<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le jeudi 7 fvrier 2002 .
<CHAPTER ID=2>
Communication du Prsident
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Il est de mon devoir aujourd ' hui , avec le soutien de l ' ensemble des dputs de ce Parlement et , plus particulirement de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , d ' exprimer au nom du Parlement europen notre vive inquitude devant l ' enlvement de la dpute et candidate  la prochaine lection prsidentielle en Colombie , Mme Ingrid Betancourt , un enlvement perptr par la gurilla des Forces armes rvolutionnaires de Colombie ( FARC ) .
<P>
Le Parlement europen condamne sans mnagement de tels actes qui touchent des civils innocents et qui perturbent le processus lectoral .
En ma qualit de Prsident , je lance un appel aux gurilleros afin qu ' ils librent immdiatement Mme Betancourt , ainsi que les cinq autres dputs pris en otage et les 40 civils enlevs rcemment et toujours tenus en captivit illgalement .
Par ailleurs , je rappelle aux gurilleros qu ' il est tout  fait inhumain de garder des otages dont la sant est prcaire et que ces otages devraient tre librs immdiatement pour des raisons humanitaires .
<P>
Je rappelle galement le ferme engagement que nous avons pris -  la suite de la dclaration faite en plnire par le prsident Pastrana le 26 octobre 1999 - en faveur du processus de paix en Colombie ,  travers plusieurs rsolutions , et notamment le " Plan Colombie " .
Le Parlement europen dplore vivement la rupture des ngociations de paix ainsi que la reprise rcente des hostilits , et insiste une nouvelle fois auprs des parties concernes pour qu ' elles parviennent  un rglement dmocratique , ngoci et pacifique du conflit colombien .
<P>
Le Parlement exprime toute sa solidarit envers les familles des otages et le peuple colombien .
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Cohn-Bendit">
Merci pour cette dclaration , Monsieur le Prsident .
Nous dpcherons quelqu ' un en Colombie afin de voir ce que nous pouvons faire en tant que groupe europen en esprant que dans quelques semaines nous n ' aurons pas  dplorer l ' enlvement de notre candidat .
<SPEAKER ID=4 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention de nos collgues sur le rassemblement , en ce moment mme , face au Parlement , de quelque trois mille femmes et hommes , venus de France , d ' Italie , de Belgique et d ' ailleurs .
Ils souhaitent appeler l ' Europe  peser de tout son poids en faveur d ' une paix juste au Proche-Orient , dans l ' esprit de la rsolution que nous avons nous-mmes adopte  notre dernire session .
Je crois qu ' il faut saluer cet vnement , d ' abord parce qu ' il est sain , alors que nous discutons de l ' avenir de l ' Europe , de voir que des citoyennes et des citoyens se mobilisent en si grand nombre pour que l ' Europe joue pleinement son rle d ' acteur mondial .
Ensuite , parce qu ' il s ' agit d ' une manifestation pour la paix , la justice , la dignit humaine face  une tragdie rvoltante qui appelle effectivement de notre part un engagement exceptionnel .
Je me rjouis que la plupart des groupes aient accept d ' engager avec ces dlgations citoyennes un dialogue prometteur .
Je pense que la prochaine tape devrait tre maintenant l ' envoi , comme nous en avons dcid , d ' une dlgation officielle de notre Parlement en Palestine et en Isral , ainsi que l ' organisation sur place de la visite en Europe du prsident Arafat .
<P>
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Madame Pack , je crois comprendre que vous souhaitez formuler une requte en ce qui concerne l ' ordre du jour de jeudi .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , au nom de tous mes collgues de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , je demande que nous abandonnions l ' ide d ' un dbat jeudi matin sur la culture , l ' ducation et la jeunesse , parce qu ' il ne faut pas confondre ces trois thmes .
Ils ont certes des points communs , mais ils doivent tre traits sparment .
Je demande que l ' on traite ces trois thmes dans le mme laps de temps initialement prvu pour la discussion commune et je crois que nous pourrons obtenir l ' approbation de l ' Assemble pour cela .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi de faire une proposition que l ' Assemble , dans sa sagesse , pourra librement accepter ou refuser .
Vu la demande qui a t faite , je propose de traiter sparment les trois rapports de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
<P>
( Le Parlement approuve ces modifications )
<SPEAKER ID=8 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , vous nous avez propos une modification de l ' ordre du jour lie  la disponibilit du Conseil , ce que nous comprenons tout  fait .
Simplement , votre proposition conduit  examiner d ' ores et dj les rapports de M. MacCormick sur la leve d ' immunit parlementaire et , quelle que soit la qualit du travail de notre commission juridique , qui s ' est prononce sur ces deux rapports la semaine dernire , il nous semble que le dlai qui nous est imparti pour l ' examen de ces deux demandes de leve d ' immunit parlementaire risque d ' tre trs bref .
Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du dbat , pour le bon fonctionnement de notre dmocratie parlementaire et de cette procdure essentielle qu ' est la leve de l ' immunit parlementaire , afin que chacun puisse se prononcer en son me et conscience , en ayant eu l ' occasion d ' examiner toutes les pices du dossier , sans se prononcer  l ' aveugle , il et mieux valu maintenir l ' inscription  l ' ordre du jour de ces deux rapports  notre session de Strasbourg .
J ' espre que notre Assemble plnire puisse nous suivre sur cette dcision .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' article 6 , paragraphe 6 , du rglement est trs clair : " Le rapport de la commission est inscrit d ' office en tte de l ' ordre du jour de la premire sance suivant son dpt " .
La procdure que je propose aujourd ' hui est ds lors correcte et en accord avec le rglement .
L ' article est parfaitement clair  ce sujet et il ne semble appartenir ni au Prsident ni , en l ' occurrence ,  l ' Assemble de modifier ledit article .
<P>
Je comprends et apprcie votre argument en faveur d ' une bonne prparation politique mais je pense qu ' il faut s ' en tenir  l ' ordre des travaux afin de respecter le rglement .
<SPEAKER ID=10 NAME="Bers">
Monsieur le Prsident , cette modification de l ' ordre du jour n ' tait pas anticipe par votre proposition .
Elle est directement lie  l ' absence de disponibilit du Conseil .
L ' usage , jusqu '  prsent , est que ces leves d ' immunit parlementaire sont toujours examines durant les priodes de session de Strasbourg .
Je comprends donc trs bien que lundi , en premier point de l ' ordre du jour , nous inscrivions cette question , mais il me semble que ce n ' tait pas ce qui tait prvu , y compris aprs le vote de la commission juridique la semaine dernire .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame Bers , j ' ai propos d ' examiner le rapport MacCormick  16 heures en raison de l ' absence du prsident en exercice et non sur la base de l ' hypothse que les rapports en question n ' auraient pas t traits aujourd ' hui .
<P>
Notre ordre du jour , tel qu ' il a t initialement prvu pour aujourd ' hui , devait tre abord par le Conseil  l ' occasion du Sommet de Barcelone .
Conformment  notre rglement , les rapports MacCormick auraient d figurer dans l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
J ' ai simplement propos de renverser l ' ordre des travaux du fait de l ' absence du Conseil .
<CHAPTER ID=4>
Dcisions prises lors de sa runion de ce jour
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication du prsident de la Commission europenne , M. Prodi , sur la stratgie politique annuelle pour l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=13 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai aujourd ' hui le plaisir de vous informer de trois thmes importants que la Commission a traits .
Ce discours doit tre clair mais aussi un peu analytique . Je vous prierai donc de m ' excuser s ' il s ' avre quelque peu rbarbatif !
<P>
Le premier sujet relve des priorits politiques de la Commission pour 2003 ; le deuxime , des ressources humaines et financires de la Commission ; le troisime , de la Convention qui entamera demain ses travaux .
Je commencerai par les priorits politiques de la Commission pour 2003 , un des passages les plus importants de l ' organisation de notre vie politique .
Cette anne , pour la premire fois , les trois institutions principales seront engages dans un dialogue approfondi sur les priorits politiques et sur le programme lgislatif et de travail pour l ' anne prochaine .
Le dialogue aura lieu sur la base du nouvel accord prsent  la Confrence des prsidents le 31 janvier .
<P>
Pour l ' anne prochaine , nous avons dfini trois priorits : l ' largissement ; la stabilit et la scurit ; une conomie durable et solidaire .
Depuis son entre en fonction , la Commission actuelle a mis sur le succs complet du processus d ' largissement . L ' largissement demeure par consquent une priorit fondamentale pour la seconde partie de mon mandat .
 cet gard , 2003 sera une anne des plus importantes car nous devons tous tre prts  assumer nos responsabilits envers les nouveaux tats membres .
Nous devons tre prts  accueillir au sein de la Commission les collgues venus des nouveaux tats membres et il nous faut faire face  de nouvelles exigences .
Pour mmoire : si nous parvenons en 2002  mener  bien les ngociations , 2003 doit tre l ' anne du tournant au cours de laquelle nous veillerons  ce que l ' largissement puisse avoir lieu dans les meilleures conditions le 1er janvier 2004 .
<P>
Pendant l ' anne 2003 , la Commission a donc l ' intention d ' adopter diverses mesures .
Premirement , nous devons aider les futurs tats membres  se prparer  assumer pleinement toutes les responsabilits dcoulant de leur adhsion .
Deuximement , nous devons faire en sorte que la Commission remplisse intgralement les obligations qui lui incombent ds le premier jour de l ' adhsion .
Troisimement , nous devons repenser les politiques de la Communaut .
Face  l ' largissement le plus important de toute l ' histoire de l ' intgration europenne , il est impratif que nous nous interrogions sur les politiques communes dont l ' Union largie aura besoin .
<P>
Mais pour que l ' largissement soit un succs complet , nous devons faire figurer au premier plan les deux autres priorits que j ' ai mentionnes prcdemment .
Les trois sujets sont en effet troitement lis entre eux .
Tout d ' abord , la stabilit et la scurit .
 l ' intrieur de l ' Union , notre principal objectif est d ' acclrer la cration d ' un espace europen de justice , de scurit et de libert .
La lutte contre la criminalit sous toutes ses formes - y compris le terrorisme , ou plutt :  commencer par le terrorisme - est et demeure donc le premier point  l ' ordre du jour .
Je crois galement qu ' il faut accorder une attention particulire  l ' immigration et  toutes ses consquences .
<P>
Sur le plan extrieur , l ' extension de la stabilit et de la scurit  l ' ensemble du continent europen et aux rgions limitrophes de l ' Union largie constitue une autre de nos priorits .
Il est ncessaire sur ce point de renforcer notre partenariat avec les pays voisins .
La relance du partenariat euromditerranen ne doit pas viser uniquement  la cration d ' un nouveau march , mais aussi  la cration d ' une vritable communaut de bon voisinage .
 cette fin , nous continuerons d ' appliquer notre stratgie de renforcement du processus de Barcelone .
Plus particulirement , sur le plan conomique , nous comptons laborer des initiatives et des projets communs avec les pays de la rive sud de la Mditerrane par le biais d ' une nouvelle institution financire lie  la BEI - nous avons ainsi approuv ce matin l ' hypothse qu ' il s ' agisse d ' une institution au sein de laquelle la BEI dispose de la majorit - , sur la base des orientations que la Commission a adoptes .
<P>
Nous ne mnagerons pas nos efforts pour contribuer au rglement du conflit au Moyen-Orient , o les derniers dveloppements de la situation laissent enfin entrevoir un petit espoir aprs des mois de tragdie .
En outre , nous poursuivrons le processus d ' association et de stabilisation dans les Balkans et , sur le plan international , nous apporterons notre soutien  la reconstruction de l ' Afghanistan .
<P>
La troisime priorit pour 2003 est une conomie durable et solidaire .
J ' ai pleine confiance quant  une reprise dans un avenir proche , qui dpend toutefois en grande partie de l ' engagement dont fera preuve l ' Union dans la mise en uvre de la stratgie de Lisbonne .
La dimension extrieure de cette stratgie revt une importance particulire en ce qu ' elle peut contribuer  grer la mondialisation dans le but d ' en faire bnficier le plus grand nombre de pays possible .
<P>
Dans ce contexte , la Commission sera engage sur diffrents fronts .
Tout d ' abord , les ngociations entames  Doha entreront dans une phase cruciale non cette anne , mais en 2003 .
En outre , nous devrons garantir la mise en uvre complte des engagements de Kyoto .
Enfin , nous uvrerons  amliorer le partenariat mondial entre le Nord et le Sud et  favoriser concrtement la solidarit de l ' Europe  l ' gard de l ' Afrique .
La discussion concrte sur ces sujets dbutera  Monterrey dans quelques semaines .
La situation n ' est certes pas idale et nous ne pouvons pas nous montrer optimistes quant  l ' engagement srieux vis--vis du Tiers-Monde , mais la Commission se jure d ' agir dans cette direction .
<P>
Les ressources humaines et financires de la Commission constituent le second thme que je souhaiterais aborder aujourd ' hui .
La stratgie politique annuelle ne se borne pas  recenser les priorits politiques principales . Elle vise aussi  faire en sorte que la Commission dispose de ressources suffisantes  l ' accomplissement de ses tches .
C ' est l ' engagement que j ' ai pris au dbut de mon mandat et qui est en train de prendre corps , en s ' appuyant sur la cohrence entre les dcisions politiques , les activits et les ressources .
Cette Commission n ' a jamais contract et ne contractera jamais d ' engagement sans disposer des ressources ncessaires .
Nous devons donc nous focaliser - tel est le plan auquel nous travaillons - sur l ' utilisation optimale des ressources humaines .
Nous avons tout mis en uvre pour amliorer la situation : augmentation de la productivit , priorits ngatives - donc , tches  abandonner - et restructurations internes .
En l ' tat actuel des choses , nous ne pouvons cependant pas nous prparer de faon adquate  l ' largissement sans demander plus de personnel .
Il n ' y a aucun doute sur ce point : pensez par exemple que le nombre de langues utilises en ce Parlement et dans tous les travaux des diverses institutions passera presque du simple au double .
<P>
Comme personne ne l ' ignore , la Commission doit tre prte  garantir l ' application de l ' acquis communautaire ds le premier jour de l ' adhsion , ce qui signifie que nous devons achever tous les aspects de la prparation  l ' largissement d ' ici  la fin de 2003 .
C ' est pourquoi , aprs vrification minutieuse , la Commission a demand , dans la Stratgie politique annuelle , cinq cents agents non permanents , justement pour prparer l ' largissement petit  petit .
Tout le monde sait que le plafond actuellement impos aux dpenses administratives ne permet pas de disposer de ressources suffisantes  la prparation de l ' largissement .
Aussi la Commission estime-t-elle essentiel de recourir  l ' instrument de la flexibilit qu ' elle a propos .
La demande de cinq cents agents non permanents pour 2003 s ' inscrit dans un paquet global qui concerne le personnel charg de l ' largissement et fait suite  une analyse prcise de toutes les activits que la Commission devra mener  l ' avenir .
Les rsultats complets de cette analyse seront communiqus  l ' occasion de la prsentation du projet de budget 2003 et discuts en cette Assemble .
<P>
Les deux autres priorits ,  savoir la scurit et l ' conomie durable , s ' ajoutent aux responsabilits actuelles de la Commission .
Toutefois , pour viter de demander une autre augmentation des effectifs , nous avons dcid de n ' accepter que les initiatives pouvant tre ralises en redistribuant en interne les ressources actuelles et / ou en supprimant progressivement d ' autres activits .
Tout cela tmoigne du srieux avec lequel la Commission prend en charge ses priorits sans oublier la discipline budgtaire .
La commissaire charge du budget est d ' ailleurs prsente aujourd ' hui , prte  me rprimander au cas o je ne respecterais par cette promesse .
<P>
En ce qui concerne les ressources financires , la Commission et l ' autorit budgtaire doivent trouver de toute urgence une solution plus structurelle  l ' insuffisance chronique de la rubrique 4 relative aux relations extrieures .
Les rigidits actuelles ne permettent en effet pas d ' actions optimales . En d ' autres termes : nous gaspillons des ressources .
<P>
Les dveloppements internationaux de l ' anne passe et en particulier la tragdie du 11 septembre et la guerre en Afghanistan montrent une nouvelle fois que l ' Union a besoin de mcanismes spcifiques pour dbloquer rapidement les ressources exceptionnelles dont elle a besoin pour intervenir dans des situations de crise .
Cela revt une importance capitale si nous entendons vritablement renforcer la voix de l ' Union europenne dans le monde .
L ' affection de la rubrique 4 propose par la Commission prvoit donc des priorits politiques fondamentales comme l ' Afghanistan , la Banque euromditerranenne et le Fonds mondial pour la sant sans mettre en danger les autres secteurs de l ' action extrieure .
Je demande donc au Parlement et au Conseil de faire face au problme des ressources dans les meilleurs dlais parce que les actions que j ' ai cites ne peuvent tre remises  plus tard .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la prsentation des priorits politiques de la Commission pour l ' anne 2003 ne doit pas nous faire oublier que nous sommes  la veille d ' un vnement historique pour l ' avenir de l ' Europe .
Demain se runira en effet pour la premire fois , dans cet difice , la Convention charge de formuler des propositions sur l ' Europe du XXIe sicle et d ' laborer le projet d ' une future constitution europenne .
<P>
Selon les traits , la Commission a un rle d ' initiative lgislative et de dfense de l ' intrt gnral communautaire .
Il est donc naturel que nous entendions lancer un message politique fort sur la signification de la Convention et sur ses objectifs .
Tout d ' abord , je souhaiterais rappeler que la naissance de la Convention est le rsultat d ' un effort conjoint du Parlement europen et de la Commission . Nous devons tre fiers de cet effort parce que la Convention n ' tait certainement pas dans tous les esprits il y a quelques mois , voire mme il y a quelques semaines .
<P>
Aussi la Commission salue-t-elle avec satisfaction le lancement d ' un dbat constitutionnel sur l ' avenir de l ' Europe , auquel prendront part une majorit de reprsentants lus et non plus seulement les dlgus des gouvernements nationaux .
<P>
Je me rjouis que les reprsentants dsigns soient de trs haut niveau .
Que personne n ' imagine pouvoir commander la Convention ou lui dicter ses conditions et son mode de fonctionnement .
La Convention est compose de personnalits de premier plan qui greront leurs travaux de faon autonome .
Je crois non seulement qu ' elle accomplira un travail libre et exceptionnel , mais aussi que les gouvernements ne pourront en ignorer les rsultats quand il s ' agira d ' approuver la rforme des traits .
Les tats membres restent videmment souverains , mais le travail de cette Convention aura une importance norme pour l ' avenir de l ' Europe .
<P>
La Convention est videmment - comme nous le savons - ouverte aux contributions d ' ides provenant de la socit civile .
Personne ne pourra ainsi prtendre que le nouveau trait est le fruit d ' une ngociation entre diplomates et bureaucrates de Bruxelles ayant tenu les citoyens  l ' cart .
Nous n ' oublions pas que le dsir d ' une convention est n le matin suivant la nuit de Nice .
Il a vu le jour quand on a compris qu ' il tait impossible de continuer de cette faon .
Il n ' est pas n par hasard ; il est n face au constat de la faillite d ' une mthode .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission a l ' intention de jouer un rle actif au cours des travaux de la Convention par le biais de ses deux membres dsigns et de mon engagement personnel et direct .
La Commission est consciente de l ' importance de l ' enjeu et sait que l ' Europe constitue le seul fait nouveau , le seul changement institutionnel srieux tent dans ce monde .
Il s ' agit de la seule tentative concrte de mondialisation dmocratique face aux innombrables paroles prononces .
<P>
Nous devons toutefois galement , par le biais de cette Convention , prsenter un projet commun de socit dans lequel nos citoyens puissent se reconnatre . Nous devons , partant , dcider tout de suite , au dbut des travaux de la Convention , ce que nous voulons faire ensemble et dans quel type de socit nous entendons vivre au cours des prochaines annes .
C ' est le projet europen de socit qui commande le choix des moyens et des comptences dont l ' Union doit disposer pour raliser ses objectifs et non l ' inverse !
Nous devrons donc penser d ' abord  ce que nous voulons faire ensemble et , ensuite , adapter l ' architecture institutionnelle  nos objectifs .
Nous estimons que la mthode communautaire est encore un instrument appropri , l ' instrument qui a diffrenci et caractris la grandeur de l ' Europe jusqu ' ici .
Nous ne nous contenterons toutefois pas d ' en dfendre la validit de manire conservatrice , mais nous proposerons des solutions novatrices pour l ' adapter aux problmes de l ' Europe de demain .
<P>
Je suis certaine que le Parlement europen a l ' intention de soutenir la Commission dans la recherche de solutions propres  garantir l ' efficacit et le caractre dmocratique du processus dcisionnel europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , je ne veux pas dbattre pour savoir s ' il est judicieux de traiter une intervention aussi importante du prsident de la Commission selon le systme catch the eye .
Nous devrons certainement en discuter  une autre occasion .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , nous pouvons videmment approuver tout ce que vous avez dit .
Vous avez parl de l ' largissement et je vous prie d ' envisager la possibilit - voire de lui trouver une application par la suite - d ' adopter , chez vous ,  la Commission , un systme comparable  celui que nous voulons introduire aprs la signature des traits d ' adhsion ,  savoir la prsence d ' observateurs des pays candidats  l ' adhsion ici au Parlement .
Croyez-vous qu ' il soit possible d ' introduire des personnalits des pays candidats  l ' adhsion dans la Commission , alors que ces pays ne sont pas encore membres ?
<P>
Vous avez ensuite parl de la Mditerrane .
S ' il est vrai que quelque 7 000 personnes meurent chaque anne en Mditerrane , en quittant par exemple le Maroc par bateau pour l ' Espagne ou le Portugal , comment pouvons-nous d ' une part amliorer la situation dans ces pays et , d ' autre part , organiser la politique de scurit pour que ces malheureux ne meurent pas ?
<P>
Vous avez parl d ' une banque mditerranenne . Nous ne sommes pas contre , cela peut tre un lment positif , mais il ne faut pas crer de nouvelles structures en plus de la Banque europenne d ' investissement .
Je vous serais par consquent reconnaissant de dire un mot  ce sujet .
<P>
Vous avez parl de stabilit .
Je voudrais encourager la Commission sur le plan de la stabilit et du remboursement des dettes dans les budgets nationaux : tenez le cap ! Ecrivez l ' avertissement , comme vous en aviez l ' intention ...
<P>
...
 ces deux pays membres , car il est inacceptable , selon moi , que ceux qui doivent tre critiqus dcident eux-mmes s ' ils seront critiqus !
Je crois que nous devons dvelopper de nouvelles formes d ' valuation .
<P>
Dernire remarque , Monsieur le Prsident , et elle s ' adresse peut-tre davantage  nous . Je serais reconnaissant que le prsident de la Commission dise un mot l-dessus .
<P>
( Protestations )
<P>
Calmez-vous donc !
Je vais pourtant dans le sens de vos convictions !
Le Conseil n ' est pas l aujourd ' hui .
Je ne veux critiquer personne , mais nous devons garantir , y compris dans la rforme du Conseil , que le Conseil est galement reprsent lorsque le prsident de la Commission rend un avis important ici .
Cela ne s ' adresse pas uniquement  la prsidence espagnole , c ' est un thme pour la rforme du Conseil .
Je crois que nous avons d ' urgence besoin de rformes au Conseil de ministres !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole au prsident de la Commission , permettez-moi de vous signaler , Monsieur Poettering , que ce fut une minute plutt longue et qu ' il n ' tait pas prvu que le Conseil soit prsent .
Notre discussion sur la stratgie pour l ' anne prochaine est programme pour le 20 mars .
<P>
En rgle gnrale , lorsque nous posons des questions  la Commission dans ce contexte prcis , nous le faisons sans que le Conseil ne soit prsent .
<SPEAKER ID=16 NAME="Prodi">
Monsieur Poettering , je rpondrai volontiers  vos questions et essaierai d ' tre concis .
<P>
Vous soulevez la question des observateurs des pays candidats au sein de la Commission .
 mes yeux , c ' est une chose  faire .
Ce n ' est pas facile techniquement mais , si nous voulons que la Commission marche  plein rgime ds aprs l ' largissement , nous devons commencer maintenant  instaurer ce rapport d ' instruction , d ' apprentissage .
Ce n ' est pas facile parce qu ' il est clair que les pays candidats ne seront pas prts  donner aujourd ' hui le nom de ceux qui seront leurs futurs commissaires , et parce que les rgles ne sont pas encore bien dtermines .
Je vous assure toutefois nous nous sommes pos cette question et que nous voulons rsoudre le problme de manire ouverte et constructive .
<P>
Votre deuxime question concernait la scurit .
J ' ai toujours dit que , comme tous les graves problmes , le problme de la macro-immigration ne peut tre rsolu au niveau national .
Il est inimaginable que le problme des grandes vagues d ' immigration venant de l ' est ou du sud soit rsolu uniquement au niveau national .
Il faut une coopration  l ' chelon europen et nous devons donc conclure l ' agenda de Tampere et collaborer  la protection des frontires , comme la Commission l ' a propos .
<P>
Vous avez galement voqu la Banque de la Mditerrane .
Quel en tait l ' objectif politique et conomique ? Le cadre tait trs clair .
Nous avons ressenti ces dernires annes une hausse de la tension dans les pays du sud du bassin mditerranen en raison de notre prfrence - comme le disaient certains dans des termes francs et directs - pour l ' est .
J ' ai expliqu qu ' effectivement , l ' histoire nous a obligs  cet largissement immdiat mais qu ' il serait de mon devoir d ' laborer le plus vite possible une stratgie pour le sud .
C ' est ce que nous avons fait .
La banque pouvait tre , comme on dit , soit simplement un fonds ou une facilit matrielle , c ' est--dire un fonds destin  cette fin , soit une vritable banque .
Une vritable banque jouit de plus d ' autonomie , affiche une plus grande capacit d ' intervenir dans le secteur priv , fait preuve de plus de flexibilit et , surtout , peut mieux assumer sa mission d ' duquer , de faire travailler ensemble les dirigeants des pays du sud du bassin mditerranen et nos reprsentants .
Nous nous sommes donc dirigs vers la banque , mais nous avons fait ntre votre proccupation , Monsieur Poettering , la proccupation de toutes les personnes prsentes ici et des citoyens des tats membres ,  savoir qu ' il ne faut pas crer une nouvelle bureaucratie et une nouvelle banque qui ne repose sur rien alors qu ' il existe dj une Banque europenne d ' investissement qui gre de faon extraordinaire neuf milliards d ' investissements dans le sud du bassin mditerranen .
Nous devons dire que nous ne faisons face  aucune situation d ' insolvabilit , sauf dans le cas des investissements consentis  Gaza , mais vous comprendrez la raison de cette insolvabilit .
Nous entendons nous servir de cette exprience et la Commission propose donc une banque au sein de laquelle la majorit soit aux mains de la Banque europenne d ' investissement , de la Commission , des diffrents pays actionnaires et , surtout , des pays du sud du bassin mditerranen qui commenceront certes avec une place modeste mais qui renforceront petit  petit leur prsence  l ' intrieur de cette banque .
<P>
Pour ce qui est de votre dernire question , je ne crois pas que la Commission doive expliquer au Parlement ce qu ' elle a fait .
Elle a respect avec cohrence ses obligations , les mandats qu ' elle avait reus et la ncessit de donner l ' alerte prcoce dans les cas o les chiffres l ' imposaient .
Nous n ' avons procd  aucune valuation spciale .
Nous nous sommes tenus  notre obligation d ' obir aux mandats qui nous sont confis . Et c ' est ce que nous continuerons  faire  l ' avenir .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je voudrais formuler une plainte et trois messages .
La plainte porte sur le fait que nous sommes des spcialistes lorsqu ' il s ' agit de dvaloriser des dbats importants .
Nous sommes face  la plus importante discussion sur les travaux du Parlement europen pour cette prochaine anne et nous la traitons comme s ' il s ' agissait d ' une question de procdure , une simple formalit .
Il me semble que nous sommes une calamit  cet gard et que les choses ne devraient pas se faire de cette manire .
<P>
En ce qui concerne mes messages , je voudrais tout d ' abord m ' adresser  la Commission .
Monsieur le Prsident de la Commission , nous vous avons critiqu au mois de dcembre . Aujourd ' hui , il convient de saluer les efforts consentis par la Commission et je me dois de dire que la vice-prsidente , Mme de Palacio , a contribu activement  l ' obtention d ' un raccord rendant possible un programme lgislatif ainsi qu ' un programme de travail .
Poursuivez sur cette voie .
<P>
Vous nous avez demand , concrtement , de soutenir votre demande de plus de fonctionnaires et de moyens en vue de l ' largissement .
Je vous rappelle que le Parlement a dj signal , dans l ' Agenda 2000 , que l ' largissement ne pouvait pas tre ralis sans modification des prvisions de l ' anne 2000 .
Vous avez ajout l ' Afghanistan ainsi que d ' autres priorits .
Il faudrait que le Conseil vous coute car c ' est lui le plus intransigeant .
Aucun reprsentant du Conseil n ' est prsent .
J ' ai vu que M. Poettering , dans un lan de gnrosit , n ' a pas appliqu la doctrine Poettering ; je suppose que si le secrtaire d ' tat vient , il l ' appliquera et dira que c ' est  un ministre de se prononcer .
Mais , quoi qu ' il en soit , il est essentiel que le Conseil entende galement ce message de la Commission .
Vous pouvez compter sur notre soutien .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne vais pas entrer dans les dtails de chacune des questions car elles sont toutes essentielles et parce qu ' il existe une ligne de convergence .
Un dernier point , concernant la Convention , nous sommes d ' accord .
Je salue galement le fait que vous ayez dit qu ' il s ' agissait d ' une initiative commune du Parlement et de la Commission .
Ce matin , j ' ai lu quelques titres dans un important journal italien qui disaient que vous tiez seul  l ' origine de celle-ci .
Je suis heureux que vous ayez dmenti la presse italienne en signalant qu ' il s ' agissait d ' un effort conjoint .
<P>
Le Parlement , Monsieur le Prsident , appelait de ses vux quelque chose de semblable  la Convention avant la Charte des droits fondamentaux ; il le souhaitait aprs et le souhaite toujours .
Je crois que cela est extrmement important .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , sachant que vous tes les gardiens des Traits , ma question est claire : tes-vous disposs  exercer votre facult d ' initiative  la Convention afin de prserver et de renforcer la mthode communautaire ?
<SPEAKER ID=18 NAME="Prodi">
Une question brve appelle une rponse brve .
Je vous remercie , Monsieur Barn , de votre apprciation de la dynamique que nous avons choisie . D ' autre part , je vous avais dj dit , lors d ' un prcdent dbat , que mon modle de dynamique tait celui du moteur diesel , et les moteurs diesel mettent plus de temps  chauffer mais tournent ensuite  plein rgime et marchent des annes .
<P>
Le problme de la flexibilit du budget revt une importance norme .
Il ne faut pas confondre le besoin de rigueur et l ' obligation de contrle de votre ct et l ' obligation de la Commission de se soumettre  votre contrle . C ' est la grande base de la lgitimit dmocratique , avec le fait de ne pas tenir compte des grands vnements nouveaux , des changements dans la flexibilit .
C ' est une question d ' adaptation que nous devons chercher ensemble .
Nous devons parvenir  matriser les ncessaires variations du budget qui sont exposes , discutes et adoptes .
Telle est notre attitude .
<P>
En ce qui concerne l ' effort conjoint et ce que rapportent les journaux italiens , je n ' ai pas dit que j ' tais seul mais que je l ' tais le matin de la confrence de presse . Je vous assure que j ' tais vraiment seul , parce que je me trouvais entre MM .
Chirac et Jospin , face aux journalistes , et je vous jure que personne ne rvait de proposer la Convention  ce moment-l . Le Parlement - c ' est clair - l ' avait dj propose ; nous avions lutt mais cela semblait un projet tout  fait irraliste .
Seuls les vnements ngatifs ont rendu cette possibilit vidente et nous avons pu avancer .
Je crois que si cette crise ne s ' tait pas produite , la Convention n ' existerait pas aujourd ' hui .
J ' en suis convaincu , parce que la crise permet elle aussi d ' apprendre .
<P>
Quant au droit d ' initiative , il s ' agit certes de la grande caractristique qui distingue les institutions communautaires des autres et c ' est notre engagement .
Comme vous l ' avez dit , il est extrmement important de le dfendre et de le renforcer , mais nous devons aussi l ' adapter , le moderniser , l ' harmoniser avec les travaux du Parlement parce que le droit d ' initiative n ' est pas un instrument de dfiance . Le droit d ' initiative , c ' est le moteur du fonctionnement des institutions .
Nous devons l ' utiliser de manire totalement responsable , et tel est notre objectif .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
...
Ce moteur diesel devrait tre quip d ' un turbo .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , les questions que vous voquez sont importantes .
Il y a tout lieu que nous y revenions et que nous dveloppions le dbat .
Je me flicite qu ' il doive nous apporter , dans quelques semaines , des propositions plus dtailles sur la question des priorits .
<P>
Permettez-moi de remercier pour votre contribution  la nouvelle procdure qui vient d ' tre mise au point .
Je remercie avant tout la vice-prsidente de la Commission , Mme de Palacio .
Nous disposons  prsent d ' un calendrier et de nouvelles procdures qui nous permettront de mettre en place une meilleure collaboration entre la Commission et le Parlement en ce qui concerne le programme annuel lgislatif et de travail .
Je pense que ce partenariat fond sur l ' change fonctionnera trs bien , qu ' il sera plus facile , pour les citoyens comme pour nous-mmes , de suivre les procdures , que le suivi sera meilleur , etc . Je suppose que les diffrentes commissions parlementaires engageront d ' ici quelques semaines des dialogues avec les membres de la Commission concerns .
<P>
Il s ' agit l d ' un chanon essentiel du travail de rforme de nos diffrentes institutions , aussi bien pour le Parlement que pour la Commission .
Je voudrais demander au prsident de la Commission de quelle faon la Commission envisage de poursuivre le travail sur le livre blanc consacr  une meilleure gouvernance , qui a t distribu au mois de mars de l ' anne dernire .
Bon nombre des questions qui touchent  la dmocratie et  l ' avenir de l ' Europe seront discutes dans le cadre de la convention , mais nous avons aussi des questions " quotidiennes " , qui ont elles aussi leur place sous le titre de " meilleure gouvernance " , par exemple le renforcement de la transparence , la simplification des procdures , l ' augmentation de la participation des citoyens .
J ' aimerais savoir si vous pouvez nous dire un mot  ce sujet .
<SPEAKER ID=21 NAME="Prodi">
La rponse  que telle question peut tre trs courte .
Entre autres , nous travaillons sur ces sujets aux cts du Parlement europen au sein d ' un groupe interinstitutionnel .
Nous avons accompli de nombreux progrs , largement reconnus , et nous avons surtout abord le problme de la transparence en coordination avec le Parlement .
Bien sr , nous ne pourrons faire les grandes modifications des rgles que si elles sont lies  la Convention , mais les habitudes - je puis vous l ' assurer - ont chang ; les rgles , nous devrons les modifier ensemble .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow">
Monsieur le Prsident , merci pour votre engagement ! Vous avez dit que lorsqu ' il est question de la mission de la Convention , nous devons dfinir la socit que nous souhaitons et nos besoins pour la raliser .
Ma question est la suivante : doit-il s ' agir d ' une socit dans laquelle le march rglemente tout , y compris les questions sociales ?
Ou doit-il s ' agir d ' une socit dans laquelle la justice sociale est instaure , durablement reprsente et assume par la socit ?
L ' Europe du XXIe sicle doit-elle rester une Europe de la solidarit , dans le cadre de l ' Union europenne , mais aussi dans le cadre d ' un partenariat , notamment avec les futurs tats membres et les autres pays europens non membres de l ' UE ?
<SPEAKER ID=23 NAME="Prodi">
Nous abordons ici un problme d ' importance fondamentale auquel je dois dire que nous n ' avons - nous tous en Europe - pas accord assez d ' attention .
Nous sommes clairement tous engags dans une bataille qui voit la majeure partie d ' entre nous tre fort solidaires -libralisation des marchs , unification des rgles , suppression des cumuls , leve des monopoles , abolition des privilges , autant d ' oprations certainement essentielles - mais , et je m ' associe ici  l ' inquitude du dput qui a pos la question , nous nous trouvons galement dans tous les pays europens face  une augmentation des disparits .
Ce sont des faits , des donnes statistiques .
Je ne condamne , ni ne juge .
Je crois donc qu ' il est indispensable de reprendre la discussion , de reprendre la rflexion sur ces sujets parce que le modle europen a toujours donn quelque chose galement en matire de justice , de solidarit et non seulement en matire d ' efficacit .
Il ne fait aucun doute que , si nous renonons  tout cela , nous poserons les jalons de l ' chec du modle europen .
<P>
Nous donnons pourtant des exemples de solidarit .
L ' largissement est une chose unique , le seul cas au monde qui rapproche des pays , des ralits dont les diffrences conomiques vont du simple au quadruple .
Je voudrais que quelqu ' un d ' autre tente de faire quelque chose de semblable  ce que nous essayons d ' entreprendre .
C ' est une preuve concrte de solidarit .
Nous devons avancer dans cette direction mais , je le rpte , nous ne pouvons nous contenter de l ' attention distraite que nous accordons pour l ' instant tous en Europe  la solidarit et  l ' quilibre social .
Ces sujets mritent une rflexion bien plus profonde en cette priode o triomphe une pense unique excessive  leur gard .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , l ' largissement nous pose des dfis vraiment intressants .
Je crois qu ' il est galement important , pour la population , que nous construisions des ponts visibles . Le pont entre Vienne et Bratislava en est un exemple .
Je crois que , dans le programme des RTE - rseaux transeuropens - , nous devrions effectivement commencer  construire des ponts visibles .
Je voudrais prier la Commission de faire tout son possible pour que la population voit aussi que ces ponts garantissent l ' avenir de l ' Europe .
<SPEAKER ID=25 NAME="Prodi">
Non seulement btir ces ponts visibles , mais aussi reconstruire ceux qui ont t dtruits .
Nous n ' oublions en effet pas que le Danube est certes rouvert , mais avec la prsence de ponts de barques et d ' autres remdes partiels aux dgts dus  la guerre , des remdes qui ne permettent qu ' une reprise partielle du trafic .
Ds lors , nous avons accompli des progrs , mais d ' un point de vue objectif , nous avons aussi rgress .
Je pense que nous devrons accorder  ce sujet une attention et des ressources plus importantes que cela n ' a t le cas jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Burg">
Monsieur Prodi , mon intention n ' est pas de m ' exprimer sur un point dont vous avez dcid aujourd ' hui mais plutt sur un point dont vous n ' avez pas dcid .
Il s ' agit de la directive sur le personnel des agences d ' intrim , en cours d ' laboration depuis dj un long moment .
<P>
C ' est plutt dcevant dans la mesure o le Parlement attend la prsentation de cette proposition depuis l ' t dernier ; d ' autant plus que l ' on croyait qu ' elle tait sur le point d ' tre finalise et publie . Depuis , le Financial Times de lundi dernier a publi un article trs critique  l ' gard de cette proposition .
La Commission semble cder  ces pressions en choisissant de reporter  nouveau sa dcision . Ma question est donc la suivante : ces campagnes orchestres par la presse vous impressionnent-elles vraiment et quand comptez-vous publier la proposition ?
<P>
 mon sens , cette proposition cadre parfaitement avec le Sommet de Barcelone et devrait tre prsente avant la tenue de celui-ci .
Puis-je vous rappeler galement que le Conseil " affaires sociales " de la semaine prochaine a dj inscrit ce point  son ordre du jour ?
<SPEAKER ID=27 NAME="Prodi">
Honntement , Madame van den Burg , nous ne dressons pas l ' agenda en lisant ce journal couleur saumon . Nous essayons de le faire nous-mmes .
Cela faisait dj un certain temps que nous avions tabli dans notre calendrier que nous discuterions du problme du travail intrimaire le 20 mars . Cette date a t choisie parce que nous devions affiner certains aspects techniques car -comme vous le savez - certains solutions , non dans leur aspect gnral mais dans certaines particularits , influent sur le cot et la prestation dans les divers pays europens .
Ds lors , quand nous avons dress notre agenda il y a environ un mois , nous nous sommes mnag une marge jusqu ' au 20 mars , notamment parce qu ' il n ' tait pas prvu que cette question figure  l ' ordre du jour de Barcelone .
Quoi qu ' il en soit , nous analyserons ce problme lors de la premire runion de la Commission aprs Barcelone .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , il est  mon sens tout  fait justifi que la Commission mette l ' accent sur l ' largissement et les situations d ' urgence dans des pays comme l ' Afghanistan l ' an prochain .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : comment compte-t-elle en assurer le financement ?
Envisage-t-elle de recourir  un financement au sein des rubriques existantes 4 et 5 , c ' est--dire  un dplacement des fonds ?
La Commission pense-t-elle recevoir des fonds supplmentaires provenant d ' autres rubriques du budget ou a-t-elle l ' intention de modifier compltement les perspectives financires et de prsenter un tout nouveau budget pour l ' anne  venir ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Prodi">
Je donnerai une rponse tlgraphique et Mme Schreyer reviendra ensuite sur les dtails .
Nous avons prsent un document sur l ' largissement dans lequel nous restons dans les limites fixes par l ' agenda de Berlin .
Nous avons consenti d ' normes sacrifices , nous avons suscit quelque mcontentement dans les pays candidats , mais le transfert de ressources est important parce que nous allouerons chaque anne aux nouveaux membres quatre pour cent de leur revenu national , ce qui est un transfert exceptionnel et sans prcdent .
Je passe maintenant la parole  la commissaire , Mme Schreyer , qui illustrera en dtail les rubriques faisant l ' objet de cette opration .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , en rponse au dput Mulder , le budget de la politique trangre sera videmment de nouveau trs sollicit pour l ' anne 2003 , parce qu ' on est aussi de plus en plus exigeant avec la politique europenne .
Nous pourrons prlever les fonds ncessaires  l ' Afghanistan , tels qu ' ils ont t promis  la confrence des bailleurs de fonds  Tokyo , sur le budget de la politique trangre .
Nous aurons cependant peut-tre une nouvelle demande pour Chypre , entre autres .
Si l ' on parvient vraiment  mettre en place un processus politique qui aboutisse  l ' adhsion de Chypre  l ' Union en 2004 , cela signifie galement que nous devrons dbloquer des fonds pour la prparation en 2003 .
Ce sera une nouvelle demande , je l ' espre , en tout cas .
<P>
Dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune , le Conseil a dcid de mettre en place une unit de police en Bosnie  partir du 01-01-2003 , ce qui grve encore le budget europen .
Je crois que nous devrions y travailler tous ensemble , nous devrions dire : oui , nous voulons un financement commun de certaines parties de cette intervention , car c ' est une action commune , et nous devrions le mettre en vidence !
Monsieur Mulder , nous avons eu l ' occasion d ' en discuter hier .
La Commission a propos un nouvel instrument de financement pour les oprations en cas de crise et je suis content que de nombreuses dclarations de dputs viennent appuyer cette proposition .
Nous pouvons peut-tre convaincre ensemble le Conseil qu ' un financement communautaire de tels instruments de crise serait la rponse adquate .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , quelques mots sur la banque mditerranenne .
Je salue l ' approfondissement et la concrtisation du processus de Barcelone .
Je ne peux pas comprendre - et je vous redemande une rponse concrte - pourquoi vous n ' avez pas opt pour cette solution , alors que cela pourrait montrer , cette anne encore , avec quel engagement nous uvrons pour une politique mditerranenne active , tandis qu ' une banque ou une filiale prend plus de temps - nous en avons fait l ' exprience en crant la banque de l ' Europe orientale - avant d ' tre oprationnelle . Ce processus sera galement beaucoup plus cher sur le plan du personnel et des cots .
Par ailleurs , avez-vous rsolu le problme sur le plan politique ?
Si nous avons besoin de partenaires dans les tats arabes - il existe dj de nombreux fonds l-bas , de sorte que tous les tats arabes ne participeront certainement pas - , que ferez-vous si Isral veut aussi participer  cette banque ?
N ' est-ce pas une cration lourde ds le dpart et ne serait-il pas mieux , par consquent , de choisir une option qui pourrait montrer  tout le monde  quel point l ' Union europenne est engage dans la politique mditerranenne ?
<P>
Une dernire question : quand la Commission jouera-t-elle son rle de gardienne des traits en veillant  ce que tous les tats membres de la communaut de droit qu ' est l ' Europe envoient un avertissement aux tats membres qui remettent l ' tat de droit en question ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Prodi">
Je vous remercie , Madame Randzio-Plath , d ' tre revenue sur le problme de la Banque de la Mditerrane , parce que j ' ai compris qu ' il fallait clarifier d ' autres problmes .
Vous avez dress directement la comparaison avec la BEI , et c ' est justement pour viter cette longue gestation que nous avons choisi une structure dans laquelle la Banque europenne d ' investissement est majoritaire .
La BEI a investi neuf milliards d ' euros dans cette rgion , elle compte des experts , elle possde une tradition .
Bien entendu , ces jours-ci , j ' ai t en contact presque quotidien avec le prsident Maystadt sur ce sujet afin d ' approfondir les aspects techniques de la question .
De leur ct , un dpart rapide ne pose aucun problme et aucune difficult .
<P>
Entre autres , j ' ai soulign dans mon discours qu ' il n ' y avait pas de situation d ' insolvabilit .
Pourquoi l ' ai-je dit , chre Madame ?
Parce qu '  mon avis , cela prouve que la BEI avance avec beaucoup de prudence , qu ' elle est trs prudente dans la poursuite de cette politique mais , en mme temps et contrairement  la facilit matrielle , nous pouvons mener des oprations telles que celles que nous avons entreprises : nous pouvons tre bien plus actifs dans le secteur priv , nous pouvons collaborer avec les banques locales , rgionales et nationales , de sorte  multiplier notre action . Nous pouvons donc avoir un type d ' activit trs diffrent .
<P>
Cette structure apporte en outre une rponse  votre deuxime question .
Je vois - je le rpte : nous sommes encore dans la phase de proposition de la Commission et nous approfondirons donc le problme - que les pays de la rive mridionale de la Mditerrane sont satisfaits d ' une structure  laquelle ils peuvent se lier , dans laquelle ils peuvent collaborer et participer  l ' actionnariat et au conseil d ' administration .
Nous avons trouv cette formule de compromis afin qu ' il y ait , de la part de ces pays , une collaboration active , responsable -justement , en participant aux conseils d ' administration , ils jouent un rle actif - mais qu ' en mme temps , ils puissent profiter de l ' exprience de la BEI , sur laquelle nous pouvons tous compter .
<P>
Quels sont les pays qui participeront ?
La banque est ouverte aux pays du bassin mditerranen , mais nous n ' avons pas abord les problmes particuliers parce qu ' ils feront l ' objet d ' un dbat politique avec le Conseil , ni le dialogue qui peut se nouer  l ' avenir avec les pays tiers .
Pour l ' instant , je pense qu ' il est juste de partir du principe suivant : commencer  travailler avec l ' Europe et la rive mridionale de la Mditerrane et voir ensuite quelle ouverture est possible .
Je puis toutefois vous assurer que nous nous sommes galement penchs sur les problmes de coordination avec la Banque mondiale , qui uvre dj dans ce domaine . Cette dernire , dont les investissements s ' lvent  environ un quart de ceux de la BEI , affecte les quatre cinquimes de ses fonds dans un seul pays , la Turquie , et ne mne donc pas une activit gnrale pour la Mditerrane .
La banque africaine agit dans toute la Mditerrane , mais dans une mesure tout  fait ngligeable . La responsabilit pour le dveloppement de notre banque sera absolument vitale , et le choix est justement l ' quilibre entre l ' innovation et la prudence .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en premier lieu de faire une remarque  propos de la convention qui dbutera demain avec un projet de rglement que je trouve totalement inacceptable .
M. Giscard souhaite qu ' une dcision soit prise quant  savoir si les propositions manant des dputs mritent d ' tre traduites et discutes .
Chaque dput doit videmment avoir le droit de prsenter des propositions et il convient de veiller  ce qu ' elles soient traduites , mises  l ' ordre du jour et , en fin de compte , mises aux voix .
Notre dlgation a reu aujourd ' hui un cinquime projet de rglement .
Or , nous ne connaissons pas les quatre premiers ; c ' est pourquoi je voudrais demander  notre prsident de veiller  ce que nous obtenions dornavant tous les documents ds leur arrive dans les bureaux du Parlement .
<P>
Je voudrais enfin faire une remarque  l ' intention de M. Prodi , le prsident de la Commission .
Je constate que la Commission est oppose  un catalogue des comptences susceptible de dlimiter les activits de l ' Union europenne .
 ce propos , je voudrais demander  M. Prodi si la convention ne pourrait pas au moins prparer les discussions en prsentant des propositions concernant les thmes qui pourraient tre renvoys  la comptence des tats membres au cas o nous devrions , par exemple , rduire de moiti notre volume lgislatif .
L ' laboration d ' un catalogue des comptences ncessite un accs  tous les domaines ; or , seuls la Commission et les gouvernements nationaux bnficient d ' un tel accs .
<P>
Je voudrais enfin adresser mes remerciements  M. Prodi pour nous avoir permis , deux ans aprs que la dcision ait t prise , d ' obtenir les ordres du jour et les procs-verbaux des runions de la Commission .
