<CHAPTER ID=1>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Maat">
Monsieur le Prsident , concernant le vote du rapport Olsson d ' hier , il est mentionn au paragraphe 1 , deuxime partie , que je me suis abstenu .
J ' ai toutefois vot contre .
J ' aimerais que cela soit modifi .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous prenons note du sens de votre vote , ce sera corrig .
<P>
 la suite d ' une erreur , le procs-verbal d ' hier ne reprend pas les propositions de la Confrence des prsidents sur la nomination des bureaux des dlgations aux commissions parlementaires mixtes . Nous les intgrerons dans le procs-verbal d ' aujourd ' hui .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=4 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident ,  propos du procs-verbal : je souhaiterais remercier formellement la France et la Belgique d ' avoir mis en place de manire trs vidente une surveillance renforce des btiments .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Rbig , nous prenons note de votre observation .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident ,  la dernire session , nous tions tous effrays  l ' ide que Safiya Husseini puisse tre excute au Nigeria .
J ' allais demander la parole , mais M. Corrie l ' a demande et je me suis sentie reprsente par lui quand il a demand  la prsidence d ' intervenir .
<P>
Il existe maintenant une mobilisation dans mon pays , parce qu ' il semble qu ' ils aient avanc l ' excution  ce samedi .
Cela nous atterre d ' autant plus que le traitement de cette femme , comme beaucoup d ' autres , est une preuve de sauvagerie .
Je suis pouvante du fait qu ' une femme puisse tre excute pour avoir eu une fille , la cinquime de ses enfants , qu ' elle soit ou non le fruit d ' un viol .
Nous devrions faire un dernier effort pour viter que cette excution ait lieu . Les autorits l ' ont avance  samedi , parce qu ' ils cherchent ainsi  viter la pression internationale contre ce qui est un assassinat , selon moi .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous prie d ' entreprendre les dmarches ncessaires .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Madame Gonzlez , toute l ' Assemble partage votre sentiment et nous nous arrangerons pour activer toutes les mesures afin d ' empcher qu ' une telle atrocit ait lieu , dans la mesure des possibilits de cette institution .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten">
Monsieur le Prsident , au sujet de l ' ordre du jour .
Je remarque que les dbats de ce jour se termineront  17h30 alors que les votes commenceront  18h30 . Cela fait longtemps que nous connaissons cette situation .
Cela signifie que de nombreux dputs ne pourront pas rentrer chez eux aprs la clture du dbat et devront donc rester jusque demain ou rentrer chez eux plus tt .
Je trouve normal de rester ici - en ce qui me concerne jusque tard dans la nuit - lorsqu ' il y a quelque chose  discuter .
Mais lorsqu ' il n ' y a rien  discuter , nous ne devons pas rester ici une heure  boire du caf .
Je souhaiterais donc vous demander de bien vouloir aborder ce point avec le Prsident en vue d ' examiner si ce problme peut tre rsolu de telle manire que les membres ne doivent pas rester ici inutilement .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
D ' accord , Monsieur Maaten , mais nous avons un ordre du jour fixe .
Dans les limites de ce qu ' il prvoit , nous essaierons de tenir compte de vos inquitudes , dans la mesure du possible .
<CHAPTER ID=2>
Droits des femmes et galit des chances dans les pays mditerranens
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0022 / 2002 ) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la politique de l ' Union europenne vis--vis des pays mditerranens par rapport  la promotion des droits des femmes et de l ' galit des chances dans ces pays ( 2001 / 2129 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=11 NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la coopration euro-mditerranenne participe  une vision politique et  un projet vital pour l ' Union europenne .
Elle ne constitue pas seulement un moyen sr de promouvoir ses intrts conomiques , mais elle prvoit surtout la cration d ' une zone de paix , de scurit , de stabilit et de prosprit .
<P>
L ' histoire de l ' unification europenne nous enseigne qu ' il ne peut y avoir de zone de paix et de stabilit sans prosprit pour toutes les parties et pour tous les citoyens , hommes et femmes .
Aujourd ' hui , le rle des femmes dans le cadre de cette coopration est marginal ou concentr dans le domaine conomique , et produit de pitres rsultats pour l ' amlioration de leur niveau de vie . Pourtant , notre commission croit qu ' une telle vision politique doit faire des femmes des acteurs de la cohsion , de la paix et du dveloppement durable .
<P>
L ' objectif du rapport d ' initiative est d ' analyser la politique mene jusqu ' ici et d ' inciter l ' Union europenne  mettre en uvre toutes les politiques ncessaires pour promouvoir les droits sociaux , civils et conomiques des femmes des pays partenaires mditerranens , mais aussi d ' inciter les pays partenaires  rflchir aux responsabilits qu ' ils ont de rpondre par tous les moyens possibles aux dfis poss par cet objectif .
Il n ' est pas ais d ' valuer la situation , parce que les pays diffrent sensiblement les uns des autres .
Il y a un manque de donnes statistiques ventiles par sexe , un manque d ' tudes et d ' valuation substantielle effectues par la Commission europenne et les gouvernements nationaux sur les rpercussions de la coopration euro-mditerranenne en matire de promotion des droits des femmes . Du reste , aucun programme rgional mditerranen spcifiquement consacr aux femmes n ' a t mis en uvre  ce jour .
<P>
Les caractristiques gnrales que l ' on peut observer est que le chmage frappe les femmes , mme celles de niveau universitaire . L ' illettrisme est  la hausse .
Les mariages prcoces et d ' autres strotypes traditionnels empchent les femmes d ' achever leur scolarit .
On observe un certain esprit d ' entreprise , surtout au Maghreb , mais le manque de financement et de crdits ne permet pas aux initiatives fminines de se dvelopper .
La violence , la pauvret et la sant prcaire des femmes sont d ' autres caractristiques , tout comme leur absence ou leur faible prsence aux postes dcisionnels et , par consquent , leur absence des ngociations et de la programmation de la coopration euro-mditerranenne .
Des strotypes religieux et traditionnels influencent les lgislations , la ratification des conventions internationales ou l ' application de ces conventions .
<P>
Notre commission demande l ' excution effective de ce qui a t adopt par la dclaration de Barcelone en matire de dmocratisation et de respect des droits de l ' homme et l ' intgration de la sexospcificit dans les trois piliers de la coopration euro-mditerranenne .
Elle demande galement qu ' une disposition expresse sur la protection des droits des femmes soit incorpore dans les accords d ' association et qu ' un mcanisme de contrle de cette protection soit prvu .
<P>
Nous exprimons notre satisfaction de voir que l ' tude et l ' laboration du premier programme rgional mditerranen consacr aux femmes ont t adoptes . Nous demandons  la Commission que ce programme ne se cantonne pas  la formation professionnelle , mais qu ' il adopte une approche politique globale et qu ' il offre tous les outils ncessaires pour que la question de l ' galit des sexes soit traite avec la mme ampleur que dans les pays de l ' Union europenne , o elle est de rigueur .
La Commission europenne a , en la personne de la commissaire ici prsente , une certaine exprience dans l ' laboration et la mise en uvre de tels programmes dans nos pays et dans les pays candidats  l ' adhsion , et nous croyons que cette exprience devrait inspirer galement l ' laboration du programme rgional mditerranen .
<P>
En outre , notre commission soutient l ' aide apporte aux organisations fminines des pays partenaires , mais aussi leur mise en rseau avec les organisations fminines des pays de l ' Union europenne .
Nous prvoyons bien sr d ' tendre les possibilits de coopration avec les organisations fminines et les organismes sociaux des pays candidats ainsi que des pays balkaniques , parce que l ' ensemble de la rgion est confront au dfi de la stabilit et de la paix  travers l ' activation de la socit civile .
Par ailleurs , tant donn que la Banque europenne d ' investissements ne dispose pas de lignes budgtaires pour financer et soutenir les activits fminines , nous soutenons l ' tude du projet relatif  la cration d ' une banque euro-mditerranenne d ' investissements pour l ' espace euromditerranen , parce que nous croyons que cela permettra aux femmes et aux organismes fminins de dvelopper et d ' exploiter les potentialits et les crdits .
Nous soutenons galement la cration d ' une banque de donnes et d ' un observatoire charg du suivi de ce progrs et de la collecte de donnes qui aideront  valuer et  laborer les politiques ultrieures .
<P>
Nous avons galement accord une attention particulire aux problmes auxquels les immigres de ces pays sont confrontes dans l ' Union europenne et nous demandons la leve des obstacles , bureaucratiques et autres , qui entravent l ' immigration lgale vers les pays de l ' Union europenne , parce que nous croyons qu ' ils sont une source de pauvret , de marginalisation et d ' exploitation de la vie humaine , en particulier des femmes .
Ce genre de phnomnes a t condamn  maintes reprises , tant par notre commission que par l ' ensemble du Parlement europen .
<P>
Ce rapport rsulte d ' une bonne collaboration avec les autres groupes politiques , et je remercie mes collgues qui ont soumis leurs amendements et ont collabor avec nous . C ' est pourquoi je vous prie instamment de le soutenir dans son ensemble .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en tant que membres de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances de ce Parlement , nous sommes trs proccups devant la situation de la femme dans les pays mditerranens , tellement bien dcrite par Mme Kratsa dans son rapport .
<P>
L ' illettrisme presque gnralis - en particulier dans certains pays , d ' aprs les pourcentages prsents - , l ' abandon de la scolarit en bas ge , avant d ' atteindre un niveau d ' tudes qui permette de se former ultrieurement , et la rare participation au march de l ' emploi - surtout chez les jeunes femmes - sont des facteurs qui , associs  la pauvret et  la marginalisation , affectent surtout les femmes , dans la majorit des cas .
<P>
Cela se passe en dpit des accords de coopration , dans lesquels on insre de nombreuses clauses , mais , parmi les objectifs , on ne stipule jamais trs clairement qu ' il faut prendre en considration la situation des femmes et que les objectifs doivent intgrer la promotion de la femme et son accs  un meilleur niveau de bien-tre individuel et au march de l ' emploi , afin qu ' elle puisse exercer sa propre profession .
<P>
Les problmes de sant constituent l ' une des situations les plus graves que ces rgions puissent connatre , non seulement par manque d ' attention , mais aussi par manque de prvention .
Ces problmes affectent en gnral toute la population , mais davantage les femmes .
<P>
Cela surprend particulirement , quand on sait que le programme MEDA a eu des problmes dans cette Assemble , parce que moins de la moiti de ce qui tait prvu a t ralis .
<P>
Le programme MEDA , qui porte sur des programmes de coopration dans les rgions mditerranennes , en particulier dans le sud de la Mditerrane , serait l ' instrument idal pour laborer des programmes spcifiques aux femmes , afin de promouvoir le rle de la femme et augmenter son niveau de vie , ce qui serait un avantage pour toute la population , vu l ' incidence de la femme dans les socits moins dveloppes et , en particulier , dans les socits traditionnelles , o les femmes supportent la majeure partie du poids de la famille qui , par ailleurs , comprend souvent un nombre important d ' enfants .
<P>
Grce au forum parlementaire euromditerranen des femmes , nous connaissons bien la situation de ces femmes et savons ce qu ' elles attendent du Parlement et de l ' Union europenne .
Nous sommes par consquent tenus d ' attirer l ' attention de tous pour satisfaire leurs besoins .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco">
Monsieur le Prsident , il s ' agit malheureusement de l ' histoire d ' un engagement non tenu jusqu '  aujourd ' hui , je le commenterai aprs .
<P>
Je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Kratsa , de s ' tre montre dispose  insrer tous les amendements et questions que nous souhaitions apporter , au groupe socialiste , pour complter cet excellent rapport .
Le travail en commission a rellement t une collaboration entre tous les groupes et j ' espre que le vote de la plnire ce matin le refltera .
<P>
Nous avons russi  trouver des compromis pour presque tous les aspects d ' un problme devenu trs srieux , parce qu ' il affecte la grande majorit des femmes dans les pays mditerranens associs .
Il est vrai qu ' il y a des diffrences entre les pays , des ombres et des lumires , mais , en gnral , la situation des femmes de ces pays est largement proccupante : illettrisme , abandon scolaire , chmage , violence de genre et problmes de sant dus  une mauvaise sant gntique et  l ' absence de services adquats pour les femmes .
Le rapport dcrit toutes ces situations de manire exhaustive .
<P>
L ' Union europenne et les tats membres doivent ritrer leur engagement  l ' gard des femmes des pays mditerranens .
Dans de nombreux cas , les accords de coopration ne respectent pas leur engagement de tenir compte de la situation spciale dont ces femmes souffrent .
C ' est ce que nous appelons " introduire transversalement la perspective de genre " , parce que la situation des femmes n ' est pas la mme que celle des hommes et il est par consquent ncessaire d ' analyser cette situation depuis le dbut , afin de donner les outils pour la rsoudre .
<P>
Malheureusement , une fois de plus , le programme rgional dans le cadre des MEDA a pris du retard et ce rapport verra donc le jour bien avant que le programme rgional soit mis en uvre .
J ' espre qu ' alors , nous pourrons reprendre les ides fondamentales traduites dans ce rapport .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous ne pouvons continuer  nous lamenter sans agir de la situation dont les femmes souffrent dans de nombreux pays du monde , en particulier dans cette rgion si proche .
C ' est une question qu ' on ne peut pas reporter et nous devons dvelopper les mcanismes ncessaires pour effectivement amliorer et faciliter la vie des femmes dans ces pays .
<P>
Nous devons ritrer cet engagement , parce qu ' il n ' y a pas de temps  perdre , nous devons agir .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , il me semble que chaque fois que des questions concernant les femmes sont  l ' ordre du jour , il n ' y a que des femmes qui participent au dbat .
C ' est pourquoi je voudrais dclarer pour commencer que ce sont deux dputs masculins de mon groupe qui ont lanc  l ' intention de l ' Assemble un appel en faveur de l ' galit des chances , appel qui sera galement transmis au prsident .
Intitul " Enough is enough " ( " Ca suffit ! " ) , l ' appel en question invite l ' ensemble des groupes  examiner la situation relle en matire d ' galit des chances en leur sein et  prendre des initiatives relles en vue d ' amliorer l ' galit des chances .
<P>
Je voudrais ensuite remercier le rapporteur pour la qualit de son rapport , lequel expose trs justement la situation dans un domaine qui ncessite qu ' on s ' occupe de la situation des femmes . Il contient quelques lments que je souhaiterais relever .
J ' estime , en premier lieu , qu ' il est capital de disposer de statistiques et j ' invite vivement la Commission  examiner la manire dont nous pourrions amliorer cette base statistique , car toute discussion relative aux ingalits entre hommes et femmes est voue  l ' chec si nous ne disposons pas des donnes statistiques requises .
Peu importe qu ' il s ' agisse d ' un organe de contrle , d ' une banque de donnes ou que sais-je .
L ' important est de disposer de statistiques .
<P>
J ' estime , en deuxime lieu , qu ' il est incontestable - et ce point est li  l ' appel en question - que la Commission doit garantir une participation des femmes lors des ngociations sur les accords d ' association .
Nous savons tous qu ' il n ' y a trs souvent que des hommes assis autour de la table des ngociations .
La situation des femmes en est donc d ' avance amoindrie et ne peut constituer un thme central de ces discussions .
<P>
Le troisime point que je souhaiterais relever concerne les programmes .
Il est essentiel d ' examiner les programmes concrets que nous pouvons offrir en vue d ' amliorer la formation des femmes afin qu ' elles soient galement en mesure de promouvoir davantage l ' galit des chances .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe parlementaire des verts et de l ' alliance libre europenne flicite Mme Kratsa pour son excellent rapport .
Je souhaiterais galement souligner que nous tions satisfaits de la manire constructive ,  savoir la collaboration entre les groupes parlementaires , qui a prsid  l ' laboration de ce rapport .
Nous partageons l ' opinion du rapporteur selon laquelle la collaboration euro-mditerranenne est d ' une importance cruciale sur le plan politique pour l ' Europe .
Cette collaboration est non seulement un moyen sr de favoriser les intrts conomiques de l ' Europe mais son objectif est principalement de crer une zone de paix , de scurit , de stabilit et de prosprit .
Pour acclrer cette collaboration , une meilleure comprhension entre les peuples europens et les peuples des pays partenaires est ncessaire , ainsi qu ' une socit civile active capable de participer  ce processus .
<P>
Dans ce cadre , les femmes occupent une position cruciale .
Il faut les inciter  acqurir une identit politique propre et pour ce faire , il faut leur offrir la possibilit de rattraper un long retard injustifi par le biais de l ' ducation et d ' un processus de sensibilisation .
Les femmes ne peuvent plus seulement tre considres comme des mres , quelle que soit l ' importance de leur rle d ' ducatrices .
Elles doivent galement tre considres -  condition qu ' elles aient accs  l ' enseignement - comme des partenaires  part entire sur le march de l ' emploi et en politique .
En vue de l ' largissement , les femmes du Sud doivent conclure un pacte de solidarit avec les femmes du Nord et elles doivent se soutenir mutuellement dans leurs exigences justifies .
L ' Europe devrait ici jouer un rle de moteur .
Notre commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , avec  sa tte une prsidente inspire , Mme Karamanou , a un rle important  jouer en la matire .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , dans tout ce rapport , pour lequel je remercie Mme Kratsa , il y a  mon avis une lacune , un tabou , un mot manquant - j ' en comprends le ct sensible - sans lequel nous ne pouvons toutefois pas affronter le problme de fond , ni collaborer avec les groupes de femmes qui se battent dans ces pays pour leur mancipation .
Ce mot , c ' est " religion " , c ' est--dire l ' Islam et l ' utilisation politique de l ' Islam de la part du pouvoir en place .
<P>
Le problme central de l ' mancipation ou libration des femmes dans ces pays - comme ce fut le cas pendant longtemps dans nos pays - , c ' est la comparaison entre religion et politique , la comparaison sur la base de laquelle les prescriptions de la charia sont et deviennent de plus en plus l ' unique fondement juridique des lois qui touchent la condition des femmes .
On ne parle pas de tout cela dans le rapport , en j ' en comprends la difficult , mais je crains que notre manque de courage soit prjudiciable aux groupes de femmes qui commencent dans ces pays , seules et avec courage ,  soulever le problme de la sparation entre le pouvoir religieux et le pouvoir politique .
<P>
Les lois les plus importantes concernant les femmes sont celles appeles " lois de l ' tat civil " .
Eh bien , tous celles qui codifient - je rpte , codifient - la discrimination des femmes constituent toutes , sous diverses formes , une descendance directe de l ' interprtation du Coran .
Il y a des femmes qui se battent pour la sparation des pouvoirs ; il y a des femmes qui se battent pour une rvision moderniste du Coran .
Tout cela n ' apparat nulle part dans ce rapport o l ' on numre les consquences sans affronter la cause .
J ' en suis dsole parce que je crois que nous sommes nous-mmes en retard par rapport  eux .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori">
Monsieur le Prsident , je me joins moi aussi aux nombreuses collgues qui se rjouissent de ce rapport .
Il ne fait aucun doute , aprs avoir entendu l ' intervention de Mme Bonino , que l ' on ne peut que reconnatre la validit de ses propos .
Certes , le temps imparti de deux minutes l ' a empche d ' approfondir le sujet , un sujet important qui doit tre affront non comme nous l ' avons fait dans le rapport rcent centr sur " les femmes et le fondamentalisme " .
Si nous l ' abordons ainsi , nous n ' aiderons ni ces femmes , ni nous-mmes  tre utiles  la croissance , conomique mais aussi culturelle , de ces pays et donc  la capacit de ces peuples de sortir d ' une situation culturelle et religieuse o les droits fondamentaux et les droits civils des personnes en gnral , et des femmes en particulier , sont fouls aux pieds .
<P>
J ' estime donc utile que l ' on affronte ce sujet dans les termes proposs par Mme Bonino , car on a jusqu ' ici peu discut de cette question en ce Parlement .
<P>
En revanche , en ce qui concerne ce rapport tel qu ' il se prsente , je crois devoir fliciter le rapporteur et mettre deux recommandations  l ' attention de la Commission et du Conseil , recommandations par ailleurs contenues dans le texte et que je me bornerai  souligner .
La premire est que la prsence des femmes  tous les niveaux , dans la vie sociale , conomique , financire et politique , dans des conditions de parit - sur le plan dcisionnel galement - , est une condition essentielle  la garantie de la dmocratie et donc de la paix et du bien-tre .
Tout ce que l ' Union fera pour poursuivre ces objectifs , elle devra le faire galement en contrlant que les programmes que nous avons dj mis en uvre ou que nous nous apprtons  mettre en uvre soient inflexibles sur le point de la dfense des droits et que le travail accompli par le Conseil en termes de recherche de partenariat et de coopration ne fasse jamais abstraction de l ' exigence du respect de ces droits .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaiterais galement remercier notre collgue Kratsa-Tsagaropoulou pour son excellente analyse et sa coopration exceptionnelle dans l ' laboration de ce rapport .
Je crois que nous pouvons galement revenir une nouvelle fois sur la confrence mondiale sur la femme de Pkin .  cette occasion galement , une impulsion a t donne en faveur du renforcement du pouvoir des femmes , du point de vue de la capacity building , et le programme MEDA constituerait en ralit l ' instrument appropri .
Je dois simplement dire que nous ne disposons pas des donnes statistiques pour effectuer une analyse exacte , plus prcise .
Dans le rapport d ' activit , par exemple , nous n ' avons pas les donnes , et aucun indicateur de progrs n ' a jusqu '  prsent t dtermin .
<P>
Pourquoi MEDA I et II n ' ont-ils pas prsent jusqu '  prsent le moindre programme rgional entirement consacr aux femmes ?
Pourquoi la clause dmocratique n ' est-elle pas mieux applique lorsque des violations manifestes des droits de la femme existent , comme par exemple la mutilation sexuelle des femmes ?
Le rapport Valenciano Martnez-Orozco donne  cet gard des indications importantes .
Pourquoi ne se saisit-on pas plus de la question du fondamentalisme ?
 cet gard , je m ' adresse aux collgues fminines des autres groupes pour leur demander d ' avoir galement le courage de soumettre cette question ici , en assemble plnire , et de ne pas empcher son traitement par la prsidence .
<P>
Je me pose la question suivante : pourquoi la formation des femmes est-elle interdite dans de nombreux pays ?
La tendance est ngative .
Dans les zones rurales en particulier , jusque 60 % des femmes sont exclus de la formation et de la sant reproductive .
Pourquoi , par exemple , nos tats membres ne montrent-ils pas trs clairement le carton rouge  la traite humaine illgale dans la question de l ' immigration et de l ' asile ?
Dans l ' tat membre dont je suis originaire , par exemple , la question de la reconnaissance de la perscution non tatique ou de la perscution lie au sexe comme motif d ' asile est actuellement dbattue dans le cadre de la campagne lectorale et les valuations appropries que contient notre loi sur l ' immigration sont en ralit refuses aux femmes de l ' espace mditerranen .
<P>
Je pense que les femmes ici prsentes doivent renforcer leur coopration  ce sujet .
Ce rapport nous a dj permis de donner un bon exemple en la matire .
Ce n ' est pas uniquement ici que le pouvoir des femmes doit tre renforc dans les fonctions sociales , mais galement dans les pays partenaires , et l ' Union europenne - j ' insiste une nouvelle fois sur ce point - doit concentrer encore plus fortement ses instruments de coopration sur les femmes , dans le sens o tout le monde doit pouvoir bnficier du renforcement du pouvoir des femmes par le programme dmocratique et de l ' ouverture du dialogue .
<SPEAKER ID=19 NAME="De Sarnez">
Je voudrais tout d ' abord remercier Rodi Kratsa pour l ' excellent travail qu ' elle a men .
Ce rapport nous rappelle combien la promotion du rle de la femme dans la vie socio-conomique doit tre un souci de l ' Union europenne , tant dans le cadre des politiques communautaires que dans le cadre de la coopration avec les pays tiers et les pays mditerranens .
Je voudrais simplement ajouter quelques mots sur la situation actuelle , parfaitement dcrite dans ce rapport .
<P>
Mme si l ' on peut aujourd ' hui noter une amlioration de la condition des femmes dans certains pays mditerranens , il reste encore d ' immenses progrs  faire , notamment en ce qui concerne l ' accs  l ' enseignement ,  la formation professionnelle ,  l ' emploi mais aussi en matire sociale , vis--vis des femmes seules , divorces ou mres clibataires et des femmes vivant en milieu rural .
Il appartient  l ' Union europenne de souligner ces progrs quand ils ont lieu et de les soutenir chaque fois que l ' occasion nous en est donne .
L ' Union europenne doit aussi veiller  ce que les dclarations de bonnes intentions qui sont faites lors des pourparlers d ' accords d ' association ou de partenariat soient effectivement suivies de mesures concrtes , et ce en vue d ' assurer une plus grande cohsion sociale .
<P>
Mais il reste de nombreux progrs  accomplir .
La promotion de l ' galit des sexes dans les pays mditerranens se heurte  un certain nombre d ' obstacles parmi lesquels le poids des traditions culturelles et religieuses et l ' absence de structures juridiques et sociales .
 l ' heure o certains de ces pays connaissent une forte expansion conomique , il est essentiel de promouvoir l ' intgration de l ' galit des sexes dans toutes les politiques , et notamment dans les politiques concernant l ' accs  la formation et  l ' emploi , car les femmes ne pourront accder  des postes  responsabilit sociale , conomique ou politique que si des mesures spcifiques sont prises en matire d ' accs  la formation et compltes par des mesures sociales appropries comme , par exemple , la mise en place de structures d ' accueil pour les enfants .
<P>
La prsidence espagnole a rappel son vif intrt pour le dveloppement de programmes tels que MEDA ainsi que pour le partenariat de l ' Union europenne avec ces pays , c ' est une formidable occasion d ' encourager nos partenaires , prsents et futurs ,  promouvoir les droits civils , sociaux et conomiques des femmes afin de faire merger une socit active  laquelle participeront tant les femmes que les hommes et qui permettra  moyen terme , je l ' espre , la cration d ' une zone de paix , de scurit et de prosprit .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter vivement Mme Kratsa , tant pour avoir pris l ' initiative de rdiger ce rapport que pour son contenu et les propositions politiques claires qu ' il contient .
<P>
Ce rapport constitue une contribution importante aux femmes de la Mditerrane , qui , malgr une certaine amlioration de leur condition ces dernires annes , sont encore toujours les victimes de discriminations et d ' ingalits du fait de leur sexe .
L ' illettrisme , la pauvret , la violence intrafamiliale , les soins mdicaux et pharmaceutiques insuffisants et la faible participation  la vie professionnelle et politique sont les principales caractristiques de la vie des femmes qui vivent sur la rive mridionale de la Mditerrane .
Toutefois , ce qui est encore plus grave - et sur ce point , je rejoins totalement Mme Bonino - , c ' est que les femmes sont les principales victimes du fondamentalisme religieux et politique , de l ' ultraconservatisme et des rgimes autoritaires , qui font reposer leur pouvoir , dans une grande mesure , sur le contrle du comportement sexuel des femmes , de leur mode de vie , de leurs fonctions de reproduction , et mme de leur faon de s ' habiller .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' irrationalisme et l ' intolrance constituent les principales entraves tant  l ' mancipation des femmes que , de manire gnrale , au dveloppement socio-conomique de ces pays .
La meilleure faon de se protger contre les forces rtrogrades et l ' intolrance consiste assurment  renforcer le caractre sculier de l ' tat et de l ' ordre juridique dmocratique .
Notre message doit tre clair .
Aucun systme politique , mouvement religieux , tradition ou coutume ne peut prvaloir sur le respect des liberts fondamentales des femmes , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
Tant que ces lments essentiels du rgime dmocratique feront dfaut dans de nombreux pays mditerranens , les espoirs de voir le statut des femmes s ' amliorer resteront tnus , et les rsolutions des runions tenues dans le cadre du processus de Barcelone resteront sans effet .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission europenne de mettre en uvre tous les mcanismes  sa disposition , notamment lors des ngociations des accords d ' association , afin d ' y inclure des clauses et des engagements clairs en faveur de la reconnaissance et de la protection des droits des femmes et des principes de l ' tat de droit en tant que conditions indispensables au dveloppement social des pays mditerranens et  la transformation du bassin mditerranen en zone de paix et de coopration .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , quatre points sur ce rapport : premirement , je trouve extrmement positif que ce rapport existe .
Je remercie galement le rapporteur pour tous ses efforts .
<P>
Deuximement , je suis d ' accord pour dire que les rflexions de Mme Bonino sont  partager .
Le rapport ne prsente pas la cause principale qui explique les faits de cette situation , lesquels ont t analyss dans le rapport , par endroits mme de manire impitoyable ; mais la cause n ' est pas prsente .
<P>
Troisimement , il me semble qu ' en ce qui concerne les consquences , nous sommes beaucoup trop gentils , beaucoup trop tranquilles , beaucoup trop pondrs .
Il contient beaucoup d ' appels , beaucoup de recommandations , beaucoup de sollicitations , beaucoup d ' insistance ; mais ,  mon avis , il contient beaucoup trop peu de revendications .
Je crois que , par rapport  cette thmatique , nous devons  l ' avenir exercer beaucoup plus de pression .
Nous devons exercer une pression massive sur ces pays et sur leurs socits , y compris en brandissant la menace de possibles sanctions - mme si je sais que ce terme n ' est pas exactement appropri .
Ceci signifie que nous devons rendre crdible  leurs yeux , que nous devons leur faire comprendre que le manque d ' influence positive dans ces pays sur l ' assimilation des femmes comporte galement un certain nombre de consquences .
<P>
Quatrimement - et je reprends ici une ide de notre collgue librale Dybkjr : c ' est un thme qui concerne galement les hommes au premier chef !
Je fais aujourd ' hui ici un peu office de merle blanc , mais j ' espre que les hommes absents aujourd ' hui adopteront une attitude consquente lors du vote et voudront faire avancer la politique de ce rapport - et j ' espre galement  l ' avenir - de quelques pas .
<SPEAKER ID=22 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter Mme Kratsa et la commission des droits de la femme , non seulement pour la porte fondamentale de ce rapport , mais aussi parce qu ' il inscrit  nouveau avec insistance la question des droits des femmes  l ' ordre du jour du dialogue euromditerranen .
<P>
Le processus de Barcelone est en fait le moyen par lequel la Communaut et les pays mditerranens dialoguent .
Le fondement de ce dialogue ne peut bien sr tre ni les principes de l ' Union europenne uniquement , ni les principes et les fondements des systmes de ces pays .
Ce dialogue doit reposer sur le droit international , les conventions relatives aux droits de l ' homme , la dclaration de Pkin , qui a t signe par ces pays , tous ces conventions et textes internationaux qui inscrivent les droits des femmes au cur des droits humains .
La question de la sexospcificit dans la politique extrieure refait ainsi surface , parce que le processus de Barcelone fait galement partie du dploiement de la politique extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais annoncer au Parlement que la Commission a dj pris une initiative pour obtenir l ' approbation d ' un texte de recommandations et de principes pouvant tre accepts par les ministres des Affaires trangres et qui rgira toute convention et tout accord conclu par l ' Union europenne avec un pays tiers en ce qui concerne les droits des femmes et la sexospcificit dans la politique extrieure .
Les premires rencontres entre le commissaire charg des questions de politique extrieure et moi-mme ont dj eu lieu .
La premire runion d ' experts internationaux sur cette question a t organise et devrait se tenir au cours du mois d ' avril .
Notre but est de prsenter en 2003 , au niveau politique , un programme cohrent de recommandations et un accord de principe .
Certes , une discussion spare aura lieu  ce sujet avec la commission des droits de la femme , trs rapidement , je suppose , lorsque nous aurons le programme complet et le calendrier , de manire  pouvoir discuter sur un texte concret avec la commission du Parlement .
<P>
Les outils financiers du processus de Barcelone sont les programmes MEDA I et MEDA II .
Comme vous l ' avez si bien dit , il n ' y a pas lieu de s ' enorgueillir des rsultats du MEDA I dans le domaine social , sur la question des femmes et des droits .
Les difficults taient dues dans une large mesure  l ' impossibilit de faire converger les systmes administratifs et , plus encore ,  un dsaccord sur les principes .
Le programme MEDA II vise  instaurer  long terme , d ' ici  2010 , une zone de libre change entre l ' Europe et les pays mditerranens . Dans ce contexte , nous cherchons  mettre en uvre des programmes qui entraneront le dveloppement conomique de ces pays , mais aussi , dans le mme temps , des mesures socio-conomiques qui iront de pair avec ce dveloppement conomique .
Au cur de ces mesures se trouvent immanquablement les mesures qui concernent les femmes et leur participation  l ' enseignement , au march du travail et  la vie sociale et conomique .
<P>
Il incombe  la Commission , aprs le forum qui s ' est tenu sous la prsidence belge , de prparer en 2002 un programme rgional concret avec des actions concernant le march du travail , les rseaux de femmes , la facilitation de l ' accs des femmes aux moyens financiers et le dveloppement d ' initiatives dans le domaine de la formation .
<P>
Ce rapport constituera un apport vraiment important au programme final que la Commission prsentera . Pour conclure , je voudrais insister sur ma conviction que tout programme rgional , si important soit son financement , ne saurait russir et avoir les effets que nous recherchons tous que s ' il est mis en uvre dans le cadre des conventions internationales et de la dclaration de Pkin concernant le respect des droits de l ' homme , en particulier des droits de la femme .
Je le rpte , car souvent , l ' approche de la partie europenne est considre comme paternaliste .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<CHAPTER ID=3>
Illettrisme et exclusion sociale
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0009 / 2002 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur l ' illettrisme et l ' exclusion sociale ( 2001 / 2340 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=25 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , il y a bientt deux ans , nous avons adopt la Charte des droits fondamentaux .
Le droit  la connaissance et , par consquent , celui de savoir lire , crire et compter en fait partie .
<P>
En consquence , la possibilit d ' apprendre  lire et  crire devrait tre offerte  tous en tant que droit fondamental , et les parents , les professeurs , comme les hommes et les femmes politiques , devraient reconnatre leur obligation de veiller  ce que cette chance soit saisie par tous , d ' autant plus que , lorsqu ' on ne peut s ' exprimer avec les mots , on le fait bien souvent avec les poings , se sentant exclu de l ' cole , de l ' entreprise , voire de la famille .
<P>
Or , aujourd ' hui , ce droit  la connaissance fait dfaut , puisque , sur notre continent , 10  20 % de la population de l ' Union , et jusqu '  30 % de la population si on y ajoute les pays candidats  l ' adhsion , sont considrs comme illettrs : 45 % au Portugal , 35 % en Italie , 22 % en Irlande et en Grande-Bretagne , 15 % en Allemagne et en France et , si j ' y joins les pays candidats : 42 % en Slovnie et en Pologne , 33 % en Hongrie , 29 % en Bulgarie et 20 % en Lituanie .
<P>
Or , l ' illettrisme opre un clivage croissant entre ceux qui sont privilgis et dans une situation de relative scurit et ceux qui sont dfavoriss et marginaliss , qui n ' ont pas accs  l ' emploi et qui subissent , en consquence , inscurit financire , isolement psychologique et non-participation  la vie sociale .
<P>
Du point de vue conomique , nous le savons tous , l ' illettrisme a aussi des consquences pour la vie de nos entreprises et leur modernisation : il entrane un accroissement des charges lies aux taux d ' accidents , un accroissement des charges salariales et un accroissement de la dure du travail , d  la ncessit d ' un encadrement supplmentaire .
<P>
Or , si l ' action de la Commission europenne et de nos institutions a produit un certain nombre de documents , elle rencontre nanmoins un certain nombre d ' obstacles : carences par manque de donnes fiables , manque de lisibilit de certains programmes proposs et politiques encore insuffisamment intgres .
Aussi convient-il d ' affronter cette question , que je considre comme grave ,  travers des politiques intgres associant , Madame la Commissaire , des objectifs sociaux  des objectifs culturels et ducatifs et faut-il engager le dbat au niveau politique pour susciter une prise de conscience de ce phnomne .
<P>
C ' est dans cet esprit que je demande  la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil , dans les meilleurs dlais , un livre vert sur l ' illettrisme , assorti d ' un calendrier de ralisations concrtes ,  l ' image de l ' Agenda social , et dfinissant de manire prcise les mesures  prendre au niveau europen .
Dans le mme esprit , je demande  la Commission d ' tablir , dans le cadre des lignes directrices pour l ' emploi , des indicateurs et repres concrets dans le domaine de l ' analphabtisme , et ce en troite collaboration avec les acteurs sociaux .
Je lui demande aussi de nous soumettre chaque anne un bilan crit et chiffr de la ralisation des objectifs de lutte contre l ' illettrisme et l ' exclusion sociale .
<P>
Nous devons tous tre conscients du fait que cette question est une question majeure pour le dveloppement comme pour l ' harmonie de nos socits .
Nous n ' en sommes pas toujours conscients ; c ' est pourquoi je souhaiterais aussi que l ' on puisse mettre en place , non pas un observatoire supplmentaire mais ,  l ' intrieur du Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle , qui sige  Thessalonique , une sorte d ' Institut europen de l ' illettrisme , comme l ' a suggr mon groupe , notamment en dposant l ' amendement 5 .
<P>
Je veux enfin indiquer , en ce qui concerne les amendements dposs rcemment , notamment par le groupe des Verts , que je suis favorable  l ' amendement 4 et que j ' aurais t favorable  l ' amendement 2 si celui-ci tait considr comme un ajout .
Quant  l ' amendement 3 , mme si je ne suis pas hostile sur le fond ( c ' est celui qui demande un livre vert sur l ' illettrisme et l ' ignorance des chiffres ) , j ' appellerai  voter contre , car je considre que , dans les termes " livre vert sur l ' illettrisme " , la question des chiffres est bien videmment incluse .
Enfin , je ne peux accepter l ' amendement 1 .
<P>
Voil , Madame la Commissaire , mes chers collgues , les quelques prcisions que je voulais vous donner .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani">
Monsieur le Prsident , je flicite surtout Mme Hermange pour l ' initiative qui a su aborder , dans le cadre de la nouvelle stratgie de lutte contre l ' exclusion sociale et la pauvret , un aspect tel que l ' illettrisme , qui compte parmi ceux qui constituent un vritable obstacle  l ' exercice des droits fondamentaux de tous les citoyens .
L ' ide que l ' illettrisme fonctionnel dpasse 10 % de la population de l ' Union europenne donne pour le moins la chair de poule dans une dimension sociale o l ' Europe poursuit des objectifs ambitieux comme ceux fixs par le Conseil de Lisbonne : premirement , la ncessit que chaque citoyen dispose des comptences ncessaires pour vivre et travailler dans la nouvelle socit de l ' information ; deuximement , faire en sorte que notre conomie devienne la plus comptitive et la plus dynamique du monde .
En ces termes et dans cette optique , je crois que l ' analyse - ou mieux , le problme - de l ' illettrisme doit tre affront avec dcision .
<P>
La rsolution met l ' accent sur certains points sur lesquels je juge ncessaire de revenir : premirement , savoir lire et crire constitue un droit fondamental qui doit tre assur  tous ; deuximement , la lutte contre l ' illettrisme est primordiale parce qu ' elle concrtise et renforce la libert individuelle ; troisimement , cette situation inquitante doit tre surmonte par l ' engagement de toute la socit , en particulier des tats et des administrations publiques ; quatrimement , l ' illettrisme rcurrent , qui touche essentiellement les personnes ges , en particulier celles qui risquent l ' exclusion sociale - surtout quand elles perdent leur autonomie et sont contraintes  s ' appuyer sur des structures protges , quittant dfinitivement leur cadre familial et socioculturel - est un flau qu ' il faut combattre .
Que les gouvernements promeuvent donc une initiative forte par le biais des programmes communautaires . De votre ct , Madame la Commissaire , dont nous connaissons la sensibilit vis--vis de ce sujet , c ' est  vous qu ' il revient d ' honorer l ' engagement d ' affronter ce problme .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par une phrase du rapporteur dans son expos des motifs , o elle exprime clairement que la grande pauvret et l ' exclusion sociale doivent tre considres comme une atteinte aux droits de l ' homme et l ' illettrisme comme une atteinte intolrable  ces mmes droits .
<P>
Il faut en outre rappeler , comme elle l ' a fait , que 10  20 % de la population europenne sont illettrs fonctionnels .
La situation de ces personnes est handicapante pour la recherche d ' un travail digne et pour s ' intgrer dans la socit .
Ces personnes ont des difficults , y compris  lire certains documents officiels que nous prsentons gnralement dans des registres .
<P>
Dans les faits , cette situation contribue aussi  ce que , sur un continent prospre comme l ' Europe , entre 18 et 20 % de la population sont pauvres , si l ' on considre que ces personnes vivent avec moins de 60 % du revenu mdian national .
C ' est une situation intolrable .
<P>
Le rapporteur formule une srie d ' objectifs que nous approuvons et qui doivent tre pris en considration pour les prochaines dcisions .
<P>
En premier lieu , une dfinition des diffrentes formes d ' illettrisme - qui n ' existe mme pas aujourd ' hui - se fondant sur des critres et des mcanismes communs .
<P>
En deuxime lieu , une action commune pour lutter contre cette situation d ' illettrisme fonctionnel , avec une mthode flexible de coopration entre les diffrents pays .
Cette lutte contre l ' illettrisme doit faire partie intgrante d ' autres politiques de l ' Union et la prendre en considration chaque fois qu ' on parle d ' ducation et de formation .
Nous avons besoin d ' un calendrier des ralisations concrtes et ce Parlement doit tenir compte des progrs , comme le rapporteur l ' a expliqu .
Il faut intgrer l ' galit des chances dans la politique .
Nous venons de discuter d ' un autre rapport qui parle clairement de cela et nous savons parfaitement que , dans tous les pays , les chiffres de l ' illettrisme sont toujours plus levs chez les femmes .
Enfin , les acteurs sociaux et les secteurs concerns doivent participer  cette lutte .
<P>
Cette participation est cruciale .
