<CHAPTER ID=3>
Dclaration du Prsident
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Avant d ' aborder le sujet du dbat de ce matin , j ' aimerais faire une brve dclaration en prsence du prsident en exercice du Conseil sur les graves vnements qui se sont produits ces derniers jours au Proche-Orient .
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Nous avons t les tmoins de plus en plus mduss de la violence et des atrocits perptres de part et d ' autre au cours des derniers jours ; de nouveaux sommets ont t atteints dans l ' horreur .
Les oprations militaires atteignent maintenant un niveau qu ' elles n ' avaient jamais atteint en deux dcennies .
La rgion , et en particulier Isral et les Territoires palestiniens , semblent glisser inexorablement vers une effrayante explosion gnralise .
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Notre Parlement a la responsabilit de faire tout ce qui est possible pour viter que la tragdie qui s ' annonce ne transforme les lieux saints en champs de la mort .
Nous devons soutenir activement l ' appel unanime lanc hier soir par le Conseil de Scurit des Nations unies en faveur d ' un cessez-le-feu .
Le Haut Reprsentant de l ' UE sait que notre Parlement est fermement derrire lui pour soutenir ses efforts en faveur de la paix et d ' un cessez-le-feu .
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De mme , je souhaite profiter de cette occasion pour dire officiellement ce matin combien notre Parlement est redevable  l ' envoy de l ' Union europenne , M. Moratinos , pour son courage personnel et son indfectible engagement .
Il ne me remerciera peut-tre pas pour l ' avoir dit , mais j ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir longuement avec lui hier au sujet des efforts diplomatiques qu ' il a dploys en notre nom afin de maintenir ouverts les canaux de communication entre toutes les parties .
Il est , pour l ' Europe , l ' un de nos hros mconnus .
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Je veux faire la promesse devant cette Assemble d ' entreprendre au nom du Parlement toute action susceptible de promouvoir la paix et d ' loigner cette rgion du bord du gouffre .
J ' ai pris des mesures pour inviter M. Shimon Peres et Yasser Arafat  tenter de briser ce cycle infernal de la violence : je les ai invits  venir parler devant notre Assemble .
J ' espre qu ' ils seront en mesure de rpondre  cette invitation .
Nous les accueillerions comme des champions de la paix dans les moments les plus difficiles .
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Si les circonstances le permettent , je reste ouvert  la suggestion faite de se rendre  Ramallah avec le prsident de la Knesset Avraham Burg et d ' y rencontrer Abu Ala au Conseil lgislatif palestinien , et ce en coopration avec M. Solana et grce aux bons offices de la prsidence espagnole .
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Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir , car le risque d ' explosion gnralise est rel .
Au nom de ce Parlement , au nom de l ' humanit , je voudrais lancer ce matin l ' appel essentiel suivant : s ' il vous plat , arrtez la violence , entamez le dialogue et donnez une chance  la paix .
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( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=5 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous fliciter pour votre dclaration . Vous faites votre devoir en agissant comme vous venez de le faire .
Hier soir , mon groupe avait invit ici mme une personnalit palestinienne et une personnalit isralienne qui nous ont dcrit Ramallah roccupe .
Ils nous ont dcrit les bombardements des camps , ils nous ont dcrit aussi les horreurs des attentats  Jrusalem .
Ils nous ont dcrit la ville de Ramallah plonge dans le noir et bombarde au moment o le prsident Arafat recevait M. Moratinos , bombarde  quelques mtres de ces lieux .
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Je crois que vous venez de rappeler  juste titre la dcision que nous avons prise d ' inviter le prsident Arafat et M. Shimon Peres .
Je crois que vous avez raison de le rappeler et de le faire .
Nous avions pris galement la dcision d ' envoyer une dlgation de haut niveau sur place , telle tait l ' expression de notre Parlement .
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Je suggre que nous traduisons dans les faits cette dcision et que cette dlgation soit de haut niveau , c ' est--dire , par exemple , les prsidents de nos groupes , voire le Prsident de notre Parlement .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">

Monsieur le Prsident , je souhaite soutenir au nom du groupe socialiste la dclaration que vous venez de faire , ainsi que la rsolution approuve par le Conseil de scurit des Nations unies , qui constitue un fait historique et qui mentionne expressment pour la premire fois la ncessit , appuye par l ' Union europenne , de reconnatre un tat palestinien .
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Je voudrais souligner le fait que pour pouvoir entrevoir une issue dans le conflit du Moyen-Orient , il est important que l ' ONU , l ' Union europenne , les tats-Unis et la Russie puissent agir conjointement .
Je crois que c ' est un message sur lequel nous devons insister , Monsieur le Prsident du Conseil , car il serait galement important que le Conseil de ministres soit uni sur cette question et qu ' il appuie l ' action de notre reprsentant au Moyen-Orient .
Tout comme le Parlement s ' est exprim lors la sance plnire du mois de fvrier en proposant une rsolution , approuve par une majorit crasante , je crois qu ' il est trs important que le Conseil trouve galement une attitude commune qu ' il pourrait soutenir d ' une manire rsolue afin de progresser et de briser ce cercle vicieux , et tragique , que nous vivons actuellement .
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Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je pense que les initiatives que vous avez proposes et qui taient contenues dans notre rsolution expriment notre volont commune .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe aussi vous remercie pour votre dclaration , et nous sommes totalement avec vous pour ce qui concerne le rglement pacifique ou la tentative de rglement pacifique du conflit au Proche-Orient .
Nous n ' entamons pas maintenant un dbat sur le Proche-Orient car nous voulons parler de l ' largissement , mais nous avons la conviction profonde que , dans la lutte contre le terrorisme mondial , nous ne russirons que si nous , les tats-Unis d ' Amrique et l ' Union europenne , avec la mme dtermination et dans une mme mesure , nous soutenons le processus de paix entre Isral et la Palestine , et sur ce point , notre partie , l ' Occident , pourrait donner encore plus de signaux .
Je vous remercie pour votre initiative .
<SPEAKER ID=8 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous remercier pour vos paroles et j ' espre , si jamais une dlgation allait  Ramallah et  Jrusalem , qu ' elle pourrait rencontrer non seulement les institutions mais aussi quelques reprsentants des socits civiles palestiniennes et israliennes , car je crois que la paix ne retrouvera sa place au Moyen-Orient que si les socits civiles se mobilisent .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom du groupe ELDR , vous remercier pour le soutien apport ainsi que pour les propos que vous avez tenus aujourd ' hui .
La situation actuelle o des gens - des enfants , des jeunes , des personnes ges , des innocents - sont tus chaque jour dans ces rgions est effroyable .
Nous devons tout faire pour vous soutenir et l ' Assemble doit galement inviter les autres parties  agir ; j ' estime qu ' en tant que dputs lus par les citoyens , nous devons assumer cette tche et exprimer tant notre sympathie que notre effroi en ces jours terribles .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Je remercie les collgues pour leur soutien  cette dclaration et aux initiatives que nous pourrions prendre .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission relatives  l ' largissement . Nous sommes ravis que le prsident en exercice du Conseil , M. Piqu I Camps , soit prsent aujourd ' hui pour diriger ce dbat .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Piqu">
Monsieur le Prsident , avant d ' aborder le sujet qui nous runit aujourd ' hui ,  savoir la question de l ' largissement , je voudrais faire quelques commentaires sur la situation au Proche-Orient , si vous me le permettez , Monsieur le Prsident .
Tout d ' abord , je voudrais affirmer que j ' adhre  la dclaration que vous venez de faire , qui me semble parfaite et que je partage entirement .
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Depuis trs longtemps , nous dployons une activit politique et diplomatique trs intense afin de tenter de trouver une issue  la spirale de la violence et  la situation que connat actuellement la rgion du Proche-Orient .
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Comme tout le monde le sait , l ' Union europenne et le Conseil partent d ' une conviction , que nous partageons tous , je crois , selon laquelle il ne peut y avoir de solution militaire au conflit et qu ' il n ' existe donc pas d ' autre solution  un processus de paix , qui doit invitablement passer par la coexistence pacifique de deux tats dans cette rgion : un tat d ' Isral , disposant de frontires reconnues internationalement et du droit de se sentir en scurit , et un tat palestinien qui soit viable sur tous les plans , en particulier du point de vue politique , conomique , social et territorial .
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Par ailleurs , dans de pareilles situations , le rsultat le plus important que nous devons atteindre est le cessez-le-feu et , par consquent , je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon adhsion , naturellement ,  la rsolution du Conseil de scurit des Nations unies et associer la voix du Conseil europen  la ncessit de parvenir  un cessez-le-feu immdiat qui permette qu ' en parallle nous travaillions conjointement sur les questions de scurit , sur les questions impliquant la rintroduction d ' une perspective politique dans le processus , sans laquelle une solution est impossible , et comportant galement l ' indispensable perspective conomique , tant donn les terribles conditions de vie et la situation effroyable que vivent actuellement les territoires palestiniens .




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Un grand nombre de choses sont  raliser et de nombreuses initiatives et ides sont  discuter .
Je voudrais soutenir l ' initiative du prince hritier saoudien , qui me semble tre un bon lment pour la poursuite du travail , qui devrait absolument tre endosse par l ' ensemble de la Ligue arabe au sommet que cette organisation va tenir  Beyrouth  la fin de ce mois-ci pour recanaliser ensemble le processus de paix .
Je voudrais prciser autre chose : pour y arriver , il est trs important , comme le signalent la rsolution mme du Conseil de scurit et aujourd ' hui quelques porte-parole , et je dirais presque indispensable , de parvenir  la concertation internationale .
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Nous sommes tous convaincus qu ' aucune solution ne serait possible sans le concours des tats-Unis , mais nous sommes galement convaincus que cette solution ne peut venir uniquement de leur intervention .
Et dans la concertation entre l ' Union europenne , les tats-Unis eux-mmes , la Russie et les Nations unies , j ' inclurais le monde arabe ( en particulier quelques tats , mais en gnral le monde arabe , par l ' intermdiaire de la Ligue arabe ) pour que , finalement , nous fassions comprendre aux parties la ncessit de briser cette dynamique d ' actions et de ractions qui ne mne nulle part , car nous connaissons tous l ' issue de ce processus , qui impliquerait des morts et une souffrance encore plus absurdes , s ' il en est .
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Par consquent , je crois que nous devons suivre cette direction et je vous remercie vivement pour vos paroles et pour le soutien de l ' Assemble et je vous garantis que nous allons poursuivre le travail dans cette voie .
Nous sommes en train de prparer une dclaration rdige de la faon la plus claire , la plus catgorique et la plus prcise possible pour le Conseil europen qui se tiendra  Barcelone aprs-demain .
En outre , j ' espre que cette dclaration sera partage par les autres acteurs internationaux prsents et qu ' elle permettra de parvenir  cette paix tant dsire , qui parat parfois encore si loigne .
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Si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , je vais passer  prsent au sujet qui nous runit aujourd ' hui ,  savoir le processus d ' largissement de l ' Union europenne .
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Il est bien connu que le prochain largissement de l ' Union reprsente l ' un des dfis stratgiques les plus importants que l ' Union europenne ait  relever depuis sa cration .
Pour la prsidence espagnole , il constitue , comme chacun sait , l ' une de nos priorits fondamentales .
Le Sommet de Nice a soulign la primaut politique de cette entreprise et a tabli une feuille de route fixant les missions que nous devons accomplir ce semestre .
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En outre , le Sommet de Gteborg a permis d ' tablir un calendrier clair .
Il a t dit : il faut conclure les ngociations fin 2002 avec tous les pays qui sont prpars .
Et le Sommet de Laeken a permis de progresser , tant donn que les paramtres selon lesquels il conviendra de conserver cette dernire phase des ngociations ont t confirms - de plus , il a t dit que , si le rythme actuel tait suivi , jusqu '  dix pays pourraient tre prts - et on a en outre dfini les paramtres selon lesquels , j ' insiste , il est possible et obligatoire de maintenir les ngociations afin qu ' elles se terminent comme il se doit : d ' une part , le respect de l ' acquis en vigueur et , d ' autre part , le respect du cadre financier de Berlin .
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Je voudrais mettre l ' accent sur le grand dfi de cet largissement qui permettra l ' entre dans l ' Union europenne de pays qui , dans de nombreux cas - je fais allusion en particulier aux pays de l ' Est - , taient il y a  peine 15 ans des dictatures totalitaires  l ' conomie planifie et qui faisaient en gnral partie d ' une alliance militaire oppose  l ' Alliance atlantique .
J ' insiste que nous parlons de rgimes qui existaient il y a 15 ans  peine .
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Par consquent , leurs changements sont tellement profonds et se sont produits en si peu de temps qu ' ils donnent  cet largissement un caractre propre , spcifique et particulier qui , pour toutes ces raisons , fait en sorte qu ' il est trs diffrent des largissements prcdents et qu ' il possde donc galement une nature distincte .
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Dans le cadre de la prsidence en exercice du Conseil de l ' Union , notre objectif principal pour ce semestre ( qui nous est confi au travers de la feuille de route ) est de parvenir  des positions communes sur les chapitres qui reviennent  notre prsidence et qui sont dj les derniers  dfinir : je veux parler des aspects budgtaires et financiers de la politique agricole commune , de la politique rgionale ( Fonds structurels et de cohsion ) , des aspects et dispositions financiers et budgtaires et , enfin , du chapitre relatif aux institutions .


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Naturellement , nous parlons donc de chapitres trs complexes et difficiles qui reprsentent approximativement 80 % du budget communautaire ; ce chiffre exprime parfaitement l ' ampleur du dfi que nous avons  relever .
Nous allons consentir tous les efforts ncessaires pour atteindre cet objectif , car nous sommes conscients , entre autres , que tout retard peut mettre en danger l ' ensemble de l ' exercice .
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Le dbat sur ces chapitres a dbut par la prsentation , ralise par la Commission ( je suppose qu ' elle dveloppera ces points plus tard ) , d ' une communication sur le cadre financier de l ' largissement et galement de plusieurs documents horizontaux tant sur la politique rgionale que sur l ' agriculture .

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Aprs le dbat interne qui a lieu actuellement au Conseil - nous avons dj men les premiers dbats extrmement intenses et srieux - , la Commission s ' est engage  nous prsenter des propositions de position commune si possible dans le courant du mois de mars ou , le cas chant , dans les premiers jours du mois d ' avril en fonction du rsultat de ces dbats .
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Je dois dire que l ' valuation de ces documents par la prsidence en exercice du Conseil est positive , tant donn qu ' ils offrent  notre jugement une base solide et approprie pour les ngociations .
Leur contenu est raisonn , quilibr et respectueux de l ' acquis et des plafonds financiers adopts  Berlin , comme nous en avions dcid au Conseil de Laeken .
Nous nous trouvons  prsent  un moment crucial et nous allons donc nous efforcer d ' viter que les ventuelles tentatives visant  entamer la rforme des politiques communes interfrent ou empitent sur les ngociations concernant l ' largissement , ce qui aurait pour consquence invitable de retarder ce dernier .
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La prsidence en exercice du Conseil s ' engage totalement  couronner de succs cette mission , bien qu ' elle soit pleinement consciente qu ' il s ' agit , comme je l ' ai dj dit , des chapitres les plus complexes et les plus sensibles des ngociations .
Le but n ' est pas de crer une opposition  l ' initiation au moment opportun des processus de rforme des principales politiques de dpense , mais bien de souligner la ncessit d ' adapter ces processus de rforme aux calendriers dj tablis et d ' emprunter , par consquent , des voies diffrentes aux ngociations d ' adhsion .
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La prsidence en exercice du Conseil sait que , pour mener  bien ce projet , elle peut compter sur la meilleure volont des tats membres , tous conscients de l ' importance de cette entreprise .
Elle espre galement obtenir la collaboration efficace de la Commission qui , aprs avoir prsent les documents horizontaux sur la politique rgionale , sur l ' agriculture et sur le cadre financier de l ' largissement et aprs avoir sond l ' tat de l ' opinion des Quinze , dposera sur la table du Conseil ces prochains jours , comme je l ' ai dj dit , des propositions de position commune qui puissent tre acceptables pour les Quinze et ngociables avec les pays candidats .
Et je dois prciser que la Commission ralise un excellent travail , tout comme le commissaire responsable , qui nous accompagne aujourd ' hui et  qui je souhaite donc tmoigner notre remerciement pour son travail .
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La prsidence en exercice du Conseil espre galement bnficier du soutien des pays candidats qui , outre les efforts considrables qu ' ils ralisent afin d ' assumer et d ' appliquer effectivement l ' acquis , doivent effectuer un exercice de ralisme  la table des ngociations .
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Le dbat d ' orientation qui a dj eu lieu au Conseil dans ses diffrentes formations ( au Conseil " affaires gnrales " , au Conseil " agriculture " , au Conseil cofin ...

) nous a rvl des sensibilits et des points de vue diffrents entre les tats membres , et c ' est naturel .

Mais je suis convaincu qu ' au fur et  mesure que nous avanons dans ces dbats nous allons parvenir  des positions cohrentes et solidaires qui puissent tre acceptables par les pays candidats , car finalement nous devrons obtenir une solution qui suppose un juste quilibre parmi toute une srie d ' impratifs : le premier est la priorit politique de l ' largissement et le deuxime est que la logique des ngociations , c ' est--dire la transposition et l ' application effective de l ' ensemble de l ' acquis , qui est commun et qui ne permet pas de systmes diffrencis , soit respecte .
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De plus , comme nous l ' avons dit , nous devons respecter les plafonds budgtaires fixs  Berlin .
Et finalement , nous devons faire face et rpondre aux attentes raisonnables des candidats .
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J ' ai trs bon espoir que nous allons tous tre capables de parvenir  cet accord , en contournant les difficults qui se prsentent actuellement dans ces chapitres dlicats des ngociations .
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Outre l ' adoption de positions communes dans les chapitres  incidence financire et la tentative de clturer provisoirement les chapitres qui , en raison de leur difficult , n ' ont pu tre clturs au moment voulu , nous nous proposons d ' aborder toute une srie de tches visant  faciliter le processus .
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D ' une part , nous entamerons les travaux du Comit de rdaction de l ' acte d ' adhsion et de tous les instruments annexes .
Ce comit va se mettre au travail immdiatement , en coordination troite avec les pays candidats .
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D ' autre part , la Commission va nous prsenter dans le courant de ce semestre un plan d ' action relatif  la mise en ?
uvre d ' un troisime critre d ' largissement , appel " critre de Madrid " , concernant l ' application effective de l ' acquis par chacun des pays candidats .
Cet aspect revt une importance capitale dans cette dernire phase des ngociations et sera examin par le Conseil europen de Sville au mois de juin prochain .
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En outre , nous nous sommes fixs comme objectif au cours de cette prsidence d ' ouvrir tous les chapitres en suspens concernant la Bulgarie et , si possible , d ' en faire autant pour la Roumanie .
Bien entendu , cela sera possible dans la mesure o nous disposerons des informations et des lments ncessaires  cet effet , que doivent fournir la Commission et ces deux pays au Conseil .
Il est incontestable que la Bulgarie et la Roumanie on ralis un effort considrable , qui a t reconnu  Laeken et que j ' ai le plaisir de mettre en valeur devant ce Parlement ; il est extrmement important que nous continuions  envoyer des messages trs positifs  ces deux pays quant  notre engagement concernant leur participation au processus d ' largissement , qui devra se produire le plus tt possible .
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Je voudrais galement ouvrir une parenthse  propos du cas de Chypre .
Bien que sa runification ne soit pas une condition pour son adhsion , il est vident qu ' une solution  la situation actuelle la facilitera normment .
En tout cas , l ' Espagne , dans son rle de prsidence , apportera en ce sens tout son soutien aux efforts des Nations unies et nous avons bon espoir que la perspective de l ' largissement stimulera la cessation de la division de l ' le .
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Enfin , conformment aux conclusions de Laeken , la prsidence encouragera la stratgie de pradhsion de la Turquie , en vue d ' une nouvelle tape dans la prparation de ce pays  s ' aligner  l ' acquis et tant donn le degr de mise en ?
uvre des critres politiques de Copenhague , dans le but d ' tablir de nouveaux objectifs dans son processus d ' adhsion .
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Nous nous trouvons face  un ensemble important d ' engagements et de tches  raliser tout au long de ce semestre afin d ' assurer un progrs soutenu dans le processus de ngociation .
Il s ' agit de pouvoir arriver au Conseil europen de Copenhague ,  la fin de cette anne , dans des conditions permettant de conclure les ngociations avec tous les pays candidats qui sont rellement prts .
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Nous sommes convaincus de la ncessit de couronner de succs l ' largissement .
Nous avons l ' impratif moral de considrer que Madrid , Barcelone , Berlin ou Rome sont aussi europennes que Prague , Budapest ou Ljubljana , mais en outre , le cot du non-largissement serait trs lourd pour les membres actuels de l ' Union europenne et pour les pays qui n ' y entreraient pas .
En tant que ministre des Affaires trangres d ' Espagne , j ' ai le plaisir de souligner que les eurobaromtres situent mon pays en tte des pays dont les citoyens soutiennent avec le plus de fermet l ' largissement et , par consquent , le gouvernement espagnol concide pleinement avec les dsirs de ses citoyens .
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La conjoncture politique de quelques tats membres qui , comme chacun sait , se prparent  de prochaines lections et les vnements tragiques du 11 septembre ne doivent en aucun cas perturber le processus d ' largissement et ne vont donc pas affaiblir notre volont de progresser , entre autres , vers les objectifs que nous nous sommes fixs successivement  Nice ,  Gteborg et  Laeken .

<SPEAKER ID=15 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord , Monsieur le Prsident , vous remercier sincrement au nom de la Commission pour votre dclaration sur la situation au Proche-Orient , et prciser que la Commission s ' associe totalement au contenu de votre dclaration , de la dclaration du prsident du Conseil et de la dclaration des prsidents de groupe .
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Je crois qu ' il est ncessaire ,  l ' heure actuelle , de faire preuve d ' unanimit politique et d ' afficher la ferme volont commune de toutes les institutions politiques de l ' Union europenne que la violence doit prendre fin au Proche-Orient et qu ' une chance doit tre donne  la raison .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' en venir au thme de notre dbat .
L ' anne 2002 est concrtement une anne tout  fait dcisive pour l ' largissement .
Les Conseils europens de Gteborg et Laeken , ainsi que les dcisions du Parlement europen y affrentes , ont cr un moment politique si particulier et produit un horizon d ' attentes tel qu ' il n ' est maintenant plus possible de retarder encore ce processus . Toute man ?
uvre de retardement aurait  prsent des consquences incontrlables et dangereuses , et dboucherait sur une situation o la stabilisation politique et conomique dj acquise dans l ' ensemble du territoire compris entre la mer Baltique et la mer Noire pourrait tre mise en danger .
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C ' est pour cela que notre objectif reste celui d ' accueillir comme nouveaux membres avant les lections europennes de 2004 tous les pays candidats qui seront suffisamment prts . Les choses se profilent d ' ailleurs bien .
Les ngociations avancent conformment au plan tabli . Nous sommes tout  fait dans les temps .
Grce  la collaboration extraordinaire de la prsidence espagnole , je suis confiant dans le fait que nous arriverons  clore durant cette prsidence tous les chapitres de ngociations -  l ' exception du paquet financier et du chapitre " institutions " - avec les 10 pays qui ont t nomms  Laeken comme candidats possibles pour l ' adhsion en 2004 .
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Comme le prvoit la feuille de route des ngociations , la Commission va prsenter dans les toutes prochaines semaines des projets de positions communes pour les chapitres " agriculture " , " politique rgionale " , " budget " et " institutions " .
En outre , nous avons l ' intention d ' ouvrir cette anne avec la Bulgarie et la Roumanie tous les chapitres qui ne l ' ont pas encore t et de prsenter pour ces pays une stratgie de pradhsion renforce plus dveloppe .
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Je voudrais aborder maintenant quelques questions d ' ordre politique qui sont apparues ces dernires semaines , voire ces derniers jours , comme des problmes ou des obstacles possibles .
Tout d ' abord , je voudrais reprendre la discussion sur les dcrets Benes .
Il ne s ' agit pas seulement , selon la Commission , d ' un problme juridique , mais c ' est avant tout une question politique et morale , pour la solution de laquelle la Commission et beaucoup d ' autres , d ' ailleurs , ?
uvrent depuis des annes dans le cadre d ' innombrables entretiens confidentiels .
Du point de vue de la Commission , les dcrets Benes qui se rfrent  l ' expropriation sont en contradiction tant avec le droit tchque actuel qu ' avec le droit communautaire . Ils sont donc obsoltes et ne produisent plus aucun effet .
Nous devrions alors , ensemble , avoir  c ? ur de ramener cette affaire  la ralit des choses et de ne pas alourdir le processus d ' largissement avec des sujets qui appartiennent au pass .
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Ce qui doit importer , c ' est d ' arriver  une comprhension qui permette  toutes les parties intresses d ' entretenir les unes avec les autres des relations stables et durables dans un esprit de bon voisinage , et de construire ensemble le futur de l ' Europe .
Pour la vie commune au sein de l ' Union europenne , il est naturellement important de savoir si , dans la pratique du droit tchque , la restitution de proprit produit des discriminations .
J ' ai appris avec satisfaction que le gouvernement tchque examine cette question de son ct . De mme , je salue la demande du Parlement en vue d ' un rapport d ' expert indpendant  ce sujet .
La Commission elle aussi examine en ce moment encore une fois tous les aspects juridiques de cette question .
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Cependant , je peux dj vous communiquer aujourd ' hui que le gouvernement tchque a dclar  la Commission qu ' il tait prt  agir et  demander au lgislateur tchque une modification de la situation juridique tchque s ' il devait apparatre que la pratique juridique actuelle n ' est pas conforme au droit europen .
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Il est un autre sujet auquel nous devons consacrer une attention particulire cette anne , c ' est la question du futur de la rgion de Kaliningrad .
Avec la conclusion du processus d ' adhsion de la Pologne et de la Lituanie , Kaliningrad deviendra une enclave russe  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Le gouvernement russe a soulev une srie de questions sur les problmes de l ' accs , du trafic transfrontalier et de l ' approvisionnement nergtique .
Je crois que nous devons considrer ces sujets dans le contexte gnral du dveloppement global de l ' espace de la mer Baltique .
Cela va plus loin qu ' un simple accord sur un rgime de transit , et cela reprsente bien plus que la solution de la question des visas .
Pour le rgime de transit et la question des visas , nous sommes  la recherche d ' un rgime qui s ' inscrive dans le cadre de l ' acquis de Schengen dj existant .
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La Commission a prsent , l ' an dernier dj , ses propositions pour l ' ensemble des questions  rgler , et elle a soulign sa disposition au dialogue .
Ces discussions doivent maintenant avoir lieu , en vue d ' une solution , dans le cadre des assembles existantes runissant l ' Union europenne et la Russie .
Je voudrais cependant dire clairement que des ngociations particulires avec la Russie sur la question de Kaliningrad ne sont pas possibles dans le cadre du processus d ' largissement .
Nous ne pouvons pas mener de ngociations sur les droits d ' autrui ni , surtout , conclure des accords au dtriment d ' autrui .
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La question dcisive sera de savoir comment il est possible d ' impliquer le territoire de Kaliningrad dans la dynamique de dveloppement autour de la mer Baltique .
Le vrai problme sera constitu par la disparit socio-conomique croissante entre , d ' une part , la Pologne et la Lituanie et , d ' autre part , le territoire de Kaliningrad si l ' on ne parvient pas  trouver une voie qui permette l ' implication de Kaliningrad dans la dynamique croissante de dveloppement conomique que connat la rgion .
Nous devons supprimer cette disparit afin que le bond de croissance provoqu par l ' largissement ne puisse pas donner lieu , dans cette partie de l ' espace entourant la mer Baltique ,  des tensions politiques et sociales . C ' est en effet l que se trouve le vritable danger : que les disparits de dveloppement amnent les tensions politiques et sociales  pouvoir se manifester .
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Permettez-moi  prsent de parler de Chypre : j ' ai eu l ' occasion , la semaine dernire , d ' avoir une srie d ' entretiens politiques  Chypre , en particulier avec les dirigeants des deux communauts , M. Clrids et M. Denktash .
Je suis revenu de Chypre avec beaucoup d ' espoir . Mon impression est que les deux chefs des ngociations , dans les entretiens directs mens actuellement , sont dcids  poursuivre de manire srieuse et engage l ' objectif d ' une solution politique durable .
Il n ' y a pas encore eu de perce , on n ' est pas encore arriv  des accords concrets , mais j ' ai pu constater que des rapprochements ont t oprs , que l ' on n ' aurait pas crus possibles il y a encore peu de temps .
Je voudrais donc  nouveau encourager les deux parties  poursuivre les discussions dans un esprit constructif et  saisir l ' occasion d ' arriver  un accord pour une solution de paix acceptable et durable avant la conclusion des ngociations d ' adhsion .
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Je suis particulirement content d ' avoir entendu M. Clrids et M. Denktash m ' assurer tous les deux qu ' ils maintenaient l ' objectif d ' arriver pour juin prochain aux bases d ' un accord politique .
La Commission poursuit ses contacts intensifs avec les Nations unies afin de garantir qu ' une solution politique puisse s ' accorder avec les rgles du droit europen qui sont en vigueur .
De notre point de vue , il est naturellement indispensable que Chypre soit en mesure d ' agir au niveau international en tant que sujet de droit international , parle d ' une voix au sein des institutions de l ' Union europenne et puisse mettre en ? uvre et imposer sur son propre territoire la part d ' obligations internationales qu ' elle assumera .
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Le 30 janvier , la Commission a prsent ses propositions pour un cadre financier commun en vue de l ' largissement . Nous avons ainsi pour objectif de garantir la cohrence des ngociations dans les domaines de la politique agricole , de la politique structurelle et  propos du chapitre budgtaire .
En outre , nous voulons parvenir  un largissement qui soit acceptable pour toutes les parties .
Il ne peut pas y avoir d ' adhsion de deuxime catgorie , et il n ' y en aura pas .
Cependant , l ' largissement doit recevoir un financement solide et tre calculable  long terme .
Pour la prparation de sa position commune en vue des ngociations au cours des prochaines semaines , la Commission s ' appuiera sur les principes suivants : premirement , depuis la dcision prise en 1999  Berlin sur l ' Agenda 2000 , les rgles du jeu sont claires .
Les limites suprieures globales de Berlin ne sont pas dpasses mme si nous acceptons maintenant jusqu '  10 nouveaux tats membres , alors que les dcisions de Berlin reposaient sur le principe de l ' adhsion de six nouveaux membres .
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Deuximement , les nouveaux tats membres doivent en principe prendre part  tous les domaines politiques ; dans certains cas , ils le feront au terme de priodes transitoires qui auront fait l ' objet d ' un accord . Il faut remarquer  ce propos que ces priodes transitoires ont t demandes aussi bien par les pays candidats que , dans l ' un ou l ' autre cas , par nous-mmes .
<P>
Troisimement , la situation financire des nouveaux tats membres ne devra pas tre moins bonne aprs leur adhsion qu ' avant .
Il va de soi que nous ne pourrons pas permettre que les membres les plus pauvres que nous compterons  ce moment paient pour les membres les plus riches pendant les premires annes de leur adhsion ; une situation de contributeur net ds le dbut n ' est donc absolument pas acceptable pour les nouveaux membres .
<P>
Quatrimement , nos propositions ne doivent en aucun cas prjuger de l ' amnagement futur des politiques communautaires .
Ceci vaut galement pour la politique agricole .
C ' est pour cela que les propositions formules par la Commission ne visent aucunement les prochaines perspectives financires pour l ' aprs-2006 .
Comme vous le savez , notre paquet est surtout fait d ' aides structurelles car il y a une forte demande dans ce domaine .
Je devrais peut-tre citer quelques chiffres .
Sur l ' ensemble du paquet , 76 % sont prvus pour les seules mesures structurelles et de cohsion et pour les mesures visant le domaine du dveloppement agricole .
76 % de l ' ensemble du paquet financier seront consacrs  des investissements directs pour le dveloppement de ces pays .
Nous proposons une augmentation des moyens uniquement pour le fonds de cohsion , non pour le fonds structurel . De cette manire , l ' accent est mis sur des projets dans les domaines de l ' environnement et des infrastructures routires , c ' est--dire l o se situe la plus forte demande et l o les pays candidats ont pris au cours des ngociations des engagements que nous devons les aider  remplir .
<P>
La Commission estime particulirement ncessaire de placer l ' accent sur le dveloppement de l ' espace rural . Il s ' agit de promouvoir activement les mesures structurelles dans l ' espace rural et de saisir cette chance pour des restructurations .
Dans l ' optique des aides directes aux revenus des agriculteurs , aucun calcul concret n ' a t entrepris  Berlin pour la priode allant jusque 2006 , c ' est vrai . Je dois cependant faire observer que , dans les mmorandums annexs  l ' Agenda 2000 , la Commission a soulign  trois endroits que l ' acquis est unique , qu ' il ne peut y avoir  terme deux systmes de politique agricole et que les aides directes font partie de l ' acquis .
Nous devons donc aborder ce sujet au cours des ngociations .
<P>
Aprs leur adhsion , les nouveaux tats membres paieront totalement leur contribution au budget , tandis que certaines mesures de la politique structurelle et agricole n ' auront d ' effet sur le budget qu ' aprs un certain dlai .
Comme pour les prcdentes vagues d ' adhsion , la Commission prvoira donc en principe la possibilit d ' une compensation budgtaire forfaitaire .
Naturellement , cela ne pourra tre concrtement dcid que lorsque les ngociations seront totalement conclues .
<P>
Pour la Commission , le paquet qui se trouve sur la table est quilibr du point de vue politique et du point de vue du contenu .
Le concept existe .
Les ngociations avancent  un rythme soutenu et la prochaine tape est clairement dfinie .
Lors du Conseil europen de Sville , il faudra laborer une position commune de l ' UE dans les ngociations au sujet de la politique agricole , de la politique structurelle , du chapitre budgtaire et du chapitre institutionnel . Au vu de la manire dont s ' est droule la discussion jusqu '  prsent , j ' ai confiance que nous arriverons galement  cela .
<P>
La Commission prsentera galement au Conseil europen de Sville un rapport sur la ralisation des plans d ' action sur la mise en place des capacits administratives dans les pays candidats .
Fin octobre , le Conseil europen plac sous la prsidence danoise discutera des rapports rguliers pour 2002 et examinera les recommandations concrtes de la Commission . Ces recommandations concrtes de la Commission d ' octobre 2002 tabliront avec quels pays candidats les ngociations d ' adhsion pourront tre formellement conclues lors du Conseil europen de Copenhague prvu  la fin de l ' anne .
La phase finale des ngociations pourra alors tre entame .
Afin de conclure avec succs ce processus , une collaboration troite renforce et le soutien politique du Parlement europen sont indispensables .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , notre groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens soutient les orientations gnrales exposes tant par M. le prsident en exercice du Conseil que par M. le commissaire Verheugen .
Quand le commissaire conclut en disant que le soutien du Parlement europen est indispensable , il exprime quelque chose de juste .
Nous voulons galement esprer que ce processus tout entier o nous nous trouvons maintenant amnera  un rsultat , et que le Conseil , la Commission et le Parlement europen pourront se dire satisfaits de ce rsultat et approuveront le rsultat des ngociations .
<P>
Le prsident du Conseil a , tout comme le commissaire Verheugen , voqu encore une fois le calendrier .
C ' tait en effet notre groupe qui avait propos que les ngociations soient menes de manire telle que les premiers pays qui voulaient entrer dans l ' Union puissent prendre part aux lections europennes de 2004 .
Il est donc ncessaire que nous arrivions  la fin des ngociations avant la fin de cette anne , au plus tard au dbut de 2003 .
J ' espre que cela sera possible sous la prsidence danoise , car ainsi on pourrait fermer en beaut la boucle qui a commenc avec l ' tablissement des critres de Copenhague il y a dix ans et la conclusion de ngociations aujourd ' hui .
C ' est aussi un beau symbole que de voir l ' Espagne occuper la prsidence dans cette phase importante : un pays du sud qui place maintenant au premier plan l ' importance de l ' Europe centrale . De cette manire nous exprimons galement notre intention politique commune qui veut que l ' largissement de l ' Union europenne - qui comprend bien sr galement Chypre et Malte , mais essentiellement les tats d ' Europe centrale - n ' est pas une question d ' intrt pour quelques tats membres de l ' Union europenne , mais qu ' il est de notre intrt commun que tous soient membres de l ' Union europenne .
<P>
Bien sr , il y a encore beaucoup de pain sur la planche , nous le savons tous .
Aujourd ' hui aussi , nous ne devrions donner de garantie  aucun pays et lui dire : " Quoi qu ' il arrive , vous rentrez " ; chaque pays doit faire un effort pour que nous puissions aussi arriver  des rsultats satisfaisants .
<P>
Nous savons qu ' il faut encore ngocier sur de nombreux chapitres .
Nous esprons que les rsultats arriveront . Mais nous disons aussi qu ' il existe un respect de la confiance des agriculteurs dans l ' Union europenne , et nous n ' associons pas  l ' Agenda 2000 et  l ' valuation  mi-parcours , que le commissaire Fischler nous prsentera , des choses qui n ' ont rien  voir avec l ' largissement , mais nous voulons galement accorder  nos agriculteurs un respect de la confiance dans l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez parl de la question de Kaliningrad . Je soutiens expressment ce que vous avez dit , Monsieur Verheugen .
Je me suis rcemment entretenu avec le maire de Baltiisk , ville situe  l ' ouest de la rgion de Kaliningrad , et il y a l-bas un grand intrt pour pouvoir entrer directement en contact avec la Commission  Bruxelles , et pour que tout ne passe pas par Moscou , car Moscou est loin .
Peut-tre pourrions-nous , lors de nos entretiens avec la Russie , assurer galement qu ' il y ait des contacts directs entre Kaliningrad , l ' ancienne Knigsberg , et l ' Union europenne et ses tats membres .
<P>
Mais je voudrais galement parler de l ' Ukraine . Nous savons que l ' Ukraine occidentale tait l ' ancienne Pologne orientale .
Autant nous devons naturellement garantir la scurit des frontires - et nous devons tout mettre en ? uvre pour que la mafia , le trafic de drogue et la grande criminalit ne puisse pas pntrer dans l ' Union europenne par cette frontire orientale de la Pologne - , autant nous devrions faire preuve de flexibilit pour que les personnes qui ont des connaissances par del cette frontire - qui vivent en Ukraine occidentale et sont d ' origine polonaise - bnficient galement de solutions flexibles pour se rencontrer , et ce , afin qu ' un nouveau rideau de fer ne se dresse pas entre les hommes .
C ' est , je crois , un point trs important dans le cadre de nos relations avec l ' Ukraine .
<P>
Je crois que nous avons une tche commune - le Conseil , la Commission et le Parlement - : nous devons encore accomplir un grand travail de conviction dans les pays candidats , mais aussi dans l ' Union europenne . Il faut convaincre que l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et aussi de Malte et de Chypre sont une chance norme pour l ' Union europenne - et particulirement aussi pour les pays d ' Europe centrale - et pour la stabilit de notre continent .
Mais c ' est aussi une chance conomique car le commerce avec les tats d ' Europe centrale , entre l ' Union europenne et ces pays a pris entre-temps presque les mmes proportions que notre commerce avec les tats-Unis d ' Amrique .
Cela dclenche une dynamique qui est avantageuse pour nous tous .
<P>
Si nos regards se tournent particulirement vers l ' Est  propos de l ' largissement , il est aussi trs important que , prcisment en ces jours-ci - et je voudrais encore une fois vous remercier trs sincrement , Monsieur le Prsident , pour votre initiative vis--vis du Proche-Orient - , nous regardions aussi vers le Sud , vers l ' espace mditerranen .
L ' largissement  l ' Est et nos relations avec les pays mditerranens , avec le monde arabe et musulman , ont la mme priorit .
Si , en tant qu ' Union europenne , nous agissons de manire dcide , courageuse et oriente vers le futur , je crois que nous pourrons accomplir aussi dans notre champ d ' action ,  l ' est comme au sud de l ' Union europenne , une grande action pour la paix et contribuer  la stabilit .
Je crois que c ' est la tche commune du Conseil , de la Commission et du Parlement .
Si nous l ' accomplissons ensemble , vous aurez naturellement ,  la Commission comme au Conseil , notre soutien total !
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le commissaire Verheugen a eu tout  fait raison de dire que nous sommes dans la phase finale d ' un processus irrversible .
L ' largissement ne peut plus tre arrt et ceux qui veulent le retarder voudraient commettre une erreur trs lourde et aussi entreprendre une dmarche qui va dans le sens contraire de l ' histoire .
Et je crois qu ' il n ' y a personne , dans ce Parlement , qui veuille arrter l ' largissement .
<P>
Mais ce sont les deux parties qui sont sollicites dans ce processus irrversible .
Nous avons discut des candidats , des tches que les pays candidats doivent accomplir . Beaucoup de choses justes ont t dites .
Nous devons cependant nous regarder nous-mmes d ' un ? il critique et nous demander comment nous devons aborder cette phase finale .
 la veille de son largissement , l ' Union europenne elle-mme ne prsente-t-elle pas encore des dficits et ne se trouve-t-elle pas encore devant des tches inacheves ?
Et je voudrais  ce propos aborder deux lments du dbat d ' il y a un an et demi et parler de la priode qui est immdiatement devant nous .
<P>
Aprs Nice , nous avons entendu tous les participants , membres de la prsidence d ' alors et la Commission nous dire qu ' avec Nice , l ' Union tait en mesure de faire face  l ' largissement , et il y a mme eu certains collgues dans ce Parlement qui l ' ont exprim haut et fort .
Au Parlement europen , la trs grande majorit des collgues est d ' avis que ce n ' est pas vrai .
Le Parlement a mme pris l ' initiative de lancer ce qu ' on a appel  ce moment le processus de l ' aprs-Nice , lequel a heureusement dbouch sur la convocation d ' une Convention . Celle-ci doit maintenant combler les dficits que nous avons , en particulier sur le plan institutionnel .
<P>
Un trait a t approuv  Nice , dont la porte est trop courte , particulirement dans les domaines de la simplification des mcanismes de dcision , de la rforme du Conseil , de la rforme structurelle de la Commission et de la dmocratisation .
Ce qui correspond beaucoup plus  la ralit , c ' est qu '  Nice , on a approuv un mcanisme de prise de dcisions  la majorit qui reprsente bien plus une complication qu ' une simplification .
Si nous entreprenons l ' largissement sur la base de ces structures , elle ne peut pas tre arrte - vous avez raison sur ce point , Monsieur Verheugen - et elle est ncessaire et juste sur le plan historique .
Mais elle mnerait  un dangereux immobilisme de l ' Union europenne et cet immobilisme porterait les citoyens  se dtacher encore plus de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il y a un lien entre la tche que la Convention doit remplir et l ' largissement .
La Convention doit rendre l ' Union europenne concrtement en mesure de faire face  l ' largissement .
<P>
Vous avez soulign que le Parlement europen doit amener son soutien sur ce point .
En effet , le Parlement europen est un partenaire important pour deux motifs .
Nous sommes un partenaire important parce que nous serons attentifs  ce que les rformes dmocratiques ncessaires  l ' intrieur de l ' Union europenne aient lieu rellement avant l ' adhsion , c ' est--dire avant les lections europennes .
Nous veillerons galement , en tant que branche de l ' autorit budgtaire ,  faire face aux exigences financires dans une mesure dfendable .
<P>
Comme le commissaire Verheugen l ' a justement soulign , les limites suprieures sont claires , mais  l ' intrieur de ces limites suprieures , il y a encore de gros problmes  rsoudre .
Il n ' y a d ' ailleurs pas que les problmes qui sont apparus avec l ' largissement et son financement , mais il y a aussi les dcisions qui entranent des obligations financires supplmentaires pour l ' Union europenne dans le cadre de la politique extrieure et de scurit ; celles-ci devront tre finances par le budget et amneront certains bouleversements .
<P>
Cela veut dire que , dans les deux prochaines annes , nous devrons exprimer trs clairement en tant que Parlement europen que nous sommes des partenaires du Conseil et de la Commission dans la politique de l ' largissement .
Nous sommes un partenaire qui apporte son soutien , mais nous sommes aussi un partenaire qui suivra d ' un ? il critique la Commission et le Conseil en matire de dmocratie , de rforme et de financement du processus .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le Commissaire a trs utilement esquiss les principaux dfis poss par l ' largissement , des dfis tels que les problmes de Kaliningrad , des dcrets Benes , de Chypre ; il a galement abondamment parl du cot de l ' largissement .
Je suis cependant trs content que le prsident en exercice du Conseil ait attir l ' attention sur le cot du non largissement , lequel est largement suprieur .
Il est peut-tre vrai , comme l ' a dit le prsident en exercice du Conseil , que ces pays n ' auront attendu  nos yeux " que " 15 ans pour rejoindre l ' Union .
Cependant ,  leurs yeux , ces 15 annes leur paratront comme plus d ' une fois et demie la dcennie que l ' Espagne avait d attendre avant d ' entrer dans notre Union .
Je crois que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour acclrer le processus d ' largissement .
La premire tape de ce processus est dans les mains de la prsidence , le Conseil se runissant cette semaine  Barcelone .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez soulign notre responsabilit dans la runion de notre continent divis .
Nous devons accueillir ceux qui souhaitent nous rejoindre ds qu ' ils seront prts .
Il ne s ' agit cependant pas d ' une question principalement budgtaire . D ' normes avantages conomiques peuvent tre acquis , et c ' est l que Barcelone intervient : nous devons avoir le courage d ' entreprendre nous-mmes les difficiles rformes conomiques que nous attendons  bon droit des pays candidats .
Cela signifie , dans le cadre de Barcelone , approuver d ' importantes rformes conomiques , trouver le chemin d ' une rforme de la politique agricole commune et avancer vers des rformes de nos institutions .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernements ne doivent pas gcher la possibilit d ' une vritable rforme conomique  Barcelone .
Nous devons ouvrir les marchs du gaz et de l ' lectricit au plus tard en 2005 , et ce tant pour les professionnels que pour les particuliers .
Nous devons nous rengager vis  vis du train de mesures lgislatives dans le cadre du plan d ' action relatif aux services financiers et dbloquer les discussions au Conseil .
Nous devons aussi voir progresser les dossiers relatifs aux marchs publics et  un brevet europen .
<P>
Si nous voulons atteindre notre objectif , c ' est  dire respecter les perspectives financires , l ' largissement doit galement signifier la rforme de la politique agricole commune .
La surproduction et le gaspillage qui caractrisent la PAC et les consquences inquitantes des mthodes agricoles intensives pour la sant publique doivent tre abords , alors que nous nous dirigeons vers une politique de dveloppement rural moderne en brisant le lien avec la production et en crant une politique cologiquement durable qui aide nos agriculteurs .
<P>
La perspective de l ' largissement exige galement que nous fassions en sorte que la Convention soit un succs .
Nos institutions et nos procdures dcisionnelles sont comparables  des Trabant alors que nous avons besoin de Mercedes .
Nous devons concevoir un rglement constitutionnel pour l ' Union du XXIe sicle qui aille au-del de Nice , bas sur des droits et des valeurs communes et rpondant aux proccupations lgitimes de nos citoyens en combinant responsabilit , dmocratie et efficacit .
Ce qui est ncessaire ici , c ' est d ' abord et avant tout une approche responsable de la part de nos tats membres .
La remise en question des finances de l ' largissement par le ministre italien des finances ne fait rien pour contribuer  la discipline financire .
Il est dommageable , alors qu ' une Communaut de 25 ou 27 membres aura besoin d ' un excutif fort  la Commission , qu ' un chef de gouvernement de l ' un de nos grands tats membres accuse la Commission de faire preuve de partialit  l ' encontre de son pays , de vouloir craser la culture de l ' un de ses producteurs industriels et de viser particulirement son pays .
<P>
Si nous voulons insister sur une approche responsable des pays d ' Europe centrale et orientale , nous devons adopter nous-mmes une approche plus responsable .
J ' espre qu ' alors que s ' annoncent la prsidence danoise de la fin de cette anne et les dcisions historiques relatives  l ' largissement , nous verrons une Europe occidentale responsable , unie et applique accueillir ces nouvelles dmocraties dans notre giron dmocratique .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , je dois dire que l ' on constate une volution tonnante .
Alors que nous avons toujours trouv de nouvelles expressions frappantes pour dfinir l ' largissement de l ' Union europenne - je me souviens de l ' entreprise europenne du sicle , du projet de paix pour le continent - il en est une nouvelle qui est apparue depuis quelques semaines : la caisse d ' pargne de l ' largissement .
<P>
Dans cette entreprise du sicle , les 15 ministres des Finances europens pargnent tout simplement 18 milliards d ' euros par rapport  la dcision sur les finances prise  Berlin !
Et ce n ' est pas parce que , dans cette dcision de Berlin , les ministres des Finances auraient vu trop grand , qu ' ils auraient fait des valuations trop leves .
Non , au contraire , on avait dj critiqu  l ' poque le fait que cela ne suffirait pas pour l ' largissement .
Mais par crainte des contributeurs nets , on a dit : nous avons encore les rserves , nous pouvons les mobiliser pour cela .
C ' est le contraire qui est vrai ; depuis des semaines , la Commission donne le mot d ' ordre : l ' largissement ne peut rien coter .
Je pense que c ' est le monde  l ' envers car un projet de paix cote toujours quelque chose .
Il ne peut pas y avoir une Europe  deux vitesses , car cela entrane des tensions sociales , des mouvements migratoires et un retard de dveloppement .
<P>
C ' est pour cette raison que nous , les Verts , rclamons une rvision des prvisions financires .
Il n ' est pas juste que ce soient prcisment l ' espace rural et les fonds structurels qui reoivent plus .
Par rapport  l ' approche de Berlin , des rductions sensibles ont t entreprises sur ces postes .
Au fond , il serait ncessaire que les 15 milliards qui doivent tre restitus aux 15 ministres des Finances des tats membres en 2002 et 2003 soient utiliss pour l ' largissement .
Je crois aussi que les priodes transitoires sont possibles jusqu ' en 2007 au plus tard .
Car c ' est une proposition peu courageuse et un aveu de faiblesse de la Commission que de chercher  retarder l ' intgration progressive jusqu ' en 2007 . Cela signifie en effet qu ' il n ' y aura pas de rforme dans la politique agricole et cela signifie que l ' on veut retarder l ' valuation  mi-parcours , laquelle prvoit que l ' Union europenne fasse ce qu ' elle doit faire .
Nous n ' adhrons pas  cela .
Nous avons besoin d ' une politique agricole  laquelle soient associs des critres conomiques et sociaux et dans laquelle les projets ne soient financs que si la rforme est accepte .
Seulement , les pays candidats doivent pleinement participer  cette rforme !
<P>
La Commission continue de rejeter une proposition importante que le Parlement europen a formule et qui consiste  introduire maintenant la rforme agricole l-bas pour renforcer l ' espace rural avec ses habitants .
Je pense que la Commission doit cesser d ' agir sans courage ; elle doit avoir le courage de rformer , le courage de dire que l ' largissement cote de l ' argent car il doit russir .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en tant que Danoise , j ' espre videmment que l ' largissement sera possible et que nous serons en mesure d ' apposer les dernires signatures  Copenhague cet automne de sorte qu ' on puisse parler d ' un parcours " de Copenhague  Copenhague " .
En qualit de dmocrate et d ' internationaliste , je doute cependant que nous puissions aller si loin .
Il subsiste , selon moi , encore de nombreux obstacles - certains ont t cits - mais il y en a d ' autres qui mritent d ' tre cits .
<P>
Nous avons entendu un rcit des vnements depuis la chute du mur jusqu '  nos jours .
Des pays d ' Europe centrale et orientale , qui sont sortis d ' une conomie planifie et d ' une militarisation , ont t cits .
D ' accord , mais que vont-ils obtenir si ce n ' est une conomie planifie et une militarisation ?
Un dbat a t organis dernirement au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense  propos des relations transatlantiques et tous les participants  la discussion estimaient que les pays europens devaient se rsoudre  accrotre leurs budgets de la dfense de manire  atteindre 3  5 % de leur PNB afin de pouvoir rpondre aux prvisions gnrales en matire de capacit militaire de l ' UE .
Quel en sera l ' impact pour les pays candidats et pour leur conomie ?
<P>
Je crains que , lorsqu ' elles comprendront les conditions qui leur sont offertes , les populations d ' Europe centrale et orientale voteront " non "  l ' occasion du rfrendum final et cela serait ,  mes yeux , une catastrophe .
Je ne suis donc pas satisfaite du " paquet " conomique prpar en vue de l ' largissement .
Je ne suis pas satisfaite lorsque j ' entends dire que cela ne cotera rien .
Je ne suis pas satisfaite de savoir que les pays candidats devront passer par une priode transitoire de dix ans avant de pouvoir participer pleinement  notre espace conomique alors que c ' est nous qui fixons paralllement les conditions transitoires , alors que c ' est nous qui refusons que la libre circulation des travailleurs s ' applique aux pays candidats sur un pied d ' galit avec les autres tats membres .
Lorsque ce genre de choses arrivera aux oreilles des populations des pays candidats , qui devront , en son temps , se prononcer sur une adhsion  l ' UE , je crains que des problmes ne se posent .
C ' est pourquoi je demande qu ' on change , dans le cadre de la dernire phase , notre discours selon lequel il ne leur en cotera rien .
Je partage , en tous points , les propos tenus par Mme Schrder du groupe Verts / ALE selon lesquels il s ' agit probablement du plus grand projet de paix jamais ralis de notre vivant .
Mais pensez-vous vraiment qu ' il n ' en cotera rien ?
Sommes-nous  ce point mesquins pour affirmer que cette collaboration , qui constitue le plus grand projet de paix de notre poque , ne cotera rien ?
Je suis prte  faire campagne pour que les tats membres les plus riches payent , et cela concerne galement mon propre pays .
Le Danemark doit tre prt  payer - cela va de soi .
Prtendre qu ' il n ' en cotera rien quivaut  un refus de vouloir participer avec conviction  ce gigantesque projet .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , la Convention de l ' UE arrive  un moment trs important de la vie de l ' Union europenne .
La dclaration de Laeken prcisait clairement tant l ' tendue des ralisations de l ' Union europenne au cours des 45 dernires annes que l ' ampleur des dfis auxquels elle fait face aujourd ' hui .
<P>
Le dbat que nous menons ici aujourd ' hui concerne l ' largissement de l ' Union europenne .
L ' enthousiasme et la dtermination des pays candidats qui cherchent  rejoindre l ' UE offrent la preuve trs claire que l ' Union europenne est une immense russite .
Je me rjouis de la participation de reprsentants des parlements des pays candidats  la Convention et je suis impatient de voir quelles conceptions nouvelles ils y apporteront .
<P>
La rforme institutionnelle va de pair avec l ' largissement de l ' Union europenne .
Les rglements et directives approuvs via les trois procdures dcisionnelles en Europe doivent tre rationaliss et simplifis .
<P>
Le Conseil europen de Gteborg a dcid que les pays candidats qui sont prts  rejoindre l ' Union europenne pourront achever les ngociations d ' adhsion d ' ici  la fin de cette anne .
L ' admission de nouveaux membres au sein de l ' Union europenne d ' ici  2004 constitue toujours un objectif trs ambitieux , mais ce n ' est pas un chteau en Espagne .
L ' largissement de l ' Union est la priorit politique numro un de tous les lgislateurs cls de l ' Union europenne .
<P>
Notre rsolution et notre courage lors de ces ngociations sur l ' largissement doivent galer ceux que les pays candidats eux-mmes montrent en adoptant de nouvelles lois  large porte alors qu ' ils se prparent  rejoindre l ' Union europenne en tant que membres  part entire .
<P>
La prsidence espagnole aborde maintenant la partie la plus difficile des ngociations sur l ' largissement , notamment sur l ' agriculture , les fonds structurels et les matires budgtaires .
Je suis convaincu que les deux parties peuvent parvenir  un accord sur ces chapitres des ngociations et arriver  une conclusion qui soit - et qui doit tre - quitable et quilibre .
<P>
Les pays candidats ont ralis des progrs substantiels vers le respect des critres de Copenhague , tant en ce qui concerne la transposition de la lgislation que la mise en ? uvre des nouveaux rglements et directives de l ' UE couvrant un large ventail de secteurs conomiques et sociaux .
Les avances significatives ralises par les pays candidats en termes d ' application des nouvelles lgislations europennes ont certainement permis que les ngociations sur l ' largissement puissent se drouler  un rythme acclr .
<P>
Il ne fait aucun doute que des progrs substantiels ont t raliss pour amliorer l ' indpendance , la transparence et l ' efficacit des administrations publiques dans les pays candidats , ainsi que le fonctionnement de leur systme juridique .
Des administrations publiques efficaces sont ncessaires non seulement pour appliquer compltement les nouvelles lgislations europennes mais galement pour faire en sorte que les ressources financires de la Communaut soient utilises efficacement .
<P>
Cette anne sera indubitablement dcisive pour le processus d ' largissement et pour l ' avenir de l ' Europe .
Notre institution travaillera en trs troite collaboration avec les prsidences espagnole et danoise de l ' Union pour faire en sorte que les ngociations sur l ' largissement soient une russite .
Nous allons devoir faire montre de la mme dtermination que par le pass afin de trouver des rponses constructives .
Je crois que cette Assemble possde la bonne volont et la dtermination ncessaires pour y parvenir .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD).">
Monsieur le Prsident , il convient de ne pas traiter les nouveaux pays candidats comme des membres de seconde classe .
<P>
Les parlements nationaux ont t convoqus par la Convention pour lire leurs deux reprsentants au Prsidium sans que les reprsentants des pays candidats n ' aient t convoqus .
J ' ai prsent le 25 fvrier une proposition demandant que les pays candidats puissent eux-mmes lire deux reprsentants au Prsidium .
La proposition n ' a t ni distribue ni examine .
Le Prsidium s ' est dj runi plusieurs fois sans que les nouveaux pays n ' aient t reprsents .
Ceux-ci doivent videmment tre traits sur un pied de complte galit et ils ont le droit d ' avoir une interprtation dans leurs propres langues .
<P>
Les premiers ministres vont se runir ce week-end  Barcelone .
Les grands pays s ' en prendront  cette parit des droits , qui se reflte d ' ailleurs dans le systme de la prsidence tournante .
On risque d ' arriver  une situation o l ' UE sera administre d ' une faon intertatique par les reprsentants des grands pays , qui agiront conjointement de faon transnationale par rapport aux petits pays .
C ' est ainsi que j ' ai compris l ' initiative de M. Solana en prparation au Sommet .
Il s ' agit d ' une variante que les opposants  l ' Union ne doivent pas tre les seuls  critiquer .
Ces propositions doivent galement tre perues comme tant le signe selon lequel les pays candidats pourront tre admis mais sans bnficier des mmes droits .
<P>
L ' initiative de la Commission dans le secteur agricole est galement base sur une classification des membres en deux catgories .
Il serait plus sens et moins onreux de dmanteler le systme de soutien aux prix au sein de l ' UE avant l ' largissement et offrir aux pays candidats et  nos propres agriculteurs des compensations .
<P>
Ce signal relatif  une disparit de traitement est mauvais et profondment dommageable .
Le sommet de Nice avait dj dcid d ' attribuer  la rpublique tchque et  la Hongrie deux siges de moins au Parlement europen que n ' en ont les tats de l ' UE qui ont un nombre d ' habitants infrieur .
Une fois de plus , je demande  la Commission qu ' elle publie les rapports d ' analyse . Ceux-ci montrent o en sont les pays candidats en matire de transposition de notre lgislation dans la leur .
Il s ' agit d ' informations que les citoyens - tant nous que ceux des pays candidats - sont en droit d ' obtenir .
 ce propos , ce sont tous les citoyens qui font l ' objet d ' une discrimination .
Les ngociations concernant la lgislation doivent faire l ' objet d ' une transparence totale ,  l ' instar de ce qui se passe au sein de tous les parlements , et il faut que les citoyens des pays candidats puissent galement suivre le dmantlement de leurs propres lgislations .
La nouvelle initiative de M. Solana aurait d , comme je l ' avais demand , nous tre directement adresse ; or , j ' en prends connaissance  la suite de fuites .
Qu ' on en finisse avec ces cachotteries et qu ' on envoie la Commission devant la Cour de justice si elle persiste  ne pas fournir les rapports d ' analyse .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais revenir sur l ' intervention gnrale du prsident de notre groupe et sur quelques dtails , de moindre importance peut-tre .
S ' il est vrai que tous les pays candidats doivent tre traites sur un pied d ' galit , cela n ' implique pas forcment qu ' on ne tienne absolument aucun compte des solutions diverses qu ' ils ont adoptes avant les ngociations pour l ' adhsion ni des conditions particulires rsultant des ressources naturelles ou de l ' histoire .
Je pense ici essentiellement  la situation de l ' Estonie , voisine de la Finlande .
<P>
Je trouve un peu fort que l ' Union europenne rclame l ' ouverture rapide  la concurrence de la production d ' nergie lectrique du pays , fonde sur l ' exploitation du schiste bitumeux et totalement non comptitive face  la concurrence mondiale , alors que dans le mme temps la France et en partie aussi l ' Allemagne continuent de freiner , aprs cinquante annes encore , la libralisation de leur propre march de l ' nergie .
L ' Estonie n ' est mme pas encore , heureusement pour elle , connecte au rseau lectrique europen .
L ' autre singularit concerne les quotas laitiers de l ' Estonie , que l ' Union europenne veut fixer au niveau du dbut de la dernire dcennie , poque  laquelle l ' Estonie -  tort ou  raison - a rduit sa production , ce qui a pour consquence que les quantits produites actuellement - qui sont extrmement importantes pour les zones rurales estoniennes toujours trs dpendantes de l ' agriculture - dpassent ces quotas .
Ce sont pourtant des dcisions de cette teneur qui dtermineront l ' attitude de la population rurale et de la population de l ' est de l ' Estonie dans le rfrendum sur l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
La question de Kaliningrad revient rituellement ds que l ' on parle d ' largissement , de dimension nordique et de relations avec la Russie .
Je suis un partisan fervent et sans rserve de la coopration avec la Russie , mais je me flicite grandement d ' entendre le commissaire Verheugen rappeler que Kaliningrad est une partie de la Russie qui ne peut pas faire l ' objet de ngociations particulires  l ' occasion de l ' largissement .
C ' est galement la Russie qui a la responsabilit principale en matire de propositions de coopration et de participation au financement .
Kaliningrad n ' est pas non plus - je tiens  insister l-dessus - une question essentielle dans les problmes et les potentialits de la dimension nordique .
C ' est ailleurs que ceux-ci se trouvent :  Mourmansk , dans la rgion de Saint-Ptersbourg ; bref , au voisinage de la frontire finlandaise .
<SPEAKER ID=24 NAME="Lalumire (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , dans ce dbat sur l ' largissement je voudrais insister sur un aspect qui ne figure pas directement dans les ngociations elles-mmes mais qui aura une grande importance pour la russite des nouvelles adhsions .
Je veux parler de dclarations qui sont faites de temps  autre , et trop souvent  mon gr , par des responsables de pays candidats , dclarations politiques qui insistent sur des conflits bilatraux qui ont oppos des pays voisins d ' Europe centrale , pays qui , aujourd ' hui , aspirent  entrer dans l ' Union europenne .
<P>
Par exemple , je pense  un sujet que vous avez vous-mme abord , Monsieur le Commissaire , c ' est--dire les dclarations rcentes et virulentes du premier ministre hongrois sur les dcrets Benesch , suivies de la vive riposte du premier ministre slovaque , de son homologue tchque et du prsident du parlement tchque .
Le rsultat de cette polmique a t de reporter le sommet de Visegrad au cours duquel les quatre pays - Pologne , Hongrie , Rpublique tchque et Slovaquie - voulaient coordonner leurs positions pour la dernire phase des ngociations , ce qui aurait t fort utile .
<P>
Je ne me prononce pas ici sur le fond de ce dossier Benesch .
D ' ailleurs , vous l ' avez vous-mme fort bien fait , Monsieur le Commissaire .
Mais , pour ma part , je regrette profondment le climat de mfiance rciproque que cette polmique dnote .
De mme , on ne peut que redouter la persistance , parmi certains dirigeants et dans les opinions publiques des pays candidats , de tendances nationalistes encore trop fortes .
Certes , on peut comprendre une formidable soif de libert et d ' indpendance aprs tant d ' annes d ' oppression .
Ayant moi-mme bien connu ces pays juste aprs la chute du communisme et de l ' Union sovitique , je crois tre assez bien place pour connatre et comprendre les sensibilits et les ractions qui s ' y manifestent .
Mais , de grce , l ' adhsion  l ' Union europenne implique non pas d ' oublier le pass mais de savoir le dpasser .
J ' ai souvent regrett que les ngociations de l ' adhsion ne portent que sur les critres de Copenhague , c ' est--dire sur des critres objectifs , certes , mais essentiellement matrialistes .
Les critres politiques sous l ' angle psychologique - les tats d ' esprit , les mentalits , les arrire-penses - , videmment difficiles  mesurer , ne jouent gure de rle , et vous l ' avez souvent rappel , Monsieur le Commissaire .
Mais je le dis en toute amiti , en grande amiti pour les pays candidats : leur entre dans l ' Union , que nous esprons , que nous prparons , que nous attendons , doit se faire dans un climat de confiance avec la volont trs forte de vivre ensemble et non dans un climat de mfiance , voire de dfiance .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr (ELDR).">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier le Conseil et la Commission pour le travail ralis et j ' espre qu ' en dpit des obstacles politiques qui vont encore se dresser , nous parviendrons  achever les ngociations  Copenhague .
<P>
Mais il y aura ensuite la phase suivante ,  savoir l ' adhsion des populations au projet par le biais de rfrendums . Et ,  ce propos , je voudrais attirer l ' attention sur une partie de la population , qui reprsente quand mme 50 % de la population totale , en l ' occurrence les femmes .
Il ne fait aucun doute - et les commissaires nous en ont donn l ' assurance - que l ' acquis communautaire de l ' UE devra tre ralis .
Mais les formules sont une chose , la ralit en est une autre et la ralit montre que la situation des femmes dans les pays candidats ne s ' est pas amliore depuis la chute du mur .
Je voudrais donc demander  la Commission et au Conseil si , dans leurs travaux , il se fait quelque chose en faveur du renforcement de la position des femmes dans les pays concerns .
Si rien n ' est fait  ce propos , nous risquons de rencontrer des problmes lors des rfrendums ; nous risquons de rencontrer des problmes en ce qui concerne la reprsentation des femmes lors des lections destines  lire le nouveau Parlement et nous risquons de rencontrer des problmes en ce qui concerne la reprsentation des femmes dans l ' administration publique .
Je voudrais donc demander  la Commission et au Conseil si des initiatives particulires sont prises en vue d ' amliorer la situation des femmes dans les pays concerns .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je suis personnellement d ' accord , tout comme mon parti et mon groupe , que l ' largissement vers l ' Est est irrversible .
Cela dit , cette mme dcision , qui se fonde sur des arguments historiques , ne doit pas nous faire oublier qu ' elle nous engage galement .
En effet , on vient de citer Knisberg , qui fait partie aujourd ' hui de la Russie , mais qui fut la patrie de rien moins que Kant , l ' un des inspirateurs de l ' Europe moderne , et nous devons nous rappeler que l ' Ukraine est aussi europenne que la Pologne .
Et , de fait , la Galicie historique est actuellement divise entre l ' Ukraine et la Pologne et possde sa capitale  Cracovie .
<P>
Nous ne devons pas non plus oublier que si la Turquie entre dans l ' Union europenne , les frontires de l ' Europe s ' insreront en Asie .
Par consquent , cette dcision ne doit pas pallier les problmes et les incertitudes politiques qui peuvent dfinir ce processus , car nous sommes en prsence d ' une Union de 500 millions d ' habitants et , pour le moment , de 28 tats , si les Balkans n ' y entrent pas .
Cette ampleur exige des institutions europennes  la fois plus respectueuses de la diversit et plus fortes et nous pose concrtement la question de savoir quel type de constitution nous voudrons .
<P>
Quant aux incertitudes conomiques , quelqu ' un a dit qu ' aprs 2006 le budget europen pourra tre maintenu  1,27 % du PIB europen .
Cela me parat impossible si nous devons conserver les fonds structurels et les politiques europennes , concrtement la politique de l ' emploi .
Il suffit de penser  l ' exprience allemande : malgr son effort extraordinaire , l ' Allemagne n ' a pas encore russi  supprimer la diffrence avec l ' Est .
<P>
Nous devons galement prendre en considration les proccupations lies  l ' environnement et au transport et celles qui touchent ce Parlement , Mesdames et Messieurs .
Le trait de Nice , dont nous ignorons s ' il sera en vigueur au moment o ces pays entreront dans l ' Union , prvoit que ce Parlement se composera de 732 dputs et dputes .
Qu ' en sera-t-il de l ' largissement , dix pays vont-ils entrer dans l ' Union ou non ?
Je crois que ces incertitudes doivent tre analyses en profondeur .
<P>
Enfin , je considre que le sujet de l ' largissement vers l ' Est nous amne  nous demander quel type d ' Europe nous voulons dans le monde .
Une Europe plus diversifie doit tre une puissance mondiale , de paix et de solidarit .
D ' un point de vue constitutif , elle ne peut tre une puissance militaire comme les tats-Unis .
<P>
Je pense que ces rflexions doivent avoir lieu dans ce Parlement , afin que ne soient pas seulement exposs les petits problmes qui apparaissent , car les problmes sont nombreux et considrables .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en cinquante ans d ' histoire , l ' Union europenne a dj connu plusieurs largissements . Mais il n ' y a encore jamais eu cette ingalit que nous voyons dans la vague actuelle .
En effet , l ' adhsion de nouveaux membres n ' est pas opre sur la base logique de l ' galit et de la solidarit .
Le dbat sur la Rpublique tchque m ' apparat insupportable .
Ceux qui veulent examiner les dcrets Benes et posent les problmes relatifs  la proprit ne peuvent pas ignorer le caractre de droit international du processus Deux-plus-Quatre lors de la runification des deux tats allemands .
Ceux qui souhaitent avoir  tout moment la Russie de leur ct devraient viter tout faux pas  propos de Kaliningrad .
<P>
Du point de vue de Bruxelles , le processus d ' adhsion est considr comme plus qu ' une voie  sens unique ; M. Schulz en a parl .
Alors qu ' on attend des candidats qu ' ils reprennent intgralement des obligations et remplissent une srie de prestations pralables , l ' adhsion devrait coter le moins possible .
Dj aujourd ' hui , l ' ouverture des marchs est une bonne affaire pour les entreprises , les banques et les compagnies d ' assurance .
Mais , comme les faits le dmontrent , les mesures de promotion ont t bien meilleures avec l ' adhsion d ' autres tats , y compris de l ' Espagne .
Les candidats d ' Europe centrale et orientale n ' ont , en moyenne , pas mme atteint la moiti du produit intrieur brut de l ' Union europenne ; les trois pays baltes n ' en sont qu '  un tiers .
Aujourd ' hui encore , le niveau de production de ces tats se situe en dessous du niveau de 1990 . Cela veut dire que les prestations pralables n ' ont pas t trs efficaces .
<P>
Il est ncessaire de donner un nouveau visage  la politique structurelle et de cohsion afin d ' assurer que les rgions les moins dveloppes - qu ' elles se situent dans les tats membres actuels ou dans les futurs tats membres - reoivent un soutien appropri d ' une manire gnrale , et plus particulirement les rgions frontalires .
Nous avons donc besoin de concepts qui convainquent les citoyens des pays candidats que l ' entre dans l ' Union est bonne et utile pour eux .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Mussa (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais attirer votre attention sur un aspect non ngligeable , selon moi , et troitement li  l ' largissement de l ' Union ,  savoir la protection de la sant humaine , objectif premier , depuis toujours , de toutes les politiques de dveloppement des pays de l ' Union europenne .
<P>
Concrtement , le trait d ' Amsterdam tablit qu ' un niveau lev de protection de la sant humaine doit tre garanti dans la dfinition et la mise en ? uvre de toutes les politiques et activits de la Communaut .
C ' est pourquoi nous nous employons  ce que la protection de la sant des citoyens soit assure grce  un systme sanitaire commun et efficace , dot de normes de qualit leves , comme le propose le programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique 2001-2006 .
<P>
Pour atteindre ces objectifs , il convient d ' laborer des politiques spcifiques visant  garantir l ' amlioration progressive du caractre professionnel et scientifique des structures sanitaires des tats membres de l ' Union . Or , la situation de ces structures , comme des politiques sanitaires , dans les pays candidats  l ' largissement accuse un net retard par rapport  celle de l ' Union europenne et c ' est pourquoi je pense qu ' il faut dterminer , au plus vite , grce  des tudes ou des simulations dans les tats membres , les ventuelles consquences de l ' largissement de l ' Union sur la sant publique .
<P>
En outre , il convient de vrifier la relle transposition de l ' acquis communautaire sanitaire dans les PECO . Il est galement ncessaire de prendre en considration des mesures de contrle visant  viter que l ' entre des pays candidats entrane , pour la sant des pays de l ' Union , une baisse des normes qualitatives de l ' assistance sanitaire , tant donn que le personnel mdical et infirmier fait dj dfaut .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (EDD).">
Monsieur le Prsident , le prsent dbat contient un message essentiel ,  savoir le fait que l ' adhsion  l ' Union europenne reprsente une chance politique unique pour les tats membres et pour l ' Union dans son ensemble .
J ' aimerais que cette thse soit exacte , mais je suis malheureusement convaincu que ce message sur un projet d ' Union s ' avrera n ' tre rien de moins qu ' une gigantesque et effrayante illusion .
Les v ? ux pieux empchent un sage ralisme .
Plusieurs problmes ont t voqus , mais les problmes voqus ne sont pas les principaux .
Ce sont les dcisions politiques morbides lies aux dcrets Benes , c ' est la question de Chypre , ce sont les problmes conomiques toujours non rsolus en matire d ' agriculture et de fonds structurels , c ' est le budget et la crainte que les pays candidats ne soient considrs comme des tats membres de seconde classe .
<P>
Les problmes principaux et fondamentaux ne sont cependant pas de nature politique et conomique .
Le principal problme concerne le fait que ce processus dont il est question par rapport aux pays candidats de l ' Est implique des transformations normes ,  savoir la cration de cadres juridiques permettant un processus de transformation de dimensions historiques .
Et derrire ces problmes juridiques dj suffisamment complexes se cachent , bien sr , des problmes de dmocratie .
Le dernier critre de Copenhague impose l ' organisation d ' une administration publique capable d ' administrer , d ' utiliser et de mettre en ? uvre correctement et efficacement la lgislation communautaire .
Aucun des rapports existants ne mentionne cet norme problme .
Et mme si l ' on parvient  crer un systme juridique efficace capable de raliser ces transformations , cela sera compromis sur le plan dmocratique , car comment allons-nous faire participer les gens  ce processus ?
L ' heure de la vrit approche .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , il va de soi que vos allocutions ne m ' ont pas laiss de marbre , bien au contraire , en particulier lorsque vous avez dvelopp votre vision d ' une Europe qui chemine vers un largissement de l ' ordre juridique europen  de nouveaux pays pour asseoir une paix europenne , une paix de " style europen " , o les tats ont conscience de leurs responsabilits .
La politique mene par le commissaire dans les ngociations jouit par ailleurs de toute ma confiance , les principes qui sous-tendent son action en la matire sont les miens .
J ' accueille tout aussi favorablement sa volont de maintenir la pression jusqu ' au dernier instant , c ' est--dire jusqu ' au mois d ' octobre , et de ne pas laisser se propager l ' impression qu ' ils seront dans tous les cas de figure dix pays  nous rejoindre .
L ' adhsion demeure subordonne  certaines conditions .
<P>
Permettez-moi de poser une question spcifique sur le cot de l ' largissement .
Un sujet que certains de mes collgues ont dj abord d ' ailleurs et qui a t discut avec le commissaire dans le cadre de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
S ' agissant du cot de l ' largissement , je crois le commissaire les yeux ferms quand il soutient que ce processus ne nous fera pas draper au-del du budget qui nous est accord .
Nous avons fait des conomies afin d ' tre capables de supporter l ' largissement sans dpassement budgtaire .
Il n ' empche , toutes sortes de rumeurs ont cours actuellement dans plusieurs tats membres , dont la teneur varie en fonction de l ' intrt des intresss de jouer les Cassandre .
J ' ai entendu citer l ' Italie ,  l ' instant , il me faut bien nommer mon propre pays , mon propre gouvernement , qui prtend que les cots supplmentaires pourraient s ' avrer considrables .
Dans une formulation cryptique , le secrtaire d ' tat aux affaires europennes a dclar que l ' largissement entranerait pour les Pays-Bas une dpense pouvant atteindre entre 0 et 1 milliard .
Ces dclarations prouvent a ) qu ' il a une conscience et b ) qu ' il sait mener campagne .
Monsieur le Commissaire , je pense qu ' il serait minemment souhaitable que soit dispense une analyse faisant autorit concernant ces calculs manant des tats membres et qui font apparatre une image totalement divergente des prvisions calcules par la Commission .
Cela peut se faire de manire neutre . J ' estime qu ' il est important , notamment vis--vis de notre population , que l ' on fasse la distinction entre la vrit , la justesse , et les cauchemars dnus de tout fondement .
