<CHAPTER ID=4>
Fruits  coque et caroubes
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE)">
Madame Lalumire , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je voudrais remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour son vote unanime  l ' heure d ' approuver ce rapport .
De mme , je voudrais rappeler l ' important soutien institutionnel du Parlement au secteur des fruits  coque et caroubes , qui s ' est concrtis au travers de nombreuses rsolutions qui tmoignent de l ' importance de ce secteur dans l ' Union .
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En juillet 2001 , le commissaire , M. Fischler , a indiqu son intention devant le Conseil des ministres de l ' agriculture de raliser une tude dtaille du secteur des fruits secs de la Communaut et , le cas chant , de prsenter des propositions concrtes en faveur de ce secteur , en apportant une solution aux plans d ' amliorations qui arrivaient  chance en 2001 .
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C ' est sur cette toile de fond que la Commission a prsent une nouvelle prorogation d ' un an des plans d ' amlioration , par rapport  laquelle j ' ai rendu un avis favorable ,  condition toutefois qu ' il s ' agisse du dernier instrument transitoire avant la prsentation d ' une proposition  caractre dfinitif assurant la continuit du secteur et marquant le rglement de la situation difficile et de l ' incertitude dans lesquelles vivent les producteurs de l ' Union europenne .
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L ' adoption une fois pour toutes des mesures de soutien dfinitives est le principal objectif de notre rapport .
Le secteur des fruits  coque revt une grande importance au sein de l ' Union , que ce soit du point de vue social , conomique ou environnemental .
Ces cultures occupent plus d ' un million d ' hectares rpartis entre les pays de la zone mditerranenne et implants pour l ' essentiel dans des rgions dfavorises et caractrises par des conditions agronomiques difficiles : terrains non irrigus , dclivit , etc .
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On comprend ds lors les difficults considrables auxquelles se heurtent ces produits pour rester sur le march et reprsenter une activit conomique viable sans l ' appui direct des pouvoirs publics , des difficults qui sont encore aggraves par la forte concurrence extrieure , des noisettes en provenance de Turquie et des amandes importes des tats-Unis , des produits dont les conditions de production ne sont pas comparables  celles d ' Europe et qui sont protgs par des concessions tarifaires au travers d ' accords internationaux .



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Le secteur des fruits secs se caractrise par sa plurifonctionnalit et est tout  fait vital pour la survie socio-conomique de nombreuses familles des zones rurales de l ' Union , que ce soit au niveau des objectifs lis  l ' amnagement du territoire - en l ' absence de cultures de substitution - ou des fonctions environnementales qu ' il exerce contre l ' rosion , la lutte contre les incendies et la sauvegarde du matriel gntique autochtone .
Il possde en outre des caractristiques organoleptiques exceptionnelles .
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Compte tenu de la difficult de la situation et du manque de comptitivit , le Conseil a adopt en 1989 un ensemble de mesures spcifiques ayant pour objectif principal de contribuer  l ' amlioration de la qualit des produits et de leur comptitivit .
Les plans d ' amlioration de dix ans venant  expiration en 2000 ont t prorogs jusqu ' au 15 juin 2001 .
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Les objectifs atteints par ces plans ont t positifs  en juger par l ' amlioration significative de la production et de la commercialisation .
Mais l ' objectif de renforcement de la comptitivit n ' a pas pu tre ralis en raison d ' un contexte structurel d ' emble difficile .
La proposition actuelle de la Commission prvoit une nouvelle prorogation de ces plans jusqu ' au 15 juin 2002 avec une rduction de la contribution communautaire de 82  75 % .
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En ce qui concerne plus particulirement les noisettes , l ' aide au kilo est maintenue pour la rcolte 2001-2002 , mais uniquement en faveur des agriculteurs membres des organisations de producteurs qui ne bnficient pas de la prorogation .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a donc tent , au travers de son amendement , d ' amliorer sensiblement la proposition de la Commission excutive .
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En ce qui concerne les modalits d ' octroi des aides en faveur des noisettes , nous estimons qu ' il est inadmissible que soient exclues du bnfice de l ' aide les organisations de producteurs demandant  bnficier de la prorogation des plans d ' amlioration .
L ' octroi d ' aides  quelques organisations seulement de producteurs par rapport  d ' autres est discriminatoire et les placerait dans une situation de concurrence dloyale .
<P>
Par rapport au niveau de cofinancement national , la majoration propose pour les plans prorogs est injustifiable compte tenu du niveau actuellement en vigueur .
En effet , le pourcentage correspondant aux fruits  coque est fort modeste et n ' explique nullement cette proposition .
Pour ce qui est des superficies couvertes par les plans d ' amlioration , il convient de proroger l ' aide en tenant compte de la superficie certifie des plans de la dernire anne et non de la superficie pour laquelle une aide a t sollicite .
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La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural estime par ailleurs que , pour mieux connatre et mieux contrler la production , il convient d ' arrter les mesures ncessaires  la mise en place d ' un systme d ' information gographique .
De mme , la commission de l ' agriculture a soulign la ncessit d ' instaurer un cadre dfinitif de soutien au secteur en rclamant un soutien permanent sous la forme d ' une aide par hectare afin de garantir le maintien des revenus des producteurs dans une situation de culture durable .
Il s ' ensuit la ncessit d ' associer cette dernire prorogation  l ' aide dfinitive , avec pour objectif final la consolidation d ' un rgime permanent d ' aide octroy par le biais des organisations de producteurs .
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Je ne voudrais pas terminer sans rappeler la proposition de la commission de l ' agriculture d ' inclure les chtaignes dans le secteur des fruits secs .
Les aspects environnementaux et de protection d ' un cosystme extrmement important et en recul manifeste passent par la protection de cet arbre et de son fruit , qui sont rattachs  des zones forestires et  des traditions ptissires ancestrales .
Enfin , je voudrais signaler que deux amendements identiques , visant  augmenter l ' aide octroye aux noisettes au travers d ' une campagne de commercialisation supplmentaire , ont t prsents  l ' Assemble .
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Je ne peux apporter mon soutien  ces amendements mme si je comprends et partage les problmes conjoncturels du march auxquels doivent actuellement faire face les noisettes .
Si l ' on obtient un rgime dfinitif , l ' aide aux noisettes sera alors examine dans ce contexte , raison pour laquelle la prolongation d ' une situation temporaire faisant natre l ' incertitude ne se justifie pas .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , j ' espre que nous pourrons continuer  dguster les meilleurs desserts , le meilleur touron et les produits fabriqus avec les noisettes et les amandes les meilleures et les plus savoureuses au monde .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE)">
. ( ES ) Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Carlos Bautista Ojeda , pour le remarquable travail accompli .
Je voudrais galement remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour son soutien quasi unanime  ce secteur .
Je ne vais pas rpter ce que reprsente le secteur des fruits et lgumes pour les pays du sud de l ' Europe , le rapporteur s ' en est trs bien charg .
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Il y a presque deux ans , le Conseil a demand  la Commission de procder  une valuation spcifique de la situation du secteur des fruits  coque dans le cadre d ' un rapport sur le fonctionnement de l ' OCM des fruits et lgumes .
Nous n ' avons toujours pas apport de solution dfinitive  ce problme et continuons d ' essayer de palier cet chec par des prorogations des plans d ' amlioration alors qu ' en ralit , ce problme a besoin d ' une dcision ,  caractre immdiat et dfinitif , avec la mise en ?
uvre de mcanismes de soutien remplaant les plans d ' amlioration actuels  mesure qu ' ils arrivent  chance .
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Dans la prsente proposition de rglement , la Commission soutient la solution des prorogations , mais avec une diminution du cofinancement communautaire , et propose en outre une aide au profit des noisettes , uniquement pour les agriculteurs qui ne bnficient pas de la prorogation .
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La proposition de la Commission europenne de proroger pour la deuxime anne conscutive les plans d ' amlioration est positive , mais ne rpond pas totalement aux inquitudes des producteurs , qui souhaitent , comme je l ' ai dit , une solution dfinitive , afin de pouvoir continuer  faire face  la forte concurrence des amandes importes des tats-Unis et des noisettes de Turquie .
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Le rapport approuv par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural comble les lacunes laisses par la Commission .
Les amendements qui ont t approuvs rclament une aide spcifique en faveur des noisettes pour toutes les organisations qui la sollicitent et pas seulement pour celles qui ont bnfici des plans d ' amlioration , comme le propose la Commission ; le maintien des niveaux actuels de cofinancement de ces plans d ' amlioration , dans la mesure o la Commission veut augmenter la contribution des tats membres de 18  25 % ; le retrait du considrant 2 d ' une phrase relative au transfert progressif de la responsabilit financire aux producteurs et , enfin , la mise en place d ' un rgime dfinitif par le biais de l ' introduction d ' une aide  l ' hectare assujettie au respect de bonnes pratiques agricoles et cologiques .
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Monsieur le Commissaire , ce sont l les principales revendications de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Nous demandons que cette aide soit galement tendue aux chtaignes , qui , pour l ' instant , ne sont pas incluses dans les plans d ' amlioration .
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Le plus important est que le Parlement europen se prononce en faveur d ' une solution dfinitive pour ce secteur dans le cadre de l ' OCM des fruits et lgumes et exige de la Commission qu ' elle prsente une proposition pour l ' instauration d ' un rgime dfinitif d ' aide au secteur avant le 1er juin 2002 .
<P>
Il est par consquent essentiel que vous acclriez les travaux en vue de trouver une solution pour le secteur des fruits  coque de l ' Union europenne dans le cadre de l ' OCM des fruits et lgumes .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos (PSE)">
. ( ES ) Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son excellent rapport .
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Monsieur le Commissaire , vous le savez , le Parlement europen , en tant qu ' institution , a dj exprim son soutien au secteur des fruits  coque de l ' Union europenne en diverses occasions .
Il l ' a fait en tant conscient qu ' il s ' agissait l d ' une culture essentiellement plurifonctionnelle de par sa contribution  la protection de l ' environnement ,  la lutte contre l ' rosion ,  l ' amnagement du territoire ( c ' est en effet l ' une des rares activits  sdentariser la population dans des zones o il existe peu d ' alternatives agricoles ) et de par son rle socio-conomique , puisque les zones productrices de l ' Union europenne sont , pour la plupart , des rgions dfavorises .
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Pour le moment , nous ne pouvons nous opposer  la proposition de la Commission de proroger ces plans d ' amlioration des aides au secteur et nous partageons naturellement l ' avis du rapporteur selon lequel il est inadmissible que la Commission propose d ' exclure de la perception de l ' aide en faveur des noisettes les organisations de producteurs qui veulent bnficier des plans d ' amlioration , de mme que nous ne pouvons tre d ' accord avec l ' intention de la Commission de diminuer le cofinancement communautaire des plans prorogs de 82  75 % .
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Il doit tre bien clair , Monsieur le Commissaire , que nous demandons une aide permanente pour ce secteur , une solution qui lui apporte la stabilit ncessaire , qui rende possible la survie de cette culture en Europe .
Cela ne le sera que si nous parvenons  instaurer une aide permanente destine aux organisations de producteurs dans un cadre stable (  savoir , l ' organisation commune des marchs des fruits et lgumes ) .
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Tel doit tre l ' objectif de la Commission et la direction dans laquelle elle doit travailler au cours de cette anne de prorogation des plans .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve (ELDR)">
. ( ES ) Madame la Prsidente , tout d ' abord , je voudrais me joindre aux flicitations adresses au rapporteur , M. Bautista , pour son rapport , qui a fait l ' unanimit , et le remercier plus particulirement pour l ' attention toute particulire qu ' il a accorde  ce secteur , qui revt une importance vidente pour la Catalogne , et pour l ' accueil rserv aux propositions du gouvernement catalan .


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Je pense qu ' il est important de souligner qu ' il est question non pas d ' un des grands secteurs agricoles ou d ' levage de la politique agricole commune ( PAC ) , mais d ' un secteur qui , en occupant un million d ' hectares , a une incidence particulire et primordiale au niveau local , en plus de rpercussions sociales importantes .

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J ' estime ds lors que la demande de prorogation des aides pour 2001 et 2002 doit conduire , comme l ' ont dj indiqu les prcdents orateurs ,  un rgime d ' aide dfinitif par hectare .
De ce point de vue , nous sommes contre l ' amendement 10 de M. Fiori , car le fait de demander ds  prsent des aides pour 2002 et 2003 aurait pour effet de dnaturer considrablement l ' objectif principal de ce rapport .
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Par consquent , au sens de la prsente proposition et parlant d ' hectares - comme le prcise l ' amendement de Mme Ayuso qui a t approuv en commission , c ' est--dire par superficies certifies - , nous pensons que ce rapport ouvre de nouvelles possibilits sur lesquelles la Commission doit se pencher .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL)">
. ( ES ) Madame la Prsidente , avant toute chose , je voudrais fliciter M. Bautista pour son excellent rapport et l ' assurer par ailleurs du soutien unanime de mon groupe politique .
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Il est trs difficile d ' examiner une question qui a fait l ' objet de nombreuses initiatives de la part de cette chambre depuis douze ans .
Le Parlement a tenu le mme discours pendant tout ce temps .
La situation , si elle ne change pas au niveau des causes , s ' est aggrave en termes de consquences .
Dernirement , la politique conomique turque a fait artificiellement pression pour faire baisser les prix des noisettes et d ' autres produits agricoles rpondant  des conditions internes .
<P>
Le problme n ' est pas nouveau en soit , mais la Commission n ' en a pas tenu compte dans ses diffrentes propositions . Avec , pour rsultat , une aggravation du problme .
La proposition de la Commission - peut-tre cela a-t-il t dit  la commission de l ' agriculture - de transposer la problmatique des fruits secs au dveloppement rural ne me semble pas raliste .
Un problme de march doit tre rsolu avec des outils du march .
En outre , nous ne pouvons pas puiser sans cesse dans les ressources du deuxime pilier pour rsoudre tous les problmes .
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Mesdames et Messieurs , cela fait douze ans que cette chambre dfend la solution d ' une sortie digne pour ce secteur productif qui se heurte  un problme trs spcifique , alors que , de son ct , la Commission se contente d ' autoriser des prorogations d ' un rgime qui ne compense pas les problmes auxquels doit faire face ce secteur et malgr le fait que cette chambre ait propos  plusieurs reprises une solution dfinitive .

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Tt ou tard , il conviendra de se demander si le problme ne se situe pas plus au niveau du manque de volont de la Commission  l ' heure de proposer des mesures efficaces que dans les difficults propres au secteur des fruits secs .
J ' espre personnellement , Monsieur le Commissaire , qu ' il n ' en sera pas ainsi cette fois encore .
<SPEAKER ID=12 NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je me permettrai tout d ' abord de vous remercier , Monsieur Bautista Ojeda , pour votre rapport , et de vous remercier tous pour le temps et le travail que vous avez consacrs  l ' laboration des 16 amendements .
Avant d ' examiner ces amendements , je souhaiterais ajouter quelques mots sur la proposition elle-mme : comme vous le savez probablement , des plans d ' amlioration sont mens depuis 1989 pour quelque 600 000 hectares de cultures de fruits  coque .
L ' Union europenne a dpens au total 900 millions d ' euros pour ces plans jusqu '  2001 .
Ces plans d ' amlioration avaient pour objectif de favoriser les conditions conomiques de la production de fruits  coque  travers un regroupement de l ' offre , des amliorations de la qualit et la mise en place d ' une infrastructure de production et de commercialisation .
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Ces plans taient limits  10 ans . Les producteurs devaient ensuite  nouveau assumer seuls la responsabilit financire .
Lorsque les premiers plans sont arrivs  expiration , une prolongation ponctuelle a toutefois t dcide par le biais du rglement du Conseil n  558 / 2001 .
La 11me anne de ces plans est ensuite arrive  expiration l ' anne dernire . Cette mme anne , la priode dcennale d ' une autre srie de plans a pris fin , tandis que les plans se termineront en 2006 ou 2007 pour les 35 % rsiduels des surfaces de cultures de fruits  coque .
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Le 23 juillet de l ' anne dernire , le Conseil a demand  la Commission de raliser un examen approfondi des divers aspects de ce secteur et l ' a invite  prsenter dans les plus brefs dlais les conclusions de cet examen et ses ventuelles propositions . L ' examen est en bonne voie et sera prsent en mai prochain .
La Commission tait consciente que des mesures devaient tre prises entre-temps afin de combler cet intervalle .
C ' est pourquoi elle a pri le Conseil et le Parlement d ' approuver la proposition de rglement prorogeant pour une anne supplmentaire le financement des plans d ' amlioration , qui prvoit par ailleurs une aide spcifique pour les noisettes .
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Venons-en  prsent aux 16 amendements .
La premire catgorie d ' amendements concerne des questions gnrales .
La proposition d ' amendement 1 fait rfrence au rglement n  1035 / 72 , et la proposition d ' amendement 2 au rapport de la Commission au Conseil portant organisation commune des marchs .
Bien entendu , nous ne pouvons plus modifier le texte d ' un rglement abrog , mais l ' amendement 2 peut tre approuv dans son principe .
Je puis galement accepter l ' amendement 3 , qui fait tat de l ' importance cologique du secteur des fruits  coque pour l ' environnement .
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La deuxime catgorie d ' amendements comporte des demandes de modifications radicales de la proposition existante .
Toutes ces demandes exerceraient des consquences parfois sensibles en termes budgtaires . En consquence , la Commission ne peut y souscrire .
Il s ' agit en particulier des amendements 4  6 , 10  12 , ainsi que 15 et 16 .
La troisime catgorie porte sur la situation future du secteur .
Ainsi , les amendements 9 et 13 mentionnent la ncessit d ' un rgime dfinitif d ' aide pour le secteur des fruits  coque , tandis que l ' amendement 8 appelle  conserver les bnfices dcoulant des plans d ' amlioration , en ce qui concerne notamment le regroupement de l ' offre  travers les organisations de producteurs .
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Les amendements 7 et 14 appellent quant  eux  amliorer les connaissances et les contrles sur la production  l ' aide du systme d ' information gographique .
L ' ensemble de ces amendements a des rpercussions qui dpassent le cadre de la proposition soumise , dans laquelle il est uniquement question d ' une prorogation d ' une anne . Je ne saurais donc accepter ces amendements dans le cadre de la proposition que nous traitons actuellement .
Je peux nanmoins vous assurer que nous avons pris bonne note de vos propositions et que nous les tudierons avec le plus grand soin .
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Ainsi que je l ' ai dj dclar  plusieurs reprises , nous savons tous pertinemment qu ' il rgne dans ce secteur un dficit concurrentiel chronique et qu ' il n ' est donc pas raisonnable sur le plan conomique de s ' accrocher  des convictions selon lesquelles les producteurs europens pourraient rsister durablement  une concurrence libre face aux noisettes turques ou aux amandes amricaines .
Il convient ds lors  mes yeux d ' apporter une rponse aux questions suivantes .
Premirement , l ' Union europenne a-t-elle besoin d ' une production propre de fruits  coque ?
Deuximement , les fruits  coque remplissent-ils un rle multifonctionnel ?
Troisimement , l ' UE doit-elle continuer  investir dans la sauvegarde de la production de fruits  coque ?
Et quatrimement , dans l ' affirmative , sous quelle forme ?
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Les mesures de soutien doivent galement  mon sens servir  favoriser la durabilit et  protger l ' environnement dans les rgions rurales , et non seulement poursuivre l ' objectif de rendre le secteur comptitif sur le plan conomique .
Pour terminer , je vous adresse une nouvelle fois mes remerciements pour vos contributions .
<SPEAKER ID=13 NAME="La Prsidente.">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=15 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0065 / 2002 ) de M. Cunha , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de varits , par tat membre et pour les rcoltes 2002 , 2003 et 2004 et modifiant le rglement ( CEE ) n  2075 / 92 ( COM ( 2001 ) 684 - C5-0678 / 2001 - 2001 / 0276 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=16 NAME="Cunha (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , par la prsente proposition , la Commission europenne modifie le rglement de base de l ' OCM dans le secteur du tabac , le rglement 2075 / 92 , en fixant les primes et les seuils de garantie du tabac en feuilles par groupe de varits , par tat membre et pour les rcoltes 2002 , 2003 et 2004 .
Sur cette base , on pourrait supposer que la proposition de la Commission a un caractre fondamentalement technique et qu ' elle se borne  adapter les principaux instruments d ' aide  la production du tabac en fonction de l ' volution de l ' offre et de la demande .
Une exigence d ' ajustement qui , par ailleurs , est impose par le rgime en vigueur tant donn que les quotas doivent tre notifis aux producteurs avant le 15 avril et que les contrats correspondants doivent tre conclus pour le 30 mai .
<P>
Toutefois , sous le prtexte de l ' actualisation technique du rglement 2075 / 92 , la proposition va bien au-del .
En ralit , elle introduit subrepticement une rforme  forte connotation politique au point de fixer comme objectif final l ' limination progressive des subventions au tabac ( considrant 5 ) .
En agissant ainsi , la Commission conditionne la porte des dcisions qui , en leur temps , et en fonction des propositions correspondantes qui se prsenteront , devront tre prises par les institutions communautaires .
Et ce pour deux raisons : premirement , la Commission a lanc une tude d ' valuation de l ' OCM dans le secteur du tabac brut qui doit permettre de dresser un bilan des effets de la rglementation communautaire dans ce secteur et ses conclusions ne seront disponibles qu '  la fin de l ' anne 2002 ; deuximement , la Commission s ' est engage  prsenter au cours du premier semestre 2003 une nouvelle proposition pour le tabac , mais seulement en fonction des tudes qui sont actuellement menes .
Naturellement , cette future proposition devra tre conforme aux exigences sociales accrues en faveur d ' un dveloppement durable et de produits de haute qualit et , dans ce contexte , elle devra rpondre de manire adquate aux dclarations officielles sur l ' avenir de ce secteur .
<P>
Votre rapporteur estime que le Parlement europen ne peut accepter que la Commission europenne prjuge des dcisions que tant le Parlement europen que le Conseil devront prendre au cours des prochains mois et de l ' anne  venir , en fonction des tudes d ' valuation et des dernires donnes enregistres dans le secteur et que nous venons de mentionner .
Dans ce contexte , les amendements de votre rapporteur visent  amliorer , avec ralisme , les propositions de la Commission essentiellement sous l ' angle technique et vitent expressment d ' entrer dans un dbat politique de fond sur le futur rgime d ' aide au tabac qui ne pourra tre abord qu ' au cours de l ' anne 2003 , une fois que les tudes et les rapports prcits seront termins .
<P>
Cette position du rapporteur n ' quivaut pas cependant  une acceptation pure et simple du statu quo qui lui semble , du reste , insoutenable  l ' avenir .
C ' est dans ce sens que le rapporteur a dpos l ' amendement 23 , afin de retrouver l ' esprit de compromis initial concernant le Fonds communautaire du tabac .
Cet amendement implique deux choses : premirement , accepter le financement par le Fonds non seulement des actions de prvention du tabagisme et des actions exprimentales de reconversion vers d ' autres activits , mais maintenir aussi le financement de la recherche agronomique sur les varits de tabac moins nocives pour l ' environnement et la sant ; et , deuximement , porter le taux de retenue des aides de 2 %  3 % en rejetant  la fois le statu quo de 2 % et la proposition de 5 % de la Commission .
Afin de garantir la cohrence avec cette vision de compromis , le rapporteur propose de rejeter aussi les amendements 9 et 13 .
Les quelque 130 000 producteurs de tabac de l ' Union europenne , pour la plupart situs dans des zones dfavorises des rgions du sud de l ' Europe , mritent que les institutions communautaires comptentes se proccupent de leur avenir avec responsabilit .
D ' o l ' importance aussi pour nous de disposer d ' tudes d ' valuation et d ' impact appropries concernant la situation actuelle , afin de pouvoir avancer , avec responsabilit , des propositions ralistes pour l ' avenir mais uniquement en ayant une ide exacte des effets de la politique actuelle .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' conomie des grandes zones du sud de l ' Europe tourne autour de la culture du tabac .
En raison du faible degr de mcanisation , c ' est l ' une des cultures ayant la plus grande connotation sociale et le plus grand impact sur l ' emploi .
Elle se pratique au sein de petites exploitations familiales dans des rgions parmi les plus pauvres d ' Europe .
<P>
Je voudrais dvelopper un exemple qui concerne directement mon pays : la culture du tabac reprsente en Estrmadure 25 % de la production agricole finale .
Cette manire de lier la suppression des aides au tabac - et , par consquent , la fin de la culture - aux consquences pour la sant est profondment errone , injuste et , bien sr , lamentablement hypocrite .
Personne n ' aurait l ' ide de mettre un terme aux cultures de plantes utilises pour produire de l ' alcool par distillation en raison des problmes de sant lis  l ' alcool , ou encore de proposer la fermeture des usines fabricant des cigares et des cigarettes ou d ' interdire leur vente .
<P>
Il est clair que , sans aides , la production du tabac en Europe est destine  disparatre , ce qui n ' amliorera en rien la sant des consommateurs europens car le vide laiss par la production communautaire sera rapidement combl par des importations en provenance de pays tiers et celui qui voudra continuer  fumer pourra le faire .
Il s ' agit purement et simplement d ' intrts commerciaux .
<P>
La seule faon d ' enrayer le problme sanitaire est de suivre la ligne , initie en son temps par l ' Union europenne , en stimulant les techniques de culture , en introduisant des varits moins nocives et en intervenant au niveau des mthodes ducatives pour russir  diminuer la consommation .
<P>
L ' avis de la commission des budgets propose de renforcer la recherche agronomique finance par le Fonds du tabac , une recherche que la Communaut europenne veut supprimer au profit d ' actions de reconversion , sans proposer d ' alternative viable .
<P>
La Commission outrepasse ici le cadre de ses comptences , qui devrait tre de proroger le rgime des aides dans un esprit de continuit .
Par consquent , nous demandons la suppression du considrant 5 .
Il nous semble d ' ailleurs , qu '  ce propos , les services juridiques du Conseil de ministres sont du mme avis .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EL" NAME="Folias (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chaque fois que nous dbattons de la question du tabac , il me vient une interrogation : nous sommes tous contre le tabagisme , mais pourquoi faut-il que nous soyons contre le tabac ?
Ce sont deux notions totalement diffrentes , et je pense que la Commission tout comme nombre des collgues devraient en prendre conscience .
<P>
Nous sommes contre le tabagisme et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour combattre son extension et pour le rduire .
Aucune objection .
Mais si nous supprimons la culture du tabac , ce que nous ferons sera de condamner certains citoyens europens au marasme conomique et de renforcer certains agriculteurs qui cultivent le tabac dans des pays tiers .
Ce que nous ferons sera de diminuer nos exportations et d ' accrotre nos importations .
Ce que nous ferons sera d ' augmenter le nombre des chmeurs dans l ' Union europenne .
Est-ce l ce qui est recherch ?
Est-ce l notre objectif ?
En d ' autres termes , ceux qui soutiennent que , en extirpant de l ' Europe la culture du tabac , ils vont combattre le tabagisme , entendent-ils par l que nous devons arracher les vignes pour combattre l ' alcoolisme ?
Veulent-ils nous dire que nous devons fermer les usines qui produisent des automobiles pour combattre les accidents de la route mortels ?
<P>
Que cesse enfin le pharisasme , voyons les choses telles qu ' elles sont et faisons-y face comme il convient .
Asseyons-nous tous ensemble , sans parti pris , avec ralisme , disons les choses par leur nom pour pouvoir parvenir  une stratgie de lutte efficace contre le tabagisme et ses effets nocifs et  une stratgie de dveloppement de l ' conomie de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens tout d ' abord  fliciter et  remercier M. Cunha , l ' auteur du rapport sur le tabac , tant pour son approche prudente et srieuse de la question que pour la sensibilit et la comprhension dont il a fait preuve envers les interventions des collgues de la commission de l ' agriculture .
Cela tant , comme il l ' a dit lui-mme , la question du tabac , telle qu ' elle est traite dans la proposition de rglement du Conseil , est purement technique et concerne les cultures des annes 2002 , 2003 et 2004 .
C ' est  tort que la Commission s ' est efforce d ' introduire dans le dbat des critres politiques qui , en dehors du fait qu ' ils sont sans rapport avec les aspects de la question dont nous dbattons ici , sont tout  fait infonds , prmaturs et , dirais-je , constituent une offense au fonctionnement plus gnral et  la perspective de la politique agricole commune .
<P>
On sait que la culture du tabac est une exploitation de caractre minemment familial ,  forte intensit de main-d ' ? uvre ,  laquelle participent tous les membres d ' une famille et que , en outre , le tabac est cultiv sur des sols arides ou peu fertiles , si bien qu ' elle rpond , entre autres ,  la ncessit d ' une prsence et d ' une activit humaines dans des rgions o le dpeuplement et l ' indiffrence cologique auraient des consquences nfastes et incalculables aux plans social et environnemental .
Ce sont l des lments dont la Commission a connaissance .
Elle-mme , dans le pass , les raffirmait  chaque occasion alors que dernirement , mue peut-tre par le souci de dfendre une intervention errone qu ' elle a faite  Gteborg , elle a omis de reprendre ses anciennes rfrences , au risque de dplacer l ' examen de la question de sa vraie base .
Et cette vraie base n ' est autre que celle indique par le rapport de M. Cunha avec l ' appui de la commission de l ' agriculture , que la plnire du Parlement est invite  entriner et la Commission  respecter dans ses futures interventions .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati (ELDR).">
Madame la Prsidente , nous sommes nous aussi satisfaits du rapport Cunha , que nous soutenons .
Si nous voulons donner des chiffres , nous pouvons dire que la culture du tabac concerne environ 130 000 propritaires et quelque 400 000 travailleurs saisonniers , chiffres auxquels on peut ajouter tous les autres touchant la filire du tabac .
Il s ' agit donc d ' un grave problme sur lequel la Commission aurait  notre avis d rflchir un peu plus , galement sur la base de la communication 264 du 15 mai 2001 , dans laquelle on fait prcisment rfrence au cas de l ' activation d ' une proposition politique d ' action de la part de la Commission , visant  valuer toutes les rpercussions et les effets de cette stratgie sur la culture du tabac et la diminution des aides .
<P>
Pour cette raison , et galement pour les considrations dj souleves par d ' autres collgues quant  l ' incidence effective et limite sur la consommation de cigarettes - c ' est--dire sur le problme du tabagisme - , il est essentiel de prserver le fonds de recherche , surtout en ce qui concerne la recherche agronomique sur la feuille large , qui constitue la seule possibilit de diminuer les effets nocifs et de contribuer galement au droit  la sant de tous les consommateurs .
<SPEAKER ID=21 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapporteur , M. Cunha , l ' a bien dit , derrire un aspect technique ce rapport est un dossier minemment politique .
<P>
En effet , la question centrale qui est pose est : faut-il continuer  subventionner la culture d ' une plante dont l ' usage principal est la fabrication d ' un produit reconnu comme trs nocif pour la sant humaine ?
La cigarette , je suis dsole , est une drogue dure , et il faut avoir le courage de le dire .
<P>
Le problme est ancien et , par cette proposition d ' actualisation du rglement , la Commission dit clairement qu ' il faut sortir de ce systme de subventions du tabac .
Pour autant , comme il faut laisser le temps aux agriculteurs de se reconvertir , le dbat porte d ' abord sur le dlai qui leur est laiss pour cela et la proposition de M. Cunha tait , de ce point de vue-l , extrmement raisonnable .
Leur laisser du temps , celui de l ' valuation prvue , mais pas trop , c ' est normal .
La situation actuelle ne peut tre proroge aux yeux des Verts et qu ' on ne nous dise pas , sans arrt , que ce sont des agriculteurs pauvres .
Que je sache , l ' Alsace ou l ' Andalousie sont , du point de vue agricole , des rgions plutt riches .
La question est de savoir si ,  ce moment-l , on doit subventionner dans d ' autres pays d ' autres cultures de produits dangereux comme le cannabis , par exemple .
 ce moment-l , il faut avoir le courage de le dire .
<P>
La seconde question est celle du Fonds communautaire du tabac , avec deux points : le niveau de la retenue prvue  partir de 2004 et les missions confies aux chercheurs bnficiant de ce Fonds .
Passer de 3  5 % pour ce Fonds nous parat positif ; dans ce domaine la proposition de la Commission a trs sagement mani la carotte et le bton pour rorienter  terme ces missions et favoriser le passage d ' une recherche agronomique pour rendre le tabac un peu moins nocif  des actions de soutien au dveloppement d ' initiatives spcifiques de reconversion des produits du tabac vers d ' autres cultures .
<P>
Il ne faut pas oublier , cependant , que le tabac peut tre l ' objet d ' autres transformations que la cigarette .
Il peut tre un support  la recherche mdicale , par exemple .
C ' est aussi un excellent insecticide naturel .
Mais ce sont des petites niches , et il y a bien trop de tabac cultiv  ce niveau-l .
<P>
Les Verts ne voteront donc pas les amendements qui ont dfait le travail patient de M. Cunha et suivront plutt la Commission dans ce domaine .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je dsire tout d ' abord remercier M. Cunha de l ' excellent rapport qu ' il a ralis .
Son travail est d ' autant plus important si nous considrons qu ' il a d faire face  un scnario conu par la Commission , lequel comme l ' a si bien dit un de mes collgues , est franchement hypocrite .
<P>
Nous pouvons tre d ' accord sur le fait que le tabac est nuisible  la sant .
Si nous poussons le raisonnement jusqu ' au bout , quelqu ' un pourrait proposer l ' interdiction d ' importation du tabac .
Je crois que peu de membres de ce Parlement seraient disposs  voter en faveur de la fermeture des frontires au tabac en provenance des tats-Unis .
D ' autre part , les ministres des Finances se frottent les mains devant les revenus que leur fournit le tabac , tandis que les ministres de la Sant font des dclarations fracassantes contre le tabac .
<P>
Pour la premire fois on a entam des procdures pour cause de contrebande contre les compagnies multinationales qui introduisaient du tabac dans l ' Union europenne tout en essayant d ' chapper  ses systmes d ' imposition .
<P>
Nous pouvons tirer plusieurs enseignements de tout cela et des expriences prohibitionnistes appliques en Europe et ailleurs : premirement , l ' limination de la culture sans liminer les importations n ' a pas les effets escompts sur la disponibilit d ' une matire nocive et , par ailleurs , elle amplifie l ' attrait du march communautaire pour les marchandises en provenance de pays tiers .

<P>
Deuximement , l ' interdiction ne supprime pas la consommation , mais elle stimule la contrebande au dtriment des contrles sanitaires et des finances publiques .
<P>
Troisimement , la production du tabac cre plus d ' emplois et amne davantage d ' activit conomique que beaucoup d ' autres activits agricoles telles que , par exemple , la production de viande , et que la Commission examine , parfois avec beaucoup d ' indulgence .
<P>
D ' autre part et j ' en terminerai ici , je trouve que la confusion que peut crer la Commission dans les documents qui ont t soumis au Conseil europen de Gteborg et dans les conclusions de celui-ci est totalement inacceptable et qu ' elle modifie radicalement l ' quilibre institutionnel .