Dans les anciens programmes de lutte contre la pauvret , il y avait des projets concrets qui parlaient de l ' importance fondamentale de la participation de tous les secteurs concerns .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je dois fliciter Mme Hermange pour ce rapport d ' initiative sur l ' illettrisme , vu que c ' est un problme auquel nous ne prtons pas attention , en temps normal , parce que nous croyons avoir atteint l ' alphabtisation totale , aprs que la majorit des tats membres de l ' Union europenne a accompli un effort norme , ces dernires annes , pour atteindre cet objectif et que nous croyions l ' avoir atteint .
<P>
Mais il y a de plus en plus de poches de marginalisation dans les villes , il existe une population immigrante qui s ' installe dans nos villes et cela implique que le problme de l ' illettrisme et , en particulier , celui de l ' illettrisme fonctionnel , soit devenu aujourd ' hui un problme vraiment grave , parce qu ' il est toujours associ  la pauvret ,  la marginalisation et  l ' exclusion sociale .
Pour nous , dfenseurs des droits de l ' homme - et l ' alphabtisation est un de ces droits fondamentaux , comme cela a t signal ici - , c ' est une obligation de tirer la sonnette d ' alarme pour lancer des programmes qui rsolvent ce problme .
<P>
Les plus touchs sont les jeunes issus de ces noyaux de population , qui n ' ont pas l ' opportunit d ' accder  l ' emploi , qui obtiennent , dans certains cas , des emplois prcaires , sans aucune possibilit d ' amliorer leurs conditions de travail .
Au terme du sommet de Lisbonne , nous nous sommes fix l ' objectif de devenir la socit de la connaissance la plus comptitive du monde .
Si la socit de l ' information est fondamentale pour le travail de demain , ces jeunes , qui peuvent  peine trouver un travail dans des conditions normales , n ' auront aucune chance si nous ne les intgrons pas dans cette socit de l ' information et de la connaissance .
<P>
Il est par consquent urgent de raliser des programmes , des actions , par le biais du Livre vert que le rapporteur rclame , afin que ces noyaux de population , qui augmentent paralllement  l ' immigration ces dernires annes , puissent rsoudre ce problme fondamental et ainsi accder  d ' autres systmes de bien-tre personnel .
Nous nous concentrons toujours sur la sant , le logement et l ' emploi , mais c ' est un problme de base , dont la rsolution est prioritaire .
<P>
Je flicite de nouveau le rapporteur pour cette excellente initiative qui attire l ' attention sur un grave problme auquel nous sommes encore confronts .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur , Mme Hermange , pour avoir prsent ce rapport  la commission de l ' emploi et des affaires sociales et pour l ' avoir rdig de manire si ponctuelle .
<P>
Nous savons que l ' Europe est un des continents les plus prospres du monde mais , malgr cela , un nombre important de nos concitoyens vit dans des conditions de pauvret extrme et d ' exclusion sociale .
Outre les revenus , un des paramtres pour dfinir ces conditions est sans aucun doute l ' illettrisme , pris comme lment d ' exclusion , d ' atteinte aux droits de l ' homme , comme le rapporteur le dit justement dans son rapport .
L ' illettrisme , qu ' il prenne la forme de l ' exclusion de l ' apprentissage de base ou de l ' illettrisme rcurrent , creuse le foss entre ceux qui sont privilgis et jouissent donc d ' une scurit relative et ceux qui sont par contre dsavantags et marginaliss , n ' ont pas accs  l ' emploi , sont exposs  l ' isolement , ne participent pas  la vie sociale .
<P>
En dehors d ' tre un lment d ' exclusion , l ' illettrisme reprsente galement une charge , une charge pour les entreprises et une charge en termes sociaux .
C ' est un phnomne important au niveau europen , mme si l ' on n ' y pense pas souvent , mais il n ' y a pas de donnes fiables et comparables .
<P>
Aujourd ' hui , la lutte contre l ' illettrisme et l ' exclusion sociale est essentiellement du ressort des tats membres . Cependant , au Sommet de Lisbonne - comme on l ' a dj rappel - , les chefs d ' tat et de gouvernement se sont fix l ' objectif de faire de l ' Europe l ' conomie base sur la connaissance la plus comptitive , etc .
, etc .
Et  Nice , on a adopt l ' Agenda social europen .
<P>
C ' est pourquoi la lutte contre l ' illettrisme et l ' exclusion doit devenir une des priorits de l ' Union et des tats membres par le biais de la mobilisation de toutes les politiques attenantes , dans le contexte d ' une stratgie globale et intgre .
Nous appuyons donc les requtes du rapporteur relatives  la rdaction d ' un livre vert et  l ' laboration d ' un plan d ' action dont je ne vais pas numrer les points parce qu ' ils figurent dj dans le rapport .
Nous demandons toutefois  la Commission de s ' en faire la promotrice : le Parlement soutiendra ces initiatives et sera aux cts de la Commission pour que le Conseil les approuve .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , il est  peine croyable que dans l ' Union europenne , entre 10 et 20 % des gens ne sont pas en mesure de comprendre et d ' utiliser les imprims , pices ou documents mis  leur disposition .
Cependant , je veux bien admettre que je ne suis moi-mme pas capable , sans aide professionnelle , de remplir les formulaires requis pour ma dclaration d ' impts allemande - et je ne parle mme pas de la difficult de complter un formulaire de demande de soutien europen .
Mais ce n ' est certainement pas ce type de document qui est vis par le prsent rapport .
<P>
Les gens qui ont des difficults  lire et  crire sont limits dans leur participation  la vie de la socit et , lorsqu ' il s ' agit de gagner leurs moyens de subsistance , on les renvoie sur des activits peu qualifies et donc mal payes .
Au sicle de la socit de l ' information et de l ' apprentissage tout au long de la vie , il est obligatoire pour des raisons conomiques , mais avant tout galement pour des raisons thiques et morales , d ' viter pareil destin pour ces personnes .
C ' est pourquoi le Parlement est bien inspir , par ce rapport , d ' aborder ce problme souvent pudiquement lud et d ' offrir des solutions  ce problme .
<P>
La rapporteur , Madame Hermange , l ' a fait dans le prsent rapport de manire aussi dtaille que ncessaire et aussi concise que possible .
Toutefois , le lgislateur europen doit se limiter dans cette tche aux mesures de promotion et de soutien ; en effet , la formation gnrale et professionnelle est du ressort des tats membres , et elle doit en rester l .
L ' exercice du droit  la formation , fix  prsent galement dans l ' article 14 de la charte des droits fondamentaux , relve de la responsabilit exclusive des tats membres .
Le travail de l ' observatoire rclam dans le rapport doit s ' accomplir auprs du centre pour le dveloppement de la formation professionnelle - Cedefop -  Thessalonique , et  l ' aide des ressources qui y sont dj affectes .
Cette revendication est raisonnable pour des raisons de cots et de proximit fonctionnelle avec les fonctions dj dvolues au Cedefop . C ' est pourquoi je vous demande d ' apporter votre soutien  notre amendement 5 .
<P>
Je souhaiterais galement souscrire et apporter mon soutien  une anne europenne du livre ou de la lecture , y compris par gard  notre jeunesse souvent abreuve de tlvision .
<SPEAKER ID=31 NAME="Gillig">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ce rapport d ' initiative , qu ' il convient de saluer , vient apporter , sur un point tout  fait prcis , l ' analphabtisme , un clairage concret  deux approches que l ' Union europenne vient de consacrer en adoptant la Charte europenne des droits fondamentaux , d ' une part , et le programme d ' action pour lutter contre l ' exclusion sociale , d ' autre part .
<P>
En effet , le droit de chaque individu de savoir lire , crire et compter est la base effective de l ' exercice de la citoyennet , comme l ' a rappel Marie-Thrse Hermange , notre rapporteur .
Il doit tre garanti , ce droit , par des actions concrtes partout o ce flau est constat ; le rappel des chiffres est tout  fait difiant  cet gard .
<P>
Sur le plan concret , ces actions doivent , me semble-t-il , pouvoir se dvelopper dans deux directions .
Il faut , d ' une part , faire le lien entre l ' illettrisme et l ' emploi - c ' est la proposition de mener des actions cibles d ' alphabtisation sur le lieu de travail - afin d ' assurer la cohrence des dcisions prises  Lisbonne et , d ' autre part , faire le lien entre illettrisme et insertion sociale .
Il convient en effet d ' envisager des actions d ' insertion sociale indpendantes de la situation professionnelle des personnes concernes , et je pense en particulier aux femmes .
Je crois que la situation des femmes migrantes doit tre releve  cet gard .
<P>
Le rapport demande aussi la cration d ' un observatoire , et je crois qu ' il est raliste de le prvoir dans le cadre d ' un outil existant , le Cedefop , car les indicateurs et les repres compatibles entre tats membres sont la base de toute politique communautaire cohrente .
<P>
Enfin , et je termine , je crois que ce rapport doit tre considr comme un outil favorisant l ' laboration d ' un dispositif impliquant les diffrents niveaux - local , national et communautaire - , chacun avec sa responsabilit spcifique .
Aujourd ' hui , le traitement de ces questions ncessite une impulsion et des initiatives communautaires pour engager les tats membres  prendre des dcisions qui sont indispensables pour leurs populations .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Hermange pour ce document important et bien rdig et  souhaiter bon travail  la commissaire Diamantopoulou , que j ' ai le plaisir de voir pour la premire fois cette anne et qui , j ' en suis sr , travaillera aussi bien dans cette seconde moiti de lgislature que lors de la premire .
<P>
J ' estime ce document essentiel et je pense qu ' il est important que Mme Hermange ait soulign que l ' illettrisme , ce n ' est pas seulement ne savoir ni lire , ni crire , mais aussi ne pas comprendre les discours , tre incapable de se dplacer dans la socit moderne o savoir lire ne suffit plus et o il faut galement une certaine culture et une certaine habitude pour tre quelqu ' un .
Dans certains tats membres de l ' Union europenne , ce type d ' illettrisme atteint carrment les 30 ou 35 % .
J ' insisterai donc sur l ' importance de rsoudre ce problme .
La Commission a rdig un autre document sur le sujet , transmis  la commission de la culture - le fameux " apprentissage tout au long de la vie " - , mais il s ' agit ici d ' apprendre non les langues des autres pays , mais la ntre .
Eh bien , je m ' inquite de ce qui se passe  cause de ce type d ' illettrisme lors des lections .
S ' ils sont illettrs en ce sens , ceux qui se rendent aux urnes ne savent pas pour quoi ils votent , pour qui ils votent , ils ne comprennent pas les programmes .
Cela entrane une rduction de la dmocratie .
Les retraits , dois-je dire , sont bien au courant du type d ' lection , mais nous devons nous assurer que tous comprennent pourquoi et pour qui ils votent .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres intervenants l ' ont dclar , le rapport que nous examinons revt une importance capitale .
L ' pouvantable spectre qui se profile pour l ' avenir est une scission de la socit en deux groupes : ceux qui participent  la socit de la connaissance et ceux qui ont lch prise et se retrouvent en marge de la socit .
Il ne fait aucun doute qu ' il s ' agit d ' un problme europen et c ' est la raison pour laquelle j ' approuve chaleureusement les propos du rapporteur selon lesquels la coordination ouverte constitue la meilleure mthode pour raliser des progrs dans ce secteur .
Le seul moyen dont nous disposons consiste  rendre la vie vritablement insupportable aux tats membres qui ne font rien dans ce domaine , et cela doit tre expos de la faon la plus visible possible .
<P>
La proposition relative  la formation continue doit avancer le plus rapidement possible et j ' espre videmment que la Commission inclura les considrations adoptes ce jour par l ' Assemble dans sa proposition en matire de formation continue ; il faut qu ' il en soit ainsi .
J ' estime galement que nous devons nous efforcer d ' introduire des ides nouvelles dans ce secteur .
Ce n ' est pas en retournant sur les bancs de l ' cole que les adultes apprendront de nouvelles choses : ils souhaitent d ' autres mthodes d ' apprentissage via leurs lieux de travail , en bnficiant de congs de formation , en suivant une formation et des cours sur leurs lieux de travail .
Nous devons absolument tablir une connexion entre le travail et la formation afin de donner les meilleures chances  la notion de formation continue .
<P>
Je voudrais enfin dclarer - et c ' est une ide  l ' intention de Mme la commissaire , que l ' on pourrait peut-tre approfondir et qui pourrait inciter les tats membres  montrer qu ' ils ralisent des choses dans ce domaine - que l ' on pourrait peut-tre introduire des bilans en matire de connaissances dans les diffrents tats membres , qui devraient simplement rendre compte annuellement des efforts accomplis dans les secteurs de l ' illettrisme , de la connaissance et de la formation en gnral .
Cela me semble une bonne ide , Madame la Commissaire , et j ' espre que vous tudierez la possibilit de mettre en uvre de tels bilans en matire de connaissances .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , j ' approuve et je souscris pleinement aux objectifs de Lisbonne .
Je trouve extrmement positif que nous vivions dans une socit oriente vers la performance , qui souhaite devenir la plus comptitive , la plus dynamique et galement celle qui se base le plus sur la connaissance .
 cet gard , il est naturellement trs malheureux de constater que l ' volution de la socit prsente en ralit des fractures et que notre socit comporte un nouveau groupe socialement faible et dfavorise sur le plan de l ' ducation .
C ' est dans ce sens que je soutiens le rapport et que je suis d ' avis que ces documents , discuts plusieurs fois aujourd ' hui dans le cadre du livre vert , doivent tre labors , et que la proposition d ' amendement des collgues Pronk et Stauner sur l ' observatoire doit tre adopte .
<P>
Je souhaiterais aborder un deuxime aspect sur cette problmatique , c ' est--dire la question de savoir jusqu '  quel point les diffrences constates en matire d ' ducation , de formation , d ' apprentissage  l ' cole , d ' tat de la connaissance , peuvent tre corriges entre les diffrents tats membres .
Or , le concept de maintien des propres comptences tatiques dans ce domaine est relativement dpass .
Nous devrions revoir  ce sujet notre faon de penser et accepter galement une certaine harmonisation , mme si cela suppose dans certains pays une rorganisation profonde .
Il n ' est pas juste de dclarer aux citoyens de notre Union qu ' il existe une libert de voyage et d ' tablissement si , dans l ' application concrte , la diffrenciation des systmes scolaires et de la reconnaissance des normes en matire de formation laisse apparatre d ' normes diffrences et discriminations .
<P>
C ' est pourquoi nous devrions galement saisir l ' occasion de ce rapport pour faire avancer la question de l ' harmonisation du domaine de la culture .
<SPEAKER ID=35 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' aujourd ' hui sur l ' illettrisme constitue une contribution trs importante  la question capitale des comptences de base , qui se pose au niveau europen , c ' est--dire la question de l ' alphabtisme et de la connaissance fonctionnelle de l ' arithmtique en tant que condition de l ' intgration sociale , en tant que condition permettant  l ' Union europenne d ' atteindre l ' objectif , qu ' elle s ' est fix  Lisbonne , d ' instaurer une conomie base sur le savoir .
<P>
Nous vivons de toute faon une re nouvelle , o les comptences de base ne se rsument pas seulement  la lecture et  l ' criture ; il y a dsormais les comptences lies  la technologie de la socit de l ' information , la culture technologique , le dveloppement de l ' esprit d ' entreprise , les langues trangres , les comptences de communication interpersonnelle et la participation  la socit .
Je dirais qu '  l ' poque actuelle , tout cela peut tre rsum en trois mots simples : je dois apprendre , et encore apprendre .
La politique de la Commission dans ce domaine se manifeste dans une srie d ' initiatives et de programmes qui sont en cours , en ce moment , et qui rsultent de la coopration entre le Conseil , le Parlement et la Commission .
<P>
Je ferai tout d ' abord rfrence  la demande du Sommet de Lisbonne , en 2000 , visant  ce que la Commission rdige un rapport sur les objectifs concrets futurs en matire de systmes d ' enseignement et de formation .
Ce rapport a t soumis  Stockholm . Nous sommes  prsent en train de prparer un programme de travail sur l ' acquisition des comptences de base par tous les citoyens , programme qui sera prsent  Barcelone .
L ' acquisition des comptences de base est un des 13 objectifs fondamentaux des systmes d ' enseignement et de formation de l ' Union europenne .
Cet objectif comprend la dfinition d ' indicateurs valuant , sur une priode de dix ans , la mesure dans laquelle les tats membres garantissent  l ' ensemble des citoyens l ' acquisition du savoir et la facult d ' utilisation fonctionnelle de l ' arithmtique , de la lecture et de l ' criture .
C ' est la premire fois qu ' un indicateur concret pourra rendre compte , sur une dcennie , de l ' volution dans ce domaine .
<P>
Deuximement , je voudrais faire allusion  la communication de la Commission de novembre 2001 , sur la ralisation d ' un espace europen d ' apprentissage tout au long de la vie , qui met l ' accent sur l ' acquisition des comptences de base en tant que condition de l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
Troisimement , je mentionnerai le prochain projet d ' action sur les comptences et la mobilit au sein de l ' Union europenne , qui sera annonc par la Commission la semaine prochaine , par M. Prodi et par moi-mme . Ce projet vise  mettre en place un march du travail rellement europen , bas sur la mobilit et un niveau minimal de comptences communes au niveau europen .
<P>
Le quatrime point concerne la stratgie communautaire de lutte contre l ' exclusion sociale .
Vous savez que , dans la plupart des pays , les plans nationaux d ' action tablissent un lien direct entre l ' exclusion sociale et l ' absence des comptences de base .
Tant le programme EQUAL que le FSE permettent de financer divers programmes portant sur l ' accs aux comptences de base , qui sont destins entre autres  des groupes victimes de discriminations .
N ' oublions pas , en outre , que certains groupes prouvent des difficults bien plus grandes  acqurir les comptences de base , comme c ' est le cas des personnes handicapes ou des groupes d ' immigrs .
<P>
Le cinquime point porte sur le niveau international de coopration , la stratgie internationale .
La Commission europenne coopre avec l ' OCDE , l ' ASEM et le G8 , en soutenant la promotion directe de la question des comptences de base dans leurs agendas respectifs .
<P>
S ' agissant , plus concrtement , du rapport , et notamment de la mise en uvre de la mthode ouverte de coordination , ainsi que je l ' ai signal sur la question de la stratgie contre l ' exclusion , on peut considrer que ce point a t accept , et que la mthode de coopration ouverte et les objectifs communs des systmes d ' enseignement et de formation devraient tre approuvs par le Conseil " enseignement " qui se runira la semaine prochaine .
<P>
Quant  la question du Livre vert , je voudrais exprimer certaines rserves , notamment parce que l ' on estime que beaucoup de nouvelles initiatives politiques ont t engages , que des choses importantes sont en cours au niveau de divers conseils et que nous sommes dsormais en mesure d ' entreprendre une action dans le domaine de l ' alphabtisme . Nous prendrions peut-tre du retard si nous progressions sur le Livre vert , tant donn que nous avons la plupart des donnes qui rsultent du travail accompli les annes prcdentes .
<P>
J ' en viens  la recommandation aux tats membres concernant les cours de lecture et d ' criture et l ' accs aux comptences de base .
Je voudrais sur ce point souligner avec insistance la ncessit de respecter le principe de subsidiarit et la prudence avec laquelle nous devons aborder en particulier la question des systmes d ' enseignement , qui relvent de la comptence exclusive des tats .
Aussi la mthode de la coordination ouverte est-elle un trs bon outil , car , grce  des indicateurs et  l ' change de bonnes pratiques , elle permet aux tats de bnficier d ' une valeur ajoute .
<P>
Pour ce qui est de la question du centre europen du suivi et de l ' illettrisme , je voudrais dire que j ' ai pris bonne note de la proposition des membres du Parlement sur la ncessit d ' utiliser les institutions existantes , telles que le Cedefop , mais je voudrais aussi faire rfrence  des programmes existants , tels que le programme PISA de l ' OCDE , qui donne quelques premires rponses .
Avant de crer de nouveaux outils , nous devons tre srs d ' utiliser efficacement ceux qui existent dj .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la proposition de transmettre au Parlement un rapport annuel sur l ' illettrisme , nous examinerons la meilleure manire d ' informer efficacement le Parlement et nous verrons dans quelle mesure le Parlement ne pourrait pas utiliser les rapports sur les plans nationaux d ' action en matire d ' intgration sociale ainsi que les rapports dans le cadre de la mthode ouverte de coordination . Autrement dit , nous pourrions ici aussi utiliser des moyens existants , des rapports qui sont de toute faon rdigs chaque anne , de manire  ce que les informations fournies soient multiples et plus efficaces .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Diamantopoulou !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Agenda pour la politique sociale
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0004 / 2002 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , concernant la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur le tableau de bord de la mise en uvre de l ' Agenda pour la politique sociale ( COM ( 2001 ) 104 - C5-0536 / 2001 - 2001 / 2215 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=38 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , il est rare de s ' exprimer deux fois conscutives dans une mme journe .
Je voudrais vous remercier , Madame la Commissaire , des observations et des suggestions que vous avez faites . Nous aurons  en discuter .
<P>
Madame la Commissaire , nous avons beaucoup critiqu le sommet de Nice , et pourtant il vous a offert un instrument formidable : l ' Agenda social , qui s ' inscrit dans le but de faire de l ' Union europenne l ' conomie la plus comptitive du monde , ainsi qu ' il a t dcid au sommet de Lisbonne .
Comme nous savons tous qu ' il n ' y a aucune lisibilit entre l ' ensemble des partenaires europens nationaux et locaux , cet Agenda pose la question de la responsabilit et de la rpartition des acteurs qui participent  sa mise en uvre .
<P>
C ' est en ce double sens d ' apporter la lisibilit et de servir d ' instrument social que l ' Agenda social constitue un lment cl de la modernisation conomique et sociale , car sa mise en uvre sera ,  long terme , dcisive pour raliser les objectifs stratgiques fixs par le Conseil europen de Lisbonne .
Nous en sommes persuads , mme si aujourd ' hui il ne fait pas l ' objet de considrations majeures .
<P>
C ' est pourquoi , Madame la Commissaire , le Parlement , et sa commission des affaires sociales , ont fortement regrett de n ' avoir pu examiner l ' Agenda social avant le Conseil europen de Stockholm .
Dans cette optique , nous demandons que le Parlement soit impliqu dans la mise en uvre de l ' ajustement de l ' Agenda social , comme tous les partenaires sociaux , et nous insistons pour que , dsormais , le tableau de bord fasse davantage ressortir les diffrentes responsabilits des parties impliques .
Nous invitons aussi la Commission  fournir des informations sur les suites qu ' elle compte donner  un certain nombre de demandes que nous avons faites : dfinir une base juridique approprie pour le dveloppement du dialogue civil , veiller  mettre en place un cadre fiscal et lgislatif pour le dveloppement de l ' conomie sociale , assurer l ' intgration de la dimension sociale dans la politique de la concurrence , prsenter une directive sur la protection sociale des nouvelles formes de travail , renforcer le programme d ' action et les instruments contre la pauvret et l ' exclusion sociale et prsenter une proposition de modification de la directive 92 / 85 concernant la mise en uvre de mesures visant  toujours mieux promouvoir l ' amlioration de la scurit et de la sant des travailleuses , ainsi que prendre une initiative visant  mieux garantir la qualit sociale du travail .
<P>
Vous comprendrez aussi , Madame la Commissaire , que nous vous demandons d ' acclrer un certain nombre de travaux , notamment de prsenter dans les meilleurs dlais une proposition de rvision de la directive sur le comit d ' entreprise pour que la procdure lgislative puisse tre conclue comme prvu , de soumettre au Parlement un mmorandum sur la politique dans le domaine de la sant et de la scurit au travail , qui pourrait servir de document de consultation , de raliser un examen et une valuation en profondeur de l ' impact du processus de Luxembourg , et de proposer enfin des initiatives concrtes aprs l ' Anne europenne des citoyens handicaps .
<P>
Nous sommes convaincus , Madame la Commissaire , que ce tableau ne devrait pas se borner  numrer les actions menes par la Commission mais qu ' il devrait devenir  terme un instrument stratgique permettant de surveiller la mise en uvre de l ' Agenda et , le cas chant , d ' adapter celui-ci .
Nous sommes aussi convaincus qu ' il devrait y avoir un renforcement des partenariats dans toutes les actions conduites dans ce domaine .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez , grce  Nice , un formidable outil  votre disposition .
Vous avez donc un formidable rle  jouer pour rendre toujours plus lisible la politique sociale .
Profitez-en pour faire passer l ' Europe des marchandises  l ' Europe des hommes . Vous le savez , vous trouverez toujours alors le Parlement  vos cts .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier moi aussi Mme Hermange pour la sensibilit et le soin particuliers avec lesquels elle a rdig ce rapport au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Je suis d ' accord avec elle pour dire que le tableau de bord de l ' agenda social devrait comprendre l ' ensemble des activits prvues et la rpartition des responsabilits , et qu ' il devrait tre soumis au Parlement europen dans un dlai raisonnable , de manire  ce que celui-ci puisse l ' tudier et rendre son avis .
<P>
Le Parlement europen a soutenu ds les premiers instants la proposition de la Commission d ' laborer un cadre politique cohrent en vue du dveloppement social , tout en soulignant que ce modle europen modernis - que l ' agenda social tente d ' instaurer - devrait servir plus efficacement les valeurs de la solidarit et de l ' quit qui sont  la base de l ' dification europenne et qui sont mises  mal actuellement .
Pour promouvoir ces valeurs , le Parlement europen a rappel avec insistance , dans sa rsolution , que la pleine participation des femmes  la vie conomique et sociale devait elle aussi tre promue .
<P>
Par cette rsolution , le Parlement europen souligne d ' ailleurs que la sexospcificit doit tre comprise dans tous les domaines couverts par l ' agenda social et doit faire l ' objet d ' un suivi au moyen de rapports rguliers .
Il faut dposer une proposition de modification de la directive concernant la scurit et la sant des femmes enceintes et allaitantes , c ' est--dire la directive 92 / 85 .
Il faut renforcer le sentiment de responsabilit des partenaires sociaux en ce qui concerne le respect de l ' galit de salaire et des chances .
Une initiative doit tre prise pour amliorer les conditions de travail et assurer un meilleur quilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle . Il faut promouvoir de manire plus effective l ' galit des sexes lors de toutes les ngociations de pradhsion et promouvoir le dialogue avec les organisations fminines dans les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
En tant que rapporteur de la commission des droits de la femme lors de la rdaction de l ' agenda social , je voudrais demander  la Commission d ' informer le Parlement europen sur la suite qu ' elle entend rserver aux questions prcites , ainsi que sur son intention d ' adopter une proposition de directive sur l ' galit de traitement dans des domaines autres que celui de l ' emploi .
Enfin , le Parlement europen a soulign la ncessit de faciliter la participation des organisations sociales et je voudrais demander quelles initiatives vous avez l ' intention de prendre pour promouvoir la participation des organisations fminines .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaiterais en premier lieu fliciter Marie-Thrse Hermange et , en outre , la remercier pour la bonne collaboration .
Le rsultat est l .
Ce rapport repose sur un trs large consensus car il n ' y a aucun amendement .
Mais je souhaiterais galement dclarer qu ' avec ce rapport , le Parlement europen se retrouve en fait assis entre deux chaises .
D ' une part , il est vrai que le tableau de bord dont nous discutons est en fait dpass depuis longtemps .
D ' autre part , le nouveau tableau de bord n ' a pas encore t approuv dfinitivement par la Commission europenne , malgr le fait qu ' il avait t convenu  Stockholm que ce tableau de bord , ainsi que le rapport de synthse pour Barcelone , serait disponible en janvier .
<P>
Je dsire en tous cas remercier la commissaire pour l ' occasion que nous avons eue d ' obtenir , avec les coordinateurs , des informations actuelles sur les intentions de la Commission et de pouvoir exprimer nos inquitudes concernant l ' avancement de la mise en uvre de l ' agenda social .
Je pense , Madame la Commissaire , que nous devrions systmatiser cette bonne initiative afin de garantir l ' implication du Parlement dans le cadre de la mise en uvre de l ' agenda social .
<P>
Je souhaiterais ds lors confrer une valeur plus actuelle  ce dbat en saisissant l ' opportunit de vous demander avec insistance ,  vous Madame la Commissaire , mais surtout - et j ' insiste -  l ' ensemble de vos collgues du collge des commissaires , de raliser les ambitions de l ' agenda social et les promesses des prsidences sudoise et belge jusqu '  la dernire lettre et conformment au planning prvu .
Il y a , en effet , des raisons de nous inquiter , Madame la Commissaire .
Il est vrai que l ' anne 2001 n ' a pas donn de mauvais rsultats mais il est essentiel de maintenir ce rythme et , pour ce faire , nous avons besoin d ' un nouveau et meilleur tableau de bord , indiquant clairement les responsabilits et les chances correspondantes .
<P>
Je vous cite quelques motifs de notre inquitude .
En premier lieu , pour la mise en uvre de l ' agenda social , le rle des partenaires sociaux est crucial en matire d ' organisation du travail et d ' apprentissage tout au long de la vie , et j ' espre que leur contribution pour Barcelone sera considrable .
Mais le lgislateur doit reprendre les rnes l o la concertation essuie un chec et c ' est le cas actuellement avec le travail temporaire pour lequel nous attendons impatiemment - et depuis longtemps - une initiative de la Commission .
<P>
En deuxime lieu , aprs l ' laboration fructueuse de la directive en matire de participation des travailleurs dans le cadre de la socit europenne et de la directive en matire d ' information et de consultation , plus rien n ' empche une rvision de la directive relative au comit d ' entreprise europen .
Cela vaut galement pour le plan d ' action en matire de scurit et de sant que notre collgue Hermange vient dj d ' aborder .
Selon l ' agenda social , ces initiatives auraient dj d tre prsentes  la fin de l ' anne 2001 - dbut 2002 mais nous ne retrouvons rien dans le programme oprationnel de la Commission , Madame la Commissaire .
Je reois galement des signaux selon lesquels il existerait une certaine rsistance au sein de la Commission .
Pour terminer , je souhaiterais encore dire une chose , Monsieur le Prsident .
Je souhaiterais , par votre biais , Madame la Commissaire , faire comprendre quelque chose au collge des commissaires : pacta sunt servanda .
Ce Parlement n ' acceptera jamais que l ' agenda social soit mis de ct et j ' espre que vous pourrez user du soutien du Parlement europen au sein du collge .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR voudrait adresser ses flicitations les plus sincres  Mme Hermange , tant pour son rapport que pour l ' unanimit qu ' il a recueillie en commission .
Cela tant , l ' honntet commande de signaler  l ' Assemble que nous pourrions ne pas tre en mesure de nous joindre  un consensus lorsque la Commission prsentera certaines des propositions voques au paragraphe 14 .
<P>
Dans certains cas , cela dpendra de la forme des propositions , compte tenu de notre attachement  la subsidiarit ; dans d ' autres , cela dpendra de leur contenu exact .
 titre d ' exemple , je voudrais exprimer mes proccupations  ces deux gards par rapport au deuxime alina du paragraphe voqu et  toute proposition visant  mettre en place un cadre fiscal et lgislatif pour le dveloppement de l ' conomie sociale , ce qu ' on appelle le troisime secteur .
De nombreuses organisations bnvoles m ' ont d ' ores et dj signifi leurs craintes de voir une telle mesure entraver plutt que promouvoir leurs activits , faute de trouver un quilibre parfait .
<P>
Ce n ' est l qu ' une des raisons pour lesquelles je voudrais accorder mon entier soutien au premier alina du paragraphe 14 .
Sachant  quel point les bnvoles contribuent  notre bien-tre , je me demande parfois ce que serait notre socit sans leurs efforts .
Il est urgent que nous disposions d ' une base juridique approprie pour le dialogue social .
Faut de quoi , il nous sera infiniment plus difficile de faire ce  quoi nous a invits hier le Prsident du Parlement : impliquer les citoyens de l ' UE dans la cration d ' une Europe prte pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=42 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , si Nice a mis en lumire la ncessit d ' une politique sociale europenne , il reste encore bien des efforts  faire pour garantir une politique sociale audacieuse afin d ' amliorer la vie de nos concitoyens .
<P>
L ' Union devrait tre un moteur de promotion des garanties sociales .
Nous ne sommes pas ici en dehors de ce qui se cherche dans la socit : je fais rfrence au deuxime forum social mondial de Porto Alegre qui a mis encore une fois en perspective nombre de choix sociaux  prendre en compte .
<P>
Il s ' agit pour nous de rpondre aux attentes des Europennes et des Europens .
Mais une avance est une avance , et pour ma part je me flicite aussi des remarques du rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur l ' agenda pour la politique sociale .
<P>


Je me flicite aussi du choix de Mme Hermange d ' intgrer dans son rapport une srie de remarques essentielles .
<P>
Je souhaite accentuer mon propos sur trois points des recommandations faites par le rapport .
Premirement , je regrette que la Commission n ' ait pas pris en considration les demandes du Parlement sur le droit de grve au niveau europen et le droit  l ' action collective .
Ces deux droits me semblent indispensables au bon fonctionnement du lien social entre salaris , patronat et reprsentants politiques .
Ces droits sont des avances que l ' on peut qualifier d ' avances de civilisation et l ' Europe ne devrait pas tre en retard sur ce point , la dmocratie tant rgulirement au centre des proccupations de notre Assemble .
<P>
Deuximement , je souhaiterais mettre l ' accent sur la demande du rapport de mieux prendre en compte la dimension sociale de l ' largissement . Cette question doit tre l aussi au centre de nos proccupations .
L ' largissement doit tre une russite .
La russite ne sera pas au rendez-vous si elle se limite  une vision troite des critres de convergence . Elle implique de partir des besoins des populations et des potentialits de chaque pays candidat , ceci dans la volont d ' lever la qualit de vie et de travail pour tout le monde .
<P>
Troisimement , il me semble trs important que toutes les dcisions de la Commission sur les concentrations prennent en compte les consquences sociales et l ' amnagement du territoire . La question des suites  donner et de la mise en uvre est videmment cruciale .
<P>
Enfin , je partage l ' essentiel des remarques exprimes dans le rapport de Mme Hermange et mon groupe votera bien sr pour ce rapport .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le rapporteur pour son travail .
En tant que Parlement , nous esprons contribuer davantage  garantir la conclusion d ' accords en matire d ' inclusion sociale , afin de rpondre au mieux aux besoins et aux demandes des citoyens que nous reprsentons .
Le rle du Parlement doit tre constructif .
Je me fais toutefois quelques soucis quant  l ' ampleur de l ' effort lgislatif recherch par ce rapport et  la drive vers davantage de bureaucratie et de paperasserie , tendances qui pourraient aller  l ' encontre des idaux qui sous-tendent l ' agenda pour la politique sociale .
<P>
Nous devons favoriser la cration d ' un environnement adquat pour les entreprises , d ' un environnement qui permette la cration d ' emplois et le maintien d ' emplois convenables et vritables dans l ' Union europenne .
Quand nous considrons le monde actuel , nous pouvons voir qu ' il est plus courant et plus facile pour les entreprises industrielles et commerciales de procder  des dlocalisations et de quitter les rgions o les cots sociaux et la fiscalit sont importants .
Nous devons tendre  un systme plus progressiste , dans lequel les travailleurs auraient le droit de garder la plus grande part possible de leurs revenus et le Trsor public assurerait de meilleurs services sociaux dans des domaines tels que le logement , la sant et l ' ducation .
Nous ne pouvons y parvenir avec les propositions contenues dans ce rapport .
Je suis favorable  ce rapport mais j ' mets des rserves prcises .
<P>
Nous devons galement examiner l ' ensemble du processus lgislatif qu ' impliquent les revendications formules dans ce rapport .
Si le Parlement aspire  un rle plus important ,  une meilleure implication dans la coordination et  une action plus rapide , il recherche aussi , avec une sagesse rtrospective , la mise en place d ' une lgislation plus consquente .
On demande la proposition d ' initiatives lgislatives en cas d ' chec des ngociations en matire de formation , d ' apprentissage tout au long de la vie , d ' organisation du travail , d ' ajustements , de formes nouvelles de travail , d ' orientations pour les ngociations et d ' assurance maladie complmentaire .
<P>
La Commission a cependant avanc des propositions diffrentes .
Elle adopte une approche bien plus proactive et tourne vers l ' avenir dans ses propositions .
Nous devons soutenir l ' appel  la recherche , qui n ' a malheureusement pas t soulign dans le rapport de la commission .
Il faut une augmentation radicale de la participation  l ' emploi , mettre l ' accent sur l ' amlioration de la qualit des emplois , s ' atteler davantage  la cration d ' un march europen de l ' emploi et augmenter la mobilit en son sein .
<P>
Enfin , nous devons jouer un rle plus important et plus clair quant  la place des personnes handicapes dans la socit .
Ces personnes reprsentent 10 % de la population et se trouvent pourtant exclues de tant de modes de vie .
Nous n ' avons pas fait tout ce que nous aurions d faire pour ces gens .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes flicitations  Mme Hermange pour son rapport et galement  la Commission pour sa communication .
C ' est un nouvel instrument qui est dvelopp .
C ' est la premire fois qu ' il se trouve sur la table , il est donc vident qu ' il faudra encore le dvelopper  l ' avenir .
Toutes les critiques doivent par consquent tre considres dans cette optique et les critiques sont naturellement toujours relatives .
Je trouve qu ' il s ' agit d ' un bon instrument . Je souhaite en fait uniquement dire deux choses .
<P>
En premier lieu : nous avons labor une quantit trs importante de lgislations europennes .
Un des points auquel il est fait rfrence dans les annexes de la communication est la ncessit de codification .
Je pense que c ' est absolument ncessaire , car la complexit de la lgislation europenne et son norme quantit commencent  nous jouer des tours .
Nous pouvons naturellement insister pour davantage de lgislations europennes et il faut vraisemblablement lgifrer davantage sur le plan social .
Mais  un certain moment , il faut s ' arrter pour respirer , pour examiner o nous en sommes actuellement , certainement dans le cadre de l ' largissement .
Toutes ces nouvelles lgislations doivent en effet galement tre appliques dans les pays candidats .
Lorsque j ' examine la situation sur le plan social dans les pays candidats , ce n ' est absolument pas vident .
Ils sont trs peu avancs sur le plan social et lorsque nous laborons de nouvelles lgislations , elles valent galement pour eux .
Je plaide donc pour oprer de temps  autre un tat des lieux .
N ' est-il pas utile d ' examiner les rsultats des lgislations existantes ?
Comment fonctionnent-elles dans la pratique ?
Le rsultat dans la pratique ne doit-il pas galement tre repris dans le tableau de bord afin que nous obtenions non seulement un aperu de nos vux d ' amliorations mais galement de la ralit sur le terrain .
Je plaide pour reprendre ce point dans le tableau de bord .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaiterais galement commencer par fliciter notre collgue Hermange et la remercier pour cet excellent rapport , qui est aussi bon que le prcdent .
Nous partageons son analyse , mais nous partageons galement les critiques , qu ' elle a exposes dans le rapport .
<P>
Je souhaiterais galement vous remercier , Madame la Commissaire , pour vos ides concernant le sommet de Barcelone .
J ' ai dj dit ce matin  mon groupe de visiteurs de Bad Hersfeld de quel engagement vous faites preuve .
Le Parlement , et mon groupe en particulier , avons appuy trs fortement votre Agenda , mais nous attendons  prsent galement des propositions et des initiatives concrtes , ainsi que des plans d ' action et des directives , Madame Smet .
Sans aucune directive , cela n ' ira pas .
Nous devrions naturellement faire un plus grand usage de la nouvelle mthode de coordination , notamment dans la discussion avec les tats candidats  l ' adhsion .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un instrument exceptionnel pour impliquer ds  prsent ces pays et pour leur fournir galement la possibilit de nous prsenter leurs soucis et leurs besoins actuels ainsi que leurs russites .
<P>
Je ne partage pas non plus l ' avis de Mme Smet , selon lequel ces tats candidats  l ' adhsion auraient du retard sur tous ces points .
Je pense que nous avons besoin de manire urgente d ' une rforme de la directive europenne sur les comits d ' entreprise .
Si vous avez des problmes au sein de votre institution , Madame la Commissaire , prenez l ' excellent rapport du Parlement de l ' automne dernier .
<P>
Nous devons galement organiser la politique sociale de manire prventive et non pas seulement aprs coup pour ainsi dire .
Le scandale des routiers au Luxembourg n ' est que la pointe de l ' iceberg .
Peut-tre devrions nous prendre au mot le chef de gouvernement luxembourgeois , qui a dit que l ' Union europenne devait agir de toute urgence .
La prsidence espagnole est malheureusement quelque peu hsitante , mais vous pouvez compter sur le soutien total du Parlement , Madame la Commissaire .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le degr de ralisation de l ' agenda de la politique sociale de l ' Union europenne est un indicateur important de l ' intrt de cette dernire pour le rglement des innombrables problmes sociaux en suspens .
Or , non seulement il existe encore d ' importants retards d ' excution , mais les proccupations sociales ne se refltent pas dans d ' autres politiques et dans le budget communautaire . On relve mme une rduction des fonds dans le domaine de l ' emploi et des affaires sociales , ce qui est inacceptable .
<P>
Mme dans le domaine de l ' inclusion sociale , malgr la littrature abondante concernant cette question , malgr les plans nationaux d ' inclusion et les innombrables dclarations d ' intention , la vrit est qu ' il subsiste de graves problmes , qui peuvent s ' aggraver avec le ralentissement de l ' activit conomique et la poursuite des privatisations dans des secteurs de base fondamentaux et dans les services publics essentiels  une vritable politique d ' inclusion sociale , au-del de l ' insuffisance persistante des moyens financiers .
<P>
Si les responsables de l ' Union europenne persistent dans cette direction , il y a tout lieu de craindre , comme le fait le rapport , que les engagements de l ' agenda ne soient pas entirement respects avant 2005 .
D ' o l ' importance pour la Commission d ' acclrer ses travaux et , surtout , de modifier ses politiques , en accordant toute la priorit au social dans des domaines comme l ' emploi de qualit et assorti de droits , la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale , la garantie du respect des droits , notamment pour les groupes sociaux les plus fragiles , tels que les enfants , les personnes ges , les immigrs et les handicaps et la concrtisation dans tous les domaines d ' galit des chances entre les hommes et les femmes .
