<CHAPTER ID=2>
Ouverture de la session annuelle
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare ouverte la session 2002-2003 du Parlement europen .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
J ' ai reu une demande de dcision sur l ' urgence concernant la proposition du Conseil sur le changement de la base juridique du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 218 / 92 sur la coopration administrative dans le domaine des impts indirects ( TVA ) [ C5-0103 / 2002 - 2000 / 0147 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a deux ans , la Commission avait prsent deux propositions de modification , une concernant la 6e directive , et l ' autre  propos du rglement sur la coopration administrative .
Le but de ces deux propositions tait de mettre fin  la discrimination que subissent les entreprises europennes de prestation de services par rapport  celles de pays tiers , particulirement les entreprises amricaines .
Cette discrimination est due au fait que les entreprises ne faisant pas partie de l ' Union ne payent pas l ' impt sur la valeur ajoute lors de la prestation de services lectroniques , alors que les entreprises europennes sont bel et bien obliges de le payer .
<P>
Comme ce thme est urgent , le Parlement avait renvoy trs vite les deux rapports .
Le Conseil nous demande maintenant de modifier la base juridique , mais seulement pour le rglement sur la coopration administrative .
Je ne m ' tendrai pas sur ce sujet , mais je voudrais dire que ce sont deux choses bien distinctes .
<P>
La commission est d ' avis qu ' il ne faut pas oprer de modification de la base juridique , mais que c ' est une priorit absolue d ' examiner la question pour mettre fin  cette discrimination et , comme l ' a demand aussi le Parlement , pour faciliter l ' utilisation de moyens lectroniques en vue d ' identifier les clients , en supprimant ainsi les cots dont souffrent surtout les petites et moyennes entreprises .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je conseillerais  cette Chambre de prendre en considration la demande du Conseil relative  la procdure d ' urgence , mais , lorsque cette question sera souleve , de ne pas prendre en considration la proposition de modification de la base juridique .
Une chose est de nier la demande matrielle ; une autre est d ' en nier le caractre d ' urgence , pour que ces deux propositions puissent tre appliques trs prochainement .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas reu  temps les informations relatives au vote sur la demande d ' urgence concernant la coopration administrative , je ne les ai d ' ailleurs pas reues du tout , de telle sorte que je ne suis pas en mesure d ' approuver cette demande .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Ilgenfritz , je comprends votre demande .
Mais je dois vous dire que les services du Parlement s ' efforcent depuis hier soir d ' avoir la traduction .
Si vous insistez , nous devrons reporter le vote  une autre heure afin que le document en question ait t distribu dans toutes les versions linguistiques .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
J ' assistais hier soir  la runion des coordinateurs de la commission conomique et montaire .
La prsidente , Mme Randzio-Plath , n ' est malheureusement pas l .
Autrement , Mme Randzio-Plath aurait indubitablement dclar ici que la runion des coordinateurs avait dcid hier soir de se prononcer contre l ' urgence .
Le raison en est que le Conseil souhaiterait prendre une dcision  ce sujet avant le 1er juillet et que c ' est encore largement possible , mme si nous ne prononons pas l ' urgence aujourd ' hui .
Ce point peut tre trait assez rapidement et il n ' y a aucune raison de dclarer l ' urgence .
Il est effectivement vrai que la base juridique pose encore un problme mais nous pouvons en discuter ultrieurement .
Donc , la commission conomique et montaire se prononce contre l ' urgence .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure sur une question trs grave relative au whisky .
L ' anne dernire , le Parlement a slectionn deux whiskies qu ' il souhaitait vendre aux dputs , aux visiteurs et aux touristes se rendant dans nos magasins de Bruxelles et de Strasbourg .
Les questeurs avaient donn leur accord inconditionnel  la vente , dans nos magasins , de ces whiskies portant la marque et l ' tiquette du Parlement europen , et pourtant l ' administration du Parlement continue de bloquer cette vente .
Cette question est grave , car elle soulve la question de savoir qui dirige le Parlement . L ' administration ?
Je vous demanderai , Monsieur le Prsident , de bien vouloir intervenir pour que soit applique la dcision des questeurs prise au nom des dputs et que soient vendus ces whiskies de marque .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie beaucoup , M. Stevenson .
Je voudrais vous assurer que les questeurs examineront demain cette question conformment  ce que vous avez dit .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , dans un des camps de rfugis en Palestine , les troupes d ' Ariel Sharon ont tu hier 22 personnes .
Je ne sais pas si je dois ressentir de la honte ou de l ' horreur devant le traitement que le gouvernement isralien rserve aux Palestiniens et qui me rappelle celui que les juifs eux-mmes ont subi il y a 60 ans en Europe .
<P>
Je crois qu ' on doit mettre fin  ceci et que le prsident du Parlement devrait envoyer une protestation et une condamnation d ' actes pareils .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup pour votre intervention , M. Nogueira Romn .
Vos observations ont naturellement t consignes et seront examines par les commissions comptentes du Parlement .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans le mme esprit que ce que vient d ' voquer M. Nogueira , je voudrais parler d ' un thme qui touche encore plus directement cette Chambre .
Comme la Chambre le sait , il y a quelques jours , M. Moratinos , le reprsentant spcial de l ' Union europenne - institution  laquelle appartient cette Chambre - , a t retenu de force pendant quelques minutes dans la rsidence du prsident Arafat , parce que les troupes israliennes ont bombard cette rsidence .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous prie de transmettre  la prsidence espagnole du Conseil l ' indignation de cette Chambre  propos de l ' agression honte contre un reprsentant diplomatique de l ' Union europenne dans l ' exercice de ses fonctions , alors qu ' il se trouvait en Palestine avec le prsident de l ' Autorit palestinienne , et que tout ceci , comme vous le savez tous , s ' est pass en toute connaissance de cause des autorits israliennes .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup .
Soyez certain que vos propos seront communiqus aux instances comptentes .
<SPEAKER ID=18 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , hier le groupe socialiste a demand le retrait d ' une motion d ' urgence sur la Tchtchnie , au prtexte que c ' est un sujet important et urgent , pour en traiter le moment venu - j ' espre un jour .
Aujourd ' hui , on voudrait faire passer par voie de motion d ' ordre une position politique du Parlement dans une situation trs grave et trs importante qui ne peut pas tre rgle .
Tout le monde , videmment , regrette que M. Moratinos tait l au moment des faits .
Tout le monde est au courant de la situation au Moyen-Orient , qui mrite un dbat de fond et non pas une motion d ' ordre et une indication  la Prsidence .
Donc , je vous invite , Monsieur le Prsident ,  demander ventuellement qu ' un dbat ait lieu , mais non pas ce type d ' attitude de demande  la Prsidence pour faire des choses que , dans d ' autres circonstances , on ne veut pas que le Parlement fasse .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout les deux interventions des collgues sur le crime perptr au Moyen-Orient  l ' encontre du peuple palestinien et je suis absolument d ' accord .
<P>
Ma proccupation , c ' est qu ' il faudra bien un jour - et je propose que ce soit ds maintenant - passer des dclarations et condamnations verbales aux actes , et le premier acte  accomplir consiste  suspendre immdiatement tout financement d ' Isral de la part de l ' Union europenne ainsi que toute relation en matire d ' armement entre Isral et les pays et industries concernes de l ' Union europenne , car il semble que ces relations soient assez intensives .
<P>
Par consquent , assez d ' hypocrisie !
Passons aux actes pour empcher la perptuation de ce crime abominable !
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
Comme vous le comprenez , nous ne pouvons pour l ' heure avoir un grand dbat de fond sur le problme du Moyen-Orient .
Votre observation a t consigne et je vous remercie .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants , au nom de la commission des budgets , concernant les orientations relatives  la procdure budgtaire 2003 :
<P>
A5-0068 / 2002 , de M. Frm , pour la section III
<P>
et
<P>
A5-0064 / 2002 , de M. Stenmarck , pour les sections II , IV , V , VI , VII , VIII ( A ) et VIII ( B ) ainsi que le projet d ' tat prvisionnel du Parlement europen ( section I ) .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la procdure budgtaire semble avoir subi peu de modifications .
Nous nous dirigeons vers un budget par activits .
Nous esprons bien entendu que cela permettra  terme de simplifier le budget et d ' accrotre sa transparence , mme si nous aurons cette anne encore des orientations parallles entre l ' ancienne et la nouvelle mthode .
<P>
Autre nouveaut : les trois institutions prsentent des orientations politiques budgtaires  peu prs au mme moment .
La Commission procde actuellement au annual policy statement , tandis que le Conseil se penche sur les orientations .
Je suis d ' avis que cela devrait conduire  une amlioration du dialogue politique sur les priorits et permettre  l ' avant-projet de budget de la Commission de reposer sur des dlibrations des trois institutions , et non plus de la seule Commission .
Tout cela devrait videmment dboucher sur une amlioration et une simplification de la procdure budgtaire .
<P>
La principale diffrence pour le Parlement europen est sans doute que l ' on accorde aujourd ' hui plus de poids au suivi et  l ' application . Il est en effet tout  fait vident que nous ne pouvons nous contenter de prendre des dcisions sur une srie de chiffres du budget , pour que ceux-ci restent ensuite uniquement sur papier .
En tant que Parlement , nous devons galement veiller  ce que nos ambitions et nos priorits prennent corps .
<P>
Dans les orientations que la commission prsente aujourd ' hui au nom du Parlement europen , on trouve une srie de formulations plus strictes qu ' auparavant .
Il s ' agit des formulations portant sur l ' importance d ' assurer un suivi budgtaire , notamment en ce qui concerne les dcisions du Parlement europen ou de l ' autorit budgtaire .
Cela vaut non seulement pour les montants , mais aussi pour les commentaires budgtaires , etc . La commission des budgets a soulign  plusieurs reprises le fait qu ' une srie de commentaires formuls par le Parlement europen dans ce contexte n ' avait pas t prise en considration par la Commission .
<P>
En diverses occasions , nous avons galement soulign l ' importance d ' utiliser les montants du budget de manire effective .
Il est videmment trs inquitant de constater que le budget prsente , anne aprs anne , d ' importants excdents , qui sont reverss aux tats membres , parce que des mesures importantes n ' ont pas t mises en ?
uvre . C ' est particulirement grave lorsque cela touche des domaines politiques prioritaires , tels que l ' aide  la politique rgionale au sein des fonds structurels ou l ' aide  des bnficiaires prioritaires dans d ' autres parties du monde .
Nous avons dj t avertis que nous allions recevoir une proposition au travers de laquelle les tats membres recevront un remboursement anticip de 10 milliards d ' euros des excdents de l ' anne 2001 .
Soit un dixime de l ' ensemble du budget .
Cet excdent est principalement d au fait que les fonds structurels ne sont pas parvenus  respecter leur programme .
Nous estimons qu ' une telle situation doit nous pousser  augmenter la pression , que ce soit sur la Commission ou sur les tats membres , afin que le problme de mise en ? uvre soit pris au srieux .
C ' est une question de confiance dans l ' UE en tant qu ' institution .
Tout cela nous a conduit  tenter de modifier quelque peu la procdure budgtaire .
Nous essayons de faire participer les commissions d ' une toute autre manire , notamment au travers d ' auditions des commissaires et en faisant en sorte que chaque commission limite sa part du budget et surveille son application .
De cette faon , le Parlement europen est impliqu beaucoup plus activement dans la procdure budgtaire qu ' auparavant .
<P>
Le dbat sur le budget sera galement lgrement diffrent .
Lors de la session du mois de juillet , nous aurons un dbat au cours duquel il sera largement question de la mise en ? uvre , mais qui aura lieu en mme temps que le dbat sur le mandat de la procdure de conciliation sur la premire lecture au Conseil .
<P>
La commission des budgets a dpos de trs nombreux amendements ,  savoir 129 .
En parvenant  un compromis entre nous sur une ligne de consensus par rapport aux principales priorits , nous avons pu rduire considrablement le nombre prsent au Parlement .
<P>
Nous sommes tout  fait d ' accord sur le fait que l ' largissement de l ' UE est la principale priorit politique .
Pour nous , cela concerne plus concrtement les prparatifs que nous devons maintenant entreprendre pour que cet objectif historique puisse  son tour devenir ralit .
L ' largissement ne pose en soi aucun problme pour le budget 2003 , mais nous sommes nanmoins affects de diverses manires .
Nous devons poursuivre le dbat sur les consquences de l ' largissement  terme , et le Parlement europen tient  avoir son mot  dire sur ce point .
Les accords qui sont actuellement convenus lors des ngociations avec les tats membres se rpercuteront sur le budget pendant de nombreuses annes encore .
Il s ' agit par consquent d ' une affaire de la plus haute importance , y compris pour le Parlement europen .
Nous devons galement initier un dbat de principe sur la prparation de l ' adhsion .
Cela concerne notamment l ' aide  la pradhsion de la rubrique 7 et les dpenses d ' administration lies  la prparation de l ' interprtation , de la traduction , des btiments et des locaux ncessaires  l ' largissement .
<P>
Le problme le plus important et le plus pressant concerne naturellement les dpenses administratives de la rubrique 5 .
Si aucun changement radical n ' intervient , nous courons le risque de dpasser le plafond budgtaire ds 2003 et encore plus en 2004 .
Nous devons ds lors essayer de mettre la pression sur les secrtaires gnraux des diffrentes institutions pour qu ' ils prsentent des propositions concrtes en matire de coopration et d ' conomies .
En cas d ' chec , il nous faudra envisager soit un douloureux dplacement des priorits , soit l ' apport de moyens tout  fait nouveaux .
Je suis convaincu que personne au sein de ce Parlement ne mettra en pril le calendrier de l ' largissement pour de telles raisons .
Les modifications ainsi que le dveloppement de la coopration et les conomies sont au demeurant tout  fait dans la ligne des ides que nous dfendons dans le cadre de la rforme des institutions de l ' Union , de la Commission , etc .
<P>
Un intrt particulier sera galement accord au rle de la politique trangre et de dveloppement de l ' Union .
 cet gard , nous risquons cette anne d ' aggraver encore le problme qui a domin le dbat de l ' anne dernire ,  savoir que nous mettons sans cesse nos priorits traditionnelles en tte , alors qu ' il y a de nouveaux objectifs tels que les Balkans , l ' Afghanistan , le Global Health Fond et la politique trangre et de scurit commune .
Au fond , il est absurde de faire pression en permanence pour inclure de nouveaux objectifs si le plafond budgtaire reste inchang , en particulier si l ' on tient compte du fait que les anciens objectifs sont souvent lis  des engagements concrets vis--vis de bnficiaires dans d ' autres parties du monde .
<P>
Mme si nous n ' avons pas pris position par rapport  la proposition de la Commission relative  l ' introduction d ' un nouvel instrument de flexibilit , il est vident que nous accueillons avec plaisir le dbat autour de cet instrument ou ,  dfaut , un dbat sur une planification plus approprie de l ' utilisation de ladite emergency reserve .
<P>
Je voudrais galement citer quelques domaines par rapport auxquels nous avons adopt une attitude trs offensive .
En ce qui concerne la rubrique 3 , les politiques internes , nous avons maintenant la possibilit , dans les traces du processus de Barcelone , d ' utiliser de manire beaucoup plus active les ressources au profit des rseaux transeuropens , du dveloppement des petites entreprises , etc . J ' estime que c ' est un point absolument essentiel .
Nous essayons galement de faire avancer les choses pour que l ' valuation de la politique agricole , ladite valuation  mi-parcours , amne de vritables changements .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier le corapporteur M. Stenmarck .
Assez bizarrement , il y a beaucoup de rapporteurs nordiques cette anne et le budget devrait en outre tre cltur sous la prsidence danoise .
Dans cet esprit , je voudrais simplement rappeler ce qu ' a dclar  l ' poque le prsident de la Cour des comptes Jan O. Karlsson lors de son dernier discours avant de quitter son poste de prsident .
Il a affirm que la chose la plus importante dans le cadre du budget de l ' UE tait de le rendre plus simple , plus direct et plus clair pour les citoyens .
J ' espre que nous pourrons reprendre ces mots  notre compte .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi  mon tour de commencer par remercier le corapporteur Gran Frm pour sa collaboration jusqu ' ici excellente .
<P>
Les orientations du budget administratif par rapport auxquelles nous devons  prsent prendre position mettent en vidence trois priorits .
La premire concerne l ' largissement .
C ' est la priorit la plus importante et le plus grand dfi de l ' UE , et donc aussi le point qui ncessite le plus de prparation de la part du Parlement europen et des autres institutions .
La deuxime concerne les rformes institutionnelles qui seront plus que ncessaires dans une UE largie qui passera prochainement de 15  25 tats membres .
La troisime porte sur la ncessit d ' introduire l ' largissement et les rformes institutionnelles dans les contraintes budgtaires qui ont t fixes dans la perspective financire de Berlin en 1999 .
Nous devons respecter ces limites et grer le budget de l ' UE en fonction .
<P>
Dans la mesure o nous avons eu un dficit budgtaire de l ' ordre de 130  140 millions d ' euros jusqu ' ici , il nous faut dfinir une stratgie nous permettant de grer celui-ci .
 court terme , il est tout  fait possible de rsoudre ce problme .
Il suffit de procder  des rductions au niveau des diffrentes institutions .
C ' est l le message le plus important que j ' ai eu l ' occasion de transmettre au cours de mes diffrents contacts et rencontres avec les diffrentes institutions de l ' UE .
Cela leur donne la possibilit d ' tablir leurs propres priorits , compte tenu du fait qu ' elles sont mieux au courant de ce qui est  faire dans leurs domaines de comptence respectifs .
Si elles ne veulent pas le faire , nous serons obligs de fixer ces priorits , mais elles risquent de ne pas tre aussi pertinentes .
<P>
Dans une perspective  plus long terme , d ' autres modifications du systme budgtaire seront ncessaires pour venir  bout du dficit sans cesse croissant .
Nous avons eu un trilogue informel  Madrid il y a une grosse semaine de cela .
Il apparat clairement que , dans les mots tout au moins , la Commission et le Conseil sont tout  fait conscients de l ' ampleur du problme .
Mais malgr cela , la Commission est de toute vidence dcide  chercher la solution la plus simple possible ,  savoir injecter de l ' argent supplmentaire dans la rubrique 5 au travers de l ' instrument de flexibilit .
Il y a lieu de souligner que cette solution prsente de trs nombreuses lacunes .
Pour tous ceux d ' entre nous qui ne travaillent pas dans une Commission anonyme mais qui rencontrent chaque jour leurs lecteurs , il deviendra impossible de regarder ceux-ci droit dans les yeux tout en expliquant que l ' UE a besoin de plus d ' argent pour pouvoir engager plus de bureaucrates  Bruxelles .
C ' est tout  fait impensable !
<P>
Dans un tel contexte , il est extrmement important que le Parlement europen fasse preuve de fermet et se montre consquent  l ' heure de prendre position et d ' exhorter toutes les institutions  collaborer en vue de procder  des rductions budgtaires .
<P>
Permettez-moi de dire quelques mots  propos des principales priorits du rapport .
L ' largissement soulve de nombreuses questions extrmement importantes .
Celles-ci concernent tout d ' abord la langue , le droit pour chaque membre de ce Parlement d ' tre mis sur le mme pied que les autres .
En fin de compte , il n ' y a que deux solutions possibles .
Ou nous parlons tous une langue commune ou chacun utilise sa propre langue .
Si j ' ai le droit de m ' exprimer en sudois et un Portugais en portugais , un Hongrois devra lui aussi pouvoir parler en hongrois et un Lituanien en lituanien .
La commission des budgets soutient ce que ledit groupe Podest appelle le multilinguisme matris .
Par la mme occasion , nous invitons le groupe de travail  retravailler sa proposition et  prsenter ses conclusions en temps utile , avant l ' adoption du budget 2003 .
<P>
L ' largissement ncessitera galement des investissements en termes de btiments , de bureaux et de cabines d ' interprtation .
Tout cela est particulirement difficile  grer , puisque nous ignorons l ' ampleur de l ' largissement .
Nous ne pourrons pas le faire avant le sommet de Copenhague en dcembre .
Si l ' largissement commence avec 10 pays en janvier 2004 , cela signifie que nous aurons normment  faire en seulement 21 mois .
Mais , en ralit , nous avons encore moins de temps devant nous , puisque les nouveaux tats membres auront le droit d ' envoyer des observateurs ds la signature du trait .
Nous n ' avons donc plus qu ' une grosse anne .
Et il reste vraiment beaucoup  faire au cours de cette priode .
C ' est pourquoi il nous faut accorder la plus grande priorit  ce qui doit tre fait .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , trs honorables dputs , si nous voulons respecter le calendrier de l ' largissement , et nous le voulons tous , l ' anne 2003 devra tre marque par le succs des prparatifs de l ' largissement .
Cela a dj t soulign ici .
En 2003 , lorsque les ngociations seront closes , les rfrendums vont avoir lieu dans les pays candidats  l ' adhsion , le processus de ratification des traits d ' adhsion sera en cours dans les tats membres , la Convention prsentera ses recommandations sur l ' avenir de l ' Europe dans une Union largie et les institutions europennes devront se prparer trs concrtement ,  la fois sur le plan humain et organisationnel ,  l ' augmentation du nombre de leurs membres  partir de 2004 ainsi qu '  exercer ,  partir de 2004 , leurs comptences pour un nombre beaucoup plus important de personnes et d ' tats membres .
<P>
C ' est pourquoi chacun des trois rapports sur les priorits pour l ' anne 2003 s ' appuie , avec raison , sur cette tche essentielle .
Je souhaite remercier les rapporteurs , M. Frm et M. Stenmarck , pour leurs rapports trs concrets qui soulignent cela galement trs clairement .
La Commission a fix , le 27 fvrier , ses priorits et son plan d ' action stratgique annuel pour 2003 .
Nous nous sommes entendus , dans ce cadre , sur trois points : premirement , la prparation de l ' largissement , deuximement , les mesures pour le renforcement de la stabilit et de la scurit dans l ' Union europenne , mais galement au-del de ses frontires , et troisimement , la promotion d ' une volution conomique durable .
Le Prsident de la Commission a dj eu l ' occasion de prsenter ce plan d ' action au Parlement et , dans les semaines  venir , il y aura un dbat sur ce thme en sance plnire , galement afin de dbattre ensemble des consquences de ce plan sur le programme de travail lgislatif .
Nous nous concentrons aujourd ' hui sur les questions budgtaires et sur les effets de la fixation de priorits pour la planification budgtaire .
<P>
Pour l ' anne 2003 , la planification budgtaire prvoit 102 milliards d ' euros comme cadre budgtaire maximum . Exactement un tiers de ce montant est rserv aux aides structurelles , au principal instrument de soutien dont nous disposons pour atteindre les objectifs les plus importants que nous nous fixons , notamment l ' harmonisation des conditions de vie entre les rgions , l ' amlioration de la situation de l ' emploi , une meilleure prise en compte de la protection de l ' environnement et la promotion de l ' galit entre les femmes et les hommes .
<P>
C ' est de nouveau dans le domaine de la politique agricole que les moyens financiers les plus importants vont tre injects , sous rserve d ' une base juridique adquate .
Nous allons naturellement , en 2002 , prsenter le bilan  mi-parcours de la politique agricole , et ce bilan sera accompagn de nouvelles propositions de rforme , bien que cela serait trop optimiste , je crois , de considrer que ces propositions de rforme pourront dj tre prises en compte dans le budget 2003 : ce n ' est simplement pas adapt au rythme auquel les ministres de l ' Agriculture ont l ' habitude de convenir de rformes agricoles .
<P>
Les initiatives nouvelles , dans le cadre des priorits fixes pour 2003 , se concentrent donc prioritairement dans le domaine des politiques internes et dans le domaine de la politique extrieure .
La Commission propose de mettre 270 millions d ' euros supplmentaires  disposition , l ' anne prochaine , donc en 2003 , pour ces domaines .
Dans le domaine des politiques internes , je veux citer  titre d ' exemple les propositions suivantes . Tout d ' abord , des actions renforces pour une stratgie intgre de la lutte commune contre les catastrophes : le 11 septembre nous a montr  quel point cette tche aussi tait importante pour la communaut .
Ensuite , des actions nouvelles avec des moyens financiers supplmentaires dans le domaine du fonds pour les rfugis et un programme dans le domaine du dveloppement durable , un programme pour l ' nergie intelligente dans le cadre duquel les actuels programmes de soutien au secteur de l ' nergie doivent tre reconduits avec des moyens financiers supplmentaires .
<P>
Dans le domaine de la politique extrieure , nous allons tre confronts , comme nous le sommes de faon rcurrente depuis le dbut de cette lgislature ,  des exigences de plus en plus importantes .
Nous allons devoir poursuivre notre engagement dans les Balkans , galement afin de ne pas fragiliser les rsultats dj obtenus , mais nous allons galement en tant qu ' Union europenne prendre en charge de nouvelles missions .
Je parle ici concrtement de la prsence policire en Bosnie-Herzgovine .
Selon la Commission , le financement de la force spciale de police internationale devrait provenir , ne ft-ce que partiellement , du budget communautaire , du moins pour ce qui est des cots relatifs aux oprations dans le cadre de l ' intervention commune .
C ' est  nouveau un pas de plus .
M. Frm a attir l ' attention sur le fait que c ' tait une mesure nouvelle , mais , selon l ' avis de la Commission , il faut aussi rendre visible le fait qu ' il s ' agit d ' une mesure commune .
Le Conseil a plac la question du financement de cette intervention au rang de priorit absolue pour l ' anne 2003 , et je crois que , sur le principe , nous sommes tous d ' accord avec lui , dans les trois institutions , mais nous devons galement nous mettre d ' accord sur les conditions , c ' est--dire sur la faon dont les moyens de la politique trangre et de scurit commune vont tre mis  contribution .
Mais il se peut naturellement que , si des mesures supplmentaires doivent tre prises en 2003 dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune , les moyens de la rubrique 4 , donc du budget de la politique trangre , ne soient pas suffisants pour prendre en charge des mesures de gestion des crises civiles . C ' est pourquoi j ' en appelle d ' urgence  l ' autorit budgtaire afin qu ' elle examine rapidement la proposition de la Commission visant  crer un nouvel instrument de financement .
Je pense que nous devrions discuter , par grands thmes , dans les mois  venir , sur les conceptions qu ' a l ' autorit budgtaire en matire de dveloppement de la ligne budgtaire affecte  la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Dans le domaine de la politique trangre , je voudrais encore voquer la promesse que nous avons faite  l ' Afghanistan de mettre des moyens financiers  sa disposition pour la reconstruction du pays .
Cette anne , en 2003 , et dans les annes  venir , les personnes qui ont vcu 20 ans de guerre , qui ont t opprimes par les talibans , ont absolument besoin d ' aide .
Cela sera une priorit galement pour les annes  venir .
<P>
Toujours dans le domaine de la politique trangre , je voudrais signaler que nous allons , en 2003 , tre confronts  de nouvelles missions  Chypre , du moins je l ' espre .
Si nous devions parvenir  une solution politique dans cette affaire , nous devrions naturellement la soutenir par des moyens financiers .
Je rappelle que jusqu ' ici il n ' a t prvu dans le budget , dans le cadre des aides pour la prparation  l ' adhsion , que des moyens pour la partie sud de Chypre , mais pas pour la partie nord .
L aussi , nous serons confronts  un nouveau dfi .
<P>
La Commission propose galement , dans le cadre de l ' aide extrieure , un versement complmentaire au Fonds mondial pour la sant .
Selon la Commission , notre engagement  soutenir le processus de Barcelone pour les rgions mditerranennes devrait se traduire par un renforcement des offres de financement mises  disposition pour le dveloppement du secteur priv .
C ' est pourquoi la Commission a propos au Conseil la cration , en tant qu ' instrument important de cette politique , d ' une filiale de la Banque europenne d ' investissement et a dj prvu une participation au capital  hauteur de 25 millions d ' euros dans le budget .
<P>
Je reviens  la prparation de l ' largissement . La prparation de l ' largissement signifie concrtement , pour les institutions de la communaut europenne , des ressources supplmentaires en personnel et des moyens administratifs .
Par exemple , pour ne nommer qu ' une des tches  effectuer , la Commission devra , ds le premier jour de l ' largissement , vrifier le niveau des aides publiques dans les pays nouvellement intgrs .
Nous voulons naturellement aussi que , quasiment ds le premier jour , la participation aux fonds structurels et aux fonds agricoles puisse fonctionner , afin qu ' il n ' y ait pas une trop longue priode de latence .
Cela signifie concrtement que les transformations administratives doivent dj se faire en amont de l ' largissement .
<P>
C ' est pourquoi la Commission propose la cration , en son sein , de 500 contrats  dure dtermine .
Pourquoi du personnel temporaire ?
Nous nous rjouirions de pouvoir embaucher  la Commission , ds le courant de l ' anne 2003 , du personnel des pays candidats  l ' adhsion .
Mais nous devons naturellement tenir compte de la situation difficile de la rubrique 5 , c ' est--dire dans le domaine des dpenses administratives .
Dans ce domaine , la Commission est totalement d ' accord avec le rapport de M. Stenmarck . C ' est pourquoi nous avons suggr , dans notre proposition , de mettre le personnel  disposition pour les nouvelles priorits politiques par le biais d ' un remaniement , et c ' est pourquoi il est absolument ncessaire - en cela nous approuvons galement totalement M. Stenmarck - que le rapport des secrtaires gnraux , qui nous est prsent , soit minutieusement examin  la lumire des possibilits d ' conomies proposes .
<P>
La Commission , qui a dj prsent une premire projection dans ce domaine , en vient  la conclusion qu ' il sera , de toute vidence , ncessaire , en 2003 , de renforcer les moyens prvus  la rubrique 5 du budget afin de financer les mesures de prparation  l ' largissement .
Selon moi , la proposition d ' utiliser pour cela la rserve de flexibilit correspond tout  fait  la lettre de l ' accord interinstitutionnel , car il s ' agit bien l d ' une situation transitoire . En effet , aucun moyen n ' tait prvu pour la prparation des institutions europennes dans la planification budgtaire .
Il ne s ' agit bien sr pas d ' utiliser pour cela les moyens prvus , en 2003 , pour l ' largissement .
La planification budgtaire ne le permet pas .
Je veux dire seulement que nous devrions tudier srieusement la possibilit d ' utiliser l ' instrument de la rserve de flexibilit , en raison de la situation exceptionnelle de l ' anne 2003 .
<P>
Un dernier mot sur la rserve de flexibilit  laquelle on aura de tout faon recours , dans la mesure o nous nous tions mis d ' accord l ' anne dernire , dans le cadre du budget 2002 , pour que la dernire tranche du programme spcifique pour la reconversion de la flotte de pche en Espagne et au Portugal soit mise en place en 2003 .
<P>
Je pense que nous sommes tous conscients du fait que nous allons tre confronts en 2003  de nouvelles exigences face au budget europen , comme c ' tait d ' ailleurs dj le cas ces dernires annes . Je constate cependant , et je souhaite le souligner , que les priorits qui sont formules dans les rapports du Parlement recoupent en grande partie les priorits de la Commission .
C ' est pourquoi je pars du principe que nous allons ,  nouveau , ensemble , introduire dans le processus budgtaire la ncessaire flexibilit et la disposition au compromis afin d ' tre  la hauteur des exigences de cette anne 2003 .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur , M. Frm , pour la faon extrmement cooprative et efficace dont il a abord le budget cette anne .
Pour la premire fois dans ma carrire parlementaire , je peux dire honntement que je suis trs impatient de travailler avec la commission des budgets sur le budget de cette anne .
<P>
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense soutient inconditionnellement les rformes de la Commission qui lui ont permis d ' amliorer son efficacit et son fonctionnement dans le domaine des affaires trangres .
Elle a toutefois quelques proccupations en ce qui concerne le budget 2003 .
Premirement , vu l ' extension des responsabilits assumes et les promesses de soutien faites partout dans le monde par le Conseil , il semble que notre rflexion manque de profondeur quant  l ' origine des ressources .
Si les plafonds fixs dans les perspectives financires demeurent inchangs , les nouveaux besoins de financement lis aux responsabilits nouvelles ne peuvent tre satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation accrue de l ' instrument de flexibilit , sachant que nous mettons des rserves sur cette solution , ou tout simplement en rduisant les ressources affectes aux autres lignes budgtaires .
Comment assurer le bon fonctionnement des programmes de soutien  long terme dans les rgions les pauvres du monde si nous passons notre temps  dshabiller Pierre pour habiller Paul ?
Nous devons essayer de traiter cette question ou tout au moins laisser au Conseil le soin de le faire .
<P>
Deuximement , le budget doit tre plus transparent . Cela doit commencer avec l ' APB de cette anne .
Nous passons beaucoup trop de temps  jouer  cache-cache ,  essayer de comprendre ce que la Commission propose rellement et pourquoi .
C ' est peut-tre comprhensible pour les spcialistes de la commission des budgets , mais pour le commun des mortels , c ' est pratiquement inintelligible .
Sans une plus grande transparence , le Parlement et la Commission ne peuvent pas cooprer .
<P>
Troisimement , nous devons travailler plus dur sur la mise en ? uvre des programmes afin d ' tre srs que l ' argent est bel et bien dpens et pas uniquement prvu , et que les dpenses correspondent aux priorits dfinies par le Parlement pendant la procdure budgtaire .
<P>
Quatrimement , le financement de la PESC doit tre plus transparent , et plus particulirement la diffrence entre les dpenses administratives et les dpenses oprationnelles .
J ' apporterai mon soutien  la proposition de la Commission sur le financement de la gestion civile des crises et m ' opposerai  l ' intention avoue du Conseil de rduire d ' autant le budget du Parlement et de la Commission .
<P>
Enfin , nous devons engager une action plus efficace dans le domaine des petites armes et des armes lgres ; pour cela , je crois qu ' il faut transfrer cette question au premier pilier .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en 2004 , il y aura  nouveau des lections au Parlement europen .
Le citoyen europen , chaque citoyen europen , va se demander quelle part du gteau il a obtenu et si le gteau a t rparti de faon quitable .
<P>
En tant que reprsentant du parti populaire europen , je dfends l ' opinion selon laquelle il est important que le gteau  partager soit gros , car plus il sera gros et plus on pourra le partager de faon quitable .
C ' est pourquoi nous devons toujours penser , dans le cadre de cette thorie du partage ,  encourager et favoriser de faon adapte ceux qui produisent le gteau .
Et ce sont naturellement les petites et moyennes entreprises qui produisent ,  la sueur de leur front , le plus de gteaux en Europe .
Je crois que c ' est avant tout des personnes qui travaillent dans ces entreprises que nous devons nous proccuper ,  l ' avenir . Car deux tiers des actifs - je souhaite le souligner - travaillent dans des entreprises de moins de 250 salaris .
Et , ce qui pour nous , dans la politique , est de premire importance , 80 % des impts viennent de ce secteur .
Donc , je crois que nous devrions faire des efforts dans un domaine o nous avons , pour l ' avenir , les meilleures chances de russite .
Nous avons tous pour objectif d ' tre , dans huit ans , la rgion la plus performante et la plus comptitive du monde .
Je crois que nous devrions rapidement augmenter la cadence si nous voulons vritablement atteindre ce but pour nos citoyens .
<P>
Nous avons connu quelques crises ces dernires annes , comme le soutien  l ' ex-Yougoslavie , la crise de l ' ESB , l ' Afghanistan .
Un thme qui me proccupe galement beaucoup vient de faire irruption dans cette maison . Il s ' agit des dispositions Ble II .
Ces dispositions sont tout  fait pertinentes sur le fond .
Il s ' agit de vrifier que les entreprises disposent de capitaux propres et d ' un capital-risque suffisants .
On ne peut pas faire entrer des rglements en vigueur si ces conditions ne sont pas ralisables .
Si nous souhaitons que ces objectifs puissent tre atteints , et nous le voulons tous , nous aurons besoin rapidement d ' un Livre vert et d ' un plan d ' action afin que nos petites et moyennes entreprises puissent encore ,  l ' horizon 2005 , payer leurs salaires .
Si Ble II devait tre appliqu sans que nous ayons un Livre vert ou un plan d ' action , nous devrions faire face , en 2005 , lors de son entre en vigueur ,  des licenciements massifs et des faillites en srie .
Nous n ' avons plus beaucoup de temps . Nous devons agir au plus vite .
<P>
Cela est particulirement vrai pour les entreprises des pays candidats  l ' adhsion . Si l ' on y parle de capitaux propres , cela n ' existe absolument pas dans la plupart des entreprises .
Il y a l-bas un financement extrieur total par le biais d ' emprunts bancaires . Si les banques de petite et moyenne taille ne pouvaient plus mettre ces liquidits  leur disposition , en raison d ' une rduction de leurs propres liquidits , nous devrions alors faire face  de grosses difficults .
<P>
Le 11 septembre nous a montr que nous avions encore , dans le domaine de la scurit , un certain nombre de points importants  rgler .
Nous devons veiller  assurer la scurit en matire d ' approvisionnement nergtique avec les programmes Synergy , Energy , Altener .
Nous devons mettre des moyens suffisants  disposition de la recherche  partir de 2003 .
Nous devons faire des efforts normes pour la formation et la formation continue dans le domaine de l ' apprentissage en ligne et du commerce lectronique .
Les rseaux transeuropens doivent devenir une ralit .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que l ' Union europenne devienne plus active au sein de l ' OMC .
Nous devons faire en sorte que l ' assemble parlementaire accompagne ces ngociations de manire active le plus rapidement possible . Et nous avons besoin de moyens financiers pour tous les parlementaires des pays les moins avancs , des pays en voie de dveloppement , qui ne peuvent mme pas se permettre aujourd ' hui d ' assister  ces confrences .
Nous devons y mener des actions de formation et de formation continue , nous devons intgrer ces personnes .
Nous devons leur montrer comment ils peuvent , eux aussi , contribuer  faire grossir le gteau .
<SPEAKER ID=28 NAME="Jensen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , remercier M. Frm et M. Stenmarck pour le travail ralis et pour leur volont de collaboration .
Je suis particulirement heureuse de constater le soutien apport par M. Frm aux conclusions prsentes par notre commission .
<P>
Les membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sont assez proccups de constater que le budget pour 2002 a t rduit de 10 % par rapport  2001 dans notre domaine .
Nous estimons que les dcisions prises  Lisbonne en vue de crer l ' conomie la plus dynamique et la plus comptitive  l ' horizon 2010 et que les vnements qui se passeront  Barcelone  la fin de cette semaine montrent qu ' il s ' agit d ' un domaine largement prioritaire , ce qui doit se reflter dans le budget pour 2003 .
Nous avons pris acte du fait que la Commission a veill cette anne  amliorer la sant et la scurit des travailleurs et il s ' agit l aussi d ' un point qui , selon nous , devrait se reflter dans le budget pour 2003 .
<P>
En ce qui concerne l ' largissement , nous devons galement nous procurer des moyens destins  renforcer la collaboration entre les partenaires sociaux ainsi que le dialogue social dans les pays candidats .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales estime qu ' il s ' agit l aussi d ' un domaine largement prioritaire .
<P>
Je voudrais principalement vous parler des diffrentes agences .
Il existe quatre agences que la commission de l ' emploi et des affaires sociales suit de prs et il ne faudrait pas oublier , selon nous , que ces agences sont diffrentes et qu ' elles doivent donc tre examines diffremment .
Elles ont chacune des besoins budgtaires diffrents .
Leur dveloppement dpendra galement de l ' largissement et leurs tches s ' en trouveront modifies .
Il conviendra d ' examiner attentivement ce point lorsque nous nous pencherons sur le budget pour 2003 .
Il conviendra d ' examiner les agences une  une et de ne pas les mettre toutes dans le mme sac .
Nous invitons ds lors d ' autres commissions parlementaires  collaborer plus troitement avec nous en vue d ' tudier ce que devrait tre le budget pour ces agences .
Nous estimons enfin qu ' il convient de bien utiliser les diffrents postes budgtaires et il y a certains domaines  propos desquels la commission de l ' emploi et des affaires sociales observera si la Commission applique bien les dcisions prises .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le point le plus important du budget , aux yeux de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , est la question de la codcision .
Nous devons prendre la dcision , en Convention , d ' inclure totalement la politique agricole dans le processus de codcision afin de dpasser galement la distinction entre les moyens obligatoires et non obligatoires .
Nous devons obtenir la pleine autorit budgtaire galement dans le domaine agricole .
Nous voulons galement obtenir la possibilit d ' introduire une certaine flexibilit pour les domaines o les moyens n ' ont pas t entirement utiliss .
Nous attendons cela ds le budget 2003 . Mais nous savons naturellement que des rsistances sont  attendre lors des dcisions de principe .
<P>
Nous sommes d ' avis qu ' en vertu de la loi de discipline budgtaire , les moyens obligatoires sont dj rpartis en vue d ' une possible rutilisation ou d ' une autre utilisation , c ' est--dire que , si nous devons dpenser plus , nous devons revenir au processus lgislatif , alors que les moyens non utiliss retournent aux ministres des Finances des tats membres .
J ' imagine que cela doit leur faire plaisir , mais cela ne peut pas tre dans l ' esprit du Parlement europen .
<P>
Deuximement : On parle toujours du fait que le montant des dpenses est lev .
Je suis en faveur d ' un budget conome , galement dans le domaine agricole , mais nous devons encore une fois souligner qu ' avec 20 milliards d ' euros , nous nous situons en dessous de la barre des 1,27 .
Il n ' est pas opportun qu ' un Parlement se restreigne de la sorte sur le plan financier .
La politique a toujours  voir avec l ' argent - j ' entends cela dans un sens positif - , c ' est pourquoi il serait raisonnable que le Parlement europen , galement dans l ' intrt de la Commission , n ' exagre pas cette politique d ' conomie  l ' gard des tats membres .
<P>
Troisimement , Madame Schreyer , je voudrais souligner un point : vous dites que les prparatifs de l ' largissement doivent tre renforcs ; pourtant , jusqu ' ici , quasiment rien n ' a quitt les caisses du programme Sapard , seulement 30 millions d ' euros .
Ici , la prparation n ' a pas eu lieu et c ' est tout  fait dommage .
J ' voque  nouveau la proposition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , qui a t reprise par la commission des budgets et grce  laquelle nous mettrons sur pied , cette anne , un programme Inpard et un programme Leader - cela aurait pu dj se faire l ' anne dernire .
Par cela , nous souhaitons donner aux pays un avant-got de ce programme labor par la base , afin qu ' ils puissent , une fois leur intgration effective , tirer les moyens financiers ncessaires des diffrents programmes existants .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je prends position au nom de la commission des affaires intrieures : nous sommes ceux qui avons le moins de dpenses par rapport aux dpenses globales de l ' UE , mais , d ' un autre ct , nous intervenons dans un domaine qui , justement depuis le 11 septembre , devrait jouer un rle trs important .
C ' est pour cette raison que je me rjouis , en premier lieu , que les rapporteurs aient t tous les deux trs ouverts et que le rapporteur Frm ait finalement accept nos propositions et qu ' il les ait reprises  son compte .
Cela montre aussi que , depuis le 11 septembre , nous prenons trs au srieux des concepts tels que la lutte contre le terrorisme ou la prvention et montrons trs clairement que nous sommes prts , dans ce domaine ,  renforcer nos propres instances europennes , comme Europol ou Eurojust , et que nous voulons que notre action soit couronne de succs grce  nos propres instances .
<P>
Le deuxime point important pour ma commission tait naturellement la thmatique de l ' largissement et l ' importance de la question des frontires .
Pas seulement parce que nous voulons scuriser ces dernires , mais naturellement aussi parce que nous ne voulons pas que des personnes y laissent leur vie .
Notamment lorsqu ' il s ' agit de lutter contre les filires clandestines d ' immigration , la commission des affaires intrieures est trs sensible et examine de faon minutieuse ce qui se fait dans ce domaine et l ' efficacit des mesures prises .
Sur ce point , nous avons naturellement quelques attentes pour l ' anne 2003 .
<P>
Malgr la lutte contre le terrorisme et les mesures policires d ' un ct , et les mesures de protection des frontires de l ' autre , nous ne voulons en aucun cas oublier que , dans une dmocratie de 15 tats , bientt mme 25 tats , dans l ' Union europenne , nous avons des devoirs vis--vis des personnes qui immigrent chez nous et vivent avec nous .
Sur ce thme , nous avons fait quelques propositions qui concernent la politique d ' intgration .
Je suis trs reconnaissant  mes collgues de la commission des budgets qui ont accept ces propositions .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je ne souhaite voquer que trois thmes de faon succincte puisque nous parlons aujourd ' hui des orientations relatives  la procdure budgtaire pour l ' anne 2003 .
<P>
Thme n  1 : l ' largissement . Il est tout  fait naturel que l ' largissement joue , en 2003 , un rle plus important dans la procdure budgtaire que les annes prcdentes .
Mais lorsqu ' on regarde prcisment ce qui peut aujourd ' hui tre attribu au titre des aides de pradhsion - on vient justement d ' entendre quelques chos du domaine agricole - il y a encore beaucoup  faire , que ce soit de notre ct ou de celui des pays candidats  l ' adhsion .
Le fait d ' autoriser un largissement des programmes , mais aussi des structures administratives , tout en ne permettant la cration que de 3500 nouveaux emplois jusqu ' en 2008 , que l ' on dsignera comme le cot de l ' largissement , a naturellement un got de trop peu .
<P>
Mais je voudrais en appeler ici aux collgues et les mettre en garde d ' essayer , par des artifices budgtaires , de faire glisser des financements , qui sont prvus  la rubrique 8 pour l ' largissement , vers la rubrique 7 , afin de financer les aides de pradhsion .
Il ne s ' agit pas de la Commission , mais d ' une proposition d ' amendement dpose par un groupe de collgues .
Il faudrait tre un peu honnte et rentrer  la maison pour dire  son ministre des Finances que l ' on a besoin d ' une rvision des prvisions budgtaires , que les cots lis  l ' largissement ont t sous-valus .
Mais je ne peux que vous mettre en garde contre la tentation d ' essayer , ici , par de tels artifices , de financer l ' largissement .
Je souhaite remercier sincrement la Commission pour sa prise de position dans ce domaine , qui reflte galement la conception du groupe du parti populaire europen .
<P>
Deuxime thme : la politique trangre .
Je ferai trs court . Je vous le dis trs clairement , cela commence vraiment  m ' nerver , car un djeuner des ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne nous cote en moyenne 100 millions d ' euros .
Cela n ' est plus envisageable  long terme .
Mais ce n ' est pas tout .
Nous devons tout  coup prendre en charge des activits supplmentaires pour lesquelles les tats membres ont dit , il y a des mois de cela , qu ' ils les financeraient eux-mmes .
Je vous rafrachis la mmoire en citant l ' exemple d ' Amber Fox .
Il faut maintenant soudainement que cela soit financ par le budget communautaire . Cela dynamite notre cadre de travail .
Le Conseil devrait alors nous dire dans quel domaine il est prt  renoncer aux activits de l ' Union europenne ; c ' est seulement  cette condition que l ' on pourra effectuer un financement srieux .
<P>
Troisime thme : la politique agricole .
Je ne crois pas que l ' on puisse rinventer la politique agricole dans le cadre de la procdure budgtaire . Mais , dans le cadre de l ' valuation  mi-parcours , j ' attends bien sr de la Commission qu ' elle fasse ,  temps , des propositions afin que nous soyons en mesure de prendre en compte , dans le cadre de la procdure budgtaire 2003 , ce qui aura une incidence budgtaire .
Je souhaite dj faire remarquer qu ' en tant qu ' autorit budgtaire , nous avons , dans le cadre des programmes pour le dveloppement rural , un autre droit de regard et de dcision que dans le domaine du soutien classique aux revenus et je remercie la Commission d ' en tenir compte afin que cela puisse se faire  temps .
<P>
Pour finir , je souhaite remercier trs sincrement les collgues Frm et Stenmarck pour leur esprit de coopration .
Je suis sr que , d ' ici la fin de l ' anne , nous pourrons prsenter un bon budget .
Cela ne dpend pas du Parlement .
J ' espre que cela ne dpend pas non plus du Conseil .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire Schreyer , je souhaite naturellement , en premier lieu , remercier les deux rapporteurs pour le travail fourni . C ' est un travail remarquable .
Je souhaite saisir l ' occasion aujourd ' hui du dbat sur les orientations budgtaires pour dresser une sorte de bilan  mi-parcours ou plutt pour faire une pause  mi-parcours .
La moiti de notre lgislature est dj derrire nous et si nous rflchissons  toutes les missions que nous avons d prendre en charge au dbut de cette priode de lgislature ,  tout ce que nous devions financer sur notre budget et  ce dont nous disposions alors pour y faire face , alors on peut considrer que le monde a bien chang .
<P>
Nous devons surmonter les problmes qui se posent dans le monde et qui , bien sr , ne nous laissent pas indiffrents .
L ' Europe s ' est resserre et nous nous rapprochons ensemble du reste du monde .
Nous devions prendre en charge des missions , qui jusqu '  ce jour n ' taient pas identifiables , et c ' est ce que nous avons fait .
Nous avons voqu le domaine de la politique trangre : les aides importantes pour la reconstruction des Balkans , les aides pour l ' Afghanistan et les personnes qui y sont poursuivies et opprimes , la lutte contre le SIDA , flau sanitaire mondial , les mesures en faveur du dsarmement , dont nous avons besoin afin de rduire non seulement le nombre de mines antipersonnel , mais aussi les armes NBC , mais aussi , par exemple , pour faire en sorte que la paix puisse revenir dans les Balkans grce  l ' envoi de forces de police .
Dans le domaine de la politique intrieure et de la politique judiciaire , nous nous sommes naturellement mis d ' accord , aprs les vnements du 11 septembre , pour renforcer les dispositifs Europol et Eurojust et les faire progresser plus vite . Une nouvelle proposition de la Commission vise maintenant  laborer un dispositif de protection contre les catastrophes .
<P>
Nous parlons , en Convention , des structures communes , du dveloppement  venir .
Nous parlons de l ' immigration et de la matrise des flux migratoires dans le domaine de la politique intrieure et de la justice .
L ' largissement a t dfini comme une nouvelle source de problmes . Nous devons les rgler  la fois sur le plan interne et externe , et lorsque le collgue Ferber dit que nous devons rflchir sur les relations entre les rubriques 7 et 8 , on doit galement constater la chose suivante : la situation de dpart , dans laquelle nous tions partis du principe qu ' en l ' an 2002 , les six premiers pays candidats seraient dj intgrs , a naturellement volu et nous devons pouvoir en parler .
Nous notons , nous aussi , une sous-excution de l ' enveloppe financire et , si les crdits ne sont pas utiliss , il parat tout  fait inutile d ' en rajouter .
Grer un budget ne signifie pas exiger toujours plus , grer signifie utiliser  bon escient l ' argent des contribuables .
<P>
Mais il faut tre conscient des ralits . Tous l ' ont dcrit - mme certains de vos collgues qui veulent faire de plus gros gteaux - , il y a des domaines dans lesquels des changements radicaux vont devoir s ' oprer du jour au lendemain et nous devons en parler ensemble si nous ne voulons pas mettre le processus d ' largissement en situation d ' chec .
Nous devons mieux nous prparer . Nous devons prparer les pays et cela veut dire aussi naturellement que nous devons nous quiper en consquence et en discuter .
En parler est un postulat de base pour que nous puissions prendre de bonnes dcisions .
Rester plants l  se dire pour n ' importe quelle raison criante : " Ce n ' est mme pas la peine d ' y penser " est  mon avis totalement irresponsable .
<P>
Ces dernires annes , nous avons d faire avancer la rforme de la Commission . Mais nous avons aussi des problmes internes dont nous devons discuter .
Il ne faut pas oublier la lutte contre le chmage . C ' est l ' une de nos principales missions , et nous avons dj fait des progrs sur ce thme grce au processus de codcision .
Nous voulons viter l ' exclusion sociale .
Nous voulons encourager le dveloppement technologique et  cette fin mettre des moyens financiers  disposition dans le domaine de l ' apprentissage en ligne et dans le domaine des nouvelles technologies .
<P>
Nous ne sommes pas anxieux face aux grands dfis qui se sont poss  nous ces dernires annes .
Nous les abordons en toute confiance . Nous voulons nous organiser .
Il est bon que l ' Union europenne travaille ensemble , que nous essayions de plus en plus de donner au monde l ' image d ' une entit soude dont les diffrents lments cooprent .
Nous ne sommes pas seulement assis l ,  faire de la figuration et  dire simplement : plus d ' argent !
Nous devons examiner trs prcisment quelles sont les possibilits qui s ' offrent  nous dans le cadre de ce budget .
Naturellement , c ' est le rle de tout gestionnaire srieux , mais il faut souligner le fait que nous avons aussi d ' autres missions  remplir . Si nous voulons les mener  bien , si nous ne voulons pas que les pauvres soient toujours les seuls  trinquer , si nous voulons venir en aide  d ' autres perscuts , alors nous devons rflchir  la faon dont nous pouvons , ici , travailler ensemble .
Nous n ' exigeons pas forcment plus d ' argent , car nous devons avant tout veiller  une utilisation approprie de cet argent .
Nous devons regarder prcisment o nous dpensons nos moyens financiers , s ' ils sont utiliss de faon optimale et , si ce n ' est pas le cas , nous devons les raffecter , et sinon , personne ne devrait dicter des interdictions de penser .
Nous ne voulons pas plus d ' argent , nous voulons une intervention cible et les moyens ncessaires pour faire progresser l ' Europe comme nous l ' exigeons dans toutes nos rsolutions , sans relche mais avec raison , avec certains membres du PPE .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier mes collgues sudois , Gran Frm et Per Stenmarck , pour cet excellent rapport .
La fixation des orientations budgtaires est un premier jalon sur le chemin qui mne  l ' laboration du budget de l ' anne prochaine .
Mon groupe insiste sur l ' importance d ' une stricte discipline budgtaire .
Traduisons : le budget ne doit pas inclure des postes de dpense inutiles et la gestion des ressources doit obir  un principe d ' conomie .
Une budgtisation bien conue rduit les retards de paiement et favorise la mise en ? uvre des programmes inscrits au budget .
<P>
Les exercices des dernires annes ont t affligeants  cet gard .
Des crdits de l ' exercice 2000 , 8,5 milliards d ' euros sont rests inutiliss et , pour l ' an dernier , cette somme atteint les 12 milliards d ' euros .
La situation est donc proccupante .
Elle n ' est nullement le reflet d ' une stricte gestion des ressources , mais bien d ' une mauvaise administration .
La Commission ne se montre pas capable de mettre en ? uvre les objectifs politiques auxquels le Parlement europen attache de l ' importance et pour lesquels il a dbloqu des crdits .
Consquence : les objectifs politiques sont mis en ? uvre de faon dficiente et dans le mme temps la quantit des retards de paiement augmente .
<P>
Dans aucun tat membre , on ne constate une telle sous-exploitation des ressources budgtaires .
Aussi notre groupe prconise-t-il non seulement la discipline budgtaire , mais aussi un programme de rforme de la Commission .
Les " dernires rvlations " dont il a t question dans la gestion de la Commission ne font qu ' en souligner la ncessit .
La responsabilit personnelle doit tre clarifie et le pouvoir de dcision dlgu vers le bas de l ' organisation .
Obligation de rsultat et systme de direction par rsultats sont les mots-cls de cette rforme .
<P>
L ' largissement ncessitera une attention particulire .
Le budget 2003 sera sans doute le dernier  tre conu sur la base d ' une Union de quinze tats membres .
Ds lors , les crdits servant  financer l ' largissement jouent , de l ' avis de notre groupe aussi , un rle stratgique .
Je souhaite le succs aux rapporteurs dans la poursuite de leur travail .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  ce stade , notre groupe peut apporter son soutien aux orientations , mais se prononcera sur l ' ensemble du budget  une date ultrieure , en fonction du rsultat obtenu par les divers dbats politiques qui revtent une importance cl pour nous .
<P>
Premirement , l ' UE doit tre en mesure d ' accueillir les nouveaux tats membres dans les meilleures conditions possibles , en d ' autres termes , ils doivent pouvoir pleinement profiter des ressources qui leur ont t alloues  l ' origine  Berlin en transfrant , le cas chant , des crdits non utiliss de la rubrique " adhsion "  la rubrique " pradhsion " , selon le rythme des pays concerns .
<P>
Deuximement , une autre question relative  l ' largissement est la rforme de la politique agricole commune .
Au lieu de nous engager dans un dbat houleux sur la question de savoir s ' il faut donner ou non des aides directes aux nouveaux tats membres , ne vaudrait-il pas mieux concentrer notre nergie sur la rforme de la politique agricole commune en encourageant des programmes intgrs de dveloppement rural et des pratiques environnementales saines valables non seulement dans les tats membres actuels mais aussi dans les pays candidats ?
<P>
La troisime source de proccupation concerne les fonds allous  la rubrique 4 ( actions extrieures ) .
Chaque anne , il y a de nouvelles crises internationales et l ' UE veut participer  leur rglement .
C ' est notre devoir , mais si les ressources alloues  cette rubrique n ' augmentent pas , les fonds finiront par tre puiss et nous devrons prendre des dcisions difficiles , comme couper l ' aide octroye  une rgion pauvre pour en faire bnficier une autre ou rpartir les ressources de faon tellement sporadique qu ' elles n ' auront nulle part l ' effet escompt .
Cela ne peut pas tre notre objectif .
Dans le mme ordre d ' ide , nous voudrions savoir dans quelle mesure les pays bnficiaires seront encourags  rpondre aux appels d ' offre dans le secteur des marchs publics de travaux et de services , afin d ' avoir des retombes conomiques favorables  long terme sur leur territoire national .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' largissement constitue une zone de priorit importante du projet de budget 2003 .
Notre groupe est favorable  l ' ide de rutiliser les conomies ralises sur les crdits allous  l ' largissement dans les budgets 2002 et 2003 pour financer l ' largissement dans les annes qui suivront .
<P>
Les rapporteurs estiment que la rforme administrative de la Commission constitue une priorit importante .
On est dispos  mettre  la retraite anticipe des eurocrates qui ne pourront plus tre reconvertis mme avec une formation adquate .
La fixation des avantages de retraite dont ils bnficieront doit se faire sous le signe de la modration .
J ' attire galement votre attention sur la manire dont la Commission a su contourner les limitations en matire de recrutement de personnel en engageant des fonctionnaires dont le salaire est pay par les tats membres .
Ils sont huit cents .
<P>
Notre groupe estime que les rapporteurs ne rclament pas avec assez d ' insistance le rglement des paiements en retard , les " RAL " .
D ' anne en anne , on laisse grandir l ' cart entre les engagements et les paiements .
Cela signifie que la Commission a le loisir de ne pas mettre en ? uvre les priorits dfinies par le Parlement europen .
Notre groupe ne serait pas oppos  ce que la Commission fasse des RAL une question prioritaire dans son projet pralable et qu ' elle garantisse mieux qu ' actuellement la mise en ? uvre des divers programmes , y compris des programmes des Fonds structurels .
<P>
Notre groupe considre qu ' il y a de graves problmes en ce qui concerne les marges de la rubrique 4 .
Elles sont inexistantes .
La Commission devrait donc , dans son projet de budget 2003 , proposer des mesures permettant de garantir la mise en ? uvre des zones de priorit politiques de la rubrique 4 .
Dans une proposition d ' amendement , on rclame une aide considrables aux pays voisins de l ' Afghanistan : il ne faut pas oublier que toutes les anciennes rpubliques sovitiques - Ouzbkistan , Kazakhstan , Tadjikistan , Turkmnistan et Kirghizistan - sont des dictatures prsidentielles o les droits de l ' homme sont bafous .
La dmocratie , il faut la rclamer aussi dans les pays dits " allis " .
Notre groupe souligne galement l ' importance du travail de reconstruction des zones palestiniennes aprs les destructions qu ' Isral y a provoques .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord d ' adresser mes compliments aux rapporteurs , les dputs Frm et Stenmarck , pour le travail qu ' ils ont accompli  ce jour .
 mon avis , nous avons entre les mains deux documents de qualit , qui identifient avec prcision quelles devraient tre les priorits budgtaires du prochain exercice financier .
Cinq priorits politiques ont t dfinies : largissement et stratgie de pradhsion , actions externes , scurit interne , rforme des institutions et rforme de la Commission .
J ' estime que nous pouvons tous tre d ' accord sur ces points , surtout si l ' on souligne avec force la ncessit d ' assurer  l ' Union les instruments financiers adquats qui lui permettront de mener ses priorits  bonne fin .
<P>
Si nous voulons tre sincres , en effet , le conflit qui se dessine de plus en plus nettement avec le Conseil et avec la Commission elle-mme ne concerne pas les actions auxquelles il faut accorder davantage d ' attention ,  savoir la lutte contre le terrorisme ou la rforme des institutions - qui sont une priorit , personne ne peut le contester ; le problme surgit par contre lorsque le Parlement et le Conseil ont des avis diffrents sur la manire de financer ces actions , quand le Conseil s ' obstine  ne mme pas vouloir entendre parler de rvision des perspectives financires , quand l ' on continue  considrer l ' instrument de flexibilit comme un instrument dont l ' utilisation est programmable d ' anne en anne .
Il est vident qu ' il y a quelque chose qui ne va pas !
Je crois que l est la principale bataille au c ? ur de laquelle se trouvera le Parlement dans les prochains mois , une bataille o nous devrons nous efforcer de nous montrer souds et combatifs .
<P>
Par ailleurs , au niveau horizontal - pour employer un terme technique - trois ncessits particulires ont t identifies : ncessit de contrler ultrieurement le budget au niveau technique et politique , par exemple au moyen d ' auditions budgtaires ; ncessit que la Commission amliore substantiellement ses capacits de dpenses et , par suite , d ' excution , cherchant ainsi  liminer ,  la racine , la cration de nouveaux RAL ; enfin - une chose que le rapporteur a tenu  rappeler  la Commission et au Conseil - le fait que ceux-ci sont tenus de consulter le Parlement europen sur toutes les initiatives ayant une incidence budgtaire significative , surtout dans le contexte des dpenses non obligatoires .
Sur ces trois questions , je pense que les rapporteurs devraient pouvoir compter sur notre soutien  tous .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , je constate avec satisfaction que l ' largissement est dsormais une premire priorit .
Il tait temps .
Si les ngociations se droulent comme l ' espre la Commission europenne , 10 pays adhreront en effet  l ' Union europenne en 2004 .
Le rapport du collgue Stenmarck brille par sa clart et son efficacit et peut compter sur notre soutien .
Le collgue Frm accorde galement une place prominente  l ' largissement .
En ce qui concerne son rapport , je souhaiterais aborder les recommandations pour la rubrique 4 .
De cette partie se dgage un penchant exagr pour une influence politique au niveau mondial . Soi-disant pour garantir la crdibilit de l ' Union europenne dans le monde .
L ' aide propose  l ' Afghanistan est-elle plus qu ' une feuille de vigne pour le timide soutien apport aux tats-Unis qui , avec la Grande-Bretagne , ont dmin la situation ?
Risqu sur le plan politique et financier car avec l ' assistance conomique , Frm accorde un soutien politique au Moyen-Orient .
L ' Union semble surtout touche par les Palestiniens et non par les citoyens d ' Isral .
Les lches mthodes qu ' adoptent les terroristes palestiniens pour semer la mort et la dsolation sont inquitantes .
Les reprsailles du gouvernement Sharon , mme si elles sont dures , en sont les consquences .
De plus , la politique de la Commission europenne suscite une grande inquitude .
Comment est-il possible que la Commission octroie chaque anne EUR 180 millions  l ' Autorit palestinienne alors que la corruption y rgne en matre ?
Les coles palestiniennes enseignent , dans un langage raciste et antismite , la haine au lieu de la rconciliation .
Combien de temps la Commission peut-elle s ' en laver les mains ?
<SPEAKER ID=38 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues ,  mon tour je flicite les deux rapporteurs MM . Frm et Stenmarck pour leur travail .
Je pense aussi qu ' il s ' agit de bons documents qui vont permettre un bon droulement de la procdure budgtaire et qui constituent des bonnes pistes de travail pour notre Parlement , pour la Commission et le Conseil .
<P>
Je voudrais dire quelques mots notamment sur le rapport Stenmarck , d ' abord pour me fliciter avec le rapporteur , et me rjouir d ' ailleurs de voir accepter l ' ide que j ' avais avance de pousser l ' Internet et de faire devenir cette institution vraiment transparente par la transmission intgrale ,  terme , de nos dbats , mme des dbats de nos commissions , sur l ' Internet .
Le Secrtaire gnral qui est dans la salle a connaissance de ce document .
Je pense que c ' est une avance sur laquelle nous devons travailler .
Le Parlement est une institution qui est , disons , un symbole .
Elle risque d ' tre peu visible notamment parce que , pour une question de scurit , question que nous connaissons bien , l ' accs  nos propres travaux est un tout petit peu entrav , bien que nous gardions le principe de la publicit des runions .
Je pense donc que l ' utilisation de l ' Internet est importante .
<P>
Par contre , je suis un peu , disons , surpris quand je vois qu ' il y a un amendement du PPE , je crois , qui est le nouveau paragraphe 15 dans lequel il est dit que l ' administration du Parlement bnficierait d ' une plus grande considration si elle tait efficace , cohrente et politiquement quilibre .
Ce concept de politiquement quilibr m ' intresse beaucoup parce que cela signifie en gros qu ' il faut embaucher des gens pour maintenir un quilibre entre les groupes .
Or ,  ma connaissance , depuis une vingtaine d ' annes , les seuls transferts qui ont eu lieu sont intervenus entre les deux grands groupes et , par consquent , un tiers au moins des parlementaires n ' en a pas bnfici .
Je pense que l ' administration est bien comme elle est et qu ' elle n ' a pas besoin d ' tre rquilibre par un systme qu ' en Italie on appelle " Cencelli " et qui , d ' ailleurs , a bien fonctionn aux dernires nominations .
<P>
Chers amis du PPE , je pense que a suffit et que nous sommes assez quilibrs comme a .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme considre que le Parlement , en tant qu ' autorit budgtaire , doit tre inform rgulirement sur l ' accomplissement des actions structurelles en cours , pour que l ' on puisse tirer la sonnette d ' alarme face  l ' application du mcanisme " sunset clause " .
<P>
Quant  l ' application du principe de l ' additionalit , sujet extrmement important , il faut que la Commission se donne les moyens de vrification et de contrle sur le terrain .
 l ' issue de la premire moiti de la priode d ' application des fonds , la Commission devrait informer  partir de critres objectifs le Parlement sur l ' valuation de sa ralisation .
D ' autre part , nous demandons  la Commission qu ' elle soutienne , par des solutions appropries , la thse qui veut que l ' affectation structurelle devrait tre considre comme un objectif de dpenses .
<P>
 propos des lignes budgtaires du rseau de transport transeuropen , nous constatons que le taux d ' excution du budget pendant les dernires annes est satisfaisant , et nous recommandons de donner la priorit  des projets ayant une plus-value europenne vidente , et d ' augmenter l ' importance du financement de projets qui impliquent un rquilibrage entre les modes de transport .
<P>
Depuis le Parlement europen , nous invitons les tats membres  utiliser les fonds structurels en tant plus attentifs aux infrastructures de transport , et spcialement au transport intermodal et aux modes de transport les moins polluants .
Dans le cas des transports terrestres , dans la perspective du respect de l ' environnement , ils devront naturellement prter une attention toute particulire aux chemins de fer .
<P>
Madame la Commissaire , dans cette tape prcdant l ' largissement , si dcisive pour l ' Union europenne , les tats membres devront obtenir , avec l ' appui de la Commission , la plus grande efficacit possible dans l ' application des fonds structurels , ceci avec la collaboration des rgions et des collectivits locales auxquelles ils sont destins .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons nous rapprocher de la cohsion conomique et sociale qui est , avec l ' union politique , le grand objectif des institutions et des citoyens europens .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Frm , qui est un vritable ami du dveloppement .
Je suis impatient de travailler en troite collaboration avec lui tout au long de cette anne .
<P>
Dans mon intervention , j ' aimerais revenir sur le paragraphe 26 du rapport , dans lequel le Parlement europen dclare explicitement  la Commission qu ' il n ' est pas satisfait , que la lutte contre la pauvret reoit suffisamment de ressources dans le cadre de l ' aide au dveloppement et qu ' il faut tirer parti du nouveau systme d ' valuation convenu .
<P>
Dans l ' intrt de tous , permettez-moi de donner quelques explications .
Il y a deux ans , le Parlement a vot une srie de cibles en matire d ' apports  l ' aide au dveloppement afin d ' assurer que les dpenses importantes ralises via le budget rgional taient rellement justifies et d ' insister pour que des ressources supplmentaires soit consacres  l ' infrastructure sociale , et plus particulirement aux politiques sanitaires et ducatives .
On peut douter de la place que la Commission a accord  cet gard , d ' autant plus que Mme Schreyer elle-mme a mis une rserve , que le Parlement refuse de reconnatre .
Aussi , l ' anne dernire , lorsque nous avons relanc ce dbat , nous avons approfondi et intensifi les dlibrations avec les commissaires aux relations extrieures , MM . Patten et Nielson , et nous avons convenu que 35 % de l ' aide extrieure de l ' UE , au minimum , allaient tre consacrs  l ' infrastructure sociale et surtout aux actions sanitaires et ducatives .
Je dis ici et maintenant  la commissaire et au Parlement que nous comptons le voir apparatre dans le budget de cette anne et , comme nous le disons dans la rsolution , nous allons continuer  travailler dans ce sens l ' anne prochaine aussi .
