<CHAPTER ID=2>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=4 NAME="La Prsidente.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , le procs-verbal est correct , mais je voudrais formuler un commentaire .
Hier , j ' tais prsent  Strasbourg et , ds mon arrive , j ' ai particip  des runions au-del de 21 heures . Par consquent , je n ' ai pas sign le registre de prsence en plnire , de sorte que si l ' on consulte le procs-verbal , mon nom n ' y figure pas .
<P>
Certaines organisations publient des statistiques concernant la participation des dputs ; toutefois - et c ' est typique - si ces dernires dclarent parfois que des dputs n ' ont pas particip aux priodes de session en plnire , cela est simplement d au fait qu ' ils n ' ont pas sign le registre de l ' Assemble ce jour-l .
Je voudrais que cela soit consign .
Les dputs devraient y penser lorsque ces listes sont publies et il apparat que les listes de prsence ne correspondent pas  la ralit de la situation .
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur Wynn .
Votre observation , naturellement , sera porte au procs-verbal .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Madame la Prsidente , c ' est une motion de procdure . Je vous prierais de demander au prsident du Parlement de transmettre notre plainte auprs du gouvernement franais , du maire de Strasbourg , et d ' Air France : certains d ' entre nous n ' ont pas t en mesure de participer au dbut de la plnire hier , parce qu ' Air France a annul un des seuls vols directs entre le Royaume-Uni et Strasbourg .
Par consquent , nous avons t nombreux  devoir prendre une correspondance  Nantes et  n ' arriver qu '  21 heures . Nous avons eu de la chance .
Je crois savoir que le prsident du Parlement a connu la mme msaventure .
Si le gouvernement franais insiste pour que nous nous runissions ici douze fois par an - et je ne compte pas parmi ceux qui s ' en sont plaint - , s ' il vous plat , permettez-nous de participer aux plnires et de rentrer chez nous aprs les votes de 18h30 le jeudi soir !
<P>
Il est absolument ridicule que les dputs au Parlement europen ne puissent prendre part aux dbats .
Je devais prendre la parole dans un de ces dbats hier , et je sais que d ' autres personnes devaient galement le faire .
Le prsident pourrait-il contacter les responsables et leur demander de remdier  cette situation ?
<SPEAKER ID=8 NAME="La Prsidente.">
Madame Lynne , votre protestation sera bien videmment transmise .
Notre Prsident , M. Cox , vous le savez , a t lui-mme victime de cet incident .
Nous en aviserons le gouvernement franais .
Cela dit , il semble que , dans cet incident que nous dplorons tous , les responsabilits n ' taient pas uniques mais multiples .
Nous transmettrons donc nos protestations  tous les responsables de cet incident , afin que cela ne se reproduise pas .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE)">
Madame la Prsidente , nous pouvons approuver cette demande d ' urgence , si ce point est trait durant la priode de session d ' avril II . Nous connatrons alors la conception juridique de la commission juridique et du march intrieur .
Mme si nous ne sommes pas d ' accord avec la base juridique , nous sommes nanmoins prts  traiter la proposition dans ces conditions lors de la priode de session d ' avril II .
<SPEAKER ID=13 NAME="Palacio Vallelersundi (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , cette proposition de rglement dveloppe la rsolution 1390 , adopte le 16 janvier dernier par le Conseil de scurit des Nations unies , conformment au chapitre VII de la Charte des Nations unies .
Vu que les tats signataires ont 30 jours pour adopter les mesures correspondantes d ' application de cette rsolution des Nations unies , la commission des liberts et des droits des citoyens a vot hier en faveur de l ' urgence et pour que l ' on applique une procdure sans rapport , autrement dit , pour que ce point passe directement en sance plnire avec un dlai de dpt d ' amendements pour les groupes politiques .
Je demande  la prsidence de s ' arranger pour que le dlai pour les amendements soit le plus long possible , compte tenu de ces circonstances .
<P>
Permettez-moi de faire deux autres observations .
La premire est que , pour dvelopper ce type de rsolutions , comme la rsolution 1390 , l ' Union europenne prend deux types de mesures : le premier relve du deuxime pilier , autrement dit , de la politique trangre et le second , du trait CE .
La commission a estim hier  la quasi-unanimit que ce Parlement devrait travailler au dveloppement des instruments du deuxime pilier , autrement dit , au dveloppement de la position commune qui est adopte en ce moment .
S ' il n ' est pas associ  ce dveloppement , il doit au moins tre tenu inform , le texte du Trait est une chose , ce qu ' impose le sens commun et l ' ide que cette Assemble reprsente les intrts des citoyens en est une autre .
<P>
La deuxime observation est que la commission des liberts et des droits des citoyens a manifest une grande inquitude et demandera formellement au Conseil et aux tats membres qui font partie du Conseil de scurit des Nations unies de veiller  ce qu ' il y ait les mcanismes de procdure ncessaires afin de pouvoir corriger l ' ventuelle prsence injustifie de noms de personnes physiques ou juridiques dans cette liste .
Actuellement , cela suscite une grande inquitude au sein de l ' opinion publique de nos tats membres .
<P>
Enfin , nous demandons  la Commission de ne pas nous obliger  faire ce type d ' exercices .
Il n ' est pas srieux que ce Parlement dispose de cinq jours pour soutenir cette dcision , il ne s ' agit pas de donner rellement un avis mais de soutenir cette rsolution des Nations unies , puisque la rsolution en question date du 19 janvier .
Nous demandons qu '  l ' avenir , nous soyons plus rapidement associs au processus d ' laboration de ce type de rglements afin que nous puissions accorder notre soutien en pleine connaissance de cause et en ne faisant pas un effort de procdure vritablement disproportionn .
<SPEAKER ID=14 NAME="La Prsidente.">
Madame Frahm , vous avez demand  intervenir .
Intervenez-vous pour ou contre l ' urgence ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Je ne comprends pas , Madame Palacio , que vous ayez laiss la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures accepter cette procdure .
Je ne comprends pas que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures puisse examiner une liste de noms sans connatre la manire dont cette liste a t constitue et sans savoir comment elle pourra tre modifie .
Si la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures avait pris sa tche au srieux , elle aurait refus d ' examiner une telle affaire tant qu ' elle ne connaissait pas la manire dont on pourrait modifier la liste des noms .
Si on veut que la Commission europenne nous respecte , on ne peut se contenter de dire " oui " au rythme de travail qu ' elle nous impose .
Nous aurions d refuser cette procdure .
<SPEAKER ID=16 NAME="La Prsidente.">
Y a-t-il une demande d ' intervention en faveur de l ' urgence ?
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , en faveur de l ' urgence et en rponse  ce point en particulier , comme je l ' ai dit ici , le Parlement ne doit pas donner un avis sur une liste , il doit soutenir une dcision du Conseil de scurit des Nations unies .
Il s ' agit d ' un acte adopt par le Conseil de scurit des Nations unies et que les tats signataires et l ' Union europenne - en tant que puissance rgionale reprsentant les tats signataires dans certains domaines - doivent soutenir , mais auquel ils ne participent pas .
<P>
La Charte des Nations unies prvoit dans les articles 40 et 41 du chapitre VII que le Conseil de scurit adopte des mesures qu ' il estime opportunes et que les tats signataires " doivent " - c ' est une obligation - les appliquer .
Par consquent , toute modification de ces listes doit tre demande instamment par le Conseil de scurit .
La commission juridique demande - nous le dvelopperons par la suite - que le Conseil , en tant que reprsentant de l ' Union europenne , et les tats membres qui font partie du Conseil de scurit veillent  ce qu ' il y ait , au Conseil de scurit des Nations unies , des procdures et des mcanismes afin que l ' on puisse faire une exception si une personne physique ou juridique tait reprise dans cette liste alors qu ' elle n ' aurait pas d y tre .
<SPEAKER ID=20 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A5-0103 / 2002 ) de M. McCartin , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant la dcharge sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 ( Commission )
<P>
[ SEC ( 2001 ) 0528 - C5-0234 / 2001 - 2001 / 2102 ( DEC ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0088 / 2002 ) de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 2000 [ COM ( 2001 ) 233 - C5-0209 / 2001 - 2001 / 2096 ( DEC ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0079 / 2002 ) de M. Seppnen , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant la dcharge sur l ' excution du budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) pour l ' exercice 2000 [ C5-0043 / 2002 - 2001 / 2101 ( DEC ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0098 / 2002 ) de M. Virrankoski , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 2000 : Section I , Parlement europen [ SEC ( 2001 ) 530 - C5-0238 / 2001 - 2001 / 2103 ( DEC ) ] ;
<P>
le rapport ( A5-0094 / 2002 ) de Mme Morgan , au nom de la commission du contrle budgtaire ,
<P>
1. concernant la dcharge sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 :
<P>
Section IV , Cour de justice
<P>
[ SEC ( 2001 ) 530 - C5-0240 / 2001 -2001 / 2105 ( DEC ) ]
<P>
Section V , Cour des comptes
<P>
[ SEC ( 2001 ) 530 - C5-0241 / 2001 -2001 / 2106 ( DEC ) ]
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
[ SEC ( 2001 ) 530 - C5-0242 / 2001 -2001 / 2107 ( DEC ) ]
<P>
Section VII , Comit des rgions
<P>
[ SEC ( 2001 ) 530 - C5-0243 / 2001 -2001 / 2108 ( DEC ) ]
<P>
Section VIII , Mdiateur
<P>
[ SEC ( 2001 ) 530 - C5-0244 / 2001 -2001 / 2109 ( DEC ) ]
<P>
et
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la dcharge sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour les exercices 1996  1999 :
<P>
Section VI , Comit conomique et social
<P>
[ SEC ( 1997 ) 402 - C4-0197 / 1997 - 1997 / 2076 ( DEC ) ,
<P>
SEC ( 1998 ) 521 - C4-0353 / 1998 - 1998 / 2011 ( DEC ) ,
<P>
SEC ( 1999 ) 414 - C5-0008 / 1999 - 1999 / 2166 ( DEC ) ,
<P>
SEC ( 2000 ) 539 - C5-0312 / 2000 - 2000 / 2156 ( DEC ) ]
<P>
2. concernant l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 :
<P>
Section II , Conseil
<P>
[ SEC ( 2001 ) 530 - C5-0239 / 2001 - 2001 / 2104 ( DEC ) ] ; et
<P>
le rapport ( A5-0101 ) de M. Staes , au nom de la commission du contrle budgtaire ,
<P>
1. sur la dcharge  la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail pour l ' exercice 2000 [ C5-0126 / 2002 - 2001 / 2111 ( DEC ) ]
<P>
2. sur la dcharge au Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle pour l ' exercice 2000 [ C5-0127 / 2002 - 2001 / 2112 ( DEC ) ]
<P>
3. sur la dcharge  l ' Agence europenne pour la reconstruction pour l ' exercice 2000 [ C5-0673 / 2001 - 2001 / 2238 ( DEC ) ] .
<P>
Dcharge 2000 : section III du budget gnral
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , je voudrais remercier les membres de la commission du contrle budgtaire pour avoir aimablement particip  la prparation de ce rapport , tant individuellement que par groupe .
Je veux galement remercier la commissaire Schreyer pour sa prsence rgulire  nos runions , ainsi que pour l ' aide et l ' expertise fournies par son personnel .
Je veux remercier en particulier le personnel de notre propre commission du contrle budgtaire qui a fait preuve d ' une grande rapidit et d ' une grande expertise , et consacr normment de son temps , bien qu ' il ait d effectuer de nombreux dplacements ces derniers temps , ce qui n ' a pas contribu  l ' aider .
Toutefois , je ne peux me montrer assez logieux  son gard .
Je veux galement remercier M. Bourlanges , qui a tabli la stratgie de ce rapport .
<P>
Nous avons dbut avec 65 paragraphes et nous nous retrouvons avec 95 .
Je ne vais pas tenter de rsumer le rapport , cela prendrait beaucoup trop de temps .
Je vais mentionner ses caractristiques principales .
La caractristique principale de ce rapport sur le budget pour l ' exercice financier 2000 tait l ' excdent de 11 milliards d ' euros ( ou 14 % du budget ) .
Ce chiffre requiert une explication .
Premirement , plus de 2 milliards d ' euros proviennent des recettes .
Je pense qu ' aucun gouvernement d ' un tat membre ne s ' excuserait d ' avoir engrang trop de recettes .
La rserve de 800 millions d ' euros constitue un facteur supplmentaire .
Je le rpte , la rserve n ' est pas l pour tre dpense , si c ' est possible .
En tenant compte d ' autres dtails , nous avons obtenu un excdent rel de quelque 9 % , dont on peut dire que 7,2 % proviennent des fonds structurels .
Si les fonds structurels taient pris en considration dans les calculs , il n ' y aurait pas de problmes avec le reste du budget .
<P>
Pour ce qui est des fonds structurels , les rglementations ont t acheves au milieu de 1999 .
La nouvelle Commission a entam son mandat  ce moment .
tre en mesure d ' achever nos objectifs relatifs aux dpenses au cours de l ' an 2000 n ' a jamais constitu une possibilit , eu gard aux dtails et  la complexit de cette rglementation .
<P>
Cela nous amne au point qui touche  la complexit de ces rglementations .
La plupart des gouvernements des tats membres n ' ont pas soumis de plans-cadre avant l ' anne 2000 .
Certains plans n ' taient pas admissibles  ce moment en raison du fait qu ' il tait difficile de comprendre les rglementations .
Il y avait donc un problme .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur le fait qu ' un fonctionnaire allemand m ' a dit que dans le cadre du programme de six ans s ' achevant en 1999 , il y avait 60 000 projets dans les rgions ligibles  l ' objectif 1 dans la seule Allemagne .
Cela nous donne une certaine ide de l ' ampleur du problme consistant  administrer ces fonds , et le personnel de la direction gnrale responsable de la Commission compte environ 500 membres .
<P>
Il convient d ' examiner la question des fonds structurels en profondeur .
Toutes les institutions de l ' Union doivent s ' efforcer de simplifier les rglementations par lesquelles nous mettons en ? uvre la politique rgionale de l ' Union , avant que le nouveau programme n ' intervienne et avant l ' largissement , qui aura lieu dans quatre ans .
<P>
J ' en viens maintenant au thme de la fraude et des irrgularits sous les feux de l ' actualit .
Il est du devoir de la commission du contrle budgtaire d ' identifier les manquements en matire de gestion et de proposer des solutions .
C ' est la raison pour laquelle le message qu ' met la commission du contrle budgtaire doit toujours tre critique et celui-ci risque d ' apparatre quelque peu ngatif .
La responsabilit finale en cas d ' chec incombe toujours  la Commission europenne . Toutefois , ce sont les gouvernements nationaux qui dpensent la plus grande partie des sommes .
Lorsque nous parlons d ' chec de la Commission , il s ' agit de son incapacit  contrler les gouvernements nationaux et les autorits rgionales , ce qui ne constitue pas toujours une tche aise .
<P>
 tous les niveaux , l ' UE reprsente un partenariat avec les gouvernements nationaux .
Si la Commission peut tre blme pour quoi que ce soit , c ' est pour son incapacit  mener ses propres activits de relation publique ,  se dfendre et  affronter les gouvernements nationaux lorsque ceux-ci contreviennent aux rglementations .
<P>
Lors de la procdure de dcharge , nous nous attendons  prendre des dcisions politiques sur les performances de la Commission .
Au sein de la commission du contrle budgtaire , nous le faisons sur la base d ' un rapport rdig par la Cour des comptes et sur la base de la dclaration financire annuelle de la Commission .
<P>
La commission du contrle budgtaire a adopt la dcharge par 17 voix contre 4 environ .
C ' est un vote de confiance retentissant dans le travail accompli par la Commission en 2000 .
Toutefois , nous n ' avons pas oubli les faiblesses du systme et notre proposition de rsolution suggre des changements et des amliorations tant en matire de planification que de gestion .
Nous nous efforons d ' tablir une meilleure collaboration entre la Cour des comptes , le Parlement et la Commission dans la mise en ? uvre des politiques europennes et de parvenir  ce que les ressources europennes soient dpenses de manire plus efficace .
<P>
Le dernier point que je voudrais aborder est le fait que la Cour des comptes n ' a pas fait de dclaration d ' assurance .
Nous devrions souligner qu ' elle a fait une dclaration d ' assurance en ce qui concerne les recettes et la gestion .
Nous avons expos nos solutions dans le paragraphe 44 .
Nous voudrions voir les chiffres relatifs  la marge d ' erreur .
Nous voudrions voir des chiffres qui nous permettraient de comparer deux annes .
Toutefois , nous voudrions que la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes relative aux recettes et  la gestion soit plus claire .
<P>
Les seules informations dont nous disposons sur le volume des fraudes et des erreurs proviennent de la dclaration de la Commission pour l ' anne 2000 .
Apparemment , le volume des fraudes et des erreurs se chiffre  environ 2 milliards d ' euros , soit  peu prs 2,5 % du budget total .
Environ 10 % des ressources propres traditionnelles semblent poser de graves problmes .
Si nous ne tenons pas compte de cela dans les calculs , le volume des fraudes et des erreurs , du mieux que nous puissions l ' tablir , s ' lve  environ 1 % .
J ' ai essay de dterminer la manire dont les autres tats traitent ce problme , et les seuls systmes comparables sont  trouver aux tats-Unis et aux Pays-Bas .
Si l ' on tient compte des normes que ces pays appliquent , je veux dire franchement que la Commission obtiendrait une mention trs bien : le volume des fraudes et des erreurs que nous connaissons se trouve sous les valeurs acceptables dans ces pays .
Par consquent , si nous devons procder  des rajustements et faire des recommandations d ' amlioration , dans le mme temps , nous ne voulons pas insister sur les aspects ngatifs de notre rapport .
<P>
Pour conclure , je voudrais que nous aboutissions  une situation o la Cour des Comptes nous prsenterait une dclaration qui pourrait tre lue en un temps raisonnable par les membres de la commission du contrle budgtaire .
Ds lors , nous pourrions prparer une dclaration qui pourrait tre lue et comprise par les dputs de ce Parlement , par les dputs des parlements nationaux et les tudiants en politique europenne .
Jusqu '  prsent , nous n ' y avons pas russi .
J ' espre que mes successeurs raliseront quelque chose que les citoyens europens pourront comprendre .
<SPEAKER ID=23 NAME="Blak (GUE/NGL)">
Madame la Prsidente , je recommande l ' octroi de la dcharge  la Commission pour les Fonds de dveloppement et je voudrais demander  Mme Schreyer d ' en faire part  M. Nielson , car je constate qu ' il n ' est pas prsent  l ' occasion de cet important dbat .
J ' avais prcdemment menac la Commission d ' ajourner la dcision sur l ' octroi de la dcharge si elle ne parvenait pas  fournir des rsultats .
Certains problmes subsistent , mais il faudra les examiner dans le cadre d ' un rapport de suivi .
Je me suis principalement concentr sur la qualit et le nombre des suivis d ' audits raliss cette anne .
Ce qui m ' inquite , c ' est de constater que la Commission ne dispose pas d ' une vue d ' ensemble sur le nombre d ' audits raliss et elle ne sait pas non plus par qui ils ont t raliss ni o ils l ' ont t .
Une des premires questions que j ' ai poses  la Commission tait donc : " Combien d ' audits avez-vous ralis pendant l ' anne 2000 ?
" On m ' a d ' abord rpondu " 12 audits " , ce que je trouvais vraiment trop peu eu gard au fait qu ' il y a 70 pays ACP .
La Commission a ensuite trouv de nouveaux rapports d ' audit .
Elle s ' est alors souvenue que des rapports avaient t raliss au sein des dlgations et M. Nielson a ensuite assur notre commission que 73 audits avaient t raliss en 2000 .
J ' ai ensuite demand une liste de ces audits .
La liste fournie ne contenait que trs peu d ' informations et celles-ci ne m ' ont pas fourni beaucoup de renseignements .
Cela a toutefois suscit un vif amusement - principalement parmi les membres de la Cour des comptes - lorsqu ' ils ont pu constater le type d ' audits prsents .
La moiti de ceux-ci manait du Malawi ; il s ' est avr qu ' il fallait les carter de sorte qu ' il ne restait plus que 52 audits contrairement aux propos tenus par M. Nielson en commission selon lesquels il y en avait 73 .
Cinquante-deux audits peuvent tre suffisants , mais je m ' inquite de voir le peu de vue d ' ensemble qu ' a la Commission du nombre d ' audits raliss et des personnes qui les ont raliss .
Il n ' existe aucun archivage central et la Commission n ' a aucune vue d ' ensemble des activits ralises sur le terrain .
La Commission m ' a toutefois convaincu du fait qu ' il n ' tait pas ncessaire que les audits soient raliss par le quartier gnral de Bruxelles .
C ' est pourquoi j ' ai retir mon exigence initiale , qui tait d ' obtenir au moins 50 audits , mais plus on demande aux dlgations d ' assumer des responsabilits financires , plus leves doivent tre les exigences imposes au quartier gnral en ce qui concerne la vue d ' ensemble  avoir ainsi qu ' en matire de coordination .
<P>
J ' ai galement demand  la Commission de me fournir de meilleures explications quant  la raison pour laquelle les millions d ' euros restants , qui sont mentionns dans le rapport annuel de la Cour des comptes , n ' ont toujours pas t rcuprs .
Cela fait dj deux ans que ce problme a t constat et il ne s ' est toujours rien pass .
J ' ai demand au directeur gnral de la DG-AIDCO s ' il pouvait , sur la base du systme de contrle et des informations fournies par les dlgations , expliquer si les moyens allous par les FED taient utiliss conformment aux principes d ' une " saine gestion " .
J ' attends toujours sa rponse .
J ' aurais pu poser la question au commissaire Nielson s ' il avait t prsent aujourd ' hui , mais Mme Schreyer pourra peut-tre m ' aider .
De nombreuses critiques se sont leves sur le fonctionnement du secrtariat ACP .
Des rapports d ' audit ont t raliss et ceux-ci sont extrmement critiques ; des actions ont malheureusement aussi t introduites devant les tribunaux belges et les jugements rendus faisaient tat d ' un non-respect de la lgislation .
C ' est , selon moi , inacceptable de la part de l ' UE .
Le secrtariat a dsormais une nouvelle direction et les entretiens que nous avons eus se sont avrs extrmement positifs .
J ' espre que les choses vont s ' amliorer et c ' est la raison pour laquelle j ' ai dclar qu ' il nous fallait maintenant attendre les rsultats des dcisions prises par la Cour des comptes avant de rexaminer la question .
<P>
Je souhaiterais galement formuler quelques remarques , au nom du groupe GUE , sur le rapport de M. McCartin .
Le rsultat obtenu est , selon moi , intressant et je voudrais le fliciter d ' avoir examin et accept les nombreux amendements que j ' avais dposs .
C ' est l une des manires nous permettant de suivre en permanence les dcisions prises antrieurement en matire de dcharge et c ' est capital .
Il y a toutefois deux points  propos desquels je souhaiterais obtenir davantage d ' informations : Quand donc l ' affaire disciplinaire concernant le bureau de Stockholm sera-t-elle clture , notamment du ct de l ' OLAF ?
Et je pose la mme question  propos de l ' affaire IRELA en Espagne dont on a tant parl .
<P>
Je souhaiterais galement dire quelques mots sur la dcision d ' octroi de la dcharge pour le Parlement .
M. Virrankoski a effectu un travail remarquable . Son rapport est tranchant et bien quilibr .
Il n ' est pas facile de comprendre , dans le cadre de la dcision d ' octroi de la dcharge pour le Parlement , que nous demandions de la transparence .
Tous les dputs sont en pleine forme ds qu ' il est question de leur propre argent .
Je ne cacherai pas ma profonde dception  l ' gard du secrtaire-gnral du groupe PPE-DE , qui a envoy  tous les autres groupes une lettre signalant qu ' une transparence de notre comptabilit serait une catastrophe .
Nous critiquons la Commission pour son manque de transparence , mais lorsqu ' il s ' agit de nous-mmes , nous prfrons fermer les yeux .
Le secrtaire-gnral du groupe PPE-DE devrait rougir de honte d ' avoir demand partout o il pouvait une absence totale de transparence par rapport  l ' argent des contribuables .
C ' est inadmissible .
<P>
Une chose qui m ' a saut aux yeux , c ' est la volont de supprimer l ' inspection financire .
Lorsqu ' on consulte les chiffres pour 2000 , on constate que le taux d ' erreurs dans les documents est de 7 % .
Cela montre , selon moi , la ncessit de rendre l ' audit interne prvu indpendant .
Mais je continuerai  proclamer la mme chose : ne supprimez pas l ' inspection financire .
<P>
En ce qui concerne la dcision d ' octroi de la dcharge pour le Conseil , je tiens  dclarer que nous soutiendrons les remarques et la dcision de la commission parlementaire .
Je ne puis admettre que certains dputs d ' un groupe soient " tabasss " en vue de permettre une modification de la dcision vote par la commission du contrle budgtaire .
Cela tant dit , je recommande l ' octroi de la dcharge dans tous les domaines .
La situation est bonne , la situation s ' amliore et nous ne pouvons que nous en rjouir .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL)">
Madame la Prsidente , l ' activit de la CECA a t marque ces dernires annes par le fait que son existence doit prendre fin l ' t prochain .
Il a t dcid de ne plus poursuivre ses activits , un demi-sicle d ' existence suffit .
<P>
Pendant ses dernires annes de fonctionnement , la CECA a servi de banque .
Elle a emprunt et prt de l ' argent .
La gestion de ses ressources tait sous la responsabilit de la Commission ,  qui il revient galement maintenant de clore les activits de la banque , de payer les dettes et de recouvrer les crances .
Celles-ci sont plus importantes que celles-l .
L ' activit de la CECA semblerait dgager un excdent d ' environ 1,1 milliard d ' euros .
Conformment aux dcisions prises antrieurement , cet excdent sera plac sur les marchs financiers afin de rapporter de l ' argent .
Les revenus dgags constitueront un fonds spcial du charbon et de l ' acier qui allouera des crdits pour la recherche dans le secteur , conformment aux principes proposs par la Commission et adopts par le Conseil .
<P>
Il s ' agit donc d ' utiliser le revenu des ressources en faveur des secteurs du charbon et de l ' acier , auprs desquels la CECA avait prlev des contributions pour financer son fonctionnement .
C ' est dans la logique des choses .
Rappelons au passage que les crdits du fonds de recherche ont t perus auprs des vieux tats membres et qu ' il faut donc les utiliser en priorit pour l ' activit de recherche au service des secteurs du charbon et de l ' acier de ces pays-l .
Compte tenu nanmoins de l ' importance de ces secteurs dans l ' conomie de nombreux pays candidats  l ' adhsion , il y a lieu de demander  la Commission d ' engager des ngociations avec les vieux tats membres afin que les nouveaux tats membres puissent profiter galement des donnes que fournira la recherche finance de cette manire .
<P>
Il faut que la Commission place le patrimoine de la CECA de telle sorte que le revenu soit le plus lev possible .
Si des compromis doivent tre faits entre la scurit et les risques en matire de placement , il vaut mieux viter les risques .
Il importe de pouvoir valuer le montant du revenu que la Commission obtiendra des fonds qu ' elle placera .
L ' examen de la dcharge pour l ' exercice 2000 nous permet pour la premire fois de nous faire une ide du rendement du placement des fonds de la CECA .
Pour l ' anne 2000 , le rendement moyen tait de 4,72 % .
Le fait de communiquer cette information est un pas important dans la bonne direction , mais d ' autres pas sont encore ncessaires .
Pour les annes  venir , il serait bon de communiquer un objectif de rendement indicatif , sur la base desquels les contrleurs des comptes pourront faire une valuation du succs des placements par rapport aux objectifs fixs .
<P>
De mme , il faudra valuer dans les annes  venir si la cessation des anciennes activits de la CECA s ' est ralise de la faon prvue .
La Commission compte maintenir plus de trente fonctionnaires dans des tches lies directement au partage du patrimoine de la CECA .
Ce nombre parat lev .
Le Parlement devra veiller dans les annes  venir  ce que les ressources restantes de la CECA ne soit pas utilises pour entretenir une bureaucratie inutile  la Commission .
<P>
La Cour des comptes a rendu un avis recommandant l ' octroi de la dcharge .
Le Parlement peut se prononcer en faveur de cet octroi .
<SPEAKER ID=27 NAME="Virrankoski (ELDR)">
Madame la Prsidente , le budget du Parlement europen pour l ' exercice 2000 a t excut de faon plus que satisfaisante .
Le taux d ' utilisation des ressources tait de 99,28 % et le pourcentage des crdits de paiement par rapport aux engagements tait de 91,505 % .
Ce taux lev a galement t favoris par les transferts effectus en cours d ' anne en vue du paiement des btiments du Parlement .
Il a ainsi t possible de rduire le montant des loyers futurs .
Il faudrait  l ' avenir se dbarrasser de ce type d ' activits et budgtiser les fonds de telle sorte que leur montant serre au plus prs les dpenses estimes .
<P>
Les comptes du Parlement manquent pourtant de clart .
C ' est pourquoi le rapport propose de clarifier la prsentation et en particulier de dtailler de faon claire les placements en capitaux concernant les btiments .
<P>
Les priorits du budget 2000 portaient notamment sur la promotion de la gestion par activits et sur un meilleur ciblage des ressources en personnel .
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La budgtisation et la gestion par activits ont commenc  faire quelques progrs , mais , comme il est dit dans le rapport , les rsultats sont encore modestes .
Le pouvoir de dcision et la responsabilit doivent continuer  tre dlgus vers le bas et la responsabilit personnelle de chaque membre du personnel doit tre mieux dfinie .
Il faut se diriger vers un modle de gestion o sont valus les rsultats de l ' activit et non pas la manire dont la gestion est organise .
Ce n ' est que de cette faon qu ' il sera possible de rendre la gestion plus efficace et de fonctionner de faon plus conomique .
<P>
 cet gard , les recommandations du rapport ROME-PE doivent tre mises en ? uvre et le systme d ' audit interne de la gestion des ressources doit tre dvelopp .
Il devrait tre possible de cibler de faon plus souple les ressources en personnel et de supprimer les activits inutiles .
Le systme actuel est trop rigide et trop formaliste .
<P>
Autre exemple de ce manque de modernise : le dficit d ' galit entre les hommes et les femmes .
Le Parlement europen est encore lieu de travail trs conservateur .
Pendant les dix-huit derniers mois , dix-huit personnes ont t nommes  des postes A1-A3 .
Parmi elles , une seule femme et dix-sept hommes !
Le rapport critique cette pratique et demande l ' adoption d ' un systme de quotas en guise de phase de transition vers une situation normale .
<P>
La gestion , cela concerne aussi les groupes politiques .
Pour se conformer aux principes de la gestion par activits , il faut dvelopper l ' autonomie interne des groupes .
C ' est pourquoi le rapport demande qu '  l ' occasion de la rforme du rglement sur la gestion des ressources il soit tenu compte d ' une faon ou d ' une autre de cet aspect particulier .
Le rapport rclame que les groupes prsentent leur bilan et leurs comptes de faon claire et qu ' ils soient rendus publics .
La gestion du patrimoine et l ' inventaire doivent galement tre dvelopps .
En outre , la responsabilit des groupes en tant que parties contractantes en gnral et en particulier en tant qu ' employeur doit tre dfinie juridiquement de telle faon que ce ne soit pas toujours le Parlement europen sur qui retombe la responsabilit en dernier ressort .
<P>
En ce qui concerne les deux lieux de runion du Parlement , le rapport constate que les frais de runion variables  eux seuls sont de 33 % plus levs  Strasbourg qu '  Bruxelles .
Ajoutons  cela les frais supplmentaires considrables engendrs en particulier par l ' existence de deux immeubles .
La rduction d ' une journe de la semaine de session engendre une conomie d ' un pour cent seulement .
Il serait peut-tre bon d ' examiner la question au sein du comit de prparation de la rforme des traits .
<P>
Le problme isol le plus important est le prix du btiment Louise Weiss  Strasbourg .
Il n ' a pas t possible de parvenir  un accord concernant les frais d ' investissement avec le matre d ' ?
uvre du projet , la SERS . Le dsaccord concerne la date d ' achvement , et il a t port devant la Cour de justice .
Il y a en outre dsaccord au sujet des travaux , des travaux supplmentaires et des travaux inutiles .
Dsaccord galement entre le matre d ' ? uvre et les sous-traitants .
Il n ' est pas impossible que le rglement du diffrend prenne prs d ' une dizaine d ' annes !
<P>
Si l ' on tient compte du fait que le Parlement n ' a pas voulu deux lieux de runion , mais qu ' il se runit  Strasbourg uniquement  cause des pressions qu ' exerce la France , nous sommes en droit d ' attendre que le diffrend concernant les frais de construction du btiment du Parlement soit rgl immdiatement .
La ville de Strasbourg et la rgion Alsace sont actionnaires majoritaires au sein de la SERS ,  hauteur de 60 % .
Qu ' elles usent de leur pouvoir de dcision !
De mme , l ' tat franais doit assumer ses responsabilits de telle sorte que le Parlement europen n ' ait pas  tre partie prenante de ces diffrends , et qu ' il puisse payer ses locaux immdiatement et jouir du droit de proprit sur ceux-ci .
Il est intolrable que le Parlement doive sans cesse prendre garde  ce qu ' on ne lui demande pas de payer des frais injustifis .
<P>
Ces remarques faites , le rapport propose l ' octroi de la dcharge au secrtaire gnral sur l ' excution du budget gnral 2000 et  l ' autorit comptable sur les comptes de 2000 .
<SPEAKER ID=29 NAME="Morgan (PSE)">
Madame la Prsidente , en lisant cette longue liste , vous donnez l ' impression que j ' ai t extrmement occupe .
Je voudrais me concentrer sur les institutions que vous avez mentionnes .
Bien sr , l ' exercice envisage les dpenses et value l ' utilisation efficace de l ' argent des contribuables europens relatif  ces institutions .
Le rapport voque galement le Conseil , sur lequel je reviendrai plus tard .
<P>
En gnral , il n ' y a pas eu de proccupation srieuse quant  la Cour de justice , bien qu ' il soit clair que nous surveillerons certaines des requtes que nous lui avons formules concernant des thmes plus dtaills .
Nous accordons la dcharge  la Cour de justice .
<P>
La Cour des comptes semble encore rticente  nommer les tats membres qui font dfaut , et je mets une nouvelle fois en garde la Cour : nous n ' aurons pas de cesse que cette requte soit satisfaite .
Des rapports plus conviviaux seraient les bienvenus , comme le serait une dclaration d ' intrt de la Cour publie sur l ' internet , telle qu ' elle est effectue par la plupart des autres institutions .
La Cour ne doit jamais s ' estimer trop importante pour se conformer aux normes que nous avons appris  attendre d ' autres fonctionnaires de haut niveau .
Toutefois , nous accordons la dcharge  la Cour des comptes .
<P>
Le budget du nouveau Mdiateur est trs restreint . Ds lors , toute somme non dpense sera peut-tre reflte de manire disproportionne en terme de pourcentage , mais c ' est une chose que la commission des budgets doit garder  l ' esprit lorsqu ' elle tablit le budget du Mdiateur .
Nous accordons la dcharge au Mdiateur .
<P>
Le Comit des rgions est aussi , dans une certaine mesure , un nouveau venu sur la scne europenne .
Il est bon de constater que certaines dpenses sont partages avec le Comit conomique et social , bien que , parfois , cela n ' aille pas assez loin .
Il se peut qu ' un futur rapport de la commission du contrle budgtaire examine l ' valuation de la manire dont l ' argent est dpens et de l ' impact de cette institution .
<P>
Tant le Comit conomique et social que le Comit des rgions ont affich de bonnes performances pour ce qui est des btiments Belliard et Montoyer , et ont relativement bien man ? uvr avec les faibles atouts que leur a injustement accords le Parlement .
Nous accordons la dcharge au Comit des rgions .
<P>
J ' aborde  prsent le thme principal du rapport ,  savoir le Comit conomique et social : un comit qui existe depuis le dbut de ce grand projet .
Si le rapport reconnat que le Comit conomique et social peut agir en tant que tribune pour des groupes d ' intrts qui , autrement , ne seraient pas en mesure de se faire entendre dans le contexte de l ' UE , des dveloppements qui se sont drouls ces dernires annes - y compris , par exemple , le protocole social - doivent  prsent tre envisags .
Par exemple , constate-t-on un certain double emploi en la matire ?
Nous sommes proccups de ce que les informations ne parviennent pas au niveau de base .
<P>
Le cot norme du financement de cette institution , qui atteindra presque les 100 millions d ' euros aprs l ' largissement , nous proccupe grandement , lui aussi .
Des critiques manent mme de certains syndicats qui font usage de l ' institution et qui sont reconnus par elle .
Un des plus grands syndicats britanniques tait prt  dclarer la chose suivante : " le CES semble faire double emploi , et nous nous accommoderions de sa disparition " .
Un autre aspect inquitant du CES est apparu dans leur raction  ce rapport , selon laquelle l ' application du concept du rapport avantage-cot  une institution tablie par les traits europens est trs discutable et politiquement injustifiable .
Vous pouvez essayer de le dire aux contribuables d ' Europe !
Lorsque vous entendez des ractions telles que celles-l , je pense qu ' il est vident que le Comit conomique et social n ' est pas empreint de responsabilit .
<P>
La commission du contrle budgtaire recommande que la dcharge soit refuse au Comit conomique et social pour les annes 1996 et 1997 .
C ' est une mesure historique et celle-ci n ' est pas prise  la lgre .
La dcharge n ' a t refuse qu '  deux occasions par le pass ; l ' une d ' entre elles , bien sr , a provoqu la dmission de la Commission en 1999 .
<P>
Il peut paratre trange que nous ayons attendu jusqu '  prsent pour valuer les comptes et dpenses de 1996 .
Toutefois , nous avons attendu jusqu '  aujourd ' hui de recevoir des clarifications objectives quant  des irrgularits relatives au paiement de frais de voyage de certains de ses membres .
La squence entire des vnements , de la fraude elle-mme impliquant 59 membres du Comit conomique et social et se chiffrant  plus d ' un million d ' euros , de l ' attitude scandaleusement dsinvolte des directeurs du Comit conomique et social , ainsi que leurs efforts visant  couvrir le problme , jusqu '  l ' approche bcle et dnue de professionnalisme de l ' OLAF , l ' Office europen de lutte antifraude , est empreinte d ' incomptence , de procrastination , et d ' amateurisme .
<P>
Il a fallu six annes pour aller au fond de cette fraude qui a eu lieu en 1996 .
C ' est une honte .
Cela signifie qu ' il n ' y a pas eu de possibilit de poursuivre les personnes impliques , les tribunaux ayant dclar qu ' il s ' est coul trop de temps .
Depuis lors , des amliorations ont t apportes . C ' est la raison pour laquelle nous accordons la dcharge au Comit conomique et social pour 1998 , 1999 , et 2000 .
Il est important que la Convention sur l ' avenir de l ' Europe tienne compte du message contenu dans ce rapport .
<P>
Pour conclure , j ' en viens trs brivement au point concernant le Conseil .
Traditionnellement , nous avons joint ce point  celui qui concerne les dpenses de la Commission .
Toutefois , cette anne , la Cour des comptes a prpar un rapport crucial sur le fonctionnement de la politique trangre et de scurit commune .
Une fois encore , c ' est un domaine relativement neuf pour le Conseil .
La commission du contrle budgtaire a requis des rponses et une clarification  propos de certains thmes pour lesquels la Cour des comptes prouve des inquitudes .
Le Conseil en dbat ce matin et nous attendons les rsultats de ce dbat avant de procder au vote .
<P>
J ' espre que vous en tiendrez compte lorsque nous en arriverons au vote .
J ' espre que le Comit conomique et social fera face au fait que nous ne lui avons pas accord la dcharge , tant donn la gravit de cette question .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  m ' associer aux remerciements adresss aux membres de la commission du contrle budgtaire , ainsi qu '  Mme Schreyer .
Je pense que la collaboration a t excellente cette anne .
Je voudrais galement remercier les 2 rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires trangres avec qui la collaboration a t trs facile et agrable .
Et pour conclure , je voudrais naturellement remercier les dlgus des agences dcentralises  qui nous pouvons aujourd ' hui octroyer la dcharge .
<P>
Il s ' agit en effet de trois agences : la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail  Dublin , le Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle , CEDEFOP ,  Thessalonique et l ' Agence europenne pour la reconstruction au Kosovo , situe  Thessalonique et Pristina .
La Cour des comptes europenne a examin minutieusement les comptes de ces trois agences et est arrive dans les trois cas  la conclusion que les comptes annuels pour l ' anne 2000 sont fiables et que les oprations tudies sont lgales et rgulires .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai vrifi ce que nous avions dit  propos du rapport relatif  la dcharge pour l ' anne 1999 .
Dans les deux premiers cas , nous avions recommand l ' excution d ' une valuation externe et la soumission d ' un plan d ' action .
En ce qui concerne la Fondation  Dublin , nous avions galement demand l ' anne dernire s ' il ne serait pas souhaitable d ' tablir une collaboration plus troite avec l ' Agence europenne pour la scurit et la sant au travail .
Pour le CEDEFOP , nous avions demand de vrifier comment amliorer la coopration avec la Fondation europenne pour la formation  Turin .
<P>
Je dois cependant vous faire part , chers collgues , du retard pris par la Fondation  Dublin lors de l ' excution de cette demande .
L ' valuation externe vient d ' tre boucle , le plan d ' action vient seulement d ' tre discut , mais la demande a entre-temps t agre et fait l ' objet d ' une discussion . En tant que rapporteur , je resterai bien entendu en contact troit avec les reprsentants de la Fondation  Dublin afin de veiller  ce que le rapport relatif  la dcharge pour l ' anne 1999 soit rigoureusement suivi .
<P>
En ce qui concerne le CEDEFOP , l ' exercice est entirement achev et j ' ai  ce propos de bonnes nouvelles  annoncer .
Je pense qu ' il est par ailleurs agrable d ' annoncer de bonnes nouvelles lors d ' une dcharge .
Le CEDEFOP a en effet entirement excut notre demande et un accord de coopration vient entre-temps d ' tre conclu avec la Fondation  Turin .
Je pense que sous la pression exerce par notre Institution , le Parlement Europen , certaines tapes importantes viennent d ' tre franchies pour le contribuable europen .
<P>
Pour conclure , chers collgues , j ' ai le plaisir de vous annoncer de bonnes nouvelles en ce qui concerne l ' Agence europenne pour la reconstruction au Kosovo .
Nous devons bien prendre en compte la situation  l ' poque .
Le dfi au Kosovo , au lendemain de la guerre , tait norme .
Non seulement  cause de l ' ampleur des dgts matriels et des pertes humaines occasionns par la guerre , mais surtout  cause des dgts que le rgime Milosevic a fait subir au Kosovo ,  savoir plus d ' une dcennie de sous-investissements chroniques et la violation permanente des droits de l ' homme .
Je tiens  rendre hommage  toutes nos personnes actives sur le terrain , aux membres de l ' Agence europenne pour la reconstruction , mais galement aux membres de la task-force au Kosovo qui se sont rendus sur place juste aprs la guerre .
Ils ont ralis un travail exceptionnel dans des conditions souvent trs difficiles .
<P>
La Cour des comptes et tous ceux qui sont chargs de vrifier les comptes annuels ainsi que les rapports trimestriels , constateront que notre gestion a t  cet gard incroyablement efficace .
Nous avons bien sr tir des leons , et c ' est galement un message positif , des erreurs commises en Bosnie-Herzgovine .
J ' tais votre rapporteur dans le cadre d ' un rapport spcial de la Cour des comptes au sujet de l ' intervention de l ' Union europenne en Bosnie-Herzgovine .
Nous avons commis des fautes , en avons tir des leons et avons ainsi veill  effectuer du bon travail au Kosovo .
<P>
Enfin , je voudrais encore faire une remarque sur la situation au Kosovo : le secteur de l ' nergie est le poste dans lequel on investit le plus et ce secteur prsente un paradoxe .
Malgr les incroyables sommes d ' argent investies dans l ' approvisionnement en nergie , il est tout  fait paradoxal pour la population de subir chaque jour des pannes d ' lectricit .
Mon rapport plaide pour rendre la population au Kosovo consciente de la ncessit de rduire la consommation d ' nergie et du cot de l ' nergie , afin que nous puissions parvenir  une politique plus durable .
<P>
Enfin , chers collgues , j ' ai eu vent de malversations dans le chef de la compagnie d ' lectricit du Kosovo , mais il est encore trop tt pour en tirer de quelconques conclusions .
J ' ai demand  la MINUK de rdiger un rapport  ce sujet , car la responsabilit lui en incombe et je pense que nous devrons enregistrer les rsultats de ce rapport dans notre rapport de dcharge pour l ' anne 2001 .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , 82 milliards d ' euros ont t dpenss durant l ' anne 2000 dans le cadre du budget europen . Cela reprsente des centaines de milliers de versements , de rmunrations de chercheurs ou d ' instituts de recherches , d ' octrois de bourses , de versements de primes  des leveurs de bovins ou  des agriculteurs mettant des terres en jachre , d ' aides alimentaires  des rfugis , de paiements d ' approvisionnements en matriaux de construction pour le Kosovo ou de soutien financier  la lutte contre le sida en Afrique , de subventions pour l ' extension du rseau ferroviaire dans l ' Union europenne , pour l ' installation de zones industrielles , etc. je pourrais encore beaucoup allonger la liste .

<P>
Ceci dmontre combien multiples et varies sont les missions de l ' Union europenne dans lesquelles sont utiliss les moyens financiers .
Cela montre aussi la diversit des exigences que posent une bonne gestion budgtaire et un contrle correct .
S ' ajoute  cela ce que M. McCartin a soulign avec insistance : la difficult inhrente au fait que la comptence , en termes de gestion , ne dpend que pour une infime partie centralise de la Commission , mais que , pour le reste , la comptence revient  des milliers de bureaux de paiements en ce qui concerne les dpenses agricoles dans les tats membres , ainsi qu '  des centaines de ministres et d ' autorits , pour la mise en ? uvre dans les tats membres respectifs .
Cela signifie recevoir des demandes de subvention , les vrifier et les approuver .
<P>
Votre rapport , Monsieur McCartin , concernant la dcharge sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2000 reflte cette large palette d ' activits de la Commission , les risques spcifiques et les causes d ' erreurs , les mesures correctives indispensables et naturellement aussi les manquements de la gestion budgtaire .
C ' est vraiment un rapport trs complet et trs quilibr et la Commission vous en remercie trs sincrement .
Je vous suis aussi trs reconnaissante pour votre engagement au sein de la commission du contrle budgtaire et vous remercie galement pour votre intervention .
<P>
La Commission se flicite de ce que la commission du contrle budgtaire recommande l ' octroi de la dcharge  la Commission pour l ' exercice 2000  une aussi grande majorit .
Toutefois , le rapport et la dcision n ' autoriseront en rien la Commission  se reposer sur ses lauriers .
144 requtes adresses  la Commission , qui vont du dpt de rapports sur les mesures administratives entreprises  l ' amendement de textes lgislatifs , figurent dans le rapport .
Naturellement , il n ' est pas question pour moi d ' aborder ici chacune de ces requtes , je ne m ' attacherai qu '  quelques-unes d ' entre elles .
<P>
Je voudrais tout d ' abord vous adresser mes remerciements au nom de la Commission , Monsieur Blak , pour votre travail sur les Fonds de dveloppement et pour votre recommandation d ' octroi de la dcharge , laquelle s ' accompagne de nombreuses demandes , selon votre habitude qui vous vaut d ' ailleurs toute mon estime .
Monsieur Seppnen , vous avez aussi jou un rle tout simplement historique en tant que rapporteur concernant la dcharge du budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) . Je remercie galement Mme Morgan et M. Virrankoski .
Bien que vos rapports concernent les gestions budgtaires d ' autres institutions , cela n ' en constitue pas moins un lment du budget gnral de l ' Union europenne .
<P>
Au sujet de votre rapport , Monsieur Staes , que la Commission salue par ailleurs , je voudrais revenir plus tard .
La Commission remercie la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , pour la bonne conduite des dbats sur l ' octroi de la dcharge , de mme que le secrtariat et l ' ensemble de la commission pour son travail acharn .
<P>
Un rsultat de l ' exercice 2000 , qui fut accueilli de manire trs critique par la commission du contrle budgtaire , a t l ' important excdent budgtaire de 11,6 milliards d ' euros ; les ministres des Finances des tats membres s ' en sont en revanche vivement flicits .
Je n ' ai rien  ajouter en fait  l ' expos qu ' a fait M. McCartin sur le dveloppement positif des recettes .
Il faut videmment se rjouir simplement du fait que les taux de croissance soient plus levs qu ' escompts initialement .
Il convient par contre de considrer d ' un ? il plus critique la question des dpenses qui ont t infrieures aux estimations du budget .
Ceci ne concerne pas les dpenses agricoles ou les frais de fonctionnement , pour lesquels des dpenses moindres que celles budgtes reprsentent le rsultat d ' conomies relles .
En ce qui concerne les fonds structurels , il s ' agit plutt de reports dans le temps de ces dpenses .
<P>
En effet , les mesures rglementaires gnrales qui taient ncessaires n ' ont pas pu tre dcides en temps opportun , parce que les dcisions relatives  l ' agenda furent prises seulement trs tard en 1999 . Cela galement M. McCartin l ' a expliqu .
Aujourd ' hui aussi malheureusement , en cet exercice 2002 , nous devons enregistrer une dficience dans l ' excution du programme .
Les consquences doivent par consquent en tre tires pour le prochain exercice budgtaire , mais pour l ' exercice en cours la situation ne peut demeurer inchange .
<P>
 propos du Fonds europen de dveloppement , M. Blak a soulign qu ' en 2000 , considrablement plus de crdits ont pu trouver une utilisation concrte qu ' au cours de l ' exercice prcdent et que l ' on assiste donc  une volution positive .
Au vu des normes besoins que connaissent de nombreux tats ACP , il est aussi manifeste que le non-puisement des crdits ne reflte pas une absence de besoins mais plutt un manque de projets concrets .
<P>
La Commission a entrepris notamment de subventionner plus largement les budgets de ces tats , ce qui d ' une part est correct , mais ncessite d ' autre part , bien sr , de nouveaux concepts en matire de contrle .
<P>
En ce qui concerne la transmission d ' informations dans le cadre de la procdure de dcharge , je voudrais insister encore une fois sur le fait que la Commission met toujours immdiatement  disposition sur Internet les rapports d ' valuation pour les diffrents programmes et pour les diffrentes lignes budgtaires et que les chiffres d ' excution du budget en cours sont transmis hebdomadairement  la commission du contrle budgtaire par voie lectronique .
Aprs que la Commission en eut t convaincue , l ' accord conclu avec le Parlement au sujet de la transmission d ' informations confidentielles a fait ses preuves .
Je dois cependant souligner encore une fois que , en ce qui concerne tant les rapports de la Commission que ceux manant de l ' OLAF , les rgles relatives  la protection des donnes et au respect du secret de l ' enqute restent d ' application .
<P>
La Commission a galement tendu ,  la demande de la commission du contrle budgtaire , cette transmission d ' informations aux communications manant des tats membres relatives  des fautes ou  des restitutions dans le cadre des fonds structurels .
Ces communications sont en augmentation du fait des contrles plus stricts . Pourtant , encore souvent , les tats membres ne contrlent pas dans les proportions prescrites .
Vous l ' avez fait observer de manire critique dans votre rapport , Monsieur McCartin .
Je partage ce point de vue critique .
La question se pose srieusement quant  savoir si les tats membres  structure fdrale accepteront de se voir imposer ce qui est propos dans le rapport , c ' est--dire modifier la rpartition des comptences en matire de contrles relatifs aux fonds europens , ds lors que ces dispositions sont souvent ancres dans leurs constitutions respectives .
Cette problmatique pse rellement trs lourd .
<P>
Un thme essentiel dans le dbat sur la procdure de dcharge tait et reste la mthode par laquelle la Cour des comptes europenne justifie sa dcision d ' octroyer ou de refuser sa dclaration d ' assurance .
La Commission salue le fait que la Cour des comptes europenne se soit dclare dispose  discuter de propositions relatives  une modification du principe prsidant  l ' tablissement d ' indicateurs vrifiables et comparables dans le temps au sujet de la gestion financire .
<P>
Dans le rapport sur le budget de la Commission tout comme dans le rapport de Mme Morgan , il est demand que des pourcentages d ' erreurs par direction gnrale soient communiqus .
La Cour des comptes a dj dclar trs clairement  ce propos que cette proposition s ' accorderait mal avec sa mthode d ' chantillonnage actuelle , car s ' avrerait ncessaire  cet effet un nombre de sondages considrablement plus lev que la Cour des comptes n ' en peut relever .
 ce sujet , je voudrais indiquer qu ' avec la rforme de la Commission , de nouveaux critres de contrle ont t introduits et que les directions gnrales sont maintenant tenues de produire chaque anne des donnes correspondantes dans leurs rapports d ' activits ,  savoir quels ont t leurs critres et comment y ont-elles satisfait .
Nous vrifierons avec la Cour des comptes quels lments de ces rapports d ' activits et de ces dclarations des directions gnrales peuvent servir en vue de communiquer de tels indicateurs qui soient comparables dans le temps .
<P>
Monsieur Staes , dans votre rapport sur la dcharge du directeur de l ' agence europenne pour la reconstruction du Kosovo , vous vous associez au jugement positif de la Cour des comptes .
Je choisis cet exemple pour plusieurs raisons .
La premire , parce que l ' exprience de l ' agence pour la reconstruction du Kosovo montre que la voie de la dcentralisation de la responsabilit , grce  laquelle davantage de dcisions sont prises sur place , est la bonne .
La deuxime raison qui m ' incite  choisir cet exemple est que des articles de presse ont donn l ' impression dans une certaine mesure que les reproches portant sur des erreurs de gestion dans le secteur de l ' approvisionnement nergtique se seraient dj aggravs .
Vous avez dmontr encore une fois que ce n ' tait pas le cas , mais que la situation demeurait insatisfaisante comme auparavant . Vous avez aussi expos quelle tait la situation en 2000 , c ' est--dire absolument lamentable , aussi bien concernant cette centrale lectrique que concernant le fait que les factures d ' lectricit restaient impayes , comme partout d ' ailleurs dans l ' ancien bloc de l ' Est .
Un point essentiel porte naturellement aussi sur les droits de proprit sur cette centrale qui demeurent obscurs , empchant ds lors toute privatisation , alors que cette centrale est d ' une importance capitale pour le maintien de l ' emploi .
Tous ces aspects devaient tre pris en considration dans cette situation dlicate et politiquement fragile , ce qui ne dispense videmment pas de continuer  faire voluer la situation .
<P>
Je suis trs heureuse que la Cour des comptes ait contrl trs prcocement et en profondeur l ' agence pour la reconstruction du Kosovo .
Ses membres ont t eux-mmes sur les lieux .
Le rsultat du contrle de la Cour des comptes est dans l ' ensemble trs positif . C ' est important dans la mesure o le travail dans les Balkans , le travail au Kosovo ne jouera pas uniquement un rle important du point de vue de la politique trangre , mais galement du point de vue de la politique budgtaire que nous dvelopperons dans les annes  venir .
<P>
Je voudrais aborder brivement la remarque et la demande qui ont t faites concernant le secteur agricole , et spcialement au sujet des restitutions agricoles  l ' exportation .
Une entente a dj pu tre obtenue  ce sujet durant la procdure de dcharge entre la commission et mon collgue Fischler sur de nombreux points . Ceci dmontre aussi que le climat entre la commission du contrle budgtaire et la Commission europenne a chang de manire positive dans la voie d ' une coopration directe , critique , mais constructive .
Non seulement moi-mme , mais galement la plupart des citoyens et citoyennes se fliciteront de ce que le Parlement rclame maintenant des dcisions pour que les transports d ' animaux vivants , effectus frquemment dans le seul but d ' obtenir des restitutions  l ' exportation , soient rduits .
<P>
Cette plnire dterminera vraisemblablement - c ' est du moins ce que j ' espre - la procdure de dcharge pour l ' exercice 2000 .
Les travaux pour la confection du budget 2003 se poursuivent paralllement . Il s ' agira probablement du dernier budget consacr  une Union europenne de quinze tats membres .
Avec l ' largissement de l ' Union , le budget deviendra d ' autant plus complexe , d ' autant plus diversifi .
La Commission utilisera l ' intervalle pour aider les tats candidats dans leur prparation  l ' largissement , dans leur prparation  participer aux fonds europens , elle contrlera l ' introduction des mesures ncessaires et elle continuera elle-mme  rformer ses procdures de gestion .
Cela suppose que le Parlement prodigue les maintes impulsions indispensables  cet effet , mais surtout une coopration entre le Parlement et la Commission .
<P>
Au nom de la Commission , je voudrais exprimer mes remerciements pour la bonne coopration au cours des mois couls et , me rfrant  l ' exemple du football o un dgagement en prcde toujours un autre , je conclurai de mme en rappelant qu ' une dcharge en prcde toujours une autre .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Madame la Prsidente , pour la commission des affaires trangres , il existe deux thmes-cls dans la dcharge : la transparence et l ' excution .
<P>
Pour ce qui est de la transparence , il s ' est avr intressant de demander aux fonctionnaires du Parlement de me fournir une liste des mesures prises par la Commission en rapport avec le budget 2000 et les postes pour lesquels le Parlement a adopt des amendements au budget , amendements ayant trait aux montants des ressources , ainsi qu ' aux remarques .
On m ' a dit que mme si c ' tait possible , il faudrait plusieurs mois pour trouver ces informations .
C ' est tout  fait ridicule , parce que lorsque le Parlement adopte des amendements au budget , il est lmentaire qu ' il existe un mcanisme permettant le suivi de ces amendements , afin de savoir exactement ce qui s ' est pass .
<P>
La faute incombe en partie au Parlement , parce que nous ne vrifions pas le budget et nous ne procdons pas  son suivi comme il se doit .
Je ne blme pas la commission du contrle budgtaire , mais les commissions individuelles qui , souvent , fuient leurs responsabilits .
La faute incombe galement  la Commission , parce que nous avons besoin de davantage de clart dans les informations en vue d ' analyser l ' excution du budget .
Il devrait s ' installer un dialogue de bien meilleure qualit entre le Parlement et la Commission afin d ' identifier trs clairement quelles mesures ont t prises en ce qui concerne les priorits du Parlement europen .
Je pense que la Commission ignore purement et simplement trop souvent les amendements qu ' apporte le Parlement au budget .
Nous devons tre en mesure de le dire .
<P>
En ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune , nous avons besoin de davantage de clart : nous ne savons pas avec certitude qui fait quoi .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens l ' ide d ' un accord interinstitutionnel fixant exactement le rle de la Commission dans le cadre de la PESC .
<P>
En ce qui concerne l ' excution , le budget 2000 prsentait une fois de plus une trs grande concentration d ' engagements  la fin de l ' anne pour l ' Amrique latine , l ' Asie , etc .
Le dsquilibre entre les engagements et les paiements continue  susciter des inquitudes , comme les remarques mises par la Cour des comptes sur le programme TACIS .
Je reconnais les amliorations que la Commission a entreprises - en particulier , l ' utilisation du site web en vue de fournir des informations - , mais nous devons nous concentrer sur la transparence et l ' excution .
<SPEAKER ID=34 NAME="Deprez (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , chers collgues . Le rapport que j ' ai prsent  la commission des liberts et des droits des citoyens et qu ' elle a adopt  l ' unanimit , commence par demander  la Cour des comptes de reconnatre explicitement dans son rapport annuel , l ' existence du titre B 5-8 , Espace de Libert , de Scurit et de Justice et d ' y consacrer un minimum d ' attention , ce qu ' elle n ' a jamais fait jusqu '  prsent .
<P>
En ce qui concerne l ' excution du budget 2000 , nous constatons que si le taux d ' excution est extraordinairement faible , 50 % pour les crdits d ' engagement et 70 % pour les crdits de paiement cela n ' est pas imputable  un dficit de management ou  une mauvaise volont de la Commission mais essentiellement au fait que les bases juridiques ont t adoptes trop tard par le Conseil des Ministres , ce qui fait qu ' un certain nombre de postes de crdits budgtaires ont du tre reports .
<P>
Nous avons not avec satisfaction qu ' au cours de l ' anne 2000 la direction gnrale JAI a multipli le nombre d ' audits effectus  l ' intrieur de ses services .
Soixante- quatre en 2000 contre quarante-quatre en 1999 .
Nous avons constat galement que les montants recouvrables du fait de ces audits o les rductions de montant  verser par suite de ces mmes audits , s ' lve  plus de 10 % du montant total des contrats .
