
Dans quelques annes , il viendra un moment o les nouveaux tats membres auront grandement besoin de ressortissants de pays tiers pour venir les aider  redresser leur conomie et  combler les emplois vacants .
Il faut prendre toutes les dispositions qui s ' imposent d ' ici l .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce rapport apparat trs en phase avec la ralit ; je ne parle pas du projet de rapport , mais bien du texte qui arrive de la commission en sance plnire .
Il tire les consquences que nous devons tirer aprs les vnements du 11 septembre et il tient compte galement de la ligne directrice que nous nous tions fixe , sur une trs large base consensuelle en sance plnire , concernant l ' immigration de la main d ' uvre .
Je salue galement ce qui est la consquence de tout cela , je veux parler des contrles , effectus avant qu ' un statut de rsident soit prononc , qui permettent de s ' assurer que le sjour rgulier est attendu depuis cinq ans , que la personne concerne dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir  ses besoins et  ceux de sa famille ou qu ' elle peut fournir une attestation de travail , de scurit sociale ou d ' assurance retraite .
Je salue galement le fait que , suite aux vnements du 11 septembre , un contrle de scurit soit introduit .
Nous n ' avons pas besoin de criminels , ni de personnes qui reprsentent un danger pour la scurit publique et l ' ordre de l ' Union europenne .
Je me flicite aussi que les tats membres aient la possibilit d ' introduire d ' autres critres de slection , comme la connaissance de la langue , le logement , et d ' autres choses de ce genre .
Je trouve galement positif -  nouveau dans le cadre de dlits criminels - le renforcement des possibilits de refoulement .
<P>
Je salue ces rglementations car elles vont de pair avec l ' attribution d ' un statut privilgi qui favorise l ' accs  l ' activit professionnelle ,  l ' ducation ,  la protection sociale et  l ' intgration dont nous devons aussi nous rjouir .
Nous , Parti populaire europen , prnons un accueil contrl de ressortissants de pays tiers afin de permettre une vritable intgration et de pouvoir garantir la scurit et la stabilit de l ' Union .
<SPEAKER ID=60 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la Commission , permettez-moi de remercier Mme la baronne Ludford et Mme Margot Kessler pour le travail fouill qu ' elles ont prsent aujourd ' hui au Parlement europen .
Dans notre optique , le statut des ressortissants des pays tiers rsidents depuis longtemps sur le territoire d ' un tat membre constitue un lment fondamental de l ' laboration d ' une politique commune de l ' immigration .
Le statut de rsident de longue dure place les politiques d ' admission dans une perspective  long terme , en offrant aux ressortissants des pays tiers qui le souhaitent la garantie de pouvoir rsider de manire durable dans leur tat d ' accueil .
Ce statut , tel que la Commission le propose , leur apporte la scurit juridique ncessaire  la russite de leur intgration au sein des socits europennes .
L ' objectif affirm  Tampere et ritr  Laeken consiste  assurer un traitement quitable aux immigrs lgaux et  leur offrir des droits et des obligations comparables  ceux des citoyens de l ' Union europenne .
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La proposition de la Commission vise  rapprocher les droits des rsidents de longue dure de ceux des citoyens de l ' Union .
Nous avons dfini les conditions prcises et objectives qui conditionnent l ' accs des ressortissants des pays tiers au statut de rsident de longue dure .
Ces conditions que nous proposons ont t formules essentiellement de manire  valuer si le ressortissant du pays tiers s ' est effectivement tabli durablement dans l ' tat membre en question et s ' il a l ' intention de s ' y intgrer .
Il doit avoir vcu dans cet tat membre pendant une priode suffisamment longue ( cinq ans ) et prouv son intgration conomique  travers des revenus suffisants et une assurance maladie .
De plus , la personne concerne ne doit pas reprsenter une menace pour l ' ordre public .
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Le rapport  l ' examen prvoit encore une condition supplmentaire pour pouvoir bnficier de ce statut : la matrise de la langue du pays de rsidence .
La Commission considre que la langue constitue un critre d ' intgration , c ' est pourquoi l ' apprentissage linguistique doit tre au centre des nouvelles politiques d ' intgration , qui font l ' objet d ' un travail de rflexion de la part de la Commission , conformment  sa communication de novembre 2000 , et par rapport auxquelles nous avons l ' intention de prsenter une initiative au Parlement et au Conseil en 2003 .
Je suis donc tout dispos  prendre en considration la question de la langue , sujet d ' un amendement sign par Mme Eva Klamt , surtout dans sa dimension objective et , notamment , lorsque l ' tat d ' accueil fournit aux immigrs les conditions effectives d ' apprentissage .
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Quant  la nouvelle exigence concernant l ' assurance vieillesse ou l ' assurance retraite , je pense qu ' il n ' est pas utile de multiplier les conditions d ' accs au statut de rsident de longue dure .
La lgislation de la plupart des tats membres reconnat dj ce statut automatiquement sans vrifier le respect d ' une telle condition d ' assurance vieillesse .
Ce point doit s ' inscrire dans une question plus vaste et complexe , qui concerne le rapport entre les travailleurs migrants et les rgimes de prestation sociale en gnral .
Pour ce faire , la Commission travaille en vue d ' tendre aux ressortissants des pays tiers l ' avantage du rglement 1408 / 71 concernant la coordination des rgimes de scurit sociale .
Nous pensons que ce sujet doit tre trait dans ce contexte .
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Par rapport  certains amendements dposs , la Commission pense que les ressortissants des pays tiers ne pourront jouir du mme traitement que les citoyens des tats membres , dans pratiquement tous les domaines de la vie socio-conomique , que lorsque le statut de rsident de longue dure leur sera accord .
Nous sommes nanmoins sensibles aux propositions d ' amendement qui visent  octroyer l ' galit de traitement dans le domaine des procdures juridiques et des voies de recours , avant mme l ' octroi de ce statut , comme propos par Mme Ludford dans ses amendements , que nous avons incorpors dans le texte .
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Pour ce qui concerne la participation  la vie politique , la Commission ne se prononce pas , dans la mesure o elle considre que les traits ne lui offrent pas de base juridique pour s ' occuper de cette matire .
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Certains amendements dposs refltent une proccupation spciale en matire d ' ordre public , proccupation on ne peut plus comprhensible  la suite des vnements du 11 septembre .
Je partage l ' avis selon lequel nous devons viter de tomber dans l ' erreur de l ' amalgame dangereux entre immigration et terrorisme , erreur qui mnerait  une sorte de suspicion gnrale envers tous les ressortissants des pays tiers .
La Commission a rdig un document de travail sur le rapport entre la sauvegarde de la scurit intrieure et le respect des obligations et des instruments internationaux en matire de protection .
 la lumire de ce document , nous avons vrifi toutes les clauses de protection de l ' ordre public contenues dans nos propositions .
Ce travail visait  garantir que les tats membres se trouvent dans les conditions de prserver efficacement l ' ordre public face  une menace terroriste .
Cet examen a conduit la Commission  revoir certaines de ses propositions , dont celle-ci , notamment en ce qui concerne deux points : nous avons supprim l ' exigence que cette menace soit effective avant l ' octroi du statut , envisageant ainsi les cas de risque potentiel comme ils peuvent tre dj interprts  la lumire de la rdaction actuelle de la convention de Genve de 1951 . Nous avons supprim aussi l ' interdiction d ' appliquer des mesures d ' expulsion d ' urgence en prsence de certains prsupposs .
Je crois que ces amendements rpondent aux proccupations de la garantie de scurit intrieure et de lutte contre le terrorisme , et qu ' il n ' y a pas lieu ds lors d ' envisager les amendements proposs .
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Enfin , l ' innovation et l ' importante valeur ajoute de cette proposition rside dans le droit octroy aux titulaires du statut de rsident de longue dure de s ' tablir dans un autre tat membre .
Dans ce cas , l ' intgration ne s ' effectue pas seulement au niveau national , mais aussi au niveau europen .
Les personnes ayant rsid un certain temps dans un tat membre seront avantages par rapport  celles qui arrivent directement de leur pays d ' origine , pour autant qu ' elles souhaitent toujours s ' tablir dans un autre tat membre .
Je considre que cet aspect est trs important et qu ' il ne doit pas tre nglig .
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Pour ce qui concerne la proposition relative  la libre circulation et au dplacement des ressortissants des pays tiers , que nous devons  Mme Kessler , je voudrais souligner tout d ' abord que cette proposition comporte des lments importants en termes de cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Il est un fait que l ' acquis de Schengen inclut dj certaines rgles concernant la circulation des ressortissants des pays tiers .
Nanmoins , les conditions lies  l ' exercice de cette libert de voyager ne sont pas toujours transparentes et sont rparties entre diffrents instruments .
La Commission est d ' accord avec le Parlement europen pour dire qu ' il faut regrouper dans un mme instrument juridique tous les lments disparates qui dfinissent cette libert de voyager .
La proposition prvoit ainsi les conditions permettant aux ressortissants des pays tiers de circuler librement , qu ' ils soient ou non soumis  l ' obligation de visa , qu ' ils disposent ou non d ' un document de rsidence ou d ' un visa de longue dure , en attendant l ' mission d ' un document de rsidence .
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D ' un autre ct , cette proposition vise galement  rglementer le dplacement de diffrentes catgories de personnes ayant lgitimement intrt  rsider  l ' intrieur de l ' espace sans frontire , pendant une priode comprise entre trois et six mois , sans que leur situation ne soit compare  une immigration au sens propre .
Il s ' agit par exemple des touristes , des chercheurs , des musiciens en tourne , des personnes qui rendent visite  leur famille , des personnes hospitalises ou convalescentes .
Pour ces personnes , il est prvu d ' introduire une autorisation spcifique de voyager , permettant un dplacement pendant une priode maximale de six mois , sans sjour suprieur  trois mois sur le territoire du mme tat membre , ce qui est tout  fait conforme  la lettre du Trait .
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La plupart des propositions d ' amendement qui figurent dans le rapport de Mme Kessler visent  prciser et clarifier le contenu de la proposition .
Pour ce qui est de la question de l ' instrument juridique , le rapport propose d ' opter pour un rglement plutt que pour une directive .
Par rapport  toutes ces propositions , la Commission soutient toute solution reprenant ses suggestions dans le cadre du Conseil .
Le seul point sur lequel nous divergeons avec la proposition de Mme Kessler concerne l ' amendement 5 relatif  la circulation  l ' intrieur d ' un espace sans frontires , grce  un visa de longue dure . Comme M. Deprez l ' a soulign , il faut analyser ce point avec prudence .
Nous demandons au Parlement de ne pas l ' approuver .
Un visa de longue dure est un visa national , qui doit tre mis selon les rgles nationales et non selon les rgles du chapitre 3 - section I de la convention d ' application de l ' Accord de Schengen .
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De ce point de vue , il me semble difficile d ' imposer les rgles prvues pour les visas de courte dure au visa de longue dure , c ' est--dire une consultation pralable .
Le Parlement a dj rejet ce type de propositions lors des dbats sur l ' initiative franaise concernant le visa de longue dure . Le Parlement a contest notamment la base juridique et , surtout , l ' approche fragmente .
Dans cette mme perspective dj approuve par le Parlement , la Commission a contest aussi la base juridique et dclar que , de toute manire , elle prsenterait une proposition incluant galement les titulaires d ' un visa de longue dure et qu ' elle reprendrait , ainsi , l ' objectif de l ' initiative franaise en l ' inscrivant dans un cadre plus global .
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Je partage la proccupation sous-jacente  l ' amendement 5 ,  savoir la possibilit pour un ressortissant d ' un pays tiers de circuler librement  l ' intrieur de l ' espace sans frontires .
Mais cette possibilit existe dj parce qu ' un ressortissant d ' un pays tiers peut demander simplement un visa uniforme , le visa " C " , et circuler librement grce  lui .
<P>
En guise de conclusion , je flicite les rapporteurs et j ' espre que les propositions de la Commission recueilleront un soutien across the border du Parlement .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Vitorino .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0464 / 2001 ) de M. van den Berg , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement - valuation .
[ COM ( 2001 ) 153 - C5-0395 / 2001 - 2001 / 2153 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , l ' Union europenne est le premier bailleur de fonds mondial dans le domaine de l ' aide d ' urgence .
Les populations touches par la guerre ou les catastrophes naturelles au Bangladesh , en Afghanistan , en Somalie et dans les Balkans ont t remises sur la route grce aux deniers europens .
Ces programmes s ' enlisent pourtant trop souvent lorsque l ' aide d ' urgence directe est suspendue pour laisser la place  l ' aide destine  la reconstruction et au dveloppement de la rgion sinistre , un problme dont la littrature spcialise appelle la zone grise .