<P>
 propos du paragraphe 33 , je voudrais dire qu ' il ne s ' agit pas uniquement de l ' aide au dveloppement des pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique dont il est question , mais aussi des fonds verss en Asie , en Amrique latine , aux rgions mditerranennes et aux autres rgions .
Toutes ces ressources doivent tre orientes vers la lutte contre la pauvret .
La Commission a fait une proposition de dclaration en ce qui concerne la politique de dveloppement et il est temps de faire suivre , via le budget , les paroles par des actes .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre  mes collgues qui ont dj remerci nos deux rapporteurs , MM . Frm et Stenmarck , pour leurs contributions utiles  notre dbat de ce matin .
En ce qui concerne la Commission , pour commencer , je voudrais que nous ayons un suivi continu du budget de sorte  suivre le travail de notre collgue , M. Costa Neves , dans le budget de l ' anne dernire .
Je pense que c ' est particulirement pertinent , maintenant que nous avons chang l ' articulation du programme de travail de la Commission en vue de renforcer la contribution des commissions spcialises .
Je soutiens totalement cet lment prcis .
<P>
Deuximement , je voudrais me joindre aux propos que nos collgues , et en particulier M. Titley , ont tenus jusqu '  prsent sur la question des dpenses engages dans les actions extrieures .
Je suppose que ce sont les grands dpensiers de la commission des affaires trangres qui assistent  la prise de tous ces engagements et nous , les membres de la commission des budgets , qui nous interrogeons sur l ' origine de l ' argent .
Il me semble que nous avons besoin d ' un programme ambitieux , qui fixe des priorits , et c ' est pour cette raison que mon groupe soutient l ' ide de raliser une tude visant  permettre  la commission des budgets d ' avoir une ide de la provenance des ressources .
<P>
Enfin , nous voudrions savoir si la rforme institutionnelle a continu .
Je voudrais demander  la commissaire quand nous pouvons escompter une dcision finale sur le rgime de retraite anticipe .
<P>
Pour ce qui est du budget du Parlement , mon groupe soutient les collgues qui ont mis des critiques face  la tentative de l ' administration de supprimer l ' tude ROME-PE .
Nous avons besoin d ' un vritable dbat sur la gestion des ressources humaines du Parlement , et en particulier , nous voudrions une administration cohrente , efficace et politiquement impartiale .
Monsieur Dell ' Alba , c ' est prcisment parce qu ' il y a eu des parachutages que cette question a t souleve .
Une partialit est perceptible dans l ' administration , et je voudrais tre sr que l ' extrieur ait l ' image d ' une administration efficace et politiquement impartiale .
<P>
Deuxime point , nous voudrions , pour garantir un contrle efficace de l ' administration , un renforcement des groupes politiques .
Mon troisime et dernier point concerne l ' largissement : nous voudrions tre srs qu ' un multilinguisme matris existera dans le service d ' interprtation ; que soit explore la piste du tltravail pour la traduction ; et surtout , pour ce qui est des btiments , que nous ne prenions aucun engagement en vue de la construction de nouveaux immeubles avant que nous soyons srs de leur absolue ncessit .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter  mon tour les rapporteurs pour le travail qu ' ils ont effectu . J ' mettrai nanmoins une critique sur la tendance gnrale des orientations .
Ce ne sont pas ncessairement les rapporteurs qui en sont responsables , mais les diverses commissions impliques .
Des orientations doivent rester ce qu ' elles sont et tre concises . Elles ne doivent pas constituer un manuel de la mme importance que les Great Expectations ( De Grandes Attentes ) , ce qu ' elles finissent invariablement par devenir .
Le rapport de M. Frm compte 41 paragraphes et celui de M. Stenmarck 34 , plus 38 amendements sur lesquels il faudra voter tout  l ' heure .
C ' est l mon principal sujet de plainte .
<P>
Je voudrais brivement revenir sur ces deux rapports et , pour commencer , sur le rapport Frm .
Les problmes qu ' il soulve concernent les rubriques 4 et 5 , et je voudrais attirer l ' attention des dputs et du Parlement sur le fait que le trilogue qui s ' est tenu au dbut de la Prsidence espagnole s ' est pench sur ces questions afin de tenter d ' apporter plus ou moins une solution .
Pour ce qui est de la rubrique 4 , la Commission a soumis des propositions visant  crer un nouvel instrument de flexibilit pour l ' aide humanitaire .
J ' ai dclar  ce moment-l , et je le rpte aujourd ' hui , que le Conseil adoptera un nouvel instrument de flexibilit quand les poules auront des dents .
En revanche , notre proposition , qui est ngociable avec le Conseil , consistait  utiliser les rserves existantes destines  l ' aide humanitaire et  trouver , sans modifier la lgislation , une formulation permettant d ' utiliser ces rserves pour rgler les problmes de la rubrique 4 .
<P>
Quant  la rubrique 5 , comment assurer la compatibilit entre les financements requis et les plafonds existants ?
Avec beaucoup de difficults ,  moins que nous n ' entreprenions quelques changements radicaux .
La seule requte que nous avons faite au Conseil est de trouver un accord sur ces deux rubriques lors de la procdure de conciliation de juillet .
Au lieu de les reporter  la procdure de conciliation de novembre ou  notre deuxime lecture en dcembre , ce serait salutaire pour tout le monde de pouvoir rgler ces deux questions , en principe , en juillet .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport Stenmarck .
Une partie du rapport se penche sur la question de la rubrique 5 , pour laquelle la commission des budgets a mis sur pied un groupe de travail sur les dpenses administratives de l ' ensemble des institutions , en vue d ' obtenir , de la part du Conseil , un certain engagement politique dans cette direction ou sa collaboration avec nous .
Le Conseil n ' a pas encore donn de rponse , mais nous ne perdons pas espoir .
Je dirai aux dputs qui ont lu les commentaires formuls dans nos documents de travail de ne pas tre trop effrays .
Nous essayons d ' examiner des questions auxquelles on ne touche normalement pas , mais notre objectif est d ' au moins stimuler un certain dbat .
<P>
Enfin , le rapport Stenmarck aborde le point soulev par M. Elles : il fait rfrence , au paragraphe 15 ,  l ' impartialit politique de l ' administration parlementaire .
Parfois , il nous arrive de regretter , aprs rflexion , d ' avoir vot de telle ou telle faon .
Il est regrettable , vis--vis de l ' extrieur , de parler d ' une administration politiquement impartiale .
L ' expression " politiquement neutre " me parat de loin mieux convenir .
Je fais partie de ces personnes qui pensent que les fonctionnaires ne doivent pas avoir de couleur politique , qu ' ils doivent tre neutres .
Je crois aussi que la promotion des personnes travaillant dans des administrations doit tre fonde sur le mrite , et non sur leur appartenance politique .
Un vote par division a t demand pour cette question , et je demanderais  tous les groupes de rflchir soigneusement  leur vote .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse galement mes compliments aux deux rapporteurs .
Je leur souhaite beaucoup de succs .
Je puis partager les priorits de la Commission .
Je partage l ' avis d ' autres personnes et notamment de M. Wynn , qui vient de dclarer que les principales difficults rsideront dans la rubrique 4 et dans la rubrique 5 .
En ce qui me concerne , la rubrique 4 ne doit pas contenir de vaches sacres .
L ' argent des budgets doit pouvoir tre utilis et nous ne devons pas en arriver  une situation o nous recevons  nouveau dans le courant de l ' anne des propositions pour utiliser l ' argent des budgets  d ' autres choses parce qu ' il ne pourrait pas tre utilis pour un certain objectif .
Je souhaiterais donc demander  la Commission de vrifier ce qui est ncessaire .
La mme remarque vaut pour la rubrique 5 .
Du dernier trilogue , j ' ai compris qu ' il n ' y avait qu ' un dficit de 48 millions .
Vu la somme totale , il s ' agit d ' un trs petit montant .
En ce qui concerne ce point aussi , j ' ai vu un projet de document .
La Commission devrait vrifier auprs de toutes les institutions s ' il est encore possible d ' conomiser un montant de quelque 48 millions .
Si c ' est le cas , nous restons dans les perspectives financires et l ' instrument de flexibilit n ' est provisoirement pas du tout ncessaire . Nous pouvons l ' utiliser  d ' autres fins .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , cela va de soi , exprimer mon soutien aux orientations budgtaires avec les remarques suivantes . Selon moi , il faut saluer le fait que l ' Union europenne prpare convenablement l ' largissement prvu .
Mais il ne faut pas oublier ce faisant que les cots ne doivent pas exploser , car une explosion des cots mettrait en danger la stabilit de l ' Europe et de l ' euro .
Cela serait notamment le cas si les contributions des tats membres venaient  augmenter  cause de l ' largissement .
<P>
Il faut galement soutenir les rformes de la politique agricole qui visent  rorienter les moyens de soutien aux marchs vers le dveloppement rural . Le renforcement des petites et moyennes entreprises me tient aussi naturellement trs  c ?
ur .
C ' est pourquoi j ' espre que la proposition d ' amendement 5 , qui s ' y rapporte , obtiendra une large majorit , afin que les effets ngatifs de la mise en ? uvre de Ble II sur les PME puissent tre vits .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame la Commissaire , mon groupe veut fliciter les deux rapporteurs et apporter un vote favorable  leurs rapports .
<P>
Notre groupe vise aussi , comme l ' a dit le prsident de la commission des budgets , Terry Wynn , des orientations budgtaires trs concrtes et non pas une shopping list .
Ces orientations constituent un message politique que nous adressons  la Commission et au Conseil ; nous y exposons comment nous voulons que soit tabli le budget . Plus le message sera concret , plus il sera comprhensible .
<P>
Pour l ' anne prochaine , la situation des rubriques 3 , 4 et 5 est trs proccupante . Nous l ' avons dj dit : nous sommes trs proches de la limite suprieure et , dans la rubrique 5 , nous avons largement dpass celle-ci .
Mon groupe continue  dfendre les perspectives financires de Berlin , mais nous admettons l ' troitesse des chiffres , spcialement ceux qui concernent l ' largissement .
C ' est pourquoi , dj dans le rapport Costa Neves du budget 2002 , nous avons propos des alternatives relles , et surtout une amlioration de la qualit de l ' application du budget , tant au niveau de la Commission que des tats membres . Et nous voulons voir des rsultats cette anne-ci .
<P>
D ' autre part il faut souligner le manque d ' un vritable esprit de coopration interinstitutionnelle en matire budgtaire .
La procdure budgtaire ne doit pas tre un jeu dans lequel des institutions cherchent  gagner du pouvoir au dtriment d ' autres institutions .
Nous n ' obtiendrons rien ainsi .
Le rglement financier ou la rponse  la demande du Parlement d ' adapter les procdures lgislatives et budgtaires sont deux exemples clairs illustrant que la coopration interinstitutionnelle n ' est pas encore satisfaisante .
Nous attendons une rponse plus positive de la Commission et surtout du Conseil dans ces deux matires , tellement importantes pour notre groupe et pour tout le Parlement .
<P>
Je voudrais terminer en mentionnant un cas tout  fait oppos : celui du financement du budget de la Convention , qui est un bon exemple de coopration interinstitutionnelle , o les trois institutions se sont mises d ' accord pour mener  bien ce projet sans aucun conflit .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suppose que nous devons interprter l ' absence totale du Conseil comme tant une manifestation de respect , afin que nous nous sentions plus  l ' aise dans nos propres dbats .
<P>
Monsieur le Prsident , je me concentrerai sur les aspects relatifs aux perspectives financires .
 peine le budget 2002 est-il mis en route , qu ' on prpare dj le lancement de celui de 2003 , et nous voyons rapparatre les problmes des trois derniers exercices , aggravs mme .
<P>
Les perspectives financires sont de moins en moins adaptes aux besoins .
On prtend pouvoir raliser une augmentation exponentielle des activits dans un cadre financier ayant  peine une croissance arithmtique .
<P>
Mesdames et Messieurs , la grande nouveaut de la procdure 2003 dans ce registre , est que la rubrique 5 - administration - dborde .
Lorsqu ' en 1999 nous avions ngoci l ' accord interinstitutionnel en vigueur , nous tions dj parvenus  modifier les marges de la rubrique 5 , mais dans des perspectives qui , par leur caractre limit , sont  prsent insuffisantes .
<P>
Les prvisions gnrales , y compris celles du Conseil , dpassent de 125 millions d ' euros le plafond des perspectives financires , avec en plus une croissance de 9 % du budget du Conseil lui-mme , qui demandera maintenant des coupes dans le budget , en mme temps qu ' il critiquera la mauvaise mise en ? uvre de certaines politiques .
<P>
Je voudrais viter ici des propos dmagogiques gratuits , entre autres parce qu ' il n ' y a pas normment de fonctionnaires  Bruxelles , o le nombre de bureaucrates est infrieur  celui des mairies de Berlin , Stockholm ou Madrid .
<P>
La rubrique 4 - actions extrieures - suit son chemin inexorable en direction de l ' chec .
Chaque anne , nous avons forc l ' instrument de la flexibilit pour pouvoir faire de la politique extrieure .
Maintenant , nous attachons de plus en plus d ' importance  la lutte contre la pauvret ; c ' est une trs bonne chose , mais qui , au fond , dans le contexte actuel , exprime surtout une mauvaise conscience de la part des riches europens . Mais de la politique extrieure , nous n ' en faisons pas .
Et c ' est l un sujet qui me proccupe normment .
<P>
Pour terminer , Mesdames et Messieurs , la rubrique 7 pose un grave problme , trs facile  comprendre .
 compter de 2002 , la rubrique 7 - aide de pradhsion - , devait couvrir seulement les 5 pays qui n ' taient pas membres alors .
Et maintenant nous nous retrouvons , Monsieur le Prsident , avec dix pays candidats qui se partagent l ' argent destin  cinq , sans compter que Malte et Chypre , par un caprice du Conseil , sont repris sous la rubrique 4 .
<P>
Tout cela , Monsieur le Prsident , devrait tre revu .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , si j ' ai l ' occasion de parler aujourd ' hui de la section III du budget 2003 , c ' est parce que j ' ai suivi le rapport au nom de mon groupe , le parti populaire europen , au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
C ' est pourquoi je souhaite exposer , dans un premier temps , de quoi il retourne dans les amendements proposs par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural au rapport du collgue Frm , que je remercie ,  ce stade , sincrement pour son travail .
<P>
Nous ne discutons pas aujourd ' hui du budget 2003 , mais des orientations budgtaires , dans lesquelles nous exprimons nos ides de principe et j ' expose ici les ides de principe que mon groupe politique a dfendues en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Premirement , nous voulons que les crdits inscrits aux chapitres B1-1  B1-4 soient reports  l ' anne suivante , aux mmes chapitres .
 long terme , nous voulons aussi rendre possible le transfert entre les crdits obligatoires et non obligatoires , mais cela implique , selon nous , que le processus de codcision du Parlement europen soit tendu au domaine agricole .
<P>
Deuximement , nous exigeons l ' augmentation de la rserve de flexibilit dans la perspective de crises ou de situations d ' urgence .
<P>
Troisimement , mme si la majorit de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a vot autrement sur ce point , nous sommes contre l ' introduction du programme Inpard . Ce programme ne fera qu ' aggraver l ' parpillement des moyens sollicits , d ' ailleurs sans grand dynamisme , par les pays candidats  l ' adhsion .
Qui plus est , un programme supplmentaire ne fait qu ' entraner un surcrot de bureaucratisation .
<P>
Quatrimement , et c ' est le point le plus important pour nous , le budget 2003 ne doit pas servir  anticiper le bilan  mi-parcours de l ' Agenda 2000 .
Nous ne voulons pas faire dans ce rapport , ici et maintenant , une rforme agricole .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un dveloppement de la politique agricole commune .
Nous considrons les dcisions de l ' Agenda 2000 comme la base contraignante .
Le budget de l ' agriculture ne doit pas laisser la porte ouverte aux convoitises les plus diverses , mais doit tre le reflet de choix solides de politique agricole .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' anne 2003 sera une anne cl sur le plan de la prparation de l ' largissement .
Il est donc dcevant que le rapport sur les orientations budgtaires des autres institutions n ' en saisisse pas vritablement l ' enjeu et , je crois , qu ' il a manqu l ' occasion de tirer parti du calendrier des rformes dans lequel s ' est lanc le Parlement depuis ces quelques dernires annes .
<P>
Je dsirerais aborder brivement trois questions que je trouve importantes .
Premirement , je trouve proccupant le manque de perspective et l ' troitesse de la rflexion .
Celle-ci se concentre beaucoup trop sur le Parlement , et les autres institutions ne semblent pas mriter qu ' on s ' y attarde trop .
J ' ai cru comprendre que le rapporteur n ' avait pas eu la possibilit de se rendre  Luxembourg avant le vote  la commission des budgets . Ceci peut expliquer cela .
Mais j ' espre qu ' ils ne considrent pas cela comme un message ngatif .
<P>
Deuximement , nous devons imprativement faire disparatre certaines contradictions et incohrences prsentes dans le rapport .
Pour ce qui est du personnel , le rapport rclame une administration politiquement impartiale .
Il s ' agit d ' une dclaration ridicule et je ne suis absolument pas d ' accord avec le raisonnement tenu par M. Elles tout  l ' heure .
Pour moi , le rle du Bureau du prsent Parlement et de nombreux autres parlements dans le monde est d ' assurer que l ' administration est , d ' une manire gnrale , neutre .
J ' prouve une profonde inquitude par rapport  ce que le rapport laisse entendre et  l ' implication du fait que l ' administration n ' est pas neutre ou qu ' elle ne le serait pas , et je frissonne  l ' ide des consquences de ce genre de rflexions .
Allons-nous rellement demander au personnel de cocher une case indiquant leur couleur politique avant de les nommer  un nouvel emploi ?
Encore plus grave , cela est en contradiction directe avec l ' accent que la commission des budgets a donn  ce rapport ,  savoir que la nomination et la promotion du personnel se fondent toujours sur le mrite et sur les aptitudes .
C ' est le principe que je dfends de tout mon c ? ur .
C ' est pourquoi , j ' inviterai instamment le rapporteur  prendre ses distances vis--vis de ce genre de dclarations ngatives .
Ces opinions , si elles trouvent un cho , nuiront  la rputation du Parlement .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne le recours  des traducteurs et interprtes indpendants , je n ' ai aucune objection  formuler quant  l ' amlioration de l ' efficacit et  l ' exploration de nouveaux moyens d ' y parvenir , mais la dclaration qui est faite ici est d ' ordre idologique et rien ne vient tayer l ' argument de la plus grande rentabilit du recours  des indpendants ni que la qualit des traductions rpondra aux besoins des membres .
Cela aussi est en contradiction directe avec l ' accent que le rapport porte sur l ' amnagement du rapport Podest dans l ' optique du rgime linguistique de l ' aprs-largissement .
<P>
Le groupe du parti des socialistes , dont je suis le porte-parole , souhaite travailler en collaboration avec le rapporteur lors la prochaine tape , lorsque le moment sera venu de faire des estimations , de consolider le rapport et de parvenir  un consensus sur cette rubrique budgtaire fondamentale .
Permettez-moi de rappeler nanmoins qu ' une coopration n ' est viable que si elle est rciproque .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur Frm pour ses premires grandes lignes .
En tant que rapporteur fictif pour la pche du groupe PPE , je regrette toutefois que le groupe socialiste n ' ait pas choisi de rdiger ds  prsent un rapport sur le budget de la pche .
Je tiens toutefois  indiquer un certain nombre de grandes lignes importantes pour la discussion  venir .
<P>
L ' anne 2002 a t caractrise par la non-reconduction des accords de pche avec le Maroc .
De ce fait , quelque EUR 200 millions sont rservs aux rgions espagnoles et portugaises .
Sur cette base , il a t convenu que 243 bateaux seraient dsarms .
Pour le budget 2003 , il est important de savoir dans quelle mesure cela est rellement appliqu , s ' il y a un contrle et comment la Commission compte adresser ses rapports au Parlement sur ce point .
Pourquoi ?
Parce que le budget de 2003 pour la pche dpendra du Livre vert qui paratra cette anne et parce que la discussion sur la future politique de la pche sera galement clture cette anne .
Le Livre vert sera trs certainement douloureux , si je prends en considration la situation de la pche au cabillaud en cosse et ses importantes consquences .
Nous n ' viterons pas non plus un assainissement partiel sur ce point .
Il est alors important de savoir comment le programme sera excut en Espagne et au Portugal en 2003 .
<P>
S ' y ajoutent , lorsque j ' examine la biodiversit , les problmes de l ' aquaculture .
Sur ce plan aussi , il sera ncessaire d ' examiner le budget trs strictement et de juger dans quelle mesure l ' argent du budget peut tre utilis pour ce faire .
En anticipant la discussion sur le Livre vert et l ' excution des programmes existants .
Sur cette base , il est important que la Commission s ' occupe galement de ce type de choses , qu ' elle couple le budget 2003 au Livre vert et fasse galement des choix politiques , aussi en ce qui concerne le budget .
Et ce sera galement l ' objectif et la ligne du groupe PPE .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie moi aussi les deux rapporteurs pour l ' engagement dont ils ont fait preuve dans leur travail .
<P>
En ce qui concerne le collgue Frm , permettez-moi de le fliciter pour la partie relative aux politiques internes , dans laquelle s ' insre explicitement une rfrence claire aux politiques en faveur des personnes ges , qui reprsentent et reprsenteront un pourcentage toujours plus consistant de notre socit .
L ' accent sur l ' intgration sociale est  juste titre associ , dans ce rapport ,  l ' importance de garantir une croissance conomique et dynamique .
<P>
C ' est sur un autre thme , toutefois , que je voudrais vous entretenir et attirer votre attention .
Je veux parler de l ' Argentine , un pays qui aujourd ' hui ne semble pas suivre la mme voie que nous en matire de croissance conomique , mais qui mrite un engagement particulier de notre part .
La situation dans laquelle s ' enfonce actuellement l ' Argentine soulve d ' inquitantes questions relatives  l ' avenir de ce pays , terre d ' immigration qui , dans le pass , a accueilli des milliers et des milliers de citoyens venant de toute l ' Europe .
J ' estime que , notamment pour conjurer le risque d ' une extension de cette crise aux pays voisins , il doit y avoir un signe clair d ' engagement de la part de l ' Union europenne .
 cette fin , j ' ai prsent avec mon collgue Naranjo Escobar un amendement que , je l ' espre , cette Assemble voudra bien accepter .
<P>
Quant au rapport Stenmarck , je remercie l ' auteur d ' avoir accept aussi prcisment le sens du multilinguisme matris , c ' est--dire l ' exigence de trouver un quilibre entre la ncessit pour chaque parlementaire de pouvoir s ' exprimer dans sa langue et les exigences indiscutables du budget .
<P>
Un dernier point enfin : il y a un passage qu ' il faudrait peut-tre exprimer autrement .
Je me rfre  ce passage o il est dit que l ' administration doit tre " politiquement quilibre " .
Je crois que l ' expression " politiquement neutre " aurait certainement t prfrable .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les positions de dpart du Conseil et de la Commission tant maintenant connues , cette procdure budgtaire nous place devant le dfi d ' tre capables de contribuer  la tche historique de l ' largissement et de financer la rforme des mthodes de travail de nos institutions .
Les rapports de messieurs Frm et Stenmarck font cho aux inquitudes et aux priorits du Parlement concernant ces questions , et c ' est pourquoi je les flicite galement pour leur excellent travail .
<P>
Les orientations budgtaires doivent maner des lments qui intressent les citoyens : l ' objectif de plein emploi et les politiques de solidarit de l ' Union .
Et avant de parler d ' autres aspects , je voudrais remercier madame la commissaire pour son engagement tout particulier de financer le dernier volet du programme de restructuration des flottes de pche en 2003 .
Le budget pour 2003 rencontre des difficults semblables  celles des annes prcdentes , quoique aggraves pour ce qui est de l ' administration .
<P>
D ' autre part , les engagements de l ' Union concernant les politiques d ' aide extrieure et les exigences continuelles de la politique de scurit et de dfense doivent trouver une rponse budgtaire compatible avec les droits du Parlement ainsi qu ' avec le cadre financier en vigueur .
Dans ce sens , il faut analyser attentivement la proposition de la Commission au sujet de la cration d ' un nouveau mcanisme budgtaire pour faire face  la crise hypothtique .
<P>
Malgr le fait d ' avoir chaque anne des excdents , nous pouvons nous trouver en difficult de paiements dans le domaine de la gestion .
C ' est pourquoi il faut connatre dans les moindres dtails le montant final rsultant de la non-excution des engagements concernant les dpenses et , de mme , il faut connatre les valuations prcises  moyen terme  propos des engagements pluriannuels des politiques finances par la rubrique 3 .
Ceci pourrait nous donner une marge de flexibilit pour adapter plus efficacement les priorits politiques aux ressources disponibles .
<P>
Pour terminer , je signale que les citoyens ont donn un exemple historique de confiance en pariant sans hsiter sur l ' euro et qu ' ils nous ont ainsi montr la voie .
Le budget de l ' Union doit correspondre  cette confiance et contribuer  renforcer les politiques des tats en faveur du plein emploi , de la solidarit et de la croissance conomique .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore une fois introduire quelques remarques dans cette discussion trs intressante sur les priorits pour l ' anne budgtaire 2003 .
<P>
Tout abord , pour rpondre  la question relative  la faible utilisation , ces dernires annes , des moyens disponibles pour les politiques structurelles , M. Puerta avait demand  la Commission de fournir une information constante sur l ' utilisation des moyens des fonds structurels .
Je voudrais encore une fois attirer l ' attention sur le fait que la Commission informe , chaque semaine , la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire sur ce point .
Selon la logique des fonds structurels , les moyens que les tats membres dpensent doivent tre restitus . Si la mise en application des fonds structurels prend du retard dans les tats membres , nous ne pouvons naturellement effectuer aucun remboursement .
Dans ce cas , nous devons malheureusement constater que l ' excution des nouveaux programmes de fonds structurels a pris plus de temps que ce qui avait t prvu  l ' origine dans les perspectives financires .
Il en rsulte , pour moi , que lors des prochaines perspectives financires , les rsolutions du Conseil et du Parlement devront tre transmises plus tt afin de garantir une meilleure excution des programmes .
<P>
 la question relative aux goulots d ' tranglement dans certaines rubriques , je rpondrai en attirant  nouveau l ' attention sur le fait que nous avons , pour le budget europen de l ' anne 2002 , une situation globalement exceptionnelle , qui ne se reproduira certainement plus dans les annes  venir .
Car nous sommes rests loin , cette anne , trs loin en dessous des montants qui avaient t inscrits dans les prvisions budgtaires : nous sommes 4,6 milliards en dessous des montants prvus !
Aucun tat membre ne peut nous imiter et s ' entraner de cette faon  la discipline budgtaire .
<P>
L ' anne prochaine , nous aurons besoin de beaucoup plus de moyens pour les fonds structurels , car les tats membres exigent des dlais supplmentaires pour tous les programmes qui auraient d , en fait , tre clturs depuis longtemps . C ' est pourquoi la situation se prsentera de faon quelque peu diffrente .
On peut cependant dj dire que , dans la politique agricole , on n ' utilisera vraisemblablement pas l ' intgralit des montants prvus .
Cela signifie que nous pouvons nous attendre  des conomies .
Il n ' est malheureusement pas possible , pour des raisons propres aux techniques budgtaires , d ' utiliser les conomies d ' un secteur pour financer de nouvelles exigences en politique trangre ou pour la prparation des institutions  l ' largissement .
Ce changement d ' affectation n ' est pas possible , mais pour cela nous avons l ' instrument de flexibilit  notre disposition .
<P>
Je voudrais encore une fois , dans la perspective de l ' largissement , dire clairement que les moyens prvus , en 2003 , dans les prvisions budgtaires , pour le financement des nouveaux tats membres , ont t prvus exclusivement  cet effet .
Nous ne pouvons pas les raffecter et je m ' y oppose , mais nous avons la possibilit d ' utiliser l ' instrument de flexibilit .
Je voudrais encore une fois attirer l ' attention sur le fait que , ds que l ' largissement sera effectif , de nouveaux moyens sont prvus pour l ' administration .
C ' est seulement pour la prparation qu ' il n ' ont pas t prvus .
Mais la prparation est naturellement une phase essentielle pour que le cap de l ' largissement puisse tre franchi avec succs . Le Parlement , le Conseil , la Cour de justice des Communauts europennes , la Cour des comptes ou la Commission : toutes les institutions doivent , en 2003 , prendre des mesures de prparation adquates .
Nous ne parlons pas ici de sommes mirobolantes , nous parlons de sommes qui laisseraient encore une marge pour d ' autres mesures dans la rserve de flexibilit .
C ' est pourquoi nous devrions vraiment prendre cet instrument au srieux .
Les citoyens des nouveaux tats membres sont en droit d ' attendre des institutions europennes qu ' elles soient correctement prpares afin de pouvoir raliser avec succs l ' largissement .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Schreyer .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0077 / 2002 , de MM . Turmes et Rapkay , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 96 / 92 / CE et 98 / 30 / CE concernant des rgles communes pour le march intrieur de l ' lectricit et du gaz naturel [ COM ( 2001 ) 125 - C5-0184 / 2001 - 2001 / 0077 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0074 / 2002 , de M. Mombaur , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les conditions d ' accs au rseau pour les changes transfrontaliers d ' lectricit [ COM ( 2001 ) 125 - C5-0185 / 2001 - 2001 / 0078 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Turmes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je suppose que la commissaire comptente doit tre prsente .
Ne devrions-nous pas attendre encore 30 secondes que Mme de Palacio soit l pour nous couter ?
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le rapporteur , pour le moment - comme vous pouvez le voir vous-mme - elle n ' est pas encore l . Je demanderai donc  Mme Schreyer de bien vouloir rester ici au nom de la Commission jusqu '  ce que la commissaire comptente arrive .
Mais nous ne pouvons pas nous interrompre , car sinon nous ne respecterons pas l ' horaire prvu .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Turmes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , voulons-nous un vritable march europen de l ' lectricit offrant une vraie concurrence et des services de grande qualit aux industries et aux citoyens europens ?
Si nous voulons que Barcelone soit plus qu ' un pitre compromis qui tente de concilier 15 points de vue nationaux diffrents , le Parlement europen doit se montrer plus ambitieux .
<P>
Premirement , nous devons largir les dbouchs favorables  nos citoyens et  nos entreprises .
Nous devons assurer que le cot de l ' lectricit est quitable et transparent , qu ' il n ' est pas acquis et qu ' il ne dpend pas du pouvoir des installations existantes .
Malheureusement , mes collgues ne partagent pas tous le mme avis que moi .
Il est important de constater que certains dsirent rintroduire l ' accs ngoci .
La Commission avait abandonn cette option afin d ' accrotre la transparence du march .
On reprochait  celle-ci de bloquer l ' accs de nouveaux oprateurs sur le march allemand .
Il s ' agit d ' un cas d ' essai qui permettra d ' indiquer l ' orientation que nous souhaitons donner au nouveau march de l ' lectricit : soit une plus grande transparence soit un retour  l ' poque o les oprateurs nationaux dominaient le march .
Afin qu ' un vritable march intrieur transparent puisse se dvelopper , la proprit du systme de transmission doit tre spare du reste .
C ' est un aspect fondamental . Nous devons totalement sparer la transmission du reste du rseau nergtique .
Sinon , les subventions croises et la concurrence dloyale ne prendront jamais fin ; il s ' agit d ' un point essentiel du train de mesures .
<P>
Il ne peut y avoir de libre concurrence sans organes rglementaires puissants et indpendants .
Le rle et les pouvoirs des autorits rglementaires doivent tre renforcs et leur champ d ' action largi , afin de pouvoir rivaliser avec la puissance conomique grandissante des grandes installations .
En Espagne et en Allemagne , le march est domin par des duopoles , tandis qu ' en France EDF reste le matre incontest sur le march national .
Non seulement cette position dominante peut exercer une trop forte influence sur la politique gouvernementale , mais elle peut aussi empcher l ' entre de nouveaux oprateurs sur le march .
Les autorits rglementaires doivent avoir le pouvoir d ' imposer la mise  disposition d ' lectricit . En effet , il s ' agit d ' un instrument ncessaire et puissant qu ' elles peuvent utiliser pour mettre fin  cette situation .
<P>
En outre , certaines grandes compagnies europennes ont de plus en plus de pouvoir conomique qu ' elles obtiennent par des mthodes dloyales .
E.ON , RWE et EDF rachtent systmatiquement des compagnies d ' autres pays en utilisant l ' argent des fonds de dclassement de leur propre pays .
C ' est avec cet argent que London Electricity , PowerGen , Innogy , et d ' autres encore , ont t rachets .
 dfaut de mettre immdiatement un terme  cette situation , et pas dans deux ou trois ans , ce march que nous voulons concurrentiel sera totalement dpourvu de concurrence .
<P>
Nous devons galement dfendre l ' ide de laisser le consommateur choisir en connaissance de cause .
Nous devons instaurer un systme d ' tiquetage .
L ' UE ne doit pas se laisser devancer par les tats-Unis , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande qui ont tous ouvert leur march et appliquent une politique d ' information complte .
L ' ouverture du march doit s ' accompagner de mesures visant  renforcer le pouvoir des petits clients .
Au Royaume-Uni , l ' intervention extrmement efficace d ' Energywatch a permis de faire baisser les prix aussi bien pour les petits que pour les gros clients .
<P>
Je m ' adresserai pour terminer  nos collgues franais .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE)">
Monsieur le Prsident , vous venez justement de nous rappeler que nous devions nous tenir strictement  notre temps de parole ! Cela m ' amne  prsent  faire une observation d ' ordre gnral , et  prier tous les membres du Bureau de bien vouloir rflchir au mode de travail de ce Parlement .
Ce que nous faisons ici , c ' est une loi qui rorganisera compltement un des marchs-cls en Europe ,  savoir celui de l ' nergie . Il s ' agit d ' un march qui reprsente des milliards d ' euros , et nous nous payons le luxe de ne parler ici que cinq minutes par rapporteur , cinq minutes durant lesquelles nous ne pouvons vraiment rien apporter de raisonnable  la discussion .
Ce temps de parole , nous devons mme le rpartir entre les deux rapporteurs , car nous avons formellement une seule directive , mais , en raison des deux dossiers concerns , deux rapporteurs diffrents .
Mme la commissaire , qui vient de faire son entre , aura ensuite l ' occasion d ' en dire deux mots ,  condition qu ' ils soient drles !
Je le lui accorde bien volontiers , ce n ' est pas un problme , mais je considre comme une catastrophe le fait que nous devions nous limiter  ce point dans le dbat politique .
<P>
Comme je viens de le dire , nous allons changer les structures du march .
Ce que nous avons en effet pour le moment n ' est pas un march intrieur , mais 15 marchs partiels au sein de l ' Union europenne . Quinze marchs partiels , qui sont plus ou moins ouverts , mais chez lesquels le degr d ' ouverture , surtout , diverge considrablement .
Cela est vrai du march du gaz bien plus encore que de celui de l ' lectricit .
Cependant , si nous souhaitons profiter des gains d ' efficacit qu ' offre un march intrieur , ce n ' est pas de la somme de 15 marchs partiels que nous avons besoin , mais d ' un march intrieur commun et intgr .
Des gains d ' efficacit pour l ' conomie , en vue de l ' amlioration de sa comptitivit , notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises , des gains d ' efficacit pour les consommatrices et consommateurs , donc des prix modiques , et des gains d ' efficacit pour l ' environnement en raison de l ' utilisation conome des ressources .
Le march ouvert que nous voulons ne veut pas dire : " laissez faire " ou " chacun peut faire ce qu ' il veut " .
Ce dont nous avons besoin , c ' est de rgles pour tous les acteurs de ce march intgr , des rgles qui puissent tre appliques uniformment par tous .
Il nous faut par consquent un accs aux rseaux et aux autres systmes , accs qui doit tre absolument transparent pour tous les acteurs du march et viter toute discrimination , sans quoi nous assisterons  des distorsions de concurrence .
<P>
Nous avons donc besoin d ' un cadre unitaire de rgulation , tel que nous n ' en avons pas eu jusqu '  prsent , si bien que nous avons  l ' heure actuelle un march morcel et que le systme ne fonctionne presque nulle part correctement , peut-tre  l ' exception d ' un tat membre insulaire , mais partout ailleurs , cela ne fonctionne pas encore .
Il nous faut un cadre de rgulation qui fixe les objectifs , qui dfinisse des obligations , qui dtermine des mcanismes et les modalits de leur application uniforme .
Nous avons bien entendu aussi le problme que nous avons 15 tats membres diffrents , et que ces 15 tats membres possdent des structures trs diverses .
Un pays disposant de 700 oprateurs de rseau ou mme davantage offre des conditions-cadres trs diffrentes d ' un pays qui possde un rseau unique .
Il importe toutefois que ce cadre de rgulation fonctionne et soit respect , que sa mise en ? uvre fasse l ' objet d ' un contrle , et que des sanctions soient appliques en cas de non-respect .
<P>
C ' est de cela qu ' il s ' agit , et dans cette mesure , nous devons apporter de lgres corrections  ce que la Commission avait initialement propos dans sa directive de modification , afin que les systmes en vigueur dans les diffrents tats membres soient , d ' une part , harmoniss dans leurs objectifs , mais restent d ' autre part compatibles avec leurs structures historiques .
La faon dont les institutions et les autorits d ' un tat membre le garantiront ensuite , ce sera l ' affaire de l ' tat membre lui-mme .
Mais il faudra seulement que le rsultat soit clair et fiable pour tous les acteurs du march .
<P>
Voil ce que j ' avais  dire sur ce que nous sommes en mesure , en tant que lgislateurs , de rglementer .
Je souhaite utiliser les dernires secondes qui me restent pour adresser une demande  la Commission .
Nous sommes actuellement en prsence de conditions diffrentes dans les domaines de l ' lectricit et du gaz .
Nous produisons essentiellement l ' lectricit nous-mme , dans les tats membres , dans le cadre du march intrieur .
Pour le gaz , nous dpendons de plus en plus des importations en provenance d ' tats tiers .
Je crois que sur ce point , et du point de vue de la concurrence et de la comptitivit , il sera trs important de crer galement des conditions de concurrence parmi les producteurs .
Je sais qu ' il s ' agit d ' une affaire dlicate , car ces producteurs sont en gnral extrieurs  l ' Union . Mais il s ' agirait l d ' une mission  laquelle nous devrions tous travailler , car sans cette concurrence dans le camp des producteurs , nous n ' aurons toujours qu ' une concurrence limite ici , sur le march europen .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Rapkay , je partage votre malaise en ce qui concerne le temps que nous passons  discuter d ' un sujet aussi important .
Je me permets cependant de rappeler que ce sont les prsidents de groupes qui prparent l ' ordre du jour , et non le Bureau .
D ' aprs mon exprience , les grands de ce monde passent beaucoup plus de temps  s ' occuper des " affaires politiques " que des choses qui ont trait  la vie relle .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente , chers collgues , j ' aborderai tout d ' abord les changes transfrontaliers d ' lectricit .
En tant que rapporteur de la commission je peux dire que la commission soutient la proposition de rglement de la Commission europenne .
Les changes transfrontaliers doivent enfin pouvoir commencer , afin que les producteurs puissent livrer dans d ' autres tats membres , et que les fournisseurs existants puissent donc exercer la concurrence  l ' chelle de l ' Union europenne .
Il y a cinq conditions  cela .
<P>
Premirement : les rseaux qui assurent le transit doivent voir leurs cots rembourss au moyen d ' un fonds .
Deuximement : cela ne peut se faire qu ' uniformment , dans toute l ' Europe , donc par rglement .
Troisimement : les producteurs et les consommateurs doivent contribuer  alimenter ce fonds .
Quatrimement : ces paiements des producteurs doivent tre harmoniss dans les tats membres , afin d ' viter que des avantages concurrentiels unilatraux n ' apparaissent .
Cinquimement : les droits de douane aux frontires intrieures n ' existent plus , par consquent pas de paiements  effectuer par de soi-disant exportateurs ou importateurs , ce qui est de toute faon un concept aberrant dans le cadre d ' un march intrieur , et pas de tarifs proportionnels  la distance du partenaire contractuel .
C ' est la physique qui compte ici , et non pas le droit .
<P>
Trois remarques , pour terminer , toujours sur le mme thme .
Il est trs important de savoir o l ' lectricit est produite .
Cela dpend de plusieurs facteurs .
La commission se montrera sans doute ouverte , mme si , dans le cadre des conditions que j ' ai mentionnes , on trouve aussi des " signaux d ' attribution " , qui sont appliqus .
Mais les rgulateurs , les rseaux et la Commission rflchissent  tout cela  Florence .
<P>
La commission ne propose pas de modifier les comptences dans le cadre de la procdure de comitologie et au sein des organes .
Toutefois , comme il s ' agit d ' une procdure de codcision , nous proposons qu ' il soit examin , au bout de quatre ans , si la procdure ambitionne ici est conforme  l ' esprit de la procdure de codcision .
Enfin , les instances nationales de rgulation et les experts , par exemple les oprateurs de rseaux , devraient tre associs  une procdure rglemente .
<P>
L ' entre en vigueur de ce rglement ne doit pas se faire avant celle des directives qui dcideront elles aussi des modifications dans les marchs de l ' lectricit et du gaz .
<P>
J ' en viens au deuxime thme : je ne souhaite pas intervenir ici en qualit de rapporteur , mais en tant que membre de la commission , et faire quelques observations , notamment , Madame la Vice-Prsidente , sur votre bagage pour Barcelone .
<P>
Premirement : ceux qui , au Conseil , ne veulent  nouveau ouvrir que partiellement les marchs - et nous savons bien de qui il s ' agit - enfreignent les Traits europens .
Je tiens ici  le faire observer en toute clart , et cela se trouve galement dans la proposition de dcision de la commission .
Ces Traits garantissent  tous les citoyens et citoyennes de l ' UE la libert d ' tablissement , la libert des services et la libert de circulation des marchandises dans toute l ' Union europenne .
Ces liberts ne seront pleinement acquises que lorsque tous les consommateurs d ' lectricit et de gaz pourront choisir leur fournisseur dans toute l ' Union .
Ce n ' est qu ' alors que les Traits auront force de loi .
<P>
Deuximement : si un tat membre veut traiter sur un pied d ' galit tous les mnages habitant sur son territoire , par exemple depuis Lille jusqu ' aux Pyrnes , il peut le faire , il peut dcider de le faire ; cependant il peut lancer un appel d ' offres sur ce service et se demander quel est le concurrent qui convient le mieux et qui est le mieux qualifi .
Le monopole d ' un fournisseur ne peut se justifier de cette manire .
Cette mthode contrevient aussi au droit en vigueur , en nourrissant le soupon de caisses noires .
<P>
 propos des rapports , je m ' tendrai encore sur les points suivants , qui me semblent essentiels .
Nous nous dclarons en faveur du libre choix de tous les consommateurs dans l ' Union europenne .
Nous sommes pour que tous les distributeurs aient accs aux rseaux techniques , qui doivent tre grs sous la forme de socits prives si l ' on souhaite viter les discriminations suivant la nature du fournisseur , et donc tout abus , de la part d ' une entreprise , d ' une position dominante sur le march .
Nous sommes en faveur des systmes de rgulation dans les tats membres , qui offrent ces garanties .
Cet aspect - et je suis en tous points d ' accord avec mon collgue M. Rapkay - n ' a jusqu ' ici t rsolu de manire satisfaisante dans aucun tat membre .
J ' appuie , avec le Conseil , une solution qui convienne aux structures nationales trs diverses des rseaux .
<SPEAKER ID=63 NAME="Marinos (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , les propositions de la Commission sur la libralisation complte du march intrieur de l ' lectricit et du gaz naturel dans les pays membres de l ' Union europenne vont , selon nous , dans la bonne direction , et c ' est pourquoi elles ont , dans leurs grandes lignes , fait l ' objet d ' un jugement favorable de la part des rapporteurs , MM .
Turmes , Rapkay et Mombaur . La commission conomique et montaire a souscrit  ce point de vue et elle a approuv  l ' unanimit mon avis sur cette question et mes amendements , lesquels ont presque tous t incorpors par les rapporteurs dans leurs textes , ce dont je les remercie .
<P>
Selon un constat que j ' estime gnral , premirement , l ' ouverture du march intrieur de l ' lectricit et du gaz naturel accuse un grave retard et est systmatiquement entrave par d ' normes intrts monopolistiques , privs , syndicaux et tatiques , et pas seulement en France ; deuximement , l ' on observe de trs grandes diffrences d ' un pays  l ' autre , la Grande-Bretagne ayant procd , par exemple ,  une libralisation complte alors que la France fait l ' inverse et que c ' est malheureusement aussi le cas de mon pays , la Grce ; troisimement , il s ' ensuit que l ' on constate de graves dysfonctionnements du march intrieur et que la concurrence est contrarie , tout comme l ' est , par consquent , la rduction des prix au profit de la comptitivit tant dans le domaine de la production d ' nergie que dans celui des entreprises et de la consommation ; quatrimement , ce retard entrave le fonctionnement transfrontalier de ces marchs .
Il n ' existe pas de march unique et je ne le prvois pas pour un proche avenir .
<P>
Le fonctionnement concurrentiel du march intrieur de l ' lectricit et du gaz naturel est une condition pralable fondamentale  la ralisation des objectifs de Lisbonne en vue d ' une Union europenne dynamique et comptitive , jouissant du plein emploi .
 cela contribueront les autorits indpendantes qui sont proposes tout comme la suppression des interventions de l ' tat , lequel utilise parfois la politique tarifaire comme moyen de mise en ? uvre de la politique sociale .
Au lieu que soient en vigueur des tarifs qui ne refltent pas le cot de production rel et qui entravent la concurrence , il est prfrable que la politique sociale soit exerce par d ' autres moyens , comme la rduction des impts .
Enfin , chaque retard dans l ' ouverture des marchs est un facteur dissuasif  l ' gard des entreprises prives et des investissements trangers dans le domaine de l ' nergie et , plus gnralement , de l ' Union europenne , et , partant , il n ' y a pas d ' accroissement de l ' emploi , pourtant cens constituer l ' objectif principal .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la commission juridique et du march intrieur s ' est penche en premier lieu sur la procdure de comitologie .
La commission juridique et du march intrieur estimait qu ' il tait prfrable de reprendre les annexes dans le rglement et dans la directive , pour viter tout malentendu et afin de garantir au citoyen l ' accs aux textes lgislatifs .
Cela semble d ' autant plus justifi que les annexes contiennent un certain nombre de dispositions visant  protger le consommateur final .
<P>
En ce qui concerne la directive sur le gaz , il faut souligner avec insistance qu ' il est extrmement important d ' assurer  tous les producteurs d ' nergie europens un accs efficace et non discriminatoire aux marchs de production de gaz naturel .
L ' largissement des principes du march intrieur de l ' nergie aux pays possdant des matires premires bnficie au dveloppement des pays producteurs et rpond galement aux objectifs du march intrieur .
L ' adaptation mutuelle progressive de la lgislation est fondamentale pour l ' achvement du march intrieur de l ' nergie .
Il faut disposer d ' un cadre minimum commun de normes , permettant d ' octroyer des comptences et d ' imposer des responsabilits aux instances de rgulation des marchs de l ' nergie .
<P>
De plus , je souhaite souligner que le rassemblement d ' informations sur les entreprises , aussi bien au niveau des tats membres que de la Commission europenne , doit exclusivement servir  excuter les tches rsultant de ce rglement et de cette directive .
tant donn qu ' il s ' agit partiellement de donnes confidentielles , des limites sur la diffusion des informations obtenues sont impratives .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais encore attirer l ' attention sur le fait que la prsente directive modifie toute une srie de dispositions et il me semble utile de s ' attaquer  la modification radicale de la directive existante en vue d ' en publier une version consolide .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI)">
Monsieur le Prsident , l ' achvement du march intrieur de l ' lectricit et du gaz est une chance formidable pour un dveloppement conomique et cologique , mais aussi pour le dveloppement social de l ' Union europenne .
Il est clair depuis longtemps que la question de l ' nergie joue un rle central , bien au-del de la scurit de l ' approvisionnement .
Elle est insparable du destin de notre gnration et de celles qui nous succderont .
Les rapporteurs l ' ont bien peru , et ont tendu la proposition de la Commission en l ' orientant vers l ' avenir .
<P>
Lentement mais srement , de plus en plus de personnes se rendent compte que l ' avenir appartient aux sources d ' nergie renouvelables .
Celles-ci reprsentent la seule source garantissant  long terme un approvisionnement propre et sr .
C ' est pourquoi nous avons besoin , pour ces sources d ' nergie renouvelables , de conditions-cadres .
<P>
Les points principaux sont le reflet des cots dans l ' ensemble de l ' approvisionnement nergtique .
Il convient en la matire d ' intgrer , dans l ' approvisionnement en nergies nuclaires et fossiles traditionnelles , les cots externes lis aux assurances , et d ' autre part les cots rsultant du rejet de substances nocives dans l ' atmosphre .
Nous avons besoin d ' un accs sans discrimination aux rseaux , pour l ' lectricit comme pour le biogaz .
C ' est une ide nouvelle , qui vient d ' tre exprime ici pour la premire fois .
Nous avons besoin de tarifs de transport qui soient justes pour toutes les sources d ' nergie , et dans un march libre il nous faut aussi un tiquetage des sources d ' nergie primaires .
C ' est un devoir vis--vis de nos consommateurs .
Je vais mme jusqu '  affirmer que nous ne devons pas limiter cet tiquetage aux factures , mais qu ' il devrait galement tre un lment de la publicit faite  la source d ' nergie par les fournisseurs eux-mmes .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , chers collgues , je tiens en premier lieu  fliciter nos trois collgues , Turmes , Rapkay et Mombaur , pour leur excellent travail .
<P>
Qu ' y a-t-il  l ' ordre du jour ?
Aujourd ' hui , le Parlement doit clairement faire un nouveau pas dans le processus de la libralisation totale .
Et aprs la premire ouverture russie que nous avons connue , il est important de faire ce deuxime pas .
Nous demandons par consquent avec insistance  Mme la commissaire et aux tats membres de veiller  ce que ce dossier connaisse une issue fructueuse  Barcelone et de ne pas  nouveau essayer , comme c ' est l ' usage , de freiner le processus - et vous savez de quel tat membre je parle .
Notre collgue Mombaur a dj soulign les arguments de principe pour lesquels c ' est ncessaire , je ne m ' tendrais donc pas  ce sujet .
<P>
Quels sont maintenant les principes importants ?
En premier lieu , nous devons assurer un level playing field , ce qui signifie que nous devons liminer les obstacles et veiller  ce que chacun bnficie de l ' galit des chances .
En deuxime lieu , nous devons nous assurer que le rle des contrleurs soit assur de manire  enfin travailler dans le sens d ' un march europen unique .
C ' est pourquoi les amendements 53 et 130  l ' article 6 bis , alina 1 , de la directive sont tellement importants .
Mon groupe attache ds lors beaucoup d ' importance au fait que ces amendements soient accepts parce qu ' ils permettent de garantir que notre travail ira dans ce sens .
Le troisime principe , Monsieur le Prsident , est que la concurrence ait rellement lieu , que nous soyons en prsence de transparence et de non-discrimination .
Nous avons en effet galement vu que l ' instrument de rciprocit ne fonctionne pas .
Le consommateur doit tre libre dans son choix .
Sur le plan stratgique , Monsieur le Prsident - et ce sera mon dernier point - , il est trs important que nous commencions par une mise en commun .
Nous soutenons volontiers le prsent amendement , prsent notamment par notre collgue Westendorp .
Le rapport Mombaur ne nous pose aucun problme , mais nous en avons d ' autant plus avec le rapport de M. Turmes .
Le groupe PPE-DE demandera un vote spar pour l ' amendement 69 et retirera l ' amendement 181 , afin qu ' il ne soit plus question de negociated third party access ( accs ngoci de tiers au rseau ) .
<P>
Pour le reste , le rapport Turmes nous pose de grands problmes .
Nous estimons qu ' il y a trop de rgles , trop de tracasseries administratives et trop peu de respect pour l ' conomie de march .
De plus , nous estimons qu ' il est injuste que l ' industrie porte la responsabilit , et non les contrleurs ou les tats nationaux .
Je tiens  indiquer que cela n ' aide pas la libralisation mais que cela cre de nouveaux obstacles , de sorte que la libralisation ne peut finalement pas se mettre en place correctement .
Et cela ne peut tre notre intention .
<P>
Nous devons naturellement prendre les aspects environnementaux en considration .
Mais nous devons galement tenir compte du fait qu ' en ce qui concerne la production combine de chaleur et d ' lectricit et la communication , nous pouvons rgler beaucoup de points y relatifs dans d ' autres directives .
Nous demandons ds lors avec insistance  M. Turmes de retirer ce type d ' amendements .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier chaleureusement les rapporteurs pour leur travail prparatoire .
Je crois que le dbat , la discussion qui s ' est droule au sujet de ces directives ou rglements a t un bon exemple de ce que l ' on doit faire quand on examine en commun un thme complexe de manire  savoir ce qui nous rassemble et quelles sont nos divergences .
<P>
Par ailleurs , je tiens  vous rappeler qu '  la fin des annes 80 , lorsque la Commission a publi son Livre blanc sur le march intrieur , il n ' y tait pas question de l ' nergie , ce qui montre qu ' il s ' agit l d ' une matire extraordinairement complexe .
 l ' poque , beaucoup avaient dit qu ' il ne fallait pas y toucher , que c ' tait un sujet beaucoup trop complexe , que les acteurs des marchs de l ' lectricit et du gaz s ' y connaissaient beaucoup mieux et qu ' il fallait les laisser s ' en occuper .
Nous avons finalement suivi un autre chemin , et je crois qu ' avec la concurrence , nous sommes sur la bonne voie .
Je suis galement en faveur de l ' tablissement d ' une concurrence illimite .
Par ailleurs , si nous ne le faisions pas , la Cour de Justice des Communauts europennes nous contraindrait sans doute finalement  agir autrement sur tel ou tel point , par exemple  reconnatre comme clients les mnages , et non pas seulement les clients que nous dfinirions nous-mmes .
En effet , le trait est encore plus important que telle ou telle rsolution du Parlement .
<P>
Je voudrais toutefois me prononcer en faveur , non pas seulement d ' une drgulation , mais d ' une rglementation .
Ce que nous faisons ici quivaut en fait  une drgulation rglemente , s ' il ne s ' agissait pas l d ' un mot trange .
Mais c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
Nous ne libralisons pas seulement le march pour le gaz et l ' lectricit , mais nous fixons aussi les conditions , les conditions cologiques , sociales , ou nous laissons aux tats membres le soin d ' dicter des dispositions  cet effet .
J ' estime que les deux vont de pair .
C ' est peut-tre ce qui nous diffrencie , Monsieur Van Velzen , en ce qui concerne l ' valuation de ces directives .
Je ne considre pas non plus cela comme une complication de la procdure , mais cela doit en faire partie .
Nous avons besoin d ' un march , nous avons besoin d ' une concurrence rgule , mais l ' nergie est aussi une chose  laquelle les citoyennes et citoyens ont droit .
Les conditions de la scurit de l ' approvisionnement doivent tre fixes , les conditions cologiques doivent tre fixes .
Tout cela doit tre fait dans le cadre de cette directive .
<P>
L ' ouverture des marchs de l ' nergie est aussi la principale condition pour que le protocole de Kyoto puisse fonctionner .
Sans la concurrence , sans un march ouvert , il ne pourra pas y avoir d ' accord sur les changes de droits d ' mission en Europe .
Or , cela fait partie intgrante du protocole de Kyoto , que nous voulons ratifier  une quasi-unanimit .
<SPEAKER ID=68 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , tous les tats ont dcid la fabrication d ' un grand march pour l ' lectricit et le gaz .
C ' est un bon choix , mais tout le problme tient en une question : " Comment btir ce march ?
"
<P>
Dans sa nouvelle directive , la Commission a pour objectif une concurrence rgule .
Y a-t-il ou non quilibre entre concurrence et rgulation , c ' est--dire prise en compte des droits fondamentaux au service public ,  la qualit de l ' environnement et  la scurit nergtique ? Voil le critre central d ' apprciation de nos travaux .
<P>
En commission de l ' industrie , de nombreux collgues se sont placs en de des propositions de la Commission .
Leur seul objectif est d ' acclrer la libralisation et de btir un level playing field .
D ' autres ont voulu toffer les voies d ' une rgulation d ' intrt gnral .
Les efforts de Claude Turmes et de Bernhard Rapkay en ce sens sont rels .
<P>
Au bout du compte , cependant , un dsquilibre subsiste entre le choix de la concurrence effective et les exigences socitales .
Nous ne pouvons accepter ce dsquilibre .
C ' est la raison d ' tre de notre amendement stratgique 177 qui a pour objectif d ' imposer aux tats de respecter  la fois leurs obligations de concurrence et des obligations d ' intrt gnral rehausses et effectives .
Nous n ' approuvons pas l ' attitude de l ' tat franais qui s ' oppose  l ' ouverture de son march intrieur alors que l ' oprateur public achte des parts de march ailleurs .
Toutefois , le compromis qu ' il sollicite aujourd ' hui et qui consiste  tablir la libert d ' achat pour les clients non rsidentiels , tandis que pour les clients rsidentiels un secteur rserv pourrait tre prserv , est bon , surtout s ' il s ' agit d ' assurer l ' galit tarifaire sur le territoire national .
Les champions du march n ' ont prsent aucun argument conomique pour justifier l ' obligation d ' ouverture  tout prix aux petits clients , alors qu ' elle pourrait tre source de surcots et de tracas plutt que de libert .
La sagesse en ce domaine voudrait que l ' on respecte un principe de diversit .
S ' agissant des obligations de concurrence , une forte pression s ' exerce sur des pays comme la France ou l ' Allemagne , o les oprateurs classiques sont puissants et intgrs .
L ' exigence de transparence est justifie ainsi que celle d ' instituer un rgulateur indpendant .
Mais l ' ownership unbundling ou la sparation du transport et de la distribution , entre autres , sont des menaces de dsintgration de groupes efficaces .
Faire la place  de nouveaux entrants pour les nergies renouvelables est justifi .
S ' attaquer  l ' industrie nuclaire et aux atouts nationaux des voisins ne l ' est pas .
<P>
Par ailleurs , je trouve choquant que certains chantres de la concurrence s ' opposent  une rglementation communautaire en matire d ' accs au march .
L ' ATR ngoci signifie de fait la fermeture du march allemand .
D ' autres exigent la rciprocit dans l ' accs au march , pourtant contradictoire avec la notion mme de grand march et source de zizanie .
Nous pensons au contraire que l ' Union , c ' est--dire la Commission , le Conseil , le Parlement , la socit civile europenne organise doivent assumer des missions d ' intrt gnral et des devoirs de rgulation .
 dfaut , la concurrence pure et simple serait lourde d ' aggravation des conflits nationaux .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher (UEN).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , pour commencer , de fliciter les rapporteurs pour le travail formidable qu ' ils ont ralis sur cette lgislation trs importante .
L ' achvement du march intrieur de l ' lectricit et du gaz est un vnement qui aura un impact sur chacun des 370 millions de consommateurs vivant dans l ' Union europenne .
En notre qualit de co-lgislateurs dans ce secteur , notre responsabilit est grande , car nous devons tre srs de nous et assurer que le rsultat final sera quitable pour tout le monde .
<P>
Du point de vue irlandais , je peux dire  mes collgues que l ' objectif est en passe d ' tre atteint .
L ' ouverture formelle du march irlandais de l ' lectricit a dpass les conditions fixes dans la directive 96 / 92 / CE .
En ralit , les autorits nationales irlandaises sont dj en train de crer un modle d ' ouverture de march qui prsente beaucoup d ' avantages . En effet , il spare l ' exploitation de la proprit des actifs .
Ce modle isole efficacement les intrts du propritaire des dcisions de planification , ce qui a des retombes positives sur le fonctionnement gnral .
Ce n ' est peut-tre pas un modle qui convient  tous les tats membres , mais il prsente des avantages indniables dans un tat de petite taille qui doit s ' imposer certaines conomies d ' chelle afin d ' approvisionner les clients finaux au meilleur prix et le plus efficacement possible .
<P>
En conclusion , je crois qu ' une production nergtique efficace , peu onreuse et durable est un pralable pour atteindre notre objectif .
Nous sommes fiers du travail exhaustif et impartial ralis par les rapporteurs de la commission sur cette question complexe et technique . Ils sont parvenus , dans le respect d ' un calendrier trs serr ,  boucler ce dossier trs important .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le bon travail ralis par les rapporteurs incite le Parlement  adopter une position favorable  l ' gard de la tentative ardue consistant  parvenir , dans l ' intrt des entreprises et des consommateurs ,  une libralisation totale du march de l ' nergie en Europe .
<P>
Je voudrais , dans le cours laps de temps dont je dispose , raffirmer notre soutien y compris aux mesures les plus fermes que la Commission a proposes - l ' article 86 du Trait - ou pousser pour que l ' on parvienne  un vote  la majorit .
Il y a des pays , comme la France , qui ont un conflit d ' intrts objectif dans ce secteur .
tant propritaire d ' EDF , le gouvernement franais a tout intrt  maintenir sur le march des asymtries qui permettent  EDF d ' occuper des segments de march ailleurs , en exploitant la position de monopole et de fermeture du march intrieur .
C ' est pour cette raison que je pense que l ' on doit aller jusqu ' au bout , y compris en poussant dans le sens d ' un vote  la majorit  Barcelone .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , permettez-moi , pour commencer , de vous faire part de mes regrets . Je regrette que le travail sur cette question ait pris du retard l ' anne dernire , parce que la Commission a refus de suivre notre conseil et de diviser la proposition en deux propositions spares , une pour le gaz et l ' autre pour l ' lectricit .
Je regrette galement que la date butoir ait t ramene de mai  mars dans le but de rpondre au dsir du Conseil de disposer de la proposition avant le Sommet de Barcelone .
J ' espre qu ' il n ' agira pas dans la prcipitation , et que nous n ' aurons pas  nous en mordre les doigts plus tard .
<P>
Nous soutenons fermement les objectifs dfinis par la directive et le rglement .
Pour le moment , le march est imparfait et dloyal .
Les installations franaises et allemandes sont en mesure d ' acheter des compagnies d ' lectricit au Royaume-Uni , et pourtant il est impossible de devenir actionnaires d ' EDF ou d ' acqurir d ' autres compagnies .
Il est presque aussi difficile de pntrer sur le march allemand , en dpit de la concurrence totale suppose y rgner .
Il faut que cela change .
<P>
Je reconnais que l ' approche graduelle est raliste : pour une ouverture progressive , il est plus mthodique de commencer par les clients non rsidentiels , puis de s ' attaquer aux mnages .
Je regrette qu ' un des rapporteurs ait dcid de trop dtailler les amendements et essay de trop compliquer certaines des mesures , comme le dtail des factures d ' lectricit .
Il y a normment de dtails superflus .
<P>
Enfin , je voudrais recommander les amendements relatifs  l ' tablissement d ' un Comit europen des rgulateurs de l ' nergie visant  amliorer la coopration et la coordination au niveau de l ' application du rglement relatif au commerce transfrontalier .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse aux auteurs du rapport , et je leur dis merci , ils ont ralis un travail magnifique .
L ' Union europenne a beau avoir t cre comme zone de march commun , ce march ne fonctionne qu ' en partie .
De nombreux tats membres se sont en fait spcialiss dans la protection de leur march , des monopoles et des cartels .
Les pays nordiques ont libralis  la fois le march de l ' lectricit et le march des tlcommunications , et c ' est le consommateur qui en a profit , les prix tant aujourd ' hui peu levs .
Ce sont surtout les grands tats membres qui , bien souvent , affichent un mpris total des rgles adoptes en commun , et cette exigence d ' unanimit dans les dcisions n ' est qu ' un bouclier protecteur derrire lequel ils se cachent .
Comme la Commission n ' a pas le pouvoir ou le courage d ' agir sur les mauvaises pratiques , le march ne fonctionne pas .
La solidarit est donc loin de rgner ; il faut mettre fin  cette situation . Il y a en effet d ' un ct ceux qui libralisent , et de l ' autre ceux qui veillent jalousement sur leurs avantages .
<P>
On peut se poser la question de savoir si le libralisme de march est rellement adapt par exemple aux obligations du service public ; c ' est vrai .
Il n ' empche que nous avons besoin de rgles communes , et dont l ' application fasse galement l ' objet d ' un contrle .
Ce manque de solidarit rgnait dj dans le domaine des tlcommunications .
La tarification des changes transfrontaliers d ' lectricit et l ' administration de la congestion sont des questions d ' importance .
Il faut ne faire payer que les frais rels pour l ' accs au rseau , ce n ' est que de cette manire-l que la concurrence pourra jouer et que le consommateur tirera des bnfices .
<P>
Notre groupe est satisfait des orientations gnrales du rapport de M. Mombaur .
Toutefois , les possibilits pour la Commission d ' exercer un contrle ne sont pas assez clairement dfinies , et cette dissymtrie , cette injustice dont je parlais avant , resteront certainement encore de mise .
Nous sommes enfin parvenus , dans le cadre lgislatif du secteur des tlcommunications ,  mettre cet aspect clairement en valeur et cela profitera aux consommateurs en Europe .
Il faudrait donc rformer l ' Union europenne de telle sorte qu ' il soit impossible pour un tat membre de freiner d ' un ct la libre concurrence et en mme temps de pntrer en force sur le march d ' autres pays pour racheter des compagnies d ' lectricit communales .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR).">
J ' aimerais attirer votre attention sur trois points , Madame la Commissaire .
<P>
En premier lieu : l ' lectricit et le gaz sont deux produits diffrents .
En les traitant dans un seul rapport , on vise de faon artificielle un traitement analogue . Les diffrences spcifiques entre ces produits sont de ce fait trop peu soulignes .
<P>
En deuxime lieu : il est essentiel de garantir les contrats  long terme pour le transport du gaz vu la hausse de la demande en gaz , notamment  la suite de la fermeture prvue des centrales nuclaires et tant donn le fait que des investissements importants , tels que , par exemple , des gazoducs , sont indispensables pour l ' approvisionnement en gaz de l ' Union europenne .
C ' est l ' approvisionnement en gaz qui est en jeu .
<P>
En troisime lieu : la lgislation prsente au vote est en contradiction flagrante avec le souhait d ' imposer moins de tracasseries administratives aux entreprises .
Trop de nouvelles obligations sont imposes .
La deuxime lecture offrira peut-tre une possibilit d ' y remdier .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la dcision de libraliser le march intrieur de l ' nergie  travers la privatisation des secteurs publics de l ' lectricit et du gaz qui subsistent encore dans l ' Union europenne est  la base de ce rapport .
Oubliant les expriences malheureuses tentes dans ce domaine , comme celle de la Californie , le rapport insiste sur l ' ouverture , la libralisation et la concurrence de ces secteurs stratgiques pour satisfaire les intrts des groupes conomiques , tout en sachant qu ' on remet ainsi en cause des aspects fondamentaux d ' un service public universel : le droit  la fourniture d ' une nergie de qualit  des prix raisonnables et le dveloppement d ' nergies alternatives et renouvelables .
<P>
Bien que ce rapport se proccupe de l ' universalit de l ' accs , des rgles environnementales minimales , de l ' information et de la garantie du choix pour le consommateur , ainsi que de la garantie de l ' approvisionnement dans chaque pays , il n ' est pas moins vrai que la libralisation et l ' ouverture totale du march remettront en cause ces proccupations .
C ' est pourquoi nous votons bien sr contre ce rapport .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Conseil de Lisbonne avait dj , en mars 2000 , incit  la libralisation des domaines du gaz et de l ' lectricit .
La Commission a prsent un projet complet de mise en ? uvre de ce souhait .
Ce projet a t enrichi , par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , de certains aspects . Ainsi , la ncessit d ' un accent plus fort mis sur les sources d ' nergie renouvelables et le droit de tous les fournisseurs  un accs sans entraves au rseau ont t souligns .
La Commission renforce en outre le rle des autorits indpendantes de rgulation , et pare aux ventuelles distorsions de concurrence par des dispositions relatives  la sparation de la proprit .
J ' approuve ces mesures .
<P>
Je tiens tout particulirement  souligner l ' amendement 43 au rapport .
Selon celui-ci , l ' entreprise proposant l ' lectricit serait tenue d ' exposer au consommateur final , sur sa facture ainsi que dans les documents publicitaires , la part des diffrentes sources d ' nergie utilises pour produire l ' lectricit .
Ces indications minimales constituent une contribution essentielle  la transparence , et forment la base de la ncessaire libert de dcision du consommateur dans le cadre du march intrieur sous sa forme acheve .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cela fait quelque 15 ans que nous sommes occups en Europe  faire une ralit de la libralisation du march de l ' nergie .
Et des directives ont dj t adoptes en 1994 et 1995 mais certains tats membres tiennent toujours leur march hermtiquement ferm aux nouveaux oprateurs et , dans ce cadre , la France remporte naturellement la couronne , bien que l ' poque du roi soleil soit rvolue depuis longtemps .
<P>
Un accs transparent et non discriminatoire aux rseaux est ncessaire pour abolir les monopoles .
Et pour raliser cela , il faut parfois prendre des mesures qui ne semblent pas librales , comme des tarifs fixes de transmission pour tous les utilisateurs et producteurs , car il s ' agit d ' une ncessit absolue pour accorder l ' accs au march aux nouveaux arrivants .