Ce qui veut dire que nous estimons que la Commission devrait intensifier ses efforts , si ncessaire par le biais de sanctions contractuelles , en vue de lutter contre l ' utilisation impropre des subventions ou la surdclaration de frais rels .
<P>
Enfin , nous avons not avec satisfaction que dans ce rapport la Cour des comptes a not l ' amlioration du management de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies ainsi que de l ' Observatoire europen des phnomnes racistes et xnophobes de Vienne .
Toutefois , on peut constater certaines anomalies , notamment en ce qui concerne , par exemple , les crdits affects au recrutement de personnel .
Ainsi , en moyenne , pour recruter un agent  Lisbonne , il en cote 2 780 euros alors qu ' il en cote plus de 6 610 euros  Vienne .
Cela dit , globalement considr , la commission des liberts et des droits des citoyens n ' a aucune objection pour octroyer la dcharge dans le secteur dont elle a la responsabilit .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE)">
Madame la Prsidente , notre commission s ' occupe de 120 lignes budgtaires , certaines d ' entre elles tant trs importantes , y compris les programmes de recherche TACIS , PHARE et MEDA .
L ' excution de ces lignes a t svrement critique par le pass .
<P>
Le premier point que j ' aborde concerne les dpenses du programme Synergy en 2000 . Il s ' agit d ' un programme que Parlement europen soutient fermement et qui vise  renforcer la coopration internationale dans le secteur de l ' nergie .
Madame la Commissaire , je suis sre que vous pouvez imaginer notre tonnement et notre consternation lorsque la Commission a abandonn ce programme en 2000 , a annul un appel d ' offres dj publi , provoquant d ' normes problmes , pour n ' effectuer , par la suite , absolument aucun paiement tout au long de l ' an 2000 .
Je ne saurais souligner assez fermement le fait que cette conduite est inacceptable et la commissaire responsable connat trs bien notre point de vue .
Je suis heureuse de dire que des mesures de correction ont t prises et nous nous rjouissons de l ' tablissement d ' un programme amlior dans ce secteur trs important .
<P>
J ' en viens  prsent au programme TACIS sur la scurit nuclaire au sein de l ' ex-Union sovitique .
Celui-ci a fait l ' objet de critiques rgulires par le pass -  juste titre .
Les travaux relatifs  TACIS s ' effectuent dans des conditions difficiles , dans une rgion dont la ngligence et l ' inefficacit de l ' excution des budgets revtait un caractre traditionnel .
Nous notons avec plaisir une amlioration marque et nous attendons que la scurit des installations nuclaires au sein de l ' ex-Union sovitique soit garantie .
<P>
Je voudrais remercier les collgues de la commission du contrle budgtaire pour nous avoir aids  entreprendre ce travail crucial de surveillance auquel notre commission pourrait consacrer tout son temps , si nous le voulions .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Jns (PSE)">
Madame la Prsidente , chers collgues , en tant que rapporteur de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je voudrais me concentrer sur les agences .
En effet , dans ce secteur , nous avons besoin d ' urgence d ' un accompagnement et d ' un contrle plus efficaces et plus transparents .
Je dis cela non seulement parce que la commission de l ' emploi et des affaires sociales est comptente pour quatre agences , mais aussi eu gard au fait que le nombre des agences s ' accrot sans cesse .
Nous avons onze agences aujourd ' hui , mais il y en aura bientt quatorze , car vous savez que ds que la question du lieu de leur sige aura t rgle , il y aura aussi des agences pour la scurit alimentaire , la scurit arienne et la scurit maritime .
<P>
Comme cela a dj t mentionn , notre commission est comptente pour quatre agences :  Dublin , Bilbao , Thessalonique et Turin , ce qui ne pose en principe aucun problme . Cependant , cela ne change rien au fait que nous sommes confronts  un problme essentiel du fait que , pour quatre agences seulement , il existe une procdure individuelle de dcharge  l ' intervention du Parlement europen .
Soit , nous avons maintenant en tout tat de cause un rapporteur pour les agences au sein de la commission des budgets , et Wilfried Kuckelkorn a dj mis pas mal de choses en route .
Nanmoins , nous avons besoin d ' une procdure identique pour toutes les agences . J ' invite par consquent la Commission aujourd ' hui  laborer des propositions afin de mettre toutes les agences sur le mme pied en ce qui concerne la procdure de dcharge .
<P>
Pour cela , les bases juridiques surtout doivent tre modifies en consquence . Sans cela , nous ne pourrons plus assurer de manire satisfaisante  l ' avenir le contrle budgtaire des agences , ce qui ne peut certainement tre dans l ' intrt de personne .
La collaboration interne au Parlement , entre commissions , doit galement tre amliore .
<P>
Les lignes directrices labores en 1998 pour les agences devraient de ce fait tre examines selon quatre aspects ,  savoir la garantie de mcanismes de contrle appropris dans les commissions spcialises , la garantie de transparence dans les processus budgtaires , le renforcement des obligations d ' information rciproques et une dlimitation plus prcise des comptences entre les commissions impliques .
Notre commission laborera dans ce but diffrentes propositions .
Pour terminer , je remercie encore une fois sincrement mes collgues McCartin et Staes pour la collaboration dont ils ont fait preuve jusqu '  prsent dans ce travail .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , tout d ' abord , permettez-moi d ' exprimer publiquement mes remerciements  M. Bowe , le rapporteur du budget pour la commission de l ' environnement au cours de la premire moiti de la lgislature .
<P>
L ' approche gnrale relative  la procdure de dcharge consiste  envisager le pourcentage des lignes budgtaires excutes .
Si 95 % ou plus de 95 % des lignes sont excutes , on coche la rubrique correspondante .
Si moins de 85 % des lignes sont excutes , on y appose une marque noire .
Toutefois , si nous disposons des informations , nous devrions examiner plus minutieusement l ' achvement des objectifs  l ' aide de ces sommes , et pas uniquement le fait que les sommes ont t dpenses .
Par exemple , 70 % du budget seulement ont t dpenss dans le cadre du cinquime programme d ' action pour l ' environnement .
La raison en est qu ' il n ' y avait pas assez de projets de bonne qualit ; en fait , certains appels d ' offre n ' ont obtenu absolument aucune rponse .
Nous ne devrions pas accorder de crdits  des projets de mauvaise qualit .
Toutefois , il convient de modrer quelque peu ces propos : j ' espre que nos systmes d ' appel d ' offre ne deviennent pas tellement bureaucratiques que certains soumissionnaires potentiels soumettant des projets de qualit sont tout bonnement dcourags de faire offre .
<P>
J ' aborde la ligne budgtaire B3-4301 relative  la sant publique et  la lutte contre le cancer .
En 1999 , cette ligne a souffert d ' un dficit de dpense substantiel , et je suis heureux de constater qu ' en 2000 , les sommes affectes  cette ligne ont presque totalement t engages , y compris les montants excdentaires provenant de 1999 .
Cela friserait le crime de ne pas affecter des ressources pour lutter contre des maladies telles que le cancer .
<P>
Il est vrai que le budget de l ' environnement , s ' levant  200 millions d ' euros - 125 millions de livres - n ' a t dpens qu '  moiti en 2000 .
Les responsables en sont les projets LIFE , qui constituent la moiti de ce budget , et dont les sommes n ' ont pu tre dpenses en 2000 en raison du fait que la base juridique n ' a pas t fixe en conciliation avant juillet 2000 .
Je suis heureux de constater que le projet , d ' une dure de cinq ans , a t rduit  quatre annes .
<P>
Malgr des dpenses nettement insuffisantes du budget , dues , pour une large part , aux lignes LIFE III , et , prenant en considration le fait que la Cour des comptes n ' a fait part d ' aucune proccupation , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs recommande que la dcharge , en ce qui concerne le budget 2000 , soit octroye pour les lignes budgtaires qui entrent dans sa comptence .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE)">
Madame la Prsidente , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , je remercie le rapporteur , M. McCartin , pour son rapport et les efforts qu ' il a consentis , et , en particulier , pour la manire dont il a mis en exergue les proccupations majeures de ma commission ,  savoir le faible taux d ' excution des fonds structurels de la Communaut .
<P>
Comme il l ' a si justement soulign , cela constitue le c ? ur du problme relatif  l ' excdent auquel ce Parlement fait face .
La question  laquelle ma commission n ' a pas obtenu de rponse satisfaisante de la part de la Commission tait la suivante : pour quelle raison permettons-nous  une telle situation de se dvelopper ?
On aurait pu prvoir qu ' au cours de la premire anne de mise en ? uvre des fonds structurels les taux d ' excution seraient trs bas .
Pourtant , nous tions en prsence de scnarios prvisionnels budgtaires tout  fait irralistes , qui , par dfinition , ne pouvait pas tre raliss .
Par consquent , nous faisons face  une situation o , dans de nombreux secteurs , il n ' y a eu presque aucune dpense au titre de certaines lignes budgtaires pour les fonds structurels de la Communaut .
Nous estimons que cela entrave normment le travail du Parlement et de ma commission , qui consiste  examiner le budget de manire adquate et rigoureuse .
<P>
Nous avons dcid ,  prsent , de nous concentrer sur l ' examen du budget , en tant que sujet rgulier inscrit  l ' ordre du jour de notre commission , et ,  chaque discussion , nous invitons la Commission et le Conseil  participer avec nous  une rvision exhaustive des dpenses dans le domaine des fonds structurels .
Toutefois , ce travail est rendu trs difficile par ces budgets tout  fait irralistes .
La commissaire doit expliquer comment nous sommes censs valuer un budget correctement qui , en soi , est extrmement douteux .
<P>
Notre deuxime sujet de proccupation a trait ,  vrai dire , au deuxime point que le rapporteur a abord dans ses remarques initiales ,  savoir la manire dont les fonds structurels sont actuellement grs .
Nous partageons la proccupation selon laquelle les rglementations sont trop complexes et rendent notre travail de contrle , en tant que Parlement , trs difficile .
Nous sommes donc confronts  un double problme  cet gard .
Nombreux sont les organisations , individus , groupes , associations et communauts ligibles aux fonds structurels qui ne reoivent pas une part quitable en raison de la complexit excessive du processus de demande .
En tant que Parlement - ainsi que les autres institutions charges de contrler les dpenses budgtaires - , nous prouvons des problmes en ce sens que nous ne pouvons surveiller les dpenses de manire adquate en vue de garantir que les crdits constituent un bon investissement .
<P>
Le dernier point que j ' aborde concerne les rseaux transeuropens .
Nous rptons notre point de vue selon lequel la Commission se concentre  juste titre sur un nombre plus restreint de projets , mais nous nous opposons  ce que la Commission prvoie actuellement d ' ajouter 60 milliards d ' euros  la ligne budgtaire des transports relative aux rseaux transeuropens .
Nous invitons la Commission  expliquer comment elle peut garantir que les crdits constituent un bon investissement , alors qu ' elle prvoit une telle augmentation des dpenses .
<SPEAKER ID=39 NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE)">
Madame la Prsidente , je flicite tout d ' abord M. Blak d ' avoir finalement dcid de proposer dans son rapport l ' octroi de la dcharge pour les sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement .
<P>
Les efforts de la Commission , en particulier ceux du commissaire Nielson , pour que le Parlement soit tenu inform des dpenses de ces fonds , et surtout , les pays en dveloppement bnficiaires mritent que le Parlement octroie une dcharge qui a dj reu l ' approbation de la Cour des comptes .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste et la commission du dveloppement , dont j ' ai t le rapporteur pour avis , sont favorables  la dcharge .
Nanmoins , nous demandons  la Commission qu '  l ' avenir , les crdits affects au dveloppement social soient plus importants et qu ' ils soient plus clairement reflts , comme le demande la commission du dveloppement , tant en ce qui concerne le budget qu ' en ce qui concerne le FED .
<P>
Nous esprons que l ' anne prochaine , nous pourrons analyser les chiffres de l ' aide de l ' Union europenne conformment au systme du Comit d ' aide au dveloppement de l ' OCDE , ce qui nous permettrait d ' valuer avec plus d ' exactitude l ' incidence des fonds communautaires d ' aide sur le progrs du dveloppement social .
<P>
En ce qui concerne les amendements prsents par M. Blak , nous devons rejeter ceux concernant l ' accs aux documents et la rvision de l ' accord-cadre interinstitutionnel , non pas pour des questions de fond , car l ' accord ne s ' est effectivement pas rvl trs efficace , mais parce que l ' on ne peut remettre en question , dans chaque rapport de la commission du contrle budgtaire , la validit d ' un accord ngoci , sign et vot par ce Parlement avec la participation , ne l ' oublions pas , de membres de cette commission .
De plus , les tribunaux se sont galement prononcs  ce sujet .
<P>
Par consquent , nous pensons que la question de l ' accs aux documents ne doit pas tre souleve dans un rapport .
Par contre , nous sommes en faveur des autres amendements concernant les audits et la gestion du centre pour le dveloppement des entreprises .
<P>
La procdure de dcharge concernant le FED , que nous accomplissons rituellement chaque anne , doit servir  souligner , une fois de plus , l ' absurdit du fait que le Parlement contrle la gestion de fonds qui ne sont pas repris dans le budget communautaire , dont les montants n ' ont pas fait l ' objet d ' une consultation de ce Parlement et dont nous sommes informs des dpenses a posteriori .
<P>
Le FED , excut par la Commission et contrl thoriquement par le Parlement , doit tre intgr au budget communautaire en tant qu ' lment essentiel du point de vue quantitatif et qualitatif de la politique de dveloppement .
<P>
Nous pensons qu '  l ' heure de la rforme de l ' Union europenne , le moment est idal pour que nous le rappelions et j ' encourage tous les groupes  transmettre cette proposition , qui est celle du Parlement europen depuis des annes ,  la Convention .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la vrification et le contrle du budget de l ' Union europenne font partie des missions principales du Parlement europen . Dans ce cadre , le financement de la politique de l ' galit des chances dans le plan pluriannuel des programmes pour la priode 2000 - 2006 du Fonds social europen mrite qu ' on lui prte plus d ' attention .
Le prsident espagnol du Conseil a exprim dans son expos en commission l ' avis selon lequel la politique de l ' galit des chances devrait faire l ' objet d ' un ancrage en tant qu ' objectif transversal du complexe constitu par la politique de l ' emploi d ' une part et des affaires sociales d ' autre part .
C ' est aussi devenu une ncessit , car les chiffres prouvent que seulement 6 % des crdits du Fonds social europen sont affects aux mesures consacres  promouvoir l ' galit des chances . Le Parlement europen avait pourtant rclam 15 % .
<P>
La non-utilisation des ressources et l ' ampleur des transferts de crdits est une consquence des difficults de dmarrage dans l ' excution du budget des fonds structurels dans le plan pluriannuel pour la priode 2000 - 2006 .
Les procdures pour les mesures structurelles devraient tre rationalises et simplifies , parce qu ' elles sont trop complexes , que ce soit sur le plan communautaire ou national , et il nous faut nous atteler maintenant  empcher que de telles difficults ne se rptent lorsqu ' il s ' agira d ' laborer de nouveaux programmes .
<P>
Le rapport d ' valuation du programme Daphne n ' est disponible que depuis hier .
Ce qui m ' intresse particulirement  ce sujet , ce sont les motifs qui expliquent le moindre taux d ' utilisation des crdits de paiement relatifs  l ' exercice budgtaire 2000 .
Une chose est tout  fait essentielle : dans le cadre du dveloppement durable , les femmes jouent un rle crucial et par consquent , les questions sexospcifiques devraient tre prises en considration  chaque phase de la planification , de l ' excution et de l ' valuation de la coopration au dveloppement .
C ' est pourquoi je demande que l ' on explique comment il se fait que , dans ce cas prcis , seulement 59 % des ressources ont t utilises pour effectuer des paiements .
<P>
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances met l ' accent sur quelques lignes budgtaires seulement , dont l ' importance est d ' autant plus grande que les objectifs de la politique de l ' galit des chances dans l ' Union europenne doivent tre poursuivis par ces voies prcisment .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le rapport prsent par notre collgue , M. Blak , concernant l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget des Fonds europens de dveloppement montre clairement les difficults particulires que pose la politique europenne de dveloppement .
<P>
Il s ' agit manifestement de problmes qui trouvent leur origine dans le systme et dans le mode de fonctionnement de la Commission .
Ainsi , il n ' est pas acceptable qu '  la fin 2000 un montant de 6 milliards d ' euros soit disponible mais n ' ait pas t utilis .
Eu gard  la pauprisation croissante dans de nombreux pays ACP , il n ' est pas admissible que la Commission n ' arrive pas  faire parvenir des crdits disponibles  ceux qui en ont besoin .
La Commission a entrepris de modifier le systme dans les domaines concerns .
Depuis l ' accord de Cotonou , elle continue  accrotre son aide sous la forme de programmes d ' assistance budgtaire sectorielle .
Exprim plus simplement , cela signifie : la Commission place une plus grande confiance dans la responsabilit des pays bnficiaires .
En soi , c ' est une mthode dont on peut se fliciter .
Il faut seulement qu ' en contrepartie de cette confiance , une restitution des crdits soit logiquement prvue en cas d ' usage abusif .
<P>
Cette condition fait manifestement dfaut , puisque la Cour des comptes a constat que la Commission effectue certes des audits , constate aussi des abus , mais jusqu '  ce jour n ' a pas encore rclam ni rcupr le moindre cent des quatorze millions d ' euros cits par la Cour des comptes .
La Commission doit avoir le courage d ' en expliquer les raisons .
Ou bien cela est d  l ' incomptence de sa propre gestion , ou bien l ' on renonce  rclamer les fonds pour des motifs de politique gnrale .
<P>
 mon avis , ce sera un test pour le nouveau systme de financement .
Une confiance accrue faite aux tats bnficiaires prsuppose aussi une responsabilit intgrale de ces derniers en cas d ' abus .
Toute autre attitude me parat inconsquente et ne servirait ,  plus long terme , mme pas les intrts des bnficiaires eux-mmes .
La Commission doit prendre clairement position sur ce point et ne peut se complaire dans le choix - certes plus confortable - de la solution du moindre effort .
<P>
Quelques autres anachronismes bien connus de cette procdure du FED mritent la critique et devraient tre limins au plus vite .
Les comptences budgtaires et lgislatives relatives aux crdits du FED devraient tre dvolues au Parlement , si tant est qu ' il doit dj octroyer la dcharge .
La dclaration d ' assurance que la Cour des comptes dlivre concernant le FED , doit , tout comme la dclaration d ' assurance pour le budget en gnral , comprendre un examen exhaustif et ne peut se limiter au point o les crdits quittent le ressort de la Commission .
Ceci explique aussi pourquoi , dans le domaine du FED , la dclaration d ' assurance est positive .
Non seulement l ' existence de deux dclarations d ' assurance est dconcertante , mais elle induit galement en erreur .
<P>
J ' en viens  la dcharge du budget du Parlement . Sur ce point , le Parlement doit tre particulirement prudent pour viter toute rumeur selon laquelle il pourrait se montrer moins strict au sujet de ses propres crdits qu ' avec ceux attribus  d ' autres .
Je voudrais mettre expressment l ' accent sur les exigences formules au chapitre de la politique du personnel dans le rapport de mon collgue Virrankoski , pour qu ' il soit mis fin  la rpartition dfavorable aux femmes dans les postes de direction et pour que la politique de l ' galit des chances soit prise au srieux .
<P>
Le secrtaire gnral du Parlement assume une responsabilit personnelle de ce point de vue .
Le Parlement doit tre un exemple s ' il ne veut pas perdre sa crdibilit .
Il est plus que regrettable que le secrtaire gnral n ' ait pas saisi cette opportunit depuis les longues annes qu ' il est en poste .
Un rle d ' exemple , voil ce qu '  mon sens le Parlement doit galement assumer en constituant un service d ' audit interne mais indpendant . Cela signifie que le commissaire aux comptes ne peut recevoir ni ne doit se soumettre  aucune instruction de la part de directeurs gnraux ou du secrtaire gnral .
Nous saluons aussi le droit de rapporter directement au Prsident du Parlement .
Le rapport sur l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget du Parlement ne peut couvrir aucune ngligence ni aucune dficience , pas plus qu ' il ne saurait servir abusivement  se dcharger sur autrui de la recherche d ' une solution  des problmes internes . Or , la rintroduction de certaines propositions d ' amendement me donne  penser que c ' est la motivation qui anime d ' aucuns par moments .
<P>
Le rglement financier en particulier n ' est pas destin  rsoudre des problmes internes au Parlement .
C ' est  nous qu ' il revient de les rsoudre .
Transparence , respect du rglement et responsabilit des collaborateurs sont des principes qui vont de soi pour le Parlement - tu l ' as dis toi-mme , mon cher Freddy Blak .
Ils ne sont pas adapts pour trancher des litiges entre partis politiques et il ne convient ds lors pas de s ' en revendiquer constamment avec un effet autodestructeur .
<P>
Je demande enfin que l ' on soutienne ma proposition d ' amendement 8 au rapport McCartin , donnant mission au prsident du Parlement , ds  prsent , de dfendre les droits du Parlement en vertu de l ' article 276 du Trait CE devant la Cour de justice europenne , et ce , dans l ' ventualit o le Conseil devrait une nouvelle fois entreprendre de les restreindre .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , puisque tous les orateurs et oratrices qui m ' ont prcd ont dpass d ' une minute au moins leur temps de parole , je demande ventuellement aussi votre mansutude .
<P>
Lorsque a dbut la procdure de dcharge en dcembre dernier avec le rapport de la Cour des comptes , j ' avais attir l ' attention sur le fait que nous entrions dans une phase au cours de laquelle nous parlerions des problmes rcurrents de la politique budgtaire de l ' Union europenne au lieu de nous occuper de poursuivre chaque scandale possible ou rel .
Effectivement , deux aspects ,  savoir le nombre relativement peu lev de propositions d ' amendement introduites concernant tous les rapports prsents et les larges majorits avec lesquelles ils ont t adopts , de mme que l ' assez faible cho qu ' ont eu ces rapports dans la presse , avant que ces dbats sur les dcharges n ' aient lieu , montrent cette orientation .
<P>
Je voudrais dire quelque chose de trs concret concernant le Parlement .
Je voudrais aborder un point que Mme Stauner , qui a pris la parole avant moi , a abord .
Il est en effet exact qu ' il serait souhaitable que le Parlement puisse rgler , en toute autonomie d ' un point de vue juridique , chaque matire relative  la gestion du budget .
Ce serait fantastique et je le soutiendrais . Un problme se pose nanmoins  ce sujet : le rglement financier de l ' Union europenne ne prvoit pas de sparation entre la position du Parlement en matire de gestion financire et celle des diffrents groupes reprsents dans ce Parlement .
Or , nous avons besoin d ' une telle sparation .
<P>
Je rappelle qu '  l ' occasion de la prsentation du rapport de la Cour des comptes sur la gestion financire des groupes politiques il y a deux ans , nous avions tenu un vaste dbat dans ce Parlement , au cours duquel certaines pratiques financires discutables de quelques groupes politiques avaient eu des rpercussions sur le Parlement tout entier en tant qu ' institution , rendant ainsi responsables aux yeux des citoyens prsents dans la tribune et de la presse , tous les dputs de ce Parlement , sans distinction , de procds  l ' origine desquels se trouvaient chaque fois , en ralit , quelques groupes politiques seulement .
Je ne souhaite pas pour ma part tre tenu responsable de certaines pratiques financires qui ont peut-tre cours au sein d ' autres groupes ; de mme , je prsume que , si dans mon groupe quelque chose va de travers , les collgues appartenant  d ' autres groupes ne seront pas tenus responsables .
<P>
Avec le rapport de notre collgue , M. Virrankoski , nous avons maintenant l ' opportunit de franchir un pas essentiel dans la direction de la sparation des responsabilits entre l ' administration du Parlement et les groupes .
Nous devons franchir ce pas .
Je mets en garde contre l ' attitude de retranchement qui consisterait  dire : comment admettre que la Commission nous impose , dans un projet lgislatif sur les rgles d ' excution du budget , ce que nous devons et ne devons pas faire ?
Nous crerions de toutes pices en l ' occurrence un formidable conflit fictif avec la Commission , pour dmontrer combien nous sommes grands et forts , avec la consquence que la sparation des responsabilits entre l ' administration du Parlement et les groupes politiques serait reporte aux calendes grecques , mais peut-tre avec cet avantage que certaines choses qui se sont produites dans le pass pourront continuer  tre pratiques .
<P>
Comme par exemple ceci : quand un groupe licencie un collaborateur , celui-ci se rabat sur l ' administration du Parlement et intente une action contre le Parlement devant le tribunal du travail .
Ou encore que des jours de congs dus  des personnes employes par des groupes politiques soient reports et accumuls dans des proportions astronomiques pour tre compenss sur le budget du Parlement , alors que cette obligation incombe normalement aux groupes politiques respectifs .
Je mets donc en garde contre le risque d ' en arriver  une telle situation  la suite d ' un faux conflit .
Si nous voulons viter une telle situation , nous avons l ' occasion jusqu '  demain de trouver une solution sur le plan de la formulation .
Toutefois , s ' il devait finalement rsulter une telle situation , dans laquelle les faits actuels persisteraient , alors nous devrions en dsigner nommment les responsables .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois depuis de nombreuses annes , il semble que cette anne , ce Parlement va accorder la dcharge  la Commission pour le 30 avril , comme c ' est prvu .
Cela me semble tre une bonne dcision , c ' est pourquoi je voudrais transmettre mes flicitations  M. McCartin , de mme qu ' aux autres rapporteurs .
En ce qui concerne la position de la Commission , j ' ai l ' impression que la Commission a entrepris tous les efforts possibles pour rpondre  toutes les questions du Parlement en un laps de temps trs court .
Le plus marquant dans ce budget est qu ' il n ' y a de nouveau pas de DAS positive .
Et il s ' agit du premier budget pour lequel la nouvelle Commission est responsable .
Nous avons , en tant que groupe libral , et nous ne sommes pas les seuls , toujours rpt que nous devons disposer d ' indicateurs nous permettant de voir si la situation s ' amliore ou pas .
Si l ' on nous rpte chaque anne qu ' il n ' y a pas de DAS positive , comment pouvons-nous donc expliquer cela au public , si par la suite , nous accordons  chaque fois la dcharge ?
Je voudrais donc encore attirer l ' attention de la Commission sur ce problme et lui demander , dans le cas assez probable o la Cour des comptes ne veut pas dvelopper d ' indicateurs , de dvelopper un indicateur qui signale par exemple s ' il y a un pourcentage d ' erreurs au sein d ' une DG , de quel pourcentage il s ' agit et quel pourcentage caractrise d ' autres secteurs .
La Cour des comptes peut ensuite contrler si la technique est valable .
Ce qui donne au Parlement un outil permettant de juger si la situation s ' amliore ou non .
Il s ' agit pour moi d ' une priorit pour l ' anne  venir .
<P>
Deuximement , comme l ' a dj voqu Mme Jns , nous constatons que nous avons de plus en plus d ' agences .
Presque chaque agence dispose de son propre rglement financier , ce qui complique encore la procdure de dcharge .
Ceci entrane des difficults pour ces nombreuses agences .
N ' est-il pas possible pour la Commission de dvelopper un modle uniforme pour toutes celles-ci ?
Ce qui en outre faciliterait le contrle du Parlement .
<P>
Troisimement , je voudrais aborder l ' apurement des comptes .
En tant que groupe parlementaire libral , nous avons introduit un amendement visant  prolonger la priode d ' expiration irrvocable de 24  36 mois .
Ce qui nous permet , en tant que Parlement , de contester les dcisions de la Commission pendant une priode un peu plus longue .
Et nous sommes galement d ' avis qu ' il s ' avre peut-tre ncessaire d ' augmenter une fois de plus les corrections financires .
Le maximum est de 100 pour cent mais pourquoi n ' y introduirions-nous pas encore plus de gradations , ce qui nous permettrait de mesurer s ' il y a une amlioration ou une dgradation .
Nous sommes d ' avis que l ' informatisation des installations douanires doit devenir une priorit en Europe , surtout dans les nouveaux pays .
Que fait la Commission afin de renforcer les futures frontires extrieures de l ' Europe et que pouvons-nous faire , en tant que Parlement , pour apporter des amliorations  ce niveau ?
<P>
Un dernier point , Monsieur le Prsident , qui a dj t voqu par diffrents intervenants , concerne la nouvelle politique trangre et de scurit de l ' Union europenne .
Une toute nouvelle politique qui pourrait se soustraire  l ' attention du Parlement semble en effet se dvelopper .
Ce que notre groupe parlementaire libral trouve irresponsable .
Nous sommes d ' avis que la Commission , le Parlement et le Conseil doivent s ' accorder sur un nouvel accord interinstitutionnel visant  ce que les dpenses effectues par le Conseil  cet gard soient mieux contrles .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier au nom de mon groupe tous les rapporteurs pour leur trs bon travail concernant la dcharge sur l ' excution du budget pour cet exercice et n ' ajouterai que quelques remarques .
Nous nous flicitons beaucoup par exemple de ce que , dans le rapport McCartin , le thme des subventions  l ' exportation a t abord .
Nous comptons mettre encore un peu plus fortement l ' accent sur ce point au moyen d ' une proposition d ' amendement , car nous sommes d ' avis que , prcisment dans le domaine des subventions au transport d ' animaux vivants , il existe un trop grand nombre de possibilits de fraude  la subvention et que ces subventions ne doivent en aucun cas tre rpercutes sur le contribuable de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi nous voulons une action plus incisive . Nous considrons qu ' il s ' agit l d ' un thme vraiment important .
<P>
Nous soutiendrons Mme Morgan dans sa proposition d ' octroyer la dcharge au comit conomique et social pour les dernires annes , mais de ne toujours pas l ' accorder pour les annes 1996 et 1997 .
Nous pensons qu ' il est rellement important d ' insister encore en tant que commission sur le fait que , durant ces annes , les frais de dplacement n ' ont pas t grs convenablement et que , chose encore plus essentielle , l ' examen de cette fraude aux frais de dplacement a t tran en longueur par le comit conomique et social et que l ' OLAF n ' a pas reu une assistance suffisante .
La critique de ces faits doit tre maintenue . Nous ne devrions pas couvrir ces faits du manteau du silence mais au contraire les dnoncer une nouvelle fois expressment .
<P>
Je voudrais aussi appuyer expressment la demande de Mme Morgan pour que le Conseil soit dcharg dans le domaine de la politique trangre et de dfense , de mme que dans le domaine de la politique intrieure qui entranent des frais de fonctionnement en constante augmentation .
Je ne suis pas du tout satisfaite de la manire dont le Conseil a trait ces questions dans le pass et je crains que nous n ' obtenions pas non plus maintenant de rponse satisfaisante .
<P>
Il nous faut encore une fois souligner avec insistance que cette dcharge doit  notre avis tre accorde .
Cela ne fait plus partie de l ' accord verbal .
Une dcision claire doit tre prise  ce sujet .
<P>
Pour finir , je voudrais donner entirement raison  M. Kuhne , qui s ' est exprim juste avant moi .
Si nous critiquons le Conseil  propos de la dcharge , nous devons aussi nous montrer trs prudents au Parlement en ce qui concerne notre propre dcharge .
La sparation entre le budget de l ' administration et le budget des groupes est prvue depuis longtemps dj .
<P>
Je voudrais cependant inviter aussi le Conseil  prendre enfin des dcisions concernant les partis . C ' est une chose que nous ne sommes pas capables de faire en tant que Parlement .
Nous avons besoin en dfinitive de la dcision du Conseil au sujet d ' un statut pour les partis , afin que la critique du public ne se concentre plus sur ce point .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DA" NAME="Camre (UEN). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter , en premier lieu , mes collgues de la commission du contrle budgtaire ainsi que son prsident et je voudrais galement remercier les collaborateurs de cette commission ainsi que les diffrents groupes , car ils ont ralis un trs vaste et trs minutieux travail .
Ce vaste travail a conduit la majorit des membres  recommander l ' octroi de la dcharge .
Le peu de temps qui m ' a t allou ne me permet pas - pas plus qu ' aux autres dputs - d ' examiner les nombreuses situations exposes dans les dtails , mais je voudrais attirer votre attention sur les excellentes remarques formules par mes collgues , MM . Virrankoski et Blak ainsi que Mme Morgan .
Je souhaiterais axer mon intervention sur le rapport McCartin concernant l ' octroi de la dcharge  la Commission .
Permettez-moi de citer deux points .
Le point L dit ceci : " considrant que l ' anne 2002 a t marque par une augmentation significative du volume des fraudes et irrgularits releves par les tats membres et l ' OLAF " .
Et le point P dit : " considrant que la question de fond qui se pose dans l ' examen de l ' excution budgtaire en 2000 est de savoir , d ' une part , quels sont les lments de la gestion communautaire sur lesquels devrait reposer l ' efficacit mais qui prsentent des faiblesses et , d ' autre part , quelles sont les composantes du systme qui sont propices  la fraude et  l ' irrgularit " .
Et le rapport continue ainsi  noncer une longue liste de remarques acerbes qui , lorsqu ' on les lit , donnent l ' impression qu ' on a affaire  une rpublique bananire sud-amricaine .
L ' Union europenne existe depuis trs longtemps ; ce systme a t cr en 1957 et cette situation est totalement inacceptable .
Les mmes remarques signalant clairement et nergiquement les erreurs constates se rptent chaque anne sans que la situation ne s ' amliore .
L ' anne prochaine , des remarques identiques  celles de cette anne seront formules de faon  crer la confusion et la dcharge sera de toute faon octroye .
Une chose est claire : les critiques formules dans le rapport McCartin sont tout aussi svres que celles qui figuraient dans le rapport sur la comptabilit de 1996 et qui sont  la base de la chute de la Commission prcdente .
La gestion financire et la lgislation elle-mme sont mauvaises .
Dans mon pays , un gouvernement dont la gestion serait aussi mauvaise serait renvers et les fonctionnaires responsables seraient licencis .
On ne peut admettre qu ' autant d ' argent pay par les contribuables europens disparaisse par le biais de fraudes et d ' irrgularits .
Les citoyens refusent cette situation ; ce ne peut tre le prix  payer pour la collaboration europenne .
La seule conclusion logique consiste videmment  voter contre l ' octroi de la dcharge  la Commission .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' norme excdent budgtaire qui s ' levait  11,6 milliards EUR en 2000 , tmoigne que la politique budgtaire n ' est toujours pas au point .
Dans les fonds structurels , la sous-excution commence mme  devenir structurelle .
Nous sommes d ' avis que les montants non dpenss doivent en tout cas tre restitus aux tats membres aprs deux ans .
Ce qui leur permettrait par exemple d ' allger leur dette publique .
C ' est pourquoi nous soutenons l ' amendement 9 de notre collgue Heaton-Harris .
<P>
La gestion des fonds structurels doit tre amliore de manire substantielle .
Les rgles communautaires complexes doivent tre simplifies .
La coordination entre la Commission et les tats membres est largement insuffisante .
Le contrle financier comporte de nombreuses lacunes , tant avant ( ex-ante ) qu ' aprs ( ex-post ) .
Et le systme de correction financier actuel doit tre modifi de toute urgence car il incite les tats membres  dissimuler les irrgularits et fraudes , au lieu de communiquer les tricheries .
Nous le savons depuis des annes , mais tant la Commission que les tats membres ne s ' y sont pas encore suffisamment attels .
<P>
Nous sommes dus de constater que les programmes d ' aide de pradhsion sont loin d ' atteindre leurs objectifs .
Les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spcial sont inquitantes .
Nous jugeons inacceptable que les pays candidats ne soient peut-tre pas en mesure de mettre en route les diffrents programmes d ' assistance dans le courant de l ' anne 2002 .
C ' est pourquoi je demande  la Commission de nous informer de la situation actuelle .
<P>
La rforme de la Commission europenne qui a dbut en 1999 ne semble pas encore avoir apport des rsultats concrets en 2000 .
La commissaire va prochainement prendre connaissance des rsultats enregistrs pour l ' anne 2001 .
Nous sommes curieux de savoir si elle va donner son avis sur ce sujet .
<P>
Les programmes de coopration au dveloppement prsentent aussi des dpenses largement infrieures aux crdits disponibles .
Un double emploi par rapport  la politique des tats membres pourrait en tre une des causes .
La Commission dsire-t-elle bientt mettre ceci sur le tapis ?
Nous sommes d ' avis qu ' en matire de politique europenne au dveloppement , le principe de subsidiarit doit tre appliqu .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il est choquant d ' apprendre que chaque session  Strasbourg cote 11,5 millions EUR de plus , ceci sans tenir compte de la pollution qui en rsulte .
Ce Parlement se voit contraint et forc d ' honorer le souhait d ' un seul et unique tat membre .
Il serait donc galement justifi que cet tat membre ddommage cette Assemble pour les surcots annuels valus globalement  138 millions EUR .
<SPEAKER ID=48 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , il est d ' usage de fliciter les rapporteurs lorsqu ' on prend la parole : ce que je fais trs volontiers .
Je les flicite tous ,  une exception prs .
Je ne dirai pas de qui il s ' agit mais , puisque nous sommes tous entre amis et initis , je ne flicite pas un rapporteur qui a fait adopter son rapport  l ' unanimit et qui dpose quatre amendements au nom de son groupe .
Je trouve que ce procd n ' est pas bon - et je n ' irai pas au-del - parce qu ' en voyant le nom du rapporteur , les collgues pensent qu ' il s ' agit d ' amendements techniques  un texte qui a t vot  l ' unanimit .
J ' estime qu ' un rapporteur devrait garder un peu de loyaut  la fois vis--vis de ses collgues et de lui-mme .
<P>
Il fait un rapport ; il le fait adopter  l ' unanimit des membres de sa commission - parmi lesquels je figure - et ensuite je m ' aperois qu ' il a dpos , au nom de collgues , des amendements qui vont dans un sens diffrent .
Je trouve ce procd vraiment incorrect , et j ' invite ds lors les collgues et les groupes politiques  rejeter ces amendements .
En effet , on ne coiffe pas deux casquettes : soit on est rapporteur , soit on est auteur d ' amendements .
Je suis d ' accord sur le dpt d ' amendements  d ' autres rapports , mais pas  son propre rapport .
C ' est pourquoi je regrette de ne pas pouvoir fliciter ce collgue pour son travail .
<P>
Pour ce qui est des autres rapports , je voudrais encore soulever deux points .
<P>
Le premier s ' adresse  Mme Morgan , ma chre amie Eluned .
Nous sommes en 2002 , dans le troisime millnaire : le monde avance , les faits de droit sont parfois prescrits , alors pourquoi s ' entter  vouloir refuser la dcharge 96-97  la plus petite des institutions de notre systme de l ' Union europenne .
Que voulez-vous que nos citoyens comprennent en apprenant que nous avons donn dcharge  toutes les institutions , mais qu ' on retarde une dcharge d ' il y a sept ou huit ans concernant le Comit conomique et social .
Nous l ' avons suffisamment blm , nous l ' avons suffisamment mis en cause pour les faits dnoncs .
De grce , pargnons-nous le spectacle de traner ces casseroles , parce que s ' il faut traner des casseroles - je le dis  Eluned - alors tous peuvent reprendre les anciennes casseroles et les faire traner  nouveau .
Ce n ' est pas l une bonne mthode .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le rapport McCartin - dont je flicite particulirement le rapporteur - j ' insiste sur le fait qu ' on peut certes retenir tous les cas dans tous les tats et les mettre en exergue , mais on ne va pas s ' entter sur des cas spcifiques .
J ' invite donc instamment pour le paragraphe 60 , j ' invite vraiment les collgues  ne pas retenir les mots qui , au paragraphe 60 , sont employs vis--vis d ' un tat membre qui m ' est trs cher .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , je voudrais fliciter tous les rapporteurs , en particulier M. McCartin , que j ' ai quelque peu critiqu .
<P>
Je voudrais galement fliciter Mme Morgan pour son rapport sur la dcharge .
Je n ' tais pas prsent lorsqu ' elle a fait ses commentaires sur le Comit conomique et social , mais je suis sr qu '  prsent , elle est d ' accord avec moi pour demander non seulement que cette organisation n ' obtienne pas la dcharge , mais galement qu ' elle soit dmantele , parce qu ' elle reprsente un gaspillage d ' argent .
<P>
J ' ai pour mission principale de parler , au nom de mon groupe , des dcharges Staes et Seppnen .
C ' est trs facile , tant donn que ce sont deux excellents rapports rdigs par deux excellents parlementaires .
<P>
Pour ce qui est du rapport McCartin , je veux dclarer publiquement , en particulier pour les personnes se trouvant dans les tribunes publiques , certains faits simples dont nous devrions parler .
La Cour des comptes n ' a toujours pas mis de dclaration d ' assurance positive .
C ' est la septime anne conscutive que cela se produit .
Il n ' y en aura probablement jamais , parce qu ' elle se trouve accule .
Comment peut-elle accorder la dcharge  une organisation dont 5 % ou plus du budget se perdent en fraude , mauvaise gestion ou gaspillage et dont les excdents s ' lvent  14 % du budget au moins ?
Presque 20 % du budget ne sont pas dpenss correctement , comme nous voulons qu ' il le soit .
Ce n ' est pas un bilan dont on peut tre fier .
<P>
Le rapport de dcharge de M. McCartin contient un certain nombre de points assez acerbes et met en exergue des problmes actuels au sein de la Commission .
Et pourtant , M. McCartin en arrive  la conclusion qu ' il faut recommander la dcharge .
Il remarque tout  fait  juste titre que la plus grande partie du budget de l ' UE est gre au sein des tats membres .
Toutefois , cela n ' enlve pas la responsabilit finale de la Commission .
En fin de compte , c ' est la Commission qui assume la responsabilit .
Il est de la responsabilit de la Commission , comme le stipule l ' article 274 , d ' excuter et de surveiller le budget communautaire .
Une fois de plus , il s ' agit d ' une anne au cours de laquelle elle n ' a pas gr et contrl le budget communautaire de manire correcte .
<P>
Les reprsentants de mon parti au sein de cette Assemble ont t lus sur la base de toute une srie de requtes , dont la principale est de mettre de l ' ordre dans les comptes de la Commission europenne et d ' autres institutions europennes , ainsi que de garantir que le processus de rforme , auquel la plupart des personnes de cette Assemble est satisfaite d ' assister , s ' effectue rellement et fournisse des rsultats .
<P>
Aujourd ' hui , la mme quantit d ' argent disparat en raison de fraudes et de la mauvaise gestion de fonds dans le budget 2000 qu '  l ' poque o nous avons formul la requte consistant  y mettre de l ' ordre , en 1999 .
John Wiggins , ancien membre de la Cour des comptes , est cit dans un quotidien britannique et dclare que la situation au sein de la Commission est demeure la mme .
Les choses doivent changer .
<P>
Les services juridiques du Parlement europen ont adress une note  la commission du contrle budgtaire le 5 novembre 2001 dans laquelle ils mettent un avis sur la question de savoir si le fait de ne pas accorder la dcharge  la Commission entranerait sa chute .
Celle-ci stipule qu ' il ne fait aucun doute que le refus d ' octroyer la dcharge est l ' expression d ' une sanction politique grave de la Commission .
Toutefois , les consquences juridiques ne sont pas telles qu ' elles obligeraient la Commission  dmissionner .
Cela relve d ' une procdure spciale tablie dans l ' article 141 du trait CE .
<P>
En fait , en votant en faveur du refus d ' octroyer la dcharge  la Commission , nous faisons en sorte que la Commission sache d ' abord que nous ne voulons pas qu ' elle dmissionne , et , ensuite , que nous voulons qu ' elle rgle ses problmes .
Si rien n ' a chang  la mme date l ' anne prochaine , s ' il n ' y a toujours pas de dclaration d ' assurance , si les gaspillages , mauvaise gestion , fraudes et disparition d ' argent constituent encore 5 % ou plus du budget , si celui-ci affiche encore un excdent norme , alors nous en serons arrivs  un stade o nous devrons dire aux personnes se trouvant dans la tribune publique et  celles qui votent pour nous que rien n ' a chang au sein de la Commission europenne . Nous devrons dire que le processus de rforme est toujours en cours - c ' est le processus le plus lent qui ait jamais exist - , et que nous avons chou dans une de nos tches principales qui consistait  rgler ces problmes .
Ce n ' est pas un bilan dont nous pouvons tre fiers et c ' est quelque chose que je ne suis pas dispos  dire  mes lecteurs .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis sr que la qualit de l ' intervention de M. Heaton-Harris n ' a rien  voir avec le fait que la tribune publique s ' est dgarnie pendant son discours .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de fliciter pour le travail qu ' ils ont ralis tous les rapporteurs impliqus dans cet important dossier .
<P>
 mon avis , la procdure de dcharge constitue un moment fondamental et reprsente un pouvoir caractristique de notre institution , un pouvoir qui nous permet de vrifier , anne aprs anne , que les bonnes intentions , les propositions , mais aussi les attentes des citoyens qui nous ont lus et dont nous devons nous soucier en premier lieu , sont respectes .
<P>
Ce dossier est aussi extrmement technique et extrmement politique , et dans ces deux secteurs , les consquences de dcisions prises  la hte ou sous le coup de l ' motion peuvent tre - et sont , malheureusement - dvastatrices .
C ' est pour cela que chaque anne , avant le vote , il est  mon avis ncessaire de se demander non pas tant si tout a t fait de manire optimale , mais plutt si l ' on va dans la bonne direction , si les vraies priorits sont respectes , si l ' action excutive de la Commission et de toutes les autres institutions , chacune pour ce qui la concerne , met en vidence ou non l ' intention de mettre en ? uvre le mieux possible les volonts des deux branches de l ' autorit budgtaire .
<P>
Si je me concentre en particulier sur le rapport de notre collgue McCartin , donc sur le budget de la Commission , je dirais que trois aspects doivent notamment tre souligns , comme le rapporteur l ' a fait lui-mme du reste .
Premirement , l ' exercice financier 2000 a t caractris par un excdent budgtaire exceptionnel , un excdent qui rvle une carence grave en matire de prvisions budgtaires .
En second lieu , bien que l ' anne 2000 ait marqu , pour les fonds structurels et pour les aides de pradhsion , le dbut d ' une nouvelle priode de programmation qui va jusqu '  2006 , ce dbut ne semble pas avoir fonctionn au mieux , puisque de nombreux problmes ont t enregistrs lors de la mise en ? uvre .
Enfin - et c ' est un point qui est peut-tre encore plus important que les deux prcdents - le rapporteur a eu raison d ' attirer l ' attention sur la ncessit d ' identifier , d ' une part , quels sont les lments de la gestion communautaire sur lesquels l ' efficacit devrait s ' appuyer , mais qui prsentent toutefois des points faibles et , d ' autre part , quelles sont les composantes du systme qui favorisent la fraude et les irrgularits .
<P>
C ' est sur ces trois tableaux que , selon moi , se jouera l ' excution saine et correcte du budget dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , les organes de l ' Union permettent comme par le pass de graves irrgularits dans la gestion financire .
Les raisons pour cela restent qu ' il existe encore des points faibles dans la lgislation , une coordination dfaillante - voire inexistante - de la part des autorits nationales , des contrles trop laxistes et des sanctions trop lgres .
Cette ralit a t  nouveau confirme dans les rapports prsents sur la procdure de dcharge pour l ' exercice 2000 .
Ainsi , les tats membres pris en dfaut n ' ont pas t dsigns par la Cour .
Ces tats membres qui sapent la lutte contre la fraude par leurs contrles laxistes devraient non seulement tre dsigns , mais devraient en outre rparer le prjudice pour l ' Union qu ' engendrent leurs pratiques .
<P>
Le travail de l ' OLAF dans le cadre de l ' affaire des indemnits de voyage s ' est galement avr insuffisant .
Pour endiguer la fraude , nous avons aussi besoin d ' une rforme en profondeur du systme de TVA europen . La rcupration de la TVA paye en amont dans la chane des sous-contractants , par exemple , devrait tre supprime au niveau national , car actuellement la fraude  la TVA s ' en trouve extrmement facilite .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dbuter mon intervention en remerciant et en flicitant les rapporteurs pour le travail qu ' ils ont ralis et en particulier M. McCartin , qui a ralis un excellent travail dans un dlai trs court et dont le rsultat est une bonne dfinition de ce que devrait tre la dcharge pour l ' exercice 2000 .
<P>
En effet , il reste encore quelques problmes .
En gnral , il y a une demande unanime pour que les administrations soient modernises et que la procdure soit simplifie , facilitant une plus grande transparence et une plus grande comprhension par le public en gnral , rapprochant davantage les citoyens de l ' Union de cette importante procdure .
<P>
Je voudrais en particulier parler d ' un rapport sur lequel notre groupe , celui du parti populaire europen , s ' est abstenu , approuvant les autres rapports , comme vous le savez probablement .
Il s ' agit du rapport Morgan , sur lequel nous avons quelques divergences de vue avec le rapporteur et quant au rsultat de ce rapport en commission .
<P>
Nous comprenons bien tout ce qui a t dit ici sur les irrgularits du Comit conomique et social en 1996 et 1997 .
Ces annes sont dj bien loin , certains gestionnaires ont mal agi , il y a eu de nombreuses enqutes , on a demand de nombreuses preuves crites et on a prsent celles qui existaient .
La ralit est qu ' il y a aujourd ' hui de nouveaux gestionnaires , une nouvelle conduite ; il n ' y a aucun problme , comme le souligne la dcharge accorde en 1998 , 1999 et 2000 .
<P>
Nous ne pensons pas qu ' il convienne de permettre cette lacune , cet accroc de cet organisme qui collabore par ailleurs avec les autres institutions , en particulier avec le Parlement europen , alors que les actuels gestionnaires ont fait tout leur possible pour clarifier toutes ces irrgularits .
Nous pensons qu ' il vaut mieux en finir avec cette question , oublier cette mauvaise gestion , et donner une nouvelle chance  ce Comit conomique et social pour qu '  l ' avenir , il conserve de bonnes relations avec le Parlement , qu ' il reprsente bien toutes les gestions sociales - comme il l ' a fait jusqu '  prsent - et qu ' il soit l ' un des organes efficaces de l ' Union europenne - l ' un des plus anciens si pas le plus ancien - parmi tous ceux que nous analysons dans ce rapport .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il y a ici une divergence d ' opinion qui , nous l ' esprons , sera aplanie lors du vote en sance plnire .
<P>
Nous ne sommes pas non plus d ' accord avec ce que propose le rapporteur concernant le Conseil .
Nous pensons qu ' il faudrait une procdure de dcharge pour le Conseil .
La politique trangre et de dfense est rcente .
Il faut voir les choses diffremment .
Je pense que le rapporteur envisage actuellement des possibilits qui pourraient fournir une solution plus approprie , compte tenu de ce que pense le groupe du parti populaire europen de cette question .
Dans le cas contraire , nous devrions voter contre le rapport .
Nous esprons que ce point sera clairci et que , si ce n ' est pas le cas , cette partie du rapport pourra revenir en commission , pour que l ' on facilite le dveloppement de cette politique trangre et de dfense . Maintenant , comme je le dis , nous ne sommes pas obligs de conserver une optique comme celle que nous avons actuellement , tant donn qu ' il faut apporter une meilleure comprhension et une plus grande clarification des actes raliss jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je flicite tous nos rapporteurs pour leur excellent travail et je remercie sincrement la Commission pour sa collaboration .
Permettez-moi de souligner l ' esprit constructif et europen de notre collgue McCartin , ainsi que le soutien fourni par les services de la direction gnrale de l ' agriculture de la Commission .
<P>
Le rapport McCartin est un lment important du processus de rforme de la politique commune .
J ' espre que les autres institutions europennes en tiendront compte comme il se doit , en prparant les mesures ncessaires  l ' limination progressive des subventions aux exportations agricoles et  l ' utilisation de ces subventions en vue de l ' objectif fix par le Trait afin de garantir un niveau de vie quitable  la population agricole .
<P>
Je voudrais dire cependant que nous devons aller bien plus loin dans le domaine de la fraude alimentaire .
Pour parler des produits laitiers - secteur fondamental aux Aores - , il est inacceptable ,  mes yeux , que les agriculteurs vivent dans l ' angoisse permanente d ' une amende pour excs de production , alors que la fraude des organisations criminelles europennes porte sur des dizaines de milliers de tonnes de beurre , avec la complicit de grands groupes laitiers europens , alors que les industries laitires peroivent des subventions pour leur lait en poudre produit en fin de compte  partir de srum de fromagerie , alors que de grandes entreprises laitires vendent comme produits laitiers l ' quivalent de centaines de millions de litres de lait de produits falsifis , qui ne sont pas obtenus au dpart du lait .
La Commission est fort peu loquace , voire muette , sur ce point !
<P>
La situation n ' est pas trs diffrente en ce qui concerne d ' autres secteurs , comme celui de l ' huile d ' olive , du vin ou mme de la viande .
La fraude concernant les produits alimentaires , souvent dans le but d ' obtenir des subventions  l ' exportation ou  l ' coulement , apparat aujourd ' hui comme un des principaux problmes du contrle budgtaire du secteur agricole .
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission de prparer rapidement un plan d ' initiative dans ce domaine , qui permette d ' en finir avec ces pratiques .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher (UEN).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , j ' estime que je devrais mentionner la nouvelle de la poursuite du dsarmement en Irlande .
Je me rjouis de cette nouvelle , en particulier lorsque celle-ci survient dans un climat actuel empreint d ' hostilit politique dans diverses parties du monde .
Cela constitue une dmonstration claire du fait que le processus politique et le processus de paix sont bien engags .
<P>
Pour quelle raison est-ce que j ' tablis un lien avec le dbat sur le budget ?
Eh bien , lors du dbat sur le budget , il est important de noter le rle crucial que l ' Union europenne et le Parlement europen ont jou dans le cadre de ce processus de paix par le biais du Fonds international pour l ' Irlande , de la cration du Fonds " Paix et Rconciliation " , d ' Interreg et de l ' limination , grce  l ' Acte unique , de la frontire conomique qui affectait les rgions frontalires depuis de nombreuses annes .
Il est donc judicieux de l ' voquer .
<P>
Je voudrais fliciter en particulier mon collgue , M. McCartin , pour son travail minutieux et exhaustif concernant le thme trs important  l ' examen .
Le pouvoir dont nous disposons au sein du Parlement , que nous partageons en tant qu ' autorit budgtaire de l ' Union , constitue peut-tre la plus grande responsabilit que nous assumons .
Il s ' agit de 100 milliards d ' euros d ' argent public .
Nous avons le devoir de soumettre ces dpenses aux normes de contrle les plus leves .
Si le Parlement a le dernier mot en approuvant les comptes , il est important de se rappeler que 84 % du budget communautaire est gr au sein des tats membres .
En outre , il est important qu ' une culture d ' ouverture et de coopration forte existe entre la Commission , et les autorits nationales , rgionales et locales .
<P>
Bien sr , la plus grande partie du budget est affecte  la politique agricole commune , une des seules politiques rellement communes au sein de l ' Union .
Elle nous a bien servi et elle doit tre maintenue et dfendue .
Je m ' inquite de certaines dclarations suggrant de mettre un terme aux restitutions  l ' exportation et je rejette toute ide selon laquelle les restitutions  l ' exportation mnent d ' une certaine manire d ' office  des fraudes .
Je demeure convaincu que les restitutions constituent un lment fondamental de cette politique ; elles jouent un rle important dans la gestion des marchs agricoles et doivent tre dfendues au niveau de l ' OMC .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je commencerai par cette constatation : six rapports nous ont t prsents qui tous recommandent la dcharge -  l ' exception d ' un point dans le rapport de Mme Morgan , au sujet duquel nous avons dj dbattu - ; il y a longtemps , je crois , que cela ne s ' tait plus produit !
<P>
Je tiens  fliciter trs chaleureusement tous les rapporteurs . Je tiens aussi  mentionner que la Commission a t reprsente parmi nous au plus haut niveau lors de nombreuses sances et a facilit de ce fait la gestion - fait que vous avez voqu , Madame Schreyer .
<P>
La dcharge est en ralit la plus haute comptence que dtient le Parlement . De ce point de vue , le Parlement se situe  un rang suprieur au Conseil , il s ' agit par consquent d ' un instrument d ' un trs grand poids politique .
Il me semblait important d ' insister sur ce point .
Cette fois , le jugement port sur l ' excution du budget 2000 est vraiment clment , particulirement dans le rapport sur la Commission .
<P>
C ' est pourquoi je n ' aborderai que trois points trs brivement .
Le premier concerne la question de l ' important excdent de ressources non utilises .
Il ne m ' importe pas tant que ces fonds retournent aux tats membres ou soient rinscrits ; ce qui me proccupe , c ' est que des objectifs politiques n ' ont pas t atteints , spcialement dans le domaine structurel et dans le domaine de l ' largissement , ce qui m ' interpelle srieusement .
Une correction s ' impose , il ne faudrait pas qu ' un tel excdent apparaisse de nouveau  l ' exercice 2001 .
<P>
Le deuxime point concerne la non-dlivrance de la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes .
Cet instrument n ' est manifestement pas compltement utilisable .
Si nous ne disposons pas de pourcentage exprimant la proportion d ' erreurs , il nous est trs difficile de juger si des erreurs ont t commises et combien .
<P>
Comme troisime point , je voudrais aborder la question des contrles . De ce point de vue , la Commission , en tant que responsable devant les tats membres , mais mme envers les pays candidats  l ' adhsion - au chapitre 28 par exemple - doit veiller attentivement  ce que les intrts financiers de l ' Union europenne soient efficacement protgs .
 ce sujet , je considre que le Livre vert sur la cration d ' un procureur europen est un guide prcieux .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE).">
Monsieur le Prsident , si nous assistons avec relativement peu de passion  cette premire procdure de dcharge de la nouvelle Commission , en revanche nous en arrivons  deux constatations brlantes : premirement il y a un norme excdent budgtaire , une norme sous-utilisation des crdits budgts qui met en cause en fait les bases de la ralit du budget .
On peut se demander  quoi bon nous atteler durant des mois au travail de la procdure budgtaire , si 14 % du budget en question ne sont pas utiliss .
Je sais et nous savons tous que la non-excution du budget pour l ' exercice 2001 a t plus importante encore que pour l ' exercice 2000 .
<P>
Si nous opposons  cela le fait que durant le mme exercice 2000 , nous avons enregistr un doublement des irrgularits et des fraudes constates dans le cadre de ce budget , alors cette premire anne de Commission sous la prsidence de M. Prodi apparat sous un jour plutt modeste du point de vue du budget .
Il n ' est pas question d ' en imputer la faute aux tats membres , mon cher Collgue McCartin !
Mme la commissaire a dj indiqu que l ' on utilisera le temps prcdant l ' largissement au profit du rapprochement des pays candidats . Je pose alors la question  la Commission : qu ' en est-il de la mise en ?
uvre des aides de pradhsion dans le cadre des politiques agricoles ? Comme il a t dmontr , cette mise en ?
uvre a t gale  zro dans les annes 2000 et 2001 ! La mme Commission propose  l ' Union europenne de raliser un largissement en 2004 .
Comment cela se fera-t-il ?
Ou bien les pays candidats  l ' adhsion sont carrment trop btes pour venir chercher l ' argent dont on leur fait cadeau , ou bien la Commission n ' est pas capable de formuler des programmes de pradhsion qui permettraient enfin une telle mise en ? uvre !
<P>
Aujourd ' hui dj , Madame la Commissaire , nous pouvons partir du principe qu ' un programme comme le SIGC , par exemple , c ' est--dire les systmes de contrle complets dans le secteur agricole dont il a tant t question ici durant les dbats , ne pourra tre mis en ? uvre avant de longues annes , si ces pays sont de la partie , et cela notamment parce que la Commission s ' est endormie sur les programmes de pradhsion .
<P>
Je crois qu ' il est trs important que nous ne passions pas notre temps durant les prochaines annes  philosopher sur la question de savoir qui peut remettre quels documents  qui ou non , Madame la Commissaire , et les avis divergent sur le caractre gnial ou non de cet accord entre la Commission et le Parlement .
Ce qui importe , c ' est que vous compreniez enfin que vous tes responsable envers le public de rendre compte jusqu ' au dernier centime de ce que vous avez utilis ou en l ' occurrence de ce que vous n ' avez pas utilis .
Alors , esprons-le , nous ferons connaissance avec cette nouvelle culture de la gestion politique qui doit voir le jour  Bruxelles , comme nous l ' a promis M. Prodi , mais dont nous attendons encore  ce jour l ' avnement .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son travail .
Ses annes d ' exprience et d ' expertise dans ce domaine font de lui une personne minemment qualifie pour traiter un dossier d ' une telle importance .
<P>
Bien sr , la plus grande part du budget est affecte  la politique agricole commune , qui est une politique communautaire cruciale et ne doit pas tre affaiblie .
Cet t , la Commission doit publier ses propositions en vue de l ' valuation  mi-parcours de la politique agricole commune .