<P>
Enfin , je remercie le rapporteur , Mme Marie-Thrse Hermange et les collgues de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , qui ont bien voulu retenir des propositions que j ' ai faites , notamment celles demandant  la Commission de prendre des initiatives et de prsenter un plan d ' action visant une prvention efficace des lsions musculaires et osseuses sur les lieux de travail , des initiatives visant  protger comme il se doit les droits des travailleurs , notamment l ' emploi , en cas de restructurations et de dlocalisations d ' entreprises , et notamment un plan d ' action concernant la concrtisation de l ' galit des rmunrations entre les hommes et les femmes .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , outre l ' apprciation du travail prcieux accompli par Mme Hermange , il faut galement exprimer une certaine dception sur le contenu de la communication de la Commission .
<P>
Certes , il n ' est pas question d ' ignorer les diverses initiatives de la Commission en matire d ' emploi et sur certaines thmatiques de nature sociale , ni de passer sous silence les ngociations menes par les partenaires sociaux .
<P>
Le fait est que , si l ' Agenda possde un programme structur , soutenu aprs Nice essentiellement par les conclusions du Conseil de Lisbonne - conclusions faisant par ailleurs l ' objet d ' un large consensus - , cette premire valuation de sa mise en uvre semble pour le moins ouverte , non lie au niveau de ralisation prvu  l ' origine et aux objectifs poss .
Il faut en effet se demander si les responsabilits des diffrents sujets prvues par l ' Agenda possdent un modle et des cadres prtablis dans lesquels elles peuvent s ' exercer ; si l ' on peut relever ne ft-ce qu ' un embryon de qualit du travail et quelles en sont les caractristiques ; si les systmes de placement et d ' information sur les possibilits de travail assument correctement leur tche et si les initiatives dans le domaine de la formation commencent  tre rationalises .
<P>
Il faudrait en outre voir , aux niveaux communautaire et national , dans l ' optique flexibilit / scurit , si les relations professionnelles tendent vers une volution gnrale et si les relations sur les plans d ' action nationaux commencent  bnficier du concours responsable des organismes locaux et des forces sociales et  afficher une cohrence totale avec les orientations de l ' Union .
<P>
Il faudrait galement savoir , aux fins d ' une vision globale , si les tats membres ont au moins entam une rflexion interne sur leur lgislation sociale , sur la cohsion  l ' intrieur du territoire national , sur l ' intgration des couches de population marginalises ou en passe de l ' tre par ge , handicap , sexe ou profession .
<P>
Le dernier aspect concerne l ' largissement , auquel l ' Agenda accorde une grande attention , au contraire de cette premire valuation qui se limite  la seule action , certes importante , des ONG .
<P>
En conclusion , ce que l ' on veut souligner , c ' est que , mme si une bonne partie de la matire reste lie au principe de subsidiarit et  une responsabilit active de plusieurs acteurs , le protocole social , mme s ' il est en retard , fait partie intgrante des Traits , et la politique sociale se rattache finalement  la politique conomique dans le modle de coordination ouverte .
<P>
Il est donc essentiel que la Commission joue un rle plus incisif et dtermin auquel le Parlement europen puisse tre associ de manire significative et durable .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , j ' prouve un trs grand respect pour le travail ambitieux ralis par le rapporteur Hermange dans le cadre du rapport relatif au tableau de bord pour la mise en uvre de l ' agenda pour la politique sociale .
Je m ' inquite toutefois de voir que le travail dbouche sur la demande de toute une srie d ' initiatives lgislatives de la part de la Commission . Cela concerne notamment la formation continue , l ' organisation du travail , la ncessit de combiner travail et vie prive , la politique en matire de milieu de travail , l ' assurance maladie complmentaire et l ' embauche de personnel .
<P>
Il y a principalement deux raisons pour lesquelles j ' estime que la demande d ' initiatives lgislatives dans ces domaines est une erreur .
D ' une part , les modrs sudois pensent que ces questions ne doivent pas tre traites au niveau communautaire .
Elles seront beaucoup mieux prises en charge au niveau national , notamment au travers de ngociations nationales .
<P>
D ' autre part , j ' estime que l ' ajout d ' un nombre toujours plus important de pages de lgislations aux milliers de pages dj existantes que l ' on demande aujourd ' hui aux pays candidats d ' approuver et d ' annexer rend l ' largissement de l ' Union de plus en plus difficile .
C ' est la raison pour laquelle je me joins  ce qu ' a dit ma collgue Mme Smet ,  savoir qu ' il est important de faire un temps d ' arrt , de rflchir et de revoir la lgislation existante .
<P>
On ne nous a pas donn la possibilit de voter contre des points particuliers du rapport .
Les modrs sudois ne pourront pas soutenir l ' ensemble du rapport lors du vote final , mme si nous pensons que de nombreux points de ce rapport sont positifs .
Malheureusement , les initiatives sont prises , comme je l ' ai dit auparavant , au mauvais chelon .
Elles devraient l ' tre  l ' chelon national .
<SPEAKER ID=49 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire que ce rapport contribue de manire positive  l ' amlioration de l ' utilisation d ' un outil important .
Comme Mme Smet l ' a dit , il importe de relever que , pour la premire fois , nous disposons d ' un outil pour mener une politique sociale au niveau europen , un outil qui a vu le jour au terme de ngociations trs difficiles et dlicates .
Le rapport et les prises de position de la plupart des dputs se rapportent  trois questions : le fond , le temps et la procdure .
Quant au fond , je tiens  rappeler que la Commission a soulign la ncessit d ' un agenda social  caractre contraignant au printemps 2000 , et pendant six mois , en collaboration troite avec la Commission , la prsidence franaise et le Parlement en la personne de Mme Van Lancker , un travail politique pralable trs important a t effectu , de sorte qu '  Nice , les chefs d ' tat se sont mis d ' accord pour la premire fois sur un agenda social quinquennal .
La Commission dispose donc d ' un mandat concret pour mettre en uvre cet agenda social , et chaque anne , elle publie son programme , de manire  ce que les engagements soient excuts pour 2005 .
Je voudrais rappeler qu ' en octobre 2000 , j ' ai prsent  la commission de l ' emploi et des affaires sociales les rsultats de la mise en uvre de l ' agenda social pendant la premire anne .
L ' efficacit et la concordance entre engagements et mise en uvre ont t totales .
En octobre 2001 , j ' ai  nouveau prsent  la commission de l ' emploi et des affaires sociales un tableau reprenant les actions en 2001 ; une fois de plus , les engagements et les rsultats concidaient  100 % .
Question : cet agenda est-il stable , ou s ' enrichit-il de nouveaux lments en cours de route ?
<P>
La Commission est tenue dans une large mesure - je dirais mme totalement - par l ' agenda social tel qu ' il a t approuv  Nice sur la base de l ' agenda adopt en 2000 .
Par la suite , nous nous sommes engags  le revoir en 2003 , et sur ce point , je rejoins videmment le rapport qui estime que le Parlement doit jouer un rle trs important de manire  ce qu ' il puisse tre adapt .
<P>
Une deuxime observation porte sur le temps .
Premirement , il est ncessaire de soumettre en mme temps le rapport sur l ' agenda et le rapport synthtique de la Commission pour le sommet du printemps .
Cela pose toujours un problme de temps , que nous allons essayer de rsoudre .
Deuximement , la critique porte sur les rsultats de la premire anne de l ' agenda , ainsi que Mme Hermange l ' crit dans son rapport . Sur ce point , nous ne pouvons que prendre note du fait que le rapport en question aurait d tre soumis deux mois aprs la dcision de Nice .
<P>
Ensuite , pour ce qui est de la procdure , je voudrais marquer mon accord avec le rapport sur trois points : premirement , l ' agenda social et le tableau de bord ne peuvent simplement faire l ' inventaire de ce qui a t ralis , mais ils doivent examiner attentivement l ' ensemble des rsultats et donner des orientations pour le futur .
Deuximement , on ne peut que faire rfrence  l ' examen plus large de la participation de tous les facteurs dans le pass et des attentes dans le futur , et ces facteurs sont bien sr les partenaires sociaux , mais aussi les organisations fminines et les organisations de la socit civile , telles que celles-ci ont t dcrites par Mmes et MM. les dputs .
<P>
Le troisime point est que la stabilit et la cohrence de l ' agenda n ' ont pas un caractre dogmatique . Autrement dit , nous devrons ragir face  des situations d ' urgence ,  de nouvelles donnes qui crent des problmes sociaux avec des rpercussions sociales .
Cela a t le cas rcemment , avec l ' initiative sur les restructurations ,  laquelle un dput a dj fait allusion . En un an , nous avons eu 350 000 licenciements suite  des restructurations d ' entreprises dans l ' Union europenne .
Nous ne pouvions qu ' intervenir , malgr le fait que l ' agenda ne contenait aucune obligation en ce sens .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , je peux vous assurer que ce rapport , mais aussi la collaboration trs troite que nous avons eue avec la commission comptente , peuvent se traduire par une efficacit sans cesse accrue de la mise en uvre de l ' agenda social , qui , je le rpte , est un instrument absolument nouveau , que cette collaboration troite nous aidera  amliorer .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , c ' est un honneur et un plaisir que de souhaiter aujourd ' hui la bienvenue au prsident de la Rpublique de Bulgarie , M. Georgi Parvanov , qui a pris place dans la tribune officielle .
<P>
<P>
Il est accompagn par quelques membres importants du gouvernement bulgare , dont le ministre des Affaires trangres , M. Passy , et le ministre de la Dfense , M. Svinarov , ainsi que par des membres du bureau de la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie .
<P>
M. Parvanov est entr en fonction il y a moins de trois semaines , et nous nous rjouissons du fait qu ' une de ses premires initiatives soit de rendre visite au Parlement europen .
<P>
Nous sommes conscients des efforts dploys par M. Parvanov et par le gouvernement bulgare pour surmonter les difficults sociales et conomiques actuelles du pays et pour le prparer  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Nous en soutenons le dsir de faire partie de la famille europenne et nous sommes heureux de souligner que le Parlement europen est du ct de son pays et de ses citoyens .
<P>
Nous vous remercions , Monsieur le Prsident , d ' tre prsent parmi nous .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="1. sur la proposition de dcision du Conseil autorisant la France  proroger l'application d'un taux d'accise rduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses dpartements d'outre mer [COM(2001)0347 - C5-0401/2001 - 2001/0142(CNS)], et">
<P>
2. sur la proposition de dcision du Conseil autorisant le Portugal  appliquer une rduction du taux d ' accises dans les rgions autonomes de Madre , au rhum et aux liqueurs y produits et consomms , ainsi que dans la rgion autonome des Aores , aux liqueurs et eaux-de-vie y produites et consommes [ COM ( 2001 ) 442 - C5-0422 / 2001 - 2001 / 0169 ( CNS ) ]
<P>
( Par votes successifs , le Parlement adopte les rsolutions lgislatives )
<P>
Rapport ( A5-0005 / 2002 ) de M. Glante , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la constitution d ' une entreprise commune GALILEO [ COM ( 2001 ) 336 - C5-0329 / 2001 - 2001 / 0136 ( CNS ) ]
<P>
Avant le vote
<P>
Rovsing ( PPE-DE ) . ( EN ) Monsieur le Prsident , je ne participerai pas au vote car j ' ai un intrt financier sur cette question .
<P>
Sur les amendements 10 et 16
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan">
J ' ai un amendement oral sur les amendements 10 et 16 , qui sont identiques .
Ce dont il est ici question , c ' est que dans le texte initial , le joint undertaking doit avoir son sige  l ' endroit o il bnficie d ' une exonration fiscale .
Ce n ' est naturellement pas possible pour des raisons de concurrence et de comparaison .
C ' est pourquoi l ' accord entre les groupes devrait prvoir le remplacement du texte par :
<P>
" en fonction des rgimes fiscaux existants et des ngociations avec le pays d ' tablissement envisag " .
<P>
( L ' Assemble manifeste son accord sur la prsentation de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=54 NAME="Glante">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi une premire , je prends pour la premire fois la parole au cours d ' un vote . Je serai galement bref .
Je vous remercie pour le signal fort que le Parlement europen adresse en direction du Conseil et j ' espre que le Conseil approuvera galement clairement ce projet en mars et que nous pourrons enfin dmarrer !
<P>
<P>
Proposition de rsolution commune
<P>
sur la situation des routiers bloqus au Luxembourg
<P>
Sur le paragraphe 9
<SPEAKER ID=55 NAME="Turmes">
Monsieur le Prsident , il y a un oubli dans la rsolution commune sur le point 9 .
Dans nos ngociations entre les diffrents groupes , on avait donn un rle  la Commission europenne sur ce point , c ' est--dire la rforme du systme des permis CEMT , mais ce rle a t oubli dans le texte de la rsolution .
<P>
Je propose donc de faire un amendement oral et d ' ajouter les mots suivants sur lesquels on s ' tait mis d ' accord .
Le texte se lirait alors de la faon suivante : " demande aux tats membres , en troite collaboration avec les services de la Commission europenne , d ' initier une rvision qualitative et quantitative " .
<P>
( L ' Assemble manifeste son accord sur la prsentation de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la situation au Moyen-Orient
<P>
Sur l ' amendement 2
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini">
Monsieur le Prsident , je demande que l ' on remplace la premire phrase - " exige le respect de la part d ' Isral " - par la phrase " demande le respect par les deux parties des conventions internationales " et que l ' on ajoute , aprs les mots " arrts et emprisonns " , les mots " par Isral " .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0100 / 2002 ) sur les mesures pour combattre le terrorisme
<P>
Sur l ' amendement 8
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Je souhaiterais dposer un amendement oral aussi bien au nom de mon groupe parlementaire qu ' au nom du groupe socialiste .
L ' objectif est d ' ajouter un certain nombre de mots permettant d ' indiquer clairement que la dfinition du terrorisme , telle que nous l ' avons approuve hier , s ' applique galement  ces mesures .
Cela n ' a donc aucune influence sur l ' entre en vigueur mais sur l ' interprtation de la dfinition du terrorisme .
Je lis le texte en nerlandais : " demande que la mise en uvre de ces quatre mesures , en particulier la position commune sur les mesures spcifiques de lutte contre le terrorisme , soit subordonne  l ' interprtation de la dfinition tablie dans la dcision cadre sur la dfinition du terrorisme arrte par le Conseil le 6 dcembre 2001 , notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde telles que dcrites dans les considrants et les dclarations relatives du Conseil " .
J ' espre que tout le monde peut accepter ceci .
<P>
( L ' Assemble manifeste son accord sur la prsentation de l ' amendement oral ) ( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur le financement de l ' aide au dveloppement
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune sur la runion de la commission des droits de l ' homme des Nations unies  Genve
<P>
Sur le paragraphe 5
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Wuori">
Monsieur le Prsident , au paragraphe 5 , les termes " signer et ratifier " devraient tre remplacs par " ratifient et appliquent le statut de Rome " , car il n ' est plus possible ,  ce stade , de signer le statut .
<P>
Le paragraphe 5 devrait donc tre libell comme suit : " demande aux tats membres de lancer un appel  tous les membres des Nations unies afin que ceux-ci ratifient et appliquent le Statut de Rome instaurant le Tribunal pnal international " .
<P>
( L ' Assemble manifeste son accord sur la prsentation de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0023 / 2002 ) de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur les relations entre le Parlement europen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction europenne [ 2001 / 2023 ( INI ) ]
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je voudrais informer l ' Assemble du fait qu '  la fin du dbat d ' hier aprs-midi , M. Napolitano a avanc la proposition suivante en rponse aux dclarations faites par certains collgues et moi-mme : il nous a suggr le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la prsentation , via la commission des affaires constitutionnelles , d ' un rapport spcifique sur la question des rgions constitutionnelles dans l ' architecture de l ' Europe .
<P>
Nombre d ' entre nous pensent qu ' il s ' agit d ' une question trs importante .
Parmi ceux-ci existe actuellement un clivage entre ceux qui souhaiteraient inclure cette question dans le prsent rapport et ceux qui voudraient l ' aborder dans un autre contexte .
La meilleure solution qui s ' offre  nous - mon groupe en convient , tout comme , me semble-t-il , les libraux - est d ' accepter la proposition gnreuse de M. Napolitano , de confier le traitement autonome de cette question  la commission des affaires constitutionnelles et de retirer ces amendements .
<P>
Je propose donc qu ' il en soit fait ainsi .
<SPEAKER ID=60 NAME="Napolitano">
Monsieur le Prsident , je propose un amendement oral de compromis qui absorbe les amendements 7 , 8 et 9 prsents par M. Belder .
Mon amendement remplace les vus 2 , 4 et 6 du rapport par la formulation suivante : " vu les dclarations les plus rcentes de plusieurs chefs d ' tat et de gouvernement sur l ' avenir de l ' Europe " .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , notre collgue MacCormick a maintenant retir l ' amendement 18 et l ' amendement 12 mais l ' amendement 10 traite du mme sujet .
Est-il ds lors galement retir ou est-il maintenu ?
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je voudrais tout d ' abord savoir si l ' Assemble est d ' accord avec la proposition d ' amendement oral , prsente par M. Napolitano en sa qualit de rapporteur , de remplacer les trois vus par la phrase qu ' il vient de lire .
Il n ' y a pas d ' objections ?
Bien , c ' est adopt .
<P>
M. MacCormick propose ensuite de retirer les amendements 12 et 18 .
Mme Van Lancker dit que l ' amendement 10 devrait lui aussi tre retir parce qu ' il aborde le mme sujet .
On me signale en outre que l ' amendement 17 porterait sur le mme thme .
Ma conclusion , aprs ce que j ' ai entendu , est que l ' on devrait retirer les amendements 10 , 12 , 17 et 18 .
Pouvez-vous me le confirmer , Monsieur MacCormick ?
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je m ' en accommoderai , mme s ' ils portent sur des points diffrents .
Les deux autres amendements voqus mettent l ' observation suivante : il y a exactement 15 tats membres dans l ' Union  l ' heure actuelle , c ' est un fait incontest .
Le fait de savoir s ' il y a plus de nations est une autre question .
Toutefois , pour faire preuve de ma bonne volont , je retire galement ces amendements .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , je dplore que M. MacCormick l ' ait retir , mais je crois que ces deux amendements n ' abordent pas du tout la mme question .
Il s ' agit simplement d ' une constatation que personne ne mettra en doute , je crois , et qui est que les parlements nationaux reprsentent aussi les peuples de l ' Union .
<P>
C ' est la seule chose que cet amendement dit .
C ' est pourquoi je pense qu ' il s ' agit d ' une affirmation tout  fait distincte .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0006 / 2002 ) de M. Pohjamo , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la gestion de la politique rgionale et des Fonds structurels [ 2001 / 2066 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0007 / 2002 ) de M. Musotto , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le deuxime rapport de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur la cohsion conomique et sociale [ COM ( 2001 ) 24 - C5-0527 / 2001 - 2001 / 2207 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0022 / 2002 ) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur la politique de l ' Union europenne vis--vis des pays mditerranens par rapport  la promotion des droits des femmes et de l ' galit des chances dans ces pays [ 2001 / 2129 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0009 / 2002 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur l ' illettrisme et l ' exclusion sociale [ 2001 / 2340 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0004 / 2002 ) de Mme Hermange , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur le tableau de bord de la mise en uvre de l ' Agenda pour la politique sociale [ COM ( 2001 ) 104 - C5-0536 / 2001 - 2001 / 2215 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Lors du vote d ' hier sur le rapport Watson relatif au mandat d ' arrt europen , une certaine confusion rgnait quant  la numrotation des amendements .
En vous penchant sur le texte d ' aujourd ' hui , vous constaterez que ce qui tait l ' amendement 3 a t intitul amendement 4 .
Mme dans le compte rendu officiel , cela n ' apparat pas tout  fait clairement  certaines pages .
<P>
L ' amendement 3 , qui traitait du concept juridique de l ' habeas corpus , avait t transmis aux membres de la dlgation irlandaise du groupe PPE-DE .
Nous savions que cet amendement serait rejet mais un certain nombre de mes collgues et moi-mme avons toutefois dcid de voter en sa faveur , fermement convaincus que le principe de l ' habeas corpus est un bon principe .
Nous voulons indiquer notre vote en faveur de ce recours juridique qui devrait avoir une place dans le droit europen .
<P>
Si l ' on consulte le compte rendu des dbats d ' hier , on s ' aperoit que l ' amendement 3 , que nous avions reu hier matin , est devenu l ' amendement 4 lors du vote .
Notre dcision de voter en faveur du principe de l ' habeas corpus a t battue en brche par la modification de la numrotation de cet amendement .
Je voudrais faire inscrire au procs-verbal que nous avons vot en faveur du principe de l ' habeas corpus .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Madame Doyle , votre dclaration figurera videmment au procs-verbal afin de prciser quelle tait votre intention .
<P>
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE - Rsolution sur l ' espace de libert , de scurit et de justice ( B5-0099 / 2002 )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , je fais une explication de vote au nom du groupe du PPE-DE .
<P>
Le groupe du PPE-DE tait inquiet du fait que l ' on puisse interprter de manire quivoque l ' amendement 8 de la rsolution sur l ' espace de justice europen , en raison de l ' ambigut de sa formulation .
Surtout dans certaines versions linguistiques , on pouvait croire que l ' entre en vigueur des quatre mesures dpendait de la dcision-cadre sur le terrorisme .
<P>
Aprs l ' explication de Mme Buitenweg , nous avons vot pour , parce qu ' il est logique que la dcision-cadre sur le terrorisme serve de critre interprtatif  ces quatre dcisions .
<P>
Rapport Hatzidakis ( A5-0012 / 2002 )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Pendant longtemps , on a recherch des vhicules toujours plus rapides , tant pour le transport de marchandises que pour le transport de passagers .
La limite de vitesse tait considre comme un piphnomne temporaire et indsirable d ' une technique encore imparfaite .
Toute tentative volontaire vers un retour de quelque forme de limitation de vitesse tait ressentie comme une atteinte  la libert individuelle de l ' automobiliste ou comme un obstacle  un chiffre d ' affaires favorable pour les entreprises de transport .
Le nombre croissant de victimes d ' accidents de la route nous fait changer d ' avis .
Imposer des appareils pour une part toujours plus importante de la circulation n ' est toutefois qu ' un lment de la solution .
Si nous imposons des appareils sans toutefois limiter suffisamment la vitesse lgale , cela ressemble plus  une subvention cache aux entreprises qui peuvent ainsi conqurir un nouveau march .
C ' est comparable avec l ' accord pass avec l ' industrie automobile , qui fournit des phares s ' allumant automatiquement lors du dmarrage ,  la suite de quoi l ' automobiliste doit  nouveau les teindre pour pouvoir satisfaire aux dispositions lgales nationales ou aux exigences de scurit .
Le rapporteur limite hlas la proposition aux voitures de fonction , prolonge les dlais de transition et augmente une partie de la vitesse maximale des vhicules  moteur de la catgorie N2  110 km . Les limiteurs de vitesse ont uniquement un sens s ' ils sont prvus pour imposer le respect d ' une limitation de vitesse lgale srieuse et cette dernire fait malheureusement encore dfaut .
<P>
Rapport Marques ( A5-0001 / 2002 )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de membre de la dlgation interparlementaire Union europenne-Bulgarie , je voudrais avant tout saluer moi aussi la prsence au Parlement europen du prsident de la Rpublique de Bulgarie , M. Georgi Parvanov .
<P>
Pour ce qui est du rapport Marques sur le rhum dans les territoires franais d ' outre mer et aux Aores , comment aurais-je pu voter contre ?
J ' ai rv cette nuit du pirate Morgan , lequel m ' a dit : " Le comit syndical des pirates m ' a envoy demander de voter en faveur de ce document parce que sinon , nous pirates , ne pourrions plus chanter notre air habituel " . Je ne l ' entonnerai pas ici , mais je le citerai : " Quinze marins sur le bahut du bord , yop la hop une bouteille de rhum " .
Oui  la bouteille de rhum ; oui au rapport Marques .
<SPEAKER ID=70 NAME="Lulling">
. " Le rhum ne nourrit plus son homme dans les DOM ! "
<P>
Partant d ' une situation de fait dplorable pour un tel produit de qualit , qui , comme d ' autres , est victime de la concurrence venant des pays ACP , il faut , notamment pour des raisons sociales et mmes culturelles , sauver le dbouch en France du rhum provenant des dpartements d ' Outre-mer et donc proroger la drogation qui existe depuis 1995 ,  savoir une rduction d ' accises , et ce jusqu ' en 2009 . Tout cela dans l ' espoir que des mesures  caractre structurel seront prises soit pour sauver le rhum en le rendant comptitif , soit pour reconvertir les 40 000 emplois concerns .
<P>
Je suis d ' accord de proroger la rduction du taux d ' accises sur le rhum des DOM pour un contingent de 90 000 hl d ' alcool pur en France . D ' autant plus que je suis d ' avis , en gnral , qu ' il faut rduire les taux d ' accises exorbitants sur les vins et spiritueux , surtout dans le Nord de la Communaut .
C ' est donc un bon prcdent car il convient aussi de dcourager la Commission , qui labore des propositions pour abolir le taux d ' accises zro pour le vin .
Pour moi , toutes les occasions sont bonnes de mettre en garde contre de telles intentions .
<P>
Je suis cependant d ' avis que , dans le rapport intermdiaire que la Commission devrait nous soumettre en 2006 , il faudra non seulement valuer la persistance des raisons ayant justifi la drogation mais aussi tenir compte , pour cette valuation , des rgles communautaires en matire d ' aides d ' tat et conditionner la poursuite de la drogation  une effective restructuration du secteur .
Je crois que c ' est une demande lgitime .
<P>
Pour ce qui est de la rduction des taux d ' accises qui grvent les liqueurs et les eaux-de-vie produits et consomms  Madre et aux Aores , je suis aussi d ' accord pour accorder cette drogation jusqu ' en 2008 , un rapport intermdiaire devant tre produit en 2005 .
Ce pour des raisons de politique rgionale , afin de permettre  des petites exploitations de survivre , malgr la concurrence de produits imports dont les cots de production et de commercialisation sont largement en dessous de ceux des producteurs locaux .
<SPEAKER ID=71 NAME="Sudre">
L ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait prvoit la possibilit d ' introduire des mesures spciales permettant de prserver la vitalit des activits dans les rgions ultrapriphriques , o les acteurs conomiques ont imprativement besoin d ' un climat de scurit juridique pour se maintenir et se dvelopper .
<P>
La filire " rhum " a un impact dterminant sur l ' conomie des dpartements d ' Outre-mer franais , puisque 40 000 emplois y sont lis .
La dcision du Conseil de 1995 , qui expire  la fin de cette anne , autorise la France  appliquer sur son territoire mtropolitain un taux d ' accises rduit pour le rhum " traditionnel " produit dans les DOM .
<P>
La rvision actuelle de l ' OCM-sucre et le dmantlement des protections douanires en 2003 ont amen la France  proposer le maintien , au-del de 2002 , de ce dispositif fiscal , estimant que les mesures nationales et communautaires ne suffiraient pas  permettre  ces produits des DOM d ' atteindre le mme niveau de comptitivit que les produits d ' autres rgions .
<P>
Dans le but de maintenir une activit agricole traditionnelle gnratrice d ' emplois  tous les stades de la filire canne-sucre-rhum , le rgime actuel permet d ' assurer un coulement minimum de la production des DOM sur le march franais , de manire strictement limite et encadre , afin qu ' elle puisse rsister  la croissance permanente des ventes de rhum en provenance de pays tiers , qui ne sont pas soumis au mme cahier des charges de production .
<P>
En effet , pour prserver la survie de la filire , les producteurs de rhum domiens ont l ' obligation de s ' approvisionner en matire premire locale , ce qui est un gage de qualit , mais qui empche , par exemple , le rhum guadeloupen d ' tre fabriqu  partir de canne de pays tiers , mais aussi de canne martiniquaise .
<P>
Le rhum des DOM a donc l ' obligation de participer  la politique de dveloppement rural des DOM , ce qui augmente ses contraintes et ses cots de production et le place dans une situation dfavorise sur le march par rapport aux produits des pays tiers .
Le rgime fiscal drogatoire vise donc exclusivement  compenser l ' obligation faite aux producteurs domiens de participer  la survie de la filire canne-sucre-rhum .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
Rapport Glante ( A5-0005 / 2002 )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo">
Parlons du projet Galileo , Monsieur le Prsident .
<P>
Vous le savez mieux que moi , Galile , grand homme de science italien , scrutait le ciel avec sa lunette astronomique .
Et maintenant , c ' est l ' inverse : Galileo scrutera la terre depuis les satellites , l o il sera mis en orbite .
Cette concidence est curieuse , mais elle ne change en rien l ' importance du projet Galileo , qui a bnfici d ' un vote favorable de ma part .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Le programme Galileo concerne la construction et l ' installation d ' un systme de navigation satellite qui permettra  ses utilisateurs de dterminer leur position sur la terre avec une grande prcision .
Outre la prcision accrue qu ' il fournira par rapport au systme amricain GPS ( Global Positioning System ) , qui fonctionne depuis quelques annes , la caractristique essentielle de Galileo est d ' avoir t conu pour tre plac sous contrle politique , et non militaire , comme c ' est le cas du GPS .
Dans le mme temps , c ' est la premire opration spatiale au niveau de l ' Union europenne , et le succs de son installation et de son fonctionnement , outre le fait qu ' il contribuera videmment  amliorer la navigation , donnera une impulsion importante  la science et  la technique spatiale .
<P>
La communication de la Commission que nous avons tudie ne concerne pas le systme Galileo proprement dit , mais la cration d ' une entreprise commune aux secteurs public et priv qui runira les capitaux ncessaires  son dveloppement .
Le rapport de M. Glante propose des amliorations importantes  la proposition de la Commission .
Malgr cela , le Parlement europen a approuv  une grande majorit , et sous la responsabilit du groupe du parti populaire europen et la coresponsabilit du groupe du parti socialiste europen , deux amendements qui cherchent  militariser le systme , en faisant explicitement rfrence  la possibilit de l ' utiliser sous le prtexte d ' " oprations de maintien de la paix " .
Dans la mesure o cette logique est admise par le Conseil et la Commission , le caractre non militaire du systme est compltement rduit  nant et , bien sr , on renforce l ' arsenal dont l ' Union europenne dispose pour intervenir contre les peuples .
<P>
Il est remarquable que le Parlement europen ait approuv un amendement similaire dans le rapport sur la politique spatiale de l ' Union europenne , que j ' avais prsent lors de session prcdente au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
La concidence de ces deux faits n ' est certainement pas fortuite mais , comme nous l ' avions aussi dnonc la dernire fois , elle montre qu ' il y a une intention manifeste d ' utiliser l ' espace  des fins militaires .
<P>
Ces volutions montrent que le mouvement populaire mondial doit intensifier sa lutte contre l ' agressivit imprialiste et la militarisation de l ' espace .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles les dputs europens du parti communiste grec ont vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=74 NAME="Berthu">
. La dlgation MPF soutient fermement le projet Galileo de mise en place d ' un systme europen de radionavigation par satellites , parallle au systme amricain GPS , autonome par rapport  ce dernier , mais prservant l ' " interoprabilit " , c ' est--dire la non-contradiction et la possibilit de travail commun .
<P>
Le projet Galileo parat exemplaire pour trois raisons .
Du point de vue technique , il procurera de nombreuses retombes positives  toutes les activits conomiques et augmentera la productivit gnrale de l ' Europe , qui en a bien besoin .
Du point de vue institutionnel , il est clair qu ' une coopration europenne serait justifie , quant  la subsidiarit , et que l ' Agence spatiale europenne ( ASE ) pourrait fournir l ' instrument appropri .
Enfin , du point de vue politique et stratgique , le projet Galileo dotera l ' Europe d ' une autonomie vis--vis des tats-Unis , alors qu '  l ' inverse , l ' acceptation du monopole du GPS impliquerait une dpendance visible , et en plus destine  s ' aggraver au fil du temps .
<P>
Malgr ces arguments , la dcision finale sur le dveloppement de Galileo a t repousse de Conseil en Conseil , et le dernier , tenu  Laeken , n ' a pas failli  la rgle .
Nous sommes dj presque hors limites pour prendre une dcision utile .
<P>
Au-del des discussions techniques sur les modalits prcises d ' association des partenaires privs , la vraie raison du retard rside dans les rticences des tats-Unis , qui ont influenc certains pays europens .
Nous arrivons  la question essentielle : est-ce que le passage oblig par des structures communautaires n ' est pas un frein , parce qu ' elles sont trop rigides et que les partenaires ne sont pas tous d ' accord ?
C ' est un frein aujourd ' hui pour lancer le projet , et ce serait un frein demain  chaque tape de son dveloppement , notamment si l ' on veut ajouter des applications militaires ou de " maintien de la paix " .
<P>
Sur ce point , le Parlement europen choisit franchement la mauvaise direction en rclamant une communautarisation encore plus grande du projet , et en estimant par exemple , dans sa rsolution du 17 janvier dernier , que " l ' ASE , fruit de la coopration entre tats , devrait  long terme rejoindre le giron de l ' Union europenne " .
Il faut en ralit faire l ' inverse : appliquer  Galileo le principe de la gomtrie variable , comme pour Airbus et Ariane , et crer une structure rassemblant les seuls tats vraiment intresss .
C ' est le meilleur moyen pour sortir ce projet de l ' ornire et aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=75 NAME="Caudron">
Avant toute chose , je souhaite fliciter mon collgue Norbert Glante pour le travail de fond et de ngociation qu ' il a accompli sur ce dossier hautement stratgique .
<P>
Je voudrais ensuite faire un rappel concernant le systme Galileo .
En effet , on entend frquemment parler de ce projet sans vraiment en connatre les futures applications .
Il s ' agit d ' un systme de radionavigation par satellite qui permet  l ' utilisateur d ' un rcepteur de capter des signaux mis par plusieurs satellites afin de dterminer sa position dans le temps et dans l ' espace .
Pour le moment , il existe deux systmes de ce type : GPS ( tats-Unis ) et Glonass ( Russie ) .
Ces deux systmes ont t labors sur une base militaire , contrairement  Galileo .
<P>
Sur le plan pratique , le systme sera utilisable dans des domaines aussi varis que les transports , la pche , l ' agriculture , les tlcommunications , la prospection ptrolire , les activits de dfense et de protection civile .
Un exemple : dans les transports terrestres , il permettra d ' anticiper et de mieux grer les temps de transport , de guider de manire automatique les vhicules , de diminuer les embouteillages et le nombre d ' accidents de la route ...
<P>
Certes , on n ' en est pas encore l .
La mise en place de Galileo doit avoir lieu en quatre phases .
Nous avons achev la phase de dfinition .
Il s ' agit  prsent de lancer la phase de dveloppement ( 2002-2005 ) .
Pendant cette priode , il faudra mettre en place les conditions techniques et financires indispensables  un dploiement rapide de l ' infrastructure ( 2006-2007 ) , afin d ' tre en mesure d ' exploiter commercialement ce systme en 2008 .
La Commission europenne nous a fait des propositions relatives  cette seconde phase de Galileo .
<P>
Notre commission ITRE a estim que ce qui tait propos en matire de structures n ' tait pas appropri .
Ainsi , selon le modle envisag par la Commission europenne , les entreprises prives pourraient participer pleinement  la constitution d ' une entreprise commune .
A l ' instar du rapporteur , j ' estime qu ' un conflit d ' intrts apparatrait si ces entreprises taient directement impliques dans la constitution d ' une telle entreprise , puisqu ' elles auraient ensuite  rpondre  des appels d ' offres publis par cette mme entreprise .
Il parat ds lors souhaitable que seuls les membres fondateurs , les Communauts europennes et l ' Agence spatiale europenne , adhrent  cette entreprise commune .
La BEI pourrait aussi y adhrer dans le futur .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Je considre que la mise en place d ' un programme europen de navigation par satellite est , d ' une manire gnrale , utile et souhaitable .
J ' ai cependant vot aujourd ' hui contre le rapport Glante , car je ne peux pas approuver le rapporteur dans la solution qu ' il propose .
<P>
Le succs conomique de Galileo , qui vient concurrencer le GPS - lequel occupe une situation de monopole jusqu '  prsent - , ne peut en aucun cas tre considr comme assur .
Ds lors , je pense que le risque financier devrait tre support ,  parts gales , par le secteur public et par l ' conomie prive .
Le rapporteur souhaite permettre  l ' industrie de rentrer dans le systme de financement de Galileo via une socit de promotion , et non pas , comme le prvoyait la Commission , de la faire participer  l ' entreprise commune .
D ' une part , les proccupations en matire de politique de scurit des tats membres doivent tre dissipes , et d ' autre part , il convient d ' viter que les entreprises commerciales prives , qui font partie de l ' entreprise commune , acquirent des avantages comptitifs lors des appels d ' offre pour la mise en place et l ' exploitation de Galileo .
<P>
Je crains cependant que cette solution purement facultative d ' une participation financire conduise finalement  ce que le secteur public soit le seul  apporter les investissements ncessaires pour Galileo .
L ' industrie ne prendra le train que lorsque Galileo s ' avrera tre rentable et porteur de dividendes .
Cela signifierait investir l ' argent du contribuable en tant que capital-risque avant d ' accorder les dividendes levs de l ' conomie prive .
Ce n ' est pas l ' utilisation que j ' envisage pour l ' argent des contribuables .
<P>
De mme , l ' argument du conflit d ' intrts lors des appels d ' offres ne me convainc pas .
Dans les communes , par exemple , le fait que des entreprises communales concourent avec des entreprises commerciales prives lors des appels d ' offres , sans que cela donne lieu  une ingalit de traitement , est une pratique courante .
<P>
En ce qui concerne l ' argument en matire de politique de scurit , mes proccupations sont d ' une toute autre nature .
La Commission et le Conseil ne laissent planer aucun doute quant au fait qu ' ils considrent Galileo comme un lment central de l ' indpendance de la politique europenne de dfense .
Le Parlement europen n ' a pas pu se rsoudre  opposer un refus clair  l ' utilisation militaire de Galileo .
Cependant , pour ma part , je rejette d ' une manire gnrale l ' utilisation militaire des systmes de navigation par satellite .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Le rapporteur renvoie  raison les entreprises prives  une socit de dveloppement indpendante .
 ce niveau , il n ' obtient pas mon soutien car Galileo arrive quinze ans trop tard .
Les avantages qu ' offrirait un systme de navigation soutenu par des satellites pour les autorits , l ' conomie et les utilisateurs privs sont pris par la concurrence amricaine depuis longtemps dj .
Dvelopper , avec des fonds de la communaut , un systme qui est condamn  perdre face  la concurrence du systme GPS amricain dans un march mondial libralis , n ' a de sens que si nous avons l ' intention de fermer le march europen aux produits et services amricains .
Cette intention n ' existe pas et il semble mme que nous essayons craintivement d ' viter des guerres commerciales avec les tats-Unis sur l ' importation de marchandises dangereuses et sur les nuisances sonores des avions .
Naturellement , les entreprises europennes sont libres d ' essayer ,  leurs propres risques , de concurrencer le produit amricain avec quelque chose de meilleur sur le plan qualitatif .
Peut-tre peuvent-elles temporairement acqurir une petite part de march et ensuite traiter avec les Amricains afin d ' intgrer les innovations europennes dans des amliorations du systme existant .
Cela ne vaut pas pour un projet de grande chelle partiellement mis sur pied avec des fonds publics , qui peut uniquement gagner ou perdre .
Un tel gaspillage de fonds communautaires sert uniquement l ' industrie et l ' appareil militaire .
<SPEAKER ID=78 NAME="de La Perriere et Souchet">
Les dputs de la dlgation du MPF au Parlement europen ont soutenu le rapport de M. Glante afin d ' apporter leur appui  la ralisation du programme Galileo , mais ils tiennent  marquer leur dsaccord avec l ' approche mixte ,  la fois communautaire et intergouvernementale , qui a t retenue .
<P>
Ce projet illustre parfaitement l ' un des domaines dans lesquels la coopration europenne est indispensable .
L ' intrt commun est vident et clairement dtermin .
Le systme Galileo est vital pour assurer l ' indpendance des tats membres de l ' Union europenne dans le domaine stratgique de la localisation par satellite , puisqu ' il leur permettra de ne plus dpendre du GPS que les Amricains contrlent de manire discrtionnaire .
<P>
En revanche , vouloir mener le projet sous forme d ' " entreprise commune " , dont la Commission constituerait , avec l ' ASE , l ' un des deux piliers risque de paralyser sa mise en uvre , entranant dsaccords , bureaucratie , retards , impossibilit de faire appel  des comptences extrieures  l ' Union ...
La seule voie efficace nous parat tre celle d ' un programme spcifique de l ' ASE , dont les mcanismes ont prouv leur souplesse et leur efficacit .
Seul un cadre intergouvernemental volontaire permettra par ailleurs de rgler de manire satisfaisante la question essentielle de l ' usage militaire du systme .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
J ' appuie sans rserve le rapport rdig par mon collgue socialiste , car il dotera l ' Europe d ' une technologie indpendante utilisable  de nombreuses fins pratiques , dont les transports et les tlcommunications .
Il est de plus en plus vital que l ' Europe dveloppe une technologie indpendante des deux seules autres options existant en Russie et aux tats-Unis .
 l ' heure actuelle , nous nous trouvons dans une situation prcaire puisque l ' UE se fonde sur les systmes de ces deux pays ; systmes qui pourraient tre ,  tout moment , utiliss  des fins militaires .
<P>
Le financement de ce projet a toujours constitu une pomme de discorde : si son assise doit invitablement provenir du secteur priv , il convient de dfinir avec prcision le lien qui en dcoule entre l ' entreprise commune et ce secteur .
