<CHAPTER ID=1>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
La Confrence des prsidents a dcid , en sa runion du 31 janvier 2002 , de modifier , sur la base de l ' article 10 , paragraphe 4 , du rglement , la dure des interruptions de la session , et de convoquer une sance plnire ,  Bruxelles , le mercredi 20 mars 2002 .
Cette dernire visera  informer des rsultats du Sommet de Barcelone .
L ' orateur sera le prsident en exercice du Conseil , M. Aznar .
<CHAPTER ID=2>
Rapport annuel de la BEI ( 2000 )
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0392 / 2001 ) de M. Schmidt , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 2000 de la BEI ( C5-0541 / 2001 - 2001 / 2218 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Monsieur Maystadt , je voudrais d ' abord adresser  M. Maystadt un grand remerciement pour la bienveillance et la bonne volont dont lui-mme et ses collaborateurs ont fait preuve vis--vis de moi-mme et de la commission conomique et montaire .
Cette attitude a grandement facilit le travail .
Permettez-moi aussi d ' adresser mes remerciements  mes collgues au sein de notre commission .
<P>
La BEI s ' est trouve place au centre des dbats , ces dernires annes , et des critiques ont t formules .
Elles portaient avant tout sur des dfaillances en ce qui concerne le respect de l ' environnement , l ' ouverture et la transparence .
La BEI a compris la critique et des changements essentiels ont eu lieu .
C ' est l , M. Maystadt , un mrite que l ' on doit vous reconnatre .
<P>
L ' analyse de cette anne consiste ,  bien des gards , en un suivi du travail colossal qui a t effectu par M. Lipietz il y a un an .
Certains points de vue qu ' il avait alors formuls rapparaissent aujourd ' hui .
Comme on le sait , la question la plus importante pour l ' UE est celle de l ' largissement .
Celle-ci suppose un changement fondamental , qui reprsente un grand dfi pour les pays candidats , mais aussi pour les actuels tats membres .
<P>
 l ' heure actuelle , la plupart des prts de la BEI vont  divers types de projets de dveloppement rgional au sein de l ' UE .
Certes , cela correspond au statut de la BEI , mais le futur largissement ncessite une rvision de la rpartition des moyens financiers .
Il faut augmenter la part totale des montants prts aux futurs tats membres .
<P>
Naturellement , la solidarit de l ' UE doit aussi s ' exercer  l ' gard des pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne et qui ont bnfici jusqu '  prsent de prts de la BEI .
Il s ' agit des pays des Balkans , du pourtour mditerranen et des pays ACP .
La Russie attend  prsent son tour .
Il convient , en outre , d ' examiner quels sont les pays moins dvelopps que la BEI a vocation de soutenir , suivant le mandat du Conseil , et notamment pour savoir si les 49 pays qui sont effectivement les moins dvelopps ont davantage besoin d ' un soutien financier que les pays ACP que l ' Union soutient traditionnellement .
<P>
Dans la socit de l ' information qui est la ntre , la croissance conomique et l ' lvation du niveau de vie ne sont pas seulement lis  la construction de nouvelles routes et  la naissance de nouvelles industries , mais aussi  la formation ,  l ' innovation , aux nouvelles technologies , au commerce lectronique et  l ' apparition de nouveaux secteurs d ' activit fonds sur un haut niveau de connaissance .
Ceci doit ,  mon avis , tre reflt dans une plus large mesure dans l ' activit de la BEI .
<P>
Il est important que la BEI continue  soutenir fortement les petites et moyennes entreprises .
Dans ce domaine , il existe d ' vidents potentiels de croissance .
La BEI doit dployer plus d ' activit pour faire connatre les possibilits de prts de ce type qui existent d ' ores et dj .
<P>
Aprs avoir t une institution assez ferme , la BEI a commenc  modifier son attitude en matire d ' information et de transparence .
Le contact avec les reprsentants dmocratiquement lus aux niveaux local et rgional est important .
C ' est au niveau local que l ' on connat les projets .
Le contact avec les organisations non gouvernementales s ' est amlior . Le site Internet de la Banque s ' est galement amlior .
La BEI a publi une liste des projets qui en sont encore au stade de la planification .
Il serait bon ,  mon avis , que tous les documents officiels provenant de l ' unit d ' valuation de la Banque soient disponibles sur Internet .
<P>
Dans l ' tat actuel des choses , la BEI est soumise au contrle du conseil des gouverneurs de la banque , c ' est--dire des 15 ministres des finances des tats membres , mais il manque une autorit comptente en la matire .
La commission conomique et montaire a discut de la possibilit de confier  la Banque centrale europenne , la BCE , la charge de surveiller la BEI , puisque , selon le Trait , le Conseil peut attribuer  la BCE des missions de surveillance .
Si le Conseil ne souhaite pas donner  la BCE cette comptence , la question devra tre tire au clair lors de la prochaine confrence intergouvernementale afin que l ' activit de la BEI soit soumise  une instance de contrle spcifique .
<P>
Pour amliorer la responsabilit de la Banque , la commission conomique et montaire propose que le comit de contrle externe transmette les rsultats de son travail au Parlement europen ainsi qu ' au conseil des gouverneurs de la BEI .
On peut notamment citer le fait que la BEI est d ' ores et dj dispose  engager une coopration plus troite avec OLAF .
<P>
L ' environnement est la question  laquelle les organisations non gouvernementales s ' intressent le plus .
Ces problmes occupaient galement une place importante dans le rapport Lipietz l ' anne dernire .
J ' estime que la BEI en a pris mieux conscience et que le soutien que la Banque apporte aux projets environnementaux a considrablement augment .
<P>
Un autre facteur central rside dans la capacit de la BEI  effectuer des valuations correctes dans le domaine de l ' environnement .
 l ' heure actuelle , une seule personne y assume la responsabilit de coordonner les questions environnementales , tandis que les groupes de projets comportent des ingnieurs et des conomistes , qui ont reu une formation complmentaire sur ces questions .
 mon avis , un renforcement des comptences est ici ncessaire .
Il faut engager davantage d ' experts en environnement , qu ' ils soient titulaires ou sous contrat , pour qu ' ils fournissent des analyses fiables des tudes d ' impact sur l ' environnement .
<P>
Les exigences poses  l ' gard de la Banque europenne d ' investissement sont donc multiples .
Pour que la Banque puisse rpondre  toutes ces exigences , il est ncessaire que son capital soit encore accru .
Les tats membres doivent notamment se pencher sur une rvision des relations entre les capitaux externes qui entrent dans le fonctionnement de la BEI et ceux qui lui sont propres afin d ' inclure les rserves de la banque , dans l ' esprit de ce qui se pratique dans les banques commerciales , lesquelles ont  grer des risques plus importants .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaite la bienvenue au commissaire dans cet hmicycle !
<P>
Pour terminer , je voudrais commenter les amendements qui ont t prsents .
Je soutiens les amendements 1 , 3 , 4 et 6 dposs entre autres par M. Lipietz . Ils ne changent pas le contenu du rapport , mais mettent en relief les questions d ' environnement et celles lies  l ' exigence de transparence .
En revanche , je ne puis approuver l ' amendement 2 , qui me parat aller plus loin qu ' il n ' est utile .
Quant  l ' amendement 5 , je ne puis l ' accepter qu ' en tant qu ' ajout au point 30 .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman">
Je commencerai , Monsieur le Prsident , par remercier le rapporteur , mon collgue sudois M. Olle Schmidt , pour le trs bon rapport dont il est l ' auteur .
Son texte met en lumire des secteurs d ' avenir , dcisifs pour le dveloppement de l ' Europe , et que la BEI , dans le cadre des comptences qui lui sont attribues , a la lourde responsabilit de promouvoir .
Il voque galement les exigences que le Parlement doit poser  la BEI en tant qu ' institution de financement de l ' Europe .
Je me contenterai donc de soulever quelques points supplmentaires qui me paraissent essentiels .
Il s ' agit des pays candidats , des rangs de priorit  accorder aux projets , des petites et moyennes entreprises et du contrle qu ' il convient d ' exercer sur la BEI .
<P>
En ce qui concerne les pays candidats , il est de la plus grande importance que l ' on augmente considrablement la part qui leur revient sur le montant global de 36 milliards d ' euros que reprsentent les prts accords .
En l ' an 2000 , ils ont pu obtenir 2,9 milliards d ' euros .
Dans la perspective de la prochaine runification de la famille europenne , une augmentation s ' impose si nous voulons que l ' objectif formul au sommet de Lisbonne puisse tre atteint .
<P>
S ' agissant des priorits  attribuer aux diffrents projets , il est important de dfendre la comptitivit de l ' Europe , et pour ce faire , de donner la priorit aux infrastructures , au sens large du terme .
Ceci vaut pour les communications , telles que l ' on entend ce mot traditionnellement , c ' est--dire les routes , les voies de communication et la possibilit de disposer de systmes de transports , pour les marchandises comme pour les personnes , qui soient rentables du point de vue de la consommation nergtique . Mais le terme doit aussi recouvrir les tlcommunications , l ' informatique , le commerce lectronique , le soutien apport aux nouvelles technologies , l ' accroissement des connaissances et de la formation .
<P>
Les petites et moyennes entreprises reprsentent aujourd ' hui , en Europe , plus de 60 % des emplois .
Dans l ' UE largie , elles couvriront vraisemblablement un pourcentage beaucoup plus important .
Sur les 18 millions d ' entreprises qui existent actuellement dans l ' UE , 99 % appartiennent  cette catgorie , qui emploie donc 66 % de la main d ' uvre .
Plus de 90 % de ces entreprises ont moins de dix employs .
Pour que les petites et moyennes entreprises qui existent d ' ores et dj , tout comme les nombreuses entreprises nouvelles qui sont appeles  voir le jour , puissent avoir la possibilit de s ' accrotre , autrement dit , tout simplement , de devenir de grandes entreprises , il faut renforcer les investissements sous forme d ' informations , de participation  des projets et d ' accs aux capitaux  risques .
<P>
Le rapporteur a propos que l ' on demande  la Commission d ' attribuer  la BCE les comptences ncessaires pour qu ' elle exerce un contrle sur la BEI .
Je pense que c ' est une bonne chose .
La BCE n ' tant pas entrave par des liens  caractre national , elle ne peut tre compare  une banque commerciale prive .
C ' est la raison pour laquelle elle peut constituer une instance de contrle convenable , en attendant l ' ventuelle cration d ' une inspection europenne des finances .
<P>
Si l ' on garde  l ' esprit l ' objectif dfini lors du sommet de Lisbonne , la priorit doit donc tre donne aux projets qui engendrent la croissance conomique , le dveloppement et l ' augmentation du nombre des emplois dans une Europe largie , qui mise fortement sur le potentiel de croissance des petites et moyennes entreprises .
La comptitivit et la durabilit des projets doivent donc tre les critres fondamentaux .
<P>
Il faut renforcer les exigences formules  l ' gard de la BEI en matire d ' information et d ' valuation des projets , et souligner l ' importance d ' une surveillance et d ' un contrle des comptes vritablement professionnels .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg">
Monsieur le Prsident , je tiens avant toute chose  souhaiter la bienvenue  Monsieur Maystadt , le prsident de la Banque europenne d ' investissement .
Il y a un an , au mois de fvrier galement , j ' exprimais notre espoir de voir la discussion du rapport annuel devenir une tradition annuelle au sein de ce Parlement et c ' est prcisment ce que nous faisons aujourd ' hui .
Il a certes fallu du temps pour que le rapport puisse tre inscrit  l ' ordre du jour - nous l ' avions en effet termin en novembre - mais je pense qu ' il est bon d ' honorer cette tradition .
<P>
J ' ai en outre cru comprendre que vous avez l ' intention de prsenter les projets futurs et le rapport annuel 2001  la presse et au Conseil jeudi prochain .
L ' an dernier , nous sommes arrivs juste aprs cette prsentation , cette anne , nous arrivons juste avant ... J ' espre ds lors que vous pourrez lever un coin du voile et nous donner quelques informations sur les projets  venir .
<P>
Avant d ' mettre quelques remarques sur le contenu , je voudrais aussi remercier le rapporteur Schmidt pour son rapport et la collaboration fructueuse mise en uvre pour traiter les amendements dposs par les diffrents groupes , dont le ntre .
Cette collaboration s ' est  mon sens avre extrmement productive .
<P>
Je voudrais donc m ' attarder sur un certain nombre de points qui figuraient dj dans notre rapport annuel l ' an dernier et dont vous avez galement tenu compte pour les projets futurs , comme nous le constatons avec plaisir ; ces questions juges prioritaires par le Parlement se retrouvent en effet dans le Corporate Operational Plan que vous avez prsent cette anne .
Je tiens  examiner plusieurs de ces questions en dtail .
Je ne m ' tendrai pas sur certains points car d ' autres l ' ont dj fait .
Les Verts et d ' autres intervenants en diront suffisamment sur le thme de l ' environnement .
Nous soutenons bien entendu cet aspect et les amendements dposs , bien que nous refusions -  l ' instar de M. Schmidt - de remplacer le paragraphe 30 , dans lequel il est question de l ' quilibre entre l ' environnement et d ' autres objectifs .
Nous voulons donc maintenir ce paragraphe et n ' acceptons l ' amendement concern qu ' au titre de complment .
La transparence et les valuations ont dj t voques et le sujet des PME a dj t abord par Mme Grnfeldt .
<P>
Je voudrais toutefois dire un mot au sujet du contrle .
Nous avons dj largement dbattu de la question l ' anne dernire et , comme vous avez pu le constater , nous affirmons trs clairement dans le rapport de cette anne qu ' il est souhaitable d ' offrir un rle en la matire  la Banque centrale europenne .
Vous avez peut-tre lu le Financial Times du 29 janvier et vous savez ds lors que la BCE elle-mme tudie srieusement cette possibilit .
Le sujet a apparemment t abord au cours d ' un djeuner avec le prsident de la FSA , l ' autorit financire britannique , et je me souviens que nous avions soulev la question lors d ' un djeuner avec M. Duisenberg et ses collgues .
J ' ai l ' impression que la Banque considre cette ventualit avec bienveillance mais nourrit en mme temps une certaine rserve parce qu ' elle n ' est actuellement pas quipe pour assumer une telle mission .
Je serais donc favorable  une discussion plus approfondie sur le contrle financier , tant au sein de ce Parlement qu ' au niveau du Conseil et de la Commission . J ' ai en effet le sentiment que ce sujet est voqu de faon trs fragmentaire dans divers rapports .
Il importe donc d ' en dfinir les grandes lignes .
Peut-tre en aurons-nous l ' occasion dans le cadre d ' une discussion un peu plus cohrente .
<P>
En ce qui concerne la BEI , je pense qu ' il ne s ' agit pas tellement d ' un contrle relatif  la conduite .
Plusieurs conventions ont t adoptes en la matire et ce contrle est galement exerc sur un certain nombre de points .
Il est surtout question du contrle relatif aux entreprises .
L ' avantage rsiderait dans la possibilit d ' entreprendre davantage d ' actions - et notamment des actions  risques - grce aux moyens financiers de la Banque et aux rserves disponibles ,  condition d ' assurer un bon contrle .
<P>
J ' en arrive ainsi  un autre point appel  devenir un thme de discussion majeur  l ' avenir : l ' augmentation de capital de la Banque .
Je suppose que les contrleurs , c ' est--dire les ministres des affaires conomiques et des finances , en discuteront au mois de juin lors de la prochaine runion .
Vous avez pu lire dans le paragraphe 33 de notre rapport que nous sommes favorables  cette augmentation de capital .
Celle-ci devrait tre ralise  partir de 2003 et devrait galement jouer un rle dans l ' largissement .
Le fondement de cette dmarche - je tiens  le souligner - est qu ' il doit s ' agir d ' une valeur ajoute des prts de la BEI .
La BEI ne doit pas prendre en charge ce qui peut aussi se drouler sur le march et il est  mon sens crucial d ' assurer une grande transparence .
Je ne peux malheureusement plus formuler mes autres remarques mais je le ferai ultrieurement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Maystadt , prsident de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Mon collgue Olle Schmidt , qui est le rapporteur , a dj exprim l ' opinion de la commission conomique sur le rapport annuel de la BEI et a prsent les propositions qui , selon notre commission , en amlioreraient le fonctionnement ainsi que la ncessit de la doter de ressources plus importantes pour qu ' elle puisse mieux faire face  ses engagements .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur un point trs spcifique et trs actuel .
Lors du sommet de Laeken , il fut dcid que la BEI raliserait une tude sur la cration d ' un instrument ou d ' une institution financire qui assure que le niveau des ressources utilises dans la coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers de la Mditerrane rponde  l ' efficacit et aux possibilits de dveloppement de la coopration que la situation rend ncessaire .
<P>
Nous savons que des conflits trs srieux peuvent opposer  moyen terme la Mditerrane et l ' Union europenne elle-mme . Pour assurer notre propre paix et stabilit  l ' avenir , il faut renforcer cette coopration et assurer une meilleure mise en uvre des ressources qui , d ' aprs l ' exprience du premier programme MEDA , n ' a t que de 30 % .
Cela ramne  l ' initiative approuve  Laeken , de prsenter une proposition ou des possibilits alternatives pour augmenter le taux de mise en uvre des ressources ; cette initiative nous parat absolument vitale et urgente .
<P>
Et si cela peut se concrtiser lors de la prochaine runion du Conseil extraordinaire de Barcelone , cela serait plus qu ' appropri . En effet , toute cette question du dveloppement de la coopration avec la Mditerrane est apparue en 1995 ,  Barcelone , lors de la prsidence espagnole .
La prsidence actuelle du Conseil a galement considr comme urgente et prioritaire la question de la coopration avec la Mditerrane , et nous dclarons soutenir fermement cette initiative .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , comme l ' a indiqu M. Olle Schmidt , l ' initiative de cette rsolution du Parlement sur le rapport annuel de la Banque europenne d ' investissement revient au groupe Verts / ALE et  M. Lipietz , le rapporteur initial .
Il est ,  mon avis , ncessaire que le Parlement se prononce sur l ' activit de la BEI , puisque cette institution n ' est pas une simple banque , mais une institution europenne , qui finance des projets de grande ampleur et oriente notre dveloppement par le biais de moyens communautaires .
<P>
La BEI a fait l ' objet de critiques pour avoir nglig les questions d ' environnement et fait passer en second lieu les aspects lis  la transparence .
M. Olle Schmidt a indiqu que la BEI , en rponse  ces critiques , avait , ces temps derniers , opr des changements positifs dans sa politique .
J ' espre qu ' elle persvrera dans le mme esprit .
<P>
Je flicite le rapporteur pour son travail remarquable , qui soulve des points importants .
Il propose entre autres l ' augmentation des prts accords aux pays candidats et un meilleur accs du public aux valuations des projets effectues par la Banque .
Une autre proposition consisterait  renforcer le dialogue entre les acteurs du march de l ' emploi , la classe politique , les organisations non gouvernementales , etc. dialogue qui reprsente un lment constitutif de la transparence et du contrle public .
<P>
En revanche , le rapport aurait pu tre plus ferme sur les questions d ' environnement .
Le groupe Verts / ALE a dpos six amendements , qui portent prcisment sur ces aspects environnementaux ou lis  la transparence .
Si nous voulons exprimer notre soutien  une augmentation du capital de la BEI , il est indispensable que les projets dbouchent sur un dveloppement durable .
Il faut aussi mettre en uvre des indicateurs de prestations pour mesurer quantitativement et qualitativement , d ' une faon satisfaisante , l ' activit de la BEI .
<P>
Je me rjouis de constater que le rapporteur a exprim son approbation  plusieurs de nos amendements .
J ' accepte aussi l ' amendement 5 , en tant que complment au point 30 , comme le souhaite M. Olle Schmidt .
<P>
Il serait , par contre , regrettable que l ' amendement 2 ne soit pas adopt .
Si l ' on veut que la socit civile puisse suivre une affaire , il est vident qu ' il faut disposer de textes dans nos langues nationales .
J ' encourage vivement les dputs  voter en faveur de cet amendement .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , on peut dire de la Banque europenne d ' investissement qu ' elle est l ' une des puissances montantes de l ' Union europenne .
Avec un montant total de prts de 36 milliards d ' euros pour l ' an 2000 et un stock global de capitaux de 100 milliards d ' euros , la BEI exerce une influence dterminante par le biais de sa politique .
<P>
Malgr cette influence , cette institution a fait l ' objet de fort peu de dbats .
Ce n ' est que la deuxime fois que nous examinons au sein du Parlement un rapport annuel de la BEI .
Mais le plus tonnant est sans doute que les propritaires des capitaux discutent aussi peu entre eux , dans les tats membres et au sein des parlements nationaux , o l ' on est souvent , je crois , assez peu conscient de l ' activit mene par la BEI .
<P>
Cette situation mrite d ' tre compare  celle de la Banque mondiale , qui fait l ' objet d ' tudes et de discussions de grande ampleur , ou  celle de la Banque europenne de dveloppement , qui a elle aussi t soumise  des examens autrement plus svres que la Banque europenne d ' investissement .
<P>
L ' activit de la BEI a t vise par bon nombre de critiques , essentiellement dans deux domaines .
Tout d ' abord , la BEI a t critique pour avoir soutenu une srie de projets qui ont aggrav des problmes d ' environnement et pour s ' tre rvle dfaillante en ce qui concerne les tudes de l ' impact sur l ' environnement des projets qu ' elle soutient .
Elle a , d ' autre part , t critique pour avoir manqu de transparence et de volont de dialogue , par exemple , avec les mouvements cologiques de nos diffrents pays .
<P>
Je pense que ces critiques taient justifies .
Une comparaison , par exemple , avec les tudes d ' impact sur l ' environnement faites par la Banque mondiale et la faon dont elles sont mises  la disposition du public , rvle  quel point le fonctionnement de cette autre institution est meilleur que celui de la Banque europenne d ' investissement .
Il est rare que la Gauche ait l ' occasion de faire les louanges de la Banque mondiale , et c ' est bien ici le cas .
<P>
Depuis quelques annes , la Banque europenne d ' investissement a fait montre d ' une attitude diffrente , plus ouverte , qui est vraiment la bienvenue .
Cependant , l ' important est que cette nouvelle attitude positive soit elle aussi suivie de mesures concrtes .
<P>
M. Olle Schmidt voque dans son rapport la ncessit de prendre certaines mesures que j ' approuve , telles qu ' un accroissement des ressources dont dispose la Banque , par exemple , du nombre des personnes affectes aux questions d ' environnement , ainsi qu ' une plus grande transparence de l ' institution .
Mais il faut aller plus loin .
J ' estime notamment qu ' il est normal d ' exiger que les tudes d ' impact sur l ' environnement , lorsqu ' elles existent , soient toujours publies avant que l ' on ne prenne des dcisions .
Les exigences de l ' UE concernant ces tudes d ' impact doivent aussi tre satisfaites , lorsque l ' on accorde des prts  des projets hors de l ' Union europenne , et elles doivent tre traduites dans les langues nationales des pays auxquels sont accords les prts .
<P>
La Banque europenne d ' investissement devrait galement respecter la convention d ' rhus , qui oblige  une plus grande transparence vis--vis des mouvements cologiques .
Ce serait un progrs consquent .
<P>
La BEI devrait aussi se doter d ' une politique plus avance sur les questions d ' aide au dveloppement , notamment en ce qui concerne les pays du tiers monde , en augmentant l ' activit de la Banque dans ce domaine .
<P>
Le sommet de Gteborg a charg la BEI de soutenir un dveloppement durable et de miser sur les questions lies aux changements climatiques .
Cela devrait avoir des consquences importantes pour le type de projets qu ' il convient de financer dans les domaines des transports et de l ' nergie .
L ' orientation choisie par la Banque devrait s ' en trouver modifie et j ' espre que tel sera bien le cas .
<P>
Je considre que les rformes doivent tre la condition pralable  une augmentation du capital de la Banque .
Nous ne devrons accepter cette augmentation que si la Banque s ' engage  effectuer ces rformes .
<P>
Je suis oppos  l ' ide de faire jouer  la Banque centrale europenne le rle d ' instance de contrle .
La Banque centrale europenne est une structure du plus pur type anti-dmocratique ,  laquelle il n ' y a pas lieu de confier ce genre de missions .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Monsieur le Prsident , il est juste et vrai que nous soulignions sans cesse l ' importance des PME pour l ' conomie europenne .
Les PME assurent la croissance et l ' emploi en Europe .
Il est par consquent galement juste et vrai que la BEI continue  soutenir ou soutienne davantage les PME pour le dveloppement de l ' Union europenne .
La moiti des prts globaux , soit environ 5,7 milliards d ' euros , y a t consacre en l ' an 2000 .
Il faut continuer  assurer ou mme augmenter cette somme .
Les mesures de soutien ne doivent pas tre interrompues .
Il est galement important que davantage de capital-risque soit mis  la disposition de ces entreprises , j ' y suis personnellement trs favorable .
<P>
Il faut aussi prendre au srieux les critiques souleves dans le rapport .
Il est inacceptable que la BEI ne prsente ses activits que dans deux ou trois langues sur sa page d ' accueil .
C ' est une faon pour la BEI de limiter son importance .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Maystadt , la Banque europenne d ' investissement est indissociable du processus de Lisbonne .
La promotion des PME et la promotion de l ' esprit d ' entreprise comme sources d ' emploi gagnent de l ' importance , parce que le financement extrieur par des organismes non bancaires et le financement des petites et moyennes entreprises par les banques sont de plus en plus difficiles .
Je pense que , quand on regarde ce que la Banque europenne d ' investissement a mis en branle depuis 1968 , tant sur le plan financier que sur le plan de la promotion des projets , c ' est un bilan impressionnant .
<P>
Je dois dire que la runion du FEI et de la BEI , impose dans le processus de Lisbonne , optimalise tout  fait les activits de cette Banque europenne d ' investissement .
Je demande par consquent  ceux qui veulent lancer la cration d ' une nouvelle banque d ' avoir recours  la comptence et au personnel qualifi de la Banque europenne d ' investissement et de les utiliser pour optimaliser les rsultats .
C ' est pourquoi je suis contre la cration d ' une nouvelle banque .
Il serait certainement aussi dans l ' intrt des tats d ' Europe centrale et orientale que les activits de la Banque europenne de reconstruction et de dveloppement et de la Banque europenne d ' investissement soient mieux coordonnes et harmonises .
Je parie que la qualit et les activits financires de la Banque europenne d ' investissement seront encore amliores au sommet europen de Madrid , galement sur la base du rapport de synthse de la Commission europenne .
<P>
On doit certainement veiller  ce que les fonds pour les petites et moyennes entreprises soient utiliss de faon optimale - des collgues et le rapport Schmidt l ' ont galement indiqu .
Nous nous inquiterons certainement du fait qu ' il y a peut-tre de moins en moins de petites et moyennes banques , de petites institutions financires pour que la Banque europenne d ' investissement russisse  sortir des fonds .
Il est par consquent trs rjouissant que la Banque europenne d ' investissement dispose d ' un rseau de 130 intermdiaires actifs et qu ' une activit satisfaisante vienne de recommencer en Italie .
Mais nous devrions penser au fait qu ' il importe de faciliter l ' accs des petites et moyennes entreprises , surtout au niveau local , au fonds de roulement et au capital-risque .
<P>
Il est par consquent important , Monsieur Maystadt , de prsenter une valuation de l ' influence relle de ces activits de la Banque europenne d ' investissement sur la croissance et l ' emploi au niveau local , rgional .
Enfin , un de vos points cls est le dveloppement rgional .
Nous savons que toute l ' Union europenne profite d ' une cohsion conomique et sociale au niveau rgional .
Cette valuation doit donc avoir lieu et , dans l ' avenir , avant les sommets du printemps , afin d ' amliorer l ' utilisation des fonds de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Monsieur le Prsident , une requte pour terminer : toutes les institutions sont tenues d ' intgrer l ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
J ' ai constat que la Banque europenne d ' investissement a accompli des progrs au niveau du recrutement .
Malheureusement , il n ' y a toujours qu ' une femme au Comit de direction . J ' appelle par consquent les tats membres  donner aussi aux femmes la possibilit de participer aux activits de la Banque d ' investissement .
Je constate en outre qu ' au plus haut niveau administratif , il n ' y a qu ' une seule femme sur douze .
Il faut que cela change .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je ferai rapidement quelques commentaires que ce dbat me suggre .
Tout d ' abord , je dsire remercier le Parlement d ' avoir pris l ' initiative de ce dbat sur les activits annuelles de la Banque europenne d ' investissement .
Vous le connaissez tous , l ' un d ' entre vous l ' a mme soulign , je veux parler du rle important de la Banque dans l ' orientation de l ' pargne vers l ' investissement dans les secteurs cls de l ' Union europenne et galement dans des secteurs extrieurs  l ' Union .
<P>
Vous avez soulign l ' objectif fondamental de la Banque qui est de nous aider  atteindre nos propres finalits en troite collaboration avec la Commission .
La Banque a dj commenc  mettre en pratique les initiatives de Lisbonne .
L ' Initiative 2000 est dj pleinement oprationnelle et n ' arrte pas d ' accrotre son rle dans le financement des petites et moyennes entreprises .
Le prsident Maystadt fera quelques commentaires  ce propos plus tard mais , en attendant , j ' aimerais fliciter la Banque pour l ' excellent travail qu ' elle ralise dans ce secteur concret et surtout , pour en tre venue  prter une plus grande attention au capital risque .
Dans ce sens , le Fonds europen d ' investissement est en train de devenir une importante institution communautaire et de faire du capital risque un complment des forces du march qui rgissent l ' offre et la demande .
<P>
Certains d ' entre vous ont suggr qu ' il serait ncessaire que la Banque prte plus attention aux lments environnementaux .
Je crois que nous devons tre conscients de la fonction propre de chaque institution et que la fonction de la Banque est proprement financire .
Les questions environnementales sont bien sr fondamentales , mais il appartient  chaque institution de remplir le rle qui est le sien .
<P>
Je voudrais ajouter deux commentaires .
Le premier se rfre  l ' extension de la Banque  d ' autres zones .
Je crois que cette question est mentionne au point sept du rapport .
Il ne faut cependant pas perdre de vue l ' largissement des activits de la Banque ces dernires annes .
Qu ' il me suffise de rappeler qu ' en 2000 s ' ajoutrent la dotation PECO  la Croatie ainsi que l ' option spciale pour l ' Union douanire avec la Turquie et qu ' en novembre 2001 s ' ajouta encore la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
Certains d ' entre vous se sont dclars proccups quant au contrle prudentiel des activits de la Banque .
Il est certain que les statuts de la Banque centrale europenne rendent cela possible mais il est galement certain que celle-ci n ' a aucune autorit .
Mme si elle avait de l ' autorit , il faudrait se poser la question de savoir si contrler la Banque europenne d ' investissements est une ide cohrente .
<P>
La Banque europenne d ' investissement n ' est pas une banque commerciale , c ' est une banque multilatrale qui appartient aux tats membres et que le Trait a tabli comme institution communautaire .
C ' est pour dire que , selon moi , l ' ide d ' un contrle supplmentaire d ' une institution communautaire par une autre institution communautaire , me parat douteuse .
Surtout si l ' on considre que nous disposons aujourd ' hui d ' un systme clair de contrle de la Banque grce au travail d ' audit , qui est rapport directement au Conseil et au gouvernement , et qui est assist par des auditeurs externes .
D ' autre part , comme vous le savez , la Cour des comptes procde  des vrifications sur les activits de la Banque lorsqu ' il y a un financement de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je pense que ce sujet mrite d ' tre approfondi .
Nous ne considrons pas qu ' il faille crer d ' autres fonctions ou institutions de contrle .
<P>
Enfin , en ce qui concerne Barcelone et la possibilit de financer la coopration avec la Mditerrane propose par M. Gasliba , le prsident Maystadt lui rpondra en parlant des activits de la Banque europenne d ' investissements .
Je vous dirai seulement que la Commission travaille actuellement sur le mandat de Laeken et espre produire un rapport ds que possible .
Nous voudrions tous qu ' il soit termin pour Barcelone mais , en toute logique , nous devons suivre la procdure normale .
<SPEAKER ID=12 NAME="Maystadt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi d ' abord de vous dire combien je suis honor d ' avoir pour la deuxime fois l ' occasion de rpondre aux questions de votre Assemble , comme l ' a souhait Mme van den Burg ; cela pourrait devenir une tradition annuelle .
En effet , mme si la Banque europenne d ' investissement n ' est pas formellement tenue de rendre des comptes au Parlement europen , il me semble normal , dans une dmocratie , que toutes les institutions publiques , y compris les institutions financires , doivent rpondre aux interrogations et tenir compte des priorits exprimes par les reprsentants lus des citoyens .
C ' est donc avec grand plaisir que je vais m ' efforcer de rpondre aux questions qui ont t poses , tout en sachant qu ' en cinq minutes on ne peut videmment pas donner une rponse approfondie ; mais nous aurons l ' occasion de poursuivre le dialogue , notamment au sein de la commission conomique et montaire , sous la prsidence dynamique de Mme Randzio-Plath et sur la base de l ' excellent rapport de M. Olle Schmidt .
<P>
Je voudrais me borner aujourd ' hui  donner quelques lments de rponse sur quatre catgories de questions .
Tout d ' abord , celles qui portent sur les activits de la BEI ; deuximement , les questions portant sur le contrle ; troisimement , les questions portant sur la politique d ' information et la transparence ; enfin , quatrimement , je dirai un mot de l ' galit des chances , un domaine qui tient  cur  Mme Randzio-Plath .
Tout d ' abord , en ce qui concerne les activits de la BEI , Mme Randzio-Plath a rappel  juste titre que le dveloppement rgional restait la premire mission de la Banque europenne d ' investissement .
En collaboration avec les services du commissaire Barnier , nous avons mis au point une batterie d ' indicateurs et nous nous efforons d ' valuer plus systmatiquement l ' impact des projets que nous finanons sur le dveloppement des rgions .
On a galement voqu - et le rapporteur M. Olle Schmidt a insist  ce propos  juste titre -l ' importance croissante des activits de la BEI dans les pays candidats  l ' adhsion .
L ' largissement est un norme dfi pour nous tous , pour ceux qui sont dj dans l ' Union europenne et pour ceux qui vont y entrer .
Il est vident que la Banque europenne d ' investissement doit intensifier ses oprations dans ces pays pour les aider  remplir le plus rapidement possible les conditions de l ' adhsion .
 ce jour , la BEI a dj un portefeuille de plus de seize milliards d ' euros , principalement , jusqu '  prsent , dans les infrastructures ( infrastructures de transport , de communication et nergtiques ) , mais aussi dans l ' environnement et , de plus en plus , directement affects  la promotion du secteur priv .
<P>
En ce qui concerne l ' environnement , autre domaine qui a particulirement retenu l ' attention de votre rapporteur ainsi que celle de plusieurs intervenants , je pense qu ' il doit tre abord sous deux aspects .
Le premier est celui du volume des projets environnementaux que nous finanons , des projets qui contribuent directement  la protection ou  l ' amlioration de l ' environnement .
Je puis vous donner en primeur les chiffres que je rendrai publics jeudi prochain .
L ' an dernier , nous avons financ des projets environnementaux pour six milliards sous forme de prts individuels et pour deux milliards  travers ce que nous appelons les prts globaux , c ' est--dire des prts  des banques intermdiaires , qui elles-mmes prtent  des collectivits locales .
Donc , six milliards d ' euros pour des projets environnementaux dans l ' Union europenne et un demi-milliard dans les pays candidats . Ce qui veut dire qu ' actuellement nous en sommes  affecter environ un cinquime de nos prts directement  l ' amlioration de l ' environnement .
Nous esprons porter progressivement cette proportion  un quart du total de nos prts .
<P>
C ' est un premier aspect , mais il y a videmment un second aspect , et votre commission y a accord  juste titre beaucoup d ' attention : c ' est que les autres projets , ceux qui ne sont pas directement destins  amliorer l ' environnement , doivent eux aussi tenir compte de l ' impact sur l ' environnement .
Il faut donc que nous mettions en place les moyens permettant d ' valuer plus systmatiquement l ' impact de ces projets sur l ' environnement .
C ' est la raison pour laquelle , suivant une suggestion faite dans le rapport de l ' anne prcdente , rdig par M. Lipietz , nous avons modifi notre organisation interne et nous avons constitu , au sein de la direction des projets , une unit environnementale , qui a prcisment pour mission de vrifier que , dans l ' analyse des projets , les aspects environnementaux ont bien t pris en compte .
Et nous entendons bien entendu amliorer encore nos moyens en ce sens .
<P>
Toujours  propos des activits de la BEI , il faut mentionner la Mditerrane .
Sans entrer dans les dtails , je veux simplement dire que nous avons not les objectifs annoncs par la Prsidence espagnole et que la BEI est  la disposition du Conseil et de la Commission si on estime , compte tenu de l ' importance de nos activits dans la Mditerrane , que la BEI peut apporter une contribution  la ralisation de ces objectifs .
<P>
Enfin , je retiens le souci manifest par plusieurs d ' entre vous , en particulier M. Olle Schmidt et Mme Randzio-Plath , en ce qui concerne le soutien aux petites et moyennes entreprises .
Je peux dire qu ' en effet , nous continuons  le faire non seulement  travers les prts globaux mais aussi  travers le Fonds europen d ' investissement qui , l ' an dernier , a apport aux petites et moyennes entreprises du capital-risque pour un montant de 800 millions d ' euros .
<P>
En ce qui concerne le contrle , on peut rappeler , ainsi que le commissaire Solbes l ' a soulign , que la BEI est dj contrle de diverses manires .
Je dirais simplement que nous nous efforons d ' appliquer les rgles prudentielles du secteur bancaire .
Si on estimait souhaitable d ' ajouter le contrle d ' un organisme spcialis dans la supervision bancaire , la BEI n ' aurait videmment aucune objection .
Nous serions trs heureux qu ' une autorit extrieure spcialise dans la supervision bancaire vrifie que nous appliquons correctement les rgles prudentielles .
<P>
En ce qui concerne la politique d ' information et de transparence , premirement , nous publions dsormais tous nos documents de stratgie ; deuximement , nous publions un expos de nos mthodes d ' valuation ; troisimement , nous publions ,  quelques exceptions prs , la liste de tous les projets qui sont en cours d ' examen de sorte que le public puisse ragir et faire des commentaires ; quatrimement , nous publions dsormais intgralement tous les rapports d ' valuation raliss par l ' unit indpendante d ' valuation a posteriori qui a t mise en place il y a quelques annes .
<P>
Un mot pour terminer sur l ' galit des chances .
 plusieurs reprises , Mme Randzio-Plath avait attir notre attention sur un dsquilibre incontestable dans le cadre suprieur de la Banque .
Il n ' y a toujours qu ' une femme au Comit de direction .
Je le regrette , mais cela dpend des tats membres .
En ce qui concerne le cadre proprement dit , je puis vous dire que nous venons de dcider , l ' an dernier , la nomination de quatre femmes dans le cadre senior , ce qui est donc un dbut de rquilibrage .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , notre volont est de faire en sorte que la BEI reste une institution au service de l ' Union europenne , ce qui implique ncessairement le renforcement de la coopration avec la Commission et la poursuite du dialogue avec le Parlement .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Lgislation dans le cadre des services financiers
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0011 / 2002 ) de M. von Wogau , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la mise en uvre de la lgislation dans le cadre des services financiers ( 2001 / 2247 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai le plaisir de rpondre , au nom de la Commission europenne , au rapport de M. von Wogau sur la mise en uvre de la lgislation relative aux services financiers dans le contexte du rapport Lamfalussy .
<P>
Je voudrais tout d ' abord fliciter M. von Wogau et le remercier pour l ' engagement extraordinaire qui a t le sien pour arriver au consensus du Parlement europen autour de cette question importante .
Je voudrais galement fliciter Mme Randzio-Plath , prsidente de la commission conomique et montaire , qui a contribu  stimuler la position de la Commission  ce sujet .
<P>
Une mise en uvre juste et quilibre des propositions contenues dans le rapport Lamfalussy revt une importance fondamentale pour l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' tapes essentielles vers la ralisation du plan d ' action sur les services financiers avant fin 2005 , comme demand par le Conseil europen de Lisbonne , et sur les marchs des valeurs mobilires avant fin 2003 , comme demand par le Conseil europen de Stockholm .
<P>
L ' objectif poursuivi est videmment la ralisation d ' un march des capitaux fort et solide dans toute l ' Union et , pour les citoyens et les entreprises , un march qui produira des perspectives meilleures pour l ' emploi et la croissance dans toute l ' Europe .
<P>
Nous sommes parvenus  un compromis quilibr et honorable et , ensemble , nous devons profiter de cet instant .
Je suis certain que cette journe produira un rsultat positif , un signal fort et efficace de la coopration renouvele entre la Commission , le Conseil et ce Parlement .
<P>
Avant de prononcer une dclaration solennelle au nom de la Commission , je dirai tout d ' abord , pour viter tout malentendu , que conjointement avec cette dclaration , la Commission mettra galement en uvre la rsolution du Conseil europen de Stockholm ainsi que les lments contenus dans la lettre adresse le 2 octobre par M. Bolkestein , membre de la Commission ,  Mme Randzio-Plath , prsidente de la commission conomique et montaire .
<P>
J ' entends en outre rappeler trois points d ' une importance capitale .
Premirement , la Commission respectera videmment les droits de codcision de ce Parlement et les droits d ' information et de transparence qui constituent la base de notre processus dmocratique .
Dans le respect intgral des quilibres institutionnels actuels , la Commission traitera de faon paritaire avec le Parlement europen et avec le Conseil .
Deuximement , la Commission tiendra compte - pleinement et sans rserve - de la position du Parlement europen , comme le prvoit la rsolution du Conseil europen de Stockholm .
Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir  des solutions adquates dans le cadre des quilibres institutionnels actuels .
Troisimement ,  long terme et dans le cadre de la rvision des traits , la Commission souhaite que soit modifi l ' article 202 et que soient prciss ses futures tches d ' excution ainsi que le rle paritaire des deux colgislateurs .
<P>
Aprs ces observations liminaires , je prononcerai une dclaration formelle au nom de la Commission .
<P>
" L ' intgration des marchs de services financiers est fondamentale pour renforcer l ' conomie europenne , comme l ' ont rappel les Conseils europens de Lisbonne et de Stockholm .
<P>
La ralisation du plan d ' action sur les Services financiers dans les dlais fixs par les conclusions des Conseils europens ,  savoir 2005 pour l ' ensemble du plan d ' action et 2003 pour les mesures relatives au march des valeurs mobilires , est cruciale pour atteindre cet objectif .
<P>
Dans la perspective du Conseil europen de Barcelone , qui dressera le bilan de la rforme conomique de l ' Union dfinie  Lisbonne , la Commission se flicite de l ' troite coopration entre les institutions communautaires et exprime sa confiance dans le dveloppement harmonieux de celle-ci pour la mise en uvre des propositions de la Commission en suivant les recommandations du comit des sages prsid par le baron Lamfalussy .
<P>
De manire gnrale , la Commission a affirm dans son Livre blanc sur la gouvernance , que ses responsabilits excutives doivent tre plus clairement tablies et que le Conseil et le Parlement devraient avoir une part gale dans le contrle de la faon dont la Commission s ' acquitte de sa mission excutive .
Dans son Livre blanc , la Commission a galement annonc son intention de lancer une rflexion sur cette question dans la perspective de la prochaine confrence intergouvernementale et indiqu qu ' elle est favorable  une modification de l ' article 202 du trait instituant la Communaut europenne .
<P>
Dans l ' intervalle , avant la prochaine rvision du trait , dans le domaine des services financiers , sans que cela constitue un prcdent , des mcanismes de rglementation souples sont ncessaires , dans le plein respect de l ' quilibre institutionnel .
 cet gard , une lettre a t envoye le 2 octobre 2001 par le commissaire comptent  la prsidente de la commission conomique et montaire du Parlement .
Dans ce contexte , la Commission est ds lors en mesure de :
<P>
prendre note de l ' intention du Parlement de limiter  quatre ans ,  compter de l ' entre en vigueur de chaque directive concerne , la dure d ' une dlgation de comptences d ' excution  la Commission , sous rserve d ' une prorogation propose par celle-ci et accepte par le Parlement et le Conseil .
La Commission pourrait accepter des amendements adopts par le Parlement  cette fin ;
<P>
veiller  octroyer au Parlement un dlai de trois mois  partir de la premire transmission des projets de mesures d ' excution pour lui permettre de les examiner et de se prononcer .
Cependant , en cas d ' urgence dment motive , ce dlai pourra tre raccourci ;
<P>
assurer pleinement la transparence vis--vis du Parlement pendant toute la procdure d ' adoption des mesures d ' excution et garantira galement une large consultation publique en amont de l ' laboration de projets de mesures d ' excution ;
<P>
partager le souhait du Parlement de voir institu un groupe de participants des marchs auprs du comit europen des rgulateurs de valeurs mobilires et encourage vivement sa mise en place dans les meilleurs dlais ;
<P>
rappeler sa volont politique de s ' efforcer que le Parlement bnficie d ' un traitement quivalent et raffirme son engagement , pour assurer une coopration efficace entre les institutions , de tenir le plus grand compte de la position du Parlement et des rsolutions qu ' il pourrait adopter  propos de mesures d ' excution qui excderaient les comptences prvues dans l ' acte de base et son ambition de parvenir , dans ces cas ,  une solution quilibre .
" Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' espre que vous voudrez bien soutenir avec force l ' approche que j ' ai trace et qui le fruit de longues rflexions et de rapports trs profonds avec vous .
<P>
En effet , nous pourrons ainsi faire aujourd ' hui un nouveau pas en avant important vers l ' intgration financire europenne , c ' est--dire vers un objectif indispensable aprs l ' introduction de l ' euro .
<P>
Avec le rsultat positif d ' aujourd ' hui , il devient encore plus ncessaire d ' entamer les travaux du groupe de travail interinstitutionnel , auquel le Premier ministre Aznar a donn son prcieux soutien , devant vous , au cours de la priode de session de janvier .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le dbat d ' aujourd ' hui est extrmement important .
Il est important pour les banques , pour les assurances et pour le Fonds d ' investissement , car il mettra en vidence que nous progressons , que nous progressons mme sans prendre de retard sur la voie du march unique europen des services financiers .
<P>
Le dbat est cependant galement important pour les citoyens de l ' Union europenne , car nous liminons certains obstacles  la concurrence transfrontalire en matire de services financiers , d ' octroi de crdits et de ngociation de contrats d ' assurance .
Cette concurrence renforce la position du citoyen et notre comptitivit europenne .
<P>
De quoi est-il question dans ce dbat ?
Alexandre Lamfalussy et son Comit des sages ont soumis des propositions sur la faon d ' acclrer le train imposant de mesures lgislatives ncessaire  la ralisation de ce march commun des services financiers .
M. Lamfalussy a notamment fait la proposition intelligente que le lgislateur ,  savoir le Parlement et le Conseil , se limite aux dispositions essentielles , tandis que la Commission et des spcialistes s ' occuperaient des clauses en petits caractres , des dispositions d ' application .
<P>
C ' est une trs bonne proposition .
Mais quel est le problme , dans ce cas ?
Le problme est qu ' en tant que dputs , nous avons toujours vu des citoyens et des entreprises venir  nous pour se plaindre de la bureaucratie de l ' Union europenne . Et ces plaintes ne portent pas sur les lois , les directives ou les rglements que nous avons tablis , mais sur les dispositions d ' application .
C ' est pourquoi , en tant que Parlement europen , nous avons insist pour pouvoir exercer une sorte de contrle final , avec le Conseil , afin de vrifier si les dispositions d ' application qui ont t dictes correspondent effectivement aux dispositions du lgislateur .
<P>
Qu ' avons-nous obtenu dans les ngociations avec la Commission et le Conseil ?
Je voudrais trs sincrement remercier le prsident Prodi pour sa dclaration , mais aussi M. le commissaire Bolkestein , John Mogg , beaucoup d ' autres et le secrtariat de la commission des affaires constitutionnelles .
Je dois vous dire que les discussions des juristes dans ce milieu m ' ont parfois fait penser aux discussions sur le sexe des anges dans l ' ancienne Byzance .
Je voudrais vraiment remercier tous ceux qui m ' ont aid  retrouver un chemin sens dans ce labyrinthe .
<P>
Qu ' avons-nous obtenu ?
Premirement , la transparence .
C ' est important , car nous serons informs de tout ce qui se passe  la Commission .
Nous pourrons galement voir des avant-projets .
Deuximement , la limitation du mandat  quatre ans . Le mandat du Parlement et du Conseil doit tre renouvel aprs quatre ans .
<P>
Nous avons en outre obtenu un contrle de dpart . La dclaration du prsident Prodi a t extrmement importante sur ce point .
Nous avons trois mois pour ce contrle de dpart , de mme que le Conseil . Cela nous donne l ' quivalence avec le Conseil .
Le prsident Prodi a galement parl de parit , d ' quivalence , une garantie supplmentaire .
<P>
Troisimement , nous devons aussi voir clair dans les rels rapports de force .
Un grand nombre d ' actes lgislatifs doivent tre dicts .
 chaque fois , le Parlement et le Conseil doivent donner un mandat  la Commission et si la Commission ne tient pas compte des intrts et remarques lgitimes du Parlement europen , elle devrait craindre de ne plus obtenir ce mandat au prochain acte lgislatif .
En d ' autres termes , le Parlement europen a en tout cas aujourd ' hui une position trs forte dans ce contexte .
J ' estime par consquent que l ' quivalence que nous avons demande a t accorde , vu ce contexte et vu la dclaration du prsident Prodi .
<P>
Le comit des participants du march , dcid ici , me semble particulirement important , car il est un premier pas vers une lgislation plus moderne de l ' Union europenne .
Nous devons en arriver  ce que la lgislation distingue clairement , comme Alexandre Lamfalussy l ' a propos , les dispositions du Parlement et du Conseil en tant que lgislateurs et les clauses en tout petits caractres , les dtails techniques .
Et , dans ce dernier cas , il faudrait notamment impliquer les autorits de contrle , les spcialistes , mais aussi les participants du march sur le plan structurel , car il s ' agit de questions purement techniques .
Je crois par consquent que ce que nous dcidons aujourd ' hui pourrait servir de modle  la Convention ,  la Confrence intergouvernementale , pour amliorer la procdure lgislative de l ' Union europenne . Je voudrais donc vous demander d ' approuver mon rapport .
<SPEAKER ID=17 NAME="Bers">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident de la Commission , de votre dclaration mais aussi , et peut-tre surtout , de vos commentaires liminaires .
<P>
Cette dclaration est riche d ' ambiguts constructives , et j ' espre que , sur cette base , nous parviendrons  finaliser la discussion fructueuse que nous avons engage ici ,  la suite des rsolutions que ce Parlement a adoptes le 13 mars et le 5 avril de l ' anne dernire , dans la foule de la publication du rapport de M. Lamfalussy .
<P>
Deux mots sur l ' enjeu de la discussion que nous avons aujourd ' hui .
Le premier pour dire , comme l ' a rappel notre rapporteur , qu ' aprs le passage  l ' euro , la mise en place du plan d ' action sur les services financiers est un enjeu majeur , y compris si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes collectivement fixs  Lisbonne afin de faire de l ' Union europenne la zone la plus comptitive du monde .
<P>
Mais , par ailleurs , les questions institutionnelles ont aussi leur importance . Elles sont le gage de la dmocratie .
De ce point de vue , la discussion que nous avons aujourd ' hui est majeure lorsque l ' on regarde le calendrier qui est devant nous : la Convention et la CIG , le livre blanc de la Commission sur la gouvernance , la rforme indispensable de l ' article 202 du Trait et la rcriture de l ' accord interinstitutionnel sur la comitologie qui , manifestement , ne tient pas compte de l ' volution des pouvoirs et du rle de ce Parlement europen en tant que lgislateur , en particulier , dans le champ de l ' Union conomique et montaire .
<P>
Je crois que , du point de vue de la Commission , le bon fonctionnement des deux piliers de l ' Union conomique et montaire suppose d ' avoir un Parlement europen qui soit un partenaire  part entire , et c ' est l ' enjeu de la discussion que nous avons engage avec vous depuis maintenant presqu ' un an .
<P>
Pour ce qui est du rsultat de cette discussion , chacun l ' apprciera  l ' aune de sa propre perspective  la fois en termes conomiques et en termes institutionnels .
Pour ma part , je voudrais insister sur deux points : sur ce que vous avez bien voulu reprendre dans votre dclaration et sur ce qui , sans doute , fera l ' objet des futures discussions que nous aurons dans le cadre de la Convention notamment .
<P>
Sur le premier point , je crois que vous avez accept de reprendre cette fameuse ambigut constructive du traitement quivalent .
Pour nous , le traitement quivalent ne peut pas tre avec le sexe des anges , il est forcment avec le Conseil .
Vous le savez , Monsieur le Prsident de la Commission .
C ' est en tout cas comme cela que nous interprtons votre dclaration et ses commentaires .
<P>
Mais derrire , il y a l ' ide que cette demande , au-del de la dclaration solennelle que vous venez de faire , devra servir de rfrence chaque fois que nous aurons  nous prononcer sur un texte dans le cadre du plan d ' action sur les services financiers .
<P>
Et puis , il y a cette question que vous n ' avez pas aborde aujourd ' hui et que nous reprendrons , inlassablement , dans les prochains rendez-vous que nous aurons avec vous :  savoir , comment sort-on d ' un dsaccord ventuel entre le Parlement europen et la Commission ?
Sur ce point , l ' ide d ' un trilogue informel permettant de parvenir  un accord quilibr et mutuellement acceptable , comme le propose la commission des affaires constitutionnelles , nous semble la bonne base de ngociation pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=18 NAME="Hautala">
. ( FI ) Monsieur le Prsident , dans la socit d ' aujourd ' hui , il est de plus en plus frquent que l ' on demande au lgislateur de lgifrer avec clrit et efficacit .
S ' agissant des services financiers , cela semble tout  fait justifi .
C ' est un domaine o nous devons effectivement nous doter d ' une procdure lgislative moderne , comme le soulignait M. von Wogau .
Il semble malheureusement que cette notion de procdure lgislative moderne soit souvent comprise comme signifiant que c ' est en priorit le Parlement europen qui doit renoncer  une part du pouvoir lgislatif qui lui revient au titre des traits .
Le problme du rapport Lamfalussy est prcisment que le Parlement europen ne peut pas avoir l ' entire certitude qu ' il ne cdera pas , au Conseil d ' une part et  la Commission de l ' autre , le pouvoir lgislatif dont il est investi au nom des citoyens .
De ce point de vue , le Parlement doit faire en sorte que les mcanismes de contrle parlementaire soient dfinis de faon plus prcise .
<P>
Monsieur le Prsident , en tant que prsident de cette institution , vous saurez certainement vous montrer capable de traduire dans les faits la proposition de la commission juridique : ngocier un mcanisme de contrle ad hoc afin de garantir l ' intangibilit du rle lgislatif du Parlement europen chaque fois que le Parlement juge ou souponne que les pouvoirs d ' excution devant tre confrs  la Commission outrepassent de strictes comptences d ' excution .
Nous savons tous que le pouvoir lgislatif du Parlement europen n ' est pas une fin en soi , mais que veillons au nom des citoyens  ce que les dcisions soient prises de faon transparente et dmocratique et que toutes les opinions utiles soient prises en considration durant le processus .
<P>
Il est manifeste galement que dans cette optique le trait CE doit tre ractualis .
Il faut saluer le fait que la Commission se soit engage  une prochaine refonte de l ' article 202 visant  rtablir le rle lgislatif et les pouvoirs de contrle du Parlement europen .
L ' accent doit galement tre mis sur la ncessit d ' une vritable hirarchie des normes , c ' est--dire d ' une claire distinction tablie entre les actes lgislatifs et excutifs En l ' tat actuel des choses , nous sommes , avec le rapport Lamfalussy , dans une zone de flou , celle que constitue prcisment la prise de dcision de " niveau 2 " .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas beaucoup de membres de ce Parlement qui assistent aujourd ' hui au dbat de cette Assemble .
Probablement , ce dbat ne suscitera pas non plus l ' intrt des mdias .
Cependant , et je m ' adresse au public qui se trouve dans l ' hmicycle , qu ' il s ' agit d ' un dbat trs important pour les citoyens europens ( et aussi pour eux-mmes ) .
<P>
J ' espre qu ' aujourd ' hui , aprs plusieurs mois de travail , de ngociation et de recherche de consensus , ce Parlement prendra une dcision sur le rapport que Karl von Wogau a remarquablement rdig . Ce rapport suppose un pas de plus dans le processus de construction de l ' Europe conomique et montaire et , en plus , un pas important qui se place dans le processus entam lors du Conseil europen de Lisbonne pour atteindre une plus grande flexibilit , comptitivit , croissance et cration d ' emplois .
J ' espre que ce processus englobera d ' autres dcisions importantes lors du prochain Conseil europen de Barcelone .
<P>
Au moment o l ' euro et sa mise en circulation ont t un grand succs , ce Parlement , la Commission et le Conseil doivent prouver qu ' ils remplissent les obligations que leur imposent les Traits .
Monsieur le Prsident de la Commission , vous l ' avez fait rcemment - et je vous remercie de votre prsence  tous ici - en adoptant les mesures adquates et en mettant en garde ces pays qui sont sur le point de dpasser les critres tablis  Maastricht en matire de dficit .
<P>
C ' est une bonne dcision , et c ' est pour cela que quelques unes des dclarations du commissaire allemand au " Bild am Sonntag " m ' ont profondment dplu parce qu ' il ne s ' est pas montr solidaire .
Je trouve cela trs dommage et ngatif , parce que nous dsirons maintenir la cohsion interne des institutions europennes et l ' quilibre entre elles .
<P>
Cet exercice est politiquement positif parce que , comme pour tous les parlements , il a t trs dur de se faire reconnatre ses comptences .
Mais une fois ces comptences reconnues , nous voulons les conserver , parce nos administrs nous le demandent .
Les propositions du baron Lamfalussy , avec lequel nous sommes d ' accord pour dire qu ' elles sont ncessaires , signifient donner ,  la longue , un mandat de confiance  la Commission europenne .
<P>
Au nom de mon groupe , je veux vous dire que nous avons toujours dfendu la Commission europenne , parce qu ' elle est au cur des institutions communautaires et qu ' elle reprsente le facteur le plus vident d ' intgration .
Mais comme l ' ont si bien dit Mmes Bers et Hautala , nous devons prendre des prcautions .
Nous ne dsirons pas et nous ne pouvons pas - vous me pardonnerez ce jeu de mots en parlant de services financiers - donner un chque en blanc  personne .
C ' est pour cela que cette ngociation a dur si longtemps et qu ' autant de personnes y ont t mles .
J ' aimerais rendre hommage au passage , non seulement au rapporteur , dont nous avons tous lou l ' excellent travail , mais aussi Mme Randzio-Plath , M. Napolitano , les coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles , M. Bolkestein et son quipe , et enfin , M. Rato
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes enfin arrivs  nous mettre d ' accord sur un texte , dont vous avez lu la dclaration aujourd ' hui et qui , de l ' avis du groupe du Parti populaire europen , rpond pleinement  nos attentes - et je le dis trs prcisment : nous allons tre traits sur le mme pied que le Conseil , nos droits de codcision vont tre garantis ainsi que nos exigences de transparence . De plus , la Commission europenne s ' est engage formellement  ce que , lors de la prochaine rforme des Traits , que va analyser la Convention , il y ait une modification de l ' article 202 .
<P>
Aujourd ' hui est un bon jour pour la construction europenne : nous envoyons des signaux aux marchs pour dire que nous sommes disposs  aller encore plus loin pour que l ' union conomique devienne relle dans tous ses aspects .
La nouvelle est bonne aussi pour les citoyens qui vont voir disparatre , grce  cette mthode , beaucoup de facteurs de rigidit ; cela redonne de l ' espoir pour un avenir de plus grande croissance et de plus grande cration d ' emplois .
<P>
Flicitations , MM . Prodi et von Wogau .
Flicitations  tous .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , ce dont nous dbattons ici , c ' est la proposition selon laquelle le Parlement et le Conseil devraient dlguer une partie non ngligeable de leurs pouvoirs d ' excution  la Commission .
Le Parlement s ' en accommode volontiers , pour autant qu ' il obtienne des garanties substantielles concernant le droit de regard sur les pouvoirs ainsi dlgus .
Ceux qui s ' inquitent parfois que le Parlement , en recherchant de telles garanties , tente de modifier l ' quilibre interinstitutionnel devraient se souvenir que cette dlgation substantielle de pouvoirs est en soi une modification de l ' quilibre interinstitutionnel actuel et qu ' il est donc lgitime , dans un tel contexte , que le Parlement cherche  obtenir certaines garanties .
<P>
Le rsultat de plusieurs mois de discussions , de pourparlers et de ngociations avec la Commission vient de nous tre communiqu par M. Prodi .
Je dois dire qu ' il contient un certain nombre de pas en avant significatifs .
Tout d ' abord , la Commission reconnat que l ' article 202 du Trait devrait tre amend lors de la prochaine rvision du Trait - elle soutient ainsi la position du Parlement sur ce point .
Mais elle reconnat paralllement que le Parlement dispose du droit d ' investiguer et de prendre position sur les mesures d ' excution qu ' elle propose aux commissions spcialises qui seront cres pour travailler avec elle .
<P>
Le Parlement aura trois mois au lieu d ' un , comme c ' est le cas dans le cadre de la procdure actuelle , pour examiner ces mesures d ' excution et pour se prononcer  leur sujet .
Le texte de la Commission ne restreint pas le droit du Parlement  examiner si celle-ci a outrepass ses droits ; problme que nous aurions de toute faon pu , en cas de conflit , rgler par voie juridique .
Il nous donne le droit d ' objecter , le cas chant , sur la substance .
C ' est galement fondamental .
<P>
Mais que se passera-t-il si le Parlement met une objection concernant une mesure d ' excution et que la Commission la rejette ?
En la matire , le texte est quelque peu ambigu : il parle d ' quivalence sans dfinir par rapport  qui .
Mme Bers a dj voqu la question : quivalence avec la commission conomique et sociale , quivalence avec la presse ?
Non , il est vident pour nous qu ' il s ' agit de l ' quivalence avec le Conseil .
C ' est ce dont nous avons dbattu pendant des mois , et les remarques introductives de M. Prodi ont clairement fait comprendre que , aux yeux de la Commission galement , il s ' agissait d ' quivalence avec le Conseil .
C ' est ainsi que nous l ' interprtons et je pense qu ' il n ' y a pas d ' autre interprtation possible .
<P>
Troisime avance : la garantie en cas d ' chec de ce systme .
Nous disposons de la clause de temporisation : aprs quatre ans , les pouvoirs dlgus retourneront au Parlement et au Conseil , sauf assentiment de notre part pour les renouveler .
Cette disposition est  la fois une garantie pour ce Parlement et un moyen de rappeler  la Commission qu ' elle a tout intrt  exercer ces pouvoirs d ' excution d ' une manire satisfaisante pour le Parlement si elle souhaite les voir renouvels .
<P>
Quatrimement , nous avons obtenu d ' importantes garanties en matire d ' ouverture et de transparence , ainsi que l ' acceptation de l ' ide du Parlement selon laquelle une commission d ' acteurs du march devrait tre cre  ct des autres commissions .
<P>
Nous pouvons donc globalement nous montrer satisfaits des progrs accomplis , mme si la rdaction des points que j ' ai mentionns prcdemment aurait pu tre amliore .
Je voudrais nanmoins demander s ' il tait possible d ' incorporer l ' intgralit de la dclaration de la Commission et l ' allocution que vient de faire M. Prodi non seulement dans le compte-rendu in extenso mais aussi dans le procs-verbal , car il s ' agissait d ' une dclaration tout  fait significative qui devrait figurer dans notre procs-verbal , de manire  ce que nous puissions disposer d ' une trace crite relatant fidlement ce que la Commission a entrepris de faire .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
M. Corbett , votre requte a t anticipe .
Cette dclaration apparatra dans le procs-verbal en tant qu ' archive prsentant un intrt particulier .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne">
Monsieur le Prsident , pendant plus d ' un an , les quipes de ngociation du Parlement - dont je fais partie - , ainsi que la Commission et le Conseil de ministres , ont t confronts  un casse-tte .
Nous nous sommes accords , avec M. Lamfalussy et son comit des sages , sur le fait qu ' une rgulation effective des marchs financiers et la cration d ' un march financier unique nous imposait de dlguer certains pouvoirs  la Commission et  une commission officielle plus flexible .
Mais nous avons du faire face  un problme majeur .
Bien que cette Assemble se soit vu accorder un pouvoir de codcision concernant une telle lgislation par le trait de Maastricht de 1992 , elle n ' a obtenu aucun pouvoir effectif de supervision concernant le rle des commissions .
Ce qu ' il nous a t donn de voir de ces commissions par le pass , nous ne l ' avons pas apprci : celles-ci sont cachottires , bureaucratiques , kafkaennes .
Mon groupe a insist pour que cette culture de la dissimulation soit change de manire radicale , afin d ' entraner une ouverture de la prise de dcision vis--vis non seulement de ce Parlement , mais aussi du monde extrieur .
Nous avions besoin de gages de transparence , d ' ouverture et de consultation .
Nous les retrouvons dans le discours du prsident et dans la lettre adresse par le commissaire Bolkestein  la prsidente de la commission conomique et montaire .
<P>
Mais comment nous assurer que ces promesses de changement d ' attitude , si souvent bafoues , seront enfin respectes ?
Il est apparu qu ' aucun changement durable ne surviendrait avant la conclusion de la Convention et de la confrence intergouvernementale de 2004 .
Seule une CIG pourrait changer l ' article 202 , qui donne au seul Conseil de ministres le droit de supervision des commissions en ignorant le rle nouveau du Parlement .
Nous avions besoin d ' une promesse que nos proccupations , ignores dans les diffrentes rvisions des Traits , soient enfin prises en compte .
Nous avions besoin d ' une solution temporaire impliquant que les pargnants et les investisseurs europens n ' auraient plus  attendre davantage avant l ' achvement du march financier unique , en chantier depuis 1973 .
La sant de l ' conomie europenne dpend de cette lgislation .
La vitalit de l ' conomie repose sur l ' efficacit du systme financier , qui doit permettre de rassembler les pargnes et de les rediriger  faible cot vers les usages les plus productifs .
<P>
Le groupe libral est convaincu depuis longtemps que la seule solution temporaire est de fixer une limite de temps pour les pouvoirs dlgus .
Pour la premire fois dans l ' histoire de la lgislation europenne , nous disposerons d ' une clause de temporisation , qui permettra aprs quatre ans de retirer  la Commission et  la commission les pouvoirs qu ' elles s ' taient vu confrer si elles ne les utilisent pas avec sagesse et exactitude .
Dieu merci , l ' opposition initiale du groupe socialiste et du PPE , ainsi que les craintes d ' une inscurit juridique , ont t surmontes .
Toute lgislation vote par cette commission restera dans le Journal officiel mme si ses pouvoirs sont suspendus , mais le Parlement pourra ragir en cas de besoin .
<P>
Il s ' agit d ' une tape importante dans la libralisation de l ' conomie europenne .
Cet accord soutiendra l ' euro - quelle est en effet l ' utilit d ' une monnaie unique si les marchs sur lesquels elle s ' change restent diviss par des barrires nationales ?
Il apportera la conviction que , quels que soient les dfis futurs de l ' union conomique et montaire , l ' Union europenne pourra les surmonter , et indique que le Parlement est un organe lgislatif srieux et responsable , soutenant les rformes conomiques .
Le processus de rformes entam  Lisbonne est de nouveau sur les rails .
Je flicite chaleureusement M. von Wogau , notre rapporteur , et ne peux que recommander son rapport  cette Assemble .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Titford">
Monsieur le Prsident , la proccupation affiche pour les droits du Parlement constitue un lment intressant concernant ce rapport .
Ceci est  mettre en relation avec l ' annonce que cette commission souhaite renforcer le contrle dmocratique sur ce domaine en volution rapide .
Mais je ne constate aucune proccupation  l ' gard du personnel financier ou des clients que sert ce dernier .
Sans m ' tendre sur un aspect particulier de la lgislation sur les services financiers  laquelle ce rapport fait rfrence , j ' estime qu ' il en va de ma responsabilit dmocratique de souligner que l ' accumulation de la lgislation europenne touffe lentement , mais inexorablement , la communaut financire , en rendant les changes pratiquement impossibles .
<P>
Dans ce contexte , mes lecteurs me rappellent constamment que les personnes les plus touches par ce phnomne sont les petits conseillers financiers indpendants , ce qui a pour consquence directe que les affaires se concentrent de plus en plus entre les mains de socits de plus en plus grandes .
D ' un autre ct , je ne constate aucune rduction du nombre de scandales financiers faisant la une des journaux .
En fait , il semble que ce soit exactement le contraire .
lev dans une tradition dmocratique dans laquelle le parlement est le garant de la protection et des liberts individuelles , je ne vois dans ce rapport qu ' un nouvel exercice visant  accrotre les prrogatives des institutions communautaires , sans la moindre considration pour ce que la lgislation apportera aux citoyens .
La commission perd son temps  se demander combien d ' anges pourraient tenir sur une tte d ' pingle pendant que l ' industrie s ' effondre lentement .
C ' est  mes yeux ce qui symbolise l ' action de la Communaut .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Prodi , Monsieur le Commissaire Bolkestein , un fois encore , nous voyons combien la procdure de lgislation europenne est inadapte , comme notre collgue Huhne l ' a affirm il y a peu .
<P>
Dans le contexte prsent , le Parlement europen a deux objectifs distincts , qui risquaient de s ' opposer : d ' une part , la ncessit d ' affirmer un rle plus important et plus incisif du Parlement sur ces sujets , et donc d ' affirmer une lgitimation dmocratique plus importante pour les dispositions qui font l ' objet de ce dbat ; d ' autre part , il y avait l ' exigence et l ' urgence de porter  terme le plus rapidement possible le plan d ' action des services financiers , afin de raliser le march commun dans ce secteur .
<P>
Nous sommes gravement en retard et , en restant en l ' tat , cet ensemble disparate de rglementations cre des obstacles qui reprsentent des cots importants pour les citoyens europens .
Que l ' on se limite  rappeler le cas des fonds de pension , longtemps enserrs dans des rgles protectionnistes dans les diffrents tats membres .
Leur volume moyen reprsente un sixime de celui des fonds amricains , et leur rendement quivaut  soixante pour-cent du rendement des fonds amricains .
Cela reprsente un grave dsavantage pour les retraits les pargnants en gnral , et pour l ' efficacit de l ' conomie .
<P>
Le facteur temps est fondamental .
Nous sommes gravement en retard , et donc l ' objectif d ' assurer un rle adquat  notre institution doit tre ajust de manire responsable avec la ncessit de donner un lan dcisif  la construction du march intrieur .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , il me semble que le rapporteur von Wogau , Mme Bers , la commission conomique et montaire et la commission des affaires constitutionnelles sont parvenus  trouver un point d ' quilibre entre ces exigences , en nous offrant une bonne solution pour l ' immdiat et un parcours pour le futur .
Pour ces motifs , les radicaux italiens voteront en faveur de ce document .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont indiqu plusieurs orateurs , la Commission a t frquemment implique dans des discussions avec les dputs traitant de ce dossier , et l ' importance que la Commission accorde  cette question de tout premier plan se reflte galement dans la prsence de son prsident parmi vous ce matin .
<P>
Des parlementaires ont parl des anges ce matin - voquant la question du sexe des anges ou celle de savoir combien pouvaient tenir sur une tte d ' pingle .
Permettez-moi d ' affirmer que c ' est souvent dans le dtail que l ' on rencontre le diable .
