<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 28 fvrier 2002
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
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Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents runis le jeudi 7 mars conformment  l ' article 110 du rglement , a t distribu .
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Mercredi :
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J ' ai reu une demande du groupe socialiste tendant  avancer  mardi la discussion du rapport de M. Trentin ( A5-0062 / 2002 ) sur les grandes orientations de la politique conomique actuellement prvue pour mercredi .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , cette proposition s ' inspire de vos sages conseils , conformment  votre suggestion selon laquelle le Parlement doit organiser des dbats comprhensibles .
Et si un dbat sur les orientations budgtaires a lieu , la logique veut que nous discutions en mme temps des grandes orientations de la politique conomique .
<P>
Nanmoins , dans la situation actuelle , il semble que le dbat sur le rapport Trentin soit bloqu et je pense qu ' il serait bien plus logique et sens de le prvoir pour mardi .
C ' est la seule raison , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une demande que je n ' ai vraiment pas bien comprise .
Je demande votre indulgence .
D ' aprs la traduction , finalement , c ' est mercredi que le sujet sera discut . Or , si j ' ai bien compris , c ' est mardi que l ' on va en dbattre .
Est-il possible d ' claircir la question ?
Dans la traduction allemande , ce n ' tait en tout cas pas trs limpide .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
La demande porte sur le dplacement de mercredi  mardi .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas d ' une raison politique de groupe .
M. le prsident , et M. Poettering le sait trs bien , qui se trouvait comme moi au sminaire auquel il nous avait invits , insiste pour que nos dbats soient comprhensibles .
Par consquent , si un dbat a lieu sur le budget de l ' Union , la logique veut que les grandes orientations de la politique conomique soient galement dbattues .
C ' est la seule raison , notre proposition ne prsente aucun lment cach .
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J ' espre que M. Poettering ne souffre pas d ' un refroidissement , car je le vois l bien couvert .
J ' espre qu ' il se porte bien .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , voici pour faciliter le processus : notre groupe est trs engag sur la question de la Tchtchnie , et si nous nous associons aujourd ' hui  la proposition de retirer le sujet de l ' ordre du jour de cette priode de session , cela ne signifie pas que nous ne restons pas engags sur la question .
Nous souhaitons d ' abord attendre la visite qu ' une dlgation du Parlement europen doit effectuer  Moscou pour reprendre ensuite le sujet lors d ' un dbat approfondi au plus tard en mai .
Je tiens  le dclarer expressment : nous demeurons totalement engags sur ce sujet et prtons toute notre attention  la Tchtchnie .
Si nous sommes favorables au retrait de ce sujet de l ' ordre du jour , cela ne signifie pas pour autant que nous rduisions notre engagement sur la question .
<SPEAKER ID=13 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord vous remercier de m ' avoir tlphon , il y a quinze jours , quand j ' tais dans mon troisime jour de grve de la faim pour la Tchtchnie .
Je suis aujourd ' hui dans mon dix-huitime jour .
Je pense que les raisons invoques maintenant par M. Poettering ne tiennent pas .
Je pense que notre Parlement est otage de quelques stalinistes qui sont toujours forts avec les faibles et faibles avec les forts .
On voudrait enlever de l ' ordre du jour cette rsolution sur la Tchtchnie au motif que la dlgation avec la Russie doit se rendre au mois d ' avril  Moscou pour rencontrer les membres russes de la dlgation .
Je pense qu ' elle doit y aller forte d ' une prise de position extrmement prcise et forte sur une question qui dure depuis deux ans et demi , qui a vu 150 000 morts et 400 000 rfugis sur une population d ' un million de personnes .
Donc , j ' en appelle  mes amis socialistes , et il y en a , il n ' y a pas que M. Sakellariou dans le groupe socialiste . J ' en appelle  mes amis du PPE pour ne pas renvoyer aux calendes grecques une tragdie qui est une tragdie d ' aujourd ' hui et d ' hier , pas de demain .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  M. Poettering que je suis entirement d ' accord avec la proposition qu ' il a faite .
Je crois que si nous voulons mener un vrai dbat sur la Tchtchnie , il ne faut pas que nous le fassions dans le cadre du dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure en une ou deux minutes , mais bien dans le cadre d ' une dclaration du Conseil et de la Commission sur cette question , de sorte que nous puissions en discuter srieusement .
Je ne souhaite pas rpondre autrement aux attaques constantes de M. Dupuis et consorts , comme M. Pannella , par exemple , et qui d ' autre encore .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je pense que le fait de dire que , si on ne dcide pas l ' urgence , on peut trouver une autre manire , constitue un problme fondamental parce que toutes les fois que l ' on dit cela , ensuite - on se demande pourquoi - les commissions comptentes ne font rien .
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Il me parat trs important que l ' urgence , dj convenue prcdemment par les groupes , soit dcide justement pendant cette priode de session o , entre autres , divers groupes prsentent une srie d ' initiatives sur la Tchtchnie tandis que , simultanment , 400  500 personnes font la grve de la faim pour la Tchtchnie .
D ' autre part , je ne crois pas que rejeter l ' urgence cette fois-ci signifie que , dans un mois ou deux , nous aurons une autre occasion de discussion .
S ' il en tait ainsi , alors nous pourrions peut-tre tre d ' accord , mais malheureusement les prcdents ne vont certainement pas dans ce sens , raison pour laquelle je demande instamment au groupe socialiste et au groupe du parti populaire de maintenir l ' engagement qu ' ils avaient pris la semaine dernire .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais prciser ceci : en ralit mon groupe ne voulait pas demander le retrait de ce point , le fait est que c ' est le groupe des socialistes europens qui en a fait la demande et que nous avons dit : soit , ?
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Mais enfin , coutez-moi !
Moi , je vous coute toujours !
Nous avons donc dit : afin d ' avoir une large majorit dans cette Assemble et pour demeurer engags sur le sujet , nous sommes favorables au retrait du sujet de l ' ordre du jour de cette session , mais uniquement dans le but de trouver dans un trs proche avenir un moyen plus appropri pour discuter trs srieusement de ce sujet , ventuellement en prsence du Conseil et de la Commission .
C ' est sur cette base seulement que nous ne sommes pas partisans de traiter de ce sujet au cours de cette session dans le cadre des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , mais plutt d ' ajourner le sujet et de nous en occuper dans des formes bien mieux adaptes .
C ' est la condition que nous posons  notre assentiment .
<SPEAKER ID=18 NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' aurais apprci que vous me donniez la parole avant de passer au vote .
Il est extraordinaire que la session plnire fasse l ' impasse sur les affrontements ethniques consternants ayant eu lieu la semaine dernire au Gujarat .
Ils constituent un des pires exemples de violence ethnique , en Inde certainement , depuis bien longtemps .
Ils suscitent de graves inquitudes quant au caractre sculier de l ' tat indien .
Ils pourraient galement affecter le Cachemire .
Il est assez extraordinaire que le Parlement se soit dlibrment priv de faire connatre son opinion  ce sujet .
Il est assez extraordinaire que nous dbattions des clmentines plutt que de la violence ethnique en Inde , tant donn l ' importance capitale de cette matire .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais informer l ' Assemble que M. Balfe est dornavant membre du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , officiellement depuis le 6 mars 2002 .
<SPEAKER ID=22 NAME="van Hulten (PSE).">
C ' est une motion de procdure concernant votre dclaration selon laquelle M. Balfe a rejoint le groupe PPE .
L ' article 17 de notre rglement prcise que " lorsqu ' un dput change de groupe politique , il conserve le sige qu ' il occupe ventuellement au sein du Bureau ou du Collge des questeurs , pour le reste de son mandat de deux ans et demi " .
Il ressort clairement de cet article que M. Balfe est habilit  conserver son sige au Collge des questeurs , mme si le rglement ne prvoit pas de disposition spciale pour les dputs changeant deux fois de groupe en l ' espace de deux mois .
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Cependant , Monsieur le Prsident , M. Balfe s ' est prsent aux lections en tant qu ' indpendant .
Je n ' ai pas vot pour lui , mais un grand nombre de mes collgues l ' ont fait en pensant que , mme s ' il se prsentait en tant qu ' indpendant , il restait fidle aux principes socialistes .
Au vu de sa conversion rcente et inattendue  la cause conservatrice , pourrais-je demander  M. Balfe , par votre entremise , Monsieur le Prsident , s ' il ne vaudrait pas mieux qu ' il agisse comme il se doit , qu ' il dmissionne du Collge des questeurs et qu ' il se reprsente en tant que conservateur britannique ?
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=23 NAME="Perry (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , peut-on conclure de cette intervention que tous les autres membres de la dlgation travailliste britannique croient aux principes socialistes ?
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( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=24 NAME="Balfe (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je suis toujours ravi d ' entendre mes condisciples de la London School of Economics se lancer dans un trait d ' esprit .
Je voudrais prciser que je suis dans ce groupe afin d ' assister M. Blair , dont les principaux allis en Europe , selon l ' organe de presse du parti travailliste , sont M. Aznar et M. Berlusconi .
Il me sera bien plus facile d ' aider M. Blair au sein de ce groupe qu ' au sein du premier !
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Et quiconque s ' imagine que je me suis prvalu des principes socialistes au sein du PSE au cours des deux ou trois dernires annes n ' a visiblement pas prt une grande attention aux nuances de ma position .
Je sigeais en tant qu ' indpendant et je demeure un indpendant - comme le savent tous ceux qui ont dj d traiter avec moi !
<SPEAKER ID=25 NAME="Murphy (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Je voudrais rpondre au sous-entendu de M. Perry et confirmer que tous les dputs travaillistes du Parlement europen sont fidles aux principes socialistes !
<SPEAKER ID=26 NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur un problme qui touche directement cette Assemble ,  savoir la situation quasi chaotique qui prvaut actuellement aux abords de l ' entre du tunnel sous la Manche , au niveau du terminal de fret .
Depuis samedi soir , le fret ferroviaire ne peut plus emprunter le tunnel .
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Il s ' agit l d ' une consquence directe des activits d ' immigrants illgaux en provenance du centre d ' hbergement de Sangatte .
Le tunnel a t ferm mercredi dernier .
Il fonctionne effectivement en quart-temps depuis novembre 2001 .
Ceci a des consquences sur l ' emploi au Royaume-Uni et ailleurs .
Ceci a des rpercussions sur le commerce .
Personne ne semble se soucier de cette situation .
Les autorits franaises ne font rien ; la Commission reste les bras croiss .
J ' ai demand  la Commission de ragir  cette situation .
Qu ' en est-il du march unique et de la libre circulation des biens entre la France et le Royaume-Uni ?
Personne ne semble s ' en soucier .
Il s ' agit d ' un problme qui requiert notre attention d ' urgence .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident.">
Nous avons discut de cela lors de la prcdente priode de session .
Je prendrai contact avec le Conseil et la Commission sur la base de vos remarques d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me suis fait inscrire dans la liste des intervenants pour la date du 20 mars afin de protester de toutes les manires possibles contre cette priode de session fixe  l ' improviste .
Lorsqu ' en dcembre , aprs le Sommet de Laeken , cette priode de session a t dcide , il avait t dit qu ' il ne s ' agirait pas d ' un prcdent , mais bien d ' une exception , tenant compte de l ' importance du Sommet de Laeken !
Cependant , je constate maintenant qu ' aprs chaque runion du Conseil , il est manifestement question d ' insrer une plnire supplmentaire .
J ' ai en tout cas cette impression - et c ' est pourquoi je tiens  protester - car j ' y vois un dcalage systmatique de la cadence dans le calendrier des priodes de session tel qu ' il a t dcid par l ' Assemble , lequel vide de sa substance , par la mme occasion , le programme du jeudi aprs-midi .
On a d ' abord supprim les dbats conscutifs aux problmes urgents et puis le vote qui leur faisait suite - je considre qu ' il s ' agit d ' un dcalage systmatique de la cadence des priodes de session et je demande que l ' on y mette fin ,  moins que l ' on ne prcise pour le reste de cette anne si nous avons l ' intention de tenir une telle priode de session aprs chaque sommet , car dans ce cas l ' on pourrait supprimer les autres mini-plnires qui ont lieu  Bruxelles en les dplaant  la semaine qui suit chaque sommet .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , nous pouvons considrer la disponibilit du Premier ministre Aznar aprs Barcelone comme un problme ou comme une occasion politique .
Je pense que la Confrence des prsidents a clairement indiqu sa volont de saisir cette occasion , de lancer un dbat politique le plus tt possible aprs Barcelone .
C ' est pourquoi nous avons convenu de tenir une session spciale le 20 mars .
Cela me semble sage et je le recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=30 NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
Aujourd ' hui , la presse espagnole s ' est faite l ' cho de l ' adoption la semaine dernire d ' un mmorial par la chambre des reprsentants et le snat de l ' tat de l ' Idaho , aux tats-Unis .
Ils ont approuv  l ' unanimit un mmorial commun appelant  la paix au Pays Basque .
La lgislature de l ' Idaho - je cite - " est aux cts des Basques qui s ' opposent  toute forme de violence au Pays Basque et qui demandent le lancement immdiat d ' un processus [ entre les gouvernements d ' Espagne et de France ] visant  instaurer une paix durable ( ...
) ce mmorial symbolise le soutien de l ' Idaho au droit des Basques  l ' autodtermination .
"
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' attirer votre attention sur des questions plus prosaques , mais les questions d ' organisation influencent elles aussi la politique .
Je dsire signaler le fait qu ' en septembre , pour la premire fois , la priode de session de notre Parlement concidera avec la runion du Conseil de l ' Europe , et que de ce fait de nombreux collgues se sont dj entendu dire par les hteliers qu ' il n ' y aura plus une seule chambre pour eux .
Je vous prie , Monsieur le Prsident , d ' examiner avec vos collaborateurs comment sera organise cette priode de session , sinon de nombreux dputs ne pourront pas rester  Strasbourg le temps ncessaire pour suivre et assister aux travaux .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
Merci pour ce rappel prcoce et opportun de l ' encombrement dont risque de souffrir la ville Strasbourg lors de la session de septembre .
Les autorits nous ont assurs qu ' elles nous apporteraient toute leur aide afin d ' en minimiser les inconvnients .
Mais je vous suggre de suivre l ' exemple de Mme Napoletano et de rserver  l ' avance .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE).">
Monsieur le Prsident , en fin de semaine , j ' ai t cite dans un journal allemand de manire catastrophiquement errone .
J ' aurais pu tre poursuive pour mes propos si j ' avais vraiment dit ce qui y a t rapport .
Une chose est certaine parce qu ' elle a t vrifie : il n ' y a pas eu d ' intention de nuire de la part du journal .
L ' erreur provient d ' une transmission d ' informations excessivement complique qui rsulte du cloisonnement exagr du Parlement europen .
Notre collgue , M. Wilfried Kuckelkorn , vous a dj signal le 17 janvier par crit les difficults qu ' entranent les exigences de scurit invoques , lesquelles ont t pousses jusqu '  l ' absurde depuis le 11 septembre dans ce Parlement , et il a lanc un appel  la raison .
Je me suis jointe  ses observations en signant sa lettre comme d ' autres parmi mes collgues l ' ont fait .
 ce jour nous n ' avons pas encore reu de rponse .
Peut-tre la traduction demande-t-elle un certain temps .
C ' est pourquoi je vous demande oralement avec l ' aide de l ' interprtation simultane : quand la mise au secret des dputs europens destine  les prserver de leur environnement immdiat et de la population sera-t-elle leve ?
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Je pense que cette matire est actuellement  l ' ordre du jour du Collge des questeurs .
Je veillerai personnellement  ce que vous ayez soit une rponse provisoire , soit la rponse dfinitive , aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=35 NAME="Banotti (PPE-DE).">
Juste pour confirmer , Monsieur le Prsident , que cela figure  l ' ordre du jour de cette semaine et que nous nous mettrons directement en contact avec Mme Gebhardt .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
 ce sujet , je voudrais faire remarquer , Monsieur le Prsident , que le Collge des questeurs dcide de ces questions , lesquelles prsentent galement des aspects politiques .
Je trouve d ' ailleurs inquitant que le Collge des questeurs soit constitu dans sa grande majorit de membres du PPE .
<SPEAKER ID=37 NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Collge des questeurs cherche  rester neutre en termes d ' opinion politique et je vous assure qu ' il continuera  le faire .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le massacre qu ' a dclench le gouvernement Sharon  l ' encontre du peuple palestinien ne prte pas  des estimations optimistes quant  l ' issue de ce conflit .
L ' escalade des offensives israliennes semble avoir pour objectif de ruiner tout accord prcdent entre Isral et les Palestiniens et de liquider politiquement ou physiquement la direction palestinienne .
La semaine coule a t la plus sanglante depuis le dbut de la deuxime Intifada .
On dnombre plus de cent morts ct palestinien et trente-cinq ct isralien .
<P>
Les dernires vingt-quatre heures ont marqu le point culminant de ce carnage . Les raids israliens par voie arienne , maritime et terrestre ont t continuels et impitoyables , avec le dmantlement du sige de Yasser Arafat .
Les territoires palestiniens brlent de part en part , le sang coule et les lamentations n ' ont pas de fin .
<P>
Nous exigeons qu ' une protection internationale soit assure au peuple palestinien , que le gnocide cesse sur-le- champ , que soient respects les rsolutions de l ' ONU et les accords sur la cration d ' un tat palestinien indpendant .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  rappeler que , alors qu ' un dbat et un vote vont prcisment avoir lieu sur le rapport " Les femmes et le fondamentalisme " de Mme Izquierdo Rojo - et si nous ne faisons rien pour l ' viter - , une femme nigriane ge de trente ans et accuse d ' adultre va mourir lapide .
Le 18 mars prochain - et , je le rpte , si nous ne faisons rien pour l ' viter - , nous verrons  nouveau  la tlvision les images barbares d ' une personne enterre vivante jusqu '  la taille , puis lapide  mort .
<P>
C ' est l une manire injuste , discriminatoire et sauvage d ' appliquer la charia , la loi islamique .
Je vous demande donc d ' exercer les pressions et d ' entreprendre les dmarches et les initiatives ncessaires auprs du gouvernement nigrian et du prsident du Nigeria afin d ' viter cet assassinat et de prserver les droits fondamentaux des femmes nigrianes .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
J ' ai dj t en correspondance directe avec le prsident du Nigeria  propos du cas le plus rcent . Je lui ai transmis les proccupations du Parlement .
<SPEAKER ID=41 NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
En tant que membre de la dlgation du Machrek , je voudrais mentionner  l ' Assemble que , depuis la dernire session , Sa Majest le Roi du Bahren a dclar que le parlement national , suspendu en 1975 , reprendrait enfin ses fonctions dans le courant de cette anne .
Je me demande si vous pourriez , Monsieur le Prsident , transmettre nos salutations fraternelles  cette assemble et dire que ce Parlement est impatient de pouvoir tablir un contact direct avec elle en temps opportun .
Paralllement , pour partager avec mes collgues une autre information  ce sujet , je suis persuad que vous serez tous heureux d ' apprendre que , pour ces premires lections d ' octobre , les femmes seront pour la premire fois autorises  se prsenter .
<SPEAKER ID=42 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , au nom de mon Groupe , que la Commission et le Conseil - et  leur suite le Parlement - puissent s ' exprimer durant cette session sur un fait dont nous venons seulement d ' avoir connaissance .
<P>
Comme vous le savez sans doute , le " New-York Times " a rvl ce week-end l ' existence , au Pentagone , d ' un plan secret visant  autoriser l ' usage de l ' arme atomique contre un " axe du mal " , considrablement largi pour la circonstance  des pays comme la Chine ou la Russie .
<P>
C ' est l un virage stratgique d ' une irresponsabilit sans prcdent depuis Hiroshima et Nagasaki , un fait  peine imaginable et pourtant confirm par les autorits amricaines .
Voil pourquoi , il nous semble que l ' Union europenne ne peut rester sans ragir trs fermement , au niveau requis ,  cette drive totalement inacceptable de la premire puissance militaire du monde , la seule d ' ailleurs qui ait jamais os utiliser l ' arme nuclaire .
<SPEAKER ID=43 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , moi aussi j ' ai lu les journaux amricains cette semaine , en particulier cette fin de semaine .
Dix mille Cubains ont demand , conformment  la constitution cubaine , un rfrendum sur la dmocratie  Cuba .
C ' est une nouvelle assez extraordinaire qui n ' a pas t rpandue en Europe , elle a t rpandue dans la presse du continent amricain .
J ' invite le prsident et le Parlement europen  saisir cette occasion qui demande notre attention .
Je me demande comment ce sera trait par le gouvernement cubain , mais j ' invite le prsident  encourager par un tlgramme de notre Parlement cette initiative qui brise une dictature de 40 ans  Cuba .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je vais aborder la mme question que celle qu ' a voque M. Wurtz , autrement dit le nouveau programme amricain de dveloppement d ' armes nuclaires , pour souligner qu ' il ne s ' agit pas simplement et uniquement d ' une escalade de la rivalit dans les armements nuclaires , avec des consquences incalculables pour l ' humanit .
Il y a l ' intention de modifier la conception classique du recours aux armes nuclaires , et l ' ventualit que ces armes soient utilises en premire frappe vient au premier plan .
En outre , mme des pays qui ne disposent pas d ' armes nuclaires sont menacs d ' une attaque nuclaire , et le rapport du Pentagone propose encore que des systmes d ' armement conventionnels acquirent une capacit nuclaire .
Ceux qui se nomment les agents de la civilisation s ' avrent une fois de plus tre les agents de la barbarie et les terroristes les plus dangereux .
<P>
Si les peuples du monde ne les arrtent pas  temps , il est fort probable que notre plante cessera d ' exister .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais m ' adresser aux collgues dont les questions portaient sur la politique amricaine pour leur rappeler que notre dbat de mercredi matin avec le ministre espagnol des Affaires trangres et prsident en exercice du Conseil , M. Picqu I Camps , portera sur les relations transatlantiques et permettra , j ' en suis sr , d ' exposer nos craintes fondamentales en matire de politique trangre .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la gouvernance mondiale ,  la suite du Forum social mondial  Porto Alegre et du Forum conomique mondial  New York .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup d ' avoir invit la Commission  prsenter ses rflexions sur les vnements de Porto Alegre et de New York .
Je pense que c ' est une bonne occasion d ' exposer galement les initiatives que la Commission a adoptes ces dernires semaines  l ' gard de ces questions .
<P>
Comme vous le savez , la confrence internationale sur le financement du dveloppement de Monterrey va se tenir trs prochainement , le sommet mondial sur le dveloppement durable de Johannesburg aura lieu au mois de septembre et nous devons dfinir notre position en ce qui concerne ces deux sujets .
<P>
Beaucoup d ' encre a coul  propos de l ' antagonisme existant entre le Forum social mondial de Porto Alegre et le Forum conomique mondial de New York .
Dans les deux cas , des reprsentants de diverses origines - culturelles et idologiques - et provenant d ' environnements diffrents se sont runis .
Le Forum conomique mondial a sans aucun doute , et de manire adquate , servi de tremplin pour un vaste dbat , bien fond et sans parti pris , sur des problmes qui proccupent le monde entier et ncessitent d ' urgence une solution .
<P>
Cependant , certains observateurs affirment que la runion de Porto Alegre a revtu plus d ' importance que celle de New York .
Ils avancent que la vritable socit civile mondiale tait reprsente au Brsil et non  New York .
Personnellement , je ne nierais pas aux participants du Forum conomique mondial sur le dveloppement le droit d ' tre considrs comme une partie intgrante de la socit civile .
Nanmoins , il est certain que le Forum social a constitu une runion importante , un vnement essentiel dont les responsables politiques vont dornavant devoir clairement tenir compte .
<P>
Maintenant , ma conclusion est que les participants du Forum social mondial de Porto Alegre n ' adoptent pas tous une attitude purement antimondialiste .
Je pense plutt qu ' ils font mme partie de ce phnomne de mondialisation qui , grce aux nouvelles technologies , a permis aux mouvements non gouvernementaux d ' avoir un impact  l ' chelle du globe .
Critiquer un modle capitaliste susceptible de mener  l ' affaiblissement de la cohsion sociale et  un puisement des ressources naturelles est une tout autre chose .
Dans ce sens , il se peut que les optiques et les proccupations de Davos et de Porto Alegre ne soient pas tellement loignes les unes des autres .
<P>
Parvenir  un quilibre entre le processus conomique et social au niveau mondial et la prservation des ressources de notre plante est une responsabilit importante et une tche ardue qu ' aucune personne ni aucun pays ne peut prendre en charge seul .
Les solutions destines  atteindre ce but sont difficiles et complexes .
Il existe des solutions faciles et elles sont parfois populaires , mais elles ont tendance  passer sous silence les effets secondaires et les choix et renoncements douloureux trs souvent impliqus par les politiques adoptes .
Cela dit , la complexit des vritables solutions entrane frquemment un manque de comprhension de la part des mouvements sociaux et mme des responsables politiques .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il est indispensable de raliser des tudes en profondeur , qui permettront de clarifier les choses , de bien les expliquer et de communiquer les informations d ' une manire claire .
<P>
La Commission a tent d ' effectuer une telle dmarche par l ' intermdiaire de son rapport " Les rponses aux dfis de la mondialisation " .
Nous rejetons tout type de prjug et l ' tude reprend une srie de propositions de rforme de l ' architecture financire internationale , telles qu ' elles se prsentent dans le dbat acadmique et politique du monde actuel , et elle situe cette srie de propositions dans la perspective dans laquelle nous nous trouvons .
<P>
Tout en admettant que la mondialisation prsente de nombreuses autres facettes , notamment un aspect social et cologique , le rapport se centre en priorit sur le systme financier et montaire international et sur les problmes de financement du dveloppement .
Pour laborer ce rapport , on a commenc par analyser l ' volution du processus de mondialisation dans le domaine conomique et par dterminer un certain nombre de dfis lis au systme financier et montaire .
<P>
Le rapport reconnat les bienfaits drivs de l ' intgration conomique internationale , mais il constate galement l ' existence de dficiences systmiques et la persistance d ' un problme important : la rduction de la pauvret .