Cela vitera tout conflit d ' intrt ou toute ambigut dplaisante entre les partenaires de ce projet .
 la lumire de ce qui prcde , proposer la mise en place d ' une socit de promotion qui se poserait en tant qu ' arbitre entre les partenaires du projet est indiqu .
Enfin , un comit de surveillance , qui observerait le projet tout au long de sa phase de cration , garantira la mise en uvre transparente et responsable de celui-ci .
<P>
Proposition de rsolution commune sur le Moyen-Orient ( B5-0101 / 2002 )
<SPEAKER ID=80 NAME="De Keyser">
Monsieur le Prsident , je fais cette explication de vote  titre personnel .
<P>
J ' ai vot en faveur de l ' amendement 1 sur les rservistes israliens refusant de servir dans les territoires occups , contrairement  la consigne du groupe parlementaire du parti socialiste europen .
<P>
Cette consigne n ' avait t donne que pour des raisons tactiques parce que si cette rsolution avait pass , le parti populaire europen n ' aurait pas vot la rsolution .
<P>
Je considre cependant que s ' il existe aujourd ' hui , en Isral et en Palestine , des hommes et des femmes qui ont le courage de dire non  la guerre , c ' est une lueur d ' espoir et c ' est une formidable leon de courage sur lesquelles ,  aucun prix , nous ne pouvons faire le silence .
Je pense d ' ailleurs - et je veux le croire - que l ' histoire donnera raison  ces rservistes .
<SPEAKER ID=81 NAME="Alyssandrakis">
Bien qu ' elle impute certaines responsabilits au gouvernement d ' Isral , la rsolution du Parlement europen sur le Moyen-Orient s ' inscrit dans le cadre d ' une politique plus gnrale d ' quidistance . C ' est pourquoi les dputs europens du parti communiste de Grce se sont abstenus .
<P>
Le parti communiste de Grce condamne la violation flagrante des traits internationaux , du droit international et des accords bilatraux par le gouvernement d ' Isral , et en particulier l ' agressivit et la barbarie des forces israliennes d ' occupation en Cisjordanie et  Gaza .
Nous considrons comme inacceptable le blocus barbare de Ramallah , du sige du prsident Arafat et , en fin de compte , de l ' Autorit palestinienne mme , et demandons qu ' il y soit mis fin immdiatement .
Nous condamnons galement la violence accrue et aveugle des forces israliennes contre la population palestinienne , qui a pour rsultat que les Palestiniens dplorent des centaines de victimes et des milliers de blesss parmi la population civile et qu ' ils subissent la destruction continue des infrastructures , et mme de leurs propres habitations et de leurs champs .
<P>
Nous saluons la lutte du peuple palestinien pour une solution quitable et pacifique , conforme aux rsolutions de l ' ONU , et nous sommes solidaires de son combat qui vise  fonder son propre tat indpendant avec comme capitale Jrusalem-Est .
<P>
Nous saluons aussi tous les dmocrates israliens qui s ' opposent  la barbarie de leur gouvernement , qui luttent pour une solution quitable et viable et qui refusent , souvent au pril de leur vie , de servir les oprations gouvernementales iniques et inhumaines .
Nous apportons en particulier notre soutien aux soldats israliens qui refusent d ' assassiner des civils .
<P>
Nous considrons que , jusqu '  prsent , l ' attitude de l ' UE , mme si elle prtend le contraire , n ' a pas contribu  la solution de la question palestinienne .
Au contraire , en promouvant , avec les tats-Unis , le nouvel ordre mondial et en observant une politique d ' quidistance entre le bourreau et la victime , elle permet que ce problme s ' ternise afin de l ' exploiter en fonction de ses intrts imprialistes dans la rgion et dans le monde .
<P>
Nous appelons les gouvernements des tats membres , notamment ceux des pays sigeant au Conseil de scurit de l ' ONU , ainsi que l ' UE , de poser  l ' ONU la question de la tension accrue au Moyen-Orient , de la non-excution des rsolutions de l ' ONU  ce jour et de leur violation par Isral , et d ' inviter celui-ci  contribuer  une solution quitable et durable du problme en reconnaissant le droit des Palestiniens  avoir un tat indpendant , ce qui contribuera de manire dcisive  la stabilit et  la scurit dans la rgion .
<SPEAKER ID=82 NAME="Figueiredo">
La gravit de la situation au Moyen-Orient est telle qu ' elle appelle des mesures urgentes et la plus grande solidarit pour exiger la cessation des incursions illgales de l ' arme isralienne dans les territoires placs sous contrle de l ' autorit nationale palestinienne , la cessation de la dtention virtuelle du prsident Yasser Arafat , la cessation de l ' excution illgale de reprsentants palestiniens , la cessation de la violation des droits les plus lmentaires , y compris la torture et la mort d ' enfants , ainsi que de la cessation de la destruction des infrastructures palestiniennes et d ' autres installations finances par l ' Union europenne et d ' autres donateurs .
Il est urgent que la communaut internationale adopte de nouvelles initiatives qui conduisent  la cessation de la violence , au rtablissement de la confiance et  la reprise des ngociations entre les deux parties , conformment au droit international et aux rsolutions des Nations unies .
<P>
C ' est pourquoi j ' adhre  la rsolution commune , mitige il est vrai , qui pourrait tmoigner de la proccupation du Parlement europen vis--vis de cette situation , rfuter les dclarations et les agissements d ' Ariel Sharon , raffirmer que la solution du problme , y compris la scurit d ' Isral et la paix , passent par la reconnaissance de l ' tat de Palestine dans des conditions de viabilit .
<P>
Je regrette cependant que la majorit de droite n ' ait pas tenu  manifester sa solidarit avec les rservistes de l ' arme isralienne , qui ont refus de servir dans les territoires occups et dont l ' histoire montrera qu ' ils ont entirement raison . Je considre cependant qu ' il est positif d ' envoyer une dlgation parlementaire de trs haut niveau dans la rgion afin de rencontrer les autorits israliennes et palestiniennes pour transmettre un message de paix  leurs populations respectives , et qu ' il est positif que le Parlement europen insiste sur la ncessit d ' envoyer d ' urgence des observateurs internationaux dans la rgion .
J ' espre que cette rsolution mitige du Parlement europen sera au moins applique immdiatement .
<SPEAKER ID=83 NAME="Souchet">
 un moment particulirement tragique pour le Proche-Orient et particulirement dangereux pour la paix du monde ,  un moment o le processus de paix n ' est plus activ par les tats-Unis , qui en reviennent  une approche partisane , et o les tats arabes apparaissent comme ttaniss par le parti pris amricain , il appartiendrait de toute vidence aux Europens de prendre l ' initiative et de tenter de substituer les avances de la diplomatie  l ' impasse de la violence .
Mais nous ne voyons , hlas , rien venir de substantiel .
Les tats membres qui auraient la capacit diplomatique d ' agir s ' auto-paralysent dans les mcanismes collectifs de l ' Union et ces derniers ne produisent que des dclarations convenues .
La rsolution du Parlement europen ne constitue qu ' un reflet supplmentaire de cette impuissance europenne .
<P>
La France murmure .
Ses suggestions sont pourtant opportunes , mais elle estime n ' avoir plus la possibilit de les avancer avec force .
L ' organisation , dans les Territoires , d ' lections centres sur le thme de la paix constituerait pourtant un levier obligeant les Palestiniens  se positionner clairement vis--vis de l ' Intifada et du terrorisme .
La reconnaissance de l ' tat palestinien par tous , comme point de dpart de la ngociation et par-del les questions de personnalisation qui faussent les perspectives , permettrait de relancer le processus de paix sur des bases plus solides .
Naturellement , la rsolution du Parlement europen ne fait aucune rfrence  ces propositions , puisque , manant d ' un tat membre et non d ' un collectif europen , elles ne peuvent par principe ,  ses yeux , avoir de pertinence .
N ' tant pas soutenues par une vritable volont politique , ces propositions ont donc toute chance de s ' vanouir , alors qu ' elles auraient pu remettre les partenaires sur le chemin du dialogue politique .
<P>
Proposition de rsolution sur les mesures pour combattre le terrorisme ( B5-0100 / 2002 )
<SPEAKER ID=84 NAME="Caudron">
Le vote de notre rsolution contre le terrorisme permet de redire avec force que le terrorisme est un mal en soi , sans excuse , et qu ' il faut radiquer par tous les moyens .
<P>
Sa principale caractristique et son principal moteur consistent , pour un groupe minoritaire et sans scrupules ,  imposer ses ides et son pouvoir par la violence et par la peur .
Et il ne faut pas confondre les causes et les moyens .
Les chefs terroristes , o qu ' ils soient et quels qu ' ils soient , ont besoin de moyens pour arriver  leurs fins ,  savoir :
<P>
de l ' argent , d ' abord , qu ' ils ont dans leurs fortunes personnelles ou qu ' ils obtiennent par le racket , la criminalit , le trafic de drogues , ou celui des ptrodollars ...
<P>
de troupes , qu ' ils vont chercher dans les milieux fragiles en jouant sur le nationalisme , la religion , l ' ambition , le rve , la revanche , la pauvret ou le dsespoir ...
<P>
de terreur , qu ' ils imposent aux dmocraties et  leurs citoyens mal prpars  rsister ...
et toujours prts  ngocier des compromis ...
<P>
Souvenons-nous de tous ces mouvements et actions terroristes au cours de ces dernires annes , en Allemagne avec la bande  Baader , en Italie avec les Brigades rouges , en Corse , en Irlande , au Pays Basque tous les jours , sans oublier les massacres des JO de Munich , les attentats-suicides de Tel Aviv et les rseaux du milliardaire fondamentaliste Ben Laden .
<P>
Toutes ces actions ont un point commun : dtruire les systmes dmocratiques par la terreur .
<P>
La lutte contre le terrorisme doit tre l ' objectif n  1 de l ' action des dmocraties , o qu ' elles soient .
Il faut cette volont d ' un ensemble trs large de moyens  mettre en uvre sans faiblesse , mobiliser les citoyens en leur expliquant les enjeux , renforcer l ' autorit de la puissance publique , qu ' elle soit nationale ou europenne .
<P>
Hors de cela ...
point de salut !
<P>
C ' est pourquoi j ' ai soutenu la demande du Parlement europen , trs forte et trs lgitime , d ' tre associ troitement  l ' action du Conseil dans ce domaine .
<P>
Pour lutter efficacement contre le terrorisme , il faut la mobilisation de l ' opinion publique et c ' est le Parlement europen qui reprsente le mieux cette opinion .
<P>
Proposition de rsolution commune sur le financement de l ' aide au dveloppement ( B5-0034 / 2002 )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Carlotti">
Nous vivons dans un monde dont la richesse globale est sans prcdent .
Mais cette richesse n ' a jamais t aussi mal rpartie .
Les ingalits  l ' chelle mondiale ont atteint des proportions insupportables et scandaleuses .
En 1960 , les 20 % de la population mondiale vivant dans les pays les plus riches avaient un revenu 30 fois suprieur  celui des 20 % les plus pauvres .
En 1995 , leur revenu tait 82 fois suprieur .
<P>
 l ' autre bout de l ' chelle , prs de trois milliards de personnes vivent avec moins de 2 dollars par jour .
Prs de 800 millions souffrent de la faim .
<P>
En septembre 2001 , dans la " Dclaration du millnaire " , la communaut internationale s ' est engage  rduire de moiti la pauvret  l ' horizon 2015 .
La communaut internationale doit dsormais passer de l ' intention  l ' action .
L ' Europe doit prendre la tte de cette mobilisation .
En mars prochain  Monterrey , puis  Johannesbourg en septembre au Sommet mondial pour le dveloppement durable , l ' Union europenne doit prendre l ' initiative de faire des propositions concrtes et de fixer un calendrier prcis pour tenir cet engagement .
<P>
Cette offensive pour le dveloppement et contre la pauvret doit s ' organiser autour de quatre ides-forces .
Premirement , augmenter l ' aide publique dans des proportions considrables , en atteignant - enfin ! -l ' objectif de 0,7 % de la richesse des pays du Nord fix il y a plus de 30 ans .
Un pas important a t accompli dans cette direction par le dernier Conseil " Dveloppement " qui a remis cet objectif  l ' ordre du jour et demand  la Commission d ' en fixer les chances avec les tats membres .
Il faut dsormais fixer un calendrier prcis et contraignant .
<P>
Deuximement , apporter de nouvelles rponses au problme de l ' endettement des pays pauvres .
Pour cela , il faut multiplier les oprations de reconversion de la dette vers les secteurs de l ' ducation et de la sant de base ,  l ' image des " contrats de dsendettement et de dveloppement " ( C2D ) mis en place par la France .
Il faut aller plus loin que l ' initiative PPTE ( " pays pauvres trs endetts " ) et s ' engager dans un vaste programme d ' annulation de la dette des pays en dveloppement .
Il faut lancer la rflexion sur les conditions d ' accs des pays en dveloppement aux financements internationaux , conformment aux orientations voques par le Premier ministre franais .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
Rapport Napolitano ( A5-0023 / 2002 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Napolitano .
La Convention est un fait trs important sur lequel nous sommes tous d ' accord .
Je profite toutefois de l ' occasion pour affirmer qu '  mon avis , il y a eu un dficit dmocratique dans le choix des dlgus du Parlement europen  la Convention .
Je crois , par exemple , que M. Iigo Mndez de Vigo aurait t bien plus content s ' il avait t lu par cette Assemble , par vote secret , comme le prsident du Parlement ou vous-mme , qui avez t lu vice-prsident .
Il ne lui aurait manqu aucune voix , il aurait probablement fait l ' unanimit , mais cela aurait t un vritable choix dmocratique des candidats et donc des reprsentants du Parlement europen  cette Convention .
<P>
Je voudrais souligner  cette occasion que travail bien commenc est  moiti fait , mais que dans ce cas , un travail mal commenc impose de redoubler d ' efforts .
J ' espre qu '  l ' avenir , il y aura plus de dmocratie dans le choix des reprsentants du Parlement europen  ces organismes importants .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , en tant que vice-prsident du Parlement en charge des relations avec les parlements nationaux , je suis ravi du ton et du contenu du rapport de M. Napolitano .
Je suis convaincu que ses ides nous permettront d ' amliorer ce qui est dj une bonne relation entre notre institution et nos homologues nationaux .
Je suis fermement persuad que cette relation est vitale si nous voulons veiller  l ' assise dmocratique de l ' UE .
<P>
Toutefois , je rejoins certains de mes collgues lorsqu ' ils disent que les parlements rgionaux investis de pouvoirs lgislatifs sont une part tout aussi importante de la garantie dmocratique du processus dcisionnel dans l ' UE .
Pour prendre l ' exemple de mon propre pays , plus de la moiti du travail du parlement cossais consiste non pas  mettre en uvre des lois labores  dimbourg ou mme  Londres , mais bien les lgislations manant de Bruxelles -  veiller  la bonne transposition des lgislations communautaires dans la lgislation cossaise .
<P>
Bref , s ' il importe que nous soyons attentifs aux parlements nationaux - et je continue de me rjouir de l ' accent mis sur ce point - , nous devrions galement nous pencher sur la manire d ' impliquer les parlements rgionaux dans notre travail .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio-Vallelersundi">
Ce rapport me parat excellent et d ' une grande sagesse ,  l ' instar du rapporteur .
 titre personnel , j ' approuve ce rapport dans sa totalit , parce que je crois qu ' il est parfaitement orient .
Je n ' ai toutefois pas particip au vote - bien que j ' approuve personnellement ce qui est rassembl dans ce rapport - , en raison de ma nomination comme reprsentante du gouvernement espagnol  la Convention .
Non pas que je croie qu ' il y ait incompatibilit - il n ' y en pas : ni sur le plan juridique , ni sur le plan matriel , ni sur le plan thique , ni d ' aucune sorte - , bien au contraire : la condition de dput europen - que je partage avec deux autres collgues nomms par leurs chefs d ' tat et de gouvernement , le grec et le luxembourgeois , - est une valeur ajoute pour la Convention et pour un travail commun et non d ' opposition .
<P>
Quoi qu ' il en soit , pour des raisons galement personnelles , davantage lies au symbolique et  l ' esthtique , si vous voulez , Monsieur le Prsident , j ' ai prfr ne pas participer  la dtermination d ' une orientation qui , indubitablement , servira de base  la prise de dcision de la dlgation du Parlement dans cette Convention .
<P>
Bien qu ' il n ' y ait aucune incompatibilit , je souhaite qu ' il reste une trace que mon vote blanc est exclusivement destin  manifester ma prsence .
<SPEAKER ID=88 NAME="Alavanos">
La proposition de rsolution de la commission des affaires constitutionnelles va dans le bon sens , raison pour laquelle je la soutiens .
<P>
Les parlements nationaux se trouvent le plus souvent en marge de la construction europenne .
Il est indispensable de dvelopper leur rle , non pas par un nouvel organe qui renforcera la structure bureaucratique complexe de l ' Union , mais par des actions telles que :
<P>
la revalorisation du dbat sur les questions europennes au sein des parlements nationaux ;
<P>
l ' examen du programme de chaque ministre avant sa prsentation aux Conseils de ministres ;
<P>
le contrle de l ' activit des ministres au Parlement ;
<P>
le renforcement des commissions des affaires europennes des parlements nationaux ;
<P>
l ' intervention des parlements nationaux dans le processus de production des textes lgislatifs de l ' Union ;
<P>
le renforcement de la coopration des parlements nationaux avec le Parlement europen .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Hans Karlsson">
- ( SV ) Nous avons vot en faveur du point 3 de l ' amendement 21 du rapport , car nous partageons l ' avis du rapporteur selon lequel le Parlement europen et les parlements nationaux reprsentent chacun dans leur cadre respectif les peuples de l ' Union .
Nous ne pensons ds lors pas qu ' une parlementarisation accrue de l ' Union doive se fonder sur l ' accroissement des pouvoirs du Parlement pour toutes les dcisions prises par l ' Union .
Il est important de se rappeler que la coopration intertatique intervient entre des gouvernements qui sont contrls par les parlements nationaux , lesquels rclament aussi des responsabilits .
<P>
Nous avons vot en faveur du point 7 du rapport , car nous sommes en principe d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' il serait mal venu pour les gouvernements de crer trop de nouveaux instruments intergouvernementaux qui excluraient l ' intervention du Parlement .
En mme temps , nous voudrions souligner que la coordination ouverte - malgr ses lacunes en matire d ' ancrage parlementaire - a t et reste une mthode efficace et bienvenue pour parvenir  une plus grande intgration et coopration et  des rsultats dans les domaines qui ne sont pas considrs comme appropris pour des rglements au niveau supranational .
<P>
Nous avons vot en faveur du point 8 du rapport , car nous partageons l ' avis du rapporteur selon lequel on ne peut accepter - tant pour des questions de reprsentativit que pour des raisons pratiques - les doubles mandats , c ' est--dire au Parlement europen et au parlement national / rgional .
En ce qui concerne le mandat au parlement rgional , nous supposons toutefois que le rapporteur fait allusion au parlement possdant un pouvoir lgislatif propre , et non  celui qui dispose d ' un pouvoir de dcision dlgu , comme c ' est le cas des reprsentants du conseil gnral sudois .
Ce dernier type de mandat doit , selon toute vraisemblance , pouvoir tre combin avec un mandat au Parlement europen .
<SPEAKER ID=90 NAME="Berthu">
Le rapport Napolitano reflte la conception traditionnelle au Parlement europen des relations avec les Parlements nationaux : ces derniers sont enferms , avec des loges de consolation , dans le rle secondaire de dfenseurs d ' intrts nationaux parcellaires .
<P>
C ' est oublier , videmment , que l ' chelon dmocratique le plus vivant est celui de la nation , et qu '  trop vouloir le dpasser , on dpasse aussi la dmocratie .
Le bien commun europen ne se dcrte pas d ' en haut ,  partir d ' une dmocratie europenne trop faible pour tre autre chose qu ' un paravent de la technocratie , mais il se dfinit par le dialogue pacifique entre les intrts et les aspirations des diffrentes dmocraties nationales .
<P>
Il est un point cependant sur lequel le rapport Napolitano prtend apporter , selon les termes de l ' expos des motifs , " une innovation d ' importance majeure " : c ' est la proposition d ' une sorte de " pouvoir constituant partag " .
Elle dmasque en ralit les vritables intentions derrire les propos lnifiants du rapport : il s ' agit en effet , ni plus ni moins , que d ' enlever aux Parlements nationaux le droit exclusif de ratifier les traits europens , et donc de dfinir souverainement les comptences de l ' Union .
<P>
Ce nouveau " pouvoir constituant " serait exerc par les Parlements nationaux et le Parlement europen conjointement , ainsi que , prcise le paragraphe 21 de la rsolution , par la Commission et les gouvernements des tats membres , ce qui est vraiment indit du point de vue dmocratique .
<P>
Une telle rforme constituerait un grave recul : le pouvoir de rviser les traits ( et a fortiori le " pouvoir constituant " ) , appartient au peuple seul , et certainement pas  des excutifs , nationaux ou europens ; le peuple peut dlguer ce pouvoir dans certains cas  des assembles lues  cet effet ( comme le Parlement franais dans les cas prvus par l ' article 89 de la Constitution ) , mais le Parlement europen n ' en fait pas partie , puisque nul pouvoir constituant , ou mme seulement de rvision des traits , n ' est prvu dans les comptences d ' attribution bien prcises que les peuples lui ont confres .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Blak, Figueiredo, Frahm, Miranda, Schmid, Herman, Seppnen et Sjstedt">
- ( EN ) Le rapport confine les parlements nationaux dans un rle de surveillance de leurs gouvernements respectifs , rle qui a t restreint depuis que l ' extension du vote  la majorit qualifie au sein du Conseil a rompu le lien qui existait entre les dcisions europennes et celles prises par les diffrents peuples qui composent l ' Europe .
Le rapport cherche aussi  tendre les pouvoirs du Parlement europen et nglige ds lors le fait que la lgitimit est avant tout accorde par les citoyens au niveau parlementaire national .
<P>
Afin de revitaliser la dmocratie en Europe , il est essentiel d ' octroyer  chaque peuple un pouvoir de dcision visible au niveau europen .
 l ' avenir , nous devrons donc voir les parlements nationaux au centre du processus dcisionnel , et non  sa priphrie .
En fait , le Conseil europen semble en avoir eu l ' intuition lorsqu ' il a inscrit  l ' ordre du jour de la prochaine CIG " le rle du parlement national dans l ' architecture europenne " ( et non  la lisire de cette architecture ) .
<P>
En gnral , les citoyens de l ' Union europenne considrent les lections lgislatives nationales ( et , dans certains pays , les lections prsidentielles ) comme le choix dmocratique fondamental entre , par exemple , un gouvernement de gauche et un gouvernement de droite .
La lgitimit de la dmocratie repose aujourd ' hui sur les lections lgislatives nationales et , ds lors , les institutions de l ' Union europenne doivent tre adaptes en consquence .
Et surtout , les dcisions prises au Conseil devraient tre ratifies par les parlements nationaux .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bonde">
SOS-Dmocratie ne peut voter le rapport Napolitano , car celui-ci ne confre pas aux parlements nationaux un rle dterminant alors que ce sont les seuls  tre proches des citoyens .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
- ( ES ) L ' poque tellement dcisive que le processus d ' unification europenne traverse , en consquence de l ' largissement en cours , d ' une part , et des nouveaux dfis politiques et conomiques que l ' UE doit relever , d ' autre part , requiert le concours tant du Parlement europen que des parlements des tats membres , afin que les citoyens puissent participer  ce processus , par le biais de leurs reprsentants lgitimes .
<P>
D ' o l ' opportunit de l ' excellent rapport Napolitano et mon vote positif .
Si la ncessit de garantir le contrle dmocratique des politiques communautaires et de la prise de dcision est effectivement vidente , la ncessit d ' effectuer ce contrle dans le respect de chaque domaine d ' activit communautaire l ' est tout autant .
<P>
Dans ce sens , l ' engagement pris par M. Napolitano , en tant que prsident de la commission des affaires constitutionnelles , d ' laborer un autre rapport sur le rle des parlements des rgions constitutionnelles dans ce processus , me semble particulirement positif .
<P>
Ces rgions , dotes de comptences lgislatives , constituent un maillon central de l ' engrenage , en raison de leur proximit du citoyen , mais aussi parce que les parlements de ces rgions , en tant que reprsentants lgitimes des peuples qui forment l ' Union , ont le droit de participer au contrle du processus lgislatif des politiques communautaires et de faire entendre leur voix pour dfendre leurs intrts , dans la limite de leurs comptences .
<SPEAKER ID=94 NAME="Goebbels">
Tout en apportant mon soutien gnral au rapport Napolitano , je me suis abstenu lors du vote final parce que j ' estime prmatur de conclure contre l ' ventualit d ' une deuxime chambre europenne ( un snat des tats ) .
Il appartiendra  la future Convention d ' approfondir ces ides , et de tirer les conclusions sur les institutions  crer , ou  ne pas crer , et cela en fonction de l ' architecture globale qui sera finalement retenue .
<SPEAKER ID=96 NAME="Queir">
J ' ai t oblig de voter contre le rapport Napolitano , mme si je reconnais que la rsolution reflte un ensemble de proccupations positives concernant le rle des parlements nationaux tant dans l ' exercice du contrle des gouvernements respectifs , surtout quand ceux-ci agissent pour la dfinition et l ' application de la politique europenne , que dans la construction de cette dernire .
<P>
Je reconnais aussi , comme je l ' ai mentionn dans mon intervention , qu ' il est positif que le document reprenne partiellement certaines propositions de l ' avis de l ' AFET , dont j ' ai t le rapporteur .
<P>
Je ne peux cependant pas marquer mon accord avec certaines conclusions adoptes , que je considre politiquement dcisives .
Je soulignerais entre autre le point 21 relatif  l ' mergence -  travers la convention - d ' un pouvoir constituant , mme si celui-ci est exerc conjointement , par le Parlement europen et les parlements nationaux , la Commission et les gouvernements des tats membres , et le refus pralable d ' un futur snat ( point 17 ) , qui pourrait selon moi respecter le principe de la parit entre les tats de l ' Union .
<P>
Par cette dclaration de vote , au-del de mes objections , qui m ' ont conduit  voter contre le rapport , je voudrais dire clairement que je respecte intellectuellement le travail de M. Napolitano et son effort en vue de la parlementarisation de l ' UE , en rejetant le schma simpliste qui consiste  faire du PE le dpositaire exclusif de la reprsentation des citoyens et de la garantie de la dmocratie dans le rapport avec les autres institutions de l ' Union .
<P>
Rapport Pohjamo ( A5-0006 / 2002 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Markov">
Mon groupe approuve le rapport d ' initiative de notre collgue Pohjamo .
Les rgles juridiques existantes et la rforme des fonds structurels dans le cadre de l ' Agenda 2000 n ' indiquent jusqu '  prsent pas encore l ' tendue espre des effets positifs .
<P>
Il y a lieu notamment d ' optimiser :
<P>
les ngociations de programme de longue haleine entre la Commission et les tats membres
<P>
les rgles financires compliques
<P>
la participation des rgions dans la mise en uvre des programmes et des projets
<P>
les dpenses d ' administration et
<P>
le contrle non contraignant des projets mens
<P>
Sans autre rforme structurelle dans la gestion des fonds structurels , il ne sera pratiquement plus possible  l ' avenir d ' liminer le problme des disparits , qui diminuent certes entre les tats membres , mais pas entre les rgions  l ' intrieur des tats .
Ces rformes doivent notamment contenir les points suivants :
<P>
la limitation des dlais accords aux propositions de projets
<P>
l ' interruption du financement des projets , dont la ralisation dpasse le cadre temporel prvu
<P>
la nouvelle rpartition des ressources des fonds structurels des pays , qui ne les prennent pas en considration , vers ceux qui ont dpos des projets suffisamment qualifis
<P>
la pondration plus leve des projets d ' investissement encourageant l ' emploi
<P>
Dans le cadre de l ' largissement de l ' UE , il est impratif que la Commission soumette avant 2003 des propositions concrtes garantissant que les tats membres actuels ne subiront aucune aggravation en ce qui concerne les apports des fonds structurels dont ils bnficient et garantissant l ' galit de traitement des tats candidats  l ' adhsion , conformment aux missions dfinies dans le cadre d ' une politique structurelle commune .
<P>
Il ne sera pas possible d ' atteindre autrement l ' objectif de diminution durable des carts de dveloppement existants et de renforcement de la cohsion conomique et sociale .
De mme , les propositions d ' amendement de mon groupe ont soutenu cette orientation politique .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer">
- ( NL ) Aussi longtemps que les fonds structurels existeront sous leur forme actuelle , il continuera  y avoir des tensions entre le ct rgional et le ct europen .
Du point de vue rgional , il s ' agit de fonds propres auxquels on a droit et que l ' on doit pouvoir dpenser indpendamment aussi librement que possible .
Du point de vue de l ' Europe , il s ' agit d ' argent europen , mis  disposition sous de strictes conditions pour tre utilis dans les rgions ou les villes , et qui doit tre rclam si les dlais sont dpasss ou si l ' on s ' carte de la destination prvue .
Il est possible de rconcilier ces dsirs contradictoires par le seul biais de nombreuses concertations pralables et de beaucoup de contrle .
Cela signifie que des cots levs et beaucoup de bureaucratie sont lis  l ' affectation de ces fonds .
Il est vraisemblablement prfrable que l ' Europe se limite  la redistribution des fonds librement utilisables en faveur des investissements dans les rgions accusant un retard , souffrant d ' une crise ou d ' une situation gographique dfavorable sur le plan conomique , et qu ' elle ne se mle pas ou seulement de faon marginale de l ' utilisation qui en est faite .
Un tel changement permettrait d ' utiliser les fonctionnaires europens  d ' autres tches qui laissent encore  dsirer et de mettre un terme au pompage inutile de l ' argent des tats membres riches vers les mmes tats membres riches .
Il y aura effectivement moins de panneaux de propagande portant un drapeau europen mais c ' est toutefois bien plus efficace .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je rejoins pleinement l ' appel lanc en vue de l ' amlioration de l ' efficacit et de la pertinence des fonds structurels .
En effet , les fonds structurels sont un moyen idal pour faire sentir aux citoyens europens que l ' UE fait quelque chose pour eux et il est essentiel de dissiper le sentiment largement rpandu d ' un excs de paperasserie et de bureaucratie .
Trop souvent , l ' excution des fonds structurels a t empreinte de bureaucratie tandis que leur mise en uvre pchait par lenteur et inefficacit .
Compte tenu de la croissance considrable des ressources alloues aux fonds structurels , il est essentiel non seulement de raffirmer les principes de productivit , de valeur ajoute sur le plan rgional et de qualit , mais aussi de veiller avec vigilance  ce qu ' ils soient appliqus .
<P>
L ' allocation efficace des fonds requiert la coopration de tous les niveaux de la gouvernance europenne .
Les gouvernements nationaux doivent contribuer  dsengorger le processus d ' excution et je rejoins l ' appel lanc par certains dputs europens en vue d ' un acheminement plus direct des fonds vers les rgions .
De plus , la Commission devrait adopter une attitude plus proactive en matire d ' approbation des orientations et lignes directrices , ce qui dsengorgerait davantage encore le processus .
Enfin , il est bon d ' envisager les fonds structurels dans le cadre de l ' largissement : l ' UE pourrait profiter de cette occasion pour procder ds le dpart  une allocation plus efficace des fonds .
<P>
Rapport Musotto ( A5-0007 / 2002 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
Monsieur le Prsident , je voudrais souligner - il est question dans ce rapport de la cohsion conomique et sociale entre les rgions de l ' Union europenne - combien il est essentiel , aux yeux du parti des retraits et aux miens , que le prochain largissement de l ' Union europenne n ' entrane aucune variation dans l ' importante politique de cohsion mise en uvre par le biais des Fonds structurels .
Je crois qu ' il est du devoir de toutes les rgions plus riches d ' Europe de contribuer , notamment mais pas seulement du point de vue financier , au progrs de toutes les rgions moins riches , plus pauvres , qui existent malheureusement encore dans l ' Union europenne .
C ' est dans cet espoir que j ' ai donc vot en faveur du rapport Musotto .
<SPEAKER ID=100 NAME="Darras">
Avant toute chose , je tiens  remercier  la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , M. Francesco Musotto , et l ' ensemble de cette commission pour le travail de qualit qu ' ils nous ont prsent .
<P>
Voter ce rapport , c ' est d ' abord pour moi souligner que le principe de la cohsion et , par consquent , de la solidarit et de l ' intgration des peuples et des territoires de l ' Union est inscrit dans les traits et qu ' en tant que tel il est essentiel de le dfendre .
<P>
Aussi l ' htrognit des progrs accomplis et surtout la persistance d ' intolrables disparits rgionales , qui entrane la marginalisation des rgions en retard , doivent-elle tre mises en exergue - ce que fait ce rapport - , et ce afin d ' appeler les tats  soutenir les efforts de convergence conomique rgionale dploys au niveau europen .
Les auteurs du rapport - qui ,  juste titre , estiment essentiel d ' assurer un degr maximal de cohrence entre l ' action conduite au niveau europen , au titre de la politique de cohsion , et les politiques intrieures de soutien au dveloppement dans les tats membres - invitent ainsi les tats membres  soutenir , conformment aux principes d ' additionnalit et de subsidiarit , cet effort de convergence conomique rgionale mis en place au niveau europen , notamment grce  une politique d ' investissement adapte .
<P>
Cet effort est d ' autant plus capital que nous devons russir le dfi que reprsente l ' largissement .
La cohsion doit ainsi se faire plus forte encore , si l ' on veut viter un tant soit peu que les carts et les disparits entre les rgions n ' augmentent de manire catastrophique avec l ' largissement .
<P>
Enfin , je soutiendrai pleinement l ' amendement 49 , qui souligne tout ce que peut avoir d ' insuffisant la proportion de 0,45 % du PIB communautaire consacre  la politique de cohsion si l ' on veut mettre en place une politique de cohsion efficace et porteuse d ' une solidarit relle .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton">
- ( EN ) J ' ai vot pour ce rapport mais voudrais souligner quelques aspects essentiels lis  la politique de la pche .
La sauvegarde des intrts historiques en la matire est inextricablement lie  la cohsion conomique et sociale dans les communauts dpendantes de la pche .
<P>
Conformment au principe de stabilit relative , les parts de stocks alloues  un tat donn pour une pche donne demeurent constantes .
Lorsque les possibilits de capture augmentent ou diminuent pour un stock donn , tous les tats disposant d ' intrts lgalement reconnus pour ce stock tirent une part proportionnelle des bnfices .
La stabilit relative est essentielle pour la politique de la pche et le maintien des stocks de poissons et ne doit pas tre mise  mal .
En outre , il faut galement insister sur l ' importance des prfrences de La Haye .
Ces prfrences admettent l ' ampleur de la dpendance de maintes communauts ctires vis--vis de la pche et leur offrent une protection supplmentaire .
Le rle socio-conomique de ces dispositions ne saurait tre exagr - elles doivent tre prserves car elles sont non seulement fondamentales pour la politique commune de la pche mais font aussi partie intgrante des objectifs fondamentaux de la politique de cohsion .
<P>
Enfin , il s ' agit d ' insister sur l ' importance du financement au titre de l ' IFOP pour les communauts dpendantes de la pche , notamment en matire de renouvellement de la flotte pour des raisons de scurit pour un secteur qui ,  l ' vidence , opre dans un environnement hostile .
<SPEAKER ID=102 NAME="Krivine">
Il existe  mes yeux une contradiction de fond entre la politique dite de cohsion et les orientations no-librales qui dominent en Europe ; la concurrence et la privatisation gnralises vont  l ' encontre d ' une vritable harmonisation .
Celle-ci suppose l ' extension de fonds assurant les ncessaires transferts et prquations , qui introduiraient ainsi des distorsions positives par rapport aux purs phnomnes marchands et  la recherche aveugle de la rentabilit .
Ces fonds pourraient tre aliments par un impt unifi sur les revenus du capital .
<P>
Le rapport Musotto reconnat  sa faon cette contradiction , par exemple en soulignant " la ncessit d ' adapter la politique de la concurrence et la politique fiscale " .
Mais il prouve aussitt le besoin de s ' en excuser en vantant les mrites d ' un partenariat priv-public .
Malgr leur timidit , les suggestions du rapport vont quand mme dans le bon sens : en demandant une meilleure valuation des effets de l ' largissement ; ou en considrant comme un plancher la proportion de 0,45 % du PIB communautaire consacre  la politique de cohsion .
Voil pourquoi je n ' ai pas vot contre ce rapport , mme s ' il reste trs en de de ce qu ' exigerait une vritable politique de solidarit et d ' galit  l ' chelle europenne .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
- ( EN ) La dlgation travailliste au Parlement europen salue les conclusions du rapport Musotto sur la cohsion .
Nous estimons toutefois qu ' il est prmatur ,  ce stade du dbat , d ' adopter une position tranche sur les options futures en matire de dsignation des zones ligibles  l ' aide europenne .
<P>
Il y aura encore des zones dans le besoin au Royaume-Uni aprs 2006 et nous voudrions que la Commission value le rle que pourraient jouer un mcanisme de filet de scurit et un financement transitoire en vue d ' aider les zones les plus dfavorises du Royaume-Uni aprs 2006 .
<P>
Il est dcevant que les conservateurs britanniques n ' aient pu , comme d ' autres , soutenir cet amendement .
En outre , qu ' ils n ' aient pu soutenir le renforcement du rle des gouvernements locaux et rgionaux dans la gestion des financements europens est un coup port  la dmocratie et au partenariat .
<SPEAKER ID=104 NAME="Miranda">
Ce rapport a le mrite de poser un diagnostic approximatif de la situation actuelle concernant la cohsion conomique et sociale au sein de l ' Union europenne .
Nous sommes surtout d ' accord avec l ' accent mis sur le fait que la cohsion constitue , selon les traits , un des piliers communautaires .
Je suis galement d ' accord avec la rfrence explicite aux retards dans la lutte contre les asymtries de dveloppement et de niveau de vie , voire la rgression releve dans les rgions de certains pays .
La ncessit expresse d ' assurer la continuit et de renforcer la politique rgionale  l ' avenir mrite d ' tre partage , ainsi que l ' opposition  un retrait ventuel de certaines rgions de l ' objectif 1 , pour des raisons purement statistiques .
<P>
Cependant , concernant les causes de ces situations de retard et de rgression , le rapport ne va pas aussi loin qu ' il serait souhaitable .
En mentionnant l ' insuffisance des moyens financiers mis  la disposition de l ' objectif de cohsion , il omet cependant des aspects essentiels , comme l ' absence de nature redistributive dans le budget communautaire et la ncessit absolue de revoir les perspectives financires , qui plus est  la veille de l ' largissement .
Il oublie galement certains lments dterminants pour les rgions les moins dveloppes , en particulier les effets ngatifs et , partant , la ncessit de revoir les politiques macro-conomiques et financires , les politiques sectorielles qui s ' avrent souvent profondment inadaptes .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Sudre">
L ' une des plus grandes russites de l ' Europe , au fil de sa construction , a rsult de sa dcision , en 1975 , d ' instituer la solidarit et la cohsion qui sont ncessaires au rapprochement des niveaux conomiques entre toutes les rgions et tous les tats constitutifs de l ' Union europenne .
Nous pouvons dire aujourd ' hui que la manire dont nous saurons adapter notre politique communautaire de cohsion aux perspectives de l ' largissement dterminera la voie sur laquelle s ' engagera qualitativement l ' avenir de l ' Union .
<P>
Le Parlement europen soutient depuis longtemps , et  juste titre , qu ' une politique approprie de cohsion conomique et sociale ne peut pas se rduire  retirer aux uns ce que l ' on voudrait redistribuer  d ' autres .
<P>
C ' est l ' analyse des besoins rels , amplifis par la perspective de l ' largissement , qui doit tre considre en premier , et non une rfrence fige aux enveloppes fixes dans le pass , pour des situations diffrentes .
Car , ainsi que le souligne la Commission europenne , l ' largissement fera crotre le diffrentiel de dveloppement entre , d ' une part , les territoires centraux et , d ' autre part , les rgions priphriques et ultrapriphriques .
<P>
Je demande ,  cet gard , que les rgions ultrapriphriques continuent de faire l ' objet d ' une priorit de la politique rgionale et de cohsion , au travers de nouveaux progrs  raliser dans la mise en uvre de l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait .
<P>
En outre , il est ncessaire d ' adapter la politique de la concurrence ( en particulier les aides d ' tat  finalit rgionale ) et la politique fiscale , pour renforcer la politique rgionale et de cohsion , tant entendu que les seuls Fonds structurels ne sont pas suffisants pour contrebalancer les handicaps et les retards de dveloppement accumuls depuis plusieurs dcennies .
<P>
Il convient galement d ' envisager l ' adaptation de la politique agricole commune et de dveloppement rural , afin de mieux articuler les dimensions urbaines et rurales du dveloppement rgional .
Enfin , il me semble urgent de crer un observatoire europen de la cohsion territoriale .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
Rapport Kratsa-Tsagaropoulou ( A5-0022 / 2002 )
<P>
Fatuzzo ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Kratsa sur les femmes dans les pays mditerranens .
Je demanderai  ce sujet que nous nous engagions tous afin que l ' Union europenne tende unilatralement la validit du rglement 1408 relatif au paiement pro rata pour la priode pendant laquelle on a travaill dans l ' Union europenne  tous les citoyens des pays du sud du bassin mditerranen actifs depuis des annes en Europe et qui ont le droit de toucher une pension pour le travail accompli chez nous , au-del de leurs conventions respectives .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , ce rapport donne une image dprimante de la situation des femmes dans certains pays mditerranens .
Il dmontre qu ' elles sont dsavantages sur le plan conomique , sur le plan de la sant et - ce qui est peut-tre le plus significatif - sur le plan de l ' ducation , le niveau d ' alphabtisation des femmes taient sensiblement infrieur  celui des hommes dans certains de ces pays .
<P>
Il importe que le Parlement attire l ' attention sur ce problme , mais ce n ' est pas suffisant .