Par consquent , je considre que les jugements que la Commission met sur le Conseil europen de Gteborg , dans leurs principes et leur forme , dsquilibrent le jeu institutionnel communautaire et j ' espre que le Parlement europen les rejettera , compte tenu de la contribution du Service juridique du Conseil aux travaux du COMIT .
<SPEAKER ID=23 NAME="Mathieu (EDD).">
Madame la Prsidente , chers collgues , la Commission saisit ici l ' occasion d ' une modification des prix et des seuils de garantie pour la priode 2002-2004 , pour apporter une modification dsastreuse pour les producteurs et pour l ' quilibre social et conomique de rgions entires .
Il s ' agit , en effet , de jeter les bases d ' un arrt de la production de tabac sans autre alternative .
Le tabac est pourtant une production qui valorise des territoires difficiles et de nombreuses petites et moyennes exploitations .
La main-d ' ? uvre qu ' elle emploie maintient l ' activit conomique des zones rurales .
<P>
L ' Union europenne produit 5 % du tabac mondial et importe 70 % de ses besoins .
En renonant  cette production , l ' Europe sera dpendante des importations .
De plus , l ' impact sur la consommation sera absolument nulle . Le tabac est un enjeu de sant publique qu ' il faut traiter comme tel .
La prvention par la formation auprs des jeunes , notamment , doit tre la priorit .
Les producteurs participent d ' ailleurs  cette prvention en finanant le Fonds communautaire , ce Fonds qui aurait d tre utilis pour informer les consommateurs et faire avancer galement la recherche sur la nocivit des produits .
Malheureusement , aucun appel d ' offres n ' a t lanc depuis 1997 .
En maintenant une production europenne , nous nous donnons les moyens de contrler la qualit de la production et de la transformation du tabac .
Nous nous donnons aussi les moyens de dvelopper des varits moins nocives .
Les agriculteurs n ' accepteront pas que soient augments les prlvements sur les primes pour financer leur propre disparition .
<P>
Notre groupe ne peut que rejeter le considrant 5 de la proposition de la Commission qui condamne de fait des exploitations petites et moyennes qui contribuent au maintien d ' une agriculture sur l ' ensemble des territoires .
<SPEAKER ID=24 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Commissaire , nous partageons videmment les proccupations de la Commission - qui sont celles de tout le monde - concernant les dangers du tabagisme pour la sant publique .
Mais , tant donn le dficit de l ' Union europenne en tabac , c ' est videmment sur la demande qu ' il faut agir et non sur l ' offre .
<P>
Rappelons deux chiffres : 800 000 tonnes de tabac brut consommes , 250 000 tonnes produites dans l ' Union europenne .
L ' Europe importe 70 % de ses besoins en tabac brut , l ' Union europenne est de loin le premier importateur mondial .
Il est donc vident que toute action visant  rduire la production aurait pour seul effet d ' augmenter notre dpendance vis--vis des importations .
<P>
Mais ce sont surtout les effets sociaux de telles mesures qui me proccupent .
Faut-il rappeler que la culture du tabac trs intensive en main-d ' ? uvre concerne 130 000 exploitations et 400 000 saisonniers , donc plus de 500 000 emplois ?
Faut-il rappeler que la premire transformation emploie en zone rurale 18 000 permanents et 40 000 saisonniers ?
Faut-il rappeler que la culture du tabac est pratique dans de petites exploitations familiales comportant entre un et deux hectares de tabac , o le tabac reprsente en moyenne 60 % du revenu familial ?
Faut-il rappeler que la plupart de ces exploitations se situent dans des rgions dfavorises connaissant l ' exode rurale , la dsertification , des problmes d ' occupation de l ' espace rural des villages dortoirs ?
Faut-il rappeler que la culture du tabac , qui apporte des revenus stables , contribue aujourd ' hui fortement au maintien de la population agricole et donc aux activits de commerce et service public ?
<P>
Voil pourquoi nous ne devons toucher  l ' architecture de l ' OCM du tabac qu ' avec la plus extrme prudence .
Lors de l ' adoption de la rforme de l ' OCM du tabac en 1998 , le Parlement et le Conseil ont prvu une valuation de cette rforme fin 2002 .
Seule cette valuation sera en mesure de constituer une base de rflexion pertinente pour l ' avenir de la tabaculture europenne .
<P>
Je pense donc , avec notre rapporteur , qu ' aucune dcision sur l ' avenir du rgime en vigueur dans le domaine du tabac ne saurait tre prise avant que nous soyons en possession des rsultats des tudes actuellement en cours .
Et je rappelle que la Commission doit prsenter une nouvelle proposition relative au secteur du tabac en 2003 .
C ' est pour ces raisons que je me rjouis que notre commission de l ' agriculture ait refus les rductions de quotas et de primes prvues qui auraient frapp trop durement les revenus des producteurs , auraient gn la restructuration des plantations et n ' auraient pas encourag la reconversion des producteurs .
<P>
Nous nous sommes opposs galement au projet d ' augmenter la contribution des producteurs de tabac au Fonds communautaire de tabac constatant que ce fonds dot d ' un budget annuel de 20 millions d ' euros a t grandement sous-utilis .
Nous avons enfin rejet le plan de la Commission visant  rorienter la destination de ce fonds .
<P>
En rsum , Madame la Prsidente , la Commission nous proposait une rforme bcle et , disons-le , teinte d ' un peu de dmagogie et d ' hypocrisie risquant d ' avoir des consquences sociales graves sur ce secteur .
La commission de l ' agriculture a suivi les recommandations de sagesse de notre rapporteur qui a labor des propositions srieuses et solides qui ne confondent pas tabac et tabagisme , et j ' espre que notre Assemble plnire fera de mme .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , nous avons lu la proposition de la Commission avec quelque perplexit et je dois concder  M. Cunha et  la commission de l ' agriculture qu ' ils ont travaill avec un grand quilibre sur le rapport discut ce matin .
<P>
Parler du tabac est toujours difficile , parce que l ' on finit toujours par sombrer dans la dmagogie .
Nous savons que le rapport d ' aujourd ' hui n ' est qu ' un des moments de discussion , alors que la vraie rflexion sur le tabac commencera avec la proposition de l ' an prochain de la Commission .
Il faut toutefois rappeler trois points fondamentaux .
Tout d ' abord , la production de tabac se localise ,  quelques rares cas prs , dans les rgions les plus pauvres et les plus sous-dveloppes d ' Europe .
Quand on parle de dmagogie , on en parle dans les plans de reconversion : dans ces rgions - je pense  la ralit de mon pays , l ' Italie , mais je pourrais parler des ralits espagnole ou grecque - , il n ' est pas possible de reconvertir la production .
Et cette dmagogie persiste  confondre la production et la consommation .
<P>
Je rappellerai la phrase d ' un grand crivain franais qui disait : " Sortir du vice est sans doute possible mais trs difficile , parce que cela requiert une volont surhumaine ; cela requiert surtout beaucoup de temps " .
En raisonnant en termes de tabagisme , nous devrions probablement investir beaucoup - et cela pourrait constituer une partie de la proposition de la commission de l ' agriculture - dans un processus d ' ducation partant des coles .
Pour le secteur spcifique de l ' agriculture , essayons aussi de comprendre que des familles entires vivent du tabac et que les dcisions prises ex abrupto , comme celles que nous avons lues dans la proposition de la Commission , entraneraient un croulement social et conomique que nous ne pouvons pas nous permettre .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je remercie M. Cunha pour le travail qu ' il a effectu au sein de la commission de l ' agriculture .
Une petite parenthse , on a dit que l ' Andalousie est un territoire trs riche du point de vue agricole .
Je souhaiterais , et les Andalous que je reprsente aussi , avoir le niveau de revenus agricoles dont jouissent les citoyens que reprsentent Mme Auroi .
<P>
En tous cas , je suis du ct de ceux qui dfendent le maintien de l ' aide aux agriculteurs , mme si je ne fume pas et d ' ailleurs je conseille  tout le monde de ne pas fumer ou d ' arrter de fumer .
Rduire ou liminer la culture du tabac serait pour moi une erreur , tout autant  cause du cot social lev que cela entranerait que par l ' absence d ' options agricoles de substitution .
Il faut ajouter  cela que ceux qui prconisent l ' abandon des aides au secteur agricole pour des raisons de protection de la sant ne tiennent pas compte du fait que les subventions d ' une telle aide  la production europenne n ' auraient aucun impact sur la consommation .
En effet l ' Union europenne importe 70 % de ses besoins en tabac brut .
Cependant , une proposition est prsente maintenant qui augure dj d ' une limination progressive sans attendre les tudes qui avaliseraient les sources alternatives de revenus qui dcouleraient du remplacement de cette culture .
<P>
Actuellement ces sources alternatives n ' existent pas .
C ' est seulement  partir des rsultats de l ' valuation de l ' OCM du tabac qu ' on pourra parler d ' une rforme . En tous cas ,  partir de 2003 .
La Commission propose ainsi de remplacer le cadre de recherche agronomique par une action de soutien au dveloppement d ' initiatives spcifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d ' autres cultures et activits conomiques cratrices d ' emploi , en augmentant  partir de 2004 la retenue des primes des producteurs .
<P>
Le Fonds communautaire autofinanc par une retenue de la valeur des primes a t sous-utilis par une gestion dsastreuse et mauvaise de la part de la Commission .
Si elle s ' en est mal tire avec ce budget , je me demande comment la Commission sera capable de faire mieux avec un budget sensiblement suprieur alors qu ' il n ' y a pratiquement pas d ' appels d ' offres  ce jour .
<P>
Le Fonds doit bien sr poursuivre sa mission d ' investigation sur la recherche de varits plus adaptes  la demande et le moins nocives possible , ainsi que sur les utilisations alternatives du tabac brut et leur impact , bien sr , sur l ' environnement .
Cette augmentation des retenues ne doit pas servir d ' excuse pour dissimuler des rductions des primes des producteurs .
<P>
J ' aimerais terminer mon intervention en signalant le rle important de la culture du tabac sur la vie conomique et sociale : elle dveloppe une main-d ' ?
uvre trs importante dans les exploitations familiales .
Dans ce contexte , le dbat sur le tabac et la sant publique ne doit pas se limiter au cadre agricole , en s ' attaquant au maillon le plus faible de la chane qui est celle des producteurs de tabac .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous voudrions exprimer notre opposition  toute ventualit de suppression ou de diminution progressive des aides au tabac , comme le propose la Commission , tant donn que la culture du tabac europenne est , de la sorte , conduite  disparatre .
Nous rcusons toute proposition qui accepte la logique de l ' abandon de la culture du tabac et se hte de " dorer la pilule " par une soi-disant recherche de solutions alternatives d ' emploi et de revenu pour les producteurs .
On sait que la culture du tabac est pratique dans des rgions dfavorises du Sud , principalement montagneuses et arides , qu ' elle constitue une monoculture traditionnelle et une source exclusive de revenu et de survie pour les habitants de ces rgions , pour lesquels il n ' existe pas d ' autre solution d ' emploi .
Il est exasprant que de semblables propositions soient faites lorsque le tabagisme augmente et qu ' il est couvert  70 % par le tabac d ' importation .
Par consquent , toute diminution de la culture du tabac communautaire signifie la disparition de milliers de petits et moyens exploitants agricoles et l ' augmentation des importations , et elle sert ainsi les intrts rapaces des grands cigarettiers et monopoles commerciaux du tabac aux dpens des producteurs et des consommateurs .
Les diminutions devront concerner exclusivement les importations , et non le revenu des cultivateurs europens en faveur duquel il convient de prendre toutes les mesures appropries .
Toute autre proposition est hypocrite , voire trs suspecte , et elle constitue l ' cran de fume d ' intrts iniques .
<P>
En ce qui concerne le rapport Cunha , malgr des points positifs , il accepte , serait-ce avec des rserves , la logique de la rduction de la culture de tabac communautaire , peut-tre sur un plus long dlai , comme il ressort nettement , entre autres , des amendements 7 et 12 qui demandent d ' encourager le remplacement de la culture du tabac par d ' autres cultures .
C ' est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement durable , des voix se sont prononces contre l ' aide au tabac , et j ' tais l ' une d ' entre elles .
Je ne m ' en excuse pas .
Je soutiens totalement la tentative de la Commission d ' liminer progressivement les subventions pour le tabac et je l ' encourage  acclrer le mouvement , au lieu de dclrer .
Dpenser l ' argent du contribuable pour soutenir la production du tabac est difficilement justifiable .
L ' un des objectifs premiers de la politique agricole commune est de produire des aliments de bonne qualit et sains pour les consommateurs europens .
Je ne vois pas trs bien ce que le tabac vient faire l-dedans .
<P>
J ' ai beaucoup de respect pour M. Cunha , le rapporteur , mais cette fois , il fait fausse route .
Il est un peu comme le roi Canut qui voulait arrter la mare mais qui n ' y est pas arriv .
La commission de l ' agriculture n ' a pas fait face aux ralits .
Ces dix dernires annes , nous avons dpens en Europe 6,5 milliards de livres ( 10 milliards d ' euros ) en subventions pour le tabac - ce qui reprsente 2 livres sterling par citoyen europen .
Un tiers de ce tabac est souvent de qualit trs mdiocre et est rarement fum .
Un autre tiers est coul sur les marchs du tiers-monde , mettant en pril les marchs locaux du tabac .
La politique agricole commune doit-elle jouer ce rle-l ?
Nous avons essay de l ' viter .
Seulement un tiers de ce tabac est fum en Europe .
Nous ne pouvons ds lors justifier ce type de soutien .
Certes , nous reconnaissons tous la ncessit d ' aider l ' agriculture dans les communauts rurales , mais nous devons pour cela diversifier les cultures et trouver d ' autres types d ' aides pour l ' avenir .
<P>
Pour terminer , je dirai que ce qui me drange le plus en ce qui concerne ces aides , c ' est le fait que le tabac de qualit trs mdiocre puisse continuer  tre subventionn , comme le prvoit l ' amendement 17 .
Or , s ' il y a bien une chose  changer , c ' est bien celle-l .
Je prie instamment la Commission de mettre un terme au plus vite  la culture de ce tabac de trs mauvaise qualit .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je serai extrmement bref en m ' adressant  M. le commissaire Fischler .
Il nous a t communiqu aujourd ' hui l ' avis rendu par le service juridique du Conseil , lequel conteste en droit le considrant 5 de la proposition de la Commission .
Le service juridique du Conseil conteste en droit le considrant 5 .
Je voudrais que M. le commissaire Fischler me dise s ' il va retirer le considrant 5 .
<SPEAKER ID=30 NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les dputs , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais tout d ' abord vous remercier , Monsieur Cunha , pour votre excellent rapport , qui repose de toute vidence sur une analyse approfondie des propositions de la Commission .
La proposition qui nous occupe concerne l ' tablissement des primes et des seuils de garantie pour les trois prochaines annes , une modification du champ d ' activit du Fonds communautaire du tabac , ainsi que quelques petites simplifications de l ' organisation commune des marchs .
<P>
En ce qui concerne les primes , la Commission propose de maintenir les montants actuels inchangs ,  l ' exception du groupe de varits V que vient d ' voquer M. Parish , pour lequel une rduction de 10 % est propose .
Dans ce contexte , l ' amendement 17 ne peut tre accept ds lors que la diminution propose de la prime pour cette catgorie rsulte d ' une situation devenue littralement intenable sur le march , avec un prix de vente en chute libre et des stocks extrmement abondants qui entravent l ' volution de ce march .
<P>
Pour ce qui est des seuils de garantie , la proposition de la Commission prvoit de les abaisser progressivement de 2,6 % jusqu '  2004 pour atteindre 334 000 tonnes .
Cette quantit correspond plus ou moins aux volumes de production des deux rcoltes 1999 et 2000 .
Les amendements 18 et 19 , aux yeux de la Commission , ne peuvent tre accepts tant donn que la hauteur propose des seuils de garantie , ainsi que leur rpartition , correspondent aux exigences de production actuelles et aux efforts de rorientation de la production en direction des qualits les plus demandes sur le march .
<P>
Le considrant 5 , dont vous avez parl tout  l ' heure , Monsieur le Dput , reflte le cadre politique sous-jacent  la proposition relative au Fonds du tabac .
La proposition nonce deux changements ,  savoir , d ' une part , une modification du champ d ' activit afin d ' aider les producteurs en priorit dans leur reconversion vers d ' autres domaines d ' activit , en conjonction avec l ' abandon du financement de la recherche agronomique , et d ' autre part , une augmentation progressive de la retenue  5 % .
<P>
 travers sa communication sur une stratgie en faveur du dveloppement durable , la Commission a cr un nouveau cadre politique .
Les avances vers une suppression progressive des aides au secteur du tabac sont motives par l ' obligation d ' assurer , conformment  l ' article 152 du trait , un niveau lev de protection de la sant humaine dans toutes les politiques de la Communaut .
Nous savons galement qu ' un lien direct ne peut tre observ entre la production de tabac et l ' ampleur du tabagisme . En d ' autres termes , les fumeurs ne rduisent pas leur consommation de tabac lorsque nous rduisons les aides  la production de tabac .
<P>
La question politique rside dans l ' article 152 , qui dispose en termes limpides qu ' un niveau lev de protection de la sant humaine doit tre assur dans toutes les politiques de la Communaut , et donc galement dans toutes les politiques de soutien .
En consquence , l ' autre question ne se pose plus et la suppression de ce considrant demande dans l ' amendement 2 ne peut tre accepte .
<P>
La rfrence  la rsolution du Parlement propose dans l ' amendement 3 ne peut-elle non plus tre admise car elle n ' est pas pertinente pour la motivation des dispositions proposes .
Les amendements 4  6 , qui rclament une tude des incidences socioconomiques , sont  vrai dire obsoltes .
En effet , une valuation globale est dj en cours , qui se penchera galement sur ces aspects .
C ' est pourquoi la Commission se trouve galement dans l ' impossibilit d ' arrter un calendrier pour la suppression des subventions , ainsi que le souhaitent les amendements 25 et 26 .
<P>
La Commission connat les incidences que pourrait entraner l ' arrt progressif des subventions  la culture de tabac , notamment dans diffrentes rgions de production en Grce , en Espagne ou en Italie caractrises par un tissu socioconomique particulirement sensible .
La communication de la Commission prvoit ds lors aussi que la reconversion des producteurs de tabac s ' accompagne d ' initiatives spcifiques pour la cration d ' emplois de substitution et de possibilits d ' activit rentables et conomiques dans le cadre du dveloppement rural .
<P>
Les amendements 7 et 11 , qui plaident en faveur d ' une poursuite du financement de la recherche agronomique , doivent tre rejets car le financement de mesures de reconversion des producteurs a t dsign comme une priorit stratgique et reprsente une piste qui doit tre poursuivie avec la plus grande rsolution .
La Commission considre que les producteurs de tabac doivent se voir offrir de nouvelles possibilits de se reconvertir  l ' intrieur de l ' agriculture ou de s ' installer dans un autre secteur .
Aux fins de la recherche , des moyens de financement peuvent tre dgags au titre de la politique de recherche commune .
<P>
Les mesures d ' information sur les effets nocifs de la consommation de tabac doivent tre intensifies , et de nouvelles campagnes d ' information doivent attirer l ' attention de faon plus gnrale sur la nocivit du tabagisme .
Pour toutes ces raisons , il est propos d ' augmenter progressivement les retenues  5 % d ' ici 2004 . Les amendements 7 et 9 ne peuvent ds lors tre accepts .
Les amendements 22 et 23 , qui appellent  une retenue supplmentaire de 5 % , ne peuvent quant  eux tre accepts car ils imposeraient une contrainte excessive pour la viabilit conomique de nombreuses exploitations .
<P>
Les amendements 7 et 16 ne peuvent tre accepts car ils sont superflus ds lors que l ' valuation qui sera clture  la fin 2002 se proccupera galement de cet aspect .
Il en va de mme pour les amendements 10 et 24 .
Les amendements 1 et 8 ne peuvent pour leur part tre accepts car la drogation rclame en faveur des coopratives peut difficilement tre justifie .
Je me permets toutefois de vous rappeler que le systme d ' enchres est facultatif pour les tats membres producteurs et que ceux-ci peuvent dcider  leur entire discrtion s ' ils jugent l ' instauration de ce systme conforme aux objectifs .
<P>
En conclusion , je souhaiterais souligner que les diffrentes composantes de la proposition , c ' est--dire le maintien du montant des primes , l ' adaptation des seuils aux volumes actuels de la production , la dure de trois ans et la promotion de la reconversion , forment un ensemble quilibr , qui rpond aux exigences des producteurs et prend simultanment en considration les nouvelles perspectives .
 la lumire des rsultats de l ' valuation qui seront disponibles  la fin de l ' anne , la Commission soumettra au Parlement et au Conseil au premier trimestre 2003 de nouvelles propositions pour l ' avenir de ce secteur .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander une prcision au Commissaire sur ce qu ' il vient de dire .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous dites que la Commission propose des mesures et des postes de travail alternatifs dans le cadre du dveloppement rural .
C ' est que j ' ai littralement compris .
<P>
En consquence , Monsieur le Commissaire , est-ce que vous garantissez aux cultivateurs de tabac qu ' ils auront un poste de travail alternatif ?
D ' aprs ce que vous avez dit , garantissez-vous des postes de travail ?
clairez-moi sur ce point , s ' il vous plat .
<SPEAKER ID=33 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la question se rsume  la signification que vous donnez  une garantie .
Voici ce que nous souhaitons ,  travers cette proposition , et je l ' ai d ' ailleurs expliqu en dtail : de manire  pouvoir tenir compte de la communication de la Commission au Conseil europen , nous devons galement laborer , paralllement  la suppression progressive des subventions au tabac , des alternatives pour l ' emploi de la population dans les rgions concernes .
Nous ne pouvons nous contenter d ' attendre , nous souhaitons au contraire exprimenter diffrentes possibilits dans une sorte de phase pilote et identifier ainsi les solutions les plus prometteuses .
Une fraction des ressources de 5 % que j ' ai voques doit tre consacre  cet objectif .
Si vous lisez attentivement la communication de la Commission par rapport au dveloppement durable , vous constaterez qu ' une suppression progressive des subventions au tabac , et en mme temps , une laboration d ' alternatives appropries doivent tre entames dans les rgions concernes .
C ' est prcisment ce que j ' ai expliqu , et c ' est prcisment ce que nous avons l ' intention de faire .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0045 / 2002 ) de Mme Langenhagen , au nom de la commission de la pche , sur le secteur de la transformation des produits de la pche [ 2000 / 2303 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais prononcer aujourd ' hui un plaidoyer en faveur du produit alimentaire sain qu ' est le poisson .
Eu gard aux multiples scandales alimentaires rcents , il n ' est certainement pas inutile de mettre en exergue les avantages d ' une nourriture saine .
 ce titre , le poisson doit sans conteste figurer dans nos rgimes .
Force est de constater que les produits transforms reprsentent une proportion croissante de la consommation de poisson par personne .
Je fais rfrence par l non seulement aux conserves de poissons , mais galement  l ' assortiment complet allant des poissons fums aux produits congels .
<P>
Dans l ' Union europenne , la valeur de production de l ' industrie de transformation des produits de la pche quivaut presque au double de la valeur du secteur de la pche .
Si l ' on considre le poids conomique de ce secteur , d ' une production suprieure  10 milliards d ' euros , et sa contribution primordiale  l ' approvisionnement alimentaire au sein de l ' UE , l ' on ne peut que s ' tonner - je vous prie de m ' en excuser , Monsieur Fischler - de la faible attention qu ' accorde  ce secteur le Livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche , ainsi que le dmontrent les lments qui suivent .
<P>
Premirement : prs de 100 000 travailleurs dans toute l ' Europe .
Deuximement : des milliers d ' exploitations , principalement des petites et moyennes entreprises , souvent implantes dans des rgions structurellement faibles qui n ' offrent gure d ' autres possibilits d ' emploi .
Troisimement : une longue tradition de transformation et de valorisation dans les formes les plus varies .
<P>
Ces constats illustrent clairement que les quelques lignes du Livre vert sur le secteur de la transformation des produits de la pche ne sont pas suffisantes et ne sont donc pas  la hauteur de ce secteur . C ' est la raison pour laquelle j ' ai propos dans ce rapport d ' initiative d ' aborder cette problmatique nglige et , dans la perspective notamment de la prochaine rforme de la PCP , d ' examiner les possibilits d ' action au niveau politique .
Une audition au sein de la commission de la pche nous a par ailleurs fourni d ' intressantes descriptions sur les conditions de travail , les mthodes de production et les difficults diffrentes en Europe .
<P>
Permettez-moi de prsenter brivement un aperu des problmes .
Premirement : l ' essentiel , l ' approvisionnement en matires premires .
Les industries de transformation des produits de la pche sont tributaires  plus de 50 % de l ' importation .
Attention , ce sont des matires premires que la flotte europenne ne peut leur apporter . Il est ds lors indispensable d ' amliorer les conditions dans l ' intrt de la scurit de l ' approvisionnement .
 cette fin , les droits de douane doivent notamment tre abaisss .
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Deuximement : les mesures de protection de l ' environnement .
Les prescriptions environnementales de l ' UE ont , pour certaines , rabot sensiblement la rentabilit dans ce secteur de la transformation caractris par un fort morcellement .
Il est important de protger l ' environnement , que l ' on parle des eaux uses , de l ' emballage ou des missions .
Il convient toutefois d ' viter les condamnations inutiles en raison de calendriers d ' obligations trop exigus .
 quoi nous servent des eaux uses les plus propres si les entreprises et les emplois ont disparu des rgions ctires ?
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Troisimement : la scurit alimentaire .
De toute vidence , le secteur de la transformation des produits de la pche n ' est pas le coupable , mais la victime des contaminants et de la pollution .
Il ne peut ds lors supporter  lui seul les charges qui en rsultent .
La protection des consommateurs ne peut avoir pour objectif d ' tablir des seuils d ' aprs un principe du genre : " La valeur XY pourrait tre dangereuse , alors ajoutons encore une marge de scurit de 150 % " .
Ce sont des seuils fiables et garantis sur le plan toxicologique qui remplissent leur mission , et non le travail effectu  la va-vite et les coups ports tous azimuts .
Je souhaiterais que les tats membres , en particulier , le comprennent une fois pour toutes .
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Quatrimement : l ' largissement .
Les pays candidats se pressent  nos portes .
Certains d ' entre eux ont engrang des rsultats exemplaires en matire d ' hygine et de protection de la sant .
D ' importants problmes restent toutefois  rsoudre avant qu ' un niveau adquat ne puisse tre atteint .
<P>
Cinquimement : le contexte .
Nous avons besoin d ' informations supplmentaires sur ce secteur . C ' est pourquoi nous sollicitons une analyse de la Commission .
Les rpercussions des subventions alloues par l ' IFOP doivent-elles aussi tre minutieusement tudies , car nous ne voulons pas d ' un secteur sous perfusion de l ' UE , mais d ' une industrie capable de fonctionner et de prosprer au XXIe sicle .
 l ' avenir , une drogation de l ' aide  l ' entraide doit tout au plus tre autorise aux rgions fortement dpendantes de la pche .
<P>
En rsum , le secteur de la transformation des produits de la pche doit recevoir une plus grande attention en Europe .
C ' est prcisment l ' opinion qu ' a formule la commission de la pche ,  l ' exception d ' une seule voix contre .
J ' espre donc un large soutien  ce rapport lors du vote de 12 heures .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je trouve cela trs bien que le groupe populaire ait propos que soit effectu un rapport d ' initiative sur l ' industrie de la transformation des produits de la pche .
Lorsque je vois le magnifique rapport qui a t fait , je trouve une russite que ce soit notre rapporteur , Mme Langenhagen , qui l ' ait labor ; je tiens  l ' en fliciter une fois de plus .
<P>
Comme l ' a dit notre rapporteur , nous croyons que la Commission n ' aborde pas le thme de l ' industrie avec tout le poids qu ' il faudrait .
L ' exemple du Livre vert a t clair  cet gard .
Nous esprons donc plus de la Commission face  ces propositions et je crois que ce rapport vient  point nomm pour cela .
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Le rapport Langenhagen aborde le problme dans son ensemble .
En 1998 , nous avons fait un rapport spcifique consacr  l ' industrie de la conservation - dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre rapporteur - mais le prsent rapport l ' actualise et en plus , il englobe l ' ensemble de l ' industrie , y compris les produits congels et les aspects de la commercialisation ainsi que les produits provenant de l ' aquaculture .
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Dans le rapport de Mme Langenhagen , j ' aimerais mettre en vidence les observations qu ' elle fait au niveau mondial et celles qu ' elle fait au niveau europen , en tenant compte de l ' largissement .
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Dans le premier cas , le rapport tient compte de la libralisation des importations de matires premires , qui est trs importante , et il sait retirer les exceptions ponctuelles pour les produits sensibles ( comme cela peut tre le cas des filets de thon ) .
Il fait galement rfrence  la qualit , aux normes environnementales , hyginiques et sanitaires des produits europens face aux importations , tout cela pour protger le consommateur europen des fraudes sur les dnominations , comme cela peut se passer pour les sardines ou les thonids .
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Au niveau europen , comme on l ' a dit , on prvoit les effets ngatifs dus aux nouveaux tats candidats , mais cela ne devrait pas affecter ngativement les industries des rgions conomiquement en retard qui connaissent actuellement des difficults .
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En dfinitive , on demande davantage de promotion de nos produits de la pche et qu ' une aide plus consquente soit accorde  la R & D pour nos entreprises .
<P>
Je terminerai en signalant , au nom du groupe du parti populaire , que nous soutiendrons les trois amendements qu ' a prsents le groupe du parti des socialistes europens mais , cependant , nous voterons contre l ' amendement 4 du groupe libral , parce que le texte qu ' a prsent notre rapporteur nous parat meilleur .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe socialiste , je dirai  Mme Langenhagen que nous sommes totalement en faveur de son rapport et que nous la flicitons pour son excellent travail .
<P>
Les socialistes ont prsent deux amendements pour lesquels je demanderais le soutien formel du rapporteur : ils ont trait aux aspects sociaux de l ' industrie de la transformation ; ils prient instamment la Commission , les tats membres et les agents sociaux d ' encourager une ngociation collective qui viserait  l ' amlioration de la qualit de l ' emploi dans cette industrie , sans oublier , en outre , que la majorit de ces postes de travail sont occups par des femmes , auxquelles ils offrent trs peu de couverture sociale , et qui , en plus , sont trs prcaires .
Nous croyons qu ' ainsi nous nous rapprocherions des objectifs fixs par le Sommet de Lisbonne pour amliorer la qualit de l ' emploi .
<P>
Nous pensons qu ' une amlioration de la formation de ces quelque 100 000 travailleurs de l ' industrie de la transformation ainsi que de leurs conditions d ' emploi , ajoute  la capacit d ' innovation et  la dynamique propres  ce secteur , aidera  garantir la viabilit et l ' avenir de cette industrie .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Oui , cette initiative est bonne et le rapport aussi , mais je voudrais tout de mme faire une observation .
Dans le considrant G originel , il est stipul que des importations de poissons et de produits de la pche que la flotte communautaire ne fournit pas pourraient donner lieu  des conflits d ' intrts .
Ce n ' est pas toujours vrai , ces importations donnent souvent de bonnes impulsions au secteur de la transformation et contribuent ainsi au maintien d ' un bon niveau de prix pour les pcheurs europens .
Cette erreur reflte une problmatique gnrale dans laquelle se dbat notre commission .
Sur de nombreux sujets , il s ' avre que nous ne nous faisons pas une image vraiment exacte de la situation .
Malheureusement , nous devons souvent dvelopper une nouvelle politique sans disposer de donnes exhaustives .
Il nous faut donc tenter de mieux nous informer de l ' tat de la situation .
Je considre qu ' en ce qui concerne la recherche , nous devons donner la priorit  la fiabilit et  la rapidit .
J ' invite la Commission  faire en sorte que nous puissions disposer d ' informations correctes et d ' actualit afin que nous puissions prendre des dcisions de circonstance dans tous ces domaines .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier Mme Langenhagen pour son rapport .
Le secteur de la transformation des produits de la pche emploie quelque 18 140 personnes au Royaume-Uni , ce qui reprsente 20 % des emplois de l ' UE dans ce secteur .
Ces emplois se concentrent majoritairement en cosse ainsi que dans quelques-unes des rgions les plus priphriques d ' cosse .
Ces emplois sont le gagne-pain de tant de familles vivant en milieu rural .
Et plus encore , ils nous permettent de consommer des produits finis  base de poisson .
Sans ces travailleurs , nous ne pourrions savourer ce poisson que nous consommons tout naturellement .
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C ' est la raison pour laquelle la commission de la pche a organis une audition et dgag les priorits du secteur ,  savoir l ' offre , la sauvegarde des emplois , l ' environnement , la scurit alimentaire , les importations ainsi que les consquences de l ' largissement .
Nous savons que certains de nos stocks sont trs maigres ; aussi , en interdisant la pche  la morue , ce n ' est pas seulement les pcheurs qui y perdent mais galement les entreprises de transformation .
<P>
Nous devons faire en sorte d ' amliorer la disponibilit de l ' offre tout en imposant des normes d ' hygine strictes et en assurant la viabilit de cette offre .
La transformation des produits de la pche est un secteur important qu ' il ne faut jamais perdre de vue dans les discussions sur la pche , quelles qu ' elles soient .
<SPEAKER ID=42 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais pour commencer vous fliciter , Madame Langenhagen , en tant que rapporteur , mais galement fliciter la commission de la pche pour cette initiative .
 l ' instar du Parlement europen , la Commission considre galement le secteur de la transformation des produits de la pche comme une branche conomique importante .
Cette branche conomique fournit des produits de poisson de haute qualit et elle cre des emplois , principalement dans les rgions qui attestent d ' une dpendance particulire  l ' gard de la pche . Nous sommes pleinement conscients des enjeux auxquels ce secteur doit faire face .
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Nous distinguons tout spcialement  ce propos quatre aspects .
Premirement , l ' approvisionnement dficient en matires premires provenant des eaux europennes ; deuximement , les restrictions  l ' importation de matires premires ; troisimement , des prescriptions sur la sant , l ' hygine et l ' environnement plus rigoureuses dans l ' UE que dans les pays tiers ; et quatrimement , l ' aiguisement de la concurrence internationale .
<P>
Examinons  prsent quelques lments de votre rapport .
Vous dplorez que nous avons oubli ce secteur dans le Livre vert .
Je me permets de vous rappeler que nous nous proccupons de ce secteur  travers notre politique structurelle , en particulier aux points 4  7 , 14 et 22 et que nous avons dj soutenu  l ' heure actuelle le dveloppement de la modernisation dans le secteur europen de la transformation des produits de la pche .
Le fonds structurel pour la pche met ainsi  disposition un montant de 637 millions d ' euros  cette fin pour la priode allant de 2000  2006 .