Quel progrs !
<SPEAKER ID=34 NAME="Prodi">
Monsieur Bonde , je n ' ai pas abord le problme des comptences .
J ' ai seulement dit que nous devions d ' abord dterminer ce que nous devons faire ensemble et que le discours sur le financement des institutions suivrait .
Je pense que le plus important , c ' est ce que l ' Union fera  l ' avenir , le rle qu ' elle veut jouer dans le monde globalis et donc les fonctions qui doivent tre assumes au niveau communautaire pour atteindre ces objectifs .
Nous en viendrons par aprs au discours sur les comptences , un discours qui - c ' est vident - sera fond essentiellement sur la subsidiarit , principe que nous voulons surtout pas transgresser et qui nous donne une indication sur ce que nous pouvons faire et ne pouvons pas faire .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Prodi .
Je souhaite remercier le prsident de la commission ainsi que la commissaire Schreyer pour leur contribution  la communication de cette aprs-midi .
Je rappelle  nos collgues dputs que cette communication nous a permis pour la premire fois ici , aujourd ' hui , d ' en savoir plus sur la stratgie gnrale de la Commission .
Elle ne remplace ni n ' annule en aucune manire le dbat sur la question prvu le 20 mars .
Ce dbat se fera avec la participation du Conseil de ministres et de la prsidence en exercice .
Cette participation n ' tait pas prvue dans le cadre de la prsente session .
Une communication de la Commission suivie de questions ne dbouche jamais sur un dbat in extenso ; de mme , en rgle gnrale , le Conseil n ' est pas prsent . Je tiens  ce que l ' on note ce point .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , juste une petite remarque : Mme Karen Fogg est la reprsentante de la Commission europenne en Turquie .
Elle est confronte  d ' normes difficults , parce que ses courriers lectroniques sont reus et lus , mais galement publis dans un journal , et on a eu du mal  amener la Turquie  faire cesser cela .
tant donn qu ' il s ' agit aussi des contacts entre la reprsentante de la Commission europenne et le Parlement , je vous prie , Monsieur le Prsident , d ' attirer l ' attention de la Turquie sur le fait que nous ne pouvons accepter cela , sur le fait que nous attendons qu ' elle mette tout en uvre pour dterminer si cette manuvre tait le fait des services secrets ou de quelqu ' un d ' autre et pour empcher que des courriers lectroniques privs ou officiels soient publis dans des journaux .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Monsieur Swoboda , puis-je vous rappeler que la semaine dernire dj , conscient de la gravit de l ' affaire , je me suis entretenu personnellement et directement avec l ' ambassadeur turc auprs de l ' Union europenne pour lui faire part de l ' inquitude collective , j ' en suis sr , de notre Assemble .
<SPEAKER ID=38 NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand tout  l ' heure de prendre la parole pour un rappel au rglement .
Voil ce que j ' aurais voulu vous dire :
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours , le gouvernement Pastrana , exploitant un dtournement d ' avion , qui n ' est en fait qu ' une provocation que les FARC ont condamne et  laquelle elles ont dclar tre trangres , a rompu les ngociations et s ' est mis  bombarder impitoyablement la zone dmilitarise , en mettant ainsi en uvre le plan " Colombie " des tats-Unis , qui vise  anantir les FARC et  imposer une solution militaire au problme au dtriment des intrts du peuple colombien .
Il est certain que , comme le plan amricain le prvoit , aux bombardements qui sment la mort succderont les groupes paramilitaires , qui viendront parachever le massacre .
<P>
Je voudrais donc vous inviter , Monsieur le Prsident , paralllement  votre intervention en faveur de la libration de la candidate verte , de demander au gouvernement Pastrana de cesser les bombardements , de librer les centaines de cadres des FARC dtenus dans des conditions inhumaines , ainsi que vos trois compatriotes irlandais , dtenus dans les mmes conditions . Je vous invite galement  demander la reprise des ngociations en vue d ' un rglement pacifique des problmes .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
La dclaration avec laquelle j ' ai ouvert la prsente sance aujourd ' hui allait prcisment dans ce sens .
<CHAPTER ID=5>
Demande de leve de l ' immunit parlementaire de MM . Pasqua et Marchiani
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les deux rapports ( A5-0032 / 2002 ) et ( A5-0033 / 2002 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les demandes de leve de l ' immunit parlementaire de MM . Pasqua et Marchiani .
<SPEAKER ID=42 NAME="MacCormick">
Monsieur le Prsident .
Les deux cas que nous examinons aujourd ' hui font tat de graves allgations  l ' encontre de deux dputs europens , allgations qui sont numres dans l ' expos des motifs ( premire page ) de mon rapport que je conseille aux dputs de lire .
La premire procdure a t ouverte en juillet 2000 pour commerce illicite d ' armes , trafic d ' influence , abus de biens sociaux , abus de confiance et recel .
Elle met en cause la vente d ' armes  plusieurs pays africains , en infraction  la lgislation franaise sur la vente d ' armes , par des socits  travers lesquelles ont t effectus de nombreux virements , voire des versements en espces ,  une kyrielle de personnalits .
<P>
Une deuxime procdure  l ' encontre de M. Pasqua uniquement , et non de M. Marchiani , a t ouverte pour financement illgal de campagne lectorale par acceptation de dons et par financement de la campagne des lections europennes non conformes aux prescriptions de l ' article L 52.8 du Code lectoral . Sur la base de ces lments - les faits de commerce illicite d ' armes , etc .
, reprochs  MM . Pasqua et Marchiani , et ceux ne visant que M. Pasqua - , les juges d ' instruction demandent la leve de l ' immunit parlementaire des deux dputs afin de pouvoir imposer des mesures de contrle judiciaire .
Il s ' agirait de leur interdire d ' entrer en contact avec diffrents tmoins ou co-inculps et de se rendre dans certains pays , ainsi que de leur imposer ventuellement le versement d ' une caution .
<P>
L ' ordonnance de soit-communiqu a t transmise tout d ' abord au procureur de la Rpublique , au niveau du Tribunal de grande instance , puis par celui-ci au procureur gnral prs la Cour d ' appel de Paris , puis par celui-ci au ministre de la Justice et enfin par celle-ci au Parlement europen .
 ce propos , il convient de remarquer qu ' en premire instance , le procureur de la Rpublique appuie franchement la demande de contrle judiciaire manant des juges d ' instruction en soulignant la gravit et la nature des faits poursuivis , en la qualifiant de " ncessaire dans son principe " .
<P>
En revanche , le procureur gnral prs la Cour d ' appel estime que , et je cite , " contrairement  l ' apprciation de l ' autre procureur , la prsente demande de leve d ' immunit appelle des rserves " .
En effet , d ' une part , la mesure de contrle judiciaire demande ne prcise pas les pays dans lesquels les mis en examen ne pourraient se rendre , et , d ' autre part , suite  un arrt de la Cour de cassation , un arrt de la Cour d ' appel de renvoi doit encore dterminer le " primtre de la procdure qui sera en dfinitive sauvegard " .
Le ministre de la Justice , toutefois , a transmis la demande de leve d ' immunit , accompagne des courriers de transmission du procureur de la Rpublique et du procureur gnral sans les commenter d ' aucune manire .
Voil la situation qui sert de toile de fond  notre dcision .
<P>
Tout d ' abord , je veux dire que les faits qui sont reprochs aux dputs du Parlement europen sont graves .
Nous avons un principe absolu : nous ne jugeons en aucune faon , dans un sens ni dans l ' autre , de l ' objectivit des faits reprochs ; notre souci est que les dputs puissent bnficier de la prsomption d ' innocence .
Le procureur de la Rpublique en France a le droit de poursuivre son action lgale et le Parlement n ' est en rien concern .
Il s ' agit de dlits graves et d ' une nature telle  ne pas invoquer l ' immunit parlementaire dans la mesure o ils sortent des fonctions et des activits ordinaires d ' un dput europen ou d ' un homme politique lu au sein d ' une socit dmocratique .
<P>
Il importe ds lors de souligner que les deux dputs concerns clament leur innocence avec force et dnoncent ce qu ' ils considrent comme des aspects abusifs dans la procdure du ministre public .
Cependant , vu la nature de l ' affaire , ni le Parlement europen , ni moi-mme n ' avons  donner notre opinion sur celle-ci .
La prsente demande de leve de l ' immunit n ' englobe par consquent pas la question de savoir si les poursuites peuvent tre continues conformment  la loi franaise .
En vertu de l ' article 10 du protocole de 1965 , il n ' y a pas d ' immunit , en l ' espce , pour un membre de l ' Assemble nationale franaise ou , partant , pour un dput franais au Parlement europen .
<P>
La question de l ' immunit et la demande de leve ne concernent que la question de savoir si le tribunal peut prendre des mesures de contrle judiciaire limitant la libert de circulation de dputs au Parlement europen ou leur libert d ' entrer en contact avec d ' autres personnes .
Je rappelle  l ' ensemble des collgues que parmi les liberts ncessaires  l ' exercice de fonctions de reprsentation publique , notamment au sein d ' un Parlement comme le ntre , il en est qui revtent une importance particulire , comme la libert de communiquer avec d ' autres citoyens et ressortissants d ' autres pays ainsi que la libert de se dplacer o l ' on veut .
<P>
Dans sa forme actuelle , la demande de leve prsente une imprcision inacceptable et il ressort du dossier qu ' il n ' a apparemment pas t tenu compte d ' une recommandation du procureur gnral tendant  ce que la demande de leve ne suive son cours que sur la base d ' une indication plus prcise des lieux et personnes concerns .
Un autre aspect de l ' affaire semble , je le regrette , veiller des soupons quant au manque de respect du ministre public vis--vis de la libert des dbats parlementaires . Il s ' agit en fait de la demande d ' information adresse  notre prsidente , votre prdcesseur , par le procureur de la Rpublique concernant les procs-verbaux des votes des deux dputs en question dans le but d ' investiguer plus avant la possibilit que ces derniers aient us de leur influence de manire abusive .
L ' article 9 du protocole , comme la prsidente Fontaine l ' a finement fait remarquer au procureur , nous met entirement  l ' abri de toute action judiciaire , quelle qu ' elle soit , pour tout vote exprim dans l ' exercice de nos fonctions de dputs du Parlement europen .
<P>
Dans ces conditions , la commission juridique - et je partage pleinement cet avis - propose de rejeter la demande de leve de l ' immunit reue du ministre de la Justice franais , telle qu ' elle a t prsente au Parlement .
J ' espre que cette dcision , si elle est adopte par le Parlement , sera transmise  qui de droit avec l ' expos des motifs .
L ' affaire n ' est sans doute pas finie mais , telle qu ' elle nous a t prsente , cette demande de leve de l ' immunit a t juge inacceptable par la commission juridique , et je recommande  l ' Assemble d ' en faire autant .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , je n ' utiliserai pas mes deux minutes .
Le groupe du PPE partage l ' opinion du rapporteur et de la commission juridique et du march intrieur .
Nous sommes aussi contre une leve de l ' immunit .
<SPEAKER ID=44 NAME="Zimeray">
Monsieur le Prsident , je voudrais , si vous le permettez , vous livrer quelques observations que m ' inspire ce rapport .
La premire , c ' est qu ' il s ' agit d ' un rapport sur une question grave .
D ' abord , parce que les faits reprochs sont graves , ensuite parce qu ' il s ' agit de la libert d ' hommes , la libert de parlementaires .
<P>
Ce rapport m ' inspire quatre observations .
<P>
D ' abord , il existe de toute vidence un dbat quant  la finalit de l ' immunit parlementaire qui n ' est pas comprise par l ' opinion , qui est ressentie comme un privilge alors qu ' elle ne devrait pas tre un privilge .
Je pense que ce dbat doit tre conduit surtout lorsque l ' opinion ne le comprend pas et qu ' il s ' agit de faits particulirement graves et particulirement marquants .
<P>
Ceci dit et quoi qu ' il en soit , dans un tat de droit , la procdure doit tre respecte strictement et nous devons veiller  ce que ces affaires soient apprcies en droit et veiller au strict respect des procdures .
<P>
Troisime observation : la mdiatisation des procdures n ' est pas compatible avec une justice sereine et les exigences d ' une justice sereine .
<P>
Enfin , la dernire observation est que l ' Europe des droits de l ' homme n ' est videmment pas accomplie , qu ' il n ' y a pas d ' habeas corpus en France , mme si de trs importants progrs ont t accomplis , notamment grce  l ' impulsion du gouvernement de Lionel Jospin en matire de prsomption d ' innocence .
Il reste que , avec 125 suicides par an en prison , la France a peut-tre aboli la peine de mort , mais elle ne l ' a pas pour autant supprime .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je tiens  remercier le rapporteur , M. MacCormick , pour le travail effectu sur ces deux rapports  la fois difficiles et litigieux . J ' ai toutefois deux remarques  formuler concernant ces deux demandes .
Tout d ' abord , il semble que le processus d ' investigation judiciaire portant sur les faits reprochs  MM .
Pasqua et Marchiani soit teint d ' interfrence politique , sans que cela ne soit sans doute explicite . Deuximement , les fuites incessantes vers la presse entravent et perturbent le bon droulement de la procdure judiciaire et de l ' enqute .
Le systme juridique anglais comporte une vieille maxime qui dit que reporter la justice c ' est la nier ; or on a fait traner encore et encore cette affaire .
Le rglement ce Parlement a t mal interprt , volontairement ou non , dans le but de retarder l ' affaire encore plus , et maintenant que les lections approchent en France , on se sert de cette arme comme d ' une menace .
<P>
Nous devons donc nous aligner sur l ' avis du rapporteur et de la commission juridique selon lequel la procdure ne s ' est pas droule correctement et que l ' immunit ne doit pas tre leve . Nous devons recommander ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Conseil europen de Barcelone
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
des dclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux prparatoires en vue du Conseil europen de Barcelone ;
<P>
le rapport ( A5-0030 / 2002 ) de M. Bullman , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la runion du Conseil europen du printemps 2002 ;
<P>
le rapport ( A5-0021 / 2002 ) de M. Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur les consquences conomiques des attentats du 11 septembre 2001 ;
<P>
les questions orales ( B5-0006 / 2002 ) et ( 0007 / 2002 ) poses par Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , au Conseil et  la Commission , sur la stratgie de dveloppement durable en vue du Conseil europen de Barcelone .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Rato y Figaredo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier le Parlement europen pour l ' opportunit qui m ' est offerte de participer  cette sance plnire .
Je me suis dj prsent devant la commission conomique et montaire le 7 janvier dernier et c ' est pour moi un grand plaisir de pouvoir exposer les priorits conomiques et financires pour le semestre de la prsidence espagnole et particulirement , comme cela a t dit , celles relatives au Sommet de Barcelone .
<P>
Depuis le 7 janvier dernier , des progrs importants ont t raliss dans certains dossiers , tels que les accords entre le Parlement , la Commission et le Conseil en matire d ' harmonisation des services financiers .
Je voudrais saluer , au nom de la prsidence en exercice , les efforts raliss par les groupes parlementaires , particulirement la commission des affaires constitutionnelles , afin de parvenir  un accord en la matire .
<P>
Dans un peu moins de deux semaines , aura lieu le Conseil europen de printemps , sous la prsidence espagnole ,  Barcelone . Je voudrais , Monsieur le Prsident , exposer les principaux aspects qui , en matire conomique , seront traits lors de cette runion du Conseil .
<P>
En premier lieu , il est indubitable que le lancement de l ' euro ,  propos duquel un rapport sera prsent au Conseil de Barcelone , a t un succs non seulement du point de vue technique et montaire mais galement politique , tant donn le soutien considrable et homogne des citoyens  travers toute l ' Union europenne , dans tous les pays de la zone euro . Cette russite a aussi t le fruit des efforts raliss pour le succs de l ' introduction physique de l ' euro par la Banque centrale europenne et son excellent personnel , mais galement par des secteurs trs importants de la socit europenne , comme le secteur financier et le secteur commercial .
<P>
La socit europenne a donc une dette envers tous les travailleurs et professionnels qui ont permis aux consommateurs et aux familles d ' entrer dans l ' re de l ' euro avec une telle facilit .
<P>
Il me semble galement essentiel de signaler , comme je l ' ai fait lors de la runion de la commission conomique et montaire du Parlement europen , le 7 janvier , que le succs de l ' introduction de l ' euro doit tre peru non seulement comme l ' acceptation de la monnaie unique mais galement comme un lment de rponse positive de la part des citoyens vis--vis du processus d ' intgration europenne ainsi que des procdures de rforme et de changement conomique .
C ' est pourquoi je crois que le slogan de la prsidence espagnole - " plus d ' Europe " - concide parfaitement avec l ' esprit de ces millions de citoyens europens qui ont accept depuis le dbut l ' existence d ' une monnaie unique pour nous tous ou , du moins , pour les pays de la zone euro .
<P>
Une des caractristiques marquantes du dbut de l ' anne 2002 , du point de vue conomique , est sans aucun doute le ralentissement de l ' conomie europenne , plus important que ce qui avait t initialement prvu , et qui se manifeste par des croissances ngatives du produit , y compris pour certaines des grandes conomies . Par consquent , le Sommet de Barcelone se prsente dans une situation o la croissance potentielle de l ' conomie europenne - la capacit  crotre de nos conomies - constitue une des demandes manant des citoyens et  laquelle , selon la prsidence , nous devons trouver des rponses au niveau des gouvernements , du Parlement europen et de la Commission .
<P>
Indpendamment de la rapidit des rponses fournies  certains moments par les autorits europennes , comme dans le cas des vnements du 11 septembre , la prsidence pense qu ' il est vident que du point de la croissance conomique , et tant donn les solides fondements macro-conomiques de l ' conomie euro , tant du point de vue de la stabilit budgtaire ,  laquelle je ferai rfrence plus tard , que du point de vue des tensions inflationnistes , c ' est le potentiel de croissance qui constitue la cl de vote de la rcupration de la confiance des citoyens europens en une croissance soutenue et stable dans l ' ensemble de la rgion .
<P>
Dans ce sens , ce sera la croissance potentielle  moyen et  long terme qui permettra une augmentation de l ' emploi et des chiffres proches du plein emploi dans l ' Union europenne , comme cela est dmontr par le rapport Bullmann qui sera discut au cours de cette sance relative au Conseil europen de printemps de Barcelone ainsi que le rapport Karas sur la situation conomique aprs les attentats du 11 septembre .
<P>
Par consquent , je crois que le Conseil de Barcelone devra mettre en exergue certains lments de coordination des politiques conomiques mais , surtout , ceux relatifs  la rforme structurelle .
<P>
Je voudrais mentionner , trs brivement , Monsieur le Prsident , la coordination des politiques conomiques des pays de l ' Union europenne , particulirement dans les pays de la zone euro . Il convient de souligner que l ' instrument essentiel en la matire , avec le pacte de stabilit et de croissance , est constitu par les grandes orientations de politique conomique qui , comme le sait trs bien le Parlement , seront approuves par le Conseil cofin , aprs avoir reu l ' aval du Conseil europen qui aura lieu au mois de juin .
<P>
Le Conseil europen de Barcelone orientera donc , selon la prsidence , le Conseil cofin sur les principaux lments devant tre intgrs aux grandes lignes de politique conomique . Ces propositions feront partie du Key Issues Paper que la prsidence remettra au Conseil de Barcelone .
<P>
Ce document de la prsidence est en cours d ' laboration et devra prendre en considration les dbats informels de l ' cofin du mois de fvrier et du prochain cofin du mois de mars . Dans ce rapport , la prsidence , avec l ' ensemble des pays de la zone de l ' Union europenne , envisage le renforcement de la coordination des politiques conomiques entre les tats membres , particulirement entre ceux de la zone euro , la consolidation des engagements garantissant l ' quilibre budgtaire , la contribution  la durabilit et la qualit des finances publiques et l ' encouragement , sans aucun doute , du potentiel de croissance de l ' conomie europenne grce aux rformes structurelles .
<P>
Je vais tout spcialement faire rfrence , Monsieur le Prsident ,  deux points : la coordination de la politique conomique et les rformes structurelles .
Du point de vue de la coordination de la politique conomique , il est indubitable que la consolidation du march intrieur , qui suppose une plus grande intgration et interdpendance de l ' ensemble des conomies des pays membres , met en vidence la ncessit d ' une plus grande coordination des politiques conomiques dans l ' ensemble de l ' Union et particulirement dans les pays de la zone euro .
<P>
J ' insiste sur le fait que les grandes orientations de politique conomique constituent un instrument essentiel et doivent avoir un sens et un rle spciaux dans la zone euro , davantage que par le pass .
<P>
Dans le cadre de la coordination des politiques conomiques , la prsidence juge absolument fondes certaines requtes de plusieurs pays , soulignant la ncessit d ' amliorer et d ' harmoniser les statistiques et les indicateurs europens , tant macro-conomiques que de rforme structurelle . Elles insistent galement sur le besoin de mener  bien une analyse priodique de la policy mix dans la zone euro , garantissant ainsi que la combinaison des politiques budgtaires et montaires , dans le cadre de l ' indpendance de la Banque centrale europenne , concide avec les besoins de l ' conomie de l ' UE .
<P>
C ' est pourquoi , comme je l ' ai dj dit le 7 janvier devant la commission conomique et montaire , lors de la runion de l ' Eurogroupe , fin janvier , nous avons ralis la premire analyse de la policy mix . Elle se basait sur un rapport de la Banque centrale europenne , de la Commission , du comit conomique et financier et a conclu que ,  l ' heure actuelle , l ' orientation des politiques macro-conomiques , - tant montaire que budgtaire - en Europe , s ' adapte aux ncessits du cycle conomique europen .
La prsidence espagnole a l ' intention d ' organiser un autre dbat spcifique sur le policy mix avant la fin du mois de juin .
<P>
Du point de vue de la coordination des politiques conomiques , je ne voudrais pas oublier de mentionner la ncessit de prserver les principes de stabilit macro-conomique et de rduction du dficit public qui assurent la stabilit de la zone euro et de l ' ensemble de l ' Union europenne . Ils garantissent galement une volution des taux d ' intrts  moyen et long terme compatible avec la rcupration de l ' investissement et de la confiance des entreprises , clef essentielle pour la reprise des conomies de l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Quant  l ' engagement politique des pays europens par rapport au pacte de stabilit et aux plans de convergence , je voudrais ritrer que chacun des tats membres a raffirm son intention d ' atteindre l ' quilibre budgtaire  la date prvue de 2004 .
<P>
En outre , nous analysons la durabilit et la qualit des finances publiques , en tudiant les effets des pyramides des ges et du vieillissement des populations dans chacun des pays . La Commission , comme le Parlement le sait , a rpt aux tats membres la ncessit d ' adopter des mesures garantissant la durabilit des finances publiques .
<P>
C ' est prcisment au cours de ces deux premiers mois de l ' anne que le Conseil cofin analyse les programmes de stabilit et de convergence des tats membres pour l ' anne en cours , c ' est--dire pour 2002 . Cette rvision a t ralise lors des runions des mois de janvier et de fvrier ; au cours de celles-ci , les recommandations de la Commission relatives  chacun des programmes de stabilit et de convergence ont t adoptes  l ' unanimit .
Dans le cas des pays pouvant se trouver dans une situation de discordance par rapport  leurs prvisions initiales ,  la suite du ralentissement du cycle conomique dans leurs demandes internes respectives , des engagements clairs ont t pris en faveur du respect des objectifs du pacte de stabilit  court comme  moyen terme .
<P>
Au chapitre des rformes structurelles , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen de Barcelone prtera une attention toute particulire  la libralisation et  l ' ouverture de diffrents marchs .
Concrtement , je voudrais mentionner trois domaines qui formeront le noyau central du Conseil de Barcelone : les rformes des industries de rseau , la libralisation des marchs financiers et de capitaux ainsi que la rforme des marchs du travail .
Je voudrais , Monsieur le Prsident , voquer ces trois points dans cet ordre .
<P>
Tout d ' abord , du point de vue des rformes du secteur des rseaux , qui concernent principalement le transport et l ' nergie , il est indubitable qu ' au cours des dernires annes , des libralisations asymtriques ont eu lieu dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , il est donc indispensable d ' harmoniser le niveau de libralisation de l ' ensemble des pays de l ' Union . Des processus similaires doivent garantir , d ' une part , une libralisation gale sur tous les marchs europens et , par consquent , l ' absence de disparits qui peuvent affecter le jeu de la concurrence dans l ' ensemble de l ' Union , et , d ' autre part , une politique d ' change ou de rseaux transfrontaliers qui permette l ' existence d ' un vritable march de l ' offre et de la demande au niveau europen , tant du point de vue de l ' nergie que de celui des transports .
<P>
Le Conseil de Barcelone , selon la prsidence , doit marquer le dbut d ' un vritable march de l ' nergie au-del des limites minimales reprises dans l ' actuelle directive . Cela requiert l ' adoption de calendriers ambitieux pour la libralisation des secteurs du gaz et de l ' lectricit afin de favoriser la libert de choix du fournisseur , particulirement sur le march des entreprises .
<P>
Comme le montre l ' exprience des pays qui ont fait le plus de progrs en matire de libralisation , ces mesures doivent tre compatibles avec une qualit de service suprieure et une scurit de l ' approvisionnement , telles que celles que l ' on entend en qualifiant la fourniture d ' lectricit dans tous nos pays de service public .
<P>
La libralisation , cependant , doit galement tre accompagne d ' instruments de mesure d ' ouverture des marchs , communs  l ' ensemble des pays de la zone , ainsi que des normes transparentes en matire d ' accs aux grands rseaux de transport , qui garantissent l ' existence d ' une vritable concurrence de la part des tiers souhaitant entrer sur un march national libralis .
<P>
De plus , le processus de libralisation , comme je l ' ai dit , doit intgrer des objectifs quantitatifs pour les interconnexions entre les rseaux des tats membres . Cela requiert la mise en pratique des mesures contenues dans le paquet lgislatif approuv par la Commission le 21 dcembre dernier , comprenant les propositions pour le dveloppement de projets d ' infrastructure et de modifications du systme de financement des rseaux transeuropens de l ' nergie .
<P>
Du point de vue du transport , Monsieur le Prsident , il existe deux objectifs , selon la prsidence , pour le Sommet de Barcelone : d ' une part , promouvoir le paquet du ciel unique pour le transport arien et , d ' autre part , promouvoir le second paquet ferroviaire visant  introduire progressivement la concurrence en matire de prestation de services , surtout pour le transport de marchandises .
<P>
Maintenant , Monsieur le Prsident , je parlerai des marchs financiers .
<P>
L ' achvement du processus , ...
Monsieur le Prsident ...
Est-il courant , au Parlement europen , que de l ' eau soit offerte  l ' orateur ?
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Nous saurons , j ' en suis sr , nous occuper de la prsidence du Conseil .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Rato y Figaredo">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , pour votre compassion envers la prsidence du Conseil .
Tous les parlements ne sont pas aussi aimables avec leur gouvernement .
<P>
En ce qui concerne la rforme des marchs des capitaux et des services financiers , la prsidence comprend que l ' achvement du processus d ' intgration du systme financier europen constitue un dfi essentiel parmi les objectifs gnraux de la prsidence .
<P>
C ' est pourquoi les efforts de cration d ' un vritable march financier et des capitaux en Europe se fondent sur trois grands domaines : le premier , la ralisation d ' un march des valeurs pleinement intgr , c ' est--dire , des bourses europennes totalement intgres pour l ' an 2003 , le deuxime , la ralisation du " Plan d ' action de services financiers " pour 2005 et , finalement , la ralisation des objectifs du " Plan d ' action du capital-risque " , essentiel pour le dveloppement du financement des petites et moyennes entreprises .
<P>
Il s ' agit sans aucun doute de dfis ambitieux , Monsieur le Prsident , qui ne peuvent tre atteints - et je crois que toutes les institutions europennes l ' ont compris - sans passer par une procdure lgislative plus judicieuse et plus souple face  des marchs aussi dynamiques que les marchs financiers qui sont , en outre , comme chacun le sait , des marchs totalement mondialiss .
<P>
Dans ce sens et  la suite des initiatives prises sous prsidence franaise , un groupe de travail prsid par M. Lamfalussy a t cr . Il a remis ses recommandations aux institutions europennes et , aprs une procdure de ngociation avec la Commission , le Conseil et le Parlement , ces initiatives ont donn naissance  des accords pour lesquels , une fois encore , je tiens  fliciter le Parlement pour sa collaboration .

<P>
Je crois que les premires directives que la prsidence espagnole essaiera de promouvoir , et qui utiliseront le nouveau cadre lgislatif , sont celles pour lesquelles il existe dj un accord politique grce aux impulsions des prsidences prcdentes et particulirement de la prsidence belge , que je souhaite saluer ici .
<P>
La directive sur l ' utilisation abusive du march est essentielle - comme le sait le Parlement - pour assurer des normes de bonne conduite auxquelles les entreprises de services d ' investissement doivent se soumettre , garantissant ainsi la protection de tous les investisseurs au niveau europen .
<P>
La directive sur les garanties financires est donc  l ' tude au Parlement .
Elle pourrait tre approuve sous prsidence espagnole . Il faut galement y joindre un rglement relatif aux normes internationales de comptabilit qui creront un cadre europen en matire de comptabilit , augmentant ainsi la transparence et la comparabilit des informations dans l ' ensemble des marchs financiers europens .
<P>
 Barcelone , nous devrons galement progresser et accorder une attention toute particulire  des directives qui , mme s ' il est probable qu ' elles ne seront pas adoptes sous prsidence espagnole , reprsenteront une avance considrable et pourront tre finalises au cours des prsidences suivantes .
Il existe , premirement , la directive sur les brochures , qui a pour objectif l ' harmonisation des obligations de transparence des metteurs .
En deuxime lieu , nous avons la directive des conglomrats financiers , qui permettra la rgulation prudentielle au niveau europen , en essayant de rduire les risques dits systmiques grce  une plus grande coopration conformment au rapport Brouwer . En troisime lieu , la directive sur les fonds de pension constitue sans aucun doute un lment essentiel afin de parvenir  la ralisation d ' un vritable march des fonds de pension complmentaire en Europe , dans l ' intrt des travailleurs et de l ' ensemble des citoyens .
Il doit exister un quilibre adquat entre les besoins de ces derniers et la scurit des investisseurs .
La libert de diversification des portefeuilles de ces fonds dans un cadre de scurit doit aussi tre assure .
Nous progressons galement sur d ' autres directives qui , nous l ' esprons , pourront tre stimules sous prsidence espagnole .
<P>
Je voudrais finalement , Monsieur le Prsident , faire rfrence , concernant les priorits du Conseil de Barcelone ,  la rforme du march du travail en Europe .
Indubitablement , l ' volution de l ' emploi en Europe a t satisfaisante mais pas suffisante , comme le dmontre le fait que , aux priodes les plus favorables du cycle , l ' conomie europenne connat toujours des taux de chmage structurel sensiblement suprieurs aux autres zones telles que les tats-Unis .
Il ne fait galement aucun doute que la capacit d ' adaptation du march du travail aux volutions du cycle conomique garantit la reprise plus rapide des conomies et , par consquent , des augmentations plus importantes de l ' emploi en priode de croissance soutenue ou aux meilleurs moments du cycle .
<P>
Dans ce sens , la prsidence comprend que des progrs importants doivent tre raliss en matire de politiques actives des marchs du travail , en se concentrant sur les groupes ayant un accs difficile au march du travail et en rduisant les charges fiscales sur l ' emploi .
Des progrs ont dj t obtenus dans cette direction mais nous pensons que les efforts doivent se poursuivre . Il convient de se concentrer sur les mesures d ' offre de travail comme celles tablies dans les bases d ' une rvision du processus de Luxembourg , de manire  disposer d ' un meilleur systme d ' incitants du point de vue de la cration d ' emploi .
Quant  la demande de travail , nous devons promouvoir l ' activit de recherche d ' un emploi de la part des chmeurs , grce  des politiques rendant irrfutable et vident le fait qu ' il vaut mieux , du point de vue non seulement individuel mais galement collectif , travailler que percevoir une allocation , tant sur le plan de la ralisation personnelle que sur le plan financier de chacun . Il faut aussi promouvoir des rgimes qui retardent l ' ge de la retraite dans tous nos pays .
<P>
Il existe des questions concrtes comme celles de l ' augmentation de l ' embauche de main d ' uvre fminine , l ' attention particulire accorde aux femmes qui ont des enfants en bas ge et des responsabilits familiales outre leurs responsabilits professionnelles , l ' introduction d ' une plus grande capacit d ' adaptation des entreprises europennes  l ' volution de la demande , pouvant adapter leurs cots aux situations de la demande europenne et internationale . Il convient aussi de prvoir un systme de fixation des salaires qui permette , paralllement au rle adquat des interlocuteurs sociaux , de garantir une souplesse et une dcentralisation suffisantes qui donnent aux entreprises une marge d ' adaptation aux marchs gographiques ou sectoriels bien distincts dans l ' ensemble de l ' conomie europenne ou de l ' conomie mondiale .
<P>
La mobilit reprsente galement un dfi , non seulement au niveau europen mais galement national et , surtout , rgional . Je crois qu ' en la matire , la recherche des meilleures pratiques et la comparaison entre les politiques de chaque pays constituent des mesures indispensables du point des objectifs de Barcelone .
<P>
Toutes ces questions lies au march du travail doivent inspirer la rvision du processus de Luxembourg et encourager l ' adoption des ncessaires rformes structurelles des marchs du travail de chacun des pays de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , au Conseil de Barcelone , outre ces trois orientations des marchs financiers , des industries de rseau et du march du travail , la prsidence va galement incorporer pour la premire fois l ' analyse de la relation entre la croissance et l ' environnement , en d ' autres termes , la ncessit d ' une croissance durable en termes d ' environnement . Pour cela , il est indubitable que nous devons proposer des formules garantissant un dveloppement durable .
<P>
En ce qui concerne l ' incorporation de la stratgie sur le dveloppement durable au Conseil europen de Barcelone , je voudrais mettre les commentaires suivants :
<P>
Conformment  ce qui a t convenu  l ' assemble des Nations unies de 97  Rio , le Conseil europen de Gteborg a ajout une troisime dimension environnementale au processus de rforme conomique , comme je l ' ai dj dit .  la suite de quoi , le Conseil a reconnu la ncessit de tracer une road map annuelle , avec des mesures  prendre en matire environnementale , dans le cadre de la stratgie de dveloppement durable , et  prendre en considration par la prsidence du Conseil en collaboration avec la Commission .
<P>
Le Conseil europen de Laeken a accueilli favorablement l ' option des indicateurs environnementaux , pour le suivi de la mise en uvre de la stratgie de dveloppement durable tout en se flicitant de l ' volution du dossier de la ratification europenne du protocole de Kyoto .
<P>
Le 17 janvier 2002 , le premier rapport de synthse valuant l ' tat du processus a t prsent , en utilisant les indicateurs environnementaux adopts au Conseil de Laeken , comme je viens de le mentionner .
<P>
Lors de sa prochaine runion , la semaine prochaine , le 5 mars , le Conseil cofin discutera d ' un rapport relatif  ce document de synthse . Il a t prpar par le comit de politique conomique et permettra au Conseil europen de Barcelone ainsi qu ' aux runions suivantes de printemps du Conseil de continuer  garantir la mise en uvre des trois dimensions du dveloppement durable .
Les conclusions de Barcelone , avec la communication de la Commission , doivent permettre au Conseil europen de Sville de fin de prsidence espagnole , les 25 et 26 juin , de prparer la position de l ' Union europenne pour le sommet sur le dveloppement durable de Johannesburg au mois de septembre 2002 .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais faire rfrence au cadre de dveloppement des entrepreneurs en Europe , qui est galement une des proccupations souleves lors de plusieurs runions du Conseil et qui sera discut  Barcelone , tout spcialement en ce qui concerne le dveloppement d ' un cadre adquat pour les petites entreprises et pour les nouveaux entrepreneurs en Europe .
<P>
Le week-end dernier , la prsidence a organis un Conseil de ministres informel sur les petites et moyennes entreprises ,  Aranjuez , en Espagne , qui a dbouch sur plusieurs conclusions . Je voudrais les prsenter  la plnire du Parlement europen .
<P>
La premire , l ' engagement de tenir avant les runions de printemps du Conseil - les sommets de rforme structurelle - des runions informelles du Conseil sur les PME qui puissent transmettre aux runions de printemps des recommandations spcifiques , dans l ' intrt de ce qui reprsente plus de 90 % des entreprises europennes et une partie considrable de l ' emploi dans nos pays .
<P>
En deuxime lieu , concernant concrtement le Sommet de Barcelone , la runion d ' Aranjuez pense que la ncessit de favoriser le cadre de dveloppement des PME europennes doit revenir aux tats membres et  la Commission et ce , grce  deux moyens : d ' une part , en rduisant les dlais et les cots administratifs grce  l ' utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles  mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens tlmatiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coteux du point de vue temps et frais , il faudra raliser une analyse dtaille de la manire dont les petites et moyennes entreprises sont touches par chacune des mesures lgislatives qui sont prises .
<P>
Par consquent , les lgislateurs et les gouvernements doivent d ' abord penser  une petite chelle , en prenant en considration quels peuvent tre les effets de leurs lgislations et de leurs mesures rglementaires sur les petites et moyennes entreprises . Cette rflexion doit tre ralise  la lumire des contacts avec les organisations de PME .
<P>
Quant aux impulsions de la prsidence espagnole , Monsieur le Prsident , le Conseil cofin en examinera une la semaine prochaine , le 5 mars . Elle correspond  un mandat du Conseil de Laeken ,  savoir la ncessit d ' amliorer et d ' largir notre prsence dans le dveloppement des pays du sud de la Mditerrane grce  des instruments qui prennent en considration les cots , mais qui permettent galement une participation accrue des pays concerns .
Il s ' agit d ' introduire un vritable partenariat dans la recherche du dveloppement conomique et social de ces pays .
Celui-ci doit se concentrer non seulement sur des travaux et des infrastructures mais galement sur l ' apparition d ' un vritable tissu d ' industries et de commerces privs , une vritable socit civile conomique dans les pays du sud de la Mditerrane .
<P>
Dans ce sens , nous travaillons au sein du Conseil cofin , au comit conomique et financier , avec la Banque europenne d ' investissement , sur des propositions qui , probablement dans l ' environnement de la BEI et avec le concours de la Commission , pourraient permettre l ' existence d ' une institution de dveloppement dans la Mditerrane . Les institutions europennes et , concrtement , la BEI , y participeraient prioritairement et majoritairement mais les pays prestataires , qui pourront collaborer  la conception des programmes de dveloppement , ainsi que des pays tiers ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union , qui souhaiteraient collaborer avec l ' Europe et les pays du sud de la Mditerrane  cette initiative , pourront galement y participer .
<P>
Enfin , en conclusion , Monsieur le Prsident , les pays candidats  l ' largissement seront  Barcelone . C ' est pourquoi le Conseil europen de Barcelone a invit non seulement les chefs d ' tat et de gouvernement mais galement les ministres de l ' conomie , qui participeront  une runion sur la rforme structurelle dans les pays de l ' largissement aux cts des ministres de l ' conomie de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention , Monsieur le Prsident , en remerciant le Parlement europen pour m ' avoir permis de participer  cette sance , au cours de laquelle nous pourrons , je crois , non seulement prsenter les positions de la prsidence mais galement rpondre aux questions et aux initiatives que les diffrents groupes parlementaires et dputs pourront poser sur la rforme structurelle en Europe et sur l ' impulsion de la prsidence espagnole .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=51 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' espre tre bref , notamment parce que c ' est dj mon deuxime discours aujourd ' hui en ce Parlement et parce que M. Rato a expos de manire analytique ce que l ' on fait dj  Lisbonne .
J ' espre galement pouvoir ainsi faire conomiser un verre d ' eau  la prsidence .
<P>
<P>
Le Conseil europen de Barcelone est le premier aprs l ' introduction de l ' euro .
L ' euro a t un grand succs , il a t accueilli avec un grand enthousiasme et nous devons maintenant aller de l ' avant avec les consquences qui en dcoulent , parmi lesquelles l ' achvement du processus de Lisbonne .
L ' tape dcisive que nous franchirons  Barcelone sera marque par un climat totalement diffrent du point de vue conomique parce qu ' il n ' y a plus le mme optimisme qu '  Lisbonne , mais le ralentissement de l ' conomie mondiale rend encore plus ncessaire de mener cette stratgie  bien .
Barcelone sera donc une tape essentielle .
<P>
Comme l ' a dit M. Rato , nous en avons dj fait beaucoup au cours des deux premires annes et je voudrais remercier le Parlement parce que - ces derniers mois surtout - nous avons avanc en parfaite entente et obtenu de grands succs dans les domaines des tlcommunications , des services financiers et dans nombre de programmes sociaux .
<P>
Il reste toutefois beaucoup  faire . Je pense par exemple au brevet communautaire , au projet Galileo , qui semble bnficier ces dernires heures d ' une impulsion nouvelle et dans lequel nous esprons progresser , au nouveau cadre juridique pour les marchs publics .
Si nous prenons ces dcisions , nous apporterons une grande contribution au dveloppement europen .
<P>
Bien entendu , nous avons aussi beaucoup d ' inquitudes : on se demande si l ' Europe aura le courage d ' adopter les mesures ncessaires au dveloppement  long terme , si elle aura le courage d ' avancer vers l ' objectif d ' une socit plus comptitive et solidaire .
Je ressens de grandes proccupations quand je parle avec les citoyens et les entreprises , qui ne voient pas les effets concrets , galement des dcisions dj prises , et c ' est comprhensible parce que nous avons termin la phase initiale de ces dcisions politiques , mais ne les avons pas encore appliques .
Il incombe donc maintenant au Conseil et au Parlement d ' adopter sans retard l ' ensemble de la lgislation , des programmes et des politiques qui devront complter le processus de Lisbonne .
Enfin , la phase des rsultats concrets suivra , et l ' opinion publique comprendra ce que nous faisons .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , le Conseil europen de printemps constitue dsormais un rendez-vous rgulier et une autre belle innovation .
On fait le point au printemps des politiques conomiques .
C ' est une manifestation tangible du dialogue entre les institutions , et je compte bien qu '  partir de Barcelone -comme l ' a dj dit le ministre Rato - on enregistrera des rsultats concrets dans le sens des rformes , de la cration d ' emplois , du renforcement de la cohsion et de l ' amlioration de l ' environnement .
Et c ' est justement le Conseil qui devra fixer les priorits en la matire .
<P>
Premirement , Barcelone doit confirmer l ' engagement ferme en faveur de la stabilit macro-conomique et fonde sur la solidit des comptes publics et sur la matrise des taux d ' inflation .
C ' est un discours que nous avons tenu dans la rponse aux questions rcentes et que nous reprenons en cette Assemble .
Sur cette base , on pourra btir un succs durable et les bnfices et les sacrifices consentis par tant de pays pour participer  l ' euro ne seront pas perdus .
<P>
 Barcelone , on devra en outre - c ' est un point dlicat mais , dirais-je , fondamental des propositions de la Commission - renforcer la coordination des politiques conomiques , au moins  l ' intrieur de la zone euro . Nous ne pouvons imaginer que la coordination montaire suffira .
Au contraire , la coordination montaire , l ' unit montaire rendent obligatoire la coordination des politiques macro-conomiques . Ds lors , il faut ds maintenant plus de transparence , des informations plus opportunes pour la Commission et pour les autres pays et des rgles de conduite communes en matire de politique montaire .
<P>
Deuximement , la force de la stratgie de Lisbonne rside dans le fait que les actions qu ' elle prvoit se renforcent rciproquement .
Chacune d ' entre elles est importante , mais elles composent ensemble la recette du succs  long terme .
<P>
Troisimement , Barcelone devra apporter une rponse  la situation conomique actuelle et dresser une valuation de l ' tat d ' avancement des diffrentes politiques nationales afin de dterminer les priorits spcifiques sur lesquelles il faudra se concentrer au cours des douze prochains mois .
Il faut agir et investir aujourd ' hui pour la croissance et l ' emploi de toute une dcennie .
Nous travaillerons donc sur l ' emploi , les rformes conomiques et les investissements en connaissance de cause , comme cela a dj t expos .
<P>
Le quatrime objectif est l ' analyse des progrs accomplis dans le domaine du dveloppement durable .
Nous devons en tenir compte galement lorsque nous prenons certaines dcisions , par exemple sur l ' ouverture des marchs de l ' nergie et le ramnagement du secteur des transports .
La durabilit pourra galement gnrer la croissance et crer de l ' emploi , par exemple dans le domaine des technologies propres .
Naturellement , cela signifie que nous devrons proposer des incitations et affecter des ressources dans ce secteur .
<P>
Enfin , nous attendons que le Conseil europen affirme l ' importance des sciences de la vie et des biotechnologies . Il s ' agit d ' un secteur dans lequel il n ' y a aucune raison pour que l ' Europe ne prenne pas la premire place dans le monde .
Nous possdons des scientifiques de qualit - tant dans les tats membres que dans les pays candidats - dont les capacits peuvent , si elles sont bien organises , permettre  l ' Europe d ' occuper rapidement cette premire place .
<P>
Nous devons en outre - et ce sera le dernier point - affronter l ' impact extrieur de nos politiques et j ' attends que le Conseil europen apporte une contribution importante en vue de la prparation du sommet de Johannesburg .
<P>
Je conclurai par quelques mots sur un autre sujet qui sera , indirectement mais de faon importante , abord  Barcelone ,  savoir la mthode de travail  la lumire de l ' largissement .
Il faut en effet entamer un dialogue avec les pays candidats pour dfinir ce qu ' ils pourront faire pour poursuivre les priorits et atteindre les objectifs de Lisbonne , avec l ' aide de la Communaut videmment .
Bref , les dcisions qui seront prises  Barcelone ne concernent en thorie que les tats membres , mais elles touchent dans la pratique aussi les pays candidats .
Nous devons donc commencer cet arrimage , ce cheminement main dans la main , ds Barcelone .
<P>
 cette fin , les pays candidats participeront  une session des travaux du Conseil europen , au cours de laquelle ils donneront leur point de vue sur le processus de Lisbonne et sur sa mise en uvre .
 partir de 2003 , les pays candidats seront inclus dans les indicateurs structurels que la Commission utilise pour valuer l ' tat d ' avancement de Lisbonne .
Ils doivent donc tre activement impliqus dans les objectifs et les mthodes de travail .
Notre stratgie doit donc tre une aide et non un obstacle  leur adhsion .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne doute pas que le Conseil europen de Barcelone marquera cette anne un grand tournant vers le succs de la mise en uvre du processus de Lisbonne .
C ' est seulement de cette faon que nous pourrons pleinement rpondre  l ' enthousiasme et  la volont croissante d ' Europe que nous avons perue ces dernires semaines .
J ' espre vraiment que Barcelone sera un succs pour la prsidence espagnole , mais surtout pour les citoyens europens , c ' est--dire un succs pour l ' Europe entire .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Je vois que vous recueillez les fruits de votre labeur en buvant un verre d ' eau aprs votre expos !
Comme vous vous tiez compar prcdemment  un moteur diesel , j ' ai craint un moment que vous ne nous demandiez un verre de benzne , ce qui , bien entendu , aurait t incompatible avec les conditions de scurit en vigueur au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je voudrais tout d ' abord saluer le fait que la Commission soit reprsente en force ici , par le prsident Prodi , mais aussi par la vice-prsidente de Palacio et les commissaires Mme Reding et M. Solbes .
Je crois - Mme Wallstrm est galement prsente , elle est assise au deuxime rang ; je vous prie de m ' excuser de vous avoir omise , mais cela fait encore plus d ' effet d ' tre cite  part - que cela montre l ' importance que nous attachons  la collaboration entre les institutions , entre le Conseil , la Commission et le Parlement , et je terminerai mon intervention par quelques remarques  ce sujet .
<P>
Nous approuvons totalement ce que les prsidents du Conseil et de la Commission ont dit sur Barcelone .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dj eu beaucoup de succs ces dernires annes dans votre pays avec votre politique personnelle .
Mais vous restez videmment aussi dans la tradition des dcisions de Lisbonne , qui taient trs ambitieuses : il s ' agit de crer l ' espace conomique le plus dynamique , le plus comptitif et le plus durable du monde .
Des mots un peu plus modestes nous feraient du bien  tous , je crois , car cela attnuerait la critique quand nous n ' agissons pas selon ces principes et ces objectifs .
<P>
Notre groupe se serait flicit - et , sur ce point , la prsidence espagnole , a t place dans une position difficile , comme nous le voyons trs bien , c ' est pourquoi je ne critique pas trop la prsidence - que les ministres des Finances des pays de l ' Union europenne aient suivi les propositions de la Commission lorsqu ' il s ' agissait d ' astreindre deux pays de l ' Union europenne  respecter vraiment le pacte de stabilit et de croissance .
C ' est aussi un problme institutionnel que ceux qui doivent recevoir une mauvaise note finissent par crire eux-mmes leur bulletin et que ces gens promettent quelque chose pour 2004 ,  savoir un budget presque quilibr , alors que nous savons dj aujourd ' hui que , de toute vidence , ils ne tiendront pas leur promesse .