Nous devrions galement veiller  ce que les politiques communautaires soient conues de manire  aider les femmes  amliorer leur situation dans certains de ces pays .
 titre d ' exemple , le programme MEDA n ' a jusqu ' ici aucune ligne spcifiquement consacre  l ' ducation des femmes ,  l ' amlioration des soins de sant  destination des femmes .
Nous devrions nous pencher sur ce point .
Nous devrions galement examiner le fonctionnement de nos relations conomiques avec certains pays mditerranens et nous demander si ces relations pourraient tre exploites en vue d ' amliorer le statut de la femme , en soutenant , par exemple , la cration de coopratives de femmes et d ' autres activits .
<SPEAKER ID=107 NAME="Lulling">
 premire vue , on pourrait se demander pourquoi il faut s ' occuper particulirement de la promotion des droits de la femme dans les pays mditerranens .
<P>
La politique d ' galit de traitement et des chances des femmes et des hommes est la mme pour tous les tats de l ' Union .
Loin de nous l ' ide de penser , par exemple , que pour des motifs de situation et de mentalit des hommes dans les tats membres mditerranens , il serait plus difficile d ' y appliquer la politique d ' galit , maintenant fortement ancre dans le trait d ' Amsterdam .
<P>
Nous n ' allons quand mme pas qualifier les hommes de ces pays de machos .
Ils ne le sont certainement ni plus ni moins que les personnes du genre masculin plus au nord de notre Union europenne .
<P>
Mais il est clair que , dans les pays mditerranens qui ne sont pas , ou pas encore , membres de notre Union , la situation des femmes est plus proccupante  maints gards , et qu ' il est lgitime et ncessaire de s ' en occuper plus spcialement pour remdier  des discriminations inacceptables .
<P>
Je suis donc pour ce rapport , avec deux rserves .
J ' estime que des actions positives telles qu ' elles sont mentionnes au paragraphe 5 b de la rsolution et la cration d ' infrastructures ne devraient pas seulement permettre aux femmes mais aussi aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale .
<P>
Au paragraphe 14 , on prconise la cration d ' une banque euro-mditerranenne de dveloppement .
Faut-il vraiment crer une nouvelle banque , alors que nous avons la Banque europenne d ' investissement , qui peut trs bien allouer des prts dans le cadre du processus de Barcelone galement ?
<P>
Il faut se garder de crer des prcdents .
Parce que , si nous crons une banque euro-mditerranenne de dveloppement , pourquoi ne pas en crer une pour la mer Baltique , la mer du Nord , et j ' en passe ?
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<P>
Rapport Hermange ( A5-0009 / 2002 )
<SPEAKER ID=108 NAME="Bastos">
J ' ai vot pour ce rapport , qui constitue une excellente initiative en vue de donner naissance  une politique cohrente , claire et efficace au niveau de l ' Union europenne concernant le problme de l ' illettrisme .
Ce problme n ' a pas reu l ' attention qu ' il mrite , probablement parce qu ' on pensait jusqu '  rcemment que les pays les plus dvelopps n ' avaient pas de problme d ' illettrisme grce  la scolarit obligatoire .
Les dernires actions communautaires ayant trait spcifiquement  ce problme ont t approuves en 1987 .
<P>
Toutefois , le rapport sur la lecture et l ' criture , publi par l ' OCDE en juin 2000 , montre clairement le contraire ,  savoir que l ' illettrisme est une ralit dans nos pays et qu ' il entrane d ' importants cots conomiques et sociaux .
<P>
L ' OCDE dfinit l ' alphabtisme comme les capacits de lecture et d ' criture dont les adultes se servent dans leur vie quotidienne afin d ' atteindre leurs objectifs , d ' acqurir des connaissances et d ' accrotre leur potentiel . Ainsi , l ' existence de l ' illettrisme est la ngation d ' un des droits de l ' homme les plus lmentaires : le droit  l ' ducation .
Il constitue aussi un obstacle  l ' accs  d ' autres droits , car il empche l ' amlioration des conditions de vie , il restreint l ' accs au march du travail , il limite la libert d ' expression des individus et , partant , leur participation  la socit . Il les prive aussi des droits civiques qui leur reviennent .
<P>
Les chiffres qui nous parviennent sur l ' ampleur de ce phnomne au niveau communautaire ne peuvent tre sous-estims , ils concernent un pourcentage considrable de la population de l ' Union europenne ge de 15  65 ans .
C ' est sans surprise , mais toujours avec beaucoup de non-conformisme , que je constate que mon pays , le Portugal , est le plus touch .
Si rien n ' est fait , ce problme ne pourra que s ' aggraver .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=109 NAME="Krivine">
Tout en reconnaissant le fait de savoir lire et crire comme un droit pour tous , le rapport n ' apporte que peu d ' lments pour promouvoir une politique  la hauteur des enjeux en matire de lutte contre l ' illettrisme .
<P>
Je pense que les rfrences faites aux pdagogues et aux enseignants ne sont utiles que si l ' on dfend une vraie politique de recrutement dans l ' ducation nationale , car il s ' agit d ' une mission de service public .
<P>
Ce sont en effet des dizaines de milliers de postes d ' instituteurs qui manquent  l ' appel  travers l ' Europe .
Les rcentes manifestations d ' instituteurs et de parents d ' lves de la rgion nantaise , contre la fermeture de classes , pour la cration de postes et un nombre limit d ' lves par classes vont dans ce sens .
<P>
Enfin , ce sont bien les mfaits des politiques librales -chmage et attaques contre les services publics - qui provoquent une recrudescence de l ' illettrisme .
Lutter contre l ' illettrisme ncessite aussi de lutter contre la misre .
<P>
Cependant , le rapport proposant un certain nombre de mesures positives , comme l ' accs gal de tous aux droits fondamentaux , la non-discrimination et l ' galit des chances , ainsi qu ' une aide spcifique aux rgions de l ' UE les plus touches par cette forme d ' exclusion sociale , j ' ai vot pour ce rapport .
<P>
Rapport Hermange ( A5-0004 / 2002 )
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes">
La dlgation travailliste au PE a vot en faveur du rapport Hermange sur le tableau de bord de la mise en uvre de l ' Agenda pour la politique sociale car ce rapport dmontre de maints aspects positifs par rapport  cet agenda .
<P>
Toutefois , il y a aussi plusieurs sujets de proccupation ,  propos desquels le rapport invite la Commission  fournir des informations sur la manire dont elle envisage de rpondre  un certain nombre d ' exigences reprises dans l ' Agenda mais que n ' a pas soutenu la dlgation travailliste en plnire en 2000 .
<P>
Au paragraphe 14 , notre dlgation n ' a pu soutenir l ' appel  la mise en place d ' un droit de grve au niveau europen et s ' est donc abstenue .
Nous estimons que cette question est dj traite par la lgislation des tats membres et est galement couverte par la Charte des droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident">
Ici se termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h35 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=112 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune un dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<CHAPTER ID=8>
Attaques terroristes en Inde , notamment contre le Parlement
<SPEAKER ID=113 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0053 / 2002 de M. Collins , au nom du groupe UEN ,
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B5-0061 / 2002 des dputs Thomas Mann , Morillon , Tannock , Sacrdeus et Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE ,
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B5-0072 / 2002 de Mme Frahm , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0081 / 2000 de MM . Sakellariou et Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0089 / 2002 de Mme Lynne , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur les attaques terroristes en Inde , notamment contre le Parlement .
<SPEAKER ID=114 NAME="Mann, Thomas">
- ( DE ) Madame la Prsidente , le 13 dcembre 2001 a t un jour noir , et pas seulement pour les relations indo-pakistanaises .
L ' attaque de terroristes islamistes radicaux contre le parlement indien tait une attaque contre le nerf de la plus grande dmocratie du monde , l ' institution de reprsentants du peuple librement lus et la socit multi-ethnique .
Cette attaque a entran une mobilisation massive de soldats et une accumulation effrayante de systmes d ' armement .
<P>
Le danger est grand que des extrmistes se procurent un accs  ces armes par des attaques .
L ' attaque contre le centre culturel amricain  Calcutta , probablement perptre par des fondamentalistes musulmans militants , a aggrav un peu plus la situation .
Depuis des annes , le Pakistan est souponn d ' accorder un abri sr aux extrmistes islamistes et de leur apporter une assistance logistique et matrielle .
Mais  prsent , des actions ont t menes sur instruction du prsident Moucharraf .
Quelques 1 500 personnes souponnes ont t arrtes et environ 400 bureaux d ' organisations extrmistes islamistes ont t ferms .
L ' espoir est donc permis .
<P>
Par sa participation  l ' alliance internationale antiterroriste , le chef militaire a sorti incontestablement son pays de l ' isolation .
Cependant , les paroles qu ' il a prononces  la tlvision , traduisant sa volont de lutter de manire consquente contre le terrorisme , doivent tre suivies par des faits .
Il faut vraiment souhaiter que les combattants talibans cachs au Pakistan soient dmasqus et arrts .
Les coles de religion islamistes radicales , qui sont un terrain spirituel fertile pour les Talibans , doivent tre restructures dans leur organisation et leur contenu doit tre rform .
Mais le plus important est d ' explorer les causes de la sympathie toujours dominante pour les Talibans et leur exaltation comme combattants de la libert dans de larges parties du pays .
<P>
Une rflexion spirituelle intensive est ncessaire . C ' est pourquoi l ' ducation publique doit devenir une priorit .
Les personnes , qui dveloppent une conscience personnelle sur la base d ' une bonne ducation scolaire et qui peuvent juger de manire critique , seront galement en mesure d ' opposer une rsistance  toutes formes de dictature et de manipulations .
La libert religieuse pour les minorits doit tre accepte au Pakistan .
 cet gard , nous pensons entre autres au rcent massacre durant un service religieux dans une glise chrtienne .
Les terroristes islamistes responsables de ce massacre n ' ont toujours pas t attraps .
<P>
La discrimination des chrtiens - y compris par des services officiels - doit appartenir au pass , tout comme la perscution d ' autres religions .
La demande de l ' Inde au Pakistan de dmasquer et d ' extrader les hommes qui se cachent derrire l ' attaque contre le Parlement indien , est justifie .
Cependant , sa ralisation requiert beaucoup de patience .
Les essais de missiles indiens sont un moyen de pression inadquat et une provocation contre-productive .
<P>
Le groupe PPE-DE demande aux deux parties au conflit de lutter avec tous les moyens de la diplomatie contre les situations de crise .
Nous devons observer une renonciation  la violence militaire .
En tant que vice-prsident de la dlgation SAARC , il me tient  cur que le Pakistan ratifie et applique enfin la dclaration SAARC sur la rpression du terrorisme .
La voie trace par les conventions de Lahore et Shimla doit tre poursuivie .
L ' Union europenne peut trs bien jouer un rle de mdiateur pleinement accept . Ceci devrait tre souhait par toutes les parties .
Depuis des annes , nous avons gagn beaucoup de confiance par une politique quilibre .
Les deux tats et les exigences de scurit dans toute la zone du sud asiatique valent bien notre engagement .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis">
Monsieur le Prsident , rcemment , au dbut du mois pass , nous avons assist  des incidents imprvisibles qui auraient pu mener  un affrontement direct entre le Pakistan et l ' Inde .
Heureusement , cet affrontement a t vit grce au sens des responsabilits dont les deux parties ont fait preuve .
Autrement dit , aprs la confrontation violente qui a eu lieu  juste titre contre les terroristes en Afghanistan , dans les conditions que vous savez , nous avons failli avoir un autre incident funeste entre deux grands pays qui disposent d ' un arsenal nuclaire .
<P>
Toutefois , cela ne signifie pas que le problme est clos .
Le dbat que nous menons aujourd ' hui vise d ' ailleurs  indiquer aux deux pays , l ' Inde et le Pakistan , qu ' ils sont responsables envers leurs peuples et les rgions environnantes .
Nous devons cependant assumer nous aussi nos responsabilits et nous efforcer , en tant qu ' Union europenne ,  contribuer  la rsolution pacifique de tous les diffrends dans la rgion et au respect du droit international , des droits de l ' homme et de tout ce qui a trait  l ' tat de droit .
<P>
Ces efforts ne doivent toutefois pas nous amener  ignorer le fait qu ' il y a vraiment de graves problmes de respect des droits de l ' homme au Pakistan , de graves problmes en matire de dmocratie et de minorits religieuses .
Je n ' y fais pas allusion pour condamner le Pakistan ni pour exprimer ma sympathie envers l ' Inde .
Bien au contraire .
J ' aborde le sujet car il s ' agit de ncessits et de priorits que ces deux pays doivent respecter dans leur propre intrt , mais aussi dans l ' intrt de la rgion et de son dveloppement pacifique .
Les deux pays sont tous deux responsables de la stabilit de la rgion .
Les deux pays sont tous deux responsables des incidents , mais ces rgions doivent cesser d ' tre des rgions de pauvret , de misre et de conflits .
Dans ce sens , je crois que la rsolution d ' aujourd ' hui , qui est soutenue par toutes les factions du Parlement , apportera une contribution symbolique , mais relle ,  la solution de ce problme .
<SPEAKER ID=116 NAME="Lynne">
Madame la Prsidente , permettez-moi de dire tout d ' abord que je condamne le terrorisme partout o il se manifeste .
Mais je condamne en particulier les attaques contre le parlement indien et le centre culturel amricain .
On ne peut justifier le terrorisme , quelle que soit la provocation perue .
<P>
Mais nous devons nous pencher sur les racines du terrorisme .
C ' est pourquoi je me rjouis que nous ayons largi le champ de cette rsolution , mme si nous n ' avons pu en changer le titre ; je ne voudrais pas que l ' on pense que nous tablissons un lien entre ces attaques et un pays ou une organisation quels qu ' ils soient .
Nous n ' avons encore aucune ide de l ' identit des auteurs de ces actions et je me rjouis donc de voir le parlement indien mener l ' enqute avec l ' aide du Pakistan .
<P>
J ' en profite pour aborder un problme plus large : la menace de guerre qui se dessine  nouveau entre l ' Inde et le Pakistan .
Je me rjouis que le prsident Moucharraf ait annonc qu ' il allait partir en campagne contre le terrorisme , mais il est galement important de surveiller le litige qui oppose le Jammu au Cachemire , et ce depuis plus de 50 ans .
Je ritre l ' appel lanc  l ' Union europenne afin qu ' elle joue le rle de facilitateur entre les deux parties en tenant compte des rsolutions des Nations unies concernes .
Je propose une dmarche similaire  celle du snateur Mitchell en Irlande du Nord .
C ' est la population civile de l ' Inde , du Pakistan et du Kashmir qui continue  souffrir .
Ceux qui affirment qu ' un facilitateur dpch par l ' Union europenne , le Commonwealth et les Nations unie ne constitue pas un pas en avant n ' offrent aucune alternative .
Nous devons trouver une alternative au bain de sang et  la poursuite de ce litige .
J ' espre que nous voterons en faveur de cette rsolution , afin de dmontrer non seulement notre horreur du terrorisme , mais galement notre dsir de trouver une solution  la tension qui rgne dans cette rgion .
<SPEAKER ID=117 NAME="Tannock">
Madame la Prsidente , le 13 dcembre de l ' an dernier , une attaque scandaleuse et vicieuse a t mene contre le parlement de l ' Union indienne  Delhi , qui constitue le symbole le plus visible de la dmocratie et de la condition de nation sculaire de ce pays .
Ne sous-estimons pas le danger qu ' une telle attaque reprsente ; si les ministres rassembls ainsi que les leaders de l ' opposition avaient bel et bien t tus , elle aurait pu dclencher une guerre entre l ' Inde et le Pakistan , deux puissances nuclaires disposant galement de forces terrestres conventionnelles massives - bien que l ' Inde ait , au moins , adopt une politique de non-recours en premier concernant son arsenal nuclaire , contrairement au Pakistan .
<P>
La responsabilit de cette attaque a rapidement t attribue  des groupes terroristes islamistes tablis au Pakistan , soutenus et entrans par le gouvernement pakistanais , et galement responsables des attaques menes auparavant  Srinagar contre l ' assemble lgislative de l ' tat du Cachemire .
Il s ' agit d ' une violation vidente de la rsolution 1373 du Conseil de scurit interdisant aux tats de financer le terrorisme  l ' encontre d ' autres tats .
Toutefois , je me rjouis du changement d ' approche du prsident Moucharraf qui a dcid de s ' associer aux tats-Unis dans leur lutte contre le terrorisme , lutte qui a permis de renverser le rgime des Taliban et de dtruire le rseau Al-Qaida en Afghanistan , mme si ce rgime avait en grande partie t cr par les services secrets interservices pakistanais ; on peut voquer en particulier le discours prononc le 13 janvier  propos de la rforme des madrassas , ou coles religieuses , qui alimentaient une haine si tenace envers l ' Occident et ont favoris les circonstances qui ont conduit au massacre de chrtiens pratiquant pacifiquement leur culte l ' anne dernire .
<P>
Il s ' agit d ' un dbut prometteur , mais il reste encore au Pakistan  accder  la demande d ' extradition des 20 meneurs de ce complot .
Il y a des raisons de penser que des membres rebelles pro-Taliban des forces de scurit pakistanaises puissent tre impliqus dans l ' enlvement de Daniel Pearl , journaliste au Wall Street Journal .
Il existe galement des preuves , trouves notamment dans des courriels , indiquant que l ' instigateur de la tentative d ' attentant perptre par Richard Reid au moyen de ses chaussures - un ressortissant de mon propre pays , hlas -pourrait galement avoir eu comme base le Pakistan .
Je demande donc au Pakistan de ratifier la convention de l ' ASACR et celles des Nations unies sur le terrorisme et je flicite l ' Inde pour sa retenue face  la provocation et pour la dclaration faite conjointement avec l ' Union europenne contre le terrorisme en novembre de l ' anne dernire .
<P>
Pendant la guerre en Afghanistan au cours des annes 80 , nous , Occidentaux , avons soutenu l ' idologie militante islamique pour faire barrage  l ' expansion du communisme .
L ' Amrique , hlas , en a pay le tribut le 11 septembre .
L ' Occident refera-t-il cette erreur ?
<SPEAKER ID=118 NAME="Ford">
Madame la Prsidente , je voudrais exprimer la profonde inquitude du groupe socialiste face au phnomne croissant du terrorisme fondamentaliste , non seulement en Inde mais galement partout ailleurs .
Je tiens  exprimer notre inquitude face  la menace qu ' il fait planer sur les socits dmocratiques et  raffirmer que les actes de terrorisme constituent une menace  la paix et  la stabilit partout dans le monde , mais pas tant qu ' en Inde et au Pakistan  l ' heure actuelle .
Chacun de ces pays possde des armes nuclaires et l ' un d ' entre eux au moins ne s ' est pas engag  ne pas y avoir recours en premier .
<P>
Nous soutenons la demande de l ' Inde de voir le Pakistan collaborer  l ' enqute sur les attaques de l ' assemble lgislative du Cachemire et du parlement indien .
Mais nous exhortons les deux parties  faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d ' viter tout drapage vers l ' affrontement .
Ce qui demandera de la volont et de l ' autorit de la part de l ' Inde et du Pakistan , et en particulier du Prsident Moucharraf .
La seule issue passe par des ngociations .
Nous esprons que l ' Inde et le Pakistan , avec le soutien du Parlement europen , pourront s ' engager sur cette voie plutt que sur l ' autre , largement plus dangereuse pour ces deux pays comme pour le reste du monde .
<SPEAKER ID=119 NAME="Dupuis">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , je crois qu ' on revient de loin . En particulier , un premier texte de base a circul , cosign par Mme Lynne et par M. Elles , qui tait vraiment inacceptable .
Les travaux , en particulier les travaux nocturnes de ces derniers jours , ont permis de le corriger en profondeur et d ' arriver  un texte qui , mme s ' il n ' est pas parfait , est acceptable .
<P>
Nous devons nous souvenir du titre et de la raison de cette rsolution : ce sont les attaques terroristes en Inde .
La rsolution est donc avant tout une expression de solidarit avec les victimes de ces attentats .
M. Tannock nous a dcrit les effets dsastreux qu ' aurait pu avoir cet attentat pour l ' ensemble de la classe dirigeante indienne .
<P>
Je pense que la rsolution les sous-value , comme nous survaluons aussi ,  mon avis , quelque peu la porte de ce qui n ' est encore aujourd ' hui que des dclarations de la part du prsident Moucharraf .
Nous n ' avons pas , comme l ' a justement rappel M. Tannock , encore vu la fermeture effective de toutes les madrassas , de toutes ces coles coraniques . Il est donc important que nous maintenions une grande fermet  l ' gard du Pakistan .
<P>
Par ailleurs , je dirai aussi  M. Souladakis que l ' quilibre , dans le cas prsent , n ' est pas vraiment un soutien  la dmocratie .
Nous oublions que l ' Inde est une dmocratie , une dmocratie depuis cinquante ans .
Elle est aussi et elle doit tre pour notre Parlement une rfrence : l ' Inde est un pays en voie de dveloppement ; l ' Inde depuis cinquante ans , avec la population qui est la sienne , continue  consolider sa dmocratie .
Ce cas ne se retrouve presque nulle part ailleurs .
Nous avons son grand voisin , ce grand march , cet " Eldorado " pour nombre de nos collgues , je veux parler de la Chine .
Et puis , nous avons ce grand pays que nous oublions trop souvent , avec lequel la Commission , depuis deux-trois ans , a fait un certain nombre de progrs .
Il y a eu un premier sommet Union europenne-Inde , suivi d ' un deuxime sommet Union europenne-Inde . Mais c ' est vraiment insuffisant .
<P>
L ' Inde , de par son rgime , de par sa volont d ' affronter dans le respect de la dmocratie son dveloppement , devrait tre notre rfrence pour notre politique de coopration avec tous les pays du monde .
Les difficults qui sont les siennes sont incomparablement plus grandes que celles de nombreux autres pays pour lesquels nous continuons  tolrer la dictature , le fondamentalisme et d ' autres flaux du genre .
<P>
Donc , je remercie les collgues qui ont travaill jusque tard dans la nuit pour transformer le texte de base et en faire un texte de soutien  l ' Inde .
Je pense qu ' on aurait pu aller plus loin dans notre soutien et que nous devons rester extrmement prudents par rapport au Pakistan , parce qu ' il y a eu de la part de ce pays beaucoup de bonnes paroles : c ' est un premier pas , mais c ' est encore nettement insuffisant .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Cederschild pour son lection en tant que premire vice-prsidente sudoise du Parlement europen .
Je voudrais exprimer ma joie vis--vis de cette lection .
<P>
Ce qui s ' est produit le 13 dcembre dernier au parlement indien est incroyable : le parlement d ' un pays dmocratique et pluraliste a t attaqu par des groupes de militants islamistes .
Le parlement , qui est le cur mme de la dmocratie , a t victime d ' une attaque brutale .
Des hommes ont t tus .
Toute la dmocratie a t remise en question par ces militants islamistes .
<P>
Il est important que nous tentions de comprendre , d ' un point de vue motionnel , ce qui s ' est pass  New Delhi ce jour-l .
Imaginez si notre propre Parlement ici  Strasbourg ou notre parlement national , dans mon cas le parlement  Stockholm , subissait une attaque terroriste !
Notre raction serait terrible .
Il est peut-tre difficile pour nous Europens de comprendre vritablement la gravit de ce qui s ' est produit .
<P>
Je voudrais m ' adresser  Mme la commissaire Diamantopoulou et dire quelques mots  propos des coles religieuses islamiques , les madrassas , du Pakistan .
J ' estime que la commissaire et l ' Union europenne ont un rle extrmement important  jouer afin de dvelopper dans ces coles un enseignement qui repose sur le sentiment d ' amour , l ' amour du prochain , et qui ne jette pas un regard plein de haine sur les autres religions ou les autres opinions politiques . C ' est , en effet , dans ces tablissements , dans ces madrassas et dans d ' autres tablissements islamiques , que se rpand la haine .
<P>
Chers amis , le rgime des Talibans en Afghanistan est tomb , mais la mentalit de haine et de violence du rgime taliban , sa tendance  considrer les autres hommes comme des " infidles " et des tres infrieurs - cet tat d ' esprit est toujours bien prsent .
Je voudrais inviter Mme Diamantopoulou  chercher par tous les moyens possibles  rintroduire le sentiment d ' amour , l ' amour du prochain et la tolrance dans l ' enseignement au Pakistan , et bien sr aussi dans les coles du Moyen-Orient .
<P>
Le but mme de la religion doit tre de purifier l ' me , d ' encourager une plus grande thique , une plus grande morale et d ' inculquer aux hommes des valeurs spirituelles - et pas de nourrir la violence et la haine .
Le Pakistan a servi de camp d ' entranement aux terroristes du groupe al-Qaida .
C ' est l ' un des trois pays du monde qui soutenaient le rgime taliban .
L ' ambassadeur taliban d ' Afghanistan a pu se rfugier au Pakistan aprs l ' attaque contre les tats-Unis du 11 septembre dernier .
Le Pakistan a beaucoup de choses  rgler .
Ce qu ' a dclar le prsident Moucharraf est important .
Nous esprons maintenant qu ' il va agir de faon nergique .
<SPEAKER ID=121 NAME="La Prsidente">
Merci pour ces mots gentils  propos de l ' lection d ' une vice-prsidente sudoise .
Cette lection reprsente beaucoup pour les Sudois .
<SPEAKER ID=122 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour vous fliciter et vous souhaiter bonne chance  votre poste .
<P>
L ' initiative du Parlement est salue avec satisfaction .
Les membres du Parlement ont soulign que cet vnement constitue un attentat terroriste extrmement violent contre l ' organe suprme de la plus grande dmocratie du monde .
L ' Union europenne a exprim d ' une voix unanime son indignation face  cet vnement .
Le Conseil a adopt des dclarations par lesquelles il condamne ces faits et assure la Rpublique indienne de la solidarit de l ' Union europenne .
Le Conseil et la Commission ont galement rappel  plusieurs reprises que le Pakistan devait poursuivre et intensifier sa politique antiterroriste .
L ' Inde demande au Pakistan de prouver sa dtermination par des actes concrets et d ' radiquer toute forme de terrorisme , revendication absolument lgitime .
<P>
Aprs l ' attentat du 13 dcembre , nous avons assist  un dploiement sans prcdent de forces militaires de part et d ' autre de la ligne de contrle entre les deux pays . La tension accrue et les confrontations militaires suscitent notre inquitude .
Dans ce contexte , nous saluons la dclaration du prsident du Pakistan , M. Moucharraf , du 12 janvier , par laquelle il a annonc des mesures nergiques pour lutter contre le terrorisme et le fanatisme religieux , ce qui constitue un pas dans la bonne direction et vers la normalisation des relations tendues entre le Pakistan et l ' Inde .
La Commission continuera  attirer l ' attention des deux parties sur le besoin de collaborer plutt que de privilgier la solution militaire .
 l ' occasion de la rencontre au niveau ministriel entre l ' Union europenne et l ' Inde , qui aura lieu la semaine prochaine , le 14 fvrier ,  Madrid , le message de la troka sera double .
Premirement , que l ' Union europenne soutient totalement l ' Inde dans la lutte contre le terrorisme , ainsi qu ' il a t convenu dans la dclaration contre le terrorisme lors du deuxime sommet , et , deuximement , qu ' elle encourage les deux parties  reprendre le dialogue le plus rapidement possible et  entamer le retrait des forces armes .
<SPEAKER ID=123 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Commissaire Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=9>
Aide humanitaire  Goma
<SPEAKER ID=124 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolution suivantes :
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B5-0058 / 2002 des dputs Maes , Rod et Lannoye , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0065 / 2002 de M. Van Hecke et Mme Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
B5-0073 / 2002 des dputs Sylla , Miranda , Sjstedt et Koulourianos , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0082 / 2002 des dputs Sauquillo , Prez del Arco et Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0090 / 2002 des dputs Sanders-Ten Holte et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur l ' aide humanitaire  Goma .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Maes">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , un malheur ne vient jamais seul : cela vaut surtout pour la population harcele dans l ' Est de la rpublique du Congo .
Non seulement ces personnes souffrent depuis des annes dj de la guerre , avec d ' innombrables rfugis et l ' occupation par le pays voisin , le Rwanda ; voil que ces ruptions volcaniques viennent s ' y ajouter .
Les rcents rapports alarmants confirment la situation catastrophique de la population .
La brve saison sche a commenc et il fait une chaleur de plomb .
Il y a de la poussire toxique . Des vapeurs toxiques s ' chappent de la lave .
La population n ' a pas de bois  brler et utilise donc la chaleur du flux de lave pour cuire .
Vous comprenez qu ' il s ' agit d ' une situation catastrophique dans une ville qui , sur le plan des dgts , pour une partie du moins , fait penser  Hiroshima .
<P>
La partie de la ville n ' ayant pas t touche par l ' ruption vit en fait normalement , pour autant que ce soit possible dans ces conditions et sous l ' occupation .
Cela signifie donc que les gens qui en sont rellement victimes sont trs difficiles  distinguer des autres et en ce moment , il est impossible de voir quelles personnes sont les plus ncessiteuses .
C ' est un avis dont j ' ai galement trouv la confirmation dans une rcente communication de la confrence piscopale . Cette dernire se plaint que les rations fournies sont insuffisantes alors qu ' il existe nanmoins des rserves de nourriture suffisantes ; qu ' une grande partie de la ville est paralyse mais qu ' on ne sait pas qui sont les personnes rellement touches .
Des enqutes sont menes mais les rsultats de ces enqutes ne sont toujours pas confirms .
<P>
Heureusement , un courant d ' aide internationale se met sur pied et l ' Union europenne a jou un rle prominent dans ce cadre .
Dans mon discours , je craignais de devoir transmettre un certain nombre de plaintes car ces dernires me parviennent invitablement .
J ' entends dire , par exemple , que toute l ' aide doit transiter par Kigali et que l ' on y profite des circonstances .
D ' un autre ct , on me dit que l ' aroport de Kigali est le plus facile sur le plan du traitement de marchandises et que la prestation de services ne devrait actuellement plus tre gne .
<P>
Je sais que de l ' aide est achemine  Bukavu au dpart de la rpublique dmocratique et que cette aide doit partir de l , mais cette aide est considre comme de l ' aide de la population congolaise et les occupants ne tolrent donc pas que les marchandises soient distribues .
<P>
Je souhaite donc vous rassurer dans une certaine mesure mais les mesures annonces par le Parlement europen sont absolument ncessaires .
<SPEAKER ID=126 NAME="Schwaiger">
- ( DE ) Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaiterais en fait souligner une nouvelle fois la description impressionnante des souffrances de la population , telles que Mme Maes nous les a reprsentes . Cependant , je souhaiterais revenir galement sur quelques autres aspects , qui ont peut-tre plus  voir avec l ' organisation et avec le contexte politique .
<P>
D ' abord l ' organisation . Nous esprons  prsent que l ' Union europenne , ECHO et leurs mesures d ' assistance ne seront plus freins par qui que ce soit et que l ' aide prvue pourra tre apporte aussi vite que possible sur place .
Nous esprons aussi que cela ne vaudra pas seulement pour la ville de Goma , mais galement pour les rgions environnantes , jusque Bukavu , o on trouve galement des rfugis , jusqu ' au Rwanda et au Burundi , o se trouvent galement des rfugis disperss .
Nous devons apporter cette aide  tous ceux qui sont concerns et nous devons l ' apporter rapidement .
C ' est le premier point .
<P>
Le deuxime point est naturellement que tout ceci claire de nouveau la faiblesse et l ' absence de l ' organisation tatique au Congo .
Nous avons besoin d ' un soutien fort et rapide du processus de paix .
Nous devons aider les diffrentes parties  retrouver aussi vite que possible le chemin de la raison pour permettre une reconstruction au Congo , pour remettre en place des structures administratives et dmocratiques et pour que ce grand pays ne sombre pas plus dans le chaos .
<P>
Nous avons une tche importante devant nous et l ' aide exemplaire que nous pouvons fournir maintenant est peut-tre galement une motivation apporte aux diffrentes parties au conflit pour couter la Communaut europenne et pour prendre en considration notre mdiation .
<SPEAKER ID=127 NAME="Sylla">
Madame la Prsidente , chers collgues , je tiens bien videmment  abonder dans le sens de mes deux collgues .
Vous savez que l ' ruption du volcan Niragongo  Goma , dans l ' est de la Rpublique dmocratique du Congo , est considre comme la plus grave enregistre en Afrique centrale depuis 25 ans .
Je tiens d ' abord  rendre hommage aux 300 000  500 000 personnes qui ont fui cette ville dans un premier temps et qui , aujourd ' hui , n ' ont de cesse qu ' elles n ' y reviennent , parce qu ' elles sont attaches  leur terre .
<P>
Il faut savoir que cette catastrophe est humanitaire , qu ' elle est cologique et que , bien videmment , elle est intervenue au moment o 80 % des paysans venaient de semer leur bl et leur mas .
Il faut savoir que ce sont les terres agricoles les plus fertiles qui ont t ensevelies par les laves , qui ont ventr des maisons , dtruit des btiments publics , notamment ceux qui abritaient des ONG .
Qui plus est , tout cela se droule dans un climat - cela a t dit par mes deux collgues - de violence , de conflit , dans la rgion des Grands Lacs .
Dans ce drame , je crois que ce qu ' il faut craindre aujourd ' hui , c ' est qu ' il y ait galement , du fait d ' une pnurie d ' eau potable , des pidmies de toutes sortes , notamment de cholra et de dysenterie .
Nous savons dj ce que ce genre d ' pidmies a pu provoquer , notamment aprs des gnocides qualifis de " tropicaux " , lorsque 50 000 personnes avaient t tues dans cette mme rgion de Goma .
Une explosion s ' est mme produite - on a vu ces images - dans une station d ' essence .
On a vu des gens en train de piller et d ' autres partant avec des jerricans sur la tte ,  la recherche d ' essence .
Je crois que tout cela fait galement apparatre un climat d ' inscurit , auquel on doit faire face .
<P>
Mme si , aujourd ' hui , on peut se fliciter , comme l ' a dit Mme Maes , du fait que l ' Union europenne a t trs prsente , active , rapide , et que l ' aide humanitaire s ' est enfin mise en place , il n ' en demeure pas moins que certaines questions sont poses et je pense que nous devons essayer , avec Mme la commissaire , d ' y rpondre .
<P>
D ' abord , en 1977 , le mme volcan tait entr en ruption .
Il est fort regrettable que des maisons aient t reconstruites sur un volcan dont les braises demeuraient aussi ardentes .
C ' est l une question qui est pose  Goma , mais je la pose pour toutes les situations semblables dans le monde .
On reconstruit  des endroits o se sont dj produites des catastrophes similaires .
Ensuite , je crois que ce drame doit nous inciter ,  l ' chelle mondiale ,  nous conformer aux prescriptions tablies pour la " dcennie contre les risques naturels " et que , dans ce cadre , l ' Union europenne doit encore davantage jouer son rle .
Nous devons enfin profiter de cette occasion pour contraindre l ' ensemble des forces politiques , et particulirement les parties en conflit ,  garantir l ' acheminement des secours aux personnes sinistres et aux rfugis .
La Commission et les tats membres doivent participer plus activement  la dcennie internationale que j ' ai mentionne .
Enfin ,  l ' occasion de la reprise de la coopration entre l ' Union europenne et la Rpublique dmocratique du Congo , je pense que nous devons pousser nos partenaires  l ' arrt des conflits et  la mise en place d ' une paix juste et durable .
Je pense que ce sont l quelques conditions sine qua non si nous ne voulons pas que se reproduise ce mme genre de drame .
<P>
Il faut savoir , et je conclurai l-dessus , que d ' autres catastrophes peuvent se produire : on sait par exemple que le lac Kivu contient d ' immenses rserves de mthane et que la lave qui se dverse dans ses eaux risque de provoquer bien d ' autres problmes encore .
Je remercie l ' Union europenne d ' avoir t vigilante et rapide , mais je tiens  ce que nous renforcions notre action et  ce que , par l , nous poussions  l ' tablissement d ' une paix juste et durable .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Madame la Prsidente , l ' ruption du volcan Miragongo a mis en vidence deux ralits qui posent un dfi  toute la communaut internationale en gnral et , concrtement ,  l ' Union europenne et aux pays de la rgion .
<P>
La premire ralit est la situation d ' extrme pauvret que connaissent des milliers de personnes non seulement dans cette rgion de l ' est , mais aussi dans toute la Rpublique dmocratique du Congo , une pauvret encore aggrave par la guerre qui ravage ce pays depuis 1996 .
<P>
Des chiffres ont dj t avancs : on a dit que plus de 300 000 personnes avaient besoin d ' assistance , que 30 % de la population n ' avait pas de toit et qu ' il fallait reconstruire 12 000 foyers .
Il faut saluer dans ce sens la rsolution que nous avons adopte ce matin , qui fait le lien entre l ' aide d ' urgence , la rhabilitation et ce qu ' est la politique de dveloppement .
<P>
La deuxime ralit est la haine qui s ' est tisse entre les peuples de l ' est et la population voisine au Rwanda , haine qui s ' est manifeste par le refus , de la part de la population de Goma , de l ' hospitalit offerte par le Rwanda et par le retour massif de cette population  ses terres , ensevelies sous les laves , en dpit des risques d ' une nouvelle ruption .
<P>
Ces deux ralits devraient nous amener  une stratgie et  une action de l ' Union europenne qui nous permettent de nous impliquer dans cette rgion .
Il est certain qu ' il faut une bonne politique de reconstruction de Goma , de prvision de nouvelles ruptions ventuelles et de contrle du volcan Miragongo .
<P>
Quoi qu ' il en soit , toute cette stratgie n ' aboutira pas  des rsultats efficaces si l ' on ne consolide pas , dans ce pays , les bases d ' un rgime dmocratique avec un large consensus social qui garantissent la paix et la stabilit .
<P>
Cela ne servira  rien non plus s ' il n ' existe pas une confiance dans cette stabilit dans toute la rgion .
Il est par consquent important que le dialogue intercongolais qui se renoue dans la ville de Sun City , en Afrique du Sud , mette fin  ce conflit .
Nous croyons galement en l ' importance d ' une confrence rgionale qui rconcilie les pays de la rgion des Grands Lacs et redonne confiance aux diffrents peuples de ces pays .
<P>
La rsolution que nous prsentons est un ensemble de volonts , de principes et de stratgies que nous souhaitons voir appliquer , afin de faire face  l ' ruption du volcan Miragongo , sans pour autant perdre de vue ce que je viens d ' exposer .
<P>
Nous appuyons le Plan global pour l ' an 2000 , gr par ECHO , et nous demandons que ce plan , trs important pour la rgion africaine et pour atteindre les buts prcdemment exposs , soit acclr et que les aides n ' arrivent pas tardivement , comme cela se passe malheureusement trs souvent .
<SPEAKER ID=129 NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais d ' abord rpondre  M. Maes en citant un ancien adage grec : "     " .
Ce qui signifie  peu prs " un malheur ne vient jamais seul " .
J ' ai bien peur que ce soit le cas au Congo .
<P>
Le bureau de l ' Office d ' aide humanitaire de la Commission  Goma se trouvait exactement sur le passage de la coule de lave .
Mais une quipe compose de quatre experts d ' ECHO , notamment des spcialistes de l ' intervention en cas de catastrophe et des spcialistes de l ' eau , s ' est rendue sur place afin d ' valuer les besoins dans les 36 heures aprs l ' ruption .
ECHO Flight , le service arien humanitaire de la Commission implant  Nairobi ,  t mis  disposition afin de transporter l ' quipe d ' valuation des catastrophes des Nations unies ainsi que des spcialistes en vulcanologie , entre autres .
<P>
Des valuations conjointes effectues par l ' ECHO et les agences prsentes sur le terrain ont entran l ' annonce d ' une dcision d ' urgence le dimanche 20 janvier .
Cinq millions d ' euros couvrent les besoins immdiats de 100 000 personnes , ce qui reprsente environ un tiers de la population concerne .
<P>
Les oprations visent principalement quatre domaines : l ' eau et la sant , les refuges et les articles non alimentaires , la nourriture , la coordination et la logistique .
Les responsables de l ' unit africaine d ' ECHO ont visit la rgion du 30 janvier au 1er fvrier .
La mission a confirm qu ' une rponse tait apporte aux besoins les plus urgents et qu ' une coordination efficace tait en place .
<P>
Quelles sont les prochaines tapes de notre action ?
Tout d ' abord , les besoins immdiats sont  prsents pris en charge par les agences et ressources dj disponibles .
Les dons en nature et l ' introduction de nouvelles agences devront tre coordonns par les agences dj prsentes , afin d ' viter tout double emploi .
Aprs une mticuleuse analyse des options , nous devons  prsent concentrer nos efforts sur une assistance proportionne  moyen terme incluant le relogement des sinistrs et la rhabilitation de l ' infrastructure sociale lmentaire .
<P>
Enfin , concernant le point soulev par M. Sylla , la large exposition mdiatique de cette catastrophe ne doit pas nous faire perdre de vue l ' ampleur de la crise humanitaire cause par cinq annes de conflit au Congo , qui constitue dj le plus gros client d ' ECHO - 32 millions d ' euros en 2002 .
La Commission voudrait insister sur la ncessit d ' une solution rapide et pacifique  ce conflit par le biais de l ' application des accords de Lusaka et du Dialogue intercongolais .
