<CHAPTER ID=1>
Reprise de la sance
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas voquer le procs-verbal d ' hier , mais formuler une autre remarque ; vous pouvez , ds lors , la faire passer en premier lieu .
J ' ai , en effet , appris - et je parle en tant que coordinatrice de mon groupe  l ' Assemble ACP-UE - qu ' aucun commissaire n ' ira dans quatre semaines  l ' Assemble ACP-UE au Cap .
Aucun commissaire , ni M. Nielson , ni M. Patten , ni M. Lamy , ni M. Fischler qui lui non plus ne peut y aller .
Afin d ' viter un norme scandale , vous pourriez peut-tre lancer un appel pressant  la Commission europenne pour veiller  ce qu ' un commissaire y soit prsent , car tout un programme de questions crites , entres autres , doit y tre parachev .
C ' est aussi un scandale vis--vis des 70 pays en dveloppement que la Commission ne se donne pas la peine d ' assister  l ' Assemble ACP-UE .
Ce serait la premire fois - et je sige depuis des annes  l ' Assemble - que cela se produit .
D ' o ma demande pressante de lancer un appel  la Commission europenne .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je le signalerai  la Commission , Mme Maij-Weggen , et lorsque nous aurons la rponse , nous en rfrerons  l ' Assemble .
<CHAPTER ID=2>
Dclaration du Prsident du Parlement europen
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous en venons  la prochaine question  l ' ordre du jour -  cet gard , je voudrais remercier la Confrence des prsidents et les collgues de cette Assemble pour m ' avoir permis de faire une courte dclaration de politique , suivie d ' un dbat , afin de discuter des 30 prochains mois de la prsidence .
<P>
Lorsque , le 15 janvier , j ' ai pris la parole aprs mon lection , j ' ai dit que j ' aurais voulu jouir du privilge - traditionnel - rserv au prsident nouvellement lu qui consiste  faire part  l ' Assemble des objectifs stratgiques pour la priode  venir .
La dcision de m ' adresser  vous aujourd ' hui a t prise par respect du fait que le Premier ministre espagnol tait prsent le mercredi de cette priode de session en vue de lancer la prsidence espagnole .
Je voudrais apporter une chose  cette Assemble - et j ' espre que nous collaborerons tous en la matire : il s ' agit de la capacit d ' expliquer qui nous sommes et ce que nous faisons .
Ds lors , lorsque vous dsirez expliquer quelque chose , vous devez choisir le bon moment et vous ne pouvez choisir un moment qui appartient ce jour  quelqu ' un d ' autre .
Je profite donc de l ' occasion qui m ' est offerte ce matin .
<P>
La conclusion majeure que je tire de la campagne qui a prcd mon lection au poste de prsident est qu ' il existe un dsir norme de changement au sein de notre Assemble .
Toutefois , c ' est un dsir frustr eu gard aux changements raliss .
Nous devons convertir ce dsir de changement en changement rel dans cette Assemble par le biais des divers mcanismes - le Bureau , nos commissions , la Confrence des prsidents .
Aujourd ' hui , j ' invite mes collgues  saisir cette opportunit en vue de mettre en uvre les changements pour lesquels il existe ,  l ' vidence , un tel dsir dans cette enceinte .
<P>
J ' espre que , lors de la priode de session qui se droulera avant les lections , le Parlement pourra entreprendre des rformes d ' une manire visible , que le Parlement saura se montrer communicatif et que le Parlement sera prpar  prendre des risques pour mettre en uvre des changements .
Cela ncessitera de la crativit et de l ' imagination de la part de tous et ensemble , nous pouvons relever ce dfi .
En fait , aujourd ' hui , au cours de notre dbat , je voudrais vous demander d ' aborder la volont de nous engager dans une culture de la transformation .
Plus de vingt ans se sont couls depuis l ' introduction des lections directes et nous devons revoir la manire dont nous procdons .
Nous devons accrotre la vitalit et le dynamisme du parlementarisme au sein de cette Assemble .
<P>
La transformation en cours la plus importante est , bien sr , l ' largissement .
Il est temps que nous , qui constituons la classe politique , reprenions possession de l ' largissement .
Il est invitable que l ' acquis communautaire ncessite une somme norme de travail de la part de la Commission europenne , ainsi que des services publics dans les tats candidats , en vue de traiter tous les dtails .
Cependant , au-del de ces dtails , il y a le dfi politique plus large - le dfi que nous devons relever .
Cette Assemble occupe une position unique en vue de guider la politique de transformation vers une Europe largie .
<P>
Nous abordons  prsent la phase finale du dbat relatif  l ' largissement , ainsi que l ' examen des propositions budgtaires complexes au sujet desquelles l ' Assemble s ' exprimera en temps opportun , cela ne fait aucun doute .
Il est important que l ' re de changement que reprsente l ' largissement ne se rduise pas  un dbat budgtaire concernant des petites ou des grandes modifications , indpendamment de la manire dont celles-ci sont perues .
Nous devons prendre des initiatives au sein de cette Assemble en vue de promouvoir cet agenda .
<P>
Je veux que ce Parlement soit l ' endroit o le dbat sur l ' largissement trouve sa pleine vitalit .
Bien que le calendrier ne soit pas encore fermement tabli , il me semble que nous allons probablement dbattre de l ' largissement  deux reprises cette anne , peut-tre avant le Sommet de Sville ,  la fin de la prsidence espagnole , et probablement une nouvelle fois en novembre .
<P>
Je voudrais vous demander - et je m ' adresse en particulier aux groupes politiques - d ' envisager une formule grce  laquelle nous pourrions inviter des parlementaires issus de nos familles politiques des pays candidats en vue de participer  nos dbats sur l ' largissement cette anne , de crer un sentiment de vitalit , un lan revtant un caractre trs europen et de le faire d ' une manire qui nous permette d ' entendre les avis diffrents .
Il se peut qu ' il y ait des points d ' accord ou de dsaccord sur certains thmes , mais il s ' agit rellement d ' une priode cruciale et j ' espre que l ' Assemble aura la volont , par le biais de ses mcanismes et des groupes , d ' explorer et de crer cette plate-forme et d ' exprimer cette nouvelle Europe d ' un point de vue parlementaire .
<P>
<P>
En fin de compte , si l ' on suit l ' exemple de la runification de l ' Allemagne qui a eu lieu il y a plus de dix ans , j ' espre que l ' Assemble est d ' accord pour dire que lorsque les pays candidats signeront les traits d ' adhsion - qui devront encore tre ratifis - nous pourrions envisager d ' tablir un budget et un plan en vue de crer un statut d ' observateur  part entire qui nous permettra d ' tablir une tte de pont pour la nouvelle Europe . Nous pourrions envisager de le faire au sein de cette Assemble parce que nous avons pour objectif public d ' offrir une relle direction politique .
En fonction de ces dtails et de l ' obtention d ' un accord - que nous devrons obtenir concernant le budget , que nous devons faire passer par le Bureau , et qui ncessite l ' accord de la Confrence des prsidents en ce qui concerne le calendrier - je voudrais rendre visite , au nom de ce Parlement ,  tous les pays candidats dans les prochains mois et avant le Sommet de Sville si c ' est possible et leur remettre , remettre  nos collgues parlementaires , l ' invitation officielle  devenir l ' avant-garde de la nouvelle Europe , et , si vous le permettez , ce sera votre invitation et mon privilge de leur remettre en votre nom .
<P>
( Applaudissements ) Dans le contexte de la politique trangre , et dans une plus large mesure , j ' espre que nous pourrons amliorer nos performances .
L ' Europe a besoin d ' une nouvelle politique trangre et je suis certain qu ' il existe dans cette Assemble une majorit et une volont pour btir cette politique trangre .
En formant et dveloppant des partenariats stratgiques avec les tats-Unis , la Russie , grce au dialogue euromditerranen , au dialogue entre les civilisations , nous nous engageons dans des politiques qui ne sont pas seulement cruciales au processus parlementaire constituant l ' image de l ' Union europenne elle-mme .
Cette Assemble jouit d ' une grande crdibilit concernant notre dsir de lutter contre la pauvret , les maladies et la faim dans le monde .
Cette Assemble est fire d ' afficher un merveilleux bilan en matire de promotion et de dfense des droits de l ' homme .
Nous devons tre dtermins  poursuivre notre rle de premier plan en la matire , mais nous devons trouver de nouvelles plates-formes pour exprimer notre leadership .
Il ne s ' agit pas simplement du fait que nous devions simplement suivre les vnements , mais nous , en tant que Parlement , nous avons la capacit de crer de nouvelles plates-formes afin de montrer la voie  suivre .
<P>
Ces derniers jours et ces dernires semaines , grce au travail de tant de collgues dans cette Assemble , nous avons commenc  nous engager dans une nouvelle forme et une forme plus mature de relations politiques avec d ' autres institutions , et , en particulier , avec la Commission europenne .
Je flicite Mme Malmstrm , de la commission des affaires constitutionnelles , ainsi que le vice-prsident de la Commission , qui est prsent aujourd ' hui , pour le travail qu ' ils ont accompli afin de garantir un accord marquant de grande qualit sur la manire dont nous aborderons ds  prsent le processus lgislatif .
Nous en avons besoin et le travail est excellent .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je flicite l ' Assemble pour le soutien massif exprim hier lors du vote sur le rapport de M. von Wogau , qui nous permettra d ' adopter une solution provisoire efficace - et ce n ' est qu ' une solution provisoire - en ce qui concerne la rforme des services financiers en souffrance , par le biais de la Convention et de la Confrence intergouvernementale , d ' adopter une nouvelle base dans le Trait sur laquelle mener nos relations interinstitutionnelles , promouvoir le rle d ' une Europe dmocratique et promouvoir le rle du Parlement consistant en la reprsentation primordiale des citoyens .
<P>
Je voudrais galement rendre hommage  M. Napolitano pour son rle et ses qualits de leader , dont le travail au sein de cette Assemble a contribu d ' une manire si lgante  ces ralisations , et pour l ' adoption de ces deux rapports en commission des affaires constitutionnelles .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Toutes ces mesures suivent un fil conducteur cohrent ,  savoir la primaut de la politique elle-mme .
C ' est notre mtier .
Nous devons galement mettre un signal  destination de la Commission , du Conseil , du monde , selon lequel le Parlement europen constitue un partenaire mr et fiable eu gard au projet que nous partageons ,  savoir l ' intgration europenne .
<P>
En contrepartie , je veux travailler , lors de la priode prcdant le Conseil europen de Barcelone , avec la Commission et le Conseil , afin d ' tablir un groupe de travail interinstitutionnel significatif .
La primaut de la politique est rduite  nant si les plates-formes destines  dvelopper la politique font dfaut .
Je m ' adresse au Conseil : il est temps  prsent de crer cette plate-forme , avec la Commission et le Parlement , et de nous accorder la capacit de restaurer et de dvelopper la primaut de la politique , de nous prparer au travail commun sur la Convention et de faire en sorte que la Confrence intergouvernementale produise des rsultats tangibles , fructueux et communs .
<P>
Et nous ne devons pas oublier que nous sommes , au sein de cette Assemble , une tribune pour les peuples d ' Europe .
Notre objectif public essentiel est de servir nos concitoyens .
Nous pouvons insuffler et communiquer une nouvelle fiert  ce Parlement .
Notre dtermination doit tre de mettre l ' accent sur l ' aspect dmocratique au dtriment de l ' aspect technocratique , d ' insister sur l ' ouverture et de diffuser notre message de toutes les manires possibles  un public europen plus large .
<P>
Je suis trs fier de ce que nous , parlementaires , au sein de ce Parlement , ayons tabli , dvelopp , expliqu les arguments en faveur d ' une Convention , d ' une nouvelle manire de crer une nouvelle Europe , de processus ouverts , dmocratiques et transparents , des arguments en vue de tenter d ' entrer en contact avec une gnration mergeante d ' Europens qui ne s ' intressent pas aux affaires qu ' on traite derrire des portes closes . Je suis trs fier de ce que nous soyons parvenus  convaincre grce  ces arguments .
Le vieux consensus permissif qui consiste  permettre  l ' lite d ' agir n ' existe plus sous son ancienne forme et , ds lors , nous devons mriter le consentement et le respect d ' une gnration mergeante .
On ne peut y arriver qu ' en utilisant des mthodes ouvertes . La Convention doit constituer une mthode ouverte et peut s ' avrer tre un dpart trs significatif .
<P>
Le Parlement peut prtendre  la paternit de l ' ide .
Toutefois , nous jouons galement un rle-cl dans cette Convention en tant qu ' acteur concern .
Notre dtermination , en tant que Parlement , est de promouvoir une Europe dmocratique au dtriment d ' une Europe technocratique et d ' insister sur l ' ouverture .
 cet gard , j ' estime - et aujourd ' hui , nous aurons l ' occasion de rencontrer le prsident de la Convention au sein de la Confrence des prsidents - que nous devons garantir , en tant que Parlement , que la Convention elle-mme , dans le cadre de ses travaux transparents , constitue la plate-forme de base , la voie principale , la discussion ouverte qui montre la voie  emprunter .
<P>
Il est important - certains collgues distingus au Bureau nous aideront  mener ce dbat - que cette Convention soit bien gre .
Mais la Convention elle-mme doit devenir , par le biais de cette gestion , une vritable plate-forme en vue d ' un dbat ouvert .
J ' ai demand aux services du Parlement , en vue de diffuser ce dbat auprs du grand public , de faire en sorte que celui-ci soit retransmis de manire continue sur vido , afin que les personnes souhaitant suivre ces dbats - que ce soient des journalistes , des personnes travaillant dans des instituts de recherche , des tudiants d ' universits , divers groupes de la sphre socio-conomique europenne - mais qui ne se trouvent pas  Bruxelles pour assister aux travaux , puissent le faire rgulirement .
<P>
Chers collgues , il nous reste encore  parcourir un long chemin en ce qui concerne la question de la rforme interne .
J ' ai lu le livre intitul " Mes combats " crit par mon prdcesseur , Nicole Fontaine .
Elle y parle du statut des dputs et de l ' impossibilit virtuelle d ' accomplir des progrs en la matire .
<P>
Je ne sais pas quel progrs nous pouvons raliser , mais , aujourd ' hui , j ' exprime cet espoir .
Je voudrais clore la question du statut des dputs .
Je veux travailler avec le rapporteur , M. Rothley ; je veux travailler avec des collgues cruciaux au sein du Bureau et du Collge des questeurs .
Toutefois , je veux d ' abord parler aux dputs de cette Assemble , afin d ' essayer de former , de mobiliser et de motiver une majorit pour le changement .
Au cours des semaines qui vont suivre , nous nous engagerons dans un cycle de consultations intensives avec les dputs .
Je vous garantis qu ' il n ' y aura pas statut des dputs sans que ceux-ci soient consults .
Toutefois , il ne peut y avoir de statut sans mobiliser la majorit - en premier lieu , dans cette enceinte .
Ensuite , bien sr , mme si nous y parvenons , nous devons encore compter sur le fait que le Conseil remplisse sa part du contrat .
Mais je veux entamer la premire phase ici : connatre le terrain sur lequel nous nous trouvons , crer une volont claire pour ce changement et ensuite tenter de clore la question .
D ' un point de vue politique , il est important de le faire avant les prochaines lections europennes .
J ' espre que vous tes d ' accord et que vous contribuerez  crer ce climat propice  une majorit pour le changement .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Ds l ' abord , j ' ai dclar qu ' il y avait un dsir important de changement .
De trs nombreux collgues estiment que beaucoup de dbats qui ont lieu dans cette Assemble manquent de vitalit et nous devons nous pencher sur cette question .
Je me rjouis du rapport Corbett et du changement - quel qu ' il soit - qu ' il pourrait apporter .
Je ne prjuge pas du rsultat de ce rapport - il fait encore l ' objet de dbat et de controverse .
<P>
Je n ' ai pas le monopole de la sagesse , mais nous savons que le rapport Corbett - aussi loin qu ' il aille ou qu ' il puisse aller - ne constitue qu ' un dbut .
C ' est l ' Assemble qui se prononcera sur le rapport Corbett , pas le prsident .
<P>
Mais je voudrais faire une remarque : quels que soient les pouvoirs accords  la prsidence afin de tenter de grer la manire dont nous conduisons nos travaux -  savoir moins de votes , plus de travail effectu en commission , en vue d ' accrotre l ' espace accord au vritable dbat politique - je les utiliserai dans la plus large mesure possible .
Ds lors , je veux que l ' on sache  l ' avance : quelle que soit cette plate-forme , je veux en faire usage d ' une manire qui ouvre l ' espace pour des dbats politiques cratifs au sein de cette Assemble .
<P>
Hier , nous avons men un merveilleux dbat sur le Moyen-Orient , mais il nous faut beaucoup plus de ce type d ' activit parce que nous sommes une institution politique .
<P>
 cet gard , - mme si je ne prtends pas avoir le monopole de la sagesse en la matire et ne peux remplacer le travail de la commission des affaires constitutionnelles - je pose , comme on l ' a fait  Laeken , un certain nombre de questions .
Lorsque nous participons  des dbats , pour quelle raison les groupes n ' ont-ils pas pu s ' accorder pour qu '  un certain moment - peut-tre le dernier tiers de la sance - nous demandions en fait aux collgues de se rpondre ?
Pourquoi ne crons-nous pas une dynamique qui nous oblige  dbattre et non simplement  lire des dclarations ?
Nous devons , d ' une manire ou d ' une autre , nous rpondre les uns les autres .
Ne devrions-nous pas envisager , en commission , lorsqu ' un rapport recueille un large assentiment mais qu ' il contient des amendements-cls sujets  un dsaccord clair , de dbattre uniquement des amendements-cls par le biais de la Confrence des prsidents ?
C ' est ce qui se fait parfois au congrs amricain - cela ne concerne pas la totalit du dbat , mais seulement le dbat relatif aux amendements-cls , car c ' est la partie faisant l ' objet de tensions politiques .
<P>
Nous devons envisager certains de ces aspects et je vous invite  les envisager de manire crative , parce que nous avons besoin de davantage de vitalit et nous pouvons nous l ' offrir si nous nous montrons assez cratifs .
<P>
L ' acquis communautaire que j ' ai mentionn lorsque j ' ai parl de l ' largissement couvre 2 500 actes sur une priode de 50 ans et 85 000 pages de lgislation .
Sur le site web Eur-Lex , vous trouverez la moiti de ces actes sous forme consolide - pas encore sous forme de loi , car nous n ' avons jamais promulgu de loi pour consolider tous ces actes - , mais vous constaterez que la moiti de l ' acquis se trouve  prsent sur Eur-Lex sous forme abrge .
Je crois savoir que , grce aux textes consolids , nous pourrions rduire le nombre de pages de 85 000  25 000 .
C ' est encore norme , mais cela constitue une performance .
Je crois que nous devrions collaborer avec les autres institutions pour traiter cette question de manire urgente .
Le fait que cela n ' ait pas dj t ralis constitue un chec en matire de planification stratgique .
Cela aurait d tre fait avant l ' largissement pour lequel ces 85 000 pages sont en cours de traduction .
Toutefois , c ' est principalement pour les citoyens que nous le faisons , pour les citoyens qui veulent avoir accs  la lgislation europenne , trouver en un endroit un texte consolid qui explique leurs droits , ainsi que les limites qui leur sont imposes .
J ' espre qu ' en la matire , nous pouvons nous engager dans un tel exercice avec les autres institutions .
<P>
En tant que Parlement , nous avons comme objectif public d ' apporter une vritable valeur au dbat et de devenir un organe lgislateur  l ' chelle du continent .
Au cours de la prochaine priode , je veux essayer de mieux vendre notre histoire que nous l ' avons fait par le pass .
<P>
Je veux proposer au Bureau un exercice complet d ' inventaire en vue de fournir au Parlement des politiques modernes et rationalises en matire d ' information .
Je veux dvelopper avec vous une stratgie de communication avant les prochaines lections europennes en 2004 .
Nous devrons investir dans l ' honntet intellectuelle et le ralisme politique en vue de reconnatre les manquements du pass ; nous devrons examiner les raisons sous-jacentes de ces manquements ; nous devrons examiner toutes les confusions d ' images relatives  nos institutions aux yeux du public .
<P>
Nous pouvons nous baser sur de nombreux atouts . Entre autres , et ce n ' est pas le moindre , notre statut unique d ' assemble lue la plus importante de notre continent .
Le rle pivot que nous jouons dans le cadre de la Convention elle-mme requiert un exercice particulier de communication .
Comme je viens de le dire - et je terminerai par l - nous devons gagner l ' assentiment de la gnration actuelle d ' Europens .
Ceci est la tribune des citoyens o ce processus doit se drouler : entamer une transformation culturelle , reconnatre nos responsabilits vis--vis de l ' largissement , de l ' tablissement de nouveaux partenariats stratgiques , mettre l ' accent sur la primaut de la politique , rformer l ' Assemble , diffuser notre objectif public .
Tels sont les objectifs de ma prsidence .
Ils peuvent tre rsums en une phrase : travaillons ensemble pour crer une Europe prte  assurer son avenir .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons dj eu l ' occasion , Monsieur le Prsident , de vous fliciter pour votre prise de fonction le 15 janvier dernier .
Je voudrais le faire encore une fois ici . Mais je voudrais vous exprimer particulirement les flicitations de notre groupe pour le discours que vous venez de tenir .
On y a senti que vous n ' apprhendez pas votre fonction de Prsident comme un devoir de reprsentation mais que la politique que nous pouvons faire ici au Parlement europen vous tient  cur .
C ' est en tout cas cet esprit qui nous a frapps .
Nous voulons vous en remercier et vous souhaiter de pouvoir maintenir cette politique dans le travail pratique au cours des deux ans et demi  venir .
<P>
Monsieur le Prsident , vous vous tes exprim - et je le salue avec une reconnaissance particulire - pour que nous invitions au Parlement europen , dans nos groupes , des observateurs des pays candidats  l ' adhsion aprs la signature des traits .
Je trouve que c ' est une excellente ide , que nous dfendons dj depuis longtemps en tant que groupe PPE-DE , car nous devons montrer que le dbat politique ne peut pas tre domin par des questions relatives au moment o les aides agricoles seront compltement appliques dans les pays candidats , ou relatives au moment o telle ou telle autre condition sera remplie , mais nous devons dire clairement aux citoyens des pays candidats : vous tes les bienvenus dans notre communaut de valeurs .
C ' est pourquoi nous voulons , ds que possible , accueillir des dputs des parlements nationaux comme observateurs au Parlement europen , les accueillir comme des interlocuteurs , comme des personnes avec qui dbattre du futur de l ' Europe .
Nous sommes totalement  vos cts si vous mettez cela en uvre prochainement par des dcisions formelles .
<P>
Vous avez parl  juste titre du partenariat stratgique dans l ' espace mditerranen . Dans ce contexte , vous avez abord les droits de l ' homme .
On peut facilement parler , dans ce Parlement , de manire trs abstraite , des droits de l ' homme .
Dans les dernires semaines et les derniers mois , nous avons parl de terrorisme .
Mon groupe est sans aucun doute pour la lutte contre le terrorisme . Mais , dans les semaines , les mois et les annes  venir , nous devons tre attentifs  ne pas autoriser des violations des droits de l ' homme au nom de la lutte contre le terrorisme .
<P>
<P>
Cela veut dire que nous devons lever notre voix si les droits de l ' homme sont viols .
Je vous citerai un exemple trs concret : la Tchtchnie .
Nous ne devons pas fermer les yeux devant ce qui se passe en Tchtchnie , seulement parce que nous disons que nous combattons le terrorisme .
Nous ne pouvons pas permettre cela !
<P>
( Applaudissements )
<P>
Vous avez parl d ' quilibre interinstitutionnel .
J ' observe avec beaucoup d ' inquitude que certains gouvernements , quelles que soient leurs motivations , tentent de rduire la Commission europenne dans sa fonction de gardienne des Traits .
Mme s ' il y a conflit avec un gouvernement de notre parti , notre groupe ne permettra pas qu ' il soit port atteinte aux droits et aux comptences de cette institution communautaire essentielle qu ' est la Commission .
La Commission est la gardienne des Traits !
Nous vous encourageons  poursuivre de manire dcide sur cette voie , Madame la Vice-prsidente Loyola de Palacio !
Nous sommes de votre ct .
<P>
En ce qui concerne la Convention , on entend un peu la mme chose .
Nous en discuterons cet aprs-midi avec le prsident .
Je crois que , ds l ' abord , nous devons combattre toute impression selon laquelle la Convention ne doit pas jouer le rle principal .
Nous avons un prsidium compos de trois personnalits qui ont une fonction particulire : le prsident et les deux vice-prsidents .
Nous avons besoin d ' arrter la mthode de travail de la Convention .
Certes , c ' est une nouvelle mthode , et vous avez insist sur ce point .
Nous avons besoin d ' une manire de travailler qui soit transparente et publique . C ' est pourquoi la Convention doit tre dans sa totalit au centre du travail .
Le travail ne peut pas tre dlgu au prsidium ou aux trois prsidents - le prsident et les deux vice-prsidents .
Bien sr , il est clair que le prsidium a une mission de direction . Mais le rythme de travail - y compris dans la question relative  la frquence des runions de la Convention - doit tre tel que la Convention mne le dbat sur le futur de l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne la question du statut , que vous avez aborde : notre groupe est favorable  ce que nous nous dotions d ' un statut des dputs . Mais nous disons aussi que l ' indpendance des dputs , leur intgrit , leur dignit doivent tre garanties , et d ' un point de vue juridique , c ' est nous qui dfinissons le statut des dputs .
Ce n ' est pas le Conseil ! Finalement , il n ' est pas question que nous disions oui  ce que le Conseil propose , mais c ' est  nous de faire les propositions et , sur ce point , nous devons parvenir  un rsultat avec le Conseil .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi une remarque de conclusion : vous venez d ' aborder le rapport de notre collgue Karl von Wogau sur les propositions relatives aux services financiers et sur le rapport de conclusion Lamfalussy , sur lequel nous avons vot hier .
Je crois que cela a t un moment positif pour les trois institutions , la Commission , le Conseil et le Parlement - et je dis cela galement  l ' attention du Conseil , Monsieur Ramn de Miguel .
Si nous remplissons notre tche de cette manire dans le futur , nous arriverons  quelque chose .
Il ne s ' agit pas de savoir qui obtient le plus , de la Commission , du Conseil ou du Parlement ; nous avons au contraire une mission commune , qui est de porter cette Europe en avant .
Cet esprit est apparu clairement dans votre discours , Monsieur le Prsident .
Nous sommes  vos cts dans cette mission et vous encourageons , pour ces deux ans et demi ,  imposer de manire engage et consquente ce que vous nous avez dit aujourd ' hui .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je salue votre programme de prsidence .
Vous tes parti d ' une affirmation : la culture du changement dans cette seconde moiti de la lgislature .
Je pense qu ' il s ' agit principalement de consolider la culture dmocratique au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous nous trouvons devant une vritable piste d ' obstacles , politique et lectorale , pour les deux ans et demi  venir .
Je pense que nous devons principalement faire deux choses .
La premire concerne notre citoyennet : nous avons dj la citoyennet europenne et l ' euro mais nous devons convaincre nos citoyens de participer activement aux prochaines lections du Parlement europen ; et je pense que nous devons le faire tous ensemble .
<P>
En mme temps , nous devons nous adresser  ceux qui souhaitent devenir citoyens de l ' Union europenne , aux citoyens des pays candidats , et tenter de les embarquer dans ce qu ' il y a de plus noble dans notre aventure , qui n ' est pas le simple dbat de sujets budgtaires mais le partage d ' un destin bas sur la paix et la dmocratie .
Je pense qu ' il s ' agit d ' objectifs nobles que nous partageons pour faire en sorte que l ' union montaire , qui est dj une ralit , devienne une union conomique et , surtout , comme vous l ' avez dclar  juste titre , une union politique , donnant la primaut  l ' aspect le plus noble de la politique dans la vie publique .
<P>
Il y a une autre dimension importante du Parlement europen , il s ' agit de notre voix affirmant la primaut universelle des droits de l ' homme ; pas parce que nous sommes suprieurs mais parce que les Europens ont appris , tout au long d ' une longue et douloureuse histoire , que les droits de l ' homme constituent le meilleur ciment pour la paix et la prosprit .
Ce point revt une grande importance tant pour les pays qui nous sont proches - je pense  l ' Europe de l ' Est , au Caucase et  la Mditerrane - , que pour le Proche-Orient en particulier .
<P>
Je tiens  saluer le fait qu ' il y ait eu pour la premire fois hier , au cours du dbat sur le Proche-Orient , une participation importante des dputs prsents dans cette Assemble .
Il faut continuer sur cette voie .
<P>
En ce qui concerne les sujets plus concrets que vous avez soulevs , autrement dit , l ' agenda des rformes , je tiens  dire que je suis d ' accord avec vous sur le fait qu ' il est important de concrtiser notre message et donner la primaut aux dbats politiques .
En ce sens , je tiens galement  vous remercier d ' avoir parl du travail des dputs de mon groupe , dans cette Assemble , que vous avez mentionns expressment .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne la rforme du rglement : le rapport Corbett .
Il est vident que l ' Assemble doit dcider mais le Prsident dispose galement d ' une capacit de proposition et de soutien .
La rforme Corbett n ' est pas seulement celle du rapporteur ou du groupe socialiste ; elle est aussi vitale que l ' air que nous respirons ; elle est absolument ncessaire pour que nos dbats aillent bien au-del des murs de cette Assemble .
<P>
La deuxime concerne le statut du dput .
Aujourd ' hui , le statut du dput , qui est une vieille aspiration de cette Assemble  laquelle nous avons travaill de nombreuses annes , n ' est pas qu ' un souhait , il est essentiel du point de vue constitutionnel afin que le Parlement soit un membre de plein droit de l ' Union europenne .
L est la question ; il ne s ' agit pas que nous continuions simplement  dbattre les problmes , les indemnits parlementaires ou les avantages que nous pouvons avoir , c ' est une question de dignit et d ' galit entre les citoyens et leurs reprsentants .
<P>
En ce sens , vous savez que vous avez toujours bnfici du soutien du groupe socialiste qui , avec les derniers gouvernements de notre famille politique , ont ralis des progrs importants , et j ' espre que vous continuerez galement  soutenir fermement le travail que fait le rapporteur , M. Rothley , pas seulement en tant que rapporteur du groupe socialiste mais en tant que patrimoine de l ' ensemble de cette Assemble , comme je l ' ai dit en d ' autres occasions .
<P>
En ce qui concerne la dfense de la dmocratie au sein de l ' Union europenne , il faut saluer l ' accord survenu hier sur le programme Lamfalussy  partir du rapport von Wogau .
Je voudrais aborder certains points qui me semblent essentiels et qui doivent permettre au Parlement de conserver une position trs ferme .
<P>
Tout d ' abord : la gouvernance .
Il s ' agit d ' un sujet absolument essentiel et il se peut que nos comptences soient rduites et que l ' on revienne  la comitologie .
J ' en appelle  vous , Monsieur le Prsident , pour que le groupe de travail interinstitutionnel , que le prsident Prodi a annonc lors de la sance plnire de dcembre et que le prsident du Conseil , M. Aznar , a galement ratifi ici , se mette au travail le plus rapidement possible afin que notre pouvoir de codcision ne soit pas affaibli .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne les immunits .
Il y a eu ces derniers temps un affaiblissement important dans un domaine essentiel , du point de vue de la dignit des dputs .
J ' espre que vous prendrez cette question au srieux pour que nous ne nous retrouvions pas dans une situation o un aspect essentiel de la dignit parlementaire soit affaibli .
<P>
Enfin : la Convention .
Je vous remercie galement d ' avoir convoqu aujourd ' hui le prsident Giscard d ' Estaing .
La Convention est le fruit de notre travail parlementaire mais elle a galement d ' autres partenaires , d ' autres membres et je pense que le Parlement doit agir comme une avant-garde consciente dans ce domaine pour que la Convention soit publique , qu ' elle ait des rsultats concrets et qu ' elle ne soit pas qu ' un forum de discussion .
De plus , elle doit pouvoir encourager et dvelopper quelque chose sur lequel nous sommes d ' accord .
<P>
Vous savez - et je termine - , Monsieur le Prsident , que nous avons galement soutenu un candidat remarquable , M. Martin .
Je constate que vous avez intgr bon nombre des ides qu ' il avait prsentes au cours de sa campagne mais , en tout cas , je tiens  vous dire que si vous appliquez ce programme , vous bnficierez du soutien fidle et ouvert du groupe socialiste dans ce travail qui nous intresse tous .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , cher Pat , je tiens une nouvelle fois  vous fliciter , cette fois pour vos nouvelles fonctions .
Je constate avec plaisir que vous respectez vos promesses .
Vous faites ainsi preuve de crdibilit .
Nous avons une nouvelle Europe depuis aujourd ' hui , mais nous avons galement un nouveau Parlement depuis janvier .
 nous maintenant d ' tre des politiciens et non pas des techniciens ; vous nous avez montr la voie  suivre et vous continuez  le faire .
Nous avons un grand apptit , Pat , nous sommes affams , nous avons un grand apptit de changements .
Notre groupe est prt  vous soutenir du tout au tout dans la prparation des diffrents plats susceptibles de nous rassasier , mais notre groupe exigera toujours du changement .
Il y a une chanson que les Danois adorent chanter en famille .
Je vous en cite quelques paroles : " Il nous faut lutter pour vivre ...
" , " l ' inaction est morte  tout jamais " .
Notre groupe a toujours aim lutter . Nous avons un apptit pour le changement .
<P>
L ' largissement constitue actuellement notre principal dfi .
Il s ' agit de personnes et pas de technique , de budget , de lois et de rgles , et les personnes qui se runissent ici feront en sorte que cela fonctionne .
Notre groupe fera tout ce qu ' il peut pour poursuivre la tradition qui consiste  inviter les dputs des parlements nationaux des tats candidats .
Mais le point capital concerne les rformes  raliser au sein de notre propre Assemble .  ce propos , notre apptit est froce .
Nous voulons des rformes , pas seulement des rformes de notre statut - bien que cela soit important - mais galement de nouvelles manires de travailler afin d ' tre en mesure d ' offrir  nos lecteurs les rsultats qu ' ils souhaitent .
<P>
Ceci m ' amne au point suivant : le contact avec les citoyens .
Un contact avec les gens n ' est possible que si nous leur offrons ce qu ' ils dsirent .
Pour cela , il nous faut d ' abord mettre de l ' ordre dans notre propre maison , faire preuve d ' efficacit et nous concentrer sur les points rellement importants , les points sur lesquels nous avons une influence .
L ' essentiel ,  ce propos , concerne donc les rformes , les rsultats et la communication . Et j ' aime vraiment votre faon de communiquer .
Vous faites preuve d ' enthousiasme , vous tmoignez vos sentiments , vous utilisez un langage color , vous employez les mots justes .
J ' ai presque l ' impression que nous avons une prsidente , car vous usez de la partie fminine qui est en vous ,  savoir l ' imagination et la crativit . Et c ' est ce qu ' il nous faut si nous voulons toucher nos citoyens .
Nous ne devons pas tre des techniciens ; nous devons tre des politiciens !
Nous n ' avons pas pu avoir une femme comme prsidente , mais un homme qui prsente des aspects fminins nous convient aussi !
<P>
La Convention est le point le plus important dans le cadre de l ' Europe de demain .
Nous devons surtout arrter de nous proccuper de vtilles et essayer de rsoudre les problmes qui se posent  nous sans nous perdre dans un combat consistant  savoir si nous voulons une " constitution " , un " trait fondamental " ou une " fdration " .
Nous devons tablir un systme permettant d ' exercer un contrle dmocratique des dcisions politiques .
Lorsque nous tablissons une lgislation pour nos citoyens , il faut que ceux-ci puissent savoir qui prend les dcisions et les personnes concernes doivent rpondre , d ' une faon dmocratique , de ces dcisions .
Voil le message que lance le groupe libral .
Nous voulons assumer une responsabilit politique en Europe .
Nous sommes prts pour l ' avenir , mais notre groupe est galement prt pour lutter en vue de la constitution d ' une Europe nouvelle et nous sommes prts  lutter avec vous pour cette Europe de demain .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts et de l ' alliance libre europenne est satisfait de votre discours , parce que vous y attirez l ' attention du Parlement sur son rle politique et ne vous attardez pas trop aux dtails techniques , quoique je sois convaincue que beaucoup de temps sera ncessaire pour les rgler .
Nous ne voulons pas tre une machine  voter bien huile .
Nous voulons crire l ' histoire et nous voulons souligner le rle propre  l ' Europe dans le monde  un moment o la paix et la stabilit sont menaces .
Il ne suffit pas d ' organiser une coopration au dveloppement .
Nous devons pouvoir promouvoir la paix et la stabilit  la manire europenne , selon nos valeurs .
Nous voulons remplir pleinement notre rle en tant que Parlement .
Nous voulons contrler .
Nous voulons dicter des lgislations non seulement au nom de l ' opinion publique mais aussi en contact avec cette opinion publique et les mdias qui doivent nous rapprocher du public .
<P>
Un long chemin a t parcouru .
Je suis arrive dans ce Parlement aprs avoir connu de nombreux parlements , parfois des parlements o , gnralement , les membres prsents taient plus nombreux qu ' ici , un phnomne que je dplore .
On pense souvent  l ' extrieur que nous ne formons pas un vrai parlement , mais j ' ai trouv ici un vrai parlement .
Nous devons cependant veiller  avoir un statut , nous sommes d ' accord avec vous sur ce point , sans quoi nous ne sommes pas crdibles en tant que parlementaires europens .
Nous devons , en outre , continuer  faonner le statut des assistants pour lequel M. Grard Onesta a consenti tant d ' efforts .
<P>
Nous devons galement obtenir davantage de comptences .
La codcision doit tre tendue au lieu d ' tre vide de sa substance et cette extension doit se faire de manire totalement transparente .
Il va de soi que les travaux doivent tre rforms .
La volont de rforme existe .
Le prsent rglement renferme beaucoup de possibilits si la volont existe , la volont de dbattre au lieu de lire de petits monologues couchs sur papier , la volont d ' tre prsents et d ' entrer en discussion les uns avec les autres .
Le dbat ne peut pas touffer le pluralisme , au contraire .
Nous sommes l pour parler , car nous formons un parlement au sein duquel les diverses opinions doivent pouvoir tre exprimes .
C ' est la raison pour laquelle nous estimons que le rapport Corbett est une bonne base de discussion , mais s ' il doit avoir pour consquence que les droits des petits groupes soient rogns ou que les droits de parlementaires individuels soient bafous , nous portons atteinte  la couleur et  la diversit de ce Parlement et c ' est inadmissible .
<P>
Nous voulons galement dire au Conseil que nous sommes quelque peu inquiets .
Le Parlement ne peut accepter des procdures courtes si le Conseil ne vient pas dbattre avec nous au sein de nos commissions .
Nous pouvons y mener davantage de dbats , mais pas en l ' absence du Conseil , pas sans la transparence qui s ' impose et pas sans le dbat que nous voulons .
Nous devons rejeter toute rforme insidieuse dpourvue d ' objectifs clairs .
Nous voulons davantage de dmocratie , de respect pour la subsidiarit , de rapprochement entre les citoyens et le Parlement europen , et un dialogue avec les parlements rgionaux et nationaux , sans quoi la mfiance dj si prononce de nos citoyens s ' intensifiera encore .
Nous devons dfinir clairement , une fois pour toutes , la base juridique de nos actions et ne pas nous laisser subtiliser notre base juridique .
<P>
Nous sommes heureux de vous entendre dire que nous devons prparer l ' avenir en concertation avec l ' opinion publique et avec les parlements des pays candidats .
Vous allez vers eux .
Nous les rencontrons dans les assembles qui nous sont communes .
Pourquoi n ' ouvrons-nous pas nos commissions pour dbattre avec eux comme nous voulons aussi dbattre avec notre propre opinion publique et pourquoi n ' ouvrons-nous pas nos somptueuses salles davantage que ce n ' est le cas jusqu ' ici ?
<P>
La preuve irrfutable viendra de la Convention .
Nous y mettons tous nos espoirs .
Si nous voulons prparer l ' Europe  tre  la hauteur des normes tches de l ' largissement , cette Convention ne peut chouer .
Elle ne peut rdiger un livre de recettes ,  partir duquel on prparera ensuite un sombre menu au cours de nouvelles runions nocturnes .
Nous voulons une Convention qui sache o le Parlement veut la mener .
Nous devons , en tant que Parlement europen , jouer notre rle au sein de cette Convention et impliquer dans ce dbat les autres , tant au sein des parlements rgionaux et nationaux qu ' au sein de l ' opinion publique , et veiller  ce que l ' Europe fasse ce saut qualitatif ncessaire  l ' largissement .
<SPEAKER ID=8 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , dans le cadre du dbat prparatoire  l ' lection du Prsident du Parlement , j ' ai eu l ' occasion de dire ce que j ' attendais du futur lu .
Partant d ' un constat unanime , la dsaffection croissante et trs proccupante des citoyens et des citoyennes vis--vis des institutions europennes , je dclarais que tout faire pour regagner leur confiance devrait tre l ' obsession n  1 du futur prsident .
Je suis donc heureux de retrouver en filigrane cet objectif dans votre programme .
Nous devons , avez-vous dit , gagner la confiance des citoyens .
 cet gard , nous vous rejoignons pleinement .
<P>
Comment faire concrtement ?
J ' avais , en ce qui me concerne , formul trois ides .
Deux d ' entre elles me semblent en partie recouper vos projets , la troisime , oserais-je immodestement le dire , pourrait en combler une lacune .
<P>
La premire ide concerne l ' implication des citoyens et des citoyennes dans le dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
J ' ai propos que notre prsident lance , paralllement aux travaux de la Convention et en coopration avec les parlements nationaux , une campagne sur le thme " Que les bouches s ' ouvrent " .
Ce serait une exprience d ' une audace sans prcdent pour notre institution .
Nous devrions provoquer de vraies confrontations d ' ides , vous l ' avez dit , couter ce que les gens ont  nous dire sur ce qu ' ils attendent de l ' Europe , et nous efforcer de brancher la Convention sur ces dbats dans toute leur diversit .
Ensuite , chacun prendrait ses responsabilits .
Nous voulons que la Convention secoue la CIG , acceptons que les citoyens secouent la Convention !
<P>
Ma deuxime ide tait que notre prsident prenne l ' initiative , avec nous , de faire se rencontrer au Parlement des groupes de citoyens de diffrents pays europens autour d ' objectifs qui rassemblent et que nous pourrions soutenir .
<P>
J ' avais voqu trois exemples .
Premier exemple : faire se rencontrer des jeunes sur des questions qui les concernent directement , telles les bourses de type rasmus ou la pleine reconnaissance mutuelle des diplmes , tout comme sur des sujets plus vastes , disons plus " civilisationnels " , comme ceux dont on vient de traiter  Porto Alegre sous le beau titre " Un autre monde est possible " .
Autre exemple : faire se rencontrer des femmes de toute l ' Europe sur la question de la pleine application des dispositions des traits qui sont favorables  l ' galit des sexes .
Dernier exemple , qui rejoint votre proposition , Monsieur le Prsident : faire se rencontrer des gens de la socit civile des pays candidats et des tats membres pour examiner , ensemble , les ombres et les lumires de ce projet effectivement historique et nous donner le maximum de chances d ' en russir la ralisation .
Dans le mme esprit , vous avez propos l ' invitation d ' observateurs des pays candidats , nous vous soutiendrons dans cette dmarche .
<P>
La troisime ide que j ' avais voque il y a deux mois est la seule dont je crains de ne pas trouver trace dans votre discours de ce matin : l ' ide de faire un forcing auprs de la Commission et du Conseil sur quelques textes lgislatifs emblmatiques indiquant clairement  nos concitoyens le sens que nous voulons donner  l ' Europe  l ' avenir .
<P>
Je pense pour ma part , notamment en ces temps de restructuration d ' entreprises en srie ,  des directives comme celle sur l ' information et la consultation des travailleurs , celle sur les comits d ' entreprise europens , ou encore  la directive-cadre sur les services d ' intrt gnral , dans l ' attente d ' une ventuelle , et  mes yeux souhaitable , rforme des traits sur ce chapitre essentiel .
<P>
Telles taient avant votre lection , telles demeurent durant votre mandat la dmarche gnrale que prconise mon groupe et quelques suggestions concrtes pour la faire vivre .
Dans cet esprit , nous serons naturellement disponibles pour contribuer  faire de notre Parlement , avec vous , une rfrence positive pour des millions d ' Europennes et d ' Europens .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Collins">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' entamer mon intervention sur une note lgre en disant que je suis trs content d ' tre prsent pour dcouvrir le ct fminin de votre personnalit qui nous a t rvl ce matin .
Permettez-moi galement de garantir  nos collgues que la personnalit du prsident recle galement un ct plus pre , comme je l ' ai constat au sein d ' une autre assemble en un autre lieu .
<P>
Je me rjouis profondment de la dclaration que le prsident nous a adresse ce matin .
Je suis sincrement satisfait de la manire dont les orateurs qui m ' ont prcd ont rpondu .
Cela augure bien du changement dont nous savons qu ' il doit avoir lieu - un changement auquel nous avons hsit  faire face durant une priode considrable .
Je voudrais dire publiquement qu '  mes yeux , cela constitue , de longue date , la premire tentative srieuse en vue de relever le dfi de l ' indispensable changement .
Nous estimons souvent que le changement est quelque chose de souhaitable par nature , mais que cela peut attendre demain .
 prsent , avec Pat Cox au poste de prsident , nous devons nous y confronter ds le premier jour .
Je m ' en rjouis .
Chacun d ' entre nous a l ' obligation de soutenir ce changement .
<P>
Mon groupe , en particulier , se rjouit des changements que vous avez esquisss dans votre dclaration .
Ils donneront plus de sens  ce Parlement .
Il lui confreront le rle que le Parlement doit et devrait avoir , et nous savons qu ' il ne l ' a pas .
Ils amneront le type de dbats qui nous permettront de nous dbarrasser des documents que nous lisons consciencieusement et minutieusement relatifs  des sujets techniques dont nous ne devrions mme pas dbattre .
Dbattons des thmes politiques .
<P>
M. Barn Crespo a voqu le dbat intressant que nous avons men hier avec le Haut reprsentant , Javier Solana .
C ' tait un dbat ouvert et de bonne qualit , mais nous aurions d mener davantage de dbats de ce type .
La prsence de M. Solana ne devrait pas simplement constituer un privilge pour nous ; peut-tre devrait-il tre prsent plus rgulirement .
Il est responsable vis--vis de ce Parlement - nous ne devrions pas l ' oublier .
Cela aussi c ' est important .
J ' tais enchant que le commissaire Patten ait t prsent hier dans cette enceinte parce qu ' il joue un rle que nous devons respecter et soutenir .
<P>
Je voudrais remercier la Commission ainsi que la prsidence espagnole de leur prsence  ce dbat des plus importants .
Eux aussi ont un rle  jouer .
J ' ai toujours soutenu le point de vue selon lequel le meilleur ami de la Commission est le Parlement .
Le Parlement soutiendra la Commission et fera en sorte qu ' elle ne soit pas marginalise par un ou deux tats membres plus importants qui souhaitent le faire pour une raison particulire .
Je sais galement que la Commission est la meilleure amie des plus petits tats membres au sein de l ' Union europenne , tats qui peuvent compter sur sa protection lorsqu ' ils en ont besoin .
<P>
En ce qui concerne les reprsentants de la prsidence espagnole , il est judicieux qu ' ils soient prsents aujourd ' hui dans cette enceinte et je les remercie d ' tre venus .
Au mois de novembre dernier , ils ont rencontr les chefs politiques des groupes de ce Parlement et ont tenu des consultations ouvertes sur l ' ordre du jour qu ' ils proposaient de soumettre au cours de leur prsidence .
Nous soutenons et apprcions cette initiative utile .
Il n ' y a pas si longtemps , la prsidence sortante a refus de faire un compte rendu de ses activits au Parlement parce qu ' elle voulait se retirer sitt termin .
Ses reprsentants n ' ont pas voulu rpondre aux questions .
C ' est une chose que nous ne devrions pas accepter .
<P>
Il est ncessaire de procder  de nombreuses rformes au sein de cette Assemble .
Nous soutiendrons ces rformes .
Je me rjouis des propos tenus par M. Cox au sujet des divers thmes qu ' il a abords .
Il a voqu la ncessit du statut .
Le statut recueille un soutien total et je me rjouis du fait que les consultations revtiront un caractre ascendant , avec la participation de tous , d ' une manire dcente , honnte , franche , ouverte et dmocratique .
Cela tranchera avec le pass , lorsque M. Rothley travaillait seul de son ct et que des efforts taient dploys dans le simple but d ' aboutir  un accord en vue de porter au crdit de la prsidence un rsultat final .
Cela ne suffisait pas  l ' poque .
Cela ne suffira pas  prsent .
Nous nous sommes tous engags dans ce dbat et il en ressortira quelque chose d ' utile .
<P>
En ce qui concerne les travaux de la Convention , je me rjouis sincrement des propositions qui ont t faites aujourd ' hui dans cette enceinte .
J ' ajouterais , mais je n ' en suis pas totalement convaincu , que la runion qui se droule aujourd ' hui entre M. Giscard d ' Estaing et les chefs des groupes politiques n ' aurait pas d tre limite aux seuls chefs des groupes politiques .
Il aurait peut-tre fallu envisager d ' organiser cette runion au sein de cette Assemble afin de permettre  tous les dputs de voir ce qui se passe .
Nous avons exhort M. Giscard d ' Estaing  ne pas organiser ses petites runions derrire des portes closes .
Nous avons demand que le rythme de la Convention soit imprim  partir de cette Assemble et que tous les dputs de ce Parlement et issus des divers tats membres soient inclus . Nous aidons toutefois M. Giscard d ' Estaing dans ses petits dners privs et confortables auxquels participeront une demi-douzaine de personnes .
Pensez-y , Monsieur le Prsident , lorsque ces questions feront l ' objet de dbats et de discussions .
<P>
Pour ce qui est de l ' largissement , je me rjouis sincrement de votre initiative consistant  inviter des reprsentants des parlements des pays candidats et je la soutiens .
C ' est une bonne chose et c ' est judicieux .
Organisons des dbats et des discussions .
Soyons quelque peu prudents : nous ne devons pas prendre notre rle trop  cur , nous engager dans un domaine et empiter sur le mandat de ngociation de la Commission .
Nous devons nous montrer prudents et je fais confiance  votre jugement et votre exprience en la matire .
J ' ai ma propre exprience limite dans ce domaine , dont je ferai part  un autre moment et en un autre lieu .
<P>
Finalement , je soutiens et je recommande votre approche relative  la promotion des affaires extrieures .
Puis-je vous demander d ' examiner le rle des dlgations parlementaires dans ce domaine particulier ?
Rendons-nous justice au Parlement ?
Rendons-nous justice  quiconque lorsque nous rencontrons une dlgation d ' Inde , ou , disons , de Chine une fois par an , et ce , pour un jour et demi ou deux jours ?
Est-ce cela la promotion des relations extrieures ?
Non , en aucune manire .
Par exemple , pourquoi n ' entamons-nous pas de discussions et de dbats avec l ' Iran  prsent ?
Si les partisans du changement au sein du rgime iranien ont besoin d ' aide et de soutien par le biais de dbats et de discussions avec des personnes telles que nous , pourquoi ne le faisons-nous pas ?
N ' est-il pas temps que nous devenions matres de notre propre politique , de notre propre approche , de notre propre attitude dans le domaine des affaires trangres ?
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez fait de grands dbuts .
Je vous soutiens sincrement .
Je vous souhaite bonne chance et vous soutiendrai tout au long de votre parcours .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
La seule petite correction que je voudrais apporter est que M. Giscard d ' Estaing ne participera pas  un dner avec les prsidents de groupe .
La runion d ' aujourd ' hui prcde la Convention , mais je vous garantis que lorsque la Convention entamera ses travaux , et lorsque nous saurons de quelle manire elle fonctionnera , nous insisterons , dans cette enceinte , sur la responsabilit totale envers ce Parlement .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , votre discours d ' aujourd ' hui dmontre bien la valeur d ' une lutte lectorale ouverte .
Nous avons pris le temps de discuter de nos propres affaires et je tiens  remercier le prsident pour son intervention et pour la discussion d ' aujourd ' hui . Je souhaiterais prsenter quelques propositions qu ' il conviendrait d ' examiner .
<P>
La consolidation des lois pourrait videmment s ' effectuer en refusant d ' examiner ou en rejetant directement des propositions non consolides .
Il est inadmissible de devoir rassembler 70 modifications pour qu ' un poisson puisse bnficier de l ' administration de la justice .
Une rforme en matire de transparence doit garantir la publicit de toutes les runions et de tous les documents  moins qu ' une majorit qualifie n ' adopte une drogation motive ; c ' est ce que nous avons dcid dans le cadre du rapport Martin / Bourlanges .
Les nominations politiques doivent appartenir au pass .
Il faut  l ' avenir que les nominations et les promotions se fassent sur la base des qualifications des personnes concernes , y compris au sein de l ' Assemble , et nous pourrions commencer avec les personnes qui seront nommes dans les tats candidats .
Nous devons rendre les sances plnires vivantes .
Comme vous l ' avez laiss entendre , un tiers du temps pourrait tre consacr  des dbats spontans .
Les membres actifs pourraient prendre  partie le commissaire ou le prsident en exercice s ' ils n ' obtiennent pas de rponse .
Il faudrait que tous les dputs puissent s ' exprimer au moins trois fois par an .
Il faudrait rduire les votes de manire  ne voter qu '  propos des diffrences politiques .
 l ' issue de chaque dbat , les coordinateurs devraient se rencontrer et ajuster les votes sur le plan technique .
La liste des votes devrait tre connue au moins une semaine avant le vote de manire  ce que tout le monde puisse consulter sa base nationale et sache sur quoi portent les votes .
<P>
Il faut galement revoir la rpartition des postes .
On pourrait remplacer la mthode d ' Hondt par celle de Saint Lagu , c ' est--dire en tablissant une rpartition sur la base 1 , 3 , 5 au lieu de 1 , 2 , 3 , 4 , 5 .
La proportionnalit sera la mme , mais les petits groupes auront la possibilit de ne pas toujours devoir prendre ce que les grands groupes ne veulent pas . Et l o les petits groupes ne sont pas reprsents , on pourrait leur offrir des postes d ' observateurs .
Les dputs indpendants doivent aussi avoir un systme proportionnel et il convient de supprimer toute forme de discrimination faute de quoi nous risquons une nouvelle action judiciaire .
Il faudrait remplacer le rapport Corbett , qui s ' en prend aux petits groupes , par un gentlemen ' s agreement , qui permettrait d ' atteindre certains objectifs dfinis dans le rapport Corbett sans porter atteinte aux droits des groupes .
 l ' occasion de la Convention , il faut que la majorit et la minorit aient les mmes possibilits d ' accder  une aide qualifie , de prsenter des propositions et de les dfendre .
On ne peut admettre que certains points de vue bnficient de privilges .
Le mouvement pro-europen et les fdralistes n ' ont pas le monopole pour organiser des dbats avec la socit civile en puisant dans les fonds allous au Parlement .
Nous devons conjointement arriver  ce que l ' ensemble du Parlement et la Convention fassent en sorte que tous les dputs soient traits correctement et quitablement et que tous les points de vue soient galement examins correctement et quitablement .
Et aujourd ' hui ,  l ' occasion de notre rencontre avec M. Giscard , nous devons veiller  ce que tous les supplants  la Convention puissent participer de plein droit aux travaux .
Bonne chance pour les rformes !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , vous avez souhait un Parlement plus dmocratique et moins bureaucratique .
C ' est  mes yeux un concept important , et je voudrais commencer par la situation des non-inscrits , de ces trente-trois dputs de seconde catgorie qui n ' ont pas accs au systme d ' Hondt par lequel tout est rparti en cette Assemble , qui ne peuvent pas prsenter de documents ni d ' amendements et qui sont contraints - face  leurs lecteurs galement - de faire aveu de leur impossibilit  participer pleinement aux travaux de ce Parlement .
<P>
Un rapport est bloqu depuis deux ans dj au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrt mis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulev toute une srie de points essentiels pour comprendre si ces mesures taient appropries ou si elles devaient plutt tre modifies et s ' il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci .
Je vous invite , Monsieur le Prsident ,  suivre ce dossier et  relancer cet aspect des travaux de notre Assemble parce que je crois , justement dans l ' optique de votre vu , qu ' un des problmes que nous connaissons consiste non seulement  assurer une plus grande dmocratie de nos travaux , une plus grande participation de tous les dputs , mais aussi de tenir compte de ce statut diminu consacr et confirm jusqu ' ici en ce Parlement .
<P>
De ce point de vue , Monsieur le Prsident - vous l ' avez dj entendu - , le rapport Corbett n ' est non seulement pas une rponse , mais il constitue aussi pour certains aspects une caricature de ce que devrait tre l ' amlioration de notre condition .
Comment peut-on penser - les collgues ne le savent peut-tre pas , mais M. Corbett l ' a propos - pouvoir supprimer , par exemple , les urgences , un des moments pendant lesquels ce Parlement peut s ' occuper de politique , comme le disait le prsident Collins ?
Supprimons alors aussi les rsolutions  la fin des dbats politiques , et nous deviendrons encore plus une machine  voter sur chaque rapport .
Je ne pense pas que cela soit la voie  suivre et j ' espre vraiment que les groupes politiques , les dputs , la commission des affaires constitutionnelles elle-mme , reverront en profondeur cette tentative malheureuse .
Monsieur le Prsident , il nous faut un Parlement qui travaille mieux .
Quand nous voyons qu '  peine dix ou quinze parlementaires assistent  certains dbats importants auxquels la Commission et le Conseil participent , ce n ' est pas flatteur pour le Parlement .
Et puis , deux heures aprs , nous passons  un simulacre de vote parce que nous savons que , grce  un certain systme de sanction , venir voter est bien vu . Je pense que ce systme doit tre modifi .
Il y a avait dans le temps les explications de vote , un systme qui permettait aux dbats d ' tre visibles , comprhensibles pour les journalistes , pour l ' opinion publique .
Ce n ' est plus le cas aujourd ' hui .
<P>
L ' autre aspect concerne la publicit de nos dbats .
M. Collins l ' a bien dit , et les autres non-inscrits sont d ' accord .
Aujourd ' hui encore par exemple , cette runion pouvait tre organise avec la participation de tous , ou du moins tre transmise sur le circuit interne .
Monsieur le Prsident , je pense - et nous croyons vraiment - qu ' au mme titre que votre lection a t transmise sur l ' Internet - ce qui a constitu un premier pas important - , nos dbats , en commission comme en plnire , peuvent et doivent l ' tre , de sorte que tous les citoyens , et non seulement les Europens , puissent avoir accs  nos travaux .
<P>
Je terminerai par le statut , Monsieur le Prsident .
Le statut est important , mais il doit galement comprendre les prrogatives des parlementaires . Autrement dit , ce statut ne doit pas tre centr uniquement sur les aspects financiers du dput .
Je crois que le dfi  relever est celui d ' un statut qui dfinisse et dtermine enfin la condition du dput europen , sa fonction , ses prrogatives , ses droits vis--vis des institutions sur le point de s ' largir .
De ce point de vue , Monsieur le Prsident , je fais un vu pour votre travail et j ' espre que des rformes importantes pourront tre menes sous votre prsidence avant 2004 .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Je voudrais entamer mon intervention en vous flicitant pour votre discours concernant l ' tat du Parlement europen , qui , peut-tre , devrait se transformer en vnement annuel ,  l ' instar d ' autres discours sur l ' tat de l ' Union .
<P>
Personnellement , je pense que vous avez entam votre prsidence du Parlement europen de manire trs positive .
Si nous voulons mettre en uvre l ' agenda des rformes que vous avez voqu , cette Assemble aura besoin d ' un esprit de corps .
La manire dont vous avez inclus dans votre agenda le Bureau du Parlement , la Confrence des prsidents , les prsidents des commissions , et ce , ds le premier mois de votre prsidence , dmontre votre dtermination  travailler avec l ' ensemble de cette Assemble en vue de raliser la rforme , ce qui est trs encourageant .
<P>
Mais , au mme moment , vous avez procd de mme avec les institutions .
Bien que nous ne devrions pas exagrer ces choses , la relation entre la Commission , le Conseil et cette institution s ' est dj amliore , et - ce qui revt davantage d ' importance peut-tre - , vous avez fait preuve de votre volont de prendre des mesures difficiles .
Je crains que cela ne devienne un trait de plus en plus frquent de votre prsidence , mais nous aurons de plus en plus d ' occasions de prendre des dcisions difficiles .
<P>
Si je dois formuler une quelconque critique  l ' encontre de votre discours , cela ne concerne pas le contenu - je n ' ai presque rien  redire - , mais j ' ai peut-tre dtect un lment d ' " enlisement " dans votre discours .
Si vous essayez de tout entreprendre , il se peut que vous ne ralisiez pas grand-chose .
Je vous encouragerais  vous en tenir  deux ou trois objectifs-cls : primo , l ' largissement , qui revt un caractre primordial ; secundo , la rforme interne de cette Assemble ; et , comme d ' autres orateurs l ' ont dit , la stratgie de communication de cette Assemble , en vue de mieux se connecter avec les citoyens de l ' Union europenne .
Si vous accomplissez des progrs dans ces trois domaines , vous aurez dj ralis de grandes choses .
<P>
Vous avez correctement abord dans votre discours le dilemme auquel nous faisons face .
Si nous voulons amliorer notre rang en tant qu ' institution , nous devons procder  une rforme interne .
Cela signifie que nous devrons tre quelque peu nombrilistes .
Toutefois , si nous passons deux ans et demi  tre nombrilistes , nous nous loignerons davantage des citoyens .
Ds lors , nous devons combiner les deux .
Nous devons procder  des rformes au sein mme des structures de cette Assemble pendant que nous prenons la parole dans cette enceinte et nous connecter aux citoyens en discutant des thmes majeurs auxquels ils sont confronts dans leur vie quotidienne - dbattre vritablement des sujets qui ont de l ' importance pour eux et non des sujets qui ont de l ' importance pour nous .
Ce sont ces thmes-l qui nous importent .
<P>
M. Dell ' Alba a fait une remarque que j ' avais voulu soulever .
Je vous ai approuv lorsque vous avez parl de l ' invitation des dputs des pays candidats  l ' adhsion  participer au dbat sur l ' largissement , mais ma premire raction a t de me demander o ils allaient s ' asseoir .
<P>
Puis j ' ai regard cette enceinte et je me suis rendu compte qu ' il n ' y aurait aucun problme pour leur trouver des siges dans cette Assemble .
 cet gard , nous sommes en proie  un double dilemme : un dilemme que vous avez identifi et qui consiste  rendre nos dbats plus vivaces et plus intressants ; mais il en est un autre que nous avons essay de rsoudre par le pass et que nous devons essayer de rsoudre  nouveau ,  savoir faire de cette plnire le point focal de nos quatre jours de travaux  Strasbourg . Les runions de commission et de dlgations , ainsi que les runions avec les lobbyistes , etc .
, peuvent se drouler  un autre moment , nous avons tout le temps ncessaire . Mais lorsque nous sommes  Strasbourg , la plnire doit constituer le point central de nos activits .
En fait , pour la plupart des dputs , la venue  Strasbourg ne revt qu ' une importance secondaire ; le dput moyen passe moins de cinq heures dans cette enceinte au cours de la priode de session de Strasbourg .
C ' est  cet endroit qu ' ils devraient passer le plus de temps ; cela devrait tre le point focal de leur activit ; on doit avoir le sentiment d ' avoir manqu quelque chose si on n ' a pas t prsent en plnire .
Au lieu de cela , on a parfois l ' impression qu ' on a manqu quelque chose ailleurs lorsqu ' on a t prsent en plnire .
Nous devons effectuer un recentrage afin d ' en faire le centre des activits : une Assemble plus vivante au sein de laquelle nous dbattons rellement des thmes quotidiens .
<P>
Je voudrais mentionner un dernier point , mais qui a son importance , parce que tous les deux , Monsieur le Prsident et Monsieur Poettering , vous l ' avez voqu , mais d ' une manire diffrente .
Je me rjouis de la dcision relative au rapport von Wogau - c ' tait une dcision judicieuse .
Mais je ne crois pas , comme vous l ' avez dit , qu ' une meilleure rglementation ou bien la solution  long terme concernant ce que M. von Wogau abordait dans les propositions Lamfalussy puissent tre laisses  la Convention . Nous devons nous concentrer sur ce sujet au cours des deux ou trois mois  venir , parce que le Sommet de juin traitera de la gouvernance et d ' une meilleure rglementation .
Et il se peut , si nous ne nous concentrons pas sur ce sujet ds  prsent , qu ' au moment o nous en arrivons  la Convention , la cause soit trahie au mois de juin . Ds lors , il est important d ' examiner cette question maintenant et de ne pas penser que le rapport von Wogau constitue une solution valable cinq ou six mois .
C ' tait une solution  court terme , valable deux ou trois mois et apporte  un problme relatif aux pouvoirs du Parlement .
<P>
Merci beaucoup , et , une fois encore , je vous flicite pour les progrs que vous avez accomplis jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Comme je l ' ai voqu dans mon discours , soyez sr que je veux travailler au cours de la priode qui nous spare du Sommet de Barcelone afin de mettre en place le groupe de travail interinstitutionnel ou ,  tout le moins , d ' tre en mesure de nous engager dans ce dialogue .
Le Premier ministre espagnol a dj souscrit  cette ide devant cette Assemble .
La prsidence de la Commission a galement soutenu cette ide .
Nous devons la concrtiser .
Vous avez parfaitement raison : nous ne devons pas envisager le moyen terme .
Mais cet agenda comporte un certain nombre d ' autres obstacles  franchir .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , je voudrais entamer mon intervention en me montrant un tout petit peu irrvrencieuse , ce que seuls vos collgues irlandais peuvent se permettre de faire .
Tandis que je m ' adresse  vous , nous prouvons tous un grand plaisir  passer de l ' re du Paddy l ' Irlandais  l ' re du prsident Paddy .
Dans votre propre rgion ,  Cork , en Irlande , on rougirait  l ' ide que nous discutions ce matin du ct fminin de Pat Cox au Parlement .
Mais c ' est  juste titre que nous devrions le faire .
Je suis d ' accord avec M. Collins .
Toutefois , certaines parties plus rurales de l ' Irlande seraient amuses par le ton de ce dbat .
Je vous remercie pour votre intervention de ce matin .
Je soutiens pleinement le plan que vous nous avez expos .
<P>
Plus srieusement , je vous remercie de vous tre adress  nous sans avoir utilis le jargon europen .
Un des grands problmes que toutes les institutions europennes connaissent est que nous avons dvelopp un langage , une terminologie qui a rig une barrire entre nous et les citoyens de l ' Europe que nous reprsentons .
Non seulement nous avons rig cette barrire entre les citoyens et nous-mmes , mais galement entre nous-mmes et les mdias , dont nous dpendons pour faire passer notre message auprs des citoyens de l ' Europe .
Vous n ' avez pas utilis le jargon europen dans votre intervention de ce matin .
Je vous en flicite chaleureusement .
Il est important que nous fassions tous de mme - du personnel technique aux parlementaires - lorsque nous nous exprimons .
<P>
Puisse votre enthousiasme ne pas dcrotre au cours des deux ans et demi qui vont suivre et puisse cet enthousiasme s ' avrer contagieux tandis que vous nous reprsentez partout en Europe , voire au-del .
Puissent l ' affection et l ' amour vident que vous portez  ce Parlement et  ces institutions europennes s ' avrer contagieux lorsque vous vous adresserez  des assembles tout au long de votre mandat .
Puisse cet enthousiasme s ' avrer particulirement contagieux dans votre pays en Irlande , tandis que nous nous efforons de sortir de leur torpeur , de leur indiffrence les 65 % de l ' lectorat irlandais qui ne se sont pas rendus aux urnes en vue de voter sur le trait de Nice au mois de juin de l ' anne dernire , et que nous tentons une nouvelle fois de leur accorder la possibilit d ' adopter l ' largissement de l ' Europe avant la fin du mois de dcembre de cette anne .
Il est de la plus haute importance que nous enthousiasmions nos concitoyens et - c ' est votre priorit - que nous enthousiasmions le peuple irlandais pour le projet d ' largissement que nous soutenons tous .
<P>
Portez-vous bien et bon vent pour les deux ans et demi  venir .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Je suis trs heureux que vous ayez soulign la primaut de la politique .
En fin de compte , ce Parlement , de tigre de papier , est devenu le chien de garde de la dmocratie et c ' est ce que signifie la politique .
Je pense qu '  cet gard , la communication et l ' information sont prpondrantes .
L ' information encore plus que la communication .
Ce n ' est pas la mme chose .
Communiquer signifie transmettre des nouvelles .
Informer implique un dialogue avec ceux  qui s ' adresse l ' information .
Ce dialogue doit tre ouvert , doit tre objectif , et ne doit tre ni endoctrinement ni propagande , mais bien communication et information .
Une bonne information implique que l ' on propose un bon contenu , que l ' on ait quelque chose  offrir , que l ' on ait quelque chose  dire .
Ce ne doit pas tre parfait , mais l ' on doit pouvoir mener un dialogue pour ventuellement apporter des amliorations .
<P>
Je pose la question : comment allons-nous procder , Monsieur le Prsident ?
Il existe d ' innombrables rapports  ce sujet .
J ' ai moi-mme eu l ' honneur d ' tre l ' auteur de l ' un des nombreux rapports  tre remiss dans quelque tiroir de nos bureaux .
De nombreux rapports ont t rdigs et pourtant peu de chose a chang depuis les nombreuses annes que je sige ici , dans ce Parlement .
Comment allons-nous procder ?
Une suggestion peut-tre , puisque nous avons dj essay de tout .
Pourquoi ne mnerions-nous pas un dialogue ouvert ?
Vous en tant que reprsentant du Parlement et ceux que vous choisissez , vous au nom du Parlement et les reprsentants des mdias .
Pas pour endoctriner .
Je connais les scrupules - justifis - des mdias vis--vis de la propagande .
Mais simplement un dialogue ouvert afin de chercher ensemble comment - car il s ' agit de cela finalement - nous pouvons servir au mieux la culture dmocratique parlementaire et , partant , l ' Europe , l ' Europe dmocratique .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  vous dire que votre programme de travail est le ntre et que vos ambitions sont rellement les ntres , et je pense que vous allez bnficier du soutien de l ' Assemble .
<P>
Trois observations ponctuelles .
Monsieur le Prsident , vous avez parl d ' une dfense raliste et intelligente des prrogatives de ce Parlement , vous avez mentionn le rapport Lamfalussy , vous avez galement dcid hier de ne pas vous rendre  la Cour de justice et d ' agir avec perspective dans un domaine vital pour les citoyens .
