<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 14 mars 2002 .
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Je dois vous dire que j ' occupe le perchoir parce que le prsident Cox est en route pour Strasbourg . Il s ' est rendu en Grande-Bretagne tt ce matin afin de prsenter ses condolances  la famille royale  l ' occasion du dcs de la Reine Mre .
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Une minute de silence sera observe demain en mmoire de la Reine Mre .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , dans la nuit du mardi 26 mars , des vnements tragiques se sont produits dans la ville de Nanterre , en France .
Au cours de la runion du conseil municipal , un homme arm a tir de trs nombreux coups de feu sur les conseillers , tuant huit d ' entre eux et en blessant trs grivement quatorze autres .
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Je voudrais , au nom du Parlement europen , exprimer mes condolances les plus profondes et ma sympathie  la ville de Nanterre , au conseil municipal et aux familles des victimes .
Je voudrais aussi louer le courage de certains membres du conseil municipal , qui sont parvenus  immobiliser l ' agresseur .
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Par ailleurs , le 21 mars , Jun Priede Prez , le seul conseiller municipal socialiste du village d ' Orio , au Pays Basque , a t assassin par deux terroristes .
Le jour mme , nous avons exprim , au nom de l ' Assemble , nos condolances et notre sympathie  la famille de M. Priede et  la prsidence du parti socialiste espagnol .
Nous avons en outre envoy un message de soutien aux autorits espagnoles .
En assassinant Jun Priede Prez , les terroristes ont montr une fois de plus qu ' ils nient le droit  la vie , qui plus est d ' un homme qui se consacrait au bien-tre de ses concitoyens .
Ils nient aussi le droit de participer  la vie politique locale et d ' exercer des droits dmocratiques .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , en mmoire de ces deux vnements , je vous invite  observer une minute de silence .
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( L ' Assemble observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je sais que , lors de cette session , une rsolution sera adopte sur le problme isralo-palestinien , mais je pense que nous ne pouvons pas l ' aborder sans nous souvenir des 200 assassinats perptrs dans le territoire de la Palestine et sans nous rappeler que le peuple palestinien est en train d ' tre humili par l ' arme d ' un tat .
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Je pense donc qu ' il faut que cette session commence aussi ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Nogueira Romn , je vous prie de rpter votre observation lorsque nous serons arrivs au point sur le Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=9 NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' aimerais , par votre entremise , remercier le prsident Cox pour sa visite en Grande-Bretagne aujourd ' hui .
Dans ce contexte , au nom du groupe PPE-DE , je voudrais dire qu ' un certain nombre de mes collgues britanniques ont exprim le souhait de prendre part , d ' une manire ou d ' une autre , aux funrailles nationales de la Reine Mre qui auront lieu demain  12h30 .
J ' ai consult mon groupe et obtenu son soutien pour la demande suivante : avancer l ' heure du vote de demain  11h30 afin que les dputs britanniques qui le souhaitent aient au moins la possibilit de regarder la retransmission de la crmonie  12h30 .
<SPEAKER ID=10 NAME="Duhamel (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier pour votre intervention de tout  l ' heure et dire d ' un mot aux lus que nous sommes , et aux citoyens qui les entendent , que lorsque des terroristes deviennent fous et lorsque des fous deviennent terroristes et tuent des lus ,  l ' heure o se rpandent des attaques populistes de plus en plus lourdes qui veulent pitiner les politiques et les lus , il est bon de se rappeler que ces gens-l , ces lus , restent en premire ligne du courage pour le bien public .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer avec tout le respect voulu que , trs souvent , lorsque nous observons une minute de silence et que nous nous levons , le public prsent dans les tribunes reste confortablement assis .
Puisque ces personnes aussi sont des citoyens europens , je crois qu ' elles devraient aussi se lever et observer une minute de recueillement avec nous .
<SPEAKER ID=12 NAME="Murphy (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , en relation avec l ' intervention de M. Evans , je voudrais galement remercier M. Cox pour sa visite  Londres aujourd ' hui afin de prsenter ses condolances au nom du Parlement europen  l ' occasion de la mort de la Reine Mre .
J ' espre que la Confrence des prsidents pourra accorder une suite positive  la demande formule par M. Evans ,  savoir avancer l ' heure du vote de demain matin , afin de permettre aux dputs britanniques qui le dsirent , ainsi qu ' aux autres , d ' assister  la retransmission tlvise des funrailles .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident.">
Merci , monsieur Murphy .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident.">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents runie le 4 avril , conformment  l ' article 110 , a t distribu .
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Mardi :
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En ce qui concerne la discussion commune des six rapports de dcharge de la commission du contrle budgtaire , le groupe des socialistes europens a demand que le vote sur ces rapports ait lieu mercredi midi .
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Le prsident du groupe des socialistes europens , M. Barn , qui est aussi l ' auteur de la demande de report du vote , a la parole .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , la question de l ' ajournement du vote se pose tout particulirement au sujet du dossier Morgan se rfrant aux autres institutions .
Mais bien sr , l ' approbation de la gestion est un vote qui doit se faire ensemble .
La raison est que , par rapport au Parlement , le Conseil doit faire un pas en avant dans le thme concret du dveloppement de la politique trangre et de scurit , et de sa fiscalisation .
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Le Conseil a une attitude positive et devra rpondre demain  la Commission .
Nous pensons qu ' il est important de faire ce pas et que postposer le vote  mercredi nous aiderait  valoriser cette attitude positive du Conseil .
C ' est pourquoi nous avons demand cet ajournement qui , en outre , contribuera  rendre le temps de vote plus bref demain .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Barn , si vous le permettez , je considre que votre intervention va , elle aussi , dans le sens d ' un report du vote  mercredi midi .
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Aucun de nos collgues ne veut s ' opposer  ce report .
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( Le Parlement approuve la demande )
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Mardi :
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En ce qui concerne les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient , qui devaient former le premier point mercredi , le haut-reprsentant du Conseil pour la politique extrieure , M. Solana , nous a fait savoir qu ' il pouvait tre prsent et faire sa dclaration mardi , aprs 17 heures .
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Dans ces conditions , l ' ordre du jour de mardi aprs-midi pourrait tre organis comme suit : de 15  17 heures , discussion commune sur la dfense et les armements ; de 17  19 heures , discussion commune sur la situation au Moyen-Orient , avec une dclaration de M. Solana et une dclaration de la Commission .
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Je dois prciser  l ' attention de l ' Assemble que si la modification prcite est accepte , le dbat sur la situation au Moyen-Orient nous empchera d ' avoir la traditionnelle Heure des questions  la Commission .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre groupe appuie la proposition de fixer la dclaration de M. Solana  demain aprs-midi vers 17 heures et de l ' accompagner d ' un dbat . Cela reviendrait  librer la tranche horaire de 17  19 heures .
Les collgues doivent galement savoir que M. Solana ne peut pas tre ici mercredi - nous devons tre comprhensifs - , parce qu ' il va rencontrer le secrtaire d ' tat amricain  Madrid .
C ' est un motif que le Parlement doit accepter .
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En ralit , j ' ai une demande et je serais heureux que les autres groupes puissent l ' appuyer .
Cher collgue Baron Crespo , je m ' adresse  vous en particulier , parce que je ne voulais pas assortir notre acceptation de reporter le vote sur le contrle du budget d ' une condition , mais nous avons accept votre argument et je vous prie d ' accepter  votre tour que nous procdions non pas mercredi , mais jeudi , au vote sur la rsolution sur le Moyen-Orient .
 vrai dire , notre groupe n ' est pas pour une rsolution , mais la Confrence des prsidents en a dcid autrement ,  savoir qu ' il fallait une rsolution .
Nous sommes des dmocrates , nous acceptons cela .
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Nous participerons aussi  la ngociation d ' une rsolution , bien que nous ayons dj une rsolution trs approfondie depuis la dernire semaine de session , mais nous participons conformment aux rgles du jeu parlementaire .
Cependant , si l ' Union europenne -  savoir Solana et Piqu - ngocie mercredi  Madrid avec Powell , il faut faire en sorte que le rsultat de ces dlibrations soit pris en considration dans le texte .
Ce ne sera probablement pas facile officiellement , mais les groupes devraient en tout cas pouvoir commenter oralement le rsultat de Madrid .
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D ' o ma demande insistante de ne pas voter mercredi le texte de la rsolution - ce serait de toute faon trop tard pour les ngociations  Madrid - , mais de le voter jeudi  la lumire des rsultats de Madrid .
Je vous serais reconnaissant d ' accepter cela , car nous sommes galement bienveillants lorsque vous dfendez ici des intrts lgitimes .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon cher collgue , Monsieur Poettering , permettez-moi d ' apporter une rectification  vos informations .
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 Madrid n ' aura pas lieu mercredi une rencontre bilatrale entre l ' Europe et les tats-Unis , mais un sommet prsid par le prsident du Conseil - M. Aznar , votre coreligionnaire - o se trouveront le secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , qui est en ce moment  Madrid , le ministre des Affaires trangres M. Ivanov , M. Powell , M. Piqu et M. Solana .
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Cela rpond  quelque chose qui a dj t vot par ce Parlement .
Nous pensons qu ' il est trs important qu ' ils soient tous prsents et mme , si c ' est possible , qu ' il y ait aussi un reprsentant de la Ligue arabe , mais ceci n ' a toujours pas t confirm .
Le sommet de mercredi  Madrid a donc une importance toute particulire .
Je ne vais pas entrer dans le dbat de demain , mais je pense qu ' il est important et absolument ncessaire que le Parlement puisse se prononcer fermement pour dfendre le rle de l ' Europe et qu ' il tente d ' apporter une lueur d ' espoir dans les moments tragiques que nous sommes en train de vivre .
Je pense donc que l ' opportunit politique consiste justement dans le fait qu ' on puisse faire parvenir notre rsolution directement , "  chaud " , au sommet de Madrid , ce qui est parfaitement faisable .
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J ' ajoute encore une chose . L ' assemble parlementaire de l ' OTAN , qui n ' est pas caractrise par sa filiation socialiste , a propos au sein de son comit permanent du 6 avril une rsolution qui  mon avis correspond  ce que nous pouvons tablir .
Je pense et j ' espre que nous pourrons parvenir  une rsolution dans un sens analogue .
Je fais rfrence  quelque chose qui est trs important pour le groupe PPE-DE : l ' assemble parlementaire de l ' OTAN .
J ' insiste donc sur le fait que , conformment  la doctrine du prsident Cox , qui ne se trouve pas parmi nous pour le moment mais qui partage ce point de vue , il est indispensable de ne pas rester  la trane des vnements et que , donc , il me parat particulirement opportun de voter mercredi , et qu '  Madrid on prenne connaissance des rsultats du vote en temps utile .
<SPEAKER ID=20 NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , gardons-nous de dplacer l ' Heure des questions  la Commission de faon inconsidre .
Je n ' ai rien contre le fait de voir notre Assemble s ' adonner  la politique de haut vol , mais pour de nombreux dputs l ' Heure des questions  la Commission revt une importance particulire .
En effet , une grande partie de notre tche d ' examen du travail de la Commission se fait au travers de l ' Heure des questions .
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J ' accepte l ' exception faite en ces circonstances , tant donn que nous souhaitons la prsence des reprsentants du Conseil et de la Commission lors du dbat .
Toutefois , j ' aimerais insister auprs de mes collgues des autres groupes afin que le dplacement de l ' Heure des questions  la Commission ne devienne pas une habitude .
Il s ' agit d ' une part importante de notre travail .
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Notre opinion au sujet de ce vote est que nous nous trouvons dans une situation voluant trs rapidement .
Nous en saurons certainement plus jeudi que mercredi .
Il est donc justifi de procder  ce vote jeudi midi plutt que mercredi .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Watson , soyez assur que vos observations concernant les questions  la Commission ont t enregistres .
<SPEAKER ID=22 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je rentre de Jrusalem et de Ramallah et je veux surtout soutenir le principe du dbat demain , quels que soient les arrangements ncessaires concernant les questions  la Commission , mme si , par ailleurs , ce point est important .
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Il faut que ce dbat ait lieu en prsence de M. Solana et ce qui m ' importe surtout , et  mon groupe , c ' est que le contenu de notre rsolution commune rponde  l ' acte de dsinvolture inacceptable du gouvernement isralien  l ' gard de M. Solana et de M. Piqu , c ' est--dire les reprsentants de l ' Union europenne .
Qu ' ensuite le vote ait lieu mercredi ou jeudi me parat secondaire .
S ' il faut choisir , je prfre le mercredi , pour les raisons dites par M. Barn Crespo .
Mais l ' essentiel est que notre position soit claire , indpendamment de ce qui se dira et du compromis que les uns et les autres trouveront  Madrid .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE). -">
Monsieur le Prsident , je pourrai tre brve car je suis absolument d ' accord avec ce que vient de dire M. Wurtz .
Je voudrais particulirement souligner combien il est important - je m ' adresse surtout  M. Barn Crespo et  M. Poettering - que cette fois-ci , notre Parlement adopte une rsolution qui soit vraiment unitaire .
Je crois que nous disposons de tous les instruments qui nous permettent de parler d ' une seule voix - au moins , en ce qui nous concerne - et je crois qu ' il est important que nous le fassions .
Ainsi que l ' a dit M. Wurtz , mon groupe prfre galement que le vote sur la rsolution ait lieu mercredi .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , bien que , naturellement , comme la grande majorit des membres de cette Chambre , je sois partisan de la priorit absolue de traiter le tragique problme du Proche-Orient , en tant que vice-prsident responsable des questions  la Commission et au Conseil , et en tant que reprsentant de tous ceux qui ont demand et veulent vrifier quelle est la position de la Commission , j ' approuve et je me joins  ce que vient d ' expliquer le prsident du groupe libral , M. Watson .
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Je pense qu ' on ne peut pas supprimer l ' Heure des questions  la Commission .
Changez le moment , cherchez une solution adquate , mais l ' Heure des questions ne peut pas , d ' aprs les disponibilits de la Commission de pouvoir se rendre ici ou non , tre un lment susceptible d ' tre supprim par le Parlement .
Il me semble que ce serait un manque de respect de l ' abroger et j ' ai confiance en vous et en cette Assemble pour prserver l ' Heure des questions , ft-ce  un autre moment .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Puerta , je veux vous assurer que nous n ' avons nullement l ' intention de supprimer l ' Heure des questions  la Commission .
Tout simplement , certaines difficults se posent ici , et je crois que nous le comprenons tous .
Quoi qu ' il en soit , vos observations seront enregistres , tout comme celles de M. Watson l ' ont t .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que vous tes dans cette situation . Mon reproche ne s ' adresse donc pas  vous , mais j ' ai connu ici de nombreux vice-prsidents et vice-prsidentes , ces dernires annes , qui ont dit  propos de l ' Heure des questions qu ' ils allaient faire en sorte que cela n ' ait plus lieu , que ce soit une exception .
Cela devient toutefois une habitude .
C ' est un fait que je peux vous prouver par les chiffres et je vous demande par consquent avec insistance de fixer l ' Heure des questions  un moment o il est certain qu ' elle peut avoir lieu .
Auparavant , elle avait lieu au dbut de la sance du mardi soir , toujours ponctuellement .
Depuis qu ' on l ' a dplace  l ' aprs-midi , on l ' escamote une fois sur deux ou une fois sur trois .
Nous arrtons jeudi ds 17h30 , parce que nous n ' avons soi-disant plus rien  discuter jusqu '  18h30 ou 19 heures . Nous ne sigeons pas le vendredi , mais nous n ' avons pas de temps  consacrer au droit - lmentaire , fix dans les Traits - aux questions des dputs .
C ' est absolument inacceptable et je demande que cela change , mais aussi que nous rcuprions cette Heure des questions avec le commissaire Busquin et d ' autres . Un grand nombre d ' entre nous ont minutieusement prpar l ' Heure des questions .
Nous ne voulons pas recevoir de rponses crites de fonctionnaires , nous voulons pouvoir poser des questions comme c ' est prvu au niveau parlementaire .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , j ' ai dj expliqu que nous sommes cette fois-ci confronts  une situation trs difficile .
Nous prenons aussi note de vos observations , mais je vous assure que nous n ' avons nullement l ' intention de ne pas organiser l ' Heure des questions .
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Nous allons  prsent procder  deux votes :
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Le premier porte sur la question de savoir si la discussion sur le Moyen-Orient devrait avoir lieu mardi , ainsi qu ' on l ' a mentionn prcdemment .
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( Le Parlement approuve la demande )
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Le deuxime vote porte sur la question de savoir si le vote sur les rsolutions en question devrait avoir lieu mercredi ou jeudi .
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( Le Parlement vote en faveur du mercredi )
<SPEAKER ID=28 NAME="Provan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous clarifiiez un point soulev antrieurement .
Vous avez dit que nous serions privs de l ' Heure des questions , mais serons-nous galement privs de la communication de la Commission  17h30 ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Provan , vous avez raison .
Il faut aussi supprimer la dclaration de la Commission  17h30 .
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Mercredi :
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Je dois vous rappeler que , vu les dcisions que nous avons prises , la discussion et les communications du Conseil et de la Commission sur le Moyen-Orient auront dsormais lieu mardi aprs-midi .
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M. Leinen demande que la discussion ait lieu mercredi .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , les situations extraordinaires requirent parfois aussi des activits extraordinaires .
J ' aurais souhait que le Prsident du Parlement appelt  une manifestation pour la paix au Moyen-Orient mercredi aprs le vote , pendant la pause de midi .
Nous avons une magnifique salle de fte . Nous avons une magnifique place devant l ' hmicycle .
Tous nos assistants , toutes les personnes ici prsentes pourraient nous aider .
La seule chose dont nous avons besoin , c ' est un micro .
Si c ' est trop difficile  trouver , je pourrais aider  en trouver un .
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Je crois qu ' une action aussi extraordinaire serait un signal fort que l ' Europe n ' a pas l ' intention d ' accepter cette escalade de la violence au Moyen-Orient .
Ce seraient des images fortes , prcisment en ce mercredi , le jour J pour la recherche de la paix au Moyen-Orient .
Je vous prie d ' y rflchir avec vos collgues de la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie beaucoup , monsieur Leinen , pour votre observation . Je la transmettrai telle quelle au prsident du Parlement .
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Jeudi :
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En ce qui concerne le dbat sur les questions d ' urgence et d ' actualit , nous avons reu une demande du groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , ainsi que du groupe des socialistes europens , tendant  ajouter , sous le titre " Droits de l ' homme " , un point intitul " Position de l ' Union europenne  la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants " .
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( Le Parlement approuve la demande )
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En outre , le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens et le groupe des socialistes europens ont demand que l ' intitul du cinquime point soit libell comme suit : " Pluie torrentielle  Tnriffe et dans l ' est de Espagne , et changement climatique " .
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( Le Parlement approuve la demande )
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L ' ordre des travaux est ainsi fix .
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Interventions au titre de la procdure
<SPEAKER ID=32 NAME="Corrie (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . L ' Assemble sera peut-tre heureuse de savoir que lors de l ' assemble parlementaire mixte qui s ' est tenue au Cap , habilement co-prside par Mme Kinnock , nous avons fait passer une rsolution extrmement forte .
C ' est une bonne nouvelle .
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La mauvaise nouvelle est qu ' en raison des lois draconiennes rcemment promulgues par le prsident Mugabe , l ' diteur du quotidien ayant publi cette rsolution in extenso s ' est vu menac et contraint de s ' acquitter d ' une amende fixe  2 000 dollars - assortie d ' une peine de 2 ans de prison en cas de non-paiement .
Il a dclar qu ' il prfrait aller en prison plutt que de ne pas dire la vrit .
<P>
tant donn que le fondement de cette Assemble est la libert d ' expression , la prsidence pourrait-elle crire  M. Mugabe afin de lui dire que nous ne tolrerons aucunes reprsailles exerces contre cet homme et que nous dfendons la libert d ' expression ?
<SPEAKER ID=33 NAME="Kinnock (PSE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens naturellement l ' opinion qui vient d ' tre exprime par mon collgue , M. Corrie .
Il s ' agirait de la premire application de la loi sur l ' accs  l ' information rcemment adopte par le parlement du Zimbabwe .
Nous ne devons pas sous-estimer la gravit des menaces pesant sur les journalistes du Daily News .
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Par consquent , nous devons prendre garde  ne pas envenimer la situation .
C ' est pourquoi je voudrais que nous considrions l ' ventualit d ' crire au ministre de la Justice plutt qu ' au prsident Mugabe , et que nous insistions sur le fait que nous ne faisons que confirmer ce qui s ' est pass au Cap .
Dans les circonstances actuelles , nous ne pouvons nous permettre de sortir de la neutralit .
Je vous engage simplement  garder cela  l ' esprit  l ' occasion de l ' envoi de cette lettre .
<SPEAKER ID=34 NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , vous avez mentionn qu ' une personne avait t tue au Pays Basque mais , en fait , une autre personne a t tue la semaine dernire par la Guardia Civil .
Son nom tait Joseba Andoni Urdaniz .
Les autorits espagnoles vous ont peut-tre transmis des informations inexactes .
Deux personnes ont t tues .
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident.">
Comme vous le savez , nous avons observ une minute de silence  la mmoire de personnes qui ont t victimes du terrorisme .
Je vous prie instamment de respecter la mmoire des personnes que nous avons honores .
<SPEAKER ID=36 NAME="Read (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je voudrais exprimer une plainte  l ' encontre de mon collgue , M. Helmer .
Il publie un bulletin d ' information lectronique intitul " Straight Talking " dans lequel on trouve , crit de sa main , ce que je considre comme une grave insulte  l ' encontre de Mme Nicole Fontaine .
Il dcrit ses opinions socialistes comme " marxisantes " - ce qui ne manquera pas de surprendre Mme Fontaine et d ' autres au sein de cette Assemble - mais le plus grave , c ' est qu ' il crit que ses mmoires devraient s ' intituler " Mein Kampf " .
Il s ' agit d ' un fait grave et j ' invite M. Helmer , par votre biais , Monsieur le Prsident ,  prsenter ses excuses et  retirer ces remarques ou  nous fournir des explications .
<SPEAKER ID=37 NAME="Helmer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Read pour le coup de pouce mdiatique qu ' elle offre  mon bulletin d ' information lectronique .
Si certains parmi mes collgues dsirent s ' y abonner , qu ' ils me le fassent savoir et je serai heureux de les intgrer  la liste .
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Mme Fontaine a prononc un discours avant le Sommet de Lisbonne dans lequel elle critiquait les mfaits du capitalisme .
Il me semble donc parfaitement justifi de qualifier ces opinions socialistes de " marxisantes " .
Si j ' ai bonne mmoire , en ce qui concerne le livre de Mme Fontaine Mes Combats , je n ' ai fait que reprendre les mots de certains plaisantins au Parlement europen , qui avaient fait remarquer que l ' dition allemande devrait s ' intituler Mein Kampf , ce qui constitue , je crois , la traduction allemande de Mes Combats .
Je n ' ai donc fait que rapporter des potins , ce dont je pense avoir le droit .
Je voudrais dire  Mme Read , ma collgue rgionale , que la question du discours prononc par Mme Fontaine avant le Sommet de Lisbonne a t voque dans cette Assemble il y a presque deux ans .
Elle retarde donc quelque peu .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens seulement pour rappeler la lettre que j ' ai envoye  M. Cox la semaine passe pour lui faire part d ' une catastrophe qui s ' est abattue sur l ' le , concrtement dans la capitale , Santa Cruz de Tenerife , o malheureusement , outre les dgts matriels , sept personnes ont perdu la vie .
Je vous saurais gr de bien vouloir transmettre nos condolances au maire de la ville ; en mme temps , il serait souhaitable que , jeudi prochain , cette Chambre soutienne la proposition de rsolution qui a t prsente par quelques collgues canariens .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le Conseil a demand que soit applique la procdure d ' urgence lorsqu ' il est question de mesures restrictives particulires diriges contre certaines personnes , dans le cadre de ladite lutte contre le terrorisme .
La commission LIBE se runit de nouveau ce soir  ce sujet .
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J ' espre que l ' on tiendra galement compte du fait que le groupe GUE / NGL a demand  quelques victimes de la lgislation sur le terrorisme de l ' Union europenne de venir au Parlement europen mercredi , pour une confrence de presse et une table ronde .
Il s ' agit de trois citoyens sudois qui sont tombs dans un pige .
De mon avis et de celui de beaucoup d ' autres , c ' est un gros scandale juridique .
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Dans ce contexte , permettez-moi galement de dplorer le fait que le Conseil refuse d ' tre reprsent  cette table ronde .
J ' estime que c ' est tout  fait scandaleux dans la mesure o il est question de citoyens qui n ' ont pas la possibilit de se dfendre .
Ils ne sont mme pas accuss , mais n ' ont par contre plus aucun moyen de gagner leur vie .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler  l ' Assemble que la confrence internationale de solidarit envers le peuple palestinien , qui s ' est tenue  Nicosie les 5 et 6 mars et  laquelle ont pris part 43 partis et organisations de gauche , ainsi que d ' autres , issus de 22 pays , a adopt une rsolution condamnant l ' agression frontale d ' Isral contre le peuple palestinien , l ' autorit palestinienne et ses dirigeants .