C ' est un point dont il a t convenu  Berlin .
<P>
Il est crucial que cette valuation ne soit pas utilise , de quelque manire que ce soit , en vue de rformer cette politique en ce moment particulier .
Cette rforme doit tre reporte jusqu '  ce qu ' il soit convenu d ' un accord sur l ' agriculture lors des discussions sur le commerce mondial .
Par exemple , suggrer qu ' il soit mis un terme aux restitutions  l ' exportation aurait des consquences dsastreuses , en particulier en Irlande , qui exporte jusqu '  90 % de sa production agricole totale .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport sur l ' excution du budget du Parlement europen est trs controvers .
Je ne peux pas revenir sur toutes les inepties qu ' il contient . Mais , je ne rsiste pas  la tentation de dnoncer les calculs simplificateurs , effectus dans les rgles de l ' art , concernant les frais de personnel et les autres cots lis  nos diffrents lieux de travail , qui y figurent .
Tout ceci se fait dans le but de dnigrer les lieux de travail que sont Luxembourg et Strasbourg , de glorifier un centralisme malsain  Bruxelles et de dtourner les dcisions contractuelles relatives  la fixation des lieux de travail  Strasbourg et Luxembourg .
Ceux-ci ont t ancrs dans le trait . Ils ne peuvent donc pas tre modifis par ce Parlement .
Dieu merci ! Ils ne doivent pas non plus tre vids de leur sens , de faon dtourne , par l ' administration ou la prsidence , ou encore par une petite majorit de ce Parlement , par le biais de notre calendrier de sessions .
<P>
Je trouve tout  fait pervers que l ' on salue , dans ce rapport , le fait que le nombre de missions des fonctionnaires de Luxembourg  Bruxelles et inversement ait diminu et que l ' on se targue d ' avoir conomis , de cette faon , 2,8 millions d ' euros en l ' an 2000 , sans parler du fait que se cachent , sous ces chiffres , des transferts forcs de fonctionnaires de petites et moyennes catgories de Luxembourg vers Bruxelles , qui sont douloureux pour les familles et difficiles  supporter , aussi bien sur le plan financier que social .
Par ailleurs , on a oubli de mentionner les frais supplmentaires engendrs par l ' envoi , tous les mois , de centaines de fonctionnaires en mission de Bruxelles  Strasbourg , au lieu de Luxembourg  Strasbourg , ce qui revient naturellement plus cher .
On remarque l ' intention et l ' on en est contrari !
<P>
Dans le rapport , Strasbourg en prend aussi pour son grade puisque l ' on y souligne le fait que les cots variables d ' une session de cinq jours  Strasbourg seraient 33 % plus levs qu '  Bruxelles .
Je voudrais recommander le gnial auteur de ces calculs pour le livre Guinness des records !
Ce qui est sr , c ' est que la dcision de ce Parlement de rduire  quatre jours les sessions de Strasbourg est insense et a contribu  augmenter , de faon consquente , les cots par jour de session , compte non tenu du fait que le temps nous manque pour tudier les textes lgislatifs de faon srieuse en sance plnire !
Ce dont on fait l ' loge pour son moindre cot , se rvle en dfinitive beaucoup plus cher .
Le rapport qualit-prix est mauvais . Je voulais saisir cette occasion pour le dire une fois pour toutes de faon claire et prcise !
<SPEAKER ID=61 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord me joindre  mes collgues pour remercier et fliciter Jo McCartin pour son rapport .
M. McCartin a pris ce rapport au pied lev ( c ' tait moi qui devait le faire ) et il a assum cette tche avec beaucoup de talent et de rigueur : son rapport est un chef-d ' ?
uvre d ' quilibre , de modration et d ' esprit positif .
Je voudrais lui rendre personnellement hommage et je souhaite vivement que ce rapport soit vot .
M. McCartin a raison de proposer la dcharge .
Les problmes poss sont moins des problmes de rgularit dans l ' excution que des problmes d ' irralisme croissant , cela a t dit , entre , d ' une part , les perspectives financires telles qu ' elles ont t fixes  Berlin et les prvisions budgtaires fixes annuellement par la Commission , et d ' autre part , les besoins rels tels qu ' ils relvent de l ' excution des budgets .
Des corrections doivent tre apportes sur ce point .
<P>
Concernant le rapport Morgan , je m ' associe aux propos de Mme Avils , sur le fait que nous ne pouvons pas appuyer le refus de la dcharge au Comit conomique et social pour deux exercices conscutifs dans la mesure o cet organisme a consenti des efforts considrables pour amliorer la situation et o il n ' est jamais bon de rpondre  la rforme positive qui a t engage par le maintien des sanctions .
J ' estime par consquent que les efforts positifs du Comit appellent un signal positif de notre part .
<P>
S ' agissant du rapport Virrankoski , je m ' associe aux propos formuls  l ' instant par Astrid Lulling sur les problmes poss par les paragraphes 25 et 33 de la rsolution .
On peut tre favorable  l ' unit de lieu de travail de ce Parlement  Bruxelles , mais ,  partir du moment o le trait en dispose autrement , o le trait dispose de la pluralit des lieux de travail , nous avons le devoir de veiller  ce que ce travail puisse se faire dans des conditions correctes .
Or , les paragraphes 25 et 33 paraissent remettre en cause , insidieusement , ces dispositions du trait .
M. Van Hulten nous a dit que le trait tait voulu par un seul tat membre , je lui laisse la responsabilit de cette apprciation .
Le Trait est l ' expression d ' une volont collective , l ' expression d ' un quilibre politique , et nous devons tous le respecter ensemble .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , trs honorables dputs , je voudrais rapidement vous remercier , au nom de la Commission , pour les nombreuses contributions , remarques et suggestions que vous avez apportes  cette discussion .
 la suite des questions particulires poses par les rapporteurs de chaque commission , je voudrais suggrer que ces questions fassent galement l ' objet de discussions , avec mes collgues , en commission .
Nous nous sommes mis d ' accord sur une nouvelle procdure dans le cadre du travail commun pour la fixation des priorits pour l ' anne suivante , et dans ce cadre , de nombreuses discussions bilatrales auront lieu aux mois d ' avril et de mai entre les commissions et les commissaires concerns .
<P>
Lorsque l ' on parle de priorits pour l ' anne  venir , il faut naturellement tirer les expriences des annes passes .
La Commission va travailler , dans les mois  venir , sur les autres questions et exigences contenues dans les rapports et fera tat de ses travaux dans le rapport de suivi .
<P>
Nous avons en effet constat que cette discussion tait beaucoup plus consacre que par le pass  des questions d ' ordre structurel sur la ralisation du budget , l ' excution du budget , mais galement sur des tests de fiabilit .
Ces questions marqueront galement la discussion commune dans les mois  venir .
En ce qui concerne la question de la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes , nous sommes naturellement prts  mieux suivre ce concept et l ' ide d ' audits uniques afin d ' amliorer la concordance entre les contrles effectus sur-le-champ par la Commission par le biais du service d ' audit interne et ceux de la Cour des comptes .
<P>
En ce qui concerne la question de l ' largissement , les retards importants pour le programme agricole montre qu ' il est tout de mme parfois ncessaire de donner ds le dpart priorit aux exigences de contrle .
Cela a demand de trs gros changements dans les faons de faire des pays candidats dans lesquels les diffrentes entits charges du paiement vont maintenant successivement tre accrdites .
Nous esprons que la distribution des aides aux agriculteurs pourra galement commencer ds cette anne .
<P>
Je souhaiterais encore une fois remercier le rapporteur , M. McCartin , ainsi que les autres rapporteurs et toute la commission du contrle budgtaire pour le travail qu ' ils ont fourni et pour la proposition de dcharge qu ' ils ont mise .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( ?
5-0093 / 2002 ) , de M. Schmitt , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant des rgles communes dans le domaine de l ' aviation civile et instituant une Agence europenne de la scurit arienne [ 13382 / 1 / 2001 - C5-0696 / 2001 - 2000 / 0246 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons aujourd ' hui en deuxime lecture d ' une proposition de rglement qui , selon moi , est d ' une grande importance et qui montre en particulier qu ' il a t possible , ces derniers mois , notamment grce  l ' engagement de la commissaire responsable du dossier , de rattraper enfin , dans le domaine du transport arien , ce qui aurait d tre depuis longtemps une vidence .
En effet , dans la mesure o le trafic arien ne connat pas de frontires , les rgles qui le rgissent et les mesures de scurit qui le concernent doivent tre organises de faon uniforme au-del des frontires et , pour le cas qui nous intresse , au niveau europen , ou du moins dans le domaine des tats membres .
<P>
Le rglement propos , instituant une Agence europenne de la scurit arienne , que nous tudions en deuxime lecture , vise  garantir qu '  l ' avenir , des rgles uniformes seront appliques pour dterminer quels types d ' avions peuvent tre construits et selon quels critres ils peuvent tre mis en service pour le trafic arien .
<P>
Selon moi , ce pas en avant n ' est pas seulement important pour la scurit dans le ciel , cela est vident puisque les constructions seront values de faon uniforme , mais c ' est galement d ' une extrme importance pour l ' industrie aronautique qui devait jusqu ' ici faire une demande d ' homologation particulire dans chaque tat membre et qui ,  l ' avenir , ne sera plus confronte , pour cette problmatique , qu '  une autorit , une seule agence qui lui dlivrera les certifications ncessaires .
<P>
L ' Agence de la scurit arienne aura pour mission d ' autoriser la mise en service des avions , de les certifier et de les contrler .
En mme temps , et c ' est le v ? u que nous avons clairement formul dans le cadre des discussions en commission et lors de la prparation pour la deuxime lecture , le contrle des quipages de conduite , mais galement l ' entretien des aronefs et toutes les autres mesures concernant la scurit des transports ariens devront tre rgles ,  l ' avenir , par la voie lgislative .
<P>
Le message est clair et je le rpte  nouveau : le but principal de ce rglement est d ' atteindre un niveau lev de scurit arienne en Europe .
Il rsulte naturellement de cela d ' autres objectifs ou des effets induits que l ' on peut rapidement dcrire .
Tout d ' abord , il s ' agit d ' augmenter la comptitivit de l ' industrie aronautique concerne , mais aussi , et je considre que cela est galement trs important , de garantir l ' interprtation uniforme des normes de scurit ainsi que de promouvoir et de renforcer les positions de la Communaut dans le monde , notamment en rapport avec la situation aux tats-Unis .
<P>
Il tait important pour la commission de garantir une large indpendance de l ' Agence . Indpendance , d ' un ct , vis  vis de la politique , car il s ' agit exclusivement de questions techniques , pour lesquelles c ' est  des techniciens et des spcialistes de prendre des dcisions , et non pas  des hommes politiques , qu ' il s ' agisse du Parlement ou du Conseil .
De plus , il tait important d ' assurer l ' autonomie de l ' Agence , en faisant du directeur excutif le vritable chef de cette institution et en donnant au conseil d ' administration le pouvoir de dterminer et d ' orienter les mthodes de travail de l ' Agence de faon adapte .
<P>
Je sais que , sur ce point , nous nous sommes trouvs en conflit avec le Conseil et la Commission . Je crois cependant que , grce aux nombreuses discussions que nous avons menes , nous sommes parvenus  des solutions qui garantissent la visibilit de la responsabilit de la Commission , et pour ainsi dire de son pouvoir de contrle sur l ' Agence de la scurit arienne , mais que l ' Agence doit aussi pouvoir assumer , en toute indpendance , la responsabilit technique qui est la sienne dans ce domaine .
<P>
Je suis confiant , et je pense que nous parviendrons  viter la procdure de conciliation , que ce rglement pourra entrer en vigueur avec l ' approbation du Conseil et que l ' Agence pourra effectivement commencer son travail douze mois plus tard .
 mon avis , nous avons fait un pas trs important dans le domaine de la scurit arienne .
Je souhaite remercier tous ceux qui sont  l ' origine de cette proposition lgislative et l ' ont soutenue , notamment mes collgues de la commission des transports .
Je remercie galement la Commission et le Conseil pour leur volont de chercher des compromis et espre maintenant que l ' on pourra approuver ce rapport par le vote d ' aujourd ' hui afin d ' ouvrir un nouveau chapitre de l ' histoire de la scurit arienne en Europe .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier notre rapporteur , M. Schmitt , pour son rapport , qui apporte  prsent un compromis judicieux  la proposition originale de la Commission .
<P>
On peut dire  juste titre qu ' au sein de cette Assemble , nous aurions pleinement soutenu la cration d ' un organisme paneuropen traitant spcifiquement de la certification de produits aronautiques , ce qui est tout  fait judicieux et que je soutiens pleinement .
Toutefois ,  mes yeux , la porte de la proposition originale de la Commission tait trop tendue et il y avait un nombre considrable de proccupations concernant la souverainet , le cadre rglementaire , et , en particulier , l ' autonomie de l ' agence propose .
<P>
Il convient de souligner , comme c ' est le cas avec les administrations nationales de l ' aviation civile , qui , clairement , traitent uniquement de sujets lis  la scurit , que cette agence ne devrait pas tre pousse  traiter d ' autres aspects , tels que des sujets relevant de l ' environnement ou de la concurrence .
En outre , je m ' attends  ce qu ' elle fonctionne de manire similaire aux administrations nationales de l ' aviation civile , qui assument des responsabilits en tant qu ' organes de rgulation indpendants .
<P>
Bien que j ' aie reu une rponse dtaille de la part de la Commission en ce qui concerne l ' avenir des administrations nationales de l ' aviation civile , il faut poursuivre la clarification de leur rle en ce qui concerne leur champ d ' activit et leur responsabilit futurs .
Il convient galement de souligner qu ' il faudrait poursuivre les efforts visant  raliser une applicabilit uniforme des normes OACI , JAA et Eurocontrol qui existent dj .
L ' agence de scurit ne devrait pas chercher  dupliquer et crer de distorsions involontaires du cadre de scurit bas sur l ' OACI .
<P>
Pour conclure , tant donn que nous devons nous attendre  ce que des experts indpendants dirigent cette agence , il ne serait dans l ' intrt de personne que des interfrences politiques injustifies n ' interviennent , ni que la Commission n ' interfre , relguant potentiellement la scurit au second plan .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
La garantie d ' un niveau lev et uniforme de scurit et de protection de l ' environnement dans l ' aviation civile constitue , aux yeux de mon groupe , l ' objectif central de la mise en place de l ' Agence europenne de l ' aviation civile et de la rglementation y affrente .
Il s ' agit l d ' une tape importante et logique vers une politique europenne globale de l ' aviation .
Des rgles communes engendrent clart et prvisibilit , mais peuvent aussi prvenir les doubles emplois et permettre ainsi de faire des conomies .
<P>
Des rgles europennes uniformes sont dans l ' intrt de l ' industrie , mais doivent naturellement aussi accrotre la scurit du consommateur .
Le domaine d ' action de l ' Agence peut ,  notre avis , tre large : on pourrait commencer par la certification de types d ' avions , pour l ' tendre ensuite  d ' autres domaines , tels que celui des formations .
Nous devons bien entendu utiliser effectivement les capacits nationales existantes et prvoir une priode de transition avant que l ' Agence ne soit pleinement oprationnelle , mais cette priode doit rester limite .
Nous ne souhaitons pas avoir de politiques divergentes entre des instances concurrentes .
Les pays tiers doivent tre impliqus dans l ' amlioration des normes de scurit .
L ' Union europenne doit ,  cet effet , dployer une politique active .
Une politique raisonnable , mais rsolue .
Nous devons viter que des failles se produisent dans le systme de scurit du fait de l ' absence d ' accords appropris avec des pays qui se trouvent hors du champ d ' action de la rglementation propose et de l ' Agence .
<P>
En commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , nous sommes tombs d ' accord sur les amendements de compris du rapporteur .
Nous souhaitons nous aussi un bouclage rapide de ce dossier , et nous invitons le Conseil et la Commission  ragir dans le mme esprit de coopration .
<P>
Le groupe du PSE loue la tnacit du rapporteur sur la question de l ' indpendance de l ' Agence .
Pour nous aussi , ce point est central .
La scurit doit prendre le pas sur la question des comptences .
L ' indpendance de l ' Agence n ' implique pas qu ' elle ne doive pas rendre de comptes , et le Parlement europen veut jouer un rle explicite  cet gard .
Nous assumons une coresponsabilit , notamment aujourd ' hui , dans la cration de l ' Agence , mais il faut nous permettre de faire notre travail de dputs europens en connaissance de cause .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi au nom de mon groupe de remercier M. Schmitt pour l ' excellent rapport qu ' il nous livre .
La mise au point d ' une rglementation commune pour l ' aviation civile et l ' instauration d ' une Agence europenne de la scurit arienne constituent un pas important en faveur de l ' amlioration de la scurit arienne .
L ' amlioration du niveau de la protection de l ' environnement et la promotion d ' une saine concurrence et de la mise en place de procdures de certification sont galement des objectifs importants .
<P>
Pour parvenir  ses objectifs , l ' agence de la scurit arienne devra jouir de la plus grande indpendance possible .
Les dispositions ncessaires devront tre appliques de faon uniforme tant au niveau national qu ' au niveau de l ' Agence .
Par des rgles communes , il est possible d ' amliorer la rentabilit et de rduire l ' administration inutile .
La phase transitoire plus longue prvue dans la position commune est ncessaire pour que les tats membres puissent remplacer par des certificats les procdures complexes actuelles de rglementation et d ' homologation .
<P>
La majeure partie des accidents est due au facteur humain .
Avec la technicit toujours grandissante de l ' aviation , la collecte et l ' change d ' informations jouent un rle cl dans l ' amlioration de la scurit de l ' aviation civile .
Bien que les transports ariens soient un mode de transport relativement sr , l ' augmentation du trafic et l ' engorgement des aroports et de l ' espace arien ont augment les risques d ' accidents .
Une coopration troite entre les tats membres en vue d ' augmenter la scurit dans l ' aviation civile constitue une mesure prventive importante du fait de la croissance du trafic arien .
<P>
La scurit dans l ' espace arien europen est notre intrt commun .
J ' estime que dans cette affaire il faudrait parvenir le plus rapidement possible  un compromis et ne pas recourir  la conciliation .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , avec la cration de l ' agence europenne de la scurit arienne , l ' Union europenne se propose d ' obtenir et de maintenir un niveau lev de scurit et de protection de l ' environnement , ce qui intresse objectivement la socit europenne et aussi la construction de l ' Union .
Nous sommes bien sr d ' accord avec cet objectif .
<P>
Je voudrais dire cependant que la scurit et la protection de l ' environnement sont troitement lies  la structure aroportuaire , cette dernire tant concrtement et gravement menace par les tendances  la centralisation des aroports , que l ' on constate dans la plupart des tats europens et qui est promue par les gouvernements centraux , lesquels , pour des raisons de politique et de pouvoir , concentrent les investissements sur les capitales ainsi que sur les compagnies dites nationales qui concentrent , pour les mmes raisons , leurs vols sur ces mmes aroports .
<P>
En consquence , la majorit du territoire europen , comme dans mon pays , la Galice , souffre de graves prjudices parce qu ' il ne dispose pas de bonnes lignes de communication arienne , le trafic se concentre de manire extraordinaire sur les couloirs ariens reliant les capitales . Les populations vivant  proximit de ces aroports centraux souffrent des consquences du bruit et des embouteillages .
Tout cela joue contre le dveloppement durable que nous devons viser , tant du point de vue de la scurit que du point de vue conomique , social et environnemental .
Je considre que nous nous trouvons donc face  un grave problme auquel nous devons nous attaquer .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame de Palacio , chers collgues , la scurit dans le domaine des transports est un secteur dans lequel les efforts communs des pays de l ' Union europenne peuvent sauver des milliers de vies humaines .
Chez nous en Europe , la scurit arienne est d ' un niveau lev , mais l ' augmentation du trafic nous oblige  renforcer sans cesse notre action .
Je dirais toutefois  cette occasion qu ' il est ahurissant et mme honteux que la chose soit propose maintenant seulement et qu ' elle ne l ' ait pas t il y a dix ans .
En fait , les tats ont fait cavalier seul et pratiqu de la politique politicienne aux dpens des vies humaines .
La fiert nationale doit cder la place  une coopration rationnelle .
<P>
L ' Agence de la scurit arienne pourrait tre un exemple de l ' intgration europenne dans ce qu ' elle a de plus utile , sous rserve toutefois que l ' on vite l ' cueil de la bureaucratie .
Sur ce point , nous avons beaucoup  apprendre de l ' Amrique , o l ' on fait confiance aux personnes .
La collecte des informations et l ' harmonisation des normes sont indispensables pour la prvention des accidents , mais il ne faudrait pas que la rglementation soit rendue plus stricte seulement aprs un accident , comme c ' est la rgle gnrale pour l ' instant : ce sont les risques actuels et futurs qui devraient faire l ' objet d ' une analyse .
Et cela , c ' est impossible si les outils ne sont pas les mmes dans tous les tats membres .
Notre monde s ' ouvre  une vitesse sans cesse croissante , mme si on ne veut pas toujours l ' admettre dans cette maison .
L ' Agence de la scurit arienne devrait prendre des dcisions ayant une porte mondiale , chaque fois que c ' est possible .
L ' article 2 e propos par le Conseil doit recevoir notre soutien , parce que des solutions imposes de l ' extrieur ont toujours des effets nfastes par la suite .
<P>
Pour le reste , j ' estime que Parme serait un excellent endroit pour l ' implantation de l ' Agence .
La gastronomie rpute de Parme , connue pour son jambon , garantirait la satisfaction des autorits et nous assurerait - j ' ose l ' esprer - des solutions longuement mries en faveur de la scurit arienne et des personnes .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' adoption aujourd ' hui du rglement instituant une Agence europenne de la scurit arienne se trouve au dbut d ' une srie de dcisions que nous devons prendre dans le domaine du trafic arien .
Le ciel europen est constamment en mouvement .
La crise qu ' a connue le transport arien  la suite du 11 septembre semble maintenant pratiquement surmonte .
Le trafic arien doit encore doubler d ' ici 2015 .
La restructuration du secteur du transport arien bat son plein .
<P>
La rponse politique aux dfis qui se posent est , en premier lieu , la cration de l ' espace arien europen unique et l ' optimisation des capacits des aroports .
La continuit dans le changement est l ' impratif du moment .
La scurit des vols doit rester la plus haute priorit du transport arien .
Les stratgies mises en place jusqu ' ici pour harmoniser les normes techniques n ' ont pas pu suivre le rythme extrmement rapide du dveloppement du secteur du transport arien .
C ' est galement pour cela que nous avons besoin de l ' Agence europenne de la scurit arienne . Elle doit tre le c ?
ur du futur concept commun de scurit . Je suis heureux que nous ayons pu trouver , justement dans un domaine aussi sensible , une rponse europenne .
<P>
Nous pouvons considrer comme un succs dans les ngociations avec le Conseil et la Commission le fait qu '  peine un an aprs l ' entre en vigueur du rglement , des normes relatives  la mise en service d ' avions et l ' accrditation du personnel navigant ont t fixes , et que ces nouvelles normes s ' appliqueront aussi aux avions en provenance des pays tiers .
Des points concernant la scurit dans les aroports vont tre galement intgrs .
<P>
En ce qui concerne les statuts de l ' Agence , le Parlement a russi  lui donner plus d ' indpendance , galement vis  vis de la Commission .
 plus long terme , il a t prvu que , lors de la cration d ' agences rgionales , les tats membres concerns devront verser une contribution adapte - , je veux dire , du point de vue du Parlement , une contribution financire .
<P>
Au final , la discussion concernant l ' AESA montre que nous avions besoin que la Commission propose une directive-cadre pour les agences europennes qui permettrait de rgler les questions transversales afin d ' unifier les structures de ces agences .
Il est tout  fait frustrant que le problme de la budgtisation des recettes des agences n ' ait pas pu tre rgl dans le sens propos par la commission du contrle budgtaire .
La cration de l ' Agence de la scurit arienne va tre suivie de la cration d ' autres agences , comme celles de la scurit des transports ferroviaires et maritimes .
Je considre que cette stratgie est globalement adapte pour faire avancer l ' intgration des marchs europens des transports .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , Mesdames et Messieurs , nous sommes sur la bonne voie grce  l ' excellent projet de rapport Schmitt . Nous n ' avons cependant pas encore tout  fait atteint notre but .
Il faut assurer plus de scurit dans le transport arien au-del des frontires , du moins dans le cadre de l ' Union .
C ' est l notre but .
<P>
L ' un des lments centraux pour atteindre ce but est la cration d ' une Agence pour la scurit arienne qui pourra assurer un niveau uniforme et lev de scurit dans les transports ariens , grce  une organisation base sur des responsabilits propres .
Une comptence propre bien organise , c ' est le matre-mot .
Le Parlement europen doit , comme par le pass , faire valoir que , dans le cadre de sa responsabilit de contrle , la Commission doit en rester vritablement au contrle et qu ' elle n ' a pas  chercher , ainsi que d ' autres ,  intervenir dans tous les dtails .
Trop de cuisiniers gtent la sauce , pas seulement dans le proverbe connu , mais galement dans le cas prsent .
<P>
C ' est pourquoi nous devons , en tant que parlementaires , exiger encore et toujours le respect de l ' indpendance la plus large possible de l ' Agence , en veillant notamment , par exemple ,  ce que le directeur excutif de l ' Agence bnficie d ' une position forte non seulement  l ' extrieur , mais galement  l ' intrieur .
C ' est ainsi que nous voulons que les autres directeurs de l ' Agence soient nomms sur la proposition , et pour ainsi dire , sous la responsabilit , du directeur excutif .
<P>
Mais nous voulons , ou plutt , nous avons encore besoin de quelque chose : que le texte juridique entre rapidement en vigueur afin que l ' Agence puisse commencer aussi vite que possible son travail au service du renforcement de la scurit dans le ciel europen .
C ' est pourquoi nous esprons parvenir rapidement  un texte commun avec la Commission , mais avant tout aussi avec le Conseil .
<P>
C ' est pourquoi le Parlement a intentionnellement limit ses propositions d ' amendement  chaque fois que nous avons pens que cela pourrait mettre en danger cette position commune . Et nous esprons que les autres y mettront aussi du leur , lorsqu ' il s ' agira de trouver cette position commune .
<SPEAKER ID=74 NAME="De Veyrac (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je tiens d ' abord , comme l ' ensemble de mes collgues ,  saluer le travail efficace du rapporteur , M. Ingo Schmitt , qui a permis une coopration constructive avec le Conseil et la Commission .
Le rsultat est un texte de compromis quilibr et qui nous donne toutes les chances d ' viter la phase de conciliation .
J ' insiste sur la qualit des amendements soumis par le rapporteur et sur la ncessit de gagner du temps .
Nous avons dj trop attendu .
<P>
En matire de transports , comme dans les autres domaines d ' ailleurs , nous avons le devoir de garantir un haut niveau homogne de scurit dans les tats membres .
Il est aussi temps que l ' industrie aronautique puisse bnficier d ' une certification unique pour mettre ses produits sur le march .
<P>
J ' espre que l ' Agence europenne de la scurit arienne pourra se mettre au travail rapidement .
Elle doit pouvoir assurer une certification unique  l ' Airbus A 380 : ce sera l ' aboutissement d ' annes de travail d ' ingnieurs , d ' ouvriers , d ' employs et la preuve de ce que les Europens peuvent faire , peuvent russir quand ils sont unis .
Ce sera un symbole fort .
Le premier vol d ' essai de l ' A 380 est prvu pour 2004 , le premier vol commercial pour 2006 , autant dire demain .
<P>
Pour assurer ses fonctions , l ' Agence europenne de la scurit arienne doit tre indpendante et reposer sur des comptences et qualifications existantes dans les tats membres .
Nous le savons , l ' Agence europenne ne doit pas servir  coordonner le travail des agences nationales existantes .
Nous devons d ' abord rechercher l ' efficacit et , dj , la logique nous permet de penser que pour les activits de certification , l ' Agence europenne doit travailler en collaboration avec les grands sites europens de conception et de construction .
Je pense que les agences rgionales seraient un bon moyen d ' y parvenir .
<P>
Chers collgues , l ' Europe doit apporter  ses citoyens des avantages concrets .
Pour cela , nous devons parvenir  une scurit unique , pour un ciel unique , et  une certification unique dans un march unique .
Le texte qui nous est propos aujourd ' hui est un pas important dans ce sens .
<SPEAKER ID=75 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord galement remercier le rapporteur , M. Schmitt , pour le travail qu ' il a effectu en totale collaboration avec la Commission et le Conseil .
Cette coopration va nous permettre - nous l ' esprons - d ' approuver ce texte , la constitution de l ' Agence , sans devoir aller jusqu ' en conciliation .
<P>
Le principal objectif des rgles communes dans le domaine de l ' aviation civile et de la cration d ' une Agence europenne de scurit arienne est de conserver un niveau uniforme lev de scurit sur l ' ensemble du territoire de l ' Union et de protger davantage l ' environnement - comme le disait il y a un instant la dernire oratrice .
De plus , grce  ce systme , les procdures actuelles de certification des aronefs seront simplifies , ce qui stimulera le march intrieur et la comptitivit des produits europens , comme l ' ont soulign plusieurs orateurs .
<P>
Le principal instrument du nouveau systme sera un certificat europen unique qui donnera accs  l ' ensemble du march europen et qui servira de base aux accords de reconnaissance mutuelle .
Comme vous le savez , et cela a t soulign prcdemment tout au long de ce dbat , l ' industrie europenne attend de cette Agence qu ' elle facilite la certification de son prochain produit vedette : l ' Airbus 380 .
La proposition constitue donc un pas en avant considrable , vu les objectifs qu ' elle poursuit .
En plus , il s ' agit d ' une relle innovation en matire d ' intgration communautaire , si l ' on tient compte du fait que le secteur de l ' aviation civile a t jusqu '  prsent fortement marqu par la souverainet des tats et par la coopration intergouvernementale .
<P>
En premire lecture , vous avez approuv , Mesdames et Messieurs , la proposition de la Commission en introduisant plusieurs amendements , dont bon nombre ont t accepts par la Commission et intgrs  la position commune du Conseil .
Au cours de cette deuxime lecture , le rapporteur , M. Ingo Schmitt , a voulu insister sur certains aspects qui n ' avaient pas t repris dans la position commune .
Les contacts tablis entre les trois institutions , souhaitant toutes les trois achever la cration de l ' Agence europenne de scurit arienne le plus tt possible , ont permis de parvenir  une solution globalement acceptable .
Par consquent , j ' espre que le Parlement pourra confirmer aujourd ' hui son soutien  ce texte afin de permettre l ' approbation du rglement en juin prochain et la cration de l ' Agence  partir de l ' t 2003 .
<P>
En ce qui concerne les amendements , je voudrais signaler que le nouvel amendement 29 pourrait compromettre le fragile quilibre auquel nous sommes parvenus , ainsi que le calendrier prvu .
Par consquent , la Commission ne peut le soutenir .
<P>
Je tiens  souligner que les amendements 1 et 4 nous posent beaucoup de problmes .
Ces amendements affirment la volont du Parlement europen d ' largir rapidement les domaines de comptence de l ' Agence  tous les secteurs de la scurit , en particulier les licences du personnel et les oprations ariennes .
En ce qui concerne le fond de la question , la Commission est du mme avis que le Parlement mais , au nom du collge , je dois faire tat , ici , formellement , des rserves de la Commission vis--vis de formules qui pourraient limiter son droit d ' initiative , tel qu ' il est envisag dans le Trait .
Par consquent , l ' acceptation des amendements 1 et 4 ne peut en aucun cas tre considre comme une limitation de ce droit d ' initiative , tant donn que ces mesures taient dj prvues dans notre programme de travail .
Dans le cadre concret de cette question , la Commission accepte donc les amendements et confirme sa volont de prsenter ces propositions , en signalant que c ' tait dj prvu dans notre calendrier et en soulignant qu ' en aucun cas elles ne peuvent tre considres comme une limitation de notre capacit d ' initiative , telle qu ' elle est envisage dans les Traits .
<P>
En ce qui concerne les autres amendements , la Commission peut y souscrire pleinement .
Bon nombre d ' entre eux amliorent le texte de la position commune ou clarifient son contenu .
La Commission peut galement soutenir sans rserve les amendements qui renforcent les pouvoirs du directeur excutif et les dispositions destines  faciliter sa nomination .
<P>
Nous pouvons accorder notre soutien aux amendements qui ont pour objectif de renforcer l ' autonomie de l ' Agence , concrtement les amendements 9 et 11 , et il nous semble particulirement raisonnable que la Commission , qui ne dispose pas des connaissances techniques ncessaires , ne modifie pas des prescriptions techniques sans une collaboration pralable avec l ' Agence .
Ces amendements sont rdigs de manire  mnager le droit d ' initiative de la Commission et je dois en remercier le Parlement .
<P>
Le Parlement , exerant sa fonction d ' autorit budgtaire , a voulu introduire un amendement , l ' amendement 2 , dans lequel il demande l ' tablissement d ' une rglementation gnrale concernant la contribution en espces que les tats apportent souvent pour faciliter l ' tablissement d ' agences sur leur territoire .
La Commission n ' a aucune objection  ce sujet .
<P>
Enfin , le Parlement a galement souhait donner un signal politique clair avec l ' amendement 16 qui vise  limiter la priode au cours de laquelle on peut conserver un double systme de certification , communautaire et national .
La Commission estime que les arguments du Parlement sont pertinents et nous soutenons donc cet amendement .
<P>
Pour terminer , en ce qui concerne l ' amendement 15 , l ' interprtation que fait la Commission du considrant D , qui est identique  celle du Conseil et du rapporteur - et je tiens  insister sur ce point - est que l ' accs  ces lieux doit tre pertinent et se faire sans discrimination .
Je pense que nous pourrons ainsi rgler le problme .
<P>
L ' volution de cette question permet d ' esprer une approbation rapide du rglement et je tiens  nouveau  fliciter le rapporteur pour son excellent travail ainsi que le Parlement dans son ensemble pour faciliter , tout comme le Conseil , l ' approbation de ce texte sans devoir en arriver  la conciliation .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu dans quelques minutes ,  12 heures .
<P>
La sance est suspendue dans l ' attente de l ' heure des votes .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Ce matin ,  Londres , se droulent les funrailles de la Reine Elizabeth , la Reine Mre , une femme dont les cent annes de service rendu  la Grande-Bretagne au cours du sicle le plus troubl d ' Europe lui a permis de gagner une affection trs particulire dans le c ? ur des Britanniques .
Je vous demande , chers collgues , en signe de respect pour la Reine Mre dfunte , d ' observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne prends la parole que pour attirer votre attention sur une petite erreur qui s ' est glisse dans le texte au cours de la procdure .
Il s ' agit de la proposition d ' amendement 15 , paragraphe 1 , point d ) .
Il faut introduire aprs le mot " local " , le terme " important " .
Sur ce point , il y a des diffrences entre les versions des textes : dans certaines , le mot est compltement absent , dans d ' autres , il a t rduit au mot " tout " .
C ' est pourquoi je vous prie de corriger cela de la faon suivante : "  pntrer dans un local , terrain ou moyen de transport important " .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
Nous invitons les services linguistiques  corriger le texte dans le sens indiqu par le rapporteur .
<P>
Je voudrais maintenant demander  la Commission d ' indiquer sa position sur les amendements .
<SPEAKER ID=85 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur d ' avoir apport cette prcision , que j ' avais galement faite dans mon intervention .
En d ' autres termes , nous acceptons tous les amendements , sauf l ' amendement 29 .
Nous esprons ainsi pouvoir maintenir l ' accord interinstitutionnel qui nous permettra d ' approuver l ' Agence europenne de scurit arienne .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant que nous ne passions au vote sur ce rapport , je pense qu ' il est important que les dputs soient conscients de l ' avis juridique mis par nos propres services juridiques , qui n ' tait pas disponible lorsque nous avons vot en commission .
Celui-ci stipule trs clairement que certains aspects de ce rapport ne relvent pas des comptences de la Communaut mentionnes dans l ' article 175 .
La bonne nouvelle est que le fait de voter en faveur de l ' amendement 28 rsoudra tous ces problmes .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur un point .
En commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , les amendements , tels qu ' ils ont t approuvs aujourd ' hui en plnire , ont t accepts par la Commission europenne .
Hier , la Commission europenne a dclar ,  l ' issue du dbat , qu ' elle n ' acceptait pas cinq ou six amendements .
Monsieur le Prsident , je rprouve la manire dont cela s ' est pass hier , au terme du dbat .
Pourquoi ?
Parce que seul le rapporteur a t inform des raisons pour lesquelles des amendements , bien que juridiquement fonds , n ' ont pas t repris .
<P>
J ' estime donc qu ' il faut demander  la Commission des explications sur son attitude .
On ne peut pas dire blanc un jour et noir le lendemain .
Je trouve aussi que la Commission devrait rvaluer , dans une lettre , les amendements qui ont t approuvs aujourd ' hui et que tous mes collgues devraient recevoir une copie de ce qui aurait d en fait tre dit lors du dbat .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Le Prsident.">
La Commission est prsente et a cout votre intervention , Madame Oomen-Ruijten .
J ' espre qu ' elle vous fera parvenir une rponse  vos commentaires .
<P>
Rapport ( A5-0047 / 2002 ) de M. Deprez , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision du Conseil concernant la scurit lors de matches de football revtant une dimension internationale [ 12175 / 1 / 2001 - C5-0067 / 2002 - 2001 / 0824 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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<P>
Rapport ( A5-0036 / 2002 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil portant cration d ' un rseau europen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de gnocide , de crimes contre l ' humanit et de crimes de guerre [ 11658 / 2001 - C5-0499 / 2001 - 2001 / 0826 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0082 / 2002 ) de M. Coelho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil tablissant un programme cadre sur la base du Titre VI du Trait sur l ' Union europenne - Coopration policire et judiciaire en matire pnale [ COM ( 2001 ) 646 - C5-0694 / 2001 - 2001 / 0262 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0080 / 2002 ) de M. Di Lello Finuoli , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur le projet de dcision-cadre du Conseil relative  la protection de l ' environnement par le droit pnal ( nouvelle consultation ) [ 15525 / 2001 - C5-0022 / 2002 - 2000 / 0801 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0085 / 2002 ) de M. Oostlander , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil portant adoption d ' un programme d ' action concernant la coopration administrative dans les domaines des frontires extrieures , des visas , de l ' asile et de l ' immigration ( programme ARGO ) [ COM ( 2001 ) 567 - C5-0553 / 2001 - 2001 / 0230 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0081 / 2002 ) de M. Marinho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant les critres et les mcanismes de dtermination de l ' tat membre responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente dans l ' un des tats membres par un ressortissant d ' un pays tiers [ COM ( 2001 ) 447 - C5-0403 / 2001 - 2001 / 0182 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0078 / 2002 ) de M. von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume de Belgique , du Royaume d ' Espagne et de la Rpublique franaise visant  l ' adoption par le Conseil de la dcision modifiant l ' article 40 , paragraphes 1 et 7 , de la convention d ' application de l ' accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif  la suppression graduelle des contrles aux frontires communes [ 11896 / 2001 - C5-0563 / 2001 - 2001 / 0828 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<P>
Rapport Schmitt ( A5-0093 / 2002 )
<P>
Ebner ( PPE-DE ) .
( IT ) Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Schmitt , parce que je considre qu ' il s ' agit d ' un rapport trs important .
En effet , tant la scurit que la protection de l ' environnement sont des questions qui mriteraient encore plus d ' attention et devraient tre soutenues du fait de leur extrme importance .
<P>
 plusieurs reprises dans le pass , j ' ai prsent des questions et fait des interventions sur la taxation du krosne ainsi que sur un systme unique de contrle de l ' espace arien .
J ' espre que ces initiatives , que d ' autres collgues soutiennent galement , auront un impact majeur sur le travail de la Commission et l ' apport des membres du Parlement et des commissions comptentes .
J ' espre que cette voie , sur laquelle nous nous sommes engags , sera suivie avec la plus grande clrit .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , hier soir je me trouvais  Strasbourg , comme beaucoup d ' entre nous .
J ' tais en compagnie d ' un dput , dont je tairai le nom - il commence par S - et de deux trs belles fonctionnaires du Parlement europen , dont je ne dirai pas le nom non plus - disons V et T - l ' une blonde et l ' autre brune , et nous regardions le ciel toil de Strasbourg , essayant de reconnatre les constellations .
<P>
Vous n ' allez pas me croire , Monsieur le Prsident , mais  un certain moment le dput qui m ' accompagnait a dit : " Quelle merveille , ce ciel toil !
Comment ne pourrait-on pas protger l ' environnement , y compris par le droit pnal , afin que nous puissions toujours avoir la possibilit de contempler ces beauts de la nature ?
Demain , nous devons donc voter pour ce document . "
<P>
Le Prsident .
Merci , Monsieur le Dput , pour cette citation indirecte du grand Kant .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai approuv le rapport de Ria Oomen-Ruijten bien que l ' Autriche tait ,  l ' origine , contre une directive .
Je voudrais remercier sincrement le rapporteur .
Je salue son travail par lequel elle nous donne des moyens d ' action trs trs efficaces , notamment  travers l ' numration ,  l ' article 2 , de toutes les infractions  la lgislation environnementale .
Je l ' ai galement approuv car la Commission dclare , dans son document , naturellement de faon totalement non contraignante , mais dclare tout de mme , qu ' elle tudiera la prparation d ' un acte juridique prvoyant des sanctions pnales  l ' encontre d ' activits non autorises en rapport avec des substances nuclaires .
<P>
Les accidents nuclaires font peser une vritable menace non seulement sur l ' environnement , mais aussi sur les hommes .
Je trouve cela vraiment ridicule d ' avoir toute une liste d ' infractions , mais pas une seule sanction pnale pour les accidents et les dommages intentionnels ou rsultant d ' une ngligence ou d ' une imprudence , qui peuvent se produire dans le domaine du nuclaire .
<P>
Je demande instamment  la Commission , qui est dj partie , mais je l ' interpellerai aussi par le biais d ' une question , de prsenter le plus rapidement possible une directive  ce sujet !
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers amis , je comprends que Mme Oomen-Ruijten pense que la directive est bonne , mais je dois voter contre certains points du rapport , dans la mesure o le principe de subsidiarit est trait avec un peu trop de complaisance .
<P>
Ma principale objection , et mme la Commission a soulign ce point , concerne les amendements 19 et 27 .
J ' estime que l ' on doit citer de manire explicite tous les actes de nature criminelle .
Adopter la directive sans citer explicitement les actes qui feront l ' objet de poursuites est incompatible avec le principe de lgalit auquel mon parti et moi-mme adhrons .
<P>
Nous devons tre encore plus stricts avec le principe de lgalit sur ce point .
Mme l ' environnement ne peut justifier aucune ngligence  l ' heure de dcider de ce qui est un comportement criminel ou non .
Mis  part cela , le rapport est tout  fait remarquable .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin (PSE)">
- ( SV ) Nous , les dmocrates chrtiens , nous sommes abstenus lors du vote sur la modification de la proposition et la rsolution lgislative .
<P>
Nous estimons qu ' il est ncessaire de crer une plate-forme de droit pnal commune dans le cadre de la lutte contre la criminalit environnementale et sommes favorables  une dcision-cadre dans ce domaine .
<P>
Nous sommes par contre indcis quant  la ncessit d ' une directive dans ce domaine , tant donn l ' absence d ' une base juridique obligeant les tats membres  entamer des poursuites pnales dans le cadre du premier pilier en cas de non-respect de la lgislation environnementale .
Il n ' y a en effet ,  l ' heure actuelle , aucune clause dans le Trait instituant la Communaut europenne qui confre  la Communaut une telle comptence .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu (NI)">
J ' ai vot contre le rapport Oomen-Ruijten qui soutient les prtentions de la Commission  inclure , dans les comptences communautaires en matire de protection de l ' environnement , la dfinition du principe de sanctions pnales contre les contrevenants .
Comme je l ' ai dit dans le dbat d ' hier , il faut au contraire suivre la sage dmarche de la prsidence danoise , qui incite les tats membres  durcir les sanctions dans ce domaine , mais en demeurant dans un cadre intergouvernemental , et sans retirer cet aspect du droit pnal des comptences nationales .
<P>
En fait , ce rapport Oomen-Ruijten et la proposition de la Commission qu ' il soutient montrent bien comment , par une logique  courte vue , o chaque tape parat constituer la consquence naturelle de la prcdente , mais sans que l ' on cherche  prendre une vision d ' ensemble , l ' Europe drive peu  peu vers un modle toujours plus uniformisateur .
<P>
Officiellement , personne ne veut des consquences ultimes de ce modle qui ferait disparatre les nations .
Mais dans chaque affaire concrte , dans chaque petit pas qu ' il faut faire , c ' est la solution uniformisatrice qui est prsente chaque fois comme la plus rationnelle .
C ' est ainsi que peu  peu l ' Europe pratique diverge de l ' Europe des intentions , pour le plus grand malaise des citoyens .
<SPEAKER ID=98 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk (EDD)">
Nous devons malheureusement constater que les tats membres ne respectent pas correctement la lgislation environnementale et ce , au dtriment donc de l ' environnement .
Les possibilits de sanctions qui existent actuellement sont insuffisantes et doivent donc tre largies .
<P>
Nous avons cependant vot ce jour contre les deux rapports concernant la protection de l ' environnement par le droit pnal , parce que nous souhaitons que cet largissement des possibilits de sanctions et que la protection de l ' environnement s ' effectuent par le biais d ' un rapprochement des rgles pnales dans le cadre du 3e pilier .
Nous souhaitons soutenir l ' initiative prise par le Danemark au Conseil et rejeter la proposition de directive de la Commission ainsi qu ' une " unionisation " du droit pnal dans le cadre du premier pilier .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Je soutiens pleinement l ' initiative consistant  traiter plus efficacement les problmes de pollution en souffrance .
En effet , les appels lancs en vue d ' autoriser les tats membres  traiter les violations de la lgislation environnementale de l ' UE comme des dlits pnaux constitueront un signal fort et positif selon lequel l ' UE est un acteur srieux dans le domaine environnemental .
En dressant une liste des dlits environnementaux et une liste des sanctions correspondantes , la proposition de directive de la Commission fournit des instruments concrets grce auxquels les tats membres seront en mesure de mettre en ? uvre la lgislation environnementale de manire symtrique , tandis qu '  l ' heure actuelle , la politique environnementale de l ' UE est applique de manire ad hoc et asymtrique .
Enfin , en adoptant cette directive , l ' UE renforcera et consolidera le signal explicite qu ' elle a mis au moment de la signature du protocole de Kyoto ,  savoir qu ' elle constitue un acteur mondial responsable et crucial dans le domaine de l ' environnement .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
La scurit lors des matches de football revtant une dimension internationale : je suis tellement pour ce rapport - et comment pourrais-je ne pas l ' tre ? - que , pour en faire connatre l ' importance , je suis en train d ' organiser un match de football entre dputs europens clibataires et dputs europens maris ; avec M. Grard Deprez comme arbitre , naturellement .
Mais pour respecter la parit entre hommes et femmes , je prpare galement un match de football entre dputes europennes clibataires et dputes europennes maries .
Comme arbitre , je propose Mme Lulling , et vous , Monsieur le Prsident , vous donnerez le coup d ' envoi .
J ' attends les inscriptions de tous ceux qui veulent participer . Courriel : CFatuzzo @ europarl.eu. int .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident.">
Si vous me donnez le ballon pour que je donne le coup d ' envoi , je ne vais srement pas m ' arrter l ; je vais jusqu ' au but !
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' ai propos deux amendements  ce rapport .
Le premier - l ' amendement 20 - n ' a malheureusement pas t adopt .
Je suis heureuse que l ' amendement 21 l ' ait t .
Le premier amendement visait  garantir que les centres nationaux d ' information , ou les autorits responsables , ou les forces de police , si des informations leur sont transmises , soient d ' accord pour les utiliser dans le cadre de poursuites judiciaires dans les tats membre o le supporter de football a t arrt .
<P>
J ' ai dpos cet amendement parce que Mark Forrester , un habitant de ma circonscription , a t condamn en Belgique aprs un match de l ' Euro 2000 , bien que les services de renseignements britanniques aient fourni aux autorits belges une vido prouvant qu ' il s ' loignait des lieux o se droulait la violence .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos cet amendement et mme vot en sa faveur .
Malheureusement , les autorits belges ont refus d ' utiliser cette vido .
J ' esprais que ce rapport marque une tape pour signifier que les autorits devraient tre en mesure d ' utiliser des informations fournies par les centres nationaux d ' information  d ' autres tats membres .
Cela nous permettrait de svir contre les vritables hooligans au football ; les supporters de football innocents ne seraient pas pris au pige .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE)">
En raison de l ' incomptence d ' Air France , je ne suis pas arriv  temps  Strasbourg pour prendre la parole hier soir lors du dbat sur les thmes relatifs au football international , comme c ' tait prvu , et je remercie mon collgue Neil MacCormick pour m ' avoir remplac au pied lev .
<P>
Cela fait des annes que le flau de la violence - souvent , de la violence organise - svit dans le football international .
Les initiatives visant  renforcer la coopration entre autorits au sein de divers tats membres sont  saluer en tant qu ' instruments cruciaux dans la lutte contre l ' hooliganisme .
<P>
J ' ai vot en faveur des amendements dposs par les dputs de l ' Alliance libre europenne , en attirant l ' attention sur le fait que dans un tat membre au moins , il existe plus d ' une quipe nationale de football .
<P>
Mon propre pays , par exemple , est reprsent par une quipe internationale , malgr le fait que l ' cosse n ' est pas encore un tat membre indpendant , et les supporters cossais jouissent depuis des annes d ' une rputation ingale grce  leur comportement correct et leur bonne humeur .
<P>
Les amendements de mon groupe reconnaissent les histoires diffrentes en matire footballistique de l ' cosse , du Pays de Galles , de l ' Irlande du Nord et de l ' Angleterre , et reconnaissent simplement la ralit selon laquelle le Royaume-Uni ne dispose pas d ' une quipe " nationale " unique .
<SPEAKER ID=105 NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Le rapport Deprez  l ' examen est cens traiter le problme de la violence au cours de matches de football de dimension internationale .
Et nous disons " est cens " , car tant le rapport que la proposition du Conseil de l ' UE n ' ont rien d ' autre  prconiser que d ' obliger les tats membres  crer des bureaux de renseignements nationaux sur le football , autrement dit des " centres  caractre policier " qui auront pour charge la collecte , le stockage , le traitement et l ' change des informations concernant tous les supporters ,  la fois supporters en gnral et , en particulier , supporters  risques .
<P>
De cette faon , l ' on cherche  s ' attaquer au problme de la violence dans les stades , qui est rel , par la rpression policire , et d ' en faire un facteur de plus de violation des droits et liberts individuels et dmocratiques des citoyens de l ' UE .
<P>
La recrudescence des phnomnes de violence lors des manifestations sportives nationales et internationales n ' est pas due au manque de rseaux de renseignements et  l ' insuffisance des mcanismes de rpression mais  la marchandisation du sport , aux normes intrts conomiques qui lui sont lis ,  l ' entretien , comme drivatif , d ' un esprit " sportif " de fanatisme ( hooliganisme ) , ainsi qu ' au dveloppement de la psychologie de la violence , notamment parmi les jeunes .
Autrement dit , elle est due  des situations qui dcoulent de la nature mme du systme capitaliste .  ces graves questions , les textes du Conseil et du Parlement europen  l ' examen ne font pas la moindre rfrence .
<P>
Pour les raisons prcites , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous votons contre le rapport .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
J ' accorde mon soutien total  l ' initiative visant  crer un rseau europen de points nationaux permanents d ' information " football " .
Une telle solution apporte aux problmes de la criminalit et des troubles lis au football est judicieuse , ralisable et fait dfaut depuis longtemps .
Jusqu ' il y a peu , les tats membres taient virtuellement isols pour lutter contre ces problmes .
La coopration dans ce domaine constitue une manire positive de limiter l ' influence ngative qu ' ont un petit nombre d ' hooligans sur ce sport .
Afin que la coopration soit la plus troite possible , il doit s ' tablir un change de donnes  caractre personnel du petit nombre d ' individus qui menacent la scurit .
Cela ne menace pas la vie prive , mais cela reprsente une amlioration de la scurit lors des matches de football .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Nous parlons du rapport sur le rseau europen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de gnocide , crimes contre l ' humanit et crimes de guerre .
<P>
La semaine dernire , vendredi aprs-midi et samedi matin , j ' ai t invit  participer ,  Genve , au congrs du parti radical transnational , parti auquel j ' ai d ' ailleurs galement demand , et obtenu , d ' adhrer personnellement .
<P>
tant donn que l ' objectif majeur et principal de ce parti est de lutter en appliquant la mthode non violente de Gandhi contre toutes les violences , je n ' ai pas manqu de demander aux dputs Cappato , Dupuis et Dell ' Alba , qui taient prsents aussi en tant que leaders de ce parti transnational radical , comment je devrais voter relativement  cette directive qui combat la violence .
Ils m ' ont assur qu ' il tait bien de voter pour , et c ' est ce que j ' ai fait trs volontiers .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , cette intervention nous apprend beaucoup de choses : tout d ' abord la capacit d ' expansion du parti radical transnational , et aussi sa force d ' expression en sance plnire en un moment o , comme vous le savez , nous luttons pour les droits des non-inscrits .
Eh bien , cela fait plaisir d ' entendre ,  l ' occasion des explications de vote , une voix s ' lever au nom du parti radical .
<P>
Deuximement , en rendant hommage  cette adhsion , nous avons convenu , avec M. Fatuzzo , au cours d ' une runion pendant laquelle diffrentes thses ont t confrontes , mais sans que des consignes de vote ne soient donnes - le vote tant naturellement une affaire tout  fait personnelle - du vote favorable  cette rsolution , de manire parfaitement dmocratique et sans prtendre lier M. Fatuzzo  des consignes de vote qui viendraient du parti .
<P>
C ' est donc librement que nous avons tous vot en faveur de ce texte important qui reprsente un pas en avant vers l ' institution de cette Cour pnale internationale qui , dans deux jours , sera annonce comme une ralit prochaine par le Secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan ,  Rome .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Carlos Coelho vise  intensifier la coopration policire et judiciaire en matire pnale .
Le parti des retraits , par mon intermdiaire , a vot en faveur de ce rapport .
Pourquoi ?
Parce que je considre comme extrmement important l ' un des aspects voqus dans ce rapport : la lutte contre la corruption , particulirement importante au moment o les pays candidats se prparent  devenir membres de l ' Union europenne .
Le communisme , qui a gouvern ces tats pendant cinquante ans en y appliquant un systme autoritaire dpourvu de mthode dmocratique , a malheureusement conduit  une augmentation considrable de la corruption , que l ' Union europenne , par sa dmocratie , doit contribuer  faire redescendre  des niveaux les plus bas possible .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN)">
. ( EN ) Au sein des quinze tats membres de l ' UE , un nouveau cadre a t mis sur pied en vue de lutter contre le crime organis ,  la suite de l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam .
Ce cadre fournit un mcanisme visant  dvelopper une coopration plus troite dans le domaine des activits judiciaires et policires en matire pnale .
De mme , le maintien de la loi et de l ' ordre dans leur propre pays demeure la prrogative des quinze tats membres , tout en sauvegardant leur scurit interne .
<P>
Paralllement  l ' adoption du trait d ' Amsterdam , le Conseil europen a galement lanc deux programmes en vue de combattre la criminalit organise et visant  rduire les disparits existant entre les procdures nationales , ainsi qu '  tablir une coopration judiciaire plus efficace .
Les conclusions du Conseil europen de Tampere font certainement tat d ' un soutien politique fort pour raffirmer le souhait de l ' Union de surmonter les difficults concernant les poursuites de toutes les formes de criminalit transfrontalire .
<P>
Je soutiens pleinement la poursuite de tels crimes , tout en garantissant que les liberts et les droits juridiques des individus sont respects .
<P>
Il est certain qu ' un des rsultats-cls de cette politique largie de l ' UE a t l ' extension des pouvoirs d ' Europol .
<P>
Europol est pleinement oprationnel depuis juillet 1999 , et , depuis le 1er janvier 2002 , Europol peut s ' occuper de la lutte contre un large ventail de types de criminalit internationale grave .
Cela inclut des domaines tels que le trafic de drogue , des crimes impliquant des rseaux d ' immigration illgale , le trafic de vhicules , la traite d ' tres humains , la contrefaon de devises , le trafic de substances nuclaires radioactives , des mesures de lutte contre le terrorisme , ainsi que des activits lies au blanchiment d ' argent .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 du rglement )
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Je flicite M. Di Lello Finuoli pour son rapport . En tant qu ' minent juriste , il a su le prparer au mieux afin de donner des indications utiles quant  ce projet de dcision-cadre du Conseil relative , encore une fois ,  la protection de l ' environnement par le droit pnal .
Bien qu ' ayant vot pour , je considre personnellement , toutefois , que ce qui pourrait aboutir  des rsultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les dlits environnementaux et contre les dommages causs  l ' environnement , ce n ' est pas de condamner  quelques jours de prison - qu ' aprs tout certains pourraient peut-tre mme passer allgrement et paisiblement - mais plutt de condamner  des sanctions pcuniaires de milliers ou de millions d ' euros sonnants et trbuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant  notre environnement dans tant de rgions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=115 NAME="Berni (EDD)">
Le bras de fer entre la directive de la Commission et la dcision-cadre du Conseil pour " pnaliser " l ' article 174 du trait pose la question : qui fait quoi en Europe ?
Alors que la Convention se penche sur la rpartition des comptences entre l ' UE et les tats membres , ce projet entrane une extension du droit communautaire , au-del de la lettre des Traits .
En attendant 2004 , appliquons un principe de prcaution institutionnelle .
<P>
Faut-il transformer la criminalit environnementale en acquis communautaire et affirmer que cet objectif sera mieux ralis au niveau de l ' Union ?
Dans le cadre du trait d ' Amsterdam , cette question relve du 3e pilier ( coopration judiciaire en matire pnale ) .
<P>
Sanctionner toutes les infractions  la lgislation environnementale est un objectif irraliste qui a pour but de satisfaire les revendications de quelques lobbies cologistes , puissants mais peu reprsentatifs .
<P>
Je ne partage pas non plus l ' option du rapport Di Lello Finuoli qui invite le Conseil  n ' entreprendre aucune action sur le droit pnal en matire d ' environnement avant que soit adopt le projet de directive sur la protection de l ' environnement .
<P>
Chaque tat membre doit pouvoir , en vertu de son droit interne , qualifier d ' infractions pnales celles numres par la dcision-cadre .
Sanctionner certaines infractions est pertinent ,  condition que seules les plus graves le soient et qu ' elles aient une nature transfrontalire .
C ' est au niveau international que l ' essentiel de la bataille doit se mener .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=116 NAME="Bonde, Krarup et Sandbk (EDD)">
Nous devons malheureusement constater que les tats membres ne respectent pas correctement la lgislation environnementale et ce , au dtriment donc de l ' environnement .
Les possibilits de sanctions qui existent actuellement sont insuffisantes et doivent donc tre largies .
<P>
Nous avons cependant vot ce jour contre les deux rapports concernant la protection de l ' environnement par le droit pnal , parce que nous souhaitons que cet largissement des possibilits de sanctions et que la protection de l ' environnement s ' effectuent par le biais d ' un rapprochement des rgles pnales dans le cadre du 3e pilier .
Nous souhaitons soutenir l ' initiative prise par le Danemark au Conseil et rejeter la proposition de directive de la Commission ainsi qu ' une " unionisation " du droit pnal dans le cadre du premier pilier .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Le rapporteur du groupe minoritaire , Mme Ilka Schrder , souhaite vivement dans son rapport l ' limination des obstacles aux frontires , l ' aide aux rfugis , la libert d ' afflux et demande , en substance , que l ' on ouvre les frontires  tous .

Je ne suis pas d ' accord , Monsieur le Prsident , et je dois dire que cette nuit , en pensant  ce rapport , j ' ai rv de Mme Schrder ; je voyais son pre sortir de chez lui aprs avoir touch son salaire et , rencontrant de nombreux pauvres qui , certes , avaient besoin de son aide , donnait d ' abord  l ' un , puis  l ' autre , puis au troisime , tant et si bien que tout son salaire d ' un mois de travail y passait .
Une fois rentr chez lui , pendant toute une semaine sa famille n ' a rien eu du tout  manger et est reste sans aucun moyen d ' existence .
Alors , toujours en rve , Mme Schrder - comme l ' avait fait une fois Mme Roth-Behrendt dans un autre de mes fameux rves - m ' a dit : " Vote contre mes indications , c ' est--dire : vote en faveur de ce rapport .
Certes , nous devons penser aux autres , mais parmi les autres , il y a nous aussi " .