<P>
Je pense que cette dfense intelligente de nos prrogatives - qui ne sont pas les ntres : elles reprsentent notre responsabilit envers les citoyens - constitue un leitmotiv que je dois souligner .
<P>
Dans cette dfense des prrogatives et ce maintien des meilleures relations possibles avec les deux autres institutions , auxquelles nous sommes tous disposs , il y a nanmoins un aspect dont vous avez parl  la drobe et sur lequel je veux insister , il s ' agit de l ' accs aux documents de screening des pays candidats , qui nous a jusqu '  prsent t refus .
<P>
Inviter nos collgues des pays candidats , qui connaissent ces documents de screening , alors que nous n ' y avons pas accs , n ' a aucun sens .
C ' est l ' une des questions concrtes ; elle n ' est pas proccupante mais il faut s ' en occuper immdiatement .
<P>
Le second aspect dans ce domaine des prrogatives de ce Parlement est l ' image .
Une image vaut mieux que mille mots et la confrence de presse que les trois institutions ont donne hier , avec le rapporteur , M. von Wogau , contribueront  ce qu '  l ' avenir , nous ne devions pas lire  nouveau qu ' une directive a t approuve alors qu ' il s ' agit en fait d ' une position commune du Conseil .
Les trois institutions se sont engages envers les citoyens  produire une lgislation bonne et efficace .
Il s ' ensuit ce deuxime aspect : l ' importance d ' insister sur la rigueur de cette institution .
Les trois institutions doivent amliorer la qualit de la lgislation .
Cela a t dit  maintes reprises et c ' est l ' un des grands dfis au niveau gnral , pas seulement au niveau des institutions europennes .
<P>
Les lgislations doivent tre lisibles malgr leur complexit .
Il faut fuir , comme cela a t dit , le jargon et les expressions inintelligibles .
En ce sens , au moment de rformer cette Assemble , je tiens  rappeler qu ' il s ' agit d ' une Assemble de commissions .
Il faut soutenir son ide - exprime , entre autres , par le groupe Provan et par d ' autres groupes de travail du Bureau du Parlement - selon laquelle le travail le plus technique doit tre dlgu aux commissions sans nanmoins les rendre invisibles vis--vis des citoyens .
Il est important que le citoyen peroive le travail qui est effectu , non seulement en sance plnire , comme cela se produit dj , mais galement au sein des commissions .
C ' est pourquoi nous devons amliorer ce systme de communication entre les citoyens et les commissions .
<P>
Je terminerai en abordant un troisime aspect : le dialogue avec la citoyennet .
Monsieur le Prsident , nous avons en vous un reprsentant extraordinaire de ce qu ' est cette Assemble .
Vos capacits personnelles nous permettront d ' effectuer un travail didactique .
J ' utilise  dessein ce mot : il faut raliser un travail didactique sur ce qu ' est la construction europenne , sur ce que font rellement les institutions europennes , sur ce qui est ralis au sein de cette Assemble et sur l ' ampleur , au sein de cette Assemble , du sentiment de responsabilit de notre importante mission , qui est de reprsenter les citoyens europens .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour vous fliciter pour l ' excellente entame de votre prsidence .
Ce dbat a dmontr que cette Assemble soutenait et dsirait grandement les rformes , lors de ces vifs changes au cours de la procdure remarquable  la fin de ce dbat .
<P>
Vous avez eu la bienveillance de citer mon propre rapport , qui , je l ' espre , sera inscrit  l ' ordre du jour de la prochaine priode de session .
Nous sommes en train d ' tablir un consensus assez large en ce qui concerne la majorit des propositions contenues dans mon rapport .
Ces quelques derniers jours , de nombreux groupes ont eu la bienveillance de m ' inviter  prendre la parole lors de leurs runions et de s ' engager dans l ' laboration de ce consensus .
 prsent , je suis sr qu ' une majorit se dgagera ce prochain mois en faveur d ' un train utile de rformes qui ne rsoudra pas tous nos problmes - loin de l - , mais constituera un pas dans la bonne direction .
<P>
Je voudrais rassurer les collgues qui craignaient que mon rapport ne contienne des lments dfavorables aux plus petits groupes .
Il n ' y a rien dans mon rapport qui mette en pril la position de ces derniers .
S ' ils continuent  prouver des craintes , je serai trs heureux de les rencontrer et de tenter de trouver une solution  toute question qu ' ils dsirent soulever .
La solution que je privilgie est de les persuader , mais je suis ouvert  d ' autres solutions si nous pouvons les trouver .
Cela constituera une partie utile du processus de rforme et je vous remercie sincrement pour votre soutien .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : je voulais simplement me montrer nombriliste pendant trente secondes .
Je suis d ' accord avec tout ce qui a t dit en ce qui concerne la rforme .
Mais lorsque nous parlons de rforme , nous ne devons pas oublier les conditions dans lesquelles les dputs europens de base travaillent au sein de cette Assemble .
David Martin nous a reproch de ne pas passer assez de temps dans cette enceinte , mais un des problmes qui se posent est le temps que nous perdons pour parvenir  cet endroit .
Je ne veux pas relancer le dbat , mais quiconque contemple cette splendide enceinte et les espaces publics somptueux de ce btiment ne croirait pas  quel point les espaces dans lesquels les dputs de base travaillent sont restreints .
Je vous demande de ne pas oublier , vous , les personnes importantes qui bnficiez de bureaux spacieux - mme les secrtaires gnraux des groupes politiques disposent d ' espace de bureau quatre fois plus important que les dputs europens de base - que lorsqu ' un assistant et un stagiaire sont confins dans un bureau , il n ' y a plus de place pour recevoir des visiteurs .
<P>
Monsieur le Prsident , pourriez-vous au moins nous promettre de nous soutenir en vue d ' obtenir des ordinateurs pour les dputs europens , de prfrence avec cran plat , afin que nous puissions les disposer sur le bureau dans nos petits espaces et tre plus efficaces pour le XXIe sicle ?
Je regrette de soulever une question si terre  terre : je sais que les parlementaires hsitent toujours  parler de leurs propres conditions de travail , mais , franchement , si nous ne pouvons tre efficaces dans notre gestion du travail , nous ne pouvons fournir un service de qualit et prsenter une belle vitrine au monde .
Je n ' aimerais pas que l ' on contemple les vastes espaces des zones publiques et , qu ' ensuite , l ' on voie nos petits bureaux exigus , dont nous perdons un tiers  cause d ' une salle de bains inutile - mais c ' est une autre histoire .
Je vous le demande , Monsieur le Prsident , aidez-nous  tre efficaces .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Le Bureau examine les aspects technologiques .
Je suis sr que nous pouvons le faire .
Je ne sais pas ce que je peux faire en ce qui concerne le btiment , mais je vous prie de croire  ma sympathie .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , selon certaines informations , le prsident de la Commission Prodi a pris position hier au cour de sa confrence de presse sur l ' attitude du commissaire Verheugen au sein de la Commission .
Il s ' agit des questions lies au pacte de stabilit .
M. Verheugen aurait approuv les dcisions de la Commission au sein de celle-ci , mais aurait pris ses distances par rapport aux mmes dcisions dans une interview publie dimanche dernier dans un journal allemand .
Je voudrais vous demander de rflchir  la faon approprie dont nous pourrions entendre M. le commissaire Verheugen faire une dclaration  ce sujet , ici devant le Parlement ou devant un organe prvu  cet effet .
C ' est la demande que je voudrais vous faire ouvertement .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Je vrifierai avec la Commission la question de savoir si le commissaire pourra tre prsent au sein de l ' Assemble cette semaine , ou , si ce n ' est pas le cas , en une autre occasion adquate .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , puisque M. Poettering a soulev cette question , je vous rappelle que nous attendons depuis six mois que M. Bolkestein se prsente ,  notre demande , pour expliquer ses dclarations sur l ' Islam .
Je pense qu ' il faut commencer par le commencement car , dans le cas contraire , seul le groupe du Parti populaire europen pourra soulever ces problmes ; or , je pense que nous sommes tous en droit d ' attendre que la Commission se prononce .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Tant que nous sommes srs d ' aborder des thmes d ' ordre politique et rien d ' autre , je suis sr que nous pouvons trouver un modus vivendi .
<P>
Je voudrais remercier tous ceux qui ont particip au dbat d ' aujourd ' hui .
Je voudrais dire au commissaire et au Conseil , prsents dans cette enceinte , qu ' en rgle gnrale , nous ne sommes pas si complaisants avec nous-mmes en ce qui concerne le temps que nous prenons  nous parler entre collgues .
Il est crucial qu ' au sein de cette Assemble , nous nous efforcions d ' tablir un esprit de corps .
Il est crucial que nous travaillions  cette culture du changement .
Si nous le faisons , je vous garantis que les deux autres institutions en bnficieront galement .
J ' espre que ce temps s ' est avr utile pour vous aussi .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Lutte contre le terrorisme
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la dclaration du Conseil - dcision prise le 27 dcembre 2001 sur les mesures pour combattre le terrorisme ;
<P>
le rapport ( A5-0003 / 2002 ) de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision-cadre du Conseil relative  la lutte contre le terrorisme ( 14845 / 1 / 01 - C5-0680 / 2001 - 2001 / 0217 ( CNS ) )
<P>
et
<P>
sur la proposition de dcision-cadre du Conseil relative au mandat d ' arrt europen et aux procdures de remise entre tats membres ( 14867 / 1 / 01 - C5-0675 / 2001 - 2001 / 0215 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=26 NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , c ' est  moi , en ma qualit de reprsentant de la prsidence du Conseil de l ' Union , d ' intervenir brivement sur ces questions de justice et d ' affaires intrieures .
<P>
Je pense que la position de mon pays est connue comme celle d ' une grande locomotive de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Ds le dbut , la prsidence espagnole a ritr son engagement  travailler en troite collaboration avec le Parlement europen , comme l ' ont confirm le prsident en exercice du Conseil , le prsident du gouvernement espagnol , le premier vice-prsident du gouvernement et ministre de l ' Intrieur et le ministre de la Justice  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures lorsqu ' ils se sont prsents devant ce Parlement .
<P>
Ma prsence aujourd ' hui ici se place dans le cadre de la volont de conserver une relation fluide entre les deux institutions et d ' amliorer la coopration institutionnelle avec cette Assemble .
<P>
Le Parlement europen , par l ' approbation du premier rapport Watson , qui fut le pionnier dans ces questions relatives au terrorisme , et l ' importante rsolution approuve le 5 septembre dernier , s ' est plac  l ' avant-garde de la communaut internationale dans la lutte contre le terrorisme et , prcisment , il est particulirement important que cela se soit produit le 5 septembre , avant le 11 , date  laquelle il semble que la socit internationale ait dcouvert le cancer qui nous frappe .
Je pense que l ' approbation de ce rapport souligne le fait que le Parlement europen s ' attache beaucoup  faire face aux menaces de notre temps .
<P>
Le contenu de ce rapport Watson , auquel souscrit la prsidence , a cr l ' environnement politique ncessaire pour que la Commission europenne , qui travaille depuis longtemps  la prparation des dcisions-cadre sur la lutte contre le terrorisme et le mandat d ' arrt europen , prsente dans l ' urgence , aprs le 11 septembre , les deux projets lgislatifs , qui ont pu faire l ' objet d ' un consensus au Conseil " justice et affaires intrieures " des 6 et 7 dcembre derniers et qui ont t ratifis au Conseil europen de Laeken .
<P>
Le Parlement europen vient de rdiger le rapport sur les deux dcisions avec un niveau extrmement lev de comptence technique et de sensibilit politique .
Je dois dire que la vitesse  laquelle le Conseil a d dbattre ces questions afin d ' tre en mesure de rpondre aux attentes de notre socit aprs les vnements du 11 septembre ne doit pas faire oublier l ' importance que revt aujourd ' hui ce dbat au Parlement europen .
<P>
Nous connaissons videmment le sentiment du Parlement europen quant au manque de temps dont il a dispos pour dbattre de ces questions et , en ce sens , je voudrais prciser que les deux dcisions-cadre rpondent  la demande que le Parlement europen a adresse au Conseil dans sa rsolution du 5 novembre 2001 , dans laquelle il lui demandait d ' adopter des mesures dans ce sens . Comme je l ' ai dit , la Commission europenne tudiait depuis longtemps les projets et elle a pu les prsenter tout de suite aprs les attentats du 11 septembre grce au travail ralis auparavant .
<P>
En ce qui concerne la liste d ' organisations terroristes , la prsidence espagnole est consciente du malaise qu ' a suscit au Parlement l ' adoption par le Conseil , le 27 dcembre dernier , sous la prsidence belge , d ' une liste d ' organisations terroristes , troitement lie au rglement ( CE ) 2580 / 2001 , sans que le Parlement europen , qui avait manifest son dsir de se prononcer sur cette question , ait t pralablement consult .
<P>
Mesdames et Messieurs , il est vident que nous n ' allons pas parler de la lgalit dans laquelle la dcision adopte par le Conseil a t prise dans le cadre de l ' article 15 du trait sur l ' Union europenne . Plus que de lgalit , nous devons parler d ' attitude politique et je peux dire , au nom du Conseil , que notre institution est dans les meilleures dispositions pour conserver les meilleures relations possibles avec cette Assemble , dans le cadre de l ' article 39 , paragraphe 1 , du trait sur l ' Union europenne .
<P>
Dans le cas concret des listes d ' organisations terroristes , je souligne que le Conseil a abord deux listes .
La premire est un document confidentiel labor par le groupe " Terrorisme " , dont nous avons pris connaissance lors de la runion du 7 dcembre et o figurent 34 organisations terroristes .
Cette liste faisait partie , jusqu ' au 1er juin 2001 , du document " Menace " de la prsidence , document confidentiel qui n ' avait jamais t consult par le Parlement europen .
De plus , sous la prsidence belge , nous avons dcid d ' laborer un document dclass sur la menace qui doit tre transmis au Parlement europen et que vous recevrez , Mesdames et Messieurs , ds que les diffrentes versions linguistiques seront termines .
<P>
Il est vident qu ' aucune disposition du Trait n ' impose au Conseil de consulter ou d ' informer le Parlement sur ce document confidentiel qui , en tout cas , serait sans valeur s ' il tait dbattu en public , et dont les destinataires finaux sont les services antiterroristes des tats membres .
<P>
L ' autre dcision du Conseil ( 2001 / 927 / CE ) contient une liste publique de personnes et organisations terroristes , lie au rglement ( CE ) 2580 / 2001 et aux positions communes 01 / 930 et 01 / 931 .
<P>
L ' adoption de ces instruments rpond  une situation exceptionnelle , dans laquelle le respect du mandat du Conseil europen et la rsolution 1373 du Conseil de scurit des Nations unies ont prvalu sur toute autre considration .
L ' opinion publique europenne exigeait de nous une action rapide , visible et dcide dans la lutte contre le terrorisme .
Malgr cette urgence , le Conseil a consult cette Assemble sur le rglement ( CE ) 2580 / 2001 , mais les changements dans la structure lgislative , par la rservation des comptences d ' excution au Conseil , conformment  l ' article 202 du Trait , confirme par la jurisprudence de la Cour de justice , ne nous obligent pas  consulter le Parlement .
<P>
En dpit de tout cela , la prsidence du Conseil souhaite ritrer sa volont que le Parlement soit associ , dans le cadre des Traits et le plus possible , aux questions de justice et d ' affaires intrieures , et elle informera cette Assemble sur la coopration policire et judiciaire . La prsence du premier vice-prsident du gouvernement et ministre de l ' Intrieur et du ministre de la Justice de la prsidence au cours de ces dernires semaines dans cette Assemble soulignent la volont de la prsidence de travailler avec ce Parlement .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la dfinition de l ' acte terroriste , le texte de la position commune 01 / 931 reprend le contenu de la dcision-cadre du Conseil , sur laquelle le Parlement a t consult .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , mon rapport est un projet de rponse de ce Parlement  deux actes lgislatifs : une proposition de directive-cadre du Conseil relative  la lutte contre le terrorisme et une proposition de directive-cadre du Conseil relative au mandat d ' arrt europen et aux procdures de remise entre tats membres .
Avec la cration d ' une autorit judiciaire europenne ,  savoir Eurojust , ces deux mesures forment la base lgislative de la rponse que donne l ' Union europenne  la menace du terrorisme .
<P>
L ' Union europenne peut se permettre d ' tre satisfaite pendant quelques instants .
Ces mesures constituent un progrs majeur vers la cration d ' un espace judiciaire europen .
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour nous avoir rappel que la cration de cet espace judiciaire n ' a pas commenc le 11 septembre de l ' anne dernire , quoiqu ' il serait indlicat de ne pas reconnatre que les attaques sur New York et Washington du 11 septembre ont imprim un lan politique qui nous a permis de nous secouer et dpasser certaines objections .
Nous sommes nombreux  regretter qu ' un tel stimulus ait t ncessaire .
Quoi qu ' il en soit , nous nous rjouissons des progrs qu ' il a entrans .
<P>
Quel est l ' objectif de ces mesures ?
Le mandat d ' arrt europen s ' applique  un plus large ventail de dlits que ceux couverts par les accords d ' extradition prcdents .
Il fait de la remise un processus judiciaire plutt que politique .
Il abolit dans une large mesure le principe de double incrimination .
Il fixe une limite de 90 jours pour l ' extradition , nous permettant ainsi de juger toutes les personnes suspectes d ' un dlit en mme temps .
Il renforce l ' ide d ' une lgislation de l ' Union europenne .
La dcision-cadre sur le terrorisme fait en sorte que le terrorisme constitue un dlit dans tous les pays .
Actuellement , le terrorisme constitue un dlit dans six pays uniquement .
Pour la premire fois en matire de droit international , elle dfinit l ' acte terroriste et les dlits qui constituent un acte terroriste .
Elle cherche  rapprocher les lgislations avec des sanctions communes minimales .
Je recommande ces mesures  l ' Assemble .
<P>
La menace terroriste est tout  fait srieuse .
Elle ncessite une rponse srieuse .
Ces deux mesures constituent une telle rponse srieuse .
Je regrette - comme nous l ' avons fait lors de dbats prcdents - l ' absence de surveillance et de contrle dmocratique adquat des procdures lgislatives de l ' Union dans ce domaine .
Cette Assemble a avanc des arguments en vue d ' invoquer l ' article 42 du Trait , ce qui permet de mettre en uvre ces mesures dans le cadre du premier pilier .
Toutefois , nous reconnaissons que le dbat a entran des amliorations , que nos amendements en premire lecture ont introduit certains garde-fous dans ces mesures .
Je me rjouis des propos du prsident en exercice du Conseil quant  une participation plus troite du Parlement dans le processus d ' adoption de telles lgislations .
<P>
D ' autres mesures , telles que le gel des avoirs , ont fait l ' objet d ' une coordination beaucoup moins pousse .
En effet , il n ' est pas injuste de dire , d ' aprs les rapports des runions du Coreper , que l ' Union europenne est compltement perdue dans son approche du gel des avoirs et d ' autres dcisions .
La proposition de rsolution qui est aujourd ' hui sur la table reflte cet aspect .
<P>
Nous savons depuis la fin des annes 1990 que trois phnomnes - le terrorisme , la criminalit organise internationale et la corruption - sont de plus en plus lis .
Ce que les universitaires ont appel nbuleuse criminalo-terroriste est bien tabli .
La lutte contre les infrastructures criminelles et terroristes doit constituer la premire de nos priorits .
Nous savons galement que le crime organis est de loin le facteur le plus important de cette nbuleuse criminalo-terroriste sur le plan conomique et probablement politique .
Le blanchiment d ' argent reprsente de 2  5 % du PNB mondial total ,  savoir entre 500 milliards et 1,5 billion d ' euros .
Il ne suffit pas de geler les avoirs des groupes terroristes .
Nous devons lutter contre la dimension conomique du terrorisme si nous voulons rsoudre le problme .
<P>
C ' est ce que les Nations unies ont commenc  faire par le biais de leur groupe d ' action financire internationale .
Les recommandations issues de la runion de Washington du 30 octobre et qui doivent tre mises en uvre au plus tard au mois de juin de cette anne sont essentielles et crent un espace au sein duquel nous pouvons collaborer avec les tats-Unis d ' Amrique en vue de lutter contre cette menace .
Mais  cet gard , j ' invite l ' Union europenne  prendre l ' initiative : prendre l ' initiative pour aller de l ' avant , pour essayer de ramener les Amricains dans le giron de la communaut internationale dans cette lutte contre le terrorisme , et ce dans un cadre juridique pertinent , assorti d ' un contrle dmocratique et parlementaire adquat .
<P>
Un certain nombre d ' amendements ont t soumis pour mon rapport .
Les amendements 1 et 5 sont identiques et ne me posent aucun problme .
L ' amendement 2 , qui fait suite  l ' adoption du rapport en commission , me semble lgrement sortir du contexte et je recommande de voter contre .
L ' amendement 4 appelle  la promulgation d ' un acte relatif  un habeas corpus europen .
Mon groupe soutiendra cet amendement , comme nous l ' avons fait en commission , bien que nous considrions que rintroduire cet amendement s ' apparente  ajouter trop de glutamate de sodium dans un plat .
Mais le nud du dbat est l ' amendement 3 : les auteurs dclarent que l ' Union europenne ne devrait pas procder sans la garantie de normes adquates dans le domaine de la lgislation relative  la procdure .
Cela signifie que l ' Union ne peut rpondre  la menace terroriste .
Je ne partage pas leur opinion .
Mais nous devons rpondre .
Cependant , si nous y consentons , nous devons le faire en nous fiant au fait que ces mesures seront rquilibres par des garanties de procdure .
<P>
Cette question revt une grande importance  mes yeux .
La foi ne constitue pas une base confortable en vue d ' agir dans le domaine de la politique .
Je suis conscient que mon nom , et peut-tre le nom de mon parti , pourrait tre associ  des lois qui pourraient tre utilises  des fins de rpression .
J ' invite le Conseil et la Commission , dans l ' esprit qui anime le nouveau partenariat entre nos deux institutions ,  agir rapidement en vue de renforcer les progrs ncessaires dans le domaine de la scurit par le biais de mesures visant  promouvoir la libert et la justice , mesure  l ' aune desquelles sera juge l ' Union europenne .
<P>
Tout en recommandant ces directives-cadre  l ' Assemble , tout en vous conseillant de faire confiance aux autres institutions , je leur dis : on vous juge .
L ' Union europenne est juge au tribunal de l ' opinion dmocratique mondiale .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , si nous devons terminer ce dbat par un vote qui confirme les larges consensus auxquels nous sommes parvenus jusqu '  prsent dans ce domaine , je tiens  faire un appel aux groupes parlementaires pour que le rapport ne soit pas modifi .
<P>
Nous allons renouveler notre engagement dans la lutte contre le terrorisme et nous allons achever un processus qui , comme l ' a rappel M. de Miguel , trouve son origine au Parlement europen .
Je pense que nous allons ainsi tourner l ' une des pages les plus brillantes de cette Assemble .
Nous esprons  prsent que ces mesures seront rapidement transposes afin qu ' elles soient effectives , que l ' on prenne des dcisions pour geler les ressources financires des groupes terroristes europens et que l ' on coordonne les efforts dans la lutte contre le terrorisme , pas seulement entre les tats membres , comme cela se produit entre l ' Espagne et la France , en particulier ces derniers temps , mais galement entre les organes comptents crs au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis convaincu qu ' avec ce processus , nous rpondons  une demande exprime trs fermement par les citoyens europens et que nous apportons de plus une contribution indispensable  la cause de la libert .
Il n ' y a pas de risque plus grand pour la libert de pense , d ' expression , pour le droit mme  la vie , que la violence exprime par le terrorisme .
Tout tat dmocratique se doit de doter la justice d ' instruments comme ceux que nous dbattons aujourd ' hui , qui rendent son travail plus efficace .
Dans un tat de droit , le dialogue dmocratique doit se baser sur le respect mutuel et la non-violence dans le but de dfendre la dmocratie , comme nous l ' exprimons littralement dans l ' un des considrants du rapport sur le rle de l ' Union dans la lutte contre le terrorisme .
Le contraire , Mesdames et Messieurs , serait d ' accepter que les lois que les parlements dmocratiquement lus approuvent soient modifies pour donner satisfaction aux assassins et pour qu ' ils cessent de tuer ; cette ambition , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , doit tre rejete car elle est immorale et antidmocratique .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais dire que mon groupe se rjouit sincrement que l ' on ait approuv aujourd ' hui , lors de cette deuxime consultation , les deux rapports Watson ; le premier sur le mandat d ' arrt europen et le second sur la dfinition commune du terrorisme .
<P>
Nous acceptons le rsultat du Sommet de Laeken et mon groupe pense qu ' il contient tout ce que le Parlement , depuis le premier rapport Watson , a exprim comme tant sa volont .
Je flicite la prsidence belge d ' avoir approuv ce document malgr les problmes poss par certaines dlgations , et je tiens  ritrer nos flicitations au Conseil et  la Commission ainsi que notre joie  l ' adoption de ces textes .
<P>
Par consquent , nous allons voter en faveur d ' un rapport Watson qui ne contient pas les amendements au texte que nous considrons comme consolid depuis le dernier sommet .
Nous allons le faire pour les raisons que nous avons expliques mais je tiens  vous dire ici , Mesdames et Messieurs , pourquoi nous allons voter contre les amendements prsents .
Il y a une srie d ' amendements que les collgues du groupe des Verts / Alliance libre europenne ont prsents qui visent  ce que l ' approbation du mandat d ' arrt europen soit conditionne par l ' amlioration de certains modles judiciaires au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes d ' accord avec l ' objectif que poursuivent ces amendements mais nous n ' acceptons pas la conditionnalit .
De plus , nous pensons que l ' adoption d ' un instrument aussi rvolutionnaire que le mandat d ' arrt europen doit encourager les tats membres de l ' Union europenne  amliorer leurs modles judiciaires .
Je pense que l ' ordre dans lequel nous travaillons peut tre , au moins , pratique et nous apporter des rsultats positifs .
<P>
D ' autres amendements , prsents par d ' autres collgues , ont des objectifs divers , depuis l ' tablissement d ' un habeas corpus europen jusqu '  d ' autres objectifs avec lesquels nous sommes galement d ' accord , mais nous ne pensons pas que ce soit l ' instrument juridique pour les canaliser .
<P>
Nous allons travailler , et je m ' y engage aujourd ' hui ici au nom de mon groupe , afin que ces objectifs soient atteints  l ' avenir , et nous le ferons avec la Commission et le Conseil .
Nous allons nous rencontrer ici , vous soutenant dans vos initiatives et dans celles que nous pourrions nous-mmes prsenter , mais je ne pense pas que nous devions voter aujourd ' hui ou demain en faveur de ces amendements .
<P>
Je vous disais , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que mon groupe se flicitait de l ' approbation de ces deux instruments .
De plus , nous reconnaissons ces instruments comme les ntres parce que ce Parlement - comme vous l ' avez rappel - a beaucoup travaill pour y parvenir .
C ' est pourquoi - comme vous le disiez - il nous est difficile d ' accepter la manire dont les dcisions relatives aux quatre instruments lgislatifs pour tablir une liste des terroristes au sein de l ' Union europenne ont t prises le 27 dcembre dernier .
<P>
Vos paroles me rjouissent et j ' espre que nous pourrons rtablir le dialogue constructif et garder une relation de confiance .
Je me joins galement aux paroles de M. Watson et demande que les instruments de collaboration en matire pnale passent au premier pilier .

Je pense que tous ensemble , nous pourrons arriver  surmonter le dficit dmocratique dans lequel il semble vident que nous nous trouvons .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai aucun respect envers ceux qui veulent disposer de la vie des autres pour atteindre leurs objectifs .
Absolument aucun .
Je pense que les efforts pour en finir avec cette situation sont peu nombreux .
Par contre , j ' ai le plus grand respect pour notre systme dmocratique et de droit , et je pense galement qu ' il est dans l ' obligation de ce Parlement de les dfendre avec le mme enthousiasme .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford">
Monsieur le Prsident , le Conseil devrait se rendre compte qu ' il se dirige vers une dispute majeure s ' il poursuit sur la lance du train de mesures complexes du 27 dcembre , en dfinissant sur le plan juridique qui est terroriste , sans une forme quelconque de surveillance dmocratique .
Je prdis que la prochaine tape du Conseil sera d ' tablir des interdictions au niveau europen .
Il serait outrageant que cela se passe dans le secret , en l ' absence de responsabilit .
<P>
J ' aborde  prsent les dcisions-cadres sur les mesures pour combattre le terrorisme et le mandat d ' arrt europen . Mon groupe les soutiendra .
Hier , un journaliste britannique , qui , en temps normal , adopte une attitude sense , a dclar que l ' Europe est sur le point de se livrer aveuglment et sans dbat  un sinistre excs de zle , et j ' estime que cela dpasse la mesure .
<P>
Mon groupe ne votera pas en faveur d ' un report de l ' entre en vigueur du mandat d ' arrt europen tant que des normes minimales communes ne seront pas tablies en matire de droit des procdures .
On ne peut reporter la mise en uvre d ' actions urgentes en vue d ' arrter des terroristes et des criminels , mais l ' amendement relatif  l ' habeas corpus qu ' a rdig si adroitement M. MacCormick est trs utile .
Toutefois , dans le mme temps , nous avons besoin de normes minimales leves , et ce de manire urgente .
Il est illusoire de dire qu ' tant donn que nous disposons tous d ' excellents systmes judiciaires , la reconnaissance mutuelle est suffisante .
Je pourrais mettre en vidence des carences dans le systme de mon propre pays - nous dtenons , par exemple , le nombre le plus lev de prisons de tous les pays de l ' UE - , ainsi que des dfauts dans d ' autres tats membres .
<P>
Le Conseil , ainsi que les dputs du PE , doivent se rjouir des propositions que prpare la Commission sur la ralisation de l ' quivalence dans le domaine des normes en matire pnale .
Si d ' aucuns s ' opposant actuellement au mandat d ' arrt europen - en particulier , ceux qui se trouvent  droite , notamment dans mon propre pays - criaient galement " c ' est choquant , quelle horreur !
"  propos de ce qu ' ils prtendent tre l ' harmonisation des systmes pnaux , ils seraient coupables de grande hypocrisie .
Nous avons besoin d ' un mandat d ' arrt europen ; nous avons galement besoin d ' un programme d ' quivalence en matire de normes minimales communes leves .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , le dossier du mandat d ' arrt europen est vraiment tout  fait singulier , non seulement parce que des lments importants restent imprcis , mais aussi parce que le Parlement n ' ose pas imposer ce qu ' il soutient du point de vue du contenu .
Tout d ' abord un exemple au hasard du manque de clart .
Le Conseil a restreint ,  juste titre , la proposition de la Commission de sorte qu ' un tat membre peut refuser d ' extrader quelqu ' un si ce dernier n ' a pas commis d ' infraction selon ce pays .
C ' est bien .
Ainsi , un mdecin nerlandais qui pratique , aux Pays-Bas , un avortement sur une jeune Irlandaise ne doit pas tre extrad vers l ' Irlande .
Mais ce mdecin pourra-t-il encore aller en vacances en Irlande ou dans tout autre tat membre de l ' UE si l ' Irlande demande son extradition pour homicide volontaire ?
La rponse reste imprcise et le manque de clart , en droit pnal , aboutit  une atteinte au sentiment de justice .
<P>
Venons-en au courage parlementaire .
Monsieur Watson , depuis le rapport Di Lello Finuoli , ce Parlement pense , et je cite , que : " pour garantir un niveau commun de protection des droits fondamentaux dans toute l ' UE , les tats membres devraient convenir de normes minimales communes sur certains aspects du droit procdural " .
 prsent que la ncessit existe , avec le mandat d ' arrt europen , et que nous avons une arme en main pour imposer cette protection , dans toute l ' Union europenne , pour nos citoyens , nous devons galement oser utiliser cette arme .
Et vous n ' avez rien  craindre .
Si le Conseil intervient de manire aussi dynamique et nergique pour garantir les droits des citoyens que pour prendre des mesures rpressives , le mandat d ' arrt europen ne connatra pas de retard .
Certainement pas  prsent que la Commission a livr une premire version de normes minimales par laquelle elle a dmontr que celles-ci sont aussi ncessaires que ralisables .
<P>
 propos de la dfinition du terrorisme . Mon groupe tient  une srie de garanties reprises dans les considrations et les dclarations du Conseil du 6 dcembre , comme , par exemple , que rien dans cette dcision-cadre ne peut tre formul de telle manire que des personnes qui exercent leur droit fondamental  la libert d ' expression soient inculpes pour des raisons terroristes , mme si , en exerant ce droit , elles commettent des infractions .
Mais toutes les bonnes intentions d ' accepter ce texte ont srieusement vacill du fait que ces garanties ne sont pas donnes dans les dcisions du Conseil du 27 dcembre .
Le cur de la dfinition est identique dans ce texte , mais les garanties ont disparu .
Il n ' y est mme pas fait rfrence .
Notre amendement  la rsolution vise  combler cette lacune et , comme seul l ' avenir pourra dmontrer si je suis inutilement mfiante ou si ma prudence est justifie , je demande aux autres groupes de donner cette certitude  mon groupe .
<SPEAKER ID=32 NAME="Krivine">
Monsieur le Prsident , une seconde fois nous refuserons un texte qui participe  une campagne dirige par l ' administration Bush et qui , au nom de la lutte antiterroriste , ne vise qu '  remettre en cause , partout dans le monde , les liberts dmocratiques lmentaires au mpris mme des conventions internationales .
<P>
 titre d ' exemple , en raison du 11 septembre , il reste encore aux tats-Unis 500 personnes immigres , arrtes sur le soupon d ' activit terroriste , gardes au secret , jamais inculpes .
Des tribunaux militaires ont t institus .
Enfin , plusieurs dizaines de prisonniers sont aujourd ' hui emprisonns dans des conditions dramatiques ,  la base de Guantanamo , sans aucune garantie , sans aucun statut .
<P>
Ici , au Parlement , on nous fait avaliser une liste de terroristes , de fait labore par la CIA , selon ses propres critres , sans justification , pendant que l ' Angleterre , la France ou l ' Italie prennent des mesures restreignant les liberts , notamment celles des immigrs .
En outre , on nous impose une dfinition commune du terrorisme , liberticide , qui , applique  la lettre par un dirigeant comme M. Berlusconi , pourrait permettre de criminaliser des activits syndicales , comme la grve dans le service public .
Enfin , j ' ajouterai que l ' on ne combat pas le terrorisme priv en soutenant le terrorisme d ' tat , comme c ' est le cas avec M. Sharon . On le combat en radiquant de la plante les misres , les injustices et la corruption .
<P>
Monsieur le Prsident , je reviens de Porto Alegre , et je comprends les inquitudes de M. Bush et de ses allis face  cet immense mouvement de rsistance  la globalisation librale ; mais moi , j ' ai choisi mon camp ; je refuse une campagne qui vise  criminaliser tout mouvement de contestation de l ' ordre tabli .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je flicite tant le collgue qui m ' a prcde que tous ceux qui rappellent et nomment  de multiples occasions - mme si c ' est ,  mon avis , inopportun dans certains cas - le prsident du conseil italien Silvio Berlusconi .
<P>
Pour en revenir  la question qui nous occupe , je dirai que le Parlement europen exprimera enfin son avis sur deux problmes fondamentaux : la lutte contre le terrorisme et le mandat d ' arrt europen .
Certes , ce vote ne reprsente qu ' une sorte de dmarche bureaucratique tardive face  des dcisions qui ont dj t prises dans la pratique .
Comme on l ' a dj soulign  de nombreuses reprises , cette faon de procder n ' est pas acceptable parce qu ' elle constitue une vritable mortification politique du Parlement europen , qui est - il ne faut pas l ' oublier - la seule institution europenne dmocratiquement lue , la seule qui reprsente pleinement les citoyens europens .
<P>
Nous pouvons nous montrer satisfaits de l ' approbation du mandat d ' arrt europen , un instrument certainement efficace du point de vue juridique dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalit organise et appel  remplacer les procdures d ' extradition complexes et trop bureaucratiques .
Nous ne devons toutefois pas oublier que la lutte contre le terrorisme , surtout sous sa forme des derniers mois , ne peut tre mene uniquement  l ' aide des mandats d ' arrt parce que cela serait une attitude hypocrite et tout  fait inadapte et insuffisante .
<P>
L ' Europe - comme l ' a rpt hier M. Solana - ne peut envisager se doter d ' une vritable crdibilit internationale que si elle se montre capable de rinstaurer la paix et la justice sociale et politique dans le bassin mditerranen et au Moyen-Orient .
L ' engagement de l ' Europe dans ces rgions critiques ne doit pas tre dict uniquement par l ' urgence et par l ' motivit voire - pire encore - par l ' gosme de ceux qui voient leur tranquillit menace , mais il doit s ' inscrire dans un projet europen , dans une action constante et concrte visant  garantir  ces rgions un avenir conomique , politique et social vraiment digne .
<P>
En conclusion , nous sommes confiants quant au fait que la nouvelle phase constituante qui dbutera avec le lancement des travaux de la Convention pourra confrer  l ' Europe un vritable rle d ' acteur politique fort et responsable , capable de mener une politique trangre et de dfense commune unique et de grer un espace europen de libert et de justice commun .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident . La journe du 11 septembre a dmontr une fois de plus qu ' une lutte acharne contre le terrorisme et la criminalit organise s ' impose pour garantir le libre espace de paix et de scurit dans les tats membres .
Le Conseil , par les prsentes propositions , fait une tentative louable d ' y contribuer en rendant possible une extradition rapide .
<P>
J ' ai toutefois certaines critiques  formuler .
 mon avis , une liste positive limite de dlits devrait tomber sous le coup du mandat d ' arrt europen .
Le critre est de savoir s ' il existe une dfinition europenne ou internationale , comme du terrorisme , par exemple .
Or , la liste que prsente le Conseil aujourd ' hui contient de nombreux dlits pour lesquels il n ' existe pas de dfinition europenne .
La nature des dlits numrs est diverse .
Prenez l ' escroquerie , le viol et l ' homicide volontaire .
Quel est l ' aspect transfrontalier de ces dlits ?
Les conventions d ' extradition existantes n ' offrent-elles pas suffisamment de possibilits ?
Pour viter toutefois que cette initiative positive soit une fois de plus mise au rfrigrateur alors qu ' un compromis laborieux a t atteint , je lui laisse tout de mme le bnfice du doute .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio">
Monsieur le Prsident , si l ' on veut lutter efficacement contre les menaces terroristes , il faut renforcer le contrle aux frontires extrieures de l ' Union europenne .
Je rappelle qu ' il s ' agit d ' un engagement pris par les ministres et selon lequel le comit stratgique sur l ' immigration doit mettre en uvre des mesures telles que la formation commune des personnes prposes aux contrles aux frontires par le biais de la cration d ' un institut europen de formation  la prvention et au contrle .
<P>
Sur ce point , nous avons stigmatis la responsabilit d ' un pays candidat , la Turquie .
Les clandestins continuent  dbarquer et les responsabilits sont tablies . L ' autorit internationale a dress la liste des " tats voyous " , mais je voudrais galement rappeler la responsabilit des " tats mafieux " qui ne font rien pour mettre un terme  ces odieux trafics d ' tres humains entrans dans des aventures sans espoir .
<P>
Quant au mandat d ' arrt , je voudrais rappeler que le gouvernement italien s ' est employ  soumettre l ' application de cette dcision-cadre  la modification pralable de la Constitution .
Il faut en effet tenir compte de deux ncessits : la scurit des citoyens europens face aux graves menaces terroristes et la dfense des liberts et des garanties constitutionnelles - droits fondamentaux et inviolables - dont le caractre intouchable doit tre prserv par rapport  toutes les normes , y compris celles relevant du droit international .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je considre extrmement positif l ' engagement avec lequel la prsidence belge , en son temps , et la prsidence espagnole actuelle ont abord et abordent ce thme important qu ' est la lutte contre le terrorisme .
La rapidit avec laquelle les institutions europennes , la Commission et le Conseil en particulier , ont ragi aux attentats terroristes du 11 septembre ont prouv la valeur ajoute de notre Union europenne ; elles ont ragi avec un vaste paquet de mesures , qui va de la dfinition de la liste commune des infractions aux dispositifs comme l ' quipe d ' enqute commune attache  Europol , en passant pas le mandat d ' arrt europen .
Cette raction est extrmement positive .
<P>
Ce qui est particulirement problmatique , c ' est que le Parlement europen a t en partie contourn lors de la prise de ces dcisions - le Parlement qui reprsente tout de mme les citoyens de l ' Union europenne et qui , aux termes du Trait , doit tre associ per legem  la dcision du Conseil , et il doit l ' tre avant , et non aprs celle-ci .
Puisque ce n ' est pas la premire fois que cela arrive , et que cette faon de procder semble mme tre devenue parfois une mthode , je voudrais exprimer ici une protestation vigoureuse .
Une telle manire de procder dans l ' approche du Trait ne peut plus se produire .
Je voudrais donc demander ,  cet gard , que le Parlement soit associ davantage dans le futur  l ' adoption de mesures relevant du troisime pilier .
<P>
Dans le rglement du 27 dcembre , on a tabli les personnes et les groupes dont les comptes seront gels .
Il m ' intresserait de savoir si cela a t suivi dans les faits , quels comptes ont effectivement t trouvs et quelles sommes ont t geles .
<P>
En conclusion , je voudrais rpter la demande que le Parlement soit effectivement associ  la prise de dcision ; d ' une part , l ' efficacit pourra ainsi en tre accrue , et d ' autre part , la scurit juridique sera maintenue .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert">
Monsieur le Prsident , si les vnements du 11 septembre ont eu de quelconques aspects positifs - bien courageuse serait la personne qui le dclarerait - j ' en soulignerais deux .
Primo , ils ont pouss le monde , peut-tre pour la premire fois ,  examiner la question globale de l ' islam en tant que religion - mais je laisse cette question en suspens pour le moment .
Secundo , ils ont pouss l ' Europe , les tats-Unis et le monde occidental  reconsidrer toute la question des relations internationales .
Nous ne pouvons dtourner notre regard et fermer notre esprit aux problmes que connaissent les petits pays ou les rgions appauvries et troubles  des milliers de kilomtres d ' ici - que nous approuvions ou non les rgimes en place dans ces pays - et penser qu ' ils ne nous concernent pas .
Si c ' est l ' attitude que nous adoptons , nous courons le risque que les problmes se manifestent  notre porte .
Une des manires dont ces problmes se manifestent est le terrorisme , que nous ne pouvons , bien sr , ignorer .
Nous le combattons par le biais de la coopration internationale .
<P>
M. Blokland a dclar que nous devions nous montrer plus durs et plus fermes .
Outre les mesures rpressives , il est fondamental que nous examinions et tentions de lutter contre les causes profondes - la pauvret , la guerre , l ' oppression , et toute une srie de questions - qui mnent au terrorisme .
Nous abhorrons et condamnons tous le terrorisme .
Ces deux rapports constituent un premier pas vers une coopration internationale plus importante en matire de lutte contre le terrorisme et dans le domaine d ' une coopration policire internationale accrue .
En tant que responsables politiques , nous sommes lus pour surveiller , au niveau europen , ce qui se passe .
Nous devons insister pour l ' tablissement de normes les plus leves possibles , pour une coopration maximale , et nous devons constamment suivre la situation et surveiller les progrs accomplis .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Di Pietro">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour exprimer une satisfaction et une inquitude : satisfaction pour le pas en avant concret accompli par la Communaut europenne en matire de lutte contre le terrorisme ; inquitude face  certains compromis malheureux imposs par l ' un ou l ' autre tat membre pour adopter la Convention et que nous n ' avons pas pu affronter en temps utile parce que ce Parlement n ' a pas t impliqu avant que les dcisions soient prises .
<P>
Je citerai par exemple le cas italien , dans lequel nous , les citoyens italiens , avons d subir l ' humiliation et l ' insatisfaction des autres tats membres uniquement parce que notre gouvernement a tent - sans y parvenir - de conditionner la porte de la convention en en excluant l ' application  certains dlits qui tiennent particulirement  cur  notre prsident du conseil , lequel - " comme par hasard ! " dirait le procureur de la Rpublique de Milan Borrelli - est actuellement poursuivi en Italie justement pour avoir commis de tels dlits .
Je pense en particulier aux dlits de corruption et de falsification de bilans .
N ' ayant pas russi dans sa tentative , notre gouvernement a voulu - et cette fois obtenu , afin de surmonter l ' impasse - une clause servant elle aussi de prtexte qui risque dans les faits de rendre inapplicable sine die la convention sur le mandat d ' arrt europen .
Je fais ici rfrence  la clause selon laquelle le gouvernement italien estime ncessaire de modifier la constitution pour rendre les normes europennes applicables .
Ce n ' est pas vrai : il n ' y a rien  modifier dans notre constitution , qui est la plus soucieuse de la garantie des droits civils .
Mon pays peut donc remettre aux calendes grecques l ' introduction d ' un instrument important pour la lutte contre la criminalit en allguant que les modifications ncessaires de la Constitution n ' ont pas encore t apportes .
Je reconnais que l ' approbation de l ' amendement que nous avons dpos en ce sens serait superflue , mais elle reprsente le seul moyen de faire comprendre que le Parlement devrait intervenir avant et non aprs .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous d ' accord au sein de cette Assemble pour dire que se diriger vers la cration d ' un espace judiciaire europen commun est une bonne chose .
Nous sommes galement d ' accord , en particulier en ce qui concerne le mandat d ' arrt , pour dire que cela rend l ' adoption de normes minimales communes et leves urgente .
M. Watson et Mme Terrn i Cus nous ont demand d ' accepter de confiance que cela sera fait de manire urgente .
Il est des choses que nous devons accepter les yeux ferms , mais je rpugnerais  tout accepter les yeux ferms .
<P>
En outre , les normes seules ne suffisent jamais car les normes peuvent ne pas tre respectes .
Les seules choses qui garantissent que des normes leves soient respectes sont les recours efficaces .
Un des recours les plus efficaces qui ait jamais t invent est celui des juristes anglais spcialiss dans le droit coutumier - je parle en tant qu ' cossais - qui ont fait en sorte que les personnes injustement dtenues soient amenes devant un tribunal et libres si le gelier ne peut avancer des arguments en faveur de leur dtention .
C ' est ce que j ' appelle un recours vraiment efficace .
En adoptant le mandat d ' arrt europen , chacun de nos tats fait en sorte que son propre systme judiciaire soit l ' instrument de la justice dans un autre tat .
Il est bon que nous nous entraidions .
Mais si les pouvoirs d ' une cour d ' un pays se voient abuss par la mauvaise conduite des procureurs d ' un autre pays , il devrait tre possible de rtrocder ces pouvoirs par le biais d ' un recours efficace .
Une solution efficace doit s ' appliquer au niveau europen et doit diminuer le risque de dtention prventive injustifi , comme la vieille rgle des 110 jours que nous clbrons dans notre pays .
<P>
Adoptons l ' amendement 4 et faisons en sorte que nous disposions d ' un recours efficace , ainsi que de normes leves .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , les actes terroristes tombent aujourd ' hui sous le coup de la loi dans l ' ensemble des pays de l ' UE et il est dj possible d ' extrader les criminels d ' un tat membre de l ' Union vers un autre .
Cela signifie que la proposition  laquelle nous avons ici affaire revient , en partie ,  un coup d ' pe dans l ' eau .
En revanche , il est manifeste qu ' elle risque d ' affaiblir la scurit judiciaire .
La proposition prvoit que les extraditions ne soient plus soumises aux mmes vrifications qu ' auparavant et qu ' une lgislation particulire contre les actes classs terroristes serait applique sur des bases extrmement vagues et peu claires .
Je considre comme douteux le fait d ' instaurer , sur des fondements aussi flous , un systme judiciaire particulier  l ' intrieur du systme existant .
<P>
Nous voyons dj que des personnes dont le nom est apparu sur les listes de terroristes dresses par les Nations unies et l ' UE ont vu geler leurs avoirs bancaires sans qu ' on leur en fournisse la raison .
Ils n ' ont donc pas non plus la possibilit de se dfendre .
Je pense que lorsque nous combattons le terrorisme - ce que nous avons le devoir de faire - il faut s ' y prendre en respectant l ' tat de droit et non en l ' affaiblissant .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , depuis les attentats terroristes de New York et Washington le 11 septembre de l ' anne dernire , les dputs du Parlement europen ont examin les menaces  l ' encontre de notre libert , de notre dmocratie et de nos valeurs d ' une faon plus raliste que prcdemment .
La plupart d ' entre nous ont compris qu ' une attaque lance contre les tats-Unis quivalait  une attaque lance contre nous .
On remarque cependant , depuis quelques mois , que certains milieux cherchent  relativiser ces menaces et  faire en sorte que l ' Europe prenne ses distances par rapport aux tats-Unis .
Personne d ' entre nous n ' apprcie les contrles qui nous concernent tous et qui restreignent nos droits et nos liberts , mais nous ne pouvons y chapper vu que nous ne savons pas avec prcision qui et o est notre ennemi .
Nous devons cependant comprendre qu ' il nous sera impossible de raliser l ' espace de paix , de scurit et de justice que nous souhaitons tant mettre en uvre tant que les fosss qui divisent le monde sur les plans conomique , religieux et idologique n ' auront pas t effectivement supprims .
<P>
Bien que je voterai pour la dcision-cadre relative  la lutte contre le terrorisme , je m ' abstiendrai lors du vote sur la dcision-cadre concernant le mandat d ' arrt europen , car un tel mandat d ' arrt europen ne rsulte pas de la menace terroriste ; il ne sert qu '  atteindre un objectif gnral fdraliste et ne se limite pas aux actes terroristes .
Je partage l ' opinion exprime par Mme la baronne Ludford selon laquelle les garanties lgales n ' atteignent pas dans tous les tats membres un niveau nous permettant d ' effectuer des extraditions de l ' ampleur prvue ici .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Farage">
Monsieur le Prsident , c ' est une des mesures les moins librales et les plus malhonntes produites par l ' UE , une mesure qui pourrait avoir des consquences normes .
Elle n ' a rien  voir avec les liberts et les droits des citoyens et elle a tout d ' un accaparement monstrueux de pouvoir par Bruxelles .
<P>
Dans le livre de George Orwell , " 1984 " , les ministres d ' tat se voyaient attribuer des postes dont le nom reprsentait l ' oppos exact de leurs fonctions .
Le ministre de la Paix s ' occupait donc de la guerre , le ministre de la Vrit s ' occupait de la propagande , etc .
C ' est de l que tire son origine le terme " inversion orwellienne " , qui signifie qu ' un qualificatif implique son contraire .
Ds lors , comme il est opportun que cette mesure soit adopte par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures - l ' ultime inversion orwellienne !
<P>
En acceptant cette dcision , la commission devrait avoir honte , et si ce soi-disant Parlement adopte cette dcision aujourd ' hui , il devrait , lui aussi , ressentir une profonde honte .
Il trahirait les principes mmes qu ' il prtend dfendre .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato">
Monsieur le Prsident , j ' aurais voulu dire au rapporteur qu ' il se trompe .
We are on trial : ce n ' est pas le Conseil qui est aujourd ' hui mis  l ' preuve , mais le Parlement .
<P>
Le Conseil a dj pris ses dcisions - et il les a prises au cours de runions non publiques , donc secrtes - , des dcisions d ' harmonisation partielle du droit pnal et de procdure pnale .
<P>
En particulier , le mandat d ' arrt europen - qui a une porte bien plus vaste que le seul terrorisme - constitue une incitation en faveur de lourdes peines de rclusion .
Surtout , en reconnaissant automatiquement les dcisions des systmes pnaux nationaux , il n ' tablit aucune garantie minimale commune pour les droits de la dfense .
Il s ' agit de garanties que le Parlement ne peut se permettre de souhaiter seulement pour l ' avenir parce qu ' il est de son devoir de les exiger immdiatement , d ' exiger - je m ' adresse  M. Pirker - que les procdures soient respectes et ne pas uniquement se plaindre que cela n ' a pas t le cas .
Le Parlement doit exiger que l ' on ne mette pas en danger certains principes fondamentaux pour dfendre l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je regrette que mon collgue Graham Watson ne soit pas ici car je tiens  commencer en rendant hommage au travail qu ' il a ralis dans ces deux rapports , en sa qualit de prsident de la commission des liberts publiques , des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Comme j ' ai hrit de ce poste , je me sens , s ' il s ' en faut , davantage encore oblige de reconnatre le travail ralis .
<P>
J ' assume ses paroles comme si elles taient miennes , mais je tiens  y apporter une nuance importante .
Nous parlons de garanties minimales de la procdure comme s ' il n ' y en avait pas .
Elles existent et , si elles ne sont pas communes , comme cela se produit dans de nombreux domaines , elles sont quivalentes ; et elles suffisent pour l ' instant .
Un autre point est que - en tant que citoyens europens qui souhaitons construire un espace commun de justice - nous ne devons pas nous lancer dans la rflexion d ' amliorer ces garanties .
Il faut faire une distinction claire entre les deux questions .
<P>
Le groupe du PPE-DE , comme le groupe socialiste , votera contre ces amendements , pas parce que nous sommes contre ces questions , comme l ' ont dit certains orateurs , mais parce qu ' il faut souligner que tous les tats membres disposent de garanties minimales de procdure suffisantes et quivalentes .
Nous devons agir sur la base de cette confiance .
<P>
Nanmoins , nous souhaitons tous tre plus ambitieux pour l ' avenir .
La bannire de l ' Union europenne est celle des droits de l ' homme et des garanties . Par consquent , dans la construction de cet espace de justice , nous la brandirons fermement , depuis la commission que je prside et depuis ce Parlement , jusqu '  l ' endroit o cette route nous mnera .
Cela ne nous semblera jamais assez .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun">
Monsieur le Prsident , je crois que le 11 septembre nous a tous veills et nous a fait prendre conscience qu ' il faut agir de toute urgence .
Je crois aussi que nous avons agi aprs cela .
Je viens d ' Allemagne ; l ' Allemagne , l ' Espagne et la Grande-Bretagne sont des exemples , en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme , et elles ont de l ' exprience dans ce domaine .
Pour cette raison , je pense , nous nous comprenons trs bien .
Pour cette raison aussi , nous avons fait notre devoir en tant que Parlement et nous avons toujours soutenu la Commission et le Conseil lorsqu ' ils ont voulu raliser des avances judicieuses et lorsqu ' ils ont prsent des propositions pertinentes .
Telle a toujours t notre position jusqu ' aujourd ' hui .
<P>
Mais mon problme , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , est qu ' il n ' est pas seulement question de lutter contre les organisations terroristes .
Depuis le 11 septembre , il est devenu clair que la lutte contre les groupements terroristes ,  elle seule , n ' est pas suffisante .
En ce qui concerne par exemple l ' extrmisme islamiste dans l ' Union europenne , il y a des groupements que nous ne qualifions pas de terroristes , mais qui sont tout de mme dfinis par nos services de renseignements , par exemple , d ' organisations reprsentant une menace pour la scurit .
Dans mon pays , l ' Allemagne , il y a par exemple un groupement islamiste , nomm Milli Grs , ou encore la " fdration islamiste " ,  Berlin , qui compte 30 000 adhrents .
D ' un certain point de vue , ces groupements sont pour moi au moins aussi dangereux que les organisations terroristes , lorsqu ' elles jouissent du droit d ' offrir des cours d ' ducation islamique dans les coles publiques et peuvent ainsi pratiquer le lavage de cerveau chez de jeunes enfants .
<P>
Pour cette raison , je crois que le seul mandat d ' arrt , la seule dfinition du terrorisme ne peuvent pas suffire et que nous devons donc nous occuper trs intensivement des autres causes du terrorisme .
Je suppose que M. le Commissaire et la prsidence du Conseil , sur la base de son exprience en Espagne , sont en mesure de se pencher attentivement sur ce danger .
<SPEAKER ID=46 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , le mandat d ' arrt europen que vous nous proposez est une vritable imposture politique , juridique et procdurale .
<P>
Imposture dans la procdure : la dcision-cadre est dj prpare et rdige .
Tout a t entrin au sommet de Laeken du 14 dcembre 2001 .
La consultation de notre Parlement est donc parfaitement illusoire , inutile et je dirai mme presque injurieuse .
<P>
Imposture aussi dans le fond : il s ' agissait primitivement de lutter contre le terrorisme  la suite des attentats du 11 septembre .
En ralit , le champ d ' action du futur mandat d ' arrt s ' est largi  trente-deux chefs d ' incrimination , ce qui signifie deux choses .
<P>
La premire , c ' est que l ' on prtend passer en fait d ' un rgime intertatique d ' extradition , garant des liberts individuelles ,  un rgime judiciaire unique , sans que les reprsentants des peuples soient associs  ce changement .
<P>
La seconde , c ' est que sous prtexte de lutter contre le terrorisme , ce mandat europen sera l ' occasion de rprimer les dlits d ' opinion qui figurent explicitement dans la liste en question .
Demain , par exemple , pour une critique de la politique d ' immigration qui dplaira  un juge partisan , ou pour avoir rclam dans son pays la prfrence nationale , ou pour avoir mis une opinion juge politiquement ou historiquement incorrecte , un patriote pourra tre arrach  son pays , arrt , traduit dans un autre dont il ne connat ni la langue ni le droit .
<P>
Ce que vous prparez en fait , ce n ' est pas l ' Europe de la scurit qui requiert bien d ' autres mesures , c ' est l ' Europe de l ' uniformit , des systmes de pouvoir et du prt--penser .
Big Brother watches you .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Brienza">
Monsieur le Prsident , je remercie M. de Miguel pour les dclarations qu ' il a faites  cette Assemble .
<P>
Nous nous penchons une nouvelle fois aujourd ' hui sur le rapport Watson qui a suscit ces derniers temps des discussions trs tendues et provoqu certaines frictions .
Le dbat d ' aujourd ' hui est motiv par les modifications apportes par le Conseil aprs l ' approbation par le Parlement ; parmi ces modifications , on trouve videmment celles que le gouvernement italien a suggres .
Vu le respect que je porte  ce Parlement , je ne reviendrai pas sur les polmiques dclenches par un certain camp politique .
L ' histoire rcente a rendu son verdict et prouv qu ' elles n ' taient que des bulles de savon . Des bulles de savon qui sont malheureusement rapparues aujourd ' hui , notamment grce  M. Di Pietro , que - en tant qu ' ami - je demande  cette Assemble d ' excuser , surtout pour les erreurs grossires , lesquelles participent plus d ' une haine aveugle envers la personne que d ' une vritable connaissance juridique .
<P>
Il faut donc souligner une fois encore et avec force la priorit de la scurit intrieure et de la protection des frontires extrieures .
La scurit intrieure et la lutte contre la criminalit organise ne peuvent plus tre limites au seul cadre national .
Le trafic de stupfiants , la traite des tres humains , le terrorisme sont des phnomnes transnationaux qui ne peuvent tre affronts qu '  un niveau plus lev .
<P>
Quant  l ' exigence de cration d ' un espace juridique intrieur , elle doit tenir compte de la diversit des constitutions nationales et des systmes judiciaires pour arriver  un vritable rapprochement des lgislations .
<P>
Le mandat d ' arrt europen doit tre accept en tant qu ' instrument essentiel de lutte contre le terrorisme et la criminalit mais , pour qu ' il soit vraiment efficace , il doit tre affront de manire identique dans tous les tats membres .
C ' est seulement ainsi que les citoyens pourront avoir des garanties sur l ' efficacit dans l ' galit de traitement des cas et sur la justice , et non sur la libert et les droits des puissants - comme d ' aucuns l ' ont insinu en cette Assemble - mais de tous les citoyens , y compris des ressortissants extracommunautaires qui veulent vivre et travailler en toute lgalit en Europe .
Il faudra se battre pour que l ' Europe ne devienne pas la nouvelle frontire d ' un certain intgrisme judiciaire ou d ' autres formes d ' intolrance vis--vis de la dignit humaine .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , la bataille contre les vieilles et les nouvelles formes de criminalit et formes d ' illgalit , contre la criminalit organise , le blanchiment d ' argent et la corruption - associe  une lutte courageuse contre le terrorisme sous toutes ses manifestations - ne doit pas tre confondue avec la furie inquisitoire .
Il faut ds maintenant construire rapidement un espace juridique commun , ventuellement en renvoyant les normes de droit pnal sous le premier pilier , en veillant  la cohrence des prescriptions et dans l ' objectif de concilier l ' uvre de lutte contre les actes illgaux et le renforcement dcid des rgles de l ' tat de droit .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne devrons jamais oublier que nous devons crer ici , tous ensemble , une Europe fonde sur la libert des personnes .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je tiens  commencer en ritrant l ' importance de l ' acte qui nous runit aujourd ' hui et de ce dbat qui nous occupe actuellement parce que nous avons tellement parl de ces sujets que nous courrons parfois le risque de perdre de vue leur importance .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais que nous prenions conscience de l ' importance de ce que nous allons dcider aujourd ' hui , pas seulement du point de vue de la construction d ' un espace commun de libert , de scurit et de justice , mais aussi du point de vue des dcisions politiques qui nous ont conduits  cet accord .
<P>
En gnral , on a tendance  apprcier la valeur des choses lorsqu ' on les perd .
Je tiens  reconnatre la valeur de cette dcision - et je vous demande d ' en faire autant -  cause de ce que nous avons perdu en ne l ' ayant pas prise plus tt .
<P>
Si nous avions lanc le mandat de recherche et de capture dix ans plus tt , si nous avions dfini les infractions terroristes , si nous avions fait collaborer les juges et les policiers europens , si l ' Europe avait dcid dix ans plus tt que vaincre le terrorisme ncessitait une action commune et pas seulement une solidarit avec ceux qui sont frapps de plein fouet , si nous avions fait face au terrorisme avec toute la force de la dmocratie europenne , l ' ETA serait aujourd ' hui de l ' histoire ancienne .
<P>
C ' est pourquoi je vous dis que je veux que vous valuiez dans cette perspective l ' importance des instruments que nous avons dbattus aujourd ' hui et que nous allons approuver .
Si nous les avions appliqus plus tt , nous n ' aurions pas subi de pertes irrparables .
Nous avons perdu des annes de libert , des vies humaines , nous avons enterr des amis , des amis chers qui seraient encore parmi nous .
<P>
L ' histoire a prouv que les tres humains peuvent se rvler extraordinairement cruels si leurs actes restent impunis .
C ' est pourquoi je vous dis que , si nous avions agi plus tt , l ' ETA serait aujourd ' hui de l ' histoire ancienne .
Il y aurait moins d ' enfants orphelins , moins de veuves , moins de souffrance , moins de peur .
<P>
Pensez-y lorsque vous voterez , Mesdames et Messieurs .
Soyez fiers d ' tre les acteurs de cette grande dcision et n ' oubliez pas qu ' au-del des discours , vous donnez une chance  la vie et  la libert .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , on demande  cette Assemble d ' adopter la proposition du Conseil sur une dcision-cadre qui concerne directement les principes de base de la dmocratie .
<P>
Ce Parlement est  peine consult .
Son avis ne reprsente - ce sont les mots de M. Turco - " rien de plus qu ' un exercice bureaucratique coteux " .
<P>
Plus de quarante annes ont pass depuis que Patrick McGuilligham m ' a appris  la facult de droit de Dublin ce que signifie l ' expression " machine  voter " .
<P>
Lors de notre dernire priode de session  Strasbourg , la prsidence espagnole , abordant le thme de l ' espace de libert , de scurit et de justice dfini dans le trait d ' Amsterdam , a accord la priorit  la scurit , ignorant le fait que la seule garantie de scurit rside dans la mise en uvre de la libert et de la justice .
<P>
 cette occasion , M Watson s ' est lev et a dclar : " nous vous pousserons ( ... )  veiller  ce que libert et justice ne soient pas  la trane " .

<P>
Hier , deux organisations basques supplmentaires - SEGI et Askatasuna - ont t exclues de cet espace de libert et de justice au nom des priorits de M. Aznar - la scurit espagnole .
<P>
Cette dcision judiciaire peut-elle faire partie de l ' espace judiciaire europen voqu par M. Watson ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
La consultation rpte du Parlement europen sur les dcisions-cadre en matire de lutte contre le terrorisme et du mandat d ' arrt europen ressemble fort  une mascarade , quoiqu ' elle soit pour les membres nerlandais du Parti du travail au sein de ce Parlement l ' occasion de tmoigner de notre satisfaction vis--vis des rsultats de la ngociation du ministre nerlandais au sein du Conseil " justice et affaires intrieures " .
Une proposition initialement inadmissible en est devenue acceptable , un compromis dont le contenu ne mrite aucun prix de beaut , mais qui scurise l ' important acquis de notre politique en matire de droit pnal .
<P>
Par ailleurs , nous soutenons l ' amendement sur l ' habeas corpus europen .
Toutefois , tant donn la relation entre le Parlement europen et le Conseil , ce dbat et le vote de tout  l ' heure ressemblent tout de mme un peu  un guignol . Une reprsentation qui altre la crdibilit non seulement du Parlement , mais aussi du Conseil .
Chaque prsidence tient un discours mouvant sur le caractre indispensable d ' un dialogue avec le Parlement europen , mais en ce qui concerne ce dossier , nous sommes deux fois le dindon de la farce .
Une premire fois lorsque le Parlement est consult au sujet de propositions dpasses et une seconde fois lorsque le Parlement peut se prononcer sur des propositions dj rgles auxquelles plus personne ne peut changer un iota .
La nouvelle proposition trs ncessaire en matire de procdure pnale me semble tre une bonne occasion de combler cette lacune et , partant , de mieux organiser ce dialogue .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , nous avons aujourd ' hui de relles raisons de nous fliciter car , avec l ' approbation , dans quelques minutes , des rapports de M. Watson , je suis convaincue que nous allons faire un pas important en avant dans la cration de l ' espace commun de libert , de scurit et de justice que nous souhaitons tous .
<P>
Le fait que les dcisions adoptes par le Conseil lors du Sommet de Laeken reprennent l ' essentiel des positions que ce Parlement a ritres  maintes reprises justifie galement que l ' on flicite le Parlement et , videmment , cette dpute .
<P>
Je ne peux nanmoins pas approuver le manque de sensibilit du Conseil  l ' gard du Parlement - que des collgues et le Conseil lui-mme ont reconnu - quant  la consultation sur la liste approuve le 27 dcembre 2001 .
<P>
Dans la situation d ' quilibre difficile entre libert et scurit , dans laquelle nous nous trouvons souvent actuellement , nous faisons ce qu ' il faut .
On ne peut retarder l ' approbation des rsolutions et rglements dmocratiques qui dfendent les dmocrates face aux terroristes et face  ceux qui privent les citoyens de l ' exercice de la libert dmocratique .
<P>
En mme temps , il est galement de notre devoir de reconnatre que c ' est  nous qu ' il revient , dans une certaine mesure , de poursuivre la cration de cet espace de libert et de scurit , aspect que certains collgues du Parlement ont dj soulev dans certains amendements .
Plus tard , nous devrons nous poser ces questions , sans attendre davantage , mais aujourd ' hui n ' est pas le moment opportun .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti">
Monsieur le Prsident , je pense moi aussi qu ' avec l ' adoption du rapport Watson on accomplit un pas en avant dans la construction de l ' espace de libert , de scurit et de justice voulu par le trait d ' Amsterdam et que les vnements tragiques du 11 septembre n ' ont fait qu ' acclrer .
<P>
D ' une part , on introduit une dfinition commune des dlits de terrorisme , fortement amliore grce  l ' intervention de notre Assemble et ncessaire pour l ' efficacit de notre engagement sur ce terrain .
D ' autre part , on commence  mettre en uvre , dans le domaine pnal galement , le principe que le Parlement a dj soutenu en approuvant  l ' unanimit le rapport Di Lello sur la reconnaissance mutuelle des dcisions finales en matire pnale , et qui se base sur la prmisse que tous les tats membres assurent un respect minimal des droits fondamentaux .
Chez nous , il n ' est pas question de prison de Guantanamo , mais bien de contrle de la Cour des droits de l ' homme de Strasbourg , mme si tous nos systmes doivent encore videmment tre amliors .
<P>
Ce faisant , nous assurons dans la lutte contre la criminalit galement l ' efficacit de l ' action commune , dans le respect des spcificits nationales qui font l ' originalit de la construction europenne .
Malheureusement , la lenteur de cette construction voit aujourd ' hui encore le Parlement europen occuper une position de simple conseiller du Conseil .
Nous pouvons cependant dire qu ' aprs les travaux de la Convention et de la prochaine Confrence intergouvernementale sur la rforme des traits , ce ne sera plus le cas et que la mthode communautaire sera adopte galement pour le troisime pilier car elle assure le caractre dmocratique de toutes les dcisions .
<SPEAKER ID=53 NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout toutes les interventions , la prsidence du Conseil tient  s ' associer au sentiment de satisfaction , dans le sens o nous prenons aujourd ' hui une grande dcision , qui est l ' approbation de ces deux rapports Watson .
<P>
Je suis d ' accord avec ceux qui ont dit qu ' aujourd ' hui tait un grand jour .
Je pense que c ' est un grand pas en avant dans la construction de cet espace de libert , de scurit et de justice .
Mme s ' il a t dit que nous aurions pu le faire plus tt , la ralit est que , au moins , nous sommes en train d ' y parvenir .
<P>
Je voudrais en mme temps dire , Monsieur le Prsident , pour rpondre aux interventions de certains membres du Parlement qui ont exprim leurs doutes quant au fait que l ' application de ces dcisions pourrait mettre en pril les droits fondamentaux , les droits de l ' homme , le concept que tous les pays europens partagent la primaut de l ' tat de droit , que cette primaut et la sauvegarde de ces valeurs essentielles et des droits de l ' homme sont prcisment les principales considrations dont le Conseil et les tats membres tiennent compte au moment d ' appliquer ces mesures antiterroristes .
<P>
Nous sommes convaincus - comme le Parlement je pense - que la meilleure manire de lutter contre la plaie du terrorisme est prcisment de le faire avec notre systme de valeurs et avec la loi de notre ct et de le faire avec fermet , prcisment pour sauvegarder ce systme de valeurs que le terrorisme veut ignorer .
Par consquent , je tiens  donner , au nom du Conseil , toutes les garanties que jamais les droits des citoyens ne seront viols dans l ' application des dcisions que le Conseil a prises et que ce Parlement soutient avec les deux rapports Watson .
<SPEAKER ID=54 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Reprsentant du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission se rjouit de pouvoir participer aujourd ' hui  ce dbat , que nous considrons comme politiquement important pour l ' avenir de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
Nous avons dj examin  plusieurs reprises la configuration juridique du mandat d ' arrt europen et de la dcision-cadre sur les mesures pour combattre le terrorisme suite au rapport Watson , qui a t approuv par ce Parlement le 5 septembre dernier .
Je tiens  vous rappeler que la Commission travaillait dj sur ces sujets il y a plus d ' un an , suite  la demande du Conseil europen de Tampere , et je crois que le Parlement peut tmoigner que la Commission a attach toute l ' importance voulue  ce sujet pour faire aboutir les ngociations dans les dlais qui nous ont t fixs par le Conseil europen extraordinaire aprs les vnements du 11 septembre .