<P>
En revanche , je me rallie entirement  votre affirmation selon laquelle nous avons besoin dans les plus brefs dlais des rsultats de l ' tude sur l ' incidence des fonds structurels pour ce secteur .
Cette tude sera d ' ailleurs clture en temps utile pour l ' valuation  mi-parcours de la priode de programmation des fonds structurels , en 2003 .
<P>
En ce qui concerne la situation de l ' approvisionnement , je partage sans rserve votre opinion lorsque vous proclamez que nous devons dvelopper plus avant notre politique d ' approvisionnement .
Il en va en dfinitive de la comptitivit de nos industries de transformation .
Nous prsenterons une proposition correspondante avant la fin de cette anne .
Je tiens en outre  saluer expressment votre exigence selon laquelle la libralisation des services portuaires devrait tre coordonne dans l ' UE pour garantir une concurrence loyale dans le secteur de la transformation .
La Commission a prsent une proposition de directive  ce sujet en mai de l ' anne dernire .
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 propos de la sant , de l ' hygine et de la protection des consommateurs  l ' intrieur et  l ' extrieur de la Communaut , je souhaiterais rappeler que les dispositions  cet gard du droit communautaire sont bien entendu aussi applicables aux importations en provenance de pays tiers .  titre de garantie , un programme d ' inspection exhaustif est  notre disposition dans les tats membres et dans les pays tiers .
Nous avons l ' intention de perfectionner davantage encore ces contrles , et les dispositions juridiques pertinentes sont en ce moment adaptes .
De surcrot , l ' Agence europenne de scurit des aliments nous fournira  l ' avenir des avis scientifiques motivs sur la scurit des produits destins  l ' alimentation humaine et animale .
<P>
De plus , la protection des consommateurs est troitement imbrique avec la question de l ' tiquetage , qui prend appui depuis le rglement de l ' anne dernire sur une nouvelle base juridique et s ' applique galement  une large gamme de produits transforms , tels que le poisson fum , sch ou congel .
<P>
Pour ce qui est de la prparation  l ' largissement , des actions correspondantes sont excutes dans les programmes Sapard et PHARE afin que les pays candidats puissent se hisser rapidement  notre niveau dans la pche .
<P>
Enfin , je remarque encore que la nouvelle organisation commune des marchs confre un rle accru aux organisations de producteurs intersectorielles grce auxquelles les diffrentes ramifications du secteur de la pche , de la capture du poisson  la commercialisation en passant par la transformation , peuvent mettre  profit leurs potentiels de synergie communs , par exemple par une meilleure adaptation des produits aux exigences du march , l ' amlioration de la qualit des produits , l ' laboration de labels de qualit , l ' instauration de mthodes de production respectueuses de l ' environnement , etc .
Vous constaterez donc que , dans une certaine mesure , nous avons d ' ores et dj pris votre initiative  bras le corps , bien qu ' il reste videmment du pain sur la planche , et vous pouvez avoir la certitude que nous traduirons vos propositions le mieux possible dans la pratique .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0041 / 2002 ) de M. Lage , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1587 / 98 du 17 juillet 1998 instituant un rgime de compensation des surcots induits par l ' ultrapriphricit pour l ' coulement de certains produits de la pche des Aores , de Madre , des les Canaries et des dpartements franais de la Guyane et de la Runion [ COM ( 2001 ) 498 - C5-0446 / 2001 - 2001 / 0200 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=46 NAME="Lage (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rglement n  1587 / 1998 instituant un rgime de compensation des surcots induits par l ' ultrapriphricit pour l ' coulement de certains produits de la pche des Aores , de Madre , des les Canaries et des dpartements franais de la Guyane et de la Runion , ainsi que les rglements qui l ' ont prcd , s ' est rvl tre un instrument de politique de la pche d ' une norme et indiscutable utilit conomique , sociale et mme pour la protection de certaines valeurs culturelles associes aux activits de la pche .
<P>
Toutefois , aux termes de l ' article 6 dudit rglement , la Commission aurait d prsenter au Parlement europen et au Conseil , au plus tard le 1er juin 2001 , un rapport d ' valuation des mesures prvues dans le cadre du secteur de la pche en faveur des rgions ultrapriphriques , rgions qui doivent bnficier , comme on le sait , d ' aides spciales conformment au trait d ' Amsterdam , qui confre un statut spcial  ces rgions .
La Commission n ' a pu atteindre cet objectif , elle n ' a pas respect le dlai prvu et elle invoque des raisons lies  la ncessit d ' une analyse plus approfondie avec l ' aide de consultants externes , sur toile de fond de la rvision globale de la politique commune de pche s ' appuyant sur le Livre vert dj soumis  la discussion publique .
<P>
Les rsultats de cette tude conditionnent la prsentation dudit rapport , la Commission ayant propos de reporter la prsentation de ce rapport au 1erjuin 2002 et , en toute logique , de prolonger le rgime d ' un an , jusqu ' au 31 dcembre 2002 , pour assurer ainsi la continuit et la stabilit du systme actuel de compensation des surcots .
En rsum , rien d ' inquitant .
Il s ' agit en ralit d ' une pause de rflexion .
C ' est pourquoi la commission de la pche a propos d ' mettre un avis favorable accompagn de quelques amendements opportuns au rglement .
D ' entre de jeu , il apparat vident que le rgime de compensation des surcots doit avoir une nature permanente , qu ' il faut abolir les limites temporelles tant donn que les dsavantages des rgions ultrapriphriques , dus  leur loignement par rapport aux zones de commercialisation , ne constituent pas des facteurs que le temps et l ' volution pourront attnuer mais bien des facteurs de nature structurelle ,  moins de compter ,  terme , sur la disparition pure et simple du secteur de la pche de ces rgions priphriques .
<P>
Permettez-moi , pour compenser quelque peu la rigidit des dbats , de reprendre une mtaphore puissante que Jos Saramago , Prix Nobel de littrature , utilise dans son roman " Jangada de pedra " ( " Le radeau de pierre " ) , dans lequel il imagine que la Pninsule ibrique se dtacherait du continent europen et partirait  la drive .
Je crois que nul n ' oserait imaginer , mme ironiquement , que les les priphriques finiront , ft-ce dans longtemps , par se rapprocher du continent europen , rendant ainsi caduc le concept actuel d ' ultrapriphricit .
<P>
Il est propos de prenniser le systme de compensation des surcots pour la commercialisation de certains produits de la pche , permettant ventuellement son adaptation progressive .
Le futur rglement devra donc envisager cette exigence .
 mon avis , il serait parfaitement possible  l ' avenir d ' voluer vers un modle d ' aide au revenu des pcheurs des rgions ultrapriphriques calqu sur le modle adopt et dvelopp pour l ' aide au revenu des agriculteurs .
Quoi qu ' il en soit , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Commissaire , les activits de pche aux Aores , qui reprsentent environ 8 000 emplois et ont un impact socio-conomique majeur sur l ' archipel , les 1 500 pcheurs de Madre , le secteur de la pche des les Canaries , qui reprsente pour sa part 13 000 postes de travail , et les milliers de pcheurs de la Guyane franaise et de la Runion , ne peuvent pas tre livrs  l ' incertitude et aux caprices du hasard .
Ils doivent jouir de scurit et de stabilit , d ' autant qu ' ils font face  de rudes dfis , comme l ' chec rcent de l ' accord de pche avec le Maroc , qui a port un coup svre au secteur de la pche des les Canaries .
J ' estime donc qu ' il faut imprieusement renforcer les aides aux activits de pche des rgions ultrapriphriques , en accordant des aides encore plus gnreuses que les aides actuelles .
<SPEAKER ID=47 NAME="Sudre (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi de rappeler que le rgime de compensation des surcots induits par l ' ultrapriphrie pour l ' coulement de certains produits de la pche - appel  tort " POSEIDOM pche " - repose sur un principe simple : il consiste  soutenir l ' coulement des espces les plus concernes par une activit de commercialisation vers l ' extrieur , dans des conditions comparables  celles dans lesquelles oprent les agents conomiques tablis sur le continent europen .
<P>
Je salue ici le travail effectu par le rapporteur , qui correspond aux attentes des reprsentants des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
Cependant , en tant que rapporteur fictif , je souhaite y apporter deux remarques complmentaires .
Dans le panorama exhaustif des avantages auxquels sont confrontes les rgions ultrapriphriques , le rapporteur omet de faire rfrence  une difficult qui me semble pourtant primordiale ,  savoir les problmes d ' accs  ces zones , qui rsultent des modes de liaison entre ces rgions et le continent ainsi que des tarifs qui sont pratiqus en la matire .
Et pour nous , rgions loignes , cet obstacle peut aller jusqu '  augmenter les cots d ' environ 30 % .
<P>
Je remarque par ailleurs que le rapporteur base son rapport - et je m ' en rjouis bien videmment - sur l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam , qui recommande que les spcificits des rgions loignes soient prises en compte par chacune des politiques de l ' Union europenne , a fortiori dans le cas de la pche .
Pourtant , je pense qu ' il aurait t plus logique de se rfrer d ' emble  l ' article 37 du trait qui reprsente le fondement mme des politiques de la pche et de l ' agriculture - si cet article n ' avait pas fait preuve de lacunes lorsqu ' on parle des rgions ultrapriphriques de l ' Union .
En effet , il se rvle , en l ' tat , totalement inadapt puisqu ' il tient exclusivement compte des conditions continentales de pche , sans considrer les situations lies  l ' ultrapriphrie .
<P>
Enfin , j ' appuie vivement la proposition du rapporteur demandant  la Commission de faire parvenir au Parlement europen copie de l ' tude qu ' elle a fait raliser par des consultants extrieurs sur l ' incidence des mesures communautaires adoptes jusqu '  ce jour dans le secteur de la pche en faveur des rgions ultrapriphriques .
Prendre connaissance du contenu de ce document nous permettrait certainement d ' intgrer avec plus de justesse les situations spcifiques runies par ces rgions trs loignes de l ' Union .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , les rgions ultrapriphriques ont un statut spcial que leur reconnat l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne , mais je dirais que ce statut existait dj depuis la cration de la premire Communaut conomique europenne en 1957 , puisque ce Trait prvoyait des dispositions spciales pour les dpartements franais d ' outremer .
Avec l ' entre de l ' Espagne et du Portugal en 1986 , l ' Acte d ' adhsion des deux pays reconnaissait ces dispositions spciales et cet article 299 , paragraphe 2 , ne fait que reconnatre une situation qui existait dj du point de vue lgislatif ,  travers toutes les dispositions spciales des diffrents programmes et options spcifiques destines  couvrir les rgions ultrapriphriques , ces programmes tant connus sous la forme abrge de COP 6 .
<P>
Ce faisant , les traits communautaires et la lgislation communautaire reconnaissent la ralit de ces territoires qui se situent  une norme distance du continent , ce qui empche que la situation de concurrence , que nous revendiquons gnralement dans l ' Union europenne , soit applique  ces territoires .
Je dirais qu ' il suffit de se pencher sur la situation de ces territoires , en apparence paradisiaques mais qui connaissent toute une srie de problmes conomiques et sociaux , pour se rendre compte de ce que cela suppose .
Et justement , le commissaire Fischler a t de ces personnes qui ont pris la peine de faire cet effort .
Et je rpte que c ' est une situation drangeante ; mme si ces territoires sont splendides , la perte de temps , d ' espace et la connaissance de la ralit nous montrent bien qu ' il ne s ' agit pas d ' une situation paradisiaque .
<P>
Je crois que le rapport actuel de la commission de la pche est une proposition acceptable , que le rapporteur a fait du bon travail et qu ' il nous prsente des amendements trs raisonnables et je considre que le Parlement pourra l ' approuver .
Le groupe socialiste donne sans restriction son soutien au rapport de M. Lage et nous esprons que la Commission continuera  dvelopper ces spcialits en matire de pche .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , une fois de plus , nous dbattons dans cette Assemble de la diversit rgionale europenne , en l ' occurrence , la dimension ultrapriphrique . Nous en parlons  l ' occasion du rapport de M. Lage , pour lequel d ' ailleurs je le flicite , qui traite d ' un des secteurs de production les plus caractristiques des rgions ultrapriphriques ,  savoir la pche .
<P>
Une fois le rapport approuv , j ' espre que nous pourrons faire front de faon permanente aux cots structurels de la dimension ultrapriphrique  l ' heure de commercialiser certains produits de la pche de ces rgions qui , comme vous le savez , sont lointaines , insulaires , et souvent morceles ; l o l ' nergie fait dfaut et o il existe une trs grande dpendance vis--vis de l ' extrieur .
<P>
Mais le plus important dans ce rapport a t , selon moi , de reconnatre que , pour adopter ce type de mesures , on a utilis comme base juridique l ' article 299 , paragraphe 2 , du Trait qui a t reconnu au Sommet d ' Amsterdam .
Par consquent , je remercie le rapporteur , M. Lage , la commission de la pche et la commission des affaires juridiques d ' avoir compris et accept mon amendement qui visait effectivement la consolidation d ' une lgislation spcifique  ces rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=50 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens dans un premier temps  remercier Monsieur Lage pour son apprciation trs positive de notre proposition !
C ' est vrai , la pche joue un rle particulirement important pour le dveloppement conomique et social des rgions ultrapriphriques , mais nous nous sommes dots ds 1992 d ' un rgime de subventions pour la commercialisation de certains produits de la pche de ces rgions .
Ce rgime permet de compenser les cots supplmentaires qu ' encourent les producteurs pour le transport de leurs marchandises sur le continent europen .
<P>
Nous proposons aujourd ' hui de proroger le rglement existant d ' une anne , soit jusqu '  la fin de l ' anne 2002 .
Pourquoi une anne ?
La Commission prsentera au Parlement europen et au Conseil en juin prochain un rapport sur l ' application et le fonctionnement des mesures en vigueur  l ' heure actuelle et effectuera une valuation dtaille de ces mesures .
Sur la base de cette valuation , nous pourrons alors procder , le cas chant , aux adaptations ncessaires dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche .
<P>
Tournons-nous  prsent vers les amendements : les amendements 1 et 3 ont trait  la base juridique .
Nous proposons l ' article 37 du trait parce que cette mesure ne constitue pas une drogation aux dispositions du trait sur les politiques communautaires ou aux principes gnraux .
Nous ne pouvons toutefois accepter une prolongation du rgime pour une priode indtermine .
Le sens de la prorogation , ainsi que je l ' ai expliqu , consiste  nous mnager le temps ncessaire  l ' valuation dtaille des mesures actuelles .
Je ne puis donc accepter les amendements 1 et 3 .
Je ne peux accepter non plus l ' amendement 2 , car le rapport de la Commission ne retranscrira pas seulement les rsultats de l ' tude , mais nous devons galement prendre en considration dans le rapport que nous allons soumettre l ' effet des mesures et leur application dans les tats membres .
L ' amendement 6 soulve un problme parce que l ' tude , je le rpte , ne constitue qu ' une partie des documents que nous devrons intgrer dans une ventuelle proposition en vue d ' un nouveau rglement .
Il ne serait donc pas appropri de mentionner aujourd ' hui cet lment  titre individuel dans le rglement .
<P>
J ' accepte par contre volontiers les propositions des amendements 4 et 5 et je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0040 / 2002 ) de M. Maat , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relative  la conclusion du protocole fixant les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut europenne et la Rpublique gabonaise concernant la pche au large de la cte gabonaise pour la priode du 3 dcembre 2001 au 2 dcembre 2005 [ COM ( 2001 ) 765 - C5-0040 / 2002 - 2001 / 0301 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE)">
Tout d ' abord , dans la mesure o il devient de plus en plus difficile de conclure des accords de pche , permettez-moi de fliciter le commissaire d ' tre justement parvenu  conclure un tel accord avec le Gabon .
Cela pour souligner d ' emble que les accords de pche et l ' Union europenne s ' inscrivent dans une perspective bien particulire .
Ils sont partiellement bass sur des rglements de longue date et ,  l ' heure actuelle , ils offrent non seulement une compensation financire au pays concern mais galement une aide au dveloppement extrmement cible pour un grand nombre de pays africains .
<P>
Dans le cadre de cet accord avec le Gabon , l ' Union europenne a prvu une somme de 5 millions d ' euros sur une priode de 4 ans ; 30 % de ce montant correspondent  la compensation financire et 70 % seront consacrs  la formation et  l ' aide structurelle dans la rgion ctire .
Si cela n ' tait pas encore suffisamment clair , ces montants dmontrent que ces accords occupent une place non-ngligeable dans la coopration au dveloppement destine aux pays africains .
D ' ailleurs , le montant mentionn en base annuelle dpasse de 70 % celui de l ' accord actuellement en vigueur et qui vient de se terminer .
Cette augmentation correspond notamment  l ' acquisition de nouvelles possibilits de pche dans la zone des 6  12 miles .
Effectivement , la question - que j ' adresse aussi au commissaire - est de savoir dans quelle mesure les organisations de pche gabonaises concernes ont particip  cet accord .
<P>
Le Gabon doit fournir une justification par crit couvrant 70 % du montant .
Le secteur de la pche reprsente 1,4 % du produit national brut gabonais .
Quant on sait toutefois que deux tiers du produit national gabonais sont issus des recettes ptrolires , on prend mieux la mesure de l ' importance du secteur de la pche de ce pays .
Autre lment tonnant , seulement 70 % de la capacit de pche a t utilise entre 1998 et 2001 .
Le commissaire pourrait probablement nous en expliquer les raisons .
Il convient de remarquer qu ' en ce qui concerne la pche ctire  proprement parler , soit la pche jusqu '  la zone des 12 miles , l ' accord ne fixe que la capacit des navires et non pas le quota exprim en tonnes .
C ' est tonnant parce que la politique interne de l ' UE en matire de quotas parle toujours des prises relles et jamais de la capacit des navires .
Je suppose que le commissaire pourra nous confirmer que l ' largissement de l ' accord  la zone des 6  12 miles n ' aura pas de consquences sur la pche ctire gabonaise .
<P>
Il est encore trop tt pour valuer  leur juste mesure les cots et les bnfices de l ' accord avec le Gabon , y compris pour les pcheurs europens .
La Commission europenne a fait de son mieux dans son rapport d ' valuation pour donner un aperu de l ' accord prcdent , mais les informations sur le rapport cots-bnfices , la situation des stocks de poissons et l ' impact des accords pour les rgions concernes de l ' UE gagneraient , je pense ,  tre plus claires .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai dj prcis que j ' adressais mes flicitations au commissaire et que ces accords de pche sont essentiels pour plusieurs rgions ctires de l ' Union europenne .
En ce sens , cet accord reprsente aussi un renforcement de l ' conomie dans ces rgions ainsi qu ' une impulsion structurelle  un secteur europen de la pche bien mal en point .
Il n ' empche qu ' il est inutile de se voiler la face , ces accords font l ' objet de critiques de plus en plus nombreuses , notamment de la part du Fonds mondial pour la nature et d ' autres organisations non gouvernementales .
Dans le futur dbat sur les accords de pche , il nous faudra souligner plus encore les retombes sociales de ces accords , tant en Afrique qu ' en Europe .
Il serait aussi souhaitable que la Commission - cela n ' est pas souvent clair - se charge de prciser que ces accords donnent un lan  la coopration au dveloppement dans de nombreux pays africains .
<P>
Monsieur le Prsident , concernant le rapport en tant que tel , j ' ai dj prcis dans plusieurs recommandations les points qui devraient faire l ' objet d ' une attention accrue .
Les mesures de contrle sont l ' un de ces points , tant donn que les autorits gabonaises ne sont pas en mesure d ' effectuer les tches de contrle de faon adquate , mais aussi la collecte d ' informations sur l ' utilisation qui est faite de l ' argent et le dveloppement des rgions ctires .
Concernant l ' application de cet accord , j ' apprcierais que l ' valuation des mesures de dveloppement soit prsente tous les deux ans au Conseil et au Parlement europen .
<P>
Il est clair que les amendements tels qu ' approuvs par la commission de la pche recueillent mon entier soutien .
En bonne entente avec mon propre coordinateur , M. Farela , j ' ai expliqu une fois encore dans l ' amendement 2 ce que nous voulons rellement .
Je prfre de loin cet amendement  l ' amendement 9 du groupe libral .
Je recommande donc vivement l ' amendement 2 , l ' amendement 9 du groupe libral tant  mon sens superflu .
<P>
Je remercie les rapporteurs pour avis de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense et de la commission du dveloppement et de la coopration pour le rapport et les informations transmises , et je les remercie pour leur contribution , parce qu ' elle est aussi de nature  largir la base de ces accords .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , certains schmas , qui naissent peut-tre de la paresse intellectuelle de leurs auteurs , dsirent prsenter une flotte communautaire saccageant les ressources des pays sous-dvelopps .
Et le rapport d ' aujourd ' hui pourrait servir  combattre ce strotype , parce que le Gabon est un pays qui contient d ' normes ressources naturelles , principalement ptrolifres dont l ' exploitation est assure par des compagnies ptrolires occidentales ; le revenu par habitant est trs similaire  celui de la Pologne et son taux annuel d ' inflation de 2 % est trs enviable .
Les bateaux communautaires , faut-il le dire , qui travailleront sous la protection de cet accord , proviendront de quatre tats membres et travailleront , bien videmment , dans le respect des principes d ' une pche responsable et sous le contrle rigide qu ' impose la PCP .
<P>
Mais beaucoup d ' entre nous devons nous demander si , comme dans d ' autres accords , nous parlons ici d ' un accord sur la pche ou bien d ' un programme de coopration au dveloppement financ par les fonds de la PCP ; en effet , 70 % du montant total sont destins  des activits de dveloppement du secteur de la pche locale .
C ' est pour cette raison que nous demandons  la Commission qu ' une partie de l ' argent soit destin  payer les mesures de contrle et de prservation des ressources .
<P>
Monsieur Maat , le groupe socialiste va voter contre l ' amendement 2 et j ' espre que la Commission fera de mme , parce que la redevance que les armateurs dont les bateaux pchent dans les limites couvertes par cet accord doivent payer ne peut pas diffrer de celle paye dans les autres accords ,  moins que nous parlions du Groenland o les armateurs payent zro franc de redevance .
<P>
Je finirai en disant que ceux qui veulent empcher ce pays , comme d ' autres pays d ' ailleurs , de vendre une partie de ses droits de pche  plus de trois fois sa valeur sur le march , n ' aident en rien le Gabon .
Il faudrait , pour la mme raison , s ' opposer  ce que le Gabon exporte son ptrole et ses produits miniers  des pays comme les Pays-Bas , les tats-Unis , la Chine ou la France , par exemple .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Farage (EDD).">
Monsieur le Prsident , nul n ' ignore mes opinions sur les accords de pche avec le tiers-monde mais , une fois encore , je tiens  exprimer mon dgot face au fait que l ' Union europenne participe  des accords qui , en dpit du langage mielleux utilis , frisent furieusement l ' imprialisme conomique .
<P>
Ce qui me frappe aujourd ' hui particulirement , c ' est l ' impuissance pure et simple de ce Parlement et le mpris avec lequel le Conseil et la Commission le traitent .
On nous consulte aujourd ' hui sur un accord entr en vigueur en dcembre 2001 , il y a environ trois mois .
Si cette Assemble avait un tant soit peu de dignit , elle protesterait contre un tel traitement cavalier , mais bien sr elle se tat .
Ce suppos chien de garde a t trs bien musel .
Pourtant , mme si l ' Assemble dans son entiret se levait et votait contre la proposition , cela ne ferait pas l ' ombre d ' une diffrence .
Comme toujours , et  sa plus grande honte , la commission de la pche a approuv cet accord .
Toutefois , mme si elle s ' y tait oppose  l ' unanimit , rien n ' aurait chang , comme je l ' ai dit .
<P>
Au moment de voter , je suis donc sr que cette Assemble fera comme  son habitude et entrinera la dcision dj prise par la commission .
Pour une institution dmocratique , ce n ' est rien moins qu ' une honte .
<P>
Ma question est la suivante , Monsieur Fischler : combien de Noirs africains devront-ils encore tre tus par des bateaux de l ' Union europenne avant que vous ne commenciez  couter ?
<SPEAKER ID=57 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord remercier Monsieur Maat pour son rapport et pour le soutien donn  la proposition de la Commission .
Il s ' agit d ' un nouveau protocole , et grce aux excellents rsultats de l ' accord prcdent , nous avons pu dans ce nouveau protocole augmenter les possibilits de capture de thon  10 500 tonnes par an .
<P>
 cela s ' ajoutent galement de nouvelles possibilits de capture de crevettes et de cphalopodes . Le Gabon peroit  ce titre une contrepartie financire annuelle de 1,2 millions d ' euros , dont quelque 70 % sont affects au dveloppement de la pche autochtone au Gabon et constituent donc simultanment des aides au dveloppement .
Par ailleurs , nous avons introduit dans les conditions techniques plusieurs modifications de nature  favoriser une exploitation durable des ressources halieutiques .
Ce sont par exemple un systme de notification des captures et l ' tablissement de rapports par des observateurs .
<P>
Examinons  prsent les amendements .
En ce qui concerne les amendements 1 , 4 et 5 , nous sommes d ' accord sur le fond .
Dans le cadre des accords interinstitutionnels existants , et en particulier de l ' accord-cadre du 5 juillet 2000 entre le Parlement et la Commission , nous satisfaisons toutefois dj  ces exigences . Ces amendements ne sont donc pas ncessaires en tant que tels .
<P>
La Commission doit refuser les amendements 2 et 9 .
Le financement mixte des possibilits de capture ngocies fait partie intgrante de la politique trangre de la Communaut en matire de pche .
Concrtement , la contrepartie financire prvue dans les accords avec les pays tiers est prleve du budget communautaire , tandis que les armateurs doivent payer les licences .
<P>
Au sujet des amendements 3 et 7 , je tiens  souligner que la Commission , de toute vidence , ne nglige pas la durabilit de la pche et les exigences de la pche autochtone lors de la ngociation de protocoles de pche .
En consquence , je n ' mets aucune objection  l ' gard de ces amendements , mais ils constituent  mes yeux une redondance et ne doivent donc pas ncessairement tre formuls de manire explicite .
<P>
 propos de l ' amendement 8 , je peux vous affirmer qu ' une valuation des stocks halieutiques a lieu avant tout renouvellement d ' un protocole . De plus , les deux partenaires peuvent  tout moment demander une runion de la commission commune afin d ' adapter le protocole en vigueur si des problmes surviennent au niveau des stocks .
Je considre ds lors les amendements 3 , 7 et 8 comme superflus .
<P>
Enfin , je ne peux accepter l ' amendement 6 .
Il s ' inscrit en effet dans les pratiques courantes selon lesquelles le renouvellement priodique de l ' accord de pche sous la forme d ' un protocole n ' exige pas de nouveau mandat .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h56 , est reprise  12h02 )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce prtendu amendement de compromis nous a t prsent succinctement hier soir et envoy par inadvertance ce matin seulement  notre nom .
Cela a ensuite t rectifi .
Je considre qu ' un vote , en particulier sur un texte d ' une telle technicit , n ' est pas appropri dans un dlai aussi bref . J ' prouve donc de vives proccupations  l ' ide de passer immdiatement au vote .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident.">
Je crois que , selon le rglement , c ' est l ' Assemble qui doit s ' exprimer sur le vote ou non de cet amendement de compromis .
<P>
( Le Parlement dcide de ne pas mettre aux voix l ' amendement )
<P>
Sur l ' amendement 59
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' mets la mme requte que tout  l ' heure ,  savoir que nous n ' acceptions pas de voter cet amendement .
D ' o notre demande visant  consulter l ' Assemble .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident.">
Je demande  l ' Assemble si elle accepte ou non de mettre aux voix cet amendement de compromis .
<P>
( Le Parlement dcide de ne pas mettre aux voix l ' amendement )
<P>
Sur l ' amendement 52
<SPEAKER ID=67 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Une question , Monsieur le Prsident .
Quand est-ce que cet amendement de compromis est arriv  " l ' onorevole " ?
<SPEAKER ID=68 NAME="Lipietz (Verts/ALE)">
L ' ensemble des amendements de compromis ont t proposs en liasse et  la mme heure  M. Radwan .
 cinq heures de l ' aprs-midi , hier , il a dcid de prendre le premier et le neuvime amendements - vous le verrez dans vos feuilles , ils ont chang de numro - , les autres , il les a refuss .
Ses deux interventions prcdentes sont donc purement et simplement de manipulation de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
L ' Assemble a toutefois le droit de s ' exprimer sur la base du rglement .
<P>
( Le Parlement adopte l ' amendement )
<P>
Sur l ' amendement 44
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' amendement initial prvoit d ' augmenter le seuil  25 % au lieu de 10 % .
En concertation avec la Commission et le Conseil , mais galement avec les autres groupes , nous nous sommes accords pour diminuer cette demande  20 % .
J ' espre que cette remarque ne sera pas qualifie de manipulation , mais qu ' une approbation massive s ' exprimera .
<SPEAKER ID=72 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' amendement oral de M. Radwan est incorpor dans l ' amendement de compromis AC55 qui ,  mon avis , devrait tre vot avant le 44 puisqu ' il intgre les amendements suivants .
Donc , l ' ordre habituel tant qu ' on vote d ' abord les amendements qui s ' loignent le plus du rapport de la commission , je proposerais de voter d ' un seul coup le AC55 qui intgre l ' amendement oral de M. Radwan , conformment  la discussion que nous avons eue hier  17 heures , et qui intgre galement le 44 et le 33 .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
L ' Assemble est d ' accord avec cette position du rapporteur .
<P>
( L ' Assemble donne son accord  la prsentation de l ' amendement oral )
<P>
Sur l ' amendement 46
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il convient de rpter ici que nous ne souhaitons pas une augmentation de 10  25 % , mais de 10  20 % .
C ' est galement le sens de l ' amendement oral suivant .
<SPEAKER ID=76 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous avons exactement le mme problme .
Cet amendement oral est intgr dans l ' amendement de compromis AC53 .
Cet AC53 comprend des lments du 46 et du 32 .
Le fait d ' adopter l ' amendement oral de M. Radwan , que j ' approuve , n ' implique absolument pas que l ' on rejette les lments du 46 et du 32 .
Je maintiens donc la proposition , logique , que l ' amendement de compromis qui intgre toutes les propositions de nos diffrents collgues soit vot en premier .
Je trouve totalement anormal que , dans le vote prcdent , l ' amendement d ' un des points ait fait tomber d ' autres points qui n ' avaient rien  voir avec ce qui tait un amendement global de compromis qui visait  faire voter plus rapidement l ' Assemble sur ce problme relativement technique .
Donc , si nous n ' acceptons pas de mettre d ' abord l ' amendement de compromis , il faudra voter successivement l ' amendement de M. Radwan , puis le 46 et le 32 qui ne sont pas caducs , derrire l ' amendement Radwan .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Cher Monsieur , je crois que , en cas d ' approbation de l ' amendement oral , les amendements AC53 et 32 seront caducs .
Quoi qu ' il en soit , je m ' en remets  l ' Assemble pour la dcision sur votre demande .
<P>
( L ' Assemble donne son accord  la prsentation de l ' amendement oral )
<P>
Sur l ' amendement 54
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je regrette profondment . Ce n ' est pas moi qui ai invent la procdure .
L ' amendement est arriv trs tard hier soir .
Pour que M. Cohn-Bendit comprenne galement : les deux amendements qui ont t adopts taient relativement simples .
Les autres , ainsi que l ' a expliqu le rapporteur lui-mme , sont des amendements d ' une grande complexit , qui s ' tendent  la totalit du texte , mais je vous les expliquerai volontiers en dtail si vous n ' y voyez pas clair .
Quoi qu ' il en soit , nous sommes contre .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Encore une fois , je m ' en remets  la volont de l ' Assemble de dcider de mettre ou non cet amendement de compromis aux voix .
<P>
( Le Parlement dcide de ne pas mettre aux voix l ' amendement )
<P>
Sur l ' amendement 48
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit  nouveau d ' une augmentation de 10 %  20 % , et non  25 % .
<SPEAKER ID=82 NAME="Lipietz (Verts/ALE)">
Encore une fois , mes chers collgues , le passage de 10  20 % est une question minemment complexe qui ne peut pas tre dpose  l ' instant mme qui prcde le vote , alors que l ' amendement de compromis qui avait t remis  17 h  M. Radwan , qu ' il avait approuv sur le coup , me paratrait tout  fait  sa place avant le 48 .
Je pourrais jouer  l ' imbcile qui dit : puisque M. Radwan utilise une man ? uvre dloyale de l ' Assemble , je demande  mes amis de se lever galement pour refuser son amendement oral .
Sauf que moi , dans l ' intrt de la stabilit des marchs financiers en Europe , je le trouve beau , son amendement .
Donc , je l ' approuve et je vous demande d ' accepter de le voter , et ensuite de l ' adopter . Mais je vous fais observer que les man ?
uvres totalement dloyales de M. Radwan ont galement fait tomber des amendements approuvs par le Conseil et la Commission , ainsi qu ' une grande partie d ' entre vous , et je trouve que les petites man ? uvres de ce genre n ' honorent pas notre Assemble .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les rapporteurs fictifs ont labor un nouveau compromis sur ce point , et je souhaiterais donc retirer l ' amendement 76 au nom des verts .
Nous pouvons accepter ce compromis .
<SPEAKER ID=85 NAME="Goebbels (PSE)">
Monsieur le Prsident , il semble qu ' il y ait une petite confusion .
M. Thomas Mann , du PPE , et moi-mme , avons dpos l ' amendement de compromis 79 qui devait tre vot en trois parties .
La premire partie a t adopte , mais je ne pense pas que nous ayons dj adopt la deuxime partie , puisque vous avez fait procder au vote sur l ' amendement 22 de la commission qui devrait en principe tre repris par l ' amendement 79 rvis .
<P>
Et puis vient la troisime partie de l ' amendement de compromis 79 sur l ' article 1 , paragraphe 2 : j ' allais vous proposer dans ce cadre , au nom de Klaus-Heiner Lehne , rapporteur pour avis de la commission juridique et en mon nom propre , cet amendement oral qui trouve galement l ' accord de Mme Echerer .
<P>
Je crois que nous devons d ' abord voter en faveur de l ' article 1 , 2 ( b ) , quater . En troisime lieu sur l ' article 1 , paragraphe 2 ( b ) , quinquies .
C ' est compliqu , veuillez m ' en excuser , mais la vie est parfois complique .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Y a-t-il des objections quant  l ' insertion de cet amendement oral ?
Je ne pense pas .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=90 NAME="Huhne (ELDR)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite dposer un amendement oral en tant que rapporteur .
Le groupe socialiste propose un amendement de compromis .
Celui-ci exempterait les tats membres les plus solvables de l ' obligation de publier un prospectus .
Nous devons nous assurer que cette exemption ne s ' applique qu ' aux titres de crance , de manire  empcher toute privatisation sans mission de prospectus , et donc veiller  ajouter le terme " crance " au dbut de l ' amendement de compromis 65 .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport est le premier d ' une srie de trois documents relatifs aux initiatives de l ' Union europenne dans le secteur des mouvements d ' argent , des compagnies d ' assurances et des banques .