<P>
Je donnerai un exemple d ' cole pour illustrer de quoi il s ' agit .
Aprs le sillage de dsolation laiss  travers l ' Amrique centrale par l ' ouragan Mitch en 1998 , l ' Union a ragi rapidement et envoy une aide d ' urgence .
 partir de 1999 , la Commission a labor un programme d ' action pour la reconstruction de l ' Amrique centrale , ECHO devant quitter la rgion  partir de mars 2001 .
Le programme d ' action se fondait sur des principes positifs comme la participation au niveau local , la coordination avec les tats membres et d ' autres bailleurs de fonds et la dcentralisation des comptences vers la dlgation de Managua .
Dans la pratique , cependant , le programme a tard  faire sentir ses effets .
Deux annes aprs la catastrophe , seuls quelques projets avaient fait l ' objet d ' une approbation .
<P>
Cet exemple illustre malheureusement la rgle et non l ' exception , une situation bien sr inacceptable tant du point de vue politique qu ' humanitaire .
Qui osera expliquer aux Afghans que nous ne sommes pas en tat de respecter les promesses faites en matire d ' aide d ' urgence  cause de notre propre impuissance  ragir avec rapidit et flexibilit une fois passe la phase de l ' aide d ' urgence ?
La question se pose de savoir quelles seront les mesures prises par la Commission pour prvenir la problmatique de la zone grise durant la reconstruction de l ' Afghanistan .
<P>
La Commission et les organisations concernes sur le terrain ont t abondamment consultes pendant l ' laboration du prsent rapport .
La Commission reconnat l ' existence du problme de la zone grise mais , dans le mme temps , son valuation dont nous dbattons aujourd ' hui reste trop vague et trop thorique .
C ' est la raison pour laquelle mon rapport formule plusieurs propositions concrtes  l ' intention de la Commission , inspires notamment de la confrence organise avec les ONG concernes et du dialogue intensif men avec vos fonctionnaires nationaux .
<P>
La Commission constate que l ' une des causes principales du problme rside dans la rigidit et le caractre bureaucratique des procdures .
Elle dsire introduire des annexes dans les documents de stratgie par pays qui permettraient une raction rapide et flexible en situation de crise .
Cette proposition peut compter sur mon soutien mais  la condition expresse que ces addenda soient approuvs dans un dlai maximal de deux mois .
La Commission peut-elle nous dire si elle a d ' ores et dj rdig des procdures nouvelles , simplifies , rapides et flexibles destines  l ' approbation et  l ' adaptation de ces annexes ?
Si elle ne l ' a pas fait , cette proposition concernant ces documents de crise demeure lettre morte .
<P>
En tant que rapporteur , je dsire galement insister sur l ' importance cruciale de la coordination et de la coopration non seulement entre services de la Commission mais aussi avec les tats membres , les bailleurs de fonds internationaux , les partenaires locaux et les ONG .
Mes discussions avec la Commission m ' ont clairement convaincu de la ncessit de crer un instrument flexible pour la reconstruction et la rhabilitation , seul moyen de supprimer cette zone grise .
La rglementation existante en matire de rhabilitation est trop timore .
Les projets en matire de scurit et de bonne gestion par exemple ne font pas partie de son champ d ' application et les sommes  disposition sont trop modestes .
Il est vident que le montant total de 50 millions d ' euros prvu pour l ' Asie par exemple ne suffit pas , et de loin ,  couvrir les besoins qui existent en Afghanistan .
C ' est pourquoi je propose de revoir la rglementation en matire de rhabilitation de faon  ce que nous puissions nous adapter rapidement aux rels besoins des populations touches dans la phase qui succde  la crise .
Pour garantir des fonds en suffisance , nous devrons , ds l ' apparition d ' une crise , faire en sorte qu ' un mcanisme se dclenche afin de dbloquer rapidement de l ' argent issu du budget et des rserves non utilises .
<P>
De quelle faon la Commission est-elle prte  transformer mon plan en propositions concrtes ?
Ce problme de la zone grise , intervenant entre l ' aide d ' urgence et la rhabilitation , est connu de tous .
Nous ne pouvons plus accepter que des gens qui sont confronts dans leur vie quotidienne aux consquences des guerres et des catastrophes naturelles soient abandonns  leur sort  cause de notre incapacit  nous adapter avec rapidit , flexibilit et coordination  la situation locale .
Dans la mesure o l ' Europe remplit un rle fantastique dans le monde en tant le premier bailleur de fonds international , nous nous devons de combler ce foss avec le dveloppement durable dans les rgions en crise .
Alors seulement notre action pourrait vritablement contribuer  la scurit et  la stabilit dans des rgions touches par des conflits , telles que l ' Asie , l ' Amrique Latine et l ' Afrique .
Cet investissement correspond peut-tre  une approche plus intelligente que celle qui consiste  prvoir ds aujourd ' hui des sommes considrables pour l ' achat de matriel de dfense tel que des F16 , mme si je sais que la Commission n ' en est pas l .
En tant que rapporteur , je continuerai  suivre de trs prs les actions entreprises dans un avenir proche par la Commission et les tats membres pour rgler ce problme .
J ' attends beaucoup de la promesse faite pour l ' instant mais j ' attends avec impatience la rponse concrte de la Commission .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="IT" NAME="Bartolozzi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en remplacement de M. Mantovani , qui n ' a pas pu tre prsent parmi nous aujourd ' hui , en raison de problmes lis au trafic arien , je formulerai quelques remarques sur la communication de la Commission concernant le dlicat concept des liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement .
Je remercie le rapporteur van den Berg pour son excellent travail , lequel a recueilli un large consensus lors du vote en commission .
<P>
Avant tout , j ' estime qu ' il est fondamental d ' amliorer la complmentarit , la cohrence et le rapport cots / bnfices , qui sont ncessaires pour combler l ' cart entre les diffrentes phases o intervient l ' aide internationale , la fameuse " zone grise " , ainsi que , de manire plus gnrale , pour l ' efficacit de la politique de dveloppement et de coopration de l ' Union .
<P>
Il convient , en effet , de davantage impliquer dans ce processus les institutions financires multilatrales , telles que la Banque mondiale , le Fonds montaire international , les diverses agences onusiennes et le Club de Paris .
Il me semble galement opportun d ' tablir une distinction entre l ' action de coordination interne et l ' action de coordination externe , afin de dfinir les acteurs et les tches au niveau tant europen qu ' international , ou encore au sein de chaque tat membre , et de pouvoir mieux planifier en agissant avec plus d ' efficacit dans la mise en uvre des initiatives de rhabilitation et de dveloppement .
<P>
La contribution de notre groupe , le PPE , se concentre prcisment sur la ncessit d ' une complmentarit accrue et , notamment , comme l ' expriment galement les amendements 15 et 16 proposs par M. Mantovani , d ' une meilleure coordination des diverses actions , afin de parvenir  une meilleure efficacit et  de meilleurs rsultats en ce qui concerne l ' action de connexion et de coordination entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement . Nous demandons , en particulier , des mthodes appropries de coordination et d ' valuation ex-post , un contrle du budget et moins d ' interfrences bureaucratiques , afin de mieux garantir que les aides au dveloppement de l ' Union parviennent aux pays en crise et , partant , aux personnes qui en ont vraiment besoin , d ' une manire prcise et efficace et sans perte de temps , ni duplications et superpositions inutiles des efforts ou des ressources financires investies .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
- ( ES ) Monsieur le Prsident , tout comme l ' a fait Max Van den Berg dans son rapport , nous accueillons favorablement la communication de la Commission relative aux liens entre les actions de l ' Union europenne dans des situations d ' urgence dans les pays du Sud et la politique communautaire de coopration au dveloppement .
<P>
La commission a mis en vidence certains points communs avec la communication , que nous examinons ici , mais galement des lacunes par rapport auxquelles des propositions de solution ont t avances dans la rsolution que nous voterons ultrieurement .
Cette rsolution reprend une srie de proccupations et de recommandations visant  amliorer dans la pratique l ' intervention de l ' Union europenne dans le domaine qui nous occupe et nous esprons qu ' elles seront approuves .
<P>
Ce dbat met en vidence l ' existence d ' une relation dialectique entre l ' aide humanitaire , que l ' Union europenne mobilise pour faire face  des situations d ' urgence provoques par des catastrophes de tout type , et celle qui est accorde rgulirement en vue d ' encourager le dveloppement de telle ou telle rgion ou pays .
Autrement dit , les programmes destins  la rhabilitation ou au dveloppement doivent intgrer les prmisses qui serviront  viter des conflits et , dans la mesure du possible , des catastrophes dites naturelles et leurs consquences les plus graves .
De mme , les interventions en cas d ' urgence doivent contribuer dans la mesure du possible  la rhabilitation ultrieure et au dveloppement de la rgion concerne .
<P>
Nous reconnaissons aujourd ' hui les dysfonctionnements majeurs des interventions de l ' Union europenne au niveau de la transition entre les phases .
La plupart sont dus  une dispersion au niveau de l ' organigramme administratif et des comptences et  la coordination dficiente entre les services qui interviennent dans la programmation et la mise en uvre de ces actions .
La complexit bureaucratique de bon nombre des mcanismes utiliss est galement un obstacle .
<P>
Le plus grave est que nous avons l ' impression que l ' Union europenne n ' a toujours pas tabli d ' accord de coopration avec certains pays , tels que Cuba , ce qui empche  nos interventions dans des situations d ' urgence ou d ' aide humanitaire d ' avoir la continuit voulue dans le cadre de la coopration au dveloppement .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
La Commission dispose de grandes qualits en matire d ' analyse mais il lui manque souvent la force administrative ncessaire pour mettre ses conclusions  excution .
Son organisation interne souffre encore d ' une hirarchisation , d ' une bureaucratisation et d ' une centralisation excessives . Les tats membres n ' octroient  la Commission que des moyens trop modestes et une capacit politique insuffisante , rendant toute action dynamique impossible .
Ces lacunes structurelles empchent de prendre le problme de la zone grise  bras le corps .
La transition de l ' aide d ' urgence  la reconstruction et au dveloppement exige flexibilit et capacit de dcision .
La lenteur et l ' immixtion excessive sont susceptibles d ' entraner des consquences plus ngatives encore sur les rsultats esprs que celles lies aux risques techniques pouvant aller de pair avec des procdures rapides .
L ' optimalisation de la politique de prvention en matire de catastrophes naturelles et de conflits violents constitue bien sr une condition pralable essentielle .
Un maximum d ' lments doivent avoir t prvus avant l ' clatement d ' une crise .
<P>
La disponibilit doit tre optimale , les plans doivent tre fins prts , les liens de coordination doivent tre dtermins et les partenaires du projet doivent tre identifis autant que possible .
Des plans de catastrophe dtaills et flexibles doivent faire partie intgrante des programmes par pays .
ECHO doit se concentrer sur l ' aide d ' urgence mais il semble minemment souhaitable que certains membres de son personnel disposent galement d ' une expertise en matire de reconstruction afin de faciliter la transition .
Le contrle de l ' excution doit intervenir a posteriori et non plus avant .
La coordination interne ne peut se drouler souplement qu '  condition qu ' une quipe multidisciplinaire se mette au travail  un stade prcoce .
<P>
Quand la Commission formulera-t-elle des propositions concrtes visant  simplifier les procdures ?
Le rapport de M. Van den Berg avance d ' excellentes suggestions .
La communaut de bailleurs de fonds dans son ensemble assume la responsabilit d ' une amlioration .
Le problme de la zone grise est une raison supplmentaire d ' acclrer la rorganisation interne de la Commission .
Il devient grand temps que les analyses de la Commission , pertinentes , soient transformes en actes qui le soient encore plus .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier le rapporteur pour son excellent rapport sur les liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement .
Il s ' agit d ' un sujet d ' une trs grande importance , mais qui rencontre de nombreux problmes .
Il ne fait aucun doute que le nombre de catastrophes est en augmentation dans le monde entier , que celles-ci soient d ' origine humaine , comme en Afghanistan , ou d ' origine naturelle , comme  Goma , en RDC .
<P>
Pour renforcer son impact , la coopration de toutes les parties doit tre totale , qu ' il s ' agisse des donateurs , des bnficiaires , des parties excutrices telles que les gouvernements et les ONG ou de l ' aide bilatrale .
En Afghanistan , nous avons assist aux bombardements et aux destructions .
Ils devront entraner une aide d ' urgence , la rhabilitation de millions de rfugis et une aide au dveloppement .
Il tait horrifiant de lire dans le journal d ' aujourd ' hui qu ' une famille pauvre avait vendu sa fille de 12 ans en mariage dans le seul but d ' obtenir assez de nourriture pour le reste de la famille .
C ' est tragique .