Il confirme la ncessit d ' une aide officielle au dveloppement plus importante et plus efficace .
<P>
Ce rapport constate que de nombreux pays sont parvenus  lever leur revenu par habitant et  amliorer leur qualit de vie dans une mesure qu ' ils n ' auraient pu atteindre avec une stratgie d ' intgration moindre .
Il rend galement compte de la forte augmentation de l ' investissement direct tranger , facteur fondamental pour le renforcement de la croissance et , partant , pour la lutte contre la pauvret .
<P>
Le rapport examine plusieurs propositions existantes concernant les impts internationaux .
Quant  l ' utilisation gnrale de ces impts comme source potentielle de financement du dveloppement ou des biens publics , nous arrivons  la conclusion que , bien que certains d ' entre eux semblent attrayants pour les besoins  court et  moyen terme , il n ' existe pas beaucoup d ' alternatives au financement provenant des ressources budgtaires nationales .
Cette conclusion implique un rajustement des priorits au sein des disponibilits budgtaires .
<P>
Une autre proposition intressante est l ' introduction de la taxe sur les transactions montaires .
Le rapport considre deux perspectives : pour commencer , en ce qui concerne la dnomme " Tobin Tax " ou taxe Tobin , vue comme un outil de stabilisation des marchs des devises , l ' analyse nous mne  conclure qu ' il est difficile de supposer que cette taxe contribuera essentiellement  stabiliser les taux de change .
Cependant , si nous envisageons cet instrument comme un outil destin  augmenter les ressources disponibles pour le financement du dveloppement , la taxe Tobin peut s ' avrer plus attrayante .
<P>
Il est certain que son application se rvlerait laborieuse , car elle devrait recouvrir la quasi-totalit du monde afin de minimiser l ' vasion fiscale et elle ncessiterait un solide consensus international .
Mme dans le cas o il serait possible de parvenir  un tel consensus au niveau politique , de nombreux problmes techniques se poseraient encore , notamment les problmes lis  une base d ' imposition approprie et aux mcanismes de recouvrement .
Ces rsultats concident en substance avec la rsolution sur le systme montaire international approuve par le Parlement europen l ' automne dernier .
<P>
Un autre aspect important du rapport est le constat selon lequel l ' assistance technique commerciale et le dveloppement des capacits sont importants pour un grand nombre de pays en voie de dveloppement s ' ils veulent pouvoir profiter des possibilits de croissance rsultant du commerce .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne est bien place pour assumer un rle de premier ordre dans l ' encouragement du dveloppement durable au niveau mondial .
Elle occupe la premire place mondiale de l ' aide au dveloppement , elle est le principal partenaire commercial  l ' chelle du globe et elle reprsente une importante source d ' investissement direct tranger .
D ' autre part , dans le cadre de son engagement  protger l ' environnement , elle dveloppe et promeut l ' utilisation et la diffusion de technologies respectueuses de l ' environnement tant au sein qu '  l ' extrieur de l ' Europe .
<P>
Le modle europen d ' intgration a t mis au point conformment  des stratgies de soutien mutuel en faveur d ' une croissance conomique stable , du dveloppement social et de la protection de l ' environnement .
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Sur la base de ces succs et sans oublier le prochain sommet mondial sur le dveloppement durable de Johannesburg , la Commission a labor la communication en faveur d ' un partenariat pour le dveloppement durable .
Son intention est d ' exposer les lments stratgiques qui serviront de base  un global deal  Johannesburg en vue de parvenir  ce que tous les partenaires , tant du Nord que du Sud , ? uvrent ensemble pour un dveloppement durable .
La communication souligne plusieurs priorits essentielles et elle met des propositions d ' action concrtes dans les domaines conomique , social et cologique .
<P>
Dans le cadre de l ' OMC , la Commission et les tats membres se sont engags  mener des ngociations d ' une manire constructive afin de poursuivre le processus d ' tablissement d ' un systme commercial juste et d ' conomie de march , conformment aux conclusions de la confrence ministrielle de Doha .
Notre objectif est d ' amliorer de faon globale le niveau de vie mondial par l ' intermdiaire de la libralisation et du dveloppement du commerce .
<P>
La Communaut encourage activement les pays en voie de dveloppement et en particulier les nations les moins dveloppes  participer au systme commercial international .
L ' initiative " Tout sauf les armes " constitue un pas important dans cette direction , mais elle n ' est pas suffisante et nous invitons tout le monde  suivre notre exemple et  faciliter l ' accs des pays les moins dvelopps au march .
Nous adoptons galement des mesures destines  soutenir les efforts consentis par les pays en voie de dveloppement pour s ' intgrer dans le systme commercial mondial et pour en tirer profit .
Conformment au programme de dveloppement de Doha , nous avons de mme recommand aux tats membres d ' augmenter leur aide en ce qui concerne le commerce .
<P>
L ' Union europenne contribue galement  l ' effort international en vue de renforcer la rsistance du systme financier et montaire international et de diminuer les risques d ' abus  l ' gard du financement du terrorisme , du blanchiment d ' argent et d ' autres activits financires illgales .
<P>
L ' Union va continuer  centrer sa politique de dveloppement sur l ' objectif primordial que constitue la rduction de la pauvret .
Elle va donc allouer des ressources en consquence et s ' assurer que les aides europennes sont employes efficacement .
Il serait possible de parvenir  de rels progrs pratiques en matire de qualit et d ' efficacit de l ' aide si les rgles qui rgissent les politiques et les mthodes  utiliser taient davantage harmonises , tant au niveau communautaire que dans les tats membres .
Nanmoins , sans oublier la ncessit d ' augmenter l ' efficacit , la Commission estime qu ' il existe un dsquilibre entre les ressources ncessaires  la ralisation des objectifs de dveloppement du nouveau millnaire et les dlais fixs ainsi que les moyens disponibles actuellement .
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C ' est pourquoi , en prvision du succs de la confrence sur le financement du dveloppement de Monterrey , la Commission a recommand au Conseil d ' accrotre le volume des aides officielles au dveloppement , et nous suggrons que d ' ici  2006 , tous les pays dont le pourcentage d ' aide par rapport au revenu national se situe en dessous de la moyenne de l ' Union europenne ,  savoir 0,33 % , parviennent  ce niveau .
Si nous atteignions cet objectif , la moyenne de l ' Union augmenterait et s ' lverait alors quasiment  0,4 % , ce qui deviendrait un nouveau seuil pour les tats membres de l ' Union qui , par cette augmentation , pourrait contribuer de manire significative  la ralisation des objectifs de dveloppement du nouveau millnaire .
D ' autre part , un solide engagement accompagn de cette mise au point graduelle consoliderait la position de l ' Union dans les ngociations portant sur une fructueuse distribution internationale des charges .
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Pour terminer , en ce qui concerne la protection mondiale de l ' environnement , la Commission propose de lancer une initiative en matire de gestion durable de l ' eau .
Nous nous sommes engags  faire pression sur nos partenaires dans le but de parvenir  une recomposition de pas moins de 50 % du Fonds pour l ' environnement mondial avant le mois d ' avril 2002 et dans le but d ' tendre son champ d ' application .
Nous encourageons l ' application d ' accords environnementaux multilatraux , tels que la ratification du protocole de Kyoto , chose que les tats membres ont dj faite au dbut de ce mois .
Pour parler en termes gnraux , je pense qu ' en tant que nations industrialises , nous n ' avons pas le droit d ' exiger des pays en voie de dveloppement qu ' ils consentent davantage d ' efforts pour la protection de la plante si nous ne sommes pas nous-mmes disposs  respecter nos engagements .
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Mesdames et Messieurs , la construction d ' un avenir durable pour le monde requiert la collaboration de tous .
Cependant , de rels progrs ne pourront tre raliss que si les principaux partenaires s ' engagent  jouer un rle essentiel et ,  cet gard , je suis convaincu que l ' Union europenne doit et peut jouer ce rle fondamental .
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Applaudissements
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans le monde , un citoyen sur cinq est priv d ' accs  une eau potable propre ,  l ' enseignement et aux soins de sant lmentaires .
Le modle nolibral n ' y a apport aucune solution et n ' a pas contribu  rendre le monde plus sr et plus durable .
Nous cherchons  prsent une alternative , non pas comme projet , mais comme courant de pense et de travail permettant  nos idaux d ' galit sociale et de scurit pour tous de prendre forme .
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Tant  Porto Alegre qu ' au forum mondial  New York , le sentiment d ' urgence et la ncessit d ' actes socialement plus responsables ont en tout cas t exprims .
Porto Alegre semble plus original , moderne et cratif et inclut galement la socit civile .
Promouvoir le dialogue social en Europe pourrait galement constituer un bon exercice pour le Premier ministre Aznar , comme le fit la Belgique par le pass .
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Pour nous , en tant que socialistes , il est clair que la mondialisation donne aux pays pauvres et aux groupes exclus l ' opportunit quasi inespre de participer et de combattre l ' exclusion sociale .
Mais le libre-change doit alors s ' accompagner de rgles et de contrles - par le biais d ' autorits rgionales en matire de concurrence - destins  viter de trop fortes concentrations de pouvoir .
Ces rgles doivent avoir pour effet de protger et soutenir les rgions plus pauvres et contribuer  une ouverture radicale des marchs plus riches aux pays en voie de dveloppement .
Il s ' agit galement d ' viter de protger les plus forts par le biais d ' un ensemble de mesures de contrle social des entreprises transnationales , bien que ces dernires pourraient tre les bienvenues .
Il s ' agit galement d ' viter le commerce unilatral d ' entreprises transnationales ou de grandes puissances conomiques comme les tats-Unis ainsi que d ' viter la concentration exclusive sur une nouvelle course aux armements , au dtriment des domaines publics tels que l ' enseignement et les soins de sant .
Il s ' agit enfin de ne pas faillir  la promesse de diminuer de moiti la pauvret en 2015 .
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Par contre , le commerce quitable s ' impose , au moyen de rgles , d ' un contrle dmocratique des rgles mondiales et sociales et du bon comportement des entreprises transnationales .
De mme que le respect pour les valeurs humaines et la socit , au-del des intrts conomiques .
Il faut aussi veiller  un monde moderne et ouvert , ainsi qu '  l ' intrt pour la diffrence et au respect de celle-ci , sur la base d ' un ordre juridique communment reconnu .
 cet ordre juridique appartient le droit de mener son existence  sa guise .
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Maintenant , Monsieur le Prsident , revenons-en  Monterrey et au scandale selon lequel la Prsidence espagnole n ' est pas parvenue  convertir les accords concrets de nos ministres de la coopration au dveloppement la semaine dernire en un accord visant  atteindre 0,7 % du PNB par le biais d ' tapes concrtes .
Il est inacceptable de d ' abord vouloir , comme un satellite , suivre les tats-Unis o l ' argent et les valeurs passent au premier plan et , seulement ensuite , de s ' atteler  rduire le foss de la pauvret .
Nous exigeons une scurit largie , dans le monde entier , et le respect de la promesse visant  permettre , pour 2015 ,  tous les garons et filles sains de corps et d ' esprit d ' accder  l ' enseignement .
En tant que socialistes au Parlement Europen , nous exigeons que la prsidence espagnole tienne sa promesse .
Voil notre contribution  la paix universelle et c ' est ainsi que nous voulons traduire les leons de Porto Alegre et de New York dans ce monde en un nouveau rle pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=51 NAME="Watson (ELDR).">
Six mois aprs les vnements tragiques du 11 septembre , il est temps de raffirmer la ncessit d ' une gouvernance mondiale efficace .
Mme si je me flicite de la dclaration du commissaire , je regrette que le travail de la Commission n ' ait pas t plus quilibr - en reconnaissant , par exemple , que la globalisation comporte galement certains cueils - et ait manqu d ' ambition .
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas repris la suggestion de M. Verhofstadt concernant un G8 non pas bas sur la richesse et compos des nations les plus riches , mais bas sur la population et compos des principaux organes rgionaux du monde , ce qui inclurait l ' Union africaine , le Mercosur , l ' Association sud-asiatique de coopration rgionale ( SAARC ) , etc . ?
<P>
La mondialisation a faonn un monde de communauts interconnectes .
L ' apprentissage de la technologie et des langues a transform notre capacit  communiquer .
Le commerce et l ' investissement ont modifi nos perspectives conomiques et considrablement accru notre richesse .
Le voyage a ouvert de nouveaux horizons et de nouvelles occasions de lier contact .
Cependant , tout cela a eu un prix ; les criminels se sont organiss en rseaux mondiaux . Les dgts infligs par l ' humanit  notre environnement mettent en pril la viabilit de la vie sur notre plante ; pour beaucoup trop de monde , l ' impuissance et l ' alination restreignent les possibilits de dvelopper ses propres capacits et d ' amliorer son propre sort ainsi que celui de sa famille .
L ' histoire , Monsieur le Prsident , suggre que si le monde tait rellement un village mondial , bien plus de gens seraient outrs de la misre des plus pauvres .
Sur 6 milliards d ' tres humains , la moiti vit avec moins de deux dollars par jour et 800 millions vont se coucher chaque soir le ventre vide .
<P>
Je dirai , par consquent ,  nos amis de la droite qu ' en effet , l ' conomie de march , si elle est intelligemment rgule , constitue l ' instrument le plus efficace pour sortir les gens de leur pauvret .
Le fait que nous n ' ayons pas encore russi  l ' utiliser convenablement est illustr par les crises financires , la dgradation de l ' environnement et la propagation continue de maladies vitables .
En outre , notre incapacit  fixer le montant de l ' aide au dveloppement  0,7 % du PIB prive les plus pauvres de 100 milliards d ' euros par an .
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Je dis  la gauche que nous devons rformer notre politique commerciale car les aides financires et l ' allgement des dettes resteront de simples palliatifs si les pays en dveloppement ne peuvent avoir accs  nos marchs .
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Aux verts , je voudrais dire que l ' accs au progrs scientifique est galement important .
Il s ' agit de la cl d ' une meilleure alimentation , d ' une amlioration de la sant publique et de l ' esprance de vie , et d ' une augmentation du niveau de vie .
Nous ne devons pas priver les pays en dveloppement des bnfices de l ' innovation .
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Le dfi de l ' humanit est de faonner des instruments efficaces de gouvernement international .
Les Nations unies , les institutions financires internationales , l ' OTAN , etc. n ' ont pas atteint le succs escompt .
Pourtant , l ' Union europenne pourrait prsenter un modle de gouvernance mondiale plus large .
Nos responsables actuels doivent faire preuve de la mme vision et du mme engagement que ceux des pres de l ' Union .
Ce qui signifie avoir l ' assurance ncessaire pour s ' impliquer dans le Forum conomique mondial , le Forum social mondial et autres , et la confiance ncessaire pour dire  nos amis des tats-Unis que leur sentiment de vulnrabilit lgitime aprs le 11 septembre ne doit pas les mener  opter pour une politique unilatrale - qu ' il s ' agisse de scurit militaire ou conomique , d ' environnement ou de lutte contre la criminalit .
Les problmes mondiaux appellent des solutions mondiales .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le titre du Forum conomique mondial de Davos / New York tait " Diriger en priode difficile " , celui du Forum social de Porto Alegre tait " Un autre monde est possible " .
L ' on a dit que le premier tait un lieu de rencontre pour une classe dirigeante sans mandat , une espce de cabinet fantme de l ' conomie globalise , et que Porto Alegre n ' tait , prcisment , rien d ' autre qu ' une joyeuse runion bigarre ne dbouchant sur rien .
<P>
Je pense au contraire que cette anne il y a eu un rapprochement minime .
Les grands leaders se sont sentis fragiliss et ont ouvert leur rflexion  des thmes comme la dette , la pauvret , le dveloppement durable .
Les 51 000 participants de Porto Alegre veulent aller au-del de la protestation et cherchent  avoir un impact sur les dcisions en laborant des propositions .
Ce rapprochement , cette fragilisation des penses uniques et des recettes recuites -  ce propos je signale au dput Watson que nous , les Verts , nous ne pratiquons pas la pense unique , donc nous sommes favorables  l ' innovation - devraient reprsenter pour le Parlement europen et pour l ' Union europenne en gnral une occasion importante de pendre des initiatives .
<P>
Nous sommes l ' unique exemple d ' assemble lgislative supranationale lue au suffrage direct .
L ' Union europenne est un exemple unique de gouvernance potentiellement innovante .
L ' Union europenne doit donc s ' adresser aussi bien aux 51 000 participants de Porto Alegre qu ' au " club " exclusif de Davos .
Nous devons , en tant qu ' Union , nous positionner de manire innovante et non conformiste sur trois questions au moins : la premire est la question du dveloppement durable .
Le sommet de Johannesburg approche : les initiatives que prend la Commission  cet gard ne nous satisfont pas et nous sommes proccups par le fait qu '  Barcelone le dveloppement durable ne sera mme pas voqu , sinon de manire absolument marginale .
<P>
Le second thme est l ' ternelle et pitoyable question de l ' aide au dveloppement .
Il est trs triste de penser que l ' Union europenne arrivera  Monterrey sans position unitaire et nous sommes proccups - et mcontents - du fait que nous en sommes encore  0,4 pour cent , peut-tre , du produit national brut en ce qui concerne l ' aide au dveloppement .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on renforcera la gouvernance globale !
<P>
La troisime et dernire question est celle de la dmocratie .
Nous savons qu ' il y a des tats entiers qui sont gouverns par les multinationales et que le " business " dirige de plus en plus la politique , comme le prouve chaque jour l ' administration Bush .
Nous , les Europens , quelle rponse diffrente pouvons-nous donner ?
Je crois que c ' est  nous qu ' il incombe de montrer ce dont nous sommes capables !
<SPEAKER ID=53 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , ce dbat est bienvenu car l ' effet Porto Alegre interpelle , je crois , puissamment l ' Union europenne .
<P>
Tout d ' abord , nombreux sont celles et ceux qui , dans ce forum mondial , attendent de l ' Union europenne qu ' elle s ' mancipe du modle ultralibral qui structure l ' actuelle mondialisation .
Mais au mme moment , M. Aznar , en tant que prsident en exercice du Conseil europen , a rsum sa profession de foi pour l ' Europe en trois mots qui en disent long . Je le cite : " libralisation , privatisation , concurrence " .
<P>
On est loin de l ' exigence du dveloppement durable , loin de l ' exigence de promotion des capacits humaines , au Nord comme au Sud .
Il est clair qu ' un consensus des Quinze sur cette orientation au prochain sommet de Barcelone constituerait le signal le plus ngatif que l ' Union europenne puisse adresser aujourd ' hui  ce que j ' appellerai " le peuple de Porto Alegre " .
<P>
On peut videmment traiter celui-ci par le mpris et considrer , comme l ' a fait au Forum de New York le prsident de Sun Micro Systems , que , je le cite : " la mondialisation est bonne , il n ' y a rien  changer " .
Je doute cependant que l ' avenir lui donne raison .
<P>
Chaque poque a rvl de tels exemples de ccit politique de la part d ' une partie des classes dirigeantes , trop prisonnire de ses certitudes et de ses intrts pour accepter de voir merger un courant irrpressible qui conteste ses dogmes et son statut .
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On connat le cas historique du roi de France , Louis XVI , qui crivit dans son journal personnel ,  la page correspondant au 14 juillet 1789 , la mention " Rien  signaler " .
Je souhaite que l ' Union europenne fasse preuve de plus de lucidit .
<P>
Porto Alegre place galement l ' Union europenne devant ses responsabilits face  l ' unilatralisme exacerb et dangereux de l ' Amrique de George Bush .
On ne peut pas , d ' un ct , attendre l ' expression de la solidarit du monde entier lorsque l ' on est victime d ' une sauvage agression , puis , de l ' autre , agir en tous domaines selon son bon vouloir , en s ' affranchissant de toute rgle , de toute principe , de tout scrupule .
<P>
Dans un monde globalis , plus on est puissant , plus on a de devoirs  l ' gard des autres et de la plante .
Sinon , la mondialisation c ' est la jungle .
 mes yeux , la premire vocation de l ' Union europenne est prcisment de s ' opposer  ce danger existentiel .
<P>
Or , dans ses relations avec les tats-Unis , on a souvent l ' impression que l ' Europe a peur de son ombre .
Ainsi ,  peine les Quinze s ' taient-ils positionns rcemment , clairement - le 8 fvrier dernier  Caseres - sur le Proche-Orient , que les principaux allis de Washington se sont piteusement raviss deux semaines plus tard .
<P>
Il va bien falloir devenir adulte , c ' est--dire autonome et responsable .
C ' est ce qu ' attend encore , de l ' Europe , une partie de ceux qui contestent lgitimement un systme prdateur et inhumain .
<P>
Porto Alegre a enfin exprim avec force , cette anne , une troisime exigence qui , si elle vise , en premier lieu , l ' hyperpuissance militaire , concerne galement l ' Union europenne et ses tats membres .
Il n ' est pas acceptable que la guerre redevienne un moyen de rgler les problmes du monde .
On ne sait pas toujours o commence la banalisation de la guerre , mais nous savons tous o elle peut finir .
<P>
Je renvoie de ce point de vue  ce que j ' ai dit  l ' ouverture de cette session sur la rvlation stupfiante du New York Times , au sujet de l ' existence d ' un plan secret au Pentagone visant  autoriser l ' usage de l ' arme atomique .
Ce virage stratgique extrmement grave va de pair avec l ' augmentation du dj boulimique budget militaire amricain , une augmentation qui quivaut  la totalit de l ' aide publique au dveloppement de tous les pays de l ' OCDE .
<P>
L ' Europe doit ragir , Monsieur le Prsident , non en tentant d ' imiter le modle , mais en travaillant au grand jour avec nos concitoyennes et nos concitoyens  la dfinition du mot d ' ordre dsormais emblmatique de Porto Alegre : un autre monde est possible .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que Porto Alegre et les initiatives qui l ' ont prcd ne reprsentent que la partie merge d ' un iceberg .
L ' analyse est trs complexe et ce n ' est pas en ce lieu qu ' elle pourrait tre dveloppe , mais je veux en souligner l ' aspect  mon avis le plus intressant .
<P>
Aprs avoir t tmoins de l ' effondrement du modle socialiste en Europe de l ' Est , je pense que nous sommes en train d ' assister au dbut d ' un autre effondrement , celui d ' une pense frntiquement nocapitaliste , qui ne tient pas compte des nouveaux facteurs qui bouleversent la socit d ' aujourd ' hui .
Les initiatives des contestataires de Porto Alegre ne vont pas dans le sens de certaines initiatives prises actuellement par la Commission et que je considre utiles ; elles sont substantiellement diriges contre un mode de conception de la vie moderne qui ne tient pas compte du fait que ces deux modles , qui datent tous les deux du XIXe sicle , sont dpasss et en tat de faillite et que notre Europe , notre monde , aujourd ' hui , doit trouver une troisime voie qui intgrerait certains facteurs .
La technologie , de nos jours , cre du chmage , alors qu ' autrefois elle crait des emplois .
Aujourd ' hui , en libralisant l ' nergie , on tudie des moyens de rendre la vie plus facile  certaines classes de nocapitalistes , mais on ne cherche pas  rsoudre les problmes des divers " Sud " du monde entier .
<P>
Dsormais , le sens de l ' histoire s ' est invers et , aprs nous avoir offert cinquante annes de guerre Est-Ouest , elle nous offre une crise mondiale qui tourne autour de l ' axe Nord-Sud .
Ainsi , si nous voulons comprendre le message des participants de Porto Alegre , il faut rhabiliter non seulement les mythes , les valeurs , les rfrences , mais surtout la capacit de comprendre  quel point notre socit est complexe , et trouver , entre deux modles de dveloppement qui ont chou tous les deux , montrant ainsi leurs limites , la solution et la synthse la plus moderne pour notre socit .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le monde reste un lieu plein de laideur , de misre , de faim , de souffrances indicibles pour des centaines de millions de personnes .
Pendant ces vingt dernires annes , si nous n ' avions pas assist  la mondialisation ,  l ' intensification exponentielle des flux de personnes , de marchandises et de capitaux , ce serait pire encore .
Un milliard deux cent millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvret - avec moins d ' un dollar par jour , pour tre prcis - et je crois que c ' est ce fait qui interpelle ,  juste titre , la conscience civile et politique de chacun de nous .
<P>
Il a t question d ' aide au dveloppement et c ' est trs bien .
Un dollar par jour , c ' est ce que reoivent , en Europe , les bovins : je rpte , chaque bovin europen reoit un dollar par jour .
<P>
Je crois donc qu ' il est opportun de discuter de l ' augmentation - pour autant qu ' ensuite les aides aient davantage d ' effets positifs qu ' elles n ' en ont eu dans le pass - de la contribution au dveloppement des tats riches , jusqu '  un pourcentage de 0,7 de leur PIB .
Je crois cependant qu ' avant cela il y a une chose que nous devons faire ,  savoir ouvrir nos frontires aux produits des pays dfavoriss .
Monsieur le Commissaire , vous avez cit , justement , l ' initiative " Tout sauf les armes " .
Je rappelle cependant ,  vous-mme et  tous mes collgues , que pour des produits comme le riz et les bananes - pour tre prcis - la fin des barrires douanires est prvue pour 2004 et 2009 .
Je rappelle qu '  Doha ,  la confrence de l ' OMC , les tats-Unis et l ' Europe ont impos le maintien des barrires pour deux secteurs fondamentaux pour les pays en voie de dveloppement : le textile et l ' agriculture .
Je crois vraiment que ces barrires doivent tre leves .
Je comprends ce que veut dire mon collgue Watson : je ne crois pas qu ' il faille raisonner en termes de pense unique , ou de diverses penses uniques , mais je crois que de toute faon il y a tellement  faire au plan de la libralisation des changes commerciaux en faveur des pays les plus pauvres que c ' est peut-tre sur ce point qu ' il faut se concentrer avant tout .
<P>
En 2000 , l ' Afrique subsaharienne a reu 14 milliards d ' aides de la part de ces mmes pays qui , du fait de leurs tarifs douaniers , lui ont fait perdre , ont fait perdre  ces populations ,  ces tres humains , l ' quivalent de 20 milliards en opportunits commerciales .