<P>
J ' espre ds lors que le Conseil de Barcelone prendra finalement des mesures nergiques et s ' attaquera srieusement  cette libralisation ; il a , en effet , dj convenu  Lisbonne que l ' Europe devait devenir l ' conomie de la connaissance la plus dynamique et comptitive au monde .
Et pour ce faire , la libralisation de l ' nergie est une ncessit .
<SPEAKER ID=77 NAME="Vachetta (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui nous avons  nous prononcer sur l ' acclration de la libralisation du secteur de l ' nergie .
<P>
Aprs le transport arien , les tlcommunications , le transport ferroviaire , la poste , c ' est  prsent ce secteur qui subira une dictature des marchs par l ' ouverture totale  la concurrence , en 2003 pour l ' lectricit et en 2004 pour le gaz .
<P>
Pourtant , globalement on ne peut pas dire que l ' ouverture du capital des entreprises publiques a t concluante .
Il n ' y a pas eu les gains de productivit escompts .
Pour l ' usager , le dmantlement des services publics a dgrad la qualit du service ainsi que la scurit et a augment les prix de 30 % pour le gaz et de 5 % pour l ' lectricit .
En ce qui concerne les salaris , on a vu d ' importantes rductions d ' effectifs : 300 000 emplois ont dj t supprims dans ce secteur en Europe .
Pour la population , les ingalits se sont accrues .
Seule une poigne d ' actionnaires et de spculateurs ont intrt  cette drglementation .
<P>
Aujourd ' hui , il faut pourtant promouvoir une nouvelle politique de l ' nergie ; aujourd ' hui il faut , plus que jamais , coordonner les services publics au niveau europen .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la libralisation doit nous apporter des avantages .
Les rapporteurs l ' ont trs bien dmontr .
Il nous importe avant tout que ces avantages ne soient pas compenss par de nouvelles taxes , mais que nous crions un systme qui garantisse une scurit durable de l ' approvisionnement en nergie , aussi bien cologique qu ' conomique pour les entreprises .
De mme que je dciderai ce midi si je prendrai une escalope ou une salade , dterminant ainsi la consommation d ' nergie dans mon budget nergtique personnel , je souhaiterais , dans le futur , profiter rellement de la libre circulation des marchandises , et pouvoir me dcider en faveur de l ' nergie solaire ou de l ' nergie hydraulique .
Mais peut-tre le choix ne devrait-il pas tre exclusif , et il serait beau de pouvoir dire : je voudrais pouvoir utiliser  l ' avenir 50 % d ' nergie solaire et 50 % d ' nergie hydraulique dans mon mnage priv ou dans mon entreprise .
Et j ' accorde une trs grande importance au fait qu ' il n ' y ait pas pour autant de subventions croises .
Nous voulons notamment , par exemple , que le stockage final des dchets nuclaires ne fasse l ' objet d ' aucune subvention croise via d ' autres domaines .
<P>
Nous voulons aussi un approvisionnement minimal , un service universel et le respect des obligations en termes d ' cologie et d ' conomie collective , mais par l ' intermdiaire d ' appels d ' offres , de sorte que le service soit garanti et que l ' efficacit joue un rle central .
<P>
L ' valuation quantitative de la qualit , dans le domaine de l ' lectricit , devrait tre garantie au moyen d ' un service externe certifi .
Nous souhaitons en effet qu '  l ' avenir , les nergies renouvelables , l ' efficacit nergtique et les conomies d ' nergie aient galement une place centrale .
 l ' avenir , le prix pratiqu sur le rseau ne devra pas donner lieu  des discriminations en raison de la quantit d ' lectricit ou du type de production .
Toute subvention croise devra tre interdite .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous allons voter trois rapports de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , qui sont cruciaux pour le prochain Sommet de Barcelone .
Ils sont fondamentaux si nous voulons vraiment construire l ' conomie la plus comptitive du monde , pour atteindre les objectifs de Lisbonne , et pour libraliser le march intrieur .
En dfinitive , ce sont les consommateurs qui en bnficieront .
<P>
Cela a t un thme complexe , il a fallu distinguer les deux directives - celle du gaz et celle de l ' lectricit - et il a fallu travailler beaucoup et rapidement .
Je voudrais fliciter les rapporteurs , messieurs Turmes , Rapkay et Mombaur , parce qu ' ils ont travaill beaucoup , trs bien et , en plus , en un temps record .
<P>
 cause de la complexit du thme , il y a eu des tentatives pour postposer le vote auquel nous allons procder demain .
Depuis la prsidence , j ' ai fait tout ce que j ' ai pu pour qu ' on vote avant Barcelone .
La crdibilit du Parlement europen tait en jeu , nous ne voulions pas que le Parlement europen soit un prtexte facile pour un ventuel chec .
C ' est un test crucial pour Barcelone , et le Parlement europen a t  la hauteur des circonstances .
<P>
Bien sr , nous partageons avec nos collgues - surtout les Franais - le dsir de concilier une libralisation avec le besoin de maintenir un service public efficace et je cois que nous devons orienter tous nos travaux dans ce sens .
<P>
Mesdames et Messieurs , il ne suffit pas de privatiser ou de libraliser , encore faut-il viter des positions dominantes qui altreraient en substance la concurrence .
Si les monopoles publics deviennent des oligopoles privs , nous n ' aurons gure avanc .
Il est donc fondamental de ne pas seulement sparer juridiquement la gnration de la transmission et du transport , mais aussi de faire en sorte que les deux choses soient compltement indpendantes .
Mon amendement va dans ce sens .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les amendements que nous examinons visent  gnraliser la libralisation du march , mme au niveau de l ' approvisionnement , mme au niveau du dernier client .
Le rsultat recherch est la poursuite du dveloppement des activits de l ' entreprise dans un secteur qui , voici peu encore , tant sous le contrle de l ' tat , tait inaccessible au capital .
<P>
Le cas des systmes de transport est caractristique du favoritisme dont bnficie le capital puisqu ' ils sont , en fait , grs par des organismes publics qui doivent seulement couvrir le cot , alors que les particuliers qui les exploitent fixeront les tarifs en fonction du plus grand profit possible .
Mentionnons encore que , dans notre pays , l ' Entreprise publique d ' lectricit est oblige d ' acheter l ' lectricit  des prix dsavantageux  des particuliers , uniquement pour que ces derniers puissent accder au march .
La libralisation ignore les besoins sociaux , par exemple la fourniture d ' nergie  des les ou  d ' autres rgions d ' accs difficile , mais elle pose des difficults manifestes dans la programmation  long terme .
L ' argument d ' une rduction des prix ne tient pas debout , au moment o les marchs totalement libraliss de l ' Allemagne et du Royaume-Uni offrent des tarifs notablement plus levs que ceux d ' un march grec en partie libralis .
<P>
Il est galement trs grave que les amendements prvoient une intervention accrue de la Commission europenne .
En conclusion , les seuls qui tireront profit des nouvelles dispositions sont les grands monopoles qui pntreront encore davantage les marchs au moyen du rglement sur les changes transfrontaliers .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense qu ' il faut donner acte du bon travail qui a t effectu pour la prparation de cette discussion , surtout dans la perspective des dcisions qui seront prises ultrieurement par le Conseil et par la Commission , ainsi que des futures orientations du Parlement .
<P>
Nous avons assist  la fin d ' une illusion : l ' tat , qui devait rglementer de manire adquate les services essentiels pour des raisons sociales , a rat son but , quasiment partout .
Les motivations d ' quit , de puret , de non-profit ont disparu , elles se sont heurtes  un march parvenu  un tat d ' asphyxie : d ' o l ' apparition des abus , la croissance des gaspillages , des privilges , de la bureaucratie , des ingalits et , aussi , une chute des profits .
La consquence , c ' est que l ' on retourne rapidement - esprons-le -  la concurrence , au march ,  la prvalence de l ' intrt des consommateurs et aussi du profit des entreprises prives , qui n ' est plus considr comme un fait ngatif .
<P>
Certes , quelques sanctuaires rsistent : les monopoles , les oligopoles , les positions dominantes - le collgue qui m ' a prcd y a fait allusion - y compris , de manire significative , le march qui a t si souvent contrl par les cartels et qui l ' est toujours .
En Italie nous avons des exemples de ce type : nous avons deux grandes structures , deux sanctuaires excessifs et injustifis - l ' ENEL et l ' ENI - qui ont jou un rle extrmement goste et , dans certains cas , parasitaire .
<P>
Il est ncessaire d ' intervenir de manire adquate , y compris en ce qui concerne un rapport direct , non seulement pour la fourniture mais aussi pour la gestion de celle-ci , par un contrle sur ce qui est cd et un contrle sur les compteurs , sur l ' efficacit du produit vendu .
Je crois que ceci pourra faire l ' objet de discussions lors des prochaines interventions de la part de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=82 NAME="Dsir (PSE).">
Madame la Commissaire , chers collgues , l ' nergie n ' est pas un secteur comme les autres , et c ' est pourquoi le dbat ne peut pas se limiter  la seule question de l ' ouverture  la concurrence et de son calendrier .
La scurit d ' approvisionnement , la cohsion territoriale , le dveloppement des rseaux et des interconnexions , le renouvellement des centrales , la recherche des obligations de service public sont autant de dimensions essentielles qui impliquent des investissements  long terme sans rentabilit immdiate mais qui doivent tre assurs , si l ' on ne veut pas se retrouver dans une situation de type " californienne " .
Ce secteur doit donc tre fortement encadr et un quilibre doit tre maintenu entre ce qui relve des mcanismes de march et ce qui doit relever d ' autres impratifs , d ' autres logiques dans son organisation .
<P>
Certains ici se font les " chantres " de l ' ouverture  la concurrence .
Mais quand on regarde la situation des diffrents pays , on constate que le cadre lgislatif est une chose et que la ralit de l ' ouverture en est une autre .
Ainsi , l ' Allemagne , par exemple , est en thorie ouverte  100 % mais il y a moins de 3 % d ' lectricit qui est importe de l ' tranger .
Peut-tre vaudrait-il mieux prvoir un rythme d ' ouverture moins rapide mais tre en mesure de tenir ses engagements .
De ce point de vue , la date , propose par la Commission , d ' ouverture pour l ' ensemble des clients non rsidentiels au 1er janvier 2003 n ' est pas raliste et ne laisse mme pas le temps aux pays pour lesquels cela sera ncessaire d ' adopter une loi de transposition .
<P>
C ' est pourquoi la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie du Parlement a propos un dlai de 24 mois aprs l ' adoption de la directive .
De plus , et c ' est le sens de l ' amendement 177 qui a dj t mentionn par Philippe Herzog , nous avons demand qu ' il soit assur qu ' au moment de cette ouverture  la concurrence , les autres lments d ' organisation du secteur , obligation de service public , scurit d ' approvisionnement , dfense des nergies renouvelables , scurit des installations , protection de l ' environnement , soient oprationnels .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les clients rsidentiels , les mnages , il faut prendre en compte le fait que dans certains pays , l ' galit tarifaire est partie intgrante du service public .
Que l ' on habite  la campagne , dans une valle isole ou en ville , on paie le kilowatt / heure le mme prix .
Cela est considr comme un lment de l ' galit d ' accs au service public .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons que les tats , qui le souhaitent , puissent maintenir un secteur non ouvert  la concurrence afin que les prquations restent possibles et que l ' galit d ' accs au service public de l ' nergie continue  tre une ralit dans nos pays .
J ' espre que le Conseil en tiendra compte .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , une entreprise franaise peut vendre de l ' lectricit au Premier ministre britannique .
Je voudrais demander  la commissaire quand une entreprise britannique pourra approvisionner le Premier ministre franais .
Tant que ce ne sera pas le cas , l ' ide d ' un march intrieur de l ' nergie est un mirage politique .
<P>
Il y a eu de nombreux commentaires concernant la pression  laquelle est soumis ce dbat .
Lors de la premire prsentation des propositions de la Commission , le gouvernement britannique tait d ' avis qu ' elles taient acceptables tel quel .
Nous avons russi  introduire des centaines d ' amendements , ce qui en dit long sur l ' imagination fertile du Parlement .
Nous nous attirons parfois des ennuis .
En essayant d ' introduire des questions telles que l ' efficacit nergtique , les nergies renouvelables et les aspects sociaux , nous ne faisons que compliquer les choses . Ces questions sont mieux adaptes  d ' autres types de lgislation .
<P>
Je voudrais revenir sur deux points .
En ce qui concerne la rglementation indpendante , nous considrons que c ' est un pralable au dveloppement d ' un march intrieur , car elle apporte aux consommateurs et aux nouveaux intervenants la prvisibilit et la stabilit dont ils ont besoin ; mais c ' est  l ' tat membre de rflchir sur les diffrentes structures des marchs nationaux .
Pour ce qui est de l ' accs de tiers  l ' infrastructure , les intervenants ont besoin de savoir s ' ils bnficient des mmes conditions d ' accs que les intervenants existants .
En outre , ces conditions d ' accs doivent tre approuves par les autorits nationales , plutt que d ' tre soumises  des ngociations unilatrales entre un oprateur d ' infrastructure en situation de monopole et un utilisateur potentiel .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on parcourt la presse , on pourrait penser que le Conseil europen de Barcelone va rgler tous les dtails de la lgislation .
La presse suggre que c ' est  Barcelone que sera dcid si la libralisation du march de l ' nergie aura lieu ou non . Pourtant , je ne vois ni M. Blair , ni M. Aznar ni aucun autre Premier ministre ici .
Il est important de souligner que la libralisation du secteur de l ' nergie , une des dernires parcelles du march intrieur qui n ' est pas encore soumise aux rgles de celui-ci , est un processus lgislatif .
<P>
Nous devons affirmer notre rle fondamental dans ce processus .
La lgislation sera examine en deuxime lecture bien longtemps aprs que le rideau soit tomb sur le Sommet de Barcelone .
Aussi , il est essentiel d ' tablir , en premire lecture , les principes de cette lgislation , de sorte  nous permettre , en deuxime lecture , de faire passer un train de mesures pertinentes pour la libralisation nergtique .
<P>
Tout  l ' heure , M. Chichester a dclar qu ' il tait ncessaire de peaufiner les dtails .
Il a tout  fait raison .
Dans cette optique , je voudrais poser deux questions au groupe PEE-DE , qui s ' est prsent comme un ardent dfenseur du libralisme dans cette question et qui pourtant , je le crains , risque bien de voter tout  fait diffremment demain .
Ma premire question est la suivante : le groupe PPE-DE apportera-t-il son soutien  l ' amendement adopt en commission visant  assurer que les fonds du dclassement nuclaire ne puissent pas tre utiliss comme subventions croises pour les oprateurs d ' lectricit ?
S ' il refuse d ' apporter son soutien , il devra expliquer pourquoi , car cela prsente le risque d ' anantir les conditions de concurrence quitables .
<P>
Deuxime question : va-t-il retirer ses propres amendements , adopts en commission , qui insistent sur l ' accs ngoci ?
S ' il refuse de le faire , l ' ensemble de la lgislation perdra beaucoup de son impact .
J ' attends impatiemment de travailler avec vous lors du vote de demain .
C ' tait une excellente tentative d ' changes entre partis , et au nom du groupe ELDR , je me flicite sincrement du rsultat atteint .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne faillis pas  la tradition , et j ' adresse des flicitations tout  fait sincres aux trois rapporteurs concerns .
La libralisation du march du gaz et de l ' lectricit fait certainement partie intgrante du processus de Lisbonne , mais cela ne signifie une confusion gnrale sur ces marchs .
Notre proccupation doit aller vers ceux que nous reprsentons : les clients , qu ' il s ' agissent de clients non rsidentiels ou , pour la majorit d ' entre eux , de clients rsidentiels .
Nous voulons leur faire bnficier des prix les plus bas possibles et leur donner la possibilit de choisir librement leur fournisseur . Et pour choisir , on a besoin d ' tre inform , et notamment d ' avoir un tiquetage de la source d ' lectricit .
Pour choisir , on a besoin de fiabilit et de non-discrimination ; on a besoin d ' aide , en particulier au niveau national , pour prendre des mesures favorables  l ' efficacit nergtique ; et on a aussi besoin de souligner fermement les obligations du service public .
Je voudrais souligner  ce propos que la recherche et le dveloppement doivent faire partie de ces obligations , car dans un march libral , la recherche est un des secteurs les plus menacs .
<P>
Des amendements ont t dposs sur les sources d ' nergie renouvelables , l ' efficacit nergtique et la production combine de chaleur et d ' lectricit .
Ces amendements sont pertinents .
Nous devons faire converger notre rflexion , et il faut faire rfrence dans cette directive aux secteurs ventuellement couverts par d ' autre directives , mais qui peuvent aussi tre mentionns dans celle-ci .
Nous voulons faire converger notre rflexion , et nous attendons la confirmation de la Commission que les mesures en question , qui sont aussi importantes que les directives , seront intgrs dans le programme dans un trs proche avenir .
Aussi , pour que le Sommet de Barcelone remporte un quelconque succs , nous esprons tre en mesure de faire progresser , de manire responsable , non pas l ' ide d ' un march o rgne la confusion gnrale , mais d ' un march concurrentiel matris .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord je voudrais dire qu '  mon avis , la principale mesure conomique dont il sera question , prcisment au Conseil europen de Barcelone , est la pleine ralisation du march intrieur de l ' nergie .
Ainsi , le vote de ces rapports par le Parlement me parat tout  fait opportun , et je voudrais remercier le prsident de la commission de l ' industrie , monsieur Westendorp , pour tous les efforts fournis afin que cela soit possible .
<P>
En deuxime lieu , j ' aimerais prciser quels sont les objectifs que nous esprons atteindre par ces propositions .
Comme M. Linkohr l ' a si bien exprim , cela pourrait sembler contradictoire : une drglementation rgule , une libralisation rgule , ce qui constitue en grande partie le modle europen de libralisation .
<P>
Cet objectif consiste  donner  l ' conomie europenne tous les lments caractristiques du march et , en mme temps ,  garantir  nos citoyens toute une srie de droits que nous considrons fondamentaux dans le modle de la socit , des quilibres et solidarits , et de la cohsion que nous voulons construire .
Il s ' agit donc de proposer la libert de choix aux clients industriels et commerciaux  partir de dates bien dtermines : 2003 et 2004 pour l ' lectricit et le gaz respectivement et  partir de 2005 pour les usagers privs .
<P>
Les consommateurs et les producteurs doivent pouvoir avoir accs aux rseaux de transport et de distribution sans aucune forme de discrimination .  cet effet , la proposition prvoit des systmes de distribution et de transport qui , du point de vue juridique , soient spars de la production et de la fourniture de gaz et d ' lectricit .
<P>
Il faut des tarifs d ' accs au rseau qui soient fixs , qui soient approuvs et publis par l ' autorit rgulatrice nationale comptente .
Chacun des tats membres de l ' Union europenne crera une autorit rgulatrice indpendante , qui aura un niveau minimal commun de comptences .
<P>
La proposition de rglement relatif aux conditions d ' accs au rseau pour le commerce transfrontalier d ' lectricit a pour objet d ' encourager ce commerce et d ' apporter une solution  un fait inacceptable , comme l ' ont signal plusieurs intervenants et le rapporteur , M. Mombaur ,  savoir qu ' il y existe quinze marchs diffrents pour l ' lectricit .
Il s ' agit donc d ' atteindre l ' objectif rel de cette proposition qui , comme le soulignait M. Rapkay , n ' est autre qu ' un march europen de l ' lectricit et du gaz .
<P>
Il y a une autre srie de mesures ncessaires , labores concrtement en rponse aux demandes du Conseil europen de Stockholm .
Parmi elles , le premier rapport sur la ralisation du march intrieur du gaz et de l ' lectricit a clairement mis en vidence les diffrences entre les mesures structurelles adoptes et les distorsions causes par les diffrents degrs d ' ouverture .
<P>
En dcembre 2001 , la Commission a aussi publi une communication sur les infrastructures nergtiques . Celle-ci identifie les propositions prioritaires ; son but est que les tats membres arrivent d ' ici 2005  une interconnexion lectrique correspondant au minimum ,  savoir 10 % de la capacit de production tablie .
<P>
Dans le but de garantir une meilleure protection de l ' environnement , la Commission prsentera dans le courant de cette anne deux directives complmentaires , et je signale  Mme McNally que , dans ce sens , avant la fin de l ' anne , j ' espre pouvoir prsenter au nom de la Commission une directive destine  encourager la production combine de chaleur et d ' lectricit , qui vite en mme temps certains des utilisations frauduleuses que nous connaissons tous et qui , en dfinitive , signifient un gaspillage nergtique et des cots plus levs .
Cette directive encouragera la cognration adapte au sein de l ' Union europenne .
<P>
Et en deuxime lieu , je dsire aussi prsenter une directive-cadre sur l ' efficacit nergtique des quipements et des appareils installs dans toutes les constructions . Celle-ci doit complter la directive sur la dficience nergtique dans les btiments .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' en plus de la directive de promotion de l ' lectricit gnre  partir de sources d ' nergie renouvelables , de la proposition sur l ' efficacit nergtique dans les btiments , de l ' engagement politique de garantir les aspects environnementaux de notre consommation nergtique , et de la proposition sur les biocarburants , nous sommes en train de faire un rel effort pour arriver  combiner les rgles de la ralisation des marchs intrieurs de l ' nergie ainsi que de l ' amlioration de leur fonctionnement , avec une efficacit nergtique optimale et avec les aspects environnementaux de l ' nergie en Europe .
<P>
Quant  la directive et au rglement que nous avons prsents , je voudrais tout d ' abord fliciter messieurs Turmes et Rapkay pour leur travail en tant que rapporteurs , exerc avec rigueur et srieux , mme si nous pouvons ne pas partager quelques aspects concrets de certains amendements .
Mais , en gnral ,  l ' heure de proposer ces modifications aux directives en vigueur aujourd ' hui , nous partageons tous le mme esprit et les mmes objectifs .
<P>
Je constate avec satisfaction que le Parlement , et plus concrtement les deux rapporteurs , suit les orientations de la proposition de la Commission , en particulier en ce qui concerne les dates d ' ouverture , la sparation entre les gestionnaires des rseaux et les comptences des autorits rgulatrices , qui sont des lments cruciaux pour le fonctionnement adquat du systme .
<P>
En gnral , la Commission accueille favorablement les amendements prsents qui sont en majorit acceptables , soit totalement ( avec quelques modifications dans leur rdaction ) , soit partiellement .
Je ne me rfre pas seulement aux amendements qui renforcent la position des consommateurs et  ceux qui visent une meilleure dfinition des aspects des services publics ( en tenant compte , bien sr , des aspects de subsidiarit ) , mais aussi  ceux qui formaliseront la coopration entre organismes rgulateurs et  ceux relatifs aux comptences des autorits rgulatrices .
<P>
Cependant , la Commission formule quelques rserves au sujet des amendements sur l ' accs non discriminatoire au rseau , qui est indispensable pour garantir une concurrence loyale dans les secteurs du gaz et de l ' lectricit .
Dans ce contexte , nous proposons donc quelques mesures : procder  la sparation juridique des gestionnaires des rseaux - ide suivie par le Parlement - et tablir un accs au rseau sur base des tarifs publis pralablement , ce qui supprimerait de ce fait l ' accs au rseau sur la base de ngociations .
<P>
Je voudrais remercier monsieur van Velzen de retirer les amendements sur l ' accs ngoci ; je pense que cela rendra le dbat plus clair et facilitera l ' accord final .
<P>
tant donn l ' interdpendance croissante des deux marchs et en tenant compte du fait que la nouvelle production lectrique va se baser prcisment sur une production qui utilisera le gaz comme carburant , la Commission ne peut non plus accepter l ' amendement qui divise la proposition en deux textes distincts pour le gaz et l ' lectricit .
<P>
La Commission considre que l ' amendement sur les fonds de dmantlement du secteur du nuclaire est d ' une importance majeure et elle est consciente de l ' importance qu ' a le fait de garantir  tout moment la disponibilit des fonds pour de futures activits de dmantlement , non seulement pour le march intrieur de l ' nergie , mais aussi pour donner l ' assurance que de tels fonds soient rservs spcifiquement  de telles activits .
Ces fonds ont un but spcifique et tout  fait dlimit , qu ' il faut respecter dans tous les cas .
C ' est pour cette raison , et afin de traiter cette question de faon approprie , que la Commission s ' engage  prsenter une proposition dans les prochains mois , ceci avant la fin de la procdure prvisible de cette directive et de ce rglement au Parlement .
Cette affaire est tout  fait en rapport avec le systme de garanties et de scurits dans le cadre de l ' utilisation et du maniement de l ' nergie nuclaire .
Il faut que la disponibilit de ces fonds soit rgle de faon trs stricte , dans le cadre appropri , et nous devons tudier la meilleure formule juridique pour faire une proposition dans ce sens .
<P>
Quant au rglement , je voudrais fliciter galement M. Mombaur pour son magnifique travail .
La Commission peut appuyer une grande partie des amendements proposs , certains avec des lgres modifications .
C ' est le cas , par exemple , des amendements qui proposent la cration d ' un groupe consultatif d ' autorits nationales rgulatrices ou de ceux qui proposent l ' tablissement de normes spcifiques pour ce que l ' on nomme les " interconnexions nationales " .
<P>
Je fais maintenant mention des amendements qu ' il nous est difficile d ' accepter .
Par exemple , l ' amendement 19 , qui propose que la procdure du comit rglementaire prvue dans le rglement ne soit d ' application que pendant 4 ans , et que , aprs cette priode , le Parlement et le Conseil devraient tudier  nouveau la question sur la base d ' une proposition de la Commission .
Je sais que le Parlement a pris en considration cette clause de distinction dans le cadre de la lgislation des services financiers et du rapport Lamfalussy . Le 5 fvrier dernier , le prsident Prodi lui-mme avait dclar clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un prcdent .
Cependant , je puis vous garantir que , conformment  l ' accord du Parlement europen et de la Commission concernant les modalits d ' application de la comitologie , la Commission s ' efforcera de garantir la plus grande transparence possible dans ses relations avec le Parlement , dans le cadre de la procdure prvue dans le rglement sur l ' accs au rseau pour le commerce transfrontalier d ' lectricit .
<P>
Les amendements 5 , 6 , 7 , 16 , 20 , 22 , 23 , 24 et 25 tentent de supprimer toutes les rfrences du rglement aux autorits rgulatrices des tats membres , et suggrent une expression plus neutre , comme celle d ' autorit comptente .
Je considre que ces amendements sont inappropris : en effet , la politique de la Commission se base , dans ce domaine , sur le principe tablissant que tous les tats doivent dsigner une ou plusieurs autorits rgulatrices , qui doivent remplir une fonction spciale dans le cadre de l ' application du rglement .
D ' autre part , on pourrait considrer que le fait d ' accepter ces amendements est en contradiction avec la cration d ' un organisme consultatif form par les autorits rgulatrices nationales . Cette cration est propose par une srie d ' amendements de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie elle-mme , amendements que la Commission soutient .
La formule propose par la Commission laisse malgr tout la marge de subsidiarit ncessaire pour que chaque tat cherche la formule la plus approprie .
<P>
Les amendements qui concernent la faon de traiter la production intgre dans les systmes nationaux de tarification ne peuvent pas non plus tre accepts .
Dans les systmes nationaux de tarification , il faut dvelopper de faon approprie ce type de production , en respectant les principes de non-discrimination et celui du reflet des cots qui figurent dans le rglement . En ce qui concerne le cas , en pratique , le plus important , c ' est--dire celui de l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables , il faut respecter la directive  ce propos .
Il n ' est donc pas opportun d ' exempter les " gnrateurs intgrs " du paiement de certains tarifs gnraux , comme d ' en exclure le traitement au cas par cas .
<P>
Il y a trois amendements qui proposent que l ' on prcise dans le texte du rglement que l ' harmonisation des tarifs d ' accs aux rseaux nationaux se limite aux tarifs applicables aux producteurs et que ces tarifs soient rduits .
Il s ' agit nanmoins d ' une disposition trop restrictive .
Les tarifs nationaux devraient tre harmoniss sur la base globale de la structure de tarification , mais en tenant compte des caractristiques spcifiques des rseaux nationaux .
Nous ne pouvons donc pas non plus accepter cet amendement .
<P>
Nous ne croyons pas opportun d ' tablir un lien trop troit entre l ' entre en vigueur du rglement et de la directive , comme le suggre l ' amendement 35 .
En tous cas , il faut encourager le commerce transfrontalier indpendamment de l ' adoption de certains amendements proposs  la directive en vigueur actuellement concernant l ' lectricit et le gaz .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , le vote de ces textes est de la plus haute importance .
Grce  l ' appui des principales lignes de conduite et  la large unanimit qui existe entre le Parlement et la Commission  propos de l ' ensemble de mesures , j ' espre que les ngociations  Barcelone nous donneront un nouvel lan et qu ' aprs , comme l ' a signal tout  l ' heure M. Adam , les ngociations entre le Parlement , le Conseil et la Commission donneront leur soutien total et entier  cette libralisation rgule dans le secteur de l ' lectricit et du gaz , qui sont les pices matresses de la ralisation du march intrieur et donc de la comptitivit de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je suis un des rapporteurs , et  ce titre je voudrais dire que les conditions dans lesquelles vient de se drouler le dbat sont grotesques .
Au dbut de mon intervention , il n ' y avait que trois dputs dans l ' hmicycle et la commissaire n ' avait pas eu le temps de nous rejoindre , tout a parce que l ' Assemble n ' est pas en mesure de fixer une heure prcise pour le dbut du dbat .
Je suis rapporteur et je n ' ai bnfici que de deux minutes trente de parole , tout comme mon collgue Rapkay , pour expliquer une directive relative au march europen du gaz et de l ' lectricit .
Et maintenant , nous coutons les rponses de la commissaire , mais il y a tellement de bruit qu ' elles sont quasiment inaudibles .
Monsieur le Prsident , je vous demande de bien vouloir organiser les dbats de telle faon qu ' ils se droulent dans la dignit .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident.">
En ce qui concerne la question que vous avez souleve au sujet de l ' organisation des dbats , je peux vous dire que la Confrence des prsidents a examin , dans un dbat exhaustif et informel , la possibilit d ' accorder davantage de temps aux dbats dans les travaux du Parlement .
La situation actuelle s ' explique par nos procdures de vote , etc .
Le rapport que M. Corbett va faire sur cette question , nous y aidera .
C ' est une priorit d ' accorder davantage de temps au dbat , et j ' espre que ce ne sera pas dans un avenir trop lointain .
<P>
Je peux simplement dire que je partage tout  fait votre point de vue concernant la dignit de l ' Assemble .
J ' ai toujours essay de faire en sorte , pendant que je prsidais , que l ' Assemble coute en silence les interventions .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le vote .
<P>
Procdure simplifie :
<P>
Proposition de rglement du Conseil tablissant un cadre gnral d ' activit communautaire destin  faciliter la mise en ? uvre d ' un espace judiciaire europen en matire civile , prsente au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , ( 15532 / 2001 - C5-0021 / 2002 - 2001 / 0109 ( CNS ) ) .
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission telle qu ' amende )
<P>
Rapport ( A5-0034 / 2002 ) d ' Encarnacin Redondo Jimnez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ,
<P>
sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  3528 / 86 du Conseil relatif  la protection des forts dans la Communaut contre la pollution atmosphrique ( COM ( 2001 ) 0634 - C5-0551 / 2001 - 2001 / 0267 ( COD ) )
<P>
et
<P>
sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  2158 / 92 du Conseil relatif  la protection des forts dans la Communaut contre les incendies ( COM ( 2001 ) 0634 - C5-0552 / 2001 - 2001 / 0268 ( COD ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0052 / 2002 ) tablie au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  2027 / 97 relatif  la responsabilit des transporteurs ariens en cas d ' accident ( 10794 / 1 / 2001 - C5-0641 / 2001 - 2000 / 0145 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0070 / 2002 ) de Lord Inglewood , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil sur l ' application des normes comptables internationales ( COM ( 2001 ) 80 - C5-0061 / 2001 - 2001 / 0044 ( COD ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si l ' Assemble suit ma recommandation , ce que j ' espre , nous aurons abouti  un rsultat qui a reu l ' approbation de la commission juridique et que la Commission et le Conseil sont en mesure d ' accepter .
La liste des votes est quelque peu complique , car le texte est complexe et les amendements concernent la formulation .
J ' ai essay de faire preuve d ' ouverture , et je sais que le groupe du parti des socialistes avait quelques inquitudes .
Ce matin , j ' ai discut avec M. Berenguer , le rapporteur fictif , qui , je crois , peut confirmer  prsent qu ' il approuve ma proposition de voter contre la deuxime moiti de l ' amendement 3 et contre la totalit de l ' amendement n 6 .
Si vous accdez  ma proposition , cela devrait conduire  l ' adoption , en premire lecture , de ce texte important .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE).">
Monsieur le Prsident , je confirme les propos de Lord Inglewood : le groupe du parti des socialistes europens votera contre la deuxime partie de l ' amendement 3 et de l ' amendement 6 .
Je crois que la cohrence du texte sera ainsi renforce .
Je profite de l ' occasion pour fliciter Lord Inglewood pour son magnifique travail .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE)">
Monsieur le Prsident , je propose un amendement oral : l o l ' on dit que le contrleur europen est " li par l ' objectif du rglement ( CE ) n  1049 / 2001 " , je propose de remplacer cette expression par " li par le droit communautaire , et notamment le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 " , et l o l ' on dit qu ' " il est li par le trait en vertu duquel le processus de dcision de l ' Union doit tre aussi ouvert que possible " , je propose " il est li par les dispositions du trait relatives  la protection des droits et des liberts fondamentales et prvoyant que le processus de dcision de l ' Union est aussi ouvert que possible " .
J ' espre qu ' il n ' y a pas d ' objections .

<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer de reporter le vote sur la rsolution lgislative .
En effet , il s ' agit d ' une dcision qui fait l ' objet d ' un accord interinstitutionnel : le Parlement , la Commission et le Conseil doivent tre d ' accord .
Or le texte qui a t vot aujourd ' hui est diffrent de celui propos par la Commission et , pour autant que je sache , est agr par le Conseil , c ' est pourquoi je demande le report du vote sur la rsolution lgislative , pour voir si les autres institutions peuvent accepter notre point de vue ou , de toute manire , pour essayer de parvenir  une position commune .
<SPEAKER ID=100 NAME="Bonde, Krarup, Okking et Sandbk (EDD)">
Nous avons vot contre le rapport , car il est question d ' un rglement et non d ' une directive .
tant donn les diffrences nationales et la situation de chaque pays , il convient d ' assurer une flexibilit , ce qui aurait t largement possible s ' il s ' tait agi d ' une directive .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , hier matin , au cours d ' une mission tlvise ralise  Milan et intitule " Telelombardia " , une dame retraite qui s ' appelle Lucia m ' a tlphon et m ' a racont qu ' elle avait t vole alors qu ' elle allait encaisser sa retraite , comme elle le fait tous les mois , et qu ' tant donn ce qui lui est arriv , elle ne savait comment faire pour joindre les deux bouts jusqu '  la fin du mois .
Quel rapport , me direz-vous , avec le rapport de Mme Paciotti sur la protection des donnes ?
Eh bien , en pensant  ce fait-divers je me suis dit et demand : votons en faveur du rapport Paciotti sur la protection des donnes , parce que la protection des donnes et trs importante , mais quand aurons-nous enfin la protection des retraits , spcialement des retraits pauvres qui vont encaisser leur retraite et sont victimes de la dlinquance et de la violence , lesquelles sont extrmement prjudiciables pour eux ?
J ' espre que Mme Paciotti pensera trs vite galement , outre la protection des donnes ,  la protection des retraits .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Fatuzzo , pour la faon ingnieuse dont vous avez introduit votre thme prfr .
<P>
Rapport Frm ( A5-0068 / 2002 )
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a toujours beaucoup  dire sur le budget de la Commission , comme sur le budget relatif au Parlement et  toutes les autres institutions europennes .
Je me limiterai cependant  dire que , bien qu ' ayant vot pour , j ' espre , Monsieur le Prsident , que la Commission s ' emploiera trs vite  dpenser de l ' argent pour informer tous les travailleurs qui vivent dans l ' Union europenne et dans les pays candidats  l ' adhsion sur leurs droits  la retraite .
En ralit , en effet , de trs nombreux citoyens ne connaissent pas les rgles ni les lois de l ' tat et ne savent pas comment faire valoir tous leurs droits .
Outre ceci , j ' espre nous aurons vite une tlvision europenne qui montrera aux travailleurs notre Parlement et , entre autres , ce qui se passe dans cette enceinte pendant les explications de vote , comme en ce moment .
Je crois que ce serait trs instructif et trs intressant .
<SPEAKER ID=105 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Compte tenu des orientations qui figurent dans le rapport Goran Frm , le budget 2003 ne devrait pas tre trs diffrent des prcdents , ce qui signifie que nous aurons  nouveau un budget serr , au nom du pacte de stabilit .
Malgr l ' apparition de nouvelles priorits qui ont donn lieu  des besoins accrus , la politique qui est suivie consiste  prendre l ' argent de la Communaut destin aux anciennes priorits pour le redistribuer  de nouvelles priorit et vice versa .
On veut ainsi largir l ' Union europenne  plus de 10 pays en ne modifiant pas l ' enveloppe budgtaire , voire en ralisant des conomies , ce qui est inacceptable .
<P>
La rvision des perspectives financires est une condition indispensable pour garantir le principe de la cohsion conomique et sociale , un budget rellement distributif et un financement appropri de la politique de dveloppement et de coopration .
Cette anne , le rapporteur accorde la priorit  l ' largissement , mais il se perd dans des considrations administratives sans remettre en cause les propositions restreintes de financement de l ' largissement , prsentes par la Commission , sans garantir les transferts de crdits pour prparer l ' adhsion en 2002 et 2003 , en insistant sur la priorit du financement de la communautarisation du troisime pilier - justice et affaires intrieures - , en soutenant le renforcement des montants accords  Europol , Eurojust et aux frontires extrieures , mais en oubliant des domaines sociaux fondamentaux , notamment l ' emploi et l ' amlioration des conditions de vie .
Il se proccupe de l ' excution budgtaire , spcialement des fonds structurels , mais il n ' avance aucune solution , c ' est--dire aucun engagement clair en faveur de l ' augmentation des versements  des niveaux garantissant une correcte excution .
Il passe sous silence la rforme de la politique commune de la pche , alors que 2003 sera la premire anne d ' application ( d ' o la proposition que nous faisons ) et il ouvre la porte au cofinancement de la politique agricole commune .
Il reste vague quant aux besoins financiers de la catgorie 4 - politiques extrieures - au moment o les priorits s ' accumulent ( Palestine , Timor , Afghanistan , Argentine , Balkans , Mditerrane et aide humanitaire ) sans qu ' il n ' y ait de ressources supplmentaires .
<P>
Le rapporteur balance entre la redistribution des sommes et leur augmentation , sans jamais se prononcer clairement .
Voil pourquoi nous ne sommes pas favorables  ce rapport .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Le Parlement europen peut parler de tout mais un vritable parlement a le droit d ' initiative et le dernier mot sur la formation des coalitions , la lgislation et le budget .
Dans l ' Union europenne , on fait la distinction entre dpenses obligatoires et non obligatoires et l ' important budget de l ' agriculture ne relve pas des comptences du Parlement .
En outre , l ' argent provenant des tats membres riches est renvoy vers ces mmes tats membres riches par le biais de la bureaucratie de Bruxelles au moyen des fonds structurels .
L ' ampleur du budget est toujours abaisse artificiellement par le Conseil .
L ' argent ncessaire aux aventures militaires hors du territoire de l ' Union europenne et  la rparation des dommages occasionns par ces guerres en Serbie , au Kosovo et en Afghanistan est soustrait  des affectations tablies prcdemment .
Des membres de diffrents groupes parlementaires ont  juste titre critiqu cette procdure opaque et sur laquelle les lecteurs n ' ont aucune influence .
Mais ce sont leurs partenaires au Conseil et  la Commission qui sont responsables de l ' apparition de cette absurdit et qui ne souhaitent toujours pas y apporter un quelconque changement .
La commission des budgets recherche  prsent des moyens pour compenser au cot le plus bas possible les consquences du doublement prvu du nombre de langues officielles , notamment en plaant des interprtes  distance qui devraient en outre se mettre  traduire dans des langues autre que leur langue maternelle .
Des traductions de mauvaise qualit et une surcharge de travail pour les travailleurs ne peuvent rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
- ( DE ) Si l ' on en croit le point 15 du rapport de M. Stenmarck , le Parlement exprime son regret de ce que la rpartition des employs du Parlement entre trois sites de travail demeure un important obstacle pour l ' amlioration de l ' affectation des ressources humaines et indique notamment que la ncessit de maintenir un nombre donn de postes  Luxembourg entrane des doublons superflus dans toute une srie de services .
Par ailleurs , le Parlement espre , suivant le rapport , que l ' largissement imminent offrira une occasion d ' amliorer la rpartition entre Bruxelles et Luxembourg .
<P>
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Ce paragraphe va nettement en direction d ' un enterrement de l ' accord d ' dimbourg concernant la rpartition des siges des diffrentes institutions europennes , et qui avait fix le sige du Secrtariat gnral du Parlement  Luxembourg .
Il ne revient pas au Parlement de remettre en question cette dcision , directement ou indirectement , et encore moins par un paragraphe dissimul dans un rapport budgtaire .
La seule autorit en la matire est et reste le Conseil europen et , pour autant que je sache , celui-ci s ' en tient encore  sa dcision de 1992 .
<SPEAKER ID=109 NAME="Poos (PSE)">
Le maintien partiel du paragraphe 15 m ' obligeait  voter le rapport Stenmarck sur l ' tat prvisionnel du Parlement europen pour 2003 .
<P>
En effet , ce paragraphe , introduit en commission suite  un amendement d ' un conservateur britannique , est une provocation contre l ' intgrit et l ' impartialit de la fonction publique europenne et une attaque contre le lieu de travail du PE qu ' est Luxembourg .
<P>
Ceux qui ne cachent par leur aversion contre le processus d ' intgration europenne devraient , au moins , respecter la vrit historique ainsi que la lgalit telle qu ' elle dcoule des traits .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  12h54 , est reprise  15h )
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0053 / 2002 ) de Georg Jarzembowski , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' tablissement de rgles et procdures concernant l ' introduction de restrictions d ' exploitation lies au bruit dans les aroports de la Communaut ( COM ( 2001 ) 695 - C5-0667 / 2001 - 2001 / 0282 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente , chers collgues , chers spectateurs dans les tribunes , nous traitons maintenant une proposition de la Commission visant  rduire encore le bruit dans les aroports et autour des aroports .
Nous examinons par l mme un accord conclu  l ' automne de l ' anne dernire lors de la confrence de l ' OACI , et qui est en vigueur dans le monde entier .
J ' ai naturellement ,  titre personnel , certains scrupules , car lors de cette confrence de l ' OACI , il a t procd  un changement de systme .
On a renonc  mettre au rebut certains types d ' avions ou  geler leur utilisation , et on est pass  ce qu ' on qualifie d ' " approche quilibre " , c ' est--dire que l ' on ne considre plus les avions , mais , au cas par cas , la situation de chaque aroport en matire de bruit , et , en fonction du bruit constat dans tel ou tel aroport , des restrictions d ' exploitation sont mises en place .
<P>
Indpendamment de cette rserve - aprs cinq ans , cette rglementation sera rexamine - notre commission estime que nous devons appliquer les accords globaux de Montral avec pour objectif de trouver une solution quilibre pour chaque aroport .
Ce type de rduction du bruit , diffrente suivant les aroports , nous donne du mme coup la possibilit de suspendre le rglement Hushkit .
En raison de ce rglement Hushkit , nous aurions rencontr quelques difficults avec les USA et d ' autres tats tiers car ,  partir du 1er avril de cette anne , ce rglement entranait automatiquement le moratoire des dcollages de ces avions .
<P>
tant donn que , depuis Montral , nous disposons d ' une approche quilibre , nous sommes en mesure de renoncer au rglement Hushkit , et mettre ainsi un terme au conflit qui nous opposait aux USA , et je tiens  affirmer haut et fort que les Amricains ne doivent pas oublier de retirer leur plainte au titre de l ' article 84 , si nous retirons de notre ct notre rglement Hushkit .
<P>
En raison de cette date du 1er avril , nous avons d traiter cette loi avec diligence , et je dois dire que nous avons parfaitement russi .
Mme si , au dbut , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a t confronte  des difficults en matire de comptences , nous nous sommes mis d ' accord pour que la commission de l ' environnement rdige un avis consultatif adquat .
Nous l ' avons admis , et nous avons lanc une procdure officieuse de trilogue avec le rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , de sorte qu ' il n ' y a pas eu , dans notre Assemble , de conflit entre les domaines de l ' environnement et des transports .
Je tiens  remercier chaleureusement Mme la vice-prsidente , mais aussi les reprsentants du Conseil d ' avoir pu conclure avec succs la procdure informelle de trilogue .
<P>
Je voudrais rappeler  l ' Assemble que nous avons deux modifications techniques , que je proposerai demain , car deux erreurs de rdaction nous ont chapp dans la prcipitation de la procdure .
Il existe un dcalage entre ce que nous avions convenu avec le Conseil et ce que l ' on trouve dans les amendements .
Ce dfaut sera rectifi .
<P>
 ce sujet , je tiens  rappeler que le Parlement a russi  imposer ses vues sur deux points centraux .
Nous avons russi  modifier la dfinition des aroports urbains .
N ' taient jusqu ' alors considrs comme aroports urbains que les aroports prs desquels se trouvait un aroport de droutement .
Il n ' y avait donc , pratiquement , aucun aroport urbain .
Nous avons donc largi cette dfinition en supprimant l ' exigence d ' un aroport alternatif .
Toutefois , nous n ' avons pas voulu aller trop loin , afin d ' viter tout conflit avec les Amricains , et nous avons dclar que les aroports urbains taient des aroports tels que dfinis  l ' annexe I. Ces dispositions peuvent tre modifies par les tats membres en accord avec la Commission , en suivant la procdure de comitologie .
Nous avons donc la possibilit d ' introduire , pour des territoires ou des aroports urbains subissant des nuisance particulires , des dispositions renforces en matire de protection contre le bruit .
Cependant , et je m ' adresse  mes amis sociaux-dmocrates dans cette Assemble , l ' exigence gnrale d ' une lvation de la norme de moins 5 EPNdB  moins 8 EPNdB provoquerait un conflit avec les tats-Unis , mais nous apporterait aussi des difficults internes , les tats membres n ' tant absolument pas disposs  accepter un tel renforcement , et les aroports ne le souhaitant pas non plus pour le moment .
Cela veut dire que nous devrions effectivement conserver le principe de moins 5 .
Dans les cas o la situation est difficile , il est possible de jouer sur la dfinition de l ' aroport urbain .
Je demande donc instamment  notre Assemble de ne pas soutenir les amendements 21 et 22 , pour ne pas menacer le compromis avec le Conseil .
<P>
Deuximement , nous avons obtenu - et je dis cela  tous les amis de l ' environnement que compte cette Assemble - l ' accord du Conseil pour pouvoir fixer comme objectif ,  l ' occasion d ' un rexamen au bout de cinq ans , un rgime plus strict que la norme de moins 5 .
Nous avons donc montr suffisamment de marques de notre volont de tenir compte des citoyens , de leur sensibilit , de leur sant .
Mais ces mmes citoyens veulent pouvoir partir en vacances , ces mmes citoyens veulent pouvoir se rendre en avion au Parlement europen .
Il faut donc trouver un compromis entre les intrts des personnes qui souhaitent prendre l ' avion et ceux des personnes qui habitent  proximit d ' un aroport .
Je crois que ce compromis , nous l ' avons trouv .
<P>
Je vous demande de tout c ? ur de voter tous demain de manire convaincante ce que nous avons ngoci avec le Conseil via les services de mdiation de la Commission , car , alors , nous pourrons conclure en premire lecture ce dossier si difficile et si important en matire de politique extrieure .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD)">
Monsieur le Prsident , le sujet du bruit des avions est source de conflits , de conflits entre l ' Union europenne et les tats-Unis et de conflits entre les commissions du Parlement europen .
<P>
La solution du conflit avec les tats-Unis est trs proche .
Demain , l ' Assemble plnire peut y mettre simplement un terme en acceptant le compromis atteint avec le Conseil .
En ce qui concerne la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , cela ne posera pas de gros problmes , tant donn que les quatre points suivants ont t rsolus avec satisfaction .
<P>
En premier lieu , les possibilits de considrer un aroport comme aroport urbain ont t largies .
C ' est positif pour la lutte contre les nuisances sonores , tant donn que les aroports urbains peuvent prendre des mesures pousses .
<P>
En deuxime lieu , les obligations d ' enqute de l ' annexe II sont  prsent formules de telle manire qu ' elles ne constituent plus de barrires inutiles  la prise de mesures .
<P>
En troisime lieu , il y a la possibilit de pouvoir repousser des avions aprs cinq ans au cours d ' une phase ultrieure .
<P>
En quatrime lieu , le rglement d ' exception pour les pays en voie de dveloppement est maintenant limit  un dlai de dix ans .
<P>
Au total , 33 amendements de compromis ont t dposs permettant de laisser tomber la majorit des amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
J ' ai toutefois dpos une nouvelle fois les deux premiers amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ,  titre de complment .
Les considrations environnementales doivent effectivement tre intgres dans la politique des transports , conformment  l ' article 6 du Trait .
<P>
Comme l ' a dj remarqu le rapporteur Jarzembowski , quelques petites modifications , des ajouts oraux aux amendements ont encore t dposs et il y a aussi la modification de l ' amendement 12 ; tout ceci nous a permis d ' arriver  un accord complet .
<P>
Monsieur le Prsident , je recommande vivement  l ' Assemble plnire d ' apporter demain son soutien  la proposition de compromis afin que le processus lgislatif puisse tre cltur en une seule lecture .
C ' est important pour rsoudre un long conflit avec les tats-Unis sur le rglement " hushkit " .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le conflit entre les commissions du Parlement europen , la seule conclusion que je puisse en tirer est que ce rapport a t attribu  tort  la commission de la politique rgionale .
Heureusement , nous avons obtenu un accord avec le Conseil en bonne collaboration avec M. Jarzembowski .
Nous laisserons donc ce conflit pour ce qu ' il tait .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Puis-je galement dire  notre collgue Jarzembowski : tout est bien qui finit bien .
Cela m ' a fait normment plaisir que nous soyons finalement arrivs  la mme position .
<P>
Monsieur le Prsident , les nuisances sonores autour des aroports constituent toujours un problme trs motionnel pour les citoyens qui vivent aux alentours et M. Jarzembowski qui vit  Hambourg , ne le sait que trop bien .
Que pouvons-nous y faire ?
Il existe deux types de mesures .
Un , on peut mettre au point des avions faisant moins de bruit , on peut faire quelque chose face aux nuisances sonores diurnes et nocturnes , au nombre de vols autoriss , on peut mesurer le bruit - mesurer , c ' est savoir - et on peut interdire certains types d ' avions .
Nous l ' avons fait , nous avons interdit les faiseurs de bruits , les hushkits , et j ' tais pleinement en faveur de cette mesure .
<P>
Toutefois , quand tout cela est ralis , il reste encore une chose  faire et c ' est isoler et tablir des zones .
Isoler et tablir des zones cote incroyablement cher , normment d ' argent . Pas seulement pour les autorits car ce que dpensent les autorits doit finalement tre rpercut sur les citoyens .
Cela signifie donc que nous devions  nouveau envisager de nouvelles mesures quand des problmes se sont poss sur le plan de l ' interdiction des avions .
Le rglement hushkit devait tre supprim .
Mme la commissaire ne pouvait faire autrement .
Elle a entam des ngociations avec les tats membres et un nouvel lment est finalement apparu . Un nouvel lment auquel je laisse actuellement le bnfice du doute .
<P>
Et pourquoi laisser le bnfice du doute ?
Si nous examinons les effets qu ' ont les nouvelles mesures , convenues au niveau mondial dans le cadre de l ' OACI , non seulement sur la population europenne mais galement sur la population de toutes les autres villes au monde , je pense que nous avons bien fait de le faire .
<P>
Je remercie le collgue Blokland qui , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , a veill  certaines amliorations , qui ont d ' ailleurs t vivement soutenues par la composante PPE de notre groupe au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Il y a eu des adaptations , des amliorations et , Monsieur le Prsident , je dois vous dire que si je pouvais conclure chaque dossier de cette manire , je continuerais  partager l ' avis de notre collgue Jarzembowski .
Et maintenant , Madame la Commissaire : bonne chance .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il faut d ' abord remercier le rapporteur pour son rapport cohrent et son engagement fort en faveur des compromis . Nous soutiendrons aussi la majeure partie de ses compromis .
Je dois toutefois le contredire lorsqu ' il s ' agit de son attitude vis--vis de la commission de l ' environnement . C ' tait peut-tre juridiquement correct , mais politiquement , ce n ' est pas ce qu ' il y avait de mieux  faire !
<P>
Au sujet de la problmatique elle-mme : un tiers de l ' ensemble des aroports europens subit actuellement des nuisances sonores , ces nuisances ne font qu ' augmenter , de mme que le trafic arien .
Nous avons observ un doublement du trafic arien au cours des dix dernires annes , et un nouveau doublement ne prendra peut-tre qu ' assez peu de temps , car l ' avion devient un mode de transport quotidien et banal .
Il suffit de penser aux " low cost carriers " ( " transporteurs  bas tarifs " ) , et d ' autre part  l ' largissement  l ' Est ou  d ' autres thmes . Ces phnomnes nous aideront  sortir rapidement de la dpression que nous connaissons depuis le 11 septembre , et les premiers signes de croissance se manifestent dj .
<P>
Les problmes de nuisances sonores augmentent dans les villes en raison de l ' augmentation de la circulation , et la densit de la population est galement appele  augmenter dans les agglomrations .
Dans le mme temps , le dsir d ' une qualit de vie accrue augmente lui aussi , c ' est--dire que l ' on accepte de moins en moins les nuisances sonores supplmentaires .
C ' est la raison pour laquelle il serait judicieux que nous nous efforcions de proposer ici une directive qui soit la plus efficace possible .
Il est normal de conclure des accords internationaux , car il s ' agit d ' une activit conomique mondiale .
L ' accord conclu avec l ' OACI sur la nouvelle version du quatrime chapitre a t arrach de haute lutte , mais il n ' aura pas d ' effets immdiats , et il est donc souhaitable que nous introduisions ces possibilits supplmentaires de restrictions d ' activit sur certains aroports , afin d ' y appliquer des valeurs d ' missions sonores plus strictes .
<P>
Il importe aussi que nous jouions un rle accru au sein de l ' OACI , car d ' autres accords internationaux sont  venir , et nous devons nous attendre prochainement  de nouveaux conflits internationaux .
Il est donc vraiment important d ' envisager dans quels domaines nous souhaitons tre forts .
Je pense notamment aux accords dits " open sky " ( " ciel ouvert " ) et  ce qui est aujourd ' hui encore  l ' ordre du jour au sujet des avions subventionns provenant d ' tats tiers .
<P>
D ' autre part , il est absurde d ' abrger la procdure parlementaire - nous ne sommes pas dans l ' urgence - , car je pense que nous allons voir qu ' aux tats-Unis aussi , les procdures parlementaires prendront du temps .
Sur trois points , nous avons un avis diffrent .
Premirement : nous voulons qu ' il soit spcifi encore plus clairement que dans cinq ans , aprs le rexamen , la tendance sera  l ' augmentation des valeurs limites , nous voulons que cela soit crit noir sur blanc : 8 dcibels .
Deuximement : des restrictions d ' activit devraient intervenir le plus rapidement possible , plus rapidement ,  notre avis , que ne l ' a propos la Commission : je suis sur ce point le vote de mon groupe parlementaire , et moins mon avis personnel .
Troisimement : nous devrions peut-tre encore discuter des aroports urbains , sachant que le compromis trouv entre le Conseil et la Commission ,  savoir l ' extension de la dfinition , qui implique que l ' on ne compte plus les quatre aroports prvus au dpart , mais l ' ensemble des aroports situs dans des agglomrations , lorsque ces aroports assurent un trafic intracommunautaire , me semble correct - et je crois que mon groupe le soutiendra galement , aprs quelques discussions .
<P>
Pour conclure , deux autres points : au sujet des moteurs , il faut continuer de conclure des accords internationaux , et nous discuterons aussi du bruit dans le contexte du rglement portant sur les tranches horaires , et plus prcisment du traitement global du bruit , et l , les dbats seront passionnants .
Je suis convaincu que nous parviendrons , au cours du prochain cycle de ngociations ,  des compromis raisonnables .
Encore une fois merci au rapporteur !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , est-ce l ' idal ?
Je ne pense pas .
Dans les conditions actuelles , je pense que c ' est le mieux que nous puissions obtenir sur papier .
Vous pouvez toujours dire : nous allons tablir une srie de normes uniquement pour l ' Union europenne et nous allons les rendre si strictes que nous serons heureux alors qu ' elles rendront la vie impossible  une entreprise moyenne .
Nous nous sommes trouvs devant ce choix .
Nous avons men une discussion au niveau international , mondial ou europen .
Dans les conditions actuelles , je pense que nous avons fait un choix judicieux .
C ' est d ' ailleurs sous la pression de nos dclarations que des normes svres ont t adoptes au niveau international .
Si tous les tats membres ont accept cette norme au sein de l ' OACI , il me semble ncessaire qu ' en tant qu ' institution communautaire , nous veillions  ce qu ' elle prenne galement force de loi dans l ' Union europenne .
Je suis en tous cas d ' accord avec ce principe et je pense que les rapporteurs , aussi bien celui de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme que celui de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - et je suis membre des deux commissions , je ne sens donc pas la schizophrnie que certains collgues ressentent ici , je me sens heureux des deux cts - ont fait du bon travail .

Et ce aussi parce que la directive comprend la flexibilit ncessaire , parce qu ' un systme permettant de travailler par aroport est prvu , dans le cadre duquel il est possible d ' opter pour des mesures et de le faire dans un cadre europen , de sorte qu ' il existe quand mme ,  un certain niveau , un traitement gal des personnes souffrant de nuisances sonores .
C ' est en effet la finalit de notre travail : nous assurer que les gens en souffrent le moins possible et concilier  un certain niveau deux choses qui sont en fait inconciliables .
<P>
La rvision aprs cinq ans devient plus stricte , mais je ne pense pas que nous devons dj mettre un limite .
Je pense que cela serait trs imprudent car cela pourrait ,  mon avis , miner l ' ensemble de la proposition , ce qui serait une trs mauvaise chose , car nous devons avancer rapidement .
Le Parlement doit donc approuver ceci , afin de disposer d ' un texte lgislatif avant le 1er avril et de pouvoir abroger la directive hushkit .
<P>
Pour ce faire , nous devons encore examiner , nous en convenons , l ' article 5 , paragraphe 1 .
Nous allons le faire et je voudrais vous demander une chose , Madame la Commissaire . Pouvez-vous veiller  ce que nous disposions aussi rapidement que possible d ' une mthode de mesure uniforme et communautaire pour ce type de bruits car nous n ' en avons pas encore .
Je pense que vous devriez faire une proposition portant sur la manire de mesurer afin que nous puissions dterminer de manire objective comment il faut mesurer  chaque endroit et que cela se passe de la mme manire pour chaque aroport .
Je pense que cela nous rapprochera d ' un traitement commun de ce problme .
<SPEAKER ID=119 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je ne partage pas l ' enthousiasme de la plupart de nos collgues pour le rsultat obtenu  propos de cette directive .
En effet , il me semble que , concrtement , en ce qui concerne la politique de rduction des nuisances sonores qui proccupent particulirement les riverains d ' aroports , il s ' agit plutt d ' un pas en arrire .
En effet , la proposition abroge le rglement du Conseil qui devait entrer en vigueur le 1er avril prochain et qui avait pour effet d ' interdire d ' atterrissage les avions " hushkit " , avions anciens munis de dispositifs d ' attnuation du bruit , mais dont les performances globales sont reconnues comme insuffisantes .
Ce rglement est remplac par une directive base sur une approche dite quilibre de la gestion du bruit , mais qui , en trs concret , limite la marge de man ? uvre des tats membres en ce qui concerne la lutte contre les nuisances sonores et prolonge la vie des avions " hushkit " .
Sans doute , les amendements proposs par la commission des transports et approuvs par la commission de l ' environnement amliorent-ils le texte initial .
Mais il n ' en reste pas moins que nous nous trouvons dans une situation o les tats membres qui ne feront rien pour amliorer la lutte contre les nuisances au voisinage de leurs aroports vont pratiquer dans les faits une politique de dumping qui risque de s ' amplifier au cours des annes suivantes dans la mesure o nous connaissons pour le moment une acclration importante du trafic arien .
Par ailleurs , la rglementation pour pouvoir agir de faon spcifique est relativement complexe et va donc freiner les initiatives .
<P>
Je voudrais rappeler  cet gard que la Cour europenne des droits de l ' homme a , il y a quelques mois , donn raison  des riverains de l ' aroport de Heathrow , Londres , qui se plaignaient du bruit nocturne , et on a reconnu comme un droit de l ' homme le droit  un habitat sain , le droit au sommeil .
Je pense donc que pour pouvoir rester en parfaite cohrence avec cette dcision de la Cour des droits de l ' homme , il faudrait que la Commission prenne rapidement une nouvelle initiative , une directive limitant le bruit non pas seulement autour des aroports , mais une directive fixant des normes d ' exposition au bruit , qui permettrait ainsi une situation harmonieuse au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier mon collgue , M. Jarzembowski , pour le travail qu ' il a accompli .
Comme M. Jarzembowski l ' a expliqu , il est extrmement important que cette directive abroge le rglement " hushkit " initial dans les dlais impartis .
 n ' en pas douter , cette question ayant fait l ' objet de nombreuses discussions depuis que beaucoup d ' entre nous ont t lus en 1999 et mme longtemps auparavant , la conclusion de ce dbat sera un soulagement .
Force est de rappeler  certains dputs que lorsque l ' accord a t conclu entre l ' Union europenne et les tats-Unis  la runion de l ' OACI  Montral , tous les tats membres taient reprsents et tous avaient approuv les propositions qui leur taient prsentes .
La cl de ces propositions tait d ' adopter une approche quilibre .
Si nous voulons tre quelque peu crdibles , il serait ridicule que le Parlement renie  prsent ce qui a t convenu alors .
<P>
Ayant vcu pendant 30 ans prs de Heathrow ( Londres ) , l ' aroport international le plus frquent au monde et consciente de la prosprit et des emplois que gnre une industrie florissante , je trouve trs dcevant que certains membres , sans doute , prfreraient faire marquer des points politiques  leur parti plutt que de prendre du recul pour considrer ce qui s ' impose .
<P>
La possibilit qu ' aurait tout aroport europen d ' empcher arbitrairement un transporteur lgitime de pntrer ou de quitter l ' aroport serait inacceptable .
Ces dcisions doivent tre prises au niveau national afin de garantir une application uniforme de toute rgle tablie .
Toutefois , si nous voulons rsoudre les problmes de trafic et amliorer la pollution sonore  l ' avenir , je suggre que les tats membres et les autorits locales assument leurs responsabilits quant  un amnagement du territoire appropri et qu ' ils rflchissent attentivement avant de prendre l ' industrie de l ' aviation comme bouc missaire de leurs checs .
<P>
Enfin , aprs avoir lu les amendements supplmentaires , dont beaucoup ont t repris et redposs par la commission de l ' environnement , je suis due que ces dputs aient jug ncessaire d ' aller dans cette voie .
J ' espre qu ' ils reconsidreront srieusement ce qu ' ils ont fait et qu ' ils apporteront leur soutien au rapporteur lorsqu ' ils voteront sur ce rapport demain .
Les accords internationaux constituent la voie  suivre et nous devrions continuer  nous baser sur cet accord qui a t conclu  Montral .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi trs attentivement le dbat jusqu '  prsent et les dclarations de MM . Sterckx et Lannoye m ' ont beaucoup intress .
Pour bien comprendre ce qu ' ils ont dit , il faut regarder en arrire .
Pendant de nombreuses annes , rien n ' indiquait que l ' OACI allait prendre des mesures concernant les problmes grandissants de bruit mis par les avions et c ' est pour cette raison que nous , au Parlement , nous nous sommes chargs de prendre ces mesures .
Nous avons introduit le rglement " hushkit " , qui interdisait l ' exploitation d ' avions non munis d ' un quipement d ' insonorisation ou d ' attnuation du bruit - ces quipements entrant en vigueur en avril 2002 .
Mais subitement , l ' OACI a pris des mesures .
Les Amricains ont brandi la menace de recours juridiques et de sanctions et l ' OACI a sembl se rveiller .
L ' OACI a propos de nouvelles et meilleures normes relatives au bruit et a dfini de nouvelles lignes directrices de restriction d ' exploitation aux abords des aroports .
On nous demande a prsent d ' abroger notre rglement et d ' accepter cette nouvelle directive , qui est nettement dulcore , et d ' attendre que l ' OACI tablisse le plus tt possible de nouvelles normes internationales .
C ' est probablement cette attitude que j ' adopterai demain lors du vote , car je suis d ' avis que c ' est mieux que rien , mais nous ne pouvons en esprer que de maigres amliorations , si amliorations il y a .
<P>
Je dois dire que je ne suis pas convaincu qu ' il y aura une relle amlioration au niveau international , ou alors trs lentement , ce  quoi l ' OACI nous a habitus .
Aussi , si la Commission se dcide  nous faire parvenir un rapport d ' ici cinq ans , nous aurons peut-tre une chance de savoir ce que cet arrangement confus a pu donner pour rsultat .
J ' attends ce rapport avec impatience .
J ' ai hte de reprendre ce dbat et j ' espre que M. Jarzembowski est content de lui , car pour ma part , je ne suis pas sr de l ' tre .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Qui souhaite des avions bruyants en Europe ?
Rponse : le gouvernement des tats-Unis , aussi bien Clinton que Bush .
Aprs le 1er avril prochain , ils dsirent que de vieux avions , incroyablement bruyants et quips d ' un silencieux , puissent  nouveau venir en Europe .
L ' Europe avait dj dcid que ces avions quips d ' un hushkit devaient tre limins progressivement  partir du 1er avril .
Mais le gouvernement des tats-Unis , qui vend de nombreux silencieux de ce type aux compagnies ariennes des pays en voie de dveloppement , a fortement et efficacement fait pression .
Au lieu d ' une interdiction gnralise pour l ' ensemble de l ' Europe , la Commission europenne souhaite  prsent que chaque aroport prouve qu ' il ne souhaite pas avoir des avions bruyants .
Si vous le souhaitez vraiment , vous pouvez certainement encore repousser ces vieux machins .
Mais la consquence sera qu ' un nombre toujours croissant de ces vieux machins bruyants dviera vers les aroports de plus petite taille .
De Londres  Manchester , de Maastricht  Bierset .
Je ne puis donner mon accord  ce sujet .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une petite parenthse : je souhaiterais vous informer que l ' Irlande vient de gagner la premire course au festival de Cheltenham .
J ' ai pens que cela pourrait vous intresser .
<P>
Personne n ' ignore ce que je pense de la lgislation " hushkit " .
D ' une manire trs contestable , cette dernire se basait sur des critres de conception et non de performance .
C ' est pourquoi je me flicite de l ' adoption de cette approche quilibre de l ' OACI sur la rduction du bruit dans le trafic arien puisqu ' elle implique un changement fondamental du systme europen .
J ' mets nanmoins de nombreuse rserves  l ' gard de cette directive .
<P>
La proposition de la Commission dclare que les efforts visant  rduire les nuisances sonores doivent tre envisags au niveau des aroports individuels , afin d ' imposer des restrictions d ' exploitation aux aronefs .
Elle a opt pour une approche axe sur l ' aroport , suivant ainsi la rsolution A337 de l ' OACI .
Je soutiens ce train de mesures destines  nos aroports les plus importants et les plus frquents , et qui couvrent des aspects allant de la gestion et de l ' amnagement du territoire aux restrictions d ' exploitation en passant par l ' interdiction des aronefs du chapitre 3 , qui sont les plus bruyants .
Toutefois , comme d ' autres l ' ont dit , l ' efficacit de cette proposition  rduire le bruit dans le trafic arien ne sera connue que dans cinq ans , lorsque la Commission aura soumis sont rapport sur l ' exprience acquise .
<P>
Je souhaiterais adresser tout particulirement mes flicitations  notre rapporteur , M. Jarzembowski , pour le travail qu ' il a ralis et pour les contacts troits qu ' il a entretenus avec la prsidence en exercice du Conseil et la Commission , afin de pouvoir trouver une issue  cette question et - tant donn la proximit de la date butoir fixe au 1er avril - empcher ainsi l ' apparition d ' un vide juridique .
Il est impratif pour nous tous au sein de cette Assemble d ' viter autant que possible une deuxime lecture .
Cela dit , il est extrmement regrettable pour nous , en tant que lgislateurs , d ' avoir  nous hter sur une lgislation aussi technique que celle-ci .
Je ne suis pas du tout satisfaite de cette procdure .
<P>
Je voudrais nanmoins attirer votre attention sur un point .
Aussi ncessaires et urgentes soient ces propositions dans le contexte du rglement " hushkits " et de la plainte dpose par les tats-Unis ainsi que de l ' avis rcemment rendu par l ' avocat gnral , la position du gouvernement britannique dnonce certaines imperfections de l ' approche de la Commission .