Ds lors , offrir de l ' aide  ceux qui sont le plus dans le besoin est absolument crucial et exige une connaissance des lieux et une aide approprie .
<P>
Il y a deux semaines , ECHO a inform la commission du dveloppement et de la coopration que la situation  Goma tait entirement sous contrle et que tout ce qui tait ncessaire se trouvait sur place .
Le soir mme , on a entendu des ONG dclarer  la tlvision que 90 000 personnes taient affames et que des bbs taient dj en train de mourir .
Est-ce de l ' opportunisme , une relle constatation ou une raction exagre ?
<P>
Il est quasiment impossible de prvoir des catastrophes naturelles .
Il est mieux de disposer d ' un dpt europen centralis qui peut ragir rapidement et de manire approprie .
Le lien est avant tout une affaire de coopration et doit dpendre d ' un seul organe dcisionnel .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je commencerai par vous remercier de me donner la parole sur ce sujet important .
Si vous me permettez  prsent de m ' exprimer dans la langue que M. Van den Berg et moi avons en commun , je voudrais dire ceci .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bolkestein">
Je voudrais tout d ' abord de fliciter M. Van den Berg pour l ' excellente qualit de son rapport , qui concerne un domaine malgr tout sensible .
Les situations de crise sont toujours complexes et il nous faut mettre en place un consensus amliorant la qualit de raction de l ' Union dans son ensemble lorsqu ' elle s ' y trouve confronte .
La communication de la Commission , les conclusions du Conseil et le rapport parlementaire sont autant d ' lments qui doivent y contribuent .
<P>
Comme vous le savez , Monsieur le Prsident , l ' Union europenne joue un rle de tout premier plan au sein du rseau d ' organismes et d ' institutions octroyant des aides d ' urgence .
Ensemble , la Communaut europenne et les tats membres reprsentent la moiti des programmes internationaux d ' aides financs par les pays dvelopps .
Par le biais de son office d ' aide humanitaire , mieux connu sous le nom d ' ECHO , la Commission europenne est activement implique dans l ' octroi d ' aide humanitaire aux personnes les plus vulnrables et les plus sinistres de ce monde .
Les chiffres parlent d ' eux-mmes .
L ' anne dernire , ECHO a mis  disposition plus de 500 millions d ' euros pour des projets humanitaires dans prs de 80 pays , touchant environ 18 millions de personnes .
<P>
La tche d ' ECHO est et reste le financement et la coordination de l ' aide et de la protection par le biais d ' organisations partenaires humanitaires dans le but de sauver et de protger des vies , d ' allger la souffrance et de prserver l ' intgrit et la dignit des pays du tiers monde traversant une crise humanitaire .
<P>
Bien que la tche principale d ' ECHO consiste  octroyer des aides humanitaires , l ' office s ' occupe galement de rhabilitation  court terme dans la phase qui suit directement la crise .
Je pense que nous nous accordons tous sur la ncessit d ' apporter des amliorations  la zone de transition situe entre l ' aide d ' urgence et le dveloppement .
Les orateurs de ce soir y ont fait allusion galement .
Nous avons tous constat les mmes difficults telles que la lenteur du processus de dcision , certains problmes lis au champ d ' application des instruments financiers et la ncessit de trouver les partenaires appropris pour l ' excution .
Nous enregistrons des progrs en analysant ces points systmatiquement mais nous ne devons pas perdre de vue que nous ne sommes pas capables de rsoudre la totalit de ces problmes , qui sont lis  la complexit des situations rencontres , et qu ' il nous faut prfrer une approche raliste .
<P>
La Commission a labor une srie d ' actions destines  mettre en uvre les orientations politiques qui permettront d ' assurer la cohrence de l ' aide d ' urgence , de la rhabilitation et du dveloppement .
ECHO met actuellement la dernire main  des lignes directrices concernant ses stratgies de sortie .
Ce document formera la pierre angulaire d ' une concertation avec d ' autres services de la Commission portant sur les circonstances dans lesquelles ECHO peut suspendre son assistance .
<P>
Les services de la Commission travaillent par ailleurs  un accord mutuel visant  garantir une coordination de qualit et des procdures appropries dans le cadre de la mise en application de l ' accord de Cotonou conclu avec les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique .
Les principes exposs dans la communication en matire de cohrence entre aide d ' urgence , rhabilitation et dveloppement seront appliqus .
Europ I travaille activement  un agenda qui devra amliorer ses mthodes de travail et accrotre sa capacit d ' intervention rapide .
<P>
La Commission est consciente que , d ' un point de vue budgtaire et technique , elle devra revoir ses moyens et ses instruments oprationnels .
Nous estimons que le nombre de lignes budgtaires doit tre rduit .
Paralllement , il faudra faire en sorte que l ' largissement du champ d ' application des rglementations n ' empche pas la couverture de tous les types d ' activits existant actuellement . Nous devrons veiller  acclrer la prise de dcision , assouplir le choix des partenaires d ' excution et , si ncessaire ,  pouvoir prendre des dcisions sans l ' aval du gouvernement concern .
Sur la base des expriences passes , nous pensons qu ' une intgration plus pousse de nos interventions au sein des instruments rgionaux existants est la voie qui s ' impose et que ce processus doit mener  une cohrence politique accrue et  un renforcement de la complmentarit entre les diffrents types d ' interventions menes dans un mme pays .
<P>
En rponse  diverses questions qui m ' ont t poses ce soir , je voudrais insister encore une fois sur le fait que la complmentarit des diffrents instruments dans le processus de reconstruction de l ' Afghanistan illustre parfaitement l ' approche vers laquelle tend la Commission .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , j ' aimerais m ' attarder sur un point crucial .
Nous devons prendre pleinement conscience du fait qu ' intervenir dans la phase succdant directement  la crise implique invitablement l ' acceptation de notre part de risques politiques et techniques plus importants .
Je voudrais insister sur cet aspect .
Pour ces raisons , le dbat que nous avons men l ' anne dernire avec le Conseil et votre rapport d ' aujourd ' hui sont accueillis par la Commission comme autant de contributions qui doivent nous permettre  terme de ragir aux crises plus efficacement et de garantir la cohrence qui doit exister entre aide d ' urgence et dveloppement .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Droits des travailleurs
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0013 / 2002 de M. Hughes , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' amnagement du temps de travail des personnes excutant  titre professionnel des activits mobiles de transport routier
<P>
( PE-CONS 3676 / 2001 - C5-0688 / 2001 - 1998 / 0319 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0026 / 2002 de Mme Ghilardotti , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre gnral relatif  l ' information et la consultation des travailleurs dans la Communaut europenne
<P>
( PE-CONS 3677 / 2001 - C5-0687 / 2001 - 1998 / 0315 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=72 NAME="Hughes">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Friedrich , qui tait le vice-prsident en charge de la conciliation sur le transport routier , ainsi que M. Rocard qui y a pris part en tant que prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales . Je remercie en fait tous les membres de cette dlgation du Parlement , car il s ' agissait essentiellement d ' un travail en quipe .
J ' adresse galement mes remerciements  la commissaire Palacio et  son personnel pour le rle crucial qu ' ils ont jou sur plusieurs points lorsque nous semblions tre dans une impasse .
Enfin , je voudrais galement remercier la prsidence belge pour la manire nergique et dtermine dont elle est parvenue  un accord sur ce dossier .
<P>
Le rsultat de la conciliation sur le transport routier a tout lieu d ' tre accueilli favorablement .
Il comble une des dernires brches dans la mosaque de l ' amnagement du temps de travail .
Il est d ' une trs grande importance sur le plan de la sant et de la scurit , et de la scurit routire en gnral , de mme que pour assurer une comptition saine entre la route , le rail et d ' autres secteurs du transport .
<P>
Pour tre plus prcis , nous sommes tout d ' abord parvenus  garantir l ' inclusion des chauffeurs indpendants comme une question de principe .
Certains seront dus d ' apprendre qu ' il faudra attendre quatre ans aprs sa transposition pour que cette dcision soit pleinement applique .
Il ne faudrait toutefois pas oublier que la position commune du Conseil aurait sans doute entran une exclusion dfinitive des transporteurs indpendants .
Le Conseil voulait les exclure par principe et n ' envisageait de les y inclure que sur la base d ' une tude de la Commission dcelant les possibles distorsions sur certains points  l ' avenir .
Mme ds ce moment , le Conseil aurait t dtermin  bloquer une telle avance de la Commission .
<P>
La situation est aujourd ' hui totalement inverse .
Les chauffeurs indpendants sont inclus par principe et ne peuvent tre exclus que par la conjoncture de deux vnements : il faudrait , premirement , que la Commission propose une telle exclusion , et , deuximement , que le colgislateur ,  savoir le Parlement , approuve une telle exclusion .
Aucun de ces scnarios n ' est  prvoir .
<P>
Un autre point important figurant dans le rsultat final porte sur une dfinition claire de l ' activit de chauffeur indpendant .
Malgr l ' exclusion temporaire des chauffeurs indpendants , nous pensions qu ' il tait trs important de parvenir  une dfinition claire et restrictive de ce qu ' est rellement un chauffeur indpendant , et ce afin d ' viter que des employeurs peu scrupuleux ne poussent les chauffeurs vers de faux statuts d ' indpendant .
Nous disposons  prsent d ' une dfinition trs claire reprise dans l ' article 3 ( e ) , et la dernire phrase de cet article en est une bonne synthse : les transporteurs qui ne sont pas repris dans la liste des critres inclus dans la dfinition seront traits comme des employs conformment  la directive .
C ' est l une dfinition extrmement utile .
<P>
Nous avons galement amlior et clarifi de manire considrable la dfinition du temps de travail .
 prsent , celle-ci s ' applique galement aux indpendants , sauf dans le domaine des tches administratives gnrales qui ne sont pas directement lies au transport spcifique en cours .
Pour ce qui est du travail nocturne , je sais que certains seront  nouveau dus que nous ne soyons pas parvenus  limiter le travail de nuit  huit heures .
Je ferai trois remarques rapides  ce propos .
Il aurait t impossible d ' obtenir cette avance via le Conseil .
La plupart des dlgations y taient opposes .
Il existe des raisons cologiques et de scurit routire pertinentes justifiant le transport nocturne des marchandises - si celles-ci doivent tre transportes par route .
Une concession sur le travail de nuit est devenue un lment fondamental garantissant l ' inclusion des indpendants .
<P>
Il s ' agit d ' une discussion commune qui ncessite d ' valuer l ' importance du travail , de l ' information et de la consultation .
 la lecture de l ' article 8 relatif aux drogations sur le temps de travail hebdomadaire et le travail de nuit , mes collgues pourront s ' apercevoir que nous avons insist sur la promotion du dialogue social comme option prioritaire .
<P>
Je voudrais enfin faire remarquer que certains aspects du texte que nous avons en face de nous en disent long sur la situation mise en lumire par le cas Kralowetz .
Les aspects en question , qui cherchent  empcher la cration d ' un statut de faux indpendant , qui traitent de la bonne tenue des registres et qui insistent sur les devoirs des expditeurs et d ' autres personnes en charge des itinraires et des horaires , sont particulirement pertinents .
Le cas Kralowetz rend deux choses tout  fait videntes .
Premirement , alors que nous sommes en plein processus d ' largissement , nous avons dsesprment besoin de mesures de protection sociale supplmentaires et d ' un contrle social de l ' ouverture du march aux travailleurs d ' Europe centrale et orientale , en particulier dans ce secteur .
Deuximement , il est on ne peut plus clair que si le faible niveau de contrle rvl par ce cas devait subsister , des textes importants comme celui-ci auraient moins de valeur que le papier sur lequel ils sont imprims .
Nous devons insister sur une application complte et correcte des contrles  travers toute l ' Union europenne .
<P>
Enfin , je voudrais faire observer qu ' il est absolument essentiel que nous disposions de rgles contraignantes pour tout le territoire de l ' Union europenne , sans quoi le cas Kralowetz sera juste un des nombreux cas que nous pourrons observer dans les semaines et les mois  venir .
<SPEAKER ID=73 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui et le vote qui aura lieu demain dans cette Assemble mettent un point final  un parcours long et difficile qui a engag les trois institutions , pendant plusieurs annes , dans une confrontation franche et serre sur un sujet d ' une importance primordiale : l ' information , la consultation et la participation des travailleurs .
<P>
La procdure de conciliation , qui s ' est conclue positivement le 17 dcembre dernier , a permis  l ' Union europenne de dfinir des normes minimales d ' information et de consultation  appliquer sur tout le territoire de l ' Union .