Je crois que ce sont les premires rponses que l ' Europe doit donner , des rponses qui doivent tre donnes avant l ' augmentation des aides au dveloppement .
<P>
Vous avez cit , Monsieur le Commissaire , la taxe Tobin .
Vous savez trs bien que , heureusement , la taxe Tobin est impossible  appliquer mais , mme si elle l ' tait , il faut rappeler que pour augmenter les changes commerciaux il faut abaisser les tarifs , et non les augmenter , et que les investissements de capitaux dans les pays en voie de dveloppement augmentent si on ne les taxe pas , et non en instituant de nouvelles taxes .
Ces pays ont besoin de nouveaux investissements , tout comme ils ont besoin d ' infrastructures juridiques , les infrastructures juridiques propres  un tat de droit ; c ' est ce que nous rappelle l ' excellent livre de Hernando De Soto , un conomiste sud-amricain qui nous explique que le plus grand problme des pays pauvres en voie de dveloppement est d ' avoir un capital mort : l ' tat de droit ne fonctionnant pas , le capital ne peut tre utilis pour le bien-tre de la population , la croissance conomique , le dveloppement et , finalement , la redistribution .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , que l ' Europe doit proposer des rponses  ces questions , sans dplacer le problme ailleurs .
<SPEAKER ID=56 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , selon Fidel Castro , tre contre la globalisation est aussi inutile que douter de la force de gravit .
La globalisation ou mondialisation , si vous prfrez cette expression , constitue certainement la tendance lourde de l ' histoire .
Dans un monde de plus en plus interdpendant , on ne peut que soutenir cette volution qui seule permettra  terme de crer un monde plus juste , un monde plus solidaire , un monde moins dangereux .
Le problme est que la globalisation actuelle n ' en est pas une .
Elle est asymtrique , se limite  quelques rares secteurs , les transports , la communication , la finance et ne concerne en fait que les pays de l ' OCDE plus une douzaine de pays qui sont effectivement en voie de dveloppement alors que la majorit des pays du tiers monde restent dans le sous-dveloppement .
<P>
Les deux tiers des changes mondiaux se font entre les pays de la triade . Ceux-ci absorbent galement la plupart des investissements trangers directs .
Le reste va  certains grands pays , notamment la Chine , l ' Inde , le Brsil et quelques rares autres .
La plupart des 190 pays du monde ne sont pas parties prenantes ni du commerce mondial ni des investissements internationaux .
Les multinationales ,  vrai dire , se dsintressent de la grande majorit des pays en dveloppement et surtout des pays les moins dvelopps .
Or , leur intgration dans l ' conomie mondiale passe ncessairement par plus d ' investissements , par un transfert de technologies permettant un dveloppement endogne .
Un tel dveloppement endogne ncessite parfois de la protection pour les industries ou services naissants .
Tous les pays dvelopps ont connu des priodes de protectionnisme , mme si le protectionnisme est  la longue l ' ennemi du dveloppement .
L ' ouverture des marchs des pays en dveloppement et leur intgration dans une conomie rellement globale doivent se faire d ' une faon soigneusement squence .
Il faut d ' abord une consolidation interne dans chaque pays , puis une ouverture graduelle vers le march mondial .
<P>
Globalisation , libralisation et drglementation ne sont pas des synonymes .
La libralisation appelle de nouvelles rgles - et l je rejoins M. Watson - , de meilleures rgles notamment pour les flux financiers internationaux .
Pendant la deuxime moiti du XXe sicle la production mondiale a t multiplie par six , le commerce mondial par vingt . Cela dmontre que les changes internationaux sont ncessaires au dveloppement .
<P>
Monsieur le Prsident , je vois que mon temps s ' coule .
J ' aimerais terminer en insistant sur la premire des priorits de notre monde ,  savoir une solution pour le problme de la dette du tiers monde .
Sans une solution pour ce problme lancinant nous n ' aurons jamais un dveloppement durable .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la ralit mise en vidence au Forum social mondial de Porto Alegre , qui s ' est tenu dans un pays aussi extraordinaire que le Brsil , a contribu  remettre en question la conception dterministe de la mondialisation - la conception capitaliste ultralibrale - , dans laquelle la volont des individus et des peuples , qui se manifeste dans les institutions politiques , sociales et dmocratiques , est soumise et subordonne  une suppose rationalit qui tend , dans la pratique ,  creuser le foss entre les riches et les pauvres , l ' opulence et la misre .
C ' est nous , les Europens , qui devons nous proccuper de cette nouvelle ralit et nous ne pouvons pas minimiser les manifestations sociales qui l ' expriment , contrairement  ce que vient de faire malheureusement le Premier ministre Aznar concernant la manifestation qui aura lieu cette semaine  Barcelone .
<P>
Les pays de l ' Union reprsentent dj la premire puissance conomique mondiale , mais sur le chemin de sa constitution en entit politique universelle , l ' Union ne doit pas exprimer son pouvoir conomique  travers la domination du march ultralibral , sectaire et aveugle , ni copier l ' hgmonie militariste des tats-Unis , tentations auxquelles certains Premiers ministres europens succombent , mais elle doit dfendre les valeurs et les conqutes sociales et dmocratiques qui constituent la meilleure part de notre histoire , en tant prsente dans le monde comme facteur de paix et de progrs , dans une action qui doit tre bien plus ambitieuse que celle expose aujourd ' hui par la Commission , comme le commissaire Solbes le sait .
Une conception des relations mondiales qui doit inspirer la prochaine constitution de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , le second forum mondial de Porto Alegre a mis en vidence la nature avant tout pacifique de ce mouvement , et son caractre politique .
Je rappelle , pour de nombreux collgues , que dans les annes 70 le mouvement des femmes avait t dcrit comme un phnomne folklorique , alors qu ' en fait il est devenu un phnomne profondment politique .
Ce qui frappe entre autres , dans ce mouvement , c ' est justement la prsence de nombreuses femmes et de nombreux jeunes .
<P>
En second lieu , je crois que nous devons nous proccuper du fait qu ' aprs les premires ractions au 11 septembre , les dcideurs politiques amricains semblent tre  des annes-lumire de cette prise de conscience qui paraissait les amener  s ' ouvrir davantage au monde en ce qui concerne certaines questions telles que l ' environnement , Kyoto , la scurit alimentaire , le commerce , le problme des armes et galement la vision de l ' intervention contre le terrorisme , qui s ' avre tre essentiellement militaire .
Je pense que nous devons amener la socit amricaine , ainsi que les dcideurs politiques amricains ,  l ' ide que cette ligne de conduite ne mne nulle part : c ' est l une mission que l ' Europe doit assumer .
Entre autres , le fait qu ' aucun parlementaire amricain n ' ait t prsent est frappant .
Nous devons les amener  l ' ouverture .
<P>
Troisimement , je crois que le Commissaire Solbes a raison de dire que l ' initiative " Tout sauf les armes " ne suffit peut-tre pas , et je pense que paralllement aux questions de l ' ouverture du commerce nous devons poser une autre question .
Nous ne pouvons pas continuer  faire rfrence  ces pays de manire raciste .
Nous devons commencer  penser que , pour eux aussi , l ' agriculture ne sert pas uniquement  l ' exportation : elle est galement utile  leur march ,  leur environnement ,  leur vie ,  leur consommation .
Si nous ne changeons pas cette organisation , je pense que nous n ' irons pas loin .
L ' Europe peut faire beaucoup , mais les collgues qui disent qu ' elle doit procder  une autocritique approfondie ont peut-tre raison : non seulement  l ' gard de ce qu ' elle ne donne pas en termes d ' aide au dveloppement , mais  l ' gard de ce qu ' elle ne fait pas en termes de changement de ses politiques .
<SPEAKER ID=59 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , pour faire suite  mes collgues , je voudrais faire quelques comparaisons entre New York et Porto Alegre .
Au moment o se tenait  New York un sommet poussif , sans imagination , des financiers et des dcideurs , des supposs gagneurs , bref des riches de tout poil , se tenait pour la seconde fois Porto Alegre , vritable alternative  Davos , trois forums pleins de vitalit : celui des villes , celui de la socit civile et celui de parlementaires critiques du monde entier et c ' est l - et je suis dsole pour mon collgue libral , les Verts s ' y sentent comme un poisson dans l ' eau - que se cre l ' inventivit de la gouvernance de demain .

<P>
Donc , d ' un ct ,  New York , tout le monde versait des larmes de crocodile sur les attentats du 11 septembre , moins  cause d ' ailleurs des malheureux qui ont perdu la vie qu '  cause du refroidissement conomique qui a suivi .
De l ' autre ct , au Brsil , chacun se penchait avec sincrit sur les risques rels des terrorismes et sur la misre des pays pauvres pour essayer de trouver des solutions solidaires .
<P>
S ' il faut retenir quelques temps forts , je vous rappelle , chers collgues , qu ' un tribunal de la dette prenant appui sur la crise argentine a soulign l ' ampleur des ravages causs par des politiques d ' ajustements structurels et le poids de cette dette .
Voil un sujet que l ' Europe devrait mieux traiter .
Il faut que l ' Europe aide les pays du Sud  faire entendre leur voix  l ' ONU pour que soit enfin pris en compte l ' intrt des pays endetts et pas seulement celui des pays cranciers .
<P>
Nous attendons toujours quant  nous que , de manire unilatrale , l ' Union europenne abolisse les dettes de ces dbiteurs du Sud .
Ce serait un geste fort , il aurait du sens .
Il me semble , Monsieur le Commissaire , que vous pourriez le relayer .
Surtout , prsente pour la seconde anne au forum parlementaire , j ' ai t heureuse de constater que nous , les lus europens , tions nombreux  avoir fait le voyage pour construire un rseau mondial de parlementaires solidaires des mouvements sociaux .
<P>
Plus nous serons nombreux d ' origine politique et gographique diverses , plus nous relaierons la parole des citoyens , plus nous qui avons dj la lgitimit du suffrage universel , nous pourrons peser sur des gouvernements trop souvent plus presss d ' occuper le strapontin de Davos version new-yorkaise que de comprendre les inspirations lgitimes des populations du monde .
<P>
Alors , croyez-le , nous sommes revenus " boosts " par nos changes et nos contacts avec le forum social .
Nous allons donc continuer  vous interroger , vous la Commission , vous le Conseil sur des sujets qui fchent : la faisabilit de la taxe Tobin , les responsabilits crasantes des pays riches en matire de changement climatique , le droit de vivre libre dans la dignit du peuple palestinien autant que du peuple isralien , le droit de tous  la premire des scurits , la scurit alimentaire qui est le droit de se nourrir suffisamment et d ' accder  l ' eau potable pour tous .
<SPEAKER ID=60 NAME="Dsir (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois que nous avons assist  Porto Alegre  la naissance d ' une socit civile mondiale qui avait dj commenc  s ' exprimer  Seattle et  d ' autres reprises .
C ' est effectivement une socit civile qui conteste la mondialisation dans ses formes actuelles , dans les forces qui la dominent .
Je ne pense cependant pas qu ' on puisse dire qu ' il s ' agit majoritairement d ' un mouvement antimondialisation .
C ' est un mouvement qui aspire , au contraire ,  une autre mondialisation , qui commence  organiser une mondialisation des solidarits et qui revendique une mondialisation des droits .
<P>
Deuximement , ce mouvement est divers et , comme cela a t dit , on peut ironiser sur son htrognit . On l ' a fait  propos d ' autres mouvements sociaux .
Au bout du compte , cependant , il est divers parce que la socit est diverse  l ' chelle de la plante et c ' est peut-tre justement ce qui fait son intrt par rapport  Davos , o on a l ' impression que les approches sont quelque peu unilatrales .
Il est divers , mais il exprime de plus en plus une convergence qui se fait jour autour d ' un certain nombre d ' aspirations communes : une aspiration environnementale contre le risque de destructions aveugles des ressources naturelles , de la biosphre , de la biodiversit , une aspiration  la solidarit nord-sud contre l ' extension des ingalits de dveloppement , une aspiration sociale face  la soumission de toute la vie conomique , sociale ,  la seule logique boursire et financire , et une aspiration  la dmocratie ,  la transparence vis--vis des institutions internationales qui jouent un rle de plus en plus important dans la rgulation mondiale .
L ' Europe doit prendre appui sur cette socit civile naissante , sur ce mouvement , pour faire avancer ses conceptions .
<P>
Aprs le 11 septembre , on nous a dit : rien ne sera plus comme avant .
Et nous avons pens que viendrait la conviction qu ' il faudrait consacrer la mme nergie , la mme force ,  lutter contre les dsquilibres du dveloppement du monde d ' aujourd ' hui que celle que l ' on consacre  lutter contre les groupes terroristes .
<P>
Malheureusement , comme vous nous l ' avez dit ,  Monterrey , beaucoup de pays industrialiss , y compris ceux de l ' Union europenne , vont arriver les mains vides , la bouche pleine de promesses de respecter enfin leurs engagements , mais sans instruments nouveaux .
C ' est pourquoi je crois que nous devons regarder avec beaucoup d ' attention les propositions nouvelles .
<P>
Prenons , par exemple , la taxation des transactions financires internationales : M. Span , professeur  l ' Universit de Francfort , ancien consultant du FMI , a remis une tude au gouvernement allemand .
Je crois que la commission qui l ' a examine devrait regarder les possibilits qui , d ' aprs cet expert , permettraient d ' organiser la redistribution  partir d ' une taxe de type Tobin , susceptible de commencer  financer ,  l ' chelle internationale , l ' accs aux biens publics mondiaux , le droit  l ' eau , le droit  l ' nergie propre pour tous , le droit  l ' ducation , le droit  un avenir .
Je crois que nous devrions promouvoir cette ide de fonds de cohsion mondiaux , comme nous le faisons au sein de l ' Union quand nous accueillons des pays en retard de dveloppement .
Nous ne leur disons pas seulement : " Participez  un grand march " , nous leur disons : " Participez  un projet commun " .
La vision de la concurrence et de la comptition ne peut , seule , prvaloir .
Il doit aussi y avoir celle du " vivre ensemble " , de la solidarit entre les rgions riches et les rgions plus pauvres , et de l ' accs de tous  un certain nombre de droits fondamentaux .
<P>
Voil ce que devrait promouvoir l ' Union europenne , aussi bien qu ' un monde multipolaire : aider le Mercosur  tre un ensemble dmocratique et citoyen plus autonome face aux tats-Unis , faire merger cette rgulation citoyenne face aux risques d ' un effacement des socits civiles crases par les seules forces du march du capital .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , bien que nous ayons eu un dbat fort intressant , je pense qu ' il tait cependant quelque peu unilatral .
On se rfre beaucoup tant  New York qu '  Porto Alegre .
Je suis d ' avis que ces deux forums sont unilatraux .
Si l ' on coute seulement les dbats de New York , on accorde trop d ' importance aux Enrons de ce monde .
Tandis que prter trop d ' attention aux dbats de Porto Alegre reviendrait  donner le coup de grce  l ' conomie , en oubliant qu ' il faut encore faire du commerce et qu ' on ne peut pas tout solutionner au moyen de taxes Tobin ou autres formules-miracles de ce genre .
C ' est tout  fait impossible .
La majorit de cette Assemble a d ' ailleurs refus cette taxe Tobin  maintes reprises .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons des conclusions de la Commission  cet gard .
<P>
N ' y aurait-il donc aucun problme ?
Bien au contraire , Monsieur le Prsident , mais il ne faut pas perdre de vue que la gouvernance , la gouvernance dans les pays-mmes constitue un des principaux problmes .
Nous en avons deux exemples actuellement .
Le premier concerne l ' Afghanistan , o nous avons pu constater que le rgime des Talibans n ' a pas vraiment contribu au dveloppement de ce pays et encore moins au dveloppement de son environnement .
Autre exemple actuel , les lections au Zimbabwe , o M. Mugabe n ' a pas plus contribu au dveloppement de son pays .
Il ne faut bien sr pas s ' attendre  ce que la communaut internationale rectifie en un coup de baguette magique les erreurs des Talibans et de Mugabe .
Il s ' agit d ' un problme considrable .
Les dirigeants de ce monde sont malheureusement encore en grande partie des dictateurs ou des semi-dictateurs et je m ' attriste quelque peu que cela nous ait chapp .
<P>
Donc , si l ' autorit locale ne se conduit pas bien , si l ' ordre juridique n ' est pas respect dans un pays dtermin , on peut difficilement esprer un quelconque dveloppement conomique .
C ' est tout  fait impossible et quiconque pense le contraire croit selon moi aux contes de fes .
 cet gard , on a mis beaucoup d ' histoires sur le tapis , pas tout le monde , naturellement , mais certains , du moins .
 prsent , cela pris en considration , les limites qui s ' imposent  la gouvernance internationale apparaissent clairement .
<P>
La gouvernance nationale doit fonctionner correctement , notre propre gouvernance nationale doit galement fonctionner correctement , de mme que notre gouvernance europenne .
Ce qui explique pourquoi ce qui va se passer au Sommet de Barcelone est terriblement important .
Si nous parvenons  de bons rsultats , nous amliorerons alors notre contribution .
Ce qui n ' implique pas que tout va automatiquement s ' amliorer dans le monde , mais cela signifie par contre que nous pouvons en tout cas y apporter notre contribution .
C ' est ainsi qu ' il faut le voir , et des formules-miracles comme la taxe Tobin ne fonctionneront pas , Monsieur le Prsident , parce que nous donnerons alors automatiquement de l ' argent aux Mugabe de ce monde , ce qui est totalement inacceptable car cela revient  gaspiller l ' argent des contribuables .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les orateurs intervenus cet aprs-midi pour leur contribution .
Je vais tenter d ' mettre quelques commentaires , ncessairement gnraux , sur les diffrentes dclarations prononces aujourd ' hui car , tant donn le temps dont nous disposons , nous ne pouvons pas entrer dans les dtails .
<P>
Pour commencer , je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que le modle en vigueur actuellement est  l ' origine d ' une drive vers des modles unilatraux totalement inacceptables .
Nous nous devons d ' insister sur ce point .
La mondialisation comporte des rgles qu ' il est indispensable de respecter ; dans le cas contraire , tout processus de mondialisation est assurment vou  l ' chec , et les mouvements unilatraux auront de srieux problmes  promouvoir les avantages de la mondialisation .
<P>
Ensuite , le processus de mondialisation - je crois que nous sommes  nouveau tous d ' accord sur ce point - a t bnfique au dveloppement conomique . Le problme est qu ' il prsente galement des inconvnients ; par consquent , notre travail ne consiste pas - ou ne devrait pas consister -  attaquer la mondialisation , mais bien un modle donn de mondialisation ou encore les aspects ngatifs d ' un tel modle .
<P>
Lorsque la Commission a analys toutes ces questions - raison pour laquelle j ' ai prsent ces trois rapports conjointement - , elle est arrive  la conclusion que le concept de mondialisation doit au moins inclure les lments qui font rfrence  l ' existence d ' un systme financier international fonctionnant d ' une manire efficace , les systmes d ' aide au dveloppement et les lments lis  l ' environnement et au dveloppement durable .
<P>
Mesdames et Messieurs , maintenant que j ' ai entendu vos commentaires , je vais reprendre chacun de ces sujets sparment : en premier lieu , l ' aide au dveloppement .
Nous nous accordons tous sur l ' ide de se centrer sur la lutte contre la pauvret en tant qu ' lment fondamental de l ' aide au dveloppement et sur le fait que le problme de cette aide n ' est pas uniquement un problme de quantit , mais galement de qualit .
 cet gard , je suis totalement en faveur des ides d ' amlioration de la gouvernance dans certains de ces pays , car il s ' agit l d ' un lment essentiel pour un meilleur fonctionnement de l ' aide au dveloppement .
<P>
Nanmoins , l ' amlioration de la qualit de l ' aide au dveloppement ne doit pas nous faire oublier la quantit de cette aide , et il nous faut bien reconnatre qu ' elle reste insuffisante .
Il est certain que nous courons le risque que soit rejete la proposition relativement pragmatique de la Commission d ' atteindre au moins en 2006 le taux de 0,33 % pour les pays de l ' Union .
En tout cas , d ' autres pays n ' acceptent pas cette proposition .
<P>
Nous oublions un sujet fondamental dans tout ce processus du dveloppement futur : les investissements de capitaux .
Les investissements directs jouent prcisment un rle majeur dans ce processus et des lments comme la gouvernance y assument une fonction essentielle ; c ' est galement le cas - comme certains d ' entre vous l ' ont dit - de tous les lments lis  un meilleur transfert des technologies et de tout autre lment permettant le dveloppement le plus adquat possible pour ces pays .
<P>
Je tiens  mettre un commentaire trs concret sur la dette : il est vrai que l ' Union europenne a consenti un effort trs important en ce qui concerne la remise de la dette des pays ACP .
Actuellement , la contribution de l ' Union est suprieure  1 milliard d ' euros ; l ' objectif initialement fix est donc en bonne voie de ralisation .
<P>
Est-ce suffisant ?
Il est possible que non .
Nous devrons probablement avoir des vises plus ambitieuses .
Dans notre rapport sur la mondialisation , nous exposons les diffrents systmes possibles pour obtenir davantage de ressources afin de pouvoir faire face aux processus de dveloppement .
Je partage sans aucun doute la thse mise par certains d ' entre vous selon laquelle les solutions ne doivent pas tre simplistes .
Malheureusement , nous n ' avons pas trouv de solution unique qui nous permette de rsoudre tous les problmes .
<P>
La Commission pense que , pour les aspects relatifs  la mondialisation , au soutien du dveloppement et  l ' environnement , nous devons avancer en mme temps et ensemble , sans oublier le schma fondamental que constitue le schma manant des engagements de Doha .
Le commerce , comme le transfert des investissements , joue un rle essentiel dans l ' aide au dveloppement et il doit  l ' avenir se faire d ' une manire plus quitable .
En ce qui concerne les ngociations drives de Doha , il est non seulement primordial pour nous de dfendre notre point de vue en tant qu ' Union europenne , mais ce l ' est galement pour les pays en voie de dveloppement .
<P>
C ' est pourquoi , outre l ' initiative " Tout sauf les armes " , la Commission a propos des initiatives d ' assistance technique pour ces pays de sorte qu ' ils puissent mieux dfendre leurs intrts et , en dfinitive , parvenir  un systme beaucoup plus juste .
<P>
Tous ces lments considrs conjointement nous permettront d ' amliorer la situation , mais dans quelques annes , nous parlerons toujours des dfis ncessaires de la mondialisation .
Nous devons tablir un systme qui nous permette d ' arriver  une socit plus quitable , mme s ' il s ' agit d ' un objectif  long terme .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0051 / 2002 ) de M. Andreasen , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur un nouveau cadre de coopration pour les activits concernant la politique d ' information et de communication de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=66 NAME="Andreasen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne sera confronte  d ' importants dfis au cours des prochaines annes - des dfis qui ncessiteront tous un engagement accru de la part des pouvoirs publics .
C ' est pourquoi l ' UE devra mettre en ? uvre ,  l ' intention de ses citoyens , une nouvelle stratgie de l ' information et de la communication dans le but de leur permettre de mieux savoir et de mieux comprendre ce que l ' UE reprsente et ce qu ' elle fait .
Cette nouvelle politique de l ' information et de la communication doit viser  considrer l ' information et la communication telles que les veulent les citoyens et ,  cet gard , deux lments doivent tre pris en considration : le citoyen ne fait gnralement pas la diffrence entre les diffrentes institutions europennes : le Conseil , la Commission et le Parlement ; pour lui , c ' est " Bruxelles " ; deuximement , le citoyen souhaite obtenir des informations  partir des sources les plus proches possibles , notamment sur le plan physique .

Voil pourquoi les deux mots cls du prsent rapport sont coordination et dcentralisation .
<P>
Il faut donc que toutes les institutions europennes coordonnent les informations destines aux citoyens de mme que la communication qui doit s ' oprer avec eux et il faut galement que toutes les institutions europennes dcentralisent au maximum les activits d ' information et de communication .
Je me rjouis vivement de savoir que la Commission et le Parlement ont repris et ont renforc leur collaboration au sein du groupe interinstitutionnel d ' information et nous pouvons tous nous rjouir  l ' ide de savoir que le Conseil participera pour la premire fois  cet important travail de coordination  l ' occasion de la prochaine runion de ce groupe , qui aura lieu demain .
<P>
En ce qui concerne la dcentralisation , il faut que les tats membres participent plus activement aux travaux .
Par dcentralisation , il convient d ' entendre un transfert des tches en matire d ' information , des responsabilits et des moyens ncessaires vers les reprsentants au sein des tats membres afin que les problmes puissent tre rsolus le plus prs possible des citoyens et selon les souhaits exprims par les citoyens dans le pays , la rgion ou la collectivit locale auxquels ils appartiennent .
De nos jours , beaucoup trop d ' informations sur l ' Union europenne sont transmises sous une forme gnrale , par exemple , par l ' envoi de la mme brochure traduite dans les 11 langues .
Mais les habitants de Laponie et ceux de Sicile n ' ont pas ncessairement les mmes souhaits , ni en ce qui concerne la teneur des informations , ni quant  la manire dont ils reoivent ces informations .
<P>
D ' autre part , il convient d ' entendre par coordination une excellente organisation  un niveau lev , c ' est--dire celui qui existe au sein du groupe interinstitutionnel d ' information .
Le Parlement europen exige , dans son rapport , de la part de la Commission qu ' elle labore un rapport annuel sur l ' ensemble de ses activits , y compris celles qui sont menes au sein des diffrentes directions gnrales , car personne ne semble avoir une vue d ' ensemble sur ce qui s ' y passe .
<P>
Le prsent rapport vise  dfinir des cadres en matire d ' information et de communication .
La Commission prsentera dans quelques mois une nouvelle communication sur la teneur de ces informations .
En ce qui concerne ces cadres , les instruments  utiliser , on sait que plus de 60 % des citoyens souhaitent que les informations leur arrivent par le biais de la tlvision .
 nous d ' examiner l ' opportunit de crer une chane de tlvision de l ' Union europenne , qui traiterait de la politique de l ' Union .