En particulier , ce premier rapport prvoit des rgles plus svres pour le contrle des activits des banques et des assurances .
En tant que reprsentant du parti des retraits , j ' approuve ce document parce qu ' il est primordial que ceux qui investissent et confient leur argent aux banques et aux assurances aient des garanties que leurs conomies seront bien dpenses et donneront les rendements si importants pour tant de citoyens , parmi lesquels les moins bien nantis , et notamment les pensionns .
C ' est pourquoi j ' ai volontiers exprim un vote favorable .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Il est surprenant de dcouvrir  quel point un conomiste vert se soucie de la protection du nouveau march des produits financiers contre les risques du systme .
Dans la foule du sommet de Lisbonne du printemps 2000 , qui voulait faire de l ' Europe l ' conomie la plus comptitive du monde , M. Lipietz veut faire de l ' UE le refuge le plus sr dans le domaine financier .
C ' est pour cette raison qu ' il dsire crer un rglement offrant des possibilits de dveloppement aux marchs financiers .
Pour lui , ce ne sont pas les tats membres qui choisissent l ' une des trois mthodes de calcul de l ' exigence de fonds propres mais bien les conglomrats financiers eux-mmes , pourvu qu ' ils rendent leur dcision publique .
<P>
Je ne retrouve dans sa vision qu ' un souci timide pour l ' homme et l ' environnement et une bienveillance trop appuye  l ' gard des souhaits d ' entreprises proccupes par la gestion du capital .
Je suppose qu ' il vaut mieux rguler ce type de marchs que de laisser agir la loi de la jungle  une chelle mondiale , sans quoi les aventuriers les plus audacieux parviennent  leurs fins et les entreprises les plus criminelles finissent par liminer les autres .
<P>
Je considre sa proposition comme une premire tape qui facilitera en son temps l ' tablissement de rgles visant  encourager le financement d ' un service public universel , la lutte contre la pauvret , le contrle dmocratique et la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=95 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
. La directive propose institue des rgles prudentielles ( exigence de fonds propres et surveillance complmentaire )  l ' gard des conglomrats financiers .
Notre projet est quant  nous la socialisation de ces secteurs ( crdit , assurance , investissement ) parce que les fonctions que remplissent ces rgles relvent de notre point de vue d ' une logique de service public .
Dans une conomie rationnelle , le crdit devrait tre allou en fonction de l ' utilit sociale des investissements , et l ' assurance intgre dans des fonds sociaux d ' investissement et de protection sociale .
<P>
Cette directive est une tentative timide de rguler les marchs financiers dont le fonctionnement chaotique est dornavant reconnu comme la cause de crises financires et de catastrophes sociales  travers le monde , ainsi que l ' illustre l ' affaire Enron .
Je l ' ai vote sans illusion , ne serait-ce que pour freiner un peu l ' ultra-libralisme ambiant et parce que nous ne sommes pas pour la politique du pire qui consisterait  attendre que les dysfonctionnements du capitalisme entranent sa crise finale .
Seule la mobilisation sociale pourra mettre un terme aux errements d ' un systme incontrlable .
<SPEAKER ID=97 NAME="Skinner (PSE)">
. ( EN ) Ce rapport s ' avre proccupant notamment en ce qui concerne certains aspects-cls de la subsidiarit et le choix effectif d ' un organisme de rglementation comptent qui puisse jouer le rle d ' arbitre en dernier ressort .
<P>
De mme , l ' ide de rendre publiques les donnes statistiques , afin de permettre au public de savoir ce qui affecte les marchs , est impossible et irralisable .
La facture  payer par le secteur s ' avrerait par ailleurs disproportionne .
<SPEAKER ID=98 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
. La directive se propose de faire reculer certaines formes de criminalit financire , et nous saluons ce noble projet .
Mais nous nous garderons de toute navet . En premier lieu parce que , comme le signale le rapporteur , " le recours  un rglement communautaire eut t prfrable .
Mais le trait ne le permet pas " .
Le fait que les sanctions pnales relvent de la comptence des tats , ouvre trs grand les mailles du filet et incite , comme c ' est le cas en matire fiscale ,  monter des oprations  cheval sur plusieurs pays .
<P>
Ensuite , nous ne croyons pas davantage que le capitalisme puisse fonctionner dans la transparence et l ' quit .
La concurrence capitaliste est une forme de guerre qui utilise tous les moyens  sa disposition , ententes , lobbying , comptabilits arranges et audits truqus , comme nous le montre l ' actualit .
On voit mal des institutions au service du capital se mettre brusquement  vouloir contrler ses mthodes .
Quant aux " initis " , on voit mal comment ils pourraient tre dissuads par des dclarations d ' intention , mme baptises directive , ds lors que celle-ci ne prvoit aucun barme de sanction vraiment contraignant .
Malgr ces rserves , j ' ai vot la directive pour ne pas faire obstacle aux mesures minimales qu ' elle contient .
<SPEAKER ID=102 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme j ' ai eu l ' occasion de l ' expliquer hier soir , je ne suis pas enchante par le compromis trouv  Feira en matire de fiscalit de l ' pargne .
J ' ai vot tous les amendements contenus dans le rapport de M. Prez Royo parce que ce sont , dans la trs grande majorit , les miens .
Je suis aussi trs reconnaissante au rapporteur de ne plus avoir rintroduit ces amendements trop radicaux , comme je l ' ai expliqu  cette tribune hier soir .
J ' avais aussi vot le rapport en commission conomique pour qu ' il puisse tre  l ' ordre du jour .
<P>
Si je me suis quand mme dcide  voter ici contre le rapport , c ' est pour faire acter que je suis en principe contre le fait qu '  Feira on a abandonn le modle de coexistence qui aurait permis aux tats membres de choisir entre l ' application d ' une retenue fiscale  la source et l ' change d ' informations sur les revenus d ' intrts perus .
En plus , j ' estime qu ' il ne peut tre question que les tats membres adoptent et publient une directive en cette matire avant d ' avoir la certitude que les mmes mesures seront appliques dans les territoires dpendants ou associs , et avant d ' avoir conclu les ngociations avec les pays tiers sur l ' application de mesures quivalentes , tant bien entendu que le prlvement d ' une retenue  la source n ' est pas quivalent  l ' change d ' informations .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Prez Royo parle d ' une proposition de directive du Conseil visant  garantir une imposition effective ,  l ' intrieur de la Communaut , des revenus de l ' pargne sous forme de paiement d ' intrts .
<P>
J ' ai eu des craintes , Monsieur le Prsident , j ' ai eu la chair de poule en lisant le titre de cette directive : imposition effective des revenus de l ' pargne .
Certes , il est juste de payer les taxes et , comme on le dit dans cette directive , il est juste d ' informer les tats que des citoyens rsidant ailleurs y sont venus et , s ' ils ont investi dans l ' pargne , les intrts doivent tre taxs . Mais , ne voulons-nous pas dire , une fois pour toutes , que ceux qui pargnent ne doivent pas payer d ' intrts , d ' impts ou de taxes parce qu ' ils ont pargn ?
L ' pargne est une chose bonne et juste .
<P>
J ' ai donc vot favorablement , mais avec grande difficult .
<SPEAKER ID=104 NAME="Andria (PPE-DE)">
L ' imposition sur l ' pargne a toujours fait l ' objet de longs dbats .
D ' aucuns soutiennent une taxation  la source , qui s ' articule sur une imposition  l ' origine conclusive sur la situation fiscale du sujet concern .
D ' autres appuient une position plus actuelle , qui est celle de la communication ; dans ce cas , le sujet ne conclut pas son obligation fiscale parce qu ' il sera soumis  un prlvement ultrieur dans sa dclaration annuelle .
<P>
Du point de vue de l ' quit , cette seconde mthode assure sans aucun doute  la communaut que les revenus , quels qu ' ils soient , sont taxs dans leur intgralit .
Mais elle n ' est quitable que si elle est applique par tout le monde .
Ds le moment o un tat membre , pour des raisons historiques ou d ' opportunit , estime ne pas devoir le faire , il fait sauter la base sur laquelle cette mthode repose .
<P>
Tout cela vaut pour le rapport Prez Royo , qui base l ' imposition de l ' pargne transfrontalire sur la communication .
Pour que cette directive puisse tre mise en ? uvre efficacement , elle doit tre applique quand les pays tiers y souscrivent .
<P>
Ds lors , la condition sine qua non de l ' entre en vigueur de la directive est l ' accord avec les pays tiers .
L ' application sans accord entranerait des turbulences sur le march de l ' pargne , dont les effets ngatifs ne peuvent tre aujourd ' hui facilement quantifis .
<SPEAKER ID=105 NAME="Goebbels et Poos (PSE)">
. La libralisation des mouvements de capitaux tant acquise , non seulement  l ' intrieur de l ' UE , mais galement  l ' gard des centres financiers non communautaires , il est vident que l ' introduction d ' un nouvel impt , de mme qu ' un change d ' informations , limits aux quinze tats membres auront des effets ngatifs sur les flux financiers .
Une telle introduction dclencherait des vasions fiscales importantes .
<P>
Pour ces motifs , il nous parat indispensable que l ' imposition effective ,  l ' intrieur de la Communaut , des revenus d ' pargne sous forme d ' intrt soit galement assure dans un certain nombre de pays tiers , ainsi que dans tous les territoires autonomes dpendant d ' un tat membre .
<P>
L ' entre en vigueur de cette directive devrait , par consquent , tre formellement subordonne  la conclusion d ' accords sur l ' introduction de mesures identiques dans les pays et territoires en question .
<P>
Cette dernire condition tant loin d ' tre ralise , nous n ' avons pas pu donner notre accord  cette proposition de directive .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Le secret bancaire encourage les citoyens  pargner  l ' tranger pour contourner l ' impt sur le revenu et l ' impt sur la fortune .
En treize annes de ngociations , l ' UE n ' est pas parvenue  surmonter ce problme transfrontalier .
Toutes les propositions qui visaient  donner aux contributions une visibilit sur les avoirs placs  l ' tranger se sont heurtes  une leve de boucliers .
De fait , dans ce domaine , au sein du Conseil , chaque tat membre a la possibilit de torpiller n ' importe quel rglement .
Si nous n ' tablissons aucune rglement avant l ' adhsion prvue de dix nouveaux tats membres en 2004 , il y a fort  parier pour que ce projet soit provisoirement mis au tiroir .
 mon sens , il y a l matire  approuver le compromis proposant que la Belgique , le Luxembourg et l ' Autriche maintiennent une retenue  la source durant sept ans encore tandis que les autres tats membres fonctionneraient au sein d ' un systme d ' change transfrontalier des donnes .
Tout ne sera pourtant pas compltement rgl tant que les riches pourront continuer  mettre leurs avoirs  l ' abri par le biais d ' entits juridiques spares chappant  l ' change des donnes .
<P>
Je constate qu ' une majorit de la commission conomique et montaire voudrait exempter ce dernier groupe , contre la proposition du rapporteur .
De mme , nous pourrions bien revenir  la case dpart  cause de la condition ngocie par les ministres de n ' appliquer le rglement que si la Suisse , par exemple , introduit un systme identique .
<SPEAKER ID=107 NAME="Santer (PPE-DE)">
J ' ai vot contre l ' adoption du rapport Prez Royo sur la proposition de directive du Conseil visant  garantir une imposition effective ,  l ' intrieur de la Communaut , des revenus de l ' pargne sous forme de paiement d ' intrts .
<P>
La proposition amende ne reprend pas dans son ensemble l ' accord ralis en la matire lors du Conseil europen de Feira et plus particulirement le point suivant , essentiel , ainsi libell :
<P>
" Lorsque les assurances suffisantes concernant l ' application des mmes mesures dans les territoires dpendants ou associs et de mesures quivalentes dans les pays prcits auront t reues , le Conseil , statuant  l ' unanimit , dcidera , sur la base d ' un rapport , de l ' adoption et de la mise en ? uvre de la directive , au plus tard le 31 dcembre 2002 .
"
<P>
Il s ' agit en l ' occurrence d ' une condition sine qua non de l ' entre en vigueur de la directive .
<SPEAKER ID=108 NAME="Skinner (PSE)">
. ( EN ) S ' il soutient le fait d ' aborder cette question selon l ' approche de Feira , le groupe des travaillistes craint nanmoins que certains des amendements vots dans ce rapport ne viennent compromettre la base de coopration dj approuve .
<SPEAKER ID=109 NAME="Titley (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , le secteur bancaire europen a trop longtemps t autoris  cultiver une culture du secret pour des motifs fiscaux .
Non seulement , cette culture va  l ' encontre des objectifs de l ' UE en matire de transparence et d ' ouverture mais nourrit galement un climat de concurrence fiscale dloyale .
Par consquent , je me rjouis vritablement de la volont de la Commission de raffermir la situation et de mettre un terme une fois pour toutes  ces pratiques fiscales prjudiciables .
<P>
Toutefois , il est vital , comme le souligne ce rapport , que la directive s ' applique aux territoires dpendants comme les les de la Manche .
En les excluant , la directive dans son ensemble risquerait de perdre de son efficacit dans la mesure o certains seraient tents d ' aller placer leur argent dans des paradis fiscaux .
Cette directive est importante car elle permettra d ' viter que le march unique ne soit fauss par des rgimes fiscaux asymtriques et fera en sorte qu ' au terme d ' une priode de transition de trois ans , les tats membres puissent changer des informations sur les revenus de l ' pargne touchs par des non-rsidents .
Toutes ces nouvelles dispositions permettront de renforcer les droits des citoyens europens vis--vis des grands tablissements bancaires .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , les dputs travaillistes britanniques n ' ont pas apport leur soutien  ce rapport .
Nous refusons la prorogation du plan de commercialisation des fruits  coque .
Nous reconnaissons , toutefois , que la production se concentre dans des rgions moins favorises , principalement en Espagne , et que le gros de cette production est  peine concurrentielle et rapporte peu de bnfices conomiques .
Il serait ds lors plus opportun sur le plan conomique d ' aider les rgions concernes par le biais d ' un programme global de diversification des cultures et des activits qui pourrait tre financ via le Programme pour le dveloppement durable .
<P>
Par notre vote , nous prions donc instamment la Commission de prsenter des propositions dans ce sens .
Nous admettons que cette opinion ne fait pas l ' unanimit auprs du public mais nous estimons qu '  terme , elle peut contribuer  relever le niveau de vie des personnes concernes .
Cette solution est prfrable  la simple subsistance et aux interventions financires alatoires des fonds de la PAC .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous sommes critiques vis--vis du rapport Bautista Ojeda sur les fruits  coques et les caroubes .
Nous estimons que les diffrents amendements dposs conduisent de manire gnrale  une politique agricole dpasse qui ne rpond pas aux exigences et aux besoins de la socit mondiale d ' aujourd ' hui .
Au vu de cela et compte tenu de la rvision gnrale imminente de la politique agricole de l ' UE , nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=113 NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Tous les amendements proposs dans le rapport sont plus positifs que la proposition de rglement du Conseil , et c ' est pourquoi nous les voterons .
Malgr cela , tous les amendements maintiennent , et ce pour une courte priode , le rgime existant que la proposition du Conseil abolit .
<P>
Ce rgime de mesures spcifiques qui a t appliqu pendant une dcennie n ' a pas permis de s ' attaquer aux graves problmes du secteur , lequel revt une importance multidimensionnelle pour les pays o sont cultivs les fruits  coque .
La principale cause de cette dficience est l ' insuffisance des mesures spcifiques par rapport aux besoins rels et , plus concrtement , par rapport  un rgime tarifaire prfrentiel de la Communaut en faveur de pays tiers comme les tats-Unis et la Turquie .
Cela a eu pour effet que toute tentative d ' amlioration du secteur des fruits  coque a t compromise par les importations massives ,  des prix trs bas , de produits correspondants en provenance des tats-Unis et de la Turquie .
<P>
tant donn que l ' UE ne veut pas changer ce rgime tarifaire prfrentiel en faveur des tats-Unis et de la Turquie , il s ' impose non seulement de maintenir ces mesures spcifiques mais de les renforcer substantiellement .
<P>
Au lieu de cela , le Conseil propose de les abroger , et les amendements du Parlement de les maintenir pour une priode .
Nous dsapprouvons totalement la proposition du Conseil car nous croyons  la revalorisation et non  la suppression des mesures spcifiques .
Nous votons en faveur du rapport du PE , malgr le caractre limit des mesures et , dans le mme temps , nous rclamons la revalorisation de ces mesures spcifiques et un programme intgr de dveloppement de ce secteur , qui , pour certaines rgions de la Mditerrane , revt une importance multidimensionnelle , et o la dpendance de l ' UE est leve , de l ' ordre de 50 % .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Le programme de soutien des mesures d ' amlioration du march des fruits  coque , des caroubes et des noisettes a permis de moderniser la production .
Cette modernisation s ' est justifie par le fait que ce secteur est un employeur important dans certaines rgions de la zone mditerranenne .
L ' aide  la modernisation ne peut toutefois durer ternellement .
<P>
Il est tout  fait justifi d ' inclure ces secteurs dans le rgime gnral du march des fruits et lgumes .
Il n ' est par contre pas normal , comme le propose la Commission , de crer un systme d ' aide permanent de manire  garantir la survie du secteur .
<P>
La Commission doit plutt mener  son terme l ' analyse des possibilits de concurrence de la production ( pendant la prorogation du rgime d ' aide existant d ' un an envisage dans la proposition de la Commission ) et dcider ensuite des suites  donner .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , les dputs travaillistes britanniques ont vot contre le rapport Cunha .
Notre objectif est de rformer fondamentalement le systme en supprimant toute aide financire  la production de tabac .
La proposition d ' largir l ' actuel rgime financier est inacceptable .
Tout comme l ' amendement qui limiterait les propositions de la Commission visant  instaurer des primes plus leves  destination du Fonds communautaire du tabac .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il ne faut pas perdre de vue l ' importance conomique et sociale du tabac dans certaines rgions .
La Commission doit prsenter des mesures visant  dvelopper des sources de revenus alternatives , et cela de faon plus urgence que ce qu ' elle ne le montre actuellement .
<P>
Il s ' agit l , selon nous , d ' une priorit absolue , et c ' est pourquoi nous avons vot en faveur de l ' amendement 21 .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Cunha , qui se rfre au rglement permettant de financer la culture du tabac en Grce , en Espagne et en Italie surtout , m ' a contraint  m ' abstenir - comme l ' a fait mon ami Ebner qui vient de parler - parce qu ' il y a de nombreux fumeurs parmi les retraits et que je ne peux donc tre oppos au tabac . Toutefois , nombre de retraits tombent malheureusement gravement malades et meurent parce qu ' ils respirent la fume des cigarettes que d ' autres grillent en leur prsence .
<P>
Je ne suis donc pas oppos  ceux qui veulent fumer , pour autant qu ' ils le fassent  l ' extrieur , en plein air , pour eux-mmes , et je suis galement favorable  ce que l ' on fasse tout pour que ceux qui ne veulent pas respirer l ' air pollu par la fume ne soient pas obligs de le faire .
<P>
Je me suis donc abstenu et j ' espre que l ' on rsoudra bientt le problme de cette faon , qui me semble trs juste .
<SPEAKER ID=118 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
La proposition de rglement de la Commission concernant le tabac est inacceptable .
<P>
Inacceptable politiquement , car elle est dirige contre les producteurs de tabac , au nom de la protection de la sant , alors que la Commission a dpens des milliards d ' euros pour des produits tels que les viandes rouges ou l ' alcool , qui sont tout aussi prjudiciables  la sant .
<P>
Inacceptable socialement , car elle est dirige contre des dizaines de milliers de familles de producteurs de tabac , dans les rgions les plus pauvres de l ' Union europenne , sans possibilit de cultures de substitution .
<P>
Inacceptable au niveau de l ' tat , car la suppression des aides au tabac communautaire ne fera pas baisser , serait-ce d ' une cigarette , la consommation .
Elle aura pour seul effet d ' augmenter les ventes des multinationales amricaines .
<P>
La commission de l ' agriculture a accept mon amendement sur le retrait du considrant 5 qui prvoit de supprimer les aides au tabac .
De mme , elle a accept mes amendements sur le rtablissement des primes aux varits Mavra-Tsebelia ainsi que sur la ralisation d ' une tude spciale sur les rapports entre production communautaire , importations et consommation de tabac .
Bien que , sur certains points , je diffre de la rsolution de la commission de l ' agriculture , comme elle s ' inscrit dans un sens positif pour le maintien de la culture du tabac , elle a mon soutien .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE)">
. ( DE ) Le secteur du tabac doit tre examin dans sa globalit . Il ncessite une prise en considration quilibre de ses multiples aspects , tels que la PAC et l ' environnement , la cohsion conomique et sociale , ou encore la sant publique .
 cette fin , des tudes sont en cours que la Commission doit prsenter et dont les conclusions et les observations doivent tre traduites en propositions concrtes .
Nous ne pouvons cder  l ' illusion de croire que , avec la diminution de la culture de tabac , il ne se trouvera plus de fumeurs dans l ' UE .
Nous devons garder clairement  l ' esprit que le tabac sera alors import de pays tiers , dans lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence sur la culture , et que des emplois seront supprims dans l ' UE .
Nous sommes investis d ' une obligation  l ' gard de ces travailleurs qui tirent leurs moyens de subsistance de la culture du tabac . Des alternatives ralistes doivent leur tre offertes .
Les moyens ncessaires aux mesures de restructuration pourraient provenir du nouveau dpartement qui doit tre cr sous les auspices du Fonds communautaire du tabac . Une hausse des ressources  3 % doit tre dcide  cet gard .
Enfin , je plaide galement en faveur d ' une intensification des campagnes d ' information et de sensibilisation sur les effets du tabagisme pour la sant .
<SPEAKER ID=120 NAME="Lulling (PPE-DE)">
. En aot 1967 , la Commission avait soumis pour avis au Parlement europen la premire proposition relative  un rglement portant tablissement d ' une organisation commune des marchs dans le secteur du tabac .
J ' avais t nomme rapporteur par la commission de l ' agriculture , qui ,  l ' poque , a examin cette proposition pendant neuf runions , pour adopter mon rapport en avril 1969 et le discuter en mai 1969  Strasbourg .
<P>
Pourquoi je rappelle ceci ?
Mais parce qu '  l ' poque , nous avions propos un nouveau type d ' organisation de march qui reposait sur un systme de contrats assurant dans le cadre de la prfrence communautaire un revenu quitable aux producteurs , cela assorti de mesures sociales et de reconversion .
<P>
Je tiens  prciser que je ne suis pas d ' avis que sous prtexte de lutter contre le tabagisme , il faut radiquer la culture de tabac brut dans la Communaut .
Il y a des rgions o la culture de tabac est une source principale de revenu pour de petits agriculteurs et o la reconversion , soit vers d ' autres productions agricoles , soit vers d ' autres activits conomiques , est extrmement difficile , sinon impossible .
<P>
Dj en 1969 , nous avions crit que des mesures d ' ordre social et de reconversion se justifieraient beaucoup plus que le financement d ' une production excdentaire de varits qui ne trouvent pas preneur sur le march .
Nous avions prcis que les mesures de reconversion ainsi que celles destines  orienter qualitativement et quantitativement la production de tabac devraient s ' insrer dans la politique rgionale et la politique d ' amlioration des structures agricoles .
Nous avions mme mis en garde que les excdents livrs  l ' intervention ne pourraient tre vendus sur le march mondial qu ' au dtriment des pays associs et aux dpens des intrts de la politique commerciale extrieure de la Communaut .
<P>
Comme il n ' est jamais trop tard pour bien faire , il est justifi de suivre aujourd ' hui notre rapporteur pour nous limiter  modifier les propositions de la Commission uniquement sous l ' angle technique et de rserver le dbat politique de fond sur le futur rgime concernant le tabac brut pour 2003 .
<P>
( Intervention courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous sommes critiques vis--vis du rapport Cuhna sur le tabac en feuilles .
Nous estimons que les diffrents amendements dposs conduisent de manire gnrale  une politique agricole dpasse qui ne rpond pas aux exigences et aux besoins de la socit mondiale d ' aujourd ' hui .
<P>
Au vu de cela et compte tenu de la rvision gnrale imminente de la politique agricole de l ' UE , nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
L ' Union europenne mne une politique visant  dcourager la consommation des produits du tabac tout en encourageant leur production par le biais de subventions aux agriculteurs qui cultivent du tabac brut .
La suppression progressive de ces subventions est heureusement  l ' ordre du jour mais elle est encore en butte  l ' opposition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Cette commission prcise en effet que la production de tabac brut est socialement et conomiquement essentielle pour les rgions les plus pauvres et que la reconversion vers d ' autres cultures s ' avre difficile .
<P>
Dans un mme ordre d ' ides , la commission pourrait rappeler que la production de la composante principale de la cocane est cruciale pour la survie des agriculteurs des rgions les plus dshrites de la Colombie .
Pourtant , nous octroyons des subventions d ' un ct alors que , de l ' autre , sous influence amricaine , nous permettons que des actions militaires soient entreprises contre ces agriculteurs et que des appareils trangers dcollent d ' un territoire colonial nerlandais pour effectuer des missions de reconnaissance et rpandre des produits toxiques .
<P>
Cette politique des deux poids deux mesures est dnue de toute crdibilit .
Nous serions bien inspirs de consacrer l ' argent des subventions au tabac  des actions d ' information sur les effets nocifs des produits du tabac et  l ' aide aux rgions qui se reconvertissent dans d ' autres cultures .
Je m ' oppose totalement au refus du rapporteur de soutenir cette solution .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV )  long terme , il est inacceptable que l ' argent des citoyens europens serve  soutenir la culture du tabac dans certains tats membres .
Il est essentiel de supprimer les aides  la culture du tabac , notamment du point de vue de la sant publique .
Les niveaux d ' aide levs vont  l ' encontre d ' une adaptation  d ' autres rcoltes .
C ' est la raison pour laquelle les dmocrates chrtiens soutiennent une diminution progressive des aides au tabac , comme le propose la Commission .
<SPEAKER ID=124 NAME="Sbarbati (ELDR)">
La culture du tabac joue un rle de premier plan , surtout dans les rgions les moins favorises d ' Europe .
Quelque 130 000 propritaires et 400 000 travailleurs saisonniers sont concerns par la production et la transformation du tabac dans l ' UE .
Ces chiffres suffisent  eux seuls  justifier et solliciter une tude sur les cots sociaux qu ' induirait la suppression des aides avant d ' en venir au dbat politique sur l ' avenir de cette culture au sein de l ' UE .
D ' autre part , une action restrictive vis--vis des cultures de tabac en Europe n ' aurait aucune retombe sur la consommation , si ce n ' est de dtourner les fumeurs europens vers les tabacs non communautaires , nettement moins rputs et certainement plus nocifs pour la sant .
<P>
Si on ajoute  cela que le document de la Commission COM ( 2001 ) 264 du 15 mai 2001 sur le dveloppement durable souligne qu ' il faut que " les dcideurs dterminent les retombes ventuelles - positives ou ngatives - dans les autres domaines et qu ' ils en tiennent compte .
Une tude minutieuse de toutes les consquences d ' un projet de proposition doit comprendre une valuation de ses effets conomiques , environnementaux et sociaux au sein de l ' UE et dans les pays tiers " .
<P>
C ' est pourquoi , en tant que rpublicains europens , nous pensons que la Commission devrait promouvoir srieusement des tudes et recherches sur les cultures alternatives possibles prservant le tissu rural de manire durable .
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur pour reporter le dbat politique sur le tabac au moment o le Parlement devra se pencher sur un rapport d ' valuation de la gestion du fond , contenant ventuellement une proposition de modification et d ' amlioration .
<P>
Pour tous ces motifs , nous disons " non "  la suppression progressive des subventions accordes aux cultivateurs de tabac europens dcide  l ' aveuglette , nous demandons que , pour la priode 2002-2004 , les niveaux actuels des activits du fond de recherche soient maintenus parce que la recherche agronomique constitue aujourd ' hui une des voies les plus importantes permettant de rendre la consommation de tabac moins nocive pour la sant , et nous appuyons le rapport amend par la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD)">
- ( NL ) Le gouvernement nerlandais estime souhaitable une rforme de la politique agricole .
Il invoque l ' largissement et la crainte de devoir bientt contribuer de faon considrable au budget de l ' UE .
Les Nerlandais sont prs de leurs sous , ce n ' est pas neuf .
Pour ma part , je partage cet appel  la rforme de la politique agricole , non pas  cause de l ' largissement mais parce que certains rglements la concernant n ' ont plus rien  voir avec une conception saine de l ' agriculture .
<P>
Pour des raisons diverses , l ' organisation du march dans le secteur du tabac brut est funeste .
Loin de dmentir  la politique agricole commune son rle conomique mais aussi social , il faut pourtant constater que cette organisation du march s ' est dnature jusqu '  ne privilgier que ce dernier aspect .
Nous permettons la survie d ' une production qui est et nocive pour la sant publique et dficitaire .
Les primes n ' incitent aucunement l ' agriculteur  modifier son plan de production .
Dans un tel contexte , ce n ' est pas demain la veille qu ' il risque de s ' intresser  d ' autres cultures .
<P>
Le tabac est un produit nocif en termes de sant publique .
J ' engage ceux des membres du Parlement europen qui ne veulent pas le reconnatre  intenter un procs contre les avertissements qui figurent sur les paquets de cigarettes .
Faire valoir qu ' il existe une demande sur le march du tabac et que la production europenne doit donc tre maintenue est un raisonnement captieux auquel ont eu recours plusieurs membres de cette Assemble .
Ce n ' est pas parce qu ' il existe une demande sur le march que nous devons subventionner la production .
S ' il fallait extrapoler cette conception  la politique agricole , les contributeurs nets de l ' Union auraient un rel problme !
<P>
Les adaptations de l ' organisation du march dans le secteur du tabac brut doivent inciter les cultivateurs  se tourner vers des cultures alternatives .
La proposition de la Commission inspire confiance puisque , sans dtours , elle prvoit simultanment la suppression progressive des subventions et l ' introduction de mesures destines  dvelopper des sources alternatives de revenus .
En voulant supprimer cette observation faite par la Commission , le rapporteur Cunha ne rend pas service  l ' Europe .
Par consquent , avec 31 membres de cette Assemble , nous avanons un amendement mentionnant spcifiquement la suppression des aides  la culture du tabac .
<SPEAKER ID=127 NAME="Costa Neves (PPE-DE)">
Nous attendons toujours !
<P>
Les mesures spcifiques en vigueur pour les rgions ultrapriphriques sont insuffisantes et n ' existent que dans le cadre de l ' agriculture et de la pche - cadre bien plus modeste que celui fix il y a dix ans , au moment du lancement des programmes POSEI , et en de des possibilits offertes par le nouvel article 299 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne , ce qui est incomprhensible et inacceptable .
<P>
Mme dans les domaines couverts , les " enveloppes financires " respectives sont restes constantes ou diminuent aujourd ' hui , en termes relatifs , par rapport  l ' poque du lancement des mesures .
Des succs limits ont t enregistrs dans le cadre des mesures , pour ce qui concerne l ' agriculture , et l ' aide  l ' coulement de certains produits a t proroge , pour ce qui concerne la pche , comme cela vient d ' tre propos de nouveau , pour une anne supplmentaire .
<P>
Il faut des rgimes permanents , priodiquement adapts , soutenus par des " enveloppes financires " appropries , non seulement pour l ' agriculture et la pche , mais aussi l ' nergie , l ' environnement , les communications , les nouvelles technologies , l ' aide aux petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=128 NAME="Marques (PPE-DE)">
Le systme communautaire d ' aide  l ' coulement de certains produits de la pche des rgions ultrapriphriques , dont la rgion autonome de Madre , cr en 1992  la suite des programmes POSEI , a fait l ' objet de prorogations et de rvisions successives .
<P>
Le Parlement a constamment rpt la ncessit d ' adopter des mesures spcifiques aux rgions ultrapriphriques , bases sur l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait sur l ' Union europenne .
Il ne fait donc aucun doute qu ' il convient de maintenir des instruments d ' aide aux rgions ultrapriphriques comme prvu dans la proposition de rglement du Conseil prsente par la Commission .
<P>
Je soutiens pleinement cette proposition de rglement , qui vise  proroger d ' un an , jusqu ' au 31 dcembre 2002 , le rgime en vigueur en garantissant ainsi la continuit de l ' encadrement juridique du rgime de compensation des surcots induits par l ' ultrapriphricit concernant les produits de la pche .
La prorogation d ' une anne permettra  la Commission de concevoir un nouveau rgime d ' aide au-del du 1er janvier 2003 ,  la lumire de l ' valuation en cours , de l ' impact de ces mesures d ' aide au secteur de la pche des rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Les accords de pche entre l ' Union europenne et des pays du tiers monde , parmi lesquels de nombreuses anciennes colonies des tats membres actuels de l ' UE , sont moins beaux qu ' il n ' y parat .
On parle toujours  leur sujet d ' avantage rciproque .
Ces pays comblent un tant soit peu leur manque d ' argent et nous , notre manque de poisson .
En d ' autres termes , les navires europens sont autoriss  pcher dans leurs eaux aux frais du contribuable europen , qui finance aux trois quarts les aides perues par les pays en question , des pays dont la pauvret les pousse  vendre leurs droits .
<P>
Le Gabon vient de vendre des droits de pche pour un dlai de trois ans alors qu ' il est importateur de poisson .
Ce type d ' accords se fait au dtriment de la pche ctire locale , a fortiori lorsque les eaux territoriales protges o l ' accord ne s ' applique pas sont rduites  la zone des six miles , et non plus celle des douze miles .
<P>
Irrprochable , le rapporteur souligne la ncessit d ' une recherche scientifique , d ' un autre financement , de l ' aide au dveloppement , ainsi que les effets ngatifs sur l ' environnement et les dsavantages des pays concerns .
Je puis me rallier  la majorit de ses considrations mais ,  la diffrence de M. Maat , je ne vote pas pour la conclusion d ' autres accords de ce type .
<SPEAKER ID=131 NAME="Parish (PPE-DE)">
- ( EN ) Nous sommes trs mcontents des accords de pche entre l ' UE et les pays tiers , et notamment de celui conclu avec le gouvernement gabonais dans la mesure o l ' on sait que 40 % des fonds devraient tre rservs pour des mesures de conservation .
<P>
Vu le manque de bonne gouvernance , nous craignons que ces fonds ne soient utiliss  d ' autres fins que celles dcides initialement ; c ' est pourquoi la dlgation des conservateurs s ' est abstenue sur le vote final .
<SPEAKER ID=133 NAME="Grossette (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de ce rapport .
<P>
Force est de constater que le rythme de diminution et de perte de la diversit biologique en Europe et dans le monde ne cesse de s ' acclrer .
Les mesures en vigueur semblent insuffisantes pour inverser les tendances actuelles , notamment la diminution du nombre des espces et de leur habitat , des cosystmes et des gnes .