La date butoir du 1er avril reste ds lors quelque peu ambitieuse .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , la proposition de M. Jarzembowski se donne deux objectifs : une approche uniforme d ' un problme  l ' chelle mondiale ainsi qu ' une solution au conflit avec les tats-Unis .
Comme la plupart des membres de cette Assemble , j ' accorde mon soutien  cette proposition , mais ce soutien est mitig .
La manire dont elle parvient  ses fins pose de srieux problmes , de mme que la nature du compromis qui est atteint .
<P>
Un systme qui repose sur des ngociations informelles entre certains membres de cette Assemble , le Conseil et la Commission me pose de graves difficults .
Ce systme restreint d ' une manire inacceptable le rle des membres de ce Parlement .
Il nous faut trouver une procdure de codcision acclre qui puisse tre utilise dans de telles circonstances et respecte pleinement le rle des membres de cette Assemble .
<P>
Deuximement , les personnes qui subissent les nuisances sonores du trafic arien et de l ' exploitation des aroports sont celles qui vivent  proximit immdiate , en particulier sur les trajectoires de vol .
Nous devrons juger cette proposition  la lumire de l ' amlioration qui est apporte ou non  la vie de ces personnes au fil des cinq annes  venir .
En outre , mme si la proposition prvoit que la Commission nous soumettra un rapport dans cinq ans afin de savoir si les objectifs que nous nous tions fixs sont atteints , j ' espre que la Commission reviendra chaque anne nous dire o en sont les choses - si les propositions sont efficaces , si la situation s ' amliore , ou , le cas chant , s ' aggrave - de sorte que nous puissions prendre des mesures correctrices et ne pas attendre cinq ans avant de commencer  envisager des solutions alternatives .
<P>
Je me rends compte que certains amendements , qui sont tout  fait valables , seront rejets demain , mais la Commission et le Conseil devraient ne pas oublier que , si nous les rejetons , ce n ' est pas parce que nous les dsapprouvons , mais afin de faciliter cet accord .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame de Palacio , la lutte contre les nuisances est un combat noble mais difficile , car c ' est la recherche perptuelle d ' un quilibre entre le bien-tre de l ' conomie et le bien-tre des personnes .
Or , la sant et l ' conomie sont ,  long terme , des partenaires indissociables .
C ' est pourquoi je me flicite de l ' approche propose par la Commission .
Les nuisances sonores seront rduites l o cela sera la plus ncessaire .
Pour les aroports qui se trouvent  grande distance des habitations , il n ' y a pas de rels besoins de rduction des nuisances sonores , si bien que l ' application d ' une " camisole de force " dans toutes les situations reviendrait  ralentir le rythme de l ' conomie sans raison valable . Ce sont toujours les pauvres qui en ptiraient les premiers .
<P>
Je suis heureux galement que nous ayons russi  faire adopter des amendements utiles en commission .
Il faut qu ' il soit dit clairement que la directive ne peut pas concerner les avions lgers , car l ' interdiction de ceux-ci n ' apporterait aucun avantage . Mais je suppose que les plus radicaux voudraient certainement protger mme les lans et les sangliers du bruit des avions .
<P>
Comme toujours , M. Jarzembowski nous livre un dossier trs bien prpar .
Il a d ngocier avec le Conseil et la Commission dans un climat difficile .
Tous mes collgues n ' ont cependant pas fait preuve du mme sens des responsabilits .
De nombreux amendements ont t apports et ce , malgr la guerre commerciale avec les tats-Unis qui menacerait au cas o le rglement relatif aux quipements d ' insonorisation et / ou d ' attnuation du bruit ne serait pas retir .
Je condamne fermement les nouvelles barrires douanires des tats-Unis dans le domaine de l ' acier , mais malgr cela l ' Europe ne doit pas chercher la querelle .
Nous pouvons de notre ct montrer le bon exemple sur la manire de mener la politique commerciale ; que M. Bush en tire les leons .
<P>
Je suis convaincu que nous aurons trouv un compromis adquat , qui peut servir de bonne base de dpart .
Il reste que la meilleure manire de rduire le niveau des nuisances sonores est de parvenir  un accord international sur la rduction du niveau de bruit des avions .
Un monde totalement silencieux n ' est sans doute gure possible ni mme souhaitable .
Mais un jour , un jumbo jet ou , pour rester europens , un A380 , produiront certainement moins de nuisances sonores qu ' une vole de corbeaux .
Ce n ' est pas une raison pour fixer dj des valeurs limites au bruit provoqu par les corbeaux .
<SPEAKER ID=126 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je n ' insisterai pas sur les prcdents qui ont donn lieu  cette discussion qui demain , je l ' espre , dbouchera sur un rsultat positif , parce que nous savons tous ce qui s ' est produit aprs le refus de toute une srie d ' tats membres de l ' OACI et souhaitons aller de l ' avant dans la lutte contre le bruit dans les aroports .
Nous connaissons galement la dcision adopte par l ' Union europenne  propos d ' un certain type d ' avions modifis , conformes au chapitre III , et les circonstances qui nous ont amens  la situation actuelle .
Ce que je souhaite avant tout , c ' est remercier trs sincrement M. Jarzembowski du magnifique travail qu ' il a ralis sur un sujet trs dlicat , ainsi que M. Blokland pour tous les amendements trs positifs - pour l ' environnement - qu ' il a apports  cette proposition de la Commission .
<P>
Je crois qu ' il est trs important - et nous l ' avons tous soulign ici - que nous parvenions  une solution qui , comme l ' a dclar M. Sterckx , dont je soutiens l ' opinion , n ' est pas la solution idale , mais reprsente , pour le moins , un pas en avant et vite de nouveaux conflits avec des pays tiers .
Nous devons comprendre que nous sommes dans un systme multilatral ; que , grce  la dcision de l ' Union europenne , la situation a boug et s ' est amliore au sein de l ' OACI et que nous disposons dsormais d ' une proposition qui nous offre quelques possibilits claires d ' amliorer la situation dans les aroports .
<P>
Je comprends parfaitement que les amendements sont nombreux et que vous souhaiteriez peut-tre , Mesdames , Messieurs , les soutenir si nous n ' tions pas tous lis par certains engagements internationaux .
Je vous serais reconnaissante si , demain , vous facilitiez prcisment la conclusion de cet accord international ; si nous disposions d ' une proposition soutenant la dcision prise , vote et appuye par les quinze pays de l ' Union au sein de l ' OACI .
Partant , je souhaite remercier MM . Jarzembowski et Blokland , ainsi que les deux commissions , pour le travail et les efforts qu ' ils ont fournis pour faire preuve d ' ambition , de ralisme et de sens commun , et soutenir la dcision des quinze pays au sein de l ' OACI et , par la mme occasion , la dcision internationale .
<P>
Je crois qu ' aprs avoir supprim l ' exigence d ' un aroport alternatif , la dfinition d ' un aroport urbain largit considrablement le champ d ' action et est positive .
Nous n ' tions pas en mesure de rduire le nombre de mouvements  30 000 dans la mesure o cette rduction aurait , entre autres , t contraire  la limite de la directive sur le bruit environnemental , approuve il y a peu par ce Parlement .
<P>
Je pense que la dfinition de l ' autorit comptente s ' est amliore et autorise les marges adquates . Je souhaite galement insister , une fois encore , sur le fait que nous n ' obligeons aucun tat membre  crer un nouvel organisme , mais que l ' autorit comptente sera , dans chaque cas , celle dfinie et dtermine par l ' tat .
Il faut donc que l ' tat en question dfinisse et dtermine l ' autorit comptente . Je tiens galement  signaler que nous sommes d ' accord avec le Parlement sur la ncessit qu ' il soit bien clair que les restrictions d ' exploitation , en fonction du niveau acoustique , doivent se baser sur les mthodologies dcrites  l ' annexe 16 , volume 1 , troisime dition de l ' OACI .
Ce document a t convenu au niveau international et nous n ' accepterions aucun document moins rigoureux .
<P>
Par ailleurs , il va sans dire que si les restrictions d ' exploitation n ' taient pas bases sur le niveau acoustique , mais sur l ' heure ou la piste , nous aurions du mal  nous rfrer  cette annexe .
<P>
Pour ce qui est de l ' obligation d ' effectuer des analyses , la quantit d ' informations est une question pour laquelle un quilibre prudent a t obtenu : article 5 , paragraphes 1 et 2 .
Si nous ne souhaitons pas imposer de charges inutiles aux aroports ni aux tats de l ' Union , nous devons faire en sorte de nous appuyer sur une base adquate pour prendre des dcisions .
Au cas o un aroport ne proposerait pas de restrictions d ' exploitation importantes , nous pensons qu ' il serait bnfique pour lui d ' effectuer une analyse la plus complte possible afin de pouvoir prendre les dcisions en toute connaissance de cause .
<P>
Nous avons trs soigneusement examin le rythme auquel les aroports pourraient retirer les avions des flottes concernes , et sommes convaincus qu ' il devrait dpendre des mouvements .
J ' estime qu ' un minimum de 5 ans est une condition trs stricte et , dans ce sens , nous ne pourrions rduire cette priode encore davantage .
<P>
En ce qui concerne les pays en dveloppement , la Commission a ralis une tude dtaille et est parvenue  la conclusion que ces pays ont agi de manire trs responsable en rduisant leurs flottes d ' avions relevant du chapitre 2 , et nous les en flicitons .
Nous devons tre quitables avec ces oprateurs et je crois que l ' amendement de compromis qui a t prsent est une solution que nous appuyons .
<P>
Nous souhaiterions galement signaler que la Commission est favorable  une exemption gnrale applicable aux services rellement exceptionnels , par exemple , pour des raisons humanitaires ou des travaux d ' entretien qui ne peuvent tre raliss ailleurs .
<P>
Mesdames et Messieurs , la prise de dcisions cohrente dans toute la Communaut reprsente un progrs essentiel .
Cela signifie que nous avons l ' occasion de remplacer la mosaque actuelle de restrictions par des mesures tudies , en utilisant un cadre cohrent d ' analyse , de manire  permettre l ' application de solutions similaires dans les aroports europens confronts  des problmes analogues .
<P>
Je crois que nous disposons dj d ' une directive applicable conforme  nos obligations internationales et qui contribuera , en outre ,  amliorer la qualit de vie des citoyens qui vivent prs des aroports .
Dans ce sens , je souhaite une fois encore , Monsieur le Prsident , remercier les deux rapporteurs et tous les dputs pour leur travail , et le Parlement pour sa collaboration et comprhension , parce qu ' il a souhait participer  cet exercice , certes , difficile qui consiste  faire avancer une lgislation en un temps record , ce qui nous permettra d ' viter un autre type de problme dans les milieux internationaux .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
J ' espre que , demain , le vote et le soutien des dputs nous permettront de rgler , une fois pour toutes , ce problme que nous tranons dj depuis trop longtemps .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0365 / 2001 ) de Mara Izquierdo Rojo , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur les femmes et le fondamentalisme ( 2000 / 2174 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=130 NAME="Izquierdo Rojo (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout remercier le Parlement d ' avoir accept la proposition d ' laborer un rapport sur ce sujet , Femmes et fondamentalisme , ce qui nous a permis d ' aborder ce grave problme , d ' ouvrir ce dbat et de procder au vote le concernant , en dpit des difficults qu ' il comporte et des pressions existantes .
Au nom des centaines de milliers d ' tres humains qui se voient dpossds de leurs droits ou dont les droits sont limits par des pressions fondamentalistes , je remercie le Parlement europen .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Union europenne doit dfendre l ' universalit des droits de l ' homme dans un monde globalis o les fondamentalistes reprsentent une menace srieuse pour les liberts , les droits de l ' homme et la paix .
Ce rapport contient des propositions utiles destines  les combattre .
<P>
La premire de ces propositions , Monsieur le Prsident , consiste  ne pas faire du fondamentalisme religieux un thme tabou . En effet , ce n ' est pas en passant sous silence ou en occultant un problme qu ' on peut le rsoudre , mais en le connaissant et en l ' affrontant .
<P>
Deuximement , il ne faut pas combattre les fondamentalismes par d ' autres formes de fondamentalismes . L ' histoire de l ' humanit regorge d ' checs de ce genre .
En revanche , il est un fait certain que les fondamentalismes rgressent grce  la promotion et  l ' exercice des liberts dmocratiques ,  la promotion de l ' mancipation des femmes , au pluralisme et  la diversit idologique et culturelle ,  l ' encouragement de l ' ouverture et de l ' acceptation des diffrences , et au bien-tre conomique et social .
<P>
Monsieur le Prsident , une des cls qui permettra probablement de combattre les fondamentalismes est la modernit , la pluralit et le multiculturalisme .
Il n ' y a pas de modernit sociale sans modernit humaine .
Les tentatives de moderniser une socit en excluant les femmes de la dmocratie sont condamnes  l ' chec . D ' o la dnonciation des processus de modernisation partielle des dirigeants d ' tats dont l ' effort de modernisation porte uniquement sur les secteurs conomiques et technologiques et prserve les axes fondamentaux de socits patriarcales obsoltes .
<P>
Aujourd ' hui , les femmes sont les principaux porte-flambeaux de la modernit sociale .
Toutefois , Monsieur le Prsident , il n ' existe pas un modle unique de femme mancipe .
L ' identit des femmes doit pouvoir tre personnelle et individuelle , diffrencie des religions , des traditions et des cultures .
Les strotypes , les vtements , les valeurs , les modles de vie et les habitudes doivent tre une question de libre choix personnel .
<P>
Monsieur le Prsident , la scularisation ou la sparation des affaires publiques , qui appartiennent  la sphre politique , et des convictions et croyances religieuses , qui doivent tre libres et respectes et qui relvent de la sphre prive de chaque individu , est une autre cl pour prserver la socit des fondamentalismes .
<P>
L ' influence qu ' exerce la religion dans un ensemble social et politique peut se manifester de mille et une faons .
<P>
Monsieur le Prsident , les accusations dont ce rapport fait l ' objet sont injustes .
Celui-ci distingue et diffrencie clairement et respectueusement le fondamentalisme de la pratique normale de la religion , en dpit du fait qu '  certaines poques , une telle distinction n ' existait pas .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous avons affaire  une violation des droits de l ' homme d ' une dimension considrable .
Au jour d ' aujourd ' hui , ce sont des centaines de millions de femmes , pour ne parler que d ' elles , qui sont prives de leurs droits et de leurs liberts , qui voient ces mmes droits et liberts limits , viols ou supprims .
<P>
Vu le temps de parole qui m ' est imparti en vertu du rglement , je n ' ai pas pu m ' attarder ni sur la condamnation  mort par lapidation de Safiya Huseini , au Nigeria , ni sur les femmes iraniennes fouettes publiquement , ou encore sur celles que j ' ai vues pendues sur des photographies . De mme , l ' an dernier , je n ' ai pas pu intervenir  temps pour empcher la lapidation de Maryam Ayoubi .
En dpit de la rponse donne par les autorits iraniennes  la Commission , selon laquelle la lapidation des femmes n ' tait plus pratique depuis trois ans , l ' ONU et Amnesty International ont bel et bien recens son excution .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , je souhaiterais , Monsieur le Prsident , que ce rapport ne soit qu ' un premier pas et qu ' il soit suivi par d ' autres propositions parlementaires spcifiques , qui nous permettraient de voir , dans chaque pays et au cas par cas , ce que vaut une vie humaine pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=131 NAME="Karamanou (PSE)">
Monsieur le Prsident , en tant que rdactrice de l ' avis au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , je voudrais vivement fliciter notre rapporteur pour son travail remarquable et le courage qu ' elle a d ' assner quelques rudes vrits .
<P>
Rcemment , nous avons vcu l ' effondrement du rgime des talibans , qui est venu mettre en vidence la condition tragique des femmes en Afghanistan .
Dernirement , nous avons vcu le drame de Safiya Hussani , condamne  la mort par lapidation par un tribunal islamique du Nigeria pour avoir eu un enfant hors mariage .
Nous avons eu une condamnation semblable au Soudan .
Tous ces cas montrent que ce rapport se situe effectivement au c ?
ur de la ralit . Pourtant , ces cas ont remis au premier plan , et d ' une faon dramatique , la question de la violation des liberts et des droits fondamentaux des femmes par les rgimes fondamentalistes et antidmocratiques .
<P>
Ce qui s ' est produit en Afghanistan avec l ' avnement des talibans est un exemple trs caractristique .
En une nuit , les femmes ont t dpossdes des droits humains les plus fondamentaux .
Comme tous les rgimes antidmocratiques , les talibans ont fond leur pouvoir sur la sujtion des femmes et le retour aux origines .
Dans ces rgimes , le comportement sexuel , le mode de vie et les fonctions reproductrices des femmes , et jusqu '  leur habillement , sont habituellement contrls par les chefs religieux , au nom de rgles et de traditions culturelles prtendument sacres , alors que l ' application de chtiments inhumains , violents et humiliants , comme le fouet et la lapidation , sont  l ' ordre du jour .
Il nous faut considrer que quelque 5 000 femmes sont assassines chaque anne par des membres masculins de leur famille pour des questions d ' honneur et que les coupables restent impunis .
Cent trente millions de femmes , dans le monde , ont subi des mutilations gnitales , et deux millions , chaque anne , sont exposes  ces pratiques .
<P>
Toutefois , sur ce point , je voudrais souligner que le fondamentalisme ne prospre pas seulement dans les pays en dveloppement mais aussi en Europe .
Je considre qu ' un grave problme se pose en Pologne .
J ' ai entre les mains une ptition signe par 100 personnalits qui dnoncent l ' glise catholique pour des interventions intolrables et une tentative pour contrler les fonctions reproductrices des femmes .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Parti Populaire europen , nous l ' avons dj dclar  de nombreuses reprises , condamne toute forme de fondamentalisme et , dans ce sens , nous estimons ds lors important que ce rapport soit rdig au Parlement , nous l ' avons ds lors soutenu .
<P>
Les fondamentalistes ont modifi le mythe de leur religion en une idologie simplifie qui constitue la base de leur rgime et la comprhension de ce fondamentalisme est une ncessit absolue pour l ' Occident .
Notre intelligentsia doit faire cet effort .
Dans le mme temps , la socit chrtienne ou post-chrtienne d ' Europe doit raffirmer sa propre identit morale et ce , aussi bien afin de mieux pouvoir dfendre ses propres valeurs que pour comprendre ce qui se passe dans le reste du monde ou ce qui se passe chez les 2,5 millions de musulmans qui vivent dans l ' Union europenne actuelle .
<P>
Le traitement des femmes sous les rgimes fondamentalistes , le sujet de ce rapport , est un point trs important .
La ngation de leurs droits et de leur dignit est inacceptable mais le rapporteur n ' est hlas pas parvenu  rdiger un rapport faisant une distinction entre la pratique religieuse et la place de la religion dans la socit d ' une part , et le fondamentalisme religieux d ' autre part .
La consquence est qu ' on refuse  la religion ce qu ' on accorde  d ' autres institutions et courants de pense ,  savoir la libert d ' opinion , l ' expression de cette opinion , mme si une partie de cette opinion n ' est pas ressentie comme tant conforme  l ' volution de la socit , et je partage cette opinion .
<P>
Pour cette raison , le groupe parlementaire PPE n ' a pas accept le texte en commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , mme si ce groupe excre galement l ' oppression des femmes .
Dans mon parti , j ' ai personnellement organis , avec quelques groupes fministes en Afghanistan , une action de soutien pour leur donner une chance de s ' manciper .
Si l ' Europe souhaite exercer une influence , ce qui est quand mme l ' objectif de notre action , - l ' objectif de notre action n ' est pas de lancer un slogan vide de sens mais d ' exercer une influence - , nous devrons apprendre  comprendre le fondamentalisme , que nous le voulions ou non .
Je souhaite conclure par une raction du mufti de Marseille et je pense qu ' il a raison et que cela doit galement dterminer notre position .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Grner (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le grand mrite du rapport de Mme Izquierdo Rojo est qu ' il a de nouveau dclench une large discussion sur l ' influence du fondamentalisme religieux sur l ' mancipation des femmes .
Au nom du groupe social-dmocrate , je me flicite de ce rapport , qui souligne la responsabilit de l ' Europe quant au respect des droits fondamentaux et des principes dmocratiques , ainsi que le caractre laque des tats .
Les droits des femmes font toutefois l ' objet , dans le monde entier , de restrictions ou de violations au nom de traditions religieuses ou culturelles , ou encore en vertu de dispositions juridiques .
Ce n ' est pas uniquement le fait des islamistes , mais d ' autres groupes religieux sont concerns .
<P>
Aprs de difficiles ngociations , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances propose sur plus de 30 points des mesures concrtes qui ont rencontr l ' approbation de quatre groupes parlementaires .
Nous dplorons trs vivement que le groupe chrtien-dmocrate ne soit pas dispos  des ngociations visant  aboutir  un compromis .
Le rapporteur , lui , y tait prt .
<P>
La lutte contre les mcanismes d ' oppression des fondamentalistes devrait pourtant faire l ' objet d ' un consensus .
Les talibans afghans ont donn l ' exemple en faisant litire du droit des femmes , comme l ' une de leurs premires mesures , en les enfermant sous la burqa , en leur interdisant enfin l ' accs  l ' ducation , aux soins mdicaux , et en les excluant de toute possibilit d ' exercer une activit professionnelle .
<P>
Dans une dclaration commune de la commission des femmes du Parlement europen et des femmes du Conseil de l ' Europe , nous exigeons un groupe international d ' observatrices charg de veiller  ce que les Afghanes recouvrent , sans restrictions , l ' intgralit de leurs droits humains .
Nous condamnons toute forme de fondamentalisme , de violations et de crimes bass sur l ' " honneur " , tels que la lapidation ou les mutilations gnitales , ainsi que la privation des droits gnsiques , et ce y compris en Europe mme !
<P>
Au sein de l ' Union europenne , nous devons influer de telle manire sur les lois sur l ' immigration et la politique d ' asile que les motifs de perscution lis au sexe ou non dus  l ' tat soient reconnus .
Dans mon pays , ce thme fait l ' objet d ' un large dbat , et l aussi , c ' est le mme groupe chrtien-dmocrate qui refuse tout compromis .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan (ELDR).">
L ' Afghanistan , un pays o les femmes ne pouvaient quitter la maison , ne pouvaient travailler et ne pouvaient suivre une quelconque forme d ' enseignement sous le rgime de terreur des Taliban , est l ' exemple le plus poignant d ' un pays o des fondamentalistes utilisaient leurs illusions pour opprimer les femmes .
Mais  plus petite chelle aussi , des femmes sont opprimes , maltraites ou victimes de discrimination partout dans le monde , sous le couvert de la religion .
<P>
Dans de nombreux pays islamistes , les filles sont mutiles au niveau des parties gnitales . Le Coran ne mentionne toutefois rien  ce sujet .
Plus fort encore : le Coran l ' interdit .
Sur ce plan , nous n ' avons pas  faire  la religion mais au fondamentalisme .
<P>
Chez certains collgues existe le malentendu selon lequel moi-mme et d ' autres collgues refuserions toute ingrence de la religion dans la politique .
Cela n ' est pas vrai , nous applaudissons le fait que des personnes soient impliques dans la politique europenne .
Cela se produit par le biais de la vie conomique , des organisations environnementales et des syndicats .
Naturellement , des religions font galement pression pour leurs intrts et leurs idaux .
Le fait que des glises dfendent ici aussi , par le biais de membres du Parlement europen , leur agenda politique , est une aubaine pour notre institution .
Je me rjouis de l ' attention que porte le Vatican  ce rapport , notamment dans le journal espagnol qui fait autorit , El Pais .
 titre de premier pas vers un dialogue ouvert avec le Vatican , je souhaiterais dclarer , en rponse  leur critique : nous souhaitons juste que les femmes puissent dcider elles-mmes si et quand elles dsirent avoir des enfants .
<P>
Le rapport attire galement l ' attention sur la position difficile des femmes dans les pays en voie de dveloppement et des lesbiennes .
Ce sont des problmes rels que la politique sera bien mieux en mesure de rsoudre avec la collaboration des glises .
La collaboration donne toujours davantage de rsultats .
Pensez , par exemple ,  notre combat commun contre la peine de mort ou contre la pauvret .
Ne serait-ce pas bien si , sur la voie d ' une intensification de la collaboration , nous pouvions entamer un dialogue ouvert sur la position du Vatican en matire de prservatifs .
L ' anne dernire , 2,6 millions de personnes sont mortes du sida en Afrique .
Et si le Vatican arrte d ' interdire les prservatifs , nous pourrons peut-tre en sauver une partie .
<P>
Entamons donc ce dialogue ouvert afin de pouvoir un jour lutter contre le fondamentalisme . Mais chacun de nous  partir de ses propres responsabilits .
Je remercie le rapporteur et les collgues avec lesquels nous avons collabor .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que chacun est d ' accord pour dire que le fondamentalisme exerce une influence extrmement ngative sur le processus d ' mancipation de la femme .
C ' est une source de violation des droits de la femme et de l ' homme et des liberts fondamentales , tels que fixs dans les traits et conventions internationaux , et exerce son influence ngative non seulement directement mais galement par le biais des prescrits religieux , des particularits culturelles , des usages , des actions politiques et des normes sociales .
Les droits de la femme sont les droits de l ' homme et cela doit constituer la base de nos actions .
Les femmes soulignent ,  mon avis , et nous l ' avons dj entendu , l ' quivalence et non les diffrences entre les hommes .
Dpassons nos diffrences religieuses pour parvenir  un monde plus humain , de prfrence exempt de violence .
Combien de guerres et d ' actes de violence plongent leurs racines impropres dans l ' intolrance religieuse , souvent nourrie d ' intrts politiques et non par la pratique religieuse .
 titre d ' exemple rcent , citons la violence inutile et vaine entre les musulmans et les hindous en Inde .
<P>
Ce serait un mrite important pour ce rapport si , grce aux suggestions qui y sont formules , le danger extrme du fondamentalisme ,  savoir la souffrance des femmes et des filles en Afghanistan , tait inflchi en une fonction d ' exemple pour montrer que c ' est possible autrement .
<P>
Je m ' explique .
Dans ce rapport , nous demandons au Conseil , aux tats membres et  la Commission de prendre une initiative commune visant  envoyer un groupe spcial d ' observateurs , spcialiss en galit des sexes , en Afghanistan afin de surveiller le respect des droits de la femme tels qu ' tablis dans les accords et traits internationaux et souhaitons en outre que la politique d ' aide et de reconstruction tienne compte , comme il se doit , des intrts dans le domaine de l ' galit entre hommes et femmes .
Ainsi , le drame caus par les Taliban et la solution de ces problmes pourront tre utiliss dans la lutte contre les autres formes de fondamentalisme .
<P>
Un autre mrite de ce rapport est qu ' il exprime le souhait que la future directive en matire de procdures d ' octroi du droit d ' asile dans les tats membres tienne compte des diverses formes d ' oppression des femmes .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL)">
. ( SV ) Monsieur le Prsident , il a fallu du temps pour faire parvenir ce rapport au Parlement , car la religion et la sexualit sont sans aucun doute deux questions trs sensibles  traiter - mme au sein de la commission des droits de la femme .
Nous y sommes finalement arrivs et je voudrais remercier mes collgues qui ont travaill d ' arrache-pied pour proposer plusieurs nouveaux amendements .
Je voudrais plus particulirement vous remercier pour avoir fait preuve de courage en mettant en avant le rle de l ' Arabie saoudite , un point qui , dans d ' autres circonstances , est volontiers pass sous silence mme si nous pouvons affirmer que nous vivons  une poque empreinte de fondamentalisme conomique nolibral .
<P>
Il existe de nombreuses formes diffrentes de fondamentalisme , que ce soit  l ' intrieur ou en dehors des frontires de l ' Union europenne .
Je ne peux m ' empcher de faire allusion au scandale de la semaine dernire , un parmi les nombreux qui clatent tout au long de l ' anne .
Celui-ci concerne cette fois les tats-Unis .
L ' glise catholique a protg ses reprsentants , alors que ceux-ci se sont livrs pendant toute une gnration  des actes sexuels avec des enfants lors de runions .
Le pire est que ce type de dviations est galement parfois protg par la loi .
Je pense  la situation actuelle au Nigeria , o les femmes sont lapides si elles ont des relations sexuelles en dehors du mariage .
Je pense galement aux procs au Portugal contre des femmes qui ont subi un avortement et contre les personnes qui les ont aides , ainsi qu ' au rcent rfrendum organis par l ' Irlande sur cette mme question .
Ce ne sont l que quelques exemples qui tmoignent de ce droit que les hommes s ' arrogent pour contrler les femmes et les enfants comme s ' il s ' agissait de leur proprit .
Cela se fait souvent au nom de la religion ou avec la protection de la loi .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Poli Bortone (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est toujours rvolutionnaire de parler de la condition fminine , mais pour cela il faut tout d ' abord faire le point sur certains concepts .
Les fondamentalismes ont des rpercussions non seulement sur la vie des femmes , mais aussi sur celle des populations en gnral , et c ' est pourquoi , par principe , ils doivent tre contests et rfuts , parce qu ' ils sont  la base d ' une conception conflictuelle de la socit .
C ' est leur essence intrinsque et c ' est justement par-l que s ' expliquent leurs principaux effets ngatifs sur les femmes , devenant une sorte de justification thique des abus et des violences .
<P>
Il est vident que le respect des droits fondamentaux de l ' homme , avant d ' tre un patrimoine juridique , est un patrimoine culturel , partag par les tats membres de l ' Union europenne , une valeur commune qui se heurte aux usages , coutumes , religions , cultures avec lesquels l ' Europe se trouve en contact , surtout  cause du phnomne migratoire .
Je veux toutefois dclarer , en tant que catholique , que je ne n ' identifie absolument pas dans le catholicisme les formes d ' intgrisme , de fondamentalisme qui semblent voques dans le rapport .
<P>
Tout en approuvant pleinement la demande d ' adoption d ' un moratoire universel sur les excutions et la peine de mort , une action forte et dcisive , une mobilisation contre les mutilations , les flagellations , les lapidations , comme nous l ' avons fait et le ferons encore dans des cas comme celui de la Nigriane Safiya , je me permets de soulever certains thmes sous la forme d ' une problmatique , en invitant encore la Commission et le Parlement  rflchir : une rflexion sur le droit de la famille , sur les conditions minimales du droit d ' asile , sur l ' intgration pour laquelle il est juste de sortir d ' une forme de rhtorique hypocrite qui oscille entre l ' intgration de plein droit avec les tats membres de l ' Union europenne et le respect des identits , une rflexion sur la sparation nette entre l ' glise et l ' tat ou , mieux encore , entre religion et politique .
<P>
Pour conclure , nous affirmons la ngation de toute forme de violence et abus de pouvoir exercs sur les tres humains , qu ' ils soient hommes ou femmes .
Nous demandons  la Commission non seulement de garantir que l ' acquis communautaire en matire de droits des femmes soit respect dans les ngociations , mais galement d ' approfondir davantage tous ces aspects problmatiques , parce que les problmes non rsolus sont au moins quivalents  ceux que l ' on affronte .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Des milliers de femmes souffrent d ' oppression , d ' abus ou d ' autres situations intolrables .
Toute tentative srieuse d ' y remdier mrite notre soutien .
La femme est en effet l ' gal de l ' homme et mrite notre respect pour ses facults .
En tant que chrtien , j ' emprunte cette conception  la Bible .
<P>
Le rapport sur les femmes et le fondamentalisme n ' offre toutefois aucune solution  cette problmatique .
Au contraire , le rapport fait preuve d ' un mme type de fondamentalisme intolrant que celui qu ' il souhaite combattre .
On n ' y trouve aucune trace de respect pour les convictions les plus profondes des croyants .
Arrogant , le rapport prescrit ce qui est bien et ce qui est mal .
Les religions sont approches d ' un point de vue purement ngatif et unilatral .
<P>
L ' idologie de base du rapport est la croyance que l ' homme dtermine lui-mme ce qui est bien et ce qui est mal .
L ' homme a uniquement des droits .
Tous les liens rciproques d ' amour et de soin , de solidarit et d ' abngation sont suspects .
Cela me semble tre du pur gosme , malgr la sauce des droits de l ' homme .
<P>
Les propos tenus au sujet de la maternit constituent le point le plus triste du rapport .
La maternit n ' est , par dfinition , pas uniquement une pure question personnelle , ne serait-ce que parce que les enfants ont une personnalit propre .
De plus , le pre est bross de faon effroyable comme la personne qui exerce le contrle sur la capacit reproductive de la femme .
En tant que pre , cela me blesse dans mes sentiments les plus profonds .
Le rapporteur souhaite-t-il supprimer l ' homme ?
<P>
Monsieur le Prsident , je le regrette pour le travail du rapporteur mais j ' espre que ce rapport sera rejet .
Cherchons d ' autres voies pour amliorer la position des femmes oppresses .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino (NI).">
Monsieur le Prsident , notre collgue Poli Bortone , en tant que catholique , demande et a demand trs clairement une sparation nette de l ' glise et de l ' tat ou , mieux encore comme elle l ' a dit , de la religion et de la politique .
En tant que laque , j ' exprime exactement la mme demande , laquelle , je crois , rend sa dignit  qui a la foi ou professe des croyances religieuses , et rend sa dignit  qui a des responsabilits politiques .
Chres collgues , le vrai problme est le suivant : la sparation entre religion d ' une part et pouvoir politique et dcision politique de l ' autre .
Il ne s ' agit pas uniquement du problme voqu lorsque nous parlons des religions dites fondamentalistes ; il ne s ' agit pas du cas extrme des mutilations gnitales ou de la charia , mais bien du cas gnral , normal , commun y compris dans nos pays , de la ncessaire sparation entre glise et tat , entre religion et politique .
<P>
L est le fond du problme , l est le courage que nous devons avoir .
Il est trop facile de condamner les cas extrmes ou l ' Afghanistan ; le plus difficile est de regarder ce qui se passe chez nous , de parler des interfrences permanentes : je pense , par exemple ,  la recherche scientifique , je pense  l ' interdiction de l ' utilisation des cellules embryonnaires surnumraires  des fins scientifiques , je pense aux positions de l ' glise en ce qui concerne le clonage thrapeutique , je pense  l ' obissance manifeste par la classe politique .
Et alors le sens de ce dbat , de ce rapport , pour nous comme pour toutes les femmes qui vivent dans les pays arabes , extrmistes ou non extrmistes , est que la dignit de chacun et le respect des croyances religieuses de chacun passe  travers notre prise de responsabilit , de sparation entre religion et politique , de sparation entre glise et tat .
<P>
Oui , je crois que l est le fond du problme , l est le courage que nous devons avoir , sans nous en tenir aux cas que l ' on appelle extrmes .
<P>
Prenons-y garde !
Ou les sparations sont nettes , ou bien , si nous faisons par complaisance des concessions aux donnes du relativisme culturel , je crois que nous ne serons absolument d ' aucune aide pour les femmes des pays arabes et de nos pays qui se battent pour leur responsabilit et leur sens du devoir .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EL" NAME="?ratsa-?sagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans nos socits europennes , et notamment au sein du Parlement europen , qui se bat pour le respect des droits humains , le dbat sur la question du fondamentalisme et de ses incidences sur la vie des personnes mais aussi sur la productivit et la crativit des socits est de la plus haute importance .
<P>
L ' histoire , mais aussi la ralit contemporaine , dmontrent que les femmes constituent les premires et les plus faciles victimes du fondamentalisme , et c ' est sur cet aspect que se porte l ' intrt de la commission des droits de la femme de notre Parlement .
<P>
Les violations des droits humains perptrs  l ' encontre de femmes sont des pratiques quotidiennes dans nombre de rgions du monde , avec diverses expressions et dans divers domaines de la vie publique ou prive .
Faisant notre autocritique , nous devons admettre que ce sont la destruction des monuments culturels par les talibans et les attentats du 11 septembre qui nous ont fait prendre conscience de la situation des femmes en Afghanistan .
La violation de ces droits en Afghanistan et ailleurs se fonde toujours sur l ' invocation de particularismes et de traditions d ' ordre culturel ou religieux .
Il est vrai que le domaine des femmes constitue le bastion de rsistance le plus difficile pour le progrs d ' un pays ou d ' une socit .
Autrement dit , nous observons que si , pour le progrs conomique de beaucoup de pays qui sont accuss de violer les droits humains , et principalement ceux des femmes , des rformes audacieuses sont entreprises , souvent  l ' encontre des rgles traditionnelles et religieuses , lorsqu ' il s ' agit de la vie des femmes et de leurs droits , toutes les rsistances aux changements sont mobilises .
<P>
La divergence de mon groupe politique avec Mme le rapporteur se situe dans le rle que joue la religion dans la vie des tres humains .
Nous n ' admettons pas que la religion et les droits des tres humains se trouvent dans des camps opposs .
Et , de toute faon , l ' observance des rgles religieuses ne peut tre associe  la rpression et  la violence .
C ' est dans ce sens que des amendements ont t dposs  maintes reprises par mon groupe politique au sein de notre commission , mais ils n ' ont pas retenu l ' attention du rapporteur , et c ' est dans le mme sens que des amendements ont t dposs par mon groupe politique en plnire .
<P>
Nous n ' avons pas pour tactique de nous opposer aux sentiments religieux des citoyens , mais de mobiliser tous les moyens politiques pour appliquer les principes de la Dclaration universelle des droits de l ' homme dans toutes les politiques , comme l ' a fait rcemment la Commission europenne en prenant des initiatives pour renforcer ces politiques dans ses relations extrieures .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il est important que le Parlement europen dbatte et vote un rapport concernant les femmes et le fondamentalisme .
Il s ' agit l d ' un thme politique on ne peut plus actuel et fort sensible , qui doit tre trait avec prudence mais fermet .
Nous considrons que , dans l ' Union europenne , l ' galit des droits des femmes et des hommes , le droit de chacun  la non-violence publique et familiale , dans l ' exercice des fonctions qui sont de notre comptence et que nous voulons et avons intrt  raliser , est un des plus grands biens dont nous disposions .
Nous voulons partager ces biens avec toutes les femmes du monde .
Les violences que nous constatons dans le monde , surtout la situation des femmes afghanes sous le rgime des talibans , sont prsentes aussi , malheureusement , dans d ' autres pays o la dignit et la volont des femmes sont pitines pour des raisons religieuses ou idologiques .
Nous devons dnoncer et lutter efficacement contre les fondamentalismes relevs dans le monde et qui permettent de telles situations .
Nul ne comprendrait que le Parlement europen ne prenne pas une position ferme en la matire .
<P>
De nombreux amendements de compromis viennent d ' tre dposs .
Nous devons accomplir un effort pour nous entendre , il faut avoir l ' esprit ouvert et tolrant dans ce domaine .
Nous ne pouvons faire preuve de fondamentalisme quant  l ' intransigeance face aux situations extrmement graves releves dans le monde et surtout pour ce qui concerne la dcision sur les droits de reproduction mme  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
L ' objectif de ce rapport est de voter contre tous les types de fondamentalisme .
Si le Parlement europen ne devait pas l ' adopter , cela serait extrmement grave du point de vue politique , cela reviendrait  signifier au monde entier que le Parlement europen n ' arrive pas  se mettre d ' accord sur la manire de lutter contre le fondamentalisme dans le monde .
<SPEAKER ID=142 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que nous sommes pris entre le dsir de clart et la difficult de ce sujet .
J ' prouve un certain malaise face  ce rapport .
L ' laboration de ce rapport exigeait du courage , certes , mais fallait-il qu ' il soit  ce point confus ?
Il me semble que la frontire , si elle existe , entre religion et fondamentalisme n ' est pas clairement dfinie .
Qu ' est-ce  dire ? Certainement pas qu ' il y aurait d ' un ct les mauvais fondamentalistes et la bonne religion de l ' autre , mais prcisment qu ' il ne faut pas confondre religion et fondamentalisme , et inversement .
Parlant ici en tant que chercheuse et non en tant que femme politique qui a travaill sur l ' histoire des femmes , je sais une chose : il n ' existe aucune religion qui n ' ait construit de hirarchie entre les sexes .
Nous n ' y pouvons rien , c ' est un fait historique .
Ce fait historique , nous devons nous y confronter sans hypocrisie , nous qui voulons , dans cette enceinte , nous opposer  tous les fondamentalismes .
<P>
Toutes les religions maintiennent une hirarchie entre les sexes .
Certaines vont bien promouvoir certains droits des femmes , mais peu vont produire et promouvoir l ' galit entre les sexes .
Cela n ' existe pas .
Il faut , comme on dit , " faire avec " .
Pour ma part , je suis pour la sparation de l ' glise et de l ' tat . Mon discours tmoigne de ma lacit .
Mes paroles s ' adressent  ceux qui adhrent  une religion .
Vous savez trs bien , que vous soyez ou non fondamentalistes , qu ' aucune religion n ' a produit de thorie sur l ' galit des hommes et des femmes .
<P>
Ce rapport me met mal  l ' aise , parce qu ' il y a des choses qui ne vont pas .
Le considrant T , par exemple , qui dit que l ' on peut concilier fondamentalisme et fminisme .
Rien n ' est plus faux !
On peut bricoler , imaginer des stratgies d ' mancipation malgr le fondamentalisme - certaines Iraniennes nous l ' ont prouv - mais rien n ' en fait une vrit absolue .
De mme , lorsque je lis  l ' article 31 qu ' il faut demander aux dirigeants religieux d ' accorder aux femmes le droit de disposer de leur corps , je dis non .
Ils ne le feront pas !
Ils luttent contre la contraception et l ' avortement .
Nous le savons , fondamentalisme ou pas .
<P>
Rflchissons un peu srieusement  tout cela , en toute clart .
Nous ne serons sans doute pas d ' accord , la position de chacun sera clairement connue de tous .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , nous sommes des partisans convaincus de la bataille pour la dfense des droits de la femme , bafous par les fondamentalistes , mais nous estimons que leur cause n ' est pas servie au mieux par ce rapport .
En attaquant les organisations religieuses au motif qu ' elles excluent les femmes des postes de commande de la hirarchie , ce n ' est pas tant un fondamentalisme effrayant qui est vis -  savoir le fondamentalisme islamique - que l ' glise qui rserve le sacerdoce aux hommes .
Le rapport se contredit quand il propose au Parlement europen - par ailleurs en termes arrogants et peu respectueux - d ' imposer au Pape et aux patriarches ses vues sur des questions de dogme et d ' idologie .
Il y a de quoi se demander , dans ce cas , ce que devient le Parlement europen : le parlement des peuples ou un parlement au service des pouvoirs occultes .
<P>

Nous relevons encore deux autres quivoques : la premire consiste  comparer le fondamentalisme islamique aux principes de la tradition chrtienne , liquids comme tant passistes et rtrogrades , alors que la tradition chrtienne et catholique fait partie intgrante du patrimoine de valeurs et de la culture commune des peuples europens ; la seconde consiste  considrer le fondamentalisme islamique comme une dgnration sectaire de l ' Islam , alors qu ' il reprsente , en fait , l ' interprtation authentique et courante de l ' Islam , enseigne dans toutes les universits islamiques .
Ignorer ces vrits est sans doute politiquement correct , mais empche l ' Europe de se dfendre du danger reprsent par les communauts islamiques , dans lesquelles sont en vigueur les prceptes stricts de la charia , qui tiennent compte des droits de la femme de la mme manire qu ' ils tiennent compte de notre droit  la famille et  tous les principes de libert .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je suis rellement perplexe - et je ne le dis pas par parti pris -  l ' gard de ce rapport , surtout  la lumire de l ' exprience de ces deux annes pendant lesquelles , en qualit de vice-prsident du groupe des droits de l ' homme  l ' Assemble ACP , je suis  l ' origine d ' une grande partie des efforts visant  promouvoir les droits des femmes  la libert .
Je reste perplexe face  de nombreux points du rapport et , pour clarifier une fois de plus mon point de vue , j ' en reviens au c ? ur de la question qui , je crois , a t parfaitement identifi par ma collgue Bonino dans son intervention .
<P>
Le problme , c ' est la sparation de la religion et de la politique .
De ce point de vue , s ' il doit y avoir sparation , il faut comprendre qu ' il y a deux manires d ' examiner ces deux aspects de la ralit qui sont radicalement diffrents ; tant et si bien , en effet , que l ' unique fondamentalisme dont j ' ai rellement peur est le fondamentalisme de ces idalismes qui ne reconnaissent plus le ralisme qui est ncessaire pour traiter tout problme en utilisant une mthode diffrente .
Et alors , quand je lis , dans ce rapport , qu ' il faut refuser de reconnatre les tats qui excluent de droit les femmes du gouvernement , si cela se rapporte non  un tat normal mais  un tat , par exemple , comme le Vatican , je comprends immdiatement qu ' il y a quelque chose qui ne va pas , parce que l ' on demande d ' enquter , avec des prrogatives qui relvent des comptences des tats nationaux , sur quelque chose qui dpasse cette mesure .
<P>
De mme , s ' il doit y avoir sparation de la religion et de la politique , le problme est la libert de l ' glise , qui ne doit pas dpendre de points de vue ni de prrogatives de nature politique .
Alors quand je lis , comme au point K de ce rapport , que , lorsque des communauts religieuses exercent des comptences qui relvent de la puissance publique , elles portent objectivement atteinte  l ' ordre juridique dmocratique qui prvaut dans l ' UE , c ' est--dire que si un organisme religieux - disons : un ordre - devait , par exemple , grer un hpital ou une cole , il nuirait en quelque sorte au droit europen , je reste extrmement perplexe .
<P>
C ' est pour ces raisons que je dclare une fois de plus qu ' il faut lutter pour les droits des femmes , mais je crois pouvoir exprimer avec force une certaine perplexit ultrieure quant  la mthode et au contenu choisis pour ce rapport .
<SPEAKER ID=146 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce 8 mars nous venons de fter la Journe des femmes .
Dans ce cadre , nous avons toutes et tous , je l ' espre , pris part  des runions , colloques et confrences pour affirmer une fois de plus que l ' galit entre hommes et femmes est une ncessit vitale pour le dveloppement dmocratique de nos socits .
<P>
Les valeurs de l ' Union europenne inscrites dans la Charte des droits fondamentaux sont , entre autres , le droit  la dignit humaine , le droit  l ' intgrit de la personne , la libert de penser , de conscience , de religion et l ' galit entre hommes et femmes .
<P>
Alors , ici , dans cette Assemble , prenons nos responsabilits .
 nous , en tant qu ' europens et europennes d ' appliquer et de faire appliquer ces droits dans l ' Union europenne et de dfendre et de dvelopper ces valeurs dans le reste du monde .
Je voudrais souligner ici l ' importance qu ' aurait l ' adoption de ce rapport pour ce combat . Parce que inlassablement , il nous faut toujours rappeler que les femmes sont les premires victimes du fondamentalisme , de l ' intgrisme .
Victimes de violence , de discriminations socio-conomiques , politiques , sexuelles , d ' atteintes corporelles et psychologiques , d ' assujettissement , elles se voient refuser tous les droits fondamentaux : galit , accs  l ' ducation ,  la politique et tout cela au nom mme d ' un fondamentalisme qui est la ngation mme du droit humain .
<P>
Notre action doit et peut se faire .
Vient la promotion et la protection de la dmocratie et des droits de l ' homme dans nos accords d ' associations .
Vient aussi le dialogue interculturel entre les deux rives de la Mditerrane en dveloppant une vigilance accrue pour une participation plus active des femmes dans les actions et programmes que nous soutenons .
<P>
Enfin , vient notre soutien aux femmes qui demandent l ' asile dans l ' Union europenne suite aux perscutions qu ' elles subissent chez elles au nom du fondamentalisme .
La dfense des droits de la femme et l ' galit homme / femme doivent tre une des pierres angulaires de nos actions qui demande une attention toute particulire de notre Assemble .
Dans cette Assemble , ds lors , avec le vote de cette directive , donnons aux femmes des cls et un signal pour dfaire leurs chanes et assumons encore une fois nos responsabilits .
<SPEAKER ID=147 NAME="Montfort (NI).">
Monsieur le Prsident , le dbat est tout  fait passionnant mais je constate que peu de personnes parlent du texte , sans doute parce que le rapport laisse plusieurs d ' entre nous perplexes .
L ' histoire de ce rapport , en premier lieu , dmontre que cette initiative n ' est pas opportune .
D ' un rapport sur l ' Islam et les femmes on est arriv finalement  un rapport alambiqu , ambigu et sans vritable cohrence .
<P>
Ne voulant pas attaquer l ' Islam de front - ce que je comprends - la dfinition du fondamentalisme reste vague .
Or , le fondamentalisme n ' est-il pas la caricature de la religion ?
Nous sommes tous d ' accord pour sparer le temporel du spirituel et , ds lors , il n ' est pas vraiment dans le rle du Parlement de se lancer dans une dmarche ambigu de thologie compare .
Cependant , certains points mritent un accord , notamment l ' affirmation que , sur le territoire des tats membres , les coutumes et les croyances opposes aux droits de la personne - et en particulier  ceux des femmes - ne peuvent pas tre tolres et que les droits familiaux des tats membres prvalent sur ceux des pays d ' origine des migrants .
<P>
En conclusion , l ' galit des hommes et des femmes n ' est pas affaire de thorie .
Ce n ' est pas seulement en tant que femmes qu ' il faut promouvoir les femmes , ainsi que leur place et leur rle dans la socit , mais parce qu ' elles participent , comme les hommes ,  une mme humanit et donc  une mme dignit .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Martens (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le fondamentalisme cause beaucoup de problmes aux socits et les femmes en sont les principales victimes .
Pensez , par exemple ,  la situation des femmes en Afghanistan , la lapidation des femmes ou les pratiques traditionnelles telles que l ' excision , survenant hlas encore trop souvent , mme en Europe .
Dans les socits fondamentalistes , les femmes sont souvent prives de leurs droits et liberts fondamentaux et elles n ' ont souvent pas accs aux soins adquats , aux soins de sant et  l ' enseignement .
C ' est pourquoi je suis contente de la proposition de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances visant  rdiger un rapport d ' initiative sur le thme " Les femmes et le fondamentalisme " et c ' est prcisment pour la mme raison que je suis due qu ' un rapport si mauvais nous soit prsent .
Je regrette que nous n ' ayons pu trouver aucun compromis en suivant les conseils de Mme Karamanou .
<P>
Monsieur le Prsident , Mme Izquierdo souligne  juste titre les consquences ngatives du fondamentalisme dans le rapport .
Mais si le thme et l ' intention sont bons , le rapport ne l ' est pas .
Le rapport va trop loin dans la mesure o la religion , d ' une part , et le fondamentalisme et la violation des droits de l ' homme , d ' autre part , sont placs sur une seule ligne .
Le rapport est davantage oppos  la religion que favorable aux femmes .
Le rapport a aussi adopt la mauvaise approche parce qu ' il cherche des solutions dans les rapports semestriels , la cration d ' une universit ouverte rserve aux femmes , des programmes spciaux de mobilit pour les femmes - comme si les femmes en avaient besoin - et des interventions dans des pays agissant dans le respect de leur lgislation mais qui , aux yeux du rapporteur , ne protgent pas suffisamment les femmes .
Le rapport est galement inconsquent .
Il plaide  juste titre pour la sparation de l ' glise et de l ' tat mais ensuite , il pose des exigences  l ' organisation interne des traditions religieuses .
Le rapport comporte en outre de nombreuses formulations manquant de srieux .
<P>
Monsieur le Prsident , notre groupe parlementaire a dpos des amendements permettant d ' amliorer quelque peu le rapport .
Mais mme si tous les amendements sont accepts , il subsistera encore de nombreuses formulations non nuances et floues , des rptitions , des rptitions obliges de la rglementation europenne et des propositions ne relevant pas de notre comptence .
<P>
Dans mon pays , des reprsentants d ' organisations de protection des droits de l ' homme , d ' organisations fministes , des glises , des femmes d ' glise , ont lanc un appel urgent pour voter contre ce rapport .
Une chose est certaine , les femmes et la religion , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances et le Parlement , ainsi que le combat contre le fondamentalisme mritent mieux que ce rapport .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco (PSE).">
Monsieur le Prsident , le fait que l ' on revendique et rclame toujours la culture et la tradition par dessus tout le reste me laisse , moi aussi , perplexe .
Historiquement , la culture et la tradition ont plac les femmes dans la situation d ' ingalit qu ' elles occupent aujourd ' hui .
<P>
 l ' heure actuelle , les pires atrocits sont commises contre les femmes dans le monde entier au nom des fondamentalismes religieux .
Le fondamentalisme religieux est galement politique et la trajectoire de vie des femmes et des jeunes filles qui vivent sous son mandat est fatalement prive de toute issue .
<P>
Au nom de la libert de pense que rclament ,  juste titre , nos camarades du parti populaire , le rapport Izquierdo plaide en faveur de la sparation des comptences de l ' glise et de l ' tat ,  savoir , la sparation de la religion et de la politique .
Ce devrait tre le pari le plus important de ce rapport .
Nombreuses sont les femmes qui esprent notre engagement dans ce sens .
Nous devons dfendre les valeurs dont nous nous dotons nous-mmes pour pouvoir vivre ensemble en toute libert , au nom de cette libert de choisir et de dcider qui est dnie  la plupart des femmes dans le reste du monde .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord avec le dterminisme qui exclut des femmes qui sont condamnes pour le restant de leurs jours .
Il n ' est pas vrai que les femmes peuvent participer avec la mme dignit que les hommes , prcisment parce qu ' elles sont exclues de pratiquement tout ce qui peut les rendre dignes .
Au nom de cette tradition , de la religion et de ce fondamentalisme , des femmes sont lapides , assassines et mutiles .
<P>
Je le rpte , beaucoup de femmes esprent notre engagement ; nous ne pouvons pas les dcevoir .
C ' est prcisment au nom de la libert de pense , qu ' il faut voter en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=150 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Izquierdo Rojo car , avec son rapport , elle touche  un problme trs important et difficile .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le fondamentalisme , je pense qu ' il nous faudra envisager l ' analyse du concept en dehors de l ' Union europenne .
<P>
L ' Union europenne , selon le Trait , est une Union d ' tats indpendants .
La religion est une affaire purement prive des citoyens et l ' observance de ses rgles est une dcision personnelle de chaque citoyen ,  condition , bien sr , que ces rgles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux qui unissent tous les pays de l ' Union .
Rcemment , lors de la Journe des femmes , nous avons eu le dbat sur les musulmanes en Europe .
L ' islam est aujourd ' hui la deuxime religion de l ' Union europenne .
Les oratrices , des musulmanes europennes , ont soulign le fait que le Coran est interprt seulement par des hommes .
Les femmes ne se mlent jamais de l ' interprter .
Mais en tout cas , une interprtation , quelle qu ' elle soit , du Coran ou de toute autre religion de l ' Union europenne , ne peut tre respecte si ne sont pas respects en priorit les lois et principes fondamentaux de l ' Union .
Ce qui signifie que le principe fondamental de l ' galit des sexes est quelque chose sur lequel devront tre btis toutes les autres priorits , tous les autres principes .
<P>
Mais en dehors de l ' Europe , le fondamentalisme est effectivement un problme tout  fait considrable , que bon nombre des oratrices et orateurs ont expos .
Je pense qu ' il est trs important de dresser le constat du problme , de l ' exposer et de le dnoncer , mais l ' Europe commet un crime par omission si elle n ' a pas de mesures trs concrtes pour s ' y attaquer au niveau mondial .
La Commission europenne a propos des actions prcises , qui consistent , entre autres ,  intgrer la dimension de genre dans toutes les formes de la politique trangre , dans le commerce extrieur , dans l ' aide au dveloppement , dans les divers accords de l ' Union europenne avec des pays tiers , dans les grandes confrences au sommet qui ont lieu entre l ' Union europenne et des continents , comme les sommets Europe-Afrique , Europe-Asie ou Europe-Amrique latine .
<P>
Cette proposition doit avoir un caractre trs concret .
Premirement , l ' an pass , dans le cadre du " mainstreaming " et de son application dans toutes les politiques sectorielles , la Commission a prsent le plan d ' action pour le dveloppement en ce qui concerne les femmes .
Ce plan comporte des actions trs prcises sur les modalits de prise en compte du respect des droits humains pour les femmes , de participation des femmes  l ' aide au dveloppement et au dveloppement de chaque pays , et sur les modalits de mise en ? uvre de ce programme , avec des mesures d ' incitation mais aussi , au besoin , avec des sanctions .
De mme , nous prparons en mars le premier sminaire avec des experts des quinze tats membres , et avec des invits du monde entier , pour un premier examen d ' un plan d ' action de politique extrieure qui sera respect par l ' Union europenne et par les tats membres .
Pour 2003 , nous prparons un Conseil des ministres des Affaires trangres qui aura pour grand thme un plan d ' action et des recommandations pour la politique extrieure .
<P>
Monsieur le Prsident , le rapport est trs important car il place au c ? ur du dbat l ' une des questions les plus graves qui se posent ,  l ' heure actuelle , au niveau mondial ,  savoir les crimes commis contre les femmes au nom de la religion ou de particularismes culturels - des crimes qui concernent des centaines de millions de femmes .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0038 / 2002 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant relatives  l ' exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ( bruit ) ( dix-septime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ) ( 10479 / 1 / 2001 - C5-0546 / 2001 - 1992 / 0449A ( COD ) ) ( rapporteur : Mme Thorning-Schmidt ) .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE)">
- ( DA ) Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de commencer par une motion de procdure et je prsume qu ' elle ne sera pas dduite des minutes qui m ' ont t alloues .
Je souhaiterais apporter une innovation aux dbats de l ' Assemble en ce sens que j ' aimerais que les cinq minutes qui m ' ont t alloues puissent tre rparties comme suit : quatre minutes en guise d ' introduction et une minute en guise de conclusion au dbat aprs l ' intervention du commissaire .
Ma proposition repose sur deux lments : primo , si j ' ai bien compris , la Confrence des prsidents a organis la semaine dernire un " away-day " - journe au cours de laquelle il a t dcid de rendre les dbats dans cet hmicycle un peu plus vivants - et , secundo , je me rfre  l ' article 121 , paragraphe 4 du Rglement .
J ' ai demand au service responsable de l ' organisation des sances , avant mon arrive , si c ' tait possible .
On m ' a schement rpondu " non " , mais je ritre ma demande vu qu ' aucun point du Rglement n ' empche une telle manire de procder .
J ' imagine donc , Monsieur le Prsident , que vous ne verrez aucune objection  ce que je procde de la sorte aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident.">
Madame Thorning-Schmidt , il va de soi que je ne dcompterai pas de votre temps de parole le temps que vous avez utilis pour prsenter cette requte .
Je vous remercie d ' avoir attendu que je prside la sance pour tenter ce genre d ' exprience , ce qui agrmente beaucoup ma vie .
Je dois vous dire que je ne vois aucun inconvnient  votre requte , telle que vous la prsentez .
Si vous prenez la parole en tant que rapporteur et qu ' aprs l ' intervention de Mme la commissaire , vous demandez  nouveau la parole pour apporter une prcision ou pour dvelopper un point , ou encore pour fournir certaines informations sur ce qui s ' est produit au cours du dbat ou sur les commentaires de Mme la commissaire , je n ' y vois aucun inconvnient .
<P>
 prsent , Madame Thorning-Schmidt , je vous demande de prendre la parole en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , puis-je en faire de mme en cas de problme ?
Si le dput rpond et qu ' ensuite je ressens le besoin de rpondre , puis-je le faire ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident.">
Je pense , Madame la Commissaire , qu ' en votre qualit de reprsentante de la Commission , vous pouvez demander la parole au moment o vous le dsirez .
<SPEAKER ID=158 NAME="Thorning-Schmidt (PSE)">
Encore un mot , Monsieur le Prsident , comme motion de procdure . Mon intention n ' est pas de critiquer les propos que tiendra la Commission mais bien de pouvoir commenter ,  l ' issue du dbat , les propos que tiendront certains de mes collgues dans l ' hmicycle .
Le temps de parole dont je dispose commence donc maintenant !
<P>
Le bruit constitue un grave problme pour les travailleurs europens et il convient , selon moi , de souligner le fait que la prsente directive reprsente un lment positif pour les travailleurs et qu ' elle ne concerne personne d ' autre .
Comme l ' a montr la discussion , il rgne de nombreux malentendus quant aux personnes qui seront vises par cette directive .
Nous savons que le bruit peut avoir des consquences extrmement dommageables .
Il existe de nombreuses preuves quant aux consquences que peut avoir le bruit .
Il s ' agit de la perte permanente des fonctions auditives et de tintements .
Lutter contre le bruit sur le lieu de travail constitue , selon moi , la meilleure chose que nous puissions faire afin d ' viter que les travailleurs ne soient exclus  tout jamais du march de l ' emploi et ainsi prvenir les accidents de travail .
J ' ai t trs tonne de constater , lors de l ' examen de cette question au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , le peu d ' intrt tmoign par le groupe ELDR , par exemple , qui insiste d ' habitude tant pour que des actions soient menes en faveur des personnes handicapes dans l ' Union ,  l ' gard des efforts de prvention , c ' est--dire viter que des gens ne soient handicaps par des troubles de l ' oue , car c ' est l - et de loin - la meilleure stratgie  adopter .
Nous savons galement que l ' actuelle directive sur le bruit de 1996 est suranne et qu ' elle n ' offre pas aux travailleurs une protection suffisante .
La position commune qui nous est prsente est bien meilleure , car c ' est la premire fois qu ' une vritable valeur limite est introduite .
La dfinition d ' un tel niveau minimum commun pour l ' ensemble de l ' UE constitue une tape importante .
Les amendements adopts par la commission parlementaire amliorent , sur de nombreux points , la position commune et je me rjouis du soutien que plusieurs dputs ont promis de m ' apporter .
La principale amlioration pourra tre obtenue si nous mettons l ' accent sur une stratgie de prvention , car j ' estime qu ' il s ' agit l d ' un principe juste et utile .
<P>
J ' en viens maintenant au secteur de la musique et des divertissements .
Cette question a fait l ' objet de nombreuses discussions et le groupe PSE a conclu ,  ce propos , un compromis avec le groupe ELDR ainsi qu ' avec le groupe PPE-DE et il est vident que nous demeurerons fidles  ce compromis .
Je ne dissimulerai toutefois pas le fait qu ' il s ' agit d ' un amoindrissement de la position commune et il est intressant de noter que le Parlement europen attache dsormais moins d ' importance  la protection des travailleurs que ne le fait le Conseil de ministres .
C ' est une innovation et je demande  l ' opinion publique qu ' elle en prenne bonne note .
Nous soutiendrons la proposition de compromis , car nous voulons  tout prix viter que le Parlement europen rejette la position commune .
Et le risque tait rel .
Cela aurait t totalement inacceptable , car les travailleurs n ' auraient t protgs que sur la base du niveau de la directive de 1996 .
C ' est la raison pour laquelle nous avons accept le compromis et cela signifie galement que nous avons prt une oreille trs attentive aux explications que nous a fournies le secteur de la musique et des divertissements dans cette affaire .
J ' ajouterai  l ' intention de mes collgues dans l ' hmicycle que nous avons peut-tre t trop attentifs , car certains dputs ont , selon moi , t trop peu critiques par rapport aux explications fournies par ce secteur .
Les pires rumeurs ont circul  ce propos .
On m ' a accuse de vouloir supprimer toute l ' industrie de la musique pop en Grande-Bretagne . On m ' a accuse de vouloir interdire les cornemuses en cosse .
Tout cela n ' est videmment que pure absurdit !
Nous devons bien sr couter ce que nous disent les milieux concerns , mais nous ne devons pas courber l ' chine par rapport  ce qu ' ils affirment .
Il s ' agit d ' une proposition de compromis que j ' accepte .
J ' en suis mme ravie , car cela signifie que , pour la premire fois depuis cinq ans , le secteur des divertissements sera vis par la directive et nous chargerons la Commission , pendant cet intervalle , de raliser une tude sur l ' impact qu ' aura la directive sur le secteur de la musique et des divertissements .
La Commission valuera ensuite la ncessit ventuelle d ' exclure ce secteur de la directive ou de le rglementer diffremment .
Je crois que cette proposition de compromis tablira clairement les excs qui se sont manifests dans ce domaine et qu ' elle tablira galement clairement que mme les personnes qui travaillent dans le secteur de la musique sont gravement atteintes par les troubles de l ' oue , que nous essayons prcisment d ' viter ici .
<P>
Permettez-moi d ' insister , en conclusion , sur le fait que j ' aurais aim une meilleure protection des travailleurs .
Cela n ' a pas t possible , mais il faut surtout que mes collgues votent demain les amendements destins  amliorer la position commune et  mettre davantage l ' accent sur les mesures prventives .
J ' en appelle vivement  tous mes collgues pour qu ' ils votent les amendements dposs par notre commission et pour qu ' ils soutiennent la proposition de compromis .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les dispositions minimales en matire de protection de la scurit et de la sant des travailleurs forment le noyau du droit europen de protection des travailleurs .
Les consquences gravement nfastes de l ' exposition au bruit sont scientifiquement prouves . Il n ' est nul besoin d ' en discuter ici en dtail .
Les difficults auditives dues au bruit sont l ' une des maladies professionnelles les plus frquentes .
Les mesures de protection contre le bruit ont par consquent une haute priorit .
Toutes les parties prenantes - employs , employeurs et lgislateur - seraient donc bien inspirs d ' puiser toutes les possibilits susceptibles de maintenir les nuisances sonores sur le lieu de travail  un niveau le plus bas possible .
Pour la rduction des nuisances sonores auxquelles des personnes s ' exposent volontairement pendant leurs loisirs , il n ' y a de toute faon rien  faire . Nous ne pouvons , dans ces cas , qu ' en appeler  la raison des individus .
<P>
Dans l ' laboration des mesures de protection sur le lieu de travail , nous devons aussi tenir compte des possibilits d ' application dans la pratique , et notamment de ce que cela signifie pour les petites et moyennes entreprises .
Il est assez absurde de prescrire des rglementations compliques  l ' chelle de toute l ' Europe , que personne ne respectera ou ne pourra respecter dans la pratique .
Dans cette perspective , les modifications proposes par le Parlement offrent globalement , c ' est du moins mon avis , une solution acceptable .
Je remercie galement expressment le rapporteur pour sa disposition au compromis , dont il a dj fait preuve en commission .
Une dispute sur une modification substantielle des valeurs limites d ' exposition et des valeurs d ' exposition dclenchant l ' action a ainsi pu tre vite , sans que les droits lgitimes des travailleurs aient pour autant t ngligs .
<P>
Dans l ' valuation du niveau d ' exposition au bruit galement , on doit en rester  la prise en considration des protecteurs auditifs individuels , comme le prvoit la position commune du Conseil .
Nous soutenons galement l ' amendement 8 , visant  ce que les tats membres puissent fixer des valeurs plus basses lorsque cela se rvle ncessaire .
Cela n ' est rien d ' autre que l ' expression du principe de norme minimale qui a cours dans la politique sociale europenne .
Nous soulignons aussi nettement que l ' employeur est responsable de l ' application du principe d ' utilisation de protecteurs auditifs , et en particulier des informations donnes .
Avec pour mot d ' ordre : " Mieux vaut prvenir que gurir " , un travailleur doit aussi avoir droit  un test auditif appropri lorsqu ' il est expos  un bruit dj suprieur  la valeur d ' exposition infrieure dclenchant l ' action .
L ' application d ' un niveau hebdomadaire d ' exposition au bruit au lieu d ' un niveau quotidien est judicieux dans certaines conditions , comme le prvoit la position commune du Conseil .
<P>
Le point qui a fait l ' objet des plus virulentes discussions dans le cadre de cette directive a t le traitement des travailleurs exposs  de la musique de divertissement , allant de l ' orchestre symphonique classique  la musique de discothque .
Ce domaine spcifique est , je le crois , trait de manire satisfaisante par le compromis propos  l ' amendement 23 .
J ' espre qu ' il s ' agit d ' une solution que le Conseil peut galement suivre . En effet , la reprise immdiate et sans rserves de ce type de manifestations dans la directive ne fait gure cho  la conviction gnrale que la musique , qu ' elle soit diffuse dans une salle de concert ou dans une discothque , reprsente du bruit , et doit , par l mme , faire l ' objet d ' un traitement impliquant des restrictions .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , toutes mes flicitations au rapporteur .
Elle a prsent un rapport trs quilibr .
Celui-ci propose des amendements intelligents qui , d ' une part , ne constituent pas d ' insurmontables obstacles pour les socits et qui , d ' autre part , amlioreront la directive et rduiront le risque de perte auditive rsultant de l ' exposition au bruit sur le lieu de travail .
<P>
Tel est le fond de la proposition .
Trop de travailleurs au sein de l ' Union europenne courent le risque de perte auditive lie  une exposition au bruit sur le lieu de travail .
Mme Thorning-Schmidt s ' est montre raisonnable et dispose  couter des arguments et des tmoignages raisonnables et raisonns .
Rappelons qu ' elle a retir plusieurs de ses amendements initiaux pour en prsenter d ' autres se rapprochant davantage de la position commune sur un certain nombre d ' lments tel que l ' action-cl et les valeurs limites d ' exposition .
<P>
Or , d ' autres au sein de cette Assemble s ' efforcent de creuser un nouveau foss et rtrogradent dans le domaine social .
Nous assistons , pour la premire fois en conciliation dans le domaine social ,  des mouvements , provenant notamment de la droite et du centre , visant  affaiblir des positions communes tablies par le Conseil " affaires sociales " , voire  exclure d ' importants secteurs d ' activit de la lgislation .