<SPEAKER ID=119 NAME="Berthu (NI)">
Le programme ARGO est un bon programme , destin  favoriser la coopration entre les administrations nationales pour la mise en ? uvre des rglementations communes dans le domaine du contrle des frontires extrieures , des visas , de l ' asile et de l ' immigration .
Il ne porte pas sur la dfinition de cette politique - sur laquelle nous aurions beaucoup  redire - mais seulement sur la formation des administrations  un travail efficace , objectif videmment tout  fait souhaitable .
<P>
Nous mettons cependant deux rserves , qui nous ont amens  voter contre le rapport Oostlander .
<P>
L ' organisation du programme ARGO fait l ' objet d ' un partenariat Commission / tats membres , mais ce partenariat apparat dsquilibr .
En particulier , si les actions  entreprendre sont proposes par les administrations nationales , la Commission a en revanche seule le droit de slectionner les actions retenues , aprs avoir entendu , pour une simple " consultation " , un comit form des reprsentants nationaux .
Par ses amendements , le Parlement europen a encore renforc les prrogatives de la Commission , au-del d ' ailleurs de ce qu ' elle-mme souhaitait .
<P>
A t vot un amendement qui demande que le statut de rfugi soit dsormais reconnu  des personnes objet de " perscutions relevant ou non d ' un tat " .
Cette formulation extrmement large ouvrirait la porte de l ' asile  une foule d ' immigrants nouveaux .
Il faut videmment rejeter ce type de mesure irresponsable , qui n ' a d ' ailleurs rien  voir avec le sujet initial du rapport .
<SPEAKER ID=120 NAME="Lund (PSE)">
J ' ai vot ce jour en faveur du rapport du Parlement europen sur un programme d ' action concernant la coopration administrative dans les domaines des frontires extrieures , des visas , de l ' asile et de l ' immigration .
<P>
Je tiens toutefois  attirer votre attention sur le fait que la proposition concerne un domaine vis par le titre IV du trait instituant la Communaut europenne et qui ne s ' applique pas au Danemark ( cf. protocole sur la position du Danemark ) .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
M. Marinho a prpar un rapport sur la proposition de rglement du Conseil tablissant les critres et mcanismes de dtermination de l ' tat membre responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile prsente dans l ' un des tats membres par un ressortissant d ' un pays tiers .
Ce rapport est trs important - et je suis pour , parce que l ' Europe , c ' est cela - mais je voudrais que l ' on examine avec plus d ' attention le contenu de ces documents et que l ' on vrifie galement les motifs pour lesquels tant de citoyens des pays tiers demandent  entrer dans l ' Union europenne , car parfois il y en a certains qui ne sont pas , pour ainsi dire , vraiment exemplaires .
Par exemple , il s ' avre que dans des pays d ' Afrique , dans des pays moins dvelopps d ' Extrme-Orient , mais aussi dans des pays plus proches des ntres , l ' on organise des expditions de personnes ges qui demandent  entrer en Italie , parce qu ' il leur sera alors attribu un million de lires par mois s ' ils ont plus de 65 ans , ds que leur demande d ' asile sera accepte .
Je suis certainement d ' accord pour aider tous les citoyens du monde entier , mais je dirais qu ' il faut faire attention aux motifs qui poussent les gens  venir dans nos tats , c ' est--dire voir s ' ils viennent pour profiter de lois qui leur sont particulirement favorables ou pour chercher un emploi et augmenter ainsi en mme temps la production de nos tats .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson (PSE)">
- ( SV ) Nous , socio-dmocrates sudois , avons vot contre l ' amendement 13 et nous sommes abstenus de voter sur les amendements 14 , 15 et 24 du rapport Marinho relatif aux rgles concernant l ' examen de la demande d ' asile par les tats membres .
<P>
L ' amendement 13 du groupe ELDR propose que la demande d ' asile soit examine dans le pays o des membres de la famille du demandeur ont dj demand asile ou ont reu l ' autorisation de rester .
Nous tenons  prciser que nous sommes en faveur du regroupement familial et estimons que les demandeurs d ' asile appartenant  la mme famille doivent pouvoir s ' installer dans le mme tat membre .
<P>
Par contre , nous pensons que le fait d ' tendre ce droit aux membres de la famille qui se trouvent dj dans le pays pour d ' autres raisons , comme le propose l ' amendement 13 , peut conduire trs loin , en incluant toute une srie de motifs lgaux , tels que , par exemple , l ' octroi d ' un permis de sjour dans le cadre des tudes .
Un tel systme pourrait entraver l ' harmonisation du rgime d ' asile .
<P>
Les amendements 14 , 15 et 24 proposent , contrairement  la proposition de la commission LIBE , de donner au recours de la dcision fixant le pays responsable de la demande d ' asile un effet suspensif pour le passage d ' un tat membre  l ' autre .
Nous estimons qu ' un effet suspensif n ' est acceptable que dans certains cas particuliers .
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de voter sur ces amendements .
<SPEAKER ID=124 NAME="Berthu (NI)">
Il nous est prsent aujourd ' hui une proposition de rglement du Conseil tablissant les conditions de dtermination de l ' tat membre responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile .
Ce rglement prend le relais des dispositions existantes de la convention de Dublin en les amliorant .
Nous l ' approuvons , car il rsulte d ' une dmarche srieuse , la Commission ayant travaill en troite collaboration avec les experts nationaux .
<P>
Est maintenu le principe fondamental selon lequel l ' tat membre de premire entre est responsable du traitement de la demande d ' asile , mais est ajout un principe corollaire : chaque tat membre est responsable vis--vis de tous les autres de son action en matire d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers , et doit en assumer les consquences dans un esprit de solidarit et de loyale coopration .
En particulier , lorsque des immigrants clandestins demandent l ' asile dans un tat membre , alors qu ' ils ont auparavant sjourn irrgulirement dans un autre , ce dernier doit traiter la demande d ' asile , et ne peut s ' en dfausser .
On voit trs bien que ces dispositions vont s ' appliquer exactement au cas de la France , qui laisse sciemment s ' agglutiner ,  Sangatte et aux environs , des clandestins qui cherchent ensuite  demander l ' asile en Grande-Bretagne .
<P>
De nombreux amendements  cette proposition de rglement ont t proposs par le groupe trs actif des dputs europens pro-immigration d ' extrme gauche .
La plupart ont t heureusement rejets .
Cependant , quelques amendements contestables sont passs , motivant notre rserve  l ' gard du rapport Marinho .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE)">
. ( EN ) Mes collgues du parti travailliste et moi-mme avons vot en faveur des amendements 13 et 14  l ' article 20 , ainsi qu ' en faveur de l ' amendement 15  l ' article 21 du rapport Marinho .
Ces amendements garantissent que les dcisions relatives aux transferts de demandeurs d ' asile auront des effets suspensifs .
En l ' absence de ce droit , les demandeurs d ' asile pourraient tre dplacs d ' un tat membre  l ' autre , dans l ' attente du rsultat de leur appel .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Farage (EDD)">
. ( EN ) Aujourd ' hui , j ' ai vot contre le rapport de M. Marinho sur la proposition de rglement du Conseil tablissant les critres de dtermination de l ' tat membre responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile par un ressortissant d ' un pays tiers .
<P>
Je crois fermement que le Royaume-Uni , en tant qu ' le , occupe une position unique au sein de l ' UE .
Nous avons toujours t responsables de notre propre processus dcisionnel en matire de politique concernant les demandes d ' asile et les immigrs clandestins et nous devrions continuer  l ' tre .
Faire fi de la Convention de Genve , comme c ' est le cas quotidiennement  l ' heure actuelle , est honteux .
Lorsque ce rglement du Conseil sera impos , s ' il l ' est , amliorera-t-il la situation , ou bien la France continuera-t-elle  louvoyer avec ses immigrs clandestins ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Lund (PSE)">
J ' ai vot ce jour en faveur du rapport du Parlement europen sur l ' examen d ' une demande d ' asile .
<P>
Je tiens toutefois  attirer votre attention sur le fait que la proposition concerne un domaine vis par le titre IV du trait instituant la Communaut europenne et qui ne s ' applique pas au Danemark ( cf. protocole sur la position du Danemark ) .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous nous sommes abstenus de voter sur l ' amendement 16 afin de soutenir ,  la place , l ' amendement 12 de notre propre groupe .
Nous soutenons l ' ide de considrer les partenaires enregistrs comme des membres de la famille , mais estimons que cette notion est reprise dans le terme " partenaire non mari " .
Nous verrions en outre d ' un bon ? il que certains tats membres modifient leur lgislation pour reconnatre le partenariat enregistr et le concubinage entre homosexuels .
<P>
Dans le cadre de la dfinition des membres de la famille , il est par contre important de faire prvaloir le principe de subsidiarit .
Il n ' est pas logique que le Parlement europen et le Conseil puissent modifier la lgislation sur la famille des tats membres au travers d ' une directive qui traite de la politique d ' asile .
<P>
Nous proposons ds lors dans l ' amendement 12 que les partenaires du mme sexe soient reconnus comme des membres de la famille lorsque la lgislation de l ' tat membre d ' accueil ou la pratique prvoient que les couples non maris , les couples du mme sexe et les couples maris soient mis sur un pied d ' galit .
<SPEAKER ID=129 NAME="Roure (PSE)">
Cette proposition de rglement souffrira des mmes dfaillances que la convention de Dublin puisque les principes de base restent fondamentalement les mmes .
<P>
La charge la plus lourde est transfre sur les pays de l ' est et du sud qui doivent accueillir le plus de demandeurs d ' asile .
<P>
Ce rapport nous permet toutefois quelques avances et prsente des points positifs qu ' il ne faut pas ngliger et c ' est pourquoi nous l ' avons vot .
Un seul tat membre est responsable de la demande d ' asile et le souci du regroupement familial se voit accorder un plus grand point , et les donnes  caractre personnel concernant les demandeurs d ' asile et les membres de sa famille sont relativement protgs .
<P>
Le remplacement de la convention par un rglement dpend donc de l ' interprtation de la Cour de Justice et du contrle de cette dernire , ainsi que de la Commission ; ce qui constitue une tape supplmentaire dans le sens de la ralisation d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport prvoit , entre autres , qu ' avec la suppression graduelle des contrles aux frontires communes , l ' on pourra plus facilement procder  la filature d ' un citoyen quand il traverse les frontires intrieures de l ' Union .
Je voulais donc voter pour , mais il m ' est venu un doute .
Toujours cette nuit , j ' ai rv que je me trouvais  Paris , au Lido , et que je dnais en compagnie d ' une femme splendide , la femme de mes rves et que , pendant que je regardais le ballet des Bluebells Girls , je voyais gigoter deux jambes trangement poilues , mais tellement poilues - c ' taient celles de M. Christian Ulrik von Boetticher - que j ' ai sursaut de surprise et j ' ai compris que c ' tait un policier qui me filait , charg par ma femme de vrifier si j ' tais bien ici , au Parlement europen , ou  Paris , au Lido ,  regarder un spectacle des Folies Bergres ou des Bluebells Girls .
Alors finalement , Monsieur le Prsident , j ' ai dcid de m ' abstenir pour viter ce genre de situations , qui vont probablement au-del de ce qu ' envisageait le rapport .
<SPEAKER ID=132 NAME="Berthu (NI)">
Nous nous sommes abstenus sur le rapport von Boetticher relatif aux modifications de la procdure " d ' observation transfrontalire " ( article 40 de la convention d ' application de l ' accord de Schengen du 14 juin 1985 ) car il a tendance , comme je l ' ai exprim dans le dbat d ' hier ,  faire de ce droit de suite dans la surveillance un droit d ' intervention plus large qui peut aboutir  une grande confusion des responsabilits dans une Europe sans frontires intrieures .
<P>
En outre , il a aussi tendance  faire de l ' observation transfrontalire une sorte de palliatif ponctuel aux dysfonctionnements des services de police de certains tats , chez lesquels leurs voisins pourraient intervenir plus facilement .
On lit par exemple avec une certaine surprise , dans l ' expos des motifs du Parlement europen , ces observations du ministre allemand de l ' Intrieur ( je cite sans en modifier un mot ) : " un tat membre limitrophe continue  insister officiellement pour que l ' observation lui soit confie  la frontire .
Des problmes apparaissent du fait que les agents observateurs concerns interrompent l ' observation en raison de dispositions nationales restrictives en matire de dure du travail au-del d ' une certaine priode d ' observation , et / ou ne les reprennent pas le lendemain , faute de personnel " .
<P>
J ' espre que le nom de ce mystrieux tat limitrophe de l ' Allemagne ne commence pas par la lettre " F " .
Quoi qu ' il en soit , la solution au problme ne peut tre cherche dans une intervention policire plus large des uns chez les autres .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous avons vot en faveur du rapport sur les contrles aux frontires communes , mais avons certaines apprhensions concernant l ' amendement 4 , qui , dans certaines circonstances , autorise la police  procder  des contrles d ' identit et  apprhender provisoirement des personnes sur le territoire d ' autres tats membres .
<P>
Nous voudrions galement attirer l ' attention sur l ' amendement 1 , qui donne  la police d ' un autre tat membre le droit de continuer la surveillance lorsque l ' tat membre d ' accueil n ' est pas en mesure de le faire .
<P>
Le monopole de pouvoir de la police nationale est une rgle fondamentale de toute socit dmocratique .
La police d ' un autre pays ne peut tre autorise  intervenir dans un tat membre que dans des circonstances trs particulires , comme le prcise galement la convention de Schengen .
Le fait d ' accorder le droit  des policiers trangers d ' effectuer une surveillance ou de procder  des arrestations dans un autre tat membre signifie forcment qu ' il est possible d ' amliorer le travail .
<P>
En mme temps , il est important de rappeler que la lgislation de l ' tat membre d ' accueil prvaut .
Les rgles et les traditions des tats membres , notamment dans le cadre des procdures de contrle d ' identit et d ' arrestation , sont diffrentes et ne doivent pas faire l ' objet d ' une harmonisation .
<P>
Il convient de s ' assurer que la police n ' abuse pas du droit de surveillance des personnes suspectes d ' avoir commis des infractions en dehors de leur propre tat membre , de mme que du respect total de la lgislation et des rgles nationales .
Il est galement indispensable de veiller au respect de toutes les exigences communes de la convention de Schengen avant toute intervention d ' une police trangre sur le territoire d ' un autre tat membre .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident.">
L ' heure des votes est close .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , ce matin , cette Assemble a approuv le procs-verbal de la sance d ' hier .
Il y a une contradiction entre ce qui a t approuv ce matin et le compte rendu in extenso pour la journe d ' hier .
<P>
Dans le procs-verbal que nous avons approuv ce matin , dans la partie concernant les propos que j ' ai tenus hier , il est indiqu ,  la fin du paragraphe que " M. le Prsident lui retire la parole en lui faisant remarquer que cette question a dj t aborde " .
Tout d ' abord , ce que j ' ai dit n ' a pas t abord par le prsident .
Toutefois , le compte rendu in extenso ne mentionne pas la manire dont j ' ai t interrompu .
Je voudrais que le compte rendu in extenso contienne les mots " Le prsident retire la parole  l ' orateur " .
Ce n ' est pas un point d ' importance mineure .
Le prsident m ' a empch d ' exercer mon droit  la libert de parole .
Il est devenu nerveux lorsque j ' ai mentionn qu ' un homme avait t tu par un membre de la garde civile .
J ' essayais d ' expliquer ce qui tait arriv .
Je n ' ai pas pu le faire .
<P>
 l ' avenir , j ' espre que cette Assemble respectera le droit de tous les dputs  la libert de parole et que des situations telles que celle qui est survenue hier ne se reproduiront plus jamais .
Je demande au vice-prsident Dimitrakopoulos d ' accepter le fait qu ' il a agi d ' une manire indlicate et partisane en tant que membre du groupe PPE de ce Parlement .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident.">

Monsieur Gorostiaga , je veux faire seulement deux commentaires : premirement , je considre que mon collgue , M. Dimitrakopoulos , s ' est comport trs correctement , et a respect parfaitement tous les articles de notre rglement ; deuximement , l ' on essaiera naturellement de combiner le texte du procs-verbal avec le compte-rendu , de manire  ce que tous les deux exposent la mme et identique chose .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15h05 )
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune une dclaration du Conseil sur la politique de dfense , y compris les relations UE / OTAN , et les deux questions orales suivantes :
<P>
O-0089 / 01 - B5-0012 / 02 pose au Conseil par M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la politique europenne d ' armement ;
<P>
O-0090 / 01 - B5-0013 / 02 pose  la Commission par M. Brok , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les industries europennes lies  la dfense .
<P>
Je suis trs heureux d ' accueillir cet aprs-midi le ministre de la Dfense de la prsidence .
Cela reprsente un prcdent en plnire .
C ' est la premire fois qu ' un dbat sur la politique mergente de scurit et de dfense europenne est men par un ministre de la Dfense au sein du Parlement europen .
Cela constitue une contribution importante .
Je tiens  remercier le ministre du Conseil .
<SPEAKER ID=140 NAME="Trillo-Figueroa">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' exprimer tout d ' abord , en mon nom personnel et au nom du gouvernement espagnol , notre trs grande satisfaction , sur laquelle le prsident a insist , pour cette premire comparution qui est , de plus , dans mon cas , si vous me le permettez , une nouvelle rencontre avec le monde parlementaire .
J ' ai eu l ' honneur de prsider le parlement - les Corts gnrales espagnoles - au cours de la prcdente lgislature en tant que prsident du congrs et mon travail de dput est ma vritable vocation politique , ma vocation finale .
<P>
En consquence , en renouvelant cet honneur , je tiens galement  vous rappeler que j ' ai eu l ' occasion de recevoir les prsidents des commissions de la dfense des parlements des quinze pays de l ' Union ainsi qu ' une dlgation du Parlement europen et de l ' assemble parlementaire de l ' UEO pour aborder prcisment les deux objectifs de la prsidence espagnole de l ' Union pour ce semestre , que j ' ai galement exprims devant la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense de ce Parlement le 18 fvrier dernier .
<P>
Permettez-moi , pour commencer mon intervention , de prsenter le schma de celle-ci : je tiens tout d ' abord  rappeler brivement les antcdents et les principes qui sous-tendent la politique europenne de scurit et de dfense puis je passerai  l ' analyse des objectifs de la prsidence espagnole dans les trois domaines dans lesquels nous avons regroup ces objectifs : la dimension , ou domaine , oprationnelle , la dimension institutionnelle et celle , et non la moindre , concernant tout ce qui est li  l ' opinion publique , tant au niveau national qu ' au niveau europen .
<P>
Je commence donc par les antcdents . Je dois rappeler que notre vritable mandat , aprs la runion de Saint-Malo , a commenc en dcembre 1999  Helsinki o il a t dcid de crer , pour 2003 , un corps d ' arme sous la forme d ' une force de raction rapide europenne , compose d ' au moins 60 000 hommes , pouvant tre dploye en deux mois et sur une dure d ' un an au moins , avec des lments de soutien logistique , des moyens ariens , navals et terrestres pour le dveloppement de missions que nous avons baptises " missions de Petersberg " , en rfrence au chteau dj clbre prs de Bonn o elles ont t tudies , qui sont principalement des missions humanitaires , d ' vacuation , de maintien et d ' imposition de la paix .
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Par consquent , ds le dbut 2000 , dans ces deux courtes annes , nous avons eu l ' occasion de bien dvelopper cet objectif principal de sorte que nous sommes parvenus , aprs les prsidences franaise et portugaise ,  constituer des organes qui ont t provisoires au dpart et qui sont dj permanents ainsi qu '  raliser un catalogue de capacits militaires , qui a t ensuite mis  jour et auquel ont t intgres les contributions des six pays candidats et qui a t rvis par la prsidence belge , que je remercie pour son travail .
La prsidence sudoise a moins dvelopp l ' objectif militaire mais en a nanmoins profit pour dvelopper les procdures et organes de gestion civile de crises .
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Comme vous le savez , le Conseil europen de Laeken a dclar l ' oprationnalit de cette force de raction rapide , oprationnalit qui , je dois le dire sincrement , est pour l ' instant davantage virtuelle que relle , et cela place la prsidence espagnole devant un mandat plus irrductible encore , s ' il en est , aprs les vnements du 11 septembre .
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Pour rappeler brivement les principes , je tiens tout d ' abord  rappeler , et ce Parlement le sait trs bien , le caractre intergouvernemental du domaine qui nous occupe et dont se dgage de plus le principe de volontarit , le lien direct avec le Conseil europen et l ' organisation mme sui generis de ce domaine , o il y a le Haut Commissariat et le secrtaire gnral , qui aura par la suite l ' occasion d ' intervenir en sance plnire sur un autre sujet , le COPS , le comit militaire et l ' tat-major europen .
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Le deuxime principe est celui de la spcialit de la mission .
Mesdames et Messieurs , je pense que ce principe de spcialit doit tre peru comme un principe d ' valuation . Je dis donc  nouveau que nous parlons exclusivement de missions militaires pour le dveloppement de missions de Petersberg , de missions humanitaires d ' imposition ou de maintien de la paix , le cas chant , d ' vacuation .
De l l ' un des problmes , Monsieur le Prsident : intgrer l ' apport de capacits militaires europennes  la dfense face  un ventuel terrorisme de l ' tranger , ce qui vient se relier  la premire priorit de la prsidence espagnole , qui est la lutte contre le terrorisme et que nous ne pouvons toutefois assumer , dans l ' tat actuel du dveloppement de nos missions au nom du principe d ' valuation , sans une dclaration pralable du Conseil dont je pourrai parler plus tard , si j ' en ai le temps .
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Un troisime principe est celui de la subsidiarit , videmment pas dans le sens traditionnel du terme dans cette Assemble et dans l ' ensemble de la lgislation europenne , l ' ancienne lgislation communautaire , mais simplement dans le sens o nos missions en tant qu ' Europens dans l ' Europe de la politique de scurit et de dfense sont subsidiaires de la dfense nationale , qui relve - comme elle fait encore partie de ce noyau , dur auparavant , de la souverainet - des gouvernements nationaux .
Elle est incontestablement subsidiaire aussi de la dfense collective , que la majorit des tats de l ' Union doivent reconnatre comme relevant de l ' OTAN , de sorte que nos missions ,  leur tour , sont en ce sens subsidiaires de la dfense collective qui relve de l ' OTAN , mais elles n ' en sont pas moins autonomes .
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Le quatrime principe est celui de la complmentarit de sorte que , par la combinaison adquate des structures de l ' OTAN et de celles de l ' Union europenne , nous puissions maintenir ces principes , qu ' exige pleinement la logique de non-reproduction , de non-redondance et de non-duplication , que ce soit dans les structures , dans les projets ou dans les dpenses .
En dfinitive , il s ' agit d ' investissements dans la dfense comme les deux cts d ' une mme pice , en l ' occurrence , de notre pice commune .
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Permettez-moi  prsent , avant de dtailler les objectifs de la prsidence espagnole , de parler du slogan qu ' elle a choisi pour ce semestre qui est , comme vous le savez , " Plus d ' Europe " , vers l ' intrieur et l ' extrieur .
Plus d ' Europe vers l ' intrieur implique , dans la politique europenne de scurit et de dfense , que les citoyens soient davantage conscients de la ncessit d ' une politique de scurit et de dfense commune .
Plus d ' Europe vers l ' extrieur implique , ni plus ni moins , de faire face  une ncessit existentielle .
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Mesdames et Messieurs , croyez que l ' opinion que j ' exprime ici , en disant que la politique europenne de scurit et de dfense est une ncessit existentielle pour l ' Union europenne , est non seulement la mienne , mais aussi celle du gouvernement espagnol .
Si l ' Europe veut une prsence unie dans le monde , elle a invitablement besoin d ' une politique de scurit et de dfense commune .
Une Union europenne qui n ' a pas de voix propre et unique en matire de scurit ou une Union europenne dont la voix n ' est pas accompagne ou soutenue par des capacits militaires n ' est pas crdible dans le monde .
Nous avons eu plusieurs fois l ' occasion de nous rendre compte de cette insuffisance .
Je pense de plus , Mesdames et Messieurs , qu ' une politique montaire commune est impensable  long terme s ' il n ' y a pas de politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne qui soutienne cette monnaie .
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Enfin , je vous disais , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , que nous pouvions regrouper les objectifs de la prsidence espagnole pour ce semestre en trois catgories : les objectifs de type oprationnel , les objectifs de type institutionnel et les objectifs relatifs  l ' opinion publique .
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Je vais commencer par les objectifs de type oprationnel , forcment plus techniques , en disant devant ce Parlement qu ' ils ont t le principal centre d ' intrt de la runion informelle des ministres de la Dfense de l ' Union , les 22 et 23 mars derniers  Saragosse .
Nous tions tous dcids  donner au Headline Goal et  ses capacits militaires la toute premire priorit .
Je dois donc tout d ' abord dire que l ' on a commenc  dterminer des lments de rponse immdiate pour la conduite ventuelle des missions de Petersberg dcides  Helsinki .
Cette ncessit de dterminer les lments de rponse immdiate dcoule galement de la ncessit rcemment vrifie de choisir certaines capacits du Headline Goal - de son catalogue - afin qu ' il existe des procdures qui permettent leur mobilisation immdiate face  une situation de crise .
Nous n ' avons pas essay simplement de construire un mini Headline Goal ou de construire un Headline Goal parallle , mais simplement de dterminer les procdures pour choisir quelles capacits seraient prtes dans les premiers temps pour faire face  une crise imminente .
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Ensuite , nous encourageons les progrs dans la dsignation des quartiers gnraux oprationnels .
Pour le dire clairement , avec le caractre informel que revt en permanence le dbat parlementaire , la dclaration d ' oprationnalit de Laeken nous permet actuellement de savoir quel serait le quartier gnral oprationnel qui dirigerait une force charge de dvelopper une mission de Petersberg dans une situation de crise .
Nous ne le savons pas encore mais nous ne savons pas non plus quels sont les lments de cette force qu ' il faudrait dployer dans un premier temps .
En consquence , ces deux premiers objectifs sont essentiels pour rendre la dclaration d ' oprationnalit effective .
Il y a suffisamment de propositions de quartiers gnraux pour dterminer quels peuvent tre ces quartiers gnraux dans un avenir immdiat .
Il leur faut parvenir - et nous en avons fix les conditions -  ce que leurs structures soient multinationales et  ce que leurs procdures et leur fonctionnement soient homologus .
La prsidence continuera  encourager les travaux en suivant deux lignes d ' action dans ce domaine : le dveloppement des procdures oprationnelles normalises qui rgiront le fonctionnement des futurs quartiers gnraux et la participation au panel de quartiers gnraux qui a t cr dans le cadre du plan d ' action europen que je vais aborder .
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En effet , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Conseil de Laeken a approuv une proposition belge , sous les auspices des Pays-Bas , d ' un plan d ' action europen sur les capacits militaires .
Il s ' agit simplement d ' une mthode de travail pour signaler les incapacits , les insuffisances de notre catalogue et pour fournir les mthodes afin de rsoudre ces incapacits .
La prsidence espagnole s ' est lance , prcisment , en incitant les chefs d ' tat-major de chaque pays  dsigner les incapacits prioritaires que prsente , selon eux , ce catalogue .
Ils ont rpondu en un temps record et on a pu constituer dix-sept panels d ' experts , qui fonctionnent dj et qui analysent les solutions pour vingt-trois priorits ou incapacits considres comme prioritaires .
Pour notre part , nous ralisons un effort solidaire en dirigeant quatre de ces panels qui , pour vous donner un exemple , concernent les hlicoptres d ' attaque , le rapprovisionnement en vol , le pouvoir arien embarqu et les hpitaux de campagne .
Nous participons de plus  huit autres panels .
 Saragosse , nous avons procd  un premier change d ' avis concernant la voie  suivre pour la dotation et le financement des nouvelles capacits qui s ' avrent ncessaires  la suite des tudes en cours et des ides originales ont t proposes pour le financement en commun , que nous tudions et que je pourrai peut-tre , plus tard , galement dtailler pendant mon intervention .
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Par ailleurs , et conformment  l ' objectif permanent de transparence de nos actions vis--vis de l ' OTAN , le groupe d ' experts de l ' Union europenne connu sous le nom de Headline Task Force travaille dj , il ralise des tudes rassembles en format Plus au cours de notre prsidence avec les experts de l ' OTAN , qui continueront  apporter un soutien  ce processus et , par consquent , en une totale coordination et transparence par rapport aux travaux de l ' OTAN pour le dveloppement de son initiative de capacits de dfense .
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Dans ce domaine , je dois galement mentionner la ncessit de nous doter d ' un mcanisme de dveloppement des capacits qui pourra nous indiquer  tout moment , de manire claire , l ' tat des capacits et incapacits europennes .
Il doit videmment s ' agir d ' un mcanisme autonome et propre de l ' Union europenne et il doit galement , dans notre propre intrt , tenir compte des expriences positives vcues au sein de l ' OTAN .
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La plus grande difficult se trouve aujourd ' hui , sans aucun doute , dans le lien avec le processus de planification des forces de l ' Alliance dans des aspects tels que , par exemple , le formulaire adapt et les missions du groupe de capacits lui-mme .
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Nous entrerons ainsi indiscutablement dans un aspect capital , pour ne pas dire vital , non seulement de notre prsidence , mais galement du dveloppement de la politique europenne de scurit et de dfense , qui est celui des relations entre l ' Union europenne et l ' OTAN , le dveloppement de l ' accord baptis Berlin Plus , en particulier dans le chapitre concernant l ' accs permanent de l ' Union europenne , dans des situations de gestion de crises , aux capacits de l ' OTAN .
Le Conseil europen de Barcelone a soulign l ' importance de parvenir et de finaliser le plus rapidement possible les arrangements permanents avec l ' OTAN et il a charg la prsidence et le secrtaire gnral , le haut reprsentant , de prendre les contacts de haut niveau ncessaires pour mener  bien les ngociations .
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Nos chefs d ' tat et de gouvernement n ' ont fait que constater que l ' on ne pouvait retarder davantage la ralisation d ' un cadre permanent de coopration avec l ' OTAN et que les solutions ad hoc ou au cas par cas pouvaient engendrer des situations de paralysie similaires  celles que l ' Union europenne a dj vcues et qui porteraient prjudice au plus mauvais moment , au moment de dvelopper pour la premire fois une opration de gestion de crise , mettant en grand pril son prestige prsent et  venir .
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Monsieur le Prsident , je vous laisse , si cette Assemble y porte un plus grand intrt , l ' examen de la prise en charge par l ' Union europenne de la direction de certains missions , tant en ce qui concerne l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , que la poursuite de l ' opration Amber Fox et la prise en charge de certaines responsabilits en Bosnie-Herzgovine , et il ne me reste  ce sujet qu '  parler de l ' importance de l ' exercice CME 02 , qui mettra notre capacit d ' organisation  l ' preuve au travers des procdures de gestion de crises au cours du mois de mai prochain .
Cela va se passer sous la prsidence espagnole et je peux vous garantir , Mesdames et Messieurs , que les difficults qui , au dpart , semblaient insurmontables , ont peu  peu t vaincues , et je peux galement vous confirmer que nous dvelopperons cette arme non seulement pour la date prvue mais aussi - j ' en suis sr - avec succs , en distribuant de manire approprie les principaux rles aux diffrentes institutions de l ' Union europenne , comme le comit militaire , le comit politique et de scurit , le secrtariat gnral , le haut reprsentant et l ' tat-major .
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Je parlais d ' un deuxime domaine , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , qui est le domaine institutionnel .
Dans ce domaine , je dois signaler que l ' Espagne a donn une impulsion , avec un autre groupe de pays ,  la ncessit de constituer et d ' officialiser un Conseil de ministres de la Dfense .
Comprenez-moi , Mesdames et Messieurs , il ne s ' agit pas d ' ajouter un autre conseil  la galaxie institutionnelle europenne ; il s ' agit simplement de faire en sorte que ceux qui sont chargs de cette responsabilit puissent la remplir , que nous puissions travailler .
Nous ne voulons ni supplanter ni interfrer dans les comptences propres des ministres des Affaires trangres ; nous voulons seulement faire notre travail , pouvoir nous occuper entre nous des problmes dont j ' ai parls : du caractre effectif du Headline Goal et du dploiement ventuel de missions de Petersberg .
Pour ce faire , ce Conseil revt une importance capitale .
Nous avons dj fait un pas important en avant , qui a fait l ' objet d ' un consensus gnral : il s ' agit de la runion , sous l ' gide du Conseil " affaires gnrales " , d ' un Conseil de ministres de la Dfense , constitu uniquement de ministres de la Dfense , pour le mois de mai prochain  Bruxelles .
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Je vais ensuite , et dans le cadre des objectifs institutionnels , parler des bases pour une politique europenne de l ' armement , qui rpondent galement aux questions et aux inquitudes du dput Brok .
En effet , bien que cela ait t trs brivement mentionn dans la dclaration d ' Helsinki , il n ' y a pas eu jusqu '  prsent de tentative pour mettre en pratique une politique europenne de l ' armement - ou au moins d ' en jeter les bases .
Nous avons souhait franchir ce pas de manire dcide .
Il ne s ' agit en aucune faon d ' interfrer dans l ' industrie europenne de l ' armement , cela ne relverait pas de notre comptence , mais de fixer les bases , les principes fondamentaux d ' une politique europenne de l ' armement .
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J ' ai dit plus tt que la politique europenne de scurit et de dfense tait un besoin vital pour l ' Union ; une politique de l ' armement est un besoin vital pour toute politique de dfense .
En consquence , nous avons prpar une espce de dcalogue - le nombre de principes est , finalement , ce qui importe le moins - qui a fait l ' objet d ' un consensus sur les grands principes qu ' il faudrait donner  une politique europenne de l ' armement .
Cette liste part de l ' affirmation selon laquelle l ' industrie europenne de l ' armement doit tre au service de la PESC et non le contraire - allgation qui pourrait paratre vidente , mais la ralit tmoigne gnralement du contraire - et qui doit videmment se baser sur les principes de volontarit , de transparence et de coordination avec d ' autres organisations .
Parmi les mesures concrtes prvues , il y a galement l ' harmonisation des exigences oprationnelles , l ' utilisation commune des capacits , l ' ventuelle acquisition de celles-ci par une agence europenne de l ' armement , qui runirait ou du moins coordonnerait les capacits existantes , l ' tude d ' un systme comptable plus conforme  la ralit , qui faciliterait le financement  long terme de certains systmes ainsi que la recherche - je l ' ai cite auparavant - de nouvelles formules de financement commun .
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La ncessit de dfinir une mthodologie commune qui permette d ' aborder  moyen et  long terme les lacunes en capacits identifies dans le catalogue d ' Helsinki nous place ,  son tour , devant ces principes d ' une politique europenne de l ' armement , qu ' examineront les dirigeants nationaux responsables de l ' armement des diffrents pays lors d ' une runion que la prsidence a convoqu pour le 29 avril prochain .
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Enfin , Monsieur le Prsident , arrivant au terme du temps que vous m ' avez accord , pour tenter de rsumer des aspects non moins importants mais qui ne sont incontestablement pas la premire priorit , qui est la priorit oprationnelle , laissez-moi aborder , au cours des secondes qu ' il me reste , ces questions qui concernent la cration d ' une conscience de dfense europenne vis--vis de l ' opinion publique ainsi que les aspects lis  cette conscience .
Mesdames et Messieurs , nous avons vcu des vnements qui nous ont mis devant la ncessit de construire un patrimoine juridique de droit humanitaire pour les missions de Petersberg  l ' avenir .
L ' Espagne a prsent cette proposition avant les vnements du 11 septembre .
Aprs le 11 septembre , quelques mois aprs , certains vnements ont prouv qu ' il est absolument indispensable de clarifier le droit applicable aux situations de crise .
Je parle videmment du traitement des prisonniers , du traitement de la population civile , du traitement des proprits prives et  la relation avec les autorits civiles dans le dveloppement de ces missions de Petersberg .
Nous avons pens que cette voie pourrait ventuellement s ' ouvrir  Salamanque , capitale de la culture europenne durant ces quelques mois , l o sont ns il y a de nombreuses annes , au XVIe sicle , le ius ad bellum et le ius in bello , et c ' est dans ce but que nous avons convoqu une runion au mois de mai  Salamanque ,  laquelle sont videmment invits les reprsentants de tous les pays de l ' Union et de pays tiers , ainsi que le Comit international de la croix rouge .
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Enfin , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la prsidence espagnole ne pouvait omettre la dimension mditerranenne de la PESC .
Comme vous le savez , une runion est convoque  Valence les 22 et 23 avril prochains , runion qui tombe  point nomm .
Pour notre part , nous avons souhait que la PESC ne reste pas en dehors de cette dimension mditerranenne et c ' est dans ce but qu ' un sminaire sur la dimension mditerranenne de notre politique de scurit et de dfense commune se tiendra les 20 et 21 mai prochains  Barcelone .
Il s ' agit simplement de faire savoir aux pays de la cte sud que le Headline Goal ne constitue pas une menace et encore moins pour eux : il s ' agit d ' tablir des contacts stables avec leurs forces armes , leurs gouvernements , qui enrichiront le bassin mditerranen en tant que zone de scurit et de prosprit .
Enfin , dans ce but , pour poursuivre une initiative belge , les responsables de l ' opinion publique des diffrents dpartements de dfense ainsi que des spcialistes de diffrents moyens de communication se runiront  Carthagne pour donner une nouvelle impulsion  la comprhension et  la transmission de notre message  la citoyennet europenne .
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Monsieur le Prsident , j ' abuse de votre patience , je n ' ai plus qu ' une petite rflexion , importante selon moi , concernant le terrorisme .
Mesdames et Messieurs - et le prsident Aznar a eu l ' occasion de le dire ici - , j ' ai dj rappel que la prsidence espagnole place la lutte contre le terrorisme en tte de ses priorits .
Il est inutile de dire pourquoi l ' Espagne a , dans ces circonstances , l ' obligation morale de mettre la lutte contre le terrorisme au premier plan de sa prsidence .
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Pour notre part , nous avons beaucoup rflchi , avec les collgues de la dfense de l ' Union europenne , et nous sommes d ' accord sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne rentre pas dans le cadre des missions de Petersberg , comme c ' tait initialement prvu .
Nous sommes galement d ' accord sur le fait qu ' il incombe  l ' tat de droit de lutter contre le terrorisme intrieur au sein de l ' Union par le biais de ses procdures ordinaires , des tribunaux et des forces de scurit de l ' tat , mais nous ne pourrions pas rester impassibles face  la dfense de la citoyennet europenne contre d ' ventuelles attaques terroristes depuis l ' tranger , situation pour laquelle les capacits militaires , comme celles que nous tentons de mettre en commun , seraient sans aucun doute ncessaires .
Je parle des capacits face aux armes de destruction massives NBC - nuclaire , bactriologique ou chimique - , mais galement des capacits d ' intelligence , des capacits d ' autodfense de nos forces en missions de dplacement et , enfin , des capacits qui pourraient protger ensemble ce qui est dj connu sous le nom d ' espace commun ou de ciel unique europen .
Ces capacits , ces missions constituent les rflexions et les lignes de base d ' un document que prpare la prsidence espagnole et qui sera soumis au Conseil europen de Sville o , nous l ' esprons , il sera adopt et qui bnficiera , comme tous les autres documents , du soutien de ce Parlement .
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Merci beaucoup , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , honorables Commissaires , je voudrais vous remercier sincrement pour ce dbat , notamment parce que c ' est une premire que l ' on parle ici de ce thme , introduit par la prsidence espagnole du Conseil , par le biais de son ministre de la Dfense .
Je crois que c ' est un message positif , que nous accueillons comme tel , et nous souhaitons vous en remercier .
Je trouve galement trs juste ce que vous avez dit  la fin , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , sur le terrorisme et sur les tentatives de l ' Espagne dans ce domaine .
Mais , lorsque je regarde le paysage politique depuis le 11 septembre , j ' ai le sentiment que nous avons pris beaucoup de dcisions , que nous avons discut de beaucoup de choses , mais qu '  l ' heure actuelle nombre de ces dcisions , concernant l ' application effective de ce plan de lutte contre le terrorisme et la clarification entre les questions relatives  la scurit intrieure et extrieure , se sont perdues dans les mandres des machineries ministrielles nationales .
<P>
Nous avons eu l ' occasion de constater la semaine dernire , lors de la mission de l ' Union europenne au Proche-Orient ,  quel point notre influence politique est minime .
Notre influence est  ce point insignifiante , car malgr les efforts importants que nous consentons pour l ' aide aux pays trangers - l ' Union europenne dpense trois fois plus que les tats-Unis d ' Amrique pour l ' aide extrieure - et malgr nos interventions de plus en plus frquentes dans le cadre de la gestion civile des crises , nous sommes toujours dans l ' incapacit de fournir de vritables garanties en matire de scurit , car notre potentiel militaire n ' est que trs peu dvelopp .
<P>
Nous avons pris d ' excellentes dcisions ces dernires annes , depuis le trait d ' Amsterdam , en passant par Cologne , jusqu '  aujourd ' hui , mais leur transposition est , dans certains domaines , encore tout  fait dplorable . Lorsque je suis les dbats qui ont lieu , dans certains de nos tats membres , autour de l ' avion de transport militaire A 400 M , ils montrent que l ' on voit bien le but  atteindre , que l ' on produit peut-tre quelques chiffres , mais que la mise en ?
uvre concrte et l ' quipement ne sont pas suffisants et ne se font pas de faon suffisamment rapide . C ' est pourquoi nous ne jouons qu ' un rle insignifiant , car on ne nous prend pas au srieux , parce que nous ne pouvons pas vritablement livrer , parce que la mise en application concrte des dcisions n ' a pas lieu .
<P>
Nous devons aussi en venir maintenant aux questions institutionnelles .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je ne suis pas d ' accord avec vous lorsque vous dites qu ' il s ' agit exclusivement d ' une affaire intergouvernementale .
Les questions relatives  l ' aide extrieure et  la gestion civile des crises sont , en grande partie , des missions du premier pilier et devraient aussi , sur le plan budgtaire , tre ralises dans le cadre du budget communautaire . C ' est pourquoi on ne peut pas dire qu ' il s ' agit uniquement et exclusivement d ' une gestion intergouvernementale .
Il s ' agit d ' une gestion mixte , et nous pouvons constater que ses faiblesses viennent du ct intergouvernemental . C ' est pourquoi nous pensons qu ' il est ncessaire , lors de cette Convention , de parvenir  des amliorations et  des dcisions finales - dans le respect des souverainets nationales qui , dans ce domaine , jouent naturellement un rle important .
Nous ne pouvons pas , avec Bruxelles , prendre des dcisions  la majorit qui nous autoriseraient  envoyer en guerre les soldats de tous les pays de l ' UE .
Dans ce cadre , les parlements nationaux ont un mot important  dire .
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Nous devons , par exemple , imposer le thme du renforcement du travail de coopration afin de crer une coalition des volonts .
Nous avons mis cela en place , dans tous les domaines ,  Nice , mais pas dans le domaine de la politique de dfense , c ' est--dire l o nous en avions le plus besoin .
 Nice , nous en avons malheureusement t empchs . Nous devons donc ici faire une perce dcisive dans ce domaine .
Il est clair que nous voulons mettre tout cela en place avec nos partenaires de l ' OTAN . L ' OTAN est indispensable  la scurit collective .
Nous devons organiser la politique europenne de dfense et de scurit commune de telle faon que les pays qui ne sont pas membres de l ' UE , mais membres de l ' OTAN , ne se sentent pas exclus .
Nous devons intensifier le dialogue . C ' est pourquoi je considre que nous devons trouver une solution avec la Turquie pour que , lorsqu ' il se passe des choses dans les environs de ce pays , on puisse mettre en place un processus de consultation raisonnable .
Sur ce point , j ' espre que les accords en cours , que l ' on ne nous a malheureusement pas prsents officiellement , vont dans le bon sens .
Mais le Conseil doit prendre position clairement afin que le pouvoir de dcision autonome de l ' Union europenne ne puisse pas tre remis en question .
Peut-tre que cette garantie pourra nous tre fournie plus tard au cours du dbat , afin que nous soyons plus rassurs sur ce point , lors de notre prise de position .
<P>
Il faut bien voir que nous sommes d ' accord sur de nombreux objectifs , mais pas sur leur mise en application .
C ' est galement le cas pour la politique d ' armement .
Nous constatons que l ' cart technologique entre les Europens et les Amricains se creuse de plus en plus , et que nous ne sommes mme plus en mesure de mener une guerre ensemble tellement les diffrences technologiques sont devenues importantes .
Cela a des consquences catastrophiques , non seulement pour notre crdibilit en matire de politique de dfense , mais galement sur le plan de la politique industrielle . C ' est pourquoi cette question concerne aussi le march intrieur europen .
Je me rjouis que le commissaire Liikanen soit galement prsent , ici , aux cts du commissaire Patten .
Je pense que l ' on pourrait utiliser plus largement le programme-cadre de recherche europen pour les projets communs , en raison de ce point de contact entre la politique industrielle et la politique d ' armement , galement dans le domaine de la recherche militaire .
Peut-tre pourrions-nous engager une rflexion sur les possibilits d ' organiser des groupements d ' achats .
Il y a certaines choses que l ' on peut acheter ensemble , notamment les capacits de transport , afin de parvenir , au niveau de la maintenance , de l ' achat et  bien d ' autres niveaux ,  des effets de synergie et donc  faire des conomies .
Nos dpenses militaires reprsentent 60 % de celles des tats-Unis d ' Amrique , mais seulement 10 % de leurs rsultats .
Cela vient certainement du fait que nous sommes mal organiss .
Cela veut dire que , comme nous disposons de peu de moyens budgtaires , tant au niveau national qu ' europen , nous devons faire en sorte de nous organiser , de faon collective , afin d ' obtenir le minimum ncessaire et d ' atteindre des rsultats adapts dans notre intrt commun .
<P>
Cela concerne aussi naturellement les exportations d ' armes et la clarification des comptences europennes , afin de faire disparatre les htrognits de notre code de conduite .
L ' Union europenne doit amliorer la prise en compte de ses intrts militaires . Elle doit galement amliorer ses capacits pour garantir la paix .
Je suis d ' accord avec vous - je trouve que vous avez choisi un trs bon exemple , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil - lorsque vous avez affirm qu ' une communaut qui a une monnaie commune a aussi des intrts communs en matire de politique de scurit .
Pour toutes ces raisons , nous devons faire en sorte que , dans une Union europenne avec un march intrieur unique , une monnaie commune , une juridiction commune , il n ' y ait plus de rgions o la scurit est moins bien assure que dans d ' autres .
Nous devons imposer un niveau de scurit commun .
Je me flicite que nous ayons pu faire avancer ce thme dans le cadre d ' un processus de coopration .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , permettez-moi tout d ' abord de remercier le Parlement pour avoir offert  la Commission l ' occasion de dbattre de thmes cruciaux couverts par ces propositions de rsolution , et permettez-moi galement de remercier la prsidence du Conseil pour la contribution qu ' elle vient d ' apporter par le biais du ministre espagnol de la Dfense , qui a prononc un discours extrmement important et intressant .
Je partage , en particulier , tout ce qu ' il a dit lors des remarques finales qu ' il a formules sur le terrorisme et l ' importance d ' accorder au terrorisme la priorit qui mrite d ' tre accorde par les dmocraties pluralistes .
Certains tats membres sont particulirement soucieux de vaincre le terrorisme sous toutes ses manifestations .
<P>
Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident , mon collgue , M. Liikanen , prendra la parole dans un instant sur le commerce li  la dfense et les questions de production , mais permettez-moi d ' aborder l ' approche globale de la Commission en ce qui concerne la scurit et la dfense .
<P>
Je prends comme point de dpart la conviction extrmement forte qu ' il est impossible de sparer nettement la politique trangre en thmes civils , d ' une part , et en thmes militaires et lis  la dfense d ' autre part , comme s ' il n ' existait aucun lien entre eux et comme s ' ils pouvaient tre traits sans que les uns fassent rfrence aux autres .
La politique europenne de scurit et de dfense fait partie intgrante de la politique trangre et de scurit commune .
Le Trait requiert que la Commission soit pleinement associe  cette politique .
La Commission n ' a aucun rle direct  jouer dans les aspects militaires , qui sont eux-mmes limits par le Trait aux missions dites " de Petersberg " .
Toutefois , dans la pratique , notre pleine participation  la politique trangre et de scurit commune signifie que nous sommes troitement impliqus dans la politique dans son ensemble .
<P>
C ' est de cette manire que cela doit se drouler . En effet , une politique europenne globale et cohrente en matire de scurit , de prvention de conflits et de gestion de crises doit inclure les aspects militaires et civils , et c ' est un point sur lequel je reviendrai  la fin de mes remarques .
<P>
L ' Union europenne entretient des relations internationales et dispose de programmes internationaux dans de nombreux domaines , tels que , par exemple , l ' nergie , l ' environnement , la coopration conomique , les droits de l ' homme , la justice et les affaires intrieures , les programmes d ' aide extrieure , etc .
Il se peut que , lorsqu ' une crise clate , des initiatives soient prises qui impliquent des dploiements ou d ' autres consquences militaires .
Cependant , dans ce cas , l ' aspect militaire ne constitue qu ' un lment de ce que doit tre une politique europenne continue et intgre vis--vis du pays ou de la rgion en question .
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Prenons l ' exemple des Balkans occidentaux dont nous avons dbattu si souvent au sein de cette Assemble .
Aprs une longue priode marque par des bains de sang et des luttes interethniques , qui a culmin par une campagne militaire russie visant  mettre un terme  la purification ethnique au Kosovo , l ' Union europenne a entam des efforts concerts afin de restaurer la stabilit et de mettre en ? uvre des rformes politiques et conomiques approfondies dans la rgion .
Nous avons cr un cadre pour les accords de stabilisation et d ' association afin d ' encourager l ' intgration rgionale et accorder  ces pays une perspective politique  long terme relative  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Nous grons une partie cruciale de la mission des Nations unies au Kosovo .
Nous avons galement pris des initiatives telles que le programme " Energy for Democracy " en Serbie , qui poursuivait explicitement des objectifs tant politiques qu ' conomiques et humanitaires .
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Tous ces aspects - importants - ont constitu des lments d ' une politique europenne intgre en matire de scurit et de prvention de conflits dans la rgion .
La Commission europenne continue  jouer un rle central dans la conception et l ' excution de cette politique .
Cependant , la politique de l ' UE dans la rgion a galement eu pour consquence des dploiements militaires - par exemple , dans l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , o l ' OTAN a dploy des troupes dont l ' crasante majorit tait europenne , afin de soutenir un rglement politique  un moment ou les tensions et les violences interethniques augmentaient .
Le dploiement a d tre troitement coordonn avec les activits de l ' Union europenne dj en place .
Le Parlement n ' est pas sans savoir que M. Solana et moi-mme participions directement  la mdiation au moment o les troupes ont t dployes .
La Commission a soutenu l ' objectif politique du dploiement militaire par le biais de son mcanisme de raction rapide , contribuant  restaurer la confiance dans la rgion et  rduire les tensions interethniques grce  un programme urgent de reconstruction de logements et d ' autres mesures .
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 prsent , lors du Conseil europen de Barcelone , les chefs de gouvernement ont exprim le fait que l ' Union europenne tait dispose  assumer la responsabilit d ' une opration militaire de suivi , si certaines conditions peuvent tre remplies , y compris des arrangements permanents concernant la coopration entre l ' Union europenne et l ' OTAN .
La Commission n ' a pas particip directement  la prise de cette dcision relative  la scurit physique du personnel militaire national dploy dans la rgion - et nous ne cherchons pas  y participer directement .
Toutefois , je rpte que nous devons tre associs dans la mesure o cela apportera de la valeur ajoute  l ' effort global de l ' Union europenne .
Nous devons tre en mesure de faire entendre notre voix parce que , comme je l ' ai dit , les dcisions militaires ont galement des rpercussions sur la politique de scurit globale de l ' Union europenne au sens large , comme je l ' ai dcrit .
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Les liens entre , d ' une part , les aspects de dfense et militaires de la PESC et , d ' autre part , les domaines d ' activit plus traditionnels de la Communaut sont complexes et souvent sensibles sur le plan politique .
La Commission europenne est prte  jouer son rle en utilisant le potentiel du Trait en vue de dvelopper une industrie europenne de l ' armement forte , efficace et viable .
Il est clair , au vu des propositions de rsolution  l ' examen aujourd ' hui , que cela correspond au souhait du Parlement europen .
La plupart des dputs de cette Assemble , par exemple , soutiendrait l ' initiative de la Commission visant  lancer le Groupe consultatif sur l ' arospatiale - connu sous le nom de STAR 21 - , afin d ' envisager les dfis cruciaux auxquels l ' Union europenne est confronte dans ce secteur capital .
Nous nous rjouissons de la participation au sein de ce groupe de Carlos Westendorp , prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , ainsi que de Karl von Wogau .
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Nous sommes prts  jouer notre rle , comme nous l ' avons dit .
Cependant , dans le cadre de dossiers de cette nature , nous devons agir en coopration troite avec les tats membres qui conservent la responsabilit nationale dans de nombreuses politiques concernes .
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Les liens entre proccupations civiles et militaires , ainsi que les liens entre les responsabilits de l ' Union europenne et nationales pour ce qui est de mener une politique intgre de scurit et de gestion des crises font toujours l ' objet de rflexions approfondies .
Toutefois , les mcanismes institutionnels ncessaires commencent  prendre forme - le Comit politique et de scurit , par exemple , et les organismes qui le conseillent , y compris le Comit militaire , le Groupe politico-militaire et le Comit charg des aspects civils de la gestion des crises .
Je travaille avec M. Solana afin de dfinir le potentiel et les limites de nos rles et responsabilits respectifs .
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Ce n ' est pas toujours ais .
Certaines questions n ' ont pas t rsolues , par exemple , en ce qui concerne le financement de la politique trangre et de scurit commune , que ce soient des mesures finances par le budget communautaire , ou des dpenses ayant des consquences en matire de dfense ou militaire , qui doivent toujours tre prises en charge par les tats membres .
L ' Union europenne a besoin de mcanismes qui lui confreront une flexibilit budgtaire accrue dans la conduite de la politique trangre et lui permettront de dgager des fonds plus rapidement en temps de crise .
Nous avons fait certaines propositions relatives au budget communautaire  cette fin . Toutefois , dans la recherche d ' une flexibilit accrue , nous ne devons pas crer de structures parallles au sein de la politique trangre et de scurit commune qui chappent  un contrle parlementaire correct et  un contrle financier effectu par la Cour des comptes - ou bien des structures parallles qui empitent sur des thmes relevant de la comptence communautaire .
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Ces problmes ne sont pas insolubles .
Nous avons , par exemple , convenu d ' arrangements en vue de la mission de police de l ' UE en Bosnie , qui tracent une voie prudente entre les proccupations concurrentes .
Toutefois , nous devons continuer  agir en faisant preuve de sensibilit - et cela s ' applique galement au domaine des industries lies  la dfense que mon collgue , M. Liikanen , est sur le point d ' voquer .
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Je voudrais formuler une dernire remarque , et ce sont les remarques intressantes de M. Brok qui m ' y poussent ou m ' y encouragent .
M. Brok a dclar , de manire tout  fait comprhensible , que nous devions tre en mesure de montrer  quel point nous prenons la scurit de l ' Europe au srieux .
Il a voqu les dpenses en matire de dfense et les dpenses en matires d ' quipements de dfense .
Ce sont des eaux trs dangereuses - infestes de requins - pour qu ' un Commissaire cherche  y nager .
La Commission n ' est pas un 16e tat membre ; elle ne dispose pas de ses propres contribuables responsables de son lection ou de son viction .
J ' ai lu des documents concernant l ' important dbat portant sur la question de savoir si l ' Europe devait dpenser davantage pour des missiles guids avec prcision , des forces spciales , des capacits de transport arien , des tlcommunications militaires .
Il me semble que de solides arguments intellectuels et politiques sont avancs pour dfendre l ' ide suivante :  moins que nous soyons prts  dpenser davantage dans ces domaines , les rpercussions de la diffrence de capacit technologique sont destines , le moment venu ,  dstabiliser l ' alliance transatlantique .
Mais je ne veux pas poursuivre ce dbat , je veux simplement formuler une remarque trs importante et raliste .
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Le prsident des tats-Unis vient de demander une augmentation de 14 % des dpenses en matire de dfense - c ' est  dire une augmentation du budget de dfense des tats-Unis de 48 milliards de dollars .
Je voudrais savoir s ' il existe au sein de ce Parlement un membre de parti politique en mesure de se faire lire s ' il dfendait en Europe une augmentation des dpenses en matire de dfense de 14 % , et , dans le mme temps , une diminution des dpenses en matire d ' ducation et de sant .
Levez la main !
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Je voudrais simplement faire remarquer que nous devons nous montrer ralistes .
Nous ne devrions pas tolrer que le foss entre nos discours et ce que nous sommes rellement prts  dfendre en tant que responsables politiques ne se creuse trop largement .
Et nous devrions reconnatre la contribution extrmement importante que nous apportons  tous les autres aspects de la scurit , dont nous parlions , par exemple , il y a quelques semaines  Monterrey , sous l ' gide des Nations unies .
Il n ' est pas illogique , en matire de scurit , de s ' engager  l ' heure actuelle en faveur de ce que certaines personnes appellent , non sans ironie , le travail social en Afghanistan .
Si le travail social rend inutile notre participation militaire en Afghanistan dans cinq ou dix ans , il me semble que cela constitue un excellent investissement dans la scurit de Union europenne , de la rgion et du monde .
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J ' espre que nous pouvons nous montrer ralistes dans nos valuations de la scurit et ralistes quant aux meilleures manires par lesquelles l ' Europe peut rellement contribuer  une scurit accrue dans le monde , avec l ' assentiment sans rserve de tous ceux qui votent pour vous , sinon pour moi .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident.">
J ' ai l ' impression , Monsieur le Commissaire , que vous pourriez trs bien nager au milieu des requins , si vous le deviez .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , comme l ' voque M. Brok dans sa question , la communication de la Commission de dcembre 1997 , " Mettre en ? uvre la stratgie de l ' Union europenne en matire d ' industries lies  la dfense " , a rgi une approche globale ambitieuse .
La communication contenait un projet de proposition commune du Conseil relatif au dveloppement d ' une politique europenne en matire d ' armement et  un plan d ' action en 14 points pour les industries lies  la dfense .
Parmi les 14 rubriques de ce plan d ' action , certaines de ces mesures requirent une lgislation , tandis que d ' autres peuvent tre mises en ? uvre en faisant usage d ' instruments dont dispose dj l ' Union .
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Des progrs substantiels ont t accomplis en ce qui concerne la plupart des actions , en fait 11 sur 14 .
Toutefois , jusqu '  rcemment , les discussions au sein du Conseil ont t gnralement caractrises par des divergences d ' opinion entre les tats membres , ce qui a empch l ' adoption d ' une position commune sur l ' tablissement d ' un cadre relatif  la politique europenne en matire d ' armement .
Les progrs concernant les mesures requrant une action lgislative , telles que les rubriques sur les plans d ' action relatifs aux droits de douane et aux transferts intracommunautaires , en ont t rendus particulirement difficiles .
Toutefois , je voudrais souligner aujourd ' hui que la Commission a entam des procdures d ' infraction contre 10 tats membres sur la question de la mise en ? uvre correcte des tarifs douaniers communs appliqus aux produits militaires et non militaires .
Cette mesure peut servir  ractiver les discussions sur ce thme .
En outre , pour ce qui est des transferts intracommunautaires de ces produits , la recherche d ' une solution technique approprie se poursuit et certains progrs ont t accomplis .
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Malgr les difficults rencontres pour faire progresser certains de ces thmes cruciaux aussi rapidement que nous l ' avions souhait , je voudrais souligner que l ' analyse dfendant la ncessit d ' une restructuration du secteur europen de la dfense et la cration d ' un march unique pour les produits de dfense est plus valide que jamais .
Elle est encore plus judicieuse pour deux raisons .
Premirement , le dveloppement de la politique europenne de dfense et de scurit et , deuximement , la constitution de socits transnationales dans le domaine de la dfense .
La comptitivit du secteur europen de la dfense est vitale pour la crdibilit de la politique europenne de dfense et de scurit .
Ds lors , la Commission attend des gouvernements qu ' ils reconnaissent davantage l ' urgence d ' un changement d ' attitude en vue de mettre un terme aux politiques et aux pratiques qui empchent les socits europennes de dfense de collaborer plus efficacement .
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Un tel changement d ' attitude de la part des tats membres pourrait permettre  la Commission de contribuer plus efficacement  la cration d ' un march europen des quipements de dfense en exerant ses comptences , et de contribuer  des politiques communautaires , telles que la cration du march unique en matire de dfense et le commerce extrieur , etc . Ds lors , la Commission a l ' intention - et c ' tait la question  laquelle j ' ai rpondu positivement , M. Brok - de rexaminer et de mettre  jour le plan d ' action en vue de tenir compte de tout nouveau dveloppement .