<P>
Nous rclamons par consquent la crdibilit et la stabilit et exigeons que nous nous en tenions  ce que nous avons convenu dans les Traits sur la monnaie europenne commune .
J ' encourage la Commission - et vous avez toujours notre groupe  vos cts -  maintenir sa politique de stabilit ,  la suivre rsolument , et nous serions heureux que le Conseil des ministres des Finances prenne galement cela en charge .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez parl avec raison des petites et moyennes entreprises , et j ' ai t content d ' entendre qu ' il y a eu un Conseil informel .
Je crois que nous devrions accorder beaucoup plus d ' attention aux petites et moyennes entreprises dans notre politique conomique globale .
La meilleure politique conomique est que nous menions une politique fiscale mesure .
Plus nous soulageons fiscalement les petites et moyennes entreprises et plus nous les librons de la bureaucratie , plus il leur sera possible d ' investir et de crer ainsi des emplois .
Cela sert galement les intrts des travailleurs et c ' est par consquent une bonne chose de se concentrer sur les petites et moyennes units .
<P>
Vous avez parl avec raison de la libralisation des marchs , du march des transports , du march de l ' nergie , et je voudrais ajouter les services postaux et financiers .
Quand on utilise le terme de libralisation , on pourrait avoir l ' impression qu ' il s ' agit de quelque chose qui augmente les revenus de l ' entreprise .
Non , Mesdames et Messieurs , chers collgues , et nous devons le dire haut et fort : la libralisation signifie plus de concurrence , et plus de concurrence signifie rduction des prix , et rduction des prix signifie avantage pour les gens qui n ' ont pas un revenu extrmement lev ,  savoir les consommateurs . Il est par consquent important que nous instaurions cette concurrence .
<P>
Dernire remarque , pour ne pas dpasser mon temps de parole : Monsieur le Prsident du Conseil , notre groupe valuera aussi la capacit de la prsidence espagnole  rformer le Conseil .
Si je suis bien inform , le secrtaire gnral du Conseil , M. Solana , soumettra des propositions de rforme du Conseil  Barcelone .
Il existe aussi un document des chefs de gouvernement du Royaume-Uni et de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , et le prsident du Conseil , M. Aznar , a mis un avis positif  son sujet .
Mais si nous voulons rformer le Conseil , il ne suffit pas de faire des dclarations publiques , on doit galement en donner la directive aux reprsentants permanents !
J ' ai l ' impression que le groupe de travail du Conseil , de la Commission et du Parlement n ' a pas encore eu vent des rflexions des chefs d ' tat et de gouvernement .
Je vous prie par consquent de contribuer  ce que le Conseil se rforme ,  ce qu ' il sige publiquement en tant que lgislateur et  ce qu ' il soit toujours prsent ici quand le Parlement tient des dbats importants .
Si vous y parvenez , votre prsidence sera russie !
Nous voulons qu ' elle soit russie , parce que nous voulons une russite commune pour l ' Europe .
La Commission est de toute faon aux cts du Parlement et , si nous agissons ensemble , l ' Europe engrangera un succs et ce succs retombera un peu sur la prsidence espagnole , ce que je vous souhaite du fond du cur .
Par ailleurs , j ' espre que , d ' ici peu , quand vous viendrez au Parlement , vous recevrez immdiatement quelque chose  boire , parce que nous traitons toujours bien nos htes .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission et majorit de reprsentation fminine de celle-ci , ce qu ' il convient de saluer selon moi , Mesdames et Messieurs les Dputs , le prsident du Conseil a commenc son intervention avec la russite de l ' introduction de l ' euro , russite de nos peuples , qui a dpass les prvisions dont nous pouvions disposer au sein de toutes les institutions europennes .
M. le prsident du Conseil a flicit la Banque centrale europenne et son quipe .
Je lui saurai gr d ' tendre ce compliment  la Commission pour le travail ralis et , spcialement ,  M. le prsident Prodi et  son prdcesseur au poste de ministre de l ' conomie , M. Solbes .
Ce n ' est pas parce qu ' il s ' agit d ' un compatriote mais parce qu ' il y a consacr beaucoup de travail .
<P>
Le problme abord , celui du succs de l ' euro , appelle une seule rponse : une politique conomique active en Europe .
<P>
Nous nous trouvons face  une situation nouvelle .
Le prsident du Conseil nous a rappel comment fonctionnent les GOPE , l ' cofin et d ' autres organes ; mais il a dj t mis en exergue que lorsque des problmes sont soulevs , les choses , telles qu ' elles taient penses il y a longtemps , ne fonctionnent pas bien .
C ' est pourquoi la rvision de l ' volution conomique des tats membres montre que certains , politiquement , ont t pris tels qu ' ils croyaient prendre .
Ils ont labor un plan de stabilit et de croissance afin de contrler les autres et , finalement , ils ont d appliquer leur leon .
Mais je ne tente ici aucune Schadenfreude , comme disent les Allemands .
Le fait est qu '  moyen terme nous ne pouvons pas assurer l ' euro avec l ' actuelle structure de gestion conomique .
<P>
En outre , le prsident du Conseil a fait rfrence aux rformes structurelles et  la policy mix depuis Lisbonne .
Pour nous , la policy mix est la lutte pour le plein emploi , la cohsion sociale et la croissance durable , en prenant en considration la ncessit pour l ' Europe de rcuprer un rle de leader technologique grce  des investissements importants , surtout en capital humain .
Dans ce sens , la question rside dans la composition de ce cocktail qu ' est la policy mix .
Selon nous , il doit contenir une quantit harmonieuse et commune des trois lments .
<P>
 partir de l , permettez-moi , Monsieur le Prsident du Conseil , de commenter vos propositions relatives aux libralisations .
<P>
Mon groupe s ' est engag depuis de nombreuses annes , et je pense  la ralisation du march intrieur avec ses quatre cents directives , dans le processus des rformes structurelles qui nous permettront de crer des marchs intrieurs dans l ' Union .
De ce point de vue , M. le prsident a d ' abord parl des industries de rseau : l ' nergie , le transport et les tlcommunications .
Nous croyons , et nous le disons depuis longtemps , qu ' il convient de progresser dans la cration de ces marchs .
Ce qui nous a surpris , et je lui serais reconnaissant d ' expliquer  ce Parlement sa position en tant que prsident du Conseil et prsident du gouvernement espagnol , est qu ' il a dit publiquement , sans l ' avoir dmenti par la suite , qu '  Barcelone , le problme sera la confrontation avec la majorit socialiste , citant mme nommment trois gouvernements : l ' allemand , le franais et le portugais .
Je ne sais pas en quels termes cette confrontation est envisage .
<P>
Nous souhaitons des marchs organiss .
Nous ne pensons pas que la libralisation ait des effets miraculeux comme la suppression des rglementations .
Nous croyons qu ' il convient de fixer des normes protgeant les producteurs ainsi que les consommateurs et les citoyens .
Je ne veux pas entrer dans des questions espagnoles mais le ministre de l ' conomie a du pain sur la planche en Espagne pour rgler certains problmes de la libralisation du march de l ' nergie .
<P>
En ce qui concerne les services financiers , je prends bonne note du fait que le Conseil apprcie l ' accord propos dans le rapport von Wogau relatif  ce qui a t appel la proposition Lamfalussy .
Mais je signale galement que , bien que celui-ci nous ait permis de couper court , cela n ' a pas rsolu le problme .
C ' est--dire que , en termes dmocratiques , et je pense  la Convention , nous devrons discuter de manire trs dtaille de ce qu ' est une lgislation de base et du dveloppement de la lgislation avec la possibilit d ' un contrle parlementaire .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , concernant la libralisation du march du travail , je crois qu ' une grande partie des choses qui ont t dites par le prsident du Conseil sont trs raisonnables ; pour d ' autres , il a utilis une telle quantit d ' euphmismes qu ' il est rellement difficile de savoir si ce qui est envisag est une libralisation du licenciement ou une plus grande souplesse par la ngociation .
<P>
Je voudrais souligner une proccupation que partagent nos concitoyennes et concitoyens et me permettrais d ' utiliser une citation , Monsieur le Prsident , qui dit " qu ' il faut dnoncer les erreurs d ' un libralisme sauvage , sans rgle , dont un des problmes centraux est l ' incertitude de l ' emploi et un modle de socit dans lequel la mondialisation mne  la rduction de la prcarit , de la mfiance et de l ' individualisme sans perspective " .
Cette citation , Monsieur le Prsident , n ' est pas de Karl Marx , mais du cardinal de Milan , Carlo Maria Martini , qui vient de prendre sa retraite .
<P>
Je crois que cela rpond assez bien  une proccupation relle de nos concitoyens .
Il est souhaitable de progresser dans la rforme des marchs du travail , d ' une manire positive , mais il existe une norme inquitude quant  une libralisation qui pourrait mener  la disparition des normes du modle social europen et remplacer des monopoles publics par des monopoles privs .
Nous esprons donc que le Sommet de Barcelone apportera des rsultats positifs et qu ' il ne donnera pas lieu  des affrontements prlectoraux .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident en exercice , cette Assemble votera demain sur un amendement concernant votre plan hydrologique national ; j ' espre ds lors que vous apprciez votre verre d ' eau aujourd ' hui .
<P>
Si l ' Union europenne devait remettre un bulletin de fin d ' anne au processus de Lisbonne , je crains que l ' apprciation gnrale serait : " peut mieux faire " .
L ' anne dernire , des progrs ont t constats dans ce domaine : adoption du dossier " tlcoms " au Conseil , accord sur le statut de la socit europenne , allgement de la charge fiscale de 0,75 % du PIB .
Tous ces progrs contribuent  stimuler la croissance et l ' emploi ,  condition qu ' ils soient compatibles avec le pacte de stabilit et de croissance . De toute vidence , il nous faut allger la charge fiscale pesant sur les secteurs auxquels nous tenons le plus , comme l ' emploi , pour la reporter sur ceux auxquels nous tenons le moins , comme la pollution .
<P>
Malheureusement , j ' ai bien peur que ce bulletin ne montre que l ' Union est en chec dans un trop grand nombre de matires .
La communication de la Commission au Conseil europen de Barcelone parle de s ' engager fermement vis--vis du pacte de stabilit et de croissance en vue de dvelopper un climat de confiance .
Si tel est le cas , on peut dire que cet engagement a fait cruellement dfaut lorsque les ministres des Finances ont esquiv le premier avertissement adress rcemment  l ' Allemagne et au Portugal .
<P>
Le rejet de la directive relative aux offres publiques d ' achat constitue un srieux revers pour la comptitivit de l ' Union et j ' invite les autres groupes politiques et le Conseil  se joindre  nous pour acclrer le processus d ' adoption de la nouvelle proposition de la Commission de faon  ce qu ' elle figure dans notre lgislation d ' ici  la fin de cette anne .
Autre matire o nous avons chou : les pensions . Le Conseil n ' a en effet pas adopt de position commune sur la directive relative aux pensions , pourtant essentielle non seulement pour garantir une retraite aux plus gs mais galement pour assurer la mobilit du march du travail .
Le Parlement europen a fait son travail .
Nous vous avons transmis notre avis aprs la premire lecture en juillet dernier et nous attendons maintenant que la prsidence espagnole nous adresse sa position commune avant la fin juin , si nous voulons respecter les souhaits de la Commission d ' adopter ce texte d ' ici  la fin de l ' anne .
<P>
Un autre domaine pour lequel le Conseil pourrait se faire taper sur les doigts concerne le brevet europen .
Si nous voulons combler une fois pour toutes le foss qui spare l ' Europe et les tats-Unis en matire d ' innovation , nous devons simplifier , rendre moins cher et acclrer le processus de protection des brevets dans l ' ensemble de l ' Europe .
Pour ce qui est de la conduite , je ne crois pas que l ' Union mrite une bonne note .
Je me flicite de la dcision , prise cet aprs-midi par la Commission , de traduire le Conseil devant la Cour de justice pour sa tentative visant  priver la Commission de ses pouvoirs en matire d ' aides d ' tat .
Les rgles en matire d ' aides d ' tat sont l pour assurer le bon droulement du march unique ; nous devons ds lors lever tous les obstacles  la concurrence et au libre-change de faon  permettre  la Commission de jouer le rle de gendarme . Le Conseil devrait avoir honte de mettre des btons dans les roues de la Commission .
<P>
Enfin , le bulletin risque galement de souligner le manque d ' ambition de notre lve .
Pour tre un lve modle , l ' Union europenne doit faire encore quelques progrs dans les domaines suivants : libralisation des marchs de l ' nergie et du gaz , mise en uvre du plan d ' action sur les services financiers , adoption d ' un cadre pour les marchs public .
Le processus de rforme conomique n ' est pas une finalit en soi .
Il vise  accrotre la prosprit des citoyens et  prparer l ' Union europenne  l ' largissement .
Quelle sorte de message adressons-nous aux pays candidats si nous sommes incapables d ' appliquer nous-mmes les rformes exigeantes que nous attendons d ' eux ?
<P>
 l ' heure du bilan de Barcelone , nous vous jugerons sur la base de ce bulletin .
Pour le moment , l ' lve peut mieux faire .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , il se passera peut-tre beaucoup de choses au Conseil europen de Barcelone , mais ce ne sera pas l ' occasion de contrler l ' application de la stratgie pour le dveloppement durable envisage  Gteborg : une stratgie pour le dveloppement durable qui - je voudrais le rappeler - se base sur l ' quilibre entre l ' conomie , la cohsion sociale et l ' environnement ,  savoir trois lments que toutes les institutions europennes - la Commission , le Parlement et le Conseil - avaient reconnu comme tant indissociables .
Avec Gteborg semblait acquise l ' ide que l ' objectif du processus de Lisbonne ,  l ' horizon 2010 , ne pouvait plus tre uniquement de faire de l ' Union europenne l ' conomie base sur la connaissance la plus comptitive et dynamique du monde , et que l ' on devait dsormais ajouter que l ' Union devait devenir l ' conomie la plus efficace d ' un point de vue cologique .
<P>
Nous nous tions tromps , videmment .
La volont de la prsidence espagnole d ' en revenir  la philosophie initiale de Lisbonne et de raffirmer les trois valeurs sacres que sont la libralisation , la drglementation et la mondialisation nolibrale a t accompagne par le manque de dtermination vident de la Commission de faire progresser les propositions certes louables qui avaient t avances l ' an dernier et l ' acceptation explicite de faire du pilier environnemental une espce d ' addendum quasi-clandestin  l ' ordre du jour de Barcelone .
Il nous semble en effet que , dans sa communication au Conseil europen de Barcelone , la Commission accorde une attention insuffisante  la composante environnementale et aux adaptations qu ' il serait indispensable d ' apporter au modle actuel de dveloppement conomique .
C ' est grave  nos yeux parce que cela prouve l ' incapacit de l ' ensemble des institutions europennes d ' assurer une certaine continuit dans la ralisation des priorits fixes de commun accord et qui ne peuvent videmment pas tre renverses tous les six mois selon la couleur politique de la prsidence en exercice .
<P>
C ' est dans ce contexte que nous estimons que l ' acclration de la prsidence espagnole veut donner au processus de libralisation dans les secteurs les plus divers contraste avec la stratgie pour le dveloppement durable .
Nous prouvons pas mal de doutes sur le modle de gestion de l ' conomie et de socit bas sur la drglementation , sur la flexibilit et sur une libralisation accrue du march intrieur , comme l ' a rcemment confirm la dclaration conjointe des Premiers ministres Blair et Berlusconi , dans laquelle n ' apparaissent jamais - et ce n ' est pas un hasard - les mots " dveloppement durable " .
C ' est particulirement triste en vue de la runion prvue  Johannesburg , o tous les chefs d ' tat du monde se retrouveront pour faire le point sur l ' environnement dix ans aprs le sommet de Rio de Janeiro .
<P>
Il nous semble au contraire que le Conseil de Barcelone devrait tre le moment d ' accomplir quelques progrs significatifs dans l ' intgration des questions environnementales dans les politiques de l ' Union europenne . Et  cette fin , il est indispensable d ' valuer et d ' examiner l ' ensemble des stratgies sectorielles .
<P>

Je voudrais revenir un instant , Monsieur le Prsident , sur la question de l ' efficacit nergtique , au sujet de laquelle il subsiste videmment de nombreux problmes et il nous semble primordial , une fois encore , de souligner l ' importance des nergies renouvelables , ainsi que le fait que nous sommes tout  fait opposs  la pression croissante , exerce surtout par la prsidence espagnole , de rouvrir la discussion sur le nuclaire , parce qu ' il s ' agit d ' un dbat dangereux et anachronique tant du point de vue de l ' acceptation sociale que du point de vue de la durabilit environnementale .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , nous craignons que Barcelone soit une occasion perdue pour la ralisation des objectifs convenus de dveloppement durable .
Nous esprons vraiment nous tromper et nous nous reverrons certainement pour l ' valuation du Sommet de Barcelone .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman">
Monsieur le Prsident , le processus de Lisbonne , ds ses dbuts , s ' est avr flou et ambigu .
Il comprenait deux stratgies diffrentes .
L ' une donnait la priorit aux technologies de pointe , aux innovations fondes sur la recherche ,  la e-conomie ,  la libralisation des marchs du rseau , etc .
La seconde stratgie avait quant  elle pour priorit le plein emploi , l ' intgration sociale et la formation pour tous .
<P>
Tous les groupes de la socit ont ainsi pu croire qu ' ils taient les gagnants de Lisbonne , et c ' est pourquoi tout le monde a pu louer ce projet .
Or nous voyons  prsent de plus en plus clairement le foss qui se creuse entre ces deux voies , celle qui misait sur l ' lite et l ' autre qui pariait sur les gens ordinaires , sur les groupes souvent les plus faibles de la socit .
<P>
Je trouve que le rapporteur Bullmann a fait de trs gros efforts pour maintenir la cohsion et la ligne de compromis socio-conomique .
Mais nous constatons que certains tats membres et certains acteurs politiques manifestent de plus en plus d ' impatience et souhaitent abandonner la politique de compromis .
<P>
Les membres du groupe GUE / NGL voient d ' un il inquiet bon nombre des amendements qui ont t prsents .
Si ces propositions devaient tre adoptes demain , nous nous sentirions , pour la plupart d ' entre nous , contraints  voter " non " lors du vote final .
Nous ne nous y rsoudrons pas de gat de cur , mais il y a des limites .
On ne saurait indfiniment manier le compromis .
Nous suivrons donc le droulement du vote , amendement aprs amendement , avant de prendre position .
<P>
Pour terminer , je voudrais protester contre le fait que l ' on n ' a pratiquement pas pris en compte les besoins et les intrts des pays candidats , au cours de la discussion pralable au sommet de Barcelone .
Il ne nous reste que quelques annes avant l ' largissement , et il est grand temps que nous commencions  regarder la ralit en face .
Il est honteux , dans ce contexte , que nous ne l ' ayons pas fait plus clairement et davantage .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Pour se prparer  un sommet de l ' importance et de la porte de celui de Barcelone , il convient de tirer les enseignements du pass et de tenter d ' anticiper , avec un certain degr de certitude , la direction que nous devons prendre  l ' avenir . Tout groupement de personnes , qu ' il s ' agisse du Conseil , de la Commission ou mme du Parlement , a tort de penser que chaque sommet doit reposer sur de nouvelles ides .
<P>
Tant de choses restent  faire et tant de priorits , fixes  Lisbonne , Stockholm et Cardiff , doivent encore tre peaufines , concrtises ou appliques .
Nous devrions nous attacher davantage  amliorer la qualit des propositions que nous soumettons ,  nous assurer qu ' elles rpondent aux exigences et aux besoins des citoyens europens et , mieux encore ,  veiller  ce qu ' elles constituent une base solide sur laquelle pourront se dvelopper  l ' avenir la prosprit conomique , la stabilit et la durabilit .
<P>
Je ne crois pas qu ' il y ait conflit entre le dveloppement conomique et le dveloppement durable , ni que nous ne puissions laborer une politique fiscale agressive visant  crer des emplois et  offrir aux entreprises et  l ' industrie un environnement comptitif au sein duquel elles pourront se dvelopper et prosprer , sans pour autant faire l ' impasse sur la protection sociale ou sur les investissements dans les services sociaux comme l ' ducation , la sant et le dveloppement des infrastructures .
Je m ' opposerais certainement  toute mesure ou ide visant  harmoniser ou coordonner la politique fiscale au sein de l ' Union europenne .
Ce domaine relve de la comptence exclusive des gouvernements nationaux et il est faux - et il s ' est avr faux  plusieurs reprises - , sur la simple comparaison avec le pass , de croire qu ' augmenter la charge fiscale permet d ' accrotre les dpenses de protection sociale .
<P>
Cette ide s ' est vue tordre le cou par les ralits conomiques des tats membres - ainsi que par les rsultats enregistrs par d ' autres pays de l ' UE , tels que mon pays , l ' Irlande - , o malgr un fort allgement de la politique fiscale , une rduction du cot de la main-d ' uvre et des impts sur le revenu et le dveloppement d ' un environnement social harmonieux qui permette aux entreprises de survivre et aux travailleurs de mettre dans leurs poches la majorit de leurs revenus au lieu de la cder au fisc , on assiste  un renforcement de la protection des groupes les plus vulnrables de la socit ainsi qu '  une augmentation des investissements dans les domaines de l ' ducation et de la sant .
<P>
Une voie  la fois nouvelle et diffrente peut contribuer  amliorer la situation des gouvernements nationaux et de l ' Union europenne dans son ensemble , et surtout des citoyens .
Ce qu ' il faut retenir avant tout du processus et du Sommet de Lisbonne , c ' est l ' accs  l ' ducation ,  la formation ,  l ' apprentissage et  la connaissance .
Si nous n ' offrons pas  nos citoyens les comptences qui leur permettront de saisir les nouvelles opportunits d ' emploi disponibles , c ' est comme si nous les privions de leurs droits humains et civils  participer pleinement  la socit .
Si quelque chose doit se dgager du Sommet de Barcelone , c ' est bien la reconnaissance et la raffirmation de l ' importance de l ' apprentissage tout au long de la vie et d ' une socit fonde sur la connaissance o l ' ducation et la formation sont ouvertes  tous .
C ' est la chose la plus importante .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Lors des dernires runions du Conseil europen , de magnifiques discours ont t prononcs sur l ' intgration de la durabilit environnementale dans la politique conomique et sociale .
Ces belles paroles n ' ont malheureusement gure trouv d ' cho si l ' on en juge les projets qui nous sont prsents dans le cadre de la prsidence espagnole .
Muchas palabras sin hechos ( beaucoup de paroles et peu d ' actes ) .
C ' est la raison pour laquelle j ' invite le Conseil et la Commission  prendre au srieux les accords environnementaux de Gteborg et  les concrtiser dans les politiques dfinies .
<P>
Avant toute chose , cela implique l ' instauration d ' un systme d ' indicateurs univoque .
La cohrence entre les indicateurs revt en outre une importance cruciale pour le dveloppement et l ' valuation d ' une politique de durabilit environnementale .
Cette dernire doit bien entendu s ' intgrer dans la faon d ' valuer le dveloppement de la politique conomique et sociale .
L ' valuation d ' impact sur le dveloppement durable , promise par la Commission , doit ensuite prendre forme rapidement .
<P>
Je tiens en outre  attirer votre attention sur la libralisation du march de l ' nergie .
L ' ouverture du march de l ' nergie ne peut mener  la cration d ' un monopole indsirable .
Les interventions de l ' tat doivent rester possibles pour garantir efficacement l ' approvisionnement en nergie .
La situation californienne peut encore tre vite , pour autant que l ' on intervienne  temps dans les projets de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , les mots ne suffisent pas , il faut joindre le geste  la parole lorsqu ' il s ' agit du rle responsable qui nous est imparti en tant qu ' intendants de la cration divine .
<SPEAKER ID=60 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , en vue du Conseil de Barcelone , la Commission vient de prsenter un plan d ' action pour la mobilit des personnes en Europe qui nous parat contestable  plus d ' un titre .
<P>
Certaines propositions , il est vrai , sont d ' un bon sens vident comme la formation tout au long de la vie , la meilleure coordination des rgimes de scurit sociale ou la transfrabilit des droits  pension .
Mais la Commission place son initiative dans une perspective trange .
D ' emble , elle dclare que la mobilit gographique en Europe est cinq fois infrieure  celle des tats-Unis . Comme si l ' intention tait de rendre les nations d ' Europe identiques aux tats amricains .
Ce serait un grave contresens .
Notre objectif vritable , celui que souhaite la majorit de nos concitoyens , c ' est le respect des Nations et aussi des cadres de vie , des cultures et des langues auxquels ils sont lgitimement attachs .
N ' inversons pas subrepticement les priorits .
Ce serait une dmarche de nature vraiment totalitaire .
Par ailleurs , la Commission a gliss dans ce plan d ' action des appels  une politique commune de l ' immigration qui n ' ont vraiment rien  y faire .
C ' est en effet un autre sujet .
Il ne faudrait pas faire adopter aux tats par ce biais des orientations dont ils n ' auraient pas vraiment conscience .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Bullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Commissaires ici prsents , chers collgues , je vois que mes collgues me comprennent , comme toujours , et c ' est pourquoi je commence mon expos aprs ces sincres salutations .
Chers collgues , quelle est notre raction aprs cette discussion ?
Quelle est notre raction face  la baisse des taux de croissance ?
Quelle est notre rponse  la nouvelle hausse du chmage ?
Que devons-nous concrtement attendre de Barcelone ?
Lisbonne a formul des objectifs ambitieux : d ' ici 2010 , nous voulons devenir l ' espace le plus comptitif du monde , raliser le plein emploi et installer une socit de participation sociale qui poursuive et renouvelle le modle social europen .
Devons-nous abandonner ces objectifs ?
Devons-nous de nouveau viser petit et nous contenter du statu quo ?
M. Poettering a conseill plus de modestie .
Je suis d ' accord sur le fait que la modestie est une qualit humaine honorable , mais nous devrions nous entendre sur un point , Monsieur Poettering : ne nous faites pas confondre modestie et dcouragement !
<P>
Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer  vivre en sous-exploitant nos capacits conomiques .
Nous ne pouvons pas nous permettre une chose , en tout cas : quand nous nous souvenons de l ' euphorie , du nouvel espoir avec lesquels les citoyens ont accueilli l ' euro en Europe , en dpit du scepticisme ambiant , nous ne pouvons pas nous permettre de dcevoir les attentes d ' actions concrtes dans la situation actuelle .
C ' est pourquoi le rapport que nous avons vot  la majorit des trois quarts  la commission conomique et montaire et  la commission de l ' emploi et des affaires sociales est trs clair : il dit oui  une politique proactive .
Il dit oui  l ' approche politique intgre de Lisbonne . Il dit galement oui  la mobilisation de toutes les ressources ,  l ' limination de tous les obstacles rencontrs et au dploiement de toutes les forces disponibles pour retrouver une politique de croissance .
<P>
Je voudrais trs sincrement remercier les nombreux collgues qui se sont investis dans ce travail et se sont jets tout ragaillardis dans cette entreprise : en premier lieu , mon corapporteur , M. Garca-Margallo y Marfil , de la commission conomique pour le PPE , puis les nombreux rapporteurs fictifs dans les deux commissions , en premier lieu Thomas Mann de la commission sociale , qui se sont beaucoup consacrs  notre projet commun .
<P>
Qu ' attendons-nous donc concrtement du nouveau sommet printanier  Barcelone ?
Monsieur le Prsident du Conseil , je suis fermement convaincu que le sommet du printemps et sa prparation doivent sortir du cercle bureaucratique .
Il ne suffit pas que seuls les experts s ' en occupent et que l ' on discute uniquement en petits comits pour savoir comment et vers quoi nous nous dirigeons .
Je vais vous dire pourquoi .
Cela a t voqu dans cette discussion : il y aura toujours des tats membres qui feront blocus dans leur intrt national .
Il y aura toujours des tats membres en pleine campagne lectorale et dans lesquels il semblera par consquent opportun de ne pas franchir l ' tape suivante vers " plus d ' Europe " , comme dit le slogan .
J ' ajoute que l ' un ou l ' autre parti d ' opposition a certainement dj essay , au Parlement europen , d ' empcher le progrs europen par gosme national .
Je vous appelle  surmonter tout cela , les deux obstacles , et  nous atteler tous ensemble au projet europen , afin de progresser .
<P>
Permettez-nous de rappeler le cur du message de Lisbonne .
De quoi tait-il avant tout question  Lisbonne ?
Lisbonne dit trs clairement que la stratgie doit s ' axer sur les individus , les citoyens d ' Europe .
Il s ' agit de permettre aux travailleurs , aux employeurs , aux apprentis , aux tudiants ,  tous ceux qui veulent participer  la vie sociale et conomique de l ' Europe , de faire de leur mieux .
C ' est la stratgie cl de Lisbonne ,  laquelle nous devons travailler . Si nous acceptons cela , il est relativement facile d ' en dduire des thmes et des exigences concrtes .
Nous devons rsolument amliorer la stratgie pour l ' emploi , afin que tous aient une chance de reprendre le train en marche .
Nous devons flexibiliser , mais aussi scuriser les marchs de l ' emploi , afin que les travailleurs puissent exploiter idalement leur meilleur potentiel .
Nous devons mener une politique claire - comme cela a galement t expliqu - notamment pour les petites et moyennes entreprises en tant que premiers employeurs d ' Europe , afin de leur donner champ libre pour participer  l ' innovation conomique et ainsi renforcer globalement l ' Europe .
Ce doit tre notre message et c ' est ce que nous attendons clairement du sommet de printemps  Barcelone .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Karas">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je suis content que l ' on dbatte du rapport sur les consquences conomiques du 11 septembre pour l ' Europe en amont du sommet de Barcelone et du rapport Bullmann , parce que les consquences conomiques du 11 septembre sont trs troitement lies  la future volution et  la future mise en uvre du processus de Lisbonne .
<P>
Bien que beaucoup soient de nouveau repasss  l ' ordre du jour , je voudrais dire que les attentats du 11 septembre ont choqu le monde occidental , car des actes terroristes de cette ampleur n ' existaient jusque l que dans la science fiction .
En mme temps , et c ' est trs important pour nous , ils ont eu lieu alors que l ' conomie mondiale tait dans une phase critique , caractrise par un net affaiblissement de la croissance dans la plupart des pays industrialiss .
C ' est pourquoi je voudrais dconseiller aux tats membres et aux entreprises de considrer les vnements du 11 septembre comme seule cause de la mauvaise conjoncture et de les utiliser pour masquer leurs erreurs politiques et conomiques .
Le 11 septembre a grandement accru nos problmes conomiques .
Nous devons distinguer les problmes prexistant au 11 septembre et qui ont t accrus par les attentats et les problmes dclenchs par les attentats .
On a cependant souvent l ' impression aujourd ' hui que les rpercussions ngatives des attentats terroristes sur l ' conomie europenne sont limites , Dieu merci , et , comme le prsident Duisenberg l ' a dclar voici quelques jours seulement , des problmes ont t tout  fait rsolus dans certains domaines .
<P>
Les secteurs davantage touchs ont t et sont toujours l ' industrie de l ' assurance , dans une moindre mesure le tourisme , surtout les voyages d ' affaires et le tourisme de stimulation .
Beaucoup a heureusement pu tre compens par le renforcement de la conjoncture intrieure dans le tourisme .
La grande industrie , au niveau de ses assurances , les compagnies ariennes et les aroports sont particulirement concerns .
Le rapport du Parlement europen distingue trs nettement ces deux secteurs .
<P>
Nous sommes galement trs heureux , il fallait que nous le disions aujourd ' hui , que la collaboration entre la Banque centrale europenne et la FED amricaine , entre MM .
Duisenberg et Greenspan , ait fonctionn . L ' euro a fait ses preuves dans cette phase difficile et , en dpit de son rosion clatante , il n ' y a pas eu de crise conomique ou montaire en Europe .
En mme temps , nous avons toutefois constat que nous sommes encore trop dpendants de l ' conomie amricaine , que notre march intrieur et sa conjoncture ne sont pas encore suffisamment autonomes par rapport  l ' volution de l ' conomie mondiale .
Nous devons commencer par nous-mmes . C ' est pourquoi nous demandons aussi au sommet de Barcelone de dvelopper une nouvelle offensive de croissance et d ' innovation , afin de stimuler la croissance , les investissements et l ' emploi avec un optimisme conjoncturel lgitime .
Nous devons chercher les derniers obstacles sur le march intrieur .
O les directives ne sont-elles pas encore appliques ?
O des comptences diffrentes entranent-elles un blocage dans la ralisation d ' objectifs communs , comme le plan d ' action pour les services financiers , le processus de Lisbonne ou au-del ?
Nous devons tout mettre en uvre pour appuyer les crations d ' entreprises et la structure conomique des petites et moyennes entreprises .
Mon groupe a par consquent aussi dpos un amendement au rapport Bullmann , afin d ' inviter la Commission et les tats membres  veiller  prendre en considration les caractristiques structurelles des entreprises europennes dans la rvision des nouveaux accords sur le capital propre  Ble et dans le nouveau cadre europen pour la dotation en capital propre ,  veiller  aider les petites et moyennes entreprises  crer les conditions cadres pour que le bon processus lanc  Ble n ' ait pas un impact ngatif , mais devienne un appui conomique .
<P>
J ' estime galement que nous devons davantage faire valoir notre droit d ' initiative , afin d ' liminer les obstacles au march intrieur , devenir plus autonomes et dployer au maximum la force conomique europenne , conformment  nos objectifs .
Si cela a lieu , si nous tirons les leons du 11 septembre et nous prenons au srieux , nous pourrons encore mieux saisir les chances offertes par la nouvelle vision du monde , encore mieux assumer notre rle dans le monde dans le respect de notre principe d ' conomie sociale de march et peut-tre leur donner un nouvel essor .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , le prsent dbat prendra des voies trs diffrentes selon la commission o sigent les dputs .
En qualit de membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , je me concentrerai sur les questions environnementales en vue du Sommet de Barcelone .
<P>
La premire chose est d ' insister sur l ' importance que la commission de l ' environnement , et j ' espre aussi le Parlement europen , accorde  l ' ajout d ' une dimension environnementale au processus de Lisbonne institu pour valuer , sur une base annuelle , la croissance conomique et de la cohsion sociale de l ' Europe .
En effet , nous avons vraiment t surpris , au sein de la commission , de constater que le pilier environnemental du dveloppement durable n ' avait pas droit de cit au mme titre que le pilier social et le pilier conomique .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier , en mon nom personnel et au nom de mes collgues , l ' Agence europenne pour l ' environnement pour le travail qu ' elle a effectu en relation avec les indicateurs environnementaux .
Le directeur de l ' Agence pour l ' environnement , M. Beltrn , prend bientt sa retraite et nous le remercions trs sincrement pour le travail qu ' il a accompli .
<P>
Il est galement important de ne pas laisser ces indicateurs flotter , en nous flicitant de les avoir instaurs .
Du point de vue de la commission de l ' environnement , il est trs important d ' associer ces indicateurs  des objectifs et  un calendrier clairs pour le travail de la Commission et du Parlement .
<P>
Je voudrais faire une remarque d ' ordre interne aux collgues ici prsents : il est rellement important que le Parlement traite mieux cette question du dveloppement durable .
Nous devrions organiser , par exemple , un dbat annuel avec une valuation annuelle des avances effectues par nos commissions sur cette question , dans le cadre de toutes leurs comptences .
Il est essentiel de voir que la dimension environnementale continue  tre prise en considration dans les autres politiques .
Il s ' agit d ' un point que la commissaire  l ' environnement , Mme Wallstrm , a toujours dfendu passionnment .
Elle mne une lutte incessante pour y parvenir .
<P>
La politique commune de la pche est l ' exemple mme de la ncessit absolue d ' intgrer la dimension environnementale dans les autres politiques .
Je reprsente le sud-ouest de l ' Angleterre .
Le littoral de cette rgion est bord d ' une srie de ports de pche et , aujourd ' hui , cette dernire assume les consquences de la dfaillance manifeste de la politique commune de la pche en matire environnementale .
Nous avons puis les rserves halieutiques .
Les filets de nos pcheurs restent vides .
On retrouve des dauphins morts chous sur les plages de Bretagne et des Cornouailles , car les chalutiers industriels les chalutent au milieu de la Manche puis les laissent pour morts .
Il s ' agit l d ' un trs bon exemple de dveloppement non durable , et le Parlement devrait tre impliqu dans la lutte contre cette activit .
<P>
Le dveloppement durable va prendre une trs grande importance dans le contexte de l ' largissement .
Il est probable que les pays candidats d ' Europe centrale et orientale voudront nous ressembler le plus vite possible - que Dieu les aide .
Cela signifie qu ' ils voudront plus de routes , plus de voitures , plus d ' missions de gaz dues aux transports , etc .
L ' environnement subira probablement plus de dgradations . Nous devons trouver un moyen d ' assurer , en vitant tout imprialisme culturel , que le dveloppement rapide de l ' conomie de ces pays d ' Europe centrale et orientale ne provoque pas la dgradation de l ' environnement , particulirement de l ' environnement naturel , des nouveaux tats membres .
<P>
Rio et le sommet de Rio produiront un flot ininterrompu de paroles .
Il reste  voir si , oui ou non , Rio aura une quelconque importance et apportera des rsultats concrets .
Il est dommage que la Commission ait publi son rapport si tardivement . En effet ,  ce stade , il nous est impossible de donner notre point de vue collectif en vue de Barcelone .
Le document rdig en vue de Rio contient quelques trs bons lments , en particulier lorsqu ' il insiste sur la ncessit de donner des incitations pour inscrire les changes commerciaux dans un contexte durable sur le plan environnemental et social .
J ' aimerais insister , sur un lment de la position adopte par la commission de l ' environnement : l ' Union europenne doit avoir les ides claires lorsqu ' elle parle de la question des organismes gntiquement modifis dans les pays du tiers-monde .
<P>
En dcembre , l ' Afrique du sud faisait tat d ' une importante extension des champs utiliss pour la culture de produits gntiquement modifis .
Quel message envoyons-nous  un pays de ce type ?
Lui disons-nous que plus il avance dans cette voie , moins il peut exporter ses produits chez nous ?
Est-ce l le message durable  envoyer  un pays qui veut s ' offrir des moyens de subsistance ?
<P>
Pour terminer , je dirai un mot sur le projet hydrologique espagnol tant redout , dont il est de plus en plus question au sein du Parlement europen .
Ce n ' est pas une bonne ide de condamner un tat membre pour un acte effectu en toute bonne foi par un gouvernement lu dmocratiquement .
Dans ce cas prcis , le gouvernement espagnol a soumis une valuation d ' impact environnemental du projet . La Commission est en train de l ' examiner .
Le moment est mal choisi pour commencer  lancer des condamnations contre l ' Espagne .
<P>
Le projet hydrologique espagnol est une question trs dlicate pour les dputs travaillistes britanniques du Parlement europen qui auront du mal  voter .
En ce moment mme , M. Tony Blair essaie absolument de garder M. Aznar comme alli , si bien que les dputs travaillistes britanniques du Parlement europen sont tiraills entre leur volont de soutenir leur Premier ministre et celle de voter contre Mme Roth-Behrendt qui a dpos l ' amendement .
C ' est une position dlicate que je ne leur envie pas .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Monsieur le Prsident , si tre reconnaissant est faire montre de politesse , je voudrais commencer mon intervention en disant  M. Bullmann que moi , qui suis d ' extrme centre , je suis extraordinairement content d ' tre parvenu  un accord ,  un compromis , avec lui .
<P>
En deuxime lieu ,  la demande gnrale tant de la commission de l ' emploi et des affaires sociales que de la commission conomique et montaire , je m ' adresse au Conseil pour lui demander d ' associer le Parlement europen tant  la dfinition qu ' au suivi des stratgies qui seront tablies  Barcelone .
Comme le disait Pablo Neruda , l ' uvre que nous devons raliser est comme le vieux vin de ma patrie , ce n ' est pas un homme mais beaucoup qui le font , pas une seule plante mais de nombreuses .
<P>
Troisimement , les points de convergence qui ont t exposs ici .
Je suis d ' accord avec le prsident en exercice du Conseil sur le fait qu ' il est absolument ncessaire de conserver intacts , indemnes les dogmes de la stabilit des prix et de l ' austrit budgtaire , tant pour les grands pays que pour les petits .
Ce Parlement sait bien comment se finissent les joies montaires ou la frugalit budgtaire : comme les jours faits de vin et de roses .
Cela ne mne qu '  des maux de tte le lendemain matin .
<P>
En matire de rformes structurelles largissant la concurrence , certaines rticences , certaines rserves , se sont fait entendre sur ces bancs .
Pour ce qui est de la libralisation de secteurs stratgiques , comme celui des transports , de l ' nergie lectrique , du gaz , des tlcommunications ou des services financiers , comme on dit  Cuba , c ' est reculer pour ne mme pas sauter .
<P>
Quatrimement , je suis galement d ' accord avec d ' autres orateurs sur l ' importance qu ' il convient d ' accorder aux facteurs stratgiques du dveloppement : l ' ducation tout au long de la vie et le soutien aux petites entreprises .
<P>
Je voudrais enfin m ' adresser  Mme Jackson .
Le Plan hydrologique national n ' est pas , comme le dit l ' amendement , un exemple de dveloppement non durable .
Il s ' agit prcisment d ' un exemple de dveloppement durable car son objectif est d ' amener l ' eau d ' o elle est abondante vers les terres o , certains jours , nous sortons les saints pour qu ' il pleuve et d ' autres , nous parcourons ces rgions en barques aprs une tempte .
Comme vous l ' avez trs bien prcis , la dcision parlementaire revient  un Parlement lgitime , aprs une large discussion et un soutien quasi unanime du conseil national de l ' eau , o toutes les sensibilits sont reprsentes , y compris les socialistes .
<P>
Quelqu ' un a rpandu de la fausse monnaie dans ce Parlement .
Je vous invite  demander des comptes ,  changer cette fausse monnaie pour une bonne monnaie , une monnaie authentique , comme celle que nous avons au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je constate une volution intressante au sein de cette Assemble .
On nous fait constamment la critique -  juste titre , me semble-t-il - que nous ne mnerions pas de vritables dbats .
Les consquences les plus rcentes de cette ralit en seraient le prochain sommet de Barcelone , les vnements du 11 septembre et l ' eau .
Permettez-moi de douter qu ' il s ' agit d ' un vritable dbat .
Le sujet qui m ' occupe et qui est aussi celui de l ' avis , concerne assurment les consquences des vnements du 11 septembre .
Il s ' agit de quelques thses essentielles en complment de ce que notre collgue , M. Karas , a expos fort  propos  mon avis : les consquences conomiques des vnements , en tant que telles , ne doivent pas tre surestimes , mais de par la dynamique qui les a engendres , nous avons pris conscience de notre vulnrabilit et la premire consquence du 11 septembre a t et demeure que la politique est redevenue l ' lment moteur .
Qu ' on le veuille ou non - cette ralit a aussi t admise entre-temps par les chefs d ' entreprise de premier plan , mais nous aussi devons tre honntes : sur le plan europen , prcisment , la politique est en chec !
<P>
Deuximement , aprs le 11 septembre , il est apparu plus clairement encore que la plus grande disparit de richesses de toute l ' histoire de l ' humanit en temps de paix met en pril cette paix mondiale et assombrit fortement les perspectives conomiques . Ceci a comme consquence que , du fait de l ' chec de la politique et en raison de la nouvelle situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement , les entreprises doivent remettre en question leur propre logique interne .
Pour elles , le 11 septembre pourrait mme reprsenter une chance , si elles allaient srieusement de l ' avant et ralisaient ce que la politique globale n ' est pas arrive  faire jusqu '  prsent en tout cas , c ' est--dire dfendre les droits de l ' homme sans rserves aucunes .
<P>
Nous observons qu ' indpendamment du 11 septembre - mais par ces vnements le fait s ' est une nouvelle fois cristallis - tous les secteurs du march ont chang et beaucoup parmi ceux-ci connaissent un accroissement .
Je pense aussi  la lutte contre le terrorisme ,  ce que nous envisageons de faire dans l ' espace ainsi qu '  la mobilit .
Si ni la politique ni les entreprises n ' apportent la contribution qui leur incombe , c ' est au consommateur que revient la dcision par son vote . Or , celui-ci rclame maintenant des entreprises qui agissent non seulement de manire cologiquement responsable mais encore de manire socialement responsable .
C ' est pourquoi je suis trs heureux de retrouver dans le rapport principal ce que nous avions adopt en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ,  savoir que le consommateur est invit , lors de l ' achat de marchandises ,  faire preuve de conscience sociale . Ce qui fait certes dfaut , c ' est la conclusion la plus importante .
Nous l ' avons examine en commission de l ' industrie . Je regrette de ne pas la retrouver dans le rapport principal .
Nous avons besoin d ' un Plan Marshall global . Si nous renonons  un tel plan , cela signifie que nous aurons tir des conclusions errones de ces vnements et que le processus de Barcelone ne fonctionnera pas non plus .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , dans le rapport sur le Sommet du printemps 2002 , la commission de l ' emploi et des affaires sociales et la commission conomique et montaire ont tent d ' indiquer des orientations nouvelles .
Elles y sont parvenues dans de nombreux domaines . Au nom du groupe du PPE-DE , je flicite Udo Bullmann pour son travail , ainsi que pour sa capacit  dialoguer et  dgager des compromis .
Quels sont les thmes qui doivent figurer  l ' ordre du jour du sommet de Barcelone ?
Premirement , la rforme du systme d ' ducation .
L ' tude PISA a par exemple provoqu un choc salutaire en Allemagne .
L ' ducation et la formation se voient enfin octroyer une priorit politique .
Il faut exiger plus des tudiants pour pouvoir ensuite mieux les aider . Il faut leur procurer le plus tt possible une formation polyvalente et retarder leur spcialisation autant qu ' on peut .
Ce n ' est qu ' avec des connaissances tendues , notamment linguistiques , qu ' ils profiteront du plus large accs aux opportunits des marchs de l ' emploi europens .
<P>
En deuxime lieu , il y a la rforme de la politique de l ' emploi .
13,6 millions de personnes sont sans emploi dans l ' Union europenne , une drive dont on ne se dgagera pas en se contentant d ' embellir les statistiques .
Au lieu de tenter de matriser le chmage , il conviendrait d ' augmenter significativement les comptences professionnelles au moyen de mesures d ' amlioration des qualifications , de formation continue oriente en fonction du march et d ' accs  l ' Internet .
Des solutions uniformes de conception simpliste , comme la rduction du plan de travail au niveau europen , sont peu substantielles .
Nous avons besoin de solutions intelligentes , diffrencies , telles qu ' une flexibilit du temps de travail ajuste respectivement selon les secteurs et les rgions .
<P>
En troisime lieu vient la rforme du partenariat social .
Le dialogue social doit faire ses preuves , particulirement en temps de crise .
Le modle social europen a contribu trs largement au maintien de la paix sociale et  l ' accroissement de la productivit europenne .
C ' est un modle de flexibilit plutt que de rigidit et il mrite par consquent d ' tre encore amlior .
<P>
Quatrimement , vient la forme de rgulation . Les travailleurs ont un intrt vital  la prservation des classes moyennes et de l ' artisanat .
Ils constituent l ' pine dorsale de toutes les conomies nationales de l ' Union europenne . 70 % des emplois sont assurs dans ce secteur d ' activit qui reprsente  lui seul 75 % des places d ' apprentissage .
La cration de ce type d ' entreprises et leur capacit  innover sont  promouvoir .
Elles se recyclent en permanence et atteignent de ce fait un taux de croissance considrable en terme d ' exprience professionnelle .
De tels atouts ne peuvent pas tre annihils en accablant ces PME de taxes et d ' impts ou de rglementations excessives .
<P>
Cinquimement enfin , vient la rforme des budgets nationaux .
Notre groupe insiste pour que les exigences du pacte de stabilit et de croissance de tous les pays de la zone euro soient respectes sans exception .
Les carts conjoncturels ne peuvent pas servir d ' occasions pour s ' en carter abusivement .
Seule la menace d ' un rappel  l ' ordre a finalement amen l ' Allemagne  s ' engager au moins dans la voie d ' une austrit plus consquente .
Toutefois , mon pays n ' est pas le seul dont les dpenses publiques ou toutes les subventions doivent tre contrles .
Je fais entire confiance  la prsidence espagnole du Conseil . Elle connat l ' importance de notre modle social europen et elle sait combien prcieuse est la croissance conomique durable .
Parions sur sa capacit  motiver les autres lors du Sommet du printemps  Barcelone !
<SPEAKER ID=67 NAME="Goebbels">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous vivons dans un monde dangereux , mme si , vue de l ' extrieur , l ' Union europenne fait figure de havre de paix .
Bien sr , rien n ' est parfait en Europe .
Nous devons moderniser nos structures conomiques et sociales et il faut prparer les dfis de la mondialisation pour en saisir les chances .
Dans ce processus , les socialistes veulent dfendre le modle social europen .
Justice sociale , inclusion sociale doivent rester des objectifs permanents . Ce qui n ' empche pas des rformes sur le march du travail .
Mais si flexibilit et mobilit taient la panace pour le plein-emploi , comment expliquer la rcente monte du chmage aux tats-Unis ?
 Silicon Valley , cur de l ' conomie nouvelle , le taux de chmage est actuellement de 6 % .