<P>
Nous avons pu le constater en ce qui concerne cette proposition sur le bruit et la proposition sur les vibrations .
L ' amendement de compromis 23 relatif aux secteurs de la musique et des loisirs rpond  un tel danger .
Comprenez-moi bien : il peut tre opportun d ' affaiblir la position commune lorsqu ' une information ou un tmoignage pralablement analys survient mais ,  mon sens , ce ne fut pas le cas dans les exemples que j ' ai mentionns .
Au lieu de cela , nous avons assist  ce que nous pourrions qualifier de raction hystrique  des lobbies concentrs et manipulateurs et  des articles dnigrants dans une presse peu ou dlibrment mal informe .
De telles attitudes sont dplorables .
<P>
Deux facteurs au moins sont en prsence .
Tout d ' abord , les lobbies ont pris conscience des faiblesses de la procdure de codcision .
Ils savent comment exercer une pression politique , trs subtilement , sur le Parlement .
Ils pensent que nous sommes le maillon faible et nous leur renvoyons une image qui les conforte dans cette position .
<P>
Ensuite , trop de membres de cette chambre s ' amusent  publier des communiqus de presse visant  banaliser une lgislation tout  fait ncessaire , justifie et proportionne .
Ils ne laisseront pas les faits porter ombrage  leur nom en caractre imprim et il est par consquent ais de comprendre pourquoi tant de mauvais articles ont t publis concernant cette proposition .
Ils sont bass sur des communiqus de presse ou des briefings grossirement trompeurs ou errons de la part des membres de cette Assemble .
<P>
J ' espre que nous pourrons tous grandir rapidement et apporter un peu de dignit et d ' intgrit  notre rle de co-lgislateur .
Mon pre prouve des difficults  dialoguer avec mon fils  la suite d ' une perte auditive due  son travail en industrie .
Cela me semble tre une bonne raison de soutenir une lgislation aussi intelligente que celle-ci .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , si le projet initial du rapporteur tait pass et s ' il avait t accept , le secteur industriel au sein de l ' Union europenne aurait t dcim .
Oui  la protection des travailleurs  tout prix mais non  la perte d ' emplois .
Il tait essentiel de prendre en considration la protection auditive et je flicite les entreprises et tous ceux qui ont pu en convaincre le rapporteur .
Si tel n ' avait t le cas , la limite d ' exposition fixe  87 dcibels aurait sonn le glas des forges avec leurs 95-100 dcibels , des entreprises de mise en bouteille avec leurs 98 dcibels et d ' alimentation des porcs avec leurs 100 dcibels ainsi que des industries de la construction et des mines .
La maonnerie et une partie de l ' industrie mcanique auraient , elles aussi , disparu .
<P>
Je reconnais que le rapporteur a revu sa copie et je m ' en rjouis .
Je me rjouis qu ' elle soit passe de niveaux d ' exposition quotidiens  des niveaux d ' exposition hebdomadaires  titre exceptionnel mais j ' aimerais qu ' elle aille plus loin dans les niveaux d ' exposition hebdomadaires , qu ' elle en revienne  l ' essence du texte tel que repris dans la position commune .
Je suis ravie que nous soyons parvenus  un compromis sur la musique et les loisirs , quoi que le rapporteur en dise , visant  accorder un dlai de cinq ans aux secteurs de la musique et des loisirs pour permettre  la Commission de rdiger un rapport et de le prsenter devant cette Assemble en tenant compte des deux parties de l ' industrie .
<P>
J ' ose esprer qu ' il sera adopt et que tous les membres du Parlement voteront en sa faveur car , faute de quoi , nous verrions bientt les garons de caf ridiculement affubls de protecteurs auditifs lorsque des clients voudront commander un verre de bire .
Je suis heureuse galement que l ' on ait pu dbattre du sujet car s ' il avait t rejet en seconde lecture en commission , nous n ' aurions pas eu la chance d ' en discuter aujourd ' hui en sance plnire - pas eu la chance de proposer un amendement excluant la musique et les loisirs pour cinq ans et l ' avis du Parlement n ' aurait pas t pris en compte .
Je voudrais donc signaler aux personnes qui ont vot contre ce rapport en commission que s ' ils avaient obtenu gain de cause , nous ne serions certainement pas ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je commence par exprimer ma surprise concernant l ' expos de M. Hughes , que je considre normalement comme une personne assez raisonnable et calme et qui soudainement , ds qu ' une objection est formule contre cette directive , de quelque ct que ce soit , pense que des forces obscures sont  l ' ? uvre .
Nous sommes simplement en train d ' effectuer notre devoir de reprsentants et nous coutons tout le monde , mme les personnes qui ne sont pas immdiatement impliques dans le processus menant aux directives .
Je pense que ce Parlement n ' est pas indiffrent , ni en ce qui concerne la scurit et la sant , ni en ce qui concerne les rserves sur son excution .
Je suis par consquent trs heureux que nous puissions , cette semaine , clturer la deuxime lecture de cette , pardonnez-moi l ' expression , directive sur le bruit .
<P>
Selon le dictionnaire officiel du nerlandais , le bruit est : un son dur et dsagrable , notamment le tintamarre , le tapage , le chambard , le vacarme et le boucan .
Il s ' agit donc d ' un son n ' tant pas considr comme agrable par une personne bien-pensante et dont nous nous passerions aisment .
Je suis ds lors surpris , disons constern , et de nombreux compositeurs se retournent dans leur tombe , que Beethoven soit mis sur le mme pied qu ' un foret .
Aux oreilles du Conseil , de la Commission et d ' un certain nombre de collgues , entendre une scie circulaire , c ' est rellement plus embtant que Tchakovski .
Je comprends parfaitement qu ' il ne s ' agit pas simplement de savoir si le son est gnant mais aussi de savoir s ' il est dangereux .
Ce que je souhaite souligner , c ' est que la nature du son justifie une approche diffrencie .
J ' estime que le secteur de la musique et du divertissement ne doit pas tre repris dans cette directive mais rglement dans une autre directive .
<P>
La diffrence fondamentale entre le bruit et Vivaldi est la suivante : dans le secteur de la musique et du divertissement , le son est le produit final , ou en tous cas un lment important .
Le son occupe une position centrale dans ces secteurs .
Le bruit d ' une usine est un lment accessoire ngatif , dont la prsence n ' a aucune importance , bien au contraire , sur le rsultat de l ' activit .
Dans le cas de la musique , les clients sont impliqus , il s ' agit d ' activits prsentant une grande valeur culturelle , certainement pour les jeunes .
Nous n ' allons quand mme pas interdire aux footballeurs professionnels de jouer plus de 45 minutes par semaine , Monsieur le Prsident .
L est la diffrence , c ' est de cela qu ' il s ' agit , nous avons trouv une rponse  ce sujet et c ' est toute autre chose que d ' adresser des reproches injustifis  cette aile du Parlement europen , comme si nous ne nous intressions pas  la technique .
Nous le faisons mais nous nous intressons galement  l ' tre humain .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , dans notre Constitution europenne , dans nos traits , il est stipul que nous devons garantir l ' amlioration de l ' environnement au travail en vue de la protection de la sant des travailleurs et travailleuses .
J ' ai l ' impression que ce point est souvent oubli dans l ' opinion publique , en ce qui concerne ce dbat .
L ' ignorance de la presse - et en partie galement , de la presse srieuse - le confirme .
Outre les objections habituelles de l ' industrie , le travail de lobbying de l ' industrie musicale a lui aussi t particulirement intensif , non pas de puissances " occultes " , mais l ' action tout  fait concrte de l ' industrie musicale .
Ce cri d ' alarme prsente , de manire intressante , trois aspects .
<P>
Premirement : l ' ignorance par la population du fait que , depuis 1986 dj , les employs de l ' industrie musicale sont concerns par une directive qui est bel et bien en vigueur .
Tous les travailleurs sont concerns ,  l ' exception des marins .
Ce point sera maintenant corrig .
<P>
Deuximement : tout cela montre les lacunes dans le contrle effectu par les tats membres , car si les contrles taient meilleurs , les intresss - employeurs et employs - ne seraient pas aussi surpris  prsent .
<P>
Troisimement : cela montre aussi , bien sr , - et c ' est aussi une critique de ma part - la grande faiblesse de la reprsentation des travailleurs .
Je suis dispose  mettre  la disposition de la Commission un courrier de l ' Association musicale suisse reu en 1996 au sujet d ' une audition , qui montre trs bien , cher collgue Pronk , que les dommages causs  l ' oue sont videmment toujours comparables , que la personne travaille dans l ' industrie du btiment , de la cramique ou bien dans une entreprise musicale ou un orchestre .
<P>
( Exclamation : " Ou bien au Parlement !
" )
<P>
Ou bien au Parlement , mais nous ne faisons pas encore tant de bruit que cela , Dieu merci , du moins en ce qui concerne la plupart de nos collgues !
<P>
Au niveau national , il existe naturellement des rgles .
J ' estime , y compris en tant que traditionaliste de gauche , que l ' tat et les employeurs ont l ' obligation de protger les travailleurs des dangers lis  leur lieu de travail .
C ' est prcisment notre mission , et nous avons , je crois , par cette directive , atteint notre but .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a fait de grands efforts ces dernires semaines afin de retirer certains de ses plus extrmes amendements .
Toutefois , je ne suis pas rassur .
J ' espre que le rapporteur ne le prendra pas personnellement car je sais que ce rapport lui a demand rflexion et travail .
Cependant , les amendements restants ne sont , selon moi , ni ncessaires ni utiles .
Je ne suis pas seul  le penser .
J ' tais ravi de voir la faon dont Mme Lynne a dfendu ce point de vue si vigoureusement il y a quelques instants .
<P>
Selon l ' organe excutif anglais de la sant et de la scurit , l ' organe qui donne au gouvernement anglais des conseils scientifiques pointus et impartiaux tellement ncessaires lorsqu ' il est question de tels problmes , ces amendements ne prsentent " aucun intrt pour la sant et la scurit et leur unique effet sera d ' imposer des charges inutiles et malvenues aux entreprises et particulirement aux petites socits " .
L ' excutif nous a conseill de nous opposer  la plupart des amendements socialistes .
Par ailleurs , les dputs conservateurs du parlement anglais sont arrivs  la mme conclusion .
Parmi ceux-ci , signalons l ' amendement 18 , soutenu par les syndicats et , prtendent-ils , par nombre d ' employeurs .
Je n ' ai pas encore rencontr un seul employeur qui le soutienne .
Il serait intressant de voir si les dputs travaillistes du parlement anglais voteront comme le leur conseille leur gouvernement ou comme le leur demandent leurs syndicats .
La rponse ne devrait pas tre une surprise .
<P>
Nous soutiendrons l ' amendement , labor  la base par mon collgue M. Pronk , qui exempte la musique de la directive .
Toutefois , nous serons confronts aux problmes concernant l ' industrie si d ' autres amendements devaient galement passer .
Il est vraiment rvlateur , alors que les hauts reprsentants de l ' Union europenne sont  Barcelone et demandent aux entreprises europennes d ' tre plus comptitives et , le jour mme o le Premier ministre anglais , M. Blair , dclare tre oppos  la bureaucratie , que ses dputs socialistes continuent  respecter le mme vieil agenda , sans tenir compte de l ' impact sur l ' emploi .
<P>
Je leur conseille vivement , en dpit du stade avanc des choses , de voter contre ces amendements , de voter pour l ' emploi , de voter pour la rforme et de voter pour Barcelone .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai ma courte intervention en remerciant le rapporteur du travail qu ' elle a ralis .
<P>
Ceci tant dit , je vous ferai part de mon opinion concernant certains points du rapport qui auraient pu ,  mon humble avis , tre traits diffremment , ainsi que les amendements et propositions qui peuvent difficilement tre accepts , notamment par les professionnels de la prvention . Je pars , bien videmment , du postulat que le risque zro n ' existe pas et que le travail est , en soi , une activit dsagrable .
<P>
Je partage votre avis , Madame le Rapporteur , lorsque vous dites que la lutte contre le bruit sur le lieu de travail est le mieux que nous puissions faire , mais je ne suis pas d ' accord sur le fait que les mesures de protection collective doivent toujours tre prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle .
Dans tous les cas , je comprends qu ' elles soient complmentaires ou additionnelles , ou que les mesures individuelles doivent tre appliques  dfaut de mesures collectives .
Nous devons tenir compte des diffrentes responsabilits ; c ' est , bien videmment ,  l ' employeur qu ' il incombe de fournir les moyens et c ' est  lui de prendre les mesures disciplinaires pour faire respecter les rgles . Quant au travailleur , il est tout aussi responsable et ne peut pas ne pas assumer ses responsabilits , puisqu ' il est le premier concern si l ' employeur n ' adopte pas les mesures de protection individuelles et personnelles .
<P>
Je ne partage pas non plus entirement votre avis en ce qui concerne le cadre d ' application car , plutt que d ' inclure dans ce cadre les indpendants en tant que tels , il serait , selon moi , prfrable de les inclure dans le cadre des centres de travail et des responsables de ces centres , compte tenu notamment de l ' externalisation de plus en plus frquente de multiples activits dans de nombreux secteurs professionnels .
<P>
L ' amendement 15 soulve une question d ' ordre , peut-tre , purement grammatical .
En ce qui concerne les protecteurs auditifs , il serait , selon moi , prfrable de dire "  usage obligatoire " plutt que " susceptibles de les utiliser " .
Il existe , par ailleurs , des activits o l ' intensit sonore varie au cours d ' une mme journe . Il convient d ' examiner ces activits et de trouver des solutions .
Madame le Rapporteur , les commentaires que vous avez formuls sur la musique m ' ont beaucoup plu .
<P>
Madame le Rapporteur , Monsieur le Prsident , tout ceci doit se faire dans l ' optique d ' un travail de qualit comportant le moins de risques possible pour la scurit et la sant des travailleurs , et cet objectif requiert une lgislation claire dans ses principes et ses formulations .
<SPEAKER ID=166 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Thorning-Schmidt , car elle a vraiment men  bonne fin un dossier techniquement et politiquement trs difficile .
La difficult de ce dossier se conoit quand l ' on constate que la proposition modifie est en suspens au sein du Conseil depuis 1994 et que c ' est seulement maintenant que la premire partie de la proposition , autrement dit celle qui concerne les vibrations , est prte  tre discute par les co-lgislateurs .
Dans le cadre de l ' agenda social , nous avons accord la priorit  la sant et  la scurit , et nous avons assum l ' obligation d ' obtenir une meilleure protection de la sant et de la scurit des travailleurs , par l ' alignement de la directive existante 86 / 188 sur la directive-cadre 89 / 391 et l ' actualisation de certaines de ses dispositions .
<P>
Je tiens  faire observer que certaines des propositions qui ont t avances marquent un recul par rapport au cadre existant et  la directive en vigueur .
La perte de l ' audition est assurment la consquence nfaste la plus notoire du bruit .
Elle est la plus grave , mais non la seule .
Mais pour ce qui est des indemnisations sociales des travailleurs qui subissent les consquences de maladies professionnelles , il faut considrer qu ' un tiers d ' entre elles , au niveau europen , concernent des troubles auditifs .
<P>
Dans cinq pays o des tudes ont t ralises - aux Pays-Bas , au Portugal , en Espagne , en France et en Allemagne - , ces indemnisations sociales concernant des troubles auditifs cotent 96 millions d ' euros par an .
La Commission a accept la position commune du Conseil , puisque celle-ci renforait le niveau de protection prvu dans la proposition de la Commission .
L ' abaissement du seuil d ' exposition de 96  87 dB marque un rel progrs .
<P>
La Commission accepte intgralement les amendements 1 , 2 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 14 , 17 , 18 , 20 et 22 , qui amliorent la qualit du texte et prcisent sa signification .
La Commission accepte en partie les amendements 4 , 15 , 16 et 19 . Elle rejette les amendements 3 , 5 , 13 et 21 , ainsi que les amendements 23 et 25 .
Bien que je puisse souscrire aux ides sur lesquelles reposent l ' amendement 3 , la deuxime partie de l ' amendement 4 , l ' amendement 5 , l ' amendement 13 et la deuxime partie de l ' amendement 16 , la Commission ne peut les accepter pour des raisons de cohrence et de technique lgislative .
En outre , la Commission doit rejeter l ' amendement 21 , car elle estime que la faon dont les tats membres ont accs  des avis mdicaux et scientifiques pertinents relve de la subsidiarit .
<P>
Puis j ' en viens aux amendements de compromis 23 et 25 , qui visent  excepter provisoirement la musique et le divertissement du champ d ' application de la proposition . La Commission s ' oppose vivement  cette drogation , car elle n ' est pas justifie par des raisons scientifiques .
L ' application de mesures de sant et de scurit au march musical concerne 3  5 millions de travailleurs en Europe .
Il a t procd  une comparaison des bruits de l ' usine et de la musique ou d ' un concerto .
Je pense que les chiffres parlent d ' eux-mmes .
Un musicien qui prend part de manire suivie  des concerts est expos en permanence  un nombre lev de dcibels qui atteint 130 .
Son exposition continuelle  ce bruit lui cre progressivement un trouble auditif qui est le principal lment de son travail .
De mme , je voudrais rappeler que l ' HINDREC , la Fdration europenne de l ' industrie htelire et de la restauration , est d ' accord avec la proposition qui est en ce moment sur la table .
Et je voudrais galement vous indiquer que , dans les petits pubs , les dcibels existants sont de l ' ordre de 75 , dont trs infrieurs au seuil de 90 qui a dj t fix .
<P>

En outre , il convient de dire que les protecteurs auditifs qui sont disponibles sur le march - et je vous invite  effectuer une brve navigation sur Internet o l ' on peut voir tous ces nouveaux outils - et ne sont pas les systmes classiques , agissent en fait en diminuant plus ou moins , au gr de chaque travailleur , le son auquel il est expos , si bien qu ' il peut aisment effectuer son travail sans subir progressivement ce prjudice auditif .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler qu ' il existe encore deux agents physiques qui ont trait au travail ,  savoir , concrtement , le rayonnement optique et les champs lectromagntiques , et il faudra que s ' engagent les travaux relatifs aux deux directives suivantes qui sont , elles aussi , trs importantes et concernent un grand nombre de travailleurs .
<SPEAKER ID=167 NAME="Thorning-Schmidt (PSE)">
Deux choses , Monsieur le Prsident .
Permettez-moi de dclarer , en premier lieu ,  la Commission que je me rjouis du soutien apport  certains amendements , mais que je regrette un peu que la Commission n ' ait pas eu le mme raisonnement que la commission de l ' emploi et des affaires sociales en ce qui concerne les amendements 3 et 5 , car ils soulignent prcisment la ncessit de mener les actions de prvention que j ' ai voques dans mon intervention .
J ' espre que la Commission rexaminera son point de vue .
Deuximement , je souhaiterais que la Commission nous aide un peu  rpondre aux propos tenus par M. Bushill-Matthews et par M. Pronk .
La Commission ne pourrait-elle pas expliquer  ces messieurs , primo , qu ' il existe galement en matire d ' emploi ce qu ' on appelle un dveloppement durable et , secundo , que lorsqu ' on fait part du souhait de disposer d ' un milieu de travail correct et de dispositions correctes en matire de sant et de scurit , cela signifie que nous souhaitons un march de l ' emploi durable , qui n ' exclue pas les gens .
M. Bushill-Matthews admettra comme moi que si nous voulons un dveloppement le plus durable possible  long terme sur le plan conomique , il convient d ' viter qu ' un trs grand nombre de personnes ne soient mises " sur la touche " .
Et ,  propos des gens " mis sur la touche " , je voudrais m ' adresser  M. Pronk et solliciter l ' aide de la Commission .
La Commission pourrait-elle expliquer une bonne fois pour toutes  M. Pronk que les footballeurs ou que les personnes qui assistent  des matchs de football ne seront pas vises par la prsente directive .
Et peut-tre pourrait-on une bonne fois pour toutes fermer les portes de cet hmicycle  tous les lobbyistes .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident.">
Madame Diamantopoulou , souhaitez-vous formuler un commentaire ?
Non . Je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les pratiques dloyales de la part des compagnies ariennes des pays tiers .
<P>
La parole est  Mme de Palacio .
<SPEAKER ID=171 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse d ' annoncer  l ' Assemble que la Commission a dcid de proposer au Conseil et au Parlement un rglement relatif  l ' adoption de mesures juridiques permettant de ragir contre la concurrence dloyale pratique par certaines compagnies ariennes de pays tiers qui bnficient d ' aides d ' tat .
<P>
En ralit , nous avons tous constat au cours des derniers mois que certaines compagnies ariennes de pays tiers avaient reu , pour des raisons diverses , des subventions publiques importantes qui ont servi , dans de nombreux cas ,  diminuer les tarifs et  pratiquer une concurrence dloyale sur des vols o elles rivalisaient avec les compagnies ariennes de pays de l ' Union europenne .
Ces subventions ont cr un vide juridique qui place nos compagnies ariennes dans une situation dsavantageuse par rapport aux compagnies de ces pays tiers .
<P>
Afin de nous doter d ' instruments susceptibles de nous permettre de dfendre et de soutenir notre secteur arien , qui est absolument stratgique pour l ' Union europenne , nous allons proposer et , aujourd ' hui , avons adopt la proposition de rglement sur les pratiques dloyales dans le cadre des services de transport arien .
<P>
Le secteur du transport maritime est dj dot d ' une rglementation permettant de lutter contre les tarifs dloyaux et dans d ' autres domaines , comme celui des aides octroyes dans le secteur des biens manufacturs , nous disposons d ' autres instruments .
Tout ceci , Mesdames , Messieurs , pour une raison trs simple : parce que le secteur des services ariens n ' est pas considr dans les accords multilatraux de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Dans ce sens , il s ' agit de prvoir certaines compensations qui permettraient d ' viter les bnfices que suppose l ' utilisation de ces aides d ' tat ou de ces avantages non commerciaux pour les compagnies de ces pays tiers , au dtriment de nos compagnies .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un rglement quilibr qui donne une dfinition - comme vous pourrez le constater , Mesdames et Messieurs , quand vous en ferez l ' analyse - des principes , de ce que signifie garantir une concurrence loyale , de ce que l ' on entend par pratiques tarifaires dloyales , et qui tablit une procdure visant  garantir qu ' en aucun cas , il n ' y aura ni de surcompensation ni d ' actes indemnes .
Dans ce sens , on envisage l ' ide que la Commission , par le biais d ' une plainte ou simplement d ' office , ouvre une enqute qui permette de dterminer s ' il existe ou non une situation de concurrence dloyale dans les tarifs pratiqus par les compagnies de pays tiers . En fonction des rsultats de cette enqute , un accord sera sign avec le pays et les compagnies concernes et , si cela n ' est pas possible , des mesures , tant provisoires , d ' une dure de 6 mois , que dfinitives , pourront tre prises en attendant que les pays tiers et les compagnies concernes changent leur faon de faire .
<P>
Je crois que cette manire de procder est absolument ncessaire si nous voulons vritablement empcher la concurrence dloyale et viter que notre secteur arien ne soit ls par ces aides d ' tat ou avantages non commerciaux .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je considre que c ' est  juste titre que la Commission s ' engage dans cette direction , car l ' Union europenne doit disposer de certains instruments lgislatifs pour s ' attaquer  la question concrte de la concurrence dloyale pratique par des pays tiers .
Bien entendu , nous allons examiner la proposition de la Commission au sein de notre commission des transports du Parlement et nous en tudierons les divers dtails . Mais je voudrais pour le moment vous poser trois brves questions .
<P>
Premirement , avez-vous ,  ce jour , des preuves ou mme des plaintes de diverses compagnies ariennes tablissant l ' existence d ' une concurrence dloyale de l ' Amrique , de la Suisse ou d ' autres pays , comme nous l ' avons lu de temps  autre dans la presse ?
<P>
Deuximement , vous avez voqu les mesures qui doivent tre prises par l ' Union europenne en cas de faits analogues .
Quelles sont ces mesures et en quoi sont-elles lies aux accords transatlantiques dj existants au sujet desquels a dj pris position le procureur gnral de la Cour de justice europenne ?
Autrement dit , quel est le lien entre les accords bilatraux et les mesures multilatrales de la Commission europenne ?
<P>
Troisimement , une question qui ne se rapporte pas directement au sujet mais qui est d ' une grande actualit et  laquelle vous pouvez rpondre , si vous le voulez bien .
Que va-t-il se passer avec la couverture des contrats d ' assurance des compagnies ariennes europennes ?
Cette couverture vient  chance fin mars .
Quelle est la position de la Commission europenne ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident.">
Je demande  tous les dputs de rsumer , si possible , et je crois que a l ' est , la ou les questions qu ' ils dsirent poser en une minute .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente , je tiens seulement  poser , en complment , deux questions au sujet de ce que mon collgue M. Hatzidakis a dj exprim .
Si nous exigeons de nouveaux instruments , on va nous demander ce que nous allons faire des instruments dj existants , et pourquoi ceux-ci ne sont plus suffisants ?
Par consquent , j ' aurai deux questions  ajouter .
<P>
Premirement : N ' avons-nous pas dj la possibilit d ' intenter une action contre la Suisse ?
Car j ' estime en effet que ce que la Suisse a fait lors de la restructuration de Swissair en Crossair , en Swiss Airlines ou que sais-je , c ' est clairement de l ' aide directe .
Mme si le trait n ' a pas encore t ratifi , il existe quand mme assurment , en dehors du trait , des possibilits d ' agir contre la Suisse .
Quand le ferez-vous ?
<P>
Deuximement : Si nous intentons des actions  l ' encontre de pays extrieurs en raison de pratiques dloyales de dumping de tickets , pouvez-vous nous dire ce que vous avez l ' intention de faire prochainement  l ' encontre du dumping interne  l ' Union europenne ?
De plus en plus souvent , des compagnies ariennes vendent des billets  perte afin de conqurir le march .
Envisagez-vous galement de vous attaquer  ce problme ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais poser une petite question  la commissaire concernant la prsentation de preuves .
Si un pays tiers ne fournit pas l ' information ncessaire  prouver qu ' il n ' est pas impliqu dans des pratiques de concurrence dloyale , que ferait la Commission ?
<SPEAKER ID=177 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je serai trs brve .
Certes , les compagnies qui ont cr cette situation sont au nombre de deux - l ' une d ' une manire plus concrte , et l ' autre de faon plus gnrale .
Il est vrai aussi que plusieurs ministres , dans leurs interventions lors du dernier Conseil et dans les lettres qu ' ils m ' ont remises , ont exprim leur inquitude face  cette situation .
Mais , j ' insiste , mme en l ' absence de plaintes , la Commission pourra agir d ' office grce  cette proposition .
<P>
En ce qui concerne les accords transatlantiques , le problme est qu ' il n ' existe , pour l ' heure , aucun accord entre l ' Union europenne et les tats-Unis , par exemple .
Les seuls instruments dont nous disposons sont des accords bilatraux entre divers tats de l ' Union , mais ceux-ci ne contiennent pas de clauses qui envisagent , d ' une manire gnrale , la rsolution de ces situations de concurrence dloyale .
<P>
Pour ce qui est des assurances , la situation n ' a , en principe , pas chang .
Pour nous , le 31 mars marquera la fin de la garantie spciale verse par les tats aux compagnies d ' assurances pour les nouveaux risques lis au terrorisme ou  la guerre .
Le Conseil " transports " devra , nanmoins , se pencher sur cette question et tenir compte de ce que font les tats-Unis et le Japon , parce qu ' un march normal des assurances ne pourra pas fonctionner tant que les tats-Unis et le Japon n ' en feront pas partie , et tant que leurs compagnies n ' y participeront pas .
<P>
Je remercie MM . Jarzembowski et Hatzidakis pour leurs questions .
Je souhaite dire  M. Jarzembowski qu ' effectivement , cette mesure va  l ' encontre de tout pays tiers qui concderait des aides d ' tat qui seraient utilises par ses compagnies ariennes dans le but de pratiquer des distorsions de concurrence et , partant , qui favoriseraient une concurrence dloyale .
<P>
En ce qui concerne la Suisse , vous savez trs bien que l ' accord sur les transports n ' est pas encore entr en vigueur , non pas  cause de la Suisse , mais  cause de trois pays de l ' Union europenne qui ne l ' ont toujours pas ratifi .
En ralit , nous ignorons combien de temps durera cette situation .
Dans tous les cas , nous avons besoin de nous doter d ' instruments juridiques adquats , galement par rapport  la Suisse .
<P>
Je rponds  la question de Mme Foster concernant les preuves .
Mesdames , Messieurs , dans ce genre de mcanismes , il convient que les tats en question fournissent des preuves .
Il arrive que ces tats s ' y refusent .
On pourrait ventuellement imposer certains droits compensatoires , dont devraient s ' acquitter les compagnies qui pratiquent cette concurrence dloyale afin de compenser et d ' viter cette concurrence .
Ces droits se limiteront  une rduction artificielle des prix , mais , en aucun cas , ils ne pourraient supposer un cot ajout qui irait au-del de ce qu ' est un tarif raisonnable , tel qu ' il est dfini dans le texte dont nous dbattons .
<P>
J ' ai oubli de dire  M. Jarzembowski que nous menons actuellement une enqute sur la concurrence dloyale qui serait ventuellement pratique au sein de l ' Union europenne , et , concrtement , en ce moment mme , nous nous penchons sur un problme li  l ' usage d ' un aroport situ en Belgique .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais vous demander : quelle influence ont au juste les redevances aroportuaires sur ces pratiques ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je retire la question que j ' allais poser , puisqu ' elle l ' a dj t par MM . Hatzidakis et Jarzembowski .
Je remercie Mme la commissaire , mais je souhaiterais qu ' elle prcise ce qu ' elle entend par pratique dloyale , parce que je n ' ai pas bien compris .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Une compagnie arienne pratique une concurrence dloyale lorsqu ' elle a reu une aide d ' tat dans son pays et qu ' elle n ' utilise pas cette aide pour couvrir certains types de cots , mais pour baisser artificiellement les tarifs sur des vols o elle est en concurrence avec des compagnies ariennes de l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est de la perception des taxes aroportuaires , une manire de percevoir ces droits compensatoires consisterait effectivement  grever les taxes aroportuaires .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame de Palacio .
<P>
Cette discussion est close .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0008 / 2002 ) .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  34 de M. Jos Mara Gil-Robles Gil-Delgado ( H-0079 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Adoption internationale d ' enfants roumains
<P>
Que fait la Commission et plus particulirement son reprsentant  Bucarest pour mener rapidement  bien la rvision des dossiers en matire d ' adoption internationale d ' enfants roumains , bloque depuis plus de neuf mois par le gouvernement roumain ?
<P>
La Commission est-elle consciente que ce blocage entrane de graves prjudices pour des centaines de familles de l ' Union qui ont effectu toutes les dmarches ncessaires et ont dbours des sommes considrables ?
Quelles mesures entend-elle adopter en vue de protger les droits de ces citoyens ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question de la protection des enfants en Roumanie est un des principaux thmes dans le cadre de la coopration entre la Commission et la Roumanie . Il s ' agit d ' un thme dont je m ' occupe galement moi-mme activement et sans interruption depuis le dbut de mon mandat .
<P>
Il ne fait aucun doute qu ' il a exist en Roumanie de graves problmes en ce qui concerne la protection des enfants placs dans des institutions d ' tat , ainsi que le systme des adoptions internationales .
La Roumanie est signataire de la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant , et aussi de la Convention de La Haye sur la protection des enfants .
Les tats signataires de la Convention de La Haye ont , tout comme nous , exprim frquemment leur proccupation auprs du gouvernement roumain quant aux trs graves lacunes dans les dispositions juridiques roumaines et dans la pratique roumaine en matire d ' adoption , ainsi que dans leur mise en ? uvre .
<P>
Je dois vous dire , Monsieur le Dput , que j ' ai pu constater personnellement que le commerce lucratif des enfants , et c ' est  peu prs la pire chose que l ' on puisse imaginer , a t trs frquemment pratiqu en Roumanie , et que , d ' autre part , des adoptions tout  fait rgulires ont bien sr eu lieu , et qu ' il a exist , entre le commerce lucratif des enfants et les adoptions internationales normales , une large zone grise .
<P>
La Commission a donc men un travail intensif auprs du gouvernement roumain pour obtenir un changement complet de l ' ensemble du systme , depuis les dispositions juridiques jusqu ' aux institutions , aux structures , aux procdures , aux processus de dcision , enfin tout .
Rien , dans le systme alors en place en Roumanie dans le domaine des adoptions internationales , ne pouvait rester en l ' tat .
<P>
Afin de garantir que pendant la dure de la rforme du systme , il ne puisse pas se produire d ' abus vis--vis des enfants , la Commission s ' est prononce rsolument en faveur d ' un moratoire des adoptions internationales .
Je suis trs heureux qu ' il ait t possible d ' imposer ce moratoire  l ' actuel gouvernement roumain .
La politique de la Commission n ' est pas d ' empcher que des adoptions internationales se fassent .
Bien au contraire , la politique de la Commission est de contribuer  ce que ces adoptions internationales se fassent dans le cadre d ' un systme entirement transparent , qui fonctionne selon des rgles claires et internationalement reconnues et garantisse l ' impossibilit totale d ' abus  l ' encontre des enfants .
<P>
J ' espre qu ' assez prochainement , les bases juridiques et les conditions administratives adquates seront cres en Roumanie , de sorte que l ' on pourra revenir aux systmes normaux d ' adoption internationale .
Les cas auxquels vous faites allusion , Monsieur le Dput , dans votre question , et qui taient dj en cours de traitement mais n ' avaient pas fait l ' objet d ' une dcision lorsque le moratoire a t proclam , seront examins au cas par cas par le gouvernement roumain , et ds lors qu ' il apparatra clairement que ces adoptions ne posent aucun problme , le gouvernement roumain sera habilit  droger au moratoire pour ces cas prcis .
Je crois que cela contribuera  rsoudre le problme que vous venez de dcrire .
<P>
Je tiens cependant  raffirmer trs clairement , Monsieur le dput , mme si cela ne plaira pas forcment  tout le monde , que dans la mise en balance de la protection des enfants en Roumanie et des besoins des parents , dans quelque pays que ce soit , qui souhaiteraient adopter un enfant , notre tout premier intrt doit tre la protection des enfants .
Je crois qu ' il est tout  fait convenable de dire aux familles dsirant un enfant adoptif qu ' il est prfrable qu ' ils attendent encore quelques mois , plutt que de courir le risque de voir rapparatre , ne serait-ce qu ' une seule fois , les pratiques corrompues qui caractrisaient la protection des enfants dans ce pays .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je vous ai cout avec tout le respect que vous mritez . Je vous poserai , nanmoins , une question complmentaire : pourquoi la Commission s ' est-elle oppose hier  ce que le conseil d ' association avec la Roumanie demande aux autorits roumaines d ' adopter dans les plus brefs dlais une lgislation qu ' ils avaient promise pour la fin de l ' anne dernire ?
<P>
Ce moratoire est fix depuis juin 2001 . Le gouvernement roumain a officiellement dclar que cette lgislation serait prte pour la fin de l ' anne dernire .
Toutefois , selon les informations dont je dispose , cette lgislation a t approuve par le Conseil de ministres , mais n ' a toujours pas t envoye au Parlement ; elle se balade quelque part dans une orbite inconnue .
Je suis tonn que la Commission , dont les intentions ont t trs clairement exposes par M. le commissaire , ne tente pas d ' activer ce processus .
<P>
Je suis entirement d ' accord sur le fait que le bien-tre des enfants passe avant tout .
Toutefois , ce n ' est pas en ajournant la lgislation qui permet les adoptions internationales que ce bien-tre sera amlior , mais en la faisant progresser le plus rapidement possible et en ne laissant pas , dans l ' intervalle , les enfants dans des orphelinats .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je regrette de devoir constater que nous ne sommes pas tous d ' accord sur cette question .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le conseil d ' association , il y a eu unanimit totale entre les tats membres et la Commission au sujet de ce que nous devions dire  ce sujet , et galement entre la prsidence et la Commission .
Il n ' y a pas eu d ' oppositions sur ce point , mais au contraire une position commune .
<P>
Pour ce qui est de la question de principe , je le rpte encore une fois : notre politique est claire et nette .
L ' intrt des enfants se trouve au premier plan .
Tant que le systme en Roumanie n ' offrira pas la garantie que les adoptions internationales se feront selon les normes dont nous avons besoin , je serai contre la rouverture de cette porte et contre l ' autorisation des adoptions internationales sans aucune restriction .
Je vous ai dit que dans les cas o des procdures d ' adoption avaient dj t mises en route avant l ' entre en vigueur du moratoire , des drogations taient possibles .
La Commission est strictement oppose - je le ritre une nouvelle fois -  ce que les pratiques corrompues que nous avons observes l-bas puissent avoir encore la moindre chance .
<P>
Je le rpte , je pense qu ' il est prfrable de dire aux parents : " Attendez encore jusqu '  ce que nous ayons un systme qui garantisse absolument la protection des enfants , plutt que de courir le moindre risque " .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR).">
Je souhaiterais fliciter le commissaire Verheugen et son quipe pour la bienveillance et l ' intrt qu ' ils ont ports  cet important sujet .
Le commissaire sait-il que 93 % des Roumains , ainsi que le gouvernement roumain , s ' opposent  l ' adoption internationale comme solution au problme des enfants abandonns en Roumanie et que l ' glise orthodoxe roumaine ,  laquelle appartiennent 89 % des citoyens roumains , s ' oppose totalement  de telles pratiques ?
<P>
Par ailleurs , sait-il que les paiements raliss par ces familles espagnoles sont alls  des familles roumaines adoptives pendant un certain temps et que par consquent , ces enfants ne sont pas officiellement abandonns selon les termes des conventions internationales et , notamment , la convention des Nations unies qui a t ratifie par le gouvernement de tous les tats membres , y compris l ' Espagne et qu ' elle fait donc partie de l ' acquis communautaire ?
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , nous sommes bien conscients des problmes que vous venez de dcrire , et je profite de l ' occasion pour rappeler que l ' action trs dtermine et trs rsolue de la Commission dans le domaine de la protection des enfants en Roumanie a t notamment permise grce  la pression permanente du Parlement europen en la matire .
C ' est ce Parlement qui a sans cesse incit la Commission  de ne pas autoriser de compromis sur la question de la protection des enfants roumains , et la Commission suit  prsent cette ligne .
<P>
Je suis expressment d ' accord avec Mme Nicholson pour dire que les adoptions internationales ne sont certainement pas le meilleur instrument de nature  garantir la protection des enfants .
Mais ,  mon avis , elles sont quand mme , dans le cas de la Roumanie , un instrument que l ' on ne devrait pas exclure .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je partage l ' avis du commissaire Verheugen : le bien-tre des enfants roumains est prioritaire dans ce genre de cas .
<P>
Peut-tre serait-il ncessaire d ' approfondir deux aspects de cette question : premirement , les enfants roumains sont-ils protgs de manire adquate ?
Existe-t-il des systmes alternatifs ?
La Commission europenne peut-elle adopter des mesures visant  garantir une amlioration du traitement rserv  ces enfants ?
<P>
Deuximement , ds lors que le commissaire Verheugen appartient  une Commission qui reprsente les pays de l ' Union europenne , la Commission a-t-elle adopt des mesures visant  garantir qu ' en cas d ' adoptions internationales de la part de citoyens de pays communautaires , toutes les garanties seront offertes dans les pays communautaires d ' accueil pour que les enfants roumains jouissent du traitement auquel ils ont droit conformment au droit international , au droit communautaire et au droit national des tats membres ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , en rponse  la premire question , je peux vous affirmer que la Commission dploie depuis plusieurs annes des moyens personnels et financiers considrables pour amliorer les structures roumaines d ' accueil et de garde des enfants .
Je pense que personne au sein de cette Assemble n ' ignore la situation catastrophique dans laquelle ces structures ont t plonges au lendemain de la rvolution en Roumanie - une situation qui a perdur des annes .
Grce  notre aide , qui a galement ncessit la mise  disposition de fonds de pradhsion importants , nous avons russi  amliorer progressivement la situation .
Nous sommes toutefois encore trs loigns d ' une situation que l ' on pourrait qualifier de satisfaisante .
C ' est la raison pour laquelle nous devons poursuivre ces mesures de faon intensive .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , je partage le mme avis .
Nos efforts ont prcisment pour objectif de veiller , avec l ' aide du gouvernement roumain ,  ce que le systme d ' adoptions internationales tabli en Roumanie satisfasse pleinement et sans le moindre doute aux normes de l ' Union europenne et du droit international public .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  35 de M. Proinsias De Rossa ( H-0097 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Technologies relevant de la chimie et de l ' lectrochoc
<P>
Des proccupations se sont fait jour rcemment quant  l ' utilisation des technologies relevant de la chimie et de l ' lectrochoc  des fins de torture et de violation des droits de l ' homme . Dans ce contexte , la Commission pourrait-elle indiquer combien de producteurs de pareils quipements peuvent utiliser la marque CE de conformit pour leurs produits ?
Par ailleurs , quelle est en l ' espce la procdure suivie pour accorder le marquage CE de conformit ? La question thique du mode d ' utilisation de ces technologies est-elle considre , de mme que celle de la scurit de l ' utilisateur ?
Enfin , sur quelles donnes scientifiques la Commission fonde-t-elle la dcision d ' octroyer ou non le marquage de conformit ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
La marque CE de conformit a t introduite dans la lgislation communautaire par une dcision du Conseil de 1990 concernant les modules relatifs aux diffrentes phases des procdures d ' valuation de la conformit que j ' ai essay d ' introduire dans les directives d ' harmonisation technique , et par une directive du Conseil de 1993 .
Celui-ci a permis d ' introduire la marque CE dans un certain nombre de procdures d ' harmonisation technique sectorielle .
<P>
La marque CE de conformit doit figurer sur tout produit qui entre dans le cadre de la directive d ' harmonisation technique concerne .
Cela signifie que le produit en question est conforme aux exigences obligatoires lgales de la directive d ' harmonisation technique en vigueur .
Le producteur a la responsabilit d ' apposer la marque CE de conformit bien que les directives exigent souvent l ' intervention d ' un organisme d ' valuation de la conformit indpendant .
Les tats membres ont la responsabilit de dsigner de tels organes selon les dispositions en vigueur dans les directives .
<P>
Un certain nombre de services au sein de la Commission sont responsables des directives d ' harmonisation technique relatives  la marque CE de conformit bien que la plupart soient sous la responsabilit de la DG Entreprise .
Cependant , la Commission n ' intervient jamais directement dans le processus d ' valuation de la conformit des produits ni dans l ' attribution de la marque CE de conformit .
<P>
Tous les producteurs d ' armes paralysantes entrant dans le cadre des directives d ' harmonisation technique prvues pour la marque CE de conformit doivent apposer cette marque sur les articles concerns .
La Commission n ' a aucune information quant au nombre de producteurs concerns .
<P>
La Commission a dj rpondu  cette question en 1997 .
La question avait alors t pose par Mme Wemheuer .
La Commission avait remarqu qu ' une large gamme d ' articles pouvait tre potentiellement utilise  des fins de torture .
Par ailleurs , il n ' est pas toujours possible de dterminer  l ' avance quel usage sera fait d ' un tel article .
Pour cette raison , je pense qu ' il est impossible d ' appliquer diffrents traitements dans le contexte de ces directives concernant les articles qui pourraient tre ventuellement utiliss comme matriel de torture .
Nanmoins , et afin de tenir compte des avis de l ' honorable parlementaire , la Commission , et tout particulirement le directeur gnral des affaires trangres , prpare en ce moment une proposition de rglement du Conseil relative au commerce d ' articles qui pourraient servir d ' instruments de torture ou tout autre traitement ou chtiment cruel , inhumain ou dgradant .
<P>
Le but de cette rglementation est , entre autres , d ' imposer des contrles sur les exportations de matriel qui pourrait servir de tels desseins , dont les appareils  lectrochoc , dans un pays tiers .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse et je me rjouis de la proposition de prparer une nouvelle rglementation .
Pourriez-vous me dire quand cette rglementation sera effective ?
Ne pensez-vous pas que , contrairement  certains appareils pouvant ou ne pouvant pas servir d ' objets de torture , les armes paralysantes sont conues pour faire dlibrment mal  celui contre qui elles sont utilises ; que 50 000 volts peuvent tre infligs  une personne par une arme paralysante ou par les ceintures qui sont galement utilises ; et qu ' il est inconcevable que des objets de ce genre vendus par les producteurs de ces armes de torture arborent le label de qualit CE tmoignant de l ' approbation de l ' Union europenne  ces instruments de torture particuliers ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je peux d ' ors et dj informer l ' honorable parlementaire que je poserai la question du moment o la rglementation sera effective  mon collgue , M. Patten .
Quant aux autres questions , un rcent rapport publi par Amnesty International stipule qu ' aucune arme paralysante n ' est utilise pour torturer ou infliger de mauvais traitements par la police ou les gardiens de prison au sein de l ' Union europenne .
L ' utilisation d ' armes paralysantes est limite  la lgitime dfense et le contrle des meutes est hors de propos .
<P>
Les autres points que vous avez soulevs doivent tre revus dans le contexte de cette rglementation .
Je pourrai informer le Parlement ds que j ' aurai obtenu de plus amples informations de mon collgue et de ses dpartements .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
Ce n ' est pas le moment d ' ouvrir un dbat , Monsieur De Rossa .
D ' aprs le rglement , un mme dput ne peut pas poser davantage de questions .
Si un autre dput souhaite poser une question complmentaire , il le peut , mais vous non .
Par consquent , nous passons  la question suivante .
<P>
J ' appelle la question n  36 de M. Niall Andrews , remplac par M. Brian Crowley ( H-0126 / 02 ) :
<P>

<P>
Objet : Empcher la lapidation de Safiya Yakuba Hussaini
<P>
Comme le sait la Commission , l ' inquitude grandit face  la menace de lapidation qui pse sur la jeune mre nigriane , Safiya Yakuba Hussaini .
La Commission peut-elle indiquer si elle a effectu des dmarches auprs des autorits nigrianes en vue d ' empcher l ' excution de cette cruelle sentence ?
Peut-elle galement indiquer quelle importance elle attache  son programme pour la promotion des droits de l ' homme et de la dmocratie ainsi qu ' au nouvel accord de partenariat de Cotonou ?
A-t-elle l ' intention de faire une dclaration  ce sujet en insistant sur la ncessit de se concentrer sur des mesures destines  amliorer le statut des femmes au Nigeria , un problme qui demeure constant dans le cadre des relations entre l ' Union europenne et le Nigeria ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission a entrepris des dmarches auprs de l ' ambassadeur du Nigeria  Bruxelles  ce sujet et le prsident Prodi a demand personnellement au prsident Obasanjo d ' intervenir .
L ' volution de cette affaire est suivie de prs par la dlgation de la Commission  Abuja .
La dfenderesse a interjet appel et elle sera entendue le 18 mars 2002 .
Entre-temps , la condamnation a t suspendue par la cour d ' appel islamique de Sokoto .
<P>
L ' Union europenne est fermement oppose  l ' application de la peine de mort .
Dans le but d ' atteindre l ' objectif majeur d ' abolition de la peine de mort o elle est toujours d ' application , l ' Union europenne demande que son utilisation soit progressivement limite et soumise  des normes minimales .
<P>
L ' Union europenne fait galement pression pour que des dlais soient accords dans les cas o cela se justifie .
La troka a rcemment fait une dmarche sur l ' application de la peine de mort au Nigeria .
La Commission cherche  mettre un terme aux excutions publiques et particulirement cruelles dans certains pays islamistes .
Dans le cas du Nigeria , la Commission travaillera dans le cadre de l ' accord de Cotonou , dont deux des principales conditions sont le respect des droits de l ' homme et l ' galit entre les hommes et les femmes .
Si ces conditions ne sont pas observes , l ' accord permet d ' entamer un processus de dialogue politique entre les autorits nationales et la Commission .
<P>
La stratgie de soutien national pour le Nigeria considre que le renforcement de la dmocratie et des droits de l ' homme requiert que des mesures soient prises . Des programmes seront donc bientt prsents , y compris des programmes visant  amliorer le statut des femmes .
En outre , dans le cadre du budget communautaire , l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme considre le Nigeria comme un " pays phare " .
Le Nigeria satisfait aux conditions d ' application de mesures dans le domaine de la bonne gouvernance et cela aura un impact positif sur le statut des femmes en leur faisant prendre conscience de leurs droits .
Un projet visant  renforcer la socit civile , notamment dans le nord du Nigeria , est actuellement en cours .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Je souhaiterais remercier le commissaire pour sa rponse .
Il est dlicat , alors qu ' un appel a t interjet , de soulever des questions sensibles et je comprends qu ' il est difficile pour vous , Monsieur le Commissaire , de donner un aperu des actions que la Commission compte entreprendre si la peine de mort devait tre applique .
Toutefois , je souhaiterais profiter de l ' occasion pour assurer que , grce aux bons offices de la Commission et aux accords de partenariat conclus avec le Nigeria , il y aura un meilleur entendement , non seulement du respect des droits de l ' homme mais galement de notre profonde aversion pour la peine de mort sous toutes ses formes , que ce soit par chaise lectrique , par lapidation ou par tout autre moyen .
Ma position est ferme que ce soit  l ' gard des tats-Unis , du Nigeria ou de tout autre pays o la peine de mort est applique .
La Commission pourrait-elle , si possible , dbloquer des fonds pour s ' assurer que cette femme bnficie d ' une reprsentation lgale correcte afin de lui assurer un jugement quitable et que tout a t mis en ? uvre pour lui sauver la vie ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Des efforts visant  rendre les gens conscients de leurs droits dans le cadre de la loi de la charia font partie de notre tche , notamment en ce qui concerne la situation des femmes .
En ce qui concerne le Nigeria , nous concentrons une grande partie des efforts de coopration au dveloppement au niveau national sur un certain nombre d ' tats .
Cela nous rapproche des autorits , et dans certains cas mme , cela nous rapproche des tats o la loi de la charia est institue .
Nous essayons d ' adopter une position qui permette une discussion sense .
<P>
Quant au sujet plus vaste de la peine de mort , il est trs clair .
Je suis convaincu que nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il s ' agit d ' un problme mondial .
<P>
Enfin , je me permets d ' ajouter que j ' apprcie grandement le point de vue et le ton du dput tant donn l ' tape dlicate que nous traversons dans le cas en question .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous suis trs reconnaissante pour votre rponse et je suis soulage de voir la rapidit avec laquelle la Commission a ragi dans cette affaire .
La peine  laquelle la femme en question a t condamne a t prononce en vertu de la loi islamique .
Une femme non marie tait devenue enceinte , et tout porte  croire que c ' tait  la suite d ' un viol .
<P>
Mais  mon avis la question n ' est pas seulement celle du statut de la femme ; ce dont il s ' agit ici , ce sont aussi des ambitions politiques : au Nigeria , on se sert de l ' islam pour fomenter la rbellion dans le peuple et crer des antagonismes artificiels , comme j ' ai eu l ' occasion de le dire  la Commission dans mes questions crites antrieures .
Je voudrais donc demander maintenant  la Commission si elle a rflchi  des moyens permettant , par le biais de notre politique de coopration au dveloppement , de freiner cette exploitation des tensions religieuses qui va en augmentant .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Cela sera , en tout cas , le sujet de l ' analyse de ce que nous pouvons faire .
Cependant , je voudrais signaler que nos activits de coopration au dveloppement avec un pays donn ne nous permet pas d ' avoir une relle influence sur ce genre d ' vnements .
L ' introduction de la loi de la charia dans un certain nombre d ' tats du nord du Nigeria est un processus hautement politique et complexe avec ses ramifications locales .
Nous partageons un certain nombre de valeurs exprimes dans les accords de Cotonou et celles-ci nous permettent de discuter et d ' avancer avec le gouvernement nigrian .
Ce n ' est certes pas un cas ais mais le large intrt du public qu ' il suscite et l ' opinion publique internationale peuvent l ' influencer .
Nous ferons tout ce qui est notre pouvoir , au sein de la Commission , afin d ' exercer une pression .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de Mme Karin Riis-Jrgensen ( H-0148 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Offres publiques d ' achat
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas que les socits europennes seront dissuades d ' tre cotes en bourse - et que le dveloppement de marchs de valeurs efficaces sera entrav - si l ' Union europenne instaure une rgle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession , comme propos par le groupe de haut niveau d ' experts en droit des socits ?
<P>
La Commission n ' estime-t-elle pas que les dtenteurs d ' actions bnficiant de droits de vote multiple seraient lss si l ' Union europenne instaure une rgle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession , comme propos par le groupe de haut niveau d ' experts en droit des socits ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Bolkestein">
La Commission souhaite remercier l ' honorable parlementaire pour ses questions et l ' intrt qu ' elle porte au travail de la Commission concernant les offres publiques d ' achat .
Il est toutefois un peu prmatur pour que la Commission fournisse des rponses dfinitives  ces questions .
La Commission a entam un examen approfondi des recommandations faites concernant les offres publiques d ' achat par le groupe de haut niveau d ' experts en droit des socits et a consult les parties concernes afin de dcider si et dans quelle mesure de telles recommandations pouvaient tre introduites dans une nouvelle proposition de directive .
<P>
La Commission est consciente des critiques mises par certains tats membres quant  la recommandation spcifique sur les droits de vote multiple et l ' ventuelle perte de certains droits aprs une offre publique d ' achat via le mcanisme de " perce " comme consquence de cette rgle innovante .
<P>
La Commission fera de son mieux , partout o cela sera possible , pour tenir compte des diffrentes opinions exprimes tout au long de cette phase de consultation informelle avec toutes les parties concernes .
Je crains de ne pouvoir en dire davantage  ce stade-ci mais il est certain que Mme Riis-Jrgensen , la commission dont elle est membre et moi-mme engagerons le dialogue ds qu ' une proposition plus concrte aura t formule .
Je souhaiterais galement demander  Mme Riis-Jrgensen de contenir son impatience jusque-l .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Riis-Jrgensen (ELDR).">
Monsieur le Commissaire Bolkestein , les femmes ne sont pas trs patientes mais j ' essaierai de l ' tre et attendrai vos propositions qui , je l ' espre , quilibreront les intrts dont vous avez parls .
J ' aspire  une profonde discussion et coopration .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie de votre amabilit , Madame Riis-Jrgensen .
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Lamy
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  38 de M. Paul Rbig ( H-0135 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Rpercussions du mcanisme des rglements des conflits de l ' OMC sur les PME
<P>
Au paragraphe 39 du rapport du Parlement europen sur l ' ouverture et la dmocratie dans le commerce international , que le Parlement a adopt en octobre de l ' anne passe , les dputs se dclarent proccups par les rpercussions directes et non ngligeables de certains rglements de conflits par l ' OMC sur les entreprises europennes , notamment les PME .
Le Parlement invite la Commission  prendre des mesures concrtes , au sein de l ' UE et dans le cadre de l ' OMC , pour donner  ces entreprises les possibilits juridiques de trouver une compensation .
Quelles mesures concrtes la Commission a-t-elle prises  ce jour ?
Que pense la Commission de la demande de prlever les droits de douane infligs par l ' OMC sur le budget gnral de ses membres au lieu de les tirer de la poche des entrepreneurs privs ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Lamy">
La question porte sur les rpercussions du mcanisme des rglements des diffrends  l ' OMC sur les PME .
<P>
Le mcanisme de rglement des diffrends de l ' OMC est , comme vous le savez , un lment essentiel pour assurer la scurit et la prvisibilit du systme commercial multilatral .
La suspension de concessions commerciales , qu ' on appelle parfois improprement sanctions , n ' est que le dernier recours pour un tat qui se prvaut du mcanisme de rglement des diffrends dans le cas o l ' tat fautif ne s ' est pas mis en conformit soit avec les accords , soit avec les dcisions du mcanisme de rglement des diffrends de l ' OMC .
<P>
De notre point de vue , le principal bnfice de ce systme pour les entreprises europennes , y compris les PME , est qu ' il constitue une forte pression en faveur du respect des rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
Cet acquis est le principal bnfice pour nos entreprises , et donc aussi pour les PME .
<P>
Sans doute y a-t-il des cas de non-respect des accords internationaux . Ils doivent , naturellement , rester exceptionnels .
Sur ce point , nous considrons que la compensation doit tre prfre au retrait de concessions commerciales et dans le cadre de l ' OMC , la compensation - mesure volontaire agre par l ' tat plaignant - est une meilleure piste .
De plus , la mesure n ' est que temporaire .
Dans le cas contraire , la scurit et la prvisibilit du systme seraient atteintes .
<P>
Prenons deux exemples : d ' une part , dans le cas du b ?
uf aux hormones , nous avons effectivement perdu une affaire  l ' OMC .
La Commission a soumis une proposition de directive en 2000 .
Nous esprons d ' ailleurs , et je le dis dans cette enceinte , que les colgislateurs vont s ' y intresser de prs .
Nous regrettons que ce ne soit pour l ' instant pas le cas .
Dans l ' attente , nous ngocions avec les tats-Unis une solution provisoire qui , en gros , consisterait  leur permettre d ' exporter davantage de viande sans hormones .
Voil un cas o , de manire temporaire , des compensations peuvent permettre de trouver une solution .
<P>
D ' autre part , dans le cadre de la rforme du mcanisme de rglement des diffrends , nous venons de faire une proposition  l ' OMC afin de faciliter le recours  la compensation en guise d ' alternative relle aux mesures de rtorsions commerciales , notamment en prvoyant un dispositif d ' arbitrage sur le montant de la compensation .
Ceci aurait l ' immense avantage de permettre aux parties  un litige de ngocier sur la base d ' un chiffre fix par un tiers .
<P>
Voil , Monsieur Rbig , ce que je peux vous rpondre sur la solution parfois envisage d ' ventuellement instaurer un tel systme punitif supranational  l ' chelle de l ' OMC .
Nous n ' y croyons pas .
Ce serait un changement fondamental des relations internationales .
C ' est pourquoi la voie de l ' amende internationale ne nous parat pas ,  ce stade , la bonne , ne serait-ce que parce qu ' elle ne permet pas de rpondre  la question des moyens coercitifs  mettre en ? uvre pour obliger quelqu ' un  payer une amende  laquelle il veut se soustraire .
<P>
Par opposition , nous prfrons le systme actuel et le systme de compensation . Celui-ci , et j ' en termine sur ce point , tant toujours provisoire puisque le fond de l ' objectif de tout systme de discipline et de contrainte de ces disciplines est d ' obliger l ' tat fautif  rentrer dans le rang .
Voil le principe qu ' il nous fait viser .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous savons tous que les pnalisations douanires infliges reprsentent un outil extrmement puissant et risquent de mettre en pril l ' existence de certaines entreprises .
D ' o la question suivante : quelle mthode pourriez-vous proposer  l ' avenir de faon  ne pas faire subir de dommages aux exploitations individuelles en cas de litiges ?
Pourrait-on envisager des possibilits de compensation , d ' abattement de l ' impt ou d ' autres variantes , afin que les exploitations individuelles ne doivent pas supporter les rpercussions d ' une procdure de litige ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Lamy">
Donc , je crois que la rponse  votre question , Monsieur Rbig , est , dans cette ventualit dans laquelle nous travaillons , d ' un glissement d ' un systme de sanctions  un systme de compensations qui , videmment , offre l ' avantage d ' tre beaucoup plus volontaire .
Mais l ' ide selon laquelle des entreprises , qui seraient victimes d ' un systme de sanctions  un moment donn , auraient droit  une indemnisation ,  un titre ou un autre , ne fait partie ni du droit international ni du droit communautaire .
Nous avons d ' ailleurs , par exemple , attaqu  l ' OMC le systme amricain , qui a t invent il y a quelques annes et dcid l ' anne dernire , qui consiste  faire bnficier les entreprises qui seraient victime de l ' antidumping du produit des droits antidumping .
Nous considrons que ce systme est une incitation  la fraude et donc , de notre point de vue , nous ne pensons pas  des systmes de compensations .
Encore une fois , les sanctions ne sont l que pour faire appliquer des disciplines et si nous pouvons les faire passer de sanctions  compensations , alors le caractre volontaire et , si je puis dire , moins alatoire et pnalisant que les sanctions , serait atteint .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Nombre de problmes qui touchent les parties lses dans les conflits commerciaux , notamment les PME aux ressources limites , naissent du temps - souvent plusieurs mois voire des annes - qu ' il faut  l ' OMC pour tablir des rgles .
Cela sera certainement le cas dans le conflit de l ' acier qui nous oppose aux tats-Unis .
Plutt que d ' accorder des subventions , qui arriveront probablement trop tard pour sauver les socits concernes de la faillite , ne serait-il pas prfrable que l ' OMC adopte un systme de rfrs , qui permettrait de suspendre de telles actions sur base qu ' il s ' agit  premire vue d ' actions illgales jusqu '  ce qu ' une dcision claire soit prise ?
<P>
Le commissaire serait-il en faveur d ' un tel systme ?
Si oui , pourrait-il nous dire comment s ' y prendre pour l ' instaurer ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Lamy">
Non , c ' est une trs bonne ide , Monsieur Purvis .
On pourrait effectivement - la justice internationale , et celle de l ' OMC , est assez lente mme si ,  vrai dire , elle n ' est pas beaucoup plus lente que nos justices nationales dans ce genre de cas - on pourrait effectivement penser qu ' une procdure de type " rfr " , ce que vous appelez une " injunction " , serait approprie .
<P>
 ceci , deux rponses .
D ' abord , c ' est une bonne ide .
Deuximement , il se trouve que le mcanisme de rglement des diffrends de l ' OMC est encore trs jeune .
Il a  peine plus de cinq ans d ' ge , ce qui , pour une procdure juridictionnelle , est encore trs vrai en France et pour l ' instant on s ' attache  amliorer d ' autres parties du dispositif .
Mais je reconnais que , le moment venu , c ' est une question qu ' il nous faudra nous poser .
<P>
Par contre , une telle procdure ne rpond pas  une objection qui est : " quels sont les moyens pour faire respecter une injonction ou un rfr de ce type , sinon le recours  des mesures commerciales ?
" Je ne pense pas que l ' emploi de la force publique prvu par le chapitre 7 de la Charte des Nations unies soit applicable  ce genre de cas .
Et ds lors que ce n ' est pas le cas et qu ' il n ' y a pas , si je puis dire , d ' autorit d ' tat avec le droit sur une police , vous retombez dans le problme des sanctions .
<P>
L ' ide est bonne , encore faut-il rpondre  la question de savoir comment ceci est mis en place sinon par des sanctions et des compensations , ce qui nous ramne au problme prcdent .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie de votre coopration , Monsieur Lamy .
<P>
Questions adresses  Mme Wallstrm
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  39 de M. Mihail Papayannakis ( H-0062 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Emballages et dchets d ' emballages
<P>
La Commission peut-elle dire si la Grce a communiqu les mesures prises pour la transposition dans le droit national des dispositions de la directive 94 / 62 / CEE
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , une procdure d ' infraction a t ouverte contre la Grce en 1996 tant donn que les autorits grecques n ' avaient pas transpos dans le droit national la directive 94 / 62 relative aux emballages et aux dchets d ' emballages .
En juillet 1998 , la Commission a reu une notification des autorits grecques sur un projet de loi qui reprendrait la directive 94 / 62 .
Toutefois , ce projet de loi n ' a pas t immdiatement adopt dans la lgislation grecque et la transposition ne s ' est donc pas faite en 1998 .
<P>
Le 13 avril 2000 , la Cour europenne de justice a condamn la Grce pour non-transposition de la directive 94 / 62 .
<P>
Le 2 mai 2000 , la Commission a demand des informations aux autorits grecques concernant les mesures prises afin de respecter l ' arrt rendu par la Cour mais aucune information n ' a t transmise .
La procdure qui dcoule de l ' article 228 a t entame  l ' encontre de la Grce le 8 novembre 2000 et un avis motiv a t envoy  la Grce le 10 avril 2001 .
<P>
Le 2 aot 2001 , la Grce a adopt la loi 2939 / 2001 par laquelle la directive 94 / 62 tait transpose dans la lgislation nationale grecque .
La Commission a reu notification de cette loi des autorits grecques le 26 septembre 2001 .
Cette loi a repris de faon satisfaisante les observations de la Commission concernant le texte de notification transmis  la Commission en 1998 et la procdure entame contre la Grce en vertu de l ' article 228 concernant la transposition de la directive a t arrte le 20 dcembre 2001 .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Madame la Commissaire , je vous remercie beaucoup pour l ' information que vous avez communique et qui tait complte et riche en dates et en chiffres .
Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prvues par la directive et par la loi que vous avez mentionne vont commencer  tre appliques ?
Je vous dis cela car , par un trs fcheux concours de circonstances , nous avons eu hier et avant-hier de violentes chutes de pluie  Athnes , avec une grve des boueurs , si bien que l ' norme volume de dtritus , qui fait l ' objet de cette directive , a obstru tous les gouts et que la ville a t inonde .
Pouvez-vous me dire ce que vous prvoyez au del de l ' introduction formelle de la loi ?
Car je pense qu ' il y a des dlais .
Pourriez-vous me dire quelle est votre apprciation ?
Quand , approximativement , allons-nous commencer  avoir une rduction des dtritus et une politique d ' une autre nature , un recyclage , une rutilisation , etc . ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Le gouvernement grec a dj d mettre en ? uvre cette directive et j ' espre qu ' il l ' a donc transpose et que toutes les mesures ont t prises par le gouvernement grec pour s ' assurer qu ' il respecte la directive existante .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  40 de M. Glyn Ford ( H-0092 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Directive-cadre relative  l ' eau
<P>
D ' ici  2015 , en vertu de la nouvelle directive-cadre 2000 / 60 / CE
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
La directive-cadre sur l ' eau a pour objectif d ' amliorer l ' tat cologique des eaux dans toute l ' Union europenne .
Elle s ' attaquera  toutes les sources de pollution , y compris les activits industrielles .
Afin d ' atteindre cet objectif , la directive suivra la double approche des contrles d ' mission visant la pollution  sa source et des normes de qualit de l ' eau  atteindre pour les diffrentes masses d ' eau .
Au-del de la lgislation communautaire existante sur les principales sources de pollution , les rejets des eaux uses urbaines , la pollution lie  l ' agriculture et l ' impact de vastes installations industrielles , la directive-cadre sur l ' eau prvoit des contrles d ' mission de substances particulirement dangereuses et des normes de qualit de l ' eau  chelle communautaire .
<P>
 cet gard , les propositions de la Commission doivent tre soumises pour dcembre 2003 au Parlement et au Conseil et doivent tenir compte de la rentabilit et de la proportionnalit .
La participation des diffrentes parties concernes constitue un lment-cl de la directive .
Cela sera possible grce  une participation publique obligatoire lors du dveloppement et de l ' adoption des plans de gestion ncessaires d ' un bassin fluvial , mais galement grce  une large participation  chelle europenne facilitant l ' introduction de la directive .
Cette procdure vise  assurer l ' implication et la participation de toutes les parties concernes .
Par ailleurs , les efforts de recherche de la Communaut dans le cadre du sixime programme-cadre favorisera l ' introduction de la directive , ainsi que l ' instrument financier LIFE dans le domaine des techniques et mthodes innovatrices et intgres .
<P>
Outre ces mesures , le Trait stipule clairement que les tats membres sont responsables du financement de la politique environnementale communautaire .
En matire d ' aides d ' tat , le Commission n ' a l ' intention de proposer aucun changement .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Je suis quelque peu du par la rponse de la commissaire .
Bien que je sois en faveur d ' une lgislation forte , efficace et mesure visant  renforcer les normes environnementales rgissant , entre autres , la qualit de l ' eau , et pour une gestion correcte d ' une telle lgislation , j ' aimerais que cette tactique du bton soit complte , pour ainsi dire , par la carotte .
Dans ma rgion - en particulier dans les Cornouailles , qui font partie de l ' objectif 1 - beaucoup de petites et moyennes entreprises prouveront des difficults  respecter cette lgislation .
J ' aimerais que des incitations ou des avantages financiers soient accords pour leur permettre d ' arrter de polluer l ' eau .
Si l ' on se contente , si vous prfrez , du bton sans la carotte , je crains qu ' il sera plus difficile d ' atteindre ces normes et , en outre , que cela accrotra le malaise de trs petites entreprises dans le comt anglais le plus touch par les licenciements alors que nous dpensons des sommes considrables afin d ' y crer des emplois .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur Ford , j ' aimerais avoir davantage de carottes et d ' argent pour pouvoir offrir des incitations financires mais je n ' ai pas cet argent et il appartient en fait aux tats membres de prendre la relve et de veiller  crer le genre d ' instruments financiers ou d ' incitations financires ncessaires dans ce cas .
Je ne peux fournir d ' autre rponse , si ce n ' est que de rpter que certains fonds sont disponibles tel que LIFE , financement de projets et recherche .
Mais nous ne pouvons nous rendre directement dans chacun des tats membres et y crer ces incitations .
Cela reste la responsabilit des tats membres .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Je voudrais poser une question trs concrte : quand le traitement des eaux uses de la ville de Bruxelles satisfera-t-il aux dispositions lgales ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
L ' application des programmes de traitement des eaux uses  Bruxelles est attendue depuis longtemps et , comme vous le savez , nous avons entam une procdure d ' infraction contre la Belgique  ce sujet .