Par ailleurs , il convient de faire remarquer que nos problmes viennent de ce que nous n ' avons pas t capables de rformer  temps notre propre politique agricole .
Nous n ' avons pas fait nos devoirs , ni plus ni moins , nous surchargeons ces autres pays de travaux divers - auxquels ils s ' attellent - et nous avons le toupet de nous plaindre .
Monsieur le Prsident , je dois dire galement toute ma satisfaction vis--vis des paroles du commissaire  propos des dcrets Benes .
Ce dossier nous proccupe tous beaucoup et je remarque qu ' au sein de la socit nerlandaise , des associations font connatre des revendications ,  l ' gard de la Pologne par exemple .
J ' estime qu ' il serait vraiment souhaitable que la Commission et le Conseil fassent toute la lumire  propos de la validit de ces revendications sur la base des critres de Copenhague .
Il sera d ' autant plus ais de maintenir l ' attitude positive de notre population  l ' gard de l ' largissement si nous agissons avec clart dans ce dossier .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je remercie particulirement les deux premiers orateurs de ce dbat , qui ont mis l ' accent sur la grande vision , mais aussi sur les problmes qui doivent encore tre rsolus .
Il y a en effet encore quelques pierres d ' achoppement que nous devons surmonter , mais pour ce faire , nous ne sommes pas aids par toutes les forces en prsence dans les tats membres et dans les pays candidats , comme on l ' a dj dit .
<P>
Le dbat sur les dcrets Benes est srement une de ces pierres d ' achoppement .
Certes , l ' valuation historique de ces dcrets est nuance .
Mais ce qui importe en regard de l ' adhsion , et je remercie le commissaire de l ' avoir soulign , c ' est la question de savoir si ces dcrets produisent encore aujourd ' hui des effets de discrimination , autrement dit , s ' il y a dans les systmes juridiques des dispositions contraires  l ' acquis communautaire qui peuvent encore faire l ' objet d ' une action .
De telles dispositions et de tels effets doivent tre limins ; je suis trs heureux de savoir que les gouvernements tchque et slovaque , eux aussi , sont d ' accord sur ce point aujourd ' hui .
Ni une rvision des dcrets Benes ni leur ancrage dans les traits UE ne nous aident  construire une nouvelle Europe .
Au lieu de nous perdre dans des guguerres nationalistes , nous devrions plutt ne pas perdre de vue la vision d ' une grande Europe .
<P>
La vague d ' largissement de 2004-2005 va susciter une grande satisfaction dans de nombreux pays candidats . Dans les pays qui resteront hors de l ' UE , il y aura surtout de la dception .
Il faut se demander s ' il ne faut pas donner  ces pays , en plus d ' une aide financire accrue pour l ' application de leurs rformes , une date qui constitue un repre raliste - j ' insiste sur ce mot - pour leur adhsion , au cas o ils accompliraient les progrs correspondants .
La crainte est grande que l ' on ne fasse traner ces pays , en particulier la Roumanie et la Bulgarie .
Paralllement , il faudra se demander si de nouveaux pays ne doivent pas tre ajouts  la liste des candidats ; je pense seulement  la Croatie en ce moment .
<P>
Il faut aussi rflchir  la Turquie et se demander comment rpondre  ses souhaits qu ' elle formule dans la question chypriote , comme compensation pour l ' aide , qui d ' ailleurs n ' est pas encore trs bien identifiable .
Ici aussi , il doit tre clair qu ' une date pour le dbut de ngociations avec la Turquie ne peut pas tre donne sans tenir compte du respect des critres politiques de Copenhague .
En plus , vu que les frontires de la future Europe deviendront de plus en plus visibles , nous devons dj commencer  rflchir , je crois ,  la manire dont les tats qui ,  mon avis , resteront en dehors de l ' Union europenne - comme la Russie ou plusieurs tats du bassin mditerranen - pourront tre associs de manire plus troite encore  l ' Union europenne , tant sur le plan politique que sur celui de l ' organisation .
Il n ' y a pas que l ' Union europenne en Europe , il y a aussi d ' autres tats avec lesquels , si nous voulons maintenir une Union europenne forte , nous voulons construire une collaboration nouvelle , forte , qui nous entrane vers l ' avenir .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le 9 novembre 1989 , lorsque nous avons vu  la tlvision des hommes assoiffs de dmocratie se jeter sur le mur de Berlin , nous avons compris que nous tions  un tournant de l ' histoire .
C ' est au cours de cette mme nuit que le processus d ' largissement ou de runification de l ' Europe a t initi , comme l ' affirme volontiers le groupe libral .
<P>
Nous sommes  prsent sur le point de crer une Europe unie , une UE couvrant l ' ensemble du continent .
Ce n ' est videmment rien moins qu ' un vnement historique .
<P>
Mais nous devons  prsent aller au-del de la rhtorique et affronter la dure ralit : l ' argent , l ' agriculture et les anciens conflits frontaliers .
Qui a dit que ce serait simple ?
Qui a cru que cela ne coterait rien ?
Qui a cru que nous ne devrions pas faire de sacrifices ?
Il est clair que l ' largissement a un prix , mais cela en vaut la peine .
<P>
Il reste videmment de nombreux problmes  rsoudre , mais nous ne devons pas nous laisser submerger par les dtails .
2002 est une anne trs importante pour l ' largissement . Mais c ' est galement une anne d ' lection dans six tats membres et trois pays candidats .
Les questions europennes vont faire l ' objet d ' une attention accrue mais on peut craindre de voir les problmes de politique intrieure faire de l ' ombre aux questions europennes et  l ' largissement .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' une gouvernance europenne et d ' une action fortes de la part de la Commission pour acclrer le processus au cours de ces mois dcisifs .
2002 ne doit pas tre une anne perdue .
L ' largissement ne doit pas prendre de retard .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les dclarations du commissaire Verheugen sur les dcrets Benes , que j ' approuve expressment , marquent une volution importante dans le comportement de la Commission .
Dans ces questions-l , Monsieur le Commissaire , pour beaucoup d ' initiatives , on a envisag des questions bilatrales qui n ' avaient pas  tre poses dans le contexte des ngociations pour l ' largissement de l ' Union europenne ; je salue tout particulirement le fait que vous ayez cart cette position apparemment intenable , et je vous en flicite . Apparemment , les choses se sont aussi passes de la sorte  la suite de la discussion publique entame par M. Zeman .
Il faut tout de mme que cela soit soulign : ce dernier est all jusqu '  conseiller aux Israliens - et je trouve que ce qu ' il a dit est absolument rvoltant - d ' agir avec les Palestiniens comme l ' avaient fait les Tchques avec les Hongrois et les Allemands des Sudtes aprs la dernire guerre mondiale . Un tel tat d ' esprit n ' a pas sa place dans l ' Union europenne .
C ' est pourquoi je salue le fait , Monsieur Verheugen , que vous ayez orient la discussion autour de ces dcrets dans le contexte de l ' ordre juridique europen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l ' ordre juridique europen , et celles qui sont devenues pratiquement obsoltes parce que , dans le futur , elles ne produiront plus d ' effet juridique  l ' intrieur de l ' UE . Ce qui importe maintenant , c ' est de veiller , dans un esprit de bon voisinage ,  ce que ces questions ne reprsentent plus des obstacles sur la voie de l ' largissement .
<P>
Pour cette raison , des questions sont poses et il faut y apporter des rponses .
Si elles sont  ce point dnues de propos , comme le prtend le gouvernement tchque , pourquoi ne sont-elles pas leves sans quivoque ?
Si , au contraire , elles ont un objet , et si elles influent l ' exercice du droit aujourd ' hui encore , ce dont il y a malheureusement beaucoup d ' indices , comment peuvent-elles tre accordes avec l ' ordre juridique europen ?
Il y a avant tout cette question centrale : quelle attitude adopte le gouvernement tchque non seulement vis--vis des excs , mais aussi vis--vis de l ' expulsion de groupes de population entiers , en tant que tels , et donc vis--vis de ce que nous avons hlas d apprendre  qualifier de nettoyage ethnique ?
<P>
Il est donc particulirement souhaitable que la commission des affaires trangres entame des enqutes d ' expertise car ces questions ne concernent pas seulement l ' Union europenne perue comme une communaut de droit , mais elles touchent les bases portantes de l ' entreprise Union europenne .
Ces questions doivent tre rsolues avant que nous puissions conclure avec succs l ' largissement .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' largissement de l ' Union europenne est un effort : un effort pour 500 millions de personnes sur ce continent . 500 millions de personnes dans les 15 tats membres de l ' Union , mais aussi dans les pays qui veulent entrer .
Mais ce n ' est pas , Monsieur Verheugen , comme vous l ' avez dit , un effort que nous devons faire maintenant , auquel nous ne pouvons plus nous soustraire ; c ' est un effort que nous voulons faire , parce que nous voulons crer une communaut solidaire pour une Europe du futur ; une communaut o les futures gnrations pourront travailler sur de bonnes bases sociales , dans des conditions environnementales idales , en paix l ' un avec l ' autre et avec de bons rsultats conomiques .
<P>
L ' importance de cet effort est unique pour nous , non seulement en investissement personnel , non seulement dans l ' investissement des reprsentants politiques ou encore dans le concours et le soutien des citoyens , mais aussi dans les chiffres concrets qui doivent accompagner le projet : cela signifie que nous devons naturellement galement rflchir  cela , et ce n ' est pas seulement une crainte de la population , mais c ' est un thme trs important : comment nous allons pouvoir reprsenter sur le plan financier chacune des tapes qui devront tre accomplies .
En tant que membre de l ' autorit budgtaire , je veille videmment trs attentivement  cela .
<P>
Nous avons entendu maintenant que nous pourrons faire face  tout cela dans le cadre des perspectives qui avaient t dcides  Berlin en 1999 .
Tout ce que la Commission a prsent suffit en effet jusqu ' en 2006 .
Mais dans toutes ces colonnes de chiffres , il y a naturellement certaines choses dont nous devons discuter .
M. Verheugen lui-mme a fait allusion  l ' une d ' elles .
Il n ' est pas raisonnable que les nouveaux pays qui vont adhrer puissent tre des contributeurs nets ds le dbut .
On ne peut pas exiger des pays dont il est attest que le produit intrieur brut reprsente 50 % de celui des actuels tats membres qu ' ils soient contributeurs nets ds le dbut , et ce , parce que les paiements doivent avoir lieu directement , tandis que les remboursements ont lieu seulement avec un certain retard .
<P>
Nous avons dcrit les aides de pradhsion dans ces perspectives financires . Pour ces aides de pradhsion , on tait d ' abord parti du principe que des pays adhreraient dj en 2002 .
Mais ce n ' est toujours pas le cas . Cependant , les trois milliards restent rpartis de la mme faon sur les annes .
Si , concrtement , 10 pays adhrent en 2004 , les trois milliards resteraient pour deux pays : la Bulgarie et la Roumanie .
Nous devons parler de la manire dont on envisage concrtement les choses et leur excution .
<P>
Pour conclure , il faut galement rflchir  la priode qui suivra 2006 . On ne peut pas dire simplement : jusqu ' en 2006 , a suffit ; aprs , on verra .
Vous avez dit que le rapport entre fonds structurel et politique agricole est de 75  25 .
Dans notre budget actuel , ce rapport est de 45  35 , au profit de la politique agricole .
Nous ne pouvons pas modifier ce rapport  tel point qu ' il concide avec celui que vous avez prvu pour ce moment , comme vous l ' avez dit .
Ce qui veut dire que nous devons dbattre prcisment de la suite des vnements .
Nous suivrons ce dossier dans le budget de manire trs constructive , mais aussi trs critique .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , vous avez dj introduit le sujet ce matin .
Je voudrais vous formuler une demande , avec tout le respect d  votre personne et  votre fonction .
Dans tout votre discours , vous n ' avez pas cit une seule fois le Parlement europen comme l ' un des acteurs prsents dans le contexte des ngociations pour l ' largissement .
En tant que membre de l ' autorit budgtaire , nous sommes au mme niveau que le Conseil .
Il serait bon que , dans vos dmarches , vous vouliez nous considrer de la faon qui convient  cette situation .
<SPEAKER ID=36 NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , on a demand pas mal de choses aux pays candidats , toute une srie de critres , mais de temps en temps , il est bien de rflchir  nos devoirs , et je voudrais en citer trois .
<P>
Il faut tout d ' abord faire comprendre l ' enjeu  l ' opinion publique .
Il me parat , de ce point de vue , qu ' il y a un manque d ' information dans nos pays .
Deuximement , il faut repenser la politique de cohsion en tenant compte des points voqus par la Commission dans le deuxime rapport .
Mais il faut avoir une priorit : matriser les cots de l ' largissement .
Enfin , il faut rflchir au problme du fdralisme et de la dmocratie en Europe en fonction de l ' largissement .
Il est vrai que c ' est maintenant le travail quotidien de la Convention .
Mais il reste nanmoins le problme central : il nous faut plus de dmocratie en Europe
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention tout ce que nous ont dit le prsident en exercice et la Commission .
Deux questions , s ' il vous plat : je n ' ai pas encore compris ce que vous comptez faire avec la Bulgarie et la Roumanie ; sans doute un pas en avant , mais je n ' ai pas saisi comment ; et je ne comprends nullement quels objectifs nous avons , dans un avenir plus lointain , pour le reste des Balkans o , avec les dcisions que nous avons prises jusqu '  ce jour , nous tablissons un trou noir au c ?
ur de l ' Europe .
<P>
Ma deuxime question , Monsieur le Prsident en exercice , est la suivante : je suis pour ma part optimiste et je pense que nous aurons bientt les premires signatures d ' adhsion .
Avons-nous song que les pays candidats , qui seront dsormais membres de notre Union , devront apprendre  travailler au sein du Parlement europen et que nous devrons avoir , comme cela a t le cas dans le pass , des reprsentants de leurs parlements au sein du Parlement ,  Strasbourg et  Bruxelles , jusqu '  ce que les lections europennes aient lieu ?
Avons-nous prvu les dispositions pertinentes en ce qui concerne le budget , ce qui signifie des facilits techniques ?
Je pense que nous devrions le faire , car c ' est l une mesure indispensable et un signal extrmement positif que nous pouvons donner ds maintenant aux pays candidats .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a command une expertise juridique de la question des dcrets Benes .
Je m ' en rjouis .
Je pense que ces dcrets ne constituent pas seulement un problme bilatral ; ils continuent d ' tre appliqus dans la jurisprudence , et la question se pose donc de savoir s ' ils sont compatibles avec l ' article 6 du trait d ' Amsterdam .
Malheureusement , il n ' y a pas encore eu un mot  ce propos dans les rapports de suivi .
<P>
Le commissaire Verheugen a exprim l ' ide que les dcrets Benes ne sont pas seulement un problme juridique , mais aussi un problme politique et moral .
Les nettoyages ethniques et les expulsions des rcentes guerres dans les Balkans ont eu sans aucun doute une dimension europenne .
La question centrale des dcrets Benes ne concerne rien d ' autre .
Dj en 1992 , dans une analyse juridique des dcrets Benes , le spcialiste de droit international Felix Ermacora arrivait  la conclusion que ces dcrets taient incompatibles avec le droit international .
C ' est un indice qui permet d ' affirmer qu ' ils ne peuvent pas tre compatibles non plus avec le droit communautaire .
J ' attends vraiment avec impatience la conclusion de cette expertise , ainsi que la raction de la Commission et du Conseil  celle-ci .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , un vnement d ' ampleur historique comme l ' largissement ne peut tre abord qu '  partir d ' un trs large consensus .
Je voudrais insister ici sur la ncessit de parvenir  un consensus financier .
<P>
Ces dernires annes , l ' Union europenne a fonctionn au travers d ' un accord pluriannuel qui se concrtise dans ce que l ' on appelle les perspectives financires et qui a permis d ' obtenir , grce  ce consensus , deux choses fondamentales : la paix interinstitutionnelle , qui est essentielle  l ' laboration d ' un budget annuel , et un programme financier pluriannuel , qui constitue un instrument trs utile de la politique budgtaire .


<P>


Toutes les personnes prsentes dans cette Assemble se souviennent des difficults avec lesquelles il a t possible de se mettre d ' accord  Berlin en 1999 sur les dernires perspectives financires , valables jusqu ' en 2006 , et nous sommes tous conscients des difficults extraordinaires qui vont entourer les ngociations de nouvelles perspectives financires valables jusqu ' en 2013 , avec de nouveaux acteurs dans ce Parlement et avec de nouveaux tats membres au Conseil , deux autorits budgtaires qui connatront des circonstances totalement neuves .

<P>
Parmi plusieurs variables , le nouveau consensus financier va ncessairement tenir compte de l ' impact d ' une politique agricole commune dj rforme , de la convergence relle dans les actuelles zones de l ' objectif 1 , qui seront touches par l ' effet statistique , et de la capacit d ' absorption des nouveaux tats membres ; il sera mme ncessaire de prendre une nouvelle dcision  propos des ressources propres et de leur plafond maximal ( fix actuellement  1,24 % ) , dcision que les tats membres devront ratifier .



<P>
En dfinitive , les ngociations de nouvelles perspectives financires ne devraient pas commencer tant que nous ne sommes pas certains d ' obtenir un consensus total entre toutes les parties .
Si le cadre financier actuel permettait de faire face  l ' largissement , nous devrions vraisemblablement prolonger sa dure jusqu '  ce que nous disposions d ' une valuation globale de la nouvelle situation financire .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il ne fait aucun doute que , avec l ' agriculture , on ngocie actuellement le chapitre le plus difficile de ce processus d ' adhsion .
Je voudrais donc , avant toute chose , faire cette remarque prliminaire : il ne peut pas y avoir et il n ' y aura pas de regroupement , de couplage entre une rforme de la politique agricole commune et l ' adhsion des nouveaux membres , mme si certains le voient d ' un trs bon ? il .
Les deux choses doivent tre traites sparment , ce qui ne veut pas dire qu ' il n ' y aura pas une srie d ' exigences et de rgles qui devront tre respectes dans ces deux matires .
La premire est de garantir la reprise totale de l ' acquis communautaire , en particulier dans le domaine vtrinaire et phytosanitaire , des normes qualitatives de la scurit alimentaire ainsi que du respect des prescriptions en matire de protection des animaux .
Il ne fait pas de doute que , dans certains secteurs , il y aura des rgles transitoires particulires et limites dans le temps .
De plus , le programme Sapard , conu comme une aide de pradhsion , doit tre mis en ? uvre dans son intgralit , car ce que l ' on a vu jusqu '  prsent n ' est pas satisfaisant .
Nous soutenons aussi les propositions de la Commission d ' octroyer les paiements directs aux nouveaux membres , aprs leur adhsion , d ' abord de manire progressive et sous une forme qui ne dpende pas de la production mais soit lie  la superficie des exploitations , et d ' augmenter considrablement les moyens destins aux programmes de dveloppement rural non lis  la production , et ce , afin d ' viter tout rejet social dans ces pays , comme par exemple la Pologne .
L ' agriculture et le dveloppement de l ' espace rural sont encore toujours un facteur central dans ces pays , et ils le resteront encore longtemps .
Et pas seulement l-bas , d ' ailleurs !
Dans l ' ensemble de l ' Union europenne , il faut faire de l ' agriculture multifonctionnelle , dans tous ses aspects , une base de la promotion et poursuivre ainsi le dveloppement du deuxime pilier , pas uniquement dans l ' optique des ngociations de l ' OMC .
<P>
Je voudrais souligner encore une fois que le principe de solidarit , qui prvaut dans notre Communaut et qui la caractrise , ne peut tre ni vid de sa substance ni dmantel .
Cela ne signifie absolument pas que la politique agricole commune ne doit pas tre modifie , et ce , tant chez nous que dans les pays candidats , avec ou sans largissement .
Ceux qui croient avec les reprsentants des agriculteurs qu ' aucune rforme de la PAC n ' est ncessaire ne font qu ' acclrer par leur comportement la fin de l ' agriculture traditionnelle , dont ils soutiennent pourtant si fort le maintien .
<P>
Je m ' adresse maintenant  la prsidence du Conseil : certains commencent peut-tre  comprendre maintenant que , en 1999 , lors des ngociations sur l ' Agenda 2000 , il aurait parfois t plus sens de penser les choses avec un esprit moins national et plus europen .
Car il n ' y aura plus et il ne pourra plus y avoir de chasses gardes , n ' est-ce pas , Monsieur le Prsident du Conseil ?
En tant que Parlement , nous voulons l ' largissement et , par l , la runification de l ' Europe , et je suis certain que l ' on n ' chouera pas sur le chapitre agricole ; le commissaire Fischler et Gnter Verheugen y veilleront .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Bge (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais rappeler au dbut de mon intervention que ce Parlement europen devra voter le trait d ' largissement pays par pays , mais aussi le transfert de fonds correspondant , conformment  l ' article 25 de l ' Accord interinstitutionnel ,  la majorit absolue des dputs et avec trois quarts des votes exprims . C ' est par consquent une bonne chose que la Commission et le Conseil associent ds le dpart le Parlement aux ngociations .
<P>
De quoi s ' agit-il maintenant ?
Il s ' agit premirement d ' effectuer le bilan  mi-parcours , comme cela a t dcid  Berlin sous la prsidence allemande du Conseil .
Il s ' agit deuximement de dvelopper les politiques communautaires pour la priode aprs 2006 , en tenant compte de la concomitance de l ' largissement  l ' Est et du cycle du commerce mondial .
J ' affirme qu ' une trop grande ambition menace le calendrier de l ' largissement .
Je voudrais galement insister sur le fait que je considre les actuelles propositions de la Commission , par exemple dans le domaine de la politique agricole , comme ralisables du point de vue du budget .
<P>
Il s ' agit certainement aussi de rflchir , dans le domaine des politiques structurelles ,  la faon dont nous pourrions laborer des scnarios d ' adaptation pour les fonds structurels .
J ' approuve explicitement notre collgue Walter .
Nous devrons en parler dans le cas de rglementations spciales pour le Fonds de cohsion .
Sont-elles valables jusqu ' en 2006 ou sont-elles fixes pour une priode allant au-del de 2006 ?
Quelques dtails font encore obstacle .
Ne nous faisons pas d ' ides ; nous devrons galement demander si la mauvaise mise en ? uvre - jusqu '  prsent - des aides  la pradhsion est une faon de tester la capacit de concrtisation et d ' adhsion des candidats ou si nous avons nous-mmes tellement compliqu les choses que personne n ' en vient plus  bout .
<P>
J ' espre que la Convention aboutira  des rsultats concluants pour la capacit d ' action des institutions , pour la concentration des comptences , qui devient ncessaire , et j ' ajoute que je doute personnellement que ce dont nous discutons maintenant  propos de la capacit d ' action et de la rglementation linguistique soit vraiment la dernire solution .
Veillons avant tout  une chose : nous avons besoin de solutions capables de rallier la majorit , qui reoivent l ' approbation des organes parlementaires , mais aussi de la population dans les nouveaux et les anciens tats membres de l ' UE .
Mettons-nous au travail !
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il a t dit qu ' il s ' agissait d ' un processus invitable , inexorable , mais il s ' agit galement d ' un processus qui doit tre dirig .
Nous devons reconnatre les efforts de ces pays mais , paralllement , nous devons galement nous poser certaines questions sur les aspects les plus sensibles de ce processus .
Comme cela a dj t soulign , la Bulgarie et la Roumanie sont  la trane et font partie d ' une rgion - celle des Balkans - qui est historiquement sensible . C ' est une rgion , il ne faut pas l ' oublier , qui est  l ' origine de catastrophes au sicle dernier .
Que comptez-vous faire , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , afin d ' acclrer le processus d ' intgration et de rapprochement de la rgion balkanique  l ' Union ?
<P>
Le deuxime point que je voudrais soulever concerne les rapports avec les pays mditerranens .
Il existe un certain strabisme dans cette Assemble : d ' une part , il y a deux heures , nous avons tous applaudi l ' initiative que notre Prsident nous a propose , visant  accorder une attention diffrente , plus participative , au processus de paix en Palestine , et d ' autre part , aprs Barcelone , les politiques mditerranennes sont pratiquement mortes .
Comment pourrions-nous songer  nourrir un dialogue efficace si nous ne parvenons pas  comprendre que nous pouvons galement faire progresser la paix grce  des aides concrtes ?
<P>
Enfin , je voudrais parler d ' une question d ' opinion publique .
J ' ai entendu avec satisfaction qu ' un paquet cohrent concernant les politiques agricoles et les politiques des fonds structurels sera prsent .
L ' opinion publique se mfie de l ' largissement , surtout au sein des pays de l ' Union .
Bien videmment , les sensibilits diffrent , mais , en fin de compte , cette mfiance est prsente dans tous les tats membres .
Je crois que , de ce point de vue , il convient de fournir des rponses .
<P>
Dernier point : les langues .
Je fais ici rfrence  ce qui a t dit par M. Bge .
Je crois que nous devons conserver le principe du multilinguisme .
Avec l ' largissement , nous relevons un dfi historique que nous ne voulons certainement pas manquer d ' une part et , d ' autre part , nous devons galement faire en sorte qu ' aucune identit de nos cultures et de nos peuples ne soit perdue .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , au dbut de mon intervention prpare , je voudrais remercier M. le commissaire Verheugen d ' avoir trait les dcrets Benes et ainsi montr ,  l ' instar du Parlement europen dans plusieurs rsolutions , que cette question revt tout  fait une dimension europenne .
Vous avez indiqu avec raison , Monsieur le Commissaire , que des problmes juridiques , mais aussi politiques et moraux se posent et qu ' ils peuvent trs bien avoir une importance pour le processus d ' intgration .
Je salue aussi explicitement le fait que vous ayez encourag le gouvernement tchque et la population tchque - je vous soutiens sur ce point -  tout mettre en ?
uvre pour mettre un terme aux effets discriminatoires de quelques rares dcrets Benes dans la justice - s ' il y en a encore - et  liminer les ventuels obstacles  l ' largissement .
Je dplore que certains dputs aient not que l ' largissement tait inluctable .
Comme si nous devions tout faire pour acclrer ce processus , parce qu ' il est de toute faon impossible  arrter !
Ce processus n ' est pas seulement impossible  arrter , il est clairement souhaitable , du fond du c ? ur !
<P>
L ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale - dans le nord de cette rgion , prcisment - nous libre des poids historiques que Yalta nous avait transmis , nous mne enfin  la fin de la division de l ' Europe et nous avantage tous , en particulier les pays comme l ' Autriche et l ' Allemagne , qui profiteront directement des marchs voisins en pleine expansion !
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les 45 annes d ' existence de l ' Union europenne confirment le constat du parti communiste de Grce que celle-ci a t cre pour servir les intrts du grand capital , et non ceux des peuples comme le prtendent certains .
Les travailleurs de l ' Union europenne , notamment ces dix dernires annes , voient leurs droits amputs ou supprims .
<P>
Ainsi en est-il des relations de travail , des droits en matire d ' assurance sociale , des liberts dmocratiques , de leurs rmunrations .
Le chmage , la pauvret , la rpression s ' tendent .
Les petites et moyennes entreprises , en province et dans les villes , sont frappes  mort .
Des mesures qui renforcent le pouvoir de plus en plus autoritaire des grands intrts conomiques sont prises dans discontinuer .
L ' Union que l ' on difie ne s ' oppose pas  la barbarie des tats-Unis mais marche ou rivalise avec eux sur leur voie prilleuse , paranoaque , qui peut mener notre plante  la catastrophe .
<P>
Les peuples des pays en cours d ' adhsion n ' ont donc rien de bon  attendre pour ce qui est de leurs intrts vitaux .
Dj , dans le cadre de leur relation de pradhsion , ils gotent aux effets dsastreux des restructurations , de l ' appropriation de la richesse publique par le capital tranger , de la suppression des grandes conqutes sociales , du renforcement de leurs exploiteurs autochtones , souvent mafieux , qui sont rigs en partenaires privilgis de l ' Union europenne .
<P>
Voil pourquoi le communiste de Grce , m par des sentiments de solidarit envers les peuples des pays en cours d ' adhsion , leur propose de s ' opposer  ce processus .
En ce qui concerne la Palestine , je voudrais inviter aujourd ' hui encore l ' Union europenne  cesser tout financement du rgime criminel d ' Isral et , dans le mme temps , toute relation d ' armement de ce rgime , pour qu ' il mette un terme au crime perptr  l ' encontre du peuple palestinien .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Piqu">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup  tous les membres de ce Parlement qui sont intervenus .
Je les ai couts avec une trs grande attention .
Malheureusement , je n ' ai pas le temps de leur rpondre individuellement , comme j ' aurais voulu le faire .
Je crois que cet change d ' ides et d ' impressions a t trs utile pour tout le monde et qu ' il confirme l ' entire coopration entre les diffrentes institutions de l ' Union europenne et , en particulier , entre le Conseil , le Parlement et la Commission .
Cependant , je voudrais prsenter quelques commentaires  caractre gnral , pouvant tre pertinents .
<P>
Je crois qu ' il existe un soutien absolument majoritaire , clair , presque sans fissures , pour ce grand projet historique que suppose l ' largissement .
En outre , nous sommes clairement conscients que nous devons respecter les calendriers que nous avons tablis afin que , lors des prochaines lections au Parlement europen en 2004 , bon nombre de pays qui sont candidats aujourd ' hui puissent s ' intgrer et participer  l ' Union europenne .
<P>
La composante historique de l ' largissement a t mentionne , avec raison .
Il s ' agit d ' un projet politique , mais galement d ' un projet historique , orient vers la runification dfinitive de l ' Europe aprs la division marque par la guerre froide et l ' quilibre de la terreur , aprs la division de l ' Europe en blocs .
Mais il est vrai que , par cet largissement , nous ne sommes probablement pas en mesure de dire que nous achevons la construction europenne d ' un point de vue gographique .
<P>
Nous parlons tous d ' un maximum de 10 pays - chiffre auquel je ferai dsormais rfrence - pour terminer les ngociations  la fin de 2002 .
Nous y travaillons ; nous rencontrons encore de nombreuses difficults et de nombreux obstacles ; quelques membres du Parlement ont fait rfrence  la situation de la Bulgarie , de la Roumanie , de la Turquie , des Balkans et de l ' Ukraine .
<P>
Je voudrais signaler que trs souvent , lorsque nous exacerbons les critiques concernant le processus actuel de construction europenne , nous oublions que cette construction et le propre projet politique de l ' Union constituent l ' histoire absolument vidente d ' une russite qui a dbut avec six pays et qui compte aujourd ' hui 15 pays ; bientt , nous pourrons tre 25 , puis 27 , 28 , qui sait si un jour nous serons bien plus nombreux .


<P>
Personne ne veut adhrer  un chec ,  un club qui ne fonctionne pas bien ; habituellement , tout le monde veut se rallier , comme dans le cas prsent ,  ce qui fonctionne bien et  ce qui implique une russite .
<P>
Je vais prendre l ' exemple des Balkans , tant orientaux qu ' occidentaux .
Je peux donc parler de la Bulgarie et de la Roumanie .
J ' ai affirm dans mon intervention , et le commissaire Verheugen l ' a confirm , que nous devons envoyer des messages trs fermes , trs srieux et trs positifs  la Bulgarie et  la Roumanie , afin d ' ouvrir avec eux tous les chapitres au cours de ces prochains mois et d ' acclrer au maximum les ngociations visant  leur adhsion future .
Pour ces pays , la perspective europenne est particulirement importante , comme elle le fut  l ' poque pour mon pays .
<P>
Pour l ' Espagne , l ' Europe a toujours t une rfrence de libert , de consolidation dmocratique , de justice sociale , de modernisation et de progrs conomique .
Ceci vaut galement pour ces pays , qui ont exactement le mme droit que nous avons eu  l ' poque de pouvoir s ' intgrer  l ' Union europenne .
Nous pouvons galement appliquer cette rflexion aux Balkans occidentaux , en disposant cependant d ' un dlai plus long .
<P>
Qu ' offrons-nous  ces pays ?
Une perspective , un horizon d ' intgration .
Nous leur offrons la possibilit de poursuivre leur consolidation dmocratique et leurs rformes internes , car il n ' existe pas d ' autre solution que la perspective et l ' horizon de l ' intgration europenne .
<P>
Ce sera le meilleur antidote pour viter que ne se produisent de nouveau les confrontations et la situation de guerre que ces pays ont connues il y a relativement peu de temps .
C ' est pourquoi l ' Union europenne met en ? uvre , dans le cadre du pacte de stabilit , les accords d ' association et de stabilit avec plusieurs de ces pays .
Chaque pays a un rythme diffrent , mais notre objectif vident est que tous ces pays puissent aspirer , un jour ,  se prsenter comme candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
C ' est le projet qui nous occupe et il est donc trs important qu '  prsent nous fassions les choses correctement .
Nous devons tre srieux , rigoureux , disciplins et ralistes .
J ' ai cout avec une grande attention les quelques membres de ce Parlement qui parlaient de redfinir les perspectives financires et qui disaient que l ' largissement ne se ferait pas gratuitement .
En effet , il ne sera pas gratuit , mais - et c ' est trs diffrent - nous l ' inclurons dans le cadre des perspectives financires sur lesquelles nous nous sommes mis d ' accord .
<P>
J ' ai galement entendu quelques intervenants dire qu ' il faut commencer  penser aux rformes des politiques communes .
Bien sr , mais celui qui dit aujourd ' hui - et je tiens  tre clair et catgorique - que ces dbats , que ce soient celui des perspectives financires ou celui des rformes des politiques communes , doivent tre associs aux ngociations d ' adhsion doit savoir que cela empcherait le respect des calendriers de l ' largissement .
Celui qui souhaite l ' largissement et le respect des calendriers que nous avons prvus doit savoir que soit nous agissons de cette manire , soit nous n ' y arriverons pas .
Je crois que le Conseil et la Commission sont parfaitement d ' accord et j ' espre donc que le Parlement les rejoindra .
Ce n ' est qu '  partir de ces larges consensus que nous pourrons faire ce que tous les citoyens nous demandent .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention par un dernier commentaire qui me parat galement pertinent .
L ' Union europenne a une volont politique claire en ce qui concerne l ' largissement .
Mais cette volont politique ne signifie pas que l ' on ait pris la dcision politique de clore absolument les ngociations avec 10 candidats avant la fin de l ' anne .
<P>

La volont politique est indispensable , mais elle n ' est pas suffisante , car il faut encore que nous maintenions les rythmes des ngociations et que les pays candidats dmontrent leur capacit administrative , judiciaire et , finalement , leur capacit politique non seulement  transposer l ' acquis communautaire dans leurs lgislations , mais galement  nous convaincre tous qu ' ils sont capables d ' y arriver , parce que dans le cas contraire a ne marchera ni pour les membres actuels , ni pour eux-mmes .
Et nous nous sommes tous engags  la russite de cette entreprise .

<P>
Et j ' espre que la volont politique claire de l ' Union europenne concidera avec la volont politique claire des pays candidats de faire ce qu ' ils doivent pour que nous puissions effectivement prendre en temps voulu la dcision politique de clore les ngociations , avec 10 pays pour commencer et avec plus de pays  l ' avenir .
<SPEAKER ID=46 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais trs sincrement remercier le Parlement pour le large soutien dont la prsidence du Conseil et la Commission ont bnfici dans le processus d ' largissement et je considre qu ' il est trs important de maintenir ce commun accord et cette collaboration .
<P>
Rapidement , quelques remarques : premirement , il me semble ncessaire de rinsister sur le fait que nous ne devons pas de nouveau fixer de nouvelles conditions  l ' largissement , mme s ' il est souhaitable de lancer certaines rformes dans les politiques et la structure de l ' Union europenne .
Autant je comprends que l ' on utilise l ' largissement comme argument pour mettre cela en branle , autant je mets en garde contre toute forme de regroupement des projets , parce que cela peut tre vu comme un nouvel obstacle par les pays candidats et confirmer leurs soupons selon lesquels , chaque fois que les candidats sont proches de l ' objectif , nous changeons l ' objectif pour le reculer .
C ' est inacceptable !
<P>
Je ne comprends pas non plus quel problme la Convention pose , par exemple .
Pourquoi les actuels pays candidats ne pourraient-ils pas participer avec les mmes droits , en tant que nouveaux membres , aux dcisions sur les rsultats de la Convention ?
Si vous croyez qu ' ils ne le pourraient pas , vous vous trompez .
<P>
Permettez-moi de vous mettre en garde contre l ' ide qu ' il faudrait rapidement sauver notre argenterie et nos porcelaines avant l ' arrive du vilain petit canard de l ' Est .
Ceux qui abordent de la sorte l ' largissement ne saisissent pas toute la dimension historique de ce problme !
<P>
La deuxime remarque concerne les finances .
Des reprsentants des autorits budgtaires me rappellent volontiers que la Commission devrait respecter leurs dispositions .
Si vous voulez que nous dpensions plus d ' argent , s ' il vous plat , mettez-vous d ' accord avec le Conseil pour qu ' il y ait plus d ' argent .
Tant que ce ne sera pas le cas , la Commission respectera strictement les dispositions qu ' elle reoit du Conseil et du Parlement .
Et j ' ajoute que cet argent suffit .
Il serait tout  fait insens de dbloquer beaucoup plus d ' argent , parce que nous sommes dj arrivs  la limite de ce que nous pouvons assumer eu gard  la dductibilit dans les pays candidats .
Il est faux de dire qu ' ils sont plus mal traits que les actuels membres de l ' UE .
Par rapport  leur produit intrieur brut , les futurs membres de l ' UE reoivent beaucoup plus d ' aides du budget europen que les pays qui bnficient actuellement du Fonds de cohsion .
<P>
L ' ide que nous appliquons deux poids deux mesures n ' est donc vraie que dans le sens o nous avantageons quelque peu les pays candidats .
En tout cas , ils ne sont pas dfavoriss .
<P>
En ce qui concerne la remarque de M. Oostlander , il existe des douzaines d ' tudes , comme celle des Pays-Bas , qui tablissent que les cots de l ' largissement seraient en ralit beaucoup plus levs que ce qui tait initialement prvu .
Toutes ces tudes , y compris l ' tude nerlandaise , ont un point commun : elles partent d ' hypothses politiques qui ne se raliseront pas .
 titre d ' exemple , elles se basent sur des rsultats de ngociations qui n ' ont pas eu lieu et n ' auront pas lieu .
videmment , si nous ngocions que l ' ensemble de l ' acquis environnemental devait tre appliqu dans les nouveaux pays membres d ' ici 2005 , cela coterait 130 milliards d ' euros et il faudrait dbloquer ces 130 milliards d ' euros .
Mais , justement , nous ne ngocions pas comme cela .
Nous ngocions de manire  rester dans le cadre des possibilits financires et nous ne contractons aucun engagement financier pour aprs 2006 .
Je ne dois quand mme pas expliquer au Parlement qu ' il est impossible de ngocier de la sorte , que le Parlement et les autorits budgtaires ne prennent pas des engagements financiers cachs .
Ils n ' accepteraient jamais un trait d ' largissement qui comporterait de tels risques financiers .
Nous ne prenons aucun risque financier avec l ' largissement .
Je pense savoir pourquoi certaines discussions avec certains documents ont t lances dans certains pays membres .
Malheureusement , mon rle en tant que membre de la Commission europenne ne me permet pas d ' exprimer mon point de vue personnel .
<P>
L ' information selon laquelle le budget de l ' Union europenne ne permet ni des augmentations d ' impts ni des endettements - que nous ne pouvons donc pas prvoir plus que la quote-part des pays membres - devrait peut-tre tre autorise et tous les ministres des Finances de l ' Union europenne devraient peut-tre savoir cela .
<P>
La discussion sur les dcrets Benes m ' a encourag  perptuer la prudence avec laquelle la Commission aborde ce thme .
Je demande  tous ceux qui veulent participer  cette discussion de faire preuve d ' une grande sensibilit et de prudence .
Les tons levs de ces derniers temps ne nous ont pas toujours aids  nous rapprocher de notre objectif .
Je suis d ' accord avec tous ceux qui disent que des questions et des problmes se posent au-del des sujets de ngociation , qu ' il faut les rsoudre avant de prendre les dcisions , parce que nous ne voulons justement pas que le pass hypothque notre avenir europen commun .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation et les perspectives des relations transatlantiques , y compris la taxe d ' importation sur l ' acier .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Piqu">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord exprimer mes remerciements pour la possibilit que m ' offre cette Assemble de prsenter cette intervention institutionnelle sur la situation actuelle des relations transatlantiques .
Je crois que cela rvle la sensibilit du Parlement  l ' action extrieure de l ' Union europenne et constitue en outre une initiative opportune  la lumire des vnements de ces derniers mois et tant donn la prochaine tenue du premier sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis aprs le 11 septembre .
<P>
L ' Union europenne et les tats-Unis entretiennent une relation qui revt , sans aucun doute , une dimension historique .
J ' utilise ce terme non seulement pour expliquer la longvit de cette relation , mais galement pour illustrer de faon image son importance et sa particularit .
La relation entre l ' Union europenne et les tats-Unis se fonde sur des liens , tant solides que durables , entre les peuples respectifs et leurs gouvernants , et se base sur des valeurs fondamentales comme le respect des droits de l ' homme , de la libert individuelle et de l ' tat de droit , la forme dmocratique de gouvernement et le systme d ' conomie de march .
L ' exprience a trs largement montr que , lorsque l ' Union europenne et les tats-Unis ? uvrent en harmonie , nous pouvons contribuer de manire dcisive  la cration d ' une dynamique positive de changements dans le monde , en encourageant l ' implantation de rgimes dmocratiques , en offrant de plus grandes possibilits pour le commerce et l ' investissement , en rduisant la pauvret dans des socits moins fortunes ou en veillant  la protection de l ' environnement  l ' chelle mondiale .
<P>
Au-del de nos liens politiques et conomiques , les vnements du 11 septembre nous rappellent tous les jours la valeur que tant les Europens que les Amricains accordent  ces principes de libert , de dmocratie et de respect des droits des personnes qui constituent nos relations .
<P>
 titre d ' introduction , je voudrais vous rappeler en quels termes la prsidence espagnole a exprim ses priorits pour le semestre en cours  propos des relations transatlantiques , et je cite textuellement : " Le 11 septembre a de toute vidence fait apparatre encore plus clairement  quel point le projet d ' intgration europen est indissociable de la relation transatlantique .
C ' est le moment de rappeler aux jeunes gnrations d ' Europens que si nous vivons dans une Europe prospre et en paix c ' est , entre autres , grce  la gnrosit et  la solidarit dont ont fait preuve de nombreux Amricains du Nord lorsque , il n ' y a pas si longtemps , l ' Europe n ' tait gure qu ' un champ de bataille , un continent en ruines .
C ' est  nous maintenant de manifester notre solidarit , et l ' Espagne ,  la prsidence de l ' Union , entend donner un lan dcisif  cette solidarit . " Fin de citation .
<P>
Moins de vingt-quatre heures aprs les attaques odieuses  New York et  Washington , le 11 septembre , l ' Union europenne a exprim son entire solidarit avec le gouvernement des tats-Unis et le peuple amricain .
Le 20 de ce mois , l ' Union europenne et les tats-Unis se sont engags  travailler sur une base commune dans le cadre d ' une large coalition ayant pour but de combattre le flau du terrorisme .
Ils cautionnent ainsi l ' engagement commun de mener un exercice jusqu ' alors indit de coopration  l ' chelle mondiale , destin  radiquer le phnomne terroriste , ses dirigeants , ses rseaux et ses organisations .
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Cette dtermination reflte la force de la relation transatlantique , des valeurs partages et de la dtermination de s ' opposer ensemble aux menaces cres par le fanatisme et l ' intolrance .
Aux cts des tats-Unis , nous nous engageons  assurer la scurit et le bien-tre de nos citoyens et nous ne lsinerons pas sur les efforts visant  prserver nos socits de la menace terroriste .
Nous veillerons en particulier  ce que la libert individuelle et l ' autorit de la loi soient ,  tout moment , scrupuleusement respectes .
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La prsidence octroie la priorit absolue  l ' avancement de la coopration entre l ' Union europenne et les tats-Unis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme , tout particulirement en vue de la runion ministrielle entre l ' Union europenne et les tats-Unis , qui aura lieu le 10 avril prochain  Madrid , et du sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis qui se tiendra le 2 mai prochain  Washington .
Nous pouvons nous fliciter des efforts raliss en la matire au cours de ces derniers mois aux cts de nos partenaires amricains , mais la satisfaction des rsultats obtenus ne doit pas occulter le long chemin qui nous reste  parcourir .
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 la suite du Conseil de ministres JAI , du 14 fvrier  Saint-Jacques de Compostelle , il existe un consensus dont le but est que la prsidence demande au Conseil un mandat de ngociation en vue de la conclusion d ' une convention d ' extradition et d ' une convention d ' entraide judiciaire en matire pnale , se basant sur les articles 24 et 38 du trait sur l ' Union europenne .
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La prsidence voudrait prsenter un projet de mandat au Conseil afin que celui-ci se prononce le 25 avril prochain .
Nous sommes conscients que ce mandat doit tre clair et flexible , qu ' il doit reprsenter une valeur ajoute concernant la situation actuelle et qu ' il doit , bien entendu , respecter les limites tablies par les constitutions des tats membres et les garanties procdurales inhrentes aux valeurs europennes .
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Les questions internationales constituent par ailleurs un autre lment fondamental de l ' change d ' informations et de points de vue faisant partie du dialogue transatlantique .
Ce dialogue , sur des sujets lis  la PESC , tend  une coordination de positions plus importante dans ce type de questions plus pertinentes , y compris la politique de scurit et de dfense , et  des solutions viables aux conflits internationaux .
Par exemple , nous avons analys et nous analysons tous les jours , entre autres questions et  diffrents niveaux , les conflits se produisant en Afghanistan et au Moyen-Orient .
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Durant ces cinquante dernires annes , l ' Union europenne et les tats-Unis ont contribu  la cration et au dveloppement des normes et des institutions responsables de la promotion de la paix et de la prosprit dans le cadre de diverses enceintes internationales , que ce soient les Nations unies , l ' OTAN , le Fonds montaire international , la Banque mondiale , l ' Organisation mondiale du commerce ; depuis deux gnrations , la relation euro-amricaine garantit la paix dans notre continent et actuellement , alors que l ' Europe est plus proche que jamais d ' atteindre son dsir de runification , la responsabilit nous incombe de maintenir et d ' tendre l ' entente avec les tats-Unis , en renouvelant l ' engagement de prsenter un front commun face aux exigences et aux dfis du prsent .
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Par ailleurs , Monsieur le Prsident , l ' Union europenne et les tats-Unis partagent l ' une des relations conomico-commerciales les plus complexes , riches et varies au monde .
Leur change commercial s ' lve  presque 1 200 millions d ' euros chaque jour , ce qui reprsente approximativement 37 % du commerce mondial des biens et 45 % du commerce des services .
L ' investissement direct de l ' Union europenne aux tats-Unis se monte actuellement  environ 675 000 millions d ' euros .
Trois millions de postes de travail occups dans ce pays dpendent directement de cet investissement et un employ amricain sur douze reoit son salaire dans une socit europenne .
Il convient de souligner , avec emphase , que l ' immense majorit des changes de commerce et d ' investissement s ' coulent de manire ouverte et sans obstacles et que , lorsqu ' ils ne se droulent pas de cette faon , nous prfrons la consultation et le dialogue comme moyens appropris afin de rsoudre nos diffrences , dans un effort constant , et parfois complexe , de trouver des solutions pratiques , rapides et quilibres .
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La dcision adopte lors de la runion ministrielle de l ' OMC , qui s ' est tenue  Doha au mois de novembre dernier , en vue d ' entamer un nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales , est un exemple manifeste des effets bnfiques de la coordination euro-amricaine capable de surmonter la perception diffrente des objectifs et des intrts au nom d ' un intrt commun suprieur .
Mais en mme temps , nous ne devons pas tre surpris que la complexit des relations conomiques et commerciales provoque des divergences et des contentieux auxquels l ' on accorde parfois une importance considrable , malgr leur impact relatif compar au volume total des changes .
Ces contentieux jouent  certains moments un rle central et imprgnent fortement les dbats des responsables politiques , ainsi que des mdias .
Au contraire , peu de personnes nous rappellent notre capacit de compromis et de solution des controverses passes .
Permettez-moi de mentionner le litige sur la banane , par exemple , que nous avons suivi longtemps , jusqu '  son rcent rglement dfinitif .
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Pour cette raison , l ' un de nos objectifs consiste  fournir une nouvelle approche positive , capable de renforcer et de dvelopper le commerce bilatral .
Une telle dimension positive reste occulte , trop frquemment , par le rle principal accord aux litiges .
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La prsidence signale la ncessit de mettre  profit le potentiel , non encore utilis , des relations commerciales afin de transcender toute dynamique de crise et de confrontation et de la transformer en une dynamique de coopration .
Je suis convaincu que de cette manire nous serons capables de faire face aux contentieux ouverts , comme ceux des Foreign Sales Corporations , des organismes gntiquement modifis ou , plus rcemment , des changes sidrurgiques .
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Sur ce point , je dois faire remarquer d ' une manire spcifique l ' apparition de cette nouvelle divergence avec les tats-Unis , conscutive  la dcision annonce , le 5 mars dernier , d ' imposer des mesures de sauvegarde contre les importations de certains produits sidrurgiques .
La taxe douanire s ' levant jusqu '  30 % selon les cas reflte une tendance inquitante des tats-Unis  adopter des dcisions protectionnistes  caractre unilatral qui font chouer les efforts que l ' Union europenne et d ' autres pays producteurs ont raliss  Paris , sous les auspices de l ' OCDE .
Cette dcision constitue un prcdent trs malheureux en ces moments tant importants pour le sort du nouveau cycle de ngociations commerciales multilatrales .
Tous les tats membres et le Conseil appuient les mesures adoptes par la Commission et en particulier la politique que le commissaire Lamy est en train de mener  bien .
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Permettez-moi de vous rassurer sur l ' importance que la prsidence accorde  ce sujet dont l ' volution future sera suivie de prs en collaboration avec la Commission et les tats membres , avec la dtermination d ' adopter des mesures opportunes dans toutes les instances ncessaires pour protger les intrts de l ' Union .
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Monsieur le Prsident , il est comprhensible que les Europens et les Amricains manifestent parfois des sensibilits diffrentes sur de grandes questions internationales , mais cela ne doit pas mettre un frein  notre dtermination de tenter d ' agir conjointement et je vais prsenter un exemple qui me semble clair : la confrence de Monterrey .
Nous avons t capables de parvenir  un consensus entre l ' Union europenne et les tats-Unis et tous les pays du monde y ont galement adhr .
Je crois qu ' il constitue un bon prcdent et un stimulant pour Johannesburg .
Par contre , ce n ' est pas le cas du domaine environnemental , o l ' Union europenne vient de faire un pas important sur la voie de la ratification du protocole de Kyoto au dernier Conseil " environnement " , il y a quelques jours  peine , alors que les tats-Unis semblent s ' loigner de cet objectif en adoptant le rcent programme annonc par le prsident Bush .
Mais mme dans ce cas , o les positions semblent si loignes , la prsidence considre qu ' il convient de combler le foss et nous tiendrons dans les prochaines semaines une runion de haut niveau au sein du groupe de travail constitu au sommet transatlantique de Gteborg .
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Monsieur le Prsident , je conclus .
Les possibilits de chaque partie d ' influencer positivement et avantageusement l ' action de l ' autre ne sont pas du tout ddaignables et l ' Union europenne , toujours plus unie et toujours plus europenne , doit assumer pleinement sa responsabilit en tant qu ' amie et allie des tats-Unis .
C ' est pourquoi la prsidence mettra tout en ? uvre pour obtenir un dveloppement total des relations avec les tats-Unis et , aide par les tats membres et la Commission , elle n ' pargnera aucun effort afin de parvenir  ce que le sommet prvu le 2 mai  Washington satisfasse les espoirs que les deux parties y ont placs .
Dans ce contexte , les contributions ralises aujourd ' hui , lors de cette sance du Parlement europen , seront extrmement importantes et je vous en remercie d ' avance .
<SPEAKER ID=51 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la prsidence du Conseil vient de commencer par des considrations d ' ordre gnral sur l ' tat des relations transatlantiques , en parlant de nos relations commerciales pour finir par le problme de l ' acier .
Je suivrai l ' ordre inverse , non par esprit de contradiction - au contraire , je crois que nous travaillons trs bien avec la prsidence - mais parce que la Commission est naturellement plus dpendante de l ' actualit .
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Commenons donc par l ' acier .
Vous le savez tous , nous avons assist la semaine passe  la dernire en date des ruptions de protectionnisme sidrurgique , qui est une maladie chronique de la politique commerciale amricaine et est en contradiction totale avec la rhtorique de l ' administration Bush en faveur du libre-change .
Une fois de plus , les tats-Unis ont rinvent  cette occasion ce que l ' on pourrait appeler le libre-change par intermittence : un jour a marche , le lendemain a ne marche plus .
Eh bien , le 6 mars a ne marchait pas .
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Les mesures annonces par le prsident Bush en ce qui concerne l ' acier sont clairement de nature politique .
Elles n ' ont de fondement ni juridique ni conomique et nous , Europens qui , dans les annes quatre-vingt et quatre-vingt-dix , avons pay le prix d ' une restructuration socialement et financirement coteuse , savons qu ' il est ncessaire de procder ainsi pour s ' adapter et se rendre comptitif .
Les tats-Unis ont choisi une dmarche inverse : plutt que de traiter les problmes de fond de leur industrie sidrurgique - et ils sont considrables - , ils font porter le poids apparent de ces problmes sur l ' extrieur .
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Nous savons parfaitement qu ' il n ' est pas acceptable d ' accuser les importations de toutes les difficults des entreprises sidrurgiques amricaines , mme s ' il subsiste encore des excdents de capacit au plan mondial .
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En fait , ces dcisions sont destines  reporter la charge de l ' ajustement de la sidrurgie amricaine sur le reste du monde , et notamment sur nous .
Nous sommes probablement la principale victime de ces mesures , compte tenu de nos flux d ' exportation et de la qualit de ce que nous exportions aux tats-Unis .
C ' est l est un premier effet , direct .
Nous sommes , en plus , menacs d ' un second effet , indirect et probablement d ' ampleur beaucoup plus considrable , puisque ces mesures risquent de dtourner sur le march europen une bonne partie des produits sidrurgiques qui n ' auront plus accs au march amricain .
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L ' Union , dans ce domaine va prendre toutes les mesures dont elle dispose pour protger  la fois ses industries et ses emplois .
 la diffrence des tats-Unis , nous allons tout simplement demeurer dans le cadre strict des engagements internationaux que nous avons souscrits .
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Nous allons bien sr porter la question devant l ' OMC afin d ' obtenir une condamnation des mesures amricaines .
Nous ne ferons pas cela tous seuls : il ne s ' agit pas d ' un conflit entre l ' Union europenne et les tats-Unis ; il s ' agit d ' un conflit beaucoup plus large puisque ces mesures vont dsorganiser le march de l ' acier dans le monde entier .
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Cette dcision est en infraction flagrante avec les dispositions de la clause de sauvegarde de l ' OMC , qui prvoient en effet que des mesures semblables ne peuvent tre mises en ? uvre qu ' en cas d ' accroissement important et brutal des importations , ce qui n ' est pas le cas .
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Nous allons galement demander aux Amricains des mesures de compensation correspondant au niveau des exportations europennes frappes par les mesures amricaines et , en fonction de leur raction , nous verrons si une suspension de nos concessions tarifaires en faveur des tats-Unis est souhaitable ou envisageable .
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Nous devons enfin - et c ' est le plus important - protger notre propre march contre le risque de dtournement des flux de produits sidrurgiques qui , comme je l ' ai dit , ne pourront plus pntrer aux tats-Unis .
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Nous avons entam toutes les procdures  cet effet et nous allons prendre des mesures qui correspondent aux risques que fait peser cet afflux d ' importations .
Nous avons , depuis un certain nombre de semaines dj , mis en place un systme de surveillance pralable des importations .
Nous sommes donc prts .
Nous avions pris les prcautions ncessaires .
Nous prendrons ces mesures en totale conformit avec les rgles de l ' OMC .
Nous ne fermerons pas notre march aux importations d ' acier .
Nous voulons seulement nous assurer que l ' Europe ne va pas devenir le dversoir de tous les produits sidrurgiques destins ,  l ' origine , aux tats-Unis et nous ferons en sorte que nos propres mesures entrent en vigueur au moment prcis o les mesures amricaines de fermeture prendront effet .
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Pourquoi rester dans le cadre des rgles , alors que les Amricains ont manifestement dcid , dans cette espce , de s ' en affranchir ?
Parce que nous considrons que le march mondial n ' est pas un far west o chacun peut agir comme bon lui semble .
Il y a des rgles , des disciplines qui , dans ce cas comme dans d ' autres , garantissent le fonctionnement du systme multilatral et nous considrons ,  l ' instar du Conseil et de votre Assemble , que l ' intrt  moyen et long terme de l ' Union est d ' assurer le fonctionnement d ' un systme multilatral disciplin .
Nous disposons d ' une industrie sidrurgique europenne restructure , productive , forte , concurrentielle .
Nous avons donc intrt  l ' application de rgles du jeu claires .
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En rsum , l ' Union est frappe par des mesures injustes et infondes .
La Commission , en troite collaboration avec toutes les parties prenantes - Conseil , Parlement , industrie et syndicats de la mtallurgie - a dcid de ragir vigoureusement en utilisant tous les moyens  sa disposition .
Nous allons protger nos entreprises et nos emplois d ' effets indirects potentiellement ravageurs et nous continuerons  marteler notre argument selon lequel la dcision amricaine est mauvaise pour l ' conomie amricaine , mauvaise pour notre industrie sidrurgique et mauvaise pour les changes mondiaux .
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Les derniers vnements ne doivent pas nous faire perdre de vue le contexte un peu plus gnral de nos relations commerciales .
Comme le prsident du Conseil , j ' estime que celles-ci sont gnralement de bonne qualit et qu ' elles reprsentent le plus gros volume d ' changes commerciaux et d ' investissements bilatraux du commerce mondial .
Ces conflits commerciaux qui font parfois les titres de la presse ne concernent , rappelons-le , qu ' une partie limite de nos changes commerciaux .
Nous avons aussi avec les tats-Unis un agenda plus positif  grer , tant au plan multilatral que bilatral .
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Je passe rapidement sur le multilatral .
Je crois qu ' il a t clairement dmontr  Doha , comme M. Piqu vient de l ' indiquer , que lorsque les tats-Unis et l ' Europe travaillent main dans la main sur un certain nombre de sujets , sinon sur tous , ils aboutissent  des dcisions multilatrales prometteuses comme le lancement du cycle dcid  Doha .
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Attardons-nous davantage sur le ct bilatral .
Nous avons effectivement toujours des priorits bilatrales en matire de partenariat conomique transatlantique et nous continuons  soutenir l ' ide que nous devons travailler ensemble sur des mesures positives en matire de commerce bilatral .
Ceci n ' est pas toujours simple .
Il faut faire preuve de tnacit , penser  moyen et long terme en matire de reconnaissance mutuelle , de coopration rglementaire , de scurit alimentaire ou de protection des donnes .
Nous avons dans beaucoup de cas obtenu des rsultats , mme si tous ces sujets ne soulvent pas toujours l ' enthousiasme de la presse quotidienne .
Il nous faut rflchir  d ' autres initiatives ayant peut-tre un peu plus de rsonance ou de visibilit politique , afin de renouveler un agenda transatlantique qu ' un certain nombre d ' entre vous considrent dsormais comme trop rituel , voire parfois carrment essouffl .
Nous sommes ouverts  la rflexion . Nous avons nos propres ides .
Nous travaillons , par exemple ,  la ngociation d ' un ventuel accord transatlantique dans le domaine du transport arien - nous attendons avec impatience l ' arrt de la Cour -  une coopration dans le domaine de la proprit intellectuelle et  des harmonisations rglementaires un peu plus pousses en matire de comptabilit , de finances , d ' assurance .
Par ailleurs , en vue du prochain sommet transatlantique , nous avons entam la rflexion sur l ' opportunit d ' initiatives dans ce domaine .
Je suis personnellement pour de telles initiatives .
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Ceci tant , il nous faudra grer les conflits autres que ceux qui nous opposent  propos de l ' acier , et il y en a un certain nombre .
La question du b ? uf aux hormones n ' est pas tout  fait vide , mme si des ngociations prometteuses sont entames .
La question des clmentines n ' est toujours pas rgle , pas plus que celle des dtaxes amricaines  l ' exportation et celle du cas des Foreign sales corporations , videmment considrable .
Notre politique dans ces affaires reste claire : il faut respecter les disciplines internationales .
C ' est vrai pour nous comme pour les Amricains et dans le cas des subventions fiscales aux exportations , les tats-Unis se sont d ' ores et dj engags  respecter les rgles .
Nous utiliserons tous les moyens  notre disposition pour nous assurer que c ' est bien le cas .
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Je termine sur l ' tat gnral des relations transatlantiques que la prsidence du Conseil a dj largement abord .
Je crois que le 11 septembre avait effectivement soulev quelques espoirs que la diplomatie et l ' attitude internationale des tats-Unis seraient quelque peu plus multilatrales .
Force est , je crois , de constater que ceci n ' est pas le cas et que les quelques tendances unilatralistes antrieures au 11 septembre - l ' accord criminel international , le trait ABM , Kyoto - n ' ont pas disparu , au contraire .
La Commission considre que si les rcents vnements rclament des changements , c ' est probablement plus que jamais dans la ncessit de disposer d ' institutions multilatrales fortes et de davantage d ' application du droit international .
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C ' est le message que nous tentons de faire passer auprs de nos interlocuteurs amricains lors de nos rencontres .
Il est ncessaire de se proccuper ensemble des dfis , des excs , des possibilits et des risques de la globalisation et de dvelopper ensemble la coopration dans un monde de plus en plus interdpendant .
La prochaine chance en la matire sera le sommet transatlantique du 2 mai .
Nous ne mnageons pas nos efforts pour essayer  cette occasion de relancer un certain nombre de collaborations entre les tats-Unis et l ' Europe dans le domaine de la lutte contre la drogue , de la coopration judiciaire et , pourquoi pas , y compris dans la prparation du sommet de Johannesburg ,  l ' occasion duquel , je crois , le monde aura besoin des tats-Unis et de l ' Europe .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil et le Commissaire pour leurs commentaires de ce matin .
Je crois que nous avons atteint une de ces tapes critiques dans le dveloppement des relations transatlantiques dans leur contexte global .
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Premirement , si l ' on considre ces relations d ' un point de vue gnral , il est clair , comme l ' on dit nos deux orateurs , que , depuis le 11 septembre 2001 , nous avons t les tmoins d ' un changement significatif dans la manire dont les Amricains voient leur place dans le monde .
Nous voyons une Amrique assaillie , une Amrique que nous reconnaissions le 12 septembre dans cette Assemble mais que nous ne reconnaissons peut-tre plus six mois plus tard .
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Deuximement , nous courrons le risque de voir se dtriorer l ' aspect de nos relations relatif  la scurit dans la mesure o un consensus politique sous-tendant l ' OTAN ne peut pas actuellement tre considr comme acquis en ce qui concerne les responsabilits hors zone .
Nous voyons s ' largir le foss militaire et peut-tre aussi natre des difficults dans l ' extension des oprations de l ' OTAN .
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Troisimement , le grand lan qui avait accompagn le nouvel Agenda transatlantique de 1995 semble maintenant menac  cause d ' un manque de vision politique et , peut-tre , d ' une frustration due au manque de rsultats dans le chef de bon nombre des parties concernes par les dialogues .
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Dans le cas spcifique de l ' acier , je ne peux que me rjouir des commentaires du Commissaire dplorant la dcision amricaine .
La Commission devrait agir en vue d ' obtenir des compensations et rechercher des moyens juridiques permettant de prendre des mesures de rtorsion .
J ' ajouterai galement qu ' il serait mal venu que les tats-Unis lient ce litige au sujet de l ' acier aux problmes plus gnraux qui se posent dans l ' conomie mondiale , ainsi que l ' a suggr M. Aldonas , du ministre du commerce amricain .
Ce n ' est certainement pas la voie  suivre .
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Quatrimement , j ' en viens  ce que nous pourrions faire dans le contexte actuel .
Il est effectivement tentant de prendre des mesures de rtorsion via les droits de douanes .
Cependant , ainsi que le dclarait un article dans The Times du 7 mars , dans la folie de Bush , des barrires douanires quivaudraient  un but marqu contre son camp .
Il ne s ' agirait l que d ' un effort futile de la part des Amricains pour prserver des emplois sidrurgiques non viables .
Nous devrions donc certainement envisager un partenariat transatlantique plus large au sein duquel dfinir le rle de l ' Europe et celui de l ' Amrique , et travailler ensemble sur la base de nos intrts communs .
S ' agissant de l ' OTAN , cela signifie faire en sorte de pouvoir orienter l ' OTAN vers des responsabilits plus globales .
Qui plus est , votre runion du 2 mai lors du sommet UE / USA visant  mettre  jour le nouvel Agenda transatlantique en vue de relever de nouveaux dfis doit garantir que communauts politiques soient correctement impliques .
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En conclusion , c ' est  vous de mener les oprations .
Nous devons faire preuve de fermet et agir afin de protger nos intrts dans ce litige sidrurgique , mais nous devons galement rflchir au contexte plus large et laborer une vision de ce que devrait tre le partenariat transatlantique au XXIe sicle .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , dans le cadre des relations transatlantiques , je crois qu ' il convient de partir du cadre actuel que constitue la dclaration de Madrid de dcembre 1995 , ralise sous la prsidence espagnole .
Je ne me souviens pas que le prsident en exercice du Conseil ait mentionn cette dclaration , qui dfinit notre cadre ; je ne sais pas si cela est d au fait que c ' tait un gouvernement socialiste qui l ' avait adopte , mais quoi qu ' il en soit , comme il s ' agissait de la prsidence de l ' Union , je lui recommande d ' en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas , puisque nous travaillons conjointement afin qu '  ce moment le gouvernement espagnol appuie cette dclaration si importante au sein du Conseil .
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Je voudrais dire  monsieur le Prsident en exercice du Conseil que je crois qu ' il convient de mettre  jour cette dclaration , et ce , pour plusieurs raisons .
En premier lieu , en raison de la ralit faisant suite au 11 septembre : nous n ' avons pas seulement manifest notre solidarit avec les tats-Unis , nous avons galement adopt des mesures ; mais nous croyons que dans cette lutte , comme dans toutes les autres - et il faut le dire en toute franchise - , nous sommes des allis .
Mais nous devons travailler ensemble , sur un mme pied d ' galit , et nos allis amricains doivent galement comprendre - comme l ' ont dclar plusieurs ministres de l ' Union - que nous sommes gaux et que nous ne pouvons pas accepter de servilit , c ' est--dire que nous ne pouvons pas suivre systmatiquement des dcisions unilatrales .
Ce principe s ' applique  de nombreuses choses .
Nous devons agir conjointement au Moyen-Orient , en Afghanistan et dans les Balkans ; esprons que les tats-Unis reconsidrent leur position sur Kyoto et surtout plusieurs dclarations inquitantes de l ' Administration Bush .
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Pour ce qui est de la question concrte de l ' acier , que le commissaire Lamy a dveloppe , nous pensons que nous devons effectivement adopter une attitude ferme et nous souhaitons l ' adoption de mesures de reprsailles .
Par exemple , nous ne comprenons pas pourquoi le reprsentant du commerce des tats-Unis , M. Zoellick , dveloppe aujourd ' hui dans le monde entier la thorie de la conspiration internationale pour dire que les tats-Unis sont attaqus par le biais des importations d ' acier .
L ' histoire de l ' Union europenne a dbut  partir de la Communaut du charbon et de l ' acier , qui fut un processus de reconversion .
Je comprends que M. Bush veuille gagner les lections , mais les Amricains doivent reconvertir leur industrie de l ' acier , ce qui exige des sacrifices , et ce n ' est pas  nous de payer la reconversion de l ' industrie amricaine .
Nous devons le leur dire aussi clairement et il existe en outre des propositions comme l ' application de 2 % de surtaxe afin de reconvertir l ' industrie ; ce qui n ' a pas de sens , c ' est que nous devons la payer , alors que dans ce Parlement nous devons systmatiquement faire face au conflit de la banane , aux hormones et aux OGM , et nous devons toujours consulter la liste pour connatre les mesures de reprsailles qui nous reviennent dans la circonscription de notre pays .
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Nos amis et allis amricains doivent comprendre qu ' il n ' est pas possible de travailler de cette faon et c ' est pourquoi nous demandons  la Commission d ' adopter l ' attitude la plus ferme possible afin de leur faire entendre raison .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' annonce de la semaine dernire tait suffisamment pnible .
Les commentaires de certains responsables amricains , dont M. Aldonas , selon lesquels le protectionnisme tait d ' une certaine manire justifi afin de corriger de plus larges facteurs macro-conomiques , sont potentiellement encore pires .
Ils dnotent une philosophie dangereuse et conomiquement ignorante qui appelle une rebuffade nergique .
La question est : comment allons-nous adresser cette rebuffade ?
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Premirement , nous devons faire en sorte de consolider notre amiti envers les allis avec qui nous souhaitons agir de concert contre l ' unilatralisme amricain .
Mon groupe a nanmoins un souci d ' ordre tactique concernant les mesures de sauvegarde  brandir contre les exportations d ' acier qui pourraient tre droutes des tats-Unis vers l ' Europe : elles pourraient en ralit nous mettre  dos des pays tels que la Russie , l ' Inde et le Brsil avec lesquels nous devons agir de manire commune  l ' OMC et  l ' OCDE pour faire face  ce geste amricain .
Nous demandons donc  la Commission et , bien entendu , au Conseil de tenter de ngocier d ' urgence des accords bilatraux volontaires de rduction des exportations avec ces pays afin d ' viter avant tout le droutement vers l ' Europe d ' acier destin aux tats-Unis .
Le danger vident que nous courrons si nous ne le faisons pas est d ' avoir une prise de bec avec les personnes avec qui nous devrions prcisment faire quipe pour faire face  ce geste amricain .
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Deuxime remarque : trve de pruderie , cette dcision a t prise pour des raisons de politique intrieure .
Elle ne sera annule ou limite que si des pressions politiques intrieures en dcident ainsi .
Pour y parvenir , nous devons agiter de grosses baguettes qui auront un effet sur la politique intrieure des tats-Unis .
Or il se fait , concidence heureuse  dfaut d ' tre lgante , que nous disposons prcisment d ' une grosse baguette ,  savoir les mesures que nous pourrions prendre dans le cadre du litige concernant la coopration en matire de ventes trangres .
Nous ne souhaitons videmment pas mler officiellement ces dossiers , mais ne soyons pas nafs .
Ce litige nous offre le meilleur moyen d ' exercer les pressions internes qui sont absolument ncessaires pour faire changer l ' attitude amricaine et raffirmer la primaut de l ' tat de droit international sur l ' tat de droit de la jungle conomique de George Bush .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mme s ' il est vrai que notre dbat d ' aujourd ' hui sur les relations transatlantiques dcoule directement du 11 septembre , nous aurions tort de nous mprendre .
Le 11 septembre n ' a fait que provoquer l ' acclration d ' un processus entam depuis bien plus longtemps , celui de la redfinition de la relation qui doit exister entre l ' UE et les tats-Unis , qui dcoule de nombreux facteurs structurels .
Le poids croissant de l ' Union europenne qui se transforme en superpuissance conomique , et la fin de la Guerre Froide obligent  revoir le rle des tats-Unis en Europe .
L ' UE n ' est plus le frre cadet fier de pouvoir marcher dans les pas de son an , les tats-Unis .
L ' UE , du moins je l ' espre , n ' est pas non plus le jeune adulte dsireux de calquer son comportement sur celui adopt jusqu ' ici par celui qui lui servait d ' exemple .
Il faut que l ' UE soit sre d ' elle-mme et qu ' elle joue sa propre partition .
Tant pis s ' il faut vivre en mauvais termes et tant pis s ' il faut faire savoir que les opinions divergent de ce ct-ci de l ' Atlantique , pourvu que nous ne tentions pas d ' imiter les tats-Unis .
Permettez-moi d ' illustrer mes propos par deux exemples .
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Les tats-Unis ont dcid d ' augmenter leurs budgets de dfense d ' un montant norme , dpassant largement leurs homologues franais et britanniques runis .
Faut-il que l ' Union europenne en fasse de mme ?
Je pense que non parce qu ' il n ' aurait aucun sens de tenter de combler le foss qui s ' est cr en esprant faire la preuve que nous sommes un partenaire crdible .
La tche de l ' Union europenne consiste  rflchir  l ' opportunit pour elle de disposer d ' un mix crdible de moyens militaires et surtout , l ' Union europenne doit privilgier les oprations o elle dispose de comptences : la prvention des conflits , la gestion des crises et le nation building ( constitution d ' une nation ) , comme nous le faisons en Macdoine et en Afghanistan .
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Comme le prsident amricain Roosevelt , je voudrais dire : " Parlons doucement et laissons-les brandir un grand bton " .
Pourtant , mme le port d ' armes connat des limites , Monsieur le Prsident , des limites qui , selon les plans des tats-Unis sur l ' utilisation des armes nuclaires dont nous avons eu vent , sont dpasses .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter que les tats-Unis refusent de diminuer et de restreindre , comme nous le voulons , le rle des armes nuclaires et qu ' ils prfrent leur accorder une place nouvelle au sein d ' une stratgie nouvelle , qu ' il prfrent abaisser leur seuil d ' utilisation et assoupir la distinction entre armements nuclaires et conventionnels .
L ' Union europenne ne doit pas craindre de clamer son dsaccord face  cette volution .
Il serait dangereux de laisser s ' estomper la distinction entre armements nuclaires et armements conventionnels . Nous sommes tous conscients que la menace nuclaire , qu ' il s ' agisse de l ' Irak ou de l ' Iran , pour ne prendre que ces exemples , ne peut que compliquer la recherche d ' une solution .
Il n ' aurait aucun sens de pratiquer ce type de dissuasion et nous ne devons pas avoir peur de le faire savoir .
Plus encore , j ' estime que nous devrions lancer un appel aux gouvernements franais et britannique et leur demander de clarifier une fois pour toutes leurs intentions en matire d ' armements nuclaires .
Les positions de mon groupe sont claires  cet gard : aucune place n ' est prvue pour les armes nuclaires dans la future politique de scurit europenne .
<P>
Dernier exemple , le Moyen-Orient .
Il va de soi qu ' il vaut mieux mener une offensive diplomatique conjointe avec les Amricains .
Cela fait partie des choses que nous devons faire mais , de grce , n ' attendons pas les tats-Unis pour agir .
L ' Union europenne peut jouer son propre rle sur le plan diplomatique mais aussi et surtout sur le plan conomique .
Nous avons l une chance unique d ' augmenter notre pression sur les deux parties , sans compter que nous avons en outre l ' obligation de conserver la crdibilit de notre politique en matire de droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne est une superpuissance conomique qui tente actuellement de trouver sa voie dans le monde . Nous y parviendrons  condition de parler d ' une seule et mme voix .
Nous y parviendrons  condition d ' avoir le courage de critiquer ouvertement d ' autres superpuissances . Surtout , nous y parviendrons  condition de ne pas imiter les tats-Unis .
L ' Union europenne n ' est pas une superpuissance militaire capable d ' imposer sa volont partout dans le monde sans demander l ' avis des autres et il ne rentre pas dans ses intentions de le devenir .
L ' UE n ' est pas non plus le mcne naf dispos  payer les dgts causs par le sale travail ralis par les Amricains .
Il va de soi que je ne conteste pas pour autant aux Amricains le droit d ' tre capables de maintenir la paix , y compris par des moyens militaires , dans leur propre arrire-cour .
Cela mis  part , nous devons nous concentrer sur nos domaines de spcialit , c ' est--dire parler , parler encore , parler toujours , conclure des compromis et , en dfinitive , payer .
L ' UE a besoin des tats-Unis si la situation dgnre mais les tats-Unis ont besoin de l ' UE pour faire en sorte que la situation ne dgnre pas outre mesure .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Brie (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , on peut approuver la majorit des explications de M. le prsident du Conseil , notamment  propos de la ncessit de relations stratgiquement positives avec les tats-Unis .
Je suis cependant reconnaissant envers notre collgue Lagendijk d ' avoir cit aussi clairement les moments critiques .
Je pense qu ' il est insens de nier les problmes dans les actuelles relations avec les tats-Unis par lchet devant l ' ami .
Il me semble ncessaire , je voudrais employer un superlatif , extrmement ncessaire de discuter trs ouvertement de la relation transatlantique .
Et c ' est l que commence la diffrence , Monsieur le Prsident du Conseil , cela n ' a pas t dit , vous n ' avez pas trait ce sujet .
Pour le moment , nous n ' avons apparemment pas le courage de nous avouer que le rle de l ' Union europenne dans les relations internationales est tout  fait menac .
Nous n ' avons pas le courage d ' admettre nos diffrences avec les tats-Unis .
Nous n ' avons pas le courage de nous avouer qu ' il est actuellement presque impossible de parler de politique trangre et de scurit commune .
 part l ' acier , il existe d ' autres domaines qui connaissent une volution lourde de consquences .