Esprons que le diable et les anges se compenseront mutuellement et que nous pourrons parvenir  un compromis quilibr ce matin .
 en croire certains des orateurs d ' aujourd ' hui - je pense notamment  M. Mndez de Vigo - c ' est effectivement le cas .
Il a affirm qu ' aujourd ' hui est un grand jour pour l ' intgration et a flicit le rapporteur - je tiens  me joindre  ces flicitations au nom de la Commission .
Je souhaite galement remercier M. von Wogau et la commission des affaires constitutionnelles pour avoir permis d ' aboutir  ce compromis .
Il est normal que la Commission fasse part de ces sentiments .
<P>
M. von Wogau a commenc par faire rfrence  l ' ambition affiche par l ' Union europenne lors du Conseil europen de Lisbonne visant , comme chacun le sait , a faire de l ' Union l ' conomie la plus comptitive du monde .
Le rapport Lamfalussy doit tre peru dans ce contexte .
Mme Bers a galement voqu les ambitions nonces  Lisbonne .
Elles forment en effet un tout , et il n ' est pas ncessaire d ' insister davantage sur notre volont de donner autant d ' lan et d ' impulsion que possible  nos efforts en faveur d ' une plus grande comptitivit .
Je le rpte , ce dbat et les rsultats qu ' il engrangera - je l ' espre - sont primordiaux pour le bien-tre conomique de l ' Union .
<P>
Je n ' ai pas besoin de vous expliquer le contenu du rapport du comit prsid par M. Lamfalussy ni la manire dont il voque la procdure de comitologie dans la mise en uvre de mesures ou de propositions excutives .
Le rapport de M. von Wogau a numr ce qui a dj t accompli .
M. Corbett a fait de mme .
Il a fait rfrence au fait que , selon la Commission , l ' article 202 du Trait devrait tre modifi dans le cadre de la prochaine confrence intergouvernementale - et c ' est l le cur du problme .
Le Parlement nous a souvent signifi la ncessit d ' atteindre un quilibre avec le Conseil quant au pouvoir de supervision accord au Parlement et au Conseil dans l ' examen des propositions excutives .
La Commission n ' y voit pas d ' objection et peroit galement la ncessit d ' un statut gal entre le Parlement et le Conseil dans toute la procdure de comitologie .
<P>
Malheureusement pour le Parlement - et la Commission reconnat ses sentiments et ses opinions - ce n ' est pas possible  l ' heure actuelle .
L ' article 202 est clair : la procdure de comitologie telle qu ' labore en 1999 est galement limpide , et , si la Commission comprend le point de vue du Parlement , comme elle l ' a dclar dans son Livre blanc sur la gouvernance , elle n ' est pas en mesure  l ' heure actuelle de rpondre  sa requte .
Le point de vue de la Commission tel que dcrit dans le Livre blanc sur la gouvernance est que l ' article 202 devrait tre modifi .
Toutefois , la Commission n ' est pas  mme d ' accomplir un tel acte : cette modification doit se faire dans le cadre de la prochaine confrence intergouvernementale .
<P>
M. Corbett a indiqu que le Parlement disposait  prsent de trois mois pour analyser les mesures excutives proposes par la Commission .
Il rgne sur ce point une galit parfaite avec le Conseil , et c ' est une bonne chose .
Il a poursuivi en affirmant que le Parlement avait dornavant la possibilit d ' objecter sur le fond .
En effet , le fond nous concerne tous , et le Parlement dispose du droit inhrent d ' avancer ses propositions et ses arguments .
La Commission a indiqu qu ' elle prendrait compte au maximum de la position du Parlement .
C ' est galement ce que le Parlement aimerait que la Commission fasse .
<P>
M. Corbett a parl d ' quivalence - un bien joli mot - , mais d ' quivalence avec qui ?
Visiblement avec le Conseil .
C ' est autour de ce point que tourne tout le dbat et il ne servirait  rien de nier ce qui est clair pour tout le monde .
Le Parlement veut tre plac sur un pied d ' galit avec le Conseil ; la Commission est dsireuse de lui accorder ce droit , elle partage ce point de vue , et l ' a affirm dans sa dclaration et au cours des discussions .
<P>
M. Corbett a fait tat d ' une clause de temporisation , qui est un autre type d ' arme  disposition du Parlement pour s ' assurer que la Commission apporte le plus grand intrt  ses desiderata .
La clause de temporisation implique que la dlgation de mesures excutives  la Commission ne durera pas plus de quatre ans .
Elle peut tre prolonge sur initiative de la Commission , mais elle oblige cette dernire  travailler sans relche et constitue de ce fait une arme puissante  disposition du Parlement .
<P>
Il en va de mme pour un autre facteur , mentionn par M. von Wogau .
Dans ses commentaires liminaires , ce dernier a affirm que si la Commission ne tenait pas ses promesses - comme M. Prodi l ' a constat dans sa dclaration - le Parlement saurait qu ' il peut remettre la Commission au pas ds la prochaine directive .
La Commission en est bien consciente .
Il s ' agit d ' une nouvelle mesure  disposition du Parlement pour faire valoir son point de vue avec force et dtermination .
La Commission serait ds lors bien avise d ' couter attentivement le Parlement et de tenir compte au maximum de son opinion .
<P>
La dernire remarque de M. Corbett - mis  part sa volont de voir la dclaration apparatre dans le procs-verbal - portait sur l ' ouverture et la transparence .
La Commission a affirm ce matin , tout comme dans sa lettre du 2 octobre  Mme Randzio-Plath , prsidente de la commission conomique et montaire , qu ' elle tait tout  fait prte  pratiquer cette ouverture et cette transparence .
<P>
M. Titford a prdit un effondrement du monde industriel .
Il s ' agit  mes yeux d ' une exagration potique .
Je n ' ai pas du tout l ' impression que ce scnario est sur le point de se raliser .
Oui , des scandales clatent - peut-tre moins au sein de l ' Union europenne que dans d ' autres parties du monde - , mais la vie est ainsi faite .
Je ne pense pas que les propositions nonces ce matin par M. Prodi alimenteront de nouveaux scandales .
En fait , je pense qu ' elles contribueront grandement  les viter , et je ne peux ds lors que dsapprouver les sentiments exprims par M. Titford .
<P>
J ' en reviens pour conclure  M. Mndez de Vigo , qui dclarait qu ' aujourd ' hui tait un grand jour dans l ' histoire de l ' intgration .
Je me joins  ses flicitations  l ' encontre de M. von Wogau .
Je souhaite congratuler personnellement ce dernier , car il recevra ce matin  11 heures la Lgion d ' honneur franaise .
La Commission le flicite .
<P>
<P>
J ' aurai l ' occasion de rpondre  d ' autres questions au fil du dbat ; j ' interromps donc ici mes dclarations sur la position de la Commission .
<SPEAKER ID=26 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais vous inviter  faire inscrire au procs-verbal de notre runion la dclaration de M. Bolkestein , parce que , si j ' ai bien compris , M. Bolkestein y corrige le prsident Prodi sur un point essentiel .
Il dit que le mot " quivalence " signifie bien quivalence entre le Parlement et le Conseil .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , puis-je rpondre brivement  M. Goebbels ?
Il n ' y a aucune contradiction entre les propos du prsident et les miens .
L ' quivalence est avec le Conseil et personne n ' a jamais pens qu ' elle s ' appliquait  quelqu ' un d ' autre .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , si vous lisez le compte rendu des remarques de M. Prodi , vous constaterez qu ' il fait tat de ce sentiment , du moins en substance .
Ces remarques seront reprises dans le procs-verbal .
Elles couvrent la question qui nous intresse .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , au nom des conservateurs britanniques et du reste du groupe PPE-DE , j ' aimerais prciser que nous soutenons de toutes nos forces le compromis repris dans le rapport von Wogau et  nouveau mentionn ce matin par M. Prodi .
Le Parlement a obtenu des concessions significatives en matire de transparence , de consultation et de supervision .
Il convient de fliciter le rapporteur du Parlement pour avoir obtenu ces avances .
Le Parlement tient galement  exprimer sa reconnaissance  M. Bolkestein et  son quipe , ainsi qu '  la Commission , pour avoir rpondu aux proccupations que nous avons souleves en la matire .
M. von Wogau mrite de nombreux loges pour avoir men  leur terme les interminables ngociations que nous avons entreprises sur cette question primordiale .
<P>
Nous , parlementaires , avons adopt une approche pragmatique .
Il s ' agit d ' une solution intrimaire viable , dans l ' attente d ' une rsolution finale traitant de l ' ensemble de la question de la dlgation du pouvoir lgislatif en 2004 , lorsque le Parlement pourra et devrait demander un mcanisme de rappel lgalement contraignant , qui est souhaitable mais malheureusement inacceptable aux termes du Trait et des accords actuels .
Il est capital que le Parlement soutienne ce compromis lors du vote qui se tiendra aujourd ' hui  midi , sans quoi nous ne serons pas en mesure de mettre sur pied un march financier intgr - ni en 2004 , ni en 2005 , ni jamais , d ' ailleurs .
Ce march financier ne prsente pas qu ' un intrt pour les banquiers : il peut galement entraner une baisse des prix et un choix plus large de produits financiers pour les consommateurs et les entreprises , des emprunts  taux rduits , et de meilleurs rendements pour les pargnants et les investisseurs . Il pourrait galement fortement contribuer au dsamorage de la bombe  retardement que constitue le problme des pensions .
Tous ces avantages sont hautement significatifs pour les citoyens ordinaires qui nous ont lu pour servir leurs intrts .
<P>
L ' acceptation de ce compromis nous rapprochera considrablement de notre objectif de cration d ' un march financier intgr et d ' apport de ces avantages aux citoyens ordinaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=30 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , je voudrais souligner expressment que personne , dans ce Parlement europen , ne sous-estime l ' importance des marchs financiers .
Nous savons tous  quel point il est important que nous rattrapions le march financier unique des tats-Unis sur le plan de la productivit du capital .
Nous savons par ailleurs que le march financier europen est important non seulement pour les entreprises , mais aussi pour ceux qui dpendent d ' une retraite ordinaire , qui en dpendent donc aussi , en tant que consommateurs , du fait de leurs faibles revenus .
Par consquent , le Parlement a une grande responsabilit dans la procdure de codcision , et il devra y prendre les bonnes dcisions .
<P>
La procdure d ' aujourd ' hui , avec le rapport von Wogau dont nous dbattons maintenant , est un thme extrmement sensible .
Le rapporteur a essay de trouver des formulations prudentes pour donner une chance  tous les participants sensibles de ce processus lgislatif .
<P>
Je voudrais souligner une fois de plus que ce Parlement , qui revendique de plus en plus de droits  la codcision , n ' y renoncera pas dans la procdure lgislative parlementaire et que le compromis d ' aujourd ' hui dans le rapport von Wogau n ' est pas une dcision anticipe de renoncer  cette position juridique du Parlement europen .
<P>
Si nous trouvons aujourd ' hui une rglementation transitoire pour la lgislation secondaire , cela signifie uniquement que le Parlement n ' a pas pu imposer jusqu ' ici d ' ancrer une lgislation secondaire dans le Trait .
Jusqu '  prsent , c ' tait du ressort de la Commission .
En tant que prsidente de la commission conomique et montaire , je voudrais explicitement remercier M. Bolkestein d ' tre parvenu , dans nos ngociations pnibles , difficiles ,  reprendre cette formulation sur la gouvernance comme proposition de la Commission dans le Livre blanc .
C ' est une russite commune .
Il nous reste  russir la prochaine confrence intergouvernementale et la prochaine modification du Trait .
C ' est sans aucun doute trs important .
<P>
Mais cela ne rpond pas encore  la question de savoir jusqu ' o nous pouvons donner une relle importance  la procdure Lamfalussy dans toute cette lgislation , car tout ce qui est qualifi de technique aujourd ' hui est , en fait , souvent politique .
Ce Parlement ne peut pas se dclarer satisfait d ' un rle de lgislateur-cadre , mais nous devons aussi conserver la souverainet de la dfinition point par point , dtail par dtail , paragraphe par paragraphe , article par article .
Nous y veillerons .
Nous veillerons aussi , Monsieur Prodi - je crois que cela ressort clairement de votre dclaration et de la dclaration de M. Bolkestein - ,  ce que le courrier du 2 octobre de M. Bolkestein  la commission fasse galement partie intgrante de ce procs-verbal comme explication .
La troisime chose qui est claire est que la Commission s ' engage aujourd ' hui , avec ses deux dclarations ,  ne jamais suivre les recommandations du comit des valeurs contre une majorit qualifie dans l ' application de la procdure Lamfalussy .
C ' est heureusement apparu clairement aujourd ' hui .
C ' est pourquoi je pense que nous pouvons accueillir avec beaucoup d ' optimisme et d ' esprit constructif cette forme de collaboration paritaire et quivalente .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier M. von Wogau pour la comptence avec laquelle il a labor un rapport trs pondr sur cette question complexe .
Il s ' agit d ' un problme qui attend depuis trs longtemps une solution et je serais la premire  me rjouir si une solution tait trouve .
Les discussions que nous avons eues aujourd ' hui tmoignent du dilemme auquel nous sommes gnralement confronts ,  savoir , d ' une part , notre souci de nous montrer efficaces et , d ' autre part , notre volont de garantir un contrle dmocratique  l ' gard de la lgislation que nous adoptons . Et c ' est cette question - le souci d ' efficacit , d ' une part , et le contrle dmocratique , d ' autre part - qui sera examine de faon approfondie  l ' occasion de la Convention  venir .
<P>
On accuse souvent ceux qui souhaitent que les institutions europennes soient soumises  des rgles du jeu prcises de chercher  accaparer le pouvoir et de se proccuper de vtilles .
Je dsapprouve totalement ces propos .
Mon pays - le Danemark - a connu une lutte en matire constitutionnelle qui a dur de 1866  1901 , date  laquelle le systme parlementaire a enfin t adopt en tant que principe dmocratique de base .
C ' est un processus identique qui se droule actuellement  l ' chelon europen .
C ' est pourquoi je suis ravie de constater le rsultat que l ' Union europenne a pu obtenir au beau milieu de cette lutte ,  savoir cet accord concret .
Permettez-moi de faire une dernire allusion  la situation au Danemark il y a 130 ans : l ' ensemble du systme politique a t quasiment paralys  l ' occasion de cette lutte au sujet de la constitution danoise .
Je suis par consquent ravie des propos tenus par le prsident de la Commission , M. Prodi , selon lesquels la Commission accepte le contenu du prsent rapport , qui devrait galement rcolter un soutien massif de la part du Parlement europen .
Il est cependant capital que le Conseil accepte non seulement le contenu du prsent rapport mais galement le message fondamental qu ' il contient .
De nombreux membres du Conseil estiment en ralit que toute cette histoire ne sert  rien et que le Parlement s ' agite inutilement , mais ce n ' est pas le cas .
Il s ' agit , somme toute , de l ' exercice d ' un contrle dmocratique de notre lgislation europenne commune .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je me rfrerai brivement  cinq points .
<P>
En premier lieu ,  ce point-ci de notre dbat , les faits ont t bien tablis .
L ' histoire des relations orageuses entre le Parlement , le Conseil et la Commission a t bien dcrite et si , comme le disait Lnine , seuls les sots discutent des faits , je me laisserai pas tenter et je n ' ajouterai rien  ce point .
<P>
Mon second point , je l ' agrmenterai , si vous me le permettez , d ' une note autobiographique . J ' appartiens en effet  la gnration des Espagnols qui connat bien l ' importance du Parlement dans une dmocratie .
Plus que a , j ' ai fait partie de l ' Assemble constituante .
Cela pour dire que j ' ai cout avec la plus grande sympathie Mme Randzio-Plath lorsqu ' elle a dfendu les droits du Parlement .
<P>
Je passe au troisime point tout en continuant mon autobiographie .
Je suis un europen convaincu et je suis tout  fait sr que , comme l ' euro hier , les rformes structurelles sont absolument ncessaires . En particulier , il faut mettre l ' accent sur la rforme des services financiers , si nous voulons que l ' conomie europenne soit plus comptitive .
<P>
La conciliation - et ce sera le quatrime point - entre ces deux objectifs : bien faire les choses et les faire rapidement , allger le processus , le rendre plus souple et respecter les droits du Parlement . Tout cela , il faut l ' accomplir , comme l ' a dit M. Huhne , dans des limites troites , les limites de l ' article 202 , mdiocrement rdig et dont nous dfendons la rforme .
<P>
Pour terminer , la solution  ce dilemme , le nouveau Chevalier de la Lgion d ' honneur , Karl von Wogau , l ' a trouve et le Parlement y a apport son soutien .
J ' espre que la Commission saura apprcier le geste de confiance du Parlement envers elle et envers le Conseil , qu ' elle ne succombe pas  la tentation - puisque M. Bolkestein aime le latin - de vouloir changer la par conditio , car la raction d ' un amant conduit peut tre imprvisible .
Le Parlement a le pouvoir pour essayer qu ' au niveau 1 , on entre au maximum dans le dtail , ce qui retarderait le processus .
Le Parlement pourrait alors , dans une raction de mauvaise humeur , retarder le moment de discuter des propositions et ferait ainsi tout le contraire de que nous devons faire .
<P>
Je crois que ce jour est un grand jour .
Je flicite Karl von Wogau , la Commission et le Conseil et j ' espre qu '  Barcelone , nous rcolterons ce que nous avons commenc  semer .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , chers collgues , c ' est effectivement un jour dterminant pour le rle de ce Parlement .
La dclaration du prsident Prodi a mis pour la premire fois en vidence que la Commission interviendra clairement - et je considre cela comme une obligation de la Commission - pour que les deux parties lgislatives agissent vraiment avec les mmes droits .
Je crois que la dclaration du commissaire Bolkestein revt galement une importance particulire .
Grce  l ' initiative et au travail de Mme Randzio-Plath , notamment , nous avons aussi pu convaincre le commissaire Bolkestein , ce qui n ' tait pas simple et vident ds le dpart .
Je ne crois pas que le commissaire Bolkestein soit pass du dmon  l ' ange , car il n ' tait pas plus un dmon pour nous qu ' il n ' est maintenant un ange , mais une bonne partie du travail a t accomplie .
Je voudrais aussi vous exprimer mon profond respect , Monsieur le Commissaire Bolkestein , du fait que vous ayez aujourd ' hui clarifi les choses suivantes en complment de ce que le prsident Prodi a dclar .
<P>
Premirement , la Commission se donne la mission claire d ' instaurer la parit des deux parties de la lgislation , comme le prsident Prodi l ' a dclar , de fixer le rle quivalent des deux entits lgislatives , le Parlement et le Conseil , et de le faire en modifiant aussi l ' article 202 .
C ' est une dclaration claire et univoque et nous la porterons pour ainsi dire comme telle dans notre cur .
<P>
Deuximement , il existe des accords concrets en ce qui concerne l ' galit de traitement dans les services financiers .
Je pars du principe que cela concerne aussi d ' autres domaines , que l ' intention existe - mme en limitant la situation juridique dcrite par M. Bolkestein - de faire le maximum possible , juridiquement , pour traiter de facto de la mme manire les deux lgislateurs .
Car ce que vous avez dit , Monsieur Bolkestein , je dois reconnatre que c ' est une situation juridique .
Mais je prends galement acte de vos paroles selon lesquelles cela ne doit pas tre utilis pour poursuivre l ' ingalit de traitement jusqu '  la modification de l ' article 202 , mais qu ' il faut au contraire faire tout son possible , en attendant , pour parvenir  une galit de traitement de facto des deux entits lgislatives .
<P>
Le troisime point - et je me tourne aussi vers vous , Monsieur le Prsident - porte sur la cration d ' un groupe de travail interinstitutionnel pour prparer les choses comme il se doit , une suggestion que le prsident Prodi a dj faite  plusieurs reprises et  laquelle il a rcemment convaincu le prsident Aznar de rpondre par la positive : il ne reste plus qu '  convoquer ce groupe de travail .
Je trouve que ce serait une bonne chose , Monsieur le Prsident , qu '  partir des dlibrations communes  la Confrence des prsidents , vous preniez aussi des initiatives pour raliser ce qui a t propos en premier lieu par le prsident Prodi , comme je viens de le dire ,  savoir ce groupe de travail interinstitutionnel .
Dans cet esprit , nous vivons aujourd ' hui un jour important , car nous avons fait observer que nous reconnaissons le savoir et les connaissances des experts , mais que nous reconnaissons en mme temps que le contrle dmocratique signifie que c ' est aux parlements de dcider en dernier lieu des objectifs de la politique .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter notre collgue von Wogau pour le magnifique travail que reprsente ce rapport .
Ce rapport et les dclarations qu ' ont faites  ce propos le prsident de la Commission , M. Prodi , et le commissaire Bolkestein ont dbloqu un processus qui constituait un rel frein  la bonne marche des projets et des propositions visant  raliser un march intrieur du secteur financier .
<P>
Durant les quelques minutes qui me restent , je voudrais vite aborder deux aspects .
Premirement , une fois le projet dbloqu grce  l ' accord qui ressort de notre dbat d ' aujourd ' hui , il faut se mettre au travail .
Autrement dit , nous devons transposer dans la ralit les 42 directives prvues respectivement pour 2003 en ce qui concerne le march des capitaux et 2005 pour ce qui est des services financiers .
<P>
Deuximement , je voudrais rappeler que lorsqu ' on lui a demand de collaborer , d ' agir vite et de manire urgente pour que soient mens  bien les projets d ' importance comme la ralisation de l ' euro ou du march intrieur europen , deux russites trs importantes de la construction europenne , le Parlement europen n ' y a pas mis d ' obstacles .
Normalement , des obstacles , il n ' y en a eu ni de la part de la Commission , ni du Parlement europen , et si obstacle il y eut , c ' est de la part du Conseil .
Donc , que chacun prenne ses responsabilits .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais donner mon avis sur ce sujet en sept points .
Premirement , je voudrais fliciter le rapporteur et le remercier pour ce rapport et pour le lien qu ' il a cr avec diverses commissions et institutions , afin de reconcrtiser un objectif commun .
Dans ce cas , on connat le sexe de l ' ange : l ' ange parlementaire tait masculin , c ' tait Karl von Wogau .
<P>
Deuximement , je voudrais aujourd ' hui le remercier une fois de plus pour son activit communautaire remarquable au sein de la commission conomique et montaire , qu ' il a quitte au bout de plusieurs dcennies , et  laquelle il a apport toute son exprience et ses connaissances en politique conomique - y compris dans toutes les autres commissions dans lesquelles il travaille , comme ce rapport le montre .
Merci , Karl !
<P>
Mon deuxime point est que nous devons acclrer le processus de Lisbonne - cela ne fait aucun doute - et c ' est la raison pour laquelle , mais pas la seule raison pour laquelle nous devons crer un march unique des valeurs le plus rapidement possible .
<P>
Celui qui souhaite cela - c ' est mon troisime point - doit prendre toutes les mesures pour augmenter l ' efficacit de la procdure de prise de dcision et acclrer la procdure lgislative .
C ' est la raison d ' tre de ce rapport et la raison d ' tre du rapport Lamfalussy .
<P>
Je voudrais supprimer une contradiction .
Acclration de la procdure et augmentation de l ' efficacit et codcision du Parlement europen ne sont pas contradictoires .
En revanche , l ' article 202 et la procdure de codcision du Parlement sont contradictoires ; c ' est pourquoi il faut changer cet article .
Je ne m ' attends pas simplement  ce que la codcision , l ' information et la transparence soient respectes , comme cela a t formul dans la plupart des traductions du rapport de la Commission , mais j ' espre que nous interviendrons tous activement pour permettre  ce droit fondamental du parlementarisme et  cette condition de la transparence et de l ' information de percer .
Ce rapport est un pas important dans ce sens .
<P>
 cet gard , je voudrais galement vous renvoyer au point 5 du rapport - je n ' ai pas besoin de l ' expliquer maintenant - et  deux circonstances qui nous rendent sceptiques .
Je me souviens que la Commission a prsent un rapport sur les institutions de retraite professionnelle en octobre 2000 . Le Parlement a vot pour  460 voix en juillet mais , jusqu '  aujourd ' hui , le Conseil n ' a toujours pas fix de position commune .
Je me souviens de la socit anonyme europenne , sur laquelle nous sommes unanimes sur le fond , mais pas sur la forme , parce que nous agissons sur la base de l ' article 95 et que le Conseil nous a tout simplement retir le fondement juridique de la codcision  Nice .
Voil pourquoi nous sommes si sceptiques .
<P>
J ' en viens  mon dernier point : Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais rappeler vos propos selon lesquels ce rapport est trs important en raison de l ' introduction de l ' euro et selon lesquels nous contribuons , avec ce rapport ,  la mise en place d ' un march des capitaux fort et solide .
Je ne comprends pas , par consquent , comment un membre de votre Commission peut critiquer votre dcision de lancer un avertissement  la Rpublique fdrale d ' Allemagne dans un journal allemand et s ' en distancier intrieurement .
Je voudrais une explication  cela , car le pacte de stabilit et le respect du pacte de stabilit sont une question de crdibilit de l ' euro et une condition de la confiance des citoyens en l ' euro .
Je trouve l ' avertissement ncessaire , parce que nous ne devons pas faire de diffrence entre les tats , mais tout mettre en uvre pour raliser compltement et uniformment pour tous le pacte de stabilit .
Celui qui s ' en distancie menace la crdibilit du pacte de stabilit et donc la confiance en l ' euro !
<SPEAKER ID=36 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , le collgue von Wogau a fourni un rapport excellent .
La rponse du prsident Prodi n ' est nanmoins pas totalement satisfaisante , parce que le prsident Prodi est rest ambigu sur le point essentiel ,  savoir l ' quivalence des droits entre le Conseil et le Parlement .
<P>
Le prsident nous dit que la Commission rappelle sa volont politique de s ' efforcer d ' obtenir que le Parlement bnficie d ' un traitement quivalent .
quivalent  qui , quivalent  quoi ?
Le commissaire Bolkestein nous rappelle qu ' il ne faut pas discuter du sexe des anges , mais que l ' quivalence signifie videmment l ' quivalence entre le Parlement et le Conseil .
Mais , en mme temps , M. Bolkestein nous avertit que la Commission ne pourra pas nous garantir cette quivalence .
Pourquoi le prsident Prodi n ' a-t-il pas dit ces mots simples ,  savoir " traitement quivalent avec le Conseil " ?
<P>
Je suis , Monsieur le Prsident , le rapporteur du Parlement europen sur la directive sur les abus de march .
Je vais donc maintenant devoir dposer un amendement prvoyant en substance que la Commission sera autorise  apporter des modifications techniques  cette directive et que le Parlement aura trois mois pour ragir .
Si , dans ce dlai , le Parlement n ' a pas adopt de rsolution constatant que les modifications techniques proposes excdent les pouvoirs d ' excution prvus dans la directive , la Commission arrtera ses mesures .
So far , so good !
Dans le cas contraire , je devrai crire : " la Commission s ' efforcera d ' obtenir que le Parlement bnficie d ' un traitement quivalent " .
<P>
Monsieur le Prsident , de qui se moque-t-on ?
Est-ce qu ' on peut rellement proposer un tel texte au Parlement ?
Je crois que la Commission va devoir s ' engager  respecter les rsolutions adoptes par ce Parlement .
C ' est tout simplement la dmocratie , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , avec seulement deux minutes de temps de parole , je voudrais d ' abord dire ceci : chre Commission , nous , dputs , partons maintenant du principe ferme que , dans l ' esprit de la procdure de codcision , la dclaration de la Commission suppose un rle quivalent et paritaire du Conseil et du Parlement dans le processus Lamfalussy .
Que faisons-nous aujourd ' hui ?
Je pense - et c ' est vraiment une situation trs importante dans l ' volution de cette nouvelle Union europenne - que nous sommes arrivs  dfinir le document ,  dfinir les couleurs , les architectes et leurs entres ,  dfinir quand ils doivent faire quoi pour arriver  des services financiers uniques .
Il ne faudrait toutefois pas oublier l ' aspect de la construction  cette occasion , parce qu ' elle constitue l ' une des plus importantes de l ' Union europenne .
Aprs cette preuve de force entre le Parlement , la Commission et le Conseil , il s ' agit de savoir ce que nous voulons .
C ' est galement la prochaine tape , ainsi que ce  quoi nous nous attendons ici au Parlement .
<P>
Nous attendons que ce grand problme d ' information du consommateur ne se pose pas au cours de l ' uniformisation des services financiers . Nous attendons que lorsqu ' ils sont proposs avec les mmes droits au-del des frontires nationales , ils ne fassent pas l ' effet de clips vido sur les consommateurs , qui sont alors  la fois submergs de nouvelles et sous-informs .
Nous esprons videmment pouvoir empcher ce que les grandes entreprises souhaitent ,  savoir une concentration sur le march , de sorte que deux ou trois " joueurs " seulement continuent  dfinir l ' offre .
Lorsque l ' assurance Allianz dclare qu ' elle n ' ira plus que sur les marchs o elle est dans les trois premiers , cela devient une prdiction qui se ralise .
<P>
Le troisime problme est l ' inscurit des investisseurs .
Nous appliquons cela justement  un moment o 65 % des gens seulement qui investissent en Allemagne dans des actions dclarent qu ' ils vont continuer .
Nous sommes  une poque o nous sommes confronts  un effondrement d ' importantes possibilits de retraite aux tats-Unis - la ruine menace .
Cela ne doit pas avoir lieu en Europe .
Vous tes interpells sur le fond .
Si nous avons finalement une rpartition ingale  l ' amricaine , nous aurons chou en Europe .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur et tous les participants pour cet excellent dbat sur un dossier d ' une importance capitale , tant du point de vue de son contenu spcifique que , surtout , de sa valeur symbolique et des engagements communs que nous devons prendre pour le futur .
<P>
Nous savons tous , nous comprenons tous qu ' il faut respecter le dlicat - et peut-tre insatisfaisant - quilibre politico-insitutionnel existant aujourd ' hui , mais nous savons aussi que le dbat qui sera lanc dans le cadre de la Convention ouvrira de grandes possibilits pour rediscuter de ces questions .
Aujourd ' hui , la Commission s ' est engage au travers de la dclaration que j ' ai lue - et je ne pouvais rien faire de plus - mais demain , elle s ' engagera  travailler avec le Parlement pour que ses justes droits institutionnels lui soient pleinement reconnus .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , Mme Randzio-Plath nous a rappel l ' importance des marchs financiers , et la Commission souscrit entirement  ses paroles en la matire .
Ses propos sont destins  souligner l ' importance du rapport de M. von Wogau , et , l encore , la Commission lui donne raison .
<P>
Mme Villiers a trs brivement mis le doigt sur le point sensible en dclarant qu ' un compromis est ncessaire , et c ' est de cela que nous dbattons aujourd ' hui , car l ' option de rappel n ' est pas autorise aux termes du Trait et de la procdure de comitologie .
C ' est tout  fait correct .
Mme Villiers a ensuite affirm que nous discutons ici des avantages pour les citoyens ordinaires .
Sur ce point galement , la Commission partage son avis .
Nous vivons heureusement dans une Union europenne o de plus en plus de gens ordinaires dtiennent des actions , et nous ne faisons rien d ' autre ce matin qu ' apporter un cadre lgislatif garantissant les intrts des gens ordinaires .
Je suis ravi d ' annoncer que nous ralisons de grands progrs en la matire .
<P>
Si j ' ai bien compris Mme Randzio-Plath , son interprtation implique que la Commission n ' irait pas  l ' encontre d ' une majorit au Parlement .
Implicitement , elle se rfrait  la dclaration arosol que la Commission a annexe  la dcision de comitologie de juin 1999 .
Si c ' est ce  quoi elle faisait allusion - ce n ' est pas la premire fois que Mme Randzio-Plath et moi-mme discutons de ce problme - il ne s ' agit pas l d ' une position pour la Commission car , comme Mme Villiers et les autres dputs le savent , elle n ' est pas conforme  la dcision de comitologie ni  l ' article 202 .
<P>
J ' aimerais en venir aux commentaires de M. Goebbels .
Il a affirm que la Commission devait tmoigner du respect  l ' encontre des dcisions du Parlement .
C ' est ce qu ' elle fait .
Plus exactement encore , elle a dclar qu ' elle prendrait compte au maximum de la position du Parlement .
Que demander de plus , Monsieur Goebbels ?
Je tiens  ajouter que la Commission respecte les rsolutions du Parlement , mais qu ' elle respecte davantage encore le Trait , la procdure de comitologie .
La Commission a du respect pour tout cela , mais elle doit tenir compte des formalits du Trait et souhaite que ses propos soient interprts dans ce sens .
<P>
M. Goebbels a galement fait rfrence au terme " quivalence " .
La Commission a trs clairement tmoign sa sympathie pour la position du Parlement en ce qui concerne l ' article 202 .
Elle l ' a indiqu noir sur blanc dans son Livre blanc sur la comitologie .
Elle continuera de travailler sur cette base - comme l ' a affirm le prsident de la Commission , M. Prodi , en dclarant que la Commission continuerait  agir de la sorte et que , dans le respect le plus complet de l ' quilibre institutionnel actuel , elle traiterait le Parlement et le Conseil sur un pied d ' galit .
En fin de compte , nous nous efforons de raliser ce que nous ne pourrons atteindre qu '  la prochaine CIG , qui dbutera , je l ' espre , en 2004 .
<P>
Puisque les dputs y sont trs attachs , permettez-moi de rsumer en sept points les garde-fous dont dispose le Parlement .
Premirement , l ' ampleur des pouvoirs dlgus sera dfinie selon le principe de la codcision .
Deuximement , il y aura un processus totalement ouvert et transparent qui inclura un groupe d ' acteurs du march attach au comit des rgulateurs des marchs de valeurs mobilires .
Troisimement , le tout sera assorti d ' une clause de temporisation - ceci en rponse  une requte spcifique de M. Huhne au sein de ce Parlement - limitant la dure de dlgation des pouvoirs  quatre ans aprs l ' adoption de chaque acte lgislatif .
Quatrimement , comme je l ' ai mentionn  plusieurs reprises ce matin , la Commission tiendra compte au maximum de la position du Parlement et de toute rsolution - Monsieur Goebbels - constatant que la Commission a outrepass les droits lui ayant t dlgus .
Cinquimement , la Commission soutiendra un amendement de l ' article 202 lors de la prochaine CIG .
Siximement , le mcanisme fera l ' objet d ' une rvision intgrale et ouverte en 2004 et nous esprons qu ' un groupe de surveillance interinstitutionnel sera mis sur pied pour vrifier que chacun ralise ce  quoi il s ' tait engag dans le cadre du rapport Lamfalussy .
Septimement et dernirement , si la Commission ne respecte pas ses engagements , le Parlement ne lui dlguera plus aucun pouvoir  l ' avenir .
Le Parlement peut en effet faire entendre sa voix de manire dcisive , et la Commission est tenue de l ' couter .
<P>
Je tiens  remercier le rapporteur et les dputs pour leur attitude constructive .
Mme Randzio-Plath a aimablement prononc quelques mots me concernant .
Permettez-moi de les lui retourner et d ' affirmer que j ' ai toujours trouv les discussions avec la prsidente de la commission conomique et montaire tout  fait fructueuses , amicales et , en fin de compte , - j ' espre ne pas me tromper - constructives .
<SPEAKER ID=40 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , permettez-moi une petite question  l ' adresse du commissaire Bolkestein .
Sur la base de quel article du Trait la Commission a-t-elle consenti ,  Stockholm ,  dclarer qu ' elle n ' irait pas  l ' encontre d ' une vue prdominante au sein du Conseil ?
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , M. Goebbels comme Mme Randzio-Plath connaissent pertinemment la rponse .
Ils savent que , lorsque la procdure de comitologie a t adopte  la mi-1999 , la Commission a rdig une dclaration unilatrale , connue sous le nom de dclaration " arosol " et avance en change d ' une autre procdure appele " contre-filet " .
La Commission et le Conseil ont accept la disparition de la procdure " contre-filet " , qui a t remplace par cette dclaration unilatrale se rfrant  une affaire bien plus ancienne en relation avec des questions vtrinaires .
C ' est la raison pour laquelle , dans sa dclaration unilatrale , la Commission a voqu des affaires particulirement sensibles , car la situation vtrinaire au dbut des annes 80 concernait la sant humaine .
La dclaration affirmait -  nouveau pour remplacer la procdure de " contre-filet " - que la Commission n ' irait pas  l ' encontre d ' une dcision prise  la majorit au Conseil , maintenant de la sorte le statu quo tout en recentrant l ' attention sur ces questions .
<P>
La rsolution de Stockholm n ' ajoute donc rien  ce qui existait dj dans le cadre de la procdure de comitologie , car les termes apparaissant dans la dclaration de la Commission de juin 1991 - l ' ipsissima verba - se retrouvaient tels quels dans la rsolution du Conseil europen .
Les choses sont donc restes sensiblement les mmes .
<P>
M. Goebbels souhaite savoir sur quel article se fonde la dclaration de la Commission : il s ' agit des articles 202 et 211 .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , il y a un changement qualitatif ,  savoir l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Mais je vois  quel point une lgislation secondaire avec un fondement adapt au trait devient effectivement ncessaire .
Je voudrais seulement poser une question : la Commission se dclare-t-elle enfin prte  donner un statut d ' observateur dans le comit des valeurs  la commission comptente au sein du Parlement europen ,  savoir  la commission conomique et montaire , et  inviter rgulirement la commission aux sances ?
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , autant la Commission souhaite parvenir  un accord final et positif avec le Parlement , autant elle regrette de ne pouvoir accepter la position de Mme Randzio-Plath sur ce point : la prsence d ' un observateur issu du Parlement au sein du comit des rgulateurs des marchs de valeurs mobilires contreviendrait tout  fait aux principes constitutionnels en vigueur .
Comme l ' a affirm Mme Randzio-Plath , cela quivaudrait  mlanger les pouvoirs excutif et lgislatif . C ' est pourquoi la Commission ne peut se rsoudre  accepter la proposition de la prsidente de la commission conomique et montaire .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturs
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le deuxime rapport ( 5-0016 / 2002 ) de M. Katiforis , au nom de la commission de la politique conomique et montaire , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 79 / CEE , la directive 92 / 80 / CEE et la directive 95 / 59 / CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturs .
<SPEAKER ID=46 NAME="Katiforis">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Trait stipule en son article 93 que des dispositions doivent tre arrtes touchant  l ' harmonisation des droits d ' accises , que le Parlement a un rle consultatif dans cette procdure , et que l ' objectif du Trait est l ' harmonisation de la fiscalit dans la mesure o cette harmonisation est ncessaire pour assurer l ' tablissement et le fonctionnement du march intrieur dans le dlai prvu  l ' article 14 .
Certes , voici longtemps que l ' article 14 a cess de s ' appliquer - depuis dcembre 1992 - , mais tant donn que le march intrieur n ' est pas compltement achev , la premire proposition de la Commission visait  servir les buts de l ' article 93 , auxquels , cela va de soi , nous ne pouvons tous que souscrire puisqu ' ils procdent directement du Trait .
<P>
Comme le rle du Parlement est consultatif en l ' occurrence , le Conseil a fait pression pour une formulation en urgence de notre avis .
La Commission a galement exerc des pressions sur le Parlement en arguant du fait qu ' un accord politique unanime s ' tait dgag au sein du Conseil sur cette question et qu ' il ne nous restait donc plus qu '  accepter ce qui s ' tait produit  la Commission et au Conseil et  contresigner .
Ce mode de transaction avec le Parlement a t malencontreux , selon moi , surtout de la part de la Commission , car il revient  exiger du Parlement qu ' il entrine simplement une dcision toute prte sans contribuer en rien  son laboration .
Nous ne sommes pas ici pour signer des chques en blanc , Monsieur le Commissaire .
De mme , m ' adressant au Conseil , je veux esprer que sa hte  demander une procdure d ' urgence ne signifie pas qu ' il voit l une simple formalit  remplir mais qu ' il tiendra soigneusement compte de l ' avis du Parlement , que nous lui soumettons , je vous le certifie , aprs mre rflexion .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement a dj rejet  une forte majorit la proposition prcdente de la Commission .
Cette proposition visait , en substance ,  imposer un montant minimal fixe de 70 euros par 1000 cigarettes , qui se serait appliqu paralllement  un droit d ' accises minimal proportionnel de 57 % calcul sur la marque la plus demande sur le march .
Je ne tiens pas  entrer ici dans les dtails techniques du calcul de ce droit d ' accises .
<P>
Le Parlement a rejet la proposition aprs s ' tre rang aux arguments suivants : premirement , l ' imposition d ' un montant minimal fixe cre un rgime particulirement fcheux pour les petites et moyennes entreprises du secteur du tabac .
De fait , si nous supposons qu ' une petite manufacture de tabac parvient  offrir la marque la plus demande sur le march en baissant son prix , elle va aussitt se trouver confronte  un impt fixe trs lourd sans rapport avec le cot de production , ce qui aggrave sa position face aux grands cigarettiers .
Deuximement , la proposition de la Commission avait comme consquence directe la hausse des prix dans les pays du Sud , o le revenu par habitant est plus faible que dans les pays du Nord , et dans la rgion du centre de l ' Europe .
Pour autant qu ' on aurait obtenu une harmonisation de la fiscalit , elle se serait faite vers le haut , avec une hausse des prix .
Le Parlement avait effectivement demand dans le pass une telle harmonisation , mais le dernier vote a indiqu que le nouveau Parlement issu des lections avait un avis diffrent , et qu ' en outre les rapporteurs de 96 et de 99 ont , Monsieur le Commissaire , vot contre la proposition de la Commission .
<P>
Je pense que le Parlement s ' est convaincu que la hausse continuelle des cigarettes n ' atteint pas son objectif , auquel je souscris , de rduire le tabagisme , elle diminue seulement la consommation de cigarettes lgales mais encourage par contre leur contrebande , qui en est arrive dans certains pays  revtir des dimensions alarmantes .
Qui plus est , le relvement des prix dans les pays candidats aurait atteint des niveaux tout  fait irralistes de 200  400 % .
Par consquent , l ' ancienne proposition de la Commission , qui constitue pour l ' essentiel la base de l ' accord politique intervenu au Conseil , ne rpond pas au but de l ' article 93 , puisque , au lieu de renforcer le march intrieur , elle tend  le dsorganiser .
<P>
Mais dans la mesure o la Commission et le Conseil s ' en tiennent sans raison  leur position initiale , la commission conomique et montaire m ' a demand de faire une proposition de compromis .
Cette proposition est la suivante : le Conseil peut adopter les ides initiales de la Commission . Le Parlement ne s ' y opposera plus .
Mais il demande que soit instaure une possibilit parallle d ' harmonisation fiscale .
Cette possibilit reposera sur la combinaison du droit d ' accises minimal de 57 % avec une taxe sur la valeur ajoute minimale d ' un montant de 15 % pour que nous aboutissions , aprs application de la formule mathmatique approprie ,  une harmonisation de la fiscalit globale  un niveau de 71 % .
Ainsi est-il propos d ' instituer deux modes de taxation , le choix appartenant  l ' tat membre concern .
<P>
Les lments plaidant en faveur de cette solution sont les suivants : un , elle n ' entrane pas de hausse des prix au dtriment de l ' industrie de certains tats membres .
Naturellement , cela est aussi d ' une importance particulire pour les pays candidats , comme je vous l ' ai dit .
Deux , elle favorise l ' harmonisation des prix , puisqu ' il y avait dj convergence des prix avec le droit d ' accises minimal de 57 % , alors que l ' lment qui provoquait des fluctuations tait la taxe  la valeur ajoute .
Par consquent , avec notre nouvelle proposition , l ' harmonisation va tre davantage renforce qu ' avec la proposition de la Commission .
Trois , elle donne aux tats membres la possibilit de protger leurs petites et moyennes entreprises contre les distorsions de concurrence qu ' entrane l ' imposition d ' un droit fixe .
Comme toutes ces mesures ne privilgient pas le relvement du prix des cigarettes , elles dcouragent la contrebande .
<P>
Je pense que le Conseil doit faire preuve d ' audace et d ' imagination , accepter qu ' il y ait deux alternatives fiscales et laisser aux tats membres le soin de dcider en dernier ressort .
Je suis convaincu que la nouvelle proposition , dont j ' espre avec raison qu ' elle sera adopte par mes collgues , prsente tant d ' avantages qu ' elle va s ' imposer au choix des tats membres et qu ' il n ' y aura plus bientt qu ' un systme de fiscalit harmonise .
<P>
Permettez-moi de conclure , Monsieur le Commissaire et Messieurs les reprsentants du Conseil , en vous disant que la rduction du tabagisme est galement ce que je souhaite .
Mais je ne pense pas qu ' elle s ' obtienne par un relvement continuel des prix .
Les cigarettes sont dj trs chres en Europe et le tabagisme ne parat pas diminuer .
C ' est pourquoi je suis oppos aux amendements des collgues qui veulent appuyer la campagne antitabac sur la mesure d ' un relvement des prix .
Je ne pense pas que le mcanisme des prix permette de tout obtenir .
Il permet d ' obtenir beaucoup , mais pas tout , et c ' est pourquoi je suis oppos  ces propositions .
Telle est la proposition de compromis du Parlement , et j ' invite la Commission et le Conseil  la prendre srieusement en compte et  ne pas y voir une simple formalit , car ce serait offensant pour le Parlement .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Honeyball">
Monsieur le Prsident , je me vois contrainte de marquer mon lger dsaccord vis--vis de mon collgue , M. Katiforis .
Je parle en particulier au nom de la dlgation britannique du PSE , afin d ' affirmer que nous ne soutiendrons pas ce rapport pour un bon nombre des raisons dj invoques par le rapporteur .
Nous rejetons l ' argument selon lequel les prix n ' influent aucunement sur la consommation de cigarettes .
En ralit , j ' ai  ma disposition des chiffres pour le Royaume-Uni qui indiquent qu ' une augmentation de 10 % du prix des cigarettes entrane une baisse de 4 % de la consommation .
Il existe donc un lien entre le cot li au tabagisme et la quantit de tabac consomme .
C ' est ce que la dlgation britannique du PSE voulait faire savoir , notamment pour ce qui concerne les amendements 2 et 3 sur une rduction du taux des accises par rapport au taux prconis dans le rapport original .
<P>
Il est important que le Parlement vote contre ce rapport , car nous avons adopt rcemment la directive sur le tabac qui , comme nous le savons tous , a entran la mise en uvre de plusieurs mesures de sant publique visant  rduire la consommation de tabac .
Il semble donc tout  fait incohrent de soutenir ce rapport , qui vise  adopter des mesures et  forger des opinions allant partiellement  l ' encontre des mesures que nous avons dj prises dans le domaine de la sant publique .
Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne comprenons pas les questions relatives aux pays candidats et aux petites et moyennes entreprises productrices de tabac .
Si le rejet de ce rapport a des rpercussions sur ces derniers , c ' est tout  fait regrettable et ce n ' est en rien ce  quoi nous aspirons .
Mais lorsqu ' on se penche sur la question du tabac , on voque un produit qui nuit  la sant , quel que soit l ' endroit o l ' on vit , et toute la question est l .
Il s ' agit d ' une mesure sanitaire davantage qu ' une mesure relative  la production ou  l ' harmonisation des accises , mme si nous acceptons le principe de cette harmonisation .
J ' estimais ncessaire de vous expliquer notre point de vue ainsi que les raisons pour lesquelles la dlgation britannique du PSE votera contre ce rapport tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , il nous semble galement vident que l ' augmentation des prix entranera une chute de la consommation des produits du tabac ,  savoir les cigarettes et le tabac  rouler .
La situation observe au Royaume-Uni et en Sude , deux pays o les taux d ' accises sont fort levs et la consommation relativement faible , tend en tout cas dans cette direction , tout comme une tude de la Banque mondiale .
Dans deux rsolutions prcdentes ( de 1996 et 1997 ) , le Parlement europen ne laisse planer aucun doute sur sa volont de renforcer l ' harmonisation des prix du tabac en imposant des accises plus leves .
Comme la Commission l ' explique dans ses commentaires , le nouveau taux d ' accises minimum en euros applicable aux cigarettes repose sur le produit moyen de l ' accise dans les tats membres ,  savoir 90 EUR par 1000 cigarettes , et est donc abaiss  70 EUR par 1000 cigarettes pour viter  la majorit des tats membres de devoir augmenter les taux d ' accises .
Il est par ailleurs intressant de mentionner que le produit de l ' accise reste suprieur  70 EUR par 1000 cigarettes dans neuf tats membres .
Voil pourquoi mon groupe n ' est pas favorable  une nouvelle diminution .
<P>
La proposition du commissaire Bolkestein reprsente selon nous une avance majeure par rapport  la situation actuelle .
Lors de la discussion prcdente , il y a quelques mois de cela , il avait galement parl des aspects inhrents  la sant .
Nous souhaitons renforcer davantage cet aspect .
Nous sommes donc parvenus  un certain nombre d ' amendements , avec l ' aide de M. Blokland .
Premirement : la TVA , une question au sujet de laquelle le rapporteur a mis des propositions , que nous soutenons .
Deuximement , nous estimons qu ' il faut replacer ce problme dans le contexte des ngociations en cours au sein de l ' Organisation mondiale de la sant .
Nous pensons qu ' il faut multiplier les actions contre les diffrences des prix de contrebande , puisqu ' elles constituent prcisment l ' une des raisons - mais pas la seule - de la fraude et de la contrebande .
Selon nous , la rvision quadriennale doit s ' orienter vers un systme permettant de dcourager la consommation de produits plus nocifs .
Enfin , et je profite de l ' occasion pour le rpter , il est inacceptable d ' augmenter les accises sur les produits du tabac en arguant partiellement de raisons de sant d ' une part et de continuer  subventionner gnreusement la culture du tabac dans l ' Union europenne d ' autre part .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , il est indniable que le tabagisme est fort prjudiciable  la sant .
Mais il est hypocrite de la part de la Commission de prtendre qu ' elle contribue  protger la sant par des mesures de taxation supplmentaire des formes manufactures du tabac , un produit de grande consommation , surtout quand elle laisse le consommateur sans dfense contre des produits extrmement dangereux de la chane alimentaire , contre des produits du tabac imports qui sont de qualit douteuse , alors qu ' elle fait pression pour une marchandisation complte de la sant .
<P>
Il est certain qu ' avec l ' augmentation de la fiscalit , et par consquent du prix au consommateur , nous n ' obtiendrons pas une rduction du tabagisme .
Jusqu '  prsent rien de tel ne se serait produit .
Ce qui va se produire avec l ' augmentation de la fiscalit , c ' est que les consommateurs dont les revenus sont les plus faibles vont tre obligs d ' avoir recours  la contrebande de cigarettes meilleur march provenant de pays tiers et sans doute plus nocives pour la sant .
Autrement dit , nous aurons un renforcement de la contrebande et non l ' inverse , comme le soutient la Commission .
Avec les mesures proposes , le cot de la vie va augmenter pour le consommateur , surtout quand son revenu diminue continuellement avec la politique de l ' Union europenne .
<P>
Nous refusons qu ' on assimile la campagne antitabac  la campagne contre la culture du tabac dans les pays de l ' Union europenne .
La premire est mene au profit de la sant du consommateur alors que la deuxime l ' est contre les producteurs de tabac et les manufacturiers du sud de l ' Union europenne et au profit des grands exploitants et grands cigarettiers , principalement des tats-Unis .
C ' est prcisment pourquoi nous dsapprouvons la suppression ou serait-ce la diminution des aides  la culture du tabac , que certains rclament .
Une telle mesure entranerait la disparition de la culture du tabac dans l ' Union europenne et la totale prpondrance des cigarettes importes .
<P>
Pour ces raisons , Monsieur le Prsident , nous sommes opposs , entre autres ,  tout droit d ' accises supplmentaire car , nous venons de le dmontrer , non seulement il n ' agit pas en faveur de la sant publique mais tend plutt au rsultat inverse .
Enfin , nous proposerions que les recettes de la taxation du tabac soient affectes  des cours et  des mesures de prvention du tabagisme , ainsi qu '  des centres de dsintoxication et de thrapie des maladies dues au tabagisme .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Merci , Monsieur le Prsident .
Nous aspirons tous  la plus grande clart . Clart sur la politique relative aux tabacs manufacturs , aux accises applicables  ces derniers , ainsi qu ' aux produits de l ' accise qui servent en grande partie  contrer les effets nfastes de la consommation de tabac sur la sant .
La clart de rigueur est malheureusement absente du rapport de M. Katiforis .
Ce qui ressort toutefois clairement de ce rapport , c ' est la volont du rapporteur de protger les intrts de l ' industrie du tabac , notamment dans les pays o des produits sont disponibles  bas prix .
En choisissant cette approche , le rapporteur sert les intrts de l ' industrie de la cigarette et non ceux du citoyen .
<P>
Il est ds lors dcevant de constater que le rapporteur se contente d ' amender la proposition de la Commission en ce qui concerne le montant de l ' accise , sans fournir de rflexion sur le plan du contenu .
Une rflexion que la Commission europenne propose elle-mme pour accrotre les accises ,  savoir la promotion d ' un march intrieur efficace et le dcouragement du tabagisme  travers une politique cohrente et convaincante .
L ' accent est mis sur ce point dans les amendements dposs par M. Maaten et moi-mme .
Autrefois , le Parlement s ' est clairement prononc en faveur d ' une harmonisation fiscale  la hausse des accises sur le tabac dans deux rsolutions .
L ' affirmation selon laquelle l ' augmentation des accises stimulera la contrebande n ' est pas fonde .
Au contraire , c ' est prcisment l o les produits du tabac sont proposs  bas prix que les fraudes sont observes .
Une tude a cependant dmontr que l ' augmentation des prix du tabac incite les gens  arrter de fumer et dissuade les jeunes de commencer  fumer .
L ' acceptation des amendements dposs par M. Maaten et moi-mme plaiderait en faveur de la crdibilit de ce Parlement .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler encore une fois qu ' un milliard d ' euros destin  subventionner l ' industrie du tabac s ' envole en fume cancrigne . C ' est lamentable .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , aux tats-Unis - pays o l ' on a atteint les rsultats les plus importants en ce qui concerne la rduction de la consommation de cigarettes -l ' incidence de la taxation en pourcentage sur le prix est de loin infrieure  celle de tous les pays europens , y compris ceux qui ont les accises les plus basses .
Je crois que c ' est un point de rfrence que nous ne devons pas perdre de vue .
<P>
Il y a aussi une autre donne qu ' il faut avoir  l ' esprit .
Ma collgue anglaise disait que l ' augmentation du prix porte  une diminution de la consommation de cigarettes , et c ' est prouv .
Cependant , ce qui s ' est pass en Italie , c ' est que l ' augmentation du prix des cigarettes lie  l ' augmentation de la taxation , a diminu officiellement la consommation de cigarettes , certes , mais simplement parce qu ' elle a augment dans une trs large mesure la consommation de cigarettes de contrebande .
Ceci vaut surtout parce que la contrebande lie aux cigarettes n ' est pas la contrebande entre pays europens qui des niveaux d ' accises diffrents - rappelons qu ' aux tats-Unis , les accises sur le tabac changent d ' un tat  un autre - mais bien la contrebande entre l ' extrieur et l ' intrieur de l ' Europe : c ' est la contrebande en provenance du Montngro qui traverse l ' Adriatique et pntre dans toute l ' Europe par cette voie .
Et ce problme de contrebande criminelle , mafieuse est un problme que nous risquons d ' accentuer si nous poursuivons dans cette politique d ' augmentation des accises .
Les rsultats positifs , obtenus aux tats-Unis - je le dis  mes collgues - en termes de sant publique , ont t recherchs et obtenus en appliquant des accises dont le pourcentage est plus bas par rapport  l ' Europe .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , je ferai certaines observations brves et ponctuelles .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' a dit le rapporteur sur la procdure lgislative , le rle du Parlement et la ncessit de collaborer loyalement entre les institutions .
Je suis galement d ' accord avec le rapporteur dans les modifications qu ' il fait aux propositions de fond de la Commission .
Cette dernire nous propose un impt spcial , une accise de 50 % avec un seuil de 70 % .
M. Katiforis propose , tout d ' abord , de rduire ce seuil  60 euros - proposition avec laquelle mon Groupe est d ' accord - et , en deuxime lieu , offrir aux tats destinataires de cette directive , une option alternative : grever d ' une incidence de 71 % incluant  l ' intrieur de cette aliquote aussi bien les impts spciaux que l ' impt sur la valeur ajoute .
<P>
Cela me semble un chemin novateur et important qui respecte le principe de proportionnalit du prix , dont il se distancie en quelque sorte avec le seuil minimum , et clarifie quelque peu l ' imposition indirecte .
L ' accumulation des impts indirects et de l ' impt sur la valeur ajoute a t  maintes reprises dnonce par ce Parlement et cette option - grouper  un niveau minimum d ' imposition les deux impts - me parat une bonne solution .
<P>
Je suis aussi d ' accord avec le rapporteur qui dit que le prix est un lment dissuasif de l ' habitude de fumer , mais ce n ' est pas le seul , et donc que la Commission ferait bien de nous remettre vite les propositions complmentaires visant  en finir avec le tabagisme .
<P>
D ' autre part , je suis d ' accord pour dire que l ' augmentation des prix dans les pays riverains et frontaliers peut amener  une augmentation de la fraude .
J ' invite la Commission  approfondir les procdures de coopration pour radiquer la fraude , qui constitue un des lments d ' rosion de l ' imposition indirecte , spcialement ici , mais nous parlerons de cela plus tard avec M. Bolkestein , dans le rapport Kauppi .
<P>
Flicitations , M. Katiforis .
Vous pouvez compter ,  cette occasion , sur l ' appui de mon groupe .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati">
Monsieur le Prsident , le rapport Katiforis sur la proposition de directive relative  la structure et au taux des accises applicables aux tabacs manufacturs reprsente pour nous un compromis positif par rapport  la proposition de la Commission et du Conseil .
En effet , avec la proposition de la Commission , nous aurions fini par donner un caractre trop rigide et cr de grandes difficults surtout aux manufactures , avec comme consquence une production nationale - surtout dans le sud de l ' Europe - plus coteuse et de moindre qualit , ainsi qu ' une augmentation de la contrebande , que l ' on a dj voque ici .
Nous estimons en particulier que - telle qu ' elle a t propose - l ' ide d ' une accise minimale d ' un montant fixe pour les cigarettes n ' aurait pas sauvegard une certaine parit - qu ' elle aurait mme compromise - dans la position de comptition entre les grandes industries du tabac et les petites et moyennes entreprises , avec comme consquence la distorsion du principe de la concurrence .
<P>

Avec le rapport du M. Katiforis , nous estimons que trois objectifs sont atteints : tout d ' abord , l ' objectif d ' harmonisation fiscale - qu ' il proposait  71 pour cent - parce que les taux de TVA sont soumis  une rgle commune , dans la mesure o l ' on intervient pour la premire fois sur la taxation totale : accises plus TVA . Cela permet d ' arriver  plus de convergence , d ' viter des augmentations inconsidres et de pnaliser des industries manufacturires des tats membres de l ' Europe mridionale .
Deuximement , on atteint l ' objectif de la lutte contre les fraudes et la contrebande .
Troisimement , on atteint galement l ' objectif d ' une meilleure prvention des risques pour la sant qui , si l ' on y rflchit , ne s ' obtient pas avec d ' incessantes augmentations de la taxation , mais bien avec des investissements prcis dans la recherche .
<P>
Enfin , nous estimons que la position sur les cigares et les cigarettes , telle qu ' elle est prsente dans le rapport Katiforis , est plus convaincante dans la mesure o elle vite galement la possibilit de pertes d ' emplois massives , et sauvegarde ainsi les principes de l ' article 127 du Trait .
<P>
Pour ce motif , Monsieur Katiforis , le groupe italien de l ' ELDR , des rpublicains europens , des dmocrates , de l ' Italie des valeurs et des socialistes libraux soutiendra votre rapport .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , 22 % de toutes les cigarettes vendues au Royaume-Uni sont introduites illgalement dans le pays .
En l ' an 2000 , le trafic de tabac a occasionn une perte de 3,8 millions de livres pour le Trsor britannique .
L ' administration britannique des douanes et accises a permis de rduire le trafic transmanche de tabac de quelque 76 % depuis mars 2000 , au grand dam des trafiquants .
Mais le commissaire vient d ' annoncer son intention d ' entamer des poursuites  l ' encontre du Royaume-Uni pour entrave  la libre circulation des marchandises , ce qui pourrait ouvrir grand la porte  un trafic encore plus intense .
<P>
Le tabac import illgalement  bas prix a encourag de nombreux jeunes britanniques  sombrer dans le tabagisme .
C ' est une tragdie .
Il a galement mis  mal les quelques rares emplois subsistant au Royaume-Uni dans l ' industrie du tabac .
Cette dernire devrait pouvoir jouer  armes gales avec les producteurs de tabac du reste de l ' Union europenne , sans tre pnalise .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers">
Monsieur le Prsident , je salue au nom de ma dlgation des conservateurs britanniques le rejet de la proposition de la Commission lors du dernier vote au Parlement , et nous regrettons la proposition actuelle visant  accepter la nouvelle mouture de la Commission , qui est errone .
Nous soutiendrons un certain nombre des amendements de M. Katiforis , car ils contribuent un tant soit peu  amliorer une mauvaise proposition .
<P>
Dans l ' ensemble , cependant , nous ne pouvons apporter notre soutien  cette dernire , car nous ne croyons pas au nivellement par le haut des taxes sur le tabac .
La fiscalit est une comptence nationale , qui incombe aux gouvernements nationaux et qui doit le rester , car ces gouvernements sont lus dmocratiquement et sont , en vertu des principes dmocratiques , redevables envers les citoyens , et parce que la fiscalit constitue l ' un des aspects les plus fondamentaux d ' une nation et d ' un tat .
<P>
En outre , nous ne sommes absolument pas convaincus par les arguments d ' ordre sanitaire en matire de tabac et de fiscalit .
Nous sommes de plus en plus persuads que les niveaux de taxation en perptuelle augmentation induisent une hausse de la contrebande .
L ' importation illgale de cigarettes en provenance de pays extrieurs  l ' Union suscite actuellement de srieuses proccupations et pourrait entraner une hausse de la consommation de tabac , certainement dans ma circonscription et dans la plus grande partie du Royaume-Uni .
<P>
Les arguments sanitaires en faveur d ' une rvision  la hausse des taxes sur le tabac manquent donc de clart , et - c ' est encore plus important - nous ne croyons pas en une harmonisation vers le haut des accises et , en particulier , des taxes sur le tabac .
C ' est pourquoi nous nous opposerons  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le tabagisme est nocif - pour les fumeurs et pour ceux qui se trouvent dans leur entourage .
Mme l ' enfant in utero est expos aux effets nfastes du tabagisme de sa mre ou de son pre .
La consommation de tabac est donc , de toute vidence , une question de sant publique .
Il faut donc tout faire pour empcher les gens de commencer  fumer .
Je sais de quoi je parle , M. Katiforis . J ' ai t fumeur moi-mme .
<P>
Le terme de " sant publique " n ' apparat pas une seule fois dans le rapport .
M. Katiforis est un collgue trs sens et agrable , mais mme les gens senss se trompent parfois .
Cette fois , c ' est bien le cas de M. Katiforis .
L ' augmentation du prix des cigarettes fait diminuer le tabagisme : de nombreux lments le prouvent .
Elle a pour effet de rduire la consommation de tabac et le nombre des jeunes qui commencent  fumer .
<P>
La Direction gnrale de la sant de mon pays a calcul que l ' augmentation du prix des cigarettes applique en 1997 avait directement sauv 12 500 personnes d ' une mort prmature , 100 000 personnes ayant cess de fumer en raison de cette hausse de prix .
Et il s ' agit l seulement de mon pays , la Sude , qui ne compte que 9 millions d ' habitants .
Il est , en outre , bien connu que les taxes sudoises sur le tabac sont nettement plus leves que dans les autres pays de l ' Union .
<P>
Un tel argument plaide donc en faveur de la proposition de la Commission .
En revanche , il ne me parat pas logique que l ' Union soutienne la culture du tabac , pendant que l ' on ralise des efforts importants pour faire obstacle au tabagisme et rduire la progression des cancers .
Il nous faut tre un peu plus cohrents et ne pas nous accommoder d ' une double morale .
J ' espre donc que le Parlement soutiendra l ' amendement de M. Maaten , et par l-mme celle de la Commission - mais sous une forme un peu plus stricte .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je fais partie de la majorit de cette Assemble qui avait rejet la proposition de la Commission en novembre et j ' en serais bien reste l , mais nous sommes maintenant confronts  un deuxime rapport sur lequel nous devons voter .
La Commission reste malheureusement fidle  son ide d ' augmenter les taux minimums des accises .
Aujourd ' hui , cela concerne le tabac , demain , d ' aprs mes informations , la Commission souhaite prsenter une proposition pour augmenter les taxes  la consommation et remdier  l ' absence d ' accises pour le vin , bien qu ' il soit prouv que les gens qui boivent du vin sont plus intelligents et moins faibles d ' esprit en vieillissant .
Je ne sais pas ce que la Commission va encore nous concocter aprs-demain .
<P>
L ' objectif avanc de rapprocher progressivement les accises du march intrieur n ' est pas non plus atteint avec cette proposition , et le compromis quilibr - trouv en 1992 sous la prsidence luxembourgeoise - entre les partisans d ' une imposition proportionnelle et les partisans d ' une imposition spcifique serait ainsi remis en question pour rien .
En outre , si cette proposition malheureuse de la Commission aboutissait , cela augmenterait massivement le risque de contrebande , notamment dans les pays du Sud et aprs l ' largissement  l ' Europe centrale , parce que le prix des cigarettes y augmenterait de 200 %  500 % .
<P>
En ce qui concerne la lutte contre la consommation du tabac , qui doit servir  justifier cette proposition inadapte de la Commission , je ne peux qu ' indiquer une fois de plus qu ' il n ' est absolument pas prouv que l ' augmentation du prix du tabac freine la consommation de tabac ; au contraire , fumer confre mme un statut social .
<P>
Sur cette rflexion , je rejette la proposition de la Commission .
Les amendements dposs par notre rapporteur , qui laissent les tats membres choisir entre des accises de 60 euros par millier de cigarettes et des taxes  la consommation et sur la valeur ajoute de 71 % du prix , sont un moindre mal et , comme la politique est l ' art de l ' accessible , j ' approuve compltement le rapport Katiforis ,  l ' instar de mon groupe , videmment .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , le nouveau rapport rapproche les positions de la Commission et du Parlement , et je salue les efforts dploys en ce sens par M. Katiforis .
Ce rapport invite  prsent  approuver la proposition de la Commission moyennant deux amendements .
<P>
Le premier amendement concerne la taxation des cigarettes et offre aux tats membres le choix entre deux systmes fiscaux .
La Commission est cependant d ' avis que cela aboutira non pas  plus , mais  moins d ' harmonisation en matire de taxation du tabac .
L ' option envisage n ' obligerait aucun tat membre  modifier son niveau de taxation , et permettrait mme  certains d ' entre eux , y compris  des tats membres qui appliquent dj des taux relativement faibles ,  abaisser davantage leur taux d ' imposition .
Comme l ' a soulign Mme Honeyball ce matin , cela serait en totale contradiction par rapport aux objectifs dfinis en matire de politique de la sant .
<P>
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter le premier amendement .
D ' autant plus qu ' elle considre que l ' une des raisons pour laquelle cet amendement a t dpos -  savoir en particulier la ncessit de maintenir un quilibre entre fiscalit directe et au pourcentage - est dj intgre dans sa proposition .
Comme je l ' ai expliqu prcdemment , les tats membres affects par l ' introduction du montant fixe en euros conservent la flexibilit dont ils bnficient actuellement pour dterminer la proportion des composants spcifiques et ad valorem de la fiscalit en matire de cigarettes .
<P>
Pour justifier l ' amendement , le rapport attire galement l ' attention sur le cas des pays candidats , qui devraient pouvoir tre en mesure d ' atteindre le taux d ' accises minimum .
Mais leur offrir le choix entre deux systmes de taxation aprs l ' adhsion nous laisserait face  un gouffre entre leurs niveaux de taxation et de prix et ceux des tats membres actuels , ce qui entranerait des pertes de revenus substantielles pour ces derniers .
La Commission est consciente que la plupart des pays candidats devront consentir  des efforts considrables pour atteindre les montants en euros ; c ' est pourquoi elle a propos au Conseil d ' octroyer  ces pays des priodes transitoires limites pour atteindre le taux minimal de taxation .
<P>
Le deuxime amendement rejette le changement dans la dfinition des cigares et des cigarillos .
Toutefois , la Commission reste d ' avis que les produits possdant les caractristiques des cigarettes doivent tre taxs au mme titre que celles-ci .
Cette modification tait demande par un certain nombre d ' tats membres et bnficiait du soutien unanime des autres .
Elle a galement t soutenue de manire substantielle par l ' industrie des cigares et des cigarillos .
<P>
Je souhaite galement me prononcer sur les deux amendements adopts en commission conomique et montaire .
Le premier propose d ' insrer un nouveau considrant appelant la Commission  soumettre des propositions visant  radiquer la fraude et la contrebande .
La Commission partage l ' avis selon lequel l ' harmonisation des taux ne permettra pas  elle seule d ' radiquer la fraude et que d ' autres initiatives sont ncessaires pour lutter contre la fraude et la contrebande .
Cela n ' a toutefois pas besoin d ' tre soulign une nouvelle fois .
Une srie d ' initiatives en matire de lutte anti-fraude dans le secteur des produits soumis  accises ont dj t lances  la suite du rapport de 1996 , rdig par un groupe de haut niveau sur la fraude dans les secteurs de l ' alcool et du tabac .
Le dernier exemple en date est la proposition de dcision du 19 octobre 2001 du Parlement europen et du Conseil relative  l ' informatisation des mouvements et des contrles des produits soumis  accises .
Il sera plus appropri de discuter de la question de la fraude , qui est un thme gnral concernant tous les produits soumis  accises , dans le cadre de cette proposition .
<P>
Le second amendement concerne la limite suprieure du montant en euro propos par la Commission et suggre de faire passer ce montant de 100  85 euros .
L ' amendement est justifi par le fait qu ' un montant de 85 euros est plus facile  atteindre qu ' un niveau de 100 euros pour les pays candidats , qui appliquent aujourd ' hui des droits d ' accises de l ' ordre de 6  24 euros .
Je soulignerai que cette limite suprieure ne s ' applique pas aux pays candidats .
Elle ne s ' applique qu ' aux tats membres imposant dj un niveau d ' accises trs lev mais qui , malgr cela , n ' atteignent pas le minimum de 57 % .
<P>
En conclusion , je peux affirmer que la Commission peroit ce rapport comme un pas en avant en comparaison du premier rapport , car il reconnat la ncessit d ' une plus grande harmonisation des taux d ' accises .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , il a encore une fois t impossible d ' entendre le discours conclusif du commissaire .
C ' est tout  fait injuste pour les commissaires qui se dplacent jusqu ' ici pour nous rpondre aprs avoir cout nos commentaires .
<P>
Je me demandais si , au dbut de vos deux annes et demies de prsidence , vous ne pourriez pas envisager une pause de cinq minutes entre la fin d ' un dbat et l ' entre des dputs dans cette assemble , car nous ne pouvons continuer dans cette voie , en tmoignant aussi peu d ' gard  l ' encontre de nos commissaires .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
M. Corrie , votre opinion a bien t entendue .
Votre suggestion constitue une possibilit .
Nous devons galement demander aux huissiers de s ' assurer que les dputs ne sont pas en pleine conversation lorsqu ' ils pntrent dans cette enceinte .