Selon les dernires informations en notre possession , elle devrait tre prte d ' ici  2006 .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  41 de Mme Nuala Ahern ( H-0093 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : valuation des missions radioactives de Sellafield et du Cap de la Hague
<P>
La Commission a-t-elle dj procd  un examen , ou , si elle ne l ' a pas encore fait , va-t-elle immdiatement entreprendre une valuation comparative des dtails des missions et effluents radioactifs engendrs respectivement par l ' usine de traitement des dchets et combustibles nuclaires de Sellafield , gre par la BNFL , au Royaume-Uni , et par l ' usine de traitement des dchets et combustibles nuclaires de La Hague , gre par la COGEMA , en France ? Ces dtails ont t communiqus dans le rapport 127 de l ' unit " radioprotection " de la Commission , publi en dcembre 2001 , concernant les effluents radioactifs engendrs par les centrales nuclaires et les usines de retraitement des combustibles nuclaires dans l ' Union europenne ( 1995-1999 ) , et dans le rapport prpar pour le programme STOA du Parlement europen , intitul " Effets toxiques ventuels engendrs par les usines de retraitement nuclaire  Sellafield ( Royaume-Uni ) et au Cap de la Hague ( France ) " , publi en novembre 2001 .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je porte aujourd ' hui mon foulard irlandais .
Pour rpondre  la question , la Commission a compar les deux rapports suivants : son propre rapport 127 sur la protection contre les radiations ( Les Effluents radioactifs provenant des parcs nuclaires et des installations de retraitement du combustible nuclaire dans l ' Union europenne , 1995-1999 ) , publi en dcembre 2001 ; et le rapport " WISE " , tabli pour le programme d ' valuation des choix scientifiques et techniques du Parlement europen ( STOA ) , sur les effets toxiques ventuels engendrs par les usines de retraitement nuclaire  Sellafield et au Cap de la Hague en France , publi en novembre 2001 .
<P>
Plus particulirement , la Commission a compar les dclarations de soupons concernant les effluents radioactifs manant des sites de Sellafield et de La Hague .
La Commission peut confirmer que les donnes rapportes dans les deux documents s ' avraient probantes .
La diffrence entre les deux documents rside dans le fait que le document de la Commission fait seulement tat des donnes sur les rejets alors que le rapport WISE prsente une analyse de l ' impact de ces rejets sur la sant humaine et sur l ' environnement .
Une analyse spare des donnes effectue pour le compte de la Commission europenne est  prsent disponible sur le site web Europa et je ferai en sorte qu ' une copie de cette analyse soit communique  l ' honorable parlementaire .
<P>
En vue d ' obtenir une vision plus complte de l ' impact qu ' a eu l ' ensemble des rejets dans l ' histoire sur l ' environnement maritime d ' Europe du nord , la Commission europenne a entrepris , en 2000 , l ' tude Marina II , laquelle sera acheve cet t .
Elle donnera davantage d ' informations dtailles sur les rejets radioactifs et sur les concentrations d ' activit qui en rsultent .
Elle permettra galement de donner une valuation de leur intensit dans les eaux maritimes d ' Europe du nord ainsi que de leur impact sur la sant humaine et sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Merci pour votre rponse , Madame la Commissaire .
Je suis au courant de l ' tude Marina .
Les donnes qui en rsulteront m ' intressent au plus haut point .
Ainsi que vous l ' avez dit , il nous faudra encore attendre un certain temps avant de les connatre .
Toutefois , je souhaiterais vous demander , sachant cela et connaissant les valuations par vous dj exprimes , quelles prochaines tapes vous recommanderiez en vue de contrler les missions continues de radionuclides depuis les sites de Sellafield et de La Hague .
Elles sont les plus importantes sources humaines de pollution et d ' mission radioactive et ne touchent pas uniquement les tats membres de l ' UE , mais migrent de par la plante .
Ainsi , la Norvge s ' est particulirement plainte au sujet des lieux de pche de l ' Arctique qui seraient contamins .
Quelles mesures recommanderiez-vous au regard de ces valuations et tudes en cours ?
<P>
Vous tes alle rcemment en Irlande - vous portez votre foulard irlandais !
Vous avez affirm tre proccupe par les missions provenant de Sellafield .
Nous disposons aussi d ' un rapport que le RPII ( institut de radioprotection irlandais ) a publi rcemment que je recommande  la Commission d ' examiner .
Vous avez instamment pri le gouvernement irlandais de mettre en avant cette question non plus seulement au niveau de l ' OSPAR mais aussi au niveau de l ' UE .
J ' ai galement formul une plainte .
Je vous prierais de l ' examiner avec attention .
J ' ai d recourir aux services d ' un avocat pour donner suite au fait que cette question n ' avait pas t traite avec srieux ces dernires annes .
<P>
Je signale galement qu ' un fonctionnaire de la Commission , M. Curry , a rcemment rejoint le conseil d ' administration du BNFL .
La Commission s ' accorde-t-elle  dire qu ' il ne s ' agit pas d ' un conflit d ' intrt ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je tiens  dire  Mme Ahern que l ' objectif gnral est de voir les engagements d ' OSPAR respects , ces engagements visant  une rduction substantielle des rejets d ' ici  2020 .
La Commission s ' est engage  aider OSPAR  atteindre ce but et les tats membres l ' aideront  cette fin . Bien sr , nous suivons les dveloppements de trs prs .
C ' est l notre tche , mais ce n ' est que lorsque l ' tude Marina aura abouti que nous disposerons  cet effet d ' une base solide , d ' une valuation scientifique de la situation nous permettant d ' abord d ' estimer avec justesse les dmarches  entreprendre et ensuite d ' adopter les mesures qui conviennent pour , si cela s ' avre ncessaire , favoriser la rduction des rejets .
Ainsi , lorsque l ' tude Marina sera termine , nous aurons  nouveau l ' occasion de faire un bilan et de dcider des futures mesures  adopter .
<P>
J ' ai en effet pu entendre et voir dans les mdias que M. Curry avait t nomm au conseil d ' administration de la BNFL .
M. Curry ne nous ayant , pour autant que nous sachions , pas aviss de sa nomination , le directeur gnral du personnel et de l ' administration lui a envoy un courrier lui demandant de clarifier sa situation  venir et lui rappelant ses obligations conformment au rglement du personnel .
Nous attendons une rponse de sa part .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais pour ma part connatre les rgles de droit et les directives techniques sur lesquelles s ' appuie l ' valuation du rayonnement radioactif .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Nous recourons  nos services juridiques pour honorer nos obligations dcoulant des conventions internationales et pour instaurer les normes de scurit de base qu ' il nous incombe d ' tablir .
Nous avons galement recours  des experts et nous disposons de comits d ' experts composs de reprsentants et d ' experts de tous les tats membres .
Nous nous basons sur la connaissance scientifique la plus pointue .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  42 de Mme Pernille Frahm ( H-0100 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Ignifuges broms
<P>
Selon des tudes rcentes ( manant entre autres de l ' institut des sciences marines de Virginie ) , il existe de fortes concentrations d ' ignifuges broms , utiliss notamment pour la fabrication de tlviseurs et d ' ordinateurs , dans le poisson et le lait maternel . Se fondant sur ces lments , la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures en vue d ' une interdiction totale de l ' utilisation de ces substances ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Des recherches rcemment menes  l ' institut des Sciences marines de Virginie ont dtect la prsence d ' ignifuge brom , l ' ther penta-bromodiphnile ( penta-BDE ) dans les poissons d ' eau douce .
Des recherches antrieures avaient montr que ce mme penta-BDE se retrouvait aussi dans le lait maternel .
Il s ' agit d ' un ignifuge brom qui appartient  un ensemble de dix substances chimiques rassembles sous la dnomination commune d ' thers polybromodiphniles , les PDBE .
Trois de ces ignifuges comptent parmi les thers polybromodyphniles , disponibles sur le march ,  savoir , le penta-BDE , l ' octa-BDE et le deca-BDE .
Le penta-BDE est utilis presque exclusivement en tant qu ' ignifuge dans la mousse de polyurthanne , que l ' on trouve notamment dans la garniture intrieure des vhicules automobiles et parfois dans le mobilier mnager .
La Commission a fait une proposition visant  interdire l ' usage du penta-BDE  partir du 1er juillet 2003 .
<P>
L ' octa-BDE est principalement utilis en tant qu ' ignifuge dans les matires plastiques d ' acrylonitrile butadine styrne ( ABS ) alors que le deca-BDE est l ' ignifuge le plus utilis dans la fabrication de polystyrne ultra rsistant .
Ces matires plastiques sont utilises dans la fabrication , entre autres , de housses pour ordinateurs ainsi que d ' emballages pour les appareils lectroniques .
En raison de la prsence d ' ignifuges broms , dont l ' octa-BDE et le deca-BDE , dans les quipements lectriques et lectroniques , la Commission a soumis la proposition suivante : que les tats membres mettent sur pied des plans individuels de collecte de ces quipements et assurent leur traitement , leur rcupration et leur destruction d ' une manire adquate .
Par ailleurs , dans une proposition parallle , la Commission demande que soient interdits les thers polybromobiphniles et polybromodiphniles dans la fabrication des quipements lectriques et lectroniques  dater de janvier 2008 .
<P>
La position commune adopte par le Conseil le 4 dcembre 2001 a avanc cette date au 1er janvier 2007 .
Actuellement , l ' octa-BDE et le deca-BDE sont soumis  une estimation des risques qu ' ils reprsentent , et ce dans le cadre du rglement du Conseil 793 / 93 concernant l ' valuation et le contrle des risques prsents par les substances existantes .
Si cela s ' avre ncessaire , on pourra proposer ultrieurement , en sus des mesures dj cites , d ' autres mesures visant  rduire les risques .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je remercie la commissaire pour sa rponse et pour l ' attention porte  ce problme .
Je me rappelle toutefois l ' poque o il n ' tait pas possible de remplacer l ' amiante et c ' est la tendance  vouloir interdire ce produit qui a vritablement tout dclench .

Je comprends qu ' on veuille effectuer des collectes - c ' est trs bien - mais la question n ' est pas seulement de savoir ce qu ' on va faire de ce matriau lorsqu ' il ne sera plus utilis ; la question est aussi de savoir que faire de ce matriau lorsqu ' il est encore utilis , car il dgage , en fait , lorsqu ' il est utilis , des substances qui sont assimiles , en partie , dans le sang , en partie , dans nos couches adipeuses et , en partie , dans le lait maternel .
Nous nous demandons s ' il ne serait pas utile , maintenant qu ' une tude a t ralise et que celle-ci montre que le lait maternel contient une quantit d ' ignifuges broms quarante fois suprieure  ce qui avait t suppos prcdemment , d ' tablir un plan  long terme destin  dfinir une date  laquelle ces substances pourraient tre galement interdites dans les deux dernires ditions cites , mais dont je m ' abstiendrai de parler .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Je suis tout  fait d ' accord .
Ces retardateurs de flammes appartiennent au groupe de produits chimiques sur lesquels nous devons garder un ? il , mais une telle mesure ne suffit pas .
Nous avons  prsent une interdiction contre l ' un de ces retardateurs de flammes , tandis que les deux autres ont fait l ' objet d ' une valuation des risques .
D ' ici quelques semaines ou tout au plus quelques mois , nous devrions pouvoir nous prononcer sur la prochaine tape .
Nous n ' excluons pas d ' introduire d ' autres interdictions , mais nous voulons avoir une chance de pouvoir dterminer ce qu ' il convient de faire en dehors de ces valuations des risques .
<P>
Nous n ' excluons aucune mesure destine  prendre en charge de manire effective les produits chimiques qui , comme on l ' a soulign ici , s ' accumulent dans la nature .
Nous devons en outre veiller au recyclage et  la rcupration des substances usages .
Nous devons contrler toutes les consquences de ces substances .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , savez-vous si certains tats membres envisagent srieusement d ' interdire ces ignifuges broms ou ont d ' ores et dj impos cette interdiction ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Oui , je suis au courant qu ' un dbat identique se droule dans plusieurs tats membres .
Je sais qu ' il y a un dbat de ce type dans mon pays , et que c ' est galement le cas d ' autres pays .
Cette question a t souleve  plusieurs reprises et a fait l ' objet d ' une discussion au sein du Conseil " environnement " .
Elle prsente un grand intrt .
<P>
Je pense que nous sommes tous d ' accord sur le fait que nous devons prendre des mesures visant  contrler l ' utilisation de ces substances chimiques dangereuses et veiller  proposer ds que possible des substances de remplacement ne prsentant aucun danger .
Les valuations des risques devraient justement nous offrir une telle opportunit .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  43 de Mme Patricia McKenna ( H-0101 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Non-respect , par l ' Irlande , de la lgislation communautaire en matire d ' environnement
<P>
Au cours de sa rcente visite en Irlande , la commissaire Wallstrm a dclar qu ' elle utiliserait l ' arme des fonds  finalit structurelle , pour obliger l ' Irlande  respecter des directives-cls telles que la directive concernant les nitrates et la directive-cadre concernant les dchets .
Hormis les actions en justice en cours , que compte faire exactement la Commission pour obtenir que l ' Irlande respecte la lgislation communautaire en matire d ' environnement ?
<P>
La Commission envisage-t-elle de durcir l ' actuelle procdure de plainte - qui est lente - pour sanctionner les tats membres qui enfreignent systmatiquement la lgislation communautaire ? En quoi ces rformes consisteraient-elles et quand seraient-elles mises en ?
uvre ?
<P>
Eu gard aux nombreuses plaintes dposes , en matire d ' environnement , par des particuliers et des organisations en Irlande - pays o dans ce domaine , le taux par habitant est le plus lev de l ' UE - , quels moyens supplmentaires la Commission est-elle dispose  dgager pour assurer un traitement rapide et efficace des plaintes dposes ?
<P>
Questions adresses  M. Fischler
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Le conditionnement des allocations de fonds communautaires au respect du droit communautaire et du droit environnemental est quitable pour tous et s ' applique  tous les tats membres .
Un lien a dj t tabli entre le respect par l ' tat membre des principaux points des directives Habitats et Nitrates et l ' allocation de fonds aux termes du rglement des fonds structurels et le rglement du dveloppement rural .
Alors que la date limite de conditionnement pour pouvoir bnficier des fonds structurels approchait en 2000 , l ' Irlande a consenti des efforts spectaculaires en matire de respect  la directive Habitats .
<P>
L ' attention immdiate se porte maintenant sur la directive Nitrates .
L ' Irlande est actuellement le seul tat membre qui n ' a pas dsign de zones vulnrables aux nitrates .
Dans son plan de dveloppement rural , l ' Irlande s ' tait engage  le faire avant la fin 2001 .
Cela ne s ' tant pas produit , la Commission n ' approuvera aucune modification propose par l ' Irlande  son programme relatif au rglement du dveloppement rural .
L ' Irlande a rcemment propos une modification de procdure , laquelle est  prsent bloque par les services de la Commission .
On discute aujourd ' hui beaucoup de ce problme en Irlande , ce qui renforce l ' importance de cette action , et je souhaite vivement voir trs bientt ce pays respecter pleinement la directive Nitrates .
<P>
La directive-cadre sur les dchets ne pose pas problme car l ' Irlande a soumis une srie de plans de gestion des dchets ractualiss .
<P>
En ce qui concerne la svrit des procdures excutoires de la Commission , des rformes en augmentation constante ont dj permis d ' acclrer le traitement des cas problmatiques .
Ces rformes portent sur un meilleur usage interne des technologies de l ' information ainsi que sur l ' envoi plus rapide des lettres d ' avertissement destines aux tats membres .
En outre , la Cour de justice a inflig , pour la premire fois en 2000 , une amende pour mauvaise gestion des dchets .
<P>
En ce qui concerne les allocations de fonds supplmentaires destines  acclrer le traitement des cas irlandais , mes services sont d ' une vigilance sans faille quant aux ncessits justifiant ces allocations .
Toutefois , l ' honorable parlementaire n ' est pas sans savoir que les marges de man ? uvre de la Commission sont trs troites et que celle-ci doit faire face  un nombre lev de demandes .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , j ' ai reu votre lettre aujourd ' hui aprs votre visite en Irlande , mais le dernier point que vous venez d ' voquer , dont vous ne faites pas mention dans votre lettre , a trait au manque de ressources disponibles dont souffre l ' unit lgale de la direction de l ' environnement pour rpondre aux plaintes .
C ' est l un problme de la plus haute importance car si les plaintes ne sont pas examines pleinement , le droit des citoyens europens n ' est pas respect et , en mme temps , les prjudices sur l ' environnement se poursuivent .
Nous nous devons d ' y apporter une rponse .
<P>
Quant aux dchets , le problme de l ' Irlande est qu ' elle ne respecte pas la directive sur les dchets .
Dans le Irish Time d ' aujourd ' hui , le conseil du comt de Wicklow admet l ' existence de plus de 88 dpts illgaux , dont 19 n ' ont mme pas encore t examins .
On suspecte le Conseil d ' tre impliqu dans l ' entreposage de dchets dans certains de ces dpts illgaux et l ' EPA , l ' organe responsable de la protection de l ' environnement , a octroy une licence d ' exploitation  l ' un de ces sites illgaux .
<P>
Malheureusement , notre ministre a cart toute possibilit d ' enqute indpendante dans cette affaire .
 la lumire du non-respect par les autorits irlandaises des directives de l ' UE , particulirement dans le domaine des dchets , la Commission pourrait-elle ventuellement envisager d ' envoyer un groupe d ' enqute indpendant charg d ' valuer les dommages causs et les irrgularits existantes quant  la question des dchets , dans cette rgion en particulier ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Je dois dire , aprs vous avoir coute , qu ' il est clair que les ressources dont nous disposons doivent tre avant tout consacres au problme des dchets en Irlande .
Je souhaiterais galement disposer de plus de personnel , ce qui me permettrait de traiter toutes les affaires sans exception , mais c ' est en Irlande avant tout que l ' on doit agir afin d ' assurer le respect des directives , y compris celles sur les dchets .
J ' ai pu constater , lors de ma visite en Irlande , l ' ampleur et la complexit de ce problme trs controvers .
La rsolution du problme des dchets reprsente ,  mon sens , un dfi considrable pour la socit irlandaise et son gouvernement et j ' ai bien sr fait part , lors des discussions internes de la Commission sur les ressources , de mon manque de personnel .
Il faut absolument agir en Irlande si l ' on veut que nos directives soient respectes .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
J ' espre que M. Fischler comprend bien que les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs approuvent totalement les propos tenus par la commissaire concernant le besoin de ressources supplmentaires , lesquelles permettraient d ' assurer la bonne excution des lgislations relatives  l ' environnement .
Mais l ' Irlande n ' est pas la seule  poser problme .
En octobre dernier , un avis motiv a t formul contre la construction du barrage d ' Odelouca au Portugal . Je crois savoir pourtant que la construction de ce barrage a dbut en janvier 2002 .
Quelles dmarches la Commission a-t-elle entreprises afin de persuader les autorits portugaises d ' interrompre la construction de ce barrage ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Il s ' agit d ' une tout autre question et je souhaiterais tudier le dossier complet de cette affaire afin d ' en connatre les tenants et les aboutissants .
Je serais plus qu ' heureuse de pouvoir rpondre  votre question mais je vous prie de me permettre d ' tudier ce cas particulier afin que nous y revenions lors d ' une prochaine sance . Je serai alors en mesure de vous donner une rponse actualise .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident.">
Madame la Commissaire , vous m ' avez devanc dans ce que j ' allais dire ,  savoir que je dois veiller au bon ordre du dbat et qu ' il ne s ' agissait pas d ' une question complmentaire , mais d ' une autre question .
Partant , je vous soutiens dans votre explication .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Ceci est une question complmentaire .
Ce que Mme McKenna a dit au sujet du conseil du comt de Wicklow est parfaitement exact .
Les rvlations se sont succdes quotidiennement et les autorits locales ont eu hier une intense et houleuse discussion en la matire .
J ' ai formul une plainte concernant les dpts de dchets illgaux dcouverts  Wicklow .
Cependant , on entrevoit aujourd ' hui la possibilit que les autorits locales elles-mmes soient impliques dans cette affaire .
Il s ' agit l d ' un problme grave mais le gouvernement irlandais n ' entreprend aucune enqute indpendante .
La Commission peut-elle agir d ' une manire ou d ' une autre et examinera-t-elle ma plainte rapidement ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Oui , nous examinons toutes les plaintes avec attention et nous nous penchons sur chacune d ' entre elles .
Comme vous le savez , un trs grand nombre de plaintes nous parviennent d ' Irlande en particulier .
Nous les tudions aussi rapidement que possible .
Je peux aussi , paralllement , soulever ce problme lors de mes contacts avec le gouvernement irlandais lui-mme .
C ' est ce que je compte faire .
Ces proccupations ont t clairement exprimes par la population lorsque j ' tais en Irlande et je suis fermement dcide  les rapporter au ministre responsable et au gouvernement irlandais .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  cette partie de l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 44  47 et 74 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  48 de M. Alexandros Alavanos , remplac par M. Mihail Papayannakis ( H-0064 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Rachat de contingents de tabac par des producteurs
<P>
 l ' occasion de la dernire rvision de la rglementation relative au tabac , la Commission a offert aux producteurs la possibilit d ' acheter les contingents de ceux de leurs confrres qui quittent le secteur , de manire  en amliorer l ' exploitation et consolider leur propre situation financire .
Cependant , les rcentes dclarations et dcisions de la Commission sur la suppression progressive des subventions dans un dlai de trois ans ont eu pour consquence d ' empcher l ' excution de ce programme : les producteurs ne peuvent engager les dpenses inhrentes au rachat et les investissements que cela exige alors mme qu ' ils ne savent pas si des subventions seront encore disponibles pendant sept ou huit ans au moins , dure minimale d ' amortissement de telles dpenses .
<P>
Quelles garanties la Commission peut-elle donner aux producteurs , de manire  inciter ceux-ci  participer au programme de rachat prvu par le rglement ( CE ) 1636 / 98
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le programme de rachat de contingents dans le secteur du tabac a t introduit pour faciliter la reconversion des producteurs dsireux de quitter volontairement le secteur .
Le prix de rachat a donc t sensiblement augment pour certains types de tabac dont les dbouchs se rduisent constamment , en vue d ' inciter le fabricant  cesser la culture du tabac .
<P>
En ce qui concerne l ' acquisition de contingents issus du programme de rachat , les autres producteurs de tabac qui souhaitent acheter des contingents sont cependant prioritaires .
Quant  nous , nous pouvons uniquement racheter les quantits dont ces autres producteurs ne veulent pas .
<P>
Pour les trois annes  venir , la Commission a prsent une proposition de rglement du Conseil qui doit fixer les primes et les contingents applicables jusque 2004 .
Cette proposition de la Commission prvoit notamment une nouvelle rglementation du Fonds communautaire du tabac , afin de financer des tudes relatives aux possibilits de reconversion de la culture du tabac en d ' autres cultures extrieures  ce secteur dans les tats membres , ainsi qu ' aux premires expriences recueillies dans le cadre de cette reconversion .
<P>
Dans cette proposition , la Commission a galement annonc une autre proposition pour le premier semestre 2003 , qui s ' alignera sur les lignes directrices dfinies dans la communication de la Commission du 16 mai 2001 concernant la stratgie de l ' Union europenne en faveur du dveloppement durable .
Il faut en outre savoir exactement  quoi s ' en tenir sur les diverses possibilits existantes et les consquences socio-conomiques d ' une suppression progressive de la culture du tabac .
Voil pourquoi une tude est actuellement mise en ?
uvre afin d ' valuer l ' organisation commune des marchs dans le secteur du tabac brut ; cette tude doit tre termine  la fin de l ' anne et analyse les impacts socio-conomiques de la culture du tabac dans les diffrentes zones de production concernes .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre rponse .
Je pense que la question de mon collgue M. Alavanos se fondait sur l ' argument suivant , qui est trs srieux .
Si vous aidez au rachat des quotas d ' autres producteurs , il est vident que ceux qui vont acqurir ces possibilits de production ont besoin de quelques annes pour amortir leur investissement , environ 7  8 ans .
Si vous dites que dans trois ans vous allez supprimer les aides , il n ' y aurait alors aucun sens  qu ' ils procdent  des rachats .
Et c ' est  propos de cette contradiction que je voudrais une rponse .
Ensuite , Monsieur le Commissaire , vous dites que vous ralisez une tude pour explorer les possibilits d ' autres cultures . Et  juste titre .
Nous-mmes nous le soutenons ici depuis longtemps . Mais vous avez donn vous-mme ,  maintes reprises dans le pass , des rponses  des questions que vous adressaient des collgues en dclarant que c ' tait pratiquement impossible .
Y a-t-il du nouveau  ce sujet ?
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , aucune question n ' a t rellement pose mais il va de soi que la Commission connat pertinemment les effets rsultant du rachat de contingents .
Je dois cependant souligner le caractre tout  fait volontaire de la dmarche ; personne n ' est tenu de racheter des contingents .
On ne peut donc pas arguer d ' une attente lgale puisque l ' on doit aboutir  une suppression progressive du soutien  la culture du tabac .
<P>
Je voudrais nanmoins faire remarquer que nous aurons , cette semaine encore , l ' occasion d ' aborder en dtail l ' avenir de la rglementation communautaire dans le secteur du tabac lors de la sance plnire de jeudi .
Nous pourrons alors dbattre de cette prolongation de trois ans et des consquences qui en dcoulent .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Commissaire , de quoi les producteurs de tabac de Grenade vont-ils vivre dornavant ?
D ' aprs vous , quelles perspectives de travail ont les quelque 2000 familles qui vivaient de cette production ?
Veuillez avoir l ' amabilit de rpondre par crit au cas o vous ne souhaiteriez pas le faire immdiatement .
<P>
Cetarsa a annonc la fermeture de l ' usine de Grenade . M. Prodi a annonc , non sans dmagogie , la fin des aides  la culture du tabac .
Monsieur le Commissaire de l ' agriculture , quelles garanties donnez-vous aux cultivateurs de tabac de Grenade ?
Rpondez-moi , s ' il vous plat , mais faites-le en termes de postes de travail alternatifs , de faits concrets . N ' essayez pas de nous faire taire avec vos discours dmagogiques ou des balivernes sur les cultures alternatives .
<P>
Monsieur le Commissaire , rpondez avec rigueur .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , ma rponse est tout  fait logique !
Premirement : il a t stipul clairement - mme dans les dcisions du Sommet - que l ' abandon de la culture du tabac doit s ' accompagner de propositions alternatives appropries .
En d ' autres termes , nous ne pourrons mener  bien cette suppression progressive que si nous sommes en mesure d ' offrir des alternatives relles .
Telle est ma position  ce sujet .
Au cours des annes  venir , nous voulons utiliser le Fonds communautaire du tabac pour tester des possibilits concrtes , des alternatives adquates , afin de dterminer les solutions qui fonctionnent ou pas .
Il faudra alors une dcision du Conseil des ministres de l ' Agriculture et un avis du Parlement , sur la base d ' une proposition de la Commission tablie en fonction des rsultats de l ' tude de cette anne .
C ' est  ce moment seulement que nous pourrons entamer la suppression progressive de la culture du tabac .
<P>
 cette fin prcise , nous tenons  examiner sur place les diffrentes possibilits des principales rgions concernes - Grenade , l ' Estrmadure , la Thrace en Grce et quelques autres rgions .
Nous refusons donc de nous satisfaire de chimres , nous voulons saisir la ralit .
Je pense que cette approche est tout  fait loyale .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  49 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  50 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0080 / 02 ) :
<P>

<P>
Objet : Rpercussions des dsaccords entre le prsident Aznar et le gouvernement marocain
<P>
Les agriculteurs devront-ils payer les consquences des dsaccords qui opposent le prsident Aznar et le royaume du Maroc ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , sans vouloir me prononcer sur les faits voqus par Mme la dpute , je voudrais faire remarquer au nom de la Commission que les processus visant les relations bilatrales entre le Maroc et un tat membre de l ' UE n ' ont pas d ' influence sur la stratgie gnrale de l ' Union europenne vis--vis des pays mditerranens .
Ces relations sont dtermines par le processus de Barcelone .
<P>
En vertu des principes auxquels tous les tats membres de l ' UE et nos partenaires mditerranens ont souscrit en 1995  Barcelone , toutes les parties impliques doivent entamer une libralisation progressive du commerce agricole .
 cet effet , la Communaut a conclu un accord d ' association avec le Maroc en 1996 , qui prvoit des concessions bilatrales pour les produits agricoles .
<P>
La Commission et le Maroc ont officiellement repris les ngociations il y a peu , afin de rviser ces concessions dans le cadre d ' un renforcement du processus de libralisation .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Commissaire , vous m ' avez rpondu d ' une manire trs insuffisante et confuse , car l ' on sait par la presse que les ngociations du chapitre agricole entre l ' Union europenne et le royaume du Maroc dbutent  Rabat le 15 mars .
<P>
Comme vous le savez , M. Aznar est actuellement le prsident en fonction de la prsidence espagnole de l ' Union europenne .
Partant , je parle exclusivement d ' un point de vue europen .
Je souhaiterais , Monsieur le Commissaire , que vous expliquiez sur quelles prmisses fondamentales vous baserez cette ngociation et si vous n ' estimez pas qu ' un climat de bon entente avec le Maroc aurait t prfrable  l ' chec retentissant d ' Aznar .
Et je ne parle pas d ' un point de vue espagnol , mais europen , ds lors que le 15 mars marque le dbut d ' une ngociation qui n ' a rien d ' espagnol , Monsieur le Commissaire , car elle est europenne , tout autant que cette Assemble et ma question .
Vous rpondez d ' une faon trs insatisfaisante aux dputs , comme si vous n ' aviez aucun respect pour la reprsentation dmocratique .
C ' est terrible !
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
Je souhaite demander aux intervenants de poser leur question , d ' exprimer leur opinion , mais pas de juger les intentions . Ce n ' est pas notre tche et je ne crois que ce soit l ' esprit qui doit nous animer .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , afin que les choses soient claires , je voudrais rappeler que j ' ai d ' abord insist sur la ncessit d ' tablir une distinction entre les relations bilatrales noues entre l ' Espagne et le Maroc d ' une part et celles unissant l ' Union europenne et le Maroc d ' autre part .
J ' ai par ailleurs mentionn dans ma rponse les ngociations dont vous avez parl et qui se sont droules le 15 mars .
Le seul point que j ' avais omis de prciser tait la date .
<P>
Je voudrais galement vous rappeler que le processus visant  libraliser les changes de produits agricoles avec le Maroc a t fix ds 1995 .
 prsent , les ngociations doivent avoir pour seul objet de dterminer la prochaine tape au sein de ce processus de libralisation .
Il faut prciser sans quivoque que la libralisation doit aller dans les deux sens .
Il n ' est donc pas seulement question des concessions que nous octroyons au Royaume du Maroc mais aussi des concessions faites par le Maroc  notre gard dans le cadre des changes de produits agricoles .
<P>
Si l ' on considre par exemple le dveloppement rcent du commerce agricole , il est intressant de constater que les importations de crales en provenance des tats-Unis au Maroc ont enregistr une hausse sensible .
On observe une tendance inverse en ce qui concerne les importations originaires de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas d ' une voie  sens unique , la circulation s ' effectue dans les deux sens .
Nous devons bien entendu tre disposs  faire d ' autres concessions .
Nous menons les ngociations sur un mode trs constructif .
Les ngociations ont effectivement dbut mais elles ne sont pas encore termines .
Elles devraient prendre fin  la fin de cette anne . Il est donc encore temps de les faire avancer .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  51 de M. Esko Olavi Seppnen ( H-0083 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Dsarmement des navires de pche
<P>
Lors de la prparation du budget 2002 , des crdits ont t allous pour le dsarmement de la flotte de pche d ' tats membres en compensation de l ' absence de renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc .
<P>
Sur quels critres la Commission accorde-t-elle ces crdits ?
Peut-on en bnficier si , au lieu de les dsarmer vritablement , on vend les navires en question , par exemple , aux Marocains ? Est-il possible que des fonds soient verss pour dsarmer des navires construits grce  d ' autres aides communautaires ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur Seppnen , Mesdames et Messieurs , le 17 dcembre 2001 , le Conseil a accept la proposition de la Commission relative aux pcheurs et aux armateurs tombant sous le champ d ' application de l ' accord de pche avec le Maroc , afin de permettre une restructuration de la flotte et des activits de pche moyennant un soutien financier appropri . 197 millions EUR ont t prvus pour cette action .
De cette somme , 170 millions EUR ont t inscrits au budget de cette anne et 27 millions EUR doivent tre affects au budget de l ' anne prochaine .
<P>
Les fonds sont rpartis comme suit : 40 % minimum doivent tre destins au dchirage ou  la conversion dfinitive des navires  des fins autres que la pche .
28 % maximum peuvent tre employs en vue du transfert dfinitif de navires dans un pays tiers - mme dans le cadre d ' une socit mixte - ou de la modernisation de navires .
32 % des fonds , au minimum , doivent servir  la mise en ? uvre de mesures socio-conomiques : un programme de recyclage pour les pcheurs ayant perdu leur travail ou des rgimes de retraite anticipe , par exemple .
Par consquent , un transfert dfinitif de navires vers le Maroc peut tre soutenu par la vente ou la fondation d ' une socit mixte au Maroc .
<P>
La prime alloue pour la cration d ' une socit mixte ne reprsente toutefois que 80 % de la prime de dchirage et la prime perue pour l ' exportation d ' un bateau s ' lve  50 % seulement de cette mme prime .
Un armateur qui a achet son navire grce  une aide communautaire et qui souhaite  prsent l ' exporter avec l ' aide d ' une subvention ou le cder  une socit mixte est cependant tenu de rembourser une partie de l ' aide dont il a bnfici pour l ' achat .
Le montant  rembourser dpend de l ' ge du navire .
Pour un navire de cinq ans par exemple , la moiti de l ' aide doit tre rembourse .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse fort dtaille au sujet de cette aide .
J ' ajouterais une question , qui tait d ' ailleurs contenue dans la question crite : ces bateaux , qui sont sur le point d ' tre mis  la casse ou d ' tre revendus  des acheteurs marocains avec l ' aide de l ' Union europenne , ont-ils ventuellement bnfici d ' un autre financement de l ' Union europenne  l ' poque o ils ont t achets ?
Bref - et c ' est  quoi je veux en venir avec ma question - , la politique communautaire en matire de pche est-elle  court terme ou  long terme ?
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , tout est parfaitement clair : ce programme est un programme spcifique , destin  aplanir les difficults particulires lies  la non-conclusion de l ' accord avec le Maroc .
Les conditions que j ' ai nonces sont galement applicables dans le cadre de ce programme spcial .
En dehors de ce programme , il n ' y a que le Fonds structurel pour la pche qui s ' applique  toutes les mesures de dchirage et qui est soumis aux mmes conditions .
C ' est uniquement dans ce cas particulier que le dchirage et la vente sont possibles avec cette aide complmentaire ,  de meilleures conditions .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , les questions 52 et 53 recevront une rponse commune .
Question n  52 de M. Jonas Sjstedt ( H-0086 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Subventions communautaires  l ' exportation des produits agricoles
<P>
Chaque anne , l ' Union europenne subventionne l ' exportation de ses produits agricoles pour un montant de quelque 5 milliards d ' euros .
Or , ces subventions nuisent considrablement  la commercialisation des produits agricoles d ' autres pays , et en particulier des pays en dveloppement .
Par ailleurs , la Cour des comptes a soulign que le contrle des dpenses tait insatisfaisant .
Quant  l ' OMC , elle a durement critiqu les subventions communautaires et leur rexamen est l ' un des objectifs qui figure dans les conclusions du sommet qui s ' est tenu au Qatar .
De quelle manire l ' Union europenne compte-t-elle rduire progressivement , voire supprimer ces subventions au cours des annes  venir Question n  53 de M. Paulo Casaca ( H-0142 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : limination progressive des aides aux exportations
<P>
La Commission a pris  Doha l ' engagement d ' entamer des ngociations afin de rduire , en vue d ' une limination progressive , toute forme d ' aide  l ' exportation , lequel engagement est , comme tous les autres et comme c ' est la rgle pour des textes de ce genre , subordonn au rsultat final des ngociations .
<P>
Cet engagement courageux pris par la Commission se justifie galement sur le plan intrieur tant par les exemples d ' inefficacit et les abus auxquels ce systme a donn lieu que par l ' impact douteux du systme sur la ralisation des objectifs figurant  l ' article 33 du trait , dont relve celui d ' assurer un revenu quitable aux agriculteurs .
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer les chances et les moyens qu ' elle compte se donner pour poursuivre cet objectif , en parfaite conformit avec l ' article 33 , paragraphe 1 , point b ) , du trait ?
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je voudrais en fait rsumer ces deux questions parce qu ' elles ont le mme contenu .
Dans la dclaration ministrielle de Doha , les membres de l ' OMC se sont engags  mener des ngociations gnrales , qui doivent rduire toutes les subventions  l ' exportation en vue d ' aboutir progressivement  leur suppression dfinitive ; le rsultat final des ngociations a donc t laiss en suspens dans la conclusion de Doha .
<P>
Toutes les formes de subventions  l ' exportation sont l ' objet de la discussion et pas uniquement nos restitutions  l ' exportation .
Il est galement question d ' tablir une discipline pour les crdits  l ' exportation par exemple , de la proportion des aides  l ' exportation dans les diffrents programmes alimentaires ou encore des pratiques mises en ? uvre par des entreprises commerciales publiques et ayant des effets de distorsion .
Il serait inacceptable d ' exiger une nouvelle rduction des subventions de la part de l ' Union europenne uniquement .
Nous l ' avons d ' ailleurs prcis clairement dans la proposition prsente au cours des ngociations sur l ' article 20 .
<P>
En outre , l ' Union europenne a d ' ores et dj rduit de moiti ses restitutions  l ' exportation .
En 1993 , les restitutions  l ' exportation reprsentaient encore 10 milliards EUR , alors qu ' elles s ' lvent  moins de 5 milliards aujourd ' hui .
La Commission s ' est de plus efforce de donner  sa politique d ' exportation une orientation permettant d ' viter les effets ngatifs sur la production des pays en dveloppement lors de l ' octroi de restitutions .
Pour autant que le dveloppement de la politique agricole commune le permette , la rduction des subventions est maintenue en tenant compte des intrts de nos propres producteurs et entreprises commerciales .
<P>
Face aux critiques de la Cour des comptes visant le recours aux restitutions  l ' exportation , la Commission a propos un plan d ' action qui doit tre mis en ? uvre pendant le premier semestre de cette anne et qui prvoit des modifications sensibles par rapport au systme actuel .
Alors qu ' il est prvu de clturer en 2004 le cycle de ngociations de l ' OMC aujourd ' hui dtermin , il serait prmatur de dfinir en dtail les positions de l ' Union europenne ou d ' anticiper le rsultat final des ngociations .
Nos positions dfinitives devront tre values  la lumire des ngociations gnrales .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL)">
Je voudrais remercier le commissaire pour cette rponse dtaille .
J ' estime que l ' Union europenne jouit d ' une situation  part en ce qui concerne les subventions  l ' exportation .
L ' UE est de loin la puissance octroyant le plus de subventions dans le monde .
<P>
Je voudrais savoir ce qui est prvu pour les annes  venir .
Y a-t-il des plans pour les deux , trois ou quatre annes  venir visant  rduire encore les cinq milliards d ' euros qui ont t octroys  titre de subventions  l ' exportation au cours de l ' anne dernire ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , il est exact que nous reprsentons le plus grand march et que nous sommes de loin les plus gros importateurs de produits originaires des pays en dveloppement .
Il serait bon , je pense , de rappeler de temps  autre que l ' Union europenne importe  elle seule davantage de produits agricoles issus des pays en dveloppement que les tats-Unis , le Japon , le Canada , la Nouvelle-Zlande et l ' Australie runis .
Nous n ' avons pas besoin de nous cacher derrire les autres pays dvelopps .
En outre , vous n ' ignorez certainement pas que nous avons dcid d ' ouvrir compltement nos frontires aux pays les plus pauvres .
<P>
En ce qui concerne les exportations , tout tient essentiellement au fait que nous pouvons seulement attribuer des restitutions  l ' exportation l o l ' on en arrive  des rformes correspondantes de la politique agricole commune .
Si vous examinez la structure de la restitution  l ' exportation , vous constatez que nous consacrons la majeure partie des ressources  l ' exportation de produits laitiers , ainsi que de sucre et de produits sucrs .
Pourquoi ?
Parce que l ' cart par rapport au prix du march mondial reste trs important et que seule la mise en ? uvre de rformes dans ces deux secteurs peut permettre de se rapprocher de ce prix .
Ces deux dernires annes , nous avons d ' ailleurs pratiquement suspendu les mesures visant  promouvoir les exportations de crales et nous avons rduit sensiblement ces mesures en ce qui concerne la viande de b ?
uf . On peut aussi rduire davantage les restitutions  l ' exportation , vu la vitesse  laquelle les autres rformes de la politique agricole commune se droulent .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier moi aussi M. le commissaire Franz Fischler pour ses claircissements , trs utiles je crois .
Mais je dois confesser , Monsieur le Commissaire , que je suis un peu du par le manque de vigueur des mots que vous employez quant  cet engagement , qui me semble absolument essentiel , visant  rduire progressivement les subventions aux exportations agricoles .
J ' apprends par la presse que , depuis le mois de dcembre dernier , ces restitutions dans le domaine de la viande ont considrablement augment ; je note aussi que , au cours de l ' anne 2001 , cette rduction a t due en grande partie  l ' apprciation du dollar et non  une quelconque rforme de la politique agricole ; je constate galement que les volumes de subvention de tous les produits qui ne figurent pas  l ' annexe I ont enregistr des augmentations substantielles . Il s ' agit d ' une situation inquitante  mes yeux et je voudrais demander  M. le commissaire Franz Fischler s ' il pense raisonnablement que les rformes de la PAC dont il nous a parl pourront avoir lieu en temps utile pour permettre d ' liminer progressivement ces subventions  l ' exportation ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la logique est une chose , la cohrence en est une autre .
Reprenons si vous le voulez l ' exemple du secteur de la production laitire .
Dans l ' organisation du march actuelle , nous sommes contraints de garantir un prix dtermin pour le lait crm en poudre et le beurre .
Tant que nous sommes soumis  cette obligation , nous ne pourrons exporter le beurre et le lait crm en poudre que grce aux mesures de promotion correspondantes .
Comme vous le savez probablement , il n ' existe actuellement aucune majorit politique au sein de l ' Union europenne susceptible de changer quelque chose au rgime applicable au lait .
Il est donc  mon sens un peu trop facile de faire simplement remarquer la ncessit de rformes  la Commission .
Cette observation doit avant tout tre adresse aux tats membres .
<P>
Pour le sucre , la situation est la suivante : nous avons galement promis au Parlement de mener cette anne une enqute adquate sur les conditions de concurrence dans l ' conomie sucrire ; en fonction des rsultats , la Commission aura recours l ' an prochain  la possibilit incluse dans la prorogation du rgime applicable au sucre ; nous pouvons ensuite prendre en considration la clause de rexamen qui y est formule et soumettre d ' autres propositions conformment  cette clause .
<P>
Le processus de rforme sera en outre certainement poursuivi .
Comme vous le savez , la prochaine tape est l ' valuation  mi-parcours en juin de cette anne , mais il existe plusieurs secteurs pour lesquels d ' autres tapes ont t planifies , tels que le secteur des olives , des fruits et des lgumes , et bien d ' autres encore .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur Fischler , du temps que vous avez consacr  cette heure des questions .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 54  92 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0063 / 2002 ) de Mme Isler Bguin , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Europen sur les plans d ' action en faveur de la diversit biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles , de l ' agriculture , de la pche et de l ' aide au dveloppement et de la coopration conomique [ COM ( 2001 ) 162 - C5-0467 / 2001 - 2001 / 2189 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=271 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , j ' ai le plaisir de vous prsenter le rapport sur la biodiversit .
Permettez-moi  cette occasion de remercier les collgues prsents et ceux qui ont travaill avec moi pour raliser et vous prsenter aujourd ' hui cette rsolution .
<P>
Je tiens aussi  remercier les collgues rapporteurs pour avis des commissions de l ' agriculture , de la pche et du dveloppement qui appuient tous le projet que votre rapporteur a prsent sur la prservation de la biodiversit .
<P>
Je tiens enfin  remercier galement les ONG qui se sont vraiment mobilises pour ce rapport .
Nous savons en effet que ce sont d ' excellents observateurs qui connaissent parfaitement la situation de la biodiversit  travers le monde .
En effet , Monsieur le Prsident , la situation n ' est pas brillante et je souhaiterais rpondre  une question qui n ' est pas vraiment pose mais qui est souvent sous-entendue dans l ' intervention de certains de nos collgues :  quoi sert rellement la biodiversit , ou , en termes plus simples , pourquoi prserver la nature alors qu ' il y a tant d ' autres sujets de proccupation ?
<P>
Je rappellerai pour mmoire que la biodiversit est un lment de notre propre survie et que si la nature n ' a pas besoin des hommes pour survivre nous , tre humains , avons besoin d ' elle pour vivre .
<P>
Notre responsabilit d ' lus est de prserver les richesses de la biodiversit .
Elles reclent les atouts du dveloppement des gnrations futures .
Chaque espce vivante qui disparat de la plante est une perte nette et irrmdiable et si nous laissons dtruire la biodiversit nous nous dtruisons nous-mmes  petit feu .
Ces destructions , nous pouvons les mesurer tous les jours .
Ainsi , le congrs brsilien ne doit-il pas se prononcer prochainement sur un projet autorisant l ' exploitation de 50 % de la fort amazonienne dont nous savons quel rservoir gntique elle reprsente ?
Ce n ' est pas par dsintrt que l ' homme dtruit ou menace la biodiversit , bien au contraire .
C ' est vraiment par intrt .
C ' est parce que d ' normes intrts financiers sont en jeu , aussi bien pour les bois prcieux que pour le trafic d ' espces en voie de disparition , l ' exploitation intensive des terres , la surexploitation des stocks de poisson ou encore le pillage des connaissances ancestrales dtenues par les peuples autochtones .
<P>
Pour arrter ce massacre , la Convention pour la prservation de la biodiversit fut signe au sommet de la terre de Rio .
Dix ans plus tard , elle reste le parent pauvre : les tats signataires de la Convention n ' ont pas tenu leurs engagements et aucun pays ,  l ' heure actuelle , n ' a retenu la biodiversit dans ses priorits pour le sommet de septembre  Johannesburg .
<P>
 quelques jours de la confrence de La Haye qui runira les parties  la Convention sur la biodiversit , le Parlement europen , par le biais de notre rsolution , doit prendre ses responsabilits et envoyer un message fort et clair .
Nous demandons que l ' Union mette  l ' ordre du jour du sommet de Johannesburg la question de la biodiversit et que la Commission y prsente un plan d ' action comme elle le fait pour l ' Union europenne .
Nous devons rappeler le rle fondamental de la biodiversit en tant que pierre angulaire du dveloppement durable et l ' importance de la mise en ? uvre totale de la Convention et de ses dispositions .
Nous demandons par ailleurs  l ' Union de mettre en place une politique ambitieuse de prservation de sa propre biodiversit .
Les plans d ' action prsents par la Commission dans les domaines des ressources naturelles , de l ' agriculture , du dveloppement et de la pche qui font l ' objet du prsent rapport peuvent , bien sr , tre considrs comme un premier pas , mais ils ne sont pas suffisants .
Il faut des plans d ' action supplmentaires , entre autres pour la fort et pour les transports car toutes ces politiques communautaires ont eu ou ont toujours un impact ngatif sur la biodiversit .
Et si la Commission affiche l ' ambition d ' inverser la tendance actuelle , elle est parfaitement consciente du dfi qu ' elle se lance .
Je cite le rapport : " Durant ces deux dcennies , le rythme de la diminution et de la perte de la biodiversit en Europe et dans le monde s ' est acclr de manire spectaculaire et les mises en vigueur se sont avres insuffisantes pour inverser la tendance " .
 cela , j ' ajouterai les nouvelles menaces que reprsente l ' introduction de certains OGM ou encore les conflits sur la proprit du vivant , reflets de nouvelles convoitises .
<P>
Inverser cette tendance destructrice est un pari certes os , mais nous sommes prts  le relever .
Encore faut-il que l ' Union se donne les moyens politiques et financiers pour esprer y parvenir .
Nous avons dj  notre disposition les directives " Oiseaux " et " Habitats " qui permettent de prserver une partie de notre biodiversit .
Nous exigeons qu ' elles soient appliques sur tout le territoire de l ' Union , y compris dans les pays candidats et dans les zones ultrapriphriques et notamment dans des secteurs comme la barrire de corail .
Nous devons trouver les moyens de prserver ces zones .
<P>
Le second moyen d ' aboutir  des rsultats dans la mise en place d ' un dveloppement cologiquement durable , comme l ' a d ' ailleurs act le sommet de Gteborg , consiste  se doter des moyens de mesure efficaces pour valuer la prise en compte de l ' environnement dans les politiques de l ' Union .
<P>
 Barcelone , le Conseil europen de printemps devrait adopter six indicateurs environnementaux .
C ' est trop peu .
En effet , on ne souffle mot de la biodiversit .
Nous demandons l aussi  la Commission de prsenter , d ' ici 2003 , un indicateur spcifique  la biodiversit .
Si l ' on veut obtenir des rsultats en matire de biodiversit , nous le savons , c ' est tout de suite et c ' est tous les jours qu ' il faut imposer cette problmatique dans les politiques de l ' Union . Cela commence avec la prochaine rforme de la politique agricole commune , la politique commune de la pche , celle des transports et les accords de Cotonou pour le dveloppement .
<P>
Si le consensus existe entre les diffrents groupes au sein de ce Parlement quant aux moyens de prserver la biodiversit , une divergence quant  l ' impact des OGM sur la biodiversit subsiste entre quelques collgues .
Et l , en tant qu ' auteur du rapport , je souhaite que soient tout de mme conserves les rfrences  la responsabilit environnementale des OGM en matire de pollution de l ' espace rural .
<P>
Pour conclure , vous me permettrez , Monsieur le Prsident , de supposer qu ' il ne viendrait  l ' ide  personne de projeter de dtruire par exemple une cathdrale ou un monument class pour faire passer une autoroute .
Nous devons avoir les mmes rflexes pour prserver le patrimoine naturel et la diversit biologique .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident.">
Comme vous l ' aurez remarqu , nous avons quelques problmes de fonctionnement des grands crans ; ceux des rangs de la prsidence fonctionnent toutefois .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , l ' agriculture est une activit conomique qui est tributaire des processus biologiques et gre une bonne partie des ressources naturelles communautaires .
C ' est pour cette raison qu ' elle doit jouer , dans la protection de la diversit biologique , un rle central qui est double : premirement , elle doit consolider les pratiques agricoles compatibles avec l ' environnement et , deuximement , elle doit garantir la viabilit des exploitations et des systmes de production viables sur tout le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Pour la biodiversit , l ' intensification agricole incontrle est aussi nfaste que la cessation d ' activit des agriculteurs et le dclin conscutif des zones rurales .
Une stratgie communautaire en faveur de la biodiversit doit garantir une agriculture durable , au sens le plus large , qui , outre les aspects biologiques , inclue les exigences conomiques et sociales et , en dfinitive , la survie du milieu rural .
<P>
D ' autre part , le maintien de cette agriculture durable reprsente un lment capital du modle agricole europen qui se fonde sur la protection de la multifonctionnalit agricole , comme l ' ont ritr  maintes reprises le Conseil et le Parlement europen .
<P>
La PAC est un instrument utile  la biodiversit , au mme titre que les rsolutions du Sommet de la Terre adoptes lors des Conseils d ' Helsinki et de Gteborg .
C ' est pourquoi confiner la protection de la diversit biologique aux limites strictes du second pilier de la politique agricole commune - et , plus concrtement , aux programmes environnementaux de promotion de la culture intensive de l ' agriculture organique , de prservation des races autochtones et de protection des diffrents habitats naturels , etc. est une erreur , et ce , pour deux raisons : premirement , parce que le second pilier reprsente 10 % du budget agricole et , deuximement , parce que les programmes agro-environnementaux , bien qu ' ils couvrent 20 % de la superficie agricole , ont t appliqus de manire trs ingale et se limitent pratiquement aux zones les moins productives de cinq tats membres de l ' Union .
Cette situation est aggrave par le manque de rigueur avec laquelle l ' co-conditionnalit a t applique aux aides aux marchs , ce qui a dbouch sur la fixation d ' exigence minimales .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' il faut largir l ' co-conditionnalit et faire en sorte que les mcanismes de la politique des marchs agricoles contribuent plus activement  amliorer l ' environnement et la diversit biologique .
Nous devons incorporer ces mmes exigences dans la lgislation sur la qualit alimentaire , les produits phytosanitaires , les semences et les ressources gntiques .
<P>
Il est urgent de renforcer le deuxime pilier de la PAC du point de vue financier et de faire la distinction ,  l ' intrieur de ce second pilier , entres les mesures de dveloppement socio-rural et les mesures agro-environnementales .
<P>
Nous sommes face  un dfi important qui consiste  consolider les politiques agricoles communes et  les unir pour qu ' elles favorisent , de manire parallle , la protection de la diversit biologique .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je ne parle pas au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , mais au nom de la commission de la pche , o j ' tais rapporteur fictif .
Je remercie le rapporteur pour la clart de sa position .
Elle a parl du Brsil , je commence par les rgions proches de chez nous quand nous parlons de la biodiversit .
<P>
En ce moment , la situation est telle que dans le domaine de la pche , nous liminons la civelle au large de nos ctes  un point tel que l ' anguille n ' apparat presque plus , mme dans son milieu naturel .
Cela me semble tout de mme tre un point digne , pour la Commission galement , pour notre commissaire charge de l ' environnement , de faire l ' objet de recherches plus approfondies et d ' une politique  dfinir .
<P>
Le deuxime point qui proccupe la commission de la pche concerne le dveloppement de la manipulation gntique dans la pisciculture .
Le Canada et les tats-Unis ont dvelopp un systme qu ' ils peuvent introduire immdiatement dans la production ds que le feu vert sera donn .
Il me semble important que la Commission vrifie dans quelle mesure nous pouvons freiner cette volution en Europe ou , du moins , si nous pouvons mener une discussion politique valable sur le sujet avant de recourir  une telle technique en pisciculture .
<P>
Un troisime point concerne l ' aquaculture et ses effets sur le milieu marin .
Sur ce point galement , nous avons besoin de recherches plus approfondies , notamment pour chercher des systmes plus ferms .
<P>
Le quatrime point sur lequel la commission de la pche attire votre attention concerne les consquences de la discordance qui existe parfois entre le nombre d ' oiseaux et les ressources halieutiques .
L ' Europe connat de srieux problmes , notamment en ce qui concerne les grands cormorans .
<P>
En cinquime lieu , la commission de la pche souhaite qu ' une enqute soit mene sur le lien entre les changements climatiques et les ressources halieutiques .
Quel lien y a-t-il ?
Trop peu de recherches sont effectues  cet gard et nous accueillerons trs favorablement tout plan d ' action de la Commission sur ce point .
<P>
Le sixime point . Afin de protger certaines espces de poisson , nous menons actuellement une politique qui consiste  fermer des zones de pche .
Il n ' est pas vident que cette mesure ait rellement des effets positifs sur les stocks de poissons .
Sur ce point galement , une enqute de la Commission serait trs souhaitable dans le cadre de la biodiversit .
<P>
Permettez-moi de conclure , Monsieur le Prsident , en invitant , en tout cas , la commissaire charge de l ' environnement , Mme Wallstrm ,  venir changer ses points de vue avec la commission de la pche sur ce type de points spcifiques afin d ' examiner dans quelle mesure elle peut apporter sa contribution au Livre vert sur la pche , notamment au plan de la biodiversit .
Nous accueillerions trs favorablement une telle initiative de la commissaire .
<SPEAKER ID=275 NAME="Sandbk (EDD)">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de fliciter la rapporteuse , Mme Isler Bguin , pour la qualit de son rapport .
La seule critique que je puisse formuler concerne le fait qu ' tant donn que la plus grande partie de la diversit biologique du monde se trouve dans les rgions tropicales des pays en dveloppement , j ' aurais souhait que le rapport eusse accord une place un peu plus importante  l ' aspect " dveloppement " .
<P>
Le point 49 du rapport demande que l ' UE soutienne des actions destines  inciter les peuples autochtones  grer et  conserver la diversit biologique .
J ' ai dpos un amendement dont la formulation consiste  dire que l ' UE devra soutenir le rle que jouent dj les peuples autochtones du fait de leurs connaissances traditionnelles en matire de gestion et de conservation de la diversit biologique .
Cela concerne notamment les rgions protges o il est important de faire participer les peuples autochtones  la gestion afin d ' viter des exodes forcs et de leur permettre un accs aux ressources .
J ' ai donc dpos un amendement afin que cet aspect des choses figure dans le rapport .
Certains pays en dveloppement ont un rel besoin de pouvoir recueillir les avantages conomiques d ' une exploitation durable de la faune sauvage si on veut inciter la population  prserver les espces .
En Afrique du Sud , le nombre d ' lphants est devenu tel qu ' ils dtruisent la biodiversit et , eu gard  la situation conomique de ces pays , il est totalement absurde de vouloir empcher les peuples autochtones de se procurer des bnfices  partir des lphants .
De nos jours , la biodiversit se perd  une vitesse sans prcdent et , malgr ce constat , rien n ' a t ralis depuis Rio .
La biodiversit est devenue un concept mis au fond d ' un tiroir et notre rle consiste dsormais  essayer de le maintenir  l ' ordre du jour .
La question de la conservation des espces ne pourra tre rsolue que si nous protgeons l ' ensemble de l ' cosystme .
Les programmes de travail communautaires se sont avrs tre des alternatives durables au protectionnisme et j ' approuve , en tous points , cette faon de voir les choses .
<SPEAKER ID=276 NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la disparition des espces et l ' appauvrissement de la biodiversit en Europe et dans le monde entier progressent de plus en plus rapidement .
Toutes les mesures que nous avons prises jusqu '  prsent n ' ont pu mettre un frein  cette volution .
<P>
 la suite de la stratgie communautaire adopte par le Conseil en juin 1998 en vue de la conservation de la biodiversit , la communication propose fort heureusement des plans d ' action pour la conservation de la biodiversit portant sur quatre domaines . On ne peut que saluer cette dcision de principe .
Ces plans d ' action concernent la nature , la pche , la coopration conomique et l ' aide au dveloppement . Tout ce qui a t galement dcid dans le domaine de l ' agriculture ne peut qu ' tre salu .
<P>
Je suis toutefois un peu triste que le rapport de Mme le rapporteur , qui hormis ce dtail est de bonne qualit , aborde encore de manire trs ngative le thme de l ' agriculture et ne mentionne pas du tout les efforts de l ' agriculture pour la conservation de la biodiversit .
Mon groupe politique approuvera ce rapport , tout en votant contre certains points .
Vous voyez , je viens d ' un pays o l ' on ne sait rien faire sans les agriculteurs .
Une grosse partie de l ' Autriche est situe dans les Alpes , et si nous n ' avions pas les agriculteurs des montagnes , qui travaillent encore aujourd ' hui comme c ' tait le cas il y cent ou deux cents ans , beaucoup de choses ne seraient tout simplement plus comme elles devraient tre .
Nous savons trs bien que l ' agriculture , en particulier l ' agriculture qui n ' est pas mene de manire intensive , prserve certains cosystmes .
Certains habitats , tels qu ' ils apparaissent de par la mosaque de champs labours et de lisires de champs dlimits par des haies et des fosses , sont plus que ncessaires afin que certaines plantes , certains animaux trouvent des abris ainsi que la possibilit de nicher et de disposer de sources de nourriture .
<P>
Je ne tiens pas  vous numrer les espces d ' oiseaux concernes , celles qui peuvent tre protges , pas plus que je ne tiens  vous parler des espces de plantes et d ' insectes qui sont concernes galement .
Je pense toutefois qu ' il convient toutefois de mentionner que l ' agriculture non intensive - et je voudrais vraiment le souligner - , l ' agriculture familiale contribue largement  la prservation d ' espces vgtales et animales tant sauvages que domestiques .
 mes yeux , si nous ne reconnaissons pas que ce les agriculteurs font aujourd ' hui , cela n ' apportera rien de bon  notre environnement naturel et  nos cosystmes .
Nous allons ds lors approuver ce rapport tout en votant contre les points qui portent prjudice aux agriculteurs .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord mes flicitations  Mme Isler Bguin ; je trouve ce rapport excellent et constructif .
<P>
La protection de la biodiversit requiert une haute priorit .
Si des espces meurent , elles disparaissent  jamais ; aussi est-il temps d ' agir maintenant .
Les plans d ' action ne peuvent tre facultatifs .
Ils ne peuvent russir que s ' ils tiennent compte des circonstances socio-conomiques des personnes de la rgion .
Ils doivent fixer des priorits .
Nous devons , dans le monde entier , aborder les points chauds ; les zones particulirement riches en espces mritent une protection particulire .
Les plans d ' action doivent tre clairs et surtout concrets .
Le soutien public est important mais personne ne se passionne pour un concept aussi abstrait que la biodiversit .
Il en va de la prservation des richesses naturelles , de paysages prcieux et d ' espces magnifiques .
Nous devons savoir , un contrle indpendant s ' impose , nous devons tablir un bilan annuel de la qualit de la nature .
L ' effet en sera motivant et source d ' inspiration .
<P>
L ' Union europenne elle-mme devrait tre un peu plus consquente .
Les figures de proue de la protection de la biodiversit sont les directives " oiseaux " et " habitats " .
Celles-ci doivent tre appliques correctement , quelle que soit la difficult parfois rencontre .
Le rsultat doit toujours primer .
<P>
Mais face  ces perles de protection de la nature , d ' autres politiques sont menes en masse .
Je vise en premier lieu l ' agriculture , mais aussi la pche .
L ' agriculture  grande chelle et la prservation de la biodiversit ne sont pas trs compatibles .
La politique agricole commune doit , ne serait-ce que pour cette raison , tre profondment modifie .
Accorder des subventions uniquement sur la base de la production , c ' est chercher les difficults .
Les consquences de la pche pour la biodiversit sont moins visibles .
Les engins de pche entrant en contact avec les fonds marins dans de nombreuses eaux ctires et en eaux plus profondes reprsentent une menace pour la biodiversit .
Ce point appelle une rponse convaincante .
<P>
La biodiversit doit tre un guide dans l ' amnagement rgional .
Les tats membres devraient laborer des plans d ' action  cette fin .
Je demande  la Commission de slectionner et de soutenir , sur une base annuelle , un projet phare , de prfrence dans les tats candidats .
Ces projets doivent servir d ' exemples aux autres rgions naturelles .
La fort vierge de Pologne pourrait tre un bon projet phare .
Je ritre mes remerciements  notre collgue , Mme Isler Bguin , pour la qualit de son rapport .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur et la Commission pour la prparation de ce dossier .
Les propositions relvent d ' un objectif louable : la diversit biologique de l ' environnement est une chose importante pour nous tous .
Je voudrais toutefois voquer deux points de ce rapport du Parlement .
<P>
Tout d ' abord , au point 8 il est question des forts ; la formulation de ce point laisse penser que l ' on voudrait instaurer pour l ' Union europenne un systme de certification bureaucratique centralis pour le suivi de la filire bois et de tous les organismes vivants de la fort .
L ' exploitation des forts dans les tats membres serait dirige au niveau communautaire par le biais de programmes d ' action .
Sur ce point , il faut se rappeler que dans les questions forestires de l ' Union europenne , c ' est le principe de subsidiarit qui prvaut , et qu ' il n ' y a pas lieu d ' tendre le contrle de Bruxelles s ' il n ' y a pas de raison particulire  cela .
En outre , tous les acteurs concerns par les questions forestires sont d ' accord pour dire que la certification devrait se faire sur une base volontaire , et en aucun cas de faon centralise au niveau communautaire .
<P>
Deuximement , au point 44 , on demande qu ' il soit mis fin au paiement d ' aides  la production dans le cadre de la PAC et que l ' aide soit raffecte  des initiatives de dveloppement cologique et rural .
Mes chers collgues , il serait bon de se rappeler maintenant dans quelle situation se trouve le commerce mondial  l ' heure actuelle .
Si l ' on ne payait pas des aides  la production , il n ' y aurait plus dans l ' Union europenne une activit agricole aussi tendue qu '  l ' heure actuelle .
Qu ' adviendrait-il alors de la biodiversit ?
Dans certaines rgions de l ' Union europenne , les aides  la production ont une importance relative encore plus considrable que dans les zones centrales de l ' Europe .
En Finlande , par exemple , les problmes majeurs ne sont certainement pas ceux de l ' environnement ou de la biodiversit : la question essentielle est de savoir si la production est rentable dans des conditions induisant des cots de production levs .
Il est inutile de venir parler aux agriculteurs d ' une action renforce dans le domaine environnemental , alors que toute la production de notre pays est , dans la pratique , une production biologique .
<P>
Je propose donc que l ' on supprime du texte le point 44 , ainsi que la fin du point 42 , dans lequel on demande que les mesures agro-environnementales soient plus directement cibles sur la protection des espces en danger .
Une telle chose ne devrait pas se trouver inscrite dans les rsolutions d ' une institution de l ' Union europenne qui se respecte .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous approuvons le rapport de Mme Bguin parce qu ' il part d ' une ralit : ni la Convention sur la diversit biologique , signe en 1992 , ni les diffrentes conventions internationales , ni le droit communautaire , en particulier les directives " oiseaux " et " habitats " , ne sont parvenus  mettre un frein la dtrioration de la diversit biologique .
Ce rapport rappelle en outre que des milliers d ' espces vont disparatre sans mme avoir t identifies .
En effet , 11 000 espces de faune et de flore sont en voie d ' extinction et j ' estime que cela suffit  ce que des mesures adquates soient prises .
Le rapporteur se flicite des plans d ' action qui ont t proposs , mais elle rappelle que certains n ' ont pas encore t raliss , notamment en ce qui concerne la fort .
Elle voque aussi ouvertement la ncessit d ' intgrer la politique environnementale dans les autres politiques telles que l ' agriculture , la pche , etc .
<P>
Compte tenu du peu de temps dont je dispose , Monsieur le Prsident , j ' aurai recours  un exemple , puisque les exemples expriment toujours mieux ce qu ' il y a lieu de faire : l ' utilisation de fonds FEOGA dans la destruction de la dernire fort-galerie de " laurisilva " sur l ' le de Grande Canarie .
<P>
Le week-end dernier , j ' tais sur l ' le de Grande Canarie avec un groupe d ' habitants qui ont dnonc  la Commission europenne - je renvoie  la question que j ' avais formule  l ' poque - que , dans la fort de tilleuls de Moya , la seule fort de " laurisilva " de l ' le , tous les arbres de la fort taient en train de se desscher en raison des canalisations qui ont t ralises et finances avec les fonds FEOGA .
Il faut reconnatre le mrite de ces habitants , qui , dpourvus de moyens conomiques et de temps , luttent , en dehors de leur temps de travail , pour prserver cet espace naturel .
<P>
Les habitants remercient Mme Wallstrm pour la rponse qu ' elle leur a fournie parce qu ' il s ' est avr qu ' elle connaissait parfaitement la rgion -  laquelle il faut veiller car elle est susceptible de faire partie du rseau Natura 2000 - et parce qu ' elle a demand au gouvernement espagnol d ' assumer la responsabilit du soin de cette zone .
Madame Wallstrm , votre intervention a rendu espoir aux habitants .
<P>
Voil un exemple clair qui dmontre qu ' il ne faut pas utiliser des fonds europens pour des projets qui portent atteinte  l ' environnement .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je me joins aux autres orateurs pour adresser mes compliments au rapporteur et saluer son rapport .
L ' impact de la biodiversit sur la vie de tous les citoyens et la qualit - entre autres - de leur vie rend ce dbat extrmement important .
<P>
Ceux d ' entre nous qui se sont vu confier la tche de garantir un avenir  notre pass doivent  prsent agir en faisant preuve d ' esprit de dcision .
Toutefois , nous devons le faire d ' une manire claire , en connaissance de cause , et faire usage de la recherche et de la technologie modernes en vue d ' atteindre cet objectif .
Les domaines controverss tels que la biotechnologie doivent ,  mes yeux , faire partie de l ' quation .
<P>
Le rle des agriculteurs en tant que garants d ' une alimentation durable et de qualit doit davantage tre mis en exergue , parce que nous ignorons ,  nos risques et prils , que l ' agriculture est une activit commerciale .
Le rle unique des agriculteurs en tant que gestionnaires de l ' environnement doit galement tre pleinement reconnu , apprci et rcompens .
 cet gard , je demande  l ' Assemble de prendre srieusement en considration le fait que la profession d ' agriculteur est en dclin .
Les agriculteurs vieillissent et les jeunes rechignent  embrasser la carrire d ' agriculteur .
Du point de vue de la biodiversit , le rle des agriculteurs , ainsi que la prservation de l ' unit agricole base sur la famille sont importants .
Ils reprsentent un lment important de l ' infrastructure rurale .
La biodiversit et le dveloppement durable ne verront pas le jour s ' ils s ' ont exclus de l ' quation .
<P>
Bref , et pour conclure , nous devons adopter une approche pratique qui protge la biodiversit , tout en reconnaissant , dans le mme temps , le rle professionnel et commercial des agriculteurs .
<SPEAKER ID=281 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure o Natura 2000 s ' installe un peu partout en Europe , contre l ' avis des ruraux et avec des consquences dsastreuses pour l ' homme , je regrette que ce rapport sur la biodiversit ait t dbattu  la va-vite en commission de l ' environnement .