Diffrents modles pourraient tre mis en ? uvre  l ' chelon communautaire : " C-SPAN " aux tats-Unis , la chane parlementaire de la BBC en Angleterre , la chane parlementaire allemande " Phoenix " ainsi que DK4 au Danemark .
La Commission et le Parlement ont collabor en vue de la cration d ' un service intitul " Europe Direct " , qui permet aux citoyens de recevoir trs rapidement , via Internet ou par tlphone , une rponse  la question de savoir o ils peuvent s ' adresser en vue d ' obtenir les informations souhaites .
Il s ' agit d ' un service qui a dj t trs bien accueilli par les citoyens europens ; il s ' agit l d ' une bonne initiative .
<P>
En ce qui concerne le contenu de cette politique , il convient galement de se baser sur les souhaits exprims par les citoyens et ceux-ci souhaitent des informations concernant leur vie quotidienne comme , par exemple , la scurit alimentaire , l ' emploi , l ' environnement , la mobilit , la gntique humaine , etc .
Nous devons  tout prix viter la propagande faite par les institutions europennes .
Les informations doivent tre aussi fiables , impartiales , responsables et pluralistes que possible et , en matire de pluralisme , on pourrait attirer l ' attention des citoyens sur l ' existence d ' autres sites web que ceux qui refltent les points de vue des institutions europennes ; on pourrait , par exemple , crer des liens sur Internet entre les sites des institutions et les sites web des eurosceptiques , des ONG , etc .
<P>
La mise en ? uvre des points exposs dans le prsent rapport cotera de l ' argent .
Nous devons demander  la Commission ce qu ' il en cotera .
Cette tche est , d ' autre part , terriblement importante pour la dmocratie . De nos jours , le budget pour la politique de l ' information au sein de l ' UE s ' lve  environ un quart d ' euro par habitant par an .
C ' est une somme vraiment drisoire par rapport  la tche  raliser , notamment en comparaison des sommes consacres par les tats membres dans le but d ' informer leurs citoyens des initiatives prises par les autorits nationales et rgionales .
<P>
Il y a de nombreuses personnes que je voudrais remercier pour l ' aide qu ' elles m ' ont apporte dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport : plusieurs fonctionnaires de la Commission , du Parlement et du Conseil , de nombreux experts et un grand nombre d ' ONG , mais surtout , bien sr , mes collgues du groupe interinstitutionnel d ' information ainsi que ceux de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
Je les en remercie .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission des budgets suit depuis des annes dj avec la plus grande attention les travaux de la Commission relatifs  la politique d ' information , et je crois que nous sommes parvenus  amliorer notablement la politique de l ' information de la Commission et de toutes les institutions europennes grce  diffrents instruments mis  notre disposition , grce  Dieu , en application du rglement budgtaire .
Ceci nous dmontre effectivement , en tant que commission des budgets , que nous nous dirigeons somme toute dans la bonne voie en ce qui concerne la politique d ' information de la Commission .
<P>
Toutefois , il nous faut galement tirer un bilan critique .
Quand on regarde la somme d ' informations qu ' il a t ncessaire de fournir aux citoyens et aux citoyennes lors de l ' introduction de l ' euro , quand on connat aussi les sommes d ' argent que l ' Union europenne a mobilises au total dans ce but , et si l ' on prend connaissance , encore maintenant , des rsultats de sondages dans lesquels on apprend que de nombreux citoyens et citoyennes se considrent comme insuffisamment informs voire pas du tout , on peut lgitimement se poser des questions quant  l ' efficacit de notre politique de l ' information .
Dans les prochains mois et les prochaines annes , nous assumerons une imposante tche commune .
En tant que commission des budgets nous la suivrons aussi avec une attention intense ds lors qu ' il s ' agira de prparer nos concitoyens et nos concitoyennes  l ' ide que l ' Union europenne devient plus grande , comptera un plus grand nombre de pays membres et sera confronte  de nouveaux dfis qu ' il va falloir relever ensemble .
Ceci explique la demande de la commission des budgets - et je sais qu ' avec notre collgue Andreasen et la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , nous sommes en bonnes mains . Cette demande vise  ce que le changement de stratgie que nous avions entam ensemble voici de nombreuses annes , se poursuive galement en commun , pour que la politique de l ' information de l ' Union europenne relve le dfi auquel elle doit rellement prtendre , c ' est--dire d ' informer objectivement les citoyens des problmes actuels et des volutions que connat l ' Europe .
Pour tout le reste , je crois , suffisamment de possibilits sont offertes par l ' intermdiaire des groupes politiques et des dputs , pour que la pluralit en Europe soit garantie .
Il ne me semble pas que cet aspect relve de la mission de la Commission .
<SPEAKER ID=68 NAME="Cashman (PSE">
) , rapporteur pour avis de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
( EN ) Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je pars du principe que l ' information quivaut au pouvoir ; trs franchement , ce pouvoir n ' est pas encore  la porte de nos citoyens .
Je voudrais galement fliciter M. Andreasen sur son excellent rapport , qui apporte des solutions nouvelles aux problmes que nous connaissons . Je le remercie pour son soutien , comme je remercie la commission LIBE pour avoir adopt mon avis  l ' unanimit .
Je suis attrist de constater que je n ' ai pas bnfici du mme soutien de la part de mon propre groupe au sein de la commission de la culture , pour des raisons qui trouveront , je l ' espre , une justification plus tard dans le dbat .
<P>
Passons au rapport de M. Andreasen .
L ' application des politiques existantes et  venir de l ' Union europenne doit tre fonde sur une participation active et avise de ses citoyens .
Je me rjouis particulirement des initiatives visant  coordonner les activits d ' information des institutions et  mettre , dans la mesure du possible , ces informations  la disposition du public dans un endroit centralis afin que les citoyens ne soient pas obligs de comprendre la structure interinstitutionnelle de l ' Union pour obtenir l ' information souhaite .
<P>
L ' accs aux documents constitue un autre aspect cl de la politique des institutions de l ' Union europenne en matire d ' information , et comme je l ' ai constat de faon rpte dans le cadre de l ' adoption du rglement 1049 / 2001 sur l ' accs du public aux documents des institutions , les documents - et j ' insiste l-dessus - ne peuvent tre spars de l ' information qu ' ils contiennent .
Il en dcoule que la politique d ' information et de communication des institutions devrait tre coordonne aux activits d ' application du rglement susmentionn .
Il est donc regrettable que nous ne saisissions pas l ' occasion de voir le groupe interinstitutionnel sur l ' information , responsable de la coopration pour les activits d ' information , se charger des activits prvues  l ' article 15 du rglement 1049 / 2001 .
J ' espre que nous reviendrons l-dessus et que nous saisirons cette merveilleuse occasion de combiner la politique d ' information , la transparence et l ' accs aux documents .
<SPEAKER ID=69 NAME="Perry (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le groupe PPE-DE est en total accord avec le rapporteur , M. Andreasen , sur ce que nous considrons comme un excellent rapport .
La communication de la Commission appelle  la coopration , et il s ' agit l du mot cl : nous devons tablir la coopration dans la communication .
Nous proposerons un petit amendement visant  ce que la commission de la politique rgionale et la commission conomique et sociale soient associes  ce groupe interinstitutionnel en tant qu ' observatrices .
<P>
Nous connaissons tous l ' tat dplorable des connaissances de nos citoyens en ce qui concerne l ' organisation et les politiques de l ' Union europenne .
Eurobaromtre a montr que seuls 6 % des citoyens de l ' Union europenne estimaient bien connatre l ' Union .
83 % ont rpondu qu ' ils en savaient peu , voire trs peu .
Ceci influence le taux de participation faible , et en dclin , enregistr lors de l ' lection du Parlement europen - moins de 49 % lors du dernier suffrage .
Il s ' agit d ' un problme pour toutes les dmocraties du monde , y compris les tats-Unis , mais il s ' agit d ' un rel problme pour l ' Union europenne galement .
<P>
Lorsque les Irlandais ont rejet le trait de Nice lors du rcent rfrendum , le slogan le plus significatif tait : " Si vous ne savez pas , votez non " .
Et c ' est prcisment ce que les gens ont fait .
Je suis le premier  admettre que mon propre pays , le Royaume-Uni , constitue probablement un des pires exemples en la matire .
Selon Eurobaromtre toujours , nous sommes les derniers du classement en matire de connaissance , mais assez logiquement en tte en ce qui concerne les rserves et les objections quant  l ' Union europenne .
<P>
M. Andreasen a totalement raison lorsqu ' il dit que l ' Union europenne doit se concentrer sur l ' information factuelle .
L ' information gnrale et nuance doit tre dpourvue de toute propagande ; mais les habitants de tous les pays rclament des informations et des explications  propos de l ' action de l ' Union europenne .
Selon Eurobaromtre , 66 % d ' entre eux ,  savoir deux Europens sur trois , demandent plus d ' informations .
Nous devons tenir compte des cots de cette politique , mais une fois de plus , comme on l ' a dj soulign , je rpte que nous ne dpensons actuellement que 25 cents par an et par citoyen - ce qui revient  15 pences , pour les Anglais .
Les citoyens nous jugeront galement davantage sur ce que nous faisons que sur ce que nous disons .
Ce rapport appelle le Conseil de ministres  faire preuve de plus d ' ouverture dans son processus dcisionnel .
Son manque de transparence rend un trs mauvais service  l ' Europe .
<P>
Nous , membres du Parlement , devons nous demander si nous en avons rellement pour notre argent .
Nous sommes toujours ravis d ' accueillir des visiteurs au Parlement , mais 43 % de notre budget sont consacrs au service aux visiteurs .
En avons-nous rellement pour notre argent ?
Nous devons mieux cibler les mdias et ceux qui font l ' information .
Nous devons tre plus positifs  l ' gard d ' Euronews .
Sans ngliger le rle que peut jouer la radio .
Le rapport couvre correctement la technologie de l ' information .
<P>
Tout ce que je veux dire , c ' est que l ' Union europenne a cr un continent stable et prospre .
La moiti de l ' Europe fait la queue pour entrer dans l ' Union et cependant 48 % de ses citoyens se demandent s ' il s ' agit d ' une bonne chose .
Ce rapport arrive juste  temps .
Ne le laissons pas prendre la poussire .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Vidal-Quadras Roca (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Andreasen , non seulement pour la ncessit et l ' opportunit de son rapport , mais galement pour la qualit dont son travail a t empreint et qui nous a tous agrablement surpris .
<P>
Ce rapport vient complter , renforcer et , dans le sens positif du terme , contrebalancer les communications que nous avons dj reues de la Commission depuis que le commissaire Vitorino assume cette responsabilit .
Je suis persuad que M. le commissaire sera d ' accord avec moi pour dire que le rapport Andreasen arrive rellement  point nomm pour enrichir la future communication que la Commission nous prsentera au mois de juin .
<P>
Actuellement , sans pcher par optimisme , je pense que nous pouvons affirmer que les mcanismes de l ' information et de la communication des institutions europennes sont bien huils , les faiblesses bien dtectes et les instruments affins .
Il nous reste  agir conformment aux lignes directrices exposes dans les documents de la Commission ,  prsent si brillamment compltes par le rapport Andreasen .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais nanmoins mentionner un aspect proccupant , rejoignant ici le rapporteur : les prvisions budgtaires pour les prochaines annes sont  la baisse dans ce domaine .
Bien que la campagne de l ' euro se soit effectivement termine avec grand succs et que sa mise en circulation connaisse un dmarrage extraordinaire , il existe d ' autres grands dfis , notamment la rforme institutionnelle et l ' largissement , qui exigeront galement des efforts importants dans les annes  venir .
Par consquent , je pense que tant la Commission , charge de la prparation du projet de budget , que le Parlement , en tant qu ' autorit budgtaire , devraient tre trs attentifs  ces besoins .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' information et la communication sont des lments essentiels au succs du projet d ' intgration europenne et je crois que nous devons faire accepter l ' ide que l ' Union est une communaut de valeurs , une entit juridico-politique sans prcdent dans l ' histoire , qui dfinit un nouveau concept de citoyen transnational au niveau des Quinze et ,  l ' avenir , de tous les tats membres .
Voil le message que nous devons transmettre et , si nous parvenons  ce qu ' il arrive  destination , nous ferons de l ' Europe l ' un des acteurs principaux et respects de la scne mondiale .
Le rapport de M. Andreasen contribue sans aucun doute et d ' une manire excellente  aller dans ce sens .
<SPEAKER ID=71 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , tout d ' abord je voudrais saluer l ' excellent rapport de M. Andreasen , qui nous invite  rflchir au dveloppement de notre nouvelle politique d ' information .
Le rapport que vous venez de dbattre fait directement chos aux travaux que mne la Commission pour inviter l ' ensemble des institutions  laborer une politique d ' information globale de l ' Union europenne .
La Commission y voit un soutien  son action et elle s ' en flicite .
<P>
Je souhaiterais , en rponse au rapport Andreasen et au dbat qui vient d ' avoir lieu , prsenter les grands objectifs de notre stratgie , puis dvelopper certains aspects de sa mise en ? uvre .
<P>
Au-del du cadre de collaboration interinstitutionnelle dfini dans la communication du 27 juin 2001 , la Commission s ' interroge maintenant sur les objectifs que devrait poursuivre une vritable politique d ' information et de communication de l ' Union europenne .
Comme le souligne trs bien le rapport Andreasen , la collaboration interinstitutionnelle n ' est pas un but en soi . Elle doit nous permettre essentiellement de dvelopper une meilleure perception du citoyen et de l ' existence et du rle de l ' Union europenne en tant que telle .
Pour ce faire , la diffusion d ' une information factuelle ne suffit pas .
L ' objectif , me semble-t-il , doit tre de dvelopper une vritable communication susceptible d ' engager un dialogue avec les opinions publiques nationales .
Je me demande mme si une vritable politique globale d ' information et de communication de l ' Union europenne ne devrait-elle pas tendre galement vers une plus grande participation des citoyens aux dbats europens .
<P>
Ces questions nous invitent  une prise de conscience sur la ncessit pour l ' Union europenne de mieux assurer le contrle de sa propre image . Ce contrle passe par l ' laboration de son propre corps de message .
Celui-ci devra pouvoir s ' adapter  ses diffrentes actions d ' information prioritaires ou spcifiques .
Comme le relve votre rapporteur , ces messages devront tre dclins en fonction des ralits locales et des proccupations concrtes des citoyens .
Il s ' agit de dfinir une information de proximit qui est la plus crdible .
<P>
La Commission partage entirement les principes d ' action retenus par M. Andreasen .
Tout d ' abord , la dcentralisation : elle doit non seulement s ' appliquer  la mise en ? uvre de la stratgie , mais aussi  la dclinaison adapte des messages aux besoins des diffrents types de public , que ce soit une adaptation  diffrentes ralits nationales dans les quinze tats membres , ou une adaptation des messages aux diffrents groupes cibles de la politique d ' information et de communication .
Mais elle ncessite aussi pour nos institutions une meilleure coordination et une plus grande capacit d ' orientation .
J ' approuve ,  ce sujet , totalement l ' ide de votre rapporteur de renforcer le rle de coordination et d ' orientation du groupe interinstitutionnel d ' information auquel prside , de la part du Parlement , le vice-prsident Vidal-Quadras que je salue et remercie pour les rfrences qu ' il vient de faire au travail de coopration avec la Commission .
<P>
Deuximement , la coopration interinstitutionnelle : elle devrait pouvoir se concrtiser  terme en un programme d ' action pluriannuel offrant une meilleure perspective et visibilit  nos actions d ' information et de communication .
La Commission ne peut ,  ce sujet , que se fliciter de votre proposition d ' organiser un dbat annuel en plnire avec la participation du Conseil sur la politique d ' information et de communication de l ' Union europenne , et je me rjouis du fait que le Conseil ait dcid de participer aux runions du groupe interinstitutionnel d ' information .
J ' espre que d ' autres organes , dans la capacit d ' observateurs , pourront aussi rejoindre le travail du GII .
<P>
Troisimement : le partenariat avec la socit civile .
Comme vous le relevez  juste titre , le renforcement de ce partenariat nous impose une meilleure rationalisation des rseaux et des relais que nous avons dvelopps avec les tats membres au niveau national , au niveau rgional et au niveau local .
Vous le voyez , la rflexion sur la stratgie elle-mme est utile et ncessaire , mais elle doit aller de pair avec une meilleure organisation de nos moyens d ' action , et c ' est pourquoi la Commission a en cours un travail d ' valuation de la capacit effective des outils qui sont  notre disposition .
<P>
Il va de soi que la cohrence de notre message passe par une plus grande synergie entre nos diffrents moyens d ' action .
Le rapporteur souligne la ncessit de dvelopper les Maisons de l ' Union europenne communes dans les pays candidats comme dans tous les tats membres .
Vous le savez , telle est bien la politique de la Commission .
Votre ide de dvelopper une sorte de guichet unique dans chaque pays pour le citoyen rejoins bien nos proccupations  nous , Commission .  ce sujet , la Commission envisage avec intrt la plus grande coordination , que vous appelez de vos v ?
ux , entre les institutions et les tats membres . Celle-ci devrait contribuer  une meilleure complmentarit entre leurs activits respectives .
<P>
Dans la mme perspective , la Commission cherche galement  dvelopper une meilleure mise en synergie des rseaux et des relais avec les bureaux et les reprsentations de nos institutions , que vous appelez Maisons de l ' Union europenne .
Je crois que cette coordination est dj une ralit sur le terrain aujourd ' hui .
En outre , pour rpondre  votre proccupation concernant la visibilit de ces Maisons communes , la Commission rflchit aux moyens de rendre l ' information en provenance de l ' Union europenne plus facilement reconnaissable par les destinataires .
Au-del de la dfinition de thmes et de messages communs , l ' Union europenne ne devrait-elle pas chercher  dvelopper sa propre identit autour d ' un logo ou d ' une unicit de prsentation de ces diffrents canaux , une sorte de branding ?
<P>
Vous avez raison , enfin , d ' insister sur la ncessit de dvelopper une politique audiovisuelle plus globale et plus systmatique comme vecteur privilgi de l ' information et de la communication de l ' Union europenne .
Permettez-moi , tout d ' abord , de souligner qu ' en la matire la responsabilit incombe , pour une bonne part , aux tats membres eux-mmes .
Le Conseil l ' a lui-mme reconnu .
<P>
Il n ' en demeure pas moins que la Commission ne fera pas l ' conomie d ' une rflexion approfondie en la matire afin de systmatiser ses partenariats avec l ' ensemble des mdias audiovisuels nationaux mais aussi rgionaux et locaux .
<P>
Concernant Europe by Satellite , la Commission en a toujours fait un instrument privilgi d ' information interinstitutionnelle qu ' elle cherchera  dvelopper en fonction des disponibilits budgtaires qui seront mises  sa disposition .
<P>
Concernant le budget , j ' attire votre attention sur le fait qu ' on est en train de terminer la campagne sur l ' euro , ce qui libre certaines disponibilits financires .
Pour l ' avenir , je pense que nous devrons nous mettre d ' accord sur les priorits dans les prochaines annes : l ' avenir de l ' Europe , sans doute , et la globalisation , ainsi que la poursuite de la campagne de l ' largissement .
J ' espre pouvoir compter avec l ' appui du Parlement europen pour dfinir les priorits budgtaires ncessaires pour remplir les nouvelles tches de la politique d ' information et de communication de l ' Union europenne .
<P>
Par ailleurs , la Commission prend bonne note de votre souhait de rflchir  la mise sur pied d ' une chane publique europenne pour notamment fournir au public de manire continue des informations pertinentes sur les initiatives et le fonctionnement de l ' Union europenne .
La Commission s ' efforcera de vous prsenter une premire analyse sur la faisabilit de ce projet pour la fin de cette anne .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la tche que nous entreprenons ensemble est vaste , mais elle est aussi exaltante .
La Commission se flicite de la volont politique et de la prise de conscience qui animent nos institutions aujourd ' hui .
Cette volont politique partage nous permettra de dvelopper une stratgie d ' information et de communication cohrente et globale de l ' Union europenne au profit de nos citoyens .
<P>
Je me flicite de cet excellent esprit de collaboration qui prside  l ' laboration de notre nouvelle stratgie d ' information .
Celle-ci fera l ' objet d ' une nouvelle communication que la Commission devrait adopter vers la fin du mois de juin .
C ' est avec plaisir que , suite au dbat que nous aurons demain au groupe interinstitutionnel , un dbat brainstorming sur les priorits de la substance de la politique d ' information et de communication , je reviendrai vous prsenter nos conclusions au cours de la sance plnire du mois de juillet .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0070 / 2002 ) de Lord Inglewood , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil sur l ' application des normes comptables internationales ( COM ( 2001 ) 0080 - C5-0061 / 2001 - 2001 / 0044 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=75 NAME="Inglewood (PPE-DE)">
, rapporteur .
( EN ) Monsieur le Prsident , aprs le scandale d ' Enron , il est tentant d ' affirmer tout simplement que ces propositions visant  appliquer des normes comptables au sein de la Communaut arrivent  point nomm .
Pourtant , une telle ide est rductrice ; il s ' agit de bien plus que cela .
Si l ' Europe veut tenir la comparaison avec les tats-Unis sur le plan conomique , elle doit se doter d ' un march unique des capitaux , sans quoi les emprunts seront plus onreux ici ; une situation qui favorisera invitablement les tats-Unis .
L ' une des priorits absolues de l ' conomie europenne est d ' tre comptitive sur le march mondial et pour ce faire , il est indispensable qu ' elle s ' adapte .
<P>
Aprs examen des propositions , la commission juridique et du march intrieur a remani considrablement le texte en question , des modifications qui , si je ne m ' abuse , sont juges acceptables par la Commission et le Conseil , et rpondent aux proccupations de la commission .
J ' espre ds lors qu ' en cas d ' approbation unanime de la part du Parlement , nous aurons la chance d ' adopter cette proposition en une seule lecture - un signal trs clair pour l ' ensemble du monde .
Plus particulirement , certains points importants ont t introduits et mritent que l ' on s ' y attarde .
<P>
Parmi ceux-ci , soulignons : premirement ,  la suite de la dclaration du prsident Prodi devant le Parlement le mois dernier concernant les aspects de la proposition Lamfalussy lis  la comitologie , la Commission a reconnu que les principes pertinents et ad hoc qu ' elle contenait devaient tre appliqus sur un pied d ' galit en l ' occurrence .
Je saurais ds lors gr au commissaire de nous confirmer cela devant cette Assemble car il s ' agit d ' un point extrmement important pour les dputs .
<P>
Deuximement , il importe d ' autoriser le report de l ' application de certaines dispositions de ce rglement jusqu ' en 2007 au lieu de 2005 dans le cas de socits europennes cotes officiellement sur le march rglement d ' un pays tiers qui appliquent des principes comptables amricains gnralement reconnus .
<P>
Troisimement , une disposition fait explicitement rfrence  l ' obligation de publier dans sa forme contraignante toute norme comptable internationale approuve au Journal officiel , et cela dans toutes les langues officielles de l ' UE .
<P>
Quatrimement , la prsente proposition dispense les PME d ' appliquer obligatoirement des normes comptables internationales .
Certes , les tats membres sont libres de les appliquer au niveau national , mais c ' est leur dcision , pas la ntre .
Quoi qu ' il en soit ,  la suite d ' une initiative de la Communaut , je crois , le Comit international des normes comptables s ' apprte  rexaminer totalement le problme de la comptabilit et des PME , mais ce dbat est bien videmment clairement spar de celui que nous menons aujourd ' hui .
<P>
Le Parlement doit galement savoir que le prsent rglement cadre parfaitement avec les paramtres du code de comptabilit de la Communaut europenne en vigueur et que les normes en elles-mmes ne peuvent tre adoptes par Comit international des normes comptables qu '  l ' issue d ' une procdure rigoureuse et transparente approuve par l ' IASC conformment  ses prescriptions officiellement adoptes et juridiquement contraignantes .
Autre prcision : le rle jou par la Commission est important -  l ' instar des organismes de normalisation des tats membres - , notamment sur le plan de la formulation des normes suivant les procdures officielles de l ' IASC .
Par ailleurs , un grand nombre de secteurs concerns en Europe entretiennent des rapports officiels avec la Commission par l ' intermdiaire de l ' EFRAG - le Groupe consultatif pour l ' information financire en Europe - cr spcialement  cet effet .
<P>
Comme je l ' ai dit dans mon introduction , aprs la faillite d ' Enron aux tats-Unis , cette proposition arrive  point nomm dans la mesure o cette dbcle aurait pu tre vite si une telle approche des normes comptables avait t adopte ,  savoir une approche non pas normative mais plutt intentionnelle ou tlologique .
Mais videmment , en soi , elle ne suffit pas  empcher la fraude et les malversations .
Comme c ' est le cas dans tous les domaines de la lgislation , il est essentiel de veiller  une correcte application des lois , et cela passe par des moyens distincts mais manifestement lis  la normalisation .
Dans un monde o les normes comptables n ' ont gnralement qu ' une faible cote sur le plan politique , celles-ci commencent  acqurir une certaine importance .
Il est important pour l ' Europe d ' adopter cette lgislation . En appliquant ces normes comptables internationales , elle effectuera un grand pas en avant vers l ' tablissement d ' un jeu de normes comptables internationales dans lequel l ' Europe jouera un rle majeur .
C ' est cela que nous rcolterons , Monsieur le Prsident .
Nous n ' avons plus qu '  saisir cette opportunit .
En soutenant cette proposition , le Parlement montrera qu ' il prend au srieux le monde des affaires et du commerce et il montrera aussi au monde entier qu ' en Europe , les affaires sont les affaires .
Tel est d ' ailleurs l ' objectif du plan d ' action pour les services financiers .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , si nos collgues s ' alignent sur notre vote en commission conomique et montaire et en commission juridique et du march intrieur et approuvent ce rapport  l ' unanimit et si tous les autres respectent leurs engagements , je pense que nous allons pouvoir conclure cette proposition en une lecture , ce qui tient presque du miracle .
Il y avait beaucoup de points pineux , mais pour la grande majorit de ceux-ci , nous avons heureusement trouv une solution .