Les conversations doivent se tenir  l ' extrieur .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la rception des vhicules  moteur  deux ou trois roues et abrogeant la directive 92 / 61 / CEE du Conseil ( 8402 / 1 / 2001 - C5-0472 / 2001 - 1999 / 0117 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Procdure sans rapport :
<P>
Proposition de rglement du Conseil , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , modifiant le rglement ( CEE ) n  2019 / 93 portant mesures spcifiques pour certains produits agricoles en faveur des les mineures de la mer ge ( COM ( 2001 ) 638 - C5-0590 / 2001 - 2001 / 0260 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
- Proposition de dcision du Conseil , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative au rgime de l ' impt AIEM applicable aux les Canaries ( COM ( 2001 ) 732 - C5-0691 / 2001 - 2001 / 0284 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<P>
- Proposition de rglement du Conseil , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l ' importation d ' un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l ' importation de certains produits de la pche aux les Canaries ( COM ( 2001 ) 731 - C5-0692 / 2001 - 2001 / 0289 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
- Proposition de rglement du Conseil , au nom de la commission de la pche , instituant des mesures visant  reconstituer le stock de cabillaud en mer d ' Irlande ( division CIEM VII a ) applicable en 2002 ( COM ( 2001 ) 699 - C5-0690 / 2001 - 2001 / 0279 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport ( A5-0015 / 2002 ) de M. Nistic , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant vingt-troisime modification de la directive 76 / 769 / CEE du Conseil relative  la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( substances classes cancrognes , mutagnes ou toxiques pour la reproduction ) ( COM ( 2001 ) 256 - C5-0196 / 2001 - 2001 / 0110 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0468 / 2001 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE , Euratom , CECA ) 259 / 68 : Rglements et rglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communauts europennes ( COM ( 2001 ) 253 - C5 -0249 / 2001 - 2001 / 0104 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0013 / 2002 ) de M. Hughes , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' amnagement du temps de travail des personnes excutant  titre professionnel des activits mobiles de transport routier ( PE-CONS 3676 / 2001 - C5-0688 / 2001 - 1998 / 0319 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0026 / 2002 ) de Mme Ghilardotti , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant un cadre gnral relatif  l ' information et la consultation des travailleurs dans la Communaut europenne ( PE-CONS 3677 / 2001 - C5-0687 / 2001 - 1998 / 0315 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0460 / 2001 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de la Commission de dcision-cadre du Conseil concernant l ' tablissement des dispositions minimales relatives aux lments constitutifs des infractions pnales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ( COM ( 2001 ) 259 - C5-0359 / 2001 - 2001 / 0114 ( CNS ) )
<P>
Aprs le vote sur la proposition de la Commission
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer la dception de la Commission quant au fait que le vote n ' a pas rpondu  ses attentes .
Il ne me reste qu '  porter le rsultat de ce vote  l ' attention de la Commission , qui en prendra bonne note et informera le Parlement en consquence .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole , lorsque vous l ' avez donne  la Commission pour dire ceci : c ' est le rapport de M. Oostlander que nous avons rejet au sein de cette Assemble , pas la proposition de la Commission .
<P>
Nous n ' avons pas le pouvoir de vote sur la proposition de la Commission .
Nous avons rejet le rapport de M. Oostlander , ainsi que l ' opinion de celui-ci par rapport  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison .
C ' est ce que j ' ai annonc : le rapport , ainsi amend , n ' a pas t adopt .
<P>
Si la Commission ne retire pas la proposition , la procdure qui a lieu est la suivante : la question est renvoye  la commission comptente sans vote sur le projet de rsolution lgislative .
<P>
Rapport ( A5-0436 / 2001 ) de Mme Ludford , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure ( COM ( 2001 ) 127 - C5-0250 / 2001 - 2001 / 0074 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0455 / 2001 ) de Mme Kessler , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des tats membres pendant une dure maximale de trois mois , introduisant une autorisation spcifique de voyage et fixant les conditions d ' entre en vue d ' un dplacement d ' une dure maximale de six mois ( COM ( 2001 ) 388 - C5-0350 / 2001 - 2001 / 0155 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0016 / 2002 ) de M. Katiforis , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92 / 79 / CEE , la directive 92 / 80 / CEE et la directive 95 / 59 / CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturs ( COM ( 2001 ) 133 - C5-0139 / 2001 - 2001 / 0063 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0464 / 2001 ) de M. van den Berg , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les liens entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et le dveloppement - valuation ( COM ( 2001 ) 153 - C5-0395 / 2001 - 2001 / 2153 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0392 / 2001 ) de M. Schmidt , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 2000 de la BEI ( C5-0541 / 2001 - 2001 / 2218 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0011 / 2002 ) de M. von Wogau , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la mise en uvre de la lgislation dans le cadre des services financiers ( Procdure Hughes ) ( 2001 / 2247 ( INI ) )
<P>
Avant le vote sur le paragraphe 13
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , aprs le dbat que nous avons eu tt ce matin et la dclaration du prsident de la Commission , Prodi , il est ncessaire que nous adaptions le texte de la rsolution .
J ' ai une proposition orale en franais :
<P>
" prend note de l ' intervention de M. Prodi devant la plnire du 5 fvrier 2002 qui contient la dclaration faisant tat des engagements de la Commission envers le Parlement " .
<P>
( Le prsident note qu ' il n ' y a aucune objection  l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport Hughes ( A5-0013 / 2002 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Avant toute chose , je voudrais fliciter personnellement le nouveau prsident du Parlement , et j ' espre qu ' il aura la patience de m ' couter , comme la prsidence en a eu l ' habitude jusqu '  prsent .
<P>
Je dois dire que j ' ai particip aux travaux du comit de conciliation pour tablir le temps de travail des transporteurs routiers .
J ' en ai parl avec mon ami Ugo Gustinetti , de Alzano Lomabardo , en province de Bergame , transporteur routier toute sa vie durant , qui m ' a dit ceci : " Ce qui est beaucoup plus important que les rgles , c ' est qu ' il y ait de vritables contrles sur le temps de conduite des transporteurs routiers " .
Je propose donc que l ' on utilise le systme satellitaire Galileo pour contrler depuis l ' espace tous les camions qui se dplacent dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une explication de vote orale  la directive sur le temps de travail des routiers .
Ma dlgation salue l ' adoption de la directive .
Tant l ' amlioration de la scurit globale du transport que la protection du personnel qualifi sont des proccupations europennes et doivent donc tre rglementes dans toute l ' UE .
Les derniers vnements autour du scandale des chargements au Luxembourg et dans mon pays natal , l ' Autriche , ont montr que a ne va pas fort dans le secteur des transports .
La proposition de rglement - adopte en plnire en janvier de cette anne - pour introduire une attestation de conducteur tait un bon dbut pour venir  bout de l ' emploi illgal de ressortissants trangers .
La directive adopte aujourd ' hui en plnire est une nouvelle tape importante .
<P>
L ' obligation de respecter les pauses et la fixation d ' un temps de travail maximal et de nuit contribuent  la scurit sur les routes d ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle nous avons vot l ' adoption de la directive .
Il est cependant regrettable et inquitant que les conducteurs de poids lourds indpendants soient provisoirement exclus du champ d ' application de la directive .
C ' est un problme .
C ' est un encouragement probable au dveloppement de nouvelles formes de faux indpendants .
<SPEAKER ID=69 NAME="Bastos">
Le rsultat obtenu par la dlgation de conciliation est trs positif et constitue une conqute fort significative du Parlement europen .
En adoptant cette directive concernant l ' amnagement du temps de travail des personnes excutant  titre professionnel des activits mobiles de transport routier , on limine des distorsions de la concurrence au niveau de ce secteur et on promeut en mme temps la scurit routire .
Je me rjouis spcialement de l ' accord obtenu sur la question centrale de cette directive : l ' inclusion des travailleurs indpendants .
Grce  l ' inclusion des chauffeurs indpendants dans le champ d ' application de la directive , 7 ans aprs son entre en vigueur , qui permet  la Commission d ' laborer une tude sur les consquences de l ' exclusion des chauffeurs indpendants ,  raliser deux ans avant la fin de cette priode de 7 ans , il a t possible de dpasser , de manire habile et quilibre , les rsistances de certains tats membres et d ' obtenir ainsi l ' accord indispensable  l ' adoption de cette nouvelle directive , qui revt une importance cruciale pour la politique commune des transports .
<P>
La dfinition du chauffeur indpendant envisage dans la directive constitue aussi une contribution importante pour viter de nouvelles formes camoufles d ' activit indpendante pendant la priode temporaire d ' exclusion des travailleurs indpendants .
<P>
Pour ce qui concerne le temps de travail de nuit , on maintient la comptitivit des pays priphriques dont les transporteurs doivent parcourir de longues distances avant d ' atteindre les grands centres de production et de distribution , en roulant la nuit lorsque la circulation est moins dense .
Le rsultat de l ' accord entre le Parlement et le Conseil reprsente donc un bon quilibre entre les aspects conomiques , la scurit routire et la sant des travailleurs .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Je suis partisan des principes gnraux intgrs dans la rglementation des horaires de travail , des avantages accords aux travailleurs en termes de sant et de scurit et , dans le cas du transport routier , des avantages en matire de scurit routire / prvention des accidents qui seront apports .
<P>
Je suis persuad que les rglementations de ce type doivent trouver le juste quilibre entre les avantages reconnus et les ralits pratiques auxquelles sont confrontes les entreprises de transport routier , notamment dans les zones rurales et insulaires o il n ' existe aucune alternative viable au transport routier .
<P>
La concession en matire de limitation du travail de nuit est primordiale pour l ' cosse , o les longs trajets par route sont invitables et o les entreprises de transport routier doivent dj composer avec des facteurs dissuasifs tels que la forte taxation des carburants et un rseau routier de qualit relativement pitre en de nombreux endroits .
<P>
Rapport Ghilardotti ( A5-0026 / 2002 )
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , avec cet excellent rapport - que j ' ai approuv -Mme Ghilardotti a illustr l ' affaire de la directive sur la consultation et l ' information des travailleurs .
Je n ' avais d ' ailleurs pas de doute  ce propos , vu que Mme Ghilardotti a t prsidente de la rgion de Lombardie , la plus grande rgion d ' Italie ,  l ' poque o j ' y tais conseiller rgional , et ce document aide certainement les travailleurs  participer  la vie de l ' entreprise dont dpend leur vie .
Je demande toutefois  Mme Ghilardotti , que je ne vois malheureusement plus dans l ' hmicycle , mais qui lira certainement mon explication de vote , si nous ne pourrions pas obtenir galement une directive sur la base de laquelle les travailleurs seraient toujours informs sur leurs droits  la retraite .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian">
Cette directive apportera une protection non ngligeable  de nombreux employs dont les moyens d ' existence sont menacs , particulirement en raison de la facilit croissante avec laquelle les entreprises dlocalisent .
Elle n ' enrayera bien sr pas les pertes d ' emplois , mais permettra d ' viter les situations o les employs apprennent leur licenciement par le biais des mdias .
Elle permettra galement de se prparer  des pertes d ' emplois  grande chelle lorsque celles-ci sont invitables .
En outre , elle n ' a pas d ' effets pervers sur les 97 % d ' entreprises comptant moins de 50 employs qui ne sont pas concernes par cette directive .
<P>
Cet accord final n ' est certainement pas aussi pouss que le groupe Verts / ALE ne l ' aurait souhait .
Nous le soutiendrons nanmoins car il constitue une avance majeure dans certains pays comme le Royaume-Uni , qui ne disposent  l ' heure actuelle d ' aucune protection de ce type pour les travailleurs .
Nous avons pu le constater dans ma circonscription , au pays de Galles , lorsque Corus a licenci 3 000 mtallurgistes sans consultation pralable avec les salaris , ce qui a eu des rpercussions catastrophiques sur de nombreuses communauts .
Malheureusement , la drogation accorde au Royaume-Uni pour une priode de six ans montre que le gouvernement britannique n ' a tir aucune leon de cette exprience , et les travailleurs gallois continueront d ' tre parmi les plus vulnrables aux licenciements en Europe .
<P>
J ' espre qu ' il ne faudra pas six ans pour que tous les travailleurs europens bnficient du mme droit .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
Un exemple criant de la ncessit d ' amliorer et d ' tablir un cadre europen commun en matire d ' information et de consultation des employs peut tre constat en ce moment mme dans ma rgion d ' origine .
<P>
Une multinationale tablie depuis longtemps sur le territoire , Levi Strauss , a rcemment mis un pravis de licenciement concernant les employs de deux sites de production cossais , Bellshill et Dundee .
Les mdias ont t informs les premiers , et l ' annonce a t accompagne d ' une dclaration expliquant que la socit avait unilatralement envisag puis rejet toute alternative  la fermeture .
<P>
Ce type d ' action est dplorable , et le fait que le Royaume-Uni est considr comme le pays disposant de la lgislation la plus faible en la matire n ' arrange rien .
Je salue et soutiens donc les initiatives visant  l ' instauration d ' une norme raisonnable ,  l ' chelle europenne , en matire de consultation des travailleurs .
<P>
Rapport Oostlander ( A5-0460 / 2001 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Oostlander a galement reu mon vote ngatif , ce qui ne signifie cependant pas un vote ngatif  la lutte contre les trafiquants de drogue .
Nous sommes tous d ' accord sur un point : il est juste que la lutte soit un devoir pour nous , afin que le flau de la drogue soit ray de la terre , pas uniquement du territoire de l ' Europe ; mais si nous ne redonnons pas aux jeunes confiance dans les valeurs , y compris les valeurs de la politique , nous n ' en sortirons jamais .
Et alors , quand nous dciderons-nous , par exemple ,  ter des librairies le livre d ' un certain journaliste italien , Giordano , intitul " L ' Union fait la fraude " ?
On ne peut pas mettre dans les librairies europennes des livres qui s ' intitulent " L ' Europe est une escroquerie " !
J ' espre que la prsidence interviendra  ce sujet .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je me suis dj exprim  de nombreuses reprises  ce sujet et je souhaite ritrer cet appel aujourd ' hui : l ' Europe ne devrait pas lgaliser les drogues douces et de synthse .
Je ne suis pas favorable  la lgalisation de l ' extasie , du cannabis ou d ' autres drogues de synthse comme le LSD ou les amphtamines .
La Convention des Nations unies contre le trafic illicite des drogues et des substances psychotropes interdit l ' usage , la production et la distribution de l ' extasie , du LSD et des amphtamines , et il convient de s ' en tenir pleinement  cette orientation politique .
<P>
J ' aimerais prciser publiquement que je n ' ai pas valid mon vote aujourd ' hui car il rgne dans diffrents amendements la confusion linguistique la plus complte . Ces amendements avaient d ' ailleurs pour but d ' embrouiller les esprits concernant les principaux lments dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Il est indniable que l ' utilisation de ces drogues nuit  la sant des consommateurs .
Celles-ci peuvent difficilement tre perues comme des substances remplissant une fonction positive .
Je pense que l ' Organisation mondiale de la sant a adopt la bonne approche dans ce domaine .
Nous ne pouvons et ne devons pas soutenir l ' instauration d ' une culture de la drogue dans notre socit en lgalisant l ' usage de drogues douces et de synthse .
<P>
Certains ont par exemple avanc que la consommation d ' extasie devait tre considre comme une relative banalit dans notre socit .
Je mprise totalement cette ligne d ' argumentation , notamment lorsqu ' on sait que plusieurs cas de mort tragique lie  la consommation d ' extasie ont dj t rpertoris en Irlande et aux quatre coins de l ' Europe .
Nous n ' avons toujours pas la moindre ide des effets  long terme de la consommation d ' extasie , si ce n ' est qu ' elle peut entraner des dpressions et des troubles mnsiques .
<P>
Alors que l ' conomie europenne affiche d ' excellents rsultats , nous devons garantir que notre socit lutte contre les principaux problmes sociaux tels que la consommation excessive de drogue .
Il faut saisir chaque occasion de soutenir les initiatives europennes visant  rduire le taux d ' abus de drogue .
Je suis minemment convaincu que le fonds social europen a jou un rle majeur en la matire et qu ' il doit continuer  le faire .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Les organisateurs du trafic international de drogues dures ont pour seul objectif de s ' enrichir en exploitant la misre des autres .
Les propositions visant  crouer ces criminels mais aussi  les priver de leurs bnfices reoivent par consquent mon soutien total .
Sans ces bnfices , ils n ' ont plus aucune raison de poursuivre leur dangereux commerce .
Malheureusement , M. Oostlander prtend qu ' il ne tient pas  ergoter au sein de son groupe pour rejeter les treize amendements de la gauche .
Ces amendements mettent l ' accent sur la criminalit transnationale organise , les comptences nationales et la protection de l ' usage thrapeutique ou personnel .
Il affirme galement sans dtours qu ' il juge les propositions minimales et espre une formulation plus stricte  l ' avenir .
Certains voient dans ses propositions une ouverture possible vers la poursuite impitoyable de la production , du transport et de la consommation de drogues douces .
Ceci quivaudrait  criminaliser des consommateurs contraints d ' effectuer leurs achats auprs de criminels qui ngocient des drogues dures .
En ce qui concerne les amendements , je considre si ceux-ci contribuent  dcourager les drogues douces d ' une faon comparable  d ' autres " remontants " nocifs mais lgaux , comme le tabac et l ' alcool .
Le rejet des amendements de gauche me force  rejeter le tout , en incluant malheureusement quelques propositions intressantes du rapporteur .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je salue du fond du cur les efforts d ' harmonisation des peines prvues en matire de trafic de drogue .
Dans l ' ensemble , ce rapport constitue une approche quilibre , globale , sense et muscle face  un problme de longue date affectant tous les tats membres de l ' UE .
Les modalits applicables pour le trafic de drogue , qui constitue un dlit , sont restes trop longtemps imprcises , crant de ce fait d ' importantes poches de criminalit dans certaines parties du monde et de l ' UE .
<P>
Une autre mesure bienvenue est l ' harmonisation des peines , tablissant des peines de prison d ' une dure maximale de cinq ans , ni plus ni moins .
Ds que cette lgislation entrera en vigueur , elle devrait avoir un effet dissuasif rel .
Les amendes ne devraient tre utilises que comme une mesure additionnelle se greffant aux peines d ' emprisonnement , sans quoi elles pourraient laisser penser qu ' il est possible de monnayer sa libert aprs avoir commis un dlit .
<P>
Je salue finalement l ' approche nuance adopte par le rapport concernant les circonstances attnuantes .
Il est vident , par exemple , que les mineurs et les personnes ayant commis un dlit sous l ' effet de menaces physiques ne devraient pas tre soumis aux mmes peines que les autres .
<P>
Rapport Ludford ( A5-0436 / 2001 )
<SPEAKER ID=78 NAME="Boumediene-Thiery">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous saluons bien sr la proposition de directive du Conseil s ' inscrivant dans le droit fil du trait d ' Amsterdam et des conclusions de Tampere , qui soulignaient la ncessit de mettre enfin en place une politique d ' intgration des ressortissants des pays tiers .
Cela dit , nous ne pouvions soutenir ce rapport : nous regrettons en effet que la proposition se limite  fixer les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourront sjourner et qu ' elle ne cr en aucune faon un vritable statut europen des ressortissants des pays tiers comparable  celui des citoyens de l ' Union .
<P>
Dans la mme logique , les membres de la famille doivent bnficier des mmes droits que la personne rejointe .
Or , tel qu ' il se prsente ici , le droit de vivre en famille , qui est reconnu internationalement , mconnat certains droits fondamentaux .
<P>
Si le droit de vote a t partiellement , dans le principe , adopt , les conditions d ' application ne sont pas voques .
Les droits politiques font pourtant partie intgrante de toute politique d ' intgration .
Les droits fondamentaux sont universels et si cette universalit des droits doit s ' appliquer sans exception , elle devrait aussi s ' appliquer  tous , citoyens de l ' Union ou pas .
Quant aux critres de ressources et d ' valuation de la stabilit , ne vaudrait-il pas mieux permettre l ' accs au march du travail  tous les rsidents , plutt que d ' en confiner certains  l ' exclusion ?
<P>
En outre , aucun motif ne saurait permettre d ' exclure du champ d ' application de la proposition les tudiants ou les personnes autorises  sjourner en vertu d ' une forme subsidiaire de protection .
<P>
Par ailleurs , les notions d ' ordre public et de scurit , motifs d ' exclusion des statuts permanents , ncessitent au pralable une dfinition commune .
Or ces notions , aujourd ' hui , sont laisses  la discrtion des tats ou des autorits comptentes , ce qui rvle de graves pratiques discriminatoires , notamment  l ' gard des ressortissants des pays tiers .
<P>
Enfin , s ' agissant de la procdure , l ' examen demande un dlai de six mois qui est beaucoup trop long .
En cas de rejet de la demande , il faudrait prvoir un dlai de recours - dlai assorti d ' un effet suspensif permettant de bloquer toute expulsion au nom du droit  la dfense - ce qui n ' existe pas .
<P>
Enfin , la directive ne porte pas sur les millions de ressortissants des pays tiers qui sont des ressortissants irrguliers , mais pour lesquels une solution politique europenne est ncessaire et urgente .
L ' Union doit donc prendre ses responsabilits .
<P>
Pour conclure , ce rapport ne permet pas l ' galit entre les citoyens de l ' Union et les citoyens des pays tiers .
Le statut europen de rsident de longue dure n ' existe pas .
Nous ne devons donc pas cautionner une telle approche politique .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Ludford nous demande faciliter la circulation , en Europe , des citoyens qui souhaitent y rsider pour au moins trois mois pendant une priode de six mois .
Le parti des retraits est favorable  la circulation en Europe des citoyens de n ' importe quel autre tat et l ' observe avec satisfaction .
Sur cette question , je crois cependant que nous devons faire le distinguo , parmi les citoyens qui viennent visiter l ' Europe , entre les citoyens nobles - et la baronne Ludford est noble , donc qui peut comprendre mieux qu ' elle que la noblesse doit se voir prime ? - , comme le sont les citoyens honntes , et les citoyens non nobles .
Ouvrons donc nos portes  la nouvelle noblesse des citoyens honntes , mais fermons-les aux dlinquants , qui sont malheureusement partout , comme il y a des brebis galeuses partout .
Mais les nobles , les nouveaux nobles , eux , doivent entrer en Europe .
<SPEAKER ID=80 NAME="Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jrgensen et Ole Srensen">
Les dputs libraux danois du Parlement europen se sont abstenus lors des votes sur le rapport global , car nous ne pouvons approuver l ' article 5 , paragraphe 1 de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=81 NAME="Bastos">
Cette proposition de directive mrite qu ' on la vote car elle constitue un pas important et une contribution  la cration d ' une politique communautaire plus cohrente en matire d ' immigration .
Il s ' agit ici de dfinir le statut du rsident de longue dure puisque nous reconnaissons tous la ncessit pour l ' Union europenne d ' aboutir  un compromis sur l ' harmonisation de la situation des citoyens des pays tiers rsidant lgalement et de manire permanente dans un tat membre , qui doit leur garantir des droits juridiques , conomiques et sociaux comparables  ceux des citoyens de l ' Union .
<P>
Ce statut pourra tre obtenu aprs cinq annes de rsidence lgale ininterrompue ,  la demande de l ' intress , qui devra disposer de ressources conomiques et d ' une assurance maladie ( de manire  ne pas reprsenter une charge pour l ' tat membre ) et ne pas tre une menace pour l ' ordre public ou la scurit nationale .
<P>
En contrepartie , une fois ce statut acquis , le ressortissant se verrait garantir un ensemble de droits , comme le droit au travail ,  l ' ducation ,  la scurit sociale , aux soins de sant ,  l ' accs aux biens et services , etc . , ce qui constitue un vritable instrument d ' intgration au sein de la communaut qui l ' accueille .
<P>
Une fois de plus , il convient de souligner ici l ' importance pour nous de dvelopper une politique plus nergique en matire d ' intgration , laquelle est fondamentale pour promouvoir une plus grande cohsion conomique et sociale , pour viter les discriminations et le racisme .
Il faut noter cependant qu ' une vritable intgration exige des efforts des deux parties .
<P>
Par ailleurs , je me rjouis de la srie de garanties de procdure prvues dans cette proposition en faveur des immigrs qui aspirent  ce statut et qui permettent d ' viter d ' ventuels abus de la part des autorits comptentes des tats membres .
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
Nous avons vot contre le rapport Ludford , qui soutient la proposition de la Commission d ' instituer un statut unifi des ressortissants de pays tiers rsidant lgalement depuis plus de cinq ans dans l ' un des pays de l ' Union .
Cette ide nous parat mauvaise en elle-mme , car elle va uniformiser , figer l ' existant , et priver chaque tat membre de toute marge de manuvre dans un domaine - la prsence sur son territoire de rsidents trangers durables - qui doit rester avant tout du ressort des souverainets nationales .
<P>
En second lieu , on ne peut pas donner  cette proposition de base juridique sans dtourner le sens de l ' article 63 du TCE , paragraphes 3 et 4 , qui prvoit seulement des " mesures " concernant le sjour , et non un " statut " au sens complet du terme .
Il est vrai toutefois que si le trait d ' Amsterdam n ' avait pas t ratifi , les failles exploites aujourd ' hui par la Commission n ' existeraient pas .
<P>
Enfin , on constate une fois de plus qu ' en pratique , la Commission se sert de cette ide de statut comme d ' un levier pour donner aux ressortissants de pays tiers en rsidence durable ( y compris d ' ailleurs les rfugis , pour faire bonne mesure ) des droits pratiquement gaux  ceux des citoyens nationaux .
L ' article 12 de la proposition de directive numre les domaines o l ' galit de traitement serait de rigueur , c ' est--dire quasiment tous , sauf le droit de vote .
<P>
Cette galit systmatique n ' est pas justifie : autant il est clair que les trangers ont droit aux prestations pour lesquelles ils ont vers des cotisations , autant l ' octroi de celles finances par l ' impt doit relever du libre choix de chaque nation .
On se demande s ' il n ' y a pas l , dans cette recherche effrne d ' indiffrenciation , une des causes profondes de la dsaffection ressentie aujourd ' hui dans nos pays envers la citoyennet .
<SPEAKER ID=83 NAME="Bordes et Cauquil">
Nous sommes pour une complte galit des droits , y compris politiques , entre tous ceux qui vivent et travaillent dans l ' Union europenne , qu ' ils soient citoyens d ' un tat membre ou ressortissants de pays tiers .
<P>
La proposition de directive du Conseil se donne un tout autre objectif , entre autres celui d ' accrotre la mobilit et la flexibilit de la main-d ' uvre immigre au sein de l ' Union europenne .
Elle apporterait nanmoins quelques amliorations - que nous avons votes - au statut des personnes originaires de pays tiers rsidant dans l ' Union europenne .
Cela dit , mme ces quelques amliorations , elle entend les limiter aux seuls rsidents de longue dure , ce que nous ne pouvons approuver .
Nous ne pouvons encore moins approuver la plupart des amendements du Parlement qui restreignent davantage le texte initial et n ' ont d ' autre but que de flatter les prjugs nationalistes , souverainistes ou xnophobes .
<P>
Nous ne votons pas contre le texte , en raison des quelques amliorations pour certains ressortissants de pays tiers qui vivent et travaillent dans l ' Union europenne .
Mais nous refusons de cautionner les nombreuses restrictions qu ' il contient .
En consquence , nous nous sommes abstenues sur l ' ensemble , tout en rejetant ceux des amendements - la plupart - qui aggraveraient encore le texte initial .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lang">
Quel plaisir , quelle joie de retrouver notre collgue la baronne Sarah Ludford dans ses uvres .
Comme elle a t rige au Parlement europen en grande spcialiste des droits de l ' homme , nous ne pouvons que nous souvenir de ce rapport emblmatique vot en mars dernier et consacr  la lutte contre le racisme et la xnophobie .
Elle y avait mis toute sa conviction , tout son acharnement , afin de nous imposer son dlire pathologique de l ' " antiracisme " .
Aujourd ' hui , et grce  son admirable constance , elle ne nous doit pas : l ' intgration active des ressortissants des pays tiers doit se raliser plus rapidement et plus massivement et doit tre un levier dans la lutte contre le racisme et la xnophobie .
Nous voil rassurs , Mme la baronne se soulage .
<P>
Son rapport se prsente donc comme un nonc de devoirs .
Devoirs rservs bien sr exclusivement aux populations europennes .
<P>
Ainsi , les ressortissants de pays tiers rsidant depuis plus de cinq ans dans un pays de l ' Union acquirent de facto la qualit de rsident de longue dure .
L ' administration a comptence lie pour dlivrer ce permis de sjour . Il a une dure de validit de dix ans et est renouvelable de plein droit ( articles 8 et 9 de la directive ) .
<P>
Une fois qu ' il a t accord , les tats membres ne peuvent le retirer que dans des conditions trs limitatives et encadres .
La scurit juridique doit tre " maximale " pour son titulaire .
Il peut ainsi s ' absenter pendant plus de deux ans sans que son statut de rsident de longue dure ne lui soit retir .
<P>
L ' tat d ' accueil est tenu d ' accorder  ces ressortissants de pays tiers et  leur famille , dans le cadre du droit au regroupement familial , les mmes droits que ceux qui sont accords aux nationaux , que cela soit en matire d ' ducation , de formation professionnelle , de protection sociale , d ' aides sociales , de fiscalit ...
Ils peuvent en outre bnficier d ' avantages sociaux supplmentaires , comme des prestations  caractre conomique ou culturel , afin de favoriser au maximum leur intgration .
<P>
Pour boucler la boucle , l ' obtention de ce statut doit pouvoir constituer le premier pas afin d ' obtenir la nationalit de l ' tat membre dans lequel ils rsident .
Cela , pour rpondre au vu maintes fois ritr par le Parlement de voir s ' panouir au sein de la Communaut une socit multiraciale , multiculturelle , o aucune discrimination base sur la race , l ' origine ethnique , la religion , etc . , ne saurait exister .
<P>
Nous attendons avec une grande impatience que Mme la baronne s ' empresse d ' accueillir sur ses terres les quelques milliers de rfugis de Sangatte qui aspirent  s ' installer en Angleterre .
Home , sweet home !
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
. ( NL ) Si les mesures destines aux rsidents et aux visiteurs non europens n ' avaient pas t prpares avant le 11 septembre 2001 , elles seraient sans doute restes longtemps en suspens vu la nouvelle phobie suscite par le terrorisme et l ' inscurit .
Il est plus que temps de mettre un terme aux derniers vestiges du rejet lgal inflig  une grande partie de notre population .
Cette discrimination touche des gens qui ont surtout t attirs pendant les annes soixante en tant que " travailleurs immigrs " de Turquie ou du Maroc pour accomplir les tches les plus ingrates et les plus mal payes .
Au dpart , les six tats membres qui composaient alors les Communauts europennes n ' ont pas tenu compte de leur tablissement permanent .
Quarante ans plus tard , bien des personnes appartenant  cette premire gnration d ' immigrs ne possdent toujours pas la nationalit de leur pays de rsidence .
Ces gens n ' ont connu aucune unit europenne pendant des annes .
Contrairement aux ressortissants d ' autres tats membres , ils devaient continuer  satisfaire aux obligations de visa dans tous les tats membres traverss pour se rendre en vacances dans leur pays d ' origine .
Le fait qu ' on leur octroie aujourd ' hui des droits plus gaux n ' est malheureusement pas d  l ' indignation suscite par le manque d ' gards dont ils sont l ' objet mais rsulte plutt de la volont de construire un seul super-tat europen et de dmontrer que les anciennes frontires nationales ont largement perdu leur utilit .
<SPEAKER ID=86 NAME="Thorning-Schmidt">
Je me suis abstenue lors du vote final sur le prsent rapport .
J ' ai pris cette dcision non pas parce que je dsapprouve les objectifs du rapport ou de la directive , mais parce que le Danemark a obtenu une drogation en la matire .
<P>
Je tiens  souligner que je suis favorable  l ' ide d ' octroyer des droits aux ressortissants de pays tiers s ' ils trouvent un emploi dans un autre tat membre de l ' UE .
<P>
Rapport Kessler ( A5-0455 / 2001 )
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , cette directive n ' est pas tellement diffrente de la prcdente et noble directive de la baronne Ludford , et elle se rapporte ,  mon avis ,  la possibilit de circuler surtout pour les chmeurs qui viennent en Europe  la recherche d ' un travail - ce qui est donc une bonne chose - mais aussi pour le les personnes ges et les retraits qui souhaitent voir en tant que touristes les beauts de notre Europe .
Puisque je reprsente le parti des retraits , je profite de cette occasion pour demander  ce Parlement de laisser circuler , bien sr , ceux qui veulent visiter nos merveilleux pays europens , mais aussi de faciliter de toutes les manires possibles ceux qui , gs , aprs avoir travaill toute une vie , ont enfin le temps de se consacrer au tourisme culturel , une activit saine , intelligente et instructive qui nous donne  voir tant de beauts quand nous voyageons  travers l ' Europe .
<SPEAKER ID=88 NAME="Berthu">
La proposition de la Commission sur la circulation des ressortissants de pays tiers dans les pays de l ' Union pour des sjours de moins de trois mois ne se contente pas d ' en harmoniser les conditions mais , au passage , elle rduit certains contrles au nom de la " libert " .
C ' est le cas par exemple de la " dclaration de prsence " des trangers prvue par la convention de Schengen , dont j ' ai parl hier dans le dbat .
Mme si cette obligation de dclaration tait mal applique , il me semble que l ' urgence tait plutt de la renforcer , et non de l ' affaiblir .
<P>
Dans un autre domaine , la Commission continue aussi sur sa lance antrieure , en proposant l ' institution d ' une " autorisation spcifique de voyage " dlivre par un tat membre pour le compte de tous les autres , afin de faciliter les dplacements de ressortissants de pays tiers pour une dure infrieure  six mois .
Cette rforme montre bien la technique de subversion consistant  prendre appui sur un petit bord pour soulever un grand couvercle .
<P>
Aujourd ' hui en effet , les sjours de plus de trois mois font l ' objet de visas nationaux relevant de la souverainet de chaque tat .
" L ' autorisation de voyage " propose par la Commission cornerait ce dispositif .
Pour justifier cette drogation , elle invoque , page 9 de l ' expos des motifs , le cas de certains trangers qui auraient besoin de circuler pendant six mois  l ' intrieur de l ' Union en tant que " bnficiaires de services " , par exemple " touristes " ou " curistes " , ou encore " musiciens " , comme a ajout le commissaire Vitorino pendant le dbat .
Ce prtexte est un peu lger : les touristes qui se promnent pendant six mois d ' affile dans l ' Union ne sont gure nombreux , et ne justifient pas la mise au point d ' une directive spcifique .
L ' intrt , pour la Commission , se situe ailleurs : il s ' agit de dtruire la cohrence d ' un systme fond sur les souverainets nationales pour introduire un engrenage d ' une autre nature ,  finalit supranationale .
<P>
Cet exercice dogmatique n ' amnera rien de plus pour la priorit d ' aujourd ' hui , le contrle des flux migratoires et la scurit .
Mais il risquera au contraire de lui porter atteinte en favorisant l ' apparition de failles et d ' incohrences .
<P>
Rapport Katiforis ( A5-0016 / 2002 )
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , avant de partir pour Strasbourg , j ' ai rencontr  l ' aroport mon grand ami et collaborateur Giuseppe Italia - il s ' appelle vraiment comme a , comme notre chre Italie - et Giuseppe Italia , qui habite  Crmone , m ' a dit ceci : " Je sais que tu dois voter sur ce rapport .
a va , je suis d ' accord ; Je suis un fumeur invtr et je suis prt  sortir de la maison pour fumer si ,  l ' intrieur , il y a quelqu ' un que la fume drange .
Mais j ' ai soixante-deux ans : je ne bois pas , j ' ai arrt avec les femmes parce que ...
" - l , il n ' a pas poursuivi - " mais laissez-moi au moins le plaisir de fumer mes cigarettes . Je n ' ai plus d ' autre plaisir , et je ne drange personne .
" C ' est pour cela que j ' ai vot pour ; je suis favorable  ce que l ' on fume dans des espaces prvus  cet effet , mais je suis contre l ' augmentation de la taxe sur les cigarettes . "
<SPEAKER ID=90 NAME="Andria">
Monsieur le Prsident , aprs l ' agrable intervention de M. Fatuzzo , je dois ajouter quelque chose sur un aspect du rapport de M. Katiforis .
Je viens malheureusement du sud de l ' Italie et les avions , comme d ' habitude , continuent  nous pnaliser .
J ' aurais d tre dans l ' Hmicycle pour un de mes rapports - je suis rapporteur fictif - mais cela ne m ' a pas t possible .
Pour que les choses soient claires , je voudrais souligner ici que ce rapport , que l ' on continue  dtourner sur les rsolutions , tant en ce qui concerne les accises qu ' en ce qui concerne les aides d ' tat au dbat , est dplac .
Il y a srement un rapport entre la sant et le tabac , mais ce n ' est pas la bonne manire de le rsoudre .
Dans nos rgions du sud ,  Naples en particulier , nous avons une contrebande qui se pratique dans les rues , au porte  porte , et donc , si nous voulons augmenter cette contrebande , il n ' y a qu '  continuer  s ' acharner sur ce produit .
Je dois aussi souligner que , dans certaines rgions trs pauvres , o le risque de sombrer dans la dlinquance est trs lev , comme la zone de Caserte , le tabac arrive  sauver les habitants de la faim - et je pse mes mots -  concurrence de trois mille emplois , qui seraient trs menacs .
L ' intervention de M. Katiforis , avec cette double rsolution , a donc t intelligent et a donn la possibilit d ' une approbation quasi globale en sance plnire .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire un mot au sujet du rapport Katiforis .
Je partage en effet l ' inquitude relative aux rgions les moins favorises .
J ' ai l ' impression que certains tats - je songe notamment  la France mais je n ' exclus pas qu ' il y en ait d ' autres - utilisent la problmatique des accises sur le tabac pour montrer patte blanche  l ' tranger en menant une politique progressiste , c ' est--dire une politique axe sur la promotion de la sant et la lutte contre le tabac , alors qu ' ils ne se soucient gure des mesures compensatoires destines aux rgions qui doivent en vivre .
J ' ai entendu en Corse une plainte similaire  celle exprime par notre collgue .
 mon sens , Paris n ' est gure attentif aux contraintes imposes aux rgions pour amliorer notre sant .
Et ce , non pas en rduisant les bats amoureux , Monsieur Fatuzzo , mais bien le nombre de cigarettes .
<P>
Rapport Van den Berg ( A5-0464 / 2001 )
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi hier trs attentivement le dbat relatif  la rforme de la politique de coopration au dveloppement et le dbat avec la Commission sur la zone de transition entre l ' aide d ' urgence et la coopration au dveloppement .
Je me rallie ouvertement au rapport de M. Van den Berg .
Je voudrais insister sur le fait que , partout o je vais , je n ' entends que les plaintes des femmes en ce qui concerne le manque d ' engagement et de contrle dans la mise en uvre pratique de la reconstruction .
En Somalie par exemple , les femmes sont sur place mais les hommes prennent les dcisions au Kenya , bien loin de la ralit .
Je pense donc que les proccupations verbales formules  propos de la discrimination fonde sur le sexe ne suffisent pas .
Nous devons faire pression pour que les femmes prsentes sur le terrain soient rellement impliques ; elles sont tout  fait capables de juger et de dterminer comment la reconstruction doit se drouler dans la pratique .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Aide d ' urgence , rhabilitation et dveloppement : les retraits et le parti des retraits y sont favorables .
Je dirais mme qu ' ils sont tellement favorables que moi aussi , cher ami Andria , j ' ai t retard pour arriver ici en avion .
Pourquoi ?
Parce que j ' ai d retenir plusieurs centaines de retraits - des mdecins , des avocats , des architectes , des ingnieurs -qui , quand ils ont pris connaissance de ce rapport , voulaient partir immdiatement pour les pays en voie de dveloppement afin de donner leur aide , gratuitement , sans aucune compensation , dans l ' espoir que , avec ce document , on permette , par un soutien , un encouragement et une aide ,  ces personnes ges et retraites qui le souhaitent , de continuer  tre utiles y compris aprs la retraite dans les nombreux pays en voie de dveloppement .
J ' ai eu de la peine  les retenir mais j ' espre que , la prochaine fois , ils auront  applaudir le Parlement europen parce que celui-ci acceptera de bnficier de leur aide .
<SPEAKER ID=94 NAME="Bordes et Cauquil">
Nous avons vot ce rapport pour la seule raison qu ' il ne faudrait pas qu ' un rejet ventuel du texte par le Parlement europen puisse servir de prtexte pour rduire encore les interventions d ' urgence conscutives aux catastrophes naturelles dans les pays pauvres , interventions dj ignominieusement faibles .
<P>
En dnonant les seuls problmes de coordination , le rapport dissimule cependant l ' insuffisance rvoltante des moyens .
<P>
Et , bien au-del , le rapport se tait sur le fait que , si les catastrophes naturelles ont des consquences aussi dramatiques dans les pays pauvres , si ces pays sont dans l ' incapacit totale de faire face aux moindres de leurs consquences , c ' est parce qu ' ils ne disposent pas de moyens matriels et humains , pas d ' hpitaux , pas de mdecins , pas de transports , appauvris qu ' ils sont par un pass et un prsent de pillage par les groupes capitalistes des grandes puissances .
<P>
Parler de " lacunes " de " l ' assistance internationale " est proprement scandaleux s ' agissant de grandes puissances qui se contentent de gestes symboliques lorsqu ' il faut aider un pays pauvre face  une catastrophe naturelle , mais qui dpensent par ailleurs des sommes astronomiques pour noyer sous les bombes un pays pauvre comme l ' Afghanistan ( et bien d ' autres avant lui ) .
<P>
Rapport Olle Schmidt ( A5-0392 / 2001 )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Blak, Frahm, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt">
- ( SV ) Nous avons vot pour le rapport , en raison du profil positif qu ' il prsente en matire d ' environnement et de transparence .
Nous souhaitons nanmoins prciser que nous sommes opposs au point 22 , qui voudrait faire de la BCE l ' instance charge du contrle de la BEI .
<P>
Rapport Von Wogau ( A5-0011 / 2002 )
<SPEAKER ID=96 NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , mon ami le dput von Wogau ne pouvait pas ne pas avoir le vote favorable du dput Fatuzzo et du parti des retraits sur cet important document qui concerne la finance europenne , les finances publiques et la march financier .
Les personnes ges et les pensionns sont naturellement attentifs  l ' argent parce qu ' ils en connaissent la valeur , aprs toute une vie o ils ont eu affaire  lui .
Je profite de l ' occasion pour communiquer la grande joie avec laquelle les personnes ges de toute l ' Europe ont accueilli la circulation de l ' euro , la nouvelle monnaie ; ils ont peut-tre un peu l ' impression d ' tre entr dans un pays fabuleux , dans un beau pays de rve o l ' argent est plus abondant que dans le pass .
Je suis certain que cette politique financire de l ' Europe portera aux personnes ges et aux retraits une pension plus leve , plus d ' argent , plus de bien-tre , une Europe plus proche d ' eux .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
. ( IT ) Avant d ' exprimer mon vote favorable au rapport mentionn , il me tient  cur de souligner la grande contribution que M. von Wogau a donn  l ' activit parlementaire en tant que membre de la commission conomique et montaire et celle qu ' il continuera  donner  la commission des affaires constitutionnelles .
Mes plus vives flicitations !
<P>
Les processus d ' intgration des marchs financiers internationaux passe par la remodulation de toutes les structures qui constituent le support des services financiers .
Dans ce contexte , l ' tude des expriences acquises galement sur les marchs extra-europens en matire d ' organisation , de modalits de fonctionnement et d ' articulation des mesures de contrle acquiert donc de plus en plus de poids .
Une mise en uvre spcifique requiert donc l ' emploi de nouvelles technologies tlmatiques utilises aux fins d ' accrotre l ' efficacit des marchs mobiliers .
<P>
En effet , en permettant la croissance du niveau de concurrence entre les oprateurs mobiliers ainsi que la gestion d ' un volume de ngociation suivant des dlais et des modalits inesprs jusqu '  il y a peu d ' annes , l ' utilisation de ces nouveaux instruments a permis d ' augmenter la " qualit " des prix sur ces marchs et de rduire les cots d ' intermdiation .
<P>
L ' efficacit et l ' intgration des marchs de valeurs mobilires doit pourtant se produire selon un processus dcisionnel plus efficace - rfrons-nous  Lamfalussy - en sauvegardant l ' quilibre institutionnel dans le respect de tous les niveaux de contrle dmocratique tablis et oprationnels .
<P>
Cela tant admis , le premier point  mettre en uvre est l ' allgement et l ' acclration du processus lgislatif par l ' approbation en premire lecture , dans la mesure du possible , des actes lgislatifs .
Comme deuxime point , il faut renforcer la transparence et l ' information , plate-forme essentielle pour la mise en place d ' un nouveau march intgr europen des valeurs mobilires .
Au troisime point , nous trouvons la linarit et la rgularit , qui doivent guider les consommateurs et les investisseurs .
<P>
Il est donc ncessaire d ' avoir un systme d ' information qui assiste les tractations , depuis la phase d ' mission de l ' ordre jusqu '  la liquidation .
<P>
Enfin , il est indispensable d ' avoir une rglementation des fonctions d ' intermdiation en valeurs mobilires , qui devrait s ' articuler en une discipline des sujets intermdiaires et en une discipline des activits , en plus d ' une nouvelle structure en matire de pouvoirs de surveillance , structure au sein de laquelle le Parlement aurait les mmes pouvoirs que la Commission .
<SPEAKER ID=98 NAME="Berthu">
Le rapport von Wogau sur la " comitologie " dans le cadre des services financiers -c ' est--dire sur la mise en uvre par la Commission des mesures d ' excution de la lgislation dans ce domaine -soulve un certain nombre de questions trs intressantes , sans y apporter toujours  notre avis la bonne rponse .
<P>
Le point de dpart de la discussion est la rdaction actuelle de l ' article 202 du TCE , qui confie au Conseil , et  lui seul , le soin de dlguer des comptences d ' excution  la Commission , ce que le Parlement europen conteste : il estime qu ' au regard de l ' extension rcente de son pouvoir de codcision , il devrait dsormais non seulement codcider les rgles , mais aussi les mesures d ' excution .
<P>
Avec le rapport von Wogau , le Parlement europen prsente d ' excellentes ides , comme l ' insertion systmatique dans les actes lgislatifs d ' une " clause de suspension " ( sunset clause ) selon laquelle , au terme de quatre ans , toute dlgation de pouvoirs  la Commission en vue de prendre des mesures d ' excution serait suspendue afin que son opportunit puisse tre rexamine .
En revanche , le Parlement sort de son rle vritable lorsqu ' il veut vrifier toutes les mesures d ' excution , et mme " participer en tant qu ' observateur aux runions du Comit des valeurs mobilires " .
Le Conseil en effet bnficie traditionnellement d ' une " double casquette " , excutive et lgislative .
C ' est en raison de sa casquette excutive que l ' article 202 lui confie un rle particulier dans l ' tablissement des mesures d ' excution .
Il n ' en va pas de mme du Parlement europen , qui n ' a qu ' un rle " lgislatif " en application des traits , et qui ne doit donc pas se mler de tout .
<P>
Nanmoins , il se pose clairement un problme de contrle de la Commission dans l ' tablissement des mesures d ' excution .
La raction du Parlement europen n ' est peut-tre pas compltement approprie , mais elle est dclenche par une cause relle .
La prochaine Confrence intergouvernementale devrait y rpondre en renforant le rle du Conseil dans les comits d ' excution , et en renforant le contrle dmocratique exerc sur ces comits : contrle du Parlement europen sur les reprsentants de la Commission , peut-tre , mais aussi contrle d ' assembles sectorielles composes de parlementaires nationaux , qui s ' exercerait sur les reprsentants du Conseil .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h08 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Situation au Moyen-Orient
<SPEAKER ID=100 NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au-del de l ' obligation qui m ' est faite , c ' est mon vu sincre de commencer par fliciter cordialement et chaleureusement M. le prsident pour sa nomination le mois dernier  ce poste trs important , pilier des institutions de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous l ' ai dj dit en priv mais vous ne m ' en voudrez pas de le rpter en public .
Ce sera pour moi un rel plaisir de travailler avec vous , d ' uvrer avec la prsidence , avec le Parlement et soyez srs , Mesdames et Messieurs , que dans la mesure o nos agendas bousculs nous le permettent , je serai toujours prsent au Parlement pour rendre compte des actions importantes menes par l ' Union europenne en matire de scurit et de politique trangre .
<P>
Mesdames et Messieurs , je suis devant vous aujourd ' hui parce qu ' on m ' a demand de vous parler du Moyen-Orient , et je me concentrerai sur cela , mme si j ' aimerais aussi profiter de cette occasion pour changer avec vous , Mesdames et Messieurs , quelques mots sur la situation en Afghanistan et dans les Balkans , o il ne faut pas oublier que nous sommes engags de faon trs srieuse .
<P>
Mesdames et Messieurs , le premier mot que je vais utiliser pour parler de la situation au Moyen-Orient est frustration .
Pour ceux qui , comme moi , sommes occups depuis des annes  chercher des solutions aux problmes du Moyen-Orient , la situation o nous nous trouvons au Moyen-Orient , tant du point de vue personnel que de celui de toutes les parties , ne peut tre qualifie que de trs frustrante .
J ' ai commenc  tre ml aux problmes du Moyen-Orient lors de la Confrence de Madrid qui donna le coup d ' envoi de la prise de conscience de la ncessit de trouver une formule qui aurait comme lment fondamental et moteur " la paix contre la terre et la terre contre la paix " . Cette confrence lana plus tard le processus d ' Oslo , fructueux  bien des gards mme si pas autant que nous l ' aurions souhait , et malheureusement frapp par la grande tragdie que fut l ' assassinat du Premier ministre Rabbin .
<P>
Malheureusement ,  l ' heure actuelle , Mesdames et Messieurs , nous ne pouvons pas parler de processus , il n ' y a pas de processus et encore moins de paix .
Par consquent , Mesdames et Messieurs , la premire rflexion que j ' aimerais partager avec vous serait de vous dire comment je me sens en tant que personne implique et comment se sentent les personnes qui souffrent , d ' un ct comme de l ' autre , des consquences de l ' absence d ' un processus de paix .
Faut-il pour autant tre pessimiste ?
Je vous dirai que non , que malgr l ' immense frustration , malgr tout ce qui s ' est pass , nous devons garder un certain optimisme et croire en des possibilits pour l ' avenir .
Je crois que l ' Union europenne s ' acquitte bien de sa tche , celle de ne pas lcher prise .
Nous devons , avec persvrance et tnacit , poursuivre notre engagement dans ce processus et maintenir nos principes .
<P>
Nous devons dfendre le processus de paix au Moyen-Orient , Mesdames et Messieurs , au nom non seulement des valeurs qui sont les ntres , des principes qui animent l ' Union europenne , mais aussi parce que dans notre monde globalis , le Moyen-Orient , la Mditerrane , sont notre maison .
Une Europe stable , une Europe en progrs , est inconcevable sans une Mditerrane et un Moyen-Orient en progression .
Il sera difficile d ' arriver  construire une Europe stable , en paix , qui aura le courage qu ' elle doit avoir dans son rle de grand acteur mondial , si nous ne sommes pas capables de maintenir la paix , la tranquillit et la prosprit au Moyen-Orient et en Mditerrane .
<P>
Permettez-moi de vous dire que depuis que j ' ai eu l ' occasion et le privilge de travailler  la rdaction du rapport Mitchell , il y a presque un an , il y a eu beaucoup , beaucoup trop , d ' occasions perdues .
Beaucoup trop de moments o l ' on aurait pu faire quelque chose et o on ne l ' a pas fait .
Beaucoup trop d ' occasions o l ' on aurait pu avancer et o on ne l ' a pas fait .
<P>
Nous devons nous engager collectivement , nous les citoyens d ' Europe et leurs reprsentants lgitimes assis ici dans ce Parlement , pour ne plus laisser s ' chapper aucune occasion .
En ce moment-mme , il existe une occasion que j ' aimerais vous commenter , Mesdames et Messieurs .
Avant cela , j ' aimerais revenir un peu , non pas  la grande histoire , que nous avons maintes fois discute dans cet hmicycle , mais  l ' histoire plus proche , celle du mois de dcembre de l ' anne qui vient de s ' achever .
<P>
Au mois de dcembre , le 10 dcembre , j ' tais au Moyen-Orient .
J ' ai eu l ' occasion ainsi de parler  tous les dirigeants politiques .
Je me suis galement entretenu avec le Gnral Zinni , le reprsentant des tats-Unis au Moyen-Orient .
Il y eut , comme vous vous en souviendrez , Mesdames et Messieurs , un moment d ' une trs grande tension , mais il y eut aussi un moment d ' espoir .
Et nous devons reconnatre que , grce aux efforts de Miguel ngel Moratinos , reprsentant de l ' Union europenne sur place , nous sommes arrivs  partir plus ou moins du 10 dcembre au moment de paix le plus important depuis de nombreux mois , moment qui s ' est poursuivi jusqu '  la mi-janvier .
L ' occasion se prsenta ces jours-l et sa forme la plus significative fut le discours prononc par le prsident Arafat le 16 dcembre .
<P>
Vous vous souviendrez parfaitement , Mesdames et Messieurs , que , le 16 dcembre , le prsident Arafat pronona un discours dans sa langue , retransmis par les tlvisions  la demande des membres de l ' Union europenne , discours dans lequel il lanait un appel fervent au cessez-le-feu ,  la paix , et aux groupes terroristes pour qu ' ils arrtent de perptrer des actes de violence au nom de l ' Autorit palestinienne .
Il y a eu quelques jours - comme je l ' ai dit - de paix , d ' esprance , qui ont correspondu aux ftes de Nol .
Mme lorsque le prsident Arafat s ' est vu refuser d ' aller  Bethlem pour clbrer Nol .
<P>
Malheureusement , depuis le 10 janvier , Mesdames et Messieurs , nous sommes retourns  la situation antrieure .
Dans un premier temps , la violence s ' est d ' abord dchane , du ct palestinien , dans une des implantations , ensuite les forces d ' Isral assassinrent une personnalit importante d ' un des groupes d ' Al Fath et , plus tard , il y eut l ' incident du navire Karine A. J ' aimerais vous dire un mot  ce propos .
<P>
C ' est terrible , c ' est une vritable tragdie que la violence ait  nouveau clat pendant ce mois de janvier .
Nous avions pourtant pass le cap fatidique de sept jours de calme total , mais sans pour cela en profiter pour donner un saut qualitatif .
Je me souviens , et je ne l ' oublierai jamais , que le 6 dcembre , tard dans la nuit , le Gnral Zinni , reprsentant des tats-Unis , et moi-mme , nous tions dj en train de penser  une manire de lancer le plan Tenet et mettre en uvre le plan Mitchell .
Nous avions dj convenu d ' une entrevue trilatrale des services de scurit de Palestine , d ' Isral et des tats-Unis et , par aprs , d ' une runion bilatrale entre les Palestiniens et les forces d ' Isral .
Le terrorisme et la violence de part et d ' autre ont rendu impossibles les ouvertures qui existaient alors .
Et le fameux incident du navire Karine A n ' a fait que compliquer encore la situation , comme je l ' ai d ' ailleurs dj dit . J ' aimerais , si vous me le permettez , m ' tendre sur cet incident et vous expliquer ce qu ' a reprsent le fameux navire Karine A .
<P>
Le bateau qui , comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , contenait des armes d ' un calibre suprieur  celui utilis normalement par les Palestiniens , revtait en outre une importance stratgique pour les dirigeants israliens et pour les tats-Unis ; ce qui expliquerait le commencement d ' une relation , relation qui n ' a pas encore t tout  fait prouve mais qui semble probable , entre " quelqu ' un " de l ' Autorit palestinienne et l ' Iran .
Mesdames et Messieurs , les relations entre l ' Autorit palestinienne et l ' Iran ont t pratiquement inexistantes pendant de nombreuses annes .
Si l ' existence de ces relations devait tre prouve , cela signifierait un changement d ' une certaine importance dans le paysage , pour l ' appeler ainsi , du Moyen-Orient .
Il n ' y a pas de preuves accablantes que j ' ai pu voir de visu , mais quelque chose s ' est sans doute produit dans ce sens .
<P>
Tout cela , comme vous pouvez l ' imaginer , Mesdames et Messieurs , n ' a fait qu ' augmenter le climat de mfiance qui existait dj entre les deux parties .
Si Camp David envisageait la rupture de la confiance entre les deux parties , la situation des premiers jours de janvier de cette anne a provoqu une augmentation incommensurable de la mfiance .
<P>
A partir de ce moment , que pouvons-nous faire ?
Comment pouvons-nous tenter de rsoudre la situation ?
<P>
Rappelez-vous la fameuse dclaration de l ' Union europenne  Laeken , dans les derniers jours de dcembre .
Cette dclaration attribuait clairement les responsabilits aux deux parties et je crois que c ' est une des meilleures dclarations qu ' ait jamais faite l ' Union europenne .
Nous devons continuer dans ce sens , poursuivre dans la mme ligne , celle-l mme qu ' a prise le dernier Conseil " affaires gnrales " .
<P>
Celui-ci , en plus de cette dclaration , m ' a envoy aux tats-Unis pour que j ' essaie de rassembler  nouveau les positions de l ' Union europenne et celles des tats-Unis , surtout en ce qui concerne la situation de l ' Autorit palestinienne .
Comme vous vous en souviendrez certainement , Mesdames et Messieurs , le prsident Arafat est pratiquement prisonnier  Ramallah et les autorits israliennes continuent d ' affirmer que l ' Autorit palestinienne est devenue quelque chose de superflu ou d ' inutile .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous le savez , cette position n ' est pas celle de l ' Union europenne .
L ' Union europenne , au contraire , veut maintenir l ' Autorit palestinienne et son prsident , et cela pour plusieurs raisons : d ' abord , parce qu ' il a t lu par le peuple palestinien et ensuite , parce que nous croyons fermement qu ' il n ' y aura pas de solution militaire  ce conflit et que ds lors , la seule solution possible est le dialogue . Mais pour instaurer un dialogue , il faut des interlocuteurs et l ' interlocuteur choisi par les Palestiniens , ce sont les membres de l ' Autorit palestinienne avec ,  leur tte , le prsident Arafat .
<P>
<P>
C ' est pourquoi , Mesdames et Messieurs , nous maintenons cette position .
J ' ai eu l ' occasion ces jours-ci - toute la semaine j ' ai eu des entretiens ,  New York avec le Secrtaire gnral , avec Kofi Annan ,  Washington avec le vice-prsident Cheney , avec le secrtaire d ' tat Powell et avec la Conseillre du prsident , Condoleezza Rice - pour essayer de voir si nous tions capables d ' unir une nouvelle fois nos efforts pour rsoudre la terrible situation du Moyen-Orient .
<P>
Je crois que ces visites ont eu un certain effet .
Je ne veux pas parler de l ' influence qu ' ont les uns et les autres , ou de l ' influence de l ' Union europenne , je me limiterai  dcrire les faits .
<P>
Mercredi pass dans la soire , alors que j ' tais dj aux tats-Unis , le Premier ministre Sharon , pour la premire fois depuis qu ' il avait affirm qu ' il ne prendrait plus jamais contact avec l ' Autorit palestinienne , recevait  son domicile priv trois dirigeants palestiniens de grande importance : le prsident du Parlement de l ' Autorit palestinienne , M. Abu Ala , le numro deux prsum de l ' Autorit palestinienne , M. Abu Mazen , et Mohamed Rachid , qui est suppos tre une des personnes les plus importantes du monde des finances de l ' Autorit palestinienne .
Pour la premire fois , le Premier ministre Sharon a reu ces personnes chez lui .
En outre , je peux vous dire que , hier et aujourd ' hui , le Secrtaire d ' tat Powell a reu  Washington Abu Ala , prsident du Parlement palestinien .
<P>
C ' est--dire qu ' une fois de plus , nous sommes pour l ' instant devant une lueur d ' espoir .
Tous ces efforts tentent une fois de plus de retrouver une perspective politique .
Nous pouvons et nous devons continuer  lutter contre la violence .
Nous devons continuer  condamner les attaques terroristes , mais nous devons aussi tre capables de donner une perspective politique au conflit .
C ' tait cela l ' esprit du rapport Mitchell et c ' est dans cet esprit que je reprsente l ' Union europenne et c ' est cet esprit qui doit nous animer tous .
<P>
Nous en sommes l , Mesdames et Messieurs .
Je ne peux pas vous dire qu ' en ce moment mme , je sois anim d ' une norme esprance .
J ' ai un peu d ' espoir .
J ' ai commenc par vous dire qu ' une grande frustration m ' habitait , mais j ' entrevois quand mme une possibilit que nous puissions avancer un petit peu .
Tout mouvement dans la bonne direction vaut la peine d ' tre tent , aussi infime soit-il .
Parce que , Mesdames et Messieurs , je ne sais pas combien d ' entre vous ont t l-bas dernirement , mais il est certain que la situation du point de vue des citoyens est trs mauvaise .
De Jrico a Ramallah , je mettais normalement vingt minutes et maintenant , je peux mettre jusqu '  trois heures ,  cause de tous les contrles policiers et militaires .
<P>
Mesdames et Messieurs , je crois que l ' Union europenne fait tout ce qu ' elle peut pour essayer d ' insuffler un peu d ' espoir  ce processus .
Je crois que l ' Union europenne doit continuer  travailler main dans la main avec nos amis des tats-Unis , ainsi qu ' avec le roi de Jordanie et le prsident Mubarak .
<P>
J ' tais il y a quelques heures avec le roi de Jordanie et j ' ai galement parl par tlphone il y a quelques heures avec le prsident Mubarak . J ' ai parl ce matin avec le prsident Arafat et , comme je vous l ' ai dit , il y a un peu d ' espoir .
Je ne vais pas vous dire qu ' il y en a beaucoup .
Nous avons encore devant nous le restant de la semaine pour travailler .
Comme vous le savez , le week-end prochain , les ministres des Affaires trangres se runissent  Gymnich pour parler presque exclusivement de la situation au Moyen-Orient .
<P>
Quelles sont les initiatives que nous pouvons mettre sur la table ?
Mesdames et Messieurs , j ' aimerais vous faire part de ce qui ,  mes yeux , devrait tre maintenant notre mode d ' action : aider , contribuer  l ' aboutissement du processus de dialogue entre le prsident du Parlement de l ' Autorit palestinienne et le ministre des Affaires trangres , Simon Peres .
Comme vous le savez , le mcanisme de ngociation qui s ' est amorc est le suivant : essayer le plus rapidement que l ' tat palestinien soit reconnu , avant que les frontires dfinitives ne soient reconnues .
L ' ide est que la ngociation prenne comme point de dpart les frontires de 1967 , avec des changes de territoires si c ' est ncessaire , pour compenser quelques-unes des difficults qui existent .
Essayer de ne pas rentrer dans la discussion des sujets les plus difficiles : Jrusalem et le retour des rfugis ; et commencer  travailler avec la confiance mutuelle de deux tats qui dj se reconnaissent mutuellement mme si la formation du second n ' est pas encore complte .
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Voil l ' ide sur laquelle nous travaillons .
Je ne peux garantir la russite .
Et je dois aussi vous dire en toute franchise , que le Premier ministre Sharon m ' a dit que , selon lui , cette solution n ' tait pas parfaite mais qu ' il allait laisser le ministre des Affaires trangres suivre la ngociation .
Autrement dit , nous ne sommes pas srs qu ' au bout du compte , le gouvernement du Premier ministre Sharon l ' acceptera .
Nanmoins , je crois que nous devons continuer  travailler dans ce sens .
<P>
S ' il n ' y a pas de changement , mme infime , de la situation actuelle , la violence continuera de dominer le centre du dbat .
Et nous devons tre capables d ' empcher cela et qu ' au contraire la politique constitue le centre du dbat .
J ' insiste  nouveau : ce problme n ' a qu ' une solution politique , grce  un dialogue , et ainsi , tt ou tard - nous esprons le plus tt possible - , les armes et la violence doivent disparatre pour que la politique puisse prendre sa place .
Il n ' y a pas d ' autre solution .
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Mesdames et Messieurs , il y a quelques jours , Simon Peres prenait la parole au cours d ' une session restreinte du Conseil " affaires gnrales " des quinze ministres et il leur a dit quelque chose qui m ' a touch profondment , par la faon qu ' il a eue de l ' exprimer et l ' motion qu ' il y a mise .
Il nous a dit plus ou moins ceci : " je ne serai jamais dans un gouvernement qui n ' aura pas comme objectif deux tats : la Palestine et Isral .
Pour un rveur tel que moi , Simon Peres , qui ne suis plus si jeune et qui ai toujours travaill pour arriver  la paix , il n ' est pas possible d ' imaginer qu ' il n ' y ait pas deux tats .
S ' il n ' y avait pas deux tats , deux choses se passeraient qui , pour moi , sont ngatives et impossibles  accepter : l ' une est qu ' Isral ne serait pas un tat dmocratique puisque nous nous imposerions aux Palestiniens , ou , l ' autre , que la dmographie palestinienne l ' emporterait sur nous et l ' tat ne serait pas un tat juif " .
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Pour toutes ces raisons fondamentales , profondes , qu ' il a exprimes avec tellement d ' motion , il faut continuer  se battre pour deux tats , rapidement , sur la base des accords du Conseil de scurit des Nations unies , des deux rsolutions et , surtout , des fondements auxquels j ' ai dj fait rfrence .
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La russite sera-t-elle immdiate ?
Je ne peux vous le garantir .
La volont que nous allons tout tenter pour qu ' il en soit ainsi ?
Cela , je peux vous l ' assurer .
Mais , Mesdames et Messieurs , ni l ' Union europenne ni personne ne dtient le remde miracle .
La meilleure manire pour essayer d ' avancer dans cette direction est - selon moi - : continuer  uvrer avec les Nations unies , avec les tats-Unis , avec l ' gypte , avec la Jordanie .
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Par consquent , Mesdames et Messieurs , c ' est ce que nous sommes en train de faire .
Vous pouvez tre srs qu ' aussi bien Miguel ngel Moratinos que moi-mme , nous travaillerons 24 heures sur 24 , tous les jours qui seront ncessaires , pour tenter de rsoudre ce conflit qui nous affecte profondment , nous Europens .
Nous ne nous parlons pas d ' un problme lointain , il s ' agit d ' un problme proche physiquement , gographiquement , dans notre cur et dans notre intelligence .
En d ' autres termes , c ' est notre devoir de continuer  le faire .
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Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , permettez-moi maintenant de parler de deux thmes , mme brivement , parmi ceux que vous m ' avez demand d ' aborder .
Le premier d ' entre eux est l ' Afghanistan .
M. le commissaire Patten aura plus d ' informations  vous donner , puisque c ' est lui qui a reprsent trs dignement l ' Union europenne  la runion de Tokyo .
J ' aimerais seulement vous dire que nous pouvons compter sur un de mes reprsentants  Kabul et je vous dirai aussi avec une certaine fiert quelque chose que , parfois , nous sommes incapables de reconnatre : les forces militaires qui dfendent Kaboul en ce moment , qui apportent leur soutien au gouvernement qui fut approuv  la Confrence de Bonn - ville europenne galement - sont dans leur majorit des forces europennes .
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Treize pays de l ' Union europenne ont des troupes dployes l-bas .
Je crois que nous devons le dire haut et fort : nous devons tre fiers que ce sont principalement les citoyens de nos pays qui participent  la ralisation du processus de paix et de stabilisation  Kaboul .
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En deuxime lieu , je vous dirai que nous devons travailler et que nous le ferons trs souvent dans des conditions politiques trs difficiles pendant la priode qui nous spare du mois de juin , quand , comment chacun le sait , il faudra nommer ,  travers l ' Assemble , la Grande Assemble qui devra se runir pour ,  son tour , nommer un gouvernement , chose qui ne sera pas facile .
Le gouvernement actuel possde certains points d ' quilibre .
Changer ces points d ' quilibre ne sera pas facile , mais en toute certitude , il faudra le faire .
Donc , d ' ici au mois de juin , il faudra travailler trs intensment avec les reprsentants de l ' Afghanistan ainsi qu ' avec les reprsentants des trois autres pays principaux .
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En premier lieu , le Pakistan .
Hier , nous nous entretenions , Chris Patten et moi-mme , avec le ministre des Affaires trangres du Pakistan .
Je crois qu ' ils sont en train d ' accomplir un travail extraordinaire et il faut les en fliciter .
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En deuxime lieu , l ' Iran , l ' autre pays cl pour la stabilit de la rgion .
Il faut reconnatre que , indpendamment de ce qui se dit ou pourrait se dire sur l ' Iran , ses reprsentants se comportrent de faon trs constructive aussi bien  la runion de Bonn qu '  celle de Tokyo .
Je pense qu ' il faut uvrer avec eux .
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Et , en troisime lieu , avec la Russie .
Les trois pays qui configurent la stabilit externe de l ' Afghanistan .
Nous travaillons et nous continuerons  travailler pour essayer que ce processus , qui se mettra en place en juin et qui a dj dbut  la runion de Bonn , dbouche sur quelque chose de positif .
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L ' autre sujet dont j ' aimerais parler trs brivement , Monsieur le Prsident , ce sont les Balkans .
J ' aimerais me concentrer sur trois points qui sont ,  mon avis , les plus brlants , ou potentiellement les plus brlants .
Le premier d ' entre eux fait rfrence  l ' ARYM ,  la Macdoine et  Skopje .
Je crois que , aprs les accords qui ont t signs  Ohrid , nous sommes dans une situation idale du point de vue politique .
Toute la Constitution a t change et , il y a quelques jours , la loi relative aux autorits locales a t adopte , cette loi tait l ' lment fondamental pour pouvoir assurer le retour ou l ' entre de la police dans les zones d ' o elle avait t expulse quelques mois auparavant .
Nous pouvons donc dire que nous sommes sur la bonne voie .
La situation n ' est pas encore parfaite , mais je crois que nous passerons le printemps dans la paix et le calme .
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En ce moment , les forces militaires de l ' OTAN sont sur place , sous le commandement de l ' Allemagne .
Le gouvernement a accept une prolongation de trois mois , qui pourrait devenir six mois .
 l ' avenir , l ' Union europenne envisage la possibilit de les prendre sous la responsabilit de l ' Union europenne en tant que telle .
La dcision n ' a pas encore t prise mais elle est  l ' tude et donc , pour ce qui est de Skopje , sans pour autant le crier sur tous les toits , je crois que les choses sont en bonne voie .
La Confrence des Donateurs ,  laquelle se rfrera Chris Patten , peut , d ' aprs moi , bien fonctionner et peut tre une aide importante du point de vue conomique .
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Le deuxime point , c ' est le Kosovo ; comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , des lections ont eu lieu dont tous nous pouvons tre satisfaits .
Elles se sont droules dans le calme , sans violence et la minorit serbe y a particip .
Elle reprsente aujourd ' hui la deuxime force au sein de l ' Assemble .
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Ce qui se passe maintenant , en ce dbut de mois de fvrier , c ' est qu ' ils ne sont pas encore parvenus  se mettre d ' accord et souvenez-vous , les lections ont eu lieu en novembre .
Ils ne se sont pas encore mis d ' accord ni pour lire le prsident , qui normalement devrait tre le prsident Rugova , ni pour former le gouvernement .
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On a voqu aussi le fait que le reprsentant d ' un MIC europen , et qui continuera  tre europen , a d se retirer pour des raisons personnelles et il y a eu quelques semaines de vacance du poste .
J ' ai essay sur place de donner une nouvelle impulsion aux ngociations , tout  fait essentielles , pour que Rugova , qui ne dtient pas la majorit pour gouverner , puisse le faire avec les autres .
Esprons que dans les prochains jours nous aurons une Assemble et un gouvernement form , ainsi qu ' une prsidence lue et qu ' ils aient tous la capacit d ' aborder les problmes rels qui se poseront au gouvernement .