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La rsolution exprime aussi sa solidarit envers les forces pacifistes d ' Isral , et appelle la communaut internationale , notamment les membres permanents du Conseil de scurit de l ' ONU , l ' Union europenne et la Ligue arabe ,  exercer des pressions sur Isral afin qu ' il se conforme aux rcentes rsolutions , mais aussi aux rsolutions plus anciennes , de l ' Organisation des Nations unies .
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On peut se demander , Monsieur le Prsident , comment il est possible qu ' Isral se livre  de tels actes de sauvagerie contre des civils , des enfants mme , sous le regard apathique des puissants de la terre .
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On peut se demander comment il ose molester des dputs grecs , interdire  une dlgation du parlement chypriote de pntrer son territoire , et interdire mme  de hauts dignitaires de l ' Union europenne de rencontrer le prsident Arafat .
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On peut se demander pourquoi l ' Union europenne n ' utilise pas les moyens dont elle dispose pour arrter l ' agression isralienne , pourquoi elle ne prend pas des mesures conomiques , pourquoi elle n ' arrte pas les exportations d ' armes vers Isral .
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Dans ces conditions tragiques , la non-condamnation d ' Isral et le silence reviennent  se rendre complice du crime de gnocide commis contre le peuple palestinien et  assassiner la paix .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , je reviens  la remarque de ma collgue Read et aux dclarations de M. Helmer .
M. Helmer me force  formuler une remarque que je n ' aurais jamais cru devoir faire un jour .
Je suis celui qui a critiqu le plus souvent dans cet hmicycle Mme la prsidente Fontaine au cours de son mandat .
Je dois cependant constater la chose suivante : quand M. Helmer crit dans son bulletin d ' information que notre collgue Fontaine serait proche du marxisme ou du socialisme dans ses dclarations , je ne peux que le contredire avec force .
Nicole Fontaine mrite beaucoup de choses , mais il est faux de vouloir la rapprocher du marxisme ou du socialisme .
Cela revient  peu prs  vous attribuer des paroles intelligentes , Monsieur Helmer .
C ' est tout aussi faux .
<P>
Je dois constater que nous ne pouvons pas permettre que des membres et des reprsentants de notre Assemble soient vilipends de la sorte , car , en marge de son caractre amusant , la suggestion  une reprsentante du Parlement europen d ' appeler son livre Mein Kampf est une rfrence vraiment inacceptable  un fait du pass .
Je trouve que nous devons aussi blmer cela dans cette Assemble .
<P>
Je pose la question suivante aux collgues du groupe PPE : cette Assemble prvoit que les mandataires politiques de mme tendance politique se runissent au sein d ' un groupe - comment les membres du PPE peuvent-ils siger aux cts d ' un tel homme dans le mme groupe ?
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo (UEN).">
Monsieur le Prsident , au sujet de la question isralo-palestinienne , je voudrais attirer votre attention et celle de mes collgues sur le fait que Mme Morgantini , qui s ' est rendue dans les territoires occups avec une dlgation de parlementaires et de syndicalistes italiens , a t prise et utilise comme bouclier humain par l ' arme isralienne .
Je sais parfaitement qu ' il s ' agit l d ' une question d ' une trs grande gravit et que ce qui s ' est pass pourrait sembler insignifiant mais je pense qu ' un traitement de ce genre , inflig non seulement  une femme courageuse mais galement  une reprsentante de notre Parlement , doit tre stigmatis .
Je serais reconnaissant au prsident de cette Assemble s ' il voulait adresser une note de protestation au gouvernement isralien pour le traitement qui a t inflig  Mme Morgantini .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , mon intervention reprend le thme soulev par M. Bigliardo mais elle a un contenu diffrent .
J ' exprime ma solidarit  Mme Morgantini - comme je crois que nous le faisons tous ici - pour ce qui lui est arriv , non en tant que dput europen mais en tant que citoyen europen : je le ferais donc pour n ' importe quel autre citoyen europen .
<P>
Je voulais cependant demander , avant que n ' intervienne M. Bigliardo , que demain , lors du dbat sur les faits que connaissent Isral et la Palestine , la Commission introduise une recommandation  tous les citoyens europens qui n ' occupent pas de fonction dans une organisation des Nations unies , de l ' OTAN et de l ' Union europenne , de s ' abstenir de s ' adonner au tourisme macabre de la curiosit et de la fausse solidarit .
Les personnes qui se rendent dans un territoire o se droule ce qui n ' est autre qu ' une vritable guerre , le font  leurs risques et prils et ne doivent pas s ' imaginer y associer la communaut internationale .
Je crois que l-bas , ils n ' ont pas du tout besoin de ce genre de prsence : la solidarit s ' exprime dans nos villes , dans nos pays et dans les parlements .
Deux ou trois dlgations de parlementaires italiens de gauche ont t repousses  l ' aroport de Tel Aviv : elles n ' ont pu faire qu ' un simple tour  l ' intrieur de l ' aroport , provoquant une agitation supplmentaire et de nouvelles sources d ' inquitude .
Je crois que cela n ' est pas ncessaire .
Je demande donc  la Commission d ' exprimer une recommandation explicite afin que les citoyens europens s ' abstiennent de pratiquer ce genre de tourisme .
<SPEAKER ID=44 NAME="Helmer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre  M. Schulz .
Il a abord deux points .
Un point politique tout d ' abord , concernant l ' attitude de Mme Fontaine telle qu ' elle ressort de son discours  Lisbonne .
Ce discours s ' attaque au capitalisme en termes trs clairs .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Helmer , je crois que la question a t dbattue en long et en large .
Vous avez eu l ' occasion d ' exprimer votre point de vue , et vos collgues ont pu eux aussi dire certaines choses .
Ne commenons pas  prsent toute une discussion sur une question dont je pense que nous avons fait le tour .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement faire une brve remarque : le cas Helmer est une chose , l ' attaque d ' un groupe une autre .
Premirement , celui qui connat l ' ventail des socialistes d ' Europe et leur contexte historique des dix  quinze dernires annes ne devrait pas s ' exprimer sur une telle diversit comme M. Schulz vient de le faire .
Deuximement , les gots et les couleurs ne se discutent pas et , sur ce point , nous sommes d ' accord .
<SPEAKER ID=47 NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , je prends la parole pour vous demander de contacter les autorits colombiennes afin qu ' elles clarifient la situation et qu ' elles garantissent la scurit de deux personnes dment mandates pour mener une mission dans le domaine des droits de l ' homme . Elles se trouvent dans la province du Bolivar sous l ' gide de la Corporation des services communautaires professionnels ( Sembrar ) .
<P>
Il s ' agit de deux citoyens de l ' Union europenne .
Le premier est irlandais , Gearid  Loinsigh , et l ' autre est une ressortissante allemande , Gudrun Christa Kern . Ce sont deux personnes ?
uvrant pour les droits de l ' homme et dment mandats pour leurs activits .
Ils se sont rendu dans cette rgion le 13 mars afin de rencontrer , sur rendez-vous , le conseil d ' administration de la Fdration agro-minire du sud Bolivar .
Ils ont rencontr d ' normes difficults , d ' abord avec la cinquime brigade de l ' arme nationale , et , ensuite , lorsque leur htel a t saccag .
Je demande , par le biais de la prsidence du Parlement , que vous contactiez les autorits colombiennes et garantissiez leur scurit dans le cadre des activits pour lesquelles ils ont t mandats par le gouvernement irlandais et l ' ONG irlandaise , dans le cas de l ' Irlandais , et la mme chose s ' applique , j ' en suis sre , dans le cas de la ressortissante allemande .
<SPEAKER ID=48 NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais poursuivre l ' intervention de Mme Doyle .
M. Gearid  Loinsigh est un ami personnel et je me suis rendu en Colombie avec lui il y a deux ans .
Ces personnes travaillant avec une organisation de dfense des droits de l ' homme ont t invites par la communaut agricole et minire locale afin d ' enquter sur les violations des droits de l ' homme dans la rgion .
Ds leur arrive , elles ont t confrontes  l ' arme qui les a interroges sur les raisons de leur prsence , etc . On leur a recommand de sjourner dans un htel connu pour tre frquent par des membres des escadrons de la mort .
Heureusement , elles ont choisi un autre htel , mais celui-ci s ' est fait prendre d ' assaut par des escadrons de la mort le soir mme  minuit .
Il est du devoir du Parlement de transmettre un message clair aux autorits colombiennes .
Le problme des escadrons de la mort , des paramilitaires , et du soutien qu ' ils apportent aux autorits colombiennes doit requrir toute notre attention .
<P>
Le bureau des Nations Unies  Bogota , cofinanc par l ' Union europenne , a 100 fois dj mis des recommandations visant  dmanteler ces paramilitaires .
Les autorits colombiennes ne font qu ' acquiescer sans jamais agir .
Les Nations unies et Amnesty International ont confirm qu ' environ 75  80 % des violations des droits de l ' homme taient le fait des paramilitaires en Colombie .
Il est plus que temps que les autorits colombiennes s ' alignent sur les normes internationales . Le Parlement doit leur faire savoir que si quoi que ce soit devait arriver  ces deux militants des droits de l ' homme , elles en endosseraient la responsabilit .
<SPEAKER ID=49 NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je crois savoir que votre bureau a t inform de mon intention de parler du cas de cet Irlandais , Gealid  Loinsigh , fuyant actuellement les paramilitaires de droite .
Malheureusement , aujourd ' hui , en Colombie , de nombreuses personnes travaillant dans le domaine des droits de l ' homme , qu ' elles soient ressortissantes de l ' Union europenne ou colombiennes , vivent sous la menace des paramilitaires et mme , dans certains cas , des forces de scurit de l ' tat .
Nous avons appris qu ' une jeune femme , Mlle Blanca Valencia , a t contrainte de s ' exiler en Espagne aprs avoir reu une cinquantaine de menaces de mort en raison de son travail au nom du peuple colombien .
<P>
Je pense que le prsident du Parlement doit soumettre ce problme de faon urgente aux autorits colombiennes et dterminer tous les moyens  notre disposition en tant que Parlement afin d ' exprimer nos protestations les plus vives .
Nous devons envisager les actions  entreprendre pour tayer ces protestations .
Il n ' est pas acceptable que des citoyens colombiens ou d ' autres , se rendant l-bas afin d ' enquter sur les violations des droits de l ' homme , soient assassins oui contraints de travailler sous menace de mort .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0047 / 2002 ) de M. Deprez , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision du Conseil concernant la scurit lors de matches de football revtant une dimension internationale [ 12175 / 1 / 2001 - C5-0067 / 2002 - 2001 / 0824 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=52 NAME="Deprez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le sport en gnral - et le football en particulier - occupe , vous le savez bien , une place tout  fait particulire dans nos socits , aussi bien dans les comportements de nos concitoyens que dans l ' imaginaire collectif .
Les foules qui se dplacent rgulirement  l ' occasion des grands matches - et en particulier des grands matches internationaux - de mme que le nombre de tlspectateurs sont tout simplement stupfiants .
<P>
Le football professionnel d ' aujourd ' hui est tout  la fois une grande activit sportive , un grand jeu de socit , une grande entreprise de spectacle et aussi , il faut le dire , un grand " business " .
Mais , malheureusement , les grands matches - et surtout les grands matches internationaux - sont aussi trop souvent le thtre de scnes d ' agressivit , de troubles , d ' actes de violence inacceptables aussi bien au regard de l ' thique du sport qu ' au regard du respect d aux personnes et aux biens .
<P>
Aucun tat membre d ' ailleurs n ' chappe totalement aux risques de troubles , mme si certains matches internationaux sont moins sensibles que d ' autres et si ,  l ' vidence , les supporters de certains clubs ou de certaines quipes nationales sont plus facilement contrlables que d ' autres .
C ' est prcisment pour aider  mieux prvenir et  mieux contrler les risques de troubles qui peuvent se produire  l ' occasion des matches internationaux que le Royaume de Belgique a pris l ' initiative de la proposition de dcision du Conseil sur laquelle nous sommes amens  nous prononcer demain .
<P>
Ce projet de dcision , Monsieur le Prsident , chers collgues , trouve son origine dans un triple constat .
Tout d ' abord , il y a de plus en plus de matches de football internationaux , qu ' il s ' agisse de diverses comptitions europennes , des championnats d ' Europe ou d ' autres tournois , ce qui entrane des dplacements accrus de supporters et , partant , un accroissement des risques de troubles avant , pendant et aprs les comptitions .
<P>
Deuxime constat : le meilleur moyen de prvenir les troubles et d ' assurer le maintien de l ' ordre  l ' occasion des matches est de disposer , en tout premier lieu , d ' un systme organis et performant d ' change d ' informations sur les risques que reprsentent globalement certains matches - et plus particulirement certains types de supporters qui se dplacent  l ' occasion de ces matches - et donc , en second lieu , d ' amliorer la coordination entre les services chargs de la scurit .
 cet gard , il faut reconnatre que le systme actuel de coopration entre les forces de police , qui est simplement bas sur des accords volontaires et des contacts au coup par coup  l ' occasion de chaque match , a dmontr sa faiblesse sinon son inefficacit .
Il n ' est ni assez fiable , ni assez rapide , ni assez systmatique .
<P>
C ' est pourquoi , chers collgues , le projet de dcision propose formellement de rendre obligatoire , dans chaque tat membre , la cration ou la dsignation d ' un point national d ' information " football " de type policier , faisant office de point de contact unique , direct et central entre les autorits et les services de police des tats membres chargs d ' assurer la scurit  l ' occasion d ' un match international ou d ' une comptition internationale .
Chaque point national d ' information " football " doit en consquence tre dot d ' quipements adquats et de personnel qualifi .
Il va de soi que les besoins oprationnels ne sont pas les mmes en Finlande , en Autriche , en France , en Allemagne , au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas .
Les diffrents points nationaux ainsi crs ou dsigns doivent donc fonctionner comme une sorte de rseau d ' change d ' informations portant  la fois sur des donnes de caractre gnral - nombre de supporters qui se dplacent , groupes  risque , prsence de noyaux durs - et sur des donnes de caractre personnel , c ' est--dire les supporters qui prsentent des risques spcifiques pour l ' ordre et la scurit publics .
<P>
En approuvant le rapport propos , la commission des liberts publiques et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a marqu son accord sur les grandes orientations de cette proposition de dcision du Conseil .
Elle a galement approuv dix-neuf amendements , qui ont tous pour objectif soit de renforcer le caractre oprationnel du rseau soit , Madame Buitenweg , d ' accrotre la protection des citoyens  l ' occasion de l ' change de donnes  caractre personnel .
<P>
En adoptant le rapport , notre Assemble marquera sa volont de lutter plus efficacement contre le hooliganisme et , ce faisant , elle aidera le football professionnel  confirmer sa vocation premire , qui est d ' offrir un spectacle de qualit  des supporters enthousiastes , sans permettre  quelques sauvages de transformer les stades ou les villes qui les abritent en terrains d ' entranement pour casseurs ou en champs de bataille pour bandes rivales .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues . Je dsire tout d ' abord fliciter de tout c ?
ur M. Deprez pour son rapport . Ce n ' tait pas une tche aise tant donn que le Conseil dposait chaque fois une version corrige sur la table .
Malgr cela , il est parvenu  rdiger un rapport solide dans ce domaine important dans lequel le citoyen se sent trs impliqu .
<P>
Tant qu ' il s ' agit d ' un bon change d ' informations et d ' une meilleure coordination entre les services chargs de la scurit lors des rencontres de football , je suis parfaitement d ' accord avec sa proposition .
L ' efficacit sera certainement favorise si nous centralisons par tat membre les informations au sein d ' une institution pouvant faire office de point d ' information pour toutes les personnes concernes .
C ' est trs urgent . Aux Pays-Bas , cela fonctionne , par exemple , trs bien .
<P>
Je souhaite toutefois mettre un avertissement : dans ce cadre , la vie prive et les droits personnels du supporter ne peuvent tre fouls aux pieds .
L ' article 4.3 est d ' une importance cruciale .
La rglementation nationale et la rglementation internationale constituent la base pour le rassemblement , l ' change et l ' utilisation des informations .
Intervenir contre la relle violence au football relve de la justice et non des instances sportives qui organisent ces rencontres .
<P>
Lutter contre le vandalisme dans le cadre des rencontres de football n ' est toutefois pas uniquement une question d ' intervention plus efficace de la police .
J ' estime bien plus important de changer la mentalit du supporter .
Le sport et le football tant amateur que professionnel ont une large fonction sociale .
Les experts ont indiqu que la violence lie au football dcoule , notamment , d ' une recherche de virilit , de statut et de combat pour un territoire .
Il faut changer cela et c ' est clairement le rle des clubs , des associations de supporters et des joueurs eux-mmes .
Et l ' UEFA a galement un rle important  jouer dans ce cadre .
Grce  ses contacts intensifs avec les instances nationales et  sa grande exprience dans l ' organisation de rencontres de football , elle connat mieux que quiconque les problmes susceptibles de se prsenter .
Et je tiens  leur demander de collaborer .
Je tiens galement  inciter les centres d ' informations nationaux  impliquer troitement les clubs sportifs , les associations de supporters et l ' UEFA dans leurs activits , afin qu ' elles puissent tre excutes aussi correctement et efficacement que possible en vue d ' augmenter la scurit des matches de football de dimension internationale .
<SPEAKER ID=55 NAME="McCarthy (PSE).">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord rpondre au nom de M. Cashman , rapporteur fictif pour le groupe socialiste sur ce sujet , qui ne peut tre prsent ce soir .
Il souhaite faire savoir  l ' Assemble que le groupe PSE se flicite de ce rapport et des mesures qu ' il contient visant  prvenir les activits des hooligans et des bandes organises lors des matches .
Nous devrons , toutefois , contrler la faon dont ces centres de surveillance mnent leurs activits afin de nous assurer que la communaut du football s ' engage  100 % dans l ' change d ' information .
Le plus important est la ncessit de nous doter des ressources adquates tant au niveau financier que du personnel .
Il serait malvenu de susciter des attentes que nous ne pourrions rencontrer .
Nous pouvons , de toute vidence , vaincre le hooliganisme .
Les propositions tmoignent de notre volont d ' y parvenir , encore faut-il que les ressources suivent .
<P>
Je voudrais  prsent intervenir personnellement dans ce dbat .
Je voudrais moi aussi apporter mon soutien au rapport de M. Deprez et  ses amendements , et en particulier  l ' amendement 10 visant  une coopration plus troite et  l ' change d ' information de faon organise .
Si nous voulons que le rseau europen de centres d ' information " football " soit efficace , nous devons nous pencher sur les faiblesses du systme d ' change d ' informations et des contacts ad hoc .
<P>
Vendredi , j ' ai visit la cellule de renseignement " football " du service policier de l ' agglomration de Manchester .
Nous avons malheureusement une longue exprience de lutte contre la violence lie au football dans ma ville .
Le sous-prfet de la police de l ' agglomration de Manchester a pris connaissance de ce rapport et il se flicite personnellement de cette initiative  la lumire de ce qu ' il appelle des normes diffrentes dans le traitement , par exemple , des matches de Manchester United  l ' extrieur et de ceux de l ' quipe d ' Angleterre disputs  l ' extrieur .
Le vendredi , la cellule se prparait pour deux rencontres importantes prvues le samedi .
L ' une d ' entre elles opposait Oldham  Stoke City : lors de leur dernire rencontre , des hooligans connus des services ont travers la ville en s ' en prenant tant aux biens qu ' aux personnes .
En Grande-Bretagne , nous disposons d ' une lgislation du football proactive dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme .
Ceci nous permet de prendre des arrts d ' interdiction ; ainsi , lorsqu ' une centaine de ces supporters sont arrivs  Oldham , ils ont t immdiatement arrts car ils sont interdits de match .
Ces arrts d ' interdiction sont galement valables pour les matches internationaux .
<P>
La cellule de renseignements " football " possde une base de donne sophistique de " supporters rpertoris " utilisant les technologies d ' imagerie numriques les plus rcentes afin de mettre  jour et d ' archiver les dossiers .
Permettez-moi de vous exposer les points faibles pingls par cette cellule au niveau du systme d ' change d ' informations de l ' Union europenne : 150 supporters ont t dports de Charleroi en juin 2000 .
Parmi les personnes arrives  l ' aroport de Manchester se trouvaient des ressortissants belges , dont certains n ' avaient peut-tre rien  voir avec le hooliganisme .
En procdant  des rafles assorties de dportations sans aucune poursuite judiciaire , nous ne faisons rien pour renforcer le rseau de renseignements sur le hooliganisme .
Une liste des personnes dportes , ainsi qu ' un rapport , ont ensuite t transmis  la cellule de renseignements ; elle a t d ' une grande aide , mais elle ne comportait aucune information ; les membres de la cellule n ' ont pu la lire car elle n ' tait pas rdige en anglais et ils n ' ont pu prendre aucune mesure concrte car les renseignements transmis ne faisaient tat d ' aucune poursuite ou condamnation .
Au cours de l ' Euro 96 , des supporters allemands sont arrivs  Manchester .
En raison de la lgislation allemande sur la protection des donnes et le respect de la vie prive , aucune liste de hooligans rpertoris n ' a pu tre transmise  la cellule de renseignement locale , privant ses membres d ' information au format accessible concernant ces hooligans .
Il apparat donc , Monsieur le Commissaire , qu ' il est ncessaire de standardiser nos formats d ' information tout en respectant les diffrences de mthodes policires et de collecte d ' information  travers l ' Union europenne .
Peut-tre devrions-nous envisager une sorte de protocole d ' information ?
Il s ' agit l d ' une ide des membres de ma cellule de renseignement " football " .
<P>
Nous devons adopter une attitude proactive , et non ractive , face au hooliganisme .
En ce qui concerne le cot , objet de l ' amendement de Mme Sanders-Ten Holte , il est clair qu ' il serait utile d ' valuer dans quelle mesure les clubs devraient augmenter leur contribution financire  la lutte contre le hooliganisme .
La difficult est la suivante : comment dterminer qui doit endosser les cots des agissements des hooligans prsents dans les villes en dehors des priodes de match ?
<P>
En 2004 , nous recevrons les quipes disputant la finale du championnat europen  Old Trafford , Manchester .
Nous devons en priorit protger les supporters rguliers et neutraliser les hooligans qui ternissent la fte du football .
Il nous faut adopter une approche pratique , proactive , de l ' change d ' information entre centres de surveillance nationaux .
Leur existence seule , Monsieur le Commissaire , ne garantira pas l ' radication du hooliganisme .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
La proposition visant  constituer un rseau europen de points d ' informations nationaux permanents sur le football , en d ' autres termes , visant  amliorer la collaboration entre les tats membres sur le plan du maintien de l ' ordre public dans le cadre des rencontres de football internationales , est une initiative belge base sur l ' exprience acquise lors de l ' Euro 2000 , le championnat europen des quipes nationales qui , comme vous le savez , avait t organis conjointement par la Belgique et les Pays-Bas en juin 2000 .
La proposition est une bonne proposition . C ' est un bon rapport et l ' initiative me semble excellente .
Je souhaite uniquement formuler deux remarques .
<P>
En premier lieu , la proposition s ' applique naturellement exclusivement aux tats membres de l ' Union europenne .
La question mrite d ' tre pose : quid des pays hors de l ' Union europenne , dont de nombreux clubs participent galement aux comptitions internationales ?
La Turquie , la Roumanie , la Croatie jouent galement contre des quipes des tats membres de l ' Union europenne .
Vous direz : les tats candidats devront naturellement reprendre l ' acquis communautaire , et c ' est normal .
Mais cela n ' est pas pour aujourd ' hui , pas mme pour demain .
Pour certains d ' entre eux , ce sera au plus tt en 2004 .
Et qu ' en est-il du reste ?
Des tats non candidats ?
Il est ventuellement possible de collaborer avec l ' UEFA et les fdrations nationales de football pour y remdier .
<P>
Deuxime remarque : une implication et une collaboration plus importantes des clubs et des associations de supporters sont essentielles pour amliorer le climat , la qualit .
Et je pense que nous devons y travailler .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , pour les supporters , les grandes rencontres internationales de football sont le summum , pour les forces de l ' ordre et les pouvoirs publics locaux , il s ' agit souvent d ' un cauchemar coteux et , pour les personnes habitant dans les environs des stades , ces rencontres sont souvent une source de souffrances , de nombreux problmes rsultant de destructions , celles des jardins situs devant leur domicile , des voitures , des terrasses , etc .
<P>
Cette dcision du Conseil est en premier lieu dirige contre un noyau dur qui a pu , jusqu '  prsent , bnficier des rats au niveau de l ' change d ' informations entre les diffrents services de police .
Une coordination efficace de l ' change des donnes n ' est ds lors pas un luxe superflu .
Il est vident qu ' il s ' agit ici en premier lieu d ' un instrument prventif devant permettre une bonne valuation des risques .
<P>
Le rapport de M. Deprez est d ' ailleurs trs bon .