Nous sommes ainsi parvenus  faire en sorte que les normes approuves soient traduites et publies dans toutes les langues officielles .
La proposition  cet gard tait absolument inacceptable .
Si nous pouvons la corriger , cela constitue dj un progrs considrable .
Nous sommes galement parvenus , par le biais de divers autres amendements ,  dlimiter et  mieux conditionner l ' application de la comitologie , comme l ' a dj fait remarqu notre collgue Inglewood .
Par manque de temps , Monsieur le Prsident , je ne peux m ' attarder sur les autres amliorations , mais j ' adhre  ce que le rapporteur de la commission juridique a dit  ce sujet .
Je vais mme me limiter  poser une seule question  la Commission .
Les petites et moyennes entreprises ne savent pas encore si et quand les autorits nationales vont tendre l ' application de ce rglement aux PME .
Elles se sentent un petit peu laisses pour compte .
Je pense cependant qu ' il n ' est pas superflu , immdiatement aprs l ' approbation par le Conseil , de prter une attention mthodique aux consquences des diverses options que les tats membres peuvent choisir en appliquant l ' article 5 et d ' entreprendre une tentative de coordination .
<P>
En l ' absence d ' harmonisation de la lgislation fiscale , il ne me semble pas superflu de se concerter sur les nouvelles relations  dvelopper entre le droit des comptes annuels , le droit des socits et le droit fiscal dans les diffrents tats membres , et d ' envisager si l ' un ou l ' autre lment ne pourrait pas tre coordonn au niveau europen .
<P>
La Commission pourrait-elle me faire savoir si elle envisage de lancer une concertation avec les PME afin de solutionner cette problmatique , ou de lancer un dbat permettant de dterminer si des initiatives europennes sont ncessaires ?
Ensuite , je voudrais galement demander  la Commission de tout de mme bien vouloir veiller , si la lgislation comptable doit tre adapte ,  ce que les intrts des PME soient pris en considration comme il le faut .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier les deux rapporteurs pour la grande comptence dont ils ont fait montre dans la recherche d ' un compromis sur ce sujet qui a soulev de nombreux problmes dans ce Parlement .
La proposition initiale de la Commission visait plus ou moins  octroyer pratiquement la totalit des comptences sous la forme d ' un mandat gnral relatif aux rgles dfinies dans les normes IAS  l ' extrieur du Parlement , et plus prcisment  faire prendre les dcisions par d ' autres institutions , c ' est--dire par des organismes internationaux privs .
C ' est une dmarche au sujet de laquelle beaucoup de dputs du Parlement avaient de srieuses objections .
C ' est la raison pour laquelle je suis trs heureux que l ' on soit parvenu maintenant  trouver une solution et un vritable compromis , en suivant la voie trace par le rapport von Wogau et sous la forme esquisse par les propositions mises dans les rapports Lamfalussy . On y suggre de se servir d ' une part des possibilits offertes par les normes IAS , et d ' autre part de garantir paralllement que les droits parlementaires soient maintenus .
Trs sincrement , je m ' en flicite .
<P>
Je souhaite beaucoup de chance au commissaire s ' il part prochainement en Amrique pour mener des ngociations avec la Securities and Exchange Commission quant  la manire dont les Amricains traitent les normes IAS .
Cela constituerait un soulagement considrable pour nos entreprises et ce serait un grand progrs si l ' on pouvait russir  faire accepter les normes IAS aux Amricains .
Toutefois , ce qui s ' est pass dans les affaires Flow Tech , Holzmann ou plus rcemment Enron en Amrique , fait apparatre une chose trs clairement et je voudrais que la Commission emporte cette rflexion dans ses bagages : il me semble que si les normes IAS sont adoptes maintenant sous cette forme , il reste malgr tout dans le domaine de l ' expertise comptable encore beaucoup  faire .
Il ne me parat pas correct qu ' un petit nombre de grands bureaux d ' experts internationaux conseillent des entreprises de manire intensive dans un premier temps , pour ensuite expertiser dans un second temps dans les mmes entreprises ce qu ' ils ont eux-mmes conseill .
<P>
Je pense qu ' il est ncessaire - et c ' est une des leons que l ' administration Bush a tires en Amrique - , de s ' assurer au moyen d ' une lgislation que celui qui conseille ne peut pas contrler et que celui qui contrle ne peut pas conseiller en mme temps dans la mme entreprise .
Ma demande  la Commission est par consquent de rflchir  cet aspect et de soumettre prochainement des propositions concrtes en ce sens au Parlement afin de rendre les marchs financiers rellement plus srs et plus sains .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , des interventions antrieures du rapporteur au fond et du rapporteur pour avis , ainsi que de l ' intervention de M. Lehne , au nom du Parti populaire europen , on peut dduire qu ' il est fait preuve d ' une certaine unanimit , que le groupe socialiste partage .
<P>
Nous pensons que la proposition de la Commission est approprie et que le rapport de M. Inglewood nuance certains aspects , en particulier en ce qui concerne la procdure de comitologie et la rfrence explicite aux engagements pris par le prsident de la Commission le mois de fvrier dernier quant  la participation du Parlement  l ' laboration de la rglementation sur les marchs financiers .
<P>
Ensuite , comme l ' a dit M. Lehne , l ' adoption par la Communaut des normes comptables internationales comporte un deuxime volet ,  savoir la ngociation avec les autorits responsables amricaines - non pas le gouvernement , mais bien , surtout , la " Securities and Exchanges Commission " de normes vitant aux entreprises europennes de devoir satisfaire  des exigences comptables doubles pour pouvoir tre actives  la fois en Europe et sur le march amricain .
<P>
M. Inglewood a introduit une srie d ' amendements destins , selon nous ,  amliorer le texte de la directive dans le cadre de l ' esprit de collaboration existant entre ce Parlement et la Commission .
Comme il l ' a prcis , nous esprons pouvoir sous peu parvenir  un accord entre la Commission , le Conseil et le Parlement afin de pouvoir approuver rapidement la directive , sans qu ' il soit ncessaire de recourir  la procdure de conciliation .
<P>
C ' est pourquoi le groupe socialiste votera en principe en faveur de l ' ensemble des amendements .
Nous avons rencontr certaines difficults en ce qui concerne des amendements dtermins , nous devons encore dcider s ' ils sont compatibles avec notre point de vue et , surtout , nous attendons l ' avis de la Commission sur certains aspects de ces amendements .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter le rapporteur ainsi que le rapporteur pour avis pour le consensus qu ' ils ont su dgager .
 premire vue , ce rapport semblait porter sur un dtail technique , mais en ralit il s ' agit d ' un dtail technique susceptible de faire une grande diffrence .
Comme cela a dj t soulign , ce rapport revt une grande importance non seulement pour le plan d ' action pour les services financiers mais galement pour l ' amlioration du fonctionnement du march intrieur .
<P>
Comme l ' a indiqu Lord Inglewood , politiquement parlant , la proposition arrive au bon moment .
La faillite d ' un gant comme Enron et les rpercussions qu ' elle peut avoir sur les employs , les petits investisseurs , les retraits ? nous conforte dans l ' ide que s ' il existe un moyen d ' viter que ce type de " malheur " ne frappe certains de nos citoyens , nous devons videmment le saisir .
Ces normes comptables internationales semblent porter en elles cette promesse , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne .
J ' espre ne pas me tromper .
<P>
Comme d ' autres intervenants l ' ont dit , j ' espre galement que le systme qui permet de recourir  un comit de rglementation - comit technique cr au sein de nos institutions - garantira l ' ouverture et , mieux encore , la responsabilit dmocratique que le Parlement recherche .
Notre socit et nos citoyens ont beaucoup  gagner du succs et de la bonne sant de nos multinationales .
Il est clairement de notre devoir d ' assurer que les normes qui les gouvernent ou qui les rglementent soient du plus haut niveau , de manire  garantir une gestion d ' entreprise optimale .
Ce rapport constitue un pas important dans cette direction et je puis d ' ores et dj assurer le rapporteur du soutien inconditionnel du groupe ELDR .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , merci de me cder la parole sur ce sujet , qui est de la plus haute importance mme s ' il n ' a pas l ' attention publique qu ' il mrite .
Tout d ' abord , je remercie le Parlement de l ' intrt tmoign  travers ce rapport , et en particulier la commission juridique et du march intrieur , ainsi que son rapporteur , Lord Inglewood , et Mme Thyssen , pour leur excellent travail .
<P>
La situation a progress rapidement et j ' espre que l ' actuelle proposition sera adopte en une seule lecture . Plusieurs dputs ont dj voqu cette possibilit , et la Commission espre qu ' elle se concrtisera .
Si nous y parvenons , nous lancerons un signal politique trs fort : celui que l ' Union europenne prend trs au srieux l ' achvement du march intrieur des capitaux d ' ici 2005 , comme l ' a demand le Conseil europen de Lisbonne il y a deux ans , et surtout qu ' elle est prte  jouer un rle de guide dans l ' laboration de normes comptables internationales .
La comparabilit et la transparence de l ' information financire conditionnent la construction d ' un march europen des capitaux intgr , concurrentiel et attrayant , propre  complter l ' Union montaire et  renforcer l ' conomie europenne .
Par ailleurs , cela dmontrera notre dtermination et notre volont quant au dveloppement futur de la situation , en particulier au niveau de nos relations avec les tats-Unis .
Il s ' agit en fait d ' amener les tats-Unis  accepter l ' application de normes comptables internationales aux fins de la cotation en bourse .
Je plaiderai videmment cette cause lors de ma prochaine visite  Washington dans la seconde moiti du mois de mai .
<P>
La faillite d ' Enron a suscit des inquitudes , aux tats-Unis certes , mais galement en Europe , quant  la qualit des informations financires fournies par les socits cotes en bourse .
Il est clair qu ' il faut viter toute raction en chane qui risquerait de faire perdre la confiance des investisseurs , actionnaires et autres intervenants , en ce compris les employs , vis--vis du fonctionnement de nos marchs des capitaux .
Bien avant qu ' Enron ne fasse les gros titres dans la presse , l ' Europe avait opt pour des normes comptables internationales de qualit , susceptibles de se muer en normes vritablement mondiales .
Une bonne information financire reposant sur des normes comptables de qualit , l ' approche IAS base sur des principes permettra de faire en sorte que les comptes refltent la ralit conomique , restaurant ainsi la confiance des investisseurs , lesquels n ' auront plus l ' impression d ' tre " tromps sur la marchandise " .
L ' objectif de l ' International Accounting Standards Board ( IASB ) de limitation des rgles dtailles et exemptions portera un coup  la culture du " o est-il crit que je ne peux pas ?
? " , une culture alimente par les milliers de pages que reprsentent les principes comptables gnralement reconnus aux tats-Unis .
<P>
Ces normes comptables internationales ( IAS ) garantiront galement la pertinence et la fiabilit des informations communiques aux investisseurs et aux autres parties intresses , de sorte que ceux-ci pourront comparer utilement les rsultats des socits de tous pays et de tous secteurs ,  travers l ' Union europenne .
Les socits europennes cotes en bourse attendaient depuis longtemps le signal que le Parlement est dsormais prt  lancer . Pour les socits de l ' UE , ce signal indique que le processus est bel et bien enclench et qu ' elles doivent se prparer  passer aux normes comptables internationales sans perdre de temps .
Cet vnement important prouve galement que nos institutions savent cooprer troitement quand il s ' agit de tenir ses promesses . Je m ' en flicite .
 cet gard et en rponse aux remarques de Lord Inglewood , de Mme Thyssen et , je crois aussi de M. Lehne , je dirai que les engagements pris par la Commission le 5 fvrier 2002  travers la dclaration faite par le prsident Prodi devant ce Parlement , concernant la mise en ? uvre de la lgislation en matire de services financiers , s ' appliquent galement  cent pour cent aux prsentes propositions .
C ' est le cas et cela le restera .
<P>
Ces engagements s ' appliquent donc galement  la prsente proposition , comme en tmoigne clairement l ' amendement 4 adopt le 26 fvrier 2002 par la commission juridique et du march intrieur .
La Commission est en mesure d ' accepter la totalit des amendements adopts  l ' unanimit par la commission juridique , en dpit du retrait de l ' amendement 6 qui constitue  peu de choses prs la redite d ' un considrant .
<P>
Avant de conclure , permettez-moi de rpondre  trois questions spcifiques souleves ce soir .
Premirement , s ' agissant du problme des langues , il est en effet important que les normes comptables internationales approuves par l ' Union europenne soient publies dans toutes les langues officielles - qui sont au nombre de 11 pour l ' instant , mais qui passeront trs bientt  19 - et qu ' elles s ' intgrent au droit communautaire .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les PME , un point soulev en particulier par Mme Thyssen , la Commission mnera une rflexion sur les besoins comptables des petites et moyennes entreprises dans le contexte de la modernisation des directives relatives aux comptes annuels . La Commission prsentera d ' ailleurs officiellement une proposition dans ce domaine avant l ' t .
<P>
Enfin , j ' en viens  la question des consquences de l ' effondrement d ' Enron .
J ' envisage de lancer un dbat sur les consquences de cette faillite sur les activits d ' audit et nous sommes actuellement en train de discuter avec les tats membres de l ' laboration d ' un document sur l ' indpendance des auditeurs , un document qui intressera srement M. Lehne .
Nous transmettrons ce document aux membres de ce Parlement ds qu ' il sera disponible .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , voter massivement pour cette proposition constituera une contribution majeure  l ' harmonisation internationale et europenne dans le domaine de la comptabilit ,  travers la promotion d ' un jeu unique de normes comptables ,  savoir les IAS .
Adopter le systme IAS en Europe , c ' est permettre aux investisseurs et autres parties intresses de mieux comparer les informations financires et de restaurer leur confiance dans la performance et l ' efficacit de nos marchs financiers .
C ' est une opportunit pour l ' Europe que le Parlement saisira , j ' en suis sr ,  l ' instar de la Commission et du Conseil .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mardi  12 heures .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0058 / 2002 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 67 / CE en ce qui concerne la poursuite de l ' ouverture  la concurrence des services postaux de la Communaut ( 14091 / 1 / 2001 - C5-0642 / 2001 - 2000 / 0139 ( COD ) ) ( rapporteur : M. Ferber ) .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons  nouveau l ' opportunit - pour une fois  une heure moins tardive que de coutume au Parlement europen - de dbattre de la poursuite de l ' volution des services postaux dans l ' Union europenne .
Nous avons en effet obtenu ces dernires annes - l ' on pourrait presque dire ces dernires dcennies , si l ' on pense  l ' poque  laquelle la Commission a prsent le premier Livre vert sur l ' volution future des services postaux - , une ouverture progressive du march intrieur des services postaux de l ' Union europenne .
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Le chemin que nous avons parcouru ensemble dans le pass , a t profitable pour les citoyens et les citoyennes en tant qu ' utilisateurs et utilisatrices des services postaux , mais galement pour les prestataires de services postaux , qui ont pu poursuivre leur dveloppement afin de devenir des entreprises comptitives .
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Ce dont nous devons dbattre et dcider aujourd ' hui , c ' est la position commune du Conseil qui s ' est runi au mois d ' octobre de l ' anne passe .
Nous nous sommes trs intensment concerts en premire lecture sur la proposition de la Commission relative  l ' volution des services postaux et avons pu convaincre le Conseil en de nombreux points de la pertinence de nos arguments .
Je ne mentionnerai que la suppression de la dfinition des services spciaux , en ce compris les services de courrier express , dont l ' ide revient au Parlement et qui a t reprise par le Conseil . Le fait que les limites de poids et de prix pour le courrier transfrontalier sortant ont t maintenues dans le texte du Conseil comme le rclamait le Parlement , reprsente un grand succs  nos yeux .
J ' inscris galement  l ' actif du Parlement europen le fait d ' avoir pu imposer pour l ' essentiel les tarifs spciaux et les subventions croises dans l ' tape suivante .
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Le plus fort de la discussion au cours des derniers mois et semaines a bien videmment tourn autour des limites de poids et de prix .
Je crois que le Conseil a trouv un juste compromis entre la proposition de la Commission et le rsultat de la premire lecture par le Parlement europen .
La Commission avait propos 50 g , le Parlement dans les 150 g , et le Conseil s ' est fix une valeur mdiane de 100 g .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un compromis quitable pour la poursuite de l ' ouverture de la concurrence aux services postaux .
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Nous avons dlibr longuement et en profondeur en commission au sujet de la position commune du Conseil .
Je crois que nous sommes arrivs  un bon rsultat sur ce point , par-del toute appartenance politique . Le rsultat en question est le suivant : la poursuite de la libralisation n ' est pas retarde .
Dans l ' tat actuel des choses - et j ' espre que ma proposition telle qu ' elle a t adopte en commission se verra aussi confirme mercredi en plnire - , aucune procdure de conciliation n ' est prvue , ce qui signifie plus de clart pour les marchs et plus de clart pour les lgislateurs nationaux dans la transposition des directives europennes .
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Je voudrais remercier  cette occasion la prsidence belge du Conseil , sous laquelle il a t possible d ' arriver  un compromis , l ' actuelle prsidence espagnole du Conseil , avec laquelle j ' ai collabor de manire trs constructive pour dgager une solution rendant ainsi superflue une procdure de conciliation , et naturellement aussi la Commission et vous-mme , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
Au cours des conversations trs denses que nous avons eues durant ces mois passs et ces dernires semaines , je crois que nous avons russi  faire converger les demandes fondes du Parlement et les possibilits politiques du Conseil , par l ' entremise de la Commission , dans une direction raisonnable .
Il serait logique , me semble-t-il , que comme dans le domaine des tlcommunications , nous soyons informs tous les deux ans de la situation de l ' volution dans le secteur postal en gnral .
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C ' tait une importante demande de mes collgues - que j ' ai reprise trs volontiers en tant que rapporteur , - que de pouvoir suivre trs prcisment ce qui se fait dans ce secteur qui reprsente , bien sr , une composante essentielle de notre vie quotidienne , puisque chacun se rjouit de recevoir chaque jour d ' agrables lettres et pas uniquement des factures .
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L ' essentiel est que les services postaux soient garantis dans toutes les rgions de l ' Union europenne , mmes dans les zones les plus retires ou dans les zones rurales , en veillant  ce que l ' on ne choisisse pas seulement les plus beaux grains parmi les grappes de cet intressant march , mais qu ' au contraire tous les citoyens et citoyennes conservent durablement un accs intgral aux services postaux .
Ce souci ne peut pas nous quitter et c ' est dans ce but que nous voulons exiger de la Commission qu ' elle nous prsente un rapport adquat tous les deux ans .
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Nous voulons aussi tre impliqus - et j ' y attache beaucoup d ' importance - , lorsqu ' il s ' agira de faire voluer davantage les services postaux .
La Commission procdera en 2006  une tude .
Ce sera stipul dans la directive et cela correspond  notre exigence ,  savoir que nous soyons impliqus ds la phase prparatoire , dans l ' laboration des questions et la slection des thmes qui feront l ' objet de l ' observation et de l ' tude .
Pour cela aussi j ' adresse un grand merci  la Commission , pour sa bonne disposition  effectuer cette dmarche de concert avec le Parlement .
Je crois que nous allons dans la bonne direction et j ' espre qu '  la fin de cette dcennie les services postaux auront atteint ce but de devenir des entreprises comptitives offrant des prestations dignes de rpondre aux besoins des citoyens et des citoyennes d ' Europe et  la plus grande satisfaction de ces derniers .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter notre collgue M. Ferber pour le travail vraiment excellent qu ' il a ralis , pour sa patience et sa bonne volont , son souci de cooprer avec tous les bords du Parlement europen , avec le Conseil et la Commission .
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Grce au travail de M. Ferber , nous avons abouti  ce qui est , selon moi , un rsultat tout  fait satisfaisant sur une question qui paraissait extrmement difficile .
Lorsque le dbat s ' est amorc et au cours de la premire lecture , nous avons tous constat qu ' il y avait de gros problmes et de trs grandes divergences entre les diffrents bords du Parlement europen .
Le vote , au sein de notre commission du moins , voici quelques jours , a montr que la grande majorit du Parlement se range aux positions que vient de nous exprimer le rapporteur .
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Nous avions , Monsieur le Prsident ,  concilier deux ncessits : d ' une part , assurer le service universel , le service universel pour les rgions insulaires , pour les rgions de montagne , pour les rgions priphriques de l ' Union europenne , et , d ' autre part , assurer le libre march , la concurrence , le march unique dans ce domaine aussi , avec un largissement des choix s ' offrant au consommateur .
Et je pense que , en fin de compte , nous sommes parvenus  concilier de manire cratrice ces deux ncessits .
Nous avons donc un bon rsultat , tant pour ceux qui craignaient que le service universel ne soit mis  mal que pour ceux qui voulaient favoriser le march unique et l ' largissement des choix s ' offrant au consommateur .
Et assurment , nous en arrivons de la sorte  rpondre aux injonctions de Conseils europens plus anciens , comme celui de Lisbonne qui posait la ncessit de promouvoir l ' largissement du march dans le domaine des services postaux .
<P>
Avec les trois amendements que propose notre commission , je pense que les choses deviennent encore meilleures , et j ' estime que ces amendements peuvent tre accepts par la Commission et par le Conseil .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Ferber , pour son travail , ainsi que le commissaire Bolkestein .
Certains d ' entre vous trouveront cela un peu surprenant dans la mesure o l ' on sait trs bien que je n ' ai pas toujours partag l ' avis du commissaire sur ce sujet .
Pourtant , ce que nous apporte le Conseil est le fruit d ' un bon travail dans l ' ensemble .
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Je vais vous rappeler ce que le Parlement a rclam en premire lecture et ce qu ' il a rellement obtenu .
Nous avons rclam une libralisation progressive et contrle .
Le Conseil a-t-il accept ?
Oui .
Nous avons demand l ' application du pouvoir de codcision du Parlement europen pour toutes les tapes futures menant  la libralisation totale du march .
Avons-nous obtenu gain de cause ?
Oui .
Nous avons demand d ' exclure les services spciaux de la directive .
Le Conseil a-t-il accept ?
Oui .
Nous avons demand que le service universel soit garanti .
Ont-ils accept ?
Oui .
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Par contre , les 150 grammes de dpart pour cette libralisation progressive et contrle ne nous ont pas t accords .
Comme l ' a soulign le rapporteur , ils ont propos un compromis de 100 et ensuite 50 grammes .
On peut dire que le Parlement europen s ' en est bien sorti : sur cinq requtes soumises au Conseil , quatre lui ont t intgralement accordes et la dernire a t exauce  50 pour cent .
Ds lors , j ' attire l ' attention de ceux qui veulent s ' en tenir aux 150 grammes sur les consquences de cette obstination .
<P>
Si nous optons pour les 150 grammes , il n ' y aura pas d ' accord et la position commune du Conseil s ' effilochera pour finalement s ' effondrer .
Nous perdrons notre acquis , y compris notre pouvoir de codcision sur les mesures  venir , et la Commission invoquera l ' article 80 - ce qu ' elle est srement tente de faire - , entranant une libralisation totale dans de brefs dlais .
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Les partisans des 150 grammes , en campant sur leurs positions , ne font que scier la branche sur laquelle ils sont assis , ni plus ni moins .
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Enfin , permettez-moi ici de lancer un appel  l ' organisme de rglementation du secteur postal en Grande-Bretagne , Postcomm .
Grce  cette directive , l ' occasion vous est donne de mettre un terme  la guerre que vous avez dclare  la Poste britannique et au peuple britannique .
Nous avons tous t impressionns par votre attitude machiste , que vous tenez manifestement de votre got immodr pour les combats de lutte .
L ' Europe vous a pourtant montr comment grer de manire viable des services postaux en offrant un service universel d ' excellente qualit et  un prix abordable .
Alors , je vous en conjure , descendez de votre ring et faites preuve d ' un peu de raison !
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Je voudrais remercier le rapporteur , galement parce qu ' il s ' est rfr  la Prsidence belge .
Je suis fier qu ' un membre de mon parti , Rik Daems en l ' occurrence , soit parvenu ,  l ' poque , grce  son talent de ngociateur ,  coucher sur papier cette position commune , qui n ' tait tout compte fait pas si simple .
Je pense que c ' est une position trs quilibre , comme l ' a dj fait observer notre collgue Simpson .
Certaines personnes pensent peut-tre encore que la poste doit rester un monopole de l ' tat national , mais je ne partage pas ce point de vue .
Certaines personnes sont peut-tre d ' avis que l ' on ne peut pas formuler de critiques sur les services publics .
Je ne partage certainement pas ce point de vue .
La position commune se situe entre ces deux extrmes .
Elle tient compte des souhaits des clients , des gens qui utilisent les services postaux , et je pense que c ' est l que se situe notre premire mission .
Nous devons faire en sorte que la poste puisse et veuille remplir cette mission .
Nous avons reu l ' accord de quinze tats membres , nous avons reu l ' accord de quinze socits postales .
C ' est trs important .
Cela signifie que nous pouvons entreprendre trs rapidement la modernisation de ce type de service et que nous devons veiller  en faire vraiment de bonnes entreprises , si ce n ' est dj le cas .
Certaines personnes souhaitent acclrer ou au contraire retarder la position commune , modifier les limites de poids , etc . Je pense que c ' est aller  l ' encontre du bon sens .
Comme nous l ' a dj fait remarquer notre collgue Simpson , si nous tirons sur la ficelle , c ' est tout le paquet qui va s ' ouvrir , et le rsultat sera alors mdiocre .
Nous devons faire en sorte que cela ne se produise surtout pas .
Notre groupe parlementaire va ds lors approuver les trois amendements du rapporteur , mais aucun autre .
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La proposition actuelle donne aux socits postales l ' opportunit , dans des dlais ralistes , en l ' occurrence pour 2009 , de devenir des socits modernes dotes d ' un ventail de missions clairement dfinies et de comptes clairs et prcis , des socits qui se soucient de leurs clients avant de se soucier d ' elles-mmes , ce qui leur confre simultanment une mission sociale .
Une mission dans des rgions  population clairseme , dans des rgions priphriques , une mission  l ' gard des plus faibles dans notre socit , autant de missions que je trouve essentielles .