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Le dernier point que je dsirais mentionner a trait  la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , les conversations entre Podgorica ( Montngro ) et Belgrade ont t rompues le 24 octobre .
J ' ai t appel par Kostunica et Yukanovic pour voir si nous pouvions faire en sorte que ces conversations se poursuivent .
Nous y sommes arrivs et nous continuons de travailler , de ngocier et de faciliter ces conversations  partir de l ' Union europenne .
J ' y vais aussi souvent que je peux pour m ' entretenir avec les deux parties .
Nous nous reverrons ce dimanche ; notre runion portera sur la possibilit d ' viter un rfrendum ,  travers une rforme constitutionnelle , et ainsi d ' chapper  la sparation du Montngro de Belgrade .
Nous travaillons  cela de faon intensive : il y a un consensus total entre les pays membres de l ' Union europenne pour que unissions tous nos efforts pour atteindre cet objectif .
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Il y avait quelques doutes quant  la question de savoir si les tats-Unis d ' Amrique partageraient cette faon de voir ou non .
Je peux vous dire que , aprs cette semaine de contacts avec ses dirigeants , ce pays partage notre manire de voir et qu ' il est dispos  nous aider pour obtenir la rforme de la Constitution de la Fdration .
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Mesdames et Messieurs , j ' aimerais m ' arrter ici - et je crois , Monsieur le Prsident , que j ' ai presque dpass le temps de parole qui m ' tait imparti , puisque vous m ' aviez donn 30 minutes et je suis  la minute 27 - , en revenant  mon premier point : le Moyen-Orient .
Il n ' y a aucun doute que le Moyen-Orient est notre principale proccupation et il doit le rester .
L ' Union europenne a des responsabilits trs importantes et il faut continuer  travailler dans cette direction .
Ce ne sera pas facile mais nous ne pouvons pas dclarer forfait et nous ne pouvons perdre notre tnacit et notre persvrance .
Nous gagnerons cette bataille .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que je prends la parole au cours d ' un dbat que vous prsidez .
Ma moiti irlandaise n ' est pas la seule  se rjouir de votre nomination  ce poste : tout en moi salue cet vnement .
Je vous souhaite une prsidence pleine de succs .
Je suis persuad qu ' elle sera non seulement fructueuse , mais aussi remarquablement loquente .
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J ' ai une confession potentielle  vous faire : si j ' tais amen  devoir m ' clipser quelques minutes au cours du dbat , ce serait pour remplir mon devoir dmocratique en un autre endroit , o l ' une des grandes institutions de l ' Union se runit et discute de questions importantes portant , entre autres , sur la politique de la concurrence .
Je ne le ferai que si c ' est ncessaire et reviendrai immdiatement parmi vous pour assister  la suite du dbat .
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Toute l ' Assemble sait avec quelle opinitret mon ami et collgue M. Solana a uvr pour raviver une lueur d ' espoir dans le spectacle de dsolation qu ' offre le processus de paix au Moyen-Orient , et pour soutenir les progrs incontestables que l ' Union a engrangs dans la restauration de la stabilit et de l ' espoir en Europe du Sud-Est , et particulirement dans les Balkans occidentaux .
<P>
J ' avais prpar un discours remarquable , reprenant toutes les questions couvertes avec tant de dextrit par le Haut reprsentant .
Afin de ne pas insulter l ' intelligence du Parlement et de permettre  autant de dputs que possible de prendre la parole , je vais tout simplement laisser de ct les questions que M. Solana a abordes avec autant de savoir et de passion .
Je soulignerai simplement  quel point je suis d ' accord avec tout ce qu ' il a affirm .
Il a pingl les occasions manques - les unes aprs les autres - qui ont entran tant de sauvagerie et de violence dans la rgion , allant de l ' chec de la mise en uvre du plan Mitchell  l ' absence d ' une rponse refltant suffisamment de gnrosit d ' esprit au discours prononc par M. Arafat le 16 septembre dernier .
Il a point du doigt certaines des erreurs monumentales qui ont jalonn de meurtrissures l ' histoire de la rgion , telles que l ' affaire du Karine A. Nous avons assist  une entre dans l ' engrenage de la violence : des meurtres provoquant d ' autres meurtres , la violence , la rpression , la destruction insense .
Comme l ' a affirm le Haut reprsentant : il n ' y a plus de processus de paix . Pour reprendre une expression du New York Magazine d ' il y a quelques semaines : nous sommes plutt face  une sacre querelle .
Nous devons maintenir notre engagement dans la rgion pour tenter de restaurer un semblant d ' espoir . Le Haut reprsentant a prsent certaines des mesures prises par l ' Union europenne pour favoriser la paix et la conclusion d ' un accord politique .
<P>
J ' aimerais m ' tendre sur un aspect - une dmarche entreprise par l ' Union europenne et dcrie par certains .
Nous avons soutenu l ' Autorit palestinienne , et notre soutien  cette dernire a avant tout apport la preuve que le gouvernement isralien pouvait toujours s ' entretenir avec un partenaire de ngociations viable .
Il a en outre vit que les territoires palestiniens ne sombrent dans l ' anarchie - car , soyez-en convaincus , l ' alternative  l ' Autorit palestinienne est l ' anarchie palestinienne .
<P>
Quelle est l ' alternative  l ' engagement substantiel que nous avons contract ?
Au cours des deux dernires annes , nous avons dbours environ 400 millions d ' euros du budget communautaire pour les territoires palestiniens . Le cheminement de cet argent , et en particulier des contributions accordes  l ' Autorit palestinienne , a t soigneusement suivi , mois aprs mois , pour nous assurer qu ' il ne serait pas dpens  des fins que ce Parlement dsapprouverait .
Permettez-moi de vous dire que , si les comptables d ' Enron avaient dploy ne ft-ce qu ' un centime de l ' assiduit dont a fait preuve le FMI , mois aprs mois , dans l ' examen de la manire dont notre argent serait dpens dans les territoires palestiniens , bien plus de personnes pourraient encore esprer aujourd ' hui recevoir leur salaire et leur pension .
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<P>
Lorsqu ' on se penche sur ces engagements et qu ' on constate l ' ampleur des dgts occasionns volontairement aux projets que nous avons entams et  d ' autres dans lesquels nous avions investi , il y a de quoi fondre en larmes .
Nous avons assist  la destruction de projets d ' une valeur de quelque 17 millions d ' euros dans lesquels l ' Union europenne avait investi - ce qui correspond  un peu plus du dixime du total des destructions d ' infrastructures rpertories par la Banque mondiale .
Et cette dernire estime , bien qu ' il s ' agisse sans doute d ' une valuation trs approximative , que le revenu national palestinien a t amput d ' environ 2,4 milliards de dollars  la suite des vnements des derniers mois .
<P>
Je me demande , et je vous le demande : o est la preuve que ces manuvres augmentent la scurit ?
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( Applaudissements )
<P>
O est la preuve que le fait de retourner deux fois pour dtruire le laboratoire de criminalistique que l ' on nous avait demand d ' offrir aux services de scurit palestiniens augmente la scurit dans les territoires ?
O est la preuve que la destruction d ' une installation de pompage des eaux uses renforce la scurit de l ' tat et des citoyens d ' Isral - scurit qui , je le comprends parfaitement , les proccupe au plus haut point ?
O est la preuve que l ' envoi de bulldozers pour dtruire la piste d ' atterrissage de l ' aroport de Gaza contribue  renforcer la scurit d ' Isral ?
<P>
Nous savons tous que ce type de destruction des infrastructures , des services de sant et d ' ducation , des emplois et des moyens de subsistance de tout un peuple anantit tout espoir et toute perspective de voir un jour s ' installer la stabilit politique et la scurit dans la rgion .
<P>
Le Haut reprsentant a fait rfrence  notre action en Afghanistan et dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Pourquoi l ' Europe dpense-t-elle cette anne 600 millions d ' euros en Afghanistan - dont 200 millions en provenance du budget communautaire ?
Nous ne le faisons pas que pour des raisons humanitaires , mais aussi pour apporter un avenir plus stable et plus sr au peuple afghan .
Nous savons que le dveloppement conomique et le progrs social contribuent  la stabilit politique et au renforcement de la scurit .
C ' est pourquoi nous consentons cet investissement en Afghanistan , et c ' est la raison pour laquelle l ' Union europenne , les tats membres et la Commission se sont dj engags  dbourser environ 45 % de ce qui , selon la Banque mondiale et le PNUD , sera ncessaire  l ' Afghanistan pour les cinq prochaines annes .
J ' espre que d ' autres - les tats-Unis , le Japon , l ' Arabie saoudite -se montreront aussi gnreux au cours des prochaines annes .
<P>
Pourquoi dpensons-nous tant d ' argent dans les Balkans , en ARYM par exemple ?
Au cours des derniers mois , grce  l ' agence pour la reconstruction qui a dj commenc en ARYM un travail d ' une qualit comparable  ce qu ' elle a dj entrepris ailleurs dans la rgion , nous avons dj reconstruit 400 maisons , et 300 autres seront rpares d ' ici le mois d ' avril ; l ' lectricit a t rtablie  Aracinovo ; l ' eau et l ' lectricit sont revenues  Kumanovo .
Nous avons apport une contribution considrable au retour  la normalit en Macdoine , et nous continuerons  le faire .
Encore une fois , pourquoi ?
Non seulement par accs humanitaire , mais aussi parce que nous savons d ' exprience qu ' il existe une relation entre la stabilit conomique et politique et la scurit .
Je ne martle pas ces mots comme un expert-comptable illumin .
Je les prononce parce qu ' ils sont d ' une vidente vracit .
Nous savons de par notre exprience qu ' ils sont vrais .
Si vous supprimez les emplois , si vous dtruisez toutes les infrastructures permettant le bien-tre social , vous ne rduirez pas seulement un peuple  la misre : vous pouvez tre pratiquement certain qu ' il se montrera plus violent .
<P>
J ' espre que , mme en l ' tat actuel des choses en Isral et dans les territoires palestiniens , plus de gens se montreront prts  couter le discours des modrs , de ceux qui ont si bravement fait connatre leur position sur l ' avenir de la rgion avant Nol , au poste-frontire de Kalandria .
J ' espre que le mouvement " Voix de la paix " sera entendu , car les gens qui se battent de manire aussi courageuse en faveur de la paix sont les seuls  vraiment imaginer un avenir pour le Moyen-Orient , pour le futur tat palestinien comme pour Isral .
Toute personne qui en douterait devrait interroger certains dputs de ce Parlement , devrait interroger M. Hume sur ce qui a permis d ' aboutir  la paix en Irlande du Nord .
Cette paix est due aux modrs , qui taient prts  affirmer haut et fort leurs convictions , qui avaient la dcence et le courage de se battre en public pour ce qui , nous le savons tous , est le seul moyen d ' enrayer la violence et d ' obtenir la paix et la scurit .
<P>
Regardez ce qui c ' est pass en Afrique du Sud , o s ' est rcemment rendu le mouvement " Voix pour la paix " : exactement le mme processus s ' est produit l-bas .
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En approuvant tout ce qu ' a affirm le Haut reprsentant , je voulais simplement poser cette question : combien de personnes devront encore mourir avant que la voix des derniers modrs palestiniens et israliens soit rellement entendue par les citoyens des deux communauts ?
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les vnements du 11 septembre et ce qui s ' est pass en Afghanistan , ce qui se passe maintenant au Moyen-Orient ont clips une chose , que MM . Solana et Patten ont tous deux aborde ,  savoir un rglement de la paix en Macdoine .
Je voudrais sincrement remercier le Haut reprsentant Solana , ainsi que le commissaire Patten , mais aussi tous ceux qui ont particip  l ' instauration de la paix en Macdoine . C ' est une immense russite de l ' Union europenne !
Vous tes intervenus sans relche pour cela . Notre groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens vous en remercie !
<P>
<P>
Ces dernires semaines , ces jours-ci , nos regards se dirigent vers l ' Est .
Dans quelques annes , nous attendons de nouveaux pays dans l ' Union europenne .
Mais je confirme et souligne ce que le Haut reprsentant a dclar : pour notre scurit en Europe , il est important que nous obtenions la paix au Moyen-Orient et , qu ' en tant qu ' Europens , nous collaborions pacifiquement et correctement avec tous les pays de la rgion mditerranenne .
<P>
Nous disons aussi que lorsque nous parlons de ces problmes , nous devons nous concentrer sur les gens .
Nous disons haut et fort que la vie et la dignit d ' un chrtien et d ' un non-chrtien en Europe , la vie d ' un Juif , d ' un Isralien  Jrusalem ou  Tel Aviv et la vie d ' un Palestinien et d ' un musulman  Ramallah ou  Gaza ont la mme valeur et qu ' il ne faut faire aucune diffrence entre les droits de l ' homme en Europe , dans le monde islamique ou n ' importe o ailleurs dans le monde .
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( Applaudissements )
<P>
Lorsque nous disons que nous avons besoin de dialogue et de partenariat , nous approuvons totalement MM . Solana et Patten .
Cela implique que nous disions la vrit et ne puissions pas tre d ' accord avec des propos irresponsables .
 titre d ' exemple , lorsque le Premier ministre d ' Isral , Ariel Sharon , dclare dans l ' dition du jeudi de Maariv , je cite mot pour mot : " au Liban , " c ' est--dire en 1982 , " il avait t convenu qu ' Arafat devait tre limin .
 dire vrai , je regrette que nous ne l ' ayons pas limin .
" - c ' est une dclaration irresponsable .
C ' est un langage qui mne  la guerre ; ce n ' est pas un langage qui mne  la rconciliation !
<P>
( Applaudissements ) Cela me cote , y compris avec ma nationalit - je suis n aprs la guerre - de dire cela ici .
Je trouve que le Premier ministre d ' Isral est cynique quand il parle de croissance de l ' antismitisme en Europe  cause de notre critique de son attitude .
Non , nous ne sommes pas antismites !
Nous voulons qu ' Isral vive en paix ,  l ' intrieur de frontires sres .
 cet gard , nous sommes aux cts de tous les Israliens .
Cela n ' a rien  voir avec l ' antismitisme !
Nous rejetons catgoriquement cette tiquette !
<P>
( Applaudissements )
<P>
Mais nous avons videmment aussi des requtes  adresser  Yasser Arafat .
Il a crit voici quelques jours un article remarquable dans le New York Times .
Lorsqu ' il y dit vouloir accentuer ses efforts contre le terrorisme palestinien , il reconnat peut-tre qu ' il n ' a pas encore fait le ncessaire jusqu '  prsent .
Nous invitons par consquent Yasser Arafat  intervenir davantage l o il a de l ' influence , parce que nous savons qu ' il n ' a pas tous les groupes palestiniens sous contrle .
<P>
M. Solana avait galement parl de livraisons d ' armes du Karine A. Nous voulons savoir  quoi elles sont destines .
Nous demandons  Arafat de fournir les informations ncessaires !
<P>
Je crois qu ' en tant qu ' Europens , nous avons une grande mission  remplir avec les Amricains .
Mais les Amricains doivent galement comprendre qu ' ils doivent traiter identiquement Isral et la Palestine , que les deux parties ont la mme dignit .
Dans une interview voici quelques jours , le ministre des Affaires trangres Powell a encore parl du droit  l ' existence , du droit d ' tre un tat , de la Palestine .
Nous saluons tout cela .
Je pense que nous , les Europens et les Amricains , nous avons maintenant une tche commune ,  savoir contribuer  la paix dans cette rgion .
<P>
Yasser Arafat est videmment le prsident lu de la Palestine .
Si nous ne l ' acceptons pas comme interlocuteur , il ne peut y avoir de paix , il ne peut y avoir de dialogue !
Nous demandons par consquent  Ariel Sharon et  Yasser Arafat de commencer la paix , de se parler , afin que les gens de la rgion , au Moyen-Orient , aient un avenir digne .
Tous ceux qui favorisent cela , comme Javier Solana , Chris Patten et d ' autres , ont le soutien total de notre groupe !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , je souhaite saluer aussi le commissaire , qui sera bientt de retour dans la salle .
Je voudrais m ' associer  ce que notre collgue Poettering a dit pour son groupe et galement saluer , au nom de mon groupe , la politique couronne de succs que le Haut reprsentant et le commissaire ont mene l ' t dernier sur la question de la Macdoine .
Notre presse est malheureusement toujours pleine de ce qui ne va pas en Europe et , quand une politique est couronne de succs , elle ne l ' voque presque pas .
<P>
Je souhaite surtout parler du Moyen-Orient .
Je suis constern devant les chiffres avancs par la Commission sur les destructions rcentes des projets financs par l ' Union europenne .
Ce n ' est pas tellement le fait que quelque chose ait t dtruit , mais bien plus pourquoi il a t dtruit .
Le gouvernement isralien tente de saboter toute infrastructure d ' un futur tat palestinien . C ' est ce que nous ne pouvons accepter .
<P>
Monsieur le Haut Reprsentant , vous avez dclar aujourd ' hui que ce que nous avons l-bas n ' est pas un processus de paix .
Je vous donne totalement raison .
Cela fait un an et demi que je dis  ce Parlement que nous ne devrions plus utiliser le terme processus de paix .
C ' est une guerre de faible intensit , mais c ' est une guerre . Notre devoir est de stopper cette guerre et de tenter de relancer un futur processus de paix .
Mais nous en sommes encore loin .
<P>
Je vous appuie tout  fait , Monsieur Solana , quand vous dclarez que l ' UE doit faire davantage . Nous n ' avons pas d ' autre alternative .
Mais Isral ne veut pas de nous comme intermdiaire , cela a t dit  plusieurs reprises .
Peut-tre va-t-on encore accepter que vous veniez , et mme vous souhaiter la bienvenue , mais nous avons rarement le droit de soumettre notre politique et nos propositions .
Devons-nous finalement nous contenter de financer des projets , que le gouvernement isralien dtruira ensuite avec ses chars ?
Je trouve galement que la reconnaissance d ' un tat palestinien est importante ; ce sera la seule possibilit , comme notre collgue Poettering l ' a dclar .
Il existe un prsident lu pour cet tat palestinien et ni nous , ni M. Sharon , ne pouvons l ' ignorer .
On ne peut ngocier qu ' avec ce prsident lu .
Je ne crois pas qu ' il y ait beaucoup d ' autres interlocuteurs du ct des Palestiniens .
<P>
Je suis dsol , Monsieur le Haut Reprsentant , de ne mme pas pouvoir partager votre optimisme raisonnable .
Depuis un an et demi , nous observons comment deux adversaires tout  fait ingaux mnent une guerre .
Nous observons comment des chars israliens dtruisent des maisons et tuent des civils palestiniens , et nous observons aussi comment des suicidaires palestiniens entranent des citoyens israliens totalement innocents dans la mort avec eux .
Nous condamnons videmment sans condition toute violence et tout acte terroriste . Mais  quoi cela nous sert-il ?
Nous ne progressons pas .
Nous devons par consquent , Monsieur le Haut Reprsentant , de mme que la Commission , penser  utiliser les fonds dont nous disposons en raison du trait d ' association avec Isral jusqu '  la suspension de ce trait d ' association .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , vous avez la triste chance de vivre en des temps intressants , comme diraient les Chinois .
Vous pourriez tre les architectes de l ' affaiblissement de l ' Europe en matire de politique trangre .
Je salue les rencontres qui se sont droules la semaine dernire entre M. Sharon et des hauts responsables palestiniens .
Mais je dplore le fait qu ' il s ' agissait de la premire fois , depuis son accession au pouvoir , que M. Sharon s ' entretenait directement avec les Palestiniens , et j ' espre que le fait que ces pourparlers ont eu lieu juste avant son voyage  Washington ne constitue pas qu ' une simple concidence .
Cependant , il ne suffit pas de parler d ' un cessez-le-feu .
Nous devons voquer le retrait de l ' arme isralienne et la fin de la destruction d ' une infrastructure palestinienne qui a t finance  hauteur de 17 millions d ' euros par l ' Union europenne .
<P>
Je suis d ' avis , Monsieur le Haut Reprsentant , que , si nous voulons la paix , nous ne devons fixer aucune date de dpart .
Nanmoins , la nouvelle que certains rservistes israliens refusent de servir au del de la frontire de 1967 est une volution bienvenue .
<P>
Aprs tout , c ' est ce type de pression de la part de rservistes qui a entran le retrait isralien du Liban et , couples  la volont affiche par Arafat de mettre un terme au conflit et  la ncessit de trouver des solutions cratives , ces petites pousses d ' optimisme doivent tre nourries et encourages  se dvelopper .
<P>
Monsieur le Haut Reprsentant , vous avez voqu le rapport Mitchell et la lumire au bout du tunnel .
J ' espre que cette lumire n ' est pas le feu avant d ' un train venant en sens inverse .
Parfois , les allis des Amricains au Moyen-Orient - ou soi-disant allis - se sont montrs aussi utiles au processus de paix que les dnomms loyalistes en Irlande du Nord se sont montrs loyaux face au gouvernement britannique .
L ' Union doit faire face  un srieux dilemme si elle pense que la politique amricaine au Moyen-Orient nuit  tous les intrts occidentaux .
Je vous souhaite sagesse et courage dans vos discussions avec nos allis d ' outre-Atlantique .
<P>
Monsieur le Haut Reprsentant , vous avez galement fait mention de l ' Afghanistan .
Mon groupe est proccup par les rapports faisant tat de combats entre factions rivales dans le Nord et l ' Est de l ' Afghanistan , provoquant la fuite de milliers de villageois pachtounes , ou de la mort d ' au moins 50 personnes  Gardez .
De tels rapports sont de mauvais augure et apportent de l ' eau au moulin de ceux qui rclament une force internationale de stabilisation afin de prvenir tout risque d ' escalade vers la guerre civile .
Notre priorit doit tre l ' radication des rseaux terroristes , mais nous pensons  cet gard que , quelles que soient les questions sur le statut des combattants dtenus par les Amricains en Afghanistan et  Guantanamo , ceux-ci doivent tre traits conformment  la Convention de Genve de 1949 .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Cette convention tait la quatrime du genre  tablir les principes du traitement des soldats et des civils ennemis en temps de guerre .
J ' espre que vous soutiendrez mon appel  la cration d ' une commission des Nations unies qui aurait pour mission de rviser cette convention et de dterminer si de nouvelles modifications sont ncessaires concernant les insurgs arms et les terroristes , qui n ' entrent pas dans le cadre des dfinitions traditionnelles ; et , dans le cas contraire , que vous appellerez au moins les Amricains  signer les amendements de 1977 visant  largir les protections aux combattants de gurillas , amendements que les tats-Unis se sont jusqu ' ici toujours refuss  signer .
<P>
Dans son discours sur l ' tat de l ' union , le prsident Bush a fait montre d ' un esprit va-t-en-guerre pour le moins choquant .
Tout comme sa politique environnementale favorise le rchauffement climatique , ses politiques diplomatique et militaire entranent le monde vers une nouvelle guerre froide .
Au cours de ce sicle , chaque coup de feu amricain fera le tour du monde , pour reprendre l ' expression du pote Emerson , et ,  moins de faire appel  un concept plus large d ' intrt personnel amricain et de le dvelopper , nous risquons d ' entrer dans un nouveau millnaire militaire .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=105 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , la chronique d ' une folie longtemps annonce au Moyen-Orient nous poursuit .
Pour les politiques , vous avez parl de frustration : on peut rajouter cynisme .
Pour les peuples , cela veut dire mlancolie , tristesse , dtresse , peur , angoisse et dsespoir .
<P>
Nous pourrions continuer en disant : les Israliens n ' ont pas fait ce qu ' il fallait , c ' est vrai .
La stratgie de M. Sharon , c ' est de dtruire les structures palestiniennes car il ne croit pas en l ' tat palestinien , il ne veut pas d ' tat palestinien : toute sa vie , il s ' est battu contre un tat palestinien .
Donc il faut l ' obliger  comprendre qu ' il n ' aura la paix et la scurit chez lui qu ' avec un tat palestinien .
Et , pour cela , il faut que nous entrions dans un discours d ' ingrence politique en Isral .
C ' est  la socit isralienne que nous devons faire comprendre qu ' elle ne peut avoir la scurit qu ' avec l ' tat palestinien ; il n ' y a pas d ' autre possibilit de scurit pour l ' tat isralien qu ' un tat palestinien .
<P>
Dj en 1972 , j ' ai dfendu cette thse et j ' ai failli me faire lyncher dans une grande runion  l ' universit de Jrusalem .
Je sais ce que a veut dire de se battre  ce sujet en Isral , mais il n ' y a pas d ' autre solution .
De mme il n ' y a pas d ' autre solution que de dire , dans les territoires palestiniens , qu ' il n ' y aura pas de retour de tous les Palestiniens dans l ' tat d ' Isral .
Le retour sera limit , il faut avoir le courage de le dire : un tat isralien est un tat isralien , un tat palestinien un tat palestinien . On ne peut pas mlanger les deux .
<P>
Le prix  payer , c ' est qu ' il y ait une force d ' interposition europenne qui se place entre les Palestiniens , qui assure la scurit  Jrusalem ,  Tel-Aviv ,  Jaffa mais qui assure aussi la scurit  Ramallah ,  Gaza et dans d ' autres villes palestiniennes .
Alors vous allez me dire : " Mais qui sommes-nous ?
" M. Sakellariou va dire : " L ' Europe , ce n ' est rien .
Personne ne nous coute .
" Il faut d ' abord qu ' on ait envie d ' tre cout , qu ' on ait envie d ' intervenir , qu ' on ait envie de dire : " Non , ce n ' est pas aux Amricains de faire la politique dans le monde entier !
"
<P>
Nous , l ' Union europenne , nous avons conscience que le conflit du Moyen-Orient vient d ' une crise fondamentale europenne .
C ' est notre responsabilit , la responsabilit d ' Allemands , la responsabilit d ' autres qui ont fait cette situation que nous avons aujourd ' hui au Moyen-Orient .
C ' est pour cela que nous ne devons pas arrter .
Cela veut dire qu ' aujourd ' hui , nous devons briser l ' isolement du Prsident Arafat .
Non que je crois que le Prsident Arafat n ' ait aucune responsabilit .
Il est aussi hypocrite que M. Sharon .
Ce sont deux vieux messieurs qui se battent depuis des dizaines d ' annes dans cette rgion et dont on sait que l ' hypocrisie est une de leurs armes communes .
Ils se connaissent trs bien ; ils font la mme chose .
Ce n ' est pas le problme .
Il ne s ' agit pas de morale .
Comme on l ' a dit aujourd ' hui , il y a un prsident lu : c ' est M. Arafat .
Il y en a un autre : c ' est M.Sharon. Je n ' y peux rien , mme si , vraisemblablement , je n ' aurais vot ni pour M. Arafat , ni pour M. Sharon .
La dmocratie , ce n ' est pas ce que je dcide moi , mais ce que dcide la majorit des peuples .
Rien  faire .
Il faut s ' y tenir .
<P>
J ' en reviens donc  la ncessit de briser l ' isolement d ' Arafat .
C ' est pour cela que notre groupe demande que ce Parlement europen invite M. Arafat et M. Peres ici pour discuter avec nous .
Ils sont tous les deux Prix Nobel de la Paix , donc ils savent ce que c ' est que la paix .
Eh bien , invitons deux Prix Nobel  discuter avec nous de la paix ici ,  Strasbourg .
Et faisons pression sur l ' Isralien pour que M. Arafat puisse sortir .
Il est scandaleux que ce soit M. Sharon qui dcide si M. Arafat a le droit ou non de participer  une runion  Bruxelles ,  Strasbourg , ou je ne sais o .
C ' est  nous d ' intervenir politiquement pour briser cet isolement .
<P>
Nous devons payer , organiser , soutenir toutes les ONG qui se battent au niveau de la socit civile pour qu ' il y ait de nouveaux liens , pour que tout ne s ' effondre pas entre Israliens et Palestiniens car il y a des choses admirables qui se sont faites dans cette rgion .
Ceux qui ont t souvent en Palestine et en Isral le savent .
C ' est pour cela que nous avons une responsabilit fondamentale qui est de contredire la phrase centrale que vous entendez en Isral : " Il n ' y pas d ' autre solution . "
<P>
Ce n ' est pas vrai : il y a toujours une autre solution .
Je sais qu ' aujourd ' hui , M. Patten l ' a dit , ceux qui parlent de la paix ne sont pas trs couts , mais si nous arrivons  dmontrer que les initiatives que nous proposons peuvent se faire entendre de l ' autre ct , alors se gnraliseront des initiatives comme celles des soldats qui disent : " Nous voulons dfendre la scurit d ' Isral , mais nous ne voulons pas occuper les territoires palestiniens et occuper les Palestiniens . "
<P>
C ' est pour cela que j ' espre que ce Parlement aura le courage d ' aller jusqu ' au bout de notre dtermination  vouloir influencer les socits civiles israliennes et palestiniennes et faire un geste fort en invitant M. Arafat et M. Peres ici ,  Strasbourg , pour briser l ' isolement de Yasser Arafat .
<SPEAKER ID=106 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , je me rjouis d ' un certain nombre de positions que vous venez de rappeler clairement , Monsieur Solana , en particulier au sujet de l ' Autorit palestinienne et de son prsident .
Je sais aussi que vous menez une action crative et utile avec vos nombreux interlocuteurs pour favoriser l ' ouverture d ' une perspective .
<P>
Je remercie aussi M. Patten pour ses paroles justes et fortes au sujet des destructions des infrastructures qui symbolisent l ' embryon de l ' tat palestinien .
Pourtant , je pense que , d ' une faon gnrale , l ' attitude des Quinze demeure par trop en dcalage avec la gravit extrme de la situation au Proche-Orient .
<P>
Le risque me semble grand de voir la majorit des palestiniens perdre leurs derniers espoirs de paix dans la dignit .
Un peuple autant soumis aux humiliations quotidiennes de l ' occupant ne doit en aucun cas avoir l ' impression que le monde entier laisse faire .
Faisons-nous donc entendre .
<P>
Ainsi , M. Poettering l ' a voqu avec raison , il n ' est pas banal qu ' un chef de gouvernement dise regretter de ne pas avoir tu il y a vingt ans un homme que toute la communaut internationale reconnat comme le leader d ' un peuple et d ' une nation .
<P>
Qu ' en pensons-nous ?
Et comment ragit l ' Europe au dangereux feu vert de George Bush  la politique du pire d ' Ariel Sharon ?
Une complicit qui porte en elle la violence comme la nue l ' orage .
<P>
 l ' inverse , quelle apprciation portons-nous sur les signes , qui se multiplient au sein de la population isralienne , d ' une contestation de fond de la politique de M. Sharon sur la base de cette exigence fondamentale : l ' occupation militaire des territoires palestiniens doit cesser ?
<P>
Je pense aux dclarations courageuses de M. Avraham Burg , prsident de la Knesset , pour qui , je le cite , " un peuple d ' occupants finit par tre dfigur par les tares de l ' occupation " .
Je pense aux 300 hommes et femmes venus ce week-end d ' Isral  Ramallah apporter un message de paix  Arafat .
Je pense  cet appel lanc par 52 officiers et soldats israliens  ne plus , je les cite , " accepter de combattre avec pour mission d ' occuper , de dporter , de dtruire , de bloquer , de tuer , d ' affamer et d ' humilier tout un peuple " .
<P>
Quant aux dernires enqutes d ' opinion , elles font apparatre une profonde dfiance vis--vis de la politique de M. Sharon en matire de scurit et une quasi majorit absolue en faveur de la paix avec les Palestiniens .
<P>
De tels faits ne nous donnent-ils pas plus de marge que ceux dont nous usons pour hausser sensiblement le ton face  l ' irresponsabilit de l ' actuel chef de gouvernement isralien ?
Qu ' entendez-vous faire , Monsieur le Haut Reprsentant ,  cet gard , pour conforter les forces de paix en Isral ?
<P>
Enfin , aussi importantes que soient en diplomatie les paroles justes , ce sont des actes concrets qui sont  prsents attendus de la part de l ' Europe .
L ' une de ces initiatives de grande porte , comme je vous l ' ai propos dans une lettre ouverte que je vous ai adresse la semaine dernire , et dont Daniel Cohn-Bendit vient de reprendre en partie l ' ide , pourrait tre d ' inviter le prsident Arafat , ventuellement avec Shimon Peres , au Conseil Europen et  notre Parlement et , dans le cas o M. Sharon oserait dfier l ' Union en empchant par la force notre invit de nous rejoindre , d ' organiser une visite conjointe des quinze ministres des Affaires trangres  Ramallah et de s ' y exprimer clairement sur les conditions selon l ' Europe d ' un retour  la paix .
<P>
D ' une faon ou d ' une autre , il me parat de la plus haute urgence d ' offrir aux partisans du dialogue et de la paix , de part et d ' autre , une perspective dont ils ont un besoin vital .
Vous ouvririez par l mme , et je sais que c ' est votre souhait , pour l ' Europe un chantier  la mesure de ses meilleures ambitions .
<P>
<CHAPTER ID=7>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
J ' ai le plaisir d ' informer le Parlement que M. Rodrigo Samayo Rivas , prsident du parlement d ' Amrique centrale , et M. Manuel Gamero Durn , son vice-prsident , viennent de prendre place dans la tribune rserve aux visiteurs officiels .
Je leur fais part de mes meilleurs souhaits de bienvenue dans notre dbat sur le Moyen-Orient .
<P>
<CHAPTER ID=8>
Situation au Moyen-Orient ( suite )
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres orateurs , je suis srieusement proccup par la dgradation de la situation au Moyen-Orient depuis dcembre dernier : nous avons atteint un nouveau sommet dans la violence .
Un nombre effrayant de pertes en vies humaines est  dplorer , le conflit entre Israliens et Palestiniens s ' est encore accentu et les espoirs de relance du processus de paix se sont malheureusement attnus .
Entre le 15 et le 25 janvier dernier , plus de 45 personnes ont t blesses par des attentats  la bombe , et dix ont perdu la vie .
Il s ' agit d ' un niveau effrayant de violence et de haine , quelles que soient les normes .
Des centaines de Palestiniens ont perdu leur foyer  la suite de la dmolition par les forces israliennes de prs de 100 maisons dans le camp de rfugis de la bande de Gaza .
Je salue de tout cur le fait que la prsidence espagnole ait crit au ministre isralien des Affaires trangres , exprimant notre vive proccupation concernant les dgts apports aux projets financs par l ' Union europenne en consquence directe des attaques israliennes contre les institutions palestiniennes .
<P>
Monsieur le Prsident , la violence n ' a apport ni une plus grande libert au peuple palestinien , ni une plus grande scurit au peuple isralien .
Dans les deux cas , elle n ' a engendr que l ' oppos de ce qu ' elle devait entraner .
Elle n ' a provoqu qu ' une intensification de la haine et des rcriminations entre les peuples isralien et palestinien .
Ces deux nations doivent relancer la recherche d ' une solution pacifique et agir de concert .
Les principes du rapport Mitchell ont pos les jalons d ' un accord de paix global .
Tout accord  venir devra  la fois reconnatre le droit d ' Isral  vivre dans la paix et la scurit et garantir que les droits du peuple palestinien seront protgs et promus .
Cela implique l ' tablissement d ' un tat palestinien viable et dmocratique et la fin de l ' occupation des territoires palestiniens .
<P>
Les autorits israliennes et palestiniennes devront entreprendre des dmarches afin d ' en revenir  un certain degr de coopration policire et militaire , dans le but de mettre un terme au terrible cycle de violence actuel .
Les personnes impliques dans l ' une ou l ' autre de ces effroyables attaques terroristes doivent tre arrtes et tranes devant les tribunaux , en ce compris les terroristes oprant au sein du Hamas et du Djihad islamique .
<P>
Les discussions rcentes entre des reprsentants de l ' autorit palestinienne et le Premier ministre Sharon doivent tre perues comme une dmarche plutt positive , mais les ngociations doivent avoir un sens et ne peuvent en aucun cas tre considres comme un exercice symbolique .
Nous devons tous garder  l ' esprit que Yasser Arafat est le dirigeant dmocratiquement lu du peuple palestinien et qu ' il est investi de l ' autorit et du mandat politiques de reprsenter les proccupations et les besoins du peuple palestinien au cours de cette priode .
Yasser Arafat est un interlocuteur viable pour Isral et il bnficie du soutien non seulement de son peuple , mais aussi de la communaut internationale au sens large .
Je salue le rcent article qu ' il a rdig dans le New York Times , dans lequel il affirme que les Palestiniens sont prts  mettre un terme au conflit avec Isral .
Cet appel  la rconciliation et  la coexistence doit tre salu par toutes les parties intresses .
<P>
Je suis minemment convaincu que l ' UE doit continuer  poursuivre un rle aussi actif que possible en tant que facilitateur de la paix entre les deux parties .
Le prsident Bush et le Premier ministre Sharon se rencontreront cette semaine et j ' espre que cela marquera le dbut d ' une implication plus volontaire des tats-Unis dans la recherche d ' un accord politique dans la rgion .
Je suis persuad que l ' Union europenne et le gouvernement amricain ont chacun un rle important  jouer dans l ' arrt des violences dans la rgion et dans la reprise de pourparlers de paix dignes de ce nom .
<P>
Enfin , Israliens et Palestiniens doivent galement calmer le jeu et amorcer une dsescalade du conflit .
Les attaques israliennes rptes sur l ' Autorit palestinienne et sur ses forces et infrastructures de scurit sont une terrible erreur stratgique .
Les incursions israliennes en territoire palestinien doivent s ' arrter immdiatement et les restrictions imposes au peuple palestinien doivent tre leves .
Rappelons , comme l ' ont annonc diffrents orateurs avant moi , que l ' alternative  l ' Autorit palestinienne est l ' anarchie palestinienne .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , une lueur d ' espoir brille  nouveau au Moyen-Orient .
Deux signes en attestent .
Je pense d ' abord  la discussion entre le Premier ministre Sharon et d ' minents reprsentants de l ' Autorit palestinienne au milieu de la semaine dernire .
Une poursuite rgulire des ngociations a en outre t annonce pour les semaines  venir .
Il y a aussi eu la garantie publique offerte par Yasser Arafat dans la presse amricaine , o il dclarait vouloir mettre un terme aux attentats terroristes perptrs contre des citoyens israliens .
J ' espre de tout cur , Monsieur le Prsident , que la rencontre entre le prsident Bush et le Premier ministre Sharon jeudi prochain pourra encourager une dsescalade du sanglant conflit isralo-palestinien .
Combien de morts et de ravages ne sont en effet pas  dplorer dans les deux camps !
Or , la souffrance -  plus forte raison la souffrance personnelle - ne peut transparatre dans des chiffres sans me ni tre value sous un angle purement rationnel .
<P>
Un rejet et une lutte de tous les instants contre le terrorisme restent la condition indispensable pour crer un compromis politique entre l ' tat d ' Isral et ses voisins .
Plusieurs pays de la rgion peuvent y prendre part directement car ils jettent sciemment de l ' huile sur le feu terroriste palestinien et libanais .
Voil pourquoi l ' avertissement trs clair lanc par le prsident Bush  leur intention dans son discours sur l ' tat de l ' Union mercredi dernier mrite le soutien de tous les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Ce ralisme politique fait galement dfaut sur notre continent ,  l ' instant mme o les dfaillances europennes au sein de l ' OTAN sont rvles de manire criante .
Les tats membres de l ' Union soutiennent le processus de paix au Moyen-Orient , surtout en apportant une contribution efficace et crdible  la lutte actuelle contre les rseaux terroristes .
Israliens et Palestiniens en tireront profit .
J ' invite ds lors les tats membres , en la personne de leur Haut reprsentant , M. Solana ,  agir en ce sens .
<P>
Monsieur le Prsident , un jeune de ma localit , Apeldoorn , a envoy la semaine dernire un e-mail mouvant sur la paix au Moyen-Orient .
Son appel tait le suivant : que la spirale de violence se transforme en spirale de prires .
Je rejoins le psalmiste et je dis : prions pour la paix de Jrusalem .
<SPEAKER ID=110 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que les propos du commissaire Patten - et je suis dsol qu ' il ne soit pas l pour le moment - sont absolument inacceptables .
Je pense que parler de l ' absurdit - point sur lequel on est videmment d ' accord avec lui - des destructions des infrastructures palestiniennes , parler des liminations slectives des Palestiniens sans avoir un mot pour les victimes israliennes est absolument intolrable .
Mais cela est aussi symptomatique de la politique que mne le commissaire Patten depuis de longs mois  l ' gard d ' Isral .
<P>
Je suis heureux que le Haut reprsentant , M. Solana , soit avec nous , parce qu ' au moins , il lve un peu notre dbat par rapport  ce  quoi nous sommes habitus dans cet hmicycle .
Cela dit , je ne pense pas , Monsieur Cohn-Bendit , que l ' on puisse rsoudre le conflit entre Isral et la Palestine en demandant simplement un petit effort  l ' un et un petit effort  l ' autre , voire un gros effort  l ' un et un gros effort  l ' autre .
M. Barak a fait des propositions que chacun connat et ces propositions n ' ont pas t acceptes .
L ' Autorit palestinienne existait et ,  partir de cette Autorit palestinienne , on a vu et on voit tous les jours encore des attentats suicides dirigs contre Isral .
C ' est la ralit d ' aujourd ' hui .
<P>
Je pense que la vraie gnrosit de l ' Union europenne , ce ne sont pas les voyages touristiques que nous propose M. Wurtz .
La vraie gnrosit de l ' Union europenne consisterait  dire  son opinion publique , aux citoyens europens qu ' il faut avoir le courage d ' intgrer compltement Isral  l ' Union europenne , que c ' est la seule faon de garantir  Isral sa scurit , de donner finalement aux cinq millions d ' Israliens le sentiment qu ' ils peuvent vivre en paix  ct des Palestiniens , mais  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Cette proposition existe .
Peut-tre qu ' il serait urgent , chers collgues , que nous commencions  y rflchir un peu plus .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , j ' ai la sensation que , ces derniers temps , dans chaque dbat de ce Parlement sur le Moyen-Orient , nous reproduisons la mme chose .
La seule chose qui change , c ' est l ' tat de crise qui , regrettablement , est chaque fois un peu plus mauvais dans la rgion .
<P>
Depuis la dernire rsolution que nous avons approuve au sein du Parlement europen avec un appui majoritaire des groupes parlementaires , il y a eu , sans doute , encore plus d ' attaques terroristes contre la population civile isralienne .
Il me semble que nous pouvons en compter cinq dans les dix derniers jours .
<P>
Mais dans le mme temps , nous avons vu comment l ' tau de l ' arme isralienne se resserre chaque fois plus sur la population palestinienne et ses institutions .
Les dgts personnels et matriels sont considrables et , selon moi , ils sont absolument injustifiables .
<P>
Dans ce panorama de violence , trs controvers dans et en dehors de la zone et mme ici au Parlement europen , nous devrions tre d ' accord sur un certain nombre de choses .
La premire est que je crois que rien ne justifie des actes de terrorisme ; ils nous loignent de la paix et provoquent seulement douleur et indignation .
La deuxime est qu ' il parat vident que l ' Autorit nationale palestinienne n ' est pas capable de freiner cette vague de terreur .
La troisime est que tous les moyens ne sont pas bons pour lutter contre le terrorisme : dans un tat de droit , il faut agir selon les paramtres de la loi et il faut respecter scrupuleusement les droits de l ' homme .
La quatrime est que les parties au conflit doivent comprendre qu ' aucun acte de violence ne va amliorer leurs positions .
Et enfin , la cinquime est que nous ne pouvons nous croiser les bras ; au contraire , l ' Union europenne doit maintenir sa pression politique et une prsence permanente dans la rgion .
<P>
Je me rjouis de voir les efforts que le Conseil et la Commission dploient , mais je me rjouis encore plus de voir une lumire pointer  l ' horizon .
Je suis d ' accord avec la Dclaration du Conseil , dans le sens que notre premire proccupation doit tre de mettre fin  la souffrance des deux peuples .
Et il me semble compltement inutile d ' essayer de trouver des coupables .
Je crois qu ' au contraire , nous devons trouver des solutions et , par exemple , le Parlement europen pourrait promouvoir et abriter une confrence internationale pour la paix au Moyen-Orient , une deuxime dition de la confrence de Madrid d ' il y a dix ans ,  propos de laquelle M. Solana pourrait , sans doute , nous apporter sa grande exprience .
<P>
Puissions-nous contribuer  la paix , c ' est cela qui , pour moi , est vraiment important  l ' heure actuelle .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut reprsentant , le dbat d ' aujourd ' hui me semble un vrai dbat .
J ' apprcie la tolrance de la prsidence sur les temps de parole : si le prsident veut ramener la politique dans ce Parlement , il fait peut-tre bien d ' tre un peu plus tolrant avec nous .
Je voudrais dire que nous nous trouvons dans un paradoxe terrible : quand les lecteurs israliens ont port M. Sharon au gouvernement , ils pensaient obtenir plus de scurit , et ils se trouvent au contraire dans une situation dramatique .
Quand M. Bush a d tirer les conclusions , fussent-elles amres , des attentats contre les tours jumelles , il a montr qu ' il voulait extirper la haine  sa racine et s ' occuper vraiment de cette question dramatique .
Mais si , maintenant , l ' Amrique adhre  la position de M. Sharon , le risque est qu ' ils ne revtent plus ce rle de mdiation qui fut le leur sous M. Clinton .
En ce moment , M. Arafat semble ne pas dominer la situation parce que le terrorisme du Hamas a encore le dessus ; mais si M. Arafat devait tre compltement dlgitim , imaginons quelle serait la situation en Palestine .
<P>
Alors c ' est  nous , c ' est  l ' Europe de faire quelque chose .
Loin de moi l ' ide de vouloir vous scandaliser , mais je pense que la cration de l ' tat palestinien reprsente la seule voie pour donner la scurit  Isral -beaucoup de collgues l ' ont dit .
Alors , commenons  dire ds maintenant que nous sommes disposs  le reconnatre et , deuximement , que nous avons besoin d ' un rapport spcial avec l ' tat isralien et avec l ' tat palestinien .
Je n ' arrive pas  parler , comme le fait M. Dupuis , d ' entre dans l ' Union , parce que cela scandalise peut-tre quelqu ' un ; mais si l ' Europe veut vraiment faire le compte de l ' histoire du vingtime sicle , elle ne peut pas se limiter seulement  l ' largissement et ne pas assumer jusqu ' au bout les consquences de l ' histoire europenne .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , les rcents attentats-suicides palestiniens , la riposte brutale d ' Isral et notamment les paroles du Premier ministre Sharon au sujet d ' Arafat ont  nouveau port le conflit isralo-palestinien  son paroxysme .
Cette spirale de violence doit tre brise de toute urgence .
La communaut internationale doit exhorter les deux parties en prsence  trouver une solution durable et  faire cesser la terreur .
La discussion mene le week-end dernier entre le Premier ministre isralien Sharon et quelques reprsentants officiels palestiniens offre nanmoins une lueur d ' espoir .
<P>
En ce qui concerne l ' Union europenne , une intervention plus nergique serait la bienvenue .
Nous devons renforcer notre position dans les ngociations de paix , tant donn les intrts exceptionnels - humanitaires avant tout - qui sont en jeu .
Les dirigeants europens ne peuvent se permettre de rester sur la touche plus longtemps ,  se demander s ' il existe un risque de conflit nettement plus tendu au Moyen-Orient .
Le processus de paix sera long et difficile , mais je reste convaincu que nous pourrons atteindre notre objectif commun -  savoir un Moyen-Orient paisible et prospre - pour peu que nous fassions montre de la confiance indispensable , d ' une volont politique inbranlable et de la persvrance ncessaire .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Moi aussi , j ' ai un mince espoir .
En ralit , il me semble qu ' il y a une prise de conscience plus importante , dans ce Parlement , de la tragdie qui se droule en ce moment mais aussi des responsabilits de cette situation , et tout d ' abord de notre propre responsabilit .
<P>
M. Solana l ' a dit plusieurs fois : nous avons perdu de nombreuses occasions .
Je crains que nous en perdions d ' autres encore , mais je pense qu ' il est important que l ' on en ait pris conscience .
<P>
Sincrement , je trouve irresponsable , aventurire et mme inhumaine , l ' approbation par M. Bush de la politique de M. Sharon , parce qu ' il n ' est pas question ici d ' un manque de confiance entre les deux parties , il s ' agit d ' une politique prcise et choisie - M. Sharon l ' affirme explicitement dans ses interventions  la Knesset - qui consiste  ne pas avoir d ' tat palestinien , si ce n ' est quelques bantoustans , et  ne pas restituer les territoires occups .
Je ne comprends pas pourquoi nous ne croyons pas  cette politique et n ' agissons pas en consquence .
Paralllement , M. Arafat a certainement des responsabilits , et les actes terroristes sont une tragdie immense , pour les Palestiniens et les Israliens .
<P>
Je place pourtant mon espoir dans les paroles du commissaire Patten , et dans celles de M. Solana , dans les actions et dans les gestes , mais je voudrais vous parler d ' un grand espoir que je place dans la socit isralienne .
Samedi , avec trois cents Israliens - jeunes , bigarrs , des jeunes gens qui ont refus d ' accomplir leur service dans les territoires occups , des femmes , des professeurs d ' universit - nous avons travers le point de contrle de Kalandia , courant des risques graves parce qu ' il avait t dit aux Israliens qui le traversaient qu ' il leur tait interdit d ' entrer dans les territoires occups .
Avec ces trois cents personnes , nous avons travers le point de contrle de Kalandia pour aller rencontrer M. Arafat .
Les jeunes Israliens lui ont dit : " Nous voulons la paix , nous sommes l ' autre Isral " .
Et M. Arafat les a embrasss .
Mais la chose la plus importante a t que , durant l ' aprs-midi , nous avons rencontr les Palestiniens et les organisations palestiniennes , et ceux-ci aussi ont manifest leur volont de paix .
Je crois donc que nous devons absolument croire et agir pour ces forces .
<P>
Tout comme M. Cohn-Bendit , je voudrais moi aussi faire une provocation .
Si M. Arafat sort des territoires , il court le risque que nous ne parvenions mme plus  l ' y faire retourner .
Je crois qu ' il est important d ' uvrer pour cette opration , pour faire en sorte que Abu Ala et Burg viennent ici .
Je pense que la protection internationale est fondamentale pour la population palestinienne ; je crois aussi - et sur ce point , je m ' associe  M. Sakellariou - qu ' il est indispensable d ' agir concrtement , y compris avec une suspension de l ' accord d ' association , parce qu ' Isral doit respecter les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=115 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la situation tragique de la Palestine illustre deux vrits politiques , amres seulement pour les utopistes .
Premirement , chaque nation aspire ncessairement  la souverainet , c ' est--dire  la disposition entire d ' un territoire qui lui soit propre et sur lequel elle puisse s ' organiser conformment  son gnie propre .
Deuximement , ce ne sont donc pas les frontires qui crent les conflits , c ' est l ' absence de frontires sres et reconnues .
Ce n ' est pas la sparation des nations qui cre la guerre , c ' est leur confusion .
Partout dans le monde , les socits multi-ethniques et pluriculturelles ont chou de faon sanglante , et pourtant il se trouve ici mme de nombreux utopistes qui voudraient transformer nos socits europennes en de tels champs d ' exprimentation .
J ' admire beaucoup le ralisme de M. Cohn-Bendit s ' agissant du Proche-Orient , ralisme qui contredit totalement les lubies de ses amis et les siennes propres , par exemple relativement  la situation en France .
<P>
Cela tant , les pripties dramatiques mais partielles - les attentats sanglants , les trafics d ' armes , les accusations mutuelles d ' assassinat , de terrorisme , les checs rpts des trves , les destructions inacceptables - sont de tristes effets , qui ne doivent pas pour autant tre confondus avec les causes profondes de la situation .
Le problme de fond , c ' est qu ' il n ' y aura de paix que si les Israliens et les Palestiniens disposent d ' un territoire dlimit par des frontires reconnues et ,  l ' intrieur de ce territoire , de la possibilit de se gouverner librement , sans menaces , sans ingrences .
L ' tat isralien dispose aujourd ' hui des trois quarts de l ' ancien territoire de la Palestine sous mandat britannique .
Il doit admettre que les Palestiniens doivent et peuvent vivre libres , en paix , sur le dernier quart .
<P>
Si sensibles que soient pour l ' me juive et pour celle d ' autres croyants certains lieux qui ont une grande rsonance dans l ' histoire religieuse , il faut faire cesser la colonisation des territoires occups depuis 1967 .
Il faut observer les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies et faire cesser aussi une occupation militaire qui dure depuis bientt 35 annes et constitue un record absolu dans l ' histoire .
Certes , Isral est en droit d ' obtenir des garanties srieuses en change de ce retrait .
Ces garanties peuvent tre accordes dans le cadre de l ' Organisation des Nations unies , et spcialement par les tats-Unis d ' Amrique .
Elles doivent tre plus srieuses que celles qui n ' ont pas su empcher le conflit de 1967 .
Mais nous ne sommes plus en 1967 .
Qu ' Isral ait donc le courage de dominer ses victoires , de se retirer des territoires occups .
Alors seulement , la paix pourra revenir au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Haut Reprsentant , avec les attentats  la bombe de ces derniers jours au Proche-Orient , visant des civils israliens , les possibilits de coalition des modrs se voient rduites  nant .
Je vois une diffrence entre assassiner aveuglment des civils , poursuivre les ventuels terroristes et , d ' autre part , fixer un dlai de 7 jours qui a pratiquement pour effet d ' inciter les extrmistes  anantir purement et simplement les nombreuses possibilits de dialogue .
<P>
Nous voyons cela , par exemple , dans la politique isralienne de colonisation , qui se poursuit , tout comme dans la situation qui , du ct arabo-palestinien , laisse aux rfugis une vie dpourvue de toute perspective , et les utilise en tant qu ' armes , o l ' on continue  considrer qu ' ils doivent regagner leurs localits d ' origine , ce qui remet en cause la viabilit mme de l ' tat d ' Isral .
Nous le voyons galement dans les destructions d ' infrastructures sur le territoire palestinien , et ce dans des domaines qui n ' ont rien  voir avec la lutte contre le terrorisme , et qui - comme l ' a dit  juste titre le commissaire Patten - anantissent les perspectives de dveloppement .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous devons affirmer clairement que nous , l ' Union europenne , devons rechercher une nouvelle approche , et , Monsieur le Haut Reprsentant , il n ' est peut-tre pas non plus judicieux que vous vous y rendiez une semaine donne , et que le reprsentant amricain vous embote le pas la semaine suivante .
Cela ne ferait que prolonger la valse hsitation , et nous ne progresserons pas .
Pourquoi n ' y allez-vous pas ensemble la mme semaine , afin de montrer clairement qu ' il s ' agit d ' une initiative commune amricaine et europenne , qui entend montrer que l ' on ne peut plus continuer  laisser faire ?
Les deux parties doivent s ' y rendre de concert et apporter des fonds avec elles , afin de pouvoir offrir des perspectives , en mme temps que des garanties de scurit .
<P>
Il nous faut donc trouver une nouvelle approche . Nous n ' y parviendrons pas avec la mthode utilise jusqu '  prsent , mais nous n ' y arriverons pas non plus - et je tiens  le signifier  M. Sakellariou ainsi qu '  d ' autres - en adoptant des rsolutions imputant les responsabilits de manire unilatrale , car nous perdrions ainsi toute possibilit de jouer notre rle de mdiateurs .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Commissaire , les rapports que vous avez remis aujourd ' hui n ' taient certes ni optimistes , ni positifs , mais ils ont le mrite de peindre un tableau raliste .
<P>
Je suis trs heureux que l ' Union europenne ait montr clairement , aprs un bref instant de frayeur peut-tre , qu ' elle n ' est pas dispose  accepter des mesures qui dtruiraient la structure palestinienne , provenant de surcrot de dpenses que nous , Union europenne , avons dcides .
Et il n ' est pas question ici de dnier  Isral le droit de se dfendre contre la terreur , il s ' agit de condamner et de rejeter de la manire la plus ferme des mesures excessives qui n ' ont rien  voir avec la lutte contre le terrorisme .
Je suis trs heureux que les deux reprsentants l ' aient fait avec clart et sans aucun dtour , sans pour autant verser dans l ' motionnel , mais qu ' ils aient au contraire clarifi ici leur point de vue .
<P>
Si ce point est aussi important , c ' est que le camp de la paix en Isral et en Palestine - car il existe dans les deux camps - attend beaucoup de l ' Europe qu ' elle fasse entendre sa voix .
J ' ai soutenu tous les efforts visant  agir de concert avec les Etats-Unis . Mais l o cela n ' est pas possible , nous devons faire entendre , et distinctement , notre voix , celle de l ' Europe .
<P>
La seconde remarque que je souhaiterais faire  propos des Balkans , vient souligner tout ce qui a t dit ici .
Je vous invite seulement  considrer avec une attention particulire , au-del de cette question , la situation qui rgne en Albanie , o nous assistons actuellement  une volution dont le moins que l ' on puisse dire est qu ' elle est loin d ' tre positive .
Je tiens  dire trs clairement que je ne peux pas concevoir que nous choisissions la solution de l ' accord d ' association avec l ' Albanie , si ce pays n ' est pas de son ct dispos  faire revenir la stabilit sur son territoire .
Ce qui s ' est pass au cours des dernires semaines n ' est hlas pas de nature  apporter la stabilit .
Nous voulons cette stabilit dans les Balkans , nous avons beaucoup fait , au prix de grands efforts , afin d ' obtenir cette stabilit , et aucune force ne devrait pouvoir , dans les Balkans , dmolir  nouveau cette stabilit .
Je vous appelle donc tous les deux  suivre avec la plus grande attention l ' volution de la situation , notamment en Albanie , et de suivre trs clairement nos avis .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan">
Monsieur le Prsident , aprs des mois de violence dchirante et vide de sens au Moyen-Orient , nous devons prserver et encourager la plus petite tincelle d ' espoir .
Le prsident Arafat a mis la volont de ngocier avec les Israliens , quels qu ' ils soient , et de trouver une solution crative en ce qui concerne le retour des rfugis .
Il s ' agit de deux dmarches courageuses , qui mritent notre soutien et qui doivent donner lieu  une rponse immdiate du Premier ministre Sharon , sous la forme d ' une proposition tout aussi gnreuse .
Nous observons en outre un glissement dans l ' opinion publique isralienne au sujet d ' un problme cl du conflit ,  savoir l ' occupation illgale des territoires palestiniens .
Cent dix rservistes de l ' arme isralienne ont  prsent sign une ptition dans laquelle ils refusent de prendre part plus longtemps  cette occupation .
Ces vaillants soldats mritent le soutien public et appuy de l ' Union europenne , parce qu ' ils optent en faveur du droit international et des droits de l ' homme au lieu de se soumettre aux ordres et d ' emprunter la voie de la moindre rsistance .
Ils prennent effectivement le chemin de la paix , loin de l ' occupation , de la terreur et de la terreur d ' tat , celui qui mne  la table des ngociations et , c ' est du moins ce qu ' il faut esprer  long terme ,  la paix .
J ' entendrais donc volontiers MM . Solana et Patten dclarer qu ' ils sont prts  exprimer ce soutien .
<SPEAKER ID=119 NAME="Morillon">
C ' est avec une profonde tristesse et en partageant votre frustration , Monsieur le Haut Reprsentant , que nous avons constat au fil des mois passs la continuelle dgradation de la situation sur le terrain du Proche-Orient , alors mme que nous tions convaincus , aprs le 11 septembre , de l ' urgence d ' y trouver une solution politique .
<P>
Je voudrais simplement rappeler ici la dclaration finale de la session spciale du Forum mditerranen , organise  Bruxelles en novembre , avant le vote , le 13 dcembre , de nos recommandations prludant  la ferme dclaration du Conseil de Laeken .
Cette dclaration appelait , je le rappelle ,  la mise en uvre sans dlai et sans condition du plan Tenet et des recommandations du comit Mitchell et rptait , Monsieur Cohn-Bendit , notre conviction que l ' tablissement d ' un mcanisme impartial de surveillance servirait l ' intrt des deux parties .
<P>
Force est de constater que tout cela est demeur lettre morte et que , tout au contraire , les derniers vnements semblent avoir ferm la porte  toute tentative srieuse de reprise des ngociations .
Si je crois , avec Guillaume d ' Orange , qu ' il n ' est pas ncessaire d ' esprer pour entreprendre ni de russir pour persvrer , je pense que nous devons nous fliciter , Monsieur le Haut Reprsentant , que vous ne cessiez , comme vous venez de nous en rendre compte , de dployer tous les efforts possibles pour redonner aux peuples d ' Isral et de Palestine l ' espoir qui fait l-bas si gravement dfaut .
<P>
Nous ne pouvons que vous encourager  poursuivre toutes les initiatives de concertation entre les Nations unies , les tats-Unis et les tats arabes les plus concerns , pour proposer avec eux les actions indispensables au rtablissement d ' une confiance et d ' un respect mutuels sans lesquels la spirale actuelle de la violence ne pourra tre brise .
<P>
C ' est pourquoi je ne suis pas favorable  ce que notre Parlement se prsente aujourd ' hui en jeteur d ' anathmes .
Comme nous le dclarait le commissaire Patten dans sa dernire intervention en plnire : " What is past , is past " .
Ce qui nous intresse c ' est l ' avenir et l ' avenir immdiat .
Je crois d ' ailleurs traduire ici l ' opinion d ' une majorit de nos collgues en rptant que nous sommes prts  prendre nous-mmes , au Parlement , notre part d ' initiative en lanant - pourquoi pas , Monsieur le Prsident Cox ?
- une nouvelle invitation  des reprsentants au plus haut niveau des deux tats -pourquoi pas  M. Arafat lui-mme ? - , afin qu ' ils viennent s ' expliquer devant nous sur leurs intentions , comme l ' avaient fait , en septembre 2000 , les prsidents du Conseil lgislatif palestinien et de la Knesset .
<P>
De mme , nous souhaitons vous encourager  considrer positivement , avec la prsidence en exercice du Conseil , la possibilit de lancer une ambitieuse confrence de paix inspire de l ' esprit de la confrence tenue  Madrid o , Monsieur le Haut Reprsentant , vous aviez pris une part si importante , ainsi que vous nous l ' avez rappel .
Nous devons , dans notre propre intrt et pour tre cohrents avec l ' esprit de notre engagement sans rserve dans la lutte contre le terrorisme , prendre la part la plus active possible au sauvetage du processus de paix , dans le respect des droits lgitimes des peuples de la rgion .
<SPEAKER ID=120 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , la raction europenne , un peu plus articule que d ' ordinaire , vient  son heure .
<P>
Il est maintenant largement dmontr que la politique de M. Sharon conduit dans l ' espace .
Faute de perspectives politiques , la recette de l ' Ancien Testament , " il pour il , dent pour dent " , mne tout droit  l ' horreur et au chaos .
Le sang appelle le sang .
En fait , c ' est le retour au Moyen-ge , voire  la prhistoire .
<P>
Il est donc grand temps que le Conseil de l ' Union europenne , la Commission ainsi que tous nos gouvernements le disent haut et fort , quoi qu ' en pense le prsident des tats-Unis .
C ' est M. Sharon , et non M. Arafat , qui dtient le pouvoir de mettre fin au conflit .
Comment ?
Tout simplement en respectant le droit international , en mettant fin  l ' occupation rpressive de la Palestine et en se retirant derrire les frontires internationalement reconnues d ' Isral .
<P>
Le meilleur moyen de protger  la fois les citoyens israliens et les citoyens palestiniens est de rtablir entre les deux peuples une vritable frontire .
La sortie de l ' impasse de la haine ne passe pas par l ' humiliation et la dstabilisation d ' Arafat .
Elle passe par la partition de la terre et la reconnaissance du fait national palestinien , non pas  moyen terme , mais tout de suite .
<P>
Monsieur Solana , Monsieur Patten , il faut le dire sans ambigut .
Tel est le message urgent dont les reprsentants de l ' Europe devraient tre porteurs .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne">
Monsieur le Prsident , permettez-moi ,  mon tour , de fliciter le Haut reprsentant , M. Solana , ainsi que le commissaire Patten , pour le travail accompli sans mnagement .
Comme vous , nous sommes dus par le manque de rsultats .
<P>
Le temps est-il venu pour nous d ' aller au-del du dialogue et de tisser une coopration troite , indpendamment des clivages religieux , pour lutter contre les flaux de l ' humanit que sont la pauvret , la maladie et l ' illettrisme ?
Indubitablement , c ' est au sein de l ' Islam mme et des musulmans que le dialogue doit s ' activer aujourd ' hui . L ' objectif tant de condamner toute forme de guerre sainte et de rejeter les mauvaises interprtations du Coran qui conduisent invitablement et malencontreusement au martyre et au terrorisme .
L ' islam est une religion qui promeut la paix , l ' galit et la scurit .
<P>
En attendant , pourquoi ne pas rgler le problme de l ' absence de dmocratie dans les riches tats ptroliers ?
Nous avons une carte  jouer ici en soutenant le dveloppement de la socit civile et en misant sur notre accord d ' association avec l ' gypte pour exercer une influence dcisive .
<P>
Le Haut reprsentant Solana a parl de la Rpublique islamique d ' Iran .
Je partage son point de vue  ce sujet .
Je pense que nous devrions tablir un bureau de la Commission  Thran le plus tt possible .
L ' Iran est un tat islamique mais galement une dmocratie ; le pays obit  la sharia mais compte galement un parlement .
L ' Iran constitue srement une partie de la solution plutt qu ' une partie du problme - une socit pacifique dans une rgion de violence .
Je remercie le commissaire et le Haut reprsentant , ainsi que leurs collaborateurs , pour leur travail .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , la dclaration rcente du Premier ministre isralien , Ariel Sharon , selon laquelle il regrette ne pas avoir tu Yasser Arafat au Liban , en 1982 , est impardonnable .
Mais je suppose qu ' il n ' y a l pas de quoi s ' tonner : le comportement terroriste de ce mme Sharon au Liban , lors des massacres des camps de Shabra et Shatila , avait t condamn par la commission d ' enqute Kahane en Isral .
Sachant cela , il est regrettable qu ' il ait pu tre lu par la suite au poste de Premier ministre d ' Isral , une nomination qui semble tre la cause d ' une bonne partie des problmes que nous connaissons aujourd ' hui .
<P>
La politique isralienne actuelle est ridicule et contreproductive .
Comment peuvent-ils exiger d ' Arafat qu ' il se comporte comme le chef d ' un tat comme les autres alors qu ' ils en font un prisonnier virtuel dans son propre territoire , dtruisent son aroport , neutralisent ses moyens de radiotldiffusion et l ' humilient ?
Par qui veulent-ils le remplacer ?
Depuis les vnements du 11 septembre , l ' Union europenne s ' est montre hypersensible dans son approche vis--vis du Moyen-Orient Nous sommes un intermdiaire honnte et nous devrions raffermir cette approche .
Nous avons tmoign de la solidarit et du soutien envers le peuple amricain au moment o il en avait besoin ; les Amricains devraient maintenant nous rendre la monnaie de notre pice .
Et au lieu de se laisser manipuler par Isral , ils devraient collaborer avec nous afin de dvelopper une stratgie commune pour mettre un terme  la tragdie du Moyen-Orient .
 dfaut , nous devrons agir seuls .
Avec leur position actuelle , les tats-Unis alimentent le problme au lieu de le rsoudre ; c ' est dcevant .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Monsieur le Prsident , je remercie MM . Solana et Patten de continuer , malgr tout , leurs efforts , pourtant dj grands , pour parvenir  instaurer la paix au Moyen-Orient .
<P>
Nous sommes  l ' vidence devant un tableau frustrant , cruel - et si je peux me le permettre - surraliste .
Surraliste parce que nous sommes face  une situation o le Premier ministre isralien ne soutient pas les conclusions constructives de son ministre des Affaires trangres .
Surraliste aussi parce que M. Sharon - qui regrette de ne pas avoir liquid ,  Beyrouth en 1982 , M. Arafat qu ' il qualifie de " hors-jeu " , et qui dsigne l ' Autorit palestinienne comme entit terroriste - se runit avec trois reprsentants de choix de cette suppose entit terroriste .
Surraliste encore , parce que l ' on exige d ' Arafat qu ' il combatte le terrorisme et en mme temps , Isral - avec notre permission - bombarde et dtruit ces mmes infrastructures qui permettent  l ' Autorit palestinienne de lutter contre le terrorisme .
<P>
Mais bni soit ce surralisme s ' il peut servir  nous rapprocher de la paix et du dveloppement de toute la zone , et pas seulement de la Palestine .
Je voudrais nanmoins - et je prfrerais me tromper - dire que j ' espre que ces efforts de M. Sharon , entamer des pourparlers avec ces supposs terroristes appartenant  une suppose entit terroriste , ne soient pas , une fois de plus , une tentative pour gagner du temps en vue de l ' entrevue qu ' il aura avec le prsident Bush demain  Washington .
<P>
Je souhaiterais poser une question au haut reprsentant , M. Solana , sur le fameux navire arraisonn , le Karine A : j ' en dduis que ceux qui vont tre chargs de la vracit des preuves de l ' implication de l ' Iran , vont s ' appuyer sur des arguments plus solides que la seule apparition d ' armes made in Iran ; nous savons tous en effet que la fabrication d ' armes dans un pays dtermin ne constitue pas une preuve qu ' elles aient t fournies par le gouvernement de ce pays .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous dirai ceci - et je conclurai par l - en ces temps on l ' on parle d ' axes du mal  trois bandes , de " dmonisation " de la situation et de soupons tous azimuts , veiller des soupons de ce type chez tous les ennemis invisibles que M. Bush manuvre pour l ' instant , pourrait s ' avrer tre d ' une imprudence fatale .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden">
Monsieur le Prsident , ce dbat a t largement consacr  la situation au Moyen-Orient .
Je ne suis pas sr que la partialit qui rgne dans cette Assemble nous soit d ' une quelconque aide .
Comme M. Brok , je suis en faveur de l ' adoption d ' une approche plus quilibre ; toutefois , comme cela a t demand , permettez-moi de saisir l ' occasion pour aborder un autre problme qui suscite de plus en plus d ' inquitudes et sur lequel l ' Union europenne peut exercer une certaine influence .
<P>
Je fais rfrence au Zimbabwe .
Mme si la prsence d ' observateurs lectoraux a t autorise , nous devons maintenir la pression sur M. Mugabe afin qu ' il garantisse la tenue d ' lections libres et quitables .
Notre volont n ' est pas uniquement de constater que les lections ont t truques , adopter un profil bas par la suite et finir par nous mordre les doigts .
Les observateurs prsents dans le pays doivent avoir un effet dissuasif sur la violence et la fraude lectorale de faon  permettre aux Zimbabwens d ' exprimer leur choix en toute libert .
Beaucoup d ' entre nous continuent  tre alarms par des informations provenant de l ' intrieur mme du Zimbabwe concernant la situation sur le terrain .
Je fais allusion ici aux cinq partisans du MDC qui ont t tus la semaine dernire , aux manifestations et rassemblements du MDC perturbs par la police , aux restrictions imposes  la presse indpendante , au correspondant de l ' Independent , Basildon Peta , arrt ce matin mme en vertu de la loi sur l ' ordre et la scurit publics et  la journaliste australienne , Sally Sara , qui s ' est vu refuser son accrditation .
L ' addition de ces diffrents problmes peut dj amener  penser que les conditions de l ' UE sont violes .
<P>
J ' ai quelques questions pour M. Solana .
Quelles dmarches sont-elles effectues auprs du gouvernement sud-africain afin qu ' il exerce une plus forte pression , au niveau rgional , sur l ' administration Mugabe ?
Les mesures en vue de la mise en uvre de sanctions intelligentes sont-elles dsormais en place ?
Dans quelle mesure ces sanctions vont-elles conduire  un dtrioration de la situation ?
La rponse de l ' Union europenne et celle des tats-Unis sont-elles parfaitement coordonnes ?