<SPEAKER ID=130 NAME="La Prsidente">
Merci , Madame la Commissaire Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=10>
Droits de l ' homme
<SPEAKER ID=131 NAME="La Prsidente">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les 28 propositions de rsolution suivantes sur les droits de l ' homme :
<P>
B5-0052 / 2002 de M. Pasqua , au nom du groupe UEN ,
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B5-0066 / 2002 des dputs Morillon , Galeote , Van Orden , Cushnahan et Tannock , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
B5-0074 / 2002 des dputs Papayannakis , Ainardi et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0083 / 2002 des dputs Sakellariou , Napoletano , Van den Berg et Terron i Cusi , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0091 / 2002 de Mme Malmstrm , au nom du groupe ELDR ,
<P>
B5-0097 / 2002 des dputs Hautala , McCormick , Wuori , Boumdienne-Thiery , Jonckheer , Rhle , McKenna , Isler Bguin , Schrling , Lannoye et Elisabeth Schroedter , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
sur Guantanamo ,
<P>
B5-0054 / 2002 des dputs Schroedter , Lambert , Wuori et Staes , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0067 / 2002 des dputs Bethell , Oostlander et Posselt , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
B5-0075 / 2002 de M. Brie , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0084 / 2002 des dputs Sakellariou , Krehl et Lalumire , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0092 / 2002 de Mme Thors , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur le cas de Gregory Pasko et la fermeture de TV6 en Russie ,
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B5-0055 / 2002 des dputs Rod , Maes et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0062 / 2002 de Mme Caullery , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0068 / 2002 des dputs Corrie , Gemelli et Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
B5-0076 / 2002 des dputs Marset Campos et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0085 / 2002 des dputs Scarbonchi , Fruteau et Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0093 / 2002 des dputs Sanders-Ten Holte , Van den Bos et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur les lections  Madagascar ,
<P>
B5-0063 / 2002 de Mme Caullery , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0069 / 2002 de M. Posselt , au nom du groupe PPE-DE ,
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B5-0077 / 2002 de M. Marset Campos , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0086 / 2002 de M. Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0094 / 2002 des dputs Maaten et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur les lections au Cambodge ,
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B5-0057 / 2002 des dputs Rod , Maes et Lucas , au nom du groupe Verts / ALE ,
<P>
B5-0064 / 2002 de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN ,
<P>
B5-0070 / 2002 des dputs Bowis , Gemelli et Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE ,
<P>
B5-0078 / 2002 de M. Brie , au nom du groupe GUE / NGL ,
<P>
B5-0087 / 2002 des dputs Ghilardotti et Van den Berg , au nom du groupe PSE ,
<P>
B5-0095 / 2002 des dputs Sanders-Ten Holte , Van den Bos et Dybkjr , au nom du groupe ELDR ,
<P>
sur l ' rythre .
<P>
Guantanamo
<SPEAKER ID=132 NAME="Morillon">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , que s ' est-il pass  Guantanamo ?
Cette partie de l ' intelligentsia europenne , toujours empreinte du mme anglisme et qui continue de croire aprs le 11 septembre qu ' il est possible de rpondre  la violence sans violence et  la guerre sans combattre , s ' est mue des conditions dans lesquelles les combattants d ' Al Qaida capturs sur le terrain afghan ont t transfrs  Guantanamo .
<P>
Essayons d ' imaginer ce qui se serait produit si , forts de l ' exprience tragique de la mutinerie de Mazar-i-Sharif , les Amricains n ' avaient pas pris toutes les prcautions pour permettre le transport en scurit de ces fanatiques , forms depuis des annes  la recherche du martyre , dans l ' exercice de la violence la plus aveugle .
Il aurait suffi , s ' ils n ' avaient pas t neutraliss comme ils l ' ont t , d ' un simple mouvement collectif dans les appareils de transport ariens pour les dsquilibrer et les rendre incontrlables .
<P>
Que se passe-t-il aujourd ' hui  Guantanamo ?
Tous les tmoignages recueillis montrent que les prisonniers y sont bien traits et que les blesss y reoivent tous les soins ncessaires  leur rtablissement .
Alors pourquoi prsenter aujourd ' hui cette rsolution d ' urgence sinon , aprs l ' lan de solidarit suscit unanimement dans cet hmicycle par l ' horreur des attentats , pour commencer , au nom des grands principes et des bons sentiments ,  se dsolidariser du combat que les Amricains continuent  mener contre le terrorisme international ?
Non , mes chers collgues , ce combat ne peut tre men en appliquant des conventions internationales approuves  l ' poque o il s ' agissait de protger des combattants s ' affrontant dans des luttes classiques , et o les populations civiles n ' taient pas systmatiquement prises pour cible , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
La guerre mene par des terroristes contre des populations dsarmes rend caduques toutes les conventions de Genve .
Le nerf de la guerre antiterroriste rside d ' abord dans la rcolte du renseignement , l ' objectif tant d ' empcher de nouveaux attentats en remontant les filires pour dtruire les rseaux qui , nous le savons bien , existent encore sur notre territoire comme sur celui des tats-Unis .
C ' est ce que les Amricains s ' efforcent de faire  Guantanamo .
Nous ne pouvons que les en fliciter .
C ' est pourquoi notre groupe ne s ' associera pas  la rsolution commune prpare par d ' autres mais il prsentera sa propre rsolution , qui demande essentiellement une rvision du droit international destine  l ' adapter aux conditions de l ' re nouvelle qui s ' est ouverte  New York et  Washington le 11 septembre dernier .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Madame la Prsidente , au-del des manuvres militaires et des analyses sur Guantanamo , notre compassion est mise  l ' preuve , de mme que notre disposition et notre facult  soutenir un monde o prvaudront les rgles de droit , que nous aurons arrtes au pralable , car ce n ' est qu ' ainsi que nous conservons le droit moral , mais aussi politique , de juger tous les autres , ceux qui font preuve d ' indiffrence envers les rgles du droit international ou les violent , qu ' il s ' agisse de terroristes , de talibans ou de n ' importe qui d ' autre .
<P>
Le Parlement europen ne peut , Madame la Prsidente , tre en retrait de ce que des voix diverses et autorises ont soutenu aux tats-Unis ,  l ' ONU et au sein de l ' Union europenne mme , de M. Powell  M. Solana , en passant par Mme Robinson .
Le monde ne peut tre gouvern par la loi du Far West , en ce compris le Texas , ni par les us et coutumes de la ville de Leeds .
La loi ne peut tre accapare par celui qui a les revolvers les plus rapides , et les rflexes les plus lents vis--vis des idaux et des institutions .
Sans quoi , Madame la Prsidente , nous nous dirigeons vers un monde qui n ' aura rien du cinma . Il sera particulirement tragique .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , et je m ' adresse aussi  mes collgues d ' en face , lorsque nous prenons position contre la peine de mort , nous ne couvrons pas les crimes misrables d ' un meurtrier ou d ' un violeur .
Nous protgeons notre propre personne , nos conceptions , notre civilisation .
C ' est prcisment le mme raisonnement qui nous amne  demander que les dtenus de Guantanamo bnficient du traitement impos par le droit international actuel , ou ventuellement le droit amricain qui ,  l ' vidence , ne peut tre rserv aux seuls talibans de nationalit amricaine .
Nous ne pouvons plus voir de telles discriminations , pas mme dans la jungle .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame la Prsidente , cette rsolution entend souligner un point essentiel ,  savoir que la lutte contre le terrorisme , qui sera longue et dure , doit tre mene le plus possible dans le respect du droit international et de l ' tat de droit .
Il s ' agit ici d ' une requte qui provient de l ' intrieur de la socit amricaine et ce Parlement qui , je l ' espre , adoptera cette rsolution .
<P>
En ce qui concerne les prisonniers de Guantanamo , membres du rseau Al Qaida et capturs en Afghanistan , deux problmes se posent .
Le premier est celui de la dtention , en ce sens que nous entendons des tmoignages inquitants de la Croix Rouge internationale sur les conditions de cette dtention .
Le second relve du statut juridique des prisonniers : l ' incertitude rgne  ce sujet , mais le traitement rserv  John Walker saute aux yeux . Citoyen amricain , il sera jug par un tribunal civil , tandis que les autres le seront par un tribunal militaire secret .
Ce n ' est pas acceptable .
Ce que dit le gnral Morillon est sans doute vrai : il faudra galement ractualiser les traits de Genve car la Convention prvoit certes le statut de prisonnier de guerre mais , quand le statut est incertain , il faut galement prvoir l ' existence de prisonniers d ' une guerre non dclare , lesquels ne doivent pas pour autant jouir de moins de garanties , de moins d ' attention du point de vue du respect des droits de l ' homme dans les conditions de dtention .
<P>
Dans la rsolution , on avance ensuite une requte primordiale ,  savoir que le Conseil de scurit des Nations unies institue un tribunal comptent pour l ' Afghanistan , de sorte que l ' on puisse se pencher tant sur le statut juridique des prisonniers que sur les conditions de dtention .
En approuvant cette requte , nous poserons un acte rflchi qui , entre autres , contribuera  la lutte contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Madame la Prsidente , nous avons tous vu les images de la base de Guantanamo et des prisonniers en salopette orange .
La manire dont ils sont traits a suscit l ' inquitude du monde entier .
Nous avons protest au Parlement europen et nous ne sommes pas les seuls .
En effet , la plupart des pays -  l ' exception , pour une fois , de Cuba , qui accueille la base - ont protest .
Si l ' on ne proteste pas  Cuba , c ' est probablement parce que l ' on est content de voir que l ' attention n ' est plus centre sur la manire dont on traite ses propres prisonniers , mais cela n ' est sans doute pas l ' objet de la prsente discussion .
<P>
Il y a des zones d ' ombre quant au statut lgal des prisonniers sur la base de Guantanamo et cela doit tre clarifi par un tribunal comptent .
On devrait pouvoir en constituer un au travers d ' une rsolution du Conseil de scurit de l ' ONU .
Quels que soient les crimes et les mfaits perptrs par les prisonniers du X-ray camp - que nous condamnons fermement - , ils doivent tre traits selon les normes et les principes humanitaires internationaux en vigueur .
 partir du moment o leur statut lgal a t tabli , ils doivent tre traits comme des prisonniers de guerre .
<P>
Le prsident du groupe libral , M. Graham Watson , a dclar hier devant cette Assemble que nous tions en faveur d ' une rvision de la convention de Genve .
Il serait bien que l ' on puisse renouveler et moderniser les rgles  appliquer aux actes terroristes et aux prisonniers dans des situations o , comme l ' a dit M. Napolitano , il n ' y a pas de dclaration de guerre .
Il serait bien que le Parlement tout entier soutienne cette proposition .
<P>
Le Parlement soutient les tats-Unis et la lutte internationale contre le terrorisme .
Nous l ' avons montr trs clairement lors de notre vote un peu plus tt dans la journe .
Lorsque des dmocraties mnent une telle lutte , il n ' en reste pas moins que cela doit se faire dans le respect des droits de l ' homme et des principes de droit .
Je partage ds lors l ' inquitude exprime par mes collgues par rapport aux tribunaux militaires .
On ne peut accepter qu ' un Taliban , un Taliban amricain , John Walker , soit jug devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires .
Nous estimons qu ' il y a des rgles communes et que tous doivent tre traits de la mme manire , avec une scurit et une protection juridiques ordinaires , devant des tribunaux civils .
<P>
Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu tre vite si les tats-Unis avaient ratifi le protocole sur la Cour pnale internationale , visant  crer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de dlits pourraient galement tre juges selon les rgles internationales .
Je voudrais de ce fait inviter les tats-Unis  ratifier le protocole .
<SPEAKER ID=136 NAME="McKenna">
Madame la Prsidente , le Parlement doit dplorer sans quivoque l ' ordre militaire du prsident Bush autorisant le procs secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire , libre d ' adopter ses propres rgles de preuve , de juger et de prononcer des sentences .
Ceci dpasse la juridiction amricaine .
Comme d ' autres orateurs l ' ont fait remarquer , le seul membre amricain d ' Al-Qaida captur jusqu '  prsent sera traduit devant une cour de Virginie en bnficiant d ' une reprsentation lgale complte !
<P>
Cet ordre militaire va  l ' encontre de toutes les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , ratifi par les tats-Unis , garantissant un procs quitable , telles que celles portant sur la prsomption d ' innocence , le choix du conseil , le caractre impartial et opportun des auditions et le droit de faire appel devant une juridiction suprieure .
Le gouvernement amricain a introduit la notion de " combattants illgaux " , un terme inconnu du droit international , tout en refusant d ' accorder le statut de prisonnier de guerre aux combattants prsums d ' Al-Qaida et aux soldats Taliban capturs en Afghanistan .
<P>
Ces inquitudes ont t relayes par des juristes renomms de par le monde ; ils contestent la lgitimit du transfert par la force des prisonniers afghans vers Cuba , sans aucun ordre d ' extradition , ainsi que leur statut de combattants , et demandent que ceux-ci soient traits comme des suspects ordinaires , avec les droits que cela implique .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit que certaines de ces personnes , simplement souponnes d ' tre des partisans d ' Al-Qaida , ont t dportes de Bosnie  Guantanamo Bay .
Les rapports faisant tat de mauvais traitements  l ' encontre des prisonniers sont absolument rvoltants .
Personne ne peut nier ce que nous avons vu de nos yeux  la tlvision et notamment le fait qu ' ils aient t enchans , cagouls , mis sous sdation pendant leur transfert et que leurs barbes aient t rases de force .
Ce type d ' isolation sensorielle tait critiqu par le pass en Irlande lorsqu ' elle tait inflige aux prisonniers d ' Irlande du Nord - mme par notre propre gouvernement .
Pourtant , tout le monde ferme les yeux sur ce qui se passe  Guantanamo Bay .
Nous devons faire entendre notre voix dans l ' intrt de la justice internationale , du respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
L ' Amrique doit , elle aussi , respecter ces pactes internationaux .
Le Parlement ferait bien de faire entendre sa voix et de lui transmettre le message suivant : nous ne sommes pas d ' accord avec la politique qu ' elle a adopte .
<SPEAKER ID=137 NAME="Tannock">
Madame la Prsidente , je soutiens totalement les tats-Unis et la politique mise en place  Guantanamo Bay .
Les forces de scurit amricaines doivent tre autorises  interroger ces suspects , et ce dans l ' intrt des citoyens europens .
Ce qui n ' est pas possible si on leur accorde le statut de prisonniers de guerre tel que prvu par la Convention de Genve , tant donn que les prisonniers de guerre ont pour seule obligation de rvler leur nom , leur grade et leur matricule , alors que les combattants illgaux - le seul statut correct pour ces individus ,  mon opinion , selon les dispositions de l ' article 4 ( 2 ) de la Convention de Genve - peuvent tre interrogs .
<P>
Je dois dire aux orateurs de l ' autre ct de l ' hmicycle qu ' une dclaration ou une non-dclaration de guerre ne constitue pas un lment pertinent aux yeux des conventions de Genve .
Les tats-Unis doivent interroger ces individus car il s ' agit l d ' une partie essentielle de la lutte mondiale contre le terrorisme .
La dcision des tats-Unis de leur donner le statut de combattants illgaux ne doit donc pas tre interprte comme vindicative , mais bien comme une dmarche pratique et ncessaire ; simplement , elle met en lumire l ' inadquation de la jurisprudence internationale anachronique dans ce domaine .
<P>
Par ailleurs , je suis convaincu que beaucoup de ces individus sont si dangereux qu ' ils n ' auraient pas hsit  attaquer leurs propres gardes .
S ' ils s ' taient rendu compte qu ' un des leurs tait sur le point de parler lors d ' un interrogatoire , ils auraient tout mis en uvre afin de le tuer lui aussi .
<P>
La seule solution alternative - au del des contraintes physiques qui leur ont t imposes , que ce soit en transit , o ils auraient pu mordre certains cblages des avions afin de les neutraliser en vol , ou bien au sol - tait l ' administration de fortes doses de tranquillisants intramusculaires , qui , malgr leur efficacit , auraient entran des risques significatifs pour les dtenus et requis l ' accompagnement de personnel mdical et paramdical .
<P>
Nous ne disposons d ' aucune preuve permettant d ' tablir que les Amricains se rendent coupables de traitements cruels ou inhumains et nous devrions les soutenir plutt que de nous engager sur la voie de la critique spculative et non fonde .
<P>
Mon inquitude est double : tout d ' abord , elle concerne le traitement que l ' Amrique rserve aux individus contre lesquels elle ne retiendra pas de charge et qui , s ' ils sont renvoys dans leur pays d ' origine , risquent d ' tre torturs et excuts pour de toutes autres raisons , lies au militantisme islamique ; et , deuximement , elle concerne le paragraphe 5 de la rsolution , qui suggre un rle pour la Cour pnale internationale , non encore dtermin .
Malheureusement , aussi bonnes que soient nos intentions , il me semble que les terroristes domestiques ,  tort ou  raison , sont exclus des dispositions prvues par le Statut de Rome , alors que les terroristes internationaux pourraient tre viss par son champ d ' application .
Ce n ' est pas clair  l ' heure actuelle .
<P>
J ' ai d ' autres inquitudes concernant la CPI , notamment  propos de la responsabilit de commandement , avec la mise en cause des commandants mme lorsqu ' ils n ' ont pas connaissance des crimes commis , et  propos des amnisties et processus de rconciliation , rendus plus difficiles entre les belligrants .
<P>
Toutefois , tout ce domaine de la jurisprudence ...
<P>
( La prsidente retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle">
Madame la Prsidente , indpendamment de la situation , aujourd ' hui , des millions de personnes ont appris par la presse les conditions dgradantes du voyage des prisonniers et ont vu  la tlvision les conditions humiliantes auxquelles ces prisonniers ont t soumis  l ' intrieur et  l ' extrieur de ces cellules tristement clbres .
<P>
Il s ' agit non seulement de condamner cette attitude des autorits amricaines , mais aussi de rejeter les premires dclarations honteuses des responsables militaires de la base .
Certaines d ' entre elles , en tout cas , d ' un got douteux , attestaient un mpris et un racisme envers les dtenus .
<P>
D ' aprs moi , une superpuissance militaire et civile devrait donner l ' exemple du respect des droits de l ' homme , mme si on avait dmoli deux tours jumelles dans chacun des 50 tats .
Respect absolu des droits de l ' homme , quoi qu ' il en soit .
<P>
J ' ai malgr tout l ' espoir que le 11 septembre n ' ait pas tellement engourdi l ' opinion publique amricaine qu ' elle se rvle bloque et incapable de dvelopper une raction dcente et digne dans son propre pays .
<P>
De toute faon , beaucoup d ' Europens sont disposs  rester vigilants ,  rappeler que le maintien de nos valeurs et de nos principes est fondamental , prcisment dans la bataille qu ' il faut livrer contre le terrorisme et le fanatisme .
 moins qu '  ce stade de l ' histoire de la construction europenne , nous ne soyons nous-mmes prts  renoncer aux valeurs que nous prtendons dfendre ?
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Madame la Prsidente , chers collgues , c ' est n ' est pas la premire fois que ceux qui se considrent comme porteurs de la civilisation occidentale , ceux qui donnent des leons de dmocratie au monde entier , se rvlent tre des vecteurs de barbarie .
Nous le voyons en Irak , o ils provoquent par leur blocus la mort de milliers d ' enfants .
Nous l ' avons vu en Yougoslavie , o , avec leurs amis de ce ct-ci de l ' Atlantique , ils ont tu des civils , dtruit des infrastructures et saccag l ' environnement .
<P>
Du reste , la barbarie est une caractristique essentielle de l ' imprialisme .
Le fait de maltraiter un homme , quel qu ' il soit , est un crime .
Le fait de maltraiter des prisonniers de guerre est une violation encore plus grave du droit international .
Et que l ' on cesse de se demander si les dtenus de Guantanamo sont ou non des prisonniers de guerre .
Si les Amricains ont fait la guerre en Afghanistan , alors ce sont des prisonniers de guerre .
Si les Amricains n ' ont pas fait la guerre en Afghanistan , alors les dtenus sont tout simplement les victimes d ' un enlvement .
Mais leur transfert sur le territoire occup de l ' le de Cuba n ' est pas fortuit . C ' est une grave insulte au peuple cubain hroque .
<P>
Ce que les Amricains font , avec le soutien de leurs amis , et malheureusement il y en a eu dans cette enceinte , ils ne le font pas en cachette .
Ils veulent que le monde entier sache ce qui attend ceux qui tombent entre leurs mains .
Mais , chers collgues , si terrible soit la barbarie , elle ne peut arrter le cours de l ' histoire .
Les peuples y veillent .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , j ' interviens au nom de Gerardo Galeote , signataire , avec le gnral Morillon , de la rsolution du PPE sur cette affaire .
<P>
Je suis arrive tard dans ce dbat , mais cela m ' a donn le temps d ' couter quelques interventions et je crois qu ' il faut reposer les questions basiques .
D ' aprs moi , les questions basiques sont au nombre de trois : premirement , le terrorisme est aujourd ' hui la grande menace pour les tats de droit , les socits ouvertes et dmocratiques ; deuximement , les tats-Unis et l ' Europe partagent la mme vision , la mme organisation sociale et , videmment , la mme ide que le respect des droits de l ' homme constitue le ciment de notre organisation .
En troisime lieu , il faudra dire que , si l ' Union europenne a une bannire , c ' est celle du respect des droits de l ' homme .
<P>
 partir de l , nous pouvons et devons lever notre voix et , plus que demander , affirmer , parce que demander reviendrait  dire que les prisonniers de la base de Guantanamo ne sont pas traits selon les critres humanitaires et , en vrit , tout indique que tel est le cas .
<P>
Je ne vais pas entrer dans la polmique de l ' application ou non de la Convention de Genve .
En tant qu ' Union europenne , nous devons videmment affirmer qu ' en cas de doute , il faut appliquer les principes de la Convention de Genve , mais que la Convention de Genve elle-mme a prvu une base juridique pour rsoudre toutes les questions qui pourraient menacer la scurit de l ' organisation ou des prisonniers , jusqu '  ce qu ' un tribunal tablisse s ' ils sont susceptibles d ' tre protgs par la Convention de Genve ou pas .
<P>
Jusqu '  prsent , Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que le traitement a t tout  fait correct et que , par consquent , ce dbat a mal abord l ' affaire .
Il y a probablement eu une erreur commise  l ' gard de l ' opinion publique europenne - mais pas  l ' gard de l ' opinion publique amricaine - , parce qu ' il est certain que ce sont les tats-Unis eux-mmes qui ont diffus les photographies qui heurtent notre sensibilit .
<P>
Bien sr , il faut rester vigilants , et nous le resterons , mais sans nous dpartir de l ' ide que nous sommes  leurs cts dans cette guerre .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , chre Madame la Commissaire , chers collgues , Qu ' est-ce qui diffrencie un rgime taliban d ' une dmocratie ?
Je crois , avant tout , que c ' est le respect de l ' tat de droit .
La lutte contre le terrorisme ne peut galement tre mene - pour toutes les tentatives de s ' carter du chemin de l ' tat de droit - que si l ' on respecte l ' tat de droit et notamment galement les conventions internationales .
Ds lors , les tats-Unis ne devraient pas donner l ' impression que les conventions internationales , la convention de Genve , etc . , ne sont pas dterminantes pour eux dans le traitement des terroristes prsums .
C ' est galement la raison de notre rsolution .
<P>
Cependant , je me permets de saisir cette occasion pour dire autre chose .
L ' oratrice prcdente semblait dire que l ' Europe et les tats-Unis partagent la mme vision .
Malheureusement , ce n ' est pas tout  fait le cas , car la lutte contre la terreur que les amricains mnent  prsent , n ' est  notre avis pas trs efficace dans sa manire , bien qu ' il s ' agisse d ' une lutte contre la terreur , que nous soulignons pleinement en tant que telle .
<P>
Je me permets d ' indiquer que les amricains ont eu une attitude trs ambivalente - pour ne pas dire , mme parfois tolrante - vis--vis d ' un certain terrorisme , lorsque cela leur convenait . Cependant , les premires secondes de terreur passes aprs le 11 septembre , les Amricains ont malheureusement de nouveau quitt la voie du multilatralisme , la voie consistant  chercher des allis .
<P>
Je ne souhaiterais dfendre ici aucun des rgimes trs diffrents de la Core du Nord , de l ' Iran et de l ' Irak .
Mais cette manire simple de mettre tous ces rgimes dans le mme panier et de les dcrire comme l ' axe du mal indique en ralit que , malgr une attitude trs droite du ministre des Affaires trangres Powell , le gouvernement amricain suit hlas une voie qui ne marque pas une lutte efficace contre le terrorisme .
<P>
Nous savons qu ' il existe par exemple en Iran certains groupes qui ne voient pas d ' un trs bon il le chemin suivi par le prsident Khatami et son ministre des Affaires trangres ainsi que son gouvernement .
Mais nous savons galement qu ' il existe des forces vives en Iran pour suivre cette voie dans le sens positif ; c ' est pourquoi je pense que nous devons dire clairement aux Amricains , pour toute clart de la lutte contre le terrorisme , que leur manire de lutter contredit l ' tat de droit et n ' est pas trs efficace .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Commission prend acte des diffrentes inquitudes exprimes par un grand nombre de dputs et des implications lgales de la dcision des tats-Unis de refuser  ces dtenus le statut de prisonnier de guerre tel que prvu par la Convention de Genve .
Nous avons tous vu les photos de prisonniers dtenus sur la base amricaine de Guantanamo et lu les rapports concernant leur traitement .
Malgr l ' incertitude  propos leur statut officiel , il n ' existe pas de preuve permettant d ' tablir qu ' ils sont soumis  de mauvais traitements .
<P>
Et c ' est ici que doit rsider la question fondamentale .
L ' Union europenne a dvelopp , depuis longtemps , un dialogue continu avec les tats-Unis portant sur les problmes de droits de l ' homme et les domaines de la justice et des affaires intrieures .
Dans la majorit des cas , nous parvenons  un accord avec les tats-Unis .
Mais lorsque ce n ' est pas le cas , par exemple en ce qui concerne la peine de mort , nous dbattons et exposons nos diffrences sans dtour .
<P>
Je suis d ' accord avec les dputs qui estiment que ce problme renforce l ' argument de l ' Union europenne en faveur de l ' tablissement d ' une Cour pnale internationale .
Nous continuerons  dfendre cet argument face  nos homologues amricains .
L ' Union europenne continuera  surveiller la situation  Guantanamo .
Nous le ferons de faon rigoureuse et n ' hsiterons pas  engager un dbat bilatral avec les tats-Unis ds qu ' il le faudra .
<P>
Je voudrais conclure en rptant ce que M. Patten a dj dclar lors de la confrence de Tokyo runissant les donateurs pour la reconstruction de l ' Afghanistan .
Notre concept principal est d ' obtenir justice aprs les vnements , et il s ' agit de la condition pralable si nous voulons gagner la paix ou gagner la guerre .
<P>
Le cas de Grigorii Pasko et la fermeture de TV6 en Russie .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , c ' est un honneur pour un petit groupe de pouvoir ouvrir le bal . Je souhaiterais commencer en disant ceci : sans libert de la presse , la dmocratie ne peut pas se dvelopper .
Nous devons jauger cet aspect au cas de Grigorii Pasko .
C ' est un coup dur pour la libert de parole en Russie , pour un pays qui est  l ' origine de la perestroka et qui s ' est rveill avec la perestroka .
Il rappelle l ' oppression de la libert d ' expression pendant la priode de l ' Union sovitique .
C ' est pourquoi nous le critiquons , car l ' accusation s ' appuie toujours sur les lois militaires secrtes de l ' Union sovitique , qui ne sont mme pas connues du ministre de la justice lui-mme .
Il est interdit au personnel militaire de parler avec des trangers .
Il ne peut plus aller faire des courses , car cela fait longtemps que de nombreux commerants en Russie sont originaires d ' autres pays .
<P>
C ' est pourquoi notre appel au procureur gnral , Monsieur Ustinov , cette rvision est  entreprendre trs rapidement .
Nous nous rappelons le cas d ' Alexandre Nikitine , pour lequel la rvision a pris seize mois , et ce tandis que les conditions d ' internement de Grigorii Pasko sont absolument dplorables .
Il n ' a mme pas de vitres aux fentres de sa cellule , et ce mme en plein hiver .
Grigorii Pasko ne veut pas obtenir de grce .
Je souhaiterais indiquer  la commissaire que d ' tranges fausses nouvelles circulent  cet gard .
Il ne s ' agit pas d ' un aveu de culpabilit .
Il est dans le droit !
Il est dans le droit d ' user librement de sa parole .
C ' est pourquoi je souhaiterais m ' adresser  la Commissaire pour la prier de dire  M. Patten que ce thme doit enfin faire partie intgrante des discussions entre l ' UE et la Russie !
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , certains collgues et certaines forces sont favorables  ce que soient appliques  un petit pays comme Madagascar , dont nous discuterons ensuite , des rgles plus svres qu '  un grand pays comme la Russie . Or , nous sommes tenus d ' adopter une attitude exactement inverse .
La Russie est membre du Conseil de l ' Europe .
La Russie a conclu un accord de partenariat particulier avec l ' Union europenne . C ' est pourquoi nous devons poser des exigences strictes en matire de droits de l ' homme  ce pays , mme si ce dernier est puissant et mme si un partenariat avec la Russie est dans notre intrt .
<P>
Les Russes se sont engags  respecter des normes strictes lorsqu ' ils ont intgr ces organisations .  prsent , ils doivent satisfaire  ces normes strictes .
C ' est pourquoi ce qui s ' est pass ici avec M. Pasko est compltement inacceptable !
M. Pasko est une personne qui a agi dans l ' intrt de la population de l ' Union europenne , de la Russie et des pays voisins asiatiques , en attirant l ' attention sur les risques qui menacent le peuple russe et qui nous menacent tous .
M. Pasko est une personne qui mrite notre soutien total en tant que dmocrate russe , en tant que dfenseur de l ' environnement et en tant que dfenseur des droits de l ' homme .
Il lutte pour la libert d ' opinion et pour l ' tat de droit en Russie . Par consquent , il est un vritable patriote , au contraire de ceux qui essaient de lui interdire la parole .
<P>
Il est donc de notre devoir , prcisment dans ce cas , d ' tre clair et d ' exiger que disparaissent les lois secrtes , les lois militaires , les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libr , non pas sous forme de grce , mais par le retrait de la plainte qui est adresse contre lui , une plainte absolument injuste et injustifie .
En outre , nous devons dire trs clairement ceci : il est ncessaire de crer enfin en Russie les conditions de rtablissement de mdias indpendants dans tout le pays .
La fermeture de TV6 est un scandale ahurissant ! Elle reprsente le point final et angulaire d ' une politique de mise au pas , mene par le Kremlin et par le prsident Poutine lui-mme .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande de soutenir cette proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Merci , Monsieur le Prsident . Dans mon pays , on utilise assez bien l ' expression : comprenne qui pourra .
C ' est  cela que je devais penser lors d ' un rcent incident  la chane russe Kultura .
Dans une mission , le prsentateur a attaqu un ouvrage rcemment publi sur la position des intellectuels sous le rgne de Staline .
De faon trs subtile , il supposait que les diteurs estimaient qu ' il tait temps de rflchir  des techniques de survie presque oublies .
Une manire trs fine de railler la politique de presse autoritaire du Kremlin .
<P>
Les directeurs sans ressources de TV-6 ont aujourd ' hui peu de raisons de rire .
Par ordre judiciaire , leur chane a t supprime des ondes le mois dernier .
Ainsi disparaissait en Russie la dernire chane nationale prive , avec un propre service d ' information indpendant .
Plus de la moiti des Russes pouvaient capter les programmes de TV-6 .
Dornavant , ces citoyens dpendent des deux chanes publiques ORT et RTR pour leur information .
La fermeture contrainte de TV6 signifie , en bref , un appauvrissement certain du paysage mdiatique russe .
La prsente proposition de rsolution met ds lors  juste titre le doigt sur ce problme .
<P>
Le sort de TV-6 est-il dfinitivement scell ?
Non , car le mois prochain , le ministre des affaires de la presse se penchera sur l ' octroi d ' une nouvelle licence  Canal 6 .
Il existe donc une chance que cette chane indpendante prenne un nouveau dpart .
Il est intressant de constater qu ' elle a reu avant-hier un soutien public de l ' opposition de droite et de gauche de la Fdration de Russie .
<P>
Cette option ne jouit certainement pas de la prfrence du Kremlin .
Les dirigeants de Moscou prfreraient de loin transformer Canal 6 en une chane sportive .
 leur avis , cela correspond d ' ailleurs parfaitement  la nouvelle campagne de Poutine en matire de sant nationale .
On peut douter fortement du fait que regarder la tlvision pendant des heures contribue effectivement  crer une nation saine .
Pour atteindre  la dpolitisation souhaite de la socit , il s ' agit en revanche d ' un moyen efficace .
<P>
Cette proposition de rsolution s ' occupe ds lors -  juste titre - de la procdure entame contre le journaliste militaire Gregorii Pasko .
Ce qui lie cette affaire  la fermeture de TV-6 est le fait que les deux reposent sur une base juridique bancale .
C ' est en totale opposition avec le principe fondamental de l ' tat de droit dans la Fdration de Russie , un principe du prsident Poutine que nous souhaitons partager avec lui .
Vu les tmoignages de sympathie de la socit russe  Gregorii Pasko et  la rdaction de TV-6 , ils sont encore fort nombreux , heureusement , en Russie .
Cette sobre rsolution les soutient de tout cur , afin que le droit suive son cours pour Gregorii Pasko personnellement et pour la protection de la libert de la presse russe en gnral .
<SPEAKER ID=146 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , Mme Schroeder a rappel le cas de M. Nikitin .
Nous avons le cas de M. Gregorii Pasko et dj un autre cas , celui de M. Igor Soutiagin , un cas plus ou moins identique .
Condamn en 1999 , la cour de la rgion de Kaluga vient de reconnatre qu ' il n ' y avait pas de base lgale  son incarcration .
Il est toujours en prison .
a , c ' est la Russie d ' aujourd ' hui , c ' est la Russie de M. Poutine , c ' est la Russie de l ' ami de M. Poutine , M. Oostlander , qui nous a fait voter un rapport sur la Russie -  l ' gard duquel je n ' ai pas mis un vote favorable - dans lequel , ligne aprs ligne , paragraphe aprs paragraphe , nous avons approuv le financement de programmes pour les mdias , pour la libert des mdias , pour une justice indpendante , pour la protection de l ' environnement .
Pourtant ,  chaque session ou  peu prs , nous devons faire remarquer que les choses en Russie dans ces secteurs et dans beaucoup d ' autres ne vont pas .
<P>
a , c ' est la politique de l ' Union europenne : on finance la lutte pour la sauvegarde de l ' environnement et , paralllement , on doit lutter pour sortir les militants de l ' environnement des prisons , et ainsi de suite .
C ' est une politique absurde .
videmment , les proccupations de M. Prodi ne vont pas beaucoup plus loin que Gazprom et le gaz .
Nous le savons tous et j ' inviterai ceux qui ont prsent les textes  introduire un petit amendement oral .
J ' inviterai aussi la Commission  mettre les protestations les plus vives  l ' gard des autorits russes .
Je pense que cela ne regarde pas seulement le Conseil .
<P>
Je passe videmment sur le fait qu ' avec beaucoup de pudeur , nous ne parlons pas trop de la Tchtchnie .
Des articles pourtant paraissent chaque jour ou chaque semaine dans nos journaux .
Je vous invite  lire dans " Courrier International " le dernier article de Mme Politovskaa .
Ce qui se passe l-bas , qui est encore la Russie , mme si ce ne devrait plus l ' tre , est absolument atroce .
videmment , il n ' y a pas d ' images comme  Guantanamo , il n ' y a pas d ' image mais c ' est videmment bien pire .
<SPEAKER ID=147 NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , la Commission partage l ' inquitude du Parlement concernant Grigorii Pasko et la fermeture de TV6 .
Dans le cadre de nos efforts communs avec la Russie afin de renforcer nos relations politiques et conomiques , l ' Union europenne a clairement et  plusieurs reprises affirm qu ' elle attendait de la Russie qu ' elle agisse conformment aux engagements qu ' elle a pris en intgrant le Conseil de l ' Europe et l ' OSCE .
Ces principes lmentaires , tels que la libert et l ' indpendance des mdias , constituent un volet fondamental du partenariat stratgique que nous dveloppons .
Outre les considrations juridiques , la libert de la presse en Russie a connu une rgression certaine ces derniers mois .
Il s ' agit d ' une volution alarmante .
De plus , l ' affaire Pasko suscite des inquitudes en raison de l ' opacit et des circonstances floues qui entourent ce procs , et notamment de l ' absence de preuve  charge officielle .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous continuerons  utiliser tous les instruments de la PESC pour dfendre la cause de l ' indpendance des mdias et de la libert de la presse en Russie , y compris en voquant toutes les affaires litigieuses dans le cadre de notre dialogue bilatral .
<P>
Par ailleurs , la Commission continuera  accorder une attention particulire au soutien de la socit civile et de l ' indpendance des mdias dans le contexte de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , dont la Russie deviendra une priorit  court et moyen terme .
<P>
lections  Madagascar .
<SPEAKER ID=148 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , les rsultats du premier tour des lections prsidentielles qui se sont droules le 16 dcembre dernier  Madagascar font l ' objet de nombreuses controverses et d ' un conflit entre les deux candidats arrivs en tte , le prsident sortant , Didier Ratsiraka , et son rival , Marc Ravalomanana .
Ratsiraka a vraisemblablement falsifi les rsultats des lections et ses intentions demeurent mystrieuses .
Il ne se livre pas et son silence fait craindre des drapages violents , orchestrs par ses partisans .
Alors que le ministre de l ' Intrieur ne lui donne qu ' une majorit relative , M. Ravalomanana revendique la victoire ds le premier tour et demande l ' annulation du second tour .
Or , les rsultats officiels contraignent les deux hommes  s ' affronter lors d ' un second tour et la communaut internationale appelle de ses vux l ' organisation de celui-ci .
M. Ravalomanana semble bnficier de l ' appui de la population , puisque des centaines de milliers de personnes se sont mobilises en sa faveur , paralysant le pays par une grve gnrale et rclamant la victoire de l ' opposition .
Cette grve a des consquences dsastreuses pour l ' conomie du pays .
Le cot journalier de la grve tait de 8  10 millions de dollars la semaine dernire , et les pertes , aprs dix jours d ' arrt du travail , dpassent dj le budget annuel de Madagascar pour le secteur de l ' ducation .
<P>
Entendons-nous bien .
Il ne s ' agit pas pour nous de soutenir un candidat plutt que l ' autre , et M. Ravalomanana n ' a pas plus ma sympathie que M. Ratsiraka .
Ses drives autocratiques  la tte de la mairie de la capitale peuvent nous inquiter pour l ' avenir , si le pouvoir conomique et religieux , qu ' il a dj , et le pouvoir de l ' tat , au cas o il serait lu , devaient se trouver concentrs entre ses mains .
Les partisans des droits de l ' homme risquent de dchanter .
Mais ce qu ' il faut avant tout , c ' est le respect de la dmocratie et de l ' tat de droit .
C ' est pourquoi il est essentiel que les deux candidats acceptent la vrification du scrutin et que la Haute cour constitutionnelle accepte de confronter les procs-verbaux .
Cette confrontation est le seul moyen dmocratique pour connatre les rsultats rels du scrutin .
Il est ncessaire que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir pour apporter une solution  ce conflit , qui dchire le pays , mais aussi pour contribuer  la mise en place effective d ' un tat de droit .
La rsolution de ce conflit doit se faire dans le respect des droits humains , politiques et civiques , mais aussi dans le respect du pluralisme politique .
Le respect de ces principes fondamentaux est essentiel pour permettre la consolidation du processus dmocratique .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , aprs la priode floue du colonialisme et des dictatures dans les pays en voie de dveloppement , je trouve qu ' il est positif de parler aujourd ' hui d ' lections dans ces pays , mme si leur tissu social et civil est fragile , tout comme le concept de dmocratie .
<P>
Procder  un distinguo entre les parties est difficile , parce que chaque culture , chaque socit a besoin de se choisir ses reprsentants .
Je pense toutefois que l ' on doit raffirmer la ncessit des lections , qui peuvent tre transparentes , parce que nous devons faire crotre la conscience et la culture dmocratiques , tout comme nous devons faire crotre la socit civile .
En outre ,  travers les instruments dont nous disposons , le trait de Cotonou et les assembles parlementaires paritaires ACP , nous devons suggrer des systmes et des mthodes de contrle dmocratique , toujours dans le contexte du niveau de socit civile existant dans ces pays .
<P>
Nous pourrons accomplir un pas en avant si nous parvenons  faire comprendre que la croissance dmocratique , la dfense des droits de l ' homme , la cration d ' un tat pluraliste - et donc d ' un consensus au sein d ' une socit pluraliste - peuvent faire grandir ce pays qui a tant besoin de s ' insrer activement dans le cadre des socits civiles du monde .
<SPEAKER ID=150 NAME="Fruteau">
Monsieur le Prsident , Madame la commissaire , mes chers collgues , le 25 janvier , dernier la Haute Cour constitutionnelle de Madagascar rendait public le rsultat des lections .
La lenteur de la procdure ainsi que le caractre quasi-monarchique du pouvoir en place depuis prs de vingt ans , lequel avait notamment conduit le gouvernement malgache  refuser la prsence d ' observateurs internationaux , mais galement les ambiguts releves dans les dclarations publiques de l ' opposition laissent planer plus qu ' un doute sur la fiabilit de ces rsultats .
<P>
Mais les dirigeants malgaches sont-ils les seuls responsables de cette parodie de dmocratie ?
Pourquoi ce pays , qui est pourtant l ' un des plus pauvres de notre plante , n ' a-t-il pas fait l ' objet d ' une attention particulire de la part de l ' opinion publique internationale avant ces tristes vnements ?
Les pays europens , et notamment la France , auraient-ils oubli leur pass commun avec ce pays ?
<P>
Mes chers collgues , les Malgaches n ' ont nul besoin qu ' on leur tienne la main et encore moins que l ' on dtermine  leur place leurs choix lectoraux .
En revanche , l ' Europe ne peut , en aucun cas , rester muette .
Car malgr le climat " bon enfant " soulign par les observateurs , qui est l ' une des composantes caractristiques du peuple malgache , la situation est exceptionnelle pour ce pays : plus d ' un demi-million de personnes presque quotidiennement dans les rues , dans des manifestations d ' une ampleur jamais vue depuis l ' indpendance ; un pays quasiment paralys par une grve gnrale aux consquences catastrophiques , toujours aussi bien suivie au bout de dix jours .
Face  la gravit de cette situation , l ' indiffrence n ' est plus de mise .