<P>
Je suis content que l ' conomie , au moins , proclame ses diffrences en Europe et ne se contente pas d ' accorder son appui illimit .
Il y a l ' abandon du trait ABM , il y a des dclarations unilatrales qui enfreignent clairement la loi .
Le problme , dans de tels cas , est que ceux qui ont les couteurs vous coutent , tandis que ceux qui sont debout et discutent ne peuvent rien entendre .
<P>
Il y a une dclaration unilatrale des tats-Unis sur le trait de non-prolifration .
Il y a le blocage du contrle des armes B. Les tats-Unis dmontent l ' organisation du contrle du trait sur les armes C. Il y a l ' annonce de renoncer au trait sur les armes spatiales .
Il y a des infractions au droit humanitaire des peuples  disposer d ' eux-mmes , l ' abandon de Kyoto , la non-ratification du protocole international sur la Cour internationale de justice .
Je ne veux pas construire un scnario ngatif , mais il est manifeste que les diffrences sont normes avec l ' Europe et , en ce qui concerne les armes nuclaires , on ne peut qu ' approuver notre collgue Joost Lagendijk .
Je suis certain que les plans des tats-Unis et probablement de la Russie renferment des ides encore plus macabres , mais le fait de les publier vise manifestement  humilier la Russie , qui a soutenu les tats-Unis avec tant d ' empressement .
<P>
Je plaide pour que l ' Union europenne oppose  cette volution un vrai multilatralisme et le renforcement de l ' ONU , pour qu ' elle saisisse sa chance , en tant que pouvoir civil , en tant que puissance , pour prvenir les conflits et pour qu ' elle dveloppe effectivement une politique trangre commune .
La premire condition de russite serait qu ' indpendamment de tous les points communs , la politique europenne sorte ces diffrences de l ' ombre .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Les relations transatlantiques se trouvent aujourd ' hui  la croise des chemins . Six mois aprs les attaques terroristes frontales qui ont touch les tats-Unis , le maintien et le dveloppement de la coalition anti-terroriste mondiale sont la cause principale des tensions importantes qui se font jour de part et d ' autre de l ' Atlantique .
Comme il l ' avait fait avec le rseau terroriste islamiste Al Qaida , le prsident Bush brandit aujourd ' hui une menace militaire insistante  l ' adresse des tats suspects de soutenir le terrorisme .
Pour l ' aider dans cette entreprise empreinte de fermet , le chef de l ' tat amricain appelle tous ses allis  la rescousse .
C ' est cet appel , prcisment , qui laisse les Europens si partags .
D ' emble a rsonn le reproche habituel invoqu par les Europens bien avant le 11 septembre 2001 , l ' unilatralisme amricain .
<P>
Pourtant , ce reproche si souvent adress  l ' endroit de Washington trouve surtout son origine dans notre faiblesse .
Des analyses rcentes ont montr l ' largissement inquitant du foss militaro-technologique entre les allis transatlantiques .
Le poids militaire des tats membres europens de l ' OTAN s ' allge sans cesse .
Comme nous l ' observons sur le thtre d ' oprations afghan , ce dsquilibre au sein de l ' OTAN exerce , en matire de scurit , une influence  la hausse sur l ' unilatralisme amricain .
<P>
Monsieur le Prsident , si l ' Europe dsire compter sur la scne internationale sans exposer sa propre scurit , il est urgent pour elle de dfinir ce que doit tre la contribution europenne de dfense au sein de l ' OTAN et un concept de scurit euro-atlantique raliste . Sous peine de se retrouver marginalise et isole !
<P>
S ' agissant du conflit de l ' acier qui oppose les USA  l ' UE , il n ' existe par contre aucune excuse valable pour justifier le caractre excessif du protectionnisme et de l ' unilatralisme amricains qui s ' exprime ici sur le plan commercial .
En dcidant de rpercuter les faiblesses de leur propre sidrurgie sur celles des autres pays par le biais d ' une taxe d ' importation de 30 pour cent pendant trois ans , les Amricains ont encore accru la pression qui rgnait sur les relations transatlantiques .
Cette mesure unilatrale met aussi en danger le bon droulement du prochain cycle de ngociations commerciales de l ' OMC .
Enfin , cette intervention entranera des effets ngatifs sur l ' conomie amricaine : la hausse des prix de l ' acier destine  sauver 9 000 emplois dans la sidrurgie amricaine menace au bas mot 75 000 autres emplois dans d ' autres secteurs de l ' conomie .
<P>
Alors que faire , Monsieur le Prsident ?
Politiquement , on ne peut imaginer pire moment pour s ' engager dans un conflit commercial avec les USA .
Raison pour laquelle il est sans doute prfrable de tenter le rglement de ce diffrend dans le cadre de l ' OMC . Par exemple en contribuant rellement  la dtente et au renforcement des relations transatlantiques .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est ajourn .
<P>
Il reprendra  15h00 avec une dclaration du Commissaire Solbes .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure ; vous savez peut-tre que l ' ensemble du systme de courrier lectronique du Parlement est pratiquement hors service .
Ceci est le rsultat direct de l ' impardonnable spamming de notre systme par un certain Docteur Rath en Allemagne , lequel semble avoir un intrt considrable pour les complments alimentaires qui feront l ' objet d ' un vote ce matin .
<P>
J ' ai dj protest  plusieurs reprises devant cette Assemble contre cette invasion totalement inacceptable de notre systme ; elle n ' a pas sa place ici et cause de srieux problmes aux dputs .
Je voudrais assurer les dputs que nous faisons de notre mieux pour agir  cet gard .
Je souhaite galement rappeler que tous les Dputs ont le droit de demander un filtre pour leur systme s ' ils sont importuns par ce genre de courrier lectronique , qui sera alors supprim .
Cependant , l ' omniprsent Docteur Rath , o qu ' il se trouve - et je le souponne de se trouver dans cette Assemble - a pris soin de changer rgulirement les messages entrant , rendant ainsi trs difficile le blocage de ces messages par nos services .
Nous les aurions bloqus si nous l ' avions pu .
Quoi qu ' il en soit , chaque dput peut demander qu ' un filtre soit install sur sa machine afin d ' empcher l ' entre de ces messages lectroniques qui ont un effet compltement oppos  leur but initial .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter une correction  ce que vient de dire M. Banotti , car nous traiterons du spamming et des publicits non souhaites lors d ' une prochaine sance plnire .
Ce qui nous affecte n ' est pas du spamming .
Le spamming n ' a pas de cible or , dans le cas qui nous occupe , nous sommes trs clairement la cible dsigne .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
En ce qui concerne toute cette question du spamming , tout le monde au Parlement est extrmement mcontent de la campagne en cours .
J ' ai eu des contacts ce matin avec des organisations situes au Royaume-Uni et en Irlande , et leur mcontentement est clairement aussi grand que le ntre .
Peut-tre suis-je paranoaque , mais je me demande si ce n ' est pas le secteur qui est derrire cette tentative qui viserait  faire ragir les dputs de ce Parlement .
Quoi qu ' il en soit , il est clair que les organisations avec lesquelles je travaille ont dsesprment tent de stopper cette campagne de spamming de nos systmes de courrier lectronique .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Nous laisserons aux questeurs le soin d ' valuer les actions  entreprendre .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le vote .
<P>
Procdure simplifie :
<P>
Proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil , relatif au vocabulaire commun pour les marchs publics ( CPV ) ( COM ( 2001 ) 449 - C5-0376 / 2001 - 2001 / 0179 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de la Commission )
<P>
Rapport ( A5-0055 / 2002 ) de Jim Fitzsimons , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relatif  la communication de la Commission sur le Programme " Air pur pour l ' Europe " ( CAFE ) : vers une stratgie thmatique de la qualit de l ' air ( COM ( 2001 ) 245 - C5-0598 / 2001 - 2001 / 2249 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0058 / 2002 ) de Markus Ferber , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 97 / 67 / EC en ce qui concerne la poursuite de l ' ouverture  la concurrence des services postaux de la Communaut ( 14091 / 1 / 2001 - C5-0642 / 2001 - 2000 / 0139 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la position de la Commission au sujet de ces amendements est la suivante : la Commission peut accepter tous les amendements de compromis  la position commune dposs en deuxime lecture ,  savoir les amendements 1 , 2 et 3 .
En revanche , la Commission ne peut accepter les autres amendements qui s ' cartent de la position commune , laquelle a bnfici d ' un large soutien .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
J ' ai le plaisir d ' informer l ' Assemble de l ' arrive d ' une dlgation de la commission permanente de l ' agriculture et des forts du snat canadien dans la tribune officielle .
Elle est emmene par le snateur Leonard Gustaffson .
<P>
Cette dlgation a particip  Bruxelles et  Strasbourg  des discussions portant sur l ' agriculture .
Nous lui souhaitons la bienvenue .
Nous apprcions les liens trs troits qui nous unissent  nos partenaires canadiens .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
Nous reprenons maintenant les votes .
<P>
Rapport ( A5-0046 / 2002 ) de Cecilia Malmstrm , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , relatif au programme lgislatif et de travail de la Commission europenne ( modification de l ' article 57 du rglement du Parlement ) ( 2001 / 2110 ( REG ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons adopt six modifications de l ' ordre du jour  la majorit ncessaire ; nous devons maintenant voter sur une dcision qui stipule , dans son premier alina , que nous avons modifi l ' ordre du jour .
Ce serait une sorte de vote final , qui , d ' aprs moi , n ' est cependant pas ncessaire au sens de l ' article 180 , paragraphe 2 , du rglement .
Je vous prie par consquent de renoncer  voter sur l ' alina 1 .
En outre , cela poserait encore un autre problme : l ' alina 1 devrait tre adopt  314 voix , tandis que l ' alina 2 ne requerrait que la majorit simple .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Corbett , je crois savoir que le rglement ne vous est pas tranger .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je pense que M. Wuermeling a raison .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
Selon l ' usage et la pratique , nous votons sur le projet de dcision mais je suis galement d ' accord avec M. Wuermeling et M. Corbett .
Je demanderai  la commission du rglement d ' examiner cette question .
Juste une correction : ceci tant maintenant un projet de dcision , il ne ncessite plus une majorit qualifie .
Nous allons maintenant voter  la majorit simple .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Je fais rfrence au vote sur l ' amendement de M. Elles .
Il n ' a eu lieu parce qu ' il ncessitait une majorit qualifie .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Il se trouve dans le projet de dcision ; il ne s ' agit donc pas d ' un amendement au Rglement et il ne requiert ds lors pas une majorit qualifie .
Nous laisserons cependant votre commission examiner ce point .
Vous pouvez me dire dans six mois si j ' avais raison ou si j ' avais tort .
<P>
( Le Parlement adopte la dcision )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0038 / 2002 ) de Helle Thorning-Schmidt , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant relatives  l ' exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ( bruit ) ( Dix-septime directive particulire au sens de l ' article 16 ( 1 ) de la directive 89 / 391 / EEC ) ( 10479 / 1 / 2001 - C5-0546 / 2001 - 1992 / 0449A ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=78 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission sur ce rapport accepte totalement les amendements 1 , 2 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 14 , 17 , 18 , 20 , 22 .
Ces amendements en effet amliorent  notre sens la qualit du texte ou clarifient son sens .
<P>
Nous acceptons , en partie , les amendements 4 , 15 , 16 et 19 et nous rejetons les amendements 3 , 5 , 13 , 21 ainsi que 23 et 25 .
<SPEAKER ID=79 NAME="Thorning-Schmidt (PSE)">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure .
J ' avais demand hier au prsident ,  l ' occasion de la discussion de cette question , si nous ne pouvions pas modifier la structure du dbat afin de le rendre plus vivant en parlant d ' abord quatre minutes et en conservant une minute de mon temps de parole pour clore la discussion .
Le prsident a t trs aimable et m ' a permis de le faire et tout s ' est trs bien droul .
<P>
Pourriez-vous donc , Monsieur le Prsident , faire savoir au service charg de l ' organisation des sances qu ' il s ' agit d ' une procdure qui peut tre utilise au sein de l ' Assemble et qu ' elle a t approuve par le Bureau en vue de rendre le dbat plus vivant .
Lorsque j ' avais demand au service charg de l ' organisation des sances s ' il tait possible d ' agir de la sorte , il me fut rpondu par la ngative .
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident , de bien vouloir expliquer au service charg de l ' organisation des sances qu ' il s ' agit d ' une procdure que nous utilisons au sein de l ' Assemble .
Elle rend les dbats plus vivants et aucun article du Rglement ne l ' interdit .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident.">
Je ne puis pas rpondre  cette question ici et maintenant .
Le Prsident et les prsidents de groupe ont entam un dbat sur la manire de rendre les plnires plus intressantes .
C ' est le bon endroit pour poser cette question .
De plus , comme tous les dputs le savent , M. Corbett a labor un excellent rapport sur la manire dont nous pourrions amliorer les mthodes de travail de notre Assemble .
Cette question sera galement aborde dans ce rapport .
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle qu ' amende )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0044 / 2002 ) de Emilia Franziska Mller , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative au rapprochement des lgislations des tats membres concernant les complments alimentaires ( 12394 / 2 / 2001 - C5-0640 / 2001 - 2000 / 0080 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure que j ' invoque en tant que prsidente de la commission qui prsente ce rapport au Parlement , et en particulier au nom du rapporteur .
Les dputs auront constat le trs grand intrt manifest par le public  l ' gard de ce dossier et le lobbying auquel nous avons tous t soumis .
Je ne suis pas oppose au lobbying : un parlement anim devrait accepter le lobbying d ' o qu ' il vienne .
<P>
Cependant , la situation en ce qui concerne cette directive particulire est  la fois inhabituelle et grave .
Premirement , le rapporteur , Mme Mller , qui s ' est brillamment acquitte de sa tche , a t soumise  un harclement et des menaces inacceptables .
On a rpandu des mensonges au sujet de ses motivations .
Deuximement , les personnes responsables de cela , emmenes par le Docteur Rath en Allemagne , ont tromp le Parlement .
Elles se sont fait passer pour une quipe de presse afin de pouvoir assister  la runion de la commission au cours de laquelle ce rapport a t adopt et ont utilis les images prises  cette occasion pour monter une vido caricaturant l ' opinion de la commission de l ' environnement et de son rapporteur .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande de rflchir  ce qui peut tre fait  ce sujet .
Je demande  la prsidence de trouver les moyens de faire face  ce type d ' approche excessive , frauduleuse et oppressive .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Il est vrai que , dans le cas qui nous occupe , elles ont fait plus de mal que de bien , ainsi que l ' a dit Mme McKenna ; il faut dire galement qu ' il existe des arguments fonds contre cette directive , mais nous devons , en tant que parlement , mettre en place une procdure pour nous prserver  l ' avenir .
Dans certains parlements nationaux , dans un cas comme celui-ci , la personne concerne serait certainement appele devant le parlement , rprimande et amene  prsenter des excuses ; nous pourrions envisager de mettre cela en place .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Quoi qu ' il en soit , tant donn qu ' il existe maintenant des moyens lectroniques de nous submerger en exerant du lobbying , nous devons faire quelque chose .
Je demande au Prsident du Parlement d ' tudier cela de manire trs urgente .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident.">
Je voudrais prciser de manire tout  fait claire que Mme Jackson s ' exprimait (  bon droit ) en tant que prsidente de la commission et en dfense du rapporteur de sa commission .
Je ne dsire pas avoir un dbat complet sur cette affaire .
<P>
Mme Banotti a dj dclar que les questeurs allaient examiner cette question .
Je ne pense ds lors pas qu ' il soit ncessaire que nous en discutions davantage  ce stade .
Si quelqu ' un a des choses  faire valoir  ce sujet , qu ' il s ' adresse  Mme Banotti , laquelle fera en sorte que les questeurs en tiennent compte lorsqu ' ils examineront cette question .
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle qu ' amende )
<P>
Recommandation pour la seconde lecture ( A5-0042 / 2002 ) de Marit Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil en ce concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux , modifiant les directives 90 / 425 / EEC et 92 / 118 / EEC ( 10407 / 1 / 2001 - C5-0588 / 2001 - 2000 / 0230 ( COD ) )
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la seconde lecture ( A5-0043 / 2002 ) de Marit Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant des rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destins  la consommation humaine ( 10408 / 1 / 2001 - C5-0589 / 2001 - 2000 / 0259 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les amendements 1 et 10 - adopts  la majorit par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs - concernent l ' interdiction , la destruction et la rutilisation des dchets alimentaires .
<P>
Le rapporteur vient de prsenter l ' amendement de compromis 25 ; ces amendements sont comparables , sauf sur un point : les chances dans le temps sont diffrentes .
Les amendements accepts par la commission de l ' environnement citent le 30 juin 2002 , tandis que l ' amendement 25 de Mme Paulsen indique " avant l ' entre en vigueur du rglement " sur lequel nous allons voter maintenant .
Je voudrais dposer l ' amendement oral que les deux amendements introduits par la commission de l ' environnement reprenne cette chance d ' " avant l ' entre en vigueur du rglement " et que nous les votions tels quels .
<P>
La Commission a dclar hier qu ' elle rejetait les amendements 1 , 10 et 25 .
Comme nous entrerons donc de toute faon dans une discussion , il est important que nous votions sur ces trois amendements sous cette forme .
Mais , mme si mon amendement oral est rejet  la majorit ncessaire - j ' en parle maintenant , pour viter de devoir reprendre la parole plus tard - , nous pouvons mettre ces amendements aux voix , parce que cette chance temporelle n ' implique aucun engagement de la Commission .
La Commission a le droit d ' initiative et peut statuer .
C ' est une recommandation et si elle ne passe pas , je suis en faveur de l ' adoption des trois amendements .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en fait , il n ' est pas vrai que les amendements 1 et 10 , d ' une part , et l ' amendement 25 , d ' autre part , soient d ' une certaine faon identiques .
<P>
La modification orale des amendements 1 et 10 ne constitue en rien une modification au niveau rdactionnel , mais affaiblit les principes fondamentaux du rapport et fait qu ' il est trs difficile de dgager un compromis .
<P>
Je ne peux accepter cet amendement oral .
Je demande  mes collgues de voter en faveur de l ' amendement 25 , qui ouvre la voie  de nouvelles possibilits de rsolution des problmes particuliers des dchets de cuisine et de table et des huiles mnagres usages rencontrs par l ' Allemagne et la Grande Bretagne .
Donc , je rejette l ' amendement oral !
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Vous connaissez le rglement .
Si 12 dputs se prononcent contre un amendement oral , il ne peut tre prsent .
C ' est le cas .
<P>
( Le Prsident dclare la position commune approuve telle qu ' amende )
<P>
Rapport ( A5-0077 / 2002 ) de Claude Turmes et Bernhard Rapkay , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 96 / 92 / CE et 98 / 30 / CE concernant des rgles communes pour le march intrieur de l ' lectricit et du gaz naturel ( COM ( 2001 ) 125 - C5-0184 / 2001 - 2001 / 0077 ( COD ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 72
<SPEAKER ID=86 NAME="Turmes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , nous venons de voter contre l ' amendement 71 .
Si l ' on examine le texte de l ' amendement 72 , il vise  introduire une phrase faisant rfrence  l ' article 17 , paragraphe 2 ( a ) .
Cet article ayant maintenant disparu , je propose de relier cet amendement 72  l ' article 16 , paragraphe 2 .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter un amendement oral visant  rectifier une regrettable coquille .
Il introduirait le mot " non " dans la dernire phrase , laquelle deviendrait donc : " indpendant d ' autres activits non lies au systme de transmission " .
Je suis sr que le rapporteur comprendra cela , mais je prsente mes excuses  l ' Assemble pour la coquille initiale .
<SPEAKER ID=90 NAME="Rapkay (PSE)">
Monsieur le Prsident , nous venons videmment de prendre des dcisions pour la partie lectricit qui ne doivent pas entrer en collision avec la partie gaz .
Je voudrais par consquent vous prier de m ' accorder la parole sur trois points : maintenant au moment du vote en bloc , plus tard sur l ' amendement 162 et enfin sur les amendements 149 et 184 .
Ce ne sont pas des remarques sur le fond , mais sur l ' adaptation .
<P>
Si je puis maintenant prendre position sur le premier bloc : nous venons de rejeter l ' amendement 173 des libraux dans notre vote par appel nominal .
Le problme est que nous ne sommes parvenus  aucune dcision sur ce point - sur l ' lectricit - en commission , tandis que pour le gaz , nous y sommes parvenus .
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs a essay d ' appliquer  l ' lectricit ce que nous avons fait pour le gaz .
Nous l ' avons rejet .
Or , l ' amendement 147 , qui fait partie du bloc , contient justement le point que nous avons rejet sur le fond pour l ' lectricit .
Pour le gaz , nous avanons quelque chose que nous ne voulons pas avancer pour l ' lectricit ,  savoir l ' ouverture du march , comme nous le proposons en commission .
Pourtant , nous voulons ouvrir le march du gaz aprs l ' lectricit .
Nous rompons le systme ,  prsent .
Par analogie , nous devrions tre contre l ' amendement 147 , mais je ne sais pas comment procder , parce qu ' il fait partie du bloc dans la liste des votes .
Nous devons par consquent dcider , Monsieur le Prsident , si nous tons l ' amendement 147 et le votons sparment ; par analogie avec le vote dj effectu , il devrait alors tre rejet .
J ' espre que j ' ai t suffisamment confus !
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
J ' admire vos efforts pour rationaliser le travail de cette Assemble , quoique rien dans le rglement ne dit que nous devions tre rationnels .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 136
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est un peu plus facile dans ce cas-ci .
Il s ' agit uniquement d ' arranger quelque chose .
Premirement , avec l ' amendement 162 , commun au PSE et au PPE , nous voulons harmoniser nos dcisions en matire d ' lectricit et de gaz .
L ' amendement reprend mot pour mot ce que nous avons dj dcid prcdemment pour l ' lectricit .
Cela signifie toutefois , dans la logique de la liste des votes , que nous votions d ' abord contre l ' amendement de la commission , puis pour l ' amendement 162 .
Une erreur a cependant t commise lors de la transposition .
Nous avons dcid cela pour l ' lectricit dans l ' article 8 paragraphe 5 .
L ' amendement 162 mentionne galement " l ' article 8 paragraphe 5 " .
Or , pour le gaz , il ne s ' agit pas de l ' article 8 paragraphe 5 , mais de l ' article 7a ) paragraphe 1 ; il faut videmment l ' ajouter dans le procs-verbal ; ce n ' est qu ' une adaptation technique .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
Les services du Parlement me font savoir que cette modification avait dj t dtecte et que la correction technique a dj t effectue .
Le rapporteur vous recommande de rejeter l ' amendement 136 et d ' accepter l ' amendement 162 , mais l ' Assemble fait videmment ce qu ' elle veut .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 149
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de nouveau d ' une adaptation , mais un peu plus complique que prcdemment .
<P>
Vous n ' avez pas besoin d ' couter , vous devez juste faire ce que je vous suggre , c ' est trs facile .
<P>
( Rires )
<P>
Trve de plaisanterie , nous venons de voter sur la partie correspondant  l ' lectricit .
Il s ' agit de nouveau de l ' amendement de la commission .
L ' amendement du groupe du parti populaire europen tente de supprimer l ' incompatibilit entre l ' article 14 , qui concerne le gaz , et l ' article 12 , avec raison , je dois dire , pour que ce soit logique .
Si nous votions maintenant uniquement sur l ' amendement du PPE , l ' aspect essentiel , qui concerne l ' lectricit , disparatrait .
Inversement , si nous votions comme dans la liste des votes ,  savoir si l ' adoption de l ' amendement 149 rendait obsolte l ' amendement 184 , nous retrouverions le problme de l ' incompatibilit avec l ' autre article .
C ' est pourquoi je vous soumets la proposition suivante , convenue avec le dpositaire de l ' amendement : votons d ' abord sur l ' amendement 149 de la commission , puis le PPE retire son amendement , jusqu '  la partie qui supprime cette incompatibilit .
Il s ' ajouterait alors  l ' amendement 149 .
Nous supprimerions ainsi l ' incompatibilit entre l ' lectricit et le gaz et dans le gaz .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=95 NAME="Turmes (Verts/ALE)">
Simplement pour troubler mes collgues , ce n ' est pas tout  fait correct , parce que si nous votons en faveur de l ' amendement du groupe PPE , nous aurons alors un libell diffrent pour l ' article 22 qui est l ' article concernant l ' organe de rgulation pour l ' lectricit et le gaz .
Je laisse  l ' Assemble le soin d ' apprcier cela , mais en ce qui me concerne , je voterai contre afin d ' tre cohrent avec l ' article 22 .
Si nous ne rsolvons pas cela aujourd ' hui , nous le ferons en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , nous avons commis deux petites erreurs dans la rdaction .
Une premire erreur s ' est glisse dans l ' amendement 48 .
Il faut mettre au pluriel " autorits comptentes " ; ce n ' tait contest ni par le Conseil , ni par le Parlement . C ' est simplement une erreur dans la formulation de l ' amendement .
Nous avons dcel une autre petite erreur dans l ' amendement 52 . Deux mots ont disparu dans la version crite .
Mais , justement dans l ' amendement 52 , cela va dans le sens de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je vous prie donc d ' accepter les deux amendements oraux et de voter en consquence .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
S ' il n ' y a pas d ' objections , nous voterons sur le texte tel qu ' amend oralement par M. Jarzembowski .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0051 / 2002 ) de Ole Andreasen , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopration pour les activits concernant la politique d ' information et de communication de l ' Union europenne ( COM ( 2001 ) 354 - C5-0465 / 2001 / 2192 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0365 / 2001 ) de Mara Izquierdo Rojo , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur les femmes et le fondamentalisme ( 2000 / 2174 ( INI ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 21
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il y a une erreur dans la version nerlandaise et j ' ai cru comprendre qu ' elle est prsente dans plusieurs autre versions linguistiques .
On fait mention du mot identit , c ' est une erreur car il faut parler d ' identification .
Nous voulons viter que des symboles religieux et politiques soient prsents sur des passeports et des cartes d ' identit .
C ' est de cela qu ' il s ' agit .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident.">
Vous avez raison .
Le texte nerlandais doit tre align sur les autres textes .
Les services du Parlement me font savoir qu ' ils sont dj au courant et que la correction technique a t effectue .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 29
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE)">
Monsieur le Prsident , nous voudrions proposer un amendement de compromis .
Nous voulons savoir si le groupe GUE / NGL accepterait qu '  la fin de son amendement 29 l ' on ajoute " y compris sur la base du fondamentalisme " , de manire  ce que l ' amendement soit rdig comme suit : " insiste auprs de la Commission et du Conseil afin que , lors de la mise en ?
uvre de sanctions fondes sur les paragraphes concernant les droits de l ' homme figurant dans les accords d ' association et d ' autres accords , suffisamment de poids soit donn aux violations des droits de la femme , y compris sur la base du fondamentalisme .
"
<P>
Il s ' agit d ' un amendement de compromis qui serait un ajout .
En outre , Monsieur le Prsident , j ' en profite pour vous dire que , si des problmes linguistiques devaient apparatre , j ' aimerais que l ' on prenne la version espagnole comme modle .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tant donn le retard dans nos travaux , je renonce  toutes mes explications de vote aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident.">
C ' est trs aimable de votre part .
Vous avez  nouveau cout votre mre .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , la position commune du Conseil sur la libralisation des services postaux garantit une ouverture contrle du march des services postaux en Europe .
Il faut maintenir les dates cibles et les limites de poids prvues : vous autoriserez une libralisation progressive et ordonne du secteur postal avec tous les avantages que comporte une concurrence loyale .
Comme toujours quand des services publics de base sont libraliss , il faut lancer le processus d ' ouverture dans un cadre bien dfini , en veillant  la scurit de l ' approvisionnement et en tenant compte des aspects sociaux .
<P>
Il faut par consquent saluer le compromis obtenu en commission consistant  laborer des rapports rguliers sur l ' application de la directive , comme sources d ' information sur la future volution du secteur postal .
La politique doit en tout cas tenir compte des consquences conomiques , sociales et territoriales du processus de libralisation .
On peut toutefois se demander s ' il est vraiment du devoir de la directive d ' dicter des recommandations  l ' intention des partenaires sociaux comptents , comme cela a notamment t demand dans un amendement .
<SPEAKER ID=107 NAME="Dehousse (PSE).">
Monsieur le Prsident , mes collgues et moi estimons que de tous les secteurs plongs dans les tourments de la libralisation , le secteur postal est  la fois le plus important et le plus maltrait .
<P>
La Commission , d ' abord , le Conseil des ministres , ensuite , mconnaissent ou sous-estiment systmatiquement qu '  ct et en plus du service rendu  la population , les postes remplissent dans tous les tats et dans toutes les rgions de l ' Union un rle social considrable .
Sous prtexte de libraliser le service , on prive la population , et d ' abord les plus dfavoriss , d ' un support social pourtant essentiel .
<P>
Le Parlement avait du reste rejet les premires propositions qui lui taient faites .
Celles qui ont t mises aux voix aujourd ' hui contiennent des amliorations mais elles n ' cartent pas la menace sociale ; au contraire , il apparat de plus en plus que rien n ' est prvu ni pour financer le service universel ni pour compenser les ingalits provoques par la nature .
Circonstance aggravante : les pertes massives d ' emplois qui seront directement provoques par les mesures prconises aggraveront la violence dont souffrent dj gravement les socits europennes .
<P>
Dans ces conditions , mes collgues et moi avons soutenu tous les amendements constructifs , d ' o qu ' ils viennent , et nous resterons plus vigilants que jamais .
<SPEAKER ID=108 NAME="Berthu (NI)">
. L ' histoire des directives europennes sur l ' ouverture  la concurrence des services postaux montre bien la mthode de la Commission : de coups de force en dissimulations , elle utilise savamment les armes que lui donne le trait , notamment le monopole d ' initiative , pour imposer ses thses et faire reculer peu  peu ses adversaires , y compris en l ' occurrence le Parlement europen , qui dans cette affaire tait plutt partisan de la modration .
<P>
C ' est d ' autant plus regrettable , ici comme souvent , que sur le fond la position de la Commission est parfaitement unilatrale et contestable .
Elle n ' a pas apport la preuve que la mise en concurrence complte de la distribution postale serait globalement profitable dans un pays comme la France .
Pourtant c ' est vers cet objectif qu ' elle nous conduit de facto .
Et de quel droit ?
Autant il paratrait dfendable que la Commission veuille s ' occuper de la distribution transnationale du courrier , autant il nous semble que la distribution interne doit relever de la responsabilit de chaque tat .
<P>
De telles distinctions n ' existent pas , cependant , aux yeux de la Commission .
Le commissaire Bolkestein vient d ' expliquer  notre Assemble qu ' il faudrait " aller vers l ' achvement du march intrieur pour les services postaux " .
Ce march intrieur n ' existerait-il pas aujourd ' hui ?
Serait-il impossible d ' envoyer une lettre de France au Danemark ou en Angleterre dans de bonnes conditions ?
Tout cela est risible .
Le march intrieur existe dj , et le commissaire Bolkestein trahit seulement que , pour la Commission , le vritable objectif est tout autre , c ' est l ' unification , dont nous n ' avons nul besoin .
<P>
Cette affaire pose une autre question d ' ordre gnral : l ' articulation entre les pouvoirs de la Commission en matire de concurrence ( pouvoirs aujourd ' hui exorbitants ) , et ceux des tats en matire d ' organisation des services publics nationaux .
Nous pensons que , lorsqu ' il y a incertitude , c ' est l ' tat qui doit avoir le dernier mot ,  condition bien entendu qu ' il s ' appuie sur une claire volont populaire .
Il ne faut pas laisser la Commission dvelopper , et imposer , une conception tentaculaire de ses pouvoirs de mise en concurrence .
<P>
C ' est pourquoi la Convention qui va se runir pour rflchir  l ' avenir de l ' Europe devrait inscrire cette importante question  son ordre du jour .
<SPEAKER ID=109 NAME="Bordes et Laguiller (GUE/NGL)">
. Nous avons vot l ' amendement de la GUE parce qu ' il rejette l ' ensemble de la proposition du Conseil concernant l ' ouverture  la concurrence des services postaux .
Nous ne l ' avons pas fait seulement pour dsapprouver l ' attitude du Conseil qui a refus de prendre en compte des amendements mivres du Parlement europen .
Mme avec les amendements ou les attnuations proposs par le Parlement , le projet serait inacceptable .
<P>
Nous rejetons le tout parce que nous sommes absolument opposes  toute privatisation des services postaux , ainsi qu '  toute ide de rentabilit pour ces services .
<P>
En rejetant le texte du Conseil , nous rejetons l ' ensemble de la politique mene par les gouvernements nationaux et par les institutions europennes , une politique de dmantlement des services publics , une politique rtrograde , prjudiciable aux usagers de la Poste comme aux travailleurs de ce secteur .
<P>
Nous avons refus de prendre part au vote des amendements parce que ni le texte propos ni l ' ensemble de la dmarche ne sont amendables et ne peuvent tre amliors .
<SPEAKER ID=110 NAME="Caudron (PSE)">
. Il est clair que les progrs accomplis ces dernires annes pour dfinir et garantir un service universel dans le service postal ( comme dans d ' autres domaines , par exemple l ' nergie ) sont des progrs majeurs que nous avions beaucoup de peine  imaginer et  esprer au dbut des annes 90 .
<P>
Je porte donc un jugement positif sur ces progrs qui donnent des garanties non ngligeables en termes d ' accessibilit et de qualit du service universel , en termes d ' offre de produits minimale couverte par le service universel , en termes d ' adaptabilit du service universel en intgrant les innovations technologiques .
<P>
Pour autant , il reste des doutes , des interrogations et des inquitudes en termes d ' quilibre service public / march , en termes de maintien du rseau postal dans nos villes et villages , en termes de prix pratiqus .
D ' o les amendements que j ' ai signs pour que la Commission rende rgulirement des comptes au Parlement europen sur l ' volution du march intrieur .
D ' o aussi celui que j ' ai sign avec les Verts fixant , comme en premire lecture , la limite de poids  150 grammes ( avec des conditions de prix pratiqus ) .
<P>
Je regrette le rejet de cet amendement qui " garantissait les garanties " donnes par ailleurs .
Il nous faudra maintenant une vigilance sans faille dans l ' application des textes .
<SPEAKER ID=111 NAME="Darras (PSE)">
. Avant toute chose , je tiens  remercier  la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique rgionale , du transport et du tourisme , M. Markus Ferber , et l ' ensemble de cette commission pour le travail qu ' ils nous ont propos .
<P>
L ' amendement de compromis du rapporteur Ferber est insatisfaisant , voire mme inacceptable .
<P>
Insatisfaisant , car cet amendement demande une valuation unilatrale , ralise par la seule Commission et non , comme je l ' aurais souhait , contradictoire et faite par tous les acteurs .
<P>
Inacceptable , car en refusant la proposition initiale du Parlement de limiter  150g et 4 fois le prix la prochaine tape de la libralisation , aucune garantie n ' est donne pour maintenir un niveau lev de cohsion sociale .
<P>
Inacceptable encore , car cet amendement refuse de poser le problme des conditions d ' accs aux rseaux des nouveaux oprateurs .
<P>
Inacceptable enfin , car cet amendement refuse de poser le problme du financement du service universel ; or , s ' il est une demande lgitime , c ' est bien celle du financement : l ' on est en effet en droit de savoir comment le service universel sera financ , c ' est--dire comment le service universel pourra tre garanti en tant que tel .
<P>
Nanmoins , je voterai la position commune par dfaut , car tenter  nouveau d ' amender le texte , c ' est risquer de voir tomber la position commune ; c ' est donc courir le risque qu ' aucune directive n ' existe sur les services postaux et , par suite , qu ' une libralisation complte de ce secteur puisse intervenir d ' ici  2 ans .
<P>
C ' est donc davantage un souci de scurit qu ' un rel enthousiasme dans ce texte  mon avis bien trop cyniquement libral qui me conduit  voter cette position commune .
<SPEAKER ID=112 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Le 14 dcembre 2000 , lors du vote en premire lecture , nous avions t une poigne de dputs  refuser la libralisation " graduelle et matrise des services postaux " .
Nous avions tent de convaincre ceux qui , pourtant partisans du service public , nous expliquaient que l ' essentiel avait t prserv .
C ' tait sans compter avec la ferme volont de la Commission et des gouvernements de libraliser puis de privatiser tous les services publics .
Il n ' y pas de compromis qui tienne ni sur les dlais , ni sur l ' ampleur de la libralisation .
C ' est pourquoi nous avons vot pour le rejet de la position commune et nous continuerons  dfendre la poste en tant que service public .
C ' est la seule position qui garantisse le maintien de la qualit pour les usagers et du libre accs pour tous , notamment pour les populations des campagnes et des quartiers populaires .
C ' est la seule position qui prserve l ' emploi : rien qu ' en adoptant la nouvelle directive , les dputs ouvrent la voie  la suppression de 450 000 emplois dans ce secteur en Europe , dont 50 000 en France .
Contre le dogme libral de marchandiser nos besoins et nos droits fondamentaux , l ' heure est  la mobilisation des populations , des salaris et de leurs organisations pour imposer un service postal public coordonn  l ' chelle de l ' Europe et plac sous le contrle des populations .
<SPEAKER ID=113 NAME="de La Perriere (NI)">
Le compromis qui s ' tait dgag lors de la runion du Conseil du 15 octobre dernier sur l ' ouverture  la concurrence des services postaux des pays membres , soutenu entre autres par le gouvernement socialiste de la France , nous parat bti sur une srie d ' ambiguts qui peuvent cacher bien des dangers .
<P>
Au nom de l ' exception franaise et du principe de prcaution pour le maintien de l ' galit de nos concitoyens , je n ' ai pas soutenu ce compromis bancal qui n ' est rien d ' autre qu ' un chque en blanc donn  la Commission pour mener  bien ,  l ' horizon 2006 , le dmantlement du service postal franais .
<P>
L ' conomie ne doit pas tre le seul fil conducteur de la politique europenne .
<P>
La France a fait le choix d ' une poste de qualit , rpartie sur l ' ensemble de son territoire , accessible  tous et  un prix unique .
C ' est notre conception du service public .
C ' est notre volont de maintenir cote que cote notre systme .
<P>
Je souhaite que soit act que , comme les services publics dans leur ensemble relvent de la comptence de chaque tat membre , chacun d ' eux restera libre de l ' organisation finale de son service postal .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Depuis plus d ' un sicle dj , les services reconnus d ' utilit publique tels que la poste , les transports publics , l ' alimentation en nergie et en eau potable sont , pour la plupart et pour de bonnes raisons , des monopoles d ' tat .
Ces services sont indispensables et il ne serait plus possible de garantir leur disponibilit constante pour tous  un prix abordable s ' ils devaient tre ouverts  la concurrence .
On est tent d ' attendre de la part des partisans de l ' unification politique et conomique qu ' ils encouragent la fusion des services postaux des tats membres et la cration de timbres uniques . Point du tout .
En ces temps de nolibralisme , ils prfrent faire coexister nos diffrents services postaux pour qu ' ils se fassent concurrence . De la sorte , des entreprises amricaines , australiennes ou nouvellement cres pourront s ' introduire sur ce march et offrir pour des prix moins levs et au prix d ' une dtrioration des conditions de travail un service de moindre qualit .
Aprs le cortge de rachats et de faillites , dans une vingtaine d ' annes environ , trois groupes mondiaux feront la loi et il sera devenu impossible de leur arracher une quelconque mesure visant  protger le personnel , l ' environnement et les consommateurs .
En premire lecture , la majorit du Parlement europen a rejet une nouvelle baisse du poids - en dessous de 150 grammes - du courrier pouvant tre distribu dans un systme ouvert  la concurrence ainsi que le passage avec le temps  d ' autres formes plus nettes de libralisation .
Sous la menace de l ' application ventuelle par la Commission europenne de rgles offrant encore moins de garanties aux services publics , les sociaux-dmocrates se rsignent maintenant , aprs des annes de rsistance ,  accepter ces plans infmes .
J ' estime cette rsignation superflue et nuisible et vote pour le refus .
<SPEAKER ID=115 NAME="Souchet (NI)">
Chaque tat membre doit conserver la pleine matrise de l ' organisation de ses services publics .
Il lui appartient , et  lui seul , de dfinir les domaines et les modalits de cette organisation .
Sans doute , doit-il s ' assurer que ces services , pour rpondre pleinement aux besoins de sa population , ne puissent tre paralyss par des proccupations exclusivement corporatistes .
Mais il n ' est pas acceptable qu ' au nom d ' une conception extensive des comptences qui lui ont t transfres en matire de concurrence , la Commission s ' arroge le droit de dfinir la nature des services publics dont un peuple peut ou non bnficier .
<P>
Nous refusons l ' application de la mthode Monnet , aujourd ' hui aux services postaux et demain  d ' autres services publics .
La mthode Monnet , c ' est--dire , en l ' occurrence , l ' aventure d ' une drglementation gnralise par tapes sans qu ' aucune tude srieuse n ' ait t ralise au pralable sur les consquences d ' une telle politique .
La Commission , du moment que le march intrieur progresse , est prte  prendre le risque , demain , d ' une non prise en compte de la fonction sociale des services postaux , d ' une dgradation de la couverture territoriale de nos pays , d ' une baisse de la qualit des services rendus et d ' un accroissement sensible des cots .
L ' tude d ' impact sera ralise , comme d ' habitude , lorsque tout sera jou et qu ' on ne pourra plus revenir en arrire .
<P>
C ' est parce que nous nous opposons  cette logique du fait accompli , que nous avons vot contre le rapport Ferber et contre la proposition commune du Conseil et de la Commission , dont je note d ' ailleurs qu ' elle est activement soutenue par une composante du gouvernement franais et ardemment combattue par ses deux autres composantes ...
<SPEAKER ID=117 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Malmstrm sur la prsentation au Parlement europen du programme de travail annuel de la Commission offre  premire vue un ct sympathique : il aboutit en effet sans le dire  corner le monopole d ' initiative du collge , et  exposer au grand jour son caractre unilatral et antidmocratique .
<P>
Mais d ' un autre ct , il omet l ' essentiel : rien n ' est dit sur le droit du Conseil d ' approuver ce mme programme de travail .
<P>
Le rapport Malmstrm montre d ' abord que , au fur et  mesure o le Parlement europen prend des forces , le monopole d ' initiative de la Commission lui pse de plus en plus .
Il cherche donc  imposer ses priorits .
Cette volont avait d ' ailleurs provoqu une certaine tension en dcembre dernier , au moment de la prsentation par la Commission de son programme pour 2002 .
<P>
Aujourd ' hui , l ' accord Commission / Parlement europen qui vient d ' tre approuv prvoit un chancier , pendant l ' anne N-1 , pour l ' laboration concerte du programme de travail de l ' anne N. C ' est une bonne initiative .
Mais elle conduit  poser une autre question : o est l ' chancier quivalent pour le dialogue avec le Conseil ?
<P>
Un tel chancier serait encore plus justifi , pour trois raisons : 1 ) le Conseil est , parmi les institutions europennes , celle dont les racines dmocratiques sont les plus profondes , puisqu ' il s ' appuie sur les parlements nationaux ; 2 ) il possde dj , en thorie ,  la diffrence du Parlement europen , un vrai pouvoir d ' impulsion et d ' orientation du travail de la Commission , en application de l ' article 4 TUE ; 3 ) enfin , le Conseil possde une vue d ' ensemble du travail  raliser au niveau europen dans les trois piliers du trait , y compris les initiatives des tats membres dans le pilier intergouvernemental .
<P>
En l ' absence de clarification sur ce point , le rapport Malmstrm apparat donc surtout comme une man ?
uvre des deux vieux complices , la Commission et le Parlement europen , pour faire passer  la trappe les droits primordiaux du Conseil .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes excuses pour le temps que je vous prends .
Vous avez comme moi eu connaissance de la campagne mene par le journal cossais Daily Record et dans laquelle des choses extrmement injustes ont t dites au sujet de notre collgue Mme Thorning-Schmidt , dont nous avons adopt aujourd ' hui l ' excellent rapport . Ce sont des choses que je dplore .
Il est nanmoins vrai que cet excellent rapport , qui protge les travailleurs contre les bruits sur leur lieu de travail , aurait pu avoir des effets secondaires involontaires sur le secteur de la musique .
Je suis ravi que les amendements 23 et 25 aient t corrigs , sauvant ainsi , entre autres , les groupes de joueurs de cornemuse .
Je pense tre le seul cornemuseux de l ' Assemble , et j ' en suis donc particulirement heureux .
Je veux cependant dire  Mme Thorning-Schmidt que ses collgues cossais regrettent la faon dont elle a t injustement mise au pilori par notre presse .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
Nous sommes impatients d ' entendre jouer de la cornemuse lors du prochain souper en l ' honneur de Robert Burns .
<SPEAKER ID=121 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Les initiatives visant  instaurer une lgislation communautaire sur les prescriptions minimales de sant et de scurit dans le domaine de l ' exposition des travailleurs aux risques provenant du bruit vont dans le bon sens , compte tenu de la situation littralement sauvage qui rgne dans certains pays membres , comme la Grce , o font dfaut les dispositifs de scurit les plus lmentaires .
<P>
Dans ce contexte , il est important :
<P>
qu ' il y ait des valeurs d ' exposition basses dclenchant l ' action ( 83 dB ) ;
<P>
que la responsabilit de ces mesures incombe aux employeurs et non aux travailleurs , et c ' est pourquoi les protecteurs auditifs ne doivent pas tre pris en compte ;
<P>
que la priode de rfrence soit la journe de travail et non la semaine , car sinon on prolonge l ' tat d ' puisement et l ' exposition des travailleurs au bruit .
<P>
Ces dispositions sont incluses dans les amendements pertinents du Parlement europen - et c ' est pourquoi ceux-ci ont eu mon soutien - alors qu ' elles ne sont pas prvues par la position commune du Conseil .
<P>
Enfin , il importe qu ' il existe des mcanismes de contrle pour que ces mesures n ' en restent pas au stade des paroles .
<SPEAKER ID=122 NAME="Crowley (UEN)">
Mon groupe a toujours ? uvr en faveur d ' un environnement de travail plus sr pour tous les travailleurs , et nous avons dans le pass soutenu nergiquement les initiatives ralistes dans ce but .
<P>
 l ' instar de nombreux autres dputs , nous nous proccupions beaucoup du contenu de ce rapport , en particulier en ce qui concerne les importantes exigences incombant aux employeurs et les niveaux d ' missions douteux .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas t en mesure de soutenir un nombre important d ' amendements ; nous avons en fait t dus du soutien recueilli par nombre d ' entre eux .
<P>
Nous nous sommes particulirement rjouis de l ' adoption des amendements excluant le secteur de la musique .
Voil qui est heureux , car j ' avais l ' impression , comme nombre de mes collgues , qu ' il n ' tait pas appropri de traiter ici de ce secteur trs spcialis .
<P>
Nous devons galement saluer le fait que le Conseil ait accept une grande partie des amendements proposs par le Parlement lors de sa premire lecture , et nous esprons que la bonne volont affiche par le Parlement sera paye de retour dans le futur .
<P>
Personnellement , je n ' ai pas pris part au vote car j ' prouvais de trs srieuses rserves au sujet du contenu de ce rapport et d ' une grande partie des amendements ; en tant qu ' ancien musicien , je n ' ai pas considr qu ' il tait appropri que je prenne part au vote .
<P>
Notre groupe est , de manire gnrale , satisfait du rsultat et espre que ce nouveau ralisme se poursuivra .
<SPEAKER ID=123 NAME="Titley (PSE)">
Je soutiens totalement ce rapport labor par ma collgue socialiste en vue de renforcer la position commune du Conseil relative  l ' exposition des travailleurs au bruit .
Aucun travailleur ne devrait tre expos  des niveaux de bruit tels qu ' ils empchent d ' avoir une conversation . Nous n ' avons qu ' une seule paire d ' oreilles et il est vital de les protger .
Qui plus est , il vaut mieux que les mesures visant  combattre la pollution et les lsions sonores soient prventives plutt que curatives et que l ' accent soit plac dans ce domaine sur la responsabilit collective plutt qu ' individuelle .
<P>
Afin que cette directive soit aussi efficace que possible , nous devrions travailler avec les outils existants et viter les doublons .
Ainsi donc , l ' Agence europenne pour la sant et la scurit au travail devrait tre utilise au maximum de ses capacits .
Cela facilitera et promouvra l ' change de bonnes pratiques en ce qui concerne les niveaux de bruit acceptables .
De plus , il est logique que cette directive ait une grande porte afin d ' inclure les employeurs et employs indpendants , ceux-ci constituant une part significative de la main d ' ? uvre actuelle .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot pour le rapport Mller et je le dis avec une grande conviction .
Je soutiens la cause de Mme Mller et j ' espre que tant les demandes faites  l ' Assemble par Mme Jackson , ainsi que ses dclarations , que les promesses de Mme Banotti , questeur , de rsoudre cette ingrence inacceptable , incroyable - non seulement pour nos travaux parlementaires mais galement , je crois , pour la dmocratie dans son ensemble , pour le droulement d ' un dbat parlementaire - seront satisfaites le plus rapidement possible afin que de telles ingrences - qui sont alles jusqu '  des menaces de mort - n ' arrivent plus , pour que les responsables soient dnoncs comme il se doit et que ces choses ne se reproduisent pas .
J ' ai toute confiance dans les efforts de Mme Banotti .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je dplore le vote qui a eu lieu aujourd ' hui .
C ' est un grave coup port au droit du public  choisir des formes alternatives de mdecine , au droit de tenter d ' viter d ' avoir recours aux entreprises pharmaceutiques et  leurs produits .
Le commissaire Byrne a rejet hier soir l ' ide selon laquelle l ' industrie pharmaceutique aurait quelque chose  voir avec cela , mais je me demande pourquoi elle est tellement intresse par l ' obtention de ce rsultat si ce n ' est pas le cas ?
Il a clairement tent de donner l ' impression que les opposants n ' taient que les porte-parole des entreprises qui produisent des complments alimentaires .
Ce n ' est pas le cas .
Nous sommes clairement favorables au droit des gens  choisir .
Ce droit leur a t enlev aujourd ' hui .
<P>
Certains dputs de cette Assemble ont adopt une approche ridicule en dclarant que je devrais recommander aux gens de manger plus d ' oranges et de lgumes .
Prenez l ' exemple des femmes enceintes : elles devraient manger une grande quantit de brocolis pour consommer la quantit d ' acide folique dont elles ont besoin , un tel argument est donc ridicule .
Ce qui s ' est pass aujourd ' hui a fait le jeu de l ' industrie pharmaceutique : elle va gagner des clients car plus de gens vont tomber malades .
<P>
Il s ' agit galement d ' un coup port aux politiques des diffrents tats membres .
Si les tats membres ne possdent pas une politique tolrante , ils devraient la changer et ne pas forcer le reste d ' entre nous  abaisser nos normes  leur niveau .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai soutenu les amendements au rapport Mller , bien que dsirant de tout mon tre frapper le Docteur Rath - cela s ' crit-il r-a-t ?
- et ses sbires qui assigent notre Parlement non pas depuis quelques mois mais depuis un an .
Je dirai galement avec Mme McKenna que les vitamines - que personnellement , en tant qu ' infirmire , je ne considre pas comme des complments alimentaires - sont en vente libre dans notre pays et que je n ' ai jamais entendu que qui que ce soit ait souffert d ' une overdose de vitamine C ou de toute autre vitamine .
<P>
C ' est la raison pour laquelle - bien  regret , car j ' aurais fait n ' importe quoi pour faire chec aux desseins du Docteur Rath - j ' ai vot en faveur des amendements qui , malheureusement , n ' ont pas t approuvs .
Je m ' accorde avec Mme McKenna pour dire que la vente libre de ces produits - que , je le rpte , je ne considre pas comme des complments alimentaires - n ' a jusqu '  prsent caus aucun problme , et je ne vois aucune raison d ' interfrer dans leur vente .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi simplement de dire que toute la discussion sur cette directive montre qu ' il est urgent de clarifier les lois et les rgles .
Il existe une norme confusion quant  la manire dont cela doit tre interprt , l ' article 4 faisant rfrence  des annexes et  d ' autres choses encore .
J ' en appelle  tous pour soutenir une meilleure rglementation .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen s ' est prononc contre le droit des citoyens europens de pouvoir utiliser sans aucune restriction des mdecines naturelles qui sont compltement dpourvues d ' effet secondaire .
Certains ont essay de nous faire oublier ,  nous , parlementaires europens , une simple vrit ,  savoir que de mmoire d ' homme personne n ' est jamais mort aprs avoir ingr des vitamines , alors que nous ne pouvons pas en dire autant des produits sophistiqus des laboratoires des multinationales pharmaceutiques , comme l ' a montr l ' affaire Lipobay .
Il existe des dizaines de milliers de malades du cancer qui se soignent efficacement par la vitaminothrapie associe  des substances naturelles comme les aminoacides lysine et proline .
<P>
Pour satisfaire les requtes d ' un puissant groupe de pression des multinationales pharmaceutiques , cette directive va donc  l ' encontre d ' un droit substantiel des citoyens et de l ' intrt des consommateurs europens .
Il n ' est pas surprenant de savoir qu ' un membre du conseil d ' administration du numro deux des multinationales pharmaceutiques , M. Bolkestein , sige  la Commission europenne .
Personne n ' a dit que cette directive , d ' un seul coup , donne l ' estocade  des petites et moyennes entreprises en bonne sant dans le secteur des complments alimentaires ainsi qu '  la libert de choix des soins de quatre cents millions d ' europens .
<SPEAKER ID=130 NAME="Bordes et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous sommes pour tout ce qui va dans le sens d ' un rapprochement des lgislations nationales , particulirement en ce domaine , si cela se traduit par une amlioration pour les consommateurs .
Mais , ici , ce qui inspire le rapporteur et les auteurs de la plupart des amendements , ce n ' est pas cela : ce sont d ' abord , sinon exclusivement , les intrts des groupes capitalistes produisant des complments alimentaires .
Et c ' est si vident que , par exemple , le syndicat patronal franais de ce secteur a adress un fax  tous les dputs europens dont l ' intitul est d ' un franc cynisme puisqu ' il dit ceci : " Les professionnels franais des complments alimentaires remercient d ' avance leur reprsentation au Parlement europen de voter en faveur de la directive " .
<P>
Eh bien , que ceux qui sont " la reprsentation " de ces gens-l votent ce rapport et la directive !
Nous , nous n ' avons vot qu ' un seul amendement : celui qui rejetait ce texte en bloc .
<SPEAKER ID=131 NAME="Grossette (PPE-DE)">
De nombreux citoyens europens consomment des vitamines et des complments minraux .
<P>
Aussi , dans le cadre d ' une politique europenne en faveur du consommateur , il convient d ' viter toute drive sur l ' utilisation de ces substances , et de veiller  la qualit des produits proposs au consommateur .
<P>
Cette recommandation rpond  ces souhaits , notamment en proposant un cadre juridique europen adquat qui n ' entrave pas la libre circulation de ces produits tout en garantissant pour le consommateur une protection accrue de sa sant et la garantie d ' une information correcte et approprie sur les produits disponibles .
<P>
L ' un des lments dterminants concernant la scurit de ces produits consiste dans le taux maximum de minraux qu ' ils contiennent .
Aussi , la fixation de quantits maximales de vitamines et de minraux autoriss dans les complments alimentaires est importante pour une utilisation mesure de ces produits .
En effet , les avis scientifiques montrent que l ' absorption de certaines vitamines et substances minrales en quantits excessives peut produire des effets indsirables ou nfastes .
<P>
De plus , il convient de ne pas figer la liste de ces substances car d ' autres produits ayant un effet nutritionnel ou physiologique pourraient intgrer ce dispositif .
Suivant l ' exprience qui sera acquise dans ce domaine , je souhaite que la Commission prsente au Parlement europen et au Conseil des propositions complmentaires accompagnes de mesures juridiques appropries sur d ' autres nutriments et substances pouvant avoir des effets comparables aux complments alimentaires .
<SPEAKER ID=132 NAME="Hortefeux (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur du rapport de Mme Emilia Franziska Mller et tiens  souligner la qualit du travail qui a t men par notre rapporteur .
<P>
Je me rjouis que notre Assemble se prononce enfin sur un sujet aussi important .
Il s ' agit aujourd ' hui de veiller  ce que les produits concerns ne prsentent aucun risque pour la sant , en garantissant un tiquetage permettant aux consommateurs europens d ' obtenir des informations claires , correctes et appropries sur les produits .
<P>
Il est souhaitable que soit fixe une quantit minimum de vitamines et de minraux que doivent contenir ces produits afin de garantir que les complments alimentaires en contiennent une quantit suffisante pour justifier l ' objectif dclar du produit .
<P>
Une fois convenus les principes qui vont rgir la fixation des limites maximales et minimales , l ' adoption de limites spcifiques pour chaque substance nutritive , sur la base de l ' avis rendu par le Comit scientifique de l ' alimentation humaine , est une question technique .
<P>
N ' oublions pas que l ' absorption de certaines vitamines et substances minrales en quantits excessives peut produire des effets indsirables ou nfastes .
D ' o la ncessit de garantir la scurit de ces produits , notamment par le biais d ' un tiquetage comportant des instructions prcises sur l ' utilisation du produit , et en particulier la quantit qui peut en tre consomme .
<P>
Les citoyens europens pourront ainsi choisir tranquillement des vitamines et des complments minraux parmi la vaste gamme de produits disponibles actuellement sur le march , et ceci sans s ' interroger continuellement sur les effets nfastes pour leur sant .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Ces dernires annes , aucun membre du Parlement europen n ' a pu chapper au bombardement de courriels sur les complments alimentaires et les prparations vitamines .
Ce phnomne s ' explique par le fait que tant les thories scientifiques que les intrts conomiques semblent encourager la consommation de ces produits .
La thorie de Linus Pauling , devenu jadis clbre pour s ' tre oppos aux armements nuclaires , est intressante .
Par contre , les intrts conomiques de Mathias Rath , qui exporte ses produits des Pays-Bas en Allemagne , o ils sont interdits , ne justifie aucunement l ' adaptation de la lgislation .
Ces complments alimentaires doivent faire l ' objet de mesures identiques  celles s ' appliquant  d ' autres produits contests supposs avoir des effets bnfiques sur la sant .
Les autorits doivent intervenir exclusivement pour protger la population de tout dommage .
L ' introduction d ' une lgislation qui taxe  l ' avance de charlatanisme tout ce qui dvie de la science mdicale certifie ne peut suffire  mettre un terme aux discussions ,  l ' incertitude scientifique et aux divergences de vues portant sur l ' efficacit de certaines substances .
Je constate que de nombreuses personnes ont recours  ces produits et qu ' elles ressentent toute interdiction comme une intervention mesquine et inutile de la part d ' une administration bureaucratique .
Dans ces circonstances , l ' UE doit se limiter  combattre les substances nuisibles .
Dans la mesure o il vaut mieux qu ' elle laisse au lgislateur national , mieux plac pour tenir compte des volutions de l ' opinion publique , le soin de prendre ventuellement d ' autres mesures , je vote pour le rejet .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport car j ' estime qu ' il ne repose sur aucune base juridique solide dans la mesure o l ' UE n ' a aucun pouvoir lgislatif en matire de sant publique .
C ' est  la lgislation nationale de rgler les questions lies aux complments alimentaires , pas  l ' Union europenne .
<P>
L ' UE n ' a par ailleurs pris aucune initiative en vue de modifier la lgislation en matire d ' abus de substances trs dangereuses , telles que l ' alcool et les narcotiques .
En tentant maintenant de le faire dans le secteur de la sant publique , avec les consquences que cela implique au niveau de l ' automdication des individus via des complments vitamins , elle soulve un tas de questions fondamentales .
<P>
Au profit de qui ?
Pourquoi uniquement dans ce domaine ?
Dans quelle mesure cela touche-t-il le simple citoyen ?
Quels sont les industries affectes et celles favorises ?
<P>
Ces questions appellent des rponses qui , jusqu ' ici , se sont avrs insatisfaisantes .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais expliquer que j ' ai vot pour le rapport Paulsen et principalement pour l ' amendement 10 .
Par principe , j ' estime que nous devons respecter trs attentivement et trs scrupuleusement les rgles d ' hygine et augmenter les normes en consquence .
Il est toutefois insens de dtruire des matriaux recyclables - et les restes alimentaires sont des matriaux recyclables - et d ' engendrer ainsi des cots pour la communaut , alors que nous avons la possibilit d ' utiliser ces restes alimentaires de faon judicieuse .
Je suis content que le Parlement europen ait suivi cette voie , mme de justesse .
J ' espre que nous obtiendrons par la suite l ' appui de la Commission pour que des matriaux recyclables ne soient pas dtruits  tort et  travers - ce qui engendre des cots - mais qu ' ils puissent tre recycls et rutiliss .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , un grand merci de m ' avoir permis de dposer un amendement oral et de le justifier .
Il est malheureusement pass  deux doigts du nombre requis de 314 voix .
C ' est un peu exasprant , mais ne change rien au fait que le Parlement a demand , dans l ' amendement de compromis 25 , que la Commission soumette une proposition lgislative .
Nous serons alors en procdure de codcision et rglerons cela dans un rglement .
J ' invite les tats qui se sont uniquement prononcs , jusqu ' ici , pour une interdiction ,  veiller  ce que ces matriaux - qui s ' avrent dangereux lorsqu ' ils ne sont pas traits correctement - soient convenablement dtruits .
J ' attends de la Commission qu ' elle assume son rle de contrle dans cette priode de transition prcdant la prsentation d ' un rglement qui rglemente tout , afin de ne plus revivre les catastrophes qui peuvent driver d ' un mauvais traitement des restes alimentaires - la fivre aphteuse , la peste porcine .
<SPEAKER ID=138 NAME="Grossette (PPE-DE)">
J ' ai toujours privilgi la sant et la protection du consommateur .
<P>
J ' aimerais faire deux remarques essentielles sur des points pour lesquels je me suis battue en commission parlementaire .
<P>
Les dcisions de l ' Union europenne doivent tre cohrentes .
Aussi , y a-t-il lieu , pour tre efficace , de ne pas multiplier les rglements ayant trait aux mmes sujets .
En arrtant des rgles pour la prvention , le contrle et l ' radication des encphalopathies spongiformes transmissibles , le rglement ( CE ) n  999 / 2001 soumet dj les sous-produits d ' animaux des abattoirs de ruminants et des ateliers de dsossage de la viande de ruminants  des rgles sanitaires rigoureuses et contrles .
Aussi , pour des raisons de cohrence et de bonne application , est-il superflu d ' inclure ces tablissements dans le champ d ' application d ' un deuxime rglement poursuivant les mmes objectifs .
<P>
L ' Union europenne doit galement prendre des dcisions applicables .
Or , nous savons que les capacits de traitement et de destruction ( incinration ou mise en dcharge ) ne peuvent permettre l ' application , au niveau du territoire communautaire , de mesures excutables  trop bref dlai lorsqu ' elles visent les effluents produits par les stations d ' puration des abattoirs , qui sont souvent des stations d ' puration communes - qu ' elles soient classes en catgorie 1 ou en catgorie 2 .
Ces lacunes sont notamment apparues lors de l ' interdiction des farines animales dans l ' alimentation animale qui a contraint les tats membre  stocker ces farines en quantit importante dans l ' attente de leur incinration .
Ajouter plusieurs millions de tonnes de produits  dtruire ou  traiter avant valorisation imposerait de nouvelles contraintes de stockage , faute de possibilit de traitement ou d ' incinration en flux tendu .
Or , nous savons que le stockage peut comporter un risque sanitaire et environnemental .
Il est donc ncessaire de mettre en place un calendrier adquat permettant une gestion communautaire raisonne , sre et respectueuse de l ' environnement .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN)">
Je voudrais faire l ' loge du rapporteur , Mme Paulsen , pour son travail sur ce rapport important .
La crise de l ' ESB que nous avons connue ces dernires annes ne doit plus jamais menacer les consommateurs , les agriculteurs et la filire bovine en Europe .
Je pense qu ' il faut reconnatre le grand mrite de la Commission , qui a systmatiquement mis en avant une srie de propositions lgislatives visant  traiter chacune des questions lies  la crise initiale .
<P>
La Commission et les tats membres ont entrepris les actions ncessaires , avec la pleine coopration du secteur agricole et de l ' industrie bovine , afin de garantir la scurit de l ' agriculture , des procds de production des aliments et des produits destins tant aux consommateurs europens qu '  nos marchs d ' exportation vitaux .
Il ne faut pas oublier que beaucoup de ces actions et mesures ont entran de lourds sacrifices .
<P>
La proposition  l ' tude vise  tablir un cadre lgislatif unique qui clarifiera les conditions de traitement des sous-produits animaux .
Son lment central est que les seuls sous-produits qui devraient se retrouver dans les aliments pour animaux , et par consquent dans la chane alimentaire , sont les sous-produits susceptibles de convenir  une consommation humaine directe .
Autrement dit , si vous ne pouvez pas mettre une cuillere d ' un certain produit dans votre chocolat chaud du soir , vous ne devriez pas davantage en donner aux cochons .
<P>
En tant que dput reprsentant une circonscription majoritairement rurale , et originaire d ' Irlande , l ' tat membre qui dpend le plus fortement de l ' agriculture , je soutiens totalement la rigueur de cette proposition .
Je suis intimement convaincu qu ' il faut interdire compltement l ' engraissage des porcs au moyen des eaux grasses .
Nous avons vu les dgts qu ' une approche plus laxiste peut causer .
Je suis galement convaincu de la ncessit de bannir les huiles vgtales de rcupration de toute utilisation  des fins d ' engraissage .
<P>
Il faut reconnatre le grand mrite de la suggestion du rapporteur visant  ce que les dchets de cuisine et de table soient exempts des dispositions de ces rglementations pour ce qui est du transport , de l ' identification , etc . , et qu ' ils soient couverts par les rglementations nationales et la directive-cadre sur les dchets .
<P>
En ce qui concerne la question des eaux rsiduaires des abattoirs , je crois que cette disposition doit tre revue car elle concerne une quantit norme de matires  liminer .
Une dfinition des boues , qui serait reprise en annexe , pourrait contribuer  clarifier la situation .
<P>
Pour conclure , je voudrais assurer M. le commissaire qu ' il jouit de tout le soutien du Parlement sur ce chapitre important de la scurit alimentaire .
 ce propos , je voudrais l ' exhorter  presser le Conseil de prendre une dcision dfinitive sur le sige de l ' Agence pour la scurit alimentaire , qui est un organe trs important .
La protection des consommateurs europens et de l ' intgrit de la chane alimentaire reste au premier plan des proccupations des dputs .
<SPEAKER ID=141 NAME="Bordes et Laguiller (GUE/NGL)">
Au travers de l ' instauration du march unique dont il se revendique , le rapport sur les changes transfrontaliers d ' lectricit vise , d ' abord et surtout ,  ouvrir le march de l ' lectricit  la concurrence et de fait , mme s ' il ne l ' avoue pas franchement ,  sa privatisation .
C ' est--dire  remettre aux intrts de grands groupes privs le gteau de la fourniture d ' lectricit  plus de 300 millions d ' Europens .
Non content de cela , mais en parfaite logique avec cette dmarche , le rapporteur recommande de faire porter sur les consommateurs , partout dans l ' Union europenne , les charges dcoulant de cette ouverture aux privs des rseaux nationaux .
<P>
Nous nous opposons rsolument  la privatisation de la production et de la fourniture d ' lectricit , comme nous sommes contre toutes les privatisations des services publics auxquelles s ' emploient les tats nationaux et les institutions europennes , car cette politique ne peut se faire qu ' au dtriment des intrts ,  la fois , des travailleurs des secteurs considrs et de la grande masse des consommateurs .
<P>
Nous dnonons cette politique de dmantlement des services publics , dont le seul but est de satisfaire l ' apptit de profits des capitalistes , qu ' elle s ' avoue comme telle dans le rapport Mombaur ou qu ' elle se dissimule - bien mal - sous des considrations cologistes , comme dans le rapport Turmes-Rapkay .
Nous avons donc vot contre ces deux rapports .
<SPEAKER ID=142 NAME="Caudron (PSE)">
L ' nergie n ' est pas une marchandise comme les autres !
Combien de fois l ' ai-je dj dit et rpt ?
<P>
Il faut prendre en compte la scurit de l ' approvisionnement et la lourdeur des investissements qu ' elle induit .
<P>
Il faut intgrer le ncessaire service public et son importance en terme d ' amnagement du territoire .
<P>
Malgr cela , suite au Conseil europen de Lisbonne et  la demande d ' entreprendre rapidement les travaux d ' achvement du march intrieur du gaz et de l ' lectricit , la Commission europenne a prsent une communication , une proposition de rglement et une proposition de directive visant  acclrer la libralisation du march du gaz et de l ' lectricit avec une ouverture totale prvue en 2005 .
<P>
Au sommet de Stockholm , les tats membres ont approuv cette acclration  l ' exception de la France qui s ' oppose fermement  cette date .
<P>
La Commission souhaite une acclration de l ' ouverture du secteur de l ' lectricit avec la possibilit pour tous les consommateurs du secteur non rsidentiel de choisir librement leur fournisseur d ' ici le 01 / 01 / 2003 et que l ' ensemble des consommateurs bnficient de cette possibilit au plus tard dbut janvier 2005 .
<P>
Pour le gaz : pour les non-rsidentiels 01 / 01 / 2004 et pour l ' ensemble des consommateurs dbut janvier 2005 .
<P>
C ' est tout  fait irresponsable et inadmissible .
<P>
C ' est la caricature d ' une Europe ultra librale que je combats .
<P>
Vu les rapports de force au Parlement europen et en Europe , la lutte est difficile .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai soutenu un amendement de compromis avec P. Herzog et G. Savary pour modifier l ' article 19 sur les dates et conditions d ' ouverture  la concurrence en insistant sur la ncessit de prquations pour garantir l ' galit tarifaire aux clients rsidentiels .
<P>
C ' est pourquoi en vote final j ' ai vot contre le rapport .
<P>
La France devrait soutenir cette position au Conseil de Barcelone .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
. ( DE ) Je tiens tout d ' abord  souligner que la partie du rapport qui concerne une directive sur des dispositions communes pour le march unique de l ' lectricit , dont M. Turmes tait responsable , n ' a pas remport la majorit des voix en commission .
<P>
S ' il y avait eu un rapport Turmes au lieu du prsent rapport Rapkay-Turmes , il n ' aurait pas vu le jour de notre session plnire .
<P>
Nous approuvons videmment les trois grands objectifs du processus de libralisation du march de l ' lectricit et du gaz .
Nous en dduisons un message clair et univoque pour le sommet de Barcelone :
<P>
1 ) nous voulons garantir que les consommateurs puissent choisir librement leurs fournisseurs ;
<P>
2 ) nous voulons garantir que tous les fournisseurs auront un accs quitable et transparent  tous les rseaux ;
<P>
3 ) nous voulons que tous les tats membres disposent d ' un systme contraignant qui ralise l ' objectif dvelopp dans mon point deux .
<P>
M. Turmes a cependant estim que sa partie du rapport concernant le march de l ' lectricit devait intgrer toute son idologie et tous les souhaits en la matire des Verts , qui n ' ont rien  voir avec le sujet .
Son tude passe ainsi  ct du sujet sur ces points .
 l ' instar de mes collgues , j ' ai vot contre cette partie de la rsolution .
Comme nous sommes ici en procdure de codcision avec le Conseil , la liste de souhaits rouge et verte de M. Turmes n ' a rendu aucun service  l ' affaire dont il est question ,  savoir la libralisation raisonnable et quilibre du march de l ' lectricit de l ' UE .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Encourager le commerce international du gaz et de l ' lectricit multipliera les problmes en matire d ' environnement , de protection des consommateurs et de stabilit des prix .
Je m ' tends plus avant sur ces sujets dans le rapport Mombaur .
Les rapporteurs Turmes et Rapkay ont formul des propositions - qui ont provoqu hier la dception du porte-parole du groupe PPE-DE - visant  allger un tant soit peu les consquences du rapport Mombaur .
Leur initiative m ' est sympathique mais elle sera difficile  mettre en application parce qu ' elle tente de combiner deux objectifs inconciliables .
Ils acceptent une orientation plus favorable au march , qui suppose de la croissance et des bnfices , tout en essayant de protger l ' environnement et les consommateurs .
C ' est volontiers que je soutiens leur tentative de faire apparatre une ventilation , exprime en pourcentage , de l ' origine de l ' lectricit dans les factures des consommateurs et les documents informatifs , ainsi d ' ailleurs que les consquences de la consommation sur la production de gaz  effet de serre et de dchets nuclaires , et d ' appliquer aussi ces mesures  l ' nergie importe .
Je suis galement favorable aux mesures financires destines  encourager les investissements dans la cognration et les moulins  vent .
Je me sens moins proche de leur volont de libraliser galement les gaz issus de la biomasse et des dchets et de leur souci de faire en sorte que les obligations environnementales ne jugulent pas la concurrence entre les entreprises , mme s ' il ne s ' agit l que d ' une concession faite  la majorit de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
Bien que je rejette les circonstances qui ont prsid  la formulation de cette proposition , je la soutiens contre l ' avis de mon groupe , faute de mieux .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Je salue l ' initiative prise pour secouer les marchs europens de l ' nergie . Elle rendra ces marchs plus ouverts et accessibles  tous .
Si la directive finale contient beaucoup des amendements judicieux proposs par la commission de l ' industrie , les consommateurs europens d ' nergie volueront dans un contexte bien plus favorable qu '  l ' heure actuelle .
Les factures contiendront des informations plus essentielles et les consommateurs seront mieux informs sur ce qu ' ils paient exactement .
La proposition d ' instaurer un accs non discriminatoire aux rseaux pour les oprateurs concurrents est encore plus importante pour les consommateurs europens .
Les fondements de l ' conomie nous apprennent qu ' une concurrence accrue pour les rseaux devrait se traduire , in fine , par une baisse des prix : bonne nouvelle pour certains consommateurs qui , dans le systme actuel , finissent par payer beaucoup trop .
C ' est aussi une bonne nouvelle pour les petites compagnies d ' nergie qui sont parfois dissuades de poursuivre leur expansion en raison des cots levs lis  la pntration d ' un march .
Le gaz et l ' lectricit sont des services fondamentaux et non des biens de luxe , et cette directive fera triompher la cause de la plupart des consommateurs europens et de certains producteurs d ' nergie .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Nous disposions jadis d ' un systme de production et de distribution d ' lectricit organis au niveau communal ou provincial et plac sous la responsabilit de la reprsentation populaire du territoire en question .
Aujourd ' hui , nous nous dirigeons vers un systme o production et distribution seront assures par des groupes internationaux sans que la dmocratie puisse exercer la moindre influence .
Les coupures de courant en Californie et la faillite d ' Enron nous ont dj fait prendre toute la mesure des inconvnients d ' un tel systme .
D ' ailleurs , certaines consquences ngatives sont dj visibles en Europe .
Les compagnies distributrices nerlandaises , aux mains des communes et des provinces il y a peu encore , ont beaucoup investi dans la production d ' lectricit propre .
Ce type de production s ' avrant aujourd ' hui trop coteux , ces entreprises ont recours au rseau de raccordement transfrontalier pour importer de l ' lectricit sale produite avec du charbon , du lignite ou de l ' nergie nuclaire .
Alors que ce rseau de raccordement avait t construit pour permettre une entraide en cas de catastrophe ou pour faire face  des pics de consommation , sa capacit est dsormais dtourne au profit du commerce international .
Je rejette donc la teneur du rapport Mombaur sur les changes transfrontaliers d ' lectricit , mme si les propositions de MM . Turmes et Rapkay sont favorables  la comptabilit des gaz  effet de serre et des dchets nuclaires ,  la stimulation des moulins  vent et de la cognration ainsi qu '  la protection des consommateurs .
Ces objectifs s ' avreront in fine inconciliables et je rejette cette proposition .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Les aroports sont construits dans des rgions densment peuples et , comme ils sont un facteur supplmentaire de croissance conomique , ils attirent encore plus de personnes dans leur voisinage .
Les nuisances sonores causes par les avions sont ainsi devenues une calamit pour une part toujours croissante de l ' humanit .
Plus une rgion sera dpendante de l ' aviation pour ses transports , plus la nuisance pathogne fera de ravages .
Les seuls moyens de juguler cette nuisance consistent  limiter le trafic arien aux vols long-courriers , imposer des distances plus importantes entre les aroports et les zones rsidentielles , cesser de privilgier la croissance conomique ou le commerce mondial et refuser les appareils bruyants .
La pollution sonore fait l ' objet d ' un tout autre traitement aux tats-Unis et dans le tiers monde .
Le tiers monde est trop pauvre pour se proccuper de ce type de problmes et la riche Amrique fait passer les bnfices des entreprises avant toute autre considration .
Les Europens vritablement dsireux de limiter la pollution sonore ne doivent pas se satisfaire de l ' accord mondial rcemment conclu au sein de l ' OACI et se faire les aptres de mesures plus strictes encore .
La proposition de retrait du rglement " hushkit " - qui allait dans ce sens - d ' ici le 1er avril n ' a pas d ' autre objectif que d ' viter une guerre commerciale avec l ' Amrique .
Je suis d ' accord avec le rapporteur pour avis M. Blokland sur le fait que cette proposition ne va pas assez loin .