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En outre , la Commission poursuit l ' objectif qui consiste  promouvoir la comptitivit accrue du secteur europen de la dfense en troite collaboration avec les autorits nationales et les reprsentants du secteur .
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M. Brok a galement voqu la question de la normalisation .
Dans ce contexte , nous avons pris une initiative importante : nous avons consenti des efforts visant  promouvoir la prise de conscience de l ' importance des questions de normalisation pour l ' efficacit et la comptitivit des industries europennes de dfense , ainsi que des options de recherche et des actions de dmarrage pour la rforme des normes de dfense .  cette occasion , l ' organisation europenne de normalisation , le CEN , a t identifie comme tant le forum idal en vue de mettre en ?
uvre cet effort sous la forme d ' un manuel reprenant les normes et procdures en matire de dfense . Une fois en place , celui-ci offrira plus de transparence , amliorera l ' interoprabilit , les exigences d ' harmonisation , ainsi que le rapport cot-efficacit en matire de passation de marchs .
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Dans un avenir proche , deux processus en cours nous confortent dans le fait que des solutions efficaces pourraient finalement tre  porte de main .
Ces deux processus sont les suivants : des progrs raliss dans le domaine de la politique europenne de scurit et de dfense et qui ouvrent la voie  l ' harmonisation de la demande d ' quipements de dfense en Europe , et , paralllement ,  la reconnaissance graduelle de la ncessit d ' harmoniser les rgles et rglementations qui affectent la comptitivit des industries une fois restructures .
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Le commissaire Patten l ' a voqu , ces dveloppements sont reconnus dans l ' initiative STAR 21 : la rvision stratgique arospatiale pour le XXIe sicle actuellement en cours .
L ' initiative STAR 21 vise  largir la comprhension des thmes lis  l ' arospatiale et dclencher les mesures qui garantiront que le secteur arospatial europen pourra jouer pleinement son rle dans l ' avenir de l ' Europe .
Cette initiative runit des reprsentants importants du secteur et la Commission , le Conseil , ainsi que le Parlement europen , comme on l ' a dit aujourd ' hui , avec la participation de M. von Wogau et de M. Westendorp y Cabeza , prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
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J ' espre que ce rapport , que nous prsenterons en juillet , renforcera nos efforts en vue d ' tablir un secteur europen de la dfense solide et comptitif .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Membres de la Commission , Mesdames et Messieurs , je pense que dans le domaine de la politique de dfense , nous avons des raisons d ' tre satisfaits : nous disposons d ' un catalogue de capacits , d ' un comit militaire , d ' un tat-major , nous sommes  la recherche de complmentarits avec l ' OTAN , mais je pense que nous avons galement des raisons de penser qu ' il reste beaucoup de pain sur la planche .
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En ce sens , je pense que nous assistons  une hgmonie politique et militaire sans prcdent des tats-Unis .
Quand on pense que les tats-Unis reprsentent aujourd ' hui environ 4 % de la population mondiale - je le dis avec admiration - et qu ' ils sont capables de produire 30 % des produits et services ; que la Chine , avec une superficie cinq fois suprieure et une population bien plus grande encore , n ' est capable de produire que 3 % ; que la Russie est tombe  des niveaux de production infrieurs  ceux de la Suisse et si on rappelle en plus les chiffres du budget militaire qui ont t donns ici , on voit clairement qu ' il y a une grande disproportion .
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Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Reprsentants de la Commission , je voudrais formuler une question qui s ' oriente un peu plus vers l ' avenir .
Si cette Convention , qui travaille sur l ' avenir de l ' Europe , donne un jour naissance  un trait constitutif , quelle serait la place de la dfense dans ce trait ? Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , serait-ce de la politique-fiction d ' envisager une politique de scurit et de dfense - comme le disait le commissaire Patten il y a un instant - qui soit intgre au premier pilier , qui irait au-del de la prvention des conflits et de la gestion de crises et qui pourrait donner  l ' Europe un poids sur la scne internationale qui reflte son poids conomique , financier et industriel ?
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Le prsident en exercice du Conseil a parl de la lutte contre le terrorisme et il est vident que lorsque la libert a t attaque par la barbarie le 11 septembre dernier , il a t parfaitement clair que , sur la scne mondialise d ' aujourd ' hui , les notions de scurit , de dfense , de diplomatie , de commerce , de culture et de religion , sont des notions relies entre elles et qui doivent prendre forme dans une conscience commune selon laquelle , face au phnomne terroriste qui nous touche tous de la mme faon , nous devons tous rpondre de la mme manire .
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C ' est pourquoi je pense qu ' il est absolument ncessaire d ' tre d ' accord avec les apprciations qui ont t faites ici sur les lments normaux de lutte contre le terrorisme dont dispose l ' tat de droit et sur la ncessit de coordonner les instruments d ' information dont nous disposons ainsi que des instruments de lutte contre la menace de guerre NBC .
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Un dernier mot , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , concernant les observations qui ont t faites ici et qui ont t brillamment commentes par M. Patten , car lorsque nous passons des exigences de l ' humanisme aux chiffres , c ' est un peu comme si nous passions des batitudes aux livres de comptabilit .
Je pense qu ' il faut qu ' il soit clair pour nous que , si nous voulons une politique de dfense , il faut la payer et qu ' il est important de concilier , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le souhait de l ' opinion publique d ' avoir une Union europenne prsente sur la scne internationale avec la ncessit de ne pas assumer trop de dpenses , qui ne sont apparemment pas trs populaires parmi nos opinions publiques .
C ' est pourquoi il est important - et je termine , Monsieur le Prsident - de ne pas confondre l ' adjectif et le substantif , l ' accessoire et l ' essentiel ou les ombres du tableau avec le tableau .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Monsieur le Prsident , la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne commence tout doucement  prendre forme .
Les bonnes intentions se traduisent en activits toujours plus concrtes , et le dploiement de la force de raction rapide progresse pas  pas .
Sa premire mission pourrait avoir lieu , esprons-le , en Macdoine .
Toutefois , le seul fait de mettre sur pied une troupe d ' environ 2 000 hommes reste une mission difficile que l ' Union europenne ne peut accomplir sans l ' OTAN , ce qui suscite des problmes .
En soi , une coopration avec l ' OTAN est une bonne chose , parce qu ' elle nous permet d ' tre oprationnels plus rapidement , mais c ' est aussi un facteur de complication , ainsi que les discussions avec la Turquie le font apparatre .
 plus long terme , l ' Union europenne doit tendre vers une autonomie entire en ce qui concerne l ' utilisation de la force de raction rapide .
Il est ds lors urgent de dvelopper la capacit militaire qui fait encore dfaut .
L ' Union europenne n ' est pas l ' OTAN , et l ' OTAN n ' est pas les Nations unies .
Il ne faut pas confondre les rles .
L ' Union europenne n ' aspire pas  devenir un organisme de dfense collective .
Elle n ' est pas une superpuissance militaire et privilgie une approche multilatrale des problmes par l ' entremise de l ' ONU et d ' autres organismes internationaux .
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Ces derniers temps , des diffrends notables sont apparus entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Ils rsultent , dans une large mesure , de conceptions divergentes de la scurit .
La politique trangre et de scurit commune est en fait l ' expression de l ' histoire europenne de ces cent dernires annes .
Elle privilgie le modle de la coopration .
On met beaucoup moins l ' accent sur l ' instrument militaire qu ' aux tats-Unis , et cela ne s ' explique pas seulement par le fait que l ' Union europenne n ' a pas le statut de superpuissance militaire .
Nous avons peru la valeur relative de l ' instrument et mettons ds lors bien plus l ' accent sur le recours  des moyens civils tels que la diplomatie et la coopration conomique .
Ce n ' est pas pour rien que la prvention et la rsolution des conflits sont devenues des principes importants de notre politique .
L ' largissement de l ' Union europenne , mais aussi notre politique vis--vis des Balkans , en sont des manifestations .
Toutefois , cela explique aussi l ' intrt accru port  la lutte contre la pauvret , qui ne rsulte pas seulement des vnements du 11 septembre .
Une telle politique est , par nature , multilatrale , et elle explique aussi pourquoi nous ragissons avec dgot  l ' approche militaire de Sharon .
Nous savons de par notre propre exprience pnible que les problmes n ' en deviennent que plus importants .
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Souvent , les tats-Unis voient les choses autrement .
Le fait d ' avoir une puissance militaire et la possibilit de l ' utiliser sont mis en avant .
" Au besoin , nous agirons seuls " , les entend-on dire .
Les conceptions des tats-Unis en matire de matrise des armements et le langage menaant  l ' adresse de l ' Irak sont deux exemples de cette approche .
Nous soutenons naturellement la lutte visant  arrter la prolifration des armes de destruction massive ,  commencer par l ' Irak .
Pour cela , nous avons les Nations unies , et l ' UE doit contribuer  rendre cette politique possible .
Nous ne pouvons certainement pas exclure la coercition , mais la violence n ' est pas la solution premire .
Il s ' est produit une sorte de rpartition des tches contre nature entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Ils utilisent leur supriorit militaire et dterminent souvent la politique grce  elle , tandis que l ' Union europenne paient souvent les pots casss . C ' est en tout cas ce qui semble souvent tre le cas .
 terme , c ' est intenable .
Pour nous , la puissance civile est plus importante que la puissance militaire ; voil ce qui doit tre au c ? ur du dialogue transatlantique .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="van den Bos (ELDR).">
L ' Europe ne pourra jouer un rle de premier plan sur la scne internationale que si elle est prte  payer pour cela le prix fort .
Ce n ' est , hlas , pas encore le cas .
Sa propre impuissance suscite des frustrations et mme des humiliations flagrantes , comme lors de la rcente mission en Isral .
Le prix politique d ' une politique plus efficace rside dans la diminution du pouvoir national au profit d ' une plus grande unit europenne .
Une politique trangre dynamique ne peut reposer uniquement sur la puissance conomique et sur une manne d ' euros .
Le conflit du Moyen-Orient montre  quel point l ' influence du principal partenaire commercial d ' Isral et du principal dispensateur d ' aide aux Palestiniens est limite .
Si nous n ' difions pas une dfense europenne crdible , l ' Europe restera ce roquet autoris  s ' battre  ct du bulldog amricain .
Dans ce contexte , la force de raction rapide constitue une condition ncessaire , mais certainement pas suffisante ,  toutes les missions de Petersberg et  la lutte contre le terrorisme .
L ' Europe reste toujours en retrait de la puissance militaire amricaine . Sans un accroissement substantiel des dpenses de dfense , l ' Europe n ' arrivera pas  rattraper son retard .
Et si nous ne voulons pas cela , politiquement parlant , eh bien , nous devrons en assumer les consquences .
Il est extrmement urgent que la force de raction devienne oprationnelle .
En Macdoine , un bon modle de collaboration entre l ' Union europenne et l ' OTAN est prt , auquel la Turquie peut donner son accord .
Malheureusement , la Grce continue  faire de l ' obstruction .
L ' Europe reste dans tous les cas autonome dans sa prise de dcisions .
Sans standardisation et rationalisation des moyens , la dfense europenne ne prendra jamais son envol .
L ' gosme national et les intrts commerciaux ont trop longtemps fait obstacle  une industrie de la dfense .
Si l ' Europe n ' est pas prte , Monsieur le Prsident ,  payer le prix politique et financier pour avoir une dfense crdible , elle doit cesser de se plaindre qu ' elle ne joue qu ' un petit rle dans le monde . Nous continuerons alors  japper , mais sans tre entendus .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Je commencerai par mettre en exergue une observation du commissaire Patten , qui a fait rfrence au rle crucial que les aspects civils de la scurit revtent .
Le Parlement compte parmi ses membres un ancien gnral en la personne de notre collgue , M. Morillon , mais , que je sache , c ' est la premire fois que , dans cette enceinte , nous sommes en prsence de vritables gnraux , je veux dire de militaires de haut rang .
Messieurs , je vous souhaite la bienvenue .
Toutefois , je voudrais quand mme souligner le fait que , pour l ' Union europenne , la scurit n ' est pas seulement , n ' est mme pas en premier lieu , de nature militaire .
Les aspects civils de la scurit - le commissaire l ' a dit  juste titre - ont , une fois de plus , assur le succs de l ' Union europenne en Macdoine , et ce succs n ' avait rien  voir avec la force militaire .
Ni avec des jappements , Monsieur van den Bos .
Non , ce succs repose sur une bonne combinaison entre des lments civils et militaires .
Voil ce qui explique le succs de l ' Union europenne en Macdoine , et je voudrais que nous persvrions dans cette voie .
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Puisque nous parlons de la Macdoine , nous savons tous que l ' Union europenne voudrait y entreprendre sa premire action d ' envergure .
Je la soutiens de tout c ? ur , mais nous savons aussi qu ' il subsiste des problmes importants au niveau de la coopration , alors ncessaire , entre l ' Union europenne et l ' OTAN .
Nous savons qu ' il existe un deal entre le Royaume-Uni et la Turquie , qui n ' est certes pas le meilleur qui soit , tandis que la Grce est , en ce moment , la seule  faire obstruction .
Je voudrais appeler instamment le Conseil , et son prsident ,  tout mettre en ? uvre dans les prochains jours afin de veiller  ce qu ' une premire tentative ne dbouche pas sur un fiasco .
L ' accord existant n ' est pas , je le rpte , le meilleur qui soit , mais les Grecs doivent tre obligs  s ' y rallier , car nous essuierions effectivement un fiasco si ,  cause de nos divisions internes , nous ne pouvions pas entreprendre notre premire action .
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Dernire remarque sur l ' importance de plans europens communs en matire d ' investissements dans la dfense .
Actuellement , les Pays-Bas sont confronts aux problmes qui se produisent lorsqu ' un tat membre doit consentir seul  des investissements considrables d ' quipement militaire .
Dans le cas des Pays-Bas , il s ' agit du suivi des F-16 .
Il semble presque impossible de bien faire la part des choses .
Et je ne parle pas de la prfrence  accorder aux avions amricains ou europens .
Il faut collaborer au niveau europen , sinon nous investirons dans des choses que nous avons depuis longtemps et , au moment fatidique , il ne nous restera pas assez d ' argent pour investir dans ce dont nous aurons rellement besoin .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Trillo et les commissaires pour leur contribution , que j ' apprcie et qui tait trs clairante .
<P>
Je crois que , lorsque l ' on construit l ' Europe comme un projet encourageant et plein d ' espoir , il faut reconnatre qu ' une composante de scurit et de dfense est ncessaire .
Cependant , je dsapprouve trois aspects , qui peuvent tre cruciaux :
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En premier lieu , je crois que nous devons nous diriger vers un concept de dfense bas sur la scurit partage : par exemple , il est vrai qu ' il faut ragir contre le terrorisme , mais la rponse militaire n ' est pas suffisante s ' il elle ne se base pas sur le droit - en l ' occurrence , le droit international - et sur l ' limination des causes qui peuvent entraner des actes de folie comme les vnements du 11 septembre .
C ' est pourquoi il est fondamental que le concept de scurit partage constitue un lment essentiel de cette proposition .
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En deuxime lieu , nous croyons qu ' il est erron de porter toute notre attention sur le rle de parapluie que nous donnons  l ' OTAN pour nous protger , ainsi que sur la collaboration spciale avec les tats-Unis .
Je crois que cette conduite constitue un obstacle , un frein au dveloppement de la politique de dfense et de scurit autonome , indpendante et efficace dont l ' Europe a besoin .
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Ce point est li au troisime aspect , qui a trait au rle que devrait remplir , aujourd ' hui et  l ' avenir , l ' Union europenne dans sa conception de la dfense et de la scurit , qui serait la promotion de la paix , la promotion de relations distinctes dans le monde et donc la prise en considration des Nations unies et du droit international comme rfrences uniques pour la conduite de l ' Union europenne .
Prcisment , cet aspect a soit t pass sous silence soit t suffisamment pris en considration par M. le prsident en exercice du Conseil et je crois qu ' il conviendrait de le reprendre puisque , si nous ne nous basons ni sur le droit international ni sur la lgalit internationale , je pense que nous commettrons une erreur .
Justement , ce point est actuellement l ' un des aspects primordiaux pour insuffler du bon sens , de la rationalit et un concept de solidarit  la situation du Proche-Orient .
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En ce sens , il conviendrait , tant donn les instruments dont nous aurions besoin , de rcuprer le concept de l ' OSCE afin de garantir la scurit en Europe et de porter notre attention uniquement sur ce qu ' ont mentionn le commissaire Patten et d ' autres orateurs : la ncessit de dpasser le plafond budgtaire actuel , car ces budgets triqus que l ' Union a prvus ne permettent pas de progresser suffisamment dans l ' industrie de la dfense et dans la coordination et la collaboration .
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Enfin , je voudrais signaler l ' importance du contrle dmocratique parlementaire , exerc tant par le Parlement europen que par les diffrents parlements nationaux .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat , et aprs avoir entendu les dclarations du Conseil et de la Commission , que je remercie , pour leur qualit et leur sens de l ' opportunit , il me semble bon de rappeler que l ' Union europenne ne dispose toujours pas , dans ses Traits , ni d ' une clause d ' assistance militaire mutuelle , identique  celle de l ' OTAN ou de l ' UEO , ni de dispositions spcifiques concernant la coopration en matire d ' armement .
<P>
Pour ce qui concerne l ' Europe , ces matires sont rgies , comme vous le savez , par le trait de Bruxelles rvis , dans le cadre des fonctions dites rsiduelles de l ' Union de l ' Europe occidentale .
Il faut ajouter que , depuis le 11 septembre , nous avons tous une notion plus claire et consciente du fait qu ' il faut une nouvelle dfinition de la dfense , combinant la scurit intrieure et extrieure .
 l ' heure actuelle , nous devons pouvoir faire face  des ennemis qui menacent la scurit des pays et des citoyens , tout en tant dpourvus d ' une arme , sans que les armes traditionnelles puisse y opposer une rponse adapte en termes de dfense .
<P>
En effet , dans le monde global dans lequel nous vivons , la politique , la diplomatie , les informations , la scurit intrieure et la dfense se compltent pour rpondre  ces nouveaux types de menace .
La scurit est devenue une notion globale et indivisible , diffrente des conceptions traditionnelles .
L ' obligation de l ' Union europenne et de ses tats membres consiste ds lors  rationaliser les capacits militaires et de production d ' armement ,  renforcer les moyens de coopration diplomatique , les services d ' information et encore l ' articulation judiciaire et policire , dans une vritable synergie des politiques nationales et transnationales .
Pour ce qui concerne les relations avec l ' alliance atlantique , nous pensons que les efforts en vue de dvelopper une politique de scurit et de dfense commune doivent tre envisags dans l ' optique du partenariat avec l ' OTAN .
La force de la politique europenne de scurit et de dfense rside prcisment dans sa coopration avec l ' OTAN et non dans la tentation , dangereuse et futile , d ' une quelconque comptition avec cette organisation .
<P>
Un mot enfin sur le contrle parlementaire de la PESD , qui s ' effectue  deux niveaux comme vous le savez : le niveau europen , par notre Parlement , pour ce qui est de la prvention et de la gestion des crises , et le niveau national pour ce qui est de la gestion militaire , ce type de contrle tant exerc par les parlements nationaux .
Cette matire a fait l ' objet d ' un rcent dbat et d ' une prise de position de notre Assemble .
Il est donc tout  fait pertinent d ' appeler de ses v ?
ux l ' tablissement de relations plus troites et d ' un meilleur change d ' informations entre le Parlement europen et les parlements nationaux pour ce qui est des questions concernant la PESD , afin de permettre aux diffrents organes parlementaires de se livrer  leur contrle dmocratique d ' une manire plus approprie et plus adapte .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , les nations possdent des pouvoirs tels que la police , la monnaie et l ' arme .
La volont de l ' UE de disposer de ces pouvoirs ne se justifie par aucune raison pratique .
La criminalit transfrontalire peut tre combattue par le biais d ' Interpol .
La cration d ' Europol , par contre , constitue le coup d ' envoi d ' un FBI europen .
Le but essentiel de l ' union montaire n ' est pas la cration d ' une monnaie commune destine au commerce international , mais la suppression des monnaies nationales dans le but de crer un pouvoir conomique commun .
Et la cration d ' une Force de raction rapide ne vise pas seulement  garantir la paix , car cet objectif peut tre atteint par le biais des Nations unies et de l ' OSCE .
L ' objectif trs mal dissimul consiste  crer une vritable arme commune susceptible ,  terme , de dissoudre l ' OTAN .
L ' Union europenne sera un tat possdant une police , une monnaie et une arme communes .
<P>
Mon groupe a une autre vision de l ' Europe .
Nous souhaitons une Europe des dmocraties dans laquelle des pays indpendants collaborent dans tous les domaines  propos desquels ils ne peuvent agir individuellement , mais nous ne souhaitons pas que l ' UE se transforme en une nouvelle superpuissance , qui disposerait d ' une arme super-puissante .
L ' UE constitue le bloc commercial le plus puissant du monde .
Nous avons un pass de puissance coloniale .
Je ne suis pas sr que les populations ailleurs dans le monde aient des intentions aussi pacifiques que les ntres .
C ' est pourquoi , dans un souci de garantir la paix , nous devrions nous contenter des Nations unies , de l ' OSCE et de l ' OTAN plutt que de vouloir crer une nouvelle puissance militaire .
<SPEAKER ID=153 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , il ne faut pas se payer de mots .
Le triste constat que nous devons dresser , c ' est qu ' en dpit de quelques signaux positifs , comme les dcisions de raliser le programme de positionnement par satellite GALILEO et de construire d ' ici 2008 l ' avion de transport militaire A 400 M au terme d ' interminables et laborieuses ngociations , la dfense europenne ne parvient pas  se structurer concrtement et en reste le plus souvent au stade de la smantique ou de la comitologie .
<P>
Si la dfense europenne ne va pas bien , c ' est parce qu ' on n ' y applique pas clairement la mthode de la gomtrie variable qui permettrait aux tats dcids  agir de dfinir des intrts stratgiques communs et d ' en dduire les moyens  mettre en ? uvre .
<P>
Cette erreur de mthode a pour rsultat que nous ne disposons toujours pas des lments essentiels rpondant  nos besoins communs de dfense .
Nous n ' avons toujours pas d ' agence europenne des armements .
Au moment , notamment , o les flottes ariennes de combat vont devoir tre renouveles partout dans le monde , les Europens vont aborder cette chance capitale dans de mauvaises conditions et en ordre dispers face  des rivaux amricains dtermins et innovants .
Nous n ' avons aucun programme de dfense antimissile : dnoncer le projet amricain tient lieu de politique aux Europens dans ce domaine .
Enfin , les crdits consacrs  la dfense sont en baisse partout  l ' exception du Royaume-Uni .
Au cours de ces dix dernires annes , les budgets de la dfense ont servi de variable d ' ajustement  la plupart de nos gouvernements : le dclin en volume comme en pourcentage est impressionnant .
<P>
Le choc des vnements du 11 septembre et l ' vidence d ' avoir  mener une bataille dsormais permanente contre le terrorisme n ' ont pas suscit chez les dirigeants europens - curieusement , car nous sommes pareillement exposs - le sursaut indispensable .
Il est temps pourtant d ' abandonner dfinitivement la rhtorique fallacieuse des dividendes de la paix .
Pour faire face aux nouvelles menaces , nos pays ne feront pas l ' conomie d ' une augmentation substantielle de leur effort de dfense .
La tche sera d ' autant plus difficile qu ' on s ' est habitu en Europe  certaines facilits ; il faudra , pour l ' accomplir , des hommes politiques courageux .
Il n ' est peut tre pas inutile de le souligner en ces temps de campagne lectorale dans plusieurs de nos tats membres .
<SPEAKER ID=154 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le prsident en exercice du Conseil , au cours des dix dernires annes l ' opinion publique europenne a pris progressivement conscience de la ncessit de doter l ' Union europenne d ' une capacit autonome de dfense pour lui permettre de peser dans les affaires du monde , du poids politique que devrait lui confrer son autorit morale et sa puissance conomique .
Absente du rglement de la crise yougoslave , faute d ' avoir t capable d ' y parler d ' une seule voix , engage au Kosovo dans une guerre dont la conduite a dmontr qu ' elle ne pouvait pas se passer des moyens amricains dans un certain nombre de domaines essentiels , l ' Union europenne demeure aujourd ' hui absente de la scne internationale tant en Afghanistan qu ' au Proche-Orient , faute d ' avoir pu , en si peu de temps , combler ses lacunes essentielles et surtout faute d ' avoir eu la volont ncessaire pour s ' en donner les moyens .
<P>
Monsieur le Commissaire Patten nous n ' allons pas demander une augmentation de 14 % des budgets mais il y a deux ans dj , en approuvant le rapport d ' initiative sur la dfense de notre collgue , Mme Lalumire , notre Parlement avait adopt un paragraphe capital invitant les gouvernements des tats membres  , je cite : " ne pas carter a priori l ' hypothse d ' un renforcement des moyens budgtaires ds lors que ce renforcement sera ncessaire  la crdibilit de l ' Union " .
Force est de constater que cette invitation est demeure lettre morte et qu '  l ' exception notable du Royaume-Uni les dirigeants europens ont poursuivi imperturbablement la diminution rgulire de leurs efforts de dfense enlevant ainsi toute crdibilit  leur volont affiche .
<P>
Face aux considrables efforts consentis par les tats-Unis aprs le choc du 11 septembre , l ' Union europenne est aujourd ' hui place devant ses responsabilits , soit elle accepte de laisser son partenaire amricain traiter seul des problmes militaires en se chargeant de continuer  grer plus ou moins avec lui les problmes de la paix jouant ainsi , M. Wiersma , M. Lagendijk , M. Bonde , le rle des athniens de la Rome antique , soit elle se dcide enfin , non seulement  dpenser mieux en unissant ses efforts , jusqu ' ici disperss , mais oui , Monsieur le Commissaire Patten ,  dpenser plus .
En proposant  nouveau cette dcision difficile , je ne crois pas inutile de rappeler que les technologies dveloppes aujourd ' hui pour l ' armement sont toujours duales et qu ' elles auront par consquent leur impact sur l ' ensemble des capacits civiles et militaires de l ' industrie europenne .
Oui , la priorit doit tre donne  la construction d ' une vritable industrie europenne de l ' armement qui devrait , dans un premier temps , vous l ' avez voqu , Monsieur le Commissaire et vous Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , qui devrait tre dot d ' un budget commun europen consacr prcisment  la recherche et au dveloppement .
Que penseriez-vous , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , de la proposition prsente par Franois Bayrou , candidat aux lections prsidentielles franaises , d ' alimenter au plus vite ce budget par une contribution limite  0,5 % du PIB de chacun des tats membres .
<SPEAKER ID=155 NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , le commissaire Patten nous a mis au dfi de justifier devant notre lectorat une demande d ' augmentation du budget de la dfense .
Il suggre avec raison que cela ne serait pas trs populaire .
<P>
Ce que nous pouvons toutefois obtenir , ce sont des dpenses plus efficaces en matire de dfense .
Nous avons appris au Kosovo qu ' alors que nous dpensions 60 % de ce que les Amricains dpensaient , nous n ' atteignions que 10 % de leur capacit de projection .
En tant que contribuable , je voudrais savoir , dans ce cas ,  quoi nous dpensons notre argent .
La rponse  cette question est : gaspillage , inefficacit et rptition , et c ' est ce  quoi nous devons nous attaquer .
C ' est  la Commission de faire avancer les choses .
Elle semblait vouloir le faire dans ses communications de 1996 et 1997 .
Mais , alors que la Commission Santer tait prte  s ' aventurer hors des sentiers battus , cette Commission-ci s ' est tapie derrire ses barricades , redoutant d ' affronter les tats membres sur cette question et , ce faisant , n ' assurant pas ses responsabilits en matire de dfense des Traits .
<P>
Le commissaire Liikanen pourrait-il me confirmer que les dcisions C-70 / 94 et C-83 / 94 de la Cour de justice donnent  la Commission le pouvoir d ' interpeller les tats membres quant  leur interprtation de l ' article 296 , qu ' ils ont compris comme une carte blanche alors que ce n ' est pas l ' intention du trait de Rome ?
Nous voulons que la Commission aille de l ' avant .
Je me rjouis des dclarations du commissaire Liikanen , mais je veux voir des progrs plus rapides .
Nous ne pouvons envoyer nos troupes sur le terrain que si nous avons la capacit de les soutenir .
<P>
Comme l ' a dit George Robertson , tre prt au combat , c ' est comme tre enceinte : ou vous l ' tes , ou vous ne l ' tes pas !
On ne peut pas , ainsi que l ' a dit le ministre espagnol de la dfense , agir tout en sachant que nous ne rpondons qu '  un tiers de nos exigences de capacit .
Pourquoi seulement un tiers ?
Nous devons rpondre  l ' ensemble des exigences si nous pensons srieusement  une identit europenne de dfense .
Je veux donc voir ce dossier aller de l ' avant .
Nous avons besoin de quelqu ' un de responsable .
En termes de football , nous avons besoin d ' un Roy Kean pour faire avancer ce dossier afin de faire en sorte que nous disposions des capacits dont nous avons besoin .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je remercie le ministre pour son discours extrmement intressant et pour son soutien  la mise sur pied d ' un Conseil de ministres au sein d ' une formation de dfense .
Ce qui m ' intrigue , c ' est le statut exact du projet d ' accord mis au point entre le Royaume-Uni , les tats-Unis et la Turquie , entre les membres europens de l ' OTAN qui font partie de l ' Union europenne et ceux qui ne font pas partie de l ' Union europenne .
Bien que le projet d ' accord soit rest assez secret , je l ' ai lu avait grande attention .
Il m ' a sembl reflter fidlement les conclusions du Conseil europen de Nice selon lesquelles les intrts en matire de scurit de l ' Union europenne , mais aussi de la Turquie , devraient tre garantis par la force de raction rapide .
Le projet d ' accord permet au Conseil de dcider d ' inviter la Turquie  jouer un rle lorsque les installations de l ' OTAN ne sont pas requises .
Cela ne me semble pas reprsenter une menace pour l ' autonomie de l ' Union europenne .
Je voudrais vraiment que l ' on m ' explique clairement quel est prcisment le problme au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=157 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais voquer une question qui relve des deux politiques qui font l ' objet du dbat de cet aprs-midi . Il s ' agit de la problmatique lie  l ' utilisation d ' armes et de munitions  l ' uranium appauvri .
<P>
Je rappelle que le 15 janvier 2001 , le Parlement europen a vot une rsolution demandant l ' adoption d ' un moratoire sur l ' utilisation de ces armes et munitions .
Rcemment , le 27 mars 2002 , le programme des Nations unies pour l ' environnement publiait les rsultats d ' une tude portant sur six sites touchs par des munitions  l ' uranium appauvri en Serbie et au Montngro pendant la guerre des Balkans de 1999 .
L ' tude confirme une contamination gnrale pour cinq des six sites concerns ; pour deux de ces sites , on note la prsence de particules d ' uranium appauvri dans l ' air avoisinant .
Les rsultats des mesures montrent que les poussires d ' uranium appauvri ont t largement disperses dans l ' environnement  la suite de l ' impact de ces munitions .
<P>
Mme si le niveau de pollution radioactive est considr comme faible par le programme des Nations unies pour l ' environnement , il n ' en reste pas moins que cette pollution confirme les risques qu ' une utilisation d ' armes et de munitions  l ' uranium appauvri font courir aux militaires , bien entendu , mais aussi aux populations civiles , pour plusieurs gnrations sans doute .
<P>
Aujourd ' hui , mme si aucune information officielle ne le confirme , de nombreux lments accrditent la thse selon laquelle une partie importante du territoire afghan massivement bombard a t contamine par l ' uranium appauvri : dclaration du Secrtaire d ' tat Rumsfeld voquant un site contamin , inquitude exprime par des scientifiques pakistanais et surtout confirmation de l ' usage de bombes tlguides avec pntrateurs en mtal trs dense , probablement de l ' uranium appauvri .
<P>
Selon nos informations , le PNUE devrait entamer , dans les prochaines semaines , une tude relative  l ' impact de la guerre sur l ' environnement .
Des questions demeurent cependant que je voudrais poser au Conseil : le Conseil envisage-t-il de prendre des mesures particulires pour protger les troupes et les missions humanitaires sur le terrain , en Afghanistan ?
Que pense le Conseil de l ' utilisation  long terme de ce type de munitions et d ' armes , sachant qu ' il s ' agit d ' armes  effet indiscrimin touchant  la fois les populations civiles et les militaires ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">

Monsieur le Prsident , il est  nouveau question de politique de dfense et de scurit commune , de resserrement de la coopration Union europenne-OTAN , sans que les responsables ne dsignent l ' adversaire dont l ' affrontement exige l ' organisation et l ' accroissement des moyens militaires proposs .
<P>
Pour le parti communiste de Grce et les autres forces pacifistes de Grce , il est clair que cette politique ne sert pas la paix .
Il s ' agit d ' une politique d ' interventions , principalement militaires , aux dpens des peuples , sous le prtexte hier de la dfense des droits de l ' homme , aujourd ' hui du terrorisme , y compris le terrorisme que ceux-l mmes qui interviennent provoquent ou soutiennent , mais toujours pour les profits du grand capital . L ' objectif est une redistribution des marchs en faveur des plus puissants .
Et soyons francs : pour cet objectif , on exploite l ' attaque terroriste du 11 septembre , et ce d ' une manire si provocante que des questions se posent quant  l ' identit de ses vritables organisateurs .
<P>
Voil pourquoi cette politique n ' a pas notre soutien , le soutien des forces pacifistes qui conoivent un autre monde , diamtralement oppos au monde actuel , lequel est , hlas , de plus en plus rgi par les lois de la jungle .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , le traitement combin de la politique de dfense de l ' Union europenne et de l ' industrie de la dfense est loquent .
Il y a peut-tre deux rsolutions distinctes , mais le lien entre les deux y est cultiv de manire artificielle .
<P>
Je voudrais plaider en faveur d ' une dissociation de ces deux thmes .
On peut dire des choses senses sur la politique de dfense au niveau de l ' Union europenne .
La coordination des efforts dans le domaine de la dfense nationale , de prfrence dans le cadre plus large de l ' OTAN , ne peut faire de tort .
Mais ce sont bien les tats membres qui sont responsables en dernire instance .
<P>
La condition d ' une politique de dfense europenne est de se mettre d ' accord sur une doctrine stratgique qui ,  mon sens , ne porte pas sur des grands objectifs et la planification de vagues scnarios .
Qu ' est-ce que l ' Europe veut finalement faire de sa politique de dfense ?
Quelles sont les menaces concrtes et comment y rpondre de manire adquate ?
 ce jour , le Conseil n ' a pas encore apport de rponse unanime  ces questions .
<P>
La conclusion d ' accords au niveau europen sur l ' industrie de la dfense ne me semble pas judicieuse .
L ' argument selon lequel ils favoriseraient la PESC n ' est pas convaincant .
Il semble qu ' il s ' agit ici purement d ' intrts de grandes industries .
Dans la pratique , les quipements de dfense sont souvent produits par des co-entreprises , qui ne se limitent pas au continent europen .
<P>
En outre , l ' industrie europenne n ' est actuellement gure unanime .
Les intrts individuels des tats membres psent lourd .
Dans l ' ensemble , les projets europens avancent laborieusement .
Il faut ds lors se poser la question de savoir ce qui , en dfinitive , profite le plus  la capacit militaire , qui est actuellement trs limite : un quipement europen ou d ' une autre origine ?
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , la division du monde entre le Bien et le Mal est une dfinition qui n ' aboutit  rien dans le cadre d ' une politique active en faveur de la paix - notamment lorsque la dfinition du bien et du mal est prise de faon unilatrale et destine  servir les intrts en jeu .
Tout conflit militaire a une histoire .
Il ne faut pas oublier , par exemple , que le rgime des talibans en Afghanistan a t encourag et soutenu par des intrts ptroliers multinationaux . Ceci tait connu de tous .
<P>
Dj  l ' poque , il aurait t judicieux de mettre en garde contre les dangers rsultant de ce soutien .
Les tats-Unis menacent aujourd ' hui d ' attaquer l ' Irak et peut-tre mme d ' autres pays comme l ' Iran et la Core du Nord . C ' est un jeu trs dangereux dont on peut  tout moment perdre le contrle .
L ' Union europenne doit , dans ce cadre , apparatre , plus clairement que par le pass , comme la garante des valeurs standard du droit des peuples . Cela rclame une bonne dose de courage et d ' indpendance .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est un vnement important de parler aujourd ' hui des aspects industriels de la politique de dfense europenne .
Nous devons nous souvenir que les pres de l ' Union europenne ne l ' ont pas cre pour favoriser la coopration conomique , mais parce qu ' ils voulaient , avant toute chose , assurer la paix et qu ' il y a eu , ds les annes 1952  1954 , un projet pour une politique de dfense europenne .
C ' est avec raison que nous reprenons aujourd ' hui ce flambeau .
<P>
Le commissaire Patten nous a dfis .
Il nous a demand si nous serions prts  exiger une augmentation de 14 % des dpenses de dfense , comme c ' est le cas aux tats-Unis .
Je voudrais poser toutefois , en premier lieu , une autre exigence , celle en effet , de dpenser l ' argent consacr  la dfense de faon plus sense , de ne pas mener de front 15 politiques dans ce domaine , mais d ' utiliser les synergies pour travailler ensemble .
<P>
Cela suppose que , dans ce domaine galement , les rgles du march unique europen soient mieux respectes .
Il y a bien sr des exceptions qui sont justifies , mais ces exceptions sont utilises de faon trop gnrale et c ' est pourquoi nous devons veiller  ce que les rgles soient appliques de faon plus systmatique .
Lorsque 15 nations travaillent ensemble au final , une certaine harmonisation dans ce domaine est ncessaire , sinon de gros problmes de compatibilit surgissent .
Nous avons dvelopp des processus de standardisation dans le domaine civil , qui peuvent tre utiles dans ce contexte , notamment en ce qui concerne la double utilisation .
<P>
Au final , nous devrions prendre conscience que le projet pilote le plus important dans ce domaine est la force d ' intervention en cas de crise dont la cration a t dcide  Helsinki .
La question qui se pose est la suivante : l ' Union europenne doit-elle effectivement prendre  plus ou moins courte chance le commandement des forces en Macdoine ?
Je pense qu ' il nous faut tudier cette question avec beaucoup de prcaution .
Nous ne devons pas mettre la charrue avant les b ?
ufs . Nous ne devons pas en arriver  une situation o nous serions l ' objet de chantage de l ' une ou l ' autre des parties , car cette premire intervention militaire de l ' Europe sera pour nous de toute premire importance .
<SPEAKER ID=162 NAME="Lalumire (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les commissaires , tout d ' abord , Monsieur le Ministre , je voudrais me rjouir de votre prsence parmi nous .
De prsidence en prsidence , il est dsormais devenu habituel de recevoir les ministres de la dfense : c ' est un vrai progrs .
Je voudrais galement vous fliciter de vouloir appliquer  la PESD votre devise " Plus d ' Europe " .
 ce propos , je rappelle que la PESD est trs populaire , puisque selon les enqutes d ' Eurobaromtre , nos opinions publiques demandent  plus de 70 % une politique europenne de scurit et de dfense ,  condition qu ' elle soit crdible .
De mme , je vous flicite d ' avoir eu l ' ide de travailler  la mise au point d ' une dimension mditerranenne de la PESD .
<P>
 ct de ces points positifs je voudrais , pour ma part , vous poser deux questions , dont la premire est : que fait la prsidence espagnole pour acclrer les ngociations entre l ' Union europenne et l ' OTAN afin de surmonter les rsistances de certains pays ?
Monsieur le Ministre , vous avez voqu ce point .
Pouvez-vous prciser exactement o vous en tes aujourd ' hui ?
Paralllement , avez-vous amorc une rflexion sur l ' avenir de l ' OTAN et sur les ventuelles consquences des transformations de l ' OTAN pour notre politique europenne de scurit et de dfense , compte tenu des prises de position rcentes de nos amis amricains , des appels de la Russie et des vnements intervenus depuis le 11 septembre ?
<P>
Ma deuxime question s ' adresse autant au ministre qu ' au commissaire .
Il s ' agit des suites du 11 septembre , qui concernent aussi bien les moyens civils de la Commission que les moyens militaires , qui relvent du Conseil .
Monsieur le Ministre , vous avez mentionn la lutte contre le terrorisme , mais vous n ' avez pas abord la question de savoir si notre PESD , telle qu ' elle est dfinie depuis Cologne et Helsinki , est adapte  cette nouvelle lutte .
Peut-on compter sur notre PESD , non seulement pour les missions de Petersberg mais aussi pour combattre le terrorisme ?
Ne faut-il pas repenser notre dispositif , ou du moins certains lments de notre dispositif et , dans l ' affirmative , lesquels ?
La prsidence espagnole est-elle prte  engager cette rflexion nouvelle ?
Il me semble que nous en avons besoin .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Atkins (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le principe de coopration europenne en matire de marchs lis  la dfense est bien tabli .
J ' ai t le tmoin de nombreux projets dans ma propre rgion : le Tornado , l ' Eurofighter , et mme Airbus et ses drivs .
J ' ai mme t un temps ministre responsable d ' Aerospace et donc d ' Airbus , et je fais donc partie de ceux qui veulent voir l ' A400M voler le plus tt possible .
<P>
Le Nord-Ouest de l ' Angleterre a depuis longtemps , dans tous ses secteurs , d ' importants engagements de coopration avec les collgues comptents et professionnels du reste de l ' Union europenne .
Ses industries esprent par exemple participer  l ' avenir au projet Galileo , qu ' il ait ou non un rle  jouer en matire de dfense .
<P>
La base industrielle lie  la dfense est extrmement importante pour l ' Union .
Pour des raisons militaires stratgiques , bien entendu , mais galement pour les technologies de pointe qui peuvent souvent tre utilises  des fins civiles et pour sa contribution aux communauts locales en termes d ' emplois , d ' infrastructures et de profits .
Mais il y a du gaspillage .
Il y a des dpassements de cots , des marges plantureuses , des obligations extra-contractuelles - en franais , des pots-de-vin - et bien d ' autres choses .
Pour employer le jargon militaire , il faudrait un C3 pour les industries de la dfense : coopration , coordination et contrle des cots .
<P>
De nombreux collgues du groupe des conservateurs britanniques et moi-mme avons des doutes quant au principe du SDEC .
Quel sera par exemple l ' incidence du contrle et de la limitation des exportations d ' armes sur les droits souverains des tats membres ?
Qu ' est-ce que l ' Agence europenne de l ' armement va faire prcisment ?
Pourquoi faudrait-il accorder une priorit absolue  la satisfaction des exigences de capacit du SDEC ?
<P>
Ces objectifs doivent toutefois tre soutenus de manire gnrale . Je suis certain que cela pourra fonctionner avec un peu de finition .
Je soutiens ces objectifs globaux .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Commissaires , le commissaire Patten tait d ' avis que nous ne devrions pas sous-estimer les aspects non militaires de la politique trangre et de scurit commune .
C ' est tout  fait exact !
D ' un autre ct , il est tout  fait vrai , comme l ' ont constat Elmar Brok et Gary Titley , que nos dpenses militaires sont d ' une inefficacit totale , surtout dans une perspective europenne .
<P>
Ce n ' est un secret pour personne qu ' il rgne en ce moment , dans de nombreux pays de l ' Union europenne , une incertitude , et mme un certain chaos , dans la politique d ' armement .
Nous avons besoin d ' un charg de mission , nomm conjointement par le Conseil et la Commission , pour la dfense et , en particulier , pour les questions d ' armement .
Il ou elle devra rendre des comptes  la fois au haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune , donc M. Solana , mais aussi aux commissaires Patten et Liikanen , et dvelopper une stratgie commune en matire de dfense et d ' armement .
<P>
Il ne s ' agit pas en premier lieu , Commissaire Patten , de dpenser plus pour des engins militaires , il s ' agit de mettre en place , dans les tats membres de l ' UE , une politique d ' armement concerte et , avant tout , adapte aux besoins de la dfense europenne .
C ' est un impratif pour la scurit , l ' efficacit et la rationalisation des cots .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , on a souvent dit que l ' Union europenne est une sorte de gant conomique , mais un nain militaire et politique .
Le monde extrieur a eu du mal  le croire , mais les guerres en Yougoslavie en ont finalement apport une preuve flagrante  tout ceux qui ont bien voulu le voir .
Des militaires de haut rang , issus pour ainsi dire de l ' ensemble du pilier europen de l ' OTAN , ont alors dclar  la tlvision que nous ne pourrions vaincre la JNA , l ' arme de la Yougoslavie , qui tait en train de se dsintgrer .
Cela a donn une image particulirement dplorable de ce que nous sommes capables de faire en tant qu ' Union europenne et pilier europen de l ' OTAN .
Heureusement , nous en avons depuis tir les leons .
Nous avons appris  avoir honte de ce qui s ' est pass , et nous avons aussi manifestement progress .
Nous avons mme le courage de nous charger de certaines tches , de prendre le relais des Amricains .
On parle de la Macdoine et du rle spcifique que l ' Union europenne jouerait , justement en Bosnie .
<P>
Les choses progressent donc .
Toutefois , nous n ' avons pas encore vraiment l ' audace d ' augmenter les dpenses militaires .
M. Patten l ' a dj dit : en fait , l ' augmentation des budgets de la dfense jouit d ' un large soutien au sein du Parlement , mais il faut vraiment bien savoir lire entre les lignes pour le comprendre .
<P>
Le manque d ' efficacit de nos efforts est en fait plus important encore .
On vient d ' en exposer les causes .
Beaucoup d ' lments jouent un rle : des conceptions diffrentes , des arguments nationaux moins rationnels , l ' image de marque de celui qui parle , les avantages industriels conomiques et toutes sortes d ' autres arguments qui jouent un rle lorsque les efforts et les dpenses de dfense sont en jeu .
<P>
En fait , nous avons grandement besoin d ' une politique europenne qui dcoulerait d ' une vision claire .
La population le comprend trs bien , ainsi que les chiffres de Mme Lalumire l ' ont montr , mais , comme nous venons de l ' entendre , cette thse n ' est pas trs populaire dans certains dpartements , tant s ' en faut .
Je crois que nous devons continuer  tenir ce discours .
La souverainet nationale est une bonne chose , qui sert surtout  la scurit du citoyen .
Et si cette fonction ne peut plus tre assure par le strict maintien des souverainets nationales , alors nous devrons apprendre  largir notre perspective .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Messieurs les Commissaires , chers collgues , un aspect particulier mais important de la politique de dfense et de scurit commune a trait aux rapports entre les forces europennes en cours de constitution et l ' OTAN .
<P>

Un aspect de ces rapports est que l ' OTAN est l ' organisme de scurit collective sur lequel l ' Europe fonde sa dfense .
La dfense europenne n ' a pas pour objectif ni n ' est en mesure de remplacer l ' OTAN dans ce rle .
Cela est incontestable .
<P>
Deuxime aspect , il n ' y a pas de raison que les forces europennes se dotent de moyens dont dispose dj l ' OTAN , car il n ' y a pas raison de faire double dpense .
Je ne suis pas certain que ce deuxime point soit tout aussi fond que le premier .
Cette conception prsuppose une correspondance et une concidence de vues parfaites entre les responsables de la politique europenne et les responsables de la politique de l ' OTAN , et il n ' existe aucune garantie d ' une convergence aussi parfaite .

Il va de soi que personne ne songe  un heurt avec l ' OTAN ,  un tat d ' hostilit avec elle , mais il suffirait d ' un lger diffrend pour que l ' OTAN refuse ses moyens aux forces europennes .
<P>
Un accord permanent sur l ' utilisation des moyens de l ' OTAN par les forces europennes marquerait assurment un progrs , mais nous savons tous que cet accord lui-mme bute sur de graves difficults dont nous souhaitons qu ' elles puissent tre surmontes .
<P>
Un collgue a dclar que les Grecs doivent accepter certaines choses .
J ' ignore lesquelles .
La question de l ' indpendance de la politique de dfense europenne n ' est pas un problme grec local . Il serait ridicule de le supposer .
C ' est une question beaucoup plus large , elle concerne la crdibilit de cette politique et nous avons tous l ' obligation de la prserver .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. le prsident en exercice du Conseil d ' avoir donn une impulsion importante au lancement de la politique europenne de scurit et de dfense , par la runion d ' un Conseil spcifique " dfense " .
<P>
Je crois que le dbat d ' aujourd ' hui peut tre d ' une aide prcieuse pour la politique que M. le prsident en exercice du Conseil cherche  poursuivre , car il existe une petite diffrence d ' apprciation entre lui-mme et de nombreux participants : M. le prsident en exercice du Conseil a insist sur le caractre intergouvernemental de la politique de dfense et certaines personnes - d ' une part , M. Brok et , d ' autre part , plusieurs dputs , comme MM . Titley , Marset , Morillon , etc .
, et les commissaires Patten et Liikanen - ont signal ici qu ' il existe des lments pour une politique europenne des industries de l ' armement .
<P>
L ' article 296 est une serrure qui n ' est absolument pas ferme .
Nous avons une cl : nous pouvons nous en servir , puisque nous disposons dj d ' une jurisprudence de la Cour de justice qui ouvre la voie  cet gard et j ' espre que le Conseil envisagera la possibilit d ' un dveloppement du droit communautaire , en particulier au niveau communautaire , outre les actions menes au niveau gouvernemental .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Trillo-Figueroa">
Monsieur le Prsident , j ' adhre aux dernires paroles du dput et professeur Medina Ortega .
En effet , j ' avoue sincrement que j ' ai t surpris par l ' importance du soutien , que probablement aucun de mes collgues de la Dfense n ' a eu l ' occasion de constater , de ce Parlement europen , avec toutes les nuances logiques de sa pluralit lgitime , pour la politique europenne de scurit et de dfense et les nombreuses possibilits et nuances qui apparaissent dans toutes les interventions , que j ' apprcie et que j ' ai notes consciencieusement .
<P>
Je crois que Mme Lalumire a raison lorsqu ' elle dit que nous pouvons prvoir aprs cette sance , et aprs les enqutes qu ' elle nous a rappeles et qui concident fondamentalement avec celles ralises mon pays , un avenir favorable en matire de politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
Je voudrais grouper mes rponses en fonction des rflexions  mener dans un futur immdiat et de celles  mener dans un futur que je dsire proche , mais qui sera peut-tre plus loign .
<P>
J ' ai t extrmement intress par l ' expos du commissaire Patten sur les questions budgtaires , ainsi que par la rponse que lui a donne , entre autres , M. Souchet .
Si seulement nous pouvions entendre de telles paroles tous les jours et dans tous les parlements .
Les ministres de la dfense des tats membres ne peuvent qu ' tre reconnaissants de tout progrs dans le Parlement europen et souhaiter que l ' exemple se multiplie .
<P>
Je voudrais suivre le fil des arguments que M. von Wogau a exposs , lorsqu ' il a parl de profiter des synergies .
Il ne s ' agit pas seulement , Mesdames et Messieurs , d ' tablir un budget supplmentaire au sein de l ' Union .
Il s ' agit galement de fournir un effort afin de mettre en commun nos politiques d ' armement , car , en effet , si nous mettons en commun les exigences , les programmes et la gestion au travers d ' une agence europenne qui coordonne la commercialisation et , bien entendu , le financement , nous conomiserons de l ' argent .
Nous n ' augmenterons pas uniquement notre efficacit , comme nous y sommes obligs ; nous pargnerons galement de l ' argent .
J ' avoue qu ' il nous est absolument impossible de combler l ' cart cr par l ' augmentation de 14 % du budget amricain , mais nous pouvons et devons liminer toutes les diffrences qui apparaissent entre nos programmes , que nous devons mettre en commun .
Bien entendu , Mesdames et Messieurs , cela ne porte pas prjudice aux PME , car tous les pays connaissent des exemples de petites et moyennes entreprises pouvant adapter leur production aux grands programmes et reprsenter un taux de participation obtenu grce aux grands consortiums europens qui sont sans aucun doute et invitablement , peut-tre dans l ' esprit transatlantique , l ' avenir des entreprises .
Mais je ne peux m ' avancer sur ce point ni l ' approfondir .
<P>
Je voudrais rassurer M. Marset  propos du droit .
Notre Union , pour ne pas utiliser d ' autres termes , se base sur le droit .
videmment , elle a constitu l ' inquitude de la prsidence au moment de convoquer la runion de Salamanque .
Nous croyons qu ' il est extrmement ncessaire , et non moins urgent , que nous laborions tous ensemble , et donc avec la collaboration absolument incontournable de ce Parlement , ce droit des missions de Petersberg , qui pourrait tre mis en ? uvre ds l ' instant o ces missions pourront se dvelopper .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous demandez des informations  propos des relations avec l ' OTAN .
M. Marset lui-mme mettait en question le principe de subsidiarit , que M. Katiforis vient d ' approuver .
Il est vrai que l ' OTAN est  prsent totalement irremplaable comme instrument de dfense collective .
Mesdames et Messieurs , pour le moment , il serait mme impossible de parler entre nous d ' une arme europenne .
Je suis certain que , tout comme jusqu '  prsent nous avons t d ' accord , nous pourrions connatre de graves divergences .
Le Trait de Washington attribue  l ' OTAN la responsabilit de la dfense collective .
Comme l ' a comment M. Duff dans son intervention , nous avons une vision complmentaire de l ' Alliance atlantique , ce qui n ' empche pas - bien au contraire - que nous devons progresser dans cette politique europenne de scurit et de dfense en largissant les missions , l ' intgration , la politique de l ' armement et les institutions .
<P>
Mme Lalumire me demande quels changements se produisent actuellement  l ' OTAN ,  la suite des vnements du 11 septembre .
Je suis oblig d ' tre succinct : tout d ' abord , l ' OTAN tient avec la Russie des consultations permanentes , qui taient impensables avant le 11 septembre .
Je dois reconnatre ici que , sans la collaboration de la Russie , les oprations dveloppes par la coalition internationale en Afghanistan auraient t impossibles et n ' auraient pas donn le rsultat que certains disent avoir atteint en deux mois , bien que les oprations ne soient pas termines .
La Russie tablit en ce moment une relation tellement brillante avec l ' Alliance atlantique qu ' il serait insens de ne pas profiter de cette occasion pour instaurer des mcanismes stables paralllement aux rformes institutionnelles ncessaires .
<P>
 propos de l ' largissement de l ' OTAN , je crois que le 11 septembre nous donne tous l ' impression - que la prsidence et le gouvernement espagnols partagent , bien entendu - que l ' largissement devrait s ' orienter vers la communaut idologique plutt que vers le strict respect d ' exigences militaires , car nous avons dcouvert que les valeurs que nous dfendons ensemble et qui supposent exactement les valeurs qui alimentent l ' Union europenne ne sont pas acceptes universellement et sont en danger .
C ' est pourquoi nous devons nous montrer particulirement sensibles aux pays qui sont arrivs  la dmocratie et  la dfense de ces valeurs et qui veulent contribuer  leur dfense commune .
<P>
M. Patten tait le premier  signaler - d ' autres l ' ayant suivi - le caractre interpiliers que devrait revtir la rflexion sur la politique de scurit et de dfense .
Je n ' hsite pas  rappeler au Parlement - je ne l ' ai pas fait auparavant - que le centre satellitaire de Torrejn , qui a t incorpor dans l ' acquis de l ' Union de l ' Europe occidentale , possde dj ce caractre et que l ' Institut d ' tudes de scurit de Paris devrait galement l ' acqurir ; cet institut est galement issu de l ' Union de l ' Europe occidentale et ralise bien entendu actuellement , sous l ' impulsion en premier lieu de la prsidence belge et  prsent de la prsidence espagnole , une tude sur un Livre blanc europen de la dfense .
Ce Livre blanc peut tre d ' un grand intrt , car jusqu '  maintenant , je crois que nous cherchons tous  atteindre le mme objectif , mais nous avons une vision diffrente quant  la comprhension de la nature de l ' objectif de la politique europenne de scurit et de dfense .
<P>
Ils parlaient de la rforme institutionnelle qui se dveloppe actuellement  l ' aide de l ' tude du COPS et du haut reprsentant .
Ceci m ' amne  conclure , Monsieur le Prsident , pour rpondre aux questions de M. Salafranca , qui veut savoir quels peuvent tre les points de vue qu ' il peut , modestement , adopter  propos du futur proche de la politique europenne de scurit et de dfense , en proposant quelques brves rflexions strictement personnelles : en premier lieu , il convient de rexaminer dans la Convention la structure institutionnelle de ce pilier , en tenant compte de son caractre interpiliers .
C ' est pourquoi il faudra repenser les organes qui sont rapidement passs d ' un tat transitoire  un tat permanent , mais il faudra s ' y atteler .
En deuxime lieu , les missions .
Il ne fait pas de doute qu ' il faut tendre les missions .
En fait , la dclaration de Sville que nous prparons sur le problme du terrorisme li  une attaque extrieure exclusivement constituerait dj une extension des missions de Petersberg d ' Helsinki .
Il convient galement de penser  des mcanismes de coopration renforce qui ont t cits ici .
Nous avons dj mis en place dans quelques pays l ' Eurofor , l ' Euromarfor et quelques autres cooprations amphibies .
Et enfin , il faudra - pourquoi pas ?
- penser  certains critres de convergence , des critres - bien que ce ne soit pas  moi de les dsigner - dans lesquels devra donc primer la qualit sur la quantit et la concurrence  certaines conditions .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Monsieur Titley a demand  la Commission de rpondre  une question trs dtaille concernant les dcisions de la Cour de justice relatives  l ' utilisation de l ' article 296 .
La Commission les a utiliss pour amliorer son rglement sur le contrle des exportations de biens et de technologies  double usage .
Comme je l ' ai indiqu dans mon intervention , la Commission a plus rcemment interpell 12 tats membres au sujet de leur interprtation de l ' article 296 vis  vis des droits de douane sur les importations d ' armes , qui empche la mise en place d ' un tarif douanier commun .
La Commission continuera dans cette voie .
<P>
Je remercie le Parlement pour ce dbat trs intressant . Il est trs important que nous continuions  agir pour promouvoir une industrie et une capacit de dfense fortes en Europe .
<SPEAKER ID=170 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Ce sera trs bref Monsieur le Prsident , je n ' ai pas eu de rponse  mes questions concernant les armes et munitions  uranium appauvri .
Est-ce que je pourrais avoir confirmation par le Prsident du Conseil de ce qu ' il n ' est pas en mesure de me rpondre ?
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
Je pense qu ' il veut bien rpondre  votre question .
Je ne peux pas vous dire s ' il est ou non en mesure de vous fournir une rponse .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Trillo-Figueroa">
Monsieur le Prsident , Monsieur , excusez-moi , mais la vitesse que le temps impose et que vos collgues manient aussi opportunment m ' a empch de vous rpondre .
C ' est avec plaisir que je vais le faire .
<P>
En premier lieu , je dois vous dire que nos informations ne concordent pas avec celles que M. Lannoye a prsentes .
Je possde une information , qu ' il ne faut pas sous-estimer en ce moment , qui garantit que l ' on n ' a utilis aucune munition  uranium appauvri en Afghanistan , comme l ' ont galement indiqu les units disposant d ' quipements de dtection NBC en Afghanistan , au sein de l ' ISAF .
<P>
En deuxime lieu et par rapport  votre rponse sur les mesures de protection qui ont t prises : mis  part le fait qu ' elles disposent des quipements de dtection NBC , les units mdicales que les diffrents pays ont dplaces , que ce soit  Kaboul ou  Bagran , dans le cas de l ' Espagne , observent des rgles de conduite trs prcises et assurent un suivi permanent tant de ce type de dommages ventuels pour la sant que de risques qui pourraient rsulter de la situation interne du pays ou d ' une rsistance .
<P>
En troisime lieu , je dois vous rappeler que la prsidence belge a entam une tude , que la prsidence espagnole poursuit , sur les mesures les plus appropries visant  garantir la sant des troupes .
Et , pour terminer , Monsieur , je dois vous dire que le comit scientifique qui a tudi en Espagne ce problme - comit compos de scientifiques indpendants d ' universits et d ' hpitaux - a garanti que l ' on ne peut tablir de relation directe entre l ' usage de l ' uranium appauvri et certaines tumeurs qui ont t observes chez plusieurs combattants .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du haut reprsentant pour la Politique trangre et de scurit commune , M. Solana , du Conseil et de la Commission sur la situation au Proche Orient .