Il est parvenu  claircir et renforcer le texte d ' origine , notamment en accordant davantage d ' attention aux priodes prcdant et suivant les rencontres .
<P>
Un rseau de points d ' informations " football " fonctionnant correctement doit tre en mesure d ' utiliser les effectifs efficacement et de faon cible .
Les comptitions internationales de football absorbent beaucoup d ' nergie et de moyens des services de police concerns ; de ce fait , un risque existe que d ' autres tches soient moins bien excutes .
<P>
La question essentielle dans le cadre de tels instruments est toutefois de savoir comment le contrle mme doit tre contrl .
Une premire tape , allant presque de soi , est que les individus impliqus soient informs du fait qu ' ils sont repris dans une base de donnes et qu ' ils jouissent d ' un droit de consultation .
Contre cette ide , on pourrait objecter que cela entrave la fonction de contrle des services de police et que cela offre un avantage tactique aux personnes vises .
Mais c ' est l ,  mon avis , avoir une opinion errone de la pratique .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement d ' un droit vident , savoir si l ' on est repris ou non dans une base de donnes , mais il s ' agit galement d ' un avertissement clair qui a un effet dissuasif .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , chers collgues ,  dire vrai , je suis peu attire par les mollassons avachis devant leur tl ou dans un stade de football pour regarder pendant quatre-vingt dix minutes un ballon rond et moins de deux douzaines de joueurs en maillot , qui beuglent de joie de temps  autre ou s ' effondrent sur leur sige ou dans leur fauteuil , atterrs , prts  supplier .
<P>
Mais ce n ' est pas de cela dont il s ' agit : la protection des droits fondamentaux - ce projet la menace , selon moi - n ' a de sens que si elle s ' applique  tous les citoyens d ' un tat et pas uniquement  ceux dont l ' tat accepte les actes et les ides .
<P>
Le rapport Deprez vise  la collecte concrte de plus d ' informations sur les hooligans du football dans l ' espace de libert , de scurit et de justice , comme on l ' appelle .
Au cours de la discussion sur le projet , le rapporteur a sans cesse contest qu ' il s ' agirait  long terme d ' interdire des sjours  l ' tranger , de procder  des arrestations prventives et de violer des droits fondamentaux , car aucune mesure n ' est prvue en dehors de la collecte de donnes .
<P>
Je prends un exemple dans le pays o j ' ai t lue , pour montrer qu '  mon avis ,  long terme , on n ' en restera pas  la simple collecte de donnes .
En RFA , il y a eu , par exemple , un projet juridique selon lequel le voyage  l ' tranger des hooligans prsums violents pouvait tre limit .
Il y a un an , cela ne s ' est toutefois pas appliqu  des hooligans , mais  des citoyens prts  manifester et qui voulaient se rendre  Gnes !
Quelques-uns de ceux qui avaient vot cette loi ont dclar dans la presse qu ' ils n ' avaient pas voulu cela .
Ils n ' auraient vot la loi  l ' poque que parce qu ' ils supposaient qu ' elle ne s ' appliquerait qu ' aux hooligans du football et non  des citoyens qui souhaitent exprimer leur opinion politique .
<P>
Je trouve que cet exemple montre trs bien ce qui peut se passer avec de tels projets de loi .
Je serais tonne qu ' il ne s ' agisse que de collecte de donnes .  quoi sert une collecte de donnes si c ' est pour ne rien en faire ?
Il est trs facile de deviner la man ? uvre politique qui se cache derrire cela .
Avec les hooligans , on a de nouveau trouv le groupe cible idal , du point de vue bourgeois , pour lgitimer des mesures policires . Cela lgitime ainsi des mesures qui limitent largement la protection des droits fondamentaux et qui sont ensuite tendues  d ' autres personnes .
 long terme , cela signifie donc qu ' on n ' en restera pas  la collecte de donnes , mais qu ' on procdera  des interdictions de sjour ,  des arrestations prventives , etc. dans le cadre de cette politique de " forteresse-UE " et que ce sera aussi appliqu  d ' autres groupes de personnes .
<P>
Si vous tes prts  admettre cela , si c ' est votre conception de l ' espace de libert , de scurit et de justice , vous devriez effectivement voter pour le rapport Deprez .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Madame la Prsidente , l ' initiative du Conseil et le rapport de M. Deprez viennent combler un vide important en matire de prvention et de rpression du hooliganisme et de la violence dans les stades , qui ont pris des dimensions explosives ces dernires annes notamment  cause de l ' impuissance des tats membres  mettre en ? uvre des mesures efficaces .
<P>
Il ne fait aucun doute que la marchandisation du football et la poursuite du profit sont la cause gnratrice des incidents violents dans les stades .
Ces faits rprhensibles ne sont plus causs par des bandes sauvages de supporters excits , mais par des mafias organises qui utilisent le fanatisme et la violence pour servir certains buts illicites totalement trangers  l ' esprit sportif .
En un mot , certains se sont dit que la violence dans les stades rapporte , qu ' elle est rentable .
La violence dans les stades est davantage organise et oriente , et , souvent , sous le couvert du sport , elle cache des crimes de droit pnal tels que le trafic de drogues et le blanchiment d ' argent sale , ainsi qu ' une enqute britannique l ' a rvl .
<P>
En outre , ces dernires annes , les diverses bandes de hooligans exploitent  fond les nouvelles technologies , la mobilophonie et l ' internet pour mieux organiser leurs activits et , videmment , pour drouter la police .
De ce point de vue , j ' estime que la cration d ' un rseau de centres d ' information et le renforcement de la coopration policire et judiciaire entre les 15 tats membres afin de rprimer la violence dans les stades constituent une condition ncessaire  la cration d ' un espace europen de libert et de scurit .
<P>
Le rle des associations sportives reste videmment important ; elles doivent se distancier du hooliganisme et duquer leurs supporters aux idaux de la rivalit courtoise , de la coopration , du dialogue , du respect des diffrences , quelles qu ' elles soient , et de la coexistence pacifique .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , je voudrais souligner le fait que les jeux Olympiques de 2004  Athnes offrent une occasion importante de faire revivre l ' esprit olympique et les idaux de la trve olympique et de la paix en tant que proposition politique alternative  la logique et  la culture de la violence .
<SPEAKER ID=60 NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais  mon tour remercier M. Deprez , ainsi que l ' tat belge , pour son excellent rapport et son excellente initiative .
Il est vrai que le flau de la violence , violence organise , trs souvent , ronge le sport international , et en particulier le football international , depuis trop longtemps .
Nous soutenons unanimement les initiatives visant  renforcer la coopration entre les autorits des diffrents tats membres .
Elles constituent un outil indispensable si nous voulons que le sport soit sain et demeure tel qu ' il doit tre .
<P>
Nous voudrions que vous examiniez un amendement textuel minime , mais important .
La proposition de dcision contient un point litigieux : elle semble prsumer que chaque tat membre est reprsent par une seule quipe nationale .
Ce n ' est pas le cas , comme vous le savez bien .
Mon propre pays , par exemple , est reprsent par une quipe cossaise indpendante , malgr le fait que l ' cosse ne soit pas , pour l ' heure , en tout cas , un tat membre indpendant .
Nous avons une long pass footballistique ; le premier match international jamais disput opposait l ' cosse  l ' Angleterre en 1872 .
Les supporters cossais -l a " Tartan Army " , qui n ' a d ' arme que le nom - jouissent depuis de nombreuses annes dj d ' une rputation ingale de courtoisie et d ' humour .
<P>
C ' est pour cette raison que mes collgues de l ' AFE et moi-mme avons prsent trois amendements au texte du Conseil .
Ils n ' entranent aucune modification substantielle mais permettent de reconnatre les diffrences du parcours footballistique et mme juridique de l ' cosse , du Pays de Galle , de l ' Irlande du Nord et de l ' Angleterre .
Ne parlez pas d ' quipe nationale , mais des quipes nationales .
Je vois que M. Deprez accepte ces modifications et je l ' en remercie vivement .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , 3 orateurs parlant au nom du groupe parlementaire Verts / Alliance Libre europenne , c ' est remarquable et je pense que cela montre en tous cas deux choses .
En premier lieu que , contrairement  Mme Ilka Schrder , nous portons un rel intrt aux 22 hommes en short courant aprs une balle .
Et en deuxime lieu , que notre groupe parlementaire dsire galement s ' attaquer srieusement aux problmes entourant ces rencontres .
<P>
Je tiens  attirer votre attention sur un amendement - il a dj t soulign par mon collgue - parce que j ' espre que vous voudrez bien le soutenir .
Il s ' agit de l ' amendement disposant que , lorsque des donnes sont enregistres sur des personnes constituant un danger pour l ' ordre public , ces personnes doivent tre informes du fait que leurs donnes sont enregistres .
C ' est une autre situation que , par exemple , avec les criminels .
Dans le cas de criminels , je peux comprendre qu ' on ne veuille pas qu ' ils sachent qu ' on est derrire eux parce qu ' une enqute prliminaire est encore en cours .
Mais chez ces personnes , cela a justement un effet prventif .
Elles savent qu ' elles sont tenues  l ' ?
il . Les personnes enregistres injustement peuvent non seulement tre radies mais cela exerce galement un effet prventif .
Les gens savent qu ' ils sont tenus  l ' ? il et rflchiront  deux fois avant de mal se comporter  nouveau .
J ' espre que vous pourrez soutenir l ' amendement 22 .
<SPEAKER ID=62 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission considre que cette initiative concernant le hooliganisme est une initiative importante et qu ' elle illustre , d ' une certaine manire , l ' tat avanc de la coopration dans ce domaine .
J ' ajouterais que cet exemple servira de source d ' inspiration et sera appliqu dans d ' autres domaines .
L ' initiative du Royaume de Belgique repose sur une valuation dtaille du championnat d ' Europe de football organis en 2000 , soutenue et finance par le programme OISIN de la Commission auquel la Commission participait .
Nous pensons que la cration de points nationaux d ' information football et leur troite coopration peut constituer un moyen efficace pour prvenir et combattre les manifestations de hooliganisme dans le football .
<P>
L ' objectif central consiste  ce que les tats membres puissent changer des informations sur les groupes de supporters des quipes de football et leurs dplacements  l ' tranger , et changer des informations sur la classification de ces groupes comme pacifiques ou violents .
Cet change d ' informations vise surtout  aider les pays organisateurs  prvenir d ' ventuelles manifestations violentes et  garantir la scurit de tous les passionns de ce sport qui souhaitent assister en paix aux matches de football .
<P>
L ' aspect novateur de cette dcision est qu ' elle permet non seulement de poursuivre l ' change actuel d ' informations , mais qu ' elle est juridiquement contraignante , ce qui signifie qu ' il s ' agit d ' un pas en avant vers le renforcement de la scurit juridique concernant le traitement des informations .
S ' agissant d ' un change d ' informations portant sur les donnes personnelles , il convient de protger leur traitement et de les garantir , compte tenu surtout du fait que ces changes d ' informations sont soumis non seulement aux rgles de droit international en vigueur en matire de protection de la vie prive , mais aussi que , pour la Commission , il conviendrait galement d ' inscrire cet change d ' informations dans un instrument juridique rgissant la protection des donnes personnelles pour toutes les matires ayant trait au troisime pilier ,  savoir toutes les matires ayant trait  la coopration judiciaire .
<P>
Je conclurais en remerciant M. Deprez pour l ' esprit sportif avec lequel il a abord son rapport et tout spcialement M. MacCormick pour l ' information historique concernant la premire rencontre internationale entre l ' cosse et l ' Angleterre en 1872 , tout en regrettant qu ' il ne nous ait pas livr le rsultat du match ...
<SPEAKER ID=63 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=65 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0036 / 2002 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil portant cration d ' un rseau europen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de gnocide , de crimes contre l ' humanit et de crimes de guerre [ 11658 / 2001 - C5-0499 / 2001 - 2001 / 0826 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=66 NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , aprs l ' excellent rapport de M. Deprez , il me semble assez tragique de devoir entretenir cette Assemble de sujets qui franchement , au XXIe sicle , ne devraient plus figurer  l ' ordre du jour , ni mme mobiliser notre attention : les gnocides , crimes contre l ' humanit et crimes de guerre .
Il y a quelques annes  peine , j ' ai t , en tant que ministre anglais responsable de la lgislation ,  l ' origine de la mise en place des mcanismes permettant de poursuivre les anciens criminels de guerre .
Il est donc particulirement attristant de constater qu ' il existe toujours en ce bas monde des criminels adoptant un comportement tout  fait inacceptable pour toute personne de bonne volont croyant aux principes de dmocratie et de libert des individus , telle que moi .
<P>
Je voudrais dire un mot  propos de ce rapport , car certaines personnes ont dclar qu ' il tait superflu de disposer d ' un systme de points de contact consacrs  ces problmes en Europe , que la coopration tait dj suffisante au niveau policier , par exemple , ainsi qu ' au niveau des ministres de la Justice .
Malheureusement , ce n ' est pas le cas .
Bien que nous disposions du statut de la Cour pnale internationale depuis 1998 , ces poursuites relvent encore de la responsabilit des gouvernements nationaux et des juridictions pnales nationales .
La coopration entre les gouvernements nationaux et les autorits policires nationales , par exemple , est absolument cruciale si nous voulons traduire en justice les odieux individus recherchs , tant donn la nature internationale et insoutenable de leurs crimes .
<P>
Je me souviens , en tant que ministre , m ' tre entretenu avec mon homologue polonais , devenu entre-temps Premier ministre - M. Miller -  propos de criminels de guerre .
Bien que la Pologne ne soit pas actuellement membre de l ' Union europenne , tout en esprant l ' intgrer bientt , il tait clair qu ' il restait normment de travail  faire pour tenter de renforcer la coopration entre les diffrentes autorits charges de l ' application des lois .
<P>
Une des possibilits consiste , comme mon rapport le suggre ,  disposer de points de contact immdiatement identifiables dans les diffrents tats .
Un des amendements dposs stipule d ' ailleurs que nous pensons que ce point ne doit pas tre considr comme une vague proposition  examiner plus tard et que les points de contact doivent effectivement tre intgrs aux services de police ou de la Justice des tats membres .
Il s ' agit du premier point .
<P>
Il est galement important , comme on l ' a not au cours du dbat prcdent , que nous fassions appel aux mthodes les plus rcentes et que nous veillions  coordonner ces mthodes afin de mettre en ? uvre les poursuites et inculpations ncessaires .
Le problme des donnes , par exemple , est d ' une importance capitale .
Certaines inquitudes se sont fait jour quant au respect de la vie prive et des droits de la dfense , qui pourraient tre affects par la duplication ou les diffrences d ' approche en matire de donnes .
Je m ' efforce , dans ce rapport , de respecter une certaine cohrence .
Je suis convaincu que le commissaire Vitorino partage mon opinion lorsque je dis que nous devons faire preuve de plus de cohrence dans cet effort de coopration .
Je ne suis pas d ' accord avec tout ce qui se passe au niveau europen , mais nous sommes ici face  une situation qui requiert manifestement une coopration relevant d ' une approche cohrente .
Nous devons galement disposer de systmes pouvant tre facilement identifis et transmis entre les tats concerns .
<P>
La coopration est la cl du succs .
Il s ' agit de la cl du succs dans les domaines voqus par M. Deprez .
Il s ' agit de la cl du succs dans les domaines dont je vous ai parl .
Cette mesure est ncessaire .
Le rapport fait apparatre cette ncessit et , surtout , il dmontre la dtermination de tous les tats d ' Europe  cooprer afin de poursuivre les personnes les plus viles malheureusement encore prsentes dans ce monde .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Kessler (PSE).">
Madame la Prsidente , il faut saluer le principe de la prsente initiative nerlandaise .
Il faut soutenir une telle initiative pour une collaboration europenne en matire de poursuite des crimes , notamment lorsqu ' il s ' agit d ' actes aussi horribles qu ' un gnocide , qu ' un crime contre l ' humanit et qu ' un crime de guerre .
<P>
Mon but tait de garder aussi simple que possible l ' initiative concernant la procdure d ' change d ' informations entre les points de contact . Les parties allemande et nerlandaise du Conseil ont la mme intention .
J ' aurais trouv judicieux de mentionner l ' actuel droit en vigueur d ' aide juridique entre les tats membres - fix dans des traits bilatraux et multilatraux -  l ' article 2 , paragraphe 2 .
Contrairement  l ' avis du rapporteur , un tel accord existe bel et bien entre tous les tats membres ,  savoir celui que le Conseil de l ' Europe a vot le 20 avril 1959 .
Il existe en outre un nouvel accord d ' aide juridique , adapt aux dernires donnes , qui date de mai 2000 et n ' a pas encore t ratifi par tous les tats membres .
Ce nouvel accord d ' aide juridique constituerait dj une simplification notoire , ce qui rendrait superflue la mise en place d ' une nouvelle procdure .
Le rapporteur tait certes d ' accord de mentionner l ' accord existant , mais pas de soutenir la suppression de la nouvelle procdure  introduire dans les articles 3  6 .
<P>
Comme je ne voulais pas courir le risque que la commission vote un rapport aussi contradictoire , j ' ai finalement abandonn le projet de dposer les amendements prcits . Mes doutes subsistent cependant .
Je voudrais malgr tout souligner que je considre la cration d ' un rseau europen de points de contact comme extrmement importante .
J ' espre en outre que des conflits de procdure ne viendront pas entacher le succs de ce rseau et de cette initiative importante .
<P>
Je flicite M. Kirkhope pour son rapport .
<SPEAKER ID=68 NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , mon groupe soutient le rapport de M. Kirkhope .
Il est trs important car il n ' a pas altr l ' esprit de la proposition nerlandaise , et nous voterons en sa faveur .
<P>
La cration de rseaux ou de points de contact dans chaque tat membre pour les crimes de guerre est extrmement importante .
Il est important qu ' existe une coopration entre les autorits judiciaires et policires afin de faciliter la coopration des tats membres dans le domaine des crimes de guerre .
Les derniers dveloppements en matire de droit international vont dans ce sens et il est  noter que le succs des tribunaux des Nations unies chargs de poursuivre les responsables de crimes de guerre , de crimes contre l ' humanit et de gnocide en ex-Yougoslavie et au Rwanda suscite , de faon indite , davantage d ' intrt et le soutien accru du public .
<P>
Il est des cas o les responsables de crimes contre l ' humanit restent plus ou moins impunis - le cas Pinochet , par exemple - et d ' autres o l ' on ferme les yeux sur les crimes de guerre et violations internationales des droits de l ' homme jusqu '  ce qu ' il devienne politiquement correct de les dnoncer .
Nous devons les dnoncer d ' emble .
Il est important que ce rapport ne vise pas  tablir un service de coordination central .
La proposition indique que l ' initiative de la mise en ? uvre relve des tats membres et ceux-ci doivent donc fournir les informations concernant les structures mises en place .
La proposition fait galement apparatre un des problmes importants , la protection des donnes , qui pourrait surgir avec le transfert des donnes et informations .
Nous devons toujours garder  l ' esprit que la protection des donnes est une question extrmement importante et qu ' elle ne peut tre nglige dans aucun de ces dbats .
<SPEAKER ID=69 NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission soutient la proposition hollandaise tendant  crer ces points de contact sur les crimes de gnocide , parce que nous pensons qu ' il s ' agit d ' une proposition raisonnable qui vise une structure lgre et non coteuse .
Cette proposition ne touche pas aux mcanismes juridiques existants d ' assistance judiciaire , mais elle reprsente un complment important dans la mesure o elle permet aux tats membres de l ' Union europenne de remplir leurs obligations dcoulant du statut du tribunal pnal international , cr  Rome par la convention de 1998 et appel  entrer bientt en vigueur lorsqu ' elle sera ratifie par le nombre ncessaire d ' tats membres .
<P>
La coopration entre les tats de l ' Union europenne dans ce domaine , pour prvenir ce type de crimes , a dj fait l ' objet d ' une position commune du Conseil le 11 juin 2001 .
Il nous semble par consquent que l ' initiative hollandaise s ' inscrit dans une ligne conforme et cohrente d ' approche de ces crimes particulirement odieux  l ' chelle internationale .
La Commission partage l ' accent mis par le rapporteur , M. Kirkhope , que je flicite pour son excellent travail , sur la ncessit que ce type de mcanismes de coopration n ' influence pas les garanties de la protection des donnes personnelles ni ne remettent en cause les droits de dfense des prvenus .
Dans ce domaine , des rgles communes sont appliques , comme celles de la convention europenne des droits de l ' homme et des conventions du Conseil de l ' Europe en la matire , il s ' agit plus d ' un exemple des matires , avec celles qui ont fait l ' objet du rapport de M. Deprez , que nous tudions quant au statut juridique pour garantir la protection des donnes personnelles dans le cadre de la coopration judiciaire au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=70 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=72 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport ( A5-0082 / 2002 ) de M. Coelho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme cadre sur la base du Titre VI du Trait sur l ' Union europenne - Coopration policire et judiciaire en matire pnale [ COM ( 2001 ) 646 - C5-0694 / 2001 - 2001 / 0262 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=73 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je commencerais par fliciter la Commission ,  travers le commissaire Antnio Vitorino , pour cette excellente initiative qui nous est prsente .
Nous critiquons souvent  raison la Commission ; aujourd ' hui , il convient de la fliciter pour l ' initiative qu ' elle nous prsente et qui rpond de manire positive aux recommandations du Parlement europen formules dans le rapport Kessler et visant  runir les cinq programmes couverts par le titre VI en un seul programme-cadre .
<P>
Ainsi que nous le savons tous , aux termes de l ' article 29 du trait sur l ' Union europenne , l ' Union doit tendre  assurer aux citoyens un niveau lev de protection dans un espace de libert , de scurit et de justice , grce  des actions communes des tats membres dans le domaine de la coopration policire et judiciaire , y compris en matire pnale . Les cinq programmes de financement bisannuels couverts par le titre VI ont t crs dans cette logique et devraient venir  chance en dcembre 2002 .
Il s ' agissait , et il s ' agit encore , de Grotius II , destin aux professionnels de la justice ; OISIN II , destin aux autorits responsables de l ' application de la loi des tats membres ; STOP II , destin aux responsables de la mise en ? uvre de mesures visant  combattre le trafic des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants ; Hipocrates , dans le domaine de la prvention de la criminalit , et Falcone , destin aux responsables de la lutte contre la criminalit organise .
<P>
La proposition  l ' examen aujourd ' hui cre un programme-cadre unique qui vise  regrouper et fondre dans un contexte lgislatif et oprationnel harmonis toutes les actions qui relvent du titre VI du trait sur l ' Union europenne , en refltant l ' volution des programmes communautaires en gnral et les expriences de cinq annes de terrain .
Nous avons pu ainsi assurer ,  notre avis , un ensemble plus cohrent et un impact encore plus grand des actions soutenues , garantir une utilisation plus efficace des ressources financires , viter les ventuels chevauchements entre les diffrents programmes et colmater les lacunes existantes .
<P>
Bien que je considre que l ' approche de la Commission est trs positive , il me parat opportun et avis d ' introduire quelques amendements avec les objectifs suivants :
<P>
premirement , apporter plus de clart  la ligne d ' action du programme , ainsi qu ' une formulation prcise ( ne serait-ce que parce que les projets prsents devront tre examins  la lumire de leur conformit avec les objectifs du programme ) , rejetant ainsi les notions vagues ou peu prcises ;
<P>
deuximement , donner notre accord  l ' inclusion dans le programme de projets transfrontaliers dans le domaine de l ' aide aux victimes d ' activits criminelles , au mme titre que la promotion de la coopration policire et judiciaire .
Nous faisons ainsi la promotion de la dfense effective , dans les tats membres , des intrts des victimes dans les procdures pnales , notamment  travers la cration d ' un rseau de points de contact .
Il pourrait galement s ' avrer pertinent , par exemple , de demander la ralisation d ' une tude indpendante sur l ' tat de transposition de la dcision-cadre , accompagne de propositions d ' amlioration pour chacun des tats membres ;
<P>
troisimement , reconnatre qu ' il est important et opportun d ' associer les pays candidats , mais qu ' il convient de dire clairement que leur participation devra exister  la fois au niveau de l ' laboration et de l ' excution du projet .
Une simple participation au projet seulement comme simple " consommateur " ne peut tre considre comme suffisante ;
<P>
quatrimement , prciser que le pouvoir d ' initiative pour la formulation de propositions ne peut tre restreint au secteur public des tats membres et des pays candidats , mais doit tre tendu aux organisations non gouvernementales , aux universits et  toutes les personnes intresses ;
<P>
cinquimement , en ce qui concerne l ' importance du soutien , il est en principe prvu un cofinancement maximum de 70 % , qui peut mme aller jusqu '  100 % dans le cas de projets spcifiques et de mesures complmentaires .
Un financement de 100 % au titre du budget communautaire ne semble cependant dfendable que dans le cas de projets prsentant un intrt majeur pour l ' Union europenne elle-mme et qui ne sont pas susceptibles d ' tre raliss au moyen d ' un soutien financier moins important .
Mais il convient ici de souligner , et je suis sr que tel est galement l ' approche du commissaire Antnio Vitorino , que l ' ide sous-jacente consiste  financer le plus grand nombre de projets possible au moyen des ressources disponibles .