Je tiens d ' ailleurs  saluer une fois de plus les efforts de la prsidence belge pour aboutir aux rsultats dont nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
Les deux textes qui vous sont prsents constituent un pas important pour amliorer la capacit effective de l ' Union europenne et des tats membres de lutter contre la criminalit organise en gnral et contre le terrorisme en particulier .
Comme nous le souhaitions , la procdure du mandat d ' arrt europen remplacera intgralement l ' extradition sur le territoire de l ' Union , ainsi que cela avait t demand par le Conseil de Tampere en octobre 1999 , demande ritre par le Conseil europen extraordinaire de septembre 2001 .
<P>
Je tiens en outre  souligner que , ds l ' origine , le Conseil de Tampere ne prconisait pas seulement d ' utiliser le mandat d ' arrt europen dans la lutte contre le terrorisme , mais de faire du mandat d ' arrt europen un instrument de remplacement de l ' ensemble de la procdure d ' extradition entre les tats membres .
L ' exigence de la double incrimination - selon laquelle la remise de la personne incrimine n ' est possible que si les faits pour lesquels le mandat a t mis constituent galement un dlit dans l ' tat membre o le mandat d ' arrt doit tre excut - est supprime pour 32 infractions ds lors que celles-ci sont punissables , dans l ' tat membre qui a mis le mandat , d ' au moins trois ans de prison .
Cette liste couvre effectivement la criminalit la plus grave et la plus grande part en a t reprise de la convention Europol , qui a t ratifie par tous les tats membres , ce qui veut dire qu ' elle a t soumise au vote dmocratique des parlements nationaux des quinze tats membres .
<P>
Le mandat d ' arrt europen permettra aux magistrats d ' Europe de travailler directement ensemble en toute indpendance et dans le plein respect des droits fondamentaux .
On a limin la phase administrative de l ' extradition , on a limin la politisation de la procdure d ' extradition , on a remis la procdure entirement sous l ' autorit des magistrats , des juges des tats membres , et je crois que c ' est l un lment essentiel pour renforcer l ' espace de libert , de scurit et de justice .
En ce qui concerne le terrorisme , le texte permettra d ' harmoniser au niveau des tats membres la dfinition des infractions terroristes .
<P>
Le texte dfinit les infractions terroristes en fonction d ' lments matriels : ( atteintes contre la vie ou l ' intgrit physique des personnes , enlvements , prises d ' otages , destructions massives d ' installations publiques ou prives , captures d ' aronefs , etc . ) et aussi du but poursuivi ( intimidation d ' une population , dstabilisation des structures d ' un pays ou d ' une organisation internationale , contrainte des pouvoirs publics  accomplir ou  s ' abstenir d ' accomplir un acte ) .
<P>
Il tablit galement une dfinition du groupe terroriste , inspir du concept d ' organisation criminelle tabli par l ' action commune du 21 dcembre 1998 , et cre des infractions spcifiques pour la direction du groupe et pour la participation  un groupe terroriste .
<P>
En outre , un systme visant  faciliter la collaboration de terroristes repentis avec les autorits policires et judiciaires est prvu grce  un mcanisme d ' attnuation de peine .
<P>
Je tiens  souligner que cette dfinition est particulirement importante , au moment o l ' Union europenne doit avoir une voix  elle , une voix unique , dans la ngociation qui est en cours aux Nations unies  New York , pour l ' adoption d ' une convention internationale sur le terrorisme  l ' chelle globale .
<P>
Mais nous avons eu l ' intention de porter des clarifications au texte ,  la suite d ' ailleurs de plusieurs interventions de parlementaires europens .
J ' espre que vous vous rjouirez de voir vos opinions recueillies par le texte qui a t adopt par le Conseil . C ' est notamment le cas en ce qui concerne les mouvements syndicaux ou les manifestations antimondialisation .
Ceux-ci ne pourront tomber , en aucune circonstance , sous le coup de l ' incrimination de la dcision-cadre , mme en cas de dbordement occasionnel .
<P>
Il serait donc purement dmagogique de prtendre que l ' objectif de cet instrument est de punir de telles manifestations .
Tout est maintenant tout  fait clair et juridiquement tabli .
<P>
Par ailleurs , un considrant et une dclaration du Conseil confirmeront que la dcision-cadre ne saurait s ' appliquer  la conduite de ceux qui agissent dans le but de prserver ou de restaurer les valeurs dmocratiques .
<P>
Quant au respect des droits fondamentaux , point sur lequel cette Assemble comme la Commission sont particulirement vigilants , j ' estime que les deux textes sont satisfaisants .
<P>
En ce qui concerne le mandat d ' arrt , il est rappel  plusieurs reprises , notamment dans l ' article premier , que dans les missions comme dans l ' excution du mandat d ' arrt europen , les tats Membres et les autorits judiciaires doivent  chaque instant veiller au scrupuleux respect des principes reconnus par l ' article 6 du trait et reflts par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons , par ailleurs , tenu  affirmer l ' impossibilit d ' expulser ou d ' extrader une personne vers un tat o il existe un risque srieux qu ' elle soit soumise  la peine de mort ,  la torture ou  d ' autres peines ou traitements inhumains ou dgradants .
<P>
Je tiens  souligner , et je comprends le souci de M. MacCormick  ce sujet , que peut-tre votre amendement aura un effet pervers .
Je vous le dis trs franchement .
Je tiens  souligner que l ' habeas corpus est prsent dans l ' ordre juridique de chaque tat membre et qu ' en plus , les articles 5 et 6 de la Convention europenne des droits de l ' homme repris par la Charte des droits de l ' Union europenne consacrent des rgles sur les conditions de dtention et de remise en libert au cas o la dtention est illgitime .
Rien dans le mandat d ' arrt europen ne droge  l ' application des dispositions de l ' ordre juridique national et de la Convention europenne des droits de l ' homme en rapport avec la dfinition des conditions de dtention qui existent dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
La Commission espre une adoption formelle des textes au plus tard au mois de mai , ds que les dernires rserves parlementaires auront t leves .
Il incombera ensuite  tous les tats membres d ' adapter leur lgislation nationale afin que ces deux textes puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2004 , en ce qui concerne le mandat d ' arrt europen , et le 1er janvier 2003 , en ce qui concerne l ' incrimination du terrorisme .
<P>
La confiance mutuelle dans des systmes judiciaires indpendants et efficaces sera la cl du succs de la procdure institue avec le mandat d ' arrt europen .
C ' est pourquoi , comme vous en avez exprim le souhait dans plusieurs des amendements aujourd ' hui prsents , et comme je l ' ai dj annonc lors de ma prcdente venue devant votre Assemble  ce sujet , la Commission prsentera dans le courant de cette anne une communication relative aux garanties procdurales minimales au sein de l ' Union europenne .
<P>
Un premier document de rflexion est dj disponible en ligne sur le site Internet de la Commission . Messieurs les Dputs , vous pouvez le consulter directement .
Ce document devra permettre de lancer publiquement le dbat sur ces questions et de prparer la communication que la Commission a l ' intention de prsenter avant la fin de l ' anne .
<P>
Dans cette communication , nous aborderons des questions aussi diverses que le droit  l ' assistance linguistique , l ' assistance judiciaire , les rgles sur l ' appel , l ' administration de la preuve , la question des alternatives  la dtention provisoire ou les dcisions par dfaut .
Notre objectif  moyen terme est de proposer un instrument lgislatif en ce domaine ,  l ' issue du dbat public .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' oublie pas non plus la perspective de la mise en uvre de ces textes dans le cadre de l ' largissement de l ' Union europenne .
L encore , la confiance mutuelle dans des systmes judiciaires indpendants , fiables et efficaces sera la cl de la russite .
<P>
On a longtemps reproch  l ' Europe judiciaire de pitiner .
Aujourd ' hui , les deux textes qui vous sont proposs constituent incontestablement une avance majeure et je compte sur l ' engagement de la prsidence espagnole et sur l ' engagement et le soutien du Parlement europen pour poursuivre cette construction ambitieuse .
Le message est clair .
Aucune violence n ' est lgitime .
Nous avons les outils lgaux et lgitimes pour dfendre la dmocratie parce que nous prenons au srieux la demande pressante de scurit et de lutte contre le terrorisme exprime par tous les citoyens europens .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
J ' annonce avoir reu ,  la suite de la dclaration du Conseil , deux propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12h30 .
<CHAPTER ID=4>
Financement de l ' aide au dveloppement , notamment en vue de la Confrence internationale des Nations unies sur ce sujet
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur le financement de l ' aide au dveloppement , notamment en vue de la Confrence internationale des Nations unies sur ce sujet [ Monterrey ( Mexico ) , les 21 et 22 mars 2002 ] .
<SPEAKER ID=57 NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , la prsidence espagnole de l ' Union europenne est heureuse de se prsenter devant cette Assemble pour vous informer de l ' tat actuel des prparatifs de la Confrence internationale sur le financement du dveloppement , qui doit se tenir  Monterrey ( Mexique ) du 18 au 22 mars prochains .
<P>
Au cours des derniers mois , la Confrence de Monterrey a fini par occuper une place de choix au sein de l ' " Agence de dveloppement " , en particulier aprs les attentats du 11 septembre dernier et la constatation que les problmes de dveloppement dans un monde mondialis requirent notre attention de manire intgrale , immdiate et urgente .
<P>
Cet intrt gnral justifie les efforts dploys par tous les participants de la quatrime runion du comit prparatoire de la Confrence , qui vient de se tenir  New York et qui s ' est acheve par l ' adoption d ' un texte qui sera soumis  l ' approbation des chefs d ' tat et de gouvernement qui ont prvu d ' assister  la Confrence de Monterrey .
<P>
Ce n ' est pas un hasard si ce document , que j ' analyserai brivement par la suite , est intitul " Le consensus de Monterrey " .
tant donn que la Confrence sur le financement du dveloppement de Monterrey est indubitablement l ' un des vnements les plus importants en matire de coopration durant le semestre de notre prsidence , l ' Espagne tient  accorder une priorit particulire  cet vnement et cette priorit se reflte au niveau de la reprsentation officielle .
Je veux dire par l que le prsident du gouvernement espagnol , le prsident en exercice du Conseil europen , emmnera la dlgation communautaire au Sommet de Monterrey .
<P>
La prparation de la Confrence , Monsieur le Prsident , a t extrmement complexe tant donn son caractre omniprsent et la multiplicit des acteurs qui sont intervenus dans les dlibrations .
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Je tiens  profiter de cette occasion pour remercier les prcdentes prsidences de l ' Union pour les efforts importants qu ' elles ont dploys , tout au long de ce processus , tant donn que c ' est une volution qui nous a conduit l o nous sommes .
Ces efforts continus et communs permettent aujourd ' hui  l ' Union europenne de jouer  Monterrey le rle de leader qui lui revient en sa qualit de premier donateur mondial d ' aide officielle au dveloppement .
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Avant d ' aborder les caractristiques du texte adopt  New York , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de placer la Confrence de Monterrey dans le contexte appropri , vu qu ' il ne s ' agit pas d ' un processus isol mais qu ' elle s ' insre dans le processus lanc par la dclaration du millnaire , adopte par l ' Assemble gnrale des Nations unies en septembre 2000 , en faveur d ' un dveloppement durable et de la lutte contre la pauvret dans le monde .
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Nous nous trouvons donc devant trois processus indpendants mais troitement lis .
Tout d ' abord , le domaine commercial dans le cadre des engagements pris lors de la Confrence de l ' Organisation mondiale du commerce qui s ' est tenue  Doha .
Ensuite , tout ce qui concerne la mobilisation des ressources financires , la Confrence des Nations unies sur le financement du dveloppement et enfin , en matire d ' environnement , la Confrence sur le dveloppement durable qui devrait se tenir , prcisment cette anne , en septembre  Johannesburg .
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Je vais  prsent parler brivement des caractristiques du document de Monterrey , le fameux consensus de Monterrey que j ' ai mentionn auparavant .
Ce texte final adopt ad referendum , puisqu ' il n ' a pu y avoir de sance officielle de clture  New York , est compos de 73 paragraphes numrots et reflte l ' esprit de consensus dans lequel il a t rdig .
tant donn qu ' il ne contient aucun lment ouvert , tout ayant fait l ' objet d ' un accord , nous esprons que les chefs d ' tat et de gouvernement pourront maintenir un vritable dialogue politique , franc et ouvert , sur les principales questions qui concernent le dveloppement et ses dfis actuels .
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L ' accord obtenu tablit que la coopration internationale au dveloppement se base sur une srie de principes que partagent les donateurs et les receveurs tels que , par exemple , en particulier , le concept de bonne gouvernance ( good governance )  tous les niveaux , l ' existence d ' institutions dmocratiques solides et le respect de l ' tat de droit , tout cela dans le cadre d ' un esprit de partenariat ,  partir duquel les pays dvelopps s ' engagent  prendre une srie de mesures pour acclrer les flux de financement vers les pays en dveloppement - avec une srie de conditions - , en encourageant , par la coopration internationale , les gouvernements  crer les conditions internes favorables  la croissance conomique et au dveloppement social .
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Les pays dvelopps assument aussi l ' obligation de promouvoir les changes commerciaux dans le respect des accords adopts au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , qui sont considrs par tous comme le moteur principal de toute activit conomique .
Les pays dvelopps , aprs avoir constat la diminution de l ' aide officielle au dveloppement au cours des dernires annes , s ' engagent  l ' augmenter .
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Cette augmentation des ressources est un engagement qui concerne tous les donateurs , y compris les tats-Unis et le Japon .
Le texte adopt va dans le sens de la dclaration de Laeken . Il souligne , dans l ' ensemble du document , le rle accord au secteur priv en tant que moteur du dveloppement et source de revenus .
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Il reprend galement la ncessit d ' augmenter les ressources pour renforcer la capacit institutionnelle des pays en dveloppement ainsi que la mise en pratique dans son ensemble de l ' initiative pour la rduction de la dette des pays pauvres trs endetts .
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En ce qui concerne l ' architecture financire internationale , on maintient l ' autonomie des institutions existantes et le mandat de leurs organes directeurs et on soutient le processus actuellement en cours au Fonds montaire international et  la Banque mondiale .
En mme temps , on insiste sur les principes de coordination , de transparence et de participation des pays en voie de dveloppement aux institutions financires internationales .
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Les mcanismes de suivi de la Confrence ont galement fait l ' objet d ' un intense dbat , en dterminant finalement diverses modalits de suivi , lors de la runion de l ' Ecosoc au printemps , avec les institutions de Bretton Woods et avec la participation de l ' Organisation mondiale du commerce , et celle de reprsentants de la socit civile et du secteur priv , et lors du dialogue au sommet de l ' Assemble gnrale des Nations unies , tous les deux ans .
En mme temps , au sein des Nations unies , on demande au Secrtaire gnral de soutenir la pleine utilisation des mcanismes existants de coordination des organismes spciaux des Nations unies et de rdiger un rapport annuel sur les efforts consentis dans ce domaine .
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 cela s ' ajoute la Confrence internationale de suivi , dont les modalits concrtes seront dfinies avant 2005 .
Cet ensemble d ' instruments et ces mcanismes visent  garantir que le processus de la Confrence de Monterrey se poursuive dans l ' agenda des principales organisations et institutions internationales ainsi que dans les forums des Nations unies , dans leurs programmes et organes spciaux .
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Je ne voudrais pas terminer , Monsieur le Prsident , sans mentionner certaines des contributions de l ' Union europenne , qui sont cites  plusieurs endroits du texte .
Je pense que le Parlement europen doit tre trs conscient , et nous devons en tre fiers , de la position ferme que l ' Union europenne a eu tout au long de ce processus de Monterrey .
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Je voudrais numrer ces contributions .
Primo , le concept de partenariat et l ' insistance sur la ncessit qu ' il y ait des politiques conomiques solides , la bonne gouvernance et les principes dmocratiques , ainsi que la dfense des droits de l ' homme .
En mme temps , l ' Union europenne a insist pour que la socit civile prenne part au processus de dveloppement .
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Secundo , je voudrais mettre l ' accent sur la position de l ' Union europenne visant  souligner la ncessit que le dveloppement soit durable et qu ' il intgre des aspects conomiques , sociaux et environnementaux en respectant toujours l ' galit des sexes et en ayant pour principal objectif la lutte contre la pauvret .
En ce sens , la prsidence regrette que l ' on n ' ait pas pu inclure une rfrence particulire au concept innovateur des biens publics mondiaux devant l ' opposition , jusqu '  la dernire minute , du groupe des 77 et d ' autres donateurs , mme si elle espre que , vu leur importance , les discussions sur leur dfinition et leur financement continueront dans les forums appropris .
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Tertio , l ' Union europenne a tenu  mettre l ' accent sur le lien entre , d ' une part , l ' efficacit et le caractre effectif de l ' aide officielle au dveloppement et , de l ' autre , la mise en pratique , par les bnficiaires de l ' aide , de politiques adquates dans le domaine politique , conomique et social .
Il faut des politiques centres sur l ' aide aux plus dmunis afin que l ' on puisse tirer le meilleur parti de cette aide officielle au dveloppement .
De cette manire , l ' accent est mis non seulement sur l ' augmentation du volume des ressources mais aussi sur leur utilisation effective , la lutte contre la corruption occupant elle aussi un rle important , et , plus encore , sur l ' engagement de poursuivre les ngociations de la convention spcifique au sein des Nations unies sur ce sujet .
De mme , l ' allgement de la dette extrieure a t li  une utilisation effective de ces ressources pour parvenir  une croissance conomique et un dveloppement durable qui bnficient aux secteurs les plus dfavoriss de chaque pays qui participe  ces instruments .
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Naturellement , l ' Union europenne a travaill activement avec d ' autres donateurs importants , comme les tats-Unis et le Japon , ainsi qu ' avec le groupe des 77 , pour atteindre une formule de consensus concernant l ' objectif de 0,7 % du PNB en matire d ' aide publique au dveloppement , qui permette d ' intgrer les diffrents points de vue , les diffrentes ralits conomiques et les diffrentes sensibilits .
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Je voudrais souligner que , prcisment grce  ces efforts , le consensus de Monterrey prsente une terminologie similaire  celle qui a t approuve au Conseil europen de Laeken .
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Quarto , l ' Union europenne a consenti des efforts , couronns de succs , pour introduire dans le texte des rfrences concrtes  la coopration multilatrale entre les nouveaux dfis et les nouvelles menaces  l ' chelle transnationale que supposent le financement du terrorisme et le crime organis .
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Quinto , l ' Union europenne a galement travaill activement pour introduire dans ce texte des rfrences spcifiques aux banques prives et  l ' importance que revt le dveloppement de ce secteur pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans les pays en dveloppement .
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Enfin , il convient de souligner galement les mesures de soutien pour accrotre la capacit institutionnelle en matire commerciale des pays en dveloppement .
En ce sens , la prsidence attend avec grand intrt le paquet de mesures concrtes que les services comptents de la Commission sont en train de prparer pour accrotre la capacit de ngociation dans le domaine commercial des pays en dveloppement .
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En bref , aprs la quatrime et dernire runion prparatoire , la prsidence se montre raisonnablement optimiste quant  la prochaine Confrence de Monterrey .
Face aux doutes qui ont subsist jusqu '  la dernire minute , nous avons russi le 27 janvier dernier  adopter un texte final , presque deux mois avant cette importante runion internationale .
Le fait que ce texte soit le rsultat d ' un consensus - comme je l ' ai dj dit - et que l ' on ait russi  y faire participer tous les donateurs , fait du consensus de Monterrey une bonne plate-forme future car elle cre le climat de confiance que requiert ce processus aussi complexe et qui , de plus , contribue  prsent  ce que les tables rondes prvues  Monterrey se droulent dans un climat positif , constructif et de non-confrontation .
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La Confrence de Monterrey est une exprience innovatrice , en abordant le dveloppement et la lutte contre la pauvret depuis une position omnicomprhensive , qui englobe les diffrents aspects et encourage la participation de tous les acteurs .
Cette vision globale confre  l ' ensemble du processus une extraordinaire complexit , que nous devons galement aborder de manire pragmatique et raliste par un travail dont le principal objectif est l ' inclusion - pas l ' exclusion - de tous ceux qui participent aux missions de coopration au dveloppement .
Nous esprons que la campagne internationale qui , grce aux objectifs du millnaire , est annonce dans l ' article 62 du document , y contribuera galement .
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Monsieur le Prsident , je peux assurer  ce Parlement que la prsidence du Conseil poursuivra fermement son engagement dans cette voie et que le succs de la Confrence restera notre principal objectif ,  plus forte raison si nous prenons en considration que la politique de coopration au dveloppement doit constituer un des piliers de l ' action extrieure de l ' Union europenne et qu ' elle doit tre en parfaite harmonie avec les autres piliers comme celui de la politique trangre et de scurit commune et celui de la politique commerciale .
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En ce sens , nous sommes srs que la Confrence de Monterrey donnera  l ' Union europenne une occasion historique de pouvoir prparer et transmettre , avec les autres participants de cette Confrence , un message clair de dfense des valeurs qui nous sont propres .
C ' est pourquoi nous pensons que la dfense de la dmocratie , de la bonne gouvernance , du renforcement des capacits institutionnelles des pays bnficiaires de l ' aide , de l ' tat de droit , de la paix et de la scurit et des droits de l ' homme constituent des lments essentiels de l ' ensemble du dveloppement conomique et social .
<SPEAKER ID=58 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , l ' UE attache une grande importance  la Confrence .
Nous sommes convaincus que dans le contexte international actuel , nous ne pouvons aborder la Confrence sur le financement de l ' aide au dveloppement d ' une manire habituelle : cette fois , nous avons besoin d ' action concrte .
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La crise actuelle aura des consquences sur le dveloppement conomique partout dans le monde et les plus pauvres en paieront  nouveau le prix le plus lev .
Nous devons contrer cette tendance en faisant tout ce qui est en notre pouvoir pour que la mondialisation fonctionne pour les pauvres et non contre les pauvres .
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Dans ce contexte , la Confrence sur le financement de l ' aide au dveloppement reprsente une opportunit-cl afin que la communaut internationale conclue un nouveau " pacte mondial " , en partant du principe qu ' un monde plus sr pour tous ne sera possible que si un signal fort est mis en vue d ' un engagement renouvel dans la lutte contre la pauvret .
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Aprs l ' accord conclu au sein du comit prparatoire sur le document final pour la Confrence , nous devrions porter notre attention sur les initiatives positives que l ' UE pourrait prendre dans des domaines-cls et sur la contribution que nous pourrions apporter  la dclaration politique de Monterrey .
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Il est ncessaire de prendre des mesures concernant le volume de l ' APD : nous devons nous accorder en vue de prendre des mesures concrtes pour doubler le flux de l ' APD au cours des cinq prochaines annes afin d ' tre en mesure d ' atteindre les objectifs de dveloppement du millnaire .
L ' APD doit galement tre plus efficace : nous devons achever les travaux relatifs au dboursement de l ' aide  temps pour la Confrence .
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Tous les thmes faisant l ' objet de discussions sur le plan international demeureront inscrits  l ' agenda international , qu ' ils soient inclus de manire spcifique dans le consensus de Monterrey ou non .
Tel est le cas du dbat sur les biens publics mondiaux .
Nous continuerons  fournir des arguments en vue d ' imprimer un lan rel  la solidarit internationale .
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 nos yeux , Monterrey et Johannesburg sont troitement lis , tant donn que ces deux confrences envisagent les moyens de mettre en uvre la dclaration du millnaire et les objectifs internationaux du dveloppement que nous soutenons fermement .
En outre , elles sont toutes les deux lies aux ngociations commerciales entames  Doha .
Nous avons l ' occasion de travailler d ' une manire exhaustive et nous nous rjouissons de participer  la Confrence et de contribuer  son succs .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Wijkman">
Monsieur le Prsident , nous vivons dans un monde caractris par une grande richesse matrielle , mais cette richesse est ingalement rpartie .
Plus de trois milliards de personnes tentent aujourd ' hui de survivre avec moins de deux dollars par jour .
L ' radication de la pauvret est un impratif moral , mais c ' est aussi une question qui est directement lie  notre scurit commune .
Nous vivons dans un monde o la dpendance s ' accrot entre les pays et les hommes , dans un monde o les fosss s ' largissent , un monde davantage marqu par le risque de tensions , par les migrations  grande chelle , par l ' usure du milieu naturel et l ' augmentation de la criminalit .
Tout ceci peut naturellement aussi tre associ  des actes de dsespoir , qui peuvent , par exemple , mener au terrorisme .
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C ' est dans ce contexte que nous devons envisager la prochaine confrence de Monterrey , mais aussi le sommet mondial de Johannesburg , qui aura lieu  l ' automne prochain .
Lors de ces deux occasions , les pays riches et pauvres auront la possibilit de se mettre d ' accord sur un plan  long terme pour radiquer pas  pas la pauvret .
Les pays riches doivent offrir une aide accrue .
Les pays pauvres doivent instaurer des priorits en ce qui concerne le travail de lutte contre la pauvret , un meilleur respect de la dmocratie et des droits de l ' homme , le renforcement du combat contre la corruption , etc .
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Le document consensuel auquel il a t fait rfrence aujourd ' hui est  mon avis insuffisant .
De grands mots et une rhtorique aussi bien tourne soit-elle ne pourront pas radiquer la pauvret .
L ' esprit de cette rsolution est donc que l ' UE devra raliser tous les efforts possibles ,  Monterrey , pour faire en sorte que l ' on obtienne des promesses concrtes en vue d ' un accroissement de la coopration et des transferts de ressources , des amortissements de dettes , et d ' une manire gnrale , d ' un soutien renforc dans toute une srie de domaines .
Une question particulire concerne le travail destin  augmenter la production de ces biens mondiaux dont parle le commissaire Nielson - ce qu ' on appelle les public goods - autrement dit , des efforts pour protger le climat , combattre la dforestation , dvelopper des vaccins et des mdicaments contre les maladies contagieuses , etc .
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Monsieur le Prsident , par cette rsolution , nous montrons clairement  la Commission , aux gouvernements de nos tats membres et  la communaut internationale que nous , dputs , prenons ces questions tout  fait au srieux et que nous attendons de la runion de Monterrey autre chose que des mots .
Nous voulons des rsultats concrets !
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg">
Monsieur le Prsident ,  l ' approche de la Confrence des NU de Monterrey , le monde se trouve devant un choix fondamental .
L ' abme qui spare les pauvres des riches n ' a fait que crotre ces dernires dcennies malgr toutes les belles paroles , les confrences internationales et les programmes de dveloppement .
1,2 milliard de personnes , c ' est--dire un cinquime de la population mondiale , vivent avec moins d ' un dollar par jour .
Les 3 personnes les plus riches possdent ensemble plus que le revenu total des quarante-huit pays les plus pauvres du monde et 130 millions d ' enfants n ' ont jamais vu une cole de l ' intrieur .
Voil la vrit nue .
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Les attentats dsastreux du 11 septembre nous donnent  tous une leon claire .
Dans le village global , nous devons avoir la volont d ' aborder ces problmes les uns avec les autres , mais notre rponse est excessivement lacunaire .
Je veux mettre en garde contre une nouvelle doctrine internationale aux termes de laquelle le monde occidental se retrancherait derrire des boucliers et du matriel militaire de technologie coteuse , en tournant le dos  ce milliard de personnes qui se battent pour leur survie quotidienne .
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Le montant de 379 milliards de dollars que recevra le Pentagone l ' anne prochaine , s ' il n ' en tient qu ' au prsident Bush , est largement suprieur  sept fois le montant total de l ' aide au dveloppement octroye dans le monde entier l ' anne passe .
Cette situation est d ' autant plus navrante quand on pense qu ' en dpit des accords mondiaux visant  consacrer 0,7 pour cent du PNB  l ' aide au dveloppement , celle-ci atteint , en ce moment mme , un plancher historique de 0,24 pour cent .
C ' est inadmissible prcisment parce que le doublement de l ' aide mondiale au dveloppement s ' impose si nous voulons tenir notre promesse internationale ;  savoir qu ' en 2015 , tous les enfants du monde puissent aller  l ' cole et consulter un mdecin .
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Monsieur le Prsident , les promesses pour 2015 sont claires .
Les tats membres doivent trs rapidement concrtiser cet engagement de 0,7 pour cent .
Nous ne pouvons pas oublier la perce de Doha .
La politique agricole europenne doit voluer en faveur du tiers monde .
Sans de srieux engagements des pays occidentaux , la Confrence de Monterrey dbouchera sur un chec .
C ' est la raison pour laquelle l ' Europe doit , en tant que premier donateur en matire d ' aide au dveloppement dans le monde et en tant que premire puissance commerciale internationale , avoir la volont de jeter son poids dans la balance , en se fondant sur les rsultats obtenus  Doha , dans le but de conclure  Monterrey des accords rellement contraignants sur l ' aide , l ' enseignement , les soins de sant et un allgement substantiel de la dette .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Combler l ' cart de prosprit est crucial pour la stabilit et la paix dans le monde .
Augmenter l ' aide au dveloppement ne suffit pas , mais sans apport de fonds supplmentaires , la pauvret ne peut tre radique .
Un enseignement et des soins de sant abordables doivent permettre aux populations de dvelopper elles-mmes l ' conomie et attirer les capitaux trangers .
Pour atteindre les objectifs de dveloppement des NU , l ' aide doit doubler de volume .
La plupart des donateurs sont encore bien en-dessous des 0,7 % convenus de leur PNB .
L ' Amrique pourrait facilement augmenter largement sa contribution mais n ' envisage que l ' augmentation des dpenses militaires .
De nombreux partenaires europens demeurent eux aussi en reste .
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Les problmes lis  l ' aide ne peuvent servir d ' alibi pour faire trop peu .
Tirer les leons des expriences et amliorer la coordination internationale peuvent rendre la coopration au dveloppement plus efficace .
L ' aide doit contribuer  la mise en place d ' une bonne administration , de structures dmocratiques et d ' une conomie de march efficace .
L ' accs au march mondial est essentiel pour les pays en dveloppement .
Les dettes accablantes doivent tre rduites substantiellement et le Fonds pour la remise de la dette doit tre suffisant  cette fin .
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La pauvret , Monsieur le Prsident , est un terreau pour la violence et le terrorisme .
Augmenter l ' aide n ' est pas seulement une ncessit humanitaire , mais une condition absolue  la stabilit et  la paix dans le monde .
<SPEAKER ID=62 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , il faut se fliciter de cette Confrence internationale sur le financement du dveloppement , thme primordial dans un contexte de rduction de l ' aide aux pays en dveloppement .
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Depuis plus de vingt ans , l ' ONU rappelle aux pays donateurs qu ' ils doivent consacrer 0,7 % de leur PNB  l ' aide publique au dveloppement , selon les normes de l ' OCDE , mais seuls quatre pays respectent cet engagement .
Globalement , l ' aide dcrot : la moyenne est de 0,2 % aujourd ' hui .
Les pays en dveloppement subissent de plein fouet la dgradation graduelle et structurelle des termes de l ' change des produits de base et s ' embourbent dans le cycle infernal du remboursement de la dette , souvent illgitime , et de ses intrts .
Comment mobiliser des ressources financires pour le dveloppement humain , conomique et social de leurs populations dans ces conditions ?
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L ' espoir est  Monterrey donc ,  moins que les jeux ne soient dj faits et que les positions amricaines prdominent  cette confrence , comme cela fut le cas  Doha .
En suivant  la lettre les postulats libraux du dveloppement appliqus depuis vingt ans par les institutions internationales et la Commission europenne , le document prsent , comme le consensus de Monterrey , ne remet jamais en cause la mondialisation nolibrale .
Pourtant , les revenus des populations des pays en dveloppement n ' ont cess de diminuer sur la mme priode , ce qui prouve l ' inefficacit et la contre-productivit de telles recettes .
Elles chouent , mais on continue .
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Je ne sais pas si le pr-consensus de Monterrey , qui ne propose ni objectifs ambitieux ni mesures financires concrtes ni calendrier , est dfinitif .
Si cela devait tre le cas , et si la confrence se borne  de belles dclarations qui ne seront jamais suivies d ' effets , je crois qu ' il faut l ' annuler et redistribuer les millions d ' euros consacrs  son organisation directement aux pays les moins avancs .
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Ce serait dommage parce qu ' il y a matire  dnoncer et  critiquer , mais aussi  discuter et  proposer , concernant la mobilisation de l ' aide , l ' annulation de la dette , la taxation des capitaux et la rforme de l ' OMC .
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L ' Union europenne doit saisir cette opportunit pour faire adopter des objectifs ambitieux assortis de mesures contraignantes qui rendent possible la rduction de la moiti de la pauvret d ' ici  2015 .
Elle doit ritrer l ' engagement pris  Gteborg de demander aux tats membres d ' augmenter leur aide pour atteindre les 0,7 % .
Les gouvernements et parlements qui ont act le principe d ' une taxe de type Tobin doivent faire valoir son intrt pour la rgulation des marchs boursiers et la redistribution vers le Sud .
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Monsieur le Prsident , tous les participants doivent faire de ce sommet un succs .
La responsabilit de l ' Union europenne est engage .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , nous connaissons parfaitement la situation de la pauvret au niveau mondial et le profond foss qui spare les deux hmisphres de la plante .
Cependant , malgr les multiples dclarations de bonne intention , l ' engagement solennel contract en 1974 de consacrer 0,7 % du PNB  l ' aide publique au dveloppement , malgr le fait que la banque mondiale a considr rcemment qu ' il est ncessaire de doubler les ressources destines  l ' aide publique , la vrit est que cette aide ne dpasse gure 0,22 % dans les pays de l ' OCDE , ce qui reprsente le niveau le plus bas de tous les temps , avec une diminution approximative de 25 % au cours de la dernire dcennie . Actuellement , l ' aide au dveloppement accorde par les tats membres de l ' Union europenne ne dpasse pas 0,32 % .
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Dans ce contexte et dans la perspective de Johannesburg , la confrence de Monterrey revt une importance incontournable .
En effet , l ' heure est venue de changer les faits et d ' inverser les tendances ngatives , de jeter un regard plus solidaire sur le problme du dveloppement des pays pauvres et de prendre des mesures concrtes et contraignantes .
Nous apprcions la dcision du Conseil du 8 novembre , mais fondamentalement il faut que la prsidence espagnole et la Commission ne mnagent pas leurs efforts afin que la confrence de Monterrey produise des engagements objectifs et un calendrier qui garantissent des avances sensibles , mme si nous connaissons les positions rtrogrades et inacceptables de l ' administration amricaine dans ce domaine , positions incompatibles avec les positions conformistes ou mme avec les faiblesses de ce que l ' on nomme le consensus de Monterrey .
<P>
Il faut galement que Monterrey produise des orientations qui mettent fin  l ' effet dvastateur de la dette extrieure sur le dveloppement des pays en voie de dveloppement , en prconisant des mcanismes qui ne se bornent pas  l ' initiative relative aux pays pauvres fortement endetts et qui reposent plutt sur une base de reconnaissance globale du principe de l ' annulation de la dette .
La situation effroyable des PVD ne peut continuer , non seulement l ' Union europenne et ses tats membres ne peuvent se satisfaire d ' tre le principal donateur , mais ils doivent assumer dans cette confrence une position claire permettant aux PVD de sortir de cette situation .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , la distance croissante qui spare les pauvres et les riches dans le monde contient en elle un potentiel de risque gigantesque pour tous .
L ' aide au dveloppement traditionnelle , qui est considre plus ou moins comme une sorte d ' " action-cadeaux " des pays riches au profit des pauvres , ne fonctionne pas .
Nous avons besoin d ' un concept global pour un dveloppement pacifique des pays pauvres .
Naturellement , c ' est plus vite dit que fait . Mais si ce sont prcisment des pays riches en matires premires , comme l ' Angola ou le Nigeria , qui ont la population la plus pauvre , cela doit nous faire rflchir .
Ce n ' est pas le fruit du hasard , c ' est le rsultat d ' un systme .
Nous devons nous demander : qui sont les pays donateurs et qui sont les pays bnficiaires ? Cette question n ' a pas reu de rponse claire  mes yeux .
<P>
La situation des pays en voie de dveloppement est pire qu ' au temps de la domination coloniale .
La solution rside dans un commerce mondial quitable , o les matires premires doivent avoir le prix qu ' elles mritent et grce auquel la cration de valeur doit rester dans ces pays , en vue du dveloppement de l ' infrastructure locale .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , le dbat est interrompu  ce point .
Il sera poursuivi cet aprs-midi .
<P>
( La sance , suspendue  12h25 , est reprise  12h30 )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Deva">
Monsieur le Prsident , tant donn que nous clbrons aujourd ' hui le 50e anniversaire de l ' accession au trne de la Reine lisabeth II , ne pourrions-nous pas faire une note spciale et lui adresser nos flicitations pour ces cinquante annes d ' un merveilleux rgne ?
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Je transmettrai vos remarques au prsident .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Proposition de dcision sur la composition numrique des commissions ( B5-0060 / 2002 )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
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Proposition de dcision sur la composition numrique des dlgations interparlementaires ( B5-0059 / 2002 )
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
- Proposition de la Confrence des prsidents : Nomination des membres du Parlement europen au bureau de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de la Confrence des prsidents )
<P>
Procdure sans rapport
<P>
Proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 95 / 93 du 18 janvier 1993 fixant des rgles communes en ce qui concerne l ' attribution des crneaux horaires dans les aroports de la Communaut ( COM ( 2002 ) 7 - C5-0020 / 2002 - 2002 / 0013 ( COD ) ) ( commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport ( A5-0465 / 2001 ) de M. Vidal-Quadras Roca , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la performance nergtique des btiments ( COM ( 2001 ) 226 - C5-0203 / 2001 - 2001 / 0098 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0466 / 2001 ) de Mme Kauppi , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la coopration administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoute ( COM ( 2001 ) 294 - C5-0269 / 2001 - 2001 / 0133 ( COD ) )
<P>
et
<P>
sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 77 / 799 / CEE du Conseil concernant l ' assistance mutuelle des autorits comptentes des tats membres dans le domaine des impts directs et indirects ( COM ( 2001 ) 294 - C5-0270 / 2001 - 2001 / 0134 ( COD ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0025 / 2002 ) de M. Moreira da Silva , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil relative  l ' approbation , au nom de la Communaut europenne , du protocole de Kyoto  la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l ' excution conjointe des engagements qui en dcoulent ( COM ( 2001 ) 579 - C5-0019 / 2002 - 2001 / 0248 ( CNS )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0003 / 2002 ) de M. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur
<P>
1. la proposition de dcision-cadre du Conseil relative  la lutte contre le terrorisme ( 14845 / 1 / 01 - C5-0680 / 2001 - 2001 / 0217 ( CNS ) )
<P>
et
<P>
2. la proposition de dcision-cadre du Conseil relative au mandat d ' arrt europen et aux procdures de remise entre tats membres ( 14867 / 1 / 01 - C5-0675 / 2001 - 2001 / 0215 ( CNS ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0002 / 2002 ) de M. Rapkay , au nom de la commission conomique et montaire , sur le neuvime rapport de la Commission sur les aides d ' tat dans l ' Union europenne ( COM ( 2001 ) 403 - C5-0632 / 2001 - 2001 / 2269 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0017 / 2002 ) de Mme Martens , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission sur le projet de programme de travail dtaill sur le suivi du rapport concernant les objectifs concrets des systmes d ' ducation et de formation ( COM ( 2001 ) 501 - C5-0601 / 2001 - 2001 / 2251 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0467 / 2001 ) de M. Olsson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur le suivi de la crise de l ' ESB en ce qui concerne la sant publique et la scurit alimentaire ( 2000 / 2321 ( INI ) )
<P>
Aprs le vote sur l ' amendement 1
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous signaler que l ' on peut en tout cas encore voter sur la deuxime partie de l ' amendement 1 .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
En ce qui concerne la lettre de l ' amendement , vous avez probablement raison , mais l ' esprit de l ' amendement est contradictoire .
Ds lors , je demanderais au rapporteur , M. Olsson , son avis en la matire .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Je partage votre opinion , Monsieur le Prsident .
Il s ' agit ici de trois alternatives diffrentes .
Nous avons  prsent vot pour l ' une d ' elles , ce qui signifie que les autres sont caduques .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport Vidal-Quadras Roca ( A5-0465 / 2001 )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport essentiel qu ' est celui de M. Vidal-Quadras sur les modalits de l ' conomie d ' nergie , surtout  l ' occasion de la construction d ' immeubles d ' habitation , o les frais de chauffage sont ceux qui grvent le plus lourdement le budget des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
En parlant de frais de chauffage , que des personnes ges et des retraits doivent trs souvent supporter , j ' espre que nos tats se dcideront  allouer aux retraits une somme d ' argent , diffrente selon les rgions , destine  couvrir ces frais .
Il y dans notre Europe de superbes rgions - comme la Sicile - o les frais de chauffage sont limits , et d ' autres rgions tout aussi belles - la Sude et la Finlande , par exemple - o ces cots sont par contre bien plus levs .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
J ' ajouterais l ' cosse  votre liste des endroits o les cots de chauffage sont trs levs .
<P>
Rapport Kauppi ( A5-0466 / 2001 )
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Je parlerai de l ' cosse dans un instant , Monsieur le Prsident .
<P>
Quant au rapport de Mme Kauppi relatif  la coopration administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoute , je dois vous dire que j ' ai rencontr  l ' aroport de Gnes mon ami Bertone - un ancien camarade de classe - qui m ' a dclar  ce sujet : " Mais quel enthousiasme vous mettez  nous faire payer plus de taxes ,  vous organiser et  vous mettre d ' accord pour que nous payions mieux les taxes !
"
<P>
Bertone , comme Fatuzzo , est originaire de Gnes ; et en Italie , les Gnois sont considrs comme les cossais en Grande-Bretagne , c ' est--dire que pour nous , un sou est un sou .
Mon ami Bertone de Gnes a justement ajout : " Comme vous vous y connaissez pour nous faire payer !
Mais pourquoi ne vous attelez-vous pas plutt  nous faire payer moins de taxes ? Nous serions contents , nous les Gnois , tout comme les cossais probablement .
J ' espre que cela sera fait au plus vite !
"
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport .
La raison en est que le prsent rapport prend pour base juridique l ' article 95 du Trait , qui prvoit une dcision majoritaire au Conseil avec codcision du Parlement europen . Or on lit dans ledit article 95 que cette rgle ne doit pas s ' appliquer aux " dispositions fiscales " .
Il s ' agit donc d ' une dmarche totalement dcisive du point de vue des principes , d ' une sorte de nouvelle rglementation applicable au traitement des questions fiscales , qui sortirait de la coopration intertatique , avec la rgle d ' unanimit , selon l ' article 93 du Trait .
<P>
Je ne puis soutenir le point de vue de la Commission selon lequel le rapport ne concernerait que la coopration administrative et n ' aurait pas de consquences dans le domaine fiscal , parce qu ' il ne touche pas directement au prlvement des impts .
Le Conseil a auparavant toujours rejet ce point de vue et il a modifi la base juridique des articles 93 et 94 , qui exigent uniquement que l ' on consulte le Parlement .
<P>
Les chrtiens-dmocrates sudois approuvent totalement la ligne adopte par le Conseil .
Nous considrons que les dcisions portant sur les questions fiscales ne doivent pas tre traites par un vote majoritaire au Conseil avec codcision du Parlement .
Notre point de vue est clair : nous estimons que les mesures dans ce domaine doivent rester soumises  l ' unanimit , comme le prvoit l ' article 93 du Trait .
<P>
Rapport Moreira da Silva ( A5-0025 / 2002 )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
On a parl dans ce rapport des changements climatiques et de ce que nous devions faire pour avoir un air plus pur .
Je suis tout  fait d ' accord , Monsieur le Prsident .
Vous avez vu quelle belle journe nous avons connue hier  Strasbourg ?
Quatorze ou quinze degrs , on aurait dit le printemps . Tout le monde tait heureux .
C ' est alors , Monsieur le Prsident , qu ' un doute m ' est venu : et si cela n ' tait d qu ' au rchauffement climatique contre lequel nous entreprenons tant de choses et qui fait augmenter la temprature moyenne de la plante ? Cela ne vaut-il pas en fin de compte mieux que de tendre vers une baisse de la temprature ?
Ne faudrait-il pas y penser avant de rpondre  ces obligations ? Un peu plus de chaleur ne pourrait peut-tre nous faire de tort .
<P>
Rapport Watson ( A5-0003 / 2002 )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Comme nous le savons , ce document a fait l ' objet de nombreuses discussions , de nombreuses prises de position , en particulier en Italie . Vous le savez , Monsieur le Prsident .
<P>
Je confirme ici ce que j ' ai dj dit lors des votes sur le mandat d ' arrt europen et sur la lutte contre le terrorisme .
Je suis d ' accord que l ' on intervienne par des procdures rapides pour arrter ceux qui doivent l ' tre , quel que soit l ' tat membre dans lequel ils ont trouv refuge .
L ' objectif final , pour le parti des retraits et pour moi personnellement , consiste toutefois  ce que l ' on en arrive vraiment  un code de procdure pnale unique et  un code pnal europen unique parce qu ' en fin de compte , si nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' un certain acte constitue un dlit , nous devons l ' tre tous , sans diffrences .
Ce domaine est trop important pour s ' accommoder de diffrences en Europe .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , lorsque nous rflchissons aux problmes relatifs  l ' amlioration des procdures au sein de l ' Assemble , il est utile de noter qu ' une explication de vote de ce type constitue une manire de rpondre  un argument avanc par le commissaire  la fin d ' un dbat .
<P>
 la fin du dbat sur le rapport Watson , M. Vitorino a dclar que l ' amendement relatif  l ' ordre juridique de l ' habeas corpus risquerait d ' avoir un effet pervers sur la question et d ' affaiblir le respect des droits de l ' homme .
En cela , il a compltement ignor le fait que la premire condition de la mise en uvre de cet amendement tait qu ' il devait y avoir violation des droits de l ' homme dans l ' tat de rception .
<P>
L ' argument que j ' avanais dans mon intervention tait qu ' il n ' est pas suffisant de disposer d ' accords communs en vue de respecter les droits ; il faut disposer de recours efficaces .
Le texte que nous avons soumis aurait introduit un tel type de recours .
tant donn que le Parlement dans sa sagesse ( ou sa folie ) a choisi de ne pas l ' adopter , j ' ai vot contre le rapport Watson sur le mandat d ' arrt .
D ' autres dputs du Royaume-Uni en viendront  regretter de ne pas l ' avoir fait galement .
<P>
Certains de mes collgues au sein de l ' alliance libre europenne - une majorit d ' entre eux - ont vot en faveur du rapport Watson ; non pas qu ' il n ' aient pas regrett , eux aussi , l ' absence de l ' amendement relatif  l ' habeas corpus , mais ils ont ressenti , en conscience , comme nous tous , un engagement fort en vue de promouvoir l ' espace judiciaire europen et on estim que cela tait ncessaire .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , je remercie l ' Assemble pour avoir fait en sorte que nous puissions rsoudre convenablement cette question .
Je pense que nous avions dpos les noms dans les dlais , mais qu ' il y a eu un certain malentendu .
<P>
Il s ' agit donc des lois antiterroristes et d ' un ventuel mandat d ' arrt europen .
Nous sommes trs sceptiques vis--vis de ces lois , et particulirement  propos dudit mandat d ' arrt europen , tant en ce qui concerne leur contenu que la rapidit avec laquelle ces dispositions ont t labores .
Nous sommes galement sceptiques , parce que l ' on n ' a pas ralis d ' tude approfondie , ni de description des consquences qu ' entraneront les lois proposes .
En outre , le Parlement europen , de toute vidence , a trait cette question sans grande rflexion .
Aussi tenions-nous particulirement  ce que l ' amendement 4 que nous avons propos soit adopt aujourd ' hui .
Malheureusement , tel n ' a pas t le cas .
J ' estime donc que le Parlement n ' a pas assum sa responsabilit concernant la protection contre la privation arbitraire de libert et la dfense des droits de l ' homme .
<P>
 la suite des attaques subies le 11 septembre par les tats-Unis , le travail de mise au point de lois antiterroristes dans le cadre de l ' UE est all  toute allure .
Ces propositions de lois vont trs loin et mettent en danger la scurit individuelle .
Ceci vaut aussi pour les interprtations possibles de la faon dont il convient de dfinir un groupe terroriste .
Une majorit des membres du groupe des Verts a donc vot contre ce mandat d ' arrt .
<P>
Tout ceci entrane d ' autres consquences encore .
En Sude , le gel des avoirs de l ' association  but non lucratif al-Baraka a touch directement un certain nombre de citoyens sudois d ' origine somalienne .
De plus , il est devenu impossible , pour les Somaliens , d ' envoyer  leur famille plus ou moins proche l ' argent dont ils ont besoin .
C ' est l un exemple manifeste des effets aveugles que peuvent avoir ces lois . Le fait que des mesures de ce type puissent tre prises sans que des preuves de culpabilit soient exiges constitue une atteinte aux personnes .
 mon avis , il aurait fallu plus de rflexion et mieux analyser les consquences avant de prendre cette dcision .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre la dcision sur la lutte contre le terrorisme , parce que j ' estime qu ' elle est fondamentalement errone .
Je reconnais que certaines amliorations ont t apportes - par exemple dans le considrant 10 .
Nombreux sont ceux qui accordent leur confiance  la dclaration du Conseil , qui ne fait pas partie du texte juridiquement contraignant .
 la base , ce n ' est qu ' une promesse politique .
Il convient d ' tre extrmement mfiants vis--vis des promesses politiques .
<P>
La dclaration protge le droit des personnes  protester , ce qui constituait une des sources fondamentales d ' inquitude .
Si elle avait t incluse dans le texte lui-mme , elle aurait pu revtir un caractre juridiquement contraignant .
Mais il n ' existe aucune garantie quant  la manire dont il sera fait usage de cette lgislation .
Interfrera-t-elle avec les droits des personnes qui sont mcontentes du statu quo et veulent que les choses changent ?
<P>
Nous devons galement envisager l ' impact sur les trangers , par exemple , les personnes issues de milieux culturels et religieux diffrents - d ' aucuns au sein des socits occidentales se mfient normment d ' elles .
Une grande menace plane sur leurs droits fondamentaux .
<P>
Pour ce qui est du mandat d ' arrt europen , je partage les propos de M. MacCormick .
Il a t extrmement dcevant de constater que tant de personnes au sein de ce Parlement ne soutiennent pas un amendement qui aurait fourni une forme de protection en ce qui concerne leurs liberts civiles de base .
<SPEAKER ID=81 NAME="Alyssandrakis">
Comme le parti communiste de Grce le dnonce en toute occasion , le mcanisme de rpression et le rgime policier qui sont mis en place par l ' Union europenne constituent la rponse de la socit capitaliste au mouvement grandissant de protestation et de revendication que suscite sa politique antisociale au service des intrts du grand capital .
Les dirigeants de l ' UE savent bien que , en dpit de leurs efforts , ils ne peuvent abuser les peuples en cachant la substance de leur politique sous un voile de populisme .
<P>
Ce processus se dveloppait lentement mais avec constance jusqu ' au 11 septembre .
Les vnements abominables intervenus ce jour-l ont servi de prtexte pour acclrer l ' application de dcisions politiques qui avaient t prises bien antrieurement .
Les auteurs et les instigateurs des attaques terroristes ont fait un grand cadeau aux imprialistes amricains et europens .
Ainsi en sommes-nous arrivs , pour la deuxime fois ,  examiner les propositions amliores de dcisions-cadre du Conseil sur " la lutte contre le terrorisme " et " le mandat d ' arrt europen " qui constituent l ' artillerie lourde du mcanisme de rpression .
<P>
Rien d ' essentiel n ' a chang dans les textes des dcisions , au del de quelques amliorations de forme qui ont t imposes sous la pression des ractions , et de l ' ajout prcisant que " l ' Union europenne est fonde sur les principes universels de dignit de l ' tre humain , de libert , d ' galit et de solidarit , de respect des droits de l ' homme ; elle fonctionne sur la base du principe de la dmocratie et du principe de l ' tat de droit " .
Toute l ' hypocrisie de cette dclaration tient au fait que les dcisions-cadres portent gravement atteinte  la dmocratie , aux droits sociaux collectifs et individuels .
Aux termes de l ' article 1 , tous ceux qui luttent pour des changements politiques et sociaux fondamentaux peuvent aisment tre considrs comme des terroristes .
Des formes de mobilisation comme les occupations symboliques , ou les consquences de mobilisations comme des perturbations dans l ' approvisionnement en lectricit ou en eau quand les secteurs concerns font grve , peuvent sans peine tre considrs comme des crimes terroristes pour peu qu ' ils entranent des " pertes conomiques considrables " .
Il en va videmment de mme pour les mobilisations des agriculteurs qui bloquent les routes .
L ' extension des responsabilits aux organisations dont les " terroristes " sont membres cre un dispositif commode pour engager des poursuites contre des organisations ou des partis gnants , mais aussi pour inciter  monter des provocations .
<P>
Les seuls qui soient au-dessus de tout soupon sont les matres de l ' UE et des tats-Unis .
Ils ne risquent pas d ' tre jugs sur la base de leur propre loi , laquelle considre comme actes terroristes ceux qui visent  porter gravement atteinte au pays , lorsque leur auteur les commet dans le but : i ) de menacer gravement une population , ou ii ) de forcer sans raison les autorits publiques ou un organisme international  l ' action ou  l ' inaction , ou iii ) de dstabiliser gravement ou de dtruire les structures politiques , constitutionnelles , conomiques et sociales fondamentales d ' un pays ou d ' un organisme international .
Qu ' est-ce que les imprialistes europens et amricains ont fait de moins , ont fait d ' autre en Yougoslavie , en Irak , en Afghanistan , au Chili , en Grce et dans des dizaines d ' autres pays ?
<P>
Les peuples du monde entier savent bien qui sont les terroristes .
Ils savent bien aussi que la violence et la rpression ne peuvent inverser le cours historique de l ' humanit . Ils vont poursuivre leurs luttes jusqu '  ce que toutes les lois antiterroristes soient effectivement abolies .
<P>
Pour les raisons prcites , en tant que dputs du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=82 NAME="Berthu">
Dcidment , l ' Union europenne , et le Parlement europen en particulier , n ' ont pas une conception trs cohrente de la lutte contre le terrorisme .
<P>
Dans mes interventions antrieures , j ' ai demand un renforcement des contrles aux frontires , y compris aux frontires intrieures de l ' Union .
Mais nous ne voyons rien venir .
Ou plutt nous voyons la poursuite sans changement de la politique de dmantlement des contrles internes .
C ' est ainsi que lundi dernier ,  l ' occasion du rapport Kessler , j ' ai dnonc la disparition programme de la " dclaration de prsence " qui , aux termes de la convention de Schengen , devrait tre demande aux ressortissants de pays tiers qui veulent passer d ' un pays de l ' Union  un autre .
<P>
Aujourd ' hui , nous examinons la dernire mouture du projet de cration d ' un " mandat d ' arrt europen " destin  supprimer entre les pays de l ' Union , pour certaines infractions , l ' ancien systme de l ' extradition qui accordait un pouvoir d ' apprciation discrtionnaire  l ' tat d ' excution . Or l aussi , nous sommes en pleine contradiction .
<P>
Au fil des versions , nous avons vu ce projet s ' tendre  une liste d ' incriminations de plus en plus longue , sans inclure pour autant les garanties essentielles que nous avions demandes dans notre explication de vote du 29 novembre 2001 : droit pour le juge du pays d ' excution d ' exercer un vritable contrle sur le bien-fond de la demande et non-application du nouveau systme aux nationaux du pays d ' excution , qui devraient continuer  bnficier de la protection maximum .
<P>
Le Parlement europen est prt  fermer les yeux sur toutes ces anomalies , parce qu ' il s ' agit de contribuer  la construction d ' un super-tat .
Mais lors de notre session prcdente , il n ' a pas hsit  voter une rsolution refusant de faciliter l ' extradition vers les tats-Unis de terroristes , ou apprentis terroristes , arrts dans l ' Union .
Or l , prcisment , il aurait t important de faire un geste , car les tats-Unis sont aujourd ' hui  la pointe d ' un combat destin  protger l ' Occident tout entier .
<P>
Donc , nous en faisons trop avec le mandat d ' arrt europen , et c ' est dangereux .
Et nous n ' en faisons pas assez pour soutenir les tats-Unis contre le terrorisme , et c ' est indcent .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope">
Les conservateurs britanniques ont vot fermement en faveur de la dcision-cadre sur le terrorisme en vue de souligner le soutien indfectible que nous apportons  la guerre contre le terrorisme , ainsi que de confirmer notre dtermination  garantir que l ' Union europenne prsente un front uni contre ceux qui cherchent  saper nos valeurs et notre mode de vie .
<P>
Toutefois , nous avons t obligs de voter contre la proposition relative au mandat d ' arrt europen .
Telles qu ' elles sont proposes , les procdures vont beaucoup plus loin qu ' il est ncessaire en vue de lutter contre la menace terroriste et vont beaucoup plus loin qu ' il n ' est dsirable pour protger les droits de l ' homme ou respecter les processus juridiques appropris , comme c ' est le cas actuellement des procdures d ' accord en matire d ' extradition .
<P>
Cependant , notre dtermination  ne pas faiblir dans la longue guerre contre le terrorisme ne fait aucun doute , mais nous ne croyons pas que le mandat d ' arrt europen , tel qu ' il est propos actuellement , ralisera les objectifs que nous nous efforons tous d ' atteindre .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) La premire stupeur conscutive aux attentats de septembre n ' a pas seulement donn lieu  un soutien dpourvu d ' esprit critique  l ' intervention amricaine dans un pays o le cerveau qui se cache peut-tre derrire ces attentats est susceptible de se terrer , mais aussi  la conception de mesures qui portent gravement atteinte  des droits civils jugs jusqu ' ici vidents .
Toutes les penses primitives qu ' avaient un jour imagines les garants de l ' ordre public pour faciliter l ' emprisonnement , l ' extradition et la condamnation d ' opposants ont reu le champ libre .
Le gouvernement amricain n ' est pas le seul  avancer de nouvelles trouvailles , comme l ' introduction du concept de " combattants illgaux " qui , ds lors , ne bnficient pas de la protection rserve aux prisonniers de guerre : cette tendance existe hlas aussi en Europe .
Tous ceux qui rclamaient depuis longtemps dj la possibilit d ' extrader des personnes vers des pays o la peine de mort existe encore , la possibilit de mettre fin  des liberts estimes indsirables dans des tats limitrophes ou la restriction des droits des suspects , ont saisi leur chance .
Entre-temps , ceux qui , paniqus , se sont laisss convaincre de la ncessit de telles mesures draconiennes , commencent  rflchir  leurs consquences .
Ce matin , le prsident du groupe PPE-DE a dit ,  juste titre , que la rfrence au terrorisme n ' tait pas une raison pour soutenir l ' intervention russe contre la Tchtchnie .
La nouvelle proposition de M. Watson apporte une amlioration , mais pas encore suffisante pour prvenir tout accident .
<SPEAKER ID=85 NAME="Schmid, Gerhard">
Lors du vote final , je ne me suis pas abstenu parce que je serais oppos au mandat d ' arrt europen , mais bien plus parce que je suis oppos  la procdure trop htive par laquelle cette affaire a t traite .
<P>
Rapport Rapkay ( A5-0002 / 2002 )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , ce rapport de M. Rapkay sur les aides d ' tat a reu un vote favorable de ma part - en mon nom personnel et en celui du parti des retraits - mais , au moment de voter , j ' ai rflchi , Monsieur le Prsident .
Ne devrait-on pas considrer comme des aides d ' tat galement les fonds que les gouvernements utilisent pour couvrir et combler les dficits des fonds de retraite ?
Quand une partie du budget national sert  assainir les comptes des fonds de retraite , il s ' agit  mes yeux d ' une aide d ' tat qui fausse au sein de l ' Union europenne la concurrence entre divers systmes et modalits de gestion de ces fonds .
Il faudrait plus de concurrence galement dans la possibilit de choisir le type de retraite que l ' on souhaite .
J ' espre que l ' on y arrivera dans le futur .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele">
Monsieur le Prsident , je dirai seulement , en guise de complment au vote qui vient d ' tre exprim , qu ' il est ncessaire de tenter de clarifier  fond le concept d ' aide d ' tat .
Le document  l ' examen aujourd ' hui aborde ce thme sous de nombreux aspects , le dveloppe , l ' approfondit et offre galement une certaine satisfaction parce que les aides ont diminu pour la priode 1997-1999 .
Il reste  affronter le problme des aides rgionales , c ' est--dire des fonds qui passent de l ' tat aux rgions en raison de l ' insuffisance de la fiscalit rgionale , du moins en Italie , et des rgions directement  nombre d ' organismes et d ' entreprises qui distordent ainsi la concurrence , brisent le march , surtout par rapport aux autres entreprises , celles qui ne sont par exemple pas installes dans des rgions  statut spcial , lesquelles sont particulirement favorises .
<SPEAKER ID=88 NAME="Figueiredo">
Ce rapport sur les aides d ' tat suit de prs la ligne adopte par le rapport prcdent , en soutenant qu ' il y a eu une rduction des aides d ' tat au cours de la priode de 1997  1999 , notamment grce aux rductions des aides en Allemagne et en Italie , les deux pays qui accordent le plus gros volume d ' aides d ' tat .
<P>
La logique du rapport repose sur la dfense de la rduction des aides d ' tat et sur l ' accroissement des mesures inscrites dans ce contexte , notamment des mesures fiscales .
Conformment aux conclusions du sommet de Stockholm , l ' objectif vise  rduire progressivement les aides d ' tat jusqu '  2003 , en autorisant uniquement celles que les tats membres solliciteraient dans des circonstances exceptionnelles .
Naturellement , les aides communautaires existantes seraient maintenues .
<P>
Cependant , avec la cration du panel d ' valuation des aides d ' tat , les pressions sur les tats membres vont augmenter en vue de leur rduction , sous prtexte toujours de dfendre la concurrence , en oubliant les problmes des conomies les plus faibles et en escamotant la politique amricaine , qui continue d ' attribuer des aides d ' tat dans diffrents secteurs de l ' conomie , malgr les rgles de l ' OMC .
D ' o notre vote contraire .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Le rapporteur soutient le sommet de mars 2000  Lisbonne qui a appel l ' UE  devenir la rgion la plus comptitive du monde en l ' espace de dix ans .
Le prix lev que nous devons payer  cette fin aura pour consquence que , mme si ce projet russit , de nombreux europens seront loin de se sentir vainqueurs .
Aux tats-Unis et au Japon , malgr les gros bnfices des entreprises et la croissance , nombreux sont ceux dont la situation est pire que dans de larges parties d ' Europe .
La comptitivit implique que celui qui russit  vendre les produits et les services les moins chers en gnrant le moins de frais , survit au dtriment de tous les autres .
De ce fait , ces autres ne peuvent pas se permettre d ' accorder beaucoup d ' importance  des questions telles que les droits de l ' homme , les conditions de travail , la sant publique , l ' environnement et le bien-tre des animaux .
Les aides d ' tat , les initiatives publiques et les entreprises communautaires sont des instruments indispensables pour pallier les consquences ngatives du march et promouvoir le bien-tre de l ' homme et de l ' environnement .
Je rejette toute aide d ' tat dont l ' unique objectif est de permettre d ' tre plus concurrentiel que d ' autres sur un march libre en utilisant l ' argent du contribuable , comme cela se passe dans l ' aronautique , mais pas celles qui visent  soutenir les infrastructures et l ' emploi rgional dans les rgions vulnrables .
La renationalisation de la politique rgionale que craint le rapporteur diminue la bureaucratie et le gaspillage , mais requiert toutefois des riches tats membres des cotisations de solidarit compensatoires au profit des pauvres .
<P>
Rapport Martens ( A5-0017 / 2002 )
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de cet important rapport de Mme Martens sur l ' ducation et la formation , mais je souhaite que , bientt , les retraits des divers secteurs de la vie productive en Europe soient , au lieu de jouer aux cartes , de paresser en regardant la tlvision , de compter les jours qu ' il leur reste  vivre , utiliss s ' ils le dsirent pour enseigner ce qu ' ils savent aux travailleurs , surtout aux jeunes .
Par exemple , les retraits du secteur bancaire pourraient apprendre aux jeunes nouvellement engags comment on obtient de bons rsultats en grant l ' argent de la banque , et ainsi de suite dans tous les secteurs . Il faut plus impliquer les retraits dans la formation professionnelle et dans l ' instruction tout au long de la vie .
<P>
Rapport Olsson ( A5-0467 / 2001 )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner avec insistance combien certains points du rapport du Parlement europen sur le suivi de la crise de l ' ESB ont des effets ngatifs sur les agriculteurs europens et dire que j ' ai donc vot contre ces exigences irralistes qui ont t avances par certaines parties de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Il s ' agit en particulier de l ' abaissement obligatoire de l ' ge  24 mois , du dbat sur les omnivores dans le contexte de l ' ESB et d ' aspects de la gestion des dchets .
<P>
En outre , je suis oppose  la demande d ' une rforme de la PAC , qui devrait compter la scurit alimentaire au nombre de ses objectifs , car celle-ci est dj ancre de manire trs positive dans l ' Agenda 2000 .
Notre politique agricole est base sur le principe de la multifonctionnalit et des entreprises agricoles familiales , et nous , les agriculteurs , avons  cur de produire des aliments srs et de qualit leve .
Nous enverrions ici un mauvais signal .
C ' est pourquoi la dlgation de l ' VP au Parlement europen a dcid de s ' abstenir lors du vote final .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Je souhaite bon apptit  la prsidence et  tous les interprtes avant de parler de ce sujet qui ne le favorise pas et qui n ' incite pas  manger tant donn qu ' il s ' agit du rapport sur l ' ESB , l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Au point 5 , on y lit , Monsieur le Prsident , que l ' on " demande aux tats membres de renforcer leur activit de contrle concernant le respect de l ' interdiction provisoire des farines animales " .
Mais , Monsieur le Prsident , pourquoi " provisoire " ?
Si les farines animales sont nocives , rendons l ' interdiction permanente , et les entreprises qui en fabriquent changeront de production et feront peut-tre des spaghettis  l ' italienne ou au pistou , dont il serait plus facile de parler en ce moment .
En conclusion , Monsieur le Prsident , je voudrais dire que les farines animales doivent tre totalement et dfinitivement retires du commerce .
<SPEAKER ID=93 NAME="Berthu">
 l ' occasion du rapport Olsson sur le suivi de la crise de l ' ESB , je voudrais souligner le scandale que constitue l ' arrt de la Cour de justice du 13 dcembre dernier qui condamne la France pour ne pas avoir dfr  la demande de la Commission de lever l ' embargo sur les importations de viandes bovines britanniques .
L ' arrt se rfre aux pouvoirs suprieurs de la Commission , qui elle-mme se rfre  la primaut de la libert de circulation .
<P>
Se pose ici une question de principe : quelle Europe voulons-nous ?
Une Europe o chaque peuple a le droit d ' exercer ses choix fondamentaux , ou bien une Europe o la Commission dcrte d ' en haut le prtendu bien commun ?
Nous pensons pour notre part que chaque peuple doit tre souverain .
En matire de sant publique notamment , si l ' un des pays membres choisit dmocratiquement une option , les autres doivent en prendre acte , mme s ' ils ne sont pas d ' accord .
<P>
Il faut souligner que le gouvernement franais s ' est plac lui-mme dans cette situation impossible , en faisant ratifier le trait d ' Amsterdam qui donne  la Communaut les pouvoirs qu ' elle utilise aujourd ' hui contre nous .
Quand les gouvernements arrteront-ils de croire que les textes qu ' ils signent n ' ont aucune consquence ?
Quand cesseront-ils de s ' imaginer que leurs actes ne les rattraperont jamais ?
Quand cesseront-ils de s ' aveugler eux-mmes , et d ' aveugler en mme temps les citoyens ?
<P>
Aprs l ' arrt du 13 dcembre , le gouvernement franais a beau dire qu ' il n ' obira pas , la Commission ne va pas se gner pour saisir la Cour de justice d ' une demande d ' astreinte pour chaque jour de retard mis  l ' excution de la dcision .
Ainsi , nous allons devoir payer ranon pour avoir le droit d ' utiliser - et encore , provisoirement - une comptence fondamentale que nous avons nous-mmes sottement abandonne avec le trait d ' Amsterdam .
<P>
Bien videmment cette situation absurde ne durera que le temps de la campagne lectorale franaise .
Ds que celle-ci sera termine , notre futur gouvernement se dpchera probablement d ' obir en catimini .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une rforme fondamentale des traits pour restaurer la souverainet nationale .
<SPEAKER ID=94 NAME="Grossette">
J ' ai vot en faveur de ce rapport d ' initiative .
<P>
L ' Union Europenne doit aujourd ' hui prendre ses responsabilits dans ce dossier .
<P>
J ' ai pris position , lors du vote , en faveur d ' une rforme de la politique agricole commune visant  prendre en compte l ' objectif de la scurit alimentaire .
Il faut bien comprendre qu ' il ne s ' agit pas d ' opposer agriculteurs et environnementalistes .
Les premiers souhaitent produire en assurant la meilleure qualit possible , les seconds souhaitent retrouver confiance en des produits sans danger pour leur sant .
Ceux qui remettent en cause ce principe portent une lourde responsabilit pour l ' avenir .
<P>


<P>
L ' application systmatique du principe de prcaution est indispensable . En effet le principe de " tolrance zro " doit toujours prvaloir pour toute question touchant  la protection de la sant publique .
<P>



<P>
Ce rapport estime que les stocks existants de farines animales et d ' aliments en contenant doivent tre dtruits et insiste sur l ' interdiction de nourrir les ruminants avec des farines animales .
<P>

<P>
Par ailleurs , lorsqu ' un cas avr d ' ESB apparat , le retrait de la chane alimentaire de l ' ensemble du troupeau apparat toujours comme la solution prsentant le maximum de garanties pour la scurit de nos concitoyens .
Les mthodes alternatives  la destruction de l ' ensemble du troupeau ne pourraient tre mises en uvre qu ' une fois leur efficacit avre et uniquement si elles offrent le mme niveau de scurit .
La plus grande prudence s ' impose en raison des incertitudes scientifiques actuelles quant aux modes de contamination .
<P>
C ' est pourquoi l ' amlioration et le dveloppement de la recherche sur les EST et d ' autres maladies et contaminations encore inconnues me semblent ncessaires .
<P>
Il me parat galement indispensable d ' assurer au mieux le suivi des sanctions et des mesures prises  l ' encontre des tats membres qui ne respectent pas cette lgislation .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
. ( EN ) Nul doute que l ' ESB a provoqu une crise de confiance de la part des consommateurs , ainsi qu ' une catastrophe conomique dans les secteurs de l ' agriculture et de l ' industrie alimentaire .