Les travailleurs concerns , en gnral trs qualifis , ne partent pas vers d ' autres lieux .
Ceux qui doivent partir sont les 500 000 spcialistes non Amricains qui avaient reu par loi spciale une autorisation de travail temporaire .
Quand on compare les marchs du travail , on ne peut non plus ignorer les deux millions d ' Amricains en prison , contre 80 000 en Allemagne ou 60 000 en Grande-Bretagne .
Le modle amricain n ' est pas toujours recommandable .
Conclusion : rformes sociales , oui , bradage social , non .
<P>
Aprs Lisbonne , Barcelone est appel  acclrer les rformes conomiques .
Les socialistes veulent un vritable march intrieur .
Mais libralisation ne veut pas dire drglementation .
La libralisation appelle de meilleures rgles et un vritable contrle de celles-ci , comme devrait nous l ' enseigner l ' affaire Enron .
En modernisant son conomie , l ' Europe se doit de maintenir des services publics efficaces au service des citoyens , notamment les plus modestes .
 un moment o on redcouvre aux tats-Unis les vertus du service public , l ' Europe ne doit pas saborder les siens .
Les socialistes sont en faveur de la stabilit macro-conomique .
Toutefois , le pacte de stabilit doit tre appliqu de faon non dogmatique , mais en tenant compte de la conjoncture mondiale .
Discipline budgtaire , oui , mais flexibilit ncessaire quand l ' tat de l ' conomie mondiale l ' exige .
Les Amricains nous dmontrent actuellement leur pragmatisme en matire de politique budgtaire et fiscale .
Oui , galement ,  la globalisation , mais pas de globalisation sans rgles dfinies et acceptes multilatralement .
Pas de mondialisation sans solidarit , notamment avec les pays dvelopps .
Or , et le 11 septembre nous l ' a rappel cruellement , les pays dvelopps ne peuvent vivre en paix qu ' en contribuant  rsoudre les conflits qui , partout dans le monde , permettent  des agitateurs dogmatiques , de faire croire  une jeunesse dsuvre qu ' elle vit dans un monde sans perspectives .
 nous , Monsieur le Prsident , de dmontrer qu ' un avenir commun est possible .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen">
Monsieur le Prsident , cela n ' a pas t une tche facile de formuler la position du Parlement en vue du prochain sommet .
M. Bullmann a fait de son mieux et je l ' en remercie .
Mon groupe met cependant certaines rserves  l ' gard de certains points du rapport , qui sont , selon nous , imprgns d ' une crainte  l ' gard de la libralisation .
Pour nous , il n ' y a aucune contradiction entre une conomie de march libre et de bonnes conditions sociales - au contraire .
L ' exprience montre que , dans la grande majorit des cas , les consommateurs ont tout  gagner d ' une libre concurrence : les prix sont plus bas et la qualit est bonne .
<P>
 l ' occasion du sommet de Barcelone , les chefs d ' tat devront se prononcer sur un trs ambitieux programme d ' action destin  promouvoir les qualifications et la mobilit au sein de l ' UE pour les cinq annes  venir .
Ce programme constitue , selon moi , une trs bonne initiative .
Des dcisions devront tre prises  l ' chelon communautaire en vue de faciliter la vie de ceux qui souhaitent relever de nouveaux dfis en travaillant ou en tudiant dans un autre tat membre tout en ayant la garantie de bnficier de droits sociaux , mais il y a galement de nombreuses initiatives qui devront tre ralises par les tats membres en vue de renforcer les formations .
Cela devra se faire par le biais de la coordination ouverte et j ' approuve l ' ide de raliser la coordination ouverte dans ce domaine .
J ' estime simplement que cela devra s ' accompagner d ' une discussion ouverte incluant toutes les parties concernes , car , en l ' absence d ' une telle discussion ouverte , la coordination ouverte souffrira d ' un dficit dmocratique .
J ' estime galement que nous devrons veiller  viter une inflation dans le recours  la coordination ouverte et  ne pas fixer des objectifs et des quotas europens communs sur tout et sur rien , car nous risquerions alors de dtruire ce qui est une bonne ide .
D ' autre part , nous ne sommes pas favorables  l ' ide d ' une coordination ouverte pour la garde des enfants .
<SPEAKER ID=69 NAME="Mayol i Raynal">
Monsieur le Prsident , en tant que Catalan , je me rjouis que Barcelone devienne pour deux jours la capitale de l ' Europe .
Je crains cependant que l ' attente majeure de mes compatriotes vis--vis de l ' Union ne soit due .
Pour les chefs d ' tat et de gouvernement , il s ' agira de vrifier o nous en sommes du dfi lanc  Lisbonne .
Mais la Catalogne attend beaucoup plus de l ' Europe que ce dfi un peu puril . Elle attend d ' abord que l ' Union la reconnaisse pour ce qu ' elle est ,  savoir une nation majeure .
Elle attend aussi que l ' Union admette sa langue millnaire parle par prs de huit millions de personnes comme langue officielle et langue de travail dans ce Parlement .
Elle attend enfin de pouvoir participer pleinement en tant que telle aux diverses instances europennes .
Elle souhaite une Europe politique o encourager l ' esprit d ' entreprise ne signifie pas dcourager ceux qui ont faim et soif de justice .
Une Europe o libralisation ne rime pas avec liquidation des services publics .
Une Europe soucieuse de dveloppement durable et qui , de ce fait , ne peut approuver le plan hydrologique national , malgr toutes les pressions qui s ' exercent sur nous en ce sens en ce moment .
Elle souhaite une Europe fraternelle aux immigrs et solidaire des peuples qui luttent contre les formes nouvelles de colonisation .
La Catalogne a certes besoin de l ' Europe , mais l ' Europe a aussi besoin de la Catalogne .
Le seny , le bon sens catalan , ce seny ferait merveille au Conseil et  la Commission .
Dans quelques jours , mes compatriotes exprimeront sans doute avec force et mieux que je ne puis le faire ici une partie de leurs aspirations .
Puissent-ils , puissions-nous tre entendus .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo">
Monsieur le Prsident , il ressort du document de la Commission , d ' une part , la reconnaissance du fait que la stratgie de Lisbonne s ' inscrivait dans un contexte de croissance conomique de l ' ordre de 3 % , ce qui n ' a plus t le cas en 2000 et en 2001 lorsque le ralentissement conomique s ' est fait sentir . D ' autre part , le document insiste sur deux objectifs fondamentaux auxquels le rapport Bullmann se rfre galement : atteindre en 2004 les objectifs du pacte de stabilit , en particulier le " dficit zro " , et acclrer les processus en souffrance .
En d ' autres termes , bien qu ' il reconnaisse le maintien de niveaux inquitants de pauvret et d ' ingalits des revenus , ce document prsente des propositions qui vont dans le sens de la libralisation des marchs publics , de la cration d ' un march unique du capital  risques en 2003 et des services financiers en 2005 , de l ' ouverture du march de l ' lectricit en 2003 et du gaz en 2004 , des progrs vers un deuxime paquet de libralisations dans le secteur ferroviaire et de la rforme des marchs du travail .
<P>
Quoiqu ' il dsigne certaines mesures positives au niveau social , telles que la rduction de moiti du taux de pauvret  l ' horizon 2010 et l ' approbation des indicateurs d ' inclusion sociale , en vrit , l ' acclration des privatisations , la tentative de flexibilisation du march du travail et l ' insistance sur la ncessit d ' appliquer les critres stricts du pacte de stabilit sans tenir compte des diffrences entre les tats membres ni des srieux problmes sociaux de certains d ' entre eux , entraneront davantage de pauvret et de chmage .
<P>
La confiance que place le grand patronat dans ce Sommet de Barcelone est symptomatique .
C ' est pour cette raison que nous nous opposons fermement au document de la Commission .
Quant au rapport Bullmann , qui , dans un premier temps , prsentait un certain quilibre , il a t par la suite dnatur pour se rapprocher des positions de la Commission , ce qui lui vaut galement notre opposition .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
Monsieur le Prsident , le gouvernement conservateur de mon pays - le Danemark - a nomm aujourd ' hui un escroc mondialement connu - un certain M. Lomborg -  la tte de l ' Institut national pour les valuations environnementales et il a ainsi franchi un pas important dans la suppression de tout dveloppement durable .
Le prsident en exercice de l ' UE vient  bout des conflits sociaux et internationaux de faon plus lgante par le biais de manuvres verbales , d ' euphmismes et de silences , mais le rsultat est grosso modo le mme .
Il prtend , par exemple , que le programme en faveur des systmes de transport intgrs profitera  l ' environnement , mais la seule extension du rseau autoroutier de l ' UE , depuis l ' adoption du trait de Maastricht il y a dix ans , a entran une augmentation de 15 % des missions de C02 due  la circulation automobile et ce , indpendamment des dcisions politiques relatives  une rduction des missions totales .
On ne trouve aucun lment dans les programmes qui puisse porter  croire que des changements radicaux vont apparatre .
Le programme prpar en vue du sommet reprsente tout sauf un dveloppement durable - et pas seulement dans une perspective environnementale .
Qu ' en est-il de cette durabilit sociale et conomique du monde ?
Le sommet de Barcelone visera  consolider et  renforcer la part des tats membres de l ' UE dans la suprmatie conomique mondiale .
Il n ' y a pas que l ' environnement qui sera sacrifie ; une grande majorit de la population mondiale le sera aussi .
La corrlation entre le vritable capitalisme de l ' UE et l ' oppression politique et militaire de l ' UE saute aux yeux d ' une faon effrayante - pas seulement pour l ' lite de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira Da Silva">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Dputs , le dveloppement durable reste malheureusement une voie  suivre et non une ralit  perfectionner .
Dix ans aprs le sommet de Rio de Janeiro , les signes de cette non-durabilit se sont aggravs et notre rponse au niveau mondial reste insuffisante .
Dans ce contexte , il tait primordial que le Conseil de Gteborg approuve une stratgie europenne pour le dveloppement durable et dote le processus de Lisbonne d ' une dimension environnementale .
Cette dcision ,  l ' instar de l ' opration de sauvetage du protocole de Kyoto , a rendu vidente la position de leader qu ' occupe l ' Union europenne dans le domaine de l ' environnement .
<P>
Quant au Conseil de Barcelone , il me semble fondamental qu ' il atteigne trois objectifs .
En premier lieu , ce Conseil doit tre orient vers l ' action : se fixer des objectifs , des calendriers , des actions prcises correctrices de la non-durabilit au sein de l ' Union europenne .
Ensuite , il devra dfinir quand et comment aura lieu " l ' environnementalisation " des politiques communes de l ' Union europenne .
Et enfin , il devra approuver un ensemble ambitieux d ' indicateurs environnementaux qui serviront de rfrences pour l ' valuation annuelle .
<P>
Un dernier mot sur l ' amendement 10 , qui condamne le Plan hydrologique espagnol : il en va de la crdibilit du Parlement europen et de l ' quilibre des institutions .
Le Parlement ne peut pas se transformer en une instance de la Cour des Communauts et risquer de crer un prcdent gravissime .
Les citoyens europens , tout comme les dputs europens , ont  leur disposition des mcanismes pour mettre en cause la lgalit de certains projets dans le cadre du contentieux communautaire .
Cet amendement est inacceptable . Il menace l ' approbation de la rsolution et j ' espre , en tout cas , que le bon sens de ses auteurs l ' emportera .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Messieurs les Commissaires , je partage pleinement les objectifs dfinis dans le rapport Bullmann , et en particulier le rappel de certains objectifs fixs  Lisbonne en matire de vision de l ' tat-providence qui le considre non comme un appendice d ' assistance de la politique conomique , mais comme un facteur essentiel d ' une politique de dveloppement durable vers le plein emploi et une amlioration de la qualit du travail .
Je fais galement miennes une grande partie des orientations raisonnables formules par M. Karas .
<P>
Cependant , le rle stratgique confr  Lisbonne aux politiques pour la recherche et le dveloppement , pour l ' instruction et la formation tout au long de la vie , pour l ' augmentation de la population active et l ' emploi des travailleurs les plus gs impose que ces objectifs fassent partie intgrante d ' une politique conomique et sociale labore et approuve en un lieu unique et par un processus dcisionnel concert , accompagn galement de formes de coopration ouverte .
De ce point de vue , nous nous inquitons des retards accumuls dans les investissements , publics et privs , dans la recherche et dans la formation tout au long de la vie , retards qui entravent les processus de mobilit et de flexibilit en raison de l ' obligation indrogeable de scurit et d ' employabilit .
Nous nous proccupons toutefois plus des signes de ralentissement dans la constitution d ' un assortiment de politiques qui rassemble la coordination des politiques conomiques pour un dveloppement durable et des politiques pour l ' emploi et la cohsion sociale en stimulant la reprise du dialogue social .
<P>
Si cette orientation , qui semble aujourd ' hui prvaloir -c ' est--dire d ' en revenir  une dissociation entre la politique conomique commune , par ailleurs souvent inconsistante , et la politique sociale , qui risque d ' tre relgue au rang de politique d ' assistance - devait tre vraiment sous-estime  Barcelone et n ' tait pas ouvertement critique , cela compromettrait irrmdiablement les objectifs fixs  Lisbonne pour la priode 2002-2010 .
Ce danger est d ' autant plus srieux dans la mesure o il semble concider avec l ' objectif d ' un dploiement politique transversal visant  dnaturer le contenu stratgique des dcisions de Lisbonne .
C ' est le cas d ' un document sign par les Premiers ministres italien et britannique , dans lequel on soutient non la rforme structurelle mais la drglementation du march du travail et l ' videment des ngociations collectives en les soumettant  l ' adhsion volontaire et individuelle de l ' employeur et du travailleur .
C ' est une attaque contre l ' article 30 de la Charte des droits fondamentaux , et elle ne peut bnficier du consensus du Conseil de Barcelone .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg">
Monsieur le Prsident , mme s ' il est entendu que l ' lan de libralisation du processus de Lisbonne est le bienvenu au Sommet de Barcelone , je voudrais vous mettre en garde sur deux points .
Premirement , notre inaction et notre abstention ont autant d ' impact que nos tentatives .
Nous devons apprendre , au nom de la comptitivit ,  ne pas surcharger ni  encombrer l ' Union europenne avec des rglementations ou des initiatives excessives qui ne sont pas strictement ncessaires .
<P>
Dans cette perspective , j ' espre que le Sommet de Barcelone portera son attention sur la question cruciale de l ' valuation de l ' impact des rglementations .
Trop souvent , les initiatives sont lances sans que soit mesur , dans un premier temps , l ' impact gnral sur les entreprises , sur l ' environnement , mais galement sur les consommateurs et les administrations .
Commenons par mieux contrler les obstacles que nous devons surmonter avant de lancer effectivement des initiatives .
<P>
La deuxime mise en garde est la suivante .
Le processus de Lisbonne , dont il ne fait aucun doute qu ' il sera repris par le Sommet de Barcelone , est en train de crouler sous une srie d ' objectifs .
Les objectifs sont une trs bonne chose , mais ils peuvent rapidement nuire  la crdibilit du processus si les objectifs ne sont pas atteints ou s ' ils sont atteints par les tats membres par un jeu statistique .
J ' invite instamment le Conseil et la Commission  tre prudents sur la mise en uvre et la dfinition d ' objectifs trop nombreux s ' il est clair qu ' il ne sera pas toujours possible de les atteindre .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert">
Mon groupe se montre depuis longtemps critique vis--vis du processus de Lisbonne . Il lui reproche , entre autres , sa foi aveugle en la croissance conomique , sans tenter la moindre valuation qualitative de cette croissance .
Pourtant , nous continuons  y voir un indicateur-cl du bien-tre conomique et  l ' assimiler au bien-tre social aussi . Si je dois protger ma maison derrire des cltures , installer des alarmes et des loqueteaux aux fentres , etc .
, c ' est peut-tre bon pour l ' conomie , mais pas pour ma qualit de vie . Mon groupe condamne galement l ' ambition d ' avoir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive du monde , car dans toute comptition , il y a des perdants , et il y en aura aussi bien dans l ' Union europenne que dans le monde entier .
<P>
Pour ce qui est de Lisbonne , nous devons mettre en garde contre le fait que la cohsion sociale , qui tait un autre objectif , ne devienne pas une victime de notre recherche de la comptitivit .
Nous sommes aussi pleinement conscients que Lisbonne n ' est pas suffisant .
Gteborg a ajout la dimension environnementale et la promesse que les sommets du printemps , dont fait partie celui de Barcelone , seront les sommets du dveloppement durable .
Du point de vue de mon groupe , ce devrait tre le cas de tous les sommets , mais je me contenterai , dans un premier temps , d ' un sommet par an , car l ' environnement stimule notre dveloppement conomique , et sans dveloppement durable , nous pouvons dire adieu au pacte de stabilit .
<P>
Le rapport original de M. Bullmann nous fait le bilan complet d ' un ensemble de questions relatives  l ' emploi ,  la cohsion sociale et  l ' importance du dveloppement durable , mais je pense que ce rapport , de mme que certaines rsolutions de la commission EMAC , introduisent une tension considrable ; le paragraphe 25 , en particulier , qui prne la libralisation sans valuation qualitative de quelque aspect social et environnemental que ce soit , et le paragraphe 36 qui salue la contribution de l ' Union europenne lors de la Confrence de Doha pour relancer la libralisation des changes mondiaux  titre de moteur de la croissance globale .
Nous devons abandonner l ' ide que le dveloppement durable quivaut en quelque sorte  3 % chaque anne , si le prix  payer est l ' puisement de nos ressources non renouvelables et la pollution de notre environnement .
Nous devons dcider , en tant qu ' Union europenne , ce que nous entendons par dveloppement conomique durable , et ce n ' est cela qui fait l ' objet de ce vote .
<SPEAKER ID=76 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , plus d ' Europe , thme de la prsidence espagnole , est a priori une ambition  laquelle nous pourrions souscrire .
Toute la question est : quelle Europe ?
Alors que l ' Union a besoin d ' un lan conomique et social fort , besoin de rpondre aux aspirations citoyennes qui s ' expriment , le sommet de Barcelone est annonc comme une tape dcisive pour la mise en uvre d ' une libralisation acclre des services publics que le prsident en exercice a appele tout  l ' heure " industrie de rseaux " .
Libralisation , rponse magique .
Les attentes ne cessent pourtant de grandir pour des services publics plus ambitieux et de qualit .
Serait-ce de l ' gosme national ?
Je pense que ce besoin est universel .
Les ingalits considrables qui existent entre pays en termes d ' accs des populations  ces services justifient l ' laboration de normes europennes communes susceptibles de permettre une harmonisation par le haut .
Ce n ' est pas moins de services publics qui devrait tre  l ' ordre du jour , mais plus et mieux avec leur dveloppement , leur dmocratisation , leur modernisation .
Les services publics , ou services d ' intrt gnral , restent considrs dans l ' Union comme une drogation aux rgles de la concurrence .
Ils doivent au contraire devenir le cur de la cohsion sociale europenne , la cl de l ' action pour une Europe de progrs , devenir une de ses rfrences et de ses valeurs .
Alors que nous est prsent le rapport d ' tape sur la cohsion de l ' Union , va-t-on continuer  dfaire d ' un ct ce que l ' on tente de construire de l ' autre ?
Le sommet de Barcelone , bien videmment , ne se limite pas  cette question , mais les problmes de fond sont les mmes : situation conomique , lutte contre le terrorisme , largissement , besoin d ' institutions plus dmocratiques , autant de sujets qui invitent  une rflexion nouvelle sur le sens de l ' Union et ses ambitions , alors que s ' ouvre demain la premire runion de la Convention .
La rfrence formelle  plus d ' Europe sociale , comme au ncessaire rapprochement avec les citoyens , ne suffit plus .
Il y a besoin de signes forts , d ' actes concrets .
Les rponses annonces pour le sommet pour l ' instant ne vont pas dans le bon sens , bien au contraire .
Derrire l ' affichage de plus d ' Europe , c ' est une Europe plus librale qui s ' affirme , c ' est le credo du march .
Les citoyens attendent d ' autres choses . Ils vont le dire avec force  la veille du sommet lors des manifestations .
Il est urgent de les entendre .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre et Messieurs les Commissaires , je pense que nous abordons aujourd ' hui un thme capital et je suis heureux de le faire sous la prsidence espagnole .
<P>
C ' est prcisment en Espagne que le chmage a enregistr la plus forte rgression .
Je viens de calculer que le taux de chmage total de l ' Union a diminu de 1 % grce aux efforts considrables de l ' Espagne : sans ces efforts , ce taux de chmage serait de 9,5 % au lieu des 8,5 % actuels .
Cette performance est selon moi exceptionnelle et certains pays devraient assurment s ' en inspirer .
Ce rsultat est le fruit d ' une alliance mlant rforme conomique , dialogue social , etc . Le but poursuivi est de voir tous les pays d ' Europe suivre cet exemple .
<P>
Il existe bien entendu quelques dveloppements malheureux : le premier a dj t voqu par M. Poettering ,  savoir la question de la " lettre bleue " en Allemagne .
Comment en est-on arriv l ?
Nous en venons  deux perfidies : la premire rside dans le fait qu ' un pays non membre de la zone euro - la Grande-Bretagne - intervient dans des affaires touchant  notre zone euro .
Ils n ' ont rien  dire  ce propos , ils ne nous sont lis d ' aucune manire mais ils parviennent tout de mme  empcher l ' atteinte d ' une majorit qualifie .
Il s ' agit d ' un vritable scandale !
Poutine et Bush pourront bientt dcider de notre taux d ' intrt .
La chose est inacceptable , Monsieur le Prsident , et j ' estime que nous devons y mettre un terme dans les plus brefs dlais .
<P>
La deuxime perfidie - j ' ai nomm la prquation financire interne allemande - est de nature diffrente .
Dans le pacte de stabilit , nous tentons d ' viter les dettes mais la prquation financire allemande rcompense la contraction de dettes , de sorte que des tats fdrs se voient contraints de s ' endetter .
Nous devons galement mettre un terme  ce systme .
Si nous y parvenons , notre rle conomique sera bien meilleur et plus social .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi">
Monsieur le Prsident , j ' ai personnellement considr comme un progrs fondamental la dcision prise  Gteborg d ' insrer la dimension environnementale dans le processus de Lisbonne .
Je nourris toutefois un certain pessimisme quant  la possibilit que le Conseil de printemps dveloppe ce sujet de manire cohrente .
Je me bornerai  citer les trois raisons principales de ce pessimisme que j ' espre videmment voir dmenti : premirement , la lenteur avec laquelle la dimension environnementale est rellement mise sur un pied d ' galit avec la dimension conomique et sociale , comme l ' indique la partialit des indicateurs mis en place  ce jour pour valuer les progrs accomplis ; deuximement , la faon encore trop ferme de grer les stratgies de Lisbonne et de Gteborg , c ' est--dire sans l ' implication ncessaire du Parlement europen mais aussi des autorits rgionales et des partenaires sociaux ; troisimement , le retard que les institutions communautaires , y compris le Parlement , accumulent dans l ' quipement en fonction de l ' ide de dveloppement durable , ide qui ne permet les compartiments tanches et les conflits de comptence .
Cette ide de dveloppement se base sur le principe de l ' intgration des politiques et ncessite donc un maximum de coordination et de coopration et la cration d ' instruments communs de conception , d ' orientation et de contrle .
<P>
Tout cela pour une raison essentielle : innovation , recherche , formation , quantit et qualit du travail , valorisation de l ' environnement et de la culture deviennent de plus en plus des composantes d ' une seule et mme politique .
Ces exigences sont prsentes dans le rapport Bullmann et dans le projet de rsolution adopt par la commission de l ' environnement ; c ' est pourquoi je les soutiens sans rserves .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le groupe libral soutient les grandes lignes et les objectifs prsents par la prsidence espagnole pour la runion de Barcelone et nous avons eu l ' occasion de commenter cette position en dtail par le biais de l ' intervention du vice-prsident Rato au sein de la commission conomique et montaire .
Cependant , je voudrais faire quelques observations .
L ' une porte sur la ncessit , selon nous , de disposer ,  la fin du Conseil europen de Barcelone , d ' un calendrier pour les objectifs qui y seront fixs .
<P>
Deux annes se sont coules depuis Lisbonne et il est vrai que si nous observons l ' volution des niveaux de productivit , par exemple , l ' volution de l ' conomie , pas en termes absolus mais par rapport  la situation amricaine , ou la non-ralisation de certains objectifs fondamentaux comme la libralisation de plusieurs secteurs encore excessivement protgs et qui porte clairement atteinte  la concurrence , le bilan de ce processus ,  ce jour , n ' est pas satisfaisant .
<P>
Par consquent , afin de donner une crdibilit  la runion du Conseil europen , il est ncessaire , en plus de redfinir un catalogue de tout ce qu ' il y a  faire , chose souvent rpte , et d ' tablir clairement une relation entre les objectifs et le calendrier .
<SPEAKER ID=80 NAME="Flautre">
Monsieur le Prsident , les plus optimistes et les plus volontaires des europens retiennent , deux ans aprs le sommet de Lisbonne , l ' nonc d ' un nouveau paradigme : faire de l ' Union l ' conomie de la connaissance la plus comptitive du monde , accompagne d ' une plus grande cohsion sociale .
Cette stratgie , complte  Gteborg , devient une stratgie de dveloppement durable dans le domaine environnemental et social .
On voulait y croire , on voudrait y croire , on veut toujours y croire , mais en ralit cette intgration des dimensions conomiques , sociales , environnementales n ' est encore qu ' un trompe l ' il .
La prsidence espagnole , elle , ne fait pas semblant .
Elle est d ' une grande franchise .
Pour elle , le dveloppement durable de l ' Union , c ' est l ' efficacit des marchs , des biens , des services , des capitaux et du travail .
Peut-on faire semblant d ' y croire ?
On veut nous vendre la libralisation acclre des marchs , des transports , de l ' lectricit , du gaz , alors qu ' on sait qu ' il en dcoulera l ' affaiblissement des capacits d ' agir des services dans la lutte contre la pauvret , pour la protection sociale , moins de cohsion territoriale , moins d ' emplois de qualit , comme le dmontrent toutes les tudes .
On organise la flexibilit du march du travail et de la mobilit des salaris en lieu et place d ' une relle politique de cration d ' emploi .
Le rapport de M. Bullmann tente l ' impossible .
Il voudrait le beurre et il voudrait l ' argent du beurre .
Respect des engagements du pacte de stabilit et investissements en faveur de l ' ducation , de la recherche , de l ' environnement et des rseaux .
Qualit de l ' emploi et flexibilisation du march .
Non , dcidment , pour nous , les priorits relles pour Barcelone sont : dveloppement de l ' conomie sociale et solidaire , revenu d ' autonomie , y compris pour les jeunes dont la pauvret augmente grandement , dfinition relle des services d ' intrt gnral , rduction du temps de travail , investissements dans l ' environnement et le cadre de vie .
Voil pour nous les priorits du sommet de Barcelone .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Markov">
Messieurs les Prsidents du Parlement , du Conseil et de la Commission , j ' ai l ' intention de me pencher exclusivement sur le rapport de mon collgue , M. Karas .
<P>
Flicitons-nous d ' abord du fait qu ' une nette distinction a t faite entre les rpercussions conomiques relles du 11 septembre et les lacunes prexistantes depuis longtemps dj en politique et dans l ' conomie .
L ' Union europenne doit naturellement permettre aux tats membres de soutenir les entreprises qui connaissent de graves difficults effectivement imputables aux attentats afin d ' attnuer ou de compenser les effets ngatifs du point de vue conomique et social occasionns  ces entreprises et  leurs employs .
<P>
Deuximement cependant , les entreprises qui prennent des mesures de rationalisation - entendez : qui procdent  des licenciements -  titre provisionnel , en invoquant de manire injustifie les vnements du septembre , agissent de faon irresponsable .
Il serait effectivement insens et nfaste d ' intervenir dans ce cas en octroyant des aides publiques .
<P>
Troisimement , je considre comme non dmontre l ' affirmation selon laquelle une crise financire internationale a pu tre touffe grce  la baisse des taux d ' intrts de la Banque centrale europenne et  l ' introduction de l ' euro en Europe .
<P>
Quatrimement , les consquences ngatives supplmentaires qu ' aurait sur la situation conomique l ' accroissement des dpenses consacres  la dfense et  la scurit intrieure et que redoute le rapporteur , peuvent tre drastiquement rduites en menant une politique judicieuse d ' aide au dveloppement dont l ' objectif serait la suppression des causes du terrorisme que sont la pauvret , l ' oppression , l ' exploitation et l ' intolrance culturelle .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je voudrais me concentrer durant ces deux minutes sur un aspect particulier qui aura un rle important  jouer lors du Sommet de Barcelone .
Le prsident de la Commission , M. Prodi , l ' a voqu , il y sera question du plan d ' action pour la biotechnologie que la Commission a propos .
Je crois qu ' il est bon d ' en parler  Barcelone , parce que la biotechnologie offre des opportunits en termes de croissance et d ' emploi . C ' est une bonne chose , je crois , que la Commission aille courageusement de l ' avant dans ce domaine .
Je le dis expressment : la plupart des applications de la biotechnologie et du gnie gntique ne posent pas de problmes thiques fondamentaux .
C ' est la raison pour laquelle il faudrait soutenir la biotechnologie . Elle peut aussi apporter une contribution au dveloppement durable en conomisant les ressources si elle est utilise intelligemment .
<P>
Mais il y a d ' autres bonnes raisons de se faire du souci , Monsieur le Prsident de la Commission .
J ' ai l ' impression que ces soucis fonds sont prsents dans le plan d ' action de la Commission plutt comme un problme d ' acceptation , qui disparatra de lui-mme pourvu que l ' on en parle suffisamment et que l ' on informe la population .
Le Parlement europen a pourtant toujours insist sur l ' existence de limites indispensables dont la ncessit se justifie en soi et qu ' il convient de fixer politiquement afin de prserver l ' environnement et de protger la sant , mais galement pour tenir compte de considrations thiques .
En effet , nous ne sommes plus la Communaut conomique europenne , nous sommes devenus l ' Union europenne . Et pour cette raison , nous avons besoin de valeurs communes dont dcoulent certaines consquences .
Ds lors , je considre comme inadquat que la Commission traite dans son document la recherche sur les cellules souches de faon trs globale et ne prsente pas les problmes thiques de manire suffisamment nuance .
<P>
Le prsident du gouvernement espagnol , M. Aznar , s ' y est pris tout diffremment voici quelques jours .
Il a abord explicitement les problmes thiques .
Je voudrais lancer un appel au Conseil et  la Commission afin qu ' ils prennent en charge ces problmes .
Je demande  mes collgues de soutenir la proposition d ' amendement 27 sur la rsolution Jackson , dans laquelle nous avons atteint un quilibre entre les opportunits et les risques et adress un appel en ce sens au Conseil .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Je m ' exprimerai sur trois points : premirement , la libralisation du march de l ' nergie , deuximement , l ' espace europen de la recherche et les mesures d ' accompagnement qu ' il est ncessaire d ' introduire dans le sixime programme-cadre , et troisimement , l ' entrepreneuriat .
<P>
En ce qui concerne ce dernier point , le moment n ' est-il pas venu d ' entendre certaines conclusions des nombreuses analyses comparatives qui ont t effectues ?
Le moment n ' est-il pas venu de citer et de blmer les tats membres qui ne prennent pas les mesures ncessaires pour promouvoir l ' entrepreneuriat et la comptitivit ?
La commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a vot en faveur des directives relatives  la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit et est arrive  la conclusion suivante : si la libralisation ne tient pas compte des consquences sur l ' environnement , les consommateurs et la dimension sociale , vous vous aventurez sur un terrain min .
<P>
Nous souhaiterions demander , par exemple , que l ' efficacit nergtique serve d ' indicateur dans les processus de Lisbonne et de Barcelone .
Si un tat membre manque  ce point de discernement qu ' il n ' utilise pas l ' nergie de faon intelligente , il ne sera jamais comptitif .
Il s ' agit l d ' un des meilleurs indicateurs de la volont de l ' tat en question de bien figurer dans le monde d ' aujourd ' hui . Nous demandons donc l ' instauration d ' indicateurs .
Et s ' il vous plat , informez-nous des rsultats des nombreuses analyses comparatives effectues .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo">
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a rdig une belle rsolution sur le dveloppement durable .
Tout le monde y est favorable mais , si la chose se concrtise , la base politique diminuera trs rapidement .
Le gouvernement Aznar rclame  prsent une subvention europenne annuelle d ' 1 milliard EUR pour son Plan Hidrolgico Nacional , un projet stupide qui va prcisment  l ' encontre du dveloppement durable : transporter de l ' eau sur un millier de kilomtres au lieu d ' conomiser l ' eau et de dessaler l ' eau de mer .
La Commission tend  vouloir accorder ce milliard .
Nous ne pouvons l ' accepter .
Voil pourquoi je demande  nos collgues de soutenir l ' amendement 10 , en ce compris la rfrence  l ' Espagne .
Permettez-moi de conclure en espagnol : El plano estupido del Gobierno Aznar no pasar ( le plan stupide du gouvernement Aznar ne passera pas ) .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , situer la dimension environnementale au mme niveau d ' importance que la dimension conomique et sociale et agir en consquence revient  cesser de parler du dveloppement durable pour faire du dveloppement durable .
Montrer une attitude vigilante et exigeante quant  l ' application de critres de dveloppement durable dans les tats membres concernant le respect des normes europennes et l ' utilisation des fonds communautaires est une obligation pour les institutions communautaires .
<P>
La proposition de rsolution de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est une initiative qui insiste sur ces aspects et , par consquent , mrite le soutien de cette Assemble .
Toutefois , introduire , au Parlement europen , dans le cadre de cette rsolution , une question de politique nationale comme l ' est celle du Plan hydrologique espagnol , constitue une grave erreur qui ne rpond en rien au souhait de faire du dveloppement durable sinon  rompre les principes de subsidiarit et d ' autonomie des institutions communautaires .
<P>
Monsieur de Roo , tenter de priver un tat membre , a priori sans raison , de fonds communautaires pour le dveloppement conomique et pour la cohsion sociale de ses rgions est de fait agir contre le dveloppement durable de cet tat membre .
Le Plan hydrologique national espagnol n ' est pas un ennemi du dveloppement durable , ce projet nat d ' un total engagement en faveur du respect de la lgislation environnementale communautaire et des critres qui inspirent la stratgie du dveloppement durable .
Il bnficie du soutien et de l ' approbation majoritaire des institutions nationales comptentes ainsi que d ' une supervision scientifique et technique permanente tant nationale que communautaire .
L ' amlioration de la qualit de vie de plus de quinze millions d ' habitants dpend de sa mise en uvre et il dispose du soutien solidaire de l ' immense majorit de la population espagnole .
Nos lecteurs attendent de nous des rponses adquates aux questions pour lesquelles nous devons prendre des dcisions .
Les meilleures rponses politiques sont le fruit de la rflexion , de la prudence et de la connaissance approfondie des questions ; en aucun cas , de la dmagogie .
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( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="O'Toole">
Monsieur le Prsident , souvent , il semble que l ' ducation tient le second rle dans les questions de libralisation du march , d ' innovation technologique , mais aussi sur le plan de la promotion des tlcommunications et des infrastructures entrepreneuriales .
Le rapport Bullmann attire toutefois notre attention sur le fait que toutes les mesures prises dans ces domaines sont voues  l ' chec total si nos concitoyens n ' ont pas reu l ' enseignement leur permettant de crer , de grer et d ' assurer le fonctionnement de ces secteurs .
Aussi , dans une socit o la sophistication des conditions de fabrication et de l ' entrepreneuriat exigent de frquentes adaptations des comptences et une mobilit transfrontalire , l ' enseignement devient un pralable de la russite dans une conomie fonde sur la connaissance , pas uniquement une de ses consquences .
<P>
Comment pouvons-nous esprer avoir une conomie comptitive et dynamique , alors que les tats membres ont aujourd ' hui une proportion importante d ' illettrisme , sont confronts  d ' normes ingalits dans les capacits linguistiques ,  un protectionnisme et  des divergences au niveau des qualifications professionnelles et ducatives , ainsi qu '  de nombreux obstacles financiers et juridiques  la mobilit .
Les changements dont nous avons besoin ncessitent la pleine coopration des tats membres , que les ministres de l ' ducation , les recteurs d ' universit et les agences nationales professionnelles ont normment de mal  mettre en uvre .
<P>
Face  ces difficults exceptionnelles , la seule chose  Barcelone susceptible de nous faire faire un norme pas en avant serait de dfinir le cadre d ' utilisation , de prendre un engagement commun et de faire une estimation raliste des ressources ncessaires pour assurer que nous fassions de ces progrs fondamentaux dans le domaine de la promotion de l ' ducation l ' essence de l ' avenir de l ' conomie comptitive fonde sur la connaissance en Europe .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis">
Monsieur le Prsident , ces derniers jours , les commissions parlementaires o je sige ont fait d ' importants progrs en ce qui concerne la lgislation sur la libralisation du march des services financiers et celle du march de l ' nergie .
Il serait tragique que le Conseil europen ne parvienne pas  rpondre aux besoins urgents de l ' Europe ni  respecter les paroles prononces  Lisbonne et achever cette lgislation dans de brefs dlais .
<P>
Au-del de cela , j ' insiste sur l ' importance cruciale de la recherche , du dveloppement et de l ' innovation pour l ' avenir de l ' Europe .
M. Prodi a mis en vedette ce secteur d ' activit et a dclar  trs juste titre que rien n ' empchait l ' Europe d ' tre le fer de lance mondial dans le domaine de la biotechnologie , qui va sans aucun doute devenir le secteur de pointe sur les plans scientifique et industriel , de l ' emploi et d ' une meilleure qualit de vie au cours des prochaines dcennies .
Or , qu ' en est-il ?
Des chamailleries sur le brevet europen , des moratoires , des antagonismes , des obstacles procduraux ont coup l ' herbe sous le pied  toutes les avances du secteur des organismes gntiquement modifis et  la promesse formidable que ces organismes reprsentent pour nous Europens , et surtout pour les pays en dveloppement .
Qu ' en est-il ?
Nos procdures d ' agrment et de brevetage des nouveaux produits pharmaceutiques et sanitaires sont ultracomplexes et onreuses .
Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre nos meilleurs scientifiques au profit de nos concurrents qui les estiment davantage , leur offrent des perspectives pour raliser leurs ambitions et les rcompensent  leur juste valeur .
<P>
Deux ans ont pass depuis Lisbonne et il ne reste que huit ans jusqu '  2010 , anne o nous devons tre l ' conomie fonde sur la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde .
Les actes sont plus loquents que la parole , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il n ' y a plus beaucoup , voire plus du tout , de temps  perdre .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Messieurs les Prsidents , chers collgues , pour atteindre les objectifs ambitieux du processus de Lisbonne et faire de l ' Union  la fois une socit de la connaissance et l ' espace conomique le plus comptitif et le plus dynamique du monde , il s ' agit tout d ' abord d ' augmenter la cadence , deuximement de dfinir plus clairement les objectifs , et troisimement d ' utiliser les instruments disponibles de manire plus consquente .
Si le taux d ' emploi des femmes doit augmenter de 60 % d ' ici 2010 , les tats membres devraient se montrer plus actifs , comme c ' est le cas dans la lutte contre le chmage des jeunes , et dterminer des critres d ' valuation pour promouvoir la prsence des femmes dans le secteur porteur d ' avenir des technologies de l ' information .
Leur proportion reste comprise entre 10 % et 20 % . Quant aux femmes qui sont  la tte de petites et moyennes entreprises , elles reprsentent moins de 20 % du total .
Les femmes ne sont reprsentes qu '  concurrence de 10 % seulement aux niveaux suprieurs de direction des entreprises .
O vos efforts de promotion ont-ils t raliss ?
Bien que l ' galit entre hommes et femmes soit inscrite en tant que priorit dans les rglements structurels et que la stratgie gnrale du mainstreaming tienne  disposition des recettes pour y parvenir , les femmes gagnent encore , selon les pays et les secteurs , entre 20 et 30 % de moins que leurs collgues masculins .
Les jeunes femmes fondent de grands espoirs sur l ' Europe et rclament des solutions flexibles pour l ' accueil et la garde des enfants en bas ge , chose que , Monsieur le Prsident , les pres attendent galement car ils partagent cette responsabilit et dsirent aussi concilier activit professionnelle et vie familiale .
<P>
Les initiatives europennes comme l ' apprentissage tout au long de la vie et les initiatives communautaires comme Equal prennent cet aspect en considration .
D ' autres progrs doivent suivre .
De nouvelles formes d ' initiatives doivent voir le jour , et nous voulons que les femmes ne soient pas dues comme au sein de la Convention o ne sigent malheureusement que 20 % de femmes .
<SPEAKER ID=89 NAME="Sudre">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , mes chers collgues , m ' adressant  vous en janvier dernier ,  l ' occasion du dbat sur les priorits de la prsidence espagnole , j ' avais soulign que l ' Espagne avait beaucoup  apprendre  l ' Union europenne , forte de la politique largement couronne de succs mene depuis plusieurs annes par le Premier ministre , Jos Maria Aznar .
Je ne puis que le rpter encore aujourd ' hui et avec plus de force , quelques jours avant le Conseil europen de Barcelone .
Dans une conjoncture conomique internationale difficile , les chefs d ' tat et de gouvernement de l ' Union avaient exprim la volont ,  Lisbonne , de faire de l ' Union europenne ,  moyen terme , l ' une des rgions conomiques les plus comptitives , les plus dynamiques et les plus prospres du monde .
Barcelone doit faire en sorte que ce souhait ne se rvle pas un vu pieux et que soient menes  bien les rformes conomiques , sociales et environnementales qu ' implique cet objectif ambitieux et dont la ralisation ne peut tre diffre .
Nous devons prendre l ' euro comme point de dpart pour raliser une Europe sans fragmentation , o les marchs sont pleinement intgrs , une Europe o les entreprises , les travailleurs et les tudiants peuvent avoir pour rfrence et pour champ d ' action l ' ensemble de l ' Union .
Il n ' y a pas de meilleure intgration sociale pour nos concitoyens que l ' exercice d ' une activit professionnelle .
La nouvelle phase de la stratgie pour l ' emploi doit mettre davantage l ' accent sur les obstacles structurels  la cration d ' emplois , sur les rgimes fiscaux et les systmes de protection sociale , et permettre une coopration plus troite entre les services nationaux de lutte contre le chmage .
Sur tous ces sujets , l ' heure n ' est ni au repli sur soi , ni  la frilosit , ni  l ' aventure .
Au moment o certains pays de l ' Union europenne mnent en solitaire une politique qui a pour effet de brider les citoyens dans leur volont et leur capacit d ' entreprendre , de travailler , donc d ' embaucher , d ' autres pays de l ' Union , de la zone euro , se dotent d ' un environnement qui permet  chacun de dvelopper son esprit d ' initiative et sa crativit .
Je souhaite donc que le sommet de Barcelone soit l ' occasion pour l ' Europe , toute l ' Europe , d ' avancer dans la seconde voie , celle du dynamisme , de la libert d ' entreprendre , de la comptitivit , et de la responsabilit .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , la stratgie de Lisbonne tait un progrs .
Je voudrais aussi raffirmer que le prcdent sommet ,  savoir la runion du printemps dernier  Stockholm , a galement marqu un progrs .
En revanche , je ne suis pas totalement certain que le sommet de Barcelone en soit un .
Cela dpendra de l ' quilibre que nous russirons  trouver entre les diverses questions  traiter . Mais il se trouve que jusqu '  prsent , j ' ai essentiellement entendu parler de la libralisation de diffrents marchs .
<P>
Je viens moi-mme d ' un pays , la Sude , dirig par un gouvernement social-dmocrate , qui a libralis davantage de marchs que beaucoup d ' autres pays .
Je n ' ai donc rien contre les libralisations en soi , mais elles doivent tre rquilibres par une stratgie forte en matire d ' emploi , par la qualit de la vie professionnelle , par la lutte contre la pauvret , et enfin - mais ce n ' est pas le moins important - par une action en faveur du dveloppement durable .
Ces aspects ne semblent pas peser bien lourd dans l ' argumentation que l ' on entend  la veille du sommet de Barcelone .
<P>
M. Bullmann a russi , dans son rapport ,  trouver cet quilibre entre les libralisations , d ' une part , et le dveloppement durable , la stratgie en faveur de l ' emploi et la qualit de la vie professionnelle , d ' autre part .
J ' espre que l ' on russira  en faire autant  Barcelone car de l ' extrieur , c ' est sous cet angle que les rsultats du sommet seront jugs .
Il ne devra pas tre uniquement question de libralisations .
Les autres aspects de la stratgie de Lisbonne devront eux aussi entrer en ligne de compte si nous voulons que le sommet de Barcelone reprsente une avance .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Andria">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire tout d ' abord une brve digression en rponse aux propos de M. Trentin .
Quand , au cours d ' un dbat , d ' une discussion , apparat le facteur de la dmagogie , je ne crois pas que l ' on puisse obtenir de nombreux rsultats .
Les Premiers ministres Berlusconi et Blair ne se sont pas rencontrs pour un crmonial , mais dans la certitude qu ' il existe un modle du march du travail  restructurer .
Notre modle est dpass , il faut le moderniser .
Nous savons galement que des forces considres comme conservatrices dfendent les travailleurs sur le papier , mais qu ' elles ne le dfendent pas dans la pratique .
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Cela dit , chers collgues , je voudrais avant tout fliciter M. Karas pour son excellent rapport .
C ' est une reproduction fidle de l ' tat de sant de l ' conomie europenne et mondiale aprs les attentats du 11 septembre dernier . C ' est aussi un document de travail et de proposition sur les options futures de l ' conomie europenne .
<P>
Pour cette renaissance conomique , nous devons partir de l ' application rigoureuse du rglement 1466 / 97 , en fonction duquel les tats membres de la zone euro doivent prsenter et respecter des programmes de stabilit , tandis que tous les autres , dans l ' attente d ' une adhsion complte , doivent mener une politique conomique saine et stricte fortement convergente avec les pays membres .
Il en rsulte que l ' application rigoureuse de ces rgles par tous les tats adhrents est indispensable : tout flchissement ou toute indulgence s ' avreraient contreproductifs et obligeraient  ne pas partager les prises de position ultrieures vis--vis d ' autres pays qui seraient moins forts sur le papier .
Les secteurs les plus durement touchs par la crise ont eux aussi t dtermins . Il s ' agit des compagnies d ' assurances , de l ' industrie aronautique et du tourisme .
L ' hypothse formule d ' un mcanisme de rassurance tatique est certainement intressante , parce que ces actes terroristes n ' taient justement pas dirigs contre des individus mais contre la communaut .
Il est primordial que l ' on tire les leons de cette crise pour l ' avenir .
L ' exacerbation du nationalisme , l ' exercice d ' une domination internationale ne doivent pas faire oublier la pauvret et l ' exclusion .
La plus grave erreur consiste  pouvoir identifier sa scurit et sa stabilit avec la faiblesse des pays potentiellement ennemis .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , le processus de Lisbonne tait important , car il a permis de faire une avance extraordinaire en dcidant d ' inscrire la dimension conomique , sociale et l ' emploi dans une approche intgre , qui met sur un pied d ' galit le dveloppement de ces politiques .
Il est important que Barcelone ne revienne pas sur cet engagement .
De mme , il est important que les chefs d ' tat et de gouvernement runis  Barcelone se rendent compte que pour parvenir  la cohsion sociale , pour rformer et dvelopper notre modle social europen , il faut conserver et faire progresser cette approche triangulaire quilibre du dveloppement de l ' Europe .
<P>
Je me rfre spcifiquement au paragraphe 22 du rapport Bullmann qui traite de la question des services d ' intrt gnral .
Il est extrmement important , de mon point de vue , que l ' Assemble soutienne fermement ce paragraphe .
Il s ' agit d ' un domaine conomique qui reprsente quelque 16 % d ' investissements et prs de 9 % des emplois .
Il est bien entendu qu ' il faut le rformer , mais dans le mme temps , nous devons garantir que les services d ' intrt gnral soient rendus de manire quitable , juste et universelle .
Cela ne peut pas s ' improviser .
Cela ne peut pas se faire de faon ad hoc par chaque commissaire ou chaque prsidence du Conseil .
<P>
Nous devons prendre note de la proposition du Parlement d ' laborer une directive , pas une directive " passe-partout " , mais une directive susceptible de donner un cadre aux services d ' intrt gnral , d ' tablir les principes sur la base desquels ces services sont dispenss et de donner une base institutionnelle  l ' valuation de la manire dont sont rendus ces services .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' adresser  l ' Assemble afin de parler de la question du dveloppement durable au Conseil europen de Barcelone .
La rsolution de la Commission prsente videmment de nombreux points intressants . Toutefois , concernant l ' amendement 10 , dans lequel on parle de l ' information et des rapports de durabilit devant tre raliss pour l ' octroi de fonds structurels , et par rapport au Plan hydrologique national espagnol , je voudrais dire que je suis trs proccupe .
Aujourd ' hui , les critres de durabilit ne sont pas bien tablis . Nous de disposons pas d ' une dfinition prcise de ce que nous considrons comme durable , ce qui est sujet  la subjectivit ,  la propagande et  des points de vue errons .