Elle autorise des exceptions trop prolonges et je voterai contre .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Je soutiens totalement le rapport sur la communication de la Commission , qui vise  amliorer l ' change d ' informations entre l ' UE et ses citoyens .
Des campagnes anti-europennes menes dans certains pays tels que l ' Irlande ont manifestement dmontr la ncessit d ' une stratgie de communication positive .
En outre , les recommandations politiques pratiques suggres dans ce rapport montrent que l ' UE a rellement l ' intention de se rapprocher des citoyens europens et de contrer l ' ide reue selon laquelle elle serait gre par une bureaucratie litiste .
Le fait de se concentrer sur des questions qui affectent la vie quotidienne des gens , telles que la scurit alimentaire , l ' euro , la justice et les affaires intrieures , assurera que les citoyens s ' impliqueront  fond dans le dbat sur l ' Europe .
De plus , l ' intrt prioritaire que cette communication accorde  la dcentralisation est judicieux : les rgions sont trs diffrentes d ' un bout  l ' autre de l ' Europe et les collectivits territoriales sont au courant des besoins rgionaux et des questions de porte locale .
Elles sont manifestement les mieux places pour diffuser l ' information sur l ' UE .
De mme , il est vital d ' impliquer les chanes rgionales de tlvision .
<P>
Enfin , la suggestion visant  utiliser davantage l ' Internet dans la campagne d ' information assurera que celle-ci sera non seulement conomique , mais aussi respectueuse de l ' environnement .
Comme le Parlement europen est l ' institution europenne la plus proche des citoyens europens , il serait logique d ' en faire l ' institution pivot autour de laquelle cette campagne d ' information tournera .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE).">
Au nom de mon groupe , je vous communique les raisons pour lesquelles nous nous sommes prononcs contre le rapport .
Premirement  cause de sa mauvaise qualit .
Ce rapport est bcl , il est difficile d ' y retrouver son chemin .
Deuximement , la religion , le fondamentalisme et les violations des droits de l ' homme y sont placs sur un pied d ' galit , un principe  nos yeux inacceptable .
Troisimement , ce rapport confie  l ' Union europenne une srie de missions qui ne font pas partie de ses attributions , notamment la fondation d ' une universit  distance pour les femmes , etc .
Il ne rentre d ' ailleurs pas dans nos intentions de crer une universit n ' ouvrant ses portes qu ' aux seules femmes , nous voulons des universits mixtes .
Ces raisons nous ont donc amens  voter contre ce rapport .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le prsent rapport , car il ne rpond pas aux attentes que son titre suscite .
L ' accent est mis sur le fondamentalisme religieux , tandis que les autres formes de fondamentalisme sont  peine voques .
Mme si cette forme de fondamentalisme est la plus significative et la plus frquente , il est indispensable d ' apprhender le problme dans son ensemble pour une discussion fructueuse .
La menace du fondamentalisme atteint un niveau difficilement galable de mpris de l ' espce humaine , eu gard au 11 septembre dernier .
Toutefois , si l ' on veut s ' adapter  la situation , il ne faut pas se limiter aux aspects religieux .
Tout comme on trouve des gens obsds par l ' ide d ' un ordre fondamentaliste  tous les postes , l ' idologie gagne tous les milieux d ' une socit .
<P>
Aprs cette prise de conscience , la consquence logique est de passer au crible l ' ensemble de la problmatique et ne pas se concentrer sur une seule forme de fondamentalisme , mme s ' il s ' agit de celle qui rassemble le plus d ' adeptes .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pendant le vote , un de mes collgues nerlandais a fait remarquer qu ' une partie du rapport n ' avait pas de sens en nerlandais .
J ' ai eu du mal  trouver un quelconque passage qui ait du sens en anglais !
Ce rapport a port le politiquement correct  de nouveaux sommets .
Il est contre-productif d ' aborder une question aussi importante que le fondamentalisme religieux par une diatribe de fondamentalisme politique du genre dont ce rapport est largement ptri .
<P>
Je suis particulirement critique envers le paragraphe 29 qui , mme amend , considre la sparation de l ' glise et de l ' tat comme la forme de gouvernement la plus acceptable .
Je ne dois pas vous rappeler , Monsieur le Prsident , que , dans mon pays , si ce n ' est le vtre , le chef de l ' tat est aussi le chef de l ' glise tablie .
Ce systme fonctionne vraiment trs bien .
J ' espre que le Parlement n ' appelle pas la Reine  abdiquer , pour que nous puissions peut-tre lire  sa place M. Kinnock en tant que prsident !
<SPEAKER ID=156 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Izquierdo Rojo sur " les femmes et le fondamentalisme " , qui vient d ' tre adopt  une faible majorit malgr notre vote contraire , tmoigne d ' une bonne ide de dpart compltement pervertie au fil des discussions .
<P>
 l ' origine , il s ' agissait d ' affirmer notre volont de faire respecter rigoureusement les droits des femmes sur les territoires de l ' ensemble des pays membres , au moment o des flux d ' immigration dense et inassimile tendent  y implanter des conceptions qui avilissent la femme , ou qui quivalent  une torture cruelle , comme l ' excision .
<P>
Malheureusement , le Parlement europen a finalement recul  nommer le mal dont nous souffrons - une immigration inassimile , souvent issue de pays  culture islamique .
Dans ces conditions , il s ' est rfugi dans des dclarations aseptises ou , pire encore , a prononc des condamnations gnrales paraissant s ' appliquer  tous les Europens sans distinction , et qui culpabilisent  tort tout le monde .
<P>
Il en va ainsi de la notion mme de " fondamentalisme " : elle mlange allgrement la pratique rigoriste d ' une religion qui place la personne au centre de la socit , le christianisme , et la pratique rigoriste d ' une autre , qui soumet la personne  la communaut , l ' Islam .
Ce n ' est pourtant pas la mme chose .
<P>
Pour couronner le tout , le Parlement europen recommande que les prochaines directives sur le droit d ' asile , prises en application du trait d ' Amsterdam , permettent l ' accueil des femmes du monde entier qui " souffrent de perscutions fondamentalistes " .
Pour tre cohrent , il aurait fallu demander en mme temps l ' abolition du Pacte de stabilit budgtaire !
<SPEAKER ID=157 NAME="Bordes et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapport a le mrite de dnoncer un des aspects les plus odieux de l ' oppression des femmes dans le monde , en s ' levant contre l ' intgrisme religieux et les rgimes qui le pratiquent .
Nous avons vot les paragraphes de dnonciation et les mesures facilitant les choses pour les femmes contraintes de fuir les pays o rgne la barbarie misogyne .
Nous nous sommes cependant abstenues sur l ' ensemble .
<P>
Car si le texte dnonce ,  juste titre , l ' intgrisme islamiste , il est nettement plus discret sur les diffrentes formes d ' intgrisme , catholique notamment , dont sont victimes les femmes jusque et y compris dans des pays membres de l ' Union europenne , comme l ' Irlande et le Portugal ou certains lnder d ' Allemagne .
<P>
Interdire aux femmes l ' interruption volontaire de grossesse , c ' est--dire en fait le droit de disposer de leur propre corps , est dj une attitude misogyne et oppressive .
<P>
Et l ' Union europenne serait plus crdible dans ses bonnes rsolutions vis--vis de la misogynie et des rgimes islamistes si elle commenait par balayer devant sa porte en interdisant  ses tats membres des pratiques discriminatoires  l ' gard des femmes .
Les institutions europennes se sont arrog le droit , avec la complicit des gouvernements europens , d ' imposer une mesure aussi rtrograde que le travail de nuit des femmes .
Pourquoi refusent-elles d ' imposer  l ' chelle de l ' Europe ce droit lmentaire qu ' est le droit des femmes  disposer d ' elles-mmes , y compris celui  l ' IVG ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Caudron (PSE)">
Je tiens  fliciter trs chaleureusement Mme Izquierdo Rojo pour son excellent rapport d ' initiative faisant suite  l ' audition " Les femmes et le fondamentalisme " organise le 23 janvier 2001 .
Tout le monde s ' accorde  dire que le fondamentalisme peut prendre plusieurs visages .
Il peut tre religieux , politique ou idologique .
On insiste trop peu souvent sur le fait que les femmes en sont les premires victimes et souvent dans l ' indiffrence la plus totale !
<P>
L ' Union europenne , si elle doit dnoncer ce phnomne dans les pays tiers , ne doit pas s ' riger en donneuse de leons car elle y est confronte sur son propre territoire .
J ' en veux pour preuve l ' envoi massif de messages lectroniques dont ont t victimes les dputs europen ( ne ) s pour nous inciter  rejeter ce rapport considr comme " une menace pour la dignit fminine et pour le droit  la vie de tout tre humain jusqu '  sa mort naturelle " .
<P>
Je soutiens au contraire la demande formule dans ce rapport de promouvoir l ' galit des droits pour les femmes , notamment le droit d ' exercer le contrle de leur corps et le droit de dcider de la date  laquelle elles entendent fonder une famille , de dcider de leur mode de vie et de leurs relations personnelles .
Il parat tout aussi essentiel que les tats membres adoptent une lgislation qui interdise toute pratique mettant en danger l ' intgrit physique et mentale ainsi que la sant des femmes , telle que l ' excision .
<P>
Comment ne pas voquer la misre humaine dans laquelle les Talibans ont plong les 11 millions de femmes afghanes en 1996 ?
Prisonnires de leur chadri , prives d ' ducation , de soins , victimes de chtiments corporels publics , elles " mnent pour survivre une existence indigne d ' un tre humain " !
Il est de notre devoir de faire pression sur le nouveau gouvernement pour que le changement politique qu ' est en train de vivre l ' Afghanistan se traduise par une relle amlioration de la condition des femmes .
<P>
La lutte pour la reconnaissance des droits des femmes devrait faire partie intgrante de la politique extrieure de l ' Union europenne .
Je pense  la mise en ? uvre des politiques MEDA et LOME .
La clause des droits de l ' Homme ou droits humains reste trop souvent lettre morte pour ne pas compromettre tel ou tel accord conomique ou commercial .
<P>
Mme la rapportrice nous donne plusieurs pistes  suivre pour lutter contre le fondamentalisme .
J ' insisterai principalement sur la lacit et donc sur la sparation claire et nette des affaires publiques .
C ' est un principe de base !
Par ailleurs , la modernisation de la vie politique doit se faire en accordant aux femmes la place qui leur revient de droit dans la gestion de la vie publique .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer, Concepci (PPE-DE).">
Rien ne peut justifier la violation des droits et des liberts fondamentales que la personne possde et qui manent de sa dignit inalinable .
C ' est pourquoi je m ' oppose au fondamentalisme en tant qu ' expression d ' une pense qui refuse la libert de la personne , que ce soit un homme ou une femme , et de son droit de choisir son propre chemin et je considre que l ' Union europenne doit dfendre et promouvoir , par tous les moyens dont elle dispose , le respect des droits de l ' homme l o ils sont viols .
<P>
Mais je ne peux accepter la condamnation , du rapport Izquierdo , des valeurs religieuses et du fait religieux s ' abritant derrire la condamnation du fondamentalisme , et ce , non seulement en rapport avec le christianisme .
La libre adhsion  des principes religieux conformes au respect des droits de l ' homme est une chose , mais l ' imposition de normes de conduite qui impliquent la privation de la dignit de la personne et la violation de ces droits en est une autre .
Dfendre la sparation de l ' glise et de l ' tat , point de vue que je partage entirement car il constitue la base du systme dmocratique , est une chose , mais priver , au nom de lacisme , le droit  la libert d ' expression de l ' glise et des communauts religieuses , c ' est--dire le droit d ' interprter ,  la lumire de sa pense , les faits de la vie publique et politique qui rgissent la vie des citoyens , en est une autre .
<P>
Aujourd ' hui , en approuvant ce rapport , le Parlement europen a fait une maigre faveur  la cause des liberts que nous voulons promouvoir , car outre la condamnation du fondamentalisme , il existe en ralit une nouvelle forme de fondamentalisme que l ' on veut nous imposer : le fondamentalisme laque , condamnable au mme titre que tout autre fondamentalisme , dans la mesure o tout le monde refuse la libert de chacun en choisissant son propre modle de vie .
Voici la justification de mon vote ngatif sur ce rapport .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE)">
Je me suis abstenue sur les amendements et ai vot contre le rapport final parce que le manque d ' quilibre du rapport me proccupe beaucoup .
Ce rapport prsume implicitement de la supriorit des valeurs culturelles de l ' Occident eu gard aux droits des femmes dans l ' Islam .
Je m ' interroge sur la sagesse du Parlement qui a produit ce rapport et , ce faisant , a port un jugement sur d ' autres cultures et leurs valeurs .
Je crois que ce rapport voit les choses de l ' extrieur  partir d ' une exprience trs troite et limite du mode de vie islamique .
<P>
Je suis profondment attache  l ' galit des chances pour toutes les femmes du monde , mais je crois qu ' il est indispensable que les femmes des diverses rgions du globe puissent avoir leur propre conception de la libert qui tienne compte de leurs cultures et valeurs diffrentes .
<SPEAKER ID=161 NAME="Gollnisch (NI)">
Les dputs du Front national se prononceront contre le rapport de Mme Izquierdo Rojo .
<P>
Certes , on y trouve du bon , comme le fait que l ' on ne combatte pas un fondamentalisme par un fondamentalisme oppos ( considrant M ) .
Mais on y trouve aussi du mauvais et du trs mauvais .
<P>
Il est tout d ' abord tonnant de voir que ce rapport initialement consacr  l ' Islam et aux femmes ait t dbaptis et rintitul .
Certainement pour ne pas choquer et par respect du sacro-saint " politiquement correct " bien sr !
D ' ailleurs , pour nous culpabiliser un peu plus , il est rappel dans le considrant A que " le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les tats-Unis des annes vingt et visait principalement la foi chrtienne " .
Les 11 millions de femmes afghanes bannies de tous les lieux publics , de l ' ducation , des activits professionnelles , prives de soins , battues , violentes pendant des annes sous le rgime fondamentaliste des talibans sont d ' ailleurs l pour en tmoigner !
<P>
Dans ce rapport , le Parlement s ' rige en thologien .
Mais de quel droit ?
Avec quelles comptences ?
Comment peut-il placer sur le mme pied religion et fondamentalisme , spirituel et temporel ?
Ici , la religion est systmatiquement assimile au fondamentalisme et ce au mpris total de la ralit .
<P>
Ce rapport est en fait un amalgame d ' ides reues qui aboutissent toujours  la mme chose : l ' inversion des valeurs et la promotion de la dcadence .
Que dire par exemple du paragraphe 33 , appelant les chefs des glises chrtiennes  lgitimer le lesbianisme ?
Ce rapport est aussi et une fois de plus un marchepied  la politique pro-immigrationniste de Bruxelles .
En effet , par on ne sait quel tour de passe-passe , les paragraphes 18 , 19 , 21 et 24 demandent au nom de la lutte contre le fondamentalisme plus de souplesse dans l ' octroi du droit d ' asile  ces femmes et , dans le cadre d ' une politique de prvention , d ' assurer rapidement l ' intgration sociale des immigrs , des rfugis et des minorits rsidant sur le territoire de l ' Union .
<P>
Pour ces raisons , et pour bien d ' autres encore , il faut rejeter ce rapport et refuser qu '  l ' avenir le Parlement , sous couvert de lutter contre le fondamentalisme religieux , n ' y substitue un autre , peut-tre plus arbitraire encore : celui qui rsulte des convictions contingentes et hostiles  l ' ordre naturel de son actuelle majorit .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Kla (PPE-DE)">
Il est ncessaire de traiter cette thmatique , parce que de nombreuses femmes font l ' objet d ' une discrimination fondamentaliste .
Le prsent rapport ne rpond toutefois pas  cette problmatique et donne l ' impression que le fondamentalisme serait exclusivement l ' apanage de quelques religions .
Il ne tient pas compte du fondamentalisme politique , social et idologique , dont les femmes sont victimes et qui a des consquences dvastatrices sur leur qualit de vie .
Un tel raccourci est contraire au systme de valeurs thique et chrtien .
Ce coup uniquement motiv par un sentiment antireligieux fait manquer le principal objectif de traiter correctement le thme des " femmes et fondamentalisme " .
Le rapport est mal quilibr , plein de contradictions et catgorique , et il contourne la lutte contre la discrimination de l ' ensemble des femmes .
La libert de croyance et la protection contre la discrimination sont des lments essentiels des droits fondamentaux et il ne faut pas se servir de l ' un contre l ' autre . C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=163 NAME="Lulling (PPE-DE)">
Lorsque la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances a t autorise  laborer un rapport d ' initiative sur les femmes et le fondamentalisme , on pouvait esprer que ce rapport ne contribuerait pas seulement  dnoncer , une fois de plus , le fait que des millions de femmes dans le monde sont prives de droits humains et civiques lmentaires , ce qui est archi-connu .
<P>
Nous avions nourri l ' espoir que ce rapport pourrait apporter une contribution valable pour faire bouger les choses dans la bonne direction , partout o cela est ncessaire .
Malheureusement , notre rapporteur et ceux et celles qui l ' ont suivie ont rat cette bonne occasion , ce qui est d ' ailleurs illustr par le fait que le rapport en commission des droits de la femme n ' a t adopt qu ' avec 15 voix contre 7 et l ' avis de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures avec 18 voix et 11 abstentions .
<P>
Les deux rapporteurs fminins sont membres du groupe socialiste de ce Parlement .
Le manque de coopration , voire l ' obstination du rapporteur de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances d ' entendre raison et de ne pas mlanger torchons et serviettes , si j ' ose dire , fait que je ne puis voter en faveur de ce rapport , entre autres , parce que sans nuance il accuse toutes les religions de pratiquer un fondamentalisme de mauvais aloi et surtout parce qu ' il veut abuser de cette rsolution pour dfinir dans les dtails la politique d ' asile et la politique d ' immigration de l ' Union europenne .
<P>
Cela ne peut tre le cas et je regrette que le rapporteur se soit obstin  rendre par l ' orientation de ce rapport un si mauvais service aux femmes victimes de fondamentalisme et , partant , aussi  ce Parlement .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Tous les hommes sont gaux mais d ' aucuns ont encore et toujours intrt  fouler ce principe au pied , avec pour rsultat l ' esclavage , le racisme , les guerres coloniales , le travail des enfants , les salaires de misre des ouvriers , la faiblesse des prix des matires premires et le refus d ' accepter l ' galit des hommes et des femmes .
Pour conserver leur position , certains privilgis ont recours  la bible ou au coran , dont certaines citations justifieraient leur mauvaise conduite .
Il a fallu attendre le sicle dernier pour que les femmes de certains pays europens obtiennent des droits quivalents  ceux des hommes , tels que le droit de vote , le droit au travail , le droit  un salaire gal , l ' accs aux postes de direction , le droit de rompre un mariage rat et l ' galit des droits successoraux .
Une arrire-garde d ' hommes n ' en continue pas moins de s ' opposer  cette mancipation .
L ' augmentation du nombre d ' hommes originaires de cultures rejetant l ' galit des hommes et des femmes est par contre un facteur nouveau .
Une partie d ' entre eux interdit toute sortie  leur fille , les donne en mariage et les punit si elles cherchent  avoir en toute indpendance des contacts avec les garons .
Je soutiens pleinement la proposition de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances de ne pas prendre en considration le droit de la famille des pays d ' origine , de ne pas aider les tats qui oppressent les femmes et de considrer les femmes perscutes en raison de leur sexe comme des rfugies .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Le rapport sur les " femmes et le fondamentalisme " soulve de nombreuses questions essentielles .
Il est indniable que , dans de nombreuses rgions du monde , les femmes voient leurs droits bafous et sont opprimes au nom de ce que l ' on appelle le fondamentalisme religieux , politique ou idologique .
<P>
En tant que dmocrates chrtiens , nous nous opposons vigoureusement  ces violations des droits de l ' homme et condamnons la manire dont les femmes ont t et sont toujours traites , comme ce fut notamment le cas sous le rgime taliban en Afghanistan .
<P>
Le rapport comporte toutefois des lacunes tellement importantes qu ' en fin de compte , nous n ' avons pas pu le soutenir .
Il n ' y a par exemple aucune dfinition du terme fondamentalisme .
Mme si l ' on peut supposer que , dans une certaine mesure , il s ' agit de rgimes cruels et rpressifs ou d ' une forme de foi religieuse , par exemple , cela n ' explique pas le fait que le rapport fasse une distinction entre ce qui doit tre qualifi de fondamentalisme , de vision de la religion et de communauts religieuses en gnral .
<P>
Le rapport indique  plusieurs reprises que la religion relve du domaine du priv et que les communauts religieuses ne " doivent pas s ' ingrer dans la vie publique et politique des tats " .
Nous croyons en une socit civile pleine de vie , incluant mme les glises , et ne voulons interdire  personne de prendre part au dbat public .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Uca (GUE/NGL)">
. ( DE ) Je me suis abstenue pour ce rapport .
Il est important que les droits de la femme soient garantis .
Le fondamentalisme est prsent dans tous les secteurs de la socit et pas uniquement dans la religion islamique , comme cela revient sans cesse dans le rapport .
Le rapport est partial et ne reproche qu '  de rares tats de ne pas reconnatre les droits de la femme .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  13h58 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' tat et les perspectives des relations transatlantiques , y compris la taxe d ' importation sur l ' acier .
<SPEAKER ID=171 NAME="Souchet (NI).">
Six mois , pratiquement jour pour jour , aprs les vnements du 11 septembre on ne peut qu ' tre extrmement tonn de constater que , dans l ' tat des lieux des relations transatlantiques que dresse la prsidence de l ' Union europenne , une part relativement faible soit consacre aux leons  en tirer .
On aurait pu penser que la tragdie du 11 septembre amnerait les pays europens  s ' interroger en profondeur sur les raisons pour lesquelles l ' internationale terroriste islamique a choisi l ' Europe pour y installer les bases  partir desquelles l ' Amrique a t frappe .
Quelles facilits particulires offrent donc nos pays et comment les supprimer ?
Quelles consquences tirer de l ' instrumentalisation des procdures d ' asile par les filires terroristes , etc . ?
<P>
Certes , nos polices ont bien travaill , en coopration troite avec les services amricains .
Leurs enqutes rvlent l ' tendue de la domiciliation terroriste dans nos pays .
En revanche , sur l ' analyse de la signification du 11 septembre un cart important se creuse entre les deux rives de l ' Atlantique : accident pour les uns ; rvlation de la nature profonde de la nouvelle scne mondiale , domine par l ' hyperterrorisme , pour les autres .
La communication du Conseil reflte ce dcrochage .
Les mesures effectives pour faire face  la menace commune et  son ampleur n ' en occupent pas le centre et paraissent trs minimalistes .
Il n ' est question que d ' un vague mandat de ngociation visant  laborer , pour on ne sait quand , une convention d ' assistance judiciaire mutuelle .
Il s ' agit l , Monsieur le Prsident , d ' un trange et dangereux dcalage qui risque d ' hypothquer lourdement les relations transatlantiques et notre propre scurit .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , quelle n ' est pas t notre dception , alors que nous abordons les relations transatlantiques entre l ' Union europenne et les tats-Unis , de devoir aussi , fatalement , envisager la guerre de l ' acier .
Une dception d ' autant plus prononce que nous devrions pouvoir partir du principe que le prsident Bush compte parmi les partisans les plus acharns de l ' conomie de march et non pas parmi les partisans des mesures protectionnistes .
Eussent-elles t motives par des raisons lectorales , sa dcision aurait t bien mieux accepte . De la part d ' un homme qui prtend agir dans le sens de la libralisation commerciale , son attitude nous est bien sr incomprhensible et mrite une condamnation sans appel .
<P>
Notre dception est d ' autant plus vive et cette mesure vient d ' autant moins  propos que nous vivons le coup d ' envoi de la quatrime confrence interministrielle organise dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce ,  Doha .
Ce n ' est pourtant pas tout , Monsieur le Prsident , puisque , si j ' ai bien compris , les tats-Unis manifestent l ' intention de s ' engager dans une voie semblable en matire de produits agricoles .
<P>
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas du tout la tournure que sont censs prendre les vnements .
Pour ne parler que de l ' acier , je me permets d ' indiquer que mon pays , les Pays-Bas , ainsi que le vtre par exemple , se sont donns beaucoup de mal pour restructurer leur secteur sidrurgique .
Tant dans votre pays que dans le mien , cette politique a cot directement et indirectement des milliers d ' emplois .
En d ' autres termes , nous serions invits  payer le prix de l ' absence de restructuration aux tats-Unis .
J ' estime que d ' excellentes propositions ont t avances de la part de l ' Union europenne , qui envisageait la cration d ' une sorte de fonds qui aurait contribu  la restructuration de la sidrurgie amricaine .
Ces propositions ne sont bien sr plus  l ' ordre du jour et la ngociation a tourn court . Par consquent , dans les faits , le cot excessif de l ' acier amricain - je rappelle que la force du dollar n ' est absolument pas en cause mais bien les systmes de protection sociale et de retraites en vigueur dans l ' industrie sidrurgique - ce cot sera rpercute sur nous .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que Barcelone doit tre l ' occasion de lancer une offensive diplomatique au-del des mesures normales que vous devez prendre , Commissaire Lamy , votre rle vous obligeant naturellement  menacer les tats-Unis de contre-mesures .
Il s ' agit ,  Barcelone , de lancer une offensive diplomatique destine  faire comprendre aux tats-Unis que ce type de mesures protectionnistes entrane forcment une forte perturbation du libre-change et , partant , une perturbation tout aussi violente du processus de cration d ' emplois .
Nous avions justement besoin de recevoir un signal inverse : notre volont est de crer plus d ' emplois au niveau mondial .
 l ' heure actuelle , leur nombre diminue .
En conclusion , Monsieur le Prsident , j ' en appelle instamment  la Commission et au Conseil - je me rjouis de la prsence du Conseil en ces murs aujourd ' hui - pour que des initiatives soient prises , j ' insiste ,  l ' occasion du sommet de Barcelone .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , les socialistes ont toujours fait partie d ' un mouvement favorable  la paix dans le monde .
Aprs la fin de la guerre froide , ils ont dfendu la conclusion d ' accords multilatraux visant  ramener les divers types d ' armements , en particulier les armes nuclaires , au niveau le plus bas possible , quantitativement et qualitativement .
L ' Europe a choisi de mettre  profit les dividendes de la paix pour combler le foss de la pauvret .
Dans le monde multipolaire d ' aujourd ' hui , nous sommes confronts  plus d ' une centaine de conflits rgionaux , dont les populations civiles sont les principales victimes , et souvent aussi au trafic illgal d ' armes et de ressources naturelles , telles que le ptrole et le diamant .
Notre force se fondait et se fonde encore sur la prvention des conflits .
Des tats s ' miettent en Afrique , les seigneurs de guerre collaborent ingnieusement avec des rseaux terroristes internationaux . Face  une telle situation , la seule rponse consiste  renforcer la coopration entre tous les tats partisans de l ' ordre juridique international .
L ' Europe doit tre un partenaire indpendant , critique , mais dmarqu , de l ' action multilatrale des tats-Unis .
Dans cette perspective , il nous faut critiquer les vellits unilatralistes amricaines , comme l ' ont fait  juste titre MM . Patten et Solana , et soutenir les actions communes .
La prsentation immdiate d ' un projet commun pour le Moyen-Orient est cruciale - certains orateurs l ' ont dit durant la matine - et ce projet de l ' Union europenne et de l ' ONU est urgent .
Nous dsirons accorder la priorit  la lutte contre les rseaux terroristes internationaux ainsi qu '  la situation en Irak , mais dans le cadre de l ' ONU et non pas unilatralement .
Nous voudrions souligner que cette position ne s ' inscrit pas dans le cadre d ' un anti-amricanisme dmod mais se fonde sur la reconnaissance du fait que tous les gens de bonne volont ont besoin les uns des autres .
Personne ne peut gouverner le monde tout seul , Monsieur le Prsident .
Nous sommes surtout fortement proccups par les rumeurs rapportes dans le Los Angeles Times , selon lequel le Pentagone tablit actuellement des plans contre sept tats , dont la Russie et la Chine , incluant le recours  des armes nuclaires .
Une telle initiative est contraire aux traits internationaux qui tentent d ' imposer une limitation du nombre d ' armes nuclaires dans tous les pays , tant donn que les quantits actuelles suffisent dj  dtruire plusieurs fois la plante .
Nous demandons  la Commission et au Conseil de s ' opposer vivement  la prparation d ' une nouvelle et dangereuse course aux armements nuclaires .
Nous persistons  croire que la meilleure faon d ' assurer la scurit consiste  combler le foss qui spare les riches des pauvres dans l ' espoir de crer un monde prt  accueillir tous les gens de bonne volont , oppos aux terroristes internationaux .
Nous aimerions que les tats-Unis et l ' Europe osent prendre ,  l ' occasion de la confrence de Monterrey , une initiative en proposant notamment de consacrer 0,7 % du PNB  l ' aide au dveloppement .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Une fois de plus , la relation transatlantique entre l ' Europe et les USA est mise  rude preuve .
L ' Europe et les tats-Unis s ' adressent des critiques sur un ton toujours plus menaant , et cela sur des dossiers divers .
La semaine dernire encore , le prsident Bush a dchan une nouvelle guerre commerciale en dcidant de brider les importations d ' acier par l ' introduction d ' une taxe .
 raison , l ' Union europenne a dpos une plainte auprs de l ' Organisation mondiale du commerce pour s ' opposer  ces mesures draconiennes .
Mme si nos diffrends commerciaux avec les USA ne portent que sur un  deux pour cent de nos flux commerciaux et d ' investissements , ils sont de nature  causer d ' importants dommages  nos rapports avec ce pays .
Les diffrends commerciaux font invariablement la une et minent notre relation politique , laquelle traverse une phase dlicate .
Tout nouveau conflit commercial est un conflit de trop .
J ' estime par consquent qu ' il nous faut dployer rapidement de nouveaux efforts visant  la rsolution prcoce des conflits potentiels .
Il est urgent de redonner de nouvelles impulsions  la relation transatlantique , dans notre intrt  tous .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les Verts se sont efforcs , pendant plus d ' une dizaine d ' annes , de faire la lumire sur les mythes qui sont au c ? ur de la thorie du libre-change .
 prsent , nous sommes srs , comme nous l ' avons toujours souponn , que la rhtorique des tats-Unis et de leurs grandes socits tait une imposture .
Bien loin d ' tre au centre d ' un plan de dveloppement visant  aider les nations plus pauvres  s ' affranchir de la pauvret , les barrires tarifaires des tats-Unis rvlent la manire dont ce pays utilise les rgles commerciales pour pntrer d ' autres marchs , tout en protgeant ses propres intrts chez lui .
La thse amricaine est manifestement que le libre-change est  sens unique , au bnfice d ' une super-puissance : il est bon pour les exportateurs amricains , mais pas si bon que cela pour l ' industrie nationale amricaine .
<P>
Voil qui contraste avec les leons sans quivoque donnes par les tats-Unis aux pays en voie de dveloppement lors du sommet de l ' OMC  Doha : en libralisant leurs marchs , ces pays cueilleraient immdiatement les fruits de la mondialisation .
L ' radication de la pauvret et le dveloppement durable devraient , en quelque sorte , suivre automatiquement , et pourtant , les pays pauvres savent depuis longtemps que , souvent , cela ne se vrifie pas , loin s ' en faut .
<P>
Peut-tre que le seul bien qui pourrait rsulter de l ' introduction unilatrale , par le prsident Bush , de droits douaniers sur les importations d ' acier serait un dbat srieux et tellement ncessaire sur les dfauts et les faiblesses inhrentes au modle du libre-change , parce qu ' il y a une opposition grandissante  l ' injustice globale lie  son diktat , qui veut que chaque pays mette la comptitivit internationale au-dessus de toute autre considration nationale .
La raction contre ce diktat est large et va des agriculteurs indiens , qui appellent  une augmentation des droits douaniers pour se protger contre les importations de produits alimentaires bon march , aux mtallurgistes , y compris ceux de l ' industrie britannique , compltement restructure , qui estiment qu ' ils ne seront toujours pas en mesure de concurrencer l ' acier roumain d ' exportation .
<P>
Il y a , toutefois , certaines mesures de rtorsion que l ' UE devrait envisager , et qui enverraient un signal clair aux tats-Unis .
Je voudrais connatre le point de vue du Conseil et de la Commission sur ce point .
Par exemple , puisque les tats-Unis ont refus d ' appliquer le protocole de Kyoto  cause de l ' impact suppos qu ' il aurait sur l ' conomie amricaine , l ' UE devrait percevoir une taxe " nergie " sur tous les produits amricains manufacturs .
Nous pourrions aussi envisager un blocus total sur toutes les importations d ' aliments gntiquement modifis produits aux tats-Unis , vu que les pressions amricaines exerces dans le cadre des rgles du libre-change ont empch les ministres de l ' UE de se faire l ' cho de l ' opinion publique et d ' interdire ces produits sur nos marchs .
Cela fait longtemps que l ' UE aurait d dnoncer le bluff de M. Bush .
<SPEAKER ID=176 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' tat des relations transatlantiques est bien videmment examin en fonction du contexte actuel .
<P>
Parlons d ' abord de la dcision de taxer les importations d ' acier jusqu '  30 % et d ' imposer des quotas .
Premire puissance exportatrice vers les tats-Unis , l ' Union est la premire vise .
Pourtant , les importations d ' acier europen ne sont pas la cause des difficults de la sidrurgie amricaine puisqu ' elles ont baiss de 33 % depuis 1998 .
<P>
S ' ajoutant aux diffrends sur la viande aux hormones ou sur les OMG , de graves rpercussions conomiques et sociales sont  prvoir dans le secteur sidrurgique europen .
La Commission , comme l ' a annonc M. Lamy , serait donc bien inspire de porter plainte auprs de l ' OMC mais aussi d ' appliquer sans attendre des mesures de rtorsion vis--vis des exportations amricaines .
<P>
Pour autant , cette nouvelle dcision de l ' administration Bush tmoigne de la volont raffirme du gouvernement amricain d ' adopter une approche unilatrale dans de nombreux domaines : commercial , conomique , mais aussi culturel et militaire , et c ' est sur ce dernier front que se concentrent de grandes inquitudes .
Le New York Times vient ainsi de rendre publique l ' existence d ' un plan secret du Pentagone contre l ' Irak , l ' Iran , la Libye , la Syrie , la Core du Nord , mais aussi la Russie et la Chine .
La possibilit d ' utiliser l ' arme nuclaire de faon offensive serait envisage , par exemple dans le cadre d ' un conflit arabo-isralien .
<P>
Comme le dit John Isaac , figure du monde associatif amricain , le docteur Folamour est toujours vivant au Pentagone .
Sous prtexte de lutte contre le terrorisme , cette drive de la superpuissance amricaine vers une logique de guerre permanente est excessivement dangereuse pour l ' ensemble de la plante .
<P>
L ' Amrique redfinit son rle dans le monde autour d ' une seule obsession : sa scurit .
Mais le bon droit sur cette plante ne peut pas tre d ' abord exclusivement et toujours amricain .
Comment ne pas s ' inquiter des propos de John Bonton , sous-secrtaire d ' tat , qui a assn lors de la Confrence du dsarmement , je cite : " Notre politique est tout simplement pro-amricaine .
Les tats-Unis feront face  la menace avec toutes les mthodes  leur disposition " .
<P>
Ces orientations entranant l ' augmentation du budget militaire de 15 % , soit l ' quivalent de l ' aide publique au dveloppement de tous les pays de l ' OCDE , ainsi que le projet de systme balistique antimissile , risquent de provoquer une nouvelle course aux armements .
La lutte contre le terrorisme passe , au contraire , par la prise en compte des terreaux qui l ' alimentent et la recherche de vritables solutions .
<P>
L encore , en refusant toujours de ratifier plusieurs conventions internationales , les tats-Unis bloquent des avances vers un monde plus juste . Je pense  la Convention sur les droits des enfants , le dsarmement , les armes biologiques , la Cour pnale internationale , les changements climatiques , Kyoto et combien d ' autres encore , sans oublier l ' attitude amricaine trop partiale dans le conflit du Proche-Orient .
<P>
Il n ' est pas davantage possible de taire le crime d ' tat qu ' est la peine de mort lorsqu ' il est exerc par une hyperpuissance qui prtend imposer son ordre et ses valeurs au monde .
Cette valeur-l , nous n ' en voulons pas .
De nombreux citoyens , y compris amricains , rejettent cette vision du monde et aspirent  une mondialisation solidaire .
C ' est un des messages du Forum social mondial de Porto Alegre : l ' Europe doit entendre les attentes fortes qui l ' exhortent  y contribuer .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les relations commerciales transatlantiques ont subi des revers rguliers au cours des dernires annes .
Nous avons pu rsoudre un bon nombre de conflits commerciaux de manire professionnelle et satisfaisante pour les deux parties , mais uniquement parce que nous nous sommes soumis , dans le cadre de l ' OMC ,  des rgles contraignantes pour un commerce mondial libre et quitable , et parce que l ' OMC est la seule organisation internationale  disposer d ' un systme de rglement des conflits et de sanctions .
<P>
En instaurant des taxes douanires sur les importations d ' acier , les tats-Unis abandonnent l ' lment que nous avions en commun au sein de l ' OMC .
Nous , Europens , sommes trs perplexes devant ces mesures , car elles visent en premier lieu nos produits sidrurgiques .
Prs de la moiti des exportations europennes d ' acier vers les tats-Unis est concerne par ces taxes douanires .
Il faut en outre s ' attendre  ce que nous souffrions doublement des mesures amricaines en raison du dtournement des flux commerciaux vers l ' UE .
Nous ne sommes pas prpars  cela .
Nous ne jouerons pas le jeu des tats-Unis qui consiste  faire valoir les intrts de leurs travailleurs contre les intrts des ntres .
<P>
La restructuration de l ' industrie sidrurgique europenne a t couronne de succs ces dernires annes , mais elle a entran des licenciements massifs , ce qui a t trs douloureux .
Les tats-Unis doivent prendre conscience qu ' il n ' est pas dans leur intrt , au dbut du cycle commercial de Doha , de saper la confiance dans le systme de rgles multilatral et dans le systme impartial de rglement des litiges de l ' OMC .
Pour les contacts bilatraux avec les tats-Unis , il importe de montrer aux Amricains la dtermination de l ' Union europenne  ne pas accepter cette lourde atteinte injustifie au libre-change mondial , mais  attirer l ' attention sur les instruments  la disposition de l ' UE en ce moment .
<P>
Pourquoi la Commission n ' envisage-t-elle pas d ' employer les moyens qui lui reviennent de droit aprs la dcision du panel de promouvoir les exportations amricaines ,  savoir des mesures de rtorsion ?
Je crois qu ' il serait ncessaire que nous le signifiions clairement aux tats-Unis .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , un comportement apparemment irrationnel a gnralement une explication .
La dcision du prsident Bush de frapper l ' acier de droits douaniers est irrationnelle .
Les droits douaniers constituent une violation flagrante des rgles du commerce international .
Il n ' y a pas eu d ' augmentation subite et dsastreuse des importations .
Cela fait longtemps que l ' acier amricain n ' est plus comptitif et qu ' il se trouve dans une mauvaise passe . Cette situation ne date pas d ' hier .
Les droits douaniers ne rsoudront pas le problme de l ' acier amricain , mais ils feront beaucoup de tort aux allis de l ' Amrique .
Ils dtruiront des emplois amricains dans d ' autres secteurs et porteront prjudice aux relations commerciales mondiales .
<P>
Sachant tout cela , pourquoi le prsident Bush a-t-il pris cette dcision irrationnelle ?
Nous savons pourquoi .
Il veut acheter des voix dans les rgions productrices d ' acier d ' ici au mois de novembre et est  ce point dsespr qu ' il sacrifie volontiers sa crdibilit internationale . Et c ' est nous , l ' UE et d ' autres pays dans le monde , qui devons en payer le prix !
On peut parler de dommages collatraux !
 l ' vidence , cela ne saurait tre tolr .
Nous ne subventionnons pas l ' acier , et ne pratiquons aucun dumping dans ce secteur .
Nous avons beaucoup endur pour rendre notre acier comptitif .
Notre march est ouvert .
On ne saurait justifier cette attaque dlibre contre le gagne-pain des mtallurgistes europens .
<P>
Rappelons-nous que ce prsident pense pouvoir assurer le leadership du monde .
Il est peut-tre le leader mondial au niveau de la puissance militaire , mais c ' est un cancre mondial pour ce qui est de la citoyennet et du respect des autres .
Mesdames et Messieurs de la Commission : dfiez-le .
Nous sommes tous derrire vous et vous avez tous les outils vous permettant d ' agir  la fois lgalement et efficacement .
Alors , allez-y !
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis consterne par l ' agressivit dont les tats-Unis font preuve dans le domaine du libre-change de l ' acier , en particulier parce que ce pays porte la marque du libre-change depuis le XVIIIe sicle .
Je suis atterre par l ' affaiblissement concomitant de l ' alliance transatlantique que cette dcision entrane . Cette alliance trs importante reprsente la premire force de paix au monde et assure des chances ingales de prosprit  un milliard de personnes qui sont parmi les plus pauvres de la plante .
<P>
Comme l ' Union europenne et les tats-Unis partagent des valeurs essentielles , je ne peux croire que les tats-Unis ont srieusement l ' intention de s ' engager dans cette voie destructrice . J ' y vois plutt une man ?
uvre purement politique , le prsident Bush voulant plaire  certains groupes de pression nationaux ou dvous  la dfense d ' intrts spcifiques .
Nous devons tre stricts , et alors nous l ' emporterons .
Notre cause est juste .
Nos arguments sont corrects .
Je soutiens fermement la Commission et le Conseil de ministres et je crois qu ' avec le soutien et la pression de l ' UE , l ' Organisation mondiale du commerce agira correctement et rejettera la position amricaine , et que le prsident Bush acceptera cette dcision .
<SPEAKER ID=180 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les vnements du 11 septembre auraient d renforcer le lien transatlantique  la faveur de l ' motion ressentie et de la solidarit manifeste .
Il semble aujourd ' hui qu ' il est au contraire distendu .
L ' Alliance atlantique , qui avait dcid de mettre en application pour la premire fois l ' article 5 de sa charte , est en crise parce que les Amricains n ' ont pas cru devoir faire appel  son organisation dans la guerre d ' Afghanistan .
<P>
Elle s ' interroge sur cette manifestation d ' unilatralisme et d ' aucuns en son sein veulent y voir la preuve d ' un dsintressement des Amricains  l ' gard de leurs allis europens .
Je partage cette analyse et les frustrations qui en dcoulent mais pas les conclusions qui en sont gnralement dduites .
<P>
J ' ai toujours profess l ' ide que la prvention et le traitement des crises par la communaut internationale devaient tre rgionaliss .
L ' exprience acquise au dbut de la crise dans les Balkans a montr en effet que l ' envoi sur le terrain de soldats venus des quatre coins de l ' horizon , de Vancouver jusqu '  Vladivostok et de Moscou jusqu '  Buenos Aires , s ' il avait valeur de trs fort symbole n ' tait pas porteur d ' efficacit .
Pour intervenir efficacement dans le maintien et le rtablissement de la paix en quelques points du globe , il faut tre familiaris avec la culture et l ' histoire du pays en crise .
<P>
C ' est ce qui a amen la communaut internationale  promouvoir , par exemple , la mise sur pied d ' une force de paix interafricaine .
C ' est ce qui a dcid les Amricains  fonder directement leur action  Kaboul sur l ' appui des forces afghanes opposes  la dictature barbare des talibans .
<P>
La vocation de l ' OTAN , je le disais  Bruxelles en 1993 , est d ' abord d ' intervenir sur le territoire europen et sur ces abords , en particulier mditerranens et proche-orientaux , pour y garantir et y dvelopper une aire de paix et de stabilit .
<P>
Dans cette Alliance , je crois lgitime que les Amricains conscients de notre richesse , nous demandent de plus en plus de partager le fardeau d ' une dfense europenne dont ils ont jusqu ' ici assum presque exclusivement le poids .
Je crois que les Europens doivent se prparer  assumer un jour un leadership que les Amricains sont prts  leur transfrer progressivement .
Encore faut-il que les gouvernements de l ' Union en aient la volont et qu ' ils s ' en donnent les moyens .
Croyez-vous , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , qu ' ils y soient enfin prts ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil et de la Commission , chers collgues , permettez-moi de reprendre quelques mots prononcs ce matin .
Je crois que les relations transatlantiques sont rgulirement mises  l ' preuve .
Il ne s ' agit pas d ' une nouvelle affaire , ni d ' un nouveau diffrend .
L ' acier est un vieux thme .
Nous devrions agir avec la fermet requise , comme de nombreux collgues l ' ont signifi .
Mais nous devrions galement faire preuve de bon sens , d ' intelligence et de clairvoyance .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil a indiqu que nos relations taient historiques , que nous avions de nombreuses valeurs communes et que nous devions passer d ' une dynamique de crise  une dynamique du dialogue .
Je suis tout  fait d ' accord avec lui .
Cela implique videmment aussi que le Conseil envisage de nouvelles initiatives .
C ' est la prsidence espagnole du Conseil qui a labor le new transatlantic agenda ( " nouvel agenda transatlantique " ) .
Je crois qu ' il faudrait que ce soit la prsidence espagnole du Conseil qui procde  une analyse ,  une rvision , puis soumette de nouvelles propositions  la prochaine rencontre au sommet .
J ' ai envie de vous demander ce que vous avez fait jusqu ' ici dans ce domaine et  quoi ressembleront les propositions de la prsidence espagnole du Conseil .
<P>
Nous avons besoin d ' une mise  jour . Mon collgue James Elles l ' a dit ce matin .
Nous avons besoin d ' une stratgie europenne qui aille au-del de l ' actuelle stratgie .
La proposition de la Commission est bonne , mais elle est insuffisante et n ' intgre pas tous les facteurs .
En particulier , elle n ' intgre pas assez nettement la stratgie de l ' Union europenne .
Le commissaire Lamy a dit aujourd ' hui qu ' il tudiait certains domaines . Il a notamment voqu la proprit intellectuelle et la comptabilit .
Je vais moi-mme soumettre des propositions  ce sujet dans le rapport que je prsenterai au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie en collaboration avec mon collgue James Elles pour la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
Vous verrez ainsi - et c ' est trs intressant - que les contacts sont trs troits dans le secteur conomique et qu ' on peut dj parler d ' un march transatlantique dans de nombreux secteurs .
Cela ne signifie videmment pas qu ' il faille minimiser les diffrends commerciaux , bien au contraire .
Lundi , nous serons une petite dlgation  Tolde . Le sujet tats-Unis et OMC est  l ' ordre du jour .
Vous aurez peut-tre l ' obligeance de nous dire rapidement comment nous procderons lors de cette rencontre .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues et Monsieur le Prsident , que se passe-t-il donc aux tats-Unis depuis que Bush y exerce les fonctions de prsident ?
Le visage fig dans un masque d ' acier , il annonce des mesures unilatrales , des mesures qui a ) portent prjudice  la relation transatlantique , b ) ne sont pas conformes aux accords conclus dans le cadre de l ' OMC et c ) provoqueront une vague de protectionnisme dans le monde .
<P>
L ' introduction d ' une taxe d ' importation de 30 % sur l ' acier , visant surtout l ' Union europenne , est une profonde injustice .
Le secteur sidrurgique europen n ' a-t-il pas men  bien une restructuration ces dernires annes ?
Nous ne souffrons plus de surcapacit .
La limitation des importations aux tats-Unis entranera une hausse du prix de l ' acier , qui permettra  son tour la restructuration indispensable de la sidrurgie amricaine .
Mais , mes chers collgues , il en rsultera en Europe une augmentation des importations grce au dumping pratiqu sur notre march , c ' est--dire une baisse des prix de l ' acier avec toutes les consquences que cela comporte , notamment en matire d ' emploi .
Une entreprise telle que Corus , implante aux Pays-Bas et en Angleterre , sera trs durement touche , puisque le scnario que je viens de dcrire nous cotera de trs nombreux emplois .
<P>
Je voudrais demander  l ' Union europenne et plus particulirement au commissaire Lamy et  la prsidence ce qu ' ils ont l ' intention de faire .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai t ministre de la Sidrurgie au Royaume-Uni entre 1987 et 1989 . J ' tais charg d ' un secteur o la main-d ' ?
uvre tait trop nombreuse , un secteur non comptitif , ptri de pratiques obsoltes et vou  la ruine . Lorsqu ' il a t privatis , il a t traumatis par la perte d ' usines et d ' emplois , et son moral tait au plus bas .
Toutefois , il devait subir ces preuves s ' il voulait s ' assurer un quelconque avenir .
Nous ne voulons pas que cela se reproduise parce qu ' un acteur extrieur tel que les tats-Unis a apparemment enfreint les rgles de l ' OMC , d ' autant plus que les tats-Unis devraient restructurer leurs vieilles usines et rationaliser l ' emploi et les pratiques en matire de retraites de faon  amliorer leur propre industrie , sans que cela ne se fasse aux dpens de l ' industrie europenne .
<P>
Je trouve troublant , et c ' est peu dire , que la Roumanie soit un des pays exempts par les tats-Unis d ' Amrique .
La Roumanie abrite Sidex , qui est troitement lie  Ispat . Cette firme , contrle par Lakshmi Mittal , a donn 125 000   Tony Blair et au parti travailliste pour leur campagne lectorale , puis a fait un lobbying ingal auprs du prsident Bush afin d ' imposer des droits douaniers de 30 % qui protgeraient ses intrts sidrurgiques amricains et roumains  un cot fatal pour les usines et les emplois britanniques .
Mais dans quel camp l ' ami de Tony se trouve-t-il au juste ?
Ce n ' est apparemment pas dans celui des ouvriers britanniques et europens , puisque Mittal engrangera environ un milliard de dollars grce  cet accord .
Ce don de 125 000  tait vraiment une bonne affaire - un investissement bon march et cynique qui produira littralement des dividendes .
<P>
Ds lors , c ' est la Commission , et non le gouvernement travailliste , qui sera l ' interprte de notre rponse .
Nous devons soutenir le commissaire dans ses efforts dtermins de protester et , au besoin , adopter des mesures de rtorsion , mais avec circonspection .
Les pourparlers au sein de l ' OCDE doivent se poursuivre et aboutir .
Pourquoi ne pas envisager quelques actions cibles sur les produits de Pennsylvanie , d ' Ohio et de Virginie occidentale ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , la relation transatlantique est trs importante : elle a t l ' une des priorits de la prsidence espagnole prcdente , elle l ' est celle de la prsidence actuelle et nous devons donc faire tout ce qui est notre pouvoir pour la conserver .
<P>
Le problme est que , comme dans toute relation , deux parties sont impliques et nous remarquons  prsent que l ' Administration Bush est fortement tente d ' agir pour son propre compte ; c ' est--dire qu ' elle est tente d ' appliquer la doctrine de Frank Sinatra , I ' ll do it my way , tant sur le plan politique - je ne dispose que de deux minutes et je ne peux m ' tendre sur ce sujet - que sur le plan commercial .
<P>
Le commerce n ' a jamais t un motif de mise  l ' preuve de cette relation . Nous considrions que les litiges commerciaux taient une exception , tandis que les avantages commerciaux constituaient la rgle .
Le problme est que maintenant ils sont alls trop loin , aussi bien dans le cas de l ' acier que dans le cas d ' un autre produit dont nous parlons moins ,  savoir les clmentines .
Ces cas sont diffrents : les clmentines ne touchent qu ' un pays et , bien entendu , la rgion dont le commissaire Solbes est originaire et l ' acier nous concerne tous .
Ces deux cas vont  l ' encontre des rgles de l ' OMC , sans aucune justification , et supposent en outre une autopunition de la part des tats-Unis .
<P>
Nous devons faire face tant aux dommages indirects - je crois que nous pouvons prendre des mesures de dtournement de trafic - qu ' aux dommages directs .
Nous avons plusieurs possibilits : l ' une consiste  agir au sein de l ' OMC , mais cela prendra du temps et ,  long terme , nous ne serons plus de ce monde ; nous avons galement la possibilit du laissez-faire , c ' est--dire ne rien entreprendre , car les industries drives qui importent des inputs d ' acier deviendront moins comptitives et nous pourrons donc les remplacer ; mais je crois que ce qu ' il convient de faire c ' est agir immdiatement .
Les mesures provisoires que nous pouvons adopter sont  porte de la main , sous la protection du jugement du groupe spcial sur les Foreign Sales Task Corporation et nous devons donc agir immdiatement .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , dans un passage bien connu de Jules Csar on peut lire cette phrase : " Nos fautes , cher Brutus , ne sont point dans nos toiles , mais dans nos mes prosternes . "
<P>
Cette citation me parat particulirement approprie  ce moment , car la gravit du problme ne rside pas tant dans les mesures protectionnistes qui touchent les tats-Unis que dans la raction que l ' Union europenne doit avoir face  ces agressions commerciales , relations dans lesquelles les questions de l ' acier et des clmentines - auxquelles mon cher ami Westendorp a fait rfrence - ne sont pas un incident isol , mais ont bien un avant et un aprs .
<P>
On a mentionn dans cette Assemble l ' interdiction de l ' importation de viandes traites aux hormones , le conflit de la banane , les aides  l ' exportation dclares illgales par un groupe spcial de l ' OMC , les discussions qui ont eu lieu  l ' occasion de la mise en ? uvre de la politique de la concurrence et de certaines fusions par le commissaire Monti et les aides  certains produits amricains .
<P>
Mais ce qui m ' inquite le plus dans ces relations d ' amour et de haine n ' est pas tant ce qui s ' est pass que ce que prsage le futur , c ' est--dire le fait que l ' administration rpublicaine est sur le point de succomber  une tentation protectionniste qui se manifeste actuellement dans deux questions : le problme de l ' acier , suffisamment expliqu - et  ce sujet j ' adhre totalement aux paroles de mon collgue de parti , Atkins - et le problme des clmentines , qui a galement t signal par mon collgue Westendorp .
 propos de cette question , comme le sait cette Assemble , il s ' est produit une fermeture des frontires , dcide unilatralement par les tats-Unis , le 30 novembre .
<P>
Le gouvernement espagnol et mon groupe parlementaire ont inform la Commission de ces vnements le 12 dcembre et celle-ci a entrepris une action immdiate .
Merci pour cette rapidit .
De mme , le gouvernement espagnol a demand le 14 fvrier que , vu l ' chec du dialogue amorc , une procdure soit engage auprs de l ' OMC .
<P>
Je demande aujourd ' hui que la mme efficacit que l ' on souhaite montrer dans la question de l ' acier soit galement dmontre dans la question des clmentines , qui est encore plus cruelle , car si la premire question concerne l ' tablissement de tarifs douaniers , qui me semblent abusifs et compltement illgaux , l ' autre question concerne une mesure plus draconienne : une fermeture de frontires .
En effet , il convient d ' exposer le problme  l ' OMC , mais elle ne trouvera une solution  ce conflit que lorsque diverses campagnes seront passes , dans le cas des clmentines ; c ' est pourquoi je demande immdiatement une indemnisation et une rparation .
<P>
Ce qu ' il convient de faire , c ' est obliger les tats-Unis  entamer le dialogue afin de rsoudre les questions de l ' acier et des clmentines , en mettant en marche les mesures de contrainte auxquelles mon cher ami et compatriote Carlos Westendorp a fait rfrence .
<SPEAKER ID=186 NAME="Dsir (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , aprs le 11 septembre , les tats-Unis semblaient vouloir s ' engager dans une politique de partenariat large  l ' chelle internationale .
Ils s ' acquittaient de leurs cotisations en retard  l ' ONU , ils consultaient les Europens et beaucoup d ' autres .
Or , depuis le discours sur l ' tat de l ' Union , c ' est une ligne dure d ' unilatralisme total qui s ' impose .
Ce tournant semble pouvoir mener  de graves drives si l ' on en juge par le rapport du Pentagone sur la rvision de la doctrine d ' usage des armes nuclaires qui pourraient viser en premire frappe la Russie , la Chine et beaucoup d ' autres .
Cela cre un contexte difficile et inquitant pour les relations transatlantiques si on y ajoute les dcisions sur l ' acier .
En ce moment , il est important que l ' Europe s ' affirme comme un partenaire majeur pour qui l ' amiti et la solidarit supposent la rciprocit .
Cela est ncessaire  l ' quilibre de la relation euro-amricaine mais cela est plus ncessaire encore  l ' quilibre du monde .
L ' Europe doit affirmer que l ' on ne peut faire face  l ' instabilit , aux dangers , au dsquilibre du monde d ' aujourd ' hui , uniquement en maniant un gros bton , qu ' il faut savoir gagner aussi la bataille de la paix , qu ' il est ncessaire de consacrer aujourd ' hui la mme nergie  combattre les ingalits de dveloppement ,  rsorber les foyers de tension comme celui du Proche-Orient , que celle qui a t dploye pour lutter contre le terrorisme .
<P>
En ce qui concerne l ' acier , l ' Europe doit faire preuve de fermet .
C ' est bien de rappeler , comme l ' a fait le commissaire Lamy ce matin , qu ' il faut se soumettre aux disciplines multilatrales .
Encore faut-il ne pas hsiter  les faire respecter par les autres quand c ' est l ' Europe qui obtient gain de cause auprs de l ' OMC .
Je pense videmment au Foreign Sales Corporation .
Donc , je voudrais demander  la Commission si elle a l ' intention de faire appliquer les rtorsions commerciales que l ' OMC nous a autoris  mettre en ? uvre , compte tenu des dcisions que les tats-Unis viennent de prendre dans le domaine de l ' acier et des violations des traits commerciaux dont ils se sont dj rendus responsables dans le domaine des subventions aux exportations .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis sont inextricablement lies .
Nous sommes unis par des liens troits , enracins dans nos histoires respectives , et nous avons beaucoup de valeurs en commun .
Il est dans notre intrt mutuel de renforcer cette relation transatlantique de longue date .
Toutefois , notre relation doit tre base sur l ' galit et le respect mutuel .
<P>
Lorsque les tats-Unis taient dans le besoin , aprs les attentats du 11 septembre , l ' Europe a apport sans compter son soutien et sa solidarit , et avec raison .
Il est regrettable , toutefois , que la politique trangre amricaine ne nous ait pas pays en retour de la mme solidarit ni de la mme coopration .
Avant le 11 septembre , ces dernires taient absentes sur la question de Kyoto .
Elles font galement dfaut dans une approche commune du Proche-Orient , qui est le problme politique le plus aigu de notre temps , et au sujet duquel les tats-Unis adoptent malheureusement une attitude partisane .
Elles ont t mises de ct par la dcision rcente des tats-Unis d ' imposer des droits sur l ' importation d ' acier .
<P>
En outre , le retour des tats-Unis  une politique unilatrale , qui se manifeste de manire vidente dans son intention apparente de porter la guerre contre le terrorisme jusqu ' en Irak , tmoigne d ' un certain mpris envers le rle que nous avons  jouer dans les affaires internationales .
Aux yeux des tats-Unis , il semblerait que la relation transatlantique soit simplement une relation de convenance , qu ' ils peuvent utiliser quand cela leur convient , mais ignorer quand la politique et les intrts amricains sont prioritaires .
<P>
Toutes ces expriences , en particulier celles de ces derniers jours , soulignent qu ' il est essentiel , pour l ' Union europenne , de renforcer son rle en matire de politique trangre , y compris ses capacits militaires et de dfense , de manire  ce qu ' un quilibre adquat puisse tre tabli dans notre relation transatlantique .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen se runira cette semaine  Barcelone pour chercher  dvelopper le processus de Lisbonne .
Au cours de cette runion , nous insisterons pour que davantage d ' actions soient entreprises dans le domaine de la drglementation , pour augmenter la libralisation et montrer que nous avons tir les leons de la flexibilit de l ' emploi .
Certains parmi nous pensent , depuis qu ' ils sont arrivs au Parlement europen , qu ' on a beaucoup parl de libre-change , mais qu ' il y a aussi beaucoup de protectionnisme de la part des tats membres .
<P>
Toutes les actions europennes qui tendent  promouvoir une politique uniforme de la concurrence et de faire la chasse aux aides d ' tat visent  garantir le libre-change .
Dans ces circonstances , ceux qui , parmi nous , se considrent comme les meilleurs amis des tats-Unis sont fortement dus par la dcision du prsident amricain .
Ce n ' est pas exagrer que de dire que , d ' une certaine manire , nous nous sentons trahis .
<P>
Je ne ferai pas rfrence au soutien que nous avons apport aux tats-Unis  la suite des vnements du 11 septembre .
Ces vnements taient si horribles qu ' ils ne devraient tre lis  aucun accord que ce soit dans aucun domaine politique .
Mais ceux d ' entre nous qui citaient les tats-Unis comme l ' exemple d ' une conomie drglemente et libralise ont t abasourdis de voir que le prsident Bush , face aux difficults que son industrie sidrurgique connat , a fait le choix du protectionnisme .
Pire encore , on peut lire , dans le Financial Times d ' aujourd ' hui , la justification apporte  cette action par Robert Zillick , le reprsentant amricain en charge du commerce .
Je suis dsol pour M. Zillick , que , je le rpte , nous considrons comme un ami des conservateurs britanniques , mais je dois dire que son article rduit  nant toute la crdibilit qu ' il avait dans le domaine des questions commerciales .
<P>
Les reprsentants des tats-Unis qui assistent  ce dbat doivent savoir que , quoique l ' on ait pu entendre de la bouche de ceux qui sont gnralement suspects d ' anti-amricanisme , ceux d ' entre nous qui sont les amis des tats-Unis se sentent vraiment trahis .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Les relations transatlantiques traversent des eaux imptueuses .
L ' esquif de l ' Union europenne tangue fortement sous l ' assaut des puissantes vagues amricaines .
La crise de l ' acier est avant tout politique .
Le prsident Bush sait qu ' il peut compter sur le soutien de ses lecteurs .
Pratiquement certains de ne pas essuyer de reprsailles ou de ractions politiques , les tats-Unis ont mis cette marge de man ? uvre  profit pour exporter leur chmage vers le monde extrieur .
Excd , l ' esquif de l ' Union europenne suit maintenant un cap lgaliste .
Nous devons utiliser  plein toutes les formes de recours permises par l ' OMC .
Nos reprsailles doivent convaincre .
Pourtant , les chances d ' un dnouement rapide en notre faveur sont tnues .
Notre navire devrait tre suffisamment grand pour rsister aux mauvais temps , mais  condition d ' tre dirig par un homme de barre expriment .
Une crise politique exige une rponse politique et c ' est sur ce constat que nous devrions concentrer nos esprits .
<P>
En attendant , j ' appelle la Commission , et surtout le commissaire Liikanen ,  poser des actes politiques internes .
Nous devons poursuivre la construction d ' un navire convenable .
C ' est  peine si nous disposons encore d ' une stratgie de l ' acier , sans parler d ' une politique de l ' acier .
Nous nous trouvons au beau milieu de l ' ocan , sans canots de sauvetage pour les travailleurs .
Que cette crise nous apprenne au moins une chose , le retour en grce de la politique europenne de l ' acier s ' impose .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous pouvons tous nous lever aujourd ' hui pour condamner les actions du gouvernement amricain , qui a impos ces droits douaniers injustes , illgaux et tout  fait inquitables sur les produits sidrurgiques exports vers les tats-Unis .
Nous savons tous que ces droits douaniers ont t imposs pour remporter un avantage politique  court terme , et cela suffit pour que nous les regrettions .
Mais nous devons aussi nous ranger , unis , derrire une action claire , ferme et srieuse .
Nous devons montrer notre rsolution .
<P>
La Commission doit  prsent agir rapidement , dans le cadre de l ' OMC , afin d ' obtenir le rejet de ces droits .
Nous devons veiller  adopter des mesures de sauvegarde afin d ' empcher un afflux d ' importations bon march qui porterait prjudice  notre propre industrie .
Ces mesures doivent tre appliques  toutes les sources d ' acier extrieures  l ' UE sous la forme de quotas bass sur les niveaux d ' importation de 1998 , si nous voulons protger efficacement notre industrie .
<P>
Je ne recommande pas ici de combattre l ' ennemi avec ses propres armes .
Nous devons plutt refroidir le gouvernement amricain et lui faire entendre raison par des arguments de logique , de bon sens et de droit international .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , la prsidence en exercice du Conseil a cout avec beaucoup d ' attention toutes les interventions qui ont eu lieu dans ce dbat et nous avons pris bonne note des positions qui ont t manifestes .
<P>
Comme l ' a dj dclar le ministre des Affaires trangres , qui est intervenu en qualit de prsident en exercice du Conseil dans la prsentation , la politique commerciale est commune et la Commission europenne possde une autonomie et une autorit totales pour prendre les dcisions appropries .
Et , sur la base de ce qui prcde , je crois que la Commission a adopt au nom de l ' Union europenne ,  propos du problme de l ' acier , une position ferme , position qui a t exprime publiquement et approuve  l ' unanimit par le Conseil de ministres de l ' Union de lundi dernier .
<P>
Par consquent , je crois que nous devons faire confiance  la capacit de la Commission - comme je l ' ai dit -  grer cette question ,  prsenter des rclamations pertinentes ,  demander galement les compensations appropries et  utiliser les mesures de reprsailles , dans le plus grand respect des rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
La prsidence en exercice du Conseil croit que notre force est de demander aux tats-Unis de respecter les rgles dont tous les fondateurs de l ' Organisation mondiale du commerce se sont dots .
C ' est pourquoi il est trs important que l ' Union europenne montre l ' exemple que nous sommes les premiers  respecter non seulement les procdures , mais galement les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
On a galement cit le cas des clmentines , qui est une autre question commerciale en cours de ngociation avec les tats-Unis .
En ce sens , la prsidence en exercice ne peut qu ' affirmer qu ' il appartient au pays membre touch - dans ce cas , l ' Espagne - de prsenter sa rclamation au Comit 133 et que la Commission agira conformment  la dcision de ce dernier .
Tout semble indiquer que les mesures prises sont disproportionnes par rapport  la menace suppose de ce que l ' on appelle la mouche mditerranenne des fruits , qui a t l ' argument utilis par les tats-Unis pour interdire les importations de clmentines .
Ces lments feront l ' objet d ' une apprciation par le Comit 133 , qui se charge de ces questions , et la Commission recevra un mandat pour agir en consquence .
<P>
En ce qui concerne d ' autres rflexions qui ont t exprimes ici  propos de la regrettable tendance  l ' unilatralisme de la part des tats-Unis dans bon nombre de ses actions , non seulement dans ces questions de politique commerciale , mais galement dans d ' autres questions de politique gnrale , la prsidence ne peut qu ' adhrer aux nombreuses penses traduites ici et , par consquent , je crois que le prochain sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis , qui se tiendra le 2 mai  Washington , sera une bonne occasion pour que la prsidence du Conseil et la prsidence de la Commission rappellent au prsident des tats-Unis que l ' esprit de la dclaration transatlantique , qui , comme on l ' a rappel , a t signe en 1995 , oblige les parties  avoir un esprit de coopration ,  tenter de chercher les terrains communs et non  chercher ce qui divise les deux parties et , suivant la traditionnelle relation intense entre les tats-Unis et l ' Europe ,  chercher les points d ' accord et non les points de dsaccord .
Et donc , les positions qui sparent les tats-Unis , non seulement de l ' Union europenne , mais galement du courant gnral de la scne internationale , n ' aident pas du tout  trouver des points d ' accord .
<P>
Je crois que ce dbat a t trs enrichissant , nous intgrons de nombreuses opinions que nous avons coutes ici dans l ' ensemble des rflexions qui nous permettront de prparer le prochain sommet transatlantique et je voudrais vous remercier , Monsieur le Prsident , ainsi que ce Parlement , pour toutes les ides qui ont t exprimes dans ce dbat .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord souligner le fait que la Commission partage la thse selon laquelle les relations avec les tats-Unis sont essentielles , mais ne doivent empcher en aucun cas la ralisation , avec fermet , des actions qui sont ncessaires pour dfendre les intrts de l ' Union .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui a driv sur les conflits existants entre les tats-Unis et l ' Union europenne , en particulier le conflit de l ' acier , bien que l ' on ait galement fait rfrence  d ' autres questions .
Le grand problme que nous rencontrons est de savoir ce que nous devons faire .
Comme certains d ' entre vous le disent , la meilleure solution consiste  tablir un lien entre le conflit de l ' acier et d ' autres problmes commerciaux avec l ' Union .
En ralit , alors que notre point fort est la dfense du multilatralisme , il est raisonnable que nous attaquions cette contradiction par l ' excution des rgles multilatrales .
Nous pensons que ce n ' est pas la bonne solution et que ce n ' est pas celle qui sert le mieux les intrts de l ' Union  long terme .
<P>
D ' autres parmi vous ont propos la possibilit de lier ce sujet  d ' autres questions ; on a parl , par exemple , de la Foreign Sales Act ou du problme des hormones .
De nouveau , nous nous demandons si la recherche de solutions par paquets , en fonction d ' un dbat politique , est la mthode que nous devons suivre .
<P>
Nous croyons que notre position forte avec les tats-Unis rside dans la ncessit de respecter les conventions conclues sur le plan multilatral .
Ce doit tre le chemin  suivre et pour cette raison nous considrons que la premire dcision consiste , sans aucun doute ,  utiliser toutes les procdures existantes  l ' Organisation mondiale du commerce ; et en parlant de toutes les procdures , nous entendons non seulement celles dont la mise en ? uvre demandera beaucoup de temps , mais galement les mesures de reprsailles ncessaires , et ce , toujours dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Bien entendu , ceci peut nous mener galement  la ncessit de mettre en ? uvre des clauses de sauvegarde spcifiques que , je le dis d ' ores et dj , nous dsirons les moins dommageables possible pour les pays en dveloppement , tant donn que notre opinion sur les clauses de sauvegarde est de ne pas fermer nos marchs , mais bien de maintenir nos relations commerciales traditionnelles avec nos fournisseurs .
<P>
videmment , la possibilit , prsente par certains d ' entre vous , d ' accords volontaires restrictifs , de rduire l ' exportation , n ' est pas compatible avec l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Pour ce qui est de la question des clmentines - le prsident du Conseil a dj mentionn cette question - , je signalerai uniquement que nous sommes en train de ngocier avec les tats-Unis afin d ' essayer de chercher une solution au problme avant la prochaine rcolte .
Bien sr , dans ce cas aussi , comme dans le cas prcdent , nous sommes disposs  utiliser tous les recours lgaux tablis  l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
La Commission a constat avec satisfaction le large consensus de la part des institutions europennes quant  la ncessit de faire fonctionner les institutions multilatrales et de faire face aux dfis de la mondialisation , en tentant de parvenir avec nos interlocuteurs amricains  la meilleure solution et en essayant de parvenir  ce que l ' unilatralit ne soit pas l ' option exige .
<P>
Pascal Lamy a dj dclar ce matin - et je le souligne - qu ' il serait fondamental de chercher un accord , qui est celui que nous avons vu ici , entre tous les dfenseurs d ' un nouvel lan positif dans les relations transatlantiques .
Mais cela ne signifie pas que nous ne fassions pas face aux problmes existants par l ' utilisation de toutes les mesures et de tous les moyens  notre porte .
<P>
Comme vous le savez , nous tudions et travaillons en ce moment sur diffrentes options et toute nouvelle contribution de la part de cette Assemble serait la bienvenue .
<P>
Enfin , je voudrais vous remercier pour votre fort soutien de la position de fermet maintenue par la Commission .
Nous esprons que , dans la rsolution que vous voterez , les positions de l ' Union europenne se renforceront dans cette question fondamentale pour tous .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident.">
J ' ai reu six propositions de rsolutions conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les questions orales suivantes :
<P>
( B5-0010 / 02 ) de Theodorus Bouwman , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , au Conseil , sur la modernisation du rglement ( CEE ) 1408 / 71 concernant la libre circulation des personnes et l ' extension dudit rglement aux ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union europenne
<P>
et
<P>
( B5-0011 / 02 ) de Theodorus Bouwman , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ,  la Commission , sur la modernisation du rglement ( CEE ) 1408 / 71 concernant la libre circulation des personnes et l ' extension dudit rglement aux ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous prier d ' excuser l ' absence du prsident de notre commission , M. Bouwman , qui , malheureusement , est souffrant cette semaine . En tant que rapporteur du Parlement sur cette question , j ' ai donc t charge de poser la question .
<P>
Le Parlement est conscient depuis longtemps des problmes concernant la base juridique qui permet de soumettre les ressortissants de pays tiers , au mme titre que les citoyens de l ' Union europenne ,  la simplification propose par la modernisation du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 .
Comme vous le savez , ce rglement cherche  coordonner les systmes de scurit sociale entre les tats membres  l ' intention des travailleurs transfrontaliers .
<P>
Certaines des rserves que j ' ai entendues au sujet de l ' extension de ce rglement aux ressortissants de pays tiers confinent , par moments ,  de la xnophobie plutt qu ' elles n ' expriment des opinions rationnelles .
Il faut savoir que , d ' aprs l ' avis juridique rendu par les services juridiques du Parlement , les articles 42 et 308 du trait d ' Amsterdam , tels qu ' ils ont t proposs initialement par la Commission , ont fourni la base juridique  cette extension , de mme qu ' au rglement dans son ensemble .
Le Parlement europen a marqu son accord ,  l ' instar de la majorit des tats membres , et cette base juridique a permis de faire bnficier de l ' galit de traitement les ressortissants de pays tiers rsidant lgalement dans l ' Union europenne ainsi que d ' impliquer pleinement le Parlement tout au long de la procdure de codcision .
<P>
En outre , cette galit de base juridique a sembl  plusieurs d ' entre nous lancer un signal fort qui reconnat la contribution de ressortissants de pays tiers  la vie de l ' Union europenne , et elle a certainement atteint un double objectif de simplification de la procdure et de justice naturelle .
Cette galit m ' a paru manifester clairement l ' ouverture de l ' Europe .
Beaucoup d ' entre nous ont t stupfaits  la lecture de l ' arrt Khalil de la Cour de justice . Nous ne comprenons pas pourquoi cet arrt devrait changer matriellement la base juridique en vertu de laquelle le Conseil et la Commission proposent  prsent d ' tendre le rglement .
<P>
D ' aprs ce que des juristes m ' ont expliqu , l ' affaire Khalil concerne des personnes relevant dj du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 , au cas o elles seraient autorises  rsider lgalement dans un autre tat membre et donc  traverser les frontires .
Ces personnes sont concernes par cet arrt parce qu ' il s ' agit d ' apatrides qui ont , en matire de scurit sociale , des droits quivalents  ceux des ressortissants de l ' tat dans lequel ils rsident actuellement du fait d ' accords internationaux historiques .
Mais le fait qu ' elles relvent de ce rglement ne leur accorde aucun droit  la libert de mouvement .
Le rglement n ' octroie pas la libert de mouvement .
Il prserve certains droits des personnes qui se dplacent en coordonnant les systmes de scurit sociale .
<P>
La dclaration du Conseil de dcembre dernier et la nouvelle proposition de la Commission n ' expliquent pas le changement de base juridique .
Elles se bornent  en faire la dclaration .
Ce que le Parlement cherche  prsent  obtenir , c ' est une explication .
Quel est le point spcifique de l ' arrt Khalil qui a amen le Conseil  conclure que l ' article 63 , paragraphe 4 , est la base correcte , alors que ce n ' tait pas l ' opinion majoritaire auparavant ?
L ' arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme dans l ' affaire Gaygusuz contre Autriche , qui a dit pour droit que la nationalit ne pouvait tre un obstacle  l ' galit de traitement des nationaux en matire de scurit sociale , n ' a-t-il pas dbouch sur une galit de traitement par rapport au rglement , et donc  la base juridique qui le sous-tend ?
Et pourquoi le Parlement europen ne pourrait-il pas tre impliqu dans ce domaine , qui concerne directement la vie de tant de gens ?
D ' o notre souhait de clarifier la situation des travailleurs des pays candidats pendant la priode de transition , au cours de laquelle ils ne jouiront pas de la libert de mouvement .
<P>
Le Conseil et la Commission doivent aussi savoir que le Parlement s ' inquite de la situation complexe  laquelle les travailleurs transfrontaliers sont confronts .
La prsidence belge a mis en avant plusieurs propositions dans ce domaine , mais l ' accord atteint jusqu '  prsent est minimal , ainsi que le paramtre 8 concernant les traitements mdicaux le montre .
Quelles sont ds lors les perspectives d ' amlioration pour ce groupe de travailleurs ?
Nous demandons galement  la Commission son point de vue sur plusieurs questions au sujet desquelles le Conseil semble moins enthousiaste qu ' elle .
Nous voudrions aussi demander si les liens de plus en plus troits entre les systmes fiscaux et les systmes de scurit sociale sont abords par le Conseil et la Commission , que ce soit dans le cadre du rglement ou dans un autre contexte .
<P>
Nous sommes conscients du souhait du Conseil et de la Commission d ' augmenter la mobilit des travailleurs et , en tant que membre de la commission des ptitions , je sais que plusieurs personnes travaillant dans d ' autres tats membres prouvent des difficults qui sont dues  l ' absence d ' informations effectives , mais aussi  des anomalies au sein du systme de coordination .
<P>
Beaucoup d ' entre nous s ' inquitent de la rticence du Conseil  faire de la libert de mouvement une simple ralit .