Aprs les directives sur les comits d ' entreprise europens , le statut de la socit europenne et la charte des droits fondamentaux , cette directive complte le cadre communautaire et national existant , qui peut contribuer  prparer le changement ,  garantir que les restructurations se fassent dans un contexte acceptable ,  confrer  l ' objectif " emploi " la priorit requise dans le contexte actuel .
 cet gard , il me semble particulirement significatif qu ' un accord ait t obtenu avant le sommet de Barcelone .
<P>
Presque tous les tats membres disposent d ' un cadre juridique , d ' origine normative ou contractuelle , destin  garantir un exercice du droit  l ' information et  la consultation des travailleurs ; presque tous , disais-je , mais pas tous , et cette directive tend le droit  tout le territoire de l ' Union .
<P>
Pour en venir au fond , je dirais que cette directive reconnat le droit des travailleurs et de leurs reprsentants , dans toutes les entreprises comptant moins de cinquante employs ,  tre informs et consults sur tous les aspects concernant la vie de l ' entreprise , avec une rfrence particulire aux rpercussions des choix oprs par les entreprises en termes d ' emploi , d ' organisation du travail , de formation et de recyclage .
<P>
Il est important , dans cette directive , de s ' arrter un instant sur les contenus et les modalits , mme temporels , de l ' information et de la consultation .
Il y est dit explicitement que ces dernires doivent tre faites en temps utile , ceci tant une condition prliminaire  la russite des processus de restructuration et d ' adaptation des entreprises , ainsi que de l ' identification des mesures pralables ncessaires pour viter des effets ngatifs sur les travailleurs .
On y reconnat une srie de droits aux reprsentants des travailleurs et aux travailleurs eux-mmes . On y prvoit des sanctions efficaces , adaptes et dissuasives que les tats membres doivent introduire dans leur lgislation au moment de la mise en uvre et de l ' application de la directive .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un point particulirement significatif qui a fait l ' objet de nombreuses discussions .
La Commission , soutenue en cela par le Parlement , avait initialement prvu une sanction europenne .
La directive prvoit , au contraire , que les tats membres introduisent eux-mmes la sanction - le principe de subsidiarit est ainsi respect .
<P>
On y prvoit galement une priode transitoire pour les tats qui ne disposent d ' aucune rglementation - ni juridique , ni contractuelle - ; cette priode transitoire a nanmoins t rduite par rapport  la position commune .
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Il est un fait certain que le Parlement en aurait voulu davantage : il aurait souhait une information plus ponctuelle , une dfinition plus prcise , des contenus plus importants , mais si nous valuons la complexit de la question , la rsistance que nous ont oppose au cours de tous ces mois non seulement les gouvernements , mais aussi les lobbies , je crois que nous pouvons nous estimer satisfaits .
La dlgation du Parlement au comit de conciliation a vot  l ' unanimit cette hypothse d ' accord .
Nous pouvons tre satisfaits parce que des droits sont reconnus , le dialogue social est favoris , le principe de subsidiarit est respect , un cadre uniforme est dfini sur tout le territoire de l ' Union . Il n ' y aura , ds lors , plus de travailleurs de srie A et de travailleurs de srie B en ce qui concerne les droits reconnus dans les entreprises .
<P>
Je souhaiterais conclure en adressant un remerciement tout particulier  la commissaire Diamantopoulou et  son quipe , ainsi qu '  la prsidence belge et  Mme la ministre Onkelinx .
Je voudrais souligner que trois femmes - nous trois prcisment - taient impliques dans cette directive .
Je pense que notre dtermination et notre certitude de l ' importance majeure du sujet - j ' tais personnellement soutenue par ma commission et par le Parlement , et Mme la commissaire et Mme la ministre par leurs convictions - nous ont permis d ' arriver au bout d ' un processus aussi fondamental .
Le sommet de Barcelone sera , selon moi , le rendez-vous parfait pour vrifier si les accords auxquels nous sommes parvenus pourront avoir des effets concrets et positifs .
<SPEAKER ID=74 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que le Parlement voudrait que je fasse une dclaration sur le cas du transporteur routier coinc au grand-duch de Luxembourg .
Si tel est le cas , je voudrais dire certaines choses .
<P>
Selon les informations dont dispose la Commission , les autorits luxembourgeoises ont effectu des recherches dans le cadre d ' une enqute mene par le tribunal de Munich en Allemagne et qui porte sur les installations luxembourgeoises du transporteur Kralowetz bas en Autriche .
Cette entreprise de taille internationale dveloppe des activits au Luxembourg depuis 1986 et est tablie dans huit pays europens .
Son directeur technique , M. Karl Kralowetz , a t arrt le 22 janvier dernier et , depuis le 26 janvier , environ 150 camions de diffrents pays appartenant  l ' entreprise Kralowetz se sont rassembls sur l ' aire de stationnement d ' un bureau de douane luxembourgeois , leurs chauffeurs se plaignant de ne pas avoir t pays depuis plus de trois mois .
La majorit d ' entre eux peuvent tre considrs comme des employs illgaux .
Les autorits luxembourgeoises sont en train d ' organiser le retour par avion de ces employs dans leur pays d ' origine , et chaque chauffeur recevra 1 000 euros en guise de compensation .
<P>
Le comportement peu scrupuleux du transporteur concern constitue le cur du problme .
Il avait utilis de la main d ' uvre illgale non couverte par la scurit sociale et la rmunrait d ' un salaire non conforme  la lgislation ou aux conventions collectives . Ses chauffeurs ne disposaient en outre d ' aucun permis de travail .
Depuis plusieurs mois , les autorits judiciaires et les commissions rogatoires de plusieurs tats membres mnent des investigations et des enqutes et dressent des rapports .
Toutes ces actions ont entran des recherches supplmentaires , l ' arrestation de certains responsables et la confiscation de documents et d ' quipement .
<P>
La Commission approuve l ' action des autorits judiciaires et administratives , mais regrette toutefois qu ' une telle affaire puisse encore tre possible .
Cela dmontre combien il est important d ' appliquer correctement la lgislation nationale ainsi que les rgles communautaires dans le domaine des activits internationales de transport routier .
Je veux tout d ' abord parler des rgles autorisant l ' activit de transporteur routier ,  savoir les trois critres suivants : la bonne rputation , la solvabilit et la comptence professionnelle . Je veux ensuite parler des rgles sur les temps de conduite et les priodes de repos , pour lesquelles la Commission a rcemment propos une nouvelle lgislation simplifie et mise  jour pour l ' UE .
<P>
En outre , les futurs instruments juridiques qui suivent sont galement des plus opportuns : premirement , les rgles relatives  l ' amnagement du temps de travail , pour lesquelles un accord entre le Parlement europen et le Conseil est attendu avec impatience et sur lesquelles vous voterez demain .
 ce propos , je devrais mentionner les remerciements particuliers adresss par la Commission  M. Hughes .
Deuximement , les rgles sur l ' attestation de conducteur uniforme pour lesquelles M. Van Dam tait votre rapporteur et auxquelles le Parlement europen a donn son approbation le 17 janvier dernier .
Ce rglement va mettre fin , au sein de la Communaut ,  l ' emploi illgal de chauffeurs n ' appartenant pas  l ' UE par des contrles sur le statut juridique d ' emploi de ces chauffeurs .
<P>
En conclusion , les instruments communautaires existent ou sont sur le point d ' tre adopts .
Ils doivent tre correctement appliqus par les tats membres , et cet exemple devrait servir de leon pour nous viter d ' observer une nouvelle fois un comportement aussi peu scrupuleux de la part de transporteurs dpourvus de sens moral .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Cet exemple des abus qui ont cours dans le secteur des transports et qui vient de nous tre dcrit par M. Bolkestein est flagrant , bien sr , mais aussi probablement exceptionnel .
Cela tant , il ne s ' agit pas non plus d ' un cas isol .
Nous en avons connu d ' autres ces dernires annes , d ' une ampleur presque semblable  celui qui vient d ' tre voqu .
Ces abus  grande chelle ne doivent pas cacher les abus plus modestes , le secteur des transports tant effectivement le cadre de violations diverses .
Le systme dcrit sous nos yeux ,  savoir le renforcement des normes en matire de temps de travail - les temps de conduite ne sont pas seuls concerns puisque le texte couvre galement les temps de travail - prsente des amliorations par rapport  la situation antrieure .
Seul le renforcement du contrle permettra son bon fonctionnement , faute de quoi - et je rejoins les propose de M. Hughes - ces normes ont dj perdu toute leur valeur .
Le contrle est une comptence nationale , certes , mais un rapport bisannuel doit tre rdig sur les rsultats du contrle et prsent  la Commission .
<P>
Je voudrais demander  la Commission de bien vouloir se pencher encore une fois sur ce rapport et d ' examiner les exigences imposes aux tats membres en la matire .
Les contrles effectus sont plus stricts  l ' gard des conducteurs trangers qu '  l ' gard des nationaux , et c ' est l l ' un des lments apparemment soumis  la vrification de la Commission .
Pas question d ' en faire un critre , naturellement .
La Commission a raison de vrifier ce point , mais les choses ne peuvent demeurer inchanges tant que les transporteurs feront rouler leurs conducteurs trop longtemps et  une vitesse trop leve , parce qu ' ils sont souvent obligs de parvenir  destination  une heure prdtermine .
Monsieur le Commissaire - je sais que cela ne relve pas de votre comptence - , mais tout cela n ' aura aucun sens tant que les tats membres appliqueront des normes diffrentes en matire de limitation de vitesse .
Dans un tat membre , la vitesse est limite  90 km par heure , dans un autre ,  100 km par heure , et dans le suivant , de nouveau  80 .
Le transport en Europe s ' effectue selon des normes totalement incohrentes .
Il faudrait revoir ce systme de fond en comble .
<P>
Et ce n ' est pas tout , puisque le problme des sanctions se pose galement . Totalement diffrentes d ' un tat membre  l ' autre .
Des normes minimales devraient exister en matire de sanctions .
Je sais que cette comptence n ' appartient pas  l ' Europe mais je pense qu ' elle le devrait .
<P>
Enfin , tant que les tachygraphes des transporteurs et des conducteurs devront faire l ' objet de contrle , la triche sera de mise parce que le tachygraphe est un instrument qui s ' y prte parfaitement .
Il devient par consquent plus que temps que nous dictions le rglement que nous attendons et qui obligera les transporteurs  quiper leurs vhicules d ' une bote numrique .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , je laisserai de ct les flicitations que je me proposais d ' adresser vu le peu de temps qui m ' est imparti .
Moi aussi , Madame Ghilardotti , j ' ai t frappe par le grand nombre de femmes ayant pris part  l ' laboration des ces rapports , tant le vtre que celui sur les temps de travail . Leur prsence a t remarque par ailleurs tant sous la prsidence belge qu ' au sein de la Commission europenne .
Je pense que ce rsultat est positif .
<P>
En rgle gnrale , je n ' aime pas tomber dans les grandes dclarations , d ' autant moins quand les ngociations sont encore en cours . Mais tant donn que nous nous trouvons dans la dernire ligne droite , je n ' hsiterai pas  avoir recours aux superlatifs et  qualifier ces deux accords d ' historiques .
<P>
Je me rjouis tout d ' abord qu ' aprs une si longue interruption , nous dictions  nouveau des rglementations europennes du travail .
Cette volont s ' inscrit dans le cadre de l ' Europe sociale et conomique ambitieuse exprime dans les objectifs de Lisbonne , c ' est--dire une conomie dynamique et comptitive crant plus d ' emplois de meilleure qualit et garantissant une cohrence sociale accrue .
 la veille du sommet de Barcelone , il est bon de nous attarder encore une fois sur ce dernier volet des objectifs .
<P>
Des tapes historiques ont t franchies dans chacun de ces deux dossiers .
La directive sur l ' information et la consultation des travailleurs constitue la reconnaissance effective du droit des travailleurs d ' tre consult sur toute dcision importante de l ' entreprise . Cette reconnaissance fait partie intgrante des accents et des traditions du modle social europen .
<P>
L ' innovation en matire conomique est une ncessit . Cependant , elle doit s ' accompagner d ' une approche pro-active qui prenne au srieux le pouvoir des travailleurs .
L ' existence de ce droit fondamental est reconnue dans la Charte des droits sociaux fondamentaux de l ' UE .
La prsente directive dveloppe ce droit et y lie toutes les entreprises de l ' Union .
Mais le besoin d ' une troisime tape se fait sentir car , si ce pouvoir des travailleurs doit tre rellement pris au srieux , il doit galement pouvoir s ' exprimer  propos des restructurations et des bouleversements qui affectent les entreprises .
La Commission a rcemment rdig un document sur ce sujet .
Il est sain que le commissaire Bolkestein soit parmi nous ce soir car ,  mon sens , il est justement essentiel que cette discussion soit mene sur d ' autres dossiers o le pouvoir des travailleurs entre en ligne de compte , tels que les reprises et les fusions d ' entreprises , mais aussi la politique de la concurrence du commissaire Monti .