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Merci , Monsieur le Prsident . Discuter du conflit au Moyen-Orient implique une confrontation au dilemme essentiel qui consiste  trouver un quilibre entre le droit d ' Isral  des frontires sres et celui d ' un tat palestinien viable .
Il semble bien que nous soyons plus que jamais loigns de ce but .
Personne ne se sent plus en scurit , ni en Isral ni dans l ' tat palestinien .
Personne ne semble en mesure de jouer un rle objectif pour relancer le processus de paix .
Les extrmistes fixent l ' ordre du jour et les Amricains tolrent manifestement la position inbranlable du Premier ministre Sharon .
Quelle que soit la manire dont on dfinit la position du prsident Arafat , il me semble que sans lui , les territoires palestiniens seraient plongs dans un vritable chaos .
<P>
Que peut faire l ' Union europenne ?
Je pense que nous devons surtout maintenir la discussion .
Je partage l ' avis de mes collgues lorsqu ' ils dclarent que nous devons continuer  discuter avec les deux parties et faire pression sur Isral pour l ' amener  accepter l ' Autorit palestinienne en tant qu ' unique interlocuteur et  reprendre ainsi la voie de la concertation .
Mais nous devons aussi insister auprs d ' Arafat pour qu ' il s ' attaque aux terroristes de son camp .
<P>
Dans ce contexte , l ' Union europenne devrait tre prte  suspendre une certaine forme de coopration avec Isral , sans toutefois l ' exclure  l ' gard de l ' Autorit palestinienne s ' il apparaissait que la lutte contre le terrorisme n ' est pas mene comme il se doit .
<P>
J ' en arrive ainsi  un autre point , que je voudrais exposer  M. Solana .
Le conflit au Moyen-Orient est galement li  la relation entre l ' UE et les tats-Unis , aussi cette question revt-elle galement de l ' importance dans la lutte contre le terrorisme .
Je voudrais moi aussi connatre sa raction lorsqu ' il entend le prsident Bush parler de " l ' axe malfique " et des trois pays ainsi viss .
Quelle est la raction de l ' Union europenne  ce propos ?
Ces dclarations entranent-elles un nouvel loignement entre l ' Union europenne et les tats-Unis ?
Je voudrais plus particulirement savoir quelles sont les consquences du discours du prsident Bush sur la politique de l ' Union europenne , notamment vis--vis de l ' Iran .
Je voudrais en outre savoir comment le Conseil considre l ' Iran mais aussi les autres pays que les Amricains accusent de soutenir le terrorisme .
Je pense que ce point aura prochainement une grande importance , notamment en ce qui concerne le nouveau dbat sur la supriorit militaire des tats-Unis et la faiblesse militaire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , en refermant , pour ce qui est des dputs , le dbat d ' aujourd ' hui , je constate une rare unanimit qui s ' accompagne de vives inquitudes et de la volont qu ' il en sorte un rsultat positif .
Nous trouvons-nous vraiment  la pire phase du problme palestinien , ou nous trouvons-nous  l ' acm de la tragdie , avant que survienne la catharsis , que survienne l ' issue ?
<P>
Sans tre des juges , il nous faut admettre que la politique Sharon a transform jusqu ' aux Israliens en victimes : une politique sans issue , sans aucune perspective .
Est-ce que Sharon rve d ' une solution finale du problme palestinien , pour que nous fassions le lien avec une poque trs funeste de l ' Europe ?
Mais l ' Amrique aussi a une responsabilit en ne comprenant pas que , par son soutien de politiques sans issue , elle sape en fait sa propre politique et son propre rle .
<P>
Nous autres , en tant qu ' Europens , sommes-nous des observateurs des vnements ?
Non .
Je pense que les propositions du commissaire Pattern et du Haut reprsentant Solana , ainsi que n ' importe quel autre lment dbattu dans cette enceinte , ont un contenu trs srieux et permettent de conduire une politique .
Et je ne pense pas que nous autres , en tant qu ' Union europenne , nous suivions les vnements en subissant le supplice de Sisyphe , que nous poussions le rocher vers le haut de la montagne pendant que d ' autres le font retomber .
<P>
Mais il nous faut prter attention  certaines autres choses , car il y a maintenant la crise au Moyen-Orient et la tension aux frontires de l ' Union europenne .
Nous avons chez nous l ' autre crise .
La crise des Balkans .
 cet gard , c ' est  juste titre que M. Solana a relev le caractre mouvant de la situation en ce qui concerne l ' Albanie , le Kosovo , le Montngro et l ' ensemble de la rgion . Nous ne nous trouvons pas l dans un quilibre fragile mais dans un quilibre instable qui est bien pire .
Aussi , sur la base du succs d ' une entreprise que , notamment dans les Balkans , l ' Union europenne a assume en premier lieu , il nous faut , dans ce cas aussi , persvrer pour qu ' une vritable issue politique se dgage , car c ' est vraiment  cela que va se juger en fin de compte notre capacit de grer des crises par des moyens pacifiques et d ' apporter des solutions politiques .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de remercier officiellement le prsident espagnol en exercice du Conseil , M. Ramn de Miguel , d ' avoir assist  ce dbat toute l ' aprs-midi .
Souvent , cela n ' est pas le cas lors de ce type de discussions .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , je vais essayer d ' tre bref . Je tiens avant tout  remercier chaleureusement tous ceux - encore ici ou dj partis - qui ont soutenu nos efforts en vue de restaurer la paix dans une rgion qui , comme je l ' ai dit au dbut , nous est proche non seulement sur le plan gographique mais galement sur le plan affectif , des mentalits et des valeurs .
<P>
Je souligne une fois encore que le nud du problme ne tient pas  l ' absence d ' un mcanisme qui puisse permettre de trouver une solution  cette crise .
Nous disposons dj du rapport Mitchell qui indique la marche  suivre et qui a t accept par les deux camps .
Le problme n ' est pas que nous ne disposions pas des rails ncessaires pour faire avancer le train mais plutt que nous ne n ' arrivions pas  faire sortir le train de la gare .
Le train ne peut quitter la gare si une priode de totale accalmie de 7 jours n ' est pas respecte .
Et donc ?
Face  cette priode de totale accalmie de 7 jours , il peut toujours se trouver quelqu ' un qui soit rfractaire au processus de paix et qui ,  la dernire minute , provoque une catastrophe .
Et retour  la case dpart !
C ' est arriv  deux reprises .
Cette faon de procder laisse l ' initiative aux mains des plus radicaux aux dpens des plus modrs .
C ' est le problme que nous connaissons actuellement .
<P>
Esprons que les premires bribes de dialogue - que je ne qualifierai pas encore de ngociations entre les deux camps - qui ont commenc hier et aujourd ' hui et qui se poursuivront demain et peut-tre aprs-demain ou au dbut de la semaine prochaine , permettront de faire changer ne ft-ce que la faon dont la crise est gre en faisant en sorte que la solution ne soit plus entre les mains de ceux qui ne veulent pas que le processus avance .
<P>
On ne m ' a pas pos beaucoup de questions , je vais donc m ' atteler  ragir aux commentaires trs intressants qui ont t formuls .
Au moins 90 % de ceux-ci s ' avrent positifs .
<P>
Deux questions ont t poses trs clairement et je vais y rpondre avant de donner ma conclusion .
<P>
S ' agissant de la question de M. Menndez del Valle concernant le Karine A , je ne dispose pas des renseignements sur lesquels plusieurs pays ont fond leurs dclarations .
Plusieurs pays - dont certains membres de l ' Union europenne - affirment que leurs services de renseignements ont tabli un lien .
Quant  savoir s ' il s ' agit d ' un lien entre tats individuels ou groupes d ' tats , la question reste en suspens .
Quoi qu ' il en soit , il est indubitable qu ' une sorte de connexion existe entre les Iraniens et certains Palestiniens .
<P>
La deuxime question  laquelle je souhaite rpondre a t souleve par M. Brok , bien qu ' il ne soit pas l .
Les reprsentants de l ' Union europenne , des tats-Unis , du Secrtariat gnral des Nations unies et de la Fdration de Russie coordonnent en effet leurs efforts sur place , jour aprs jour .
Ils travaillent ensemble tous les jours .
Je vous rappelle galement que nous - c ' est  dire M. Powell , M. Ivanov , M. Kofi Annan et moi-mme - nous rencontrons rgulirement pour parler de ce problme ensemble .
<P>
Nous devons nous montrer tenaces et persvrants .
Les deux socits en question doivent galement changer , un changement qui ne se limite pas aux autorits nationales .
Ces socits ont connu , il est vrai , de profondes transformations ces dernires annes .
Isral a chang .
Le camp en faveur de la paix , jadis solide , n ' est plus si important , mme s ' il n ' a pas compltement disparu .
<P>
Il en va de mme dans l ' autre camp .
La frustration a cr le sentiment selon lequel les partisans de la paix ne peuvent apporter cette paix dans un dlai raisonnable .
Ce manque de confiance entre les deux camps n ' existait pas avant .
Je me souviens trs bien des relations relativement amicales qui ont caractris les rencontres  Oslo entre Arafat et Peres et entre Rabin et Arafat .
Nous n ' en sommes plus l aujourd ' hui .
Nous devons agir afin de reconstruire l ' image rciproque de ces deux socits . Notre tche en tant qu ' Europens est de taille  ce sujet : nous devons runir ces deux socits car elles seront appeles  cohabiter .
Quelle que puisse tre notre action au sein de ce Parlement , des institutions ou des ONG , nous devons la mener  bien .
<P>
Permettez-moi de vous raconter deux petites anecdotes , dont l ' une m ' a t rapporte par un trs bon ami qui se trouvait dans le camp de la paix  Jrusalem .
Il m ' a dit qu ' il n ' oserait pas envoyer son fils et sa fille  l ' cole dans le mme bus .
Quel revirement radical et profond dans le cur et l ' esprit d ' une personne qui pourrait par ailleurs tre un combattant pour la paix .
Dans le camp palestinien , il suffit de se rendre dans un hpital et de parler  un pdiatre qui vous racontera comment un petit garon a t tu ...
La confiance entre les personnes est srieusement entame .
D ' o la ncessit pour nous d ' agir galement au niveau des socits .
Nous devons faire comprendre aux socits , aux universits , aux coles , aux mdecins , etc . , qu ' ils doivent vivre ensemble et que l ' Europe contribuera  nourrir ce sentiment de rconciliation .
Nous devons mener  bien cette mission .
<P>
Je conclurai par une trs belle phrase d ' Yitzhak Rabin qui , sans conteste , a t , avec Shimon Peres , l ' un des architectes du processus d ' Oslo .
Des propos qui restent d ' actualit aujourd ' hui .
Nous devons combattre le terrorisme comme s ' il n ' y avait pas de ngociations et nous devons ngocier comme s ' il n ' y avait pas de terrorisme .
Voil l ' attitude que nous devons adopter aujourd ' hui .
Il est ncessaire de poursuivre les ngociations , de continuer  discuter et de faire voluer la scne politique - car la politique doit occuper le centre de gravit .
Tant que la politique n ' occupera pas ce centre de gravit , il sera trs difficile de faire avancer le processus .
<P>
Nous pouvons tre fiers de ce que nous sommes en train d ' accomplir en tant qu ' Europens .
Nous n ' avons pas le pouvoir de rsoudre le problme , mais nous pouvons remettre le cap dans la bonne direction le plus vite possible et nous diriger vers la paix .
Ce n ' est pas qu ' une question de valeurs .
Il s ' agit d ' une partie de notre histoire , indubitablement , mais galement de notre avenir , de l ' avenir de l ' Union europenne , des pays au sein d ' une Union largie et des pays de la Mditerrane et du Moyen-Orient , qui font partie de notre famille .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , pour clore le dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<P>
Plusieurs collgues - M. Cohn-Bendit , le gnral Morillon et quelques autres - ont formul diffrentes suggestions concernant les initiatives que le Parlement pourrait prendre .
Je suis tout  fait dispos  y travailler avec la Confrence des prsidents et d ' autres collgues .
La semaine dernire , je me suis entretenu avec l ' ambassadeur Moratinos afin de lui demander conseil sur la meilleure manire de promouvoir certaines de ces ides .
Nous en reparlerons au sein du forum appropri .
<CHAPTER ID=9>
Accords verticaux et pratiques concertes dans l ' industrie automobile
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les accords verticaux et pratiques concertes dans l ' industrie automobile .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir de vous prsenter , ne ft-ce que brivement , le projet de rglement d ' exemption par catgorie sur les vhicules automobiles , que la Commission a adopt cet aprs-midi .
Le Parlement connat les carences , plutt graves , dans le fonctionnement concret de l ' actuel rglement d ' exemption par catgorie , qui viendra  chance en septembre prochain .
Les consommateurs n ' en obtiennent pas suffisamment d ' avantages , surtout lorsqu ' ils veulent exercer leur propre droit  un march unique .
En outre , les normes en vigueur posent un obstacle au dveloppement de nouvelles mthodes , en ce compris la distribution par le biais de l ' Internet ; enfin , il faut galement amliorer l ' accs aux informations techniques pour les rparateurs indpendants .
C ' est pourquoi nous avons mis au point - et la Commission a adopt aujourd ' hui - ce projet de rglement d ' exemption par catgorie , dont je voudrais vous exposer brivement les lments principaux .
<P>
Son facteur d ' inspiration fondamental est que le nouveau systme doit tre plus rigoureux par rapport  la rglementation existante et qu ' il doit permettre plus de concurrence sur les marchs des ventes et des services aprs-vente .
Quelles en sont les caractristiques principales ?
Tout d ' abord , en ce qui concerne la vente de voitures neuves , les mots cls du projet sont la flexibilit et la possibilit de choisir .
Quand ils dsignent leurs propres concessionnaires , les constructeurs de voitures pourront choisir un systme de distribution slective ou un systme qui se base sur l ' exclusivit territoriale et ils ne pourront plus combiner les deux systmes .
Avec ces deux systmes , le constructeur de voitures pourra garantir que les membres de leur propre systme de distribution sont qualifis et que sont rseau de distribution couvre toute l ' Europe , ce qui garantit ainsi la couverture complte du territoire .
<P>
Dans les deux cas , les droits lis au march unique seront protgs bien mieux qu ' aujourd ' hui .
Par la distribution exclusive , les concessionnaires se verront attribuer une zone gographique dtermine , par exemple une ville , o aucun autre concessionnaire ne sera autoris  ouvrir un salon ou  effectuer des ventes actives .
Le revendeur exclusif pourra cependant vendre une voiture  n ' importe quel acheteur potentiel qui se rendrait dans son salon .
Ceci s ' applique aussi aux revendeurs indpendants , appels aussi grey resellers .
Ces revendeurs pourraient tre , par exemple , des supermarchs et ils exploiteraient les diffrences de prix pour acqurir des voitures dans les pays o les prix sont plus bas pour les revendre ensuite dans les tats membres qui ont des prix plus levs , contribuant ainsi  crer un vritable march unique .
<P>
En revanche , si les constructeurs choisissent la distribution slective , les concessionnaires pourront faire de la publicit , envoyer des lettres personnalises et des courriels aux consommateurs dans toute l ' Europe , ou mme se rendre chez eux .
Les consommateurs pourraient toutefois rencontrer encore des difficults dans leurs rapports avec un revendeur d ' un autre tat membre , en particulier pour ce qui concerne le contact direct et simple avec le revendeur  l ' tranger , le paiement des factures et les accords pour la livraison du vhicule .
Une approche plus radicale nous a paru ncessaire pour obtenir plus d ' intgration des marchs , et donner ainsi aux consommateurs la possibilit relle d ' acqurir des voitures  l ' tranger .
<P>
Un concessionnaire doit tre en mesure d ' ouvrir des points de vente et de livraison le plus prs possible du lieu de rsidence des consommateurs , y compris ceux des autres tats membres .
D ' un point de vue pratique , cela signifie par exemple qu ' un revendeur de Volkswagen d ' Amsterdam pourrait ouvrir un salon au Royaume-Uni et y vendre la Volkswagen Golf au prix nerlandais , qui est infrieur de 23 % au prix britannique .
Cette mesure crera clairement les conditions de march pour rduire les diffrences de prix notoires qui existent pour les voitures dans l ' Union europenne .
<P>
Il existe aussi une demande des consommateurs de revendeurs multimarques .
Le projet de rglement rend les ventes multimarques beaucoup plus simples .
La seule condition admissible est que les modles de marques diffrentes soient exposs dans des zones diffrentes d ' un mme salon , afin d ' viter la confusion entre les marques .
Ce type d ' exposition est dj utilis dans les salons de l ' automobile ,  la satisfaction gnrale .
<P>
En outre , le projet de rglement entend rorganiser le lien existant entre les ventes et les services aprs-vente , en permettant ainsi la spcialisation .
Les concessionnaires pourront choisir de fournir eux-mmes les services aprs-vente , comme le font actuellement les revendeurs , ou ils pourront les confier en sous-traitance  un ou plusieurs rparateurs autoriss .
Ces rparateurs doivent respecter tous les critres de qualit tablis par le constructeur de voitures .
<P>
L ' exemption par catgorie facilite galement beaucoup le travail des intermdiaires : pour en citer un , Virgin Cars , qui acquiert les voitures pour le compte des consommateurs et qui sera dsormais en mesure de trouver l ' offre meilleure pour les consommateurs .
<P>
Tous ces lments donnent aux concessionnaires plus de marge de manuvre pour organiser leur propre activit sur la base des conditions de march , en exploitant de nouvelles possibilits commerciales et en renforant de la sorte leur indpendance vis--vis des producteurs .
<P>
Une faon supplmentaire de rendre les concessionnaires moins dpendants des producteurs est l ' obligation faite  ces derniers de motiver de manire adquate leur dcision de rsilier les concessions .
Si le concessionnaire ne partage pas les motifs indiqus , il peut recourir  un arbitre ou  un tribunal .
De plus , dans cette bauche de rglement , la Commission a dcid qu ' une priode de pravis raisonnable doit tre accorde pour la rsiliation du contrat . Cette priode est normalement de deux ans .
<P>
L ' ensemble de ces mesures assure que les concessionnaires puissent exploiter pleinement les nouvelles possibilits de cette proposition de rglement .
<P>
Je voudrais dire  prsent quelques mots sur la question des services aprs-vente , eux aussi trs importants .
La nouvelle proposition de rglement vise  garantir que les consommateurs aient un choix rel et qu ' ils puissent s ' adresser tant aux rparateurs autoriss qu ' aux oprateurs indpendants .
Dans l ' intrt de la scurit et de la fiabilit de tous les vhicules - c ' est un objectif que nous avons fortement soulign - nous devons garantir que tous les oprateurs puissent se faire la concurrence entre eux dans tous les secteurs , sans que cela se produise aux dpens de la qualit du service offert , lequel doit rester d ' un niveau trs lev .
<P>
Le nouveau rglement permet  tous les producteurs de voitures d ' tablir des critres de qualit qui doivent tre respects par tous les rparateurs qui dsirent tre rparateurs autoriss .
Les producteurs peuvent donc garantir que les membres de leur rseau rpondent  des standards de qualit levs .
De cette manire , on vite que quelqu ' un se voie exclu de ce march vis--vis des nouveaux oprateurs , qui pourraient tre nomms rparateurs autoriss s ' ils sont disposs , bien sr ,  respecter les critres tablis par les constructeurs de voitures .
<P>
La proposition prsente , en outre , l ' avantage pour les revendeurs dont le contrat s ' est conclu de pouvoir continuer  oprer comme rparateurs officiels de leur marque tant qu ' ils continuent  satisfaire aux critres qualitatifs de ceux-ci .
Le niveau gnral de comptence technique sur le march s ' en trouve donc accru et l ' on maintient ainsi un rseau dense de rparateurs dans toute l ' Europe , ce qui contribuera  une qualit de service leve et  la scurit sur les routes .
Il est galement possible de prvoir que la proposition ait des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises .
<P>
En ce qui concerne les oprateurs indpendants sur le march des services aprs-vente , la proposition est destine  augmenter leurs possibilits de concurrence .
Vu la complexit croissante des vhicules  moteur , il est important que les rparateurs indpendants aient un meilleur accs  toutes les informations techniques ncessaires , y compris les appareillages de diagnostic , les quipements et la formation .
Toute discrimination entre rparateurs officiels faisant partie du rseau et rparateurs indpendants est donc inacceptable .
Les changements proposs favoriseront en outre l ' utilisation pices de rechange plus conomiques , de qualit quivalente et donc les travaux de rparation seront moins coteux .
<P>
Je voudrais conclure , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , par un mot au sujet de la procdure .
La prochaine phase de la procdure est la consultation du Parlement europen et des tats membres et la publication du projet de rglement au Journal officiel .
De cette manire , la Commission pourra recevoir les observations de toutes les parties intresses avant d ' adopter le rglement dfinitif .
La procdure tout entire devrait se conclure avant l ' t prochain .
<P>
Je serai aussi particulirement heureux de prsenter le projet de rglement de manire plus dtaille  la commission conomique et montaire du Parlement ce 19 fvrier et de continuer le dialogue fructueux dj entrepris avec les membres du Parlement , et en particulier M. Konrad , qui est votre rapporteur sur ce sujet , ainsi qu ' avec la prsidente , Mme Randzio-Plath .
<P>
Je crois , Monsieur le Prsident , que nous avons abord une matire complexe ; mais il s ' agit d ' une matire d ' une trs grande importance , concrte et  caractre plus gnral .
Si nous voulons que les citoyens europens se reconnaissent effectivement dans la construction europenne , nous ne pouvons pas nous permettre qu ' une partie aussi fondamentale du march unique , telle que le march unique des voitures , continue d ' tre fragment , et ce au dtriment des consommateurs .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Monti , chers collgues ! Tout d ' abord , je vous remercie vivement , Monsieur Monti , d ' tre venu prsenter cette proposition  notre Assemble .
Nous nous flicitons que votre premire dmarche , dans le cadre de cette proposition , vous ait conduit  Strasbourg , et nous apprcions ce geste  sa juste valeur !
<P>
Je me flicite - et ce point a galement t clarifi au cours des discussions au sein de la commission conomique et montaire - de nombreux aspects de cette proposition . Je pense  la question de la distribution multimarques , au domaine des pices dtaches originales ,  celui de l ' accs aux informations techniques , je pense  la libralisation en matire de sparation des services et de la distribution , mais j ' ai toutefois une question  poser en ce qui concerne la rglementation de la libert d ' tablissement au sein du march unique .
Nous avons une rglementation qui s ' appelle l ' exemption par catgorie . C ' est son nom .
Cela signifie qu ' un cadre rglementaire , limit dans le temps , doit continuer  exister , et je m ' en flicite .
Cependant , son contenu n ' implique une libralisation que si chaque concessionnaire , tout en se limitant  un territoire national , peut nanmoins crer autant de points de vente que bon lui semble dans le march intrieur europen .
Ce point va  l ' encontre de cette rglementation , il la relativise .
Cela pose des problmes , et nous devons en discuter .
Voil ma premire question importante dans ce contexte .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , la dclaration du commissaire Monti est positive  bien des gards : elle reconnat en effet le rle du march gris dans la baisse des prix , et s ' interroge  juste titre sur le recours  l ' internet et aux supermarchs dans le secteur adquat des pices dtaches et du service aprs-vente .
<P>
J ' ai une question  poser .
On dirait que sur diffrents marchs nationaux , l ' exclusivit peut tre maintenue  un niveau qui pourrait s ' avrer anticoncurrentiel .
Sur un march national donn , quelle limite maximale peuvent atteindre ces accords exclusifs avec les rseaux de concessionnaires ?
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de remercier M. Monti d ' tre venu au Parlement pour expliquer trs clairement ce thme trs complexe .
Il et t prfrable de disposer du texte  l ' avance , mais j ' ai cru comprendre , et j ' espre , qu ' il sera disponible trs bientt .
<P>
Permettez-moi de soulevez deux points .
Ce qui intresse les consommateurs britanniques - et qui est en grande partie trait dans la proposition de la Commission - c ' est bien videmment le prix .
Le commissaire envisage-t-il d ' introduire dans le rglement des interdictions et des garanties en matire de prix et de programmer , aprs une certaine priode , une rvision dudit rglement de faon  s ' assurer de la convergence des prix ?
Nous aurions de cette manire une indication prcise de la direction qu ' il compte emprunter .
<P>
Le second point concerne la libert des concessionnaires et leur capacit d ' investissement .
Le commissaire semble bien engag dans la bonne voie mais l ' exemple qu ' il a donn m ' interpelle : je m ' interroge sur la possibilit pour un concessionnaire hollandais d ' aller investir au Royaume-Uni et d ' y ouvrir une concession automobile .
En quoi cela permettra-t-il de protger les concessionnaires qui ont dj beaucoup investi ?
Ne serait-il pas bien plus profitable pour eux de pouvoir aller acheter des voitures en Hollande et de les vendre aux consommateurs sur place , au lieu d ' opter pour une solution alatoire qui ne ferait en ralit que porter prjudice  l ' indpendance que la proposition souhaite accorder aux concessionnaires .
<SPEAKER ID=135 NAME="Monti">
J ' espre que nous aurons d ' autres occasions d ' approfondir la question , notamment au sein de la commission conomique et montaire .
Une crainte semble lier les deux premires interventions : celle de l ' ventuelle introduction d ' une clause territoriale .
La dcision actuelle de la Commission portant sur le projet de rglement a cela de caractristique que la clause territoriale n ' est prsente  aucun niveau de pourcentage .
Voil qui devrait considrablement apaiser cette crainte .
<P>
Quant  la garantie d ' une convergence des prix , il s ' agit justement l de l ' un des objectifs de la proposition de la Commission .
Comme vous le savez , nous contrlons rgulirement le niveau de convergence ou de non-convergence des prix .
Deux fois par an , nous rdigeons un rapport sur le prix de diffrents modles dans les diffrents tats membres .
De cette faon , nous pourrons mesurer efficacement les consquences , entre autres , de ce nouveau rglement .
<P>
Nous n ' avons pas cd  la tentation de rglementer les prix et d ' appliquer des rgles concurrentielles spcifiques dans le secteur de la distribution en fonction de l ' importance de l ' cart entre les prix .
Il ne nous revient pas de juger de l ' acceptabilit de cet cart ; par contre , nous devons dire que ce n ' est pas acceptable lorsque la limite est franchie .
Nous nous attaquons aux racines du problme afin de pouvoir favoriser la convergence des prix .
<P>
Quant  l ' exemple anglo-nerlandais , je rpondrai brivement que les deux options sont possibles :  savoir ouvrir des concessions dans d ' autres pays et vendre librement sans que les concessionnaires ne changent d ' emplacement .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : avant que vous n ' invitiez le premier orateur  s ' exprimer , j ' avais demand  tre inclus dans la liste .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , j ' ai une petite question  poser au commissaire .
Il y a sept ans et demi , j ' avais t dsigne comme rapporteur lorsque nous avons examin ce projet pour la premire fois .
Je me rjouis de constater le long chemin parcouru par la Commission , mais je me pose quand mme encore une question .
Sans paratre trop cynique ou trop librale , pourquoi s ' encombrer de rgles ?
Pourquoi ne pas s ' en tenir au Trait tel qu ' il est ?
Pourquoi dfinir des rgles spciales pour les concessionnaires automobiles et les ventes de vhicules ?
Je trouve que nous pourrions appliquer les rgles de concurrence normales .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je soutiens l ' initiative du commissaire Monti et je me flicite du soutien apport galement par ses collgues de la Commission .
Il est vident que les rgles actuelles avantagent les constructeurs et les concessionnaires automobiles , au dtriment des consommateurs .
 mon sens , la proposition en question renforce les principes du march unique et permettra aux citoyens de l ' UE , j ' en suis convaincu , d ' acheter des voitures  un meilleur prix .
<P>
J ' ai cependant une grande inquitude pour mon pays .
Le commissaire sait-il que la taxe d ' immatriculation en Irlande fera augmenter le prix des voitures de 50  100 % ?
Ds lors , une telle initiative n ' aura pratiquement aucun sens  moins que la Commission parvienne  persuader les autorits irlandaises de faire baisser cette taxe d ' immatriculation .
Je sais que la fiscalit relve de la comptence nationale mais nous tendons actuellement vers une harmonisation fiscale ; c ' est pourquoi je demande humblement au commissaire d ' intervenir auprs des autorits irlandaises afin qu ' elles fassent baisser la taxe d ' immatriculation des vhicules pour permettre aux citoyens irlandais de jouir des mmes avantages que leurs homologues europens .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Je flicite le commissaire d ' avoir manuvr avec tant de dextrit pour imposer ce dossier au sein de la Commission , d ' autant qu ' il ne faisait pas l ' unanimit .
Nous connaissons les mmes problmes au Royaume-Uni : 52 modles examins au Royaume-Uni demeurent encore trop chers .
Ma question rejoint celle de Mme Riis-Jrgensen .
Si nous optons pour les rformes partielles proposes par le commissaire aujourd ' hui et si nous les appliquons en ouvrant le march aux supermarchs indpendants et en autorisant la vente via l ' internet , quelle serait encore l ' utilit du rgime d ' exemption par catgorie et quand nous dbarrasserons-nous vritablement de celui-ci ?
<P>
Pour terminer , Monsieur le Commissaire , je vous ai pos une question en 1999  laquelle vous avez rpondu que les voitures seraient moins chres en Grande-Bretagne si celle-ci adhrait  l ' euro .
Est-ce toujours votre avis , et qu ' est-ce que cela changerait en termes d ' cart de prix ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Monti">
Je constate , non sans un certain soulagement , que je ne suis pas le commissaire charg de la fiscalit ou de l ' union montaire , mais seulement le commissaire charg de superviser la modeste politique de la concurrence . Une politique qui a nanmoins un rle  tenir et qui essaie de s ' en acquitter efficacement , avec l ' aide du Parlement , qui nous tmoigne encore aujourd ' hui son soutien .
<P>
Concernant la concurrence proprement dite , pourquoi ne pas faire preuve d ' une plus grande ouverture et s ' abstenir d ' appliquer des rgles sectorielles spcifiques ?
Et bien , nous avons examin la question en dtail pour arriver  la conclusion suivante .
Sans la dfinition de rgles de concurrence spcifiques  ce secteur , ce dernier tomberait sous le champ d ' application du rglement d ' exemption par catgorie sur les restrictions verticales .
Ce qui poserait deux problmes .
Premirement , cela permettrait au secteur de conclure des accords de distribution trs semblables  ceux autoriss actuellement , dont notre rapport d ' valuation avait fait une critique assez ngative .
Deuximement , l ' application du rgime gnral ne suffirait pas  amliorer les conditions de concurrence sur le march des services aprs-vente .
Ds lors , les rparateurs indpendants risqueraient d ' tre pnaliss sur le march .
Or , cette situation est inacceptable .
<P>
Par ailleurs , sans l ' introduction d ' un nouveau cadre rglementaire , tous les vhicules  moteur continueraient vraisemblablement a tre distribus suivant le mme type de systmes de distribution slective et exclusive .
<P>
Plus important encore , le rgime gnral ne dispose pas de clauses qui permettent au secteur automobile - et c ' est capital - d ' offrir des bnfices au consommateur .
C ' est le cas notamment de la clause dite de disponibilit qui autorise par un exemple un citoyen britannique  acheter une voiture avec un volant  droite dans un pays o l ' on conduit  gauche .
<P>
Donc , bien que nous soyons en principe contre l ' application de rgles sectorielles spcifiques , comme vous l ' avez vu avec le dossier " tlcoms " de mon collgue , M. Liikanen , nous avons quelque peu progress vers l ' adoption de rgles gnrales en matire de concurrence .
Dans ce cas-ci toutefois , la nature particulire de la situation nous a donn la conviction qu ' un rgime sectoriel spcifique tait plus appropri .
<P>
Quant aux supermarchs , par exemple , la seule chose que je puisse dire est que durant le long processus de consultation men par la Commission , aucun supermarch ni aucune association reprsentant les intrts des supermarchs n ' a exprim directement le souhait de vendre des voitures sur une base rgulire .
<P>
D ' autre part , il serait faux de penser que le projet de rglement adopt aujourd ' hui n ' offre aucune opportunit commerciale aux supermarchs .
Tout supermarch peut devenir un concessionnaire mono- ou multimarque s ' il remplit les critres fixs par le constructeur .
De mme , tout supermarch peut servir d ' intermdiaire pour les consommateurs .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les deux problmes qui ne se rapportent pas  la concurrence mais aux prix ,  la fiscalit et  l ' euro , je me limiterai  la rponse que j ' ai donne  propos du Royaume-Uni , des voitures et de l ' euro .
Pour ce qui est de la fiscalit , l ' honorable parlementaire souligne qu ' il s ' agit d ' une comptence nationale - et l ' ide est tentante , mais peut-tre pas totalement cohrente , de rserver jalousement cette prrogative au niveau national - mais demande en mme temps au commissaire de faire pression activement en faveur d ' une harmonisation dans ce domaine .
Je ferai passer nanmoins le message  mon collgue , M. Bolkestein .
<SPEAKER ID=141 NAME="Caullery">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tout le monde sait aujourd ' hui que l ' automobile est un produit complexe et trs sophistiqu .
<P>
Or , si vous autorisez dsormais le concessionnaire  sous-traiter l ' entretien et la rparation , c ' est toute une chane continue de responsabilits qui sera rompue .
 ce titre , on peut s ' inquiter pour le consommateur .
Comment , d ' aprs vous , Monsieur le Commissaire , les constructeurs d ' automobiles pourront-ils mettre en uvre leurs garanties , faire respecter leurs normes de qualit et , le cas chant , procder  des oprations de rappel s ' ils n ' ont plus qu ' un lien indirect avec les sous-traitants ?
<SPEAKER ID=142 NAME="Naranjo Escobar">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que le dbat ne se situe pas au niveau des objectifs finaux ni des principes que la Commission entend mettre en avant par cette proposition , mais il porte plutt sur les possibles consquences indsirables qui peuvent dcouler de l ' application de la future rglementation du secteur .
<P>
Ainsi , face  la suppression de la clause de localisation , je vous demande , Monsieur le Commissaire , s ' il ne conviendrait pas d ' instaurer une priode de transition pour les petites entreprises de distribution , compte tenu des investissements effectus ou en cours de ralisation dans ce secteur de grande importance pour le niveau de l ' emploi .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster">
Monsieur le Commissaire , je vous flicite pour la prsentation de ce document qui boucle l ' ensemble des normes relatives aux restrictions verticales .
<P>
Je voudrais nanmoins vous faire observer quelque chose .
Vous avez donn l ' exemple d ' un distributeur  Amsterdam qui pourrait ouvrir une succursale  Londres .
Si l ' on prend en compte que les distributeurs se trouvent dans une situation de dpendance par rapport aux fabricants - comme toujours d ' ailleurs , mais dans ce cas-ci encore plus , de par la quantit importante des investissements qu ' ils doivent raliser - , et que les contrats ne sont pas d ' une dure trs longue .
Il est certain que , en supposant qu ' une rsolution existe , ils pourraient recourir aux tribunaux , mais je pense que , dans la majeure partie des pays de l ' Union europenne - pour le moins , Monsieur le Commissaire , dans votre pays et dans le mien - la prolongation indfinie des procdures mnerait  la faillite des distributeurs .
<P>
Pour cette raison , et si l ' on admet la distribution slective , je vous pose la question de savoir si , pour parvenir  l ' galit des prix entre les diffrents pays , il ne serait prfrable , par exemple , de limiter l ' interdiction faite au distributeur slectif de vendre exclusivement au consommateur final ou bien aux autres membres du rseau .
On favoriserait ainsi les importateurs parallles et ainsi on contribuerait  une baisse des prix .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Comme l ' indique Mme Caullery les vhicules  moteur sont des produits complexes et sophistiqus .
<P>
Comme vous le soulignez , Madame , il s ' agit en effet d ' un produit trs complexe et sophistiqu . C ' est une des raisons pour lesquelles on a dcid d ' avoir des rgles spcifiques sectorielles au lieu de replier sur le cadre gnral des rgles sur la restriction verticale .
<P>


Mais je voudrais souligner le fait suivant .


<P>
Nous pensons que la proposition amliore et ne porte pas prjudice  la qualit et  la scurit des services d ' entretien et de rparation des vhicules . Les constructeurs automobiles n ' auront pas plus de difficults pour remplir leurs obligations .
Le rparateur  qui un concessionnaire dcide de sous-traiter des services d ' entretien doit se voir confier la tche par le constructeur de fournir les services que les concessionnaires prennent en charge aujourd ' hui .
Pour parler franchement , la seule diffrence entre un concessionnaire officiel qui fournit des services aprs-vente et un rparateur officiel , comme cela est dfini dans le nouveau rgime , est que ce dernier n ' est pas oblig de vendre des voitures dans un show-room .
Les normes en matire d ' expertise technique , de formation , d ' outillage et d ' entretien seront toujours celles dcides par le constructeur et appliques dans l ' ensemble de son rseau . Dans ce contexte , les constructeurs sont tout  fait  mme de remplir leurs obligations .
<P>
M. Naranjo Escobar a soulev la question des ventuelles consquences indsirables et s ' est demand s ' il n ' tait pas conseill de bnficier d ' une priode de transition avant de supprimer la clause territoriale . Le calendrier est dj bien organis et structur dans la mesure o , aprs le processus de consultation , le rglement final de la Commission sera adopt avant l ' t 2002 .
Il contiendra probablement une clause prvoyant son entre en vigueur ds octobre 2003 .
Par ailleurs , nous avons galement tenu compte de la situation des concessionnaires actuels en introduisant dans le projet de rglement un pravis explicite pour la cessation du contrat . En tous les cas , le projet de rglement que nous avons adopt aujourd ' hui s ' avre clairement pens et structur .
Mais de nouvelles consultations nous attendent et si nous y relevons des arguments importants et persuasifs , nous ne manquerons bien sr pas de les prendre srieusement en considration .
<P>
En rponse  M. Berenguer Fuster , la Commission autorise l ' application de systmes slectifs pour de nombreux produits s ' ils sont compatibles avec la politique qu ' elle applique : le projet de rglement n ' impose aucun modle de distribution particulier ni ne dtaille la marche  suivre pour laborer les accords .
La Commission reconnat que d ' autres restrictions verticales convenues bilatralement peuvent amliorer la rentabilit conomique et conduire  une optimalisation des investissements de la part des constructeurs , des rseaux officiels et des rparateurs indpendants .
<P>
Ma conclusion sera plus gnrale : notre proposition a deux finalits .
Elle vise tout d ' abord  redynamiser la concurrence et  la renforcer ; et ensuite  permettre de choisir librement les modalits en limitant la rigidit et en favorisant la flexibilit .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Manders">
Je remercie le commissaire pour les explications claires qu ' il nous a fournies et je pense que ses propositions permettront d ' optimaliser et d ' amliorer les principes du march intrieur .
Je suis donc d ' accord sur ces points .
<P>
L ' exemple anglais-nerlandais voqu par le commissaire est notamment li aux taxes sur la valeur ajoute perues dans chaque tat membre .
Je sais que les taxes relvent des comptences nationales mais je pense que la Commission peut intervenir si la concurrence et la rgulation du march intrieur sont entraves .
Vous dites que vous n ' tes pas responsable des taxes , mais c ' est toujours la Commission qui parle .
Par consquent , lorsque je m ' adresse au commissaire , je suppose que je m ' adresse officiellement  la Commission et non au commissaire en particulier .
Comme l ' a soulign mon collgue irlandais , je pars donc du principe que vous pouvez transmettre le message .
<P>
Je voudrais ensuite demander pourquoi il est impossible de ramener dans le pays o vous rsidez et vivez une voiture immatricule dans un autre tat membre .
Le march intrieur pourrait donc effectivement encore faire l ' objet d ' optimalisations majeures .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Commissaire , vous avez dj entendu dans cette Assemble de nombreux dputs exprimer l ' avis selon lequel le rapprochement des prix doit se raliser aussi  travers une harmonisation fiscale , peut-tre mme plus que par ce rglement .
<P>
Cent pour cent des contrats de distribution sont soumis au rglement actuel .
Et pourtant , vous tablissez des clauses trs dures de limitation de la dfinition de dtaillant .
<P>
Ne croyez-vous pas , Monsieur le Commissaire , que ce nouveau rglement pourrait crer une grande inscurit judiciaire chez les concessionnaires et , simultanment , mettre en pril la continuit des investissements que ceux-ci ralisent et mme affecter , d ' une certaine faon , l ' emploi de ces concessionnaires dans toute l ' Union europenne , emploi estim  plus d ' un million de personnes ?
Vous n ' avez pas peur qu ' en dveloppant cette politique d ' ouverture  la concurrence , vous ne favorisiez les grandes surfaces de distribution au dtriment des petits concessionnaires ?
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Je serai bref .
Je me rjouis de la dclaration du commissaire .
Nous n ' avons plus qu '  attendre comment tout cela va se concrtiser .
Les socits dont on parle sont trs puissantes .
<P>
Le commissaire s ' est-il arrang avec les tats membres pour que ceux-ci n ' augmentent pas leur taxe automobile de faon  compenser la perte de revenus rsultant de la baisse des prix , ce qui anantirait tout avantage conomique pour les consommateurs ?
<P>
En outre , serait-il possible de rendre obligatoire l ' affichage des prix hors taxes , ainsi que la publicit ,  ct des prix taxes incluses ?
En gnral , les prix s ' entendent taxes incluses dans les publicits .
<P>
Enfin , quel impact , le cas chant , aurait cette situation sur la garantie , sur tout le territoire europen , d ' une voiture achete ventuellement dans un autre tat ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , ce qui importe aux yeux de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , ce sont les consquences que tout cela aura sur la lgislation en matire technique ,  savoir , plus prcisment , pour ce qui est du diagnostic embarqu ou des multiples interfaces .
Et comment entend-on au juste garantir le respect effectif des normes de travail ?
Une sorte de certification par des tiers est-elle prvue , c ' est--dire que des personnes neutres , venant de l ' extrieur , contrleraient le respect effectif des normes ?
<SPEAKER ID=149 NAME="Monti">
Dans ce domaine , il est important d ' agir sur le plan fiscal .
La Commission a un rle  jouer  cet gard .
Je vous rappelle que la position de la Commission en vue de la CIG de Nice tait que les questions fiscales essentielles au fonctionnement du march unique devraient tre votes  la majorit qualifie .
Je ne m ' attends pas  ce que les tats membres augmentent leurs taxes .
Cela leur causerait des contraintes .
<P>
Les concessionnaires s ' exposent-ils  une incertitude juridique  cause du nouveau systme ?
Je ne crois pas , au contraire .
Je suis galement convaincu que nous viterons les consquences que l ' on craint parfois pour les concessionnaires et l ' emploi .
Le projet de rglement offre aux anciens concessionnaires l ' opportunit de devenir des rparateurs officiels au sein des rseaux de constructeurs et de s ' implanter l o ils le souhaitent .
En tous les cas , nous savons dj que , indpendamment de ce projet de rglement , plusieurs constructeurs envisagent de restructurer leur rseau et de rduire le nombre de concessionnaires officiels .
<P>
Pour ce qui est de la garantie europenne , celle-ci demeure dans la proposition .
Les rseaux doivent garantir toute voiture , quel que soit l ' endroit o elle a t achete .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup d ' tre avec nous et merci de votre concision , M. Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0002 / 2002 ) .
<P>
Nous passons aux questions adresses  la Commission .
<P>
En accord avec les dputs et les commissaires , nous inversons l ' ordre des deux premires questions .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=153 NAME="Antonios Trakatellis">
question n  39 d ' ( H-0030 / 02 ) :
<P>
Objet : Sret nuclaire : non-respect , par la Bulgarie , de l ' accord de partenariat avec l ' UE et de ses engagements concernant le dmantlement des racteurs de Kozloduy Dans la perspective du dmantlement des units 1 et 2 de la centrale nuclaire de Kozloduy d ' ici la fin de l ' anne 2002 , M. Kovachev , ministre bulgare de l ' nergie , a dclar , le 8 janvier dernier , que son pays ne respecterait ses engagements concernant la fermeture et le dmantlement des racteurs de type ancien qui prsentent des risques , contrairement  ce qui avait t prvu dans le cadre de l ' accord de partenariat rvis conclu entre l ' Union europenne et la Bulgarie , ainsi que dans le mmorandum de Sofia , conclu en 1999 entre ce pays et la Commission .
<P>
Comment la Commission compte-t-elle faire respecter les engagements viss par l ' accord de partenariat concernant le dmantlement des units 3 et 4 de la centrale prcite , et quel est l ' tat d ' avancement des travaux de dmantlement des units 1 et 2 , toutes units qui prsentent des risques et ne sauraient tre remises  niveau  un cot raisonnable ?
La Bulgarie peut-elle , dans le cadre de la procdure de pradhsion , demander l ' ouverture de ngociations au chapitre de l ' nergie alors mme qu ' elle se refuse  se conformer aux engagements pris  l ' gard de l ' UE en matire de sret nuclaire , et qu ' elle n ' a pas encore dfini dans ce domaine une nouvelle stratgie conforme aux principes du libre march ( production et tarification ) et de l ' ouverture du march  la concurrence ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Verheugen">
La Commission ne peut pas confirmer l ' information selon laquelle le gouvernement bulgare aurait annonc qu ' il ne souhaitait pas respecter les accords conclus au sujet de la fermeture de la centrale nuclaire de Kozloduy . Nous ne pouvons pas non plus attribuer une telle affirmation au ministre bulgare de l ' nergie , M. Kovachev .
Certes , des avis divergents se sont fait entendre dans les milieux politiques bulgares au sujet du dbat public actuellement en cours concernant la fermeture de la centrale nuclaire de Kozloduy , ou plus exactement de ses units 1  4 .
<P>
Selon les informations dont dispose la Commission , le ministre bulgare de l ' nergie a voqu , lors d ' une dclaration du 10 janvier 2002 concernant la fermeture anticipe des trois racteurs de Kozloduy , les dates de 2008 et 2010 pour l ' arrt des blocs 3 et 4 .
Cette dclaration du ministre bulgare de l ' nergie ne mentionnait pas les blocs 1 et 2 .
<P>
La situation est la suivante : nous tions convenus , lors de l ' accord auquel j ' tais parvenu avec le gouvernement bulgare en 1999 , de l ' arrt des blocs 1 et 2 pour l ' anne 2002 , c ' est--dire pour cette anne , et nous nous sommes entendus avec le gouvernement bulgare sur la fermeture des blocs 3 et 4 dans le cadre de la rvision de la stratgie nergtique de ce pays , cette dcision devant intervenir avant la date initialement prvue .
La Commission a affirm clairement qu ' elle estimait que les blocs 3 et 4 devaient tre arrts au plus tard en 2006 .
Toutefois , je dois dire avec la plus grande nettet que la dcision officielle de la Bulgarie sur cette question est encore en suspens .
Cela implique que dans les ngociations avec la Bulgarie sur le chapitre de l ' nergie , nous ne pouvons pas parvenir  une conclusion tant que nous ne disposerons pas galement d ' une date ferme pour la fermeture des blocs 3 et 4 .
<P>
L ' accord que j ' avais obtenu  l ' poque avec le gouvernement bulgare est partie intgrante de la position commune de l ' Union europenne au sujet de Kozloduy dans les ngociations sur le chapitre nergtique .
Il est donc clair que ce chapitre ne peut tre conclu si le contenu de cet accord n ' est pas appliqu .
Dans cette mesure , les choses sont claires , et je le rpte ici au nom de la Commission : la fermeture effective des blocs 1  4 de la centrale de Kozloduy , conformment  l ' accord conclu , est une condition sine qua non en vue de la conclusion des ngociations d ' adhsion menes avec la Rpublique de Bulgarie .
<P>
Les travaux ncessaires  la fermeture des blocs 1 et 2 ont dbut , et les conditions administratives et techniques requises sont runies .
Un fonds international de financement de ces missions est  disposition , si bien que j ' estime que tout se passera conformment au calendrier .
Je ne partage pas la proccupation exprime par certains , selon laquelle l ' arrt des racteurs 1  4 entranerait des problmes conomiques considrables , notamment d ' importants problmes en matire de concurrence .
D ' aprs les calculs de la Commission , la Bulgarie dispose de capacits excdentaires apprciables en matire de production d ' nergie , et tant donn qu ' une nouvelle centrale nuclaire , moderne , est en cours de construction , la perte subie par la Bulgarie s ' en trouvera compense , et ces problmes seront , nous en sommes convaincus , tout  fait surmontables .
<P>
Je rsume : nous n ' avons pas le moindre indice nous induisant  penser que la Bulgarie se drobera  ses obligations .
Et je tiens  souligner clairement que lors de ma toute dernire entrevue avec le Premier ministre bulgare , celui-ci m ' a expressment confirm que son gouvernement respectera les engagements pris par le gouvernement prcdent .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie beaucoup pour votre rponse qui nous assure que les racteurs 1 et 2 vont fermer cette anne , en 2002 , et que les travaux ont dj dmarr ; de mme , les racteurs 3 et 4 vont fermer d ' ici 2006 au plus tard , comme il avait t convenu  l ' origine et comme me le disait dans sa lettre le prsident de la Commission , M. Prodi , et comme vous-mme l ' avez indiqu  maintes reprises .
<P>
Il nous faut insister sur cette question , je vous en conjure , car une incertitude demeure : un approvisionnement nergtique suffisant est-il assur ?
Et je voudrais savoir ce que vous avez fait exactement de votre ct en ce qui concerne le systme fonctionnel interconnect unique avec lequel des changes nergtiques pourraient avoir lieu , en sorte que des tats ne soient pas  se demander ce qui va se passer maintenant que l ' on va fermer les racteurs 1  4 de Kozloduy , autrement dit si l ' on s ' expose  une pnurie d ' nergie ?
<P>
La deuxime question que je voudrais vous poser concerne le prt qu ' a contract la Bulgarie pour mettre  un niveau de sret occidental les racteurs 5 et 6 .
Qu ' est-il advenu des racteurs 5 et 6 ?
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
- Afin d ' viter les malentendus , je dois le rpter clairement , une fois de plus : il n ' y a pas ,  l ' heure actuelle , de la part du gouvernement bulgare , d ' engagement  fermer les blocs 3 et 4 pour 2006 , il n ' y a pour le moment qu ' un accord stipulant que la dcision  prendre sur la fermeture de ces blocs interviendra plus tt que prvu initialement par le gouvernement bulgare .
La Commission a dclar dans son communiqu qu ' elle souhaite que l ' abandon de leur exploitation ne se fasse pas aprs cette date de 2006 .
Il nous faut encore une notification officielle de la part du gouvernement bulgare , qui viendra toutefois certainement .
Par ailleurs , Monsieur le Dput , je dois vous dire que l ' approvisionnement de la Bulgarie en nergie est du ressort du gouvernement bulgare .
<P>
La question de l ' efficience nergtique dans les Balkans et de la situation de la Bulgarie sur le march de l ' nergie n ' appartient pas immdiatement aux domaines de comptence de la Commission .
Je ne peux que raffirmer notre apprciation , qui est que la fermeture des blocs 1  4 n ' entranera pas en Bulgarie de pnurie d ' nergie , mais que des capacits excdentaires considrables existent dans ce pays .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec vous pour dire qu ' il absolument indispensable d ' informer avec prcision l ' opinion publique bulgare de la ncessit de cette fermeture , ainsi que des mesures d ' accompagnement , car en effet - et vous le savez srement trs bien - de larges pans de la socit bulgare ne comprennent pas cette exigence de la communaut internationale .
Nous faisons toujours comme si c ' taient l des vidences , et c ' est la raison pour laquelle je vous suis reconnaissant d ' avoir abord ce sujet .
Pour la grande majorit de la population bulgare , il ne va nullement de soi que la principale centrale du pays soit ferme sous la pression de la communaut internationale .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' aimerais beaucoup savoir sur quels normes et critres techniques se base au juste la Commission pour dterminer quels sont les blocs qui prsentent un danger et doivent tre ferms ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Verheugen">
Ce n ' est pas la Commission qui en est responsable , elle n ' en a d ' ailleurs pas les moyens .
Il s ' agissait d ' une condition politique que les tats membres nous ont impose pour l ' amorce de ngociations avec la Bulgarie .
Cette condition politique formule par les tats membres rsulte d ' une valuation effectue ds le dbut des annes 90 par les tats industrialiss , lors de laquelle la sret des centrales nuclaires en Europe de l ' Est avait t soumise  examen .
Les centrales nuclaires pour lesquelles , suivant l ' avis des tats industrialiss d ' Europe de l ' Ouest , ne pouvaient pas tre mises aux normes  un cot acceptable , ont alors t identifies .
Je n ' ai pas actuellement connaissance des critres que ces tats ont appliqus alors .
Mais si cela vous intresse , je suis tout  fait dispos  faire effectuer pour vous les recherches ncessaires .
La Commission n ' a pas effectu d ' tudes sur ce point , elle n ' a fait que remplir sa mission politique , c ' est--dire parvenir  un rsultat avec le gouvernement bulgare quant  la satisfaction d ' une condition politique ncessaire  l ' amorce de ngociations .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Commissaire , je vous flicite de prendre toujours position sur des thmes aussi radioactifs , un jour Temelin , un autre jour Kozloduy .
Vous devez tre vraiment radieux .
Puis-je cependant vous demander combien cote une telle fermeture ?
Que deviennent les matriaux contamins ?
Qui paiera ?
Combien de temps durera cette fermeture ?
Que se passera-t-il au juste si un incident survient d ' ici  2006 ?
Qui paiera dans ce cas ?
Qui prendra les cots en charge ?
<P>
J ' ajouterai  la rponse que vous venez d ' apporter  la question de mon collgue M. Rbig : Ne croyez-vous pas qu ' une fois de plus , nous voyons combien il est urgent et primordial que nous disposions de normes europennes communes , et que nous ne devions pas sans cesse fixer ainsi ,  vue de nez , une date de fermeture ?
Nous venons de dire : les blocs 3 et 4 en 2006 .
Ne devrions-nous pas le faire ds 2004 , ou mme 2003 ?
Et si un incident se produisait en 2005 , que ferions-nous ?
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Croyez que je le regrette vraiment , mais la Commission n ' a aucune responsabilit quant aux normes de sret des centrales nuclaires , o que ce soit dans le monde , pas plus en Bulgarie qu ' ailleurs .
Mme si je pouvais rpondre  votre question de nature technique , je ne serais pas habilit  le faire .
L ' exploitation de la centrale de Kozloduy , l ' ensemble des problmes de sret qui lui sont lis , tout comme des incidents qui peuvent s ' y produire , sont exclusivement de la responsabilit de l ' exploitant , qui est en l ' occurrence la Rpublique de Bulgarie .
<P>
Il me faut affirmer clairement que la Commission n ' est pas en mesure d ' assumer quelque responsabilit que ce soit , car nous ne sommes pas non plus en mesure d ' exercer une quelconque influence sur la manire dont cette centrale nuclaire est exploite .
Je n ' ai aucun jugement personnel  porter quant au caractre dangereux ou non dangereux de cette centrale .
Je veux bien vous communiquer des informations dtailles sur les aspects techniques de son fonctionnement , ds que celles-ci seront  ma disposition .
Nous devons tre conscients que le laps de temps ncessaire pour achever un tel projet de fermeture d ' une centrale nuclaire ne se mesure pas en annes , mais en dcennies .
Par consquent , il s ' agit l d ' une tche de trs longue haleine , qui impliquera aussi , le cas chant , des obligations ou des charges  long terme pour le budget communautaire .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Son auteur tant absent , la question n  38 est caduque .
<P>
Nous invitons M. Liikanen  prendre un sige au premier rang .
<P>
Deuxime partie Questions adresses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=163 NAME="Concepci Ferrer">
question n  41 de ( H-0054 / 02 ) :
<P>
Objet : Amlioration de l ' environnement rglementaire des petites et moyennes entreprises Le march intrieur constitue un march privilgi au sein duquel les entreprises europennes interagissent .
Cependant , cette interaction est entrave par la persistance de certains obstacles de taille  la libre circulation des biens et des services .
<P>
La ncessit d ' amliorer l ' environnement rglementaire mise en relief lors du sommet de Lisbonne et dans la Charte europenne des petites entreprises impose un suivi de la question .
 cet gard , quelles actions la Commission met-elle en uvre ?
<SPEAKER ID=164 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le march intrieur a bnfici normment aux petites entreprises , mais il est possible de faire encore plus .
Les progrs dans ce domaine font l ' objet d ' un suivi dans le cadre de la stratgie de la Commission pour le march intrieur des services adopte en 1999 .
La Commission rexamine annuellement la stratgie pour le march intrieur des services afin d ' valuer les rsultats obtenus et de proposer des amliorations .
La dernire valuation a t faite en avril dernier .
L ' un des objectifs est l ' amlioration de l ' environnement d ' action des entreprises et de nombreuses mesures s ' inscrivant dans le cadre de cet objectif accordent une attention particulire  l ' aide aux petites entreprises .
<P>
La Commission suit galement les progrs des possibilits d ' action des petites entreprises par le biais du rapport annuel sur la Charte europenne des PME : le rapport 2002 va tre publi ces jours-ci et il valuera les mesures d ' aide aux petites entreprises annonces par les tats membres et la Commission .
Les conclusions du rapport 2002 seront communiques  la confrence des ministres europens chargs des PME le 23 fvrier  Aranjuez , en Espagne , et remises au Conseil europen qui se runira  Barcelone .
<P>
Je puis vous indiquer  ce stade que des progrs ont t faits .
C ' est par exemple le cas dans les domaines de l ' accs au financement et de l ' change des bonnes pratiques .
Ajoutons  cela qu ' en dcembre a t nomm un dlgu aux PME , dont la tche est de renforcer les contacts entre les PME et les organes qui les reprsentent .
Il travaille au sein de la DG Entreprises et sa mission est de servir de contact s ' agissant de questions touchant par exemple aux possibilits des PME d ' obtenir un financement et de mettre  profit les innovations , ainsi celles relevant de la concurrence , de l ' amlioration de la rglementation , de la mise en uvre du march intrieur , de la participation aux programmes communautaires ainsi que des moyens d ' amliorer les procdures de consultation .
<P>
L ' anne dernire , la Commission a lanc la campagne " Les PME  l ' heure du numrique " .
L ' objectif de cette campagne est de faire prendre conscience aux PME des possibilits offertes par les rseaux informatiques .
Six manifestions sont prvues cette anne dans diffrents tats membres , ainsi qu ' une grande confrence  Bruxelles .
<P>
L ' action de la Commission en faveur de l ' amlioration de la rglementation progresse elle aussi .
De nombreuses mesures visant  amliorer la situation ont t proposes dans le livre blanc sur la gouvernance dans l ' Union europenne et dans la communication que la Commission avait prsente au sommet de Laeken sur l ' amlioration et la simplification de l ' environnement rglementaire .
Les propositions portent sur l ' ensemble du cycle lgislatif .
Parmi ces propositions figurent notamment le besoin d ' amliorer la consultation des groupes d ' intrt et de la socit civile , l ' valuation des mesures et des dpenses communautaires et la simplification des lois actuelles .
La Commission remettra d ' ici juin une proposition de plan d ' action simple pour la simplification et l ' amlioration de l ' environnement rglementaire aprs audition des institutions communautaires et des autres parties concernes .
La DG Entreprises participe activement aux prparatifs de ce plan d ' action et met  profit les enseignements du systme d ' valuation des impacts sur les entreprises et du projet pilote qui y est li .
Les conclusions de ce projet seront disponibles ds encore ce mois-ci .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Commissaire , votre rponse est si complte qu ' il ne me reste presque rien  demander .
Cependant , je voudrais insister sur le fait que les mesures dont l ' adoption a t annonce , principalement celles relatives  la simplification de la rglementation , voient vraiment le jour et qu ' elles soient mises en uvre le plus rapidement possible .
<P>
Les grandes dclarations , les grands mots et les grandes politiques , tout cela , c ' est trs beau pour les entreprises existantes , mais il est fondamental que tous ceux qui -anims par l ' esprit d ' entreprise , cet esprit que nous voulons tellement encourager - se dcident  construire une nouvelle entreprise , ne soient pas assaillis par les obstacles et les difficults qui les empcheront d ' aller de l ' avant .
<P>
D ' autre part et pour que cette politique soit rellement efficace , il faut que l ' information sur tout ce que la Commission a accompli dans ce domaine , parvienne bien aux plus petits entrepreneurs , ceux-l mme qui forment le groupe ayant le plus besoin de ce genre d ' information .
<SPEAKER ID=166 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec l ' honorable parlementaire pour dire que les paroles sont des paroles , et que seuls comptent les actes .
Notre rapport sur la charte des PME qui va paratre cette semaine nous donnera une ide de ce qui a t fait dans les tats membres .
Pour la Commission , il est absolument primordial que nous soyons en mesure , cette anne , de prsenter une analyse exhaustive des impacts concernant toutes les nouvelles propositions lgislatives , que nous sachions quels sont les cots vritables occasionns aux entreprises et que nous rflchissions dans chaque cas  ce qui serait la solution la plus simple .
Je suis dispos  revenir sur les dtails de cette question avec l ' honorable parlementaire .
Mais je partage son avis : ce sont les actes qui comptent , les mots ne suffisent que pendant trs peu de temps .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Permettez-moi de ragir  la dernire rponse du commissaire ; je me rjouis qu ' il aborde le problme des valuations d ' impact dtailles .
Je voudrais lui dire que , pour l ' instant , les valuations d ' impact annexes aux propositions de la Commission que nous recevons ne sont , dans la plupart des cas , pas assez dtailles , elles n ' analysent pas la totalit des implications et ne sont pas ncessairement indpendantes .
<P>
Pense-t-il comme moi qu ' il est indispensable de conclure un accord interinstitutionnel en faveur d ' un systme indpendant d ' valuation d ' impact de manire  ce que lorsque des propositions sont examines au sein de cette Assemble et lorsque des collgues ajoutent de nouvelles charges aux entreprises , les cots en soient bien valus .
Ne faudrait-il pas non plus chiffrer de manire prcise les dispositions que le Conseil ajoute ventuellement aux propositions de la Commission  travers les positions communes ?
Pense-t-il comme moi que c ' est ce type de proposition audacieuse qu ' il faudrait privilgier ?
Je trouve que les propositions que la Commission a prsentes jusqu ' ici dans le domaine des valuations rglementaires sont bien trop timides .
<SPEAKER ID=168 NAME="Liikanen">
Comme M. Harbour , je pense qu ' il y a beaucoup  amliorer dans le domaine des valuations d ' impact .
Aussi , lorsque je suis entr en fonction , j ' ai lanc un projet dans le but d ' laborer des mthodologies plus solides afin de rgir le systme d ' valuation d ' impact conomique .
Les rsultats de ces travaux sont dsormais disponibles , en fvrier .
<P>
Paralllement , la Commission a soulign au sommet de Gteborg la ncessit de se diriger vers des valuations d ' impact durable ,  savoir qui intgrent des facteurs conomiques , sociaux et environnementaux .
Ce projet fait actuellement son chemin au sein de la Commission , sous la supervision du secrtaire gnral .
<P>
J ' admets tout  fait la ncessit de travailler sur base de mthodologies prvisibles et communment admises de faon  ce que chacun puisse comprendre le cheminement ayant conduit  ces conclusions .
La Commission est dispose  engager le dbat sur ces problmes et  rencontrer les commissions concernes pour discuter notamment de ce que nous avons tir de nos valuations d ' impact conomique .
La Commission reconnat l ' importance des valuations d ' impact tant conomique que durable , ainsi que la ncessit de les mettre en uvre sans tarder .
<P>
Enfin , cela ne veut certes pas dire que des mesures ne seront pas adoptes si elles impliquent des cots ; toutefois , mieux vaux au moins en valuer honntement le cot avant de prendre une dcision en toute connaissance de cause .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
M. Crowley est arriv juste avant que je ne lui donne la parole .
S ' il dsire poser sa question , M. le Commissaire lui rpondra .
<P>
J ' appelle la question n  40 de Brian Crowley ( H-0025 / 02 ) :
<P>
Objet : Amlioration du climat des affaires en 2002 et cration d ' une socit lectronique pour tous
<P>
La Commission pourrait-elle donner un aperu de ses propositions pour 2002 qui devraient amliorer le climat des affaires , notamment pour les petites et micro entreprises , et pourrait-elle indiquer dans quel dlai elle compte , comme elle s ' y est engage , soumettre ses nouvelles initiatives visant  renforcer la tendance vers une socit lectronique pour tous ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Liikanen">
La Commission europenne va publier dans une semaine le rapport annuel sur la Charte europenne des petites entreprises .
<P>
 travers ce rapport annuel , nous mesurons les progrs engrangs en faveur du dveloppement des petites entreprises .
<P>
Le rapport 2002 value les actions entreprises par les tats membres et la Commission en faveur des petites entreprises .
Les conclusions du rapport seront prsentes  la confrence des ministres europens chargs de la politique des PME ce 23 fvrier et seront galement soumises au Conseil europen .
<P>
Comme je l ' ai dj soulign , le rapport contient des indices qui font tat d ' un renforcement de l ' engagement politique et de grands progrs dans le domaine de l ' accs au financement .
Des volutions positives sont galement  signaler au niveau des changes de bonnes pratiques , et plus particulirement de la rduction des formalits administratives lors de la cration d ' entreprises .
<P>
Pour soutenir les efforts  dployer par les PME en vue d ' adapter leurs pratiques commerciales  l ' conomie mondiale fonde sur la connaissance , la Commission a lanc l ' anne dernire l ' initiative GoDigital en faveur des PME , dans le cadre du plan d ' action eEurope .
Dans certains pays , le rapport a t trs bien accueilli .
Nous sommes en train d ' organiser des campagnes  travers toute l ' Europe actuellement .
<P>
Avant la fin 2002 , un portail spcial sera mis sur pied ; il offrira aux PME un large ventail d ' informations juridiques ainsi que des conseils .
<P>
Par ailleurs , la Commission vient d ' adopter aujourd ' hui-mme une communication sur l ' valuation comparative des progrs de l ' action eEurope qui nous renseigne sur les modes de connexion  l ' internet des PME ainsi que sur leur niveau d ' utilisation du commerce lectronique .
<P>
La communication de la Commission met en vidence de nouveaux dfis lis  l ' utilisation de l ' internet : le dveloppement des systmes  large bande s ' impose pour stimuler de nouveaux services ; si les coles sont connectes  l ' internet , celui-ci n ' est pas encore suffisamment intgr au processus pdagogique ; les gouvernements en ligne doivent se diriger vers une lectronisation de l ' ensemble de leurs transactions .
Parmi les indicateurs figurent , entre autres , le taux de pntration de l ' internet parmi les entreprises et le pourcentage de socits pratiquant la vente en ligne .
<P>
Si des progrs notables ont t enregistrs , force est de constater que le dveloppement du commerce lectronique n ' est pas aussi rapide que prvu .
Ce qui confirme le bien-fond d ' initiatives telles que GoDigital mais qui met galement en vidence la ncessit urgente d ' identifier les obstacles qui empchent encore les consommateurs et les petites entreprises , surtout , de s ' adonner au commerce lectronique . Le plan eEurope devrait se poursuivre au-del de 2002 et se concentrer plus particulirement sur l ' utilisation pertinente et la disponibilit de l ' internet pour l ' ensemble des citoyens et des entreprises .
<P>
La communication sur l ' impact de l ' conomie lectronique sur les entreprises europennes contient des propositions qui visent  renforcer la coopration entre tous les principaux intervenants de faon  laborer un calendrier politique qui permette de maximiser les avantages de la net-conomie pour les entreprises europennes et qui prenne en considration les besoins des PME .
Le Conseil " industrie " a approuv cette proposition en dcembre 2001 et a invit la Commission et les tats membres  intensifier le dbat sur la net-conomie .
<P>
La prsidence espagnole a dcid d ' entamer un dbat politique avec les tats membres afin de dcider des priorits futures  suivre en vue de la promotion de la net-conomie en Europe et d ' inscrire cette question  l ' ordre du jour du prochain Conseil " industrie " qui aura lieu dbut juin .
<P>
 cette fin , il sera ncessaire de dterminer les changements  oprer au niveau des politiques nationales et europennes pour les adapter aux besoins de la net-conomie .
Ces activits seront dveloppes en conjonction directe avec les rflexions et le travail prparatoire sur l ' avenir du plan d ' action eEurope .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce projet eEurope a connu de grandes difficults quand on a commenc  organiser la vente aux enchres des frquences .
Elle a provoqu des faillites , qui continuent toujours , et du chmage .
Que comptez-vous faire pour qu ' une telle chose ne se reproduise pas  l ' avenir ,  savoir que , au mpris des objectifs gnraux du projet eEurope , certains tats membres fassent payer les usagers - et prcipitent par l mme le secteur dans une spirale effrne - alors que d ' autres ne les font pas payer ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en dcembre dernier - grce  la promptitude dont a fait preuve le Parlement europen - , une nouvelle lgislation sur la transmission lectronique des documents a t adopte .
Elle introduit pour la premire fois une base juridique concernant les frquences .
C ' est elle qui nous permet de mettre en place maintenant ces organes : un comit charg de l ' tude des questions  long terme et un groupe de travail qui rflchit  la gestion actuelle .
Comme nous disposons d ' une base juridique commune et d ' organes communs , nous avons la possibilit de rflchir  l ' avance sur les objectifs communs et de coordonner les actions .
Cela ne garantit videmment pas qu ' au bout du compte tous opteront pour la mme procdure , mais je souhaite que nous puissions au moins nous mettre d ' accord sur les procdures dans l ' ouverture et la transparence , et qu ' avant que le premier tat ne commence  attribuer des frquences , les rgles du jeu soient connues de tous .
Le march peut agir de faon plus rationnelle quand il sait au moins comment les choses sont censes se drouler dans les diffrents pays europens .
Je suis convaincu que la folie gnrale dont nous avons eu le triste spectacle la dernire fois ne se reproduira plus , mais on ne peut pas toujours garantir que les choses se passent de faon rationnelle .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  42 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=174 NAME="Malcolm Harbour">
question n  43 de ( H-0042 / 02 ) :
<P>
Objet : Initiative " e-Europe 2002 " Dans le programme de travail qu ' elle a publi , la prsidence espagnole fait remarquer qu ' " il faudra relancer l ' initiative e-Europe 2002 et lui assigner de nouveaux objectifs .
" La Commission est-elle en mesure d ' expliquer pourquoi une stratgie lance il y a deux ans seulement doit maintenant tre " relance " ? Peut-elle galement indiquer les raisons de l ' chec de la stratgie d ' origine et exposer brivement les objectifs poursuivis par la nouvelle stratgie ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Liikanen">
Permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Harbour d ' accorder une place si importante  l ' initiative eEurope dans l ' agenda europen .
<P>
En repensant  l ' anne 2000 , on constate que le plan d ' action eEurope a vritablement redfini l ' agenda politique europen .
L ' ide tait de fixer des objectifs et des dlais clairs pour l ' UE et les tats membres et de suivre le processus .
Cette ide a-t-elle port ses fruits ?
Je pense que oui .
Les dossiers relatifs aux tlcommunications et au dgroupage de la boucle locale en sont notamment des illustrations .
Nous n ' aurions jamais pu esprer de tels dveloppements rapides sans accorder une haute priorit  la socit de l ' information .
<P>
Le taux de pntration de l ' internet s ' est accru .
Il a plus que doubl entre mars 2000 et dcembre 2001 , passant de 18  38 % .
Prs de 90 % des coles sont aujourd ' hui connectes  l ' internet .
Quatre-vingt-dix pour cent des entreprises europennes ont accs  l ' internet .
Nous bnficions aujourd ' hui du rseau de recherche le plus rapide au monde .
La mise en ligne des gouvernements se dveloppe bien galement .
Une vue d ' ensemble de la situation est d ' ores et dj disponible .
Elle vient d ' tre accepte aujourd ' hui au sein de la Commission .
Je suis heureux de transmettre le dossier aux dputs europens .