Nous savons qu ' il s ' agit l d ' une question administrative complexe , mais beaucoup des subtilits relatives  l ' exclusion de certaines allocations et la complexit des rgles apparaissent tout simplement comme des entraves .
Il semble parfois qu ' il est plus facile de faire circuler des roulements  bille  travers l ' Europe que des personnes .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , le 6 fvrier 2002 , la Commission a prsent au Conseil une proposition de rglement visant  tendre les dispositions du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas dj couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalit .
Cette proposition se base sur l ' article 63 , paragraphe 4 , du trait CE .
<P>
Le Conseil a convenu de la possibilit d ' utiliser l ' article 63 , paragraphe 4 , comme base juridique , comme l ' a propos la Commission .
Conformment aux dispositions de l ' article 63 paragraphe 4 , le Conseil devra arrter des mesures dfinissant mes droits des ressortissants des pays tiers en situation rgulire de sjour dans un tat membre peuvent sjourner dans les autres tats membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire .
<P>
Le Conseil a considr que l ' article 42 du trait CE , interprt  la lumire de la jurisprudence de la Cour de justice , et notamment de l ' arrt rendu dans l ' affaire Khalil ( C-95 / 99 ) , ne semble pas constituer une base juridique suffisante pour cette extension .
En effet , Monsieur le Prsident , il ressort de l ' arrt Khalil que la Cour n ' a pas censur l ' inclusion des apatrides et des rfugis dans le rglement ( CEE ) n  1408 / 71 , bas sur l ' article 51 , actuellement l ' article 42 , du trait CE , uniquement dans la mesure o il s ' agit d ' une catgorie restreinte de personnes ,  l ' gard de laquelle les tats membres ont pris des engagements internationaux .
En effet , la Cour a estim que : " on ne saurait reprocher au Conseil d ' avoir , dans l ' exercice des comptences qui lui ont t ainsi attribues au titre de l ' article 51 du trait CEE , galement vis les apatrides et les rfugis rsidant sur le territoire des tats membres , afin de tenir compte des engagements internationaux de ces derniers , rappels ci-dessus " .
<P>
Ainsi que l ' a soulign l ' avocat gnral au point 59 de ses conclusions : " une coordination excluant les apatrides et les rfugis aurait conduit les tats membres , afin de garantir le respect des obligations internationales ,  devoir instituer un deuxime rgime de coordination destin uniquement  cette catgorie trs limite de personnes " .
<P>
Le Conseil considre donc que la procdure applicable  l ' adoption d ' une dcision est celle prvue par le trait CE .
Si la base juridique adopte en vue d ' tendre la coordination aux ressortissants de pays tiers s ' avre tre l ' article 63 paragraphe 4 , le Conseil devra se prononcer conformment  la procdure dcrite dans l ' article 67 .
<P>
En ce qui concerne les travailleurs frontaliers , le Conseil est parvenu  un accord de principe en matire de prestations de maladie et de chmage selon lequel il conviendra d ' tudier la situation des anciens travailleurs frontaliers pensionns .
D ' aprs les dispositions du rglement actuel , le travailleur frontalier peut bnficier des prestations de maladie en nature sur le territoire de l ' tat comptent , mais ne bnficie plus de ce droit lorsqu ' il est pensionn .
Pour des raisons de continuit , afin que les traitements entams puissent se poursuivre , on devrait permettre  l ' ancien travailleur frontalier de continuer de bnficier des prestations de maladie en nature sur le territoire de l ' ancien tat o il a travaill .
<P>
Enfin , pour ce qui est du chmeur , si pendant sa dernire activit professionnelle il rsidait sur le territoire d ' un autre tat membre que l ' tat comptent , l ' objectif principal est de l ' insrer de la meilleure faon possible sur les marchs du travail .
En outre , il conviendra de garantir la protection sociale du chmeur en tenant compte des aspects financiers de la question et garantir un contrle efficace .
<P>
Quant  la relation entre la fiscalit et la scurit sociale , cette question est essentiellement du ressort des tats membres et non de l ' Union .
<P>
Il convient de souligner que , d ' une manire gnrale , les directives de 2002 pour l ' emploi attirent l ' attention sur la ncessit d ' adopter les structures d ' imposition et d ' indemnisation de manire  ce qu ' elles n ' exercent pas d ' effet ngatif sur la participation  la vie active , en particulier en ce qui concerne les femmes .
<P>
Les ressortissants des pays candidats qui deviennent des ressortissants communautaires par le simple fait de l ' adhsion resteront inclus , en vertu de celle-ci , dans le champ d ' application du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 .
Les ventuelles exceptions  ce principe , qui pourraient se traduire par exemple par une forme de priodes transitoires , seront dtermines dans le cadre des accords d ' adhsion , qui sont en cours de ngociation .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , pour rpondre aux doutes exposs dans la question orale de M. Bouwman , je voudrais , au nom de la Commission , souligner ceci : tout d ' abord , quant  la base juridique , nous partageons l ' opinion exprime par la prsidence en exercice du Conseil ; selon nous , la base juridique adquate est l ' article 63 , paragraphe 4 , du trait CE .
Il n ' est pas ncessaire d ' en reprendre la lecture textuelle , comme l ' a dj fait la prsidence .
Nous considrons que l ' arrt Khalil , rendu au mois d ' octobre de l ' anne passe , pose la question de l ' inadquation de la base juridique de l ' article 51 ( actuellement 42 ) et oblige  reconsidrer la base juridique de la dcision propose en 1997 .
 partir de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , comprenant les nouvelles dispositions du quatrime titre , nous pensons que la base juridique adquate est l ' article 63 , paragraphe 4 , de ce trait , en ne perdant pas de vue que l ' article 308 du trait ne peut tre invoqu que s ' il n ' existe aucune autre base juridique .
<P>
M. Bouwman demande galement l ' opinion de la Commission  propos d ' une srie de paramtres tablis par le Conseil ,  savoir les paramtres 6 , 10 et 11 , concernant les accords entre pays , les prestations de chmage et les prestations familiales .
<P>
Quant au premier point , la Commission estime que le paramtre 6 est acceptable , tant donn que cette possibilit est dj envisage dans le rglement actuel .
La Commission voit d ' un bon ? il le fait que ce rglement ,  la diffrence du rglement actuel , tablisse des critres pour conserver ces accords , en particulier dans les cas les plus favorables pour la personne concerne .
<P>
En deuxime lieu , pour ce qui est des prestations de chmage , la Commission regrette le manque de progrs concernant le paramtre 10 , qui n ' apporte aucune modification essentielle aux dispositions actuelles , surtout parce qu ' il ne propose aucune solution concrte en ce qui concerne la situation des travailleurs frontaliers .
<P>
Concernant les prestations familiales , le paramtre 11 ne rpond pas exactement  la proposition de la Commission , mais , quoi qu ' il en soit , celle-ci apprcie le fait que ce paramtre prvoie de garantir au bnficiaire le montant maximal des prestations .
Ce paramtre amliorera la situation des pensionns et des orphelins par rapport au rglement , tant donn que ces personnes bnficieront des mmes dispositions applicables  la mme catgorie de prestations familiales que les travailleurs salaris ou non salaris .
<P>
La relation entre la fiscalit et la scurit sociale est une autre de ses questions .
Il est certain que le rglement ( CEE ) n  1408 / 71 se rfre  la coordination des rgimes de scurit sociale dans les tats membres .
Il n ' existe pas de normes explicites pour la coordination de ces systmes fiscaux et cette question trouve la majeure partie de sa solution dans les accords bilatraux sur la double imposition que presque tous les tats membres ont conclus .
Ces accords suivent le modle de l ' OCDE , ce qui signifie que , dans la plupart des cas , les revenus provenant du travail salari ( et galement du travail non salari ) sont uniquement soumis soit aux impts du pays o s ' exerce l ' activit , soit aux impts du pays de rsidence .
Par consquent , s ' ils sont soumis aux impts de l ' tat membre o s ' exerce l ' activit , ce pays est comptent tant en matire de fiscalit qu ' en matire de scurit sociale .
<P>
La Cour de justice a confirm que ,  dfaut d ' une harmonisation  l ' chelle communautaire , les tats membres sont comptents pour tablir les critres d ' attribution de la comptence fiscale visant  liminer la double imposition , mais , ce faisant , il est logique qu ' ils doivent respecter les principes de la lgislation communautaire et , entre autres , le principe de l ' interdiction de discrimination pour des raisons de nationalit .
<P>
J ' expose mes derniers commentaires  propos de l ' largissement .
Tout d ' abord , les ngociations menes avec les pays candidats , comme l ' a dclar la prsidence , sur le rglement ( CEE ) n  1408 / 71 ,  propos de la partie relative au chapitre 2 , se sont termines provisoirement - ou ont t conclues - avec tous les pays except l ' Estonie et ce chapitre 2 comprend galement la coordination des rgimes de scurit sociale .
Cependant , la ngociation concernant les annexes est en cours .
Il a t demand  la Commission administrative pour la scurit sociale des travailleurs migrants de prsenter brivement aux groupes de travail du Conseil les rsultats de ses dbats sur les entres dont les pays candidats ont demand l ' ajout dans ces annexes .
<P>
Enfin , le rglement ( CEE ) n  1481 / 71 s ' appliquera aux ressortissants des pays candidats ds qu ' ils accderont  l ' Union europenne , tant donn qu ' aucune priode transitoire n ' est prvue dans le cadre de la coordination des rgimes de scurit sociale .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' prouve un mlange de colre et de tristesse .
Pourquoi , Monsieur le Prsident ?
Parce que ni le Conseil ni la Commission ne donnent  mes questions ne ft-ce qu ' un dbut de rponse .
Nous sommes partisans de la libre circulation des marchandises , des personnes et des services au sein de notre march unique .
J ' insiste , j ' ai bien cit les personnes car c ' est un facteur de poids dans les rgions frontalires .
Les rponses que je reois sont pourtant dnues de toute pertinence .
<P>
Sachez que dans la rgion dont je suis originaire , le march du travail se trouverait bloqu sans l ' apport des trangers .
Pour qu ' ils acceptent de venir , il faut bien sr que certaines conditions soient runies .
En d ' autres termes , et c ' est le point essentiel , nous devons faire en sorte que les travailleurs actifs dans un autre tat membre y paient leurs impts et leurs cotisations sociales selon des critres identiques .
Je voudrais savoir par consquent si nous pourrions envisager une sorte de rglement 1408 , mais qui porterait alors sur la fiscalit des travailleurs transfrontaliers .
C ' est ma premire question .
<P>
Deuxime question , Monsieur le Prsident , et je m ' adresse maintenant au Conseil ,  propos de ce que vous appelez si firement les paramtres du Conseil .
J ' en profite pour signaler que je trouve d ' ailleurs tout  fait regrettable que le commissaire ne soit pas prsent , car il est vritablement la personne comptente et il sait que ce dossier trane depuis si longtemps .
Monsieur Migulez , je vous tiens en trs haute estime mais je constate que les paramtres du Conseil que vous avez rdigs sont absolument contraires  la jurisprudence de la Cour europenne de justice qui nous a t prsente .
Je me demande si vous pensez rellement pouvoir faire passer ce dossier , qui requiert aussi la codcision du Parlement depuis Amsterdam .
Car les points que vous citez , comme l ' allocation de maladie et les allocations familiales - la version du commissaire est la mme - sont contraires  ce qui a t prononc .
Monsieur le Prsident , avec tout le respect que je dois  Mme Lambert car elle a bien parl , y compris sur les problmes des pays tiers , il faut que cela change .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons pos ces questions afin d ' obtenir des claircissements d ' une part et pour faire bouger quelque peu les choses d ' autre part .
Nous autres dputs souhaitions des claircissements car mme les explications du commissaire Solbes et du reprsentant du Conseil n ' ont pas permis de dterminer clairement pourquoi la base juridique a t modifie dans l ' article 63 , paragraphe 4 .
Le fait a t constat mais n ' a reu aucune justification .
<P>
Nous avons pris le Conseil au srieux depuis Tampere , lorsque vous aviez annonc  l ' poque que les citoyens de pays tiers , c ' est--dire les citoyens qui travaillent et vivent dans l ' UE , qui sjournent chez nous lgitimement et qui ne sont pas originaires des 15 tats membres , devaient bnficier de conditions-cadres identiques  celles des citoyens de l ' UE .
<P>
Les institutions europennes voulaient davantage de clart et de transparence et n ' entendaient certainement pas attendre la fin de la Convention .
Ces nouvelles propositions suscitent toutefois une plus grande confusion que dans le pass , puisque nous devons travailler avec deux bases juridiques diffrentes . C ' est extrmement dconcertant .
Elles sont en outre irritantes car elles suppriment le pouvoir de codcision du Parlement .
La Commission n ' a dcidment gure fait montre de prvoyance lors de l ' laboration de cette stratgie !
Vous savez que nous avons toujours t  vos cts lorsqu ' il est question de modernisation , de changements et d ' amliorations pour les travailleurs d ' Europe .
Vous dcidez aujourd ' hui d ' exclure le Parlement , une stratgie qui est ,  mon sens , imprvoyante mais aussi dangereuse .
La Grande-Bretagne , l ' Irlande et le Danemark pourraient en effet demander une clause d ' exemption au Rglement 1408 , ce qui serait alors fatal puisque personne au sein de cette Assemble ne pourrait se rjouir d ' une nouvelle clause d ' exemption dans la politique sociale .
Cette dcision quivaudrait  rapicer la politique sociale et ne pourrait assurment pas conforter ni susciter la confiance des travailleurs que les institutions europennes devraient leur inspirer .
Nous sommes cependant heureux que la Grande-Bretagne ait supprim la clause d ' exemption dans la politique sociale .
Voulons-nous nous rengager dans cette voie ?
<P>
La deuxime raison de notre demande visait bien entendu  faire bouger les choses en ce qui concerne les plans de rforme .
Je me souviens qu ' une modernisation de cette directive avait dj t promise  dimbourg en 1992 - une modernisation , bien entendu .
Je voudrais peut-tre rappeler  l ' intention des auditeurs que le Rglement 1408 ne reprsente pas une harmonisation des systmes sociaux mais bien une coordination des conditions-cadres , afin d ' encourager et de soutenir nos concitoyens  exploiter les possibilits existant en Europe dans le domaine de la mobilit .
Toutes les x semaines , le Conseil et la Commission lancent des appels aux jeunes , aux travailleurs , aux citoyens , afin de les inciter  utiliser cette mobilit .
Je tiens cependant  le prciser , les conditions-cadres proviennent d ' une disposition juridique trs complexe et volumineuse .
En Allemagne , nous dirions qu ' il s ' agit du Livre des sept sceaux , mme pour les initis .
<P>
Les douze paramtres que nous avons  prsent sous les yeux ne constituent pas l ' amlioration qualitative qui nous a t promise .
Je partage naturellement les critiques de mes collgues Lambert et Oomen-Ruijten , mais aussi celles que vous-mme , Monsieur Solbes , avez mises au nom de la Commission .
<P>
J ' ai galement regrett l ' absence de cadre temporel .
Nous avions espr que la prsidence espagnole nous soumette une proposition satisfaisante , raisonnable et efficace jusqu ' en juin .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec l ' interprtation des traits faite par la Commission et le Conseil ; il est vident qu ' il convient d ' utiliser l ' article 63 comme base juridique permettant de garantir la libre circulation des ressortissants de pays tiers .
Et j ' avais dj dclar prcdemment que la base juridique n ' tait peut-tre pas le plus important pour l ' instant ; il s ' agit avant tout de garantir des droits  ces ressortissants .
J ' estime cependant qu '  plus long terme , le Parlement devrait galement avoir une influence directe dans ce domaine .
Il faudra une modification des traits et je suis honteuse de dclarer que mon propre pays avait combattu ,  l ' occasion des ngociations sur le trait de Nice , cette ide de nous permettre d ' avoir une influence sur ces questions eu gard  la drogation obtenue par le Danemark en la matire .
Et je partage en tous points l ' avis exprim par Mme Weiler selon lequel il convient de mettre un terme  une telle situation o certains pays bnficient d ' une drogation pour certaines parties d ' une telle politique .
Nous devons tous agir de concert .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , je peux seulement dire que j ' ai pris bonne note des observations que les parlementaires ont exposes dans ce dbat et que , bien entendu , la prsidence mnera une rflexion sur ce sujet .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je tenterai de rpondre trs rapidement  plusieurs questions qui ont t poses .
<P>
Premirement , en ce qui concerne le systme d ' imposition et de scurit sociale .
Le systme des impts est une responsabilit des tats membres et il se dcide conformment au lieu de rsidence .
C ' est comme a et c ' est pourquoi il existe des traitements diffrents en fonction des tats membres .
Le systme de scurit sociale est rgi au niveau communautaire sur la base du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 et il se dfinit conformment au lieu d ' activit .
Nous ne possdons pas d ' harmonisation fiscale et c ' est la raison pour laquelle le systme appliqu est celui auquel j ' ai fait rfrence antrieurement , prenant essentiellement en considration les accords de l ' OCDE .
<P>
Le deuxime point tait de savoir quel tait notre objectif en matire de scurit sociale .
Notre objectif est bien entendu d ' appliquer le mme systme de scurit sociale et les mmes droits pour tous les citoyens de l ' Union , mais galement pour tous les rsidents lgaux .
<P>
En ce qui concerne le problme de l ' opting out de l ' Irlande et du Royaume-Uni , que vous connaissez bien , il est certain que l ' on a l ' intention d ' utiliser la nouvelle base juridique .
L ' Irlande a dj fait remarquer qu ' elle va y participer .
Pour le Royaume-Uni , la question est toujours ouverte et le restera jusqu ' au dbut du mois de mai , qui est le dlai prvu pour prendre une dcision .
<P>
Finalement , quant aux caractristiques du nouveau texte , celui-ci cherche une plus grande modernit que le prcdent et comporte une dfinition plus simple et plus accessible aux utilisateurs du systme lgal en vigueur .
Le nouveau texte a pour but d ' inclure aussi bien les conclusions des arrts de la Cour de justice que les diffrents amendements qui ont eu lieu depuis 1971 .
<P>
Le dbat sur la base juridique existe rellement , mais nous pensons que la base utilise est , bien entendu , la base juridique correcte conforme au systme actuel , et il n ' a bien sr jamais t l ' intention de la Commission de lser les droits du Parlement .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0062 / 2002 ) de M. Trentin , au nom de la commission conomique et montaire , sur la situation de l ' conomie europenne - rapport prparatoire  la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique conomique ( 2002 / 2014 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , une lente reprise de la croissance conomique semble se dessiner , mme si la dure et la consistance de celle-ci restent encore incertaines , aux tats-Unis comme en Europe .
Cette reprise apparat surtout dj fortement diffrente selon les secteurs et elle se recoupe avec des processus de restructuration et de modernisation peut-tre parfois soutenus par d ' importants investissements publics et d ' inacceptables mesures protectionnistes , comme c ' est le cas pour l ' acier aux tats-Unis .
<P>
Le problme avec lequel l ' Union europenne est , de toute faon , confronte est celui d ' viter que , en raison du comportement attentiste , les gouvernements europens et de l ' Union , le dpassement si diffrenci et contradictoire de la rcession ne concide avec une augmentation - plutt qu ' une rduction - de l ' cart d ' innovation et de comptitivit qui pnalise dj l ' Europe par rapport aux tats-Unis .
<P>
C ' est pourquoi le rapport que je prsente souligne l ' urgence de l ' adoption - au sommet de Barcelone , nous l ' esprons - d ' une politique proactive et surtout , dans la ligne des orientations de Lisbonne , d ' un dosage de politiques qui fasse de l ' agenda social , approuv  Nice , une partie intgrante d ' une politique conomique et sociale coordonne et centre sur les objectifs de l ' augmentation de la population active et du plein emploi .
<P>
Cette exigence apparat d ' autant plus essentielle si nous prenons en considration la ncessit de respecter le pacte de stabilit et , particulirement , le critre d ' un dficit ne dpassant pas 3 pour cent du produit intrieur brut , ce qui ne laisse que peu de ressources pour une politique conomique anticyclique des tats membres au niveau individuel .
C ' est pourquoi nous soulignons qu ' il ne s ' agit pas d ' octroyer de nouveaux pouvoirs  Bruxelles mais de raliser des choix trs slectifs et de coordonner l ' intervention des tats membres afin d ' atteindre , au niveau europen , une masse critique positive et synergique des interventions publiques et des investissements privs .
<P>
Il s ' agit donc de choisir .
Nous soutenons dans ce rapport la ncessit de privilgier la relance d ' une politique d ' investissements au lieu d ' une rduction indiffrencie de la pression fiscale , si l ' on fait exception d ' une fiscalisation ultrieure du cot du travail .
<P>
Dans le domaine des investissements publics et privs , nous insistons pour que la stratgie de Lisbonne soit reprise . Elle enregistre aujourd ' hui , surtout dans certains pays , des retards proccupants et importants .
Cela signifie attribuer de manire prioritaire les ressources communautaires et les investissements nationaux  des secteurs stratgiques , comme ceux de la recherche et de l ' innovation , de l ' apprentissage tout au long de la vie comme partie intgrante et indispensable d ' une rforme structurelle du march du travail , et de la cration d ' un rseau europen d ' infrastructures et de services ,  commencer par les tlcommunications .
<P>
En outre , il convient de mieux coordonner les projets communautaires avec les orientations de politique conomique et sociale des gouvernements , et ce en temps utile - dans ce cas , il s ' agit de l ' t - pour pouvoir influencer les dcisions des parlements nationaux , informs  temps des initiatives des commissions comptentes du Parlement europen et y sont associs .
<P>
Il faut non seulement souhaiter mais galement encourager une coordination , en proposant , par exemple - comme la Commission - des types de coopration ouverte entre les diffrents gouvernements sur des projets communs relatifs  la recherche ,  l ' apprentissage tout au long de la vie , aux politiques du vieillissement actif , indispensables pour une rforme des systmes de scurit sociale qui ne soit pas dsastreuse pour les pensions des travailleurs .
<P>
Le dialogue social doit galement tre intgr  ce dosage de politiques , partant de la ncessit de fixer les lignes directrices et les types de financement de la politique de formation tout au long de la vie .
La participation des partenaires sociaux  la dfinition d ' un tat providence moderne , en le transformant en un facteur dcisif du dveloppement durable vers le plein emploi , est une des caractristiques essentielles du modle social europen .
<P>
C ' est pourquoi ,  Barcelone , nous devons rejeter toutes les tentatives visant  affaiblir des ngociations collectives et  vider la Charte des droits fondamentaux d ' une grande partie de son contenu .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais avant tout remercier le rapporteur pour son excellente collaboration .
Je voudrais nanmoins ajouter quelques complments au rapport .
Il avait effectivement t annonc  Lisbonne , de manire quelque peu fanfaronne , que nous deviendrions le numro un mondial .
<P>
Il est dsormais manifeste que les choses n ' voluent pas aussi rapidement que d ' aucuns l ' espraient .
Entre-temps , on peut ventuellement se demander si cet objectif n ' tait pas trop ambitieux .
Peut-tre devrions-nous faire montre d ' honntet et enterrer  jamais cet objectif .
Bien des maux sont aujourd ' hui imputs au 11 septembre et l ' on affirme que tout est li  l ' effondrement de l ' conomie amricaine .
Les vnements tragiques du 11 septembre ont certainement eu un impact nfaste additionnel mais l ' volution conomique ngative observe en Europe avait dj dbut .
Du ct allemand , on ferait bien d ' ouvrir les yeux et de se rappeler que l ' Allemagne est la plus grande conomie nationale de l ' Union europenne et que les pays ayant nou des liens conomiques bien plus troits avec les tats-Unis - tels les Pays-Bas et le Royaume-Uni - rencontrent bien moins de problmes que nous .
Nous devrions nous dfaire de cette ide .
Je crains cependant d ' assister  nouveau  la proclamation de grands objectifs lors du Sommet de Barcelone , tandis que les devoirs nationaux resteront inaccomplis .
L ' Europe ne peut finalement susciter aucune attente que l ' Union europenne ne puisse satisfaire grce  ses comptences , mais les tats membres devraient - aprs chaque Sommet - prendre au srieux les annonces faites  cette occasion et faire leurs devoirs  la maison - je pense par exemple  une flexibilisation du march du travail , ainsi qu '  une rforme fiscale adquate .
<P>
Je lance galement une mise en garde contre la persistance  parler sans cesse de coordination au niveau europen : une telle coordination risque de faire natre de " fausses comptences " additionnelles  ce niveau .
On ne peut finalement plus rien changer dans ce domaine .
En ralit , nous avons besoin d ' une offensive d ' envergure europenne en faveur des classes moyennes .
Ce sont les classes moyennes qui creront l ' emploi  l ' avenir , nous supposons que neuf emplois sur dix seront en effet crs dans des entreprises de mille travailleurs maximum : il est donc indispensable de crer ici les conditions-cadres requises pour que ces classes moyennes ne soient pas crases par la bureaucratisation , ni par le temps et l ' argent dpenss  Bruxelles , afin que des financements d ' assistance au dmarrage soient mis en place dans les tats membres .
Il importe en outre d ' adopter une position bien dfinie .
C ' est ce qu ' il ressort galement de la discussion sur le mauvais bulletin .
Je tiens  remercier expressment la Commission et le commissaire Solbes d ' avoir insist sur la ncessit de respecter strictement les 3 % .
Les discussions menes ces derniers mois en la matire ont non seulement port prjudice au march de la stabilit et de la croissance mais aussi  la rputation de l ' Europe ,  l ' conomie politique et  l ' euro .
Nous devrions nous loigner de cette voie , nous devrions croire en notre propre force conomique .
Nous ne pouvons pas prtendre que les Amricains ont besoin de la reprise conomique pour que celle-ci arrive jusqu ' en Europe , nous devons y parvenir en faisant confiance  nos propres ressources et convictions .
<P>
Encore quelques mots pour conclure .
J ' ai mme entendu quelqu ' un parler de " coordonner les interventions de l ' tat " .
Je ne peux galement que vous mettre en garde  ce propos !
La meilleure politique sociale est une politique conomique de qualit .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport d ' initiative a tout d ' abord l ' extraordinaire mrite de placer le Parlement europen au centre des dbats concernant les grandes orientations des politiques conomiques de l ' Europe pour les prochaines annes .
<P>
Partant d ' un bon diagnostic , le rapporteur numre de manire rationnelle les vritables causes de la rcession actuelle en Europe et il dfinit en consquence une thrapeutique approprie .
Tout d ' abord , sur le plan politique , il souligne le besoin pour le Parlement europen et les parlements nationaux d ' assumer un rle actif et rgulateur dans la dfinition des grandes options de politique conomique .
Ensuite , sur le plan des finances publiques , il insiste sur la ncessit d ' une rfrence stable  la raffirmation du besoin absolu de respecter l ' objectif final du pacte de stabilit et de croissance , d ' un dficit infrieur  3 % .
<P>
Cependant , le rapporteur reconnat et recommande une flexibilit approprie , ncessaire  l ' utilisation des politiques publiques en ce qui concerne les instruments de relance conomique , sans faire du dficit zro pour 2004 un ftiche inadapt  la ralit actuelle .
Idem sur le plan structurel , il suggre et soutient l ' application d ' instruments d ' amlioration de l ' environnement conomique gnral , en particulier pour ce qui concerne la formation , l ' accs aux services publics , la cration de la socit de la connaissance ou l ' adaptation des marchs du travail .
En somme , assumer l ' objectif du Sommet extraordinaire de Lisbonne et le poursuivre au Sommet extraordinaire de Barcelone .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord exprimer au nom du groupe libral notre soutien au rapport de notre collgue Trentin .
Ce rapport a t trs bien travaill , il a t labor de manire adquate et il a recherch le consensus .
Nous avons pu travailler conjointement et le rsultat refltera l ' effort que nous avons ralis tout au long de son laboration au sein de la commission .
<P>
Ce rapport n ' aurait pu arriver en meilleur moment : aprs-demain se tiendra la runion du Conseil europen  Barcelone , qui traitera prcisment de sujets relatifs  l ' quilibre  atteindre et aux compromis  trouver en rapport avec le processus de Lisbonne , ainsi que , bien entendu , un ensemble de questions sur lesquelles le groupe libral a toujours insist et que le commissaire Solbes connat suffisamment , et je ne vais pas le rpter : la ncessit de libraliser les secteurs les plus protgs , l ' ouverture des marchs , l ' accent sur la formation et l ' ducation , l ' octroi d ' une plus grande quantit de ressources dans le domaine de la recherche scientifique et du dveloppement technologique , c ' est--dire la mise en ? uvre des objectifs de Lisbonne .
Nous esprons que cette runion de Barcelone connatra un progrs vident  ce sujet .
<P>
Je voudrais rappeler que le rapport de M. Trentin n ' tablit pas prcisment une dimension sociale , qui est galement incluse dans les objectifs de Lisbonne et que l ' on ne veut malheureusement pas prendre en considration ; c ' est pourquoi je crois que les manifestations qui ont t convoques contre l ' Europe du capital - cette Europe que nous sommes prcisment en train de construire et qui est une ralit - manquent de justification .
<SPEAKER ID=212 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , M. Aznar , prsident en exercice de l ' Union , a bien rsum les matres-mots de la gouvernance conomique europenne .
Les trois mamelles de l ' Union sont , comme il l ' a dit : libralisation , privatisation , concurrence .
<P>
Ces mamelles - permettez-moi de le dire - contiennent du lait empoisonn .
Ainsi , le dmantlement de services publics qui fonctionnaient  peu prs correctement entrane toutes sortes de catastrophes sociales et de dysfonctionnement : le train en Grande-Bretagne , la poste et la sant en France , l ' lectricit dans la gnralit de Catalogne .
<P>
 Lisbonne on a parl de faire de l ' Union ,  l ' horizon 2010 , l ' conomie la plus comptitive de la plante .
 quel prix ?
La guerre de tous contre tous .
On est loin de la poursuite du bonheur que les hommes politiques les plus clairvoyants de la fin du dix-huitime sicle considraient comme un droit inalinable de la personne humaine .
On aura le stress pour tous en permanence , l ' inscurit de l ' emploi gnralise , l ' exclusion pour beaucoup ,  terme peut-tre la tragdie argentine .
 Biarritz ,  Gteborg ,  Nice et  Laeken , la socit civile a manifest contre de telles drives .
Demain , dans ma ville -  Barcelone - elle risque de manifester encore .
Je crois qu ' il faut entendre cette voix , et je pense que le rapport Trentin , de ce point de vue , ne l ' entend pas assez .
<SPEAKER ID=213 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je veux remercier Bruno Trentin pour la qualit de son travail et sa capacit d ' coute .
Dans son diagnostic il souligne bien que l ' Europe n ' est pas une zone cycliquement dpendante des tats-Unis , que le foss risque de se creuser des deux cts de l ' Atlantique en termes de recherche et d ' innovations technologiques , le retard de l ' Union en matire d ' investissement public et priv tant particulirement vident .
Mais comment ragir ?
Notre commission a voulu s ' en tenir  la coordination des politiques nationales qu ' elle inscrit dans le cadre du caractre contraignant du pacte de stabilit .
Mais comment ne pas observer l ' extrme faiblesse des rsultats de ces coordinations ?
Comment ne pas observer que ce pacte , s ' il fixe une discipline utile aux tats en matire de dficit , ne dfinit en rien les politiques ncessaires pour raliser les ambitions de dveloppement fixes  Lisbonne ?
Quant  l ' exacerbation de la comptition fiscale , elle oblige  comprimer la dpense publique , mme quand celle-ci est ncessaire .
Et comment ne pas observer aussi que les tats interdisent  l ' Union de se doter des outils budgtaires et fiscaux susceptibles de soutenir une politique d ' investissement et de dveloppement ?
<P>
C ' est pourquoi ,  la diffrence de M. Radwan et aussi de la lettre du rapport , je crois qu ' on ne peut pas s ' en tenir  ce que permettent les traits actuels .
Il va falloir dpasser le stade de la coordination et tenter d ' tendre les comptences .
Les grandes orientations et le pacte de stabilit doivent tre revus si l ' on veut une vritable optique de coopration , et nous devons militer pour que l ' Union soit enfin dote des instruments budgtaires et fiscaux sans lesquels elle serait incapable d ' une vritable politique conomique .
<P>
C ' est pourquoi notre Parlement devrait saisir une occasion d ' initiative historique qui s ' offre actuellement , en formulant des propositions en direction de la Convention .
Ce serait une cruelle dsillusion , et je pense une grave faute politique , si cette Convention ne cherchait pas  renforcer l ' Union conomique et sa capacit de politique conomique  l ' heure mme que de grandes incertitudes psent sur le dveloppement et la cohsion de notre Communaut .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Trentin porte indubitablement sur des thmatiques essentielles pour l ' avenir de l ' Union et il le fait en combinant opportunment les tendances conomiques et sociales , dans une optique d ' implication et de participation , afin de prserver un systme de scurit sociale , mais dans l ' innovation .
<P>
Un passage , parmi tant d ' autres , semble toutefois significatif .
C ' est celui qui concerne la ncessit de ne pas attendre les effets de la reprise amricaine ; l ' une des diffrentes raisons qui mnent  cette conclusion est que nous ne croyons pas rellement en la reprise outre-Atlantique .
L ' inversion de la tendance du chmage et l ' volution positive du Nasdaq se confrontent , en effet ,  la forte augmentation des prix ptroliers , sans doute  cause des menaces de guerre qui planent dans les pays producteurs .
<P>
Chacun de ces aspects , pris  part , donne raison aux indications du rapport examin , mais donne galement raison  la ncessit de leur caractrisation tout europenne , y compris le maintien du pacte de stabilit , car un autre lment suscitant la perplexit aux tats-Unis est , paradoxalement , l ' augmentation du capital en circulation , peru comme une ventuelle pousse inflationniste voulue peut-tre pour combler les investissements publics normes consentis .
Il s ' agit l d ' un lment que l ' Europe ne peut se permettre avec quinze conomies parfois trs diffrentes .
<P>
Bien sr , il est souhaitable pour l ' Union de parvenir au plut tt  l ' efficacit de la coordination ouverte - non seulement de la politique conomique mais galement sociale - par une rflexion commune sur les politiques fiscales , mais en sachant que sans une implication constante et concrte de la base , il n ' existera aucune croissance conomique bnfique pour tous .
La rfrence  une plus grande implication des ralits locales est explicite , comme nous l ' a dmontr le second rapport sur la cohsion mais , dans l ' optique de l ' largissement , la rfrence  une plus grande possibilit d ' utilisation ou , au minimum ,  une meilleure information en ce qui concerne les aides communautaires est explicite elle aussi , dans la mesure o il est vrai que le FEOGA , par exemple , enregistre des taux d ' inutilisation importants dans les tats membres .
Paralllement , pour les PECO , en plus d ' une transparence souhaite quant aux interventions  venir et  leurs modalits , l ' exigence solidaire s ' impose d ' un meilleur contrle de l ' utilisation des fonds de pradhsion , en considration du fait que , dans ces pays , encore aux prises avec la mise en place du systme des ressources propres , il n ' existe pas de disponibilit financire adquate pour soutenir , de manire gnrale , le cofinancement .
<P>
La difficult mme d ' expliquer scientifiquement , comme l ' exige l ' Union , l ' intgration de sites environnementaux dans la liste de NATURA 2000 avant la ralisation des rseaux transeuropens est loquente .
Concernant ce dernier point , une plus grande et meilleure participation des PECO aux orientations et aux programmes communautaires serait souhaitable , comme le serait galement leur participation accrue dans le cadre de la politique des transports , y compris l ' attention sur les couloirs communautaires .
<P>
C ' est pourquoi , en conclusion , nous voulons affirmer que , si les orientations conomiques et sociales sont extrmement judicieuses , leur ralisation harmonieuse et intgre le serait tout autant , avec une vision qui embrasse les nouvelles , les prochaines frontires ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
Je suis dsol mais je dois malheureusement vous interrompre .
Vous avez dpass de 22 secondes les 3 minutes imparties .
Veuillez respecter le temps de parole .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Il semble que l ' Europe se lasse dj de l ' euro , son tout dernier joujou .
Dj , de nouveaux champs de comptence doivent s ' accommoder de l ' immixtion des institutions europennes ou subir l ' annexion de Bruxelles .
Je pense plus prcisment  l ' emploi , vers lequel se rivent dsormais tous les regards de la bureaucratie bruxelloise .
<P>
Le rapport de M. Trentin parle de comptences par dfinition nationales telles que l ' enseignement et les rgimes de travail .
Prtendant traiter de la situation conomique , ce document normatif ne fait rien d ' autre qu ' ordonner aux tats membres d ' encourager l ' emploi par le biais de l ' enseignement et de la flexibilit du travail .
<P>
En phrases magnifiques , il est expliqu au lecteur que la promotion de l ' emploi doit tre organise  partir de Bruxelles .
L ' enseignement , la recherche scientifique et la politique de l ' emploi y sont considrs comme des domaines o l ' Europe doit se muer en coordinatrice afin d ' atteindre les objectifs fixs par le processus de Lisbonne .
Mais comment l ' Europe doit-elle procder ?
L ' Europe est-elle capable de prendre ces domaines en charge ?
Et , question peut-tre la plus importante , voulons-nous rellement que l ' Europe fasse entendre sa voix dans ces domaines ?
<P>
L ' enseignement et les mesures visant  faire participer la population  la vie professionnelle sont des domaines de comptence qui doivent tre laisss aux tats membres .
C ' est  ce niveau de pouvoir que l ' on est conscient du type d ' enseignement et du type de rgime de travail qui doivent prvaloir pour que toutes les personnes qui en ont les capacits puissent participer  la vie professionnelle et aux charges .
La proximit entre autorits et citoyens dans les tats membres permet prcisment la ralisation des v ? ux du citoyen .
Ces sujets n ' ont pas ,  mon sens ,  tre abords dans un rapport consacr  la situation de l ' conomie europenne .
<P>
N ' allez pas croire que je ne soutiens pas pleinement les objectifs dcrits en matire de promotion de l ' emploi , d ' enseignement de bonne qualit et d ' quit du systme social .
Il se trouve tout simplement que je suis fermement convaincu qu ' il n ' appartient pas  l ' Union europenne de contribuer activement  l ' laboration d ' une politique dans ces domaines .
Le Parlement ferait preuve de sagesse en se tenant sur la rserve .
<SPEAKER ID=217 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , six mois aprs les attentats du 11 septembre , les tats-Unis renouent avec la croissance et les crations d ' emploi alors que l ' Europe reste  la trane en proie aux incertitudes et aux signaux contradictoires .
Dans ce contexte , on aurait pu imaginer que le rapport Trentin , qui veut contribuer  la prparation des grandes orientations des politiques conomiques pour 2003 , donne des indications sur des rformes trs fortes qui puissent produire des lectrochocs .
<P>
Ce n ' est pas le cas .
On n ' y voit que des propositions de rforme dj bien connues comme , entre autres , la formation permanente , le renforcement de la recherche , l ' achvement du march des services financiers ou l ' ouverture des marchs de l ' nergie et des transports qui ne donnent gure de rsultats dans l ' immdiat .
On y voit aussi le traditionnel appel  davantage de coordination budgtaire europenne qui est cense librer , je cite , " des synergies positives " alors que , concrtement , il se pourrait bien qu ' elle ajoute des rigidits .
<P>
Pour notre part , nous voulons surtout saisir cette occasion pour appeler  une forte rduction des prlvements obligatoires puisque dans les pays o la croissance est faible , c ' est le problme numro 1 .
Ce thme va ncessairement s ' imposer , en particulier dans la campagne lectorale franaise .
Bien sr , la fiscalit n ' est pas de la comptence directe de l ' Europe .
On n ' en regrette que davantage l ' intervention intempestive du commissaire Solbes dans un quotidien franais d ' hier o il a sembl dire que les promesses de baisses d ' impts d ' un candidat n ' taient pas gages par des baisses de dpenses correspondantes .
<P>
C ' est un coup bas injustifi , d ' abord , parce que les projets de nos candidats ne sont pas encore compltement connus et , ensuite , parce que le commissaire Solbes n ' est pas prsident d ' un gouvernement conomique de l ' Europe qui n ' existe pas .
Qu ' il laisse le peuple franais dcider !
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout exprimer ma satisfaction concernant l ' ambiance rgnant au sein de la commission conomique et montaire : ce rapport , tout comme les suivants d ' ailleurs - je songe surtout aux rapports lgislatifs dans le domaine des services financiers - exigent en effet une relle disposition  cooprer et doivent tre considrs comme le moteur de l ' Union europenne dans la qute visant  renforcer cette mme Union europenne .
J ' examine donc galement le rapport Trentin eu gard au rapport adopt sur les rpercussions conomiques du 11 septembre .
Nous en avons aussi discut au sein de la commission .
Il n ' est pas ncessaire de le rpter .
<P>
Je soutiens les objectifs de Lisbonne .
Ils sont ambitieux . Nous avons besoin d ' objectifs ambitieux , car si nous pitinons et pratiquons l ' autosatisfaction , nous n ' aboutirons  rien .
Cependant , nous n ' atteindrons ces objectifs que si nous nous acquittons de nos devoirs .
La chose vaut non seulement pour le Parlement europen mais surtout pour le Conseil et les gouvernements des tats membres .
Il nous faut surmonter la phase d ' affaiblissement . C ' est ce qui figure galement dans le rapport .
Vaincre cette phase d ' affaiblissement exige toutefois de prendre des mesures et non d ' attendre ; elle implique de prendre conscience de l ' ampleur de la tche et de la ncessit de ne pas attendre la reprise amricaine .
Nous devons en effet nous affranchir de la conjoncture amricaine .
<P>
Selon moi , nous avons besoin d ' un march intrieur qui fonctionne et nous devons tout mettre en ? uvre pour que les orientations dfinies soient transposes au moment opportun , pour liminer les entraves existant au sein du march intrieur et assurer une coordination accrue dans ce dernier grce aux diverses conditions de comptence , afin de supprimer les distorsions de concurrence .
Nos objectifs incluent le plan d ' action pour les services financiers , les rformes structurelles , le respect du pacte de stabilit et le principe d ' organisation de l ' conomie sociale de march .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais partir du point voqu par M. Karas en guise de conclusion ,  savoir l ' galit des chances en matire de concurrence .
Nous avons effectivement un march intrieur mais ce dernier abrite en ralit 15 conditions-cadres nationales .
Nous ne disposons donc pas de chances gales dans le domaine de la concurrence .
Il ne peut tre question d ' galit des chances entre les grandes entreprises d ' une part et les petites et moyennes entreprises d ' autre part , notamment en raison des diffrences majeures sur le plan de l ' imposition , pas plus qu ' on ne peut parler d ' galit des chances entre des entreprises actives au niveau international ou rgional .
L ' galit des conditions de concurrence n ' existe pas si l ' on considre les systmes de taxation dans les tats membres et la manire dont les accs aux marchs sont octroys .
<P>
Lorsque nous affirmons vouloir devenir la rgion conomique la plus dynamique du monde , cela signifie que nous devons renforcer notre puissance conomique .
En termes simples : soit nous optons pour la rationalisation , une solution favorable aux intrts des entreprises mais pas de l ' conomie sociale car elle implique videmment des suppressions d ' emplois , soit nous augmentons le chiffre d ' affaires .
Pour ce faire , nous avons besoin du march .
Qui dit march , dit aussi acheteurs .
Or , les acheteurs doivent avoir de l ' argent .
Nous devons donc renforcer la demande .
Cette demande doit provenir d ' investissements publics et privs ; les gens doivent tirer un revenu satisfaisant de leur activit professionnelle pour tre en mesure de pouvoir acheter des produits .
Un produit , qu ' il soit le meilleur , celui qui offre la plus grande qualit , le plus rsistant , le moins cher , ne reprsente rien  mes yeux s ' il n ' existe pas d ' acheteur susceptible de payer pour l ' obtenir .
<P>
Je pense ds lors que l ' opposition perptuelle entre la politique conomique et la politique sociale n ' est pas correcte .
Monsieur Radwan , vous avez dit que la meilleure politique conomique est en mme temps la meilleure politique sociale .
Je retournerais volontiers cette affirmation : une bonne politique sociale est aussi une bonne politique conomique .
Nous avons un dnominateur commun . Les investissements en font donc partie .
J ' estime par ailleurs que la formation n ' est pas un acte de consommation mais un investissement dans l ' avenir car je dois dvelopper de nouveaux produits .
 cet effet , j ' ai besoin de main-d ' ? uvre spcialise .
Autrement dit , ce point doit tre intgr dans le contexte global des activits d ' investissement .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , notre collgue Markov , communiste convaincu , n ' a rien invent de nouveau !
Nous parlons ici du rapport Trentin , que nous avons adopt  l ' unanimit au sein de la commission conomique et montaire et qui doit fournir les lignes directrices de la politique conomique , un processus dcisionnel exigeant le maximum de la Commission .
<P>
Dans ce systme de coordination et de formation de l ' opinion , le Parlement entend exercer une influence relativement prcoce , sans que nous proposions un catalogue de grand magasin .
Il n ' est toutefois pas question d ' un simple auto-emploi , l ' article 4 du trait CE stipule expressment cette politique conomique commune , une politique conomique et financire coordonne .
Et , Monsieur Markov , le modle est galement prescrit : " ?
conduite conformment au respect du principe d ' une conomie de march ouverte o la concurrence est libre " .
Tel est notre principe et voil pourquoi nous mettons l ' accent sur l ' imposition du march intrieur , la libralisation continue des services publics , la ncessit de nous entraner en vue de la concurrence mondiale et de supprimer progressivement les diffrentes entraves existant dans les tats membres , ainsi que de mettre en ? uvre des rformes - non pas parce que c ' est l la volont de notre groupe mais parce que ces lments figurent dans le programme de la Commission .
La question souleve par notre collgue Radwan se pose alors : o se situent les comptences de la Commission d ' une part et celles des tats membres d ' autre part ?
O la subsidiarit est-elle indispensable et o devons-nous intervenir ?
Je peux seulement dire  ce propos : peu importe les propositions de la Commission et les dcisions du Parlement , le Conseil - c ' est--dire les 15 gouvernements runis - tait autrefois davantage le frein que le moteur de l ' indispensable dveloppement europen , encore plus indispensable depuis l ' introduction de l ' euro en tant que monnaie unique .
<P>
Le prsent dbat et la dcision du Parlement n ' ont donc de sens que si nous invitons concrtement les tats membres  respecter leurs engagements et  ne pas rester passifs . La mise en ?
uvre de rformes nationales est donc imprative dans les grands tats o les goulots d ' tranglement en matire de rforme sont particulirement importants .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Trentin pour son rapport trs intressant .
J ' estime que le rapport , mme s ' il prche en faveur de la politique de stabilit , tente galement , et c ' est l le plus important , de trouver de nouveaux chemins , de crer des ouvertures , d ' assouplir les rgles et de parvenir  une plus grande libert d ' action .
Je pense galement que l ' amendement dpos par les dputs socio-dmocrates va dans le mme sens , en essayant de laisser un peu plus de place  l ' expansion et  l ' innovation .
<P>
C ' est positif . J ' estime en effet que l ' conomie europenne , qui se caractrise par un taux de chmage lev , des problmes sociaux croissants et une stagnation dans des domaines importants tels que l ' ducation et la recherche , a besoin de plus d ' expansion , de dynamique et d ' innovation .
<P>
Lorsqu ' on suit le dbat conomique et politique dans l ' Union europenne , on s ' aperoit qu ' il est beaucoup question de rglements , de contrle , de coordination , de discipline et de choses similaires .
On n ' a finalement plus du tout l ' impression de parler d ' une conomie de march librale , mais d ' une conomie plutt bureaucratique et lourde .
<P>
Je pense que nous devons faire des efforts pour stimuler l ' conomie , au travers de dpenses publiques dans l ' ducation et la recherche , car c ' est un lment indispensable  l ' aboutissement des objectifs de Lisbonne .
<P>
On doit galement amliorer des aspects cologiques essentiels , ainsi que , comme M. Markov l ' a soulign , renforcer le pouvoir d ' achat , veiller  crer une demande qui inciterait les entreprises  rinvestir , de sorte que nous puissions miser sur la qualit et des actions qui nous aideront  respecter les objectifs ambitieux de Lisbonne .
<P>
Je ne vois malheureusement rien de tout a .
Cela ressemble plutt  un carcan , mlange de stabilit , de rgles et de discipline .
Ce n ' est pas suffisant .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="IT" NAME="Andria (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport Trentin jette certainement les bases des grands choix  venir en matire de politique conomique .
Il est cependant ncessaire que les propositions soient plus claires et dtailles afin qu ' elles ne restent pas de simples affirmations de principe mais puissent tre appliques rapidement .
<P>
Les classes dirigeantes europennes doivent s ' engager  rinventer le modle de l ' conomie sociale et de march , le mettre  jour , le repenser , en raffirmant la dimension sociale .
Signer des dclarations gnrales en faveur de l ' innovation , de la formation , de la flexibilit , pour ensuite les dmentir aux moments dcisifs , devient un fait non seulement irrespectueux mais aussi certainement nfaste pour l ' ensemble des travailleurs .
<P>
Aujourd ' hui , pour sortir de l ' impasse , les intrts des castes et des corporations sont contrecarrs lorsqu ' ils ne sont pas compatibles avec le rformisme moderne .
Au lieu de descendre dans la rue - ou plutt de faire descendre les travailleurs - les syndicats devraient se demander ce qui a fini , entre 1992 et 2000 , dans la poche des travailleurs par rapport  la productivit indubitablement considrable des entreprises .
<P>
La proposition d ' un vritable tournant en matire d ' emploi rside dans une nouvelle structure de ngociation et une vritable rtribution flexible .
La nouvelle organisation des ngociations pourra tre un systme rgional , territorial ,  mi-chemin entre la dcentralisation et la ngociation au niveau de l ' entreprise , avec pour objectif de renforcer le niveau de la rtribution flexible de l ' entreprise , o la productivit est cre et la contribution individuelle valorise .
<P>
Un apport important peut provenir des rgimes d ' intressement aux bnfices des entreprises , qui prvoient l ' acquisition d ' actions ordinaires de la socit  hauteur d ' un pourcentage des bnfices bruts .
Nous avons constat que les entreprises avec une rentabilit plus importante sont galement celles qui utilisent ce systme afin de rcompenser l ' efficacit de leurs meilleurs employs .
Aux tats-Unis , les entreprises qui ont adopt l ' intressement aux bnfices tendent  avoir des salaires et des rendements plus levs .
Les revenus des personnes qui entrent dans des entreprises utilisant l ' intressement aux bnfices augmentent , alors que ceux qui les quittent les voient baisser sensiblement .
<SPEAKER ID=223 NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je vais tenter de commenter brivement une grande partie des questions que vous avez souleves mais je voudrais tout d ' abord remercier M. Trentin pour son rapport qui apporte une bonne contribution aux grandes orientations de politique conomique que nous allons dbattre .
De plus , je pense que le rapport , tout comme nos principales proccupations , se concentre sur deux objectifs : un objectif  court terme - comment consolider la reprise amorce et la transformer en une croissance durable en Europe - et un deuxime - comment affronter nos problmes de potentiel de croissance et progresser dans les objectifs de Lisbonne - , sujet particulirement attrayant  l ' heure actuelle , juste avant le Sommet de Barcelone .
<P>
Je suis d ' accord avec certains d ' entre vous sur le fait que nos difficults ne sont pas nes le 11 septembre , nous connaissions dj une situation de croissance conomique moindre , ainsi que sur le fait que l ' volution de l ' conomie amricaine a eu plus d ' impact que ce que nous avions prvu au dpart .
Je pense nanmoins qu ' il faut reconnatre que l ' action de la politique conomique au sein de l ' Union au cours de cette priode a t adquate .
Les autorits montaires ont profit du risque plus faible en matire de stabilit des prix pour rduire les taux d ' intrt et les politiques budgtaires ont soutenu l ' activit par la mise en ? uvre des stabilisateurs automatiques et ainsi que par des rductions d ' impts au cours de cette priode .
<P>
Je ne suis pas d ' accord sur le fait que nous avons eu une politique procyclique .
Il suffit de voir l ' impact qu ' ont eu les stabilisateurs automatiques en Europe en termes de pourcentages .
<P>
Le bon comportement de la politique macro-conomique nous permet ds  prsent d ' obtenir de bons rsultats .
Je pense que l ' on peut dj affirmer aujourd ' hui que le ralentissement a touch le fond au cours du dernier trimestre de l ' anne et que les principaux indicateurs nous signalent un dbut de reprise .
Nous travaillons dj actuellement au cycle de prvisions pour 2002 et je peux dj vous dire que , selon nos perspectives , la croissance va reprendre tout au long de cette anne et nous pensons qu ' elle se rapprochera de la croissance potentielle ou qu ' elle pourrait mme la dpasser  la fin de l ' anne .
<P>
Nanmoins , il y a deux lments qui nous intressent particulirement : tout d ' abord , le comportement des salaires , qui a t trs coopratif au cours de cette priode - tant au niveau de la stabilisation des prix qu ' au niveau de la cration d ' emplois - et nous esprons qu ' il continuera sur cette voie .
<P>
Ensuite , la ncessit de profiter de la reprise pour consolider le budget .
Nous pensons qu ' il s ' agit l d ' un lment essentiel .
Les difficults auxquelles nous avons d faire face au cours de ces derniers mois ont principalement dcoul du fait que nous n ' avions pas atteint une situation budgtaire d ' quilibre et d ' excdent budgtaire lors de la prcdente amlioration de notre contexte conomique .
En ce sens , vous ne devez pas dduire de mes propos - dont a parl l ' un des orateurs - que j ' ai eu un quelconque intrt  entrer dans un dbat politique interne mais plutt que j ' ai simplement voulu rappeler une chose que j ' ai dite  maintes reprises et qui est que , selon moi , toute rduction d ' impts ayant pour objectif de respecter nos obligations budgtaires doit se fonder sur des excdents budgtaires ou doit tre compense par une rduction des dpenses .
C ' est tout ce que j ' ai dit , je l ' ai dit  maintes reprises et je le rpte , mais je ne pense pas que ce soit la seule chose cohrente par rapport  nos engagements budgtaires .
<P>
 long terme , vers quoi devons-nous nous orienter ?
Sans conteste vers une augmentation de notre potentiel de croissance , autrement dit , vers la mise en ? uvre de Lisbonne .
Tels sont les objectifs que nous allons galement retrouver dans les grandes orientations de politique conomique .
<P>
De quelle manire pouvons-nous accrotre notre potentiel de production ?
Dans le rapport que la Commission a envoy  Lisbonne , nous avions dj soulev certains des dfis que nous considrons comme essentiels .
Il est vrai que Lisbonne constitue un programme pour dix ans .
Nous dterminons actuellement ce que nous devons faire au cours des douze prochains mois et , en ce sens , il faut dfinir certaines priorits que nous pouvons considrer comme essentielles , sur le march de l ' emploi videmment .
M. Trentin a abord ce sujet et souligne , dans sa proposition de rsolution , l ' importance de la formation continue , de la mobilit , de la flexibilit et de la scurit , ainsi que de celle des cots non salariaux de la main d ' ? uvre , en particulier pour les rmunrations les plus faibles .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec chacune de ces affirmations .
Nanmoins , je voudrais ajouter une chose .
Je pense que nous devons galement penser que le travail doit tre une compensation ; nous devons disposer d ' un systme qui nous permette d ' encourager la participation au travail et il faut pour cela moderniser les systmes fiscaux et les systmes de construction sociale ainsi que la lgislation sur la protection du travail afin de favoriser l ' emploi .
Je pense que nous devons viter les piges du chmage qui ont incontestablement un impact ngatif sur notre situation .
<P>
La scurit de l ' emploi doit se fonder sur la formation et la qualification ; il s ' agit d ' un lment actif essentiel pour tous .
Une scurit d ' emploi base uniquement et exclusivement sur une lgislation de protection rigide pourrait constituer un avantage  court terme mais elle introduirait incontestablement des freins  la modernisation et  une plus grande efficacit conomique .
<P>
Comme le souligne la rsolution , l ' emploi n ' est pas uniquement un problme de cots salariaux , il s ' agit galement d ' un problme de structures salariales bien adaptes aux diffrences de productivit de chaque secteur d ' activit .
<P>
Dans notre rapport , nous parlons galement des biens et services et la rsolution met galement l ' accent sur l ' importance des rseaux intgrs d ' infrastructures de transport et de services , ainsi que sur la ncessit d ' une politique de la concurrence rigoureuse et elle propose que le consommateur ait la possibilit de choisir parmi les diffrents rseaux de services .
<P>
La Commission est entirement d ' accord avec ces points et nous signalons galement la ncessit d ' investir davantage dans des projets prioritaires d ' infrastructure , sujet que nous considrons comme essentiel pour stimuler notre capacit de croissance  long terme .
<P>
Dans notre rcent rapport sur l ' application des grandes orientations de politique conomique de 2001 , nous avons signal que dans certaines industries de rseau , les anciens oprateurs conservent encore des parts de march leves , signe que l ' ouverture des marchs n ' a pas encore atteint un niveau souhaitable .
C ' est la raison pour laquelle il faut aller vers une concurrence accrue afin qu ' elle bnficie finalement aux citoyens .
<P>
Un point final , particulirement important , a t soulev par M. Trentin et par certains autres orateurs , il s ' agit de la ncessit de prter une plus grande attention  l ' conomie de la connaissance .
<P>
La rsolution met l ' accent sur la ncessit d ' accorder une plus grande importance  la R & D. Il est vrai que la recherche et le dveloppement sont essentiels  l ' accroissement durable de la productivit et de la comptitivit , lments essentiels si nous voulons atteindre cet objectif de Lisbonne de faire de notre conomie la plus comptitive du monde .
Il est vrai que l ' on a progress dans le domaine de la R & D mais il n ' en reste pas moins que les augmentations de l ' apport financier sont essentiellement ralises dans le secteur public bien que les plus grandes diffrences dans l ' investissement dans ce type d ' activits se produisent dans le secteur priv .
Il s ' agit d ' un point qui mrite incontestablement notre attention .
J ' espre que nous tirerons une conclusion de Lisbonne dans ce sens . Nous devrons travailler pour tenter d ' amliorer cette situation et je pense que nous devrions travailler pour avancer dans le domaine du brevet communautaire , lment essentiel pour l ' innovation technologique .
<P>
M. Trentin a parl d ' autres lments lis  la participation des parlements nationaux .
Rien ne pourrait faire plus plaisir  la Commission qu ' une plus grande participation des parlements nationaux  ce type de dbats et vous , en tant que Parlement , et en particulier le CCMI , avez jou un rle important par le pass en faveur de certaines initiatives de ce type qui ont sans conteste t trs prcieuses .
<P>
Pour terminer , je dirais que la Commission pense actuellement que les grandes orientations de politique conomique , le document de base sur les lignes directrices , doivent continuer  fonctionner conformment  ce qui a t convenu  Lisbonne et , en ce sens , il faut absolument reprendre toute contribution que le Parlement europen pourrait apporter pour amliorer ces orientations .
Vos contributions , avec les dbats qui vont sortir de Lisbonne , seront des lments essentiels pour la dfinition de notre document qui sera prsent , comme d ' habitude , dans le courant du mois d ' avril afin qu ' il puisse tre dbattu au cours des mois suivants .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Solbes !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
A5-0060 / 2002 , de M. Lipietz , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la surveillance complmentaire des tablissements de crdit , des entreprises d ' assurance et des entreprises d ' investissement appartenant  un conglomrat financier , modifiant les directives 73 / 239 / CEE , 79 / 267 / CEE , 92 / 49 / CEE , 92 / 96 / CEE , 93 / 6 / CEE et 93 / 22 / CEE du Conseil et les directives 98 / 78 / CE et 2000 / 12 / CE du Parlement europen et du Conseil ( COM ( 2001 ) 213 - C5-0159 / 2001 - 2001 / 0095 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0069 / 2002 , de M. Goebbels , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur les oprations d ' initis et les manipulations de march ( abus de march ) ( COM ( 2001 ) 281 - C5-0262 / 2001 - 2001 / 0118 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0072 / 2002 , de M. Huhne , au nom de la commission conomique et montaire , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant le prospectus  publier en cas d ' offre au public de valeurs mobilires ou en vue de l ' admission de valeurs mobilires  la ngociation ( COM ( 2001 ) 280 - C5-0263 / 2001 - 2001 / 0117 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=227 NAME="Lipietz (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , voil maintenant neuf mois que la commission conomique et montaire s ' est saisie de la proposition de directive de la Commission europenne sur ce sujet ultratechnique et pourtant d ' une actualit brlante .
<P>
Ds le printemps dernier , l ' clatement de la bulle de la e-Economics nous avait rappel que la banque est une industrie  haut risque .
 l ' automne , les attentats du 11 septembre , s ' ajoutant  la monte rgulire des accidents industriels et des accidents naturels lis  l ' effet de serre , nous ont rappel que l ' assurance tait aussi une activit  haut risque .
Elle le sera de plus en plus .
<P>
Depuis des annes , l ' Union europenne , comme le reste du monde , a normalis les rgles de prudence qui s ' imposent  ces branches ainsi que les formes de surveillance par les autorits comptentes .
Il convient aujourd ' hui de complter le travail pour les groupes financiers prsents  la fois dans la banque et dans l ' assurance .
Ce travail revt une urgence particulire en Europe , continent pionnier de la banque-assurance .
C ' est d ' autant plus urgent que le dveloppement de l ' assurance-vie et de toutes les formes d ' pargne retraite en capitalisation fait courir  notre socit un risque majeur .
Qu ' arriverait-il si l ' pargne  long terme des futurs retraits tait engloutie dans le crash d ' investissements risqus ?
Voil ce qu ' entend viter la prsente directive .
Son adoption rapide vise  rien de moins qu '  faire de l ' Europe la zone financire la plus sre du monde , amliorant de faon dcisive sa comptitivit par le biais du facteur gographique des agences de rating .
<P>
Je ne cache pas qu ' au dbut de nos dbats certains collgues taient rticents  imposer  l ' industrie financire de nouvelles contraintes de prudence .
On discutait , arguant ici et l de l ' opportunit pour l ' Europe d ' afficher ses propres rgles avant l ' achvement des ngociations de Ble sur le mme sujet en 2004 .
Mais un vnement est venu bousculer ces rticences : la faillite du conglomrat Enron aux tats-Unis d  des fautes dans le respect des rgles prudentielles et  des faillites dans la surveillance .
<P>
En adoptant la directive , l ' Europe deviendrait en quelque sorte le continent " Enron-proof " .
Ainsi ont fondu les dernires rticences .
Oui , la directive est urgente .
Non , elle ne doit pas tre dulcore ni quant  ses champs d ' application ni quant  la rigueur et  la transparence des rgles prudentielles que les autorits auront  surveiller .
<P>
Pendant ces neuf mois mouvements , notre commission a pu rencontrer des reprsentants de la profession et prendre largement en compte ceux de leurs arguments qui taient conformes au bon sens et  l ' intrt public .
Je pense en particulier  deux groupes d ' amendements : ceux relatifs au choix de la mthode comptable et  la dsignation du coordinateur des superviseurs et ceux relatifs  l ' assouplissement des exigences de fonds propres pour les groupes qui ne sont pas encore des conglomrats .
<P>
Enfin , votre rapporteur a pu collaborer , tout au long de ses travaux , avec la Commission et avec la prsidence belge , puis la prsidence espagnole du Conseil .
Que ces deux institutions en soient chaleureusement remercies .
Nous avons pu faire la preuve ,  cette occasion , que les trois institutions de l ' Union taient capables d ' avancer ensemble trs vite ds que l ' intrt du public et de l ' Union europenne taient en jeu .
<P>
 l ' heure o je vous parle , c ' est--dire  17 h 15 , j ' ai pu finaliser une poigne d ' amendements de compromis regroupant l ' essentiel des amendements qui ont t dposs la semaine dernire et qui me semblent de nature  forger un consensus entre la plupart des groupes et  anticiper largement le ncessaire compromis avec le Conseil .
<P>
Je pense donc que notre Assemble est en mesure d ' adopter ds demain un texte quasi-unanime , trs voisin de celui que va adopter le Conseil .
Dans ces conditions , je crois que ds la premire lecture ou ds une lecture et demie , si vous le voulez , nous pouvons arriver  une ratification de cette directive et je m ' en rjouirai profondment .
Nous viterons  l ' Europe de nouvelles affaires Enron et nous aurons en mme temps une lgislation qui nous permettra d ' approfondir les discussions de Ble en proposant au monde entier les rgles que l ' Europe s ' est fixes et en encaissant tout de suite les dividendes d ' une meilleure cotation pour nos activits financires .
<SPEAKER ID=228 NAME="Goebbels (PSE)">
Monsieur le Prsident , on a souvent dit que l ' arrive de l ' euro allait servir de catalyseur pour des rformes d ' envergure en Europe .
Ceci est tout particulirement vrai pour les marchs financiers qui restent largement cloisonns .
<P>
Selon la Commission , la cration d ' un vaste march financier devrait rduire les cots de financement pour l ' ensemble des oprateurs conomiques .
Cependant , les marchs financiers restant vulnrables , il est ncessaire d ' tablir , paralllement  la constitution de ce grand march , des instances de rgulation dotes de larges comptences , non pas pour intervenir en permanence , mais pour intervenir quand les rgles de bon sens ont t violes par certains acteurs .
Ces principes trouvent leur application dans le projet de directive sur les abus de march .
<P>
Que les choses soient claires : le texte de la Commission est un bon texte .
Il aborde rsolument les problmes cls qui se posent .
L ' Europe n ' est pas actuellement en mesure de sanctionner efficacement les dlits d ' initis et les manipulations de march .
Longtemps , ces oprations ont t considres avec une certaine complaisance .
Or , tout auteur d ' une opration d ' initi ou d ' une manipulation de march est coupable .
Il vole tous les autres acteurs du march .
Quand les initis s ' enrichissent en quelques minutes , ce sont les petits porteurs et les professionnels honntes qui en font les frais .
La proposition de la Commission est venue  point nomm dans le contexte des attentats du 11 septembre .
Face aux groupes terroristes qui peuvent utiliser l ' anonymat des transactions boursires pour se financer de la faon la plus horrible , l ' Europe se doit de ragir galement sur le front financier .
<P>
Permettez-moi maintenant , Monsieur le Prsident , de commenter brivement les principaux objectifs de cette directive .
En la clarifiant , on vitera d ' accorder un chque en blanc  la lgislation secondaire .
On ne peut s ' en tenir  des dfinitions floues , en particulier sur la dfinition de la manipulation de march .
C ' est pourquoi nous l ' avons dveloppe tout en conservant la possibilit de complter ces dfinitions pour tenir compte de l ' imagination des marchs .
Nous pensons avoir trouv un juste quilibre entre prcision et flexibilit .
Les produits financiers couverts par la directive ont t inscrits dans le corps du texte tout en conservant la possibilit de tenir compte des innovations financires .
<P>
Enfin , les participants au march ont exprim des proccupations lgitimes quant  la poursuite de pratiques acceptables sur les marchs .
 cet gard , le Parlement fait confiance aux procdures dites " Lamfalussy " pour parvenir  une lgislation secondaire acceptable par chacun .
Dans une logique constructive , nous avons souhait prolonger les pistes explores par la Commission .
Les mesures prventives doivent tre mises en avant .
Le risque de l ' utilisation frauduleuse d ' une information confidentielle augmente si l ' information se diffuse mal .
C ' est pourquoi une plus grande transparence est indispensable .
En premier lieu , les metteurs devront publier sur leur site Internet les informations privilgies .
En second lieu , des personnes occupant des responsabilits dirigeantes au sein des metteurs devront dvoiler leurs transactions .
Elles devront tre divulgues rapidement afin que le march puisse prendre connaissance de ces lments .
<P>
Selon cette logique pragmatique , nous avons amend certaines dispositions proposes par la Commission .
Ainsi , l ' obligation , pour les intermdiaires financiers , de refuser des ordres suspects , paraissait peu raliste .
Comment un intermdiaire peut-il en quelques secondes prendre une telle dcision , alors que les enqutes des rgulateurs sur des personnes souponnes peuvent prendre des mois ?
<P>
Selon la mme logique , le principe de l ' autorit unique ne doit pas exclure une certaine flexibilit .
Aussi l ' autorit unique pourra dlguer une partie de ses comptences  d ' autres autorits ou  des bourses .
Elle restera cependant responsable en dernier ressort .
<P>
Nous nous sommes galement intresss aux conditions de mise en ? uvre de la directive .
L ' inefficacit des procdures actuelles est criante .
Seules treize sanctions pnales ont t infliges pour manipulation de march entre 1995 et 2000 pour les 17 pays de l ' Espace conomique europen .
Le principe de subsidiarit ne nous permet pas d ' harmoniser les sanctions pnales et administratives  travers l ' Europe .
Nous donnons la prfrence aux sanctions administratives .
Nous demandons une liste indicative de mesures et sanctions administratives  dresser par la Commission .
<P>
J ' ai galement souhait attirer l ' attention sur les moyens financiers  mettre  la disposition du rgulateur .
En Europe , ces moyens sont trop souvent drisoires .
Aux tats-Unis , un dbat a lieu sur le renforcement des moyens financiers dont dispose la Securities and Exchange Commission suite  l ' affaire Enron .
Mais sait-on que le budget de la SEC est dj prs de cinquante fois suprieur au budget du rgulateur allemand ?
<P>
Enfin , j ' ai souhait renforcer la coopration transfrontalire en prvoyant une instance d ' arbitrage .
Le rgulateur qui se verrait refuser une demande , doit pouvoir demander l ' arbitrage de ses pairs .
Si le rgulateur doit tre dot de rels pouvoirs , il ne doit pas pour autant les exercer sans discernement .
Le rgulateur doit bnficier de l ' expertise des participants au march . Nous proposons la cration d ' un comit consultatif auprs de chaque rgulateur national .
<P>
En conclusion , je souhaite rappeler que la modernisation des marchs financiers n ' implique pas seulement plus d ' efficacit , mais galement une plus grande quit .
Il est certain que les marchs financiers des deux cts de l ' Atlantique souffrent des mmes maux : conflits d ' intrts omniprsents , opacit des systmes comptables , faiblesses du contrle des oprations hors bilan et sur produits drivs .
La modernisation des systmes financiers implique la participation de tous .
Un Parlement vivant doit dialoguer avec tous les intresss et couter tous les lobbies .
Mais ces derniers ne poursuivent pas toujours l ' intrt gnral .
<P>
J ' ai le sentiment , Monsieur le Prsident , que le texte propos sert l ' intrt gnral tout en respectant les intrts lgitimes du monde financier .
J ' aimerais rpondre  certains activistes par les mots de Sir Howard Davies , patron de la FSA : " Some well paid lawyers are talking high priced , high-octane nonsense " .
Cette remarque vaut galement pour certains juristes  la Commission , qui veulent se rendre indispensables en crant toujours des difficults nouvelles .
Monsieur le Prsident , j ' aimerais en appeler au commissaire Bolkestein pour maintenir l ' accord politique fragile entre nos institutions  cet gard .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne (ELDR)">
Monsieur le Prsident , ce rapport marque un jalon important dans la cration du march unique .
Aujourd ' hui , nous allons dbattre de deux projets de directives , y compris de la directive sur les prospectus , pour laquelle j ' ai l ' honneur d ' tre le rapporteur du Parlement , et qui comprend la dlgation de pouvoirs propose par le comit des sages du baron Lamfalussy .
Nous esprons tous vraiment que cette nouvelle approche des rglements financiers apportera un changement de dmarche dans la cration d ' un march unique , dont les fondements ont t jets par la cration de l ' euro et le succs de son introduction .
<P>
La directive sur les prospectus vise  tablir les rgles fondamentales aux termes desquelles un metteur d ' actions , d ' obligations ou d ' autres valeurs mobilires est autoris  s ' adresser aux investisseurs des 15 tats membres .
 l ' heure actuelle , une socit doit demander l ' approbation rglementaire de 15 sries diffrentes de documents d ' information .
C ' est absurde .
Cela implique un cloisonnement des marchs lors de nouvelles missions , des cots rglementaires plus levs , des cots de capital plus levs pour les socits et des possibilits de choix limites pour les investisseurs .
Par consquent , il ne fait aucun doute qu ' un rgime unique applicable aux prospectus se traduira par des avantages universels , un choix plus grand et un rendement plus lev pour les investisseurs , des cots de capital plus faibles et des possibilits de financement pour les socits .
Le march unique est un jeu o tout le monde gagne , et non un jeu  somme nulle .
<P>
En dfinissant les rgles applicables  un prospectus communautaire , il importe de raliser un quilibre entre l ' objectif qui vise  diminuer les cots du capital pour les socits et celui qui vise  protger les investisseurs .
Il devrait y avoir assez de gains potentiels pour atteindre l ' un et l ' autre , et c ' est l ' quilibre que nous avons essay de raliser au sein de la commission . Je suis particulirement reconnaissant envers mes collgues , Mme Piia-Noora Kauppi et M. Harald Ettl , rapporteurs fictifs , et  leurs groupes respectifs , pour leur aide et leur coopration .
Nous avons essay de modifier cette proposition par des auditions approfondies pour bien apprhender les diffrentes questions et j ' espre que nous avons atteint un certain consensus au sein du Parlement sur beaucoup de problmes essentiels et sur la manire de les rsoudre .
<P>
Nous avons tous convenu , par exemple , d ' exempter des exigences du prospectus le march professionnel des euro-obligations , tout en insistant , bien sr , pour qu ' il y ait un prospectus lorsque l ' metteur veut attirer des investisseurs individuels .
Le cadre gnral a t convenu  cet effet par l ' ensemble du Parlement .
Nous devons trancher une question : devrions-nous avoir , pour chaque euro-obligation exempte , une unit minimale de 50 000 EUR ou de 100 000 EUR ?
J ' espre que vous conviendrez que 50 000 EUR est un montant suffisant pour exclure les investisseurs individuels , tant donn que le montant suprieur s ' avrera difficilement grable , mme pour les investisseurs professionnels , qui ont l ' habitude de manier des units de 10 000 EUR .
<P>
La deuxime srie essentielle d ' amendements porte sur la question de savoir si les socits doivent actualiser annuellement leurs prospectus ou si , au cas o elles n ' mettent plus d ' obligations ou d ' actions , elles ne doivent pas remplir cette obligation .
La commission a , dans son ensemble , soutenu le point de vue adopt par les rgulateurs de l ' UE - le FESCO et , actuellement , le CESR - selon lequel il est logique qu ' une telle actualisation annuelle soit facultative lorsque l ' metteur d ' obligations ou d ' actions veut mettre  nouveau des titres .
En outre , cette directive ne porte pas sur les exigences gnrales d ' information applicables aux socits oprant sur le march .
Nous nous occuperons de la consultation dans ce domaine en temps voulu .
<P>
J ' ai galement eu le plaisir de soutenir un amendement du groupe socialiste tendant  permettre aux petites socits de mettre  jour leur prospectus , si elles le souhaitent , lors du dpt de leur rapport annuel .
<P>
De manire gnrale , nous avons aussi cherch  amener la Commission , sur le conseil du FESCO ,  tenir compte de valeurs mobilires et d ' metteurs diffrents incluant de petites socits .
Ds lors , les exigences en matire d ' information seront modules en fonction des circonstances particulires .
Cela m ' amne  un autre amendement de compromis , qui autorisera une autorit nationale , si elle le souhaite ,  exempter de l ' exigence communautaire les socits d ' une capitalisation boursire infrieure  350 millions EUR , pour autant qu ' elles n ' oprent pas en dehors de cet tat membre .
Ce montant semble lev , mais je voudrais simplement signaler qu ' il existe plusieurs socits cotes qui rpondent actuellement  la dfinition des PME et qui seraient concernes par cette disposition .
Ainsi , le British Technology Group emploie tout juste 182 personnes et a un chiffre d ' affaires de 22 millions EUR et un bilan de 32 millions EUR .
C ' est une PME , mais avec une capitalisation boursire actuelle de 1,6 milliard EUR .
De petites socits peuvent avoir beaucoup de valeur pour peu qu ' un ou deux prix Nobel sigent  son conseil d ' administration .
Il me semble que , dans un souci de protection des investisseurs , ces entreprises devraient idalement tre couvertes par cette disposition .
<P>
Enfin , permettez-moi de vous expliquer pourquoi il importe ,  mon sens , que l ' metteur puisse choisir l ' autorit rglementaire .
Nous voulons que les autorits rglementaires cooprent , et c ' est ce qu ' elles font de plus en plus .
Nous voulons aussi les inciter  le faire .
En permettant aux metteurs de choisir entre leurs autorits rglementaires , comme c ' est largement le cas actuellement , par exemple , pour toutes les valeurs mobilires sur un march national ,  l ' exception des actions , nous ferons en sorte que cette coopration se poursuivra et nous mettrons progressivement en place les fondements d ' une autorit rglementaire unique pour toute l ' Union .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je reprsente la commission juridique et du march intrieur en qualit de rapporteur sur la directive relative  l ' abus de march .
Lors de nos dlibrations , nous avons bien entendu tent de garantir au mieux l ' exactitude de la directive sur le plan juridique .
Le principal problme auquel nous avons d faire face concernait la question de la comitologie .
Le projet original de la directive avait prvu une dfinition trs gnrale de l ' abus de march et avait en outre relgu en annexe la foule de dtails , les dfinitions proprement dites , en ouvrant la porte  la comitologie .