<P>
Je pense qu ' il convient de fixer avec un esprit ouvert les critres qui vont dfinir ce qu ' est la durabilit car la politique intgrale requiert que le caractre multiple de la durabilit soit intgr .
Il faut , en outre , prendre en considration des critres territoriaux .
Par consquent , il faudra utiliser des paramtres objectifs et territorialiss , sachant que le dveloppement durable concerne toujours un territoire concret .
C ' est pourquoi le changement climatique , par exemple , ne peut tudier seulement que les missions de gaz mais doit galement englober l ' avance du dsert , parfaitement quantifiable , et la pluviomtrie .
<P>
Une autre chose me proccupe galement .
Si nous sommes parvenus  faire de la durabilit et de l ' environnement un projet transversal , ce dernier , l ' environnement , doit galement ouvrir la porte  des critres sociaux et conomiques .
Il n ' existe pas de durabilit sans valuation de l ' impact social , de la capacit des territoires , de l ' impact conomique ngatif et des cots .
Par consquent , ou nous enrichissons les critres de dveloppement durable ou nous crerons des situations asymtriques , d ' injustice , rendant mme difficile le dveloppement de politiques de l ' nergie et de l ' eau  l ' avenir .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DA" NAME="Lund">
Monsieur le Prsident , ce sont des progrs considrables que nous avons raliss  Gteborg en adoptant une stratgie globale pour un dveloppement durable , car nous avons ainsi pu ajouter la dimension environnementale  la stratgie de Lisbonne .
Un premier bilan sur la ralisation de cette stratgie pourra tre dress lors du sommet de Barcelone le mois prochain .
<P>
J ' estime que la prsidence espagnole n ' a pas accord une place suffisante aux dfis lancs dans le domaine de l ' environnement dans son programme de travail , et il en va de mme pour l ' initiative de la Commission en vue du sommet .
Au sein de la commission de l ' environnement , nous avons essay de corriger certaines lacunes sur la base des propositions qui seront examines demain par l ' Assemble .
Permettez-moi de citer quelques exemples .
Nous devons , selon moi , renforcer la stratgie de Cardiff sur l ' intgration de l ' environnement dans le but de dfinir des objectifs et des calendriers prcis pour la ralisation de cette stratgie .
Nous devons galement effectuer systmatiquement des valuations en matire de durabilit pour toutes les initiatives politiques prises par l ' Union .
<P>
Nous connaissons tous les problmes qui existent dans les domaines de l ' agriculture et de la pche .
Il est absolument capital que les nouvelles rformes qui seront prises dans les domaines de l ' agriculture et de la pche prennent en considration les exigences environnementales et celles relatives  la durabilit - notamment dans la perspective de l ' largissement .
<P>
J ' espre enfin que le Conseil europen exigera de la part de la Commission qu ' elle acclre le plus possible les travaux en vue de l ' instauration d ' une nouvelle politique des produits chimiques au sein de l ' UE .
J ' espre que le Conseil prtera une oreille attentive aux exigences et aux recommandations totalement lgitimes de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , beaucoup de choses ont t dites .
Je ferai deux observations .
La premire concerne la stratgie du dveloppement durable , en vue du Sommet de Barcelone . Cette stratgie donne corps  l ' entreprise engage l ' anne passe  Gteborg , o les considrations environnementales ont t - bien heureusement ,  mon avis - lies au dveloppement conomique et  la cohsion sociale .
Les efforts entrepris ont pour objectif commun d ' achever , dans la pratique , l ' adoption d ' une stratgie globale et  long terme de l ' Union europenne en matire de dveloppement durable .
La biotechnologie est un secteur important  l ' heure actuelle , qui le sera encore davantage dans le futur . Il ne faut pas ignorer cet aspect qui peut jouer un rle important dans le dveloppement durable .
Ce point est couvert par l ' amendement 27 dpos par mon groupe .
Les applications biotechnologiques , notamment les organismes gntiquement modifis , peuvent , si elles sont utilises  bon escient , apporter une contribution positive tant  l ' conomie et au commerce qu '  la protection de l ' environnement , et ce pour plusieurs raisons bien connues .
Paralllement , en vue de renforcer la confiance des consommateurs , il y a lieu de tenir compte des inquitudes que ces OMG leur suscitent . Leur demande de signaler et de tracer les OMG , mais aussi de les contrler au moyen de mthodes d ' analyse , est lgitime .
Ainsi , les principes de scurit , de responsabilit et d ' information complte seront respects , tandis que les conditions d ' une saine concurrence dans un secteur trs prometteur seront cres .
<P>
Ma deuxime remarque porte sur le document de la Commission relatif au plan d ' action pour la mobilit .
Sur ce point , la proposition de la Commission sur la carte de scurit sociale est prive de toute substance .
Pourquoi ?
Parce qu ' elle ne cre pas un espace europen de la sant qui rpondrait aux besoins des citoyens europens et qu ' elle est simplement une simplification de procdures bureaucratiques .
Si l ' on n ' intgre pas dans cette carte , bien sr avec l ' accord de l ' intress , des lments et des donnes mdicales qui pourront tre utiliss dans les autres tats membres , il n ' y a aucune amlioration de la situation actuelle qui viserait  rpondre aux besoins de soins mdicaux au niveau europen .
Certes , il faut que les systmes informatiques des tats membres dans le domaine mdical soient compatibles , et c ' est sur ce point que la Commission a un rle  jouer , rle que nous esprerions plus positif .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Smet">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais aborder l ' un des aspects du Sommet , c ' est--dire l ' emploi , sachant que la politique conomique et sociale mise en uvre dpend en grande partie de ce point .
<P>
Premirement , je pense que le Sommet doit se demander si nous parviendrons  respecter les objectifs dfinis  Lisbonne .
Selon moi , ce sera impossible si nous conservons la cadence molle qui caractrise l ' Europe actuellement .
J ' ai examin les chiffres relatifs  l ' volution de l ' emploi et du chmage .
L ' anne coule a t mauvaise et nous n ' atteindrons donc jamais les objectifs .
L ' une des explications se trouve notamment dans l ' absence de pression de la part de l ' Union europenne en vue d ' appliquer concrtement les plans d ' action nationaux pour l ' emploi prsents chaque anne par les tats membres .
<P>
Au dbut du processus de Luxembourg , le mauvais rapport que la Commission avait donn aux diffrents tats membres faisait la une de tous les journaux , alors qu ' aujourd ' hui , il fait tout au plus l ' objet d ' un pour mmoire en dernire page de certains journaux .
Il faut ds lors en dduire que la pression manant de la mthode ouverte de coordination diminue lentement .
Le Sommet devrait donc s ' interroger sur les mesures potentielles susceptibles d ' intensifier cette pression .
<P>
J ' en arrive  deux points prcis : les cots auxquels font face les employeurs pour crer de l ' emploi sont beaucoup trop levs .
Lorsque j ' examine la diffrence entre les cots et ce qu ' il reste aux travailleurs en fin de compte , le personnel peu qualifi par exemple conserve en moyenne 45 % des cots de l ' emploi , tandis que ce chiffre est de 35 ou 36 % pour les cadres .
Si nous ne faisons rien pour rduire les cots des employeurs , le nombre de licenciements restera trs lev .
<P>
Encore une remarque pour conclure : la diffrence entre les allocations de chmage et le salaire est faible .
Nombre de gens restent au chmage et travaillent en noir paralllement parce que les salaires sont trop peu levs .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman">
Monsieur le Prsident , au moment du sommet de Barcelone , il y aura deux ans que le processus de Lisbonne aura t engag et que l ' on aura dfini l ' objectif consistant  faire de l ' UE , d ' ici 2010 , la puissance conomique fonde sur la matrise de la connaissance , la plus dynamique et la plus comptitive au monde .
Il est aujourd ' hui grand temps de renforcer le soutien que nous apportons au dveloppement et  la consolidation du processus de modernisation de l ' conomie europenne , et de poser plus clairement l ' exigence de mesures concrtes .
<P>
Pour que naisse une Europe dynamique et comptitive , il nous faut raliser des drglementations , des libralisations , des changements structurels et des baisses d ' impts .
Ces mesures creront en retour un contexte favorable  l ' apparition de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois , ainsi qu ' une hausse du niveau de vie .
Nous n ' obtiendrons pas une Europe dynamique et comptitive en multipliant les rglementations dtailles , ni le nombre des domaines dont l ' UE porte la responsabilit .
<P>
Les lments fondamentaux pour la ralisation de l ' objectif dfini  Lisbonne sont les suivants : premirement , un march intrieur de l ' nergie marqu par l ' esprit de libralisation , de concurrence et d ' ouverture .
C ' est l un point capital pour l ' industrie europenne comme pour les citoyens d ' Europe , pour qu ' ils bnficient  la fois de meilleurs services et de prix plus bas .
Deuximement , un march intrieur des services financiers , qui permette d ' amliorer les possibilits d ' investissement et de croissance conomique pour un cot moindre du capital , et une meilleure rentabilit .
<P>
Une part des mesures de modernisation de l ' conomie europenne vise  diminuer le chmage en Europe . Ceci notamment en augmentant la mobilit des salaris , qui est galement trs importante pour une volution positive de notre monnaie unique .
Il faut ensuite donner , surtout aux petites et moyennes entreprises , de bonnes conditions pour se lancer , crotre et devenir des entreprises de plus grande ampleur - ou peut-tre mme simplement , se transformer en grandes socits .
<P>
Je considre que ces lments de rflexion auraient d constituer le contenu essentiel de l ' avis formul par le Parlement ,  la veille du sommet de Barcelone , quant  la suite qu ' il convient de donner aux orientations du processus de Lisbonne .
Malheureusement , tel n ' est pas vraiment le cas , ce que dplore le groupe auquel j ' appartiens .
Il se trouve mme que le rapport comporte certains points qui entrent directement en conflit avec l ' aspiration  un dveloppement dynamique et comptitif .
Si l ' on voulait que ce rapport contribue effectivement  soutenir le processus de Lisbonne , il aurait fallu mettre l ' accent sur les drglementations , les libralisations et l ' accroissement de la concurrence .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Rato y Figaredo">
Merci , Monsieur le Prsident .
Je voudrais tout d ' abord , au nom de la prsidence , remercier tous les groupes parlementaires pour leurs interventions . J ' essaierai effectivement d ' tre le plus concis possible , sachant que de nombreuses interventions se rejoignaient .
<P>
En premier lieu , je voudrais m ' adresser  ceux qui pensent que les procdures de dficit excessif ,  savoir , les procdures de suivi des plans de stabilit des gouvernements ont prsent certaines dfaillances .
<P>
Je voudrais insister sur le fait qu ' au sein de l ' Eurogroupe et du Conseil cofin , la validit du pacte de stabilit a t raffirme sans aucun type de doute . En ce qui concerne le lancement par la Commission de la procdure d ' alerte rapide de l ' article 99 , le Conseil a compris que les dclarations et les engagements spcifiques pris par les deux pays concernant leur application  court terme , c ' est--dire dans l ' anne en cours , et  moyen terme d ' ici  2004 , des objectifs de leurs plans de stabilit et du pacte de stabilit en gnral ,  l ' quilibre ou proche de l ' quilibre , en l ' an 2004 , rpondaient aux besoins drivs de nos engagements de stabilit .
<P>
Je crois d ' ailleurs que la Commission a reconnu que , indpendamment des facteurs procduraux , les efforts et les engagements des deux pays sont clairs et convaincants du point de vue de la stabilit macro-conomique de l ' Union europenne et de la zone euro en particulier .
<P>
Je voudrais souligner galement que du point de vue de la concurrence et de la libralisation , le gouvernement espagnol et la prsidence vont encourager  Barcelone des accords politiques qui avancent de manire dcide sur la voie de la libralisation des marchs . Nous prendrons cependant en considration qu ' il s ' agit de services qui ,  maints gards , sont indispensables pour la socit et qui , par consquent , doivent prsenter des niveaux de qualit et de scurit d ' approvisionnement qui ne peuvent tre rduits .
<P>
Je crois , comme le montrent les diffrentes expriences conomiques connues , que jamais la concurrence dans une conomie de march n ' a engendr une baisse de la qualit des services par rapport aux marchs sans concurrence , au contraire .
Cependant , l ' efficacit de l ' attribution des ressources et , par consquent , des prix pour les consommateurs , peut tre extraordinairement bnfique .
L ' Espagne en est un bon exemple .
Les particuliers espagnols , les consommateurs nationaux , ont conomis , depuis 1996 , 2 400 millions d ' euros  la suite de la libralisation du march de l ' lectricit et nous pourrions dire la mme chose des tlcommunications ou d ' autres marchs .
<P>
Je continue avec le mme exemple , en soulignant l ' effort qu ' a ralis la socit espagnole du point de vue de la modernisation du march du travail , qui a permis que le taux de chmage en Espagne ait t rduit de 23 % en 1995 ,  12 % en 2002 , et que , au cours de l ' actuelle lgislature espagnole ,  savoir jusqu '  l ' horizon 2004 , le taux de chmage se situera  9 % , c ' est--dire dans la moyenne europenne .
<P>
Par consquent , la libralisation et la concurrence ne constituent pas des risques pour les citoyens , au contraire .
Des conomies importantes sont ralises en termes de cots pour des services publics , l ' emploi augmente de manire considrable et il est indubitablement de la responsabilit des pouvoirs publics , des rgulateurs , de garantir des aspects tels que la qualit du service ou la suffisance de l ' approvisionnement de celui-ci .
Je crois que les expriences , non seulement espagnoles mais galement de beaucoup d ' autres pays de l ' Union , en sont garantes .
<P>
Il ne fait aucun doute , Mesdames et Messieurs les Dputs , que nous nous trouvons , heureusement ,  la fin d ' une rcession qui a t trs intense et relativement rapide , selon les dclarations , cet aprs-midi , du prsident de la Rserve fdrale , M. Greenspan . Ce dont l ' Europe a besoin , c ' est de capacit de croissance conomique .
<P>
De nombreux objectifs dont vous avez parl , environnementaux , sociaux , sanitaires , d ' ducation et de qualit de vie , requirent des conomies qui augmentent leur potentiel . Je voudrais rappeler au Parlement europen que , au cours de ces dix dernires annes , l ' conomie europenne n ' a cru dans son ensemble que d ' un peu plus de 3 % une anne et que les autres annes , ce chiffre n ' a pas t atteint .
Une conomie dans ces conditions doit se consoler d ' un taux de chmage structurel proche des 9 ou 10 % et je suis convaincu qu ' aucun groupe parlementaire ici prsent ne considre qu ' il s ' agit d ' une bonne politique , ni conomique ni sociale .
<P>
Je crois effectivement que l ' introduction de l ' euro a dmontr que les citoyens europens veulent plus d ' Europe et des rformes conomiques et - profitant de la prsence de M. Barn , qui m ' invitait  fliciter galement la Commission pour l ' introduction de l ' euro - je la salue ainsi que les banques centrales , les gouvernements et toutes les personnes qui ont contribu  l ' introduction de l ' euro en Europe et , surtout , les citoyens .
<P>
Plusieurs orateurs ont galement soulev les problmes de dveloppement durable qui sont , selon moi , parfaitement conciliables avec le dveloppement conomique . Il s ' agit en outre de la dfinition claire du type de politique conomique que nous envisageons en Europe .
<P>
Je voudrais rappeler que le Conseil de Barcelone , suivant les recommandations du Conseil de Gteborg , prendra en considration la troisime dimension de la rforme structurelle ,  savoir , celle qui comprend le dveloppement durable . En outre , depuis le Conseil europen de Laeken , nous disposons dj d ' indicateurs environnementaux qui ont donn lieu  un premier rapport .
Celui-ci a t rendu public au mois de janvier 2002 , il y a exactement un mois , le 17 janvier .
Le 5 mars , la semaine prochaine , le Conseil cofin analysera ce rapport pour le prsenter ensuite lors du Conseil europen de Barcelone .
Cela permettra galement de parvenir  des accords fixant la position europenne en vue du sommet sur le dveloppement durable  Johannesburg .
<P>
Je comprends parfaitement les exigences des groupes parlementaires et des dputs sur la ncessit de conserver les questions environnementales en premire ligne des questions de rforme structurelle . C ' est pourquoi je voudrais , une fois de plus , souligner qu ' au Sommet de Barcelone , ces thmes seront pris en considration non de manire gnrale mais en fonction des indicateurs environnementaux approuvs par le Conseil de Laeken .
<P>
Il a t fait rfrence aux pays candidats . Ils seront  Barcelone pour parler de leurs rformes structurelles , de manire informelle mais effective .
Ils pourront donc participer au dbat sur la libralisation des marchs en Europe et l ' augmentation de la capacit de croissance . Je crois que la participation effective des pays candidats aux dbats de fixation des politiques europennes , y compris avant la finalisation de la procdure d ' adhsion , constitue une preuve de bonne volont , non de la prsidence espagnole sinon de l ' ensemble des pays de l ' Union europenne et de ce Parlement .
<P>
Des questions lies aux petites et moyennes entreprises ont galement t souleves .
Je voudrais ritrer que nous ne parlons pas ici de dclarations gnriques , que la runion informelle du week-end dernier  Aranjuez , en Espagne , va prsenter au Conseil de Barcelone des propositions afin que les pays dfinissent des rductions de calendriers , des rductions de cots administratifs et une utilisation intense des nouvelles technologies afin de parvenir  cela . En outre , la Commission , avant la fin de la prsidence espagnole , fera une srie de recommandations sur certaines questions essentielles pour les PME comme , par exemple , la transmission de la proprit des entreprises familiales , qui reprsentera au cours des dix prochaines annes approximativement 30  40 % des changements de proprit des entreprises europennes .
<P>
Des groupes parlementaires ainsi qu ' un dput ont soulev des thmes tels que Ble II . Ces questions vont faire l ' objet d ' une analyse  l ' cofin informel d ' Oviedo , sous prsidence espagnole , o nous dbattrons des nouvelles rgles qui vont toucher le secteur financier  travers les accords de Ble , connus sous le nom de Ble II , sur la manire dont elles peuvent affecter le financement de l ' ensemble des entreprises , et particulirement des petites entreprises .
<P>
Il a t dit ,  juste titre , que le march du travail ne se rduit pas  la question de la flexibilit .
C ' est certainement vrai et les pouvoirs publics ont un rle  jouer en matire de dfense des droits des travailleurs , de dfense des rgimes de politiques sociales actives et passives qui rpondent aux besoins de ceux-ci , des systmes de formation et des politiques de discrimination positive en faveur de collectifs concrets comme les femmes ou les mres avec des enfants en bas ge .
<P>
Il n ' existe aucun doute que la meilleure politique sociale et du travail est celle qui peut gnrer des emplois stables et de qualit , et qu ' il n ' est pas incompatible que nous ayons d ' un ct une politique de protection sociale et que de l ' autre nous essayions de pousser les citoyens europens  prfrer travailler que de se trouver dans une situation de subsidi .
Il s ' agit d ' un instrument qui est utilis aujourd ' hui dans tous les pays de l ' Union europenne . Je crois que la procdure de benchmarking est utile pour analyser les questions lies aux incitants de dpense publique directe pour des personnes qui viennent du chmage et s ' incorporent au march du travail .
Les salaires de ces derniers ne bnficient pas clairement de rductions fiscales ralises dans nos pays . Avec des formules qui encouragent l ' acceptation d ' offres d ' emploi de la part de personnes qui reoivent une allocation de chmage tout comme celles mettant en adquation les formations aux ncessits des entreprises sont ncessaires , en plus de l ' allongement de la vie professionnelle sur nos marchs du travail .
<P>
Je voudrais enfin , Monsieur le Prsident , aborder la ncessit , souleve galement lors de certaines interventions , de dfinir des calendriers concrets  Barcelone .
Il est indubitable que le Conseil de Barcelone a pour but de fixer des objectifs quantifiables permettant aux tats d ' assumer des engagements compris et accepts par l ' opinion publique .
<P>
Je crois que tout en conciliant des positions politiques , pas obligatoirement similaires , sur des questions certainement sensibles , comme la prestation de services essentiels , pour lesquelles les pouvoirs publics ont sans aucun doute un rle de garants du concept de service public et du concept de qualit , nous pouvons galement lancer des processus qui crent de vritables marchs intrieurs europens . Cela permettra  notre conomie d ' tre en mesure de concurrencer d ' autres conomies mondiales , maintenant que nous avons fait un pas , un pas de gant selon moi , dans la construction de l ' Europe de l ' avenir avec la naissance de l ' euro .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos une question prcise au prsident en exercice du Conseil concernant certaines dclarations du prsident du gouvernement espagnol et prsident en exercice du Conseil europen . Cette question ,  laquelle il ne m ' a pas t rpondu , faisait rfrence  ma famille politique au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Il appartient au prsident en exercice du Conseil de rpondre ou non  votre question .
<SPEAKER ID=101 NAME="Rato y Figaredo">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je ne vois aucun inconvnient  informer M. Barn de ce qu ' il sait dj ,  savoir que les relations entre le gouvernement espagnol et l ' ensemble des pays europens sont trs constructives , que nous avons t en mesure de parvenir  des accords politiques avec tous les gouvernements , indpendamment de la couleur de leur famille politique - pour utiliser le mme langage que le sien - . Dans tous les cas , compte tenu de l ' influence que M. Barn exerce sur sa famille politique , nous esprons nanmoins que les conclusions du Conseil de Barcelone permettront  toutes les familles politiques de contribuer au bien-tre des Europens .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Rato , de vous tre adress au Parlement europen ce soir .
Vous savez dj que nous souhaitons beaucoup de succs  la prsidence espagnole dans son mandat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Cour pnale internationale
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur la Cour pnale internationale .
<P>
Je dois rappeler aux dputs qu ' tant donn le manque de temps , ceux-ci doivent scrupuleusement se conformer au temps de parole qui leur a t imparti .
<SPEAKER ID=104 NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux d ' tre parmi vous aujourd ' hui pour vous prsenter la position de la prsidence du Conseil  propos des dispositions prises par l ' Union europenne en vue du prochain tablissement de la Cour pnale internationale .
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L ' Union europenne a soutenu avec rsolution le projet historique de cration d ' une juridiction pnale internationale  caractre permanent et de porte universelle .
Ce Parlement le sait bien , lui qui a toujours t le premier  encourager l ' action de l ' Union europenne vers cet objectif transcendantal pour les droits de l ' homme et la justice .
<P>
Partant , je souhaite raffirmer devant vous que la cration de la Cour pnale internationale constitue une partie importante de la politique trangre de l ' Union et qu '  ce titre , elle figure dans le programme de la prsidence espagnole .
L ' Union europenne accueille la ralisation imminente de cet objectif avec une satisfaction toute particulire , ds lors que nous l ' attendons depuis longtemps et que nous esprons tous qu ' elle se produira dans le courant de cette anne .
<P>
Il est difficile d ' exagrer l ' importance de cet vnement pour lequel se sont battus tant de juristes , de dfenseurs des droits de l ' homme et de responsables politiques notables et qui , aujourd ' hui , se trouve vraiment  porte de main .
Il s ' agira d ' une victoire pour l ' humanit tout entire que l ' on devra , dans une mesure non ngligeable , au rle rsolu et consquent jou par l ' Union europenne .
<P>
Les expriences collectives de notre continent , qui s ' est vu impliqu dans bon nombre de conflits et d ' atrocits qui ont marqu le sicle dernier , font que les Europens sont particulirement sensibles  la ncessit imprieuse de dvelopper et d ' affirmer la justice pnale internationale comme un instrument au service des droits de l ' homme et des rgles humanitaires dans le monde entier .
Aussi , le fait que les pays europens et l ' Union europenne dans son ensemble sont  l ' avant-garde de ce mouvement en faveur de la Cour pnale internationale , une cour authentiquement universelle , indpendante et efficace , ne peut surprendre personne .
<P>
L ' Union europenne est intimement convaincue que la cration de la Cour pnale internationale constituera un progrs d ' une extrme importance pour le monde entier .
Quand sont commis des crimes d ' une grande gravit qui offensent toute la conscience civilise , quand les valeurs collectives sont attaques de front , la communaut internationale se doit de ragir avec toute la force de la loi et de la justice .
Il est indispensable de combattre avec nergie et de punir de manire adquate les violations les plus graves des droits de l ' homme et du droit international , en recourant aux mcanismes convenus par l ' ensemble des tats .
<P>
La Cour pnale internationale sera un outil prcieux dans cette lutte pour la justice et contre l ' impunit des crimes les plus odieux , que sont les crimes de guerre , les crimes de lse-humanit et le gnocide .
Dans un contexte plus large , la cration de la Cour pnale internationale s ' inscrit dans un mouvement qui caractrise l ' volution de notre monde au cours des derniers lustres . Je me rfre  l ' mergence et  la consolidation d ' une justice pnale internationale qui poursuive les actes particulirement graves au-del des frontires des tats , parce qu ' ils constituent de lourdes menaces pour la scurit de tous les peuples .
Dans ces cas , qui nous concernent tous , tant les systmes de justice nationaux , par le biais de mcanismes d ' troite collaboration mutuelle , que les tribunaux internationaux dment constitus , tels que ceux crs par le Conseil de scurit pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda , ou encore celui qui sera bientt une ralit ,  savoir la Cour pnale internationale , doivent pouvoir agir .
<P>
Le procs qui s ' est ouvert ces derniers jours  La Haye contre l ' ex-prsident Milosevic n ' est qu ' un exemple de plus de cette tendance qui ne cesse de gagner en force partout dans le monde . C ' est ce qu ' exigent , en effet , les opinions publiques de nos pays et c ' est le rsultat logique - c ' est de cette faon qu ' il faut le voir - du processus de globalisation et de mondialisation en cours .
<P>
L ' important est que la culture de l ' impunit , une culture qui s ' appuyait sur le silence et l ' oubli , est aujourd ' hui dpasse et est progressivement supplante par une culture d ' exigence de responsabilits pour des faits particulirement graves .
De la mme manire , on ne dtourne plus le regard quand la maison du voisin est en feu et on se sent concern , on cherche des voies efficaces d ' action et de collaboration collective pour faire face  des situations intolrables .
Il ne s ' agit pas de crier vengeance ou de prendre notre revanche , mais de faire triompher la justice comme une condition indispensable pour ouvrir les portes  une paix et  une rconciliation durables dans chaque situation de grave conflit .
<P>
Monsieur le Prsident , comme le savent les dputs , les travaux prparatoires pour l ' tablissement de la Cour pnale internationale sont dj trs avancs .
Sur la base du statut adopt  Rome en 1998 , la Commission prparatoire a dj labor la majeure partie des instruments dont la Cour aura besoin pour pouvoir fonctionner efficacement .
Dans ce processus , de nature technique , certes , mais d ' une porte et d ' une importance fondamentales , les pays de l ' Union europenne continuent  jouer un rle trs significatif , et je me risquerais mme  dire un rle de premier ordre , dans les travaux collectifs des pays du monde entier .
Plus important encore , le processus de ratification du statut de Rome avance  un rythme plus rapide que celui que nous esprions .
Alors que 120 tats avaient vot en faveur de son adoption lors de la confrence diplomatique de Rome , le trait a finalement t sign par 139 tats au total , soit une majorit crasante de la communaut mondiale .
Comme vous le savez , 60 ratifications ou adhsions sont ncessaires pour que le statut entre en vigueur et pour que la Cour pnale internationale puisse oprer .
Au jour d ' aujourd ' hui , 52 ratifications ont dj t enregistres , ce qui laisse penser que les 60 ratifications ncessaires seront obtenues au cours des prochains mois .
Je m ' aventure  dire que ce sera certainement le cas avant la fin de cette prsidence espagnole .
<P>
Comme vous le savez galement , tous les tats membres de l ' Union ont soit ratifi le statut soit mis en uvre les mcanismes constitutionnels ncessaires pour le ratifier dans les plus brefs dlais .
Nous esprons fermement que tous les tats membres compteront parmi les pays qui , par leur participation  l ' assemble des tats parties , dont la premire runion pourra se tenir cette anne , prendront les dcisions concrtes qui ouvriront la voie au fonctionnement effectif de cette cour .
<P>
Conformment  la position commune adopte au Conseil le 11 juin 2001 , l ' Union europenne demande instamment  tous les tats qui n ' auraient pas encore ratifi ou adhr au statut de s ' excuter le plus rapidement possible , afin que la Cour pnale internationale soit bientt une ralit .
Je souhaiterais souligner que quinze pays candidats ou associs se sont rcemment rallis  la position commune et cooprent troitement avec nous dans cet engagement .
Il convient galement de mettre en lumire le travail ralis par un nombre important d ' organisations non gouvernementales , frquemment avec l ' aide et la collaboration de l ' Union europenne .
<P>
Conformment  cet appel , l ' Union a effectu des dmarches auprs de pays et de groupes de pays tiers afin qu ' ils acclrent les procdures internes ncessaires  une ratification rapide du statut .
Ces dmarches ont t assorties , dans les cas appropris , d ' offres d ' assistance technique dans ce domaine .
Au cours des prochaines semaines , nous nous proposons de multiplier ces dmarches dans divers continents en vue non seulement d ' obtenir une entre en vigueur rapide du statut , mais galement de veiller  ce que l ' assemble des tats parties reflte le plus fidlement possible la diversit de la communaut internationale .
<P>
En effet , la future cour ne sera lgitime et efficace que si sa composition et l ' appui dont elle bnficiera sont le vritable reflet de la communaut internationale dans son ensemble .
Il est extrmement important que tous les continents , tous les systmes juridiques , soient dment reprsents dans cette cour et que celle-ci compte autant de magistrats que de magistrates , comme le spcifie le statut de Rome .
<P>
C ' est la recherche d ' un large soutien en faveur de cette cour qui doit inspirer nos efforts .
Ce qui nous encourage dans notre mission c ' est que , parmi les ratifications enregistres et celles attendues au cours des prochains mois , figurent des pays appartenant  tous les continents , avec  l ' heure actuelle une prdominance de pays europens , africains et latino-amricains , aux systmes juridiques et niveaux de dveloppement conomique et social diffrents .
Personne ne pourra dire que la Cour pnale internationale sera un tribunal du monde occidental ou des pays dvelopps .
Il s ' agira d ' une instance judiciaire de l ' ensemble de la communaut internationale , pleinement indpendante et lie au systme des Nations unies .
<P>
Il importe de souligner que tous les pays , qu ' ils aient ou non sign le statut , peuvent faire activement partie du processus de cration de la Cour pnale internationale en participant aux travaux de la commission prparatoire et , ensuite , s ' ils le souhaitent , en tant qu ' observateurs  l ' assemble des tats parties .
Les portes resteront ouvertes en permanence  tous les pays dsireux de ratifier ou d ' adhrer au statut ultrieurement .
Dans ce sens , l ' Union europenne a entretenu un dialogue constant et soutenu avec certains pays en proie au doute , dont certains comptent parmi nos allis les plus solides - je pense notamment aux tats-Unis - , et elle sera toujours dispose  poursuivre ces changes afin d ' expliquer les positions respectives et d ' encourager la collaboration  l ' avenir .
<P>
Il va sans dire que notre mission ne s ' achvera pas avec l ' entre en vigueur du statut et les dcisions qui seront adoptes lors de la premire runion de l ' assemble des tats parties .
Il conviendra de prendre toutes les mesures ncessaires pour que l ' tablissement de cette nouvelle institution dans son sige permanent  La Haye soit aussi rapide et efficace que possible .
La commission prparatoire et le pays hte , les Pays-Bas , prparent dj la mise en uvre de ces mesures et l ' Union europenne collabore avec eux .
Il faudra , ensuite , dvelopper et renforcer tous les mcanismes destins  aider la nouvelle institution  assurer sa pleine efficacit tant en son sige que sur le terrain .
L ' exprience des tribunaux , mis en place pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda , nous a montr que , pour tre efficace , la justice pnale internationale doit tre dote d ' importants moyens personnels , matriels et fonctionnels .
Investie de comptences potentiellement universelles , la Cour pnale internationale n ' en demandera pas moins ; elle en demandera certainement plus .
Sur ce plan , l ' Union europenne et ses tats membres devront se tenir prts  fournir toute l ' assistance qui s ' avrerait ncessaire .
<P>
Par ailleurs , la cour , dont les actes seront rgis par les principes de complmentarit et de coopration avec les systmes de justice nationaux , ne pourra oprer efficacement que si elle compte sur la collaboration des autorits judiciaires et administratives des tats .
C ' est pourquoi , une partie trs importante de la mise en uvre du statut consiste en l ' adoption de mesures ncessaires sur le plan national pour permettre cette collaboration .
Cette tche incombe  chaque tat conformment  ses procdures constitutionnelles , mais l ' Union europenne peut aider ce processus par l ' change d ' informations ou , le cas chant , par l ' offre d ' une assistance technique aux pays qui en auraient besoin .
<P>
Tout ceci se fait sur la base de la position commune de juin 2001 , que j ' ai mentionne prcdemment , laquelle pourrait tre assortie , en cas de ncessit , d ' un plan d ' action plus dtaill ou , le cas chant , faire l ' objet d ' une mise  jour et d ' une spcification de ses termes en fonction de l ' avancement du processus .
Je puis vous assurer , Mesdames , Messieurs , que la prsidence des tats membres tiendra compte des ides qui se dgageront de ce dbat au moment de prendre des dcisions .
<P>
Monsieur le Prsident , nous partageons un mme engagement en faveur de l ' tablissement rapide et efficace de la Cour pnale internationale en tant qu ' institution indpendante et impartiale destine  rendre la justice dans les cas les plus graves de violation des droits de l ' homme et du droit humanitaire dans le monde .
Sur ce point , le Parlement europen , le Conseil , les tats membres et la Commission sont troitement unis et dcids  continuer  agir avec rsolution et tnacit .
C ' est cette conviction , cette dtermination , qui ont permis  l ' Union europenne de jouer un rle indiscutable de leadership dans ce processus , avec d ' autres pays caractriss par leur attachement  la dmocratie et aux droits de l ' homme .
<P>
Nous sommes  deux doigts de raliser notre objectif avec l ' entre en vigueur du statut de Rome et le lancement de la Cour pnale internationale .
Il y aura dsormais un avant et un aprs dans l ' histoire des efforts fournis par l ' humanit pour faire rgner la justice dans le monde .
Nous pourrons , alors , nous enorgueillir de la contribution de l ' Europe  cette avance de la communaut internationale , mais en aucun cas nous ne pourrons nous permettre le luxe de baisser les bras . Ce sera le moment de passer  une autre phase de cette lutte pour la justice , dans laquelle le rle de l ' Europe sera tout aussi indispensable .
Je suis sr , Monsieur le Prsident , que nous ne manquerons ni de volont ni de constance pour persvrer dans cet engagement et que le soutien de ce Parlement ne nous fera jamais dfaut .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur de Miguel .
Vous pouvez tre sr que le soutien de ce Parlement , qui s ' est exprim  diverses occasions par une volont politique , ne vous fera jamais dfaut .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , le combat contre l ' impunit en cas de crimes graves et la lutte en faveur d ' une justice internationale font partie intgrante de la politique de l ' Union europenne dans le domaine de la dfense des droits de l ' homme et du processus de dmocratisation .
L ' accord de Rome sur le statut de la Cour pnale internationale constitue vraisemblablement l ' acquis le plus important du droit des peuples depuis la fondation de l ' Organisation des nations unies .
L ' Union europenne est toujours intervenue en faveur de la Cour pnale internationale et en soutient toujours le projet avec la plus grande insistance , comme le dmontre notamment la position commune de l ' Union europenne vote en juin 2001 . Dans cette position commune , nous prconisons l ' entre en vigueur le plus rapidement possible du statut conclu dans l ' accord et la mise sur pied de la Cour .
<P>
La Commission approuve entirement l ' approche expose dans cette position commune et je m ' associe totalement aussi  ce que M. Ramn de Miguel vient de dclarer en tant que prsident du Conseil .
La Commission salue le fait que les pays de l ' Europe centrale et orientale associs  l ' Union europenne ainsi que les pays associs de Chypre et de Malte et les pays membres de l ' AELE faisant partie de l ' espace conomique europen aient dclar officiellement en 2002 qu ' ils s ' associaient aux objectifs de la position commune .
<P>
Le budget de l ' Union europenne soutient des projets manant d ' organisations non gouvernementales , projets grce auxquels la prise de conscience de la ncessit d ' instaurer la Cour pnale internationale doit tre suscite .
Ainsi , depuis 1995 , dans le cadre de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , environ 6,9 millions d ' euros ont t dpenss pour ce genre de projets .
En 2001 , on a mis  disposition 2,1 millions d ' euros pour trois projets d ' organisations non gouvernementales qui se compltaient mutuellement et dont l ' objectif tait de soutenir la Cour pnale internationale .
<P>
Le projet de la coalition d ' ONG soutenant la Cour pnale internationale a pour objectif de faciliter la participation de la socit civile et la collaboration de celle-ci avec les gouvernements dans le cadre de la commission prparatoire des Nations unies pour la Cour pnale internationale . Il vise  promouvoir et  faciliter la coopration technique , afin qu ' aprs la ratification du statut qui a fait l ' objet de l ' accord de Rome , des dispositions juridiques nationales contraignantes puissent tre dictes pour la transposition de ce statut dans les lgislations nationales .
<P>
Le projet " Parlementaires pour une action mondiale " mne une campagne parlementaire en faveur de la ratification et de la transposition effective du statut de la Cour pnale internationale ainsi qu ' en faveur de la promotion de la justice en gnral . Quant au projet " Pas de paix sans justice " , il se concentre sur les campagnes dont le but est la prise de conscience publique et l ' organisation de confrences pour la promotion de la Cour pnale internationale .
<P>
Dans la communication de la Commission sur le respect des droits de l ' homme et du processus dmocratique dans les pays tiers de mai 2001 , le combat contre l ' impunit de crimes graves a t dsign comme mesure  promouvoir en priorit .
La Commission continuera par consquent  soutenir la mise en place de la Cour pnale internationale .
La ligne budgtaire spciale consacre  la Cour pnale internationale , laquelle regroupe galement les tribunaux ad hoc pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que le tribunal rcemment constitu pour le Sierra Leone , a t pourvue pour l ' exercice 2002 d ' une somme de 5 millions euros .
<P>
En 2002 , la Commission concentrera ses efforts sur deux aspects .
Premirement , sur la prise de conscience de l ' utilit de la Cour pnale internationale : elle invitera de la sorte un plus grand nombre de pays que les soixante ncessaires  la ratification pour que le statut puisse entrer en vigueur . Simultanment , nous avons l ' intention de veiller  ce que , gographiquement , toutes les rgions soient reprsentes .
<P>
En second lieu , nous voulons nous concentrer sur le vote de dispositions juridiques nationales contraignantes en vue de la transposition du projet , en ce compris la formation du personnel spcialis indispensable  la participation aux travaux du Tribunal ,  savoir des juges , des avocats , des procureurs et des parlementaires .
En outre , une contribution limite  la couverture des principaux frais de fonctionnement de la Cour peut tre fournie .
Un appel sera lanc en mars de cette anne pour le dpt de propositions en vue de la concrtisation de ces objectifs .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
J ' ai heureusement pu entendre le commissaire Verheugen , de sorte que je peux  prsent me rallier  l ' avis des deux orateurs , tant celui qui est intervenu au nom de la Prsidence que celui de la Commission .
Leurs exposs correspondent parfaitement aux attentes du Parti populaire europen / Dmocrates europens .
<P>
Nous partageons aussi entirement leurs analyses en ce qui concerne l ' importance de la Cour .
Lorsque nous parlons de la ncessit de la rconciliation , il faut bien entendu rendre justice dans un premier temps et la Cour pnale instaure  cet effet reprsente donc un moyen capital pour assurer l ' ordre international , notamment dans le cadre de son action prventive visant les individus criminels parvenus  des postes politiques levs , comme ce fut le cas en Yougoslavie et en Afrique dans la rgion des Grands Lacs .
Il est tout particulirement crucial que l ' impunit ne soit plus tolre et que la chose soit connue partout .
<P>
Les rsolutions dposes par ce Parlement renferment une srie de points essentiels : premirement , les groupes politiques se sont entendus pendant les ngociations afin d ' exhorter le Prsident et le Parlement des tats-Unis  revoir la position qu ' ils ont adopte  l ' gard de la participation  la Cour pnale internationale .
Les tats-Unis revtent  nos yeux une telle importance que nous devons prsenter cet appel comme il se doit .
Voil pourquoi j ' estime l ' amendement  ce sujet - qui concerne un ancien point des ngociations - tout  fait inadquat .
Il est insens de tenter de convaincre les Amricains en durcissant le ton .
Il est prfrable d ' viter d ' intensifier les irritations dont font dj montre les Amricains  l ' encontre de l ' Europe et d ' aborder ces questions sur un mode convivial .
<P>
Un autre point concerne la ncessit d ' actualiser les dispositions de la Convention de Genve en ce qui concerne les prisonniers de guerre , afin de pouvoir tenir compte du statut des individus actuellement prisonniers  Guantanamo .
Notre groupe pense qu ' il est capital d ' tablir une dfinition .
Nous souhaitons en outre  la prsidence espagnole de parvenir  crer cette Cour pnale internationale dans le courant de son mandat .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez">
Monsieur le Prsident , trop de temps s ' est coul depuis l ' approbation  Rome , le 17 juillet 1988 , de la cration d ' une Cour pnale internationale charge de juger les individus accuss d ' avoir commis les crimes les plus graves qui , comme on l ' a dj dit ici , touchent le monde entier et , parmi eux , le terrorisme .
<P>
Au jour d ' aujourd ' hui , 52 ratifications ont t enregistres , mais , comme vous le savez , il en faut 60 pour que le statut entre en vigueur .
Partant , je souhaite profiter de votre prsence parmi nous , Monsieur de Miguel , pour vous poser quelques questions concrtes ds lors que , selon toute probabilit , la Cour pnale internationale sera instaure au cours de ce premier semestre durant la prsidence espagnole , que la premire assemble des tats parties se tiendra  New York en septembre de cette anne , que l ' attitude des tats-Unis n ' a , pour l ' heure , pas t positive et que l ' on craint ,  raison , que l ' administration nord-amricaine ne soutienne une campagne hostile  cette cour et n ' aille jusqu '  annuler la signature de Clinton , laquelle a t dpose  l ' ONU le 31 dcembre 2000 .
<P>
Que pense faire la prsidence de l ' Union face  l ' administration Bush pour viter ce risque de machine arrire ?
La prsidence ne pense-t-elle pas qu ' il serait ncessaire d ' laborer un plan de mesures et de dispositions spcifiques visant  attirer les tats-Unis  la Cour pnale internationale ?
Que pense faire la prsidence de l ' Union pour garantir que les 18 juges - dont il a t question prcdemment - , qui doivent composer la cour et qui sont dsigns au niveau national , remplissent les conditions de comptence , de distribution rgionale quilibre , d ' exprience et d ' galit des sexes ?
<P>
Kofi Annan a qualifi l ' approbation du statut de Rome de pas gigantesque .
Mais , il y a longtemps dj , Benjamin Ferencz , procureur gnral au procs de Nuremberg , a dit qu ' il ne pouvait y avoir de paix sans justice , de justice sans loi , de loi significative sans tribunal pour dcider ce qui est juste et lgitime dans toutes les circonstances .
Aujourd ' hui , aprs le 11 septembre 2001 , aprs les conflits qui font rage au Moyen-Orient , les citoyens voient la cration de cette cour comme un geste urgent et ncessaire .
Ne laissons pas , Mesdames , Messieurs , ne laissons pas , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le temps passer , l ' oubli l ' emporter , jusqu '  ce qu ' un nouveau crime ou une nouvelle guerre nous rappelle la menace .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos">
Monsieur le Prsident , le droit est dform , right is wrong .
Si tous les individus ne sont pas traits de la mme faon , si des crimes de guerre et des crimes contre l ' humanit restent impunis , comment pouvons-nous juger en toute bonne foi d ' autres violations moins graves ?
Il est crucial d ' instaurer ds  prsent une Cour pnale internationale permanente ,  La Haye , la capitale juridique du monde .
Cette Cour fait partie du dveloppement de notre civilisation .
Elle doit videmment tre universelle .
Les pays asiatiques et arabes sont encore sous-reprsents et tous les signataires doivent passer  la ratification , j ' insiste sur ce point .
<P>
Il est extrmement navrant de voir les tats-Unis refuser de ratifier le Trait .
Ce sont surtout les Amricains qui ,  Nuremberg , ont rig en principe de droit international le fait que les individus ont des obligations vis--vis de la communaut des peuples et que celles-ci priment sur les obligations vis--vis de leur propre tat .
<P>
Entre-temps , les Amricains semblent manifestement estimer que le droit pnal international s ' applique  tout le monde sauf  eux-mmes .
Le projet de loi dj adopt par le Snat , qui boycotte la Cour et chaque pays qui y contribue , constitue un rare exemple d ' arrogance .
Le prsident des tats-Unis sanctionnerait mme un autre projet de loi dmentiel visant  librer par la force des personnes retenues prisonnires par la Cour .
S ' il existe des garanties suffisantes quant  l ' quit de la procdure et la comptence des juges , l ' Amrique n ' a aucune raison de redouter cette Cour .
Le Conseil et notre Parlement devraient le signifier trs clairement  leurs homologues aux tats-Unis .
<P>
 court terme , le plus grand nombre possible de pays , rpartis entre les diffrents continents , doivent passer  la ratification .
La Cour ne peut pas devenir trop europenne , elle peut dmontrer dans la pratique que les tats qui refusent d ' y participer ont tort .
Ceux qui refusent de reconnatre la Cour pnale internationale commettent une injustice et prennent du retard sur notre civilisation .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni">
Monsieur le Prsident , il ne manque que huit ratifications pour que le trait sur la Cour pnale internationale entre en vigueur , mais il reste divers problmes  rsoudre avant que la Cour ne devienne l ' instrument de justice internationale et de lutte contre l ' impunit que nous voulons qu ' elle soit .
Le premier obstacle est l ' attitude hostile persistante des tats-Unis .
Nous demandons  la prsidence du Conseil et  la Commission de ritrer , lors de toutes les rencontres officielles et officieuses avec les tats-Unis , l ' importance que ce sujet revt aux yeux de l ' Europe .
On pourrait vraiment et ralistement penser  un instrument de pression envers les tats-Unis parce que je crois que cela n ' a pas encore t rellement fait .
<P>
Le second problme relve de la difficile question des dispositions internes d ' adaptation des lgislations nationales au statut de la Cour .
Ce sera certainement un processus difficile mais nous ne devons pas le faire traner en longueur .
De ce point de vue , je me rjouis des propos du commissaire Verheugen , qui a dit vouloir appuyer , avec la Commission et par un soutien financier , la formation de spcialistes pour aider la Cour  mieux fonctionner .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Queir">
Monsieur le Prsident , je viens d ' un pays qui a dj termin le processus de ratification du Statut de Rome , confirmant ainsi la tradition humaniste de soutien  la justice qui caractrise les Portugais , tradition d ' un pays qui a aboli la peine de mort il y a 450 ans et la prison  perptuit il y a 118 ans .
Le plus important reste toutefois de constater que les valeurs de la justice et de la lutte contre l ' impunit se gnralisent sur les cinq continents .
Lentement , certes , mais srement .
C ' est avec non moins de satisfaction que nous ralisons que la prochaine conscration de la CPI contribuera davantage encore  l ' abolition de la peine de mort .
<P>
En outre , la justice n ' est vraiment justice que si elle s ' applique  tous de la mme faon .
Nous savons que la CPI n ' est pas et ne sera jamais parfaite .
Elle aura souvent l ' aspect de " tribunal des vainqueurs " mais , outre sa fonction juridictionnelle normale d ' enqute et de jugement des crimes particulirement graves , elle accomplira deux autres missions tout  fait pertinentes : la prvention par la dissuasion de nouveaux crimes et la rparation , l ' indemnisation des victimes .
Il faut galement souligner que la Cour internationale n ' interviendra que si les autorits pnales nationales ne procdent pas  l ' instruction ni au jugement des crimes , soit en raison d ' un vide juridique , soit parce qu ' elles ne sont pas en mesure de le faire .
Nous estimons que , pour autant qu ' elle soit bien applique , il s ' agit l d ' une bonne solution  l ' pineux problme de conflit entre la comptence de la Cour pnale internationale et la souverainet des systmes pnaux nationaux .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' quit et l ' indpendance de la CPI sont des valeurs essentielles et s ' inscrivent dans le cadre de la dfense de ce qui constitue le patrimoine le plus important de l ' Union europenne ,  savoir le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ainsi que l ' tat de droit .
Ds lors , toutes les occasions sont bonnes pour exalter les objectifs qui ont prsid  la cration de la Cour , objectifs qui ne pourront tre dnaturs sous aucun prtexte .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , je crois que ces dernires annes , ce sujet a constitu un excellent exemple de coopration entre les institutions europennes .
Je voudrais ici louer l ' attention constante de la Commission , de ses fonctionnaires et du Conseil , ainsi que l ' ouverture dont ils font fait preuve  l ' gard des initiatives manant de socits , de groupes de parlementaires ou d ' ONG , parce que je crois que cela nous donne un modle de travail commun - que nous avons dj suivi , par exemple , pour le trait sur les mines antipersonnel - qui mrite une rflexion approprie en raison de l ' efficacit qu ' il affiche .