<P>
Quels sont les nouveaux enjeux ?
Tout d ' abord , la pntration de l ' internet , mme si elle a sensiblement progress , reste trs ingalement distribue sur le territoire europen .
Les coles sont trs nombreuses  tre connectes mais le nombre d ' lves par PC en ligne varie considrablement .
Il faut augmenter le nombre de PC par tudiant dans les coles .
<P>
Mme si le nombre de connexions dans les entreprises augmente sans cesse , la rorganisation des procdures commerciales ne fait que dmarrer .
Le commerce lectronique entre les entreprises et les consommateurs demeure assez modeste .
<P>
Les gouvernements ont commenc  se connecter avec enthousiasme .
Une question se pose naturellement quant  la prsentation des activits sur leur site web .
La relle interactivit est encore rare .
Or , toutes les fonctionnalits interactives permettent d ' offrir de meilleurs services aux citoyens et d ' accrotre la productivit du secteur public .
<P>
La Commission n ' est pas au bout de ses actions dans ce domaine dans la mesure o la technologie volue vite .
L ' internet  large bande reprsente aujourd ' hui une option concrte .
Les rseaux  large bande constituent l ' infrastructure physique essentielle de la socit de la connaissance .
Nous ne tiendrons pas les engagements de Lisbonne sans dvelopper la technologie  large bande .
<P>
D ' autres pays ont dj opt pour le systme  large bande .
Dans son rapport en vue du Sommet de Barcelone , la Commission souligne : " Les accs internet  large bande constitueront l ' un des facteurs-cls de l ' amlioration des performances conomiques .
Ils formeront l ' ossature d ' une socit de plus en plus interconnecte et intgre .
L ' action eEurope doit tre poursuivie au-del de 2002 et mettre davantage l ' accent sur une utilisation plus performante de l ' internet " .
<P>
La Commission se rjouit tout particulirement que la prsidence espagnole partage cette position et qu ' elle ait intgr dans son programme le lancement du plan d ' action eEurope 2005 .
Les premires discussions autour d ' un ventuel nouveau plan d ' action dbuteront lors du Conseil informel " tlcommunications " qui se tiendra les 22 et 23 fvrier 2002  Vitoria en Espagne .
La Commission est dispose  engager un dialogue constructif avec les commissions concernes au sein du Parlement europen .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Je tiens  remercier le commissaire pour sa rponse trs dtaille . Je constate que deux des principaux accomplissements sont prcisment ceux que le Parlement a fermement soutenus .
Toutefois , ce n ' est pas le travail effectu qui m ' inquite - je salue d ' ailleurs le commissaire pour celui-ci - mais plutt les retards et les problmes que connaissent les tats membres en ce qui concerne la transposition de la directive sur le commerce lectronique que le Parlement a adopte trs vite .
Je remarque , par ailleurs , que les discussions se poursuivent sur les droits d ' auteur dans la socit de l ' information - autre lment central de la lgislation qu ' il ne mentionne pas . On parle en effet de nouvelles taxes surs les disques informatiques et d ' autres questions qui risquent d ' entraver srieusement le dveloppement de la socit lectronique .
<P>
S ' inquite-t-il comme moi du fait que les tats membres ne semblent pas du tout prendre assez au srieux les principes fondamentaux qu ' il a noncs et peut-il nous dire s ' il mettra l ' accent sur ceux-ci lors des prochaines runions ?
La Commission compte-t-elle publier des rapports d ' valuation sur ces deux questions de faon  ce que nous puissions au Parlement exercer une pression politique sur les tats membres pour qu ' ils se mettent au travail ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Liikanen">
Les deux directives sur le commerce lectronique et les droits d ' auteur sont extrmement importantes .
La Commission a le devoir de veiller  ce que les tats membres les transposent dans leur lgislation .
Elles relvent toutes deux de la comptence de mon collgue M. Bolkestein , mais nous cooprons ici et je compte le contacter aprs l ' Heure des questions .
<P>
S ' agissant des droits d ' auteur , la Commission organise un atelier dans quelques semaines ax sur les techniques de gestion des droits numriques .
Lorsque l ' on vend du contenu en ligne , il est capital de pouvoir compter sur un systme qui assure au dtenteur de droits d ' auteur la perception de royalties pour sa production .
Les nouvelles techniques , telles que la gestion des droits numriques , sont utiles  cet gard .
<P>
J ' espre personnellement que cette technique pourra donner lieu  des mthodes plus cibles de rtribution des dtenteurs de droits d ' auteur ; ainsi , les tats membres n ' auraient pas  opter pour des solutions beaucoup plus gnrales et moins cibles comme les prlvements sur les droits d ' auteur .
<P>
Enfin , pour le suivi des tats membres , on court souvent le risque d ' une fragmentation des progrs et d ' un manque de coordination entre les tats membres , empchant de garantir le dveloppement des progrs dans tous les domaines .
Nous soulverons notamment ce problme lors du prochain Conseil informel et du Conseil europen de Barcelone .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le foss numrique menace de s ' approfondir , car il concerne des gens qui sont aussi dfavoriss sur le plan conomique ; que compte faire la Commission  ce sujet ?
Deuximement , le taux d ' utilisation des liaisons Internet en Europe est faible .
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans ce domaine ?
Troisimement , les progrs en matire de contenu sont fort lents en Europe .
Or , le contenu est la cl du dveloppement de l ' eEurope .
Comment comptez-vous ragir ?
<SPEAKER ID=179 NAME="Liikanen">
Toutes ces questions sont extrmement importantes .
Je ferai juste quelques remarques .
<P>
Les coles sont bien places pour combler le " foss numrique " .
Nous pouvons garantir ,  travers elles , un enseignement pour tous .
En Europe , les systmes scolaires polyvalents fonctionnent encore .
Nous sommes en mesure d ' offrir des qualifications  tout le monde .
C ' est en faisant pntrer l ' internet dans les foyers par l ' intermdiaire des enfants que nous viterons d ' emble ce foss .
Mais il ne faut pas oublier les plus gs .
C ' est ici que la coopration entre le secteur public et le secteur priv joue un rle trs important .  cet gard , ces efforts communs du secteur public dans la formation , les points d ' accs publics qui peuvent tre grs par des communauts locales , les bureaux de poste et le secteur priv fournissent un soutien extrmement important .
J ' espre que tous les tats membres adopteront des mesures actives .
<P>
Pour ce qui est de l ' utilisation , nous parlons actuellement de tarifs forfaitaires en gnral .
Aux tats-Unis , la multiplication des offres forfaitaires sur le march - tant pour les systmes  large bande que pour ceux  bande troite - explique souvent le haut niveau d ' utilisation de l ' internet .
Nous n ' avons pas encore tir de conclusion finale  ce sujet mais c ' est une question que nous nous posons actuellement face  la baisse de la demande touchant les systmes  large bande comme l ' ADSL et le cble .
Serait-ce une solution ?
Je rpondrai  cette question aprs une analyse plus dtaille en interne .
<P>
Venons-en au contenu maintenant . Si l ' on ne peut consulter l ' internet dans sa propre langue maternelle , il n ' y aura pas d ' internet pour tous .
La Commission met actuellement en uvre son programme eContent qui se concentre sur le dveloppement de plates-formes proposant un contenu multilingue et multiculturel .
Il regroupe diffrents oprateurs de diffrents tats membres .
Ce programme a suscit un vif intrt et se porte bien .
<P>
Le programme Technologies de la socit de l ' information met davantage l ' accent sur les applications .
 l ' avenir , l ' utilisateur sera au centre du processus .
Nous avons souvent plac la technologie au centre , mais nous devons dsormais cder cette place  l ' utilisateur .
Les utilisateurs ne recherchent pas la technologie , mais plutt le contenu , les services et les applications .
C ' est pour cette raison que la recherche s ' oriente dans cette direction .
La Commission soutient ces efforts .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , les licences UMTS ont t attribues pour des montants trs levs .
Quelles en seront  prsent les consquences sur les licences numriques pour la tlvision ?
Je crois que grce , prcisment ,  ces initiatives , qui impliquent de trs gros investissements , des emplois nouveaux ont t crs .
Pouvez-vous nous dire comment vous voyez l ' volution du capital-risque dans ce secteur ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Liikanen">
Pour tre honnte , M. Rbig , l ' anne dernire n ' a pas t facile pour le march du capital-risque .
Ce dernier s ' est dvelopp trs rapidement en 2000 , pour connatre ensuite quelques difficults et commencer  chuter .
Au niveau de l ' UE , le Fond europen d ' investissement a investi dans des fonds de capital-risque dans diffrents tats membres .
Ces investissements arrivent  point nomm vu la carence en financements  risque .
Nous avons galement puis dans des enveloppes budgtaires de la Communaut et transfr une partie des crdits du programme pluriannuel vers des fonds de placement .
<P>
Le secteur public a galement particip  ces efforts .
Paralllement  cela , il importe galement de finaliser la lgislation en vue de mettre en place un vritable march intrieur pour les services financiers et le capital-risque .
 cet gard , nous esprons que les solutions apportes par le rapport Lamfalussy se rvleront trs utiles .
<P>
J ' ai appris de bonnes nouvelles aujourd ' hui sur l ' internet : de nouveaux cycles dans le domaine des applications sans fil faisant intervenir de nouvelles entreprises ont t finaliss .
Le pire est sans doute derrire nous ; cependant , le march reste triqu par rapport au pass .
En cas de dfaillance du march , il faudra donc miser sur toutes ces mesures , sur un march financier actif ainsi que sur des mesures de soutien public .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour votre collaboration .
<P>
Questions adresses  Mme Diamantopoulou J ' appelle la
<SPEAKER ID=183 NAME="Alexandros Alavanos">
question n  44 d ' ( H-0951 / 01 ) :
<P>
Objet : Recommandations de la Commission concernant la politique de l ' emploi de la Grce Les recommandations de la Commission  la Grce concernant la mise en uvre de politiques en faveur de l ' emploi sont quasi identiques depuis 1998 .
La Grce est critique pour son faible taux d ' emploi et pour l ' importance du chmage des jeunes et des femmes . Les propositions de recommandations de la Commission pour 2002 ( COM ( 2001 ) 0512 / final ) s ' inscrivent une fois de plus dans le mme cadre .
Au surplus , le ministre grec du travail a dclar rcemment que la Grce ne pouvait atteindre des taux d ' emploi conformes aux objectifs fixs  Lisbonne et  Stockholm .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer si les objectifs fixs  Lisbonne et  Stockholm ont un caractre contraignant pour les tats membres et si les objectifs fixs par la Grce en ce qui concerne des mesures de financement au titre du deuxime Cadre communautaire d ' appui  des fins de lutte contre le chmage ont t atteints - et , dans la ngative , pourquoi ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Diamantopoulou">
La question de M. Alavanos porte sur les objectifs de Lisbonne et sur la possibilit de les atteindre en Grce .
Premirement , je dois dire que l ' objectif du plein emploi qui a t fix  Lisbonne est un engagement politique des chefs d ' tat et qu ' il n ' a pas le caractre d ' un engagement juridique contraignant .
Sauf que l ' engagement politique revt une grande importance et que c ' est sur la base de cet engagement qu ' ont t tablis et soumis tous les plans d ' action nationaux pour l ' emploi .
<P>
En Grce , le deuxime cadre communautaire d ' appui qui a t mis en uvre au cours des cinq dernires annes s ' est achev en dcembre 2001 , et il est par consquent difficile d ' en avoir une valuation complte .
Il est certes vident qu ' au cours du deuxime cadre communautaire d ' appui , des rformes du march du travail ont t accomplies , que des structures et des mcanismes ont t crs en matire de formation et de politiques d ' emploi actives .
Ce qui pose problme , ce sont les services de l ' emploi dont la rforme a t engage  la fin du deuxime cadre communautaire d ' appui .
<P>
En ce qui concerne le troisime cadre communautaire d ' appui , la Grce est un des rares tats membres  s ' tre fix des objectifs quantitatifs dans le cadre du plan d ' action national , et elle a annonc un objectif de 61,5 % pour 2005 .
Le troisime cadre communautaire d ' appui met  disposition un montant trs important pour le soutien de politiques d ' emploi actives et pour les rformes , montant qui atteint les 2 900 milliards de drachmes .
La mise en uvre du troisime cadre communautaire d ' appui est un grand enjeu pour que la Grce puisse mettre  excution des mcanismes indispensables pour les politiques de l ' emploi , comme l ' est l ' individualisation de l ' approche , ce qui signifie la rorganisation complte de l ' Organisme grec pour l ' emploi de la main-d ' uvre ( OAED ) et le fonctionnement plus rentable des mcanismes de formation , qui doivent tre directement associs aux objectifs de dveloppement rgionaux .
<P>
La Commission agit en troite collaboration avec tous les tats membres et , comme savez , renouvelle chaque anne les lignes directrices pour que les tats membres tiennent soigneusement compte des accords europens sur la mise en uvre des politiques de l ' emploi .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Alavanos">
Madame la Commissaire , je sais que vous tes en faveur du fait que l ' anglais soit notre langue officielle , je poserai donc ma question dans cette langue .
Il se trouve que j ' ai devant moi les statistiques d ' Eurostat sur le march du travail .
Le taux de chmage total au sein de l ' Union europenne tait de 7,7 % en 1990 et de 8,4 % en 2000 .
En 1990 , le chmage en Grce se maintenait  6,3 % , soit en dessous de la moyenne communautaire .
En 2000 , celui-ci affichait 11,1 % ,  savoir le deuxime taux le plus lev aprs l ' Espagne .
En Irlande , le chmage tait de 13,1 % en 1990 et de 4,4 % en 2000 .
L ' Irlande et la Grce sont deux pays de cohsion .
Comment expliquez-vous cela et que trouvez-vous  redire aux actions prises par le gouvernement grec dans le contexte du deuxime cadre communautaire d ' appui ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais tout d ' abord vous remercier pour votre soutien .
J ' tais certaine qu ' un progressiste possdant votre exprience conviendrait que l ' anglais est trs important , de mme que son enseignement en Grce .
En ce qui concerne les lments que vous avez fournis , il importe d ' analyser la structure du chmage en Grce .
Le taux d ' emploi des hommes est exactement le mme que la moyenne des pays europens et il y a une diffrence extrmement importante dans le taux d ' emploi des femmes , qui est de 40 % , alors que la moyenne communautaire est de 56 % .
<P>
Un problme srieux se pose galement pour le chmage des jeunes .
Sur ce point , et par comparaison avec les autres pays , le chmage des jeunes en Grce apparat beaucoup plus lev , il atteint 29 % , surtout parce que les formes d ' emploi partiel , que l ' on rencontre dans de trs nombreux pays , et dans le pays dont vous avez fait mention , sont comptabilises comme des emplois normaux .
<P>
Conformment aux recommandations de la Commission , le gouvernement grec se doit d ' accorder une importance particulire aux politiques qui concernent les femmes et les jeunes ainsi qu ' aux politiques qui concernent les travailleurs gs , car pour ces derniers aussi il existe un taux trs faible de participation au march du travail .
<P>
Tels sont donc les trois problmes fondamentaux des politiques de l ' emploi , et c ' est sur eux que le gouvernement grec , conformment au plan d ' action national , a centr ses efforts .
Naturellement , comme elle l ' a fait en septembre dernier et comme elle le fera en septembre prochain , la Commission va continuer  formuler ses recommandations sur les points o les politiques n ' ont pas enregistr d ' avances comme s ' y est engag le gouvernement grec .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=188 NAME="Mihail Papayannakis">
question n  45 de ( H-0008 / 02 ) :
<P>
Objet : L ' emploi en Grce  la lecture de la recommandation du Conseil ( COM ( 2001 ) 0512 / final ) concernant la mise en uvre des politiques de l ' emploi des tats membres , on constate que la Grce a toujours un taux d ' emploi parmi les plus faibles dans l ' UE et que le taux de chmage s ' y est stabilis  11 % , c ' est--dire nettement au-dessus du taux moyen .
Ces chiffres traduisent des problmes structurels affectant le march de l ' emploi , situation que reflte galement la communication de la Commission sur les indicateurs structurels .
Selon cette dernire , les indicateurs grecs relatifs aux dpenses de recherche et dveloppement des entreprises ,  l ' accs  Internet ,  la formation permanente et aux dpenses publiques dans le domaine de l ' ducation sont les plus bas parmi ceux des tats membres .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer si ,  la suite de la recommandation du Conseil et de la communication de la Commission , la Grce a pris de nouvelles mesures et initiatives spcifiques dans les domaines susmentionns , afin de promouvoir l ' employabilit et d ' amliorer sa position ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais , Monsieur le Prsident , commencer par les tableaux d ' indicateurs que la Commission a prsents dans sa dernire communication , laquelle va tre transmise  Barcelone .
De fait , parmi ces indicateurs , comme le relve M. le dput dans sa question , pour des domaines comme les dpenses de recherche-dveloppement des entreprises , l ' accs  Internet , l ' apprentissage tout au long de la vie , les dpenses publiques pour l ' ducation , ceux de la Grce sont faibles par rapport  d ' autres tats membres .
<P>
Mais je voudrais insister sur la philosophie qui est celle de la Commission lorsqu ' elle publie chaque anne ces indicateurs . Cette philosophie ne consiste pas simplement  comparer les situations entre des tats membres qui n ' ont pas toujours le mme point de rfrence , mais surtout  voir les progrs qu ' ont enregistrs les tats membres d ' une anne sur l ' autre .
Ainsi , je voudrais vous faire part de l ' indicateur relatif  l ' accs  Internet : pour la Grce , il tait l ' an pass de 4,5 % , et cette anne il s ' tablit  11 % .
<P>
Les programmes oprationnels pour 2000 - 2006 poursuivent avant tout ces objectifs .
Autrement dit , il y a des programmes qui concernent les systmes d ' ducation , de formation professionnelle , de promotion de l ' apprentissage tout au long de la vie , la socit de l ' information et sa diffusion dans l ' administration publique et dans les entreprises .
C ' est l aussi un des grands enjeux du plan d ' action national du gouvernement grec comme du cadre communautaire d ' appui .
Certes , il convient de dire que , dans ces programmes , il y a des ressources communautaires importantes , mais elles ne sont pas suffisantes .
Il faut de trs importantes ressources nationales et des politiques vraiment trs efficaces et urgentes , notamment dans le domaine de la socit de l ' information , en sorte que ces indicateurs dnotent une forte amlioration l ' an prochain .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , et je tiens  dire que vous avez raison .
Ce qui compte , c ' est le progrs enregistr d ' une anne sur l ' autre , et c ' est pourquoi , sur ce point prcisment , je voudrais vous demander : vous avez mentionn Internet ; pour les autres indicateurs , y a-t-il une amlioration ?
Ensuite , en ce qui concerne le deuxime cadre communautaire d ' appui qui prvoit tous ces crdits importants que vous avez voqus , a-t-on commenc  dpenser le moindre montant ?
Nous voici environ  la fin de la deuxime anne .
Troisimement , je vais poser une question que je rpte continuellement , Madame la Commissaire , car voici des annes que je ne parviens pas  obtenir une rponse .
A-t-on jamais dnombr - pas l ' an pass ni l ' anne d ' avant , puisque ce n ' est pas possible - mais disons en remontant  cinq ans , combien d ' emplois ont en fin de compte t crs au moyen des crdits qui ont t consacrs  cet effort sur un certain dlai , pour que nous ayons une ide de l ' efficacit  un moment donn ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Diamantopoulou">
J ' ai mentionn l ' indice en question car la diffrence est trs importante . Autrement dit , nous avons un accroissement de l ' ordre de 150 % .
Il y a aussi une augmentation des dpenses pour l ' ducation , pour la recherche et la technologie , mais il est d ' autres indicateurs qui sont stables et ne se sont pas diffrencis .
<P>
 propos de vos questions concernant le troisime cadre communautaire d ' appui , les premires avances ont t signes et , si je ne me trompe pas , elles reprsentent environ 10 % , et pour ce qui concerne le dnombrement des emplois pour le deuxime cadre communautaire d ' appui , je ne dirais pas qu ' il est possible de fournir des donnes chiffres , puisque celles-ci seraient plutt fictives . Qu ' est-ce que j ' entends par l ?
Il y a les emplois directs qui sont crs par le biais des programmes grecs , des stages , il y a les emplois indirects qui sont crs grce aux formations et au rapport des ressources de dveloppement locales , que ce soit dans le domaine public ou le domaine priv , mais qui ne peuvent se dnombrer . Autrement dit , l ' OAED n ' est pas en mesure de fournir les rsultats de la formation , et ceux-l figurent parmi les donnes importantes qui sont demandes dans le troisime cadre communautaire d ' appui , afin qu ' il puisse y avoir un suivi .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=193 NAME="Rodi Kratsa-Tsagaropoulou">
question n  46 de ( H-0035 / 02 ) :
<P>
Objet : Travail non dclar en Grce En 1998 , la Commission a publi une communication visant  instaurer un dialogue entre les tats membres en vue de combattre le travail non dclar qui , selon les donnes de l ' poque , reprsentait , pour l ' Union europenne , quelque 15 % du PIB , mais plus de 20 % pour la Grce et l ' Italie .
<P>
Des contrles effectus rcemment par les autorits grecques et d ' autres donnes disponibles indiquaient que 10,5 % des entreprises n ' taient pas enregistres  la scurit sociale et que le pourcentage des travailleurs non affilis oscillait entre 21 et 30 % , ce qui avait notamment pour rsultat de priver les finances publiques et en particulier les caisses d ' assurance sociale de plusieurs milliards d ' euros .
<P>
Quels engagements les tats membres ont-ils pris suite au dialogue entrepris en 1998 ?
La Commission peut-elle fournir une valuation des progrs qui ont t raliss ?
Quelles sont les obligations de la Grce en l ' espce et quelles sont les recommandations qui lui ont t faites ?
Quelles mesures spcifiques la Commission compte-t-elle prendre dans le cadre  la fois de la politique de la qualit sur le lieu de travail et de la mthode ouverte de coordination destine  garantir des pensions sres et viables ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  Mme la dpute que la Commission europenne partage entirement ses inquitudes concernant les incidences qu ' a le phnomne de l ' immigration clandestine - incidences en ce qui concerne la perte de recettes fiscales , incidences sur le march du travail , incidences sur le rgime de retraite .
<P>
Au sujet des lignes directrices qu ' a publies la Commission en 2001 pour 2002 , les tats membres sont invits  prendre des mesures contre le travail clandestin et  encourager la lgalisation par une srie d ' initiatives diverses , comme le sont les mesures rglementaires , les incitations , la rforme du systme fiscal , les primes , la coopration avec des partenaires sociaux , les plans spcifiques portant sur la relation des partenaires sociaux entre eux , la relation employeurs - travailleurs .
<P>
Je pourrais dire que la rponse de la Grce est trs prometteuse pour l ' avenir .
En d ' autres termes , les autorits grecques ont pris une srie de mesures qui ont principalement trait  l ' inspection du travail ; les contrles qu ' effectuent l ' inspection du travail et les agents de contrle de diverses caisses de scurit sociale ont t renforcs et , selon les renseignements dont nous disposons , 120 agents de l ' inspection du travail de plus vont oprer sur le march .
Les engagements du gouvernement grec , dans le cadre du plan d ' action national , comportent une srie d ' autres mesures relatives  des primes , incitations  la dclaration des travailleurs  bas salaire , mesures dont les rsultats se manifesteront toutefois dans l ' avenir , aprs leur mise en uvre .
<P>
La Commission va prsenter , le 26 fvrier , une tude qui a dmarr aprs la communication de 1998  laquelle vous vous rfrez , et des spcialistes de tous les pays vont participer  ce colloque et  la prsentation de l ' tude et faire tat de pratiques efficaces qui concernent le travail clandestin et qui , dans certains pays , ont donn des rsultats importants .
En ce qui concerne leur incidence sur la question des rgimes de retraite , je dois souligner que l ' un des paramtres pour s ' attaquer aux problmes de la viabilit des caisses de retraite est l ' accroissement de l ' emploi .
Mais pas , d ' une manire gnrale , n ' importe quel accroissement , mais l ' accroissement de l ' emploi qui s ' accompagne d ' un versement correspondant des impts et cotisations sociales prvus par la loi .
C ' est seulement ainsi qu ' il peut y avoir une contribution relle aux caisses et un apport important  leur stabilit financire .
<P>
Conformment  la mthode ouverte de coordination qui a commenc entre les tats membres , je rpte qu ' il n ' y a pas d ' engagements juridiques pour ceux-ci .
Il y a des engagements politiques et les pays doivent soumettre le plan de rforme de leur rgime de retraite , avec les incidences conomiques et sociales , en septembre 2002 .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Je vous remercie , Madame la Commissaire , pour votre rponse .
Je ne partagerai pas votre optimisme sur les progrs raliss car nous constatons , en Grce et en Italie - je me rfre particulirement  la Grce puisque c ' est mon pays - qu ' il n ' y pas de progrs .
Les trangers non dclars reprsentent seulement 25 % des cas , si bien qu ' on ne peut mme pas invoquer l ' afflux massif dans le pays d ' une main-d ' uvre trangre non qualifie , etc .
<P>
Croyez-vous rellement qu ' avec cette situation les objectifs ambitieux que fixe la Commission europenne peuvent tre atteints ou devrez-vous rechercher d ' autres moyens , au-del de l ' engagement politique que doivent prendre les pays pour marquer des avances ?
Car les incidences ne concernent pas seulement le rgime de retraite , elles concernent aussi la libre concurrence et , naturellement , la protection du travailleur , car ce ne sont pas des emplois de qualit .
Franchement , je vous demande : estimez-vous que les moyens dont vous disposez en ce moment suffisent pour rprimer ce phnomne avec ses incidences multiformes ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que la Commission n ' est pas un " hypertat " et qu ' elle ne peut juger des politiques strictement nationales et pour lesquelles chaque tat membre prend les mesures concrtes qui lui paraissent s ' imposer .
Ce qui est fait au niveau europen et dans ce domaine prcis concerne la coopration entre les tats membres , dans le cadre des lignes directrices , o la question du travail clandestin a priorit , et ils nous faut assurment dire que , dans des pays comme l ' Italie qui connaissait des problmes importants , des avances ont t ralises .
Elles l ' ont t au moyen d ' un cadre institutionnel de multiplication des mesures d ' incitation  la dclaration des travailleurs mais aussi d ' intgration des immigrs .
<P>
S ' agissant de mon apprciation concernant les mesures du gouvernement grec - j ' ai pris soin de dire que la raction tait trs prometteuse , puisqu ' il y a une srie de mesures qui sont en cours , comme l ' intgration des immigrs - les incitations qui sont donnes aux entreprises pour les travailleurs  bas salaire , et la mise en uvre de ces rformes institutionnelles doit avoir des rsultats positifs .
Comme vous savez , chaque anne il y a une valuation des mesures de chaque gouvernement et , dans les lignes directrices , nous mettons la marque de la Commission .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Commissaire , vous savez , l o le travail clandestin existe , il existe habituellement car il y a des entreprises clandestines .
Je ne pense donc pas que la question qui nous occupe soit de savoir combien de personnes ne sont pas dclares  la scurit sociale , mais combien d ' entreprises ne sont dclares nulle part , ni au ministre de l ' Industrie , ni  la police .
Nulle part .
Il y a des secteurs en Grce o cette situation concerne la majorit des entreprises .
Et la condition de leur existence conomique est de n ' tre pas connues .
<P>
Naturellement , la Commission n ' intervient pas dans les affaires intrieures des tats , et elle fait bien .
Mais je me demande toujours : l ' absence de dclaration de ces entreprises , d ' une manire gnrale , est-elle lgale au regard du droit communautaire ?
N ' est-elle en rien un manquement au regard des devoirs que la Commission est tenue d ' exercer ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Diamantopoulou">
Comme vous l ' avez dit , c ' est une question o l ' Union europenne peut trs difficilement intervenir .
La dclaration des entreprises , qui est une premire priorit pour un pays en ce qui concerne son systme fiscal , autrement dit ses recettes , mais aussi son systme d ' assurance sociale , autrement dit les pensions , est manifestement une priorit des tats membres et je ne pense pas qu ' il y ait besoin de recommandations dans ce sens .
<P>
Je veux croire , sur la base des informations en notre possession , que l ' informatisation de l ' tablissement de la scurit sociale , la loi qui permet les entreprises rgionales et certaines rformes dans ce sens , auront des rsultats .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=200 NAME="Armonia Bordes">
question n  47 de ( H-0015 / 02 ) :
<P>
Objet : Transfert des prestations de chmage Dans le cadre des dispositions du rglement ( CEE ) 1408 / 71 , les salaris ressortissants des tats membres de l ' Union europenne peuvent se faire ouvrir des droits aux allocations de chmage dans tous les tats de l ' Union .
<P>
Les travailleurs immigrs , hors Communaut europenne , qui dsirent percevoir des allocations de chmage dans un autre pays de l ' Union que celui de leur rsidence n ' y ont pas droit en application de ce rglement , qui ne leur permet pas de transfrer leurs droits .
<P>
Comment la Commission peut-elle justifier que les salaris non membres de la Communaut conomique europenne n ' aient pas le droit de percevoir des allocations de chmage lorsqu ' ils changent de pays de rsidence , alors qu ' ils ont cotis comme les autres salaris ?
<P>
Pourquoi se voient-ils exclus du bnfice des formulaires E301 et E303 qui permettent le transfert des prestations de chmage ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Diamantopoulou">
Les rglements 1408 / 71 et 574 / 72 protgent les droits des travailleurs en matire de scurit sociale en coordonnant les diffrents systmes nationaux de scurit sociale des tats membres .
Grce  ces deux rglements , les travailleurs peuvent jouir de deux droits fondamentaux .
Premirement , ils ont le droit de toucher des indemnits de chmage . Deuximement , ils ont le droit de chercher un emploi dans un autre tat membre et de continuer  percevoir des allocations de chmage pendant une priode maximale de trois mois .
<P>
Toutefois , cette rglementation s ' applique aux travailleurs qui sont des ressortissants de la Communaut .
En 1997 , la Commission a prsent au Conseil une proposition visant  largir le champ d ' application de cette rglementation aux travailleurs ressortissants de pays tiers .
Cette mme extension a t intgre dans le cadre plus large de la proposition de la Commission de 1998 visant  moderniser et  simplifier le rglement 1408 / 71 .
<P>
Les discussions ont t nombreuses et se sont tales sur de nombreuses annes .
Le dbat au sein du Conseil de ministres fut trs complexe .
De nombreux dsaccords divisaient les tats membres .
C ' est surtout le manque d ' accord sur le cadre juridique qui a ralenti les progrs dans ce domaine .
Le problme n ' est pas d ' ordre lgal ni technique , mais politique .
La discorde concernant le cadre juridique opposait dans un premier temps la proposition de la Commission - qui se basait sur la mise en uvre des articles 42 et 308 - et certains tats membres qui estimaient que cette proposition pourrait se fonder sur l ' article 63 .
La diffrence politique tant qu ' en vertu de ce dernier article , certains tats membres ont le droit de ne pas souscrire au rglement .
<P>
Durant la prsidence belge , le Conseil du 3 dcembre 2001 a dcid  l ' unanimit que l ' article 63 constituerait la base  retenir .
La Commission prsentera ds lors trs bientt une nouvelle proposition visant  largir le rglement 1408 / 71 aux ressortissants de pays tiers en se basant donc sur l ' article 63 .
<P>
Quant au fond , je souligne que la Commission est d ' accord avec votre concept .
<SPEAKER ID=202 NAME="Bordes">
Simplement un commentaire : ces travailleurs , ce sont les employeurs , les patrons qui les font venir dans les territoires nationaux .
Ils sont bons  payer des impts , ils sont bons  suer des profits , mais ils ne sont pas bons  percevoir le minimum de ce  quoi ils ont droit .
C ' est tout  fait anormal .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Conformment au rglement , les questions 48 , 49 et 50 , de M. Fitzsimons , M. Korakas et Mme Thors respectivement , recevront une rponse crite .
<P>
Questions adresses  M. Patten
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  51 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=205 NAME="Mara Izquierdo Rojo">
question n  52 de ( H-0960 / 01 ) :
<P>
Objet : Prsidence espagnole et conditions de vie inhumaines des femmes afghanes Quelles mesures la Prsidence espagnole compte-t-elle adopter pour remdier aux conditions de vie inhumaines des femmes en Afghanistan ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Patten">
La Commission est tout  fait consciente de la ncessit d ' amliorer la situation des femmes dans l ' Afghanistan post-taliban .
Notre enveloppe initiale de 57 millions d ' euros , destine  reconstruire le pays , contient des dispositions spcifiques  ce sujet .
Les services de la Commission finalisent actuellement des contrats avec des ONG et des agences humanitaires des Nations unies qui permettront de mettre en uvre 18 projets d ' une valeur de 25 millions d ' euros ainsi que des programmes destins  venir en aide aux personnes dplaces et aux rfugis  l ' intrieur de l ' Afghanistan .
<P>
La problmatique du genre se retrouve dans tous les projets financs au titre du budget consacr  l ' aide aux populations dracines .
En 2001 , plus de 50 % des projets dans les domaines de la sant , de l ' ducation et de l ' aide aux rfugis abordaient de faon spcifique et significative le problme du genre .
La Commission value actuellement des propositions de projets  consacrer aux populations dracines dans le cadre du budget 2002 .
L ' enveloppe envisage est de 24 millions d ' euros .
<P>
Vu le nouveau contexte politique rgnant en Afghanistan , la Commission prvoit d ' ouvrir un bureau  Kaboul en fvrier ou mars de cette anne .
Grce  ce bureau , la Commission pourra mieux contrler l ' efficacit et la distribution de son aide  l ' Afghanistan .
ECHO a rouvert son antenne au dbut du mois dernier .
<P>
S ' agissant de l ' aide humanitaire fournie par ECHO , les femmes participent  divers types de projets ; tous les projets mdicaux et nutritionnels financs par ECHO visent  combattre la malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans et  surveiller la sant des femmes , notamment celles qui allaitent et qui sont enceintes .
En gnral , les ONG organisent des cours d ' hygine de base  l ' intention des femmes .
Les ONG touchent tous les bnficiaires , en ce compris les femmes , et peuvent employer des femmes en tant que collaboratrices locales dans le cadre de programmes mdicaux .
Les ONG mdicales jouent un rle d ' importance dans la formation des femmes .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Commissaire , je voudrais formuler une question complmentaire qui se centrerait sur deux aspects .
<P>
Premier aspect : Les femmes greront-elles une partie de ces aides conomiques ?
<P>
Second aspect : Compte tenu des risques spcifiques encourus par les femmes - aujourd ' hui mme une petite fille de sept ans a t vendue en mariage par sa famille en change de nourriture et de produits de premire ncessit - , je voudrais savoir si la Commission prvoit des fonds spciaux pour combattre ce type de violation des droits de la femme .
<P>
Devant une situation comme celle de cette petite fille , situation qui se rptera demain et aprs-demain , je voudrais que la Commission me donne une rponse concrte .
<P>
Il est galement trs important de savoir si les femmes greront ces fonds .
<P>
Le fait qu ' il y ait beaucoup d ' hommes arms ralentit fortement l ' avance de l ' amlioration de la situation des femmes .
<SPEAKER ID=208 NAME="Patten">
Commission . ( EN ) La rponse  la premire question trs importante pose par l ' honorable parlementaire est oui , sans la moindre quivoque .
Nous esprons en particulier que les femmes joueront un rle central dans notre processus d ' aide au dveloppement ; d ' ailleurs , le gouvernement intrimaire comporte dj des femmes .
J ' espre qu ' il y en aura dans le gouvernement provisoire .
N ' oublions pas que les femmes ont jou un rle crucial dans la russite des ngociations de Bonn en dcembre . Nous ferons donc tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir le ministre afghan de la Femme qui , je l ' espre , montrera l ' exemple  travers des programmes d ' mancipation des femmes , lesquels contribueront  dvelopper la socit et  sauvegarder la place des femmes dans une socit qui les a exploites pendant trop longtemps .
<P>
L ' honorable parlementaire a pos une question concernant plus particulirement la scurit des femmes et des jeunes filles .
 la lumire des vnements rcents qui ont eu un large cho , je comprends parfaitement ces inquitudes .
J ' espre que l ' amlioration gnrale de la situation scuritaire et la fermet grandissante du gouvernement intrimaire contribueront , avec notre soutien ,  empcher que ce type de problme n ' apparaisse .
Toutefois , aprs des annes de " talibanisation " force de la socit afghane et vu l ' empreinte guerrire qui marque encore le pays , je crains que nous devions attendre encore un certain temps avant que nous ne puissions promouvoir des politiques d ' galit des chances aussi efficaces que nous le voulions .
Nous ferons cependant tout notre possible .
Ce qu ' a dclar l ' honorable parlementaire constitue un grand encouragement .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  53 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=210 NAME="Gary Titley">
question n  54 de ( H-0965 / 01 ) :
<P>
Objet : Rforme du Pacte de stabilit Eu gard  la dclaration commune de MM . Patten et Solana sur la rforme du Pacte de stabilit , que fait la Commission pour assurer une augmentation de l ' efficacit de ce programme en ce qui concerne l ' excution de ses services et la rorganisation de son personnel ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Patten">
Le Haut reprsentant et moi-mme avons crit aux ministres en novembre pour leur transmettre des propositions quant  l ' avenir du pacte de stabilit .
Notre principal objectif tait de saisir l ' occasion - deux ans et demi aprs l ' introduction du pacte et tant donn l ' arrive du nouveau coordinateur spcial - de tirer profit des rsultats obtenus et de renforcer la complmentarit entre le pacte de stabilit et le processus communautaire de stabilisation et d ' association , et cela en concentrant au maximum les activits dveloppes autour du pacte et en insistant plus particulirement sur la promotion de la coopration rgionale .
<P>
Le Conseil " affaires gnrales " a approuv les recommandations formules dans notre lettre du 19 novembre et a demand au nouveau coordinateur spcial , le Dr Buseck - nomm le 1er janvier - , d ' valuer les activits et mthodes de travail actuelles du pacte et d ' identifier cinq ou six objectifs  remplir d ' ici la fin de l ' anne .
Le Conseil lui a demand de lui rendre compte de cette mission lors de la runion du 11 mars .
La Commission collabore troitement avec le coordinateur spcial  la prparation de ce rapport .
Des consultations dtailles sont en cours au sein du Comit consultatif informel cr sur recommandation du Haut reprsentant et de moi-mme dans le but de renforcer la coordination entre le pacte et le processus de stabilisation et d ' association .
Deux runions ont dj eu lieu , le 11 et le 31 janvier .
<P>
En conclusion , le travail est sous contrle .
Le pacte de stabilit et la Commission travaillent en troite collaboration afin de mettre en uvre les amliorations auxquelles l ' honorable parlementaire fait rfrence .
Je suis persuad que le rapport que le Dr Buseck soumettra au Conseil le 11 mars fournira une srie de propositions pratiques  cet gard .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Le fait qu ' il semble falloir tant de temps pour s ' attaquer  ce problme me perturbe lgrement .
Comme nous venons de l ' entendre , il faudra attendre le 11 mars prochain pour que de nouveaux dveloppements surviennent .
<P>
Premirement , je souhaite demander au commissaire quelles mesures , visant  renforcer la l ' appropriation de la population locale sur le terrain dans le cadre du pacte de stabilit , vont tre recommandes .
Celui-ci est peru d ' une manire distante et franchement ,  moins de promouvoir une appropriation adquate , il le restera .
<P>
Deuximement , un des sujets de proccupation concerne le problme de la qualit de mise en uvre du pacte de stabilit .
Se rjouit-il que nous avancions dans la bonne direction en termes de mise en uvre ?
<P>
Troisimement , d ' aucuns soulignent l ' absence chronique d ' informations sur le terrain  propos du pacte de stabilit .
Une stratgie est-elle envisage pour rpondre  ce problme ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Patten">
En ce qui concerne le premier point , le Dr Buseck est parfaitement conscient du problme soulev par l ' honorable parlementaire .
Les propositions qu ' il prsentera le 11 mars en tiendront compte .
L ' honorable parlementaire n ' est pas sans savoir qu ' il a une grande exprience des problmes de la rgion et qu ' il a l ' habitude de mobiliser le soutien du secteur priv .
Je suis trs impatient de travailler avec lui .
Il accomplira un travail de qualit et nouera certainement des relations enthousiastes et transparentes avec les personnes qui travaillent avec lui .
<P>
Quant  la mise en uvre , il faut avouer que la Commission a fait un pas impressionnant en appliquant ce que nous avions promis dans les Balkans occidentaux et dans l ' ensemble du Sud-Est de l ' Europe .
Ce que nous sommes parvenus  raliser en Serbie , dans l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine et dans d ' autres pays est impressionnant .
J ' espre que l o des goulets d ' tranglement ont affect les projets d ' infrastructure mens dans le cadre du pacte de stabilit - des goulets d ' tranglement qui sont souvent dus  des problmes au sein des pays bnficiaires - , nous serons en mesure de rgulariser la situation .
Le Dr Buseck est moi-mme tentons de nous concentrer sur ces projets problmatiques afin de les dsembourber le plus rapidement possible .
<P>
Quant au problme des informations sur ce qu ' il se passe sur le terrain , le Dr Buseck en est bien conscient .
Nous l ' aiderons  rsoudre le problme en essayant de garantir que la publicit autour des ralisations du pacte de stabilit cible ce dernier plutt que les personnes .
<P>
C ' est un plaisir de travailler avec le Dr Buseck .
Je crois qu ' il fera des merveilles et il peut d ' ores et dj compter sur notre comprhension et sur notre soutien et , j ' en suis sr , sur ceux du Parlement , pour les efforts qu ' il consentira  l ' avenir .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=215 NAME="Richard Howitt">
question n  55 de ( H-0002 / 02 ) :
<P>
Objet : Aide  l ' Asie et  l ' Amrique latine Sur la base de l ' amendement du Parlement europen au budget 2002 tendant  ce que 35 % de l ' aide extrieure de l ' Union europenne soit consacre aux infrastructures sociales , notamment l ' ducation de base et la sant , et vu que le commissaire Patten crit , dans sa lettre au prsident de la commission du dveloppement et la coopration de dcembre 2001 , que " la Commission est dsireuse d ' excuter le budget sur cette base ...
[ et comprend ] que le Parlement se concentre plus sur l ' image globale de l ' aide de la CE que sur la performance d ' ensemble de tous les donateurs " , quelles mesures prcises la Commission entend-elle prendre pour appliquer cette dcision  l ' gard des lignes budgtaires rgionales fournissant une aide  l ' Asie et  l ' Amrique latine ?
La Commission peut-elle ventiler sa rponse eu gard  la communication avec ses dlgations , au mcanisme d ' adoption des documents stratgiques par pays , au fonctionnement de son groupe de soutien de la qualit et au dialogue avec les partenaires , ainsi qu '  tout autre aspect ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Patten">
Dans le cadre du budget 2002 , la Commission a suggr que 35 % des dpenses destines aux pays du groupe 1 du Comit d ' aide au dveloppement - en ce compris l ' aide macro-conomique assortie d ' une conditionnalit sociale - , soient consacres aux infrastructures sociales , et principalement  l ' ducation et  la sant .
De cette manire , l ' on reconnat que la contribution de la Communaut doit tre considre comme une partie de l ' effort global des donateurs dans un pays donn et qu ' une certaine dose de flexibilit s ' impose .
La Commission s ' engage  uvrer afin de respecter ce pourcentage d ' aide au secteur social dans tous ses programmes , y compris en faveur de l ' Asie et de l ' Amrique latine .
<P>
Afin d ' honorer ces engagements , plusieurs initiatives seront menes  bien .
Premirement , il s ' agira plus particulirement de mettre davantage l ' accent sur le secteur social dans l ' ensemble des programmes de la Commission , conformment aux priorits nonces dans la stratgie communautaire de dveloppement .
Deuximement , nous crerons en 2002 - et je sais que l ' honorable parlementaire y tient beaucoup - une solide base statistique permettant de classer par secteur CAD les programmes et projets lancs en 2002 .
<P>
Tous les engagements de 2001 feront , quant  eux , l ' objet d ' un reclassement de manire  permettre une comparaison .
<P>
Troisimement , nous souhaitons mettre  la disponibilit du Parlement tous les documents stratgiques par pays , y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes financires correspondantes .
<P>
Enfin , nous entendons poursuivre en 2002 le travail li  la dfinition d ' indicateurs de performance internationalement approuvs et  la mise en uvre de programmes spcifiques au secteur social .
Comme l ' honorable parlementaire le sait , la Commission est en contact avec la commission du dveloppement et de la coopration en vue d ' organiser un sminaire au printemps prochain o la Commission rendra compte des progrs accomplis dans ces domaines . J ' espre galement que la Commission continuera  tirer profit de l ' exprience , de l ' enthousiasme et de l ' engagement des membres de la commission du dveloppement et , bien entendu , de l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
La dernire fois que j ' ai discut de ce sujet en commission avec M. Patten , il m ' a accus d ' avoir trop de testostrone .
Je suis content qu ' il n ' ait pas ritr cette accusation ce soir .
Il ne faut pas manquer d ' endurance face  ce problme .
Il souligne  juste titre que la Commission et le Parlement sont d ' accord sur plusieurs points , et en particulier en ce qui concerne le suivi du CAD , domaine dans lequel les progrs sont tels que nous ne pouvons que nous en rjouir .
Nous nous flicitons galement de la coopration entre les deux institutions pour le sminaire .
<P>
Je suis proccup par le fait que le commissaire ait surtout concentr ses propos sur l ' aspect thorique , sur l ' information , les statistiques ( c ' est--dire l ' analyse ) , au lieu de nous parler des dcisions plus fermes qui s ' avrent galement indispensables  la rorientation des ressources .
Il est important de ne pas simplement nous focaliser sur le processus en termes de disponibilit des informations - c ' est crucial certes , mais nous sommes tous d ' accord l-dessus . Nous voulons en fait que le commissaire nous dise -  mesure que les documents stratgiques par pays sont adopts , que le Groupe de soutien de la qualit value de nouveaux programmes , que les dlgations ( il n ' a d ' ailleurs pas rpondu  la question sur le rle des dlgations ) prennent leurs dcisions et que de nouveaux collaborateurs sont engags - comment il compte s ' y prendre pour faire en sorte que davantage de ressources soient rellement affectes au dveloppement de la sant et de l ' ducation de base ?
Nous devons assister  une rorientation des ressources dans le courant de cette anne .
Peut-on l ' esprer ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Patten">
Tout d ' abord , je n ' ai rien contre la testostrone pour faire avancer la situation dans ce domaine .
Nous devons en effet faire preuve de beaucoup d ' nergie et d ' engagement .
<P>
Deuximement , s ' agissant du rle des dlgations , comme l ' honorable parlementaire le sait , j ' accorde une importance particulire  la dconcentration qui , derrire ce malheureux charabia europen , fait rfrence au fait que nous essayions de grer nos programmes sur le terrain en restant aussi proches que possible des bnficiaires .
Les dlgations joueront un rle-cl dans la rdaction des documents stratgiques nationaux , lesquels devront reflter les priorits de notre philosophie et de notre stratgie de dveloppement .
<P>
L ' honorable parlementaire se demande si l ' on peut esprer assister  un changement rel .
Le fait que nous crions une base statistique plus solide pour analyser et planifier nos actions dmontre que nous nous efforons de remplir les objectifs que l ' honorable parlementaire et moi-mme avons en commun et que mon minent collgue , le commissaire Nielsen , partage galement .
Ainsi , nous engager comme nous le faisons par exemple dans l ' exercice CRIS n ' aurait aucun sens si nous ne recherchions pas  ce qu ' il ait un impact sur la politique .
Je crois que l ' honorable parlementaire comprend que l ' on soit  la recherche de tendances plus stables , au lieu de trop se focaliser sur des montants , des annes ou des pays spcifiques .
Une rorientation est sollicite et il nous faut clairement montrer que les programmes de la Commission poursuivent , au mme titre que d ' autres , des objectifs de lutte contre la pauvret .
<P>
J ' ajouterai un point que j ' ai tent de soulever hier au sein du parlement du pays que je connais le mieux .
Lorsqu ' ils analysent nos actions , les gens ont encore tendance  comparer ce qui est incomparable .
Trs souvent , d ' autres pays ou tats membres semblent consacrer une part bien plus importante de leur aide au dveloppement  la lutte contre la pauvret que nous ne le faisons parce qu ' ils se penchent sur ce que nous faisons dans les Balkans , en Russie , dans les NEI , dans certaines rgions de la Mditerrane , et tablissent ensuite des comparaisons comme si leur aide tait parfaitement identique  nos programmes officiels d ' aide au dveloppement .
tant donn que nous assumons le fardeau financier dans ces rgions - avec l ' argent des tats membres , il est vrai - , ils n ' ont pas  en faire autant qu ' ils ne le devraient vraisemblablement pour des raisons politiques ; ce qui fait que , parfois , les chiffres les flattent  nos dpens .
C ' est une partie du prix  payer quand on dispose d ' un budget extrieur qui s ' articule autour de l ' aide au dveloppement mais qui a galement d ' autres priorits .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Le commissaire peut-il me dire si ce qu ' il a dit constitue la garantie d ' un meilleur quilibre entre les engagements et les paiements en Asie et en Amrique latine , ainsi que d ' une meilleure utilisation des fonds vots dans le cadre du budget ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Patten">
Si je n ' tais pas trs prudent de nature , je pourrais souligner les progrs dj raliss au niveau de l ' augmentation du pourcentage des paiements par rapport aux engagements .
L ' anne dernire , les chiffres pour la Mditerrane taient de 56 %  57 % , ce qui est un record par rapport  tout ce que nous avons pu raliser par le pass ; mais cela reste en de de mes esprances .
<P>
Prenez les rsultats d ' Europe Aid - je me suis d ' ailleurs adress  l ' ensemble de son personnel hier - , ceux-ci commencent  indiquer une amlioration en ce qui concerne les engagements .
Avec beaucoup de succs , les engagements dormants ont pu tre rduits , entranant par la mme occasion une rduction notable du " reste  liquider " .
Nous progressons donc .
Il faudra encore un certain temps avant d ' obtenir les chiffres que nous voulons tous obtenir , mais nous avanons dans la bonne direction .
J ' espre sincrement qu ' avant d ' entonner mon chant du cygne au sein de cet hmicycle bond j ' aurai l ' occasion de vous rapporter les nouvelles performances , encore plus marquantes , de l ' excellent personnel d ' Europe Aid .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Nous allons poser la dernire question  M. le Commissaire .
<P>
J ' appelle la question n  56 d ' Olivier Dupuis ( H-0007 / 02 ) :
<P>
Objet : Cour Pnale Internationale
<P>
Depuis plusieurs annes , l ' UE fait de l ' institution de la Cour Pnale Internationale pour les crimes de guerre , de gnocide et contre l ' humanit une priorit de sa politique extrieure .
Rcemment encore , l ' UE , par la voix de la Prsidence belge , a raffirm son engagement  uvrer pour atteindre dans les plus brefs dlais l ' objectif de 60 ratifications ncessaires  l ' activation de la Cour Pnale .
 ce jour , 48 pays ont dj ratifi le Statut de Rome , dont douze pays membres de l ' Union ,  l ' exception du Portugal ( qui a cependant dj termin les procdures internes ) , de la Grce et de l ' Irlande .
Trois pays candidats  l ' adhsion , la Pologne , la Hongrie et la Slovnie ont dj ratifi le statut tandis que l ' Estonie a annonc qu ' elle dposera d ' ici peu les instruments de la ratification .
Compte tenu de l ' importance fondamentale que l ' UE attribue  la cration rapide de ce premier segment de justice internationale , et compte tenu galement des vnements tragiques qui ont marqu la scne internationale ces derniers mois et annes , le Conseil n ' estime-t-il pas que la ratification du Statut de Rome devrait tre considre explicitement comme faisant partie de l ' " acquis communautaire " et comme constituant un nouveau critre de Copenhague indispensable  toute adhsion future  l ' UE ?
Le Conseil n ' estime-t-il pas que la ratification devrait constituer une condition  la signature et  la ratification de tout accord d ' association ou de coopration de l ' Union avec des pays tiers ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Patten">
Je souhaite tout d ' abord m ' excuser auprs de l ' honorable parlementaire de ne pas avoir t prsent cet aprs-midi pour entendre son intervention srement loquente - et , moins srement je crois , positive - lors de l ' excellent dbat sur le Moyen-Orient .
Si j ' ai d m ' absenter , il le sait , ce n ' est pas par manque de courtoisie mais pour des impratifs dmocratiques suprieurs .
Je suis sr que nous aurons d ' autres occasions de nous affronter sur ces questions extrmement importantes .
<P>
Pour rpondre  sa question , l ' Union europenne attache une grande importance  la ratification du Statut de la Cour pnale internationale .
L ' adoption de la position commune du 11 juin 2001 , qui vise  promouvoir , dans les meilleurs dlais , la ratification du Statut et la cration de la CPI , et la ratification du Statut par 13 tats membres soulignent d ' ailleurs notre engagement envers cet objectif .
Les prparatifs de ratification dans les deux tats membres restants sont dj bien avancs .
<P>
L ' engagement de l ' Union europenne vis--vis de cette question se reflte galement dans le niveau de subventions accordes aux ONG uvrant en faveur de la ratification .
Depuis 1995 , prs de 7 millions d ' euros ont t distribus dans le cadre de l ' initiative europenne pour de la dmocratisation et des droits de l ' homme .
<P>
S ' agissant du processus d ' largissement , la position de l ' Union europenne sur le soutien  la CPI s ' inscrit dans l ' acquis de la politique trangre et de scurit commune , auquel les pays candidats sont pris de se conformer .
Par ailleurs , conformment  la position commune , l ' Union europenne soulve rgulirement la question de la ratification dans le cadre de dialogues politiques avec les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Les pays d ' Europe centrale et orientale associs  l ' Union europenne et Chypre et Malte - pays associs - se sont galement aligns sur la dclaration de l ' UE devant la sixime commission de l ' Assemble gnrale des Nations unies en novembre 2001 , visant  acclrer la cration de la CPI .
<P>
En janvier 2002 , ces pays ont galement fait savoir qu ' ils partageaient les objectifs viss dans la position commune de l ' UE relative  la Cour pnale internationale et ont dcid de veiller  ce que leurs politiques nationales s ' alignent sur cette position commune .
<P>
Le Conseil de l ' Europe a galement appel ses membres  ratifier le plus tt possible le statut de la CPI , ou  y adhrer .
<SPEAKER ID=223 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , moi non plus , je ne vais pas entrer dans le vif du sujet , sujet qui tait  l ' ordre du jour cet aprs-midi .
Je voudrais seulement dire au commissaire Patten que je savais qu ' il avait annonc son absence durant une partie du dbat .
Je suis donc dsol , comme je l ' ai dit tout  l ' heure en plnire , qu ' il n ' ait pu tre prsent .
Cela dit , sur le fond , politiquement , nous sommes en dsaccord , mais je pense que nous aurons l ' occasion d ' en reparler plus tard .
<P>
Concernant la rponse  cette question prcise , je suis tout  fait satisfait de la position de la Commission .
Je pense que l ' intgrer , comme l ' a dit le commissaire Patten , dans l ' acquis communautaire est un point fondamental et que cela aidera certainement les pays candidats  acclrer les procdures de ratification .
<SPEAKER ID=224 NAME="Patten">
Mon intention n ' est certainement pas de minimiser l ' acquis que le dput concern et moi-mme avons dcouvert ensemble ; si seulement certains de nos autres partenaires sur la scne internationale avaient autant  cur la cration de la Cour pnale internationale !
C ' est un problme qui se pose encore assez vivement avec nos amis d ' outre-Atlantique .
Ce fut le cas avec l ' administration prcdente et a l ' est encore avec l ' actuelle .
Et le fait que l ' administration ait chang de politique n ' a rien  voir l-dedans .
J ' aurais cru que les rcents vnements - en ce compris ceux lis  l ' Afghanistan - auraient plaid en faveur de la mise en place d ' une Cour pnale internationale .
Peut-tre faudra-t-il attendre un peu plus longtemps pour que le message passe .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Conformment au rglement , les questions 57  83 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions  la Commission est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h30 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
TVA / Impts directs et indirects
<SPEAKER ID=226 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0466 / 2001 ) de Mme Kauppi , au nom de la commission conomique et montaire ,
<P>
1. sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la coopration administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoute [ COM ( 2001 294 - C5-0269 / 2001 - 2001 / 0133 ( COD ) ]
<P>
et
<P>
2. sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 77 / 799 / CEE du Conseil concernant l ' assistance mutuelle des autorits comptentes des tats membres dans le domaine des impts directs et indirects [ COM ( 2001 ) 294 - C5-0270 / 2001 - 2001 / 0134 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=227 NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la fraude  la TVA est un problme qui se pose en permanence dans l ' Union europenne et qui , malheureusement , va sans cesse croissant .
Ainsi , selon des estimations dignes de foi , les tats membres ont dcouvert au cours du premier semestre de 1998 deux cent cinquante cas de fraude du type " carrousel " , reprsentant un montant de plus de 500 millions d ' euros .
Bien entendu , il faut y ajouter d ' autres types de fraude et toutes les transactions frauduleuses non dtectes .
Aussi peut-on supposer , sans risque de se tromper , que la fraude  la TVA cote chaque anne  l ' Union europenne et  ses tats membres plusieurs centaines de millions d ' euros .
<P>
En gnral , il s ' agit avant tout de fraude " carrousel " .
Par fraude du type " carrousel " , on entend l ' acquisition de marchandises sans l ' acquittement de la TVA prvue par les rgles du march intrieur .
Elle se caractrise par l ' acheminement de factures , accompagnes ou non de marchandises , dans une chane par del une ou plusieurs frontires .
La nature de la fraude rside dans le fait qu ' un ou plusieurs maillons de la chane n ' acquittent pas aux autorits fiscales la TVA correspondant  la facture , alors que d ' autres parties de la mme chane rcuprent la TVA sur la base desdites factures .
D ' ordinaire , la fraude du type " carrousel " concerne des marchandises de faible dimension , notamment les ordinateurs et les tlphones mobiles
<P>
La manire la plus efficace de lutter contre ce type de fraude consiste en une coopration administrative troite entre les tats membres .
Il est gnralement reconnu que le cadre juridique actuel n ' est pas  la hauteur de la tche .
Pour rationaliser le cadre juridique actuel , la Commission a rcemment prsent une proposition de rglement , qui constituerait la seule base juridique pour toute la coopration administrative dans le domaine de la TVA .
Je suis favorable  la proposition de directive de la Commission , et je propose en outre dans mon rapport des mesures permettant de rendre encore plus efficace et plus pratique la coopration directe des autorits .
<P>
La principale innovation de la proposition de la Commission est de permettre des contacts directs entre les services locaux et rgionaux participant  la lutte contre la fraude .
Actuellement , toutes les communications doivent transiter par des bureaux centraux de liaison , ce qui signifie que toute demande d ' assistance chemine au travers de l ' appareil administratif d ' un pays d ' aval en amont , c ' est--dire du fonctionnaire local au bureau central de liaison , et qu ' elle suit la mme filire , dans le sens contraire , dans le second pays .
Cela signifie qu ' une demande d ' assistance arrive souvent trop tard au service comptent .
Au moment o les fonctionnaires locaux du pays requis prennent connaissance du dossier , les fraudeurs fiscaux ont eu la possibilit de s ' clipser depuis longtemps .
<P>
Je suis d ' accord avec la Commission pour dire qu ' une coopration au niveau local permettrait une meilleure comprhension mutuelle de la demande d ' information et une plus grande motivation des contrleurs fiscaux , tout en vitant de gaspiller les quelques ressources existantes .
Je soutiens donc sans rserve la proposition de la Commission , qui doit tre considre comme un progrs significatif dans la lutte antifraude .
Nous constatons trop frquemment que des criminels sont en mesure de tirer immdiatement parti des moyens de communication les plus modernes et avancs , alors que l ' action des administrations publiques est entrave par des rgles bureaucratiques et lourdes , qui non seulement ralentissent les poursuites  l ' encontre de ces criminels mais aussi accaparent une partie beaucoup trop grande des ressources des administrations .
<P>
La Commission aurait cependant pu se montrer encore plus ambitieuse dans certains domaines pour acclrer et assouplir la coopration .
La Commission propose que les demandes soient autant que possible effectues par voie lectronique ; je suis favorable  cette ide .
Je propose en outre que , pour acclrer l ' change d ' informations , la transmission des informations par la voie lectronique soit la rgle , et la correspondance traditionnelle sur papier l ' exception .
De mme , toujours dans l ' intrt d ' un change d ' information rapide , une plus grande latitude doit tre accorde aux autorits locales en matire de politique linguistique .
L ' obligation de traduire les demandes entre autorits devrait tre assouplie .
Pourquoi exiger une traduction des demandes dans la langue officielle du pays si par exemple un responsable finlandais et un responsable grec dcident , en bonne entente , de correspondre en franais ?
<P>
Il y a cependant un point sur lequel la proposition va un peu trop loin .
D ' aprs ce que propose la Commission , les tats membres seraient obligs de restreindre le nombre des droits mentionns dans la directive relative  la protection des donnes , lorsque cela est ncessaire pour sauvegarder un important intrt conomique ou financier d ' un tat membre .
Il convient de faire observer que , conformment  cette directive , il ne s ' agit pas l d ' une obligation - mais simplement d ' une possibilit - pour les tats membres .
Il serait prfrable de traiter cette question par la voie d ' une modification de la directive relative  la protection des donnes et de faire en sorte qu ' il s ' agisse pour l ' instant toujours d ' une option pour les tats membres .
<P>
Quelques mots sur la base juridique , pour terminer .
La Commission a fond sa proposition sur l ' article 95 du trait de la CE , qui implique la codcision du Parlement .
Je partage l ' avis de la Commission : cette proposition concerne la coopration administrative et elle doit tre traite conformment  l ' article 95 .
Par le pass , le Conseil a toujours rejet ce point de vue et modifi la base juridique , optant pour l ' article 93 ou l ' article 94 , qui n ' imposent que la consultation du Parlement .
La Commission a toutefois dcid d ' engager devant la Cour europenne de justice une action contre le Conseil  propos de la proposition de directive relative  l ' assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement des crances .
La situation juridique devrait donc se clarifier prochainement .
Je demanderai au commissaire des commentaires , notamment sur le choix de la base juridique , et des informations rcentes sur l ' volution  la Cour de justice du dossier de la proposition de directive relative  l ' assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement des crances .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , chers collgues , je voudrais en premier lieu adresser mes remerciements au rapporteur , ma collgue , Mme Piia-Noora Kauppi , pour ce rapport qui a reu un accueil trs largement favorable de la part de la commission comptente .
Cela signifie que la communication entre toutes les parties a parfaitement fonctionn .
Ce rapport constitue une nouvelle preuve de la comptence que notre jeune collgue a acquise en trs peu de temps au sein de la commission conomique et montaire , ainsi que de son application , laquelle transparat dans la qualit de son travail .
Je l ' en remercie trs chaleureusement !
<P>
Deuximement , le rapport fournit aussi la preuve que nous avons besoin de plus d ' Europe dans bien des domaines .
Ce n ' est qu ' ensemble que nous pourrons lutter plus efficacement contre la fraude et remporter ainsi plus de succs .
Nous avons besoin  cette fin , d ' une part , d ' une meilleure coordination en termes de coopration , et d ' autre part , d ' un cadre juridique amlior et plus professionnel qui puisse rendre l ' information et la coordination plus aise .
<P>
Le groupe PPE-DE dit oui  une coopration renforce dans la lutte contre la fraude  la TVA , quoique nous insistions bien videmment sur le fait que nous ne sommes pas seulement contre la fraude  la TVA , mais bien contre toutes les formes de fraude .
Au premier semestre de 1998 seulement , on a dpist pas moins de 250 cas de fraude reprsentant un prjudice de plus de 500 millions d ' euros .
<P>
Je ne puis ds lors que m ' associer aux propos du rapporteur : nous n ' avons pas besoin que l ' on impose une traduction pour les demandes d ' assistance transfrontalire , nous avons surtout besoin de plus de flexibilit , en ce qui concerne la directive relative  la protection des donnes , de moins de lourdeur bureaucratique afin de rendre les choses plus simples , de rationalisation et de flexibilit , afin que les dossiers soient traits plus rapidement et que les fraudeurs soient dmasqus et crer de meilleures conditions de scurit en Europe .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Madame la Prsidente , je dsire exprimer tout mon appui  l ' expos du rapporteur , Mme Kauppi , et par consquent  la proposition de la Commission que son rapport soutient pratiquement sans rserve .
Nous , les socialistes , appuyons galement sans rserve cette proposition de la Commission .
<P>
La proposition fait rfrence  deux thmes qui prsentent un grand intrt .
En premier lieu , celui de la fraude fiscale , comme par exemple dans le domaine concret des oprations intra-communautaires et triangulaires en matire de TVA .
Le deuxime thme , - qui est en rapport avec le premier , en tant qu ' instrument pour combattre cette fraude - est celui de la coopration entre administrations afin d ' y trouver des solutions ou au moins de la rduire .
Les propositions ont t expliques parfaitement lors de l ' intervention prcdente de Mme Kauppi , et je suis entirement d ' accord avec elle .
<P>
Ceci dit , je voudrais ajouter deux rflexions qui rejoignent le contenu du prsent rapport .
La premire concerne le systme en vigueur encore aujourd ' hui , nomm systme provisoire de la TVA , qui avait t mis en place en 1993 , au moment de la ralisation du march unique . Ce systme avait la vocation d ' tre provisoire , et impliquait mme une date d ' expiration qui a t reporte , et qui comme vous le savez trs bien , Mesdames et Messieurs , n ' a pas t respecte .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur ceci car , si nous parlons maintenant de ce rapport et de la fraude qui y est mentionne , c ' est en grande partie parce qu ' aujourd ' hui , nous conservons un systme provisoire de la TVA - qui est celui tabli par les oprations intra-communautaires - qui grve toute une srie d ' oprations dans le pays de destination , mais sans le contrle aux frontires qui avait t tabli par le rgime qui prcdait le march unique .
<P>
Il est vident que dans un systme dfinitif de TVA , comme il devrait exister dans un march unique , avec les charges imposes  la source , nous ne serions probablement pas en train de parler de cette question . Effectivement , on viterait alors la majeure partie de cette fraude  la source .
C ' est la premire rflexion que je voulais faire  propos de ce rapport .
<P>
La deuxime se rfre  un point trs important , dont Mme Kauppi a parl : la base juridique choisie par la Commission pour prsenter cette proposition de directive .
 mon avis , l ' interprtation que la Commission a faite du Trait mrite d ' tre applaudie quand elle considre l ' article 95 comme base applicable , c ' est--dire qu ' elle affirme que les questions fiscales se rduisent aux matires du droit fiscal substantiel , matriel , et non pas  celles du droit procdural , se rfrant aux matires - comme celles qui nous occupent en ce moment - de la gestion des impts , de coopration administrative concernant la gestion des impts .
Dans ces cas-ci il ne s ' agit pas de droit fiscal  proprement parler , dans le vrai sens du mot , rserv aux parlements nationaux et exigeant par consquence l ' unanimit , mais plutt d ' une matire susceptible d ' tre traite , comme maintenant , par une procdure de codcision .
<P>
Je conclus , Madame la Prsidente , sur un avertissement qui dcoule de la rflexion prcdente ,  savoir qu ' il serait souhaitable que dans la prochaine Convention et rforme du Trait , l ' on dfinisse dfinitivement l ' tendue des matires fiscales , et que l ' on tablisse un terrain d ' harmonisation .
Naturellement , les matires fiscales ne sont pas toutes susceptibles d ' tre harmonises ; il y en a certaines , comme la income tax , qui ne le seront jamais compltement . Cependant , il y en a d ' autres - et je pense surtout  la base de calcul de l ' impt sur les bnfices des socits - que l ' on devrait considrer comme susceptibles d ' tre harmonises et que l ' on devrait exempter de l ' obligation d ' unanimit , ceci galement pour rendre  ce Parlement son rle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz">
Madame la Prsidente , l ' Union continue  tre escroque comme auparavant par des fraudeurs professionnels , et cette ralit dplaisante est malheureusement favorise par une rglementation de la TVA beaucoup trop complexe .
<P>
En raison mme du caractre parfois difficilement comprhensible de nos dispositions fiscales , nous ouvrons toute grande la porte aux fraudeurs et favorisons indirectement la fraude fiscale .
Pour augmenter  la fois la moralit fiscale et les rentres de la taxe , nous n ' avons pas seulement besoin d ' un contrle effectif et d ' une coopration efficace entre les autorits fiscales , mais galement , comme condition pralable , de textes plus simples et plus comprhensibles .
Le contribuable rejette souvent l ' imposition lorsqu ' il la considre injuste .
Des dispositions fiscales incomprhensibles et les impositions qui en dcoulent sont toujours et automatiquement juges inquitables .
<P>
Il nous faut par consquent d ' urgence une rforme du code de la TVA bien trop ardu et trop complexe , au point d ' tre difficilement matrisable mme pour les experts .
Il est inadmissible que du chiffre d ' affaires ralis par des entreprises dans une chane s ' tendant par del les frontires entres des tats membres chappe  l ' impt , alors qu ' il reste imposable au niveau national .
La rcupration de la taxe  l ' intrieur de la chane rend possible ce type de fraude et devrait par consquent tre supprime .
<P>
Par cette mesure , on retirerait aux fraudeurs cette opportunit , on simplifierait le systme en vitant des contrles inutiles , mais on liminerait galement les tracasseries qui psent une nouvelle fois sur les PME .
C ' est pourquoi , il faudrait en premier lieu ne pas se contenter de rflchir  la manire dont nous pourrions amliorer l ' appareil de l ' administration fiscale , mais galement au moyen de simplifier le systme qui rend possible cette fraude .
Nous ferions ainsi un pas dans la bonne direction . Nous soutiendrons nanmoins le rapport de Mme Kauppi , parce que nous sommes d ' avis que la coopration apportera une amlioration et qu ' il faut uvrer en faveur d ' un allgement de la bureaucratie en Europe .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Madame la Prsidente , je ne doute nullement que les accords existants sur la coopration dans le domaine de la fraude  la TVA sont inadapts dans le contexte du march unique tel qu ' il est dvelopp actuellement .
La fraude  la TVA cote  l ' UE et  ses tats membres plusieurs centaines de millions d ' euros chaque anne .
Bien que des mesures aient t prises ces dernires annes afin d ' y mettre un terme , la fraude  la TVA demeure un problme considrable .
<P>
Je reconnais que la meilleure manire de lutter contre cette fraude sans cesse croissante est une troite coopration administrative entre les tats membres .
Permettre les contacts directs entre les services locaux rendra la lutte contre la fraude moins bureaucratique et plus efficace .
<P>
Permettez-moi nanmoins d ' mettre une mise en garde concernant les efforts de cette proposition de la Commission de fonder cette mesure sur l ' article 95 du Trait .
L ' article 95 dispose expressment qu ' il ne s ' applique pas aux dispositions fiscales .
La Commission part du principe que cette proposition concerne simplement la coopration administrative et qu ' elle ne vise pas directement la perception de taxes ni les mesures relatives aux taxes .
<P>
Avec tout le respect que je vous dois , je n ' accepte pas -mon pays n ' accepte pas - que la position actuelle soit mine  la drobe .
Je ne pense pas que le SCAC - le comit permanent de coopration administrative dans le domaine des taxes - doive recevoir davantage de fonctions que celles qui lui sont assignes .
Ce serait s ' engager sur une pente savonneuse .
Cette proposition concerne des instruments financiers utiliss par les tats membres et elle devrait certainement tre adopte , mais elle doit l ' tre sur une base juridique correcte ,  savoir l ' article 93 , qui prvoit le vote  l ' unanimit au niveau du Conseil .