<P>
ensuite , la proposition de la Commission concide avec le souhait de ce Parlement d ' accrotre le soutien aux projets destins  la promotion de la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , mais il est quelque peu difficile d ' accepter une proposition qui sort des perspectives financires actuelles .
D ' o la proposition que ce programme-cadre fonctionne pour la priode de 2003  2006 , pour tre renouvel ensuite conformment aux nouvelles perspectives financires .
<P>
En guise de conclusion , je considre qu ' il est regrettable que la position du Parlement europen ne soit pas dment assure .
Voil pourquoi j ' ai propos la possibilit d ' impliquer le Parlement , ce qui lui permettra certainement d ' exercer au mieux sa responsabilit en tant qu ' autorit budgtaire .
La construction d ' un espace de libert , de scurit et de justice constitue un des objectifs fondamentaux de ce Parlement , c ' est pourquoi le fait d ' y tre associ s ' avre de la plus haute importance .
<SPEAKER ID=74 NAME="Jensen (ELDR)">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier , au nom de la commission des budgets , le rapporteur , M. Carlos Coelho , ainsi que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures d ' avoir accept l ' inclusion de la plupart des amendements dposs par la commission des budgets dans le rapport .
La proposition prsente par la Commission regroupe , comme vous le savez , cinq programmes existants - Grotius II , Oisin II , Stop II , Hippocrate et Falcone - en un seul et unique programme et la proposition est , selon moi , conforme , dans les grandes lignes , aux souhaits de l ' Assemble de garantir une aide accrue aux projets susceptibles d ' offrir aux citoyens de l ' UE une Union offrant une plus grande scurit .
La scurit interne constitue , en effet , l ' une des priorits que le Parlement a galement souligne dans les orientations pour la procdure budgtaire pour le prochain exercice de 2003 , qui ont t adoptes lors de la dernire session de Strasbourg .
L ' un des objectifs du regroupement des programmes concerne le fait qu ' il y aura  l ' avenir une cohsion plus grande entre la collaboration policire et la collaboration judiciaire et la commission des budgets estime qu ' il s ' agit l d ' un objectif qui permettra - et ce point n ' est pas ngligeable - une meilleure utilisation des ressources financires .
Je me rjouis  l ' ide de permettre aux pays candidats de participer galement aux projets qui seront financs par le biais du programme , mais chacun doit bien comprendre qu ' en qualit d ' autorit budgtaire , le Parlement ne pourra admettre un dpassement des perspectives financires .
C ' est la raison pour laquelle le programme doit tre limit , dans un premier temps ,  la priode 2003-2006 et il doit donc tre court d ' un an .
Cela implique videmment une rduction parallle du crdit-cadre ; on pourra toujours le prolonger ultrieurement .
J ' estime enfin qu ' il est important que l ' autorit budgtaire soit consulte si un accroissement des crdits en faveur du programme s ' avre malgr tout ncessaire . Un accroissement des crdits en faveur du prsent programme ne peut entraner des rductions de crdits destins  d ' autres programmes galement financs dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financires .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Kessler (PSE).">
Madame la Prsidente , d ' aprs le trait sur l ' Union , notre devoir est de crer un espace de libert , de scurit et de justice pour les citoyens europens .
La proposition du Conseil est un pas important dans ce sens .
Il est vrai que seulement cinq programmes existants ont t regroups , mais ce regroupement cre de l ' homognit et de la clart . C ' est particulirement ncessaire dans le domaine sensible de la coopration judiciaire en matire pnale .
<P>
Le regroupement des programmes peut empcher des chevauchements et combler des lacunes .
La cration d ' un seul programme-cadre amliorera encore l ' exploitation des moyens financiers .
Seules une poursuite pnale et une excution transnationales peuvent lutter contre la criminalit d ' aujourd ' hui , car les dlinquants profitent largement des liberts de l ' Union europenne .
Les citoyens de l ' Union se sentiront galement plus en scurit .
Ils sauront que les dlinquants n ' auront plus aucune libert d ' action pnale .
Ils seront poursuivis de la mme manire dans toute l ' Union .
<P>
Dans cette optique , il faut en particulier saluer l ' amendement sur la publication sur Internet des rsultats des enqutes et tudes cofinances dans le cadre de ce programme .
C ' est un pas supplmentaire vers plus de transparence . Nous en avons besoin pour montrer une fois de plus aux citoyens les avantages d ' une collaboration europenne .
<P>
Il faut mettre en vidence et saluer le renforcement de la dfense des victimes .
Ce sont les victimes qui souffrent le plus , mais elles ne sont pas les mieux protges et prises en charge .
Il faut par consquent garantir que les procdures pnales assureront une dfense adquate des intrts des victimes .
Eu gard  l ' largissement de l ' UE , il faut se fliciter que les candidats  l ' adhsion puissent tre pris en considration dans la proposition du Conseil et inclus dans des projets .
<P>
En revanche , le non-respect du Parlement europen dans la proposition du Conseil est inacceptable ; en raison de la comptence du Parlement en matire budgtaire , il est ncessaire que le Parlement soit au moins inform du droulement du programme et ne reoive pas un rapport en 2005 seulement .
Il faut par consquent appuyer les efforts du rapporteur pour y apporter un changement .
<P>
Pour terminer , je voudrais fliciter M. Coelho pour son rapport et en particulier parce qu ' il a russi  apporter les prcisions linguistiques ncessaires .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (EDD). -">
Madame la Prsidente , le prsent rapport constitue une bagatelle dans le vaste paysage politique .
Sur le plan financier , il reprsente un taux infrieur  un millime du budget annuel et les consquences politiques immdiates ne suscitent ni sympathie ni dsapprobation .
Il s ' agit d ' un programme institu conformment au titre VI du trait sur l ' Union europenne .
En qualit de juriste et de dmocrate , il est vident que je considre que des notions comme la collaboration et le dveloppement sont toujours utiles et enrichissantes , mais il est trs difficile de prendre la rhtorique au srieux .
L ' expos des motifs dit ceci : " Si l ' on veut garantir aux citoyens europens un espace de libert , de scurit et de justice , il convient de veiller  ce que , en matire pnale galement , les recherches mais aussi la procdure et sa mise en ? uvre acquirent un caractre transfrontalier " .
On a l ' impression que la libert , la scurit et la justice sont des notions qui viennent d ' tre inventes par le biais de ces dcisions alors que la ralit est diffrente : la majeure partie - et de loin - des tches relevant de la politique pnale et de la collaboration policire s ' effectue  un chelon local et national .
Il s ' agit d ' un exercice de rhtorique qu ' il convient de considrer comme un lment contribuant  une volution vers un alignement des dcisions en matire de police , de justice et de politique pnale .
Au niveau des dpenses , on peut dire que 65 millions d ' euros reprsentent une certaine somme et il s ' agit l encore d ' un point dans cette longue liste de programmes qui passera dans la procdure administrative de l ' UE .
Je n ' en dirai pas plus  ce sujet ; je me limiterai , en conclusion ,  signaler la singularit des propos de la Commission selon lesquels ces programmes ont fait l ' objet d ' une valuation .
Ils ont , en ralit , t valus en l ' an 2000 alors que la grande majorit de ces programmes n ' ont t adopts qu ' en 2001 .
Je suis impressionn par une telle clairvoyance , qui est de bonne augure pour l ' avenir de ces projets .
<SPEAKER ID=78 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier tout d ' abord M. Carlos Coelho et le fliciter pour son excellent rapport .
Je souligne que cette proposition de programme-cadre a pour objectif de rationaliser et de simplifier l ' excution des programmes de coopration entre les tats membres dans le domaine policier et judiciaire en matire pnale et qu ' elle correspond  une demande expresse du Parlement europen formule dans le rapport Kessler .
<P>
Quant au contenu de ce programme-cadre , celui-ci couvre aussi l ' intgralit des cinq programmes prcdents ainsi que l ' excution d ' actions lies au plan de lutte contre la drogue , pour lequel le Parlement europen a cr une rubrique budgtaire spcifique qui arrive  chance dans le courant de cette anne .
Le programme couvre tous les domaines qui font et doivent faire l ' objet d ' une action europenne , ce qui met en vidence l ' engagement des autorits publiques et des bnficiaires des projets , avec lesquels nous sommes en contact troit , et reflte les rsultats de l ' valuation externe effectue il y a deux ans et portant , videmment , sur le dveloppement des programmes antrieurs  l ' valuation .
La Commission est parfois accuse de schizophrnie , mais elle n ' en est pas encore au point d ' valuer ce qui n ' a pas encore t fait .
<P>
Le dispositif juridique de base a t volontairement restreint afin d ' noncer les grandes orientations , la Commission estimant qu ' il faut laisser aux programmes annuels le soin de dfinir les priorits , chaque anne , de manire plus prcise , en fonction de l ' volution de la situation politique et des propres ncessits de la situation criminelle .
Dans cette optique , je pense qu ' il est difficile d ' accepter les amendements proposs  l ' article 2 , qui accentuent l ' un ou l ' autre thme spcifique .
La Commission estime que les objectifs du programme-cadre doivent tre dfinis de manire gnrale , en laissant  chaque programme annuel le soin de dfinir ses priorits .
Nonobstant , tous les sujets et tous les thmes des amendements sont ,  mon avis , bien couverts par l ' nonc gnral de la proposition de la Commission et il sera possible de les inclure dans chaque programme annuel .
<P>
Le programme-cadre met en outre en vidence la notion de partenariat .
C ' est un lment fondamental , ds lors que les projets doivent se dvelopper non seulement  travers une grande participation europenne , mais aussi - et ds le dpart - dans le cadre d ' une troite association entre les principaux intervenants dans les diffrents pays .
La Commission peut donc souscrire totalement  l ' amendement introduit par le rapporteur visant  mieux prciser cette notion de partenariat .
Comme M. Carlos Coelho l ' a dit , les pays candidats  l ' adhsion peuvent participer d ' ores et dj  des projets .
La Commission souhaiterait aller plus loin . Dans le cadre des accords europens , elle a mis au point un systme de protocoles financiers qui permettrait aux organisations tablies dans les pays candidats de pouvoir galement prsenter des projets au mme titre et selon les mmes rgles que les organisations des tats membres .
C ' est pourquoi je me flicite de l ' amendement dpos par le rapporteur sur ce point , qui propose une formulation qui me semble efficace dans la mesure o elle souligne davantage la notion d ' ligibilit des pays candidats .
<P>
Quant aux autres amendements , la Commission accepte ceux qui portent sur les considrants et qui enrichissent le texte , ou certaines prcisions comme , par exemple , la rfrence plus explicite  l ' inclusion des universits , des organisations non gouvernementales et des coles de police parmi les organisations ligibles .
<P>
Pour ce qui concerne la demande d ' anticipation du rapport intrimaire au mois de juin 2004 , la Commission propose de maintenir la date de juin 2005 .
En contrepartie , nous proposons que le rapport annuel soit prsent en juin 2004 afin d ' informer le plus rapidement possible le Parlement europen des premiers rsultats de l ' excution du programme ayant dj produit des effets susceptibles d ' tre valus .
Enfin , pour ce qui concerne la dure du programme , je dois avouer que par rapport  d ' autres programmes existants de l ' Union europenne , on ne s ' est pas servi de l ' argument selon lequel " la base lgale prvoit une excution au-del de 2006 " , c ' est--dire au-del de l ' chance des perspectives financires .
C ' est pourquoi nous demandons au Parlement , compte tenu du fait que l ' enveloppe financire pour la priode venant aprs 2006 dpendra des perspectives financires qui seront adoptes aprs 2006 , que la limitation de la base lgale ne finisse pas en 2006 et puisse couvrir des actions programmes jusqu '  la fin de 2007 , sous rserve bien sr que la dotation financire dpende toujours des nouvelles perspectives financires .
En guise de conclusion , je souhaiterais remercier le rapporteur et le Parlement europen pour le soutien , la stimulation et l ' incitation accords  cette tche importante de rationalisation des programmes dans un domaine aussi sensible que celui de la coopration policire et de la coopration judiciaire en matire pnale au niveau europen .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0080 / 2002 ) de M. Di Lello Finuoli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision-cadre du Conseil relative  la protection de l ' environnement par le droit pnal ( nouvelle consultation ) [ 15525 / 2001 - C5-0022 / 2002 - 2000 / 0801 ( CNS ) ] , et
<P>
le rapport ( A5-0099 / 2002 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la protection de l ' environnement par le droit pnal [ COM ( 2001 ) 139 - C5-0116 / 2001 - 2001 / 0076 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=82 NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous connaissons bien l ' histoire de cette dcision-cadre .
Nous sommes consults une deuxime fois car la dcision-cadre sur laquelle nous nous tions dj exprims il y a deux ans a t rvise .
Entre temps cependant , la Commission a mis une rserve d ' ordre gnral sur la dcision-cadre , faisant observer que le domaine de la protection de l ' environnement tait dj couvert par de nombreux textes communautaires qui prvoient , dans leur majorit , des sanctions administratives . Par consquent , la Commission estimait que la question devait tre traite au titre d ' un instrument du premier pilier .
<P>
La Commission insiste sur le fait que les sanctions existantes se sont rvles insuffisantes ainsi que le dmontre l ' tat de l ' environnement en Europe .
La proposition de directive sur laquelle nous discuterons dans le cadre du rapport de Mme Oomen-Ruijten , doit donc tre considre comme complmentaire au projet de dcision-cadre .
Pour la Commission , il est ncessaire d ' adopter un instrument du premier pilier ayant priorit sur un instrument du troisime pilier .
Cela signifie que lorsqu ' une matire relve des comptences de la Communaut , il n ' est juridiquement pas possible pour l ' Union d ' adopter des rgles communes en recourant  un instrument du troisime pilier sans violer les pouvoirs de la Communaut elle-mme .
<P>
Je voudrais rappeler que , sur ce point , le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la sance du 15 novembre 2001 , dans le cadre d ' une procdure sans dbat , nous avons adopt une recommandation sur les sanctions pnales et les lois communautaires dans laquelle , en particulier au paragraphe 6 , nous avons invit le Conseil  n ' entreprendre aucune action concernant le droit pnal en matire d ' environnement avant que le projet de directive sur la protection de l ' environnement par des sanctions pnales ne soit adopte .
A prsent , ces deux documents - la dcision-cadre et la directive - se compltent parfaitement et ont t penss pour tre ensemble afin d ' viter la schizophrnie que provoqueraient deux documents traitant du mme thme de manire diffrente .
Comme vous le constaterez dans les amendements , en ce qui concerne les dfinitions et les sanctions , la dcision-cadre renvoie  la directive car nous sommes convaincus que la directive est un instrument ncessaire et utile , un vritable instrument communautaire , pour protger l ' environnement de la dvastation .
<P>
Je dois galement faire part d ' un aspect extrmement important : alors que la philosophie de la directive semble tre de protger l ' environnement  l ' avance , c ' est--dire qu ' il s ' agit d ' une protection qui intervient avant que l ' environnement ne soit compltement dvast , la dcision-cadre , prvue par le conseil , voudrait imposer en ralit des sanctions pnales lorsque l ' environnement a dj subi des dvastations ou des dommages irrparables .
Nous n ' avons bien videmment pas ici le temps ncessaire , mais en commission , nous avons dj expos trs clairement cette diffrence de philosophie .
J ' insiste donc sur le fait qu ' il faut voter aussi bien en faveur de la dcision-cadre , dj approuve en commission , que de la directive car ces deux documents , ainsi penss , se compltent parfaitement .
Si au contraire nous venions  adopter une dcision incohrente dans sa philosophie ou si nous devions approuver l ' amendement 28 , qui prconise un rejet total , au rapport de Mme Oomen-Ruijten , nous retomberions dans la schizophrnie la plus totale .
Il est donc ncessaire d ' tre d ' accord sur la complmentarit de ces deux instruments et de les adopter tous les deux dans la version propose .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la directive concernant la protection de l ' environnement par le droit pnal offrira un nouvel instrument de droit europen devant contribuer  un meilleur respect des lgislations environnementales europennes adoptes et appliques dans les tats membres .
Le sujet est palpitant .
Palpitant parce que la systmatique de droit choisie est belle mais aussi parce qu ' elle occupera pendant des annes les juristes europens .
La Commission , le Conseil et le Parlement partagent pleinement la conception selon laquelle les tats membres doivent disposer de possibilits de sanctions pnales  titre d ' instrument de la lgislation environnementale europenne .
Nous sommes toutefois diviss quant  la manire dont un tel systme de sanctions pnales pour les infractions graves aux lois environnementales doit tre formul et mis en ? uvre et quant  celle de savoir qui peut participer  la dcision .
<P>
Avec le rapporteur Di Lello de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je choisis ici le ct de la Commission europenne et j ' opte pour une directive concernant la protection de l ' environnement par le droit pnal dans le cadre du premier pilier .
Avec la proposition danoise , le Conseil a opt pour des mesures prises dans le cadre du troisime pilier .
Les membres de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures le rejettent  juste titre .
Ce qui lie le Conseil , le Parlement et la Commission est que nous souhaitons tous donner suite  la requte trs explicite du Conseil europen de Tampere en octobre 1999 demandant des dfinitions , des clauses pnales et des sanctions communes centres sur un certain nombre de secteurs d ' importance particulire , dont notamment la criminalit environnementale .
<P>
tant donn que le choix d ' une base juridique dans le cadre du premier pilier suscite encore des questions au sein du Conseil - et galement chez certains collgues de mon groupe parlementaire , comme je viens de l ' apprendre - , je me permets de formuler quelques remarques explicatives grce auxquelles j ' espre galement convaincre les sceptiques .
Je le fais  l ' aide de quelques points .
Pourquoi prfrons-nous le premier pilier et conseillai-je de choisir le premier pilier ?
<P>
En premier lieu , avec la proposition danoise , le Conseil se base sur l ' article 31 , disposition introductive et point e ) du Trait sur l ' Union europenne , accordant la comptence d ' intervention commune en matire de collaboration judiciaire dans les affaires pnales et o , au point e ) , on prvoit l ' adoption progressive de mesures instaurant des rgles minimales relatives aux lments constitutifs des infractions pnales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalit organise , du terrorisme et du trafic de drogue .
Cette disposition est reprise au titre VI .
Conformment  l ' article 29 du Trait sur l ' Union europenne , les dispositions dudit titre s ' appliquent toutefois , je cite , " sans prjudice des comptences de la Communaut europenne " .
Mais l ' article 47 du Trait sur l ' Union europenne dispose galement que ce Trait ne porte aucun prjudice au Trait instituant la Communaut europenne .
Monsieur le Prsident , cela signifie donc que le droit pnal ne relve pas uniquement de la comptence de l ' Union europenne .
La jurisprudence de la Cour de justice europenne ,  laquelle je fais d ' ailleurs aussi rfrence dans le rapport , confirme que le Trait sur l ' Union europenne ne peut crer aucun obstacle .
<P>
En deuxime lieu , la question qu ' il faut  prsent se poser , ds lors qu ' il n ' existe aucun obstacle de principe pour prendre des mesures pnales dans le cadre du Trait CE , est la suivante : que peut faire l ' Union europenne spcifiquement ?
Si nous examinons l ' article 280 , alina 4 du Trait CE , qui fait suite  l ' article 5 , tablissant le principe de subsidiarit , je constate que dans le domaine du droit pnal environnemental aussi , il faut veiller  ce que la lgislation europenne ne perturbe pas l ' organisation des rgles pnales nationales .
<P>
En troisime lieu , il est donc crucial de dire que cette directive ne concerne pas des dispositions spcifiques en matire de droit pnal mais que le droit pnal est utilis pour rendre effective la politique en matire d ' environnement .
En effet , l ' utilisation du droit pnal est dans de nombreux domaines un lment majeur pour le respect des rgles , dans le cadre de quoi , en prenant donc en compte cette subsidiarit , une certaine harmonisation de l ' utilisation de sanctions pnales peut tre utile pour l ' excution complte des dispositions communautaires .
<P>
En quatrime lieu , la proposition de directive concernant la protection de l ' environnement par le droit pnal est base sur l ' article 175 , alina 1 du Trait CE , qui dispose que le Conseil , conformment  la procdure de codcision de l ' article 251 , prend toutes les mesures utiles pour raliser l ' objectif environnemental de l ' article 174 ,  condition que le principe de subsidiarit ne s ' y oppose pas .
<P>
En cinquime lieu , la proposition de directive fait suite aux directives et rglements en matire d ' environnement formuls sur la base de l ' article 175 , alina 1 et ajoute seulement un aspect pnal  cette lgislation .
La ligne existante est donc maintenue , la directive contraignant les tats membres  prvoir des sanctions pnales pour les activits occasionnant des dommages significatifs  l ' environnement .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , pour juger la proposition et dposer les amendements , je me suis laisse conduire par les critres que je viens de citer .
<P>
Je n ' ai pas touch  l ' article 1 de la directive , dont l ' objectif est de fixer des normes minimales en matire d ' infractions pnales .
Ainsi , les tats membres ont eux-mmes la possibilit de fixer les peines .
Dans l ' article 2 , j ' ai ajout l ' incitation  commettre un dlit en matire d ' environnement aux dfinitions , en me basant d ' ailleurs sur la proposition danoise .
En troisime lieu , j ' ai repris dans l ' article 3 les infractions se trouvant actuellement dans les annexes , avec deux petites modifications .
Je rejette sans quivoque l ' amendement 22 parce qu ' il n ' existe ,  mon avis , aucune base juridique .
Le quatrime point : j ' explicite davantage le concept " cadre " dans l ' article 4 .
Au lieu de laisser les tats membres fixer les peines , il est prfrable d ' adopter le concept de sanctions pnales .
J ' ai adapt l ' amendement 25 parce que la subsidiarit joue un rle ici aussi .
<P>
Nous ne pouvons qu ' inviter les tats membres  prendre des mesures telles que la saisie lorsque cet lment est galement cit clairement dans les diffrents systmes juridiques .
<P>
Monsieur le Prsident , rdiger cette directive , c ' est comme marcher sur une corde raide .
En tant que Parlement europen , nous devons tre trs prcis car je pars du principe que la Cour europenne va l ' examiner et il est possible que nous y allions par le biais de la Commission europenne .
<P>
Je souhaite enfin remercier mes collgues , non seulement la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et le rapporteur de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures mais galement les collgues de la commission juridique et tous les rapporteurs fictifs .
Monsieur le Prsident , nous avons travaill en bonne intelligence et mme si la contribution semble trs technique , elle a une base trs politique , qui n ' est pas uniquement importante pour la Commission mais trs certainement aussi pour le Parlement europen .
Nous servons tous un bel objectif : une meilleure protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement signaler qu '  19h30 dbutera une runion extraordinaire de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures concernant une requte urgente qui nous a t soumise par le Conseil .
J ' ai demand la parole  l ' occasion des deux rapports suivants et je pense que c ' est l le cas de plusieurs membres de cette commission , prsents en ce moment .
<P>
Je demande la parole pour qu ' on prenne acte de la raison motivant mon dpart de l ' Assemble , et pour dire que , en tant que coordinatrice du parti des socialistes europens  la commission , il ne me reste plus qu '  sortir pour manifester mon dsaccord vis--vis de ce genre de situations , que nous devrions viter .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Nous comprenons tout  fait votre situation et ce sera inscrit au procs-verbal .
<SPEAKER ID=86 NAME="Wuori (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , le nombre des normes environnementales a augment normment durant les trente dernires annes : dans le domaine des protocoles des traits nationaux et des instruments quivalents , leur nombre a t multipli par cinquante .
Dans le cadre du systme couvert par l ' ONU , il existe plus de cinq cents accords de ce genre , et plus d ' une centaine de directives dans la lgislation communautaire .
Leur dfaut est en gnral qu ' elles ne sont pas suffisamment spcifiques et que leur mise en ? uvre est scandaleusement inefficace .
<P>
Des sanctions pnales sont donc ncessaires en dernier ressort , et c ' est pourquoi il faut que nous soutenions cette proposition de directive de la Commission .
Elle est nettement plus complte , plus cohrente et plus efficace que l ' accord-cadre du Conseil , qui souffre des faiblesses gnrales de la rglementation environnementale et dont la base juridique est en outre nettement inadapte .
La proposition de directive , qui se fonde sur le point 1 de l ' article 175 du TCE est l ' instrument adquat dans ce cas . Au titre de l ' article 47 du TUE , c ' est  un instrument juridique communautaire du premier pilier qu ' il faut incontestablement accorder la prminence dans ce cas , ainsi que l ' exprime clairement l ' avis de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Di Lello Finuoli et Mme Oomen-Ruijten pour leur excellent travail visant  rassembler les efforts dans le but de crer des instruments qui permettent de lutter contre la croissance et les nombreux effets transfrontaliers des crimes environnementaux .
Je voudrais rappeler que certains rcents sondages prsents par l ' Eurobaromtre confirment que l ' environnement , avec la scurit , la sant et le chmage , constitue une des grandes proccupations des citoyens de l ' Union europenne .