<P>
On a cit ici certains pays absents .
Il y en a d ' autres , de la Russie  la Chine , auxquels il faudrait tout autant faire rfrence ou accorder de l ' attention .
On compte pour l ' instant cinquante-deux ratifications , et je crois qu ' aujourd ' hui l ' effort consiste  atteindre un quilibre politique et gographique .
L ' effort consenti par exemple lors de la Confrence de Sville avec les pays arabes , la prise de position , extrmement positive et inattendue , de la Ligue arabe , les dclarations rcentes du prsident mexicain Fox nous incitent  esprer que nous pourrions arriver non seulement  ce nombre , mais aussi  une tentative de le dpasser et d ' avoir une prsence la plus universelle possible .
<P>
De ce point de vue , je crois que l ' Europe peut , comme dans d ' autres cas , tre fire de ces dix annes de travail acharn , ttu , difficile , solitaire au dbut mais que beaucoup reconnaissent aujourd ' hui .
L ' attention porte galement aux cours spciales - comme par exemple celle pour la Sierra Leone qui va bientt entrer en fonction - prouve que , quand elle le veut , l ' Europe est galement une communaut de valeurs .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , je crois que nous pouvons nous fliciter de la signature de 55 pays , mais il reste encore un tat europen qu ' il nous faudrait convaincre de signer .

<P>
Le Parlement europen travaille  la cration de cette cour pnale depuis 1995 et plus tard ,  partir de 1998 , quand Rome a trs clairement insist sur le travail qu ' il fallait accomplir pour crer la Cour pnale internationale .
Nous sommes en fin de parcours , mais peut-tre faudra-t-il fournir un effort pour obtenir ces 60 signatures .
Monsieur le Prsident , je demanderais nanmoins  la prsidence espagnole de faire en sorte qu ' en cette fin de parcours , la montagne n ' accouche pas d ' une souris .
Pour que cette cour soit un instrument vritablement important , nous avons tous besoin d ' une srie de mcanismes de travail , de fonctionnement .
Je demande  la prsidence espagnole , pendant le mandat de laquelle le statut de la Cour pnale internationale sera trs probablement approuv , de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette juridiction soit dote des moyens ncessaires  son fonctionnement .
Telle est l ' inquitude du Parlement depuis 1995 : que la Cour pnale internationale soit une russite , qu ' elle lutte pour un avenir beaucoup plus juste et qu ' elle joue ce rle si important qui lui incombera  l ' avenir .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 7 propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Droits dmocratiques en Turquie , notamment la situation du HADEP
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les droits dmocratiques en Turquie , notamment la situation du HADEP .
<P>
La parole est  M. de Miguel , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=116 NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , la Turquie manifeste , depuis plusieurs annes dj , son intrt pour un resserrement des liens qui l ' unissent  l ' Union europenne .
Depuis la signature de l ' accord d ' association en 1963 , en passant par sa demande officielle d ' adhsion en 1987 et l ' union douanire mise en place en 1996 , les relations ont parcouru un long chemin , pas toujours facile , caractris par un intrt mutuel , le rapprochement et l ' exigence claire de la part de l ' Union europenne du respect de certaines conditions indispensables pour tout candidat dsireux d ' adhrer  l ' Union .
<P>
Le Conseil europen de Copenhague a tabli les critres politiques auxquels les pays candidats devraient se conformer ,  savoir une stabilit institutionnelle garante de la dmocratie , de l ' tat de droit , de la dfense des droits de l ' homme et du respect et de la protection des minorits .
Par la suite , le Conseil europen d ' Helsinki a officiellement reconnu la demande de la Turquie d ' adhrer  l ' Union et a conclu en disant que la Turquie tait un pays candidat destin  adhrer  l ' Union sur la base du respect des nouveaux critres en vigueur pour les autres pays candidats .
Ds ce moment , la Turquie bnficierait de la mme stratgie d ' association en vue de l ' adhsion que les autres pays candidats , ce qui devrait stimuler et soutenir ses rformes .
<P>
Les conclusions du Conseil europen de Laeken indiquent que la Turquie a ralis des progrs en ce qui concerne le respect des critres politiques fixs pour l ' adhsion , notamment par le biais de la modification rcente de sa constitution .
Aussi la perspective de l ' ouverture de ngociations d ' adhsion avec la Turquie s ' est-elle rapproche .
Le Conseil europen a encourag la Turquie  continuer sur la voie du respect des critres de Copenhague , tant les critres conomiques que politiques , notamment pour ce qui est des droits de l ' homme , et place la participation de la Turquie au mme niveau que le reste des pays candidats sur un point aussi important que la Convention pour l ' avenir de l ' Europe , qui sera inaugure demain dans ce Parlement .
<P>
Selon le rapport Progrs 2000 , la Turquie a entam un dbat trs positif sur les rformes politiques ncessaires  l ' adhsion , parmi lesquelles se distinguait la signature de certains instruments internationaux en matire de droits de l ' homme .
L ' anne 2001 a t marque par l ' un des changements majeurs dans le processus de dmocratisation de la Turquie : l ' adoption d ' un paquet de 34 amendements  la constitution , qui constitue la modification la plus profonde apporte  ce texte fondamental depuis son entre en vigueur en 1982 .
Parmi les aspects les plus novateurs , citons la reconnaissance de la libert de pense et d ' expression , des mesures visant  viter la torture et le renforcement de l ' autorit civile par rapport  l ' autorit militaire , ainsi que d ' importantes rformes dans le cadre des prisons .
Il ne fait aucun doute que ces rformes ont t favorises par la reconnaissance de la candidature de la Turquie et par la perspective d ' une future adhsion  l ' Union .
<P>
 la fin du mois de janvier 2002 , le gouvernement turc a ralis un autre progrs important en dcidant de lever sa rserve sur l ' article 5 de la Convention europenne des droits de l ' homme , relatif au droit  la libert et  la sret par rapport aux priodes maximales de dtention avant la mise  disposition judiciaire .
Le secrtaire gnral du Conseil de l ' Europe s ' est dit satisfait de cette dcision et a affirm qu ' elle marque une avance en ce qui concerne la protection des droits des personnes dtenues .
<P>
Je crois qu ' il convient galement de mentionner la dcision de crer une commission , dont feraient partie les ministres de la justice , de l ' intrieur et des droits de l ' homme , charge de surveiller la situation de la protection des droits de l ' homme sur le terrain et d ' adopter les mesures ncessaires .
Il en va de mme pour l ' entre en vigueur du nouveau code civil turc , qui marque un progrs important dans la reconnaissance de la non-discrimination sexuelle , dans le cadre du droit de la famille , et galement dans celui du droit des successions .
Il y a galement lieu de mentionner la modification de la loi du conseil de scurit national , qui est sur le point d ' tre approuve par le parlement , afin de l ' adapter  la nouvelle version de l ' article 118 de la constitution et qui augmente le nombre de membres civils du conseil de scurit national , proclamant plus nettement sa nature consultative .
<P>
Il est galement positif que le conseil de ministres ait approuv le dcret qui permettra  Amnesty International d ' ouvrir lgalement un bureau en Turquie .
<P>
Si les amendements constitutionnels reprsentent un grand espoir pour le processus de dmocratisation - bien qu ' ils omettent certains points importants tels que la non suppression totale de la peine de mort qui continuera d ' tre applique en cas de guerre ou pour punir les crimes d ' une extrme gravit , tels que les actes de terrorisme - , le dveloppement lgislatif de ces prceptes constitutionnels a , de toute vidence , t insuffisant .
Bien que le mini-paquet lgislatif de rformes constitutionnelles contienne une dfinition plus restrictive du dlit d ' apologie du terrorisme et accorde des garanties plus importantes aux dtenus avant leur mise  disposition judiciaire , des concepts d ' une grande imprcision sont galement introduits et , dans certains cas , la porte des actions punissables est mme largie , ds lors que les droits d ' association et de manifestation continuent  tre limits , ce qui est compltement incompatible avec les usages en vigueur au sein de l ' Union europenne .
<P>
On pourrait en dire autant de la rforme du code civil .
La modification du rgime des personnes juridiques ne rsout pas le problme des restrictions lgales au droit d ' association ni celui de la loi sur les fondations , rcemment ratifie par la cour suprme , qui interdit aux fondations de minorits religieuses non musulmanes d ' acqurir des biens immeubles en Turquie .
Il convient de rappeler ,  cet gard , que l ' une des priorits du document d ' association en vue de l ' adhsion est la non-discrimination pour des raisons religieuses .
<P>
L ' application pratique des rformes est un autre lment important dont il faut tenir compte .
La simple approbation des lois ne suffit pas , il faut que leurs dispositions soient effectives .
On peut dire que la Turquie possde les caractristiques essentielles d ' un systme dmocratique , mais la mise en uvre des rformes ncessaires pour garantir la dmocratie et l ' tat de droit est trs lente .
Aucune rforme essentielle des tribunaux de scurit de l ' tat n ' a t mene  bien , la situation en matire de torture et de mauvais traitements s ' est  peine amliore , notamment dans le sud-est du pays , en raison essentiellement des difficults rencontres pour instruire un procs contre les membres des forces de scurit accuss d ' avoir commis de tels actes .
L ' indpendance du pouvoir judiciaire est limite , entre autres , parce que le conseil suprme des juges et procureurs est prsid par le ministre de la Justice , ce qui empche , dans la pratique , d ' tablir une distinction entre les comptences du pouvoir excutif et celles du pouvoir judiciaire .
Le code de procdure criminelle continue  empcher la rvision des jugements qui ont fait l ' objet d ' une contestation ou l ' adoption de toute mesure visant  rparer les violations de la Convention europenne des droits de l ' homme .
Le plan d ' action pour le sud-est n ' est toujours pas publi et la Turquie n ' a pas encore sign la convention cadre pour la protection des minorits nationales du Conseil de l ' Europe .
Tout ceci sans prjudice des limites importantes que prsente le systme judiciaire .
<P>
En dpit des rformes lgislatives , l ' amlioration effective dans ce cadre dpendra de l ' application et de l ' interprtation correcte de la nouvelle lgislation .
Dans la pratique , on a constat que des actes qui n ' taient plus considrs comme dlictueux en vertu de la rcente rforme du code pnal , l ' taient toujours en vertu d ' un autre article de la lgislation pnale et punis ,  certaines occasions , avec encore plus de duret .
<P>
Le programme national pour la reprise de l ' acquis communautaire , prsent par le gouvernement turc peu aprs l ' approbation par le Conseil de l ' Union europenne , en mars 2001 , du document d ' association pour l ' adhsion , constitue un lment essentiel dans le processus de dmocratisation de la Turquie .
Il constitue un pas en avant dans la bonne direction , mme s ' il s ' avre insuffisant parce qu ' il prsente certaines lacunes qui pourraient compromettre l ' objectif de respect des priorits et des objectifs fixs par l ' Union .
<P>
 certains gards , ce programme national pour la reprise de l ' acquis communautaire est rdig en des termes imprcis , raison pour laquelle il posera des difficults d ' interprtation avant d ' tre mis en uvre .
Concrtement , il convient de mentionner l ' abolition de la peine de mort , la subordination des forces armes au pouvoir civil , l ' radication de la corruption , la situation socio-conomique du sud-est du pays , dont la population est majoritairement kurde , et la leve de l ' tat d ' urgence dans le sud-est .
D ' autre part , ce plan ne prend aucun engagement visant  liminer les obstacles lgaux aux retransmissions radiophoniques et tlvises en langue maternelle , ni  assurer les droits culturels des minorits turques .
<P>
Dans ce processus de rformes et de progrs , la Turquie prsente encore des carences au niveau de la reconnaissance des droits culturels des minorits .
La rcente rforme de la constitution a dbouch sur la modification des articles 26 et 28 et sur la leve de l ' interdiction d ' utiliser d ' autres langues .
Toutefois , les rcentes manifestations d ' tudiants universitaires et de parents d ' lves demandant l ' introduction de cours de langue kurde dans le programme scolaire ont t durement rprimes par les forces de scurit sous le prtexte que la langue kurde n ' existe pas en tant que telle , que la seule langue nationale de la rpublique est le turc et que les dtenus qui sont toujours en prison le sont pour leur soutien suppos  l ' organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan , bien connue sous le sigle du PKK .
C ' est ce qu ' a ritr le conseil de scurit national en affirmant que les campagnes de demande d ' un enseignement en langue kurde ont t orchestres par le PKK dans un objectif sparatiste vident et que ce parti , le PKK , essaie d ' avancer dans sa stratgie de politisation et de cration d ' une nation kurde .
<P>
La reconnaissance du droit d ' association , et plus concrtement l ' illgalit et la fermeture de partis politiques , est un autre problme qui ne peut tre occult dans le processus lgislatif de dmocratisation de la Turquie .
Le parti dmocratique du peuple ( HADEP ) a t cr en 1994 pour remplacer le parti dmocratique ( DEP ) qui avait t interdit sous prtexte d ' entretenir des relations avec l ' organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan . Les anciens membres du DEP dsireux d ' adhrer  l ' HADEP ont d demander l ' autorisation expresse du gouvernement , lequel n ' a autoris l ' affiliation que de ceux qui n ' avaient pas d ' antcdents pnaux ou qui ne faisaient l ' objet d ' aucune accusation .
Depuis sa cration , l ' HADEP est la premire force politique du sud-est du pays ; il contrle la majorit des mairies des villes de cette zone , mais il est , depuis sa cration aussi , sous la menace d ' une interdiction .
La dcision prise par la cour constitutionnelle en juin 2001 de procder  la fermeture du parti islamiste Fazilet a mis en lumire les problmes existants en matire de libert d ' expression et d ' association .
Aujourd ' hui , la cour constitutionnelle doit prendre une dcision sur le cas de l ' HADEP .
Le procureur a demand la fermeture du parti en raison de ses relations prsumes avec le terroriste et dirigeant du parti des travailleurs du Kurdistan , Abdullah Ocalan .
On l ' accuse d ' avoir utilis les congrs du parti pour faire de la propagande en faveur d ' Ocalan et pour inciter  la haine contre l ' ordre constitutionnel et l ' unit indissoluble de la Rpublique turque .
Des milliers de membres de l ' HADEP ont t arrts et , bien que la majorit d ' entre eux ait t relche aprs une courte priode de dtention , le motif de leur arrestation tait leur appartenance prsume  l ' organisation terroriste PKK et leur participation  des actes terroristes .
Aucun n ' a t arrt et jug du fait de son appartenance au parti .
<P>
Ceci n ' empche pas d ' affirmer qu ' en Turquie , toute allusion au Kurdistan ,  son drapeau , toute demande d ' enseignement en langue kurde , est considre comme un acte de collaboration ou de soutien  des activits terroristes .
Mais il n ' en est pas moins vrai que , tant que l ' HADEP n ' est pas interdit , il reste un parti lgalement reconnu en Turquie et personne ne peut tre arrt sous le simple prtexte d ' en tre membre .
Son interdiction constituerait un pas en arrire dans les progrs raliss par la Turquie en vue de l ' adhsion et marquerait la ncessit que l ' Union europenne adopte une position commune et exprime son inquitude quant  l ' impact ngatif sur la libert d ' expression et d ' association et sur le pluralisme politique , ds lors que le respect des droits culturels de la population turque d ' origine kurde est l ' un des objectifs du document d ' association pour l ' adhsion .
<P>
Monsieur le Prsident , on ne peut nier que la Turquie a ralis des progrs au niveau du respect des critres politiques en vue de l ' adhsion . Partant , la perspective d ' une ouverture des ngociations s ' est rapproche .
Ces progrs ne sont toutefois pas suffisants pour entamer les conversations sur l ' adhsion .
Un des obstacles majeurs est la protection des droits culturels de tous les Turcs , indpendamment de leur origine ethnique .
Le secrtaire gnral pour les affaires de l ' Union europenne , Volkan Vural , a rcemment annonc qu ' un second paquet de rformes lgislatives tait en cours de prparation .
Aussi nourrissons-nous aujourd ' hui l ' espoir de voir la Turquie raliser de nouveaux progrs dans son processus de dmocratisation , progrs qui ouvriront la voie  des relations plus fluides et  d ' ventuelles ngociations pour sa future adhsion  l ' Union .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , la Commission se flicite du dbat d ' aujourd ' hui sur les droits dmocratiques en Turquie . Il nous fournit l ' occasion de dresser un bilan intermdiaire sur la situation des droits de l ' homme dans ce pays et sur les progrs accomplis en matire de rformes politiques .
Comme cadre pour ce dbat , nous avons la dcision d ' Helsinki de 1999 d ' accorder  la Turquie le statut de candidat  l ' adhsion et la stratgie prparatoire  l ' adhsion qui avait t convenue en se fondant sur ce principe .
Tous les lments de cette stratgie ont t entre-temps concrtiss .
En particulier , la Turquie a adopt un programme national de rattrapage de l ' acquis , afin de satisfaire aux priorits du partenariat pour l ' adhsion . De cette manire , un processus de rforme a enfin t enclench en Turquie , lequel joue un rle sans cesse croissant dans le dbat public de ce pays .
Les premiers rsultats sont visibles .
La Turquie a prouv avec la rforme de sa constitution dans le courant de l ' anne passe qu ' elle entreprend srieusement les rformes politiques exiges .
<P>
Le Conseil europen de Laeken a reconnu les efforts de la Turquie et a constat qu ' elle s ' tait rapproche de l ' objectif d ' adhsion  l ' Union europenne .
Il faut certes associer  cela l ' attente de l ' Union europenne que se poursuive de manire consquente le processus de rforme .
En ce moment prcis , la Turquie ne satisfait pas encore aux critres politiques de Copenhague .
J ' ai encourag avec insistance le gouvernement turc lors de mes rcentes conversations  Ankara  poursuivre rsolument le cours de ses rformes politiques et conomiques .
Mes interlocuteurs , qui reprsentaient tous les partis de l ' actuelle coalition au pouvoir , m ' ont confirm tant leur volont de poursuivre les rformes que leur objectif de se rapprocher de l ' Union europenne .
<P>
En prolongement de la modification de la constitution de l ' anne passe , la Turquie a vot ce mois-ci un premier mini-paquet de mesures de mise en application . La Commission se flicite des dispositions adoptes dans ce mini-paquet , dans la mesure o elles concernent la dtention prventive .
Ces dispositions correspondent aux normes de l ' Union europenne . Nous pensons nanmoins que les nouvelles dispositions juridiques ne vont pas assez loin en ce qui concerne la libert d ' opinion .
Nous ne trouvons gure d ' amliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux rgles actuellement en vigueur en matire de libert d ' opinion . Nous attendions des rformes plus profondes et d ' une plus grande porte pour correspondre aux termes de la constitution .
J ' ai par consquent soulign lors de ma brve visite en Turquie que nous attendions des progrs plus importants , notamment en ce qui concerne la libert d ' association , l ' emploi des langues  la radio et  la tlvision ainsi que dans l ' enseignement , l ' abrogation de la peine de mort et l ' instauration des principes de la protection juridique conformment  la jurisprudence de la Cour europenne des Droits de l ' homme .
<P>
Au-del des amendements juridiques , il est nanmoins ncessaire que des changements rels et concrets se produisent en Turquie par la mise en application pratique du droit sur le terrain .
En fin de compte , ce n ' est pas en fonction de ce qui est crit dans les codes qu ' il nous faut juger la situation des droits de l ' homme en Turquie , mais plutt selon ce qui se passe dans la ralit quotidienne .
Les juges et les procureurs ont un rle important  jouer de ce point de vue .
La Commission propose  cet effet  la Turquie toute une srie de programmes de formation continue dont il est volontiers fait usage .
<P>
Tout comme le Parlement europen , la Commission observe le droulement de la procdure judiciaire en cours contre le parti HADEP devant le tribunal constitutionnel turc .
Le 1er mars , c ' est--dire aprs-demain , une nouvelle audience aura lieu . Des reprsentants de la Commission essayeront d ' y assister .
<P>
La Commission value videmment ce cas  l ' aune des critres politiques de Copenhague , et c ' est pourquoi je dclare que , d ' aprs nous , une interdiction du parti HADEP en Turquie irait  l ' encontre de nos principes politiques .
L ' anne dernire , le parlement turc a amend la constitution pour renforcer la protection des droits de l ' homme en Turquie . Cependant , le parlement turc a laiss telle quelle la base juridique qui rend possible l ' interdiction de partis politiques .
C ' est ce qui nous conduit  considrer que les lois actuellement en vigueur en Turquie ne sont pas conformes aux normes standards de l ' Union europenne .
La Commission interpelle par consquent le gouvernement turc pour qu ' il fasse des efforts supplmentaires en vue de respecter ces normes .
<P>
L ' on peut certes dire que la Turquie se trouve plonge dans un dbat intense sur la poursuite de sa dmarche rformatrice .
Des progrs positifs apparaissent tels que la rforme de la constitution , par exemple , par opposition  d ' autres domaines dans lesquels nous constatons les mmes dficiences que par le pass .
Malgr tout , je suis confiant dans l ' issue du processus , parce que la Turquie a la capacit et la volont de poursuivre le cours de ses rformes .
Je trouve que l ' accord donn par la Turquie  l ' ouverture d ' un bureau d ' Amnesty International constitue un signe positif .
Je considre galement comme tant positif qu ' aprs le vote intervenu voici quelques semaines d ' un mini-paquet pour la mise en application des rformes constitutionnelles , un second paquet de mesures lgislatives de mise en application doive suivre prochainement dj . Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse , la loi sur les runions et manifestations publiques , le code pnal ainsi que la loi sur les comptences de la police .
<P>
J ' espre et j ' attends que la volont de rforme transparaisse clairement et vigoureusement de cette lgislation . Je saisis donc cette occasion pour encourager une nouvelle fois la Turquie  consolider les droits dmocratiques sur son territoire ,  mettre en chantier des projets lgislatifs appropris et  les voter sans retard .
Le point dcisif est et reste que les droits de l ' homme soient respects dans la pratique et que la Turquie garantisse les critres d ' une socit dmocratique et pluraliste dans le quotidien d ' une vie sociale de cohabitation .
Une nation ne s ' en trouve aucunement affaiblie mais au contraire renforce et cette ralit est galement valable pour la nation turque , si elle se fixe les objectifs les plus levs en termes de concrtisation de la dmocratie et de respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus">
Monsieur le Prsident , les chrtiens-dmocrates du groupe PPE-DE approuvent tout  fait ce qui a t dit par le Conseil et la Commission .
<P>
La Cour constitutionnelle de Turquie veut , une fois de plus , dclarer illgal un parti politique .
Au cours des quarante dernires annes , ce sont vingt-trois partis politiques qui ont t dclars illgaux en Turquie .
Il s ' agissait de partis  caractre essentiellement religieux , culturel , rgional et ethnique , dont on a considr qu ' ils taient contraires  la structure unitaire de l ' tat fond par Kemal Atatrk .
<P>
Permettez-moi de faire une comparaison .
Si nous avions eu des constitutions du mme genre dans les diffrents tats membres de l ' Union , une bonne part de nos partis politiques auraient t dclars illgaux . Cela vaudrait par exemple pour celui auquel j ' appartiens , le parti chrtien-dmocrate , et pour ses homologues un peu partout dans l ' Union .
<P>
Je promets que les dputs du Parlement europen suivront avec toute l ' nergie , l ' attention et la persvrance dont ils sont capables ce processus juridique qui se droule en Turquie .
Nous avons l ' intention d ' agir , dans le cadre d ' une dlgation ad hoc , pour la protection des droits dmocratiques , du systme multipartite et bien entendu galement pour les droits de la minorit kurde en Turquie .
<P>
Kemal Atatrk , qui est mort il y a plus de soixante ans , a fond un tat turc unitaire .
Il est temps que les citoyens turcs engagent un dbat , pour lucider dans quelle mesure cette constitution et cet tat unitaire satisfont aux critres qui sont ceux d ' une socit moderne et d ' une dmocratie pluraliste .
Mon sentiment est que l ' tat  la Kemal Atatrk repose plus sur une loyaut gagne par l ' autoritarisme , sur la force , la menace et la contrainte , que sur le souci de convaincre les curs , d ' obtenir une vraie loyaut , des liens  la nation qui relvent d ' un amour et d ' un patriotisme sains .
L ' poque devrait tre rvolue , o la Cour constitutionnelle dclarait illgaux des partis politiques , l ' un aprs l ' autre .
Il s ' agit en outre , le plus souvent , de grands partis politiques .
<P>
La Turquie n ' a pas sign la convention du Conseil de l ' Europe concernant les droits des minorits . On s ' appuie en dernier ressort sur la constitution de Kemal Atatrk , qui remonte aux annes 20 et 30 .
Je me pose la question de savoir si la Turquie ne joue pas , en fait , contre son propre camp , en refusant de s ' ouvrir sur le monde qui l ' environne et d ' agir d ' une autre faon vis--vis de ses minorits .
C ' est uniquement de cette manire que s ' obtient l ' amour d ' un peuple , en Turquie comme dans le reste de l ' Europe .
<SPEAKER ID=119 NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le prsident en exercice du Conseil et le commissaire ont trs justement fait remarquer que nous sommes parvenus  mettre en route un processus de rforme en Turquie , mme si celui-ci prsente encore de trs nombreuses lacunes .
Il est essentiel , comme l ' a galement dit le Commissaire , que nous en arrivions  la pratique et  l ' excution .
J ' ai parfois l ' impression que l ' on nous mne par le bout du nez quand on modifie la constitution , mais pas les lois d ' excution et que l ' on donne par consquent  la police et  d ' autres services de scurit la possibilit d ' intervenir contre toute personne qui veut par exemple tre tenu inform dans la langue kurde et s ' inscrit pour des cours dans cette langue .
Je pense que nous ne pouvons pas l ' accepter .
<P>
Ceux qui ont cru que l ' arrestation d ' Ocalan allait permettre de rgler la question kurde doivent malheureusement tre dus , car la Turquie n ' a pas encore saisi la chance de mettre en uvre une autre politique  l ' gard des Kurdes , par exemple d ' accorder tous les moyens ncessaires , en ce compris des moyens financiers , aux maires dont a parl le prsident en exercice du Conseil , lesquels essaient d ' amliorer les choses en Anatolie du Sud-Est .
Au contraire , des fonctionnaires inflexibles sont arrts ou enlevs , sans que l ' on sache si les auteurs sont les forces de scurit ou des organisations prives et sans que l ' on essaye vraiment de trouver ceux qui ont t enlevs ou qui sont responsables des enlvements .
<P>
Ce Parlement s ' en tient  sa position : nous nous battons pour les droits culturels des Kurdes . Ce sont des droits inalinables qui ne constituent aucun acte de sparatisme , aucun acte de terrorisme , qui n ' entranent pas de problmes pour la Turquie , mais qui peuvent la sauver comme pays europen .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Duff">
Monsieur le Prsident , la perscution du parti dmocratique du peuple trouve son origine dans les perturbations survenues lors du congrs du parti qui remonte dj  1996 .
Depuis , le PKK a instaur un cessez-le-feu et la Turquie a entam sa longue rforme politique , qui prvoit plus particulirement la rvision de l ' article 69 visant  tendre le champ de l ' activit politique des partis au sein du systme politique .
<P>
Cette rforme doit rapidement passer  la vitesse suprieure de sorte qu ' aucun parti rgionaliste ni ceux d ' origine kurde ne soient menacs .
Ce serait l un signal trs positif de la dtermination turque  poursuivre l ' intgration europenne , dans l ' hypothse o la Cour suprme se prononce sur l ' affaire au moment o la Turquie prend son sige  la Convention .
L ' interdiction du parti Fazilet l ' anne dernire tait un signal ngatif .
S ' il existe de srieuses allgations de liens terroristes , les personnes concernes doivent tre poursuivies , mais le parti lui-mme doit tre sauv au nom de la dmocratie parlementaire .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je serai bref sur l ' origine de la prsente discussion : l ' accusation de sparatisme lance  l ' encontre du HADEP est regrettable mais surtout injustifie .
Le HADEP est un parti dmocratique qui a tent et qui tente toujours de dfendre la cause des Kurdes de manire non violente .
C ' est donc  raison que le Conseil , la Commission et le Parlement manifestent ouvertement leur rprobation face  cette accusation .
Je peux donc seulement esprer que la dcision de rexaminer l ' affaire vendredi prochain  la lumire de la constitution actuelle et des rvisions de la Constitution , sans se prcipiter  toute allure sur la voie de l ' interdiction , fait en ralit partie d ' un changement de cap plus gnral en ce qui concerne selon moi le vritable enjeu ,  savoir dterminer quelle place les minorits politiques , culturelles et religieuses doivent recevoir dans le systme politique turc .
<P>
Il est question de droits de l ' homme fondamentaux : le droit de parler sa propre langue , le droit d ' utiliser cette langue dans les mdias et le droit d ' enseigner cette langue .
Cependant , il s ' agit surtout de la ncessit imprieuse d ' instaurer des rformes politiques cruciales .
Dans ce sens , le procs contre le HADEP illustre  merveille le choix auquel la Turquie est confronte : ou bien elle opte pour le pluralisme , la dmocratie , la libert d ' expression , ou bien ces principes europens fondamentaux restent subordonns  une conception dogmatique de la scurit nationale .
<P>
Qu ' il n ' y ait toutefois pas de malentendu , la critique adresse  la Turquie et le soutien offert au HADEP reposent sur un postulat essentiel : le fait que la Turquie soit un tat candidat de l ' Union europenne est une bonne chose et l ' Union europenne doit tout mettre en uvre pour que la Turquie acquire le statut d ' tat membre .
Mon soutien au HADEP et mes critiques visant les autorits turques n ' ont donc pas pour but d ' vincer dfinitivement la Turquie mais bien de la prparer  devenir un tat membre de l ' Union europenne o la dmocratie est pleinement respecte .
<SPEAKER ID=122 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , lorsque la Turquie s ' est engage dans un processus de rvision constitutionnelle  l ' automne dernier , mon groupe s ' y est aussitt rendu afin d ' engager un dialogue approfondi tant avec le gouvernement ou la grande Assemble nationale qu ' avec des reprsentants de la socit civile .
Hlas , les limites de cet aggiornamento nous sont vite apparues .
La visite  Mme Leyla Zana , prix Sakharov , et aux autres anciens dputs d ' origine kurde , toujours incarcrs , nous fut refuse .
Quant aux organisations de dfense des droits humains , tout en saluant chaque pas en avant , elles illustrrent au travers d ' une multitude de cas concrets , l ' tendue du chemin qui restait  parcourir pour entrevoir la Turquie dmocratique que nous appelons de nos vux .
<P>
Nous ne nous attendions pas pour autant  apprendre quelques semaines plus tard , de la bouche du prsident du parti HADEP , M. Murat Bozlak , qu ' il tait convoqu devant la Cour constitutionnelle en vue d ' une probable interdiction de la formation politique qu ' il dirige .
C ' est pour favoriser une forte raction du Parlement europen face  cet acte arbitraire extrmement grave que nous avions aussitt invit le prsident Bozlak  venir  la rencontre de tous les groupes et propos l ' envoi d ' une dlgation de notre Assemble en Turquie .
Je me flicite de l ' unanimit ralise sur cette double initiative .
Le seul crime du parti HADEP est , en effet , de ne cesser de gagner en influence dans tout le pays , au point d ' tre  prsent assur en cas d ' lections d ' entrer au parlement , malgr une loi sur mesure fixant  10 % le score minimum requis pour y tre reprsent .
Je me rjouis galement que nous ayons , par la mise au point d ' une rsolution commune  tous les groupes , dcid d ' adresser ensemble un message clair aux autorits d ' Ankara , et en particulier ceci : " The European Parliament calls for the case against HADEP to be dropped " .
Je propose donc que nous nous engagions  mener ensemble cette action jusqu '  son terme .
C ' est en effet la moindre des exigences que nous puissions formuler vis--vis d ' un pays qui participera ,  partir de demain ,  la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso">
Monsieur le Prsident , le gouvernement turc a certainement improvis des mesures cosmtiques visant  voiler l ' horreur de la situation des droits de l ' homme dans le pays , mais de nouvelles actions rpressives nous donnent des motifs plus srieux d ' inquitude , comme l ' a dclar le Prsident en exercice du Conseil .
L ' atlas des langues menaces d ' extinction dans le monde prsent la semaine dernire dans le cadre de la journe internationale des langues modernes met en lumire la situation critique de la plupart des langues de cette plante .
Nous devrions avoir le courage de dnoncer tous les gouvernements , y compris le gouvernement turc , qui menacent d ' extinction de si nombreuses communauts linguistiques .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pouvons-nous accepter , sur des critres dmocratiques , que des partis politiques qui s ' opposent  la disparition de communauts entires se voient interdire la possibilit d ' exercer de leurs activits ?
Devons-nous montrer le mauvais exemple avec le Pays Basque , dont la langue fait partie de celles considres , lors de cette journe des langues modernes , comme menaces de disparition ?
<SPEAKER ID=124 NAME="Uca">
Monsieur le Prsident , la situation des droits de l ' homme en Turquie ne s ' est en rien amliore l ' anne dernire .
Je suis en faveur de l ' intgration de la Turquie au sein de l ' UE , mais les critres de Copenhague doivent tre respects .
Je salue la modification de la constitution , bien qu ' elle soit bien en de de mes attentes .
La Turquie doit encore raliser d ' autres avances , sans quoi elle ne pourra pas adhrer  l ' UE .
La peine de mort n ' a pas t abolie , mais uniquement restreinte .
Pour ce qui est de la mise en uvre de la modification de la constitution , les responsables politiques turcs montrent peu d ' ardeur .
Dans les coles suprieures turques , il est possible d ' apprendre l ' arabe , l ' anglais , l ' allemand et le chinois , mais le kurde reste interdit dans l ' enseignement , alors qu ' il s ' agit de la langue maternelle de 12 millions de personnes .
<P>
Plus de 10 000 tudiants qui ont fait usage du droit garanti par la constitution en demandant par une ptition l ' autorisation de la langue kurde sont  prsent inquits par des procdures pnales .
Ils sont accuss de sparatisme .
La suppression de l ' interdiction linguistique et l ' intgration de la langue kurde comme matire dans le programme scolaire font partie des solutions pacifiques et politiques  la question kurde .
Les critres de Copenhague comprennent le droit  des cours et des mdias en langue maternelle , et ils doivent constituer une condition d ' adhsion non ngociable .
Les membres de l ' HADEP  qui il a t reproch d ' avoir initi une campagne kurde ont galement t arrts .
L ' ouverture d ' une procdure d ' interdiction  l ' encontre de l ' HADEP n ' a fait qu ' augmenter les actes de rpression dont sont victimes les membres de l ' HADEP .
En 2001 , 3 245 membres de l ' HADEP ont t arrts , plus de 55 bureaux ont t perquisitionns et ferms .
Lors de la journe mondiale pour la paix , plus de 3 000 membres de l ' Hadep ont t arrts . Une personne a mme perdu la vie .
<P>
Monsieur Verheugen , je vous demande de vous rendre dans le sud-est de la Turquie et de vous entretenir avec les 37 maires de l ' HADEP . Les maires de l ' HADEP ne reoivent aucune aide financire .
Les villages dtruits n ' ont pas encore t reconstruits .
Comment les milliers de rfugis vont-ils survivre ?
Pourquoi le sud-est ne reoit-il pas d ' argent provenant du programme MEDA , alors que les dispositions le prvoient ?
L ' interdiction de l ' HADEP constitue un recul dmocratique . Par cette interdiction , la Turquie n ' emprunte pas le bon chemin vers l ' Europe .
Mon groupe et moi demandons avec vhmence qu ' il soit mis fin immdiatement  la procdure contre l ' HADEP .
La Confrence des prsidents a dcid d ' envoyer une dlgation en Turquie .
Tant que la Turquie ne se prononce pas publiquement contre une interdiction de l ' HADEP , une dlgation doit montrer sa solidarit  l ' HADEP et la soutenir .
Nous devons montrer sur place que cette Assemble n ' accepte pas les mesures non dmocratiques !
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Uca .
<P>
J ' ai reu cinq propositions de rsolution dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20h39 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=9>
Internet de premier niveau " .eu
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0027-2002 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau " .eu " .
<SPEAKER ID=127 NAME="Flesch">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement dont nous discutons actuellement prvoit la mise en uvre du domaine de premier niveau " .eu " , qui devrait affirmer la visibilit de l ' Union europenne dans le cyberespace et transposer sur l ' Internet l ' espace de confiance cr par le march intrieur .
Lors du vote en premire lecture en juillet 2001 , le Parlement avait adopt les amendements proposs par la commission de l ' industrie et la commission juridique .
Ces amendements raffirmaient notamment les principes de non ingrence et d ' autogestion dans le domaine de l ' Internet et prconisaient une gestion efficace et non bureaucratique du domaine " .eu " .
Si le Conseil , dans sa position commune arrte le 6 novembre 2001 , avait accept un grand nombre de nos amendements , certains autres n ' avaient pas trouv grce  ses yeux .
<P>
La commission de l ' industrie est revenue donc  la charge pour demander la prise en compte du principe du " premier arriv , premier servi " dans la politique d ' enregistrement , pour baser la politique de rglement extrajudiciaire des diffrends sur le recouvrement des dpenses et surtout pour prvoir en matire de comitologie la procdure consultative .
En effet , la commission de l ' industrie a estim , avec la Commission , que pour assurer le succs du domaine de premier niveau " .eu " , celui-ci devait tre oprationnel  bref dlai et devait pouvoir fonctionner de faon rapide et efficace .
Jusqu ' au bout , la question de la nature consultative ou rglementaire de la comitologie est reste le principal point d ' achoppement dans la discussion entre Parlement et Commission , d ' une part , et Conseil , de l ' autre .
Les contacts informels entre le Parlement , le Conseil et la Commission se sont poursuivis aprs l ' adoption des amendements de la commission de l ' industrie , et un accord a finalement pu tre trouv entre les trois institutions .
Cet accord se reflte dans les amendements 7 , 8 , 9 , 10 , 11 et 12 dposs au nom du PPE , du PSE et de l ' ELDR .
<P>
En matire de comitologie , nous avons coup la poire en deux , ou je ferais mieux de dire en un tiers et deux tiers .
Le mode rglementaire s ' applique pour la plupart des mesures concernant la mise en uvre du rglement ,  savoir les rgles et principes de politique d ' intrt gnral , ainsi que la dfinition des critres et la procdure de dsignation du registre .
Le mode consultatif s ' applique pour la dsignation du registre et la conclusion du contrat entre la Commission et le registre .
Si la Commission et le Parlement se sont finalement rallis  ce compromis qui ne suscite pas leur enthousiasme , c ' est pour que le domaine " .eu " soit aussi rapidement que possible mis  la disposition des utilisateurs , comme l ' avait souhait le Conseil europen de Lisbonne .
<P>
Monsieur le Prsident , au nom du Parlement , j ' insiste pour que la Commission et le Conseil s ' engagent  agir avec diligence pour veiller  ce qu ' il en soit ainsi .
Je sais que le commissaire Liikanen entend faire une dclaration en ce sens au cours de la prsente session et que la dclaration dans le mme sens qui doit tre adopte par le Conseil sera porte  notre connaissance demain avant le vote des amendements .
C ' est pourquoi je recommande au Parlement de voter les amendements 7 , 8 , 9 , 10 , 11 et 12 .
<P>
Monsieur le Prsident , au terme des nombreux contacts informels avec le Conseil et la Commission , qui ont permis d ' aboutir  un compromis , je tiens  remercier le commissaire Liikanen et ses services , la prsidence espagnole , qui n ' a pas mnag ses efforts , mes collgues , Arlene McCarthy , rapporteur pour avis de la commission juridique , ainsi que les coordinateurs des groupes politiques .
Ensemble , nous avons abouti  un rsultat qui devrait permettre au domaine de premier niveau " .eu " d ' tre mis en place  la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour">
C ' est un plaisir de parler pour la premire fois sous votre prsidence et de vous adresser mes flicitations . J ' espre qu ' avec ce compliment , vous allongerez de dix secondes mon temps de parole .
<P>
C ' est un plaisir d ' apporter  nouveau , au nom de mon groupe , mon soutien , en deuxime lecture ,  cette mesure trs importante , et de rendre hommage  Colette Flesch qui n ' a mnag ni son temps ni ses efforts . Elle a men trs astucieusement les ngociations avec le Conseil et la Commission au cours de ces dernires semaines , si bien qu ' un compromis a t atteint , compromis que j ' ai sign au nom de mon groupe et dont je demande le soutien au vote de demain .
<P>
Une des raisons principales qui me poussent dans cette direction est que nous avons besoin que ce nouveau domaine " .eu " devienne oprationnel  bref dlai . Mme Flesch vient de le dclarer dans son intervention .
Mes chers collgues , le march est surcharg .
Le domaine " .eu " doit survivre dans un monde remplis de nouveaux noms de domaine . Les organisations commerciales et les ONG , ainsi que les autres institutions intresses ne pourront rellement bnficier de ce domaine que si les procdures d ' enregistrement sont les meilleures .
Les personnes veulent un traitement rapide et clair de leur enregistrement et elles veulent obtenir le type de garanties que nous attendons en matire de droits d ' auteur et de marques . En effet , aprs tout , avec le soutien institutionnel de la Communaut europenne sur l ' ensemble de l ' Union europenne , les personnes n ' attendent rien de moins que le meilleur .
Ce domaine sera sous contrle , si bien que les meilleures pratiques revtent la plus haute importance .
Mais nous devons nous y atteler et le rendre oprationnel dans les meilleurs dlais .
<P>
Nous attendons impatiemment les dclarations du Conseil et de la Commission .
Je retirerai mon amendement qui fixe un calendrier de 6 mois pour obtenir l ' autorisation de l ' enregistrement , ou plutt pour publier les documents de l ' appel d ' offre dans un dlai total de 15 mois .
J ' ai reu des critiques de l ' industrie qui me trouve trop gnreux . J ' espre donc que ce sera le maximum absolu .
Nous attendons vos dclarations avec impatience . Je voudrais dire pour conclure qu ' il s ' agit d ' une mesure importante qui doit tre vite faite et bien faite .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Carraro">
Monsieur le Prsident , je m ' associe moi aussi , au nom de mon groupe , aux propos des dputs Flesch et Harbour .
La solution propose par les amendements , dont on recommande l ' approbation , est une solution de compromis , mais je crois qu ' il s ' agit d ' un compromis utile et opportun dans la mesure o il nous permet d ' arriver rapidement  la cration du domaine de premier niveau europen .
<P>
Je crois que ce fait doit tre salu parce qu ' il constitue un autre pas concret - que je voudrais porter au crdit non seulement du rapporteur , Mme Flesch , mais aussi de la Commission et du commissaire Liikanen en particulier - vers la ralisation des engagements pris  Lisbonne .
Alors , puisque nous constatons sur tant d ' autres terrains que les dcisions rencontrent parfois des difficults objectives et des lenteurs dans leur ralisation , je crois que nous pouvons ce soir faire part d ' une satisfaction particulire .
<P>
Je n ' ajouterai rien parce que je ne ferais que rpter ce que d ' autres ont dit , mais je m ' associe , en attendant en ce sens ce que le commissaire Liikanen voudra nous dire ,  la recommandation que les dlais de ralisation et d ' introduction du domaine europen soient les plus courts possible .
Comme il faut encore en parler , je me permets de laisser la place au commissaire dont nous attendons une dclaration en ce sens .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
L ' adoption du rglement visant  faire une ralit du domaine internet de premier niveau " .eu " en est  son stade final .
Je voudrais adresser mes remerciements , en particulier au rapporteur , Mme Flesch , pour ses efforts continus en vue de parvenir  un compromis .
Je voudrais aussi adresser des remerciements particuliers  Mme McCarthy et  M. Harbour ainsi qu '  M. Carraro .
Leur comprhension de certaines complexits souleves par cette initiative a contribu , pour une grande part , au rapport dbattu aujourd ' hui .
J ' ai le plaisir d ' indiquer que la Commission est en mesure d ' accepter les amendements de compromis 7  12 .
Plusieurs amendements proposs clarifient utilement les dispositions de la position commune .
<P>
La Commission peut soutenir l ' amendement relatif  l ' examen de la mthode du premier arriv premier servi parmi les options existantes lors de la dfinition de la politique d ' enregistrement et dans les limites du cadre du rglement .
Elle peut galement soutenir l ' amendement introduisant le principe de recouvrement des dpens dans la politique de recouvrement extrajudiciaire des conflits .
La question la plus complexe qu ' il a fallu traiter tait , sans aucun doute , le type de comit et de procdure dans lequel inscrire ce rglement .
La Commission peut accepter les amendements 7 , 8 , 9 , 10 , 11 et 12 .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 6 de la recommandation pour la deuxime lecture relatif  l ' article 8 , tel qu ' adopt par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , la Commission n ' est pas en mesure de lui apporter son soutien .
Toutefois ,  la lumire des proccupations du Parlement quant  la mise en uvre du domaine internet de premier niveau " .eu " , la Commission souhaite faire la dclaration suivante :
<P>
La Commission partage le point de vue du Parlement europen selon lequel , pour tre un succs , le domaine internet de premier niveau " .eu " doit tre mis en place rapidement et ne pas tre alourdi par un cadre rglementaire excessif .
C ' est pour cette raison que la Commission a estim qu ' une procdure consultative convenait mieux  ce rglement .
Dans le droit fil de la dcision adopte au Conseil europen de Stockholm en mars 2001 d ' adopter toutes les mesures ncessaires afin d ' assurer que le domaine internet de premier niveau " .eu " soit disponible dans les meilleurs dlais aux utilisateurs , la Commission a nanmoins pris la rsolution d ' accepter la procdure rglementaire pour les articles 3 , paragraphe 1 , et 5 , afin de permettre une adoption rapide du rglement . Elle croit que cela peut avoir une influence positive sur la promotion de l ' esprit de collaboration ncessaire pour atteindre les objectifs fixs au Sommet de Stockholm .
<P>
La Commission insiste sur la ncessit de slectionner trs rapidement le registre destin  organiser ,  administrer et  grer le domaine internet de premier niveau " .eu " . Elle insiste aussi sur le fait que tous les efforts raisonnables seront dploys pour que l ' appel public  manifestation d ' intrt pour la cration du registre ait lieu ds l ' entre en vigueur du rglement .
Cela prsuppose que les critres et les procdures de dsignation du registre seraient achevs en temps opportun .
La Commission s ' engage  soumettre les mesures ncessaires  la mise en uvre du domaine internet de premier niveau " .eu " dans les temps et  faire son possible pour assurer que les procdures pertinentes soient oprationnelles . Elle s ' engage aussi  permettre rapidement au registre " .eu " de devenir oprationnel ds l ' entre en vigueur du rglement , sauf circonstances exceptionnelles inopines .
La Commission invite les tats membres  adhrer pleinement  cet objectif et  apporter leur soutien pour y parvenir .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Dcharge sur l ' excution du budget gnral des CE pour 1999 ( mesures prises par la Commission )
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0024 / 2002 ) de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur les mesures prises par la Commission  la lumire des observations qui figurent dans la rsolution accompagnant la dcision concernant la dcharge sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1999 .
<SPEAKER ID=133 NAME="Blak">
Dans le cadre de la dcharge pour l ' exercice 1999 , Monsieur le Prsident , nous avons examin l ' ensemble du budget .
Tous les secteurs ont t analyss .
Toutes les institutions europennes en ont pris pour leur grade , car , mme si c ' est la Commission qui est en fin de compte responsable de l ' excution du budget , elle n ' est pas la seule responsable .
Son action est lie aux dcisions prises par l ' Assemble et par le Conseil et elle est fonction de l ' efficacit des contrles effectus dans les tats membres .
<P>
Le domaine de l ' agriculture illustre parfaitement ce fait .
La Commission propose une rforme de la politique agricole , mais le Conseil et le Parlement se cabrent et proposent de rendre les rglements encore plus bureaucratiques , gnreux et ouverts aux tromperies et aux fraudes .
Les rglements concernant le lin , le lait et le sucre en sont de bons exemples .
<P>
Il manque toujours  la Commission une rforme radicale et une nouvelle culture en matire d ' administration .
Nous ne sommes pas toujours du mme avis que la Commission , mais nous partageons fondamentalement le mme objectif ,  savoir faire de la Commission une administration moderne et efficace .
L ' essentiel consiste  faire en sorte que les projets de rforme de la Commission se poursuivent .
Ma premire ide avait t de comparer les diffrentes directions gnrales de la Commission et de donner  chacune d ' elles des notes .
Ce procd aurait t dans la ligne de l ' esprit de la rforme , mais il ne m ' a pas t possible d ' effectuer de telles comparaisons .
Je voudrais inviter la Cour des comptes  examiner ce qui se passe au sein des tats membres .
<P>
La dcharge pour 1999 avait mis le doigt sur certains points trs sensibles dans l ' administration de la Commission .
L ' un des points principaux concernait l ' absence d ' une synthse des rapports d ' audit et l ' absence de suivi .
Le rapport sur la dcharge pour l ' exercice 1999 demandait  la Commission d ' adresser au Parlement deux fois par an un rapport synthtisant l ' ensemble des rapports d ' audit ainsi que leurs recommandations et le suivi assur par la Commission .
Apparemment , la Commission ne consent  permettre au service d ' audit interne d ' informer l ' Assemble qu ' une fois par an , ce qui est totalement insuffisant .