Pour notre part , nous estimons que les dcisions relatives au droit pnal - et il est ici question de droit pnal - peuvent uniquement tre prises par le lgislateur et non dans le cadre d ' une procdure de comitologie .
<P>
Nous sommes ds lors extrmement satisfaits de constater que le rapporteur au sein de la commission conomique et montaire , ainsi que le comit conomique dans son ensemble , ont entrepris les adaptations requises en suivant l ' orientation souhaite par la commission juridique et du march intrieur .
<P>
Le deuxime aspect juridique qui nous proccupe essentiellement est le suivant : nous comprenons assurment que la Commission ait recherch une approche oriente sur les rsultats et non sur la responsabilit mais nous sommes  prsent confronts  un problme dans le sens o - c ' est d ' ailleurs un principe gnral de droit - aucune sanction ne peut tre applique en l ' absence de responsabilit .
Si nous procdions de la sorte , nous irions  l ' encontre de toutes les dispositions de droit fondamental qui se sont dveloppes traditionnellement dans nos tats membres et contre les rgles dfinies dans la Charte des droits fondamentaux de Nice .
Par consquent , nous ne pouvons prendre de telles sanctions s ' il n ' y a pas de responsabilit !
<P>
Nous nous sommes galement penchs sur le degr de responsabilit .
Selon nous , l ' abus de march est un dlit trs comparable  d ' autres dlits contre le patrimoine - la fraude , par exemple .
Il n ' existe cependant pas de fraude ou de vol par ngligence .
Ce type d ' action peut seulement tre commis  dessein , de manire dlibre .
Pour cette raison , la commission juridique et du march intrieur souhaitait que la prmditation soit galement exige .
<P>
Nous sommes trs reconnaissants vis--vis du rapporteur , qui se montre dispos au compromis en acceptant d ' inclure ces considrations de la commission juridique et du march intrieur dans son projet .
Nous tenons cependant  lancer un dernier appel au Conseil , afin qu ' il veille  assurer le respect des droits fondamentaux dans sa dcision .
Cet appel s ' adresse plus particulirement aux ministres des Finances , qui assument les responsabilits en la matire !
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , un grand merci au rapporteur et tout particulirement  la Commission .
Nous avons galement introduit la question des oprateurs dans le rapport von Wogau relatif  la comitologie et nous avons fait natre une collaboration extrmement fructueuse entre la Commission , le Conseil , les intervenants et le Parlement - certainement pendant la phase prparatoire - en ce qui concerne les intervenants du march , un domaine pour lequel j ' tais moi-mme rapporteur fictif  propos des conglomrats financiers .
Je lance en ralit un appel  la Commission , afin de l ' exhorter  poursuivre les expriences russies entre intervenants , Parlement et Commission , et  balayer d ' emble les irritations et les erreurs d ' interprtation potentielles .
Nous y sommes relativement bien parvenus et je pense que nous pourrons collaborer de faon approprie eu gard au march .
<P>
On ne cesse de rpter qu ' il s ' agit d ' un rapport technique d ' une extrme complexit .
En fin de compte , il a galement des rpercussions majeures .
Je tiens bien entendu  satisfaire le souhait du Prsident et  tre aussi concis que possible mais je voudrais nanmoins aborder un ou deux points , notamment la faillite Enron dj voque prcdemment .
Je pense que nous devons prendre la faillite Enron au srieux et que nous devons rflchir aux consquences pertinentes .
L ' une des consquences pourrait par exemple toucher la faon dont nous avons recours aux socits d ' audit et de comptabilit , ainsi qu ' aux socits de conseil en Europe .
Il s ' agit finalement de prendre en considration les diverses volutions de ce secteur , notamment l ' apparition d ' un nombre toujours croissant de conglomrats financiers actifs  l ' chelle transfrontalire , issus du Forum conjoint , accompagn en parallle de Ble II .
En tant que Parlement europen , il nous incombe de veiller  la protection de nos concitoyens mais aussi de prserver la comptitivit de nos entreprises dans cette concurrence mondiale .
Nous devons mettre en ? uvre les rectifications qui s ' imposent .
Je pense que nous avons initi un dialogue empreint de modration  ce sujet au sein du Parlement , nous sommes parvenus  liminer nombre de problmes et la manire dont nous abordons ces thmes constitue selon moi un bon exemple .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter chaleureusement les trois rapporteurs et je pense que cette coopration devrait galement inciter la Commission et le Conseil  aller de l ' avant en ce qui concerne les autres dlibrations .
Il est  mon sens capital que la Commission et le Conseil soutiennent la capacit de travail du Parlement europen dans ce domaine et que nos droits dmocratiques puissent tre appliqus comme il se doit au sein du Comit de suivi , dans le respect de la neutralit .
<P>
Les trois directives dont nous devons dbattre aujourd ' hui et sur lesquelles il nous faudra rendre un vote demain entendent bien vaincre la fragmentation des marchs financiers europens , accrotre leur attractivit et leur comptitivit , tout en renforant la stabilit financire et la protection des consommateurs .
La suppression des entraves  l ' accs au march et des dispositions bureaucratiques , la disparition de structures de contrle dpasses et rigides au profit de rgles de contrle et d ' instruments  la fois flexibles et orients vers le march sont des conditions indispensables pour crer un march financier intgr et garantir la comptitivit des prestataires europens de services financiers .
<P>
Elles ne peuvent toutefois pas mettre en pril la stabilit financire , ni entraner une dgradation des droits des consommateurs dans le cadre des transactions transfrontalires .
Nous devrions assurer une transparence totale , ainsi que des mcanismes stricts de rglementation et de contrle , en incluant des sanctions adquates par rapport  une rfrence de qualit des marchs financiers europens .
Enfin , il est galement ncessaire de restaurer la confiance de nombreux investisseurs privs vis--vis de cette forme d ' pargne , notamment en vue de constituer un rgime complmentaire de retraite .
 cet effet , nous n ' avons pas besoin de dclarations de courtoisie positive mais de rgles claires , contraignantes et assorties de sanctions .
<P>
Le fait vaut galement pour la directive sur les conglomrats financiers . Celle-ci reprsentera certainement un pas en avant dcisif .
Si elles entendent rester comptitives face  la mondialisation et l ' internationalisation des marchs financiers , les entreprises financires europennes doivent se repositionner sur le march ; et le nombre croissant de reprises et de fusions prouve bien que ce processus est en cours .
Cet ajustement structurel visant  crer des entreprises comptitives sur le plan international doit videmment tre salu .
Il ne peut toutefois permettre  ces groupes et conglomrats financiers de se soustraire au contrle organis  ce jour au niveau national et de faon sectorielle dans la plupart des tats membres .
<P>
Le cas Enron a mis en vidence les risques potentiels inhrents aux groupes financiers caractriss par des imbrications multiples et des contrles insuffisants .
La prsente directive cre une base juridique europenne uniforme et essentielle en ce qui concerne la coopration des autorits de contrle , mais empche aussi un double emploi du capital de garantie au sein d ' un groupe .
<P>
Pour viter des charges administratives dmesures , nous exigeons avec raison que le contrle des conglomrats financiers et des groupes soit confi  une seule autorit de contrle , qui doit tre dtermine  l ' aide de critres lgaux .
En ce qui concerne le champ d ' application de la directive et le double emploi des fonds propres prudentiels , il importe de souligner que nous sommes parvenus  trouver un compromis qui bnficie galement du soutien total de mon groupe .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais essentiellement axer mon intervention sur la proposition visant  instaurer une surveillance complmentaire des conglomrats financiers ; c ' est , du reste , une question dont je me suis beaucoup occupe en tant que rapporteur fictif du groupe ELDR .
Permettez-moi , en premier lieu , de remercier le rapporteur , M. Lipietz , pour l ' norme travail ralis dans le cadre de l ' examen par l ' Assemble de la prsente proposition de directive .
Je voudrais ensuite remercier M. Radwan et Mme Villiers avec qui j ' ai eu des contacts trs troits dans le cadre de notre travail en prvision des votes de demain .
Je voudrais remercier enfin et surtout le commissaire Bolkestein pour les efforts qu ' il a dploys en vue de la cration d ' un vritable march intrieur des services financiers .
<P>
Sur la grande majorit des points , et grce  la participation active de la Commission , nous sommes parvenus , au sein de la commission conomique et montaire ,  trouver des solutions communes aux problmes soulevs par les diffrentes parties .
La proposition concrte repose sur le souhait de garantir la stabilit des marchs financiers en Europe .
Nous devons viter des scandales du type Enron .
Mais paralllement , il convient de veiller  ne pas rglementer plus que ncessaire .
C ' est pourquoi il importe avant tout de garantir un contrle efficace destin  empcher que des conglomrats financiers n ' utilisent le mme capital pour se consolider en plusieurs endroits diffrents .
Je voudrais exprimer mon soutien aux amendements oraux que M. Radwan prsentera aux amendements 44 , 46 et 48 en prvision du vote de demain .
J ' imagine que la Commission pourra galement accepter les amendements dposs .
L ' adoption de ces propositions demain constitue , selon moi , une nouvelle preuve de la coresponsabilit qu ' entend assumer le Parlement europen lorsque cela s ' avre ncessaire .
Je souhaite ardemment que l ' on ne tire pas les choses en longueur lorsque des solutions existent .
L ' Assemble a trouv ces solutions et il incombe dsormais au Conseil de faire le reste .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup Mme Riis-Jrgensen .
Je regrette de devoir dire aux dputs et au commissaire Bolkestein que ce dbat est suspendu et qu ' il reprendra  21 heures .
<P>
Monsieur Garca-Margallo , vous devrez galement revenir aprs 21 heures ; je le regrette mais nous devons respecter l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0008 / 2002 ) .
<P>
Comme  son habitude , le prsident en exercice du Conseil , M. de Miguel , est parmi nous et nous le remercions de sa prsence .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , la situation en Tchtchnie inquite toujours beaucoup l ' Union europenne .
De rcents rapports du Groupe d ' assistance de l ' OSCE en Tchtchnie , de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe et des deux ONG ( Memorial et Mdecins sans frontires ) montrent que la situation dans cette partie de la Russie est toujours dramatique .
<P>
Sur la base de ces rapports et d ' autres rapports , l ' Union europenne a soulev la question au cours de tous les dialogues politiques qui se sont rcemment drouls avec les autorits russes et elle continuera  le faire .
Cela n ' a rien de surprenant , vu que l ' Union europenne s ' est prononce  maintes reprises de manire claire contre toute violation des droits de l ' homme et sur la situation de rfugis et des personnes dplaces en Tchtchnie .
<P>
L ' Union a adopt en consquence une position de principe dans laquelle elle dit clairement  la Russie que tant qu ' elle maintient la situation de trouble en Tchtchnie , l ' Union continuera  faire pression de manire nergique pour que cela change , en profitant de toutes les occasions et en s ' adressant mme aux organisations internationales comptentes .
Nanmoins , je pense qu ' il serait trompeur de dire qu ' il ne s ' est rien pass au cours de l ' anne qui s ' est coule .
La question fait allusion  la rsolution 1270 de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe qui dclare qu ' il y a eu , bien qu ' avec une lenteur frustrante , une certaine avance grce  des changements d ' attitude positifs que l ' on peut aujourd ' hui constater en Fdration de Russie dans la manire d ' aborder le conflit .
<P>
Comme preuve du changement , nous avons les dclarations du prsident Poutine selon lesquelles les membres des forces armes russes qui ne respectent pas les droits de l ' homme seront jugs et condamns .
L ' Union accueille avec plaisir cette dclaration et espre que les autorits russes respecteront leur engagement et viteront toute nouvelle violation des droits de l ' homme .
<P>
On a toujours considr comme acquis que la lutte contre le terrorisme et l ' extrmisme devait tre mene au sein de l ' tat de droit et dans un respect total des droits de l ' homme .
L ' usage indistinct de la force quivaut  semer le vent pour rcolter la tempte durant de nombreuses annes .
En mme temps , il est toujours clairement ncessaire de maintenir la stabilit dans la rgion .
<P>
Le Conseil convient sans conteste que seule une solution politique peut rsoudre le conflit tchtchne .
Il pense que les autorits russes ont tent de parvenir  un accord avec les reprsentants de Masjadoc mais que , malheureusement , ces efforts n ' ont pas t fructueux .
<P>
L ' Union europenne ne va laisser passer aucune occasion pour insister en faveur d ' une rsolution politique du problme et , pour sa part , l ' OSCE continue  jouer un rle utile avec la prsence de son groupe Assistance .
<P>
La scurit et l ' indpendance des journalistes sont des sujets qui inquitent normment l ' Union europenne , qui s ' est  nouveau prononce rcemment sur la situation des mdias en Russie .
<P>
L ' Union s ' est galement montre trs active pour obtenir que des organisations humanitaires internationales soient prsentes en Tchtchnie et , par le biais d ' ECHO ( l ' Office humanitaire de la Communaut europenne ) , elle a apport sa contribution directe dans le domaine de l ' aide humanitaire en tant que l ' un des principaux donateurs depuis le dbut du conflit tchtchne .
<P>
L ' Union a rgulirement abord le problme de la scurit avec les autorits russes et , rcemment , un fonctionnaire de la Commission s ' est rendu en Tchtchnie pour valuer la situation in situ et la troka de l ' Union prvoit de se rendre  nouveau dans la rgion en tant que chef de mission .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le traitement des personnes qui ont viol les droits de l ' homme , l ' Union europenne rappelle que la Cour des droits de l ' homme de La Haye s ' y intresse dj dans diverses affaires .
Au cours des prochains mois , la Cour fixera une date pour tudier la recevabilit de certaines de ces affaires .
L ' Union europenne a naturellement l ' intention de suivre de prs tous ces vnements .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident du Conseil de sa rponse circonstancie et je me rjouis qu ' il reconnaisse que la situation en Tchtchnie conserve son caractre dramatique .
<P>
Je prends acte de la dclaration du Conseil qui prcise que le Conseil continuera d ' aborder la situation en Tchtchnie lors de chacune de ses rencontres avec les autorits russes .
Je remercie aussi explicitement le prsident du Conseil pour sa condamnation de toutes les violations des droits de l ' homme et de sa volont d ' appeler et de continuer  appeler au changement .
Je remercie par ailleurs le prsident du Conseil d ' avoir raffirm que seule une solution politique est de nature  mettre un terme au conflit tchtchne .
Il dclare galement que l ' Union europenne se saisira de toutes les occasions pour favoriser cette solution politique , faisant rfrence ,  juste titre je pense , aux contacts entre les autorits russes et le gouvernement du prsident tchtchne Mashkadov .
Il ne fait aucun doute que ces discussions ont besoin d ' un coup de pouce mais , Monsieur le Prsident du Conseil , votre langage extrmement diplomatique me doit quelque peu .
De toute vidence , les contacts avec les autorits russes se multiplieront ces prochaines semaines .
Le Premier ministre russe est attendu  Bruxelles , un sommet de l ' UE se tient fin mai ; permettez-moi de vous demander quelles initiatives concrtes vous comptez prendre pour traduire dans la ralit la belle dclaration d ' intentions que vous avez prononce aujourd ' hui .
Telle est , sur un plan trs concret , ma question complmentaire .
Merci d ' y donner rponse .
<SPEAKER ID=241 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , le Conseil et la Commission travaillent activement et de concert  la prparation du sommet entre l ' Union europenne et la Russie , qui se tiendra  Moscou le 28 mai et , dans le cadre de ce dialogue bilatral , nous avons l ' intention de soulever toutes les questions relatives  la situation en Tchtchnie .
<SPEAKER ID=242 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il y a maintenant trente mois que la deuxime guerre de Tchtchnie a commenc .
Le commissaire Poul Nielson ne s ' est pas encore rendu en Tchtchnie .
Ma question serait donc de savoir quel est , dans une matire comme la matire humanitaire , une matire qui est urgente , le dlai maximum , selon le Conseil , dans lequel le commissaire Poul Nielson devrait se rendre en Tchtchnie .
S ' agit-il de trois ans , quatre ans , ou cinq ans ?
Ma deuxime question est la suivante : le prsident Poutine a nomm un ngociateur , le prsident Mashkadov a nomm un ngociateur .
La prsidence du Conseil serait-elle dispose  recevoir les deux ngociateurs qui sont reconnus par l ' une et l ' autre partie , qui sont donc des ngociateurs  plein titre ?
Le Conseil pourrait-il les rencontrer ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas en mesure de rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les communiqus de presse allemands signalent une aggravation de la situation en Tchtchnie .
Nos journaux contiennent de longs reportages selon lesquels il existe des escadrons de la mort appartenant  l ' arme russe en Tchtchnie , tandis qu ' un village aurait d faire appel  l ' ONU aprs avoir fait l ' objet de fouilles  33 reprises , en vue de procder  des purations .
Je voudrais vous demander de veiller  ce qu ' une dlgation de l ' UE tudie et contrle la situation en Tchtchnie , dtermine quelle est la situation relle , puisque les journalistes ne sont plus autoriss  se rendre dans ce pays qu ' en compagnie d ' officiers .
Alors que le Conseil de l ' Europe est prsent en Tchtchnie , l ' UE brille jusqu '  prsent par son absence .
D ' o ma question : pouvez-vous envisager d ' y dpcher une mission de l ' UE ?
<SPEAKER ID=245 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , l ' envoi ventuel d ' une dlgation doit faire l ' objet d ' un accord , en tout cas , avec la Russie , qui est un pays souverain .
L ' Union n ' a aucun droit d ' ingrence dans les affaires internes d ' un pays souverain tel que la Fdration de Russie .
Si nous parvenons  un accord avec les Russes concernant l ' envoi d ' une mission , nous pourrions trs volontiers nous y rendre pour collaborer mais il s ' agit actuellement d ' une mission unique et exclusive des organismes multilatraux , autrement dit , du Conseil de l ' Europe et de l ' OSCE .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident.">
M. Dupuis , pour une motion de procdure .
Monsieur Dupuis , le prsident en exercice du Conseil est en droit de vous donner cette rponse .
Elle ne vous a pas satisfait , mais n ' entrons pas maintenant dans un dbat , expliquez quelle est votre motion de procdure le plus brivement possible .
<SPEAKER ID=247 NAME="Dupuis (NI).">
Je pense que M. Ramn de Miguel peut dire qu ' il va en rfrer au Conseil et qu ' il donnera plus tard une rponse plus dtaille qu ' il n ' est pas en mesure de donner pour le moment .
Mais dire tout court qu ' il ne peut pas donner une rponse , je pense que cela ne fait pas partie des rgles du jeu .
Je pense qu ' il peut soumettre  la prsidence , au Conseil , les questions qu ' on lui a poses , et il peut dire que , sur certaines d ' entre elles , il n ' est pas en mesure maintenant de donner une rponse .
Mais je pense qu ' il appartient en rgle gnrale au Conseil de donner une rponse  toutes les questions .
<SPEAKER ID=248 NAME="De Miguel">
Oui , Monsieur le Prsident , je peux rpondre .
Je pense que , par dfinition et vu le respect qu ' prouve le Conseil  l ' gard des membres de cette Assemble , toute question pose ici , au Parlement , au cours de l ' heure des questions , est une question pose au Conseil , pas  la prsidence et que , par consquent , la prsidence la transmet au Conseil , par principe .
Par consquent , je vous ai dit que je ne pouvais pas vous rpondre car je n ' ai pas encore consult le Conseil , mais la consultation du Conseil va de soi .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 2 et 3 .
Question n  2 de M. Alexandros Alavanos ( H-0063 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Mesures de la prsidence espagnole contre les mouvements " antimondialisation "
<P>
On rapporte que le gouvernement de l ' Espagne s ' occupe de mettre sur pied , au sein de ses forces de police , des units d ' intervention spciales charges d ' empcher les mouvements opposs  la mondialisation de manifester dans diverses villes du pays pendant la dure de la prsidence espagnole , ainsi qu ' ils l ' ont prvu .
Paralllement , certains services rassemblent des renseignements  caractre personnel sur les participants aux manifestations de mme nature qui ont eu lieu dans d ' autres villes europennes .
Ces renseignements sont recueillis en collaboration avec les polices de nombreux tats membres de l ' Union . Pour sa part , la Sret espagnole surveille depuis des mois les sites Internet des organisations qui gravitent dans la mouvance de l ' " antimondialisation " .
<P>
Le Conseil peut-il confirmer les informations ci-dessus ?
Peut-il donner l ' assurance que les donnes  caractre personnel des citoyens communautaires seront protges et qu ' il ne sera pas fait obstacle  la libert d ' expression politique dans l ' Union ?
Question n  3 de M. Mihail Papayannakis ( H-0108 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Position de la Prsidence espagnole  propos des manifestations
<P>
Par note du 29.1.2002 au groupe " terrorisme " du Conseil , la Prsidence espagnole propose , sur la base d ' une dcision du Conseil , l ' laboration d ' un formulaire standardis relatif  l ' change d ' informations  propos d ' actions terroristes pendant les Sommets de l ' Union europenne ou d ' autres manifestations convoques par des organisations internationales ou communautaires .
Les auteurs de ces actions sont des organisations qui , toutes lgales qu ' elles sont , se livrent , au jugement des rdacteurs de la note ,  des actions qui se situent en dehors de leurs activits dclares , aidant ainsi indirectement les organisations terroristes  parvenir  leurs fins .
Ils estiment qu ' une " manipulation " de cette nature suscite une menace grave , qui risque de s ' accrotre sensiblement dans le futur proche .
D ' aprs la note , la proposition de la Prsidence reprsente un outil extrmement utile en matire de prvention et , si ncessaire , de rpression des phnomnes de " radicalisme " violent " des jeunes " dans les grands centres urbains .
tant donn que les " analyses " et propositions de ce type sont , pour le moins , discutables et en contradiction totale avec le droit fondamental  la libert d ' expression et de manifestation , le Conseil pourrait-il prendre position officiellement sur la question ?
<SPEAKER ID=250 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , le Conseil voudrais attirer l ' attention sur sa rponse  la question orale n  0967 / 01 , qui rappelle l ' article 33 du trait sur l ' Union europenne qui dit : " Le prsent titre ( Titre VI , Dispositions relatives  la coopration policire et judiciaire en matire pnale ) ne porte pas atteinte  l ' exercice des responsabilits qui incombent aux tats membres pour le maintien de l ' ordre public et la sauvegarde de la scurit intrieure " .
<P>
En ce qui concerne la protection des donnes , la Convention du Conseil de l ' Europe de 1981 relative  la protection des personnes  l ' gard du traitement automatis des donnes  caractre personnel a t ratifie par tous les tats membres de l ' Union .
<P>
Dans les conclusions adoptes par le Conseil et les reprsentants des gouvernements des tats membres le 13 juillet 2001 , relatives  la scurit des runions du Conseil europen et d ' autres manifestations susceptibles d ' avoir un impact comparable , on a rappel qu ' un objectif de l ' Union europenne est de maintenir et de dvelopper l ' Union en tant qu ' espace de libert , de scurit et de justice .
 l ' intrieur d ' un tel espace , les citoyens doivent jouir des droits suivants : exprimer librement leurs opinions et se rassembler de manire pacifique , tels que ces droits figurent dans la Convention europenne des droits de l ' homme , et exercer ces droits dans des conditions o ni leur propre scurit , ni celle des autres citoyens ou de leurs biens , ne se trouvent menaces .
<P>
Dans ces mmes conclusions , on a soulign l ' importance qu ' un dialogue constructif ait lieu entre les organisateurs de manifestations publiques et les autorits du pays hte et que des contacts internationaux troits puissent s ' tablir , notamment au sein mme des autorits de rpression et douanires , afin que ces manifestations publiques lgitimes ne soient pas exploites ou dtournes dans le but de commettre des actes de violence , collectifs ou individuels .
<P>
En ce qui concerne M. Papayannakis , je dirais que les instances prparatoires qui examinent sa question se sont runies en janvier et en fvrier et ont travaill comme l ' exige le Trait , autrement dit , en respectant les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
Il incombera  la prsidence espagnole de donner la rponse qu ' elle considre adquate .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Je vous remercie de votre rponse .
Je voudrais dire que notre collgue M. Papayannakis ne se trouve pas dans l ' hmicycle car il participe  la Confrence des prsidents .
Je constate que le prsident en exercice du Conseil s ' est efforc de donner une rponse trs gnrale , avec quelques principes , comme les conventions pour la protection des donnes , qui prsentent un certain intrt .
<P>
Mais je voudrais savoir si , dans la pratique , la prsidence espagnole s ' apprte , non pas  suivre la ligne Berlusconi , qui a cr une foule de problmes , a viol des droits lmentaires des citoyens de l ' Union europenne , n ' a pas laiss des citoyens grecs pacifiques et des citoyens d ' autres pays mettre le pied sur le sol italien , mais  suivre , dirais-je , la ligne Porto Alegre , autrement dit s ' efforcer de crer un cadre pour l ' expression lgale et pacifique de la volont et des revendications des manifestants .
Je voudrais savoir ,  cet gard , ce qu ' il a  nous dire sur les arrangements avec les organisateurs , etc .
<SPEAKER ID=252 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je rejette toute comparaison que le dput qui vient d ' intervenir peut faire entre le gouvernement de M. Berlusconi et le gouvernement de M. Aznar .
<P>
Chaque gouvernement remplit les obligations qui lui incombent , et je peux vous garantir que le gouvernement espagnol va remplir les obligations lies  la prsidence du Conseil de l ' Union en respectant pleinement l ' espace de libert , de scurit et de justice ainsi que les obligations qu ' implique cette prsidence .
<P>
En tout cas , je peux vous garantir que nous n ' avons aucunement l ' intention de limiter l ' une des liberts fondamentales du Trait ( la libert de circulation des citoyens ) mais je dois vous dire que le gouvernement espagnol est prt  prendre toutes les mesures ncessaires pour empcher les personnes qui veulent utiliser les manifestations pacifiques pour en faire un champ de bataille , de violence , de destruction de biens et d ' agression envers les personnes et les biens , de parvenir  leur fin  Barcelone .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous savons tous que les troubles observs lors de pareilles runions rsultent avant toute chose d ' un manque d ' ducation .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement europen lance une initiative visant  mettre en ? uvre une Assemble parlementaire relative  l ' OMC , afin de pouvoir discuter  l ' avenir avec des organisations non gouvernementales , des groupes intresss et renforcer ainsi la communication avec le citoyen au niveau parlementaire .
Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais maintenant vous poser la question suivante : quelles initiatives la prsidence espagnole du Conseil envisage-t-elle pour concrtiser ce projet le plus rapidement possible ?
<SPEAKER ID=254 NAME="De Miguel">
Je voudrais dire  l ' honorable parlementaire que les problmes qui ont t poss ne sont pas dus au manque de dialogue .
<P>
Le Conseil de l ' Union a exprim  diverses reprises sa disponibilit au dialogue .
Le gouvernement espagnol dialogue actuellement avec toutes les organisations dsireuses de manifester pacifiquement leurs ides  Barcelone et toute personne qui manifestera pacifiquement aura le droit d ' tre coute et de manifester , vu qu ' il s ' agit d ' un droit inalinable de tout citoyen europen .
<P>
Cependant , je ne pense videmment pas que ces personnes qui manifestent pacifiquement soient celles qui aient besoin de forums de dialogue , car les forums existent dj .
En tout cas , l ' initiative de l ' honorable parlementaire est toujours bonne .
S ' il y avait une assemble parlementaire , si on offrait une nouvelle possibilit de dialogue , cela pourrait peut-tre contribuer  ce qu ' il y ait davantage de forums , mais je ne pense pas que la multiplication des forums puisse rsoudre le problme plus grave de ce type de manifestations publiques , qui est qu ' elles sont utilises par des groupes et des groupuscules violents qui n ' ont aucunement l ' intention de dialoguer , et dont l ' unique objectif est de profiter de l ' occasion pour semer la confusion et la violence .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de M. Camilo Nogueira Romn ( H-0066 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Position suppose de la prsidence espagnole concernant la cration d ' un Snat de l ' Union fond sur le Comit des rgions
<P>
Le ministre de la Prsidence du gouvernement espagnol , M. Juan Jos Lucas , a rcemment dclar , afin de rfuter les positions des nationalits et rgions dsireuses d ' tre reprsentes au sein des Conseils de ministres , comme c ' est le cas avec la Belgique , l ' Allemagne , l ' Autriche et le Royaume-Uni , que le Comit des rgions constitue l ' enceinte approprie pour cette reprsentation .
Il propose en outre de transformer cette institution consultative en Snat de l ' UE
<P>
Le Conseil peut-il expliciter le contenu de cette proposition du ministre prcit de la Prsidence du gouvernement espagnol ?
<SPEAKER ID=256 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , le Conseil rappelle  l ' honorable parlementaire qu ' il ne lui appartient pas de commenter les positions exprimes par l ' un des membres du Conseil .
De plus , il souligne que la question pose ne relve pas de sa comptence mais de celle de la Confrence intergouvernementale de rvision , que prpare actuellement la Convention convoque par le Conseil europen de Laeken des 14 et 15 dcembre 2001 .
<P>
Enfin , le Conseil souhaite renvoyer l ' honorable parlementaire  la rponse donne  Mme Rosa Migulez Ramos lors de l ' heure des questions du mois de fvrier dernier , en sance plnire , relative  la reprsentation des tats membres au Conseil .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le chef du gouvernement espagnol refuse , de manire arbitraire et  contre-courant de l ' Histoire , que les nationalits et les rgions constitutionnelles internes soient prsentes au sein de l ' Union , notamment au Conseil de ministres , en feignant d ' ignorer ce que font dj Allemagne , la Belgique , la Grande-Bretagne et l ' Autriche .
Il prtend s ' appuyer pour ce faire sur un concept absolutiste de la souverainet , qui est contraire  celui de la souverainet partage qui constitue , de facto , un principe fondamental de l ' Union europenne .
<P>
Dans son garement - ainsi que l ' a fait M. le ministre Lucas , un de ses proches - le chef du gouvernement espagnol tente de confiner les entits constitutionnelles internes  un rle consultatif au sein d ' un comit des rgions politiquement inutile et , tout en ignorant la ralit de l ' Union , de transformer cet organisme en un snat , en contradiction avec des propositions comme celle du chancelier allemand Gerhard Schroeder , qui rserve cette fonction de snat au Conseil lui-mme .
On ne pouvait pire .
Je pose donc la question suivante au prsident en exercice du Conseil : pourquoi le gouvernement espagnol insiste-t-il pour maintenir au sein de l ' Union un concept de souverainet aussi anachronique ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
J ' estime que la question a dj obtenu rponse , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Secrtaire d ' tat , vous avez fait rfrence  la rponse donne ici  Mme Migulez Ramos et moi , qui suis galement intervenu  ce moment-l sur cette question , je n ' ai pas reu cette mme rponse .
Je voudrais vous demander , tout d ' abord , si vous pouviez m ' envoyer une copie de la rponse que vous avez donne  Mme Migulez Ramos .
<P>
Ensuite , je voudrais que vous me disiez s ' il est vrai ou non que le trait sur l ' Union europenne signale que les ministres des gouvernements rgionaux peuvent participer aux Conseils de ministres europens .
<SPEAKER ID=260 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la rponse que j ' ai donne  Mme Migulez Ramos , je renvoie le dput au compte rendu in extenso des sances de ce Parlement , qui est public et , par consquent , j ' imagine qu ' il aura plus de chances que moi de le consulter .
<P>
En ce qui concerne la deuxime question , je peux vous dire que le Trait reconnat un pouvoir aux pays membres : celui de choisir souverainement les personnes qui le reprsenteront au Conseil .
Il s ' agit d ' une question interne ; chaque pays dcide ce qu ' il veut faire et choisit les personnes qu ' il veut envoyer .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident.">
Il s ' agit l de motions de procdure .
Je dois vous rappeler que nous n ' allons pas entrer ici dans un dialogue sur le fond de la question et que vous devez rellement poser une motion de procdure .
Dans quelle ordre souhaitez-vous que je vous donne la parole pour une motion de procdure ?
Je commence par M. Ortuondo , pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement souligner que le jour en question , j ' ai pos une question et que je n ' ai pas obtenu de rponse . Autrement dit , j ' estime ne pas devoir consulter le compte rendu in extenso de la sance car je pense que j ' ai le droit de recevoir une rponse vu que je suis celui qui a pos la question .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je demande moi aussi si j ' ai le droit  une rponse du Conseil , comme pour une question antrieure , si je peux le faire dans les mmes termes qu ' auparavant et recevoir , par consquent , une rponse approprie ?
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
Je pense , en tant que prsident de sance , que le prsident en exercice du Conseil a rappel la rponse qu ' il avait donne alors , il y a quelques semaines ou peut-tre un peu plus d ' un mois , aux mmes questions ; et le prsident en exercice du Conseil est matre de sa rponse , vous l ' valuerez  votre guise plus tard .
<SPEAKER ID=266 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , la question de l ' honorable parlementaire renvoie  deux ralits : celle du plan d ' action et celle du Fonds mondial .
<P>
En ce qui concerne , tout d ' abord , le plan d ' action , le Conseil rappelle  l ' honorable parlementaire que dans la rsolution qu ' il a adopte le 14 mai 2001 sur le programme d ' action pour l ' acclration de la lutte contre le VIH / sida , le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la rduction de la pauvret ( document 8495 / 01 ) , le Conseil a expos les actions qu ' il considre comme essentielles pour lutter contre ces trois maladies .
<P>
Parmi ces actions figure , en premier lieu , l ' accs aux produits pharmaceutiques  des conditions de prix abordables et , en particulier , l ' application flexible de l ' accord ADPIC en ce qui concerne la proprit intellectuelle , qui permet de faire face aux problmes de sant publique entre autres en laissant aux pays signataires une certaine latitude pour dlivrer , dans des circonstances exceptionnelles et notamment pour la protection de la sant publique , des licences obligatoires .
<P>
Ensuite , il s ' agit de renforcer et d ' augmenter le concours financier en faveur de la recherche et du dveloppement .
Il importe surtout de renforcer les capacits des pays en dveloppement et de prvoir des mesures incitatives pour encourager la mise au point de biens publics mondiaux spcifiques , tels que de nouveaux traitements et vaccins .
<P>
Une autre action est la participation aux partenariats internationaux .
L ' objectif consiste  renforcer les accords de coopration entre les tats membres et l ' OMS , l ' ONUSIDA , la Banque mondiale et d ' autres acteurs internationaux publics et privs , par exemple , l ' Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination ( GAVI ) .
<P>
Le Conseil souhaite souligner que cette rsolution a t prsente lors de la 26e session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies qui s ' est tenue  New York du 25 au 27 juin 2001 , au cours de laquelle l ' Union europenne a particip activement  la rdaction de la dclaration finale .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne le Fonds mondial de lutte contre le VIH / sida , la tuberculose et la malaria , le Conseil rappelle  l ' honorable parlementaire la dcision du Parlement europen et du Conseil , adopte le 6 dcembre 2001 , relative  la contribution de la Communaut europenne au Fonds mondial de lutte contre le VIH / sida , la tuberculose et la malaria .
Conformment  cette dcision , la Commission apportera  ce Fonds mondial une contribution d ' un montant de 60 millions d ' euros pour 2001 , qui sera paye dans le cadre d ' un accord de financement qui doit avoir lieu entre la Commission et le dpositaire de la Banque mondiale .
Cette dcision stipule galement que la Commission devra soumettre en 2002 au Parlement europen et au Conseil un premier rapport sur la gestion et les mthodes de travail du Fonds mondial .
<P>
En ce qui concerne les contributions  venir , le Conseil attend que la Commission lui prsente des propositions de modification des rglements existants , en particulier le rglement du 24 mars 1997 relatif aux actions dans le domaine du VIH / sida dans les pays en dveloppement , qui devrait galement inclure les interventions dans le domaine de la sant gnsique , dans ce que l ' on appelle reproductive health , ainsi que le rglement du 22 juillet 1997 concernant les aides aux politiques et programmes dmographiques dans les pays en dveloppement .
<P>
En ce qui concerne les activits ralises jusqu '  prsent par le Fonds , le Conseil souhaite informer l ' honorable parlementaire que le 29 janvier 2002 , le conseil d ' administration runi  Genve a approuv son premier appel pour des propositions de financement pour des partenariats de pays durement touchs par les pidmies .
La srie initiale de subventions , qui sera accorde en avril , sera la premire octroye par le Fonds .
La deuxime runion du conseil du Fonds doit se tenir  New York  la fin du mois d ' avril .
<P>
Le Conseil invite l ' honorable parlementaire  s ' adresser directement  la Commission , qui est reprsente au conseil d ' administration du Fonds mondial , pour obtenir des informations plus prcises sur les activits de celui-ci .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour les informations exhaustives qu ' il m ' a fournies cet aprs-midi .
En effet , la proccupation de ce Parlement et , concrtement , de la commission du dveloppement et de la coopration est - vu le niveau actuel d ' affection du continent africain , essentiellement au centre de celui-ci ( Ouganda , Burundi , Rwanda , etc . ) par le sida - de connatre quel contrle le Conseil et , videmment , la Commission vont raliser de la somme de 120 millions que nous avons approuve dans ce Parlement .
Comme vous m ' avez dit qu ' il y a dj un apport de 60 millions et que le premier rapport va se faire maintenant , en avril ,  partir de ce moment , nous serons attentifs  ce contrle .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  7 de M. Josu Ortuondo Larrea ( H-0076 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Interventions de la Prsidence espagnole
<P>
Depuis le dbut de l ' anne 2002 , le Royaume d ' Espagne assume la prsidence tournante de l ' Union europenne .
Le Royaume de Belgique ayant exerc cette prsidence au cours du semestre dernier , l ' on a pu observer , tant sur la page Web de la Prsidence belge que lors de ses diverses interventions devant le Parlement europen , que le gouvernement belge s ' exprimait frquemment dans chacune des langues qui bnficient d ' un statut officiel dans les diffrentes rgions de Belgique .
<P>
La Prsidence du Conseil pourrait-elle ds lors exposer les raisons pour lesquelles , en dpit du fait que les langues catalane , galicienne et basque jouissent , au titre des statuts d ' autonomie drivs de la Constitution du Royaume d ' Espagne , d ' un caractre officiel , aucune de ces langues n ' est utilise dans les interventions devant le Parlement - o l ' on sait que l ' on ne dispose pas des interprtes ncessaires  cet effet - , ni mme sur la page Web de la Prsidence espagnole , et ce  la diffrence de la pratique adopte par la Prsidence belge ?
<SPEAKER ID=269 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , la prsidence du Conseil souhaite rappeler  l ' honorable parlementaire que , conformment  ce qui a t convenu dans l ' article 290 du trait CE , le rgime linguistique des institutions de la Communaut sera fix par le Conseil , qui se prononcera  l ' unanimit .
<P>
La position du Conseil sur ce sujet est celle consigne dans son rglement ( CE ) n  1 de 1958 , successivement modifi du fait des adhsions des nouveaux tats membres , qui tablit que les langues officielles de travail de l ' Union europenne sont au nombre de onze .
<P>
En ce qui concerne la prsence , sur la page web de la prsidence espagnole , des langues dclares comme officielles par la constitution espagnole , il ne s ' agit pas d ' une question qui incombe au Conseil de l ' Union .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Secrtaire d ' tat , je pense qu ' il s ' agit d ' une question d ' esprit dmocratique ouvert et d ' esprit culturel .
En Europe , il y a plus de 100 peuples et plus de 100 langues diffrentes .
L ' anne 2001 a t dclare , au sein de l ' Union europenne , prcisment " Anne europenne des langues " .
<P>
Je dis que c ' est une question d ' esprit car , en Espagne , nous avons essay qu ' il y ait , au cours de cette anne 2001 , des actions de type culturel afin de protger et d ' encourager les langues naturelles qui existent dans le pays et qui ne se limitent pas au castillan , il y a l ' asturien , le catalan , le galicien , le basque et beaucoup d ' autres langues qui ont le droit naturel de continuer d ' exister .
<P>
Le gouvernement espagnol n ' a permis  aucune de ces langues d ' tre encourage , entretenue et favorise .
Je voudrais vous poser une question : quelle est la raison de cette attitude ferme et antidmocratique par rapport  une chose inhrente  la richesse de la diversit culturelle europenne et de l ' tat espagnol ?
<SPEAKER ID=271 NAME="De Miguel">
Monsieur le Dput , je crains que vous ne vous soyez tromp de forum .
Je pense que votre groupe parlementaire ferait bien de poser cette question en sance plnire du parlement espagnol .
Je vous rpte que le Conseil de l ' Union n ' intervient en rien dans ce domaine .
Par consquent , comme je suis ici , au Parlement europen , en tant que reprsentant du Conseil de l ' Union et pas en tant que reprsentant du gouvernement espagnol , je ne peux rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident.">
Nous allons passer  la question suivante .
Vous savez bien que certains dputs , y compris le prsident , souhaiteraient beaucoup intervenir dans ces dbats ; mais dans le cas du prsident de sance , c ' est impossible , bien que l ' on ait mentionn l ' asturien , qui est une forme d ' expression propre  la terre o je suis n .
<SPEAKER ID=274 NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a donn systmatiquement la priorit  la question des droits de l ' homme et de la protection des minorits dans ses relations avec les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Cette question est un lment essentiel de la stratgie pralable  l ' adhsion de chacun de ces pays , conformment aux conditions politiques pour l ' adhsion fixes par le Conseil europen de Copenhague en 1993 .
<P>
Dans le cas de la Roumanie , un des domaines spcifiques qui intgre la stratgie pralable  l ' adhsion est celui de la protection des enfants .
Dans le rapport rgulier de 2000 sur les progrs de la Roumanie sur la voie de l ' adhsion , la Commission a exprim son inquitude quant  la lgislation et aux pratiques en matire d ' adoption internationale car elle avait constat que des considrations autres que l ' intrt suprieur de l ' enfant pouvaient influencer les dcisions d ' adoption .
Suite  ce rapport et  d ' autres manifestations d ' inquitude , le gouvernement roumain a dcid de suspendre les adoptions internationales .
Dans le partenariat pour l ' adhsion de la Roumanie rvis qu ' a adopt le Conseil le 28 janvier 2002 , on stipule parmi les priorits et les objectifs intermdiaires que la Roumanie devra maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu '  ce qu ' une nouvelle lgislation compatible avec l ' intrt suprieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adopte et que les capacits administratives permettant de mettre en ? uvre la nouvelle lgislation soient oprantes .
Tout en conservant le moratoire gnral , le gouvernement roumain a adopt des mesures en dcembre 2001 pour permettre que soient cltures les procdures d ' adoption dans les affaires qui se trouvaient dj devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales .
La prsidence du Conseil considre que les adoptions de ces enfants dont la procdure d ' adoption avait dj t entame dans les tats membres , avec toutes les garanties juridiques , doivent tre cltures dans un dlai raisonnable .
<P>
Monsieur , l ' Union europenne suivra de trs prs la situation en Roumanie dans ce domaine , en particulier dans les organes crs dans le cadre de l ' accord europen , comme le conseil d ' association et le comit d ' association .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la prsidence en exercice du Conseil , non seulement pour la prcision de sa rponse mais galement pour tout ce qui , sous la prsidence belge comme sous la prsidence espagnole , est fait pour que soient rsolus " dans un dlai raisonnable " - j ' utilise vos propres termes - ces deux problmes : celui de la rsolution du systme d ' adoption roumain , pour le rendre conforme aux conventions internationales et , ensuite , celui de la rsolution des problmes de ces familles qui , vu que les procdures taient dj entames , conformment  la lgislation roumaine de l ' poque , ont vu la question bloque .
<P>
Je vais formuler une question complmentaire : le Conseil est-il prt  continuer  user de son influence - je ne tiens pas  utiliser de termes plus forts - sur les autorits roumaines afin que l ' on progresse plus rapidement que jusqu '  prsent , malgr toutes les promesses dans ce double domaine , autrement dit , dans la mise en ? uvre de la nouvelle lgislation et dans la rsolution de ces dossiers ?
<SPEAKER ID=276 NAME="De Miguel">
Ma rponse est oui . Monsieur le Dput , le conseil d ' association avec la Roumanie s ' est tenu hier et le ministre espagnol des Affaires trangres et prsident en fonction du Conseil a abord ce sujet directement avec le ministre des Affaires trangres roumain , M. Geoana , et nous avons reu des garanties selon lesquelles ils continueront  faire tout leur possible pour trouver une solution  toutes ces procdures d ' adoption qui , comme vous l ' avez dit , ont t entames sous la lgislation prcdente et qui ont t bloques .
<P>
Il s ' agit de dbloquer ce qui a dj t entam , de satisfaire aux attentes cres dans de nombreuses familles qui avaient dj entam la procdure et ensuite , bien sr , de lancer un nouveau systme avec la nouvelle lgislation .
Cela a t dit hier  la dlgation roumaine , qui nous a garanti qu ' ils continueront sur cette voie pour satisfaire l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident.">
Je dois vous dire , et en particulier  M. Ortuondo Larrea , qui me demande la parole , que selon l ' annexe II , " Droulement de l ' heure des questions prvue  l ' article 43 " ,  son point 4 , qui concerne les questions complmentaires , il est dit que " tout dput peut poser une question complmentaire  une question .
Il peut poser au maximum une seule question complmentaire au Conseil et deux questions complmentaires  la Commission " .
Comme c ' est  prsent l ' heure des questions au Conseil , vous avez puis votre crdit de questions , M. Ortuondo .
Cela dit , s ' il s ' agit d ' une motion de procdure , loin de moi l ' ide de vous empcher de parler .
S ' il s ' agit d ' une motion de procdure , vous avez la parole , mais vous ne pouvez plus poser de question complmentaire aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Bon , je vais donc le faire comme une motion de procdure car , si je vous ai bien compris , vous venez de me dire que tout dput peut poser une question complmentaire pour chaque question .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident.">
Non . Vous m ' avez mal compris ou je me suis mal exprim , mais je vous ai lu le rglement .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
C ' est que je vous ai mal compris alors et je n ' insiste donc pas .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident.">
Au cours de l ' heure des questions  la Commission , chaque dput pourra poser deux questions complmentaires , en plus de celles qui lui reviennent , et au cours de l ' heure des questions au Conseil , il peut faire une question complmentaire .
Je comprend que l ' on ne passe pas son temps  lire le rglement , cela ne me scandalise pas ; c ' est pour cette raison que je vous le rappelle , naturellement .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , avec tout le respect qui est d  M. Carnero et Mme Cerdeira , je voudrais dire que le Conseil n ' est pas dispos  rpondre  cette question pour deux raisons . Premirement , parce que le Conseil n ' a pas l ' habitude de commenter des articles parus dans la presse et , deuximement , parce que ce sujet n ' est pas de la comptence de celui-ci .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero (PSE).">
Monsieur le Prsident , puis-je dduire de la rponse de M. de Miguel que le Conseil considre qu ' il n ' est pas de sa comptence de proposer des initiatives contre les actes de discrimination dont souffrent des citoyens et des citoyennes europens  cause de leur orientation sexuelle et que , par consquent , le Conseil considre que le respect de l ' article 13 du trait d ' Amsterdam , de l ' article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , ni mme de la dcision du Conseil , du 27 novembre 2000 , tablissant un programme d ' action communautaire de lutte contre la discrimination , n ' est de son ressort ?
<P>
Je vous rappelle que , malheureusement , les citoyens et les citoyennes europens qui s ' adressent quotidiennement  ce Parlement pour dnoncer la discrimination dont ils font l ' objet uniquement  cause de leur orientation sexuelle sont trs nombreux . Je suis extrmement proccupe par cette situation et je considrais que cela tait de la comptence du Conseil , au-del du cas concret que nous avons mentionn aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Merci beaucoup , Madame Cerdeira .
Ce que je dis est que la question que vous avez souleve appartient  une dimension de comptence religieuse , du ressort de l ' glise catholique et non de la comptence du Conseil .
Il n ' existe aucun type de discrimination concernant la personne  laquelle se rfre la question , mais uniquement des mesures disciplinaires que l ' glise catholique souhaite adopter  l ' encontre d ' un prte qui aurait choisi une certaine orientation .
<P>
Par consquent , il s ' agit d ' une question qui relve uniquement du domaine de la religion catholique , dans lequel le Conseil ne souhaite pas intervenir .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident du Conseil , dans un systme dmocratique comme celui de l ' Union europenne , aucune institution confessionnelle ou laque n ' est au-dessus des rgles et des valeurs fondamentales garantes de la cohabitation quotidienne de tous les citoyens .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je crois qu ' il est de la comptence du Conseil de nous informer des mesures qui sont et seront prises afin d ' viter la discrimination de milliers de citoyens et citoyennes de l ' Union europenne qui , parce qu ' ils exercent leur droit inalinable  choisir leur orientation sexuelle , font l ' objet de discriminations ou sont taxs de malades .
Il me semble que le Conseil a bel et bien la comptence d ' indiquer , par les moyens adquats , que toute institution doit respecter des prceptes qui sont , comme l ' a dit Mme Cerdeira , dans le Trait et dans la Charte des droits fondamentaux , labore et proclame trs rcemment par le Conseil .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , naturellement que toutes les composantes de la socit europenne doivent respecter les principes fondamentaux de respect de la personne et de la non-discrimination pour quelque raison que ce soit .
Mais il me semble que l ' affaire que vous soulevez constitue une question de discipline interne de l ' glise catholique , dans laquelle , je rpte , le Conseil ne souhaite pas intervenir , n ' en ayant pas la comptence .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , le Conseil semble prtendre qu ' il n ' a aucune comptence dans le domaine des droits individuels .
Le Conseil serait-il alors incomptent ?
Je voudrais avoir une rponse .
<P>
Par ailleurs , la prsidence admettra-t-elle que les tats membres ont le devoir de condamner une telle discrimination parce qu ' ils sont parties  la directive-cadre sur l ' emploi qui interdit les discriminations , notamment celles bases sur l ' orientation sexuelle , directive qui doit avoir t transpose d ' ici 2003 ?
<P>
Enfin , la prsidence en fera-t-elle une question de principe et condamnera-t-elle une telle discrimination de manire gnrale - une discrimination qui dshonore autant ceux qui la pratiquent que ceux qui la cautionnent par leur silence ou leur inaction ?
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Non , Monsieur le Prsident .
Le Conseil n ' a pas l ' intention de prendre des mesures dans ce domaine .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  11 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0084 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Prsidence espagnole et relations avec le Maroc
<P>
Quelle sera la contribution de la prsidence espagnole aux relations avec le Maroc ?
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , la prsidence espagnole se flicite de l ' tat positif des relations de l ' Union europenne avec le Maroc et est rsolue  les dvelopper sur plusieurs plans .
Premirement , la mise en ? uvre de l ' accord d ' association , entr en vigueur le 1 mars et qui prvoit une troite coopration sur une srie de questions , la cration d ' une zone de libre change et l ' instauration d ' un dialogue politique , lments qui revtent une importance particulire pour le dveloppement des relations globales avec ce pays .
<P>
Nous avons ralis des progrs sur de nombreux chapitres de l ' accord et des groupes de travail ont t crs dans des secteurs spcifiques .
<P>
La seconde runion du conseil d ' association , qui a lieu  Rabat aujourd ' hui , le 13 mars 2002 , constituera une excellente occasion pour analyser les travaux de mise en ? uvre de l ' accord et tablir les perspectives des travaux  venir .
 cette occasion , la prsidence se rfrera galement  diffrentes questions d ' ordre politique , comme la situation des droits de l ' homme au Maroc et au Sahara occidental .
La runion permettra en outre d ' examiner les moyens d ' intensifier les relations entre l ' Union europenne et le Maroc afin de prparer la troisime runion du conseil d ' association Union europenne-Maroc qui , en principe , se droulera sous prsidence danoise au cours du second semestre 2002 , tant donn que la dernire runion a eu lieu au mois d ' octobre 2001 .
<P>
D ' autre part , les ngociations agricoles que la Commission dveloppe avec le Maroc et qui ont dbut ce mois de janvier ont pour objectif de libraliser davantage le commerce agricole de l ' Union avec le Maroc .
Conformment  l ' accord d ' association , elles reprendront en parallle avec le comit d ' association le 14 mars et , en principe , se termineront , au plus tard , fin 2002 .
<P>
La prsidence , pour sa part , continue de soutenir les efforts du Maroc en matire de coopration rgionale et sous-rgionale , ainsi que l ' union du Maghreb arabe et le processus d ' Agadir .
Ce dernier prvoit la cration d ' une zone de libre change , initialement entre le Maroc , l ' gypte , la Jordanie et la Tunisie , mais d ' autres pays de la rgion qui auront pass un accord d ' association avec l ' Union europenne y auront accs le cas chant .
<P>
Enfin , la prsidence poursuit le dialogue et la coopration avec le Maroc en matire de politique migratoire , y compris concernant l ' immigration clandestine , afin , entre autres , de mettre en pratique de manire conjointe le plan d ' action pour le Maroc adopt par le Conseil au mois d ' octobre 1999 .
Ce plan prvoit le dveloppement socio-conomique , l ' intgration des Marocains qui rsident lgalement dans les tats membres , la gestion des flux migratoires et le respect du droit d ' asile .
Certains projets sont actuellement lancs . Ils portent sur le dveloppement conjoint sur le plan socio-conomique , les conditions de vie et de travail des communauts marocaines dans l ' Union europenne , la gestion des contrles frontaliers ainsi que le soutien  la lutte contre les immigrations clandestines .
<P>
Hier ,  Rabat , a eu lieu une runion du groupe sur les affaires sociales et les migrations ; au cours de ce semestre , des consultations seront ralises en vue des ngociations d ' un accord de radmission entre l ' Union europenne et le Maroc .
<P>
En ce qui concerne plus concrtement la pche , le Conseil connat l ' importance que les relations entre le Maroc et l ' Union europenne ont toujours eu .
La prsidence ne reculera devant aucun effort pour que ces troites relations puissent tre maintenues dans le cadre d ' une coopration mutuellement profitable .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , en ralit cette rponse est une lecture d ' un agenda de runions , mais je crois que , politiquement , elle n ' a aucun intrt et est trs dcevante . J ' avais demand quelles seraient les contributions de la prsidence espagnole aux relations avec le Maroc .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous n ' avez rien dit de substantiel .
Toutes ces runions concernent de nombreux de pays .
<P>
Ne me rpondez pas avec un agenda , je vous en prie .
Dites-moi quels objectifs , quelles priorits , sont poursuivis par la prsidence espagnole concernant le Maroc .
Parlez-nous de quelque chose qui peut tre considr comme un objectif ou une priorit et non un agenda de runions qui , en outre , je le crains , ne vont pas au-del de la langue de bois habituelle .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Je regrette que Mme la dpute n ' ait retenu que les dates des runions et non leur contenu , mais je vais me rpter .
Justement hier , le 12 , aujourd ' hui le 13 , et demain le 14 , sont organises trois runions programmes par la prsidence et qui portent sur les trois grandes priorits pour le Maroc dans ses relations avec l ' Union europenne .
<P>
Hier , le comit des migrations s ' est runi pour parler de questions essentielles ,  savoir la situation des migrations du Maroc vers l ' Union europenne , la situation des migrs marocains en Europe et pour tenter d ' aider le Maroc  rgler ce grand problme d ' migration dont il souffre .
<P>
Le comit d ' association se runit aujourd ' hui pour traiter de toutes les questions politiques relatives  l ' ensemble de la coopration avec le Maroc , non seulement conomique mais galement politique , ainsi que des projets dans le cadre de l ' accord d ' association et de coopration , instrument fondamental des relations entre l ' Union europenne et le Maroc .
<P>
Et demain ,  Bruxelles , se runira le comit charg de revoir toutes les exportations agricoles du Maroc vers l ' Union , premire priorit du Maroc : pouvoir exporter ses produits agricoles vers l ' Union europenne .
<P>
Si cela semble peu  Mme la dpute , je ne peux rien dire de plus , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  12 de M. Jonas Sjstedt ( H-0085 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Subventions communautaires  l ' exportation des produits agricoles
<P>
Chaque anne , l ' Union europenne subventionne l ' exportation de ses produits agricoles pour un montant de quelque 5 milliards d ' euros .
Or , ces subventions nuisent considrablement  la commercialisation des produits agricoles d ' autres pays , et en particulier des pays en dveloppement .
Par ailleurs , la Cour des comptes a soulign que le contrle des dpenses tait insatisfaisant .
Quant  l ' OMC , elle a durement critiqu les subventions communautaires et leur rexamen est l ' un des objectifs qui figure dans les conclusions du sommet qui s ' est tenu au Qatar .
De quelle manire l ' Union europenne compte-t-elle rduire progressivement , voire supprimer ces subventions au cours des annes  venir ?
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , le Conseil signale  l ' attention de l ' honorable parlementaire qu ' en matire de relations commerciales avec les pays en dveloppement , il convient de rappeler que l ' Union europenne est le deuxime exportateur et le premier importateur mondial de produits agricoles et qu ' elle est de loin le principal importateur au monde de produits agricoles provenant des pays en dveloppement .
<P>
L ' Union europenne importe  elle seule plus de produits agricoles des pays en dveloppement que les tats-Unis , le Canada , le Japon , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande runis .
Entre 1997 et 1999 , l ' Union europenne a import pour plus de 35 milliards d ' euros par an de produits agricoles provenant des pays en dveloppement , avec un droit de douane nul , la plupart du temps , ou trs faible , pour de rares exceptions .
<P>
En effet , l ' Union a une politique trs active en faveur de ces pays et , particulirement , au travers de deux grands programmes destins  favoriser les exportations des pays en dveloppement vers l ' Union .
L ' un est le systme de prfrences gnralises et l ' autre , la fameuse initiative appele EBA ( everything but arms - " Tout sauf les armes " ) .
<P>
Le Conseil rappelle en outre que , dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce - compose de 144 pays membres , la majorit tant des pays en dveloppement - , un accord a t atteint dans le domaine agricole , conformment aux accords de Marrakech de 1994 , et vise , entre autres choses ,  rduire les subventions  l ' origine de distorsions de la concurrence sur les marchs mondiaux .
<P>
Rcemment , au mois de novembre 2001 , le cycle de dveloppement lanc par la dclaration de Doha a fix pour objectif de rduire encore davantage ces distorsions commerciales , en aidant en mme temps les pays en dveloppement  profiter de manire plus quitable des changes mondiaux .
<P>
Dans le cadre de ces nouvelles ngociations commerciales multilatrales , l ' Union s ' est engage  contribuer  la conclusion , avant le 1 janvier 2005 , d ' un accord multilatral quilibr qui soit bnfique pour toutes les parties .
La position de la Communaut consiste  tablir des rductions supplmentaires des subventions  l ' exportation , comme les crdits  l ' exportation , les entreprises commerciales d ' tat ou d ' autres types de monopoles d ' exportation qui utilisent un march pour en subventionner un autre ; ou mme certaines pratiques alimentaires dont le vritable objectif est d ' liminer des excdents , d ' ouvrir des marchs ou de supprimer la concurrence sur certains marchs .
<P>
Pour l ' heure , le Conseil ne dispose pas encore de propositions de la part de la Commission qui , comme ce Parlement le sait , est comptente  titre exclusif en matire de politique commerciale commune . Mais lorsqu ' elle nous les prsentera , le Conseil les tudiera dans le cadre des orientations que , d ' autre part , la Commission partage .
Par consquent , il n ' existe aucun risque de problme entre le Conseil et la Commission dans la poursuite de l ' objectif de donner plus d ' avantages aux pays en dveloppement afin qu ' ils exportent vers les marchs de l ' Union .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL). -">
Permettez-moi de remercier le prsident en exercice du Conseil pour cette rponse dtaille .
J ' estime pour ma part que les subventions  l ' exportation vont , au fond ,  l ' encontre de la solidarit et mettent  mal le march de l ' agriculture dans de nombreuses rgions du tiers monde .
On ne pourra avoir une politique commerciale quitable que si les subventions sont supprimes .
<P>
J ' ai deux autres questions complmentaires : la premire concerne les fraudes aux subventions  l ' exportation qui ont notamment t dcouvertes par la Cour des comptes .
Quelles sont les mesures envisages pour y mettre fin ?
<P>
Je voudrais ensuite savoir si , sur base du compte rendu de la prsidence , je dois m ' attendre  ce que la prsidence espagnole soutienne des rductions majeures des subventions  l ' exportation , une fois que la Commission aura dpos sa proposition ?
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Je crois que , au sein de l ' Union europenne -  la Commission ,  l ' OLAF ou au Parlement europen - , le contrle de toutes les dpenses de l ' Union dispose d ' instruments suffisants pour vrifier s ' il existe des fraudes et , naturellement , je m ' imagine qu ' elles seront traites avec la mme svrit et la mme rigueur  l ' avenir qu ' elles l ' ont t dans le pass .
<P>
Concernant l ' limination des subventions  l ' exportation , je ne peux pas vous fournir une rponse en tant que prsidence car ce serait celle du Conseil .
Je peux vous dire que l ' Espagne est oppose aux subventions  l ' importation , mais , naturellement , la prsidence devra rflchir  la position du Conseil dans son ensemble et je ne peux pas en prjuger pour l ' instant car nous ne disposons toujours pas de proposition de la Commission et les tats membres ne sont pas encore prononcs  ce sujet .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Il est vident que l ' on s ' efforce de changer le rgime des subventions octroyes jusqu '  prsent dans le cadre des accords du GATT et , s ' il change , ce sera au dtriment des produits agricoles et du revenu des petits et moyens exploitants agricoles .
Je dois dire ,  cet gard , et cela doit entrer en ligne de compte , que 80 % des subventions vont  20 % des exploitations et que , sur la base du rapport MacSharry , depuis trs longtemps toutes les subventions que peroivent les agriculteurs , notamment ceux du Sud , doivent tre augmentes pour que les produits couvrent les besoins de l ' Union europenne , qui est dficitaire et qui importe plus de 70 % de produits comme le coton , le tabac , l ' huile , les fruits et lgumes , etc . Deuximement , ces produits sont d ' une excellente qualit et sont profitables aux consommateurs de l ' Union europenne .
<P>
Je pose la question suivante au Conseil , puisqu ' il n ' a pas donn une rponse trs claire et n ' a pas encore , comme il le dit , de position : dans n ' importe quel cas , acceptera-t-il , sur la base des conclusions du sommet du Qatar , la suppression des subventions et , dans l ' affirmative , tient-il compte du fait que , dans des pays comme la Grce et d ' autres pays du Sud , nous aurons un abandon de l ' agriculture , avec toutes les consquences que cela implique , comme la disparition brutale des petits et moyens exploitants agricoles , l ' augmentation du chmage et les impacts sur l ' environnement ?
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Il est extrmement difficile pour le prsident en exercice du Conseil de prjuger du dbat ( certainement un des plus intenses au sein de l ' Union au cours de ces prochains mois ) sur rien de moins que la rforme de la politique agricole commune , car au centre de cette rforme se trouve justement la question des subventions agricoles .
<P>
J ' inviterais M. le dput  attendre le mois de juillet durant lequel la Commission prsentera sa proposition de rvision  moyen terme de la politique agricole commune , conformment aux perspectives financires et  l ' accord de Berlin de 2000 .
Vous aurez donc une proposition de la Commission  ce moment , le dbat sera entam au niveau du Conseil et , je suis certain que le Parlement europen se fera trs rapidement l ' cho de toute la problmatique et ne sera pas tranger  ce grand mouvement de rforme de la politique agricole commune .
C ' est pourquoi la prsidence espagnole , ou la prochaine , aura de nombreuses occasions de vous fournir des rponses sur ce sujet .
<P>
Pour l ' instant , je regrette de ne rien pouvoir avancer tant donn qu ' il n ' existe rien sur la table .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident.">
Je vous rappelle , Mesdames et Messieurs les Dputs , que l ' heure des questions est prvue pour des interrogations concrtes et non pour des dbats de fond .
Ces derniers se droulent  d ' autres moments , d ' une autre manire et avec beaucoup plus de temps .
Au cours de cette heure des questions , chaque interrogation , de mme que chaque rponse , doit se faire en une minute .
Je ne fais rfrence  aucun dput en particulier , que personne ne se sente vis , il ne s ' agit que d ' un rappel gnral .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , je vais rpondre .
Le 12 fvrier 2002 , le Conseil cofin a tudi les programmes actualiss de stabilit prsents par l ' Allemagne et le Portugal .
Le Conseil a galement examin les recommandations de la Commission destines  avertir de manire prliminaire - la fameuse mthode d ' alerte rapide - les tats membres concerns afin qu ' ils puissent viter un dficit public excessif .
<P>
Face aux proccupations souleves dans les recommandations de la Commission concernant la dtrioration de leur dficit , tant le gouvernement allemand que le gouvernement portugais se sont engags  ne pas dpasser la valeur de rfrence de 3 % du PIB pour le dficit public en 2002 .
Ils se sont en outre engags  contrler de trs prs l ' volution budgtaire en 2002 ,  viter tout type de mesure qui pourrait aggraver le dficit budgtaire et , naturellement ,  consentir tous les efforts ncessaires afin de revenir , au plus tard en 2004 ,  une situation budgtaire proche de l ' quilibre , dans le cas de l ' Allemagne , ou  une position budgtaire quilibre , dans le cas du Portugal .
<P>
Le Conseil et la Commission ont estim que de tels engagements des gouvernements allemand et portugais rpondaient aux proccupations exprimes dans les recommandations d ' avertissement rapide de la Commission .
C ' est pourquoi , le Conseil a rejet les recommandations de la Commission et a choisi de mettre fin  la procdure .
Les raisons du Conseil ont t exposes dans deux dclarations , rendues publiques , relatives  la situation budgtaire de ces deux tats membres .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Merci  la prsidence espagnole pour cette rponse .
Quelques questions supplmentaires :
<P>
La prsidence voit-elle d ' un ? il positif le fait que la Commission et le Conseil soient arrivs  des conclusions diffrentes par rapport au dficit public au Portugal et en Allemagne ?
Le fait d ' avoir des valuations diffrentes rend-il service ?
<P>
Que pense la prsidence espagnole des remontrances adresses  l ' Irlande il y a quelques annes dans le cadre des rductions budgtaires dcides par le pays pour respecter les promesses lectorales concrtes faites par le gouvernement national ?
Ces remontrances sont-elles justes au vu du traitement rserv au Portugal et  l ' Allemagne ?
<P>
Que pensez-vous de la crdibilit du pacte de stabilit  la lumire de la dprciation de l ' euro en tant que monnaie mondiale , notamment face au dollar par rapport auquel il est pass de 1,30  0,90 ?
<P>
Enfin , estimez-vous , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que cette dcision cre un prcdent ?
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , la dcision prise par le Conseil n ' est videmment pas mauvaise .
Le Conseil ne pourrait pas prendre une dcision ngative en toute connaissance de cause .
Cela est impensable .
Le Conseil ne prend des dcisions que lorsqu ' il pense qu ' elles sont bnfiques pour l ' Union et pour ses tats membres .
<P>
Concernant la prtendue divergence entre la Commission et le Conseil , je voudrais simplement vous dire que la Commission a pleinement rempli le rle qui lui est attribu par les Traits ,  savoir de veiller au pacte de stabilit et de proposer au Conseil l ' activation du mcanisme d ' alerte rapide . Le Conseil a pour sa part exerc la responsabilit qui lui revient lorsque , une fois ralis cet avertissement de la Commission , il a pens que , ayant obtenu des garanties et des engagements clairs des tats membres concerns , il convenait de prendre cette dcision .
<P>
Vous me dites de faire une comparaison entre la dcision prise pour l ' Irlande et celle prise pour l ' Allemagne et le Portugal .
Dans le cas de l ' Irlande , le Conseil a pris celle qui lui semblait adquate - et je m ' imagine qu ' il a pris en considration des lments spcifiques - et , ensuite , dans le cas de l ' Allemagne et du Portugal , il en a prise une autre qui lui paraissait tout aussi judicieuse .
La marge d ' apprciation du Conseil pour faire des recommandations aux pays qui pourraient ne pas respecter le pacte de stabilit est absolument souveraine . Le Conseil dcide dans chaque cas selon les circonstances et , videmment , le cas irlandais n ' tait pas semblable au portugais ou  l ' allemand .
Pour l ' Allemagne et le Portugal , nous avons reu des garanties qui ont t apprcies de manire unanime par tous les membres du Conseil et , par consquent , celui-ci a dcid souverainement , conformment aux comptences et responsabilits qui sont les siennes .
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident.">
Je dois vous signaler que d ' autres dputs souhaitent poser une question complmentaire mais je ne peux accder  cette requte que pour deux autres dputs et ce dans l ' ordre des demandes de parole .
La parole est  M. Tannock , puis  M. Fatuzzo .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
La monnaie unique et la politique montaire commune provoqueront invitablement un afflux d ' investissements trangers directs vers l ' tat membre aux taux d ' imposition sur les revenus et sur les socits les plus bas .
Combien de temps s ' coulera-t-il encore avant que l ' on exige une harmonisation fiscale srieuse dans la zone euro ?
Et combien de temps faudra-t-il attendre avant que le budget communautaire actuel - qui est limit  1,27 % du PIB des tats membres - soit enfin considr insuffisant pour stabiliser une zone montaire unique , en particulier aprs le programme d ' largissement , qui est imminent puisqu ' il devrait tre lanc en 2004 , et notamment au cas o un choc asymtrique frapperait un des tats membres , qui devrait alors tre renflou par un fonds communautaire central ?
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident.">
Vous savez trs bien qu ' il convient de formuler des questions les plus concrtes et complmentaires possible .
Bien videmment que vos questions sont apparentes , mais il revient  M. le prsident en exercice le droit d ' y rpondre synthtiquement .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Il est vident que l ' harmonisation fiscale , et je ne parle pas uniquement de la zone euro mais de toute l ' Union - car cela concerne galement votre pays d ' origine - , constitue une aspiration de l ' Union .
Cependant , vous savez certainement qu ' il s ' agit d ' un dossier devant tre tranch  l ' unanimit et dans lequel nous avanons lentement . Toutefois , nous progressons et le Conseil cofin a donc l ' intention de poursuivre les travaux d ' harmonisation fiscale au sein de l ' Union .
J ' espre que celle-ci sera ralise non seulement pour la zone euro mais galement pour le reste de l ' Union .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident du Conseil , selon les dclarations du prsident du conseil italien , M. Berlusconi , et du ministre des Finances italien , M. Tremonti , en 2001 , arrivs au gouvernement aprs les prcdentes administrations de centre-gauche , ils ont trouv un dficit de 8,55 milliards d ' euros , qui aurait t occult dans le budget des prcdents gouvernements et rvl  la suite des contrles de l ' actuel ?
Est-ce exact ?
tes-vous au courant ?
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , cette question ne relve pas de la comptence de la prsidence du Conseil et , par consquent , je n ' ai aucune rponse  fournir .
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident.">
Nous allons poser la dernire question au prsident du Conseil car il doit imprativement partir  19 heures pour ne pas rater son avion .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  14 de M. Raimon Obiols i Germ ( H-0090 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Perspectives du processus de Barcelone
<P>
Le 24 janvier dernier , devant la commission des affaires trangres , la prsidence en exercice du Conseil a qualifi la situation du processus de Barcelone de " proccupante " , du point de vue conomique comme politique .
<P>
Tout rcemment , le 31 janvier , le ministre franais des affaires trangres , Hubert Vdrine , a dclar , lors de la confrence annuelle d ' EuroMeSCo , que le processus de Barcelone tait confront  d ' " normes blocages socio-politiques " et que la vision initiale a peut-tre t " un peu utopique " et " trop globale " .
<P>
La prsidence estime-t-elle qu ' il convient de mettre un bmol aux expectatives et  la volont politique s ' agissant du processus de Barcelone , ou , au contraire , d ' accorder la plus haute priorit politique au partenariat euro-mditerranen , notamment aprs les vnements du 11 septembre ?
<P>
La prsidence peut-elle prsenter quelques-unes des propositions concrtes qu ' elle soumettra  la prochaine confrence euro-mditerranenne de Valence ?
<P>
Quels sont les mcanismes institutionnels dont la prsidence pense qu ' ils doivent tre renforcs ou instaurs pour lancer un processus de " prise de dcisions en commun " entre les partenaires mditerranens ?
<P>
Que pense la prsidence en exercice de la suggestion de faire progresser le processus euro-mditerranen par le biais de l ' adoption de " cooprations renforces " ?
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , la prsidence a toujours soutenu les efforts visant  dvelopper le processus de Barcelone depuis sa cration .
Dans le nouveau contexte international , li aux vnements du 11 septembre , le Conseil europen de Gand des 19 et 20 octobre de l ' anne passe a considr qu ' il tait indispensable d ' encourager le dialogue sur un pied d ' galit entre nos civilisations et le monde arabe et musulman , en particulier , dans le cadre de ce processus de Barcelone .
Nous consacrons donc une attention toute particulire  cet aspect .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , l ' intensification du processus de Barcelone constitue , en effet , une priorit pour la prsidence espagnole qui se propose de faire de la runion euro-mditerranenne des ministres des Affaires trangres qui aura lieu  Valence les 22 et 23 avril prochains une russite . En vue de prparer cette runion , une mission se rendra du 18 au 22 fvrier dans les pays du Maghreb .
Elle est charge de prparer cette runion et ,  ce jour , tous les prparatifs relatifs aux questions des trois grands domaines politiques , conomiques et socioculturels sont termins . Elle vise galement  atteindre un niveau de prparation de tous ces thmes afin de parvenir  des accords concrets lors de la runion ministrielle de Valence .
Je voudrais vous dire galement que nous avons dj reu une rponse pratiquement gnrale , unanime , de tous les pays du processus de Barcelone garantissant leur prsence  la runion de Valence .
<P>
Je crois que dans les actuelles circonstances difficiles du processus de paix au Moyen-Orient , le fait que toutes les dlgations aient annonc leur volont de participer  la runion de Valence indique dj un esprit de coopration et un souhait d ' utiliser le cadre du Conseil de Barcelone au-del des difficults auxquelles la partie arabe et l ' tat d ' Isral font face dans ce processus de paix .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas que mon intervention fasse rater son avion  M. prsident en exercice du Conseil .
C ' est pourquoi ,  la lumire de la rponse qu ' il m ' a donne , je voudrais reformuler ma question en deux interrogations concrtes .
La premire fait rfrence  la proposition de la prsidence en exercice d ' une Banque euro-mditerranenne de dveloppement .
La prsidence est-elle en mesure de garantir le succs de cette proposition ou devrons-nous nous contenter d ' une simple srie de moyens ou d ' une promesse d ' optimisation des programmes MEDA ?
<P>
La deuxime , galement trs concrte , concerne la prsence  Valence non pas des pays tiers mditerranens mais des ministres des Affaires trangres des tats membres de l ' Union .
tes-vous en mesure , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil de garantir que le scandale de la dernire confrence euro-mditerranenne , o des quinze pays membres , seuls quatre ministres des Affaires trangres taient prsents , ne va pas se reproduire ?
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord m ' excuser .
Il est vrai que je dois prendre un avion , mais il est galement exact que , selon le rglement , l ' heure des questions au Conseil se termine  19 heures prcises .
Par consquent , je vous dirais que c ' est avec un grand plaisir que je dpasserais cette heure d ' ordinaire , mais que ce n ' est pas possible aujourd ' hui .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais souligner que la prsidence sera prsente , conformment au rglement , jusqu '  la dernire minute prvue .
<P>
Je rpondrai galement , avec grand plaisir ,  M. Obiols car il me semble que les deux questions sont judicieuses , la seconde surtout ,  notre grande honte .
<P>
Nous insistons sur la participation des ministres des pays associs de la Mditerrane , des pays arabes , d ' Isral , et l ' honorable parlementaire nous a rappel la honte que nous avions prouve l ' anne dernire lorsque seulement quatre ministres des quinze de l ' Union europenne avaient assist  la runion .
<P>
M. Obiols peut imaginer  quel point cette question a proccup l ' Espagne  l ' poque , tant donn qu ' elle tait un des pays reprsent au niveau ministriel , et la proccupation de l ' Espagne aujourd ' hui en tant que prsidence . C ' est pourquoi nous avons fait toutes les dmarches ncessaires auprs de tous les ministres et nous leur avons rpt  diffrentes occasions que , pour une runion ministrielle comme celle-l , essentielle pour la rvision du processus de Barcelone , la prsence physique des ministres des Affaires trangres de l ' Union tait absolument fondamentale .
<P>
Tous les ministres de l ' ensemble des pays de l ' Union europenne nous ont garanti qu ' ils seraient prsents  Valence .
J ' espre que quand une explication sera fournie , par moi-mme ou le ministre des Affaires trangres , M. Piqu , sur le rsultat de cette runion qui aura lieu lors de la sance immdiatement aprs celle-ci ou lors de la sance suivante , nous pourrons dire que la participation a t importante car dans le cas contraire , cela exigerait un examen de conscience de notre part  tous .
Le cas chant , le Parlement europen devrait tirer la sonnette d ' alarme auprs des gouvernements de l ' Union europenne .
<P>
Concernant la Banque mditerranenne de dveloppement , je ne suis pas en mesure de vous en fournir la nature dfinitive pour l ' instant .
Ce que je peux vous dire , c ' est que la prsidence de l ' Union s ' est efforce trs activement ces jours-ci , particulirement le prsident du Conseil europen , M. Aznar , de conclure au plus haut niveau possible les tours des capitales visant  trouver une solution satisfaisante .