Il est donc de notre devoir de contribuer  trouver des solutions capables de rpondre  ces proccupations et qui puissent garantir une protection de l ' environnement et de la sant des citoyens , en essayant d ' amliorer la qualit de vie de chacun .
<P>
Il existe , d ' une part , une initiative du Danemark ( prsente en 2000 ) , visant  adopter une dcision-cadre du Conseil en matire de lutte contre les crimes environnementaux graves , qui propose aux tats membres d ' adopter des mesures concertes de protection de l ' environnement dans le cadre du droit pnal , comprenant les enqutes et les actions pnales efficaces , ainsi qu ' une coopration effective en matire policire , pnale et administrative ,  savoir tablir un acquis en matire de sanctions pnales contre les dlits environnementaux .
D ' autre part , il existe une initiative de la Commission ( qui date de 2001 ) visant  crer une directive sur la protection de l ' environnement par le droit pnal , sur la base de l ' article 175 du trait sur l ' Union .
Cette proposition est destine  tre applique aux activits qui enfreignent la lgislation communautaire de protection de l ' environnement et / ou les rgles adoptes par les tats membres pour s ' y conformer .
<P>
Je pense que nous devons saluer la stratgie suivie par les deux rapporteurs , M. Di Lello Finuoli et Mme Oomen-Ruijten , qui ont essay de faire concider leurs deux rapports le plus possible , en permettant que la position du Parlement europen face aux deux initiatives soit claire et cohrente .
On veut donner des indications claires quant  la prfrence sans quivoque du Parlement par rapport  l ' approche de la Commission , c ' est--dire  l ' adoption d ' un instrument du premier pilier , puisque la lgislation en matire d ' environnement fait partie de la comptence communautaire .
Il convient toutefois de souligner que le droit pnal n ' est pas de la comptence exclusive de l ' Union europenne , c ' est--dire qu ' il est question ici du fait que le systme actuel de sanctions ne suffit pas  garantir l ' application du droit communautaire et , en tant que tel , il est essentiel de garantir des rgles minimales impliquant l ' existence de sanctions efficaces , proportionnelles et dissuasives , laissant toutefois aux tats membres le soin d ' adopter des rgles et sanctions plus rigoureuses dans le cadre de cette matire .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE). -">
Monsieur le Prsident , les deux excellents rapports que nous sommes en train d ' examiner sont la preuve la plus vidente de la ncessit d ' entreprendre une importante rforme institutionnelle qui parvienne  intgrer , dans le cadre communautaire , les comptences de l ' Union en matire de coopration judiciaire , pnale et policire , lesquelles appartiennent actuellement  ce que l ' on appelle le troisime pilier .
Cette proposition est celle que le Parlement europen a formule en de nombreuses occasions et j ' espre que la Convention sur l ' avenir de l ' Europe et par consquent , la Confrence intergouvernementale pour la rforme des Traits la soutiendront galement .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons viter ,  l ' avenir , les disputes striles et les conflits institutionnels et , surtout , que nous pourrons travailler efficacement  la protection des droits des citoyens .
<P>
Il n ' est pas difficile de se rendre compte que , sans une intervention communautaire efficace , certains de ces droits - comme le droit  un niveau lev de protection de l ' environnement et  l ' amlioration de sa qualit , droit sanctionn par l ' article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union - ne sont pas protgs comme il le faudrait par les tats membres .
Aucun tat membre n ' a ratifi la convention du Conseil de l ' Europe de 1998 sur la protection de l ' environnement par le droit pnal .
Les nombreuses directives communautaires concernant l ' environnement ne constituent pas une protection suffisante en raison de leur mauvaise application et des frquentes infractions vu l ' absence de sanctions efficaces .
<P>
La proposition de directive de la Commission , qui impose aux tats membres de prvoir des sanctions pnales , mrite donc d ' tre pleinement approuve avec tous les amendements ncessaires figurant dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten .
Bien que la Commission , le Parlement et le service juridique du Conseil aient soulign ,  plusieurs reprises , que la protection de l ' environnement est un objectif fondamental de la Communaut aux termes des articles 3 et 6 du trait instituant la Communaut europenne , que l ' article 175 du Trait constitue la base juridique pour la protection de l ' environnement par le droit pnal et que le droit communautaire prvaut sur le droit de l ' Union , le Conseil veut adopter sur le mme sujet une dcision-cadre qui ne se limite pas  complter mais qui interfre avec la proposition de directive , en limite le champ d ' application , en rduit la porte et soustrait la matire  la procdure de codcision avec le Parlement europen .
Fort heureusement , le rapport de M. Di Lello soutient que cette dcision doit tre cohrente avec la directive , qu ' elle doit attendre sa publication et y faire rfrence sans rpter les lments dj couverts par la directive et ; au contraire , la dcision doit ventuellement intgrer la directive .
<P>
Je souhaite que le Parlement adopte ces deux rapports et que nous rflchissions sur l ' opportunit d ' viter ,  l ' avenir , ce type d ' opposition prjudiciable en parvenant  la pleine communautarisation du troisime pilier .
<SPEAKER ID=89 NAME="Ries (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe libral se flicite galement de cette proposition de directive de la Commission , comme il accueille tout aussi favorablement le projet de dcision-cadre labor par le Conseil en dcembre 2001 .
Il tient galement , bien sr ,  remercier nos deux rapporteurs , Mme Oomen-Ruijten et M. Di Lello .
Ces deux initiatives constituent une rponse concrte  l ' une des proccupations majeures de la population : 88 % des citoyens europens souhaitent que l ' Union prenne des mesures concrtes en matire de protection de l ' environnement .
C ' est l ' une des indications d ' un eurobaromtre ralis il y a moins d ' un an et qu ' voquait il y a un instant mon collgue M. Coelho .
<P>
Face aux actes de dlinquance cologique , le groupe libral soutient la position dfendue par Mme Oomen-Ruijten ,  savoir que le cadre communautaire du premier pilier est le mieux adapt .
Une directive nous semble l ' outil le plus appropri pour tablir une liste europenne de crimes environnementaux et prvoir un socle commun de sanctions pnales .
<P>
Sur le contenu plus spcifique de cette proposition , j ' estime , comme la majorit de mes collgues , que l ' incitation , autant que l ' acte lui-mme visant  violer la lgislation europenne environnementale , doit tre punie .
De mme , il vaut mieux faire rfrence aux violations de la loi en termes gnraux , ceci afin d ' viter que les dlinquants cologiques ne s ' engouffrent dans une ventuelle faille juridique .
<P>
Cela dit , et au-del du diffrend sur la base juridique entre le Parlement et la Commission , d ' un ct , et le Conseil de l ' autre , il me parat essentiel d ' agir vite , de rassurer nos citoyens en prenant des mesures rpressives  l ' encontre de ces pollueurs des temps modernes , car aujourd ' hui , et particulirement je dirais dans le domaine de l ' environnement , c ' est la non-application de la loi qui tue la loi et profite aux individus sans scrupules .
Un exemple : la plupart de nos tats membres ont renforc leur arsenal pnal .
C ' est bien .
Dans le mme temps , il est grave de constater que dans ces mmes pays , les affaires pnales dans le domaine de l ' environnement ne reprsentent que 2 % du total des contentieux .
C ' est pourquoi il faut utiliser l ' outil dissuasif au niveau communautaire pour faire appliquer les rglementations en vigueur , mais aussi pour s ' attaquer efficacement aux rseaux organiss qui ont fait de la pollution leur nouvelle arme par destination .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , le droit pnal en matire de dlits environnementaux est toujours un objet de rise dans les tats membres .
Il est de ce fait impossible de lutter comme il se doit contre la pollution volontaire de notre environnement .
Une des causes est que les directives europennes ne sont pas mises en ? uvre , respectes et appliques .
L ' exprience nous a appris que les sanctions actuelles en cas d ' infraction aux lgislations environnementales europennes et nationales ne sont pas suffisantes et c ' est un doux euphmisme .
Seules des sanctions pnales sont vraisemblablement un moyen de dissuasion suffisant pour obtenir le respect de la lgislation environnementale .
<P>
La lgislation environnementale europenne n ' existe pas pour rien , tant donn que nous sommes confronts  des consquences transnationales avec , entre autres , la pollution de l ' air et des cours et tendues d ' eau .
Il y a , en plus , les consquences ngatives des transports de dchets vers des endroits o il n ' est pas question d ' un traitement respectueux de l ' environnement .
Le march intrieur peut en outre en tre perturb .
Ces raisons m ' amnent  soutenir une approche internationale contre la criminalit environnementale .
J ' estime que la prsente directive constitue pour ce faire un outil appropri et efficace .
Le rapport de Mme Oomen-Ruijten taye cela de faon convaincante .
La question reste de savoir si nous avons besoin pour ce faire d ' une dcision-cadre du Conseil .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je voterai pour la directive mais suis enclin  voter contre le projet de dcision-cadre ,  moins que le commissaire Vitorino ne parvienne  me convaincre que la dcision-cadre est absolument ncessaire pour l ' entre en vigueur de la directive .
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la Commission nous prsente aujourd ' hui une proposition de directive qui impose aux tats membres de punir par des sanctions pnales un certain nombre d ' infractions particulirement graves au droit communautaire de l ' environnement .
<P>
Qu ' il soit ncessaire de mieux protger un environnement de plus en plus dgrad et qu ' il soit incontournable de mettre en ? uvre des mesures rpressives svres , personne ne le nie .
Mais ce qui fait problme  nos yeux , c ' est la volont de la Commission d ' utiliser dans ce but l ' instrument communautaire de la directive fonde en l ' occurrence sur l ' article 175-1 TCE .
En effet , cet article prvoit bien des actions communes  entreprendre en matire d ' environnement , mais il respecte totalement , conformment  la philosophie gnrale des Traits , l ' autonomie des tats membres en matire de droit pnal .
Prtendre que le droit de prvoir des sanctions pnales serait implicitement contenu dans la comptence communautaire de protection de l ' environnement , parce qu ' elle serait indispensable  sa mise en ? uvre , et donc indissociable d ' elle , serait tout  fait spcieux .
En effet , si les sanctions pnales sont implicitement contenues dans l ' article 175-1 , pourquoi pas aussi dans tous les autres articles du Trait qui autorisent l ' diction de normes communautaires dans tel ou tel domaine ?
On en arriverait ainsi , de proche en proche ,  nier un principe fondamental du Trait : la comptence nationale sur le droit pnal .
Et en niant ce principe , on glisserait un peu plus vers la conception d ' une Union centralise qui n ' est pas celle que nous voulons .
<P>
Cela ne signifie pas qu ' il ne faut rien faire . Au contraire !
La prsidence danoise avait prsent un projet de dcision-cadre sur la protection de l ' environnement par le droit pnal , qui incitait au durcissement des sanctions tout en respectant mieux la libert des tats en tablissant sa base juridique sur le troisime pilier , c ' est--dire sur la partie purement intergouvernementale du Trait .
Cette voie est bien prfrable . C ' est elle , Monsieur le Prsident , que nous devrions suivre .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pourquoi les propositions qui nous sont soumises maintenant sont-elles si importantes ?
En ralit , certains tats membres ont jusqu '  prsent omis de menacer de sanctionner le non-respect des dispositions en matire de protection de l ' environnement .
La Commission a ainsi dtermin que le nombre de violations dans le domaine de l ' environnement est pass de 612 en 1999  755 en 2000 .
En tant que membre de la commission des ptitions , je voudrais ajouter que de plus en plus de cas sont rvls par des ptitions .
Les citoyens de notre Union ont en effet dvelopp une sensibilit  l ' environnement et rvlent de plus en plus de dlits en la matire ou nous demandent de l ' aide , car leur tat membre n ' est pas souvent  leur disposition .
Ce serait une bonne chose que la conscience cologique des gouvernements atteigne le mme niveau que celle des citoyens .
<P>
Dans 39 cas , la Commission a port plainte auprs de la Cour de justice contre les tats membres en l ' an 2000 . Il est donc temps que nous ragissions en tant qu ' Union .
Nous ne voulons pas faire sauter le droit pnal national , la directive ne s ' applique qu ' aux activits protges par la lgislation environnementale communautaire et aux dispositions par lesquelles les tats membres ont transpos jusqu ' ici cette lgislation communautaire .
Nous fixons uniquement des normes minimales pour la protection pnale de l ' environnement , de manire  laisser le choix aux tats membres de maintenir ou de crer des mesures de protection renforces .
Cette directive vise avant tout  lutter contre la dgradation de l ' environnement attribue  des personnes physiques ou morales . Outre l ' action et la ngligence , l ' incitation doit galement tre punissable .
<P>
Les dlits cologiques continuent  apparatre comme des peccadilles dans certains tats membres .
Cela doit cesser . La directive , mais aussi la dcision-cadre sont  cet effet des instruments ncessaires , appropris et proportionnels .
<SPEAKER ID=93 NAME="Patrie (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il existe en effet de trs nombreuses directives et de trs nombreux rglements europens destins  sauvegarder l ' environnement sous ses aspects les plus divers .
Mais nous savons tous que nombre de ces textes demeurent lettre morte en l ' absence de sanctions effectives .
<P>
En effet , la plupart du temps , la mise en ? uvre de sanctions financires ou matrielles par l ' application du principe du pollueur-payeur est juge insuffisante par une opinion publique tout  fait consciente du caractre peu dissuasif de ces pnalits au regard des profits considrables engendrs par les activits qui sont  la source des plus grandes pollutions .
<P>
Par ailleurs , nous savons galement que certains dommages environnementaux prsentent un caractre tout  fait irrversible et ne sont donc pas susceptibles d ' tre rpars matriellement .
Ces considrations justifient en consquence l ' adoption , par les tats membres , de dispositions destines  sanctionner sur le plan pnal le non-respect des prescriptions europennes en matire d ' environnement .
C ' est pourquoi - avec mes camarades socialistes europens - je soutiens tout  fait l ' initiative de la Commission .
<P>
Cependant , nous ne devons pas mconnatre la principale difficult qui , en l ' occurrence , se prsente  nous ,  savoir le problme de la base juridique .
Pour ma part , je dfends le point de vue selon lequel la question qui nous est soumise relve bel et bien des comptences dvolues  l ' Union au titre du premier pilier et implique donc l ' adoption d ' une directive-cadre vote par notre Assemble .
<P>
C ' est d ' ailleurs le sens de la recommandation vote par notre Parlement au mois de novembre 2001 .
Il y a lieu de rappeler au Conseil que , s ' il avait finalis son projet de dcision-cadre au titre du troisime pilier , il l ' aurait certainement fait contre la volont politique du Parlement europen .
<P>
Par ailleurs - et parce que nous sommes attachs  renforcer la lgislation de l ' environnement par l ' application de sanctions pnales effectives , proportionnes et dissuasives - nous nous devons absolument d ' adopter un texte solide , au-dessus de toute contestation juridique et qui ne soit pas susceptible d ' tre sanctionn par la Cour de justice .
Cela signifie que nous devons tre particulirement vigilants  l ' gard du principe de subsidiarit et des rgles de comptence prvues par le Trait .
<P>
Si la Communaut a le pouvoir d ' imposer aux tats membres d ' adopter des sanctions pnales en cas de violation des normes matrielles communautaires , elle n ' est pas , en revanche , comptente pour dfinir les types et les niveaux de sanctions applicables .
C ' est pourquoi nous devons nous montrer particulirement prudents quant aux rfrences  des notions telles que l ' extradition , qui renvoient  un niveau de gravit des infractions et des peines .
Je suis cependant rassure par la formulation qui a t adopte plus rcemment par notre rapporteur , Mme Oomen-Ruijten .
<P>
De mme , la Communaut n ' a pas comptence pour adopter des dispositions qui se traduisent par un rapprochement des dispositions nationales  caractre pnal .
En consquence , faire mention de la notion d ' incitation - qui n ' existe pas dans tous les droits nationaux - revient  vouloir rapprocher des dispositions nationales , ce qui me semble fragiliser considrablement la validit juridique de notre texte .
<P>
C ' est sous rserve de ces observations que je tiens  ritrer mon entier soutien  l ' adoption de ce texte et mes flicitations  l ' gard du rapporteur , Mme Oomen-Ruijten .
Ce texte constitue pour nous un signal politique fort  l ' gard d ' une forme de dlinquance de plus en plus mal perue par nos concitoyens .
<SPEAKER ID=94 NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les vnements du 11 septembre ont fait apparatre une relle volont internationale d ' harmonisation et de renforcement des systmes d ' extradition en relation avec les crimes terroristes .
Mme s ' il est vrai que le terrorisme peut avoir un impact environnemental , par exemple la propagation d ' lments pathognes ou l ' empoisonnement dlibr de l ' eau , ce rapport va bien au-del du phnomne du terrorisme .
<P>
Je rejoins M. Berthu lorsqu ' il dit que nous devons nous opposer  toute tentative d ' extension de la sphre d ' influence de l ' Union europenne au domaine judiciaire , environnemental ou autre .
Je suis particulirement inquiet  propos des amendements qui parlent d ' extradition , de remise ou de confiscation des bnfices en tant que comptences prvues par le premier pilier .
Les services juridiques du Parlement nous ont fait savoir que l ' article 175 ne contenait aucune base juridique pour cette mesure .
Pourquoi payons-nous ces juristes si nous ignorons leurs avis ?
<P>
Je me rjouis de voir les tats membres cooprer afin d ' adopter des mesures dans le cadre du troisime pilier pour combattre la criminalit cologique , par exemple par une dfinition commune des infractions ; mais les conservateurs britanniques voteront contre ce rapport tel qu ' il est amend car il ne dispose d ' aucune base juridique .
Il est beaucoup question du principe de subsidiarit dans l ' expos des motifs , mais les articles eux-mmes l ' ignorent compltement .
<P>
L ' Union europenne serait mieux inspire d ' orienter son nergie vers un domaine o elle dispose effectivement d ' un pouvoir lgal permettant de traduire les tats membres contrevenants devant la Cour de justice europenne pour non respect des directives , comme M. von Boetticher l ' a suggr auparavant .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si la Communaut veut prendre au srieux sa mission de protger l ' environnement , elle ne peut ni ne doit se limiter  dicter des normes de protection .
Elle doit galement veiller au respect des dispositions correspondantes .
Si de simples mcanismes de sanction ne suffisent pas , il faut aussi mettre en ? uvre l ' arsenal du droit pnal - uniquement dans les grands cas d ' exception et dans le respect du principe de subsidiarit , videmment , tant dans des affaires de protection de l ' environnement que dans des affaires de protection pnale .
<P>
Jusqu ' ici , presque tous les groupes de cette Assemble approuvent la prsente proposition de la Commission et les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour lesquels nous remercions sincrement le rapporteur de l ' Assemble , Mme Oomen-Ruijten .
<P>
Certains d ' entre nous craignent que cette proposition ouvre la porte  une lgislation pnale de l ' environnement europenne uniforme et , par la suite ,  une agence europenne de l ' environnement aussi puissante que le FBI .
Ces craintes sont injustifies .
Rien de tout cela n ' est prvu .
On choisit le bon instrument - une directive devant tre transpose par les tats membres - et une srie d ' amendements veillent  ce que l ' on n ' empite pas sur les domaines-cls de la comptence nationale , judiciaire et pnale .
L ' amendement 30 , par exemple , indique clairement que l ' extradition n ' est prvue qu '  condition d ' tre prvue dans la lgislation de l ' tat membre .
<P>
Nous poursuivons ainsi un objectif communautaire important avec toute une srie de mesures adquates .
C ' est pourquoi il faut souscrire aux propositions de notre collgue Mme Oomen-Ruijten et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=96 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je dsire remercier Mme Oomen-Ruijten et M. Di Lello Finuoli pour leur excellent travail sur deux textes qui couvrent le mme sujet : une proposition de directive et une proposition de dcision-cadre sur la protection de l ' environnement par le droit pnal .
Ces deux rapports contribuent largement  un dbat important au niveau europen .
<P>
Le Conseil europen extraordinaire de Tampere a conclu en 1999 que des dfinitions communes , des incriminations communes et des sanctions communes devaient tre tablies dans un nombre limit de secteurs particulirement importants , l ' accent tant mis sur le problme de la criminalit cologique .
<P>
Comme l ' Assemble s ' en souvient - plusieurs dputs y ont fait allusion - le Danemark a prsent en 2000 une proposition de dcision-cadre concernant la lutte contre la grande criminalit cologique .
Cette dcision-cadre est fonde sur les rgles du trait sur l ' Union europenne et relve donc du troisime pilier .
<P>
En 2001 , la Commission a adopt une proposition de directive sur le mme sujet , bas sur l ' article 175 du trait instituant la Communaut europenne .
Les deux propositions poursuivent le mme objectif .
Elles cherchent  amliorer l ' application de la lgislation communautaire sur l ' environnement et ont le mme point de dpart : nous reconnaissons tous que la protection de l ' environnement manque d ' efficacit dans nos tats membres .
<P>
Toutefois , la Commission a privilgi une approche plus ambitieuse encore en proposant une directive .
La Commission a opt pour cette voie pour une srie de raisons .
La Communaut a , dans le cadre de ses comptences , le pouvoir de rguler les comportements afin d ' atteindre un objectif communautaire .
La Commission n ' a jamais contest que , en ce qui concerne les sanctions pnales , la Communaut ne peut prtendre agir individuellement dans la sphre pnale .
Toutefois , lorsque cela s ' avre ncessaire pour la ralisation d ' objectifs communautaires , la Communaut est convaincue de pouvoir obliger les tats membres  prvoir des sanctions pnales partout o le droit pnal garantit une application effective du droit communautaire .
<P>
La Commission estime que les sanctions actuellement prvues par les tats membres ne sont pas suffisantes et qu ' elles ne garantissent pas un respect intgral des lois de l ' Union europenne .
<P>
La Commission ne cherche pas  dclencher un conflit interinstitutionnel .
L ' objectif premier de notre proposition est de crer une garantie supplmentaire d ' impartialit et d ' largir le champ d ' action des autorits en matire d ' investigation transfrontalire des crimes cologiques .
<P>
Monsieur Blokland , c ' est la raison pour laquelle il est ncessaire de disposer d ' une dcision-cadre accompagnant la directive .
Nous pouvons prvoir des sanctions pnales dans la directive , mais la porte concrte de ces sanctions doit figurer dans la dcision-cadre ; le champ d ' application de la dcision-cadre permet aux autorits judiciaires des tats membres de mener des enqutes transfrontalires sur les crimes cologiques .
<P>
La question de savoir si les mesures relevant du droit pnal doivent tre fondes sur les rgles du trait sur l ' Union europenne ou sur celles du trait instituant la Communaut europenne ne constitue pas seulement un cas d ' cole pour les juristes europens , elle revt galement une importance institutionnelle fondamentale , en particulier en ce qui concerne le rle et les pouvoirs du Parlement europen , la juridiction de la Cour de justice et les effets juridiques sur la lgislation europenne en la matire .
Je souscris intgralement aux arguments avancs par Mme Oomen-Ruijten .
Je voudrais souligner que la Commission n ' a jamais remis en question le fait que le domaine de la coopration judiciaire relve du troisime pilier .
<P>
La proposition de dcision-cadre doit donc tre considre comme un texte complmentaire  la directive .
Tous les amendements proposs cherchent  transformer le projet de dcision-cadre en instrument complmentaire  la proposition de directive de la Commission .
Tous les aspects fondamentaux du problme sont couverts par la proposition de directive de la Commission .
La dcision-cadre du Conseil portera sur trois matires importantes : la responsabilit des personnes morales , la capacit juridique et les problmes lis aux extraditions et poursuites .
<P>
Nous respectons la subsidiarit car la dcision-cadre manant du Danemark suit de trs prs la convention du Conseil de l ' Europe sur la criminalit cologique .
Jusqu '  prsent , personne n ' a accus la convention du Conseil de l ' Europe d ' aller  l ' encontre du principe de subsidiarit .
<P>
Les rapports de Mme Oomen-Ruijten et de M. Di Lello Finuoli suivent exactement la mme ligne .
<P>
Au nom de la Commission , j ' accueille donc favorablement l ' avis de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur la proposition de dcision-cadre .
<P>
En ce qui concerne les amendements spcifiques  la proposition de directive , je suis heureux de vous informer que la Commission peut accepter tous les amendements proposs ,  l ' exception des suivants : amendements 8 et 9 , 10 , 11 et 13 , 19 , 20 et 27 , 21 , 24 , 25 , 28 et 29 .
De manire gnrale , je suis trs reconnaissant envers le Parlement pour la contribution qu ' il a apporte  l ' amlioration des deux textes sur lesquels l ' Assemble va voter .
<P>
Je voudrais remercier  nouveau les rapporteurs , ainsi que M. Wuori , le rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur , pour leur apport et leur soutien , d ' autant plus prcieux qu ' ils ont t contraints de travailler sur une matire trs complexe dans des dlais trs courts .
J ' espre que les rapports recevront demain un soutien massif de la part de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE)">
J ' aimerais poser une question au commissaire .
Au cours des runions en commission , j ' ai cru comprendre que la Commission europenne pourrait accepter tous les amendements adopts .