<P>
Nous devons donc prendre des initiatives pour aider ce peuple  retrouver sa dignit .
Et il ne la retrouvera que si le deuxime tour est plac sous le signe de la transparence , autrement dit si les organisations internationales et si l ' Union europenne s ' assurent du bon droulement des lections .
<P>
Nous devons exiger des deux candidats le respect de l ' tat de droit et la sauvegarde de la paix civile afin que les problmes lectoraux ne tournent pas  l ' affrontement ethnique .
Nous devons tout simplement demander que la parole soit rendue au peuple et que son verdict soit respect .
<SPEAKER ID=151 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Commission , soucieuse des droits de l ' homme et du respect des principes dmocratiques et de l ' tat de droit , exprime ses vives inquitudes et sa perplexit face  la situation politique qui rgne  Madagascar .
Par manque de temps , et du fait des oprations d ' observation des lections , qui sont  prsent au stade de la prparation , la Commission n ' est pas en mesure d ' envoyer des observateurs pour le deuxime tour des lections , qui a t fix au 24 fvrier , et ce parce que Madagascar ne figurait pas sur la liste des priorits de la Commission pour 2002 , mais aussi pour des raisons qui tiennent  ce pays mme .
<P>
Toutefois , l ' Union europenne est prte  soutenir le processus lectoral . Ainsi , il a t dcid que la Commission enverrait un groupe d ' experts techniques charg de soutenir le consortium des observateurs locaux au deuxime tour des lections  Madagascar .
<P>
lections au Cambodge
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , dans le contexte des lections au Cambodge , qui taient les premires lections communales depuis des dcennies - c ' est dj un progrs - , nous avons malheureusement assist  une campagne lectorale , dans laquelle les mdias ont t unilatralement manipuls et transforms en instruments par les titulaires du pouvoir , par le parti d ' tat .
Il y a eu une vague d ' intimidations contre les partis d ' opposition , y compris d ' innombrables cas de dcs avec violence et meurtres mystrieux .
Ds lors , on ne peut pas vraiment qualifier ces lections de libres , mme si le scrutin lui-mme semble s ' tre dans l ' ensemble pass relativement correctement , comme nos collgues du Cambodge nous l ' ont rapport .
<P>
Nanmoins , nous devons noter qu ' il existe toujours un besoin aigu d ' enracinement vritable de la dmocratie dans ce pays prouv , qui a plus souffert durant cet atroce vingtime sicle que n ' importe quel autre pays dans le monde .
Aucun pays dans le monde n ' a connu un dchanement totalitaire aussi pouss qu ' au Cambodge sous les Khmers rouges . Les blessures ne peuvent donc pas gurir du jour au lendemain .
Cependant , nous devons veiller  appliquer des rgles claires et  encourager l ' tat de droit et la dmocratie . Et ceci ne peut se faire que via les communes .
<P>
C ' est pourquoi j ' en appelle  la Commission et au Conseil pour encourager et soutenir systmatiquement les reprsentations communales nouvellement lues , et non pas seulement les reprsentants du parti de gouvernement , mais galement les reprsentants des partis d ' opposition , qui ne doivent pas se contenter de former un simple vernis de respectabilit , mais sont ncessaires pour que cette premire avance timide vers la dmocratie reprsente plus qu ' un show de propagande , c ' est--dire une vritable dmocratie .
C ' est pourquoi il est ncessaire d ' assurer la formation des responsables politiques communaux , de soutenir ces derniers , d ' encourager leur accs aux mdias , de promouvoir la libert des mdias .
Voil ce que doivent tre les priorits de notre future politique du Cambodge .
De mme , nous devons soutenir les forces du front uni national pour un Cambodge indpendant , neutre , pacifique et coopratif ( Funcinpec ) et d ' autres pour parvenir  la mise en place d ' un vritable systme pluripartite stable dans ce pays , qui a plus souffert plus que n ' importe quel autre .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Commission europenne approuve la priorit donne par le Parlement au soutien des institutions dmocratiques fondamentales du Cambodge .
C ' est la raison pour laquelle nous avons consacr trois millions d ' euros , sous la forme d ' une assistance technique ,  l ' organisation harmonieuse des rcentes lections municipales , et que l ' Union europenne a envoy des observateurs  la demande du Cambodge .
La Commission europenne a coordonn au total 120 observateurs sur place le jour des lections .
Et c ' est la premire fois que des observateurs sont envoys pour des lections  caractre purement local .
Je voudrais exprimer ma grande satisfaction du fait que Carlos Costa Neves tait le chef de la mission , ce qui prouve la coopration de plus en plus troite entre le Parlement et la Commission lorsqu ' il s ' agit d ' envoyer des observateurs aux lections .
<P>
Les premiers rapports estiment que la prparation des lections et leur tenue se sont droules normalement , et que les lecteurs se sont rendus nombreux et pacifiquement aux urnes .
Certes , nous devons dire que nous avons t informs d ' incidents empreints de violence , de meurtres et d ' intimidation , qui suscitent de graves inquitudes . Ces vnements se sont produits en dpit du fait que tant le gouvernement que les autres partis politiques avaient lanc des appels contre la violence pendant les lections .
On estime que la couverture des mdias pendant la priode des lections a t partiale .
Comme le processus lectoral n ' est pas encore achev , les rsultats n ' ont pas encore t publis et aucune plainte ni recours n ' ont encore t introduits .
Il est donc trop tt pour tirer les conclusions finales sur la tenue des lections , mais il est clair que le peuple cambodgien a , pour la premire fois dans son histoire , eu la facult de voter pour dsigner ses reprsentants municipaux et qu ' il a mis massivement en uvre cette facult .
<P>
La dlgation de la Commission europenne continuera , de concert avec les missions diplomatiques de l ' Union europenne au Cambodge ,  suivre les volutions pendant la priode post-lectorale .
Ce n ' est qu ' alors que nous serons en mesure d ' valuer toute l ' importance de cette opration en vue de la poursuite de la dmocratisation de ce pays .
<P>
rythre
<SPEAKER ID=154 NAME="Rod">
Monsieur le Prsident , nous qui avons soutenu la lutte pour l ' indpendance de l ' Erythre , sommes consterns par l ' volution des autorits de ce pays , qui subit dj les consquences dramatiques du rcent conflit avec l ' thiopie .
<P>
En septembre dernier , onze opposants rythrens dont plusieurs anciens ministres qui avaient publi une lettre rclamant la dmocratisation du rgime , ont t arrts par le gouvernement .
Ces arrestations ont t accompagnes d ' une suspension de l ' ensemble des publications de la presse prive , prsente par les autorits comme temporaire .
De plus , les lections sont ajournes et la formation de nouveaux partis politiques interdite .
Les journalistes et les dissidents politiques rythrens sont ainsi musels par le pouvoir .
<P>
Ces mesures rpressives contrevenant  la libert d ' expression sont inquitantes et inadmissibles .
Elles contredisent ouvertement la volont affiche par les autorits rythrennes de procder  des rformes dmocratiques .
<P>
De plus , l ' expulsion en octobre 2001 de l ' ambassadeur d ' Italie , qui reprsentait localement l ' Union europenne , a port gravement atteinte aux relations avec l ' rythre .
<P>
Or , pour permettre la rgularisation des relations entre l ' rythre et l ' Union europenne , il est essentiel que les droits humains et les liberts fondamentales soient respects .
Pour cela , il faut non seulement que le gouvernement rythren libre tous les prisonniers politiques et les journalistes , mais aussi qu ' il lve l ' interdiction qui frappe tous les journaux indpendants .
<P>
C ' est pourquoi l ' Union europenne doit rexaminer ses relations avec l ' rythre  la lumire de l ' accord de Cotonou . Conformment  l ' article 96 , une confrence nationale inter-rythrenne regroupant les diffrents acteurs politiques , mais aussi la socit civile doit tre organise en vue d ' apporter une solution  la crise actuelle et engager le pays sur la voie de la dmocratie et du dveloppement durable .
<SPEAKER ID=155 NAME="Bowis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous demande de vous associer au chagrin et  la colre que je ressens en tant qu ' ami de l ' rythre .
De 1889  1952 , l ' rythre a d ' abord t sous domination italienne , puis britannique .
Elle a ensuite t dvolue par la communaut internationale  l ' thiopie sous forme de fdration puis annexe par ce pays .
Elle a ensuite pti de 32 annes de guerre qui ont ruin son conomie et son environnement et dissmin sa population .
<P>
Puis vint 1993 et son rfrendum sur l ' indpendance .
Je me trouvais l-bas en tant qu ' observateur des Nations unies .
Partout sur le pays soufflait un vent d ' espoir .
Les dplacs rentraient chez eux , la reconstruction tait en voie .
La participation de la population au rfrendum s ' lve  90 % .
Celle-ci a vot pour l ' indpendance  99 % .
M. Isaias a t lu prsident .
La modration et la priode d ' optimisme qui en dcoulait permettaient tous les espoirs .
Pendant plusieurs annes , le problme fut la scurit aux frontires .
 prsent , malheureusement , le problme est domestique .
<P>
Les droits de l ' homme ont rgress , l ' opposition n ' est pas tolre , onze anciens leaders de partis du gouvernement ont t arrts , la presse est supprime et les journalistes arrts .
L ' ambassadeur italien a t expuls .
Les lections pluripartites promises pour dcembre dernier ont t annules et ,  prsent , ce sont les partis eux-mmes qui sont frapps d ' interdiction .
<P>
La dmocratie a t supprime en rythre .
L ' rythre attend dsesprment que nous la soutenions dans son effort de rparation des ravages de la guerre .
Elle a besoin de notre aide , mais cette aide doit tre subordonne  des garanties de bonne gouvernance .
 nos amis d ' rythre , nous disons : " rintgrez la communaut mondiale de la dmocratie .
Rejetez le totalitarisme .
"  la Commission , je dis : " soyez ferme " .
Les droits de l ' homme ne sont pas l uniquement pour notre bien-tre .
Ils sont l pour le bien-tre du peuple d ' rythre et l ' rythre doit disposer de ces droits maintenant .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , comme l ' ont dj dit les collgues qui m ' ont prcde , la situation en rythre est de plus en plus grave sur le plan dmocratique .
Le parlement rythren , compos de membres lus appartenant tous au Front populaire pour la dmocratie et la justice , a dcid de prohiber la cration de partis politiques ; la presse indpendante a t interdite et de nombreux journalistes , personnalits politiques et opposants au rgime - parmi lesquels d ' anciens ministres du gouvernement - ont t arrts , accuss de trahison par l ' Assemble nationale ; les actions de rpression se multiplient  l ' encontre des citoyens , et surtout des tudiants , dont deux sont morts en captivit dans le dsert ; l ' ambassadeur d ' Italie a t expuls ; la situation conomique et les conditions de vie des civils sont de plus en plus prcaires .

Les organisations non gouvernementales oprant en rythre font tat de situations d ' une gravit sans prcdent ; mme le personnel mdical et paramdical est retir des hpitaux et envoy au front , laissant ainsi la population sans aucune assistance ; la violence perptre sur la population , et en particulier les femmes et les enfants , est indescriptible .

<P>
La communaut internationale ne peut plus rester les bras croiss .
Il faut intervenir d ' urgence dans la dtermination des frontires .
Le Conseil de scurit de l ' ONU et la commission d ' Alger se sont engags en ce sens ; il faut en outre qu ' une dlgation europenne , une troka , se rende en rythre et que l ' on rexamine les relations avec ce pays sur la base des accords de Cotonou .
Il faut exiger la convocation d ' lections lgislatives - par ailleurs dj prvues en dcembre 2001 - qui devront avoir lieu sous contrle international ; exiger la libration de tous les prisonniers politiques , la restauration de la libert de la presse , des liberts d ' association , d ' organisation de la socit , de cration de partis politiques et de syndicats .
<P>
Tout cela doit constituer la constitution essentielle  la reprise par l ' Union des financements absolument indispensables pour la reconstruction d ' une conomie dtruite par la guerre et pour le dveloppement .
Le Conseil et les tats membres doivent adopter une approche coordonne des relations avec l ' rythre , une approche qui soit plus efficace et qui permette de contribuer rapidement au processus de paix aux frontires et  l ' intrieur du pays .
<P>
 partir de la moiti du mois prochain se tiendra l ' Assemble paritaire ACP / UE .
Nous esprons que l ' on pourra y discuter , en les prenant pour acquis , des processus noncs prcdemment , et que l ' on pourra trouver avec les rythrens galement un moyen d ' entamer un processus de paix , de restaurer la dmocratie et surtout de rendre aux citoyens - hommes , femmes et enfants - des conditions de vie acceptables , des conditions dont on ne doive pas avoir honte .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer tout de suite ma mfiance totale et ma condamnation vis--vis de la classe dirigeante actuellement au pouvoir en rythre .
<P>
La situation dans ce pays est extrmement critique , ce qui nous permet maintenant de mieux comprendre les raisons qui ont pouss ce peuple  faire la guerre  l ' thiopie .
La solution atteinte ne rsulte pas d ' un accord , mais de la volont de l ' thiopie qui a gagn cette guerre sur le plan militaire .
L ' rythre a fait chouer , entre autres , une rsolution rgionale lors de l ' Assemble ACP de novembre 2001 , refusant d ' voquer le problme des relations entre les deux pays .
<P>
Quant  l ' ambassadeur d ' Italie , il faut savoir pourquoi il a t expuls .
Il a t expuls parce qu ' il avait commis le " dlit " de rencontrer la socit civile rythrenne et non seulement les dirigeants .
<P>
Alors , face  cette situation , nous devons montrer que nous sommes forts , surtout afin de librer le peuple rythren de sa classe dirigeante .
Je pense que tous nos efforts et tout notre engagement seront utiles pour faire crotre la socit civile , pour crer un monde qui soit civil , qui ne soit pas exclu du groupe des nations civiles .
L ' utilisation  cette fin de l ' accord de Cotonou par la Commission est non seulement ncessaire mais aussi , dans cette situation , obligatoire .
Nous ne pouvons permettre qu ' une telle situation perdure dans cette rgion .
<SPEAKER ID=158 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , les rcents vnements en rythre suscitent les vives inquitudes de la Commission europenne , qui considre que l ' arrestation des dissidents politiques et l ' interdiction de la libert de la presse aggravent encore plus la situation dans ce pays .
<P>
Nous considrons comme un fait positif que les questions lies  l ' arrestation des dissidents politiques , la loi lectorale et le projet de loi sur les partis politiques ont t dbattues lors de la runion tant attendue de l ' Assemble parlementaire d ' rythre , mais , bien sr , nous regrettons aussi qu ' aucune dcision n ' ait t prise quant  la date de renvoi des dtenus devant la justice ou quant  leur libration , et que la formation des partis politiques ait t  nouveau ajourne .
<P>
Nous formons le vu que la commission qui a t cre pour veiller  l ' avenir de la presse en rythre pourra contribuer rapidement  la leve des restrictions de la presse prive .
De concert avec la prsidence et les tats membres , la Commission ragit avec force  la prsente crise .
Il ne fait aucun doute que cette initiative est mene entirement sur la base du droit international , des droits de l ' homme et des conventions relatives aux droits de l ' homme , et notre initiative consiste  poursuivre le dialogue politique avec l ' rythre et  le renforcer dans le cadre de l ' article 8 de la Convention de Cotonou .
<P>
Une visite  haut niveau de la troka est prvue en rythre ds que le rapport de la commission relative  la dlimitation aura t publi , c ' est--dire dans les prochaines semaines .
En raison de la tension entre l ' rythre et l ' thiopie , la Commission croit qu ' il faudra tout mettre en uvre pour que le conflit ne s ' envenime pas davantage .
La Commission doit contribuer activement  la prvention des conflits et  l ' dification de la paix et de la stabilit dans la rgion .
Une grande prudence est donc de mise , et il faudra se garder de toute action susceptible de conduire les dirigeants politiques de la rgion dans l ' impasse .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=11>
Tremblement de terre en Turquie
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0071 / 2002 des dputs Van Orden , Morillon et Posselt , au nom du groupe du PPE-DE ;
<P>
B5-0080 / 2002 des dputs Ainardi , Figueiredo , Papayannakis et Alavanos , au nom du groupe GUE / NGL ;
<P>
sur le tremblement de terre en Turquie .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Une fois de plus , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous nous occupons de la Turquie pour des raisons trs pnibles ,  l ' occasion d ' un tremblement de terre dramatique qui l ' a  nouveau frappe rcemment .
Je pense que nous devons  ce pays voisin de la Grce et de l ' Europe notre amiti et toute forme d ' aide , conomique et humanitaire , et j ' ajouterais , Madame la Commissaire , aussi dans le long terme .
<P>
Notre rsolution indique ce que nous demandons exactement , et il n ' est pas ncessaire de s ' tendre sur ce point .
Ce que je voudrais dire , c ' est qu ' en examinant le problme dans une perspective de long terme , vu que les sismes sont endmiques dans cette rgion , on constate que nous n ' avons pas vraiment de politique contre les tremblements de terre , de politique de limitation des dgts , de rparations , d ' aide , de protection antisismique pour l ' Union europenne et pour tous les pays avoisinants , y compris la Turquie , bien sr .
Pourtant , nous avons les moyens , les centres et les chercheurs , et je me demande , Madame la Commissaire , si nous exploitons ces moyens comme nous le devrions .
Nous en avons dj discut , et je voudrais reposer la question  l ' occasion de cet vnement pnible .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du groupe dmocrate-chrtien PPE-DE , je voudrais exprimer notre profonde sympathie vis--vis des victimes du terrible tremblement de terre en Turquie .
Nous adressons galement nos condolances au gouvernement turc et  l ' ensemble de la population turque .
<P>
Ce qui est arriv montre que le plus important reste la vie elle-mme , en dpit de toutes les divergences d ' opinion politique .
Il est important que les autorits turques et l ' UE puissent acheminer l ' aide par tous les moyens et le plus rapidement possible .
Les vnements tragiques qu ' a connu la Turquie remettent  l ' ordre du jour la ncessit d ' avoir , y compris au niveau international , une forme de force d ' intervention prte  agir lors de catastrophes naturelles de ce type .
Le fait est que les agences de tlvision internationales arrivent sur place beaucoup plus vite que l ' Union europenne ou les organisations humanitaires .
Nous devons chercher  acheminer l ' aide plus rapidement !
<P>
Pour terminer , je voudrais simplement ajouter que la dernire fois qu ' un vnement similaire s ' est produit en Turquie , nous avons assist  un rapprochement entre les Grecs et les Turcs .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas">
Monsieur le Prsident , j ' exprime ma plus sincre sympathie et mon soutien sans partage au peuple turc qui a t rcemment frapp , une fois de plus , par un tremblement de terre qui a fait des victimes humaines et d ' importants dgts .
J ' espre que ceux qui ont perdu les leurs et ceux qui sont sans abri ou ont perdu leurs biens trouveront rapidement le courage de surmonter le choc que cette catastrophe imprvue a provoqu .
Je voudrais aussi , Monsieur le Prsident , fliciter ici le gouvernement grec , qui a immdiatement manifest son soutien et sa sympathie et a propos son aide aux victimes de ce sisme dvastateur , mais aussi dire au Parlement europen combien le peuple grec a particip  la douleur inflige au peuple turc par ce tremblement de terre , et combien il s ' est senti , une fois de plus , proche de lui .
<P>
Les sentiments populaires qui s ' expriment spontanment , surtout lors de catastrophes et d ' preuves , sont ceux qui indiquent , de la manire la plus indniable , la sincrit et la confiance profonde dans la coexistence et la solidarit des peuples .
J ' espre que , dans l ' avenir , l ' avenir proche , ces deux peuples , le peuple turc et le peuple grec , se rapprocheront  la suite d ' vnements non pas pnibles , mais agrables , tels que l ' adhsion de la Turquie  la famille europenne ,  l ' Union europenne , au sein de laquelle les deux peuples jouiront et serviront les mmes valeurs et les mmes idaux de dmocratie et de libert individuelle , qui les uniront et garantiront leur dsir commun de prosprit , de coexistence harmonieuse et de coopration .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il va de soi que nous apportons tous notre sympathie et notre soutien aux victimes du tremblement de terre qui a frapp la Turquie . On l ' a dit , c ' est le deuxime sisme qui touche ce pays en l ' espace de moins de deux ans .
Les paroles de soutien , certes , n ' ont pas la mme valeur que l ' aide effective apporte aux victimes , et  cet gard , on ne peut que relever l ' inexistence d ' un mcanisme , au niveau de l ' Union europenne , capable de grer la fourniture de l ' aide lors de catastrophes naturelles de ce genre .
<P>
Autre chose , Monsieur le Prsident : la rgion qui a t frappe en Turquie est celle dont on pourrait dire que la pauvret va de pair avec le malheur .
Si les constructions avaient t conformes aux normes antisismiques , nous n ' aurions pas eu autant de victimes , et il est rvlateur que le directeur de l ' Institut de sismologie d ' Istanbul a dclar qu ' il n ' existe pas , dans la rgion , de commission de contrle de la qualit des btiments , qui contrlerait leur conformit .
Que cet vnement soit donc aussi l ' occasion d ' une meilleure protection antisismique .
<SPEAKER ID=165 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Commission partage l ' intrt et l ' inquitude du Parlement europen au sujet de la situation humanitaire des victimes du tremblement de terre qui a frapp ce pays .
<P>
Je voudrais tout d ' abord rpondre  la question de M. Papayannakis sur la lutte contre les catastrophes naturelles . La Commission a dj propos , il y a un an , la cration , au niveau europen , d ' un organisme de lutte contre les catastrophes naturelles .
Cette proposition concerne videmment non seulement les tremblements de terre , mais aussi les grandes inondations , les incendies , les grands accidents tels que nous en avons eus rcemment en Autriche ou en France .
Le premier niveau de dcision conduit  une forme de coopration et de bonne coordination des mcanismes des tats membres . Cela revient  faire en sorte que les mcanismes qui existent dans les divers pays pour faire face aux catastrophes puissent avoir des effets multiplicateurs .
<P>
En ce concerne la question particulire du tremblement de terre en Turquie , notre reprsentation  Ankara nous a confirm que les autorits turques charges de face aux situations d ' urgence n ' ont pas demand d ' aide , et , pour l ' heure , aucun concours dans le domaine de la protection civile et aucune aide humanitaire ne sont ncessaires .
C ' est ce qui ressort de la coopration entre la Commission et le gouvernement turc .
D ' aprs les informations que nous tenons de la Croix-Rouge , les besoins humanitaires sont pris en charge .
La Croix-Rouge a annonc qu ' elle avait distribu 7 000 tentes et 10 000 couvertures , ainsi que du ncessaire de survie aux familles . Quant au gouvernement , il a envoy 1 000 tentes et 3 000 couvertures aux personnes forces de passer la nuit  l ' extrieur .
<P>
Telle est la situation qui prvaut  l ' heure actuelle , mais nous disposons bien sr de moyens par le biais de notre reprsentation et de la Croix-Rouge .
Aussi une aide d ' ECHO n ' est-elle pas prvue pour l ' instant .
La Commission suivra de prs la situation dans le pays et collaborera avec d ' autres bailleurs de fonds , de manire  encourager la coordination d ' efforts internationaux visant  dterminer clairement les priorits d ' action qui rsulteront d ' un inventaire organis des besoins et des problmes dans la rgion .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=12>
Transposition de la directive sur le temps de travail
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0010 / 2002 ) de M. Koukiadis , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission : tat d ' avancement de la transposition de la directive 93 / 104 / CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail ( " Directive sur le temps de travail " ) [ COM ( 2000 ) 787 - C5-0147 / 2001 - 2001 / 2073 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=168 NAME="Koukiadis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , c ' est un grand honneur pour moi de prsenter le rapport sur les cinq ans d ' application de la directive sur le temps de travail .
Le temps de travail a constitu , avec les salaires , une des revendications majeures des travailleurs tout au long de l ' volution des relations du travail  l ' re industrielle .
Ces revendications et les succs remports constituent un apport du mouvement syndical , car les amnagements qu ' il a obtenus ont permis aux travailleurs de retrouver la personnalit qu ' ils avaient perdue , d ' amliorer leurs conditions de vie , de diminuer les risques contre leur intgrit corporelle et de participer  la vie politique et sociale en tant librs du temps de travail .
<P>
Malgr le fait que la base juridique de la directive est forme de dispositions sur l ' hygine et la scurit , il ne faut pas sous-valuer ses autres aspects .
C ' est la raison pour laquelle les tats membres doivent conserver cet acquis en tant que pierre angulaire de la cohsion sociale .
Dans le mme temps , elle m ' autorise  exprimer ma tristesse de voir qu ' un certain nombre d ' tats n ' ont pas voulu transposer  temps la directive dans leur droit interne , alors qu ' il fallait considrer cela comme une obligation vidente .
Je voudrais aussi commenter le fait que les tats n ' ont pas transmis les rapports dtaills sur les rglementations nationales qui auraient permis  la Commission d ' valuer avec prcision le degr de conformit de ces tats aux dispositions de la directive .
Ainsi , il y a un flou total autour de la question de savoir si celle-ci s ' applique , et dans quelle mesure ,  l ' ensemble des employs du secteur public .
 ce jour , l ' application de la directive a entran une srie de contestations , voire mme des violations flagrantes .
Une de ces questions concerne les gardes effectues par les mdecins , mais elle se rapporte  la question plus gnrale du calcul du temps de disponibilit au travail en tant que temps de travail . En ce sens , elle concerne aussi d ' autres catgories de travailleurs .
La rponse donne par la Cour de justice est juste au regard des thses traditionnelles du droit du travail . La solution de la Cour , conforme aux positions traditionnelles du droit du travail , est la suivante : lorsque la disponibilit s ' accompagne d ' une prsence physique sur le lieu de travail et d ' une veille physique et mentale , elle constitue un temps de travail normal qui est rmunr .
<P>
Autre question , celle des pratiques qui consistent  contourner le droit au cong par le recours  des contrats de travail  dure dtermine .
Ici aussi , la rponse de la Cour de justice ,  savoir que le droit au cong fait partie des droits fondamentaux et qu ' il est galement ouvert aux contractuels " pro rata temporis " engags pour une dure infrieure  un an , a un effet positif dans la lutte contre les contournements de la loi .
La troisime question qui doit retenir l ' attention de la Commission est la clarification de la notion de la dure maximale de travail .
Il est curieux que cette disposition , qui est en vigueur depuis des dizaines d ' annes , continue encore  susciter des contestations sur sa porte exacte .
<P>
La transposition de la directive dans certains pays par le biais de conventions collectives de travail est une question capitale , et qui prsente un intrt plus gnral .
Il ne fait aucun doute que cette mthode , qui favorise l ' autonomie collective , doit tre encourage .
Toutefois , elle doit tre utilise de manire telle  produire les mmes rsultats que si elle tait transpose par un acte lgislatif .
Cela n ' est pas encore le cas actuellement , soit parce que l ' on a recours  une convention collective sectorielle , au lieu d ' une convention interprofessionnelle gnrale qui couvrirait tous les travailleurs , soit parce qu ' il n ' existe pas de conventions collectives applicables  l ' ensemble des travailleurs .
<P>
Enfin , toujours pour ce qui est des rglementations dans le cadre des relations traditionnelles du travail , il y a aussi le problme des amnagements spcifiques pour des catgories dtermines de travailleurs prsentant certaines particularits , telles que les femmes , les mres , les personnes handicapes , les enfants , etc . Il faut non seulement apporter un soin accru  ces rglementations , parce qu ' elles concernent des catgories vulnrables , mais aussi prendre l ' initiative de les amliorer en fonction des expriences enregistres jusqu '  prsent , et ce dans le but de les intgrer dans la politique de l ' Union europenne visant  accrotre la participation des femmes  la vie active et  faciliter l ' accs des personnes handicapes au march de l ' emploi .
<P>
Je voudrais consacrer la dernire partie de mon intervention au sort des rglementations traditionnelles aprs l ' apparition des nouvelles formes d ' emploi , o le principe de la flexibilit et la scurit traditionnelle de l ' emploi se transforment en employabilit .
 cet gard , de franches innovations sont ncessaires pour garantir le principe proclam  Lisbonne selon lequel la flexibilit doit aller de pair avec la protection , et pour traduire en mesures concrtes ce principe en rapport avec l ' organisation du temps de travail .
<P>
Le remplacement de la scurit traditionnelle de l ' emploi par l ' employabilit requiert une nouvelle approche des rglementations du temps de travail , car de nouveaux problmes se posent : comment l ' emploi  temps partiel peut-il se transformer en emploi  temps plein , quel sort rserver au repos hebdomadaire et  l ' interdiction de travailler les jours fris , dans quelle mesure le passage du travail salari au travail indpendant requiert une adaptation des rglementations du temps de travail , comment contrler l ' application des dispositions relatives au temps de travail dtermin dans le cas du tltravail , quels quilibres nouveaux faut-il rechercher entre la vie professionnelle et la vie familiale , et , enfin , comment considrer le temps de la formation continue en tant que temps de travail .
<P>
Pour conclure , je voudrais ajouter que c ' est  juste titre que les syndicats europens veulent mettre toutes ces questions lies aux formes modernes d ' organisation au premier rang des priorits par une campagne de grande envergure , dont ils veulent donner le coup d ' envoi le 14 fvrier ,  l ' occasion du dbat d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais qu ' il soit tabli que je parle en remplacement de mon collgue , M. Prez lvarez , qui a t rapporteur adjoint pour ce rapport de mon groupe et n ' a pu tre prsent  cette sance .
En son nom et en le mien , je remercie tout d ' abord M. le rapporteur et me flicite du travail ralis et de son attitude positive  l ' gard des amendements dposs par mon collgue prcit .
<P>
La directive 93 / 104 / CE s ' inscrit dans la ligne de la directive 89 / 391 / CE , concernant la mise en uvre de mesures visant  promouvoir l ' amlioration de la scurit et de la sant des travailleurs au travail , dans l ' ide que la ralisation du march intrieur doit entraner une amlioration des conditions de vie et de travail , par le rapprochement des lgislations .
<P>
Dans ce sens , le rapport de la Commission implique une description gnrale de la faon dont les tats membres ont transpos et appliqu ladite directive . Les rsultats indiquent clairement que la mthode et le rsultat sont amliorables .
On a pu constater des retards dans le respect du dlai de transposition et , par consquent , la non-application de la directive dans les dlais prvus , ainsi que l ' utilisation de critres pas toujours clairs pour les exclusions et les exceptions .
La transposition , par le biais de conventions collectives , n ' a ainsi pas toujours remport le succs souhait pour cet instrument de dialogue social .
Les amendements dposs par M. Prez lvarez et ceux que je vais maintenant commenter se sont attachs  souligner et pallier ces lacunes .
<P>
L ' amendement 1 , parce que la confusion des termes " exclusion " et " exception " , toujours singuliers , ne doit pas se traduire par la possibilit de djouer le caractre obligatoire des termes de la directive .
L ' amendement 2 propose un ajout explicatif qui ne prtend pas remplacer , mais clarifier et complter le contenu du paragraphe , y compris par des concepts et des dfinitions qui garantissent l ' application de la directive , tout en restant fidles  l ' ide que les choses sont dfinies par ce qu ' elles sont et non pas par leur dnomination .
Il nous semble important de souligner explicitement ces deux points , dans le but d ' amliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs .
<P>
Tout cela dans les termes de l ' article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne : " Conditions de travail justes et quitables " .
Premirement , " tout travailleur a droit  des conditions de travail qui respectent sa sant , sa scurit et sa dignit " et , deuximement , " tout travailleur a droit  une limitation de la dure maximale du travail et  des priodes de repos journalier et hebdomadaire , ainsi qu '  une priode annuelle de congs pays " , les deux aspects - sant au travail et temps de travail - tant clairement lis , tout cela dans le but d ' une socit plus juste dans laquelle le respect des droits individuels et collectifs des travailleurs prime .
<SPEAKER ID=170 NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission de la pche , je voudrais fliciter M. Koukiadis pour son rapport et le remercier pour l ' attention qu ' il a accord aux conclusions de la commission de la pche , pour laquelle les problmes de scurit constituent une priorit .
<P>
Le rapport de M. Koukiadis concerne directement la premire des trois directives sur le temps de travail .
Il y dsigne les variations d ' interprtation , les types de drogation et les mthodes de transposition comme responsables des difficults de sa mise en uvre .
De tels problmes peuvent tre aggravs par le fait que des rgles diffrentes s ' appliquent  des secteurs diffrents .
Par exemple , le secteur de l ' industrie du poisson est couvert par la premire directive alors que celui de la pche  proprement parler est couvert par la seconde .
Il est difficile de prdire les effets de cette dichotomie sur deux secteurs si intimement lis .
galement , les mutations potentielles de l ' aquaculture pourraient exiger l ' adoption de rgles diffrentes pour l ' avenir .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de contrler les aspects de mise en uvre dans les futurs rapports .
Il se peut qu ' une approche similaire soit utile  d ' autres secteurs .
<P>
Il est souhaitable que chaque secteur soit rgi par des rgles qui correspondent rellement  ses particularits .
Toutefois , nous viterions bien des problmes de mise en uvre et nous acclrerions les adaptations technologiques et autres si ces rgles taient issues de conventions conclues entre partenaires sociaux .
Citons l ' accord conclu entre l ' Association des armateurs de la communaut europenne et la Fdration des travailleurs du transport de l ' Union europenne comme exemple  suivre dans ce domaine .
<P>
Enfin , tant donn les menaces qui psent sur la scurit , nous esprons que ces rgles seront perues en tant que normes minimales  perfectionner , plutt qu ' en tant que seuils maximums  respecter simplement parce que la loi l ' exige .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn">
Monsieur le Prsident , je voudrais sincrement fliciter le rapporteur pour l ' ampleur de son rapport relatif  la directive sur le temps de travail et pour l ' approche critique de sa rflexion .
Il est vrai qu ' il tait grand temps de s ' attaquer  cette question , au vu des controverses qu ' elle a souleves lors des diverses sessions de la Cour de justice o elle tait  l ' ordre du jour .
Avant de parler des questions ayant trait  la directive sur le temps de travail , je tiens  dire que je suis absolument ravi qu ' une srie d ' tats membres aient dj transpos un nombre impressionnant d ' accords lgislatifs , administratifs et de conventions collectives  cet gard .
<P>
J ' ai galement le sentiment que les mesures prises par les dcideurs au niveau supranational vont dans la bonne direction , puisque les directives les plus rcentes de la Commission incluent les cas exclus du champ d ' application de la directive originelle .
Il reste toutefois encore beaucoup  faire .
<P>
Nous savons tous , et le rapporteur a bien fait de critiquer cette tactique , que certains tats membres affirment que la lgislation nationale existante couvre dj les dispositions de la directive .
Je ne peux donc pas comprendre pourquoi ils sont rticents  transposer cette directive assez flexible dans les larges dlais disponibles .
Le rapport encourage la Commission dans son enqute visant  dcouvrir pourquoi les tats membres refusent de se conformer  certaines dispositions de la directive . Je suis d ' accord avec le point de vue du rapport  cet gard .
<P>
Nous devons aussi exiger que soient examines les conditions de transposition de la directive en ce qui concerne les nouvelles formes d ' emploi , telles que l ' emploi prcaire , l ' emploi  temps partiel et l ' emploi  dure dtermine .
En outre , je pense que le besoin de porter une plus grande attention aux personnes travaillant  domicile , dont le nombre s ' accrot .
La Commission elle-mme a fait de trs gros efforts en ce qui concerne l ' apprentissage ouvert et  distance dans le cadre du programme Leonardo da Vinci , par exemple .
Je me sens donc oblig de vous demander : pourquoi ne pas davantage encourager les partenaires sociaux  ngocier les questions affrentes au temps de travail ?
<P>
Quoi qu ' il en soit , le rapport aurait pu tre plus exhaustif , car il oublie malheureusement de parler des travailleurs indpendants .
Je suis convaincu que nous devons tous admettre qu ' il est ncessaire d ' inclure cette catgorie de travailleurs dans la directive . En faisant cela , nous devrons simplement complter un rapport dj bien conu .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les dispositions relatives au temps de travail que nous examinons s ' inscrivent dans le cadre de la politique nolibrale , qui chamboule les relations du travail acquises par les luttes de la classe ouvrire .
Cette politique porte atteinte aux droits des travailleurs , met en uvre les formes flexibles d ' emploi et d ' amnagement du temps de travail et porte un coup  l ' emploi stable et  temps plein en le remplaant par l ' emploi  temps partiel ou l ' emploi provisoire .
<P>
L ' objectif est , bien sr , d ' augmenter le degr d ' exploitation de la force de travail et de maximaliser les profits du grand capital .
Ainsi , on tente d ' abolir le temps de travail journalier stable , de huit ou de sept heures , et le cong du week-end , tandis que les conventions collectives du travail sont affaiblies et que les contrats  dure dtermine gagnent du terrain .
Le travailleur doit tre  la disposition de l ' employeur , quand celui-ci le veut et pour la dure qu ' il dsire .
Du reste , avec la gnralisation de l ' emploi  temps partiel , non seulement on porte atteinte au revenu du travailleur , mais il devient pratiquement impossible  celui-ci d ' acqurir un droit  la pension .
Les politiques de l ' Union europenne se traduisent par une expansion du sous-emploi , qui , dans certains pays , dpasse les 30 % .
<P>
Quant  nous , nous soutenons une autre politique , qui largit les droits des travailleurs et lutte contre les restructurations capitalistes .
Nous luttons pour l ' abolition du cadre lgal qui impose l ' amnagement du temps de travail journalier et les formes flexibles d ' emploi .
Nous soutenons l ' emploi stable et  temps plein de sept heures par jour et cinq heures par semaine , l ' extension des droits sociaux et l ' augmentation des salaires en fonction des besoins actuels .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , les citoyens de l ' Union europenne vivent dans une grande prosprit et jouissent dans ce cadre des fruits que leur apporte la prosprit .
Les fruits de la prosprit se traduisent par le niveau de bien-tre du citoyen .
La protection de ce bien-tre du travailleur dans un climat conomique centr sur la productivit et l ' efficacit mrite par consquent tout notre soin et toute notre attention .
Le bien-tre du citoyen est ds lors servi par une bonne lgislation sur les temps de travail et de repos .
<P>
En complment  l ' approche du rapporteur , je souhaite attirer votre attention sur le dimanche en tant que jour de repos .
 mon avis , le rapporteur n ' accorde , dans son approche , pas assez d ' attention  l ' importance du dimanche comme jour de repos .
<P>
Indiquer un jour de repos , conformment aux usages et traditions de l ' tat membre , fait partie des tches des tats membres .
Je me rjouis par consquent que 9 des 15 tats membres aient officiellement choisi le dimanche comme jour de repos .
Ces tats membres ont pris au srieux l ' appel de 1996 du Parlement et comprennent que ce jour de repos collectif revt une grande importance pour le foyer , la famille et d ' autres groupements sociaux .
<P>
Une tude aux Pays-Bas a montr cette semaine que les consommateurs n ' ont que peu ou pas d ' intrt  faire du dimanche un jour d ' achats .
Il est ds lors trs important que la lgislation sociale de l ' Union europenne permette de conserver le dimanche en tant que jour de repos .
<P>
Pour les chrtiens , le dimanche a la signification particulire d ' un jour de repos accord par Dieu et qui trouve ses origines dans la rsurrection du Christ .
En tant que tel , ce jour de repos est profondment ancr dans la culture europenne .
Produire et consommer ne sont en effet pas tout dans la vie .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport de la Commission qui nous est soumis est plus que ncessaire .
Il devra se traduire dans les tats membres par un travail absolument considrable .
Le rapporteur s ' est donn normment de mal pour mener  bien cette analyse , ce dont je lui suis trs reconnaissant .
<P>
La directive m ' apparat cependant comme une sorte de tapis de rapiage .
Trop de lacunes et de rglementations nationales  d ' autres endroits y sont entremles , ce qui ouvre la voie  des individualisations qui rendent l ' ensemble difficile  cerner .
Il s ' agit initialement de la protection des travailleurs , objectif que nous nous sommes fix .
<P>
C ' est pourquoi il est ncessaire que la Commission et les tats membres soient chargs non pas seulement de s ' approprier la dfinition et l ' interprtation de certaines notions , mais galement de vrifier trs prcisment les dviations possibles de certaines rgles juridiques , afin de n ' engendrer aucune confusion susceptible d ' aboutir finalement au contraire de ce qui tait rellement recherch .
<P>
Les plus grandes confusions existent dans les tats membres en ce qui concerne le temps de travail maximum autoris , bien que des limites claires soient formules dans l ' article 6 et dans l ' article 18 des dispositions finales .
<P>
La possibilit de rgler galement la transposition de la directive par des conventions collectives ou par des accords entre les partenaires sociaux doit en principe tre salue positivement .
Mais elle doit se traduire rellement dans les faits , dans l ' esprit entier de la directive , sans porte de drobade et sans possibilit de se retirer  mi-chemin .
<P>
Il est galement absolument ncessaire de dfinir plus clairement la notion de " services de permanence " et notamment de la mettre en uvre pleinement dans ce sens , conformment  l ' arrt de la Cour europenne de justice .
L ' arrt de Luxembourg a relev clairement un point faible de cette directive et il est regrettable  cet gard que la Commission doive suivre tant bien que mal .
<P>
Le rapport Koukiadis sera d ' un trs grand soutien pour le travail en cours .
J ' espre que nous retrouverons effectivement les points exposs par le Parlement dans la transposition future de la directive .
<SPEAKER ID=175 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Koukiadis pour son excellent rapport sur l ' application de la directive relative au temps de travail , et rejoindre le dernier orateur , qui a relev certaines lacunes de cette directive . Ces lacunes sont toutefois combles au fil du temps .
Je voudrais rappeler que , au cours des deux dernires annes , nous avons not des progrs importants , tant au niveau de l ' horaire des mdecins qu ' au niveau de l ' horaire des personnes qui travaillent dans le secteur de la pche , mais aussi rcemment avec la directive relative aux travailleurs des socits de transport .