La directive que la prsente proposition vise  remplacer se fonde sur l ' article 93 et il est normal que la proposition en fasse autant .
<P>
Mme Kauppi a voqu les inquitudes concernant la base juridique dans son expos des motifs .
Lorsque des conflits sont apparus au sujet de la base juridique dans le pass , le Conseil a toujours rejet le point de vue de la Commission et a chang la base juridique en article 93 ou 94 .
Comme l ' a fait remarquer ma collgue , ce fut rcemment le cas pour la proposition de directive sur l ' assistance mutuelle en matire de recouvrement des crances .
La Commission a dcid d ' engager des poursuites contre le Conseil devant la Cour de Justice et l ' Irlande s ' associera  cette action aux cts du Conseil .
<P>
Bien que je salue le contenu des objectifs de cette proposition , mes collgues irlandais et moi-mme voterons contre ce rapport pour les raisons que j ' ai exposes concernant la base juridique .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Madame la Prsidente , comme on dit que la reconnaissance silencieuse ne sert  personne , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Bolkestein pour la diplomatie dont il a fait preuve ce matin en arrivant  rsoudre le conflit qui a si longtemps confront Parlement , Conseil et Commission , et qui nous empchait d ' avancer vers le march unique des services financiers .
<P>
Je voudrais galement fliciter Mme Kauppi pour son rapport , qui a obtenu - comme on l ' a signal ici -l ' adhsion de la majorit des forces politiques de la Chambre .
<P>
Je voudrais faire quelques observations brves et prcises .
Dans une rcente intervention destine  prparer le dialogue montaire avec le prsident Duisenberg , nous avons reu un rapport duquel ressortait de faon vidente qu ' au moment de l ' introduction de l ' euro , les diffrences de prix entre les diffrents pays europens deviendraient plus visibles , ceci tant la consquence , entre autres , de la diffrence en matire d ' imposition .
Cela nous amne  demander l ' harmonisation de la TVA et tendre vers l ' impt sur la valeur ajoute  la source , comme l ' a dj observ M. Prez Royo . Cependant , il est clair qu ' avant d ' en arriver  ce stade-l , ces diffrences de prix encourageront la fraude .
<P>
C ' est pourquoi plus d ' Europe , plus de coopration dcentralise  l ' intrieur de l ' Union europenne , est toujours une ide qui est bienvenue .
J ' ai t inspecteur des finances et je sais  quel point le fait de devoir s ' adresser  des organes suprieurs de l ' administration paralyse le concept .
Il faut liminer les formalits .
Je ne vois pas la ncessit de la traduction : personne n ' aurait l ' ide de demander la traduction d ' un renseignement permettant d ' arrter Jack l ' ventreur ; je ne vois pas pourquoi en matire fiscale , nous devrions ne pas en faire autant .
<P>
En ce qui concerne la base juridique , je ne suis pas d ' accord avec la personne qui a pris la parole avant moi . Mes propos concident pourtant avec ceux de M. Prez Royo ; en effet , la diffrence entre le droit matriel ( qui dfinit les lments essentiels de la relation fiscale ) et le droit procdural , tabli pour garantir le respect de ces obligations , est bien connue .
Alors que les normes concernant le droit matriel se basent sur l ' article 93 et donc sur le principe de l ' unanimit , celles qui se rapportent au droit procdural , au droit administratif , au droit d ' application , se basent sur l ' article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas tre lis  ce principe d ' unanimit et facilite aussi , ainsi que nous l ' avons vu ce matin en matire de services financiers , le progrs vers ce que la prsidence espagnole appelle plus d ' Europe .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Permettez-moi de commencer en disant tout le plaisir que j ' prouve  pouvoir discuter avec le Parlement aujourd ' hui d ' une proposition concernant un rglement visant  renforcer la coopration administrative entre les tats membres afin d ' amliorer le contrle de la TVA .
<P>
Je remercie trs sincrement Mme Kauppi pour son rapport qui est extrmement constructif .
Je ne peux que me faire l ' cho des propos de M. Karas qui a parl de Mme Kauppi comme tant sa " collgue jeune et efficace " .
Elle n ' est pas ma collgue mais j ' aimerais ritrer les loges de M. Karas .
<P>
Ainsi que d ' autres dputs , Mme Kauppi a voqu la base juridique de cette proposition .
Cette dernire a trait  la coopration administrative .
Elle ne vise pas  modifier le rgime de la TVA .
J ' apprcierais que la Commission ait cette prrogative .
Cela fait des annes que nous souhaitons pouvoir le faire , mais nous ne le pouvons pas .
Non , il s ' agit de coopration administrative .
Cette proposition ne vise  modifier en aucune faon les obligations des contribuables ou les rgles qui rgissent l ' application de cette lgislation , mais bien d ' adapter la coopration administrative aux dfis du march intrieur .
C ' est pour cette raison que la Commission prsente cette proposition en vertu de l ' article 95 du Trait .
En prenant cet article pour base juridique , la Commission respecte sa proposition relative au rglement 218 / 92 ainsi que sa proposition visant  modifier la directive relative au recouvrement .
La Commission a raison de choisir l ' article 95 en tant que base pour cette proposition .
Comme l ' a dit trs clairement M. Garca-Margallo y Marfil , ce choix octroie au Parlement la codcision et c ' est ce que rclament beaucoup de membres de ce Parlement .
Je profite de cette occasion pour remercier M. Garca-Margallo y Marfil pour les aimables propos qu ' il a tenus  mon gard .
J ' ajoute galement que la Commission est trs heureuse que nous ayons rsolu la question de la dnomme proposition Lamfalussy et que nous puissions reprendre nos travaux .
<P>
Pour en revenir  la proposition qui nous occupe , la Commission estime qu ' il s ' agit d ' un lment important de la nouvelle stratgie en matire de TVA visant  amliorer le fonctionnement du systme de TVA au sein du march intrieur .
Elle constitue galement une raction vis--vis du Conseil qui a demand  la Commission de prsenter des propositions afin de lutter contre la fraude  la TVA .
<P>
Le march intra-communautaire est aujourd ' hui srieusement affect par la fraude organise  la TVA , o les fraudeurs professionnels abusent du mcanisme d ' exemption du systme TVA .
Pour radiquer ce type de fraude , la coopration rapide et efficace entre les administrations fiscales des diffrents tats membres s ' avre ncessaire .
Le cadre juridique actuel est toutefois trop faible pour supporter une coopration rellement efficace , parce qu ' il est trop vague , trop centralis et que l ' change d ' informations n ' est pas suffisamment intensif .
En outre , la coopration est rendue complique par l ' existence de deux instruments juridiques en la matire , avec des approches diffrentes et des rgles diffrentes .
<P>
Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant ,  des fins fiscales , le rglement et la directive de mme qu ' il modifie les dispositions actuelles de trois manires diffrentes : premirement , cette proposition tablit des rgles claires et obligatoires rgissant la coopration administrative entre les tats membres , par exemple , au sujet de la prsence de fonctionnaires trangers pendant les contrles ou de l ' organisation de contrles multilatraux . Deuximement , la proposition dlgue la coopration et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des diffrents tats membres .
Mme Kauppi a attir votre attention sur ce point galement .
Elle a signal que lorsque les inspecteurs franais et espagnols - par exemple - , dans une rgion frontalire , souhaitaient communiquer , cette communication devait actuellement passer par Madrid et Paris .
Il est vident que la communication directe entre le personnel d ' inspection rendra la coopration plus rapide et plus efficace .
Troisimement , la proposition vise  intensifier l ' change d ' information entre les administrations fiscales afin de combattre la fraude avec davantage d ' efficacit .
<P>
Je suis enchant que cette proposition jouisse du soutien de tous les intervenants ce soir ,  l ' exception de Mme Doyle , que je ne puis plus convaincre puisqu ' elle n ' est plus ici .
La Commission se flicite de ce soutien , c ' est pourquoi j ' accueille bien volontiers les contributions positives du rapporteur , Mme Kauppi .
<P>
Cependant , tant donn que le Conseil doit encore procder  l ' examen de cette proposition et que la Commission souhaite vivement que cette question soit traite dans des dlais raisonnables , je crois que le droulement le plus adquat  ce stade est que la Commission n ' accepte pas formellement les amendements proposs par le Parlement mais qu ' elle s ' efforce de les intgrer , dans la mesure du possible , lors des ngociations avec le Conseil .
<P>
Je crains nanmoins qu ' il soit impossible de prendre pleinement en considration certains de ces amendements .
<P>
Pour ce qui est de la question de la communication lectronique en particulier , je voudrais souligner que la majeure partie des informations concernes par ce rglement n ' est pas disponible en format lectronique et ne peut donc pas , en pratique , tre change par voie lectronique .
<P>
Quant aux traductions , je partage l ' argument selon lequel les tats membres devraient faire leur possible pour ne pas exiger de traduction .
Toutefois , la Commission est d ' avis que les accords selon lesquels les tats membres devraient renoncer aux traductions devraient tre dtermins par un rglement d ' application , contraignant pour tous les tats membres , et non de manire individuelle par chaque tat membre .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la protection des donnes , la Commission estime que si la directive 95 / 46 / CE est pleinement applique , les fraudeurs seraient informs qu ' ils sont souponns et que l ' on peut ds lors s ' attendre  ce qu ' ils transfrent leur activit frauduleuse et fassent disparatre les preuves de la fraude .
Cela entraverait considrablement la lutte contre la fraude  la TVA .
<P>
Je suis personnellement convaincu que le Parlement europen , le Conseil et la Commission parviendront  un accord sur ces questions .
Le Conseil a dj commenc  discuter de la proposition dans les dtails .
Il fera de son mieux pour parvenir  un accord le plus tt possible et nous avanons  grands pas .
Votre soutien est nanmoins ncessaire pour parvenir  ce rsultat tant espr .
Je recommande donc chaleureusement au Parlement d ' approuver cette proposition et je le remercie pour son intervention qui a t des plus constructives .
<SPEAKER ID=234 NAME="La Prsidente">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Aides d ' tat
<SPEAKER ID=235 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0002 / 2002 ) de M. Rapkay , au nom de la commission conomique et montaire , sur le neuvime rapport de la Commission sur les aides d ' tat dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , aujourd ' hui une fois de plus , le monde - soit , ne disons pas le monde , mais seulement l ' Europe - a eu les yeux braqus sur votre personne , sur votre domaine de comptences . Il s ' agissait , il est vrai , d ' un autre dossier que celui dont nous discutons ce soir .
Celui-ci ne parat pas aussi intressant . Nanmoins je peux en parler pendant huit minutes , vient-on de me dire , parce que mon groupe n ' y a pas port un intrt particulier .
Toutefois , j ' aperois mon collgue Evans , et ma collgue Riis-Jrgensen , nous pourrons donc recommencer une nouvelle fois ce que nous avons de toute faon dj fait en commission , c ' est--dire changer nos points de vue sur la question .
Bon , trve de plaisanteries ...
<P>
Nous avons tous ensemble l ' intention - projet ambitieux - de faire de l ' Union europenne la rgion du monde la plus comptitive dans les dix annes  venir .
Si l ' Union europenne veut devenir la rgion du monde la plus comptitive , cela signifie que ses entreprises doivent tre les plus comptitives au monde .
Cela veut dire aussi que nous avons besoin dans l ' Union europenne d ' un environnement ouvert dans lequel la concurrence puisse se dvelopper .
De ce point de vue , il est correct que notre mission doit tre de rduire le plus possible les aides d ' tat aux entreprises . De mme , cette mission doit aussi consister  recibler ces aides - s ' il faut absolument les octroyer - , sur des objectifs horizontaux d ' intrt commun .
<P>
Sur ce plan , il faut se fliciter de la rduction des aides enregistre dans les annes 1997  1999 - or , c ' est bien de cela qu ' il s ' agit : la priode du neuvime rapport de la commission sur les aides d ' tat .
La Commission reste bien videmment invite  poursuivre son rle de contrle des aides d ' tat qui occasionnent une distorsion de la concurrence .
<P>
En revanche , il faudrait renoncer  considrer la politique d ' aides sous un angle idologique uniquement ou  la pratiquer en vertu de seuls principes idologiques .
Certains dans cette Assemble agissent parfois de la sorte , aussi je voudrais vous en donner un exemple dans un instant .
Une chose est sre - qu ' on le veuille ou non : les aides sont un instrument pour mener une politique d ' tat , alors qu ' il est possible par ce levier de prendre une direction conforme au march grce  des incitants , et que l ' on peut aussi de cette faon viter un interventionnisme sous la forme d ' obligations ou d ' interdits .
Ceci n ' est pas toujours possible .
Il est parfois plus raisonnable de rechercher un rsultat en lgifrant , cependant il est aussi plus judicieux dans certains cas de chercher  atteindre ce rsultat en privilgiant une orientation conforme au march .
<P>
Les aides constituent un lment important dans l ' arsenal des instruments politiques , car elles permettent de corriger les dfaillances du march et de rduire les ingalits en termes de prosprit entre les rgions de l ' Union europenne .
Cela , c ' est--dire ce que nous faisons en fait via la politique structurelle et rgionale europenne , constitue aussi des aides , bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' aides d ' tat , comme celles dont nous dbattons ce soir , et elles reprsentent une panoplie de moyens d ' action politique en vue de promouvoir les PME dans les domaines de la protection de l ' environnement , de la recherche et du dveloppement .
<P>
Je me flicite rsolument , Monsieur le Commissaire , que vous-mme et la Commission ayez introduit rcemment en plus du registre des aides qui existait dj dans l ' intervalle , le tableau de bord des aides .
C ' tait une exigence commune du Parlement .
Ce tableau de bord des aides , qui en est encore au stade du prototype , peut  mon avis se dvelopper et devenir un instrument permettant de reconnatre des tendances et d ' valuer les aides selon des critres qualitatifs tels que ceux que j ' ai dj voqus .
<P>
J ' attache une grande importance  cet aspect .
Non seulement la quantit et l ' importance en volume des aides d ' tat sont  prendre en considration pour une valuation globale , mais encore avons-nous besoin de critres qualitatifs et de finalit dont il faut pouvoir tenir compte .
Comme je l ' ai dj dit , je les ai cits .
Ils justifient parfois des mesures limites dans le temps  vocation d ' orientation conforme au march , dans certains cas mme , il est possible de supprimer  moyen terme des distorsions de concurrence dans ce march grce  de telles aides .
<P>
Je crois que la Commission est nettement plus ouverte -si vous me le permettez , mes chers collgues Evans et Riis-Jrgensen - que ne l ' est actuellement la majorit conservatrice et librale dans cette Assemble .
<P>
Je constate que les aides sont en gnral rejetes catgoriquement dans les dbats , comme s ' il s ' agissait de manifestations du diable .
Quand on pose la question aux experts en la matire , ces derniers voient les choses tout diffremment selon les cas , et devant une situation concrte , ils ne veulent pas entendre parler d ' une telle diabolisation gnrale .
<P>
Voici l ' exemple que je vous avais annonc un peu plus tt : la Commission examine fort heureusement depuis quelques temps dans quelle mesure des aides non autorises sont accordes grce  des astuces dans le mode d ' imposition des entreprises .
La Commission le fait de sa propre initiative parce qu ' il est juste de le faire , mais elle le fait aussi parce qu ' elle y a t invite .
En commission , j ' ai formul dans mon projet de rapport un passage en ce sens que la Commission soutient mme avec persistance et qui va dans la voie qu ' elle dernire prconise .
Ce passage a t supprim par la majorit lors du vote en commission .
<P>
Je vous donnerai demain l ' occasion de corriger cette erreur .
Mon groupe rintroduira ce passage , ainsi que quelques autres , sous forme de proposition d ' amendement .
Et veuillez vous rappeler s ' il vous plat qu ' il s ' agit de la politique commune dont nous tions convenus .
Ainsi donc , vous pourrez corriger l ' erreur que vous avez commise en commission ,  moins que vous ne montriez publiquement que vous n ' tes pas d ' accord dans le dtail avec la politique d ' aides .
Il faudra que vous y rflchissiez .
<P>
Pour terminer , je dirai encore qu ' il ne convient pas non plus de trop faire les louanges de la Commission .
Nous devons y apporter une certaine restriction .
En l ' occurrence , je me rfre  un point en particulier , Monsieur le Commissaire , que j ' ai mis en vidence une premire puis une deuxime fois en commission .
Il concerne le thme des critres qualitatifs , de l ' valuation  la fois qualitative et quantitative .
Il existe un domaine , pour lequel vous constatez  juste titre que les aides rgionales octroyes par les tats membres comportent une proportion leve d ' aides d ' intrt commun , plus de la moiti en fait , 56 % ou plus , je pense , si mes souvenirs sont corrects .
Vous en concluez que c ' est un domaine dans lequel il est possible de procder le mieux et le plus rapidement  la poursuite de la rduction des aides .
C ' est un point de vue excessivement globalisateur et je vous recommande d ' y rflchir encore et de vous demander si le domaine des aides rgionales n ' est pas prcisment l ' un de ceux pour lesquels il faut justement s ' orienter rsolument dans la voie des critres qualitatifs .
Si nous pouvions y consacrer un dbat l ' an prochain , nous aurions dj progress un peu .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan">
Madame la Prsidente , je voudrais contester certaines des affirmations de M. Rapkay .
Premirement , il y a beaucoup plus d ' unit au sein de la commission conomique et montaire que ne pourraient le laisser croire certaines des affirmations qu ' il vient d ' avancer .
J ' en veux pour preuve le rapport qui nous occupe .
Ce rapport contient 22 paragraphes .
Le rapport de M. Rapkay n ' a t amend de manire significative que dans six domaines .
Nous avons six amendements  considrer demain .
<P>
Penchons-nous sur ce que nous avons en commun .
Je ne pense certainement pas que les aides d ' tat soient l ' uvre du diable .
Il s ' agissait d ' un excs de rhtorique de la part de M. Rapkay .
En ralit , nous croyons tous les deux en une Europe comptitive .
Nous voulons une conomie de la concurrence .
L ' excellent rapport de M. Rapkay - que je soutiendrai sous sa forme actuelle demain - est un rapport consquent qui se base sur celui que la commission a produit l ' anne dernire .
Bien sr , nous ne mettrons pas l ' accent aux mmes endroits .
Nous ne partageons pas les mmes perspectives politiques .
Il y a toutefois une tendance par rapport aux points de vue qui ont t avancs par la commission conomique et qui sont au cur du rapport de M. Rapkay , pour lequel je le flicite .
<P>
Oui , je crois assurment en l ' application rigoureuse des aides d ' tat .
Je flicite M. le commissaire Monti pour la position qu ' il a adopte en la matire et qui reflte largement la position de notre commission conomique .
Notre commission s ' est engage  faire avancer le processus de Lisbonne et construire une Europe comptitive en fait partie .
Il est ds lors important que nous contrlions les aides d ' tat de faon approprie .
<P>
Cela englobe la transparence apporte par le tableau de bord des aides d ' tat , sur lequel M. Rapkay s ' est longuement tendu .
Il y a fait amplement rfrence .
Nous sommes enchants des progrs raliss par M. Monti en la matire .
Il reste nanmoins beaucoup  faire au niveau du dveloppement du tableau de bord .
Je ne suis pas absolument certain que la DG concurrence soit en tte en ce qui concerne la convivialit de son site web mais je suis entirement convaincu que davantage de progrs seront accomplis .
Je suis all sur l ' Internet l ' autre jour pour trouver des informations concernant la journe europenne de la concurrence , qui se tiendra bientt , et j ' ai trouv que l ' utilisation du site n ' tait pas particulirement conviviale .
<P>
J ' aimerais voquer le code des aides d ' tat dans le domaine de l ' acier .
J ' ai signal  plusieurs reprises au commissaire Monti que le secteur avait besoin d ' tre guid .
Nous voulons que le rgime actuel reste en place d ' une manire ou d ' une autre .
J ' espre que le commissaire se rendra compte , aprs mre rflexion , qu ' tant donn les difficults avec les tats-Unis d ' Amrique , cela mrite son soutien .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Madame la Prsidente , comme l ' a dclar M. Rapkay , nous pouvons nous parler comme  l ' accoutume maintenant que nous sommes runis dans le " giron familial " .
Je tiens  ritrer mes remerciements  M. Monti pour les efforts considrables qu ' il a dploys dans ce domaine et je voudrais galement remercier vivement M. Rapkay .
Nous ne sommes pas toujours d ' accord lui et moi , mais je suis ravie de son rapport bien qu ' il subsiste quelques points que nous devons encore examiner en prvision des votes de demain .
<P>
J ' ai quelques remarques  formuler sur certains points concrets . Il y a , en premier lieu , un point dont je me suis occupe personnellement ,  savoir la proposition de la Commission en ce qui concerne le " paquet " relatif aux chantiers navals .
L ' Assemble a discut de ce problme  l ' automne dernier .
J ' tais farouchement oppose  la proposition consistant  offrir une aide aux chantiers navals ; c ' est pourquoi je voudrais demander  la Commission o en est cette affaire .
J ' ai constat avec plaisir que le Conseil ,  l ' occasion de la runion des ministres de l ' industrie qui s ' est tenue au dbut du mois de dcembre , n ' a pas pu obtenir une majorit suffisante , ce qui lui aurait permis d ' adopter la proposition de la Commission .
La Commission n ' a pas voulu modifier immdiatement sa proposition , qui reposait sur les rsultats obtenus dans le rapport dit TBR labor tous les six mois par la Commission .
Je crains videmment que le prochain rapport TBR de la Commission ne montre la ncessit d ' offrir une aide  d ' autres types de navires outre ceux qui sont cits dans la proposition initiale de la Commission .
Je voudrais par consquent poser la question suivante au commissaire Monti : la Commission nous fournira-t-elle prochainement un nouveau rapport TBR et , dans l ' affirmative , pourriez-vous nous dire quelles conclusions seront tires ?
<P>
Nous nous prononcerons demain sur une proposition que nous n ' avons pas eu le temps d ' examiner avant la tenue des votes .
Il s ' agit d ' une proposition qui ne relve pas de votre sphre de comptences , Monsieur Monti , puisqu ' il s ' agit de l ' autorisation accorde  titre tout  fait exceptionnel aux compagnies ariennes de conserver leurs heures d ' arrive et de dpart dans les aroports alors qu ' en vertu des rgles normalement en vigueur , ces compagnies ariennes ne devraient pas pouvoir conserver ces heures vu le taux d ' exploitation insuffisant .
Nous laborons par consquent une lgislation spciale que nous essayons de faire adopter le plus rapidement possible , de sorte que de petites compagnies ariennes qui souhaitent s ' introduire sur le march grce  des prix concurrentiels ne peuvent offrir leurs services aux usagers ; nous devons nous contenter de compagnies qui ne fournissent pas les services esprs ou , si elles le font , c ' est  des prix beaucoup trop levs .
Il s ' agit en vrit l aussi d ' aides d ' tat , Monsieur Monti , car ce systme favorise considrablement les anciennes compagnies nationales dtentrices d ' un monopole .
Voil  mon sens un exemple qui illustre parfaitement le fait que nos belles paroles selon lesquelles nous devons rduire les aides d ' tat ne sont que trop rarement suivies d ' actes concrets et fermes .
Je me permettrai par consquent de vous poser une autre question , Monsieur Monti : cette proposition est-elle compatible avec notre souhait gnral de rduire les aides d ' tat et de crer une situation de concurrence gale et quitable pour tous ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je joins volontiers mes remerciements  ceux adresss  M. Monti et au rapporteur , M. Rapkay .
Les aides d ' tat massives souvent accordes pour des raisons politiques  courte vue sont une charge financire que doivent supporter les contribuables et elles ralentissent l ' assainissement des structures conomiques de nos tats membres .
Si les aides accordes par les tats membres peuvent tre justifies en particulier dans des circonstances exceptionnelles , les aides directes et les divers allgements fiscaux provoquent quant  eux des distorsions de concurrence et sont en contradiction avec les principes du march commun .
La rduction et le contrle efficace des aides d ' tats contribuent ds lors  renforcer la comptitivit de l ' conomie europenne et favorisent la croissance et la cration d ' emplois .
Les tats membres ont d ' ailleurs renouvel leur engagement ,  Stockholm , de rduire la part des aides d ' tat par rapport au PNB .
Ils se sont galement engags  recibler les aides sur des objectifs horizontaux d ' intrt commun .
Cet engagement doit tre respect .
<P>
Le rapport de la Commission indique que les aides d ' tat ont pu tre rduites entre 1997 et 1999 .
Les progrs raliss ne doivent cependant pas en rester l .
Au Parlement europen , nous n ' avons cess de rclamer des mesures en faveur d ' une plus grande transparence dans ce secteur .
Il n ' existe toujours pas dans les tats membres d ' organe de contrle fonctionnant au niveau communautaire comparable  ceux qui existent pour le contrle au niveau national .
Les donnes concernant les aides d ' tat continuent  n ' tre fournies que sous forme de sommes globales .
Pour permettre une analyse prcise , des informations plus dtailles sur les objectifs des aides accordes et sur les secteurs et entreprises bnficiaires sont ncessaires .
<P>
Comme de nombreux collgues qui sont intervenus avant moi , je me flicite que la Commission ait annonc l ' adoption d ' un registre et d ' un tableau de bord des aides .
J ' invite la Commission  poursuivre son action en faveur d ' un assainissement des structures conomiques et de production de l ' Union europenne , notamment en ce qui concerne les aides sectorielles et ad hoc .
Sur ce point , je rejoins ce que disait Mme Riis-Jrgensen au sujet des aides  la construction navale , qui constituent galement une question majeure pour mon pays , la Finlande .
Une volution s ' est dessine au sein du Conseil ces derniers temps .
<P>
Faire de l ' Europe la zone conomique la plus comptitive du monde implique de renoncer aux habitudes d ' antan .
Ce qui est clair , c ' est qu ' on ne saurait crer de nouveaux emplois durables en maintenant des structures malsaines .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord remercier la commission conomique et montaire , et en particulier M. Rapkay , qui a prsent cette excellente proposition de rsolution .
<P>
Je suis ravi du fait que ce rapport garantit le soutien de la commission  une politique rigoureuse de contrle des aides d ' tat .
<P>
En coutant ce dbat bref mais intense , il me semble qu ' un ample consensus se dgage , comme l ' ont d ' ailleurs soulign les diffrents partis reprsents en ce Parlement .
Il me semble galement qu ' il y a une approche non idologique , et j ' estime que , plus nous russissons  mettre au point des instruments bass sur la connaissance , plus il sera possible de ne pas raisonner simplement sur la base des idologies , et d ' tre donc en mesure d ' valuer , en plus des aspects quantitatifs , les aspects qualitatifs des aides d ' tat .
<P>
Je suis heureux de constater que la commission presse les tats membres d ' honorer l ' engagement pris au Conseil de Stockholm , et auquel Mme Kauppi vient de faire allusion , de rduire les aides en termes de pourcentage du PIB .
<P>
En dpit des dveloppements positifs des dernires annes , j ' estime , moi aussi , qu ' il existe encore une marge pour rduire davantage les aides dans les tats membres .
Je suis fondamentalement d ' accord sur le fait que le rapport entre la politique rgionale et la politique de la concurrence doit tre rexamin soigneusement pour la priode de l ' aprs-2006 .
<P>
Je partage aussi l ' inquitude exprime dans la proposition de rsolution concernant une renationalisation de la politique rgionale , quand on entend dans certains pays membres conomiquement plus forts de voix s ' lever selon lesquelles une rduction des dpenses en matire de fonds structurels devrait tre compense par une plus grande tolrance vis--vis des aides nationales .
Je crois que ce serait l une tendance trs inquitante .
<P>
Je suis trs satisfait de la raction positive de la commission et du rapport Rapkay  propos de deux instruments , qui ne sont peut-tre pas encore aussi " conviviaux " qu ' on le souhaiterait ; en ce qui nous concerne , nous chercherons toujours  amliorer le cadre d ' valuation des aides d ' tat et le registre des aides d ' tat maintenant disponibles sur l ' Internet .
Je ne dois plus vous dcrire ces deux instruments - vous les connaissez bien - et , aujourd ' hui dj , le cadre d ' valuation , en particulier , permet de partager des informations utiles grce aux connexions Internet avec les tats membres et ,  partir de la deuxime dition , galement avec le Parlement europen .
<P>
J ' ajoute que le registre des aides d ' tats intgre le cadre d ' valuation avec des informations plus dtailles et moins sommaires sur chaque cas d ' aide , avec l ' indication des secteurs et des entreprises intresses .
<P>
En ce qui concerne le secteur de l ' acier , puis-je rappeler au Parlement que la Commission a dj fait part de son intention de maintenir des rgles strictes en matire d ' aides d ' tat pour ce secteur aprs l ' expiration du trait CECA .
Le Parlement europen , les tats membres , le Comit consultatif CECA ainsi que les aciries et leurs associations ont galement rclam des rgles strictes pour les aides d ' tat dans le secteur de l ' acier .
La Commission considre que cet objectif pourrait tre atteint en se concentrant sur les types d ' aides d ' tat qui , en tenant compte de leur exprience et des caractristiques du secteur de l ' acier , faussent particulirement la concurrence au sein de ce secteur .
C ' est notamment le cas des aides  l ' investissement , au sauvetage et  la restructuration .
<P>
La Commission a l ' intention de continuer  interdire ces types d ' aide aprs l ' expiration du Trait le 23 juillet 2002 et il est prvu d ' en discuter prochainement au sein de la Commission .
<P>
Mme Riis-Jrgensen a mentionn la construction navale et votre intrt pour ce point ne me surprend gure .
Vous savez trs bien ce que furent les conclusions ou plutt les non-conclusions au Conseil " industrie " en dcembre .
En effet , un rapport est en cours de rdaction au sujet de la situation d ' un autre segment du march pour lequel une procdure a t entame .
Je n ' ai rien de nouveau  dclarer sur ce point .
<P>
Quant aux compagnies ariennes , je voudrais simplement signaler que la Commission a dcid ,  propos des vnements du 11 septembre , qu ' ils taient bien de nature exceptionnelle au sens vis par l ' article 87 , paragraphe 2 , point b ) , du Trait .
Cela signifie que les aides d ' tat destines  remdier aux dommages causs peuvent tre acceptes - bien que , comme vous le savez , la Commission ait appliqu ce principe d ' une manire trs rigoureuse , prudente et restrictive - concernant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre , en consquence de la fermeture de l ' espace arien amricain , ainsi que les mesures destines  couvrir les surcots lis  l ' assurance des transports ariens pour une dure d ' un mois ou , au besoin , jusqu '  la fin de l ' anne .
<P>
Enfin , permettez-moi de rpter une fois encore combien la Commission est reconnaissante de l ' intrt tmoign par le Parlement envers la politique relative aux aides d ' tat .
Cet intrt nous encourage  travailler davantage et de manire plus efficace dans ce domaine dlicat et crucial .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Riis-Jrgensen">
Madame la Prsidente , ils veulent bnficier d ' un monopole pendant plus d ' un an sous prtexte qu ' ils n ' ont pas pu voler pendant quatre jours aprs le 11 septembre .
Tout peut tre imput au 11 septembre .
S ' il vous plat , donnez-nous une conomie libre .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Il me semble que Mme Riis-Jrgensen a dit " ils veulent " .
Pour autant que je sache , il ne s ' agit pas d ' une position ou d ' une dcision de la Commission , bien que la commissaire responsable dans ce domaine soit ma collgue Mme de Palacio .
<SPEAKER ID=243 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Suivi de la crise de l ' ESB
<SPEAKER ID=244 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0467 / 2001 ) de M. Olsson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le suivi de la crise de l ' ESB en ce qui concerne la sant publique et la scurit alimentaire [ 2000 / 2321 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Madame la Prsidente , permettez-moi de commencer par remercier tous ceux qui m ' ont aid dans mon travail sur ce rapport - mes collgues des autres groupes , en particulier Mme Roth-Behrendt , prcdemment prsident de la commission d ' enqute provisoire sur l ' ESB , ainsi que la Commission et l ' Office alimentaire et vtrinaire de Dublin .
<P>
La mondialisation se renforce de jour en jour .
Le fait que le commerce passe de plus en plus les frontires est positif .
Il faut que les produits circulent librement dans l ' Union europenne et de plus en plus librement dans le reste du monde galement .
Toutefois , il est capital d ' viter que cette volution n ' entrane une circulation plus libre de substances contamines .
En ce qui concerne la maladie de la " vache folle " , on a le sentiment que l ' Union europenne est entre sur le march unique en mettant " la charrue avant les bufs " : on a commenc par crer le march unique et l ' on s ' est souci aprs coup de savoir si les rgles taient suffisantes .
<P>
Au cours des dernires annes , un certain nombre de mesures , dont je me flicite , ont t adoptes .
Nous avons , par exemple , cr l ' Autorit alimentaire europenne .
En outre , la lgislation relative aux produits alimentaires a t revue et elle dbouchera sur un ensemble satisfaisant , lorsque tous les actes lgislatifs seront entrs en vigueur .
Mais l ' exprience du pass a de quoi faire peur !
Un regard en arrire montre que beaucoup d ' tats membres ont mal appliqu les rgles existantes .
 l ' origine de la situation actuelle , on ne trouve donc pas uniquement le vide lgislatif , mais aussi le manque de respect de la loi .
Il est  prsent trs important d ' y remdier et de faire des progrs dans l ' application de la lgislation .
<P>
Si l ' on considre la relation entre ces diffrentes maladies , on constate que la tremblante du mouton , qui est l ' une des maladies EST les plus anciennes , a t dcouverte il y a plusieurs centaines d ' annes tandis que l ' ESB , qui s ' attaque aux bovins , ne s ' est pas rvle avant 1986 .
Il est clair que nous nous trouvons  un stade o beaucoup de choses se passent .
La vie ne s ' est pas arrte - ses cts ngatifs non plus .
Nous devons donc nous faire  l ' ide que de nouveaux problmes peuvent survenir  tout moment .
<P>
Au cours de l ' automne , on a pu craindre que l ' ESB ne s ' attaque aux moutons .
C ' est probablement la raison pour laquelle le point 11 , portant sur le contrle des ovins , a t introduit dans le rapport .
Je considre que c ' tait une erreur et je demande  mes collgues de ne pas l ' accepter . Au cours de l ' tude qui tait cense tre effectue sur des moutons , les organes examins n ' taient pas des cerveaux de moutons , mais vraisemblablement des cerveaux de vaches .
Mme les scientifiques peuvent faire , de temps  autre , une erreur .
<P>
Le problme avec l ' ESB , c ' est que cette maladie franchit la barrire des espces .
Cela signifie qu ' il y a un risque que l ' homme soit contamin - et nous savons les proccupations graves qui existent , dans ce contexte ,  propos de la maladie de Creutzfeldt-Jakob .
<P>
Je voudrais numrer quelques-unes des mesures que ce texte propose pour l ' avenir .
Tout d ' abord , j ' tablirai comme un principe le fait que les ruminants ne devront en aucun cas tre nourris aux farines animales , et ce pour des raisons thiques .
Ces animaux ne sons pas carnivores par nature et l ' on ne doit donc pas les contraindre  manger de la viande .
Cependant , il est logique - et c ' est un point sur lequel nous revenons dans d ' autres rapports - que des matires premires qui conviennent pour l ' alimentation humaine puissent aussi tre utilises pour nourrir des animaux .
Le problme est que si un animal mange un animal de la mme espce , le risque de maladie survient .
C ' est pourquoi nous souhaitons instaurer ce que l ' on appelle l ' interdiction du cannibalisme , c ' est--dire le fait de nourrir des animaux avec des aliments fabriqus  partir d ' animaux de la mme espce .
<P>
Le risque de contagion est important et le respect des rgles s ' est avr dfaillant .
C ' est pourquoi nous devons constater qu ' il ne sera pas possible de lever , dans un avenir prvisible , l ' interdiction de nourrir des omnivores avec des farines de viande et d ' os .
 terme , quand l ' application de la lgislation aura t amliore , il sera peut-tre possible de le faire .
<P>
En ce qui concerne un aspect essentiel , celui des sanctions , je voudrais adresser une question directe au commissaire Byrne  propos de ce qui suit .
Si certains tats membres ne satisfont pas aux obligations du trait , l ' UE doit avoir la capacit d ' intervenir en prenant des mesures de nature  assurer la scurit alimentaire , comme nous l ' indiquons dans plusieurs points du rapport .
Nous pensons , en outre , que la Commission doit avoir la possibilit de prendre des sanctions contre les tats membres qui ont failli dans l ' application de ce type de lgislation .
Il serait particulirement intressant d ' entendre le point de vue du commissaire  ce propos .
<P>
Je conclurai en rptant ce que j ' ai , en fait , voqu au dbut de cette intervention .
La recherche est ncessaire , aussi bien dans ce domaine que dans d ' autres domaines annexes , pour que nous puissions tre vigilants face au risque de voir survenir de nouveaux problmes et de nouvelles maladies .
Pour maintenir  un haut niveau d ' efficacit le combat contre ce type de maladies qui menacent les animaux comme les hommes , il est extrmement important que l ' UE y consacre suffisamment de moyens .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Byrne , quinze ans aprs l ' apparition des premiers cas d ' ESB , l ' on pourrait penser que toutes les mesures ncessaires ont t prises et que l ' on matriserait l ' ESB .
Lorsqu ' en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , nous rdigions notre avis et mettions l ' accent  nouveau sur la ncessit pour tous les tats membres d ' effectuer correctement leurs contrles , nous avions pens qu ' il tait sans doute bon d ' insister encore une fois .
Nous tions loin d ' imaginer le caractre d ' actualit que pouvaient avoir nos propos . Nous venons effectivement d ' apprendre qu ' en Bavire principalement et en Rhnanie-Palatinat , les tests avaient t bcls , que les tests avaient t confis  des firmes prives non qualifies pour cette tche .
Il y a de quoi se prendre la tte dans les mains !
On pourra bien sr dire  nouveau : Messieurs de la Commission , vous devez mieux assurer le contrle suprieur ! On ne peut pourtant presque plus exiger cela , ds lors que ceux d ' en dessous savent aussi parfaitement ce qui est en cause .
L ' ESB est quand mme une affection dangereuse ! Quand en outre on rflchit au fait que les tests sont pratiqus  partir de l ' ge de trente mois seulement - cela aussi est tout simplement un scandale !
Cela signifie que la plupart des animaux ne sont pas tests .
<P>
Prenons l ' exemple de la Grande-Bretagne : l-bas non plus on ne teste rien , puisque les animaux de plus de trente mois ne sont pas autoriss  entrer dans la chane alimentaire . Cependant , il est videmment ncessaire d ' effectuer des tests pour recenser la prsence ventuelle d ' ESB chez des animaux qui n ' entrent pas dans la chane alimentaire .
Aprs la maladresse des scientifiques lors de l ' examen d ' ovins dont les cervelles se sont rvles tre des cervelles de bovins , on ne peut naturellement pas dire maintenant qu ' il n ' existe manifestement pas de danger chez les ovins .
Ce danger est prsent chez les ovins , il est par consquent ncessaire de les tester galement !
<P>
En ce qui concerne le trafic de farines animales : manifestement , il y a encore des milliers de tonnes de farines infectes ou potentiellement infectes qui continuent  vagabonder de par le monde , de sorte que l ' ESB peut encore s ' tendre et apparatre dans des rgions o nous ne l ' aurions pas souponne .
On voit donc ici aussi , Monsieur le Commissaire Byrne , qu ' une interdiction d ' alimenter les animaux avec ces farines n ' est pas suffisante .
Il faut encore stipuler o les farines doivent tre stockes et comment elles doivent tre dtruites .
<P>
Comme l ' a clairement indiqu la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , il en va de mme pour la rcupration de restes de repas et de boissons qui nous ont  maintes reprises amen la fivre aphteuse et la peste porcine quand ils taient fournis comme aliments pour btail sans avoir t traits au pralable .
Cela veut dire qu ' avec une simple interdiction on n ' est nulle part , il faut encore prciser o le produit doit aller .
Si nous avions vot le rapport Paulsen relatif au traitement des sous-produits d ' animaux il y a dix ans , la pression rsultant de l ' ESB n ' aurait pas t aussi forte . Et si nous l ' avions toujours eu , il n ' y aurait pas eu d ' ESB .
Je dis la mme chose  propos de la rcupration de restes de repas et de boissons : si nous avions trait convenablement ces restes alimentaires , il n ' y aurait pas eu d ' infection par la fivre aphteuse et la peste .
<P>
Il faut que nous en arrivions  instaurer un systme qui impose la marche  suivre pour tous les pays .
Nous devons dlivrer des licences  ceux qui ont un intrt conomique dans cette production et les sanctionner par un retrait de leur licence s ' il ne respecte pas ce que la loi prescrit .
Quiconque contrevient  la loi , est puni d ' une interdiction d ' exercer son activit professionnelle , parce que c ' est la sant de nos concitoyens qui est en jeu !
Nous devons oser faire preuve de svrit , sinon nous discuterons toujours - mme encore dans dix ans - de ce problme et nous dplorerons d ' autres dysfonctionnements .
<P>
Monsieur Byrne , je tiens  vous confirmer expressment que la Commission ne porte aucune responsabilit dans ces rcentes dfaillances .
Elles relvent de la responsabilit des tats membres .
La Commission a bien travaill tant dans la rdaction que dans la prsentation du rapport Paulsen .
<SPEAKER ID=247 NAME="Grossette">
Madame la Prsidente , je vais essayer d ' tre rapide , mais je voudrais dire au rapporteur , M. Olsson , que ce rapport arrive  un moment o on a l ' impression de pitiner dans cette crise de l ' ESB .
Les tats membres ont montr de trs nombreuses fois leurs difficults  grer cette crise .
L ' Union europenne doit donc prendre ses responsabilits dans cette affaire , en particulier dans la perspective du prochain largissement .
<P>
Il est indispensable , aujourd ' hui , de mieux coordonner les efforts de chacun pour en finir avec cette pidmie et pour prvenir d ' autres crises  l ' avenir .
Notre objectif est un objectif de scurit alimentaire .
Il ne pourra tre atteint que par le biais d ' une meilleure coordination des politiques appliques dans chaque tat , ainsi que par une plus grande harmonisation des procdures de dpistage et de lutte contre la maladie .
<P>
Mon groupe est cependant divis sur les mesures  prendre dans ce domaine , mme si moi , je suis personnellement tout  fait favorable au rapport de M. Olsson .
Dans l ' ensemble , ces mesures , qui doivent tre des mesures permettant d ' atteindre l ' objectif de scurit alimentaire , sont totalement soutenues par mes collgues .
Ce sont les approches qui diffrent .
Je le regrette , car cette obligation de sant publique ne doit pas nous autoriser  relcher la rigueur  laquelle nous avons souscrit dans le cadre du principe de prcaution .
Il ne s ' agit pas d ' opposer agriculteurs et environnementalistes , d ' opposer agriculteurs et protecteurs de la sant .
Les agriculteurs souhaitent produire , produire en assurant la qualit de leurs produits ; les environnementalistes comme les protecteurs de la sant souhaitent contribuer  un dveloppement durable , mais les objectifs sont les mmes pour tous .
<P>
Donc , cette obligation de sant publique n ' autorise pas un relchement de la rigueur : application du principe de prcaution , principe de tolrance zro , respect de l ' interdiction d ' alimenter les animaux avec les farines animales , destruction des stocks existants de ces farines .
Je reconnais que nos collgues britanniques ont quelques difficults et qu ' ils souhaitent trouver des mthodes alternatives  la destruction de l ' ensemble des troupeaux , mais tout ceci ne doit pas nous autoriser  relcher la rigueur que nous souhaitons pour ce suivi de la crise de l ' ESB .
<P>
Je voudrais terminer , Madame la Prsidente , en rappelant que dans ce domaine , il est fondamental que la Commission puisse mettre en place un certain nombre de sanctions et qu ' elle assure les contrles ncessaires avec l ' Office alimentaire et vtrinaire .
L ' application de la lgislation communautaire doit se faire de manire plus systmatique et elle doit se faire dans tous les tats membres de la mme manire .
Il doit y avoir un suivi des sanctions , on doit pouvoir garantir aux consommateurs la plus grande scurit afin que nos concitoyens retrouvent confiance en leurs agriculteurs et en leurs responsables politiques .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame la Prsidente , le commissaire risque d ' entendre plusieurs fois le mme discours dans diffrentes langues .
Voici la version anglaise .
Je m ' exprime ici au nom de Mme Roth-Behrendt , dont le pre est dcd hier et qui  d retourner chez elle .
Je suis certaine que toute l ' Assemble s ' associera aux condolances que je lui adresse .
<P>
Voici ce que je tiens  dire .
Tout d ' abord , nous n ' en savons pas encore assez sur l ' ESB ni sur la manire dont cette maladie se propage .
Nous n ' en savons certainement pas assez sur son incidence au sein de tous les tats membres de la Communaut .
Nous savons qu ' elle est toujours prsente au Royaume-Uni et mme s ' il est possible que , l ' anne prochaine , d ' autres tats membres en dnombrent davantage de cas que nous , nous n ' en prouvons pas de la satisfaction mais bien de la commisration envers ceux qui dcouvrent seulement la vritable horreur de ce que cela peut reprsenter pour eux .
Au Royaume-Uni , nous avons eu plus de cent cas de forme humaine de MCJ .
Nous prions pour que d ' autres tats membres ne doivent pas endurer pareille agonie .
<P>
Le commissaire sera en droit de nous dire , lorsque nous discuterons de l ' inadquation des tests de dpistage , que la Commission a rpt  maintes reprises que l ' absence d ' un dpistage adquat cachait la vrit sur l ' ESB .
Si le dbat parvient  une chose au moins , comme M. Graefe zu Baringdorf et d ' autres l ' ont dit , c ' est de nous faire comprendre que les tats membres doivent tre capables de relever ce dfi .
<P>
Je me rjouis que M. Olsson reconnaisse que la manire dont le Royaume-Uni retire de la chane alimentaire les animaux de plus de 30 mois est aussi efficace que le massacre des troupeaux affects et le dpistage des animaux individuels avant leur entre dans la chane alimentaire dans les autres pays europens .
Je veux que cela soit bien clair .
J ' estime que nous avons besoin de contrles plus efficaces pour la contamination .
Certaines statistiques rcentes et inquitantes , au Royaume-Uni et ailleurs , font tat d ' animaux ns aprs que les contrles ont t appliqus et qui prsentent encore des symptmes de l ' ESB .
Le stock de farines de viande et d ' os ainsi que le lieu et la manire dont sont effectus les tests de dpistage veillent clairement les soupons .
<P>
M. Olsson souhaite que l ' OAV devienne l ' agence de suivi .
Je n ' y vois pas d ' objection , mais je pense que rien ne devrait se soustraire  la responsabilit qu '  chacun des tats membres d ' assurer que ses tests de dpistage et ses contrles externes sont efficaces et rellement mis en uvre .
<P>
Vient ensuite la question des dchets d ' quarrissage pour les herbivores .
Nous en dbattrons lorsque le rapport controvers de Mme Paulsen reviendra pour sa deuxime lecture .
Je dirai simplement que je suis du ct de ceux qui , dans cette Assemble , croient , de mme que M. Olsson , que nous devrions interdire d ' alimenter les ruminants avec des dchets animaux , quelle que soit leur forme .
Ce devrait tre proscrit depuis longtemps .
<P>
Enfin , pour ce qui est des ovins , je voudrais simplement dire  M. Olsson que lorsque l ' on regarde l ' chec lamentable des tests de dpistage de ce qui s ' est avr tre du cerveau de vache , tout ce qui vient  l ' esprit est qu ' il s ' agissait d ' une incomptence grotesque .
Cela ne nous suggre pas que nous avons prouv que l ' ESB n ' tait pas  nouveau passe d ' une espce  l ' autre et avait contamin les populations ovines .
Je voudrais entendre l ' avis du commissaire sur ces diffrents points et je m ' excuse d ' avoir rpt certaines des excellentes remarques mises lors de ce dbat .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Madame la Prsidente , je salue ce rapport parce qu ' il soulve de nombreuses questions importantes dans nos efforts pour parvenir  une politique alimentaire sre et complte au sein de l ' UE .
<P>
Le contrle des maladies infectieuses va de pair avec un suivi appropri .
La manire dont les maladies infectieuses sont suivies par les institutions de l ' Union europenne devrait tre examine de prs .
Nous devrions galement mettre en question les mthodes de pays en dehors de l ' UE et imposer des contrles plus stricts  l ' importation ,  l ' instar de ceux qui sont effectus en Australie et en Nouvelle-Zlande .
<P>
Nous devons toutefois garder  l ' esprit , si des rglements sont tablis , qu ' il est important de pnaliser les tats membres qui ne respectent pas la lgislation europenne relative aux aliments et aliments pour animaux , faute de quoi , les rglements ne vaudraient pas le papier sur lequel ils sont crits .
<P>
J ' en appelle au bon sens des dputs .
Il est vident que nous devons procder  des tests de dpistage de l ' ESB sur les animaux , mais prenons des tests bass sur des pratiques scientifiques infaillibles .
Rien ne prouve que les tests de dpistage effectus sur des animaux de 24 mois soient fiables .
Au contraire , les animaux peuvent dvelopper l ' ESB pass l ' ge de 24 mois .
Je n ' ai reu aucune rponse satisfaisante quant  la pertinence de ce calcul .
Le seuil de 30 mois actuellement impos semble fonctionner .
Selon les prvisions , l ' ESB devrait avoir disparu du Royaume-Uni en 2005 , et ce grce au seuil des 30 mois .
La viande de moins de 30 mois peut dsormais tre exporte du Royaume-Uni et elle s ' est avre tre un produit sain pour le consommateur .
<P>
L ' obligation de procder  des tests de dpistage sur les ovins est elle aussi proccupante .
J ' en appelle une fois de plus  la prudence et je rclame des preuves scientifiques fiables .
L ' ensemble du cheptel anglais a failli tre rduit  nant l ' anne dernire  cause de la dcouverte de l ' ESB chez un mouton .
Cependant , quelqu ' un a heureusement mis en question la validit de la dcouverte et on s ' est finalement rendu compte que le test avait t ralis sur le cerveau d ' une vache .
Cet pisode n ' a rien fait pour restaurer la confiance des agriculteurs dans la recherche scientifique .
Il est ncessaire que nous dveloppions une stratgie complte en matire de sant animale et que nous nous demandions ce que l ' ESB nous a appris .
 n ' en pas douter , le plus important est de ne pas essayer d ' altrer la nature , et ce pour des raisons thiques .
On ne peut pas faire manger des farines de viande ou de poisson  des herbivores .
Toutefois , nous devons  prsent nous concentrer sur l ' avenir et travailler  une politique et une stratgie visant  remdier aux dommages subis par la chane alimentaire .
<P>
Enfin , le monde de l ' agriculture a beaucoup souffert ces dernires annes .
Unissons dsormais nos efforts vers une politique de scurit alimentaire et une rforme de la politique agricole commune qui nous loignent d ' une politique soi-disant dirige vers les consommateurs et qui n ' a fait qu ' aggraver les choses - mais ne nous dirigeons pas non plus vers une politique dirige vers les consommateurs qui soit base sur des thories sans fondement .
Nous devons regagner la confiance des consommateurs en tablissant une politique qui embrasse tous les aspects .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger">
Madame la Prsidente , dans beaucoup , sinon dans tous les pays de l ' Union europenne , les infractions aux principes gnraux de la lgislation sur la scurit alimentaire procurent  suffisance de la matire pour faire les gros titres dans la presse .
Bien que la ralit ait  ces occasions t frquemment dforme ou prsente sur un ton alarmiste , les messages transmis auront essentiellement contribu  empcher que ces vnements ne sombrent dans l ' oubli .
<P>
Les infractions rvles ces derniers jours dans les analyses de dpistage de l ' ESB sont des checs pour tous ceux qui se sont engags dans la dmarche visant  garantir dans la production d ' aliments un niveau lev de protection de la sant du consommateur ; niveau qui tait rel ,  mon avis .
<P>
Or , c ' est justement parce que la population porte la plus grande attention  ce sujet et que les rcents vnements , qui constituent une mise en danger potentielle de la sant humaine , taient vitables , que l ' instauration de sanctions plus svres , telles qu ' elles sont rclames dans ce rapport , est justifie pour empcher enfin que de nouveaux cas d ' infection par l ' ESB n ' clatent .
<P>
Les normes les plus leves devraient tre en application dans l ' Union europenne dans le secteur de la production alimentaire .
C ' est la dclaration la plus importante qui figure dans le Livre blanc de la scurit alimentaire .
Le cadre juridique ncessaire doit tre li ,  mon sens , avec un dispositif de pr-alerte reconnu par les pays membres lorsqu ' une menace pour la sant humaine est suspecte , lequel identifierait les produits suspects et leurs fabricants en les dsignant publiquement .
<P>
En rgle gnrale les alertes publiques sont toujours impratives particulirement lorsque le soupon de l ' existence d ' une vaste structure de distribution est prsent , ce qui devrait toujours tre le cas dans la chane ininterrompue de la production alimentaire .
<P>
 mes yeux , cela a un sens d ' instaurer dans l ' avenir des mises en garde nominatives et publiques ds qu ' il existe le soupon d ' une menace due  des pratiques incompatibles avec l ' hygine dans la fabrication d ' aliments ou dans les matires qui en rsultent .
Voil pour le principe , tel qu ' il a t gnralement admis : le contrle de l ' alimentation des animaux reprsente le premier niveau du contrle de la scurit alimentaire humaine .
<P>
Le rapport va trs loin dans ses exigences .
La pratique dmontrera si grce  lui le fait avr de passer sous silence une information en violation d ' une obligation spcifique  ce sujet aura les mmes consquences que le fait de commettre une fraude au dtriment des ressources financires de la Communaut europenne .
Si besoin tait , il est constamment rappel - c ' est ce qu ' indique le rapport dans toute sa porte - que les obligations et les interdictions qui existent dj doivent tre respectes .
<P>
Pour conclure , je constate que le rapport de M. Olsson arrive  point nomm et colle de prs  la situation actuelle .
Je ne crois pas qu ' il deviendra programme de lutte pour la une prochaine crise d ' ESB surviendrait .
<SPEAKER ID=251 NAME="Berni">
Madame la Prsidente , l ' ESB cristallise les peurs et les doutes aussi bien des consommateurs que des producteurs : baisse importante de la consommation de viande bovine , chute de plus de 20 % des prix  la production .
<P>
L ' Europe , en grande partie responsable de cette dramatique crise sanitaire , doit en tirer les leons , notamment sur les dysfonctionnements .
Au lieu de confrer  la Commission et  l ' Office vtrinaire des pouvoirs accrus , il vaudrait mieux harmoniser les mesures  prendre et ensuite les mettre en uvre avec efficacit .
Comment se fait-il , par exemple , que la liste des matriaux  risque diffre d ' un tat membre  l ' autre ?
Sur la politique extra-communautaire , l ' Union europenne , le plus grand consommateur de produits agricoles , doit imposer ses exigences en matire de scurit alimentaire , c ' est--dire appliquer aux importations des rgles similaires  celles qui rgissent les productions europennes .
<P>
Sur la politique de recherche , tous les moyens doivent tre mis en uvre : recherche sur la maladie , mode de transmission , moyens de prvention , mise au point de test sur les animaux vivants , etc .
<P>
Sur le traitement des dchets , comment sont stockes les farines animales ?
Comment va-t-on les traiter ?
<P>
Cette crise revt aussi un enjeu conomique et social majeur avec la mise en pril de pans entiers du secteur agricole .
La baisse des installations illustre bien la crise de vocation des jeunes agriculteurs .
En effet , comment pourraient-ils envisager sereinement l ' avenir si les produits de qualit adapts aux nouvelles attentes des consommateurs trouvent difficilement preneur ?
<P>
D ' autres professions en aval de la chane alimentaire sont galement touches .
C ' est le cas des artisans-bouchers et charcutiers qui refusent qu ' on leur retire le droit de dsosser dans leurs laboratoires , alors qu ' ils ne travaillent que des carcasses saines .
<P>
Les agriculteurs ont dj consenti de gros efforts pour garantir qualit , tiquetage et traabilit , efforts qui ne sont toujours pas rcompenss .
La grande distribution continue , en effet ,  privilgier les achats  bas prix , quitte  importer des pays tiers .
<P>
Si , comme on nous le dit , la socit a fait le choix de la qualit , elle doit accompagner les leveurs sur cette voie .
Il est devenu indispensable d ' engager des campagnes d ' information pour renouer le dialogue et restaurer enfin la confiance entre consommateurs et producteurs .
C ' est un passage oblig pour sortir d ' une crise qui s ' enlise .
<SPEAKER ID=252 NAME="Souchet">
Chers collgues , la premire chose que nous devons avoir prsente  l ' esprit au moment o nous ouvrons ce soir ce dbat utile et ncessaire sur le suivi de la crise bovine dclenche par la maladie de l ' ESB , c ' est le dsarroi , la dtresse , les souffrances , la colre des leveurs , atteints  la fois dans leurs dbouchs , dans les prix et dans leur moral face  un vritable sisme qui a boulevers leur univers , ruin de longs efforts de slection , de bonnes pratiques et suscit  leur gard une mfiance des consommateurs qu ' ils ressentent comme particulirement injuste .
<P>
On enregistre avec inquitude dans de nombreuses rgions agricoles , Madame la Prsidente , vous le savez , le dpart d ' un grand nombre d ' leveurs , encore jeunes , qui , ne pouvant plus faire face aux consquences d ' une crise dont la responsabilit ne leur incombe pas , se voient contraints de cesser leur activit .
Dans certains cas mme , leur dsespoir les pousse  des actions violentes , voire au suicide .
<P>
La Commission , qui a si mal et si tardivement ragi aux dbuts de cette crise , en la niant d ' abord , en la minimisant ensuite , tend aujourd ' hui , pour se ddouaner sans doute ,  la prolonger en superposant des trains de mesures qui maintiennent l ' inquitude des consommateurs , risquent d ' avoir des effets dstabilisateurs sur les marchs et renchrissent les cots de transformation de la filire , en se montrant d ' ailleurs plus gnreuse en rglementations qu ' en financements .
Ainsi , le programme europen de tests de la tremblante entre en application ce mois-ci .
Est-ce bien opportun alors que chaque test cote aussi cher qu ' une carcasse de mouton et ne fait pas actuellement la diffrence entre le prion pathogne de la tremblante , inoffensif pour l ' homme , et le prion pathogne de l ' ESB , transmissible  l ' homme ?
Par ailleurs , les importations de viande argentine reprennent .
Est-ce bien le moment alors que certaines provinces , dans ce pays , restent infectes de fivre aphteuse ?
En outre , le programme d ' achats spciaux mis en place par la Commission est sur le point d ' tre aboli au 31 mars prochain et , selon l ' Agenda 2000 , le mcanisme d ' intervention sur la viande bovine devrait disparatre le 30 juin 2002 .
<P>
Je demande  la Commission d ' annoncer clairement que ces chances seront repousses , car maintenir ces couperets quivaudrait pour la filire bovine  couper l ' oxygne  un bless en cours de ranimation .
Il nous semble au contraire qu ' au moment o l ' pidmie d ' ESB en est  des stades trs diffrents selon les tats membres , c ' est la vigilance de ces derniers qui donne les meilleurs rsultats .
Dans les les britanniques , d ' o est originaire la maladie et qui a connu 99 % des cas cliniques , les mesures , certes tardivement adoptes et encore plus tardivement appliques avec efficacit , portent maintenant leurs fruits .
Le nombre de cas d ' ESB dcline rgulirement de 40 % par an pour tomber en dessous de 1000 l ' an pass alors que l ' on tait  36 000 en 1992 .
En France , o l ' pidmie est plus rcente et o le dpistage systmatique depuis dix-huit mois a fait au dpart apparemment augmenter le nombre de cas , la dcrue est sensible depuis la fin de l ' anne 2000 .
Les autres pays atteints ont un taux de prvalence plus bas et semblent galement matriser la situation .
C ' est maintenant , vous le savez , au tour du Japon d ' tre infect par l ' pizootie que nous avons connue .
<P>
En Europe , il convient donc maintenant de laisser les autorits des tats membres faire leur travail pour que les leveurs regagnent la confiance totale des consommateurs , tout en poursuivant rsolument  l ' intrieur de l ' Union les efforts ncessaires pour parvenir  une vritable traabilit .
Ainsi ,  propos du maintien de l ' embargo franais sur les animaux et les viandes britanniques , la Cour europenne de Luxembourg - il faut lire l ' arrt dans son entier - a reconnu qu ' il tait de fait en grande partie justifi  cause d ' une traabilit encore insuffisamment fiable des filires dans ce pays .
Il est galement impratif de mettre rellement en uvre par des contrles systmatiques et rigoureux les mmes exigences de qualit et de scurit , de donner aux consommateurs les mmes garanties pour les viandes importes des pays tiers que pour les viandes communautaires .
<P>
Le point 25 du projet de rsolution qui nous est prsent insiste opportunment sur l ' importance de cette question en soulignant la responsabilit qui incombe  la Commission qui doit s ' assurer que les dispositions de protection applicables aux produits communautaires s ' appliquent galement aux importations en provenance de pays tiers , notamment en ce qui concerne les tests de dpistage de l ' ESB , l ' interdiction des farines animales et le retrait des matriaux  risque spcifis .
En outre , la Commission doit nous rendre compte des rsultats de ses contrles ainsi qu ' aux tats membres .
En dfinitive , Madame la Prsidente , la confiance des consommateurs , qui est indispensable pour que nos leveurs retrouvent l ' espoir , ne reviendra compltement que lorsqu ' ils constateront que dans l ' Union europenne , la protection de la sant publique passe avant le dogme du libre-changisme .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord je voudrais applaudir M. Olsson pour son travail et pour l ' esprit d ' ouverture dont il a fait preuve en incluant  son rapport les suggestions apportes par nous tous .
<P>
L ' expos des motifs de ce rapport est vraiment une synthse parfaite de ce qui a t le problme de l ' ESB depuis son origine au Royaume Uni dans les annes 1980 .
<P>
Cent quatre-vingt mille bufs contamins en Grande-Bretagne , 1325 dans le reste de l ' Europe jusqu ' en 2000 , en plus des 101 cas humains de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l ' tre humain ont mis en question l ' alimentation des animaux et ont dmontr l ' importance , pas du tout exempte de dangers , qu ' a ce type d ' alimentation dans la chane alimentaire .
<P>
Aujourd ' hui , nous pouvons heureusement nous fliciter des progrs scientifiques raliss par la dcouverte de l ' tiologie de la maladie , et des efforts fournis par la Commission et les tats membres pour l ' radiquer dfinitivement .
Mais il reste des vides  combler dans ces recherches pour tre en mesure de n ' appliquer que des mesures strictement ncessaires . En effet , les mesures qui ont t appliques sont extrmement coteuses pour les caisses publiques et prives , et c ' est pour cela que nous ne devons exiger rien qui ne soit superflu , mme si demander , voire exiger , est gratuit .
<P>
Par consquence , et tant qu ' il n ' existera pas de preuves scientifiques qui le prouvent , je dfends l ' ide que nous ne devrions rien demander gratuitement , ni rabaisser l ' ge pour les tests obligatoires , ni largir la liste des matriaux  risque .
Ce serait tout  fait diffrent si les scientifiques ou les vtrinaires recommandaient de le faire , mais jusqu ' aujourd ' hui , cela n ' a pas t le cas .
<P>
Quant  la conclusion 27 , qui demande une rforme de la PAC afin d ' endiguer ce problme , je voudrais dire que celle-ci comporte bien plus que la scurit alimentaire et que cette scurit est suffisamment complexe pour tre aborde  partir de la rforme de la PAC .
La Commission l ' a trs bien compris ; c ' est l l ' origine du Livre blanc sur la scurit alimentaire , l ' autorit alimentaire europenne et toute la lgislation sur l ' hygine des aliments et l ' alimentation animale que nous sommes en train de revoir dans cette priode lgislative .
<P>
Tel est le cadre o s ' laborent les actions techniques et rglementaires  dvelopper pour garantir ainsi la scurit alimentaire dans toute la chane de production d ' aliments , et non dans la PAC , mme si certains aspects de celle-ci peuvent tre en mme temps influencs .
<P>
Pour terminer , nous pensons que , comme cela a t dit plusieurs fois , ce n ' est pas par manque de recherches , d ' tudes ou de normes obligatoires que la crise n ' a pas pu tre endigue avant , mais plutt par le manque de mise en uvre de ces normes et par l ' chec des contrles ncessaires  leur application .
C ' est  cela que nous devons travailler  l ' avenir .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame la Prsidente , comment peut-on expliquer que nous ayons encore des cas d ' ESB aprs tant de mesures strictes ?
tant donn que le temps d ' incubation est inconnu , les mesures prises n ' ont d ' effet qu '  plus long terme .
C ' est pourquoi il est possible qu ' apparaissent des cas de la grave maladie de Creutzfeldt-Jacob , ce  quoi nous ne pouvons absolument pas remdier actuellement .
Il faut tre honnte  ce sujet .
<P>
D ' autre part , l ' obligation d ' carter tous les matriaux  risques spcifis nous garantit galement que le porteur de la maladie sera cart de la chane alimentaire .
<P>
Suite  l ' interdiction d ' alimenter les animaux avec des farines animales , je m ' attends  ce que le nombre de bovins contamins par l ' ESB dcline fortement .
 un moment donn , nous esprons que les rsultats des tests indiqueront que nous avons atteint le mme niveau qu ' avant la crise de l ' ESB , c ' est--dire  peine quelques cas par an .
<P>
Malheureusement , l ' excution de tests de dpistage de l ' ESB comporte un dsastreux effet secondaire .
Lorsqu ' une vache semble tre contamine , c ' est tout le troupeau qui est abattu .
C ' est totalement insens .
L ' ESB n ' est pas la fivre aphteuse !
La contamination est provoque par l ' alimentation et transmise dans la ligne germinale , c ' est pourquoi il faut dpister et tester les cohortes de naissance et alimentaire et non pas les fortuits compagnons de troupeau .
Il est injustifiable de sacrifier des animaux en bonne sant sous le prtexte de restaurer fallacieusement la confiance des consommateurs .
<P>
Madame la Prsidente , nous sommes alls  l ' encontre de la cration de Dieu en transformant les ruminants en cannibales .
Nous ne pouvons cacher nos manquements par des mesures inutiles car nous maltraitons ainsi  nouveau l ' uvre cratrice de Dieu en abattant et dtruisant inutilement des animaux .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , avec le rapport Olsson , nous ne prenons pas seulement position , en tant que Parlement europen , au sujet de la situation prsente concernant l ' ESB , mais nous envisageons en particulier l ' avenir .
Garantir la scurit alimentaire est notre objectif . Cet objectif , nous ne l ' aurons pas atteint , aussi longtemps que nos connaissances relatives  cette maladie ne seront pas compltes .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens spcialement l ' exigence selon laquelle la Commission devrait mettre  disposition les ressources ncessaires pour la poursuite de la recherche sur les encphalopathies spongiformes transmissibles ( EST ) .
Nous devons approfondir nos connaissances concernant ces maladies et ces pidmies inconnues jusqu ' ici pour pouvoir les combattre de manire plus efficace .
L ' hystrie dans la socit , et spcifiquement en Allemagne , dcrot .
Les gens mangent de nouveau de la viande et recommence  acheter  bon march .
<P>
Il faut clarifier qui , dans l ' Union europenne , prend en charge les cots des prestations supplmentaires obligatoires que sont les tests et les analyses . Les conditions doivent tre identiques dans tous les tats membres .
De mme , nous devons veiller  une transposition identique des dispositions dans tous les tats membres .
Les dispositions du rglement sur les EST doivent tre strictement appliques et en cas de non-respect ou de fraude , des peines svres doivent tre infliges . Ceci doit valoir pour ceux qui fabriquent les aliments pour animaux et ceux qui lvent et engraissent le btail , mais galement pour ceux qui effectuent les tests d ' analyse , pour ceux qui abattent les animaux et ceux qui liminent les dchets  risques .
<P>
L ' alimentation animale est comme auparavant sous les feux de la critique et y demeurera aussi longtemps que nous n ' aurons pas fait de dclaration prcise et que nous n ' aurons pas pu enfin garantir par les contrles que le contenu correspond  l ' tiquetage .
Il ne serait tout de mme pas tolrable qu '  la longue , par crainte de la fraude ou de l ' incomptence dans leur traitement , nous ne dtruisions des matires valorisables , tandis que paralllement , nous importerions des matires ou des aliments pour btail venant d ' outre mer , par exemple , alors que nous n ' avons aucune matrise sur la production ou la composition de ces derniers .
C ' est la raison pour laquelle ,  mon avis , l ' effort de transparence , de contrle et de traabilit doit figurer au premier plan - alors seulement nous obtiendrons la crdibilit et la confiance .
Tant que nous n ' y serons pas parvenus , l ' interdiction d ' alimenter les animaux au moyen de farines animales doit aussi s ' appliquer aux omnivores .
<P>
Il rsulte de tout cela que la Commission doit dvelopper des mthodes innovatrices d ' limination et de valorisation des dchets , telles que par exemple la fabrication de biodisel  partir de suif ou de graisses .
Il faut au minimum prciser que les dchets d ' abattage qui ne sont pas transforms , comme les eaux uses , les graisses et le suif doivent nanmoins subir un traitement pour leur limination .
<P>
Nous voulons , par le biais de ce rapport , mettre l ' accent de manire plus aigu sur la voie  suivre , en invitant fermement les tats membres  ne pas relcher leurs efforts pour arriver  matriser ce flau .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EN" NAME="Parish">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur , M. Olsson , pour l ' excellent travail qu ' il a effectu en rdigeant ce rapport .
En tant qu ' agriculteur et propritaire d ' un troupeau de bufs , je peux tmoigner du terrible prjudice et de la destruction massive qu ' a engendrs l ' ESB - non seulement pour l ' industrie bovine dans mon propre pays , mais aussi dans tous les tats membres au sein de l ' Union .
Je salue ds lors les efforts fournis dans la lutte contre l ' ESB .
<P>
Il s ' agit d ' un flau que nous devons vaincre  travers toute l ' Europe .
Je salue toutes les actions visant  renforcer les efforts dj accomplis au Royaume-Uni et par la Commission pour radiquer l ' ESB .
Le rapport soulve nanmoins des questions importantes qu ' il faut prendre en compte si l ' on veut que les efforts visant  amliorer la scurit alimentaire soient poursuivis .
<P>
Premirement , je ne crois pas que la politique consistant  massacrer l ' ensemble du troupeau s ' appuie sur des bases scientifiques suffisantes pour tre adopte .
L ' ESB n ' est pas une maladie contagieuse et ne peut pas se propager parmi le btail .
Comme nous l ' avons constat au sujet de la fivre aphteuse , la tactique du feu de barrage , la politique de contrle de la maladie consistant en l ' abattage systmatique ne fait rien pour redonner confiance au consommateur et ne sert qu '  attiser les craintes .
En effet , si un agriculteur doit perdre tout son troupeau pour un seul cas d ' ESB , il aura plutt tendance  ne pas dclarer l ' animal et  l ' enterrer lui-mme .
Je demande au commissaire Byrne de revoir la politique d ' abattage en cas d ' ESB au sein de l ' UE .
<P>
Deuximement , il y a eu au Royaume-Uni des cas inquitants de bufs imports illgalement d ' Irlande au mpris des rglementations trs strictes du Royaume-Uni , dont le rgime actuel interdit l ' entre dans la chane alimentaire de bufs de plus de 30 mois .
Il y a peu , un buf de plus de 30 mois en provenance d ' une exploitation de la ville de Cork a t illgalement embarqu pour la transformation et ensuite revendu au Royaume-Uni .
Le fait que cette infraction ait t repre aussi rapidement et efficacement atteste que mon pays applique des contrles stricts et rigoureux .
Mais je demande  la Commission et aux autres tats membres de s ' assurer que leurs propres autorits sont aussi vigilantes envers ce commerce dangereux .