J ' estime que ces thmes devront absolument tre abords dans les temps  venir , dans la mesure o , sur ces sujets galement , la concertation avec les travailleurs doit faire partie de la tradition , de nos habitudes .
<P>
En ce qui concerne les temps de travail des conducteurs , je voudrais rejoindre les propos de M. Hughes  propos de l ' affaire dcouverte au Luxembourg .
Je voudrais saisir encore une fois cette occasion pour souligner qu ' une dfinition des pseudo-indpendants tablie au niveau europen est susceptible de favoriser considrablement la rsolution de ce type de problmes .
Actuellement , nous ne disposons pas d ' une dfinition europenne en la matire et les tats membres , y compris les nouveaux pays , utilisent leurs propres normes .
<SPEAKER ID=77 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR se rjouit de l ' accord en conciliation entre le Parlement et le Conseil sur la directive concernant l ' amnagement du temps de travail dans le secteur du transport routier et sur la directive concernant l ' information et la consultation des travailleurs .
<P>
Vu le caractre dlicat de cette dernire problmatique et les difficults rencontres pour trouver un accord , l ' adoption du texte suite  la procdure de conciliation constitue pour nous une bonne solution .
<P>
La directive sur le temps de travail dans le secteur routier est destine  liminer les situations de concurrence dloyale et de dumping social dans le march unique .
Des rgles sont galement ncessaires en vue d ' assurer des conditions de travail dcentes aux chauffeurs routiers et d ' empcher ainsi une dgradation de la scurit .
<P>
Le Parlement avait demand l ' inclusion des chauffeurs indpendants dans le champ d ' application de la directive et a fait valoir la ncessit de mettre sur un pied d ' galit tous les conducteurs , salaris ou non .
L ' inclusion des conducteurs indpendants est maintenant prvue , sept ans aprs l ' entre en vigueur de la directive .
<P>
La Commission peut certes dcider , aprs tude , de soumettre  nouveau l ' inclusion des indpendants  la procdure de codcision , d ' autant que la dfinition de travailleur indpendant prvient la cration de nouvelles formes de faux indpendants .
C ' est une bonne chose , je suis d ' accord , Monsieur Hughes , mais je reste quand mme quelque peu sur ma faim .
<P>
Le cas des routiers bloqus  Luxembourg - et j ' ajouterai , Monsieur Bolkestein , qu ' ils ont t rapatris vendredi dernier avec leur pcule de 1000 euros - illustre la situation  laquelle peut mener l ' absence de lgislations communautaires suffisantes .
<P>
Il y a , comme nous l ' avons vu , des entrepreneurs de transport sans foi ni loi qui n ' hsitent pas  exploiter , jusqu '  l ' illgalit , les lacunes existant entre , d ' une part , les lgislations nationales et , d ' autre part , les lgislations nationales et les lgislations communautaires , spculant , vraisemblablement , sur l ' absence de contrles efficaces .
<P>
Certains gouvernements en sont conscients .
Ainsi , la Belgique , les Pays-Bas , la France , l ' Allemagne , l ' Irlande et le Luxembourg ont conclu , en 1999 , un arrangement administratif Eurocontrol Route destin  amliorer et renforcer la coopration entre les services de contrle .
Mais pour assurer l ' galit des conditions de concurrence des transporteurs routiers dans le march unique , il faut d ' abord la lgislation communautaire , ensuite il faut que les tats membres mettent en uvre de faon stricte un systme de contrle et de sanction .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman">
Monsieur le Prsident , Madame et Monsieur les Rapporteurs , Monsieur Bolkestein , j ' aimerais enchaner sur cette image des cow-boys .
J ' ai tudi ce secteur des annes durant et je ne crois pas que cette entreprise soit la seule  se croire au Far West , cette inclination est prsente dans tout le secteur .
C ' est de notorit publique , ce secteur est assez malade .
Les bnfices y sont relativement faibles .
Le secteur est trs fragment , les petites socits y sont extrmement nombreuses .
Quant aux grandes entreprises , lentement mais srement , elles ont fait de ces petites socits des indpendants ou mme de faux indpendants .
En un mot comme en cent , beaucoup reste  faire .
On arrange les temps de travail , les conventions collectives de travail , bref , avec beaucoup de choses .
Sur pareille toile de fond , nous avons certainement une responsabilit particulire  assumer , certainement en matire de transport international , et nous y avons fait face .
<P>
L ' un des premiers dossiers dont je me suis occup , enfin que l ' on m ' a confi , en arrivant ici , a t le dossier de la construction Willy Betz .
Il s ' agissait d ' un cas comparable au cas Kralowetz , mais en moins grave .
Le matriel tait excellent et toutes les oprations se droulaient de faon irrprochable , n ' taient les permis de travail et quelques autres points .
Nous avons rpondu par la directive sur les attestations des conducteurs .
Aujourd ' hui , je me rjouis de pouvoir dbattre de cette seconde directive , fondamentale , sur l ' organisation des temps de travail .
<P>
Je pense que dans les mois qui viennent nous comblerons de nombreuses autres lacunes dans notre lgislation .
Dans cette perspective , il serait peut-tre souhaitable d ' adopter malgr tout la directive sur l ' information et la consultation - il s ' agirait d ' une tape que je qualifierais d ' historique - pour la simple et bonne raison qu ' avec le temps de nombreuses grandes socits de transport international se sont vanouies , ce qui rend toute intervention moins vidente .
Ce sont elles , justement , qui ont transform leurs employs en indpendants ou en petites entreprises pour sous-traiter leurs services .
Ce qui rend une intervention encore plus caduque .
L ' adoption de ces directives permettrait d ' aborder cette problmatique plus efficacement .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , nous discutons aujourd ' hui de deux propositions de directives trs importantes et que le groupe GUE / NGL soutient avec une forte conviction .
En ce qui concerne la directive sur les chauffeurs routiers , elle soumet ce groupe professionnel  la lgislation gnrale en matire de temps de travail .
C ' est une mesure videmment capitale s ' agissant de l ' intrt des salaris des entreprises de transports , mais elle l ' est aussi pour les autres acteurs de la circulation routire .
Au cours de la procdure de conciliation , j ' ai soutenu  plusieurs occasions le point de vue de la scurit routire , qui me parat important pour les gouvernements qui auront ,  l ' avenir ,  appliquer cette lgislation .
Il tait galement important que les chauffeurs indpendants soient traits sur un pied d ' galit avec les autres . Car du point de vue des autres usagers de la route , le fait qu ' un accident soit provoqu par un chauffeur salari ou indpendant est sans importance .
<P>
Le point qui me proccupe , dans cette directive , pourrait tre celui de la longueur des priodes de transition prvues .
Il faudra en effet sept ans , dans le meilleur des cas , pour que cette lgislation soit applique . Et nous savons que mme  partir de ce moment , il sera difficile d ' en contrler et suivre le fonctionnement dans la pratique .
<P>
En ce qui concerne la seconde directive , il s ' agit d ' une sorte d ' accord-cadre , qui constitue un fondement juridique important pour les salaris , lorsqu ' il s ' agit pour eux d ' obtenir des informations et une consultation .
Cependant , nous ne devons pas oublier qu ' il donne aussi la possibilit juridique de rejeter , dans certains cas , une telle demande de la part des salaris , par exemple dans les points 25 et 26 de la proposition de directive , qui admet une interprtation plus ou moins large .
<P>
Il sera donc dterminant pour le fonctionnement pratique de cette directive de voir comment elle sera accueillie sur le lieu de travail et quelle sera la marge de manuvre des syndicats au moment d ' obtenir les possibilits auxquelles cette directive peut ouvrir droit .
Je pense que c ' est une constatation qui peut s ' appliquer de faon gnrale  tous les textes lgislatifs de ce type .
Nous pouvons adopter des directives qui sont pleines de bonnes intentions et positives  bien des gards , mais nous savons ici que lorsqu ' elles devront ensuite entrer dans la pratique , nous ne pourrons plus faire grand-chose .
Je ne pense pas non plus que les gouvernements nationaux aient de grandes possibilits d ' action .
<P>
Je ne partage pas la conviction de Mme Smet , lorsqu ' elle pense que l ' on peut mettre en place des systmes de contrle efficaces .
Il est difficile de savoir ce qui se passe sur les routes , en particulier la nuit .
Il est difficile de savoir ce qui se fait dans les entreprises de transport , derrire des portes closes .
Je conclurai donc cette intervention en adressant instamment aux salaris le conseil suivant : " N ' attendez pas du Parlement europen ou du Conseil qu ' ils rsolvent vos problmes , comptez que vous aurez  les rsoudre vous-mmes et que ces directives qui viennent de voir le jour pourront vous y aider . "
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord , au nom de mon groupe , saluer le compromis auquel nous sommes parvenus en comit de conciliation sur la directive-cadre relative  l ' information et  la consultation .
Dans le mme temps , je remercie le rapporteur du Parlement , Mme Ghilardotti , de nous avoir conduits  ce compromis . Il est maintenant trs proche de la position commune .
Dans notre groupe , nous avons discut , de faon trs controverse , sur l ' information et la consultation , mais nous tions tous d ' accord sur le fait que la position commune tait vritablement un bon point de dpart pour parvenir  une solution raisonnable .
Depuis la premire lecture au Parlement , en avril 1999 , et mme avant , lors des sances en commission , il y a eu souvent de grandes divergences d ' opinion entre les groupes . Le rapporteur a d se dmener - et c ' est ce qu ' elle a fait ; et cela vaut aussi pour moi , en tant que rapporteur fictif du groupe le plus nombreux , le PPE-DE .
<P>
Nous sommes parvenus  un compromis constructif .
Tout ce qui tait possible a t atteint .
Il suffisait de donner enfin le premier coup de pied dans la porte , pour que le prochain coup de vent la fasse s ' ouvrir plus largement .
Au cours de la deuxime lecture , le PPE-DE a pu s ' imposer sur de nombreux points .
La majorit de mon groupe tait contre des sanctions europennes , mais pour des sanctions nationales .
Lors de la procdure de conciliation , ces proccupations ont t reprises dans les considrants .
Dans sa forme dfinitive , la directive-cadre contribue , tout d ' abord ,  faciliter le fonctionnement du Conseil europen des entreprises .
Tous les reprsentants locaux des salaris se voient attribuer des droits minimums qui doivent leur permettre de mieux apprhender les informations qu ' ils reoivent du Conseil europen des entreprises .
Deuximement , elle contribue  apaiser les problmes de restructuration qui concernent aussi des entreprises nationales .
<P>
La directive relative aux conseils d ' entreprises ne vaut en revanche que pour les entreprises transnationales .
La directive-cadre prvoit de mener la procdure dans un esprit de coopration . Cela signifie partenariat .
D ' un ct , le partenariat ncessite une reprsentation claire des intrts des parties , mais galement un rapprochement de ces intrts lors d ' une discussion commune base sur l ' information et la consultation .
L ' information pralable favorise la transparence , qui engendre la confiance et vite , pour les entreprises , les pertes dues  des tensions sociales - c ' est un avantage  la fois conomique et social .
Les employeurs et les employs y gagnent de la mme faon .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier en premier lieu les deux rapporteurs pour le travail qu ' ils ont accompli au sujet de ces deux directives importantes .
Je me limiterai essentiellement  la directive concernant l ' information et la consultation des travailleurs , mais je voudrais aussi dire quelques mots  propos du temps de travail des personnes employes dans le secteur routier .
Le fait d ' avoir ,  prsent , inclus dans cette perspective les entreprises individuelles , mme si nous accordons une priode de transition , est extrmement important , car il s ' agit d ' une lgislation visant  protger tous ceux qui conduisent un camion dans le cadre de leur travail .
Dans ce cas , il n ' y a pas de diffrence entre le salari et le travailleur indpendant .
Comme l ' a fait remarquer ,  juste titre , M. Herman Schmid , il y va de la scurit routire . De ce point de vue , il importe peu de savoir si le chauffeur a le statut de salari ou de travailleur indpendant .
<P>
En ce qui concerne l ' information et la consultation des travailleurs , je me joins  Mme van den Burg lorsqu ' elle affirme qu ' il s ' agit d ' un vnement historique .
C ' en est vraiment un .
Trois femmes ont t impliques dans ce dossier , et permettez-moi d ' ajouter une quatrime : lorsque le Conseil , sous la prsidence sudoise , est parvenu  une position commune , servant de base  la prsente directive , cela s ' est fait avec la participation d ' une ministre sudoise .