Il est de l ' intrt de toutes les parties concernes de garantir que les leons sont apprises et que des mesures senses soient mises en place en vue d ' radiquer l ' ESB .
De telles mesures doivent , bien sr , tre tayes par des donnes scientifiques solides .
Il me semble que le seuil de 30 mois se justifie et augure bien du succs de l ' radication de l ' ESB au Royaume-Uni en un laps de temps raisonnable .
La leon principale  tirer de l ' ESB et d ' autres crises alimentaires rcentes est que nous devons favoriser un retour aux mthodes traditionnelles de production d ' aliments et d ' aliments pour btail .
En cosse , par exemple , la plus grande partie du btail a toujours t nourrie avec de l ' herbe , ce qui rsulte en une incidence de l ' ESB relativement basse dans ce pays .
<SPEAKER ID=96 NAME="Korakas">
Le rapport , en ce qui concerne les principes techniques fondamentaux du suivi de l ' ESB , pose les problmes de manire positive .
Nous souscrivons aux propositions qui ont trait  l ' adoption du principe de prcaution ,  la clarification dfinitive des notions et des termes , ce qui vitera les divergences d ' interprtation entre les tats membres sur les mmes questions , alors que l ' imprcision entrane aujourd ' hui des retards dans l ' application de la lgislation .
Nous sommes galement d ' accord avec le principe de la tolrance zro  la prsence , serait-ce de traces de dioxines , dans les aliments et les farines animales et avec l ' interdiction d ' utiliser des tissus d ' une espce animale dans l ' alimentation d ' autres animaux de la mme espce .
<P>
Toutefois , nous sommes trs rservs sur certains autres points du rapport .
Par exemple , pour la proposition relative  la rforme de la politique agricole commune en vue de la scurit alimentaire , sans tre en dsaccord sur le fond , nous nous inquitons de l ' ventuel parti que pourrait en tirer la Commission pour imposer des limitations aux aides et  la production de produits agricoles de base .
Cela est dj survenu pour le coton sous couvert de nitrification et de protection de l ' environnement , pour le tabac sous couvert de campagne antitabac et de protection de la sant publique , etc .
<P>
Nous sommes galement en dsaccord avec la proposition tendant  attribuer davantage de comptences de contrle aux services communautaires , car nous estimons que ceux-ci n ' ont pas tmoign dans ce domaine d ' un souci et d ' une efficacit plus marqus que les services nationaux correspondants .
Les cas rpts de dioxines parmi les poulets , la maladie de la vache folle , etc . , que l ' on dcouvre aprs coup et au prjudice de la sant publique , confirment nos apprciations et justifient notre dsaccord sur une augmentation des comptences communautaires .
<P>
Enfin , nous tenons  souligner que , tant qu ' on recherchera  tout prix , en matire de produits agricoles et alimentaires ,  faire baisser le cot de production et  augmenter les profits des grands monopoles du secteur , non seulement les problmes existeront mais ils s ' aggraveront .
Les contrles , quels qu ' ils soient , et notamment ceux d ' ordre prventif , en dpit de leur importance , ne peuvent empcher de tels phnomnes , comme le dmontre le fait que la plupart de ceux-ci ont t constats aprs coup et aprs qu ' ils eurent pris une ampleur dramatique et entran des consquences normes pour la sant publique .
<P>
C ' est pourquoi nous pensons qu ' une scurit alimentaire complte ne peut rsulter de proclamations et de rsolutions , aussi avances soient-elles , car celles-ci ne peuvent et ne veulent pas toucher au mode de production capitaliste .
<P>
Nous apportons un soutien critique au rapport et aux contrles qui limitent ces problmes , tout en soulignant que nous n ' aurons une scurit alimentaire complte que si le critre fondamental de leur production n ' est pas le profit mais la protection des consommateurs , du cheptel et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
L ' utilisation de dchets d ' quarrissage d ' animaux dans la nourriture des survivants de la mme espce animale est quelque chose que seul peut imaginer quelqu ' un pour qui seul l ' argent compte .
On fait de vaches et de moutons qui , normalement , sont exclusivement vgtariens , des cannibales .
Il n ' est pas tonnant qu ' une pratique aussi peu naturelle gnre des maladies mortelles que l ' on ne connaissait pas auparavant .
Et l ' on ne tire toujours pas les bonnes conclusions .
Dans un march libre , celui qui produit le moins cher est le gagnant de la comptition acharne , mme si c ' est au dtriment du travail , de l ' environnement , du bien-tre des animaux et de la sant publique .
Aussi la tentation reste-t-elle grande de continuer , comme avant ,  utiliser des farines de viande et d ' os .
Certaines entreprises , certains tats membres et une partie de ce Parlement pensent pouvoir tout rsoudre en abattant de manire prventive tout le btail sain se trouvant dans les environs d ' un foyer de contagion .
Cela s ' est produit dans le cas de la crise de l ' ESB et ensuite lors de la contamination par la fivre aphteuse .
Qui tentera de s ' attaquer  des lments de cette politique lamentable de l ' levage a mon soutien .
Le rapporteur Olsson et la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs plaident  juste titre pour un contrle accru du respect des interdictions instaures entre-temps , de plus strictes sanctions  l ' gard des contrevenants et la destruction des stocks existants .
Cependant , pour liminer toute tentation de violer les interdictions , il s ' agirait de procder  la suppression systmatique des incitants conomiques  agir de la sorte .
<SPEAKER ID=98 NAME="Souchet">
La question de l ' embargo franais sur la viande bovine britannique , que j ' ai voqu hier lors du dbat sur le rapport Olsson , est exemplaire du caractre profondment antidmocratique du fonctionnement actuel des institutions europennes .
La Cour de justice a condamn la France en droit , au nom d ' une conception troitement uniformisatrice du march unique , tout en reconnaissant que , sur le fond , elle pouvait avoir des raisons valables de protger sa population face aux incertitudes qui entourent la traabilit et l ' tiquetage des carcasses bovines britanniques .
Le gouvernement franais a annonc son intention de ne pas appliquer l ' arrt de la Cour . La Commission a fait part de sa volont de faire condamner en consquence la France  de lourdes astreintes .
<P>
Nous sommes donc en prsence d ' un systme juridique qui oblige les tats membres , soit  renoncer  mettre en uvre les mesures qu ' ils estiment indispensables pour la protection de la sant publique de leurs citoyens , soit  acheter le droit de le faire .
Le premier responsable de cette situation est bien entendu le gouvernement franais qui , aprs avoir transfr avec allgresse la scurit alimentaire dans le champ des comptences communautaires en signant le trait d ' Amsterdam , dcouvre avec une belle incohrence quelques mois plus tard les consquences redoutables d ' une dcision prise  la lgre .
Mais de faon plus gnrale , c ' est tout un systme attentatoire  la dmocratie que le rapport Olsson aurait d remettre en cause : le systme qui dnie  un peuple le droit de prendre les mesures qui lui paraissent ncessaires pour la prservation de sa sant publique , mme si d ' autres peuples pensent diffremment .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h13 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Financement de l ' aide au dveloppement , notamment en vue de la Confrence internationale des Nations unies sur ce sujet ( suite )
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Nous poursuivons  prsent avec le dbat sur les dclarations du Conseil et de la Commission relatives au financement de l ' aide au dveloppement en vue de la Confrence internationale des Nations unies  ce sujet , qui se tiendra  Monterrey les 21 et 22 mars .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , l ' une des consquences de la mondialisation est l ' apparition d ' un sentiment d ' appartenir au monde .
De ce fait , nos citoyens ressentent chaque jour un peu plus la pauvret et le sous-dveloppement dans lesquels vit une grande partie de la population comme tant les leurs et ils rclament des pouvoirs publics un plus grand engagement en matire de coopration au dveloppement .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' espre que vous leur direz lorsque vous arriverez que rpondre  cette demande des citoyens pour une plus grande solidarit implique de donner aux pays moins dvelopps la possibilit de mettre en pratique les changements ncessaires pour permettre le progrs et le bien-tre de leurs habitants et faire du tableau que vous nous avez dcrit ce matin , pour lequel nous nous flicitons , une ralit .
<P>
Cela suppose galement d ' assumer l ' engagement  terme fixe d ' aller au-del de ce qui a t convenu  Laeken et de fixer un calendrier ferme pour que les tats qui ne l ' ont pas encore fait atteignent , dans le dlai prvu , l ' objectif de consacrer 0,7 % de leur produit national brut  l ' aide officielle au dveloppement et cela , par souci d ' thique car nous ne pouvons pas continuer  tolrer les conditions de vie que doivent endurer tant de millions de personnes qui ont la mme dignit et les mmes droits que nous .
<P>
La solidarit fait partie de notre patrimoine .
Il faut galement le faire par souci de cohrence , parce que le dfi d ' radiquer la pauvret qu ' a accept l ' Union europenne requiert un effort budgtaire proportionnel  l ' ampleur de la tche qui nous attend ; parce que sans dveloppement , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme ne sont que des entlchies ; et enfin , parce que contribuer au progrs et au dveloppement des peuples constitue la meilleure arme pour gagner la paix et la scurit internationale , chose que tous les pays ne semblent malheureusement pas comprendre .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Je regrette galement que le Conseil ne soit pas prsent .
Ses reprsentants savaient que nous commencions  15 heures .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Monsieur le Prsident , le Conseil de coopration , qui s ' est tenu sous la prsidence belge , est parvenu  une srie de conclusions qui dfinissent ce que nos reprsentants devront dfendre  Monterrey .
<P>
Il y a quelques jours , nous coutions , surpris , ce que le prsident en exercice du Conseil tait venu nous dire en commission du dveloppement et de la coopration : il faut viter  tout prix que Monterrey s ' achve sans accord ; l ' Union europenne doit ngocier avec les tats-Unis jusqu '  ce qu ' un accord soit atteint .
Ceci dit , les positions extraordinairement restrictives de l ' administration amricaine le seront encore davantage si l ' Union europenne rend public le fait qu ' elle est dispose  accepter n ' importe quoi pourvu que l ' on parvienne  un accord , quelle que soit sa teneur .
<P>
Ayant pris connaissance du projet de consensus qu ' ont labor ceux qui prparent la Confrence , nos craintes se sont encore renforces .
Cette dclaration ne contient aucun engagement contraignant en ce qui concerne les contributions et le calendrier de financement du dveloppement .
Si telles devaient tre les conclusions de la Confrence , Monterrey ne serait  peine qu ' une occasion rate de plus .
<P>
Rechercher l ' accord doit tre l ' objectif de notre action , mais cet accord ne peut signifier des concessions sur des engagements , comme le 0,7 % , ou sur un calendrier pour parvenir  cette contribution qui financera le dveloppement .
On ne devrait pas non plus faire marche arrire dans des objectifs sur lesquels un compromis avait dj t atteint pour 2015 , comme la rduction de moiti du nombre de personnes vivant dans des conditions de pauvret extrme , la rduction de deux tiers des chiffres actuels de mortalit infantile et la gnralisation de l ' ducation primaire pour tous les garons et filles du monde .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien aim les propositions de Mme Ferreira sur la solidarit et sur les demandes formules par les citoyens de tmoigner de la solidarit envers les pays du tiers monde .
Ce n ' est malheureusement pas ce qui se passe actuellement au Danemark o le gouvernement a dcid de rduire l ' aide au dveloppement , ce que je dplore profondment .
Malgr ces rductions , nous restons videmment parmi les principaux bailleurs de fonds , mais il n ' empche que le gouvernement danois lance ici un signal totalement erron .
<P>
Je crains galement que la confrence de Montral ne soit qu ' une confrence de plus et qu ' elle ne mne  rien de concret . C ' est pourquoi je voudrais relever trois lments concrets dans mon intervention d ' aujourd ' hui .
Primo : l ' aide au dveloppement .
Il est , selon moi , capital d ' tablir des objectifs concrets quant  la date  laquelle les diffrents tats membres de l ' UE atteindront les 0,7 % .
Si j ' ai bonne mmoire , nous entendons parler de ces O , 7 % depuis 1974 , et la grande majorit des pays ont encore un long chemin  parcourir avant d ' atteindre cet objectif .
C ' est pourquoi j ' attends avec impatience de savoir ce que la Commission a retir de sa visite dans les diffrents pays en ce qui concerne l ' tablissement de calendriers vritablement concrets , car c ' est cela qu ' il nous faut .
<P>
Secundo , je voudrais souligner le fait que les efforts dploys par M. Lamy en vue d ' liminer les barrires commerciales provisoirement dresses  l ' encontre des pays les moins dvelopps toucheront galement d ' autres pays , car sans commerce et sans disposer de la possibilit de commercer sans barrires douanires , cela ne fonctionnera pas .
Tertio , il convient de voir ce que les pouvoirs publics peuvent faire en vue de favoriser les investissements privs et je pense ,  ce propos , que nous pourrions mettre en uvre une collaboration plus fructueuse qu ' elle ne l ' a t jusqu '  prsent .
Nous pourrions ainsi concrtiser les propos entendus lors du Forum conomique mondial .
<SPEAKER ID=105 NAME="Boudjenah">
Monsieur le Prsident , le Conseil des ministres du dveloppement du 8 novembre 2001 avait insist pour que l ' Union europenne et les tats membres augmentent l ' aide au dveloppement .
Il s ' agit dsormais , me semble-t-il , de passer  des actes concrets et visibles .
<P>
Comment atteindre le doublement ncessaire de l ' aide actuelle des pays industrialiss , soit 50 milliards de dollars par an , comme le prconisent plusieurs rapports de prparation  la confrence de Monterrey , afin de rpondre aux besoins les plus fondamentaux des pays en dveloppement , notamment en matire d ' ducation et de sant ?
<P>
O en est la Commission dans ses ngociations avec chaque tat membre sur un calendrier qui permettra de se mettre en conformit avec l ' objectif des 0,7 % dfini il y a maintenant 32 ans ?
 l ' occasion de la confrence de Monterrey , et alors que l ' attitude amricaine fait peser une menace srieuse sur l ' existence mme de l ' aide au dveloppement , il serait opportun que l ' Union europenne organise et enclenche le contrle rigoureux et contraignant d ' un tel calendrier .
<P>
D ' autres pistes restent  explorer ,  commencer par la ncessaire abolition de la dette , bien au-del de l ' initiative PPTE , comme nous le rappelle avec urgence , si besoin en tait , la crise argentine .
Une rsolution du forum parlementaire mondial tenu  Porto Alegre il y a quelques jours vient d ' ailleurs de prconiser la mise en place par les Nations unies d ' un tribunal international contre la dette afin de garantir le financement du dveloppement .
Ensuite , il est temps d ' tudier srieusement l ' instauration d ' une taxe sur les transferts financiers internationaux .
Enfin , des rformes du systme financier et du systme commercial internationaux sont sans doute ncessaires afin de les dmocratiser et de s ' attaquer aux mcanismes qui gnrent la pauvret dans les pays en dveloppement .
<P>
Par ailleurs , concernant l ' aide actuelle , il faut procder au dcaissement rapide et effectif des sommes - fin 2000 , 9 milliards d ' euros dormaient encore dans les caisses du Fonds europen de dveloppement - et  la rorientation de l ' APD .
Celle-ci est en effet favorable en premier lieu aux investisseurs privs , ce qui contribue  spcialiser davantage chacun des pays sur des crneaux de production pour l ' exportation en fonction des besoins du march mondial , et non des populations .
Les engagements envers les pays en dveloppement doivent tre tenus .
2,8 milliards d ' individus qui vivent avec moins de 2 dollars par jour l ' attendent lgitimement .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , chaque fois que nous parlons du problme des pays pauvres , nous citons les mmes chiffres , les chiffres rituels dirais-je : huit cents millions de personnes vivent dans des conditions de malnutrition ; quarante pour cent de la population mondiale est touche par la malaria ; rien qu ' en Afrique , deux millions de personnes contractent le sida chaque anne ; prs d ' un milliard d ' enfants ne savent ni lire , ni crire ; la raret de l ' eau ; les problmes sanitaires et sociaux , etc .
Rpter chaque fois ces faits semble tre devenu un rite .
<P>
Il faut toutefois agir , Monsieur le Prsident .
Il faut que les pays industrialiss et les institutions financires internationales interviennent de manire plus concrte , galement par le biais d ' une coopration plus efficace , sans doubles emplois , c ' est--dire avec un suivi plus attentif de l ' allocation des fonds destins au dveloppement .
Bref , il faut des actions concrtes , dans la plus grande transparence possible et avec le minimum de bureaucratie ncessaire au contrle .
<P>
La Confrence internationale de Monterrey de mars 2002 et , ensuite , le sommet mondial de Johannesburg de septembre prochain revtent certainement une extrme importance  ce sujet .
Leur succs reprsenterait indubitablement un signal dterminant pour donner une nouvelle impulsion aux actions en faveur du dveloppement durable en gnral .
Je citerai certains concepts  ne pas perdre de vue : la mobilisation des ressources financires locales pour le dveloppement , les ressources internationales , l ' insertion des pays dans le commerce international , etc .
<P>
L ' Union europenne est certainement le principal donateur , mais elle peut jouer , avec les tats membres , un rle fondamental .
Nous devons collaborer plus troitement avec les Nations unies , par exemple avec la FAO , pour faire en sorte que l ' affectation de ces fonds amliore vraiment le niveau d ' alimentation et les conditions de vie des populations plus pauvres .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow">
Monsieur le Prsident , il est incontestable que l ' Union europenne contribue  la lutte contre la pauvret , mais nous savons tous que nous sommes loin d ' avoir atteint les objectifs dclars .
La lutte contre la pauvret , le sous-dveloppement et l ' ignorance doit tre  la premire place quand il s ' agit de combattre le terrorisme .
Un nouvel ordre conomique mondial , un changement politique sont  l ' ordre du jour , comme l ' ont rclam plus de 60 000 participants au deuxime forum social mondial de Porto Alegre .
<P>
L ' Argentine nous montre de faon effrayante o mne le nolibralisme .
Ceux qui veulent donc rellement apporter une aide efficace au dveloppement ne doivent pas rester sourds au message de Porto Alegre et doivent impliquer les forces dmocratiques actives dans ce forum dans le processus de recherche d ' ides et de mise en uvre d ' une nouvelle politique de dveloppement .
<SPEAKER ID=108 NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout trs attentivement tous les avis qu ' ont exprims ici les dputs qui sont intervenus dans ce dbat .
<P>
La majeure partie des interventions mettaient des considrations dont le Conseil a bien sr tenu compte au moment de prendre les dcisions qui lui incombaient pour parvenir au consensus de Monterrey .
<P>
La majeure partie des demandes que j ' ai coutes sont des demandes que partagent videmment l ' Union europenne , le Conseil , qui reprsente l ' Union europenne , et la Commission , qui reprsente galement l ' Union europenne  la Confrence de Monterrey .
Je pense bien sr qu ' il est trs louable que ces avis soient exprims dans ce forum parlementaire , qui doit tre celui qui exprime nos ambitions et nos aspirations .
<P>
Je pense galement que le Parlement comprend bien et qu ' il est sensible au fait que nous soyons plongs dans une ngociation internationale dans laquelle il ne suffit pas seulement que l ' Union europenne ait des ides et les exprime , ides dont nous sommes fiers , il faut que nous recherchions un accord avec tout le monde .
<P>
Je dois dire que l ' Union europenne se trouve dans une situation trs particulire dans ce type de confrences .
Elle se trouve au milieu , entoure de partenaires aussi dvelopps qu ' elle qui , trs souvent , ne partagent pas ses ides et ne sont pas aussi gnreux et , videmment , d ' autres pays en dveloppement qui ne les partagent videmment pas puisqu ' ils ont certes le droit de nous prsenter des demandes qui , trs souvent , sont bien suprieures  ce que nous pouvons leur donner .
<P>
Je pense que le consensus de Monterrey contient tous les lments essentiels et , avec tout ce que nous avons entendu aujourd ' hui au Parlement , je pense que tant la prsidence du Conseil que la Commission disposent d ' un bagage suffisant pour continuer  nous raffirmer dans nos ides .
<P>
Nous savons dj qu ' il y a un consensus et que le consensus a un caractre trs gnral , mais cela n ' exclut pas qu '  Monterrey , nous puissions aller plus loin dans nos ambitions .
Je les ai dj numres et je souhaite les rpter .
L ' Union europenne a l ' intention de transmettre un message de dfense des valeurs qui lui sont propres et que j ' ai mentionnes plus tt : la dfense de la dmocratie , d ' une bonne gouvernance , du renforcement des capacits institutionnelles des pays bnficiaires de l ' aide , de l ' tat de droit , de la paix et de la scurit et des droits de l ' homme .
Tous ces lments sont des valeurs essentielles de notre culture et de notre civilisation que nous avons entendues ici , au Parlement europen et qui seront celles qui vont nous guider lors des dbats de Monterrey .
<P>
En tout cas , je pense que nous avons suffisamment de raisons pour tre satisfaits vu que le consensus de Monterrey reprend tout ceci , peut-tre pas de manire aussi pousse que nous l ' aurions voulu , mais de manire substantielle .
Nous esprons qu ' au cours de cette runion , qui se tiendra en mars prochain , l ' Union europenne , qui a une position commune et unique et qui bnficie du soutien du Parlement europen , pourra aller encore plus loin dans ces principes et dans ces objectifs que j ' ai dj mentionns et qui , comme je vois , bnficient du soutien du Parlement europen .
<P>
Je voudrais galement ajouter , pour terminer , que la dlgation communautaire a l ' intention de compter parmi elle cinq dputs du Parlement europen et que , par consquent , celui-ci fera partie intgrante de la dlgation et sera inform de premire main .
Je reste videmment  la disposition de cette Assemble et de vous-mme , Monsieur le Prsident , pour revenir ici aprs Monterrey et fournir des informations compltes sur le rsultat de la confrence .
<SPEAKER ID=109 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , il est trs important de respecter le principe selon lequel le volume est important lorsque nous dbattons de ces problmes .
Il est galement trs important de se rappeler que la lutte contre la pauvret dans le monde ne constitue pas un travail de raccommodage  court terme dans les pays pauvres .
Nous entendons souvent le point de vue suivant : tant donn que nous accordons  l ' Afrique une aide au dveloppement depuis 25 ou 30 ans , et que l ' Afrique est toujours pauvre , l ' approche globale est peut-tre errone .
C ' est une erreur fondamentale .
Ce n ' est pas un projet  court terme .
Toute socit globale empreinte d ' un minimum de dcence doit comprendre que les transferts de ressources des pays riches vers les pays pauvres doivent tre permanents .
<P>
Cette approche modifie l ' aspect du dbat concernant les erreurs de la coopration au dveloppement .
En fait , elle constitue la cl pour comprendre ce que signifie la mondialisation , et elle signifie adopter une approche inclusive en ce qui concerne la conception du monde rel .
Nous ferions mieux de nous habituer  l ' ide selon laquelle le transfert permanent fait partie du dfi que nous devons relever .
Ce n ' est pas la mme chose que d ' accepter que la coopration au dveloppement devrait simplement se rduire  une sorte de rduction de la fracture sociale .
L ' ensemble de l ' agenda en vue de la rforme structurelle ou politique par rapport  la gouvernance est absolument crucial pour raliser de vritables progrs .
Mais la diffrence est grande selon que nous considrons que cette approche doit tre adopte pour quelques annes encore ou qu ' elle fait partie de l ' avenir .
L ' attitude globale des diffrents pays par rapport  l ' ide de participer  cette approche et par rapport au fait qu ' elle est indissociable de la conception du monde en gnral est cruciale .
<P>
Mme Dybkjr et Mme Boudjenah ont voqu l ' objectif des 0,7 % pour l ' UE .
Cela figure  notre agenda pour la premire fois .
Cela n ' a jamais vraiment fait l ' objet d ' une discussion au niveau de l ' UE , que ce soit entre la Commission et les tats membres ou entre les tats membres eux-mmes .
Ds lors , nous en avons fait un nouveau sujet de dbat .
Nous avons exerc une sorte de pression des pairs et la rponse manant de la srie de dbats mens dans les capitales avant le Sommet de Laeken est , d ' un sens , encourageante parce que tous les tats membres ont ragi positivement  la ncessit d ' tablir une forme de calendrier .
Dans ce domaine , la prise de dcision est encore du ressort des tats membres - la Commission n ' a acquis aucun nouveau pouvoir en la matire - mais cette discussion revt  prsent un caractre lgitime et nous la mettrons en exergue en tant qu ' aspect de notre contribution  la Confrence de Monterrey .
<P>
Il ne sera pas mis un terme  cette discussion  Monterrey ; elle constitue une rflexion sur la manire dont l ' Europe se conoit elle-mme et sur le rle qu ' elle devrait jouer dans le monde que nous voulons faire avancer dans le domaine .
<P>
En rponse  M. Van den Berg et  M. Van den Bos , qui ont tous deux mis des commentaires  propos du dsquilibre entre les dpenses militaires et les dpenses en matire de dveloppement et de la philosophie sous-jacente , je dirais , d ' une manire gnrale , que le berceau de l ' Europe et de la civilisation occidentale tait la Grce antique .
Personnellement , je pense qu ' elle abritait la forme d ' Europe que je veux reprsenter et c ' est la priode de l ' histoire de Grce  laquelle je veux m ' identifier .
Je pense et j ' espre que le berceau de l ' Europe tait Athnes plutt que Sparte .
C ' est ma rponse  ce que certains dputs ont dit  propos de l ' quilibre entre l ' approche militaire et cette manire plus humaniste ou morale de dfinir notre rle et notre philosophie dans le monde .
<P>
C ' est ce que nous emporterons avec nous dans nos bagages  Monterrey et , du point de vue philosophique , c ' est le message que nous transmettrons l-bas .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<CHAPTER ID=7>
Prparatifs en vue de la runion de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies ( Genve , mars 2002 )
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les prparatifs en vue de la runion de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies ( Genve , mars 2002 ) .
<SPEAKER ID=112 NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , dans le domaine de la protection effective des droits de l ' homme , l ' Union europenne a une longue tradition et a russi  crer un espace de scurit juridique et de liberts auxquelles on ne peut renoncer , avec une rglementation qui s ' inspire de notre propre lgislation et de la codification internationale .
<P>
Dans notre cas , au sein de l ' Union europenne , nous avons bnfici de l ' impulsion parallle du Conseil de l ' Europe lui-mme , en plus de l ' exigence que nous nous donnons , tant au niveau national qu '  l ' chelle de l ' Union europenne , dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
Certains exemples rcents tmoignent de cette inquitude , qui fait partie de notre propre identit , comme la Charte europenne des droits de l ' homme , les dernires communications de la Commission sur le travail de l ' Union europenne pour encourager les droits de l ' homme dans des pays tiers , le travail de la plus haute importance ralis par ce Parlement dans ce domaine et les conclusions du Conseil " affaires gnrales " du 25 juin dernier , selon lesquelles la relle proccupation pour la dfense des droits de l ' homme doit tre omniprsente dans la politique trangre de l ' Union .
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Je voudrais galement rappeler les lignes directrices , tant en ce qui concerne la torture qu ' en ce qui concerne l ' application de la peine de mort , qui sont toujours prises en considration dans la formulation de notre politique trangre et dans nos relations avec des pays tiers .
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Deux questions sont galement omniprsentes dans notre patrimoine et notre culture et sont lies au courant gnral de respect des droits de l ' homme dans toute action ou initiative politique trangre : il s ' agit du principe de non-discrimination de la femme et des droits de l ' enfance et de leur protection effective .
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Tous ces concepts sont , sans aucun doute ,  la base du travail de l ' Union europenne lors des sessions de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies , et ces principes orienteront notre action lors de la prochaine session , qui se tiendra du 18 mars au 26 avril prochains .
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La Commission des Droits de l ' homme constitue indubitablement le dfi le plus important auquel l ' Union europenne devra faire face au cours des prochains mois dans le domaine des droits de l ' homme .
Cette Commission qui - comme tout le monde le sait - dpend du Conseil conomique et social des Nations unies , se runit tous les ans  Genve et est le centre de dbats intenses sur tous les aspects de l ' actualit internationale qui pourraient tre lis de quelque manire que ce soit aux droits de l ' homme .
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Il s ' agit donc d ' un exercice annuel , obligatoire pour nous , de prparation complexe qui rclame de l ' Union europenne un effort constant , anne aprs anne , pour assurer au niveau international - comme la socit internationale l ' attend de l ' Union europenne , qu ' elle considre comme le bastion de la dfense de ces droits - une protection effective et chaque jour plus universelle des droits de l ' homme .
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Ce n ' est un secret pour personne que l ' Union europenne joue un rle trs actif au sein de la Commission des Droits de l ' homme et qu ' un nombre important d ' tats membres de l ' Union europenne sont membres de cette Commission ( actuellement l ' Espagne , l ' Italie , le Portugal , la France , le Royaume-Uni , la Belgique , l ' Autriche , l ' Allemagne et la Sude ) .
Compte tenu du quota qu ' elle reprsente dans ce que l ' on appelle le Western European Group , l ' Union europenne a , sans aucun doute , la participation la plus importante .
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Vu l ' norme complexit de l ' exercice dont nous parlons , il est difficile de dterminer actuellement les positions dfinitives de l ' Union europenne par rapport  la Commission des Droits de l ' homme .
Les positions se basent toujours sur notre systme de valeurs .
Il ne faut cder sur aucun de nos principes mais les positions au sein de la Commission rsultent trs souvent d ' une coordination pralable pour obtenir des rsultats pratiques , et il y a certains sujets qui , du fait de leur sensibilit et de leur suivi mdiatique , mritent un traitement spcial .
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En tout cas , notre objectif est , comme d ' autres annes , de prsenter une srie de projets de rsolution et de dclarations de la prsidence de la Commission des Droits de l ' homme qui intgrent les nouveauts qui sont survenues au cours de l ' anne qui s ' est coule depuis la fin de la 57e session de cet organe , qui s ' est prcisment tenue en avril 2001 .
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Ainsi , l ' Union europenne pense qu ' il sera ncessaire d ' intervenir avec des discours sur des sujets trs sensibles dans lesquels notre position doit se reflter d ' une manire ou d ' une autre .
Ces discours , qui sont prpars en collaboration avec les partenaires , se concentreront principalement cette anne sur le racisme , le droit au dveloppement , la violation des droits de l ' homme et des liberts fondamentales partout dans le monde , les droits conomiques , sociaux et culturels , les droits civils , politiques et d ' intgration de la femme et la perspective du genre , les droits de l ' enfant , les dfenseurs des droits de l ' homme , le service d ' valuation et la coopration technique dans le domaine des droits de l ' homme .
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La liste est longue mais pas exhaustive .
Elle tmoigne du large ventail de sujets que nous devrons aborder en Commission des Droits de l ' homme , o le domaine de la dfense de ces droits doit tre omnicomprhensif et o il est , bien sr , universel .
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C ' est prcisment pourquoi l ' activit qu ' engendre la Commission des Droits de l ' homme est lie  de nombreux autres sujets qui influencent , d ' une manire ou d ' une autre , le travail de l ' Union europenne .
Tout d ' abord , il est essentiel de parler du domaine conventionnel dans lequel la Commission des Droits de l ' homme a exerc et exerce encore ses fonctions .
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Deux des exercices auxquels l ' Union europenne va accorder une grande priorit sont les discussions en cours sur l ' laboration des protocoles facultatifs : celui du Pacte international relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels et celui de la Convention contre la torture , dont le texte a dj avanc , session aprs session , et est dj prs d ' tre achev .
Dans les deux cas , l ' Union europenne doit faire un travail important au moment de rdiger les projets et de collaborer avec les groupes de travail qui prcdent la runion de la Commission , afin de faciliter l ' adoption desdits protocoles .
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Ensuite , comme tout le monde peut l ' imaginer , les dfis  caractre social et humanitaire qui se posent  nous sont nombreux et nous sommes dcids  les affronter , avec nos partenaires : toutes les questions de rfugis et de demandeurs d ' asile , l ' migration et toutes ses consquences dans le domaine social , culturel et de l ' ducation , le problme de la discrimination des populations indignes , le vritable progrs et la comparaison pratique de la femme dans tous les domaines , et tant de secteurs , de personnes ou de collectivits qui sont au centre de l ' attention de la communaut internationale .
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Au Conseil , nous avons l ' intention de faire particulirement en sorte que notre participation soit la plus active et la plus constructive possible , tant lors de la session spciale de l ' Assemble gnrale sur l ' enfance - qui aurait d se tenir en septembre mais qui , vu les vnements du 11 septembre , a t reporte , sans qu ' une date ait t fixe pour autant - que lors de l ' Assemble mondiale sur le vieillissement , qui va se drouler en avril de cette anne .
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Enfin , il convient de tenir compte du dbat , dj ouvert aujourd ' hui , sur la possibilit d ' amliorer le travail trs mritoire des diffrents comits d ' experts indpendants , ceux que l ' on appelle treaty bodies , qui surveillent et contrlent le respect fidle de nombreuses conventions dont j ' ai parl il y a un instant .
Il faut leur donner les moyens pour qu ' ils puissent dvelopper leur travail le mieux possible .
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Monsieur le Prsident , je voudrais galement aborder deux sujets qui , par leur complexit , affecteront notre travail au sein de la Commission des Droits de l ' homme . Le premier est la lutte contre le racisme et la discrimination raciale .
Comme vous le savez tous , en septembre dernier , s ' est tenue une importante confrence mondiale  Durban ( Afrique du Sud ) , dont les prparatifs et le droulement ont t conflictuels mais o , heureusement , le consensus a pu finalement tre prserv , aprs des longues discussions et en grande partie grce  la persvrance de la dlgation de l ' Union europenne dans son ensemble .
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Il nous incombe  prsent d ' tre particulirement vigilants pour que les blessures de Durban ne se rouvrent pas et pour que ce consensus atteint connaisse un dveloppement effectif et pragmatique , toujours avec l ' aide des instances comptentes du Secrtariat gnral des Nations unies .

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Le second sujet est l ' abolition ou la restriction de l ' application de la peine de mort . Nous sommes tous conscients que , malgr la ferme conviction que nous avons en Europe quant  la complte radication et abolition de la peine de mort , certains pays appartenant  des courants culturels et religieux diffrents des ntres continuent  la garder et  l ' appliquer .
Pour notre part , nous allons poursuivre dans un effort principalement humanitaire , en tentant d ' tendre son abolition , en augmentant les situations de moratoire et de non-application effective de la peine , mme si elle existe dans la lgislation , et en appelant aux autorits pour que - dans des cas trs concrets , de mineurs , de femmes enceintes ou de personnes en incapacit mentale - l ' excution ne soit pas applique .
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Telles sont les lignes d ' action marques tablies alors au sein de l ' Union europenne par le biais de lignes directrices approuves  ce sujet et de celles auxquelles nous allons continuer de nous rfrer autant de fois qu ' il sera ncessaire , en particulier dans la rsolution sur la peine de mort que prsente traditionnellement l ' Union  la Commission des Droits de l ' homme .
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Je souhaite conclure , Monsieur le Prsident , en prsentant une rflexion sur la nouvelle situation engendre aprs le 11 septembre .
Je me fais l ' cho des proccupations que j ' ai entendues dans cette Assemble , ce matin mme . Au Conseil et au sein de la prsidence , nous sommes tout  fait conscients que de nombreux pays ont connu un certain climat d ' inquitude quant  savoir si , dans le domaine du renforcement de la scurit et de la lutte contre les organisations terroristes , la protection des droits de l ' homme pouvait souffrir d ' un grand prjudice .
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L ' Union europenne , le Conseil en tte , est convaincue que ce ne devrait pas tre le cas , que la scurit n ' est pas incompatible avec la libert de nos concitoyens et que , sur notre territoire , il n ' y aura aucune rduction des liberts fondamentales ou de la cohabitation dmocratique quotidienne .
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Il convient de se rappeler que les attentats du 11 septembre ont constitu une attaque en bonne et due forme envers ce systme de valeurs et de liberts , dont nous sommes si fiers et que nous avons l ' obligation de dfendre , tous ensemble .
La Commission des Droits de l ' homme sera sans aucun doute un cadre idal afin de dmontrer notre engagement envers le respect et la protection des droits de l ' homme , d ' tendre cet engagement  tous les pays du monde , sans que l ' on puisse utiliser le prtexte de la lutte contre le terrorisme pour les violer , mais aussi de raffirmer que la protection des droits de l ' homme reste , au sein de l ' Union europenne , un principe aussi solide qu ' il l ' a toujours t .
<SPEAKER ID=113 NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , ce dbat nous offre l ' opportunit d ' changer nos points de vue avant les dlibrations de la 58e session de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies .
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Le groupe de contact sur les droits de l ' homme a dj runi des reprsentants d ' organisations non gouvernementales , des dputs du Parlement , des fonctionnaires des institutions de l ' UE et d ' autres personnes en vue de dbattre de proccupations fondamentales pour Genve .
Plus la contribution est large , plus l ' UE peut tre confiante dans l ' approche qu ' elle adopte  la Commission des Nations unies .
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Comme toujours , lorsque vous invitez la Commission  ces dbats annuels , cela arrive  un moment o l ' UE ne s ' est pas dfinitivement dcide quant aux initiatives qu ' elle prendra au sein de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies , et leur forme finale ne sera dtermine qu ' aprs les ngociations qui auront lieu sur place ,  Genve .
Malheureusement , le choix est trop vaste lorsqu ' on cherche des exemples de violation des droits de l ' homme  travers le monde .
C ' est la raison pour laquelle l ' UE doit adopter une approche cohrente lors de la dfinition de la meilleure manire de promouvoir le respect des droits de l ' homme .
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Notre communication sur les droits de l ' homme du mois de mai dernier , ainsi que les conclusions du Conseil " affaires gnrales " qui ont suivi , tablissent une stratgie pour une telle approche adopte par l ' UE . Celle-ci s ' engagerait activement avec le reste du monde dans la promotion des droits de l ' homme par le biais , par exemple , de la clause des droits de l ' homme - caractristique constante des accords communautaires - qui s ' exprime de la manire la plus avance dans les Accords de Cotonou ; par le biais du dialogue que nous avons entrepris de mener lors de contacts avec tous les pays tiers , tel que ritr dans les lignes directrices en matire de dialogue sur les droits de l ' homme , adoptes par le Conseil au mois de dcembre dernier ; par le biais de notre engagement avec les ONG , y compris le financement important en faveur des projets relatifs aux droits de l ' homme , canalis grce  l ' initiative europenne pour les droits de l ' homme et la dmocratisation , les programmes de mainstreaming , ainsi que notre coopration avec les Nations unies et d ' autres organisations .
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Les personnes qui soulignent la part invitable de slectivit dans le choix des pays et des thmes faisant l ' objet d ' initiatives de l ' UE  la Confrence des Nations unies devraient tenir compte de ces facteurs .
Ceux-ci ne constituent pas ncessairement l ' ensemble de la politique de l ' UE en matire de droits de l ' homme , mais un lment de celle-ci .
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Plusieurs thmes seront abords au cours de la Commission des Nations unies de cette anne .
Primo , le trs regrettable chec des tats-Unis  garantir leur rlection  la Commission , ainsi que la participation de plusieurs tats dont les bilans en matire de droits de l ' homme s ' avrent - je reste trs poli - trs loin d ' tre acceptables .
Cela signifie que l ' UE devra travailler d ' arrache-pied pour garantir que les valeurs fondamentales en matire de droits de l ' homme soient refltes dans les dcisions qui seront prises .
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Secundo , la lutte contre le terrorisme , qui a judicieusement imprgn tous les aspects du dbat politique depuis le 11 septembre .
Les considrations en matire de droits de l ' homme interviennent  cet gard  plusieurs niveaux .
Nous devons nous garder d ' embrouiller les concepts .
L ' UE maintient la distinction importante selon laquelle les tats sont ceux qui commettent des violations des droits de l ' homme , tandis que les terroristes sont des criminels particulirement odieux .
Et il est juste que les actions entreprises par des tats - que ce soit au niveau lgislatif , judiciaire ou pnal - soient soumises au droit international , ainsi qu '  une surveillance adquate .
Dans la lutte contre le terrorisme , nous devons , avec nos allis , dfendre les valeurs du respect des droits de l ' homme au niveau international , ainsi que du droit humanitaire .
La communaut internationale doit galement prendre garde aux tentatives opportunistes de certains tats destines  justifier la rpression interne et les mesures nergiques en prtendant qu ' ils " luttent contre le terrorisme " .
Le Zimbabwe en constitue l ' exemple le plus clair .
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La lutte contre le racisme se verra galement accorder , comme il se doit , une grande importance lors de la 58e session de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies , et il se peut que l ' UE prsente une dclaration sur ce thme comme les annes prcdentes .
Aprs avoir effectu un voyage plutt cahoteux au retour de Durban , nous disposons  prsent d ' une dclaration et d ' un programme d ' action solides - dveloppement  saluer et dont nous devons  prsent faire bon usage .
Combattre le racisme , la xnophobie et la discrimination  l ' encontre des minorits constitue une de nos quatre priorits au titre de l ' initiative europenne pour les droits de l ' homme et la dmocratisation pour la priode 2002-2004 .
En tant que suivi concret de la Confrence mondiale , 17 millions d ' euros par an ont t affects en vue de soutenir les ONG et d ' autres organisations dans la promotion des droits et la conscientisation .
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Pour conclure , un commentaire  propos de deux pays qui m ' intressent particulirement , ainsi que ce Parlement .
Tout d ' abord , la Chine .
C ' est le seul pays avec lequel l ' UE a engag un dialogue spcialis en matire de droits de l ' homme .
La situation des droits de l ' homme en Chine donne lieu ,  juste titre ,  de profondes inquitudes - de l ' application massive de la peine de mort  la suppression des droits religieux et culturels au Tibet , au Xinjiang et ailleurs , aux restrictions de la libert d ' expression , comme les mesures rcentes relatives  l ' utilisation de l ' internet le prouvent .
Dans ce contexte difficile , le dialogue et les sminaires de l ' UE - dont le dernier , en dcembre 2001 , a runi des experts europens et chinois en vue de dbattre de la prvention de la torture et du droit  l ' ducation - constituent une voie d ' encouragement , de coopration et de critiques .
Comme le Conseil " affaires gnrales " l ' a soulign , les progrs sur le terrain sont un corollaire ncessaire du dialogue et c ' est la raison pour laquelle nous valuons le dialogue chaque anne .
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Deuximement , en Iran , certains progrs dans la rforme ont t compenss par de graves inquitudes persistantes en matire de droits de l ' homme .
Le reprsentant spcial des Nations unies en Iran l ' a soulign lors de la troisime commission l ' anne dernire , et a voqu , en particulier , la nette augmentation des pendaisons et des flagellations publiques .
L ' UE s ' efforce avec l ' Iran de faire en sorte que des amliorations aient lieu .
Le rsultat positif en faveur de la rsolution de l ' UE lors de la troisime commission montre que la communaut internationale partage nos inquitudes .
L ' acceptation de la visite du reprsentant spcial constituerait un pas supplmentaire dans la bonne direction .
Le mandat en vue d ' un accord CE en matire de commerce et de coopration est en cours de discussion au sein du Conseil .
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Je peux garantir aux honorables dputs que les considrations en matire de droits de l ' homme joueront un rle important lors de toute ngociation future .
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Les rsolutions et les dbats du Parlement constituent un stimulus crucial pour la prparation de la Commission sur les Droits de l ' homme .
J ' espre que , dans la mesure du possible , des reprsentants du Parlement prendront part , comme les annes prcdentes ,  la session de la Commission des Droits de l ' homme des Nations unies et qu ' ils apporteront leur contribution au dbat largi .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hecke">
Mme Mary Robinson , haut-commissaire , a , ces dernires annes , fait de son mieux pour faire de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies la conscience de l ' humanit et  ce titre , elle mrite ,  mon avis , tous les loges .
Cela n ' empche toutefois pas que de plus en plus de questions se posent autour de cette grand-messe annuelle de Genve .
L ' organisation de dfense des droits de l ' homme l ' a rsume comme suit : ce sont les renards qui doivent veiller sur les ufs de poule .
Il est , en effet , inquitant que des pays comme le Kenya , le Soudan , le Togo et le Congo , qui n ' excellent tout de mme pas dans le domaine du respect des droits de l ' homme , sigent  cette Commission et participent  la fixation des normes .
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Outre la composition , la procdure , c ' est--dire le systme de vote  la majorit , suscite aussi des questions .
Les gouvernements viss par des ONG s ' entendent souvent pour dfendre ensemble leurs intrts et leur devise semble tre : si nous pargnons d ' autres , nous vitons le risque d ' tre nous aussi condamns .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens ce que vient de dire le commissaire Nielson .
 prsent que les USA ne font plus partie de cette commission , l ' Union europenne doit plus que jamais jouer un rle de pionnier .
L ' Europe doit davantage s ' imposer et adopter une position plus consquente dans la dfense des droits de l ' homme .
Elle doit soutenir davantage de rsolutions , galement vis--vis de grands pays comme la Chine et la Russie .
Certains tats membres europens ravalent trop facilement leurs principes lorsque des intrts conomiques sont en jeu .
<P>
L ' Union doit , en outre , insister pour que les recommandations de la commission soient effectivement suivies .
Beaucoup d ' argent est consacr  l ' alerte rapide , mais les rapports des experts en la matire sont systmatiquement nis .
La crdibilit de la Commission des droits de l ' homme  Genve et de la politique des droits de l ' homme en gnral est aujourd ' hui en jeu et je pense que l ' Union europenne porte une responsabilit crasante  cet gard .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de dire que j ' ai particip  la Commission des Nations unies  deux reprises , avec M. Van Hecke et M. Wuori , qui prennent part au dbat cet aprs-midi .
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Le Conseil dclare que nous nous targuons d ' une longue tradition concernant les droits de l ' homme en Europe , mais il convient de reconnatre que , parfois , nous hsitons  condamner les violations des droits de l ' homme commises par les tats que l ' on appelle amis .
Je prconise de ne jamais hsiter ; nous devons appliquer les mmes rgles et normes , quel que soit l ' endroit .
Les doubles normes sapent nos valeurs morales les plus leves et notre aspiration  un monde dbarrass de violations  l ' encontre des droits de l ' homme .
<P>
Je partage absolument tout ce que la Commission a dclar .
Toutefois , pour ce qui est des accords de Cotonou et d ' association , je dirais que nous devons mettre en uvre les clauses relatives aux droits de l ' homme et  la dmocratie lorsque surviennent des violations de droits de l ' homme .
Tout le reste sera considr comme une acceptation lamentable de telles violations .
Nous ne pouvons et nous ne devons pas dtourner notre regard , car un jour viendra o on dtournera le regard lorsque cela nous arrivera .
<P>
Les jeunes et d ' autres personnes qui assistent au dbat aujourd ' hui se demandent de quoi nous dbattons .
Nous dbattons d ' un monde dans lequel nous pouvons clbrer la diffrence , dans lequel les personnes ne sont pas perscutes parce que leur couleur , leurs principes , leurs croyances ou leur orientation sexuelle sont diffrents des autres .
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Je voudrais simplement terminer , au-del de tout discours prpar , par ce qu ' il est absolument essentiel de se rappeler .
Le pasteur Niemller a dit : " Quand ils sont venus chercher les communistes , je n ' ai rien dit , je n ' tais pas communiste .
Quand ils sont venus chercher les Juifs , je n ' ai rien dit , je n ' tais pas Juif .
Quand ils sont venus chercher les syndicalistes , je n ' ai rien dit , je n ' tais pas syndicaliste .
Puis ils sont venus me chercher , et il ne restait plus personne pour protester " .
Nous devons faire en sorte de ne pas adopter d ' attitude hypocrite quand nous dfendons les droits de l ' homme , et les vnements du 11 septembre doivent nous apprendre que les mmes rgles doivent tre appliques , qu ' un pays soit notre ennemi ou notre ami .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice , le Parlement europen a de grandes ambitions dans le domaine des droits de l ' homme .
Nous avons la responsabilit , le devoir moral d ' tre toujours attentifs aux violations des droits de l ' homme , o qu ' elles se produisent .
C ' est pourquoi nous soutenons la runion qui doit se drouler  Genve , dans le cadre de la Commission des Nations unies pour les droits de l ' homme .
Ce sera un forum important , qui permettra de placer ces questions au centre de l ' arne internationale .
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De belles dclarations , des conventions internationales - de plus en plus de pays les signent , mais il est frquent qu ' ils ne les appliquent pas .
Mme si , formellement , un nombre de plus en plus important de pays vivent sous des rgimes dmocratiques , nous savons que se produisent quotidiennement , dans le monde entier ,  chaque seconde , des agressions contre ceux qui luttent pour les droits de l ' homme , pour la dmocratie et contre les reprsentants de divers mouvements .
<P>
Cette anne , le terrorisme et le combat contre le terrorisme sont en ligne de mire - vous-mme en avez parl , Monsieur le Prsident .
C ' est bien entendu important , mais le sujet est trs troitement li  celui des droits de l ' homme .
Pouvoir chapper  la menace terroriste est en soit un droit de l ' homme .
Le terrorisme est aussi n de l ' oppression , du manque de libert , du manque de dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
J ' espre que la runion de Genve sera marque par le prsent dbat .
<P>
Les points que l ' UE souhaite traiter  Genve sont multiples : la violence perptre contre les femmes , la situation des enfants , la torture , la peine de mort .
Des dclarations sont ncessaires sur ces questions .
Bien des pays nous procurent de graves sujets de proccupation .
Permettez-moi d ' en citer trois .
Tout d ' abord , la Chine , qui dtient le triste record mondial du nombre d ' excutions .
Chaque jour nous parviennent des rcits de tortures , d ' arrestations de personnes pour dlit d ' opinion , d ' actes d ' oppression  l ' encontre de Tibtains , de membres du mouvement Falun gong , de tous les combattants de la dmocratie .
Anne aprs anne , nous demandons une rsolution contre la Chine .
Et tous les ans , la mme chose se produit - la rsolution ne vient pas .
Faisons en sorte que ce soit cette anne .
<P>
Autre exemple : le Zimbabwe .
Nous voyons ce pays s ' enfoncer chaque jour plus profondment dans le gouffre , pris dans une spirale d ' assassinats et de mauvais traitements .
Nous devons faire savoir que notre patience est  bout .
<P>
Enfin : la Tunisie .
Dans ce pays se produisent , un peu en retrait des grands titres des journaux , un trs grand nombre de violations des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , on a parfois compar le domaine d ' activit de la commission des droits de l ' homme de l ' ONU  un ocan de douleur sans rivage .
En menant de nouveau la barque de l ' Union europenne vers ces eaux , il nous faut nous garder de la tmrit avec laquelle Ulysse a franchi les colonnes d ' Hercule pour mettre voile sur le grand large .
Mme si l ' Union europenne n ' a pas de politique des droits de l ' homme commune , sauf certaines exceptions concernant la torture et la peine de mort , autrement dit mme s ' il lui manque l ' autorit que confre une boussole et la confiance que donnent les cartes maritimes , il nous faut nous orienter tant bien que mal , en nous guidant sur des amers et des toiles brillantes .
<P>
Les tats-Unis n ' ayant pas t admis comme membre de la commission l ' an dernier , c ' est l ' Union europenne qui est maintenant  Genve le vaisseau amiral du groupe dit " occidental " .
Aussi est-il d ' une importance primordiale qu ' elle se dote d ' une ligne de conduite dfinie par des priorits gographiques et thmatiques claires , et qui ne soit pas aussi hsitante que ce qu ' elle a parfois t par le pass .
M. Cox rappelait , pas plus tard que ce matin , le rle fondamental des droits de l ' homme dans l ' Union et dans le travail de notre Parlement .
Cela ne doit pas rester un engagement rhtorique .
L ' Union europenne doit savoir rester sourde aux chants des sirnes de la politique commerciale et d ' autres , et elle doit se montrer capable de traduire en actes ses engagements solennels et de prendre position activement sur les questions difficiles , comme les violations des droits de l ' homme en Chine - je pense ici en particulier  la situation en Mongolie et au Tibet - ou les agissements de la Russie , notamment en Tchtchnie .
Dans cette optique , nous ne pouvons pas non plus accepter que la lutte contre le terrorisme mette en danger de quelque faon que ce soit les principes fondamentaux de l ' tat de droit et les droits de l ' homme , ni accepter qu ' elle serve d ' alibi  des interventions qui , en d ' autres circonstances , seraient peut-tre difficiles  justifier .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm">
Monsieur le Prsident , le Parlement adoptera demain une formidable rsolution dpose par plusieurs groupes et dont l ' article 8 cite un certain nombre de pays ; certains pays ne sont videmment pas cits et je souhaiterais que ces pays ne soient pas oublis  l ' occasion de cette runion .
Je voudrais en particulier demander au Conseil , lorsque sera voque la lutte contre la torture , de ne pas oublier la Turquie qui continue  maintenir des prisonniers politiques dans un isolement total .
Je voudrais lui demander de ne pas oublier les prisonniers du Camp X-ray , maintenus captifs en violation de la convention de Genve .
Je voudrais lui demander , lorsqu ' il voquera les droits politiques et sociaux , de ne pas oublier  nouveau la Turquie , qui est en passe d ' interdire le parti HADEP parce qu ' il approche le seuil de reprsentation parlementaire de 10 % .
Je voudrais galement lui demander de ne pas ngliger le fait que les tats-Unis n ' ont toujours pas ratifi le statut de Rome , de sorte qu ' ils n ' ont toujours pas accept la juridiction du Tribunal pnal international et , enfin , de ne pas oublier les tats-Unis et la Chine lorsqu ' il voquera la peine de mort .
<P>
Je voudrais enfin dclarer  la Commission que je me rjouis des accords conclus avec des pays tiers , car ils contiennent des clauses relatives aux droits de l ' homme .
Je ne comprends toutefois pas pourquoi nous ne sommes pas un peu plus stricts en ce qui concerne le respect des accords et je pense ici en particulier  Isral qui ne respecte manifestement pas l ' accord conclu avec l ' UE .
Je ne comprends pas pourquoi ces violations restent sans consquences et pourquoi cet accord n ' est pas dnonc sur le champ .
<SPEAKER ID=119 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu ' en dpit des bonnes paroles du ministre de Miguel , nous pouvons tranquillement parier que le Conseil et que l ' Union europenne auront cette anne , comme l ' anne passe et comme l ' anne d ' avant  Genve , une position scandaleuse , honteuse , lche , une position qui , malheureusement , ne sera pas celle que dfend notre Parlement .
Je crois que nous pouvons tre absolument srs , parier  cent contre un , qu ' il n ' y aura pas de rsolution sur la Chine , pas de rsolution sur le Tibet , qu ' il n ' y aura pas de soutien  l ' Union europenne pour des rsolutions sur la situation des femmes en Arabie saoudite , qu ' il n ' y aura pas de rsolution ni de soutien de l ' Union  une rsolution sur la Tunisie .
Il n ' y aura rien - comme l ' anne dernire , tant il est vrai que , l ' anne dernire , l ' Union europenne s ' est mme arrange pour ne pas avoir dans les pieds , cette anne , les tats-Unis .
La Tchtchnie , n ' en parlons mme pas .
Le commissaire Poul Nielson cherche encore  savoir o se trouve sur la carte du monde la Tchtchnie .
Au sein mme de notre Parlement , M. Oostlander et son complice , M. Sakellariou ( mais cela n ' tonnera personne ) , ont mme sabot une initiative qui visait  faire venir les deux ngociateurs , tchtchne et russe .
Telle est la situation relle des droits de l ' homme .
Je pense qu ' il ne faut pas que nous nous voilions la face .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , chaque anne , la convention des droits de l ' homme des Nations unies se runit  Genve , et chaque anne , la dlgation chinoise met la pression sur ses partenaires commerciaux pour empcher que les violations des droits de l ' homme commises par Pkin ne figurent  l ' ordre du jour .
<P>
Cette anne , les choses sont trs diffrentes .
Les tats-Unis n ' ont pas t rlus comme membres de la convention des droits de l ' homme et ils n ' ont donc que le statut d ' observateurs .
L ' Union europenne ne peut donc plus se cacher derrire les Amricains .
La dtresse des Tibtains , les obstacles  leur vie religieuse et culturelle , les perscutions sans merci et les arrestations opres depuis des dizaines d ' annes ne sont pas oublies .
Mme s ' ils ne figurent pas constamment en premire page des journaux , parce que les citoyens de ce pays prennent leurs distances vis--vis de toute forme de terrorisme , ces faits sont bien prsents .
<P>
Il y a un an et demi dj , le Parlement europen rclamait la reconnaissance du gouvernement tibtain en exil , si les ngociations entre Tibtains et Chinois , sous l ' gide des Nations unies , ne devaient pas aboutir  l ' autonomie du Tibet .
Un reprsentant spcial de l ' UE pour le Tibet pourrait accomplir des missions de coordination importantes .
<P>
Dans son grand discours qu ' il a tenu en octobre devant notre Assemble , le Dala-lama nous a expos son concept de la voie moyenne et a invit Pkin  mener des ngociations directes sans conditions pralables .
<P>
Il est donc grand temps pour l ' Union europenne qu ' elle devienne elle-mme active  Genve , qu ' elle dpose une rsolution et qu ' elle obtienne le soutien de membres responsables de cette Commission .
Les Chinois ne doivent pas se faire d ' illusions .
Nous saluons leur adhsion  l ' OMC et leurs contributions  la coalition internationale contre le terrorisme .
Mais leurs mthodes brutales contre les minorits ethniques et religieuses , aussi bien au Tibet qu ' en Mongolie intrieure ou dans le Turkestan oriental , ne sont nullement justifiables .
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , l ' heure des Europens a donc sonn .
Donnons enfin un contenu et une vie  notre foi dans le respect inconditionnel des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , malgr les prvisions de M. le dput Dupuis , la runion de la Commission des Droits de l ' homme  Genve constitue une nouvelle occasion de faire progresser le respect , le dveloppement et la prservation des droits de l ' homme .
<P>
Nous savons depuis longtemps que la souffrance , la pauvret , les atteintes aux droits de l ' homme , les perscutions pour des raisons de sexe , d ' orientation sexuelle , de religion , de culture ou de race sont mondialises .
Des millions d ' tres humains le ressentent quotidiennement .
Le 11 septembre n ' a fait que nous rappeler que l ' inscurit est galement mondialise .
<P>
Cette nouvelle runion de Genve , la premire aprs ce jour fatidique , ne doit toutefois pas nous faire perdre de vue nos objectifs .
Nous devons continuer  travailler pour la dfense des droits des citoyens : le droit  la vie ,  la dmocratie ,  respirer un air sain , au respect des droits conomiques et sociaux en tant qu ' lments insparables des droits de l ' homme .
Il convient en outre de ne pas oublier que l ' quation scurit / libert est non seulement une revendication cohrente avec notre histoire commune mais qu ' il s ' agit galement de l ' unique garantie de stabilit et , par consquent , de dmocratie .
<P>
L ' Europe se doit de jouer un rle de premier plan lors de cette Confrence .
Nous devons tre capables de dfendre une position commune .
Aujourd ' hui plus que jamais , les droits de l ' homme doivent constituer la colonne vertbrale de la politique de l ' Union .
Si nous voulons parvenir  cet objectif , nous devons disposer d ' une politique plus ambitieuse et parler d ' une seule voix , grave et svre contre ceux qui violent les droits de l ' homme .
Une voix qui sera coute  Genve et qui nous permettra de nous sentir fiers d ' tre europens .
<P>
Je sais que cela semble utopique , difficile , et c ' est le cas mais , comme Guy Verhofstadt nous l ' a rappel lorsqu ' il a pris possession de la prcdente prsidence du Conseil , " celui qui ne croit pas en l ' utopie ne mrite pas d ' tre appel europen " .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton">
Monsieur le Prsident , la Confrence des Nations unies s ' ouvre une semaine aprs les lections prsidentielles au Zimbabwe .
D ' ici l , les rsolutions plores d ' un gouvernement Mugabe rlu sur les violations des droits de l ' homme n ' auront pas plus de signification que les protestations de la Socit des Nations provoques par l ' invasion de l ' Abyssinie par Mussolini .
<P>
L ' Union europenne a mis des chances et des ultimatums .
Nous devons  prsent recueillir le soutien de la communaut internationale pour ces mesures .
Nous devrions remercier le prsident Mbeki et d ' autres leaders africains pour leur travail en coulisses , mais il est temps  prsent qu ' ils s ' expriment publiquement et fermement contre le rgime oppressif de Mugabe .
Nous devons garantir que les conditions de nos ultimatums soient pleinement respectes .
Nous devons faire en sorte que Mugabe autorise une quipe de l ' UE  observer le processus lgislatif et l ' UE doit tre autorise  choisir la composition de cette quipe , qui devrait inclure des reprsentants britanniques .
<P>
Nos observateurs devraient tre libres de se dplacer o ils le dsirent et de faire rapport .
Une presse vritablement libre doit tre restaure et les lois rcentes relatives aux mdias doivent tre retires .
Par-dessus tout , il faut mettre un terme immdiatement au meurtre ,  la mutilation et  l ' intimidation d ' opposants politiques .
Il est temps que le monde juge Mugabe par ses actes et non par ses promesses .
De mme , le monde jugera l ' UE  l ' aune de son efficacit et non de sa rhtorique .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout trs attentivement les interventions des dputs et je crois vritablement que les proccupations qui ont t exprimes ici dmontrent la complexit de la tche extraordinaire qui nous attend ,  savoir la coordination de l ' action de l ' Union europenne  la Commission des Droits de l ' homme .
<P>
Je suis le premier  reconnatre que la Commission des Droits de l ' homme , organe international au sein duquel doit rgner l ' esprit de compromis , n ' est pas prcisment une enceinte o l ' Union europenne peut imposer ses principes et ses critres . Nous devons parvenir  des accords avec les autres afin de prendre des dcisions efficaces , car nous ne dtenons pas une majorit suffisante pour faire approuver tous nos points de vue , surtout , concernant les principes qui nous sont chers .
Mme en reconnaissant que de nombreuses dcisions de la Commission des Droits de l ' homme laissent beaucoup  dsirer , je ne suis absolument pas d ' accord avec la vision chaotique et pessimiste de M. le dput Dupuis . Je partage plutt la vision optimiste et , pourquoi pas , idaliste et utopique de Mme Rosa Dez , qui encourage le Conseil  poursuivre la dfense de ces valeurs qui sont les ntres et que le Parlement dfend tous les jours .
<P>
J ' ai relev de nombreux thmes , tous trs problmatiques : la Chine , la Tunisie , le Zimbabwe , la Turquie .
Toutes ces questions sont  l ' agenda .
Nous en parlons tous les jours et , naturellement , il y a eu des progrs assez substantiels ces dernires annes .
<P>
La Commission des Droits de l ' homme engrange sans aucun doute des rsultats chaque anne , mme s ' ils ne sont peut-tre pas  la hauteur de nos ambitions ou de nos aspirations .
Mais il est indubitable que le moteur de l ' Union europenne doit rester l ' entretien constant de la flamme de la lutte et de la dfense des principes fondamentaux que j ' ai dj dcrits lors de mon intervention prliminaire .
<P>
Le Conseil se sent confort et soutenu par le Parlement car il sait qu ' ici se trouve le cur de cette volont de protection de ces principes inhrents  notre projet , au projet europen .
<P>
Je voudrais seulement faire une observation trs concrte  M. Stockton concernant le Zimbabwe .
Naturellement , ce qui arrivera  la Commission des Droits de l ' homme est important pour ce pays , mais je voudrais lui rappeler que le Conseil " affaires gnrales " a dj pris lundi dernier des dcisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible , par des actes et non par des paroles ou des souhaits , notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a t dcide  l ' unanimit lors du Conseil de ministres de l ' Union europenne , afin de pas admettre ni tolrer les comportements antidmocratiques du gouvernement de M. Mugabe .
Par consquent , toutes les mesures convenues seront mises en uvre conjointement par le Conseil et la Commission .
<P>
Je vous assure , Monsieur le Prsident , que le Conseil est rsolument engag dans la dfense des valeurs et principes communs  notre culture , notre civilisation et notre patrimoine .
L ' Union europenne et l ' ensemble de ses membres qui sont prsents  la Commission des Droits de l ' homme constituent le bastion , l ' avant-garde , de la dfense de ces droits .
Telle est la manire dont nous sommes perus .
Je demande seulement au Parlement qu ' il nous donne la marge de manuvre et de confiance ncessaire  la dfense de ces intrts qui sont les ntres , ceux de notre culture et de notre civilisation , avec la plus grande dtermination possible , afin d ' en faire une ralit sur la scne internationale qui , naturellement , est trs complexe et que , malheureusement , l ' Union europenne ne peut grer entirement et exclusivement seule .
Notre contribution et notre acharnement ne feront bien videmment jamais dfaut .
<SPEAKER ID=124 NAME="Nielson">
Je peux partager pratiquement tout ce qui a t dit lors de ce dbat .
Faire avancer l ' agenda sur les droits de l ' homme n ' est fondamentalement pas diffrent de toute autre activit dans le domaine de la politique internationale .
Il faut le comprendre .
Ce qui peut tre fait dans une situation donne dans un cas prcis fait partie du processus politique plus vaste ou du manque de progrs accomplis  un moment donn .
La ralit est que nous ne disposons pas d ' entit distincte dans la socit internationale au sein de laquelle nous pourrions dbattre des droits de l ' homme pour ce qu ' ils sont .
La politique n ' est jamais loin .
Elle fait toujours partie du dbat , notamment lorsque nous en parlons au plan international .
C ' est pour cette raison que nous devons nous quiper de ce que l ' on pourrait appeler un pragmatisme solide en vue d ' avoir la force ncessaire pour rester dans la course et le pragmatisme ncessaire pour savoir si nous pouvons progresser dans un cas prcis .
<P>
Pour ce qui est du Zimbabwe , je peux informer le Parlement qu '  prsent , nous mettons en place les premiers observateurs lectoraux .
Nous disposons dj de certaines personnes  Harare qui sont en cours de formation pour le poste d ' observateur lectoral .
Nous disposerons donc de dix  quinze personnes qui constitueront l ' quipe d ' observateurs  long terme .
Je suis galement heureux d ' informer le Parlement que M. Pierre Schori dirigera l ' quipe d ' observation pour l ' Europe lors des lections au Zimbabwe .
<P>
Nous ne devrions pas considrer comme acquis le fait que nous serons en mesure d ' effectuer une observation lectorale efficace .
Notre priorit est de nous positionner afin que nous puissions accomplir cette tche de notre mieux avec la reprsentation europenne la plus large possible au sein de notre quipe dans son ensemble .
Mais la priorit est de faire notre travail et de ne pas tre marginaliss par des manuvres tactiques ou politiques .
En l ' absence de ce travail d ' observation , la base de notre jugement final ne sera pas satisfaisante .
Rien de ce qui concerne le Zimbabwe n ' est simple .
Je ne suis pas en mesure d ' afficher de l ' optimisme ou du pessimisme , mais , jusqu '  prsent , nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que nous serons prsents avec une quipe efficace pour observer les lections le mois prochain .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement :
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Relations PE / Parlements nationaux
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0023 / 2002 ) de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les relations entre le Parlement europen et les Parlements nationaux dans le cadre de la construction europenne ( 2001 / 2023 ( INI ) )
<SPEAKER ID=127 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , la Convention qui va entamer ses travaux n ' assumera pas son mandat si elle n ' apporte pas des rponses convaincantes sur un point crucial : comment garantir le caractre dmocratique du processus de construction europenne .
C ' est de cette question que part le rapport , approuv par la commission des affaires constitutionnelles et soumise aujourd ' hui  l ' examen du Parlement europen .
<P>
Nous savons certes tous que la Convention devra redfinir les missions de l ' Union , son rle dans le monde , dans le dveloppement mondial et dans la construction de la paix , ses politiques de croissance , de cohsion , de scurit dans la libert et dans la justice .
Attention toutefois  ne pas considrer tout le reste comme de simples aspects techniques institutionnels , des exercices abstraits d ' ingnierie institutionnelle qui ne peuvent intresser les citoyens .
<P>
Si la cause europenne a perdu l ' assentiment des citoyens , c ' est galement parce que ceux-ci se sont sentis exclus de trop de dcisions de l ' Union , incapables de les influencer et de les comprendre .
Pour regagner leur assentiment , il est indispensable que tout le monde comprenne qui prend les dcisions au sein de l ' Union , comment les dcisions peuvent tre rendues transparentes , lisibles et contrlables et par quelles institutions les citoyens peuvent tre efficacement reprsents en Europe .
Autant de questions vitales relevant de la dmocratie .
Le rle de l ' institution parlementaire est fondamental  cette fin , mme s ' il n ' est pas rsolutif en soi .
<P>
On impose dsormais un choix net et consquent pour le renforcement de l ' institution parlementaire dans l ' architecture de l ' Union , pour l ' accentuation du caractre parlementaire de l ' Union , en dehors des progrs dj accomplis dans les annes 90 .
Cette " parlementarisation " doit reposer sur deux piliers : le Parlement europen et les parlements nationaux .
L ' un et les autres contribuent de manire gale  la lgitimation dmocratique de l ' Union europenne en tant qu ' union de citoyens , de peuples , et non seulement d ' tats .
Je serai clair : si , en tant que Parlement europen , nous avons fait preuve d ' un certain exclusivisme , il est temps que nous abandonnions cette attitude .
Il faut lever toute mfiance rciproque entre le Parlement europen et les parlements nationaux . Nous devons comprendre les inquitudes de ces derniers et suggrer les rponses idoines .
<P>
Le rapport que je vous prsente indique trois axes d ' action . Premirement , confrer de plus grands pouvoirs de participation et de contrle aux parlements nationaux vis--vis de leur gouvernement et exercice efficace de ces pouvoirs .
Deuximement , collaborer de faon plus troite et systmatique entre le Parlement europen et les parlements nationaux , par le biais galement d ' un accord interparlementaire sign par les prsidents respectifs .
Il s ' agit d ' une ide nouvelle que j ' impute particulirement  l ' initiative de notre Assemble .
Troisimement , attribuer aux parlements , tant nationaux qu ' europen , un pouvoir constituant partag avec les gouvernements et la Commission , comme au sein de la Convention - qui va entamer ses travaux - en matire de rvision des Traits et , aujourd ' hui , dans l ' optique d ' une vritable constitution europenne .
<P>
Ce sont l les voies  suivre , et non celles qui amneraient  confondre les rles du Parlement europen et des parlements nationaux et  alourdir encore l ' architecture institutionnelle et les mcanismes dcisionnels de l ' Union .
<P>
En particulier - comme l ' a mis en vidence un rapport de la Chambre des Lords - une seconde chambre , compose de dputs nationaux , constituerait an unreal solution to some real problems ( une solution irraliste  des problmes rels ) .
<P>
J ' espre vivement que l ' esprit de ce rapport sera bien compris et apprci et qu ' avec votre appui , la Convention pourra profiter de notre contribution .
<SPEAKER ID=128 NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , ainsi que l ' a soulign M. Napolitano , la question des relations entre les parlements nationaux et le Parlement europen constitue un des thmes centraux de l ' ordre du jour de la Convention qui est sur le point de s ' ouvrir .