<P>
Avant d ' inviter M. Solana  ouvrir le dbat , je voudrais remercier officiellement , au nom de cette Assemble , M. Solana et le commissaire Patten qui ont tous deux pris des arrangements particuliers afin de pouvoir tre prsents pour le dbat d ' aujourd ' hui , ainsi que la prsidence espagnole .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Solana">
Mesdames et Messieurs , depuis que j ' ai pris possession de ma fonction , j ' ai tent de toujours parler avec franchise , clart et respect aux membres de ce Parlement .
Je crois que le dbat d ' aujourd ' hui est l ' un des plus ardus auxquels j ' ai particip et nous devons l ' aborder avec la responsabilit et dans l ' esprit politique habituels .
<P>
Le problme que nous traitons cet aprs-midi est proche de nous tous et est trs important : il est li  nos valeurs , ainsi qu '  notre scurit et nos intrts .
Par consquent , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois qu ' il est de notre devoir  tous ,  toutes les institutions runies ici cet aprs-midi , de chercher des formules qui permettent de rsoudre le problme .
Nous devons participer  la solution du problme et non participer au problme .
<P>
Mesdames et Messieurs , il ne fait pas de doute que la situation actuelle au Moyen-Orient est dramatique , tragique et dangereuse , en raison des consquences qu ' elle implique , non seulement pour les gens qui vivent dans cette rgion , mais galement pour la rgion .
Et nous devons affronter la dure ralit avec le sens de la responsabilit dont les Europens ont toujours fait preuve .
<P>
Je crois honntement que nous sommes arrivs  la limite de l ' acceptable .
Les faits qui se produisent sur le terrain ne mnent nulle part , ne mnent pas  la solution et ne mnent qu ' au dsespoir et  la misre .
Je crois donc que nous devons agir sur tous les fronts possibles , non seulement pour rsoudre la crise immdiate que nous vivons en ce moment , mais galement pour tenter de rsoudre ses causes .
<P>
Monsieur le Prsident , je vais exposer quelques brves rflexions sur les trois points suivants : je crois qu ' il ne fait aucun doute que tous les membres de cette Assemble et tous les citoyens de l ' Europe ont condamn , condamnent et condamneront le terrorisme .
Par consquent , je crois que nous pouvons affirmer , avec la franchise que nous avons toujours eue envers nos amis israliens , que nous condamnerons mille et une fois , autant de fois qu ' il faudra , le terrorisme et que nous n ' avons rien  voir avec celui-ci .
Avec la mme franchise , nous pouvons dire  nos amis que nous dsapprouvons l ' activit qu ' ils dveloppent .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Nous croyons que , depuis notre amiti , depuis la sincrit qui nous permet de voir comment nous avons parl  d ' autres moments , nous avons aujourd ' hui l ' obligation de dire , sans rserve , ce que nous pensons .
Nous devons le dire avec la mme simplicit , mais aussi avec le mme sens de la responsabilit .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois honntement que la riposte militaire de la part de l ' tat d ' Isral et  laquelle nous assistons dans les territoires occups est intolrable et que nous devons l ' arrter immdiatement .
Elle doit cesser immdiatement , Mesdames et Messieurs , car elle ne mne  rien et elle ne mne pas  la solution du problme qui , comme il a t dit , consiste  mettre fin au terrorisme .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous connaissons dj l ' norme souffrance de la population civile , qui ne veut pas participer  une guerre , qui veut vivre en paix , ensemble , les uns avec les autres .
Refuser l ' eau et l ' lectricit  des populations entires est une question et une action injustifiable pour des raisons de scurit .
Il est certain qu ' il s ' agit de violations du droit humanitaire et mme du droit militaire qui ne peuvent tre passes sous silence .
<P>
Le gouvernement isralien , Monsieur le Prsident , a le droit et l ' obligation de protger ses citoyens .
Cependant , ce  quoi nous assistons ne va pas ,  notre avis , contribuer  la fin recherche .
Cette opration a non seulement un but antiterroriste , mais tend aussi dangereusement vers la guerre , et je le dis avec beaucoup de tristesse .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous avons au moins deux rsolutions trs claires du Conseil de scurit des Nations unies , qui ne peuvent donner lieu  des interprtations diffrentes : l ' interprtation univoque de ces rsolutions est que la situation actuelle des territoires doit cesser . Et ces rsolutions , parfaitement claires , doivent tre appliques dans l ' immdiat .
L ' opration militaire doit prendre fin , non pas par phases ni ville aprs ville , mais en une seule fois , pour tous et immdiatement .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le droit international doit tre respect par tout le monde et cette affirmation me permet de dire qu ' il doit aussi tre respect par les citoyens qui vivent de l ' autre ct de la frontire nord .
Isral doit remplir ses obligations envers le Conseil de scurit des Nations unies .
De mme , nous dnonons les attaques se produisant depuis la frontire nord d ' Isral et diriges contre les citoyens israliens .
J ' insiste : nous serons toujours en faveur du respect du droit international .
<P>
Monsieur le Prsident , ces actions militaires ne sont pas appropries si l ' on dsire mettre un terme au terrorisme .
Nous pouvons nous poser toutes sortes de questions sur ces oprations et nous demander si , lorsqu ' elles prendront fin , les citoyens israliens seront mieux protgs ou non , si l ' on va renforcer leur scurit ou non , si cette opration va combattre le terrorisme et si celui-ci va diminuer .
Malheureusement , Mesdames et Messieurs , nous croyons qu ' il n ' en sera rien , que ces oprations ne vont pas mener  cette fin et , par consquent , nous demandons sincrement , comme l ' a fait le Conseil de scurit des Nations unies , qu ' elles cessent .
<P>
Mesdames et Messieurs , ce qui me paratrait le plus important cet aprs-midi est de souligner que l ' une des consquences de cette opration militaire est la destruction de l ' Autorit palestinienne .
Cela nous inquite extrmement , car s ' il faut parvenir , Mesdames et Messieurs ,  un cessez-le-feu , avec qui se fera-t-il si nous n ' avons pas de l ' autre ct , par l ' intermdiaire de l ' Autorit palestinienne , des personnes et des institutions avec lesquelles nous pourrons dialoguer .
<P>
Comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , j ' ai pu parler avec les responsables de la scurit de l ' Autorit palestinienne en de nombreuses occasions , lors des nombreux voyages que j ' ai raliss ces derniers mois .
Nous-mmes , Isral et mme les autorits amricaines avons collabor avec ces personnes .
Aujourd ' hui , certaines d ' entre elles ont perdu leur crdibilit et tous les moyens d ' agir .
Mesdames et Messieurs , nous devons donc faire un effort pour rcuprer l ' Autorit palestinienne .
Une progression vers la paix , aprs cette opration militaire , est inconcevable avec une Autorit palestinienne dtruite .
Par consquent , Mesdames et Messieurs , depuis ce Parlement , depuis l ' Union europenne , nous devons lancer un appel plus srieux et plus fort afin que l ' Autorit palestinienne soit respecte .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous croyons qu ' il faut soutenir le plan Tenet , le plan de scurit , mais quelle personne ou quel ensemble de personnes du ct palestinien vont permettre de raliser la ngociation de ce plan Tenet ?
Malheureusement , nous ne le savons pas et nous devrons donc continuer d ' insister afin de parvenir  ce que l ' Autorit palestinienne rcupre la valeur , la responsabilit et le sens que les accords d ' Oslo tablissent .
<P>
Mesdames et Messieurs , cela dit , nous devons continuer d ' agir sur tous les fronts .
Je crois honntement , et je le dirai mille et une fois , que le prsident Arafat doit tre libre de se dplacer et de rencontrer ses collaborateurs .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons face  la situation , situation quelque peu ridicule si vous me permettez l ' expression , o , aprs que M. Zinni a rencontr Arafat afin de tenter de mettre en marche l ' opration de scurit , les dirigeants de l ' Autorit palestinienne qui devaient rencontrer Arafat pour ngocier ultrieurement cet accord de scurit n ' ont pas t autoriss  le voir .
<P>
 20 heures , hier soir , notre reprsentant , M. Moratinos , est entr pour la premire fois  Ramallah et s ' est entretenu avec l ' un des conseillers les plus proches d ' Arafat , Abu Mazen .
La seule demande de ce dernier , qui peut galement s ' appliquer  nous-mmes , est de permettre aux responsables politiques et aux collaborateurs politiques d ' Arafat de rencontrer celui-ci .
Heureusement , grce  la pression des uns et des autres , cette demande a pu aboutir aujourd ' hui et nous devons nous en fliciter .
<P>
Mesdames et Messieurs , il a t dit et crit que l ' Europe a t humilie .
Mesdames et Messieurs , je vais rfuter cet argument , car je crois que l ' humiliation n ' a pas t pour l ' Europe .
Un premier ministre n ' a pas eu la clairvoyance de prendre une dcision juste et l ' humiliation a t pour les dirigeants de l ' Autorit palestinienne  qui l ' on interdisait le mme jour de voir leur prsident , leur dirigeant politique , Arafat .
C ' est bien cela , la vritable humiliation , celle que vit actuellement le peuple palestinien .
Nous continuons de travailler avec les capacits et les moyens dont nous disposons et avec la volont dont nous avons tous fait preuve pour essayer de rsoudre ce problme dramatique .
<P>
Mesdames et Messieurs , non seulement notre reprsentant , M. Moratinos , se trouve en permanence sur le terrain , mais des reprsentants de ce Parlement y taient galement prsents et ont vu de leurs propres yeux les ncessits et la situation sur place .
J ' ai eu l ' occasion de parler avec eux .
Je les remercie pour leur travail , qui a t utile et trs positif pour tous ,  commencer par moi-mme .
<P>
Mesdames et Messieurs , je crois que ce que nous devons faire en ce moment n ' est pas seulement de nous concentrer sur la possibilit d ' un cessez-le-feu .
Bien qu ' il soit absolument indispensable , nous n ' obtiendrons pas de cessez-le-feu durable s ' il n ' existe pas de perspective politique pour l ' avenir .
Par consquent , notre souhait doit tre de commencer le plus tt possible  aller au-del du cessez-le-feu et  nous diriger vers une possibilit de relation politique qui soit durable .
<P>
Nous nous demanderons quels doivent tre les paramtres de cet accord politique .
Mesdames et Messieurs , les accords et les paramtres de cette convention politique sont bien connus de tous , il n ' est pas ncessaire d ' inventer de grandes choses , nous voulons qu '  la fin du processus il existe deux tats , un tat d ' Isral avec des frontires bien reconnues et sres et un tat palestinien avec des frontires bien sres et garanties , qui puissent vivre cte  cte .
Il s ' agissait galement de la proposition que les dirigeants politiques de la rgion ont avance  Beyrouth , o l ' Union europenne tait prsente , et o j ' ai eu l ' honneur de pouvoir travailler les jours prcdents pour arriver  cette rsolution .
Nous disposons donc des conditions objectives permettant d ' arriver  la fin du processus , mais nous ne savons pas comment sortir de l ' impasse dans laquelle nous nous trouvons en ce moment .
<P>
Mesdames et Messieurs , dans quelques heures nous aurons l ' occasion de rencontrer  Madrid le secrtaire gnral des Nations unies , le secrtaire d ' tat , M. Powell , avant qu ' il entreprenne son voyage au Moyen-Orient , en Isral , le ministre russe des Affaires trangres , afin de voir si nous pouvons trouver ensemble un mcanisme qui nous permette de rsoudre cette situation .
Je crois que la seule solution est la coordination approprie , franche et intense entre les acteurs que je viens de citer , afin de tenter de trouver une formule nous permettant de sortir de cette situation .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Mais j ' insiste , Mesdames et Messieurs , une formule qui permette de trouver une issue  cette situation ne doit pas tre ou se limiter strictement au cessez-le-feu , qui est fondamental et qui est le premier pas  franchir mais , si nous ne sommes pas capables de proposer une perspective politique , le cessez-le-feu sera sign , mais ne sera pas appliqu par les parties .
Par consquent , Mesdames et Messieurs , la position que j ' ose modestement vous suggrer est d ' avoir la volont et le courage de demander plus que le cessez-le-feu , de demander que la solution politique soit mise sur la table le plut tt possible .
<P>
Mesdames et Messieurs , comme je l ' ai dit au dbut , et je souhaite le rpter , ce Parlement , les citoyens de l ' Union europenne , tous , sont opposs au terrorisme et Isral trouvera toujours chez nous un alli srieux et responsable pour lutter contre le terrorisme .
<P>
Nous croyons que la situation actuelle est une erreur et , en tant qu ' amis , nous souhaitons dire que plus tt elle se terminera , mieux ce sera .
Nous ferons donc tout notre possible pour que la rsolution du Conseil de scurit des Nations unies soit applique et pour qu '  partir de l nous puissions conclure un cessez-le-feu qui nous permette d ' entamer un processus politique menant  l ' objectif des deux tats , de deux tats dmocratiques aux frontires sres qui puissent vivre ensemble , parmi les pays de la rgion qui ont dj propos  Beyrouth la paix contractuelle avec Isral .
<P>
Mesdames et Messieurs , voil ce que je voulais vous dire cet aprs-midi et je voudrais ajouter , Monsieur le Prsident , que , lorsque ce Parlement l ' estimera opportun - le 24 avril , si vous le dsirez - je reviendrai avec plaisir pour vous exposer la situation ou mon impression sur l ' volution de la situation au cours de cette priode .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie pour votre contribution ainsi que pour votre offre de faire rapport ; je suis certain que l ' Assemble ne manquera pas de s ' en prvaloir .
Nous allons dfinir les dtails de tout cela .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce Parlement a demand avec une certaine insistance , justifie par le caractre dramatique et la rapidit des vnements , la comparution de la prsidence afin qu ' elle expose les points de vue de l ' Union europenne sur la crise du Proche-Orient .
Je crois qu ' en le faisant ici , aux cts du haut reprsentant , M. Solana , et du commissaire Patten , nous avons un bon exemple de cohsion interne entre nous tous .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour manifester le soutien , ne souffrant d ' aucune rserve , que la prsidence accorde au haut reprsentant et galement  la Commission et souligner l ' excellente collaboration et cohsion qui existe entre nous tous pour faire face  cette crise .
Vous serez tous d ' accord avec moi pour considrer la situation du Proche-Orient comme tant critique .
Les territoires palestiniens sont au bord d ' une catastrophe humanitaire .
L ' Autorit palestinienne se trouve face  l ' incertitude quant  son avenir et la stabilit et la scurit dans la rgion sont clairement en danger .
<P>
Toutes les tentatives de dsamorcer la crise ont chou jusqu '  prsent et n ' ont pas empch la violence de s ' accrotre au cours de ces dernires semaines .
Une spirale de violence qui est engendre par les terribles attentats terroristes de kamikazes palestiniens et par les reprsailles israliennes et qui entrane chaque jour plus de souffrance pour les deux peuples .
Il faut une fois de plus rappeler que le conflit actuel ne sera pas rsolu tant que les Palestiniens ne sont pas librs de l ' occupation de 1967 et que les Israliens ne se sentent pas en paix et en scurit ; tant que les Israliens et les Palestiniens ne peuvent vivre dans deux tats , dont les frontires soient sres et reconnues internationalement .
<P>
Et , une fois de plus , il est galement ncessaire d ' insister sur le fait qu ' il n ' existe pas de solution militaire  ce conflit et que la paix et la scurit ne peuvent tre obtenues que par des ngociations .
La communaut internationale et en particulier l ' Union europenne ont une responsabilit et un rle auxquels elles ne peuvent se soustraire .
De mme , il est ncessaire que toute intervention ou initiative soit rigoureusement coordonne , particulirement entre les Nations unies , l ' Union europenne et les principales puissances concernes .
<P>
La prsidence de l ' Union , tout au long de ces dernires semaines , n ' est pas reste inactive .
Dans la dclaration de Barcelone du 16 mars dernier , l ' Union europenne a insist sur la ncessit d ' aborder tous les aspects , lis aussi bien  la scurit qu '  la politique et  l ' conomie .
La dclaration reprenait galement les bases pour une solution au conflit ,  savoir les rsolutions 242 , 338 et 1397 du Conseil de scurit des Nations unies et les principes des confrences de Madrid , d ' Oslo et d ' autres accords ultrieurs qui permettraient aux deux tats , Isral et la Palestine , de vivre en paix et en scurit .
L ' objectif , comme je l ' ai dit auparavant , est double : la cration d ' un tat palestinien dmocratique , viable et indpendant , mettant fin  l ' occupation de 1967 , et la garantie pour Isral du droit de vivre  l ' intrieur de frontires sres , garanties par l ' engagement de la communaut internationale et en particulier des pays arabes .
<P>
La dernire phase de la crise actuelle est pratiquement tombe en mme temps que la fin du sommet de la Ligue arabe qui s ' est tenu  Beyrouth .
La prsidence de l ' Union , reprsente par le prsident du gouvernement espagnol , s ' est rendue  ce sommet afin de tmoigner l ' intrt de l ' Union europenne pour l ' ensemble du processus et afin de soutenir l ' initiative saoudienne , qui aurait donn lieu  la possibilit d ' une normalisation des relations entre Isral et ses voisins arabes , en change du retrait isralien jusqu ' aux lignes de 1967 , et  une solution quitable au problme des rfugis , sur la base des rsolutions appropries des Nations unies .
C ' tait la premire fois qu ' un reprsentant de l ' Union europenne se rendait , au plus haut niveau ,  un sommet de la Ligue arabe .
<P>
L ' Union europenne a ralis des efforts constants afin de parvenir  un cessez-le-feu immdiat , au retrait des troupes israliennes des villes palestiniennes , au rtablissement de la libert totale de mouvements du prsident Arafat , au respect de la lgalit internationale et  la reprise des ngociations politiques .
De mme , nous avons condamn d ' une manire non quivoque les actes terroristes , comme l ' attentat de Netanya , et nous avons lanc des appels  Arafat le priant instamment de prendre toutes les mesures ncessaires pour les viter .
<P>
Le droit d ' Isral de lutter contre le terrorisme ne peut limiter l ' efficacit oprationnelle du prsident Arafat en tant que reprsentant lgitime du peuple palestinien et de l ' Autorit nationale palestinienne .
L ' Union exige qu ' Isral mette fin aux attaques contre le quartier gnral de l ' ANP  Ramallah et que l ' arme isralienne se retire immdiatement de la ville .
La rsolution du sommet de la Ligue arabe  Beyrouth constitue une base solide permettant de se diriger vers une perspective politique visant  une solution quitable et globale dans la rgion et  la normalisation des relations entre Isral et le monde arabe .
Les contacts diplomatiques que la prsidence a tablis  tous les niveaux avec les autres capitales europennes , avec tous les pays arabes de la rgion , ainsi qu ' avec les tats-Unis et avec la Russie , tentent d ' imposer la coordination indispensable entre tous les acteurs internationaux afin de cesser le conflit et d ' entamer la solution de la crise .
<P>
Rcemment , et tant donn la gravit de la situation , la prsidence de l ' Union a convoqu l ' ambassadeur d ' Isral afin de lui communiquer quatre points : premirement , il n ' existe pas de solution militaire au conflit ; deuximement , les troupes israliennes doivent se retirer des villes palestiniennes comme le stipule la rsolution 1402 , qui doit tre applique immdiatement , et le sige autour du prsident Arafat doit prendre fin ; troisimement , Isral doit permettre aux envoys spciaux de raliser leur mission diplomatique et de rencontrer librement le prsident Arafat ; quatrimement , Isral doit garantir la rencontre libre des reprsentants diplomatiques et consulaires de l ' Union europenne avec les ressortissants de leur pays et doit leur permettre de raliser normalement leurs missions diplomatiques et consulaires .
<P>
En qualit de prsidente en exercice du Conseil de l ' Union europenne , l ' Espagne a convoqu le 3 avril un Conseil extraordinaire " affaires gnrales " de l ' Union europenne , qui s ' est tenu  Luxembourg , avec un triple objectif : coordonner les rles des tats membres de l ' Union , exprimer la proccupation de la prsidence de l ' Union pour les vnements et sa volont de ne pas rester passive face  une situation intolrable et faire usage de tout le poids politique de l ' Union europenne dans une action destine  dbloquer la situation actuelle .
 la suite de cette runion , il a t dcid , comme vous le savez , d ' envoyer dans la rgion la prsidence et le haut reprsentant , M. Solana , dans le but de rencontrer les parties au plus haut niveau , afin d ' en exiger un cessez-le-feu immdiat , l ' application des rsolutions 1397 et 1402 des Nations unies et une reprise des ngociations sur un accord politique .
<P>
L ' opposition du premier ministre isralien  ce que la dlgation europenne maintienne une rencontre avec le prsident Arafat a malheureusement limit la russite de la mission , dont la prsidence tait et reste convaincue de la ncessit urgente , au mme titre que le discours du prsident Bush de jeudi dernier qui constitue une nouvelle tentative de redfinir les termes du conflit et de chercher une solution  court terme .
<P>
L ' Union europenne considre que les tapes ultrieures doivent viser  atteindre les objectifs suivants : application totale et immdiate de la rsolution 1402 du Conseil de scurit ; ncessit urgente d ' un vritable cessez-le-feu et du retrait de l ' arme isralienne des villes palestiniennes , y compris du quartier gnral de l ' Autorit palestinienne  Ramallah , tout en garantissant l ' intgrit du prsident Arafat et sa libert totale de mouvements ; absence d ' entrave aux efforts diplomatiques des envoys spciaux au Moyen-Orient et , en particulier , garantie de leur libre rencontre avec le prsident Arafat ; ncessit pour le droit lgitime d ' Isral de lutter contre le terrorisme d ' tre appliqu dans le cadre de la lgalit internationale et en particulier du droit international humanitaire ; obligation pour l ' Autorit palestinienne , dont le caractre oprationnel doit tre garanti , de raliser tous les efforts ncessaires pour empcher les activits terroristes ; tant donne la gravit de la situation humanitaire dans les territoires , libert d ' action des institutions et du personnel mdical et humanitaire .
<P>
Enfin , je voudrais souligner - comme l ' a fait avant moi le haut reprsentant - que demain le ministre espagnol des Affaires trangres , M. Piqu , reprsentant la prsidence de l ' Union europenne , et le haut reprsentant , M. Solana , vont rencontrer  Madrid le secrtaire d ' tat amricain , M. Powell , le ministre des Affaires trangres de la Fdration russe , M. Ivanov , et le secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , dans le but d ' analyser la situation et de chercher des solutions  cette crise , et ce , dans un effort supplmentaire de la prsidence espagnole afin de coordonner les efforts de la communaut internationale en ce sens .
<SPEAKER ID=179 NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire d ' emble que je m ' associe entirement aux dclarations du haut reprsentant et de la prsidence du Conseil .
<P>
Comment en sommes-nous arrivs l ?
Il y a presque dix ans , Israliens et Palestiniens ont pos les fondations d ' un rglement pacifique du conflit isralo-arabe en reconnaissant le droit  l ' existence de chacun au travers de la signature des accords d ' Oslo , qui ont permis pour la premire fois d ' tablir une structure de gouvernement palestinien .
Ils ont galement permis  Isral de renforcer sa position diplomatique et conomique au sein de la communaut internationale .
Les accords d ' Oslo offraient galement un calendrier prcis , au terme duquel , en 1999 , nous aurions d assister aux accords de paix isralo-palestiniens dfinitifs .
<P>
Hlas , les accords n ' ont pas tenu leurs promesses , en partie  cause de ce qui s ' est pass du ct isralien ,  savoir l ' expansion rapide des colonies et le non-respect des accords concernant le retrait de certaines zones de Cisjordanie , et en partie  cause des violences exerces par des forces extrmistes palestiniennes dans l ' intention manifeste de saboter tout accord de paix isralo-palestinien .
Ensuite , ni le sommet de Camp David au cours de l ' t 2000 , ni les ultimes tentatives de parvenir  une solution ngocie  Taba en janvier 2001 n ' ont permis d ' tablir une paix durable .
<P>
Depuis lors , la destruction et la misre se sont manifestes dans toute leur horreur .
Isral - un tat dmocratique qui s ' enorgueillit  raison de son respect de la dmocratie , de l ' tat de droit et des principes humanitaires , et qui est sans nul doute menac par d ' horribles attentats-suicides - a , je le crains , adopt un comportement largement oppos  ces valeurs .
<P>
Les attentats-suicides sont totalement inacceptables ; ce sont des actes de terrorisme abominables - et je le dis sans aucune rserve .
Ils sont inacceptables , toujours et partout !
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je dois dire que j ' aurais souhait que les dirigeants islamistes fassent mieux entendre leur voix en condamnant ces attentats .
En fait , je souhaiterais qu ' ils fassent entendre leur voix tout court ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
? et je souhaite qu ' ils s ' engagent  travailler plus activement afin d ' empcher les jeunes de commettre des actes aussi extrmes .
Aucune circonstance , je le rpte , ne peut justifier ces atrocits .
Je compatis  la douleur de toutes les familles israliennes ayant perdu des tres chers lors de ces attentats , tout comme je partage le chagrin de toutes les familles palestiniennes galement prives des leurs .
<P>
Il est clair qu ' il n ' existe pas de solution facile .
A mon sens , la seule faon de mettre fin dfinitivement  la vague d ' attentats-suicides est de s ' attaquer  l ' origine du problme et de trouver une paix juste et durable .
Sans cela , il n ' y aura pas de garantie d ' un arrt de la violence .
C ' est la seule alternative , comme cela a t soulign par des gens courageux tels que le porte-parole de la Knesset , Avraham Burg , dont l ' allocution ici ,  cette tribune , il y a un an , est encore dans nos mmoires .
Il s ' est ouvertement oppos  ce qu ' il a dcrit comme " une participation  ce cercle vicieux de la violence " .
<P>
( Applaudissements )
<P>
La raction isralienne actuelle ,  savoir le blocus impos  une population entire , la retenue des recettes fiscales , les excutions extrajudiciaires , la destruction des infrastructures , la destruction des terres arabes , ne constitue pas une rponse digne de ce nom .
Ce genre de comportement semble non seulement viser  l ' limination de la terreur mais galement  l ' limination de l ' Autorit palestinienne et de toute concrtisation des accords d ' Oslo .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Laissez-moi vous donner un aperu du dernier rapport que j ' ai reu , dont je ne peux me porter garant , mais dont la vracit me semble indniable .
Nous venons d ' apprendre que les troupes israliennes viennent de pntrer dans le ministre de l ' industrie , le ministre de l ' ducation et le ministre des affaires civiles .
Elles ont dtruit des ordinateurs , des fichiers , du matriel de bureau .
On s ' attend  ce qu ' elles pntrent dans le ministre de l ' conomie ce soir et qu ' elles recommencent .
<P>
Que diable cela a-t-il  voir avec la lutte contre les attentats-suicides ?
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Il s ' agit d ' une attaque dlibre et cible de l ' infrastructure du gouvernement de la Palestine .
Il s ' agit d ' une tentative dlibre de dtruire les ambitions politiques lgitimes des Palestiniens de vivre au sein d ' un tat viable sur leurs propres terres .
<P>
L ' Union europenne a clairement fait savoir qu ' elle continuerait  soutenir l ' Autorit palestinienne , qu ' elle continuerait  soutenir son prsident lu car , comme le haut reprsentant l ' a dit , l ' existence de structures organises est ncessaire afin de grer les territoires palestiniens et de reprsenter le peuple palestinien dans les pourparlers de paix et sur la scne internationale .
Comme je l ' ai dit auparavant , et comme d ' autres l ' ont dit , quelle est l ' alternative  l ' Autorit palestinienne ?
L ' alternative  l ' Autorit palestinienne est l ' anarchie palestinienne .
Est-ce cela que veulent les dirigeants palestiniens ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
En de telles circonstances , nous , Europens , atterrs par la dgradation quotidienne de la situation et par l ' horreur de la violence , devons nous demander ce que nous pouvons faire .
Nous pouvons , en temps utile , fournir un minimum d ' aide humanitaire si et quand la situation le permet .
Dans ce contexte , nous devons implorer Isral de respecter le droit humanitaire international , en particulier la IVe Convention de Genve .
Nous devons prier Isral de permettre l ' accs aux services mdicaux  ceux qui en ont besoin , de mettre fin au pilonnage aveugle des camps de rfugis , au traitement humiliant rserv aux prisonniers et  la destruction gratuite d ' infrastructures publiques et prives .
Tout cela n ' aura pour rsultat que de faire grandir l ' amertume et salir la rputation internationale d ' Isral .
<P>
Nous devons de toute vidence souscrire aux initiatives telles que la mission propose par le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l ' homme , Mary Robinson , afin d ' examiner la situation en termes de respect des droits de l ' homme et de recommander toute action approprie susceptible d ' tre ncessaire  la protection des droits de l ' homme conformment aux rgles internationales .
Il est invitable que , tt au tard , l ' tat d ' Isral aura , en tant que dmocratie qui s ' enorgueillit de ses traditions pluralistes ,  rpondre de la faon dont il se comporte devant l ' opinion mondiale .
<P>
Nous soutenons l ' appel international lanc  Isral visant  cesser immdiatement toute opration militaire en Cisjordanie .
Nous soutenons l ' initiative saoudienne qui a men  la dcision historique du sommet arabe , fin mars .
Nous soutenons galement les dernires rsolutions des Nations unies et nous avons exprim notre accord avec la dclaration du prsident Bush par le biais de laquelle il a pri Isral de mettre immdiatement fin aux oprations militaires .
Toutefois , l ' tat d ' Isral semble faire la sourde oreille  toute recommandation extrieure .
Il devrait se soucier de l ' impact destructeur qu ' a sa politique actuelle sur sa rputation internationale .
Sans tenir compte du fait qu ' une politique fonde sur la force et la rpression , comme l ' a dit le haut reprsentant , ne permettra pas de garantir une scurit durable  la population d ' Isral .
Elle ne fera que donner une nouvelle impulsion malsaine au culte de la violence et de la mort .
<P>
Le Conseil " affaires gnrales " de la semaine prochaine dsire examiner la gravit de la situation et discuter de la faon la plus efficace d ' exprimer notre inquitude  Isral .
Nous voulons maintenir ouverts les canaux de dialogue avec Isral .
C ' est ce que le prsident Prodi lui-mme avait certainement  l ' esprit .
Toutefois , l ' tat isralien doit dmontrer qu ' il est bien  l ' coute , qu ' il respectera les rgles de comportement internationales auxquelles nous souscrivons tous et qu ' il explorera toutes les voies menant  la paix , sans se borner  une approche strictement militaire .
<P>
Le monde entier , ou peu s ' en faut , appelle Isral  se retirer des territoires palestiniens et  revenir  la table des ngociations .
C ' est le seul moyen d ' tablir la paix honorable et durable que les populations de la rgion et la communaut internationale appellent de leurs v ? ux .
Si nous n ' empruntons pas cette voie , nous assisterons  plus de misre , plus de violence et plus de morts .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les membres du Conseil et de la Commission , mon groupe , le PPE-DE , veut ? uvrer fortement en faveur de l ' avenir de deux pays indpendants , Isral et la Palestine , avenir dans lequel ces pays vivront dans la paix et la coopration .
Cela doit tre notre objectif  tous , et cet objectif doit tre atteint rapidement .
<P>
Face  la terrible situation actuelle , nous condamnons tous les actes terroristes contre Isral .
Toute rgion qui se dit indpendante doit tre capable de veiller  ce que le crime et le terrorisme menaant le voisin ne dborde pas les frontires .
<P>
Les dirigeants palestiniens ne s ' en sont pas montrs capables ; cela tant , le recours disproportionn  la force militaire pour dtruire des objectifs civils dans les zones palestiniennes doit tre condamn et ne peut en aucun cas tre justifi , mme sous couvert de guerre antiterroriste .
De mme , l ' isolement des dirigeants palestiniens et avant tout de Yasser Arafat doit cesser .
Les troupes israliennes ne doivent pas non plus empcher les blesss palestiniens de recevoir des soins .
La Croix-Rouge a fait tat de cas rpts .
<P>
Si les lments extrmistes palestiniens s ' imaginent qu ' ils peuvent rejeter les Israliens  la mer par des attentats suicides insenss , ils se trompent .
Si en Isral on s ' imagine que l ' avenir du pays ne peut tre prserv que par la force des armes ,  long terme , les Israliens commettent une erreur tragique .
Seule une coopration pacifique peut garantir l ' existence et le bien-tre des deux pays .
<P>
Comme le disait M. Patten dans cette salle en fvrier , combien de personnes devront-elles encore mourir avant que la voix des modrs , qui existent toujours dans le territoire palestinien et en Isral , parvienne aux oreilles des citoyens de ces communauts ?
Lors du mme dbat , Hans-Gert Poettering disait qu ' il tait d ' une importance extrme pour l ' avenir de nous autres Europens que la paix soit tablie au Moyen-Orient et que nous travaillions efficacement et dans la concorde avec tous les pays de la Mditerrane .
C ' est tout  fait exact ; de toute faon , les dirigeants israliens et palestiniens savent eux aussi qu ' ils ont besoin de l ' Europe .
Nous sommes le plus grand partenaire commercial d ' Isral et de loin ceux qui apportent l ' aide la plus importante aux Palestiniens .
Si nous constatons qu ' aucune entente n ' est possible dans la rgion et qu ' il n ' y a aucun dsir de paix , nous pouvons modifier notre politique .
Nous avons la possibilit de suspendre l ' accord d ' association avec Isral , et nous n ' avons pas davantage envie de financer une activit dont on est en droit de supposer qu ' elle engendre le terrorisme , ni d ' accepter qu ' elle soit utilise contre Isral .
<P>
Les nouvelles sur un retrait partiel d ' Isral qui nous sont parvenues ce matin sont encourageantes , mais bien que sr que trs partiellement .
Et c ' est justement ce dont M. Patten vient de nous parler qui rend d ' une certaine manire les vnements de ce matin compltement contradictoires .
Nous rclamons le respect total de la rsolution 1402 du Conseil de scurit de l ' ONU .
Esprons que le secrtaire d ' tat amricain Colin Powell agira avec rapidit et dtermination pour mettre en place un cessez-le-feu bilatral et obtenir le retrait total d ' Isral , avec bien entendu le soutien total du Conseil .
Il faut que la tuerie cesse immdiatement .
Le plus rapidement possible , Isral , les Palestiniens , l ' Union europenne , les tats-Unis , la Russie et les pays modrs du Moyen-Orient qui veulent voir la paix sur leur territoire doivent s ' asseoir autour d ' une table commune et mener la rgion vers la paix .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant pour la PESC , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' heure est grave , c ' est maintenant que nous devons travailler ensemble pour russir  briser un cercle infernal de violence qui engendre la violence , par l ' obtention d ' un cessez-le-feu qui crerait une ouverture et laisserait place  des ngociations visant  parvenir  la coexistence de deux tats au Proche-Orient .
<P>
Pour des raisons historiques , politiques , culturelles et mme religieuses , nous , les Europens , avons une responsabilit norme  laquelle nous ne pouvons nous soustraire .
Pour cela , au nom du groupe du parti des socialistes europens , je vous propose d ' envoyer trois messages .
<P>
Le premier message serait adress au Sommet de Madrid demain , par l ' intermdiaire du haut reprsentant pour la politique trangre et de scurit commune .
Nous demandons que la prsidence du Conseil , le secrtaire gnral des Nations unies , le secrtaire d ' tat des tats-Unis et le ministre russe des Affaires trangres expriment d ' une seule voix la ncessit du cessez-le-feu et la volont commune d ' envoyer une force internationale d ' interposition et d ' observation pour le favoriser .
Isral est un tat n par dcision des Nations unies , un David qui manifeste un engagement politique et moral mondial et ce David doit nous couter en appliquant les dclarations ritres du Conseil de scurit .
<P>
Le second message  envoyer s ' adresse au gouvernement Sharon , il doit trancher net sa ligne de conduite qui consiste  se transformer en Goliath , en mettant fin  sa dclaration unilatrale de guerre totale en rponse aux attentats suicides perptrs contre la population civile par quelques lments palestiniens .
La solution ne se trouve pas dans l ' escalade d ' oprations destines  liminer l ' Autorit palestinienne et son prsident lu , Yasser Arafat , dont la squestration doit immdiatement prendre fin , ni dans les violations flagrantes du droit humanitaire international et dans la loi de la guerre dans les territoires occups .
<P>
Et le troisime message est un message de soutien  l ' Autorit palestinienne afin qu ' elle puisse jouer son rle dans la lutte antiterroriste , pour lequel elle doit disposer de moyens qu ' il ne faut pas anantir - et il faut se rappeler que nous , en tant qu ' Union europenne , avons contribu activement  ces moyens - et qu ' elle puisse remplir  l ' avenir sa fonction de noyau de l ' tat palestinien .
<P>
En mme temps , nous voulons aussi exprimer notre proccupation quant aux risques d ' extension et de polarisation qui se produisent dans le monde .
De mme que nous condamnons les attentats commis contre des symboles et des institutions juives en Europe , nous sommes proccups par la tension croissante , non seulement dans les pays arabes , mais aussi dans le reste du monde .
Nous sommes lis aux deux parties au travers d ' accords et de traits d ' association qui supposent des liens rciproques d ' amiti et de coopration .
Dans ce cadre , nous voulons exprimer notre rprobation devant le refus , de la part du gouvernement isralien , d ' accepter la mdiation de la mission envoye par l ' Union europenne le 4 avril et nous considrons que , dans ces conditions , il faut suspendre l ' accord d ' association conformment aux dispositions de l ' article 2 de celui-ci , jusqu '  ce que nous recevions un signe clair et non quivoque du gouvernement isralien de sa volont de dpasser cette crise .
<P>
De mme , nous appuyons et dfendons l ' embargo sur les armes aux deux parties de la part de l ' Union europenne et j ' annonce que je demanderai  mon groupe de voter en faveur de l ' alina 8 de la rsolution transnationale d ' engagement que nous avons ngocie - bien que nous allions plus loin .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , malgr tout , nous voulons exprimer  nouveau notre conviction que , en dpit de la gravit de ce moment , la paix est possible .
Comme vous le savez , nous partageons avec nos compagnons travaillistes israliens une longue et fructueuse histoire .
Nous avons critiqu publiquement leur participation dans ce gouvernement , mais nous voulons poursuivre le dialogue .
Pas plus tard qu ' hier , Shimon Peres , une personnalit apprcie et respecte en cette enceinte , m ' a appel et nous avons convenu d ' un prochain dbat avec le parti travailliste au sein de notre groupe .
Je vous encourage tous  ne pas baisser les bras et  utiliser toutes les possibilits de dialogue en notre pouvoir avec nos interlocuteurs et amis israliens et palestiniens pour leur montrer que nous ne sommes pas condamns  la violence sans fin .
Notre propre histoire le dmontre et ce que nous devons faire c ' est appuyer l ' action internationale coordonne dans le cadre des Nations Unies , en profitant des propositions de la Ligue arabe pour que Madrid devienne une lueur d ' espoir .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=182 NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , cette semaine , nous dbattons de conflits militaires en deux endroits : la Tchtchnie et la Palestine .
Deux conflits qui ont empir depuis que le monde occidental a dclar la guerre au terrorisme .
On pourrait presque dire que les forces dominantes de chaque conflit ont profit de la cause antiterroriste afin de renforcer leur position stratgique .
L ' impact sur la vie de ceux qui se sont retrouvs pris entre deux feux , littralement et mtaphoriquement , a t dvastateur .
<P>
Pour des raisons d ' histoire , d ' humanit et de scurit , nous avons le devoir d ' intervenir pour empcher les affrontements .
La diplomatie , jusqu ' ici , a chou , que ce soit  l ' initiative des Nations unies , des Etats-Unis , de l ' Union europenne ou des tats voisins .
C ' est probablement le plan de paix saoudien qui offre  l ' heure actuelle les meilleures garanties de paix .
Les parties belligrantes elles-mmes offrent peu d ' espoir de trouver une solution .
Ni M. Sharon , ni M. Arafat ne peuvent garantir la paix , tout aussi certainement qu ' ils ne peuvent l ' imposer .
Le pass terroriste de M. Arafat et sa continuelle complaisance face aux abominables actes de terrorisme palestiniens sont au moins en partie  l ' origine de la situation actuelle .
<P>
La meilleure solution , aux yeux des libraux dmocrates de cette Assemble , est de dcrter un embargo immdiat sur les exportations d ' armes  destination d ' Isral et de la Palestine , et de persuader les Nations unies de mettre sur pied une mission internationale afin d ' envoyer sur place des troupes de maintien de la paix .
<P>
Ce n ' est qu '  ce prix que les extrmistes seront relgus au second plan et que les modrs pourront tre rassembls par un intermdiaire honnte dans le cadre d ' un processus politique au sein duquel les arguments de la force laissent place  la force des arguments .
La drive militariste inconsidre d ' un ct et l ' acceptation cynique du terrorisme de l ' autre n ' entranent de nouveaux bains de sang ainsi qu ' une aggravation de la misre et de la haine mutuelle , ce qui retarde et rend plus difficile tout tablissement d ' une paix durable .
<P>
Les rcentes incursions militaires en territoire palestinien ont t aussi choquantes que contre-productives .
L ' Occident dispose bel et bien de moyens de pression .
Vous , M. Solana , devez les employer .
Il faut d ' urgence convoquer une runion du comit d ' association UE-Isral .
Avec ,  l ' ordre du jour , le refus d ' Isral de permettre  nos reprsentants de rencontrer M. Arafat ; la destruction injustifie des infrastructures finances par l ' Union europenne et sa violation des dispositions sur les droits de l ' homme inscrites  l ' article 2 de l ' accord d ' association .
Vous pourriez , M. Solana , parler demain  Colin Powell de l ' ventualit de menacer Isral d ' une suspension de l ' aide annuelle de 3 milliards de dollars .
Les observateurs des droits de l ' homme doivent tre dploys afin de rendre compte de la situation critique des citoyens palestiniens innocents , en proie  une perturbation quotidienne de leur vie , au harclement aveugle , aux humiliations gratuites et , dans certains cas ,  la torture et  la mort .
<P>
La communaut internationale sait clairement o les frontires doivent tre traces afin de garantir la coexistence en deux tats de six millions de citoyens israliens et quatre millions de citoyens palestiniens .
Nous ne pouvons nous croiser les bras pendant que les rsolutions des Nations unies sont mises  mal par une politique de colonisation agressive et un refus de rechercher la paix .
Lorsque le droit international est si manifestement ignor , le bain de sang auquel nous avons assist devient invitable .
Les responsables doivent , finalement , tre traduits en justice .
Mardi , le statut de la Cour pnale internationale permanente entrera en vigueur .
De Sabra et Chatila il y a 20 ans ,  ce qui s ' est pass  Jnine cet aprs-midi , M. Sharon devrait se demander s ' il dsire figurer parmi ses premiers clients .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=183 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je suis revenue hier de Palestine et , si vous le permettez , je prends deux minutes pour tmoigner .
<P>
Il n ' y a pas de mots pour exprimer l ' horreur de la situation ni les atrocits que vit le peuple palestinien opprim dans ses droits les plus lmentaires .
 Ramallah , l ' hpital est cern , le dispensaire est dbord par le nombre de blesss graves .
Tous les locaux de secours mdical sont saccags .
Des femmes meurent en couches , les bbs aussi .
Les ambulances circulent sous les rafales pour relever les blesss , ramasser les morts qu ' on ne peut pas enterrer .
On creuse une fosse commune dans la cour de l ' hpital pour y entasser les corps .
Un enfant n ' a pas le temps de traverser la rue , une balle le paralyse  vie .
Une vieille femme n ' a pas le temps d ' aller remplir une casserole d ' eau dans la cour , une balle l ' atteint et la foudroie sur place .
Un homme malade , appuy sur sa canne , vient pour soigner son diabte , mais une balle le tue sur la premire marche du dispensaire .
<P>
Lorsque nous arrivons devant le quartier gnral de Yasser Arafat pour amener de l ' eau et des vivres , un char pointe son canon vers nous .
Les soldats , en position de tir , nous obligent  reculer .
Sous les menaces , nous repartons avec nos vivres .
Ces enfants , ces vieux , ces femmes sont-ils des terroristes qui mettent en danger l ' tat et le peuple d ' Isral ?
<P>
 Bethlem c ' est aussi le couvre-feu .
Nous sommes dimanche , jour de prire universelle .
Sans cesse on entend des tirs .
Nous dcidons d ' accompagner des fidles  l ' glise .
En bas de l ' escalier , sur la place de la Nativit , sont stationns des tanks qui bloquent tous les accs .
Les soldats nous donnent l ' ordre de partir immdiatement , ils nous menacent de tirer .
Nous remontons une petite alle en traversant des salles d ' cole et d ' glise saccages .
Nous enjambons des ruines , des voitures casses , brles , les gravats provenant de maisons effondres , des trottoirs dfoncs .
Les canalisations creves laissent jaillir de l ' eau qui forme des torrents de salet .
Les rserves d ' eau potable sur les toits se vident ; bientt les habitants seront sans eau , comme ils sont dj sans lectricit .
<P>
 l ' angle d ' une maison , nous sommes de nouveau encercls par des soldats qui pointent vers nous leurs mitraillettes .
Il faut savoir que notre dlgation de parlementaires est rentre clandestinement dans ces villes , par des chemins de terre dtourns , traversant des carrires et des chantiers et se cachant des patrouilles , des patrouilles de soldats .
<P>
En nous voyant , des jeunes et des moins jeunes sont sortis pour nous parler , pour nous prier d ' intervenir d ' urgence .
Ils attendent beaucoup de l ' Europe .
Ils placent tous leurs espoirs en nous .
Ils nous disent que jamais ils n ' abandonneront celui qu ' ils considrent comme leur seul reprsentant lgitime , Yasser Arafat , malgr tous les reproches  son gard .
<P>
Nous , reprsentants dmocratiquement lus porteurs de chiffons blancs , nous nous cachons comme des terroristes pour porter secours et protection  ce peuple victime de pratiques terroristes .
Oui , c ' est la guerre , mais pas une guerre de religion .
Non , une guerre coloniale , une rsistance contre une occupation militaire , contre un tat qui , dans l ' impunit totale , continue de violer le droit international et le droit  la vie .
<P>
Ici , dans ce berceau des cultures et des civilisations , les valeurs universelles , la dignit humaine sont bafoues : c ' est l ' humanit qui s ' effondre .
Nous n ' avons pas le droit de garder le silence et nous ne pourrons pas dire , demain , que nous ne savions pas .
Prenons nos responsabilits en pesant de tout notre poids pour arrter ce massacre immdiatement .
Nous devons avoir de vritables propositions .
Vous devez avoir de vritables propositions , Messieurs , pour une solution politique .
<P>
Voter pour la suspension des accords d ' association , prononcer l ' embargo sur les exportations d ' armes  destination d ' Isral , envoyer d ' urgence une force d ' interposition pour la protection du peuple palestinien , c ' est s ' engager concrtement pour la paix et la scurit de ces deux tats .
C ' est s ' engager aussi en faveur de la paix pour l ' ensemble des peuples d ' Isral et de Palestine , pour l ' ensemble de la rgion et du monde .
C ' est raffirmer que l ' avenir et la prosprit ne peuvent se construire au mpris du droit et de la justice .
<P>
Merci , chers collgues , de contribuer vous aussi  la paix en appuyant cette rsolution .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="IT" NAME=" Morgantini (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai pleur devant le soldat isralien qui nous empchait de porter secours  un bless palestinien .
J ' ai pleur pour Ahmed qui , allong sur le sol , nous appelait en remuant la main .
J ' ai pleur - je l ' avoue -  cause de mon - de notre - impuissance .
J ' ai pleur parce que ce soldat isralien avait perdu le sens de l ' humanit .
<P>
J ' ai parl avec lui : " Ce n ' est pas parce que j ' ai peur de ton fusil que je pleure , mais sur toi qui es jeune .
Je pleure pour Hetty Hillesum qui , mme dans le camp de concentration o elle tait enferme , voulait tre le c ? ur pensant du baraquement .
Je pleure parce que tu m ' empches de secourir un homme qui est en train de mourir et qui - tu le sais - n ' tait pas en train de tirer .
Je pleure parce que je t ' ai vu pousser  terre et faire mettre  genoux , les mains au mur , des hommes de la police palestinienne qui n ' avaient pas tir sur toi .
Tu les as obligs  se dshabiller et puis tu leur as band les yeux , tu leur as li les mains .
Ils taient tous sortis les mains en l ' air d ' une maison dont la porte d ' entre avait t enfonce .
Parmi eux , il y avait un vieil homme que je vois depuis des annes  Ramallah .
On se saluait toujours .
Il me disait : " Kiffech " , et je lui rpondais : " Mapsuta " .
Je pleure parce que , pendant qu ' un char bombardait la maison que vous nous avez obligs  vacuer - hommes , femmes et enfants - par la fentre d ' une autre maison , un jeune nous demandait du pain et des cigarettes .
Je pleure parce que Mohammed Iska ' fi , un mdecin , plusieurs fois bless , quand il a vu un soldat isralien bless , n ' a pas hsit .
Mais nous avons t stopps par les chars et par ton fusil .
Le bless isralien a t vacu ; dans la rue , Ahmed est rest , que vous nous avez arrach des mains  peine avions-nous russi  l ' tendre sur une civire de fortune . "
<P>
S ' agit-il de scnes de guerre ordinaires ?
De la douloureuse ncessit d ' une intervention militaire visant  sauvegarder l ' avenir de l ' tat isralien menac par le phnomne des bombes humaines qui pourraient le dtruire ?
Je pense , comme beaucoup d ' Israliens avec lesquels nous ? uvrons depuis des annes  la recherche d ' une paix juste , reconnaissant le droit des uns et des autres  un tat , que , pour sauver l ' tat isralien , l ' unique voie consiste  mettre fin  l ' occupation militaire isralienne .
<P>
L ' expansion des colonies , la confiscation des terres , les couvre-feu , les Palestiniens prisonniers dans leurs villages , les excutions sommaires , les ambulances bloques , les femmes qui accouchent dans les postes de contrle , la destruction de l ' Autorit palestinienne ne sont pas des erreurs ou des incidents de parcours .
Ce sont des pratiques politiques prcises , dclares explicitement par Sharon qui , avec les partis de la coalition de son gouvernement , revendique le transfert , c ' est--dire la dportation de la population palestinienne , non seulement celle des territoires occups , mais aussi celle des citoyens arabes d ' Isral .
<P>
La roccupation du territoire et les destructions traduisent une volont d ' annexion coloniale .
Il doit tre mis fin  la politique des kamikazes , qui malheureusement , tragiquement , n ' est plus seulement celle du Hamas ou de la Jihad - des organisations que , en tant que femme , je considre non seulement comme destructrices pour tous , mais aussi comme portant atteinte  mes droits .
Ces actes sont injustifiables , aussi bien moralement que politiquement .
<P>
Je comprends la peur des Israliens , mais je prends fait et cause pour l ' organisation runissant des familles israliennes et palestiniennes qui comptent des membres parmi les victimes et dclarent ensemble : " L ' occupation militaire tue aveuglment " .
Je me range du ct d ' un Palestinien , Jamal Zakout , dont le corps porte des marques de tortures , et qui dclare : " Je n ' admets pas les attaques contre des civils israliens . Mme si les bombardements tuent des civils , on ne peut pas rpondre par le principe " ?
il pour ? il , dent pour dent " , on ne peut pas penser que , puisque nos enfants , nos jeunes meurent tous les jours , eux aussi doivent mourir .
Nous ne pouvons pas abandonner tout sentiment d ' humanit .
L ' avenir du peuple palestinien ne peut tre forg sur une culture de la mort et de la vengeance . "
<P>
C ' est une double tragdie .
Je voudrais que nous soyons tous l-bas , avec ces Palestiniens et ces Israliens qui continuent  croire que la meilleure des scurits pour chaque peuple , pour tout individu , est la reconnaissance rciproque du droit d ' exister et de vivre dmocratiquement et librement sur sa propre terre .
<P>
Shulamit Aloni , une Isralienne , constate chaque jour : " J ' ai combattu dans la Hagganah pour qu ' il y ait un tat hbreu en Palestine ; et je me retrouve dans un tat colonialiste .
Je ne l ' admets pas , j ' ai honte de cette arme , de ces gouvernements qui , au nom de la scurit , dtruisent des vies et nous tent toute valeur humaine . "
<P>
Je m ' excuse auprs de mon groupe d ' avoir utilis le temps de parole collectif pour un tmoignage aussi personnel , mais aux implications politiques innombrables .
<P>
Nous demandons  l ' Union europenne de prendre une position ferme et claire , en accord avec la lgalit internationale et la dfense des droits de l ' homme .
Que l ' on utilise tous les instruments disponibles pour imposer au gouvernement isralien le retrait des territoires occups .
Que l ' on reconnaisse un tat palestinien  l ' intrieur des frontires de 1967 .
Que l ' on soutienne l ' envoi immdiat d ' une force internationale .
Que l ' on suspende l ' accord d ' association avec Isral , puisque les violations de l ' article 2 sont patentes ; tout autre examen est superflu .
La paix est indispensable pour les Palestiniens , pour les Israliens , pour toute la rgion , et pour nous galement .
<P>
Il ne s ' agit pas de se ranger d ' un ct ou de l ' autre .
Je suis pour la paix , nous sommes pour la paix ; ce qu ' il faut , ce n ' est pas une victoire de l ' un ou de l ' autre camp .
Ce qu ' il faut , c ' est faire la part des responsabilits et nous devons assumer les ntres entirement , parce que nous tous , ensemble , nous ne voulons plus que la mort , la douleur et la souffrance continuent  scander le temps en Palestine et en Isral .
<SPEAKER ID=185 NAME="Pasqua (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , j ' ai deux sentiments .
<P>
Le premier naturellement , c ' est l ' motion qui touche cette assemble au rappel ou  l ' nonc de ce qui se passe dans cette partie du monde et cela nous concerne tous .
Au cortge des attentats et des assassinats , a succd une situation de guerre car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
Et la guerre avec son cortge de violences , d ' horreurs de toutes sortes .
<P>
Le deuxime sentiment , en coutant le haut reprsentant qui a parl avec beaucoup d ' honntet a-t-il dit , et je lui rends volontiers ce tmoignage , et d ' impartialit : ce qui ressortait aussi c ' est un certain sentiment de dsarroi et c ' est vrai que jusqu '  prsent , on ne peut pas dire que l ' Union europenne ait trouv les moyens ncessaires pour peser de tout son poids , dans la recherche d ' une solution qui permette d ' arrter cette situation .
<P>
Troisimement , naturellement cela n ' est pas simple , j ' en suis parfaitement conscient .
Mais , un certain nombre de choses doivent tre rappeles et notamment celle-ci , c ' est que la paix a failli tre conclue et que si elle ne l ' a pas t , c ' est notamment parce que l ' accord que proposait M. Barak n ' a pas t accept , et depuis les choses n ' ont fait que se dgrader .
Je suis persuad , que ce n ' est pas non plus la proposition des pays arabes qui permettra de sortir de cette situation .
Seul , un engagement fort de l ' ensemble de la communaut internationale et l ' envoi sur place d ' une force militaire d ' interposition a quelque chance de faire reculer le malheur et la situation actuelle .
<P>
Il nous faut tre d ' autant plus vigilants que cette situation risque d ' avoir des consquences dans nos propres pays o l ' on commence  voir des affrontements se produire entre reprsentants des diverses communauts .
On assiste galement  la monte d ' un certain racisme , de l ' antismitisme , ce qui est inacceptable .
C ' est la raison pour laquelle , en ce qui me concerne , j ' apporterai tout mon soutien aux propositions qui seront faites pour envoyer sur place une force d ' interposition et obtenir les moyens pour mettre un terme  cette situation .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
En dcembre dernier , le Conseil europen a exig de l ' Autorit palestinienne qu ' elle dmantle les rseaux terroristes du Hamas et du Djihad islamique , qu ' elle arrte et poursuive pnalement toutes les personnes sous sa juridiction souponnes d ' activits terroristes et qu ' elle proclame publiquement , en langue arabe , la fin de l ' intifada .
<P>
Quatre mois plus tard , force est de constater , Monsieur le Prsident , qu ' Arafat et les autres dirigeants palestiniens n ' ont en aucune manire satisfait  cette exigence des tats membres de l ' UE .
Pis encore , les preuves de l ' implication directe du prsident de l ' Autorit palestinienne dans des actes de terrorisme contre des citoyens israliens s ' amoncellent .
Quelles conclusions l ' UE , qui est quand mme le principal donateur de l ' Autorit palestinienne , tire-t-elle de ce comportement ?
Ne faut-il pas envisager srieusement la possibilit de prendre des sanctions financires ?
<P>
Aprs une longue srie d ' attentats suicides extrmement sanglants commis par des Palestiniens , il est lgitime , pour le gouvernement Sharon , de procder finalement lui-mme  la neutralisation des rseaux terroristes palestiniens .
La diplomatie occidentale exerce  prsent d ' normes pressions sur Isral pour obtenir l ' arrt des oprations militaires .
Mais quelles garanties de scurit l ' UE et ses tats membres offrent-ils  Isral ?
L ' Europe peut-elle garantir qu ' aprs le retrait , le terrorisme palestinien ne va pas de nouveau se dchaner dans toute sa violence contre les habitants d ' Isral ?
J ' appelle les Europens et les Amricains  mettre expressment  l ' ordre du jour de leur sommet qui se tiendra demain en Espagne cette perspective pouvantable pour les victimes potentielles ,  savoir les citoyens israliens .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , l ' escalade au Moyen-Orient a entre-temps donn lieu , dans les tats membres de l ' Union europenne ,  des expressions extrmement honteuses d ' antismitisme ouvert .
J ' appelle tous les organes europens  les condamner explicitement et j ' espre que les tats membres lutteront de manire effective contre cet antismitisme .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord exprimer l ' espoir que l ' Europe consacrera au gnocide que subit actuellement le peuple tchtchne la mme attention juste et urgente - rclame par notre collgue Watson - que celle qu ' elle consacre  la violence et au sang vers en Palestine . Vingt pour cent de la population tchtchne a dj t physiquement limine .
Et jusqu ' ici , sur ce sujet , l ' Europe est reste - permettez-moi de le dire - lchement silencieuse .
<P>
L ' Europe ne peut prtendre  une position quidistante entre Isral et l ' Autorit palestinienne .
Il n ' y aura pas d ' autorit morale capable d ' assurer une mdiation si les condamnations sont quasiment  sens unique , si l ' on ne montre pas de volont de faire une distinction entre un pays dmocratique , le seul de toute la rgion  tre engag dans le respect des droits de l ' homme - mais jusqu '  quand ? , aurait-on envie de demander - et un satrapie o ceux qui sont suspects de collaboration sont excuts sans mme un semblant de procs ; si l ' on ne tient pas compte du fait que l ' arme isralienne est engage dans une riposte arme qui est peut tre errone et strile , qui ne doit pas et surtout qui ne peut pas tre l ' unique rponse , mais qui est la rponse  une srie de massacres de civils innocents et sans dfense .
Sur ceux-l on verse peu de larmes .
<P>
Comme l ' a dit le Haut commissaire Solana , il est probable que Sharon , dans sa tentative d ' radication des infrastructures du terrorisme , finira par encourager de nouvelles troupes de terroristes fanatiques , mais il ne faut pas nous imaginer qu '  la diffrence de ceux qui ont abattu les tours jumelles , les kamikazes palestiniens n ' ont pas derrire eux une rgie tout aussi sanguinaire et cynique .
<P>
Nous demandons  Sharon de se retirer et de faire taire ses armes .
Trs bien .
Mais que demandons-nous  Arafat ?
Pour autant qu ' Arafat puisse faire autre chose que de dire " non " , comme il l ' a toujours fait .
Quand nous demandons  Sharon de faire cesser les reprsailles et la violence , quelles garanties , quelles solutions lui offrons-nous ?
L ' on parle de mesures de rtorsion conomique  l ' gard d ' Isral .
Nous voudrions que quelqu ' un demande  l ' Autorit palestinienne de faire une enqute sur les financements europens , au moins pour rassurer les contribuables europens et leur faire savoir qu ' ils ne paient pas le salaire de fonctionnaires et de dirigeants impliqus dans l ' organisation des attentats-suicides .
<P>
Que l ' Europe adopte une dmarche claire en offrant  la dmocratie isralienne sa pleine intgration  l ' Union .
Ce serait une manire d ' acqurir de l ' autorit afin de donner un point d ' ancrage solide aux institutions de l ' tat d ' Isral et de lui offrir galement une perspective stratgique de dveloppement conomique .
Ce serait une faon d ' offrir un rel espoir de paix aux citoyens palestiniens et aux citoyens israliens .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
J ' ai reu six propositions de rsolution pour conclure le dbat
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est clair que nous nous trouvons face  une crise sans prcdent au Moyen-Orient , dont le risque d ' expansion augmente d ' autant plus la gravit .