<P>
Il est ,  mon avis , vident qu ' il faut mettre en place , sur le march intrieur , un dispositif d ' information et de consultation sous cette forme , que ce march intrieur ne doit pas uniquement s ' intresser aux droits des entreprises mais aussi  ceux des salaris , et que ceux-ci doivent tre informs et incits  prsenter leurs points de vue .
<P>
En Sude , on entend parfois dire : " Au fond , en quoi cela concerne-t-il la Sude , puisque notre lgislation est bien meilleure " .
Oui , c ' est vrai : nous avons une lgislation qui signifie , peut-tre , que nous ne sommes pas du tout concerns .
Mais en mme temps , il est important de mettre en place des directives fixant des minima , non seulement pour les tats membres dont la lgislation est moins bonne , mais aussi , indirectement , pour viter l ' mergence d ' un march intrieur bas sur le dumping social , o les entreprises s ' installeraient et o les salaris travailleraient dans de mauvaises conditions .
Il est donc important que tous les pays rehaussent les niveaux minima et que nous instaurions des directives minimales , susceptibles de crer de meilleures conditions .
<P>
Pour terminer , je me permets de ritrer mes remerciements aux rapporteurs , qui nous proposent deux directives de bon aloi .
J ' espre que nous pourrons encore avancer , dans l ' avenir , sur la question de l ' amlioration de l ' information et de la consultation des travailleurs .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , le cas Kralowetz est , en partie , un problme luxembourgeois , car depuis 20 ans , les gouvernements successifs ont attir au Luxembourg , par le biais de divers privilges , un grand nombre d ' entreprises de transport , sans mettre en place de contrles sur les conditions de travail et de rmunration en vigueur dans ces entreprises .
<P>
Toutefois , le cas Kralowetz est galement un problme fondamentalement europen .
Il est la preuve que l ' Europe sociale n ' existe pas .
L ' Union europenne a totalement libralis le secteur des transports en 1998 , sans prvoir , en parallle , les ncessaires mesures sociales d ' accompagnement .
Aujourd ' hui , avec le cas Krawoletz , et d ' autres cas du mme genre , nous en voyons les consquences .
Je crois que la Commission doit aller beaucoup plus loin que ce que l ' on a voqu ce soir .
<P>
Selon moi , il y a trois points centraux .
Tout d ' abord , il faut renforcer les contrles .
 quoi servent les lois , si on ne contrle pas leur vritable application ?
<P>
Deuximement , les documents des diffrents systmes d ' assurance sociale doivent tre harmoniss au sein de l ' UE .
Cela ne doit pas attendre la fin 2003 , mais nous devrions tenter de mettre cela en route ds le dbut de l ' anne 2003 .
<P>
Troisimement , et c ' est sans doute le point le plus important , le systme des licences de transport CEMT , qui permet  des entreprises extrieures  l ' UE de traverser le territoire des tats membres de l ' UE , favorise le dumping social et le travail illgal et continuera de le faire encore demain , si nous ne parvenons pas  conditionner l ' attribution des licences de transport CEMT au respect de normes sociales minimales .
Si cela ne se faisait pas , Karl Krawoletz n ' aurait qu '  partir demain , en Russie , pour y continuer son commerce sans scrupules .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , une rglementation europenne relative au temps de travail dans les transports routiers professionnels est rapidement ncessaire et ce , pour trois raisons : Premirement , pour la protection sociale des employs , deuximement , pour l ' amlioration de la scurit du transport routier et troisimement , pour des raisons de respect de la concurrence .
Nous sommes satisfaits des points auxquels nous sommes parvenus en commission de conciliation . Nous partageons en particulier votre point de vue relatif  la prise en compte des travailleurs indpendants ,  une dfinition claire du statut de conducteur indpendant ,  une dfinition claire des horaires de travail - ce qui permettra naturellement aussi de former plus de recours contre les entreprises - , et  la fixation de drogations concernant le temps de travail hebdomadaire et le travail de nuit .
<P>
Mes collgues l ' ont dj dit , sans contrle et sans sanction , aucune directive ne peut apporter un quelconque progrs .
Je crois que c ' est justement l que nous devrions intervenir .
La Commission a prsent un nouveau rglement relatif  l ' harmonisation de certaines normes sociales dans le secteur des transports , qui en consquence arrivera bientt devant ce Parlement .
Il y a en ce moment un cart important entre les rsultats obtenus en comit de conciliation et la nouvelle proposition . Il faut les combler , nous devons nous coordonner .
Par ce biais , nous avons l ' occasion de participer de faon plus intensive  l ' laboration et  la mise en place des sanctions et des contrles , car il s ' agit d ' un rglement , ce qui implique une contrainte juridique et une plus grande efficacit .
<P>
 mon avis , le point le plus important dans tout cela est que , malgr notre souci d ' harmonisation des rgles de concurrence , nous devons considrer comme prioritaire l ' harmonisation des normes sociales et l ' augmentation de la scurit routire .
Et si nous y parvenons , nous aurons dj fait de gros progrs .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bushill-Matthews">
Monsieur le Prsident , je ne partage pas l ' enthousiasme de mes collgues pour les rsultats de cette conciliation , mais je flicite moi aussi chaudement les deux rapporteurs .
Ils ont gagn et j ' ai perdu ,  mon grand regret et , peut-tre ,  leur grande surprise .
Nous savons tous que si le Conseil n ' avait pas cd , le Parlement l ' aurait fait par peur de perdre l ' une des directives .
Le Parlement n ' tait donc pas en position de force . Cela dit , les deux rapporteurs ont extrmement bien manuvr .
Je les flicite pour leur habilet .
<P>
Ils ont t aids par le retrait anticip du gouvernement britannique au cours des deux procdures de conciliation .
Il tait particulirement ironique de voir le ministre britannique pour l ' Europe venir  Strasbourg en automne dernier - pour demander avec les dputs europens britanniques de tous les groupes de voter contre l ' ensemble du rapport Ghilardotti - et dcouvrir que non seulement les dputs travaillistes britanniques soutenaient le rapport , mais que le ministre s ' est ensuite mis en quatre pour le soutenir galement .
La politique est  n ' en pas douter une activit trange .
<P>
Comme le savent mes collgues , je suis un fervent dfenseur de l ' information et de la consultation , mais dans un mme temps un farouche opposant d ' un modle unique pour les entreprises de toute forme et de toute taille .
 mes yeux , la version amende de cette directive risque davantage de constituer une barrire  l ' engagement des employs qu ' un pont .
<P>
Venons-en  la directive sur l ' amnagement du temps de travail :  mon avis , il s ' agit d ' une mauvaise lgislation .
Elle aurait pu tre pire si elle avait limit la conduite de nuit , mais j ' ai t ravi que le rapporteur ait finalement retrouv la raison et ait retir cette proposition .
Cette lgislation reste toutefois mauvaise tant donn la volont d ' y inclure les indpendants .
Comme l ' a dit le reprsentant espagnol lorsqu ' il a rejoint d ' autres pays en indiquant que son pays refusait d ' approuver le texte final , c ' est la premire fois que l ' entrepreneuriat est inclus dans une directive .
Nul doute que je combattrai pour m ' assurer que ce sera la toute dernire fois .
Nous devrions vouloir la cration de plus d ' emplois , et non de moins d ' emplois .
Cette situation ne devrait pas et ne doit pas tre considre comme un prcdent .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Bolkestein , la situation de ces routiers au long cours chous au Luxembourg montre  quel point nous avons besoin d ' une rglementation et d ' un contrle europen dans ce domaine .
Cela nous montre clairement ,  un point qui n ' avait jamais t possible jusque l , ce qui se passe sur ce march du travail , ce qu ' est la vritable condition des transporteurs routiers .
Si vous discutez avec les chauffeurs routiers d ' Europe , ils vous diront comment ils travaillent , de faon partiellement illgale , et  quelles conditions de salaires ; ils conduisent jusqu '  l ' puisement , et certains ne bnficient que d ' une assurance sociale partielle .
C ' est la vritable situation du march europen du transport routier ! Voil le problme auquel nous sommes confronts !
<P>
Vu sous cet angle , une rglementation des horaires de travail est depuis longtemps ncessaire - pour notre scurit sur les routes et pour la scurit de l ' employ , du conducteur lui-mme .
D ' ailleurs ce cas - cela a t dit prcdemment - n ' est pas seulement un problme luxembourgeois ou le problme de quelques entreprises autrichiennes , car nous savons maintenant qu ' il s ' agit de plusieurs entreprises autrichiennes .
C ' est galement un phnomne europen .
Selon moi , qui suis pourtant un partisan absolu de l ' largissement de l ' Union europenne , le principal problme rside dans le fait que nous bafouons aujourd ' hui les droits des travailleurs des pays candidats , que ce sont eux qui doivent aujourd ' hui travailler , dans le cadre de conventions collectives , pour des salaires honteux , dans des conditions sociales dvastatrices .
C ' est ainsi que ce groupe d ' employs fait son entre dans l ' Union europenne ! Nous devons refuser cela !
<P>
Mais c ' est ainsi , chaque chose a de bons et de mauvais cts .
Dans mon pays , en Autriche , un groupe de reprsentants de transporteurs routiers s ' est constitu et souhaite prendre la parole en faveur d ' une rglementation europenne , de rglementations europennes qui mettent l ' accent sur les contrles , sur des mesures qui puissent inflchir cette concurrence ruineuse .
C ' est la situation devant laquelle nous nous trouvons .
<P>
D ' ailleurs , vous devriez , Monsieur le Commissaire , saisir cette occasion pour engager une rflexion plus approfondie sur des systmes de contrle du march europen du travail en faveur des employs .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout logiquement commencer par fliciter les rapporteurs .
Cela tant dit , je voudrais souligner que l ' approbation de ces deux directives reprsente un pas important pour la construction du droit europen des travailleurs et , par consquent , pour la construction de l ' Europe sociale , grce , notamment , au dialogue et aux concessions rciproques par rapport aux positions comprhensibles du dpart .
videmment , l ' inclusion des indpendants peut contrarier l ' esprit d ' entreprise , comme l ' indiquait mon pays .
<P>
Si l ' on se rfre au cadre gnral de l ' information et de la consultation , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ouvre son chapitre IV , intitul " Solidarit " , avec l ' article 27 , qui tablit , sous le titre " Droit  l ' information et  la consultation des travailleurs au sein de l ' entreprise " , que " les travailleurs ou leurs reprsentants doivent se voir garantir , aux niveaux appropris , une information et une consultation en temps utile , dans les cas et conditions prvus par le droit communautaire et les lgislations et pratiques nationales " .
<P>
L ' article 136 du trait sur l ' Union europenne incluait dj le dialogue social au nombre des objectifs de la Communaut et des tats membres .
Il semble par consquent logique et ncessaire qu ' en marge d ' autres directives spcifiques , telles que la directive 94 / 45 / CE , une directive unique tablisse un cadre gnral qui dfinisse les exigences minimales pour l ' exercice du droit  l ' information et  la consultation des travailleurs au sein des entreprises ou des centres de travail sur le territoire de la Communaut .
Ces droits , qui taient auparavant repris dans la charte sociale europenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 , le sont aujourd ' hui , comme je l ' ai dit auparavant , dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Il semble normal que les travailleurs , par le biais de leurs reprsentants , soient informs de la situation ou de l ' volution de l ' entreprise , des dcisions qui vont tre prises et qui auront des rpercussions et des consquences sur l ' avenir , car ceux-ci lient bien souvent leur existence et surtout leur subsistance  leur entreprise .
Bien sr , le contenu de ces droits doit chercher  consolider l ' entreprise ,  augmenter les possibilits d ' emploi et l ' adaptation des travailleurs aux processus de production nouveaux ou transforms .
<P>
L ' exprience montre toutefois que les rouages n ' ont pas toujours bien fonctionn : les travailleurs taient avertis tard des dcisions , alors que celles-ci taient dj prises .
C ' est la raison pour laquelle le contenu de l ' article 4 me semble particulirement remarquable ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , nous avons trait , il y a quelques semaines , de thmes trs proches du transport routier , galement sur plan des mesures sociales , et nous tions aussi d ' avis , au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , que toutes ces mesures - et je crois que le chapitre de l ' amnagement du temps de travail , qui vient enfin d ' tre clos , en est un point trs important - n ' ont de sens que si les tats membres ont vritablement la volont , d ' un ct de renforcer les contrles et de l ' autre , de prendre des sanctions adaptes .
<P>
Je viens d ' une rgion frontalire et je sais pertinemment que , dans ce domaine , c ' est celui qui connat le mieux les rglementations des diffrents pays qui peut se faire le plus d ' argent .
Le lobby , qui est en jeu ici , n ' est pas un lobby pour ou contre les employs - je crois que cela n ' a non plus rien  voir avec la rglementation luxembourgeoise - , ce n ' est pas non plus un lobby pour ou contre les employeurs .