D ' o l ' opportunit du dbat concernant le prsent rapport de la commission des affaires constitutionnelles , qui comprend l ' avis de la commission des affaires trangres dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur .
<P>
De mon point de vue personnel , le rapport de M. Napolitano a beaucoup de mrite et je l ' en flicite , mais il dfend aussi certaines options critiquables du point de vue politique .
En ma qualit de rapporteur pour avis , je dois cependant me borner  noncer les objectifs poursuivis par l ' avis de ma commission , qui se retrouvent partiellement dans les propositions de rsolution  l ' examen , surtout les paragraphes 13 , 14 et 15 .
<P>
Quant  la politique extrieure et de scurit commune , y compris la dfense , qui reste vous le savez essentiellement de la comptence intergouvernementale , l ' nonc du problme est relativement simple : d ' une part , le Parlement europen assure sa fonction de contrle sur la base des droits d ' information et d ' audition que lui confre l ' article 21 du trait de l ' UE , ainsi que sur la base des droits budgtaires d ' approbation des dpenses oprationnelles en matire de gestion civile des crises et des missions administratives qui y sont associes ; d ' autre part , les parlements nationaux ne participent pas vritablement  l ' laboration d ' une telle politique , bien qu ' ils exercent des comptences dcisives dans le domaine des dpenses militaires de leur pays respectif , qui influencent  leur tour fortement les moyens oprationnels mis  la disposition de la PESC .
<P>
Les dispositions du titre V du trait de l ' Union imposent aux tats membres de respecter les principes de la coordination et de la solidarit mutuelle dans la dfinition et l ' excution de la PESC , et font que ce dficit dmocratique et parlementaire doit tre corrig .
Une proposition mrite d ' tre souligne pour sa signification et son importance . Il s ' agit de la proposition qui vise  convoquer rgulirement et conjointement , devant le Parlement europen et le parlement de l ' tat membre qui assure la prsidence , une confrence parlementaire consacre  la PESC , compose par le Parlement europen et les parlements nationaux et destine prcisment  intensifier un change indispensable d ' informations dans ce domaine .
<P>
Dans le cadre institutionnel actuel , cette confrence permettrait aux diffrents parlements de travailler plus efficacement en fonction de leurs comptences respectives .
Mais ce n ' est pas tout : par cette proposition , nous donnons corps galement au principe selon lequel tant le Parlement europen que les parlements nationaux reprsentent les peuples au sein de l ' Union europenne , puisqu ' ils sont tous deux lus directement par les citoyens et garantissent pleinement l ' exercice de la dmocratie .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire , en tant que rapporteur pour avis ,  quel point il a t agrable de travailler avec un parlementaire aussi distingu que M. Napolitano , l ' auteur de cet excellent rapport .
<P>
Il y a peu de diffrences entre l ' avis de la commission juridique et ce rapport .
En particulier , nous voulons adopter fermement l ' argument prsent dans sa conclusion selon lequel la soi-disant deuxime chambre europenne constituerait une troisime chambre irralisable et nous sommes trs heureux que cette suggestion ait t si prudemment carte au sein d ' un pays duquel elle a man ,  savoir le Royaume-Uni .
<P>
Pour ce qui est du rapport lui-mme , les recommandations de la commission juridique ont largement t adoptes par le rapporteur au sein de la commission des affaires constitutionnelles .
Le paragraphe 1 , que nous avons rdig , et qui traite de la collaboration entre les parlements de l ' Union , est bien couvert dans son paragraphe 10 ; notre paragraphe 2 , relatif  l ' importance de la participation des reprsentants du Parlement europen et des parlements nationaux au sein de la future Convention , a t adopt par M. Napolitano .
<P>
Cela revt une grande importance , parce qu ' il est question de la ncessit d ' un dbat vigoureux au sein de la Convention afin de dterminer si nous pouvons obtenir un consensus .
Certaines rumeurs manant de la direction de M. Giscard d ' Estaing suggrent qu ' il estime qu ' un dbat n ' est pas ncessaire parce que la prsidence claircira tous les points .
Si tel est le cas , nous devons le dtromper .
Cette Convention doit dbattre .
Cela apparat dans le paragraphe 4 , et dans le paragraphe 12 du rapport Napolitano .
<P>
Pour conclure , la seule diffrence existant entre la commission juridique et M. Napolitano tait la question de savoir s ' il devait y avoir , dans ce rapport , une mention distincte et expresse du rle des parlements rgionaux dtenant un pouvoir lgislatif .
Je crois fermement qu ' elle devrait exister .
La commission juridique a clairement vot en sa faveur et mon propre groupe a dpos certains amendements .
<P>
M. Napolitano m ' a dit , lors d ' une conversation prive , qu ' il pense que cela pourrait tre abord  une autre occasion au sein de la commission des affaires constitutionnelles .
S ' il pouvait nous le garantir demain , nous pourrions reconsidrer les choses .
Je lui en parlerai en priv .
Il serait bon que nous puissions avancer en ayant obtenu un accord maximal .
Entre-temps , je demande que le Parlement se concentre sur le paragraphe 3 et les amendements parallles dposs par mes collgues et moi-mme .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood">
Monsieur le Prsident , comme les collgues le savent , l ' Europe est aujourd ' hui parcourue par un mcontentement populaire quant  la dconnexion apparente de l ' Europe de la vie quotidienne .
Le processus politique europen est largement considr comme constituant la proccupation d ' une lite qui ne prsente que peu ou pas d ' intrt  de nombreuses personnes trangres aux classes politiques .
Et c ' est  juste titre que les proccupations en la matire vont au-del des frontires nationales et des clivages idologiques .
Il est souhaitable de tenter de remdier au mcontentement sous-jacent au rapport de M. Napolitano , rapport que nous soutenons au sein du groupe PPE-DE .
<P>
Un certain nombre de rponses ont t apportes  cet tat de fait malheureux et inacceptable . Une de ces rponses incluait la suggestion d ' tablir une deuxime chambre europenne comprenant des parlementaires nationaux .
Les conclusions du rapport , comme le rapporteur l ' a dj voqu , font cho  un rapport rcemment publi par la chambre des lords dans mon propre pays .
Ceux-ci reconnaissent le rle important jou par les parlements nationaux , mais rejettent l ' argument en faveur d ' une deuxime chambre .
Plutt que de poursuivre l ' encombrement du processus politique europen , ce rapport reconnat qu ' il revient au Parlement europen , dans ses sphres de comptence , ainsi qu ' aux parlements nationaux , dans les leurs , et en accord avec leurs propres traditions nationales , de surveiller la conduite des affaires et activits europennes de leurs gouvernements au sein du Conseil de ministres .
<P>
C ' est  juste titre que le consensus suivant a merg : l ' alliance entre le Parlement europen , les parlements nationaux et la politique nationale , qui ,  l ' heure actuelle , semble ne pas donner suffisamment de poids  un examen exhaustif des affaires europennes , constitue un lment essentiel de la manire de rtablir les liens entre l ' Europe et les politiques nationales , et , partant , les citoyens europens .
Dans son rapport , M. Napolitano , comme il sied au prsident de la commission des affaires constitutionnelles et  un rapporteur distingu , a labor , de la manire la plus habile , une approche en vue d ' amliorer les relations entre le Parlement europen et les parlements nationaux et de renforcer la coopration entre eux .
<P>
Des constitutionnalistes puristes et pdants issus des tats membres pourraient ergoter sur certains dtails , mais ce rapport fournit un modle d ' action qui ne peut tre entreprise par un parlement individuel .
Des changements doivent tre oprs dans un cadre plus large de changement et d ' ouverture dmocratique de tous les cts .
Si l ' ouverture et l ' acceptabilit politiques et dmocratiques importent - et aucun groupe politique au sein de cette Assemble n ' y croit plus que le groupe PPE-DE - le rapport Napolitano reprsente un point de dpart important .
Toutefois , nous ne devons pas ,  prsent , nous reposer sur nos lauriers d ' une manire complaisante .
Ce rapport est fait de mots ; nous voulons des actes .
Il est ncessaire d ' oprer des changements , dans le respect de l ' esprit des conclusions du rapport et tels que catalyss par la Convention de Laeken , comme le rapporteur l ' a lui-mme soulign , en vue d ' apporter un dbut de solution  ces carences dmocratiques du systme politique europen qui pourraient s ' avrer dommageables si elles ne sont pas prises en considration .
<SPEAKER ID=131 NAME="Poos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  en croire les sondages du dernier eurobaromtre , les citoyens europens ont davantage confiance dans leur police que dans leurs institutions parlementaires .
C ' est un indice alarmant dont les lus du peuple devraient tre les premiers  s ' inquiter afin de se concerter pour en liminer les raisons .
La lgitimit des rgimes dmocratiques est en jeu .
<P>
Il appartient aux parlementaires de chacun des pays membres d ' enrayer les dficits dmocratiques apparaissant au niveau national : il en existe aussi .
Dans le rapport qui nous occupe aujourd ' hui , les parlementaires europens sont appels  examiner comment le rle des parlements nationaux dans la construction europenne pourrait tre renforc .
Non pas au dtriment , mais de concert avec celui du Parlement europen .
<P>
Notre rapporteur , le professeur Napolitano , propose un certain nombre de mesures concrtes qui trouvent l ' accord du groupe socialiste et qui pourraient  mon avis facilement faire l ' unanimit au sein de la Convention .
Fort justement , il demande le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux vis--vis de leur gouvernement respectif , en amont des prises de dcision dans le Conseil .
<P>
Dans certains de nos pays membres , cette procdure de prise d ' influence est bien organise .
Dans d ' autres , elle n ' existe mme pas  l ' tat embryonnaire .
Les parlements nationaux , simplement , laissent faire leur gouvernement , et se plaignent ensuite .
<P>
Fort justement , notre rapporteur carte galement l ' ide d ' une deuxime voire d ' une troisime chambre lgislative .
Une telle institution nouvelle choue  l ' cueil de la question : " Pour quoi faire ?
"
<P>
L ' institutionnalisation de la Convention , avec la participation des parlements nationaux , est un autre moyen d ' une prise d ' influence bien ncessaire au stade prparatoire des grandes rformes .
Il est vident que cette mthode prconise par le Parlement europen s ' impose dsormais en matire de rforme du trait et l ' on pourrait bien aller au-del de la matire constitutionnelle .
Pourquoi ne pas convoquer , par exemple , une convention pour prparer le prochain programme financier pluri-annuel de l ' Union europenne ?
Si ce paquet financier devait comporter une nouvelle ressource propre sous forme d ' un impt europen , il me semble indispensable que les reprsentants des parlements nationaux en dlibrent ds le dbut .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , le message essentiel et central de ce splendide rapport , que le groupe des libraux soutient fermement , est que les parlements nationaux pourraient et devraient contribuer davantage au systme politique de l ' Union europenne .
Mais ils devraient se concentrer sur ce qu ' ils font de mieux et ne pas empiter sur les prrogatives du Parlement europen .
<P>
Les parlements nationaux doivent amliorer la surveillance et le contrle des pouvoirs excutifs du Conseil .
Comprendre aprs coup les pouvoirs lgislatifs du Parlement europen est ce qu ' ils font de moins bien .
C ' est la raison pour laquelle nous rejetons les propositions britanniques visant  inclure une troisime chambre lgislative compose de parlementaires nationaux , dont la fonction serait de " contrler la subsidiarit " .
Cette chambre , tel un coucou national dans le nid fdral , ferait voler en clats la procdure de codcision , qui constitue la formule-cl de la marche de l ' Union vers une dmocratie parlementaire post-nationale mre .
Une telle chambre serait remplie de larbins du Conseil , transformant en une mascarade la participation parlementaire aux affaires europennes au plan national .
J ' espre que le gouvernement britannique sera attentif au dbat en la matire lors de la Convention et retirera sa proposition dangereuse et obscurantiste .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , nous , les Verts , saluons tout particulirement ce rapport .
C ' est un excellent rapport , et il explique trs clairement le rle et les missions des parlements nationaux dans la lgitimation et le contrle des gouvernements nationaux , lorsque ceux-ci agissent en tant que lgislateurs au Conseil , tout comme dans le domaine de la coopration intergouvernementale , o ce contrle ne fonctionne bien en aucune manire , mais aussi lorsque ces parlements nationaux sont eux-mmes impliqus dans le dveloppement constitutionnel de l ' Europe ; je pense bien sr  la Convention .
<P>
Dans ce contexte , il est intressant de voir combien cette question revient rgulirement  l ' ordre du jour . Il n ' existe en effet aucun conflit entre le Parlement europen et les parlements nationaux , ni aucune confusion sur leur mission .
Il me semble que ce conflit est toujours avanc quand le Conseil et les gouvernements nationaux veulent s ' opposer  l ' exigence du Parlement europen de devenir un parlement  part entire .
On suggre alors l ' ide que le parlementarisme au niveau europen irait aux dpens des parlements nationaux .
Cet argument est faux , mais il est systmatique ; c ' est une vritable duperie .
Avec cette discorde entre les parlements , c ' est la position de pouvoir du Conseil qui serait maintenue .
<P>
Mais le parlementarisme en Europe est indivisible .
La foi dans la dmocratie parlementaire se rfre aussi au niveau europen .
Ce Parlement devrait prendre trs au srieux et tre trs mfiant devant les annonces du prsident dsign de la Convention qui , depuis des semaines , exprime par voie de presse , et non par un contact direct - et ce avant mme que la Convention l ' ait confirm dans sa fonction - , des propositions sur cette assemble constituante qui ont bien peu  voir avec ce que le Parlement rclame , et bien peu  voir avec le dveloppement d ' une dmocratie europenne et d ' un parlementarisme europen .
J ' en appelle instamment  cette Assemble pour qu ' elle contribue  faire de cette Convention une Convention de travail , une Convention parlementaire , une Convention publique et non , comme cela a t le cas jusqu '  prsent , un dcor servant  lgitimer le Conseil .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann">
Monsieur le Prsident , le rle des parlements nationaux est peut-tre fix par les textes , mais le dficit dmocratique , consistant essentiellement en un dficit de contrle sur chacun des gouvernements nationaux , s ' est accru au cours de l ' intgration europenne .
Des carences dans les possibilits de contrle et l ' absence d ' information adquate par les gouvernements mettent souvent les parlements nationaux dans l ' impossibilit de remplir leur fonction .
Il faut mettre un terme  cette volution , les comptences de contrle des parlements nationaux  l ' gard de leurs gouvernements doivent tre renforces .
C ' est pourquoi je soutiens particulirement les propos du point 1 du rapport .
<P>
Une meilleure collaboration entre les parlements nationaux et notre Parlement est certainement ncessaire , surtout dans les domaines de la politique de l ' Union qui reposent sur la collaboration intertatique .
En tant que membres de la Convention constitutionnelle , je voudrais souligner particulirement un passage du rapport ,  savoir le point 17 .
Quant  des propositions telles que celle du ministre allemand des affaires trangres , je ne les soutiens pas .
Le poids exagr de l ' excutif est " le " problme .
Nous avons besoin d ' une dmocratisation et d ' une parlementarisation plus profonde de l ' Union europenne , d ' un renforcement constitutionnel clair des parlements existants , mais pas d ' une nouvelle chambre .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour parler au nom de ma dlgation , je pense que cela a t un choix sage que de confier la rdaction de ce rapport  M. Giorgio Napolitano , lequel a bien su intgrer , dans la proccupation relative au dsquilibre entre les pouvoirs des institutions excutives et les possibilits reconnues aux parlements dans leur ensemble , un des aspects principaux sur lesquels il pouvait baser son rapport .
<P>
En effet , Monsieur le Prsident , le Parlement europen exprime cette inquitude depuis des annes , inquitude  laquelle le rapport Napolitano apporte un premier remde efficace , en harmonie parfaite avec le trait de Maastricht et le trait d ' Amsterdam .
<P>
Le deuxime aspect important du rapport concerne ce que j ' ai dj expos il y a des mois  l ' ambassadeur d ' Italie avant toute autre personne , car il s ' agit d ' un problme essentiellement interne  ce pays ,  savoir l ' incompatibilit entre le mandat de dput europen d ' une part et celui de dput national , de conseiller rgional et - ajouterais-je , en demandant  M. Napolitano d ' en prendre acte - de maire d ' une grande ville d ' autre part .
<P>
Si le Parlement europen entend rcuprer son rle politique , il faudra lever le niveau des dbats mais aussi celui de la prsence des dputs europens Bruxelles et  Strasbourg .
<P>
Le troisime aspect que je voudrais souligner est le refus intelligent et catgorique que le rapport oppose  une assemble compose de reprsentants des parlements nationaux afin d ' viter un alourdissement dcisionnel , mais aussi et surtout pour mieux cliver les diffrentes comptences des parlements .
<P>
Nous nous dirigeons donc vers un accord institutionnel que , nous l ' esprons , le prsident Cox , en rpondant  l ' invitation de M. Napolitano , voudra bien amorcer .
Nous nous dirigeons vers un processus de renforcement du rle institutionnel des parlements auxquels les lecteurs demandent de pratiquer l ' art de la politique et du gouvernement , contre tout aspect surann de concentration du pouvoir excutif dans les mains d ' institutions aucunement lgitimes par un vote populaire .
<P>
Je profite donc de cette occasion pour remercier M. Napolitano pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=136 NAME="Abitbol">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , depuis l ' origine , l ' Europe - enfin ce que nous appelons l ' Europe , c ' est--dire le quasi-tat qui fait la loi  Bruxelles et un peu ici , qui rend la justice  Luxembourg et qui bat monnaie  Francfort - recherche dsesprment la lgitimit faute de laquelle son existence mme reste sujette  caution .
La meilleure preuve de cette absence de lgitimit est que les peuples europens , lorsqu ' ils sont consults , renvoient ladite Europe  ses travaux , comme l ' ont montr avec clat rcemment , et successivement , les peuples danois et irlandais .
<P>
Le rapport du prsident Napolitano , que je remercie , cherche la rponse  cette interrogation existentielle qui nous saisit de temps en temps ( et qu ' on pourrait appeler " remords dmocratique " ) dans une sorte de parlementarisation hybride , exprimentation hasardeuse qui verrait parlements nationaux et Parlement europen commercer entre eux dans une espce de no man ' s land dmocratique aussi vague qu ' opaque .
La lgitimit , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ne peut tre confre que par les peuples eux-mmes , directement consults , et non descendre tel le Saint-Esprit de la rflexion d ' aropages distingus comme notre future Convention et a fortiori son praesidium , dernier avatar de ce qu ' on appelait jadis le despotisme clair .
La construction de l ' Europe doit associer des peuples et non des institutions , faute de quoi ce que nous continuerons d ' appeler l ' Europe restera une abstraction de plus en plus trangre au cur des Europens , ainsi que le dmontre et vient de le dmontrer avec force le dernier eurobaromtre .
<SPEAKER ID=137 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport Napolitano sur les relations entre le Parlement europen et les parlements nationaux part du constat juste d ' un grave dsquilibre dans l ' Union europenne entre des instances excutives aux comptences largies et un pouvoir parlementaire encore trop faible .
Il en dduit ,  juste titre encore , le risque d ' un dficit dmocratique croissant .
<P>
Alors , comment corriger ce dfaut ?
Bien que M. Napolitano ait fait preuve d ' une certaine ouverture par rapport aux positions traditionnelles du Parlement europen , je ne crois pas que son rapport soit encore parvenu au bon quilibre lorsqu ' il demande l ' extension des pouvoirs de cette Assemble et qu ' il cantonne les parlements nationaux dans un rle indirect , le plus souvent illusoire , en noyant le tout sous le terme vague de " parlementarisation " .
<P>
Ce mauvais quilibre provient ,  notre avis , d ' une omission .
Nulle part dans le rapport il n ' est dit que le Parlement europen n ' est qu ' une Assemble dote de comptences d ' attribution et que seuls les parlements nationaux possdent la pleine souverainet .
Plus grave , nulle part il n ' est dit que cette ingalit juridique se double d ' une ingalit de lgitimit politique aux yeux des citoyens .
On ne pourra pas procder  des rformes utiles dans l ' Union en occultant des ralits aussi massives .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai joint au rapport Napolitano une opinion minoritaire exposant qu ' il n ' y aura pas de vritable dmocratisation de l ' Union sans revalorisation des parlements nationaux et sans que ceux-ci n ' acquirent un pouvoir direct dans le processus de dcision europen .
J ' en ai dtaill les moyens dans un rapport prsent  l ' intergroupe SOS Dmocratie que nous ferons valoir au cours de la prochaine Convention .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
Monsieur le Prsident , mes premiers mots seront des flicitations  l ' adresse du prsident Napolitano pour son rapport , salu  juste titre aujourd ' hui , et pour lequel mon groupe n ' a prsent aucune proposition de modification substantielle sinon quelques lgres amliorations .
<P>
Ce rapport commence par tablir trs clairement que le Parlement europen et les parlements nationaux reprsentent pleinement , chacun  son niveau , les peuples de l ' Union qui sont , Monsieur Berthu , les dtenteurs , comme on dit , entre autres choses , de la souverainet de leurs constitutions depuis plus d ' un sicle .
<P>
Je remercie donc le rapporteur d ' avoir accept mon amendement avec lequel j ' ai voulu rappeler cette position extrmiste , presque toujours invoque par ceux qui veulent renforcer une institution aux dpens d ' autres .
Franchement , cette approche est , et je vous prie de pardonner cette expression , ridicule .
<P>
Le citoyen europen a autant besoin du Parlement europen que des parlements nationaux et les relations entre eux ne doivent en aucun cas se fonder sur la rivalit mais sur la collaboration .
<P>
Le rapport non seulement raffirme la ncessit de cette collaboration mais appelle , selon moi avec un grand ralisme ,  l ' organisation de celle-ci par un accord interparlementaire visant  mieux tirer profit des ressources .
Il s ' agit d ' amliorer les informations mutuelles et d ' viter toute redondance entre les diffrentes activits de coopration .
<P>
Les comptences des parlements nationaux sont galement rappeles , non seulement par rapport aux gouvernements des tats membres mais galement dans l ' application du droit communautaire .
Il est soulign qu ' il s ' agit de pouvoirs bien plus importants que ce qu ' on a l ' habitude de reconnatre et de dire .
Si les parlements nationaux ne veulent pas les exercer , libre  eux .
<P>
Monsieur le Prsident , les parlements nationaux et le Parlement europen doivent tre des collaborateurs et non des rivaux .
Le rapport du prsident Napolitano applique , sans le citer , le proverbe espagnol qui demande que " les choses soient claires et le chocolat pais " .
Du point de vue de la cordialit et de la sympathie envers les parlements nationaux , les choses sont claires et ce rapport tend la main  une collaboration dense , solide et tendue .
Saluons-le d ' un vote favorable .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le caractre dmocratique des institutions europennes ne signifie pas seulement un renforcement de l ' Europe des valeurs mais il est aussi , concrtement , dans la perspective de l ' largissement , un pralable de son existence .
Si l ' cart entre les institutions et les citoyens s ' largit , il viendra vite un moment o les citoyens nous rejetteront .
<P>
Le rle des parlements nationaux s ' inscrit dans la logique d ' une Union europenne qui est  la fois union d ' tats et union de peuples .
En tant qu ' union de peuples , elle s ' exprime  travers le Parlement europen , et en tant qu ' union d ' tats  travers les institutions des tats , lesquelles reposent toutefois sur la confiance des parlements nationaux .
La participation des gouvernements nationaux aux dcisions du Conseil de ministres doit tre visible , contrlable et lgitime par les parlements nationaux .
Ce sont ces derniers qui permettent aux citoyens nationaux d ' tre proches des volutions de l ' Union europenne et de se ressentir comme citoyens europens .
<P>
Aussi s ' impose-t-il sans dlai de procder  des rformes constitutionnelles nationales , comme l ' analyse Giorgio Napolitano dans son rapport remarquable , de manire  ce que la politique europenne des tats membres se retrempe sans cesse aux baptistres des parlements nationaux .
Cela prsuppose de nouveaux mcanismes de circulation des informations de l ' Union vers les parlements nationaux et la revalorisation institutionnelle de ceux-ci .
<P>
La forte prsence des parlements nationaux  la Convention qui est convoque pour prparer la prochaine rvision des Traits est , je pense , d ' une importance historique .
Et mme si les propositions de cette Convention ne lieront pas juridiquement la prochaine Confrence intergouvernementale , il sera difficile , compte tenu de sa lgitimation dmocratique , de les ignorer .
Mais les parlements nationaux ne devront pas tre reprsents dans une nouvelle institution europenne qui s ' intgrera dans les processus europens plus ou moins complexes .
La revalorisation du rle des parlements nationaux dans la lgitimation des dcisions europennes conforte le processus en question , mais dans le mme temps il accrdite le rle des tats nationaux comme normalisation juridique et culturelle des peuples dans l ' difice exaltant de l ' union .
Encore un fois , de grands remerciements  Giorgio Napolitano pour son rapport remarquable .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de fliciter  mon tour le prsident de la commission parlementaire qui fait galement ici office de rapporteur .
Le rapport qu ' il a labor est bon et il fournira une bonne base pour la poursuite du dialogue avec les parlements nationaux mais aussi pour permettre  la commission de faire valoir son influence dans le cadre de la collaboration avec la Convention .
Nous avons en effet besoin de toutes les forces vives disponibles , que ce soit au sein de la dlgation du Parlement europen auprs de la Convention ou au sein de la commission parlementaire elle-mme .
J ' espre donc que cette collaboration pourra se poursuivre .
Nous uvrons ces dernires annes  un projet vritablement passionnant visant  tablir une dmocratie internationale qui bnficiera du soutien des citoyens ; en effet , bien que cette collaboration existe depuis 50 ans , force nous est de reconnatre que nous n ' en sommes qu '  la phase d ' laboration et que nous ne bnficions pas encore de la sympathie et du soutien total des citoyens envers ce projet .
Nous avons vcu cette situation  de multiples reprises au Danemark , o il a t difficile de faire accepter aux citoyens de nouveaux traits , et nous venons de vivre une situation analogue en Irlande .
Je pense que les rfrendums refltent trs clairement la situation dans l ' ensemble de l ' Europe , et nous devons prendre ces rsultats au srieux .
<P>
Peut-tre ne devrions-nous pas prendre trop au srieux ce qui s ' est pass dans ces deux pays en particulier .
Il incombe aux reprsentants nationaux de le faire , mais nous devons admettre , selon moi , que nous avons affaire  autre chose qu '  un simple scepticisme isol de la part des Danois et des Irlandais .
Cette situation n ' est pas facile  accepter - il n ' y a rien d ' tonnant  cela - car nous avons l ' habitude de prendre les parlements nationaux comme bases de notre dmocratie , et voil que nous avons subitement des dmocraties nationales et une dmocratie internationale et , chose encore plus curieuse , il se fait qu ' elles fonctionnent bien ensemble .
Tel est le dfi qui nous est lanc et je pense , d ' une certaine manire , que nous pouvons nous dire que nous avons peut-tre t en avance sur notre temps .
En l ' absence d ' une Union europenne telle que nous la connaissons aujourd ' hui , nous aurions d rpondre d ' une manire ou d ' une autre  ce dfi mondial .
Peut-tre aurait-il t plus facile de recommencer  zro , mais autant partir d ' o nous sommes .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
De fait , Monsieur le Prsident , l ' implication des parlements nationaux dans l ' dification europenne n ' est pas une question d ' institutions nouvelles mais de leur pouvoir accru en matire de contrle et d ' information face  leurs tats .
Cependant , voyez , chers collgues , nous avons la Convention , dans laquelle la participation des parlements nationaux est d ' une importance historique . Ils vont envoyer des reprsentants  la Convention .
Mais cela ne suffit pas .
Ils doivent les munir d ' orientations claires sur les questions dont sera saisie la Convention et qui quivalent  la rdaction d ' une constitution europenne .
Il faut qu ' il y ait un dbat approfondi , soit aux plnires des parlements , soit dans des commissions parlementaires spciales , de manire  ce que les reprsentants ne viennent pas ici exprimer leurs vues personnelles mais la tendance plus gnrale des parlements .
Je n ' ai pas vu qu ' une chose pareille se soit jamais produite  ce jour dans les parlements des pays membres de l ' Union . Pas dans mon pays , du moins .
Si les responsables des travaux parlementaires nationaux ne prennent pas de dispositions pour organiser un dbat de cette nature , je crains fort que le dbat qui aura lieu ici n ' ait qu ' un intrt limit .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , parmi les quatre thmes de l ' aprs-Nice , j ' estime que celui du rle des parlements nationaux est particulirement important parce qu ' il peut tracer la voie qui mne au cur des citoyens europens .
Si l ' on tient des discours importants dans cette Assemble - qui pourrait d ' ailleurs tre mieux fournie qu ' en ce moment - je regrette souvent que ces discours ne suscitent pas un intrt adquat chez les citoyens , je regrette que nous soyons un peu entre nous .
Mais c ' est prcisment de cela qu ' il est question : susciter cet intrt et aussi , certainement , donner une lgitimit dmocratique  cette Union .
<P>
Nous y parviendrons si nous faisons comprendre aux citoyens que l-bas , en Europe , il ne se passe pas n ' importe quoi , mais qu ' il y est concrtement question de leur futur , que leurs mandataires participent  la dfinition de l ' avenir et que les parlements nationaux peuvent s ' opposer  des mesures si l ' Union outrepasse les limites de sa comptence .
Dans cette optique , ce rapport peut apporter une excellente contribution .
Je flicite tout particulirement M. le rapporteur et l ' assure de mon soutien .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dficit dmocratique en Europe constitue sans aucun doute un problme essentiel .
Malheureusement , il est un fait que ,  ce jour , les comptences que les parlements nationaux ont dlgues  l ' Europe ne sont pas toutes arrives jusqu ' au Parlement europen , l ' unique institution europenne lgitime par des lections .
<P>
Tous les tats membres sont responsables , eux qui ont refus jusqu '  prsent de transfrer ces comptences au Parlement europen , en tant que colgislateur , sous la forme de la codcision lgislative .
Les gouvernements ont ainsi cr pour eux-mmes , au niveau europen , des comptences lgislatives et excutives qui seraient impensables dans les systmes juridiques nationaux .
Tel est le scandale vritable du dficit dmocratique en Europe .
<P>
Dans ces conditions , devons-nous encore nous fliciter de ce que les chefs d ' tat et de gouvernement aient mis en avant , lors du Sommet de Nice , les relations entre le Parlement europen et les parlements nationaux comme un des quatre thmes pour la prochaine Convention et la nouvelle confrence intergouvernementale ?
Ce faisant , on prolonge encore l ' incapacit et le manque de volont des gouvernements .
C ' est l que rside le malentendu fondamental que M. Berthu a prsent de son opinion minoritaire .
<P>
Le Parlement europen doit trouver concrtement un terrain d ' entente avec les parlements nationaux pour qu ' ensemble , ils forcent les gouvernements  agir dmocratiquement .
Les deux grands groupes du Parlement europen sont d ' accord sur cette exigence , et je remercie notre collgue Gil-Robles , de notre groupe , pour la formulation de cette exigence dans le rapport Napolitano , et aussi pour l ' amendement 21 de notre rapporteur .
Ainsi la bonne voie est trace pour le futur .
Chaque niveau de pouvoir doit faire ce qui lui possible et ce qui est  sa mesure .
Les parlements nationaux peuvent et doivent contrler leurs gouvernements nationaux da faon meilleure et plus efficace encore .
Nous voulons les y inciter . Cela vaut aussi bien pour l ' action des gouvernements au sein du Conseil dans l ' laboration de la lgislation europenne que pour la gestion et le contrle financiers des moyens octroys par l ' UE .
Quant au Parlement europen , il doit contribuer  la dfinition de la lgislation au niveau europen , et contrler celle-ci .
<P>
En conclusion , je ne peux qu ' exprimer nos remerciements pour le rapport et notre espoir qu ' il en sera tenu compte srieusement galement lors de la Convention .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen">
Monsieur le Prsident , le rapport Napolitano est en effet un pas important vers plus de clart dans ce dbat sur le rle des parlements dans l ' UE et , ainsi , un pas important vers plus de dmocratie dans l ' UE .
Selon moi , notre objectif est de constituer une dmocratie parlementaire dans l ' Union europenne .
Ce n ' est que de cette manire que la question de la lgitimit , la question de la transparence et du contrle pourront tre rsolues da manire satisfaisante .
<P>
Une parlementarisation de l ' UE signifie un renforcement de toutes les reprsentations du peuple vis--vis de leurs excutifs , aussi bien au niveau national qu ' au niveau europen .
Le dbat sur les rles de chacun ncessite bien sr la clart intellectuelle et politique .
Certains ont un peu mlang les choses ici .
Il faut distinguer les niveaux o les parlements nationaux ont leur rle et o le Parlement europen a le sien .
<P>
Les parlements ont un rle commun dans l ' laboration d ' une constitution .  l ' origine , c ' est le rle des parlements et non celui des gouvernements .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons d ' avoir la Convention et nous pouvons tre satisfaits que plus des deux tiers des membres de la Convention proviennent des parlements .
<P>
En ce qui concerne le droit secondaire , la lgislation , nous avons les institutions pour cela . Nous avons le Parlement europen et le Conseil de ministres .
Moi aussi , je dis que nous n ' avons pas besoin d ' une troisime chambre . Cela n ' ajoute rien .
Cela ne fait que compliquer davantage le mcanisme de dcision . Ces ides ne sont pas destines  renforcer la confiance des citoyens : j ' en doute trs fort .
<P>
Ce qui est important , c ' est le renforcement des parlements nationaux vis--vis de leurs gouvernements nationaux .
Sur ce plan , il est possible et ncessaire de faire pas mal de choses . Je crois donc que nous devons collaborer , nous devons conclure un accord .
<P>
Je remercie Giorgio Napolitano qui a apport beaucoup de clart  son rapport et est parvenu  une plus grande comprhension entre les parlements grce aux auditions que nous avons eues au Parlement .
Flicitations pour ce rapport ! J ' espre qu ' il obtiendra une large majorit !
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="PT" NAME="Almeida Garrett">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais fliciter tout d ' abord le prsident Napolitano pour son rapport .
Le thme des relations entre les parlements nationaux et le Parlement europen est un des thmes centraux du dbat europen , ce sera un des points essentiels des travaux de la Convention et il tait absolument ncessaire , au-del des ventuelles susceptibilits et de la diversit d ' opinions qui est normale , que cette Assemble l ' aborde de manire sereine et intelligente .
<P>
Il est inutile d ' escamoter les difficults qui se prsentent  la construction d ' une Europe dmocratique , surtout au moment historique o , y compris au niveau national , il s ' avre urgent de rinventer et de renforcer la dmocratie reprsentative .
Dans cette phase d ' un cheminement qui a commenc il y a de nombreuses annes et que nous voulons poursuivre avec le mme engagement , nous avons l ' obligation de comprendre , d ' assumer et de revendiquer la responsabilit spciale qui dcoule du fait que nous sommes , nous les dputs nationaux et europens , les reprsentants lus directement par les citoyens .
<P>
C ' est pourquoi il est indispensable d ' avancer dans le sens du renforcement de la participation et du contrle des parlements nationaux et du Parlement europen ,  la fois pour ce qui concerne la prise de dcision lgislative et sur le plan des orientations politiques de l ' Union europenne .
Comme ce rapport le reconnat clairement , aucune de ces institutions parlementaires n ' a le monopole de la reprsentation des citoyens europens .
D ' o la ncessit de leur collaboration complmentaire , organise et si possible complice , dans le respect de leurs autonomies et de leurs responsabilits spcifiques .
Pour cela , nous ne devons pas compliquer le processus dcisionnel ni superposer les comptences ou continuer d ' alimenter les mfiances .
On demande  chacune de ces institutions d ' amliorer son rle .
Nous aspirons nous aussi  une plus grande implication des parlements nationaux dans le processus politique et lgislatif de l ' Union europenne , c ' est pourquoi nous nous sommes engags  contribuer  la cration des conditions d ' un accompagnement et d ' un contrle national effectif des gouvernements respectifs en leur qualit de membres du Conseil de l ' Union .
<P>
Je termine . Le diagnostic et les chemins indiqus dans ce rapport ouvrent de bonnes perspectives pour que le travail conjoint que nous allons raliser dans le cadre de la Convention puisse rendre cette nouvelle Europe plus dmocratique , plus comprhensible et plus proche de tous les citoyens europens .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , notre nouveau Prsident , Pat Cox , nous a exhorts  rpondre si possible aux uns et aux autres dans le dbat .
C ' est ce que je vais tenter de faire , mme en une minute et demie .
<P>
Sur ce qu ' a dit M. Voggenhuber , qui parl de la question des parlements nationaux qui est toujours remise sur le tapis , il faut , je crois , ajouter ce facteur : il y a naturellement de la jalousie et de la frustration dans les parlements nationaux , et celles-ci entranent une contradiction artificielle  notre niveau .
Une dlimitation claire des comptences serait utile sur ce point .
Sur cette question aussi , la Convention est invite  veiller  ce que l ' on ne dresse pas les parlementaires les uns contre les autres et  ce que l ' on procde de la manire dcrite  maintes reprises dans cette enceinte .
<P>
Quant  M. Abitbol , qui dplore constamment le dficit dmocratique dans l ' Union , je voudrais dire qu ' il aborde le problme  l ' envers .
Ce dficit dmocratique ne doit pas nous pousser  renforcer la composante nationale mais  obtenir ce qu ' exige le Parlement europen ,  savoir la dmocratisation des institutions : faute de quoi , on aboutira  des conclusions errones et on livrera les citoyens europens prcisment  ce que les dmocraties europennes et des personnes attentives aux diffrences ne veulent pas : qu ' on l ' on se laisse totalement guider pas des pouvoirs qui ne sont soumis  aucun contrle - en l ' occurrence , l ' conomie .
<P>
Dernier point : il est remarquable qu ' il n ' y ait pas de contestation contre le point 17 du rapport de notre prsident de la commission des affaires constitutionnelles .
Cela montre que nous sommes d ' accord sur ce point .
Mais les amendements qui ont t proposs par les Verts , dans lesquels on peroit qu ' il n ' est pas seulement question de parlements nationaux , mais aussi d ' institutions rgionales , mritent votre attention et ,  mon avis , votre soutien .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , M. Napolitano a rdig un bon rapport sur l ' un des thmes les plus sensibles de la future Convention ,  savoir la relation entre le Parlement europen et les parlements nationaux .
Ce thme est sensible parce que les parlements nationaux ont de plus en plus l ' impression que des comptences leur sont retires en faveur du Parlement europen .
Et nous devons tre honntes , c ' est le cas en quelque sorte .
Depuis le transfert d ' une srie de tches des tats membres vers l ' Union europenne , surtout ces dix  vingt dernires annes , et depuis l ' introduction de la procdure de codcision , et , partant , l ' octroi de comptences colgislatives au Parlement , des comptences ont effectivement t transfres , ce qui ne veut toutefois pas dire que les parlements nationaux n ' ont pas conserv des tches importantes .
Le paragraphe 1 de la rsolution est clair  ce sujet .
Les parlements nationaux doivent conseiller leurs ministres au sein du Conseil .
Ils doivent galement contrler leurs ministres lorsqu ' ils en sortent . Ils doivent ensuite veiller  la mise en uvre correcte des directives et rglements europens et  la mise en uvre correcte des programmes europens , tant du point de vue du contenu que de la gestion financire .
Si cela ne se passe pas correctement - comme nous le voyons , entre autres , dans mon pays en ce qui concerne le Fonds social europen - la Commission europenne rclamera des centaines de millions de florins .
Les parlements nationaux n ' ont , ds lors , pas fait leur travail correctement .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' au sein de la Convention , le partage des comptences entre les parlements nationaux et le Parlement europen ne doit pas constituer le principal lment de discussion .
Comme Mme Schleicher l ' a dj indiqu , il convient surtout de se pencher sur les lments pour lesquels les parlements nationaux ont perdu des comptences que le Parlement europen n ' a pas reues .
C ' est l , en effet , que se situe le vide dmocratique et c ' est surtout sur ce point que nous devons concentrer nos travaux au sein de la Convention .
Nous devons analyser cet lment avec prcision et veiller ensuite  ce que soit les parlements nationaux , soit le Parlement europen rcuprent ces comptences .
Cela implique , effectivement , selon moi , la parlementarisation et la dmocratisation de l ' Union europenne et de ne pas laisser au Conseil des tches qui reviennent aux parlements .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , mon collgue M. Napolitano a pos cette question en des termes on ne peut plus justes .
Les comptences lgislatives , budgtaire et de contrle au niveau national reviennent aux parlements nationaux .
<P>
Au niveau supranational , ces comptences ne peuvent tre exerces que par un parlement supranational , quelle que soit la structure dont il sera dot par la Convention ou la future confrence intergouvernementale .
<P>
M. Napolitano a mis en exergue qu ' il est essentiel de prserver ces diffrents pouvoirs et a surtout attir l ' attention sur le danger rel que certains pouvoirs n ' chappent  la comptence des parlements nationaux , comme c ' est le cas des relations extrieures et du troisime pilier , mais ne soient cependant pas confies  un parlement supranational .
<P>
Il existe une autre manire , bien plus subtile , d ' roder le pouvoir parlementaire , que nous analysons en ce moment ,  savoir l ' apparition de ce que nous appelons la mthode ouverte de la coordination de la comitologie applique , dans le rapport Lamfalussy avec trs peu de possibilits de contrle parlementaire , par exemple , de l ' autorglementation ou de la corglementation .
Je crois qu ' il s ' agit d ' un aspect galement mentionn par le rapport Napolitano et auquel nous devrions prter attention .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que je souscris aux flicitations adresses au rapporteur pour ce travail remarquable .
<P>
Il est vident qu ' il convient de doter l ' Union d ' une constitution , d ' en finir avec le dficit dmocratique actuel et qu ' il faut tablir une rpartition des pouvoirs , avec ses propres caractristiques . Cela passe , bien entendu , par le renforcement des comptences du Parlement europen et des parlements nationaux .
<P>
Mais dans quels domaines ?
Les comptences du Parlement europen , logiquement , dans le domaine du contrle , de la lgislation des affaires communautaires et celles des parlements nationaux dans celui du contrle de leurs gouvernements .
<P>
Ce contrle fait certainement dfaut dans de nombreux tats membres et constitue un poids mort pour la participation des lgislateurs nationaux en matire de suivi actif et de proposition sur les questions europennes dans chaque pays .
<P>
Mais il y a autre chose : lors du dbat de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , je crois que nous devrons galement aborder le rle des communauts autonomes dotes de pouvoirs lgislatifs , afin de dfinir de manire cohrente et constructive leur rle au sein de l ' Union pour , entre autres , rapprocher la construction europenne de la citoyennet et d ' en amliorer l ' efficacit .
<P>
Je crois que c ' est ainsi que devrait galement tre pris en considration le rle des parlements des communauts disposant de comptences lgislatives .
<SPEAKER ID=150 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , j ' interviens non seulement pour remercier tous les collgues pour l ' appui qu ' ils ont exprim , pour les suggestions qu ' ils ont faites - comme Mme Maij-Weggen - sur les questions  approfondir , ainsi que pour les rserves formules de manire argumente et stimulante , mais aussi et surtout pour rpondre  l ' invitation de M. MacCormick , c ' est--dire pour rendre public un engagement auquel nous avons fait rfrence en priv .
Je suis bien conscient - et je prierai M. MacCormick et les autres signataires de ces amendements de le croire - de l ' importance du problme des parlements rgionaux dots de pouvoirs lgislatifs .
Je ne crois toutefois pas que ce soit le lieu pour aborder ce sujet dans le cadre d ' un rapport expressment ddi au rle des parlements nationaux ou des tats membres .
Quoi qu ' il en soit , en tant que prsident de la commission des affaires constitutionnelles et rapporteur , je m ' engage  ce que l ' on examine ce sujet de la faon qu ' il mrite .
Je ne voudrais pas que l ' importance de cette question soit occulte par un vote ngatif du Parlement sur les amendements introduits .
<SPEAKER ID=151 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , le rapport qui vient de vous occuper tmoigne d ' une tape nouvelle dans la coopration entre les parlements nationaux et le Parlement europen .
Je dirais mme d ' un tat d ' esprit nouveau .
Je voudrais , Monsieur le Prsident Napolitano , vous en remercier et vous en fliciter au nom de la Commission .
<P>
La question des parlements nationaux , du rle qu ' ils doivent , qu ' ils peuvent tre appels  jouer dans la future architecture de l ' Union , est lie  la question de la subsidiarit .
Elle est aussi lie  la question de cette lgitimit partage qui accompagne la souverainet partage .
Sous cet aspect , au travers de cette question des parlements nationaux comme au travers de la dlimitation des comptences  laquelle travaille votre collgue Alain Lamassoure , c ' est au fond en effet le problme de la subsidiarit qui est soulev et qui sera l ' une des questions cls de la Convention  travers le processus constitutionnel qui va s ' engager dans quelques jours .
<P>
Il est donc de ce point de vue l trs utile , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , que nous disposions ds maintenant de cette rflexion de trs grande qualit du Parlement europen qui nous dise pourquoi et comment on doit mieux prendre en compte les parlements nationaux .
<P>
Pourquoi ?
Peut-tre parce que cette question , sous son angle national comme sous son angle rgional , n ' a pas t prise en compte suffisamment , n ' a pas t suffisamment prise au srieux par l ' Union dans les annes passes .
Je le dis avec le recul et le regard que je peux avoir moi-mme puisque j ' ai sig pendant vingt-deux ans dans un parlement national .
Je peux tmoigner , comme sans doute plusieurs d ' entre vous , d ' un certain sentiment d ' impuissance des parlementaires nationaux devant tant de textes qui arrivent de Bruxelles , uniquement pour tre mis en uvre et non pas pour tre discuts .
Dans cette logique du fait accompli , la frustration des parlementaires nationaux , le mot a t employ par l ' une d ' entre vous , ne s ' adresse pas seulement  la Commission , mais tout autant au Conseil et au Parlement europen .
<P>
C ' est en cela que la volont du Parlement , telle que vous l ' exprimez avec force , Monsieur le Prsident Napolitano , d ' ouvrir une tape nouvelle dans sa relation avec les parlements nationaux est un geste que je qualifierai d ' important et de courageux .
Un geste qui s ' illustre bien , depuis quelque temps dj , dans le rle actif que joue votre Assemble au sein de la COSAC , dans la multiplication des contacts formels ou informels entre parlementaires europens et parlementaires nationaux - je peux en tmoigner  l ' occasion de la prparation du Trait de Nice - et dans l ' accroissement de la coopration administrative .
<P>
La Commission est naturellement favorable  cette nouvelle tape , parce qu ' elle est consciente de la contribution que peuvent apporter les parlements nationaux  la construction de l ' Union .
Plus cette construction progressera , et nous souhaitons qu ' elle progresse , dans des domaines sensibles de la souverainet nationale , en particulier le deuxime et le troisime piliers , plus la question de la lgitimit de l ' ensemble du systme se posera .
<P>
Il y a objectivement , par exemple , un intrt partag  mieux contrler ce qui se passe dans le troisime pilier , qui intresse tant les citoyens , et ce contrle pourrait tre renforc par la communautarisation que la Commission et le Parlement souhaitent ensemble .
<P>
Je crois donc que la dmarche des institutions de l ' Union devra respecter deux grands principes .
D ' abord , ne pas opposer les lgitimits entre elles , car le suffrage universel irrigue la construction europenne de plusieurs manires , de manire directe pour votre Assemble , de manire indirecte pour le Conseil et le Conseil europen .
Je pense que a , c ' est une richesse .
Ensuite , tenir compte de la rpartition des pouvoirs qui est propre  chaque tat , tant les prrogatives et les besoins de chaque parlement national diffrent d ' un pays  l ' autre .
<P>
Vous vous interrogez sur la manire de mieux associer les parlements nationaux .
L ' ouverture prochaine de la Convention , que la plupart d ' entre vous ont voque , est en elle-mme une premire rponse aux souhaits exprims par les parlements nationaux .
Elle vient aprs , je l ' ai dit , les efforts dploys conjointement par le Parlement et la Commission et la volont exprime par la 23e COSAC de Versailles en octobre 2000 .
<P>
Cependant , Mesdames et Messieurs les Dputs , si personne ne conteste l ' importance ou la nature de l ' apport des parlements nationaux , il n ' y a pas , du moins pas encore , de consensus sur la forme que celui-ci pourrait revtir .
Le rcent rapport de MM . Chevalier et Mahou , adress au Conseil europen de Laeken , le dit sans ambiguts .
Ds lors , nous savons que deux voies peuvent tre ouvertes : soit indirectement , au travers de l ' amlioration des prrogatives de chaque parlement national dans chacun des tats membres , soit directement , par la mise en place de nouvelles procdures permettant aux parlements nationaux d ' intervenir plus directement dans la prise des dcisions europennes .
<P>
Il est clair qu ' il faut souligner et renforcer la voie nationale et indirecte et il est clair aussi qu ' elle est la voie privilgie par le plus grand nombre .
La Commission n ' a pas  juger de la valeur propre  chaque systme institutionnel .
En revanche , elle peut dire son intrt pour une diffusion de toutes les bonnes pratiques - et nous savons bien que certaines pratiques dans certains tats membres sont meilleures que dans d ' autres - en matire d ' information , de consultation .
Elle peut dire sa disponibilit pour tudier une modification du protocole du Trait d ' Amsterdam , afin de prendre en compte ces bonnes pratiques .
<P>
La voie europenne est plus directe et sans doute plus difficile  emprunter , parce qu ' il y a pour l ' instant certains dsaccords entre les parlements nationaux eux-mmes .
Mais nous aurons , Mesdames et Messieurs les Dputs ,  rflchir  cette voie europenne et plus directe lorsque nous parlerons , par exemple , de la clarification des tches lgislatives du Conseil , ou lorsque nous ferons le bilan des expriences qui ont d ' ores et dj t menes en commun dans le cadre des travaux avec le Parlement europen et avec les parlements nationaux .
<P>
Pour sa part , et comme votre Assemble , la Commission n ' approuve pas l ' ide d ' une nouvelle chambre , qui serait en ralit une troisime chambre .
Le processus dcisionnel europen est dj suffisamment compliqu comme cela , sans mentionner bien sr les risques de conflits institutionnels entre cette chambre et votre propre Assemble , avec laquelle la Commission partage et dfend depuis longtemps une certaine vision et une certaine ambition pour le modle communautaire .
<P>
En conclusion , et vous l ' avez trs bien dit , Monsieur le Prsident Napolitano , la Convention , qui n ' a pas encore commenc , traitera en particulier de cette question cl qui fait l ' objet de votre rapport .
Certains sujets peuvent donc tre soulevs ds maintenant et , sans envisager de nous prononcer spcifiquement sur des sujets aussi intimement lis  l ' autonomie institutionnelle de chaque tat membre , Antonio Vitorino et moi-mme , qui reprsenterons la Commission au sein de la Convention , nous voulons vous dire notre disponibilit pour apporter nos ides , notre concours  cet approfondissement .
Cela pourrait par exemple tre le cas , s ' agissant du rle du pouvoir constituant des parlements nationaux ou bien de leur rle dans l ' interprtation du principe de subsidiarit .
<P>
Vous avez pratiquement tous , Mesdames et Messieurs les Dputs , parl de cette Convention qui va beaucoup nous occuper  partir du 28 fvrier .
Quoi qu ' il en soit , je le redis , une des questions cls de la russite de cette Convention , pour la hausser au plus haut niveau d ' ambition possible , rsidera dans notre capacit commune  convaincre ,  entraner ,  travailler sincrement avec les parlements nationaux et de ce point de vue , Monsieur le Prsident , je pense que votre rapport est non seulement courageux mais qu ' il va tre trs utile .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain jeudi ,  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Gestion de la politique rgionale et des fonds structurels
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0006 / 2002 ) de M. Pohjamo , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la gestion de la politique rgionale et des Fonds structurels ( 2001 / 2066 ( INI ) )
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de remercier mes collgues pour leur participation active  la mise au point de ce rapport .
Le sujet a suscit une discussion anime en commission et des amendements utiles ont t apports au rapport .
Les reprsentants de la Commission europenne ont eux aussi apport leur contribution au dbat .
<P>
Je me flicite que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ait t unanime sur les objectifs principaux du rapport .
J ' estime que l ' intgration conomique , sociale et territoriale de l ' Union europenne est un objectif aussi essentiel que le march commun ou l ' union montaire .
Le prochain largissement lance un grand dfi  la politique de cohsion et engendre un besoin de renouvellement pour la politique rgionale .
L ' objet du prsent rapport est d ' analyser les difficults apparues dans la mise en uvre pratique des Fonds structurels , de faire des propositions pour en amliorer le fonctionnement , dans le cadre de la rglementation antrieure et actuelle , et de voir quels sont les aspects qui devraient tre pris en compte lors des prparatifs de la prochaine rforme .
Le rapport constitue une perspective d ' approche pratique sur le dbat de politique rgionale engag par la Commission europenne .
<P>
Afin de me faire une ide du contexte , j ' ai envoy  plusieurs rgions de chacun des tats membres un questionnaire assez dtaill .
J ' ai reu des rponses provenant de presque tous les tats membres , qui m ' ont permis d ' avoir des informations de premire main sur les enseignements tirs de la mise en uvre des programmes par les rgions et par les personnes charges de cette mise en uvre .
<P>
Je me contenterai d ' aborder ici les principales conclusions du rapport .
La premire de ces conclusions , c ' est qu ' une meilleure efficacit des programmes est ncessaire .
La mise en uvre pratique des Fonds structurels doit garantir que le meilleur profit sera tir des financements octroys et assurer une excution conforme aux dlais prescrits et une qualit maximale des projets .
Les rgions trouvent souvent que l ' administration des Fonds structurels est devenue plus complique et que la bureaucratie s ' est accrue .
Elles jugent les rgles de financement compliques et en partie confuses et sujettes  interprtation .
Il faut orienter , de la manire la plus directe et la plus efficace possible , le financement vers les rgions et celles-ci doivent pouvoir se diffrencier pour pouvoir profiter pleinement des Fonds structurels .
La gestion des Fonds doit tre amliore par une coopration des rgions , des tats membres et de l ' Union europenne , afin que les mesures adquates soient appliques au bon moment et au bon endroit .
La gestion et le suivi doivent se faire avec souplesse et tre proportionns  la taille des programmes et des projets .
La rgle de financement " n + 2 " doit tre maintenue en vigueur .
<P>
La simplification et la clarification des pratiques et de la gestion ainsi qu ' une meilleure efficacit sont des objectifs qui occupent une place centrale dans le rapport .
La Cour des comptes elle-mme a blm la complexit des pratiques des Fonds structurels et exig une simplification et une efficacit accrues , objectif que la Commission a fait sien galement ; il reste cependant beaucoup  faire tant au niveau de la Commission que des tats membres .
<P>
La deuxime conclusion concerne la mise en route plus rapide des programmes .
Chaque nouvelle priode de programmation se met en marche avec une lenteur extraordinaire , l ' approbation des programmes peut prendre jusqu '  deux ans .
Les tats membres sont incapables de fournir les documents dans les dlais demands et le rythme de traitement  la Commission est lent .
La simplification et la clarification aideront aussi  viter les retards .
Un des moyens proposs dans le rapport serait de dcaler les priodes de programmation et les initiatives communautaires de sorte que la prparation ne tombe pas en mme temps .
La Commission et les rgions disposeraient ainsi de plus de temps pour la prparation et il n ' y aurait plus de retards au moment de passer  la priode de programmation suivante .
<P>
Troisime conclusion importante : le principe d ' additionnalit doit tre respect .
Les rsultats de la politique structurelle communautaire ont souffert du fait que dans certains cas le financement communautaire a servi  suppler le financement national ou que les rgions se soient vues prives d ' une part de financement national excdant le montant du financement communautaire .
La Commission devrait revoir et clarifier les rgles d ' observation du principe d ' additionnalit de telle sorte que celui-ci soit galement respect au niveau de la programmation et des rgions .
<P>
La quatrime conclusion est que l ' valuation et le suivi des Fonds structurels doivent tre amliors .
Le suivi devrait se concentrer sur les rsultats obtenus : qu ' est-ce qui a t fait avec l ' argent octroy , quand et comment ?
Le Parlement europen devrait disposer de liaisons claires et transparentes pour la collecte de l ' information et l ' organisation du suivi .
La Commission devrait lui fournir des rapports et des mises  jour sous une forme explicite de telle sorte que le Parlement et la commission parlementaire concerne puissent les exploiter .
<P>
Dans mes recommandations de vote , je soutiens les amendements qui vont dans le sens des conclusions du rapport .
Mes collgues au sein de la commission parlementaire ont galement fait des amendements portant sur le fond , mais qui , malgr leur intrt , dpassaient le cadre de ce rapport .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="PT" NAME="Marques">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , ce rapport d ' initiative du Parlement europen est pleinement justifi : il est on ne peut plus cens que le Parlement europen analyse , dbatte et propose les manires d ' amliorer l ' excution pratique et la gestion des Fonds structurels afin d ' en amliorer l ' efficacit .
De plus , la rforme des Fonds structurels ayant culmin au sommet de Berlin de 1999 , a introduit des amliorations substantielles dans leur fonctionnement . L ' exprience de ces trente derniers mois nous montre qu ' il existe des marges pour de nouvelles amliorations .
L ' importance des objectifs de la politique de cohsion conomique et sociale , dont les Fonds structurels sont un instrument fondamental , nous oblige  faire un effort d ' amlioration continue .
Effort auquel nous sommes tous tenus : les institutions europennes , notamment la Commission , mais aussi les tats membres et les rgions bnficiaires .
En ralit , il faut poursuivre l ' effort de simplification et de dbureaucratisation du fonctionnement des Fonds structurels , pour cela il est ncessaire d ' amliorer les mthodes de gestion dans des domaines comme le financement , le contrle , l ' accompagnement et l ' excution des programmes soutenus et il faut que les tats et les rgions slectionnent plus svrement les projets retenus et utilisent au mieux les dotations , ce qui ncessite un renforcement des mcanismes du type " rserve de performance " , afin d ' encourager et de rcompenser les rgions qui utilisent le mieux les Fonds structurels .
<P>
Par ailleurs , les politiques conomiques nationales ne doivent jamais ngliger les objectifs de la cohsion conomique et sociale au niveau intrieur , elles doivent tre cohrentes et non contradictoires avec ces objectifs .
Il en va de mme pour les autres politiques communautaires , notamment la politique agricole commune , la politique de la concurrence et les aides d ' tat . Compte tenu de l ' importance des instruments juridiques et financiers dont elles sont dotes , et si elles sont mieux orientes vers d ' autres desseins de la cohsion , elles pourraient reprsenter une norme valeur .
<P>
Nous nous arrtons enfin sur la ncessit d ' une plus grande dcentralisation ou d ' une application plus efficace du principe de subsidiarit dans le contexte de la politique de cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
videmment , dans ce domaine , il existe encore de la marge pour confier plus de responsabilits aux tats membres et aux rgions .
Les principes de dcentralisation et de subsidiarit doivent tre appliqus jusqu ' aux dernires consquences .
Mais attention  ne pas confondre , dans le contexte des Fonds structurels , l ' application du principe de subsidiarit avec une hypothtique et absurde renationalisation de la politique de cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
Le principe de subsidiarit ne pourra jamais servir  des tentatives de dgonfler , notamment  travers les ressources financires , la politique de cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
Au contraire , ce principe exige , au niveau europen , une politique effective de cohsion conomique et sociale , il justifie galement , face au dfi de l ' largissement et de l ' augmentation draconienne des asymtries rgionales qui en dcoulent , un renforcement des moyens consacrs  ce vritable pilier de la construction europenne .
N ' oublions pas que des pays comme les tats-Unis d ' Amrique consacrent plus de ressources que l ' Union europenne  leurs politiques de redistribution .
<P>
Monsieur le Prsident , je dis en rsum " oui "  plus de dcentralisation dans la gestion des Fonds structurels ; mais " oui " aussi au maintien et au renforcement des fonctions essentielles de la politique de cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne , c ' est--dire la redistribution des ressources et le soutien au dveloppement des rgions les plus dfavorises .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention par fliciter le rapporteur , M. Pohjamo , pour son initiative et son travail car je pense qu ' il ne s ' agit pas d ' un rapport ordinaire .
Ce document , ralis  l ' initiative du Parlement , tente de prsenter de nouvelles ides visant  amliorer la gestion des Fonds structurels  un moment crucial pour l ' ensemble de l ' Union europenne et l ' avenir desdits fonds .
<P>
Ce rapport nat de la ncessit vidente d ' amliorer l ' administration de la politique rgionale dans son ensemble ainsi que les Fonds structurels , dont la gestion requiert une plus grande souplesse .
Il rpond galement  un malaise gnralis au sein du Parlement europen .
<P>
La marge de manuvre et l ' influence du Parlement , lorsque la Commission prsente ses rapports , sont pratiquement nulles .
Par consquent , nous croyons qu ' il est temps de doter d ' un rle politique plus grand ces fonds , d ' une part , et le Parlement , d ' autre part .
Il est l ' heure que les retards dans la gestion de ces fonds essentiels ne soient plus ignors , soient corrigs et que des lments nouveaux soient intgrs .
<P>
Nous devons distinguer l ' efficacit budgtaire de ces fonds de leur efficacit relle .
La flexibilit est sans aucun doute un lment qui augmentera l ' incidence relle des Fonds structurels sur la socit et sur la plus grande cohsion que nous poursuivons tous .
<P>
Il convient d ' introduire de nouveaux critres dans l ' valuation de ces fonds ainsi que plus de paramtres socio-conomiques , de bonnes pratiques , de visibilit et , bien entendu , un meilleur suivi du principe d ' additionnalit .
Nous pensons que grce  de telles initiatives , en les approuvant demain lors du vote , nous apporterons des ides novatrices qui amlioreront la gestion des Fonds structurels et de la politique rgionale dans son ensemble .
Nous atteindrons ainsi au nouvel Agenda 2006 avec une valeur ajoute importante pour tous .
<SPEAKER ID=157 NAME="Esclop">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport d ' initiative de M. Pohjamo , que je flicite pour sa clart , met une fois de plus en lumire les objectifs auxquels doivent rpondre la politique rgionale et les fonds structurels .
Ils rsultent ni plus ni moins du constat des dysfonctionnements des prcdents programmes .
Ds lors , comment ne pas tre d ' accord avec un certain nombre de propositions , qui sont des dclarations d ' intention , visant  rendre ces programmations plus efficaces ?
<P>
Cependant , je voudrais mettre  mon tour l ' accent sur certaines priorits qui apparaissent importantes , notamment sur le terrain , lorsque je rencontre mes administrs .
Une premire remarque en effet se rpte : celle qui concerne la limitation des petits projets .
L ' objectif de simplification gnrale est certes louable , mais il ne doit pas conduire systmatiquement  privilgier les grands projets , mais seulement les bons projets , ceux qui sont utiles pour le dveloppement et viables conomiquement .
<P>
Une deuxime remarque concerne la volont politique d ' associer davantage les tats et leurs autorits dcentralises au contrle mais aussi , en amont ,  l ' laboration des programmes ; car nous devons garder  l ' esprit et rappeler que le niveau le plus appropri pour juger efficacement d ' un projet reste le niveau le plus proche de l ' initiateur .
<P>
Enfin , que ce soit dans la dfinition des programmes dans les rgions , leur suivi , l ' volution ou , surtout , l ' instruction des diffrents dossiers , tout ressemble - j ' espre que vous me pardonnerez l ' expression -  une " usine  gaz " .
Or , il faut faire attention  ce que trop de concertation et trop d ' entraves technocratiques ne tuent pas les projets et n ' aient pas pour rsultat , comme c ' est le cas en France , que les possibilits financires ne soient que partiellement utilises .
<P>
Je ne peux conclure ce propos sans m ' interroger sur le paragraphe 12 du rapport .
Il est en effet pour le moins curieux de voir qu ' il est demand  la Commission de s ' immiscer dans l ' organisation juridico-administrative des tats .
Qu ' ils soient plus ou moins rgionaliss , c ' est leur problme .
<P>
En conclusion , il est difficile d ' admettre que , sous couvert de rgionalisation , l ' Europe s ' arroge une nouvelle fois un droit qui lui appartient d ' autant moins qu ' il a pour consquence de vider les tats de leur substance .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ce rapport montre clairement que certaines carences subsistent dans l ' administration de la politique structurelle et , surtout , qu ' il est possible d ' apporter maintes amliorations .
Je lis ces rapports avec attention depuis des annes , et au fond , la liste des carences est toujours la mme .
<P>
Dans le cadre de l ' Agenda 2000 , on a tent , certes , de simplifier la politique rgionale , mais les quatre points principaux de mon jugement critique subsistent : un , le manque d ' efficacit ; deux , des dpenses administratives leves ; trois , une grande fragilit face  la fraude ; quatre , un manque d ' valuation .
Je fais mienne l ' ide fondamentale europenne de la solidarit .
Il est aussi dans l ' intrt des tats aiss d ' amener les plus pauvres au niveau communautaire .
<P>
Cela tant , je rclame une rforme profonde de la politique rgionale de l ' Union . Sans une rvision critique de celle-ci , le futur d ' une Union largie est incertain , surtout en ce qui concerne son financement au-del de 2006 .
Pour que l ' on me comprenne bien : l ' largissement va coter de l ' argent - nous devons le dire aux citoyens .
Mais quel sens cela a-t-il rellement quand , par exemple , la Commission propose d ' une part aux pays candidats des coupes dans la PAC , et que , d ' autre part , comme compensation , elle multiplie les aides structurelles mises  leur disposition ?
Ces moyens structurels ne peuvent en effet tre utiliss dans leur totalit que si les pays candidats acceptent de creuser  nouveau leurs budgets .
Est-ce que la Commission y a rellement pens ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Nous interrompons maintenant le dbat sur ce point pour faire place  l ' heure des questions .
Le dbat reprendra  21 heures .
<CHAPTER ID=10>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0002 / 2002 )
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=162 NAME="M. Alexandros Alavanos">
question n  1 de ( H-0950 / 01 ) :
<P>
Objet : Conditions de dtention inhumaines dans les prisons gyptiennes M. Kostas Kastanias est dtenu depuis 1989 dans une prison gyptienne de haute scurit , o il purge une peine d ' emprisonnement  perptuit et travaux forcs  la suite de l ' affaire du bateau Thanasis .
Il est le seul survivant : en effet , les deux autres ressortissants grecs qui avaient t condamns et incarcrs pour la mme affaire succombrent aux mauvais traitements et aux conditions inhumaines qui rgnent dans les prisons gyptiennes .
Le dernier  passer de vie  trpas fut M. Tassos Kontoyiannis : les conditions dans lesquelles survint son dcs sont controverses .
Le Conseil a dj t interrog sur cette affaire dans le pass .
<P>
L ' affaire met en moi l ' opinion publique grecque : les conditions rgnant dans les prisons gyptiennes sont inhumaines ( prisons de trois mtres sur quatre , o croupissent vingt dtenus ) et la sant de M. Kostas Kastanias est irrversiblement altre .
Le Conseil pourrait-il dire s ' il va user de son influence pour que ce dtenu puisse purger le reste de sa peine dans une prison grecque ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je suis enchant de prendre part  cette heure des questions du Parlement europen , au nom de la prsidence du Conseil , et encore plus sous une telle prsidence .
<P>
Concernant cette question de M. Alavanos , je voudrais prciser que le Conseil n ' a pas eu l ' occasion d ' tudier les faits auxquels M. le dput fait rfrence .
Il s ' agit d ' une affaire qui est sans aucun doute du ressort des tats membres et que la Grce traite directement avec les autorits gyptiennes .
En outre , il semble qu ' un accord bilatral existe entre la Grce et l ' gypte sur l ' change de prisonniers ayant pour but que ces derniers puissent purger leur peine dans leur pays d ' origine .
<P>
Le Conseil est conscient que les conditions de dtention dans les prisons gyptiennes peuvent tre rudes .
L ' Espagne connat bien ce problme ,  titre individuel et comme tat membre de l ' Union , tant donn que plusieurs dtenus espagnols se trouvent galement dans des geles gyptiennes .
<P>
Bien que la coopration financire de l ' accord d ' association entre l ' UE et l ' gypte n ' aborde pas directement la question de la situation des prisons , ces deux instruments peuvent servir et , en fait , d ' autres pays membres l ' ont utilis  cet effet ,  des fins de sensibilisation quant aux conditions dans les lieux de dtention et au traitement des dtenus .
<P>
L ' accord d ' association , sign le 25 juin  Luxembourg et qui n ' est pas encore entr en vigueur tant donn que tous les instruments de ratification n ' ont pas encore t dposs , dfinit le respect des droits de l ' homme comme un des lments fondamentaux .
<P>
La protection des personnes dtenues ou emprisonnes figure parmi les instruments universaux des droits de l ' homme . Le programme indicatif national pour l ' gypte , de 2000  2004 , qui bnficie d ' une dotation financire de 351 millions d ' euros , prvoit galement le soutien au dveloppement de la socit civile ,  l ' ducation et  l ' augmentation de la protection sociale et des droits des groupes les plus dfavoriss et marginaliss de la socit gyptienne .
<P>
Je crois effectivement que le Conseil devrait utiliser les instruments que l ' accord d ' association lui fournit afin de faire pression sur l ' gypte pour que ce pays s ' intresse au sort des prisonniers de l ' Union europenne se trouvant dans ses cellules . Cependant , naturellement , nous ne disposerons pas d ' un instrument en tant que tel qui puisse rendre cela possible tant que cet accord ne sera pas ratifi et que les instruments de ratification ne seront pas dposs .
<P>
Par consquent , je crois qu ' il convient de faire appel aux tats membres afin que cet accord ainsi que d ' autres dans la rgion mditerranenne en cours de ratification le soient dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Je remercie M. le ministre pour sa rponse .
Ma question est un SOS .
Nous avons affaire ,  la lettre ,  la chronique d ' une mort annonce .
Les dtenus taient au nombre de trois depuis 1989 .
Deux sont dcds - le deuxime en octobre 2001 d ' une angine .
Il y a vingt dtenus dans des cellules de trois mtres sur quatre .
Je lance un appel  M. le ministre en faveur de ce mort vivant , mais s ' il y a des Espagnols ou d ' autres citoyens communautaires , qu ' une intervention politique ait lieu auprs des autorits de l ' gypte afin qu ' ils purgent le restant de leur peine dans les prisons des pays membres de l ' Union europenne .
Sinon , Monsieur le Ministre , compte tenu de la bureaucratie et des nombreuses affaires qui nous occupent , nous allons finir par tre complices .