Il s ' agit pourtant d ' un sujet important , touchant des domaines o l ' Union s ' interroge , comme la protection des ressources naturelles et la relance de la politique de dveloppement , ou les nouveaux objectifs pour l ' agriculture et la pche par exemple .
La cration de stratgies nationales ou de plans d ' action en faveur de la biodiversit ne pourrait s ' envisager que s ' ils ont t labors aprs un large consensus , dans le respect des intrts socio-conomiques rgionaux .
<P>
Quant  l ' largissement et la proposition du rapporteur de retenir un projet phare de protection de la biodiversit , il ne faut pas oublier que les pays candidats souhaitent adhrer  l ' Union pour combler au plus vite leur retard conomique et social et moderniser leurs infrastructures .
La biodiversit n ' est pas leur proccupation majeure .
<P>
Je regrette que les quatre amendements que j ' avais dposs en commission aient tous t rejets , mme celui dans lequel je plaidais pour une PAC respectueuse de l ' environnement mais aussi des acteurs du monde rural .
De nombreux points de ce rapport m ' inquitent et , notamment , la volont d ' instaurer une certification pour la filire bois et les espces animales me parat irraliste compte tenu de la profonde diversit des massifs forestiers et des espces .
O est la valeur ajoute d ' une telle certification ?
Qu ' en est-il de la volont d ' accrotre les moyens financiers accords  Natura 2000 et aux autres mesures relatives  la biodiversit ?
Pourquoi persvrer dans une voie de plus en plus conteste par les citoyens , les propritaires , les exploitants et les usagers ?
Qui paiera la volont d ' instaurer un systme de protection stricte au-del des zonages imposs par les directives " Oiseaux " et " Habitats " ?
Va-t-on vers un zonage de l ' ensemble du territoire ?
Que cherche-t-on  travers cette approche maximaliste de protection de la biodiversit ?
La question que je me pose  la lecture de ce rapport est de savoir si , pour le rapporteur , l ' homme fait toujours partie de cette biodiversit .
Pour nous , cela ne fait aucun doute .
<SPEAKER ID=282 NAME="Souchet (NI).">
Oui , Madame le Rapporteur , les cris d ' alarme lancs de toutes parts concernant l ' appauvrissement de la biodiversit sont justifis .
Oui , il y a des espces vgtales qui disparaissent , des espces animales qui sont menaces et , mme au sein des espces et des races qui ne risquent pas l ' extinction , la diminution des effectifs , la consanguinit et la diffusion incontrle d ' OGM introduisent un appauvrissement gntique qui constitue une menace pour l ' environnement .
Mais , pour prserver la biodiversit , les parachutages de rglementations sans vritable consultation des acteurs locaux , l ' objectif affirm de sanctuariser de larges zones o vit et travaille une population qui a fortement contribu  faonner les cosystmes actuels ainsi que les procdures incohrentes de mise en ? uvre du dispositif Natura 2000 dans un certain nombre de pays constituent-ils les bonnes orientations pour y parvenir ?
Ne risquent-ils pas , au contraire , de produire l ' effet inverse de celui qui est recherch et de provoquer un abandon de l ' activit agricole qui nuira  la biodiversit ?
<P>
Nous vous soutiendrons donc , Madame le Rapporteur , dans votre raffirmation du principe du " pollueur-payeur " , dans votre prudence envers les OGM , et dans votre appel  la subsidiarit , mais nous ne vous suivrons pas dans votre invitation  durcir les propositions de la Commission touchant l ' agriculture , ce qui quivaudrait  un dmantlement complet de la PAC ds 2003 .
On ne prservera pas la biodiversit en se passant des agriculteurs .
<SPEAKER ID=283 NAME="Scheele (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je voudrais prendre position par rapport au plan d ' action relatif  la conservation de la biodiversit dans le cadre de la coopration conomique et dans les domaines de l ' aide au dveloppement .
Il a dj t dit ce soir que la biodiversit la plus importante se situe dans les rgions tropicales des pays en voie de dveloppement .
On trouve l-bas un large ventail de plantes cultivables , d ' animaux d ' exploitation , d ' animaux sauvages , etc . , et - c ' est  nos yeux tout aussi important - de trs grosses parties de la population indigne locale dpendent galement de cette biodiversit .
<P>
L ' appauvrissement de la biodiversit et les dommages importants causs  la nature entranent un cercle vicieux . La population autochtone est prcipite dans la misre .
Nous savons galement que , si cette misre n ' est pas combattue , il sera trs difficile de soutenir et d ' encourager des attitudes respectueuses de la biodiversit et des exigences en matire de dveloppement durable .
<P>
C ' est pourquoi il est important que ce plan d ' action ait pour objectif que les concepts de protection des espces soient repris dans les programmes de l ' Union europenne dans le cadre de la coopration au dveloppement .
Cela signifie qu ' il est ncessaire de protger de manire durable les ressources naturelles et , surtout , les forts , mais qu ' il convient galement de garantir le contrle de la charge qui pse sur l ' environnement .
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais galement soutenir les propositions d ' amendement qui mettent en vidence le rle fondamental de la population indigne ainsi que ses droits sociaux , conomiques et culturels .
<P>
Je voudrais bien entendu ne pas laisser passer l ' occasion qui nous est donne de parler de la biodiversit et du dveloppement durable sans dire que nous devons balayer devant notre propre porte si nous voulons tre crdibles au niveau international .
Si je me rappelle bien la discussion qui s ' est tenue sur la rsolution prise pour le Sommet de Barcelone , o l ' on a nomm trs clairement des projets qui portent atteinte  la biodiversit et limitent cette dernire , nous ne devons pas avoir pour seule dmarche de dposer des rsolutions originales qui doivent nous permettre de protger les gorilles des montagnes dans les forts africaines : il est galement ncessaire de mettre en ? uvre de manire rsolue des projets et nos propres programmes - tels que le programme Natura 2000 .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par remercier le rapporteur Isler Bguin , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , la commission de la pche et la commission du dveloppement et de la coopration pour leur travail par rapport  ce projet de rapport et  cette rsolution .
<P>
La diversit biologique est une question essentielle dans le cadre du dveloppement durable et de l ' intgration de considrations environnementales dans d ' autres domaines politiques .
En plus d ' tre essentielle en soi , elle constitue le fondement mme des activits lies aux ressources naturelles telles que l ' agriculture et la pche .
Par ailleurs , la diversit biologique reprsente un important capital naturel dont dpendent les collectivits locales de nombreux pays pour leur survie .
Mais , en mme temps , dans toute l ' histoire de l ' humanit , son dclin n ' a jamais t aussi rapide qu ' aujourd ' hui .
J ' ai  vous annoncer une bien triste nouvelle .
Nous venons de perdre la premire espce de notre liste d ' espces protges .
La chvre des Pyrnes a disparu  jamais .
Nous ne parvenons donc mme pas  protger vraiment les espces que nous incluons sur nos listes d ' espces protges .
<P>
Tant la stratgie de l ' UE pour un dveloppement durable que le sixime programme d ' action se sont fixs pour objectif principal de mettre fin au dclin de la diversit biologique d ' ici 2010 .
Si nous voulons respecter cet objectif , nous devons tout faire pour que les plans d ' action en faveur de la diversit biologique dont il est question aujourd ' hui entrent en vigueur .
Un lment capital en faveur de la protection de la diversit biologique serait l ' application totale des directives " oiseaux " et " habitats " .
Cela ne suffit cependant pas .
Si nous voulons rellement mettre fin au dclin de la diversit biologique , nous devons prendre en considration tout le territoire de l ' UE et pas seulement les zones protges .
<P>
Il est essentiel d ' intgrer la question de la diversit biologique dans la politique relative au dveloppement et  l ' exploitation du continent et de la mer .
Les plans d ' action en faveur de la diversit biologique ne sont pas seulement ambitieux , ils sont aussi trs ralistes .
Ils constituent en outre un grand pas en avant en matire d ' intgration de la diversit biologique dans la politique de coopration  l ' agriculture ,  la pche et au dveloppement et dans notre propre politique environnementale .
Le plan d ' action en faveur de la protection des ressources naturelles montre clairement notre intention ferme de mettre totalement en ? uvre les directives " oiseaux " et " habitats " et de soutenir le travail dans le cadre de Natura 2000 .
Ce programme indique notamment comment nous envisageons d ' utiliser les instruments de politique environnementale gnraux tels que les valuations de l ' incidence sur l ' environnement , le label cologique , l ' audit environnemental et d ' autres instruments conomiques pour encourager la protection de la diversit biologique dans toute l ' UE .
<P>
Le plan d ' action pour l ' agriculture tablit des priorits pour aboutir  des solutions mutuelles au niveau de l ' activit agricole et de la diversit biologique .
Les instruments les plus importants vont des mesures de dveloppement rural  diffrentes activits des organisations communes du march dans le domaine environnemental et aux rglements pour le b ? uf , le lait et les crales , entre autres choses .
Le plan d ' action porte sur tous les aspects de l ' agriculture , y compris le programme Natura 2000 .
<P>
Le plan d ' action pour la pche tudie la menace manant  la fois de la pche traditionnelle et de l ' aquaculture et va dans le mme sens que le livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
<P>
Les menaces les plus frquentes et dangereuses qui psent sur la diversit biologique mondiale voient souvent le jour dans les pays en dveloppement .
La lutte en faveur de la diversit biologique doit donc tre dveloppe en parallle avec notre stratgie d ' radication de la pauvret .
Nous devons imprativement soutenir les pays en dveloppement de manire  protger les ressources naturelles indispensables  leur bien-tre .
Le plan d ' action pour la coopration conomique et le dveloppement propose des outils en ce sens .
<P>
Ces plans en faveur de la diversit biologique ne sont pas des instruments statiques , puisqu ' ils sont destins  voluer , notamment par le biais de diffrents indicateurs .
C ' est en tout cas ce qui ressort du dbat et c ' est un point que la Commission soutient et sur lequel elle a commenc  travailler .
Ces plans contribueront avant tout  la discussion sur la rforme de la politique commune de pche , la politique agricole commune et les rglements des fonds structurels .
<P>
J ' espre que ces rformes auront la porte ncessaire et fourniront les instruments requis pour pouvoir atteindre les objectifs fixs dans les plans d ' action en faveur de la diversit biologique .
C ' est la seule faon d ' atteindre l ' objectif ultime ,  savoir mettre fin au dclin de la diversit biologique d ' ici 2010 .
Je remercie tous les dputs pour leur prcieuse contribution au dbat .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0044 / 2002 ) , de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les complments alimentaires [ 12394 / 2 / 2001 - C5-0640 / 2001 - 2000 / 0080 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Emilia Franziska Mller ) .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voulais signaler , avant que Mme Emilia Franziska Mller ne commence , que le fait que l ' cran affichant la liste des noms des orateurs a subi une dfaillance pourrait expliquer pourquoi certaines personnes ne pourraient pas se rendre aux dbats .
D ' autre part , nous n ' avons accs qu '  l ' interprtation en langue allemande dans nos bureaux .
Cela m ' est d ' un grand secours car je suis des cours au Goethe Institute , mais d ' autres personnes pourraient prouver quelques difficults .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident.">
Comme vous le voyez , Madame ,  quelque chose malheur est bon .
J ' ai dj signal tout  l ' heure ce problme que les techniciens essaient de rsoudre .
Esprons qu ' ils russissent le plus rapidement possible .
Vous tes toutefois trs optimiste lorsque vous dites que si les collgues prsents  l ' Assemble sont rares , c ' est uniquement parce que nous connaissons quelques problmes techniques au niveau des crans .
Si seulement c ' tait le cas !
<SPEAKER ID=290 NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , environ 20 % de la population europenne complte rgulirement son alimentation quotidienne .
En 1999 , les consommateurs europens ont dpens  eux seuls 1615 millions d ' euros pour des vitamines et des minraux .
La demande augmente de manire constante , tant donn que les habitudes de vie et d ' alimentation des gens ont beaucoup chang .
Les vitamines et les minraux prennent part  une multitude de processus biochimiques dans l ' organisme .
Un apport optimal de ces substances est important pour la sant et les performances de l ' tre humain .
<P>
Je considre que la possibilit d ' enrichir notre alimentation quotidienne de vitamines et de minraux est trs positive .
Quand on parle aujourd ' hui de complments alimentaires , on pense tout d ' abord aux vitamines et aux minraux mis en vente sous forme de tablettes , de capsules et de poudre .
La directive sur les complments alimentaires vise  un rapprochement des lgislations des tats membres .
Les fabricants auront de ce fait un accs plus facile  tous les marchs respectant des conditions de fabrication et de commercialisation communes .
<P>
La directive classifie les complments alimentaires de manire claire .
Les complments alimentaires ne sont pas des mdicaments et ne peuvent pas s ' y substituer .
En tant rpertoris comme aliments , les complments alimentaires doivent se conformer  tous les rglements en vigueur au sein de l ' Union europenne , galement  ceux qui concernent la qualit , l ' hygine et la scurit .
Il convient de garantir aux consommateurs l ' innocuit de tous les aliments , y compris celle de substances telles que les vitamines et les minraux , qui connaissent en partie des diffrences de stabilit .
<P>
La nouvelle directive vise concrtement deux domaines : la scurit des consommateurs et la ralisation du march intrieur pour les complments alimentaires .
Le Conseil de ministres a repris les attentes essentielles du Parlement issues de la premire lecture .
<P>
Le Parlement se flicite que le Conseil prenne en considration l ' enregistrement d ' autres substances dans la directive .
Il s ' agit des substances qui circulent dj sur le march , mais qui n ' ont pas encore t analyses par les commissions scientifiques comptentes .
Celles-ci doivent tre reprises dans le cadre de la directive .
La position commune prvoit un dlai de 18 mois pour l ' tablissement d ' un dossier .
La commission de l ' environnement a fait passer ce dlai de 18  36 mois , afin de laisser suffisamment de temps aux PME pour qu ' elles compilent les donnes relatives  leurs produits .
<P>
L ' Assemble plnire dpose  prsent des propositions d ' amendement supplmentaires pour faire passer ce dlai  24 ou  30 mois .
Je plaide moi-mme en faveur d ' un dlai de 30 mois , car je suis d ' avis que deux ans et demi devraient suffire pour attester la scurit d ' un produit vendu aux consommateurs depuis des annes .
J ' attache une grande importance au fait que les substances soient contrles de manire scientifique avant de faire l ' objet d ' une rglementation communautaire .
<P>
En ce qui concerne le dosage et donc le meilleur approvisionnement possible pour les consommateurs , le Parlement salue le systme des quantits maximales sres en combinaison avec les quantits de rfrence de la population .
Le dosage du fabricant ne peut ds lors pas dpasser les limites tolres par le corps humain .
Il ne doit toutefois pas se limiter non plus aux quantits quotidiennes recommandes , lesquelles sont en gnral trs faibles .
Sur ce point trs prcis , la directive tient compte des souhaits , mais galement de la protection des consommateurs .
<P>
Sur ce point , la position commune est parvenue  un compromis que je soutiens entirement .
C ' est pourquoi nous refusons galement la proposition d ' amendement 6 portant sur l ' article 5 de la directive .
En ce qui concerne l ' identification des produits , la directive prvoit des recommandations claires en matire de dosage .
La proposition d ' amendement 8 visant  plus de transparence est dj couverte par les articles 38 et 42 du rglement 178 / 2002 en faveur de la mise en place de l ' agence europenne pour la scurit alimentaire , datant du 28.02.2002. C ' est la raison pour laquelle le groupe PPE rejette clairement cette proposition d ' amendement .
<P>
Eu gard  toutes les raisons que j ' ai mentionnes , je refuse le rejet de la position commune , tel que le demande la proposition d ' amendement 7 .
<P>
Je terminerai en disant quelques mots sur la campagne qui a importun tous les dputs au cours des dernires semaines et des derniers mois . Cette campagne , qui mane d ' un seul fabricant et distributeur de produits vitamins , dfend des intrts purement conomiques .
<P>
L ' initiateur de cette campagne s ' efforce de soigner son image au dtriment des personnes malades .
Il inscurise les consommateurs et exploite leur situation de dtresse  ses propres fins .
Je plains toutes les personnes qui , par panique , se sont laisses sduire par une fausse argumentation .
Il va de soi que cette directive sur les complments alimentaires ne vise pas  interdire les thrapies par vitamines et qu ' elle ne cherche pas non plus  s ' opposer aux mthodes de soin naturelles .
Cette directive interdit  juste titre la duperie des consommateurs par des promesses non tenables concernant les vertus curatives et les effets prophylactiques potentiels des vitamines et des minraux .
Grce  cette directive , les consommateurs europens peuvent compter sur un cadre juridique qui accorde une grande importance  la scurit des produits et  leur identification correcte , sans limiter l ' offre de produits sur les tagres . Il s ' agit donc d ' une rglementation juridique qui ?
uvre  une libre circulation des marchandises , tout en garantissant dans un mme temps un niveau lev de protection .
 la suite d ' entretiens avec de nombreuses organisations - les organisations du secteur industriel ainsi que les organisations de dfense des consommateurs - , je suis  prsent d ' autant plus convaincue que cette directive va dans la bonne direction !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur , Mme Mller , non seulement pour la qualit de son rapport , mais aussi pour la tnacit dont elle a fait preuve .
<P>
Le dossier que nous traitons aujourd ' hui a provoqu une agitation incroyable .
En Europe , nous le savons , existent diffrentes traditions , diffrents impratifs et diffrentes interdictions .
La Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont en ralit , comme les tats-Unis , une lgislation trs souple qui permet d ' acheter , de vendre et de consommer librement toutes les vitamines et tous les minraux , ds qu ' ils sont enregistrs .
<P>
Il existe toutefois des produits , certaines vitamines et certains minraux , qui ne sont pas sans danger .
En Allemagne , un autre tat membre , l ' on est trs strict .
Les complments alimentaires ne peuvent y tre obtenus que sur prescription et uniquement en pharmacie .
Une raison suffisante , pour les citoyens europens galement , pour harmoniser le march intrieur .
Mais alors , Monsieur le Prsident , une harmonisation selon deux critres : la fixation d ' un apport journalier recommand pour servir d ' indicateur au consommateur et l ' tablissement d ' une liste positive des produits autoriss .
Les produits qui ne figurent pas encore sur la liste europenne sont autoriss si un dossier est soumis  l ' apprciation du comit scientifique indpendant .
<P>
Les oprateurs conomiques europens corrects se rjouissent de cette directive , mais non les charlatans comme un certain Mathias Rath , qui mne , depuis les Pays-Bas , des activits commerciales trs lucratives avec ses propres produits , juste au-del de la frontire allemande .
L ' adoption de cette lgislation europenne aura pour consquence que son commerce , dans ce cas dirig vers l ' Allemagne , priclitera du fait que des vitamines et des minraux pourront tre achets partout , en toute scurit , par les consommateurs dans les drogueries , les supermarchs ou les pharmacies .
<P>
Monsieur le Prsident , moi aussi , je suis submerge par un nombre incroyable d ' e-mails , par des milliers d ' e-mails et de lettres .
M. Rath a pouss le citoyen inquiet  agir en brandissant , en plus , de faux arguments .
Permettez-moi d ' tre claire , on ne retire rien du march .
Un dlai de trente mois est accord pour prouver que les produits sont effectivement srs : je continuerai  suivre le comit scientifique au sujet de cet enregistrement et je me rjouis que l ' Europe mette fin  une pratique dont le seul but est d ' empocher des sommes excessives sur le dos de nombreuses personnes qui sont gravement malades .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens d ' abord  fliciter Mme Mller pour son approche cohrente , comptente et persvrante .
Son travail revt une grande importance  l ' heure actuelle .
Le march des complments alimentaires crot vite .
Les complments alimentaires peuvent contribuer  une bonne sant .
Ceux qui peuvent se le permettre achtent volontiers la sant .
Mais nous constatons aussi que la qualit n ' est pas toujours garantie .
Aussi devons-nous sparer le bon grain de l ' ivraie .
Le consommateur a droit  un produit sr et  une bonne information .
<P>
Dans le domaine des complments alimentaires , de grands intrts industriels sont en jeu .
Nous l ' avons remarqu . Des milliers d ' e-mails , quatre livres , des vidos et des cartes postales destins  soutenir la cause des producteurs .
Dans le journal " De Rapporteur " , la campagne de lobby pour les vitamines a t taxe de contraire  l ' effet recherch .
Si seulement c ' tait vrai !
Hlas , une srie de collgues , surtout des groupes libraux et colos , se sont rangs aux arguments de ce lobby .
<P>
J ' ai reu rcemment 35 lettres de consommateurs proccups .
Je ne les ai pas reues directement mais par le biais de l ' industrie et cela porte  rflchir .
Ces lettres provenaient de personnes qui crivaient que les complexes multivitamins leur faisaient du bien et qu ' elles avaient entendu que le Parlement europen voulait dsormais les interdire .
Un exemple clair de mauvaise information .
Les complexes multivitamins peuvent toujours tre absorbs .
Toutefois , s ' ils contiennent des substances ou des composs qui ne figurent pas sur la liste dtaille , le fabricant doit prouver leur innocuit .
Est-ce trop demander ?
<P>
Tous ceux qui disent qu ' il n ' y a eu pratiquement aucun accident jusqu '  prsent en rapport avec des complments alimentaires ont probablement raison .
Mais leur utilisation tait aussi limite jusqu '  prsent .
Ce n ' est que depuis peu que le march se dveloppe et que des comprims hautement doss sont commercialiss dans les magasins .
La scurit doit primer .
Les producteurs ont 18 mois pour dmontrer la scurit .
Ce dlai me semble largement suffisant mais je ne vois pas d ' inconvnient  le porter  24 mois .
<P>
La directive revt une importance capitale et cela n ' a pas de sens de rglementer la scurit par tat membre .
Nous ne le faisons pas pour les denres alimentaires non plus .
Il n ' existe ,  l ' heure actuelle , aucun march intrieur des complments alimentaires , mais bien de nombreuses rglementations nationales diffrentes .
Nous devons avoir un march intrieur des complments alimentaires .
Personnellement , je pense que le march intrieur est une bonne chose .  la condition toutefois que le march intrieur fixe des normes communes de haut niveau et c ' est ce que fait cette directive .
La Commission a jet les bases claires de la fixation des apports maximaux en vitamines et en minraux pour en garantir la scurit et c ' est aussi la base de la confiance des consommateurs .
Je demande votre voix pour cette directive .
<SPEAKER ID=293 NAME="Ries (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la consommation des vitamines et des autres complments alimentaires est , plus qu ' une mode , un vritable phnomne de socit .
Le march qu ' il gnre est norme .
Le lobbying dont nous avons t l ' objet en est une preuve , s ' il en fallait une .
<P>
Venons-en directement  la question principale qui taraude bon nombre de mes collgues adversaires de cette directive : fallait-il lgifrer ?
Je dirai sans hsitation oui , et ce pour trois raisons au moins .
<P>
D ' abord , cette proposition de directive apporte une rponse concrte  une ralit ,  savoir l ' absence de march intrieur qui a des consquences dommageables  la fois pour les acteurs conomiques de ce secteur et pour les consommateurs .
 titre d ' exemple , il est quasiment impossible aujourd ' hui  un fabricant de vitamines du Royaume-Uni d ' exporter et de commercialiser ses produits en Belgique ou en France , par exemple .
<P>
Deuximement , il convient tout de mme de ne pas avoir la mmoire courte sur les deux principales batailles de la premire lecture ,  savoir l ' inclusion des substances  effet physiologique - les fibres et les extraits de plantes , notamment - et les normes d ' tiquetage indispensables pour permettre au consommateur de faire son choix en connaissance de cause .
Notre Parlement a t entendu .
<P>
J ' ajouterai , et j ' en arrive  mon troisime point , qu ' aucun complment alimentaire de qualit , quelle que soit sa composition , ne sera interdit avec cette directive .
J ' insiste sur ce point : il faut arrter de brandir le spectre de l ' interdiction et de l ' Europe qui castre .
Les producteurs disposeront de trois ans et demi , au moins , selon notre vote , pour introduire leur dossier et prouver l ' innocuit de leurs produits qui ne sont pas actuellement repris dans les annexes , et si interdiction il devait in fine y avoir , elle concernerait donc des substances douteuses , ce qui est tout de mme la moindre des choses  mon sens .
<P>
Puisque j ' en suis  voquer l ' aspect purement sant de ce dossier , je voudrais aussi que l ' on cesse de rpter que l ' abus de vitamines ne comporte aucun danger .
C ' est faux ! C ' est faux !
Il faut le rpter : les hypervitaminoses de toutes les vitamines liposolubles ( A , K , E , D ) sont problmatiques , et pour ne citer que celle-l , l ' excs de vitamine A a des effets tratognes connus , des malformations f ? tales donc .
Donc , l ' on peut admettre une opposition politique  cette directive , on ne peut en aucun cas laisser profrer des contrevrits scientifiques .
<P>
En rsum , et pour toutes les raisons que je viens d ' voquer , nous avons affaire  une lgislation souple et quilibre qui tient compte des intrts des consommateurs , des producteurs et des distributeurs et qui cre les bases d ' une harmonisation ncessaire dans ce secteur .
La majorit de mes collgues du groupe libral voteront le trs bon rapport de Mme Mller que je tiens moi aussi  fliciter .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Je crois que cette directive constitue une attaque inacceptable dirige contre les droits des citoyens  choisir la manire dont ils s ' occupent de leur sant et de leur bien-tre .
De trs nombreux citoyens de l ' Union europenne choisissent de consommer des complments afin de rduire les risques de tomber malade et de devoir consulter un mdecin en vue d ' obtenir une prescription de mdicaments .
Les citoyens devraient avoir le droit d ' opter pour une approche saine , plutt que d ' attendre que la maladie s ' installe et de devoir recourir  des mdicaments , dont beaucoup prsentent des effets secondaires dangereux .
<P>
Je ne suis pas surpris de ce que l ' industrie pharmaceutique soutienne cette directive , tant donn que celle-ci joue pleinement en sa faveur et est synonyme de davantage de profits .
Des produits qui sont largement utiliss en toute scurit depuis des annes dans plusieurs tats membres de l ' UE font l ' objet de restrictions sans aucune justification sanitaire ni de scurit .
J ' estime que cette harmonisation ramne tout  son plus petit commun dnominateur .
<P>
Les consommateurs devraient tre libres de choisir leurs propres doses et leurs complments ,  condition qu ' ils soient srs et convenablement tiquets .
Seules des raisons de scurit devraient pouvoir restreindre l ' offre de complments .
Cette proposition est profondment errone , en ce sens qu ' elle est base sur des recherches dpasses s ' appuyant sur les apports journaliers recommands de vitamines et de minraux .
Ces cinquante dernires annes , les apports journaliers recommands ont constitu la base des connaissances nutritionnelles conventionnelles .
Toutefois , et conformment aux nombreux rapports que j ' ai lus sur ce sujet , les apports journaliers recommands ont t fixs  un niveau trop bas et devraient tre revus  la hausse .
Au lieu de cela , les lgislateurs devraient s ' appuyer sur les limites suprieures sres , qui constituent un instrument de bien meilleure qualit .
Par exemple , l ' apport journalier recommand pour la vitamine B6 n ' est que de 2 mg , alors que la limite suprieure sre se situe  200 mg . Deux tudes publies dans le New England Journal of Medicine en 1993 ont dmontr que la consommation de complments contenant 100 UI de vitamine E pendant deux ans au moins rduit le risque d ' tre victime de maladies cardiaques de 40 % tant chez les hommes que chez les femmes .
Malgr ces arguments , l ' apport journalier recommand de vitamine E demeure au niveau insignifiant de 10 UI .
<P>
Je crois que les pays appliquant une politique restrictive devraient l ' assouplir , mais pas  la condition que nous rendions notre systme plus strict et que nous restreignions l ' accs de nos consommateurs de nos pays aux complments vitamins et alimentaires .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , deux types d ' arguments diffrents ont t mis en avant dans le cadre de cette directive .
Le premier concerne la sant publique et le deuxime l ' harmonisation du march intrieur .
<P>
J ' estime que les arguments lis  la sant publique sont faibles .
La surconsommation de vitamines et de minraux n ' est pas un problme de sant publique grave .
Par ailleurs , cette directive n ' limine pas le risque d ' une overdose .
<P>
Si l ' on veut vraiment faire un grand pas en avant en matire de sant publique , peut-tre faudrait-il supprimer l ' alcool , le tabac ou d ' autres substances nocives , plutt que celles dont il est question dans cette directive .
Notons galement que l ' UE n ' a pas le droit d ' harmoniser les questions de sant publique .
Cela figure clairement dans les traits de l ' UE .
Enfin , les consommateurs qui utilisent des produits srs  des doses sres risquent d ' avoir des difficults  le faire aprs l ' entre en vigueur de cette directive .
<P>
La vritable raison de cette directive est l ' harmonisation , c ' est--dire la possibilit de vendre les produits librement et partout .
Pour moi , cet argument n ' est pas solide .
Je veux dire par l qu ' il est parfois plus important de changer de faon de penser que d ' avoir un libre march .
<P>
J ' estime que l ' on doit autoriser plusieurs pays de l ' UE  avoir des rgles diffrentes dans ce domaine , en fonction du souhait des lecteurs : des rgles plus librales ou plus restrictives .
Je considre que les rgles supranationales ne doivent tre utilises que pour rsoudre des problmes au niveau supranational .
Ce qui n ' est pas le cas dans l ' affaire qui nous occupe ici .
<P>
Nous avons t les cibles d ' une campagne de lobbying furieuse et parfois dplaisante .
Ces mthodes et le but recherch se sont avrs contre-productifs .
Plusieurs des arguments avancs  l ' encontre de la proposition taient exagrs , voire sans fondement .
<P>
Certains points de cette proposition sont positifs . C ' est le cas notamment de la demande d ' tiquetage des contenus .
Mais , dans l ' ensemble , il manque des arguments forts pour mettre en ? uvre l ' harmonisation  grande chelle propose .
On peut galement craindre que le systme mis en place ne favorise les intrts des grandes entreprises aux dpens de ceux des petites .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN).">
La directive que nous examinons aujourd ' hui vise deux objectifs principaux : premirement , l ' harmonisation des dispositions juridiques nationales relatives aux complments alimentaires et l ' limination des problmes considrables auxquelles est confronte la libre circulation des complments alimentaires ; deuximement , l ' tablissement d ' un niveau appropri de protection des consommateurs au sein des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Afin de parvenir  ces deux objectifs , il est ncessaire , comme l ' a dit le rapporteur , de dfinir de manire approprie ce que sont les complments alimentaires ; il est ncessaire d ' effectuer une valuation scientifique de tous les ingrdients et de leurs doses maximales ; il est galement ncessaire d ' esquisser les critres-cls concernant les exigences eu gard  la protection des consommateurs ; et , bien sr , il convient d ' envisager la qualit des normes .
<P>
La protection des 370 millions de consommateurs de l ' Union europenne revt une importance capitale .
Conformment au trait d ' Amsterdam , le Parlement dtient le pouvoir de codcision dans le domaine de la protection des consommateurs et de la sant publique .
Je me suis toujours montr en faveur de l ' amlioration des dispositions relatives  l ' tiquetage , afin de garantir que les informations adresses aux consommateurs soient transparentes et efficaces .
De quoi s ' agit-il : nous vivons au sein d ' un march intrieur o les biens , les services , les personnes et les capitaux circulent librement .
Nous devons garantir la scurit de notre chane alimentaire de l ' table  la table .
Il est important que nous disposions de la proposition-cadre en vue de mettre sur pied des systmes uniformes destins  la certification complte des complments alimentaires .
S ' il existe la moindre possibilit que la sant publique soit menace , on devrait toujours pencher de ct de la prudence , et je flicite le rapporteur pour son rapport .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas un seul cas connu d ' effets ou de consquences graves et toxiques rsultant de la consommation de vitamines et de minraux qui relvent de la prsente directive .
En revanche , nous savons tous que , chaque anne , dans l ' Union europenne , un demi million de personnes meurent prmaturment des consquences du tabac .
Il est , ds lors , tonnant qu ' un rgime plus strict sera appliqu aux minraux et aux vitamines qu ' au tabac .
<P>
Dans le rapport , il est fait une concession aux producteurs de complments alimentaires en portant la priode d ' approbation de dix-huit mois  trois ans .
Cette prolongation , pour la plupart des petites entreprises , ne rsout rien tant donn que les analyses requises sont trop onreuses .
En consquence , des complments alimentaires qui sont , depuis des annes , commercialiss lgalement sans problmes dans certains tats membres seront interdits .
<P>
Du fait que les quantits autorises dans les comprims seront diminues dans de nombreux cas , on atteindra surtout l ' objectif de faire acheter aux consommateurs de plus grandes quantits de comprims pour ingurgiter la mme quantit .
<P>
Je nourris toutefois des objections plus fondamentales .
tant donn qu ' il existe dans les diffrentes rgions de l ' Union europenne des habitudes et des cultures alimentaires diffrentes , le besoin en complments alimentaires est aussi trs divers .
Je suis arriv  la conclusion qu ' il n ' est ds lors pas possible d ' adopter une lgislation europenne en la matire qui soit adapte  ces diffrentes cultures .
<P>
Lors de la premire lecture , le groupe EDD a dj plaid pour le renvoi du rapport de Mme Mller parce qu ' il est en contradiction avec la Convention .
 l ' poque , il n ' avait pas recueilli un large soutien .
J ' ai compris depuis que le soutien au rejet de ce texte s ' est accru considrablement .
J ' espre que , pour cette raison , suffisamment de membres oseront rejeter la position commune du Conseil .
De nombreux consommateurs l ' esprent par ailleurs .
tant donn les nombreuses ractions , cela pose tout de mme un problme pour de nombreux consommateurs .
Je vous transmettrai volontiers les milliers de signatures recueillies .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une mauvaise directive .
Je ne dis pas cela en raison d ' une quelconque motion ou parce que le docteur Rath a exerc du lobbying sur ma personne .
Il est assez curieux que je n ' ai reu que peu de courrier lectronique , de sorte que mon ordinateur n ' a pas t truff de courrier lectronique du docteur Rath ou de toute autre personne .
Je ne sais pas pour quelle raison , mais je suis trs prompte  utiliser le bouton " effacer " .
<P>
Je crois vraiment que c ' est une trs mauvaise directive , non en raison de son intention , mais de sa mthode .
Elle vise , comme tout le monde l ' a dit ,  tablir un march commun dans le domaine des complments alimentaires .
Il se peut qu ' elle y arrive , mais , ce faisant , le risque - car il existe un risque - est que certains produits actuellement disponibles sur le march dans certains pays cesseront d ' tre disponibles .
<P>
 l ' instar de nombreux dputs britanniques du Parlement europen , j ' ai reu de nombreuses lettres envoyes par des citoyens habitant la rgion que je reprsente .
Ce ne sont pas des circulaires qu ' ils se sont content de signer , ce sont des lettres qu ' ils ont rdiges eux-mmes .
Les citoyens qui les rdigent craignent qu ' ils ne soient plus en mesure d ' acheter plus de 300 complments alimentaires dont leur bonne sant dpend .
<P>
Il n ' est pas ncessaire que nous recherchions les raisons pour lesquelles cette crainte s ' est fait jour , ni ceux qui l ' ont inspire , si tant est que quelqu ' un l ' ait inspire .
Le fait est la Commission a engendr une situation , en soumettant la directive sous cette forme , qui a donn une raison aux citoyens de s ' exprimer et d ' prouver de telles craintes .
Je n ' ai rien  reprocher aux dputs allemands , ni au rapporteur .
Elle a accompli un travail courageux .
Ils dfendent le systme qui est en place .
Ils pensent que notre systme - en l ' occurrence le systme britannique - , qui est plus libral , peut autoriser l ' accs de produits moins srs au march .
Nous soutenons que les consommateurs devraient tre en mesure d ' exercer un choix aussi large que possible et qu ' il n ' y a pas de preuve que les produits qui se trouvent sur notre march ne sont pas srs .
Qu ' est-ce qui prouve qu ' ils ne sont pas srs ?
Pourquoi devrions-nous prouver qu ' ils sont srs alors que les consommateurs les achtent tous les jours et estiment que leur sant en dpend ?
<P>
Je m ' adresse au commissaire Byrne : soyez prudents .
Cette directive tente de concilier des approches nationales trs diffrentes en vue d ' autoriser la mise sur le march de tels produits , mais cette tentative est un chec .
Les petites entreprises n ' ont pas bnfici de suffisamment de temps pour soumettre les dossiers requis relatifs  la scurit de leurs produits .
Il se peut que nous rparions cela demain , mais pour quelle raison , Monsieur le Commissaire Byrne , n ' existe-t-il pas d ' valuation d ' impact des cots sur les petites entreprises dans cette directive ?
Lorsque celle-ci a t prsente il y a deux ans , aucune valuation d ' impact des cots ne l ' accompagnait .
<P>
Il faut que l ' ensemble du processus consistant  rvaluer les produits prsents sur le march soit plus transparents - cela revt galement une grande importance .
Ce ne devrait pas tre le travail de commissions secrtes .
Les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs du Parlement europen insisteront sur le fait que nous soyons beaucoup mieux informs en la matire , afin que nous puissions garder une trace de ce qui se passe pour les habitants inquiets de nos circonscriptions .
Nous esprons que nous serons en mesure de faire barrage  toute tentative maladroite de priver les consommateurs des produits qu ' ils connaissent et dont ils ont encore besoin .
<SPEAKER ID=299 NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je dois faire part de mon tonnement .
Nous parlons aujourd ' hui de produits qui sont disponibles sur le march et nous demandons pourquoi ils doivent faire la preuve de leur scurit ?
Je peux vous donner la rponse : parce que le moindre colorant qui se trouve dans vos Uncle Jo ' s Mintballs doit le faire , parce que le moindre conservateur ajout  une confiture doit le faire et parce que nous nous levons souvent ici pour dire que la scurit des consommateurs est importante .
C ' est la raison pour laquelle il ne peut y avoir sur le march que des produits qui peuvent faire la preuve de leur scurit et de leur innocuit .
Cela doit constituer la rgle pour tout ce qui se trouve sur le march .
<P>
Je dois galement faire part de mon tonnement lorsqu ' il est fait rfrence aux diffrents systmes .
Je ne sais pas de quoi vous parlez .
Que ce soit dans l ' intervention de Mme Oomen-Ruijten ou dans celle de Mme Jackson , je n ' ai pas compris de quoi il s ' agissait .
En Allemagne , vous pouvez rentrer dans n ' importe quelle droguerie de votre choix , vous pouvez vous rendre dans n ' importe quel supermarch et acheter librement des vitamines , du calcium , tout ce que vous voulez , sous diffrents dosages .
Je n ' ai rien contre cette situation et je ne suis pas non plus oppose au fait que ce genre de produits reste en vente libre .
Je voudrais toutefois qu ' il existe une dose maximale . Il est l , mon objectif !
En effet , des personnes comme moi , par exemple , qui ont la malchance d ' avoir des calculs rnaux ne peuvent pas prendre trop de vitamines C , car celles-ci se cristallisent .
Elles doivent tre tout aussi prudentes avec le calcium . Des gens comme moi doivent savoir ce genre de choses .
D ' o l ' intrt de l ' identification et d ' une plus grande scurit .
<P>
Les personnes comme Patricia McKenna qui interviennent aujourd ' hui pour dire que si cette directive est vote , des produits risquent de disparatre du march , ces personnes l cherchent  nous tromper .
Je ne dis pas cela de gaiet de c ? ur , Patricia , car nous sommes souvent du mme avis .
Il n ' est pas juste de dire qu ' un seul produit qui est aujourd ' hui sr va disparatre du march .
Tous doivent parvenir  faire la preuve de leur scurit .
Tous sans exception !
C ' est dj ce que nous demandons pour le moindre produit que nous achetons , pour les cosmtiques et les dulcorants .
Et ,  prsent , nous ne devrions pas attendre la mme chose des complments alimentaires ?
Ainsi , les fabricants d ' aliments vont dans le futur venir nous trouver et nous demander pourquoi ils devraient respecter cette rglementation pour une barre de muesli .
Et ils auraient raison !
Ils ne doivent pas en avoir la possibilit .
Ils peuvent alors faire entrer des organismes gntiquement modifis , ce qu ' ils veulent .
Pourquoi doivent-ils ds lors produire des attestations de scurit ?
<P>
Dieu sait  combien de reprises j ' ai fait de la protection des consommateurs dans cette Assemble .
Je pense aussi que mon appel l ' a clairement dmontr dans le pass .
Je dis  tous les gens qui me tlphonent : aucun des produits que vous achetez aujourd ' hui ne sera retir de la vente demain !
Je veillerai  ce qu ' ils soient informs de la qualit et de la scurit de leurs produits .
Que cela soit dmontr en 24 ou en 30 mois m ' importe peu , pour autant que cela soit dmontr .
<P>
Je flicite Mme Mller pour son excellent rapport que j ' approuverai demain sans rserve .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Blokland , j ' ai jet un coup d ' ?
il au dossier que vous m ' avez apport . Je crois qu ' il convient de le transmettre au prsident de la commission des ptitions de manire  ce que vous puissiez obtenir une rponse .
Vous recevrez naturellement un autre type de rponse concernant le rsultat des signatures que vous m ' avez remises .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' anne dernire , rien qu ' en Grande-Bretagne , 5 000 personnes sont mortes d ' une surdose d ' alcool .
Elles se sont soles en une fois jusqu '  ce que mort s ' en suive .
Toutefois , je ne vois aucune trace de directive exigeant que l ' alcool soit soumis  toutes sortes d ' essais de scurit , ou que les bouteilles de Guinness ou de vin de Strasbourg affichent de srieux avertissements relatifs  la sant .
Ds lors , pourquoi diable dit-on aux fabricants de complments alimentaires qu ' ils doivent franchir une srie d ' obstacles  ce point onreux qu ' ils peuvent provoquer la faillite de certains d ' entre eux et ce , afin de garder leurs produits sur le march ?
<P>
Ma collgue , Frederick Ries , dclare que toutes les vitamines ne sont pas sres , mais n ' importe quoi peut vous tuer si vous en consommez suffisamment .
Vous pouvez vous gaver de haricots  la sauce tomate jusqu '  ce mort s ' en suive , mais , contrairement  l ' alcool et  la plupart des produits pharmaceutiques , personne n ' a jamais entendu dire que les vitamines et les complments alimentaires se sont avrs mortels .
Au contraire ,  l ' instar de M. Blokland , je dispose d ' une pile de lettres qui tmoignent que de nombreux complments alimentaires font normment de bien .
<P>
Ds lors , cette directive ressemble  un marteau qu ' on utiliserait pour casser une noix !
Un meilleur tiquetage aurait t suffisant afin de fournir la protection ncessaire , mais cela n ' aurait pas t suffisant pour satisfaire les grandes entreprises pharmaceutiques , qui cherchent  contrler un march lucratif .
<P>
Je me souviens que le commissaire nous disait , il n ' y pas si longtemps , qu ' au cours de sont mandat , il y aurait moins d ' interfrences du type de celles qui exasprent de nombreux citoyens europens sans raison valable .
Toutefois , si Bruxelles veut prouver qu ' elle veut agir envers les citoyens comme une nounou importune , cette directive constitue rellement un sommet .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE)">
Je voudrais commencer par m ' lever contre la campagne particulirement agressive  laquelle nous , dputs , et notamment le rapporteur Mller , avons t exposs durant la lecture de cette proposition .
Il est clair que chacun a le droit de militer en faveur des valeurs auxquelles il croit et de chercher  influencer les dcideurs et les dcisions , mais dans ce cas prcis , on a dpass les limites de l ' acceptable .
<P>
Je fais partie de ceux qui veulent rejeter la position commune .
Non pas parce que je suis toujours oppose aux rglements ou aux harmonisations dans le domaine de la sant publique , mais parce que j ' estime que , dans ce cas prcis , l ' harmonisation de la lgislation nationale n ' est ni souhaitable , ni ncessaire .
Comme l ' a trs bien dit M. Blokland , certains pays ont des traditions trs diffrentes et , pour autant que je sache , les vitamines et les minraux n ' ont jamais tu personne .
<P>
La directive pose plusieurs problmes , et notamment au niveau de l ' article 5 , qui fixe la dose journalire maximale .
Le Parlement europen n ' a pas la moindre ide de la manire dont celle-ci sera dtermine , ni la moindre influence sur cette dcision , mais le plus vraisemblable est qu ' elle le sera via la procdure de comit .
<P>
Un autre problme est li  l ' annexe , qui tablit la liste des vitamines et des minraux devant figurer parmi les complments alimentaires .
Sur ce point , la capacit des entreprises moins importantes et des producteurs  faire valoir leurs droits sur le march m ' inquite beaucoup .
Beaucoup d ' entreprises et de produits sont destins  disparatre et , donc , ce qui est bien plus important , les options des consommateurs seront limites .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui exposs au stress et  une srie de polluants et de substances chimiques qui font que des aliments varis et sains ne suffisent pas toujours  nous maintenir en forme .
Nous avons besoin de complments de vitamines et de minraux , parfois  des doses leves , pour quilibrer les fonctions de notre corps .
Une bonne connaissance des aliments , Monsieur le Prsident , devrait galement permettre de prvenir des maladies sous bien des rapports .
<P>
Nous devons encourager les individus  s ' occuper d ' eux-mmes et  prendre en main leur propre sant .
La prsente directive envoie de mauvais signaux .
<SPEAKER ID=303 NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , retirer les complments alimentaires se prsentant comme des mdicaments du rseau de donnes n ' est pas une dmarche encourage par ce rapport .
Je peux comprendre les histoires personnelles des citoyens concerns , mais mes propres expriences parlent un autre langage .
Les produits qui visent  supprimer ou  apaiser les maladies difficilement gurissables ou encore incurables entrent  mes yeux dans le cadre de la lgislation sur les mdicaments et n ' ont rien  faire avec la consommation alimentaire .
Cela signifie que les produits contenant des substances pharmacologiques et caractriss par des messages publicitaires se rapportant  l ' une ou l ' autre maladie doivent tre soumis aux mmes autorisations que les mdicaments .
<P>
Grce  cette directive , les quantits maximales de substances actives doivent tre harmonises dans les 15 tats membres et les conditions nationales se rapportant  l ' tablissement de critres d ' innocuit  des fins de protection prventive des consommateurs doivent tre amliores .
Les industries alimentaires et pharmaceutiques nationales se disputent un march extrmement attractif , du fait qu ' il est question d ' aliments enrichis par des substances actives .
<P>
Les vertus curatives et efficaces supplmentaires et souvent prsumes sont souvent prsentes comme de nouveaux aliments .
Il est selon moi utile et responsable que les frontires entre les mdicaments et les aliments ne s ' estompent pas ou que leur dfinition ne soit pas retarde .
Au cours de ce processus , l ' industrie pharmaceutique et l ' industrie alimentaire vont mettre tout en ? uvre sur un march de plus en plus porteur pour enrichir leurs aliments de complments qui ne contiennent rien de naturel .
Le rapport s ' appuie sur la transparence , l ' ouverture et la scurit pour les consommateurs .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens ce rapport .
Pour les patients et consommateurs , il ne faudra toutefois pas renoncer  l ' avenir  lire attentivement les messages en petits caractres " en cas de doutes , demandez  votre mdecin ou  votre pharmacien " .
C ' est pourquoi la recherche et la science ont un droit lgitime  amliorer cette position .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , ce matin , un panneau publicitaire circulait dans les rues de Strasbourg demandant au Parlement comment il pouvait ignorer le souhait de 450 millions d ' lecteurs .
La rponse , vidente , est la suivante : " trs facilement , il le fait depuis des annes " .
Et si ce Parlement adopte la position commune relative  cette directive , il confirmera mes propos .
C ' est une intrusion tout  fait inutile dans les liberts de millions de personnes .
Jamais autant de personnes ne m ' ont envoy des messages me demandant de la rejeter .
La Commission a tout  fait tort d ' affirmer que les groupes de pression sont alarmistes .
Pour autant que je puisse le voir , la pression provient de personnes ordinaires qui s ' inquitent beaucoup de cette proposition .
Ce sont les intrts de ces personnes ordinaires qui sont menacs .
Par consquent , je voterai en faveur de l ' amendement 7 de l ' UEN , qui demande le rejet de la position commune .
J ' invite tous les dputs de cette Assemble  faire de mme .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout saluer Mme Emilia Mller ainsi que Mme Corbey et Mme Roth-Behrendt pour le courage dont elles ont fait preuve , malgr les normes et absurdes pressions exerces par des personnes non qualifies sur le plan scientifique et indcentes sur le plan moral .
Je voudrais galement adresser un message au commissaire Byrne : afin de parvenir  une adoption plus rapide de cette directive , j ' ai retir un amendement de grande qualit ayant surtout pour objectif la scurit des consommateurs , tant donn qu ' il prvoyait que tous les complments soient prpars conformment aux bonnes pratiques de fabrication .
Cet amendement visait  assurer que la prparation des complments garantisse non seulement la plus grande qualit quant  leur composition mais galement un niveau de scurit lev quant aux utilisations rgulires de ces produits .
<P>
Or , je voudrais demander au commissaire Byrne qu ' il s ' engage formellement  ce que , dans les rglements qui vont tre labors , les dispositions qui exigent le respect de normes leves de qualit et de scurit soient mieux spcifies et expliques afin d ' viter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l ' on appelle le bien-tre - ne mettent sur le march des produits de qualit mdiocre et mme potentiellement dangereux .
<P>
L ' norme responsabilit que ce Parlement est conscient d ' avoir lorsqu ' il s ' agit de la sant des citoyens nous impose de travailler avec une grande clart car chaque tat membre de l ' Union europenne doit disposer de directives dans lesquelles prvalent des normes de qualit et de scurit leves .
<P>
Je voudrais adresser une dernire requte au commissaire Byrne : maintenant que cette nouvelle documentation est requise , nous devrions permettre qu ' elle soit diffrencie sur la base de la composition de certains produits , ce qui devrait rduire sensiblement les cots pour les petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , une fois n ' est pas coutume , nous nous devons de fliciter un rapporteur pour le vritable courage civique dont elle fait preuve en s ' opposant  l ' un des groupes de pression les moins scrupuleux de notre poque .
Je ne crois pas avoir vu chose pareille par le pass .
Comme la plupart d ' entre nous , elle a t accuse d ' tre le larbin des entreprises pharmaceutiques , ignorante et insensible .
Nous devrions dire  ceux qui ont formul ces accusations qu ' au sein de cette Assemble , on ne peut nous acheter , mais qu ' on ne peut pas nous harceler non plus .
<P>
Nous nous devons de donner notre avis aux habitants de nos circonscriptions , et mon avis est le suivant : malgr tous ses dfauts et dficiences , nous devrions recommander cette directive , assorties d ' amendements , aux nombreuses personnes effrayes et nerveuses , dont la prservation de la sant dpend de ces complments alimentaires et dont certaines d ' entre elles croient mme que cela constitue une question de vie ou de mort .
Elles craignent cette directive parce qu ' on leur a dit que ces produits seront interdits , que les tests seront prohibitifs et que le reste sera englob dans un rgime restrictif , avec dlivrance sur ordonnance .
Nous leur devons de garantir que ce ne sera pas le cas et la rhtorique populiste de bas tage ne constitue pas la manire d ' y parvenir .
Nous devons garantir que les petits producteurs peuvent se prsenter et qu ' ils peuvent tre rassurs quant au fait que cela ne constituera pas un processus coteux et prohibitif .
Au fil du temps , nous nous rendons compte que ces lments sont ignors dans les directives .
La directive PPP les ignore .
<P>
Les personnes qui ,  prsent , ont le plus grand besoin de notre protection sont les petits producteurs et nous devrions les aider .
Ils devraient tre en mesure d ' enregistrer leurs produits en vue d ' une valuation simple et de cot / efficacit .
Cela devrait tre une liste positive qui s ' tende rapidement , avec les dosages maximaux lis aux ncessits relles et non aux apports journaliers recommands dpasss .
<P>
D ' aucun , tels que M. Davies , ont dit : nous ne l ' avons pas fait pour l ' alcool .
Mon Dieu , nous avons essay !
Nous savons quel est le groupe de pression qui nous empche d ' agir dans le domaine de l ' alcool , qui nous empche d ' adopter l ' tiquetage ncessaire .
On ne rpare pas une erreur par une autre .
Nous devons envisager cette directive en fonction de la manire dont elle sera interprte .
Plus les personnes se plaignent de leur sant , plus nous constatons que cela ncessite une valuation de la scurit .
Vous ne pouvez avoir l ' un sans l ' autre .
Si vous vous plaignez , vous devez vous attendre  ce qu ' ils soient tests , mais ils devraient l ' tre d ' une manire honnte , simple , et selon un cot minimal afin de permettre un rgime de pratiques souples et conviviales .
C ' est ce dont mon pays dispose et je crois que nous pouvons le garder .
Cette approche peut tre galement intgre dans le cadre de cette directive .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je crois que cette directive reprsente une violation terrible de nos droits relatifs  ces produits .
Monsieur le Commissaire Byrne , votre proposition , si elle est mise en ? uvre , pourrait faire disparatre des centaines de vitamines et de complments alimentaires de nos tagres , au Royaume-Uni et en Irlande , en particulier .
Ces produits sont srs et sont accessibles aux consommateurs depuis des annes .
Toutefois , au lieu d ' opter pour une valuation scientifique de la scurit , la directive est base sur un apport journalier recommand obsolte qui date de la deuxime guerre mondiale .
Cette directive forcera les consommateurs  acheter ces produits sur l ' internet , o les contrles n ' existent pas .
Est-ce cela que vous voulez rellement ?
Les consommateurs ne renonceront pas  ces produits .
<P>
Je crois que cette directive constitue un but contre notre camp .
La Commission europenne a dclar que son objectif est l ' extension du march intrieur .
Toutefois , de nombreux tats membres ont privilgi leurs intrts nationaux et fait pression pour garder leur march ferm .
Cela est d au fait que le rgime libral en Irlande , au Royaume-Uni et aux Pays-Bas n ' est pas acceptable pour d ' autres tats membres tels que l ' Allemagne et la France .
Cela signifie que des produits rellement srs et largement disponibles seront retirs du march .
Le seul critre selon lequel retirer des produits du march devrait tre celui de la scurit .
<P>
Comme je l ' ai dit , c ' est un but contre notre camp et nous finirons par importer des produits en provenance des tats-Unis par le biais de l ' internet .
Est-ce rellement ce que vous voulez ?
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le march intrieur de l ' UE est un pilier fondamental de la coopration europenne .
Il a apport  l ' Europe libre-change , comptitivit et bien-tre .
Mais , au niveau du march , il n ' est nul besoin d ' harmoniser les rglements en matire de vente de vitamines et de minraux .
<P>
Les tats membres ont des traditions diffrentes dans ce domaine .
En Sude , de mme qu ' en Angleterre et en Irlande , les gens peuvent acheter dans le commerce diffrents produits dont la valeur nergtique ne dpasse pas la dose journalire maximale recommande .
Cette tradition doit tre respecte et passer avant le besoin d ' tablir des rgles communes .
<P>
Quel est au fond l ' objectif de la proposition visant  rglementer au niveau de l ' UE la vente de complments  base de vitamines et de minraux ?
Les opposants pointent du doigt l ' industrie pharmaceutique , dans laquelle ils voient un bouc missaire , puisque celle-ci vendra plus de comprims .
Les dfenseurs du rglement montrent galement du doigt l ' industrie pharmaceutique , mais cette fois en tant qu ' adversaire de la proposition dans la mesure o elle vendra encore plus de mdicaments .
Je pense personnellement que les deux camps se trompent .
<P>
Je n ' ai rencontr aucun lobbyiste de l ' industrie pharmaceutique dans le cadre de cette question .
Le principal moteur derrire cette volont de rglementer dcoule en fait d ' une mentalit surprotectrice des fonctionnaires et des hommes politiques .
<P>
Il est vident qu ' une surdose de vitamines et de minraux ne se justifie pas , mais la marge entre l ' overdose et les niveaux nocifs est grande .
Grce  une notice sur les flacons , la plupart des gens peuvent dterminer eux-mmes la quantit de vitamines ncessaire chaque jour .
Nous devons faire confiance aux gens .
<P>
Personnellement , je suis mdecin en dialyse et j ' ai vu de nombreux cas d ' intoxication .
J ' ai vu deux jeunes femmes intoxiques par des noix de muscade et un vieil homme gravement intoxiqu par la nicotine . Mais je n ' ai jamais rencontr personne souffrant d ' une intoxication aux vitamines ou aux minraux .
Les patients souffrant de calculs rnaux doivent supprimer beaucoup de choses autres que la vitamine C et le calcium .
C ' est au mdecin de Mme Roth-Behrendt de l ' informer des produits auxquels elle doit faire attention .
Les mdecins ont mieux  faire que de prescrire et de rdiger des ordonnances de vitamines et de minraux  des doses suprieures  celles qui sont acceptables comme complment alimentaire .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous abordons aujourd ' hui la deuxime lecture de la directive relative aux vitamines .
Notez que je suis pro-europen et pour l ' harmonisation , mais pas de cette manire .
<P>
Je me rjouis de ce que la majorit de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs accorde aux producteurs de comprims de vitamines 36 mois au lieu de 18 mois pour prouver l ' innocuit de leurs produits .
Pour les grands producteurs pharmaceutiques , cela ne pose aucun problme . Mais pour les petites entreprises , la fourniture de cette preuve pose bel et bien un problme , d ' ordre financier surtout .
Mais pour le principe , il est injuste qu ' ils doivent prouver l ' innocuit de leurs produits alors qu ' ils sont prsents sur le march , depuis parfois des dizaines d ' annes , aux Pays-Bas , au Royaume-Uni et en Irlande .
<P>
Fournir la preuve de l ' innocuit de nouveaux comprims de vitamines , d ' accord , mais pas de ces anciens comprims .
La Commission , la majorit du Conseil et notre collgue , Mme Roth-Behrendt , disent en fait que tous ces anciens comprims sont dangereux .
Aussi vais-je voter pour le rejet de la position commune .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Europe suivait deux traditions depuis 60 ans et nous n ' avons pas connu de problmes sanitaires significatifs .
Tant que la limite suprieure de scurit est accepte , le choix des consommateurs doit prvaloir .
En Europe , des millions de personnes ont achet des vitamines et des minraux de leur choix .
Non seulement ils n ' ont pas de problmes , mais leur sant et leur bien-tre en a bnfici .
Aujourd ' hui , nous ne sommes pas confronts  une mesure prise dans le domaine de la sant , mais  une mesure relative au march unique qui menace d ' omettre 300 articles de la liste positive des articles disponibles .
Aujourd ' hui , ces 300 articles sont en vente lgale et sre dans mon pays et dans le vtre , Monsieur le Commissaire .
Ce ne sont pas des articles fantaisistes - ce sont des articles  base de bore , de calcium , de cuivre , de fer , de manganse , de potassium , de slnium , de zinc , etc .
Si , dans 18 mois , ces articles n ' obtiennent pas l ' approbation du comit scientifique ou si leur dossier n ' est pas rentr , ils seront retirs du march .
Cela ne posera pas de problme aux grands fabricants , mais bien un problme grave aux petits fabricants .
Le cot et le temps qu ' ils devront y consacrer peut s ' avrer prohibitif , et si les articles sont retirs du march , ce seront les consommateurs qui en ptiront .
Si , en effet , ils sont retirs du march , il se peut , comme nous l ' avons entendu , qu ' ils passent  l ' tranger ou qu ' ils apparaissent sur l ' internet , aux risques des consommateurs .
<P>
Ce dont nous avons besoin , Monsieur le Commissaire , c ' est d ' une procdure simplifie pour les articles omis , afin qu ' ils puissent apparatre rapidement sur la liste , et nous avons besoin , pour ce faire , de la priode de 36 mois .
<P>
Toutefois , permettez-moi galement de dire qu ' Emilia Mller a subi une des pires attaques , menes par des personnes extrieures  ce Parlement ,  laquelle un dput ait d faire face .
Recevoir du courrier lectronique , faire l ' objet de lobbying , faire l ' objet de lobbying de masse , c ' est une chose , mais subir des menaces de violence , de brutalit , de harclement , telles qu ' elle-mme et sa famille les ont subies , c ' est une chose que le Parlement n ' acceptera pas .
Je m ' adresse  toute personne extrieure responsable de ces agissements : cessez ces agissements , parce que nous ne tolrerons pas qu ' une collgue souffre de cette manire .
Elle possde plus d ' intgrit dans son petit doigt que ces personnes n ' en ont dans tout leur corps et j ' exige , Monsieur le Prsident , que vous suggriez au Prsident de ce Parlement que cette affaire soit porte  la connaissance de la commission juridique , afin d ' envisager la manire dont un dput de ce Parlement soumis  ce genre d ' agression puisse tre protg et laiss libre de faire son travail convenablement en tant que dput de ce Parlement , en tant que rapporteur et en tant que personne pour laquelle nous ressentons grande affection et respect .
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident.">
Je partage entirement votre opinion et j ' en informerai certainement le Prsident .
Je ne sais pas si sa dcision sera de confier l ' affaire  la commission juridique et du march intrieur mais , quoi qu ' il en soit , je suis d ' accord avec vous sur la ncessit d ' agir .
Entre toutes les pressions , de tous les lobby , et les insultes et les menaces , il existe une grande diffrence !
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier chaleureusement notre rapporteur , Mme Mller , qui s ' est acquitte de sa tche dans des conditions difficiles .
Nombre de collgues ont d subir un harclement et des attaques inadmissibles de la part d ' instances dguises en bienfaiteurs et dfenseurs des malades .
J ' ai reu dans ma messagerie lectronique personnelle plusieurs milliers de messages par jour , dans le pire des cas jusqu '  8 000 messages injustifis en une seule journe .
Quand une seule et mme personne envoie dans la mme journe 900 messages , on n ' est vraiment plus en prsence d ' un citoyen qui use de son droit lgitime d ' exprimer ses opinions .
C ' est purement et simplement un harclement de nature dlictueuse .
J ' ose  peine imaginer ce que le travail de Mme Mller a pu tre .
<P>
Le Parlement europen devrait ,  l ' occasion du cas qui nous occupe mais galement en prvision de l ' avenir , tudier les pratiques des parlements nationaux visant  garantir l ' inviolabilit de la personne , la scurit et la tranquillit de leurs membres .
Ces harclements et toute cette manipulation des gens pour qu ' ils expriment une opinion ont t tout  fait vains .
Il semble qu ' il se soit agi plutt d ' une campagne de marketing sans scrupules  caractre commercial priv , qui n ' avait mme pas pour objet d ' influencer le travail du Parlement .
L ' instigateur de cette campagne savait sans doute parfaitement qu ' il n ' est pas question d ' interdire les soins alternatifs et les vitaminothrapies dans l ' Union europenne ni mme d ' y mettre des obstacles .
Personnellement , j ' ai pens plusieurs fois  une chose toute simple : le moyen utilis peut tre interprt comme un message .
Si les moyens utiliss pour influencer notre opinion sont tellement dnus de scrupules , il est difficile d ' imaginer que la cause devant tre dfendue est parfaitement au-dessus de tout soupon .
<P>
Les deux objectifs principaux de la directive sont d ' une part le rapprochement des lgislations nationales en vue de mettre en place un march intrieur des complments alimentaires , et d ' autre part l ' instauration d ' un niveau de protection adquat des consommateurs dans tous les tats membres .
C ' est pourquoi cette directive permettra une dfinition prcise des complments alimentaires et une valuation scientifique de tous les composants , prcisera l ' information que doivent recevoir les consommateurs et les exigences en matire d ' tiquetage , instaurera des normes de qualit et garantira un contrle suffisant .
Pour des acteurs conomiques honntes , tout ce que je viens de dire devaient tre parfaitement acceptable et mme directement dans leur intrt .
<P>
Tout en garantissant par cette directive l ' accs au march de tous les fabricants , le Parlement europen a souhait accorder une attention particulire aux problmes des petits fabricants .
C ' est pourquoi il demande dans sa propre proposition de compromis que le dlai de dix-huit mois voqu dans la position commune du Conseil soit port  trente mois .
<P>
Dans ces conditions , je ne vois aucune raison de rejeter la position commune .
<SPEAKER ID=313 NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce qui est arriv  Mme Mller devrait avoir des suites .
En tant que juriste , l ' expression " atteinte  la scurit morale " me vient  l ' esprit .
Je l ' admire vraiment et vais trs certainement soutenir la position commune .
<P>
Toutefois , cela constitue  mes yeux le maximum de ce qui est moralement dfendable , car , voyez-vous , je viens d ' un pays o les vitamines sont uniquement mises en vente dans les pharmacies .
Si quelqu ' un entre pour acheter des vitamines , le pharmacien rpondra  la personne concerne : veillez  ne pas en prendre en quantit excessive et consultez la notice .
Si tout cela doit changer , cela va entraner un fameux dsordre dans mon pays .
Cela donnera l ' impression que les vitamines ne prsentent aucun danger .
Ce n ' est pas aussi simple que a .
Les vitamines ont des effets secondaires .
Bien entendu , vous ne les remarquez pas aussi rapidement que si vous aviez trop bu et que vous sortiez d ' un bar en titubant , auquel cas vous vous rendez compte que ce n ' est pas sain - mme si a peut vous avoir plu : les consquences ne se manifesteront ici que beaucoup plus tard ,  n ' importe quel moment .
<P>
Nous savons aujourd ' hui bien mieux qu ' il y a dix ans que les vitamines ont galement des effets ngatifs .
Je trouve  vrai dire irresponsable de les distribuer de cette manire aux consommateurs .
Madame Mc Kenna , je suis profondment due .
J ' ai pens que vous nous recommanderiez  prsent des oranges , des citrons , des bananes , du chou vert et d ' autres choses .
Au lieu de cela , vous nous recommandez des produits synthtiques , des produits qui sont fabriqus par l ' industrie , o beaucoup de gens gagnent des montagnes d ' argent .
Je ne vous comprends pas !
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais ds l ' abord exprimer ma satisfaction quant aux progrs raliss en ce qui concerne cette proposition de directive sur les complments alimentaires .
<P>
Tout d ' abord , l ' objectif de cet acte lgislatif - je me dois d ' insister l-dessus - n ' est pas d ' interdire les complments alimentaires .
Il concerne les niveaux de scurit maximum .
J ' ai le profond regret de dire que je dois dsapprouver mon ami M. Bowis , dont les opinions m ' inspirent le plus grand respect , lorsqu ' il dclare que la situation actuelle est qu ' il y a des limites suprieures de scurit .
Ce n ' est vraiment pas le cas .
Ce sera le cas aprs l ' entre en vigueur de cet acte lgislatif .
C ' est l ' objectif de cet exercice .
Cet exercice sera bas sur des preuves scientifiques et une valuation scientifique .
<P>
En outre , je suis constern , dans une certaine mesure , d ' entendre certaines personnes au sein de cette Assemble - pour lesquelles j ' ai un norme respect - exprimer le point de vue selon lequel cet acte lgislatif est avant tout motiv par le lobbying de l ' industrie pharmaceutique .
C ' est de la calomnie .
C ' est absolument faux .
Il est injuste de dire que je serais motiv , ou que les personnes qui travaillent pour moi seraient motives , par de telles choses .
Par contre , les personnes qui profrent ces allgations sont celles qui se proccupent de manire dmesure du rle de l ' industrie .
Mais qu ' en est-il du rle de l ' industrie qui profite du fait que cet acte lgislatif ne soit pas adopt ?
Qu ' en est-il de ce rle ?
Se sont-elles pos la question de savoir si elles ont fait l ' objet d ' un tel degr de lobbying exerc par cette industrie qu ' elles se sont faites elles-mmes duper par cette industrie et qu ' elles ont cherch  mettre la Commission et ceux qui dfendent l ' adoption de cet acte lgislatif dans le mme sac d ' une manire que j ' estime assez rprhensible ?
<P>
Le sujet n ' est pas simple .
Actuellement , les tats membres connaissent des attitudes , rgles et pratiques trs diffrentes .
Elles constituent une entrave  la libre circulation des complments alimentaires au sein de l ' Union europenne , et peuvent priver les consommateurs de l ' accs  un large ventail de ces produits .
<P>
Ds lors , les arguments en faveur de l ' harmonisation sont vidents et convaincants .
Je crois que la vaste majorit des acteurs concerns partagent cette opinion .
Par consquent , vous ne serez pas surpris si je ne peux soutenir le point de vue de ceux qui proposent , par le biais de l ' amendement 7 , de rejeter la position commune .
<P>
Un nombre non ngligeable de dputs et de membres de la Commission ont fait l ' objet d ' une campagne de dsinformation orchestre contre l ' adoption de cette directive .
Cette campagne n ' a t mene que par ceux qui ne partagent pas l ' intrt gnral europen .
<P>
Je voudrais galement souligner ,  l ' adresse de M. Blokland et d ' autres personnes qui ont parl du lobbying subi , des lettres envoyes par les consommateurs , que cela peut tre le cas .
Il se peut trs bien , je le subodore , que ces personnes aient t trompes par ceux  qui profite le rejet de cet acte lgislatif .
<P>
Les associations de consommateurs charges de dfendre les meilleurs intrts des consommateurs n ' ont pas t abuses .
Elles ont en faveur de cet acte lgislatif .
Le Bureau europen des unions de consommateurs a dclar qu ' il soutient cet mesure .
<P>
 mes yeux , cela constitue un soutien qui a plus de poids que des comptes rendus anecdotiques de consommateurs isols qui , selon moi , ont probablement t abuss par des dclarations simplement fausses .
Ils ont dnatur les objectifs de la directive , fait usage d ' arguments trompeurs et dsinform les consommateurs .