En fin de compte , dans l ' exemple luxembourgeois , les uns et les autres sont perdants et nous l ' avons rappel  nouveau  la Commission avec le clbre rapport van Dam .
Pour nous , il ne s ' agit pas d ' avoir plus de directives ou plus de dtails , mais il s ' agit de faire en sorte que les pays soient prts  travailler ensemble afin que non seulement les employeurs puissent proposer des prix corrects et ne soient pas victimes de pratiques de dumping qui sont organises dans certains pays , mais galement bien sr que les employs travaillent dans des conditions correctes .
Car je dis et affirme sans ambigut que le lobby qui travaille contre cette rglementation est un lobby qui soutient tous ceux qui trichent et ne respectent pas les rgles du jeu .
<P>
Un conducteur de poids lourd qui est galement propritaire de son vhicule - je reviens en cela au premier rapport - est toujours  la limite de la lgalit s ' il veut travailler de faon rentable .
C ' est dans cette situation que nous nous trouvons .
Cela veut dire que nous devons penser le dveloppement de la libralisation du transport routier de marchandises en termes , tout d ' abord , de rentabilit conomique , aussi bien pour l ' employeur , que pour l ' employ , et je crois que nous pouvons considrer sur un mme plan les intrts des deux parties .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voudrais , pendant les deux minutes dont je dispose , m ' exprimer exclusivement sur la dclaration de M. Bolkestein sur l ' affaire Kralowetz .
Dans cette affaire regrettable , il faut tout d ' abord souligner le fait que ce n ' est pas la lgislation et la pratique du Luxembourg qui sont mises au pilori , mais les dficits en matire de rglementation sociale dans l ' espace europen , dans l ' Union europenne , domaine dans lequel , comme le montre l ' affaire Kralowetz , ils sont tout  fait impardonnables .
<P>
La responsabilit n ' en revient pas non plus en premire ligne  la Commission , mais  une majorit d ' tats membres qui refuse la mise en place de rgles communes concernant les conditions de travail et de rmunration  un niveau acceptable afin de faire chec au dumping social dans le march intrieur .
Dans le cadre du projet de directive europenne concernant l ' amnagement du temps de travail des personnes excutant  titre professionnel des activits mobiles de transport routier , c ' est justement le Luxembourg , avec la France et la Belgique , qui s ' est dmen lors du Conseil " transport " afin d ' inclure les conducteurs indpendants fictifs dans le champ d ' application de la directive .
<P>
C ' est bien l aussi que se situe le problme dans l ' affaire Kralowetz , malgr les efforts dans le domaine Eurocontrle-Route , qu ' a voqus Mme Flesch , et qui sont tout  fait dignes d ' loges .
Nous avons besoin , au niveau communautaire , d ' une lgislation qui ne laisse plus aucune place aux zones d ' ombres juridiques . Car celles-ci sont exploites , sans scrupules , par des individus anims d ' une certaine nergie criminelle - comme l ' a formul de faon trs juste notre Premier ministre .
C ' est la leon que nous devons en tirer et j ' espre que les tats membres , qui refusaient jusqu ' alors d ' approuver des rgles communes , ne s ' opposeront plus  une plus rglementation stricte , au niveau europen , afin de mettre un terme  cet esclavage moderne .
<P>
Je voudrais encore souligner le fait qu ' une rforme du droit d ' tablissement au Luxembourg est en cours , afin de fixer des critres plus stricts et de ne plus permettre si facilement aux entreprises douteuses d ' obtenir de faon totalement lgale des licences et leur inscription au registre du commerce . Ceci n ' est d ' ailleurs pas simple  mettre en place en raison de la directive europenne applicable  la dfinition des entreprises .
<P>
J ' espre que les partisans d ' une libralisation totale du transport routier de marchandises , qui se sont engags si nettement en sa faveur , et ceux qui s ' opposent  des entrepreneurs comme Kralowetz et  leurs pratiques , n ' ont plus d ' autres manipulations  proposer ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=89 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je commencerai par exprimer mes plus vifs remerciements  l ' Assemble ainsi qu '  la dlgation parlementaire au comit de conciliation .
Je voudrais particulirement remercier son vice-prsident , M. Friedrich , et surtout , votre rapporteur , M. Hugues , pour leur excellent travail .
Grce  leurs efforts , leur comptence et leur dtermination , il est enfin possible d ' adopter une mesure que la Commission a propos il y a plus de trois ans . C ' est l un rsultat plus que satisfaisant .
<P>
En adoptant cette directive , nous faisons des progrs dterminants nous permettant de mettre fin  des distorsions de concurrence dans le secteur du transport routier , mais surtout d ' amliorer la scurit routire .
Cette directive ne va pas uniquement permettre la suppression des abus dans ce secteur , mais galement favoriser un meilleur quilibre entre les diffrents modes de transport .
La revitalisation du rail ne sera possible qu ' en mettant fin  la comptition sauvage du transport routier .
Il est donc essentiel que les tats membres effectuent les contrles ncessaires en vue de garantir que la nouvelle lgislation est respecte .
<P>
Cette directive fixe des conditions minimales pour l ' organisation du temps de travail des chauffeurs et prend galement en considration toutes les activits effectues par les chauffeurs outre la conduite .
Grce  ce Parlement , il sera enfin possible pour cette directive de couvrir tous les chauffeurs , quelle que soit leur catgorie , qu ' ils soient indpendants ou pas .
Il s ' agit d ' une avance dterminante en faveur de la scurit routire , tant donn que la fatigue affecte bien videmment tous les chauffeurs de la mme manire , qu ' ils travaillent pour une entreprise ou en tant qu ' indpendants .
Demander  la Commission d ' investiguer sur les consquences de l ' exclusion et , par suite de ces investigations , proposer des conditions spcifiques pour l ' inclusion des chauffeurs indpendants , est  n ' en pas douter la meilleure approche possible .
Laissez-moi vous remercier une nouvelle fois pour la dtermination affiche par les membres de ce Parlement tout au long de la procdure de conciliation , laquelle nous a finalement permis d ' adopter cette directive .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Ghilardotti , je voudrais galement adresser mes flicitations  son rapporteur et  tous les membres de ce Parlement pour l ' accord qui est intervenu entre le Parlement et le Conseil sur cette directive trs importante .
Cet accord n ' a t possible que grce  l ' esprit de compromis affich par le Parlement et le Conseil .
Premirement , la version finale de la directive rencontre , comme nous pouvons  prsent le constater , tous les objectifs que s ' tait initialement fixs la Commission ,  savoir tablir et dvelopper  travers toute l ' Union europenne des bonnes pratiques d ' information et de consultation des travailleurs se concentrant sur l ' anticipation et la gestion des changements .
Deuximement , elle donne une certaine libert d ' action aux partenaires sociaux en ce qui concerne la mise en uvre des dispositions de cette directive .
Troisimement , elle est compatible avec tous les systmes nationaux et offre des mcanismes permettant une introduction en douceur des nouvelles dispositions dans leur ensemble .
Quatrimement , elle reflte les vues des deux lgislateurs , tant donn qu ' au moins 15 amendements du Parlement provenant des deux lectures ont t incorpors dans le texte .
C ' est la raison pour laquelle la version que nous avons devant nous mrite d ' tre approuve , non seulement par la Commission , mais galement par le Parlement et le Conseil .
Une fois adopte , cette directive compltera le cadre communautaire portant sur le domaine de l ' information et de la consultation des travailleurs , un cadre qui offre aux entreprises europennes et  leurs travailleurs un outil essentiel pour faciliter le changement et garantir qu ' il est ralis de manire socialement acceptable .
<P>
La Commission espre de tout cur que le travail considrable effectu dans ce domaine au cours des dernires annes sera  prsent suivi d ' une attitude positive et proactive des partenaires sociaux par rapport aux documents de consultation qu ' elle leur a prsents il y a deux semaines sur les aspects sociaux de la restructuration des entreprises .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
- J ' ai reu 6 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
Le vote des propositions de rsolution relatives  la dclaration de la Commission aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Performance nergtique des btiments
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
- L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0465 / 2001 ) de M. Vidal-Quadras Roca , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la performance nergtique des btiments ( COM ( 2001 ) 226 - C5-0203 / 2001 - 2001 / 0098 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
Monsieur le Prsident , cette directive capitale est le fruit direct du Livre vert sur la scurit de l ' approvisionnement nergtique que cette chambre a eu rcemment l ' occasion de dbattre amplement .
Nous sommes tous parfaitement conscients que les btiments interviennent pour beaucoup dans la facture nergtique de l ' Union : ventilation , refroidissement , chauffage , clairage , etc . La majeure partie des frais d ' nergie de l ' Union se concentre dans ce chapitre .
Par consquent , tout ce qui se fait dans ce domaine a - de ce point de vue - des rpercussions particulires .
<P>
Monsieur le Prsident , cette directive marque la fin de l ' poque du volontarisme ou des recommandations .
L ' heure est  prsent aux engagements fermes , aux actions contraignantes et  la volont ferme de faire de ce type de mesures une ralit .
<P>
Je voudrais mettre en avant trois aspects de la directive .
Le premier est l ' obligation , pour tous les btiments de l ' Union , d ' obtenir un certificat de performance nergtique .
Ce certificat aura incontestablement une grande valeur en tant que preuve sur les marchs et contribuera de manire significative  l ' conomie d ' nergie .
Le deuxime est l ' obligation pour tous les btiments neufs d ' inclure une tude de performance nergtique , indispensable pour obtenir le permis de btir .
Le troisime aspect est l ' obligation , pour tout btiment d ' une superficie suprieure  1 000 m2 qui fait l ' objet d ' une rnovation en profondeur , d ' amliorer sa performance nergtique .
<P>
La directive envisage d ' autres actions , mais j ' ai voulu mettre en avant ces trois-ci parce qu ' elles me paraissent les plus importantes .
Il ne vous aura pas chapp , Mesdames et Messieurs , que si - comme le prvoient certaines tudes - il est possible de parvenir au cours des prochaines annes  une conomie de 20 % de la facture nergtique des btiments , 20 % de 40 % nous rapprochent de 10 % et cela , en termes de facture de ptrole et d ' missions de CO2 , a une importance qui n ' chappera  personne .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est le moment pour moi de remercier les autres groupes de cette chambre pour leur prcieuse contribution et leur aide qui ont permis aux amendements du Parlement d ' amliorer cet important texte lgislatif .
Je voudrais remercier le groupe socialiste et Mme Zrihen pour leurs nombreuses contributions et , plus particulirement , pour la proposition intressante en matire de logements sociaux .
Je voudrais galement remercier vivement le groupe des Verts et Mme Ahern , pour leur grand intrt et leur contribution et souligner leur contribution extrmement importante par rapport aux techniques de refroidissement passif , qui sont trs importantes dans les rgions de l ' Union o le climat est trs chaud et o le refroidissement ( systmes d ' air conditionn ) commence  jouer un rle cl .
Je voudrais galement remercier le groupe libral pour avoir insist sur le fait que les incitations fiscales sont prfrables aux sanctions .
Comme on dit dans ma langue , " on gagne plus en lchant qu ' en mordant " , et cela se vrifie galement dans le secteur conomique .
<P>
Il y a malheureusement deux points sur lesquels nous n ' avons pas pu obtenir l ' unanimit dans cette chambre : le premier , qui concerne les dlais d ' application de la directive , o nous avons opt pour un dlai moyen raisonnable entre des priodes beaucoup trop longues , qui ne lui permettraient pas d ' tre efficace , et des exigences trop restreintes , qui la rendraient inapplicable .
Et le deuxime qui est la limite de 1 000 m2 , que le groupe des Verts a souhait rduire .
Nous comprenons parfaitement votre intention et nous partageons votre inquitude , mais si nous voulons vraiment que cette directive voie le jour dans un dlai qui lui permette d ' tre efficace , nous devons accepter le chiffre que nous propose la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , s ' il est vrai que la politique est l ' art de rendre possible ce qui est ncessaire , cette directive permettra sans doute de garantir , dans un chapitre capital des frais nergtiques de l ' Union , une conomie  grande chelle destine  contribuer au bien-tre , au progrs et  la scurit de tous les citoyens europens au cours de la prochaine dcennie .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , mon collgue M. Vidal-Quadras , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis dans le cadre de cette directive .
Ainsi qu ' il signal , l ' Union europenne consomme toujours plus d ' nergie et , par consquent , importe de plus en plus de produits nergtiques , dans la mesure o notre demande dpasse la capacit dont nous disposons pour y rpondre avec des ressources propres .