C ' est une question du gouvernement grec . Ce que le gouvernement grec n ' a pu obtenir avec son propre poids , l ' Union europenne a un poids bien plus considrable pour l ' obtenir .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je prends bonne note de la demande ritre de M. Alavanos et l ' informe qu ' elle sera soumise au Conseil afin de voir si la prsidence du Conseil de l ' Union europenne peut intervenir directement au Caire , tant donn l ' tat de sant du prisonnier Kostas Kastanias dont il a parl .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=167 NAME="M. Carlos Carnero Gonzlez">
question n  2 de ( H-0952 / 01 ) :
<P>
Objet : Caractre contraignant de l ' article 19 , paragraphe 2 , de la Charte des droits fondamentaux dans tout accord sur des extraditions entre l ' UE et les tats-Unis Comme il est rapport dans les mdias , l ' Espagne , qui assurera la prsidence du Conseil  compter du 1er janvier 2002 , a propos un pacte global UE-tats-Unis sur les extraditions .
<P>
De l ' avis de l ' auteur de la prsente question , la collaboration incontournable entre l ' UE et les tats-Unis dans la lutte contre le terrorisme passe par le respect rigoureux des principes et valeurs de base de l ' tat de droit .
Dans le cas des pays membres de l ' Union , au nombre de ces valeurs figure l ' abolition de la peine de mort .
<P>
Aussi l ' auteur de la prsente question , en harmonie avec les principales organisations de dfense des droits de l ' homme , estime-t-il d ' une ncessit absolue que tout futur accord entre l ' UE et Washington respecte la lettre et l ' esprit de l ' article 19 de la Charte des droits fondamentaux , ds lors que les tats-Unis continuent d ' appliquer la peine capitale et vont en outre crer des tribunaux militaires .
<P>
Le Conseil pourrait-il s ' engager  considrer que l ' article 19 , paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux revt un caractre totalement obligatoire dans tout accord avec les tats-Unis en matire d ' extradition ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je vous rappelle que dans les conclusions du plan d ' action du Conseil europen extraordinaire du 21 septembre , il est tabli au point deux que le Conseil europen en appelle  l ' application , au plus vite , de toutes les conventions internationales existantes en matire de lutte antiterroriste ,  savoir , toutes celles tablies dans le cadre des Nations unies , de l ' OCDE et d ' autres organismes internationaux .
<P>
L ' Union europenne soutient la proposition de l ' Inde d ' laborer au sien des Nations unies une convention gnrale sur le terrorisme international qui devra renforcer l ' impact des actions menes  bien ces 25 dernires annes sous les auspices des Nations unies .
<P>
Dans le cadre de son programme , la prsidence a considr indispensable de parvenir  un espace commun dans lequel la lutte contre toute forme de criminalit , en particulier , contre ses expressions les plus graves , comme le terrorisme , la traite des tres humains , le trafic de stupfiants et le blanchiment d ' argent , s ' organise grce  des critres de rglementation et des activits communs et soit partage par tous les tats membres .
Dans ce contexte , la prsidence propose de dfinir des objectifs aussi importants que le mandat d ' arrt europen et la suppression des procdures formelles d ' extradition .
<P>
La prsidence considre en outre le renforcement des relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis comme fondamental et prioritaire , plus concrtement dans le cadre de la coopration judiciaire en matire pnale dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
Le Conseil voudrait rappeler  cette occasion que la question du statut de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne devra tre rsolue dans le cadre du dbat sur l ' avenir de l ' Union .
<P>
Le Conseil europen , runi  Laeken les 14 et 15 dcembre 2001 , a confi  la Convention la tche de rpondre aux questions qui seront souleves lors de ce dbat et , tout particulirement , celles portant sur l ' opportunit d ' intgrer la Charte des droits fondamentaux dans le trait de base ainsi que celles sur l ' adhsion de la Communaut europenne  la Convention europenne pour la protection des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Sans prjuger des rponses  ces questions , le Conseil rappelle galement que l ' article 6 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union prcise que " l ' Union respectera les droits fondamentaux garantis par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales signe  Rome le 4 novembre 1950 " .
<P>
Cela dit , l ' article 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , conformment  la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l ' homme , permet d ' tablir que nul ne pourra tre chass , expuls ou extrad vers un tat dans lequel il pourrait tre condamn  mort ou subir toute torture ou autres peines ou traitements inhumains ou dgradants .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie pour votre rponse mais je voudrais vous ritrer ma question .
<P>
Nous savons tous que la ncessaire collaboration antiterroriste commence  devenir effective entre les dmocraties et donc entre l ' Union europenne et les tats-Unis . Mais cela n ' empche pas que l ' Union europenne dfende pleinement la validit des valeurs qui lui sont intrinsques : dans le cas prsent , la lutte pour l ' abolition de la peine de mort .
Malheureusement , aux tats-Unis , chacun le sait , la peine capitale est toujours en vigueur .
<P>
Nous savons galement que la Convention abordera l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux dans la future constitution europenne , mais la Charte a galement t proclame par le Conseil europen de Nice et je crois que ce qui est proclam revt une valeur politique contraignante pour l ' auteur de la proclamation .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et utilisant la rfrence que vous avez faite  la Convention europenne des droits de l ' homme , je vous pose la question suivante : l ' Union europenne extradera-t-elle toute personne accuse de graves dlits s ' il existe la possibilit qu ' elle soit condamne  mort ou excute aux tats-Unis ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
M. Carnero sigeait  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense de cette Assemble lorsque j ' ai dit , de manire absolument claire et dfinitive , ce que je me fais un point d ' honneur de rpter , que l ' Union europenne ne consentira jamais - je rpte - jamais  l ' extradition d ' aucun citoyen europen , quelle que soit la convention avec les tats-Unis , tant que nous ne disposerons pas deux garanties - pas une , mais bien deux - : que la peine de mort ne pourra en aucun cas tre applique et que ce citoyen ne pourra pas tre jug par un des tribunaux militaires qui viennent d ' tre crs aprs le 11 septembre .
Je l ' ai dit devant une commission et le ritre aujourd ' hui en plnire .
<P>
En outre , concernant l ' abolition de la peine de mort , lors d ' un dbat qui a justement eu lieu rcemment dans cette enceinte sur la position de l ' Union europenne  la Commission des Droits de l ' homme , nous avons galement dit qu ' un des principaux enjeux de la dlgation de l ' Union europenne et de ses tats membres  cette runion sera prcisment la lutte pour l ' abolition de la peine de mort dans tous les pays du monde , sans distinction de religions , de cultures , etc .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  3 est caduque .
<P>
J ' appelle la
<SPEAKER ID=172 NAME="M. Miguel ngel Martnez Martnez">
question n  4 de ( H-0958 / 01 ) :
<P>
Objet : Rvision de la " position commune sur Cuba " Le Conseil des ministres ACP runi  Bruxelles les 6 et 7 dcembre 2001 a adopt la rsolution suivante : " Le Conseil des ministres ACP ...
2 .
Invite l ' Union europenne  traduire cet esprit ( l ' esprit constructif qui a marqu la dernire visite , le 30 novembre , de la " troka " communautaire  La Havane , comme la rsolution le prcise plus haut ) dans une rvision fondamentale de sa position commune concernant Cuba , de faon  traiter ce pays d ' une manire quitable et impartiale ; 3 .
Exprime son ferme espoir qu ' une telle rvision de la position de l ' UE mnera  l ' adhsion de Cuba  l ' Accord ACP-CE de Cotonou , sans aucune condition particulire ou inquitable ; ...
"
<P>
Quelle position le Conseil de l ' Union europenne compte-t-il adopter face  la demande rpte des pays ACP de revoir la position commune sur Cuba et d ' admettre que Cuba souscrive  l ' Accord de Cotonou dans les mmes conditions que les autres pays ACP ?
Le Conseil a-t-il dj donn ou envisage-t-il de donner une rponse  cette demande du Conseil des ministres ACP ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le Parlement europen connat bien le dialogue entre l ' Union europenne et Cuba , interrompu par les autorits cubaines lorsqu ' elles ont annul la runion avec la troka de l ' Union europenne prvue pour avril 2000 .
Ce dialogue a t repris les 1 et 2 dcembre derniers avec la visite de la troka  La Havane .
<P>
La reprise du dialogue a t le fruit de l ' activit importante dploye par la prsidence sur laquelle le Conseil a eu l ' occasion d ' informer largement cette Assemble , tout particulirement lors de ses sessions des mois de novembre et dcembre .
Le Conseil a donc pu aborder cette question lors de la runion de l ' assemble paritaire ACP-EU tenue  Bruxelles du 29 octobre au 1 novembre 2001 .
 cette occasion , le Conseil a rappel , entre autres , qu ' il ne s ' tait jamais oppos  l ' intgration de Cuba dans l ' Accord de Cotonou mais que c ' tait Cuba qui avait retir sa demande d ' adhsion au mois de mai 2000 .
Le Conseil a annonc qu ' il tait dispos  tudier la question lorsque Cuba reprsenterait officiellement sa candidature , conformment aux dispositions de l ' accord .
<P>
Les 10 et 11 dcembre derniers , le Conseil " affaires gnrales " a ralis sa dixime valuation sur la position commune de l ' Union et a considr que cette dernire restait valable et constituait la base de la politique de l ' Union europenne  l ' gard de Cuba .
<P>
Le Conseil a galement considr qu ' il tait essentiel de poursuivre le dialogue entam afin qu ' il puisse gnrer des rsultats concrets , tout particulirement , concernant une future coopration base sur le respect des principes dmocratiques des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et de l ' tat de droit .
Dans ce contexte , le Conseil a rappel qu ' il attendait des signes significatifs de la part du gouvernement cubain dans le sens de la ralisation des objectifs de la position commune .
<P>
Le Conseil a galement ritr que les objectifs de l ' Union europenne par rapport  Cuba continuaient d ' tre l ' encouragement d ' un processus de transition vers le pluralisme dmocratique et le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , une reprise conomique durable et une amlioration du niveau de vie du peuple cubain .
<P>
Au terme d ' une tude dtaille et d ' changes d ' informations , le Conseil a aussi constat de graves insuffisances concernant la reconnaissance et l ' application des liberts civiles et politiques ainsi qu ' un refus des autorits cubaines  envisager la possibilit d ' entreprendre des rformes dbouchant sur un systme politique bas sur ces valeurs .
<P>
Malgr cela , le Conseil a pris note de certains signes positifs : une libert religieuse plus importante , la non-application de la peine de mort depuis deux ans , ce qui nous amne  ce qui avait fait l ' objet de la question prcdente , qui est une des politiques de l ' Union .
L o la peine de mort ne peut tre abolie , il est au moins ncessaire d ' obtenir la non-application de celle-ci , ainsi qu ' une rduction considrable du nombre de prisonniers politiques et une augmentation des ratifications des instruments des Nations unies en matire des droits de l ' homme .
Tels sont les signes positifs .
Le Conseil s ' est galement flicit de la dcision du gouvernement cubain d ' approuver l ' adhsion du pays  toutes les conventions des Nations unies contre le terrorisme , adopte lors de la session du 4 octobre .
<P>
Le Conseil a aussi rappel l ' importance que l ' Union europenne accorde  l ' adhsion de Cuba aux principes inclus dans le pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et  celui relatif aux droits conomiques , sociaux et culturels , et manifeste son souhait que Cuba puisse signer les deux pactes dans les plus brefs dlais .
<P>
Enfin , il me semble important de signaler que dans le contexte de la dixime valuation de la position commune de l ' Union europenne sur Cuba , la dlgation allemande a prsent une dclaration approuvant les conclusions du Conseil mais appelant la Commission  laborer un cadre de coopration efficace  court terme .
Le Conseil a l ' intention d ' valuer sa position commune sur Cuba dans les six mois ,  la lumire des vnements qui surviendront au cours de cette priode .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez">
Nous raffirmons notre amiti et notre estime personnelle pour le prsident en exercice du Conseil , mais nous considrons que la ratification de la position commune a t une maladresse .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' un instrument ngatif , considr comme tel par tous  Cuba , les autorits , l ' opposition et l ' glise , et que pratiquement la totalit des ambassadeurs des pays de l ' Union europenne  La Havane considre cette position commune comme inefficace et mme contreproductive .
<P>
Je pense donc que cette ratification a sensiblement frein le processus de dialogue rouvert que nous souhaitions et appelions tous de nos vux .
<P>
Ma question est la suivante : qu ' allez-vous rpondre , que va rpondre le Conseil aux demandes ritres des pays ACP de traiter Cuba comme les autres et de lui offrir des garanties comme signataire de Cotonou ?
<P>
Telle est ma question et je voudrais vous dire en toute loyaut , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que nous vous la reposerons dans un mois au Cap , lors de l ' Assemble paritaire , face  tous nos interlocuteurs ACP , ceux-l mme  avoir demand de manire unanime et  plusieurs reprises que Cuba devienne membre de leur communaut .
<P>
Merci et , une fois encore , bienvenue , Monsieur de Miguel .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Dput , cher ami , lorsque vous me poserez cette question au Cap , je vous y rpondrai de la mme manire que je suis sur le point de le faire .
<P>
La position de l ' Union europenne  cet gard a toujours t positive .
Je vous ai signal que ,  l ' occasion de la ngociation de l ' Accord de Cotonou , qui est maintenant en vigueur , et qui eu lieu au mois de fvrier 2000 si ma mmoire est bonne , le comit ACP avait dj propos de manire formelle l ' entre de Cuba au moment de la signature du nouvel accord , et ce avec l ' assentiment total du Conseil .
 la surprise du Conseil et des pays ACP , le dlgu de Cuba - qui tait  l ' poque le ministre de l ' Industrie - a quitt la runion et il n ' a pas t possible d ' officialiser cette question , Cuba n ' tant plus en mesure de donner son consentement .
<P>
Lorsque Cuba sera dispose  assumer non seulement les avantages mais galement les obligations de l ' Accord de Cotonou , je vous garantis que la prsidence de l ' Union et le Conseil seront parfaitement d ' accord .
<P>
Les occasions ne manqueront pas .
Vous avez mentionn l ' Assemble paritaire , je vous signalerai la runion ministrielle prvue par la prsidence espagnole entre les pays ACP et les ministres du Conseil qui aura lieu  Saint-Domingue .
Cette rencontre peut constituer une occasion aussi bonne qu ' une autre .
<P>
Nous serons toujours disposs  rpondre positivement  condition que Cuba puisse souscrire non seulement aux avantages mais galement aux obligations qui manent de l ' Accord de Cotonou .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , mon collgue Miguel ngel Martnez et moi , qui poursuivons notre parcours politique ensemble depuis 1977 , avons beaucoup discut de ces questions et je voudrais apporter une prcision .
<P>
Premirement , ce que Cuba souhaite - et c ' est ainsi que l ' a exprim le ministre des Affaires trangres Prez Roque devant la dlgation parlementaire - est que l ' Union europenne garantisse que si les autorits cubaines demandent l ' entre dans les ACP , l ' Union ne s ' y opposera pas .
Avant de prsenter sa demande , Cuba voudrait avoir la garantie formelle qu ' elle ne sera pas rejete .
<P>
Deuximement , M. Martnez et moi avons des positions diffrentes sur Cuba .
J ' ai rencontr des membres de l ' opposition , des dissidents , qui m ' ont dit littralement que celui qui ne faisait pas partie du rgime n ' existait tout simplement pas .
<P>
Troisimement , concernant les apprciations des ambassadeurs , il y eut une discussion cordiale - du moins celle  laquelle j ' ai particip . Je voudrais cependant savoir comment il est possible que l ' opinion de tous les gouvernements , avec la rserve nuance de l ' Allemagne , soit contraire  celle , selon M. Martnez , des ambassadeurs , qui seraient favorables  l ' tablissement d ' un dialogue sans condition alors que les gouvernements souhaiteraient que la position commune puisse tre maintenue jusqu ' au mois de dcembre .
<P>
Je demande  M. le prsident en exercice du Conseil s ' il est d ' accord avec moi sur le fait que le gouvernement cubain a encore un long chemin  parcourir pour satisfaire aux obligations de la clause dmocratique , que ce soit pour un accord d ' association ou pour l ' tablissement d ' autres relations avec l ' Union europenne . Je voudrais galement qu ' il dveloppe un peu la question des liberts conomiques , des droits fondamentaux - ce qui s ' appelait avant la dmocratie formelle et que nous partageons tous aujourd ' hui - et du pluralisme politique , qui constituent les conditions de la position commune .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Monsieur de Miguel , je ne vous encourage pas  un traitement gnral comme le demande M. le dput mais  rpondre  cette question avec la brivet  laquelle nous sommes habitus .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Trs brivement , je voudrais dire  M. Garca-Margallo que je partage en grande partie son point de vue .
Je l ' ai dj dit dans ma rponse : la position de l ' Union europenne en la matire est positive  condition que Cuba soit dispose  accepter les obligations que comporte l ' Accord de Cotonou ainsi qu ' une relation avec l ' Union europenne qui prsente galement des conditions , comme chacun le sait .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=180 NAME="Mme Mara Izquierdo Rojo">
question n  5 de ( H-0959 / 01 ) :
<P>
Objet : Prsidence espagnole et conditions de vie inhumaines des femmes afghanes Quelles mesures la Prsidence espagnole compte-t-elle adopter pour remdier aux conditions de vie inhumaines des femmes en Afghanistan ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , la prsidence espagnole va poursuivre l ' actuelle politique de l ' Union qui a toujours eu pour objectif d ' amliorer la situation des droits de l ' homme en Afghanistan et , particulirement , ceux des femmes .
<P>
Lors de sa session du 10 dcembre , le Conseil s ' est flicit des accords de Petersberg , dans lesquels sont dfinis les accords provisoires applicables en Afghanistan et a ritr sa promesse de jouer un rle essentiel dans l ' effort international de reconstruction de la socit et de l ' conomie afghanes .
 cette occasion , les ministres ont galement mis en exergue la ncessit toute particulire de promouvoir le rle de la femme dans la socit afghane .
<P>
Au cours de la confrence ministrielle pour la reconstruction de l ' Afghanistan qui a rcemment eu lieu  Tokyo - les 21 et 22 janvier - la prsidence de la Commission europenne , en sa qualit de coprsident de l ' Union dans le groupe directeur pour la reconstruction de l ' Afghanistan , a exprim la position de l ' Union face aux autres donateurs internationaux et  l ' autorit provisoire afghane .
<P>
La dlgation de l ' Union a soulign , entre autres , que l ' aide de l ' Union europenne dpendrait de l ' application sans rserve par tous les groupes afghans de l ' esprit et de la lettre des accords de Petersberg , dont l ' objectif est la constitution d ' un gouvernement d ' une large base , multi-ethnique , pleinement reprsentatif et engag  agir en faveur de l ' galit entre les sexes et de l ' amlioration de la situation de la femme .
<P>
 ce moment aussi ,  Tokyo , l ' Union europenne a soulign l ' importance qu ' elle accorde au fait que l ' Afghanistan assume les travaux d ' aide d ' urgence , de rhabilitation et de dveloppement , et que des personnes de toutes les rgions et de tous les groupes ethniques y participent , particulirement des femmes .
Le Conseil continuera de surveiller attentivement le respect de ces critres au cours des mois et des annes  venir .
<P>
 ce sujet , le Conseil voudrait rappeler que le reprsentant spcial de l ' Union europenne en Afghanistan , l ' ambassadeur Kleiber , a dj commenc  travailler  Kaboul , aid du reprsentant spcial de la prsidence , l ' ambassadeur Lpez Nadal .
Le Conseil mettra un soin tout particulier  s ' assurer que des femmes puissent participer et participent pleinement  la construction de l ' avenir de leur pays .
Dans ce mme contexte , le Conseil vous renvoie galement  la rponse donne  la question H-0897 / 2001 .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Ces dernires annes , le fondamentalisme taliban s ' est acharn sur les femmes et , mme aujourd ' hui , ses effets continuent de ruiner la vie des Afghanes .
Les hommes sont toujours arms et reprsentent une menace vidente .
Avant-hier , Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , une fillette de sept ans a t vendue en mariage par sa famille en change de nourriture et de biens de ncessit .
<P>
M. le prsident en exercice du Conseil m ' a donn une rponse extrmement consensuelle , que nous avions dj entendue .
Plus prcisment et sans revenir  des questions antrieures , la prsidence espagnole est-elle prte  adopter des mesures afin de faire cesser les ventes de petites filles de sept ans en vue de leur mariage ?
Est-elle , au moins , dispose  relayer l ' urgence de l ' adoption de certaines mesures visant  viter cette horreur ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  Mme Izquierdo Rojo , qu ' en Afghanistan , la politique de l ' Union en la matire est absolument indivisible et s ' applique  toutes les violations susceptibles d ' tre commises contre les droits de l ' homme et particulirement contre les droits des femmes .
<P>
Le cas que vous citez vient grossir les listes des horreurs et vexations que beaucoup d ' tres humains , enfants et adultes , hommes et femmes , ont subies en Afghanistan .
La politique de l ' Union concernant toutes ces questions a donc toujours t et sera toujours la mme .
<P>
Je peux vous garantir que nous mettrons sur pied et tenterons de renforcer notre action politique en Afghanistan et que nous conditionnerons toute aide  la protection de ces droits , ce qui comprend galement l ' interdiction de vendre des mineurs  des fins matrimoniales .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission des budgets , je voudrais souligner que l ' Europe ne doit pas seulement tre un payeur , elle doit aussi tre un acteur .
Plus particulirement , je crois que la situation sociale en Afghanistan est loin d ' tre satisfaisante .
Pour les femmes , il s ' agit de pouvoir tre intgres dans la vie professionnelle .
Pour cela , on a naturellement besoin d ' entreprises , surtout des petites et moyennes entreprises et des entreprises familiales .
Croyez-vous qu ' avec nos financements , nous allons pouvoir , par exemple , encourager galement la cration d ' entreprises ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Nous essayons d ' laborer un plan de dveloppement global en Afghanistan , que nous venons juste de commencer .
Aujourd ' hui , nous disposons de moyens financiers qui , il est vrai , sont importants , tant donn que la contribution de l ' Union europenne a t , comme vous le savez , trs leve , la plus importante de la communaut internationale .
<P>
Mais d ' autres membres de la communaut internationale ont galement apport leur contribution .
Maintenant , nous avons les fonds ncessaires pour mener  bien des programmes de dveloppement indispensables et , bien videmment , le dveloppement des petites et moyennes entreprises est , tout le monde en convient , un des lments fondamentaux du dveloppement de l ' Afghanistan o ,  court terme , nous ne pouvons pas esprer que des investissements substantiels soient raliss dans des grandes industries et des projets d ' envergure . Par consquent , nous allons commencer par organiser avec la Commission tous ces programmes .
<P>
Naturellement , nous sommes conscients que les femmes jouent un rle essentiel dans les petites et moyennes entreprises , ce qui permettra la revalorisation de leur place en Afghanistan .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , en Afghanistan , pendant le rgime taliban et mme avant , la situation des femmes tait dplorable .
Elles ont t marginalises , humilies , perscutes .
Ils sont alls jusqu '  leur inculquer dans leurs croyances et dans leur mode de pense qu ' il s ' agissait d ' une situation normale , rendant difficile un ventuel changement .
<P>
Nous ne pouvons videmment pas accepter que des petites filles soient vendues ou qu ' il existe encore des situations de marginalisation et de ngation des droits de l ' homme aux femmes .
C ' est pourquoi le Parlement pense que la prsidence espagnole de l ' Union pourrait faire davantage , un programme spcial d ' aide  ces femmes qui ont t mises au ban de la socit car la situation actuelle en Afghanistan ne peut vraiment pas tre compare  la reconstruction d ' autres pays aprs la guerre .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , pourriez-vous dvelopper la rponse que vous nous avez fournie sur le sujet ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais vous rappeler que la responsabilit de l ' organisation des programmes de dveloppement , afin de raliser les investissements ncessaires avec l ' argent allou lors du Sommet de Tokyo , incombe  la Commission europenne , qui doit agencer tous ces programmes , qui ne concernent pas uniquement le dveloppement des petites et moyennes entreprises mais , surtout , celui de l ' ducation .
Nous connaissons la marginalisation complte des femmes du systme ducatif afghan ; en les privant de l ' ducation , on les a prives totalement de l ' accs  tous les biens de la socit .
<P>
Je suis sr que le commissaire Patten et la direction gnrale concerne de la Commission organisent tous ces programmes , dont un des objectifs fondamentaux - je le rpte - est la rhabilitation de la femme dans la socit afghane .
En ce moment , je ne suis pas en mesure de vous fournir des dtails , mais je transmettrai bien entendu  la Commission les proccupations du Parlement europen afin qu ' une partie des fonds soit spcialement alloue aux programmes consacrs directement  la rhabilitation des femmes afghanes dans la socit .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=189 NAME="Mme Rosa Migulez Ramos">
question n  6 de ( H-0963 / 01 ) :
<P>
Objet : Prsence des gouvernements rgionaux aux runions du Conseil La structure fdrale , rgionale ou dcentralise propre  plusieurs tats membres les a amens  intgrer , dans leurs dlgations aux runions des Conseils de ministres , des reprsentants de leurs rgions ou Lnder , comme les y autorise le trait de l ' Union europenne depuis la rforme qu ' il a subie  Maastricht , il y a dix ans .
Des reprsentations rgionales sont dsormais  la tte de la dlgation de l ' tat membre ; au cours de la prsidence belge , elles ont mme prsid des Conseils de ministres lorsque le thme relevait de leurs comptences .
<P>
Or , dans d ' autres tats membres , comme l ' Espagne , qui ont des rgions ou des communauts autonomes jouissant de larges pouvoirs lgislatifs , le gouvernement central empche les rgions ou les communauts autonomes de faire partie de ses dlgations aux diffrentes runions du Conseil , mme lorsque la comptence incombe exclusivement  ces rgions et non au gouvernement central .
<P>
Quel jugement le Conseil porte-t-il sur cet tat de choses ?
Quels sont les tats membres , dont la structure politique fdrale ou autonome est similaire  la structure espagnole , qui intgrent dans leurs dlgations des reprsentants de leurs nations et rgions ?
Quels sont les tats membres qui ne le font pas ?
La prsidence espagnole compte-t-elle ,  prsent que les rgions ont t reconnues au sommet de Laeken , promouvoir la participation de ces rgions ou communauts autonomes ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le Conseil rappelle  Mme la dpute que l ' article 203 du trait constitutif de la communaut europenne tablit que le Conseil est compos par un reprsentant de chaque tat membre , de rang ministriel , habilit  engager le gouvernement dudit tat membre .
<P>
Conformment  cette disposition , il est de la comptence exclusive de chaque tat membre de dcider comment il sera reprsent aux runions du Conseil et qui fait partie de sa dlgation .
Cette dcision dpend invitablement des dispositions constitutionnelles nationales qui diffrent d ' un tat membre  l ' autre , car chaque pays possde ses propres constitution et organisation territoriale .
<P>
Par consquent , le Conseil ne peut faire aucun commentaire sur les dcisions prises par chaque tat membre en matire de reprsentation .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Monsieur le Prsident , c ' est une vrit grave dans le marbre que vient de nous rappeler le reprsentant du Conseil : chaque tat membre peut bien entendu dcider souverainement de la composition de sa dlgation  chacune des runions du Conseil .
<P>
Cependant , je pense que lorsque lors de ces runions du Conseil , aucun reprsentant des gouvernements rgionaux , qui ont parfois des comptences exclusives , ne fait partie de la dlgation nationale , une fracture entre la communaut et les citoyens , d ' une part , et entre leurs reprsentants , de l ' autre , est cre .
<P>
Certains parleront d ' un sentiment d ' loignement , d ' autres d ' un dficit dmocratique , d ' autant plus lorsque des communauts ont bel et bien cette possibilit d ' tre reprsentes dans les rgions et d ' autres pas .
<P>
Dans certains tats membres , comme le mien , les rgions , les communauts autonomes , sont des tats au mme titre que les gouvernements centraux , comme le reflte la constitution .
Le prsident de ma rgion , la Galice , est un partisan convaincu de cette participation rgionale .
<P>
Toutefois , l ' on estime que c ' est le gouvernement national qui est le reprsentant en matire de politique extrieure . Je voudrais demander au Conseil s ' il pense que les dcisions en matire de politiques communautaires internes , telles que la pche , la politique agricole ou celle des consommateurs , font partie de la politique extrieure internationale ou trangre ou si vous pensez qu ' il s ' agit d ' affaires communautaires internes ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Madame la Dpute , je ne partage pas votre opinion lorsque vous affirmez que les rgions sont des tats au mme titre que les tats membres de l ' Union car ceux-ci sont les seuls membres de l ' Union et les seuls  avoir le droit de participer au Conseil de ministres .
Les rgions disposent de leurs comptences dans le cadre de la dcentralisation et de la cession de comptences de la part de l ' tat aux communauts territoriales .
Ce transfert de comptences varie d ' un tat  l ' autre et est , en plus , totalement diffrent dans beaucoup de pays .
Mme dans ceux o ces transferts de comptences sont importants , comme c ' est le cas de l ' Allemagne , de l ' Autriche ou de l ' Espagne , les systmes sont compltement distincts .
Vous ne pouvez pas comparer le systme fdral allemand  celui des autonomies de l ' tat espagnol .
<P>
Par consquent , la reprsentation de l ' tat se fait fondamentalement  travers la coopration interne . Chaque tat peut , par cette voie , dfendre ses entits territoriales au mieux des intrts gnraux de l ' ensemble du pays .
Je vous dirai galement que les politiques concernes ne sont pas des questions de politique trangre mais de politique communautaire . Je vous rappelle , qu ' en la matire , ce sont les tats membres de l ' Union europenne qui sont les reprsentants au Conseil et que c ' est  eux qu ' incombe la dfense des positions qui affectent l ' ensemble de ces pays selon le systme constitutionnel qui leur est propre .
<P>
C ' est pourquoi nous partons du principe que chacun applique la constitution telle qu ' elle est et cela n ' implique en aucun cas que la qualit de la reprsentation des intrts des communauts territoriales dpende de tel ou tel systme .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar">
Je remercie le Conseil pour sa rponse car elle souligne que celui-ci ne peut rompre le principe d ' autonomie institutionnelle en vigueur .
<P>
En outre , je voudrais signaler que l ' Espagne est membre de l ' Union europenne depuis 1986 et , depuis cette date , ce cadre institutionnel a t respect , galement pendant toute la priode des gouvernements socialistes .
<P>
Enfin , il convient de dire , qu ' en la matire , il n ' existe pas de positions homognes , pas mme au niveau universitaire , quant aux positions que peuvent dfendre les communauts autonomes .
Par consquent , je voudrais vous demander s ' il ne vous semblerait pas plus judicieux de perfectionner le rle du Comit des rgions dans les travaux de l ' Union .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
J ' ai dj dit que l ' essentiel tait d ' amliorer le systme de coopration interne .
En outre , je ne faisais pas rfrence exclusivement au pays que je reprsente mais bien  tous les tats membres de l ' Union .
<P>
Je crois qu ' il n ' existe pas une implication suffisante des intrts des communauts autonomes dans la dfinition des politiques que les tats mnent au Conseil .
Celle-ci peut s ' obtenir principalement par le dialogue ,  travers les voies institutionnelles existantes .
<P>
Je pense que tel devrait tre l ' objectif de tous les gouvernements de l ' Union : que la coopration interne avec les communauts territoriales soit de plus en plus importante , surtout avec celles qui jouissent de comptences lgislatives .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident en exercice , je reprsente un des royaumes d ' Europe les plus anciens et un de ceux qui survit depuis le plus longtemps - l ' cosse - qui constitue un lment largement autonome du Royaume-Uni , dont il fait partie .
En effet , parfois , des ministres cossais participent  des runions du Conseil et mme , y reprsentent le Royaume-Uni .
<P>
Toutefois , ma question a trait  la Convention qui est tablie en vue d ' examiner l ' avenir de l ' Europe , et  laquelle aucun ministre cossais ni dput du parlement cossais ne participera .
<P>
Estimez-vous qu ' il serait appropri pour des assembles , des parlements et des gouvernements rgionaux d ' tre reprsents  cette Convention trs importante qui dcidera de la forme future de l ' Europe dont l ' cosse , ainsi que vos rgions en Espagne , font partie intgrante ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Dput , la Convention europenne est sur le point de dbuter ses travaux .
Elle est constitue de reprsentants des gouvernements , des parlements nationaux , du Parlement europen et de la Commission .
Des reprsentants du Comit des rgions et du Comit conomique et social y sont galement convis .
<P>
Rien n ' empche un pays d ' accrditer , au sein de sa dlgation parlementaire ou de la dlgation gouvernementale , des personnes sensibles aux problmes des rgions .
Chaque pays peut donc , Monsieur le Dput , dsigner librement ses reprsentants  la Convention .
<P>
Ni la prsidence ni le Conseil n ' ont l ' intention d ' mettre des conditions pour le dbat au sein de la Convention .
Les discussions seront ouvertes et libres .
Toutes les questions qui concernent les rgions pourront tre traites lors de la Convention , qui prsentera les recommandations qu ' elle considre opportunes  la confrence intergouvernementale sur l ' importance du rle des rgions dans le processus dcisionnel de l ' Union .
La confrence intergouvernementale se prononcera , en temps voulu , sur cette question .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Vous savez bien que seule une question complmentaire peut tre formule .
Des motions de procdure ont t prsentes , je vais les accepter , mais je vous prie de ne pas en abuser .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il aurait t plus judicieux de me donner la parole avant . Lors de dbats semblables , alors que des questions parlementaires prsentaient une certaine similitude , vous , en tant que Prsident , les aviez toutes rassembles .
<P>
Je suis l ' auteur de la question n  13 qui est pratiquement identique  la n  6 et j ' aurais voulu que , comme en d ' autres occasions , vous eussiez fusionn les questions afin de ne pas dbattre  deux reprises de la mme chose .
<P>
Je ne sais pas si j ' ai encore le temps d ' intervenir , avec votre permission , afin de poser la question n  13 .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de vous informer avec dvouement du mode de fonctionnement du rglement .
Je n ' ai jamais fusionn les questions car c ' est  la prsidence du Parlement que cette tche incombe .
Je ne fais que prsider cette sance et ne dispose pas de cette comptence .
Tout est dcid pralablement .
Si cela n ' avait pas t le cas , je l ' aurais fait avec grand plaisir .
Nous allons attendre d ' en tre  la question n  13 - je vais faire un effort - pour que vous puissiez intervenir , mme s ' il s ' agit d ' une rptition .
Ce sont des questions importantes .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure : M. Purvis a abord la plus grande partie de ce que j ' allais dire .
Il est intressant de prendre connaissance du point de vue de M. Purvis et d ' autres collgues sur le thme de la reprsentation de l ' cosse  cette Convention constitutionnelle lorsque le parti conservateur et le parti nationaliste cossais n ' ont mme pas pu s ' organiser pour faire partie de la convention constitutionnelle cossaise qui a tabli et install le parlement cossais .
<P>
Je voudrais demander au ministre si le public et les collgues peuvent disposer d ' une liste indiquant la manire dont les gouvernements rgionaux sont reprsents au sein des diverses runions du Conseil .
M. Purvis a voqu le fait que les ministres cossais participent aux runions du Conseil en fonction de leur domaine d ' expertise et des domaines auxquels ils participent .
Je me demandais comment les autres gouvernements rgionaux travaillent  cet gard et si les collgues peuvent disposer d ' une telle liste .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
Conformment  mes attributions en tant que Prsident de cette sance et gardien du rglement , je ne permettrai pas d ' autres questions rglementaires car cela reviendrait  crer un fcheux prcdent et priver d ' autres dputs , auteurs des questions 13 et 14 , de pouvoir intervenir .
Remettez des questions par crit , levez la main au dbut , rapidement - rflexe parlementaire - ou interpellez M. le prsident en exercice du Conseil  sa sortie , dans le couloir .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos">
Je demande la parole pour une motion de procdure , si vous le permettez , sans aucune intention d ' empiter sur le temps allou au dbat .
<P>
Je voudrais simplement dire que , sans entrer dans les qualits ou les dfauts du systme utilis pour numroter et tablir l ' ordre des questions , je considre que ma question et celle de M. Ortuondo sont trs diffrentes , malgr ce qu ' il a dit il y a un instant et ce , mme si elles portent sur le mme sujet .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Je suis d ' accord , Madame Migulez , mais je vous ai dj dit qu ' il existe un organe charg d ' tablir si les questions sont apparentes . Cela est dfini sous l ' autorit du Prsident de cette Assemble et non la mienne , tant donn que je suis seulement prsident de sance .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=205 NAME="M. Ioannis Patakis">
question n  7 de ( H-0966 / 01 ) :
<P>
Objet : Dcision inacceptable d ' interdire la dlivrance de visas aux membres des FARC-EP Lors du Conseil de Laeken , il a t dcid d ' interdire la dlivrance par les tats membres de l ' UE de visas aux reprsentants des Forces armes rvolutionnaires de Colombie ( FARC-EP ) .
Cette dcision constitue une nouvelle violation grave du droit international et des liberts dmocratiques , car elle s ' adresse  un mouvement populaire important de Colombie qui exerce une influence considrable non seulement dans le pays mais galement  l ' tranger , y compris dans de nombreux tats membres de l ' UE , du fait des combats qu ' il mne depuis de nombreuses annes pour rgler par la voie politique le conflit qui dchire la Colombie , pour assurer une rforme agraire dmocratique , pour garantir les liberts dmocratiques et syndicales , pour mettre fin au terrorisme des " escadrons de la mort " .
<P>
Considrant que les reprsentants des FARC-EP participent avec les reprsentants officiels du gouvernement colombien au processus de pacification , qui bnficie du soutien de l ' UE , le Conseil peut-il indiquer si cette dcision a quelque rapport avec la rcente " loi sur le terrorisme " et s ' il compte revoir cette dcision antidmocratique et promouvoir le processus de pacification sur la base d ' une solution politique en Colombie ?
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
La dcision  laquelle se rfre le dput auteur de la question , n ' a pas t prise au Conseil europen de Laeken , qui n ' a pas abord la situation de la Colombie , mais figure dans la dclaration de la prsidence , au nom de l ' Union europenne , concernant le processus de paix en Colombie du 7 dcembre .
<P>
Dans celle-ci , l ' Union europenne communique que , jusqu '  nouvel ordre , les tats membres de l ' Union , ne dlivreront ni de nouveaux visas ni de permis de rsidence aux reprsentants des groupes arms , pas uniquement  ceux des FARC mais  ceux de tous les groupes arms , sans prjudice de la poursuite des efforts des tats membres de l ' Union qui participent au dialogue entre les diffrents acteurs colombiens .
<P>
L ' Union europenne a galement soulign son soutien aux efforts des tats membres de l ' Union qui ,  la demande du gouvernement colombien et des parties en conflit , participent aux conversations que le gouvernement du prsident Andrs Pastrana a engages avec l ' ELN et les FARC afin de parvenir  une solution ngocie du conflit .
<P>
Cette dcision n ' a rien  voir avec la dcision cadre sur la lutte contre le terrorisme  laquelle vous avez fait allusion . Elle fait partie de la ferme condamnation de toute la communaut internationale des pratiques des groupes arms qui se consacrent  des activits telles que enlvements , extorsions et autres types de dlits qui constituent une violation des droits de l ' homme et du droit humanitaire international , et mettent en danger le processus de paix qui tient toujours  un fil dans ce pays .
<P>
L ' Union europenne insiste sur le fait que sa position quant aux groupes arms en Colombie sera tudie et value en fonction du respect des droits de l ' homme , du droit humanitaire international et de l ' immunit diplomatique .
<P>
L ' Union europenne soutient sans rserve les efforts visant  ce que tous les acteurs respectent les droits de l ' homme et le droit humanitaire international , et leur lance un appel afin qu ' ils condamnent toute violation de ceux-ci .
L ' Union demande galement aux groupes arms de librer tous les prisonniers , trangers et colombiens , et de renoncer immdiatement  ces pratiques .
<P>
L ' Union europenne a aussi invit les FARC  revenir  la table des ngociations pour , entre autres , aborder les questions dfinies  San Francisco de la Sombra au mois d ' octobre 2001 .
L ' Union se flicite de la reprise du dialogue entre le gouvernement et l ' ELN et espre que ces deux mouvements donneront des signes d ' une dtermination rsolue  obtenir des rsultats concrets sur le chemin d ' une solution pacifique et durable du conflit .
<P>
Dans sa dclaration , l ' Union europenne appelle galement le gouvernement colombien  poursuivre et intensifier ses efforts afin de dsarmer les paramilitaires et de soumettre les responsables des crimes perptrs , quels qu ' en soient les auteurs ,  la justice , et que soient poursuivis - tant au niveau local que rgional , et en respectant la biodiversit et l ' environnement - les efforts dj entams afin de lutter contre les cultures illicites , la production et le trafic de stupfiants et pour laborer et appliquer de manire urgente , et indpendamment du processus de paix , un programme de rformes socio-conomiques dcisives .
<P>
Comme ce Parlement le sait , aujourd ' hui , le processus de paix en Colombie connat des moments incertains .
L ' Union europenne continue de soutenir activement ce processus ainsi que les louables efforts du prsident Pastrana et estime qu ' il n ' existe aucune autre possibilit qu ' une solution ngocie du conflit interne .
<P>
L ' Union europenne s ' efforcera de mettre en uvre les engagements autonomes adopts dans le cadre du programme europen de soutien au processus de paix en Colombie , pour autant que les problmes d ' inscurit ne l ' en empchent pas .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire ceci  M. le prsident du Conseil en exercice : vous savez que les ngociations continuent en Colombie , c ' est--dire que les parties , le gouvernement et les FARC , continuent de ngocier et que les FARC font un effort important pour trouver une solution au problme .
Mais la solution passe - c ' est vident - par le dsarmement des groupes paramilitaires , les " escadrons de la mort " , qui continuent d ' agir impunment en Colombie ; elle passe aussi par la garantie des liberts et des droits dmocratiques de tous les citoyens , par la lutte contre la pauvret , par les progrs de la rforme agraire , enfin par la garantie aussi des droits sociaux du peuple colombien .
<P>
Or , les FARC se trouvant autour de la table des ngociations avec le gouvernement de Colombie , comment se fait-il que les pays de l ' Union europenne ne fassent pas un effort pour garantir que ces ngociations aboutissent et pour accorder aux FARC les visas ncessaires  la poursuite , bien sr , de leurs contacts avec les pays concerns par le processus de paix . Nous savons que certains pays de l ' Union europenne sont intresss par l ' volution positive de ce processus de paix .
Voil exactement la question que je pose  M. le prsident en exercice .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Il me semble avoir dj fourni une explication complte sur la position du Conseil et sur notre ferme rsolution  ne pas dlivrer des visas aux membres des FARC , car nous ne croyons pas qu ' ils seraient utiliss  de fins pacifiques mais pour d ' autres activits .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je suis d ' accord avec le Conseil pour estimer qu ' il y a lieu de critiquer le FARC-EP , entre autres pour les enlvements et les assassinats dont ont t victimes des dirigeants indiens .
Paralllement , il est tout  fait vident que ce sont des groupes paramilitaires qui ont perptr la grande majorit des violences commises en Colombie , avec l ' appui de l ' arme colombienne .
Si l ' on souhaite expulser des responsables de cette violence , il paratrait tout aussi logique d ' expulser l ' ambassadeur de Colombie .
<P>
Nous ne devons pas non plus oublier que les membres de la gauche lgale colombienne sont systmatiquement assassins ds qu ' ils entrent publiquement en scne .
Je voudrais poser au Conseil une question concrte que voici : les tats-Unis ont-ils fait pression en exigeant que l ' on retire leur visa aux reprsentants du FARC avant que l ' UE n ' en prenne la dcision ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
J ' ai galement dit lors de ma premire intervention que le Conseil est profondment proccup par les activits des paramilitaires et exerce toute la pression ncessaire sur le gouvernement colombien afin qu ' il n ' y ait aucun type de coopration de la part des forces armes colombiennes avec ces groupes . Il convient justement d ' viter la croyance assez rpandue selon laquelle , d ' une certaine manire , les paramilitaires agissent de connivence avec le gouvernement , ce qui n ' est absolument pas vrai , srement pas avec le gouvernement de M. Pastrana .
<P>
Ma rponse va donc dans le sens des propos exprims par M. le dput .
Nous n ' approuvons pas les activits des paramilitaires et , bien videmment , nous exerons toute la pression ncessaire afin que le gouvernement central ne fournisse aucune aide ou collaboration  ces groupes .
<SPEAKER ID=211 NAME="Sjstedt">
Je crains que le Conseil n ' ait pas saisi la question concrte que je lui ai pose .
Peut-tre y a-t-il eu un problme de traduction .
Ma question tait de savoir si les tats-Unis avaient fait pression sur l ' UE pour qu ' elle retire son visa au reprsentant du FARC .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Non , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=214 NAME="Efstratios Korakas">
question n  8 d ' ( H-0967 / 01 ) :
<P>
Objet : Arrestation de manifestants et violences policires lors des manifestations des 14 et 15 dcembre 2001  Bruxelles , au cours des manifestations , d ' une ampleur sans prcdent , qui ont eu lieu  l ' occasion du Conseil europen de Laeken , et en particulier les 14 et 15 dcembre 2001 , les forces de police se sont livres  des provocations , chargeant violemment des manifestants pacifiques , voire de simples passants .
Des membres des services de scurit , dguiss en manifestants , sont intervenus de manire sournoise et particulirement barbare .
Ils ont sauvagement frapp des manifestants et des passants , arrt sans aucun motif des dizaines de citoyens , qu ' ils ont ensuite ligots et maintenus au sol une heure durant , y compris des blesss en sang ; ils ont inflig des traitements dgradants  des femmes , les contraignant  se dvtir devant des policiers qui se faisaient passer pour des interprtes .
Bref , des droits lmentaires , conquis par les peuples  travers des dcennies de lutte , ont t fouls aux pieds .
<P>
La prsidence belge et les mdias ont tent d ' occulter des actes qui ont t dnoncs par les " legal teams " ( avocats regroups pour dfendre les droits des manifestants ) et par les victimes de ces agressions elles-mmes .
<P>
Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits et , si tel est le cas , comment les juge-t-il ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
L ' article 33 du trait sur l ' Union europenne met clairement en vidence que les mesures individuelles qu ' adoptent les forces de police sont uniquement de la comptence des tats membres auxquels elles appartiennent .
<P>
C ' est pourquoi le Conseil n ' est pas en mesure de se prononcer sur les faits que mentionne le dput qui a formul la question .
<P>
Le fait que les manifestations aient eu lieu au mme moment qu ' une sance du Conseil europen manque totalement de pertinence dans ce cas .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Je comprends qu ' il est difficile de savoir  quels moments le gouvernement belge portait la casquette de la prsidence de l ' Union europenne et  quels autres moments il portait la caquette d ' un simple gouvernement d ' un tat membre , mais je voudrais savoir ce qui s ' est effectivement pass et pour quelle raison toutes ces mesures ont t prises et ont t dnonces par plusieurs avocats comme une atteinte aux droits des citoyens , qui manifestaient pacifiquement en Belgique  l ' occasion du dernier sommet ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Comme je l ' ai dj dit , je ne suis pas en mesure de rpondre  cette question , mais bien sr je ne suis pas dispos  me conformer  l ' affirmation de Mme Figueiredo selon laquelle les manifestations se droulaient pacifiquement .
J ' y tais prsent et j ' ai constat que bon nombre des manifestations n ' avaient absolument rien de pacifique .
Elles ont caus des dgts tout  fait vidents en ville et , bien entendu , si ceci est l ' ide que Mme Figueiredo se fait d ' une manifestation pacifique , ni moi-mme ni la prsidence du Conseil ne partageons son opinion .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
Ne rpondez pas , Madame Figueiredo , je sais que vous avez une opinion diffrente , c ' est tout  fait clair , mais il n ' est pas possible de rpondre  cette intervention puisque nous entamerions un dbat et que nous sommes  l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Je faisais rfrence , bien sr , Monsieur le Prsident ,  toutes les manifestations pacifiques et pas aux autres . C ' est  leur sujet que je voudrais obtenir une rponse , parce que ces manifestations taient pacifiques .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Le prsident en exercice a dclar qu ' il n ' est pas de sa comptence de rpondre  cette question et je m ' y tiens .
Vous avez donn votre explication et nous en prenons note .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=222 NAME="Lennart Sacrdeus">
question n  9 de ( H-0968 / 01 ) :
<P>
Objet : Dmantlement du groupe terroriste islamiste Laskar Jihad en Indonsie La rsolution du Parlement du 13 dcembre 2001 sur la Papouasie ( Irian Jaya ) et l ' le de Clbes en Indonsie indique que " les combattants du groupe terroriste islamiste Laskar Jihad , aprs avoir sem la mort et la destruction sur les les Moluques depuis 1999 , sont dsormais actifs  Clbes " , et qu ' en consquence , les Moluques comptent aujourd ' hui 300 000 rfugis , la plupart chrtiens , sur une population de 10 millions d ' habitants .
Tentana ( 50 000 habitants ) , principale ville chrtienne de l ' le de Clbes , est assige par les combattants du Laskar Jihad et Jafar Umar Talib , son dirigeant form  la guerre religieuse au Pakistan , affirme disposer de 10 000 soldats sous ses ordres .
Cette milice musulmane qui s ' attaque aux chrtiens est notamment compose d ' Afghans et d ' autres trangers .
<P>
Quels progrs l ' Union europenne a-t-elle raliss par le biais du Conseil par cette rsolution invitant les autorits indonsiennes "  dmanteler l ' organisation terroriste Laskar Jihad , en grande partie responsable des atrocits commises aux Moluques ces dernires annes , et  traner les responsables devant la justice " ?
Une collaboration a-t-elle t engage avec les tats-Unis et le Conseil a-t-il pris des mesures afin de mettre fin au plus vite aux violences terroristes  l ' encontre des chrtiens des les Moluques et de l ' le de Clbes ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , le Conseil s ' inquite fortement de la violence sectaire en Indonsie , quelles que soient la religion ou l ' origine ethnique des victimes .
Le Conseil a fait part de cette proccupation , en diverses occasions , au gouvernement indonsien et aux autres membres de l ' Union , ainsi qu ' aux tats-Unis .
<P>
Le Conseil a encourag le gouvernement  empcher l ' arrive  Malacca et au centre de Clbes d ' autres membres du Laskar Jihad et  faire en sorte que les membres dj prsents quittent ces rgions .
<P>
Le travail n ' est pas encore termin et le Conseil continuera de recourir  la coopration et au dialogue franc qu ' il a tabli avec le gouvernement indonsien sur ces problmes , afin d ' uvrer en faveur d ' une meilleure situation .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Je remercie la prsidence espagnole pour sa rponse .
Je ne voudrais pas non plus manquer de souhaiter cordialement la bienvenue  l ' Espagne dans cet hmicycle du Parlement europen en tant que pays exerant la prsidence de l ' Union europenne pour ce nouveau semestre .
J ' ai nanmoins quelques questions complmentaires  poser :
<P>
Le Conseil estime-t-il que les autorits indonsiennes ont pris les mesures ncessaires et suffisantes pour obtenir la dissolution de l ' organisation terroriste islamique Laskar Jihad ?
Le Conseil pense-t-il que Laskar Jihad poursuit ses activits terroristes ou y a-t-il aujourd ' hui une sorte de dsescalade , qui permettrait d ' entrevoir la fin de cette violence  l ' encontre de personnes innocentes , principalement les chrtiens des Moluques ?
Enfin , le Conseil pense-t-il qu ' il y a eu une coopration troite entre les tats-Unis et l ' Union europenne dans la lutte contre cette organisation terroriste musulmane .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Malheureusement , Monsieur Sacrdeus , les mesures adoptes ne sont jamais suffisantes pour enrayer la menace terroriste .
Bien entendu , il me semble que nous pouvons considrer le groupe Laskar Jihad comme une organisation de ce genre .
Cependant , je ne pense pas que la menace soit rprime ni que le gouvernement indonsien soit capable , en dpit des nombreuses mesures qu ' il a prises , d ' endiguer la menace que cette grande organisation , compose de nombreux membres , reprsente pour l ' Indonsie .
<P>
Vous me demandez si l ' Union europenne et les tats-Unis doivent collaborer .
Je crois que la collaboration cadre avec l ' esprit de toutes les dclarations politiques qui ont t ralises depuis le 11 septembre .
En effet , l ' Union europenne et les tats-Unis prsentent un front uni afin de lutter contre toutes les menaces terroristes partout dans le monde o elles se produisent et nous avons entam un dialogue avec les tats-Unis , prcisment dans le but d ' aider l ' Indonsie  contenir la menace de cette organisation terroriste .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n  10 de Guido Podest , remplac par Mme Sartori .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=228 NAME="Guido Podest">
question n  10 de ( H-0969 / 01 ) :
<P>
Objet : Condition de la femme au Nigeria - Le cas de Mme Safia Husaini Tungar Tudu Le cas de cette femme nigriane de 30 ans , marie  l ' ge de 12 ans , mre de quatre enfants dont le dernier issu d ' un viol , et ayant de ce fait t condamne  la lapidation , suscite de graves proccupations concernant la condition fminine dans de nombreux pays africains , dont prcisment le Nigeria .
<P>
En effet , selon la charia , une femme marie , mme divorce , commet un adultre si elle a des rapports avec un autre homme , mme si , comme dans le cas prsent , elle a t victime d ' un viol .
<P>
Le pouvoir politique et militaire qui s ' instaure dans des rgimes non dmocratiques appelle le contrle de la vie prive des citoyens : le contrle des naissances relve de cette logique ; c ' est pourquoi les femmes sont les plus exposes  des lois punitives , trs souvent inhumaines .
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de mettre un terme  des pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne ?
<P>
De quelle manire le Conseil entend-il procder pour promouvoir un processus de dmocratisation et de lacisation dans des pays comme le Nigeria o l ' interprtation donne  la loi religieuse ( qui par ailleurs dforme le sens vritable de la religion  laquelle elle fait rfrence ) lse principalement les droits de la femme ?
<P>
De quelle manire le Conseil entend-il intervenir pour que soient au plus vite protges la vie et la dignit de la femme nigriane mentionne sous objet ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , les tats membres de l ' Union europenne et la Commission europenne ont appuy de faon coordonne et rsolue les efforts internationaux raliss en faveur de Mme Safia Husaini .
La possibilit d ' une action formelle de l ' Union europenne a t envisage au cas o la cour d ' appel islamique , la charia de Sokoto , confirmerait le jugement .
<P>
L ' Union europenne a dj exprim sa proccupation pour les jugements rendus en vertu du code pnal islamique , la charia , lors de la 57e sance de la Commission des Droits de l ' homme de l ' ONU en 2001 .
Selon les termes de la runion organise par les Chefs de mission de l ' Union europenne  Abuja le 23 janvier dernier , les tats membres de l ' Union et la Commission europenne ont soutenu de faon coordonne et rsolue les efforts internationaux raliss en faveur de Mme Safia Husaini .
La prsidence espagnole a propos aux tats membres d ' entreprendre une dmarche auprs du ministre des Affaires trangres du Nigeria , afin d ' exprimer  nouveau la position de l ' Union europenne sur l ' application de la peine de mort .
<P>
Le Conseil de ministres de l ' Union , qui s ' est tenu lundi dernier , a approuv de manire formelle cette dmarche , que la prsidence du Conseil de l ' Union a dj entreprise auprs du gouvernement de la Rpublique fdrale du Nigeria .
<P>
Quant  la question plus gnrale du respect des droits fondamentaux et plus concrtement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l ' Afrique , le Conseil a dcid de poursuivre la politique qu ' il dveloppe depuis longtemps dans ce domaine , en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l ' Accord de Cotonou , dont l ' article 9 , paragraphe 2 , stipule que les parties se rfrent  leurs obligations et  leurs engagements internationaux en matire de respect des droits de l ' homme et que l ' galit entre les hommes et les femmes est raffirme , la dclaration et le plan d ' action du Caire adopts au Sommet Afrique-Europe qui s ' est tenu au Caire en avril 2000 , qui soulignent le respect des droits de l ' homme , la position commune sur les droits de l ' homme , les principes dmocratiques , l ' tat de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98 / 350 / PESC et le rglement ( CE ) 965 / 99 du Conseil , qui fixe les exigences pour la mise en uvre des actions communautaires de coopration au dveloppement qui contribuent  l ' objectif gnral du dveloppement et de la consolidation de la dmocratie et de l ' tat de droit ainsi qu '  celui du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , et , trs concrtement , la position commune 01 / 373 / PESC relative au Nigeria , qui se rfre expressment au respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour la rponse convaincante  notre question .
<P>
Les vnements de ces derniers jours nous obligent toutefois  demander au Conseil de prendre une autre initiative parce que , comme vous le savez , non seulement , outre Safiya , une autre femme a t condamne  mort par lapidation au Nigeria - il s ' agit d ' Aishatu Abubakar ,  l ' encontre de laquelle le mme tribunal de la mme rgion du Nigeria a mis il y a quelques semaines un jugement analogue pour un motif analogue - , mais on a galement appris aujourd ' hui qu ' au Soudan , une jeune femme de 18 ans , Abok Alfa Akok , de religion chrtienne et ne parlant pas l ' arabe , a t elle aussi condamne  la lapidation par un tribunal - dans ce cas civil et non religieux - et ce , sans lui permettre de se dfendre ni lui faire bnficier d ' une traduction .
<P>
Eh bien , je crois que les engagements pris par le Conseil sont importants mais ,  ct de ceux-ci , il faut galement une protection constante des cas individuels .
C ' est pourquoi je mets ces deux nouveaux cas , outre celui de Safiya , entre vos mains .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je partage entirement l ' avis de ma collgue en ce qui concerne la tutelle indispensable et continue que le Conseil doit consacrer  tous ces cas de souffrance humaine qui portent atteinte aux individus ainsi qu ' aux pays avec lesquels l ' Union europenne entretient une relation prfrentielle par les Accords de Cotonou , en l ' occurrence tant le Soudan que le Nigeria .
<P>
Je prends bonne note des deux cas que , bien entendu , j ' ignore , mais je ferai mon possible pour obtenir toutes les informations ncessaires par l ' intermdiaire des services de la Commission et de nos propres services diplomatiques .
Je vous assure que la prsidence du Conseil de l ' Union europenne portera ces faits  la connaissance des pays membres , que nous prendrons les mesures ncessaires et que nous entreprendrons immdiatement des dmarches diplomatiques afin de prserver les droits de ces deux pauvres femmes dont vous avez parl .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock">
Monsieur le Prsident en exercice , le ministre afghan de la Justice a rcemment annonc que le nouveau gouvernement intrimaire maintiendrait la lapidation  mort des femmes pour adultre et l ' amputation de membres pour vol , comme le prvoit la charia .
Cette dernire punition a mme t soutenue par le Premier ministre Karzai dans une dclaration faite lors d ' une confrence de presse aux tats-Unis .
<P>
L ' UE vient de promettre une aide d ' un montant de 1,5 milliard d ' euros rpartis sur cinq ans lors de la Confrence de Tokyo .
Ne devrait-on pas conditionner cette aide  la suppression des punitions que je viens d ' voquer et qui sont inacceptables , cruelles et inhabituelles sur le plan international ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
En effet , notre aide accorde  l ' Afghanistan pour le dveloppement du pays et l ' octroi des sommes importantes que vous avez mentionnes et qui ont t matrialises lors du sommet de Tokyo sont subordonns ds le dpart d ' aprs des dclarations du Conseil  propos des droits de l ' homme en Afghanistan et en particulier de l ' application de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes .
<P>
Il me semble que l ' exemple que vous citez est un cas o l ' Union europenne doit montrer que , bien que nous respections les traditions et la religion pratiques en Afghanistan , nous exigeons galement que les droits de l ' homme soient respects dans ce pays .
Et l ' excution des jugements islamiques est incompatible avec notre notion du respect des droits de l ' homme .
<P>
Cependant , je voudrais vous rappeler qu ' il est courant , dans tous les pays de religion islamique , d ' appliquer la charia , c ' est--dire la loi islamique .
L ' Afghanistan n ' est pas le seul pays o de telles violations sont commises .
Nous avons dj entendu ce qui se passe dans certains pays africains .
Il nous faudrait trop de temps pour numrer les cas d ' excution de jugements de tribunaux islamiques dans d ' autres pays du Moyen-Orient o se produisent de vritables violations des droits de l ' homme et en particulier des droits de la femme .
<P>
Je pense que l ' Union europenne doit tre  l ' avant-garde de la dfense de ces droits , mais nous devons user de la prudence ncessaire pour ne pas offenser les sentiments religieux , tant donn que , comme vous le savez pertinemment , un dbat est actuellement en cours sur le choc de la civilisation islamique et de la civilisation chrtienne et nous devons tre extrmement prudents .
Toutefois , il convient de tenir compte du cas que vous citez et je ne manquerai pas de le mentionner au sein du Conseil et de la Commission afin d ' en assurer le suivi et de tcher d ' viter l ' excution du jugement .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=235 NAME="Konstantinos Alyssandrakis">
question n  11 de ( H-0971 / 01 ) :
<P>
Objet : Partis ayant le terme " communiste " dans leur dnomination interdits de cration et d ' activits en Turquie En Turquie , pays candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne , les droits de l ' homme et les droits dmocratiques se trouvent toujours , sans cesse , systmatiquement viols .
Au rang de ces violations , il faut compter l ' interdiction qui est faite aux partis ayant dans leur dnomination le terme " communiste " de se constituer et de mener des activits , sur la base d ' une disposition dsute de l ' Article 96 ( remontant  1920 ) de la loi sur les partis politiques .
<P>
Le Parti pour le pouvoir socialiste de Turquie , cr en 1993 , opre en toute lgalit .
Il a men des luttes importantes en faveur des droits dmocratiques et il participe aux lections .
Lors de son dernier congrs , il a dcid de changer de dnomination pour s ' appeler dsormais " Parti communiste de Turquie " ; du fait de la loi antidmocratique voque plus haut , il risque bien d ' tre interdit d ' activits .
<P>
Il se fait que le gouvernement turc examine actuellement une modification de la loi sur les partis politiques , qui permettrait peut-tre d ' abolir cette interdiction tout  fait antidmocratique .
<P>
Quelle est la position du Conseil quant  cette disposition de la loi turque interdisant au parti communiste de se constituer et de mener ses activits ?
Estime-t-il que la Turquie peut adhrer  l ' Union europenne sans avoir pralablement aboli cette interdiction ?
Compte-t-il poser au rgime d ' Ankara la question de la modification de cette loi antidmocratique et ractionnaire , de manire  permettre au Parti communiste de mener librement ses activits politiques ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
En effet , la Turquie labore actuellement un projet de modification de la loi sur les partis politiques .
Cela dit , il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi , car il n ' a pas encore t soumis au gouvernement turc .
Par consquent , nous disposons uniquement de rfrences .
<P>
Le Conseil n ' a pas t inform , ni mme par ces rfrences , de l ' empchement des activits du Parti communiste de Turquie , ni de la menace de son interdiction en raison d ' une disposition dsute de l ' ancienne loi sur les partis politiques .
<P>
En ce qui concerne de manire plus gnrale les droits de l ' homme et les liberts fondamentales en Turquie , le Conseil europen de Laeken a conclu que la Turquie a accompli des progrs sur la voie du respect des critres politiques fixs pour l ' adhsion , en particulier par la modification rcente de sa constitution , et que la perspective de l ' ouverture de ngociations d ' adhsion avec la Turquie s ' est ainsi rapproche .
La Turquie est encourage  continuer  progresser sur la voie du respect des critres d ' adhsion ( les clbres critres de Copenhague ) , notamment en ce qui concerne les droits de l ' homme .
<P>
Le Conseil suit attentivement les efforts raliss actuellement par la Turquie en vue de la rforme politique institutionnelle et vrifie de manire trs spcifique si cette rforme se traduit par des amliorations concrtes de la situation du pays en matire des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Comme nous le savons tous , cette situation est malheureusement toujours insatisfaisante  de nombreux gards .
<P>
Le Conseil n ' hsitera pas  interroger la Turquie au cas o la modification prvue de la loi sur les partis politiques revtirait un caractre prjudiciable aux liberts dmocratiques .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je suis trs frapp de constater que le Conseil en sait bien moins sur cette question que ce qu ' a crit la presse turque .
Par exemple , on sait que la commission comptente de la Grande Assemble de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis , dans lequel elle n ' a procd  aucune modification en ce qui concerne l ' interdiction du terme " communiste " .
J ' ai galement du mal  comprendre que le Conseil ignore qu ' il y a des poursuites contre des membres du parti communiste de Turquie , alors que plus de 150 de ses membres ont t arrts , que des descentes ont eu lieu dans ses bureaux , et tout cela ds le moment o il est apparu .
<P>
Mais en dehors de cela , ma question comportait deux  trois points trs prcis sur lesquels je n ' ai pas obtenu de rponse .
Concrtement : le Conseil considre-t-il que la Turquie peut tre pays candidat ou plutt devenir membre de l ' Union europenne sans avoir au pralable lev cette interdiction ?
 cette question prcise , je n ' ai pas obtenu de rponse .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je pense que j ' ai t clair , Monsieur le Prsident , en soulignant que les critres de Copenhague sont absolument indispensables avant d ' envisager l ' ouverture de tout type de ngociation en vue d ' une future adhsion hypothtique de la Turquie  l ' Union europenne .
<P>
Je crois que j ' ai t clair , je pense que les critres de Copenhague sont plus que connus par le dput qui a formul la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil tablit clairement , et sans aucun doute , notre volont de ne permettre l ' ouverture d ' aucun type de ngociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critres de Copenhague .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=240 NAME="Richard Howitt">
question n  12 de ( H-0001 / 02 ) :
<P>
Objet : Soutien du Conseil europen en faveur d ' une Convention des Nations unies sur le handicap Le Conseil europen a-t-il envisag de soutenir la proposition de Convention des Nations unies sur le handicap et quels sont les tats membres qui devraient voter en sa faveur ?
Le prsident en exercice entend-il faire en sorte que cette question soit inscrite  l ' ordre du jour du Groupe de haut niveau sur le handicap en vue de son examen ultrieur ?
Aura-t-il recours au cabinet de la prsidence pour promouvoir le soutien  cette initiative dans les pays tiers ?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen n ' a pas discut du problme que mentionne M. Howitt .
La Commission n ' a pris aucune initiative  ce sujet envers le Conseil .
Je voudrais galement rappeler  M. Howitt que le groupe de haut niveau sur le handicap ne fait pas partie du Conseil , mais bien de la Commission . C ' est pourquoi il serait  la fois plus pratique et plus opportun que ce soit la Commission qui fournisse des informations sur les discussions relatives  ce sujet .
Lors de ses contacts avec des pays tiers , la prsidence soumettra toutes les questions dont elle juge le traitement important et opportun .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas que ce soit la rponse la plus utile qu ' un dput du Parlement europen ait jamais reue au sein de cette Assemble . Ds lors , je peux peut-tre demander au prsident en exercice de m ' encourager un peu plus .
Par exemple , est-il conscient de la requte , formule au nom de 37 millions de personnes handicapes en Europe et en dehors de nos frontires , demandant que les Nations unies fassent valoir des droits de meilleure qualit pour les personnes handicapes ?
Est-il conscient de ce que l ' anne prochaine sera l ' Anne europenne des personnes handicapes et cela l ' intresse-t-il ?
Sait-il que depuis 1996 , nous avons adopt une approche juridique eu gard au handicap qui suggrerait que nous devrions soutenir une telle Convention ?
Dans sa rponse , absolument rien ne montre qu ' il est conscient de ces faits .
<P>
tant donn qu ' il a admis aujourd ' hui que ses collgues et lui-mme n ' ont mme pas discut de ces thmes , rpondra-t-il au moins au Parlement lorsque celui-ci lui demande de soumettre un tel dbat ?
Si les membres du groupe de haut niveau sur le handicap runis par la Commission sont tous membres du Conseil , il est en son pouvoir de le faire s ' il le dsire .
Peut-tre rpondra-t-il  la question  prsent .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je pense , Monsieur Howitt , que j ' ai rpondu clairement  votre question .
Cela ne signifie absolument pas que le Conseil ne porte aucun intrt aux personnes handicapes .
Mais vous m ' avez demand si le Conseil europen avait discut de ce problme et je vous ai rpondu par la ngative .
J ' ai simplement dit non , ce qui ne veut pas dire que le Conseil ne va pas en discuter ou qu ' il ne dsire pas en discuter . Tout simplement , non , il n ' en a pas discut parce que jusqu '  prsent , il n ' en a pas eu l ' occasion .
<P>
Cela ne signifie pas que le Conseil ignore les problmes des handicaps ou les prochaines rencontres et runions internationales sur le handicap o les tats membres et l ' Union europenne , en tant que telle , devront prendre position .
<P>
Je vous ai suggr d ' adresser cette question  la Commission qui , puisqu ' elle dirige prcisment ce groupe de haut niveau sur le handicap , sera mieux en mesure que moi de vous donner une rponse concrte .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Comme nous le savons tous au sein de cette Assemble , les droits en matire de handicap occupent une place importante au sein du systme espagnol .
En effet , dans de nombreux domaines relatifs au droit des personnes handicapes , la lgislation espagnole constitue un modle que les autres tats membres feraient bien de suivre en matire d ' intgration , d ' accs et d ' galit de traitement .
<P>
Ds lors , pourrais-je tout d ' abord exhorter le prsident en exercice de faire usage de ses bons offices et de son influence bienveillante auprs de ses collgues du Conseil pour garantir que la voix de l ' Union europenne se fasse entendre et sa prsence sentir  la Convention des Nations unies sur le handicap ?
Deuximement , la prsidence espagnole garantira-t-elle qu ' elle inscrira l ' galit d ' accs et de droits pour toutes les personnes handicapes de l ' Union europenne en tte de ses priorits ?
Troisimement et finalement , dans l ' optique de la prparation de l ' anne 2003 en tant qu ' Anne internationale des personnes handicapes , apportera-t-elle un soutien supplmentaire aux Jeux olympiques pour handicaps mentaux , qui auront lieu au sein de l ' Union europenne en 2003 ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais simplement vous rpondre que j ' ai pris bonne note des suggestions que vous adressez  la prsidence et que celle-ci sera dispose  tout moment  contribuer  ce que l ' Union europenne joue un rle toujours plus actif envers les handicaps et , en particulier , envers la Convention des Nations unies sur le handicap .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=247 NAME="Josu Ortuondo Larrea">
question n  13 de ( H-0005 / 02 ) :
<P>
Objet : Auditions et runions parlementaires pendant la prsidence espagnole En ce dbut de l ' anne 2002 , c ' est au tour de l ' Espagne d ' assurer la prsidence de l ' Union europenne .
Au cours du semestre prcdent , qui a t celui de la prsidence belge , nous avons constat que non seulement le premier ministre et les autres ministres de son gouvernement , mais galement les chefs de gouvernement et ministres des diffrentes rgions belges ont assist  des runions et prsid des runions .
<P>
Ds lors que le Royaume d ' Espagne est , de par sa constitution , un tat autonome compos de communauts dotes de pouvoirs exclusifs , parfois analogues - mais parfois aussi plus importants -  ceux des rgions belges , pourquoi la prsidence espagnole n ' envisage-t-elle aucune participation des communauts autonomes espagnoles aux auditions et runions parlementaires ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le Conseil vous rappelle , M. Josu Ortuondo , que l ' article 203 du trait instituant la Communaut europenne dispose que " le Conseil est form par un reprsentant de chaque tat membre au niveau ministriel , habilit  engager le gouvernement de cet tat membre " .