Nous visons une directive dans laquelle tout tat membre , toute socit postale , puisse s ' acquitter de cette tche .
Je pense , Monsieur le Prsident , que si nous suivons le rapporteur et si nous parvenons  obtenir galement l ' accord du Conseil et de la Commission - comme ce sera le cas d ' aprs moi - nous aurons tous ralis quelque chose qui en vaut la peine et dont nous pouvons tre fiers .
<SPEAKER ID=88 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la rvision de la directive postale , de notre point de vue , n ' est pas soutenable . Elle n ' est pas soutenable du point de vue de l ' intrt gnral des citoyens europens , et son vote aujourd ' hui serait un acte politique irresponsable .
Pourquoi irresponsable ?
Parce que nous savons tous le lien social que joue la poste en zones urbaines dfavorises , en zones rurales ou priphriques .
Et nous savons , nous comprenons trs bien , comme n ' importe quel enfant de six ans , que la rduction du primtre des services rservs sape la capacit pour les oprateurs de maintenir les prquations financires qui sont  la base de la solidarit .
Solidarit qui permet aussi de raliser les modernisations ncessaires  des prestations de qualit pour tous .
Allons-nous dire demain au contribuable qu ' il va devoir mettre de l ' argent dans le pot pour financer le service universel , comme aux Pays-Bas ?
Allons-nous manifester , aprs ce vote , notre soutien aux fermetures de bureaux de poste , notre soutien aux postiers qui vont tre licencis ?
Irons-nous dans ces manifestations aprs le vote de cette position ?
Non , dcidment , il n ' est pas soutenable d ' accepter aujourd ' hui une position commune qui ressemble encore trop  celle de sa premire lecture .
Il n ' y a rien de nouveau dans le dbat .
Je n ' ai pas entendu dire que le prix du timbre avait baiss en Sude .
Je n ' ai pas entendu dire que les oprateurs avaient compens les emplois qui avaient t perdus chez les oprateurs historiques .
Je n ' ai pas entendu dire que les nouveaux oprateurs rflchissaient sur un prix unique du timbre europen .
Non , dcidment , rien de nouveau .
On attend toujours de la Commission les valuations prvues en 1997 , demandes par deux rsolutions du Parlement et par le rapport de M. Ferber .
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J ' invite les parlementaires ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=89 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , aprs l ' ouverture des services postaux  la concurrence - commence en 1997 - de nouvelles propositions ont t faites par la Commission en 2000 avec l ' objectif d ' une drglementation ds 2003 , dans la perspective d ' une libralisation totale pour 2009 .
<P>
La Commission - je le rappelle - proposait notamment l ' abaissement des limites de poids et de prix , de 350  50 grammes et de cinq fois le tarif de base  deux fois et demie , la cration de services spciaux  haute valeur ajoute ouverts  la concurrence , une libralisation progressive du courrier transfrontalier sortant et du publipostage , ainsi que la fixation de dates prcises pour la libralisation totale .
<P>
Au cours de sa premire lecture , le Parlement europen a rsist en refusant  une forte majorit de suivre totalement la Commission .
Il a propos que l ' abaissement des limites de poids et de prix s ' arrte  150 grammes et  quatre fois le tarif de base ; il a refus la libralisation du courrier transfrontalier du publipostage ; il a repouss les services spciaux et la date d ' tape finale de la libralisation ; enfin , il a demand une vritable tude d ' impact .
<P>
La position du Conseil des ministres - quoi qu ' en disent un certain nombre de collgues - s ' carte sensiblement de ce compromis majoritaire du Parlement europen .
Mme s ' il abandonne aussi la cration des services spciaux - ce dont je me flicite - il reprend les propositions initiales de la Commission sur l ' abaissement des seuils et , malgr une pondration par l ' annonce de dates d ' tape , j ' estime qu ' il entrine de fait la libralisation totale du secteur .
J ' ai ainsi du mal  comprendre pourquoi ce que nous trouvions ngatif hier devient positif aujourd ' hui .
<P>
Le Conseil et la Commission n ' ont pas tenu compte de l ' opinion du Parlement : ils imposent une nouvelle tape importante sur la voie de la libralisation du secteur postal .
Or , le rapport de M. Ferber - dont je salue moi aussi le travail - tel qu ' il a t adopt par la commission des transports s ' est align sur la position du Conseil , certes en la compltant de quelques amendements que , pour ma part , je trouve trs insuffisants et qui ne ncessiteront sans doute pas une conciliation .
<P>
Comme l ' exprime l ' avis minoritaire des dputs GUE , Verts et EDD de la commission parlementaire , aucune garantie n ' est donne sur les consquences sociales , conomiques et dans le domaine de la cohsion sociale .
En contradiction avec l ' esprit et le texte du rapport Langen , aucune tude pralable srieuse , transparente et pluraliste n ' a t ralise .
<P>
Des questions aussi importantes que les conditions d ' accs aux rseaux des nouveaux oprateurs ou les conditions de financement du service universel sont laisses dans le flou .
Ces propositions - je tiens  le dire - suscitent chez moi , comme chez ma collgue Flautre , beaucoup d ' inquitude concernant leurs effets sur les conditions de travail , sur l ' emploi et sur la qualit des services rendus avec l ' galit d ' accs pour toutes les populations , c ' est--dire sur le devenir mme des services publics .
<P>
Aussi , mon groupe demandera-t-il le rejet de la position commune du Conseil par un vote nominal et proposera-t-il , en outre , un amendement prcis exigeant une valuation .
<SPEAKER ID=90 NAME="Saint-Josse (EDD).">
Chers collgues , cette semaine nous allons nous prononcer sur la proposition du Conseil des ministres de poursuivre la libralisation du secteur postal avec un rtrcissement brutal du monopole ds 2003 .
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Comme le rappelle une ptition des postiers franais , nous tenons  prciser qu ' en France le monopole sur la lettre a permis de construire un service public de qualit apprci de tous , assurant une couverture territoriale trs dense avec 90 000 facteurs et 17 000 bureaux tout en proposant des prix parmi les plus bas , grce  la prquation tarifaire .
Dans tous les pays d ' Europe , le service public postal subit les mmes effets de la libralisation .
Fermeture de bureaux : 400 l ' an prochain en Belgique , la moiti des 1 600 bureaux au Pays Bas , 30 000 suppressions d ' emplois en Angleterre , des hausses de tarifs pour les particuliers comme en Sude .
En France , les effets de la libralisation se feront aussi sentir , la qualit des services se dgrade , on ne remplace pas les agents absents .
Cet t , de nombreux bureaux ont t ferms , 4 000 contractuels de droit priv travaillaient  la poste dans des conditions salariales infrieures aux agents statutaires dj en fonction .
En 2002 , 12 800 dparts  la retraite sont prvus , environ 2 000 agents devraient tre recruts , ce qui reprsente 10 000 suppressions d ' emplois .
<P>
Cet objectif idologique correspond  une lecture conomique  court terme du march intrieur .
Des exemples de faillite des systmes alternatifs se multiplient : baisse de qualit , hausse des tarifs , voire mme disparition du service .
Le prjudice pour les usagers est donc plus grave que celui que vous croyez dceler dans les monopoles d ' tat .
Nous refusons de laisser disparatre un modle de cohsion sociale et territoriale bas sur l ' galit des citoyens , mme si les choses sont toujours perfectibles .
<P>
Nous refusons de sacrifier un service de qualit simplement pour ouvrir des marchs  des capitaux dont rien ne nous dit d ' ailleurs qu ' ils seront europens .
Il y a urgence  ragir , et je me rjouis d ' entendre de-ci de-l , que certains collgues s ' apprtent  s ' affranchir des consignes venues d ' en haut ou encore que ces consignes s ' effilochent .
<P>
Alors , mes chers collgues , il faudra voter le rejet de la position commune , c ' est--dire pour les uns , avoir le courage de respecter leurs engagements , pour les autres , respecter la diversit et un modle que nous voulons maintenir sur la base d ' une exprience satisfaisante .
<P>
Enfin , deux rappels s ' imposent  ceux qui expliquent et craignent qu ' en cas de rejet de la position commune , la Commission recoure  l ' article 86 qui , curieusement , permet  des fonctionnaires de lgifrer directement .
Aprs avoir elle-mme failli , la Commission est-elle en mesure d ' noncer les carences chez les autres ?
En effet , en dpit des promesses renouveles , les tudes d ' impact sont officieuses , partiales et partielles .
Mme la Cour de Justice pourrait trouver  y redire .
Et si elle s ' y risquait tout de mme , la Convention devra redfinir les objectifs de l ' Europe en pleine connaissance de cause .
<P>
Devant un tel constat , nous vous demandons de rejeter ce projet de directive qui acclrerait la dgradation du service public .
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la position commune dgage par le Conseil le 15 octobre dernier sur l ' ouverture  la concurrence des services postaux des pays membres reprsente un bon compromis , nous dit notre rapporteur , comme d ' ailleurs les gouvernements , y compris le gouvernement socialiste franais , qui nous engagent tous  l ' approuver .
Pourtant , ce texte nous parat bti sur une srie d ' ambiguts qui peuvent cacher bien des dangers .
<P>
Tout d ' abord , le secrtaire d ' tat franais charg du dossier , M. Piret , prtend que moins de 10 % du chiffre d ' affaires de la poste sera soumis  la concurrence en 2009 , alors que le commissaire Bolkestein de son ct , value cette part  50 % du march europen ds 2006 .
Qui a raison ?
Certes , le premier parle de la France et le second de l ' ensemble de l ' Union , mais tout de mme l ' normit de l ' cart laisse penser qu ' il y a quelque part malentendu ou dissimulation .
<P>
Seconde ambigut : on nous dit que la nouvelle directive permettra de conduire une ouverture graduelle et matrise .
Mais , si nous examinons de prs les modalits proposes , nous pouvons avoir un doute sur la qualit de cette matrise .
En effet , l ' tape intermdiaire du premier janvier 2006 , qui verra l ' abaissement de 100  50 grammes , donc la division par deux , du poids du courrier demeurant hors concurrence , sera une tape automatique dj prdcide par le texte d ' aujourd ' hui sans que l ' impact en ait t vritablement et srieusement valu .
<P>
Dans ces conditions l ' tude prospective , qu ' il est prvu de raliser  partir de 2006 , risque de conclure que les dcisions essentielles sont dj prises , qu ' elles seront dj derrire nous et , encore une fois , nous aurons avanc dans le brouillard sans savoir exactement  quel moment et dans quelles conditions nous aurons franchi les balises essentielles .
Ce sera en quelque sorte un nouvel exemple de mthode Monnet  plus petite chelle .
<P>
Pour conclure , nous sommes favorables  une ouverture qui permettrait d ' aiguillonner les services postaux , mais nous ne voulons pas jeter le bb avec l ' eau du bain .
Nous ne voulons pas prendre le risque que cette ouverture mal contrle dtruise le service universel , ce qui serait encore plus dsastreux pour l ' usager surtout dans un pays comme la France , o de vastes zones rurales pourraient voir leur desserte postale se dgrader .
C ' est pourquoi nous pensons que l ' tape de 2006 ne doit pas tre automatique , mais qu ' elle doit tre prcde par une tude d ' impact , srieuse et contradictoire , ainsi que par une clarification des obligations de services publics  imposer  tous les oprateurs .
Et , mieux encore , nous souhaiterions qu ' il soit act , Monsieur le Prsident , que chacun des services publics , dans leur ensemble relevant de la comptence de chaque tat membre , restera libre de l ' organisation finale de son service postal .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous devons fliciter non seulement le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' il a ralis en cette occasion , surtout en premire lecture , mais aussi plus gnralement les institutions europennes , qui ont dans ce cas russi  fournir un bon travail .
<P>
Nous sommes partis - tout le monde s ' en souvient - de positions trs loignes , opposes dans certains cas , et nous sommes parvenus - Parlement , Conseil et Commission -  un compromis dont nous estimons qu ' il est rellement en mesure de prendre en compte les exigences mme les plus radicales manifestes ce soir par certains collgues , ainsi qu ' une autre exigence inluctable que nous partageons et que nous soutenons , qui est celle de libraliser les services publics pour sauvegarder les droits des citoyens et des consommateurs , et ceci non par habitude ou pour suivre une mode qui veut qu ' on libralise tout .
<P>
Quand on veut libraliser , on le fait pour offrir au consommateur ,  l ' usager , une meilleure qualit des services qui lui sont destins .
Il est clair que certains services ncessitent une attention particulire , et celui dont nous parlons est de ceux-l .
Nous y avons effectivement consacr l ' attention ncessaire : nous y avons introduit plus de progressivit , nous y avons intgr des tapes successives , nous avons rellement obtenu un rsultat apprciable .
Nous sommes convaincus , nous esprons , que ce texte - dont nous esprons qu ' il ne devra pas aller en conciliation - constitue une rfrence lgislative claire , sans aucune ambigut .
Aucune marge d ' ambigut n ' y a t laisse et , s ' il devait y en avoir dans la formulation , en substance cependant le texte est clair , Monsieur le Commissaire , et nous demandons et attendons maintenant que la Commission fasse son travail  partir de ce texte .
De mme , nous esprons que ce texte serve de guide galement pour les autres DG , pour vos collgues , en particulier pour les collgues de la concurrence , afin qu ' ils examinent galement ,  ce stade ,  la lumire de ce que nous dcidons aujourd ' hui , les contentieux qui sont encore en suspens , ainsi que les quelques problmes hrits du pass et qui ne sont toujours pas rsolus .
 partir de maintenant , la marche  suivre est claire ; nous attendons que vous la suiviez tous avec l ' attention et la participation qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au premier paragraphe du prambule de la position commune  l ' examen , il est ritr et soulign que la politique postale communautaire a pour principal objectif de combiner la promotion d ' une libralisation progressive et contrle du march postal et la garantie durable de la prestation du service universel .
Provenant d ' un pays ayant un grand nombre de petites les mais aussi de nombreuses rgions de montagne  l ' intrieur de son territoire , je suis autoris et fond , je pense ,  m ' inquiter des rpercussions de cette ouverture en ce qui concerne la qualit du service universel .
<P>
Mais cette inquitude aurait d se dissiper , estimons-nous , avec les rsultats favorables de l ' tude qu ' a commandite  ce sujet la Commission .
Y aurait-il donc des lments favorables pour chacun de ces " pays difficiles " , dont le mien fait partie ?
Finalement , l ' tude prospective de la situation qui s ' imposait est transforme en tude rtrospective  venir , qui suivra les premires tapes de la libralisation prvue afin de dterminer au moins les tapes suivantes .
<P>
Accordons donc une importance et une attention toutes particulires  cette volution que , nous tenons pour oblige ,  cette phase du moins , sur la base de l ' article 80 du Trait .
Pour ne pas tre inconsquents , ayons  l ' esprit comment la directive 96 / 67 en cours d ' amendement garantit aux citoyens europens et aux entreprises , au niveau national et europen , un service postal universel de haute qualit , sans discrimination .
<P>
Du reste , il n ' est pas possible , d ' un ct , de remuer ciel et terre pour que la politique de cohsion continue d ' tre efficace et , de l ' autre , de mettre en pril le fonctionnement d ' un bureau de poste dans un village lorsqu ' il est source de vie pour celui-ci .
<SPEAKER ID=94 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Sous la dsignation " Une nouvelle phase de libralisation des services postaux " , le Conseil veut faire entriner par le Parlement europen une directive qui constitue un pas de plus vers la liquidation du service public de la poste .
La politique mene par les gouvernements nationaux et par les institutions europennes est une politique ractionnaire , prjudiciable aussi bien aux usagers qu ' aux travailleurs de ce secteur menac de suppression d ' emplois .
<P>
Nous rejetons le projet du Conseil qui se comporte en serviteur des intrts des groupes privs qui se partageront les secteurs profitables de l ' activit postale laissant au secteur public des lambeaux incapables de rpondre correctement aux besoins sociaux .
Nous rejetons galement les amendements de compromis destins  enrober l ' hypocrisie , la capitulation devant les intrts privs .
<P>
Nous tenons  raffirmer que des services postaux doivent rester un service public , permettant  tous d ' y avoir accs dans les mmes conditions quel que soit l ' endroit o ils se trouvent et quelle que soit leur situation sociale .
<P>
Pas de poste  deux vitesses , pas de profit priv sur le dos des usagers , annulation de toutes les ouvertures du service postal aux prestataires privs .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le dossier des services postaux est un sujet  long terme et sensible .
Nombre de gens aspirent  un march plus libre , d ' autres craignent le dmantlement du rle social rempli par les services postaux .
La divergence de vues est telle qu ' il n ' a pas t possible de parvenir  un compromis acceptable par les deux parties .
<P>
Comme d ' autres services , les services postaux sont ns en rponse  un besoin social .
Or , ces besoins changent , sous l ' influence d ' volutions diverses , notamment techniques .
L ' mergence de nouveaux services de communication a engendr une vive concurrence pour les entreprises postales traditionnelles .
Les consquences de ces volutions se font sentir , tant pour les entreprises en tant que telles que pour leur personnel .
J ' estime que les entreprises dotes d ' une bonne dose d ' esprit d ' entreprise peuvent surmonter ces difficults : la mcanisation et l ' automatisation du traitement du courrier en sont un exemple .
La situation est plus dlicate pour le personnel des entreprises postales .
Personne ne peut nier que ces deux dveloppements - concurrence et volution technique - influencent l ' emploi  la baisse .
C ' est une donne qu ' il nous faut admettre , en se plaant toujours , toutefois , dans la perspective du n ?
ud du problme : il faut produire des services souhaitables sur le plan social .
<P>
La position commune offre  mon sens une bonne orientation en vue de fournir des services qui tiennent compte du march , et ce aussi dans des domaines o c ' est moins vident .
Nous devons bien garder  l ' esprit que la responsabilit en incombe aux tats membres , tout comme les conditions dans lesquelles sont fournis lesdits services .
C ' est d ' ailleurs une bonne chose .
En effet , la situation qui prvaut dans les divers tats membres diffre sensiblement .
Pour garantir une fourniture de services adquate pour chaque tat membre et chaque rgion , il est judicieux que les tats membres appliquent un systme d ' octroi de licence , assorti d ' ventuels critres en matire de qualit des prestations .
<P>
Il reste  prouver que la position commune qui nous est prsente peut garantir ce niveau adquat dans l ' ensemble des rgions .
Une valuation aussi large que profonde devra apporter une rponse dfinitive  cette question .
Cette discussion devra tre poursuivie sur la base de cette valuation .
<P>
Monsieur le Prsident , je dirais , pour conclure , que j ' estime que la position commune , assortie de la modification propose par la Commission , est une position quilibre en matire d ' volution du march des services postaux .
Notre dlgation lui apportera donc son soutien .
<SPEAKER ID=96 NAME="Sudre (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les principaux groupes politiques du Parlement sont parvenus  un compromis en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sur la position commune du Conseil relative  la libralisation des services postaux au sein de l ' Union , et j ' en flicite M. Ferber .
<P>
La poste est un service d ' intrt gnral , mais galement une activit conomique .
La performance des services postaux contribue  la performance des conomies nationales et de certains secteurs , en particulier les secteurs de la banque , de l ' assurance ou de la vente  distance .
Au moment o nous achevons , avec la monnaie unique , le march intrieur des services financiers , o nous tentons d ' offrir un cadre favorable au commerce lectronique en Europe , nous ne pouvons pas rester sourds aux demandes de ces secteurs concernant l ' amlioration des prestations et la rduction des cots des services postaux .
Une certaine dose de concurrence , accompagne d ' exigences accrues sur la qualit des services , favorise la transparence des cots et contribue  la comptitivit des activits consommatrices ou utilisatrices des services postaux en leur ouvrant des dbouchs potentiels .
Je reste cependant fermement oppose  toute forme de libralisation totale , car les services d ' intrt conomique gnral jouent un rle dans la cohsion conomique , sociale et territoriale de l ' Union .
La Charte europenne des droits fondamentaux reconnat le principe d ' accs au service conomique d ' intrt gnral tel qu ' il est prvu par les lgislations et par les pratiques nationales .
L ' enjeu de l ' accs aux services postaux n ' est pas le mme dans un pays qui compte 17 000 bureaux de postes ou dans un pays qui en compte  peine un millier .
Il faut donc garantir que l ' ouverture  la concurrence n ' aura pas de consquences ngatives sur l ' accs aux services postaux dans les rgions les plus isoles et les plus lointaines .
<P>
En d ' autres termes , il me semble que la modernisation des services postaux sous l ' aiguillon de la concurrence est aujourd ' hui ncessaire au dveloppement de ces services et , plus largement ,  la comptitivit de nos entreprises .
Mais cette libralisation doit rester graduelle et contrle afin de prserver l ' adaptabilit , la viabilit conomique et la garantie d ' accs au service postal universel sur l ' ensemble du territoire de l ' Union .
Je pense que le compromis ici  l ' tude runit ce double objectif , et c ' est la raison pour laquelle je le voterai demain .
<SPEAKER ID=98 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  l ' issue de la position commune nous devons nous fliciter , en effet , que la premire expression dmocratique du Parlement ait abouti  ce que la Commission et le Conseil retiennent certaines de ses propositions comme les services spciaux , l ' ouverture graduelle avec un nouveau passage devant le Parlement en 2009 , ou encore le maintien du publipostage dans le service public .
Il faut cependant constater qu ' il manque aujourd ' hui deux choses et nous avons affaire  une des rares directives de libralisation qui ne les prcise pas .
<P>
La premire est le financement du service universel .
En effet , ds lors que les droits exclusifs et le domaine rserv tombent et se rduisent inluctablement , nous ne savons plus comment sera garanti le financement du service universel postal .
Ce n ' est pas la moindre des choses .
<P>
En second lieu , les conditions d ' accs aux rseaux .
Sait-on si les rseaux de la poste franaise sont  disposition de la poste allemande et de ses grands concurrents et inversement ?
C ' est aussi une des rares directives de libralisation qui ne fixe pas prcisment cette dimension des choses .
<P>
Je voudrais regretter que la Commission , et finalement le Parlement , n ' aient pas voulu approfondir ces dbats et ces questions-l .
La Commission nous dit souhaiter la transparence dans tous les domaines . Or , elle nous refuse une valuation de ce qui s ' est pass notamment en Sude ou en Hollande , o un march crm a enregistr une augmentation des prix pour les consommateurs moyens .
La Commission nous refuse la vrit des cots et cette vrit c ' est quand mme que desservir tout le monde en Grce n ' est pas pareil que de desservir aux Pays-Bas .
Au total , on a diabolis le dbat , on a fait comme si la conciliation tait une mauvaise chose .
Je crois qu ' on aurait pu aller au terme de ce dbat pour aboutir  une position plus quilibre .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la position commune je me limiterai  dire que je suis d ' accord avec tout ce qu ' a dclar le rapporteur Ferber et qui a t repris par plusieurs collgues .
Je ne crois pas qu ' il s ' agisse d ' un compromis au rabais destin , en tant que tel ,  mcontenter tout le monde ; je pense plutt qu ' il s ' agit d ' un compromis positif surtout du point de vue des certitudes qu ' il parvient  garantir : des certitudes relatives  un parcours progressif et responsable de libralisation , qui ne sacrifie en rien l ' exigence de services universels ; des certitudes quant  la rfrence relative aux processus de rorganisation de la production et des services , qui vise surtout  garantir aux consommateurs des prestations de qualit  des cots dcroissants et de toute manire comptitifs .
<P>
Je crois plutt que le problme , aujourd ' hui , consiste  viter , de la part de la Commission , des interprtations et des applications abusives qui pourraient altrer l ' quilibre obtenu et , surtout , violer les prrogatives du Parlement en matire de dcisions .
Ceci concerne en particulier la lgislation communautaire relative  la concurrence et les services de la Commission qui veillent  son respect .
Les procdures pour infraction intentes contre l ' tat italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la lgislation spciale prvaut sur la lgislation gnrale , mais galement la rgle de base , que cette directive explicite mieux et qui exclut la libralisation sans distinction de ce que l ' on appelle les services spciaux ou  valeur ajoute , auxquels s ' appliquent ni plus ni moins les mmes limites de prix et de poids introduites dans la directive .
Mais ceci concerne galement l ' attitude de la Commission sur l ' accs aux usages finaux , prvus par l ' accord REIMS II .
<P>
Il me semble plutt que la Commission est en retard en ce qui concerne la proposition de rglement en matire d ' accs , aux termes de l ' article 11 de l ' ancienne directive , et ce retard doit tre combl sans que l ' on propose d ' altrer les quilibres atteints entre les oprateurs sur la base d ' engagements de rciprocit , en permettant en substance  des entits prives de bnficier d ' avantages sans en subir les cots .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE).">
Monsieur le Prsident , la poste , les services postaux ne sont pas une marchandise ou un produit quelconque , il s ' agit d ' un bien fragile qui requiert qu ' on en use avec mnagement . Dans un premier temps , la Commission n ' a pas satisfait  cette exigence - selon moi .
Le Parlement a corrig cela et la position commune avec le Conseil constitue ,  mon sens , un bon compromis qui tient compte de cet aspect , en prenant notamment en considration tant les intrts des citoyens que ceux des personnes concernes et plus prcisment des employs qui sont directement impliqus .
<P>
Concernant le scepticisme qui a t exprim , il nous faut dire clairement ce qui fera l ' objet de notre vote cette semaine .
Cela ne deviendra excitant qu '  partir de 2006 !
Nous voulons donc apprendre de la Commission comment le service universel sera financ .
On ne nous donne pas un chque en blanc dans cette perspective , mais simplement une tude .
Il n ' y a pas d ' automatisme , mais nous voulons savoir trs prcisment - car c ' est dterminant - si , comme l ' a exprim notre collgue Mastorakis , par exemple , les habitants de rgions rurales sur certaines les disposeront encore d ' un service postal efficace .
Ce ne sera ventuellement le cas qu ' en 2006 .