Dans la mme rgion , nous devons montrer notre profonde proccupation quant  l ' volution des vnements  la frontire entre Isral et le Liban et lancer un appel aux pays influents , comme l ' Iran ou la Syrie , afin que , malgr leur indignation logique , ils offrent leurs bons offices pour contenir le climat de tension .
Mais dans d ' autres zones gographiques aussi , on enregistre de furieuses ractions de solidarit envers les humiliations dont souffrent les Palestiniens , comme cela s ' est vrifi lors de la manifestation massive au Maroc .
<P>
Le gouvernement isralien doit comprendre qu ' il ne peut rester en marge des indications claires qui lui parviennent de la communaut internationale .
Nous avons bon espoir que le sommet de demain  Madrid , runissant la prsidence tournante de l ' Union europenne , les tats-Unis , la Russie et le secrtaire gnral des Nations unies , soit l ' occasion de signer d ' une manire concerte la ferme volont des protecteurs du processus de paix de faire appliquer les dernires rsolutions des Nations unies .
Il semble se produire un retrait partiel de troupes qui va dans le bon sens , mais qui est sans doute clairement insuffisant , surtout si ce que M. Patten a dit ici aujourd ' hui est certain .
<P>
Je viens d ' un pays , Monsieur le Prsident , o le terrorisme constitue la principale proccupation des citoyens et , par consquent , nous sommes particulirement solidaires de ses victimes .
Mais tout n ' est pas valable dans la lutte contre la terreur ; l ' tat de droit et la lgitimit internationale devront toujours tre respects .
De ce point de vue , il n ' est en aucun cas acceptable de chercher  saper les structures de l ' Autorit nationale palestinienne , qui est , pour le moment , le reprsentant lgitime du peuple palestinien , bien que certaines de ses conduites puissent tre trs critiquables .
Mais , il faut absolument exiger qu ' elle condamne clairement les attentats : il n ' y a pas de bons et de mauvais terroristes , tous sont aussi dtestables .
Ils doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour viter les attentats et pour arrter leurs auteurs et instigateurs ; il est regrettable que cela ne se soit pas toujours ralis .
<P>
Au sein de l ' Union europenne nous devons assurer l ' unit d ' action .
Une Europe divise est une non-Europe .
Il y a eu quelques progrs entre les ministres des Affaires trangres des tats membres que notre opinion publique , je crois , estime insuffisants .
Je crois qu ' il y a d ' autres voies , il existe des instruments dans les pratiques internationales qui permettent de montrer notre mcontentement  l ' gard de la politique d ' un gouvernement comme celui d ' Isral .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes confronts  la pire des situations qu ' il y ait eu dans la rgion , si l ' on fait abstraction des tats de guerre de 67 et 73 .
<P>
Isral mprise totalement les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies , le droit des peuples , ainsi que les accords internationaux et les conventions internationales .
Nous nous faisons complices de ces massacres , de ces crimes contre l ' humanit , de l ' oppression et de l ' humiliation quotidienne de tout un peuple , si nous gardons le silence et cherchons le juste quilibre entre l ' oppresseur et l ' opprim .
Il n ' y en a pas !
<P>
Que pouvons-nous faire ?
D ' aprs moi , beaucoup .
Je pourrais prendre comme exemple la prononciation de l ' embargo sur les exportations d ' armes  destination d ' Isral , un rappel de nos ambassadeurs pour rapport dans les capitales de l ' Union europenne , le gel des nombreux contacts que nous entretenons avec de hauts responsables du gouvernement isralien et enfin , la suspension de l ' accord d ' association .
<P>
Monsieur le Commissaire , je m ' adresse  vous puisque vous tes ici le reprsentant de la Commission , mais je parle en fait au Prsident Prodi , pour la personnalit et l ' ? uvre duquel j ' ai beaucoup de respect .
Mais je ne comprends pas les dclarations qu ' il a faites ces jours derniers .
Je cite :
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le cauchemar au Moyen-Orient n ' en finit plus .
Tandis que nous sommes ici  discuter , la violence et les massacres font rage .
Comme vous avez pu l ' entendre , Messieurs Solana et Patten , nous ressentons tous un profond sentiment d ' impuissance , de dgot et de frustration .
Les attentats suicides empchent les Israliens de se dplacer en toute libert .
Prendre une tasse de caf avec un copain ou acheter  manger reprsente un danger de mort .
Il est vident que la crainte de nouvelles actions a de quoi paralyser .
<P>
Le Parlement europen a condamn maintes fois les attaques terroristes et exhort M. Arafat et les autorits palestiniennes  faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme  celles-ci et  la haine  l ' encontre des Israliens qui ne cesse de crotre .
<P>
Mais la violence est aussi le lot quotidien des Palestiniens de Cisjordanie et de Ramallah , o l ' on dnombre des centaines de morts , dont de nombreux enfants .
Nous qui sommes les amis d ' Isral , qui dfendons l ' tat isralien et son droit d ' exister , nous devons ragir fermement lorsque les militaires et le gouvernement agissent comme ils le font actuellement .
L ' escalade de la violence et la brutalit dans les territoires occups sont tout  fait disproportionnes .
Le monde entier doit  prsent s ' unir pour exiger d ' Isral qu ' il se retire du territoire palestinien .
Ses agissements sont inexcusables et les attaques contre les civils palestiniens ne feront qu ' entraner de nouveaux attentats suicides .
La monte de la violence et les massacres ne conduisent jamais  la paix .
<P>
Si Isral est en guerre , comme l ' a dclar M. Sharon , certaines conventions et rgles internationales doivent tre respectes .
D ' aprs les rapports , il semble aujourd ' hui que celles-ci aient t transgresses .
Il n ' y a toutefois aucune certitude  ce sujet , puisque ni les organisations , ni les mdias ne sont autoriss  pntrer dans cette zone .
Mme les ambulances ne peuvent pas s ' approcher , si l ' on en croit les informations de certains collgues .
<P>
La haine entre MM . Sharon et Arafat remonte  la nuit des temps et est pre .
Il semble que les parties ne soient plus en mesure de se dptrer de cette situation .
D ' o la ncessit d ' une intervention internationale et d ' une liste de priorits claire .
C ' est une bonne chose que les tats-Unis aient renforc leur position et aient finalement envoy Colin Powell dans la rgion .
<P>
Mais l ' UE doit aussi faire plus .
Lors de leur runion de lundi , les ministres devront examiner les actions  envisager .
Un embargo immdiat sur les armes ?
Certainement .
On doit videmment aborder la question de l ' accord d ' association .
Je ne pense pas qu ' en l ' tat actuel des choses sa suspension soit  l ' ordre du jour , mais une discussion  ce sujet s ' impose .
<P>
Les Palestiniens et les Israliens doivent pouvoir vivre en paix , cte  cte .
Rien ne pourrait profiter plus  la paix dans le monde et  la lutte internationale contre le terrorisme que la rsolution de ce conflit .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Haut Reprsentant , au nom des partis des peuples europens sans tat , je peux vous assurer que nous partageons la vision de M. Solana et du commissaire Patten .
Il faut mettre fin  la violence et instaurer une paix durable .
Il faut crer un tat palestinien  ct d ' Isral .
Toutefois , nous sommes dus des moyens qui sont mis en ? uvre par la communaut internationale pour atteindre cet objectif , et en particulier par l ' impuissance de l ' UE .
Nous avons honte de notre impuissance devant la souffrance de tant de gens , devant tant de morts inutiles et la prise en otage de tant de citoyens .
L ' esprit d ' Oslo est mort .
Isral pratique le terrorisme d ' tat .
M. Sharon a inclus dans son gouvernement des ministres qui veulent annexer la rive gauche du Jourdain .
Les violations graves des droits de l ' homme perptres par Isral  Jnine et en de nombreux autres endroits des territoires roccups impliquent une dnonciation de facto de l ' accord d ' association par Isral lui-mme , vu que le respect des droits de l ' homme fait partie des clauses de cet accord .
L ' UE doit  prsent le suspendre .
La proclamation d ' un embargo sur les armes ne suffit pas .
Le peuple isralien et le peuple palestinien supplient pour avoir la paix , de l ' eau , du pain et la dignit , mais ils sont submergs par la violence et la guerre .
Nous devons tout faire pour arrter cette violence .
C ' est pourquoi nous devons dcider d ' envoyer maintenant une force de maintien de la paix , c ' est devenu invitable .
<SPEAKER ID=195 NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , il n ' existe pas de solution militaire au conflit isralo-palestinien .
A moins de s ' attaquer aux racines du conflit , il n ' est pas possible de dgager une solution pacifique convenant aux deux parties .
Le Premier ministre Sharon a offert une guerre sans compromis contre la terreur , mais il n ' a offert aucune solution diplomatique afin d ' enrayer la spirale de violence et de brutalit .
<P>
Les propositions Tenet et Mitchell sont toujours sur la table et , tout comme les rcentes propositions du gouvernement saoudien , elles constituent une base pour la reprise des ngociations de paix pour autant que le gouvernement isralien respecte bien les rcentes rsolutions des Nations unies .
<P>
Je suis intimement convaincu que Yasser Arafat est le leader politique avec lequel le gouvernement isralien doit ngocier , comme je suis convaincu que les tentatives de renversement de l ' Autorit palestinienne ne mneront qu '  l ' instabilit  long terme et ne pourront qu ' intensifier le ressentiment entre Israliens et Palestiniens ainsi qu ' entre les Israliens et les autres pays arabes du Moyen-Orient .
Les deux camps ne pourront tre runis sans la mdiation immdiate et dtermine d ' une tierce partie , et le gouvernement amricain doit tre impliqu de faon vigoureuse et rsolue dans ce processus , tout comme l ' Union europenne .
<P>
Nous devons envisager de suspendre les accords d ' association euromditerranens avec Isral si les attaques militaires contre le peuple palestinien se poursuivent .
<P>
Je voudrais terminer en disant que je condamne les rcents actes de violence au Moyen-Orient ainsi que tous les actes d ' antismitisme commis en Europe ou partout ailleurs .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Monsieur le Prsident , rien ne laisse supposer que M. Sharon puisse envisager de respecter les recommandations mises - ni celles manant de l ' Union europenne , ni celles formules par les tats-Unis .
Rien non plus ne laisse supposer qu ' Isral se soucie actuellement de sa rputation .
Par contre , Isral est sensible  l ' argent ; c ' est pourquoi la seule manire de pouvoir influencer Isral consiste  exiger des discussions prliminaires  propos de nos accords commerciaux .
J ' tais en Isral au mois de janvier et j ' ai pu constater l ' ampleur des manifestations  propos des rductions du volume de l ' aide octroye aux tudiants et aux personnes ges .
Sharon , comme tout politicien , souhaite videmment tre rlu et la ralisation de cet objectif s ' avrera de plus en plus improbable dans la mesure o la population isralienne sera soumise  des sanctions conomiques suite  sa manire de gouverner .
L ' Union europenne essaye depuis trop longtemps - et avec indulgence - d ' exercer une influence sur le gouvernement Sharon et cela a eu pour simple consquence le refus d ' autoriser l ' UE  s ' entretenir avec M. Arafat .
Tous les amis israliens que je me suis faits lorsque j ' ai dbarqu en 1967 avec le premier vol de volontaires pour rester ensuite deux ans dans le pays sont unanimes pour dire que le terrorisme d ' tat de M. Sharon est en train de dtruire la socit isralienne par l ' intrieur ; c ' est pourquoi nous devons - et c ' est galement dans l ' intrt d ' Isral - enrayer le processus mis en place par Sharon .
Quant l ' Union europenne entend-elle dire que cela suffit ?
Quand l ' Union europenne entend-elle appeler les actes perptrs par Sharon , ses soldats et ses colons ,  savoir tuer des milliers de civils et d ' innocents - des hommes , des femmes et des enfants - du terrorisme ?
Car tant que nous n ' aurons pas tiquet les actes de Sharon , il pourra continuer  couper l ' approvisionnement en vivres , en eau et en aide mdicale en tirant sur les ambulances - tout cela avec la ferme conviction que nos paroles ne se transformeront pas en actes .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , nombreux sont ceux qui ont formul des invitations  faire pression sur Isral en faveur d ' un cessez-le-feu , et nous nous unissons  ces voix .
Beaucoup moins nombreuses ont t les voix qui ,  l ' cart de ce chorus , ont galement rappel le drame des victimes d ' un terrorisme aveugle et sauvage qui frappe des civils innocents , ceci dit  propos de " perte du sens de l ' humanit " , pour reprendre l ' expression d ' une de nos collgues .
<P>
 ces exigences nous voudrions en ajouter une autre .
L ' Europe ne peut continuer  rester inerte alors que les armes menacent de dtruire des lieux qui sont des symboles pour notre civilisation , c ' est--dire de la civilisation chrtienne .
Pourquoi l ' Europe n ' a-t-elle jamais pens  faire sienne une proposition que les plus hautes autorits spirituelles soutiennent depuis des annes ,  savoir d ' internationaliser les lieux saints ?
<P>
Je demande que le Prsident fasse part , tant au gouvernement isralien qu '  l ' Autorit palestinienne , de la douleur que ressentent ces jours-ci des centaines de millions de citoyens europens de religion chrtienne , qui voient les lieux saints de Bethlem o naquit le Christ profans par les bombes et les combats , occups par des hommes arms , transforms en bivouacs de guerriers et devenus des cibles pour les deux factions .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' abandon de la voie du dialogue et de la ngociation a entran des consquences terribles pour toutes les parties .
La violence ne cre pas la justice , ne rpare pas les torts , ne reconnat pas les motifs .
<P>
En ce moment , dans les territoires palestiniens , sont commises des violations multiples et extrmement graves du droit international et des droits de l ' homme , des violations que la communaut internationale doit faire cesser , comme doit tre stoppe la folie terroriste qui conduit des jeunes filles et des jeunes hommes  sacrifier leur vie pour une cause qui , loin de servir leur peuple , produit d ' autres victimes innocentes et offre au chef du gouvernement isralien un prtexte pour dclarer une guerre unilatrale et totale  l ' Autorit palestinienne ,  sa structure et  ses reprsentants ,  commencer par le prsident Arafat .
<P>
Il est important que l ' on soit parvenu  obtenir l ' organisation pour demain ,  Madrid , d ' une runion o les tats-Unis , l ' Union europenne , la Russie et les Nations unies puissent enfin concentrer leurs efforts dans le sens , je l ' espre , de l ' envoi immdiat d ' une force d ' interposition internationale , capable d ' imposer le cessez-le-feu et la fin de toutes les violences .
<P>
Pour obtenir le respect des diffrentes rsolutions adoptes par le Conseil de scurit de l ' ONU , pour un retrait immdiat et total de l ' arme isralienne des territoires occups et la libration du prsident Arafat , toutes les pressions possibles doivent tre exerces , y compris la remise en question de l ' accord d ' association Union europenne / Isral .
La proclamation d ' un tat palestinien souverain , ainsi qu ' un engagement international  garantir la scurit d ' Isral dans la direction ouverte par la rcente position de la ligue arabe , doit rester notre objectif .
<P>
 cette fin , nous continuerons  soutenir ceux qui se battent , mme en cette priode dramatique , pour la paix , pour le respect rciproque , pour la vie commune des deux communauts , tant en Palestine qu ' en Europe .
Et c ' est aussi pour cette raison que nous condamnons  nouveau , avec la plus grande nergie , tous les actes de violence et d ' intolrance contre les symboles et les reprsentants des communauts juives .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Haut Reprsentant , il s ' agit , ici , du combat existentiel de deux peuples .
C ' est , en tous les cas , ainsi qu ' ils voient les choses de leur propre point de vue , qui est forcment subjectif .
C ' est un combat pour le droit d ' exister qui , des deux cts , ne se droule pas sous les meilleurs auspices politiques .
Les choses tant ce qu ' elles sont et l ' motion tellement forte , cela n ' a pas de sens de chercher par qui telle ou telle action a t initie .
Ceux qui connaissent l ' histoire , nouvelle ou ancienne , de la Terre promise savent que l ' on ne peut pas trouver celui qui , le premier , a jet la pierre .
<P>
C ' est pour cette raison que nous ne devons pas faire natre de nouvelles motions , mais au contraire , veiller la confiance afin que ces peuples puissent retrouver la quitude qui leur permettra de parler  nouveau ensemble .
Il est extrmement important de ne pas jeter d ' huile sur le feu .
C ' est pourquoi je vous remercie tous d ' tre l aujourd ' hui , ainsi que pour la rencontre qui aura lieu demain ,  Madrid .
Si l ' Union europenne , les tats-Unis d ' Amrique , la Russie et les Nations unies parviennent  une position commune , qu ' ils dpchent leurs plus minents reprsentants dans le domaine de la politique extrieure pour y travailler et l ' exposent en commun aux deux parties concernes , alors nous aurons , pour la premire fois , l ' occasion de faire apprhender aux deux parties la gravit de la situation .
<P>
Le plus important de tout est que le facteur confiance est prsent . Mme s ' il y a un manque de confiance de chacun envers l ' une ou l ' autre des parties , il existe une confiance collective .
Il faut profiter de cette situation .
Il faut montrer que l ' on est en mesure de donner des garanties en matire de scurit  la fois  l ' tat d ' Isral et  l ' tat palestinien , que l ' on est en mesure de prendre en compte les propositions du prince hritier d ' Arabie saoudite , y compris la reconnaissance d ' Isral par les pays arabes , pour faire natre la confiance sur cette base et montrer qu ' il est maintenant temps d ' effectuer le retrait des troupes et de renoncer dfinitivement  la terreur , condition pour que des ngociations concrtes puissent commencer .
<P>
Nous rejoignons en cela concrtement notre propre intrt , non seulement , de faon gnrale , pour la paix et les droits de l ' homme , mais , en raison de l ' extrme proximit du conflit , nous sommes galement intresss  ce que la coalition antiterroriste ne se dlite pas , qu ' un nouveau fondamentalisme ne puisse pas utiliser cette situation comme un prtexte , et que nous puissions progresser , avec succs , dans notre politique mditerranenne dans le cadre du processus de Barcelone .
C ' est pourquoi nous devrions faire en sorte que M. Solana , M. Patten et la Prsidence en exercice du Conseil ne se rendent pas seuls  Jrusalem et ensuite , huit jours plus tard , que M. Powell s ' y rende galement seul .
Essayez d ' obtenir demain d ' y aller ensemble .
Ce serait un message de la communaut internationale aux parties en conflit pour sortir de la spirale du feu .
Je nous souhaite  tous de pouvoir aboutir demain  ce succs .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' autre jour , le Financial Times constatait que la politique de l ' UE par rapport au Moyen-Orient avait vol en clats , tandis que Le Monde regrettait la passivit de l ' UE au Moyen-Orient .
<P>
Aprs avoir entendu les reprsentants du Conseil et de la Commission , on peut comprendre cela .
De belles paroles et des loges de soi-mme , mais rien dans les actes .
Il est ds lors beaucoup plus rjouissant d ' entendre les chefs et les membres des diffrents partis exiger des actions , l ' utilisation des opportunits qu ' offre l ' accord d ' association , mais aussi l ' envoi de troupes pour le maintien de la paix .
<P>
Nous devons imprativement envoyer des dizaines de milliers de dfenseurs de la paix , civils et militaires , mme si les tats-Unis et Isral s ' y opposent .
Nous ne les enverrons pas en Isral , de mme que nous ne bombarderons pas les villes israliennes .
Nous rpondrons au souhait des Palestiniens d ' accueillir des troupes de protection en Palestine .
<P>
Il ne peut y avoir d ' obstacle de droit international  l ' envoi de dizaines de milliers de dfenseurs de la paix civils et militaires en Palestine  la demande des Palestiniens .
Pourquoi avez-vous si peur d ' agir , Monsieur Solana et Monsieur Patten ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Segni (UEN).">
Monsieur le Prsident , j ' ai toujours t , par tradition culturelle et aussi politique , un ami sincre des Israliens et de l ' tat d ' Isral .
Je crois qu ' aujourd ' hui , il est du devoir de tout ami sincre d ' Isral de faire comprendre au gouvernement isralien qu ' il est dans l ' erreur  de nombreux points de vue .
Des amis doivent se parler franchement s ' ils veulent tre de vrais amis , et le moment est venu de le faire .
Voil pourquoi je crois que le Parlement europen doit non seulement souhaiter la paix et tout faire en sa faveur , mais aussi dire clairement  ce gouvernement que nous estimons ,  ce pays auquel nous sommes sincrement lis et que nous voulons dfendre , qu ' il est de son devoir de changer , et que c ' est justement pour le dfendre que nous demandons qu ' il change .
<P>
Monsieur le Prsident Cox , nous avons vu aujourd ' hui le prsident des communauts juives italiennes , le professeur Luzzatto : vous l ' avez rencontr rcemment , et il a demand l ' intervention du Parlement .
Je sais combien c ' est difficile , Monsieur le Prsident , mais je crois que , si nous pouvons , nous aussi , en tant que Parlement , en tant que dlgation , comme prsidence du Parlement , faire quoi que ce soit , mme si c ' est peu , sur ce chemin de la paix , eh bien , faisons-le !
L ' Union europenne a bien fait d ' essayer , mme si elle a essuy un refus .
Nous avons des responsabilits , alors engageons-nous  fond , nous aussi .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois que le dbat de ces jours-ci , y compris le dbat au sein de cette Assemble , rvle  l ' vidence - s ' il en tait encore besoin -  quel point les propositions avances sont diverses et loignes les unes des autres .
La triste conclusion que l ' on peut en tirer , c ' est qu ' actuellement il n ' existe aucun lment qui permettrait d ' arrter la guerre au Proche-Orient .
Et pendant ce temps , au Proche-Orient , deux hommes - Sharon et Arafat - continuent  mettre en pril la stabilit du monde actuel et , s ' ils parlent de paix , en ralit ils n ' en veulent pas , ils la fuient , ils l ' vitent , parce que l ' un comme l ' autre ils ne veulent pas la paix , ils esprent ou ils pensent gagner la guerre , l ' un par la supriorit militaire , l ' autre par les attentats-suicides .
<P>
Les effets de cette crise au Proche-Orient commencent  se faire sentir et  se transposer aussi dans nos pays , ainsi que l ' a dit tout  l ' heure M. Pasqua .
Le racisme augmente , se rpand dans le reste du monde , en Europe et aux tats-Unis , crant de dangereuses incomprhensions et divergences entre ces deux ralits , entre l ' Europe et les tats-Unis .
Il est difficile d ' entrevoir une solution mais , comme l ' a dit M. Solana rcemment , il faut offrir une perspective , et je crois que l ' ide d ' une sorte de plan Marshall international en vue de rsoudre au moins une petite partie des problmes des Palestiniens pourrait constituer une contribution valable .
<P>
Le gouvernement italien a mis au point depuis longtemps une initiative de ce type , une initiative de soutien  l ' conomie du Proche-Orient et en particulier de l ' conomie palestinienne , une initiative que le prsident du conseil Berlusconi a rcemment prsente  tous ses collgues europens .
Je crois que cette proposition doit tre soutenue par tous ceux qui souhaitent et esprent une paix vritable au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="PT" NAME="Soares (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je soutiens la proposition de mon ami Barn Crespo afin que le Parlement fasse passer trois messages : au sommet de Madrid , au gouvernement de M. Sharon et  l ' autorit palestinienne , comme il l ' a dit .
Mais les paroles ne suffisent pas !
Contrairement  ce que prtend mon ami Javier Solana , nous avons t humilis par le traitement rserv  la dlgation de l ' Union europenne en Isral et c ' est inacceptable .
 prsent , nous devons passer aux actes pour nous faire respecter .
Au point o le gouvernement Sharon en est arriv , seuls les actes seront entendus .
Isral a cess d ' tre un tat de droit , quoi que cela nous en cote .
Il ne respecte pas le droit international ni la loi .
Comme l ' a dit le commissaire Chris Patten , la lutte contre le terrorisme , avec laquelle nous sommes tous d ' accord , ne peut servir de prtexte pour bafouer la loi internationale .
C ' est pourquoi je suis pour la mesure urgente qui vise  suspendre l ' accord d ' association entre Isral et l ' Union europenne .
C ' est tout ce qui nous reste .
Nous devons galement insister auprs des Nations unies pour l ' envoi d ' une force militaire d ' interposition charge de garantir le cessez-le-feu .
Aprs les dclarations rptes du prsident Bush , qui n ' ont eu aucune suite jusqu '  prsent , il ne reste pas d ' autre voie .
J ' prouvais un grand respect pour Isral mais je constate ,  mon grand regret , que l ' arme d ' Isral agit comme une vritable arme coloniale et qu ' elle ne respecte pas la convention de Genve dans la guerre qu ' elle livre aux palestiniens .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Premier ministre Sharon avait promis  son peuple plus de scurit et de paix .
En ralit , sa politique a contribu  introduire encore moins de scurit en Isral et moins de paix dans la rgion .
Nous aussi , en Europe , nous devons critiquer les agissements d ' Isral , car nous devons les confronter aux valeurs qui nous sont communes , celles de l ' tat de droit et du respect des droits de l ' homme .
Mais cette constatation ne doit pas masquer le vritable objet de ce conflit .
Il s ' agit du droit d ' exister , oui , de l ' existence mme d ' Isral et non pas de celle des pays arabes voisins .
Pour assurer son existence , il faut mettre fin  la terreur .
Les Israliens ont toujours t privs du droit  une vie sans terreur .
De tout temps , Isral a t non seulement menac par la terreur , mais a galement t victime de la terreur d ' organisations telles que le Hamas et le Djihad islamique qui pouvaient , sans aucune entrave , exercer leurs sanglantes activits depuis les territoires palestiniens .
<P>
La responsabilit de cette terreur revient trs clairement au chef des Palestiniens , M. Arafat , qui ne s ' est jamais distanci de faon claire de la terreur , sans mme parler de la combattre efficacement .
Ce combat insuffisant contre la terreur a eu raison de la confiance .
Et nous , Europens , ne devrions pas rduire encore plus notre influence sous prtexte que nous donnons l ' impression de pas pouvoir faire la diffrence entre les causes et leurs effets .
Mais on n ' a jamais rsolu de conflit par la terreur et la violence .
C ' est pourquoi les deux parties doivent mettre fin  leur confrontation arme .
Isral doit se retirer des territoires occups .
Il faut mettre fin au terrorisme palestinien .
C ' est ce que nous devons exiger des deux parties concernes !
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="Menndez del Valle (PSE).">
Monsieur le Prsident , Ariel Sharon a la guerre en tte , c ' est pour lui consubstantiel , il a jur de liquider Oslo , ce sont ses proccupations pour le moment .
Il confond exprs la lutte contre le terrorisme avec la liquidation de l ' Autorit palestinienne et les massacres quotidiens .
Il a russi avec notre consentement et avec ses chars  instaurer une nouvelle catgorie politico-administrative : il y a  prsent des territoires occups et des territoires palestiniens roccups .
<P>
Je salue les conseils donns par le prsident Bush afin que les auteurs des massacres se retirent de ce qu ' ils ont dtruit cruellement et inutilement .
Powell a rappel que le prsident ne donne pas d ' ordres au premier ministre d ' un pays souverain , mais il ne semble pas que les conseils servent  grand-chose .
Sharon donnera souverainement l ' ordre de retrait lorsque le massacre sera termin .
 moins que nous tous , qui ne massacrons pas , dcidions conjointement qu ' il y a une limite , mme  la souverainet , lorsque celle-ci est comprise d ' une faon tellement contraire  la dignit et  l ' thique humaine .
<P>
J ' ai trouv le secrtaire d ' tat Powell plus lucide lorsqu ' il a dclar que nous risquons de radicaliser toute une nouvelle gnration de Palestiniens et beaucoup de nouveaux terroristes attendent peut-tre d ' agir lorsque l ' opration en cours finira .
Voil le rsultat possible : en finir avec les modrs .
Avant-hier , comme nous le savons , prs d ' un million de Marocains ont manifest  Rabat contre Sharon et en faveur de la Palestine .
Ce sont des modrs ou des radicaux .
Si tous ensemble nous n ' arrtons pas Sharon maintenant , la haine et la radicalisation s ' tendront  l ' ensemble du monde islamique .
Nous devons agir maintenant par des actions concrtes et prcises .
<SPEAKER ID=206 NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai rencontr  la fois Shimon Peres et Yasser Arafat au Moyen-Orient l ' t dernier .
La situation tait alors dsespre .
Le cercle vicieux de la violence s ' tait dj install , mais on pensait que les ingrdients d ' une solution avaient t dgags  Camp David et Taba .
<P>
Depuis lors , la situation s ' est catastrophiquement dtriore .
Les extrmistes terroristes se sont rendu coupables des actes les plus vils et ont dlibrment stimul les motions , les prjugs , l ' ignorance et l ' angoisse des plus vulnrables , en particulier au sein des communauts islamiques , et suscit l ' effroi le plus profond parmi les Israliens .
Nous devons garder  l ' esprit la faiblesse stratgique d ' Isral , un petit pays dont les habitants ont t soumis aux attaques terroristes les plus terribles , d ' une part imprvisibles et aveugles , et d ' autre part organises et planifies de faon  obtenir l ' effet le plus cruel et le plus dvastateur .
<P>
Je pense  la mre isralienne contrainte de rpartir ses enfants dans des bus scolaires diffrents pour ne pas les perdre tous en cas d ' attaque .
Je pense aux parents de ces adolescents tus ou mutils lors d ' un des innombrables attentats-suicides .
Il n ' existe pas de justification morale ou politique  ces actes horribles .
<P>
Mais loin de moi l ' ide de dfendre Ariel Sharon .
En fait , je suis atterr et mdus par son approche .
D ' une part il a appel l ' Autorit palestinienne  radiquer les terroristes en son sein et d ' autre part , il a paralys les institutions susceptibles de mener  bien cette mission .
Il a mis le souhait de modifier l ' attitude des peuples arabes envers Isral , mais il a contribu , par ses propres actions ,  instiller une haine primitive parmi une nouvelle gnration de Palestiniens et  renforcer la culture du martyr .
<P>
Nous devons reconnatre la situation dsespre des Palestiniens , abandonns par milliers par leurs frres arabes dans des camps de rfugis depuis plusieurs gnrations , proies de choix pour les extrmistes , manquant si souvent des capacits de dcision qui pourraient , dans les moments cruciaux , les aider  sortir de la misre .
Ils constituent la matire premire avec laquelle nous devons travailler .
<P>
A ce stade , l ' Union europenne ne peut rechercher son propre intrt , en essayant de se dmarquer dans ce processus ; elle doit adopter une position pondre , positive et constructive .
L ' Union europenne n ' a rien  gagner en prenant parti et en s ' engageant , par exemple , dans une politique de sanctions  l ' encontre d ' Isral .
Ceci aurait pour seul rsultat de conforter les extrmistes et d ' accentuer les diffrences avec les tats-Unis .
<P>
Ce qu ' il faut  prsent , c ' est une initiative internationale courageuse , gnreuse et urgente , permettant aux pays europens , aux tats-Unis ,  la Russie et aux pays arabes bien intentionns de parler d ' une seule voix .
Nous devons dgager un consensus autour d ' une offre claire d ' assistance internationale massive .
Des forces plus viles encore sont  l ' ? uvre dans les coulisses de ce conflit .
Le temps nous est compt .
<SPEAKER ID=207 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' Europe ne croit pas  la guerre : elle ne croit qu '  la paix , et donc  une solution politique .
Cela suppose que chacun prenne ses responsabilits .
<P>
Parmi les pays arabes , l ' Arabie saoudite - pays d ' importance - vient de prendre une initiative majeure en proposant un plan de sortie de crise pour toute la rgion .
<P>
Alors sachons prendre nos responsabilits , et demain  Madrid , Monsieur le Haut Reprsentant , Monsieur le reprsentant du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' espre que vous pourrez convaincre l ' missaire du prsident Bush que l ' heure est venue de s ' engager dans ce conflit pour trouver la solution , qui ne peut tre qu ' une solution politique .
<P>
Cela suppose aussi que demain , au Conseil de scurit , lorsque le cessez-le-feu sera l , lorsque le retrait des territoires occups sera obtenu , nous soyons capables d ' envoyer sur place une force d ' interposition et d ' observation , qui ne sera jamais une force d ' imposition de la paix mais qui mettra chacun au pied du mur - devant ses responsabilits - au sein du Conseil de scurit .
<P>
La majorit des socialistes franais est favorable  la suspension de l ' accord d ' association , mais prenons garde  trouver une solution qui nous conserve la capacit de nous adresser  toutes les parties et  ne pas mettre en place des mcanismes qui seraient dtourns , qui renforceraient la solidarit autour de celui que nous voulons sanctionner .
<P>
Enfin , rien de ce qui se passe au Proche-Orient ne peut  aucun moment justifier qu ' ici ou l dans chacun de nos pays , de faon sporadique ou organise , des actes d ' antismitisme nous renvoyant aux heures les plus sinistres du sicle pass viennent rveiller nos mmoires .
<P>
J ' espre que chacun d ' entre nous pourra se mobiliser pour alerter les consciences et que , dans nos pays , nous conserverons un esprit de tolrance , de respect mutuel et de lacit .
<SPEAKER ID=208 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , face au drame qui se poursuit en ce moment mme au Proche-Orient , que dire , sinon notre conviction que l ' ascension aux extrmes de la violence ne peut conduire qu '  une augmentation des souffrances dj insupportables des populations de toutes origines .
<P>
Dans ces conditions , nous pouvons seulement , premirement , appuyer les positions trs fermes prises par le prsident des tats-Unis d ' Amrique , dont on sait bien qu ' il est le seul  pouvoir aujourd ' hui peser rellement sur les dcisions d ' Ariel Sharon ; deuximement , et pour concrtiser cet appui , demander au Conseil et  la Commission de mettre en ?
uvre tous les moyens  leur disposition pour faciliter un retour  la paix , sans exclure une ventuelle suspension des accords d ' association ; troisimement , enfin , inviter les gouvernements de l ' Union europenne  prparer sans attendre leur participation nationale  la mise en ?
uvre d ' une force d ' interposition si le Conseil de scurit des Nations unies devait en dcider la mise en ? uvre .
Je me souviens avoir dit ici mme  nos collges de la Knesset qu ' il n ' y avait pas d ' alternative  l ' apaisement que cette solution-l .
C ' est sur cette base , Monsieur le Prsident , qu ' une motion pour une rsolution de compromis a t ngocie .
Je souhaite qu ' elle fasse l ' objet de l ' accord le plus unanime , comme vous-mme , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , il y a trois jours , j ' tais  Ramallah et je suis donc l ' un de ces parlementaires que notre collgue Santini accusait hier maladroitement de s ' adonner au tourisme de guerre .
Je voudrais le rassurer : l-bas on ne fait pas de tourisme , seulement la guerre .
Et contre cette guerre , le tmoignage des membres de ce Parlement est galement utile .
Nous avons vu l-bas des choses que nous aurions prfr ne pas voir : nous avons vu les postes de contrle ferms par l ' arme isralienne , des rafales de mitraillette tires devant des vieillards et des enfants ; nous avons vu les chars de l ' arme isralienne patrouiller dans la cour de l ' hpital de Ramallah .
Si cet hpital n ' a pas subi le sort de tous les autres difices publics palestiniens , s ' il n ' a pas subi l ' outrage des ratissages policiers , c ' est aussi grce  ce groupe pacifique de parlementaires ,  leur tmoignage et  leur capacit de dnonciation .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il ne reste pas beaucoup de temps .
Entre une arme habitue  occuper et une population civile rsigne  tre occupe , une paix sans haine peut difficilement exister .
Et pourtant , ce dont le monde a besoin aujourd ' hui , c ' est de la paix tout court et surtout , comme le rappelait notre collgue Morgantini , d ' une paix sans victoire .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , tandis que nous dbattons aujourd ' hui dans cette enceinte , une tragdie se droule en Palestine . Une tragdie humanitaire et politique .
Si cette politique ne s ' arrte pas , elle va ruiner non seulement le prsent mais aussi l ' avenir sur la voie d ' un rglement politique .
Et ce dsastre concerne les Palestiniens et les Israliens .
<P>
Dans ce sens , l ' opration politique de Sharon est condamnable .
 ce stade , la neutralit ou la distanciation quivaut  de la complicit .
Le moment est venu d ' agir , de prendre une initiative et d ' intervenir .
Tout autre subterfuge est vain et dsastreux .
Demain , Monsieur Solana , vous allez rencontrer Powell et les autres pour discuter .
J ' espre qu '  l ' avis de Powell s ' associent aussi l ' avis de Bush , l ' avis de Rumsfeld et l ' avis de Cheney .
Vous savez ce que j ' entends par l .
<P>
Mais aujourd ' hui , au moment o l ' Europe doit dcider de ses valeurs et de ses principes , il faut qu ' elle adresse le premier message qu ' elle croit  ce qu ' elle dit et qu ' elle le ralise . Les propositions avances par divers collgues doivent constituer un guide oprationnel dans les mesures d ' application .
Nous passons maintenant un examen , nous passons maintenant le test de nos politiques .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Solana">
Monsieur le Prsident , je ferai quelques brves rflexions en raison de l ' heure .
<P>
Profitant de la dernire intervention de M. Souladakis , je voudrais vous dire , Mesdames et Messieurs , que demain nous n ' allons pas nous entretenir pour la premire fois avec M. Colin Powell : nous sommes en contact pratiquement journalier avec M. Colin Powell et c ' est en partie grce  ces discussions que la runion prvue demain aura srement lieu .
Je ne partage pas l ' opinion selon laquelle l ' Union europenne n ' a aucun poids , ce sentiment d ' autofrustration .
Bien au contraire : ces raisons , ce contact , cette passion dans notre tentative de rsoudre le problme ont certainement dcid de la runion prvue demain  Madrid qui invitera les grands acteurs de ce conflit  s ' accorder collectivement pour essayer d ' y trouver une solution .
<P>
Je voudrais dire que , du moins pour demain , je considre qu ' il y a trois messages fondamentaux .
Ensuite , nous reviendrons  cette sance pour rendre compte du dveloppement de la question  travers ce dbat parlementaire .
<P>
Le premier message est fondamental : les reprsentants des grands acteurs qui vont se runir demain doivent faire un effort pour que la rsolution du Conseil de scurit s ' applique immdiatement , sans dlais .
Je le rpte : sans dlais .
<P>
Et je crois qu ' il est fondamental qu ' il y ait , pour la premire fois , une dclaration publique et conjointe de cette nature de la part du secrtaire gnral des Nations unies , de l ' Union europenne , de la Fdration russe et des tats-Unis .
Et je crois que les Europens doivent tre derrire cette proposition et derrire ce type de dclaration .
<P>
En second lieu :  mon sens , tout ce qui est possible doit tre fait pour que les grands acteurs qui se runissent demain parviennent  arrter la dtrioration de l ' Autorit palestinienne .
Il est ncessaire de faire tout son possible pour que l ' Autorit palestinienne rcupre sa capacit .
Il est absolument contradictoire - comme cela a dj t soulign - de demander  l ' Autorit palestinienne de signer un accord de cessez-le-feu , d ' arrter les terroristes en libert quelque part en Palestine , alors qu ' elle ne dispose pas de moyens pour le faire .
Ce matin , vous avez vu aux nouvelles que les forces d ' Isral se sont retires d ' une ville .
En sortant de cette ville , elles ont bombard et dtruit le quartier gnral de l ' Autorit palestinienne .
En mme temps , il est trs contradictoire de demander demain que l ' Autorit palestinienne dirige la recherche de la solution pour un cessez-le-feu .
Par consquent , et comme corollaire de ce raisonnement , il me semble fondamental que ce message passe avec rigueur et clart .
C ' est un message  saisir et  exprimer clairement pour que tout le monde le comprenne et que nos amis d ' Isral le saisissent aussi .
Nous avons tous beaucoup d ' amis en Isral qui partagent cette rflexion .
<P>
Le corollaire de cette rflexion tient au fait qu ' il est ncessaire que la communaut internationale soit dispose  se dployer sur le terrain .
Je le dis , pour la premire fois , avec insistance .
Je crois qu ' il faut commencer  y penser srieusement .
Mais cela ne va pas se produire en 24 heures et sans mandat .
Si les Europens doivent se dployer militairement ou policirement - ou je ne sais comment - dans les territoires , il est clair que , pour ce faire , il faudra un mandat .
Et nous devons travailler  cela : arriver  ce que la prochaine rsolution du Conseil de scurit rende possible , une fois les conditions ncessaires tablies , une prsence internationale sur le terrain .
Ceci me semble une mesure raisonnable que l ' Union europenne peut appuyer , mais elle doit le faire conjointement avec d ' autres acteurs , en particulier les tats-Unis et la Fdration russe .
Voil ce que nous devons faire .
<P>
Troisime question : demain nous devons donner un signal clair - non seulement les Europens , mais aussi l ' ensemble des grands acteurs - de la ncessit d ' une perspective politique .
Et celle-ci n ' est pas  inventer puisqu ' elle existe dj : elle consiste en deux tats , aux frontires sres ( l ' un de ceux-ci est l ' tat palestinien dont les frontires doivent tre dlimites conformment aux rsolutions du Conseil de scurit , c ' est--dire , les frontires fixes en 1967 ) et capables de vivre ensemble .
Voil l ' objectif final .
Comment atteindre cet objectif ?
C ' est la question difficile sur laquelle nous travaillons depuis de nombreux mois .
Il est possible que la seule faon d ' y parvenir soit le plan Tenet , suivi de l ' application du plan Mitchell , que je connais trs bien pour l ' avoir rdig conjointement avec le snateur Mitchell .
<P>
Je commence  douter - et de l vient mon pessimisme profond - que le plan Tenet , suivi du plan Mitchell et d ' une ngociation - dont j ' ignore quand elle aura lieu - soit la formule idale .
Si nous n ' avons pas d ' interlocuteur du ct palestinien , il sera trs difficile pour nous - comme je l ' ai dit auparavant - d ' arriver  bon port par ce processus progressant  petits pas .
Voil ma proccupation et de l vient mon pessimisme .
Je ne vais pas sortir de mon chapeau une solution miracle et il serait naf , stupide et indigne de votre part de l ' attendre .
Nanmoins , si nous devons chercher quelque solution , j ' ai dclar en une autre occasion que nous avions besoin d ' un plan Mitchell Express , un plan Mitchell rapide , non pour les dlais pour lesquels il a t conu , mais un programme Mitchell beaucoup plus rapide , qui nous mnerait le plus vite possible  l ' accord final .
<P>
Enfin , il me semblerait fondamental que nous demandions que la rsolution de Beyrouth - qui a t mal lue et qui doit tre lue convenablement , car certains de ses points sont trs importants - devienne galement une rsolution du Conseil de scurit des Nations unies ; que cet engagement , que cette main tendue du monde arabe vers la scurit d ' Isral devienne aussi une rsolution du Conseil de scurit .
Je crois que ce serait un lment supplmentaire qui permettrait aux parties de regagner confiance , une confiance qu ' ils n ' ont malheureusement pas pour le moment .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Pour terminer , je voudrais exprimer une rflexion  caractre personnel : je sais que nombre d ' entre vous ont beaucoup souffert .
J ' ai vu quelques personnes qui ont particulirement souffert , certaines d ' entre elles ont mme t expulses de la rgion .
Je peux vous dire que je comprends leurs sentiments comme je comprends aussi les sentiments des Palestiniens et des Israliens .
J ' ai vu souffrir et mourir beaucoup de Palestiniens et j ' ai vu aussi des familles de mes vieux amis du camp de la paix d ' Isral ne pas conduire leurs enfants  l ' cole dans le mme autobus et les sparer en deux par crainte de mourir dans un acte terroriste .
Tout cela nous devons bien le comprendre .
Si nous ne comprenons pas bien les deux aspects , jamais nous ne pourrons rsoudre le problme .
Par consquent , comprenons le problme  fond pour pouvoir le rsoudre .
<P>
Une dernire chose : en ce qui me concerne moi , Javier Solana , vous pouvez tre srs que je me tuerai au travail pour la paix au Moyen-Orient comme je l ' ai fait jusqu '  prsent .
J ' y travaille depuis la confrence de Madrid , depuis de nombreuses annes , et j ' espre continuer tant que j ' aurai de l ' nergie et de la force .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref .
Naturellement , je ne peux qu ' appuyer tout ce qu ' a dit le haut reprsentant en rponse au dbat qui a eu lieu dans ce Parlement , avec lequel la prsidence est entirement d ' accord .
<P>
Je voudrais en profiter pour apporter deux prcisions .
La premire concerne la runion qui va se tenir demain : je crois que nous devons ressentir une certaine satisfaction , dans le sens o ce n ' est pas un hasard si cette runion a lieu dans la capitale du pays qui assure la prsidence de l ' Union .
Cette runion se fait  l ' initiative de l ' Union , de la prsidence et , par consquent , c ' est l ' acte le plus important jusqu '  prsent en vue d ' obtenir la paix et il s ' agit rellement de l ' unique perspective de pouvoir rassembler tous les acteurs en prsence afin de briser ce cercle vicieux de violence .
Esprons que tous aient la mme volont que la prsidence et , bien entendu , l ' Union tout entire , comme le Parlement l ' a exprim ici en insistant sur l ' effort final  raliser lors de la runion demain .
<P>
La seconde observation que je voudrais faire , Monsieur le Prsident , concerne la ncessit exprime par de nombreux dputs et prsidents de groupes politiques de revoir l ' accord d ' association avec Isral , d ' utiliser cet accord d ' association comme instrument .
Je veux insister sur l ' accord total de la prsidence avec cette ligne de conduite et , justement ce matin mme , le ministre espagnol des Affaires trangres , M. Piqu , a annonc son intention , en accord avec la Commission , de convoquer le conseil d ' association afin de revoir nos relations avec Isral .
<P>
Mais je veux vous dire , Mesdames et Messieurs , que pour prendre n ' importe quelle mesure , dans le cadre de l ' accord d ' association , il faut l ' unanimit du Conseil .
Simplement , je suppose ne pas devoir expliquer pourquoi , car vous le savez , mais je crois qu ' il est opportun de dire que cela ne dpend pas uniquement de la volont de la Commission et de la prsidence tournante , cela dpend de la volont commune des tats membres de l ' Union .
Mais nous avons dj apprci la volont de ce Parlement .
Je crois qu ' en outre elle se traduit dans la rsolution qu ' il va approuver demain et j ' espre que ce sera un appel  la conscience de tous les gouvernements des pays de l ' Union .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<P>
Je voudrais remercier le haut reprsentant , le Conseil et la Commission pour leur participation  ce dbat ainsi que tous les collgues qui y ont contribu .
<P>
( La sance , suspendue  19h10 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0095 / 2002 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil ( 11367 / 1 / 2001 - C5-0635 / 2001 - 2000 / 0325 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la mise en place d ' un systme communautaire de suivi du trafic des navires et d ' information , et abrogeant la directive 93 / 75 / CEE ( Rapporteur : M. Sterckx ) .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR)">
Si la lgislation qui nous occupe ne suscite peut-tre pas un intrt dbordant , elle n ' en est pas moins importante . Nous en sommes au quatrime rapport du paquet Erika , et je pense que ces deux paquets Erika peuvent , ensemble , constituer une tape importante dans le sens d ' une scurit accrue en mer .
<P>
Dans le premier paquet Erika , nous avons eu le contrle par l ' tat du port , la socit de classification et les ptroliers  double coque . Nous nous penchons  prsent sur le premier rapport du deuxime paquet Erika , qui porte sur les mesures visant  amliorer les systmes de contrle et d ' information des navires et  mieux matriser les risques , surtout en cas d ' intempries .
Tels sont les objectifs de la directive  l ' tude aujourd ' hui .
Il s ' agit donc avant tout de mesures prventives , et je pense qu ' elles sont particulirement importantes .
<P>
Premirement , les systmes de contrle et d ' information . Il s ' agit d ' installer , sur les navires , des systmes de transpondeur qui envoient automatiquement une srie de donnes vers la terre ferme .
Ce qui est important ici , ce n ' est pas tant la liste de ce qui doit tre transmis - car nous sommes tous d ' accord sur ce point - , mais bien que les donnes changes entre les divers tats membres soient comprises , et donc que les systmes informatiques puissent communiquer entre eux , tout comme les personnes .
Je pense que nous devons veiller  ce que ce soit le cas .
<P>
Deuximement , et je pense que nous devrions considrer ce point lors de la rvision de la directive , la porte des transpondeurs .
En ce moment , elle est plutt limite .
Je pense que nous avons tout intrt - et je me tourne vers la commissaire -  tenter , lors de la rvision de la directive , en collaboration avec l ' OMI , d ' obtenir une porte plus grande , ventuellement par communication satellite , et  faire en sorte que ce systme puisse en fait couvrir la terre toute entire .
<P>
Troisime point , la bote noire , qui a dj t mentionne dans le rapport de M. Watts .
Bien sr , nous avons d batailler ferme pour qu ' elle soit reprise , et elle l ' est .
La bote noire ne constitue pas la panace , mais c ' est un outil trs utile , et nous devons veiller  ce que cet outil soit utilis  des fins de prvention . Nous pouvons tirer les leons de quasi-accidents et d ' accidents afin d ' en viter d ' autres .
<P>
Nos contrles visent principalement les navires prsentant un risque lev en raison de leur cargaison ou de leur histoire .
Nous devons veiller  ce que chaque incident - et je trouve que c ' est l un point trs positif de la proposition de la Commission - soit dsormais signal , de manire  ce que nous soyons mieux informs de ce qui se passe effectivement en mer , ce qui n ' a que peu t le cas jusqu '  prsent .
<P>
Un point suivant se rapporte au fait que la plupart des accidents graves en mer , ceux qui ont des consquences importantes et graves , se produisent par mauvais temps . Il porte sur une meilleure matrise des risques en cas de mauvais temps et de tempte en mer .
 cet gard , nous avons pu introduire une srie de points qui ,  mon sens , peuvent tre utiles , et je pense que l ' apport du Parlement a t important .
Les autorits doivent prendre des mesures par mauvais temps : mieux informer le capitaine , proclamer une interdiction d ' entrer dans le port ou de le quitter , adapte  la situation spcifique de chaque port , interdire le ravitaillement en mer , etc . Toutefois , je voudrais quand mme insister sur le fait que , de toute faon , la responsabilit du navire incombe en dernire instance au capitaine .
Je pense que le Parlement a rappel clairement ce point trs important .
<P>
Autre point : les tats membres doivent apporter leur secours aux navires en dtresse . Je crois que ce point est galement essentiel et que le Parlement a , de concert avec la Commission et le Conseil , renforc les dispositions y affrentes dans le texte original .
Lieux de refuge , ports srs pour navires en dtresse - l ' Erika a montr que c ' tait une ncessit - , un bon quipement - et pour moi , cela implique aussi des remorqueurs d ' assistance , ainsi que des installations qui peuvent limiter la pollution - , un timing , c ' est--dire la dtermination d ' un calendrier strict  l ' expiration duquel les tats membres devront avoir rendues publiques leurs mesures ,  savoir 18 mois - le Parlement a ajout ce point - , et des compensations pour le port ou la station balnaire qui accueille un bateau .
La Commission s ' est engage  examiner cela et  soumettre un rapport au Parlement dans un dlai de trois ans afin de faire le point .
<P>
Chers collgues , je voudrais remercier tous mes collaborateurs pour leur contribution et le mal qu ' ils se sont donn .
Je pense que nous avons fait du bon travail .
Je voudrais galement remercier les services de la Commission , ainsi que les personnes du Conseil , car je pense que nous avons eu une collaboration trs bonne et constructive qui a abouti  un bon texte lgislatif .
<P>
Ce qui est important , Madame la Commissaire , c ' est que , au fur et  mesure que nous parachevons les six mesures des deux paquets Erika , nous contrlions aussi ce qui se passe .
Le Parlement europen doit , en la personne des rapporteurs , contrler rgulirement , avec la Commission , ce qui s ' est produit , les progrs qui ont t faits et les possibilits qui se prsentent .
<P>
Nous avons une lgislation , et je pense qu ' elle est bonne , mais la scurit , Monsieur le Prsident , est une affaire de personnes , en mer aussi .
Et je pense que nous devons galement investir dans ces personnes , aussi dans l ' Union europenne , dans ces personnes qui , en mer comme sur terre , travaillent  amliorer le contrle de la scurit .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , le paquet Erika 2 , de mme que le paquet Erika 1 qui a prcd , marquent des avances majeures en vue d ' instaurer des mesures de scurit fiables et de protger le milieu marin , et leur importance est , sans conteste , reconnue par tous .
<P>
Je crois que le train de mesures que nous sommes invits  adopter aujourd ' hui tablit un juste quilibre .
Il s ' avre ainsi une nouvelle fois que la protection et l ' amlioration qualitative de la flotte marchande europenne sont directement lies au renforcement de la scurit de la navigation ainsi qu '  la ncessit de protger les vies humaines et le milieu marin . C ' est pourquoi je tiens  adresser mes flicitations  M. Sterckx , qui s ' est longuement et inlassablement employ  obtenir le rsultat dont nous sommes saisis aujourd ' hui .
<P>
La proposition initiale de la Commission comportait des dispositions positives en vue d ' une amlioration de la scurit en mer et d ' une rduction du risque de pollution accidentelle de la mer .
Elle exige l ' utilisation par les navires d ' un transpondeur et d ' un appareil enregistreur des donnes du voyage - la bote noire .
Dans l ' intervalle , cela a t obtenu dans le rapport de M. Watts . Il impose aux navires l ' obligation de se conformer aux systmes de routage , d ' amliorer les systmes d ' identification des navires , etc .
<P>
Le Parlement ,  son tour , a adopt lors de la premire lecture 29 amendements qui amlioraient , selon moi , la proposition de la Commission , et je tiens  noter que , par la suite , le Conseil a accept la plupart de ces amendements , manifestant ainsi une attitude constructive .
Cependant , il y a encore des questions  rgler et c ' est pourquoi nous insistons  bon droit , avec les 9 amendements que nous avons adopts  la commission de la politique rgionale et des transports , sur une orientation bien prcise qui indique la voie  la Commission et au Conseil .
<P>
Je m ' arrterai brivement sur trois des amendements .
L ' amendement 1 vise essentiellement  mieux spcifier qu ' un tat membre peut , lorsque les conditions sont trs dfavorables , restreindre la sortie du navire du port mais aussi l ' entre du navire dans le port , tant donn qu ' en y sjournant le navire fait parfois courir un plus grand risque  la scurit et un risque de pollution .
Je pense que notre commission des transports soutient  juste titre que l ' appareillage du navire doit tre laiss  la discrtion du capitaine , lequel devra bien sr prciser les raisons de sa dcision .
<P>
Avec l ' amendement 2 , nous cherchons  rsoudre de manire plus raliste la question des frais de la pollution ou des dgts que peut subir un port de refuge , et il est logique que les ports soient ainsi plus disposs  accueillir un navire en dtresse si les autorits portuaires savent qu ' il y aura un remboursement dans un dlai raisonnable des frais rsultant des oprations de remise en tat .
<P>
Enfin , l ' amendement 3 vise  ce que les fonds ncessaires soient aussitt mis  disposition pour que les tats membres prennent les mesures qui s ' imposent en vue de prvoir des installations et des moyens suffisants dans les ports de refuge pour l ' assistance aux navires , leur sauvetage et la lutte contre la pollution .
Et , dans cette direction , la proposition M. Sterckx prvoyant un dlai de 18 mois est galement essentielle pour que ces dispositions ne restent pas des v ? ux pieux mais qu ' elles s ' inscrivent dans le droit de tous les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous agissons en tant que Parlement , en tant qu ' Union europenne , pour rendre nos mers plus sres suite aux vnements tragiques comme la perte du Herald of Free Enterprise , du Scandinavian Star , de l ' Estonia et plus rcemment de L ' Erika .
Nous mettons en place une srie de mesures assurant que de tels vnements ne surviennent plus jamais .
Nous sauvons des vies et protgeons le milieu marin .
J ' applaudis donc la Commission et la commissaire pour son engagement en vue de l ' amlioration de la scurit de nos mers et le Conseil pour sa volont de codcision avec le Parlement .
Je rends tout particulirement hommage au rapporteur pour sa dtermination  renforcer et  clarifier une proposition qui est dj de bonne qualit .
<P>
Les trois lments-cls sont la surveillance et l ' information , des transpondeurs sur tous les navires et une surveillance par toutes les autorits maritimes , une composante essentielle de notre train de mesures - le paquet Erika .
Ce paquet assurera qu ' il n ' existe aucune chappatoire pour les navires ne rpondant pas aux normes minimales , que tous les navires seront surveills et contrls et qu ' ils devront se conformer  leurs obligations internationales .
C ' est notre message aux navires ne rpondant pas aux normes minimales et aux pavillons de complaisance .
<P>
Deuximement , la proposition rejoint mon propre rapport sur le contrle des ports par les tats , en particulier en ce qui concerne la bote noire enregistrant les donnes de voyage .
Comme l ' a dit le rapporteur , cela nous permettra non seulement de tirer des leons , mais aussi d ' viter que les problmes ne surviennent .
<P>
Nous aidons rellement les navires en dtresse afin d ' assurer une prise en charge adquate lors de situations d ' urgence , liminant ainsi un point faible de la chane de scurit .
<P>
Tout comme le rapporteur , je veux assurer le respect de cette mesure et des autres mesures Erika .
C ' est peut-tre notre plus grand dfi en tant que Communaut .
Nous voulons assurer le respect de toute cette nouvelle lgislation , qui est trs valable , non seulement par les exploitants de navires , mais aussi par les tats membres eux-mmes , qui se sont malheureusement montr rticents , au fil des ans ,  adhrer  la lgislation communautaire .
J ' espre que les rapporteurs Erika pourront bientt se runir avec le commissaire pour contribuer  prsenter des propositions relatives  la meilleure manire dont le Parlement peut assurer que les tats membres se conforment  leurs obligations plus svres .
<P>
Enfin , j ' espre que nos amendements peuvent tre accepts dans leur totalit afin d ' viter la codcision et d ' assurer que cette lgislation , qui fera tant en faveur d ' une plus grande scurit de nos mers , soit publie au Journal officiel ds la premire occasion .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Sterckx pour le srieux avec lequel il s ' est consacr  sa tche et pour l ' excellent rapport qu ' il nous livre .
Cette proposition de directive qui s ' inscrit dans le train de mesures Erika 2 attire l ' attention sur les mesures essentielles pour l ' amlioration de la scurit maritime et pour la rduction des nuisances environnementales rsultant des accidents .
Les transports par voies navigables sont recommands entre autres choses en raison de leur caractre respectueux de l ' environnement .
C ' est un point particulirement important pour les zones priphriques de l ' Union europenne et pour les transports commerciaux entre l ' Union europenne et les pays tiers .
Les risques d ' accidents ont cependant augment paralllement  l ' accroissement du trafic .
<P>
La commission parlementaire a ritr quelques propositions amliorant la scurit qui n ' ont pas t reprises dans la position commune du Conseil .
Il importe en particulier de veiller  un niveau d ' quipement suffisant pour le sauvetage en mer et la lutte contre les mares noires dans toutes les zones ctires .
De mme , il faut se proccuper de mettre en place les services de recherche et de sauvetage ncessaires .
S ' il faut s ' efforcer de rendre la rglementation plus svre , il faut galement veiller  ce que les solutions retenues soient ralistes et faisables .
L ' essentiel , dans notre intrt commun , est cependant que la proposition soit adopte rapidement et que des progrs soient rellement raliss en matire de scurit .
<P>
tant donn qu ' une adoption et une entre en vigueur rapides de la directive sont ncessaires , il n ' est pas opportun d ' attendre les dcisions de la runion de l ' Organisation maritime internationale en dcembre .
Les annexes la directive pourront tre modifies selon la procdure de comitologie pour tre rendues conformes  ce qui sera dcid par l ' OMI .
En procdant de la sorte , il sera facile d ' inclure rapidement dans la directive les dlais adopts au niveau international .
<P>
Je voudrais cependant encore attirer l ' attention sur le fait que des mesures en faveur de l ' amlioration de la scurit maritimes prises uniquement au sein de l ' Union europenne ne sauraient suffire : ce qu ' il faut , ce sont des accords au niveau mondial par exemple concernant le rglement des questions de responsabilit
<SPEAKER ID=222 NAME="Varaut (NI).">
Je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour la qualit de son travail et je crois , comme lui , que nous avanons vers un excellent texte .
Il est vrai que nous venons de loin , car aprs le drame de l ' Amoco Cadiz , dont tous les Europens , et particulirement tous les Franais , se souviennent , il ne s ' tait rien pass mais tout au contraire , les choses avaient empir puisque les ptroliers avaient fait le choix de se retirer du transport pour ne plus voir leur nom port sur les coques des navires chous et pour ne plus tre lis  tous ces chouages et ces actes de pollution .