<P>
D ' aprs cette disposition , il appartient  chaque tat membre de dcider de la composition de sa reprsentation et il est donc du ressort de la prsidence , en tant que telle , de dterminer la manire dont elle sera reprsente aux auditions et runions parlementaires .
<P>
Invitablement , cette dcision dpendra , en partie , des dispositions constitutionnelles nationales , qui varient d ' un tat membre  un autre .
Il en dcoule que le Conseil ne peut formuler aucun commentaire sur les dcisions que prend la prsidence quant  sa reprsentation et notamment quant aux contacts qu ' elle tablit avec le Parlement europen .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Tout d ' abord , je voudrais vous remercier pour votre rponse  l ' intervention prcdente sur ce mme sujet .
<P>
Comme vous aurez pu vous en rendre compte , la rponse que vient de donner le prsident du Conseil en exercice est identique  la rponse donne  la question numro 6 .
Je voudrais signaler  ce sujet qu ' en effet l ' article 203 du trait instituant la Communaut europenne parle de " niveau ministriel " et que , tout naturellement , les reprsentants des rgions ou des communauts autonomes belges , quelle que soit leur dnomination , ou galement - comme nous l ' a indiqu prcdemment un dput qui est intervenu  ce sujet - la rgion ou nation de l ' cosse , les Lnder allemands ou les tats autrichiens et autant d ' autres exemples que nous pouvons citer .
<P>
 cet gard , je voudrais vous demander si le rle , dans ce sens , du gouvernement espagnol vous semble adquat .
Il s ' avre que , lorsque l ' on discute , par exemple , de sujets conomiques et financiers ou d ' un plan de stabilit budgtaire , des accords sont tablis avec les autres gouvernements de l ' Union , tandis que , lorsque l ' on souhaite prsenter ces questions au niveau de l ' tat espagnol , vous les imposez par la voie lgislative au lieu de rechercher l ' accord et le consensus des communauts qui possdent les pouvoirs exclusifs dans cette matire .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Concernant ce sujet , je ne peux vous fournir d ' autre rponse que celle que j ' ai dj donne .
Il appartient  chaque tat membre d ' organiser sa reprsentation lors des runions du Conseil de ministres et au Parlement d ' aprs les dispositions de ses lois internes et de sa constitution .
<P>
Certains exemples que prsente M. Ortuondo sont rels , d ' autres le sont moins , car il est certain qu ' il peut y avoir eu une reprsentation belge ou , dans un certain cas , d ' un land allemand , mais bien entendu je ne me rappelle pas avoir vu de ministres cossais lors d ' une runion du Conseil .
<P>
Il confond peut-tre le Scottish Secretary , qui est un ministre du gouvernement central britannique , avec un reprsentant du gouvernement cossais .
Grossire erreur .
Il ne peut y avoir de confusion sur ce sujet et je voudrais qu ' il soit parfaitement clair que ce sont les gouvernements qui dcident de leur reprsentation et cette question ne peut donc faire l ' objet d ' autres commentaires .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca">
En ce qui concerne la question de M. Ortuondo , je voudrais signaler deux points .
Le premier est celui de l ' invocation des fondements constitutionnels d ' un tat , qui sont constamment remis en question par le parti de M. Ortuondo dans un but irresponsablement dstabilisateur .
<P>
Le deuxime point est la curieuse analogie que nous avons entendue  propos d ' autres tats de l ' Union , par exemple la Belgique , alors qu ' il est bien connu ,  moins que l ' on souffre d ' ignorance ou que l ' on fasse preuve de mauvaise foi , que l ' organisation territoriale de l ' tat belge obit  un systme complexe et particulier d ' entrecroisement de communauts culturelles et linguistiques avec des communauts politiques , ainsi qu '  un rgime de compatibilit entre les responsabilits fdrales et rgionales qui est totalement diffrent du systme des communauts autonomes de l ' tat espagnol .
<P>
Dans ce contexte , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je souhaiterais savoir si vous approuvez le point de vue selon lequel cette riche diversit dans l ' organisation territoriale des tats composant l ' Union est un aspect qui dynamise , enrichit et renforce la dmocratie europenne , qui n ' admet aucun rductionnisme uniformis - comme semble le rechercher M. Ortuondo - et qui , bien sr , doit tre absolument respect par les institutions communautaires .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je n ' ai rien  ajouter  ce que j ' ai dj dit .
Je pense que le respect des systmes constitutionnels de chaque pays garantit parfaitement la diversit de l ' Union et que chaque pays organise sa prsence lors des runions du Conseil , et auprs d ' autres institutions durant sa prsidence , conformment  ses lois internes et aux dispositions de sa constitution .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
M. Vidal-Quadras a dclar que le parti que je reprsente et moi-mme voulons perturber la constitution espagnole .
Nos approches ne sont nullement perturbatrices .
<P>
Conformment  la constitution espagnole , la communaut autonome du Pays basque , dont je fais partie , possde des pouvoirs exclusifs dans certaines matires .
Par exemple , pour certaines questions fiscales .
<P>
Des questions fiscales sont habituellement dbattues au Conseil de ministres de l ' Union europenne sans qu ' y soit reprsente , pour sa dfense , la partie intresse , comme c ' est le cas de notre communaut autonome du Pays basque et de la communaut autonome de Navarre .
<P>
Nous n ' avons pas l ' impression d ' tre reprsents par le gouvernement de Madrid , tant donn que nous connaissons de nombreuses diffrences en matire de souverainet ; une souverainet que le gouvernement de Madrid ne nous a pas cde gracieusement , mais qui est issue des droits historiques du peuple basque .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident">
Je demande aux dputs de ne pas dbattre de situations propres  leur pays respectif , mais bien de poser des questions au Conseil .
<P>
Par ailleurs , vous avez le droit d ' exprimer toute opinion dans cet hmicycle , pour autant que celle-ci conclue une question , comme c ' tait le cas de M. Vidal-Quadras et d ' autres dputs .
La seule chose que je recherche est le respect du rglement ; dans le cas contraire , nous courons le risque que , pendant la prsidence d ' un certain pays , les questions se concentrent sur les problmes et les dbats propres  ce pays .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n  14 est caduque .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la
<SPEAKER ID=257 NAME="Mihail Papayannakis">
question n  15 de ( H-0010 / 02 ) :
<P>
Objet : Armes biologiques et toxiques Le 15 novembre 2001 , le Parlement europen a adopt une rsolution ( B5-0708 / 2001 ) sur les ngociations dans le cadre de la convention sur les armes biologiques et toxiques suite aux attaques rcentes  l ' anthrax .
tant donn que , lors de la cinquime confrence d ' examen de la convention qui s ' est tenue  Genve en novembre 2001 , la dlgation amricaine a t seule , parmi les 144 pays parties  la convention ,  refuser de reconnatre les obligations juridiques qui dcoulent de la convention , le Conseil pourrait-il indiquer quelle suite il compte donner aux demandes formules dans la rsolution du Parlement europen , afin d ' assurer le dsarmement multilatral et la non-prolifration des armes biologiques et toxiques au moyen d ' un protocole juridiquement contraignant ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Ne vous inquitez pas , Monsieur le Prsident , c ' est avec plaisir que je vais rpondre  cette question .
<P>
Comme M. Papayannakis le sait certainement , l ' Union europenne a jou un rle actif dans les ngociations menes avec le groupe ad hoc des tats parties  la convention sur les armes biologiques et toxiques et lors de la cinquime confrence d ' examen , qui s ' est tenue  Genve du 19 novembre au 7 dcembre 2001 .
<P>
Cette activit se base sur les positions communes adoptes en 1996 , 1998 et 1999 et sur les conclusions du Conseil du 11 juin 2001 .
C ' est pourquoi , l ' Union europenne regrette que , aprs six ans de ngociations bases sur un mandat approuv  l ' unanimit , cette cinquime confrence d ' examen de la convention sur les armes biologiques et toxiques ne soit parvenue  adopter aucune dclaration finale ni aucun document comprenant des mesures concrtes visant  renforcer cette convention .
<P>
Le renforcement de la convention sur les armes biologiques et toxiques reste une priorit du Conseil de l ' Union dans le domaine de la sant .
Conformment aux conclusions du 10 dcembre 2001 sur les rpercussions de la menace terroriste sur la politique de non-prolifration , le dsarmement et le contrle des armements de l ' Union europenne , cette dernire a l ' intention d ' encourager activement l ' application globale et effective d ' instruments multilatraux dans le domaine de la non-prolifration , du dsarmement et du contrle des armements .
<P>
Pour ce qui est de la convention sur les armes biologiques et toxiques , l ' Union europenne confirme que le mandat du groupe ad hoc des tats parties  la convention reste en vigueur .
L ' Union est rsolue  poursuivre son travail en faveur de la russite d ' une cinquime confrence d ' examen de la convention ,  nouveau convoque pour le mois de novembre de cette anne .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour votre rponse et les bonnes dispositions dont vous avez fait tat quant  ce que compte faire la prsidence et l ' Union  propos de ces armes terribles .
Cependant , Monsieur le Prsident , le problme que nous avons rencontr est le suivant : les tats-Unis n ' acceptent pas de participer  l ' accord tant qu ' il a un caractre juridique contraignant .
Vous dites que l ' on continuera de s ' efforcer d ' obtenir dans l ' avenir quelque chose de plus concret .
Ma question est la suivante : quelles discussions avez-vous avec les tats-Unis , quelle possibilit avez-vous de les persuader de changer d ' avis , de quelles informations disposez-vous  ce sujet ?
Car c ' est de cela que dpendra tout le reste .
Je ne doute pas de vos bonnes dispositions , mais je doute de l ' analyse de la situation que parat comporter la dclaration de la prsidence .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
En effet , nous esprons qu ' au mois de novembre 2002 nous pourrons parvenir  un accord lors de cette cinquime confrence d ' examen de la convention .
Mais bien entendu , cet accord ne serait pas complet si les tats-Unis n ' y participaient pas et c ' est pourquoi cette question est  l ' ordre du jour du dialogue men actuellement avec les tats-Unis , dans le cadre de la prparation du sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis qui devrait se tenir avant la fin de la prsidence . Je pense que ce sommet devrait certainement se tenir en juin , si ce n ' est en avril , car la date n ' a toujours pas t arrte .
<P>
Notre argument concernant les tats-Unis est que non seulement la non-participation des tats-Unis  cette cinquime confrence d ' examen de la convention et de son nouvel accord rduirait la crdibilit de tout l ' effort international , mais galement que l ' adoption d ' une position claire sur la convention sur les armes biologiques et toxiques constitue l ' une des actions concertes que l ' Union europenne et les tats-Unis peuvent entreprendre conjointement afin de mettre en uvre des instruments de lutte contre la menace terroriste .
Car il est bien connu que ces armes biologiques et toxiques peuvent tre utilises dans un but criminel par des organisations terroristes internationales .
<P>
Par consquent , plus l ' ensemble de la socit internationale s ' engage dans ce domaine , en particulier les tats-Unis - qui sont l ' un des plus grands producteurs d ' armes biologiques et toxiques - , mieux cela vaudra .
Je pense que cette question fait partie du dialogue que nous avons avec les Amricains dans ce que l ' on appelle le Senior Level Group et qu ' elle est incluse dans les accords auxquels nous voudrions parvenir avec les tats-Unis dans le cadre du sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis qui va se tenir dans le courant de ce semestre .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 16  37 recevront une rponse crite ,  l ' exception de la question n  36 qui traite d ' un sujet qui se trouve dj  l ' ordre du jour .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Gestion de la politique rgionale et des fonds structurels ( suite )
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0006 / 2002 ) de M. Pohjamo , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la gestion de la politique rgionale et des Fonds structurels ( 2001 / 2066 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce rapport d ' initiative avait pour objectif d ' analyser les problmes qui se posent dans la mise en uvre concrte des fonds structurels et de formuler des propositions afin d ' en amliorer la gestion et l ' efficacit . Le tout , notamment , dans la perspective de la prochaine rforme de la politique rgionale prvue aprs 2006 .
<P>
Le rapporteur est parvenu  la fois  mettre en vidence les amliorations engranges depuis la rforme des fonds structurels de l ' Agenda 2000 et  attirer l ' attention sur les difficults rencontres dans la pratique , en particulier sur les problmes de retards observs dans l ' excution des programmes .
Je souhaiterais approfondir tout spcialement cet aspect .
<P>
Bien que la rforme des fonds structurels se soit tout spcialement attache avant 2000  viter la rptition des erreurs commises au dbut de la priode de planification , en 1994 , et  parvenir  un vritable dmarrage ds la premire anne , elle n ' a atteint qu ' une russite partielle .
Les ngociations relatives aux programmes ont une fois de plus ncessit trop de temps .
Les lignes directrices labores par la Commission n ' ont pas toujours t comprises dans les rgions .
<P>
Des retards sont souvent survenus dans les ngociations du fait du rythme de travail au sein de la Commission et de dlais de rponse excessifs , qui provenaient notamment des nouvelles exigences imposes par la Commission .
Ainsi qu ' il ressort des rapports des rgions , celles-ci ont nanmoins t considres comme limites seulement .
D ' autre part , les tats membres n ' ont pas toujours transmis  temps les plans de programmation et les complments d ' information sollicits .
<P>
Autant de constats , Monsieur le Prsident , que j ' avais d ' ores et dj pingls en 1996 en qualit de rapporteur dans mon rapport d ' initiative homonyme , et dans lequel je lanais l ' appel pressant de ne pas laisser s ' installer un nouveau retard , comme en 1994 , au dbut de la nouvelle priode de programmation .
Tirons enfin les consquences qui s ' imposent pour 2006 , faute de quoi de tels rapports n ' auront fait dans la pratique qu ' ajouter  la paperasserie .
<P>
Aucune pause ne peut s ' intercaler entre les priodes de programmation .
C ' est pourquoi je soutiens la proposition du rapporteur afin que l ' on vrifie si les priodes de ralisation des programmes de projets et des initiatives communautaires ne devraient pas  l ' avenir tre galement dcales et dlimites .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella">
Chers collgues , Monsieur le Commissaire , la rsolution de M. Pohjamo a fait l ' objet de quelques amendements prsents soit par le groupe socialiste , soit par M. Fava et moi-mme .
<P>
Je tiens  en signaler deux qui me semblent importants : celui sur le principe de l ' additionnalit et celui qui claircit le concept de rgion transfrontalire .
L ' additionnalit est une condition essentielle pour que l ' intervention des fonds structurels ne soit pas substitutive , mais additionnelle .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter que le Parlement ne peut , ni ne doit assister  l ' volution de la dpense structurelle en simple spectateur .
 ce propos , je suggrerais deux lignes directrices : premirement , la rforme et la modernisation de l ' administration publique ; deuximement , la constitution de banques projets cohrentes avec des axes et des mesures de POR et de DOCUP .
<P>
Pour conclure , j ' invite le commissaire Barnier  prendre bonne note du fait que la rigidit en matire d ' application du dsengagement automatique ne peut pas ne pas tenir compte de ceux qui accomplissent bien leur travail au sein de leur tat membre .
Il est lgitime que les plus inactifs paient , mais il est tout aussi lgitime que les meilleurs , les plus prvoyants et les plus modernes en dgagent des bnfices .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone">
Monsieur le Prsident , le contrle de la qualit des projets par rapport aux rsultats doit tre une priorit pour le Parlement , que la Commission doit mettre dans les conditions relles de pouvoir effectuer une surveillance minutieuse .
Dans ce sens , le groupe de travail informel qui a t propos sera d ' une grande utilit .
Il arrive , nanmoins , que la Commission ne rponde pas en temps voulu , et certains tats en font de mme , notamment au cours des phases de ngociation .
<P>
Il est , ds lors , utile de s ' arrter pour faire le point de la situation afin que la Commission puisse apporter des rponses plus rapides , que nous parvenions autant que possible  une uniformit des dispositions relatives aux divers fonds , que nous poursuivions sur la voie de l ' assouplissement de la bureaucratie en responsabilisant davantage les rgions et les communauts locales par la fourniture de supports de consultation , que les mcanismes de dsengagement automatique soient acclrs afin de permettre un rengagement rapide des fonds , qu ' un compte rendu ponctuel et prcis soit fait chaque anne pour pouvoir passer , en connaissance de cause , du contrle  la programmation .
Que l ' on pense galement  un programme passerelle qui permette  certains tats , dont l ' Italie , de profiter des fonds inutiliss de la programmation 1994-99 ,  l ' instar de ce qui a t fait  la fin de la programmation 1993 .
<SPEAKER ID=266 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les fonds structurels ont t conus pour soutenir les efforts que les tats membres consacrent  leur politique de dveloppement rgional et pour renforcer par l mme la cohsion conomique , sociale et territoriale de l ' Union europenne .
Force est de constater que l ' aide apporte par les fonds structurels aux rgions les plus dfavorises est tout  fait primordiale et que la contribution de ces fonds est devenue indispensable pour permettre de compenser le retard de dveloppement de certaines rgions , notamment les rgions ultrapriphriques , que je connais bien .
<P>
Le dbut de la nouvelle priode de programmation 2000-2006 a permis d ' observer une fois encore des problmes dans la mise en uvre pratique des fonds structurels - les tats membres regrettant le retard pris par la Commission pour adopter les orientations gnrales de programmation et la Commission dplorant les dlais de transmission , par les tats membres , de leurs plans de programmation et des complments d ' information sollicits .
<P>
Il est indispensable que les prochaines ngociations de programmation soient strictement encadres dans des dlais prcis et contraignants , afin que les tats membres et la Commission respectent les rgles fixes .
<P>
Le dcalage intervenu dans la mise en place des programmes est certainement une des raisons qui expliquent que les premiers chiffres relatifs  leur excution soient aussi dcevants , mais ce n ' est videmment pas la seule explication .
 la suite de l ' Agenda 2000 , le traitement de ces fonds a t dconcentr , chaque tat membre devenant globalement responsable de la mise en uvre , du suivi et de l ' efficacit des interventions structurelles sur son territoire .
<P>
Pour ce qui concerne la France , je tiens  lancer un appel solennel aux prfets de rgions ligibles aux objectifs 1 et 2 afin qu ' ils fassent tout leur possible pour mobiliser et encourager les porteurs de projets et pour leur apporter tout le soutien technique ncessaire afin de permettre une meilleure excution des programmes .
Il est malheureusement souvent difficile d ' impliquer des entreprises dans les programmes communautaires , tant leur gestion parat lourde et les procdures lentes .
C ' est un aspect sur lequel les autorits nationales doivent imprativement se pencher afin de renforcer l ' attractivit des fonds structurels auprs du secteur priv .
<P>
Enfin , pour conclure sur une proposition concrte , il me semble que l ' une des solutions pour simplifier et allger cette surcharge administrative serait assurment de parvenir  un fonds unique de dveloppement rgional en 2007 .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous discutons du rapport d ' initiative sur la gestion de la politique rgionale et des Fonds structurels de notre collgue , M. Pohjamo , que je remercie pour son travail .
<P>
Le groupe des Verts / Alliance libre europenne a prsent cinq amendements afin de dgager quelques points relatifs au problme qui nous occupe .
<P>
Tout d ' abord , s ' il est vrai que la coopration avec d ' autres agents - outre les gouvernements nationaux et rgionaux , c ' est--dire les communauts locales , les ONG , les entits prives , etc. sert le but de cohsion conomique , sociale et territoriale de l ' Union , il n ' en est pas moins vrai que cette coopration n ' a pas t respecte de manire satisfaisante par tous les tats membres et qu ' elle a t applique de faon ingale .
<P>
Pour cette raison , nous prions instamment la Commission de veiller  ce que la coopration socio-conomique et environnementale soit applique uniformment dans toutes les rgions bnficiant de fonds communautaires et  ce que le programme des projets soit examin avec les parlements et gouvernements des rgions constitutionnelles qui ont comptences lgislatives .
<P>
De mme , nous demandons qu ' elle dtermine des indicateurs clairs visant  valuer l ' application de ce principe de coopration .
<P>
Par ailleurs , nous souhaitons que , dans le cadre des orientations pour l ' valuation intermdiaire de septembre 2002 , la Commission dfinisse des indicateurs pour l ' attribution de la rserve de performance qui , outre la gestion financire , recouvre d ' autres aspects de la gestion , tels que la coopration , l ' additionnalit et la qualit des dpenses .
<P>
En outre , nous demandons que , en cas de redistribution des ressources non dpenses , les crdits non utiliss soient destins aux rgions dfavorises les plus actives et innovatrices ainsi qu ' aux mesures favorisant le dveloppement durable .
<P>
Enfin , nous proposons , suivant l ' ide du rapporteur - qui souhaite introduire l ' aspect de la qualit dans le suivi annuel des programmes subventionns par la Commission - que l ' on tienne compte de la contribution de ceux-ci  la mise en pratique des stratgies de l ' Union quant au dveloppement durable et  l ' emploi .
<P>
Nous esprons que nos amendements trouveront le soutien de la majorit au sein du Parlement puisqu ' ils tendent vers l ' amlioration de nos objectifs conomiques et sociaux communautaires .
<SPEAKER ID=268 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord remercier M. Pohjamo pour la qualit de son rapport , pour l ' intrt qu ' il tmoigne d ' une manire permanente , avec les autres membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , avec son nouveau prsident , M. Caveri , comme c ' tait d ' ailleurs le cas avec le prsident prcdent , M. Hatzidakis , pour leur vigilance collective pour une gestion plus simple et plus efficace de la politique rgionale et des fonds structurels .
<P>
Je trouve trs important , Mesdames et Messieurs les Dputs , que la Commission reoive  la fois des encouragements mais aussi des critiques constructives .
Depuis tout  l ' heure , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention et beaucoup d ' intrt chacune de vos interventions et je me rserve la possibilit de prciser tel ou tel point  l ' gard de tel ou tel d ' entre vous , par crit , dans les jours qui viennent .
<P>
Monsieur Pohjamo , la Commission approuve les remarques que vous faites concernant l ' excution financire , notamment cette rgle trs brutale , trs dure , qui va s ' appliquer , de " n + 2 " , ainsi que les remarques que vous faites sur le suivi , le contrle ou encore la qualit des programmes et des projets .
Nous constatons , comme vous-mme , certaines difficults dans la gestion des fonds .
<P>
Je voudrais , dans les quelques minutes qui me sont rserves , faire trois remarques pour clairer ou expliquer le travail de la Commission europenne .
La premire remarque concerne les nouveaux rglements de la priode 2000-2006 , qui ont t dfinis pour une nouvelle mthode de travail et qui ont dfini galement de nouvelles responsabilits pour les acteurs de la gestion des fonds structurels .
Il a fallu du temps  chacun de ces acteurs pour se prparer , pour se roder .
Dans le cas de notre Direction gnrale , ces innovations sont intervenues en mme temps que la rorganisation interne de toute l ' institution .
Je ne cherche pas des excuses , je veux simplement vous donner des explications .
Ces nouveaux rglements ont galement tabli des exigences beaucoup plus rigoureuses en matire de qualit des programmes .
Je pense par exemple aux dispositions instituant l ' valuation ex ante .
L encore , il a fallu que les diffrents acteurs prennent le temps ncessaire pour comprendre et apprhender ces nouvelles exigences .
<P>
Il y a galement des domaines o cette adaptation a exig un arbitrage entre plusieurs objectifs .
Je vous donne un exemple que vous avez vous-mme , Monsieur Pohjamo , mentionn : vous avez rappel trs justement qu ' il a fallu entre huit et douze mois en moyenne pour mener  bien les ngociations sur les documents de programmation , alors que le lgislateur avait prvu de le faire en cinq mois .
La vrit , et je veux parler franchement , comme je le fais toujours devant votre Assemble , c ' est que ce dlai de cinq mois , pour aboutir  un document destin  couvrir une priode de sept ans , n ' tait pas un dlai raliste , lorsqu ' on connat l ' intensit des enjeux et des montants lis aux fonds structurels .
Il a fallu arbitrer entre rapidit , parfois mme prcipitation , et qualit .
<P>
La Commission , je dois le dire , et je pense qu ' on m ' en donnera acte , a dcid de faire prvaloir la qualit des documents de programmation .
Compte tenu de cette priode de trop de mois pour aboutir  la programmation - et j ' ai not , je vous le rpte , Monsieur Pohjamo , avec beaucoup d ' attention votre remarque , et j ' y reviendrai peut-tre tout  l ' heure quand nous parlerons du rapport de M. Musotto - j ' ai dcid pour l ' avenir de proposer  la Commission d ' anticiper , autant que faire se pourra , la prsentation de ses propositions pour la nouvelle politique rgionale ,  savoir le nouvel agenda  partir de 2007 , de telle sorte que nous puissions dbuter la programmation et la mise en uvre des projets au tout dbut de l ' agenda , et pas deux ans aprs , parce que je partage votre sentiment .
<P>
Deuxime remarque : dans les limites de la marge de manuvre que nous laissent les textes , la Commission s ' est dj attache  rpondre  certains problmes que vous avez soulevs , Monsieur le Rapporteur .
Je voudrais d ' abord raffirmer devant vous la volont de transparence avec laquelle nous abordons la gestion des fonds structurels , et la communication que la Commission a adopte le 5 juillet sur les rsultats de la programmation des fonds pour l ' objectif 1 sur 2000-2006 en tmoigne .
<P>
La Commission vient par ailleurs de simplifier les procdures de traitement des complments de programmation , ce qui tait un sujet de critique .
Je l ' ai entendu de la part de beaucoup de prsidents de rgion ou de ministres .
J ' ai par ailleurs dcid de crer , pour chercher toutes les marges possibles de simplification , un groupe de travail entre mon cabinet et la Direction gnrale de la politique rgionale , afin de progresser concrtement sur la voie de cette simplification .
N ' oubliez pas que le commissaire qui vous parle , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous parle avec l ' exprience et le recul que peut avoir et que n ' oublie pas un prsident de collectivit territoriale dans son pays .
Je comprends donc trs bien ce besoin de faire reculer la bureaucratie et les complications excessives .
Ma seule limite , pour dire la vrit , et je ne la franchirai pas , c ' est que je dois rendre des comptes , des comptes justes , quelquefois trs prcis , sur quelques milliers d ' euros  la fois  l ' autorit de contrle budgtaire qu ' est le Parlement europen , et  la Cour des comptes .
Ma responsabilit personnelle , celle de la Commission , c ' est de rendre des comptes justes quand ils sont demands .
<P>
Pour ce qui est de la question sensible des catastrophes naturelles ou cologiques que vous voquez , Monsieur Pohjamo , dans votre rapport , je souhaite rappeler que des amnagements peuvent tre apports aux programmes , comme on l ' a fait prcdemment , par exemple pour les programmes italiens , portugais et grecs lorsqu ' il y a eu , entre 1997 et 1999 , des tremblements de terre , ou bien , plus rcemment , en France ,  cause de la tempte .
Cela ne prend pas en compte , naturellement , la libert qui est laisse aux autorits nationales et rgionales  l ' intrieur des programmes adopts par la Commission pour financer des projets qui leur paraissent les plus adapts et , le cas chant , redployer ou reprogrammer des crdits .
<P>
Troisime remarque : je veux naturellement rappeler la nature obligatoire pour tous , et d ' abord pour moi , des rglements que le lgislateur a voulu pour encadrer la gestion des fonds structurels .
C ' est  la lumire de ce rappel que je dois examiner certaines des propositions que vous avez avances , Monsieur le Rapporteur .
Ainsi , vos propositions concernant les sanctions en matire d ' additionnalit ou le dcoupage de la priode de programmation sont de nature  tre prises en compte dans le dbat actuel sur l ' avenir de la politique de cohsion .
J ' ai not ces propositions et ces remarques pour le dbat et j ' en tiendrai compte .
Mais attention aux propositions qui pourraient impliquer une modification du cadre lgislatif , voire mme une modification du trait lui-mme , comme cette ide de la cration d ' un Fonds unique de dveloppement rgional .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , dans le respect des comptences et des responsabilits de nos institutions respectives , je veux raffirmer devant vous la disponibilit et la volont de la Commission de remplir loyalement son devoir d ' information vis--vis du Parlement en rendant compte priodiquement de l ' utilisation des fonds structurels , y compris par objectif , comme j ' ai commenc de le faire pour l ' objectif 1 , et comme je vais le faire pour l ' objectif 2 , en informant systmatiquement votre Assemble de nos travaux par le biais de rapports , y compris ceux qui retracent les valuations , et en venant rgulirement devant vos commissions , celle de la politique rgionale , des transports et du tourisme , tout comme celle du contrle budgtaire .
Je le ferai d ' ailleurs dans quelques jours .
Il me semble que tout cela forme l ' architecture solide d ' un vrai dialogue transparent , sincre et permanent entre nos institutions .
<P>
Je voudrais enfin vous confirmer les liens que j ' tablis entre le rapport de M. Pohjamo et le rapport suivant , et que toutes ces observations sur la meilleure gestion des fonds structurels me seront trs utiles , nous seront trs utiles pour laborer les orientations de la Commission pour la future politique rgionale .
J ' ai la conviction que la bonne gestion des crdits , dans les dlais , sur des projets utiles , dans chacune de nos rgions , ce bon usage des fonds structurels dans cette priode sera une preuve et un argument pour obtenir que l ' on poursuive , voire que l ' on intensifie tout en la rnovant la politique rgionale dans le prochain agenda .
Voil pourquoi , Monsieur Pohjamo , je vous remercie sincrement du temps que vous avez pris , de l ' initiative qui a t la vtre de faire ce rapport en ce moment sur la gestion actuelle des fonds structurels .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Cohsion conomique et sociale
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0007 / 2002 ) de M. Musotto , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur la cohsion conomique et sociale ( COM ( 2001 ) 24 - C5-0527 / 2001 - 2001 / 2207 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=271 NAME="Musotto">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il convient de souligner que le rapport arrive au Parlement  un moment de l ' histoire politique particulirement important pour la construction de l ' Europe ,  savoir la veille du lancement de la Convention qui devra jeter les bases de la nouvelle Europe , une convention dont le commissaire Barnier est un membre influent .
Nous sommes donc particulirement heureux de l ' avoir parmi nous ce soir .
<P>
Il est important , selon moi , de rappeler une fois encore que la politique de cohsion constitue un des succs majeurs du processus d ' intgration communautaire , une des pierres angulaires de l ' intgration communautaire d ' hier , d ' aujourd ' hui et , je voudrais ajouter , de demain .
<P>
Comme l ' a dj fait la Commission dans son deuxime rapport , nous avons , nous aussi , pu constater que le PIB par habitant tait pass , entre 1988 et 1998 , de 63  70 pour cent de la moyenne communautaire dans les rgions de l ' objectif 1 - et c ' est l une grande russite - , mais la cohsion n ' a pas seulement profit aux pays qui ont utilis les fonds , elle a aussi profit aux pays " contributeurs nets " sous la forme d ' exportations de biens et de services .
<P>
Il va sans dire que la route est encore longue .
Il reste encore beaucoup  faire , il nous faut encore affronter et surmonter de nombreuses difficults , notamment celle du chmage , un flau qui touche malheureusement de nombreuses rgions , dans lesquelles il n ' a absolument pas baiss .
<P>
Il faut investir dans les infrastructures afin d ' liminer les asymtries territoriales et la priphricit des les et des rgions ultrapriphriques . Il convient d ' amliorer l ' accessibilit en tant que facteur dterminant et dcisif pour la comptitivit , sans devoir supporter des cots excessifs dans le domaine de l ' environnement .
<P>
La politique de cohsion doit voluer , tout d ' abord , en fonction du nouveau contexte que l ' largissement dgagera , et surtout sur la base des rsultats auxquels la Commission est parvenue dans ses documents , notamment dans le dernier qui date de quelques jours , le document de la priode intermdiaire .
<P>
La disparit entre les riches et les pauvres ne fera , malheureusement , qu ' augmenter dans la mesure o , aprs l ' largissement , un sixime de la population communautaire disposera d ' un revenu infrieur  40 pour cent de la moyenne communautaire .
Les pays candidats ont t aids ; on les a rapprochs de la nouvelle ralit dans laquelle ils devront s ' intgrer , par le biais d ' instruments d ' adhsion tels que l ' ISPA et le programme Sapard . Ces instruments ont t essentiels pour le passage des pays candidats au statut d ' tats membres .
<P>
Il faut , toutefois , promouvoir une vritable politique du dveloppement territorial et j ' estime que , dans ce sens , le schma de dveloppement de l ' espace communautaire peut constituer une source importante d ' information technique en matire d ' intgration et de dveloppement .
<P>
Il est ncessaire de concilier deux exigences fondamentales ,  savoir la solidarit  l ' gard des nouveaux pays et la protection des bnficiaires actuels des politiques de cohsion .
Un grand effort de solidarit - surtout politique , d ' information et de participation de tous les peuples - sera donc ncessaire au niveau de la politique conomique et financire .
<P>
La convergence statistique ne peut tre confondue avec la convergence relle des bnficiaires actuels qui ne s ' enrichiront pas automatiquement avec l ' arrive de rgions plus pauvres . Il faut des mthodes de gestion qui permettent d ' amliorer l ' oprativit des actions .
Il faudra liminer , viser et promouvoir un plus grand partage des rles entre la Commission et les niveaux nationaux et rgionaux . Une plus grande simplification des procdures sera ncessaire .
Il faudra plus de subsidiarit et plus de dcentralisation .
<P>
Il sera galement essentiel de rationaliser les instruments d ' intervention par le biais d ' une rduction et d ' une diminution du nombre de fonds et d ' une meilleure coordination entre les politiques communautaires et les politiques de cohsion .
Il convient de maintenir l ' objectif 1 pour les rgions qui continueront d ' tre caractrises par un retard de dveloppement , qui sera mesur non seulement selon le revenu par habitant , mais galement selon d ' autres critres , tels que le chmage .
<P>
Enfin , il faudra augmenter ou , du moins revoir - et il s ' agit l d ' un sujet pineux qui a fait l ' objet d ' un vaste dbat - , la dotation des ressources financires , qui devra tre adapte : le seuil de 0,45 pour cent est un niveau sous lequel il est impossible d ' aller dans tous les cas .
Nous souhaitons que le Parlement , de concert avec la Commission , puisse demander une augmentation du budget consacr aux futures ressources de la politique de cohsion .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission et le rapport Musotto mritent nos flicitations , d ' une part pour la prsentation analytique de la situation , et d ' autre part pour les propositions complmentaires , quoique les observations de la commission conomique et montaire aient t prises en considration dans une mesure quelque peu limite .
Pour que le tableau soit complet , je souhaiterais encore aborder du point de vue de ma commission une question relgue  l ' arrire-plan .
<P>
Les leons fondamentales , Monsieur le Commissaire , que nous avons tires  la lumire des difficults rencontres pour hisser des rgions dfavorises ou d ' anciennes rgions industrielles sinistres au niveau moyen de l ' Union europenne , doivent nous stimuler et donner la mesure pour le processus d ' largissement afin d ' aboutir ,  cet gard ,  un rsultat meilleur .
<P>
Les rgions industrielles en dclin des futurs tats membres veillent en particulier les plus vives inquitudes chez moi en raison des restructurations de fond en comble qu ' elles exigent .
Je pense notamment aux rgions minires et sidrurgiques ; en effet , les industries sidrurgiques de ces pays ne sont absolument pas comptitives face aux ntres et les mines de charbon reprsentent un problme latent .
<P>
Je n ' ai aucune intention de dcrire ici les consquences auxquelles nous nous exposons si nous ne procurons pas  nos nouveaux allis un soutien suffisant .
Je fais uniquement remarquer que , sachant que le trait CECA arrive  expiration , nous ne possdons plus d ' instrument adapt dans ce domaine .
Je le souligne une nouvelle fois aujourd ' hui parce que le trait CECA , prcisment , nous a encore rendu de prcieux services au cours des dernires annes , un cofinancement n ' est pas ncessaire et le systme de financement aurait parfaitement pu tre adapt .
Nous devons en outre faire preuve de solidarit vis--vis des pays qui feront partie du prochain largissement .
<P>
Je rappelle une fois encore cet tat de fait parce que les nouveaux tats membres ne disposeront pas de possibilits de financement suffisantes .
J ' ai soulev cette question aujourd ' hui parce que la Commission a jou un rle dterminant dans la refonte de cet instrument sans avoir peru les difficults du processus d ' largissement et sans y avoir rflchi .
Monsieur le Commissaire , penchez-vous sur ce problme !
Ce n ' est pas un dtail .
Nous ne possdons pas d ' instrument suffisamment adapt pour les mcanismes d ' assimilation qui se dclencheront dans le sillage de l ' largissement .
<SPEAKER ID=273 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au sujet du rapport  l ' examen sur l ' avenir de la cohsion aprs l ' largissement , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a adopt ,  l ' unanimit , les principes fondamentaux suivants :
<P>
primo : la politique de cohsion dfinie par les Traits est un pilier essentiel de l ' avenir de l ' intgration europenne et ne devra donc pas tre renationalise ;
<P>
secundo : la promotion active d ' une politique d ' galit entre les hommes et les femmes constitue une condition indispensable pour aboutir  une vritable cohsion conomique et sociale ;
<P>
tertio : les disparits entre les rgions les plus riches et les plus pauvres tant appeles  doubler aprs l ' largissement prvu  dix pays et le revenu per capita se rduisant de manire significative , il est fondamental que l ' Union consacre au moins 0,45 % de son PIB aux politiques de cohsion , ce montant tant appel  se renforcer , pour rester cohrent .
<P>
Je voudrais encore , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , attirer votre attention sur l ' objectif fix au sommet de Lisbonne qui est celui de porter le taux d ' emploi des femmes  60 % , d ' ici 2010 , dans l ' Union europenne , car cette hausse de l ' emploi des femmes est essentielle non seulement pour faire crotre le PIB europen , mais aussi pour financer l ' avenir de la scurit sociale et permettre l ' augmentation des recettes fiscales .
<P>
C ' est pourquoi je demande  la Commission de considrer l ' galit des femmes et des hommes comme partie intgrante des politiques communautaires qui contribuent  la cohsion conomique et sociale ; d ' intgrer de faon systmatique , cohrente et exhaustive la dimension de genre et l ' galit de traitement et de chance des femmes et des hommes dans les politiques de cohsion ; d ' valuer , sur la base d ' indicateurs prcis et d ' objectifs quantifis , la contribution apporte  la cohsion conomique et sociale par l ' application de la stratgie communautaire en matire d ' galit de traitement et de chance des femmes et des hommes .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. usotto de son rapport , pour lequel il a fait un excellent travail .
Il nous faut examiner , premirement , les conclusions qui se dgagent du parcours accompli jusqu '  ce jour et , deuximement , les enjeux auxquels nous sommes confronts .
<P>
En ce qui concerne les conclusions  tirer des politiques mises en uvre jusqu '  prsent , ce que l ' on peut dire est qu ' il y a manifestement progrs , mais que ce progrs est variable d ' un tat membre  l ' autre .
Il y a des tats membres o nous avons des rsultats trs positifs , un trs net progrs , alors que chez d ' autres , et le pays dont je viens est malheureusement du nombre , les rsultats ne l ' ont pas t autant qu ' ils auraient pu l ' tre .
Cela signifie que les gouvernements doivent recevoir le message , compte tenu notamment du nouveau rglement , celui qui est appliqu dsormais et qui est plus dcentralis que le prcdent , et qu ' ils fassent leur possible pour obtenir les rsultats qu ' ont eus d ' autres pays .
<P>
Deuximement , nous avons dornavant l ' largissement . Les besoins s ' accroissent .
En raison de l ' adhsion de nombreux tats pauvres , nous savons tous que le revenu d ' un grand nombre de rgions crot artificiellement par rapport  la moyenne communautaire .
Par consquent , du fait des statistiques , de nombreuses rgions vont cesser d ' tre couvertes si l ' on ne prend pas des mesures lors d ' une priode de programmation .
Ainsi , le 0,45 % du PIB communautaire qui est affect aux fonds structurels constitue la limite infrieure .
Nous ne pouvons descendre en dessous si nous voulons avoir une politique crdible .
Il y a de nombreux collgues qui sont en dsaccord avec ce point de vue et , naturellement , ils sont parfaitement fonds  faire valoir leurs arguments .
Mais il nous faut nous demander ,  commencer par tous ceux d ' entre nous qui croyons rellement en l ' Union europenne et en ses perspectives , quel montant du PIB de nos pays nous dpensons en fin de compte pour atteindre ces grands objectifs qu ' a fixs l ' Union europenne .
Dpensons-nous en fait assez d ' argent pour que nous protestions lorsqu ' il y a relvement du budget communautaire ?
Il nous faudra un jour prendre conscience que les grandes ambitions ne peuvent se raliser sans le financement correspondant .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Duin">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son travail , qui nous a permis de disposer d ' une analyse lmentaire de qualit pour les annes  venir .
Je souhaiterais toutefois galement - que cela me soit permis ici - fliciter notre propre groupe ds lors que ,  l ' issue d ' un dbat extrmement intense , et parfois mme houleux , il est parvenu  des rsultats communs , et je considre cette unit particulirement importante dans le dossier qui nous occupe .
<P>
J ' examinerai  prsent les lments essentiels , qui sont importants  nos yeux .
Premirement , nous nous refusons , tout comme vous , Monsieur le Commissaire ,  une renationalisation de la politique rgionale .
C ' est impratif .
Des tentatives sont mises en uvre dans certains tats membres pour rcuprer cette politique  l ' chelon national .
Nous sommes parfaitement d ' accord pour exprimer notre opposition .
La politique de cohsion incarne la solidarit europenne , et nous ne voulons pas l ' abandonner , mais au contraire l ' intensifier  l ' avenir .
Nous nous serrons les coudes  cet gard , Parlement et Commission .
<P>
Deuximement , nous rclamons davantage de cohrence . La cohrence entre la politique rgionale d ' un ct , et en particulier la politique agricole commune de l ' autre .
Peut-tre pourrions-nous entamer un dialogue , en impliquant galement le commissaire Fischler , sur la manire d ' instaurer une telle cohrence , faute de quoi les objectifs que nous tablissons nous-mmes pour les rgions rurales et les objectifs que la politique agricole tablit pour ces mmes rgions risquent d ' tre parfois contradictoires . Nous devons nous atteler  ce problme .
<P>
Nul ne peut non plus contester que descendre sous le seuil de 0,45 % mettrait en pril les objectifs de la cohsion . Dans ces circonstances , nous devons toutefois galement accrotre notre efficacit , ainsi que cela dcoule , sans la moindre ambigut , du rapport de M. Pohjamo , dont nous avons dbattu tout  l ' heure .
<P>
Enfin , nous devons trouver un quilibre entre les rgions soutenues  ce jour et les nouveaux tats membres .
Il est  mes yeux indiscutable que nous devrons consentir des efforts considrables pour les pays candidats et que nous aurons besoin d ' un instrument de cohsion pour les aider . Le rapport d ' tape que vous avez prsent la semaine dernire l ' voquait galement .
Gardons simplement  l ' esprit que les rgions bnficiaires actuelles doivent continuer d ' tre leves  la moyenne de l ' UE .
Si nous mettons en place cet quilibre , j ' ai la conviction que nous recueillerons galement une meilleure acceptation pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de remercier au nom de mon groupe M. Musotto pour ce rapport . Il attire l ' attention sur les aspects essentiels .
<P>
Les mesures visant  atteindre l ' quilibre conomique n ' ont pas atteint leur but ; elles allaient certes dans la bonne direction , mais ont t insuffisantes .
Les disparits rgionales et sociales se sont mme accrues dans les tats membres actuels .
Il faudra  l ' avenir accorder une plus grande attention au renforcement de la vitalit et de la diversit des zones rurales dans les rgions dfavorises par leur situation gographique et leurs conditions climatiques .
Les cots supplmentaires occasionns par les conditions naturelles difficiles , notamment dans les zones insulaires ou montagneuses , devraient tre compenss par un effort commun et des mesures de politique rgionale cibles de faon prcise .
Les grandes disparits dans le taux de chmage et les problmes structurels doivent galement tre pris en compte srieusement dans la planification de la politique structurelle de la rgion .
La participation des PME et la mise  profit du potentiel de savoir-faire local constituent des aspects importants  cet gard .
Les mesures d ' aide des Fonds structurels devraient tre concilies de faon plus efficace avec les objectifs nationaux en matire d ' emploi .
<P>
Le PNB ne saurait suffire comme critre de dfinition des rgions bnficiaires .
Il faut y adjoindre les problmes permanents rsultant de conditions climatiques et gographiques difficiles .
Habitat exceptionnellement dispers , grandes distances , climat trs chaud ou trs froid : ce sont l quelques exemples de ralits qui ne changeront aucunement mme aprs l ' largissement .
Une politique de cohsion efficace implique un niveau de financement suffisant et garanti .
Je reconnais que les avis divergent quelque peu au sein de mon groupe sur la manire d ' organiser le financement .
Quoi qu ' il en soit , il importe d ' amliorer la coordination des aides provenant de diffrents fonds .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne ncessite un renforcement de la politique de cohsion .
Il ne peut pas se faire au dtriment des rgions plus faibles ; il faut au contraire un effort commun .
Il importe de garantir que toutes les ressources communautaires soient utilises efficacement jusque dans les rgions les plus recules .
Il est de notre devoir commun de veiller  ce que tout le territoire de l ' Union europenne soit couvert par le march intrieur et en tire les bnfices .
La coopration entre les zones priphriques n ' en est donc que plus importante .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , chacun flicite en principe  ce moment le rapporteur .
Je ne peux malheureusement me plier  cet usage cette fois-ci , ds lors que le rapporteur n ' a pas russi - et il ne s ' en est pas mme donn la peine -  susciter en commission une discussion susceptible d ' aboutir  une position commune du Parlement au sujet des propositions de la Commission .
Je le dplore profondment puisque nous devons prsenter un rapport essentiel et une position essentielle du Parlement .
<P>
Les Verts ont pour leur part une position claire .
Ils refusent toute vellit de conservation de l ' acquis et des drogations .
La solidarit entre les rgions doit rester notre leitmotiv , et nous ne pouvons tolrer l ' avnement d ' une Europe  deux vitesses .
En consquence , les fonds structurels doivent principalement  l ' avenir tre orients vers les rgions les plus pauvres d ' entre toutes , et elles se situent  l ' Est .
En d ' autres termes , un phasing out constitue simultanment un instrument primordial et amortit galement les rgions bnficiaires actuelles .
L ' option 2 met les problmes en lumire et propose une solution , et nous lui accordons ds lors notre plein soutien .
<P>
Notre groupe s ' oppose toutefois galement - et j ' en viens  ma remarque suivante -  la stratgie de la Commission , qui prvoit d ' intgrer trop tardivement les pays candidats dans la gestion des fonds structurels et d ' conomiser en fin de parcours .
J ' estime scandaleuse la proposition de la semaine dernire .
Elle pratique des coupes claires dans la politique de cohsion au lieu de l ' associer ds  prsent aux interventions de pradhsion .
Nous appelons donc  entamer aujourd ' hui mme le phasing in des pays candidats ,  dsigner aujourd ' hui mme les organismes de paiement et  crer aujourd ' hui mme une formation  la gestion des fonds structurels , de telle sorte qu ' au bout du compte , les fonds structurels poursuivent l ' objectif d ' une politique structurelle dcentralise , et non d ' une politique centralise sous la forme de projets .
<P>
La future politique de cohsion doit se caractriser par le dveloppement durable et la participation des acteurs locaux , et cela doit commencer sans plus tarder .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , contrairement  vous , Madame Schroedter , je considre le rsultat final du rapport de M. Musotto adopt en commission comme une russite .
Il expose tout d ' abord une valuation impartiale des disparits qui subsistent au sein de l ' Union europenne , puis le dfi pos par l ' largissement , et enfin les amliorations indispensables au niveau de la politique structurelle et de cohsion de l ' UE .
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Je souhaiterais mettre en vidence quatre remarques fondamentales .
Premirement , pas de renationalisation de la politique des fonds structurels .
Je fais l ' conomie de la motivation , M. Duin l ' a dj dcrite pour moi .
Deuximement , un modle gographique polycentrique serait un concept judicieux pour rsoudre les piges de l ' opposition centre-priphrie .
Troisimement , la coordination doit imprativement tre rehausse  l ' intrieur des fonds structurels , ainsi qu ' entre la politique structurelle et les autres domaines politiques de la Communaut , en particulier la politique agricole commune et la politique fiscale et conomique .
Quatrimement , l ' application consquente de l ' approche ascendante - et du principe de partenariat  toutes les tapes de la planification , de l ' excution , du contrle et de l ' valuation favoriserait non seulement la proximit  l ' gard des citoyens , mais galement le principe de subsidiarit .
<P>
Il est incontournable , sans prjudice du maintien indispensable des aides au profit des rgions moins avances des tats membres actuels , que nous manifestions aux futurs nouveaux membres notre entire solidarit . Cela implique notamment d ' intgrer ces pays dans la politique structurelle europenne sur un pied d ' galit sans abandonner les bnficiaires actuels .
Eu gard  l ' importance des retards de dveloppement , il apparat ds  prsent clairement  mes yeux qu ' une dotation de 0,45 % du PIB europen n ' est pas suffisante .
<P>
Dans le cadre de l ' largissement , une importance primordiale revient au soutien et  la coopration transnationale dans les rgions frontalires .
Je pense que le rapport n ' insiste pas suffisamment sur cet lment .
L ' orientation des fonds structurels et des critres et des indicateurs de soutien doit tre dfinie de telle sorte que la cohsion conomique et sociale se traduise galement par une diminution du nombre de chmeurs .
Mon pays d ' origine , la Rpublique fdrale d ' Allemagne , constitue  ce niveau un mauvais exemple . Les rgions relevant de l ' objectif 1 enregistrent en effet une hausse substantielle du taux de chmage .
Nous dpassons les 20 % , mais ce chiffre n ' est heureusement pas aussi lev dans les rgions plus dveloppes .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le titre XVII du trait qui institue la Communaut europenne , et en particulier l ' article 158 , stipule , parmi les priorits politiques de l ' Union , le " dveloppement harmonieux de l ' ensemble de la Communaut " , et vise  " rduire l ' cart entre les niveaux de dveloppement des diverses rgions et le retard des rgions les moins favorises ou insulaires " .
Personnellement , j ' estime qu ' il est ncessaire de continuer  poursuivre cet objectif par une politique cohrente , constante et durable .
<P>
Le second rapport sur la cohsion de l ' UE , prsent par le commissaire Barnier , dpeint une situation plus propice , mais certes pas parfaite .
Il est vident que les progrs raliss manquent d ' homognit et que d ' importants carts subsistent entre les rgions qui - comme le soulignait fort justement le rapporteur - , se creusent au lieu de s ' estomper .
<P>
En ce qui concerne les objectifs , je soutiens pleinement la position de notre camarade , M. Musotto .
 l ' heure actuelle , le critre en fonction duquel sont choisies les rgions ligibles  l ' obtention d ' aides fait rfrence au seuil de 75 pour cent de la moyenne communautaire du PIB par habitant .
Personnellement , j ' estime qu '  partir de 2006 , il serait certainement plus opportun de dterminer le taux de chmage , ds lors que l ' arrive de rgions plus pauvres et plus ncessiteuses n ' lvera pas le niveau des rgions actuellement comprises dans l ' objectif 1 .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , le prochain largissement de l ' Union confre un certain poids  ce dbat sur la cohsion conomique et sociale .
<P>
En effet , il est clair que lorsque les tats candidats adhreront , le systme actuel semblera impliquer une trop lourde charge financire .
Cela nous oblige  oprer des choix .
La Commission a dj soumis quelques options , mais il nous faut maintenant rflchir plus longuement .
<P>
Nous pensons que la politique de soutien en matire de cohsion conomique et sociale constitue dans certains cas un complment justifi et souhaitable  la politique nationale .
Les fonds structurels remplissent  cet gard un rle particulier et assez tendu .
Le Fonds de cohsion n ' a par contre trait qu '  un aspect particulier de la cohsion conomique ,  savoir la participation  l ' UEM .
<P>
 nos yeux , cela doit galement constituer le noyau de la politique de cohsion : aider les tats membres  atteindre les critres de convergence , tant avant qu ' aprs l ' largissement , sans pour cela faire de distinction entre anciens et nouveaux .
Dans ce cas , il n ' y a pas lieu de procder  de grands changements .
<P>
Les rapports de la Commission ont galement dmontr l ' efficacit de la systmatique actuelle .
Le Fonds de cohsion a pour but de fournir les stimulants conomiques sur la base de critres clairs , bien dtermins .
En ce qui nous concerne , cela doit rester ainsi car , autrement , nous courons le risque de nous perdre en vain dans une structure de critres dulcors qui ne serviront pas l ' union montaire .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai introduit un certain nombre d ' amendements qui tmoignent d ' une approche honnte mais sobre .
J ' espre de tout cur que mes collgues me communiqueront srieusement leur point de vue  ce sujet .
<SPEAKER ID=281 NAME="Damio">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie considre que ce rapport est trs positif , elle considre que les indicateurs en euros offrent un tableau plus fidle que les critres actuels de mesure et d ' ligibilit , elle considre aussi que les indicateurs de chmage sont importants parce que certaines rgions enregistrent un taux d ' emploi de 44 % seulement , mais les carts de productivit sont galement importants .
La commission considre aussi que la centralisation de l ' conomie de l ' Union dans un triangle o la productivit est 2,4 fois suprieure  celle constate dans la priphrie constitue un des problmes qui exacerbent et rendent difficile la lutte contre ces ingalits . La commission pense que la programmation future doit se livrer  une valuation qualitative des diffrents indicateurs .
Quant  l ' largissement , il faut assouplir l ' orientation des Fonds conformment aux spcificits de chaque tat .
<P>
La commission de l ' industrie soutient l ' effort financier accru de l ' Union en faveur de la politique de cohsion , grce en particulier  une plus grande rigueur en matire de concurrence et  une rvision budgtaire des politiques communautaires ; demande qu ' aucune politique mieux dote financirement que la politique de cohsion ne puisse neutraliser cette dernire ; note que les pays les plus dvelopps versent des aides  la production qui reprsentent la quasi-totalit du budget communautaire .
L ' absence de rigueur en matire de concurrence ne favorise ni la cohsion ni le march intrieur , elle constitue une raison de la critique rcurrente au sein de l ' OMC .
<P>
La commission de l ' industrie exhorte la Commission  garantir la construction d ' un march europen de l ' nergie et des communications qui respecte le service universel , accorde la priorit  l ' efficacit nergtique et  la recherche ,  la rcupration d ' nergie ,  l ' utilisation d ' nergies renouvelables .
Elle considre qu ' il est indispensable de mener  bien les infrastructures ncessaires en matire d ' accs et de transports afin de rduire les effets ngatifs sur la comptitivit des rgions priphriques , faute de quoi l ' effort de cohsion en cours sera compromis .
La commission de l ' industrie met l ' accent sur l ' incidence potentielle des prix et de la fiscalit de l ' nergie sur les conomies des rgions excentres et priphriques ; recommande qu ' une plus large place soit faite au dveloppement de sources nergtiques endognes , y compris les technologies propres et sres du charbon , l ' nergie nuclaire et les hydrocarbures .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , tout d ' abord je vous flicite , Monsieur Musotto , pour ce bon rapport . Je l ' affirme malgr les critiques svres de la part des Verts , que je ne partage pas en l ' tat .
<P>
Je souhaiterais me consacrer dans mon intervention  l ' avenir de la politique rgionale .
Ainsi que cela a dj t affirm  plusieurs reprises ce soir , il doit tre possible de concilier deux exigences fondamentales ,  savoir une grande solidarit , d ' une part , au profit des nouveaux tats membres , mais galement d ' autre part , au profit des rgions qui accusent aujourd ' hui un retard ou traversent une priode de reconversion conomique .
En d ' autres termes , mme s ' il est gnralement reconnu que les rgions des pays candidats  l ' adhsion doivent tre soutenues en priorit , l ' on ne peut , du jour au lendemain , exclure de toute forme de soutien les rgions relevant de l ' objectif 1 dans les quinze tats membres actuels , qui perdront leur ligibilit aprs l ' largissement du seul fait de leur prosprit relativement leve dans une Union largie , c ' est--dire du seul fait de savants calculs statistiques .
<P>
Nous devons discuter durant les prochains mois , Monsieur le Commissaire , de la manire d ' assurer l ' galit de traitement entre les rgions qui n ' ont pas encore termin le processus de convergence conomique et les territoires concerns par l ' largissement .
La future politique de cohsion ne peut , pour des raisons d ' ordre  la fois politique et conomique , se concentrer exclusivement sur les rgions qui souffrent du retard de dveloppement le plus prononc , elle doit galement prendre en considration les atouts et les handicaps qui existent dans les rgions urbaines , les rgions en mutation socio-conomique , ou les rgions greves de dsavantages naturels permanents , ainsi qu ' une dimension transfrontalire .
<P>
Bien entendu , des ressources financires correspondantes doivent galement tre dgages pour cette politique .
Nous ne pouvons donc descendre sous le seuil actuel de 0,45 % du PIB communautaire - cela a aussi t affirm  plusieurs reprises ce soir - afin de ne pas mettre en pril la politique de cohsion .
 ce jour , nous n ' avons cependant pas encore puis toutes les possibilits  cet gard .
Tout le reste devra tre examin dans les limites du nouveau cadre financier et  la lumire des rsultats de l ' largissement .
Je considre par consquent dplac d ' mettre ds aujourd ' hui  titre prventif des revendications en faveur d ' un accroissement des moyens .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis">
Chers collgues ,  propos du rapport de M. Musotto , il est vident que nous voulons exprimer notre vive inquitude quant  l ' avenir de la politique de cohsion de notre Union , puisque , comme on sait , pour que le riche et le pauvre se rapprochent et se sentent appartenir au mme corps europen , il faut que leurs possibilits conomiques et sociales se rapprochent .
<P>
Nous partons assurment d ' une contradiction fondamentale .
Nous voulons un largissement trs vaste sans prvoir pour autant les crdits requis et nous inventons des objectifs de convergence moins rigoureux , suivant en cela le dicton : " puisque la montagne ne va pas  Mohamet , que Mohamet aille  la montagne " .
En tout cas , nous avons devant nous un problme trs ardu et sommes appels  le rsoudre avec des donnes qui ne sont pas les meilleures possible , sans que nous cessions de nous battre pour les amliorer .
Certes , nous ne voulons pas d ' une Europe  deux vitesses , ce qu ' ont soulign les collgues qui m ' ont prcd , mais a fortiori nous ne voulons pas d ' une Europe  plusieurs vitesses .
Par consquent , nous devrons avoir pour objectif l ' octroi d ' une aide aux nouvelles rgions , mais sans pour autant abandonner les anciennes qui sont galement dans le besoin , quand c ' est le cas .
<P>
Je pense donc que nous devons exprimer notre point de vue sur l ' insuffisance du 0,45 % , et que le Fonds cohsion , tout comme les autres initiatives communautaires , doivent continuer de fonctionner comme aujourd ' hui , puisqu ' ils se sont avrs si efficaces .
Et il est naturellement ncessaire que nous examinions trs attentivement l ' avenir de la politique de cohsion , en conjugaison avec la politique de dveloppement durable et la politique agricole , pour laquelle nous sommes dans l ' obligation d ' viter des solutions improvises , htives , qui peuvent tourner au dtriment de nos agriculteurs - de ceux dont nous avons besoin pour les campagnes , l ' environnement , notre vie mme .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la politique rgionale europenne comporte un lment distinctif de type gographique qui dtermine les rgions ultrapriphriques .
Elles sont loignes , isoles , fragmentes , largement tributaires de l ' extrieur et ont connu un dveloppement ingal aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam qui a permis l ' application de mesures spcifiques afin de rattraper leur retard .
<P>
Actuellement , les autorits de ces rgions sont runies dans les les Canaries afin d ' analyser , avec les reprsentants de la Commission europenne et les trois autres tats concerns , la situation de la cohsion conomique et sociale dans ces rgions singulires .
Elles ont sans nul doute demand , outre un traitement spcial , l ' adoption de certaines mesures que M. Musotto - que je tiens galement  fliciter - reprend dans son rapport o il pointe la ncessit de distinguer les statistiques de la ralit , ainsi que la pertinence d ' utiliser des indicateurs alternatifs au revenu par habitant , tels que le chmage , le manque d ' infrastructures , la prcarit des transports et l ' nergie , la double insularit , la formation des ressources humaines et le taux d ' ozone dans les rgions ultrapriphriques .
<P>
De la sorte , je suis convaincu que leur dveloppement conomique et social ne sera pas limit et que l ' Europe aura fait preuve de solidarit envers ses peuples .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , le rapport Musotto est un bon rapport .
L ' ide matresse du rapport est parfaitement correcte .
L ' objectif du Fonds de cohsion est de neutraliser les forces centrifuges naturelles de la vaste entit conomique et montaire que constituent l ' Union europenne et la zone euro , en aidant les rgions les plus dfavorises  se hisser au niveau des rgions les plus prospres .
En effet , si la situation des rgions les plus dfavorises ne s ' amliore pas , c ' est que le Fonds de cohsion aura failli  son objectif .
Mais c ' est prcisment pour cette raison que , contrairement  la position dfendue par M. Musotto et par la commission de la politique rgionale , nous devons continuer  prendre comme critre d ' ligibilit des rgions en retard de dveloppement le seuil des 75 % de la moyenne communautaire du PIB par habitant .
Ds que ce niveau aura t atteint , la pompe aura t suffisamment amorce et la rgion qui aura acquis l ' ligibilit devra tre tout  fait en mesure d ' atteindre , dans le cadre d ' un processus transitoire appropri , le seuil des 100 % voire plus .
 ce stade , je dirais simplement qu ' il est raisonnable que les ressources du Fonds de cohsion soient rattribues aux rgions accusant le retard le plus grand .
C ' est pour cette raison que je voterai contre les considrants O et R du rapport de M. Musotto .
<P>
Il doit galement y avoir une discipline financire .
Une manne financire extensible  l ' infini ne contribue pas  l ' auto-assistance ni  l ' autonomie .
C ' est pour cette raison que je ne peux pas admettre de laisser ouverte la possibilit d ' tablir  un niveau suprieur la proportion du PIB de l ' Union europenne consacre aux politiques de cohsion .
La proportion de 0,45 % convient parfaitement et nous permettra d ' affter nos priorits et nos procdures , mme dans le contexte de l ' largissement .
Aussi , la deuxime partie du paragraphe 57 ou tout autre compromis similaire qui ne prvoirait aucun plafond n ' est pas acceptable .
<P>
Hormis ces changements , tnus mais importants , je serai trs heureux d ' apporter mon soutien au rapport de M. Musotto , car il apporte une contribution importante au mieux-tre de toutes les rgions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="IT" NAME="Fava">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de remercier les nombreux dputs qui , par leurs 50 amendements et plus , ont contribu  renforcer le profil de ce rapport .
<P>
Permettez-moi galement de faire trois suggestions rapides au commissaire , car je suis convaincu - au mme titre que plusieurs autres dputs - que la cohsion n ' est pas une obligation financire , mais une ressource , et que l ' Europe ne se fera jamais si elle n ' offre pas une galit des chances en termes de bien-tre .
<P>
Ceci dit , je passe aux deux premires suggestions , qui ont d ' ailleurs dj t prsentes ce soir .
J ' estime qu ' il conviendrait de rflchir sur les paramtres parce que le produit intrieur brut risque probablement de donner une image fausse de la situation de bien-tre ou de malaise de nos pays .
Il faudrait , ds lors , valuer d ' autres lments , tels que le taux de chmage , la qualit des infrastructures et le cot du travail .
<P>
Ma deuxime suggestion sera la suivante : estimant que la politique doit toujours prvaloir sur l ' arithmtique , j ' inviterais ce Parlement et la Commission  viter les effets statistiques de l ' largissement , auquel nous croyons , par ailleurs , profondment .
Nous nous battrons , au contraire , afin qu ' aucun gouvernement ne puisse l ' imaginer comme une rgression , parce qu ' il sera certainement une grande ressource politique pour l ' Europe .
Ceci dit , nous voudrions viter que certaines rgions se retrouvent soudainement dans une situation de bien-tre pour des raisons purement statistiques .
Dans cette optique , la politique devrait continuer  prvaloir sur l ' arithmtique .
<P>
Troisime suggestion : nous devrions relancer le profil stratgique de notre politique de cohsion , en apprenant  investir dans des biens immatriels , tels que la formation , la connaissance , l ' information .
C ' est , d ' aprs nous , la route  suivre pour une intgration qui ne devrait pas seulement rester sur le papier .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , vous aviez donn le ton de ce dbat en nous donnant quelques nouvelles peu rjouissantes sur la cohsion .
<P>
Nous nous tions penchs en commission sur l ' approbation de la gestion du budget 2000 et constations que 56 % de l ' objectif 1 , 4,5 % de l ' objectif 2 et 0 % des initiatives communautaires avaient t raliss .
Nous ne parlons pas des fonds de cohsion .
Le commissaire , selon les informations que nous avions reues , avait crit une lettre aux prsidents des diffrents pays leur rappelant la rgle du n + 2 , selon laquelle les fonds pouvaient disparatre s ' ils n ' avaient pas t excuts dans les deux ans .
Et ceci , notamment , afin d ' assurer les arrires , ce qui me semble correct .
<P>
La Commission avait propos 0,14 % du budget afin de rsoudre les problmes de l ' largissement .
Quoi qu ' il en soit , je flicite M. Musotto pour son rapport , dans lequel il dresse un bilan trs positif de la politique rgionale et de la politique de cohsion .
Grce  cette politique efficace , bientt presque plus aucune rgion de l ' Europe des 15 ne fera partie de l ' objectif 1 .
<P>
Le message du projet de M. Musotto est clair : srieux des procdures .
Je suis ravi de voir que M. le commissaire a gard ce que le Parlement , en son temps , lui avait suggr : que la priode de programmation prcde de deux ans les prochaines perspectives financires .
Il parlait galement de la qualit des investissements et de la participation , de la mise en pratique du partenariat , qui tarde  dmarrer .
<P>
L ' largissement en constitue sans nul doute le point culminant : l ' largissement  proprement parler , l ' effet de l ' largissement sur le reste des rgions bnficiant d ' aides et l ' absence de rponse du Parlement  leurs quatre questions , Monsieur le Commissaire .
Une absence de rponse toute apparente car il suffirait d ' un bon travail et de bon sens pour nous fournir une rponse satisfaisante ; nous croyons en la cohsion .
<P>
Monsieur le Prsident , je souhaiterais terminer en disant  M. le commissaire que le Parlement compte sur la Commission pour obtenir cette rponse tant attendue .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaiterais avant tout fliciter M. Musotto pour l ' excellent travail qu ' il a ralis .
Il est difficile de ne pas reprendre des arguments dj avancs ,  ce stade de la discussion , par d ' autres dputs .
Je le ferai de manire tlgraphique .
Premire remarque : la politique de cohsion a prouv , et le rapport le confirme , qu ' elle est l ' une des politiques qui fonctionnent .
Peut-tre ne fonctionne-t-elle pas aussi bien que nous l ' esprerions et le souhaiterions , mais elle produit des rsultats .
Je dirais mme plus . Dans de nombreuses rgions , pour bon nombre de nos concitoyens , elle est parfois le seul visage concret , positif , ami de l ' Union europenne qu ' il leur est donn de voir .
C ' est une valeur qui augmente l ' esprit de citoyennet europenne et la cohsion dans son ensemble .
<P>
La deuxime remarque est une donne de fait : nous pouvons tenter de la remettre  plus tard , de ne pas la conserver , d ' en reporter l ' examen , mais il s ' agit d ' une donne de fait .
Objectivement , l ' largissement bouleversera l ' quilibre et les donnes par rapport auxquels nous avons construit cette politique de cohsion , sur la base d ' une donne tout au moins statistique ,  savoir le nombre d ' habitants et la diffrence moyenne de revenu qui en dcoulera .
Face  ce problme , j ' prouve , Monsieur le Commissaire , une certaine timidit  prsenter des propositions , mais j ' inviterais la Commission  se montrer moins timide .
Commencer  rflchir  la manire dont la politique de cohsion devra changer par rapport  l ' largissement n ' est pas synonyme de remise en question de toute la politique de l ' largissement .
Je me permets d ' affirmer que cette rflexion devrait sans doute se concentrer sur trois aspects : les ressources , comme cela a dj t dit , parce qu ' il est inimaginable que le niveau de ressources reste tel qu ' il est aujourd ' hui ; les instruments , parce que je pense par exemple que , tandis que l ' instrument des fonds structurels est adapt  une politique de cohsion trs diversifie en fonction des rgions , le fonds de cohsion , qui est quant  lui moins slectif , devrait peut-tre tre repens , du moins en ce qui concerne sa dotation ; la coordination des politiques .
Dans de nombreux cas , l o il n ' y aurait pas de ressources additionnelles , des politiques coordonnes , telles que les abattements fiscaux qu ' une politique rigide de la Commission en matire d ' aides d ' tat ne permet pas encore d ' appliquer  certaines rgions , pourraient tre bnfiques .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' aborder  mon tour la question de la rigidit de la politique de la Commission .
 la suite d ' une rcente dcision en rapport avec la politique de concurrence , un montant de plus d ' un milliard d ' euros consacrs  l ' aide rgionale  l ' investissement pour la rhabilitation des zones urbaines pauvres et des sites dsaffects , montant dont le Royaume-Uni a grandement besoin , a t rduit de 75 % .
Aprs les conclusions de la runion informelle belge d ' octobre , la Commission doit revoir le fonctionnement des aides d ' tat et de la politique de rhabilitation rgionale .
Le commissaire peut-il faire part des actions de suivi qui ont t entreprises ?
Peut-il galement nous tranquilliser en nous disant que cette politique de concurrence ne continuera pas  miner les efforts lgitimes dploys dans le cadre de la politique rgionale et de la politique de cohsion ?
<P>
Deuximement , contrairement  mon collgue conservateur , M. Purvis , je crois qu ' il est trop tt pour envisager de manire rigide la rforme du financement de la future politique rgionale , aprs 2006 .
Il se peut que les zones les plus dfavorises , telles que le Merseyside dans ma rgion , ou d ' autres rgions de l ' UE des Quinze , continuent  avoir besoin de l ' aide octroye au titre de l ' objectif 1 , mais plus important , une dlgation de syndicalistes de Manchester s ' est rendue aujourd ' hui  Strasbourg pour lutter afin de sauver 650 emplois menacs par la restructuration industrielle .
L ' anne dernire , 9 500 emplois ont t perdus dans les industries manufacturires dans la seule rgion de Manchester .
Le commissaire peut-il par consquent dclarer ce soir qu ' il est favorable au maintien , aprs 2006 , d ' une solide assistance communautaire en faveur de nos zones urbaines et de nos rgions en reconversion industrielle ainsi qu ' en faveur de nos rgions les plus pauvres ?