Le contrleur financier informait prcdemment l ' Assemble quatre fois par an et nous attendons de la part du nouveau service qu ' il en fasse de mme .
<P>
La communication d ' informations reste le principal point litigieux entre le Parlement et la Commission .
J ' ai obtenu une trs grande quantit d ' informations dans le cadre de la dcharge pour l ' exercice 1999 et je tiens  remercier la Commission , mais il nous faut des rgles prcises , qui puissent tre applicables quel que soit le rapporteur charg du processus d ' octroi de la dcharge et quel que soit le commissaire .
<P>
L ' accord-cadre ne me plat pas , car il permet de ne pas dvoiler des documents et de leur donner un caractre confidentiel , car c ' est la Commission qui , en fin de compte , dtermine le caractre confidentiel ou non d ' un document .
Cette mesure est , en outre , bureaucratique et entrane des retards importants .
J ' ai respect l ' accord-cadre parce que c ' est lui qui est actuellement en vigueur mais j ' estime que nous devrions uvrer en vue de sa rengociation et je voudrais demander  notre prsident , M. Cox , qu ' il respecte les engagements qu ' il avait pris en matire de transparence et de rformes , en particulier dans ce domaine .
<P>
La commission du contrle budgtaire souhaiterait pouvoir consacrer davantage de temps aux valuations .
Nous devons veiller  l ' aspect " value for money " .
J ' ai malheureusement l ' impression que la plupart des valuations font l ' objet d ' un classement vertical .
La Commission s ' tait engage  prsenter les rsultats des valuations ralises .
Elle ne parle pas de la manire dont ces valuations ont lieu ni de leur frquence .
La Commission est-elle d ' accord d ' informer notre commission tous les trimestres ou tous les six mois ?
Il y a de nombreuses affaires concrtes qui avaient t mises en vidence dans la dcharge pour 1999 , mais dont nous n ' avons pas pu poursuivre l ' examen , soit parce que les enqutes menes par l ' OLAF n ' taient pas termines , soit parce qu ' une procdure disciplinaire tait en cours au sein de la Commission .
<P>
De nombreuses affaires qui avaient t mentionnes dans la dcharge pour 1999 sont toujours en cours d ' examen auprs de l ' OLAF , qui ne travaille pas avec trop de prcipitation .
Il y a , par exemple , l ' affaire de l ' IRELA - l ' Institut pour les relations entre l ' Europe et l ' Amrique latine - maintenant ferm , mais dont on a beaucoup parl .
Je ne regrette pas la fermeture de cet institut .
La Commission possde dsormais dans la plupart des pays d ' Amrique latine des dlgations qui s ' occupent des relations entre l ' Europe et cette partie du monde , mais les choses doivent tre en rgle .
L ' OLAF est sur le point de clore une enqute interne dans le but de dterminer s ' il convient de mener des procdures disciplinaires .
L ' IRELA est toujours redevable d ' une somme de 3,4 millions d ' euros .
Je voudrais demander  la Commission ce qu ' il advient de ces remboursements .
<P>
Je voudrais aussi fliciter la Commission et plus particulirement Mme Schreyer pour le suivi assur dans l ' affaire Flechard .
Cela a montr qu ' il tait possible de reconnatre ses erreurs et de modifier les rgles .
Je me flicite vritablement du rsultat obtenu .
<P>
Il y a aussi l ' affaire concernant la reprsentation de Stockholm , qui , par contre , ne peut tre ferme .
J ' admets que l ' affaire est actuellement instruite par les autorits juridiques sudoises , mais nous devons galement agir de notre ct .
<P>
Je voudrais enfin remercier la Commission pour l ' excellente collaboration qui a pu s ' tablir pendant ces dix-huit mois , et plus particulirement Mme la commissaire Schreyer .
J ' ai eu beaucoup de plaisir  collaborer avec une personne aussi comptente et cette collaboration s ' est presque transforme en une vritable amiti , ce qui nous a permis d ' obtenir des rsultats fantastiques .
Je tiens  l ' en remercier trs chaleureusement et dclarer  l ' Assemble que , si c ' est cela le style de demain , nous pourrons vritablement construire sur du solide .
C ' est fantastique .
<SPEAKER ID=134 NAME="Stauner">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son rapport , lequel clture la dcharge budgtaire pour l ' exercice 1999 .
Le Parlement doit contrler les dpenses de la Commission .
Ce contrle ne peut s ' effectuer que si nous avons galement accs  tous les documents et informations .
Dans le cas contraire , la dcision de dcharge ne constitue pas un contrle vritable , mais plutt un acte de complaisance .
Je souligne ds lors la demande exprime au chiffre 4 du rapport d ' aprs lequel le Parlement doit avoir le mme accs que la Cour des Comptes aux documents .
<P>
La Commission doit arrter d ' tablir constamment de nouveaux obstacles avec une grande abondance d ' ides et une tactique de retardement afin de ne pas nous communiquer les documents .
L ' exemple le plus rcent n ' est autre que le rapport Buitenen du 31.08.2001. Alors que j ' tais rapporteur de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour le programme Leonardo I , la Commission ne m ' a pas du tout informe que de nouvelles prsomptions de mauvaise gestion avaient t mises et vrifies par la Commission et l ' OLAF .
Elle se serait plus que probablement assure avec mauvaise foi la dcharge du Parlement pour le programme Leonardo I , si je n ' avais pas t informe  la dernire minute par un tiers de ces faits . Depuis lors , la Commission pratique la rtention d ' information et le retardement .
<P>
Madame Schreyer , est-ce l la coopration pleine de confiance que vous et votre collgue Kinnock ne vous lassez jamais de demander au Parlement ?
Qu ' avez-vous donc  cacher ?
Entre-temps , ce rapport a t prsent publiquement dans sa totalit dans au moins un organe de presse allemand , ainsi que le rapport OLAF affrent .
Ne pensez-vous pas , Madame Schreyer , que nous devrions  prsent disposer nous aussi de ce rapport ?
<P>
L ' accord-cadre fait  la va-vite qui a t prsent au Parlement en rapport direct avec la dcharge de l ' exercice 1998 sans possibilit de discussion s ' est avr tre quivoque et est en nette contradiction avec notre rglement .
Il ne peut ds lors qu ' tre phmre .
Il doit tre adapt  notre rglement et non l ' inverse , comme le voudrait visiblement l ' amendement de M. Bourlanges .
Je demande ds lors de ne pas approuver l ' amendement de mon collgue Bourlanges , mais plutt de laisser inchangs les droits de contrle du Parlement garantis par le trait sur l ' UE .
<P>
Aucun Europen convaincu ne peut srieusement vouloir que les droits du Parlement soient restreints en faveur d ' une administration qui est de toute faon dj trop puissante et qui risque de faire de l ' Europe un appareil bureaucratique incontrl et incontrlable .
Ce n ' est pas du tout ce que veulent nos citoyens .
<P>
En ce qui concerne le scandale sur le beurre frelat , l ' affaire Flechard II , j ' aurais souhait des paroles plus claires .
L ' lucidation complte de cette affaire , dans laquelle il n ' tait pas uniquement question de gaspillage d ' argent mais galement d ' un risque pour la sant publique , reste malgr tout une affaire qui nous occupera encore lors de la procdure de dcharge pour l ' exercice 2000 .
<SPEAKER ID=135 NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je voudrais galement m ' associer aux flicitations faites au rapporteur .
Il s ' est dj donn beaucoup de peine dans son rapport sur la dcharge 1999 et a ralis un travail de grande qualit .
Nous voudrions galement soutenir ce rapport .
Je crois aussi que la Commission s ' est efforce de communiquer les renseignements ncessaires dans un bref dlai .
Je m ' associe toutefois  la critique formule par Mme Stauner : nous avons l ' impression - et le paragraphe du rapport Blak qui s ' y rapporte le montre une nouvelle fois - que la Commission continue de jouer un jeu de cache-cache fort infantile avec le Parlement europen .
<P>
Les derniers jours et les publications sur un rapport van Buitenen supplmentaire montre que la ralit europenne ne se situe pas entre le Parlement et la Commission , entre quelques fonctionnaires et quelques dputs , mais se situe plutt  l ' extrieur parmi les 370 millions d ' Europens et Europennes , et ces derniers ne peuvent et ne doivent pas tre mens par le bout du nez .
Je serais trs heureux si la Commission en arrivait  un systme plus large d ' esprit , ce qui doit  mes yeux aller de soi dans n ' importe quel systme dmocratique . Cela exige ds lors le transfert des documents et la transparence de ses procdures administratives .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca">
Monsieur le Prsident , en mme temps que la procdure de dcharge de 1999 , la Commission et le Parlement ont ouvert une nouvelle voie domine par une coopration institutionnelle renforce .
Le mrite en revient  la Commission , mais aussi  notre rapporteur , M. Freddy Blak , qui a su grer cette procdure avec dtermination , bon sens et intelligence .
<P>
Il est indniable que , dans le domaine agricole , nous assistons  des progrs , en particulier grce  l ' application du systme intgr de gestion et de contrle , mais il n ' est pas moins vrai que le contrle de la fraude alimentaire n ' a pas progress .
Cette situation est paradoxale : le fait qu ' un tracteur de labour dvie d ' un demi mtre sur son chemin ou qu ' une vache laitire soit remplace  un moment jug non rglementaire peut donner lieu  la constatation d ' irrgularits et  des corrections financires par le biais de la projection statistique .
En revanche , le fait d ' altrer des denres dans le but d ' obtenir des aides  l ' exportation fait rarement l ' objet d ' un contrle et , lorsque c ' est le cas , les fraudes se perdent souvent dans les mandres des systmes judiciaires nationaux et n ' entranent pas de sanctions communautaires ni d ' claircissement public des faits .
Nous ne pouvons nous conformer  cet tat de choses .
<SPEAKER ID=137 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Rapporteur , la procdure de dcharge pour l ' exercice 1999 porte vritablement la marque du rapporteur .
Nous avons connu une collaboration trs troite qui n ' a pas toujours commenc au mme point de dpart , mais qui a selon moi toujours abouti  des rsultats considrables aprs des discussions intensives .
Je ne tiens pas  passer en revue l ' ensemble de la procdure . Je voudrais plutt m ' en tenir au thme de l ' accs aux documents de la Commission .
Nous avons connu dans ce domaine un changement essentiel par rapport au pass , et on doit principalement ce changement  l ' enttement du rapporteur .
<P>
La Commission se rjouit bien entendu de lire dans votre rapport de suivi que vous tes satisfaits d ' avoir obtenu tous les documents que vous avez demands pour prendre la dcision de la dcharge .
Quant  savoir ce qui a rendu cela possible , nous avons de nouveau sur ce point des apprciations diffrentes .
 mon avis , il a t clairement dmontr que l ' accord entre le Parlement et la Commission a permis la manipulation d ' informations confidentielles .
Je voudrais souligner que cette application de l ' accord fonctionne trs bien  mes yeux .
<P>
Il n ' y a pas que la procdure de dcharge en tant que telle et les diffrents rapports qui portent trs clairement la marque du rapporteur .
C ' est galement le cas des mesures consquentes qui ont t prises au cours de la procdure de dcharge .
 ce sujet , je voudrais une nouvelle fois citer un exemple ,  savoir le rglement relatif  l ' application du principe de proportionnalit en cas de renonciation aux crances .
Ce sujet a donn lieu  des discussions sensibles au cours de la procdure de dcharge , du fait que , dans une affaire qui date de 1994 , les dcisions qui avaient t prises par les services de la Commission n ' avaient pas t juges transparentes par le Parlement .
Les longues discussions que nous avons tenues ont eu pour rsultat que l ' application du principe de proportionnalit recevait une autorisation de principe , mais le Parlement a lui-mme insist pour qu ' une procdure plus transparente soit mise en route .
Nous disposons  prsent d ' un rglement qui a t pris conformment  la proposition de rsolution ,  savoir que certains critres doivent toujours tre respects et , surtout , que c ' est  la Commission en tant que collge qu ' il revient de prendre la dcision  partir d ' une certaine somme de la renonciation  la crance , afin qu ' il soit galement clair qu ' une responsabilit politique est endosse .
<P>
Permettez-moi d ' en venir au rapport de suivi et d ' exprimer mon dsaccord .
La Commission ne peut suivre la requte faite dans le rapport de suivi ,  savoir que la nomination des comptables , et donc des hauts fonctionnaires responsables de la comptabilit et du contrleur financier ne peut s ' effectuer qu ' aprs consultation pralable du Parlement .
Il ne s ' agit pas ici d ' un service interinstitutionnel , mais bien de services internes  la Commission pour lesquels la Commission est la seule autorit comptente en matire d ' embauche et de dcision .
<P>
Monsieur le Rapporteur , vous avez pos dans vos interventions des questions sur l ' tat d ' avancement de l ' affaire Irela .
Sur ce point , la Commission a dcid de passer  l ' tape suivante .
Vous savez que la Commission a envoy un ordre de recouvrement . Aucun recouvrement n ' a cependant t effectu , du fait que l ' institut n ' existe plus en tant que tel .
Cela dit , il possde encore une existence juridique .
La Commission a ds lors dcid de passer  l ' tape suivante et de vrifier auprs des services juridiques dans quelle mesure une responsabilit de personnes est possible .
<P>
En ce qui concerne la question du dossier compil par M. van Buitenen , je tiens  vous faire remarquer que M. van Buitenen a lui-mme insist pour que le nombre d ' exemplaires de son dossier soit limit .
Aussi n ' ai-je pas reu ce dossier de M. van Buitenen .
Comme l ' a dclar mon collgue Neil Kinnock , l ' OLAF et les services concerns de la direction gnrale de l ' administration ont vrifi le dossier .
L ' OLAF a impliqu huit experts de son secteur dans la vrification de ce dossier .
Je vous informe qu ' il n ' y a eu aucun retard dans ce domaine , mais que l ' auteur du dossier a lui-mme concd qu ' il faudrait vraisemblablement attendre jusqu ' au mois de mars avant que tous les documents n ' aient t contrls .
L ' OLAF a mme dlivr un rapport qui ne m ' a pas t prsent , mais qui est toutefois dans les mains du prsident de la commission du contrle budgtaire .
Je pense que M. Kinnock en a galement inform la commission .
Ds qu ' il en rsultera des recommandations faites  la Commission , cette dernire s ' en saisira et introduira bien entendu de nouvelles procdures , si celles-ci sont ncessaires .
<P>
Permettez-moi encore de faire quelques remarques sur le thme de la DAS , car ce thme a galement t abord dans le rapport de suivi .
Il s ' agit d ' une dclaration d ' assurance positive pour l ' exercice 2003 .
Sur ce point , je dois encore expliquer au nom de la Commission que nous ne pouvons pas promettre de notre ct quand la Cour des comptes dlivrera une dclaration d ' assurance positive pour les liquidits , car cette dcision concerne la Cour des comptes , et cette dernire n ' a de son ct pas encore signal quant cette dclaration d ' assurance aurait lieu .
<P>
Je pense toutefois qu ' aprs un an et demi de discussions sur la procdure de dcharge pour l ' exercice 1999 , nous en sommes arrivs  la conclusion qu ' il serait bon de trouver des indicateurs communs en s ' appuyant sur ceux qui permettent d ' valuer et de reconnatre les avances en matire de gestion financire .
Je pars du principe que ce thme jouera galement un rle important dans la dcharge pour l ' exercice 2000 .
<P>
La Commission a tout particulirement rform la gestion financire .
Si des prsomptions surviennent du fait que quelque chose n ' a pas t effectu correctement , nous y donnerons suite , et si des prsomptions de fraude sont mises en avant , l ' OLAF traitera ces prsomptions .
Je me dois de rappeler qu ' une enqute de l ' OLAF entranerait un retard .
Non , cet organisme a t mis en place pour vrifier de telles prsomptions !
<P>
Je voudrais faire remarquer qu ' aucune plainte n ' a jamais t mise selon laquelle la Commission aurait tent d ' influencer les rsultats d ' enqute de l ' OLAF .
Nous serions stupides , si nous agissions de la sorte , car l ' OLAF constitue non seulement un moyen essentiel pour intensifier la collaboration entre les tats membres en matire de lutte contre la fraude , mais galement un instrument d ' enqute objectif et efficace sur le plan interne .
Je me rjouis de la dcision prise hier par la Cour de Justice des Communauts europennes .
L ' OLAF et son importance ont une nouvelle fois t conforts .
<P>
Le budget de l ' Union europenne va sans aucun doute continuer de crotre .
Nous allons disposer de nouvelles attributions et , bien entendu , l ' largissement constitue un nouveau dfi de taille en matire de gestion financire .
Sur ce point , je suis certaine que , lors des procdures de dcharge et des rapports de suivi  venir , de trs nombreuses questions importantes seront souleves et que nous parviendrons  les rsoudre correctement ensemble , comme ce fut le cas lors de la procdure de dcharge pour l ' exercice 1999 .
Je voudrais une dernire fois remercier le rapporteur pour cette collaboration .
<SPEAKER ID=138 NAME="Blak">
Il me faut malheureusement reprendre la parole , Monsieur le Prsident , car je suis assez surpris d ' apprendre l ' existence d ' un rapport rdig par M. Van Buitenen et dont je n ' ai pas eu connaissance .
Je tiens  dclarer devant cet hmicycle - et j ' en ai la trs nette conviction - que cet homme devrait tre cart de la Commission .
Il dtruit la collaboration existante , il bousille la coopration europenne , car son seul but dans la vie est de s ' opposer  tout et de fixer des objectifs irralisables .
Je dplore qu ' une telle chose arrive ainsi en dernire minute et je recommande  la Commission d ' loigner cet homme une fois pour toutes , car c ' est une vritable peste pour nous tous .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=11>
tat prvisionnel supplmentaire pour 2002 - BRS 1 / 2002
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants , au nom de la commission des budgets :
<P>
5-0056 / 2002 de Mme Buitenweg , sur l ' tat prvisionnel supplmentaire des recettes et des dpenses n  1 / 2002 du Parlement europen pour l ' exercice 2002
<P>
et
<P>
5-0057 / 2002 de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  1 / 2002 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 , en ce qui concerne les sections I , II et III .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg">
Monsieur le Prsident , j ' aborderai ici les deux documents ,  savoir celui qui traite du budget du Parlement mais aussi celui de la Convention , un rapport que M. Costa Neves et moi-mme avons rdig . Les deux rapports sont en effet troitement lis .
<P>
La Convention sur l ' avenir de l ' Union europenne dbute demain .
Nous sommes donc largement dans les temps pour dfinir les aspects financiers y affrents .
La Convention nous offre l ' occasion idale pour crer une institution plus dynamique , assurer une efficacit accrue au sein de ce Parlement et renforcer la lgitimit des institutions .
<P>
L ' ide de cette rencontre entre des reprsentants du Parlement et des gouvernements est ne ici , au sein de cette Assemble .
Le Parlement europen attache une grande importance  la russite de cette Convention .
C ' est notamment l ' une des raisons pour lesquelles nous sommes favorables  une procdure acclre .
J ' espre ds lors que le Parlement permettra d ' approuver demain le budget rectificatif et supplmentaire n  1 / 2002 , le jour mme de l ' ouverture de la Convention .
<P>
Quelques dtails  propos du budget de la Convention .
Le secrtariat gnral du Conseil a procd  une valuation et est arriv  un montant approximatif de 10,5 millions EUR pour une priode de 10 mois , soit jusque dcembre 2002 .
Une partie de ce montant - 6,5 millions EUR - revient aux participants : les trois institutions - Parlement , Commission et Conseil - , ainsi que les gouvernements et les parlements des tats membres ou des pays candidats  l ' adhsion .
Il s ' agit par exemple des frais de voyage divers qui sont supports par les institutions ou les gouvernements nationaux .
Il reste par consquent quelque 4 millions EUR : c ' est de ce montant dont il est en ralit question puisqu ' il s ' agit du budget propre de la Convention .
<P>
Comment la gestion de ces 4 millions EUR sera-t-elle assure ?
Il s ' agit bien entendu d ' un montant limit mais il est extrmement important , d ' un point de vue politique , que les trois institutions aient voix au chapitre  propos du budget .
Sur le plan pratique , la Convention et sa prsidence dtermineront comment le budget sera employ .
Il s ' agit cependant d ' une question politique , ds lors que l ' on sollicite davantage de dpenses en rclamant par exemple plus d ' argent pour les indemnits journalires , au dtriment du forum des ONG et des citoyens .
Si le Parlement entend jouer un rle important dans la Convention , il est essentiel qu ' il ait son mot  dire dans la gestion du budget .
<P>
Le problme rside cependant dans le fait que la Convention n ' a aucune base juridique et que les principes budgtaires ordinaires ne s ' appliquent donc pas .
Les tats membres exigeaient que le Parlement et le Conseil ne constituent pas les deux branches de l ' autorit budgtaire mais tenaient  ce que les tats membres de l ' Union europenne exercent l ' autorit finale en la matire .
<P>
Le fait tait ennuyeux pour nous mais nous avons fait montre de comprhension lors des ngociations et avons rgl le problme de faon  ce que les tats membres puissent finalement marquer leur approbation en apposant leur sceau pour accord , pour autant que les trois institutions aient donn leur avis conforme au pralable .
Les tats membres seuls ne peuvent donc donner leur approbation sans l ' accord des trois institutions .
Le Parlement europen dispose par consquent d ' un droit de veto , nous pouvons faire entendre notre voix en ce qui concerne le budget , nous jouissons galement d ' un droit de regard et d ' information , nous pouvons octroyer la dcharge , etc. et nous avons donc conserv les acquis majeurs du Parlement dans la pratique .
<P>
Je comprends que ceci ne mrite pas un prix d ' excellence : nous aurions videmment prfr que la somme soit inscrite normalement dans le budget mais il en allait ainsi en raison de l ' absence de base juridique .
Dans ce contexte , j ' estime que la commission des budgets a obtenu un rsultat tout  fait honorable .
<P>
Quelques critiques s ' lvent nanmoins .
Je me trouvais au Bureau aujourd ' hui , o l ' on a exprim des proccupations sur le rle du Parlement et la signification  accorder au fait que le Parlement ne rapporte pas au Conseil mais aux tats membres .
L ' inquitude rgne galement au sein de la commission du contrle budgtaire , de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles .
Voil pourquoi nous avons intgr un long amendement dans la rsolution , dans lequel nous dfinissons expressment les acquis de l ' accord et o nous stipulons que l ' accord en soi est dpourvu de caractre juridique : il s ' agit d ' une exception , d ' un accord exclusivement applicable  cette situation .
J ' espre que cet ajout prcisant la nature exceptionnelle de l ' accord , tout comme le fait que nous ayons pu prserver l ' autorit du Parlement sur le budget , permettront au dit accord de bnficier d ' un large soutien .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , grce au consensus auquel sont parvenues les institutions lors du trilogue du 18 fvrier dernier , j ' estime que le Parlement est en mesure de donner son approbation au budget supplmentaire 1 / 2002 qui porte sur les moyens financiers consacrs au " Fonds " spcial qui devra supporter les dpenses de la Convention sur l ' avenir de l ' Union europenne  compter du jour de son inauguration .
Je pense que nous avons travaill vite et bien .
Vu qu ' il convient d ' assurer en un temps opportun toutes les conditions susceptibles de contribuer  l ' efficacit des travaux de la Convention , le cadre budgtaire en question est d ' ores et dj dfini , dans le respect des rgles de transparence et d ' quilibre institutionnel .
Compte tenu de la nature particulire de la Convention , la spcificit des cadres juridique et budgtaire , qui se traduit bien sr par l ' existence mme du " Fonds " , est comprhensible , comme l ' est le fait que ce dernier soit sujet  des rgles financires exceptionnelles .
Il convient ds lors de prendre particulirement en compte le caractre temporaire de la nouvelle entit et de satisfaire l ' exigence de flexibilit accrue .
<P>
Les conditions susmentionnes sont  l ' origine d ' un accord institutionnel spcifique qui dfinit le montant des contributions des institutions qui participent au financement - le Parlement , le Conseil et la Commission - comme l ' a dj dit ma collgue Kathalijne Buitenweg .
<P>
Aux termes de ce qui a t convenu lors du trilogue du 18 fvrier , la pleine participation du Parlement dans toutes les tapes de la vie du " Fonds " ( cr par dcision intergouvernementale ) a t garantie - il fallait le souligner - , en particulier pour ce qui est des processus de transfert des montants et de dcharge , de mme que le caractre exceptionnel de l ' initiative et , logiquement , des rgles applicables , est parfaitement clair .
<P>
Je terminerai en remerciant tous les collgues pour leur collaboration , en particulier ceux qui ont particip au trilogue , Reimer Bge et Kathalijne Buitenweg , pour leur travail , ainsi que la commission des affaires constitutionnelles et la commission du contrle budgtaire , car elles ont contribu  ce qu ' une attention particulire soit accorde  certains aspects .
J ' espre galement que cette procdure budgtaire nous associera  une Convention qui fera date dans l ' histoire .
<SPEAKER ID=143 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire que c ' est pour moi un grand plaisir et un grand honneur de pouvoir m ' exprimer pour la premire fois dans cette Assemble sous votre prsidence .
Je voudrais prciser que je prends la parole au nom de la commission pour le contrle budgtaire .
Il a dj t dit par les deux rapporteurs , que je flicite d ' ailleurs pour leur travail , que la commission pour le contrle budgtaire a lanc de trs nombreuses ides et les a fait valoir .
<P>
Nous avons agi de la sorte , car nous voulons que cette Convention soit un succs .
Nous en sommes unanimement convaincus , et nous voudrions l ' exprimer clairement en ce lieu .
Avec de telles prmisses , nous approuvons galement ce budget rectificatif et supplmentaire que la commission des budgets prsente au Parlement dans son rapport .
Il doit toutefois tre clairement tabli que cette procdure budgtaire inhabituelle est exceptionnelle et ne peut en aucun cas constituer un prcdent .
Ce point a t soulign par les rapporteurs .
La clart et la transparence doivent en outre constituer les exigences les plus leves pour les transactions budgtaires , surtout pour justifier la confiance place dans cette Convention et l ' espoir qui repose sur elle .
<P>
Mme si la commission des budgets est satisfaite de la procdure convenue , certaines questions importantes restent ouvertes en ce qui concerne le contrle budgtaire .
Nous les avons intgrs dans l ' avis que nous avons rdig rapidement et nous les voyons reprises partiellement dans la rsolution . Nous en sommes trs reconnaissants .
En tout premier lieu se pose pour nous la question de la dcharge , qui est , selon le Trait , la dcision la plus importante et la dcision exclusive du Parlement et qui , normalement , n ' est pas ngociable .
Pourtant , il est crit dans l ' article 20 de la dcision du Conseil sur le financement de la Convention que les reprsentants de gouvernement communiquent au secrtaire gnral la dcharge aprs approbation du Parlement , du Conseil et de la Commission .
Qu ' est-ce que cela signifie exactement quand on sait que les notions " Zustimmung " , " assent " ou " avis conforme " ne sont pas claires dans les diffrentes langues , et  quoi ressemblent ds lors les procdures ?
Il convient encore de trouver une solution satisfaisante sur ce point .
<P>
Une deuxime question se pose galement en ce qui concerne l ' accs du Parlement aux documents .
Dans le Trait , il est clairement tabli que le Parlement doit recevoir tous les documents et informations qu ' il juge ncessaires pour la procdure de dcharge .
Pourtant , on peut lire dans la proposition de rsolution de la commission des budgets que cela doit uniquement tre le cas pour la Cour des comptes .
Ce point ne reflte pas l ' esprit du Trait .
Comme on l ' a dj dit prcdemment , il ne s ' agit pas ici d ' une procdure sui generis qui s ' carte en partie du Trait .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement doit bnficier d ' un accs total et libre  tous les documents .
<P>
J ' approuve le point 5 du projet de rsolution de la commission des budgets , lequel prvoit que la procdure de dcharge doit tre effectue selon les rgles tablies dans le Trait , si le travail de la Convention devait dpasser le dlai prvu .
Je voudrais une nouvelle fois exprimer l ' espoir que nous puissions voter ce rapport demain et donner ds lors un bon dpart  la Convention .
<SPEAKER ID=144 NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous devrons nous prononcer demain sur un budget rectificatif et supplmentaire qui reprsente sans aucun doute un vnement unique dans l ' histoire de ce Parlement et restera tel , car nous traitons un volume de 0,005 % du budget de l ' Union europenne , et avons mme organis un dbat pour cela .
Nous avons demand  la commissaire Schreyer de venir au Parlement pour discuter de ce qui nous est prsent et de la raison pour laquelle nous agissons de la sorte .
Il y a des raisons d ' en discuter , car il s ' agit du financement de la Convention .
Cette Convention a davantage t voulue par le Parlement que par n ' importe quelle autre institution europenne .
Nous l ' avons encourage et demande avec insistance . Nous l ' avons demande pour tablir et introduire de nouvelles procdures en Europe , afin d ' amliorer l ' interrelation et l ' interdpendance entre les trois institutions de l ' Union .
Il s ' agit entre autres de se respecter mutuellement , de savoir chacun qui travaille  quel endroit et de garantir la transparence au quotidien .
<P>
La proposition relative  l ' emploi des moyens ncessaires pour le financement de la Convention qui a d ' abord t mise sur la table par la prsidence espagnole nous a effraye , car le Conseil y tait purement et simplement prsent comme le bailleur de fonds , le gestionnaire des fonds et le contrleur des fonds .
On ne trouverait rien sur le rle du Parlement !
Cela ne peut en aucune manire constituer le modle des futures relations entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
La commission des budgets et le Parlement ont d s ' y opposer .
Nous devions le faire par le biais d ' une procdure trs brve , car nous ne pouvions pas appliquer toute la procdure normale . Les dlais taient en outre trop courts .
Nous pouvions uniquement nous concerter entre coordinateurs .
Nous ne pouvions mme pas entreprendre des prparatifs convenables au sein de la commission des budgets .
Nous l ' avons toutefois fait , car nous avons intrt  ce que cette Convention dmarre demain .
<P>
Le Parlement a obtenu que nous figurions galement comme partie de l ' autorit budgtaire en ce qui concerne la rpartition des moyens se rapportant  nos attributions .
Nous sommes  prsent une des deux branches de l ' autorit budgtaire qui dispose galement d ' un pouvoir de dcision en matire d ' allocation de moyens .
Les transferts de fonds ne pourront tre effectus sans notre consentement , de mme que la dcharge ne peut avoir lieu sans notre consentement .
tant donn qu ' il subsiste encore des questions sur ce point , nous en avons aussi discut .
Les membres de la commission des budgets sont persuads que la formulation qui a t trouve est bonne .
<P>
Toutefois , le mieux est toujours l ' ennemi du bien , et si nous obtenons une formulation encore plus exacte grce au travail de nos collgues de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission du contrle budgtaire , nous ne demanderons pas mieux .
En ce qui concerne la Convention et l ' application de la procdure de la Convention , nous allons de toute faon veiller  ce que ne soit pas cr un calque qui serve pour toute institution qui devra tre cre  l ' un ou l ' autre moment .
Une institution comme celle que nous avons en ce moment - le Coreper - va recevoir une fonction qui ne sera attribue  aucune autre instance au niveau europen .
Elle sera donc celle qui recevra l ' approbation de dcharge du Parlement , du Conseil et de la Commission .
On est surpris en entendant que le Conseil donne son approbation  la dcharge du Coreper , une institution en soi !
C ' est une chose bien curieuse !
Cela ne va constituer aucun calque pour quoi que ce soit  venir au sein de l ' Union europenne , et mme la procdure de dcharge ne sera effectue en aucun autre endroit selon ce calque-l .
Nous nous y opposerons catgoriquement .
Ce Parlement fera valoir ses droits . Nous allons veiller trs attentivement  ce qui ce passe en ce lieu .
Nous allons toutefois donner notre approbation demain , car nous savons que cette Convention doit dmarrer .
Elle doit donner  l ' Europe le signal clair que nous n ' utilisons plus l ' ancienne procdure , mais que nous adoptons un nouveau comportement , que nous prenons une nouvelle orientation et que nous construisons l ' avenir de l ' Europe !
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup , M. Walter , pour vos paroles bienveillantes , mais je dois dire qu ' aujourd ' hui , le bon lve , ce n ' est pas moi , mais M. Costa Neves , qui avait cinq minutes pour s ' exprimer mais n ' en a utilis que trois .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam">
Monsieur le Prsident , les institutions poussent avec une clrit hors du commun la proposition visant  librer 4 millions EUR pour la Convention qui dbutera demain .
La lourdeur du processus dcisionnel qui nous est souvent reproche ,  juste titre d ' ailleurs , est ici inverse .
Aprs tout , nous parlons galement de moyens communautaires financs par les citoyens .
<P>
Sans vouloir rendre ici un jugement de valeur sur le phnomne " Convention " , celui-ci s ' accompagne bien videmment de cots .
Eu gard au mode de travail de la Convention , la part du lion choira cependant aux activits ordinaires des parlements nationaux et des institutions europennes .
Cela n ' enlve rien au fait que les cots doivent tre assums dans la transparence , tout comme les cots affrents  la mise en disponibilit de l ' infrastructure .
<P>
Ni le caractre de la Convention ni l ' urgence ne peuvent exempter le Conseil ou le Parlement de leur responsabilit commune en ce qui concerne le budget de l ' UE .
Ce fonds de 4 millions EUR doit lui aussi tre employ de faon transparente et cible . Il sera notamment question des frais du prsident et du secrtariat .
<P>
 prsent que le remboursement des frais figure en bonne place dans l ' ordre du jour de cette Assemble , la Convention se doit d ' adopter  son tour une politique responsable en la matire .
Les rapports faisant tat d ' indemnits exorbitantes sont des plus aiss  rfuter si l ' on opte pour la transparence .
Un projet qui touche  l ' avenir de l ' Europe ne peut certes pas tre entour de relents de fraude .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne sommes pas opposs  ce que ce fonds affiche un solde important  la fin de l ' anne 2002 .
<SPEAKER ID=147 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , cette Convention nous permet de raliser une avance exceptionnellement importante .
Selon moi , la Convention pour l ' avenir de l ' Europe va galement dterminer le visage de l ' Europe .
Je suis heureuse qu ' un accord , qu ' un terrain d ' entente ait pu tre trouv aussi rapidement en ce qui concerne le financement , et ce aprs avoir entendu au dpart des spculations trompeuses , y compris quant au montant des fonds qui seraient ncessaires .
On l ' a dj fait remarquer : les cots pour cette anne sont dans l ' ensemble estims  10,5 millions d ' euros .
Une partie de ces cots sont pris en charge par les tats membres ou les tats candidats  l ' adhsion ,  savoir galement les frais de voyage pour leurs dputs .
La plus grosse partie des cots est toutefois prise en charge par les institutions europennes .
 ce sujet , je voudrais galement citer la quote-part mise  disposition par le Parlement dans le cadre des moyens d ' infrastructure ,  savoir les capacits d ' interprtation et de traduction .
<P>
Selon une estimation , des moyens  concurrence de 4 millions d ' euros sont encore ncessaires pour diverses autres dpenses .
Quelles sont ces autres dpenses ?
Par exemple le financement des tudes qui doivent tre ralises ou peut-tre des capacits de traduction supplmentaires .
L ' estimation s ' lve donc  4 millions d ' euros , et cela a donn lieu  un accord rapide et consensuel quant  la manire dont cette somme devait tre runie ,  savoir 400 000 euros par le Conseil , 1 million d ' euros par le Parlement europen et 2,6 millions d ' euros par la Commission .
Par le biais du budget supplmentaire , cette somme va  prsent alimenter directement un fonds qui sera destin  la Convention .
<P>
Grce  l ' accord interinstitutionnel qui sera sign demain , nous avons  mon avis trouv ensemble lors de la discussion un rglement qui garantit une transparence extraordinaire .
Qu ' il s ' agisse de l ' tablissement du budget pour la Convention , de l ' une ou l ' autre modification budgtaire ou de la dcharge , les trois institutions sont associes  la dcision , et ce de manire  ce que la dcharge soit prcde d ' un accord des trois institutions .
Sur ce point , les institutions ne lient pas non plus leur sort les unes aux autres , rien ne dpend en aucune manire de votes  la majorit , mais bien d ' un accord de chacune des institutions .
<P>
Il parat tout  fait clair que cette construction est exceptionnelle , et je me rjouis que le Parlement ait galement soulign ce point une nouvelle fois dans sa rsolution .
Il est galement pleinement dans l ' intrt de la Commission - je voudrais le souligner - que ce caractre exceptionnel soit mis en exergue .
La Convention est exceptionnelle , et la solution que nous avons trouve prcise avant tout qu ' il est dans l ' intrt des trois institutions que cette Convention puisse travailler avec succs .
<P>
Je pense qu ' il y a une chose que l ' on peut  nouveau affirmer : contre tout attente , nous avons galement trouv une solution trs rapidement , et ce sera une bonne chose , si la signature de l ' accord interinstitutionnel peut tre associe demain  la dcision relative au budget rectificatif et supplmentaire .
Quoiqu ' il en soit , nous avons largement contribu avec la commission du contrle budgtaire et la commission des budgets  ce que les conditions de la russite de notre travail soient runies !
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Relations UE / Sud du Caucase
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0028 / 2002 ) de M. Gahrton , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les relations de l ' Union europenne avec le Sud du Caucase , dans le cadre des accords de partenariat et de coopration .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , le Sud du Caucase , qui regroupe l ' Armnie , l ' Azerbadjan et la Gorgie , est une rgion dont on s ' prend vite , une rgion qui abrite des hommes et une nature extraordinaires .
Mais dans le mme temps , c ' est aussi une rgion qui suscite facilement le dsespoir chez ses amis les mieux intentionns .
Au cours de ces dernires semaines encore , des chiffres provisoires extraits de recensements ont montr que les populations de Gorgie et d ' Armnie avaient perdu environ un million de personnes depuis l ' indpendance .
On ne saurait gure dmontrer plus clairement que la politique post-sovitique , aussi bien sur le plan social qu ' conomique , est un chec total .
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L ' conomie planifie sovitique n ' a t remplace que partiellement par l ' conomie de march normale .
Au lieu de cela , on voit prosprer la corruption , fonde sur la loyaut aux clans et le rgne de la maffia .
Pourtant , la situation catastrophique que connaissent ces pays n ' est pas  mettre uniquement sur le compte de leurs propres fautes .
Une tude ralise par le Centre pour l ' tude des politiques publiques europennes , dcrit l ' volution au cours des annes 90 comme " rsultant partiellement de la libralisation provoque par la transition vers une conomie de march " .
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La situation conomique et sociale , misrable , a fait empirer les conflits politiques , culturels et nationaux qui caractrisent cette rgion .
Malheureusement , on ne relve aucun signe clair de possibles solutions aux conflits qui ont par exemple pour objet le Haut-Karabakh , l ' Osstie du Sud ou l ' Abkhazie .
<P>
Des nouvelles positives nous parviennent de temps en temps , par exemple la nomination , par le prsident Chevardnadze , d ' un ngociateur originaire d ' Abkhazie , et qui parat acceptable par toutes les parties , les dialogues qui ont lieu rgulirement entre les prsidents Aliev et Kocharian ,  propos du Haut-Karabakh , ou la dcision rcente de la Turquie de faciliter l ' attribution de visas aux Armniens .
<P>
Mais nous recevons tout aussi souvent des rapports alarmants , voquant par exemple l ' escalade des protestations gorgiennes  la frontire de l ' Abkhazie , l ' augmentation des tensions  la frontire entre la Gorgie et la Tchtchnie , l ' arrt du dialogue entre l ' Armnie et l ' Azerbadjan au niveau prsidentiel , aprs la rencontre de Key West en avril de l ' anne dernire .
Dans ce contexte , il n ' est pas exagr d ' affirmer que le Sud du Caucase est un rservoir de poudre qui peut exploser  tout moment .
Les risques se sont encore accrus du fait que cette zone est un maillon de la chane dans le transport du gaz et du ptrole en provenance des gisements de la mer Caspienne et de l ' Asie centrale , et qu ' elle se situe  proximit de l ' Afghanistan , d ' o certaines informations laissant entendre que des membres du rseau Al-Qaida pourraient se trouver dans la rgion frontalire entre la Gorgie et la Russie .
Ceci a ,  son tour , conduit les tats-Unis  envoyer des troupes dans un pays qui abrite toujours des bases militaires russes .
<P>
Le Sud du Caucase peut tre dfini comme un cas test pour la politique de paix mene par l ' UE .
Lors du Conseil europen de Gteborg , un programme de prvention des conflits arms a t adopt .
Un corps de paix civil devrait pourvoir reprsenter un outil utilisable pour un tel plan d ' action en vue de prvenir les conflits .
Je propose aussi que l ' UE mette au point une stratgie claire pour le Sud du Caucase , dans laquelle nous tiendrions compte des leons tires du pacte de stabilit pour le sud-est de l ' Europe .
Pour que nous puissions raliser cela , il faut que la prsence de l ' UE dans la rgion soit renforce , avec une reprsentation complte , y compris  Irvan et Bakou , et non plus seulement  Tbilissi .
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La situation environnementale du Sud du Caucase est alarmante .
La centrale nuclaire de Medzamor doit tre ferme au plus tard en 2004 , selon l ' accord qui a t sign .
Pour que cela soit possible , il est bien entendu indispensable de trouver d ' autres sources d ' nergie , ce  quoi l ' UE devrait pouvoir contribuer , en faisant usage de son exprience en la matire .
L ' UE doit aussi poursuivre ses efforts pour la mise en place d ' un projet de coopration rgionale , en particulier en ce qui concerne la ligne de transport ferroviaire entre Bakou et Nachichevan .
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La grande majorit des acteurs politiques de la rgion , ainsi que des intellectuels et des reprsentants de mouvements populaires indpendants souhaitent ardemment un rapprochement avec l ' Europe .
Ce rapprochement a t partiellement ralis avec l ' entre de ces trois tats au Conseil de l ' Europe .
Mais dans le mme temps , beaucoup appellent aussi de leurs voues l ' adhsion  l ' Union europenne .
Je crois que le Parlement europen doit rpondre clairement que les pays du Sud du Caucase ont videmment le droit d ' adhrer  l ' Union europenne si tel est leur dsir .
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En ce qui concerne les amendements , je recommande qu ' ils soient tous approuvs ,  l ' exception des amendements 2 , 14 et 16 .
Je conseillerais tout particulirement que l ' on rejette l ' amendement 2 , car son acceptation signifierait une volte-face brutale , sans nouvel argument , par rapport  la position qui a t adopte par le Parlement europen depuis 1987 .
<P>
Je suis conscient du fait que certains cercles armniens tentent d ' utiliser les vnements de 1915 pour excuser la politique actuelle de l ' Armnie .
Il est clair ,  la lecture du rapport , que cela ne m ' a pas influenc .
Ce rapport est trs critique en ce qui concerne l ' occupation armnienne de territoire appartenant  l ' Azerbadjan .
Cela ne signifie pas pour autant qu ' il faille rcrire l ' histoire .
Les tribunaux turcs ont condamn ,  la fin de la Premire guerre mondiale , les principaux responsables , Enver Pacha et beaucoup d ' autres ,  la peine capitale , pour le gnocide perptr contre les Armniens .
Quant  savoir pourquoi la Turquie , quatre-vingts ans plus tard , s ' efforce de dissimuler de tels faits , c ' est pour moi une nigme .
<P>
Toutes les nations ont des cadavres dans leurs placards .
Ceux qui le reconnaissent et rglent leurs comptes avec leur pass mritent le respect , ceux qui nient et dissimulent suscitent en revanche surtout l ' tonnement et la dception .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis">
Monsieur le Prsident , aprs vous avoir flicit et adress mes meilleurs vux  l ' occasion de votre entre en fonction  la prsidence , je voudrais galement fliciter mon collgue , M. Gahrton , pour son excellent travail et l ' aptitude qu ' il a dmontre de combiner et de formuler , dans son rapport , les positions fondamentales des diffrents groupes politiques sur diverses questions .
Ce travail a t ardu , mais il a dbouch sur un texte bien rdig et quilibr , qui , grce aussi aux amendements dposs par nos collgues pour l ' amliorer , donne une image raliste et objective de la situation qui prvaut dans le Sud du Caucase , des problmes et des perspectives esquisses , ainsi que des divers aspects et paramtres des relations entre les trois pays de la rgion et l ' Union europenne .
<P>
En me basant prcisment sur l ' ide communment reue que la rgion du Sud du Caucase revt une importance particulire pour l ' Europe , et vu que l ' Union europenne a manifest de diverses manires , politiques et conomiques , sa volont de renforcer le processus qui garantira le progrs , la stabilit politique et l ' affermissement de l ' tat de droit dans les pays en question , il me parat opportun de souligner la ncessit de renforcer davantage le rle de l ' Union europenne dans la dfinition d ' une stratgie visant  rsoudre les problmes de la rgion . Nous devrons poursuivre cet objectif en tenant galement compte des particularits et des sensibilits nationales et historiques de ces peuples , et en encourageant les pays voisins ,  savoir la Russie , l ' Iran et la Turquie ,  contribuer d ' une manire constructive  la pacification du Sud du Caucase .
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Dans ce contexte , c ' est  juste titre que le rapport invite la Turquie , qui , en plus , est lie  l ' Union europenne par un partenariat ,  se montrer digne de ses aspirations europennes en mettant fin au blocus de l ' Armnie et en crant les conditions de la rconciliation avec ce pays , conformment au paragraphe 15 du rapport , paragraphe conciliateur que j ' invite mes collgues  adopter .
<P>
La Russie est appele  jouer un rle tout aussi important en tant que catalyseur pour viter des conflits dans le Sud du Caucase et pour rgler la question nergtique , extrmement sensible - que les pays de la rgion y soient impliqus en tant que producteurs ou en tant que consommateurs d ' nergie .
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Pour conclure , je voudrais souligner que l ' intrt port par l ' Union europenne  la rgion du Sud du Caucase doit tre maintenu et doit se manifester de manire constante , par un soutien nergique de la volont affiche des pays intresss d ' appartenir  l ' Europe et par une collaboration troite , dans tous les domaines , entre l ' Union europenne et ses organes institutionnels et ces pays .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic">
Flicitations !
Excellent et quilibr : voil mon apprciation du rapport de Per Gahrton souhaitant une plus grande prsence de l ' Union europenne dans une zone pont entre l ' Asie et l ' Europe .
Le Sud du Caucase pourrait devenir un carrefour mais il pourrait galement rester une poudrire .
Derrire un cadre globalement tranquille , les tensions croissent , lesquelles , dans une situation politiquement adapte , pourraient exploser .
Il est donc judicieux de ddramatiser les polmiques turco-armniennes historiques .
Le paragraphe 15 , que nous voterons demain dans la ligne de nombreuses ides internationales , sera , nous l ' esprons , un pas utile dans cette direction .
Si la majorit approuve la formule de la commission des affaires trangres , on pourra ds maintenant regarder vers le futur et laisser le pass aux historiens .
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Outre les questions d ' ordre thique et politique , de grands intrts conomiques sont prsents dans la rgion . Ainsi , la polmique va bon train quant  l ' exploitation des ressources de la mer Caspienne ; le trac des oloducs est encore provisoire ; la Russie peut exercer un chantage potentiel , elle qui applique des critres diffrents envers chacun des trois pays et vis--vis des minorits ethniques .
Il semble que le groupe de Minsk de l ' OSCE travaille  huis clos  une approche nouvelle du compromis pour le Haut-Karabakh et les diverses zones occupes .
Esprons !
M. Gahrton a raison quand il demande que l ' on dsigne un envoy spcial de l ' Union europenne dans le Sud du Caucase .
Une confrence runissant les pays de la rgion et l ' Union europenne pourrait elle aussi donner des rsultats et montrer s ' il vaut mieux adopter la tactique du " pas  pas " ou une approche globale .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle">
Monsieur le Prsident , notre collgue Gahrton et moi sommes d ' ordinaires opposs sur la plupart des sujets ayant trait  l ' UE .
Il m ' est d ' autant plus agrable de pouvoir fliciter M. Gahrton pour le rapport  tous points de vue bien pes qu ' il a ralis sur le Sud du Caucase .
<P>
L ' UE doit se doter d ' une ligne de pense rflchie et claire  propos de cette rgion qui se situe  la limite entre l ' Europe et l ' Asie .
Nous connaissons le rle essentiel qu ' y joue la Russie , les possibilits qu ' y offre le ptrole , mais aussi ses problmes , ainsi que le rle de plus en plus stratgique qui incombe  cette rgion aprs la guerre en Afghanistan .
<P>
Aujourd ' hui , cinq conseillers militaires amricains sont arrivs en Gorgie pour y entraner l ' arme au combat contre les terroristes .
L ' UE peut intervenir comme mdiateur actif .
Elle a une mission importante qui consiste  renforcer les forces dmocratiques , la socit civile et  combattre les problmes d ' environnement .
<P>
M. Gahrton a dit qu ' un premier pas important pour renforcer la prsence de l ' UE dans la rgion consisterait  envoyer des dlgations dans les deux pays , l ' Azerbadjan et l ' Armnie , mais cela ncessite aussi que l ' UE attribue plus d ' argent  la rgion .
Per Gahrton et moi sommes d ' accord .
Il nous faut une Union europenne plus prsente , dans le Sud du Caucase aussi !