<P>
Enfin , il y a eu trop de cas de viande contenant des matriaux  risque spcifis imports au Royaume-Uni .
Le nombre croissant de cas et le fait qu ' ils proviennent d ' autant d ' tats membres - Allemagne , Pays-Bas , Belgique , Espagne et Irlande , pour n ' en citer que quelques-uns - doit veiller nos inquitudes .
Je ne cherche nullement  jeter l ' anathme , mais si nous voulons voir prosprer l ' agriculture en Europe - en particulier le secteur bovin - , nous devons tous nous engager  faire respecter les rgles .
<P>
Ce que je demande , c ' est un esprit de rsistance et la volont de faire appliquer les rglementations europennes et les contrles stricts que nous avons mis en place . J ' attends de nous que nous travaillions ensemble pour amliorer les rgimes d ' inspection dans tous les tats membres .
Je demande  la Commission d ' adopter une attitude plus ferme dans l ' application de ce rglement .
<P>
Au Royaume-Uni , nous avons dcouvert que le seul moyen de rtablir le secteur bovin tait de restaurer la confiance des consommateurs .
Ce n ' est qu ' en garantissant aux citoyens un produit sain dans lequel ils peuvent avoir confiance que nous y parviendrons .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la sant publique et la scurit alimentaire sont les thmes principaux de ce rapport .
Comme prcdemment , l ' utilisation de farines animales infectes pour l ' alimentation des animaux apparat comme l ' lment dclenchant de l ' ESB .
tant donn les pnibles expriences que l ' on a vcues en ce qui concerne le respect de l ' interdiction d ' utilisation de farines animales pour l ' alimentation de ruminants , il serait irresponsable de songer actuellement  une leve gnralise dans l ' Union europenne de l ' interdiction d ' utiliser ces farines .
En outre ce serait une dcision incomprhensible pour tous les consommateurs .
<P>
Tous les stocks encore existants de farines animales , ainsi que les aliments contenant de telles farines doivent tre dtruits immdiatement , pour viter  l ' avenir des contaminations croises via les aliments .
La farine animale partiellement infecte encore stocke dans d ' autres pays reprsente encore de ce point de vue un danger particulier .
Les plus petites quantits de ces matires suffisent pour provoquer la contamination . Ceci est une raison supplmentaire pour rejeter la leve de l ' interdiction d ' utilisation des farines animales dans l ' Union europenne tout entire .
<P>
Un systme de contrle rigoureux et fonctionnel dans les tats membres reprsente assurment la condition essentielle pour garantir la scurit des humains et des animaux .
Je salue la rgle stricte qui impose d ' effectuer des tests efficaces de dpistage de l ' ESB dans tous les tats membres , ainsi que l ' exigence de rduire l ' ge des animaux  tester  24 mois .
La Commission doit par ailleurs intervenir pour obtenir la mise en place correcte de la dclaration claire de tous les lments constitutifs des aliments pour animaux par les tats membres .
Paralllement  cela , des systmes de contrle fonctionnels de la scurit alimentaire et de l ' alimentation animale doivent tre instaurs dans les pays d ' Europe centrale et orientale avant mme leur adhsion .
<P>
L ' assainissement des abattoirs est particulirement urgent , de manire  pouvoir garantir sans dlai l ' limination et la destruction des matriaux  risque conformment  la directive europenne . Les aliments imports doivent tre exactement aussi srs que ceux produits dans l ' Union europenne .
Les tests de dpistage de l ' ESB doivent donc tre obligatoirement prescrits dj maintenant dans les pays tiers , non-membres de l ' Union europenne .
La scurit alimentaire pour les aliments imports est une condition fondamentale pour les consommateurs qui veulent se nourrir sainement .
 nous d ' y veiller !
<SPEAKER ID=258 NAME="Santini">
Madame la Prsidente , au cours de la prcdente lgislature , c ' est surtout la commission de l ' agriculture qui s ' est occupe de ce sujet , tandis qu ' aujourd ' hui , c ' est au tour de la commission de l ' environnement de le faire .
Il est juste que les choses soient ainsi , parce que , dans cette tragdie - qui est la mme pour tous - , il y a en effet deux groupes de victimes , qui sont  la mme enseigne : les consommateurs et les leveurs .
<P>
Rappelons-nous les longues heures de dbat , les visites sur place , les surpervisions effectues dans un premier temps au cours des travaux de la commission d ' enqute et ensuite durant ceux de la commission de contrle sur la commission d ' enqute , institue parce que le Parlement ne se fiait mme pas aux indications fournies par la Commission , qui avait en effet montr de graves dysfonctionnements dans de nombreux secteurs relevant de sa comptence .
<P>
Par rapport  cette poque , nous en savons un peu plus aujourd ' hui , galement parce que le monde scientifique a donn certaines rponses , et fourni certains claircissements sur les questions principales .
Nous dcouvrons aujourd ' hui que , dans cette affaire dramatique , ce sont surtout l ' tat et la politique qui ont failli .
Concrtement , il y a certains tats membres qui , au cours des deux dernires annes , ont diminu le niveau d ' attention dans l ' application des normes de prcaution et , surtout , des interdictions .
D ' autres tats semblent s ' tre engags , encore une fois , comme par le pass , sur la voie de la loi du silence , dans la tentative coupable , peut-tre , de cacher ou de minimiser les effets de cette tragdie ou - pour le moins - du problme .
Dj dans le pass , prcisment , cette attitude peu transparente fut la cause des dommages les plus graves pour les leveurs , parce qu ' il furent frapps par le soupon , la mfiance et le dcouragement des consommateurs .
Pour cette raison , j ' estime que la partie la plus importante du rapport Olsson est prcisment cet appel fort aux gouvernements pour qu ' ils appliquent les rgles jusqu ' au bout et qu ' ils restituent donc la confiance aux citoyens , qu ' ils soient consommateurs ou leveurs , par le biais d ' une campagne d ' information adapte , mais surtout par un soutien adapt  ceux qui sont directement frapps par cette tragdie , c ' est--dire les leveurs .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je crois que c ' est incontestable : la sant publique et la scurit alimentaire sont des thmes de la premire importance pour nous tous , tant pour les producteurs que pour les consommateurs .
Nous parlons tous de mesures prventives pour la protection des consommateurs . Je crois cependant qu ' en tant que reprsentants politiques , notre rle n ' est pas selon moi de donner une impulsion supplmentaire dans le dbat motionnel qui se droule actuellement ici et l autour de la faon de continuer  traiter la crise de l ' ESB .
<P>
Pour ma part , je ne dsire pas concourir  l ' esprit du temps qui se manifeste actuellement dans les discussions  propos de la thmatique de l ' ESB .
Je suis favorable  des contrles plus stricts dans toute la chane de la production alimentaire , notamment eu gard aux vnements rcents que l ' on a connus en Allemagne .
De mme , nous avons besoin naturellement de sanctions plus svres en cas d ' infractions .
Je plaide galement entre-temps en faveur de tests de dpistage de l ' ESB sur tous les animaux  partir de 24 mois .
<P>
Dans quel dlai pouvons-nous attendre des rsultats certains de la part de la recherche scientifique sur la possibilit de contracter la maladie de manire isole ?
Car s ' il devait s ' avrer que c ' est effectivement le cas , alors je crois que nous pourrions renoncer au plus vite  l ' abattage systmatique de cheptels entiers .
D ' ici l , l ' abattage de troupeaux entiers est encore la seule alternative .
<P>
L ' alimentation d ' omnivores au moyen de farines animales restera certainement interdite dans les prochains temps pour de multiples raisons .
Aussi longtemps que la dclaration ouverte des aliments pour animaux ne sera pas mise en place de manire contraignante et tant que le traitement des dchets d ' abattage d ' animaux sains ne pourra tre effectu de manire sre , il nous faudra sans nul doute maintenir l ' actuelle interdiction d ' utiliser des farines animales .
Je citerai toutefois la formule choisie dans le rapport de M. Olsson : il dit aussi " de ne pas procder  une leve prochaine de l ' interdiction " ; " prochaine " signifie pour moi qu ' il existe peut-tre dans le futur une meilleure solution pour nous tous .
<P>
Laissez-moi vous dire pour terminer que nous pouvons facilement expliquer  un consommateur critique qu ' une viande saine attache  un os sain sont des composants d ' une alimentation saine .
Qu ' en revanche , l ' os sain transform en farine animale puisse constituer un danger pour un omnivore .
Comprenne qui pourra .
Cette situation paradoxale , nous pourrions l ' illustrer  l ' aide de nombreux autres exemples .
Je suis d ' avis qu ' en tant que responsables politiques , nous devrions en revenir  un dbat plus objectif .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame la Prsidente , de cette maladie de l ' ESB qui a mis  mal le secteur agricole europen , on ne sait toujours que trs peu de choses .
Il est urgent d ' engager de nouvelles recherches pour comprendre les mcanismes d ' apparition et de propagation de la maladie .
L ' efficacit des tests de dpistage n ' est pas garantie  cent pour cent .
L ' exigence de rabaisser  24 mois l ' ge requis pour l ' excution des tests de dpistage de l ' ESB est dnue de fondement : la majorit des observations concernant des animaux malades continue de se faire  l ' il nu aprs constatation d ' un comportement anormal de l ' animal .
<P>
Une enqute sur le lien possible entre l ' alimentation des veaux et l ' ESB est ncessaire .
Les causes des cas d ' ESB apparus rcemment n ' ont pas t lucides .
La destruction des stocks de farine de moelle et de suif mrite nanmoins d ' tre envisage .
Il ne faut pas laisser la maladie se propager par l ' intermdiaire d ' aliments pour btail contamins .
Les aliments pour animaux doivent tre pourvus d ' une dclaration claire des ingrdients ; les leveurs ayant le sens des responsabilits doivent pouvoir tre en mesure de faire le bon choix sur la base de donnes fiables lors de l ' achat des produits .
Le bien-tre et la sant des animaux doivent tre prservs .
<P>
Il ne saurait tre question de phases transitoires applicables aux nouveaux tats membres en ce qui concerne l ' hygine des produits alimentaires et l ' tiquetage , car les nouveaux tats membres seront parties prenantes d ' un march intrieur en plein fonctionnement .
Ce qu ' il faut aux pays candidats , c ' est un soutien technique et conomique en matire de prvention de l ' ESB .
Les mesures d ' aide doivent se poursuivre au-del de l ' largissement .
<P>
Beaucoup a t fait l ' anne dernire pour vaincre l ' ESB , des rsultats ont t obtenus , les consommateurs commencent notamment  retrouver confiance dans la viande de buf .
Mais il n ' y aucune raison de crier victoire pour l ' instant : renforons les mesures en application et attendons de nouveaux rsultats dans le domaine de la recherche .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier M. Olsson pour son rapport qui est bon et critique  la fois et met parfaitement en vidence certains points complexes .
Notre dsir commun est sans conteste la meilleure scurit possible pour notre alimentation , laquelle doit en outre avoir bel aspect tout en tant savoureuse .
<P>
Pour produire cette alimentation , nous avons besoin d ' agriculteurs , d ' agriculture et d ' une conomie de l ' alimentation .
Cela n ' a pas chang .
Ces facteurs dfinissent le plan dans lequel nous devons travailler aux initiatives proposes dans ce rapport .
Le rapport numre avec raison toute une srie de manquements . Le plus srieux est la divergence considrable dans la mise en uvre des rgles communautaires , avec la consquence qu ' il n ' existe videmment pas un niveau de protection uniforme .
 mon avis la Commission devrait pouvoir intervenir  ce sujet .
Tout devrait tre entrepris pour que le principe de prcaution soit respect .
<P>
L ' importance que revtent des contrles responsables s ' est justement rvle ces derniers jours en Bavire et en Rhnanie-Palatinat .
De tout cela , il faut clairement retenir que les infractions commises en violation de rgles contraignantes doivent tre sanctionnes svrement . Toutefois , l o il n ' existait jusqu '  ce jour aucun fondement scientifique , je recommande une approche plus prudente .
Ainsi je ne puis approuver les points suivants : les tests de dpistage de l ' ESB ds 24 mois , l ' interdiction de l ' utilisation de restes de repas dans l ' alimentation animale , et ce mme s ' ils ont t traits conformment au stade actuel des connaissances scientifiques . De mme , je rejette le principe de l ' abattage de tout le troupeau en cas de dtection d ' un cas d ' ESB .
<P>
Une scurit alimentaire globale ncessite d ' urgence une recherche scientifique accrue .
Nous avons besoin d ' agriculteurs qui soient bien forms , qui soient de bons gestionnaires , qui soient motivs et - trs important ! - dont le rle soit reconnu au sein de la socit , enfin , ces agriculteurs mritent que leurs produits soient pays au juste prix !
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , moi aussi je commencerai par remercier sincrement M. Olsson pour avoir assum la tche difficile de rdiger ce rapport .
Depuis l ' apparition du premier cas d ' ESB , le Parlement europen a systmatiquement observ et discut dans le dtail les mesures qui ont t adoptes tant au niveau europen que national , en vue de matriser la crise .
<P>
Pour nous , agriculteurs de l ' Europe tout entire spcialement , il est important que toutes les mesures soient prises afin d ' viter  l ' avenir d ' autres crises alimentaires .
Le principe de prcaution , qui a dj t voqu par de nombreux collgues , doit tre respect , et les dcouvertes mdicales les plus rcentes doivent tre prises en considration .
La difficult qui se pose , tient surtout  la grande diffrence qui existe entre les tats membres dans la mise en uvre des rgles de l ' Union europenne et aux donnes parcellaires quant  la manire et  l ' tendue de la mise en application de la rglementation communautaire .
Il faudrait surtout aussi -et je suis loin d ' tre la seule  partager ce point de vue -qu ' en cas de non-respect de la rglementation des sanctions bien plus svres soient prises , notamment en ce qui concerne l ' limination des matriaux  risque .
<P>
Je ne crois pas qu ' il soit raisonnable de prvoir au niveau europen un abaissement  24 mois de l ' ge des animaux  tester .
Je pense que cela engendrerait des cots injustifis .
Pour obtenir des rsultats srs , l ' ge de test devrait tre maintenu  30 mois .
Je soutiens par consquent les amendements qui le prvoient .
La meilleure protection rside dans l ' abattage correct et dans l ' limination des matriaux  risque , comme je l ' ai dj indiqu .
<P>
Je me permettrai de mentionner un autre point : je voudrais vraiment insister sur le fait que la politique agricole commune tient certainement dj compte actuellement de la scurit alimentaire .
Ce qui ,  mon avis , n ' a pas ncessairement de rapport avec la poursuite de la lutte contre l ' ESB , c ' est le traitement des restes de repas .
Comme chacun sait , la crise de l ' ESB a t dclenche par le fait que de la farine animale a t fabrique selon un processus inappropri et que cette farine a t donne  manger  des ruminants .
La problmatique de l ' limination devrait faire l ' objet d ' un autre rapport .
<P>
Une seconde rflexion qui devrait nous occuper srieusement , est que la problmatique des omnivores devrait galement faire l ' objet d ' un rapport et d ' un dbat distincts , au lieu d ' tre incluse dans ce rapport-ci , qui porte en fait sur le thme de la lutte contre l ' ESB chez les ruminants exclusivement .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , je suis trs encourag par les recommandations contenues dans le rapport de M. Olsson et le soutien qu ' il tmoigne  l ' approche de la Commission dans cette matire .
Je tiens  le remercier pour ce rapport .
Sa longue exprience dans ce domaine est indniable au vu du dtail et de la trs haute qualit de ce rapport , et je lui en suis reconnaissant .
<P>
Je ne dispose pas d ' un temps de parole suffisant pour discuter des recommandations que la Commission peut soutenir .
C ' est pourquoi je voudrais me concentrer sur les recommandations au sujet desquelles nous divergeons o qui ne font pas l ' unanimit au sein du Parlement lui-mme .
La recommandation consistant  rduire  24 mois l ' ge pour les tests de dpistage sur les bovins en est un exemple .
Prs de huit millions de tests ont t effectus l ' anne dernire sur des animaux sains gs de plus de 30 mois .
Parmi ces animaux , le cas positif le plus jeune avait 41 mois .
Cela laisse supposer qu ' il n ' est pas urgent d ' abaisser l ' ge limite actuel .
La situation restera toutefois sous surveillance .
<P>
Une autre question source de confusion concerne l ' action de la Commission en cas de non-respect des mesures relatives  l ' ESB par les tats membres eux-mmes .
 cet effet , j ' ai rpt  plusieurs reprises que les mcanismes d ' application actuels ,  savoir les procdures d ' infraction , taient insuffisants .
<P>
La Commission envisage de prsenter sous peu une proposition au Conseil et au Parlement concernant les contrles les aliments et les aliments pour animaux .
Cette proposition consistera en une rvision fondamentale des systmes d ' inspection au sein des tats membres .
Dans la foule , elle proposera galement une action plus ferme , y compris des sanctions plus svres , que bon nombre d ' entre vous ont mentionnes puisqu ' elles font partie du rapport de M. Olsson .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' est considre la question des sanctions financires en cas de fraude ou de dysfonctionnement grave d ' un systme de contrle national .
<P>
L ' incidence de l ' ESB dans la Communaut offre des indications mitiges .
Le nombre total de cas en 2001 , hors du Royaume-Uni , doit probablement se situer autour du millier , c ' est--dire  peu prs le double des 482 cas enregistrs en 2000 .
Cependant , cette augmentation est en grande partie due  l ' impact de la gnralisation des tests de dpistage d ' animaux sains et  risque au moyen des tests rapides disponibles depuis peu .
<P>
En outre , pour le dire franchement , les tats membres qui , auparavant , ne s ' efforaient pas de dpister l ' ESB ont  prsent appris leur leon et ont considrablement amlior leurs efforts de surveillance .
Toutefois , il est encore possible d ' amliorer ces efforts au niveau de l ' application , comme le soulignent les rapports de l ' OAV .
<P>
Une autre difficult persistante est que les tats membres sont confronts  des problmes dus aux normes quantits de farine de viande et d ' os qui doivent tre dtruites .
La Commission a rappel avec insistance aux tats membres leurs obligations de respecter le droit communautaire en ce sens et je voudrais mentionner que les contributions de nombreux dputs en cette matire . J ' aimerais galement attirer l ' attention sur le fait qu ' il existe une lgislation en vigueur dans ce domaine et que les tats membres doivent la mettre en uvre .
<P>
Enfin , l ' incertitude concernant la prsence possible d ' ESB chez le mouton reste inquitante et beaucoup d ' entre vous l ' ont voque .
Pas plus tard que la semaine dernire , une dcision a t prise afin d ' lever substantiellement le niveau des tests de dpistage des EST chez les ovins .
Cela devrait permettre d ' avoir une meilleure vision des problmes que la Communaut pourrait ventuellement rencontrer si la prsence de l ' ESB dans des conditions naturelles tait un jour confirme chez le mouton .
<P>
J ' apprcie donc grandement cette opportunit de ragir au rapport d ' initiative du Parlement .
Il n ' y a qu ' un peu plus d ' un an que la crise la plus rcente tait  son comble .
Depuis lors , beaucoup de progrs ont t accomplis .
Je vais rsumer les mesures essentielles mises sur pied  ce stade .
Premirement , il a t interdit d ' utiliser des farines de viande et d ' os dans l ' alimentation du btail .
Les tests de dpistage de l ' ESB ont t introduits pour tous les animaux sains de plus de 30 mois et pour les animaux  risque ou atteints de plus de 24 mois .
La liste des MRS a t tendue , notamment pour inclure la colonne vertbrale et la totalit des intestins des bovins , et les viandes spares mcaniquement des os des ruminants a t interdite .
<P>
Des progrs considrables ont galement t raliss sur le plan lgislatif .
Le rglement 999 / 2001 sur les EST a finalement fait l ' objet d ' un accord et est entr en vigueur le 1er juillet 2000 .
De trs bons progrs sont galement apparus au niveau de la proposition sur les sous-produits animaux , notamment la question du traitement des dchets de cuisine et de table ayant constitu le principal obstacle  l ' accord final .
De mme , l ' accord sur la dclaration ouverte relative aux aliments pour animaux et  l ' Autorit alimentaire a renforcera sensiblement le cadre gnral applicable aux EST .
<P>
Quant aux importations en provenance de pays tiers , une srie complte de mesures est dj en place en vertu du rglement sur les EST et de ses dispositions d ' application .
L ' OAA a entrepris une srie de missions d ' inspection au sein des pays candidats au cours des dernires semaines et mois .
L ' Argentine , le Brsil et l ' Uruguay seront galement visits sous peu .
<P>
Les rapports concernant ces missions commencent  tre publis .
Il en ressort que , bien que certains progrs aient t raliss , d ' importants efforts restent ncessaires pour que l ' application soit totale dans ces pays .
J ' espre vraiment qu ' ils ne commettront pas les mmes erreurs que les tats membres dans leur gestion de la crise de l ' ESB .
<P>
La Commission demandera instamment aux pays concerns de prendre d ' urgence des mesures correctrices .
J ' envisage de soulever la question lors de la rencontre du Conseil " agriculture " qui accueillera les pays candidats le mois prochain .
<P>
Permettez-moi de terminer en remerciant M. Olsson pour son rapport .
Je tiens  assurer au Parlement que l ' attention de la Commission restera fixe sur les EST .
J ' insiste : il n ' y aura aucune complaisance .
Je sais que le Parlement veillera de prs -  juste titre -  l ' radication de cette maladie .
<P>
J ' aimerais voquer certains points soulevs par des dputs .
<P>
Au Royaume-Uni , tous les bovins ns entre aot 1996 - date de l ' interdiction des farines de viande et d ' os - et fin 1997 sont tests .
Le test positif le plus jeune avait 41 mois , sur huit millions de tests effectus sur des animaux sains .
<P>
Je voudrais insister sur le fait qu ' il n ' a jamais t question de lever l ' interdiction de nourrir les ruminants avec des farines de viande et d ' os .
Cette interdiction est en place et le restera .
Cette question ne fait l ' objet d ' aucun dbat .
<SPEAKER ID=264 NAME="La Prsidente">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Madame la Prsidente , je voudrais d ' abord remercier le commissaire Byrne .
Je me rjouis qu ' il ait rpondu aussi clairement  ma question directe  propos des sanctions et qu ' elle fasse l ' objet de discussions au sein de la Commission .
J ' attends vraiment avec intrt le moment o nous pourrons prendre position , dans cette Assemble , sur les propositions que la Commission nous prsentera  cet effet .
Je considre que ce sera l un grand pas en avant , aussi bien en ce qui concerne cette question prcise que pour le contrle de la scurit alimentaire d ' une faon gnrale .
<P>
Je puis aussi dire  Monsieur le Commissaire que je partage son opinion  propos de l ' ide d ' abaisser  24 mois l ' ge des animaux sur lesquels le test de dpistage de l ' ESB serait pratiqu .
Ce n ' tait pas ma proposition , elle venait d ' ailleurs .
Je contribuerai donc demain  faire en sorte que cette proposition soit rejete , en m ' appuyant sur le mme argument que celui que M. le commissaire a voqu .
<P>
Je ne voudrais pas manquer de remercier mes collgues pour tous les aimables propos qu ' ils m ' ont adresss .
Travailler sur ce rapport a t un vritable plaisir .
Cependant , je voudrais terminer en soulignant le fait que le danger n ' appartient pas au pass .
Comme nous l ' avons vu en 2001 , de nouveaux cas d ' ESB ont t dcouverts dans des pays qui n ' en connaissaient pas encore , y compris hors de l ' UE , dans les pays candidats  l ' adhsion que sont la Slovnie et la Slovaquie , ainsi qu ' au Japon .
L ' ESB reste un problme .
Je partage l ' avis exprim par M. Whitehead quant  cette tude sur l ' ESB , qui s ' est avre avoir t effectue sur des cerveaux de vaches au lieu de cerveaux de moutons .
Cela signifie que la seule chose que nous sachions dans beaucoup de situations de ce genre est au fond que nous ne savons rien ou que nous n ' en savons pas suffisamment .
D ' o la ncessit de la recherche .
<SPEAKER ID=266 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Changements climatiques
<SPEAKER ID=267 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0025 / 2002 ) de M. Moreiro da Silva , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' approbation , au nom de la Communaut europenne , du protocole de Kyoto  la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l ' excution conjointe des engagements qui en dcoulent [ COM ( 2001 ) 579 - C5-0019 / 2002 - 2001 / 0248 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=268 NAME="Moreira da Silva">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , cela fait dix ans , depuis la confrence de Rio de Janeiro , que nous attendons ce moment .
Il est vrai que l ' absence des tats-Unis rduit la porte du protocole de Kyoto .
Il est vrai aussi que le protocole est moins ambitieux que prvu .
Toutefois , l ' alternative  ce petit pas aurait t immanquablement pire : sans l ' accord politique obtenu  Marrakech , nous devrions passer encore dix ans en ngociations pour laborer un nouveau protocole .
<P>
C ' est donc avec une certaine satisfaction que nous approuverons demain le protocole de Kyoto et nous esprons qu ' il pourra entrer en vigueur ds cette anne .
Nanmoins , un point me proccupe dans la dcision du Conseil .
Je veux parler de l ' apparente volont du Danemark de rouvrir les dbats concernant l ' accord sur le partage de la charge conclu en 1998 .
Cette rengociation est injustifiable , inacceptable et couvrirait de ridicule la position internationale de l ' Union europenne .
Rappelons que nous avons critiqu rcemment la Russie , qui voulait faire exactement la mme chose .
<P>
Mais , au-del du message environnemental qui nous pousse  agir , l ' approbation du protocole de Kyoto envoie galement d ' autres signaux politiques qu ' il convient de relever .
Premirement , il prouve que la rgulation de la mondialisation est possible .
Deuximement , l ' Union europenne a montr sa capacit de leader et je voudrais en fliciter tout particulirement Mme la commissaire Margot Wallstrm , qui a su exercer remarquablement ce leadership .
Troisimement , il donne lieu  un nouveau paradigme conomique , l ' conomie du carbone .
Dornavant , la tonne de carbone sera cote sur le march et les missions de dioxyde de carbone reprsenteront un cot  reflter dans la pondration gnrale des prix de tous les produits .
Quiconque sera capable de produire la mme chose en utilisant des technologies plus propres sortira gagnant .
<P>
Aprs le bilan , passons  l ' avenir .
Il est vrai que l ' Union europenne a dj rduit de 4 % ses missions de gaz  effet de serre , entre 1990 et 1999 , mais l ' engagement d ' une grande majorit d ' tats membres laisse encore beaucoup  dsirer .
La situation est fort proccupante dans certains secteurs , comme celui des transports , dont les missions pourraient augmenter de 50 % au cours des dix prochaines annes .
Dans ce contexte , il faut se fliciter des instruments communautaires prsents par la Commission , notamment le programme europen pour les changements climatiques et la directive sur l ' change des droits d ' mission , sur lesquels le Parlement europen est appel  se prononcer au cours de ce semestre .
<P>
La stratgie communautaire est connue , mais quel doit tre le rle des tats membres ?
Je pense que les tats membres ne doivent pas cder  la tentation facile qui consiste  mettre seulement en pratique les mesures de rduction qui entranent  la fois de faibles cots conomiques et politiques .
Au fond , il s ' agirait de rsoudre le problme en rduisant les missions dans l ' industrie et dans l ' nergie et de ne pas toucher aux transports ni aux btiments .
Cette option serait , du point de vue de l ' environnement , trompeuse et conomiquement irrationnelle .
En vitant une politique pour certains secteurs , les tats membres non seulement perdraient des occasions de transformation technologique , mais auraient plus tard des cots de rduction nettement suprieurs .
La stratgie consistera donc  rorienter les politiques conomiques , en internalisant les cots environnementaux de l ' effet de serre dans tous les secteurs de l ' conomie .
<P>
Cela ne sera possible que si nous introduisons certaines mesures considres comme consensuelles comme la production d ' nergies renouvelables , l ' efficacit nergtique , les transports publics , et si nous mettons en pratique des mesures rsolument impopulaires comme la suppression des subventions accordes  l ' industrie des combustibles fossiles et la mise en uvre de la fiscalit sur l ' nergie et sur les missions de dioxyde de carbone dans les transports .
Je termine en remerciant les rapporteurs pour avis de tous les groupes politiques pour leur collaboration et leur engagement .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens d ' abord  remercier le rapporteur pour la prsentation de ce rapport , mais aussi pour son engagement en faveur de la prservation du climat depuis plusieurs annes dj .
Je voudrais remercier galement la Commission , et spcialement Mme la Commissaire Wallstrm , pour avoir tout fait afin que nous puissions maintenant dbattre concrtement de la ratification du protocole de Kyoto et que nous puissions enfin nous attaquer  sa mise en uvre , Dieu merci !
<P>
Nous ne pourrons dire demain que oui ou non au sujet du protocole de Kyoto , mais le seul fait que nous ayons l ' opportunit d ' approuver le texte d ' un accord global , rien que cela a dj exig un travail considrable .
Je remercie tous ceux qui y ont contribu .
Le protocole de Kyoto a t fort critiqu et il le sera encore dans l ' avenir .
<P>
Enfin , - le rapporteur l ' a mentionn - l ' accord de partage , le burden sharing , est revenu au centre de la critique .
Je le dclare trs ouvertement ici , l ' accord de partage ou burden sharing , est effectivement critiquable , et ceux qui disent que le partage de la charge est inquitable , ont raison .
Cependant personne ne rduit trop , au contraire tous les tats membres rduisent trop peu .
Les scientifiques nous disent sans ambigut que si nous voulons arrter les changements climatiques , nous devons rduire les missions de gaz  effet de serre de 50 % dans le monde .
Sachant que les pays industrialiss doivent rduire leurs missions de plus de 50 % pour que les pays en dveloppement aient la moindre chance de parvenir  un certain niveau de prosprit , cela montre l ' ampleur de la tche et la mesquinerie de la discussion entre les tats membres autour de ce premier pas trs modeste , avouons-le .
<P>
L ' Inde produit une tonne de CO2 par tte d ' habitant , les tats membres de l ' Union europenne en produisent environ 10 tonnes en moyenne .
Dans ce contexte , il est dplorable que certains tats membres aient la permission d ' augmenter leurs missions , et que les tats membres , tels que celui dont je proviens , qui polluent normment , se plaignent pourtant de devoir rduire leurs missions dans des proportions relativement importantes .
<P>
Le protocole de Kyoto ne constitue qu ' un premier pas qui doit tre suivi de beaucoup d ' autres .
C ' est pourquoi il ne faudrait pas discuter de manire mesquine sur la position d ' une virgule , mais plutt s ' engager nergiquement dans la voie d ' une conomie durable , en mnageant les ressources et en conomisant l ' nergie .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn">
Madame la Prsidente , je souhaite la bienvenue  Mme la Commissaire , malgr l ' heure tardive .
Je ne puis m ' empcher de me demander si c ' est la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs qui a l ' habitude de se runir le mardi soir pendant la session de Strasbourg ou si nous sommes considrs comme une sorte de " secte fondamentaliste suspecte " qu ' il vaut toujours mieux caser tout  la fin de l ' ordre du jour .
Si tel tait le cas , ce serait tout  fait singulier tant donn que nous avons la responsabilit de l ' une des questions les plus importantes dbattues au Parlement ,  savoir celle de l ' environnement .
Je voudrais demander  la prsidente et  la commissaire de bien vouloir examiner la possibilit de modifier cet tat de choses , c ' est--dire de rehausser , au moins de temps  autre , le niveau d ' importance accord  la question environnementale en la traitant dans la journe et non plus systmatiquement aprs la tombe de la nuit .
<P>
J ' avais en fait l ' intention de commencer cette intervention en parodiant un politicien conservateur sudois bien connu , qui a dclar un jour qu ' il tait  la fois un habitant du Halland et un Europen .
Je voudrais dire aujourd ' hui que je suis fire d ' tre  la fois citoyenne de Gteborg et Europenne .
Je suis fire que le Parlement ait  prsent conclu son travail sur le protocole de Kyoto et je me rjouis  l ' ide que le Conseil puisse le ratifier en mars .
<P>
Mais ma plus grande fiert est d ' avoir pu participer  la petite dlgation qui s ' est rendue aux tats-Unis la semaine dernire .
Nous avons eu la possibilit de discuter de la question du climat aussi bien devant le Congrs amricain que devant la Chambre des reprsentants .
J ' ai le sentiment qu ' il existe entre nos continents non seulement un ocan physique , mais encore un ocan mental tant donn la faon dont les tats-Unis envisagent la question du climat et la manire de la traiter .
Certes , on reconnat aujourd ' hui aux tats-Unis qu ' il s ' agit d ' un problme , puisque les scientifiques amricains l ' ont effectivement constat .
Mais on continue  penser que la solution  ce problme doit pouvoir se trouver aux tats-Unis .
C ' est ce point de vue qui nous spare le plus .
Les tats-Unis considrent une menace environnementale mondiale comme un problme intrieur , qui ne concerne que les Amricains alors que l ' attitude europenne consiste  traiter la question conjointement .
<P>
Je voudrais ici remercier Madame la Commissaire pour l ' activit qu ' elle a dploye ainsi que le rapporteur de la commission de l ' environnement , M. Moreira Da Silva , qui a veill  ce que nous demeurions unis et affichions une position et des points de vue communs en dehors des frontires de l ' Europe .
<P>
Face  l ' avenir , la ncessit de rester unis n ' est pas seulement de l ' ordre de la thorie , mais aussi de la pratique .
Notre cohsion sera mise  l ' preuve aprs la ratification . Et elle le sera de nouveau lorsque nous devrons dbattre du programme europen sur le changement climatique , et un peu plus tard ce printemps , de la ngociation des droits d ' mission .
On ne peut que dplorer que certains membres du Conseil se sentent dans l ' obligation de vituprer contre le partage de la charge financire .
Que ce soit le fait d ' un pays scandinave me parat presque pathtique .
Mais il y a partout des brebis galeuses .
Quoi qu ' il en soit , je suis satisfaite que nous puissions clore aujourd ' hui le dbat sur le protocole de Kyoto .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo">



Madame la Prsidente , le protocole de Kyoto est un accord historique .
<P>
Les bases en ont t jetes en 1992 ,  Rio .
Le pre Bush , aprs de longues tergiversations , s ' y est finalement rendu et a sign l ' accord de Rio .  La Haye ,  la fin de l ' anne 2000 , il n ' a pas t possible de parvenir  un accord avec l ' administration Clinton / Gore .
Il est ahurissant de constater ensuite comment Bush a mis le protocole de Kyoto au placard .
Heureusement , il y a eu la perce  Bonn l ' anne dernire , une grande perce et il est d ' importance capitale pour mon groupe politique que l ' nergie nuclaire ne joue plus aucun rle , tant pour le MDP que pour la mise en uvre conjointe .
<P>
Demain , le Parlement ratifiera le protocole .
La commission de l ' environnement a dj donn un avant-got : 33 voix pour , 0 contre , 0 abstentions .
Et demain , nous verrons aussi des chiffres similaires .
Nous nous exprimons unanimement .
J ' espre que le Conseil , qui doit encore liminer une rticence danoise , en fera de mme le 4 mars prochain , mais je suis confiant .

L ' Europe a pris le taureau par les cornes et je voudrais d ' ailleurs remercier la commissaire Wallstrm pour son engagement constant .

<P>
En ce qui concerne le contenu : les chiffres de moins huit pour cent en Europe et moins cinq pour cent dans le monde industrialis sont loin d ' tre suffisants . Mais Kyoto est le seul trait international dont nous disposons pour combattre le rchauffement de la terre .
Et tout comme le trait sur l ' ozone , il devra tre soumis  de nombreuses amliorations . Mais il faudrait d ' abord que le Canada , le Japon , l ' Australie et la Russie le ratifient .
En esprant que cela soit rgl avant la confrence de Rio + 10  Johannesburg . Comme son pre , le fils Bush hsite  s ' y rendre .
J ' ai l ' espoir qu ' il dcide , tout comme son pre , d ' y participer tout de mme . La semaine dernire , nous nous sommes rendus avec une petite dlgation  Washington o des signes nous permettent de dire que les tats-Unis sont mis sous pression afin de changer d ' attitude .
Les dmocrates s ' indignent que leur pays ne participe pas au protocole de Kyoto et mme un certain nombre de rpublicains ont senti le vent tourner . Il est probable que Bush annonce d ' ici peu sa politique nationale en matire de climat : dissocier modestement et partiellement la croissance conomique de la consommation d ' nergie .
C ' est insuffisant , mais tout de mme mieux que ce qu ' il annonait il y a un an .
Nous avons clairement dmontr que les cots conomiques d ' une telle politique pour l ' Amrique seraient plus levs que de participer au Protocole de Kyoto . Il est galement rjouissant de constater qu ' un certain nombre de grandes entreprises aux tats-Unis souhaitent que leur pays participe au protocole de Kyoto .
La question qui se pose ds lors n ' est plus de savoir si , mais plutt quand les tats-Unis s ' y joindront .
<P>
Il nous reste encore trois grandes questions .
La premire concerne la mise en application : le seuil de moins 8 devient maintenant srieux .
La seconde a trait  la discussion sur les objectifs aprs la premire priode : le moins 1 pour cent par an constitue un trs bon dbut et j ' espre que la Commission pourra le confirmer .
Enfin , le plus important mais galement le plus difficile : convaincre les pays en voie de dveloppement  participer  terme .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , comme le rappelle le rapporteur , dix ans se sont couls depuis le Sommet de la Terre clbr  Rio de Janeiro en 1992 , et j ' espre qu ' en septembre prochain nous pourrons en clbrer l ' application .
Il faudra se poser la question de savoir si ces dix annes ont t dix annes de perdues .
<P>
Quand on pense  comment se rdigeaient les rapports -financs surtout par les Amricains - pour dmontrer qu ' il n ' y avait pas de changements climatiques ,  comment l ' on discrditait tout scientifique insistant sur les problmes qui pourraient tre provoqus par des changements climatiques , nous remarquons galement que , ces dernires annes , nous avons gagn beaucoup en conscience citoyenne .
Nous avons donc peut-tre perdu du temps  l ' laboration de mesures , mais nous en avons gagn en conscience citoyenne .
<P>
Je pense qu ' aujourd ' hui tout le monde sait ce que signifie le protocole de Kyoto , ce que signifient les changements climatiques et leurs effets tels la disparition des les , la destruction des ctes , le dplacement en masse de plusieurs millions de personnes et la perte de la biodiversit .
Mme si l ' on a perdu d ' un ct , je pense donc qu ' on a gagn de l ' autre .
<P>
Il est vrai aussi que de 1990  1999 , les missions de gaz  effet de serre ont diminu , mais il faut dire aussi que ceci est grce  deux pays en particulier et pour des raisons bien concrtes .
Il y a beaucoup de pays , comme le mien , o ces missions ont augment de faon excessive , je pense .
Dans le cas de l ' Espagne , nous nous situons  23 % ; ceci dit , on peut se rjouir , si l ' on en croit la presse actuelle , de la perspective pour l ' Espagne de se dcider  ratifier le protocole de Kyoto . C ' est bien videmment une bonne nouvelle .
C ' est un exemple que devraient suivre d ' autres pays pour pouvoir atteindre , en septembre , le nombre ncessaire de 55 pays qui mettent au moins 55 % des gaz  effet de serre .
<P>
Je pense que , ainsi que le soulignaient d ' autres collgues , le rsultat final n ' est pas aussi ambitieux que ce que nous avions prvu il y a quelques annes , mais que , ainsi que le disait galement le rapporteur , le contraire serait bien pire .
Il faut travailler afin que les pays ratifient le protocole , mais aussi pour qu ' ils appliquent des mesures concrtes , en priorit dans les secteurs conomiques les plus polluants , comme celui des transports .
Le rapporteur rappelle trs pertinemment que les missions dans le secteur des transports pourraient encore augmenter de 50 % dans les dix prochaines annes .
Les mesures prioritaires doivent agir directement sur des secteurs conomiques clefs .
<P>
Je suis galement d ' accord avec le rapporteur quand il dit qu ' il ne faut pas toucher  l ' quilibre que l ' on a atteint , parce que , comme le disaient trs bien d ' autres collgues , Mme Wallstrm et ce Parlement ont ralis un grand travail , et bien que modeste , le progrs est important .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Madame la Prsidente , le protocole de Kyoto est d ' une importance majeure et nous pouvons tous nous fliciter qu ' il soit enfin approuv .
Dans les ngociations sur le changement climatique , l ' Union europenne a fait preuve d ' un rle de locomotive tonnant , sans lequel le protocole de Kyoto n ' aurait pas pu tre sauv .
<P>
Les entreprises europennes ont t obliges de se plier aux mesures svres qui visent  parvenir  une rduction de 8 % des missions pour 2008-2012 par rapport aux niveaux de 1990 .
Leurs concurrents amricains ne se voient pas imposer cette charge . Le Prsident Bush a d ' ailleurs reconnu sans dtours qu ' il protgeait ainsi l ' industrie et la production amricaines .
<P>
L ' Union europenne ne saurait assurer toute seule la responsabilit de l ' tat climatique du monde entier .
Les tats-Unis , la Russie et la Chine doivent s ' engager en faveur de la ralisation de l ' objectif commun .
Aucune concession ne doit tre faite  ce sujet dans les ngociations au sein de l ' OMC .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une affaire de politique commerciale : c ' est notre plante et notre avenir  tous qui sont en jeu .
<P>
Le partage de la charge a dj t opr  l ' intrieur de l ' Union europenne .
C ' est le systme d ' change de quotas d ' mission qui occupe maintenant le centre du dbat .
Esprons qu ' il n ' y aura pas de vente aux enchres dans ce domaine : ce qui s ' est pass par exemple avec la vente des frquences nous a laiss un mauvais souvenir .
Je m ' inquite grandement pour les secteurs et les entreprises qui ont dj consenti de trs gros investissements pour rduire les missions .
Ces entreprises qui ont montr leur sens des responsabilits ne doivent pas se retrouver de nouveau dans le rle de payeur .
Vous n ' allez tout de mme pas me dire que le but poursuivi est d ' liminer du march les entreprises florissantes et soucieuses de leur environnement ?
<P>
Avec la croissance conomique , les besoins croissants en nergie de l ' Union europenne ne feront qu ' augmenter , et ce indpendamment des conomies d ' nergie .
Pour parvenir aux objectifs de Kyoto , nous devons continuer d ' conomiser l ' nergie et adopter des formes d ' nergie renouvelables .
Pour garantir l ' approvisionnement en nergie de base , le nuclaire reste cependant la seule solution raliste .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame la Prsidente , il est remarquable de constater avec quelle unanimit s ' exprime le Parlement europen , par del les appartenances nationales et politiques , sur ce thme . Mme la Commission et le Conseil , partagent l ' avis commun : nous voulons tous ratifier le protocole de Kyoto .
J ' espre que , lors du vote de demain , nous rassemblerons la plus large majorit , peut-tre mme obtiendrons-nous l ' unanimit sur cette question .
<P>
L ' vnement revt une importance culturelle car pour la premire fois depuis la Deuxime guerre mondiale - si je ne me trompe pas - l ' Europe reprendrait un leadership culturel dans une question d ' importance .
Dans le pass , nous avons toujours suivi les Amricains , avec cinq  dix annes de retard .
Cette fois l ' Europe prendrait effectivement la tte .
Je m ' en flicite .
<P>
Certes , peu parmi nous ont conscience de ce que cette ratification signifie .
La signature sera vite appose , mais la mise en uvre sera extraordinairement difficile .
Certains l ' ont dj expos .
Je trouve d ' autant plus dplorable que dans cette question nous , dputs au Parlement europen , qui avons t lus directement par la population , ne soyons que consults .
Il s ' agit en fait d ' une gigantesque rvolution conomique. et nous ne sommes que consults !
Je trouve cela extrmement regrettable , mme si , je dois le dire , j ' approuverais de la mme manire le protocole de Kyoto dans le cadre de la procdure de codcision , et je suppose que mes collgues , en feraient tout autant .
<P>
Je rappelle , par ailleurs , que nous agissons en vertu du principe de prcaution , lequel a fait entre-temps son entre dans votre jurisprudence .
Si nous n ' agissions pas , nous pourrions mme ventuellement voir intenter une action contre nous devant la Cour de justice europenne pour manquement  ce principe et tre ainsi contraints  ratifier le protocole de Kyoto .
<P>
Cet accord prsente aussi quelques avantages . Il met notre industrie et nous-mmes sous pression , pour que nous dveloppions les produits et les procds les plus performants possibles en terme d ' efficacit nergtique , ce qui nous rendra comptitifs en fin de compte , bien que je doive reconnatre que cela ne manquera pas de poser des difficults dans certains secteurs industriels .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame la Prsidente , le Parlement europen aurait pu exiger que la ratification du protocole de Kyoto se fasse selon la procdure de codcision , mais cet instrument juridique n ' aurait alors pas pu entrer en vigueur sans l ' approbation du Parlement . Pourtant , malgr certains avis juridiques , nous nous sommes contents de la procdure de consultation .
Pourquoi ? Parce que nous avons compris qu ' il tait primordial que ce protocole soit enfin ratifi .
On ne peut donc vraiment pas dire que le Parlement europen n ' aura pas fait tout son possible pour que le protocole de Kyoto soit en vigueur au moment de la tenue de la confrence de Johannesburg sur le dveloppement durable en septembre .
C ' est une chose extrmement importante .
<P>
Je joins mes remerciements  ceux adresss au rapporteur et  Madame la Commissaire .
Il est certain que ce processus qui s ' achve maintenant pour l ' Union europenne avec l ' approbation du protocole de Kyoto ne restera pas la seule manifestation des possibilits pour l ' Union europenne d ' assurer un rle de meneur au niveau mondial et de montrer aux citoyens - comme le rapporteur l ' a mentionn - que la mondialisation peut aussi tre matrise , que l ' on peut lui imposer des rgles quitables .
<P>
Il a galement t question d ' conomie .
On peut se fliciter de constater qu ' une grande partie des entreprises a dj compris toutes les opportunits que leur offre la politique climatique en matire d ' activit commerciale .
C ' est un aspect  ne pas ngliger et qui pourrait servir  convaincre les tats-Unis de participer .
Comme l ' a dit M. de Roo dans son intervention , une grande partie des entreprises amricaines souhaite que les tats-Unis prennent part  ce processus .
Il est tout  fait possible que - ainsi que le disait le ministre de l ' Environnement de mon pays - les tats-Unis deviennent le dernier muse en plein air des vieilles technologies s ' ils ne participent pas  ces efforts .
<P>
La tche qui nous attend maintenant , c ' est de faire appliquer le protocole de Kyoto dans la Communaut .
Remercions la Commission pour la clrit dont elle fait preuve et pour avoir propos lors du sommet de Marrakech une directive sur un systme d ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre , assorti d ' un ambitieux programme sur le climat .
Le Parlement europen pourra participer ce printemps de faon tout  fait dcisive  la mise au point des rgles du jeu de cette directive sur le systme d ' change de quotas d ' mission .
Je suis convaincue que nous agirons en sorte que les entreprises ayant dj fait leur part du travail se verront rcompenses et que toutes les autres pourront tre incites  participer .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , comme le rapporteur l ' a dit , le protocole de Kyoto sera prsent le 4 mars prochain au Conseil " environnement " pour sa ratification .
Je sais que la prsidence espagnole fait des efforts pour surmonter les dernires difficults qui peuvent se prsenter et s ' efforce d ' obtenir des rsultats satisfaisants , c ' est--dire qui signifient un pas en avant pour le " leadership " de l ' Union europenne dans la lutte contre les changements climatiques .
<P>
Cette aprs-midi , nous avons pu constater une fois encore que les tats-Unis se font critiquer de ne pas partager le niveau d ' engagement exig par le protocole .
Nous , les pays de l ' Union europenne , sommes ainsi placs - et d ' autant plus si nous parvenons  ramener les tats-Unis  la table des ngociations - dans une position d ' imprieuse ncessit de respecter tous les termes du protocole , sous peine d ' tre couverts du plus grand ridicule et de tomber dans le discrdit politique international .
<P>
Quoi qu ' il ne soit pas facile d ' atteindre les objectifs de Kyoto , c ' est nanmoins possible .
Ceci est dmontr par les donnes exposes dans la rsolution de M. Moreira da Silva .
Nous devons atteindre l ' objectif d ' une socit pauvre en manations de carbone et riche en emplois de technologies propres ; nous devons aussi rechercher l ' optimalisation de l ' efficacit nergtique .
<P>
Nous savons que pour atteindre ces objectifs , le rle du march est essentiel , mais  l ' heure d ' appliquer des mesures concrtes , nous doutons encore , surtout lorsque , pousss par une vision  court terme , ce que nous voyons surtout est la perte de comptitivit et d ' emploi , alors qu ' il s ' agit exactement du contraire .
<P>
Nous devons agir sur la demande  chelle communautaire , dans des domaines tels que l ' internationalisation des cots , le commerce des droits d ' mission et le changement de certaines politiques comme la politique agricole , celle des transports ou la politique nergtique .
Du ct de la demande , il faut insister sur la formation et la motivation des consommateurs europens qui sont encore trop insensibles et mal informs  ce sujet .
<P>
Je pense que M. Moreira da Silva a prsent une proposition engage pour un dveloppement durable qui indique de manire claire et prcise o il faut agir .
Pour cela , il mrite , et je pense qu ' il les a dj , les remerciements et l ' entier appui du Parlement .
Merci , Monsieur Moreira .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord dire que je me flicite du projet de rsolution du Parlement europen sur la proposition du Conseil de ratifier le protocole de Kyoto au nom de la Communaut europenne .
Je remercie surtout M. Moreira Da Silva pour son rapport et pour avoir fait en sorte que cette question politiquement si importante puisse rapidement tre tranche par un vote au Parlement .
<P>
Je voudrais aussi saisir l ' occasion pour souligner  quel point j ' apprcie la collaboration avec le Parlement europen  propos du protocole de Kyoto .
Vos efforts , dont ont fait partie ce dplacement aux tats-Unis ainsi que l ' tablissement de contacts avec des parlementaires de diffrents pays , ont jou un rle essentiel .
La coopration que nous avons eue durant les ngociations , sous la direction notamment de M. Moreira Da Silva , a contribu  nous mener loin sur le plan intrieur .
Je voudrais dire aussi que je considre comme  la fois vident et trs important que le Parlement soit pleinement impliqu dans le travail que nous effectuons en ce moment sur le programme europen sur le changement climatique et sur la proposition portant sur la ngociation des droits d ' mission .
<P>
Comme on le sait , l ' UE prconise depuis plusieurs annes une entre en vigueur du protocole de Kyoto au moment du sommet mondial sur le dveloppement durable , qui doit se tenir  Johannesburg en septembre prochain .
Pour que cet objectif puisse tre atteint , l ' UE doit donner le bon exemple .
MM. Liese et Linkohr ont raison : mme si nous pouvons nous quereller  propos de la rpartition de la charge financire , ce n ' est l qu ' un premier pas si nous voulons prendre au srieux les experts en climatologie .
Cela ne peut tre envisag que comme un premier pas prudent sur le chemin que nous avons  faire .
<P>
Je suis particulirement satisfaite que le Parlement soutienne l ' ide d ' une adoption aussi rapide que possible de la proposition de faon  ce que nous puissions ratifier la proposition dans son ensemble au plus tard le 1er juin , quand les tats membres en auront fini avec leurs procdures nationales respectives .
<P>
Je voudrais commenter brivement ce qu ' on appelle le problme danois . Il faut le considrer comme un problme technique .
Et c ' est en tant que tel que nous nous efforons de le rsoudre .
Lors de la runion du Conseil au mois de dcembre , les ministres de l ' environnement sont tombs d ' accord pour chercher une solution de type technique et pour prendre une dcision au cours de la runion du Conseil du 4 mars .
J ' espre que nous pourrons le faire .
Si cette dcision est bien prise en mars , lors de la runion des ministres de l ' environnement , ce sera un signal clair , montrant que l ' Union est fermement dcide  appliquer le protocole de Kyoto , ce qui renforcera la crdibilit de l ' UE et son rle de leader sur la question de la lutte contre les changements climatiques .
Cette dcision aura , en outre , pour consquence de renforcer la pression que nous exerons sur nos autres partenaires , par exemple , le Japon et la Russie , pour qu ' ils suivent notre exemple .
Aujourd ' hui , les perspectives ,  cet gard , sont assez bonnes , semble-t-il , surtout en ce qui concerne le Japon .
Paralllement , nous poursuivrons le dialogue avec les tats-Unis et nous nous efforons de les convaincre de reprendre les ngociations interrompues sur le protocole de Kyoto ou , du moins , de prendre les mesures nationales correspondantes afin de rduire les missions de gaz  effet de serre .
<P>
Si nous voulons tre crdibles , nous devons balayer devant notre propre porte .
Autrement dit , notre premire priorit doit tre la ratification et une application efficace du protocole par l ' Union .
Je vous remercie pour les points de vue que vous avez formuls au cours de ce dbat .
<SPEAKER ID=278 NAME="La Prsidente">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Systmes d ' ducation et de formation
<SPEAKER ID=279 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0017 / 2002 ) de M. Martens , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission relative au projet de programme de travail dtaill sur le suivi du rapport concernant les objectifs concrets des systmes d ' ducation et de formation [ COM ( 2001 ) 501 - C5-0601 / 2001 - 2001 / 2251 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame la Prsidente , l ' enseignement est un sujet important et je me rjouis d ' ailleurs que la prsidence espagnole l ' ait choisi comme une priorit dans ses travaux .
<P>
Ce rapport traite de l ' application des objectifs des systmes d ' ducation et de formation qui ont t formuls par la Commission .



<P>
Le Sommet de Lisbonne a dfini pour l ' Union europenne l ' objectif de devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique au monde , capable d ' une croissance conomique durable accompagne d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et d ' une plus grande cohsion sociale .
C ' est un objectif stratgique qui revt galement une urgence apprciable si nous voulons que l ' Europe occupe une place honorable sur la carte conomique et culturelle du monde .  juste titre , l ' enseignement est considr comme un outil important en vue d ' atteindre cet objectif .
Mais il est tout aussi important d ' utiliser toute la matire grise et l ' exprience disponibles  cette fin .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , il est regrettable que le Parlement Europen n ' ait pas t impliqu dans la dtermination des objectifs , ne soit pas consult et ne puisse donc  prsent que ragir au programme soumis par la Commission concernant l ' application de ceux-ci .
<P>

J ' approuve par ailleurs les objectifs formuls par la Commission : amliorer la qualit et accrotre l ' efficacit des systmes d ' ducation et de formation , faciliter l ' accs de tous  ces systmes et ouvrir ceux-ci au monde extrieur .





<P>
Madame la Prsidente , le Conseil de Lisbonne a donc assign l ' objectif de mettre tout en uvre afin de promouvoir l ' conomie de la connaissance , la croissance durable et la cohsion sociale . Malheureusement , le rapport de la Commission ne traite principalement que des deux premiers .
L ' accent est mis sur les nouvelles technologies , les connaissances dans le domaine des TIC et l ' intrt des jeunes pour l ' enseignement et la technologie , etc .
C ' est important lorsqu ' il s ' agit de la formation professionnelle qui prpare les gens  s ' investir professionnellement dans la socit . L ' enseignement gnral est beaucoup plus large , il ne s ' agit pas l que d ' une prparation  l ' emploi , il s ' agit galement de prparer les gens  vivre en tant que citoyens dans la socit .
Je trouve que cette dimension manque dans la communication de la Commission .
La Commission cantonne trop l ' enseignement dans le domaine conomique et le march du travail .
En fait , l ' enseignement a surtout pour fonction d ' duquer les gens dans leur rle de facteur conomique .
<P>

Lorsque nous parlons de l ' Europe de demain , lorsque nous parlons d ' une Europe stable , une Europe pourvue d ' une cohsion sociale , l ' enseignement a galement un rle  jouer dans ce domaine .
D ' autant plus que l ' enseignement , notamment dans le domaine de la formation gnrale , s ' est vu dot , dans de nombreux pays , d ' une importante fonction complmentaire par rapport  la famille .
<P>
Madame la Prsidente , dans mon pays , les Pays-Bas , l ' enseignement traverse selon moi une crise . Il y a une pnurie d ' enseignants .
La qualit des formations se dtriore , certains se plaignent du niveau de connaissance des tudiants qui dbutent des tudes universitaires , il y a trop de rglementations , etc . Le financement est galement insuffisant .
D ' autres pays doivent galement faire face  des problmes . C ' est pourquoi je me flicite que nous nous attardions une fois de plus au niveau europen sur les objectifs des systmes d ' ducation et de formation , et que l ' on formule galement des critres d ' valuation concrets , en tenant compte de la subsidiarit .
<P>
En matire de cohsion sociale et pour garantir une Europe stable , mon rapport plaide en faveur de la formulation et de l ' utilisation d ' indicateurs ayant trait  des comptences assurant un bon fonctionnement des personnes au sein de la socit .
Je pense aux comptences communicatives et sociales .
Je pense galement  la connaissance et  la comprhension d ' autres cultures ,  un sens dvelopp de la citoyennet . Comme nous l ' avons soulign , l ' enseignement offre certes une prparation  l ' emploi , mais il doit galement contribuer  la formation de personnes qui ont un certain sens de la dmocratie , de l ' ide d ' tat de droit , contribuer  la formation de citoyens actifs qui ne se soucient pas seulement de leur propre intrt , mais galement de l ' intrt gnral .
<P>
Madame la Prsidente , il est vident que ce rapport s ' inscrit dans le cadre d ' autres programmes qui touchent l ' enseignement tels que l ' apprentissage tout au long de la vie , la mobilit , les programmes linguistiques , etc .
L ' apprentissage tout au long de la vie est important lorsqu ' il s ' agit de faciliter l ' accs  l ' enseignement pour tous , non seulement pour les jeunes , mais galement pour les plus gs , non seulement pour les personnes en bonne sant , mais galement pour les gens porteurs d ' un handicap , non seulement pour les autochtones , mais galement pour les allochtones .
<P>
Enfin , Madame la Prsidente , je voudrais encore mettre une remarque concernant l ' enseignement des langues .
Au sein d ' un march intrieur ouvert et en pleine croissance , au sein d ' une socit de plus en plus multiculturelle , l ' importance de la connaissance des langues s ' accentue .
C ' est pourquoi , Madame la Prsidente , je souscris dans mon rapport  l ' objectif de parvenir  ce que tous les jeunes sortant de l ' cole matrisent au moins deux langues europennes autres que leur langue maternelle .
<SPEAKER ID=281 NAME="Zrihen">
Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais souligner l ' importance de ce rapport , qui insiste sur le fait que le rle de l ' ducation ne consiste pas simplement  prparer  l ' emploi - mme si la socit procde aussi de l ' emploi , gage d ' inclusion et de reproduction conomique et sociale .
On dit gnralement que la formation , c ' est le comblement d ' un cart .
Il en va de mme pour l ' ducation .
Il s ' agit donc bien de dfinir ici - ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui - ce que recouvrent ces termes .
Nous devons donc aussi nous interroger sur la dfinition des carts que nous voulons combler au travers de nos politiques ducatives et formatives .
 cet gard , la dfinition n ' est pas univoque ; on pourrait mme dire que les dfinitions foisonnent et que ce foisonnement mme traduit nos sensibilits politiques et les valeurs que nous dfendons individuellement et collectivement .
<P>
Pour ce qui me concerne , le dfi majeur de la prsente dcennie est celui de la cohsion sociale .
Dans un monde o tout va de plus en plus vite et o la rapidit du mouvement est devenue facteur de production de richesses , de plus en plus nombreux sont ceux et celles qui voient se refermer les portes du travail , de la culture et du savoir .
J ' ose affirmer que l ' exclusion est en hausse et que cette tendance met  mal nos diffrentes stratgies de cohsion sociale , concept dont nous sommes pourtant friands au Parlement europen .
De ce fait , l ' cart grandit sans cesse entre un nombre croissant de citoyens europens et ce que j ' appellerais le monde des valeurs .
Cet cart n ' indique pas seulement la distance entre l ' individu et le march , mais le dsarroi , la perte de sens d ' un systme collectif au sein duquel existent deux groupes : il y a ceux pour qui la vrit est dterminable et ceux pour qui elle est simplement comprhensible .
<P>
Il y a donc urgence , me semble-t-il ,  poser la question de la validation continue de notre modle social europen et du prix que nous sommes prts  payer pour produire cette cohsion sociale , cette citoyennet .
Dans cette perspective , tout doit tre fait pour que la dcision du Conseil europen de Lisbonne , confirme par le Conseil europen de Stockholm - qui , au plan stratgique , met en parallle la croissance conomique , l ' amlioration de l ' emploi et une plus grande cohsion sociale - , devienne ralit pour tous et pour qu ' enfin chacun , sans exception aucune , puisse accder autant aux aptitudes sociales de citoyen qu ' aux aptitudes professionnelles de producteur conomique .
Ds lors , j ' invite la Commission  tenir pleinement compte de mon propos et  mettre en place les politiques ncessaires pour que la cohsion sociale cesse d ' tre la rsultante d ' autres stratgies et devienne un axe prioritaire  part entire , afin de garantir ainsi le bien public , c ' est--dire le dveloppement harmonieux et respectueux des citoyens de notre socit europenne .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo">
Madame la Prsidente , Hegel affirmait que la culture - j ' entends la philosophie - se levait au coucher du soleil , mais ici , nous nous dirigeons dsormais vers l ' aube !
<P>
 tout seigneur , tout honneur , en tant que rapporteur fictif de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports pour le rapport Martens , je voudrais avant tout remercier et fliciter le rapporteur pour le travail accompli , sur lequel je n ' ai pas de grandes objections et dont je voudrais surtout souligner les points particulirement significatifs .
<P>
Tout comme l ' a reconnu le rapporteur de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je trouve important que l ' on fasse rfrence dans ce rapport  la formation , non seulement du point de vue de l ' instruction professionnelle , de la prparation de comptences en mesure de donner plus de possibilits  nos citoyens de trouver un travail qualifi , mais aussi du point de vue d ' une formation plus gnrale , o l ' ducation scolaire reprsente une partie dans un tout plus vaste , en orientant ladite formation vers une culture humaniste qui - tout en ne fournissant pas directement des comptences professionnelles - participe certainement de ce devoir de cohsion sociale qui reprsente l ' objectif que nous tous voulons atteindre .
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Tout aussi importante est l ' attention accorde par le rapport  l ' galit des chances pour tous les citoyens et  la possibilit , avec l ' action de la Communaut europenne , de combler galement ces lacunes , ces diffrences , ces distances qui , dans notre socit , sparent ceux qui disposent des connaissances , qui accdent par exemple  l ' utilisation de l ' ordinateur et de l ' informatique , et ceux qui , au contraire , en sont encore exclus .
Tels sont les principes gnraux du rapport Martens sur lesquels j ' estime que le Parlement ne peut qu ' tre d ' accord .
Non seulement les dclarations de principes , mais aussi les indications concrtes du rapport Martens vont dans ce sens ; le rapport consacre une attention particulire  enraciner et  attacher ses motivations dans le terrain des transformations en cour dans le monde de la communication et des nouvelles mthodes d ' enseignement , et surtout  encourager les situations et les conditions visant  satisfaire le besoin d ' un niveau plus lev , qualitativement et quantitativement , d ' instruction pour tous .
Sous cet angle , toutes les actions destines  impliquer activement dans la mise en place du programme les enseignants , les tudiants et les formateurs sont essentielles .
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L ' accent plac sur l ' apprentissage des langues , sur le renforcement des liens entre le monde du travail et la socit civile , sur la ncessit de trouver des images plus attirantes pour encourager l ' apprentissage et la mobilit des tudiants et des formateurs ne doit toutefois pas faire oublier l ' lment concret qui est  la base du problme : une contribution conomique qui respecte la vie de la personne .
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Il faut ajouter  ce cadre un plan d ' action privilgi pour valuer et intervenir avec des instruments opportuns et efficaces dans les situations de malaise qui peuvent se crer dans le monde scolaire et du travail relativement aux pisodes de discrimination , dans l ' intention commune de la lutte contre le racisme et l ' intolrance .
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Pour tous ces motifs , et en remerciant encore une fois le rapporteur , la commission de la culture recommande au Parlement d ' approuver le rapport Martens .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Madame la Prsidente , je me flicite du rapport sur la communication de la Commission relative aux objectifs concrets des systmes d ' ducation et de formation .
Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail consciencieux .
Dans la ligne des objectifs des Conseils europens de Lisbonne et de Stockholm , il est primordial que nous offrions la possibilit  la gnration des jeunes europens d ' opter pour des carrires europennes de chercheurs et des disciplines scientifiques europennes .
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Je reconnais que les socits ont un rle cl  jouer dans la formation des tudiants et des employs .
Avant de soumettre le rapport , nous devrions toutefois faire attention  quelques points .
Il semble qu ' il y ait un foss entre les propositions de rapport et les progrs qui ont t raliss jusqu '  prsent par la Commission et son groupe d ' experts .
Je crois savoir que la Commission a dj entam son travail sur l ' inclusion sociale et recentre son objectif sur le programme Leonardo da Vinci , par exemple en incluant dans son champ d ' application les personnes plus ges et handicapes .
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C ' est une bonne chose .
Nous attendons avec impatience l ' Anne europenne des personnes handicapes en 2003 .
En outre , il convient de ne pas ngliger les efforts accomplis pas la Commission dans la coopration avec les pays candidats  tout niveau .
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Si je ne veux pas dprcier le bon travail ralis par la Commission , je dois avouer qu ' il reste encore  faire .
Nous devrions galement souligner qu ' il est important d ' encourager une intgration renforce des initiatives de l ' Union europenne , des tats membres et des rgions afin d ' utiliser efficacement les budgets assez restreints consacrs aux systmes d ' ducation et de formation .
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Dans ce sens , je prconiserais une meilleure coopration entre les diffrents types de financement et l ' change de meilleures pratiques , ainsi qu ' un meilleur dialogue entre les dcideurs au niveau supranational , national et rgional au sein de la Communaut .
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Enfin , je voudrais qu ' une d ' attention plus particulire soit porte sur le manque d ' galit des chances pour tous les individus dsireux de connatre une meilleure intgration europenne tout au long de leur vie professionnelle .
Le budget permet de faciliter les changes d ' exprience entre les systmes de formation professionnelle des diffrents tats membres , ce que j ' encourage .
L ' Europe peut offrir une meilleure ducation pour tout le monde .
Le rapport du Parlement ne devrait pas oublier de le souligner .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba">
Madame la Prsidente , je souhaite fliciter la Commission et Mme Martens pour son rapport , bien que je doive vous avouer que , comme les coliers d ' autrefois qui frquentaient l ' cole de nuit , la seule chose  laquelle je pense est d ' aller au lit et dormir , et je tiens  dire qu ' il s ' agit d ' un programme de travail dtaill dont je pense qu ' il est exemplaire , car il associe trs mthodiquement objectifs , indicateurs et calendrier , si bien qu ' on peut ainsi avoir un cadre de rfrence .
Mais l ' on doit se demander de quel cadre il s ' agit l , puisque l ' on vite finalement d ' avoir une vritable convergence politique au niveau europen pour l ' ducation .
Nous ignorons les grands carts , nous ne voulons pas les aborder , ventuellement nous ne sommes pas en mesure de le faire ou ce n ' est pas dans nos priorits , et avec la mthode de Bologne on dcide d ' objectifs qu ' il revient  chaque tat membre d ' atteindre .
J ' ai un doute dont j ' ai aussi fait part  Mme Reding .
Malgr cela , je pense que c ' est un cadre de rfrence , et il apparatra dans quelques annes combien certains auront eu du mal et combien d ' autres seront parvenus  l ' atteindre .
Je pense en tout cas que le dialogue est indispensable , pas seulement au niveau du Parlement .
Il nous faudra trouver un moyen d ' exprimer notre avis avant d ' tre placs devant des faits accomplis .
Et il doit y avoir un dialogue au niveau de l ' unit scolaire .
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Les rsistances des enseignants aux indicateurs sont trs vives , du moins en Grce .
Les indicateurs sont quantitatifs dans une large mesure , et qualitatifs dans une mesure bien moindre . Ainsi le tableau que nous aurons ne sera pas toujours le plus exact qu ' il conviendrait .
De mme , je partagerai le point de vue de Mme Martens que nous devons avoir davantage d ' indicateurs pour les systmes d ' ducation et pas seulement pour les systmes de formation .
Et sur ce point , de fait , la proposition de la Commission n ' est pas quilibre .
Je connais notre angoisse  tous au sujet du chmage , je sais que vous voulons que l ' cole fabrique non pas des chmeurs mais des candidats au travail , et l ' ducation gnrale que l ' on doit recevoir  ces jeunes ges est tout aussi prcieuse .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout adresser un grand remerciement au Parlement europen , et en particulier  Mme Martens et  la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , pour le soutien , les avis et les propositions qu ' elles ont formuls au cours du travail sur ce rapport .
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Aprs le sommet de Lisbonne et la mise en application de la stratgie mise au point  cette occasion , nous avons relanc la coopration europenne en matire de formation . Le rsultat est positif , puisque le Conseil et le Parlement sont d ' accord sur cette question .
Nous nous sommes accords sur les objectifs communs suivants : premirement , augmenter la qualit de nos systmes de formation ; deuximement , faciliter l ' accs aux systmes de formation gnrale et professionnelle , et troisimement , ouvrir ces systmes de formation sur le monde extrieur .
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Bien que cela suppose un travail trs compliqu , nous mettons actuellement la dernire main  la proposition de programme de travail dtaill demand par le Conseil europen de Stockholm .
Cette proposition sera discute lors de la runion du Conseil du 14 fvrier .
On y prcise les points les plus importants de la marche  suivre pour atteindre les objectifs fixs et l ' on identifie , au moyen de la mthode de coordination ouverte , la faon de quantifier les progrs raliss . Les instruments utiliss permettront  la demande , non seulement de comparer les diffrents tats membres de l ' Union entre eux , mais de faire des comparaisons avec d ' autres pays trs performants .
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Les points de vue et les propositions prsents par Mme Martens dans son rapport seront pris en compte , dans toute la mesure du possible , dans l ' laboration du document final .
La Commission est tout  fait d ' accord avec le Parlement sur la double finalit de la formation : promouvoir l ' panouissement personnel en permettant  l ' apprenant de s ' approprier des comptences qui lui seront profitables tout au long de sa vie et jeter les bases ncessaires  l ' intgration des jeunes dans la socit et sur le march du travail .
Le compte-rendu des objectifs poursuivis et le programme de travail dtaill tiennent compte de ces questions qui sont troitement lies .
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Le prsident de la Commission , M. Prodi , a dclar rcemment que la formation gnrale , la formation professionnelle et la recherche constituaient les clefs du renouvellement conomique , du dveloppement durable et de la cration de nouveaux emplois . Il n ' est pas possible de crer une socit de la connaissance sans ladite connaissance .
Il est donc indispensable que ces diffrents lments se compltent .
L ' une des conditions ncessaires  la ralisation de cet objectif est que nous travaillions ensemble .
Le travail en vue de la dfinition d ' objectifs communs ne fait que commencer .
Nous aurons aussi l ' occasion par la suite de collaborer avec le Parlement et d ' autres institutions europennes ainsi qu ' avec des organisations internationales comme l ' OCDE et le Conseil de l ' Europe . Nous devons bien entendu aussi veiller  ce que les pays candidats soient intgrs  ce processus de coopration et nous nous y prparons dans la perspective de la prochaine runion du Conseil  Barcelone .
D ' un point de vue purement concret , nous pourrons travailler avec tous ces pays en juin ,  Bratislava , au cours de la runion des 36 ministres de l ' ducation . Je terminerai en vous remerciant pour ce dbat et pour votre attention .
<SPEAKER ID=286 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
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( La sance est leve  0h10 )