<P>
Il appartient  l ' Europe de jouer un rle particulier d ' initiative et d ' animation dans ce domaine et de ne pas se contenter d ' mettre des v ? ux pieux qui ne seront pas suivis d ' effets .
<P>
Dans un premier temps , l ' Europe doit garantir l ' application de la lgislation environnementale .
En effet , trop d ' tats membres font , pour des raisons de politique nationale , de la rsistance pour transposer rapidement et efficacement certaines directives ( notamment les directives " Oiseaux " et " Habitats " ) .
<P>
Des actions dans le domaine de l ' agriculture et de la pche sont galement  mener .
L ' agriculture doit jouer un rle central , et la nouvelle PAC ne pourra faire l ' conomie de rformes prenant en considration les exigences de dveloppement durable .
<P>
Quant  la pche , il est essentiel de prvoir des mesures cohrentes  court et moyen terme afin de prserver ou de restaurer la diversit biologique l o elle est menace .
<P>
Enfin , prserver la diversit biologique ne signifie pas stopper l ' effort de recherche et le dveloppement des connaissances .
Aussi , dans le domaine des OGM par exemple , si l ' application du principe de prcaution est une donne  ne pas ngliger , il convient de soutenir la validation scientifique objective , tape par tape , de ces expriences .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) En un sicle , l ' humanit a profondment transform la plante , et pas seulement en bien , loin de l .
La population mondiale a explos , des rgions jusqu ' ici vierges sont traverses par des voies de communication et des zones tendues sont dsormais accapares par la production alimentaire , l ' exploitation de cultures industrielles et l ' urbanisation .
Les forts tropicales sont massivement abattues et brles , des espces animales disparaissent  cause de l ' exploitation conomique , les mers sont vides de leurs poissons , les peuples indignes sont chasss de leurs territoires et des brevets sont octroys sur des plantes et des animaux .
<P>
Cette volution perue il y a peu encore comme un progrs est de plus en plus considre comme une menace hypothquant notre avenir .
Il importe par consquent de faire beaucoup plus pour la protection de ce qui subsiste de la vie vgtale et animale sauvage et la survie des populations qui vivent depuis la nuit des temps dans des rgions faiblement peuples o la nature offre des ressources abondantes .
<P>
Ces groupes s ' appauvrissent fortement et sont contraints de chercher leur salut dans les villes ou de dvaster leur environnement naturel pour y faciliter le dveloppement de l ' industrie et de l ' agriculture intensive .
Dans ce contexte , l ' aide aux organisations non gouvernementales , l ' adaptation des plans de dveloppement du tiers monde et la transformation de la politique agricole au sein de l ' UE viennent bien  propos .
Malgr cette longue liste de dgradations , le vote de cette proposition sur la protection de la biodiversit apparat comme une lueur d ' espoir , mme si je ne suis pas trs optimiste quant  son application .
<SPEAKER ID=136 NAME="Grossette (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de ce rapport
<P>
L ' Union Europenne , et notamment le Parlement europen , sont trs attachs  la protection des citoyens , de leur environnement , de leur quotidien et de leur sant .
Bien souvent , des textes quilibrs dans ces domaines sont approuvs au niveau communautaire .
Toutefois , nous nous apercevons que la transposition d ' un certain nombre de directives par les tats membres accuse un retard injustifi .
<P>
La directive sur les eaux urbaines rsiduaires est un exemple de cette mauvaise application .
Adopte en 1991 , elle a pour objectif de protger l ' environnement contre les effets du rejet des eaux urbaines rsiduaires et des eaux rsiduaires biodgradables provenant de l ' industrie alimentaire .
Lorsqu ' elle a t applique , la directive a conduit  une amlioration significative de la qualit des eaux .
La principale obligation qui incombe aux tats membres est de mettre en place des systmes de collecte et de traitement des eaux rsiduaires et de respecter un calendrier pr-tabli .
<P>
Or , non seulement des tats membres tardent  communiquer toutes les informations ncessaires  une valuation objective de cette directive mais , pis encore , d ' autres ne communiquent aucune information sur ce sujet .
C ' est totalement inacceptable !
<P>
Aussi , je demande que le retard pris par les tats membres ne s ' aggrave pas , que toutes les informations soient communiques  la Commission comme le stipule cette directive adopte en son temps par le Conseil .
Je me suis prononce en faveur de l ' ouverture par la Commission de procdures d ' infraction dans les cas o les critres d ' identification des zones sensibles n ' auront pas t respects ou pris en compte .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Les tats candidats aiment  pointer du doigt la politique de traitement des eaux rsiduaires de la ville de Bruxelles pour conclure que les rgles environnementales ne valent que sur le papier .
Parmi les 527 agglomrations de plus de 150 000 habitants , 94 rejettent directement leurs eaux uses dans l ' environnement sans les purer , et 134 autres ne fournissent pas suffisamment d ' informations .
Conclusion , environ 43 % d ' entre elles sont en dfaut .
Les donnes relatives  1998 ne sont pas encore disponibles et l ' on ne sait mme pas combien de procdures d ' infraction ont t intentes auprs de la Cour europenne de justice .
Voil qui confirme la nature essentiellement conomique de l ' UE , qui libre les grandes multinationales des rgles nationales qui les maintiennent dans un carcan trop gnant .
D ' autres domaines ne font l ' objet que de timides proccupations et des rgles utiles demeurent lettre morte .
En l ' espce , c ' est bien sur des autorits qui manquent  leur devoir qu ' il faut jeter la pierre et non pas sur l ' irresponsabilit des entreprises .
Il importe nanmoins de connatre les origines de ce manquement .
<P>
Les grandes villes sont emptres dans de nombreuses problmatiques et ne reoivent pas assez d ' argent des autorits nationales , soucieuses d ' conomiser pour pouvoir abaisser les impts , accrotre la rentabilit des entreprises et assurer la stabilit de l ' euro .
Les villes tombent alors en ruines et sont incapables de mener  bien les modernisations ncessaires .
Ce processus deviendrait plus manifeste si nous appuyions le rapporteur dans sa volont d ' tendre la publicit en la matire .
<SPEAKER ID=138 NAME="Ries (ELDR)">
La pollution domestique et industrielle est devenue la principale source de dgradation de nos cours d ' eau europens dont 40 % seulement atteignent les objectifs de qualit fixs en fonction des diffrents usages .
Face  cette situation dommageable , le Conseil et le Parlement ont ragi en adoptant , en 1991 , la directive dite " traitement des eaux urbaines rsiduaires " .
<P>
Comme la majorit de mes collgues de la commission de l ' environnement , je dplore que onze ans aprs son adoption et quatre ans aprs le dlai fix pour que les agglomrations de plus de 10 000 quivalents-habitants s ' quipent de systmes de collecte et de traitement des eaux rsiduaires urbaines , nombreux soient les tats membres qui ne se conforment toujours pas au calendrier juridiquement contraignant de cette directive .
<P>
Je regrette galement que la commission de l ' environnement n ' ait pas adopt un des amendements que j ' avais dpos , un amendement de bon sens qui expliquait les raisons pour lesquelles autant d ' tats membres n ' ont toujours pas appliqu cette directive .
<P>
 savoir que les dlais trs courts fixs par la directive 91 / 271 / CEE ( six ans et demi pour le traitement des eaux en zones sensibles ) ne tenaient vraisemblablement pas compte de la situation de plusieurs grandes agglomrations des tats membres .
En 1991 , celles-ci ne disposaient pas encore de stations d ' puration des eaux urbaines rsiduaires et devaient en outre se conformer  d ' autres normes communes europennes dans les domaines de la passation des marchs publics et des tudes d ' incidences environnementales .
<P>
Faut-il rappeler que le dlai moyen de passation des marchs publics dans le secteur est de trois ans , faut-il galement souligner qu ' une station de traitement des eaux avec son raccordement pour la collecte des gouts a un cot moyen de 400 millions d ' euros ?
<P>
En rsum , une bonne lgislation communautaire est une lgislation qui fait la part des choses entre ce qui est souhaitable et ce qui ralisable .
Force est de constater que l ' laboration de la directive " traitement des eaux urbaines rsiduaires " a manqu  cette rgle essentielle .
<SPEAKER ID=140 NAME="?lyssandrakis (GUE/NGL)">
La " crise de l ' acier " dmontre de la manire la plus convaincante les impasses de l ' conomie de march et de la libralisation que les tats-Unis et l ' Union europenne s ' efforcent , avec tant d ' obstination , d ' imposer au monde entier .
Elle montre aussi que la crise du systme capitaliste est si profonde que l ' on ne peut y faire face par aucune mesure de gestion ni avec les " rgles de bonne conduite " de l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) pour le libre-change et la libre concurrence .
Pour dfendre leurs intrts , les tats-Unis n ' hsitent pas  violer les accords conclus .
<P>
 l ' occasion de cette crise , les contradictions au sein du systme imprialiste mondial et la lutte plus gnrale entre ses centres pour l ' hgmonie ont refait surface .
L ' imprialisme amricain n ' hsite pas  prendre des mesures qui atteignent l ' imprialisme europen dans son conomie et ce dernier , bien qu ' il fasse troitement route avec lui et convoite sa part du butin des aventures militaires , n ' hsite pas  contre-attaquer .
 l ' vidence , les revendications des syndicats amricains n ' ont t qu ' un simple prtexte  la dcision de l ' administration Bush d ' imposer des taxes , cette dcision ayant t prise  l ' arrire-fond de la crise gnrale qui frappe l ' conomie capitaliste , aprs la pire anne qu ' ait connue le commerce mondial depuis vingt-cinq ans et la chute de 38 % des importations amricaines d ' acier au cours des trois dernires annes .
<P>
De cette querelle , les travailleurs n ' ont rien  gagner .
Les travailleurs amricains ne pourront pas plus viter , au bout du compte , la restructuration et le chmage que les travailleurs europens ne pourront conjurer le spectre du licenciement avec la saisine de l ' OMC .
Ce que les tats-Unis et l ' Union europenne essayent de sauver , ce sont les profits des industries sidrurgiques .
Mais mme s ' ils parviennent  attnuer quelque peu les consquences de la crise actuelle , une autre crise surviendra dans peu de temps .
Ce phnomne est caractristique des systmes sociaux o l ' offre  la socit est depuis longtemps puise , et un tel systme est reprsent par le capitalisme .
La seule issue est son renversement , bien que cela semble difficile dans les conditions actuelles .
Des crises comme celle de l ' acier offrent de nouvelles possibilits aux luttes de la classe ouvrire , elles peuvent servir  rassembler , elles dvoilent la face hideuse du systme capitaliste .
<P>
La rsolution du Parlement europen aborde superficiellement le problme et s ' efforce d ' y faire face dans le cadre de la libralisation .
Il convient de noter que la rsolution accuse les tats-Unis ne n ' avoir pas procd  temps  la restructuration de l ' industrie sidrurgique , comme l ' a fait l ' UE !
Autrement dit , elle les accuse de n ' avoir pas ferm suffisamment d ' entreprises et de n ' avoir pas licenci assez de travailleurs , comme il est advenu , par exemple , dans le cas de l ' industrie sidrurgique grecque .
Pour cette raison , en tant que dputs du parti communiste de Grce , nous avons vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=141 NAME="Berthu (NI)">
On ne peut que regretter l ' instauration par les tats-Unis d ' une taxe sur les aciers imports , qui lse les intrts europens et s ' affranchit apparemment des rgles de l ' OMC .
Nanmoins , en sens inverse , nous avons t effars par l ' assurance et la bonne conscience avec lesquelles le commissaire Lamy donnait hier , dans cet hmicycle , des leons de morale libre-changiste aux Amricains .
Il faudrait rappeler quelques ralits que l ' on oublie , et qui devraient conduire  plus de discrtion .
<P>
1- Tout d ' abord , la surtaxe amricaine , susceptible de s ' lever jusqu '  30 % , correspond  peu prs  la dprciation de l ' euro depuis son entre en vigueur , qui impose un vritable " dumping montaire "  nos partenaires commerciaux .
Bien entendu , personne n ' en parle en Europe parce que , pour inattendue qu ' elle soit , cette dprciation nous favorise commercialement .
Il n ' en reste pas moins qu ' elle cause un grave prjudice  nos partenaires .
Certes , les tats-Unis ont souhait le " dollar fort " , mais ils ne voulaient pas pour autant un dollar surpuissant , pnalisant gravement leurs propres industries .
<P>
2- Dans l ' affaire de l ' acier , les tats-Unis ont invoqu la ncessit de mesures de sauvegarde pour viter des dsordres intrieurs .
Sans doute en l ' espce dtournent-ils des rgles de l ' OMC qu ' ils ont eux-mmes adoptes , et par lesquelles ils se retrouvent pigs .
Mais il n ' en reste pas moins qu ' ils posent un vrai problme .
Au lieu de les accabler , ne faudrait-il pas plutt saisir la balle au bond , et proposer d ' ouvrir une rflexion sur les exceptions lgitimes au libre-changisme , pour les pays dvelopps , et encore plus pour les pays sous-dvelopps ?
L ' Europe , en particulier , ferait bien d ' y rflchir si elle veut  l ' avenir sauver son modle agricole .
<P>
On peut d ' ailleurs se demander  cet gard si les dclarations tonitruantes du commissaire Lamy , attaquant " l ' unilatralisme " des mesures amricaines , ne vont pas aboutir ( ou ne sont pas destines ) , au-del du cas prsent ,  renforcer la discipline multilatrale d ' un libre-changisme simpliste , tel qu ' il a t adopt , par manipulation de l ' opinion ,  l ' issue de l ' Uruguay Round .
Et nous nous apercevrons demain que ces disciplines renforces nous retiennent prisonniers , par contrecoup , sur d ' autres sujets vitaux pour nous , comme l ' agriculture .
La manipulation continue .
<SPEAKER ID=142 NAME="Caudron (PSE)">
L ' attitude et les dcisions amricaines visant  protger de manire honte leur industrie sidrurgique au dtriment de l ' Europe illustrent parfaitement qu ' au-del des grands discours et des grandes dclarations librales , ce qui domine aujourd ' hui le monde , c ' est la loi du plus fort sur laquelle s ' appuie , en l ' occurrence , G. W. Bush (  relire la fable de la Fontaine " Le loup et l ' agneau " ) .
<P>
C ' est pourquoi l ' Europe doit ragir vigoureusement par les moyens lgaux prvus dans le cadre de l ' OMC mais aussi par tous les autres moyens de pression disponibles  un moment o les tats Unis ne cessent de faire appel  d ' autres solidarits dans leur lutte contre le terrorisme .
<P>
Cette situation prouve la nature relle d ' une mondialisation "  la sauce amricaine " .
<P>
Elle rduit  sa juste mesure les discours sur les bienfaits d ' une libre concurrence dpourvue de rgles .
<P>
Elle conforte ceux qui pensent qu ' il faut une Europe politique capable d ' exister puis de peser dans la gestion des affaires du monde !
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Depuis des annes , les tats-Unis se sont faits les champions du libre-change , pour autant que cela signifie que les autres se montrent disposs  ouvrir leurs marchs aux produits amricains sans aucune contrainte  l ' importation .
Ils brandissent invariablement la menace d ' une guerre commerciale lorsqu ' on leur demande de fournir des produits rpondant  certaines exigences en matire d ' environnement et de sant publique .
Dans une large mesure , l ' UE a fait sienne cette idologie du libre-change .
Il devient pourtant de plus en plus vident que mme ce libre-change-l reste subordonn aux intrts amricains et qu ' il n ' a droit de cit que s ' il donne des avantages aux entreprises amricaines .
Le groupe dirigeant amricain est convaincu que son pays est le meilleur du monde .
Comme l ' Union sovitique et la Chine en leur temps , les tats-Unis tirent de cette prtention le droit de se permettre tout ce qu ' ils interdisent aux autres .
C ' est en vertu de cette supriorit qu ' ils rclament l ' impunit internationale de leurs criminels de guerre , qu ' ils s ' autorisent le recours unilatral  la menace nuclaire et que l ' acier europen doit disparatre du march amricain au moyen d ' une taxe sur les importations .
<P>
L ' UE serait bien inspire de conclure de cette affaire que cette idologie du libre-change provoque des accidents .
L ' Europe devrait accorder la priorit  l ' autosuffisance conomique , donc  l ' autarcie , plutt qu ' encourager les importations , les exportations , la mondialisation et l ' augmentation de la dpendance rciproque vis--vis des USA et du Japon .
Tel serait le meilleur moyen de ne pas avoir  souffrir des conflits commerciaux et de l ' importation de l ' instabilit conomique .
<SPEAKER ID=144 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Les relations transatlantiques traversent une zone de turbulences .
 l ' origine se trouve l ' offensive du gouvernement amricain qui profite de sa victoire militaire en Afghanistan pour renforcer et consolider sa superpuissance .
<P>
Toutefois , la qute amricaine vers la suprmatie globale engendre aussi des conflits et tensions avec les classes dominantes du centre et de la priphrie du monde .
Le conflit en cours , relatif  la taxe instaure par les tats-Unis sur les importations d ' acier , en est une manifestation flagrante .
L ' imprialisme amricain est prt  imposer une " drglementation mondiale " , mais ne se refuse pas des mesures protectionnistes quand il sent ses intrts menacs .
<P>
Je n ' ai pourtant pas vot cette rsolution commune .
Cette opposition de l ' UE n ' est qu ' une manire de soutenir les multinationales europennes dans une guerre conomique sans merci .
Nous sommes avant tout solidaires des travailleurs du monde entier , ceux des tats-Unis y compris .
Nous ne soutenons pas les intrts de multinationales contre d ' autres .
<P>
Plus l ' UE semble " combattre " les USA , plus elle adopte leur politique .
Ainsi , le " processus de Lisbonne " qui vise  transformer l ' UE dans " l ' conomie la plus comptitive du monde " , vise  miner , par la libralisation , la privatisation et la marchandisation  outrance , les conditions de vie du monde du travail en Europe et dans le Tiers-Monde .
<SPEAKER ID=146 NAME="Grossette (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de ce rapport
<P>
Cette recommandation s ' appuie sur une vision raliste et moderne de l ' conomie europenne .
<P>
Le ralentissement de l ' activit conomique aux tats-Unis a des rpercussions au sein de l ' Union europenne .
Cela ne suffit cependant pas  expliquer les rsultats mitigs enregistrs par de nombreux tats membres .
Il existe en effet des problmes internes qui doivent tre rsolus . Des rformes structurelles sont attendues .
<P>
Chaque consommateur europen doit pouvoir choisir librement son prestataire de services .
Aussi , une politique novatrice en matire de concurrence , repoussant toutes les positions dominantes , merge au sein de l ' Union europenne .
Cette approche doit tre soutenue , notamment en impliquant toutes les parties concernes pour une meilleure efficacit personnelle et collective .
Il ne s ' agit pas de rformer contre les acteurs , mais de faire voluer ces secteurs en concertation avec eux .
<P>
Une action dtermine en matire d ' ducation , de formation et de dveloppement de la recherche constitue galement un axe primordial si nous souhaitons conserver un haut niveau de comptence des salaris et assurer une comptitivit optimale de nos entreprises .
<P>
Ce rapport propose galement d ' augmenter l ' ge de la retraite pour les travailleurs qui souhaitent rester actifs .
Aujourd ' hui , la gnralisation des dparts obligatoires reprsente un norme gchis de comptence , de talent et d ' exprience .
Ces personnes exprimentes sont encore utiles au sein de nos entreprises .
<P>
Enfin , les analystes montrent que le ralentissement conomique que nous connaissons aurait pu tre plus important sans l ' existence de l ' Union montaire .
Aussi , ceux qui aujourd ' hui , motivs par des considrations de politique intrieure , prnent un retour en arrire se trompent bien de sicle , et confondent l ' intrt personnel et l ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=147 NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Une fois de plus , un rapport du PE contresigne , en vue de la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique conomique , les politiques antisociales de l ' UE qui dmantlent , au profit des intrts des monopoles , les droits acquis des travailleurs .
<P>
Les travailleurs sont  nouveau appels  payer les consquences d ' une rcession qui rsulte de la rivalit intra-imprialiste , du fonctionnement et de l ' action des monopoles , et de la qute effrne de l ' augmentation du profit du capital .
<P>
Le rapport surenchrit mme au sujet de la mise en ? uvre des programmes de stabilit et de convergence et de la coordination des tats membres dans l ' application des mesures antisociales " adaptes au caractre complexe de la rcession mondiale " .
<P>
Sous la pression des intrts des monopoles , l ' on approuve et propose  nouveau la prise de dcisions politiques qui mnent  une rduction du cot du travail et des cotisations sociales ,  la violation des conventions collectives , des horaires ,  l ' application de formes flexibles de travail ,  la baisse des rmunrations .
<P>
Au nom du " dfi dmographique du vieillissement de la population " , on met en avant la rforme des systmes de retraite , la prolongation de la vie professionnelle avec le report de l ' ge du dpart  la retraite et la diminution des pensions , autrement dit la suppression progressive des obligations de l ' tat en matire d ' assurance sociale et l ' incitation  la privatisation dans le domaine des prestations de sant et de la prvoyance .
<P>
L ' affaiblissement du systme de scurit sociale , associ  l ' amnagement du temps de travail en fonction des intrts du patronat , autrement dit la gnralisation de l ' emploi  temps partiel et de dispositions " flexibles " pour rgir le travail , auront pour effet de crer un vaste camp d ' " employables " , sans droits , sans revendications , soumis  l ' entire licence du grand capital .
<P>
Les pressions s ' accentuent pour que la richesse nationale soit livre aux intrts privs , et l ' on exige d ' acclrer le rythme des privatisations , avec la libralisation du secteur de l ' nergie , du gaz naturel et des transports , ainsi que la privatisation des entreprises d ' utilit publique et la libralisation des services d ' intrt gnral , sans se soucier des rpercussions pour les travailleurs et les consommateurs .
<P>
En tant que dputs du parti communiste de Grce , nous votons contre ce rapport qui prvoit un niveau garanti de pauvret pour les travailleurs et un profit optimal et la prosprit pour un grand capital de plus en plus puissant , puisqu ' il vise  supprimer les conqutes des travailleurs et  gnraliser l ' emploi  temps partiel .
Les travailleurs , en dnonant et en combattant ces politiques , vont s ' efforcer de conjurer la tourmente qui s ' annonce , et nous serons  leurs cts dans leurs luttes .
<SPEAKER ID=148 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Le rapport de l ' ex-syndicaliste Trentin s ' ouvre sur une orientation qui a le mrite de la clart : " les priorits doivent consister dans la rduction du cot du travail " .
Il enchane sur des propositions incohrentes selon lesquelles on pourrait , en mme temps , rduire les impts et les cotisations sociales , et garantir " l ' intgrit des retraites et des services de sant " .
Faute de comprendre les raisons de la reprise 1997-2001 et du rcent retournement conjoncturel , le rapport propose imperturbablement des recettes , telles que l ' application rigoureuse de l ' inapplicable Pacte de stabilit , qui ne peuvent conduire qu '  une accentuation de l ' actuelle rcession .
<P>
Le rapport insiste sur les efforts de formation et de R & D , comme si , en matire d ' emploi , ces dpenses pouvaient remplacer une demande salariale soutenue et une rduction du temps de travail gnralise .
Il ose parler de " cohsion sociale " alors que la baisse des impts et des cotisations sociales qu ' il prconise ne peut dboucher sur autre chose qu ' un creusement des ingalits .
C ' est donc sans rserve que j ' ai vot contre ce rapport indigent et hypocrite qui devrait faire honte  ses rdacteurs .
<SPEAKER ID=150 NAME="de La Perriere (NI)">
D ' entre de jeu , le titre de ce rapport affiche clairement son objectif : doter l ' Union d ' une politique fiscale harmonise .
<P>
Il est ds lors troublant que la lecture du rapport Della Vedova s ' ouvre par une sorte d ' aveux  demi sincres : la politique fiscale doit demeurer du ressort des tats membres . Or , tout le reste du texte prconise les moyens permettant  l ' Union de s ' arroger cette mme prrogative .
<P>
Certes , on revient de loin .
Le texte vot en Commission a nettement amlior la proposition du rapporteur qui voyait dans un impt europen l ' occasion d ' affirmer le principe fdral de la construction europenne .
La majorit de ce Parlement a jug plus prudent d ' effacer cet excs de franchise et de le remplacer par un texte qui , finalement , s ' abrite derrire une certaine forme de libralisme , en prnant la baisse des impts pour finalement demander le passage des instruments de la politique fiscale sous le contrle des autorits communautaire , la Commission et le Parlement lui-mme .
<P>
Dans sa stratgie habituelle des petits pas , cette Assemble avance certes , mais en crabe .
Et encore n ' avance-t-elle qu '  moiti .
S ' agissant de la TVA , les propositions ne sont pas assez audacieuses .
Il aurait fallu , d ' une part , affirmer que chaque nation est souveraine en la matire et , d ' autre part , faire des propositions plus larges que celles visant  exonrer les ONG de TVA et inclure , par exemple , toutes les manifestations culturelles produites par des associations  but non-lucratif .
<P>
Un rapport affirmant clairement le caractre national de la politique fiscale et recommandant une amlioration de la coordination entre tats membres dans ce domaine aurait pu recueillir mon suffrage .
Je n ' ai malheureusement rien lu de tel .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Personne n ' aime payer ses impts mais , sans l ' impt , nous serions obligs de vivre dans une jungle o la loi du plus fort l ' emporterait  tous les coups .
Sans impts , l ' enseignement , les soins de sant , les transports publics et la scurit dans nos rues pour tous ne seraient qu ' un rve et les personnes malades ou sans emploi pendant une priode prolonge seraient rduites  la mendicit .
<P>
La Commission europenne fixe malheureusement d ' autres priorits et le radical italien Della Vedova s ' en fait un adepte fidle .
Il se plaint de l ' augmentation de la pression fiscale de 35 %  45 % depuis 1970 et exprime le v ? u que la concurrence fiscale entre les tats membres mne  une diminution de l ' imposition des entreprises .
Il est vrai qu ' il considre le niveau d ' imposition comme tant du ressort de chaque tat membre mais , dans le mme temps , il fait tout pour que les entreprises soient libres de placer leur sige dans un tat o la pression fiscale est moindre .
Il dsire aussi dvelopper certains impts indirects tels que la TVA et compare les impts directs comme l ' impt sur le revenu  un obstacle injustifi qui parasite les revenus du travail .
<P>
Je suis d ' accord avec lui lorsqu ' il affirme qu ' un impt sur la pollution de l ' environnement peut constituer une alternative srieuse . Il ne faut pas oublier cependant qu ' une fois l ' environnement de nouveau propre , ce type d ' impt ne rapportera plus rien .
Augmenter la TVA , par contre , reviendrait  faire payer  chacun un montant identique pour couvrir les dpenses de base invitables et , partant ,  accrotre l ' cart entre les revenus des pauvres et des riches .
Raison pour laquelle je refuse sa position .
<SPEAKER ID=152 NAME="Poos (PSE)">
Le rapport Della Vedova sur la politique fiscale de l ' UE est une compilation htroclite d ' affirmations et de revendications en matire fiscale .
Certaines de ces exigences sont en outre en contradiction flagrante avec le Trait , qui prvoit l ' unanimit en matire fiscale .
<P>
Pour ces motifs , je me suis vu oblig de voter contre la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=153 NAME="Skinner (PSE)">
. ( EN ) Le paragraphe 12 ne cadre pas avec la volont de l ' EPLP d ' harmoniser vers le haut les droits d ' accises sur le tabac et l ' alcool en vue d ' atteindre l ' objectif social de diminution de la consommation et de dmontrer le bien-fond de l ' ide selon laquelle il est possible de taxer pour des raisons sociales .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Hans Karlsson (PSE)">
- ( SV ) Nous avons vot en faveur de l ' ensemble du rapport , car nous estimons que l ' UE doit , par exemple , pouvoir appliquer la convention europenne des droits de l ' homme , laquelle prvoit de doter l ' Union de la personnalit juridique .
<P>
Nous pensons qu ' un tel changement peut intervenir au travers des modles de dcision et de la structure institutionnelle existants .
Nous estimons ds lors qu ' il n ' est pas ncessaire de runir les trois piliers qui constituent actuellement la CE et l ' UE dans un seul et mme pilier .
<P>
La structure des piliers reflte la distinction politique qui est faite entre les domaines de coopration supranationaux et intertatiques et le fait que la structure des piliers engendre une situation inextricable d ' un point de vue juridique ne suffit pas  justifier sa suppression .
<SPEAKER ID=156 NAME="Berthu (NI)">
S ' il y avait un doute sur la porte du rapport Carnero Gonzlez - qui demande que l ' Union europenne possde dsormais la personnalit juridique - il a t lev par le dbat d ' hier .
Les orateurs ont fait assaut de zle fdraliste , dmolissant ainsi toutes les dmonstrations prcautionneuses que le rapporteur avait construites pour prouver que sa rforme tait tout  fait innocente .
<P>
Giorgio Napolitano a parl de l ' tablissement d ' une " entit supranationale " .
Andrew Duff a voqu la ncessit que l ' Union devienne une " partie contractante "  part entire sur la scne internationale .
Jo Leinen a dclar qu ' effectivement l ' octroi de la personnalit juridique  l ' Union n ' tait qu ' une pice compltant les autres , dans l ' ensemble des propositions fdralistes .
Et pour terminer , la Commission a dclar qu ' il s ' agissait l d ' une rforme " essentielle " , et qu ' elle s ' engageait  soutenir le projet .
<P>
Il est donc clair que l ' octroi de la personnalit juridique  l ' Union europenne , en plus des Communauts , a pour but de crer sur la scne internationale un acteur nouveau de pleine capacit , qui notamment utilisera toutes les potentialits de l ' article 24 TUE ( surtout rvis aprs Nice ) pour enlever peu  peu aux tats membres l ' autonomie de leur politique trangre .
L ' Europe serait alors entre , sans que les citoyens ne l ' aient dcid clairement , dans l ' re du super-tat .
<P>
Nous pensons au contraire , comme nous l ' avons expos dans l ' opinion minoritaire jointe au rapport , que l ' Union europenne doit demeurer une organisation sui generis d ' tats majeurs et responsables - c ' est--dire de dmocraties nationales majeures et responsables - organiss en rseau .
Ce sera le travail de la Convention runie dans les mois  venir , que de trouver la combinaison favorisant le mieux la synergie volontaire sans tuer la libert de choix des peuples .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport Carnero Gonzlez pour la raison suivante :
<P>
Je suis en faveur d ' une coopration intertatique . Le rapport a un caractre clairement supranational .
Doter l ' Union de la personnalit juridique , comme le propose le rapporteur , met en pril la coopration intertatique de l ' Union .
La transformation de l ' UE en personnalit juridique constitue en outre un pas supplmentaire en direction d ' une fdration europenne . Je ne peux accepter cela .
<SPEAKER ID=160 NAME="Hudghton (Verts/ALE)">
. ( EN ) Le principal message de ce rapport est que la Commission europenne a nglig le secteur de la transformation des produits de la pche .
Pourtant confront aux effets de toute une kyrielle de lois communautaires , qu ' il s ' agisse de mesures de gestion au titre de la PCP ou d ' autres dispositions relatives  l ' hygine ,  la scurit alimentaire et  l ' environnement , ce secteur reste trop souvent ignor .
<P>
La directive sur les eaux uses constitue une illustration parfaite du manque d ' intrt port aux problmes du secteur de la transformation .
Je me rjouis donc que la commission ait approuv mes amendements , qui exigent une valuation exhaustive de l ' impact de la lgislation et , plus particulirement , qui invitent la Commission  soutenir le dveloppement de systmes de recyclage de l ' eau ,  l ' instar de celui mis au point rcemment par une entreprise de transformation dans ma propre rgion au nord-est de l ' cosse .
<P>
Les aides structurelles devraient tre examines plus attentivement .
Les entreprises de transformation ont t durement frappes par les mesures de gestion au titre de la PCP ( rduction des quotas , dmantlement , etc . ) mais n ' ont pas t aides , ou si peu .
<P>
Les aides structurelles devraient tre positives ; il ne s ' agit pas uniquement de ragir contre les mesures de gestion mais plutt de soutenir le secteur d ' une faon proactive , en encourageant l ' application de nouvelles technologies et une commercialisation efficace .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident.">
Ici se termine l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h38 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
Nous commenons par la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-0146 / 2002 ) de Mme Muscardini , au nom du groupe UEN , sur la Colombie ;
<P>
( B5-0149 / 2002 ) de M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom du groupe PPE-DE , sur la Colombie ;
<P>
( B5-0159 / 2002 ) de M. Gasliba i Bhm et autres , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Colombie ;
<P>
( B5-0160 / 2002 ) de M. Lipietz et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' enlvement d ' Ingrid Betancourt et la rupture du processus de paix en Colombie ;
<P>
( B5-0167 / 2002 ) de M. Medina Ortega et autres , au nom du groupe PSE , sur la rupture du processus de paix en Colombie ;
<P>
( B5-0168 / 2002 ) de M. Marset Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur la Colombie .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois que nous devons tous regretter l ' interruption du processus de paix que le prsident Pastrana a encourag avec tant de volont politique au dbut de son mandat .
<P>
Je dois vous avouer , Monsieur le Prsident , qu ' aprs avoir assist  Los Pozos , avec mes collgues ,  une entrevue avec " Tirofijo " et avec les chefs des FARC , cette dcision ne m ' a pas surprise .
Nous avons implor ,  cette occasion , la libration des citoyens de l ' Union europenne squestrs par les FARC ainsi que d ' un snateur colombien malade ,  la demande de sa femme et de sa fille .
Inutile de dire que nous n ' avons pas obtenu de rsultat .
<P>
Monsieur le Prsident , ce Parlement doit faire entendre  nouveau sa voix pour condamner tous les assassinats , y compris le dernier , celui de la snatrice Marta Catalina Daniels , toutes les violations des droits de l ' homme qui sont perptres en Colombie et exiger des FARC la libration de toutes les personnes squestres , sans oublier la candidate aux lections prsidentielles , Ingrid Betancourt .
<P>
Notre Parlement a toujours mis sur les voies de la paix et du dialogue pour rsoudre le conflit , mais la voie du dialogue doit tre voulue par les deux parties et une socit ne peut pas rester toujours muette , aveugle et sourde devant la violence .
<P>
Je crois que , dimanche dernier , la socit colombienne a montr son courage civique et sa maturit dmocratique .
Par consquent , Monsieur le Prsident , aujourd ' hui plus jamais et  la veille des prochaines lections prsidentielles , la communaut internationale , ce Parlement et l ' Union europenne en gnral doivent continuer  monter leur solidarit et leur appui au gouvernement lgitime du pays ,  l ' ensemble des forces dmocratiques et  l ' ensemble de la socit civile . Pour cela , il faut continuer  revendiquer et  insister , comme toujours , sur le fait que la rsolution des problmes de ce pays passe par la voie de la paix , de la concorde , de la rconciliation , de la justice et du dialogue ; il faut continuer  affirmer que les problmes ne peuvent tre rsolus par la violence .