<P>
Le rapport de la Commission relatif  l ' application de la directive sur le temps de travail passe en revue la manire dont les tats membres appliquent la directive .
La Commission n ' tait pas tenue de le publier , mais nous avons estim que , d ' un point de vue politique , il contribue  une plus grande transparence et  davantage de franchise .
Comme M. Koukiadis l ' a signal bien justement , la transposition de la directive prsente de grandes diffrences d ' un tat membre  un autre .
 cet gard , il faut dire qu ' il est toujours ncessaire de concilier et d ' harmoniser des conomies et des socits qui ont des cultures et des habitudes fort diffrentes , et c ' est pourquoi le cadre qui a t convenu est souple , afin de ne pas promouvoir des solutions uniformes et rigides qu ' il serait impossible de mettre en uvre , tandis qu ' il serait trs difficile d ' atteindre un accord-cadre .
<P>
Une importante marge de manuvre a t accorde aux tats membres pour transposer la directive .
La directive permet certaines drogations sur la base de la lgislation ou des conventions collectives , rendant ainsi possible cette souplesse dont les autorits nationales bnficient et dont je viens de parler .
La Commission reconnat cette diversit et ne cherche pas  promouvoir des solutions uniformes dans ce domaine .
<P>
Je voudrais toutefois m ' attarder sur certaines recommandations concrtes qui sont adresses  la Commission .
Le rapport demande ,  divers endroits , que la Commission contrle la transposition et qu ' elle prenne les mesures ncessaires en cas de transposition incorrecte .
Nous sommes d ' accord sur ce point et , s ' agissant des cas de non-transposition pingls , la procdure prvue en cas de violation de directives communautaires a dj t engage ou , dans certains cas , devrait l ' tre .
<P>
Pour ce qui est de la dfinition du temps de travail et des consquences de l ' arrt de la Cour de justice dans l ' affaire Simap , qui a dit pour droit que le temps de garde du personnel mdical travaillant dans les units de premiers secours doit tre considr dans son ensemble comme temps de travail , la Commission examine ces consquences et une runion a dj eu lieu entre les autorits nationales et les services de la Commission . La Commission devrait mettre en route une tude sur la situation juridique et les consquences de cet arrt pour les systmes de sant et les autres secteurs .
<P>
D ' autre part , le rapport du Parlement europen demande  la Commission de prciser les situations dans lesquelles les drogations pour cause d ' accords du travail se justifient .
L ' article 18 , paragraphe 1 , renvoie clairement  ce terme . Cette disposition autorise les tats membres  ne pas respecter le seuil des 48 heures  condition que le travailleur soit d ' accord de travailler davantage .
Sur ce point , je dois dire qu ' il existe aussi des soupapes de scurit pour viter toute mesure et consquence pour le travailleur qui ne marquerait pas son accord .
Le seul tat qui a eu recours  cette drogation est le Royaume-Uni .
La mme directive prvoit que le Conseil rvaluera cette disposition sur proposition de la Commission accompagne d ' un rapport d ' valuation .
Je tiens  vous assurer que la Commission soumettra le rapport d ' valuation en question .
<P>
Je voudrais aussi souligner le fait qu ' en 2002 , chaque tat membre soumettra un rapport national qui analysera l ' application pratique de la directive en cause .
Sur la base de ces rapports nationaux , la Commission rdigera un rapport de synthse sur l ' application de la directive dans les tats membres , qui donnera une image concrte et plus claire de la situation .
<P>
Je conclurai en faisant rfrence aux nouveaux modles du travail .
 l ' vidence , il est difficile d ' appliquer le temps de travail classique dans les nouvelles formes du travail .
De mme , la formation tout au long de la vie et la compression du temps sont des dbats importants .  cet gard , je peux dire que le dialogue social joue dj et jouera un rle important .
Les partenaires sociaux , leurs discussions et leurs accords sur le rle de la formation tout au long de l ' existence et sur les principes du tltravail , et les accords qui ont dj t conclus dans certains secteurs montrent que , dans une premire phase , les divers accords au niveau europen peuvent crer les conditions qui nous permettront de progresser , si besoin tait , vers un cadre lgislatif .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  18h30 .
<CHAPTER ID=13>
Promotion de l ' accs  l ' Internet
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0003 / 02 ) , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens ,  la Commission , sur la promotion de l ' accs  l ' Internet .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue  Mme Diamantopoulou cet aprs-midi .
Je sais qu ' elle prendra la parole au nom de M. Liikanen .
Il va sans dire que nous regrettons l ' absence de celui-ci .
Nous comprenons les contraintes de temps auxquelles sont soumis les commissaires .
Nous savons que cette question reoit l ' intrt gnral de la Commission et , plus particulirement , qu ' elle aura aussi une importance cruciale dans un ensemble de domaines entrant dans le champ des responsabilits de Mme Diamantopoulou .
<P>
L ' ide matresse de notre question , laquelle tombe  point nomm compte tenu de la prparation du Sommet de Barcelone , est la suivante : la ncessit , perceptible dans toute l ' Union europenne , de donner accs aux services de la socit d ' information et d ' encourager un climat favorable au dveloppement de nouveaux services doit tre au cur de l ' objectif de Sommet de Lisbonne visant  crer une conomie de la connaissance la plus comptitive possible .
J ' insiste sur l ' expression " conomie de la connaissance " , car nous parlons de la capacit  parvenir  une large diffusion et  une large disponibilit de cette connaissance .
La problmatique du jargon constitue un aspect du problme et notre question , qui fait rfrence  un accs  l ' internet  prix forfaitaire , tombe peut-tre dans ce pige .
<P>
Je vous demande un peu de patience . Permettez-moi d ' expliquer simplement l ' enjeu crucial que cela reprsente .
Pour que l ' internet puisse exprimer son plein potentiel en tant que rseau mondial de la connaissance , en tant que support d ' information immdiatement accessible , nous devons faire en sorte que les utilisateurs n ' aient plus la pression du temps , qu ' ils n ' aient plus le sentiment que les infrastructures ne sont pas toujours prsentes et disponibles .
Voil rellement ce dont il s ' agit .
Il s ' agit de faire en sorte que cette gigantesque bibliothque d ' informations et de services soit accessible de manire continue  un prix abordable .
Tel est le cur de la question .
<P>
Nous savons que beaucoup de choses ont volu dans le bon sens .
Je suis heureux d ' avoir fait partie des quipes de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et de la commission juridique et du march intrieur qui ont travaill trs dur avec la Commission pour faire passer des directives sur des questions telles que le dgroupage de la boucle locale et l ' ensemble des mesures relatives aux communications lectroniques .
Nous comprenons l ' importance du rle que nous avons  jouer et de la responsabilit que nous assumons ici .
La fourniture de ces services devra finalement provenir du march .
La tlphonie mobile est dj parvenue  le faire ; cela commence  se voir sur le march ,  mesure que de nouveaux investissements sont engags .
Nous devons nanmoins encourager les investissements dans la capacit de base qui fera office de support de ces services et encourager les utilisateurs  dvelopper les nouveaux services qui profiteront de cette capacit suprieure .
Nous parlons de l ' abandon des actuels pipelines de la connaissance relativement petits qui arrivent dans nos foyers et nos entreprises au profit de pipelines beaucoup plus larges .
De nouveaux services les accompagneront .
Par exemple , le tlchargement d ' un long mtrage se fera en quelques secondes et plus en quelques heures comme c ' est le cas actuellement .
<P>
En conclusion , je dirais que nous attendons avec impatience de voir comment la Commission va encourager le dveloppement de cet accs rapide  l ' internet , comment elle compte stimuler sa diffusion dans tous les tats membres , de voir quelles sont les mesures supplmentaires  prendre le cas chant et quel soutien supplmentaire nous pouvons apporter  cet objectif vital pour l ' avenir de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=179 NAME="Diamantopoulou">
Je voudrais remercier en particulier M. le dput , parce qu ' il s ' agit rellement d ' une question importante , qui figure au premier rang des priorits non seulement du Parlement europen et de la Commission , mais aussi de chaque commissaire individuellement , tant donn que l ' eEurope reprsente une priorit pour tout le monde .
<P>
Ce qui a t demand au Sommet de Lisbonne , c ' tait de mettre  la disposition du public des rseaux d ' accs  l ' internet qui soient bon march et  grand dbit .
Pour des raisons que vous avez vous-mme exposes , c ' est la pierre angulaire de l ' conomie europenne fonde sur le savoir et des politiques europennes d ' quit , d ' galit et de lutte contre l ' exclusion .
Comme la question l ' indique , un moyen important est la tarification de l ' accs  l ' internet .
Il est question de tarification forfaitaire ( flat rate ) de l ' accs - sur ce point , comme vous l ' avez trs bien dit , il y a un problme de vocabulaire et de traduction de termes dans toutes les langues , et je dois dire que j ' ai reconnu certains mots en anglais , mais pas en grec - sur la base d ' une connexion forfaitaire , par des fournisseurs de services Internet et par des compagnies de tlcoms , rcemment apparues sur le march , qui exploitent les rseaux des anciens oprateurs historiques .
<P>
Les autorits nationales de rgulation de quatre tats membres ,  savoir du Royaume-Uni , des Pays-Bas , de l ' Espagne et de la France , ont exig des oprateurs historiques tablis de fournir aux acteurs du march un service d ' accs forfaitaire  l ' internet .
C ' est l le fameux modle Friaco de connexion forfaitaire  l ' internet .
Ce service devrait tre introduit et tre fourni prochainement aussi en Italie .
<P>
Le secteur soutient que le modle Friaco entrane une utilisation accrue de l ' internet et que , vu qu ' il n ' y a pas de facturation  la minute , les utilisateurs ont plus de temps pour naviguer sur l ' internet et se familiariser avec les sites commerciaux et culturels .
On prtend aussi que grce  l ' ensemble de ces services , le modle Friaco implique une augmentation de la demande d ' accs et de services  large bande des consommateurs .
<P>
La Commission salue ces dcisions des autorits de rgulation des tats membres que je viens de citer , et encourage l ' utilisation de ce modle dans les autres tats membres .
Cet encouragement et ce soutien de la Commission se sont traduits de la manire suivante : premirement , au sein du comit de fourniture d ' un rseau ouvert  l ' ONP , le forum que l ' Union europenne prside , et o les autorits de rgulation et les ministres des tats membres sont reprsents en leur qualit consultative et rgulatrice .
Cette question sera  nouveau porte  l ' ordre du jour du comit de fourniture d ' un rseau ouvert le 20 fvrier 2002 .
Deuximement , par le septime rapport sur la mise en uvre de la rglementation en matire de tlcommunications , qui a t soumis au Parlement europen et au Conseil en dcembre 2001 , et dans lequel la Commission soutient de manire concrte l ' accs forfaitaire  bande troite ( narrow band )  l ' internet en tant que prlude de l ' accs  large bande .
<P>
De plus , comme vous l ' avez galement dclar , il faut dire que , dans le cadre gnral de la poursuite de la mise en uvre du projet d ' action eEurope , des dcisions contraignantes ont t prises .
Ainsi , il y a lieu de signaler que la Commission veille  l ' application correcte du rglement sur le dgroupage de la boucle locale ( DBL ) .
L ' accs dgroup  la boucle locale permet aux nouveaux entrants de concurrencer les oprateurs tablis en offrant des services de transmission de donnes  haut dbit et un accs permanent  l ' internet bas sur la technologie de la ligne d ' abonn numrique .
<P>
En outre , la Commission a fait rfrence  cet aspect de l ' internet  haut dbit dans son septime rapport , paralllement  la fourniture d ' un accs quitable aux offres de dtail de l ' oprateur tabli relatives  un accs  haut dbit  l ' internet .
La Commission encourage aussi le fait de garantir des conditions justes et quitables pour fournir des lignes loues de petite longueur , qui tiennent compte du cot .
C ' est l une autre forme d ' accs  l ' internet , surtout pour les petites entreprises et les socits qui utilisent les services de donnes des nouvelles compagnies de tlcommunication .
<P>
Il est donc clair que la Commission agit  deux niveaux .
L ' un consiste  renforcer certaines cooprations politiques ,  renforcer la mise en uvre de modles qui ont dj prouv leur efficacit , et j ' ai expliqu comment ; l ' autre consiste  contrler l ' application des dcisions contraignantes telles que les rglements , qui jouent bien entendu un rle trs important .
<P>
Pour ce qui est de la diffusion et de l ' enracinement de la technologie de la large bande , la Commission reconnat dans son rapport au Conseil europen de Barcelone que , pour le moment , les tats membres ne mettent pas cette technologie  disposition du public et ne l ' exploitent pas aussi rapidement que nous le souhaiterions .
C ' est pourquoi la Commission a propos au Conseil europen de se fixer comme objectif la gnralisation des technologies  large bande dans toute l ' Union europenne d ' ici 2005 .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
<CHAPTER ID=14>
Fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la question orale B5-0004 / 02 de M. Savary et autres , au nom du groupe parlementaire du parti socialiste europen ,  la Commission , sur le fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche ;
<P>
la question orale B5-0005 / 02 de M. Davies et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ,  la Commission , sur le fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , depuis le 7 novembre , la SNCF a cess tous les services de fret ferroviaire dans le tunnel sous la Manche , par crainte pour la scurit de son personnel de Calais  la suite des menaces profres par les personnes tentant d ' entrer clandestinement sur le territoire britannique .
Les services de fret dans le tunnel sous la Manche traversent donc  prsent une profonde crise .
Nous sommes toutefois satisfaits aujourd ' hui que les dputs europens franais et les dputs europens travaillistes britanniques aient fait pression pour obtenir un dbat sur cette question et que le groupe du parti ELDR se soit joint  nous pour lancer ce dbat cet aprs-midi .
<P>
Il s ' agit d ' un problme particulier , qui a besoin d ' tre rgl en collaboration , et non dans un climat conflictuel .
Il faut cesser de citer des noms et d ' avoir honte , il faut cesser de se rejeter mutuellement la responsabilit ; le gouvernement britannique , le gouvernement franais , la SNCF , Eurotunnel , l ' entreprise EWS etc. doivent commencer  travailler ensemble plus efficacement .
normment de choses ont t ralises , mais il y a beaucoup  faire .
<P>
J ' ajoute la Commission europenne  ma liste .
Les articles 28  30 du Trait et le rglement 2679 / 98 garantissent la libre circulation des biens .
Cela comprend la libre circulation dans le tunnel .
Je remercie la commissaire d ' tre intervenue dans cette crise particulire et d ' avoir rpondu positivement aux requtes formules par moi-mme et d ' autres dputs .
Ces derniers jours , une barrire de scurit a t difie et nous nous en flicitons .
Mais les contrles de police ne s ' effectuent toujours qu ' entre 21 heures et 3 heures du matin . Nous esprons tre en mesure de persuader nos collgues franais de la ncessit d ' effectuer des contrles 24 heures sur 24 et d ' avoir un effectif policier suffisant .
Il est indispensable que la SNCF reprenne ses services dans les meilleurs dlais , et il est urgent de modifier les locomotives afin d ' viter qu ' elles ne doivent s ' arrter  Calais pour des motifs purement techniques .
Ces mesures pratiques feront une grande diffrence  court terme .
Nous esprons , Madame la Commissaire , que vous continuerez  agir afin de rtablir ce lien vital au sein du march intrieur .
<SPEAKER ID=183 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Commission s ' inquite de la diminution du transport ferroviaire de marchandises en raison des problmes de scurit qui se sont poss  la gare de la SNCF .
Cette situation a un effet ngatif sur la rpartition , entre les moyens de transport , des activits de transport de marchandises sur cet axe important de communications .
Elle nuit aux transports ferroviaires et est contraire  l ' avis de l ' ensemble de la Commission sur le rle que les transports ferroviaires doivent jouer , conformment au Livre blanc qu ' elle a prsent en septembre 2001 .
<P>
Le blocage partiel du trafic ferroviaire qui emprunte le tunnel rduit l ' utilisation du potentiel , et , par consquent , le rendement de l ' investissement d ' une structure europenne de transports trs importante .
La Commission est parfaitement consciente de la situation depuis son apparition , c ' est--dire en novembre .
Conformment au rglement 2679 / 98 sur la libre circulation des biens , les services de la Commission avaient , ds le mois de novembre , demand aux services franais de prendre toutes les mesures ncessaires et indiques pour restaurer le flux normal du trafic .
Ils ont galement demand d ' tre rgulirement informs de l ' volution de la situation .
<P>
D ' aprs les dernires informations dont nous disposons , la situation s ' est lgrement amliore .
Les forces de police sont sur place en permanence , la capacit des convois a t augmente , l o c ' tait possible , de 1200  1600 tonnes .
Les travaux au terminal commercial de Frthun ont commenc en dcembre , et un complexe de renforcement devrait tre achev dbut fvrier .
Les dispositifs visant  scuriser compltement le site , tels que les camras vidos et les dtecteurs de chaleur , auront t installs d ' ici la fin juin .
Les contacts avec les autorits franaises seront poursuivis , et le commissaire Bolkestein a propos de rencontrer ses collgues franais et britannique ainsi que les ministres chargs du march intrieur pour discuter de cette question en marque du prochain Conseil " march " du 1er mars .
Notre but est de rtablir la libre circulation des biens au plus tard en juin , lorsque tous les travaux du terminal auront t achevs .
<P>
Ma dernire remarque concerne les questions d ' asile et de contrle aux frontires extrieures .
La politique de l ' Union et des tats membres en matire d ' asile et de contrle aux frontires extrieures est galement menace .
La Commission pense que l ' adoption de rgles harmonises contribuera  viter que certains tats membres soient plus attrayants que d ' autres . La Commission a dj soumis des propositions en ce sens .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , une blague au Royaume-Uni dit que c ' est  cause du brouillard sur la Manche que l ' le est coupe du continent .
Aujourd ' hui , il s ' agit plutt de personnes en cavale dans le tunnel et de l ' immobilisation des trains et du commerce - ce qui est beaucoup plus grave .
<P>
Les consquences des restrictions imposes sont trs prjudiciables  la libre circulation et  l ' emploi : des milliers d ' emplois sont menacs .
Je dois dire que pour les personnes concernes , la leve des restrictions  l ' horizon du mois de juin parat trs lointaine .
Le problme rside dans la proximit du camp de rfugies situ  Sangatte : ce camp est trop prs , il faudrait le dplacer , et il rend difficile les contrles de police .
<P>
Le tunnel sous la Manche est un bien et une entreprise commune dont tirent profit  la fois la France et la Grande-Bretagne ainsi que , plus largement , les tats membres .
Il s ' agit probablement de la seule liaison physique de cette importance entre la Grande-Bretagne et le continent .
La difficult d ' effectuer des contrles de police sur les immigrs clandestins porte prjudice au fonctionnement du tunnel et doit tre rgle rapidement .
<P>
J ' enjoins la Commission  faire pression sur les autorits franaises pour qu ' elles agissent .
J ' enjoins le gouvernement du Royaume-Uni  apporter une plus grande aide  ses homologues franais , aux transporteurs et aux entreprises concernes , plutt que de faire mine d ' ignorer leurs inquitudes et leurs difficults et de passer plus de temps  poursuivre les conducteurs de poids lourds et les exploitants ferroviaires et  leur infliger des amendes .
Les autorits doivent agir et ne pas se dcharger de leurs responsabilits sur des innocents .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je voudrais rendre hommage  nos collgues , M. Watts , M. Savary et Mme Darras , pour avoir soulev cette question devant l ' Assemble .
Il est amusant que ce soit moi qui m ' exprime  ce sujet . En effet , en tant que rapporteur , j ' ai russi  faire voter par l ' Assemble la libre circulation des biens dans les rgions frontalires o il y avait des perturbations .
Au dpart , il s ' agissait de s ' attaquer  la question des relations industrielles aux frontires .
Mais le point de vue amen est intressant : je flicite et j ' applaudis la pense latrale de la Commission quant  l ' application des articles qui lui ont t prsents .
<P>
Je savais ,  l ' poque , tout comme je le sais encore aujourd ' hui , que les dispositions dfinies dans cet ensemble particulier d ' articles taient de nature purement mcanique , que tout tait une question de volont politique .
Les personnes prsentes aujourd ' hui apprcieront le fait qu ' au nom de cette volont politique , toutes les parties sont invites  faire attention aux vnements qui se droulent au tunnel sous la Manche et  faire en sorte de ne pas embrouiller la question par les querelles purement culturelles et politiques , qui existent l-bas .
<P>
Il y a des problmes .
Dans cette question particulire , il y a le problme des maigres ressources disponibles , nous le comprenons , que ce soit pour la police ou pour le personnel de scurit prsents dans les zones concernes .
Mais le fret doit tre poursuivi sans entrave .
Reconnaissons qu ' il s ' agit d ' un problme international .
Les personnes ont t dplaces  cause de guerres et de graves perturbations . Il y a aussi les migrs conomiques prts  payer n ' importe quel prix pour entrer dans le territoire britannique .
Et trs souvent , ce sont des gangs criminels exploitant la motivation de ces personnes qui en profitent .
<P>
C ' est donc entre les mains des responsables politiques qui coordonnent leurs actions au niveau gouvernemental que se trouvent les vraies solutions .
Nous devons aussi lutter pour la paix et le dveloppement dans les rgions du monde en crise .
En France , nous avons galement eu le malheur de voir des tragdies humaines qui ont inscrit dans notre esprit toute la dimension humaine qui se cache derrire ces situations .
<P>
Les tentatives des autorits franaises de renforcer la scurit sont les bienvenues .
Comme M. Watts l ' a dclar , il faut continuer  exiger un niveau de vigilance extrme .
<P>
Le fait d ' aborder cette question  l ' Assemble confirme son envergure internationale et l ' intrt qu ' elle mrite de recevoir .
De tels processus rgleront non seulement la question du tunnel sous la Manche mais aussi d ' autres questions .
Ce cas prcis ne fait que nous donner un tremplin pour lancer le processus .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll">
Monsieur le Prsident , avant tout je saurais gr  la commissaire Diamantopoulou de transmettre mes remerciements personnels  la commissaire de Palacio pour le travail qu ' elle a dj effectu  cet gard .
<P>
Je viens d ' une des rgions les plus recules d ' Europe , l ' cosse , et je sais  quel point il est important d ' tre reli au centre .
Les problmes auxquels ma rgion doit faire face actuellement sont aigus .
Je pense aux exportations et aux problmes logistiques occasionns , ainsi qu ' aux problmes rencontrs par les entreprises de fret en gnral .
<P>
Ce problme aigu pourrait devenir , s ' il n ' est pas trait correctement , un problme chronique .
La commissaire Diamantopoulou a dj voqu le fait que les vnements qui touchent le tunnel sous la Manche entravaient la politique  laquelle nous aspirons tous ,  savoir le remplacement du fret routier par le fret ferroviaire .
<P>
Vu la situation actuelle au Royaume-Uni , les difficults que le pays rencontre au niveau des exportations et la situation des chemins de fer sur place , et considrant l ' avenir de l ' ensemble de la politique des transports de l ' Union europenne , j ' espre sincrement que l ' on pourra exercer une trs forte pression sur toutes les parties pour qu ' elles rsolvent ce problme dans les meilleurs dlais .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime aprs Mme Attwooll , et comme elle , je suis un cossais .
Je remercie trs sincrement M. Watson et nos collgues libraux d ' avoir soulev les questions  l ' origine du dbat d ' aujourd ' hui .
Il s ' agit d ' un dbat vital .
<P>
Je vais essayer d ' illustrer de faon encore plus frappante les propos tenus par de Mme Attwooll .  environ 50 kilomtres de mon domicile situ  dimbourg ,  mi-chemin entre dimbourg et Glasgow , pour tre prcis dans la ville de Motherwell , se situe l ' avant-poste de fret le plus au nord du rseau transeuropen britannique ,  savoir le dpt Eurocentral de Motherwell .
Les habitants ont appris rcemment qu ' EWS , l ' entreprise de transport du port , n ' aura plus la capacit financire d ' assurer un service en dehors de l ' cosse , au rythme actuel quotidien de circulation des trains .
Si cela arrivait , ce serait une crise pour l ' cosse , et donc une crise pour l ' ensemble du secteur des transports de l ' Union .
Il est bien connu , par exemple , que l ' industrie cossaise du whisky dpend fortement du transport ferroviaire pour exporter le whisky de malt et le blended whisky sur le march europen .
Ce secteur conomique d ' une importance vitale fait actuellement de grosses pertes .
<P>
Dans ces circonstances , il est encourageant d ' entendre que la Commission prend cette question au srieux , mais il n ' est pas encourageant d ' entendre que tout sera rgl d ' ici juin . En effet , d ' aprs les commerants impliqus ,  la cadence actuelle , il leur est impossible de tenir jusqu ' au mois de juin .
<P>
Actuellement , l ' Union europenne traverse une priode o les citoyens europens se demandent s ' ils obtiennent les avantages promis par le fait d ' adhrer  l ' Union europenne .
Ces avantages ont particulirement trait  la libralisation du commerce dans l ' Union .
D ' autres avantages ont t promis ,  savoir ceux issus du transport intermodal , qui dfend une diversification des modes de transport .
Cela concerne non seulement les cossais , mais encore plus les usagers des autoroutes anglaises , au cas o le transport des marchandises par route s ' intensifierait trop .
Nous avons besoin du transport ferroviaire .
Nous avons aussi besoin du transport maritime .
Nous remercions trs sincrement la commissaire de Palacio pour le travail qu ' elle a accompli afin d ' assurer la scurit de la nouvelle liaison par transbordeur entre l ' cosse et Zeebrugge . Mais si nous voulons une politique des transports sense qui rpartit rellement la charge et pargne les routes d ' un trafic trop excessif , cette ligne de chemin de fer doit rester en activit .
<P>
Je remercie les collgues qui ont soulev cette question .
Je remercie la Commission de la prendre au srieux ; mais je voudrais aussi connatre quel est le ddommagement prvu pour viter que les commerants qui ont enregistr des pertes ne puissent plus exercer leurs activits commerciales  cause des mauvaises conditions conomiques ambiantes .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , la libre circulation de personnes , de marchandises et de services , un des piliers du march intrieur , est mise en cause  divers points de vue dans le cadre de ce problme .
La libre circulation de personnes mais galement de marchandises ne peut conduire  un dplacement incontrlable de demandeurs d ' asile  la suite de l ' ouverture des frontires .
Prs de l ' Eurotunnel , des situations intenables se sont produites en raison de la prsence de clandestins dans le train .
En consquence de quoi , trois mois de limitations sont  nouveau en vigueur , ce qui a entran une diminution de moiti du volume de marchandises passant par le rail dans le tunnel .
Ce manque  gagner reprsente des dommages disproportionns pour l ' exploitant du tunnel sous la Manche , qui en outre n ' est pas encore certain que les amendes pour les clandestins seront abandonnes .
<P>
La discussion sur le Livre blanc sur la politique europenne des transports bat son plein .
Malgr les diffrents points de vue , presque toutes les personnes impliques sont d ' accord sur le fait que la croissance du transport de marchandises ne doit pas tre uniquement rpercute sur la route .
Outre les voies navigables , le rail est une bonne alternative .
La limitation de l ' utilisation de l ' Eurotunnel a contraint de nombreux entrepreneurs  transporter leurs marchandises par la route .
Il est  craindre que la rputation du transport ferroviaire subisse  nouveau des dommages permanents .
La restauration de la capacit de transport exige une solution du problme sous-jacent .
Ce n ' est pas le lieu appropri pour discuter du problme et du drame des illgaux en Europe .
Il est toutefois indniable que la politique d ' asile des deux pays de part et d ' autre de l ' Eurotunnel est responsable du recul important du transport ferroviaire de marchandises par le tunnel .
<P>
Le Royaume-Uni a la douteuse rputation de mener une politique d ' immigration souple et de ne gure combattre l ' emploi illgal .
Que cette rputation soit correcte ou non , le gouvernement britannique ne parvient pas  dcourager les rfugis .
D ' autre part , la politique d ' asile franaise est hypocrite .
Le flux important de rfugis passant par la France n ' est arrt que prs de l ' Eurotunnel et maintenu en dtention prs de Sangatte .
Une concentration de centaines de desperados  seulement 3 kilomtres de l ' Eurotunnel , lequel conduit  la terre promise d ' Angleterre .
Enferms dans un camp  porte de vue du port d ' en face , un diction convient parfaitement : introduire le loup dans la bergerie !
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Les demandeurs d ' asile mritent notre compassion car ils sont finalement aussi les victimes de rgles peu claires , de mise en uvre arbitraire et de manque de contrle .
Il est grand temps que les autorits franaises gardent les demandeurs d ' asile sur leur territoire , par exemple  proximit d ' un aroport international , d ' o ils pourront tre renvoys dans leur pays aprs rejet de leur demande .
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Monsieur le Prsident , les tristes images de Frethun invitent tant la Commission que le Conseil  faire tout ce qui est en leur pouvoir pour liminer cet obstacle mais galement pour en liminer la cause .
Au vu de cette distorsion du march du transport de marchandises , ils ne peuvent pas se soustraire  leur responsabilit .
<SPEAKER ID=189 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je suis vraiment rest perplexe devant les questions orales poses par les groupes socialiste et libral au sujet des entraves au trafic ferroviaire dans le tunnel sous la Manche , entraves provoques par les rfugis qui tentent de gagner illgalement la Grande-Bretagne .
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En effet ,  couter ces questions orales , le principal , voire l ' unique problme qui se pose est celui de la perturbation de la libert de circulation des marchandises sous la Manche , et donc le dommage caus aux entreprises ferroviaires qui se doublerait , horresco referens , d ' une distorsion dans la concurrence entre les diffrents modes de transport au dtriment du chemin de fer .
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Je regrette vivement , comme mes collgues , les dommages subis par les entreprises ferroviaires concernes et j ' ajoute mme que je trouve illogique que l ' tat franais , dont la responsabilit est engage par son gouvernement socialiste , ne soit pas lourdement condamn , moralement et financirement , pour son incapacit  maintenir l ' ordre public .
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Mais laissez-moi vous dire aussi , mes chers collgues , que cette affaire pose des problmes de socit beaucoup plus vastes et beaucoup plus graves qu ' une simple ingalit de concurrence entre les oprateurs privs .
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C ' est pourquoi j ' ajouterai aux questions poses par les groupes socialiste et libral une srie d ' interrogations complmentaires .
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Premirement , une partie des personnes qui tentent de passer illgalement en Grande-Bretagne est constitue de demandeurs d ' asile , mais une autre est constitue d ' immigrs en situation illgale , mme en France .
Comment des immigrants illgaux peuvent-ils arriver en grand nombre au cur de l ' Europe aprs avoir franchi plusieurs frontires internes sans tre jamais reprs ?
C ' est une question fondamentale qu ' il faudrait rsoudre .
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Question subsidiaire : quelles mesures sont prises pour qu ' ils soient immdiatement reconduits  la frontire extrieure de l ' Union ?
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Seconde question : une grande partie des demandeurs d ' asile qui cherchent  passer en Grande-Bretagne sont des Afghans .
Or ,  ma connaissance , le rgime taliban est aujourd ' hui ananti et ces personnes peuvent rentrer chez elles .
Quelles mesures sont donc prises pour les rapatrier ?
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Enfin , troisime question : certains semblent penser que s ' il existait une politique europenne d ' asile unifie , de tels problmes ne se poseraient pas .
Certes , on peut imaginer qu ' il n ' y aurait plus d ' ingalit de traitement des rfugis entre les diffrents pays de l ' Union europenne .
Mais la Commission pense-t-elle que le nombre global des demandeurs d ' asile serait diminu ?
Si oui , par le jeu de quel mcanisme prcis ?
Ne peut-on pas supposer au contraire que si les normes europennes d ' accueil taient alignes  un niveau lev , comme la Commission en manifeste rgulirement l ' intention , le nombre global des demandeurs d ' asile dans l ' Union europenne serait considrablement augment ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , comme mes collgues cossais , je demande  la commissaire de nous aider  rgler cette situation aussi vite que possible .
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Il se peut que la commissaire soit surprise du nombre d ' orateurs cossais . Mais il se trouve que l ' cosse est probablement une des principales victimes de la situation au tunnel sous la Manche .
Du fait de la diminution du trafic dans le tunnel , nous avons perdu les trois seuls services nocturnes que nous avions : le service entre l ' cosse et le continent a t totalement suspendu .
Comme M. MacCormick l ' a dit , il n ' est plus possible de transporter du whisky vers le continent ou d ' envoyer nos microcircuits  Paris , Francfort ou Milan .
Mais , ce n ' est pas tout : il ne nous est plus possible d ' importer des pices ni des produits continentaux par train .
Les frais d ' exportation et d ' importation augmentent , tout comme les embouteillages et la pollution .
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Un service qui a permis  l ' cosse de se rapprocher du triangle d ' or europen a t perdu , renvoyant ainsi la rgion  sa situation priphrique .
C ' est une tragdie . Pourquoi ?
Parce que nous semblons incapables d ' organiser nos systmes d ' immigration sur une base europenne et d ' apporter la scurit ncessaire au bon fonctionnement de ces systmes .
Il est clair que les torts sont partags de part et d ' autre de la Manche sur cette question , mais ce sont mes lecteurs qui en ptissent , en cosse ,  des centaines de kilomtres de Douvres et de Calais .
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J ' enjoins le gouvernement britannique  rformer , en collaboration avec ses voisins , son systme d ' immigration , de faon  ce qu ' il n ' attire plus des dizaines de milliers de personnes dsespres .
Ce n ' est srement pas un hasard si le Royaume-Uni est un des seuls pays europens sans carte d ' identit .
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J ' enjoins les autorits franaises , au nom de leur ancienne appartenance  la Auld Alliance , leurs cousins cossais , d ' instaurer une vritable scurit de leur ct du tunnel , afin de permettre la reprise du service de fret entre l ' cosse et le continent .
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J ' enjoins la commissaire et la Commission  se mettre sans tarder  rflchir ensemble au moyen de rgler cette situation absurde .
<SPEAKER ID=191 NAME="Savary">
Monsieur le Prsident , je vous prie de m ' excuser d ' tre arriv en retard et je vous remercie d ' avoir bien voulu diffrer mon intervention .
Si nous avons pos cette question , c ' est que le problme rencontr sur le site d ' Eurotunnel , parce qu ' il met en jeu deux grands pays d ' Europe et aussi parce qu ' il concerne notre politique de scurit et d ' asile , est peru par l ' opinion publique comme appelant une intervention de l ' Union europenne .
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Nous ne pouvons pas laisser pourrir la situation , qui illustrerait ds lors l ' impuissance de l ' Europe .
Par ailleurs , cette situation implique que nous imaginions des solutions transposables  d ' autres frontires et  d ' autres lieux de pression migratoire .
Nous appelons donc , puisque la politique d ' asile et la politique judiciaire et de scurit ne sont pas suffisamment harmonises ,  une intervention de la Commission auprs de la France et de la Grande-Bretagne , de faon  ce que des mesures fortes soient prises dans trois directions .
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Premire direction : rtablir autant que faire se peut la libre circulation , notamment celle des convois ferroviaires dans le tunnel sous la Manche .
Ce qui se passe l-bas , malgr des investissements considrables de la part des oprateurs , en particulier de la SNCF , est en contradiction avec notre politique de transfert modal de la route vers le rail .
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Deuxime direction :  dfaut d ' harmoniser les lgislations et les dispositifs de scurit , prendre dans les deux pays des mesures coordonnes et cohrentes de lutte contre les transporteurs de marchandise humaine , en multipliant les contrles et en durcissant les sanctions sans faiblesse , car il s ' agit l d ' intolrables atteintes aux droits de l ' homme et d ' un commerce honteux .
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Troisime direction : ce qui se passe  Eurotunnel montre l ' urgence d ' une harmonisation des politiques d ' asile en Europe .
Car ce qui se passe l-bas , ce que l ' on reproche  la France et  l ' Angleterre , est un problme qui concerne potentiellement tous les pays de l ' Union .
On sait , grce  l ' exprience de ce qui se passe dans le monde entier , qu ' il n ' y aura jamais de solution parfaite , totalement fiable , face au dsordre du monde et aux ingalits croissantes entre le Nord et le Sud .
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La premire solution , la plus importante , la solution de fond rside naturellement dans une politique de dveloppement plus gnreuse et plus quilibre .
Mais ,  dfaut et  court terme , il faut , me semble-t-il , mettre en uvre des mesures communes aux deux pays , de faon  traquer inlassablement ces marchands d ' illusions que sont les transporteurs de marchandise humaine .
Je crois que c ' est trs important .
Enfin , je souhaite personnellement que , plutt que de laisser les deux pays se renvoyer les responsabilits , nous trouvions , sous l ' gide de la Commission , des mesures suffisamment fortes pour tre exemplaires et transposables dans d ' autres lieux d ' Europe .
<SPEAKER ID=192 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , il est clair que nous sommes confronts  la difficult d ' appliquer un des principes fondamentaux de l ' Europe , celui de la libre circulation des biens .
Nous avons entendu de nombreux avis sur la possibilit de recourir  certains articles du Trait , qui autorisent la Commission  intervenir , afin de presser le gouvernement franais  procder  des mesures plus rapides .
Le droit en vigueur de l ' Union europenne autorise la Commission  engager la procdure en violation  l ' encontre d ' tats membres lorsque des entraves  la libre circulation des biens sont constates .
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Toutefois , une telle action est soumise  des critres stricts lorsque l ' entrave est le fait de particuliers . La Commission ne peut agir que lorsque les autorits concernes ne prennent pas les mesures ncessaires et indiques , ce qui n ' est manifestement pas le cas en l ' espce .
Des efforts considrables sont entrepris , les contacts entre la Commission et le gouvernement franais se sont avrs utiles et nous continuerons dans ce sens .
Dj , le gouvernement franais a ferm le site en question , l ' tude a t effectue , de mme que les premires oprations d ' installation de la technologie ncessaire , mais il est vrai que le degr de surveillance policire , le nombre d ' agents de police requis et l ' installation du matriel de haute technologie sont des choses qui dpendent du gouvernement franais .
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Le deuxime point auquel je voudrais faire rfrence porte sur le fond du problme .
Pourquoi y a-t-il de telles perturbations de trafic ?
Pourquoi observe-t-on que le trafic des convois est constamment perturb  l ' intrieur du tunnel ?
Pourquoi note-t-on la prsence indsirable d ' immigrs clandestins  divers endroits qui sont utiliss par les transporteurs ferroviaires de marchandises ?
Je dirais donc que le fond du problme , tel qu ' il a t expos par plusieurs dputs , est la politique europenne relative aux principes communs ,  la politique commune d ' asile , qui doit viter que des immigrs essaient de pntrer dans certains tats membres .
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Aussi la Commission a-t-elle dj soumis plusieurs propositions sur les procdures et les rgles d ' octroi du statut de rfugi , ainsi que les conditions communes minimales requises pour accueillir les demandeurs d ' asile .
Une autre proposition fixe les critres et les mcanismes permettant de dterminer l ' tat membre comptent pour examiner la demande d ' asile .
Ces propositions disposent qu ' un sjour prolong dans un tat membre implique que c ' est cet tat membre qui est comptent pour examiner la demande d ' asile .
Ainsi , dans le cas prsent , et d ' aprs ce systme , les demandeurs d ' asile ne pourraient obtenir le statut de rfugi en Grande-Bretagne aprs avoir sjourn pendant une longue dure en France .
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Je dirais donc que , en ce qui concerne la solution immdiate d ' un problme qui a d ' importantes rpercussions sur certaines rgions , notamment les rgions recules de Grande-Bretagne , en cosse , mais aussi sur le continent europen et sur les relations commerciales avec la Grande-Bretagne , le gouvernement franais est exclusivement responsable .
Il doit procder le plus rapidement possible  l ' achvement du plan qu ' il a soumis . Des cooprations ont t engages  cet effet avec la Grande-Bretagne et la Commission .
En ce qui concerne la solution du problme dans le long terme - car , comme beaucoup de dputs l ' ont dit , il se manifeste aujourd ' hui  la frontire franco-britannique , mais il pourra se produire demain dans d ' autres rgions d ' Europe - nous devons dcider rapidement d ' une politique commune d ' asile au niveau europen .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame la Commissaire .
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La discussion commune est close .
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Chers collgues , je suspends la sance jusqu '  l ' heure des votes ,  18h30 .
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( La sance , suspendue  18h10 , est reprise  18h30 )
<CHAPTER ID=15>
Votes
<SPEAKER ID=194 NAME="* * *">
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Rapport ( A5-0010 / 2002 ) de M. Koukiadis , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission : tat d ' avancement de la transposition de la directive 93 / 104 / CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l ' amnagement du temps de travail ( " Directive sur le temps de travail " ) [ COM ( 2000 ) 787 - C5-0147 / 2001 - 2001 / 2073 ( COS ) ]
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Koukiadis ( A5-0010 / 2002 )
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Bonde et Sandbk ( EDD ) , par crit .
( DA ) Nous avons dcid de nous abstenir lors des votes sur le rapport global .
Nous estimons que l ' avis de la Commission selon lequel la directive n ' a pas t suffisamment transpose au Danemark portera  terme atteinte au systme danois des conventions .
Le Danemark avait dcid , dans un premier temps , de mettre en uvre la directive par le biais des conventions collectives et de laisser le soin aux partenaires sociaux de mettre les choses en place .
Cependant , dans la mesure o ,  la suite des pressions exerces par la Commission , la directive sera , dans un avenir proche , traduite en texte de loi au Danemark , nous ne pouvons qu ' exprimer notre dsapprobation  l ' gard de la manire dont la Commission s ' est immisce dans un systme qui fonctionne bien .
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Nous approuvons toutefois les amliorations gnralement apportes par le rapport , en particulier la prcision de certains concepts dans la mesure o il s ' est avr que la formulation de plusieurs dfinitions a entran des erreurs d ' interprtation dans le cadre de l ' excution de la directive .
Il convient de prciser de nombreux points du texte dans le but de sauvegarder les droits des travailleurs et d ' amliorer la scurit et la sant sur le lieu de travail .
<CHAPTER ID=16>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  18h40 )