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="PT" NAME="Marques">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme il est impossible d ' aborder en deux minutes les innombrables questions de la cohsion , bien traites d ' ailleurs dans le rapport de M. Musotto , que je flicite pour son excellent travail , je me limiterais  mettre quelques ides sur les implications de l ' largissement pour la politique de cohsion conomique et sociale de l ' Union europenne .
<P>
La premire ide est que si nous voulons une Union europenne largie , viable et avec un avenir , il faudra invitablement renforcer la politique de cohsion conomique et sociale .
L ' Europe orientale doit ressentir le mme niveau de solidarit europenne que des pays comme le Portugal , l ' Espagne , la Grce et l ' Irlande au moment de leur adhsion  l ' Union europenne .
Mais le renforcement de la politique de cohsion est ncessaire non seulement pour combattre les normes dsquilibres rgionaux dcoulant de l ' arrive de dizaines de rgions dfavorises appartenant aux pays candidats , mais aussi pour continuer  traiter les retards de l ' Europe des quinze , notamment ceux des rgions ultrapriphriques .
D ' autant que l ' largissement  l ' Est accentuera probablement le dficit de cohsion conomique et sociale de l ' Europe des quinze ,  savoir que les asymtries rgionales pourront se creuser dans le cadre de l ' Union europenne actuelle  la suite des dynamiques induites par le processus d ' largissement , notamment dans le rapport priphrie-centre .
C ' est--dire que des pays comme le Portugal pourraient devenir encore plus priphriques et que le centre actuel pourrait se renforcer encore plus parce qu ' il deviendra le centre d ' une Europe conomiquement intgre de l ' Occident jusqu '  la frontire orientale .
<P>
Cela pour dire que , aprs 2006 , il manquera une politique de cohsion qui ne se contente pas de regarder  l ' Est , mais qui envisage aussi le dficit de cohsion existant dans l ' Europe des quinze et les nouvelles problmatiques qui dcouleront de l ' largissement .
La lecture du deuxime rapport sur la cohsion nous montre que la Commission est consciente de cette problmatique .
Nous sommes srs que le troisime rapport apportera des solutions correctes et justes .
<SPEAKER ID=291 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , passant de 15  25 pays , l ' Europe est  un tournant . Elle doit relever le dfi du nombre .
L ' histoire nous le commande , nos engagements nous y obligent .
Il reste que les interrogations sont nombreuses , lorsqu ' on sait qu ' une Europe  25 , c ' est plus 30 % de population , plus 30 % de territoire , mais seulement plus 10 % de richesse .
<P>
Avec l ' largissement , l ' Europe a donc besoin de plus de solidarit .
Mais comment allons-nous russir  manifester plus de solidarit avec les mmes sommes ?
C ' est impossible .
Il ne sert  rien de continuer  garder la tte plonge dans le sable .
L ' Europe doit dcider d ' affecter les ressources ncessaires  cette transformation radicale que sera demain l ' largissement et reformuler les critres d ' octroi des aides structurelles pour ne pas lser les plus pauvres .
<P>
Il faudra ainsi accorder une attention toute particulire aux rgions ultrapriphriques , qui figurent parmi les dix rgions les plus pauvres de l ' Union actuelle .
 cet gard , je me flicite de la rcente proposition de la prsidence espagnole visant  crer un forum permanent propre  ces rgions .
<P>
Mes chers collgues , l ' Europe a fait le choix de la cohsion , donc de la solidarit . La cohrence de notre projet commun est  ce prix .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans l ' un des considrants du prsent rapport , on lit que de grandes disparits rgionales constituent une menace  la fois politique et conomique pour l ' UE .
C ' est tout  fait exact .
Nous devons mettre sur pied une Europe largie .
Je soulignerai trs brivement quelques points .
<P>
L ' largissement est trs important pour l ' ensemble de l ' Europe et ce ne sont pas les rgions les plus pauvres qui doivent en payer le cot .
Aussi devons-nous disposer de moyens budgtaires suffisants pour affronter l ' ensemble de ce processus .
Mais nous devons aussi employer ces fonds de la manire la plus efficace possible . C ' est la raison pour laquelle il faut rformer la politique agricole de l ' Union et la coordonner avec la politique rgionale afin que cette politique puisse favoriser le dveloppement des zones rurales , c ' est--dire promouvoir une conomie diffrencie , y compris dans les secteurs agricoles .
<P>
Chaque tat membre doit aussi avoir une politique de cohsion interrgionale marque par la solidarit et toute politique de croissance doit uvrer dans le sens de l ' quit entre les rgions .
Ceci vaut spcialement pour la formation , la recherche , l ' emploi et les transports .
<P>
Enfin , je voudrais dire que les rgions qui sont marques par des dsavantages gographiques permanents comme , par exemple , de grandes distances et une faible densit de population , devront avoir toute notre attention dans la future politique de cohsion .
L ' ensemble de l ' UE a intrt  ce qu ' il soit possible d ' habiter dans n ' importe quelle rgion de l ' Union et d ' y gagner sa vie .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan">
Je suis la dernire intervenante et je souhaite soulever deux points et poser une question au commissaire ce soir .
Premier point : il s ' agit de s ' assurer que les rgions les plus pauvres de l ' Europe ne paient pas le prix de l ' largissement .
Je ne partage pas l ' avis dfendu par M. Purvis  cet gard .
Des rgions telles que le South Yorkshire et le Merseyside au Royaume-Uni doivent continuer  bnficier de l ' aide si elles en ont besoin et que ce besoin a t dmontr .
Second point : il s ' agit de maintenir une certaine forme d ' aide dans les rgions en reconversion industrielle .
<P>
Ma question a trait , elle aussi ,  la politique de concurrence , et  la cohrence entre celle-ci et la politique de cohsion .
Je reois de nombreuses plaintes relatives  la faon dont la politique de concurrence est mise en uvre , et rcemment , plus particulirement au sujet du fait que les organisations bnvoles et sectorielles locales reoivent le mme traitement que les organisations du secteur priv et se voient signifier que leurs projets ne peuvent pas bnficier d ' une intervention totale publique suprieure  50 % .
Je veux savoir s ' il s ' agit l d ' une politique dlibre de la Commission . Cela s ' applique-t-il  d ' autres organisations publiques ?
Il s ' agit d ' un lment extrmement important .
En effet , s ' il s ' agit d ' une politique de la Commission , cela signifie qu ' une srie de projets qui ont t commencs dans certaines de nos rgions les plus dfavoriss cesseront purement et simplement d ' exister .
Ce n ' est pas pour cela que la Commission lutte depuis de si nombreuses annes .
La politique rgionale a fait un gros effort pour placer ces projets entre les mains du secteur bnvole , et maintenant ils semblent tre dsavantags .
Je voudrais connatre la position du commissaire  cet gard .
<SPEAKER ID=294 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme vous l ' imaginez , je suis profondment attach  cette politique rgionale et de cohsion , non seulement parce que j ' ai l ' honneur d ' animer cette politique au nom de la Commission et en accord avec mes collgues Franz Fischler et Anna Diamantopoulou , mais aussi pour une autre raison , plus politique : c ' est que , pour moi , comme plusieurs d ' entre vous l ' ont dit , cette politique de cohsion , qui est monte en puissance depuis quinze ans , est symbolique d ' une certaine ide de l ' Union europenne .
Elle est la preuve que cette Union europenne ne se rsume pas  un supermarch o l ' on compte tout simplement sur les lois de l ' offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarit ou pour viter un dveloppement  deux , trois ou quatre vitesses ; la preuve que l ' on s ' est dit qu ' il fallait mettre de l ' argent ensemble pour le redistribuer , avec des rgles , et ainsi travailler  plus de cohrence .
Cette politique est la preuve que l ' Union n ' est pas seulement un supermarch , qu ' elle sera un jour , je l ' espre , une puissance politique et qu ' elle doit rester une communaut solidaire .
Voil la profession de foi que je voulais vous exposer au dbut de ma rponse .
<P>
Dans cet esprit , le rapport de M. Musotto est , selon moi , une contribution extrmement prcieuse et utile , comme vous l ' avez tous dit , au dbat sur l ' avenir de la politique de cohsion que j ' ai ouvert devant vous au mois de janvier 2001 .
Et , puisque je parle d ' une ide de l ' Europe , je veux vous dire , Mesdames et Messieurs les Dputs , que ce dbat sur la cohsion , que j ' ai engag il y a un an et que je vais mener jusqu ' au bout , sincrement , de manire dcentralise , avec les tats membres - vous pouvez compter sur moi - , ce dbat fait partie de l ' autre grand dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
Selon que les chefs d ' tat et de gouvernement rpondront d ' une manire ou d ' une autre  cette question de la cohsion , selon que l ' on maintiendra , voire que l ' on amplifiera , cette politique de cohsion , ou qu ' on la rduira , qu ' on la dtricotera , eh bien on apportera une rponse ou une autre  cette grande question , qui va faire l ' objet de la Convention ,  laquelle nous participerons par ailleurs , sur l ' avenir de l ' Europe .
Que veut-on faire ensemble ?
Cette contribution , Monsieur Musotto , est aussi , pour moi , importante parce qu ' elle rassemble les points de vue de cinq commissions de votre Assemble au terme d ' une discussion approfondie .
Et puis , enfin , vous allez adopter ce rapport dans quelques jours et seulement aprs la publication par la Commission du premier rapport d ' tape sur la cohsion , que j ' ai rendu public la semaine dernire .
Je viendrai d ' ailleurs le 20 fvrier prsenter ce rapport d ' tape devant votre commission de la politique rgionale , comme je m ' y suis engag .
<P>
Pour toutes ces raisons , je suis heureux - au-del des critiques ou des questions , que je trouve constructives - de constater dans votre rapport , Monsieur Musotto , une vraie convergence entre votre Parlement et la Commission , au moins sur quatre points essentiels .
<P>
Premirement , dans l ' avenir , la priorit des priorits de la politique de cohsion devra tre l ' aide aux rgions en retard de dveloppement , c ' est--dire aux rgions les plus pauvres .
Sur ce point , il y a un accord , y compris au niveau des ministres , que j ' ai rencontrs  Namur pendant la prsidence belge ; et vous confirmez cet accord , que ces rgions pauvres , en retard de dveloppement , soient situes dans les futurs pays membres ( et c ' est quasiment la totalit des rgions des futurs pays membres ) ou dans les tats membres de l ' Union actuelle .
Donc , priorit et concentration sur les rgions qui ont de vrais retards de dveloppement .
<P>
Deuxime point de convergence : la cohsion , vous avez t nombreux  le rappeler , n ' est pas l ' affaire d ' une seule politique , mais bien de l ' ensemble des politiques communautaires , qui doivent , comme le trait le prvoit , contribuer  la cohsion entre les pays et les rgions europennes .
C ' est vrai pour la PAC , o les rsultats sont insuffisants , pour les transports - Mme de Palacio est ici , elle pourrait en parler mieux que moi - , pour l ' nergie , la concurrence , la recherche , l ' emploi et bien d ' autres politiques .
Il faut , plus encore qu ' auparavant , que chacune de ces politiques contribue  accrotre la cohsion conomique et sociale , ne serait-ce qu ' en raison de l ' interpellation que va provoquer le grand largissement , qui , comme nous le constatons dans notre deuxime rapport intrimaire , accrotra les carts et les ingalits .
<P>
Troisime point : nous devons aller au-del d ' une politique de cohsion a minima et rinventer une politique qui s ' adresse  tous les territoires de l ' Union qui connaissent des difficults .
En d ' autres termes , je constate notre accord sur l ' ide que la future politique rgionale , aprs 2006 , devra concerner toutes les rgions europennes , avec , naturellement , plus ou moins d ' intensit selon qu ' il s ' agira d ' une rgion en retard de dveloppement ou d ' une rgion plus prospre .
Cette politique devrait contribuer  l ' intgration de toutes les rgions dans l ' espace communautaire et promouvoir la cohsion territoriale .
Elle doit pour cela tre plus simple , plus dcentralise et , en mme temps , plus cible ( c ' est une des questions que j ' ai poses dans le rapport de cohsion ) ; cible , par exemple , sur la question urbaine - la moiti des citoyens europens vont vivre , vivent dj , dans des villes ; cible sur les rgions en reconversion industrielle , que vous avez voques ; cible sur les rgions qui ont des handicaps naturels durables ou dfinitifs , les rgions de montagne ou les les ; ou bien encore sur des objectifs thmatiques , comme la socit de l ' information .
L encore , j ' attends vos ides , mais je vous ai indiqu mon orientation .
<P>
Quatrime point de convergence : pour relever tous ces dfis , il faudra des moyens et , pour la prochaine politique de cohsion , des moyens qui soient  la hauteur de la grande Europe .
Le montant de 0,45 % du PIB , que j ' ai moi-mme cit l ' anne dernire comme un lment de rfrence , reprsente incontestablement le seuil de crdibilit au-dessous duquel je crois qu ' on ne pourra pas descendre , sans remettre en cause l ' essence mme de cette politique de cohsion .
<P>
Le fait que le Parlement et la Commission apportent une rponse commune sur ces quatre points est pour moi , ce soir , un lment politique important et utile dans le dbat sur l ' avenir de la politique de cohsion ; en effet , cette vision ambitieuse n ' est pas encore partage par tous , y compris dans certains tats membres , o j ' entends des dirigeants politiques - que je respecte et que j ' coute - voquer , l ' un la renationalisation , d ' autres l ' affaiblissement de la politique .
Nous avons donc - je pense  l ' interpellation de M. Izquierdo Collado tout  l ' heure -  faire ,  refaire , la preuve de cette politique de cohsion , un travail visant  convaincre ,  dmontrer que cette politique a port ses fruits , qu ' elle a contribu  instaurer davantage de cohrence , mais que nous en avons encore besoin .
Je ne pourrai pas faire tout seul cette dmonstration .
Vous pouvez compter sur moi pour la faire au niveau de la Commission , avec tous mes collgues ; mais je ne pourrai pas la faire si les rgions , les tats membres , les lus parlementaires que vous tes ne contribuent pas  cette dmonstration .
<P>
Par ailleurs , il est normal  ce stade que nous n ' ayons pas , sur tous les sujets voqus dans le rapport de M. Musotto , un accord total .
Il y a des points de dbat ou de discussion entre nous : c ' est par exemple le cas en ce qui concerne les instruments de cette future politique de cohsion , la place des initiatives communautaires , celle du Fonds de cohsion ou d ' un ventuel fonds unique de dveloppement rgional .
Tout cela dpendra naturellement du niveau d ' ambition que nous pourrons donner  cette politique .
<P>
Autre point de discussion , le choix du critre d ' ligibilit .
La Commission a choisi , et depuis longtemps , le critre du PIB par habitant et par rgion pour dterminer quelles rgions ont des retards de dveloppement .
Il me semble que c ' est un indicateur fiable , simple et transparent , accept par tous les tats membres ; et c ' est pour conserver  cette approche une objectivit , une certaine impartialit , que nous ne proposons pas  ce stade d ' ajouter d ' autres critres  ce critre du PIB par habitant .
<P>
Toutefois , Mesdames et Messieurs les Dputs , cela ne veut pas dire que la Commission resterait sourde aux appels des rgions qui pourraient tre touches , du fait de l ' largissement , par un effet statistique , que plusieurs d ' entre vous ont voqu , celui de la chute mathmatique de la moyenne communautaire du PIB par habitant ou de la chute , galement mathmatique , du seuil d ' ligibilit , qui ferait que certaines rgions qui ont encore de grands problmes ( non seulement au sud de l ' Europe , mais en Allemagne de l ' Est , en Angleterre et ailleurs ) se retrouveraient mcaniquement , artificiellement , au-dessus du seuil , alors qu ' elles conservent de vraies difficults .
<P>
Je m ' engage , je le redis ,  proposer le moment venu une solution quitable et communautaire pour continuer d ' accompagner les rgions qui se trouveraient ainsi juste au-dessus du nouveau seuil d ' ligibilit .
<P>
Par ailleurs , le maintien d ' une vraie politique de cohsion n ' englobant pas seulement les rgions en retard de dveloppement devrait permettre de prendre en compte d ' autres critres et d ' aller , comme certains d ' entre vous l ' ont dit , vers davantage d ' investissements qualitatifs dans le domaine humain , la formation des hommes et des femmes , la socit de l ' information .
J ' observe d ' ailleurs que , dans les programmes actuels - ceux que j ' ai signs et qui sont mis en route - , il y a davantage de programmes axs directement sur la qualit , plutt que sur la quantit , que dans la priode prcdente .
<P>
Enfin , je n ' oublie pas et n ' oublierai pas l ' attention particulire qui est due ( non seulement en vertu de l ' article 299 du trait , mais aussi en raison de la ralit de leurs problmes et d ' un taux de chmage insupportable ) aux sept rgions ultrapriphriques de l ' Union .
<P>
J ' espre , Mesdames et Messieurs les Dputs , que ces quelques explications auront contribu  faire progresser davantage encore le degr de consensus entre le Parlement et la Commission , pour que nous puissions ensemble prserver et promouvoir ce modle de socit europenne au cur duquel se trouve la cohsion .
<P>
L ' une d ' entre vous a voqu - je me permets de terminer sur ce point - les crdits que nous avons propos d ' affecter aux pays qui vont entrer dans l ' Union , probablement en 2004 .
Je ne partage pas le jugement trs svre mis par Mme Schroedter tout  l ' heure . Je ne le trouve pas juste .
Nous avons propos un phasing-in .
Dj , ces pays bnficient du Fonds de cohsion , et ils ont ( je regrette que Mme Schroedter ne soit plus l pour couter ma rponse ) beaucoup de difficults  consommer ces crdits .
Et c ' est pour cette raison de ralisme que j ' ai propos , avec mes collgues , que nous entrions de manire progressive dans la politique de cohsion .
<P>
Moi , je ne cherche pas  faire de l ' artifice ou de l ' affichage .
Je ne souhaite pas que l ' argent europen prvu pour les pays candidats qui vont entrer dans l ' Union en 2004 reste  Bruxelles ou revienne  Bruxelles .
Voil pourquoi , de manire ambitieuse , au-del de ce qui tait propos dans l ' Agenda de Berlin pour la premire anne de l ' adhsion , nous proposons plus d ' argent , mais pas au point que cet argent ne puisse tre utilis par des pays qui n ' ont pas encore l ' armature administrative ncessaire pour grer ces crdits .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je m ' arrte l .
Je confirme enfin que la Commission devrait adopter le troisime rapport sur la cohsion en dcembre 2003 et que ce rapport devrait pouvoir indiquer les orientations de la Commission pour le futur Agenda .
Cela se ferait donc bien plus tt que d ' habitude , de telle sorte que nous puissions , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , engager la ralisation effective sur le terrain de la nouvelle programmation ds le dbut de ce nouvel Agenda , en 2007 , et non pas deux ans plus tard .
<P>
Il reste que nous avons encore quelques mois pour animer et russir ce dbat politique sur la politique de cohsion de telle sorte que , si nous russissons  animer ce dbat ( et j ' ai besoin de vous pour cela ) , nous aboutissions , le moment venu ,  une dcision des chefs d ' tat et de gouvernement qui non seulement sera fidle  la cohsion au cur d ' un certain modle de socit europenne , mais qui permettra  ces chefs d ' tat d ' assumer sur le plan budgtaire et sur le plan financier le choix politique et stratgique qu ' ils ont fait en dcidant de procder  la runification du continent europen avec le grand largissement qui se prpare pour dans trs peu d ' annes .
<P>
Nous allons les accompagner et j ' espre personnellement qu '  partir du prochain Agenda , en l ' an 2007 , ils pourront bnficier , comme tous les autres tats membres , de la totalit de la politique de la cohsion .
<CHAPTER ID=13>
Limiteurs de vitesse de certains vhicules  moteur
<SPEAKER ID=295 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0012 / 2002 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 92 / 6 / CEE du Conseil relative  l ' installation et  l ' utilisation , dans la Communaut , de limiteurs de vitesse sur certaines catgories de vhicules  moteur ( COM ( 2001 ) 318 - C5-0267 / 2001 - 2001 / 0135 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=296 NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , cette proposition de directive a pour objet d ' tendre les limitations de vitesse dj en vigueur pour certains vhicules  moteur d ' usage public  certaines autres catgories de vhicules utiliss pour le transport de passagers et de marchandises , et nous entendons des vhicules  usage public plus petits que ceux pour lesquels les limitations sont en vigueur  ce jour .
Ce sont les catgories 2 et 3 , qui sont des vhicules de passagers , et 2 , qui sont des camions .
Pour les vhicules de passagers , la proposition de la Commission europenne prvoit une limitation de la vitesse , au moyen de dispositifs spciaux ,  100 km / h , et pour les camions  90 km / h .
Pour l ' essentiel , Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec la proposition de la Commission europenne .
<P>
Il a dj t ralis aux Pays-Bas une tude - la Commission europenne nous l ' a prsente - qui montre que , chaque anne , on enregistre dans les transports des bnfices de l ' ordre de 40 millions d ' euros et un profit social de l ' ordre de 89 millions d ' euros .
Extrapols  l ' Europe , ces bnfices s ' lvent  environ 3 milliards d ' euros .
Mais je ne m ' arrte pas  cette tude - dont beaucoup peuvent contester la validit - et souhaite m ' en tenir un instant au sens commun .
Et le sens commun nous dit qu ' avec cette limitation de vitesse , on enregistre des bnfices , d ' abord en matire de scurit routire puisqu ' on aura moins d ' accidents , deuximement en matire de pollution de l ' environnement , et troisimement on assure des conditions quitables de concurrence entre les entreprises puisqu ' on aura la mme limite partout , dans toute l ' Europe , tandis que , dans le mme temps , les entreprises ne pourront pas imposer aux conducteurs de circuler  grande vitesse et , au nom du profit , exposer ainsi des vies humaines .
<P>
C ' est pourquoi les amendements que j ' ai dposs ne s ' cartent pas beaucoup du contenu de la proposition de la Commission europenne .
Je veux m ' arrter sur deux amendements qui ont t accepts lors du dbat que nous avons eu  notre commission .
Le premier concerne une exemption dont nous proposons qu ' elle dure 5 ans  compter de l ' entre en vigueur de la directive pour les catgories 2 et 2 de vhicules ayant un poids suprieur  3,5 tonnes et infrieur  7,5 tonnes .
Nous proposons que la directive s ' applique  ces vhicules 5 ans aprs son entre en vigueur et , deuximement , nous demandons  la Commission europenne , 18 mois aprs ladite entre en vigueur , de publier une tude sur les dispositifs intelligents d ' adaptation de la vitesse afin de voir s ' il est possible de modifier la vitesse en fonction des circonstances et de l ' abaisser encore dans les zones urbaines .
<P>
Nous avons dpos , en tant que parti populaire europen , un amendement relatif  la catgorie 2 ,  laquelle appartiennent les petits camions , o nous demandons que la limite de vitesse soit releve de 90  110 km / h , car il s ' agit d ' un type diffrent , il s ' agit de petits vhicules , et je pense qu ' ici nous pouvons tmoigner d ' une plus grande flexibilit .
Une minorit de collgues ont vot contre en expliquant pourquoi .
Ils ont des raisons idologiques , politiques , ils ne pensent pas que la Commission europenne , l ' Union europenne , doivent intervenir sur cette question .
Je tiens  les remercier , je comprends leurs raisons , et bien que je sois en dsaccord avec eux , je respecte leur position .
Mais je voudrais les inviter instamment , puisqu ' il y a certains amendements qui assouplissent le contenu de la proposition initiale de la Commission europenne et sont plus proches de leur position ,  examiner ces amendements dans un esprit constructif , s ' ils peuvent les voter , puisque que je prvois pour ma part , indpendamment de leur position , que cette directive va devenir un jour lgislation europenne .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues qui tes rests parmi nous , le groupe PPE soutient pleinement dans son contenu le rapport de M. Hatzidakis .
Nous sommes d ' avis que nous soutenons sur le fond la proposition de la Commission , mais que nous souhaitons obtenir quelques modifications sur certains points .
La scurit des transports constitue de toute vidence l ' lment dcisif , et puisque la scurit des transports ne s ' arrte pas aux frontires nationales , mais prcisment parce que nous connaissons une circulation transfrontalire des camions , cette rglementation est indispensable .
Nous avons besoin de limiteurs de vitesse , en principe aussi pour les vhicules plus lgers car les expriences engranges avec les limiteurs de vitesse sur les vhicules lourds sont convaincantes .
C ' est pourquoi il nous faut une rglementation d ' envergure europenne puisque ces poids lourds circulent  travers les frontires .
<P>
Cependant , Madame la Vice-prsidente , nous devons introduire ces dispositions avec un peu plus de diffrenciation et des dlais plus longs , car il s ' agit galement d ' importantes contraintes conomiques qui sont imposes aux petites et moyennes entreprises .
Nous devons par consquent tre plus gnreux dans les dispositions transitoires afin que le secteur conomique ne subisse pas de contraintes trop lourdes .
<P>
J ' en appelle pour terminer aux sociaux-dmocrates et  notre collgue Hedkvist Petersen , qui est une minente spcialiste de la scurit routire .
Madame Petersen , il faut , ainsi que nous le rclamons  travers notre amendement 12 , une diffrenciation des vitesses entre les vhicules lgers et les poids lourds !
C ' est pourquoi nous vous prions une nouvelle fois de soutenir notre amendement 12 afin que nous puissions autoriser une vitesse maximale de 110 km / h pour les vhicules utilitaires lgers .
Si nous limitons tous les vhicules utilitaires  la mme vitesse , nous programmons prcisment des embouteillages sur les autoroutes !
Nous devons donner la possibilit aux vhicules lgers d ' effectuer des dpassements afin d ' assurer la fluidit du trafic .
Dans cet esprit , je vous demande , Madame Petersen , de soutenir notre amendement 12 .
Nous nous doterons ainsi d ' une lgislation magnanime .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais commencer par remercier le rapporteur Hatzidakis pour la grande ouverture d ' esprit et la volont de compromis dont il a fait preuve au cours du travail sur ce rapport .
Les transports de marchandises comme ceux de personnes empruntant la route ne cessent d ' augmenter .
La circulation routire est internationale et transfrontalire . Les rgles que nous fixons doivent donc l ' tre aussi .
<P>
La lgislation sur les limiteurs de vitesse en est un exemple clairant .
Lorsqu ' elle est entre en vigueur en 1994 , on s ' est heurt  une certaine rsistance , aussi bien de la part des reprsentants du secteur que des chauffeurs eux-mmes , mais cette rsistance a disparu quand les avantages se sont rvls .
<P>
Dans une Europe o plus de 40 000 personnes perdent la vie dans des accidents de la route , il faut essayer bien des moyens pour rendre la circulation plus sre .
Aprs l ' introduction des limiteurs de vitesse , il n ' a plus t possible , pour les vhicules les plus lourds , de se rendre systmatiquement coupables d ' excs de vitesse .
Avec cette nouvelle proposition , l ' utilisation des limiteurs de vitesse se trouve tendue aux camions lgers et aux bus , et les consquences positives s ' accroissent .
La frquence des accidents de camions lgers a augment de faon significative ces derniers temps .
<P>
Les membres du groupe PSE soutiennent les amendements visant  l ' allongement de la priode de transition .
Toutefois , cette directive soulve une question qui est revenue plusieurs fois dans le dbat et qui a t voque par M. Jarzembowski : faut-il des vitesses diffrentes pour diffrents types de vhicules ?
L ' argument consistait  dire que l ' galit de vitesse crerait des encombrements et des goulots d ' tranglement sur les routes .
Je ne pense pas que cela soit exact .
Car il est un fait que moins il y a de diffrences de vitesse , plus la circulation s ' coule de faon souple .
Il existe des calculs mathmatiques qui le prouvent .
Le plus simple est d ' imaginer une route sur laquelle les vhicules gardent la mme vitesse .
Le trafic routier s ' coule alors plus facilement .
Je prconise donc le rejet de l ' amendement 12 .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Foster">
Monsieur le Prsident , je suis  peu prs sre que nous acceptons tous le principe qu ' une vitesse inadapte , quel que soit le vhicule , peut provoquer des accidents .
Mais , le plus souvent , les accidents sont imputables au style de conduite adopt par le conducteur ou  la ngligence et au manque de vigilance des conducteurs , surtout par mauvais temps , par exemple .
Des accidents surviennent galement  cause de conducteurs qui avancent au pas sur les autoroutes . Dans certains cas , ces accidents pourraient tre vits en fixant , outre une vitesse maximale suprieure , une vitesse maximale infrieure .
Il faut reconnatre qu ' il existe un monde de diffrence entre la conduite sur autoroute et la conduite urbaine .
<P>
Je suis videmment d ' accord avec la Commission et mes collgues , y compris M. Hatzidakis : nous devons tout faire pour amliorer la scurit routire dans l ' Union europenne ; pourtant , je ne peux pas accepter que le moyen d ' y arriver passe par l ' introduction de cette directive , qui dfend une approche peu nuance de la question .
<P>
Il est un fait reconnu que le Royaume-Uni a le meilleur bilan de l ' UE en matire de scurit .
Il est tout aussi vrai de dire que c ' est un des premiers pays  avoir install des limiteurs de vitesse sur les autocars , pour des raisons videntes .
En outre , cette directive est aussi cense amliorer la qualit de l ' environnement et les problmes d ' embouteillage .  nouveau , je rfute cet argument .
Ce serait une erreur d ' tendre le champ de cette directive aux catgories de vhicules incluses dans la proposition et d ' imposer les vitesses maximales suprieures telles qu ' elle le prsente .
Il est dj suffisamment difficile d ' avancer sur les autoroutes lorsque deux poids lourds roulent cte  cte parce que l ' un d ' eux a dcid de dpasser l ' autre au sommet d ' une colline , alors qu ' il est manifestement incapable d ' acclrer .
Si cette directive entre en vigueur , je crois que les problmes d ' embouteillage et de pollution s ' aggraveront .
<P>
Je voudrais dire pour terminer que le meilleur moyen de progresser consiste  prendre srieusement en considration les progrs technologiques , comme la proposition d ' accord volontaire sur la protection des pitons .
En outre , il existe l ' ventualit du dispositif ISA . J ' apporterais mon soutien  une tude de la Commission dans ce sens .
Nanmoins , je dirais qu ' il faut laisser , en dernier ressort , l ' tat membre trancher .
 l ' exception d ' un ou deux amendements , mon groupe ne sera pas en mesure d ' apporter son soutien au rapport .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier M. Hatzidakis pour la qualit de ce rapport .
<P>
La scurit routire , Monsieur le Prsident , est  juste titre un thme central du Livre Blanc .
Le chiffre annuel de victimes de la route dans l ' Union europenne demeure toujours bien trop lev .
Une vitesse excessive est souvent la cause de ces accidents mortels .
<P>
Dans le cadre d ' une rduction du nombre de victimes de la route , les limiteurs de vitesse pour les poids lourds constituent un bon instrument permettant de renforcer la scurit routire .
En effet , des vitesses plus modres entranent moins d ' accidents de la route et moins de victimes de la route .
<P>
De plus , on peut s ' attendre  des avantages au niveau de l ' entretien mais aussi un environnement moins pollu .
Afin d ' viter qu ' on ne triche avec les limiteurs de vitesse et afin d ' en garantir le bon fonctionnement , un tel contrle s ' avre ncessaire .
Le contrle annuel obligatoire me semble le plus adquat .
Mais dans ce cas , une adaptation de la directive sur le contrle technique est bien ncessaire afin de parvenir  une situation quitable pour tous les acteurs .
<P>
Je voudrais demander votre attention sur le point des dispositifs intelligents d ' adaptation de la vitesse .
Un point que je juge primordial . Je voudrais demander  la Commission de faire raliser une tude sur les possibilits que ce systme pourrait offrir .
Cela pourrait contribuer  renforcer la scurit sur les routes ,  susciter moins d ' irritation et  accrotre la scurit des chauffeurs .
<P>
En gnral , je voudrais demander  la Commission de donner un lan supplmentaire  la technologie qui doit rendre possible le systme d ' assistance au trafic routier .
Ceci afin de rpondre  l ' augmentation prvue de la demande de transport qui va rduire  nant les bienfaits de cette directive en ce qui concerne la scurit routire .
L ' inscurit ne fera que crotre , les routes seront  nouveau satures et l ' influence positive espre par cette directive sera rduite  nant .
<SPEAKER ID=301 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur , M. Hatzidakis , pour son excellent travail sur cette directive , un travail qui abonde dans le sens de la proposition de la Commission et qui comporte de nombreux amendements visant  amliorer le texte de celle-ci sans en altrer le propos .
<P>
La proposition a pour but d ' largir le cadre d ' application de l ' installation et de l ' utilisation obligatoires de dispositifs limiteurs de vitesse des vhicules plus lgers que ceux concerns par ces limitations .
Cette mesure constitue la concrtisation des priorits formules en mars 2000 , dans le cadre de la communication de la Commission sur la scurit routire et qui avait galement reu le soutien de ce Parlement .
<P>
La proposition contribuera  l ' accroissement de la scurit routire ,  la protection de l ' environnement et au maintien de conditions de concurrence loyale et gale entre tous les oprateurs au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je souhaiterais mettre quelques commentaires relatifs au rapport qui nous occupe aujourd ' hui .
Nous pouvons soutenir plusieurs amendements : les amendements 4 , 6 et 7 peuvent tre accepts dans leur intgralit ; les amendements 5 et 10 sont en principe recevables moyennant modification de dates et il en va de mme pour l ' amendement 6 que j ' ai dj voqu .
<P>
La Commission prfrerait suivre le calendrier suivant : deux ans pour les vhicules neufs , trois ans pour le transport international et quatre pour le transport national .
Je pense avoir rpondu ainsi  certaines questions de M. Jarzembowski sur les consquences pour les petites et moyennes entreprises , grandes utilisatrices de ce type de vhicules .
Considrant le temps d ' adaptation et la rotation de ce genre de vhicules , le dlai de mise en vigueur de la directive , etc . , nous constatons qu ' il n ' est pas aussi dplac qu ' il n ' y parat .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 9 , la Commission pourrait accepter une tude dans le contexte de la scurit routire vers l ' an 2010 , si tant est qu ' il ne s ' agisse pas d ' un rapport isol .
Quoi qu ' il en soit , le dlai de 18 mois est beaucoup trop court pour raliser une telle tude ; il nous faudrait au moins deux ans .
 cet gard , je voudrais insister sur la grande importance que revtent pour la Commission les dispositifs intelligents d ' adaptation de la vitesse qui feront l ' objet d ' une tude trs attendue .
<P>
Les amendements 8 et 11 sont , du point de vue conceptuel , inacceptables pour la Commission .
L ' acceptation de vitesses maximales suprieures pendant un laps de temps limit poserait non seulement des problmes insolubles , du moins pour l ' instant , mais elle entraverait galement la mise en application de la mesure .
La Commission considre qu ' il n ' y a , pour l ' instant , aucun avantage  appliquer cette directive aux vhicules M1 et N1 .
<P>
Par ailleurs , la Commission ne peut accepter l ' amendement 12 que dfendait , notamment , M. Jarzembowski car le triple objectif de la directive - scurit routire , protection de l ' environnement et concurrence dans des conditions d ' galit - ne pourrait tre atteint que si tous les vhicules sont soumis  la mme limitation de vitesse .
<P>
Pour terminer , nous tudierons attentivement les amendements 1 , 2 et 3 qui portent sur les diffrences de textes entre les versions linguistiques en ce qui concerne la dfinition des vhicules .
<P>
Je souhaiterais fliciter , une fois de plus , le rapporteur et tous les dputs qui sont intervenus dans ce dbat .
J ' espre que la mise en pratique de cette directive permettra d ' amliorer la scurit routire , qui est le but recherch , car le nombre de 42 000 morts par an est totalement inacceptable pour nous tous .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Taux d ' accises sur certains produits spiritueux ( France / Portugal )
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0001 / 2002 ) de M. Marques , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur les propositions de dcision du Conseil : 1. autorisant la France  proroger l ' application d ' un taux d ' accises rduit sur le rhum " traditionnel " produit dans ses dpartements d ' outre mer ( COM ( 2001 ) 347 - C5-0401 / 2001 - 2001 / 0142 ( CNS ) ) 2. autorisant le Portugal  appliquer une rduction du taux d ' accises dans les rgions autonomes de Madre , au rhum et aux liqueurs y produits et consomms , ainsi que dans la rgion autonome des Aores , aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommes ( COM ( 2001 ) 442 - C5-0422 / 2001 - 2001 / 0169 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=304 NAME="Marques">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , chers collgues , en tant que dput lu d ' une rgion ultrapriphrique , j ' ai t particulirement heureux de rdiger le rapport  l ' examen .
Heureux car les propositions de la Commission de rduction du taux d ' accises sur certaines boissons alcoolises produites et consommes  Madre , aux Aores et dans les dpartements franais d ' outre-mer constituent une nouvelle concrtisation du principe d ' ultrapriphricit , consacr  l ' article 299 , paragraphe 2 des Traits .
<P>
N ' oublions pas que cette base juridique , approuve par le trait d ' Amsterdam , prvoit l ' adoption de mesures spcifiques dans diffrents domaines , notamment celui de la fiscalit , compte tenu de la ralit gographique , sociale , conomique et culturelle propre  ces rgions europennes .
En somme , un traitement spcial de l ' Union europenne qui correspond  la ralit trs spcifique de ces territoires , traitement qui devra avoir pour seule limite l ' intgrit et la cohrence de l ' organisation juridique de la Communaut , y compris le march intrieur et les politiques communes .
<P>
Seul ce traitement spcifique nous permettra de garantir  ces rgions les conditions de leur intgration aux dynamiques mises en uvre tant par le march intrieur , par l ' Union conomique et montaire , que par le prochain largissement de l ' Union europenne , ou encore par le phnomne de la mondialisation .
Seul ce traitement spcial nous permettra de garantir les conditions d ' une galit des chances effective aux citoyens rsidents dans les rgions ultrapriphriques .
<P>
Les mesures de rduction du taux d ' accises dans les rgions autonomes de Madre , au rhum et aux liqueurs y produits et consomms , dans la rgion autonome des Aores , aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommes , dans les dpartements d ' outre-mer franais , au rhum y produit et consomm sont fondamentales pour compenser les surcots de la production et garantir ainsi la survie d ' activits traditionnelles d ' une grande importance conomique , sociale , historique et culturelle pour ces rgions .
<P>
140 emplois sont en jeu  Madre et aux Aores , ainsi que 40 000 dans les DOM .
Il y va aussi d ' lments lis  l ' identit mme de ces rgions , notamment dans les DOM , o les activits lies  la plantation de la canne  sucre et  la production de sucre et de rhum font troitement partie de l ' histoire conomique et sociale de ces territoires .
Ce sont donc toutes des activits lies  la filire canne-sucre-rhum qui dpendent de cette mesure fiscale , dans un contexte marqu par la rvision de l ' OCM du sucre et par le dmantlement des protections douanires pour les exportations de boissons spiritueuses vers le march communautaire en provenance de pays tiers .
<P>
En vrit , sans cette proposition de mesure fiscale , comment la production de rhum dans les DOM serait-elle viable alors qu ' elle doit faire face  des cots de production nettement plus levs que ceux des pays voisins des Carabes , dont le produit entrera librement sur le march communautaire  partir de 2003 ?
N ' oublions pas que les producteurs communautaires de rhum paient leur canne  sucre quatre  six fois plus cher et leur main-d ' uvre trois fois plus cher .
Il faut encore ajouter les cots dcoulant de l ' adaptation des units de production de rhum aux normes environnementales , en application de la rglementation communautaire .
<P>
Je soulignerais pour terminer que malgr la persistance des caractristiques spcifiques qui justifient le traitement spcial reconnu aux rgions ultrapriphriques par l ' article 299 , paragraphe 2 , ces mesures fiscales sont non seulement limites dans le temps , elles sont valables pour sept ans , mais aussi en termes quantitatifs .
De plus , elles feront l ' objet d ' un rapport intrimaire afin d ' valuer la persistance des raisons qui auront permis l ' octroi du taux rduit .
Nous sommes donc face  une proposition bien formule et quilibre de la Commission , qui mrite tout notre soutien .
Elle correspond , d ' une part ,  la ncessit d ' un traitement spcial pour les rgions ultrapriphriques et protge , d ' autre part , l ' intgrit du march intrieur de la Communaut .
La ralisation et la promotion de la citoyennet europenne dans les territoires loigns par rapport au centre europen , telles que les rgions ultrapriphriques , passent aussi par ce type de mesures .
<SPEAKER ID=305 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la filire canne-sucre-rhum reprsente prs de 40.000 emplois dans trois des quatre dpartements franais d ' Outre-mer .
<P>
En permettant , pour une dure de sept ans , aux producteurs de ces dpartements d ' couler sur le seul march franais une quantit limite de rhum traditionnel , nous donnons les moyens  ces entreprises de lutter contre la concurrence sauvage de certains pays tiers et nous protgeons du mme coup la prennit de ces milliers d ' emplois .
<P>
Je dplore cependant ,  titre personnel , que malgr la demande de la France , la Commission ne se soit pas prononce pour une dure plus longue de cette drogation , ce qui aurait reflt avec plus de pertinence non seulement la logique conomique de ce dossier mais aussi la lettre , comme l ' esprit , du fameux article 299 , paragraphe 2 , du Trait .
En effet , en dpit de progrs certains , la mise en uvre de cet article n ' est que partiellement , pour l ' instant ,  la hauteur des espoirs qu ' il avait suscits .
Nous devons pourtant prendre des mesures ambitieuses , et le faire vite .
La population nous le rclame , notre responsabilit politique nous l ' impose .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , chers collgues , ce dbat au sujet d ' un thme spcifique , qui revt une porte et une signification limites aux Aores , incomparables par rapport  ce qui se passe dans les DOM ou mme dans la rgion autonome de Madre , survient deux jours aprs le sommet des prsidents des rgions ultrapriphriques , qui s ' est tenu  Las Palmas en prsence de reprsentants des tats membres et de la Commission .
Je voudrais saluer les conclusions de ce sommet et demander au Conseil et  la Commission d ' en tenir compte .
L ' anne en cours est particulirement importante pour les Aores en ce qui concerne la pche , puisque d ' importantes initiatives doivent tre approuves , comme la rvision de la politique commune de la pche , la rvision du Poseima-Pche et une politique de quotas pour les poissons benthiques .
Il s ' agit de domaines pour lesquels il est fondamental de bien connatre la ralit et de tenir compte de la spcificit des Aores .
La proposition de la Commission concernant les quotas de pche des poissons benthiques suscite chez nous , de ce point de vue , les plus grandes apprhensions .
<SPEAKER ID=307 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rjouis tout d ' abord de voir que le rapport de M. Marques appuie pleinement les propositions de la Commission .
Selon les termes de ces rapports et des propositions de la Commission , ces mesures sont absolument ncessaires au maintien de la production locale de rhum , traditionnelle dans les dpartements d ' outre mer franais , et de rhum , de liqueurs et d ' eaux-de-vie , traditionnelles de Madre et des Aores .
<P>
Ces activits traditionnelles sont trs importantes pour l ' conomie de ces rgions et il est essentiel de les prserver afin d ' assurer l ' quilibre conomique , social et territorial de ces rgions de l ' Union europenne .
<P>
J ' aimerais revenir sur la base juridique des propositions tant donn qu ' elle a suscit la polmique et que le rapporteur , M. Marques , les a lui-mme voques .
En effet , elles sont toutes deux fondes sur l ' application de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait CE , qui vise , ni plus ni moins , les rgions ultrapriphriques .
Cette disposition permet prcisment au Conseil d ' adopter des mesures spcifiques , qui peuvent droger  d ' autres dispositions fondamentales du Trait , en tablissant les conditions d ' application de celui-ci dans des rgions qui - il faut le prciser - ont des spcificits inhrentes  leur caractre ultrapriphrique .
<P>
Je souhaiterais souligner , Mesdames et Messieurs , que cette disposition a t incluse dans le trait d ' Amsterdam dans le but de crer une base juridique commune pour les actions en faveur de ces rgions .
Ces actions doivent permettre la pleine intgration de ces rgions au sein de l ' Union , tout en leur reconnaissant leurs caractristiques propres , telles que l ' loignement , la dpendance de leur conomie  un nombre rduit de produits souvent lis  des activits traditionnelles et artisanales .
Par consquent , la Commission pense que l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait , constitue prcisment la base juridique pour les propositions prsentes et  venir .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Entreprise commune GALILEO
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0005 / 2002 ) , de M. Glante , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la constitution d ' une entreprise commune Galileo ( COM ( 2001 ) 336 - C5-0329 / 2001 - 2001 / 0136 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DE" NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , et surtout chers interprtes , qui tes runis aussi nombreux ce soir pour aussi peu de parlementaires , c ' est toujours un plaisir que d ' voquer dans cette Assemble un thme intressant et passionnant  une heure aussi tardive .
J ' espre que l ' heure tardive n ' aura pas pour effet d ' roder la valeur du projet .
<P>
Il est question du premier grand projet qui ait t imagin conjointement par les institutions europennes et par l ' ASE : le systme de navigation par satellite Galileo .
En termes techniques , conomiques et politiques , il peut certainement tre compar aux projets Airbus ou aux normes GSM pour la tlphonie mobile .
<P>
Ce systme livrera une concurrence technologique incontestable au GPS amricain existant , ce qui est satisfaisant en soi pour la technologie europenne , mais il sera galement compatible - du moins je l ' espre et nous y attachons de l ' importance - et il pourra complter le GPS .
Les tats-Unis sont extrmement proccups de l ' volution en Europe , c ' est ce qu ' un vent favorable m ' a rapport .
Cela ne peut tre mauvais , et cela signifie certainement que nous sommes sur la bonne voie et que nous sommes sur le point d ' accomplir avec ce systme une perce technologique en Europe .
<P>
Notre systme constitue videmment une concurrence technologique face au GPS existant , mais des effets de synergie sont galement possibles .
Nous ambitionnons de pouvoir utiliser les mmes rcepteurs pour les signaux GPS et Galileo .
La valeur d ' exploitation des deux systmes en serait rehausse .
<P>
Je souhaiterais galement attirer votre attention sur la coordination entre le GPS , Galileo et EGNOS .
La plupart des discussions le ngligent , mais je pense qu ' il s ' agit galement d ' un lment important .
<P>
Les aspects de scurit seront garantis dans ce projet civil , encore une crainte des tats-Unis aprs les vnements du 11 septembre et le conflit en Afghanistan .
Les perturbations , les interfrences et les abus seront rendus impossibles du fait du caractre civil , mais galement de la surveillance publique du projet Galileo .
<P>
L ' utilisation gnrale sera gratuite grce  une taxe dtermine sur les rcepteurs .
L ' utilisation gnrale du GPS est gratuite , celle de Galileo le sera galement .
Les services plus prcis , de plus grande valeur , devront tre payants de manire  assurer un amortissement des cots de dveloppement et d ' exploitation .
Une disponibilit permanente sera toutefois prvue dans cette optique .
<P>
J ' ai eu le plaisir de m ' entretenir cet aprs-midi avec le reprsentant du gouvernement amricain  Bruxelles , qui a exprim une nouvelle fois ses inquitudes quant  l ' volution de ce projet .
Je suis parvenu  le rassurer , mais je n ' ai pu le rassurer en ce sens que nous nous soumettons sans restriction au systme GPS .
Je lui ai fait comprendre clairement que nous crons un systme autonome , que nous sommes demandeurs d ' une coopration , mais que nous poursuivrons le dveloppement et que nous refusons de nous laisser enfermer dans certaines dpendances technologiques .
 mes yeux , le souhait mme d ' une discussion et ces affirmations dmontrent que nous sommes  nouveau sur la bonne voie .
<P>
Les tats membres ont longtemps hsit et j ' espre , ainsi que le donnent  penser les signaux mis par l ' un ou l ' autre gouvernement national , qu ' ils approuveront ce projet avec enthousiasme en mars en dpit des problmes rels qu ' ils rencontrent avec l ' tude Price-Waterhouse .
Je nourris l ' espoir que nous atteindrons ce stade et je pense qu ' il est grand temps .
Nous avons dj plusieurs mois de retard , mais nous pourrons les combler .
<P>
Je remercie une nouvelle fois expressment la Commissaire pour notre discussion , ainsi que pour la fourniture de ces documents , qui expliquent un peu mieux encore ce dont retourne le projet Galileo et qui permettront de dissiper l ' une ou l ' autre mfiance ou inquitude .
<P>
Venons-en maintenant au rapport ,  la proposition , qui est loin de faire l ' unanimit .
Je pense qu ' un large consensus se dgage , et se dgageait par le pass , au sein de cette Assemble , que nous voulons ce projet , et que nous le voulons comme un projet civil .
Depuis les vnements de l ' anne dernire et des mois derniers , nous admettons toutefois galement qu ' une certaine disponibilit de nos forces militaires , qui sont envoyes au service d ' oprations de maintien de la paix , est indispensable .
Ce sera ralisable , ce sera ralisable techniquement , mais ce sera galement voulu et ralisable politiquement .
Cela doit toutefois rester en toute circonstance un systme civil .
<P>
D ' importants problmes sont apparus dans la discussion sur la manire d ' impliquer le secteur priv dans cette entreprise .
La proposition de la Commission se fonde sur l ' hypothse de la participation d ' entreprises prives , y compris en termes financiers .
Une participation financire reprsente , disons , un acte symbolique .
Le financement de la phase de dveloppement sera suffisant mme avec les seuls moyens consentis par les pouvoirs publics , mais l ' industrie doit tre prsente .
Je le veux galement ! Je n ' ai toutefois reu aucun signal clair de la part de l ' industrie indiquant que les oprateurs privs se rjouissent de la proposition de la Commission et s ' engagent dans l ' entreprise commune .
<P>
Ma proposition de crer la socit de dveloppement et de promotion , qui oprerait en parallle  l ' entreprise commune mais serait nanmoins troitement imbrique dans celle-ci , offre un compromis , une chappatoire au dilemme .
Les signaux de l ' conomie sont divergents : d ' aucuns le refusent , d ' autres se montrent trs ouverts  cette proposition .
Je me suis efforc de dmanteler simplement un peu plus  travers cette proposition les seuils de blocage des entreprises , et j ' espre qu ' elles participeront  la socit de promotion .
J ' espre donc demain une approbation  une large majorit .
Je ne peux hlas souscrire aux propositions du PPE , qui font  nouveau marche arrire vers la proposition de la Commission et procurent ainsi  mon sens un nouvel argument  l ' industrie pour refuser la moindre implication .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , merci , Monsieur Glante , pour vous tre donn la peine de rdiger le rapport sous cette forme et merci pour vos explications .
En ce qui concerne la proposition du PPE ,  laquelle vous ne pouvez vous rallier , M. Radwan y reviendra en tant que rapporteur fictif .
<P>
Depuis plusieurs annes , l ' Europe travaille sur son propre systme de navigation par satellite , mais il s ' agit uniquement d ' un souhait .
Aucune dcision n ' a encore t arrte  ce jour .
Sur le thme particulier de Galileo , chaque lment est soupes un nombre incalculable de fois , chaque euro est dcortiqu , alors que les cordons de la bourse europenne se dlient bien plus rapidement dans d ' autres domaines .
Les reports et les ajournements , les hsitations et les tergiversations , voil les reproches que j ' adresse aux tats membres , et voil aussi ce qui pourrait subsister de Galileo dans l ' esprit des citoyens europens .
Voil galement ce que risque de devenir l ' image de l ' Europe si nous n ' y prenons garde !
<P>
Je souhaiterais au contraire une Europe moderne , forte en technologie , littralement  la pointe sur la scne mondiale .
 cet gard , l ' Europe peut abattre ses dernires cartes : la puissance conomique , la capacit d ' innovation , les comptences technologiques et les idaux .
Je ne veux pas m ' aventurer dans des conjectures apocalyptiques , mais j ' ai la conviction que ,  dfaut de Galileo , l ' Europe ne peut que perdre entirement son assise dans un secteur fondamental et tomber si bas qu ' elle ne russira jamais  remonter la pente .
Si nous ne parvenons pas  lancer Galileo et  ouvrir enfin la porte aux nouvelles technologies , si nous ne parvenons pas  dbloquer les ressources ncessaires  cette fin , nous serons la rise du monde entier .
<P>
Pourquoi je vous explique cela ?
Nous avons aujourd ' hui besoin d ' un oui sans quivoque  Galileo et d ' une alternative concurrentielle au GPS !
Le Conseil dsirait Galileo le plus rapidement possible avec la participation de l ' industrie .
La Commission a soumis une proposition que le Parlement a examine sous toutes les coutures . Cette proposition a essuy et continue d ' essuyer des critiques virulentes de diffrents acteurs , et je pense que des ngligences ont galement pu tre commises  la Commission .
Nous avons identifi dans les commissions une srie de problmes .
La participation de l ' industrie dans l ' entreprise commune - directement ou par l ' intermdiaire de la socit de promotion - ne peut toutefois revtir une telle importance qu ' elle puisse provoquer l ' chec de Galileo .
L ' Europe a besoin de Galileo , ou pour reprendre les termes de la Commission dans son document d ' information : Galileo est incontournable pour l ' Europe !
C ' est pourquoi j ' espre un vote clair du Parlement et une large majorit pour demain .
<SPEAKER ID=312 NAME="Turchi">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ma qualit de rapporteur pour avis du dossier Galileo , je m ' tendrai essentiellement , dans mon intervention , sur les aspects financiers de la proposition de la Commission , et laisserai aux deux rapporteurs principaux la tche d ' entrer dans le fond du sujet .
<P>
La Commission a prsent une proposition qui prvoit la constitution d ' une entreprise commune appele  mener  terme la phase de dveloppement de Galileo . Cette entreprise fournirait une structure souple , disposerait de la personnalit juridique , serait capable de conclure les contrats ncessaires , et garantirait l ' unicit de la gestion .
Il est prvu que les membres fondateurs soient la Commission et l ' ASE et que leur contribution s ' lve respectivement  520 et 550 millions d ' euros au maximum , avec la possibilit d ' une participation de la BEI et de toute entreprise prive qui souscrirait  un montant minimum de 20 millions d ' euros .
Le cot de cette phase estim  1,1 milliard d ' euros , sera rparti ,  parts gales , entre la Communaut et l ' Agence spatiale europenne .
Il conviendrait d ' ajouter 200 millions supplmentaires de la part du secteur priv . Les reprsentants des principales industries du secteur se sont , en effet , engags  fournir ce montant en signant un mmorandum d ' accord en mars 2001 .
<P>
La contribution de la Communaut proviendra de deux lignes budgtaires : la ligne B5-700 - rseaux transeuropens dans le domaine des transports - et une mention pour mmoire sera inscrite au chapitre B6 de la recherche , dans l ' attente d ' une dcision dfinitive sur le sixime programme-cadre .
La contribution de l ' Agence spatiale europenne consistera en 50 millions apports en espces et en 500 millions en nature , selon les modalits prvues dans les statuts de l ' ASE .
<P>
Dans mon rapport , j ' ai prsent deux amendements . Le premier concerne l ' ventuelle participation des pays candidats  la phase de dveloppement de Galileo , ainsi que l ' exige le Parlement dans sa rsolution du 3 octobre 2001 .
J ' ai demand que les instruments budgtaires susceptibles de permettre leur participation soient identifis , afin d ' viter une augmentation ultrieure de la disparit existante .
Le second amendement concerne , en revanche , le rle qui sera attribu  l ' autorit budgtaire . Je demande donc  la Commission d ' informer cette autorit ,  intervalles rguliers , de la mise en uvre de la phase de dveloppement de Galileo , et de transmettre le rapport d ' activit annuel de l ' entreprise commune au Parlement et au Conseil , et non , comme le propose la Commission ,  la seule Cour des comptes .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaiterais galement pour commencer remercier le rapporteur pour notre collaboration fructueuse .
Nous sommes dans la bonne direction pour raliser Galileo , tous d ' un mme lan .
Je souhaiterais galement remercier d ' avance la Commissaire , qui fait sans relche la promotion , et lutte mme en faveur de Galileo au sein du Conseil avec une grande opinitret .
<P>
Galileo constitue un projet stratgique pour l ' avenir sur le plan conomique , technologique et politique .
Cela a t expliqu  plusieurs reprises .
Nous devons nous rappeler en Europe que nous nous sommes vu expliquer voici quelques dcennies que nous n ' avions pas besoin d ' Airbus , que nous n ' avions pas besoin d ' industrie spatiale .
Les autres pouvaient mieux se charger de tout cela pour nous .
O en serions-nous aujourd ' hui si par exemple nous n ' avions pas dvelopp nous-mmes le projet Airbus ?
<P>
Je formulerai  prsent deux remarques concrtes sur le rapport de M. Glante : je considre essentiel que l ' industrie participe d ' ores et dj activement  Galileo .
Il ne sert  rien de prononcer de belles paroles sur l ' importance de Galileo ; nous exigeons plutt un engagement clair de l ' industrie vis--vis de Galileo .
Nous devons commencer aujourd ' hui mme  concevoir des services , qui seront dans l ' avenir des produits sur le march  l ' aide desquels Galileo pourra se financer , ainsi que nous le souhaitons de part et d ' autre .
D ' o un soutien sans ambigut  la proposition de la Commission dans ce sens . Peut-tre devrions-nous toutefois rflchir  l ' opportunit de diminuer quelque peu les montants de souscription .
<P>
Un deuxime aspect important rside  mes yeux dans la dimension politique de Galileo .
Nous souhaitons une politique extrieure et de scurit commune en Europe .
Nous possdons des troupes d ' intervention rapide et nous souhaitons  l ' avenir envoyer nos soldats dans les foyers de conflits .
 cet gard galement , il est indispensable que nous assumions la responsabilit de nos soldats , ou en d ' autres termes , que nous disposions de nos propres systmes d ' information et que nous nous dbarrassions de toute dpendance  l ' gard d ' un tiers .
En consquence , Galileo est galement indispensable dans une certaine mesure pour nous affirmer en matire de politique extrieure .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le Parlement doit adresser demain un appel clair au Conseil afin qu ' il approuve Galileo , un appel clair pour l ' avenir de l ' Europe !
<P>
Du reste , nous avons une proposition alternative : si Galileo choue au Conseil , nous devrions ventuellement rexaminer les budgets de la dfense . Je suis nanmoins clairement d ' avis que nous devons en premier lieu essayer de faire en sorte que Galileo reste un projet civil .
<SPEAKER ID=314 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais d ' abord regretter que nous nous engagions dans une bataille d ' amendements aprs le trs grand succs qui a t celui du rapport de Mme Langenhagen .
Je crois que les forces de division ont uvr aussi au Parlement europen , mais je suis convaincu , aprs ce que je viens d ' entendre , qu ' elles ne russiront pas .
<P>
Je souhaite que le vote de demain , quel que soit le vote sur les amendements , soit un vote gnral trs majoritaire sur le rapport Galileo .
L ' essentiel est que le Parlement ne se dsunisse pas et qu ' il continue  manifester son soutien  Mme la commissaire et  la Commission sur ce projet de trs grande importance .
Nous ne pouvons pas avoir des dbats uniquement comptables et uniquement notariaux sur un sujet de cette importance , quand les Amricains dversent des millions de dollars sur leur industrie aronautique et spatiale .
<P>
Aujourd ' hui nous sommes face  une preuve de vrit .
Soit l ' Union europenne est capable de lancer un programme spatial aussi modeste que Galileo , quarante ans aprs les audaces d ' Airbus et d ' Ariane , soit - comme l ' ont dit certains collgues , sur d ' autres traves - elle montre son impuissance .
Je ne souhaite pas que , si elle devait montrer son impuissance , ce soit le Parlement qui ait quelque responsabilit  cet gard et j ' espre que , demain , Commission et Parlement seront unis pour placer le Conseil devant ses responsabilits .
<SPEAKER ID=315 NAME="Pitrasanta">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le groupe des Verts / Alliance libre europenne met un avis globalement positif sur le rapport de notre collgue Glante .
En effet , il ne s ' agit pas l de dcider si l ' on accepte ou non le projet Galileo .
Ceci a dj t dcid  partir du rapport de Mme Langenhagen , comme elle-mme vient de le rappeler , et j ' avais moi-mme donn un avis favorable de la part de la commission ITRE .
Notre objectif est ici de dcider des modalits pour grer la phase de dveloppement du projet .
Nous sommes d ' accord avec la proposition du rapporteur qui consiste  crer une entreprise commune dont les actionnaires seraient l ' Union europenne et l ' ESA , entreprise qui sera dissoute une fois la phase de dveloppement termine .
Nous sommes galement d ' accord avec sa proposition consistant  crer paralllement une entreprise de promotion dans laquelle le secteur priv participera .
Cela sera de nature  viter les conflits d ' intrt lors de la rdaction du cahier des charges et du lancement d ' appels d ' offres lors de la phase du dploiement .
Ainsi , les entreprises ne seront pas juges et parties .
<P>
Pour ce qui concerne le comit de surveillance propos , il nous parat peu utile , puisque les tats membres sont dj reprsents dans l ' entreprise commune .
Par contre , nous sommes favorables  la cration d ' un comit  but d ' thique dont les avis seront consultatifs et qui veillera  la bonne utilisation de Galileo selon les principes dfinis par le Parlement .
<P>
Enfin , nous ne sommes pas favorables , nous , aux amendements dposs par M. Radwan , qui rintroduisent l ' utilisation militaire , mme quelquefois sous prtexte que celle-ci peut tre faite dans un but humanitaire .
Si cet amendement tait vot , nous ne pourrions alors voter le rapport ainsi modifi .
<P>
En rsum , si l ' utilisation de Galileo  des fins militaires n ' est pas rintroduite par quelque biais que ce soit , nous sommes favorables  voter le rapport de M. Glante , tel qu ' il l ' a opportunment rdig ,  cela prs que nous souhaitons que le comit de surveillance dont il est question soit un comit  but d ' thique , dont nous avions prconis la cration dans le premier rapport .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Madame la Commissaire , le PPE-DE soutient largement le principe  la base du projet Galileo .
Il convient de l ' utilit d ' un systme de radionavigation par satellite complmentaire et alternatif .
Il admet l ' importance de conserver la capacit technologique europenne dans les activits spatiales .
Il se flicite de l ' accent donn  un projet civil cens tre en dfinitive commercialement viable dans une srie de domaines tels que les communications et l ' observation terrestre ou encore la localisation .
La difficult consiste  dterminer comment financer une entreprise jusqu '  ce qu ' elle puisse s ' autofinancer , en particulier face  l ' ampleur des investissements requis au dpart .
Nous voulons que l ' industrie soit pleinement implique dans la planification , la constitution du cahier des charges et la dfinition des tapes prparatoires afin de donner au projet les meilleures chances d ' tre un succs sur le plan technique .
C ' est pourquoi nous avons rintroduit des amendements visant  abaisser le droit d ' entre des entreprises destines  s ' engager dans cette entreprise commune .
Nous n ' attribuons aucun mrite particulier  la proposition de crer ,  ce stade , une socit de promotion qui calque les structures de l ' entreprise commune .
Nous songeons aux difficults de financer un projet infrastructurel d ' une telle ampleur par le seul secteur priv , ce qui explique l ' amendement que nous avons dpos afin de faire intervenir les budgets de la dfense dans le financement ,  la condition que ce financement soit utilis aux seules fins du maintien de la paix .
Cet amendement ne fait que soutenir les commentaires contenus  l ' annexe 1 de la propre note d ' information de la Commission sur les considrations stratgiques .
Je dirai pour terminer que c ' est un grand plaisir de reprsenter dans cette enceinte , avec mon collgue Savary , la seconde moiti du club des " deux Gilles ciel et espace " .
<SPEAKER ID=317 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord remercier M. Glante pour le rapport qu ' il nous a prsent .
Je tiens galement  remercier M. Savary et M. Chichester , toute l ' quipe de Ciel et Espace ainsi que tous les dputs qui ont soutenu , par leur document , le programme Galileo lors du conseil europen de Laeken .
Malheureusement , ce fut un chec mais nous esprons russir la prochaine fois .
Nous ne devons pas nous dcourager et il nous reste encore un peu de temps pour essayer de faire progresser , une fois pour toutes , un projet qui me semble crucial pour l ' Europe et qui , par ailleurs , montrera l ' ampleur de la volont relle de l ' Europe d ' exister sur le plan international .
<P>
Je me limiterai  trois aspects qui ont t voqus ici concernant le rapport .
La participation du secteur priv nous semble  tous capitale .
Si j ' ai bien compris , la question est de savoir comment et  partir de quand .
Je voudrais dire ,  cet gard -  l ' instar de M. Savary et de Mme Langenhagen - que , indpendamment du rsultat des amendements relatifs au rapport de M. Glante , j ' espre que ce rapport , qu ' il soit amend ou non , trouvera le plus grand soutien possible , en marge de mes prfrences pour l ' une ou l ' autre formule .
<P>
Selon nous , il convient d ' impliquer ds le dbut le secteur priv , non seulement pour les fonds limits qu ' il apportera pendant la phase de dveloppement de 2002  2005 , mais parce qu '  court terme , ce secteur devra contribuer de faon substantielle  la phase suivante , c ' est--dire lors de la phase de dploiement et de la phase oprationnelle .
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L ' accroissement substantiel de la participation financire du secteur priv est une condition essentielle pour obtenir , dans le cadre des futures perspectives financires , le financement public ncessaire aux phases ultrieures .
Je veux dire que la participation du secteur priv ne s ' improvise pas mais elle doit se prparer ds maintenant comme le stipulait la rsolution du Conseil de ministres d ' avril dernier .
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La proposition de la Commission , prsente aujourd ' hui , ne fait que mettre en pratique ce principe .
Il est vrai qu ' elle comporte une suggestion propose par M. Glante , visant  remplacer cette participation directe par la constitution d ' une socit de promotion parallle  l ' entreprise commune , ce qui nous semble , je le rpte , insuffisant .
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La participation doit , selon nous , se produire au sein de l ' entreprise et nous voulons qu ' il existe , par ailleurs , une volont manifeste , non seulement du secteur spatial mais galement du secteur des applications , d ' entamer cette phase de participation publique ou prive .
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En outre , je voudrais ajouter qu ' en participant au capital de l ' entreprise commune , l ' industrie commence dj  assumer un minimum de risques , ce qui me semble judicieux puisqu ' elle doit galement participer aux dfinitions finales de l ' architecture du systme entier .
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Certains , au sein du Conseil et du Parlement , craignent les conflits d ' intrts .
 mon avis , les lgislations nationales prvoient aujourd ' hui des formules qui permettent d ' viter ce type de conflits d ' intrts .
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Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire , nous octroyons les aides et finanons des programmes alors qu ' une banque tient le rle d ' arbitre financier des aides , alors qu ' une organisation non gouvernementale , lie  cette banque , labore le programme et alors qu ' un groupe d ' tude , galement rattach  cette banque , value la ralit du programme .
Et nous disons que tout est en ordre , qu ' il y a des barrires suffisantes pour viter toute interrelation d ' intrts .
Je pense , dans ce cas-ci , qu ' il existe des manires encore plus concrtes et plus claires , telle que la fameuse muraille de Chine , qui nous permettraient d ' viter ce type de problmes .
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L ' article 9 des statuts stipule , dans la proposition que nous faisons , qu ' en matire de passation de marchs , le comit excutif doit agir en toute indpendance vis--vis du conseil d ' administration dans lequel seraient reprsentes les entreprises participantes  l ' entreprise commune , c ' est--dire que le comit excutif agirait en marge des entreprises qui pourront , le cas chant , participer aux appels d ' offre .
Il existe des formules qui peuvent donner de meilleures garanties afin d ' viter toute proccupation .
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Quant au rle des tats de l ' Union , nous partageons totalement l ' ide du rapport de M. Glante , de crer un comit de surveillance compos de reprsentants des tats membres , leur permettant de suivre de prs et rgulirement les activits de l ' entreprise commune .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos au Conseil , qui l ' a dj approuv , que le rglement - non pas les statuts de l ' entreprise commune mais bien le rglement - prvoie un conseil de surveillance constitu de reprsentants des tats .
Celui-ci devra se runir avant chaque runion du conseil d ' administration de l ' entreprise commune afin de se prononcer sur les positions que la Commission aura prvu de dfendre en fonction des diffrents points  l ' ordre du jour .
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Ces normes de fonctionnement nous semblent les plus appropries si l ' on veut atteindre notre objectif , tant donn qu ' elles prservent l ' autonomie de fonctionnement de l ' entreprise et qu ' elles permettent aux tats de contrler les agissements de la Commission qui reprsente la Communaut europenne au conseil d ' administration de l ' entreprise commune .
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Quant  la dimension militaire , Mesdames et Messieurs , je dirais que Galileo est un systme conu  des fins civiles qui devra tre gr par des civils et c ' est ce qui le distingue , en outre , du GPS .
Ceci dit , il est vrai qu ' il existe un service rserv aux administrations publiques , conu pour des services tels les pompiers et la scurit qui , en certaines occasions , peuvent tre appels  d ' autres fins mais aujourd ' hui , le GPS ouvert est utilis pour certaines applications et usages militaires .
Nous pouvons difficilement les empcher d ' utiliser un systme compatible avec le systme Galileo .
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Ce que je veux dire avant tout , Mesdames et Messieurs , c ' est que ce type de systmes est toujours  double usage .
Ensuite , comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , il y a un signal de libre accs , totalement gratuit , un autre signal d ' accs , prpay , avec d ' autres services , codifi mais galement libre .
Et un troisime signal rserv au secteur public , mais , et j ' insiste , pens non pas  des fins militaires mais  des fins civiles comme celles que j ' ai mentionnes .
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Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne Galileo , le Conseil de ministres possde tous les lments afin de prendre une dcision ainsi que les fonds ncessaires  la phase de dveloppement sans qu ' aucun tat de l ' Union n ' ait  verser un euro de plus pour dbloquer le projet .
Soyons clairs , les perspectives financires actuelles couvrent toute la phase de dveloppement de Galileo .
Aucun tat n ' aura  verser un euro supplmentaire .
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Galileo est essentiel pour l ' industrie europenne , pour la capacit technologique , pour la technologie spatiale europenne mais galement pour toute une srie d ' lments tels que l ' autonomie , la souverainet et la capacit d ' offrir un service alternatif au GPS , qui le renforcerait puisque , comme nous le disons systmatiquement , Galileo sera et devrait toujours tre compatible avec le GPS ; les deux systmes devraient se renforcer mutuellement et en cas de dfaillance de l ' un d ' eux , l ' autre devrait servir d ' alternative  tous les utilisateurs .
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Reste  savoir s ' il existe ou non une volont politique et je pense que nous avons maintenant l ' occasion de prouver qu ' il existe une volont politique ou non de mener une Europe qui joue un rle capital dans le monde .
La balle , comme on dit dans mon pays , est dans le camp des ministres et j ' espre qu ' ils pourront la saisir au bond .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
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( La sance est leve  23h35 )