<P>
Tout semble montrer que ,  Barcelone , nous pourrions parvenir  un accord sur une formule qui , comme cela a t dit depuis le dbut , consisterait  crer une filiale de la Banque europenne d ' investissement ( BEI ) , mais qui disposerait d ' une certaine autonomie .
Elle suivrait en outre un processus volutif ,  savoir , qu ' elle commencerait sous une forme et avec des comptences qui seraient augmentes au fur et  mesure .
Elle serait donc cre de manire volutive pour enfin se consolider en une entit plus ambitieuse par rapport  ce qui pourrait tre d ' entre approuv dans le meilleur des cas .
Franchement , je crois qu ' il est tout  fait possible que nous rglions cette question  Barcelone , car nous voudrions ardemment la prsenter lors de la runion ministrielle de Valence relative au processus de Barcelone .
<SPEAKER ID=316 NAME="Le Prsident.">
M. le prsident en exercice du Conseil a toujours rempli ses obligations . Aujourd ' hui , il m ' a prvenu que celles-ci devraient se terminer  19 heures pour des raisons indpendantes de sa volont .
Plusieurs dputs ont renonc  la parole , mais il existe une motion de procdure .
Je dis au prsident du Conseil qu ' il peut aller en paix , je me charge de cette motion .
<P>
La parole est  M. MacCormick pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Trs brivement , la question que j ' avais mise  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui a t traite par la lettre extrmement courtoise , efficace et aimable que M. de Miguel m ' a envoye cet aprs-midi .
Je voudrais l ' en remercier vivement et lui dire que mon lecteur lui en saura gr .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="ES" NAME="De Miguel">
Monsieur le Prsident , j ' avais effectivement une question crite de M. MacCormick ,  laquelle j ' avais l ' intention de rpondre , mais comme j ' ai galement reu une lettre de sa part , je me suis empress de lui rpondre par crit , avec beaucoup de dtails . Je lui ai fait parvenir cette rponse aujourd ' hui .
videmment , ma rponse par crit est bien plus complte que celle que j ' aurais pu donner ici oralement .
Je salue M. MacCormick pour l ' avoir reconnu et m ' avoir remerci .
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident.">
Je flicite M. le prsident en exercice et M. MacCormick pour leurs relations magnifiques et fluides .
Je ne m ' attendais pas  ce que cette motion de procdure soit aussi constructive .
<P>
Bon voyage , Monsieur le Prsident en exercice .
<P>
M. Ripoll voulait galement prendre la parole sur cette question , mais je suppose qu ' il renoncera tant donn l ' heure .
Voulez-vous faire une dclaration ?
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire que j ' apprcie que M. MacCormick ait reu une rponse .
Toutefois , je crois qu ' il aurait t judicieux , avant de formuler une telle question , tant donn les dommages subis par un lieu touristique important en Europe comme le sont les Balares , dont les manifestions ne sont pas rgles , que nous eussions eu la possibilit de poser une question . Je crois en effet que la seule chose que dsirait la personne reprsente par M. MacCormick tait une indemnisation et , tant donn que la compagnie britannique responsable du voyage ne l ' a pas verse , elle a voulu que ce soit l ' tat espagnol qui le fasse , avec des dommages pour son image qui sont , selon moi , hors de propos .
<SPEAKER ID=321 NAME="Le Prsident.">
Nous ne pouvons pas aller plus loin sur cette question , comme vous le comprendrez , tant donn l ' heure .
Toutefois , vous l ' expliquerez certainement trs bien  l ' opinion publique des Balares .
<P>
Je regrette que nous n ' ayons pas plus de temps , mais c ' est impossible .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 15  33 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=326 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants de la commission conomique et montaire :
<P>
A5-0060 / 2002 , de M. Lipietz , sur la proposition de directive relative  la surveillance complmentaire des tablissements de crdit , des entreprises d ' assurance et des entreprises d ' investissement appartenant  un conglomrat financier ( COM ( 2001 ) 213 - C5-0159 / 2001 - 2001 / 0095 ( COD ) ) ,
<P>
A5-0069 / 2002 , de M. Goebbels , sur la proposition de directive sur les oprations d ' initis et les manipulations du march ( abus de march ) ( COM ( 2001 ) 281 - C5-0262 / 2001 - 2001 / 0118 ( COD ) ) ,
<P>
A5-0072 / 2002 , de M. Huhne , sur la proposition de directive concernant le prospectus  publier en cas d ' offre au public de valeurs mobilires ou en vue de l ' admission de valeurs mobilires  la ngociation ( COM ( 2001 ) 280 - C5-0263 / 2001 - 2001 / 0117 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les rapports que nous examinons aujourd ' hui prouvent que l ' objectif sacro-saint d ' assurer la transparence et un niveau lev de publicit des marchs financiers peut entrer en conflit avec d ' autres exigences tout aussi importantes comme , par exemple , celle de ne pas surcharger les petites entreprises avec des charges bureaucratiques excessives .
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Je crois que les rapporteurs et la commission conomique et montaire ont accompli du bon travail en trouvant un juste quilibre entre les diverses exigences , et je pense donc que le Parlement doit approuver les propositions adoptes  une large majorit en commission .
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Deux questions se posent : en ce qui concerne le premire , urgente ,  savoir la cration du fameux passeport unique , qui facilite et rend moins onreuse la collecte de fonds  l ' intrieur de l ' Union europenne , je pense que la position de M. Huhne - que la commission a faite sienne - mrite notre entire adhsion ; pour ce qui est de la seconde , c ' est--dire la possibilit concde aux tats membres de soustraire aux obligations dcoulant de la directive les socits d ' un capital infrieur  350 millions d ' euros - propose par M. Huhne - , je crois qu ' elle va dans le sens de la conciliation de la transparence de l ' information avec la sauvegarde des entreprises de taille moins rduite .
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En conclusion , je trouve convaincants galement les arguments en faveur de la possibilit que l ' autorit comptente soit dtermine par l ' metteur , propose elle aussi par M. Huhne .
Il s ' agit d ' un mcanisme qui peut amorcer des processus positifs de comparaison entre les pratiques nationales .
Dans ces cas , comme toujours , on brandit le spectre du nivellement vers le bas , c ' est--dire d ' une baisse de la qualit .
Je crois que l ' on doit pourtant afficher une plus grande confiance en la capacit des marchs de slectionner et de rcompenser les pratiques les meilleures .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , les instruments financiers devenant de plus en plus complexes et la transmission de donnes via Internet de plus en plus rapide , il est difficile de faire la distinction entre l ' usage adquat et l ' abus d ' informations privilgies .
C ' est ainsi qu ' en Allemagne , par exemple , il n ' y a eu que dix mises en accusation en vingt ans , uniquement parce que la dfinition n ' tait pas suffisamment claire pour se lancer dans de longues et coteuses procdures judiciaires .
Rejoignant le rapport Lamfalussy et sa rponse parlementaire qu ' est le rapport von Wogau , notre commission conomique et montaire a soutenu unanimement la rgle de la comitologie .
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De nombreux lments reposaient sur une nouvelle dfinition des informations privilgies .
Il s ' agit d ' une information qui n ' est pas accessible  tout le monde et qui concerne directement ou indirectement des metteurs d ' instruments financiers .
Si ces informations taient rendues publiques par des mdias traditionnels ou lectroniques , elles pourraient influencer sensiblement les cours ou les prix .
Il y a manipulation lorsque des informations fausses ou trompeuses sont donnes sur des faits importants et peuvent permettre  des tiers d ' en tirer directement ou indirectement des avantages ou des bnfices .
Nous avons par ailleurs pu empcher une rglementation spciale pour les journalistes . Il n ' y a pas de raison qu ' ils soient traits diffremment de ceux qui se rendent coupable d ' une manipulation de march .
La prservation de la libert de la presse est garantie dans chaque cas .
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Nous avons adopt une ligne directrice pour les tats membres en ce qui concerne les sanctions et autres mesures  prendre .
Nous avons dfini des principes destins  guider la Commission dans l ' exercice de ses pouvoirs d ' excution .
Nous avons tabli une liste d ' instruments financiers afin de garantir l ' intgration de nouveaux produits dans le champ d ' application de la directive .
Nous avons galement soulign l ' importance des mesures de type muraille de Chine en tant que mcanisme de prvention des abus de march mais exig leur contrle minutieux dans les entreprises .
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Il y a eu accord sur la ncessit de crer ou de dvelopper dans chacun des tats membres de l ' UE une autorit centrale charge de mener un contrle efficace .
Elle aura pour mission de relier les diverses comptences des services nationaux entre elles et de cooprer troitement avec les autorits analogues d ' autres tats .
L ' entente qu ' il y a eu entre le Parlement , la Commission et le Conseil au sujet de la plupart de ces propositions est selon moi un vritable succs .
Le rapporteur , M. Goebbels , y a largement contribu . En qualit de rapporteur fictif du groupe PPE-DE , je le flicite pour sa capacit  trouver de bons compromis dans lesquels ont pu tre intgres plusieurs de nos propositions .
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La rvision de la directive , qui est aussi axe sur les nouveaux dveloppements , devrait apporter investisseurs : une bonne perspective pour un domaine particulirement sensible de notre conomie mondialise !
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le rapporteur , si la commission conomique et montaire a approuv votre rapport - je veux parler du rapport Huhne - , nous sommes cependant loin d ' tre fondamentalement d ' accord avec son contenu .
Il ne faut pas non plus trop en demander  notre bonne volont de coopration .
Je souhaiterais rappeler nos objectifs - les objectifs de mon groupe politique - qui sont orients vers le march et la satisfaction des utilisateurs .
La proposition de directive relative aux valeurs mobilires doit rendre le march limpide et les produits transparents .
Nous sommes absolument unanimes sur ce point .
Et les investisseurs ont besoin d ' informations srieuses .
Des affaires comme celles d ' Enron ou de Maxwell ne peuvent pas arriver .
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Il est clair que cette directive ne pourra pas empcher les escroqueries dans la prsentation de valeurs mobilires , mais cette directive et tous les mcanismes d ' accompagnement dont nous avons dj trait et qui sont  notre disposition , doivent contribuer  ce qu '  l ' avenir nous puissions avoir essentiellement affaire  des produits srieux .
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Ma critique concernant ce rapport porte avant tout sur le fait que vous , Monsieur le Rapporteur , ne voyez que - ou surtout - le gros investisseur .
Mais le march prospre galement dans le secteur priv , dans le secteur des petits investisseurs et les PME sont confrontes  une toute autre srie de questions supplmentaires .
Par exemple , pour la PME , nous avons naturellement besoin d ' un march des capitaux attractif , d ' emprunts  taux rduits . Plus de scurit et de qualit pour l ' acheteur , tel doit tre notre principal objectif .
L ' obligation pour les prospectus europens dans un champ d ' application largi est en outre indispensable pour la transparence du march et je ne vois pas encore cet lment dans la premire lecture .
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Malheureusement , dans la question de la capitalisation boursire , nous ne sommes parvenus  nous entendre que sur 350 millions d ' euros .
J ' espre que le paquet sera caractris par une plus grande flexibilit , sans quoi , avec une telle limite , nous exclurions en grande partie ou presque totalement la question des PME et rduirions fortement la porte de la directive .
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Monsieur le Rapporteur , mon groupe politique entend continuer  participer de manire constructive  l ' laboration de cette directive , et , naturellement , je dis cela trs srieusement .
Mais il faudra encore plus de souplesse de votre part pour que nous maintenions notre attitude positive dans cette question et j ' espre pouvoir le faire .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , nous voterons demain sur la proposition de directive concernant le prospectus europen  publier en cas d ' offre au public de valeurs mobilires ou en vue de l ' admission de valeurs mobilires  la ngociation et qui devrait permettre aux metteurs d ' utiliser le mme prospectus partout dans l ' Union europenne .
La proposition de la Commission constitue , sur bien des points , un pas important en avant .
Un examen approfondi ainsi que les prises de position des partenaires sociaux rvlent toutefois que la proposition originale contient de nombreux points problmatiques qui ncessitent des rectifications .
Dans le cadre limit de mon temps de parole , je ne pourrai mentionner que les amendements les plus importants adopts en commission .
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Il faut que les metteurs se voient accorder le pouvoir de dcider librement de l ' tat o ils veulent s ' inscrire  la Bourse ou  la cote sur les marchs .
Il y a diffrents types de valeurs pour lesquelles il n ' existe pas de march dans chaque tat membre .
Certaines places financires ont plus d ' exprience que d ' autres en ce qui concerne ce type de valeurs .
Il serait prfrable que les metteurs europens puissent , comme aujourd ' hui , choisir de faire approuver leur prospectus par les autorits du pays o ils procdent  l ' offre au public , ou bien o l ' admission de valeurs mobilires  la ngociation a lieu concrtement , plutt que par celle du pays o ils ont leur sige social .
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Les entreprises qui souhaitent limiter leurs activits  leur pays d ' origine ne profiteront bien videmment pas de ce march unique et n ' auront donc pas besoin de ce prospectus commun .
Je suis donc favorable  l ' ide de donner aux tats membres la possibilit de ne pas rendre obligatoire le prospectus dans le cas d ' metteurs en de d ' une certaine capitalisation boursire , pour autant que l ' offre publique ou l ' admission  la ngociation ne concerne qu ' un seul tat membre .
Cela faciliterait en particulier l ' activit des PME , mais leur donnerait naturellement galement la possibilit de se procurer un prospectus commun et de tirer bnfice par ce biais du march unique .
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Les frais de traduction constituent depuis toujours un problme non ngligeable et , pour faciliter les admissions des entreprises aux marchs  l ' tranger , il faut parvenir  une rduction de ces frais .
Les prospectus  publier en cas d ' offre au public de valeurs mobilires ou en vue de l ' admission de valeurs mobilires  la ngociation sont souvent extrmement longs et dtaills .
Il serait amplement suffisant de rdiger le prospectus de base dans la langue utilise gnralement dans le secteur des marchs financiers et que seul un rsum soit traduit dans la langue de l ' tat membre d ' accueil .
Ceci est une solution plus claire que la proposition originelle de la Commission , et qui prserve les intrts  la fois des metteurs et des investisseurs .
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L ' " enregistrement chelonn " obligatoire que propose la Commission se rvle galement problmatique .
Certes , ce systme permettrait aux entreprises qui se tournent constamment vers le march pour augmenter leur capital d ' viter de devoir actualiser l ' ensemble du prospectus .
C ' est videmment un point positif .
Mais cette approche n ' est pas ncessairement la plus approprie dans tous les cas , dont celui des petits metteurs prsents sur un seul territoire
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Je tiens  exprimer mes remerciements au rapporteur , M. Huhne , et aux autres collgues de la commission conomique et montaire pour leur coopration constructive et exemplaire .
Nous sommes parvenus  un consensus large et quilibr sur les rectifications  apporter Je souhaite que lors du vote de demain nous puissions nous en tenir  ce qui a t convenu ; le fait de s ' carter du compromis obtenu en commission gnerait considrablement la mise en place d ' un march financier dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=331 NAME="Bers (PSE).">
Madame la Prsidente , je veux d ' abord fliciter la Commission pour la proposition sur le prospectus qu ' elle nous avait initialement transmise .
Je pense que nous pouvons amliorer ce texte , je crains que notre Parlement ne l ' abme s ' il suit sa commission conomique et montaire et j ' espre que le vote demain permettra de corriger le tir .
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Nous sommes tous favorables  l ' unification des marchs financiers .
C ' est un objectif essentiel si nous voulons remplir les objectifs que nous nous sommes fixs  Lisbonne .
Mais n ' oublions pas pour autant ce qui s ' est pass Outre-Atlantique .
Comment ne pas penser  une affaire dont on parle quand mme un peu ces jours ci , l ' affaire Enron et ne pas voir que l ' absence de transparence , l ' absence de crdibilit de l ' information financire est aussi une des raisons de cette situation ?
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Comment ne pas aussi se souvenir du nombre de start-ups qui meurent jour aprs jour mme s ' il en nat  peu prs autant tous les jours ?
Nous avons besoin d ' un march financier ouvert , accessible  tous , mature , transparent , sr et sain , sans distorsion de concurrence et avec une protection de tous , c ' est--dire une capacit d ' accs des entreprises  des services financiers peu coteux mais aussi une protection des pargnants , de tous les pargnants , y compris les petits pargnants .
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Et pour cela , il y a deux principes essentiels , me semble t-il , que nous devons rtablir par rapport au texte tel qu ' il nous vient de la commission conomique et montaire .
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D ' abord , nous avons besoin d ' une rgle simple en ce qui concerne l ' autorit en charge du contrle du prospectus , c ' est la rgle du pays du sige de l ' metteur .
C ' est la rgle de base dans toute la construction du march intrieur , maintenons-la , nous en avons besoin .
Nous avons besoin d ' une autorit comptente dont le rle est clairement dfini et sans dlgation possible .
Voil trois lments cls en ce qui concerne l ' autorit de contrle .
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Quant au champ d ' application de la directive , il y a la question des PME .
Nous avons besoin d ' autant d ' informations sur les PME que sur les grandes entreprises .
Et s ' il y a des assouplissements possibles , c ' est peut tre au niveau de l ' annualisation des informations pour ces seules entreprises . Mais pour le reste , il est hors de question d ' exclure les PME du champ d ' application de la directive car alors le passeport europen n ' aurait pas toutes ses vertus .
<SPEAKER ID=332 NAME="Villiers (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , en ce qui concerne les conglomrats , je voudrais soutenir une srie d ' amendements adopts en commission .
La proposition de la Commission doit tre rvise de manire significative .
Ainsi , les dispositions sur les avoirs matriels sont trop svres et restreindraient de manire excessive la capacit d ' investissement des banques et des compagnies d ' assurance dans toute une srie de titres de capital .
Ceci est tout particulirement important pour les entreprises investissant des capitaux de fonds de pension .
L ' Assemble a clairement prcis qu ' elle souhaite que les investisseurs bnficient d ' un accs  un large gamme de valeurs diverses .
Ces dispositions , telles qu ' elles sont rdiges , rendraient quasiment impossible pour une compagnie d ' assurance ou une banque l ' investissement de l ' argent des fonds de pension dans d ' autres institutions financires , en raison de la rigueur des dductions .
J ' espre ds lors que les compromis proposs dans les amendements 44 , 46 et 48 seront adopts .
Je ne suis pas sre que nous ayons tout  fait trouv la bonne rponse , mais il est clair que les dispositions relatives aux avoirs matriels doivent tre modifies .
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En ce qui concerne l ' article 14 , j ' espre que le Conseil et la Commission feront avancer la discussion .
Je sais qu ' ils doivent rationaliser le processus administratif relatif aux conglomrats avec les entreprises mres des pays tiers .
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En ce qui concerne les prospectus , le Parlement devrait suivre l ' exemple fix par la commission .
La proposition de la Commission applique un cadre " unique " conu pour de larges missions de valeurs  la gamme diverse de marchs financiers europens .
Le Parlement devrait amender la proposition afin de reflter la diversit de ces marchs .
L ' enregistrement en attente devrait tre non pas obligatoire , mais facultatif .
Ce n ' est pas parce que les Amricains l ' utilisent dans leur systme de rglementation que nous devrions l ' adopter ici .
Comme les vnements rcents ne l ' ont montr que trop clairement , le systme de rglementation amricain n ' est pas toujours un bon systme .
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Nous devrions exempter les petites entreprises d ' une partie des propositions , telles qu ' avances par la commission , et il est tout particulirement important de reconnatre qu ' il existe certaines inquitudes par rapport aux petites entreprises , en particulier celles qui ne se procurent des capitaux et n ' exercent leurs activits que dans une partie de l ' Union europenne .
Nous ne devrions maintenir le systme de rglementation actuel que pour les marchs obligataires professionnels .
Dans une zone o il existe des marchs trs sophistiqus - un des marchs les plus brillamment intgrs de l ' Union europenne - , il est insens d ' appliquer des protections conues pour les petits investisseurs en titres de capital .
Il nous faut obtenir le choix de l ' metteur , sans quoi nous ferons face aux mmes problmes que ceux que nous avons rencontrs avec la directive existante sur les prospectus .
C ' est un point essentiel si nous voulons vraiment intgrer le march de l ' augmentation de capital .
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En ce qui concerne les abus de march , la proposition de la Commission prsente de srieux problmes .
Je flicite M. Goebbels de s ' tre attaqu  certains d ' entre eux .
J ' prouve encore certaines inquitudes par rapport  la directive .
Une directive qui pnalise une conduite entirement involontaire pose de srieux problmes , et j ' espre que la Commission et le Conseil accepteront les solutions de scurit avances par M. Goebbels dans les compromis , qui s ' appuient sur une solution de scurit pour une pratique de march acceptable .
C ' est une chose particulirement importante en ce qui concerne les instruments drivs , pour lesquels le champ de la dfinition d ' informations privilgies rendrait trs difficile la couverture des dettes ordinaires lies par exemple  une interruption de fourniture ou  une nouvelle recherche rvlant les dtails de nouvelles fournitures potentielles .
Si de telles informations pouvaient tre immdiatement divulgues en tant qu ' " informations privilgies " , cela rendrait la couverture impossible et bloquerait les marchs drivs .
Je voudrais galement demander instamment  la Commission , au Conseil et au Parlement d ' analyser srieusement les amendements que nous avons proposs  ce propos .
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Il est vital de reconnatre des Chinese walls ( des murailles de Chine ) l o la proposition passe d ' une loi uniquement applicable aux individus  une loi applicable aux entreprises .
Nous devons absolument encourager les socits  rduire leur flux d ' informations privilgies dans la mesure du possible , et je remercie le rapporteur de rpondre aux inquitudes que j ' ai exprimes  ce sujet .
Les murailles de Chine peuvent s ' avrer utiles si elles sont utilises correctement .
Nous devrions encourager les socits  les utiliser et  les mettre en ? uvre de manire approprie .
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Enfin , il nous faut absolument disposer d ' une protection approprie pour la libert d ' expression et pour les journalistes .
C ' est pourquoi il convient de modifier radicalement certains points de ces propositions pour tout ce qui concerne le rapport d ' informations financires par les journalistes .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg (PSE).">
De nombreuses frustrations s ' expriment quant au manque de rythme qui entourent le Sommet de Barcelone .
Je pense que nous montrons aujourd ' hui au Parlement europen que nous avons fait diligence et je pense que le commissaire s ' en rjouira .
Je parlerai surtout du rapport de M. Lipietz .
Je tiens aussi  le fliciter pour son rapport relatif aux conglomrats financiers .
Nous avons aux Pays-Bas beaucoup d ' exprience dans ce domaine .
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Mais je voudrais surtout avancer une srie de remarques gnrales .
Nous luttons depuis plus longtemps aux Pays-Bas contre ce problme de contrle des volutions dynamiques du march qui sont non seulement transfrontalires mais aussi transsectorielles .
Et le problme est de savoir comment adapter ce contrle aux volutions dynamiques .
Dans le plan d ' action pour les services financiers , on a jusqu '  prsent opt pour une approche destine  faire rationaliser au maximum les rgles des tats membres par diffrentes autorits de surveillance , pour ensuite consentir des efforts dans la cration d ' un terrain neutre pour les marchs .
Selon cette approche pragmatique , il convient de laisser aux tats membres le soin de choisir la manire dont ils organisent leur structure de surveillance .
Je considre vraiment cette approche comme une solution provisoire , qui implique aussi quelques inconvnients .
Mais il importe , je pense , que nous nous concentrions aussi sur la solution future , sur une surveillance future , qui , ds lors , devra trouver sa place au niveau europen .
Et cette structure devra tre plus efficace , plus transparente et moins dcentralise pour tre rellement efficace .
On ne peut fixer tout selon des rgles dtailles .
Aux Pays-Bas , nous avons beaucoup d ' exprience dans une approche selon laquelle l ' autorit qui assure cette surveillance dtient pas mal de comptences discrtionnaires , mais cela pose problme si l ' on veut adopter cette approche de manire transfrontalire pour d ' autres tats membres , pour le grand nombre d ' autorits existantes .
Je pense , ds lors , que nous devrons quand mme mener un dbat sur une autorit de surveillance europenne puissante et nous poser la question de savoir comment nous allons rpartir les comptences , si nous allons effectivement le faire par secteurs .
Je pense que c ' est compltement dpass , mais nous pouvons nous poser la question de savoir si nous devons peut-tre encore tablir une distinction fonctionnelle entre surveillance comportementale et surveillance prudentielle .
Je pense qu '  cet gard le rle de la Banque centrale europenne doit galement tre discut .
J ' ai cru comprendre que dans ces milieux galement , on rflchit  prsent davantage  jouer un rle ventuel dans la surveillance .
Et je voudrais , en conclusion , proposer que la Commission et le Parlement europen prennent des initiatives en vue d ' une telle discussion approfondie .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , la rgulation du march des valeurs doit parvenir  concilier deux objectifs : en premier lieu , donner aux entreprises europennes davantage d ' opportunits pour obtenir de l ' argent  moindre cot et , en deuxime lieu , protger les investisseurs .
Je pense que nous avons russi  concilier ces objectifs dans le rapport sur les abus du march et galement grce  quelques amendements de compromis repris dans la directive relative  la rvision ou au contrle des conglomrats financiers .
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Malheureusement , il me semble dceler , dans le rapport de M. Huhne , trois attaques contre le principe de protection juridique : ceux qui font rfrence  la dfinition de l ' offre au public , ceux qui font rfrence au choix de l ' autorit qui doit contrler le prospectus et , en troisime lieu , ceux qui se rfrent  l ' exclusion de l ' obligation d ' information des petites et moyennes entreprises .
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Je vais procder par tapes .
Dans la dfinition de l ' offre au public , le rapporteur nous propose que cette information soit fournie  l ' investisseur lors de la dernire phase , lors de la phase prcdant immdiatement la conclusion du contrat .
Pour ma part , il me semble que cette information doit tre disponible et publique ds que l ' argent est demand  l ' investisseur . En outre , il est vident que ma formule , qui concide avec celle de la Commission , n ' exclut pas que ce sondage analyse les possibilits d ' investissement avec les investisseurs professionnels .
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Deuximement , en ce qui concerne le choix qu ' il propose , absolument libre , de l ' autorit de contrle , moi qui lors de ma rincarnation antrieure tait inspecteur des finances , je ne pense pas qu ' il s ' agisse d ' une bonne ide que les contribuables puissent choisir leur inspecteur des Finances .
Je ne pense pas non plus qu ' il s ' agisse d ' une bonne ide que les entits financires puissent choisir l ' entit de contrle finale . Je crois que la formule propose par la Commission est plus cohrente , qu ' elle est plus respectueuse des directives antrieures , plus cohrente avec le bon sens - c ' est l ' autorit nationale qui connat le mieux quel est le droit national applicable , dont l ' investisseur doit tre inform - et que , surtout , elle offre moins de risques parce qu '  mon sens , la formule de la libert absolue cre une concurrence , une course entre les autorits de contrle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs , ce qui serait prjudiciable  la scurit juridique .
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Dans le dernier point , en ce qui concerne la petite et moyenne entreprise , je ne peux tre d ' accord avec le rapporteur pour exclure les petites et moyennes entreprises , d ' autant plus que ce sont ces dernires qui dtiennent un capital de 350 millions de pesetas , ce qui reviendrait  exclure 80 % des entreprises qui sont cotes en Bourse .
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Je regrette de ne pouvoir terminer . J ' achverai ce dialogue avec M. Huhne par courrier  prsent et j ' espre , par la suite , oralement .
<SPEAKER ID=335 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Madame la Prsidente , il s ' agit d ' une discussion commune portant sur trois sujets diffrents .
Je voudrais commencer par le rapport prpar par M. Lipietz .
Je commencerai par le fliciter de son excellent rapport .
Il a matris une proposition  la fois complexe d ' un point de vue technique et importante d ' un point de vue conomique .
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Je peux ds lors accepter les amendements suivants sans rserve : les amendements 2 , 3 , 7  10 ; l ' amendement 9 tel que corrig par les amendements 50 , 18  30 , 35 , 36 , 40 et 42 .
Il s ' agit de renforcements et de relles clarifications de cette proposition et ces amendements sont bienvenus .
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De mme , il y a certains amendements dont je peux accepter l ' esprit .
Ils vont dans la bonne direction , mais doivent tre formuls avec plus de prcision afin d ' viter la confusion ou des contradictions possibles .
L ' amendement 6 pourrait tre amlior en combinant les lments repris dans l ' amendement 9 pour disposer d ' une bonne srie de critres macro-conomiques permettant de dterminer les groupes couverts par la directive .
L ' amendement 17 clarifie la manire dont il faut couvrir les structures de groupe spcifiques .
Il s ' agit galement d ' une clarification trs attendue mais la dfinition pourrait tre plus prcise .
L ' amendement 31 demande que la Commission consulte l ' industrie .
J ' en conviens .
Toutefois , l ' amendement nous semble trop limit .
Il restreint la consultation  une poigne de fdrations situes  Bruxelles .
La Commission est en faveur de la consultation la plus large et la plus reprsentative possible .
Je pense que le Parlement considrerait galement cela comme ncessaire .
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Les amendements 32  34 , 44 , 46 et 48 cherchent  amender ce qui devrait tre dduit du capital afin d ' empcher ce que l ' on a appel le double emploi du capital et de gonfler de manire artificielle le capital de base d ' une entreprise .
J ' approuve l ' esprit de ces amendements .
Le seuil de 20 % pour les dductions en matire d ' assurance parat tre un bon compromis .
La formulation propose ncessite juste quelques amliorations en vue de garantir la cohrence gnrale du texte .
Toutefois , les amendements 43 , 45 et 47 , qui contredisent entirement les amendements 44 , 46 et 48 , ne sont ds lors pas acceptables .
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Il n ' y a qu ' un tout petit nombre d ' amendements que je me vois malheureusement dans l ' impossibilit d ' accepter .
Tout d ' abord , les amendements qui rduisent de manire significative le champ d ' application de la directive ,  savoir les amendements 4 , 5 , 11 , 12 et 49 .
Ils limiteront les mesures aux groupes disposant d ' une relation entre socit mre et filiales .
Cela ne reflte pas la ralit .
Il existe des groupes qui sont organiss sur une base diffrente et qui chapperaient par consquent au contrle , par exemple , les coopratives horizontales ou les groupes de mutuelles tels que Rabo Bank aux Pays-Bas ou la DG Bank en Allemagne .
Ces amendements excluent galement tout qui entretient des rapports troits avec un conglomrat .
Aprs le cas Banesto en Espagne , nous savons tous combien il est important d ' inclure de tels cas dans notre contrle , en particulier pour les transactions intragroupe .
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Un deuxime groupe d ' amendements que je ne peux malheureusement pas soutenir concerne le calcul de l ' adquation des fonds propres .
Il s ' agit des amendements 15 , 16 , 37 et 39 .
Je peux accepter d ' en dplacer la substance de l ' annexe aux articles de la directive , mais je ne peux soutenir les modifications substantielles complmentaires  la dfinition du fonds propre .
Cela risquerait de saper les normes de notre industrie en matire de fonds propres .
Premirement , la version anglaise de l ' amendement 16 modifie un mot de la proposition originale et ouvre par consquent la porte a l ' acceptation de tous les types de fonds propres destins  couvrir les risques , quelle que soit la qualit de ces fonds propres .
Je comprends qu ' il s ' agisse d ' une erreur de dactylographie - ce sont des choses qui arrivent parfois - , mais je voudrais que l ' on me confirme que les versions franaise et allemande qui n ' ont connu aucune modification du texte original sont les versions correctes .
Deuximement , je ne peux pas accepter que le capital du groupe comprenne les intrts minoritaires - il s ' agit de la dernire phrase de l ' amendement 15 - si tous les risques au sein du groupe ne sont pas galement couverts .
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Le troisime groupe d ' amendements que ne je peux soutenir sont ceux qui donnent  nos groupes financiers la libert de choisir la manire dont ils calculent l ' adquation de leurs fonds propres .
Ceci concerne les amendements 1 , 13 , 14 , 38 et 51 .
Il s ' agit du rle et de la responsabilit de nos autorits publiques .
Elles ne peuvent abdiquer ce rle  l ' industrie par une autorgulation , et je suis d ' accord pour que les autorits discutent et conviennent avec chaque groupe de la manire dont l ' adquation de ses fonds propres est calcule .
Je suis sr que nous pouvons parvenir  un compromis acceptable , mais je demande votre comprhension , si je dis que ces amendements vont trop loin .
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Pour conclure ce point , c ' est un rapport trs positif qu ' il faut saluer .
Je voudrais le souligner .
Mises  part certaines exceptions que j ' ai mentionnes , il contribue  un accord rapide , et je suis sr qu ' il sera possible de parvenir  des compromis acceptables sur les amendements 1 , 4 , 5 , 11  16 , 37  39 , 49 et 51 .
Des avances sont ralises au sein du Conseil et un accord entre les institutions est en vue .
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En ce qui concerne le deuxime sujet , abord par le rapport qu ' a prpar M. Goebbels , pourrais-je commencer en disant que de trs grandes avances ont t ralises au niveau de ce dossier .
Tout d ' abord , je voudrais remercier le rapporteur , M. Goebbels , pour tous les efforts qu ' il a consentis , alors qu ' il travaillait avec une lourde pression , comme nous le faisons tous , par moments .
Il s ' agit d ' un dossier trs complexe et trs sensible , et je voudrais applaudir le fait que le rapporteur a rsolument dfendu l ' objectif de cette directive ,  savoir amliorer de manire significative l ' intgrit des marchs financiers europens .
Je voudrais galement remercier le rapporteur fictif et les membres de la commission conomique et montaire pour avoir t prts  travailler de manire aussi rapide .
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Je sais que nous sommes tous d ' accord sur le fait que l ' Union europenne refuse d ' avoir affaire  des fraudes financires de grande envergure .
Nous voulons des marchs europens stables , transparents , intgrs et efficaces pour tous les consommateurs et les investisseurs .
Cette directive doit contribuer  amliorer la protection des investisseurs et  rendre les marchs financiers europens plus srs et plus attractifs  l ' avenir .
Il doit dissiper toutes les inquitudes internationales exprimes ces dernires annes concernant les oprations d ' initis et les manipulations sur les marchs europens .
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Je suis certain que tous les membres sont conscients que les vnements rcents ont montr combien ces questions sont importantes .
Il n ' y a pas que les attaques du 11 septembre qui ont prouv la ncessit d ' une haute protection des marchs .
Des scandales tels que celui d ' Enron , qui a t mentionn  diverses reprises ce soir , montrent clairement que nous devons disposer de rgles rendant les marchs plus srs et garantir qu ' ils ne connaissent aucun abus et aucune fraude .
Le bon fonctionnement des marchs financiers et la confiance que le public leur accorde sont les conditions pralables  une croissance conomique soutenue et  la richesse .
Les abus de march augmentent les cots de financement des entreprises , nuisent  l ' intgrit du march et dissuadent les investisseurs .
Nous devons tout faire pour les juguler .
Grce  cette directive , nous garantissons une haute intgrit du march et tablissons des normes communes contre les abus de march  travers l ' Europe , ce qui rendra les marchs financiers europens plus attractifs  l ' avenir .
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La Commission peut approuver tous les amendements que M. Goebbels a proposs dans son rapport ,  l ' exception de ceux proposs en complment par Mme Echerer , les amendements 75 et 76 , par M. Lehne , les amendements 88 et 89 , et par M. Herzog , l ' amendement 87 .
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Toutefois , la Commission a encore des doutes quant  l ' amendement 2 concernant la comitologie .
Premirement , cet amendement n ' est pas ncessaire , tant donn que la Commission a dj accept l ' amendement 1 , qui fait clairement rfrence  la dclaration du Prsident Prodi  la dernire session partielle de ce Parlement le 5 fvrier et  ma lettre du 2 octobre 2001  la prsidente de la commission conomique et montaire , Mme Randzio-Plath .
En outre , au cours du dbat sur le rapport de Lord Inglewood sur les normes comptables internationales lundi dernier , j ' ai une fois de plus soulign notre engagement le plus ferme  l ' gard de cette dclaration importante sur la mise en application de la lgislation sur les services financiers .
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Deuximement , l ' amendement ne reflte pas tous les lments qui ont t convenus entre nos institutions , et il existe certaines diffrences entre la formulation de la dclaration du Prsident Prodi et la formulation de l ' amendement 2 , lesquelles pourraient entraner des erreurs d ' interprtation .
En outre - et c ' est un lment important - je voudrais dire  M. Goebbels que je ne suis pas certain que les diffrentes formulations seraient acceptes par le Conseil .
Je ne peux m ' exprimer au nom du Conseil , mais cela pourrait bien entraner des difficults que nous serions bien aviss d ' viter .
La Commission prfrerait ds lors s ' en tenir  ce qui a t prcdemment convenu .
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Permettez-moi de prciser sans quivoque que la Commission respectera entirement - et  la lettre - les engagements qu ' elle a pris dans sa dclaration en plnire , ainsi que dans ma propre lettre adresse  Mme Randzio-Plath .
Si la plnire devait approuver les amendements adopts par la commission conomique et montaire , ainsi que certains des amendements complmentaires proposs lors de la sance d ' aujourd ' hui , j ' espre de tout c ? ur que le Conseil sera capable d ' accepter ce texte galement .
Nous n ' aurions alors qu ' une seule lecture . Cela constituerait une ralisation importante pour l ' intgration des marchs financiers europens d ' ici  l ' an 2005 , intgration  laquelle nous aspirons tous , ainsi qu ' un signe de confiance pour le Conseil europen de Barcelone .
J ' espre que tous les membres prsents ici et ceux qui voteront demain seront d ' accord et adopteront cette directive .
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Enfin , nous en venons au rapport prpar par M. Huhne concernant la directive sur les prospectus .
Puis-je une nouvelle fois commencer par remercier M. Huhne pour son rapport .
De nombreux amendements ont t proposs et permettent de clarifier notre proposition .
Du bon travail a t fait pour amliorer la formulation relative aux euro-obligations , que nous soutenons largement .
Nous pouvons accepter 46 amendements : les amendements 1 , 3 , 4 , 7  9 , 13 , 18 , 19 , 22  26 , 29 , 30 , 38 , 39 , 41 , 43 , 44  56 , 58  61 , 63 , 64 , 66  72 et 75 , mais il se peut que nous devions les corriger en vue de garantir la cohrence gnrale du texte .
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Je suis toutefois inquiet de certains points que le Parlement pourrait adopter .
Tout d ' abord , je m ' inquite que , par suite de l ' affaire Enron , le Parlement soit mme prt  affaiblir les principes fondamentaux de la lgislation de l ' UE ,  savoir la lgislation qui est  prsent en vigueur , selon laquelle les entreprises voulant rassembler des fonds parmi le public doivent divulguer des informations dans un prospectus approuv par les autorits comptentes .
C ' est ce dont parle l ' amendement 35 .
Est-ce que ce Parlement est vraiment prt  soutenir un amendement ayant pour consquence que plus de 75 % des entreprises rpertories en Europe doivent avoir la possibilit de rassembler des fonds sans publier de prospectus ?
Mme Bers a galement attir l ' attention sur ce point il y a un petit moment .
Cela signifierait que pour certains marchs de l ' UE , toutes les entreprises sauf une ou deux en seraient exemptes .
Comment expliquer cette dcision aux investisseurs europens ?
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Pour la Commission , la proposition relative au prospectus a deux objectifs : faciliter la collecte de fonds pour les metteurs europens et garantir un niveau de protection adquat pour l ' investisseur .
Ces objectifs sont tout aussi importants l ' un que l ' autre .
La protection des investisseurs a trop souvent t nglige dans la discussion .
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La deuxime cause de mon inquitude s ' explique par le fait que certains amendements proposs entraneront une plus grande et non une moins grande fragmentation .
Nous devons convenir de ce qui est bon pour l ' UE dans son ensemble , et nous ne voulons aucun remaniement des rgimes nationaux .
Permettez-moi d ' tre clair sur ce point en prcisant  cette Assemble que mes collgues et moi ferons tous les efforts ncessaires pour parvenir  un accord avec le Parlement sur ce sujet crucial pour un march des capitaux intgr , mais nous devons rsoudre ces problmes .
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Permettez-moi  prsent d ' aborder brivement les solutions  apporter  certaines des questions politiques les plus importantes .
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises , la Commission s ' oppose  ce qu ' elles soient totalement exemptes de la proposition , mais est dtermine  trouver une solution financirement avantageuse qui garantirait aux PME l ' accs aux marchs de capitaux  un prix correct et grce  des niveaux corrects de rglementation , tout en offrant aux investisseurs la protection ncessaire .
Nous avons toujours soutenu qu ' il fallait adapter les rgles de divulgation  la nature spcifique des PME et nous serions prts  envisager que les PME soient exemptes de l ' obligation annuelle de mise  jour du prospectus , tel que le propose l ' amendement 71 .
<P>
En ce qui concerne les euro-obligations , nous sommes d ' accord avec l ' ide du rapporteur d ' exempter ces euro-obligations grce  un montant unitaire minimal lev , mais nous considrons que le niveau propos - 50 000 euros - est trop bas .
Nous soutenons ds lors les amendements 66 et 67 , tant donn que la Commission considre que du bon travail a t ralis sur ce point .
<P>
En ce qui concerne la mise  jour annuelle des prospectus , nous pourrions envisager une exemption des PME , mais nous devons certainement garder notre fermet en ce qui concerne les grosses entreprises , avant tout parce que 300 des plus grandes entreprises cotes en bourse aux tats-Unis satisfont dj  cette obligation .
Nos investisseurs devraient disposer de la mme divulgation que les investisseurs aux tats-Unis .
Je suis certain que nous sommes tous d ' accord pour dire que nos investisseurs ne sont pas infrieurs aux investisseurs amricains .
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Enfin , par rapport  l ' autorit comptente , nous voulons en rester  notre position ,  savoir une autorit administrative par tat membre .
Nous sommes prts  clarifier le fait qu ' une dlgation de comptences est possible ,  la condition que la responsabilit ultime reste dans les mains de la seule autorit administrative comptente .
Nous ne sommes pas d ' accord avec le principe de libre choix du rgulateur , lequel pourrait aboutir au fameux " nivellement par le bas " , mais nous serions prts  envisager une certaine flexibilit pour les metteurs de titres de crances et ceux travaillant hors des pays tiers .
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En rsum , la Commission rejette 29 amendements .
Il s ' agit des amendements 2 , 5 , 6 , 10  12 , 14  17 , 20 , 21 , 27 , 28 , 31  37 , 40 , 42 , 57 , 62 , 65 , 73 , 74 et 76 .
En ce qui concerne l ' amendement 10 , nous acceptons les amendements sur la comitologie car ils refltent notre accord sur cette question , mais nous considrons que l ' amendement 10 est redondant .
Il en va de mme pour l ' amendement 2 , concernant le rapport de M. Goebbels . Je ne devrai donc pas rpter l ' ensemble de mon argumentation .
Nous considrons que l ' amendement 10 est redondant en raison de l ' amendement 1 , qui renvoie  la rsolution du Parlement et  ma lettre  Mme Randzio-Plath .
<SPEAKER ID=336 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
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La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=338 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports de la commission conomique et montaire :
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A5-0061 / 2002 , de M. Prez Royo , sur la proposition de directive visant  garantir une imposition effective ,  l ' intrieur de la Communaut , des revenus de l ' pargne sous forme de paiement d ' intrts ( COM ( 2001 ) 400 - C5-0402 / 2001 - 2001 / 0164 ( CNS ) ) ,
<P>
A5-0048 / 2002 , de M. Della Vedova , sur la communication sur la politique fiscale de l ' Union europenne - Priorits pour les prochaines annes ( KOM ( 2001 ) 260 - C5-0597 / 2001 - 2001 / 2248 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo (PSE)">
Madame la Prsidente , pour jauger l ' importance de ce dbat , je veux commencer par rappeler l ' origine lointaine de la prsente proposition de directive . Cette origine remonte  1988 ,  la directive sur la libralisation des mouvements de capitaux du 24 juin de cette mme anne .
Les auteurs de cette directive taient conscients des opportunits qui , au travers de cette libralisation , s ' offraient en faveur de l ' vasion des impts nationaux sur les revenus du capital , par le placement de l ' investissement dans un pays diffrent  celui de la rsidence de l ' investisseur ; en somme , on peut dire que le risque tait et continue d ' tre que chaque pays membre , chaque pays qui rejoignait le march unique , alors en formation et  prsent achev , fonctionne comme un paradis fiscal pour les autres tats membres .
<P>
Ce risque , comme je vous le disais , a t dcel par les auteurs de la directive sur la libralisation des mouvements de capitaux . Cette directive a charg la Commission et le Conseil de lgifrer en la matire , sur l ' aspect fiscal de la libralisation des mouvements de capitaux , dans un dlai d ' un an , c ' est--dire en 1989 .
La Commission a prsent sa proposition  temps - la commissaire  l ' poque tait Mme Scrivener - mais cette proposition , qui  la base consistait en l ' introduction d ' une retenue  la source - witholding tax - pour les paiements  des rsidents dans un autre tat membre , n ' est pas parvenue  se traduire par un accord au Conseil et a t rejete , devenant presque un avortement lgislatif .
En 1997 , dans le " paquet Monti " , la Commission a formul une nouvelle proposition base sur le modle de la coexistence , sur laquelle le Parlement est parvenu  laborer un rapport mais qui , en fin de compte , n ' a pas russi pas  obtenir un accord unanime au sein du Conseil .
L ' tape suivante est celle de l ' Accord de Santa Mara de Feira , au cours de laquelle le Conseil europen - c ' est--dire les chefs d ' tat et de gouvernement - , examinant une proposition du Conseil cofin , est parvenu  un dbut d ' accord politique sur la base des points dont je ferai mention par la suite .
<P>
Premirement , les tats membres s ' engageraient  tablir un systme d ' change d ' informations en ce qui concerne les paiements d ' intrts  des rsidents dans un autre tat membre , c ' est--dire que ceci implique la leve du secret bancaire .
<P>
Deuximement , en tant que systme exceptionnel et transitoire , on admet que des tats dtermins , concrtement la Belgique , l ' Autriche et le Grand-Duch du Luxembourg , appliquent , au lieu de l ' change d ' informations - c ' est--dire au lieu de la leve du secret bancaire - un systme de retenue  la source .
<P>
Enfin , la mise en place de tout ce schma lgal tait subordonn et continue d ' tre subordonn  la ngociation avec des pays tiers ( la Suisse , les tats-Unis , Andorre et d ' autres ) pour l ' application de mesures quivalentes et  l ' application des mmes mesures de la part des tats membres dans les territoires qui dpendent de ces tats membres ( les les du Canal et d ' autres ) .
<P>
Notre avis sur la proposition de directive qui traduit ces orientations de Feira est totalement positif .
Nous comprenons , dans les grandes lignes , qu ' elle se trouve en conformit avec l ' approche qui est dfendue  l ' OCDE , forum de discussion le plus actif dans ce domaine  l ' heure actuelle .
<P>
Le problme essentiel dans tout ce schma , et je terminerai par l , Madame la Prsidente , est - cela va sans dire - celui des ngociations avec des pays tiers .
Pour l ' expliquer en deux mots , le problme est comment parvenir  ce que la Confdration helvtique accepte de lever le secret bancaire .
Cependant , au risque de paratre navement optimiste , je voudrais vous faire remarquer que tout dans cette vie est sujet  changement et que mme le secret bancaire en Suisse n ' est plus ce qu ' il tait .
Concrtement , je souhaite attirer votre attention sur le fait suivant : les tats-Unis ont russi , par le biais d ' une rglementation interne ,  imposer une rgulation , que l ' on nomme Qualifyed intermediary agreement , en vertu de laquelle les banques suisses et celles des autres pays sont obliges de communiquer  l ' Internal Revenue Service les rendements concds  un client amricain - une US person - provenant d ' un actif galement amricain , de lever le secret bancaire en ce qui concerne ces paiements ou bien d ' appliquer une retenue de 30 % .
Il va sans dire que cette rglementation peut tre contourne simplement en investissant dans un actif non amricain .
En vitant tout rapprochement avec la lutte contre le terrorisme , nous nous trouvons , dans ce cas galement , face aux limites de l ' approche unilatrale dans le combat contre les pratiques incorrectes ( dans ce cas , les pratiques d ' vasion fiscale au niveau international ) .
<P>
C ' est pourquoi nous devons mettre en exergue ce qu ' une action concerte de l ' Union europenne et des tats-Unis peut accomplir dans ce domaine .
Nous croyons qu ' il s ' agit l de la voie que nous devons suivre lors des ngociations avec les tats-Unis et d ' autres pays .
Nous accordons toute notre confiance , et je terminerai par l , Madame la Prsidente , en la capacit de la Commission  savoir mener avec la prudence requise les ngociations en vue de trouver une solution  ce problme de la fiscalit de l ' pargne qui ,  vrai dire , aurait dj d tre rsolu il y a longtemps .
<SPEAKER ID=340 NAME="Della Vedova (NI)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier les collgues de la commission conomique et montaire qui ont contribu , en particulier lors de la discussion et ensuite par de trs nombreux amendements ,  amliorer ce rapport et - je crois -  la rdaction d ' un texte dont tant la commission que la plnire pourront , je l ' espre , tre satisfaites .
<P>
Le rapport met un jugement globalement favorable sur les deux communications de la Commission ,  savoir celle sur les stratgies de politique fiscale et celle sur une stratgie pour l ' introduction d ' une base d ' imposition consolide pour les socits paneuropennes , un jugement globalement favorable tant sur la fixation des objectifs gnraux que sur les instruments utilisables pour les atteindre .
<P>
Dans la partie initiale du rapport , on souligne que la hausse constante de la charge fiscale depuis vingt ans - qui s ' est lgrement ralentie , sans toutefois s ' arrter , ces dernires annes - risque d ' tre une des raisons de la faible croissance  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Dans ses communications o elle laisse entendre qu ' un certain niveau de concurrence fiscale pourrait s ' avrer invitable et contribuer  une rduction de la pression fiscale , la Commission en reconnat opportunment le rle positif dans le contexte de rgles vitant les comportements incorrects .
Le rapport reprend et insiste sur le principe de la concurrence fiscale , rappelant qu ' elle est compatible , comme le montre l ' exprience des dernires annes , avec la coordination constante des lgislations fiscales visant  lever les obstacles  la ralisation du march intrieur .
La concurrence fiscale ne s ' oppose pas  la construction du march intrieur , qui n ' implique pas un nivellement absolu des conditions de concurrence , et n ' est qu ' une des nombreuses variables dterminant le cadre concurrentiel dans chacun des pays et entre les diffrents pays .
<P>
La concurrence fiscale , comme l ' a affirm le prix Nobel Mundell , un des pres reconnus de la monnaie unique , n ' est pas non plus contradictoire avec l ' introduction de l ' euro .
De plus , toujours  ce mme propos , il faut rappeler que l ' on ne peut dans la ralit assister  la course au rabais dans les recettes fiscales dont d ' aucuns ont peur , craignant la chute des ressources ncessaires aux tats .
Nous avons vu que , dans un rgime de concurrence fiscale , l ' imposition a en ralit continu  augmenter dans l ' Union europenne au cours des dernires dcennies .
<P>
Nous nous sommes inquits - et le rapport en parle - de la charge fiscale qui grve le travail , mais il n ' est pas prouv , il n ' est pas rationnel de penser qu ' elle soit la consquence d ' une diminution de l ' imposition des capitaux . Rien dans les donnes dont nous disposons ne le laisse penser .
<P>
J ' en viens maintenant  d ' autres points , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire .
En matire de TVA , le rapport ritre la ncessit de la cration d ' un systme qui applique intgralement le principe du pays d ' origine - prioritaire pour le systme dfinitif - au sujet duquel les documents de la Commission sont encore selon nous vasifs .
On y parle de cet objectif , mais on n ' voque pas les dlais et les modalits de l ' introduction du rgime du pays d ' origine .
Nous applaudissons certaines indications contenues dans le rapport appelant  amliorer le systme actuel , mais nous demandons l ' introduction d ' un systme dfinitif .
<P>
Au sujet des accises , et en particulier en ce qui concerne l ' alcool et le tabac , le rapport reprend ce qui a dj t dit dans le rapport Katiforis .
Pour ce qui est de la protection de l ' environnement , on reconnat non seulement le principe du pollueur-payeur , mais aussi le fait que ce principe n ' a pas pour unique application celle des instruments fiscaux .
Quant  la taxation de l ' nergie , je rappellerai qu ' en ralit , les distorsions actuelles de la concurrence et les asymtries rencontres sur les marchs de l ' nergie rendent de moins en moins inconvenant de proposer une harmonisation fiscale pour les produits nergtiques .
<P>
En matire d ' impts directs , Monsieur le Commissaire , le rapport souhaite que la mise en ? uvre des mesures contenues dans le paquet fiscal soit acheve au plus vite et , en particulier , que l ' on abroge les normes qui , en tablissant une discrimination entre rsidents et non-rsidents , permettent la fraude et ne sont pas compatibles avec le march unique .
<P>
En ce qui concerne la stratgie pour l ' introduction d ' une base d ' imposition consolide pour les activits de dimension europenne des socits , le rapport accueille favorablement le choix de la Commission et propose l ' adoption , du moins temporaire , du principe de la taxation dans le pays d ' origine dans l ' attente de la base consolide , rappelant que la dtermination des taux d ' imposition doit tre laisse  l ' apprciation des tats membres .
<P>
Je conclurai en parlant des instruments . Nous nous flicitons de l ' effort d ' introduction d ' instruments de politique non contraignante et , partant , d ' autorglementation de la part des tats membres .
Enfin , je voudrais souligner le principe de la codcision du Parlement en matire de fiscalit et le passage  la majorit qualifie pour les aspects administratifs , mais pas pour la dfinition des taux et de base imposable .
En tant que rapporteur , j ' exprime un avis favorable sur les deux amendements .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="IT" NAME="Andria (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport Prez Royo doit tre apprci pour l ' quilibre et la technicit dont il fait preuve .
Une matire comme la fiscalit sur l ' pargne devait certainement tre traite de la sorte en raison de l ' extrme dlicatesse du secteur .
<P>
La Commission et le Conseil ont au fil du temps envisag pas moins de trois parcours ventuels , en changeant souvent d ' ides et de stratgie .
Celles-ci sont : l ' imposition  la source , l ' change d ' informations et la coexistence des deux possibilits .
En fin de compte , on a opt pour l ' change d ' informations et , aprs une discussion anime au sein de la commission conomique et montaire , cet change a t limit aux personnes physiques .
En tant que rapporteur fictif , je me suis battu pour l ' exclusion des personnes morales , parce qu ' une entreprise - quelle que soit sa forme juridique - est soumise  l ' obligation d ' tablissement et d ' approbation du bilan .
Ds le moment o on relve des investissements dans des produits d ' pargne , il devient invitable d ' indiquer les rendements qu ' ils gnrent .
Ds lors , une communication tendue au domaine des personnes morales serait non seulement superflue , mais aussi nfaste dans la mesure o elle entranerait un alourdissement certainement vitable dans la communication .
<P>
Il faudra ensuite affronter le problme des pays tiers .
Une non-acceptation de ces pays saperait toute la directive parce que , s ' il n ' y a pas de conditions uniformes entre les tats membres et les pays tiers au moment de la mise en ? uvre , il serait facile de procder au transfert en temps rel de montants d ' pargne importants .
Dans ces conclusions , le Conseil europen de Feira a affirm sans quivoque qu ' il faudra que les pays tiers apportent des garanties suffisantes pour ces mesures ou d ' autres mesures de ce type afin d ' entriner  l ' unanimit leur adhsion et l ' application de la directive au plus tard le 31 dcembre 2002 .
<P>
Un autre aspect essentiel relve de la non-obligation de communication octroye pendant sept ans  trois tats membres ,  savoir la Belgique , l ' Autriche et le Luxembourg .
Aprs quoi ces pays , comme le dit l ' amendement 14  l ' article 10 , paragraphe 1 , participeront pleinement  l ' change automatique d ' informations .
La directive a contr toutes les tentatives d ' assurer l ' anonymat .
Il faudra que son application soit fluide et coulante , en restant attentifs au blanchiment de l ' argent sale .
Sans cette possibilit de blanchiment , le terrorisme national et international aurait peu de chances de survivre .
<P>
Dans cette optique , mon amendement 6  l ' article 3 , paragraphe 2 , point b ) entend caractriser toutes les relations contractuelles antrieures  la directive en tablissant l ' identit du bnficiaire effectif au moment o elles sont soumises  un quelconque mouvement .
Il serait  ce sujet souhaitable d ' instituer un fichier central europen qui contrle tous les mouvements d ' argent importants pouvant avoir un lien - ou seulement suspects d ' en avoir un - avec le terrorisme international .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  remercier vivement le rapporteur Prez Royo pour son rapport qui montre clairement les progrs que nous avons encore  accomplir dans ce domaine .
Je remercie galement M. Della Vedova pour sa proposition quilibre .
Nous savons tous combien le domaine de la coordination fiscale est difficile dans l ' Union europenne .
Personne ne parle pratiquement plus d ' harmonisation fiscale .
Nous savons galement que la concurrence fiscale peut avoir des rpercussions trs dommageables sur les conomies europennes et les dveloppements de sites industriels dans l ' Union europenne .
<P>
Je tiens galement  remercier le rapporteur Della Vedova pour avoir remis une nouvelle fois  l ' avant-plan le thme de la codcision du Parlement europen , car je pense qu ' en relation avec les rformes des Traits et les dbats sur la Constitution europenne , nous devons galement nous demander o sont les limites de la souverainet nationale en politique fiscale .
Nous devons galement emprunter de nouvelles voies pour dfinir dans quelle mesure il va de l ' intrt gnral de fixer de nouveaux jalons en matire de politique fiscale .
Je pense donc que la Convention serait bien inspire de se proccuper aussi de ce thme et d ' exiger des rformes des Traits visant  abandonner la rgle de l ' unanimit au profit du principe de la majorit dans la politique fiscale europenne .
<P>
Nous en sommes naturellement trs loin aujourd ' hui lorsque nous nous penchons sur le document de la Commission qui est d ' excellence qualit , trs pragmatique et donc trs judicieux .
Il est vrai que le bilan de la Commission ne peut que paratre dcevant lorsqu ' il est question de coordination .
Dcevant , il l ' est certainement dans le domaine de la TVA car nous sommes encore loin d ' appliquer le principe du pays d ' origine .
Par consquent , il faut soutenir les approches pragmatiques de la Commission , mais en ne perdant jamais l ' objectif des yeux .
<P>
D ' autres domaines de la coordination fiscale sont en tout cas inconciliables avec une optique d ' avenir .
Je pense que la fiscalit des entreprises est encore loin d ' atteindre ce qui devrait tre recherch avec le " paquet Monti " .
Nous devons absolument parvenir  asscher enfin les paradis fiscaux et les avantages fiscaux anticoncurrentiels doivent tre supprims pour les personnes morales et physiques non installes sur le territoire concern .
Cela doit devenir notre objectif , de mme que l ' exigence minimale de dfinitions uniformes en matire de droit fiscal , depuis les bases d ' imposition jusqu ' aux dfinitions des bnfices .
J ' apprcierais qu ' au sein du Parlement europen , nous puissions nous entendre sur un langage uniforme dans cette rglementation .
Cela inciterait certainement aussi les gouvernements  entreprendre des dmarches dans le sens du progrs .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Je limiterai la minute de mon temps de parole au rapport Prez Royo relatif  l ' imposition des revenus de l ' pargne .
Je me rjouis de ce que le rapporteur ait repris l ' amendement que j ' avais introduit en commission juridique et du march intrieur , qui stipule que cette directive dpendra de l ' accord  conclure entre l ' Union europenne et un certain nombre de pays tiers qui doivent rpondre  la mme obligation de notification .
Le Conseil europen s ' tait , en effet , prononc dans se sens dans ses conclusions de Feira .
De telles ngociations sont par ailleurs dj en cours .
Aussi est-il bon que cette condition soit galement reprise clairement dans le texte de la directive , ce qui , jusqu '  prsent , n ' est pas le cas , aussi tonnant que cela puisse paratre .
Un tel accord avec un certain nombre de pays tiers et avec ce que l ' on appelle les territoires dpendants revt , selon moi , une trs grande importance afin de garantir une galit de traitement des revenus de l ' pargne , aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne , d ' exclure l ' vasion fiscale et de prvenir une migration considrable des capitaux .
Je dplore ensuite qu ' aucun amendement n ' ait t pris en considration en ce qui concerne l ' application de la directive aux personnes morales .
Ces amendements excluraient , en effet , que d ' importants fonds d ' pargne de personnes physiques soient placs sur le compte d ' une socit , pour sortir du champ d ' application de la prsente directive , ce qui ne peut tout de mme pas tre approuv .
<SPEAKER ID=344 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je parlerai uniquement du rapport Prez Royo pour dire que je suis loin d ' tre enchante du compromis trouv  Feira en matire de fiscalit de l ' pargne .
La proposition de directive que la Commission nous a soumise est cense tre coule dans un texte lgislatif .
Le rsultat est compromis .
La proposition n ' est donc plus le fruit du droit d ' initiative rserv  la Commission .
Si la Commission accepte de se transformer en commis rdacteur du Conseil , elle aurait au moins pu nous prsenter une mouture qui rpondrait mieux  la rigueur juridique qu ' on est en droit d ' attendre d ' un texte lgislatif .
<P>
Je suis donc reconnaissante  la commission conomique et montaire d ' avoir adopt la plupart de mes amendements soumis dans un souci de garantir un minimum de scurit juridique .
Notre rapporteur socialiste avait essay de radicaliser cette proposition de directive en s ' cartant du compromis de Feira .
Il voulait notamment tendre le champ d ' application aux personnes morales et proposer une imposition sans distinction de tous les fonds d ' investissement .
Il n ' a heureusement pas t suivi .
Je regrette videmment qu '  Feira , on ait abandonn le modle de coexistence .
Je suis toujours convaincue que l ' change automatique d ' informations entre les tats membres concernant les paiements d ' intrts constitue une faon et non pas une condition sine qua non de s ' assurer de l ' imposition effective des paiements d ' intrts transfrontaliers .
La retenue  la source est , pour moi , une solution toute aussi valable .
Elle serait en plus un modle que pourraient adopter les pays tiers qui sont nos concurrents et avec lesquels il faut avoir abouti  un accord prvoyant l ' introduction chez eux de mesures rellement quivalentes avant l ' application de la directive dans l ' Union europenne .
En clair , si la Suisse , par exemple , refuse l ' change d ' informations en vertu de son attachement lgitime au secret bancaire , il ne peut tre question que , par exemple , mon pays qui s ' est clairement prononc en faveur de cet change  Feira le pratique .
<P>
Je suis convaincue que l ' change d ' informations ne sera pas la solution qui sera finalement retenue .
La solution la plus efficace et la moins bureaucratique serait une retenue  la source libratoire qui pourrait mme devenir , avec un taux raisonnable , une ressource propre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=345 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , contrairement  ma collgue , Mme Lulling , je trouve cette proposition dfendable .
Le fait est que celui qui veut gouverner de manire adquate doit non seulement rdiger les bonnes lois , mais aussi faire en sorte que ces lois soient observes .
Et lorsque nous constatons que les tats membres ne peuvent le faire seuls , nous devons les aider l o nous sommes  mme de le faire .
En Belgique , nous savons d ' ailleurs pertinemment de quoi nous parlons .
Nous connaissons depuis des annes dj une union montaire avec le Luxembourg , qui a effectivement favoris les transactions financires transfrontalires dont le but est d ' chapper  l ' imposition sur les biens mobiliers .
Les citoyens oublient trop volontiers qu ' ils sont tenus de dclarer  l ' administration fiscale de leur pays les revenus de capitaux provenant d ' un autre pays .
Et cela ne peut donc pas faire de tort de leur donner un coup de main .
En fin de compte , cela pourrait enrayer l ' rosion fiscale et assurer un fonctionnement plus naturel du march intrieur .
<P>
Madame la Prsidente , il m ' a toujours paru trs sens de mettre de l ' ordre en la matire , en premier lieu dans le march intrieur , et de ne pas le subordonner ncessairement  des accords avec des pays tiers .
Si j ' ai bien lu les conclusions de Feira , le Conseil souhaite cette subordination .
Lorsque je lis la proposition de la Commission , cet lment ne se retrouve pas dans le texte qui doit , normalement , reflter l ' accord de Feira .
Je voudrais , ds lors , demander au commissaire quels sont les avantages et les inconvnients d ' une telle subordination et je voudrais galement lui demander s ' il peut nous informer sur l ' tat d ' avancement des ngociations avec les pays tiers .
Il est intressant pour le Parlement de savoir si elles sont prometteuses , quand elles pourront ventuellement tre cltures et comment nous devons accorder la planification de l ' entre en vigueur de cette proposition aux rsultats de ces ngociations .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Madame la Prsidente , je voudrais galement remercier M. Della Vedova pour son rapport sur la communication de la Commission , sur notre politique fiscale et sur l ' imposition des entreprises dans le march intrieur .
Je voudrais galement remercier M. Prez Royo pour son rapport sur la proposition de directive sur l ' imposition des revenus de l ' pargne .
<P>
Je voudrais commencer par le rapport de M. Della Vedova , que j ' accueille trs favorablement .
Cela peut sans doute aider le Parlement si je rappelle la motivation qu ' avait la Commission  produire ces deux communications .
Chaque tat membre conserve de manire tout  fait correcte sa responsabilit pour de nombreux aspects de la politique fiscale nationale .
Toutefois , la demande d ' une politique fiscale europenne est de plus en plus frquente dans de nombreux secteurs .
La question fondamentale est la suivante : quel est le degr d ' harmonisation appropri ?
Aux yeux de la Commission , un degr d ' harmonisation lev est ncessaire dans le domaine des impts indirects .
De tels impts peuvent crer un obstacle immdiat  la libre circulation des biens et des services au sein du march intrieur .
En effet , un certain degr d ' harmonisation dans ce domaine a dj eu lieu .
Je suis tout  fait conscient que ce Parlement a eu des opinions divergentes de celles de la Commission sur la question des niveaux de droit d ' accises sur le tabac et l ' alcool - une question chre  Mme Lulling .
<P>
Il est toutefois clair que les grosses diffrences de taux existantes entre les tats membres incitent tant aux transactions frauduleuses qu ' au shopping transfrontalier lgitime qui aboutit  une distorsion de la concurrence et  la rorientation des flux commerciaux .
Je suis ds lors d ' avis que la solution permanente en vue de rgler ces problmes ncessite une approximation renforce des taux  un niveau auquel les effets que je viens de dcrire ne peuvent plus se produire ou sont ramens  un niveau supportable .
<P>
En revanche , il n ' est pas ncessaire d ' harmoniser les impts sur le revenu des personnes physiques s ' ils n ' entranent pas une discrimination ou une double imposition .
Il existe toutefois une zone intermdiaire d ' imposition directe des bases d ' imposition mobiles - en particulier l ' imposition des entreprises et des capitaux - o la situation est moins clairement dfinie , ce qui pourrait avoir des consquences sur le march intrieur .
Le paquet fiscal , dont la directive sur l ' imposition des revenus de l ' pargne constitue un lment important , cherche  aborder la question de l ' rosion possible des rentres d ' impts et limine les effets dommageables de la concurrence fiscale .
Afin d ' atteindre un quilibre en matire de politique fiscale europenne , il conviendrait galement de se pencher sur les inquitudes des contribuables , tant les individus que les entreprises .
En clair , il convient de s ' attaquer aux obstacles qui entravent l ' exercice des liberts fondamentales garanties par le Trait .
C ' est l qu ' intervient notre communication concernant la fiscalit des entreprises .
Dans cette communication , nous passons en revue les obstacles fiscaux auxquels font face les entreprises qui dveloppent des activits transfrontalires au sein de l ' Union europenne .
Nous avons identifi un grand nombre de ces obstacles , ce qui , convenons-en , est tonnant , tant donn que cela fait presque dix ans que le march intrieur a t cr .
Nous avons galement identifi les solutions possibles .
<P>
Nous avons examin une srie de solutions possibles  ce problme sous forme d ' approches cibles et d ' approches globales .
 plus long terme , les secondes offriraient aux entreprises une base d ' imposition consolide pour les activits qu ' elles dveloppent dans toute l ' Europe .
Bien entendu , je remercie chaleureusement M. Della Vedova pour avoir apport son soutien  ce principe dans son rapport .
<P>
Afin de poursuivre les divers objectifs que je viens de souligner en ce qui concerne la taxation au niveau de l ' UE , la Commission devra employer diffrentes mthodes , en ce compris des mcanismes non lgislatifs .
Une fois de plus , je ne peux que remercier M. Della Vedova pour le soutien inconditionnel qu ' il tmoigne  cette politique dans son rapport .
<P>
J ' en viens  prsent  la proposition de directive sur la taxation des revenus de l ' pargne .
Je suis heureux de constater qu ' un nombre important d ' amendements proposs correspondent aux modifications convenues au Conseil cofin dans la proposition de directive approuve le 13 dcembre 2001 , en vue des ngociations avec les pays tiers .
L ' tendue de l ' accord entre le Conseil et le Parlement sur le texte de la proposition ne peut que renforcer la position de ngociation de la Communaut dans les discussions avec les pays tiers .
<P>
La Commission est d ' avis que les amendements approuvs par le Conseil le 13 dcembre amliorent et clarifient les textes juridiques , mais ils ne changent pas le fond de la proposition de directive .
La Commission considre ds lors que ces amendements ne justifient pas la prsentation d ' une version rvise de la directive tant donn les dlais particulirement courts avec lesquels nous travaillons .
<P>
Une srie d ' amendements proposs par la commission conomique et montaire portaient sur les ngociations avec les pays tiers et les territoires associs ou dpendants des tats membres , et plus particulirement sur le rle du Parlement au cours de ces discussions .
Le Parlement peut avoir la garantie que j ' ai l ' intention de l ' informer compltement de ces ngociations et que je n ' ai en aucune manire l ' intention de saper ses prrogatives .
Je partage entirement l ' opinion exprime par M. Prez Royo selon laquelle cette proposition possde une dimension internationale importante .
<P>
C ' est exactement la raison pour laquelle la Commission a demand et obtenu l ' autorisation du Conseil afin de pouvoir entrer dans les ngociations avec les six pays tiers mentionns dans les conclusions du Conseil europen de Faro .
Il s ' agit des pays suivants : les tats-Unis , la Suisse , Andorre , le Liechtenstein , Monaco et Saint Marin .
L ' objectif de ces ngociations est de garantir l ' adoption de mesures quivalentes au systme appliqu au sein de la Communaut .
<P>
Dans un mme temps , les tats membres s ' engagent  promouvoir l ' adoption de ces mmes mesures par leurs propres territoires associs ou dpendants .
Les discussions avec les pays tiers et les territoires associs devraient , esprons-le , tre termines pour l ' t .
<P>
Il me faut souligner que l ' accord de Faro prvoit que les ngociations avec les pays tiers et les territoires associs ou dpendants devraient prcder l ' adoption de la directive .
La Commission ne peut ds lors pas accepter les amendements qui lieraient l ' application de la directive , une fois celle-ci adopte , aux rsultats de telles ngociations .
Il existe un risque que de tels amendements menacent notre position de ngociation vis--vis des pays tiers qui veulent , comme de raison , tre parfaitement assurs que les tats membres mettront en ? uvre la directive s ' ils acceptent d ' appliquer les mesures quivalentes .
<P>
En ce qui concerne le point spcifique soulev par Mme Thyssen , les discussions que nous aurons avec les pays tiers devraient prcder l ' adoption de la directive .
Ces accords sont la condition politique ncessaire  l ' adoption de la directive .
Il nous faut vivre avec cette situation .
<P>
Pour conclure , je remercie une nouvelle fois le Parlement pour le soutien qu ' il apporte  la proposition de directive portant sur l ' imposition des revenus de l ' pargne .
Le Parlement peut tre assur que je le tiendrai inform des volutions du mieux que je peux .
<SPEAKER ID=347 NAME="La Prsidente. -">
Merci , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
<P>
Mme Lulling a la parole pour un appel au rglement .
<SPEAKER ID=348 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je demande la parole pour un fait personnel .
Je ne puis que m ' tonner des dclarations de Mme Thyssen en ce qui concerne ma personne et mon pays .
Mme Thyssen n ' est pas membre de la commission conomique et montaire et n ' a pas particip aux discussions dans mon groupe en ce qui concerne la fiscalit de l ' pargne .
Je voudrais donc faire acter que ses dclarations en cette matire sont "  ct de la plaque " .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Je pense que Mme Lulling m ' a mal comprise .
Je n ' ai parl que des personnes de mon propre pays .
Je n ' ai absolument attaqu ni offens personne du Luxembourg , je pense ?
Et si je ne suis bien sr plus membre de la commission conomique et montaire , je l ' ai nanmoins t pendant 10 ans .
Lors d ' une sance prcdente de ce dbat - relatif  la deuxime proposition de la Commission en la matire - j ' tais rapporteur fictif pour mon groupe et j ' ai , ds lors , tout de mme un peu suivi le dossier , Madame Lulling .
Mais je n ' avais absolument pas l ' intention d ' offenser quelqu ' un du Luxembourg , ni qui que ce soit .
Je pense aussi ne pas l ' avoir fait ; si tel est le cas , je m ' en excuse , mais je pense que Mme Lulling devrait lire attentivement mon texte ce qui lui permettrait de constater qu ' il n ' y a pas le moindre problme .
<SPEAKER ID=350 NAME="La Prsidente. -">
Mer Merci , Madame Thyssen .
Je pense qu ' il serait bon que les honorables dputes se rencontrent aprs pour parler .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=352 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0409 / 2001 ) de M. Carnero Gonzles , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la personnalit juridique de l ' Union europenne [ 2001 / 2021 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=353 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE)">
Madame la Prsidente ,  cet instant , toute erreur est possible .
Si une socit de sondage demandait aux gens si l ' Union europenne dispose d ' une personnalit propre , j ' ai le sentiment que la rponse serait majoritairement affirmative .
Et cependant , cette rponse de la part des citoyens serait errone , clairement errone , mais elle dmontrerait au moins trois choses : en premier lieu , l ' opacit de la situation actuelle dans laquelle volue l ' architecture institutionnelle de l ' Union europenne ; en deuxime lieu , le manque d ' information des gouvernements pour les citoyens sur des thmes comme celui qui nous occupe et , sans aucun doute , la chose la plus importante , que la ralit dpasse les dcisions adoptes jusqu '  cette date par les Confrences intergouvernementales .
Les citoyens croient que l ' Union europenne dispose d ' une personnalit et , pourtant , les gouvernements ont refus de la lui concder lors de ces confrences .
<P>
L ' Union europenne existe depuis le trait de Maastricht - et cela fait dj quelques annes - mais ni alors ni par la suite n ' a-t-on voulu la doter expressment d ' une personnalit juridique ; le dernier exemple a t le trait de Nice .
La question reste pose : pourquoi les gouvernements ont-ils refus de le faire jusqu '  prsent ?
<P>
Dans ces conditions , elle reste une mineure d ' ge qui vit sous l ' autorit juridique de ses parents : les Communauts europennes .
<P>
La question que je pose est : peut-on maintenir plus longtemps cette situation contradictoire , peu comprhensible ?
Et la rponse que l ' on avance est claire : non , parce que la situation actuelle cre une confusion juridique , une confusion politique , une confusion internationale et interne , une confusion institutionnelle et , surtout , comme je vous le disais au dbut de cette intervention , une confusion parmi les citoyens .
<P>
Permettez-moi de vous donner trois exemples au niveau international : si vous voyagez en Guine quatoriale , vous vous rendrez compte que la dlgation de la Commission sur place est celle de la Commission des Communauts europennes et non de l ' Union europenne ; si vous coutez notre reprsentant auprs des Nations unies , vous constaterez qu ' il est reprsentant des Communauts europennes et non de l ' Union ou , mme , vous pourrez voir avec satisfaction qu ' il existe un engagement de la part de l ' ensemble de l ' Europe afin d ' approuver  trs court terme le protocole de Kyoto et vous vous rendrez compte que ce n ' est pas l ' Union europenne qui va l ' approuver mais les Communauts europennes .
<P>
En outre , ce rapport concide dans le temps avec le dbut de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , que ce Parlement veut constitutionnelle .
Il s ' agira , par consquent , de notre premier apport  la Convention depuis son commencement .
Et il est logique qu ' il traite galement du mme thme .
<P>
Nous voulons que la Convention et , par la suite , la Confrence intergouvernementale , tout en interprtant du reste correctement les questions de Laeken , abordent le thme de doter l ' Union d ' une personnalit juridique . Ceci prsenterait des avantages incontestables : premirement , une clart juridique ; deuximement , une meilleure perception et une meilleure action de l ' Union au niveau international ; troisimement , tre un lment indispensable pour mettre en place un systme de protection des droits fondamentaux au niveau de l ' Union ; quatrimement , contribuer  la visibilit de l ' union politique et faciliter l ' identification du citoyen avec l ' Union europenne elle-mme et , cinquimement , contribuer  corriger les dysfonctionnements provoqus par le systme des piliers .
<P>
Mais , de plus , il se fait que nous pensons que la personnalit juridique est ncessaire pour faire culminer l ' union politique et que le processus de constitutionnalisation de l ' Union requiert aussi que celle-ci ait une personnalit juridique propre .
De fait , il s ' agit d ' une condition ncessaire pour atteindre ces objectifs de faon cohrente .