Aujourd ' hui , j ' aimerais que la Commission europenne nous indique pourquoi elle ne reprend pas certains points .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident.">
Nous sortons quelque peu de la procdure , mais vu que la question est intressante , si M. le commissaire veut bien rpondre , je lui donne la parole .
<SPEAKER ID=100 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je pourrais mentionner spcifiquement chacun des amendements que la Commission ne peut accepter , mais si la dpute le permet , je lui transmettrai par crit les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter la liste d ' amendements que je viens de citer .
Il y a un amendement , au moins , pour lequel notre refus est facile  comprendre : l ' amendement 28 .
Il rejette la proposition de la Commission dans son intgralit .
Nul doute que la Commission ne pourra l ' accepter !
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident.">
Il en sera donc ainsi fait .
Nous vous remercions , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0085 / 2002 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil portant adoption d ' un programme d ' action concernant la coopration administrative dans les domaines des frontires extrieures , des visas , de l ' asile et de l ' immigration ( ARGO ) [ COM ( 2001 ) 567 - C5-0553 / 2001 - 2001 / 0230 ( CNS ) ] , et
<P>
le rapport ( A5-0078 / 2002 ) de M. von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Belgique , du Royaume d ' Espagne et de la Rpublique franaise , visant  l ' adoption par le Conseil de la dcision modifiant l ' article 40 , paragraphes 1 et 7 , de la convention d ' application de l ' accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif  la suppression graduelle des contrles aux frontires communes [ 11896 / 2001 - C5-0563 / 2001 - 2001 / 0820 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le thme de la proposition ARGO est trs intressant .
Mais  la lecture de la proposition de la Commission , je suis frapp par le fait que les rdacteurs se sont fortement couverts ds le dbut contre diverses rsistances pouvant tre attendues de la part du Conseil .
Cela signifie ,  mon avis , qu ' on recourt directement bien trop  la technique - je dirais mme , aux ficelles - pour organiser le transfert des tches du troisime vers le premier pilier de telle manire que les bureaucraties du Conseil tiendront toujours la barre , alors que les comptences du Parlement europen et de la Commission europenne restent un leurre .
<P>
C ' est une position trop timide qui convient selon moi davantage  un secrtariat du Conseil qu '  un gouvernement fdral en devenir .
La Commission est la gardienne des Traits et des valeurs europennes et elle doit selon moi le faire de faon affirme .
<P>
Avec l ' aide de la commission du Parlement , j ' ai essay , sur divers points , de renforcer la dimension communautaire de la proposition .
Nous dsirons donc offrir un soutien  la Commission . Notamment en ce qui concerne le droit d ' initiative de cette dernire .
<P>
L ' application d ' ARGO ne peut pas uniquement tre du ressort des autorits nationales .
Il est , par exemple , trs trange que le si fructueux programme Odysseus fasse mention des ONG et que son successeur , ARGO , ne le fasse pas .
C ' est pourquoi j ' attache tant d ' importance  un renforcement du droit d ' initiative de la Commission .
Il faut le souligner avec insistance car , par le biais de la Commission , d ' autres peuvent galement tre impliqus dans la russite d ' ARGO .
ARGO ne peut pas non plus se rsumer  une collaboration entre les bureaucraties nationales .
Il faut un encadrement communautaire afin de surveiller aussi objectivement que possible les objectifs des directives .
Ici aussi , la Commission est donc  nouveau la gardienne des Traits et de tout ce qu ' elle a mis en avant dans des directives .
<P>
Je suis galement irrit par la manire dont tant l ' excution que le contrle sont retirs et ce , notamment , en invoquant le concept de la transparence .
Selon moi , la transparence n ' est presque jamais lie  des clubs de fonctionnaires mais toujours  la reprsentation populaire .
Une autre utilisation du mot le vide totalement de son sens .
Nous ne devons certainement pas le faire .
Au nom de la transparence , nous ne pouvons donc pas justifier le contrle de l ' tat des choses par les clubs des bureaucraties nationales , alors que les parlements nationaux et le Parlement europen en seraient exclus .
Je vise notamment l ' article 3 , point e .
<P>
Selon les principes de la vie parlementaire et de l ' tat de droit , les lignes principales de la politique doivent tre indiques et rdiges par l ' excutif , la Commission , et approuves et contrles par la reprsentation populaire , le Parlement europen .
Nous avons d ' ailleurs galement des comptences dans le domaine du budget .
Il est alors possible de donner corps aux dtails d ' excution avec l ' aide de conseils nationaux , comme la proposition le prvoit .
<P>
Une rpartition claire des rles , une rpartition des responsabilits est galement ncessaire pour ce qui est de savoir qui contrle effectivement quoi .
Je pense que la Commission et le Parlement europen sont comptents pour les aspects communautaires et les autorits et parlements nationaux pour les aspects nationaux .
<P>
Enfin , je souhaite encore aborder le problme des frontires extrieures de l ' Union europenne , qui seront trs prochainement bien diffrentes ; elles correspondront en effet aux frontires extrieures des tats candidats pauvres .
Je pense que ARGO devrait dj intervenir et prparer la mise sur pied d ' une communautarisation , une responsabilit commune pour les frontires extrieures , et de prfrence  temps , car il ne reste plus que quelques annes .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai encore vu un amendement qui nous pose problme .
C ' est l ' amendement libral concernant les personnes qui ne sont pas poursuivies par des acteurs officiels .
Le plus souvent , nous ne parlons que des personnes poursuivies politiquement par leur propre gouvernement .
Je pense que c ' est correct en gnral .
Si une personne est poursuivie dans son propre pays par des organes non publics et peut encore vivre en scurit ailleurs dans son pays , elle ne doit pas ncessairement venir  Amsterdam .
Elle peut alors simplement rester en Turquie ou en Russie .
Nous plaidons galement toujours pour l ' accueil dans la rgion et si un amendement de Mme Ludford se met  plaider pour un accueil , via la lgislation en matire de droit d ' asile , dans l ' Union europenne pour les personnes qui pourraient galement trouver un autre endroit dans leur propre pays , cela me semble injuste . Nous attachons beaucoup d ' importance  le signaler avec prcision .
<P>
Monsieur le Prsident , pour conclure , le Parlement europen demande  la Commission europenne d ' adopter une position rsolue et j ' espre qu ' elle comprendra cela comme un soutien .
Si le Conseil ne le souhaite pas , il est toujours temps de le crier sur les toits chez soi .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la suppression de nos frontires intrieures , la coopration policire qui y est lie et la scurit de nos frontires extrieures sont les plus grands dfis que l ' Union europenne devra relever dans ce nouveau sicle .
Dans son rapport , mon collgue Oostlander a soulign avec raison la ncessit d ' un rgime frontalier commun aux frontires extrieures .
Mon rapport porte sur la poursuite de la convention d ' application de l ' accord de Schengen dans le domaine de la surveillance transfrontalire .
<P>
L o les frontires intrieures sont dj abolies , la police nationale a la possibilit , aprs en avoir discut avec la police d ' un tat voisin , de surveiller des suspects de l ' autre ct de la frontire .
Avec le droit de suite , l ' instrument de la surveillance transfrontalire est jusqu '  prsent la mthode la plus efficace de poursuite pnale transfrontalire .
On a vu en Allemagne , la semaine dernire ,  quel point une telle rglementation est ncessaire , lorsque les auteurs du hold-up d ' une banque ont fui par la Pologne , puis par l ' Ukraine , avec leurs otages .
Bien que la collaboration ait t bonne dans ce cas , une rglementation comme la convention d ' application de l ' accord de Schengen aurait certainement facilit la poursuite .
<P>
La proposition du Conseil vise  tendre les dlits pour lesquels la surveillance transfrontalire est possible aux fraudes organises , aux dlits dans le cadre des filires d ' immigration clandestine , au blanchiment d ' argent de la criminalit organise et au trafic de substances radioactives .
Personnellement , je me demande pourquoi on n ' a pas pris en considration la liste des actes terroristes que nous avons vote voici quelques mois . Je pense que cela a t une dcision trs importante , que nous devrions inclure dans la proposition .
Je considre par consquent la proposition de notre collgue Buitenweg et d ' autres comme un amendement positif .
<P>
Sinon , nous nous perdons de plus en plus dans un maquis de rglementations diverses de la collaboration pnale .
Dsormais , nous devons nous proccuper davantage que par le pass d ' un cadre pnal homogne .
En mme temps , on ignore malheureusement que la convention d ' application de Schengen ptit non seulement d ' un champ d ' application troit , mais galement de barrires bureaucratiques .
En consquence , j ' ai propos quelques clarifications systmatiques , qui ont recueilli un large consensus en commission .
Nous devrions ainsi avoir le courage d ' oprer de vritables changements dans cette convention d ' application de l ' accord de Schengen .
<P>
Le nombre de surveillances transfrontalires a tripl depuis son autorisation .
L ' obstacle le plus souvent cit par les agents est l ' inexistence du droit d ' interpellation .
Jusqu '  prsent , les agents en surveillance sur un territoire tranger doivent assister aux actes de dlinquance les bras croiss .
Ils ne peuvent pas intervenir , mais uniquement informer leurs collgues souvent compltement dbords .
D ' ici  ce que ceux-ci interviennent , les dlinquants ont gnralement pris le large .
Je propose par consquent de donner la possibilit aux forces de police trangres en mission d ' observation transfrontalire d ' interpeller des dlinquants jusqu '  l ' arrive des forces de police nationales locales ,  condition , premirement , que les dlinquants soient passibles d ' extradition et , deuximement , que la police nationale locale ne puisse pas elle-mme empcher ce dlit .
<P>
Il est impossible d ' expliquer  nos citoyens europens pourquoi des forces de police trangres peuvent surveiller , mais pas intervenir en cas de dlit .
Nous devrions mieux adapter nos lois aux ralits de notre Europe en pleine unification .
<P>
Quelle que soit la forme future de cette convention d ' application de l ' accord de Schengen , je suis fermement convaincu que l ' Union europenne a galement besoin de vritables comptences policires dans cette Europe en pleine unification .
Dans le cadre de la Convention , qui prvoit de rorganiser les Traits , comme chacun le sait , nous devrons dcider des comptences  rendre ventuellement aux tats membres , mais nous devrons aussi nommer les domaines pour lesquels l ' Europe a besoin de comptences propres .
La lutte contre le crime organis , au-del des frontires , est un de ces domaines pour lesquels le Parlement doit signaler avec la plus grande insistance que , du point de vue d ' un contrle parlementaire , du point de vue d ' un contrle du parquet , il a galement besoin d ' un excutif policier propre pour un champ d ' application restreint .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les programmes de coopration administrative au sein des politiques d ' immigration ainsi que des matires connexes ont  mes yeux une grande importance .
<P>
Aujourd ' hui , nous avons parl du programme ARGO , dont l ' objectif final est d ' obtenir la garantie d ' un traitement homogne pour les ressortissants de pays tiers .
Je voudrais rappeler que dans les domaines couverts totalement ou partiellement par ce programme , le nombre de directives , de rglements et d ' autres instruments en vigueur ou en prparation est trs lev , et que cet acquis communautaire doit tre appliqu de faon cohrente , en garantissant de manire uniformise les droits des ressortissants des pays tiers .
<P>
Il y a des aspects trs importants dont le programme devrait tenir compte : il est fondamental que l ' on dploie des actions afin de prvenir l ' immigration illgale , que l ' on prenne des mesures contre la falsification des papiers et que l ' on mne des actions obligatoires en matire de coopration consulaire .
<P>
L ' objectif d ' tablir une politique commune en la matire est un grand dfi . Le fait que l ' Union puisse constituer un vritable espace de scurit et de libert dpend en grande mesure du succs avec lequel cet objectif sera atteint .
<P>
En peu d ' annes , mon pays a volu du statut de pays d ' migration  celui de pays accueillant un grand nombre d ' immigrs . En mme temps , il doit faire face aux problmes lis  sa situation de frontire extrieure de l ' Union .
<P>
Mme s ' il ne constitue pas une nouveaut - en effet , il n ' est que la continuation de l ' ancien programme Odysseus , mais envisag d ' une autre faon - le programme ARGO est un lment clef .
L ' augmentation des crdits octroys tmoigne du fait qu ' on prend au srieux l ' effort  raliser pour que les administrations nationales agissent de faon homogne en appliquant les meilleures pratiques .
<P>
Je partage l ' approche du rapporteur , notre collgue Oostlander , que je flicite : son rapport donne une bonne image des propositions amliorant le texte et il en ressort clairement que la Commission et le Parlement doivent jouer un rle de protagoniste dans le dveloppement du programme .
<P>
Monsieur le Prsident , beaucoup de progrs ont t raliss dans ce domaine grce au commissaire Vitorino , mais le chemin  parcourir est encore trs long .
C ' est pour cela qu ' il est positif qu ' un des objectifs de l ' actuelle prsidence soit justement de progresser sur la voie des engagements de Tampere et Laeken , dans les politiques d ' asile , d ' immigration et de contrle des frontires .
Cette exigence n ' est pas seulement une consquence de l ' actuelle ralit de l ' immigration dans l ' Union , mais aussi de l ' aspiration des citoyens  une vritable union politique .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Kessler (PSE)">
Monsieur le Prsident , je salue le programme d ' action ARGO .
Je suis fermement convaincue que seule une collaboration renforce entre les diffrentes autorits nationales peut abolir les divergences dans l ' application de la lgislation communautaire .
Le grand nombre de ptitions adresses au Parlement montre qu ' il faut supprimer l ' ingalit de traitement dans les tats membres .
Au cours des dernires annes , 468 ptitions ont eu pour thme l ' ingalit de traitement dans ce domaine .
Il est donc vraiment temps de rglementer tout cela .
<P>
La prise en considration explicite des visas est galement une amlioration par rapport au programme actuel Odysseus . De nombreuses ptitions ont aussi t dposes  ce propos .
<P>
L ' change lectronique de donnes revt une importance particulire dans la collaboration europenne .  cet effet , je prconise la cration d ' une base de donnes europenne commune .
Cette base de donnes doit tre accessible aux autorits comptentes dans les tats membres - et les tats tiers si besoin tait - et aux administrations comptentes des organes de l ' Europe .  cette occasion , il importe toutefois de respecter la vie prive et la confidentialit des informations .
<P>
Il faut en outre garantir que les autorits nationales donneront les informations demandes par la commission des ptitions en temps voulu .
Seule cette obligation peut rpondre aux attentes lgitimes du ptitionnaire .
Les actuels retards dans la transmission de l ' information gnent de faon inacceptable les ptitionnaires .  mon avis , on ne peut viter cela qu ' en donnant la possibilit  la commission des ptitions de porter  la connaissance du public l ' attitude ngative ventuelle des autorits dans les cas urgents .
N ' importe quelle autorit veut viter une mauvaise publicit .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ces rapports et le programme d ' action montrent que l ' Union est sur la bonne voie ,  savoir sur la voie d ' une Union de la scurit , laquelle commence aux frontires .
Si nous voulons avoir des frontires intrieures ouvertes , nous avons besoin de systmes de surveillance des frontires extrieures oprationnels et nous avons besoin de systmes de compensation comme la surveillance transfrontalire .
Cela a t soulign ici .
<P>

 cet effet , nous avons besoin du nouveau programme d ' action ARGO , non seulement parce que l ' argent d ' Odysseus est dpens , mais aussi parce que nous devons avoir pour objectif de mettre en place un niveau de scurit quivalent  toutes les frontires extrieures , y compris aux futures frontires , afin , d ' une part , de se garantir contre l ' immigration illgale , contre les organisations de passeurs et contre le crime organis et afin , d ' autre part , de crer des possibilits de contrle , d ' aide et d ' immigration lgale , ainsi que des possibilits de prparer l ' octroi du droit d ' asile .
<P>
Pour moi , il est particulirement significatif de mettre en vidence certaines mesures comme la cration de normes uniformes pour l ' utilisation des technologies de l ' information ou la tentative de mise en place d ' une formation de base commune ,  savoir un niveau de formation et de qualification analogue .
Nous devrions galement essayer de rpondre  nos futurs besoins en formant des quipes mixtes , composes d ' experts de plusieurs tats membres , pour garantir ensemble les frontires .
<P>
Je trouve qu ' il est rvlateur que - comme dans Odysseus - les pays candidats puissent participer au programme , car nous veillons ainsi  ce qu ' ils aillent dans le sens d ' une plus grande scurit de notre Union europenne largie commune .
<SPEAKER ID=110 NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Oostlander et M. Boetticher pour leurs rapports .
Je limiterai mes remarques au rapport Oostlander sur le systme ARGO .
Nous reconnaissons qu ' il est essentiel d ' adopter une approche commune de l ' immigration , des questions de visas , d ' asile et de frontires extrieures .
Je ne pense pas que l ' Union europenne puisse fonctionner correctement sans cette approche commune .
Nous allons dans ce sens . Nous devons adopter cette approche commune , une approche raliste et moderne , une interprtation qui reconnat la situation en Europe et dans le reste du monde telle qu ' elle est et non pas une interprtation selon laquelle la situation serait diffrente , ou telle que nous voudrions qu ' elle soit .
<P>
Je voudrais aborder les amendements 41 et 42 auxquels M. Oostlander a fait allusion et  propos desquels lui et moi avons dbattu car ils sont trs importants .
Je remercie M. Schmidt et la baronne Ludford du groupe libral pour avoir dpos l ' amendement 42 car il a fait l ' objet d ' pres discussions au sein de notre commission ; c ' est en raison d ' une petite difficult administrative qu ' il n ' a pas t adopt en commission ,  une voix prs .
Le dfi de l ' amendement 42 , par rapport au 41 , est qu ' il prvoit d ' offrir asile et protection aux personnes fuyant des perscutions , qu ' elles soient exerces par les tats ou pas .
Ce sont les perscutions n ' manant pas des tats qui doivent retenir notre attention .
<P>
Nous connaissons tous des pays dont nous n ' apprcions pas le rgime et d ' o les habitants tentent de sortir en raison du harclement , des perscutions et des attaques que l ' tat leur fait subir , mais nous devons envisager les cas de perscutions menes par des organisations ou organismes non tatiques .
<P>

J ' ai prcdemment donn des exemples concernant l ' Afghanistan , o le rgime taliban n ' tait pas reconnu comme appareil d ' tat .


<P>
Ne pas faire cette distinction revient  ne pas accepter la perscution des talibans comme une raison suffisante pour offrir asile  des rfugis afghans .
Et il existe d ' autres pays dans le monde , tels que la Somalie , par exemple - dont je ne suis pas un spcialiste - o il est difficile de comprendre ce qui relve l ' tat et ce qui n ' en relve pas ; sans compter les personnes fuyant des pays ravags par la guerre en qute de protection . Leur liste est longue .
<P>

Il existe donc de nombreux pays diviss par des forces appartenant  une faction ou l ' autre , appartenant  l ' tat ou pas .
Quel que soit leur nombre , mon groupe estime que nous devons offrir notre protection  ces personnes : c ' est pourquoi nous soutiendrons l ' amendement 42 et je pense que nous devrions le soumettre au vote avant l ' amendement 41 car il va plus loin et suit une direction diffrente .
Si , dans l ' amendement 41 , les mots " et pratique actuelle " devaient tre supprims , il nous serait beaucoup plus facile de le soutenir , car il dit " en accord avec la Convention de Genve " , et peu de membres de cette Assemble pourraient s ' opposer  quoi que ce soit ayant trait  la Convention de Genve , que nous soutenons .
<P>
Juste quelques mots  propos de l ' largissement .
Il reprsente un vritable dfi .
Nous devons rgler l ' ensemble de la question de l ' asile , des visas et de l ' immigration avant l ' largissement mais nous ne devons pas nous servir de la question de l ' largissement pour demander aux pays candidats de disposer de normes plus contraignantes encore que celles que nous adoptons .
De nombreux pays candidats connaissent une situation prospre , avec une conomie et un niveau de vie proches de ceux des pays de l ' Union .
L ' largissement ne consiste pas  construire une nouvelle frontire extrieure plus solide .
Si l ' Union europenne connat la prosprit , nous ne pouvons nous permettre de renforcer la division entre nous et les pays se trouvant alors  l ' extrieur d ' une nouvelle Union europenne , largie  25 ou 27 tats .
<P>
Il s ' agit d ' une question de partage des responsabilits et de garantie des droits , principes que nous soutiendrons .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais centrer mon intervention sur le programme ARGO et commencer par remercier M. Oostlander pour son excellent rapport .
Lors de l ' examen en commission , plusieurs propositions visant  renforcer encore la dimension commune du programme ont t adoptes .
<P>
Monsieur le Prsident , on n ' insistera jamais assez sur l ' importance d ' avoir une approche commune en matire d ' asile au sein de l ' UE .
Pour cela , il est essentiel que les procdures administratives fonctionnent de manire homogne dans toute l ' UE .
Les personnes qui demandent asile en Europe doivent tre traites avec respect et humanit et tre mises sur le mme pied .
Elles ne doivent pas tre ballottes d ' un tat membre  l ' autre comme de vulgaires marchandises , comme c ' est malheureusement souvent le cas aujourd ' hui .
<P>
Ces dernires annes , la ncessit d ' avoir des programmes communs et un financement commun en matire d ' asile est apparue clairement .
Ainsi que d ' autres collgues l ' ont dit , nous devons favoriser l ' ducation , l ' change d ' expriences et le dveloppement de pratiques communes .
Dans ce contexte , il est vident que les pays candidats , qui sont destins  former les nouvelles frontires extrieures de l ' UE , ont galement un rle important  jouer .
<P>
Malheureusement , et je pense que cela mrite d ' tre soulign , la politique d ' asile et d ' immigration de l ' UE est la plupart du temps tiraille entre des tendances tout  fait contradictoires .
Les tats membres ont souvent pris des dcisions  court terme et irrflchies , avec tout ce que cela entrane de souffrances humaines .
On se demande parfois si certains tats membres n ' ont pas rivalis pour jeter aux oubliettes l ' humanisme et la scurit juridique .
<P>
Comme l ' a soulign M. Oostlander , le groupe libral a dpos un amendement visant  largir la dfinition du terme " rfugi " qui figure dans la convention de Genve .
Celle-ci constitue assurment le pilier de base de la politique d ' asile et d ' immigration , mais il y a lieu d ' adapter les procdures en fonction de l ' volution de la ralit .
Comme l ' a indiqu Robert Evans , les exemples de ces dernires annes ont fait ressortir ce besoin .
Les rfugis doivent pouvoir tre protgs non seulement de l ' tat mais aussi du harclement dont ils font l ' objet dans leur pays natal , d ' o le besoin d ' une dfinition plus vaste .
Nous proposons ds lors un largissement de la dfinition et esprons que la chambre se montrera galement favorable  notre proposition .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le programme ARGO doit garantir que les frontires extrieures de l ' UE demeurent protges contre les intrus .
Le systme allemand de cloisonnement  la frontire polonaise est un exemple de protection des frontires de l ' UE .
Les principaux lments de cette stratgie sont des policiers bien forms , l ' utilisation des hautes technologies et une collaboration efficace des diffrentes autorits , avec une participation croissante de services de scurit privs et de dnonciateurs dans la population - je sais que vous trouvez a gnial , je vais vous dire ce que j ' en pense aprs .
<P>
Le programme ARGO doit veiller  ce que les nouvelles frontires de l ' UE  l ' Est aient toutes le mme niveau de cloisonnement , avant de supprimer les contrles aux nouvelles frontires intrieures , conformment  l ' accord de Schengen .
Ce n ' est un secret pour personne que les dfenseurs d ' une politique europenne de rpression y voient le noyau d ' une politique frontalire europenne .
<P>
L ' objectif du programme d ' action est de nous protger efficacement des rfugis indsirables dans l ' UE . Ces derniers ne pourront presque plus s ' infiltrer qu ' avec l ' aide de passeurs .
Un cloisonnement accru entranera - c ' est voulu - une augmentation du prix de l ' immigration clandestine et la rendra plus dangereuse .
Toutes les positions en faveur des rfugis , mais contre les passeurs , sont hypocrites dans le meilleur des cas et favorisent le cloisonnement mortel des frontires dans le pire des cas .
Les modifications prvues de la convention d ' application de l ' accord de Schengen rpondent galement aux objectifs du programme d ' action ARGO .
De plus en plus de comptences de la police  l ' intrieur de l ' espace Schengen viennent s ' ajouter  l ' arsenal de la police frontalire aux frontires extrieures .
<P>
Quand il est question de la collaboration des organes de rpression , le rle des frontires devient secondaire .
La modification envisage de l ' accord de Schengen ne prvoit en principe rien d ' autre qu ' attribuer des pouvoirs supplmentaires  la police trangre lorsqu ' elle est en mission d ' observation transfrontalire .
 l ' avenir , on surveillera les suspects , mais aussi leurs amis .
L ' initiative pouse ainsi l ' objectif du gouvernement europen de mener en priorit des mesures de scurit rpressives plutt que de garantir les droits et les liberts des individus .
Le rapporteur von Boetticher et la Commission renforcent ainsi l ' illusion que plus de mesures policires de rpression peuvent tre porteuses de scurit .