Il est ds lors important , d ' une part , de diversifier l ' origine de l ' nergie en cherchant de nouvelles sources d ' nergie dont , videmment , les nergies renouvelables et , d ' autre part , d ' encourager et de dvelopper la performance nergtique .
<P>
J ' espre que M. Vidal-Quadras a regard d ' un bon il l ' avis de la commission de l ' environnement car je crois que les points mis en avant dans celle-ci permettront d ' enrichir certains aspects de son excellente proposition .
<P>
Je pense qu ' un lment indispensable pour que les tats membres soient plus rceptifs  la proposition est de prendre en considration les conditions climatiques et les particularits locales .
<P>
Un autre point sur lequel a insist la commission de l ' environnement est l ' homognisation des certificats des btiments dans les diffrents tats membres , ce qui permettrait de comparer l ' efficacit nergtique des diffrents btiments .
Nous avons galement voulu prciser la dfinition des btiments qui sont exclus de l ' application des mesures d ' conomie d ' nergie . En outre , pour que notre proposition ne soit pas rejete , nous avons demand , tout comme M. Vidal-Quadras , que l ' on accepte la proposition de la Commission qui vise  rduire la superficie des btiments concerns .
<P>
Ma commission et moi-mme sommes favorables  cette mthode , Monsieur Vidal , mais je comprends galement votre position .
Je pense que , finalement , nous verrons quel est le rsultat et qu ' il faudra le respecter .
L ' important est que la directive aille de l ' avant , Monsieur Vidal-Quadras .
<SPEAKER ID=94 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Vidal-Quadras Roca pour l ' approche trs cooprative et consensuelle que nous lui connaissons .
Je sais que Mme Zrihen , rapporteur fictif pour le groupe socialiste qui ne peut malheureusement pas tre prsente ce soir , a apprci la manire dont il a travaill .
<P>
Cette directive , qui fait partie d ' un paquet de mesures visant  utiliser notre nergie de manire plus intelligente , devrait permettre de dissminer les bonnes pratiques existant dans certains tats membres  travers toute l ' UE , et sera galement trs importante en vue d ' amliorer la situation des pays candidats  l ' adhsion , o des btiments  faible consommation nergtique pourraient grandement aider l ' conomie et protger l ' environnement .
<P>
Le groupe socialiste soutient avec force les amendements dposs par M. Vidal-Quadras Roca et d ' autres .
La croissance rapide de l ' air conditionn doit davantage tre prise en considration , les possibilits accordes aux tats membres sous forme d ' incitants devraient tre clarifies , et nombre de dfinitions devraient tre plus prcises .
<P>
Il y a une remarque que Mme Zrihen voulait faire ,  savoir que les dfinitions des surfaces doivent tre rexamines au cours des quatre prochaines annes .
Il se pourrait bien que cette directive ne soit pas suffisamment ambitieuse et qu ' elle doive galement s ' appliquer  des surfaces beaucoup plus petites .
Nous demanderons  la Commission de prendre des dispositions pour une rduction , si cela s ' avre ncessaire .
<P>
En conclusion , je me permets une nouvelle fois de remercier M. Vidal-Quadras Roca et la Commission .
Nous attendons avec impatience plus de directives , comme nous l ' a promis le commissaire dans cet important domaine du rendement nergtique et de l ' intelligence nergtique .
<SPEAKER ID=95 NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter du fond du cur le rapporteur pour un travail bien fait et pour ses efforts en vue d ' obtenir un consensus , ce qui n ' a pas du tout t une russite dans mon cas , vu que j ' ai continu d ' insister pour que l ' on traite d ' une surface plus petite qu ' il n ' tait possible d ' accepter .
J ' ai donc dpos des amendements  cette fin .
Je voudrais savoir si Mme Zrihen les soutiendra  la lumire des commentaires qui viennent d ' tre faits par le groupe socialiste .
Nous en avons l ' espoir , et peut-tre une rvision constitue-t-elle le meilleur moyen d ' avancer , comme Mme McNally l ' a indiqu .
<P>
De nombreuses dispositions de cette directive ont dj t prvues dans la directive SAVE en 1993 .
Nous devrions  prsent en renforcer la porte .
Comme je l ' ai dit , j ' aurais voulu observer un renforcement dans ce domaine , mais il nous faut des mesures juridiquement contraignantes - et je crois que nous les avons - , des mesures qui nous permettront d ' entamer un processus en vue de garantir vritablement que nous nous attelons  des conomies d ' nergie au sein de l ' Union europenne .
<P>
En pratique , l ' obligation de rvision est une des demandes les plus importantes contenues dans le rapport , et j ' en remercie les membres .
<SPEAKER ID=96 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , j ' ai un intrt  dclarer : je prside l ' Energy Efficiency Advice Centre qui opre dans le Nord de la rgion que je reprsente .
Je m ' empresse d ' ajouter qu ' il s ' agit d ' un intrt technique , et non financier .
<P>
Amliorer la performance nergtique des btiments , quelle qu ' en soit la dfinition , est la question la plus difficile qu ' il m ' ait jamais t donne de traiter .
Dans une certaine mesure , j ' prouve ds lors de la compassion pour le rapporteur , qui doit faire face  une question d ' une telle complexit .
Au Royaume-Uni , nous avons trop d ' organisations essayant d ' amliorer ces questions .
Au niveau europen , il existe une certaine confusion des objectifs .
Essayons-nous d ' conomiser l ' nergie ?
Essayons-nous de rduire les missions de CO2 , ou essayons-nous de rduire la consommation d ' nergie ?
Ce ne sont pas les mmes objectifs .
C ' est sur la consommation d ' nergie que nous devrions nous concentrer .
D ' aprs mon exprience , ce sont les btiments existants qui sont la cl de notre succs .
Si vous regardez le secteur du logement , le secteur le plus difficile est celui des logements en location plutt que celui des habitations occupes par leur propritaire .
Nous sommes loin de rsoudre ce problme l .
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En gnral , je soutiens les propositions de la Commission et le rapport , mais j ' ai quelques hsitations en ce qui concerne l ' amendement 15 .
Nous devrions nous concentrer davantage sur une mthodologie commune plutt que de nous inquiter de trop  ce stade sur les normes minimales d ' application  travers toute la Communaut .
Nous sommes vritablement loin de parvenir  cet objectif .
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J ' ai galement quelques rserves pour ce qui est d ' inclure un indicateur d ' mission de CO2 .
Selon la maison , tout dpend de la consommation de gaz ou d ' lectricit .
Il n ' est ds lors pas possible de les comparer trs facilement .
Toutefois , cela reprsente un pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson, Hans">
Monsieur le Prsident , l ' une des conditions essentielles  la construction d ' une socit durable est que nous allions de l ' avant sur les questions d ' nergie .
Aujourd ' hui , le sujet dont nous dbattons est celui de l ' efficacit nergtique .
Le rapporteur a numr dans son texte , de faon mritoire , une srie de mesures visant  une meilleure efficacit dans notre utilisation de l ' nergie .
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Il est important d ' attacher une attention aux mesures de grande ampleur comme  celles qui sont moins ambitieuses .
Au total , il y a beaucoup de choses  faire , aussi bien pour faire avancer l ' esprit d ' conomie dans l ' utilisation des ressources que pour dvelopper diffrentes techniques .
Des efforts politiques sont ncessaires , qu ' il s ' agisse de mesures  contenu lgislatif ou incitatif , afin que nous puissions atteindre les objectifs qui s ' imposent .
L ' ensemble de la socit doit assumer collectivement la responsabilit de ces efforts .
Ceci concerne les entreprises comme les individus , le secteur public comme le secteur priv , les instances europennes aussi bien que les instances nationales ou locales .
La faon dont nous rsoudrons les questions d ' nergie influera bien entendu sur notre confort et notre prosprit , mais aussi sur l ' environnement , au sens large , dans lequel nous vivrons  l ' avenir .
<SPEAKER ID=98 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais commercer par fliciter M. Vidal-Quadras Roca pour son excellent travail sur la proposition de directive concernant la performance nergtique des btiments .
Je voudrais galement remercier la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie pour ses discussions approfondies et senses et exprimer ma satisfaction par rapport  la manire avec laquelle le dbat au sein du Parlement a rendu plus net le point central de la proposition et l ' a renforc .
Cela sera plus que probablement un de nos moyens les plus importants pour satisfaire aux engagements de Kyoto pris par l ' Union europenne et pour amliorer la scurit de l ' approvisionnement en nergie .
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Comme on l ' a soulign , le secteur du btiment reprsente plus de 40 % de l ' ensemble de la consommation d ' nergie au sein de l ' UE .
Il dispose galement d ' un potentiel trs large d ' conomies cot / efficacit .
Cette proposition peut aboutir  une amlioration significative de la performance nergtique des btiments en promouvant de meilleures normes minimales dans les tats membres ainsi que dans leurs rgles de construction et en demandant des mises  jour plus frquentes et une application plus large de ces rgles .
Elle ne s ' appliquerait pas uniquement aux btiments neufs , comme on l ' a dit ce soir , mais aussi et surtout aux btiments existants , lorsqu ' ils font l ' objet de rnovations importantes .
C ' est l que rside le vritable potentiel d ' amlioration .
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La Commission approuve le rapport du Parlement et les modifications proposes qui viseront  amliorer , clarifier et renforcer la proposition .
De nombreux amendements y veillent en amliorant les dfinitions techniques et financires , en donnant des exemples concrets et en dfinissant le champ d ' application et la mise en uvre de la proposition de manire plus prcise .
Par exemple , les amendements 2 , 4 , 5 , 8 , 9 , 10 , 11 , 14 , 19 , 23 , 24 , 25 , 26 , 28 , 29 , 31 , 35 , 36 et 37 sont des amendements qui peuvent tre accepts par la Commission , beaucoup sous leur forme actuelle et certains avec quelques lgres modifications .
Les amendements 3 et 6 encouragent l ' utilisation de programmes de subvention et des incitants pour promouvoir la mise en uvre de la proposition , tout en prenant en considration les implications socio-conomiques . Ils peuvent donc tre accepts .
Les amendements 7 et 22 sur le comptage et la facturation individuels ainsi que sur l ' accrditation des contrleurs peuvent galement tre accepts si leurs implications financires et juridiques sont plus clairement explicites dans le texte .
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M. Adam a fait rfrence  l ' amendement 15 .
Il s ' agit d ' un amendement assez vaste dont certaines parties peuvent aux yeux de la Commission tre acceptes .
L ' tablissement de niveaux de rendement au niveau europen n ' est toutefois pas encore faisable .
Les amendements 18 et 20 peuvent galement tre accepts en partie , tout en gardant  l ' esprit qu ' il convient de permettre que les indicateurs d ' mission de C02 restent facultatifs .
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Les amendements 1 , 12 , 13 , 16 , 17 , 21 et 27 ne peuvent pas tre accepts par la Commission pour des raisons techniques et de dfinition , en ce compris le degr de dtail ou en raison de problmes de subsidiarit qui rsulteraient par exemple de l ' tablissement de niveaux de rendement au niveau de la Communaut .
tant donn la nature htrogne du secteur des btiments , laquelle s ' explique par des diffrences de climat , de traditions culturelles et architecturales , la subsidiarit et la flexibilit dont peuvent jouir les tats membres ont leur importance pour la mise en uvre de cette directive .
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La Commission pense que la manire la plus efficace d ' amliorer les exigences en matire de performance nergtique dans les tats membres consiste  fournir les mthodes pour les encourager  amliorer leurs propres rgles de construction ,  tablir leurs propres niveaux de performance et  garantir l ' application complte et la rvision rgulire de ceux-ci .
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Tandis que des mthodes de calcul et de nombreuses normes peuvent tre tablies au niveau de la Communaut , le vritable niveau de rendement de performance nergtique des btiments devrait tre fix par les tats membres .
La plupart des amendements proposs prennent ces principes en considration .
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Un autre point important concerne le seuil o il convient de relever la performance nergtique des btiments existants , lorsqu ' ils font l ' objet de rnovations importantes .
L ' amlioration des btiments existants constitue une partie significative de cette proposition .
Pour beaucoup d ' tats membres , cela reprsente un nouveau domaine d ' efforts qui ncessitera de nouvelles normes de performance , de nouvelles ressources et un investissement important .
Nous pensons que la proposition en faveur d ' un seuil de 1 000 mtres carrs pour le relvement est ds lors le meilleur compromis qu ' il est possible d ' atteindre  ce stade peu avanc .
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Enfin , en ce qui concerne la priode de transposition de cette directive , nous pensons qu ' il est important de souligner que nous devrions viter une priode inutilement longue , si nous devons respecter la date butoir pour Kyoto , qui est habituellement fixe entre 2008 et 2012 .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
- Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  12 heures .
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( La sance est leve  20h50 )