Cela est apparu clairement lors des dbats au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Mme Mller a accompli un excellent travail en tant que rapporteuse .
Sa contribution  l ' avancement du projet de directive a t inestimable .
Je la flicite et la remercie sincrement .
Je voudrais galement manifester ma gratitude pour le rle responsable et trs constructif jou par Mme Corbey , en tant que rapporteur fictif .
<P>
La position commune fournit un excellent cadre pour la rglementation relative aux complments alimentaires au sein de l ' Union europenne .
Elle vise  garantir qu ' un trs large ventail de ces produits soient accessibles aux consommateurs .
Le critre sous-jacent du march intrieur des complments alimentaires est la scurit : un tiquetage adquat et appropri destin  informer les consommateurs .
Bien sr , ces produits doivent tre utiliss dans le contexte d ' un rgime vari et conformment aux instructions des fabricants .
<P>
La date butoir pour la prparation des dossiers en vue de l ' valuation des substances dj prsentes sur le march constitue une question importante .
J ' ai cout attentivement les inquitudes exprimes , relatives aux petites et moyennes entreprises , et selon lesquelles la priode de 18 mois pour la prparation des dossiers d ' valuation pourrait s ' avrer trop courte .
<P>
Je serais dispos  considrer une extension de la priode mentionne si cela devait constituer le seul amendement  la position commune .
Ds lors , je peux accepter n ' importe lequel des amendements 1 , 3 , 4 ou 5 ,  condition que cela contribue  l ' adoption de la position commune sans modification supplmentaire .
<P>
En outre , j ' ai pris bonne note des interventions relatives aux bonnes pratiques de fabrication des complments alimentaires , qui font l ' objet de l ' amendement 2 .
Je voudrais rpter ce que j ' ai dit en premire lecture .
L ' adoption de principes de bonnes pratiques de fabrication par le biais de mesures juridiquement contraignantes pour certaines catgories spcifiques de produits n ' est pas appropri dans le cas des produits alimentaires .
C ' est dj le cas pour les produits alimentaires dans de nombreux actes lgislatifs horizontaux .
La contribution de M. Nistic me conforte , j ' en suis heureux , tant donn que je sais que c ' est un des dputs du Parlement europen qui est aussi un homme de science .
Il soutien cet acte lgislatif .
Il m ' a demand de tenir compte des risques de manire minutieuse , en vue de garantir l ' limination des produits de qualit mdiocre lorsque cette directive-cadre sera adopte .
Je suis heureux de dire que j ' en tiendrai compte .
<P>
La grande majorit de ces principes sont couverts par des actes lgislatifs horizontaux , en particulier dans les directives sur l ' hygine et le contrle .
Ils s ' appliqueront galement  la fabrication des complments alimentaires .
Dans le projet de directive , nous mentionnons spcifiquement la question des critres de puret pour les vitamines et minraux  utiliser .
Nous avons amlior les dispositions pertinentes  la suite de votre amendement en premire lecture .
Nous prvoyons galement d ' adopter des rgles techniques spcifiques en ce qui concerne les marges de tolrance pour les quantits de vitamines et minraux dclars tre prsents dans les complments alimentaires .
Nous estimons que ces rgles sont importantes pour garantir la qualit de ces produits .
<P>
Je crois fermement que cet ensemble de rgles horizontales et spcifiques couvrent pleinement toutes les inquitudes selon lesquelles ces produits doivent tre fabriqus selon des normes de haute qualit .
Ds lors , je ne peux accepter l ' amendement 2 qui consiste a adopter des dispositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication pour les complments alimentaires .
Toutefois , je rpte que j ' accorderai la priorit  l ' adoption des rgles techniques relatives aux marges de tolrance mentionnes  l ' article 9 , paragraphe 1 .
<P>
L ' amendement 6 porte sur les critres dont il sera fait usage pour tablir les niveaux maximum de vitamines et de minraux dans les complments alimentaires .
C ' est sur ce point qu ' il a t le plus difficile d ' obtenir un accord au sein de Conseil .
Le texte de l ' article 5 est  prsent prudemment quilibr .
Je crois qu ' un dsquilibre ici mettrait l ' ensemble de la proposition en pril .
<P>
Finalement , l ' amendement 8 propose un ajout au texte relatif aux principes de fonctionnement du Comit permanent de la chane alimentaire et de la sant animale et du panel scientifique de l ' Autorit europenne de scurit des aliments .
Je crois que ces thmes sont traits de manire adquate dans la lgislation gnrale en matire alimentaire adopte rcemment .
Par consquent , ils ne devraient pas tre repris dans cette directive spcifique .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux accepter l ' amendement 8 .
Toutefois , je rpte et je mets l ' accent sur le fait que rle de l ' Autorit europenne de scurit des aliments dans ce domaine revtira une importance capitale et que ces travaux seront effectus par des scientifiques indpendants .
Le conseil d ' administration de l ' Autorit europenne de scurit des aliments valuera ces travaux d ' une manire tout  fait transparente et ce , en public .
<P>
Pour conclure , la Commission considre que la position commune en tant que telle est satisfaisante en ce qui concerne tous les points cruciaux .
La Commission serait dispose  accepter une modification technique de la position commune en vue d ' tendre la priode mentionne  l ' article 4 , paragraphe 6 , point b , comme indiqu dans un des amendements - amendements 1 , 3 , 4 ou 5 - , si cela peut contribuer  l ' adoption de la directive en deuxime lecture .
La Commission ne peut accepter les amendements 2 , 6 , et 8 et ne soutient certainement pas l ' amendement 7 , qui demande le rejet de la position commune .
<SPEAKER ID=315 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les recommandations pour la deuxime lecture suivantes :
<P>
A5-0042 / 2002 , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux , modifiant les directives 90 / 425 / CEE et 92 / 118 / CEE [ 10407 / 1 / 2001 - C5-0588 / 2001 - 2000 / 0230 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0043 / 2002 , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant des rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destins  la consommation humaine [ 10408 / 1 / 2001 - C5-0589 / 2001 - 2000 / 0259 ( COD ) ]
<P>
( Rapporteur : Mme Paulsen ) .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais vous remercier pour votre excellente collaboration pendant prs d ' un an et demi , alors que j ' tais en charge de ces deux rapports .
Tout s ' est trs bien pass .
Pour ce qui est de la position commune , le Conseil et la Commission ont adopt la majorit des quelque cent amendements que nous avons prsents lors de la premire lecture .
Je me rjouis de constater que le Conseil et la Commission sont  prsent d ' accord sur les principes fondamentaux dfinis par le Parlement europen .
<P>
Le premier principe , qui est aussi le plus important , prcise que seuls les sous-produits animaux reconnus propres  l ' alimentation humaine peuvent entrer dans la composition d ' aliments pour animaux , de cosmtiques et de mdicaments .
Je dis un peu cela compte tenu du dbat en cours .
Nous avons galement une interdiction de toute rutilisation au sein de l ' espce , c ' est--dire le cannibalisme animal .
Enfin , le nouveau rglement doit tre suffisamment souple pour tre adapt  l ' volution technique et aux dernires dcouvertes scientifiques .
En fait , la position commune a reu un bon accueil de l ' industrie concerne en Europe .
<P>
Lors du vote final de demain , je vous demande de garder  l ' esprit que plus de 200 000 emplois rpartis  travers toute l ' Europe sont en jeu .
N ' oubliez pas que cette industrie n ' est pas installe dans des rgions trs peuples , mais qu ' il s ' agit d ' une entreprise rurale .
Chaque jour qui s ' coule sans rgles du jeu claires met en pril la survie d ' un nombre toujours plus important de petites et moyennes entreprises .
Je voudrais ajouter que les producteurs et mme les consommateurs europens font du sur place tandis que , du ct des dcideurs , nous nous disputons pour des broutilles .
<P>
Permettez-moi de commencer par l ' amendement 25 , qui est un compromis .
Comme c ' est toujours le cas avec les compromis , personne n ' a eu ce qu ' il voulait vraiment .
Nous avons tous eu une grosse part du gteau et je ne suis pas trs sre du rsultat final de ce compromis .
L ' amendement accorde toutefois aux tats membres qui autorisent actuellement l ' utilisation sous contrle de dchets de cuisine et de table une priode transitoire de quatre ans .
<P>
Au terme de la lecture de la proposition , un tas de dtails concernant les boues et les eaux rsiduaires sont apparus .
Les amendements 2 , 4 et 14 doivent en fait aller dans le mme sens que l ' amendement 21 , dont le but est de parvenir  une gestion sre de ces matires de manire  viter des consquences graves pour l ' environnement .
C ' est donc une manire d ' aborder ce problme d ' un point de vue pratique .
<P>
Personnellement , j ' aurais voulu que les amendements 3 et 5 puissent tre appliqus .
Ce n ' est malheureusement pas le cas d ' un point de vue technique .
Ces amendements portent sur le marquage des matires de catgorie 1 .
On trouve dans le rglement relatif aux EST , qui a dj t approuv , une volont claire de marquer directement les matires  risques .
L ' amendement 5 aborde la question du marquage des matires de catgorie 2 .
Je pense qu ' une telle mesure serait souhaitable , mais que l ' amendement doit tre renforc car il pourrait avoir des consquences dmesures .
Si cet amendement est adopt , il faudra notamment marquer tous les engrais et les lisiers sur le territoire de l ' UE , ce qui reprsente environ 1 200 000 000 tonnes par an .
Cela signifie que nous pourrions choisir au printemps si la marque sera bleue , verte ou lilas , ce qui serait remarquable .
<P>
Les amendements 6 et 16 doivent absolument tre adopts .
Sinon , le principe fondamental du rapport , qui stipule que seules les matires premires dclares propres  la consommation humaine peuvent entrer dans la composition des aliments pour animaux , sera considrablement affaibli .
L ' amendement n ' apporte finalement aucune modification aux exigences actuelles en matire d ' chantillonnage et / ou d ' inspections ante mortem des animaux conduits  l ' abattoir .
Seule l ' valuation dfinitive base sur des rgles existantes est concerne par ce rglement .
<P>
Les amendements 7 et 8 concernent la gestion des dchets de cuisine et de table .
Dans ce cas-ci , je vous recommande de voter en faveur des amendements 22 et 23 , qui stipulent que les dchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport oprant au niveau international avec tous les risques que cela implique doivent tre inclus dans la catgorie la plus stricte du rglement ,  savoir la 1 .
Par contre , les dchets de cuisine et de table de la catgorie 3 seront traits dans des structures et des systmes existants , que ce soit pour la collecte , le transport et l ' limination , conformment  la directive sur les dchets de l ' UE .
<P>
La position commune contient une proposition tout  fait remarquable concernant les espces d ' oiseaux ncrophages menaces , les gypates en Espagne .
L ' amendement 24 prcise qu ' il est permis d ' utiliser les matires de la catgorie 1 pour l ' alimentation de ce petit groupe d ' oiseaux bien spcifique , que j ' ai tudi de trs prs .
Ces oiseaux doivent effectivement tre nourris avec ces aliments spciaux .
C ' est un statut un peu  part , mais la nature est , par essence ,  part .
<P>
L ' amendement 12 relatif au marquage permanent d ' aliments pour animaux familiers imports pose avant tout problme aux tats-Unis .
 propos du marquage des matires premires qui seront reprises dans les catgories 1 et 2 , il a t dcid que les produits des catgories 1 et 2 seraient marqus lorsqu ' ils contiennent des graisses ou des protines modifies .
Ces matires modifies seront donc marques de faon permanente lorsqu ' elles entrent dans la composition des aliments pour animaux familiers imports , dans la mesure o les mmes exigences doivent peser sur les produits imports et nos propres produits .
<P>
L ' amendement 15 concerne la sparation des locaux .
Le Parlement europen a exig ds le dbut des sites totalement spars .
Je suis d ' accord sur le principe si les btiments sont rellement spars - autrement dit , s ' il ne s ' agit pas de plusieurs parties d ' un mme btiment .
<P>
Il y a galement toute une srie d ' amendements qui ont t renforcs par la commission et qui , pour diverses raisons , doivent l ' tre  nouveau .
Ceux-ci concerne la suppression des rfrences pour les biogaz et le compostage .
Ce rglement ne rgule pas les installations d ' exploitation du biogaz et le systme de compostage .
L ' article 6.2 g prcise toutefois que la lgislation nationale sera d ' application dans l ' attente d ' une nouvelle lgislation europenne en matire d ' environnement .
Le seul point renvoyant  l ' article 1.2 accorde  la Commission une base juridique pour demander des rapports scientifiques sur les biogaz et le compostage .
<P>
En incluant les dchets mnagers , c ' est--dire les dchets provenant d ' une cuisine prive , dans la dfinition des dchets de cuisine et de table , nous nous rendons un mauvais service .
Nous savons que les dchets de cuisine et de table sont un mode de contagion trs dangereux de la peste porcine et la fivre aphteuse .
Je pense personnellement qu ' il est trs difficile d ' interdire l ' utilisation des dchets mnagers en tant qu ' aliments pour animaux .
C ' est une tradition de notre culture europenne vieille de plusieurs milliers d ' annes , mais nous vivons aujourd ' hui dans un monde nouveau et  une poque o la nourriture , les aliments pour animaux et les ingrdients sont transports d ' une toute autre manire qu ' il y a 50 ans , lorsque les aliments pour animaux et la nourriture circulaient dans un cercle relativement restreint et identifiable .
<P>
Je voudrais remercier encore une fois mes collgues , les rapporteurs fictifs , la Commission et le Conseil pour leur remarquable coopration au cours de cette anne et demie .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , permettez-moi de remercier Mme Paulsen pour la manire constructive dont elle a men le dialogue entre les groupes afin d ' laborer certains amendements de compromis .
Je suis heureux que mon groupe ait t en mesure de signer tous les amendements de compromis ,  l ' exception de l ' amendement de compromis 25 .
Nous soutenons fermement l ' interdiction de l ' utilisation des dchets de cuisine dans l ' alimentation animale , notamment parce que la cause probable de l ' pidmie de fivre aphteuse au Royaume-Uni a t l ' utilisation de la pte pour porcs .
En outre , je suis heureux de constater que les dchets de cuisine de l ' tranger , tels que ceux qui proviennent des avions atterrissant dans notre pays , appartiennent dsormais  une catgorie suprieure ,  savoir la catgorie 1 .
<P>
Toutefois , cette situation engendre deux problmes .
Le premire problme est l ' utilisation d ' huile de cuisine usage au Royaume-Uni en tant qu ' aliment pour animaux .
Malheureusement , nous ne serons pas en mesure de cacher cette huile derrire les montagnes de rfrigrateurs que l ' on trouve actuellement dans mon propre pays et je crains que la plus grande partie de cette huile ne se retrouve dans les gouts , provoquant des dgts environnementaux , et crant , je le pense , des problmes de sant publique en se figeant et se solidifiant dans les gouts de nos grandes villes .
<P>
Il existe galement un problme en Allemagne , o les dchets de cuisine sont traits dans des installations centralises , contrairement au traitement  l ' exploitation agricole mme au Royaume-Uni , systme qui n ' tait pas trs satisfaisant .
Un grand nombre de ces installations sont flambant neuves et fonctionnent selon les normes les plus leves et avec une efficacit typiquement allemande .
Nous devrions tenir compte de la situation en Allemagne et en Autriche et autoriser une extension de l ' utilisation de certaines de ces tout nouvelles installations .
C ' est la raison pour laquelle je suis heureux de soutenir l ' amendement 10 , propos en commission par M. Graefe zu Baringdorf , et qui demande que la Commission soumette une proposition lgislative au plus tard au mois de juin 2002 , proposition demandant aux tats membres de fournir les preuves que ces installations peuvent fonctionner en toute scurit .
<P>
L ' amendement de compromis 25 contredit ce qui prcde parce qu ' il demande une extension de quatre ans de l ' utilisation de ces installations .
Si , comme on me l ' a suggr , les auteurs de l ' amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition lgislative pourrait tre prsente dans quatre ans , cela viterait une telle contradiction .
Cela constituerait un progrs et mon groupe serait dispos  soutenir une telle initiative .
<P>
En ce qui concerne la question des boues , puis-je demander au commissaire de clarifier la situation ?
De nombreux abattoirs et installations de traitement de la viande dversent des effluents dans les systmes d ' gouts domestiques de nos grandes villes .
Bien que ce processus fasse intervenir des oprations de filtration initiale , on ne peut en aucune manire qualifier ce dversement de strile : elle contient des agents pathognes de toutes sortes .
Les abattoirs devront supporter des cots inacceptables si l ' on dcide que les boues provenant d ' installations de traitement des eaux uses dans ces grandes villes doivent tre incinres conformment  cette directive .
L ' Union europenne est dj responsable de la fermeture de nombreux abattoirs , et , en fait , dans de nombreux cas , il n ' y aurait pas assez de place pour abriter des installations spares de traitement des eaux uses .
Ds lors , puis-je demander au commissaire de dclarer clairement et publiquement que les produits de ces installations provenant de la filtration primaire seraient couverts , mais que les boues rsultant du traitement des eaux uses ne devraient pas tre incinres et pourraient tre rpandues sur le sol , comme c ' tait le cas auparavant ?
<SPEAKER ID=320 NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous nous retrouvons aujourd ' hui dans une situation trange .
Nous parlons d ' une deuxime lecture que le rapporteur a prpare de manire brillante et j ' admire la manire dont Mme Paulsen a tent d ' voluer entre Charybde et Scylla . Scylla est reprsent par les treize tats membres qui ont approuv la position commune , Charybde est reprsent par les deux tats membres qui ont refus de l ' approuver ,  savoir l ' Allemagne et l ' Autriche .
<P>
L ' Allemagne et l ' Autriche n ' ont pas approuv la position commune pour des raisons claires .
L ' Autriche en raison du biocompostage et de la biomthanisation qu ' elle entreprend et qui ne serait plus possible d ' aprs la nouvelle directive , l ' Allemagne en raison de la rutilisation des dchets de restaurants et de leur strilisation .
<P>
Quand j ' entends ce qui se dit aujourd ' hui et ce qui s ' est dit les derniers jours , je suis surprise que le Royaume-Uni , la France et d ' autres pays aient approuv .
J ' ai galement cout M. Goodwill , qui a dit qu ' il n ' avait pas sign l ' amendement de compromis 25 , que j ' ai sign comme tous les autres amendements de compromis .
Je les ai signs du fait qu ' il s ' agit de compromis .
Le meilleur des mondes est ailleurs .
Je me l ' imagine d ' une autre manire .
Toutefois , l ' amendement de compromis est issu des anciennes propositions d ' amendement 10 et 1 de M. Graefe zu Baringdorf , mais galement de la proposition d ' amendement de M. Whitehead , qui a prvu une priode transitoire de 4 ans .
<P>
M. Goodwill a dit que l ' on craint dans son pays que la maladie de la fivre aphteuse ne soit due  une alimentation animale  base de dchets de cuisine et de table .
Je n ' ai pas entendu que cela a t attest .
Je sais que c ' est le cas pour la peste porcine , mais en ce qui concerne la fivre aphteuse , c ' est nouveau .
J ' ai dj entendu cet argument par le pass , mais celui-ci en est juste un aspect .
Un autre point , Monsieur Goodwill , et il fait partie du compromis , est de savoir que si je retourne dans mon pays et que je dis qu ' il y a un problme de traitement pour les huiles de cuisson rchauffes , j ' entendrai alors en Allemagne qu ' il s ' agit d ' un problme de dioxine . C ' est ce que nous voulons viter .
<P>
Nous devons tre trs prudents .
Nous empruntons aujourd ' hui un chemin trs troit , car nous ne pouvons plus comme par le pass avancer l ' argument des cots et un problme de traitement  charge de la sant animale et donc galement humaine .
Si je dis aujourd ' hui que je peux m ' en tenir au compromis que nous proposons , je dis galement cela en fonction d ' un point de vue : personne n ' a t capable de me dire ce qui se passe dans les autres tats membres .
En Allemagne , il existe des installations  haut rendement trs modernes qui strilisent les dchets de cuisine et de table et les rutilisent comme nourriture animale .
C ' est bien !
Toutefois , personne ne me dit comment les choses se passent dans les autres pays .
Certains disent qu ' ils sont incinrs .
Personne ne sait vraiment .
Personne ne connat les normes , et entre quatre yeux , tous les reprsentants vous disent qu ' ils atterrissent galement dans les dcharges .
C ' est prcisment ce que nous voulons viter !
Je voudrais disposer d ' une rglementation claire .
<P>
Si nous avons dans cinq ans une lgislation d ' aprs laquelle l ' alimentation animale n ' est plus autorise , mais uniquement une utilisation comme biocarburant , nous ferons alors ce qu ' il faut .
Cela doit toutefois valoir pour tous les tats membres .
L ' Allemagne et d ' autres pays tels que l ' Autriche seraient momentanment pnaliss pour leurs normes leves .
Si je plaide demain pour que nous approuvions tous les amendements de compromis , je le ferai parce qu ' il s ' agit de compromis .
Je vous demande ds lors la mme loyaut en approuvant galement ces compromis .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' affaire que nous examinons est complexe et difficile , et elle aura certainement de vastes implications sur l ' industrie alimentaire .
Aussi voudrais-je remercier le rapporteur : nous vous sommes reconnaissants de l ' excellent travail que vous avez fait , et ce rapport doit , dans l ' ensemble , recevoir notre soutien .
<P>
Je voudrais toutefois attirer l ' attention sur un point ,  savoir l ' amendement 15 .
Il y a des tats membres dans lesquels on traite de trs petites quantits .
Ds lors , l ' obligation de prvoir des btiments totalement spars pour les diffrentes catgories de dchets serait pour ces pays-l une exigence dmesure .
Par exemple , dans mon pays , il y a deux installations dans lesquelles il existe dj des chanes de transformation spares , isoles l ' une de l ' autre et bien contrles .
Si nous nous retrouvions dans un cas de figure prvoyant l ' obligation de construire encore des btiments spars pour une autre chane , cela serait vraiment exagr compte tenu du faible volume  traiter .
 mon avis , la formulation du Conseil prend trs bien en considration les points que je viens d ' voquer , et je souhaiterais que ce soit la position du Conseil et de la Commission qui l ' emporte dans cette affaire .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier la rapporteuse Marit Paulsen pour le remarquable travail qu ' elle a accompli pour faire adopter ce rglement tablissant des rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux .
<P>
Je sais aussi que M. Staes est satisfait de la collaboration et de la manire dont ont t dgags des compromis , ainsi que du travail de Mme Paulsen avec le rapporteur fictif .
Merci pour tout cela !
<P>
C ' est un sujet trs technique et compliqu avec lequel il peut tre difficile de se familiariser .
Mais , en mme temps , il est vident que nous devons garantir des aliments srs aux citoyens de l ' UE et faire de notre mieux sur toute la ligne .
C ' est pourquoi nous devons faire attention  la manire dont nous traitons les animaux et dont nous les nourrissons .
<P>
Je suis ravie des principes sur lesquels le Parlement europen et le Conseil sont tombs d ' accord ,  savoir que seuls les sous-produits animaux reconnus propres  l ' alimentation humaine peuvent entrer dans la composition d ' aliments pour animaux .
Le plus important est sans doute que la rutilisation au sein de l ' espce est galement interdite , ce qui veut dire que l ' on s ' oppose au cannibalisme .
<P>
Je comprends trs bien la volont du Conseil d ' interdire les dchets de cuisine et de table dans les aliments pour animaux .
Il est difficile de garantir une gestion sre et sans risque de ces dchets .
Comment savoir de quoi sont composs des dchets mnagers mlangs ?
<P>
Nous venons de prsenter l ' amendement 22 , lequel fait une exception pour les dchets de cuisine et de table de la catgorie 3 , et l ' amendement 25 , qui autorise certains tats membres  nourrir les animaux avec des dchets de cuisine et de table pendant une priode transitoire de quatre ans maximum .
<P>
Cet amendement ne m ' enchante gure , mais je suis nanmoins prte  l ' accepter pour que le rapport puisse tre adopt .
<P>
Il rgne actuellement une sorte de moratoire en faveur de l ' utilisation de farines de viande et d ' os dans les aliments pour animaux .
Cela signifie qu '  un moment ou l ' autre , le Conseil pourrait devoir se prononcer en vue d ' autoriser de nouveau l ' utilisation de ces farines .
<P>
C ' est la raison pour laquelle le groupe des Verts / ALE a dpos l ' amendement 20 .
Je demande  mes collgues de voter en faveur de celui-ci , dans la mesure o il permet de s ' assurer que le Conseil rexaminera la question avant de prendre toute dcision en ce sens .
<SPEAKER ID=323 NAME="Souchet (NI).">


Monsieur le Prsident , sous des apparences trs techniques , ce rapport consacr aux rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux nous confronte  un vritable problme de socit puisque nous devrons prendre en compte deux ralits difficilement conciliables : d ' une part , la lgitime inquitude des consommateurs face  l ' pidmie d ' ESB et  sa terrifiante maladie humaine - la maladie de Kreutzfeldt-Jacob - et , d ' autre part , la ncessaire proccupation envers les leveurs et l ' ensemble des oprateurs de la filire viande , dont l ' activit se trouve mise  mal par la surcharge effrayante de contraintes qu ' au nom du principe de prcaution on accumule sur leurs paules .
Alors qu ' il y a quelques annes le cinquime quartier - c ' est--dire les coproduits de la viande - trouvait une valorisation qui couvrait les cots de fonctionnement des abattoirs , voici que nous envoyons dsormais ces coproduits  grands frais - et sans doute  juste titre -  la destruction , de sorte que la viande est sans cesse plus chre pour les consommateurs alors que les leveurs n ' obtiennent plus une juste rmunration pour leurs animaux .

<P>
La position commune sur laquelle nous avons  nous prononcer aboutit , en se fondant sur une conception extrme du principe de prcaution ,  un certain nombre d ' impasses techniques .
Par exemple , est-il raisonnable de s ' interdire toute valorisation agricole par pandage des lisiers , fumiers et matires stercoraires issus d ' abattoirs et de destiner ces vingt millions de tonnes exclusivement  l ' incinration , alors que dj nous ne savons pas traiter nos deux millions de tonnes de farines animales ?
Est-il raisonnable d ' engager plusieurs milliers d ' abattoirs de municipalits et de rgions dans la construction de centaines de stations d ' purations et d ' incinrateurs  l ' heure mme o les tests de dtection de l ' ESB progressent trs rapidement .
<P>
Nous serons donc , Monsieur le Prsident , rservs sur ce texte extrmement tatillon et excessivement prcautionneux qui va faire peser , sur les abattoirs , des contraintes tellement lourdes qu ' elles risquent d ' en faire disparatre plus d ' un , avec toutes les consquences qu ' auront ces fermetures sur le transport des animaux et la diffusion des pidmies .
<SPEAKER ID=324 NAME=" Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je me permettrai tout d ' abord de remercier sincrement tous les collgues qui ont travaill en ce lieu de manire considrable et constructive .
Il est incontestable qu ' empcher les pizooties qui engendrent des crises alimentaires est d ' une grande importance , non seulement pour l ' avenir de l ' agriculture europenne , mais galement pour l ' ensemble de la population europenne .
Il s ' agit  prsent de trouver un moyen appropri pour tenir compte tant des besoins d ' une agriculture multifonctionnelle que de ceux des consommateurs .
Conformment au principe de subsidiarit , je m ' exprime ds lors en faveur du maintien des systmes nationaux de traitement et de valorisation des dchets organiques qui ont fait leurs preuves .
<P>
La collecte et la valorisation de dchets organiques  des fins de compostage ou d ' utilisation dans une centrale de biomthanisation sont apprciables d ' un point de vue cologique et doivent par consquent tre galement possibles  l ' avenir .
L ' Autriche a justement acquis une trs bonne exprience dans ce domaine .
<P>
Je voudrais en outre aborder la question hautement controverse du traitement des huiles de cuisine et de table pour l ' alimentation animale .
L ' exemple de l ' Autriche montre que , moyennant des conditions irrprochables sur le plan de l ' hygine et des contrles administratifs , les craintes relatives  un danger potentiel d ' pizootie sont sans fondement .
Cela s ' est galement confirm dans un pass rcent .
Je considrerais ds lors qu ' une interdiction gnrale de l ' utilisation des eaux grasses dans l ' alimentation animale constituerait une mesure exagre .
<P>
Il convient en outre de ne pas oublier tous les investissements qui ont t effectus dans le cadre de la collecte communale des dchets organiques ainsi que des installations de dcoction ayant reu l ' aval des autorits , tant donn la confiance accorde  un systme exemplaire sur le plan cologique .
Au cours de ces dernires annes , l ' Autriche a construit 250 centrales de dcoction de ce type .
<P>
J ' apporte ds lors mon soutien  tous les amendements de compromis qui garantissent le maintien de systmes de valorisation de dchets organiques qui ont fait leurs preuves .
Il est  mes yeux trs important que les dcisions que nous prendrons dans ce domaine sensible soient comprhensibles pour les citoyens .
L ' interdiction d ' une pratique exemplaire ne serait sans doute pas dans l ' esprit de nos citoyens .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite trs chaleureusement Mme Paulsen pour sa diligence et la comptence dont elle fait preuve pour sauver un acte lgislatif supplmentaire complexe relatif  la scurit alimentaire .
Elle fait toujours en sorte de naviguer entre les positions nationales et ne perd jamais de vue ce corpus lgislatif relatif  la scurit alimentaire que nous construisons lentement .
<P>
Je voudrais aborder la dfinition trs large des dchets de cuisine figurant aux annexes et amendements 22  25 .
Je mets de ct l ' alimentation des oiseaux ncrophages parce que je dsire m ' attarder sur une forme diffrente d ' aliments putrifis ,  savoir les dchets de cuisine provenant  la fois des eaux grasses recycles dans certains pays et des huiles de cuisson usages dans d ' autres pays , y compris le mien .
Les eaux grasses de cuisine suscitent de profondes craintes dans mon pays en raison du rle qu ' elles ont jou dans l ' pidmie rcente de fivre aphteuse .
Depuis les scandales de la dioxine que nous avons connus ces dernires annes , on considre que les huiles de cuisson constituent un problme .
Le rapporteur a rassembl ces deux lments dans une srie complexe d ' amendements dont l ' amendement 25 constitue le sommet et que je soutiendrai .
Je lui exprime ma gratitude pour ses efforts .
<P>
Le problme du Royaume-Uni , comme M. Goodwill l ' a voqu est que nous devons disposer d ' un systme efficace et rmunr de collecte d ' huiles de cuisine usages afin qu ' elles soient rutilises en tant que combustible et non comme aliments .
Cela prendra du temps .
Si aucune autre solution n ' est propose , les utilisateurs s ' en dbarrasseront dans les systmes d ' gouts et les bassins , qui se transformeront en fosses contenant des matriaux toxiques .
Un habitant de ma circonscription m ' a dmontr de la manire la plus frappante la nature exacte de ces consquences .
<P>
Ds lors , Monsieur le Commissaire , nous apprcierions rellement que vous fassiez une dclaration d ' intention sur la question de savoir si la priode de transition de quatre ans est ralisable .
J ' espre que c ' est le cas ; dans le cas contraire , les bonnes intentions disparatront srement et le vieux dicton selon lequel le mieux est l ' ennemi du bien sera d ' actualit .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi , en premier lieu , de remercier ma chre collgue , Mme Marit Paulsen , pour la comptence dont elle a fait preuve et la qualit du travail ralis dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
J ' approuve la majeure partie du contenu du rapport et je suis content d ' apprendre que la Commission est prte  proposer des mesures transitoires pour l ' puration des eaux uses .
J ' estime cependant que nous allons trop loin dans certains domaines .
Lors de la session prcdente , nous avions examin le rapport rdig par M. Karl Erik Olsson sur la manire dont les dcisions prises jusqu '  prsent en matire d ' ESB avaient t appliques dans les tats membres .
Le bilan tait plutt triste . Il n ' y avait pas vraiment de quoi se rjouir .
Trop de pays bclent le travail de sorte qu ' une lutte contre l ' ESB ne peut tre efficace avec de telles lacunes dans le systme .
Nous nous devons d ' agir , non seulement nous mais surtout les pays qui respectent les dcisions adoptes .
Je ne puis approuver les modifications proposes aux dcisions prises en matire de reconnaissance post mortem du sang , car il ne me semble pas qu ' il existe le moindre lment scientifique qui justifie de telles modifications .
Et je souhaiterais galement obtenir certains calculs sur l ' impact conomique de ces modifications pour les tats membres et les rgions , car je crains qu ' elles n ' entranent des cots importants pour les petites entreprises et surtout pour les tout petits bouchers .
<SPEAKER ID=327 NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je salue avec enthousiasme l ' initiative de la Commission en vue d ' introduire des rgles europennes communes pour l ' utilisation des sous-produits animaux .
Garantir un mode de contrle optimal et la traabilit des sous-produits animaux constitue une condition pralable importante pour accrotre la scurit des consommateurs .
<P>
Je soutiens surtout les amendements accepts en commission sur la position commune relative  la valorisation des dchets de cuisine pour l ' alimentation animale .
Dans le pass , l ' utilisation des dchets non traits provenant des cuisines et des restaurants pour l ' alimentation des animaux a souvent t perue comme un vecteur de propagation de la peste porcine et de la fivre aphteuse .
C ' est pourquoi il est surtout ncessaire que ce type de dchets de cuisine et de table non traits provenant d ' un transport transfrontalier soient totalement limins .
<P>
Il est  n ' en pas douter sens de transformer les dchets de cuisine et de table en respectant des charges svres , afin de pouvoir contrler l ' ensemble du processus jusque dans les dtails .
 cette fin , la scurit maximale des consommateurs doit constituer notre objectif dclar .
Des charges svres en matire de transformation , et plus prcisment en matire de strilisation et d ' limination des agents pathognes , ainsi que des rgles europennes strictes dans le domaine de la traabilit et du contrle sont indispensables et rduisent les risques d ' une diffusion des pizooties telles que la fivre aphteuse et la peste porcine .
<P>
Les contrles qui s ' ensuivent chez les producteurs , mais galement chez les agriculteurs devraient complter le systme .
Il est important que les agriculteurs et les consommateurs puissent compter sur la scurit des produits .
Un systme contrlable de l ' autorisation conditionnelle d ' utilisation des dchets de table pour l ' alimentation animale constitue ds lors la condition pralable .
Je soutiens ds lors expressment la proposition d ' amendement de la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=328 NAME="Ferreira (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je joins ma voix  celle de mes collgues pour fliciter Mme Paulsen pour son travail ainsi que pour sa collaboration .
<P>
L ' objectif de ce rapport , comme il a t rappel , est de prciser les rgles sanitaires en vue de mieux assurer la scurit alimentaire .
L ' un des fondements de cette proposition est d ' interdire le recyclage dans la chane alimentaire de certains produits d ' origine animale ,  savoir les cadavres d ' animaux et les sous-produits d ' animaux dclasss .
<P>
Cependant , le texte dans sa rdaction propose au Parlement en deuxime lecture - et je parle ici de l ' article 4 - indique que toutes les matires d ' origine animale recueillies lors du traitement des eaux rsiduaires dans les abattoirs et autres locaux doivent tre classes en catgorie 1 , et c ' est l une criture et une volution du texte qui nous inquite .
<P>
Une telle disposition engendrerait d ' normes problmes en termes de stockage , de collecte et d ' limination puisque les boues issues du traitement des eaux uses comprenant des activits d ' abattage ne pourraient plus tre pandues dans les champs mais devraient tre incinres , venant s ' ajouter aux millions de tonnes de farines animales que nous devons liminer .
<P>
Les cots induits par ces nouvelles contraintes obligeraient de nombreux abattoirs et ateliers de dcoupe dans l ' ensemble de l ' Union europenne  cesser une activit devenue de plus en plus difficile suite aux diffrentes crises que nous avons traverses .
<P>
Je peux vous affirmer que localement les professionnels , les salaris , les citoyens et les collectivits locales ne saisissant pas la justification scientifique d ' un tel texte comprendraient mal qu ' aprs tous les efforts qu ' ils ont mis en ? uvre ( mesures sanitaires , tests , abattage de troupeaux ) , l ' Union europenne leur demande encore des efforts allant au-del des limites financires qu ' ils sont en mesure de supporter .
<P>
Il me semble donc important qu ' une clarification soit apporte et que ce traitement spcifique ne s ' adresse qu ' au matriel  risque spcifi , garantissant ainsi une scurit alimentaire accrue et une faisabilit pour nos industries et artisans .
<P>
Nous devons , par ailleurs , intensifier nos programmes de recherche pour nous doter des techniques les plus efficaces possible en matire de traitement des animaux abattus et destins  la consommation et poursuivre aussi nos autres politiques en matire de scurit alimentaire : traabilit accrue , contrle des importations des pays tiers , alimentation du btail scurise car c ' est  la source que ces problmes doivent tre prioritairement traits .
<SPEAKER ID=329 NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , dans le langage populaire , la politique est une activit salissante .
Est-elle d ' autant plus sale lorsque l ' on traite de questions aussi peu ragotantes que les dchets de table et les dchets d ' abattoir ?
Ne serait-il pas plus consquent de ne pas traiter ce problme et de dire tout simplement : interdiction !
Doit-on ds lors tre d ' une certaine manire corrompu ou soudoy lorsque l ' on s ' engage en faveur de solutions raisonnables ?
Ces derniers temps , ce discours circule beaucoup .
Je pense que non .
Le Parlement europen a fait la preuve de son courage .
Je voudrais tmoigner mon respect  Mme Paulsen pour y avoir travaill de manire si consquente en ce lieu . Je la remercie pour la bonne coopration qu ' elle a su instaurer .
En tant que rapporteur de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , j ' avais pour tche de dresser un rapport sur les intrts de l ' agriculture . Nous y sommes parvenus .
Je vous remercie galement , Monsieur Byrne , pour les longs entretiens et les longs dbats que nous avons eus .
Je pense que la dmarche n ' a pas t mauvaise , mais plutt fructueuse .
Elle nous a en outre apport un peu de plaisir .
<P>
Il s ' agit ici de protines de qualit suprieure , et celles-ci doivent tre utilises pour l ' alimentation d ' animaux non vgtariens .
Nous ne voulons pas en faire des vgtariens de force , de mme que nous ne pouvons dissuader des oiseaux charognards de se nourrir de charognes .
Cela signifierait la mort pour eux .
En tendant ce principe aux dchets de table , nous voulons galement une rglementation qui remette dans le circuit ce qui a une haute valeur en protines .
Nous ne pouvons pas dcider  charge des affams du monde entier que tout ce qui n ' est pas assez bon pour nous doit tre limin ou ne plus tre rutilis .
<P>
Les dchets de cuisine et de table ne font pas vraiment l ' objet ici d ' une rglementation . L ' objectif consiste plutt  ce que la Commission dpose sa propre proposition lgislative et que nous adoptions exactement le mme comportement consquent et mticuleux que celui qui a prvalu dans le domaine des farines animales .
Je ne comprends pas la position de ceux qui disent que l ' on peut utiliser les farines animales comme nourriture d ' animaux , mais pas les dchets de cuisine et de table .
Il y a ensuite ceux qui disent que l ' on peut utiliser les dchets de cuisine et de table pour l ' alimentation d ' animaux mais pas les farines animales .
Il existe donc deux positions sur la question .
C ' est en partant de ce constat que j ' ai introduit ma proposition .
Madame Paulsen , votre proposition de compromis ne pose aucun problme .
J ' introduirai demain une proposition d ' amendement orale qui ajuste dans le temps les propositions d ' amendement dont je suis l ' auteur et dont le contenu va dans la mme direction ,  savoir qui les ajuste pour la priode prcdant l ' entre en vigueur du rglement .
Aprs cela , je pense qu ' elles seront compatibles et que nous pourrons les voter .
Nous disposerons alors d ' une solution raisonnable .
 ce propos , j ' espre , Monsieur Byrne , que nous recevrons bientt votre initiative , aprs quoi nous aurons  nouveau des discussions et nous en retirerons  nouveau du plaisir .
La politique n ' est pas une activit salissante , mais bien une affaire de plaisir !
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les recommandations de Mme Paulsen que nous examinons aujourd ' hui sont la continuation de l ' important travail qu ' elle a ralis comme rapporteur au Parlement pour moderniser la lgislation relative  la scurit alimentaire .
Durant la prsente lgislature , nous avons eu les moyens de ragir de faon cohrente et tendue aux crises survenues dans le domaine alimentaire .
Notre objectif commun est la restauration complte de la confiance des consommateurs et de la scurit .
Je prcise au passage que je rejoins la position que M. Pesl a expose  l ' instant concernant l ' amendement 15 .
<P>
La manire traditionnelle conforme au bon sens campagnard d ' utiliser les dchets de cuisine et de table comme nourriture pour les animaux s ' est pour l ' instant malheureusement avre problmatique  cause des lacunes dans le traitement des aliments pour animaux .
C ' est ce qui a permis la propagation de graves maladies animales .
C ' est pourquoi le Parlement demande  la Commission de remettre rapidement une proposition de lgislation interdisant l ' utilisation des dchets alimentaires organiques comme aliments pour le btail et faisant obligation aux tats membres de prouver qu ' ils ont t limins en toute scurit .
Feraient exception les aliments pour animaux fabriqus  partir de dchets alimentaires qui ont t striliss de faon adquate dans des installations agres .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement europen peut certainement tre satisfait du fonctionnement de la procdure de codcision et de la coopration avec le Conseil dans le domaine de la scurit alimentaire .
On ne peut ds lors que dplorer le fait que la partie la plus visible de l ' action en faveur de la scurit alimentaire - la cration de l ' Autorit alimentaire europenne - ait t si difficile et que l ' Autorit entame ses travaux dans un lieu d ' implantation provisoire .
Comme on s ' en doute , cela gne galement le recrutement de personnel qualifi pour cette Autorit .
Sur ce point , le Conseil devrait se montrer capable d ' une prise de dcision rapide et efficace et prouver aux consommateurs que le travail  long terme ralis en faveur de la scurit alimentaire compte plus que la recherche de l ' avantage  court terme de tel ou tel pays au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=331 NAME="Kla (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , si nous discutons en ce moment d ' un rapport qui traite des sous-produits animaux non destins  la consommation humaine , nous ne pouvons cependant pas limiter le cadre de la discussion aux dchets .
<P>
Le principe qui consiste  procder  une sparation tout  fait spcifique donne  la Commission un modle dans lequel celle-ci rpartit les matires en trois catgories .
Celles-ci doivent tre enregistres , stockes , traites et commercialises de manire distincte et dmontrable .
Une distinction claire a t tablie avec ce qui doit tre limin , ce qui ne doit pas entrer dans la chane alimentaire et dans quelles conditions ce processus doit s ' oprer .
Nous sommes tous d ' accord sur le point suivant : les matires infectes et de moindre valeur n ' ont rien  faire dans la chane alimentaire .
En contrepartie , nous pouvons toutefois traiter les matires  haute teneur nutritive - prpares et prtes  l ' emploi - et les rutiliser .
Des charges svres rgulent la procdure selon laquelle tout cela peut s ' oprer .
Nous avons  ce sujet l ' exemple des eaux grasses , telles que nous les appelons en Allemagne .
 ce propos , la commission de l ' environnement a accept la proposition d ' amendement 10 sur la valorisation des dchets de cuisine et de table .
Cette proposition d ' amendement en faveur d ' une rglementation exerce une pression momentane .
La directive sur la peste porcine entre en vigueur le 1.11 et interdit l ' utilisation de dchets de cuisine et de table pour l ' alimentation d ' animaux .
D ' o la question suivante , Monsieur le Commissaire : est-ce que la proposition d ' amendement 25 qui nous a t prsente lve cette interdiction ?
Il ne peut dans ce domaine subsister aucun vide juridique , car les installations existantes produisent des aliments hyginiques pour animaux qui ne diffusent ni la peste porcine , ni la fivre aphteuse .
Je pense que la proposition d ' amendement 10 tait bonne et que c ' est la raison pour laquelle elle a galement t accepte par la commission .
C ' est ce qui explique la question trs claire relative  l ' amendement de compromis qui nous est maintenant prsent .
Nous devrions tout particulirement veiller  faire des dclarations claires et non sujettes  une mauvaise interprtation et  empcher l ' apparition de doubles rglementations confuses et le chevauchement de certains rglements .
Cela concerne les abattoirs de petite et de moyenne taille .
C ' est pourquoi il convient de soutenir la proposition d ' amendement 2 portant sur l ' article 4 .
<P>
Je me permets une nouvelle fois de remercier sincrement Mme Paulsen pour son rapport .
Il s ' agit de la scurit de notre chane alimentaire ,  laquelle la sant des consommateurs est troitement lie !
<SPEAKER ID=332 NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la transformation des dchets de cuisine et de table en aliments pour animaux au lieu du tourisme des dchets - telle est ma demande politique .
Quand crerons-nous au sein de l ' UE une information qualifie et pratique ?
En Allemagne , les dchets de cuisine et de table nourrissent les cochons  engraisser en respectant des charges svres .
Ces installations de traitement jouissent d ' une grande confiance .
L ' Allemagne possde  elle seule un quart de la population de l ' Union europenne . La production de dchets de cuisine et de table est directement proportionnelle  la taille de la population .
Aucun cas d ' pizootie n ' a t recens dans notre pays en raison des dchets de cuisine et de table utiliss dans l ' alimentation d ' animaux .
Que nous apporte ds lors l ' interdiction prvue ?
<P>
En ce moment , nous plaons  mes yeux le porc au-dessus de l ' homme , en ce qui concerne la prise d ' aliments . Ce point a galement t relev par M. Graefe zu Baringdorf , et je le trouve vraiment aberrant .
Tous les jours , des gens meurent de faim sur cette plante . Dans les bidonvilles , les enfants recherchent des dchets de cuisine et de table dans des montagnes d ' ordures .
Quel luxe se permet l ' Europe ?
Vous trouvez sans doute que je suis trop motive en prsentant les choses de cette manire ce soir , mais il me tient vraiment  c ? ur , Monsieur le Commissaire , que l ' utilisation de dchets de cuisine et de table dans l ' alimentation d ' animaux puisse  nouveau s ' effectuer de manire rationnelle .
Nous devons y parvenir , en y associant le soutien des mdias , afin de rendre ce thme un peu plus concret .
<P>
Bien entendu , il convient de disposer de normes de strilisation appropries .
Ce n ' est que de cette manire que l ' on pourra garantir l ' limination des agents pathognes de la fivre aphteuse et de la peste porcine .
Les entreprises contrles par l ' administration en seront sans aucun doute les meilleures garantes .
Au nom des nombreux orateurs qui m ' ont prcde - je ne tiens pas  tout rpter - , je remercie Mme Paulsen pour son travail , mais j ' espre que nous aboutirons  une solution pratique , que nous donnerons galement des signaux  long terme auxquels l ' industrie , le secteur de la transformation et l ' agriculture pourront s ' adapter .
<SPEAKER ID=333 NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , cette proposition est la deuxime composante majeure de nos dfenses contre l ' ESB .
L ' autre lment est constitu par le rglement sur les EST .
C ' est une proposition qui revt une importance norme et reprsente la cl pour le traitement sr de millions de tonnes de sous-produits animaux fabriqus au sein de l ' Union europenne chaque anne .
L ' absence d ' un cadre solide , exhaustif et rglementaire destin  grer ces sous-produits s ' avre assez dangereuse .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais mettre en exergue votre rapporteuse , Mme Paulsen , pour les efforts normes et le travail incessant qu ' elle a accomplis au cours de ces mois en vue d ' obtenir un accord rapide avec la Commission et le Conseil en matire de mise en ? uvre prcoce du rglement propos .
Une grande partie des dispositions-cls du rglement  l ' examen rsultent de son engagement et dtermination personnels .
<P>
Je me sens grandement encourag par le fait que les trois institutions s ' accordent , en gnral , sur trois principes-cls : l ' exigence selon laquelle seul les sous-produits animaux propres  la consommation humaine devraient tre utiliss pour l ' alimentation animale , les cosmtiques et les produits pharmaceutiques ; l ' interdiction du recyclage au sein mme d ' une espce ; et la ncessit de rendre certaines dispositions plus svres en vue d ' amliorer le contrle et la traabilit des sous-produits animaux .
<P>
Toutefois , malgr les excellents pas en avant accomplis en ce qui concerne la proposition , je regrette que la question de la gestion des dchets de cuisine demeure un obstacle  l ' accord final .
<P>
L ' alimentation  base de dchets de cuisine comporte un risque majeur de transmission de maladies graves telles que la fivre aphteuse et la peste porcine classique .
Par exemple , on sait de source sre que l ' pidmie de fivre aphteuse survenue l ' anne passe au Royaume-Uni , qui a caus des pertes normes tant  la communaut des exploitants agricoles qu '  la communaut au sens large , provient des ptes .
J ' ajouterais galement que l ' pidmie de peste porcine classique en 1997 aux Pays-Bas a galement t provoque par les ptes porcines utilises en Allemagne .
<P>
Personne ne souhaite que cela ne se reproduise .
tant donn les normes dgts que ces rcentes pidmies ont provoqus , l ' insistance des tats membres quant  des niveaux de protection trs levs est comprhensible et partage par la Commission .
<P>
Je suis tout  fait conscient de ce que vous vous inquitiez qu ' une interdiction totale ne soit pas approprie , en particulier au sein d ' tats membres qui oprent des contrles stricts .
Toutefois , je suis galement conscient de ce que les tats membres ne sont pas disposs  prendre des risques dcoulant de l ' autorisation des ptes .
Ceux-ci ont dj dcid d ' appliquer une interdiction dans la directive sur la peste porcine , malgr plusieurs possibilits de reconsidrer la ncessit d ' appliquer une interdiction .
Il n ' existe aucune indication quant  un revirement de cette position .
<P>
Le Parlement doit galement accepter qu ' il existe des contradictions dans toute proposition consistant  accepter l ' alimentation  base de ptes .
Par exemple , le Parlement exige la traabilit complte des ingrdients composant les aliments pour animaux et une interdiction de ce que l ' on pourrait dcrire comme du cannibalisme .
Comment cette interdiction pourrait-elle tre cohrente avec une drogation autorisant l ' utilisation de dchets provenant de restaurants et de cuisines d ' hpitaux en vue de nourrir les porcs et les volailles ?
<P>
De mme , comment le Parlement peut-il demander d ' exclure les dchets de cuisine des rgles de contrle strict du rglement , craignant que ces rgles ne compromettent la pratique du compostage , et , dans le mme temps , exiger que la Commission propose un nouveau rglement sur l ' limination sre des dchets de cuisine ?
<P>
La Commission , ayant pris connaissance de l ' insistance de 13 tats membres quant  la ncessit d ' une interdiction , et agissant dans l ' intrt de la cohrence , demeure oppose  tout assouplissement d ' une interdiction pure et simple dans ce rglement .
Ds lors , nous devons rejeter les amendements 1 , 10 et 25 .
<P>
Nous sommes galement opposs  ces amendements pour des raisons institutionnelles , tant donn que l ' insistance relative  une date butoir et au contenu de propositions futures sapent le droit d ' initiative de la Commission .
En outre , l ' limination et le recyclage des dchets de cuisine sont et seront rgis par la lgislation environnementale existante et future en matire de dchets biodgradables .
<P>
Finalement , la Commission a dj dclar officiellement qu ' elle est prte  proposer des mesures de transition ,  adopter en comitologie , lorsque cela s ' avre justifi et appropri , en vue d ' octroyer aux secteurs touchs du temps afin de s ' adapter aux nouvelles exigences introduites par ce rglement .
Je vous renvoie galement  l ' article 32 , qui pourrait tre utile dans ce domaine .
<P>
En ce qui concerne les dtails , nous ne pouvons accepter les amendements 3 et 5 relatifs  l ' exigence de marquage des matires non traites des catgories 1 et 2 .
Les accepter signifierait marquer les cadavres animaux , y compris les animaux familiers , ainsi que 1,2 milliard de tonnes de lisier .
Je laisse  votre imagination la marge laisse  la presse eurosceptique pour exploiter cette exigence en vue de saper notre crdibilit .
<P>
Nous ne pouvons galement accepter l ' amendement 9 , tant donn que des exigences dtailles et suffisantes concernant les documents d ' accompagnement et les registres sont tablies dans l ' annexe du rglement et peuvent tre compltes si besoin est en comitologie .
<P>
Toutefois , nous pouvons accepter les amendements 22 et 23 relatifs aux dchets de cuisine qui font rfrence  la lgislation environnementale , tant donn qu ' ils garantiraient que les objectifs du rglement soient atteints sans saper les rgimes spars de collecte .
Ds lors , les amendements 17 et 19 ne sont pas ncessaires et nous ne pouvons les soutenir .
<P>
Les amendements 22 et 23 clarifient galement le fait que les dchets de cuisine comportant les risques les plus levs provenant des transports internationaux devraient toujours faire l ' objet des rgles de contrle de l ' article 7 .
Par consquent , ils sont prfrables aux amendement 7 et 8 .
<P>
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 18 qui vise  exclure les dchets de table de la dfinition des dchets de cuisine , tant donn que cela va  l ' encontre de la lgislation UE existante en matire de peste porcine classique .
<P>
J ' aborde une autre question importante ,  savoir les eaux rsiduaires d ' abattoirs . Nous ne pouvons soutenir la premire partie de l ' amendement 2 , tant donn qu ' il dtruit virtuellement l ' effet de l ' article 4 en cartant du champ d ' application de l ' article les matires provenant des systmes de collecte d ' eaux uses de tous les abattoirs et autres installations o les matriels  risques spcifis sont limins .
Il convient de noter que le rglement relatif aux EST ne fixe aucune rgle dans ce domaine .
Mais , soit dit en passant , et pour rpondre  M. Goodwill , je voudrais souligner que j ' ai crit au Dr Jackson sur ce sujet particulier .
J ' ai envoy une copie de la lettre  un certain nombre de dputs et je vais faire en sorte qu ' on vous en envoie une .
Elle explique la position eu gard aux eaux rsiduaires et offre le type de garantie que vous recherchiez lors de votre prsentation .
<P>
Nous pourrions accepter , dans une large mesure , la deuxime partie de l ' amendement 2 , qui vise  clarifier le fait que les matires d ' origine animale recueillies lors du traitement des eaux rsiduaires des usines de transformation sont de catgorie 1 lorsqu ' il ne peut tre assur que ces eaux ne contiennent pas de matriels ou partie de matriels  risques spcifis .
Toutefois , nous pouvons accepter l ' amendement 21 , qui poursuit le mme objectif , mais qui est plus clair .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 4 car , combin  l ' amendement 2 ou l ' amendement 4 , serait superflu et droutant .
<P>
Nous ne pouvons soutenir l ' amendement 14 qui octroierait une priode transitoire de 3 ans sans que des conditions ne soient appliques au cours de cette priode .
Je rpte que la Commission a dj officiellement dclar qu ' elle est dispose  proposer des mesures transitoires  adopter en comitologie , lorsque cela s ' avre justifi et appropri .
<P>
Nous pouvons soutenir l ' amendement 24 visant  tendre la drogation relative  l ' alimentation de certains animaux avec des matires de la catgorie 1 aux espces menaces et protges de vautours , par exemple .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 11 , car il tendrait la drogation  toute espce menace ou protge .
<P>
Nous pouvons soutenir l ' amendement 20 demandant que les tats membres prsentent un rapport sur l ' application de la rglementation ,  l ' exception de la mention relative  la leve de l ' interdiction des farines animales .
La rglementation EST couvre dj cet aspect de manire complte .
De mme , nous pouvons soutenir le principe de l ' amendement 13 , qui poursuit le mme objectif que la premire partie de l ' amendement 20 , moyennant des modifications rdactionnelles .
<P>
Finalement , nous pouvons accepter les amendements 6 , 12 , 15 et 16 aux divers articles et annexes , car ceux-ci sont conformes aux objectifs de la rglementation .
<P>
Je voudrais galement noter que le Parlement n ' a rdig aucun amendement supplmentaire  la deuxime proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 90 / 425 / CEE et 92 / 118 / CEE du Conseil en ce qui concerne les quipements sanitaires destins aux sous-produits animaux .
<SPEAKER ID=334 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=336 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0459 / 2001 ) de Mme Sornosa Martnez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur l ' application de la directive 91 / 271 / CEE relative au traitement des eaux urbaines rsiduaires [ 2000 / 2318 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' laboration du rapport d ' initiative du Parlement europen sur l ' application de la directive des eaux rsiduaires a t rendue possible car au sein de la commission de l ' environnement , nous nous sommes proccups de cette directive et l ' avons suivie avec un intrt tout particulier .
<P>
Ce rapport nous a permis de constater qu ' il existe de graves insuffisances dans l ' application de cette directive , bien qu ' elle ne soit pas rcente , elle date de plus de 10 ans , et qu ' elle revte une grande importance pour toute la lgislation europenne relative aux eaux .
<P>
Nous n ' ignorons pas que les tats membres qui n ' ont pas appliqu cette directive sont nombreux .
En 1998 , un grand nombre de villes de plus de 150 000 habitants n ' avaient toujours pas rsolu la question de la dpuration des eaux rsiduaires .
De nombreux tats membres n ' avaient pas encore communiqu l ' tat des zones sensibles .
 l ' heure actuelle , les autres villes de plus de 15 000 habitants qui n ' ont pas , elles non plus , solutionn le problme du traitement des eaux rsiduaires sont nombreuses .
<P>
Nous savons galement que , pendant tout ce temps , la ngligence des tats membres ( qui n ' ont pas appliqu cette directive ni d ' autres relatives elles aussi  la question des eaux ) a t telle que ,  42 reprises - si je ne m ' abuse - , les tats membres ont t dnoncs en raison du non-respect de 17 directives relatives aux eaux rsiduaires .
<P>
Cela est d au fait que les tats membres n ' ont pas fourni l ' information qui leur tait rclame par la Commission , et au fait , bien sr , qu ' ils n ' ont pas respecter cette lgislation comme ils le devaient . En effet , ils ne l ' ont entirement applique ni en 1993 , ni en 1998 , ni mme en 2000 .
Cependant , Madame la Commissaire , la commission a estim que votre attitude vis--vis du Parlement europen n ' a pas non plus t adquate tant donn que les informations que vous nous avez transmises taient insuffisantes et , dans certains cas , errones .
<P>
Je tiens  vous dire que ce rapport s ' accompagnait au dpart d ' une annexe que nous avons d retirer  l ' issue des dbats au sein de la commission car les donnes fournies par la Commission taient errones .
Nous estimons que la Commission , dans le cas prsent , n ' a fait preuve ni de la force ni de la volont ncessaires pour rclamer les donnes aux tats membres et exiger l ' application de cette directive .
<P>
Madame la Commissaire , je voudrais vous dire que lorsque la commission de l ' environnement a demand l ' laboration de ce rapport d ' initiative , elle souhaitait en fait que vous la considriez comme votre allie , afin d ' accrotre le caractre contraignant de cette directive et de permettre  la Commission d ' imposer avec davantage de vigueur l ' application de la directive par les tats membres .
<P>
Dans ce rapport , nous vous demandons d ' admonester les tats membres , d ' ouvrir des procdures d ' infraction contre ces derniers et de continuer  utiliser tous les moyens juridiques dont vous disposez , tout cela afin de parvenir  l ' application de cette lgislation .
Bien entendu , nous vous demandons galement de continuer  informer le Parlement europen et  rclamer les informations aux tats membres ainsi qu '  organiser des sminaires .
En dfinitive , nous vous demandons d ' adopter les mesures ncessaires pour que , grce  une volont adquate de cration de cette lgislation et  la mise  disposition d ' un maximum d ' informations , cette lgislation puisse tre respecte .
<P>
Madame la Commissaire , je pense qu ' il existe actuellement un grave dysfonctionnement au niveau des nombreuses lgislations dont nous disposons , que nous avons adoptes et que nous continuons d ' adopter mais que les tats membres continuent  enfreindre . Cette situation dont nous sommes les tmoins est mise en lumire dans deux autres rapports d ' initiative - " nitrates " et " habitats " - du Parlement europen .
Ces rapports nous ont permis de raliser que les tats membres violaient d ' autres directives environnementales .
<P>
J ' estime que les citoyens ont droit  ce que les Traits protgent l ' environnement .
L ' Union europenne compte diffrents principes ( parmi lesquels , le principe de prcaution et le principe de prvention ) ; nous avons des objectifs ( la stratgie du dveloppement durable ) ; enfin , nous disposons d ' outils ( le sixime programme-cadre , la lgislation ) ; l ' Union europenne est mme considre comme le leader mondial dans le domaine de l ' environnement .
Nanmoins , Madame la Commissaire , si , en ralit , tout cela n ' est que paroles , si tout cela n ' est que paperasse , si la Commission n ' exige pas des tats membres qu ' ils appliquent cette lgislation , elle ne servira  rien .
Vous pouvez nous considrer comme vos allis dans la poursuite de cet objectif qu ' est l ' application de cette directive , faute de quoi , nous perdrions de notre crdibilit et j ' estime que nous sommes ici pour soutenir la Commission et prserver cette crdibilit .
<SPEAKER ID=338 NAME="Schleicher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la directive sur le traitement des eaux urbaines rsiduaires de 1991 devait garantir la construction et l ' entretien d ' installations d ' puration dans toutes les grandes villes et communes de l ' Union europenne .
tant donn que des dpenses financires trs importantes avaient t lies  cette initiative , des dlais de transition mesurs de manire trs large furent octroys .
Comme l ' a dj dit ma collgue Sornosa Martnez , nous devons constater aujourd ' hui que tous les tats membres n ' ont pas utilis ces dlais , mais qu ' ils ont eu recours au contraire  des tactiques de retardement - il convient malheureusement de le dire clairement en raison de l ' absence de rapport  ce sujet - et de truquage .
La mtropole bruxelloise , qui aime s ' appeler capitale europenne , arrive en tte des exemples  ne pas suivre .
<P>
Le bon rapport de notre collgue Sornosa Martnez met  jour ces dfaillances sans mnagement .
La plupart des tats membres n ' ont jusqu '  prsent pas respect les engagements du rapport , que ce soit pour la premire chance de 1998 ou pour la deuxime chance de 2000 .
La situation est dj suffisamment grave .
Il est encore beaucoup plus grave que les eaux des tats membres continuent d ' tre pollues par les eaux urbaines rsiduaires non pures .
Nous adressons aujourd ' hui  la Commission de nombreuses demandes .
Celles-ci ne peuvent toutefois tre mises en ? uvre tant qu ' elle ne disposera pas des bases indispensables  toute action .
<P>
Je crois que le nombre lev de procdures d ' injonction et de procdures juridiques auprs de la Cour de Justice des Communauts europennes prouve que la Commission a respect son devoir .
Les tats membres sont trs clairement  clouer au pilori .
Sur ce plan , nous devrions galement pouvoir tre actifs  la maison .
La demande en faveur d ' une comptence de contrle plus directe pour la Commission dans le domaine de l ' environnement , sur place , dans les tats membres , telle qu ' elle est dj possible dans le domaine de l ' agriculture , est rejete de manire vhmente par la plupart des tats membres .
Si nous constatons des manquements aussi srieux lors de la mise en ? uvre de la lgislation europenne dans les diffrents tats , nous devons nous demander quelles en sont les raisons .
<P>
Je voudrais au minimum citer trois raisons : en premier lieu , les cots levs auxquels le Parlement europen a constamment fait rfrence lors des dbats sur la directive .
Rien que pour les investissements dans les 15 tats membres , on estime que plusieurs dizaines de milliards d ' euros sont ncessaires .
Pour les pays candidats  l ' adhsion , les estimations de cette seule directive avoisinent en ce moment les 30 milliards d ' euros .
<P>
Deuxime raison : les tats membres doivent prsenter des rapports pour de nombreuses directives , ce qui signifie des dpenses administratives importantes .
Je demande  la Commission de vrifier dans l ' urgence si cette tche ne peut pas tre facilite au moyen , par exemple , d ' une standardisation .
Il existe dj des dmarches qui vont dans cette direction , prcisment dans cette direction , pour les diffrentes directives de protection des eaux .
<P>
Troisime raison : lors de la mise en ? uvre , il s ' est galement avr que les tats membres ont opr de manire trs diffrente en matire d ' identification des zones sensibles .
La Commission ne devrait-elle pas dfinir les critres d ' identification des zones sensibles ?
Cela pourrait peut-tre constituer une aide pour la mise en ? uvre de la directive et aurait en outre l ' avantage d ' une meilleure comparabilit .
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir donner une rponse  ma question .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je serai brve . C ' est une histoire trs triste .
C ' est une histoire triste qui dure depuis un certain temps et elle est particulirement embarrassante si vous tes belge , bien sr , ou si vous visitez Bruxelles , parce que la ville de Bruxelles est une des cits qui viole cette directive depuis le plus longtemps .
<P>
Les questions que j ' adresse  la commissaire , auxquelles elle pourrait vouloir rpondre maintenant ou plus tard , sont les suivantes : premirement , ne pense-t-elle pas que la situation relative  cette directive dmontre la ncessit d ' une estimation d ' impact beaucoup plus complte pour accompagner une lgislation telle que celle-ci ?
Je me rappelle que lorsque la directive sur les eaux uses urbaines a t adopte , l ' estimation d ' impact a t de pitre qualit et n ' a jamais vraiment fourni de chiffres quant aux cots probables .
Je crois savoir qu ' au Royaume-Uni , entre 1989 et 2005 , 26 millions de livres seront dpenses en vue d ' amliorer le systme de collecte afin de se conformer  cette directive .
Ce chiffre n ' tait pas connu  l ' poque o cette directive a t adopte - pas dans mon pays et dans aucun pays ; la question , ds lors , est la suivante : pouvons-nous disposer d ' estimations d ' impact de meilleure qualit et plus efficace ?
Pas uniquement des estimations d ' impact exprimes en terme de chiffre global , mais exprimes de faon  confronter les dsavantages de l ' inaction aux avantages de l ' action .
<P>
Deuximement , puis-je demander  la commissaire d ' tre trs audacieuse , car nous en revenons aux dbats que mne Mme Wallstrm avec le Conseil de ministres .
Un des problmes dont nous souffrons est que non seulement la Commission ne produit pas d ' estimation d ' impact , mais que les tats membres ne se montrent pas honntes quant  leur capacit de mettre en place ce qu ' ils ont sign .
Ce dont nous avons rellement besoin , c ' est d ' un systme par le biais duquel on demande  chaque tat membre , lors d ' un Conseil , s ' il peut se conformer  la lgislation que ses ministres sont sur le point d ' entriner .
Un excellent point de dpart serait la nouvelle directive sur les dchets d ' emballages .
Je suis sre que tous les tats membres veulent envoyer leur ministre  Bruxelles en vue d ' adopter des directives environnementales ; c ' est prcisment l que rside notre problme .
Ils conviennent de beaucoup trop ; ils agissent beaucoup trop peu ; et cette directive sur les eaux uses illustre le problme .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Sornoza pour ce rapport .
Nous avons prouv beaucoup de difficult  obtenir des informations de la part de la Commission , pour la simple raison que la Commission ne disposait pas des informations , parce que les tats membres ne les lui avaient pas fournies .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier le Parlement europen et plus particulirement la rapporteuse Mara Sornosa Martnez pour le travail qu ' elle et le Parlement ont accompli dans le cadre de cette rsolution .
<P>
L ' eau est l ' un des domaines auquel , en ma qualit de commissaire de l ' environnement , je donne la priorit , et je suis tout particulirement intresse par la question souleve ici .
La purification des eaux rsiduaires est un des instruments les plus importants pour la protection des eaux et de la sant de l ' homme .
<P>
J ' ai parcouru les informations relatives  l ' application de la directive par les tats membres et partage la plupart des points de vue exprims par le Parlement dans sa rsolution .
La qualit de l ' eau des cours d ' eau et de nombreux lacs s ' est amliore , mais la plupart des tats membres n ' ont toutefois pas fait assez ou ont agi trop tard .
Ils ont galement tard  transmettre les informations sur l ' application de la directive , ce qui a ralenti le travail d ' valuation de la Commission .
<P>
Au niveau de la Commission , nous avons eu recours  toute une srie d ' instruments afin de garantir la mise en ?
uvre de la directive . Il s ' agit principalement d ' instruments traditionnels -  savoir des mesures juridiques , qui  prsent peuvent galement prvoir le paiement d ' une amende - et d ' un soutien conomique dans le cadre des fonds de l ' UE .
Actuellement , nous avons entam des procdures  l ' encontre de sept des 15 tats membres . D ' autres devraient suivre .
<P>
Les nouveaux instruments ont pour but de conscientiser le public et de favoriser l ' change de connaissances et d ' informations .
Il y a un an , nous avons organis un sminaire sur le thme name , fame and shame .
J ' ai galement demand des rapports rigoureux sur l ' application de la directive .
Cela sort du cadre des obligations de la Commission .
Nous pensons que les rapports doivent tre rdigs de manire comprhensible et tre accessibles au public .
<P>
La Commission s ' est dj plie  la plupart des exigences formules dans la rsolution .
C ' est toujours le cas lorsqu ' il est question de mesures juridiques visant  garantir l ' application de la directive , la publication de rapports sur l ' application de la directive par les tats membres , y compris les litiges , les circonstances dans lesquelles les conditions de la directive doivent tre remplies pour pouvoir recevoir un soutien conomique , le dveloppement d ' un vaste systme de surveillance et d ' valuation li au Geographical Information System et enfin , mais non moins important , la coopration avec les pays candidats et le soutien de ceux-ci .
<SPEAKER ID=342 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12h00 .