Ce que la socit colombienne rclame , c ' est la paix . En conclusion , je suis d ' avis , Monsieur le Prsident , que ce Parlement devrait tre aux cts de la Colombie dans cette tape importante que sont les lections prsidentielles .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , nous allons parler  nouveau de la Colombie , un pays troitement li au continent amricain mais , malheureusement , une nouvelle fois  propos des problmes qui le touchent .
<P>
Si nous analysons les derniers vnements qui se sont produits en Colombie , nous nous trouvons face  un panorama gnral dcourageant et dramatique , o la situation des droits de l ' homme laisse beaucoup  dsirer .
Nanmoins , nous restons optimistes et nous devons continuer  avoir confiance et  garder l ' espoir que les ngociations , le dialogue et le respect de la tolrance amneront une fois pour toutes la paix en Colombie .
<P>
Il conviendrait peut-tre d ' voquer ici un minent Europen , le naturaliste allemand Alexander von Humbolt qui , il y a tout juste 200 ans , s ' approchait des terres amricaines et posait les bases de la coopration entre les peuples et de la dfense des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je peux , en effet , intervenir avant Mme Auroi pour lui donner le temps d ' arriver .
<P>
Divers groupes politiques ont prsent des propositions de rsolution diffrentes et ensuite , tous ensemble , nous avons convenu d ' une rsolution commune qui , en ce moment , recueillerait le soutien -j ' en ai l ' impression- de la majeure partie de l ' Assemble .
Comme l ' ont dit les orateurs qui m ' ont prcd , la situation de la Colombie est un thme douloureux pour nous tous , nous avions mis en effet beaucoup d ' espoir dans la possibilit de voir russir le processus de paix .
<P>
Le prsident Pastrana a pratiquement consacr tout son mandat  ces efforts , avec une srie de concessions trs gnreuses aux organisations de gurilleros : il a ouvert les ngociations aussi bien avec les FARC qu ' avec l ' ELN et , cependant , il n ' a pas obtenu de rsultats .
<P>
Concrtement , il a attribu aux FARC un territoire de la dimension de la Suisse , une enclave complte dans laquelle ils pouvaient circuler en toute libert et mme encore  la fin , lorsque la rupture semblait dj envisageable , le prsident Pastrana a reconduit les accords ou les ngociations afin d ' essayer d ' arriver  un accord .
Et , pendant le processus de reconduction , les FARC se sont lances dans une campagne de squestrations et d ' assassinats , qui a culmin avec l ' assassinat de la snatrice Daniels et la squestration d ' une candidate aux prsidentielles , Mme Ingrid Betancourt .
En mme temps , les FARC continuent leurs oprations d ' extorsion allguant un droit suppos d ' imposer des impts sur les organisations qui se consacrent au trafic de drogue , ce qui , selon moi , leur enlve toute lgitimit car une organisation qui participe  des actes violents ,  caractre gratuit , et qui , en outre , essaie de tirer profit du trafic de drogue , finit par perdre le fondement de sa lgitimit .
<P>
Ainsi , en ce moment , nous nous trouvons dus et quelque peu dsesprs bien que cela ne signifie pas que nous allons renoncer  la possibilit d ' arriver  un accord .
<P>
Autrement dit , la premire partie est la constatation que les FARC n ' ont pas rempli leurs engagements et ont pratiquement mis fin au processus de paix ; elles ont enlev toute possibilit de ngociation au gouvernement , car on ne peut ngocier avec quelqu ' un qui tue et squestre .
<P>
L ' Union europenne a soutenu jusqu '  prsent ce processus de ngociation , y compris en prsentant des propositions concrtes , destines  remdier  certains problmes sociaux ponctuels .
Il est clair que la solution dfinitive du problme de la Colombie ne passe pas simplement par l ' arrt de la violence , mais qu ' il faut attaquer les racines des problmes sociaux et conomiques qui en sont la cause ; pour en arriver l , il faut premirement parvenir  la paix sur le terrain .
<P>
Je ne sais pas si  ce moment-l , il sera possible d ' insuffler un peu de confiance et de srnit , mais je crois que l ' Union europenne dtient - par rapport au problme de la Colombie - l ' avantage de la distance et , en plus , elle a toujours poursuivi ses exportations vers la Colombie , par exemple , dans une srie de secteurs cl .
<P>
Notre rsolution va donc , d ' une part , dans le sens de montrer aux responsables de la rupture du processus de paix leur part de responsabilits et , d ' autre part , de laisser ouvertes les portes de la ngociation et de demander aux institutions europennes qu ' elles continuent patiemment cette tche si longue et si complique , en fournissant les aides ncessaires pour permettre ce processus et en ne cdant pas au dsespoir , mais au contraire en esprant que la raison l ' emportera et que l ' on reviendra aux ngociations .
<P>
Je crois que les institutions europennes peuvent collaborer  cette ? uvre et nous esprons que la Commission pourra , en effet , aider  rsoudre ce grave conflit qui n ' a rien de nouveau .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je vais commencer  lire une trs petite partie du travail qui nous a t donn aujourd ' hui au sein de la dlgation d ' Amrique centrale et je dis bien lire , en aucun je ne voudrais que l ' on croie que je l ' interprte .
Jusqu '  prsent , les interventions m ' ont paru manquer d ' quilibre .
<P>
Je vais vous lire ce que dit l ' organisation non gouvernementale de dfense des droits de l ' homme " Human Watch World " : " la situation des droits de l ' homme en Colombie s ' est considrablement dtriore au cours de l ' anne dernire .
Pendant les dix premiers mois de l ' anne 2001 , le ministre a enregistr 92 massacres , dfinis comme tant l ' assassinat de trois ou plus de trois personnes dans le mme lieu et en mme temps .
Les groupes paramilitaires attachs aux forces de scurit taient responsables de la majorit des assassinats devanant la gurilla et l ' pidmie nationale de squestrations , dont la moiti fut commise par la gurilla , cette dernire n ' a montr aucun signe de perdre de sa force .
"
<P>
L ' organisation rappelle galement que deux millions de Colombiens sont dplacs et que , cette anne , on a pu dnombrer le nombre le plus lev de personnes dplaces , soit 300 000 .
Elle rappelle en outre que des dfenseurs des droits de l ' homme , des syndicalistes , des journalistes , des enquteurs gouvernementaux et des leaders communautaires ont continu  se faire tuer  cause de leur travail .
<P>
Monsieur le Prsident , nous allons aujourd ' hui voter une rsolution .
Je prfrais , quant  moi , celle que nous avons vote l ' anne dernire , elle me paraissait plus quilibre parce qu ' elle rappelait et dnonait trs bien la constante fumigation des cultures , elle rappelait aussi que les cultures alternatives pour viter les maladies chez les humains et les dgts constamment causs  la biodiversit , n ' avaient pas t encourages .
<P>
Elle rappelait aussi que l ' Union europenne devait tenir une position diffrente , non militariste , mais bien de dfense des droits de l ' homme et du dialogue et de la paix .
Nous insistons sur cela aujourd ' hui et je suis d ' accord avec le reste de mes collgues pour qu ' il en soit ainsi .
Cette rsolution dnonait galement le fait que , considrant que 60 % de la population colombienne vit avec moins d ' un dollar , il est trs difficile d ' arriver  des dialogues ou  des accords ou  la paix .
Pour tout cela , Monsieur le Prsident , il me semblait qu ' il fallait quilibrer un peu les interventions de mes collgues , mme si je suis d ' accord avec la plupart d ' entre elles .
Mais il fallait se souvenir qu ' il y a d ' autres acteurs de la guerre en Colombie et qu ' ils ont une grande influence sur l ' absence de paix .
<SPEAKER ID=171 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , vous comprendrez que , en tant que " Verte " , je suis particulirement mue de prsenter en tant que co-auteur cette rsolution puisque Ingrid Btancour est ,  ce jour , toujours dtenue par les membres du FARC , c ' est--dire par un groupuscule para-militaire violent qui a dj t , dans le pass , l ' auteur d ' assassinats de syndicalistes ou de reprsentants des mouvements sociaux de la socit colombienne dont mes collgues viennent de rappeler  quel point le peuple a besoin de paix et de tranquillit , plutt que de ce genre d ' action .
<P>
Nous n ' avons , aujourd ' hui , pas de nouvelles qui puissent nous rassurer sur la situation de Mme Btancour .
Il faut donc que les gouvernements concerns et la Commission s ' engagent  obtenir des informations et  aider  la libration de Mme Btancour .
Mais au-del , comme a a t dit , il faut effectivement accueillir favorablement la dclaration du prsident Pastrana qui a dit vouloir renforcer effectivement sa lutte contre ce type d ' action et garantir davantage la scurit de la socit civile colombienne .
<P>
Il est bien entendu que , si le prsident Pastrana laisse la porte ouverte  des ngociations , il faut que celles-ci visent au respect des droits de l ' homme et au rtablissement d ' une situation saine en Colombie afin que ce pays connaisse enfin une dmocratie relle .
<P>
L ' Union europenne doit donc soutenir davantage tout ce qui de l ' ordre de la coopration , qui permet justement le renforcement des droits de l ' homme , et elle doit vrifier , que les aides europennes vont  leur objectif , c ' est--dire qu ' elles servent la socit civile colombienne .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est difficile pour chacun de nous au sein de cette Assemble de comprendre ce qui pousse un homme  en tuer un autre ; pourtant , en Colombie , les membres de la gurilla et des groupes paramilitaires s ' entretuent et assassinent des milliers de civils sans aucun scrupule et parfois avec plaisir .
<P>
Au total , 400 massacres ont eu lieu en 1999 .
Et le pire , c ' est que personne n ' a t jug pour ces 400 assassinats commis par le gouvernement , des groupes paramilitaires et la gurilla .
Le peuple colombien vit dans un climat d ' oppression et en souffre , et cela non seulement  cause des groupes paramilitaires et de la gurilla mais galement  cause d ' un gouvernement qui ne veut ou ne peut le protger .
<P>
En tant qu ' institution ayant toujours dfendu les droits fondamentaux de l ' tre humain et la justice sociale , nous devons faire notre possible pour ramener la paix dans ce pays qui subit les horreurs de la guerre civile depuis plus de quarante ans .
Individuellement dans les tats membres et collectivement au sein de l ' Union europenne , nous devons faire pression autant que possible pour ramener le gouvernement et les FARC  la table des ngociations et instaurer un cessez-le-feu qui soit vritablement respect par toutes les parties au conflit .
<P>
Nous devons galement apporter notre soutien aux associations qui ? uvrent en faveur de la paix  l ' intrieur de la Colombie , lesquelles ont cr une zone de scurit pour les civils mais qui ont t rcemment la cible d ' attaques des AUC et des FARC .
Par ailleurs , nous devons persuader les tats-Unis de financer des initiatives de paix au lieu de donner simplement plus d ' argent au gouvernement colombien  des fins militaires et pour lutter contre le trafic de drogue .
<P>
Le peuple colombien est las de ces combats .
En tant qu ' institution dmocratiquement lue , nous devons user de notre autorit morale pour soutenir les Colombiens dans leurs efforts visant  mettre un terme au conflit qui dchire leur pays .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question fondamentale est de savoir si nous allons insister en faveur du processus de paix qui a dmarr entre le gouvernement de la Colombie et les rebelles ou si nous allons entreprendre de rgler autrement le problme , et si c ' est le cas , de quelle manire .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter une autre volution que le processus de paix , qui , entre autres , est li  des changements dont la socit colombienne a un besoin urgent pour ne pas se retrouver dans la situation de l ' Argentine .
<P>
La dcision du prsident Pastrana est celle du recours  la violence .
Dans le mme temps et entre autres , elle lgalise aussi l ' activit des organisations paramilitaires qui ont commis tant d ' assassinats en Colombie .
Malheureusement , l ' Union europenne et les tats-Unis soutiennent le prsident Pastrana , autrement dit soutiennent la violence .
Or , mes chers collgues , vous savez aussi bien que moi que la violence engendre la violence , engendre la violence , engendre la violence .
<SPEAKER ID=174 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission partage l ' inquitude du Parlement  l ' gard de la situation actuelle en Colombie et partage galement l ' opinion exprime dans la proposition de rsolution , selon laquelle les ngociations sont l ' unique solution admissible pour soutenir un aplanissement du conflit qui dchire le pays depuis de longues annes .
Cette position a t exprime dans de nombreuses dclarations .
Le rle direct que jouent certains tats membres  cet gard doit galement tre reconnu .
<P>
La Commission se flicite en outre de la proposition visant  aider les services du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme  Bogota .
Nous l ' avons dj fait et nous poursuivrons notre aide dans le futur .
De plus , la Commission soutient les activits du Haut commissaire de l ' ONU pour les rfugis en Colombie .
La Commission maintient son engagement pour le processus de paix . Dans cette optique , le commissaire Patten et le ministre colombien des Affaires trangres ont sign rcemment un accord sur le financement des premires tentatives de pacification .
Nous sommes mus par le dsir de soutenir la socit civile colombienne dans ses efforts pour une paix durable par le biais de programmes de dveloppement rgional et de paix .
La Commission examine en ce moment les domaines spcifiques dans lesquels des projets pourraient tre financs .
Simultanment , nous poursuivons notre soutien direct aux victimes du conflit sous la forme d ' une aide humanitaire , apporte sur le terrain par ECHO et des organisations non gouvernementales .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune des propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-0132 / 2002 ) de M. Watson et autres , au nom du groupe ELDR , sur le statut d ' observateur de Taiwan  l ' OMS ;
<P>
( B5-0138 / 2002 ) de Mme Frassoni et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le statut d ' observateur de Taiwan  la runion annuelle de mai 2002 de l ' Assemble mondiale de la sant  Genve ;
<P>
( B5-0147 / 2002 ) de M. Collins , au nom du groupe UEN , sur le statut d ' observateur de Taiwan  l ' OMS ;
<P>
( B5-0150 / 2002 ) de Mme Langenhagen et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le statut d ' observateur de Taiwan  la runion annuelle de mai 2002 de l ' Assemble mondiale de la sant  Genve .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il est question dans ce dbat de Taiwan et de l ' OMS et tous les groupes sont d ' accord pour accorder  Taiwan la possibilit de participer  titre d ' observateur  la runion de Genve qui se tiendra dans quelques semaines .
<P>
Taiwan est un pays qui a dvelopp un programme trs ambitieux en matire de sant et l ' un des pays asiatiques ayant la plus longue dure moyenne de vie .
Le taux de mortalit infantile y est bas et on est parvenu  radiquer de nombreuses maladies auxquelles doivent toujours faire face un grand nombre de pays de par le monde , telles que le cholra , la varicelle et la malaria .
<P>
Nous avons accueilli une dlgation du ministre de la sant taiwanais ici  Strasbourg lors de la dernire session , ce qui nous a permis d ' en apprendre un peu plus sur des expriences ralises dans ce pays .
De nombreuses expriences de qualit ont t menes  Taiwan et il y a une volont manifeste d ' apporter un soutien tant au niveau du savoir-faire que d ' un point de vue conomique .
Nous savons que l ' OMS a normment besoin d ' un soutien conomique .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais galement ajouter un mot  propos de la politique de Taiwan .
Mon groupe , c ' est--dire le groupe libral , soutient le dveloppement dmocratique  Taiwan . Nous voyons d ' un ?
il trs positif les vnements qui s ' y sont drouls et soutenons le droit de la population taiwanaise  dcider elle-mme de son avenir .
<P>
Il y a quelques mois , nous avons invit ici le prsident Chen Shui-bian en vue de lui remettre le prix de la libert libral , mais il n ' a pas obtenu le visa des autorits franaises .
Nous avons alors tent de le faire venir en Belgique , mais , l aussi , il n ' a pas pu avoir de visa .
On a invoqu un accord de l ' UE demandant de ne pas inviter le prsident taiwanais afin de ne pas mettre en pril les relations avec la Chine .
La semaine dernire , nous l ' avons invit en Sude dans le cadre d ' un arrangement priv . Une fois de plus , il s ' est vu refuser l ' octroi d ' un visa par mon pays .
<P>
 prsent , aprs avoir examin les rgles en vigueur , je constate qu ' il n ' y a aucun accord de ce type au niveau de l ' UE .
Finalement , il serait intressant de savoir quel rglement s ' applique .
<P>
J ' estime que c ' est faire preuve d ' une effroyable docilit vis--vis de la dictature en Chine .
Il devrait tre normal qu ' un dirigeant lu dmocratiquement puisse obtenir un visa lorsqu ' il est invit par ses camarades libraux .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souscris aux propos de Mme Malmstrm .  Taiwan , 23 millions de personnes vivent dans une dmocratie , et mme dans une dmocratie bien implante .
Taiwan n ' est assurment pas un pays qui nous occasionne frquemment des problmes .
Il fait pourtant l ' objet de ce dbat d ' actualit . En effet , ces 23 millions de personnes sont exclues dans leur socit dmocratique des organisations internationales .
<P>
Il ne s ' agit en outre pas d ' un pays qui se dfinit essentiellement comme le bnficiaire d ' aides , mais d ' un pays qui apporte un soutien actif aux organisations internationales .
En particulier , Taiwan a fait preuve d ' une participation active au sein de l ' OMS .
Ce serait une erreur d ' interdire l ' intgration internationale de ce pays . Un premier pas pourrait donc tre franchi s ' il recevait le statut d ' observateur et s ' il pouvait  l ' avenir oprer dans d ' autres organisations internationales .
Peut-tre existe-t-il certaines formes intrimaires auxquelles pourrait appartenir Taiwan .
Je souhaiterais savoir si la Commission est dispose  soutenir cet avis du Parlement .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' Union europenne ne constitue pas seulement un succs sur le plan politique et conomique , mais nous avons galement atteint des normes en matire de sant dont de nombreux pays peuvent uniquement rver .
Un bon tat de sant revt une importance primordiale pour tout citoyen de l ' humanit , mais la sant publique peut uniquement tre amliore par l ' accs  l ' information et  des services mdicaux .
En outre , beaucoup de phnomnes ne peuvent simplement tre matriss que dans le cadre d ' une collaboration et d ' une conjonction de nos forces .
Je pense par exemple  des maladies infectieuses telles que la malaria , la tuberculose , le sida , ou d ' autres encore .
L ' Organisation mondiale de la sant , forte de ses 199 membres , a fait son combat de l ' amlioration de la sant  travers le monde . La sant reprsente un bien prcieux , et tout tre humain devrait en jouir .
C ' est pourquoi je suis convaincue que , dans un domaine qui concerne tout un chacun , nul ne peut tre exclu qui souhaite contribuer au bien-tre de la population dans son propre pays et  l ' tranger .
<P>
Taiwan a manifest sa volont de s ' engager dans l ' OMS tant du point de vue financier que technique . Je considre ds lors justifi , pour ne pas dire indispensable , d ' accorder  Taiwan le statut d ' observateur lors de la runion annuelle de l ' Assemble mondiale de la sant .
Je connais parfaitement pour les avoir observs de mes propres yeux les problmes et les tensions politiques qui rgnent  Taiwan . Comme  l ' accoutume , le coupable ne doit pas uniquement tre recherch d ' un seul ct .
J ' ai toutefois l ' intime conviction que les affrontements politiques ne peuvent avoir pour effet d ' interdire  un pays la collaboration internationale dans le domaine de la sant , et je vous demande donc instamment d ' approuver la rsolution commune propose .
<SPEAKER ID=181 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission soutient dans leur principe les efforts taiwanais non seulement dans le cadre du thme dont nous dbattons aujourd ' hui , mais galement de faon gnrale les efforts en vue de pouvoir participer aux travaux d ' instances et d ' organisations internationales , pour autant que des motifs conomiques ou d ' autres motifs pertinents soient runis en suffisance pour cette participation .
La participation  ces travaux doit toutefois tre compatible avec le statut de Taiwan et la politique europenne de la Chine unique .
<P>
Nous avons exerc des pressions nergiques pour l ' appartenance de Taiwan  l ' OMC et nous avons contribu , en conjonction avec les tats-Unis ,  l ' assurance d ' une adhsion sans heurt de Taiwan .
Nous avons galement soutenu la participation de Taiwan  plusieurs autres organisations internationales , parmi lesquelles l ' OCDE , ainsi que sa participation  la Convention de Kyoto sur la simplification et l ' harmonisation des procdures douanires et  plusieurs organisations internationales sur la pche .
<P>
Nous reconnaissons sans conteste les acquis de Taiwan dans le domaine de la sant , ainsi que l ' engagement croissant dans les activits internationales d ' aide humanitaire et de sant . Nous sommes ds lors favorables  un resserrement des relations entre Taiwan et l ' Organisation mondiale de la sant dans la mesure o les rgles de cette organisation l ' autorisent .
Il semble toutefois malheureusement que Taiwan ne remplisse pas les critres tablis dans les statuts de l ' OMS pour l ' adhsion  l ' organisation tant donn que celle-ci est rserve aux tats .
<P>
Du point de vue juridique , il n ' est pas certain que les rgles de l ' OMS permettent l ' octroi  Taiwan du statut d ' observateur de l ' Assemble mondiale de la sant .
Nous analyserons la situation juridique en conjonction avec les tats membres de manire  dfinir en temps utile une position approprie pour la prochaine Assemble mondiale de la sant , en mai .
De plus , nous sommes disposs  examiner une nouvelle fois avec les tats membres les autres formes potentielles d ' une participation taiwanaise aux travaux de l ' OMS , notamment par le biais de filires non tatiques ,  condition qu ' elle n ' enfreigne pas les rgles de l ' OMS en la matire .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Zimbabwe
<P>
( B5-0139 / 2002 ) de Mme Maes et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0158 / 2202 ) de M. van den Bos et Mme Nicholson of Winterbourne , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
( B5-0166 / 2002 ) de M. Junker et autres , au nom du groupe PSE , sur le Zimbabwe ;
<P>
( B5-0169 / 2002 ) de Mme Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Zimbabwe ;
<P>
( B5-0173 / 2002 ) de M. van Orden et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Zimbabwe ;
<P>
Moldavie
<P>
( B5-0134 / 2002 ) de Mmes Thors et Nicholson of Winterbourne , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme en Moldavie ;
<P>
( B5-0140 / 2002 ) de Mme Schroedter et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation en Moldavie ;
<P>
( B5-0145 / 2002 ) de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation des droits de l ' homme en Moldavie ;
<P>
( B5-0151 / 2002 ) de M. Sacrdeus et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur les droits de l ' opposition parlementaire en Moldavie ;
<P>
( B5-0165 / 2002 ) de MM . Wiersma et van de Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation politique en Moldavie ;
<P>
( B5-0170 / 2002 ) de M. di Lello Finuoli , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Moldavie ;
<P>
Kirghizstan
<P>
( B5-0141 / 2002 ) de M. Staes et autres , au nom du groupe Verts / ALE , et MM . Bowis et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Kirghizstan ;
<P>
( B5-0156 / 2002 ) de M. Di Pietro et Mme Nicholson of Winterbourne , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme au Kirghizstan ;
<P>
( B5-0164 / 2002 ) de MM . Sakellariou et Koukiadis , au nom du groupe PSE , sur la situation au Kirghizstan ;
<P>
Le cas de M. Hamma Hammami en Tunisie
<P>
( B5-0133 / 2002 ) de Mme Nicholson of Winterbourne , au nom du groupe ELDR , sur la Tunisie ;
<P>
( B5-0142 / 2002 ) de M. Cohn-Bendit et Mme Flautre , au nom du groupe Verts / ALE , sur le cas de Hamma Hammami ( Tunisie ) ;
<P>
( B5-0152 / 2002 ) de MM . Oostlander et Morillon , au nom du groupe PPE-DE , sur la Tunisie ;
<P>
( B5-0161 / 2002 ) de M. Pasqua , au nom du groupe UEN , sur le cas de Hamma Hammami ( Tunisie ) ;
<P>
( B5-0162 / 2002 ) de Mme Napoletano et autres , au nom du groupe PSE , sur la Tunisie ;
<P>
( B5-0171 / 2002 ) de Mmes Boudjenah et Eriksson , au nom du groupe GUE / NGL , sur les droits de l ' homme en Tunisie et le cas de Hamma Hammami .
<P>
Zimbabwe
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les bulletins de vote des lections du Zimbabwe n ' ont pas encore t tous dpouills qu ' une majorit semble d ' ores et dj acquise  Mugabe .
Ce n ' est pas une surprise .
Tout a t fait pour que la balance penche de ce ct et cette majorit s ' est avr plus tnue que ce que l ' on aurait pu prvoir .
J ' estime malgr tout que l ' opposition , qui parle d ' lections voles , vient de remporter une victoire morale .
<P>
Aprs les lections voles au Tchad , celles truques en Zambie , il s ' agit pour moi de la troisime lection que je ne peux , mme avec toute la bonne volont du monde , qualifier de libre et de juste si je les juge  l ' aune des normes internationales . Quant  l ' avis modr mis par certains pays africains , j ' en suis rduit  supposer qu ' il est inspir par des raisons qui leur sont propres .
Certaines indications auraient d nous mettre la puce  l ' oreille : 4,5 millions d ' lecteurs attendus et 7,5 millions de bulletins imprims pour faire face  toute ventualit , nombre insuffisant de bureaux de vote pour faire voter toute la population convenablement , la confusion entretenue par le fait que plusieurs lections concernant des niveaux de pouvoirs diffrents se tenaient le mme jour mais dans des lieux diffrents .
<P>
Ce ne sont l que quelques aspects techniques qui mettent en exergue la roublardise de M. Mugabe .
Plus graves ont t la terreur qui a prcd les lections , les obstacles dresss par l ' lite au pouvoir pour empcher l ' opposition de se runir , le monopole des chanes publiques , l ' impossibilit pour les journalistes de faire leur travail , les tracas imposs aux observateurs , les tortures , les enlvements , qui ont mme touch d ' importants leaders syndicaux , et cette liste n ' est pas exhaustive .
<P>
Mme le truc des distributions de mas organises loin des bureaux de vote avait t prdit par l ' opposition .
Et tout ce cirque autour de la rouverture des bureaux de vote est venu complter le tableau . Une question s ' impose pourtant  nous , que faire ?
<P>
Les lections n ' ont pas t libres et justes mais devons-nous les rejeter sans appel ?
Les lections au Tchad et en Zambie n ' ont pas t libres et justes non plus .
Nous devons en tout cas maintenir les sanctions .
Je ne plaide pas en faveur de leur extension mais il faut qu ' elles soient convenablement appliques et contrles .
Je dfends galement le principe de ngociations entre les membres de la majorit et de l ' opposition car le pays pourrait sombrer dans la guerre civile .
<P>
Enfin , j ' espre qu ' il sera possible de mettre sur pied un gouvernement d ' unit nationale ouvrant ses rangs  l ' opposition .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
La gnration des combattants de l ' indpendance s ' est trahie .
Mme aux normes africaines , les lections du Zimbabwe tenaient de la farce du plus mauvais got .
En recourant  la pire brutalit , M. Mugabe a mis tout en ? uvre pour rester au pouvoir .
Il ne s ' est rien refus pour liminer ses opposants : violence , intimidations , meurtres , arrestations  grande chelle et accusations de haute trahison .
Les lois lectorales ont t modifies au dernier moment .
Il y avait trop peu de bureaux de vote dans les circonscriptions supposes dangereuses , les cartes d ' identit ont t confisques , les mdias ne pouvaient pas faire leur travail et l ' observation des lections s ' assimilait  une vaste blague .
Aveugls , les observateurs sud-africains se sont couverts de ridicule pour l ' ternit en qualifiant le droulement de ces lections de juste et libre .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Mugabe veut poursuivre sa politique catastrophique qui a conduit le Zimbabwe au bord de la famine . Grce  ses soins , 80 % de la population vit en dessous du seuil de pauvret et le taux de chmage atteint 60 % .
Nous devons renforcer l ' isolement international de Mugabe en alourdissant les sanctions .
vitons de punir la population pour les crimes commis par son chef .
Qu ' est-ce que la Commission envisage de faire pour renforcer les sanctions ?
Quelles seront les propositions de la Commission au Conseil europen de Barcelone ?
<P>
Hlas , la dmocratie est encore loin de s ' imposer dans de trs nombreux pays africains .
La solidarit africaine  l ' gard de Mugabe est malheureusement de trs mauvais augure .
Nos efforts politiques ne doivent donc pas se limiter au Zimbabwe mais couvrir tous les pays de la rgion .
L ' Afrique du Sud reoit une aide abondante de l ' Europe mais ne se soucie pas des critiques justifies  l ' adresse de son voisin .
Pauvre Afrique , pauvres Africains , obligs de subir l ' incomptence , la soif de pouvoir et la corruption de ses chefs .
 quand une gnration de dmocrates au pouvoir en Afrique ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , Mugabe a selon toutes les apparences gagn les lections .
Je me rappelle encore d ' autres triomphes lectoraux qu ' ont proclams des prsidents qui ont dchant et qui n ' taient plus prsidents peu aprs .
Je ne prtends pas tablir un parallle direct . Je constate simplement que le prsident Mugabe ne doit pas se rjouir prmaturment de l ' avoir emport sur son adversaire .
N ' oublions pas non plus que ces lections se sont droules dans des conditions parfois excrables : intimidations , interventions policires contre des membres et des sympathisants de l ' opposition , etc .
<P>
Ce n ' est pas tant la situation au Zimbabwe  proprement parler qui suscite mon dpit , mais surtout le constat que de nombreux dirigeants et chefs d ' tat et de gouvernement africains procurent indirectement  Mugabe une protection en reconnaissant sa victoire aux lections .
Peut-tre cette attitude repose-t-elle sur la crainte d ' un nouveau colonialisme que pourraient imposer l ' Europe , les tats-Unis d ' Amrique et d ' autres pays .
Nous n ' attachons aucune importance  ce que l ' un ou l ' autre acteur nourrisse de telles arrire-penses .
C ' est peut-tre le cas , mais cela ne fait pas partie de la politique de l ' Union europenne .
Nous nous proccupons plutt des peuples frapps par la famine et privs de libert dans ce pays .
J ' ai eu l ' occasion aujourd ' hui de dcerner  Amartya Sen , le laurat du prix Nobel , un autre prix au nom d ' un jury .
Cet homme n ' a prcisment de cesse de souligner que la dmocratie et le dveloppement vont de pair et ne peuvent tre dissocis .
C ' est pourquoi je pense que l ' Union europenne doit tout mettre en ? uvre pour instiller dans ce pays une dmocratie et les conditions pralables du dveloppement conomique .
<P>
Les membres du Parlement europen qui prendront part au Cap  la runion de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE se pencheront certainement aussi sur ces problmes .
Nous devrons principalement appeler l ' Afrique du Sud  se montrer  la hauteur de son rle prpondrant en Afrique australe .
Nous devrons hlas aussi envisager , malgr les difficults conomiques , d ' alourdir les sanctions .
Je le rpte cependant une nouvelle fois : si les pays africains voisins aidaient l ' Union europenne  combattre ce rgime dictatorial , nos efforts seraient certainement couronns de succs  brve chance et nous pourrions vritablement aider les citoyens de ce pays durement prouv .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , entre 2000 et 2001 , ce Parlement a dfendu et approuv plus de 6 rsolutions sur le Zimbabwe et aujourd ' hui , aprs les lections du week-end dernier , nous continuons  demander que soient rtablis un tat de droit et la dmocratie , que soit lanc un processus de rformes agraires et qu ' il soit mis fin  la poursuite de l ' occupation des terres .
<P>
Je crois qu ' il tait trs clair que des 15 000 observateurs indpendants , seule une petite poigne a reu son accrditation , que la situation a t rendue trs difficile pour le reprsentant de l ' Union europenne et pour l ' opposition ; pour toutes ces raisons , il est clair que l ' Union europenne considre qu ' il y eu une fraude vidente .
Et comme cela arrive le plus souvent , Monsieur le Prsident , la population est celle qui souffre le plus de cette situation ; celle-ci compte en effet 550 000 personnes souffrant de malnutrition , plus de 80 % de la population est en dessous du seuil de pauvret , les systmes de sant et d ' ducation s ' croulent et plus de 2 000 personnes par semaine meurent du sida .
<P>
Cette situation n ' a pas d ' issue , selon moi , si on ne maintient pas la pression sur le gouvernement du Zimbabwe et si on ne lui impose aucune sanction ; la seule manire de contribuer au changement dmocratique , c ' est d ' aider le peuple , mais en faisant pression sur le gouvernement .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les lections prsidentielles ont t srieusement fausses et nous avons de bonnes raisons de penser que Mugabe a perdu les lections en ralit mais qu ' il s ' est arrang pour sortir vainqueur du scrutin .
Il pourra  prsent tenir le peuple zimbabwen sous son joug pendant six annes supplmentaires .
Un nouveau coup dur pour la dmocratie au Zimbabwe et un dsastre non seulement pour ce pays mais pour toute l ' Afrique australe .
Mugabe incarne tout ce qu ' il y a de plus ngatif dans le dveloppement africain : pouvoir corrompu et autoritaire , dirigeants qui s ' enrichissent aux dpens du peuple , jalousie , violence politique et retard conomique .
<P>
Le Zimbabwe est un beau pays , jadis prospre , qui a le potentiel de devenir le grenier  bl de la rgion .
Malheureusement , la situation conomique y est chaotique , l ' inflation et le chmage svissent et un demi million d ' habitants sont au bord de la famine , ne devant leur survie qu '  l ' aide alimentaire internationale .
La rlection de Mugabe exacerbera davantage tous ces problmes .
<P>
Je dois dire que Mugabe s ' est rendu compte il y a deux ans qu ' il tait en train de perdre la partie , lorsque le ZANU-PF a failli perdre les lections lgislatives . Cela explique pourquoi depuis deux ans - et pas seulement deux semaines - il essaie de man ?
uvrer le systme politique  son avantage en imposant une politique de terreur et d ' intimidation afin de neutraliser ses opposants . Le Parlement devrait rendre hommage  Morgan Tsvangirai , aux militants du MDC et  tous ceux qui ont eu le courage de s ' opposer  Mugabe durant toute cette priode .
<P>
Quel dommage que la communaut internationale ait tant tard avant de ragir  la situation zimbabwenne et que l ' Union europenne ait attendu la dernire minute pour imposer des sanctions cibles .
Au moins , nous pouvons garder la tte haute au sein de ce Parlement .
Nous nous sommes montrs actifs au cours des deux dernires annes .
<P>
L ' attitude des pays africains s ' est rvle particulirement dcevante .
Nous avions toujours pens que l ' Afrique du Sud , en particulier , avait le pouvoir de ramener la dmocratie et l ' tat de droit au Zimbabwe .
L ' attitude des dirigeants sud-africains laisse cependant  dsirer .
Ils n ' ont pu puiser dans leur conscience la force de condamner celui qu ' ils considraient peut-tre comme l ' un de leurs compagnons de libration .
Quel dommage pour le peuple Zimbabwen - tout le peuple zimbabwen .
<P>
La mission d ' observation lectorale de la Communaut de dveloppement de l ' Afrique australe a quand mme reconnu publiquement hier ceci : " on ne peut pas dire que le processus lectoral ait rempli de manire suffisante les critres et rgles rgissant la tenue d ' lections dans la rgion SDAA " .