<SPEAKER ID=154 NAME="Isler Bguin">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous devons trs sincrement nous rjouir du rapport de notre collgue Per Gahrton qui ouvre les perspectives pour les trois rpubliques du Sud du Caucase de sortir d ' une situation de conflits rgionaux et de non-guerre , pour enfin trouver le chemin d ' une paix durable que chaque partie et leur population appellent de leurs vux .
Nous avons la responsabilit politique de les aider  y parvenir .
C ' est aussi au travers des rflexions et des propositions faites dans le rapport que transparaissent toutes les perspectives de diplomatie et d ' affirmation de la valeur et du rle de l ' Union europenne , et ce ne sont pas de vains mots ou de belles paroles .
Pour ces trois surs , ennemies ou amies , du Sud du Caucase , les portes du Conseil de l ' Europe se sont ouvertes et dans ce forum de discussions et d ' changes , bien de leurs tensions ont dj pu s ' apaiser .
Dans cette antichambre de l ' Europe , de nouvelles perspectives de rejoindre encore plus prs la famille europenne doivent leur tre proposes , pour que l ' Union touffe enfin leurs tensions sculaires .
Ceci consacre notre responsabilit , car le monde et notre continent deviennent de plus en plus interdpendants .
La question de l ' eau , aprs celle , caractristique , du ptrole , s ' affirme dsormais comme tout aussi stratgique pour toute cette rgion , et avant que ne s ' impose , entre toutes , celle d ' un accident  la centrale de Metsamor , il est aussi de notre responsabilit de les aider  court-circuiter cette menace .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DA" NAME="Camre">
Monsieur le Prsident , le rapport contient un grand nombre de bonnes intentions  l ' gard du Sud du Caucase , qui reprsente sans aucun doute une zone instable et  risques .
L ' Europe a , bien sr , intrt  ce que les conflits dans la rgion trouvent une solution . Je dois toutefois vous faire part de mes doutes quant aux conditions pralables mises par l ' UE pour pouvoir jouer un rle important dans la rgion .
Le prsent rapport en parle et je voudrais souligner le fait que , mme s ' il ne mentionne la possibilit d ' adhrer  l ' UE que comme un objectif  long terme , ces pays n ' appartiennent pas , de par leur nature ,  la sphre de l ' Union europenne .
Toutes les belles paroles que nous entendons ne suffiront probablement pas  rsoudre les graves problmes qui se posent dans la rgion et je me permettrai de mettre en doute les capacits de la Commission  mettre en uvre les changements qui s ' imposent .
<P>
Je voudrais ajouter quelques remarques  propos de l ' amendement 2 relatif au point 15 .
M . Duff a , selon moi , raison de proposer une formulation qui ne vise qu '  rgler  l ' amiable les diffrends historiques .
Je vous invite donc  voter pour cet amendement .
Les vnements qui se sont passs durant la premire guerre mondiale et que ni le gouvernement britannique ni le gouvernement amricain n ' ont pu , sur la base des enqutes menes  cette poque , qualifier de gnocide , ne peuvent tre exposs de faon positive comme ils le sont au point 15 du rapport .
Ce n ' est pas de cette faon que les relations conomiques et diplomatiques se normaliseront .
Il est exact d ' affirmer que la frontire terrestre entre la Turquie et l ' Armnie est ferme , mais il ne s ' agit pas d ' un blocus au sens propre du terme .
Il existe des liaisons ariennes entre ces deux pays et les Armniens peuvent se rendre en Turquie .
La fermeture des liaisons ferroviaires et routires est le rsultat des autres problmes politiques et diplomatiques non rsolus .
Ce que l ' Union europenne peut faire , c ' est uvrer en faveur d ' une solution globale ngocie aux problmes qui sparent les deux pays .
Cela exige de la circonspection et de la diplomatie .
Le Parlement europen ne contribuera pas  l ' obtention d ' une solution en s ' affichant rsolument comme le juge d ' vnements qui se sont drouls dans un pass lointain .
Le groupe UEN votera le rapport pour autant que l ' amendement 2 relatif au point 15 soit adopt .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Belder">
Monsieur le Prsident , des souvenirs personnels trs forts me lient au Sud du Caucase .
Il y a une dizaine d ' annes , j ' y ai en effet couvert en tant que journaliste le processus de dcolonisation de l ' Union sovitique .
Je n ' ai jamais oubli la cordialit et l ' hospitalit de la population locale .
Simultanment , des conflits interethniques assombrissaient pourtant l ' avenir politique des trois rpubliques transcaucasiennes .
L ' escalade rapide et arme de ces conflits afflige depuis toute cette rgion .
Il suffit de songer aux foyers de crise explosifs d ' Abkhazie et du Nagorny-Karabakh .
<P>
Notre collgue Gahrton a tent de dmler l ' cheveau quasi inextricable des conflits caucasiens .
L ' objectif est de fournir des recommandations concrtes sur une contribution europenne constructive  la pacification et  la reconstruction de la rgion .
Je tiens notamment  souligner son appel exhortant  accorder la priorit  un soutien europen en vue d ' instaurer l ' tat de droit en Gorgie , en Armnie et en Azerbadjan .
Un caucasologue occidental me dclarait hier qu ' une coordination renforce entre les tats membres et les institutions europennes est de mise en ce qui concerne ce point spcifique .
Peut-tre la Commission pourra-t-elle me confirmer qu ' elle partage elle aussi ces proccupations .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' expos des motifs du rapport Gahrton me poussent  la contestation , plus encore que le projet de rsolution .
Permettez-moi d ' clairer deux points discutables .
L ' analyse et l ' interprtation de Gahrton relatives  l ' effondrement socio-conomique post-communiste des rpubliques transcaucasiennes nie l ' hritage de l ' conomie sovitique , de mme que la caricature de privatisation propose par les dirigeants nationaux .
Le rapporteur s ' exprime en outre de faon trs ngative sur le rle des tats-Unis dans la rgion .
Je me permets pour ma part de douter que les tats aient  redouter ou devraient prcisment redouter une attitude de " nocolonialisme " de leur part .
<P>
Dans l ' intervalle , l ' ide d ' une " Organisation pour la coopration conomique dans le Sud du Caucase " me semble particulirement sduisante .
Cette mesure concrte permettrait de faire natre une confiance mutuelle , d ' inverser le processus de dsintgration conomique rgionale et de recrer une infrastructure transnationale .
Les projets d ' aide europens actuels , tels Traceca et Inogate , s ' inscrivent dans le droit fil de cette ide et dmontrent qui plus est la valeur des efforts europens dploys dans le Sud du Caucase .
<SPEAKER ID=157 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de vous voir si haut perch , si vous me permettez l ' expression , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais remercier le rapporteur , Per Gahrton , pour les tentatives multiples qu ' il a faites pour essayer d ' amener ce rapport  un niveau acceptable .
Il me semble que dans son introduction il nous a rappel trs clairement que nous n ' y sommes pas encore , nous en sommes trs loin .
Aujourd ' hui , comme il l ' a dit , le Caucase du Sud est une poudrire et le Caucase du Nord , n ' en parlons pas !
Aujourd ' hui , il y a dans le Caucase du Sud les questions ouvertes de l ' Abkhazie , du Kharabakh , de l ' Osstie du Sud , de l ' Adjarie .
Toutes ces questions existent depuis des annes .
En treize ans de transition du communisme  la dmocratie et avec un investissement d ' un milliard d ' euros , somme que l ' Union europenne a investi en treize ans dans cette rgion , je ne pense pas que nous puissions dire que la politique europenne dans la rgion ait t un grand succs .
<P>
Comme l ' a dit M. Gahrton , la question de fond , c ' est la question de perspective , et la Commission en particulier - le Conseil est complice comme d ' habitude - refuse de donner une perspective politique  ces pays et fait semblant de ne pas considrer que le seul critre d ' appartenance  l ' Union europenne , c ' est le fait que des citoyens d ' un pays ou d ' un autre se sentent Europens .
Il suffit de se rendre en Gorgie , en Azerbadjan ou en Armnie pour se rendre compte que ces citoyens se sentent Europens , et donc que nous n ' avons absolument aucune raison de leur nier , comme nous le faisons de mille faons , cette perspective europenne .
<P>
L ' autre problme extrmement grave et dont la responsabilit du prsident Prodi est dterminante , c ' est cette non prise en compte des intrts fondamentaux de l ' Union europenne , ce sont ces accords signs mois aprs mois , anne aprs anne , avec la Fdration de Russie .
Tous les pipe-lines doivent passer par la Pologne pour rejoindre la Russie .
Aucune voie d ' approvisionnement en nergie ne peut passer par le Caucase .
Si nous n ' avions pas eu les Amricains , il n ' y aurait mme pas ce petit pipe-line qui passe  travers l ' Azerbadjan et la Gorgie .
Cela , c ' est la politique qui encourage les dpendances et non les interdpendances .
videmment , le commissaire Poul Nielson croit que le Caucase est une rgion peuple comme le Groenland ou comme l ' Antarctique .
Ce n ' est pas le cas .
Cette Commission , elle oublie que le Caucase est la voie d ' accs  l ' Asie centrale , qui est le grand fournisseur d ' nergie de demain .
Voil la perspective que nous offrent la Commission et le Conseil , alors que nous pourrions , que le Parlement pourrait inviter la Commission  faire un geste fort , un geste politique fort , en invitant ces trois pays  devenir candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne ,  adhrer , dans dix ans , quand ils seront prts .
Ils pourront tre prts , dans ce cas-l , parce qu ' ils auront une perspective .
Aujourd ' hui , ce ne peut tre que la poudrire dont parlait Per Gahrton qui explosera probablement encore  de multiples reprises .
<SPEAKER ID=158 NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la dlgation du Parlement europen pour les trois pays que sont l ' Armnie , l ' Azerbadjan et la Gorgie remercie la commission des affaires trangres de nous avoir donn la possibilit aujourd ' hui , grce au rapport Gahrton , de tenir un dbat approfondi sur la rgion du Sud du Caucase .
Cette rgion situe  la frontire de l ' Europe s ' appuie sur une multitude de traditions culturelles et chrtiennes .
Elle constitue pour l ' Europe la porte vers l ' Asie .
Avec l ' initiative de la troka et la visite dans le Sud du Caucase , l ' Union europenne a donn des signes encourageants , mais l ' volution est beaucoup trop lente .
Dans le sud-est de l ' Europe , il faut craindre que la Russie souponne la prsence de combattants d ' Al-Qaida en Gorgie et annonce l ' largissement de ses actions  toute la Gorgie .
La Gorgie espre par contre l ' aide des tats-Unis , qui est arrive entre-temps .
Mais o est donc l ' Europe ?
<P>
Aprs le 11 septembre , nous avons dj une fois discut au sein du Parlement europen de Strasbourg et avons exprim notre inquitude quant aux difficults qui pourraient surgir , si quelque chose se concentre en ce lieu .
Il semble malheureusement que notre inquitude ait t justifie , car ce qui se passe en ce moment l-bas est vraiment dramatique .
<P>
Le Sud du Caucase a constamment t pill au cours des derniers sicles et , en l ' an 2002 , il devrait enfin tre possible de stabiliser cette rgion et de garantir aux gens un avenir , une vie en paix et un bien-tre assur  moiti .
Les trois pays s ' efforcent de crer des structures dmocratiques et de devenir indpendants de leurs trs puissants voisins .
Cela dit , quand on pense que des troupes russes sont encore prsentes dans deux des pays , que l ' Azerbadjan est certes libr , mais ne peut accder  une partie de son territoire , mme via l ' Armnie , ce sont des thmes qui suscitent non seulement les inquitudes de la population , mais qui pourraient galement entraner des agressions .
C ' est la raison pour laquelle je m ' adresse galement  Mme la Commissaire : srement le ptrole reprsente-t-il l-bas un lment qui pourrait tre un lment central , et je souhaiterais que ce ne soient pas uniquement l ' Amrique et la Russie qui reprsentent leurs intrts l-bas , que les Europens ne se contentent pas d ' tres actifs dans les pays qui comptent encore aux yeux de l ' Europe , mais qu ' ils veillent  ce que ces pays connaissent des volutions stables , car ces derniers s ' efforcent d ' installer la dmocratie , mme si c ' est une tche difficile .
Si la corruption et la criminalit s ' tendent dangereusement , il deviendra alors insupportable pour les gens de vivre l-bas .
Je pense que nous avons un devoir norme , en tant qu ' Europens , de faire le plus rapidement possible tout ce qui est en notre pouvoir pour jouer dans ce conflit un rle positif qui donnera un avenir  ces pays .
<SPEAKER ID=159 NAME="Kronberger">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a prsent un rapport impressionnant qui prcise clairement que les tats du Sud du Caucase sont trs importants pour la scurit de l ' Europe .
Ce sont surtout les combustibles fossiles disponibles , les rserves nergtiques ainsi que leur position stratgique de pays de transit pour le ptrole et le gaz qui les rendent trs intressants pour des considrations de politique mondiale .
Pour ces pays , c ' est  la fois une maldiction et une bndiction .
Encourager le dveloppement social et conomique dans ces tats constitue  n ' en pas douter le mot d ' ordre du moment .
Dans ce contexte , les moyens engags par l ' UE me semblent vraiment faibles .
<P>
Un engagement plus troit de l ' Union europenne est digne d ' tre poursuivi .
L ' UE ne peut renoncer au respect des engagements qu ' elle a dj pris , tels que la fermeture de la centrale nuclaire armnienne .
Dans le conflit historique entre la Turquie et l ' Armnie , nous devons viter que l ' une ou l ' autre partie attende de nous que nous jouions au sein de l ' Union europenne l ' arbitre de ce conflit .
<SPEAKER ID=160 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais souligner l ' opportunit et l ' importance du point 15 de la rsolution propose au vote de notre Assemble plnire invitant la Turquie  crer les conditions d ' une rconciliation avec l ' Armnie .
Cette rconciliation , nous le savons , est l ' une des conditions essentielles de l ' tablissement de la paix en Transcaucasie , et la communaut internationale est en droit d ' attendre du grand tat qu ' est la Turquie un comportement responsable sur cette importante question .
Personne ne comprend pourquoi le gouvernement turc maintient une politique de refus du dialogue et d ' hostilit systmatique  l ' gard de son petit voisin du nord , s ' opposant  l ' tablissement de relations diplomatiques et appliquant  son encontre depuis 1993 un blocus rigoureux et ruineux .
Ce blocus doit tre lev sans conditions , sans qu ' un lien quelconque ne soit tabli avec un renoncement de la part de l ' Armnie  sa demande lgitime de reconnaissance internationale du gnocide dont son peuple a t la victime .
C ' est au contraire l ' abandon de tout rvisionnisme de la part de la Turquie ,  l ' instar de ce que l ' Allemagne , par exemple , a su faire , qui constituerait le fondement d ' une rconciliation en profondeur avec son voisin armnien , qui seul , nous le savons bien , peut garantir l ' tablissement d ' une paix durable dans le Caucase du sud .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , nous soutiendrons le point 15 du projet de rsolution .
<SPEAKER ID=161 NAME="De Palacio">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Je me rjouis du rapport de M. Gahrton , car il est une contribution opportune et utile  nos rflexions sur l ' Armnie , la Gorgie et l ' Azerbadjan , trois pays actuellement membres du Conseil de l ' Europe , qui n ' ont pas atteint le niveau de dveloppement politique et conomique auquel ils aspirent et que nous leur souhaitons .
<P>
Les conflits de Nagorny Karabakh , d ' Abkhazie et d ' Osstie du Sud continuent , plus qu ' autre chose ,  reprsenter une menace pour la stabilit et le dveloppement de la rgion et de ses voisins .
Ces conflits , aujourd ' hui gels , pourraient se transformer demain en nouvelles zones chaudes et , dans ce sens , je partage entirement le point de vue de M. Gahrton , quand il affirme que l ' Union europenne doit fournir d ' importants efforts pour aider  rsoudre ces problmes en vue de promouvoir la paix et le dveloppement .
<P>
Nous ne partons pas de rien . Aussi , avant d ' examiner certains points essentiels de ce rapport , je rsumerai brivement la situation de nos relations actuelles avec cette rgion .
<P>
Les accords de collaboration et de coopration que nous avons conclus avec chacun de ces trois pays constituent une plate-forme unique pour la coopration dans un large ventail de domaines , depuis le dialogue politique aux relations avec la socit civile , en passant par le commerce et les investissements .
L ' excution de ces accords , qui sont entrs en vigueur en 1999 , prend actuellement de l ' lan .
<P>
Par ailleurs , nous continuons  fournir une aide considrable  l ' Armnie , la Gorgie et l ' Azerbadjan .
L ' Union europenne leur a accord un milliard d ' euros depuis 1991 , anne o ces pays ont acquis leur indpendance .
<P>
L ' anne dernire , l ' Union europenne a clairement fait comprendre  cette rgion qu ' elle souhaitait amliorer sa contribution  la prvention et  la rsolution des conflits , ainsi qu '  la rhabilitation post-conflits .
En fvrier 2001 , la premire troka ministrielle de l ' Union dans la rgion a transmis ce message , qui a t confirm par la suite dans les conclusions du Conseil " affaires gnrales " du 26 fvrier .
<P>
Dans une dclaration commune adopte lors des runions du conseil de coopration d ' octobre dernier , les trois pays associs se sont explicitement flicits des intentions de l ' Union .
<P>
M. Gahrton attire notre attention sur certains des instruments que nous avons utiliss dans d ' autres lieux et suggre que nous les appliquions dans le Sud du Caucase : stratgie commune , pacte de stabilit , envoy spcial et autres .
<P>
Conscients qu ' il existe des limites  nos actes , examinons jusqu ' o nous pouvons aller et quels sont les nouveaux besoins de financement .
<P>
Au lieu de crer de nouveaux instruments , nous devons nous employer  maximaliser les points forts des instruments dj existants .
Permettez-moi de prsenter ,  cet gard , trois aspects de notre rflexion : premirement , la volont politique des participants est , plus que toute autre , la cl , ce qui peut permettre de raliser des progrs .
Dans la situation actuelle , il est essentiel que nous maximalisions nos efforts pour soutenir les engagements , essentiellement par le biais du dialogue politique .
Il faudra oprer des choix difficiles et dvelopper une culture de l ' engagement dans le Sud du Caucase .
<P>
Deuximement , si nous voulons que l ' Union europenne puisse pleinement participer  la rsolution des conflits , il nous faudra continuer  intensifier notre politique trangre et de scurit commune , ainsi que le rle que nous jouons dans les mesures visant  promouvoir la rsolution des conflits .
Je me rfre , notamment , au groupe de Minsk de l ' OSCE pour Nagorny Karabakh , aux amis du secrtaire gnral d ' Abkhazie et  la commission mixte de contrle de l ' Osstie du Sud .
<P>
Ces derniers temps , nous avons avanc . L ' Union europenne participe , depuis l ' an dernier , aux missions de la commission mixte de contrle de l ' Osstie du Sud , mais il reste encore beaucoup  faire pour que l ' Union fasse entendre sa voix dans certains milieux de mdiation .
<P>
Troisimement , nous devons faire en sorte que le Sud du Caucase figure une fois pour toutes  l ' ordre du jour de nos relations avec les principales parties intresses dans la rgion , telles que la Russie , la Turquie , l ' Iran et les tats-Unis . Comme l ' ont soulign certains dputs dans leur intervention , il y va galement de notre propre intrt , entre autres , pour des raisons lies aux fournitures d ' nergie .
<P>
Pour conclure , je dirai qu ' il n ' existe pas de rponse unique et simple  la question de savoir comment amliorer les relations de l ' Union avec le Sud du Caucase .
Le rapport Gahrton rappelle ,  juste titre , qu ' il nous faut travailler avec patience en suivant diverses voies parallles , probablement pendant une longue priode de temps , dans les limites des ressources disponibles et sur la base des succs remports l ' an dernier .
La Commission souhaite explorer de nouvelles voies en vue de promouvoir la paix et le dveloppement dans le Sud du Caucase .
<P>
Je dsire vous rappeler qu '  un moment donn , la construction europenne devra se limiter et que nous avons d ' importants liens historiques et sommes proches gographiquement de pays tels que le Maroc , l ' Algrie ou ceux qui bordent la Mditerrane .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=13>
Incidences des transports sur la sant
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0014 / 2002 ) de Mme Lucas , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur l ' incidence des transports sur la sant .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas">
Monsieur le Prsident , je suis ravie de pouvoir prsenter mon rapport  la sance plnire de ce soir .
Mes collgues se rappelleront qu ' il s ' agit d ' un rapport d ' initiative et que les dbats prliminaires  la commission ont soulev certaines inquitudes quant  l ' immensit du champ d ' action potentielle d ' un rapport sur un sujet de cette envergure , les transports et la sant .
Nous avons convenu que , pour l ' utilit de ce travail , il allait falloir hirarchiser trs rigoureusement les questions sur lesquelles nous voulions nous concentrer .
<P>
C ' est pour cette raison que j ' ai pris soin de me concentrer sur deux questions cls : dans des domaines o la lgislation actuelle prsente des lacunes et o un travail supplmentaire peut produire une relle valeur ajoute .
Premier point abord : l ' obligation de procder  des valuations des incidences sanitaires pour les projets et les politiques dans le domaine des transports est probablement l ' initiative la plus importante pouvant favoriser l ' intgration des politiques des transports et de la sant et contribuer  rduire les incidences nocives des transports sur la sant .
Second point : la promotion du cyclisme et de la marche - dans les limites de la subsidiarit - dans le cadre de la politique des transports de l ' UE .
Cela pourrait contribuer de faon importante  maximaliser les effets positifs de la politique des transports sur la sant .
<P>
Pour prouver pourquoi il est urgent et ncessaire d ' engager une action , mon rapport rsume certaines incidences nocives du dveloppement des transports sur la sant , notamment la pollution atmosphrique , le bruit , la sdentarit , etc .
Pour prendre un exemple , les transports sont actuellement la principale source de pollution de l ' air dans les zones urbaines . Malgr les amliorations de la qualit de l ' air enregistres en Europe au cours des dernires annes , prs de 90 % de la population urbaine est toujours expose  des niveaux ambiants excessifs , notamment de NO2 , de benzne et d ' ozone .
Ces missions gazeuses peuvent affecter les fonctions respiratoires et conduire  d ' autres problmes sanitaires et  des maladies telles que le cancer et des troubles cardio-vasculaires .
<P>
Toutefois , bien que les vhicules soient devenus relativement moins polluants , l ' effet en termes absolus est gomm par l ' augmentation du nombre de vhicules ainsi que par l ' accroissement de la longueur et du nombre des trajets effectus .
Une tude rcente a dmontr que la pollution atmosphrique tait  l ' origine de taux de mortalit plus levs que les accidents de la route .
<P>
En outre , ce dbat arrive  point nomm .
Ces dernires semaines , des scientifiques californiens ont apport de nouvelles preuves du lien de causalit entre l ' asthme et les gaz d ' chappement , lesquels peuvent non seulement exacerber les problmes asthmatiques mais en tre rellement la cause .
De nouvelles recherches menes au Royaume-Uni et partiellement finances par le gouvernement rvlent que plus les enfants habitent  proximit des grandes routes , plus ils prouvent de difficults respiratoires .
<P>
Maintenant que j ' ai isol les deux priorits , permettez-moi d ' expliquer le processus qui a permis de les identifier .
Premirement , en ce qui concerne les valuations des incidences sanitaires : toute la littrature pertinente montre clairement qu ' il existe encore un manque d ' intgration des questions sanitaires dans la politique des transports au niveau de l ' UE .
Un rapport de synthse publi en janvier 2001 par l ' OMS et la Commission conomique des Nations unies pour l ' Europe l ' a trs rcemment et clairement montr .
Ce rapport demand par les ministres europens avait pour objectif de faire le point sur les accords existants en la matire et de prsenter de nouvelles recommandations .
Leur conclusion tait accablante : la principale lacune semble rsider dans l ' absence d ' une stratgie d ' intgration globale unissant et utilisant les synergies des politiques et des lgislations relatives aux transports ,  l ' environnement et  la sant .
Le trait UE nous impose galement l ' obligation de mieux intgrer ces domaines .
Aprs avoir parl avec une srie d ' experts , il me semble qu ' il faille imposer une valuation des incidences sanitaires pour toutes les politiques et tous les projets importants de l ' Union europenne , afin de mieux percevoir les risques et les avantages sanitaires potentiels de diverses propositions .
<P>
Ces analyses pourraient tre trs utilement intgres dans les valuations environnementales stratgiques .
En fait , cette proposition complte et largit celles qui sont actuellement  l ' examen dans le cadre de la proposition relative  un nouveau programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique .
Je propose que l ' engagement de la Commission soit  prsent mis en uvre d ' urgence dans le domaine des transports et de la sant .
<P>
Certains diront que cette mthodologie n ' est pas encore prte  tre mise en uvre .
Je m ' lve vigoureusement contre cela .
Tandis que cette mthodologie , comme toute mthodologie volue encore , nous disposons de plus de connaissances qu ' il n ' en faut pour commencer  la mettre en uvre ds maintenant .
Nous devons tre trs clairs l dessus .
<P>
L ' autre partie de mon rapport se concentre sur le cyclisme et la marche qui pourrait tre envisags comme alternative , dans les limites de la subsidiarit .
J ' ai fait une srie de propositions susceptibles de promouvoir ces modes de transport dans l ' UE .
Mais , pour terminer mon intervention , je tiens  revenir sur un amendement dpos - je le remarque - par le groupe PSE , qui aura pour effet de reporter  2004 le lancement de l ' valuation de l ' impact sanitaire .
Je regrette que cet amendement ait t dpos , vu que les mthodologies permettant de lancer le processus maintenant existent .
Il n ' est vraiment pas ncessaire d ' attendre trois ans jusqu '  ce que la Commission fasse de simples propositions .
Pour cette raison , je dposerai un amendement oral pour ramener  2003 l ' anne de mise en uvre de l ' valuation de l ' impact sanitaire . J ' ai cru comprendre que le groupe PSE avait marqu son accord .
J ' espre sincrement que les autres groupes l ' accepteront aussi .
<P>
Dans ce domaine , il est urgent d ' agir .
Tant que nous ne serons pas prts  accorder aux questions sanitaires une place importante dans la stratgie des transports , nos enfants continueront  payer de leur sant et de plus en plus de leur vie le prix de notre inaction .
<SPEAKER ID=165 NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , Mesdames et Messieurs , les questions de trafic sont galement des questions de sant publique .
Les usagers de la route ont des accidents , ils connaissent le stress dans les embouteillages et sont plus concerns par le bruit du trafic , les gaz d ' chappement et d ' autres nuisances , en ville , mais galement  la campagne , et parfois dans l ' ensemble d ' un tat membre , comme on peut le constater dans mon pays , l ' Autriche , en raison des nuisances gnres par le trafic de transit .
Il est ds lors raisonnable , et mme requis , d ' tudier , d ' examiner attentivement les effets du trafic sur la sant et d ' en tirer les conclusions qui s ' imposent .
<P>
Sur ce point , il convient de remercier le rapporteur Caroline Lucas pour son rapport d ' initiative .
Il convient galement de la remercier pour sa disposition  chercher des compromis raisonnables avec tous les groupes politiques - surtout avec le parti populaire europen et les dmocrates europens .
Le texte que nous allons voter demain avec une majorit relativement large - comme je le suppose - , est exigeant et modeste  la fois , tout en tant galement srieux .
Nous voulons que la Commission effectue des analyses professionnelles et dpose en suite sur la base de donnes scientifiques les propositions de lgislation qui s ' y rapportent , l o c ' est ncessaire , et pour autant et uniquement pour autant que cela soit ncessaire .
<P>
Si , comme le suggre entre autres l ' amendement oral de notre collgue Peterson , cela s ' avre encore possible avant la fin de l ' anne 2003 , ne serait-ce que sur certains points , cela ne pourra que nous arranger .
Nous l ' approuverons avec enthousiasme .
Nous envisageons le travail de la Commission et de notre vice-prsidente , Mme de Palacio , avec attention et intrt .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je voudrais exprimer mes remerciements pour le rapport de qualit et pour la bonne coopration que nous avons eue au cours de son laboration .
Les membres de mon groupe politique ont rellement contribu  faire en sorte que nous obtenions un rsultat final satisfaisant .
<P>
Le bon fonctionnement des transports est tout  fait dterminant pour notre conomie , en particulier pour les rgions qui sont situes loin du centre de l ' Union europenne .
Dans le mme temps , nous qui sommes dpendants des transports , aussi bien des transports de personnes que de marchandises , devons avoir le droit de profiter de ces communications sans que la pollution ou le bruit nuisent  la sant publique .
Nous devons donc uvrer pour concilier transports et sant publique , et appliquer le Trait , qui stipule que toute politique mene par l ' Union respecte un haut niveau de protection de la sant .
<P>
Nous soutenons la proposition qui prvoit une description des incidences sanitaires des projets relatifs aux transports et  l ' environnement correspondant .
Cette proposition comporte beaucoup d ' exemples qui pourront nous tre utiles dans la suite de notre travail .
J ' exhorte donc aussi la Commission  la soutenir .
<P>
Les cyclistes et les pitons doivent pouvoir se dplacer rapidement et en toute scurit .
La conception des voitures doit tre revue de faon  rduire au minimum les dommages corporels qu ' engendre la collision avec un piton .
Il faut en outre que nous tendions les rseaux de pistes cyclables et sentiers de promenades qui existent dj dans les communes et les rgions de l ' Union .
Nous devons nous en servir dans l ' laboration de notre politique .
<P>
Je voudrais aussi applaudir la proposition de compromis qui a t prsente par le rapporteur .
J ' espre que nous parviendrons  une dcision valable .
<SPEAKER ID=167 NAME="De Palacio">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident . Mesdames , Messieurs , cette Assemble a pris l ' initiative d ' laborer un rapport sur l ' incidence des transports sur la sant .
Mme Lucas s ' est attele  une tche ardue et je souhaite la remercier pour le travail qu ' elle a ralis .
<P>
Le Livre blanc sur la politique europenne des transports  l ' horizon 2010 place prcisment le citoyen , l ' usager , au centre de nos politiques .
<P>
L ' un des objectifs que nous nous fixons consiste tout simplement  rduire de moiti le nombre d ' accidents mortels sur nos routes d ' ici  2010 . Nous souhaitons passer des 40 000 victimes actuelles  moins de 20 000 victimes  cette date .
<P>
Je souhaiterais rappeler quelques-unes des dernires mesures que nous avons prsentes pour amliorer la scurit , telles que la directive , approuve rcemment , sur le temps de travail dans le transport routier , qui aura des rpercussions claires sur la scurit .
<P>
Par ailleurs , la Commission a prsent au Parlement diverses mesures concrtes - certaines le seront  brve chance - , visant toutes le mme objectif ,  savoir la modification du rglement sur les temps de conduite et de repos , l ' introduction de limiteurs de vitesse dans les camions de petite taille , l ' utilisation obligatoire de la ceinture de scurit dans tous les vhicules - y compris , concrtement , dans les autobus - ou , encore , l ' introduction du tachygraphe numrique .
<P>
Le second lment concerne la pollution routire .
Pour ce qui est des missions polluantes manant des vhicules et de leur niveau sonore , il convient de reconnatre que d ' normes progrs ont t raliss . En l ' espace de quelques annes , les normes europennes ont permis de rduire considrablement ces pollutions dues au trafic automobile .
Mais elles peuvent encore l ' tre davantage .
<P>
Par le biais du sixime programme d ' action pour l ' environnement , la Commission a mis au point une stratgie ambitieuse destine  combattre la pollution atmosphrique et ses effets ngatifs .
Il s ' agit du programme CAFE ( Clean air for Europe - Air pur pour l ' Europe ) sur la qualit de l ' air .
<P>
Parmi les initiatives qu ' il est ncessaire de prendre pour l ' avenir , je souhaiterais en citer deux qui sont , peut-tre , les plus importantes : la premire , d ' une grande envergure ,  mes yeux , consiste  remplacer , d ' ici  2020 , 20 % des combustibles classiques par des combustibles alternatifs plus propres , qu ' il s ' agisse de biocombustibles ou mme d ' hydrogne , avec une tape intermdiaire d ' utilisation de biocarburants d ' ici  2010 , l ' objectif ambitieux tant d ' atteindre , pour cette date , le chiffre de 5,75 % de tous les combustibles utiliss au sein de l ' Union .
<P>
La seconde initiative consiste  soutenir les villes europennes qui misent sur une stratgie ambitieuse de mobilit durable . Il s ' agit du projet Civitas , qui s ' est vu attribuer la somme de 50 millions d ' euros destins  aider ces villes pionnires  chercher  rationaliser l ' utilisation de l ' automobile au bnfice d ' une plus grande utilisation des transports publics , sans parler des initiatives collatrales destines  encourager l ' utilisation de la bicyclette et mme les dplacements  pied .
<P>
L ' examen des rpercussions sur la sant est un lment qui revt , selon moi , une grande importance . La Commission a dj avanc dans le dveloppement de mthodes d ' valuation de l ' impact sur la sant et leur application dans le cadre communautaire .
<P>
tant donn la ncessit de davantage perfectionner les mthodes et de raliser des projets pilotes , des moyens de financement provenant du nouveau programme d ' action pour la sant seront mis  disposition afin de dvelopper et d ' prouver les mthodes d ' valuation de l ' impact sur la sant .
Ce programme fait actuellement l ' objet de discussions au sein du Parlement europen et du Conseil - M. Trakatellis est le rapporteur du Parlement europen - , et il est  esprer qu ' il entrera en vigueur dans un avenir proche .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' ai essay d ' baucher , par les quelques exemples que je vous ai cits , la manire dont nous tenons compte des aspects sanitaires dans le cadre de notre politique de transport , sans vouloir en aucun cas tre exhaustive .
Il me reste , par exemple ,  mentionner toutes les actions entreprises par la Commission en matire de transport arien et de sant , un secteur dans lequel , outre l ' initiative adresse aux compagnies ariennes , nous travaillons , entre autres , avec ces compagnies afin de garantir prcisment la sant des usagers . Le tout dans les limites de nos comptences , de nos ressources et en tenant compte du principe de subsidiarit .
<P>
La Commission reste ouverte  toute suggestion formule par cette Assemble .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=14>
Indice du cot de la main-d ' uvre
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0461 / 2001 ) de M. Mayol i Raynal , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant l ' indice du cot de la main-d ' uvre ( COM ( 2001 ) 418 - C5-0348 / 2001 - 2001 / 0166 ( COD ) ) .
<P>
La parole est  M. Mayol i Raynal .
<SPEAKER ID=170 NAME="Mayol i Raynal">
Monsieur le Prsident , il m ' incombe de vous prsenter , au nom de la commission conomique et montaire , une proposition de rglement concernant l ' indice du cot de la main-d ' uvre .
Cette proposition est fonde sur l ' article 285 nouveau du trait , disposition nouvelle introduite par le trait d ' Amsterdam .
Cet article dispose notamment que le Conseil , suivant la procdure prvue  l ' article 251 , arrte les mesures en vue de l ' tablissement des statistiques lorsque cela est ncessaire  l ' accomplissement des activits de la Communaut .
Ensuite , cet article prvoit que l ' laboration des statistiques communautaires se fera conformment aux principes d ' impartialit , fiabilit , objectivit , indpendance scientifique , rentabilit , confidentialit , et sans que cela entrane des charges excessives pour les acteurs conomiques .
Nous sommes dans le cadre d ' une procdure de codcision et cet outil statistique , cet index sur le cot de la main-d ' uvre est demand par la Banque centrale europenne comme lment devant tre pris en compte pour rgler la politique montaire .
Le Conseil cofin du 29 septembre 2000 a adopt un plan d ' action sur les besoins statistiques de l ' Union conomique et montaire . Ce plan d ' action prvoit notamment l ' tablissement d ' un projet de statistiques conjoncturelles sur le cot de la main-d ' uvre .
Je demande que ce projet soit prsent rapidement .
Nous avons ,  l ' heure actuelle , un indice qui existe sur cette matire .
Cet indice a t mis au point au cours des annes 1990 par le comit du programme statistique , mais cet indice n ' a pas de base lgale et son mode de calcul laisse  dsirer en termes d ' actualit , de couverture et de comparabilit .
<P>
 l ' origine de la demande de la Banque centrale et de la proposition de la Commission il y a l ' ide que le cot de la main-d ' uvre serait une cause d ' inflation .
Il faut donc que les institutions europennes en charge de l ' conomie , de l ' emploi et de la monnaie bnficient d ' indices rguliers fiables sur ce point .
Cette opinion est discutable . Je crois d ' ailleurs qu ' au sein de la Commission , il y a une commission qui la partage et une autre qui n ' est pas d ' accord .
En ce qui concerne les bas salaires , on peut douter de la pertinence de cette position dans la mesure o , dans plusieurs tats membres , il y a un salaire minimum qui volue en fonction du cot de la vie , et non pas l ' inverse .
Il est nanmoins utile que l ' Union dispose d ' un indicatif macro-conomique sur cette donne qui pourra servir notamment aux partenaires sociaux pour discuter de l ' tablissement des conventions , etc .
<P>
L ' objectif de la proposition est l ' tablissement d ' un cadre commun pour l ' laboration , la transmission et l ' valuation d ' indices comparables sur le cot de la main-d ' uvre .
Cela fait l ' objet de l ' article premier .
Ce cot est dfini comme le total des cots trimestriels encourus par l ' employeur du fait de l ' emploi de main-d ' uvre ( article 2 ) .
Les donnes doivent tre subdivises par catgories conomiques .
Quatre indices doivent tre tablis : l ' indice concernant le cot total de la main-d ' uvre , un autre indice concernant le cot total  l ' exclusion des primes verses de manire non rgulire , ensuite les salaires et traitements , et enfin les cotisations sociales et les impts  charge de l ' employeur moins les subventions verses pour compenser les cots directs de la main-d ' uvre .
 noter d ' ailleurs que , sur ce dernier point , c ' est souvent l ' tat qui dcide de l ' importance de ces cotisations et que , par consquent , on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intgralement dans ces pousses inflationnistes ventuelles .
<P>
Les donnes pour cet indice doivent tre calcules sur une base trimestrielle ( article 5 ( 1 ) ) et elles doivent tre communiques sous forme d ' indices dans un dlai de 70 jours  compter de la fin de la priode de rfrence ( article 6 ( 1 ) ) .
Les priodes de transition ne peuvent pas excder deux ans  compter de l ' entre en vigueur ( article 9 ( 1 ) ) .
Dans l ' application du rglement , y compris pour ce qui est de la dcision en matire de drogation , la Commission doit tre assiste par le comit du programme statistique .
<P>
Quelques lments de rflexion .
L ' analyse des cots de la main-d ' uvre est sans aucun doute un lment important , je l ' ai dj dit , du point de vue macro-conomique .
Quelques questions peuvent cependant se poser .
Il faudra prciser ultrieurement cet indice par la cration d ' un indice spar pour le cot total et l ' exclusion des dpenses de formation professionnelle  la charge de l ' employeur .
Il y a galement la possibilit que nous avons prvue dans le cadre d ' un amendement dpos par mon groupe - pour des raisons techniques , on n ' a pas voqu cette question au niveau de la Commission , on a donc t dans l ' obligation de dposer cet amendement postrieurement .
Il s ' agit de la possibilit de tenir compte de la productivit horaire et ensuite la possibilit de reporter la premire chance pour la prsentation du rapport d ' valuation au 31 dcembre 2003 , et ce pour permettre une analyse base sur une priode de fonctionnement qui tienne compte de la priode transitoire ventuelle .
<P>
Je vous prie de m ' excuser , mais je constate que le temps passe et que n ' ayant pas l ' habitude de ces rapports minuts , j ' ai dpass d ' une minute et onze secondes le temps qui m ' tait imparti .
 une heure aussi tardive , je comprends que cet abus soit rprhensible . Encore une fois , je vous prie de m ' en excuser .
<SPEAKER ID=171 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , la plupart du temps , lorsque nous devons nous occuper ici de propositions concernant l ' tablissement de statistiques , les collgues ne sont pas particulirement passionns - cela se voit ce soir - parce qu ' ils estiment qu ' il s ' agit d ' une affaire technique qui , au fond , n ' intresse pas tellement les politiciens .
Il est vrai que nos lecteurs aussi peuvent difficilement tre intresss par le travail et l ' effort que nous consacrons  ces propositions .
<P>
Je suis souvent ici le rapporteur sur des propositions qui concernent l ' tablissement de statistiques par Eurostat et je ne me lasse pas de prcher  mes collgues qu ' un citoyen ou un homme politique ou mme une femme politique mal inform juge mal , dcide mal , et cela est dangereux .
Il est vrai qu ' en ce qui concerne les statistiques , d ' aucuns aiment citer qu ' il existe trois types de mensonges : le mensonge , le gros mensonge et la statistique , sachant que la statistique constitue la forme la plus raffine du mensonge .
Mais ceci dit , il faut quand mme rappeler que les statistiques fiables et comparables sont ncessaires .
Eurostat fait dans ce domaine un excellent travail ,  condition que la politique lui fournit une base juridique et les moyens financiers ncessaires pour les tablir .
<P>
Ceci dit , je voudrais surtout , maintenant que nous avons tous la monnaie unique en poche , souligner la ncessit de disposer de statistiques concernant le cot de la main-d ' uvre , qui fait partie de l ' information indispensable pour valuer ce qui se passe effectivement en ce qui concerne l ' inflation dans la zone euro , dont dpend la valeur de la stabilit de notre monnaie , qui est maintenant la monnaie  nous tous ,  part les trois pays qui n ' en font pas partie .
On ne peut pas dire que le cot de la main-d ' uvre - et l , je ne suis pas d ' accord avec M. le rapporteur - n ' est pas une source d ' inflation , car ce n ' est pas vrai que le cot de la main-d ' uvre ne subit pas d ' augmentations qui ne sont justifies par l ' augmentation du cot de la vie , ni par l ' augmentation de la productivit de la main-d ' uvre .
Pensez  ce qui se passe en Allemagne o , contre tout bon sens , les syndicats revendiquent des augmentations de salaires qui , si elles taient accordes , menaceraient des milliers d ' emplois tout en augmentant l ' inflation , alors qu ' en ce moment le plus grand des tats membres de l ' Union europenne nous cre dj assez de soucis en ce qui concerne le respect du plan de stabilit .
<P>
M. Solbes peut nous en dire quelque chose , sur ce qui s ' est pass au Conseil des ministres , parce que beaucoup de gens croient que le plan de stabilit est dj mort de sa belle mort .
Voil pourquoi il faut tout faire pour que nous disposions le plus rapidement possible d ' un cadre commun pour l ' laboration , la transmission et l ' valuation d ' indices comparables sur le cot de la main-d ' uvre tel qu ' il rsultera de cette proposition de rglement qui devra tre adopte le plus tt possible .
Mon groupe , d ' ailleurs , n ' est pas d ' accord avec les amendements de M. le rapporteur , qu ' il a fait introduire au nom de son groupe , parce qu ' il demande des choses qui sont irralisables et contre-productives et c ' est d ' ailleurs aussi l ' avis de la Commission et d ' Eurostat .
Nous allons donc rejeter ces amendements .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie votre gnrosit , bien que je ne sois ni conomiste ni statisticien ni , je l ' espre , menteur . Je pense que je serais trs bref .
<P>
Ce qui me frappe dans la dclaration de la Commission est que dans une zone aussi large que l ' UEM , le cot de la main-d ' uvre est gnralement considr comme la source principale d ' inflation .
C ' est exagr .
J ' accepte , bien sr , que l ' augmentation des prix , du cot du travail et de la main-d ' uvre peut avoir un impact sur l ' inflation , mais il me semble tout  fait invraisemblable , vu les conomies de nos tats membres , o les barmes des salaires sont de plus en plus ngocis dans le cadre d ' accords nationaux et sont lis  la productivit , et o toutes sortes d ' autres facteurs interviennent dans le calcul de la moindre augmentation salariale , que le cot de la main-d ' uvre soit la force motrice de l ' inflation .
Cela ne veut pas dire qu ' il n ' a aucune influence .
<P>
Par contre , le fonctionnement du march lui-mme est un facteur important .
J ' en ai fait personnellement l ' exprience en Irlande , o les prix sur le march de l ' immobilier ont littralement explos .
Des maisons vendues 80 000 livres irlandaises il y a 5 ans se vendent actuellement 250 000 livres irlandaises .
C ' est extraordinaire et l ' augmentation des salaires n ' a rien  voir avec cela .
Cette explosion est  attribuer  la demande ,  la croissance conomique , etc . Il est probable en fait , que l ' impt indirect qui fait partie de la politique gouvernementale en matire de dpenses ait un impact plus important sur l ' inflation .
<P>
Ceci dit , cet indice du cot des salaires est un instrument que l ' Union europenne a intrt  dvelopper .
Il joue un rle important dans le cadre de la gestion de l ' euro et de la zone montaire europenne .
 certains gards , il est inadquat , car il exclut de larges pans de revenus .
Les honoraires , par exemple , ne sont pas inclus dans cet indice du cot de la main-d ' uvre , et nous savons tous  quel point ils virtuellement incontrlables .
D ' une faon gnrale , les organismes fixent leurs propres honoraires . Cela se fait certainement en Rpublique d ' Irlande .
<P>
De mme , les frais d ' enseignement et de formation devraient tre pris comme facteur , car il s ' agit clairement d ' un cot , ou devrait l ' tre , et ce la plupart du temps pour les employeurs .
Aussi , cet indice est un instrument utile et nous devons en tenir compte pour l ' avenir .
Il est ncessaire de faire un bilan de la situation d ' ici un an ou deux , pour voir comment il fonctionne et dterminer les autres facteurs qu ' il convient d ' inclure .
Je voudrais juste demander  la Commission de ne pas oublier que si elle croit rellement que le cot de la main-d ' uvre reprsente le principal facteur potentiel de l ' augmentation de l ' inflation , elle prendra de mauvaises dcisions politiques .
<SPEAKER ID=173 NAME="Solbes">
Je vous remercie Monsieur le Prsident .
Je remercie aussi M. Mayol et tous les orateurs qui sont prsents ici ce soir pour parler d ' un sujet important , bien qu ' il s ' agisse de statistiques , qui porte , ni plus ni moins , sur la dfinition des indices du cot de la main-d ' uvre . Ces indices nous permettraient de mieux connatre la situation actuelle en Europe , de mieux comprendre comment nous pourrions tre plus comptitifs , et ils sont un lment fondamental pour la dfinition de la politique montaire .
<P>
Mesdames , Messieurs , vous tes entrs dans un dbat qui peut prsenter un certain intrt , mais qui ne porte pas exactement sur la proposition de rglement que nous prsentons .
L ' inquitude exprime par certains dputs quant  l ' interaction entre les salaires et l ' inflation , laquelle pourrait faire l ' objet d ' un dbat  une autre occasion , n ' a pas grand-chose  voir , selon moi , avec ce qui est dit textuellement dans le prambule de la proposition de rglement .
Il y est dit qu ' un ensemble de statistiques , dont font partie celles relatives aux indices du cot de la main-d ' uvre , est un lment important pour la comprhension des processus inflationnistes et de la dynamique du march du travail .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une affirmation difficile  rfuter .
Nous pourrions , bien videmment , parler de l ' autre sujet plus en dtail .
<P>
En ce qui concerne le dbat en soi , je ferai uniquement rfrence aux deux inquitudes exprimes par M. Mayol .
<P>
D ' une part , dans quelle mesure peut-on laborer  l ' avenir des indices qui ne tiendraient pas compte et excluraient les cots de formation ?
Il va sans dire qu ' il s ' agit d ' un problme purement technique de rapport cot / bnfice .
Ces cots totaux ne sont pas trs significatifs .
En dfinitive , ils reprsentent moins de deux pour cent des cots totaux et le calcul de ces cots de formation professionnelle supposerait ou exigerait un cot trs significatif en termes d ' laboration totale des statistiques .
<P>
C ' est pour cette raison que nous ne souhaitons pas avancer dans cette direction tant que nous ne disposerons pas de plus d ' informations nous permettant de le faire  moindres frais .
<P>
Nous ne souhaitons pas non plus ne pas achever le rapport qui est prvu pour fin 2002 .
Je comprends bien les arguments avancs par M. Mayol dans la mesure o nous serons encore dans une priode de transition et que toute la rglementation ne sera pas applique  cent pour cent .
Mais , prcisment , nous jouirons dj d ' une certaine exprience dans l ' application de la rglementation et nous pourrons , en outre , mettre en vidence les carences et les difficults existantes .
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Si l ' objectif du rapport est de connatre les difficults que pose l ' application du rglement et d ' adopter les mesures ncessaires pour que cette application se fasse le plus efficacement possible , nous pensons qu ' il est opportun de maintenir l ' chance  la fin 2002 , indpendamment du fait que le Parlement , s ' il souhaite de plus amples informations sur l ' application du rglement , a tous les droits de demander ces informations  Eurostat .
Pour ma part , je me ferai un plaisir de les lui fournir .
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Mesdames , Messieurs , je n ' ai rien d ' autre  ajouter .
Je vous remercie de votre coopration dans l ' approbation d ' un rglement important en termes statistiques et important pour la dfinition de l ' avenir de la politique montaire .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est leve  23h13 )