<P>
Les deux initiatives font voluer l ' tat national de la concurrence de tendance nolibrale vers l ' tat policier autoritaire .
Sur cette voie , elles reprsentent un pas supplmentaire en direction d ' un muse europen des curiosits .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , quelques observations sur le rapport de M. Oostlander .
Je m ' associe galement aux remerciements qui ont t adresss au rapporteur mais il me faut faire certaines observations sur le droit d ' asile , principe humanitaire que partagent toutes les personnes civiles mais qui doit toutefois tre clairement dlimit si l ' on veut viter le risque grave et objectif , qu ' il soit utilis dans le but , inacceptable , de permettre l ' entre de clandestins sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Le document  l ' examen affirme vouloir viter le dplacement des demandeurs d ' asile d ' un tat de l ' Union  l ' autre . Toutefois , nous nourrissons quelques doutes sur le fait que cet objectif puisse tre atteint avec des normes minimales comme celles qui sont contenues dans la proposition et , galement , vu la facult qu ' ont les tats membres d ' accorder aux demandeurs d ' asile des facilits plus amples et plus avantageuses .
<P>
 ce sujet , je voudrais souligner deux limites qui apparaissent dans cette proposition .
Tout d ' abord , la proposition prvoit de nombreux recours  l ' autorit judiciaire pour l ' attribution ou le refus d ' allocation , de logement , de soins etc . ; cela signifie que l ' aide sociale sera tendue  un nombre illimit de personnes qui bnficieront de positions juridiques exigibles par le pays d ' accueil qui , dans bien des cas , ne les reconnat mme pas  ses propres citoyens .
Deuximement , le principe de libre circulation en provenance du pays du demandeur d ' asile et des membres de sa famille comporte une consquence vidente : moins le demandeur d ' asile aura de possibilits d ' obtenir le droit d ' asile , plus facilement il cherchera  disparatre et ira ainsi augmenter le nombre des clandestins difficilement localisables .
<P>
Les problmes voqus sont graves et concrets .
En effet , de nombreuses normes traitent la position du demandeur d ' asile comme s ' il s ' agissait de celle d ' un sujet auquel ce statut aurait dj t reconnu , c ' est le cas par exemple , lorsqu ' elles rglementent l ' accs  des activits de plus ou moins longue dure telle que la formation au travail .
<P>
En conclusion , il est ncessaire d ' intervenir sur l ' orientation de ce document pour que , au lieu de devenir une directive en faveur de la dfense concrte et efficace des personnes bnficiant du droit d ' asile , elle ne se transforme pas en instrument d ' entrave .
C ' est ce que nous craignons : qu ' elle puisse entraver la rpression de l ' immigration clandestine , phnomne grave et inquitant .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la proposition pour le programme d ' action ARGO n ' est pas suffisante quant aux points cruciaux .
Certes , il faut saluer que la proposition pour le programme qui succde  Odysseus prvoie des fonds pour une meilleure formation des fonctionnaires , mais  quoi sert un programme d ' change , de formation et de coopration , si les conditions-cadres en vigueur ne sont pas modifies ?
<P>
Il n ' est pas acceptable que les autorits frontalires continuent de renvoyer les demandeurs d ' asile aux frontires extrieures de l ' UE .
Il n ' est pas acceptable que les demandeurs d ' asile courent le risque d ' tre renvoys dans leur tat perscuteur par un phnomne d ' expulsions en chane .
Comme c ' est prvu dans une proposition de la Commission en vue d ' une directive du Conseil sur la fixation de normes minimales pour l ' accueil de demandeurs d ' asile dans les tats membres , un organe indpendant de l ' tat membre concern doit examiner les demandes d ' asile adresses  son pays .
Les demandeurs d ' asile doivent pouvoir suivre la voie juridique  l ' encontre de dcisions administratives ngatives .
C ' est le minimum d ' tat de droit que nous sommes en droit d ' exiger de nous-mmes .
<P>
N ' oublions pas ceci : aussi bien forms qu ' ils soient , si les douaniers sont chargs de tches qui les dpassent , comme le fait de dcider du bien-tre et des problmes des demandeurs d ' asile , une bonne formation ne sert plus  rien .
<SPEAKER ID=115 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , l ' observation transfrontalire est une procdure bien encadre , permettant  des agents de police d ' un tat membre qui procdent  la filature d ' un suspect , de poursuivre leur travail , si besoin est , en traversant une frontire vers un autre tat membre , aprs avoir prsent  ce dernier une demande d ' entraide judiciaire .
<P>
Le projet de dcision examin aujourd ' hui sur proposition de la Belgique , de l ' Espagne et de la France , amliore cette procdure en allongeant notamment la liste des crimes qui peuvent la motiver .
La commission comptente du Parlement europen propose d ' ailleurs d ' y ajouter le terrorisme , ce qui parat judicieux .
<P>
Pourtant le rapport de notre Assemble nous laisse quelque peu perplexes .
Par d ' autres propositions d ' amendements qui , par exemple , tendent le droit d ' observation  certains lieux privs ou bien qui donnent la possibilit , dans certains cas , de dpasser la simple observation et de procder  l ' arrestation des suspects notre commission comptente semble donner l ' impression qu ' elle veut faire de l ' observation transfrontalire l ' amorce d ' un droit d ' intervention multilatrale dans le cadre d ' une Union sans frontires intrieures .
Une telle volution doit tre videmment refuse , Monsieur le Prsident , car elle engendrerait  terme une confusion des responsabilits comportant des inconvnients bien suprieurs aux avantages attendus .
<SPEAKER ID=116 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord remercier les deux rapporteurs , M. Oostlander et M. von Boetticher pour leurs excellents rapports .
<P>
La premire proposition dont nous discutons aujourd ' hui est une proposition pour un programme de financement visant  promouvoir la coopration entre les services nationaux responsables de la mise en ?
uvre des rgles communautaires dans les domaines des articles 62 et 63 du Trait . Ce programme ARGO compltera les initiatives lgislatives dj lances ou devant tre lances sur la base des articles 62 et 63 du Trait .
Je suis d ' accord avec Mme Kaufmann pour reconnatre que le programme doit tre vu en troite liaison avec l ' acquis lgislatif , et j ' espre qu ' on aura un acquis lgislatif .
Mais il faut aussi reconnatre que dans des domaines comme celui-l , la lgislation europenne et sa transposition nationale ne sont pas suffisantes pour harmoniser les pratiques .
Il y a un domaine trs important , ce sont les pratiques que les services nationaux adoptent lorsqu ' il s ' agit de contrler les frontires extrieures , d ' mettre des visas ou de rgler les demandes d ' asile et les situations d ' immigration .
<P>
Comme plusieurs d ' entre vous l ' ont soulign , le programme ARGO va succder au programme Odysseus .
Mais il y a des diffrences substantielles qu ' il vaut mieux dterminer trs clairement .
Tout d ' abord , ARGO est un programme de coopration administrative .
C ' est pourquoi il se concentre plus particulirement sur les administrations nationales et les services comptents pour l ' application de l ' acquis communautaire fond sur les articles 62 et 63 du Trait .
Il est faux de prtendre qu ' il s ' agit uniquement de programmes de coopration entre des forces de police , parce que dans le domaine de l ' asile et de l ' immigration , il y a des tches trs importantes qui reviennent  des services de l ' administration civile des tats membres .
<P>
Dans le cas prsent - et je dois le souligner , car il y a peut-tre l un point de dsaccord avec M. Oostlander - les acteurs principaux du programme sont les administrations nationales .
En effet , quand nous aurons un acquis lgislatif , la premire tche d ' application de l ' acquis lgislatif europen reviendra aux administrations nationales des tats membres .
Ce que ce programme n ' exclut pas , c ' est que les administrations nationales qui bnficient des financements ARGO puissent dlguer des tches d ' excution des programmes concerns  des organisations non gouvernementales qui proposeront des projets et des programmes d ' application tenant compte des objectifs du programme .
<P>
La base juridique d ' ARGO tablit non seulement des objectifs gnraux , mais dfinit aussi des objectifs plus prcis dans chacun des domaines : les frontires extrieures , les visas , l ' asile , l ' migration .
ARGO envisage de nouvelles formes d ' action telles que la dfinition des meilleures pratiques , les techniques de collecte , d ' analyse et de diffusion de l ' information , les actions dans les pays tiers .
<P>
J ' attire votre attention sur le fait qu ' en matire de contrle des frontires extrieures , l ' acquis de Schengen a t ventil , dans le cadre de l ' Union europenne , entre des lments importants relevant du premier pilier et aussi des lments importants relevant du troisime pilier .
C ' est l que rside la difficult de bien distinguer l ' aspect communautaire de l ' aspect coopration intergouvernementale pour bien les cibler .
De toute faon , je tiens  remercier M. Oostlander pour son soutien  la proposition de la Commission et  lui garantir que nous pouvons souscrire  l ' esprit de nombre des amendements qui sont proposs , en particulier ceux visant  renforcer le rle de la Communaut et ceux visant  complter ou  renforcer les objectifs de la coopration administrative .
Notre priorit est que le programme soit adopt le plus vite possible par le Conseil , afin que la Commission puisse lancer , cette anne encore , les procdures ncessaires  la mise en ? uvre du programme et excuter comme il se doit le budget allou pour cette anne .
<P>
En ce qui concerne la deuxime proposition , qui porte sur l ' amendement  l ' article 40 de la convention d ' application de l ' accord de Schengen , amendement propos par la Belgique , l ' Espagne et la France , elle vise , comme M. von Boetticher le souligne ,  donner , sous certaines conditions ,  la police des tats membres le droit de continuer  exercer une surveillance discrte sur une personne suspecte d ' tre implique dans un dlit passible d ' extradition lorsque celle-ci traverse une frontire .
Je souhaiterais souligner l ' amlioration ,  mon avis sensible et concrte , que reprsente un tel amendement pour le travail des services d ' application de la loi .
<P>
Comme l ' a not le rapporteur , la surveillance transfrontalire est un instrument de maintien de l ' ordre et de la scurit publique qui , depuis la suppression des frontires communes entre tats membres de Schengen , revt une importance toute particulire .
Je veux galement souligner que la modification propose , tout en facilitant les enqutes , ne changera pas le cadre juridique s ' appliquant  celles-ci , puisque les autorits nationales ne pourront bien sr agir que dans le respect de leur propre lgislation nationale , ainsi que cela est prvu par la convention de Schengen .
Je suis dsol , mais on est bien loin d ' un tat totalitaire .
<P>
En conclusion , les deux initiatives et propositions qui sont sur la table et pour lesquelles un travail important a t accompli par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures devraient permettre des progrs trs concrets dans des secteurs qui , je crois , sont essentiels pour l ' espace de libert , de scurit et de justice qui se construit progressivement .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0081 / 2002 ) de Lus Marinho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant les critres et mcanismes de dtermination de l ' tat membre responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente dans un des tats membres par un ressortissant d ' un pays tiers ( COM ( 2001 ) 447 - C5-0403 / 2001 - 2001 / 0182 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=120 NAME="Marinho (PSE)">
Monsieur le Prsident , quand une personne frappe  la porte de l ' Europe fuyant la violence , la guerre ou la guerre civile , c ' est un rfugi selon la Convention de Genve et il demande asile au nom des droits de l ' homme fondamentaux .
On ne peut pas lui rpondre avec candeur qu ' il s ' est tromp d ' adresse , qu ' on ne s ' occupe pas ici de ces questions , mais ailleurs , dans un autre endroit , quelque part dans un autre pays , qu ' on lui indiquera s ' il insiste , s ' il insiste et s ' il demande ...
<P>
C ' est pour viter ces situations et d ' autres auxquelles nous sommes souvent confronts en Europe que la Commission a labor cette proposition de rglement , sorte d ' itinraire du droit d ' asile , qui dit pour chaque situation et chaque cas concret , qui doit apporter une rponse , quel pays doit examiner la demande d ' asile ; en fin de compte , quelle porte doit s ' ouvrir devant l ' angoisse d ' un rfugi qui attend seulement quelqu ' un  qui parler .
<P>
La nature du problme sert  mesurer la porte de l ' initiative .
Nous ne rsoudrons pas toute la question du droit d ' asile , mais nous accomplissons certainement un pas en avant .
En tant que rapporteur , je m ' enorgueillis d ' avoir tout fait pour faire approuver cette initiative - c ' est ce qui me donne la conscience tranquille - , en renforant la Commission dans la lutte qu ' elle devra encore livrer  certains tats membres - peu nombreux j ' espre .
Je souhaite remercier les membres et mes camarades de la commission des liberts publiques , plus particulirement Mme Ewa Klamt , la rapporteur ; sans son effort et sa comprhension nous aurions difficilement pu runir aujourd ' hui les conditions de l ' approbation de cette initiative de la Commission .
Merci beaucoup , Madame Ewa Klamt .
<P>
C ' est que , Monsieur le Prsident , nous avons vcu sans loi dans un ocan de bonnes intentions .
On adopte des normes , elles sont ratifies par qui le veut bien , elles s ' appliquent ici et pas l , des portes s ' ouvrent et d ' autres se ferment ; c ' est dans cette zone marcageuse o le manque de droit se mlange  l ' absence de droit , que se crent les expdients , les trucs , les tours d ' adresse , la fuite des autorits .
Ainsi naissent les clandestins , les rseaux , ainsi prolifrent les mafias , la criminalit , naturellement impardonnable pour ceux qui s ' y adonnent , mais possible uniquement parce que les tats , les gens de bien , ne se sont jamais mis d ' accord sur des rgles minimales visant  responsabiliser objectivement l ' un d ' entre eux pour l ' examen d ' une demande d ' asile .
<P>
La proposition de la Commission est courageuse .
Elle garantit tout d ' abord qu ' une demande est rellement examine , elle empche la confusion de demandes multiples et l ' existence de rfugis en orbite , elle soumet ces normes  sa surveillance et au contrle de la cour de justice .
Fondamentalement , elle repose sur le principe que chaque tat membre est responsable des candidats au droit d ' asile qui ont pntr illgalement sur son territoire et qui y vivent , obligeant chaque tat  amliorer ses mcanismes de lutte contre l ' immigration clandestine .
 partir de faits objectifs , cette responsabilit ne disparat que devant des critres supplmentaires lis aux valeurs du regroupement familial .
Ainsi , les enfants accompagnent la demande d ' asile de l ' adulte et les mineurs non accompagns sont dirigs , dans la formulation que je propose , vers l ' tat o un membre de leur famille est susceptible et dsireux de les prendre en charge .
De mme on peut carter les critres d ' entre ou de sjour quand il s ' agit de garantir l ' unicit de la cellule familiale lorsque quelqu ' un a dj demand asile dans un tat membre .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en vertu de la proposition initiale et des amendements viables , quel que soit le rsultat du vote les concernant , nous disposons du plus large concept possible de la famille : il couvre le mariage et l ' union de fait , lorsqu ' un tat lui attribue une reconnaissance juridique .
L ' limination dans ce cas de la discrimination fonde sur le sexe , la parent protge aux ascendants et aux enfants mineurs , en l ' largissant aux autres enfants et aux parents lorsque la cohabitation et la dpendance est prouve dans le pays d ' origine .
En outre , pour des raisons humanitaires lies  la sant ou autre , le demandeur d ' asile pourra , dans la formulation retenue par mon rapport , rejoindre un autre parent ds lors que l ' tat concern l ' accepte .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' essentiel est de s ' assurer que la demande d ' asile et le rfugi qui l ' introduit obtienne une rponse et que la maille juridique europenne serve les droits des candidats , les obligations des tats et empche que l ' absence de loi ne conduise  une recrudescence du racisme et de la xnophobie .
Cette initiative nous garantit ces trois objectifs , c ' est pourquoi je crois qu ' elle sera naturellement adopte .
<SPEAKER ID=121 NAME="Sbarbati (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur et je voudrais rappeler ensuite , par souci de vrit , que les tats membres ont souvent nglig un fait trs simple et trs vident : au cours de l ' histoire , indpendamment des particularits gographiques , jamais aucune barrire n ' a russi  empcher un tre humain  la recherche d ' un refuge de trouver le moyen de franchir la frontire ou la barrire elle-mme .
Je trouve donc que ce rapport rend justice au problme et qu ' il s ' efforce surtout d ' y trouver une solution relativement convaincante , y compris dans l ' esprit de dpassement de la convention de Dublin .
Il s ' agit donc d ' une approche importante et d ' une amlioration indiscutable du rglement lui-mme .
<P>
Je dois dire que , par rapport  la situation de fait , ce rapport vise  trouver un quilibre entre deux exigences contradictoires : d ' un ct , on essaie de prvenir tout abus de la procdure d ' asile et , de l ' autre , on essaie de donner un accs rel aux procdures de dtermination du statut de rfugi  ceux qui en ont rellement besoin .
Paralllement , il y a de nouveaux critres et de nouvelles drogations que nous acceptons positivement afin surtout de prserver l ' unit des groupes familiaux dans un seul tat membre .
Il en va de mme pour la responsabilit de l ' tat membre qui n ' entreprend pas d ' action efficace contre la prsence irrgulire de ressortissants de pays tiers sur son territoire , responsabilit juge quivalente  celle de l ' tat membre qui n ' effectue pas les contrles ncessaires .
<P>
Nous estimons donc que le Conseil doit activer une procdure d ' asile quitable et efficace , une mthode claire et pratique dans laquelle ces nouvelles dispositions , qui concernent les mcanismes de dtermination de l ' tat membre comptent sur l ' examen de la demande d ' asile , pourront tre insres .
<P>
En conclusion , nous nous rjouissons du contenu de l ' article 27 du rglement qui bannit , Monsieur le Prsident , toute forme de discrimination base sur le sexe , la race , la couleur de la peau et mme l ' ge . C ' est un principe que nous trouvons vritablement progressiste et convaincant .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier , premirement , la Commission pour sa proposition quilibre et pragmatique , deuximement , M. Marinho pour son rapport et sa disponibilit pour une collaboration constructive .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a adopt ce rapport  une large majorit et ainsi renforc le rapporteur dans son intention .
La proposition de la Commission constitue un net progrs par rapport  la convention de Dublin et fait ainsi avancer la construction d ' un systme d ' asile europen commun .
<P>
Les principales nouveauts sont les suivantes .
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Premirement , l ' insistance sur la responsabilit de l ' tat membre qui autorise des immigrs clandestins  rester sur son territoire national .
<P>
Deuximement , l ' adaptation des dlais de procdure aux dlais de reconnaissance ou de refus du statut de rfugi , afin de garantir un traitement rapide des demandes d ' asile .
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Troisimement , l ' introduction de nouvelles dispositions qui visent  prserver l ' unit des familles des demandeurs d ' asile .
<P>
Les procdures de dtermination de l ' tat membre comptent doivent galement veiller  une juste rpartition des charges .
C ' est pourquoi le dpt de la demande d ' asile dans un tat membre ne doit pas crer un fait accompli , ne doit pas tre un critre de comptence .
Les mesures prvues pour faciliter et acclrer les procdures dans le respect du principe de responsabilit , ainsi que l ' allgement envisag des preuves pour la dtermination de l ' tat membre comptent tiennent compte de cette exigence .
<P>
Grce  un compromis avec le rapporteur , la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a pu voter un rapport qui n ' a pas tenu compte des amendements irralisables ou inacceptables .
Cela offre la possibilit que la Commission , le Parlement et le Conseil trouvent ensemble une solution judicieuse pour rglementer la comptence des tats membres en matire d ' asile .
Les amendements rejets , qui prvoient d ' largir le concept de la famille et de supprimer des parties essentielles du rglement , ont t  nouveau dposs .
Le groupe du parti populaire europen rejette ces amendements . Cela s ' applique en particulier  un largissement indiffrenci du concept de famille , c ' est--dire  un largissement de l ' asile aux membres  charge du demandeur d ' asile en dehors du noyau familial .
<P>
Lors du vote de demain , nous devrions galement clairement refuser de supprimer des parties essentielles du rglement .
Encore une fois , la proposition de la Commission est raliste et quilibre .
Elle apporte une srie d ' amliorations  la convention de Dublin .
Il n ' y a aucune raison de tenter de modifier ce projet dans un sens qui ne profite ni aux demandeurs d ' asile ni aux tats membres .
Je vous remercie pour cette bonne collaboration .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur pour le contenu de son rapport , pour son travail et pour la faon dont il a russi  tablir un dialogue avec les autres groupes , qui ,  mon avis , a t positif . Je voudrais galement fliciter la Commission pour sa proposition initiale .
<P>
Je pense que nous devons nous rappeler aujourd ' hui que nous sommes en train de dire aux rfugies qu ' un seul pays de l ' Union europenne prendra leur demande d ' asile en considration .
Ceci revient  dire que quatorze des quinze pays europens ne figureront plus parmi la liste relativement courte des pays dmocratiques et prospres o un citoyen perscut peut demander l ' asile en toute lgitimit .
<P>
Je pense que ceci nous place , nous pays de l ' Union europenne , devant la responsabilit d ' offrir , au contraire , de solides garanties de scurit  ces personnes , et ce dans plusieurs domaines . Ces garanties doivent se concrtiser dans le respect de la personne et de sa famille , dans l ' adoption d ' une dcision rapide favorable aux personnes demandant l ' asile , dans la prohibition de toute discrimination et dans l ' accs garanti pour ces personnes  la justice , afin qu ' elles puissent faire appel auprs des tats responsables pour rexaminer leurs cas .
<P>
J ' estime aussi que cette proposition est une tape indispensable , qui pour avoir un sens , devra tre suivie d ' autres .
Je pense que nous pouvons affirmer que cette Chambre se doit d ' appuyer demain cette proposition pour arriver  avancer dans la direction dj trace avant .
Nous constatons combien le Conseil europen prouve des difficults  progresser dans l ' laboration de cette politique harmonique et europenne d ' asile et combien il lui est difficile d ' voluer dans ce sens . Je pense qu ' il serait trs important que , demain , cette Chambre offre son ferme appui  la proposition dans le sens que j ' ai voqu , entre autres pour inciter le Conseil  assumer la responsabilit prise  Tampere .
<P>
C ' est pourquoi , comme l ' a dit le rapporteur , mon groupe et moi-mme demanderons que ce rapport soit approuv avec les amendements dj prsents devant la commission et avec quelques-uns de ceux qui seront prsents en sance plnire .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la semaine dernire je me suis rendu en Bosnie-Herzgovine et dans la Republica Serbska .
Chers collgues , il y a dix ans  peine , aprs le carnage et les atrocits perptres  l ' encontre d ' hommes innocents qui se sont produits au c ? ur mme de l ' Europe , nous avions jur que plus jamais l ' on ne trouverait des fosses communes remplies de corps profans .
Mais cela n ' a pas t le cas .
Aujourd ' hui encore , des charniers sont dcouverts et des restes humains identifis .
Pour ma part , j ' ai vu les restes de 500 hommes aligns dans un local industriel .
<P>
Monsieur le Prsident , jamais encore la faiblesse de l ' UE n ' avait t aussi vidente .
Lorsque les flux de rfugis ont commenc  arriver chez nous , l ' UE a agi avec lenteur et est reste paralyse .
L ' absence de position commune s ' est fait cruellement ressentir .
C ' est la raison pour laquelle le rapport Marinho et la proposition de la Commission sont de la plus haute importance .
Je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail et sa comprhension .
<P>
Le groupe libral accepte le principe de base de la proposition sur la manire de prendre en charge le demandeur d ' asile et de s ' en occuper , de mme que les exceptions qui y figurent .
Nous voulons toutefois rendre les rgles plus prvisibles et accorder plus de poids aux dsirs des individus .
Une partie des propositions a galement t accepte trs honorablement par la commission .
<P>
Permettez-moi de mentionner quelques points importants .
Nous devons accorder une plus grande attention aux souhaits des individus quant au choix du pays d ' accueil .
C ' est  des tres humains que nous avons affaire !
Les rgles qui dterminent le pays responsable doivent privilgier la scurit juridique et la prvisibilit .
Une personne autre qu ' un parent ayant un lien troit avec un demandeur d ' asile mineur doit pouvoir obtenir la garde de celui-ci si c ' est dans l ' intrt de l ' enfant .
Le pays d ' accueil responsable peut ds lors tre choisi en fonction de tels facteurs .
La demande d ' un rfugi dont un membre de la famille est install dans un tat membre doit pouvoir tre traite dans celui-ci .
<P>
Le recours concernant le responsable de la demande doit avoir un effet suspensif , afin d ' viter que le demandeur d ' asile n ' aille dans un autre tat membre pendant le dlai d ' attente .
Les informations personnelles concernant le demandeur d ' asile doivent uniquement tre fournies aux tats membres concerns et pas  tous les tats membres , comme le propose la Commission .
<P>
Permettez-moi de mettre plus particulirement en vidence l ' amendement 12 , sur lequel Mme Klamt tait galement d ' accord .
Nous pensons qu ' un partenaire et un concubin , quel que soit son sexe , doit tre considr comme un membre de la famille  part entire dans les tats membres qui mettent les couples non maris et maris sur le mme pied .
La Commission n ' est pas trs claire  ce sujet , d ' o la ncessit d ' une mise au point .