<P>
Si l ' on ne prenait pas cette dcision , quel serait l ' objet du futur texte constitutionnel , quel serait l ' acteur principal d ' une constitution europenne : l ' Union , les Communauts - l ' une d ' elles est amene  disparatre l ' t prochain - ?
C ' est pourquoi nous demandons que l ' on dote l ' Union d ' une personnalit juridique dans la future constitution europenne .
<P>
Nous le demandons dans le rapport de la commission des affaires constitutionnelles , dont je suis honor d ' tre le rapporteur , paralllement aux opinions de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense ainsi que de la commission juridique et du march intrieur , dont je souhaite valoriser les contributions trs positives .
<P>
Je crois que , de plus , cette concidence qu ' il y a  demander une personnalit juridique pour l ' Union s ' tend aux deux dernires prsidences en exercice du Conseil , comme en ont fait montre tant la Belgique que l ' Espagne .
<P>
Madame la Prsidente , il ne s ' agit pas d ' un thme pour des experts en droit mais bien d ' un point trs comprhensible pour tout citoyen : savoir qu ' il est citoyen d ' une Union qui dispose de sa propre personnalit , qu ' il peut et doit gouverner dmocratiquement , avec transparence et exiger que ses responsabilits soient respectes .
<SPEAKER ID=355 NAME="Laschet (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapporteur a expos la situation des trois communauts et de l ' Union europenne .
Dans le domaine de la politique extrieure , cette question est particulirement problmatique .
Nous avons par exemple dans certaines organisations internationales , dont la FAO , une adhsion de plein droit de l ' une des Communauts , ainsi qu ' un sige et une voix dans des organes des Nations unies . Mais ce n ' est pas le cas pour l ' ensemble de la politique extrieure .
Des changements se sont produits  l ' chelle mondiale ces trois dernires annes , avec , en 1999 , le dbut de l ' activit de M. Solana , une position politique dans la politique extrieure de l ' UE , l ' introduction de l ' euro le 1.1.1999 et l ' objectif d ' tablissement d ' une politique de dfense ainsi qu ' une politique extrieure commune d ' ici 2003 .
Ce sont des objectifs ambitieux mais qui ne sont plus en rapport avec le fondement juridique inscrit dans les Traits .
<P>
Conformment aux articles 24 et 38 , nous avons aujourd ' hui comptence pour conclure des traits qui engagent l ' une des Communauts ou les tats membres isolment .
Et il y a aujourd ' hui des traits qui sont conclus - cela , il faut aussi que notre Parlement le sache - sans que le Parlement puisse pralablement donner son accord .
Des promesses financires sont faites dans des accords internationaux qui doivent ensuite tre tenues par le Parlement en raison de notre situation particulire .
C ' est la raison pour laquelle je pense que cette question de la personnalit juridique doit tre remise  l ' ordre du jour dans le cadre de la Convention .
Nous avons besoin de cette personnalit juridique afin que , dans la situation issue du 11 septembre , nous puissions renforcer notre action en tant qu ' Union europenne au sein des Nations unies . Cela peut se faire aux cts des tats membres .
Il ne s ' agit pas de remplacer l ' adhsion des tats aux Nations unies . Le rsultat en serait une politique extrieure plus structure , une capacit d ' action et , surtout , une transparence pour les citoyens .
Tel est l ' objectif que la commission des affaires trangres voudrait inclure dans les discussions de la Convention .
<SPEAKER ID=356 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la rsolution sur la personnalit juridique de l ' Union europenne est une des contributions du Parlement  la Convention charge de rdiger la constitution europenne .
Le rapport Carnero Gonzlez souligne que l ' attribution de personnalit juridique constitue un pas indispensable vers la constitutionnalisation des Traits et amliore la cohrence des diverses politiques europennes .
<P>
Les ennemis de l ' Union parlent d ' un super-tat , d ' une Europe tombe aux mains d ' une bureaucratie sans patrie .
En ralit , l ' Europe n ' est pas une menace pour les identits nationales et les identits nationales n ' en sont pas une pour l ' Europe .
L ' unit politique reprsente la seule faon permettant d ' viter que les tats membres soient secous par une mondialisation sauvage ou que les difficults fassent ressurgir les dmons du nationalisme .
Cependant , nous ne partons pas de zro .
Par le pass , le Trait a confr la personnalit juridique aux Communauts europennes , mais la naissance de l ' Union a cr un vide juridique qu ' il faut combler .
Le Conseil s ' est pench sur ce problme  plusieurs reprises , sans toutefois arriver  des conclusions claires .
<P>
L ' opinion publique et tous les pays qui entretiennent des relations avec l ' Europe sont convaincus d ' avoir des rapports avec un systme autonome et unitaire .
De plus , dans le domaine de la politique trangre , de dfense et de scurit , le Conseil europen peut dlibrer du respect des procdures qui constituent l ' esquisse d ' une personnalit juridique .
Il faut en reconnatre les avantages pour les citoyens europens et pour l ' image de l ' Union au niveau international .
<P>
Il est erron de dire que nous difions la maison commune en partant du toit .
La construction par piliers met certains problmes en vidence , auxquels la proposition de M. Carnero apporte une solution en reprenant une rsolution parlementaire de 1997 sur le droit international , sur le droit communautaire et sur les constitutions des tats membres .
Cette rsolution faisait dj explicitement rfrence  la ncessit de doter l ' Union de la personnalit juridique .
<P>
Nous ne pouvons certes anticiper la Convention , mais cette rsolution donne une forte impulsion  un processus auquel ,  nos yeux , est confi l ' avenir de l ' Europe dmocratique .
<SPEAKER ID=357 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Carnero Gonzlez soulve au bon moment une question fondamentale , dont le problme de la personnalit juridique de l ' Union constitue un aspect important .
<P>
Cette question se rsume en quelques mots : la ncessit de donner enfin un visage , un profil clair  l ' Union europenne .
Il y a peu , on nous a encore dit : " Attention ! La construction europenne a progress  l ' abri des regards , sans dfinir ses traits et ses propositions et en faisant levier sur des ambiguts calcules pour rduire les rsistances , pour viter les oppositions plus dures " .
Ainsi , pendant des dcennies se sont succdes les ralisations partielles , les solidarits de fait , pour utiliser une expression chre  Jean Monnet et ancre dans la dclaration Schuman du 9 mai 1950 .
On a avanc de la sorte , sans trop de dfinitions du sujet politique et institutionnel qui grandissait , sans trop de prtentions de cohrence dans le dveloppement de la construction europenne .
<P>
Nous rpondons  prsent que le temps de la clart est venu , le temps du passage  une caractrisation explicite de l ' entit supranationale qui a pris corps petit  petit jusqu '  se doter d ' une monnaie unique .
La Convention devra dire ce que nous sommes et ce que nous voulons .
Le fait que l ' Europe communautaire ait constitu une construction originale , sans prcdent historique ni modle prtabli , ne peut signifier qu ' elle reste quelque chose d ' insaisissable , d ' indfinissable , et encore moins d ' incomplet .
<P>
Nous devons rpondre aux interrogations lgitimes des citoyens et nous prsenter comme une union qui possde un dessin propre , qui se donne des quilibres institutionnels clairs , qui se reconnat dans une constitution , qui veut jouer un rle international en vue et qui se dote donc d ' une personnalit juridique .
C ' est de l que dcoule l ' expos des motifs consistant et convaincant du rapport de M. Carnero Gonzlez , que la commission des affaires constitutionnelles a approuv sans rserves .
<SPEAKER ID=358 NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la plupart des gens diraient  prsent qu ' ils attendent de l ' Union europenne qu ' elle joue un rle en matire de politique internationale , mais ceux-ci semblent nanmoins hsitants quant aux manires et aux moyens  utiliser .
Ce soir , dans le splendide rapport Carnero Gonzlez , nous avons une partie de la rponse .
L ' obtention d ' une personnalit juridique internationale constituerait un instrument important pour l ' Union .
Premirement , il permettrait de rehausser son profil international .
Deuximement , en donnant plus de respectabilit  l ' Union , il devrait nous encourager  agir de manire plus responsable .
Cela ouvrira la porte  un rle plus pro-actif de l ' Union au sein des Nations unies , du FMI et de la Banque mondiale , consolidant ainsi notre rle et les fonctions de la Commission dans les domaines du commerce et de l ' environnement .
<P>
Toutefois , la personnalit juridique internationale ne peut tout simplement pas tre dclare de manire unilatrale .
Elle doit se gagner pour pouvoir acqurir une reconnaissance au sens du droit international .
Le fait que l ' Union devienne une partie contractante  la Convention du Conseil de l ' Europe - un pas qui compltera le dveloppement de notre propre rgime de droits fondamentaux fond sur la Charte - devrait nous aider  gagner cette reconnaissance internationale .
<P>
Ce rapport prpare ceux d ' entre nous qui seront prsents  la Convention  prendre les devants .
Nous remercions le rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=359 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , l ' octroi de la personnalit juridique  l ' Union europenne , en plus des Communauts europennes qui l ' ont dj , apporterait vraiment peu de chose , du moins si l ' on considre cette modification isolment .
Pour qu ' elle modifie les institutions en profondeur , il faudrait en ralit , comme le suggre  plusieurs reprises le rapport de M. Carnero Gonzlez , qu ' elle soit combine avec plusieurs autres rformes beaucoup plus importantes : la fusion des piliers , le pouvoir de conclure des traits de son propre chef , la communautarisation gnrale des prises de dcision , l ' adoption d ' une constitution supranationale .
<P>
C ' est pourquoi le rapport a raison , en un sens , de dire que cette rforme n ' impliquerait pas en elle-mme des transferts de comptences au profit de l ' Union .
Il est vrai , en effet , qu ' une simple association d ' tats dlibrant  l ' unanimit pourrait avoir la personnalit juridique .
Mais en revanche , il est faux de dire qu ' elle procurerait  elle seule les caractres de cohrence , d ' unit de reprsentation et de visibilit que le rapport lui impute .
Autrement dit , cette rforme n ' est rien , ou bien si elle est quelque chose , c ' est qu ' elle est accompagne de fusion des piliers , communautarisation et constitutionnalisation qui seraient les signes distinctifs , qu ' on l ' appelle comme on voudra , d ' un super-tat ou de quelque chose qui lui ressemblerait fortement .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai rdig une opinion minoritaire qui est annexe au rapport .
Et c ' est pourquoi je propose un march  M. Carnero Gonzlez .
Je veux bien accepter la personnalit juridique de l ' Union si , en change , vous acceptez , Monsieur Carnero Gonzlez , de dire qu ' une ventuelle constitution europenne , si elle advenait , devrait reconnatre prioritairement la supriorit des constitutions nationales , la libert de choix des tats membres sur la scne mondiale et la dcision  l ' unanimit ou la gomtrie variable dans le cadre du troisime pilier .
<P>
Si vous acceptiez de dire tout cela , Monsieur Carnero Gonzlez , je voterais peut-tre pour votre rapport , mais voil , vous ne le direz pas , car votre rapport cache en ralit autre chose que ce qu ' il prtend .
<SPEAKER ID=360 NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les conservateurs britanniques s ' abstiendront sur ce rapport .
Il existe un profond dsaccord au sein de la dlgation .
Certains pensent que ce qui est propos constitue un pas dans la direction d ' un super tat europen .
Certains ne savent tout simplement pas , mme aprs y avoir trs longuement rflchi ; et certains pensent que cette proposition crera un rempart inbranlable contre un super tat et sont donc en faveur de ce rapport .
<P>
Ces opinions individuelles sont profondes et honntes , comme le sont les miennes .
Dans ces circonstances , essayer de demander  ses collgues de voter contre leurs opinions sur ce type de rapport ne marchera pas et ne modifiera pas leurs opinions .
Cette dmarche aura pour seul rsultat de crer une source de tension .
<P>
Alors que le sujet abord par de nombreuses rsolutions non lgislatives de la commission des affaires constitutionnelles est trs important , les rsolutions du Parlement elles-mmes comptent parmi les sujets les moins importants sur lesquels nous votons en matire de politique relle . C ' est donc une folie ,  mes yeux , ainsi qu ' un manque de jugement , de dclencher une guerre civile sur des sujets qui n ' ont que peu d ' importance .
Nous approchons ds lors ce sujet et d ' autres sujets similaires de manire paisible , ce qui a l ' norme avantage d ' tre une attitude sense . Je ne suis pas sr que l ' on puisse en dire autant de tout autre ligne de conduite qu ' il nous est possible d ' adopter dans les circonstances actuelles .
<SPEAKER ID=361 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Carnero est effectivement un des rapports importants au sein du Parlement et si l ' exigence de la personnalit juridique pour l ' UE tait satisfaite , ce serait une avance de qualit dans l ' unit que l ' Europe reprsente pour les citoyens de nos tats et naturellement pour tous les partenaires de l ' UE dans le monde .
Personne ne comprend cette diffrence entre la Communaut europenne d ' un ct et l ' Union europenne de l ' autre .
C ' est une situation complexe , droutante , qui amne aussi beaucoup de dsavantages .
<P>
M. Berthu a tout  fait raison de demander que cette exigence soit intgre dans la grande rforme que nous souhaitons .
Le regroupement des trois piliers , l ' allgement des structures dcisionnelles sont autant de choses que nous avons dj dcides ici dans le rapport Leinen / Mndez de Vigo ainsi que dans d ' autres rapports .
Il manque prcisment cette pierre angulaire de la personnalit juridique pour l ' ensemble et c ' est cette pierre que nous apportons avec le rapport Carnero .
<P>
Je ne peux que m ' y rallier .
La Convention est une remarquable opportunit pour accomplir cette tche .
Nous avons besoin d ' une Europe  une seule voix dans le monde .
M. Laschet et d ' autres intervenants ont aussi donn des exemples de l ' absurdit de la situation : parfois la Communaut a une reprsentation , mais pas l ' Union .
C ' est donc trs complexe .
Mais c ' est aussi important pour la politique de la justice et des affaires intrieures .
Je viens juste d ' apprendre que nous avons dcid d ' octroyer un budget de 5 millions d ' euros pour Europol .
C ' est une bonne chose , car nous voulons qu ' Europol puisse travailler , mais l ' argent ne peut pas tre accept parce qu ' Europol ne peut accepter l ' argent du budget communautaire , mais uniquement celui des tats membres .
L ' absurdit de la situation apparat ici clairement et j ' espre qu ' avec cette personnalit juridique , nos reprsentants et d ' autres personnes de la Convention vont faire un pas en avant et que les droits des citoyens seront enfin contraignants parce qu ' ils pourront attraire l ' Union .
Je souhaite donc beaucoup de succs dans ce sens et remercie Carlos Carnero .
<SPEAKER ID=362 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , avec votre permission , il me semble que je dois faire remarquer qu ' une personne coute encore le dbat du haut de la galerie .
Cela mrite notre complte attention , tant donn l ' heure .
<P>
La Commission soutient entirement les termes de la rsolution propose .
Elle vient au bon moment car la Convention qui prpare la prochaine confrence intergouvernementale vient juste de commencer son travail .
Il est trs important que ceux qui prendront position lors de la Convention et au cours de la prochaine confrence intergouvernementale aient conscience de l ' importance de cette question pour l ' efficacit et la crdibilit de l ' Union et le besoin de trouver une solution approprie .
<P>
Nous connaissons les faiblesses du systme actuel et nous savons combien il est difficile pour les non-initis de les comprendre - tout comme les autres solutions auxquelles la Commission a rsist dans le pass , telles que l ' addition d ' une autre personnalit juridique que celle mise en place actuellement .
Nous devons convaincre les gens qu ' il est essentiel d ' accorder une personnalit unique et complte  l ' Union .
 cette fin , il est videmment important de disposer du soutien actif du Parlement europen , ainsi que de la mesure d ' accord  prsent reprise dans plusieurs rapports parlementaires tels que les rapports Carnero Gonzlez et Lamassoure , ainsi que dans les opinions des diverses sous-commissions parlementaires consultes .
<P>
Le Parlement europen peut compter sur la Commission pour soutenir les termes de cette rsolution dans le dbat  venir .
<SPEAKER ID=363 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Commissaire , au nom de notre unique mais attentive spectatrice , je vous remercie infiniment .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=365 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0050 / 2002 ) de Mme Carlotti , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les travaux de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE en 2001 ( 2001 / 2012 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=366 NAME="Carlotti (PSE)">
Monsieur le Prsident , tous les ans le Parlement europen prsente un rapport sur les activits de l ' Assemble paritaire ACP-UE .
Or , depuis 2000 , l ' accord de Cotonou a introduit une nouvelle ralit qui transforme profondment la nature mme de ce rapport .
En effet , l ' accord de Cotonou a introduit une modification profonde dans les objectifs de la coopration , la nouvelle ambition tant un partenariat rnov , plus quilibr , plus efficace .
Cela impose une modification des rgles du jeu de l ' APP .
Plus encore que des modifications des rgles du jeu , cela impose un vritable changement culturel .
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O en est-on dans ce processus ?
L ' Assemble parlementaire paritaire est au milieu du gu .
Succdant  une anne 2000 qui avait soulev de grands espoirs sur l ' ouverture d ' une re nouvelle dans les relations UE-tats ACP , l ' anne 2001 n ' a pas rempli ses promesses .
Le groupe de travail a certes engag un vaste processus d ' adaptation des mthodes de travail , mais de nombreux blocages ou de nombreuses rsistances ont encore entrav cette marche en avant .
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Trois exemples : premirement , l ' inertie des tats europens dans le processus de ratification .
Trois pays seulement ont ratifi : le Danemark , la Sude , le Royaume-Uni , et puis nous , ici , l ' Union europenne .
Et mme si nous savons que les procdures sont longues dans beaucoup de pays europens , les ACP y voient un message politique et un signe ngatif .
Avant fin 2002 , il faudrait que tous les Europens aient ratifi .
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Deuxime exemple : l ' usage intempestif du vote par collge spar au sein de l ' Assemble .
Il porte atteinte au caractre parlementaire .
Je propose un usage limit , et je propose surtout un moratoire entre Europens pour ne pas y avoir recours .
La question du droit de vote est fondamentale , le dbat autour de l ' article 2 du rglement a soulev de nombreuses polmiques .
Le principe de reprsentation exclusive des parlementaires doit tre raffirm avec force et le compromis labor par le groupe de travail , qui spcifie limitativement les cas d ' empchement permettant le vote d ' un non parlementaire , est la dernire position que nous pouvons accepter ici .
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Il nous faut dpasser cette mauvaise passe .
Ce rapport propose quelques pistes .
J ' en voquerai uniquement quelques-unes , comme un instrument concret au service de la dmocratie : la prime dmocratique , une aide financire ou matrielle destine  amliorer le fonctionnement de parlements lus dmocratiquement et une meilleure reprsentation de l ' opposition .
Du ct ACP , le principe est un pays , une voix .
En fait , chaque pays ne parle que d ' une seule voix .
Il est en effet impossible aux parlementaires ACP de l ' opposition de se faire entendre .
Pour remdier  cela , il nous faudra avoir une rflexion ouverte , sans tabous , sur une repondration des voix .
Et pour l ' heure , la proposition de trois dlgus par pays , formule par mon collgue Martinez l ' anne dernire , va dans le bon sens .
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Du coup se pose la question du financement .
Aprs un diagnostic financier rigoureux de la part de la Commission , un fonds spcial serait rserv aux dplacements des parlementaires ACP et  l ' organisation des sessions .
Plus globalement , l ' APP est la seule assemble qui n ' a pas de budget .
Or , elle doit tre dote d ' un nouveau pouvoir qui lui permette d ' exercer un contrle financier et politique sur le financement de la coopration .
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Dernier point , enfin : le Parlement europen devrait accorder une attention particulire aux travaux des ACP lors d ' un vaste dbat , au moins une fois par an , ici mme , dans l ' hmicycle du Parlement europen , sur les diffrents aspects de la coopration .
<SPEAKER ID=367 LANGUAGE="DE" NAME="Knolle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie Mme Carlotti pour son trs bon rapport .
Madame Carlotti , votre rapport devrait donner quelques orientations politiques prcieuses vers une vritable Assemble parlementaire et dmocratique .
Le rapport contient de nombreuses propositions d ' amendements utiles .
C ' est donc une bonne chose qu ' il soit adopt avant la session plnire du Cap et puisse s ' insrer dans les dbats qui s ' y drouleront .
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Mme Carlotti a dj souscrit  de nombreuses recommandations du rapport .
En tant que rapporteur fictif , je voudrais prendre rapidement position sur quelques points .
L ' accord de Cotonou a conduit  une redfinition fondamentale des objectifs de la coopration entre l ' UE et les tats ACP .
D ' importantes amliorations sur le plan du contenu et sur le plan politique sont dues aux propositions du Parlement europen .
Mon collgue Corrie , en tant que co-prsident , a fait  cet gard du trs bon travail ces dernires annes .
Le rsultat est un accord ambitieux , qui ouvre de nouveaux horizons de collaboration .
Il faut maintenant le remplir d ' lments concrets pour lui donner vie .
Les mthodes de travail et procdures de l ' APP doivent tre organises de manire efficace et correspondre  une vritable Assemble parlementaire , paritaire et dmocratique .
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Ce processus a dj t entam l ' anne dernire et doit tre poursuivi .
Grce  ses nouveaux pouvoirs , l ' Assemble devrait pouvoir exercer un contrle financier renforc sur les dpenses des aides au dveloppement de l ' UE .
Une supervision renforce et un contrle budgtaire combins  des contacts rguliers entre les membres de l ' Assemble et les dputs des pays bnficiaires pourrait contribuer  garantir une utilisation approprie des crdit europens , qui corresponde aussi aux besoins rels des tats ACP .
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Le rapport plaide galement en faveur d ' une coopration renforce avec la socit civile et les organisations non gouvernementales .
En ce qui concerne la dimension politique de l ' accord de Cotonou , il serait souhaitable de parvenir  un dialogue entre les citoyens et les politiques des tats ACP et UE .
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Les obstacles qui empchent la transformation de l ' APP en une vritable Assemble parlementaire et paritaire doivent tre limins le plus rapidement possible .
Il est trs regrettable que la ratification de l ' accord ne se fasse que lentement dans les tats membres de l ' UE .
Il ne faut pas sous-estimer le risque que cette lenteur donne un mauvais signal aux pays mergents avec lesquels l ' UE a des liens historiques , politiques et culturels puissants .
<SPEAKER ID=368 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' excellent rapport de Marie-Arlette Carlotti est  la fois une dclaration de confiance optimiste dans le potentiel que renferme l ' accord de Cotonou et un appel  la responsabilit de tous pour que ce potentiel ne soit pas une occasion perdue de plus et devienne ralit jusque dans ses consquences les plus ambitieuses .
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Dans le rapport , on souligne comment Cotonou suppose un pas transcendantal dans le processus articul depuis quelques dcennies pour la coopration de l ' Union europenne avec un nombre croissant d ' tats d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , afin de soutenir le dveloppement de ces derniers .
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On nous rappelle ainsi que nous nous trouvons face  un processus qui arrive  maturit et qui est en adquation avec notre poque .
Le nouvel accord n ' a pas t concd par les Europens  nos interlocuteurs mais a fait l ' objet d ' une longue et rigoureuse ngociation avec eux .
Nous sommes en prsence , ds lors , d ' un accord qui associe les interlocuteurs et les traite avec un respect , une reconnaissance et des droits gaux .
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Un accord qui , avec sa composante conomique et commerciale , introduit une dimension politique novatrice qui devrait permettre l ' irruption sur la scne internationale d ' une communaut ACP-Union europenne unie autour des valeurs dmocratiques proclames et pourvue d ' une grande capacit d ' influence , en qute d ' un monde de justice , d ' quilibre , de libert , de droit , de paix et de prosprit raisonnablement rpartie et partage .
Mais toute la confiance exprime dans le rapport reste  son tour conditionne  la responsabilit de tous lorsqu ' il faut tirer profit de ce que prvoit l ' accord .
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De l les appels du rapporteur , en premier lieu , aux tats membres de l ' Union pour lesquels la ratification de l ' accord de Cotonou n ' est pas une priorit .
Un appel galement au Parlement europen lui-mme pour qu ' il consacre l ' attention qui se doit au suivi de l ' accord de Cotonou .
Un appel  la responsabilit de ces dputs qui participent comme reprsentants du Parlement lors de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-Union europenne .
Un appel  notre effort pour que cette assemble soit vritablement parlementaire et paritaire . Un appel , enfin ,  s ' engager  agir dans son domaine de faon solidaire et pleinement dmocratique .
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Dans le rapport , il est fait montre de l ' exigence de responsabilit de la part de nos partenaires ACP de respecter ce qui a t prvu dans l ' accord afin que l ' Assemble parlementaire paritaire se mette dfinitivement en marche .
Et ensuite , une responsabilit pour tre conforme aux normes de dmocratie , de respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit , en tant que garanties de leur propre progrs et afin de contribuer de faon efficace au monde de stabilit et de paix peru comme un objectif de l ' accord de Cotonou .
<SPEAKER ID=369 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de fliciter Mme Carlotti pour son rapport .
Elle a ralis du bon travail et il est galement remarquable que ce travail ait t achev avant la tenue de la prochaine runion de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE prvue dj la semaine prochaine .
Il s ' agit d ' un rapport important ; Mme Carlotti y prsente un certain nombre de considrations de principe et je voudrais en relever quelques-unes .
Permettez-moi cependant de souligner le fait qu ' il ne sert pas  grand-chose de parler continuellement de l ' accord de Cotonou si nous ne parvenons pas  le faire ratifier et nous devons une nouvelle fois inviter les tats membres  faire en sorte que cela soit possible .
Je pense qu ' un seul pays supplmentaire s ' est ajout  la liste ces deux derniers mois .
Et mme si plusieurs pays ont prvu sa ratification , les signatures finales n ' ont toujours pas t apposes .
La situation des pays ACP s ' est un peu amliore , mais le nombre des pays ayant ratifi l ' accord est toujours insuffisant .
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Ce qu ' on peut galement dire , c ' est qu ' un tel accord n ' a pas une norme valeur si nous ne parvenons pas  apporter une vritable aide .
La situation laisse galement  dsirer sur ce point et j ' espre vivement que le commissaire - ou la personne charge du dossier - russira demain ,  l ' occasion de la runion formelle des ministres des Affaires trangres ,  vritablement enclencher un processus .
Il ne sera videmment pas question de l ' objectif de 0,7 % que j ' aurais souhait , car je dois bien admettre que nous ne pouvons pas l ' atteindre  l ' heure actuelle .
Mais le simple fait d ' enclencher un processus contraignant constitue dj un progrs considrable .
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Je voudrais maintenant relever deux points du rapport de Mme Carlotti .
Le premier concerne la question de nos propres mthodes de travail .
 ce propos , je ne pense franchement pas que nous ayons fait des progrs suffisants .
Nous prenons , selon moi , beaucoup trop de dcisions , mais nous ne parlons pas suffisamment ensemble .
Le second point concerne la composition de la dlgation ACP-UE , qui n ' est pas particulirement heureuse .
Le fait qu ' il n ' y ait qu ' une seule personne manant des pays ACP engendre un dsquilibre dmocratique . C ' est pourquoi j ' estime qu ' il faudrait revoir cette composition .
Ne pourrions-nous pas , par exemple , avoir le double de personnes de part et d ' autre et ne nous runir qu ' une seule fois par an afin d ' avoir une plus grande reprsentation ?
<SPEAKER ID=370 NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer chaleureusement le rapport de Mme Carlotti et la fliciter pour son travail approfondi et ambitieux .
Je suis surtout frappe de constater combien le thme d ' un partenariat vritable y transparat de manire trs claire ; combien l ' Assemble parlementaire paritaire UE / ACP est une relation unique dans la vie politique moderne et - malgr ses imperfections - peut constituer un modle pour des relations nouvelles et novatrices entre le Nord et le Sud , lesquelles sont peut-tre plus urgentes aujourd ' hui que jamais auparavant pour construire une monde plus pacifique et plus durable .
Cela ne signifie pas qu ' il n ' y a plus moyen d ' amliorer les travaux de cette relation .
J ' apprcie Mme Carlotti pour les propositions qu ' elle fait dans ce domaine .
Je voudrais m ' tendre sur deux d ' entre elles .
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Tout d ' abord , si un partenariat est vritable , il doit ds lors tre consistant et cohrent .
Il doit se manifester non pas uniquement dans la politique de dveloppement de l ' UE , mais galement dans la politique commerciale et conomique de l ' UE . Ce partenariat ne doit pas se limiter  une Assemble parlementaire paritaire UE / ACP , mais doit s ' tendre  d ' autres institutions internationales telles que l ' OMC , la Banque mondiale et les Nations unies .
<P>
Au sein de l ' OMC en particulier , il existe un champ d ' action norme permettant  l ' UE et aux pays ACP de travailler en plus troite collaboration .
Sur le plan du commerce , nous faisons face  des dfis politiques importants , en particulier la ngociation d ' accords de partenariat conomique rgionaux .
Ceux-ci risquent d ' avoir des consquences nfastes sur certains des pays ACP les plus pauvres qui ne sont tout simplement pas prts  ouvrir leurs marchs  l ' UE et qui n ' ont pas la capacit de ngociation suffisante pour s ' engager non seulement dans ce processus et dans le processus de l ' OMC , mais galement dans le processus de leurs propres accords de coopration rgionale .
Il est ds lors essentiel que l ' Assemble parlementaire paritaire joue un rle actif dans la formation et le contrle de ce processus .
Une plus grande implication de la socit civile serait galement un lment dterminant .
J ' apprcie les propositions reprises dans le rapport et permettant aux ONG de faire entendre leurs opinions de manire plus systmatique lors des runions de l ' Assemble parlementaire paritaire .
<P>
Enfin , un partenariat vritable est en partenariat qui met toutes les parties sur un mme pied d ' galit .
Nous devons de toute urgence trouver les moyens et les ressources pour le financer , pour remdier au dsquilibre de base qui existe entre la reprsentation de l ' UE , qui reflte la composition politique et le spectre des opinions politiques du Parlement et un systme de reprsentation des pays ACP bas sur le principe d ' un vote par pays , ce qui empche les diffrentes opinions politiques de s ' exprimer .
<P>
L ' Assemble parlementaire paritaire est un instrument unique de coopration et de solidarit entre le Nord et le Sud .
Nous devons le valoriser , l ' amliorer et nous appuyer sur lui comme modle de coopration Nord-Sud .
<SPEAKER ID=371 LANGUAGE="DE" NAME="Junker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport de Mme Carlotti , qui constitue un document trs important sur la coopration avec les pays ACP , a acquis une nouvelle qualit en prsentant les nouvelles possibilits qui nous sont offertes en vertu de l ' accord de Cotonou .
Cette coopration a pris une nouvelle dimension dmocratique et cela implique que nous devons aussi confrer une nouvelle dimension dmocratique  l ' organisation de cette coopration .
C ' est la raison pour laquelle l ' accentuation du caractre parlementaire reflte dans ce rapport revt une importance particulire et ncessite d ' tre concrtise .
C ' est pourquoi il tait galement si important que ce rapport soit adopt par notre Parlement juste avant la runion plnire du Cap , afin qu ' il puisse nous pauler dans la rforme de cette coopration .
<P>
Nous avons besoin d ' un coup de pouce pour renforcer la dimension parlementaire et mener nos projets  bonne fin .
On a dj dit que l ' laboration d ' un nouveau rglement intrieur ne se passe pas sans conflits et c ' est la raison pour laquelle il sera trs important qu ' avec le soutien de ce rapport , nous menions  bien les ngociations qui se drouleront au Cap .
Nous pourrons certainement nous mettre d ' accord sur une structure pour les commissions permanentes qui confreront ainsi galement une nouvelle nature  la collaboration au sein de cette Assemble parlementaire .
Elles permettront de rgler les problmes de manire continue , alors que jusqu '  prsent , nous avions uniquement la possibilit de nous en proccuper dans le cadre des groupes de travail ad hoc .
J ' attends de cette coopration qu ' elle nous donne l ' opportunit de traiter les questions et problmes de faon beaucoup plus intensive et d ' instaurer une collaboration plus troite avec nos collgues des tats ACP .
<P>
Les runions rgionales vont aussi nous confrer une nouvelle importance .
Cela va aussi permettre de donner la parole  d ' autres acteurs de la coopration ACP qui jusqu '  prsent n ' avaient pas la possibilit de se manifester .
<SPEAKER ID=372 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' anne 2001 a t place , pour les pays ACP , sous le signe de l ' entre en vigueur de l ' accord de Cotonou .
La ratification par le Parlement europen en janvier dernier incitera les tats membres  suivre son exemple , permettant ainsi le volet financier .
<P>
L ' Assemble parlementaire paritaire a adapt ses travaux en fonction du nouveau rle dvolu , notamment la promotion des processus dmocratiques .
Comme lieu d ' expression de la volont des peuples et des valeurs dmocratiques , elle a en effet un rle central  jouer .
Mais ses pouvoirs sont limits .
Elle reste une simple tribune d ' expression politique , sans comptences dcisionnelles ou excutives .
Elle doit donc tre dote de nouveaux pouvoirs aussi bien politiques que financiers et oprationnels et des moyens logistiques qui vont avec .
Ainsi , un groupe de travail charg du suivi de l ' valuation de l ' implication de la socit civile dans le partenariat devrait tre cr .
De mme , les parlementaires devraient tre impliqus dans les ngociations  venir sur le futur rgime commercial ACP-UE .
Nous voterons donc avec conviction pour le rapport de Mme Carlotti , qui fait d ' excellentes propositions sur les autres points , comme elle l ' a encore nonc tout  l ' heure , en rappelant que la dmocratisation dans les pays ACP passe par une dmocratisation des institutions conjointes et de la coopration au dveloppement en gnral .
<SPEAKER ID=373 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je flicite Mme Marie-Arlette Carlotti pour ce rapport , reflet de son engagement inlassable pour les relations entre l ' Union europenne et les pays ACP .
<P>
Les relations d ' association que nous entretenons avec les 77 pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique devraient au moins faire natre les mmes attentes que les relations de l ' Union europenne avec les tats-Unis ainsi qu ' avec les pays candidats  l ' largissement , thme dont nous avons dbattu ces jours-ci avec beaucoup d ' enthousiasme .
<P>
Si les tats membres de l ' Union europenne ne font pas montre de beaucoup d ' intrt pour ces relations , au vu des quatre ratifications seulement de l ' accord de Cotonou , comme cela a dj t dit ici aujourd ' hui , le Parlement , lui , devrait faire preuve d ' intrt ; surtout parce que les relations avec ces pays se fondent , selon le nouvel accord , sur le dialogue politique dont l ' Assemble parlementaire est un pilier fondamental .
<P>
Au nom du groupe socialiste , j ' en profite pour demander aux tats membres - et tout particulirement au mien , l ' Espagne , qui est en charge de la prsidence du Conseil - d ' acclrer les dmarches en vue de la ratification .
<P>
L ' Assemble parlementaire paritaire est implique , tout comme ce Parlement , dans un processus de rforme de son rglement afin de parvenir  une dmocratisation relle des relations UE-ACP .
Nos efforts sont dirigs , en premier lieu ,  l ' amlioration du fonctionnement de l ' assemble , en la transformant en une assemble effectivement paritaire et parlementaire .
Pour le moment , elle n ' est pas paritaire parce que , alors que du ct europen les idologies et les sensibilits politiques qui composent le Parlement europen sont reprsentes proportionnellement , les pays ACP ne disposent que d ' une voix par pays ; voix qui , videmment , exprime l ' opinion des autorits ; elle n ' est pas paritaire non plus en terme d ' galit des genres .
Elle n ' est pas non plus parlementaire parce que les reprsentants des pays ACP ne sont pas , dans leur grande majorit , des dputs .
<P>
La crdibilit de notre coopration avec les pays ACP , qui quantitativement n ' est pas ngligeable , est remise en question si elle ne s ' accompagne pas de la rforme et du renforcement de l ' institution la plus reprsentative de par son nom de l ' association , c ' est--dire de l ' Assemble parlementaire paritaire .
<P>
Nous avons dit la semaine dernire lors d ' un sminaire que " sans dmocratie , il n ' y a pas de dveloppement " et ceci est un objectif prioritaire de la communaut internationale et de l ' Union europenne .
Je demande galement  la Commission et au Conseil de mettre  disposition des pays ACP des ressources afin d ' amliorer leur capacit institutionnelle , particulirement en ce qui concerne les institutions reprsentatives et afin de promouvoir l ' organisation de la socit civile et sa participation  la programmation de la coopration .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un bon rapport et que nous devons l ' appliquer .
<SPEAKER ID=374 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' adresser mes remerciements au rapporteur , Mme Carlotti , pour le bon travail qu ' elle a ralis lors de la prparation de ce rapport et de remercier dans un mme temps ceux qui ont particip  la discussion de ce soir .
<P>
Je remarque que , dans son rapport , Mme Carlotti souligne l ' importance de la nature parlementaire de l ' Assemble parlementaire paritaire et le rle qu ' elle devrait jouer en vue d ' atteindre les objectifs fixs dans l ' accord de Cotonou .
Je m ' y rallie entirement et ne peux qu ' encourager l ' Assemble  renforcer sa propre lgitimit et sa propre nature dmocratique , en garantissant par exemple qu ' elle soit uniquement compose de parlementaires .
<P>
J ' ai pris note de ce qui a t dit par certaines personnes par rapport au besoin d ' largir la participation afin de permettre un reflet plus reprsentatif des opinions politiques .
Cela peut provoquer une discussion , tant donn que de telles questions sont rgles dans l ' accord de Cotonou , mais je comprends la tentative destine  laisser un espace aux partis d ' opposition pour exprimer leurs opinions lors du travail de l ' Assemble parlementaire .
<P>
Un autre point important concerne la rvision des rgles de financement en vue de garantir la participation complte des parlementaires ACP aux sessions et autres runions de l ' Assemble .
La Commission est bien entendu consciente que les parlementaires ACP devraient pouvoir jouer entirement leur rle sur un mme pied d ' galit que leurs homologues europens , en vue de garantir la parit entre les reprsentants ACP et les reprsentants europens .
Nous sommes prts  envisager une possible rvision de l ' accord rgissant notre contribution au financement de la participation des membres ACP .
J ' espre que nous recevrons bientt les prvisions financires que nous attendons du secrtariat ACP pour nous permettre de le faire .
<P>
Mme Carlotti suggre qu ' un fonds spcifique soit cr afin de financer l ' Assemble .
Si j ' ai bien compris , un tel fonds existe dj et est mentionn dans la dclaration sur les institutions conjointes annexe  l ' accord de Cotonou . Il serait en fait de quelque 4 millions d ' euros .
Ce fonds couvre le financement du Conseil paritaire et de l ' Assemble parlementaire paritaire et est gr par le secrtariat ACP .
La contribution de la Communaut  ce fonds ne peut tre augmente , mais grce  une lgre planification , la somme d ' argent dbloque pour couvrir la participation des reprsentants ACP ne devrait poser aucun problme .
Nous devrons y veiller de manire pratique .
tant donn l ' effort stratgique relativement large fait pour renforcer la socit civile et pour financer directement les organisations non gouvernementales de la socit civile dans les pays ACP , il serait injuste de laisser le travail des parlements affaibli tout en renforant le travail politique des ONG dans les pays partenaires .
J ' exprime ds lors ma sympathie et ma comprhension par rapport  la ncessit de garantir que celui-ci puisse vritablement s ' effectuer sans frein .
<P>
Mme Carlotti suggre galement que l ' Assemble soit plus activement implique dans le contrle de la gestion des fonds europens de dveloppement .
Je suis d ' accord avec l ' esprit de son argumentation , et tout devrait tre fait pour garantir que l ' Assemble remplisse le rle consultatif qui lui a t donn par l ' accord de Cotonou .
Toutefois , je suis sr que vous comprendrez que cela ne doit pas mener  l ' laboration de nouvelles procdures compliques ni  des demandes de rapport qui s ' ajouteront aux problmes que nous connaissons dj pour faire fonctionner l ' ensemble du systme .
Je peux promettre que nous fournirons des informations sur la mise en ? uvre et le fonctionnement des fonds europens de dveloppement , et nous accueillerons bien entendu de manire positive une discussion sur ce thme au sein de l ' Assemble paritaire .
Ce sera d ' autant plus le cas , puisqu ' en lanant l ' accord de Cotonou et le travail prparatoire pour les tudes stratgiques par pays pour les activits du neuvime fonds europen de dveloppement , nous sommes parvenus  inclure les parlements et l ' opinion publique des pays ACP d ' une manire qui relve intentionnellement les attentes .
C ' est pour cette raison qu ' il est encore plus pertinent et naturel d ' engager troitement les parlementaires dans des discussions sur le fonctionnement gnral de la coopration .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il est vrai - plusieurs membres l ' ont soulign - que le processus de ratification connat un srieux retard .
Quatre ou cinq tats membres ont termin la ratification .
Il s ' agit du Danemark , de la Finlande , de la Sude et du Royaume-Uni - et je pense que la France vient d ' achever son processus de ratification galement .
D ' un point de vue technique , cela n ' a soulev aucun problme jusqu '  prsent , mais ce sera le cas si nous n ' avons pas termin le processus avant les vacances d ' t .
Je ne voudrais pas qu ' apparaisse une situation de ralentissement du remboursement rel et du niveau rel d ' activits de planification en raison d ' une non-ratification par un ou plusieurs tats membres .
Cela serait tout simplement trop embarrassant .
J ' apprcie beaucoup ce qui a t dit ce soir et je demande aux parlementaires d ' encourager l ' aboutissement de ce processus dans leur propre pays .
<SPEAKER ID=375 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=377 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0049 / 2002 ) de Mme Carrilho , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil prorogeant et modifiant le rglement ( CE ) 1659 / 98 relatif  la coopration dcentralise ( COM ( 2001 ) 576 - C5-0509 / 2001 - 2001 / 0243 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=378 NAME="Carrilho (PSE)">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est de plus en plus clair que les questions de la coopration et du dveloppement se trouvent aujourd ' hui au centre de la politique internationale .
Il est urgent d ' aboutir  une pratique de coopration plus efficace et d ' obtenir plus de succs en matire de dveloppement durable de diffrentes rgions du monde , comme condition de base d ' un avenir plus sr et plus pacifique .
C ' est dans le cadre de cette stratgie que l ' Union europenne doit faire jouer ses comptences dans le domaine de la politique trangre , car c ' est le seul domaine dans lequel l ' Europe peut sortir gagnante sans faire pour autant de perdants .
La coopration dcentralise compte parmi ces ides qui apparaissent discrtement et finissent par s ' inscrire dans une ligne de pense et d ' action tendant vers ce que je viens de mentionner .
Ce concept ncessite encore quelques prcisions .
Nanmoins , il convient de l ' articuler dans le cadre de la communication de la Commission concernant la socit civile et le dveloppement , promise par le commissaire Poul Nielson pour l ' automne prochain .
<P>
Le Parlement europen a toujours considr , pour sa part , la coopration dcentralise comme une approche du dveloppement qui mrite d ' tre soutenue .
L ' accord de Cotonou souligne aussi l ' importance de la contribution de la socit civile au processus de dveloppement et suggre qu ' elle " peut tre accrue par un renforcement des organisations communautaires et des organisations non gouvernementales  but non lucratif dans tous les domaines de la coopration " .
Les initiatives et actions couvertes par la ligne de soutien  laquelle ce rglement se rfre sont spcifiquement destines  promouvoir un dveloppement plus participatif , une diversification accrue et un renforcement de la socit civile , ainsi que de diffrentes structures au niveau de l ' administration locale , dans une perspective de construction dmocratique .
Telles sont quelques-unes des principales exigences pour aboutir  une rduction efficace de la pauvret .
<P>
 prsent , la Commission indique une nouvelle tape o " il s ' agit de passer d ' une phase exprimentale  une phase de consolidation du concept  plus large chelle dans le cadre de la coopration officielle " .
Nous sommes tout  fait d ' accord avec cet objectif .
Il va sans dire que nous devrions participer plus aux dbats sur cette question parce qu ' il s ' agit d ' une procdure de codcision , mais la Commission nous a transmis sa proposition peu de temps avant l ' chance du rglement et le fait est que l ' absence d ' adoption en premire lecture provoquerait un vide juridique qui porterait prjudice spcifiquement  ceux que nous entendons soutenir .
Compte tenu de cette proccupation , nous nous sommes livrs  un travail intense , men dans un esprit de collaboration mutuelle avec les interlocuteurs des diffrentes ONG , les reprsentants de la Commission , du Conseil et de la prsidence espagnole .
Notre contribution , en tant que Parlement europen , vise  accrotre la cohrence et la cohsion du rglement .
Plusieurs amendements ont t apports et je mentionne , dans l ' expos des motifs , le travail de recherche d ' une identit , pour ainsi dire , de la coopration dcentralise .
<P>
Ainsi , si les propositions qui se trouvent sur la table devaient tre adoptes , nous disposerions d ' un rglement concernant la coopration dcentralise qui nous garantirait : premirement , un instrument valable jusque 2003 , avec une enveloppe financire de 24 millions d ' euros ; deuximement , un engagement sur la consolidation de la coopration dcentralise , comme vecteur de la politique de coopration , qui accorde un rle plus important aux acteurs locaux en encourageant leur responsabilisation dans le processus de dveloppement de leurs socits et dans les relations avec les partenaires europens ; troisimement et dernirement , un engagement par rapport  l ' existence future de la coopration dcentralise comme modalit de renforcement des objectifs dclars de la Commission en vue de " l ' appropriation par les pays partenaires de leurs stratgies de dveloppement et la participation la plus large possible de tous les segments de la socit " .
<SPEAKER ID=379 LANGUAGE="NL" NAME="Martens (PPE-DE).">
Je tiens , tout d ' abord ,  fliciter le rapporteur et  la remercier pour les efforts consentis dans ce dossier .
Je sais que les ngociations avec la Commission et le Conseil n ' ont pas t aises et surtout que le temps imparti tait trs court . Ce qui m ' amne  mon premier point .
J ' ai , en effet , le sentiment qu '  la Commission et au Conseil , certainement depuis que le Parlement europen a reu un droit de codcision  Amsterdam en matire de coopration au dveloppement , rgne la tendance de tenter de faire passer trs rapidement au Parlement des propositions dans ce domaine .
Et en raison de ces dlais trs courts , nous avons en ralit peu de temps pour aborder les sujets de manire approfondie et dtaille .
Et lorsqu ' on se demande qui , en fin de compte , est considr comme responsable de la manire dont les fonds sont utiliss , ce n ' est ni le Conseil , ni la Commission mais bien nous , les dputs .
Aussi est-il dplorable que le temps imparti soit si court .
<P>
Venons-en au rapport relatif  la coopration dcentralise .
Le fait est connu , pour nous , chrtiens-dmocrates , la socit civile est plus qu ' un terme creux .
Et nous nous rjouissons de voir que d ' autres partis en comprennent progressivement l ' importance .
L ' implication d ' ONG et d ' organisations sociales dans l ' acheminement de l ' aide aux pays en dveloppement est bien entendu capitale .
Elle est une tape importante vers l ' augmentation de l ' indpendance et du degr d ' auto-approvisionnement de la population dans les zones touches .
Ce qui requiert notre attention - et les diffrentes ONG avec lesquelles j ' ai eu des contacts concernant le rapport me l ' ont indiqu galement - c ' est l ' importance d ' un cadre bien dfini pour l ' aide dcentralise , dans le but de prvenir tout morcellement de cette aide .
Ce qui m ' amne aux amendements que j ' ai introduits au nom de notre groupe .
Afin d ' accorder une aide cible , dcentralise , il importe que la Commission nous fasse parvenir rapidement la communication attendue sur la socit civile .
Mme Carrilho y a galement fait rfrence .
Les organisations sur le terrain , les acteurs concerns dans les pays mmes , aimeraient savoir o ils en sont .
Et la Commission avait promis que cette communication serait prte sous la prsidence belge .
<P>
Le rle de la socit civile est soulign dans l ' accord de Cotonou .
Mais pour les pays non-ACP galement , il importe qu ' un dbat prparatoire soit men  ce sujet , de sorte que la coopration dcentralise puisse s ' inscrire dans un cadre plus stratgique et que nous obtenions davantage de clart sur l ' avenir de ce rglement , c.--d. sur ce qui se passera aprs 2003 .
C ' est pour cette raison que je tenais  ce que le rapport rappelle explicitement cette promesse  la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , nous assistons tous avec dsappointement aux vnements de ces jours-ci au Zimbabwe .
Nous voyons comment un pays qui dpend en grande partie de l ' aide de l ' UE , ignore tous les appels de cette mme UE  des lections honntes et dmocratiques et nous oblige mme  rappeler notre mission d ' observation .
N ' est-ce pas l une excellente preuve de l ' chec du modle classique de coopration au dveloppement ?
Je suis personnellement convaincue que le dveloppement par le bas , dans le cadre duquel on s ' adresse  de petits groupes de citoyens , a un effet bien plus positif lorsque l ' on vise une socit quitable , dmocratique et autosuffisante que nous appelons de nos v ? ux .
<SPEAKER ID=380 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen tait  l ' origine de la cration d ' une ligne budgtaire pour la coopration dcentralise dans les annes quatre-vingt-dix .
La convention de Lom 4bis a galement intgr cette ide , drogeant ainsi au principe de coopration d ' tat  tat .
Aujourd ' hui , le concept , selon les mots de la Commission , a fait son chemin et prouv son bien-fond , son efficacit .
<P>
La Commission propose donc de prolonger de deux ans son application .
Nous ne pouvons qu ' approuver cette proposition , avec des rserves cependant sur la forme .
Le rglement , outre le fait qu ' il est transitoire , reste flou .
On y trouve un peu de tout : coopration dcentralise , socits civiles , ONG .
Y aurait-il absence de stratgie de la Commission dans ce domaine ?
De mme , l ' accord de Cotonou consacre la participation de la socit civile des pays ACP au partenariat , au dtriment de la coopration dcentralise qui aurait disparu .
<P>
La communication sur la socit civile dans les pays en dveloppement , promise par la Commission depuis plusieurs mois , devrait claircir ces notions et laborer l ' approche coordonne de l ' Union europenne en la matire , mais on l ' attend toujours .
<P>
En effet , les deux thmes " aide  la coopration dcentralise " et " aide  la socit civile " vont de pair .
Dans les deux cas , le but est d ' appuyer des dynamiques locales en vitant la lourdeur et parfois l ' absence de transparence de la mise en ? uvre des programmes nationaux .
<P>
La Commission semble avoir compris puisqu ' elle prvoit de fusionner ces deux lignes budgtaires mais les amnagements ponctuels qui se font , sans consulter le Parlement europen , ne suffisent pas .
Les transferts de fonds d ' une ligne budgtaire  l ' autre montrent l ' absence de perspective globale et tmoignent du peu de considration pour l ' autorit budgtaire .
<P>
Nous sommes , bien sr , en faveur d ' une aide directe aux projets sur le terrain .
Mais nous sommes quelque peu agacs des actions de dernire minute .
Cette refonte budgtaire ne peut se faire que dans le cadre d ' une relle mise  plat du concept de coopration dcentralise et des relations avec les ONG du Nord et du Sud .
Ces deux annes supplmentaires doivent donc tre consacres  une rflexion de fond sur la coopration de l ' Union europenne avec les acteurs locaux des pays en dveloppement et leur contribution au dveloppement durable .
<P>
On doit s ' interroger sur les dfinitions : qu ' est-ce que la coopration dcentralise , la coopration entre entits infranationales du Nord et du Sud ou une aide aux autorits locales et rgionales des pays en dveloppement ?
Qu ' est-ce que la socit civile ?
Cette question se fait de plus en plus pressante avec la mise en ? uvre de l ' accord de Cotonou .
En ralit , c ' est la question plus gnrale de la gouvernance et de la dmocratie qui est pose .
Le dveloppement des pays du Sud passe ncessairement par leur dmocratisation , c ' est--dire par l ' implication des citoyens aux orientations du pays .
<P>
Or , ces citoyens peuvent participer de plusieurs manires : en votant pour des gouvernements locaux , rgionaux , nationaux .
En ce sens , l ' appui aux lections et le renforcement des capacits institutionnelles aux diffrents niveaux de dcision et d ' administration sont primordiaux .
En jouant galement le rle d ' acteurs conomiques et sociaux dans les entreprises ou dans le secteur associatif .
L ' aide directe aux ONG et aux PME est donc galement importante .
<P>
Ces deux aspects ne sont pas contradictoires mais sont en fait complmentaires .
La Commission doit continuer le dbat , doit continuer  acclrer ce dbat car il est grand temps de rendre aux populations locales les moyens de leur dveloppement .
<SPEAKER ID=381 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite commencer en remerciant sincrement le rapporteur , Mme Carrilho , pour son travail sur cette proposition et surtout pour les efforts qu ' elle a faits afin de conclure le processus lgislatif  la premire lecture .
<P>
L ' objectif de notre proposition consistait tout simplement  tendre la base juridique relative  la ligne budgtaire de la coopration dcentralise pour une priode supplmentaire de deux ans .
Cela garantira la continuit de la ligne budgtaire et nous laissera du temps pour une discussion approfondie avec tous les partenaires concerns sur le rle de la ligne budgtaire dans le renforcement des acteurs locaux au Sud .
Dans son intervention , M. Rod a dclar que nous ne nous sommes pas engags dans un processus de consultation adquat , mais le fait est qu ' en agissant de la sorte , nous garantissons que la consultation a bien lieu .
Le rsultat de cette discussion devrait alors jeter les bases d ' une rvision des lignes de conduite stratgiques en faveur d ' un instrument de coopration dcentralise .
<P>
Je comprends que le Parlement se proccupe du fait que les divers instruments destins  renforcer le rle des acteurs locaux puissent faire partie d ' une stratgie cohrente en ce qui concerne l ' implication de la socit civile du Sud en matire de coopration au dveloppement .
Je suis d ' accord avec le fait qu ' il est urgent d ' avoir un dbat sur cette question .
Une communication sur la stratgie en vue de soutenir la socit civile dans les pays en dveloppement est prvue pour le second semestre de l ' anne .
Comme on l ' a dj mentionn , nous avions promis cette communication plus tt , mais nous avons dmarr sur une base trop troite qui ne nous offrait pas une perspective globale .
Comme on l ' a dit ici , les systmes des pays ACP et des pays partenaires varient de manire considrable .
Nous esprons que le dbat sur l ' implication de la socit civile nourrira la discussion sur la promotion continue de la coopration dcentralise et sur l ' avenir d ' une ligne budgtaire spcifique dans ce domaine .
Je voudrais faire un commentaire supplmentaire  ce propos : le soutien que nous pouvons  l ' avenir apporter aux ONG et aux acteurs non gouvernementaux dans les pays ACP va bien au-del de la puissance et du potentiel de cette ligne budgtaire .
Pour des pays autres que les pays ACP , la situation est diffrente et dpend davantage de la stratgie individuelle que nous adoptons avec chaque pays .
Cela n ' exclut en rien la possibilit d ' une action similaire , si elle est convenue avec le pays partenaire .
<P>
En outre , il existe un large consensus quant aux avantages que nous aurions  demander aux ONG de travailler main dans la main au Sud .
C ' tait en fait l ' ide principale qui se cachait derrire cette ligne budgtaire spcifique de cofinancement .
Dans un sens , cette ligne budgtaire pourrait recevoir un succs phnomnal du fait que nous l ' avons intgre  la philosophie ACP et que nous demandons  prsent aux ONG en gnral de s ' engager directement avec des partenaires du Sud .
C ' est une situation dans laquelle nous pensons qu ' il est utile d ' avoir une discussion plus large et plus ouverte sur les vertus d ' une ligne budgtaire spcifique pour ce point , mais , personnellement , je suis d ' avis que nous devons avoir une discussion large et ouverte et que nous devrions nous donner assez de temps pour permettre  tout le monde de participer  la discussion .
C ' est exactement ce que permet le rapport dont nous discutons en ce moment .
<P>
Les amendements proposs sont principalement destins  garantir la conformit avec les procdures de comitologie les plus rcentes et la cohrence avec d ' autres lgislations rcemment adoptes dans le domaine de la coopration au dveloppement .
Elles clarifient galement l ' ligibilit de certains acteurs de la socit civile .
<P>
La Commission est heureuse d ' approuver tous ces amendements .
Ils refltent bien les discussions fructueuses qui se sont tenues entre le rapporteur , le groupe de travail du Conseil et les services de la Commission .
<P>
J ' espre que le Conseil approuvera galement les amendements du Parlement et que la rsolution pourra ainsi tre adopte le plus tt possible dans des dlais comparables  ceux de cette premire lecture .
<SPEAKER ID=382 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=384 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B5-0009 / 2002 )  la Commission , de Mme Bers et autres , au nom du groupe parlementaire du parti socialiste europen et du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , sur la responsabilit parentale .
<SPEAKER ID=385 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi ,  cette heure si tardive , de saluer tous les interprtes qui sont en cabine .
Nous pouvons les remercier .
Ils sont toujours prsents et contribuent  ce que nous nous comprenions mieux en Europe , ce qui permet donc de mieux nous entendre .
<P>
Nous abordons ici la question sur la responsabilit parentale que nous avons pose .
En tant que lgislateur , nous n ' avons pas  nous immiscer dans la manire dont les gens organisent leur vie .
Mais nous devons les aider  prendre le bon chemin dans la vie et donner la possibilit d ' emprunter ce bon chemin .
L ' Union europenne s ' y est engage dans les Traits et dans la Charte des droits fondamentaux .
<P>
Cela fait plus de 50 ans que les rapports entre les tats membres se droulent selon de bonnes rgles .
La paix rgne entre des socits trs diffrentes , mais dans le domaine familial , il rgne souvent la guerre , lorsqu ' un amour se brise entre personnes de pays diffrents .
Les victimes en sont le plus souvent les enfants .
Dans la presse , nous lisons alors qu ' ils ont t enlevs par un de leurs parents ou que , sous la pression , ils ne peuvent pas se dvelopper librement .
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce problme et nous devons reconnatre qu ' un conflit en apparence uniquement familial entre quelques personnes est indicateur de problmes ayant une dimension europenne .
Ce sont les points de friction entre les diffrents systmes judiciaires nationaux qui , en fin de compte , broient les familles et les enfants .
Nous devons y mettre fin .
C ' est la raison pour laquelle dans notre question adresse  la Commission , nous avons intgr des lments recueillis lors de nos conversations avec les personnes concernes .
<P>
Nous y avons galement formul des propositions visant  rgler les problmes juridiques et  faciliter au maximum la coopration judiciaire dans l ' intrt des enfants .
Inutile de vous en rappeler les dtails , Monsieur le Commissaire .
Vous en avez pris connaissance et je serais ravie que vous acceptiez intgralement ces propositions .
Vous rendriez ainsi service  de nombreuses personnes et indiqueriez  un nombre encore plus important de citoyens que l ' Europe est plus que l ' espace de libert , de scurit et de justice dfini sur un plan juridique .
<P>
En coopration avec le Parlement , montrez clairement que l ' Europe est un espace o les gens peuvent se sentir en scurit au-del des frontires , mme s ' il y a eu conflit entre deux partenaires .
 cet effet , nous avons besoin - et notre question porte sur ces trois lments - d ' une lgislation claire et complte , de juristes motivs qui appliquent la lgislation en commun et dans une perspective d ' entente entre les gens , et - dernire chose mais pas la moindre - de bonnes dfinitions de base communes .
J ' espre que vous pourrez aussi donner  cette question des rponses qui nous satisferont .
<SPEAKER ID=386 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je ferai videmment de mon mieux .
Le Conseil europen de Tampere a identifi les droits de visite comme une priorit dans le cadre de la cration d ' un espace judiciaire unique o les dcisions peuvent circuler librement d ' un tat membre  l ' autre .
Cette priorit rpond  la ralit sociale de personnes qui sont amenes de plus en plus frquemment  dmnager d ' un tat membre  l ' autre avec tout ce que cela entrane comme ruptures et reformations familiales .
<P>
Comme l ' a dit l ' honorable parlementaire , la Commission travaille actuellement sur une nouvelle proposition qui compile la proposition de la Commission sur la responsabilit parentale de septembre 2001 , l ' initiative franaise sur les droits d ' accs de juillet 2000 et le rglement " Bruxelles II " Nous esprons tre en mesure de prsenter cette proposition en avril 2002 .
<P>
 l ' instar de la proposition de la Commission et de l ' initiative franaise , l ' objectif consiste  laborer des solutions qui se basent sur la confiance mutuelle inhrente  un espace judiciaire commun en vue de garantir la meilleure protection de l ' enfant .
Cela signifie qu ' il faut aller au-del de l ' quilibre tabli dans les Conventions de La Haye tout en reconnaissant dans un mme temps leur valeur pour ce qui est des situations internationales .
C ' est  cette fin que la Commission a prsent en novembre 2001 une proposition sur la signature de la Convention de La Haye de 1996 .
<P>
La Commission partage entirement votre inquitude quant  l ' acclration des avances .
Cela semble  prsent possible , surtout  la lumire de la reconnaissance , au cours de la runion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intrieures  Saint-Jacques de Compostelle en fvrier 2002 , du besoin d ' une solution communautaire spcifique donnant le dernier mot dans les cas d ' enlvements d ' enfants  l ' tat membre o se situe la rsidence habituelle de l ' enfant et n ' autorisant l ' tat membre vers lequel l ' enfant a t enlev qu '  prendre des mesures provisoires .
Nous sommes srs que ce travail continuera  bnficier du soutien du Parlement europen .
<P>
Les honorables parlementaires ont tout  fait raison de souligner l ' importance de la confiance mutuelle entre les juges nationaux pour l ' excution des dcisions rendues dans un autre tat membre .
Depuis plusieurs annes , la Commission a continuellement soutenu , via les programmes Grotius et Grotius-civil , les projets visant  rassembler les juges de diffrents pays pour amliorer la comprhension mutuelle des systmes juridiques entre tats membres .
Un nombre important de ces projets se sont concentrs sur le droit de la famille .
<P>
Le soutien  de tels projets restera possible via le nouveau programme-cadre pour la coopration judiciaire pour les matires civiles qui sera adopt  la fin du mois de mars .
Le nouveau programme , qui sera appliqu de 2002  2006 , sera dot de moyens budgtaires plus levs que ceux du programme prcdent .
Vous voudrez sans doute savoir qu ' en ce qui concerne la mise en ? uvre du programme en 2002 , la Commission envisage de donner la priorit  la formation des praticiens de la justice en matire d ' instruments communautaires dans le domaine de la coopration judiciaire pour les matires civiles , lesquels comprennent entre autres le rglement " Bruxelles II " .
<P>
En outre , le nouveau programme permettra galement des actions directes prises par la Commission en vue de garantir l ' application et la mise en ? uvre efficace du droit communautaire .
Il va sans dire que de telles actions couvrent galement des instruments dans le domaine du droit de la famille .
<P>
Il conviendrait de mentionner le rseau judiciaire europen pour les matires civiles , qui sera oprationnel vers la fin de l ' anne .
Le rseau facilitera galement la comprhension mutuelle des systmes juridiques des tats membres et fournira un moyen d ' identifier et de rgler les problmes lis  la coopration judiciaire pour les matires civiles .
<P>
Par consquent , la Commission considre que les instruments ncessaires - en ce qui concerne la coopration judiciaire pour les matires civiles , en ce compris le champ du droit de la famille - sont dj en place pour atteindre les objectifs auxquels font rfrence les honorables parlementaires .
<P>
Inspire par la Convention de l ' ONU sur les droits de l ' enfant , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne prvoit que l ' intrt suprieur de l ' enfant doit tre une considration primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants .
Comme on l ' a soulign , le concept d ' " intrt suprieur de l ' enfant " est un concept vague ouvert  diffrentes interprtations . Il dpend en dernier ressort de l ' apprciation que fait le juge de tous les lments de l ' affaire dont il est en charge .
Un projet multidisciplinaire qui met en lumire la situation actuelle en ce qui concerne les diffrentes conceptions de la notion d ' " intrt suprieur de l ' enfant " complterait utilement notre travail en promouvant la comprhension mutuelle des systmes juridiques et en renforant par consquent la confiance mutuelle requise pour la libre circulation des dcisions .
Il serait possible d ' admettre le financement d ' un tel projet au niveau du nouveau programme-cadre prcit pour la coopration judiciaire pour les matires civiles .
<SPEAKER ID=387 NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous avez numr de nombreux projets trs utiles .
En tant que rapporteur , j ' espre vraiment que je recevrai la proposition finale qui est attendue pour avril .
Cela a t mentionn dans la question galement .
Il subsiste toutefois une srie de problmes pratiques que nous devons rgler .
Par exemple , Mme Gebhardt et Mme Bers sigent en France dans un comit particulier qui traite de ces questions .
Je pense qu ' il existe en ce moment mme 50 cas non rgls .
Le plus gros problme - d ' aprs le nombre d ' affaires qui ont t ports  ma connaissance - semble tre d au fait que des parents se voient refuser les droits de visite par le parent qui a la garde des enfants .
<P>
Je voudrais numrer , pour le procs-verbal de l ' Assemble , les cas sur lesquels je travaille en ce moment .
M. Eric Cornet , dont les enfants sont en Finlande , a obtenu leur garde par les tribunaux de Finlande .
Il n ' a jamais pu exercer cette garde .
Ses enfants ne souhaitent plus le voir .
En Sude , il y a deux affaires de pres qui cherchent  obtenir des droits de visite pour leurs enfants : Philippe Paquay et Kevin Willoughby .
En Allemagne , qui est considre par la plupart des gens qui travaillent dans ce domaine comme le pays o la plupart des difficults existent , on recense les cas de M. Guy Foster et M. Chris McMullen , et probablement un des cas les plus connus de tous , celui de Mme Catherine Meyer , l ' pouse de l ' ambassadeur britannique  Washington , qui aura vu ses deux fils pendant exactement 24 heures au cours des six dernires annes .
<P>
Aux Pays-Bas , on recense le cas de M. Morales-Gouvenne , et en Autriche , celui de Nol Dumont .
Le problme , en Allemagne surtout , rside dans le fait que les assistants sociaux semblent tre en mesure , en vertu de la lgislation allemande , de prendre des dcisions sur l ' accs et la garde qui , dans certaines affaires , ne tiennent pas compte des dcisions prises par les tribunaux dans d ' autres pays .
Dans de trs nombreuses affaires , les juges impliqus n ' ont peut-tre connu qu ' un cas de la sorte dans toute leur carrire et ne sont ds lors pas familiariss avec la Convention de La Haye . Nous esprons  prsent que ce nouveau rglement va l ' emporter .
<P>
Nous voyons encore - et malheureusement cela constitue le c ? ur de la plupart des affaires - des parents utiliser leurs pauvres enfants comme des armes dans une guerre des sexes .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez mentionn la Convention de La Haye de 1996 , qui a heureusement t reconnue en novembre dernier .
Toutefois , elle n ' a t signe par aucun tat membre , ni par la Communaut .
Cela entrane de srieux problmes , car la reconnaissance du droit laiss  chaque enfant de connatre et de pouvoir rendre visite  ses deux parents est au c ? ur de cette lgislation .
<SPEAKER ID=388 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que vous pourrez dire au commissaire Vitorino  quel point les parlementaires ici sont mobiliss sur cette question , qu ' ils veulent en faire un enjeu politique , parce que les enfants n ' ont pas la capacit de faire autant de bruit que des bombes , mais que , eux aussi , ont besoin de la suppression des procdures d ' exequatur .
Ils ont besoin que les politiques se mobilisent .
Si la Commission veut effectivement faire de la mobilit des Europens une de ses priorits pour harmoniser , favoriser le march du travail europen , alors il faudra bien se rendre  cette vidence : nous aurons aussi besoin d ' un droit de la famille europen au sein de l ' espace judiciaire europen .
<P>
Les experts travaillent depuis des annes sur l ' laboration de ces textes et dsesprent de la mobilisation des politiques .
Nous devons , nous ici , prendre cette tche  bras-le-corps . Je crois que cette question orale peut y contribuer .
<P>
Quel droit europen laborer ?
Il y a les mcanismes de La Haye .
Il y a sans doute un espace particulier pour un droit communautaire , pour un droit des membres de l ' Union europenne .
De ce point de vue-l , je voudrais attirer votre attention sur quelques difficults .
La premire , c ' est qu ' il ne faudrait pas qu '  travers le droit europen , nous remettions en cause le principe de la comptence du juge de la rsidence .
C ' est un droit intangible si nous voulons faire face aux ralits et rsoudre les conflits de faon harmonieuse .
Il y a la possibilit de dvelopper des rseaux de confiance .
C ' est essentiel , car sinon ce qui devrait tre le droit normal dans l ' Union europenne , le retour automatique , ne viendra jamais .
Pour dvelopper ces mesures de confiance , vous avez mentionn des programmes .
Utilisez-les .
Nous en avons besoin pour favoriser les changes , pour que quand un juge franais se prononce sur une garde d ' enfant , sur un retour aprs enlvement , il n ' ait pas la tentation du rflexe nationaliste .
Pas plus le juge franais que le juge anglais , que le juge irlandais , que le juge allemand , que le juge finlandais .
Et puis , il y a aussi l ' espoir qui est venu du Conseil informel de Saint-Jacques de Compostelle , un signal positif .
Mais comme le diable est dans les dtails , il est essentiel que les conditions de retour des enfants soient effectivement respectes .
Que ce soit aprs un enlvement , ou aprs l ' exercice d ' un droit de visite ou d ' hbergement , il faut que ce retour soit assur dans l ' esprit du droit du pays de la rsidence .
<P>
Enfin , un dernier mot pour vous demander un claircissement sur le troisime aspect de notre question : que pensez-vous de l ' ide que la Commission pourrait lancer un groupe de travail pour que , entre Europens , nous rflchissions  cette notion pige ,  cette notion qui pollue beaucoup des jugements , celle de l ' intrt de l ' enfant , que nous avons reprise dans la Charte des droits fondamentaux ?
<SPEAKER ID=389 NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour sa prsence  une heure si tardive .
<P>
Un de mes collgues a parl d ' enlvement , mais bien entendu l ' enlvement peut revtir des formes diverses et tre subtil .
Mme Banotti a fait rfrence  un des citoyens de ma circonscription lectorale , M. Guy Foster . Je me permettrai de rsumer son cas , car il renvoie  des vies humaines .
<P>
M. Foster s ' est vu refuser le droit de rendre visite  son enfant depuis que son pouse , d ' origine allemande , est retourne en Allemagne avec l ' enfant aprs leur divorce .
L ' accord prvoyait que la mre ait le droit de prendre l ' enfant  sa garde et que M. Foster dispose de tous les droits de visite .
Cependant , une fois que la mre est arrive en Allemagne , elle a nglig l ' enfant et a pass quelque temps dans un centre de soins psychiatriques . Par consquent , l ' enfant a t plac sous la garde de sa grand-mre maternelle .
<P>
Malgr les tentatives persistantes de M. Foster afin de prendre contact avec son fils , il n ' a pu le voir depuis lors et n ' a pas pu lui parler ou lui rendre visite , du fait que la mre et la grand-mre maternelle taisaient les informations .
Un tribunal a pris une dcision dans cette affaire , mais M. Foster n ' a t inform qu ' il devait se prsenter au tribunal qu ' aprs la date fixe .
Les documents taient rdigs en langue trangre .
L ' octroi de la garde  la grand-mre a ds lors t dcid sans que M. Foster n ' ait la possibilit de dfendre son point de vue .
Je pense qu ' il s ' est vu interdire et qu ' il se voit encore interdire le droit de voir son enfant et n ' a pu dfendre son cas en justice .
Cette situation a sans aucun doute t mal aborde aux yeux de ceux d ' entre nous qui pensent que nous devrions toujours servir l ' intrt suprieur de l ' enfant  long terme .
<P>
Mme Gebhardt a utilis deux mots cls : aider et permettre .
L ' Union europenne est compose de quinze tats membres diffrents avec des langues et des cultures diffrentes , mais nous ne devons jamais utiliser la langue comme un moyen permettant d ' exclure des gens du dbat ou de nier leurs droits .
Je demande ds lors  la Commission de prendre des mesures , de faire preuve d ' imagination au niveau communautaire et au niveau des tats membres en vue de garantir la reconnaissance mutuelle et la coopration judiciaire et de mettre fin  ces tragdies humaines qui ont des consquences  long terme .
<SPEAKER ID=390 NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mme Gebhardt a commenc par dire que l ' Europe est une zone dans laquelle les gens se sentent en scurit .
En effet , la scurit tait la raison d ' tre de ce qu ' est devenue l ' Union europenne aujourd ' hui .
Les pionniers ont cherch  construire une Europe pacifique , et ils y sont bien entendu parvenus .
Aujourd ' hui , nous vivons dans la paix et les gens esprent tre en scurit , mais , trop souvent , l ' Union europenne se voit reprocher de traiter des dossiers sans importance , et trop de choses que semble faire le Parlement n ' ont aucun intrt pour la vie des gens ordinaires .
Parfois , nous dcouvrons un domaine qui ncessite rellement de lgifrer , et pourtant nous n ' avons pas le pouvoir d ' agir .
Comme Mme Banotti et M. Cashman l ' ont soulign , il s ' agit d ' un domaine qui ncessite une lgislation et o , je pense , l ' action de l ' Union serait accueillie de manire positive .
<P>
Les cas relatifs aux droits de visite qui nous ont t prsents , dans lesquels des parents ne peuvent pas voir leurs enfants , sont dsesprment pnibles .
Ils aggravent les consquences de la sparation .
tre spar par le temps et l ' espace , par des centaines de kilomtres et des vols coteux , est douloureux et pnible pour les parents et les enfants .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pendant des annes , le Parlement , le Conseil et la Commission ont tous travaill en vue de scuriser un march commun pour les biens et les capitaux , le commerce quitable et le libre change pour les gens fortuns .
Nous devons  prsent nous assurer que nous disposons d ' un march quitable et d ' un libre change pour les gens simples , de manire  ce que les familles et les enfants puissent travailler et se dplacer avec des rgles qui sont justes , qui fonctionnent et qui sont appliques par les institutions europennes .
<P>
M. Cashman a dit que l ' Union europenne tait compose de quinze pays .
Il a raison , mais tant donn l ' addition de dix ou douze pays supplmentaires , je frmis rien qu '  penser aux possibilits dans ce domaine , si nous n ' agissons pas et que nous ne parvenons pas  obtenir une lgislation qui fonctionne - une lgislation qui fera de l ' Union europenne une endroit scurisant pour tous ses citoyens , ses enfants et ses parents .
<SPEAKER ID=391 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite seulement faire quelques commentaires .
Mme Banotti a demand si la proposition que la Commission a annonce pour avril sera disponible .
Elle le sera .
Tout autre dlai ne serait pas du tout dans l ' intrt de la Commission , donc nous nous rjouissons de la prsenter et d ' en discuter .
C ' est la manire dont nous allons procder .
<P>
Madame Bers a demand si j ' avais oubli la troisime partie de la question relative  l ' intrt de l ' enfant .
Je rpte les dernires phrases de ma premire intervention : un projet multidisciplinaire qui met en lumire la situation actuelle en ce qui concerne les diffrentes conceptions de la notion d ' " intrt suprieur de l ' enfant " complterait utilement notre travail en promouvant la comprhension mutuelle des systmes juridiques et en renforant la confiance mutuelle requise pour la libre circulation des dcisions .
Il serait possible d ' admettre le financement d ' un tel projet au niveau du nouveau programme-cadre prcit pour la coopration judiciaire pour les matires civiles .
Nous considrons que c ' est une manire de faire avancer cette question .
J ' ai cout avec grande attention et grand intrt les diffrentes interventions dans cette discussion , et nous avons fait ce soir un nouveau pas en avant .
<SPEAKER ID=392 NAME="Le Prsident.">
Merci , au nom de tous les parlementaires prsents , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse .
<P>
( La sance est leve  0h05 )
<SPEAKER ID=393 NAME="Zrihen (PSE)">
Mon vote ainsi que ceux de mes collgues sur le rapport Rapkay / Turmes s ' explique de la faon suivante :
<P>
1 .
Le point de vue de la commissaire de Palacio sur le concept de libralisation vu comme une drglementation drgule me laisse extrmement sceptique .
Il ne traduit ni l ' intrt , ni la vigilance pas plus que le regard social que nous portons sur la libralisation des secteurs du gaz et de l ' lectricit .
<P>
2 .
Ce rapport , contrairement  ce que l ' on pourrait croire , n ' est pas que technique .
Il engage la vie au quotidien de millions de citoyens qui demain n ' auront pas la certitude de pouvoir bnficier des bienfaits du gaz et de l ' lectricit , qui sont au nombre des biens publics que chaque tat , et maintenant l ' Europe , se sont engags  garantir .
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3 .
Nous nous devons de garantir la protection du service et des prix au consommateur domestique , la scurisation du rseau , l ' obligation d ' investissement pour les producteurs ou distributeurs privs en terme d ' obligations contractuelles .
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4 .
Quelle image donnera-t-on d ' une Europe o on vantera l ' ouverture du march et les prix rduits pour les consommateurs lorsque une partie importante de la population sera peut-tre exclue de cette accessibilit ?
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5 .
La rsistance de la Commission au tarif unique quel que soit le lieu de rsidence et le sens de ce vote expriment la crainte des effets pervers de la libralisation .
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6 .
Cela signifie aussi que nous rclamons et resterons vigilants pour que le droit  l ' nergie pour tous et la protection du service public aux citoyens soient garantis .