Mes remerciements vont au rapporteur , M. Markus Ferber , car il a su concilier les intrts du Parlement avec ceux du Conseil , me semble-t-il , de sorte que nous obtenions cette semaine , selon moi , une bonne majorit pour un bon compromis .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la position du Parlement europen en premire lecture du projet de directive concernant l ' ouverture  la concurrence des services postaux a t dterminante .
En effet , le Conseil a suivi quatre des cinq principes fondamentaux que nous dfendions .
Pour l ' essentiel , nous n ' avons pas eu gain de cause quant  la fixation de la limite minimale du poids du courrier normal  100 grammes au lieu de 150 grammes , mais n ' oublions pas que la Commission europenne proposait une limite de poids de 50 grammes .
<P>
Qu ' est-ce qui est essentiel dans ce dbat ?
Pour moi , c ' est assurer le maintien des services postaux comme services universels auxquels tous les citoyens europens ont droit indpendamment du lieu o ils vivent .
Il est galement essentiel que les services postaux continuent de remplir la fonction sociale irremplaable qui a t la leur jusqu '  prsent , en tant comptitifs et en fournissant des services toujours plus actuels .
Qu ' est-ce qui est en cause ?
C ' est la possibilit , avant la fin de cette anne , de voir disparatre le monopole des services postaux et , si nous ne parvenons pas  une position commune entre le Conseil , le Parlement et la Commission , la possibilit pour la Commission de traiter ce problme , en 2003 , sous couvert d ' une autre base juridique , comme un cas de concurrence au sein du march intrieur , comptence qui lui est strictement rserve .
<P>
La proposition dont nous dbattons est donc la plus sre dans les circonstances actuelles .
Non seulement la position commune est raisonnable et elle a t accepte par les entreprises responsables de la poste dans nos pays , mais en plus elle fait dpendre toute nouvelle libralisation de la codcision du Conseil et du Parlement .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il faut voter le rapport Ferber avec les amendements adopts en commission des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=102 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , ce sujet a t discut en de nombreux endroits , et depuis de nombreuses annes . C ' est un sujet d ' importance et j ' apprcie le fait que beaucoup d ' intervenants aient donn leur avis en la matire .
<P>
Je sais pertinemment bien qu ' il n ' est pas ncessaire pour moi de souligner  nouveau l ' importance des services postaux pour l ' conomie europenne et ses citoyens .
Cependant , permettez-moi d ' insister sur la ncessit de dvelopper davantage la rforme sociale entame et de poursuivre l ' achvement du march intrieur des services postaux .
Dans ce contexte , je me rjouis du fait que les dbats approfondis qui ont eu lieu au sein du Parlement europen et du Conseil soient sur le point d ' apporter des solutions aux principaux problmes examins en long et en large .
Je sais gr aux institutions de l ' Union europenne d ' avoir dress collectivement une feuille de route en vue du soutien au processus actuel de modernisation du secteur postal tout en ayant conserv l ' atout que reprsente le service universel .
Je tiens plus particulirement  fliciter le rapporteur , M. Ferber , ainsi que le rapporteur fictif , M. Simpson , que je remercie spcialement pour les propos aimables qu ' il m ' a adresss .
Je remercie le rapporteur et le rapporteur fictif pour leur soutien et leur attitude constructive , grce auxquels tout cela a pu , en grande partie , tre possible .
Grer un dossier si pineux ne fut pas une sincure , mais ils ont russi  relever le dfi grce au soutien de leurs collgues .
<P>
La position commune du Conseil dfinit trs clairement la marche  suivre pour la mise en ? uvre progressive et contrle du march intrieur des services postaux .
Elle donne suffisamment de temps  l ' ensemble des acteurs du march pour se prparer et pour garantir le maintien du service universel .
La prsidence belge - M. Sterckx a fait rfrence  la prsidence du pays dont il est citoyen - est parvenue  un bon compromis qui rpond habilement a un triple dfi : premirement , rconcilier les tats membres aux opinions divergentes  travers une approche commune ; deuximement , reflter largement la position exprime par le Parlement europen en premire lecture - M. Simpson a numr les cinq points dont quatre et demi ont t obtenus par le Parlement ; et troisimement , s ' attirer le soutien massif des parties concernes dans ce secteur , en ce compris le soutien unanime des actuelles 15 rgies postales .
<P>
Si je puis dire , Monsieur le Prsident , le Parlement europen peut tre fier de l ' impact considrable qu ' il a eu sur la position commune .
Permettez-moi de mettre quatre points en vidence .
Premirement , la dfinition des services spciaux a t supprime , comme l ' a soulign M. Simpson .
Deuximement , le calendrier et les limites de poids ont t modifis en consquence afin de respecter la volont d ' une approche plus progressive et contrle .
Troisimement , des drogations seront possibles en ce qui concerne la libralisation du courrier transfrontalier sortant , dans les limites requises pour garantir la prestation du service universel .
<P>
Quatrimement , le Parlement europen sera consult avant l ' adoption de mesures dcisives ultrieures , confirmant , le cas chant , l ' achvement total du march intrieur en 2009 ou dterminant toute autre mesure  la lumire des rsultats d ' une tude en la matire .
Il semblerait ds lors que le Parlement ait considrablement influenc la position commune et il doit en tre flicit .
<P>
De plus , le rapporteur et le rapporteur fictif sont parvenus  maintenir ce compromis largement soutenu .
Ils ont russi  consolider la position commune en actualisant ses dispositions relatives au suivi et au contrle , de manire  garantir une information et une participation optimales des parties intresses durant le processus .
La Commission soutient la requte manant de la majorit des dputs europens visant  publier des rapports rguliers sur l ' application de cette directive .
Je ne peux que partager leur souhait d ' tre tenus au courant de l ' volution de la situation .
Comme l ' a soulign M. Sterckx , un tel systme a dj prouv son efficacit dans d ' autres secteurs comme les tlcommunications et les transports .
Cette demande du Parlement est non seulement lgitime mais galement profitable dans la mesure o elle garantit que la prochaine procdure de codcision parviendra , avec la mme efficacit que l ' actuelle ,  attirer le soutien massif des parties concernes vis--vis d ' une politique communautaire si importante .
<P>
La Commission apprcie galement les amliorations apportes par le Parlement  la prcision du texte de la position commune .
La Commission est donc en mesure d ' accepter , et moi personnellement galement , tous les amendements de compromis dposs en deuxime lecture visant  renforcer davantage la position commune .
Il s ' agit des amendements 1 , 2 et 3 .
<P>
D ' autre part - et dans le mme esprit - rien de surprenant  ce que la Commission ne puisse soutenir les autres amendements qui s ' cartent de l ' approche largement soutenue vise dans la position commune .
Il s ' agit ici du reste des amendements proposs  la position commune .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la proposition de rsolution lgislative qui " demande  la Commission d ' associer tous les acteurs concerns du secteur ainsi que le Parlement europen et le Conseil , et ce le plus troitement possible ,  la prparation ,  la ralisation et au suivi de l ' tude prospective " , je me suis dj exprim sur ce point .
Je rpte une fois encore ma ferme intention de raliser le souhait du Parlement en temps opportun , et cela en recourant aux moyens les plus adquats et dans le respect total des accords en vigueur entre la Commission et le Parlement rgissant les procdures de suivi des rsolutions du Parlement europen .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de remercier sincrement le Parlement pour son attitude vis--vis de ce rapport .
Les rsultats escompts , grce  la contribution de tous ceux qui ont particip  son laboration , sont bnfiques pour le march postal dans son ensemble et donneront , j ' en suis sr , une impulsion au sommet de Barcelone , qui aura lieu dans les prochains jours , lorsqu ' il dressera le bilan de nos actions en vue de devenir l ' conomie la plus comptitive et la plus dynamique du monde d ' ici 2010 .
Ce rapport dmontre clairement et concrtement que les institutions europennes peuvent traduire leurs engagements en actions .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0054 / 2002 ) de Mme Paciotti , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Parlement europen , du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions gnrales d ' exercice des fonctions de contrleur europen de la protection des donnes ( COM ( 2001 ) 411 - C5-0384 / 2001 - 2001 / 2150 ( ACI ) ) .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE)">
Monsieur le Prsident , la proposition de dcision en objet est - je l ' espre en tout cas - la dernire tape ncessaire avant de procder  la nomination d ' une autorit europenne charge de garantir concrtement la protection de la vie prive des citoyens europens , y compris face aux institutions et organes de la Communaut .
L ' article 286 du trait d ' Amsterdam disposait que cette protection devait tre assure  compter de 1999 .
Nous avons du retard et nous devons donc viter des dlais supplmentaires .
Heureusement , le rglement 45 / 2001 du Parlement et du Conseil , qui fixe les principes et les rgles correspondant  ceux prescrits aux tats membres par les directives communautaires en matire de traitement des donnes  caractre personnel par les institutions et organes communautaires , a t approuv en premire lecture , grce  un intense travail commun .
<P>
Le rglement a galement institu l ' autorit de contrle indpendante , le contrleur europen de la protection des donnes , assist d ' un contrleur adjoint , charg de l ' application du rglement .
Il contient les dispositions ncessaires relatives  ses comptences et  ses fonctions - d ' enqute , de conseil , de rglementation , de rsolution des conflits - et les modalits de sa nomination .
Deux points seulement n ' ont pas t dtermins par le rglement : la rtribution du contrleur et de son adjoint et le sige de l ' organe de contrle .
<P>
En ce qui concerne la rmunration , puisqu ' il s ' agit d ' un organe qui agira en toute indpendance et aura des fonctions de contrle de toutes les institutions et organes communautaires , il a t propos trs opportunment ,  mon avis , une rmunration identique  celle du Mdiateur et des juges de la Cour de justice pour le contrleur , tandis que pour le contrleur adjoint , qui doit galement remplacer le contrleur en cas d ' absence ou d ' empchement et est nomm suivant la mme procdure et pour la mme dure que celui-ci , il est propos le mme traitement que pour le greffier de la Cour de justice .
<P>
Quant au sige , puisque la plupart des services responsables du traitement des donnes  caractre personnel travaillant pour les institutions et les organes communautaires se trouvent  Bruxelles , c ' est  Bruxelles qu ' il a t propos ,  juste titre , de fixer le sige du contrleur .
<P>
 l ' issue de la discussion en commission , certains amendements ont t approuvs qui , personnellement , ne me paraissent pas acceptables , comme ceux relatifs  certains doutes sur la couverture financire et qui sont dsormais dpasss , le budget ayant t adopt .
D ' autres amendements , par contre , rappellent l ' adoption d ' un autre rglement important , le 1049 / 2001 , qui concerne l ' accs du public aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
<P>
Ces amendements , dans la mesure o ils introduisent des considrants et non de nouvelles dispositions , qui seraient inadmissibles du fait de l ' absence de base juridique , me semblent acceptables .
L ' adoption , dans la mme anne , de ces deux importants rglements confirme qu ' en Europe la culture de la protection des donnes  caractre personnel et la culture de la transparence des activits publiques se dveloppent ensemble et non de manire oppose .
Ces deux cultures s ' opposent toutes deux , en revanche ,  la culture autoritaire et bureaucratique qui , d ' un ct , ne respecte pas la confidentialit  laquelle ont droit les citoyens et , de l ' autre , prtend maintenir secrtes les procdures et les activits administratives des organes publics .
<P>
Je pense qu ' en adoptant cette dcision nous ajouterons un lment dterminant au systme de protection du droit fondamental des citoyens europens  la confidentialit des donnes  caractre personnel , dsormais sanctionn par l ' article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE)">
Nous nous trouvons dans une situation quelque peu inhabituelle .
Officiellement , nous sommes ici pour valuer le statut du contrleur europen de la protection des donnes . Il y a un certain nombre de choses  dire  ce propos et je vais d ' ailleurs le faire .
 vrai dire , toutefois , nombre d ' entre nous veulent discuter du contenu et de la mthode de travail du contrleur : or , cette dcision - cela a t signal - a dj t prise et je crains qu '  l ' poque , nous n ' ayons tout bonnement pas fait attention .
Nous nous trouvons  prsent face  un organe qui emploie quinze personnes et qui est en outre assist par une vingtaine de personnes supplmentaires , actives dans les diffrentes institutions .
Et ce , pour un organe qui ne fait que contrler les donnes de l ' Union europenne , des donnes dont l ' Union europenne dispose dans le cadre du premier pilier .
Car les domaines sensibles pour lesquels on devrait s ' attendre  un travail important , tels que Europol et Schengen , sont prcisment exclus de l ' ensemble des missions confies au contrleur .
Je me demande donc franchement ce que tous ces gens , ces trente-cinq personnes au total , vont faire toute la journe et si la cration de cette fonction bureaucratique va favoriser la transparence et l ' ouverture vis--vis du citoyen . De plus , quelle sera la collaboration avec le Mdiateur ?
Je ressens le risque rel d ' une concurrence entre le Mdiateur et ce contrleur , car leurs missions se chevauchent .
Et , somme toute , quelle est l ' utilit d ' instaurer , avec l ' argent du contribuable , une nouvelle institution spare , dote d ' un ventail de missions si rduit ?
Nanmoins , comme je l ' ai dj dit , nous ne pouvons traiter aujourd ' hui que du statut du contrleur et de son adjoint . L aussi , je me pose un certain nombre de questions .
Passe encore que le contrleur bnficie du mme statut que le Mdiateur , mais il me semble qu ' octroyer le mme statut  son assistant est par trop dispendieux et , en fait , indfendable .
L ' assistant doit s ' intgrer  l ' organigramme .
La Commission a systmatiquement insist sur l ' analogie avec le Mdiateur . Or , celui-ci n ' a pas d ' adjoint et n ' a sous ses ordres aucun fonctionnaire aussi bien pay que ne le serait l ' adjoint du contrleur .
S ' il est vident que le Mdiateur et le contrleur doivent tre indpendants , les postes administratifs doivent tout simplement tre placs sous la responsabilit de l ' autorit budgtaire et ne doivent donc pas tre inscrits dans un statut .
Et j ' espre en tout cas que nous pourrons rgler cette question comme elle doit l ' tre .
<SPEAKER ID=108 NAME="Harbour (PPE-DE)">
Je ne peux qu ' appuyer les propos de ma collgue Mme Buitenweg , au nom de la commission juridique .
Je dplore le fait que les deux avis des commissions aient t si largement ignors au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Il est important de souligner ici que le simple fait d ' approuver inconditionnellement le principe de protection des donnes et de vouloir aller de l ' avant - et cela le plus vite possible - , ne nous dispense pas d ' examiner correctement et dans le dtail la prsente proposition .
En principe , j ' approuve totalement ce que fait M. Bolkestein , et il le sait ; mais en l ' occurrence , je ne pense pas que la Commission ait justifi d ' une manire ou d ' une autre le salaire et le statut du personnel qu ' elle propose d ' affecter  la gestion de cette tche .
Je rejoins totalement ce qu ' a dclar Mme Buitenweg .
<P>
Si nous acceptons la proposition en l ' tat pour mener  bien la tche que nous nous sommes fixe ici , nous allons nommer quelqu ' un  un grade et  un salaire sensiblement plus levs que ceux d ' un fonctionnaire dont la mission est de grer une grande institution communautaire comme l ' Office de l ' harmonisation dans le march intrieur d ' Alicante - un important organe indpendant .
Comme l ' a fait remarquer Mme Buitenweg , nous ne savons pas encore quel sera le nombre d ' effectifs concerns .
J ' ai demand  la Commission de fournir plus de dtails quant  la cration , l ' organisation , les responsabilits et plus particulirement le rle du poste de contrleur adjoint .
La Commission propose cependant d ' assimiler le poste de contrleur adjoint  celui d ' une personne responsable de 1 000 employs  la Cour europenne de justice - cela n ' a pas de sens .
<P>
Franchement , il faut que vous sachiez , Monsieur Bolkestein , que si la proposition est adopte demain - et j ' espre que nous aurons l ' occasion d ' approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements - , il aura t trs difficile pour nous , qui souhaitions une modification de la situation , de dposer des amendements acceptables dans la mesure o nous sommes intervenus en fin de processus .
Si la proposition est adopte , on peut dire que vous vous en serez tir  trs bon compte et j ' espre que vous nous donnerez l ' assurance que vous justifierez dment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de trs prs tout le processus de mise en ? uvre de manire  veiller  ce que les choses soient faites dans les rgles .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant tout , j ' ai trouv les remarques de M. Harbour trs intressantes .
Il s ' est exprim trs clairement et je ne doute pas un instant que le commissaire Bolkestein ait cout attentivement ce qu ' il avait  dire .
<P>
Cependant , j ' envisage les choses un peu diffremment .
La fonction du contrleur de la protection des donnes est minemment importante .
La Charte des droits fondamentaux , dont j ' ai contribu  l ' laboration , stipule que chacun a le droit  la protection de ses donnes personnelles et le trait d ' Amsterdam rclamait la dsignation d ' un contrleur indpendant pour le 1er janvier 1999 .
Cette chance est bien videmment largement dpasse et notre priorit est donc de crer ce poste aussi vite que possible .
Mais l ' urgence de la situation n ' excuse pas une certaine prcipitation de notre part ; il est essentiel de dbattre de la question en bonne et due forme .
Le salaire du contrleur de la protection des donnes et de son adjoint ont fait l ' objet de nombreuses discussions au sein de nos commissions .
<P>
Bon nombre de dputs , dont je fais partie , n ' ont pas apprci le salaire exagrment lev du contrleur , comparable  celui du mdiateur .
Toutefois , je mets cette discussion en contraste avec celle que pourrait mener un parlement national o , franchement , le problme en soi est si important pour la cration de cette fonction qu ' il faudrait peut-tre en dbattre non pas en plnire mais dans un autre cadre .
Nous ne sommes pas aussi flexibles que je le voudrais .
La plupart des caractristiques du poste ont dj t fixes dans le rglement ( CE ) n  45 / 2001 du Conseil et publies au Journal officiel .
Je sais galement que le Secrtariat a invalid plusieurs amendements pour divers motifs , ce qui a drang de nombreux collgues .
Il faut dire que ce dbat a galement t caractris par des querelles politiques internes .
<P>
Il est regrettable qu ' il n ' y ait pas un seul et unique instrument de protection des donnes pour l ' ensemble des piliers .
En tant que membre de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , j ' espre vivement - et je peux presque m ' avancer - qu '  l ' issue de nos travaux , la protection des particuliers et de leurs intrts , que ce soit en relation avec l ' action du mdiateur - que j ' estime et respecte - ou avec les questions lies  la protection des donnes , sera trs clairement reconnue comme un domaine  dvelopper  l ' avenir .
J ' espre ds lors que quoi que nous dcidions - et j ' espre vraiment que nous voterons en faveur de ce poste cette semaine - nous reviendrons sur la question et qu ' en temps opportun - peut-tre lors du dbat sur le prochain Trait ou avant cela - , nous trouvions le moyen d ' intgrer la position des citoyens , tout en garantissant une totale quit au niveau de leurs relations avec les institutions en Europe .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' acteur politique sur la scne intrieure , je constate que dans la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , le contrleur europen de la protection des donnes joue un rle extrmement important .
De lui dpend la confiance des citoyens dans les institutions de l ' Union europenne .
Il doit exercer ses activits l o la plupart des organes ont leur sige permanent , c ' est--dire  Bruxelles - si cette question se pose .
S ' il travaille en un autre lieu , on aura l ' impression que son rle est seulement accessoire .
Si les citoyens ont le sentiment que le contrleur europen de la protection des donnes n ' est qu ' un tigre dent , ils n ' auront pas confiance en l ' Union europenne .
S ' ils n ' ont pas confiance dans la protection des donnes qui les concernent , notre politique intrieure n ' obtiendra jamais l ' approbation des citoyens , or cette approbation , notre politique en a besoin pour qu ' il y ait plus de libert , de scurit et de justice .
Pourtant , c ' est cela notre but .
<P>
Nous voulons apporter une plus-value typiquement europenne  notre politique intrieure , mais nous ne l ' obtiendrons que si les citoyens nous offrent leur confiance .
C ' est pourquoi nous , et plus prcisment la Commission , devons leur dmontrer que nous prenons la question de la protection des donnes trs au srieux et que ce n ' est pas seulement symboliquement que nous plaons cette question au centre du dbat .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , cher Commissaire ! Le dbat d ' aujourd ' hui se rsume finalement  une lutte entre la publicit et la fermeture .
Nous sommes surpris de voir la diffrence entre la quantit de ressources proposes pour ce domaine et le montant avanc par la Commission pour mettre en ? uvre le rglement sur la transparence .
Ce dsquilibre nous surprend .
<P>
Nous sommes videmment tout aussi tonns de la manire dont la Commission interprte le rglement sur la transparence .
Le Parlement et la Commission sont en dsaccord sur le cas Bavarian Lager et sur la manire dont la Commission y interprte le terme data protection .
D ' o la difficult de cette question .
En tant que citoyen nordique , je suis par ailleurs trs du de voir que la Commission ne fait aucune rfrence  la clause supplmentaire qui a t ajoute sur la base d ' une initiative sudoise  la directive 95 / 46 / CE , laquelle stipule que l ' on doit toujours prendre en considration la publicit dans le cadre de la protection des donnes  caractre personnel .
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Je voudrais galement signaler  certains dputs prsents aujourd ' hui que certaines forces en Sude estiment que la lgislation sur les donnes  caractre personnel devrait tre supprime .
J ' ai moi-mme fait l ' exprience de me voir refuser l ' accs  des informations de la Commission dans le cadre prcisment de la loi sur les donnes  caractre personnel , lorsque j ' ai voulu savoir qui s ' tait plaint de mon pays  la Commission .
<P>
Je voudrais galement indiquer la raison avance par notre conseiller juridique pour expliquer que l ' on ne devrait peut-tre pas publier la liste des assistants , des conseillers juridiques et de la commission juridique sur le rseau .
La raison tait la suivante :
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( L ' orateur poursuit en franais )
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Il existe le rglement n  45 / 2001 relatif  la protection des donnes  caractre personnel .
Sans doute peut-on tre emmen devant le Juge par le contrleur europen de la protection des donnes personnelles qui a des facults trs larges , mme suprieures  celles du Mdiateur europen .
<P>
( L ' orateur poursuit en sudois )
<P>
C ' est un fait .
J ' espre que nous soutiendrons la transparence et que le Parlement pourra au moins assister aux auditions des personnes proposes au poste de contrleur europen .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous le dire d ' emble : je ne suis pas un grand ami des agents mandats .
J ' ai toujours le sentiment qu ' en tant que parlementaires lus , nous devrions tre les premiers mandataires de la population europenne .
Quel besoin avons-nous d ' un contrleur europen de la protection des donnes ?
Mon estim collgue , Timothy Kirkhope , a justifi cette ncessit au moyen de la Charte des droits de l ' homme et de l ' importance de la protection des donnes personnelles .
Je ne crois pas que l ' on puisse argumenter ainsi , car dans ce cas , nous aurions galement besoin d ' un contrleur du respect des droits de la famille , d ' un autre pour le droit des femmes et d ' un autre encore pour les droits des enfants .
En effet , tous ces groupes sociaux occupent une place importante dans le cadre de la Charte des droits de l ' homme .
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Dans l ' tat fdr dont je proviens , le Schleswig-Holstein , nous avons mme conu cette vritable absurdit qu ' est un commissaire aux cyclistes !
Ceux qui croient que les cyclistes s ' en trouvent mieux pour autant , ne serait-ce que du point de vue budgtaire , font fausse route - le terme vient  point .
Non , certes , la protection des donnes est importante et cela tient au fait , pour nous , que le contrle - de la Commission notamment , et particulirement de ce qui s ' y droule - , nous est difficile en tant que parlementaires . C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin de l ' assistance d ' une personne dans ce domaine .
Cette personne doit rsider  Bruxelles , cela va de soi , comme l ' a expliqu mon collgue Ceyhun trs justement , c ' est--dire sur le lieu o son activit de contrle doit s ' exercer .
<P>
Venons-en  la rmunration .
Je ne peux pas comprendre qu ' un agent charg du contrle de la protection des donnes , si importante que soit sa fonction , peroive une rmunration quivalente  celle d ' un juge  la Cour de justice europenne .
Je ne saisis absolument pas pourquoi il devrait en tre ainsi .
Un juge  la Cour de justice europenne occupe une fonction autrement plus leve et plus importante .
Les juges sont tout de mme les gardiens de nos Traits .
Pourquoi donc devrions-nous rmunrer un contrleur europen de la protection des donnes  la hauteur d ' un juge  la Cour de justice europenne ?
Je pense qu ' avec les annes , notre chelle des valeurs s ' est un peu dcale et il conviendrait de la remettre dans ses repres .
C ' est pourquoi on ferait bien d ' envisager de ramener le contrleur europen de la protection des donnes  un niveau barmique correct , au lieu d ' encore doter  l ' excs le poste que l ' on crera la prochaine fois .
J ' en appelle  un peu plus de sens des ralits .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Commission a affirm que le droit d ' accder aux documents et le droit  la vie prive constituent deux droits lgitimes et que lorsque les deux entrent considration , un juste quilibre doit tre trouv .
Toutefois , l ' ide de trouver un juste milieu entre ces deux droits au cas par cas , lorsqu ' un nom est mentionn , dnature en quelque sorte tant le principe d ' ouverture au sein du secteur public que celui du droit  la vie prive .
Le principe d ' ouverture , dsormais dfini dans le rglement relatif  l ' accs du public , signifie que les organismes publics doivent prendre leurs dcisions dans la plus grande transparence possible .
Le rglement prvoit toutefois des exceptions .
Ce qui motive ces exceptions , c ' est qu ' un organisme public peut parfois , dans l ' exercice des ses activits publiques , se trouver en possession d ' informations concernant la vie prive ou familiale de particuliers .
Cependant , rien dans l ' article 286 du trait CE ou dans la directive sur la protection des donnes ne suggre que les rgles en matire de protection des donnes doivent tre appliques en tant que principe gnral de confidentialit dans les administrations publiques , requrant la recherche d ' un juste quilibre chaque fois qu ' un nom est mentionn .
Une telle interprtation abusive porterait prjudice non seulement au droit du public  accder aux documents mais galement  la finalit intrinsque du principe de protection des donnes ainsi qu '  l ' efficacit du rle du contrleur de la protection des donnes .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de voir que l ' Union est en passe de mettre sur pied son propre systme de contrle de protection des donnes .