J ' espre que , demain , la chambre soutiendra cette proposition .
<P>
Pour terminer , je voudrais m ' adresser directement au commissaire Vitorino .
La proposition que vous nous avez prsente devrait ,  mon avis , empcher les atrocits qui se sont droules  Sangatte , prs du tunnel sous la Manche , o l ' on a assist  un ballottage des personnes et  un rejet des responsabilits entre diffrents tats membres .
Que faites-vous pour viter que les vnements de Sangatte ne se reproduisent ?
Que faites-vous pour que , avec la participation de Londres et de Paris , cette proposition soit applique ds aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=125 NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , une partie de la rponse  la dernire question rside dans le fait que s ' il existait une mthode lgale permettant d ' entrer en Grande-Bretagne pour y demander l ' asile , une grande partie des problmes serait rsolus  Sangatte .
En ce qui concerne le rapport Marinho , toutefois , mon groupe critique la Convention de Dublin depuis assez longtemps dj pour un certain nombre de raison , et particulirement parce que ,  notre sens , elle mlange le contrle de l ' immigration et les demandes d ' asile , deux choses qui ne sont pas ncessairement identiques .
<P>
Nous sommes bien conscients que les gens choisissent un tat membre particulier comme destination pour de nombreuses raisons .
Il se peut qu ' ils en aient entendu parler .
Qu ' ils y aient de la famille .
Que le pays compte dj une large communaut issue de la mme rgion d ' origine .
Qu ' il jouisse d ' une rputation selon laquelle il respecte les demandeurs d ' asile plutt que de les traiter comme des criminels potentiels et de les enfermer .
Qu ' il offre des possibilits d ' emploi .
Qu ' il entretienne encore certains liens issus de priodes de colonisation .
Qu ' il prsente un lien linguistique .
Il existe toutes sortes de raisons .
<P>
De nombreuses recherches dmontrent que les demandeurs d ' asile s ' intgrent mieux , s ' panouissent mieux et acquirent plus rapidement la langue du pays de rsidence - spcialement les enfants - si un certain nombre des raisons ci-dessus sont runies .
Mais nous savons que les demandeurs d ' asile veulent gnralement apporter leur contribution aux socits qui les accueillent plutt que de se sentir comme des rebuts condamns  dpendre de la charit et d ' une certaine tolrance .
La motivation positive est donc extrmement importante pour une politique d ' asile efficace .
<P>
Pour nous , la Convention de Dublin semblait tre fonde sur le principe selon lequel le premier pays " sr " convient .
Et sur le principe selon lequel le gouvernement du pays doit alors se charger de ces demandeurs d ' asile et faire en sorte de les garder .
Nous savons que toute une srie de problmes , qu ' ils soient administratifs ou qu ' ils concernent les droits de l ' homme , ont dcoul de la Convention de Dublin .
<P>
Les nouvelles propositions reconnaissent au moins l ' importance de la famille , mme si les critres de dfinition de la " famille " ne sont pas complets ; mon groupe a dpos des amendements parce que nous ne pensons pas que la cellule familiale restreinte soit le seul modle viable .
Toutefois , les propositions sont toujours fondes sur le principe selon lequel un tat membre est en quelque sorte responsable devant tous les autres de son incapacit  contrler les points d ' entre et frontires .
Assez logiquement , les pays partageant des frontires terrestres ou maritimes tendues avec les pays d ' origine seront des points d ' entre principaux et sont donc susceptibles d ' endosser la plus grande part de responsabilit pour les demandeurs d ' asile , le fonds pour les rfugis devant vraisemblablement jouer le rle de boue de sauvetage .
<P>
Mon groupe rejette cette approche et c ' est pourquoi nous avons dpos des amendements destins  faire la distinction entre contrle de l ' immigration et examen des demandes d ' asile .
Si nous jouons rellement le rle dont Mme Terrn i Cus a parl et si nous crons une politique commune d ' asile de haut niveau , efficace et juste - ce dont je doute quelquefois - alors , les facteurs positifs dterminant le pays o la demande est prsente ne peuvent reprsenter qu ' un effet bnfique additionnel .
Si nous ne mettons pas une telle politique en place , les gens doivent alors avoir le droit de choisir o il demande l ' asile .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je salue les propositions de la Commission et appuie le rapporteur et le rapport tel qu ' il a t vot en commission .
Les amendements dposs par les Verts et d ' autres sont toutefois inacceptables et contre-productifs , selon moi .
S ' ils taient accepts , ils conduiraient  un rejet de l ' ensemble du rapport . J ' espre par consquent que vous appuierez le rapport originel et les propositions de la Commission .
<P>
Je m ' explique sur certains points : vous , les Verts , vous voulez largir le plus possible le concept de famille , vous voulez l ' largir  tous les membres de la famille et aux amis .
Vous ne feriez qu ' encourager l ' immigration .
Ici , il s ' agit d ' aider les rfugis .
<P>
Vous voulez galement donner la possibilit aux demandeurs d ' asile de choisir eux-mmes dans quel tat membre la procdure devrait se drouler .
Vous enfreignez ainsi le principe du pays du premier contact et de la rpartition des charges , que nous pouvons effectuer indirectement , et , par voie de consquence , vous compliqueriez la situation des pays qui ont dj le plus de problmes avec l ' intgration .
Vous voulez en outre liminer les instruments prvus par la Commission et le rapporteur pour lutter contre les abus , quand il s ' agit de documents falsifis ou non valables , de visas expirs ou autres .
Non seulement vous accepteriez , ce faisant , les abus , mais vous les encourageriez et favoriseriez en outre la rupture avec les normes juridiques actuelles .
Nous ne l ' accepterions en aucun cas .
<P>
Si vous voulez par ailleurs que tous les instruments juridiques aient un effet dilatoire , vous empchez des dcisions rapides , sres et de bonnes solutions .
Ici comme en commission , je peux vous dire avec certitude que le groupe PPE soutient les propositions de la Commission et du rapporteur .
Mais si vos amendements ou un seul de vos amendements obtenaient la majorit , nous rejetterions l ' ensemble du rapport .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre hommage au travail du rapporteur , qui s ' est efforc de rpondre  l ' ide d ' optimisation de la politique d ' asile de l ' Union .
Sa principale proccupation tait clairement de crer un espace de libert , de scurit et de justice .
Il a pris cette mission - ancre dans le trait d ' Amsterdam - trs au srieux .
Je ne peux que souhaiter cela pour nous tous .
<P>
Je trouve que c ' est une bonne chose d ' aborder en dtail la responsabilit des tats membres dans l ' accueil et la comptence pour une demande d ' asile .
Tout cela profite aux citoyens de l ' Union , mais aussi aux rfugis , qui savent alors exactement o ils en sont .
Eu gard  la menace croissante du terrorisme et  l ' augmentation gnrale du flux de rfugis dans le monde , nous devons enfin tre clairs avec les gens sur leurs possibilits de sjourner dans l ' Union europenne .
C ' est par consquent une bonne chose d ' envisager et d ' claircir la dfinition du regroupement familial dans ce projet de rglement .
<P>
 cet gard , la promotion du regroupement familial est trs juste et importante .
Les deux choses donnent de la cohrence  la politique d ' asile .
Nous voulons que chaque tat ait le droit d ' agir en fonction de sa lgislation nationale . Cela ne doit toutefois empcher personne de s ' inspirer des autres tats membres .
Nous voulons  la fois octroyer l ' asile et empcher les abus .
Tout ne doit pas tre identique dans les tats , mais on devrait apprendre les uns des autres comment protger les rfugis et viter les abus .
<P>
Une autre raison de discuter ds maintenant de la rglementation de la responsabilit de chaque tat membre est que nous allons bientt accueillir dans l ' Union les premiers candidats  l ' adhsion .
Une chose est claire : l ' Union doit matriser le plus possible sa politique intrieure , sa politique d ' asile et sa politique d ' immigration avant l ' adhsion de nouveaux membres .
Nous ne pouvons pas confronter les nouveaux membres  une politique d ' asile inacheve .
Ils devront dj affronter suffisamment de difficults dans le processus d ' adhsion .
Il faut donc crer maintenant la rglementation europenne de la responsabilit prcise des tats membres  l ' gard des rfugis , avant que les premiers candidats ne nous rejoignent .
<P>
Notre travail dans le cadre de ce rapport fera aboutir le projet d ' une Union europenne largie et d ' un espace juridique commun si nous russissons  ce que tous les tats membres suivent une rglementation commune .
Cette proposition de rglement du Conseil offre la chance de pouvoir exploiter l ' exprience accumule avec la convention de Dublin et de la coucher dans une nouvelle lgislation .
J ' espre que nous y russirons tous !
<SPEAKER ID=128 NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il est certainement ncessaire d ' amliorer les travaux de la Convention de Dublin et de la transposer en texte de loi communautaire , sous la surveillance de la Cour europenne et du Parlement .
Nous devons rgler le problme des rfugis " en orbite " .
Les demandeurs d ' asile ne sont pas des colis que l ' on peut se passer : il s ' agit d ' tres humains , runissant ou pas les conditions permettant de bnficier d ' une protection humanitaire , mais qui , en tout tat de cause , doivent tre traits avec respect et dignit .
La plupart sont puiss , beaucoup sont dsorients , effrays ou fragiliss .
<P>
Il est bon de rpter sans cesse que la principale responsabilit des tats membres est de traiter les demandes d ' asile de faon expditive , afin d ' intgrer rapidement ceux qui doivent l ' tre et d ' carter les autres .
Ce qui ne signifie pas rogner sur les cots , tant donn que les cas tranchs  la hte o de faon inquitable risquent de prendre plus longtemps au final en raison des appels .
Cela sans remettre en question le droit des demandeurs  faire appel .
Un des amendements de mon groupe vise  confrer un effet suspensif aux appels .
Dans le cas contraire , si le demandeur est transfr , il lui devient impossible de rester en contact avec la procdure ou avec son avocat , ce qui est inquitable .
<P>
Mon groupe dsire galement renforcer les dispositions sur l ' unit familiale .
Un de nos amendements vise  renforcer les droits de runion pour les couples non maris , y compris du mme sexe .
Nous sommes galement sensibles  l ' amendement des Verts , bien que je craigne qu ' il ait moins de chance que le ntre .
Nous devons progresser par le biais d ' une convergence des dveloppements en matire de lois sur la famille au niveau national , et des rgles de l ' Union en matire d ' immigration et de libre circulation , en accordant aux partenaires non maris le statut de famille , en particulier , mais pas uniquement ,  ceux dont le partenariat est enregistr .
J ' espre rellement que le groupe socialiste soutiendra la position trs raisonnable de l ' ELDR .
<P>
Je comprends la motivation de ceux qui dsirent que le choix individuel du candidat soit le facteur dterminant l ' endroit o une demande d ' asile est prsente , plutt que l ' tat responsable de l ' entre .
Mais hlas , ceci est impossible  mettre en ? uvre tant que nous ne disposons pas d ' un systme d ' asile et d ' immigration commun et entirement oprationnel sans aucune distorsion artificielle influenant ce choix .
<P>
Par ailleurs , cette approche mlange immigration et asile .
Le systme d ' asile est fond sur le besoin d ' une protection urgente .
S ' il est uniquement dtermin par le choix de la destination , nous risquons de mettre son intgrit en pril .
<P>
Une des clauses de cette nouvelle proposition oblige un tat membre  prendre certaines responsabilits lorsqu ' il a illgalement tolr , en connaissance de cause , des personnes sur son territoire pendant au moins deux mois .
Ce qui concernerait le centre de Sangatte prs de Calais .
J ' exhorte le gouvernement franais  reconnatre la logique et le caractre impratif de cette clause , bien que je croie savoir qu ' il fait preuve de rticence au Conseil .
Nous devrons trs bientt rpondre  la ncessit de disposer d ' une politique d ' immigration ainsi que d ' une politique d ' asile au niveau europen , sans oublier de nous attaquer aux trafiquants .
Mais nous ne pouvons laisser dgnrer la situation de Sangatte .
Le centre ne peut tre ferm : ce serait inhumain et ne ferait que dplacer le problme .
La situation est toutefois dangereuse et source de troubles et la Grande-Bretagne doit reconnatre que ce problme est aussi le sien .
Nous devons trouver d ' urgence une solution bilatrale , conforme  Dublin II , mais obtenue par le biais d ' un accord bilatral pragmatique .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous ne devons pas oublier qu ' il s ' agit d ' une proposition de directive qui se contente de fixer des normes minimales d ' application , ce qui revient  dire que le principal avantage qu ' elle prsente est sans doute la grande souplesse qu ' elle laisse aux tats membres dans l ' application d ' une partie de lgislations nationales et d ' une partie de lgislations communes .
Quoi qu ' il en soit , cette directive fait un peu figure de solution courant aprs le problme .
Dans de nombreux pays en effet ,  commencer par l ' Italie , ce type d ' action est pratiqu depuis dj longtemps face  ce qui reprsente une vritable urgence de l ' immigration .
<P>
 ce sujet , il me semble une fois encore que , dans un tel dbat , beaucoup ont du mal  faire la distinction entre les trois types de demande d ' asile et , par consquent , entre les personnes qui les prsentent . Il y a , en effet , les rfugis politiques , les exils pour raisons humanitaires et les immigrs ordinaires  la recherche d ' un travail .
Il est clair qu ' il s ' agit de trois spcificits trs diffrentes et , par consquent , les solutions qui pourront rglementer ces situations devront galement tre diffrentes .
<P>
Cette directive parle galement d ' ARGO et d ' Odysseus , deux programmes successifs dots d ' une finalit unique , deux programmes qui savent heureusement conjuguer lgalit et rigueur .
<P>
Au cours de ce dbat , j ' ai entendu des proccupations vraiment excessives .
Quelqu ' un a mme dit que l ' on risquait de s ' acheminer vers un tat policier .
Franchement , je dirais que nous en sommes vraiment loin : je n ' ai encore jamais entendu de telles craintes merger du dbat .
Toutefois , si le terme de rigueur signifie non pas tat policier mais plutt garantie de rgularit dans les pratiques de concession du droit d ' asile , s ' il signifie plutt distinguer les immigrs irrguliers des immigrs clandestins et des repris de justice , distinguer les immigrs honntes des trafiquants de drogue et des marchands d ' esclaves , alors oui , oui  la rigueur ,  une rigueur bien rflchie car les personnes qui n ' ont rien  se reprocher n ' ont rien  craindre de cette rigueur et les demandeurs d ' asile trouveront seulement accueil , comprhension et aide .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question de l ' asile a occup une place importante de l ' ordre du jour politique de l ' Union europenne et de ses tats membres , surtout aprs l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , qui attribue de nouvelles comptences  la communaut en ouvrant de nouvelles possibilits d ' action  l ' chelle europenne .
La proposition  l ' examen aujourd ' hui s ' inscrit dans la dynamique de l ' tablissement d ' un systme europen commun d ' asile bas sur l ' application intgrale et large de la convention de Genve , qui vise  crer une mthode claire , mais simple et oprationnelle , pour dterminer quel tat est responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente dans un des tats membres par un ressortissant d ' un pays tiers dans le cadre d ' une procdure d ' asile qui se veut quitable et efficace .
<P>
La proposition prvoit des dispositions novatrices qui visent  clore le processus qui s ' est avr fort lent  travers la prvision de dlais de procdure plus courts , ainsi qu '  augmenter son efficacit en facilitant la coopration entre les tats membres , en cherchant  crer ainsi un systme qui soit juste et humain pour les demandeurs d ' asile , ce qui est de la plus haute importance non seulement pour les demandeurs d ' asile , mais aussi pour les tats membres eux-mmes , en crant une rglementation uniforme , directement applicable dans toute l ' Union europenne , en garantissant que toute demande d ' asile fasse de facto l ' objet d ' un examen , en vitant simultanment que des demandes multiples ne soient dposes dans diffrents tats .
<P>
Je salue les efforts du rapporteur Lus Marinho et de Mme Ewa Klamt , qui ont tent de rendre viable un texte quilibr et ajust  l ' objectif vis .
Il est urgent  prsent que nous collaborions tous afin d ' viter l ' adoption d ' amendements spars susceptibles de menacer l ' quilibre du texte obtenu au sein de la commission des liberts publiques .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est trs facile de se sentir impuissant face  la situation actuelle des demandeurs d ' asile en Europe .
Il est facile de se sentir impuissant lorsque l ' on songe  tous ces gens qui ont besoin de protection et  notre incapacit manifeste ,  bien des gards ,  intgrer les demandeurs d ' asile et les immigrants dans nos tats membres .
<P>
Cette question est extrmement importante et je voudrais ds lors commencer par remercier mon collgue Marinho pour tout le travail ralis dans le cadre de ce rapport .
Je voudrais videmment remercier aussi la Commission pour sa proposition .
Je voudrais insister sur ce qu ' a dit M. Marinho ,  savoir qu ' il est important que les tats membres examinent  prsent srieusement la question et passent de la parole aux gestes .
<P>
La proposition relative  l ' examen des demandes d ' asile est un petit pas en avant , mais  combien important , en vue de mettre en place une politique d ' asile commune dans toute l ' UE .
En dpit des accords de Schengen et de la suppression des frontires  l ' intrieur de cette zone , il subsiste des diffrences importantes entre les tats membres au niveau du rgime d ' asile et de l ' obtention du permis de sjour par les demandeurs d ' asile .
Un rgime d ' asile et une gestion des demandes solidaires sont donc deux points absolument essentiels pour les demandeurs d ' asile .
On peut ds lors se rjouir du fait que l ' UE soit maintenant en mesure d ' aller plus loin que ne l ' a fait la convention de Dublin .
En diminuant la dure des procdures , on rduit le risque de prolongement des dlais d ' attente , avec tout ce que cela implique d ' incertitude pour les demandeurs d ' asile .
<P>
Les propositions visant  renforcer les droits des enfants par rapport  leur propre famille est particulirement importante .
Les enfants qui sont abandonns pour fuir la guerre et l ' oppression doivent recevoir tout le soutien que nous sommes en mesure de leur offrir .
En ce sens , l ' largissement du terme famille sur lequel nous avons la possibilit de nous exprimer aujourd ' hui est un pas en avant important .
<P>
Pour terminer , je voudrais souligner qu ' il est pour nous important que soit respect le droit des individus  choisir leur statut familial , de sorte que , mme ici , nous puissions mettre sur le mme pied diffrents types de concubinage et de partenariat .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' harmonisation de la Convention de Dublin , qui sert de base  la proposition de rglement , avec le trait d ' Amsterdam est une chose importante .
Le risque est cependant qu ' au lieu d ' amliorer les choses , nous dtruisions ce qui a t obtenu .
Il est ncessaire d ' tablir des rgles claires permettant de dire quel est l ' tat membre responsable dans tel ou tel cas de demande d ' asile .
Quant au traitement des demandes , il importe que les dlais soient les plus brefs possible .
Plus le systme europen sera efficace , plus il profitera  toutes les parties .
Il est inacceptable qu ' une personne qui a besoin rellement de l ' asile soit oblige d ' attendre sans rien faire le traitement de sa demande pendant une longue priode de temps uniquement  cause de la bureaucratie .
Il faut que les tats membres rendent plus efficace le traitement des demandes d ' asile et des requtes aux fins de prise en charge .
Sur le plan humain , un mois doit tre considr comme le maximum absolu .
<P>
La garde des enfants mineurs n ' est pas une question si facile  rgler , quand les parents biologiques ne sont pas capables d ' assurer cette garde .
Ce n ' est pas non plus forcment une bonne chose du point de vue de l ' enfant que n ' importe quelle personne de sa parent se portant volontaire vienne assurer sa garde .
C ' est une situation qui peut tre exploite  des fins d ' entre frauduleuse dans le pays , ce qui risque de nuire aux intrts de ceux qui ont rellement besoin de l ' asile .
La notion de garde de l ' enfant doit tre dfinie de faon claire .
Il existe d ' importantes diffrences entre le sud et le nord en ce qui concerne la notion de famille .
Qu ' est-ce qui constitue la famille nuclaire ?
S ' agit-il des parents et des enfants , ou de toutes les personnes apparentes jusqu ' aux petits-cousins ?
La directive concernant le regroupement familial tant encore en cours d ' laboration , il est absurde de dfinir  chaque fois dans chaque directive sparment ce qu ' est la famille .
La directive sur le regroupement familial doit tre mise au point et entrer en vigueur rapidement .
<SPEAKER ID=133 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la proposition de rglement visant  remplacer la convention de Dublin par un instrument de droit communautaire s ' inscrit , comme le prvoit l ' article 63 du Trait , dans le paquet de mesures qui a t demand  Tampere et qui comprend , outre ce rglement , trois propositions de directive relatives respectivement aux normes minimales communes sur les procdures d ' asile , aux normes minimales communes sur les conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile , et aux critres d ' admission au bnfice du statut de rfugi ou de protection subsidiaire et au contenu de ces statuts .
Son laboration a t prcde par une large consultation , sur la base d ' un document de travail des services de la Commission , avec les tats membres , le Haut commissariat aux rfugis des Nations unies et les organisations non gouvernementales .
Grce  l ' excellent travail du rapporteur , M. Marinho , que je flicite , le Parlement europen va galement apporter sa contribution sur ce dossier .
<P>
Il est vrai que si nous travaillions dans le cadre d ' un systme unique d ' asile , dont tous les lments taient harmoniss , la solution la plus pratique serait peut-tre de reconnatre la responsabilit de l ' tat dans lequel la demande est dpose .
Mais tel n ' est pas le cas .
Nous sommes en train de travailler dans un cadre o l ' harmonisation porte sur des normes minimales communes .
Force est de reconnatre qu '  l ' heure actuelle , l ' harmonisation tant trs limite , la solution la plus pragmatique et la plus efficace est de reconnatre que l ' tat responsable de l ' entre des rfugis sur le territoire de l ' Union europenne doit tre celui qui se prononce sur la demande d ' asile , dans un esprit de solidarit et de loyale coopration .
En consquence , la proposition de la Commission repose sur le mme principe que la convention de Dublin .
L ' examen d ' une demande d ' asile incombe  l ' tat membre qui a pris la plus grande part dans l ' entre ou le sjour du demandeur sur le territoire de l ' Union europenne , avec des exceptions bien prcises visant  protger l ' unit des groupes familiaux .
<P>
Toutefois , force est de reconnatre que la convention de Dublin n ' a pas produit les effets qu ' on attendait .
Il faut tirer des enseignements du pass .
C ' est pourquoi , nous avons propos plusieurs innovations : des dispositions nouvelles , mettant l ' accent sur la responsabilit que prend un tat membre vis--vis des autres en laissant perdurer des situations de sjour clandestin sur son territoire ; des dlais de procdure beaucoup plus brefs afin de concourir  l ' objectif d ' un traitement rapide des demandes d ' asile , dans l ' intrt des vrais demandeurs d ' asile , et d ' viter de laisser trop longtemps les demandeurs dans l ' incertitude quant  l ' issue de leur demande d ' asile ; des dlais allongs pour procder au transfert des personnes concernes vers l ' tat responsable afin de tenir compte des difficults pratiques d ' excution ; et des dispositions nouvelles visant  prserver l ' unit des groupes familiaux des demandeurs d ' asile dans la mesure o cela est compatible avec l ' objectif d ' un traitement rapide des demandes d ' asile .
<P>
La rponse  la question de M. Olle Schmidt est la suivante : primo , l ' existence de rgles claires sur la responsabilit de l ' tat membre , deuximement , des prcisions , ajoutes dans notre proposition , sur le niveau de preuves requis pour la dtermination des tats responsable , et enfin des rgles sur la responsabilit subsidiaire de l ' tat qui fait preuve de laxisme .
<P>
La Commission est consciente qu ' aucun systme de dtermination de la responsabilit en matire d ' asile ne peut prtendre tre parfait .
Comme l ' a bien not Mme Sbarbati dans son rapport pour la commission des ptitions , nous avons tent de trouver un quilibre , assez difficile , je le reconnais , entre d ' une part , l ' intrt lgitime des tats membres  lutter contre le phnomne de l ' asylum shopping et des demandes multiples prsentes par un mme individu pour se maintenir plus longtemps sur le territoire de l ' Union europenne et , d ' autre part , l ' intrt des demandeurs d ' asile  voir leur demande examine dans des dlais raisonnables et  ne pas tre durablement spars des membres de leur famille , lorsqu ' aucun motif raisonnable ne s ' oppose  ce que leur demande soit examine dans le mme tat membre .
<P>
La Commission peut accepter les amendements qui ont t proposs par le rapporteur et qui ,  notre avis , amliorent le texte et rendent plus effectives les intentions qui ont anim la Commission en rdigeant ce texte .
Ce ne sera pas , j ' en suis sr , une surprise si la Commission n ' est pas favorable aux amendements inspirs par une autre logique qui , pour respectables qu ' ils soient , dnaturent la proposition et contredisent le choix clairement arrt par la Commission de disposer d ' un texte pragmatique , raisonnable , effectif , dans le dlai le plus court possible .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Di Lello Finuoli .
Nous prenons note de votre remarque .