Je crois que ce qu ' ils veulent dire , Monsieur le Prsident , c ' est que les lections ont tout simplement t truques .
C ' est certainement l ' avis des quelques observateurs internationaux rests sur place .
Comment expliquer autrement , par exemple , la dclaration pour le moins singulire selon laquelle le taux de participation s ' est rvl faible dans les rgions urbaines fidles  Tsvangirai et remarquablement lev dans les bastions ruraux du ZANU-PF ?
Comment expliquer autrement la disparition puis la rapparition miraculeuse d ' urnes dbordant de bulletins en faveur de Mugabe ?
<P>
La communaut internationale doit rester dtermine .
Elle ne doit pas reconnatre la lgitimit des rsultats de ces lections .
Il faut intensifier les efforts visant  retrouver les biens pills et conservs  l ' tranger par Mugabe et ses sbires .
Il convient galement d ' allonger la liste noire de l ' UE et de prendre d ' autres mesures svres .
L ' Afrique du Sud doit montrer l ' exemple et prouver son engagement en faveur des principes dmocratiques dans la rgion .
Notre objectif doit tre de contribuer  restaurer la dmocratie , les droits de l ' homme et l ' tat de droit au Zimbabwe et de soutenir le processus de dveloppement conomique dans ce pays .
La ferme rsolution que nous avons devant nous aujourd ' hui constitue un pas dans la bonne direction et j ' espre que le Conseil et la Commission entendront notre message .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les lections au Zimbabwe sont une vaste blague dmocratique .
Le personnel des bureaux de vote a fait l ' objet de tracasseries administratives ou a t menac , emprisonn et tu .
La libert d ' expression est inexistante .
De nombreux Zimbabwens ont fait la queue pendant des heures pour se voir ensuite refuser le droit de voter .
Robert Mugabe a manqu  ses promesses les unes aprs les autres et a conduit son pays  sa perte .
Malgr un norme potentiel , le Zimbabwe est all , sous sa direction , droit en enfer .
<P>
Il est inquitant de voir le nombre de dirigeants africains qui nient les incidents au Zimbabwe et affirment que les lections ont t impartiales .
Je suppose que les ministres des Affaires trangres et la Commission discutent du Zimbabwe  Barcelone et dcident de l ' largissement des sanctions appropries et d ' une stratgie impliquant toute la rgion .
Nous devons faire pression sur l ' Afrique du Sud .
Nous ne devons en aucun cas reconnatre ces lections .
<P>
Nous avons attendu trop longtemps avant d ' agir contre le Zimbabwe .
Nous esprions et avions la foi .
Cela suffisait jusqu '  ce que ce collgue , Pierre Schori , soit jet dehors avant l ' entre en vigueur des sanctions .
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons pas laisser tomber les dfenseurs de la dmocratie au Zimbabwe .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , il y a tout lieu de croire que l ' actuel prsident du Zimbabwe , Robert Mugabe , sera investi d ' un nouveau mandat de six ans ce lundi 1er avril .
Aux Pays-Bas , pour beaucoup de mes compatriotes , le 1er avril est l ' occasion d ' imaginer une plaisanterie ou un canular .
Si seulement la population zimbabwenne pouvait se prter au mme jeu !
<P>
La prolongation du mandat de Mugabe la ramne  la dure ralit .
Elle se fonde sur le rapport officiel des lections prsidentielles prolonges qui se sont tenues le week-end dernier , et qui a t publi hier .
Il est touchant de savoir que la population indigne a baptis la priode qui a prcd ce scrutin et le scrutin lui-mme de " flee and fear elections " , les " lections de la fuite et de l ' angoisse " .
<P>
En un mot comme en cent , ces lections prsidentielles zimbabwennes n ' ont t ni justes ni libres .
Le seul fait que de nombreux bureaux de vote aient fait office de centres de torture durant la nuit , les milices dchanes de Mugabe y suppliciant et y torturant les opposants politiques , en dit suffisamment long .
Ces pratiques repoussantes plantent le contexte sinistre de la volont de Mugabe de se maintenir  tout prix au pouvoir .
<P>
Il est parfaitement comprhensible , Monsieur le Prsident , que le principal rival de Mugabe , Morgan Tsvangirai , chef de l ' opposition , ait rejet le rsultat de ces lections en invoquant la duperie dont les lecteurs ont t l ' objet .
Le caractre extrmement dlicat de la situation impose tout d ' abord pondration et sagesse au parti de M. Tsvangirai , le Movement for Democratic Change ( mouvement pour le changement dmocratique ) .
Il semblerait qu ' il est  la recherche de voies juridiques pour contester , annuler , le verdict officiel des urnes .
S ' il faut les en croire , Tsvangirai et les siens ne recherchent aucunement la confrontation .
Vu la situation politique et socio-conomique pitoyable dans laquelle la soif de pouvoir de Mugabe a plong le Zimbabwe , l ' attitude de l ' opposition zimbabwenne mrite le soutien du Conseil et de la Commission .
Car , si la situation devait dgnrer en guerre civile , le pays serait entran encore plus bas .
<P>
Je voudrais prier le Conseil et la Commission , en concertation avec le gouvernement des tats-Unis , de soumettre le rgime de Mugabe  un rgime de surveillance encore plus serr .
Dans le mme temps , il s ' agit de trouver les moyens de continuer  soutenir les forces constructives au Zimbabwe .
Telle est l ' attente suscite par les ractions occidentales que j ' ai pu observer jusqu '  maintenant face  la rlection contestable de Mugabe .
Tant pis si les pays africains ont adopt des positions loignes de la ntre .
Les Africains , soit dit en passant , font tat d ' " lections
<P>
globalement libres et justes " .
Si telle est vritablement l ' aune politique de cette rgion , l ' Afrique australe se dirige tout droit vers l ' instabilit .
Un appel europen lanc notamment aux autorits sud-africaines serait donc tout indiqu .
<SPEAKER ID=192 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en dpit des obstacles dresss par le gouvernement , l ' Union europenne a surveill de prs les lections au Zimbabwe et je souhaiterais commencer par exprimer  de nombreux citoyens au Zimbabwe mon admiration pour leur courage civil et leur conviction dmocratique , dont ils ont fait la preuve dans des circonstances extrmement pnibles .
<P>
L ' Union europenne observe vritablement les vnements au Zimbabwe avec une inquitude grandissante .
Les proccupations que l ' Union europenne avait formules sur le processus lectoral  l ' poque o l ' article 96 tait encore appliqu se sont avres pleinement justifies .
J ' escompte que les chefs d ' tat et de gouvernement discutent galement de cette question  Barcelone et que l ' Union europenne adopte au plus vite une dclaration  ce sujet .
<P>
La plupart des observateurs lectoraux tirent la conclusion que les lections n ' ont pas reflt la volont de la population du Zimbabwe et numrent toute une srie d ' irrgularits dans le droulement des lections .
Nous pouvons nanmoins retenir que , aussi dcevante que puisse tre l ' issue de ces lections , il reste fondamental que la communaut internationale se proccupe du Zimbabwe et s ' attelle  juguler la crise dans ce pays .
<P>
Une violence largement rpandue produirait des rpercussions graves , principalement  l ' chelle rgionale .
 court terme , l ' Afrique du Sud serait confronte au problme de l ' arrive de rfugis , et  long terme , l ' instabilit pourrait mettre en pril les perspectives rgionales de croissance conomique et de dveloppement durable . Le tout se conjuguerait en outre  une profonde pnurie alimentaire .
<P>
La Commission , aux cts d ' autres partenaires , accordera la priorit absolue aux besoins humanitaires .
Il revt galement une importance dcisive de collaborer avec les gouvernements de la CDAA et les pays ACP dans la recherche d ' un socle commun permettant d ' aplanir la crise au Zimbabwe .
L ' Union europenne a l ' intention d ' envoyer prochainement une troka de haut niveau afin d ' examiner avec nos partenaires de la CDAA nos proccupations  propos du Zimbabwe sur la base de notre engagement commun envers l ' tat de droit et la dmocratie .
J ' espre que le Parlement europen jouera un rle de premier plan dans cet exercice .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous parlons de la Moldavie , un pays voisin qui nous cause des soucis .
Nous avons longtemps espr qu ' il soit possible que ce pays , mme dirig par un gouvernement communiste , poursuive son volution conomique et sa progression dans la direction de l ' Union europenne .
Ces espoirs se sont aujourd ' hui effondrs . Le gouvernement communiste tait conscient de jouer avec le feu lorsqu ' il a introduit la langue russe et rendu obligatoire un enseignement de l ' histoire dfendant les ides staliniennes .
La langue et la culture ont dj dclench un conflit dans ce pays , et il s ' est  l ' poque avr possible grce  un large compromis social de l ' apaiser en l ' espace de quelques jours et d ' instaurer la stabilit dans le pays par le biais d ' actions  long terme de l ' OSCE .
Le gouvernement a dsormais ananti ces efforts , et ce dans l ' un des pays les plus pauvres !
Je considre dplac que le gouvernement s ' efforce  prsent d ' invoquer de nouvelles justifications .
Nous avons assist ces derniers jours  un exemple difiant lorsque les autorits ont proclam qu ' elles n ' taient pas responsables de la crise politique .
Le gouvernement est en ralit bel et bien responsable ds lors qu ' il a tent de dnoncer le compromis social , et ce dans l ' un des pays les plus pauvres d ' Europe .
Si le pays sombre aujourd ' hui dans une crise politique , peu avant qu ' il ne devienne l ' un de nos pays limitrophes , nous en serons tout autant affects . C ' est pourquoi il me parat indispensable de toute urgence que le gouvernement renonce , qu ' il annule ces dcisions et qu ' il fasse en sorte d ' assurer la stabilit conomique et politique dans le pays .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  m ' excuser de n ' avoir pas pu participer au dbat plus tt  cause d ' vnements tristes concernant ma stagiaire .
Je me flicite que nous prenions enfin l ' initiative de parler de la Moldavie .
Le groupe des libraux avait fait une tentative en janvier .
<P>
Tout ce qu ' a dit Mme Schrder est vrai .
La situation en Moldavie est trs difficile et pourrait entraner des problmes comme ceux qui ont eu lieu en Bilorussie .
Soyons lucides : c ' est bien Vladimir Voranin qui a mis un frein aux rformes conomiques .
En consquence , les institutions internationales ont suspendu leur financement .
<P>
Nous n ' ignorons pas les moyens utiliss pour tourner la Moldavie vers l ' Est et crer des problmes avec la Roumanie .
Le gouvernement moldave a notamment refus la cration d ' une communaut orthodoxe rattache  l ' glise orthodoxe roumaine .
Une dcision qui a t condamne et juge contraire  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Inutile de mentionner le problme de la Transnistrie , nous savons ce qui s ' y passe . Et l ' attitude actuelle du gouvernement ne fait rien pour amliorer la situation .
<P>
Le parti dmocrate-chrtien a t cit .
Ce qui a t dit ces derniers jours  la Douma russe , qui accuse la Roumanie d ' ingrence , est inquitant .
La Douma russe se trompe .
Aujourd ' hui , nous en sommes au point qu ' un diplomate roumain a t dclar persona non grata .
Cela cre une grande tension .
<P>
Le Parlement et la Commission doivent s ' intresser davantage au problme moldave pour les raisons voques par Mme Schrder .
Nous devons viter une nouvelle situation comme celle de la Bilorussie .
Il nous faut des sanctions et mesures intelligentes , car ce pays est tellement pauvre .
Tous ceux qui se sont rendus dans ce pays savent que les enfants moldaves sont parmi les plus malheureux d ' Europe .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec les deux orateurs prcdents , Mmes Schroedter et Thors .
Il est grand temps que le Parlement europen s ' implique vis--vis des pays les plus pauvres .
<P>
Le peuple de Moldavie a longtemps souffert de la pauvret , mais aussi de l ' exploitation .
Ainsi , des dizaines de milliers de femmes ont t perverties par l ' industrie du sexe d ' Europe de l ' Est .
<P>
Je connais personnellement Iurie Roscan , prsident du parti dmocrate chrtien , le plus grand parti moldave de l ' opposition , et son vice-prsident Vlad Cubreacov .
 l ' instar du secrtaire gnral du parti Stefan Secareaunu , qui est mentionn dans notre rsolution d ' aujourd ' hui , ils font l ' objet d ' attaques , au travers desquelles le gouvernement communiste du prsident Vladimir Veronin cherche  lever leur immunit politique .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler qu ' il n ' y a pas longtemps , le ministre de la justice , qui appartient lui aussi au parti communiste au pouvoir en Moldavie , a dcid d ' une suspension des activits politiques et conomiques menes par les dmocrates chrtiens , qui , dans la pratique , reprsentent le seul vritable parti d ' opposition dans ce pays aujourd ' hui .
Les personnes qui militent pour l ' instauration du multipartisme , pour la dmocratie en Moldavie , mritent toute notre considration et nos encouragements .
<P>
Le travail des dmocrates chrtiens a pour but de s ' attaquer  des questions fondamentales telles que la langue , la culture , l ' enseignement scolaire et l ' orientation dmocratique  l ' Ouest du pays . D ' o la colre des communistes .
<P>
Je voudrais galement signaler que l ' glise orthodoxe bessarabique de Moldavie a les mains lies .
D ' un point de vue matriel , la Moldavie est un pays pauvre .
Nous ne voulons pas qu ' elle s ' appauvrisse encore en terme de dmocratie .
Nous avons une responsabilit norme vis--vis de ce pays .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Lorsque les lections de l ' anne dernire ont vu un gouvernement communiste prendre le pouvoir en Moldavie , il est devenu clair qu ' il nous faudrait compter les jours avant que ce pays puisse faire l ' objet d ' une discussion au sein de cette Assemble et nous y voici finalement .
J ' aurais prfr que nous empruntions la voie de nos contacts directs avec le Parlement pour mettre une srie de sujets sur le tapis et mener ventuellement un dbat plus tard . Cela tant , je comprends la volont de certains groupes d ' aborder ce sujet aujourd ' hui .
C ' est bien ainsi .
Il est important que l ' Union europenne se proccupe un petit peu plus de ce pays dont d ' aucuns disent qu ' il est le plus pauvre d ' Europe .
Un pays confront  une kyrielle de problmes non seulement politiques mais aussi sociaux , tels que la pauvret , l ' insuffisance des soins de sant , des capacits d ' accueil des enfants .
Il est bien sr trs fcheux que , dans ce pays totalement dboussol , dissoci , ce soit justement le gouvernement qui aggrave les oppositions , creuse l ' antagonisme entre l ' Est et l ' Ouest .
<P>
J ' ai notamment t frapp par le fait que les manifestations de ces derniers temps ne visaient pas seulement  fustiger le gouvernement . Elles ont surtout t l ' occasion d ' exprimer un soutien en faveur de l ' Europe .
Cela montre combien les divisions s ' aggravent dans le pays . Je pense aussi que le gouvernement a commis une lourde erreur en formulant des propositions controverses concernant la langue et l ' enseignement de l ' histoire , des propositions qui ont suscit un moi considrable .
Heureusement , le gouvernement a pris conscience qu ' il ne pouvait pas agir  sa guise et certaines de ces mesures ont t retires . Je pense que ces rsultats ont galement t obtenus grce aux pressions exerces par le monde extrieur .
<P>
Aujourd ' hui , nous devons aussi rappeler au gouvernement qu ' il ne peut pas continuer  s ' en prendre  l ' opposition .
Le pouvoir menace certains hommes politiques de lever leur immunit parlementaire .
Je pense que c ' est inacceptable .
L ' opposition doit tre laisse en paix , exactement comme l ' opposition a pu manifester dans la dignit contre les mesures du gouvernement .
Ce qu ' il faudrait absolument viter au pays , c ' est qu ' un groupe tente d ' imposer  l ' autre une orientation dtermine , favorable soit  la Russie , soit  l ' Europe .
Cette dcision , la population devra la prendre dans le calme et dans une atmosphre dmocratique .
<P>
J ' ai dj dit que ce dbat doit tre l ' occasion de demander  l ' Union europenne qu ' elle fasse plus .
J ' ai cru comprendre que la Commission examine la possibilit d ' octroyer plus d ' aides directes  la population , notamment en ce qui concerne les soins de sant , la scurit sociale , etc .
Je pense que nous devons surtout demander au gouvernement et au peuple moldave de crer une situation qui facilite l ' action de la communaut internationale , car on nous met souvent des btons dans les roues .
<P>
Enfin , je pense qu ' il est galement essentiel d ' appeler les pays de la rgion  contribuer  la stabilit de la Moldavie et  trouver une solution au problme de la Transnistrie , qui fait peser une trs lourde hypothque sur la Moldavie .
 mon sens , la Roumanie et la Russie devraient faire preuve de rserve en la matire mais , surtout , l ' Union europenne doit rechercher une solution dans le cadre de l ' OSCE .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Moldavie souffre certes d ' une grande pauvret , mais elle constitue un pays formidable , culturellement trs riche ,  la frontire orientale de l ' Europe centrale , qui relie la rgion agite des Balkans , la rgion tout aussi agite de la mer Noire et le Caucase .
Cela illustre  suffisance l ' importance que revt ce petit pays pour l ' Union europenne sans compter que , comme l ' a fait remarquer  juste titre Mme Schroedter , il possdera une frontire commune avec l ' Union europenne au plus tard lors de l ' adhsion de la Roumanie et l ' on peut esprer qu ' il adhrera galement un jour  l ' Union europenne .
Nous ne pouvons non plus perdre de vue les raisons qui ont pouss la Moldavie  s ' enfoncer dans cette pente terrible qu ' elle dgringole aujourd ' hui depuis une dcennie .
<P>
La Moldavie a t victime du pacte entre Hitler et Staline .  la suite de cet accord , la Moldavie a t pille pendant plusieurs dizaines d ' annes en tant que colonie europenne de l ' Union sovitique .
Ce pays ne peut se redresser seul aprs une telle histoire , et il a t soulign pertinemment qu ' il constitue un foyer de conflit potentiel extrmement dangereux . D ' un ct , la Russie est directement implique  travers la Transnistrie ,  travers la Rpublique dite du Dniestr , qui constitue pour ainsi dire le poste avanc des cercles nationalistes et militaires de Russie en Europe , et de l ' autre ct la Moldavie est empreinte de relations historiques et culturelles avec la Roumanie .
Si nous voulons viter que la Moldavie ne devienne une poudrire dangereuse entre un pays candidat  l ' adhsion d ' une part et le voisin le plus puissant de l ' Union europenne de l ' autre , nous devons mettre tout en ? uvre pour stabiliser le pays , ou en d ' autres termes , intervenir en faveur des droits de l ' homme , pour les droits des chrtiens-dmocrates opprims et de nos autres confrres au parlement moldave , contre les vellits nocolonialistes de runifier ce pays par la langue et la falsification de l ' histoire , pour la dmocratie et pour l ' tat de droit .
Monsieur le Commissaire , je pense que nous devons galement intensifier notre aide au niveau du dveloppement institutionnel en vue de la mise en place d ' institutions dmocratiques dans ce pays .
Il s ' inscrit galement dans notre intrt premier de remplir une mission de stabilisation .
<SPEAKER ID=200 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' volution conomique et politique dans la Rpublique de Moldavie inquite vivement la Commission . Mon collgue Patten l ' a exprim clairement le mois dernier lors d ' une runion avec le ministre moldave des Affaires trangres , M. Dudeu .
Nous nous flicitons donc tout spcialement de la proposition de rsolution du Parlement europen .
<P>
La Moldavie est le pays le plus pauvre d ' Europe , et aucune solution du conflit avec la rgion rebelle de Transnistrie n ' a jamais rellement t en vue .
Depuis l ' t dernier , le gouvernement moldave refuse de rencontrer les reprsentants de Transnistrie et les contrles aux frontires suscitent d ' pres affrontements , auxquels l ' Ukraine est galement mle .
Un climat de confrontation de mauvais augure s ' est install rcemment entre le gouvernement communiste de la Rpublique de Moldavie et les nationalistes de langue roumaine .
Des retours en arrire de plus en plus nombreux jalonnent le processus de rforme , et le FMI refuse d ' accorder de nouveaux prts .
Pour couronner le tout , certaines indications donnent  penser que le gouvernement lorgne vers la Russie pour rsoudre ses problmes .
<P>
Les causes de la pauvret du pays sont principalement de nature politique .
La ngligence dans la rsolution du conflit de la Transnistrie joue notamment un rle majeur .
L ' Union europenne tudie en ce moment les possibilits de soutien aux efforts de l ' OSCE pour amliorer la situation .
Nous avons conu un programme d ' aide relativement gnreux .
Quelque 40 millions d ' euros sont rservs  titre provisionnel pour soutenir le pays dans les deux annes  venir par une aide technique , une aide alimentaire et des aides financires macroconomiques spcifiques .
Ce faisant , nous devons toutefois recevoir l ' assurance que la Moldavie consent elle-mme des efforts pour installer ses finances sur une base plus durable .
<P>
ECHO a effectivement mis un terme  ses activits en Moldavie , car ECHO a pour mission de procurer une aide d ' urgence , et non de traiter des problmes structurels .
Mme si les travaux d ' ECHO peuvent se poursuivre  l ' aide d ' autres instruments , par exemple TACIS , nous ne devons toutefois pas oublier qu ' une aide ne peut  elle seule apporter de solutions politiques .
<P>
La Commission est en tout cas dispose  examiner les mesures qui peuvent tre prises dans les limites des moyens disponibles afin de favoriser le dnouement du conflit de la Transnitrie .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Le Kirghizistan n ' est pas encore une dmocratie .
La sparation des pouvoirs n ' y a pas cours , il n ' existe pas de pouvoir judiciaire indpendant .
Les violations des droits de l ' hommes , de la libert de la presse , de la libert d ' expression , etc. y sont monnaie courante .
Le gouvernement abuse de son pouvoir et des citoyens sont arbitrairement jets en prison , sous de fausses accusations , afin d ' liminer les opposants politiques .
Les journalistes sont soumis  la rpression et la presse entire est contrle par le gouvernement .
Reste-t-il un espoir pour les dmocrates ?
<P>
Il subsiste des personnes qui dfendent avec grand courage la dmocratie , en dpit d ' importants risques personnels , comme M. Beknazarov a pu l ' apprendre  ses dpens .
Les lus dmocratiques , les journalistes et les citoyens qui dfendent l ' tat de droit subissent la rpression et sont mme soumis  la torture .
Mais il faut qu ' ils sachent que l ' Union europenne est  leurs cts .
Nous devons faire pression sur le gouvernement .
Dans le cadre du partenariat et de l ' accord de coopration , nous avons la possibilit d ' exercer des pressions afin que le gouvernement engage le dialogue avec son opposition , mette un terme  la torture et fasse en sorte que le pays fasse route vers l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous nous retrouvons trop souvent au sein de cette Assemble le jeudi aprs-midi pour faire des dclarations que nous prfrions ne pas avoir  faire .
C ' est le cas aujourd ' hui ,  n ' en pas douter .
<P>
Ces dernires annes , je suis all  plusieurs reprises au Kirghizstan , alors qu ' il mergeait de cette sombre poque que fut le rgime sovitique et qu ' il donnait l ' exemple dans la rgion  travers ses rformes politiques , conomiques et sanitaires .
J ' avais rendu hommage alors , comme je l ' ai encore fait depuis ,  cette priode de progrs .
Ces deux dernires annes pourtant , l ' volution du pays est devenue inquitante .
Le prsident Akayev , qui vient de l ' Acadmie des sciences et a t lu en 1991 aprs des lections libres et rlu en 1995 , s ' est avr tre par la suite un prsident plus oppressif que dmocratique .
Les lections lgislatives et prsidentielles de 2000 ont tristement dmontr le caractre fauss du processus lectoral .
<P>
Nos inquitudes portent sur diffrents points : candidats interdits sur des dtails techniques , entre autres par rapport  leur connaissance de la langue kirghize ; suppression et rpression de la presse ; interdiction pour certains groupes locaux de participer au processus .
L ' arrestation d ' Azimbek Beknazarov , prsident de la commission parlementaire kirghize pour les rformes juridiques et judiciaires en constitue un symbole .
Il a t arrt en janvier et traduit en justice en fvrier .
Le procs a ensuite t report au mois de mars .
<P>
Ce pays connat de multiples problmes  l ' intrieur de ses frontires , dont un manque de ressources naturelles , des tensions raciales et des incursions de l ' tranger .
Quatre-vingt-huit pour cent de sa population doit vivre avec moins de 4 dollars par jour .
Le pays n ' a pas besoin en plus de l ' opprobre que l ' opinion internationale risque de jeter sur lui s ' il met  sac ses structures dmocratiques , son systme judiciaire indpendant et sa libert d ' expression .
<P>
C ' est pour cette raison que nous prsentons cette rsolution aujourd ' hui , pour les rappeler  l ' ordre .
Nous attendrons les rsultats .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous discutons aujourd ' hui d ' une violation des droits de l ' homme qui a t commise au Kirghizstan , un pays que nous accompagnons par le biais de la dlgation d ' Asie centrale ,  laquelle j ' appartiens .
Deux lments me semblent particulirement importants eu gard aux contraintes de temps .
Premirement , lors de mes voyages dans la rgion , j ' ai pu me convaincre de la volont radicale de changement parmi la population et d ' une orientation en direction de valeurs proches des ntres .
 la diffrence de tous les pays que nous avons aujourd ' hui intgr dans l ' UE et que nous intgrerons encore prochainement , les tats d ' Asie centrale effectuent dans une large mesure seuls leur cheminement vers la dmocratie , sans les aides massives dont ont bnfici d ' autres pays .
L ' unique aide est celle de TACIS .
L ' Union europenne met  la disposition du Kirghizstan une aide technique et financire pour l ' institution de ministres comptents dans le secteur agricole et social .
Si l ' on considre nanmoins les diffrences de mentalit bien prsentes , les disparits entre les cultures et les religions , un tout autre parcours historique , l ' on comprend quelque peu l ' immense foss qui spare notre conception de la dmocratie et celle de l ' Asie centrale .
Je veux dire par l que nous devons nous garder de juger trop durement d ' autres pays  l ' aune de nos exigences en matire de dmocratie et de droits de l ' homme .
<P>
Deuximement , nous sommes invits , en tant que partenaires et amis de l ' Asie centrale ,  souligner de manire adquate des abus d ' une telle gravit . D ' autant que le Kirghizstan peroit galement une aide de notre part par l ' entremise du programme TACIS .
La proposition de rsolution du Parlement europen prend en considration les contradictions que j ' ai voques .
Comme je l ' ai expliqu , d ' une part , la reconnaissance d ' une ralit qui n ' est certainement pas aise , et d ' autre part , la difficult de la construction d ' une dmocratie effective qui doit garantir la participation de toutes les classes et fractions de la population .
Je tiens  saluer expressment les rsultats engrangs  ce jour .
Dans le domaine particulier des droits de l ' homme , M. Bowis l ' a d ' ailleurs not avec force , j ' observe toutefois moins d ' avances que de reculs , et je ne peux que manifester mon inquitude la plus vive .
Les droits de l ' homme et la dignit humaine sont le fondement d ' une socit moderne et d ' une dmocratie stable .
<SPEAKER ID=205 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les services de la Commission observent quotidiennement la situation des droits de l ' homme au Kirghizstan , y compris les cas de Felix Kulov et Toptschubek Turgunalijev , et maintenant l ' affaire rcente de Beknazarov et de ses partenaires .
<P>
La Commission n ' entend naturellement pas s ' ingrer dans les affaires juridiques d ' un tat souverain , mais l ' action manifestement disproportionne des autorits kirghizes dans le cas Beknazarov soulve de profondes proccupations .
L ' isolement et peut-tre les mauvais traitements infligs  M. Beknazarov reposent en effet sur des motifs qui semblent pouvoir se rsumer  une erreur d ' apprciation professionnelle de sa part , ou ventuellement  une faute professionnelle , qui remonte de surcrot  sept ans .
<P>
De plus , la procdure engage contre M. Beknazarov a dclench un mcontentement gnral parmi la population et pourrait branler srieusement la crdibilit du gouvernement , et en fin de compte , la stabilit du pays .
La Commission juge en outre inquitant que l ' affaire Beknazarov ne semble tre que l ' un des exemples toujours plus nombreux de poursuites judiciaires menes  l ' encontre d ' opposants politiques du gouvernement .
<P>
La Commission souscrit  l ' analyse du Parlement selon laquelle le Kirghizstan a mis en jeu ces deux dernires annes sa bonne rputation .
La Commission n ' a jamais manqu et ne manquera pas en cette occasion de souligner l ' importance qu ' elle attache  l ' article 2 de l ' accord de partenariat et de coopration , dans lequel les parties signataires se sont engages  respecter la dmocratie , les principes du droit international et les droits de la personne .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , on ne compte plus les violations des droits de l ' homme en Tunisie , mme si celles-ci sont perptres dans l ' ombre .
L ' opposition est traque de toutes parts , au moins mille prisonniers politiques sont en prison et la libert d ' expression et d ' association sont plus que limites .
Les journalistes et les artisans de la dmocratie font l ' objet de tracasseries administratives et les avocats ne sont pas autoriss  travailler .
<P>
Plusieurs dfenseurs des droits de l ' homme tunisiens ont t nomins pour le prix Sacharov et cette chambre a critiqu en plusieurs occasions la Tunisie .
C ' est de nouveau le cas aujourd ' hui .
<P>
Le groupe libral est trs inquiet du procs entam contre Hamma Hammami et ses camarades du parti communiste aujourd ' hui interdit .
Ce procs est une vaste farce et la manire dont il se droule est tout  fait inacceptable .
Des voix de protestation s ' lvent partout dans le monde .
Ces derniers jours , des articles sont mme parus dans les journaux de mon pays , o il est rarement question de la Tunisie , pour dnoncer le traitement des membres du parti communiste tunisien .
<P>
Hammami , Madouri et Taamallah ont choisi de se rendre spontanment et de comparatre au procs .
Le droulement de celui-ci est effrayant et trs loign des principes de l ' tat de droit .
Ces hommes ont t maltraits et n ' ont pas le droit de rencontrer leurs avocats et le procs est une vaste plaisanterie juridique .
<P>
Nous sommes unanimes pour dire qu ' il s ' agit de prisonniers idologiques qui doivent tre traits correctement et dans le respect de l ' tat de droit .
Le procs doit reprendre le 30 mars et , d ' ici l , il serait bien que les prisonniers soient remis en libert .
Dans la mesure o ils se sont rendus de leur plein gr , cela semble tout  fait naturel .
Nous devons envoyer une lettre  la Tunisie afin de lui faire savoir que nos regards sont tourns vers elle , que nous avons le procs  l ' ? il et que nous le suivrons de trs prs .
<P>
L ' UE doit inclure la Tunisie et les questions lies aux droits de l ' homme dans les accords d ' association et la coopration .
Nous nous taisons depuis trop longtemps sur ces questions .
Nous exigeons beaucoup de nous-mmes et des pays candidats , mais pratiquement rien de la Tunisie .
<P>
Cela ne peut pas continuer .
Les questions lies aux droits de l ' homme devront tre souleves lors de nos prochains contacts avec la Tunisie .
Nous devons cesser de mettre Ben Ali sur un pidestal .
Mais surtout , nous devons avoir le procs  l ' ? il .
<SPEAKER ID=208 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la Tunisie s ' est engage  respecter les droits de l ' homme et c ' est un lment essentiel de l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et ce pays .
Or ces engagements , ritrs lors de la session du Conseil d ' association du 29 janvier , nous paraissent aujourd ' hui bafous par la manire dont Hamma Hammami et ses amis sont traits par le gouvernement tunisien .
<P>
Volontairement sortis de la clandestinit dans laquelle ils avaient t obligs de se rfugier aprs les procs infamants de 1997-1998 , ils ont t de nouveau condamns , le 2 fvrier , en premire instance et leur peine a t confirme dans une mascarade d ' audience judiciaire qui confirme malheureusement les graves dfaillances de l ' tat de droit observ depuis plusieurs annes dans ce pays .
<P>
Deux cents avocats s ' taient rassembls pour la dfense .
Ils ont t pris  partie par la police pendant que les prisonniers taient victimes de la violence .
Hamma Hammami a entam une grve de la faim le 26 fvrier pour protester contre ses actuelles conditions de dtention .
Il est affect dans le quartier rserv aux condamns  mort de la prison de Tunis , alors qu ' il est prisonnier politique .
Cette situation est incompatible avec le respect des traits , en particulier en regard de l ' article 2 de l ' accord d ' association conclu avec l ' Union europenne relatif au respect des droits de l ' homme .
<P>
L ' urgence aujourd ' hui , quelques semaines avant l ' ouverture de la Confrence des affaires trangres ( Barcelone V ) qui se tiendra  Valence les 22 et 23 avril , c ' est de montrer que nous , parlementaires , demandons aux autorits tunisiennes la libration de Hamma Hammami et de ses amis .
C ' est une premire tape indispensable du respect de l ' tat de droit en Tunisie .
<P>
Nous demandons , par ailleurs ,  la Commission d ' exiger de Tunis le respect du droit international et de charger sa dlgation parlementaire d ' aborder plus fermement ce sujet avec les autorits tunisiennes .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
En 1999 , M. Hamma Hammami et trois autres dirigeants du parti communiste tunisien ont t jugs par contumace pour activits dissidentes .
Le mois dernier , les inculps se sont rendus aux autorits , lesquelles ont confirm leur verdict en moins d ' une minute sans qu ' aucune preuve ne soit prsente par le ministre public ou la dfense et sans audition des tmoins .
<P>
On accuse galement le gouvernement d ' abus rpts envers d ' autres groupes dissidents .
La dmocratie et l ' tat de droit sont des attributs nouveaux pour certains pays , mme en Europe .
Ils ont besoin de temps pour mrir et peuvent s ' avrer vulnrables face aux menaces .
<P>
Dans des pays comme la Tunisie , rsister simplement au genre de socialisme ou d ' islamisme radical qui a dtruit la vie de tant de personnes dans le monde arabe ces dernires dcennies , semble relever de l ' exploit .
Nous devons tre prudents , lorsque nous faisons pression en faveur d ' un plus grand pluralisme et du respect des rgles dmocratiques  travers le monde , de ne pas porter prjudice aux gouvernements qui , quoique imparfaits , avancent dans cette direction .
<P>
Je pense cependant que l ' UE a un rle important  jouer en constituant un exemple pour les pays qui veulent chapper  la spirale de la pauvret , de l ' extrmisme et de la rpression .
Et puis , nous ne pouvons pas nous couper totalement des problmes que subissent nos voisins comme la Tunisie .
En encourageant les rformes conomiques et politiques , les investissements directs trangers , la bonne gouvernance et le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme , nous aidons les autres et nous nous aidons nous-mmes . Une faon de rduire ainsi non seulement le ressentiment souvent prouv par le monde arabe  l ' gard de l ' Occident mais galement les pressions migratoires qui sont  l ' origine de graves problmes dans nos propres socits , des problmes qui ,  leur tour , appellent des solutions urgentes .