Si aucun contrle rel indpendant de la formulation et de l ' application de la lgislation n ' est effectu , les citoyens risquent de voir leurs droits de l ' homme enfreints , notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux -  savoir le droit  avoir une vie familiale et une vie prive ainsi que la protection des donnes  caractre personnel .
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Un nombre croissant de personnes grent des quantits toujours plus importantes de donnes  caractre personnel sensibles .
Le volume de ces informations devrait encore augmenter , notamment lorsque les accords de Schengen seront totalement intgrs dans la lgislation communautaire .
On peut s ' attendre  long terme  une augmentation des donnes sensibles .
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Il est intressant de constater que le premier pays de l ' Union  avoir mis en place une vritable protection des donnes est galement celui qui a les rgles les plus dtailles en matire d ' ouverture et de transparence .
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Si l ' on veut pouvoir instaurer un principe de transparence solide et gnral , nous devons imprativement comprendre qu ' il faut adopter une attitude ferme  ces deux niveaux .
Les droits s ' quilibrent .
Les bases ncessaires  la lgislation sur la transparence sont en place .
Nous devons galement veiller  ce qu ' elle soit respecte et formule comme il se doit et ne soit pas limite par d ' autres procdures .
<P>
Au travers du contrle des donnes , l ' Union montre par la mme occasion qu ' elle envisage srieusement de protger les droits fondamentaux des citoyens .
Le droit d ' accs aux documents et aux donnes ainsi que la protection des droits fondamentaux sont deux droits lgitimes .
Aucun d ' eux ne prend le pas sur l ' autre .
Ils s ' quilibrent galement dans la Charte des droits fondamentaux soutenue par cette chambre .
Il est logique que cette vision des choses se reflte aussi dans le statut du contrleur de la protection des donnes .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous devons souligner que la protection des donnes personnelles est essentielle pour garantir le respect des droits et liberts fondamentales de chaque individu , en particulier le droit  la vie prive , dans toute la Communaut europenne .
<P>
Cette proposition entend apporter une rponse , comme cela a t dit ,  deux aspects essentiels : les conditions de travail du contrleur europen responsable de la protection des donnes , qui ont t rsolues par le rglement 45 / 2001 ,  savoir la question de la rmunration du contrleur europen et de l ' autorit adjointe et la question de leur localisation .
En ce qui concerne la localisation , je suis d ' accord avec ceux qui pensent que tout autre lieu que Bruxelles n ' aurait pas de sens , pour les raisons qui ont dj t expliques et que je ne rpterai pas .
Nanmoins , d ' autres questions restent ouvertes , peut-tre  cause de la nature hautement technique et abstraite du rglement ; elles mritent une rponse .
Il s ' agit par exemple des dispositions relatives aux aspects de procdure et  la manire pour le contrleur d ' exercer ses pouvoirs d ' enqute .
<P>
Par ailleurs , il est regrettable qu ' aucun instrument pour la protection des donnes ne s ' applique  tous les piliers communautaires .
Les fonctions de ce contrleur devront se limiter au premier pilier , Europol et Schengen tant pour le moment exclus du champ d ' application - d ' autres instruments de protection des donnes ayant t prvus en ce qui les concerne - du fait de la cration d ' un secrtariat commun en 2000 .
Cela signifie que peu de donnes de nature plus sensible seront incluses dans le champ d ' application du mandat de ce contrleur europen , ce qui rend lgitimes les critiques selon lesquelles la rmunration sera probablement excessive pour un cadre de fonctions aussi troit .
<P>
J ' espre sincrement que , dans un proche avenir , la structure et l ' organisation actuelles de ce contrleur pourront tre adaptes de manire  inclure galement sous la responsabilit d ' un contrleur europen unique , les contrleurs de la protection des donnes agissant au sein des organes europens crs sur la base des titres V et VI du Trait , afin d ' viter que les fonctions et les ressources ne fassent double emploi .
En mme temps , il conviendrait de se protger contre le risque d ' un ventuel double emploi de certaines fonctions entre le mdiateur et ce contrleur europen , en vue d ' optimiser l ' utilisation des ressources communautaires .
<SPEAKER ID=116 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de ce projet de dcision est de garantir la pleine excution de l ' article 286 du trait d ' Amsterdam et du rglement ( CE ) n  45 / 2001 relatif  la protection des personnes physiques  l ' gard du traitement des donnes  caractre personnel par les institutions et organes communautaires , adopt par procdure de codcision le 18 dcembre 2000 .
Avant d ' aller plus loin , permettez-moi d ' insister sur le fait que le rglement que nous examinons aujourd ' hui a t adopt par ce Parlement en codcision  l ' issue d ' une seule lecture ; ds lors , il est un peu tard pour se plaindre - comme le font certains dputs - du contenu de celui-ci , et notamment des dispositions prvoyant la nomination d ' un contrleur adjoint .
Il est un peu tard pour commencer  se plaindre de cela ; aujourd ' hui nous discutons d ' autres aspects et je souhaiterais donc poursuivre en recentrant le dbat sur la place qu ' occupe la protection des donnes par rapport au droit des citoyens  la transparence administrative .
<P>
Certains intervenants ont fait part ce soir de leur inquitude de voir cette initiative entraver , voire mme annihiler compltement , les progrs considrables engrangs en faveur d ' une transparence optimale de l ' administration communautaire .
Je rassure ces dputs en leur disant que le principe de transparence , et notamment le principe d ' accs public aux documents , tel qu ' il figure dans le trait d ' Amsterdam , dans le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 et dans la Charte des droits fondamentaux , s ' applique aux institutions et organes de la Communaut , et en particulier au contrleur europen de la protection des donnes .
<P>
D ' autre part , aucun de ces deux principes - la protection des donnes et l ' accs du public aux documents - n ' a de force absolue ni ne prdomine par rapport  l ' autre .
La Convention des droits de l ' homme , telle qu ' elle est interprte par la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l ' homme de Strasbourg , et la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne exigent un juste quilibre dans des cas spcifiques dans le but de concilier les divers intrts en jeu .
Toute tentative visant  interprter de manire artificielle et restrictive la question de l ' application des droits fondamentaux rgissant la protection des donnes , en dniant aux reprsentants de ce nouvel organe le droit de bnficier d ' un statut institutionnel  mme de garantir leur indpendance , serait trs hasardeuse .
La Cour europenne des droits de l ' homme , ici  Strasbourg , a dvelopp toute une jurisprudence permettant d ' interprter l ' importance de la protection de la vie prive et familiale , une jurisprudence qui ne peut ni ne doit tre remise en question par cette dcision .
<P>
Conformment  cette jurisprudence , la vie professionnelle des particuliers - employs et employeurs confondus - n ' est pas exclue du champ d ' application des rgles relatives  la protection des donnes .
L ' amendement 1 introduirait une ambigut inacceptable  cet gard .
Le statut du contrleur europen de la protection des donnes et de son adjoint , qui forment ensemble une sorte de mini-comit , doit avant tout garantir leur indpendance vis--vis des institutions de la Communaut , indpendamment des aspects budgtaires .
Le mdiateur constitue une bonne rfrence  l ' chelon communautaire , vu son rle de suivi des procdures administratives .
Au niveau national - je m ' adresse ici en particulier  M. Harbour mais  d ' autres galement - , c ' est souvent le juge ou le prsident de la Cour suprme qui est pris comme rfrence .
Le projet de dcision tient compte de ces deux rfrences .
Toute limitation du statut du contrleur adjoint entranerait une perte d ' indpendance sans pour autant tre compense par des conomies budgtaires .
<P>
Les amendements 10 , 11 , 13 et 14 ne sont pas suffisamment prcis pour dterminer le niveau de rmunration du prsident et de son adjoint .
Les amendements 12 et 16 comportent d ' excellentes ides mais la base juridique de l ' actuelle dcision -  savoir l ' article 43 du rglement 45 / 2001 - n ' est pas assez large pour les intgrer .
<P>
Les amendements 9 et 15 ne font rfrence que partiellement aux documents de base et doivent tre reformuls afin de favoriser un meilleur quilibre .
Le Parlement et les autres institutions concernes ont une grande responsabilit  assumer  l ' gard des citoyens europens . Ils doivent en effet veiller  la mise en place aussitt que possible du systme de protection des donnes ainsi que du mcanisme de contrle prvu par le Trait pour 1999 .
Cela tant , la Commission entend se montrer trs flexible vis--vis des amendements adopts par la commission des liberts civiles lors du dialogue tripartie , et ce afin d ' aboutir  un accord entre les trois institutions sur le texte final de la dcision .
Elle espre galement que le Conseil , qui a dj marqu son accord sur la proposition de la Commission , pourra faire de mme .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Je crois que je devrais dposer une motion de procdure par rapport  ce que le commissaire vient de dire .
Il a fait rfrence  plusieurs textes concernant la dfinition de la vie prive , et notamment  l ' article 8 de la Convention europenne des droits de l ' homme qui garantit la protection de la vie prive et familiale .
En tant que rapporteur du rglement sur l ' accs aux documents , je me dois de souligner que dans un jugement du 16 fvrier 2000 , la Cour europenne des droits de l ' homme a confirm ses dcisions de jurisprudence antrieures ,  savoir que ce sont les donnes concernant la vie prive d ' une personne qui tombent sous le coup de l ' article 8 .
<P>
Le prambule de la Convention sur la protection des donnes et les considrants de la directive sur la protection des donnes font galement apparatre clairement que leur objectif est de protger le droit fondamental  la vie prive et non de restreindre les informations accessibles aux citoyens sur les activits publiques .
Si la Commission campe sur ses positions ce soir , elle risque d ' entrer en collision avec le Parlement .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
M. Cashman , qu ' il s ' agisse d ' une motion de procdure pure et simple ou non , je ne puis prendre de dcision pour l ' instant .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0046 / 2002 ) de Mme Malmstrm , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le programme lgislatif et de travail de la Commission europenne ( modification de l ' article 57 du rglement ) ( 2001 / 2110 ( REG ) ) .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le programme lgislatif et de travail annuel est un instrument extrmement important pour la prise de dcision et la planification au sein du Parlement .
Nous partons de ce principe lorsque nous entamons notre travail , un travail qui a des consquences pour nous-mmes , les parlements de nos tats membres et nos citoyens .
Nous savons  combien il est important que celui-ci emprunte les voies de dcision des institutions europennes .
Tel est l ' objectif du travail de rforme au sein de notre Parlement .
Celui-ci figure galement dans l ' agenda du prsident Cox et est  la base du travail mritoire accompli par M. Corbett dans le cadre de la rforme des mthodes de travail .
<P>
L ' ide d ' une plus grande transparence et d ' un meilleur accs sous-tend galement le travail ralis par la Commission dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance europenne .
Malheureusement , les travaux relatifs au programme annuel ne se sont pas drouls aussi bien que prvu .
Le Parlement a critiqu les procdures  plusieurs reprises .
Le programme est arriv trs tard .
Les priorits n ' ont pas t formules clairement .
Plusieurs lacunes sont apparues au niveau du suivi et de nombreuses mesures ont t reportes .
Le rle du Parlement dans l ' laboration a t peu satisfaisant , malgr le fait que l ' accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposes par le Parlement .
Le Parlement a rpondu par de trs longs " aide-mmoire " qui ont peut-tre parfois manqu de ralisme .
Ds lors , peu avant Nol , lorsque la proposition de la Commission a t prsente , le Parlement a dcid de ne pas la considrer comme un programme lgislatif , dans la mesure o il s ' agit d ' un texte contenant uniquement des objectifs gnraux .
<P>
Le dveloppement des procdures de codcision exige du Parlement , mais aussi du Conseil , qu ' ils jouent un plus grand rle dans l ' laboration du programme , mme s ' il va sans dire que le droit d ' initiative revient  la Commission , conformment aux Traits .
Dans la mesure o le Conseil ne cesse de prendre toujours plus d ' initiatives lgislatives , le Parlement peut prouver quelques difficults  suivre le rythme . Nous sommes ds lors parfois responsables du retard de la lgislation .
C ' est pourquoi il est essentiel que le Conseil et les deux prsidences de cette anne participent au travail d ' laboration du programme annuel de manire  parvenir  une meilleure synchronisation .
<P>
Aprs neuf mois de ngociations et de trs nombreuses runions , nous sommes  prsent tombs d ' accord sur la manire d ' amliorer les procdures .
J ' estime que nous avons fait un trs grand pas en avant , que ce soit dans notre intrt ou dans celui de nos institutions et de nos citoyens .
L ' accord prvoit une procdure relativement longue incluant des points de repre , un dialogue rgulier et des contrles au travers d ' une troite collaboration et d ' un partenariat .
L ' anne a commenc par une sorte de dbat sur l ' tat de l ' union pour l ' anne  venir impliquant toutes les institutions , y compris le Conseil .
Ce dbat reposera sur un projet de programme de travail que la Commission est en train de prparer et , au printemps , des rencontres seront organises entre la Commission et les commissions concernes afin de discuter tous ensemble des priorits dans les domaines de comptence respectifs .
Dans la mesure o nous sigeons dans des commissions et travaillons tous les jours  ces questions , nous avons naturellement une ide bien prcise des questions qui sont d ' actualit et du droit complmentaire et des positions communes qui sont ncessaires .
En s ' assurant de la participation des commissions ds le dbut , nous devrions tre plus avancs au niveau de la prparation lorsque la proposition lgislative nous parviendra , ce qui permettra d ' assouplir le travail .
<P>
L ' accord prvoit galement une valuation  mi-parcours du travail lgislatif en cours , ce qui pour moi est une bonne solution si l ' on veut viter un report de la proposition .
Un inventaire du programme  venir sera ensuite ralis lors de la Confrence des prsidents , puis la proposition de la Commission sera prsente  la chambre en novembre .
Tout cela figure dans l ' annexe de la proposition sur laquelle nous nous prononcerons demain .
<P>
Le programme lgislatif annuel doit tre accompagn d ' un calendrier et faire rfrence  la base juridique et aux ventuelles consquences budgtaires .
Il est galement important de dterminer les priorits et d ' envisager la manire dont le principe de subsidiarit aura la plus grande incidence .
<P>
Telle est la mission de la Commission . Mais cela implique galement que le Parlement prenne ses responsabilits et fasse preuve d ' une certaine autodiscipline par rapport aux nombreuses propositions que nous demandons  la Commission de prsenter .
Rien ne sert de dresser de longues listes , nous devons avant tout montrer que nous pouvons dfinir des priorits .
Nous devons surtout faire un effort pour dsigner plus rapidement le rapporteur .
Nous avons tout  gagner de l ' instauration d ' un climat de coopration favorable avec la Commission .
<P>
Pour permettre aux lecteurs ,  nous-mmes et aux journalistes de suivre le travail lgislatif , nous devons crer une base de donnes commune qui reprenne le nom de la personne responsable de la proposition au sein de la Commission et du Parlement .
Cette base de donnes doit galement contenir des informations relatives au calendrier , aux consquences budgtaires et  la base juridique .
Enfin , elle doit tre publique .
Je pense qu ' elle devrait constituer un outil trs utile pour nos collgues des parlements nationaux .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que les commissaires prendront contact ds les prochains jours avec les commissions du Parlement de manire  respecter au plus vite le calendrier et les mthodes de travail convenus .
Une modification des procdures telle que propose permettrait  mon avis de rendre le fonctionnement et le cycle lgislatif plus efficace , transparent et accessible .
Et donc d ' amliorer considrablement la gouvernance europenne .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant Mme Palacio qui n ' a pas mnag ses efforts pour que nous puissions parvenir  un accord .
On voit que vous avez t dpute et que vous comprenez les problmes et les inquitudes du Parlement .
Enfin , je voudrais remercier chaleureusement les autres groupes politiques pour leur coopration qui nous a permis d ' aboutir  ce rsultat final .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame Malmstrm , au nom du groupe du PPE-DE , je vous remercie de vous tre mise au courant de ces procdures complexes mais aussi pour avoir men ces tractations avec toute la fermet , toute la prudence mais encore toute l ' amabilit ncessaire avec la Commission .
Je crois que c ' est un succs que d ' avoir apport , tant du point de vue de la Commission que du point de vue des autres institutions , la srnit dans les procdures qui ont toujours conduit tt ou tard  des conflits .
<P>
Cela nous donne la possibilit de rendre les dbats sur le programme lgislatif et de travail de la Commission plus politiques , de nous carter d ' numrations de projets distincts  caractre plutt budgtaire , oui , cela nous offre la possibilit , ds le dbut de l ' anne , de jouer cartes sur table en ce qui concerne les projets de l ' Union europenne que nous considrons comme les plus importants durant l ' anne qui vient .
<P>
Cette procdure et la prparation rendent en quelque sorte interactif ce programme lgislatif et de travail de la Commission .
Cela constitue , je crois , un progrs du point de vue de la fiabilit de la possibilit de planifier le droulement des travaux que nous nous proposons d ' accomplir .
<P>
Par contre , cela exige aussi beaucoup de nous - Mme Malmstrm l ' a soulign avec raison - car nous devons en fait renoncer  rpter sans cesse ce que nous revendiquions de toute faon dj , et au lieu de cela , il nous faut nous limiter  une priode d ' un an dans le processus d ' examen .
Il est aussi indispensable que nous nous penchions encore plus attentivement que par le pass sur la planification concrte de la prsidence semestrielle , laquelle peut ventuellement se rvler en contradiction avec nos propres priorits .
<P>
En outre , la participation  la prparation du programme lgislatif et de travail de la Commission est naturellement d ' autant plus importante que , comme auparavant , nous ne disposons toujours pas d ' un droit d ' initiative dans le cadre de la procdure lgislative europenne .
<P>
Permettez-moi encore un mot  titre d ' valuation personnelle : spontanment , nous ragissons toujours avec une certaine rserve si le monopole dtenu par la Commission en matire d ' initiative est remis en question .
Au premier abord , la Commission elle-mme ragit dans ce cas de manire trs rserve , comme cela peut se comprendre .
Nanmoins , nous devrions videmment nous interroger s ' il n ' y a pas lieu de dbattre encore une fois de la question dans le cadre des discussions du sommet , car il est un fait que l ' imposant appareil lgislatif de l ' Union europenne , avec quelques 10 000 actes lgislatifs , ne peut tre amend que sur proposition de la Commission .
Quant  dire si cela satisfait aux exigences de la dmocratie , je me permets d ' en douter .
De ce point de vue , la dcision que nous prenons aujourd ' hui est un moyen mdiocre pour obtenir une participation accrue du Parlement aux initiatives lgislatives .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutiendra les propositions de Mme Malmstrm et j ' en profite galement pour la fliciter pour tout le travail qu ' elle a accompli pendant plus de neuf mois et pour les ngociations intenses qu ' elle a menes avec la Commission .
<P>
Le Parlement et la Commission ont reconnu depuis longtemps que la programmation lgislative constituait une proccupation commune .
La Commission jouit du droit d ' initiative .
Mon groupe ne compte pas changer cela .
Le droit de demander  la Commission de formuler des propositions nous est dj accord par le Trait .
Mais la Commission conserve le droit d ' initiative .
Nous sommes un parlement matre de son propre calendrier , contrairement  certains parlements nationaux .
Nous avons donc , les uns comme les autres , intrt  nous accorder sur le programme lgislatif de chaque nouvelle anne de faon  planifier notre travail ,  dbattre des priorits et  garantir un maximum de cohsion et de convergence .
C ' est le cas depuis longtemps mais les procdures que nous utilisons  cet gard n ' ont pas toujours bien fonctionn ; c ' est pourquoi je me rjouis de ce projet d ' actualisation et de rationalisation .
<P>
Vu le nombre de fois o nous allons devoir examiner et dbattre du programme de l ' anne suivante dans diffrents forums sur une anne , ma crainte est que , sans une bonne discipline , nous ne perdions notre temps  anticiper les dveloppements un an  l ' avance au lieu de nous montrer plus concrets .
Nous devons nous imposer une discipline pour viter que ce problme n ' apparaisse .
<P>
Un spectre manque cependant  l ' appel : le Conseil . Et qu ' en est-il du rle de la prsidence du Conseil ?
Souvent les prsidences du Conseil prsentent un programme au Parlement comme si elles assumaient une fonction excutive .
Les prsidents du Conseil ne doivent pas oublier qu ' en accdant  la prsidence du Conseil , ils n ' accdent pas  une fonction excutive .
Ils ne font que prsider l ' organe qui co-lgifre avec le Parlement pendant une courte priode de six mois , suivant un calendrier dont ils ont hrit .
Nous devons veiller au bon fonctionnement de ce processus de programmation lgislative afin que celui-ci ne perturbe pas l ' quilibre du systme en allant  l ' encontre de ses objectifs .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Permettez-moi galement de commencer par fliciter Mme Malmstrm pour son rapport .
Cette proposition est importante dans la mesure o elle formalise davantage le processus par lequel le Parlement examine minutieusement le programme lgislatif de la Commission , ce qui , aprs tout , constitue un lment essentiel de l ' une de nos missions les plus importantes -  savoir examiner les propositions de la Commission et lui demander des comptes .
<P>
Suivre les actions de la Commission est toujours assez difficile  moins de matriser tous les rouages du systme politique europen .
La plupart des gens ne le matrisent pas , c ' est pourquoi je trouve tout  fait souhaitable de formaliser davantage ce processus car celui-ci aidera les non-initis  mieux s ' y retrouver dans le programme annuel grce  toute une srie de repres .
<P>
La mconnaissance des rouages de l ' Union europenne et la mauvaise couverture que les parlements nationaux font des affaires europennes sont deux des grandes faiblesses de la structure politique europenne telle qu ' elle s ' est dveloppe .
Ainsi , mme si les parlements nationaux sont libres de dterminer leur propre agenda , en tant que membre de la Chambre des Lords et dput europen , j ' estime que le fait de formaliser la manire dont le Parlement europen passe au crible les actions de la Commission peut servir d ' exemple utile aux parlements nationaux et contribuer , dans le mme temps ,  diffuser une information plus prcise sur ce qui se passe dans l ' Union europenne , et cela dans l ' intrt de l ' ensemble de nos citoyens .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie sincrement de me donner la possibilit de participer  ce dbat sur la modification du rglement du Parlement europen et , concrtement , sur la proposition de rvision de son article 57 , qui reprend l ' accord auquel nous , Parlement et Commission , sommes parvenus en ce qui concerne les modalits de prsentation de notre programme lgislatif et de travail .
<P>
Les contacts que nous avons entretenus tout au long de ces derniers mois nous ont permis d ' arriver  une solution pour structurer un dialogue constructif  l ' gard de ce sujet important .
Le texte que la commission des affaires constitutionnelles suggre d ' inclure dans une annexe au rglement du Parlement europen respecte le rle institutionnel de la Commission et du Parlement et il honore les engagements pris mutuellement durant ces deux annes et demi .
<P>
Pour commencer , je remercie le rapporteur , Mme Malmstrm , toute l ' quipe du Parlement et les reprsentants des diffrents groupes politiques pour leur collaboration et leur travail constructif au cours de nos dbats et discussions - tout n ' a pas toujours t facile , mais je pense que le rsultat en vaut la peine - , car je crois que cela nous a permis de parvenir  une proposition qui sera , je l ' espre , bnfique au fonctionnement des institutions europennes .
<P>
Le Collge des commissaires a entretenu de longs dbats  ce sujet et il a convenu qu ' il tait ncessaire de prserver le droit d ' initiative mentionn par les Traits dans leur forme actuelle , avec la responsabilit collgiale de la Commission .
Aussi , le Parlement doit tre inform  temps ; il doit non seulement tre inform , mais il doit galement pouvoir tre  mme de contribuer , par ses ides et ses propositions ,  amliorer autant que possible la dfinition des politiques communautaires .
 cet gard , l ' accord - que je ne vais pas expliquer , car Mme Malmstrm l ' a dj brillamment fait - reprend parfaitement , je pense , une procdure qui pourra permettre de runir ces lments .
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En ce qui concerne la question souleve par M. Corbett , il est vrai que nous devrions envisager une manire de pouvoir intgrer la participation du Conseil dans ce processus .
Il nous faudra trouver une formule qui , bien sr , devra avoir l ' assentiment du Conseil .
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En tout cas ,  la Commission , nous esprons , grce  ce dialogue structur , pouvoir nous concentrer , comme le disait trs bien Mme Malmstrm , sur les aspects politiques et stratgiques relatifs aux grands principes d ' action , et ce avec ralisme , comme en outre l ' a dit  un moment donn M. Cox , le nouveau prsident du Parlement europen .
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La Commission Prodi partage entirement cet objectif et nous souhaitons viter que ce processus se transforme en une simple opration bureaucratique comptable , ce qui ne constitue pas un obstacle au maintien d ' une rigueur correspondante et au fait que les dbats suivent des lignes directrices gnrales et s ' accompagnent d ' exposs politiques destins - comme on l ' a dit  un certain moment -  devenir des propositions et des principes politiques concrets .
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J ' espre qu '  travers ce dialogue , nous discuterons de nos priorits politiques pour l ' anne 2003 , en vue de dfinir des courants d ' action concrets pour l ' Europe largie .
Quoi qu ' il en soit , la Commission Prodi , comme elle le fait depuis 1999 , moment o elle est entre en fonction , respectera fidlement les accords passs avec ce Parlement et nous esprons que la confiance et la collaboration existant entre ces deux entits favoriseront le meilleur fonctionnement possible des institutions et que , en outre , nous pourrons  un moment donn trouver une manire d ' intgrer galement le Conseil .
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J ' adresse  nouveau mes flicitations  Mme Malmstrm .
Je pense que les discussions ont t longues , mais le rsultat final en vaut la peine .
Quoi qu ' il en soit , nous pourrons le constater sous peu car dans deux mois dbutera une premire consultation de tous les commissaires - par l ' intermdiaire des commissions spcialises - relative  nos projets d ' avenir concernant l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
Je dclare close la session 2001-2002 du Parlement europen .
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( La sance est leve  21h15 )