<P>
Le gouvernement franais a ds lors raison de souligner l ' importance de l ' octroi d ' une aide aux pays du Maghreb , dont beaucoup de citoyens sont tablis  Londres , circonscription que je reprsente , en tant qu ' immigrs ou rfugis .
De mme , nous avons raison d ' ouvrir les marchs de l ' UE , y compris nos marchs agricoles , aux pays pauvres qui souhaitent commercer avec nous , et cela  des conditions qui les avantagent plus directement et qui permettent d ' viter de nouvelles pressions migratoires  l ' avenir grce  une stabilisation  long terme de leur propre conomie .
<SPEAKER ID=210 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , condamn par dfaut en 1999  neuf ans et trois mois de prison ferme , notamment pour appartenance  une association illgale , incitation  la dsobissance , distribution de tracts appelant  la violence et diffusion de mauvaise foi de fausses nouvelles de nature  troubler l ' ordre public , Hamma Hammami est sorti de clandestinit pour faire opposition  ce jugement le 2 fvrier dernier .
<P>
Au terme d ' un procs  rebondissements maill d ' incidents , le tribunal de premire instance de Tunis avait alors confirm le premier verdict ordonnant l ' emprisonnement de l ' inculp .
Le procs en appel s ' est ouvert ce samedi 9 mars devant de nombreux observateurs trangers , dont des journalistes , des diplomates occidentaux en poste  Tunis , des reprsentants des barreaux de France , de Suisse et de Belgique , ainsi que des dlgus d ' organisations de dfense des droits de l ' homme .
Une douzaine d ' avocats se sont relays  la barre , demandant du temps pour prendre connaissance du dossier auquel ils n ' ont pas pu accder et dplorant de n ' avoir pas pu normalement rendre visite  leur client .
Aprs dlibration , la Cour d ' appel a renvoy le procs au 30 mars et rejet la demande de libration des inculps .
Voil pour les faits .
<P>
L ' Union europenne a fait part aux autorits tunisiennes de son inquitude quant aux atteintes aux droits de l ' homme , mais n ' a en rien insinu que ces atteintes seraient susceptibles de compromettre l ' accord d ' association avec la Tunisie - premier pacte bilatral entre l ' Union europenne et un pays de la Mditerrane - sign voici trois ans .
<P>
Romano Prodi , premier prsident de la Commission europenne  se rendre en visite officielle en Afrique du Nord , a rencontr les autorits tunisiennes  Tunis en janvier dernier .
Dans une allocution prononce ce jour-l , M. Prodi a indiqu que les ngociations portaient sur le commerce et la coopration .
Au lieu de profiter de ces dclarations publiques pour soulever la question des droits de l ' homme , M. Prodi a salu les rformes conomiques de la Tunisie .
L ' Union europenne respecte la souverainet politique de la Tunisie et ne veut pas s ' ingrer dans les affaires intrieures du pays , a-t-il soulign .
<P>
En juin , lors de sa rencontre  Tunis avec le prsident Ben Ali et le premier ministre , Mohammed Ganouch , le commissaire europen Chris Patten a , en revanche , accord davantage de place  la question des droits de l ' homme .
<P>
Le 14 dcembre 2000 , le Parlement europen a adopt une rsolution engageant les institutions europennes  mettre en ? uvre tous les moyens prvus par l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Tunisie pour obtenir le respect des liberts dmocratiques et des droits de l ' homme et , considrant que l ' accord d ' association entre l ' Union europenne et la Tunisie constitue un lment essentiel de la promotion des droits de l ' homme , il a dplor que ce dialogue franc et ouvert n ' ait pas suffi  inciter les autorits tunisiennes  progresser sur la voie de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , je demande que cette rsolution soit transmise au Conseil et  la Commission , ainsi qu ' au gouvernement et au parlement tunisiens pour information , en prcisant que notre vigilance restera prsente jusqu ' au 30 mars .
<SPEAKER ID=211 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , une nouvelle fois notre Assemble doit se prononcer sur les violations des droits de l ' homme en Tunisie . Il s ' agit aujourd ' hui de la condamnation de trois militants du PCOT .
Ces trois militants , aprs quatre ans de clandestinit , ont dcid de comparatre librement devant le tribunal afin de contester leur condamnation devant la justice .
<P>
Le procs du 2 fvrier , comme l ' on rappel d ' autres collgues , a t une mascarade .
Ils ont t arrachs de leur banc , enlevs par la police en plein tribunal , condamns en quelques secondes  de lourdes peines de prison : neuf ans et trois ans pour Hamma Hammami , sans qu ' ils aient la possibilit de s ' exprimer et sans pouvoir bnficier de l ' assistance de leurs avocats .
Tout s ' est pass devant de nombreux observateurs et dfenseurs tunisiens et trangers .
Ils sont incarcrs dans la prison civile dans des conditions scandaleuses .
Ce procs est une vraie parodie de justice .
Face  cette situation , le Conseil de l ' ordre des avocats tunisiens a lanc un mot d ' ordre de grve .
Hamma Hammami et Abdel Jabarmadouri ont dcid une grve de la faim pour protester contre leur condition de dtention et exiger le droit de visite de leurs avocats .
<P>
Ces vnements s ' inscrivent dans une campagne permanente d ' intimidation et de rpression qui visent des opposants politiques , des dfenseurs des droits de l ' homme , des journalistes , des syndicalistes , des tudiants , des avocats et des magistrats .
Une fois de plus , nous constatons que l ' accord d ' association entre la Communaut europenne et la Tunisie stipulant que les relations entre les deux parties se fondent sur le respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme , est bafou .
<P>
Nous demandons qu ' une runion exceptionnelle du Conseil d ' association entre l ' Union europenne et la Tunisie soit organise dans les plus brefs dlais sur la question des droits de l ' homme .
Notre Parlement doit exiger la libration de Hamma Hammami et de ses camarades ainsi que le respect de l ' article 2 de l ' accord .
Le Conseil et la Commission doivent mettre en ? uvre tous les moyens prvus par cet accord afin d ' obtenir le respect des liberts dmocratiques et des droits de l ' homme en Tunisie .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , un grand nombre d ' Europens et d ' Europennes , notamment dans mon pays d ' origine , aiment passer des vacances en Tunisie . Ils y admirent des plages et des paysages magnifiques et une autre culture et ils se sentent en scurit grce aux prcautions mises en ?
uvre  cette fin . Nous ne pouvons toutefois perdre de vue qu ' en Tunisie , prcisment , se droulent sans cesse des atteintes aux droits de l ' homme , qui nous attristent au plus haut point , la dernire en date tant la condamnation de Hamma Hammami et de ses condisciples .
<P>
Nous nous passerions de ces violations des droits de l ' homme dans un pays tel que la Tunisie .
La nature du procs et les man ? uvres qui l ' ont entour attestent toutefois que l ' argument que nous oppose  chaque fois la Tunisie ,  savoir que la dmocratie nat du dveloppement et que des progrs sont peu  peu accomplis , ne reflte hlas pas la ralit .
 moins que les avances soient  ce point modestes qu ' elles ne puissent tre distingues .
Je pense ds lors que l ' accord existant doit galement tre mis  profit pour ce dialogue .
<P>
Je ne considre pas un accord de ce type comme un coup d ' clat inutile , mais au contraire , puisque nous avons conclu de tels accords avec des pays comme la Tunisie , la possibilit nous est offerte de placer la question des droits de l ' homme au c ? ur d ' un dialogue srieux .
Je pense par ailleurs que les organisations de dfense des droits de l ' homme , en particulier , et les organisations non gouvernementales devraient tre impliques plus troitement dans les mesures de soutien de l ' Union europenne , en ce qui concerne notamment le programme MEDA-Dmocratie .
<P>
Je le souligne une nouvelle fois clairement , ainsi que je l ' ai dj soulign  plusieurs reprises dans cette Assemble et lors d ' entretiens avec des collgues tunisiens : la lutte justifie et primordiale contre le fondamentalisme , et en particulier contre un terrorisme potentiel , ne peut tre mene , et encore moins remporte , si elle est gangrene d ' atteintes aux droits de l ' homme .
<P>
Les atteintes aux droits de l ' homme ne rehaussent en aucune manire la scurit d ' un pays , elles mettent au contraire en pril la scurit de ce pays  longue chance , et ni nous Europens , ni les Tunisiens ne le souhaitent .
C ' est pourquoi j ' exhorte  nouveau la Tunisie  prendre enfin au srieux les engagements en faveur des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=213 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne et tout spcialement la Commission condamnent les atteintes aux droits de l ' homme commises en Tunisie et suivent avec la plus grande attention le procs contre Hamma Hammami et les deux autres membres du parti communiste .
Le 9 mars dernier , un reprsentant de la prsidence europenne a particip en qualit d ' observateur  l ' audience judiciaire .
Sa participation avait pralablement t notifie au ministre des Affaires trangres .
<P>
Nous saluons le report du procs au 30 mars afin de donner davantage de temps  la dfense pour prendre connaissance du dossier .
La Commission continuera  suivre trs attentivement le droulement du procs par le biais de sa dlgation  Tunis .
L ' UE saisit chaque occasion pour renforcer le dialogue sur les droits de l ' homme avec la Tunisie .
Lors de la dernire runion du Conseil d ' association , le 29 janvier dernier , elle a instamment pri les autorits tunisiennes d ' intensifier leurs efforts en faveur du pluralisme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
( B5-0143 / 2002 ) des dputs Messner et Lambert , au nom du groupe des Verts / ALE , sur l ' accord de cessez-le-feu au Sri Lanka ;
<P>
( B5-0148 / 2002 ) de M. Collins , au nom du groupe UEN , sur l ' accord de cessez-le-feu au Sri Lanka ;
<P>
( B5-0153 / 2002 ) des dputs Cushnahan , Van Orden , Deva , Atkins et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' accord de cessez-le-feu au Sri Lanka ;
<P>
( B5-0157 / 2002 ) des dputs Lynne et Nicholson de Winterbourne , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Sri Lanka ;
<P>
( B5-0163 / 2002 ) des dputs Carrilho , Evans , Erika Mann , Fruteau et van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation politique au Sri Lanka ;
<P>
( B5-0172 / 2002 ) des dputs Vinci et Frahm , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Sri Lanka .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de m ' exprimer sur ce sujet capital devant le Parlement .
La proposition de rsolution rclame la justice et un ddommagement pour les communauts musulmanes et tamoules perscutes au Sri Lanka .
<P>
Si 60 000 personnes avaient t tues dans nos pays industrialiss - c ' est le bilan des atrocits commises au Sri Lanka - tout aurait t mis en ? uvre pour rgler la situation , traduire les responsables devant les tribunaux et rtablir l ' tat de droit .
<P>
Les rgions du pays o se concentre la majorit de la population tamoule sont caractrises par une discrimination aigu et flagrante ainsi que par un sous-dveloppement conomique .
L ' Union europenne pourrait jouer un rle utile dans ce domaine ,  travers des programmes de financement destins  corriger ce dsquilibre et  stimuler la paix et la rconciliation .
Nous devons agir de concert au risque de voir d ' autres Sri-lankais innocents aller grossir les rangs des 500 000 personnes qui ont dj fui le pays .
<P>
L ' exploitation des enfants-soldats et les agressions sexuelles sur les femmes sri-lankaises constituent des problmes endmiques .
Tourner le dos  ces problmes serait porter srieusement prjudice aux causes importantes que nous dfendons souvent ici , telles que la dmocratie , la libert et la justice sociale .
Notre prsence  la runion des donneurs d ' aide au Sri Lanka , prvue en mai , est vitale .
Je demande galement  la prsidence de veiller  la transmission immdiate de la prsente rsolution au Conseil ,  la Commission et au gouvernement de la Rpublique socialiste dmocratique de Sri Lanka .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' observateur en chef de l ' Union europenne lors des lections de 2000 et 2001 , j ' ai t tmoin des terribles consquences de la violence au Sri Lanka .
Quelle satisfaction pour moi alors d ' assister  cet vnement historique que fut la signature de l ' accord de cessez-le-feu qui , je l ' espre , inaugurera une nouvelle re de paix et de prosprit ainsi qu ' un renforcement des droits de l ' homme .
<P>
Je salue le courage des signataires de cet accord et le rle que le gouvernement norvgien et son ambassadeur au Sri Lanka ont jou pour concrtiser cet accord .
Je reconnais galement que le silence des canons , mme s ' il est apprci , ne constitue pas la paix mais simplement un premier pas sur le chemin de la paix .
Soyons ralistes , de nombreux problmes subsisteront - certains mineurs , d ' autres plus graves .
Cependant , si tous les camps en prsence font preuve de bonne volont et de dtermination et si les TLET admettent que la seule issue possible repose sur un dialogue pacifique , rien ne viendra faire capoter le processus de paix .
Il est bien prfrable d ' tre les garants de la paix  venir que les prisonniers du pass .
<P>
Le Premier ministre et le chef des Tigres tamouls , et leurs partisans , ont en effet pris de gros risques pour la paix .
Leurs efforts mritent d ' tre rcompenss par la communaut internationale , y compris l ' Union europenne .
En plus d ' apporter un soutien politique et moral , la communaut europenne devrait fournir une aide financire considrable en vue de garantir le processus de paix .
Si le peuple sri-lankais , et en particulier les sceptiques , pouvaient se rendre compte que la paix est payante , cela jouerait en faveur de l ' accord et encouragerait le soutien  celui-ci .
<P>
Il est de loin prfrable pour la communaut internationale d ' investir dans la paix ds maintenant au lieu d ' avoir  dpenser de l ' argent plus tard pour rparer les dgts causs par la guerre et la violence .
Je souhaite tout ce qu ' il y a de meilleur au Sri Lanka et demande instamment  l ' ensemble de la classe politique et aux citoyens de l ' le de soutenir le processus de paix dans l ' espoir que celle-ci s ' installera de manire permanente dans leur pays .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Monsieur le Prsident , un ouragan de violence dchire cette le tropicale situe dans l ' Ocan Indien .
Le cessez-le-feu conclu va-t-il enfin tenir ?
Quand le gouvernement et les Tigres Tamoul comprendront-ils qu ' aucun des deux camps ne peut gagner la guerre et qu ' il vaut mieux conclure une paix durable ?
<P>
Le nouveau gouvernement doit battre le fer tant qu ' il est chaud .
Il est essentiel que toutes les parties s ' accordent sur le principe de base d ' une paix permanente .
Au prsident et au Premier ministre de fixer une limite , sans quoi ils feront le jeu des Tigres Tamoul , qui ont souvent rompu des cessez-le-feu dans le pass .
Il y a sept ans , les derniers pourparlers de paix ont t interrompus par des attaques des tigres .
Aujourd ' hui , ils continuent de recruter des soldats et mme des enfants .
<P>
La classe politique doit rester vigilante , y compris au niveau international .
La trentaine d ' observateurs chargs de contrler le respect des accords parat bien insuffisante .
Pourront-ils s ' acquitter de leur tche ?
Et , je me pose la question , que peut faire l ' Union europenne pour faire en sorte que les armes restent sous cl une fois pour toutes et que disparaisse enfin ce tourbillon de violence qui dchire cette le paradisiaque ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la dlgation ASACR du Parlement europen a effectu l ' anne dernire une visite au Sri Lanka .
Je participais  ce voyage en qualit de vice-prsident et j ' ai eu l ' opportunit de dcouvrir non seulement le sud de ce pays , mais galement le nord .
Dans les environs de Jaffna , les forces militaires venaient de reconqurir deux rgions qui taient occupes  l ' poque par les " Tigres Tamoul " .
Nous avons travers des villages dtruits , des terres dvastes , et nous avons assist  une manifestation de pcheurs et d ' agriculteurs qui souhaitaient retourner dans leurs villages d ' origine mais n ' taient pas autoriss  le faire pour des raisons de scurit .
De retour  Colombo , des observateurs trangers et les ONG locales nous ont dclar que la guerre tait une institution au Sri Lanka .
<P>
Dans toutes les discussions , nous avons soutenu les intermdiaires norvgiens qui s ' efforcent depuis des annes d ' instaurer des ngociations bilatrales .
Rares taient ceux parmi nous qui croyaient  la fin de cette guerre civile qui persistait depuis prs de 20 ans et avait fait plus de 60 000 victimes .
Depuis les lections , que le Front national uni a remportes , entre autres , parce qu ' il a promis des solutions pacifiques , la situation a chang .
Les sanctions conomiques ont t leves , les limitations de pche diminues , l ' embargo sur les transports assoupli , et des connexions par les voies maritimes et ariennes tablies .
Dans le cadre d ' un cessez-le-feu qui , esprons-le , se poursuivra , des prisonniers de guerre ont t changs et la collaboration des Norvgiens a une nouvelle fois t sollicite .
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Monsieur le Commissaire Fischler , l ' Union europenne n ' est heureusement jamais reste passive .
Nous sommes surtout intervenus sur le plan humanitaire .
Depuis 1993 , quelque 13 millions d ' euros ont t injects par le biais d ' ECHO .
Une enveloppe d ' un million d ' euros a rcemment t dbloque pour l ' amlioration de la situation alimentaire et sanitaire , les soins mdicaux , l ' achat de mdicaments et la mise en place de conditions propices  une meilleure hygine et  de l ' eau propre .
Lors de la confrence des donateurs au Sri Lanka , en mai , l ' Union europenne ne doit pas seulement dcider d ' actions de type conomique .
Elle doit principalement exercer une pression politique afin que la trve et les premiers pourparlers de paix - ce ne sont que de petites pousses fragiles - ne soient pas qu ' une anecdote , comme ce fut si souvent le cas par le pass , mais qu ' ils prennent cette fois appui sur une base solide .
Nous ne pouvons que souhaiter  ce pays et  ses citoyens un processus de paix durable .
<SPEAKER ID=221 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs la signature , le 24 fvrier , d ' un accord de cessez-le-feu entre le gouvernement du Sri Lanka et le TLET , nous esprons que les deux parties reviendront  la table des ngociations et pourront s ' entendre sur un accord de paix global .
Cette avance imprimerait un lan au processus de rconciliation et permettrait la mise en ? uvre de mesures de reconstruction .
Je souhaiterais dans ce contexte exprimer ma gratitude au gouvernement norvgien , qui s ' est inlassablement engag dans les coulisses en qualit d ' intermdiaire pour le processus de paix .
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La Commission a assur au gouvernement du Sri Lanka qu ' elle tait dispose  prendre part aux mesures internationales de soutien  un programme de reconstruction lorsque de vritables progrs seraient accomplis dans le processus de paix .
La Commission a pris entre-temps toute une srie de mesures .
Dans le cadre de l ' aide aux groupes de population dracins , des ressources d ' un montant de 2,7 millions d ' euros sont affectes cette anne  des programmes d ' aide humanitaire , aprs que 3,3 millions d ' euros ont dj t consacrs  cette fin l ' anne dernire .
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En 2003 et 2004 , 4 millions d ' euros seront  chaque fois allous  ces programmes .
Des spcialistes d ' ECHO sont actuellement sur le terrain pour examiner l ' aide humanitaire d ' urgence requise cette anne .
Des missions seront envoyes au Sri Lanka en avril afin d ' laborer des propositions de programmes et de projets , auxquels seront mises  disposition de 2002  2006 une aide au dveloppement de 10 millions d ' euros et une aide conomique allant jusqu '  5 millions d ' euros .
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La semaine prochaine doit se tenir  Colombo une runion du groupe de travail CE-Sri Lanka sur le thme de l ' aide au dveloppement , durant laquelle les discussions porteront notamment sur la manire d ' utiliser au mieux le mcanisme de raction rapide de la Commission pour stimuler prcocement le dveloppement de la confiance et la prvention des conflits .
D ' autres runions du groupe de travail sur l ' aide au dveloppement et la coopration conomique auront lien en juin , aprs le Forum du dveloppement de la Banque mondiale .
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La Commission a dlibrment intgr une grande flexibilit dans la programmation de l ' aide humanitaire afin que des mesures puissent tre prises en ce qui concerne le transfert et le retour des populations dplaces , le redressement conomique , la formation et le soutien aux revenus en cas de russite du cessez-le-feu .
Un accord de paix global nous permettrait de concevoir , en conjonction avec d ' autres partenaires , un programme de reconstruction de grande envergure .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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( B5-0135 / 2002 ) des dputs Rodrguez Ramos , Sornosa Martnez et Berenguer Fuster , au nom du groupe PSE , sur le boycott impos par les tats-Unis sur les importations de clmentines en provenance de l ' Espagne ;
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( B5-0136 / 2002 ) des dputs Jov Peres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le veto commercial des tats-Unis contre les clmentines en provenance de la Communaut ;
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( B5-0144 / 2002 ) des dputs Bautista Ojeda , Mayol i Raynal et Auroi , au nom du groupe Verts / ALE , sur les clmentines ;
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( B5-0154 / 2002 ) de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom du groupe PPE-DE , sur les clmentines .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse de m ' adresser au Parlement europen et d ' tre prsente en mme temps que le commissaire Fischler pour parler du problme des clmentines , qui relve de sa comptence .
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Mesdames et Messieurs , la fermeture des frontires qu ' imposent unilatralement les tats-Unis  l ' importation de nos clmentines est un acte commercial injustifi qui doit tre dnonc par le Parlement .
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Il faut que notre dbat d ' aujourd ' hui donne naissance  une rsolution qui incite la Commission , le Conseil et le gouvernement espagnol  faire leur travail et  le faire bien .
L ' objectif n ' est autre que de dfendre ce que nous avons construit pour le secteur agricole communautaire .
Il faut pour cela que la Commission agisse rapidement pour freiner ce veto commercial . Un veto commercial dont le seul but , pour les tats-Unis , est de favoriser leur propre production .
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Nous demandons  la Commission que , contrairement  ce que fait le gouvernement espagnol actuel , elle laisse de ct la poursuite du dialogue bilatral .
Nous ne pouvons continuer un dialogue comme si rien ne s ' tait pass , avec un interlocuteur qui cause tellement de prjudice au secteur des agrumes communautaires .
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La Commission doit s ' occuper de ce conflit sans perdre de vue que les tats-Unis ont agi de manire unilatrale , dnaturant ainsi l ' accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les dispositions de l ' Organisation mondiale du commerce en gnral .
Autrement dit , la Commission doit reprendre en mains l ' action assez floue du gouvernement espagnol qui n ' a abouti qu '  une proposition que les Amricains nous ont lance sur un lger ton de menaces ; cette proposition introduit seulement des changements dans le protocole qui rglemente nos exportations d ' agrumes .
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Enfin , il est essentiel que la Prsidence en exercice prenne une place active dans ce contentieux .
Le prsident du Conseil " agriculture " doit comparatre sans faute devant cette Assemble pour expliquer quelles initiatives il propose pour que les exportations d ' agrumes retrouvent une situation normale , et pour nous dire comment il pense indemniser les producteurs qui sont en effet gravement touchs par cette situation .
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Voil ce que nous voulions vous dire , Monsieur Fischler , et j ' espre que nos attentes seront combles .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire quelques commentaires sur la rsolution commune que nous avons aussi signe .
En premier lieu , il y a une srie de considrations et de demandes par rapport  la dcision unilatrale des tats-Unis de suspendre les importations de clmentines espagnoles .
En ce sens , la rsolution signale que la dcision unilatrale des tats-Unis enfreint les accords de l ' Organisation mondiale du commerce parce que , comme on le dit dans la rsolution , les restrictions au commerce doivent tre proportionnelles aux risques , non-discriminatoires et ne doivent pas tre maintenues sans preuves scientifiques  l ' appui .
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Tout semble indiquer ds lors , que l ' exclusion des clmentines communautaires aux tats-Unis est simplement une barrire commerciale servant de prtexte pour que les clmentines communautaires ne puissent pas pntrer le march des tats-Unis , contrairement  ce qui passe pour l ' introduction d ' agrumes non communautaires aux tats-Unis .
Cela est inadmissible et je rappellerai que la rsolution tablit un parallle avec le problme des produits sidrurgiques , parce que les tats-Unis sont en train de porter atteinte aux normes de l ' Organisation mondiale du commerce .
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Deuximement , il y a toute une srie de dfauts ou consquences que la rsolution analyse en relation avec les pertes considrables subies par les producteurs et les exportateurs dans la campagne actuelle des agrumes et , aussi , on fait observer le retard pris , comme la rsolution le dit textuellement , au dbut des actions communautaires .
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Je citerai galement quelques dates que donnent la rsolution : les tats-Unis suspendent le 30 novembre les importations de clmentines , ils ratifient dfinitivement cette dcision le 5 dcembre et le 14 fvrier 2002 , le gouvernement espagnol demande  la Commission de l ' aider dans ce contentieux et d ' intervenir de faon efficace .
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En conclusion , la Commission se voit demander de prendre toute une srie d ' actions : qu ' elle fasse rapidement des propositions quant  l ' indemnisation des personnes touches ; ensuite , qu ' elle tente de rsoudre le plus tt possible le contentieux avec les tats-Unis pour viter d ' en arriver  la prochaine campagne sans avoir rsolu ce problme , ce qui serait catastrophique ; et , enfin , dans le cas o aucune solution ne pourrait tre trouve , dnoncer les tats-Unis auprs de l ' OMC .
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Je terminerai en remerciant la Commission de l ' action qu ' elle a mene jusqu '  prsent , elle a rpondu trs rapidement lorsque la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural lui a demand de comparatre .
La Commission s ' est engage  nous informer rapidement et , dans ce sens , je crois qu ' il est de bon aloi que tous ,  cette occasion , nous remercions la Commission pour tout ce qu ' elle a accompli jusque maintenant .
<SPEAKER ID=227 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , c ' est  partir d ' une plainte d ' un consommateur du Maryland , qui a trouv une mouche mditerranenne dans une clmentine , que les tats-Unis ont pris brutalement des mesures unilatrales  l ' gard de l ' Espagne .
En fait , vous le savez bien , ce n ' est pas un problme phytosanitaire mais une barrire commerciale qui est leve aujourd ' hui par les tats-Unis .
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Certes , comme l ' a soulign M. Jov Peres , le gouvernement espagnol a perdu du temps en ne saisissant pas la Commission immdiatement et en attendant le 14 fvrier , alors que le problme existe depuis novembre 2001 .
Mais le problme est l , d ' ailleurs le Maroc subit ,  l ' heure actuelle , le mme problme pour les mmes raisons .
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La mouche , si je puis m ' exprimer ainsi , qui a piqu le gouvernement amricain , est plutt un insecte lectoraliste qu ' un parasite mditerranen des agrumes .
L ' attitude des tats-Unis vis--vis des clmentines est la mme que vis--vis des produits sidrurgiques , mes collgues l ' ont dj dit .
C ' est un retour au protectionnisme et  l ' unilatralisme en dni des engagements de l ' OMC .
Les tats-Unis ne peuvent pas continuer  fermer leurs frontires quand l ' urgence lectorale les pousse et  brandir les accords de l ' OMC quand l ' Union europenne leur pose des problmes .
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Aussi , comme la rsolution le prconise , je demande  la Commission d ' engager une procdure devant l ' OMC contre les tats-Unis au cas o une solution immdiate ne serait pas trouve .
Et puis , la Commission doit prsenter des propositions ncessaires pour indemniser les personnes affectes tant que le conflit n ' est pas rsolu .
Enfin , le Conseil devrait nous indiquer ,  travers son prsident en exercice , les dernires initiatives qu ' il prend pour rsoudre ce conflit .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite mes collgues pour tre arrivs  une rsolution unanime sur ce thme .
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Le problme des clmentines n ' est pas un incident isol mais il s ' inscrit dans toute une srie de tensions qui existent actuellement dans les relations commerciales entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
Je ne m ' amuserai pas  les numrer , je vais en revanche parler - comme je l ' ai fait hier pour le dialogue transatlantique - du problme de la viande traite aux hormones , de la guerre de la banane , des aides aux compagnies ariennes amricaines , qui ont port prjudice  notre capacit concurrentielle , sans parler des aides massives  l ' exportation dclares illgales .
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Le plus grave n ' est pas que cela se soit produit mais plutt que cela semble marquer le dbut d ' une nouvelle re protectionniste , nous l ' avons dj ressenti pour le secteur sidrurgique ( dont nous parlions hier ) et aussi , pour les clmentines .
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Je dsire galement souligner que le problme des clmentines est , si telle chose est possible , plus grave que le problme de l ' acier .
L ' acier se verra imposer des droits d ' entre qui vont augmenter le prix  l ' importation ; pour le secteur des clmentines , c ' est purement et simplement la fermeture des frontires .
C ' est pour cette raison que j ' ai affirm hier que j ' exigerai la mme rigueur et la mme nergie pour le domaine des clmentines que pour le thme de l ' acier , il en va de notre crdibilit et de notre fiert au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
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J ' aimerais reprendre M. Jov qui a cd  la tentation d ' corcher au passage le gouvernement espagnol .
La Commission connat ce thme depuis longtemps et si vous aviez mieux suivi cette affaire , vous vous souviendriez que M. Lamy m ' a rpondu que le reprsentant amricain en matire de surveillance et de scurit alimentaire , M. Zoellick , s ' tait dj entretenu en dcembre avec le reprsentant de la Commission . Ce dernier avait t mis au courant de la situation par le gouvernement et par la question que j ' avais pose le 12 dcembre .
Mais c ' est une raction que je comprends et que j ' admets , c ' est une manire de se dfouler , surtout lorsque l ' on est dans l ' opposition .
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Pour ce qui est du petitum et je suis d ' accord avec ce qui s ' est dit .
Avant toute chose , il s ' agit d ' indemniser ceux qui ont subi un prjudice ; ensuite il faut poursuivre le dialogue avec les tats-Unis ( comme tout le monde sait , il vaut mieux un mauvais arrangement qu ' un bon procs , surtout si l ' on pense au nombre d ' annes que durerait le procs et  la ruine de nos rcoltes entre-temps ) .
Et enfin , il faut lancer ds que possible la procdure au sein du Comit 133 , et j ' insiste , plus comme une arme de persuasion et de ngociation  utiliser  la table du dialogue avec les tats-Unis , qu ' avec l ' intention de commencer une procdure qui se terminerait aux calendes grecques .
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Je souligne donc que le gouvernement espagnol - que cela plaise ou non  M. Jov - s ' tait dj pench sur cette question en dcembre , comme le dmontre M. Lamy .
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En consquence , changez votre fusil d ' paule et unissons-nous plutt pour dfendre les clmentines espagnoles , c ' est mon seul objectif  l ' heure actuelle , comme cela l ' est pour M. le prsident qui - dans son enthousiasme - m ' a gnreusement laiss plus de temps que prvu .
<SPEAKER ID=229 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me permettrai tout d ' abord de clarifier la rpartition des comptences .
Il est exact , comme l ' a voqu Mme Martinez , que je suis comptent pour les clmentines , mais il s ' agit ici au premier chef de la mouche  fruit de Mditerrane .
Et elle relve quant  elle de la comptence de mon collgue David Byrne .
Dans la mesure o un problme en dcoule au niveau de l ' OMC , la comptence appartient  Pascal Lamy .
Voil qui est clarifi , et une chose est sre , la Commission est de toute manire comptente .
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Durant plus de 15 annes , l ' Espagne a export des clmentines aux tats-Unis en vertu d ' un protocole bilatral conclu avec ce pays sur le risque d ' introduction de la mouche  fruit de Mditerrane .
Des problmes se sont certes dj poss  et l , mais ils ont toujours pu tre rsolus rapidement .
Aujourd ' hui , quelques larves de mouche  fruit  peine ont t trouves dans des circonstances relativement douteuses , ce qui a pouss les tats-Unis  la raction absurde de prononcer une interdiction d ' importation totale des clmentines .
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L ' Espagne dfend le point de vue selon lequel la solution la plus rapide et la meilleure consisterait  mener des discussions bilatrales avec les tats-Unis et  modifier le protocole . Le nouveau protocole devrait tre adopt par les tats-Unis en temps utile avant la prochaine campagne de livraison , qui dbutera en octobre .
Cela peut paratre optimiste , mais au plus tard le mois prochain , en avril , nous saurons si cela sera possible .
Dans l ' tat actuel des choses , ce serait en tout cas la meilleure solution .
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D ' autre part , l ' Espagne a demand officiellement le 14 fvrier  la Commission d ' examiner la compatibilit de l ' interdiction d ' importation avec les accords de l ' OMC , et le cas chant , d ' introduire un recours  Genve .
La Commission a dbut cet examen , et dans un premier temps , elle soumettra l ' affaire les 20 et 21 mars  la commission SPS  Genve .
 l ' heure actuelle , la Commission a de srieux doutes quant  la compatibilit avec l ' OMC de la dcision amricaine , qui semble enfreindre plusieurs principes lmentaires de l ' introduction et de l ' application de mesures commerciales .
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La Commission est nanmoins d ' avis qu ' une solution ngocie prenant dment en considration les intrts des deux parties serait prfrable .
Si les intrts espagnols n ' taient pas correctement pris en considration , la Commission accepterait de prendre les mesures ncessaires , notamment de nouvelles dmarches auprs de l ' OMC  Genve , dans l ' hypothse d ' une confirmation de sa premire impression d ' infraction aux rgles de l ' OMC .
<P>
J ' attire galement l ' attention sur le fait que les producteurs d ' agrumes ont demand la leve provisoire de l ' interdiction auprs des tribunaux amricains .
Cette piste semble actuellement la meilleure au niveau juridique et judiciaire .
Pour ce qui est de l ' indemnisation , les dispositions europennes ne prvoient pas d ' indemnisations directes dans une situation de ce type .
La Commission mettra nanmoins tout en ? uvre pour minimiser autant que possible les rpercussions ngatives de la dcision amricaine sur le secteur communautaire concern .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu  17h30 .
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( La sance , suspendue  17 heures , est reprise  17h30 )
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , de vifs dbats se sont drouls dans les diffrents groupes au sujet des temps de parole et des thmes qui devaient faire partie ou non du dbat sur les problmes d ' actualit et urgents .
Les intervenants se sont arrachs quelques minutes et nous avons  prsent termin une demi-heure avant le vote !
Quelque chose ne fonctionne pas dans la rpartition du temps , et je vous invite donc  examiner la faon dont nous pouvons puiser dans son intgralit le temps de la session jusqu ' au vote .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie vivement , M. Posselt .
Soyez assur que nous avons consign votre observation et que nous l ' examinerons .
<SPEAKER ID=235 NAME="Propositions de rsolution sur des problmes d'actualit, urgents et d'importance majeure (article 50 du rglement)">
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<SPEAKER ID=238 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0029 / 2002 ) de M. Bautista Ojeda , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil prorogeant le financement des plans d ' amlioration de la qualit et de la commercialisation de certains fruits  coque et caroubes , approuvs en vertu du titre II bis du rglement CEE n  1035 / 72 , et prvoyant une aide spcifique pour les noisettes ( COM ( 2001 ) 667 - C5-0652 / 2001 - 2001 / 0275 ( CNS ) ) .