Le rsultat avait t dramatique puisque le transport maritime , le transport de ptrole tait devenu un centre de profit isol qui avait donc la ncessit , comme tout centre de profit , de limiter ses cots , de crer des gains , de vivre sous la pression de ceux qui lui donnaient des ordres , c ' est--dire , les ptroliers et il s ' en tait suivi un effet incontestable sur la qualit du transport et sur la scurit , puisque l ' ge moyen des bateaux s ' tait multipli par deux en quinze ans , or il y a un rapport vident entre l ' ge moyen des bateaux et le nombre d ' accidents .
<P>
Alors , notre Parlement a une lgitimit particulire pour intervenir sur ces questions , non seulement parce qu ' elles concernent l ' environnement mais aussi parce qu ' elles sont , par nature , transnationales et c ' est un bon texte vers lequel nous avanons , mais je voudrais insister sur un point particulier .
Bien sr , le contrle des trafics , l ' enregistrement des donnes , l ' identification , tout cela est trs bien , mais il serait trs raisonnable , dans le mme esprit de rsistance  la pression conomique , de faire en sorte que la sortie du port , lorsque les conditions de mer sont difficiles , ne soit pas laisse  la seule initiative du capitaine qui peut se trouver par nature sous la pression conomique , mais puisse tre laisse aux autorits portuaires qui , en dehors de toute considration financire , pourront dire s ' il est raisonnable ou non de prendre la mer .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , je pense qu ' il sera dcisif que le Conseil adopte rapidement le texte que nous adopterons demain en deuxime lecture .
<P>
Le rapporteur a fait preuve d ' une extrme circonspection .
Il ne s ' est pas prcipit dans la deuxime lecture parce que nous exigeons des rsultats rapides , mais a dclar honntement que le naufrage de l ' Erika II tait dj lointain .
C ' est pourquoi nous devons introduire des mesures sans tarder , et je souhaiterais souligner que les transpondeurs ne servent pas uniquement  la surveillance , mais aussi et surtout aux oprations de sauvetage .
Ainsi , lorsqu ' un navire se trouve rellement en situation de dtresse et ne peut plus naviguer correctement , le transpondeur permet de l ' atteindre et de lui porter secours plus rapidement .
<P>
Nos exigences quant  l ' installation de transpondeurs et de systmes d ' enregistrement des donnes du voyage sont en ralit extrmement pusillanimes par rapport au Conseil .
Nous voulons esprer que l ' OMI adopte  l ' automne un calendrier plus serr , que nous pourrons galement mettre en ? uvre dans les meilleurs dlais .
<P>
Madame la Commissaire , M. Sterckx vous a aimablement accord un dlai de trois ans pour la rglementation relative au remboursement des dommages aux ports de refuge , mais nous devons imprativement ragir plus rapidement .
L ' Erika n ' aurait pas d sombrer si un port de refuge avait pu l ' accueillir , et elle reprsente par consquent un exemple .
Nous rclamons des ports de refuge pour protger les navires , mais pour que les ports acceptent d ' accueillir les navires , nous avons besoin d ' un systme de remboursement .
Madame la Commissaire , adoptons une rglementation le plus promptement possible . Les ports accepteront alors bien plus aisment d ' accueillir des navires dans des situations dlicates et une catastrophe comme celle de l ' Erika II pourra tre vite .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que les points qui nous inquitent sont la scurit maritime et la protection de nos mers et , bien entendu , en ce qui concerne la scurit maritime , nous mettons au premier plan la protection des quipages . Aujourd ' hui , nous atteignons le point culminant d ' une mesure supplmentaire dans le cadre des paquets Erika I et Erika II , qui entrane un ensemble de mesures dotant l ' Union europenne d ' instruments suffisants et appropris pour mener  bien une vritable action de prvention et viter les accidents en mer .
<P>
Le naufrage de l ' Erika a rappel au monde le risque permanent que suppose le transport maritime des produits drivs du ptrole et il a fait apparatre la ncessit de mieux connatre et de mieux surveiller le trafic maritime sur les ctes europennes .
Les mesures proposes par la Commission ont t beaucoup plus loin et ne se limitent pas uniquement  des propositions concernant le secteur ptrolier mais elles s ' tendent aussi au trafic maritime en gnral .
La proposition d ' aujourd ' hui , relative  la directive sur le suivi du trafic des navires , rpond  cette proccupation .
Elle prvoit une stratgie globale afin de garantir un niveau lev de scurit du trafic le long des ctes europennes . Son objectif - j ' insiste - est la prvention  travers une identification plus prcise et une plus grande surveillance des navires .
De mme , elle a pour objet d ' amliorer l ' intervention des autorits ctires en cas d ' accident ou de risque d ' accident , puisque , comme le disait M. Hatzidakis , le contrle des ports , l ' tablissement de ports de refuge et l ' assistance des navires en difficult sont autant d ' lments absolument fondamentaux .
<P>
Je voudrais dire que , durant toute l ' analyse et la discussion de cette proposition , comme d ' ailleurs pour les propositions prcdentes , la Commission a pu compter sur l ' appui actif du Parlement et , tout particulirement , sur l ' apport constructif du rapporteur , M. Sterckx .
Je crois que la collaboration entre les deux institutions a port ses fruits et qu ' aujourd ' hui , nous sommes trs prs d ' atteindre l ' accord dfinitif dans un texte , qui , au dpart , n ' tait pas exempt de thmes dlicats , comme par exemple , l ' interdiction d ' aller en mer en cas de mauvais temps ou mme les ports de refuge , auxquels je me rfrais tout  l ' heure , ou encore l ' obligation d ' quiper les navires de transpondeurs ou de botes noires .
Dans ce sens , je voudrais saluer une fois de plus la tnacit de M. Watts , grce  laquelle l ' accord du Conseil a t possible ds la conciliation sur la directive relative au contrle par l ' tat du port .
<P>
Je voudrais ajouter que les indemnisations , en ce qui concerne les ports de refuge , des dommages qui peuvent tre causs sont un lment de base - et je suis d ' accord avec ce qu ' a dit M. Jarzembowski - pour parvenir  ce que les Etats de l ' Union mettent  disposition des ports de refuge , question absolument fondamentale .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais conclure en remerciant  nouveau le rapporteur , M. Sterckx , pour son magnifique travail , et tous les responsables au sein de la commission .
Nous partageons nombre des leurs proccupations et nous allons accepter tous les amendements proposs .
Dans ce sens , je signale le suivi du rapport au bout de trois ans et l ' valuation de la ralit , la question des contrles des lieux de refuge et l ' assistance aux navires .
Enfin , nous acceptons tous les amendements qui ont t proposs et qui , je l ' espre , seront aussi accepts par le Conseil , ce qui nous viterait d ' aller jusqu '  une conciliation .
<P>
Bientt , nous prsenterons la dernire mesure ncessaire pour clore ce paquet qui permettra d ' amliorer sensiblement la scurit dans le transport maritime .
Aprs l ' approbation par la Commission des mesures relatives au transport de passagers , nous prsenterons les mesures relatives aux quipages , qui concernent l ' homme et sont donc un facteur dcisif .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire De Palacio !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0059 / 2002 ) de Mme Palacio Vallelersundi , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Conseil sur le brevet communautaire ( COM ( 2000 ) 412 - C5-0461 / 2000 - 2000 / 0177 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je crois pouvoir commencer en disant que je suis satisfaite de ce rapport , parce qu ' il reprsente la fin d ' un long travail de la commission juridique et du march intrieur , que j ' ai eu l ' honneur de prsider pendant une partie importante de cette priode , en plus d ' tre l ' auteur de ce rapport .
<P>
Aujourd ' hui , nous prsentons le rapport du Parlement europen sur le brevet communautaire .
Tout d ' abord , je dois dire que , dans le cas prsent , le Parlement europen a une simple comptence de rapport .
C ' est la premire - je ne vais pas dire anomalie - mais , enfin , la premire question que je voudrais souligner du point de vue du Parlement .
<P>
Nous nous trouvons face  une proposition de la Commission europenne qui date du mois d ' aot 2000 , un certain temps , donc . Elle a t reprise par le Conseil europen de Lisbonne , qui a soulign l ' importance de parvenir  un brevet communautaire avant la fin de l ' anne 2001 ; cette importance a de nouveau t mise au premier plan pendant le Conseil europen de Barcelone , faisant ainsi pression sur le Conseil pour qu ' il adopte une position politique au sein du Conseil " march intrieur " le prochain 21 mai .
<P>
Ces donnes jalonnent un dbat qui a t difficile parce qu ' adopter ce brevet communautaire n ' est pas une question insignifiante .
Nous en sommes  notre deuxime tentative et j ' espre bien , je crois mme , que , cette fois , nous obtiendrons un brevet communautaire .
Il nous faut un brevet communautaire qui couvre le territoire de l ' Union , qui soit complmentaire au brevet europen et aux brevets nationaux , et qui soit mondialement comptitif .
Ce sont les trois axes que la Commission europenne a pris comme base de rfrence et que ,  son tour , la commission juridique a pris comme point de dpart .
<P>
Mais , pour nous , Monsieur le Prsident , et comme notre autorit ne nous permet qu ' un simple rapport , il a t fondamental de parvenir  un consensus au sein de la commission juridique .
Je crois que nous y sommes arrivs .
J ' espre que , demain , le vote de l ' Assemble soutiendra fondamentalement la position de la commission juridique , qui est une position  laquelle nous sommes parvenus aprs de longs dbats et discussions sur les trois points fondamentaux suivants qui sont les trois axes de ce brevet communautaire :
<P>
Premirement , le rle des offices nationaux : indubitablement , quand nous aurons le brevet communautaire , le rle des offices nationaux sera trs rduit ,  moins que nous leur confions un travail complmentaire .
Le rapport de la commission juridique prvoit la possibilit que les offices nationaux participent  la premire phase de dmarches du brevet communautaire - la phase de recherche - si toutefois ils garantissent un niveau de qualit suffisant .
C ' est le premier axe de consensus de la commission juridique .
<P>
Deuximement , la question juridictionnelle : la proposition de la Commission est une proposition ambitieuse qui , bien entendu , n ' a actuellement pas de base juridique dans le Trait .
Elle se fonderait sur une prvision du trait de Nice qui n ' est pas encore entr en vigueur , et qui consiste  instaurer une juridiction communautaire centralise ds la premire instance . Donc , Monsieur le Prsident , aprs un long dbat , la Commission juridique a totalement adhr au point de vue de la commission europenne , mais sans aller aussi loin : elle propose encore une premire instance nationale , bien qu ' avec beaucoup d ' lments dj communautariss ; et je crois que c ' est une piste de rflexion que le Conseil devra suivre si nous voulons obtenir notre brevet comme nous le demandons .
<P>
Troisimement , les langues de procdure : actuellement , la proposition de la Commission tait de garder le systme du brevet europen , c ' est--dire , trois langues de procdure ( anglais , franais et allemand ) .
En tant que rapporteur et au vu de la ralit , l ' anglais tant bien plus que la langue d ' un Etat de l ' Union europenne ,  savoir la lingua franca de la recherche , j ' ai propos uniquement l ' anglais .
Finalement , pour des raisons de pluralit culturelle et linguistique que le Parlement dfend , nous sommes arrivs  un consensus , en dfendant le systme d ' Alicante , c ' est  dire cinq langues de procdure .
Je crois qu ' ici aussi le Parlement a donn un signe politique important qui doit faire rflchir le Conseil au nom de la recherche d ' un consensus .
Et je dis cela en pensant aussi aux dernires nouvelles du travail du groupe du Conseil .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais tout d ' abord remercier chaleureusement le rapporteur , au nom de mon groupe , pour son travail .
L ' laboration du rapport a invitablement ncessit un certain temps ds lors qu ' il s ' agit d ' un thme complexe et important , mais nous sommes parvenus  un compromis acceptable pour la majorit des membres de cette Assemble .
Comme tout compromis , il ne suscitera pas l ' enthousiasme chez l ' ensemble des acteurs concerns .
Il reprsente toutefois un rsultat satisfaisant .
<P>
Eu gard au temps limit dont je dispose , je m ' attarderai uniquement sur un aspect , qui a jou  mes yeux un rle essentiel dans les discussions ,  savoir la question du systme juridictionnel .
La Commission nous a propos  l ' origine d ' instituer , paralllement aux structures nationales existantes , une juridiction purement europenne .
J ' ai toujours affirm , et je le souligne une nouvelle fois aujourd ' hui , que je considre cette solution comme une fausse piste .
<P>
Nous ne devons pas commettre l ' erreur qu ' ont dj commise les tats-Unis d ' Amrique dans leur systme judiciaire en crant une juridiction fdrale en marge des instances oprant au niveau de chaque tat ,  la lumire du principe selon lequel les tribunaux fdraux sont comptents pour le droit fdral et les tribunaux des tats pour le droit des tats .
Cette organisation est dnue de sens , elle ne peut tre dfendue face aux contribuables , elle cote normment d ' argent et elle entrane une dispersion de la jurisprudence .
<P>
Nous sommes d ' avis au contraire que les tribunaux europens sont galement , de toute vidence , des tribunaux nationaux et que les tribunaux nationaux doivent naturellement appliquer  la fois le droit communautaire et leur droit national respectif .
C ' est pourquoi un progrs substantiel est accompli  travers le rapport de Mme Ana Palacio Vallelersundi en ce que les comptences qui existent  l ' chelon national pourront galement tre utilises  l ' avenir pour le droit europen et en ce que la premire instance comprendra des juridictions nationales .
Afin que la jurisprudence reste cohrente et que nous ne souffrions pas en Europe d ' une dispersion , une juridiction europenne suprieure sera en outre mise sur pied pour la deuxime instance .
Je considre cet ensemble comme une bonne proposition .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens  m ' excuser , mais je dois hlas quitter immdiatement cette sance parlementaire car je suis tenu de satisfaire  une autre obligation et d ' assister  une autre runion .
Je vous prie d ' accepter mes excuses et je vous prsente mes remerciements les plus sincres pour votre attention .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' unir aux flicitations de mon collgue , M. Lehne , concernant Mme Palacio Vallelersundi pour le travail qu ' elle a effectu dans ce rapport .
<P>
Comme l ' a signal Mme Palacio Vallelersundi , le Parlement europen n ' a ici qu ' un pouvoir de consultation , raison pour laquelle nous dpendons de la Commission et du Conseil .
Je crois nanmoins que le Parlement europen promulgue en ce moment de bons conseils .
Premirement , comme l ' a signal Mme Palacio Vallelersundi , en ce qui concerne le rle des offices nationaux des brevets , une Assemble comme la ntre est importante .
<P>
Deuximement , comme nous relatait M. Lehne , en matire de juridiction .
Un jour , des avocats de grandes compagnies amricaines m ' ont dit que l ' avantage que possdait le systme fdral amricain tait que les juridictions des tats sont , en gnral , bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs , alors que les grandes compagnies prfrent porter leurs affaires  une juridiction fdrale , qui leur est plus favorable .
Nous devrons probablement considrer si l ' attribution des comptences  une juridiction communautaire spciale ne risquerait pas d ' entraner un dsquilibre et , en plus , provoquer ce que les Amricains appellent le forum shopping , qui consiste  ce que chaque avocat ou expert juridique amne l ' affaire qu ' il dirige  la juridiction qui lui est la plus favorable .
<P>
Moi , je voudrais me rfrer  un autre aspect nous sommes parvenus  ce nouveau brevet europen par la voie indirecte de l ' adhsion  un accord international dj existant .
Cela pose des problmes , au niveau linguistique entre autres , ce qui est assez important pour l ' Union europenne .
<P>
La Communaut europenne n ' est pas une union fdrale ; elle s ' apparente davantage  une confdration , o les cultures et les traditions nationales ont une importance norme .
Concrtement , pour un pays comme l ' Espagne et pour les 500 millions de personnes qui parlent l ' espagnol , la soumission  une langue qui n ' est pas la leur va supposer une limitation trs importante  l ' heure du dveloppement de la recherche , non seulement dans notre pays mais aussi dans l ' ensemble des pays qui ont soutenu l ' office espagnol des brevets pour breveter des inventions .
<P>
Le Parlement europen ne peut que proposer une recommandation par le biais du considrant 2 relatif  l ' article 5 .
Il recommande , comme le signale Mme Palacio Vallelersundi , de recourir au systme d ' Alicante puisqu ' il a fait ses preuves par le pass et qu ' il fonctionne toujours bien aujourd ' hui avec cinq langues , lequel permet une grande participation communautaire relativement bon march .
Nous constatons que ce systme s ' adapte bien aux exigences de l ' Union europenne .
<P>
Personnellement , je crois que les propositions du Parlement et l ' accord que nous avons soutiendra tous les amendements approuvs au sein de la Commission juridique , bien que , bien au contraire , nous ne considrions pas qu ' en ce moment il soit pertinent de voter tout autre amendement , tant donn que cela romprait l ' quilibre que nous avons atteint au sein de cette commission .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Manders (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom de notre groupe , je voudrais remercier le rapporteur pour l ' ensemble de son travail et me focaliser sur trois questions , dans une approche trs pratique , une approche moins politique , ainsi que l ' ont dit entre-temps bon nombre de nos collgues .
<P>
La premire question porte sur le problme des langues . Sur ce point , nous avons introduit un amendement - l ' amendement 31 - , notamment parce que l ' instauration d ' un brevet europen est trs importante pour les entreprises d ' Europe , qui constitue un seul grand march , et nous regrettons ds lors qu ' au sommet de Laeken , elle ait t reporte au 21 mai .
Le dbat sur le rgime linguistique trahit davantage un sentiment politique qu ' un sens des ralits , comme je l ' ai dj dit .
 Lisbonne , nous avons convenu de faire de l ' conomie europenne l ' conomie de la connaissance la plus comptitive possible , et je suis d ' avis que , le moment venu , nous ne donnons aucune suite  cette rsolution . C ' est ce qui ressort des nombreux amendements introduits  ce sujet .
<P>
Les frais de traduction augmenteront de manire draisonnable le cot du brevet , ce qui porte prjudice  la comptitivit des entreprises du march europen par rapport aux entreprises oprant sur d ' autres grands marchs , tels que les tats-Unis et le Japon .
Les entreprises europennes ont mme fait savoir qu ' elles n ' utiliseront pas le brevet europen s ' il est trop cher .
<P>
Un mot  prsent au sujet de la juridiction .
 notre sens , il serait regrettable , contrairement  ce que M. Lehne a dit , de mettre en place un patchwork europen , chaque cour de justice donnant une interprtation diffrente du brevet communautaire .
Nous sommes d ' avis qu ' une seule cour de justice centrale doit tre institue , qui statuera en premire instance , la Cour de justice des Communauts europennes statuant en appel .
<P>
J ' en viens enfin au dernier point , la question constitutionnelle .
En tant que libraux , nous pensons qu ' il serait bon que l ' Europe instaure un seul brevet europen , indpendamment de la Convention - donc sans devoir adhrer  la Convention - afin que le Parlement europen conserve un droit de regard dmocratique sur le brevet europen et que la rglementation europenne puisse tre adapte au brevet europen .
Monsieur le Prsident , merci de m ' avoir laiss m ' exprimer . Je vous remercie tous pour votre attention .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , comme tous ici , j ' apprcie normment le travail de Mme Palacio Vallelersundi en tant que rapporteur , en partie parce que nous avons beaucoup apprci son travail en tant que prsidente de la commission juridique et du march intrieur .
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J ' adhre dans une trs large mesure aux trois points sur lesquels elle voulait que nous nous concentrions , bien que mon point de vue diffre sur l ' un d ' entre eux .
Nous sommes tous d ' accord sur l ' importance de prserver un rle pour les offices nationaux .
En ce qui concerne le second point sur la juridiction , bon nombre d ' entre nous ayant fait partie du gnie du dveloppement de la Communaut europenne , pensent que la justice a fait l ' objet d ' une importante dcentralisation et que le rle des tribunaux communautaires , plus particulirement en matire de droit priv et commercial , tait un rle consultatif ou secondaire , avec une localisation des juridictions principales .
Il est absolument vital de conserver ce principe - si cela peut tre fait sans dtruire le rgime des brevets .
Comme l ' a dit M. Lehne , nous pourrions emprunter de mauvais chemins qui mneraient  une dispersion des juridictions communautaires et des juridictions parallles entre les systmes nationaux et communautaires .
Cela serait trs dommage .
J ' espre donc que la proposition concernant la juridiction sera accepte .
<P>
Vient ensuite le rgime linguistique , un point sur lequel mon groupe et moi-mme avons une opinion diffrente , avec tout le respect que nous devons  Mme Palacio Vallelersundi .
Nous pensons qu ' il est important de conserver le systme existant au sein de l ' Office europen des brevets .
D ' autre part , nous pensons galement que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue , et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet , mais juste , comme le dit l ' amendement 20 , paragraphe c : " le brevet communautaire est consign dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procdure de demande s ' est droule ; il doit tre accompagn des traductions des revendications et d ' un rsum dans les autres langues officielles de la Communaut europenne " , et ensuite , comme il est stipul dans le paragraphe d , " les traductions sont effectues par le Centre de traduction des organes de l ' Union europenne , qui en supporte les frais " .
<P>
Prserver le principe d ' galit linguistique est un bien public important de l ' Union europenne .
Elle devrait payer pour ce bien .
Il ne doit pas devenir un cot pour les titulaires de brevet .
Ds lors , l ' objection sur la surenchre des brevets europens ne serait pas applicable .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question fondamentale de ce rapport ne se rsume pas  mes yeux  identifier les juridictions nationales comptentes pour les brevets communautaires ou les modalits de leur comptence .
Il me proccupe davantage de connatre la finalit poursuivie par ce projet et l ' effet prcis d ' un tel rgime de brevets .
<P>
Ce rapport et les autres modifications envisages du rgime des brevets dans l ' UE ambitionnent d ' augmenter l ' attrait des demandes de brevet en ce que la protection serait applicable sans dlai dans l ' UE et ensuite largie .
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Un brevet laisse supposer que son titulaire a invent l ' intgralit de ce qu ' il souhaite faire breveter .
En rgle gnrale , il met toutefois galement  profit diffrentes connaissances que d ' autres personnes ont acquises et perfectionnes avant lui et qu ' il peut uniquement utiliser , sans qu ' il lui en cote quoi que ce soit , si elles ne tombent pas dans le champ d ' application du rgime des brevets .
Cette absurdit est particulirement flagrante dans les tentatives actuelles pour rendre brevetables un nombre croissant de logiciels .
Mme un algorithme dans un programme informatique ne serait plus librement disponible .
Chaque concepteur se verrait ainsi couper l ' herbe sous le pied dans la cration d ' un nouveau programme informatique .
<P>
Les partisans du rgime des brevets invoquent frquemment l ' argument selon lequel les brevets bnficient aux esprits imaginatifs qui ne travaillent pas pour une entreprise , mais fabriquent leurs inventions  titre priv , ou  tout le moins , avec des ressources financires limites .
Un brevet permettrait d ' empcher qu ' une entreprise n ' exploite une invention sans verser un ddommagement  l ' inventeur et , partant , sans le rmunrer pour son travail .
<P>
Le problme dans ce raisonnement tient simplement  ce que ce tableau ne correspond pas  la ralit des brevets , loin s ' en faut .
En tout cas , en Allemagne , ce sont des entreprises qui dtiennent la plupart des brevets et continuent  les dvelopper .
L ' accs est souvent interdit aux particuliers en raison de droits levs d ' utilisation des brevets .
Ainsi que l ' indique l ' expression " proprit intellectuelle " , le brevetage ne reprsente rien d ' autre que la valorisation de biens immatriels , tels que des ides , des inventions , et mme des dcouvertes .
Dans ce contexte , il ne m ' intresse pas que les dfenseurs du capitalisme se mettent eux-mmes des btons dans les roues , si tant est qu ' ils croient  leur dogme de l ' innovation et de la comptitivit .
Je ne me soucie en effet que de la libert d ' accs  l ' information et  la connaissance ,  leur libert d ' change et  leur dveloppement .
<P>
Ces paramtres constituent la condition indispensable  une existence mene dans l ' autodtermination et  une dmarche politique mancipatrice .
Le rapport de Mme Palacio a au contraire pour objectif de soumettre une fraction sans cesse grandissante du savoir mondial au statut de marchandise afin de procurer aux entreprises une nouvelle source de profits juteuse .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke Frank (NI).">
Le fait que le rapport  l ' tude suscite un grand intrt en Flandre , mon pays , a curieusement moins  voir avec le fond de l ' affaire - le brevet europen - qu ' avec le rgime linguistique qu ' il propose , et qui , malheureusement , opre une fois de plus une distinction entre langues de premire classe et de deuxime classe au sein de l ' Union europenne .
S ' alignant en fait sur le point de vue du Conseil , le rapporteur propose notamment que la procdure , le mode de travail de l ' Office des marques , s ' applique  prsent aussi au brevet communautaire .
<P>
Je le dis trs clairement , cela est inacceptable pour nous , pour la Flandre .
Toutes les langues de travail de l ' Union europenne doivent tre traites de la mme manire , y compris , certainement , ma langue , le nerlandais , qui est parle par plus de 21 millions d ' Europens .
Certes , cela entrane un surcot important . Je le sais bien .
Mais c ' est le prix  payer si nous voulons conserver cette diversit , cette richesse qui fait notre continent .
Je constate d ' ailleurs de manire trs concrte que les tats membres de ces soi-disant " grandes " langues sont disposs  ce que l ' Union europenne supporte ces cots importants dans l ' ventualit o leurs langues seraient menaces .
<P>
L ' OVV , le Centre de concertation des associations flamandes , qui est un organisme trs reprsentatif regroupant de trs nombreuses associations culturelles et politiques flamandes de mon pays , exige d ' ailleurs la mme chose et dclare ,  ce propos , que si l ' Union europenne manque  ses devoirs - je cite - " l ' Europe risque de devenir de plus en plus une force d ' occupation , trangre aux peuples , au lieu d ' un partenariat entre gaux respectant l ' identit nationale de tous ses membres , ainsi qu ' on peut pourtant le lire dans les traits fondateurs " .
C ' est un avertissement srieux d ' une association culturelle et politique importante et srieuse .
L ' Union europenne doit aussi en tenir compte .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , certains collgues de la commission juridique et du march intrieur et moi-mme voudrions fliciter notre ancienne prsidente , Mme Palacio Vallelersundi , pour tout le travail qu ' elle a fourni sur ce dossier .
Ce fut un vritable travail d ' Hercule , mais malgr cela , je crains qu ' elle n ' ait pas , selon le point de vue des conservateurs britanniques , russi  rsoudre de manire satisfaisante les problmes qui ont fait l ' objet de dbats si houleux au sein de la commission juridique .
Cependant , je veux insister sur le fait que je ne pense pas que cela lui porte atteinte .
Il me semble plutt , comme l ' ont dj mentionn plusieurs orateurs , qu ' il y ait eu une srie de vritables nigmes - de problmes srieux - au c ? ur mme de cette proposition .
Plus prcisment , cela dmontre l ' impossibilit plus ou moins totale de concilier notre politique linguistique et les besoins de ceux qui utilisent les brevets et travaillent dans ce domaine .
 une plus petite chelle , je suspecte qu ' il pourrait s ' agir d ' un problme parmi les nombreux autres auxquels l ' Union devra faire face dans un avenir relativement proche .
<P>
Selon moi , rien ne sert d ' avoir un brevet communautaire , qui pourrait reprsenter un dveloppement trs utile du droit sur la proprit intellectuelle , si ceux qui utilisent les brevets et travaillent dans ce domaine ne le trouvent pas utile .
Des reprsentants du secteur de l ' industrie m ' ont dit que les propositions de la Commission pourraient tre utiles , mais que ce que propose le Parlement ne l ' est pas .
<P>
Puisqu ' il ne s ' agit pas d ' un sujet de codcision , le mieux que le Parlement puisse faire est de formuler un avis comme demand et de laisser ensuite au Conseil le soin de dterminer s ' il peut russir l o nous avons chou .
<P>
Je suis le premier  confesser que je ne pense pas que ce soit une proposition trs glorieuse , mais elle est pragmatique .
Je crois que c ' est le cours que doivent suivre les choses dans les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons .
<P>
Pour conclure , comme mon collgue M. Lehne , je dois assister  une runion et j ' espre que , comme  lui , vous me pardonnerez de vous quitter .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier notre rapporteur , Mme Palacio Vallelersundi , pour son excellent rapport et plus encore pour ses efforts constants et nergiques pour atteindre un consensus en ce qui concerne le brevet communautaire au sein de la commission juridique et du march intrieur .
Ce sont des comptences qui nous manquent cruellement , maintenance qu ' elle n ' est plus prsidente de la commission juridique .
<P>
Je dois dire que l ' chec du Conseil  obtenir un rsultat et un accord unanime dans ce secteur ne lui a malheureusement pas facilit la tche .
Il est clair que nous avons besoin d ' un brevet communautaire , ce qui constitue un lment-cl pour tayer l ' ordre du jour de Lisbonne qui consiste  encourager l ' innovation et la comptitivit au sein de l ' UE .
Mais comme l ' a dit Lord Inglewood , le systme doit tre attrayant pour les secteurs de l ' industrie et des affaires , sans quoi , il n ' aura tout simplement pas lieu d ' tre .
<P>
L ' industrie a trs clairement fait savoir aux tats membres ,  la Commission et au Parlement ce qu ' elle voulait : elle veut des jugements cohrents sous la juridiction communautaire et une jurisprudence commune , en particulier en ce qui concerne la mise en ? uvre .
Plus prcisment , ils veulent un rgime bon march et convivial .
Si les PME , et plus spcialement les inventeurs doivent tirer un certain bnfice de ce brevet communautaire , ils ne veulent pas d ' un systme dont les mandres les noieraient sous la paperasserie et les formalits administratives .
J ' illustre ce problme avec l ' exprience vcue par une personne de ma circonscription , John Hamson , un ingnieur et inventeur qui ne peut pas s ' offrir les services trop coteux d ' agents en brevets .
Il possde un brevet britannique .
Il me fait part dans ses lettres des problmes qu ' il rencontre avec l ' Office europen des brevets et de tous les obstacles auxquels il doit faire face pour obtenir un brevet europen .
Je ne veux pas les rpter et je ne cherche pas  critiquer l ' Office europen des brevets , mais le fait est qu ' il a dj dpens beaucoup d ' argent et n ' a toujours pas de brevet europen .
Il rsume ses commentaires dans la dernire lettre qu ' il m ' a adresse il y a quelques semaines en disant que le processus vise clairement  dcourager les petits inventeurs et favorise les grandes entreprises bnficiant d ' une exprience juridique et dans le domaine des brevets leur permettant de contourner les piges de la bureaucratie .
<P>
Pour l ' industrie , les PME et les petits inventeurs , nous nous devons de fournir un brevet communautaire simple et abordable qui favorisera ensuite l ' innovation et la comptitivit dans l ' UE .
Nous devons tre capables d ' offrir  l ' industrie et aux PME un meilleur moyen d ' assurer que la protection de la proprit intellectuelle est vraiment une occasion de crer et d ' encourager l ' innovation .
<P>
Comme Lord Inglewood , je ne crois pas que le Conseil possde les rponses  ces problmes .
La tche du commissaire Bolkestein sera d ' essayer de trouver la solution .
Cependant , notre rapporteur a fourni un effort herculen pour tenter d ' y parvenir .
Ce n ' est pas de sa faute si nous n ' avons pas obtenu le bon consensus , mais je dois dire qu ' il ne doit tre fait aucun compromis sur les langues .
C ' est pourquoi je laisse le commissaire Bolkestein tenter de trouver une solution qui satisfera certains de mes lecteurs du Nord-Ouest de l ' Angleterre .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mme McCarthy a signifi que c ' tait au commissaire de chercher un tel compromis .
Je me suis permise de prsenter l ' amendement 32 , lequel prvoit la cration d ' un systme unique qui permettrait de prsenter la proposition en anglais ou dans une autre langue communautaire .
Les rsums des demandes devraient tre traduits dans toutes les langues de la Communaut .
<P>
Je voudrais souligner que cet amendement a pour but de donner aux citoyens un aperu du monopole qui limite leurs possibilits .
Je voudrais galement souligner que d ' autres facteurs , tels que le brevet communautaire , sont tout aussi importants en vue d ' augmenter les innovations au sein de la Communaut .
Je pense par exemple que les inventions des universits et leur exploitation sont de la plus haute importance .
Nous avons actuellement en Europe des rgles strictes qui font que les universits ne peuvent exploiter leurs possibilits .
<P>
J ' invite la Commission  se pencher sur cet aspect des choses , qui concerne un nombre relativement lev de pays et le droit des universits et des chercheurs  exploiter leurs inventions .
Nous sommes sur le point d ' instaurer un systme comptitif , et il est clair que ce ne sont pas forcment uniquement les inventeurs europens qui en bnficieront .
Par rapport au brevet communautaire , le point le plus important est la lutte entre les systmes .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , nous tenons  ce que l ' galit de principe entre les langues soit maintenue .
C ' est , pour nous , une priorit .
Nous sommes bien entendu partisans d ' un brevet communautaire .
C ' est l un service  la communaut des citoyens europens , et je crois que tous les citoyens europens doivent pouvoir s ' adresser dans leur langue aux organes de l ' Union , y compris pour demander un brevet , et recevoir une rponse dans leur langue .
Une discrimination linguistique contreviendrait au droit communautaire et  la Charte des droits fondamentaux .
La slection de cinq langues ne saurait tre  nos yeux un compromis honorable .
Nous demandons au Parlement , au Conseil et  la Commission de nous suivre dans nos amendements , qui prvoient que toute personne peut introduire une demande de brevet dans sa langue mais aussi recevoir une rponse dans sa langue , avec des traductions dans les autres langues officielles de la Communaut .
<P>
Nous pensons que le traitement au sein de l ' Office dans les trois langues de travail n ' entrerait pas en contradiction avec ces principes , car il permettrait de faire des conomies et d ' viter que tout se fasse en anglais .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il est inadmissible de crer un brevet communautaire  n ' importe quel prix , notamment en remettant en cause les intrts des pays de petite et moyenne dimension ,  la fois pour ce qui concerne le rgime linguistique et le rle des instituts nationaux , au-del des questions de fond concernant l ' existence de brevets communautaires et le grave problme de l ' incidence ventuelle des brevets dans des domaines fondamentaux comme la vie , le patrimoine naturel ou les mdicaments , entre autres choses , qui ont dj fait l ' objet d ' ouvertures inacceptables servant surtout les intrts des grandes multinationales .
<P>
Il est inacceptable d ' appliquer au brevet communautaire le rgime de Munich existant pour le brevet europen ( puisqu ' il n ' utilise que trois langues ) . C ' est en contradiction avec le principe d ' galit de toutes les langues officielles et cela cre des discriminations inacceptables du point de vue de la procdure , ainsi que des problmes de scurit juridique .
Mais le rgime linguistique propos dans ce rapport est totalement inacceptable , ledit " rgime d ' Alicante " pour la marque commerciale ne prvoit que l ' utilisation des langues de cinq grands pays , en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les entreprises . C ' est la cration d ' un directoire des langues principales et la porte ouverte aux prcdents .
C ' est la remise en cause de l ' utilisation de toutes les langues officielles .
<P>
Dans ce contexte , nous dposons notre amendement demandant que la prochaine confrence diplomatique pour la rvision de la convention concernant l ' octroi de brevets europens prvoie l ' usage , sur un pied d ' galit , de toutes les langues officielles de l ' Union europenne pour le brevet communautaire , de manire  garantir  chacun l ' usage de sa langue tout au long du processus , ainsi que la scurit juridique du brevet .
<P>
La deuxime question concerne le software et la ncessit qu ' il reste libre de tout brevet communautaire europen , comme nous le suggrons galement dans notre proposition .
Le dveloppement libre du software , notamment , et de ce qu ' on appelle le free software , est une condition essentielle pour promouvoir l ' innovation et la diffusion en garantissant la continuit de la cration ainsi que l ' utilisation publique et en tirant une plus-value .
Il est donc ncessaire de garantir que le software reste libre de toute restriction impose par un quelconque brevet communautaire europen .
<SPEAKER ID=240 NAME="Fourtou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il ne faudrait pas que le brevet communautaire soit un rendez-vous manqu .
Tout le monde le rclame , et nul n ' arrive  le finaliser .
Deux dates jalonnent ce chass-crois : 1975 et 1989 , autant d ' essais infructueux .
<P>
 Lisbonne , les chefs d ' tat et de gouvernement en ont fait une priorit . Le brevet communautaire devait voir le jour avant la fin de 2001 .
Lors des Conseils de Feira , de Stockholm et de Gteborg , on en a rappel la ncessit et l ' urgence .
Qu ' en est-il aujourd ' hui ?
Le Conseil n ' est pas arriv  un accord . Le Parlement , au travers de sa commission juridique responsable au fond , propose un compromis politique dont je flicite Mme de Palacio mais qui ne me semble pas vraiment rpondre  l ' attente des futurs utilisateurs , car il n ' apporte pas d ' amlioration majeure par rapport au systme existant .
<P>
Les industriels et les inventeurs demandent une rduction du cot du brevet , afin que celui-ci devienne comptitif .
Ils veulent aussi que soit assur le respect de la scurit juridique dans la plus grande quit .
La proposition de la Commission europenne est une rponse pragmatique  ces aspirations .
Elle porte sur la rduction des cots , grce notamment au rgime linguistique des trois langues de travail de l ' Office europen qui , assurant le seuil de comptitivit internationale , est compatible avec notre spcificit linguistique ,  la reconnaissance du rle privilgi des offices nationaux pour les tches spcifiques d ' information et d ' aide technique aux inventeurs et aux PME et , enfin ,  un rgime juridictionnel garantissant le caractre unitaire de la juridiction par l ' instauration d ' une cour communautaire de proprit intellectuelle .
<P>
Ces trois points primordiaux ont recueilli l ' adhsion des professionnels .
Or , ce sont eux qui attendent le brevet .
Ne prenons pas le risque de crer un brevet communautaire qu ' ils n ' utiliseraient pas parce qu ' il serait trop loign de leurs proccupations .
C ' est ce signal que nous devons envoyer au Conseil par notre vote de demain .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mme de Palacio a dmontr ses comptences juridiques et politiques et elle a tabli les synthses ncessaires .
Mes flicitations .
<P>
Une Europe de la libre concurrence , notamment  l ' poque actuelle de la connaissance et de l ' innovation , a besoin , pour prosprer , d ' un brevet communautaire .
Si ce besoin est admis par tous , la faon dont se sont manifestes jusqu '  ce jour les confrontations nous livre un enseignement prcieux : la grande difficult de concilier les stricts intrts nationaux et le strict intrt communautaire , lequel , en dernire analyse , est cens servir les divers intrts nationaux .
<P>
La premire tentative de dlivrance d ' un brevet europen a eu lieu avec la convention de Munich .
Cependant , aprs sa dlivrance , ce brevet devenait droit national et tait soumis  des dispositions nationales .
Aujourd ' hui , aprs l ' chec de la tentative de Luxembourg , on cherche  communautariser le brevet europen .
<P>
Je vais voquer trois questions .
La premire concerne l ' aspect linguistique .
Tout a t dit et je pense qu ' il s ' agit d ' une proposition de compromis .
Il serait cependant utile de promouvoir au moins la traduction dans toutes les langues des revendications d ' un brevet communautaire .
Cette solution rduit significativement le cot de dlivrance du brevet par rapport  celui qu ' entrane le brevet europen en vigueur dans quinze pays .
En ce qui concerne les offices primaires , la solution attribuant  l ' office europen des brevets un rle central et confiant une partie de ses travaux aux offices nationaux est positive .
De fait , elle associe les avantages d ' une puissante organisation europenne des brevets aux atouts qu ' offrent , par la force des choses , les autorits nationales correspondantes : proximit gographique , connaissance du terrain et de la langue locale , rle d ' intermdiaire entre le secteur priv et le secteur public .
<P>
Les contacts troits avec les autorits nationales comptentes correspondantes sont d ' une importance dterminante pour l ' information , l ' assistance du public et la diffusion des lments techniques figurant dans les brevets .
Qui plus est , ils facilitent l ' accs des petites et moyennes entreprises aux autorits centrales d ' information .
Je pense que , ds l ' instant o nous sommes d ' accord sur cette position de base , nous le sommes aussi sur la nature des travaux que peuvent assumer les offices nationaux .
<P>
La question de la juridiction , enfin .
La solution qui est privilgie ,  savoir que soient comptents en premire instance , sans discriminations , les tribunaux des brevets des tats membres , alors que le sera en deuxime instance la Chambre europenne de la proprit intellectuelle , constitue un heureux compromis entre tendances centriptes et centrifuges . De cette faon , on obtient un accs facile aux tribunaux , une administration rapide de la justice et un cot de recours abordable .
Par consquent , cette solution facilite aussi la participation des petites et moyennes entreprises  l ' innovation .
De ce point de vue , elle s ' harmonise avec la politique europenne plus gnrale de l ' emploi .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les droits de la proprit intellectuelle industrielle sont un instrument utile pour l ' conomie et , de manire gnrale , la socit , et ,  mes yeux , il est logique que , dans un march intrieur , nous les coulions dans un modle communautaire .
Je salue donc la proposition de la Commission visant  instaurer un brevet communautaire .
Je voudrais aussi saluer le rapporteur pour le travail qu ' elle a effectu .
Il y a nanmoins un point sur lequel je ne suis pas d ' accord avec elle , et c ' est celui du rgime linguistique .
<P>
Un modle communautaire suppose aussi , d ' aprs moi , de respecter les principes communautaires , y compris en matire d ' emploi des langues .
Le fait que la rglementation en la matire n ' a jamais t absente des dbats en dit long , je pense .
J ' ai cout attentivement mes collgues franais , italiens , allemands et espagnols , et je constate que tout le monde plaide en faveur d ' une rglementation o sa propre langue est , de justesse , utilise  part entire .
<P>
Depuis 1958 dj , les citoyens des tats membres ont le droit d ' utiliser la langue officielle de leur tat dans leur communication avec les institutions europennes , et lorsqu ' ils s ' adressent aux instances judiciaires de la Communaut .
 Amsterdam , nous avons mme inscrit ce principe dans le Trait .
Mais , Monsieur le Prsident , tandis que , d ' un ct , on donne l ' impression au citoyen que ses droits linguistiques progressent , d ' un autre ct , on sape de plus en plus ces droits ; c ' est certainement le cas dans le domaine des droits de la proprit intellectuelle .
Il y a tout d ' abord eu l ' Office des marques , puis les dessins et les modles , voici  prsent le rglement sur le brevet .
Entre-temps , il y a aussi eu une tentative , qui a heureusement t djoue , de ne mme plus traduire dans toutes les langues officielles des normes de porte gnrale qui vont toffer notre droit comptable .
<P>
Chers collgues , je vous appelle  voter demain en conscience , afin de lancer un signal au Conseil et  la Commission et de bien rflchir aux articles relatifs au rgime linguistique .
Nous devons vraiment viter d ' ajouter un nouveau point  la liste de discriminations linguistiques injustifies lorsque le rglement sur le brevet communautaire entrera en vigueur .
Je vous invite donc  bien considrer et  soutenir ces amendements linguistiques .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="IT" NAME="Bartolozzi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , aprs tant d ' annes d ' efforts pour parvenir  un brevet europen efficace , force est de constater que certains problmes restent encore  rsoudre : le rgime linguistique , le rle des offices des brevets nationaux par rapport  l ' Office europen des brevets ainsi que le systme juridictionnel .
Malgr les invitations rptes des chefs d ' tats et de gouvernement et des diffrents Conseils europens , notamment du dernier ,  Barcelone , la situation ne se dbloque pas .
<P>
Au sein de la commission juridique et du march intrieur , nous avons rencontr les mmes problmes en ce qui concerne la question des langues .
Aprs de longues discussions , la commission a opt pour le rgime linguistique dj expriment dans le cas du march communautaire , conformment auquel les demandes peuvent tre prsentes dans n ' importe laquelle des langues officielles de la Communaut .
Toutefois , le demandeur devrait galement indiquer une seconde langue , procdurale , parmi un groupe de cinq langues - anglais , franais , allemand , italien et espagnol - dont il accepterait l ' utilisation pour les procdures , particulirement pour celles d ' opposition , de rvocation ou d ' invalidit .
Si la requte tait prsente dans une autre langue que les cinq prcites , l ' Office en assurerait la traduction dans la langue procdurale indique par le demandeur .
<P>
Il ne s ' agit pas , selon moi , d ' une solution idale .
Il aurait mieux valu utiliser une seule langue , l ' anglais , pour des raisons d ' conomies .
C ' est ce que rclame galement l ' industrie europenne .
Cependant , cela n ' a pas t possible et c ' est donc le modle d ' Alicante qui constitue la seule solution envisageable , mme si elle n ' est pas la meilleure .
<P>
En ce qui concerne le systme juridictionnel , la commission juridique et du march intrieur suggre une juridiction de premier degr au niveau national , afin de pouvoir recourir  des tribunaux nationaux ayant de l ' exprience en matire de litige sur les brevets , les tribunaux du brevet communautaire , alors que la dcision du second degr reviendrait  la Chambre europenne de la proprit intellectuelle .
Il s ' agit d ' une solution de compromis .
Nous aurions prfr une juridiction unique de premier et de second degr , centralise , qui aurait garanti une plus grande uniformit d ' interprtation .
Mais une fois encore les oppositions ont t extrmement fortes .
<P>
Enfin , les offices des brevets nationaux ont la garantie de pouvoir continuer  jouer un rle important dans les procdures d ' octroi du brevet communautaire .
<P>
En conclusion ,  notre avis , la solution trouve n ' est pas pleinement satisfaisante mais cette question complexe est enfin rgle .
Je crois que , en son for intrieur , mme le rapporteur , Mme Palacio -  laquelle j ' adresse bien videmment toutes mes flicitations pour son travail - partage cette perplexit .
Mais dans cette procdure , le Parlement est seulement consult et n ' est pas colgislateur .
Donnons donc carte blanche en esprant que le Conseil puisse parvenir au plus vite  un accord , sans se cacher derrire un quelconque alibi .
<SPEAKER ID=244 NAME="Bolkestein">
La Commission se rjouit du rapport prpar par Mme Palacio Vallelersundi .
 un moment o le Conseil se dbat toujours avec les brevets communautaires , il est important que le Parlement donne son opinion sur ce problme complexe et pineux .
Le rapport de Mme Palacio Vallelersundi aborde tous les points-cls applicables au brevet communautaire .
<P>
Plusieurs des amendements proposs consacrent des principes que la Commission est prte  considrer favorablement .
Tout d ' abord , le principe de l ' amendement 8 permettant d ' effectuer des essais afin d ' obtenir l ' autorisation de mise sur le march aprs l ' expiration du brevet - l ' exception Bowler .
La Commission a dj propos une ligne de conduite similaire dans sa rvision , et mme si je ne me conforme pas  la formulation exacte , je peux informer le Parlement que la Commission considrera le problme avec soin et tiendra compte de la ncessit de garantir des droits identiques pour le brevet communautaire et les brevets nationaux des tats membres .
Mais sur ce mme point , l ' amendement 18 va trop loin et ne peut tre accept .
<P>
Je prends pour deuxime exemple les amendements 1 , 6 , 7 , 21 , 27 et 39 .
Ils font rfrence aux offices nationaux des brevets .
La Commission reconnat l ' importance de leur rle et peut galement accepter le principe de leur participation dans le traitement des demandes de brevet communautaire , si toutefois quatre conditions sont remplies : tout d ' abord , afin d ' assurer la qualit et l ' uniformit des brevets communautaires , les offices nationaux des brevets et leur participation devraient s ' inscrire dans un cadre dfini avec soin .
Des accords de partenariat avec l ' Office europen des brevets , avec des critres de qualit et des mcanismes de contrle qualit constitueraient un cadre adquat .
<P>
Deuximement , la participation des offices nationaux des brevets pourrait aller jusqu '  la recherche prliminaire - une suggestion dj faite ce soir par Mme Palacio Vallelersundi .
Troisimement , le candidat devrait toujours tre libre de requrir le traitement exclusif de sa demande par l ' Office europen des brevets .
<P>
Enfin , les offices nationaux des brevets et leur participation devraient tre restreints par des limites quantitatives claires .
Mais mme avec cette clarification , je voudrais insister sur le fait que la Communaut ne peut dcider seule de la participation des offices nationaux des brevets .
Ce point devrait donc faire l ' objet d ' une discussion dans le cadre de l ' Organisation europenne des brevets et non dans celui du rglement .
<P>
Troisime exemple : l ' amendement 9 sur la distribution des revenus des taxes de renouvellement .
Si la Commission peut accepter le principe de distribution d ' une partie des revenus de la taxe aux tats membres ou  leur office des brevets  des fins de promotion de l ' innovation , elle considre cependant que ce point devrait tre trait dans le contexte de l ' Organisation europenne des brevets .
Il reste  dterminer si l ' importance de l ' office des brevets est la cl de distribution correcte .
<P>
Certains des amendements proposs ne sont pas en accord avec les objectifs du brevet communautaire et ne peuvent donc pas tre accepts .
Aujourd ' hui , la force motrice d ' un brevet communautaire est la comptitivit globale de l ' industrie europenne .
Il est inutile de crer un instrument s ' il n ' est pas suffisamment abordable et s ' il n ' offre pas un niveau suffisant de certitude lgale , permettant  nos inventeurs et  notre industrie de l ' utiliser .
La Commission continue de croire en des rgimes linguistiques et de traduction abordables .
Deux problmes diffrents se posent ici .
<P>
Le premier est la langue de traitement des demandes et de la dlivrance des brevets , y compris les traductions des demandes .
L ' Office europen des brevets fonctionne bien avec un rgime  trois langues .
Il est inutile de le modifier en supprimant des langues , comme certains l ' ont suggr , ou en ajoutant d ' autres .
En particulier , l ' ajout de deux langues de travail ou plus pour l ' Office europen des brevets compliquerait considrablement son travail et pserait lourdement sur sa rentabilit .
La Convention sur le brevet europen permet en principe aux citoyens europens de soumettre la demande initiale dans leur propre langue et des compensations sont fournies aux candidats qui doivent traduire leur demande dans l ' une des langues de travail de l ' Office europen des brevets .
Je voudrais galement ajouter que le rgime linguistique de l ' Office europen des brevets ne peut faire l ' objet d ' une dcision uniquement communautaire .
C ' est le premier point .
<P>
Le second point concerne les traductions des brevets une fois qu ' ils ont t dlivrs .
Si les amendements impliquent que le brevet doit tre entirement traduit dans toutes les langues officielles de la Communaut , qui seront bientt 19 ou 20 selon que le maltais devient ou non langue officielle , le brevet deviendrait tellement coteux que le systme du brevet communautaire ne serait simplement pas utilis .
Je rappelle au Parlement que nous avons dj abord ce point .
La Convention de Luxembourg rclamait la traduction complte du brevet dans toutes les langues officielles .
Cette convention est reste lettre morte et n ' a jamais t utilise .
Nous ne voulons certainement pas rpter la mme erreur .
<P>
Permettez-moi vous donner un exemple des cots qui seraient impliqus : les cots de traduction dans la Communaut de 15 tats membres s ' lveraient  17 000 euros .
Dernier point important . Il convient d ' valuer les cots en fonction de l ' largissement .
Si l ' on exclut le maltais , la traduction dans les 19 langues communautaires reviendrait  31 500 euros par brevet .
<P>
Pour toutes ces raisons , la Commission ne peut accepter les amendements suivants : amendements 2 , 22 , 31 , 32 ( 2 ) , 32 ( 3 ) , ni l ' amendement 36 .
La Commission souhaite accepter l ' amendement 34 .
<P>
Cela ne signifie pas que la Commission s ' opposerait systmatiquement  toute demande de traduction d ' une partie du brevet , de la demande de brevet ou d ' autres informations .
Aprs tout , il y a le brevet dans sa totalit , un rsum et les revendications .
Nous parlons donc potentiellement de diverses demandes de traduction .
La Commission pourrait accepter ces traductions de parties du brevet  condition qu ' elles soient vraiment utiles et que le systme global de brevet communautaire reste abordable , simple , rentable et sr d ' un point de vue lgal .
<P>
En ce qui concerne ce point , l ' amendement 25 , une partie de l ' amendement 19 , paragraphe 1 , de l ' amendement 30 et certaines parties des amendements 32 , paragraphe 1 , et 32 , paragraphe 4 , mritent une valuation plus prcise .
Mais certaines parties des amendements 19 , paragraphe 1 , 19 , paragraphe 2 , 19 , paragraphe 3 et 19 , paragraphe 1 , une partie des amendements 20 , 28 et 31 , paragraphe 4 , sont inacceptables .
<P>
Tout d ' abord , il n ' y a aucune raison de requrir la traduction d ' un brevet dans la langue de la demande initiale , puisqu ' elle existe dj .
<P>
Deuximement , le budget de la Communaut ne doit tout simplement pas servir au financement des traductions , de mme que les candidats ne doivent pas obligatoirement utiliser les services de traduction des institutions europennes .
<P>
Troisimement , le brevet doit tre publi par l ' Office europen des brevets dans le Bulletin des brevets communautaires et non dans le Journal officiel des Communauts europennes .
<P>
Quatrimement , l ' article 44 , paragraphe 3 , comme propos par la Commission , offre assez de garanties pour protger les tierces parties en toute bonne foi .
Il n ' y a aucune raison d ' exiger d ' autres formalits de la part d ' un titulaire de brevet qui souhaite appliquer ses brevets .
D ' autre part , l ' article 11 , paragraphe 3 , ne peut pas tre supprim car il correspond  l ' article 44 , paragraphe 3 ; il s ' applique simplement  la phase prcdant la dlivrance du brevet .
<P>
Finalement , les langues procdurales des tribunaux devront tre dtermines dans un contexte diffrent de celui dans lequel nous nous trouvons actuellement .
<P>
La Commission prouve galement des difficults avec les amendements 23 , 24 et 38 sur la relation avec l ' Organisation europenne des brevets .
La Commission continue de croire en un systme convivial o les candidats peuvent obtenir un brevet europen et communautaire en une seule fois auprs de l ' Office europen des brevets .
L ' accession  la Convention sur le brevet europen le permettra .
Elle permettra galement un contrle lgal et politique suffisants de l ' Office europen des brevets , tenant compte du fait que ce n ' est pas un organisme communautaire .
<P>
 propos du systme judiciaire , dont certains dputs ont parl , la Commission est prte  considrer les amendements 26 et 29 en principe , mais  la lumire des nouvelles dispositions du trait CE -  savoir les articles 225 A et 229 A - adoptes par le trait de Nice .
Le Trait a introduit la possibilit d ' tablir des groupes d ' experts judiciaires communautaires pour traiter les cas en premire instance avec une possibilit d ' appel auprs du Tribunal de premire instance des communauts europennes .
La mise en place d ' un tel systme ne serait naturellement envisageable qu ' aprs l ' entre en vigueur du trait de Nice et requiert une proposition spare de la Commission .
<P>
Cependant , les amendements 3 , 4 , 5 et 10  17 reprsentent des difficults majeures pour la Commission .
Le niveau de comptence et de jurisprudence unitaire devrait tre lev , ds le dbut .
Cela plaide en faveur d ' une juridiction communautaire centralise que le systme propos dans les amendements ne fournirait pas , car certains tribunaux nationaux auraient trop peu de cas  traiter pour permettre d ' acqurir ou de conserver la comptence ncessaire , ce qui pourrait donner lieu  des divergences de la jurisprudence et  des appels quasi systmatiques auprs de cours suprieures .
Cela entranerait une augmentation des cots de litige et du temps d ' attente pour les parties avant la dcision finale .
<P>
Je voudrais galement rappeler qu ' il est trs peu probable que les articles du trait CE auxquels les amendements font rfrence , permettent le systme qui y est propos .
<P>
En ce qui concerne l ' tablissement du rapport d ' application du rglement , la Commission est prte  prparer le premier rapport au plus tard cinq ans aprs l ' entre en vigueur du rglement .
Si la Commission estime qu ' un rapport est ncessaire  une date antrieure , elle s ' en chargera .
De plus , la formulation dans les propositions de la Commission , centre sur les cots de l ' obtention et du renouvellement des brevets , devrait dj couvrir tous les facteurs de cots applicables .
Il va galement sans dire que la Commission proposera des amendements le cas chant .
C ' est pourquoi la Commission regrette de ne pas pouvoir donner suite  l ' amendement 33 .
<P>
Finalement , la Commission considre que les amendements 35 et 37 sont inacceptables .
La Commission a prsent une proposition de directive sur la brevetabilit des inventions relatives aux logiciels , qui a maintenant t prsente au Parlement et au Conseil .
C ' est pourquoi un dbat sur cette question doit tre men dans ce contexte plutt que dans le contexte actuel .
<P>
Je voudrais remercier les dputs pour leur soutien et leur collaboration sur ce rglement important .
J ' espre que l ' Europe amliorera bientt ses performances au niveau global en offrant  son industrie un brevet communautaire comptitif , unifi , abordable et lgalement sr .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune deux recommandations pour la deuxime lecture :
<P>
A5-0100 / 2000 ( 11304 / 2 / 2001 - C5-0636 / 2001 - 2000 / 0158 ( COD ) ) , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques ( Rapporteur : M. Florenz ) ;
<P>
A5-0097 / 2002 , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil ( 11356 / 1 / 2001 - C5-0637 / 2001 - 2000 / 0159 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la limitation de l ' utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques ( Rapporteur : M. Florenz ) .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en qualit de rapporteur , je dplore profondment qu ' un rapport relativement intressant sur la manire dont nous allons  l ' avenir recycler des dchets lectroniques en Europe soit dbattu au beau milieu de la nuit .
<P>
Lorsque je raconte dans ma circonscription d ' origine que nous discutons de thmes de ce genre jusqu '  minuit , personne ne me croit .
Mais l ' administration ne semble pouvoir trouver d ' autre solution .
On me demande souvent pourquoi nous avons besoin en ralit d ' une directive sur ce sujet .
Devons-nous  nouveau envisager des mesures europennes pour rpondre  la question des dchets lectroniques ?
La rponse est d ' une simplicit enfantine .
Nous produisons chaque anne dans la Communaut europenne sept  huit millions de tonnes de dchets , et ce volume grossit encore d ' un million de tonnes chaque anne .
Ces seuls chiffres suffisent  dmontrer qu ' il ne s ' agit pas seulement de dchets , mais galement de substances prcieuses dont nous ne pouvons absolument pas priver les gnrations futures et que nous pouvons encore moins dverser dans des dcharges .
<P>
J ' en viens  prsent  la premire demande du Parlement europen .
Au fil des discussions et des dcisions en commission , nous avons inscrit dans la directive une interdiction de dchets qui dit aux citoyens europens que leurs vieux rasoirs lectriques ne pourront plus  l ' avenir tre abandonns dans une dcharge publique , mais qu ' ils devront tre collects sparment parce qu ' ils renferment encore des matriaux susceptibles d ' tre valoriss .
Les tats membres , et mon propre pays en premier lieu , tmoignent  cet gard de peu d ' ambition et pensent qu ' il n ' est pas indispensable d ' imposer une telle obligation aux membres et aux citoyens europens .
Les tats membres se montrent tout aussi peu engags lorsqu ' il s ' agit de dfinir les objectifs de ramassage que nous souhaitons raliser dans le futur .
Les tats membres considrent qu ' un chiffre non contraignant , en l ' occurrence de 4 kg , constitue la bonne solution .
Je ne peux leur opposer qu ' une seule chose : pourquoi un parlement tel que le ntre devrait-il se proccuper d ' un rapport si le rsultat n ' est pas contraignant et se situe en dessous des taux dj atteints  ce jour ?
En effet , ouvrez grand les oreilles , le Royaume-Uni applique d ' ores et dj une norme suprieure  nos exigences ,  savoir un ramassage obligatoire de 6 kg .
<P>
Un lment fondamental tient naturellement  savoir qui supportera les cots .
Les opinions  ce sujet sont galement partages dans cette Assemble .
Je pense que la Commission avait mis  l ' origine une excellente proposition , dont elle s ' est hlas dpartie .
En ce qui concerne les cots , deux modles se ctoient ,  savoir l ' un pour les dchets historiques et l ' autre pour les nouveaux appareils .
Pour les dchets historiques , les cots doivent tre pris en charge de faon collective ds lors qu ' il est dsormais impossible de raliser une rpartition individuelle .
Vous savez qu ' il existe une multitude de produits orphelins , il existe des produits sans marque , que l ' on ne peut plus attribuer  quiconque en particulier .
Ce problme doit donc tre rgl par un financement collectif .
<P>
Les cots doivent toutefois tre supports jusqu ' au lieu de ramassage , dans le centre des villes , par exemple , par les entreprises .
D ' aucuns dans cette Assemble sont persuads que mme une brosse  dents usage devra  l ' avenir tre collecte  proximit de la salle de bains par l ' entreprise , le producteur .
C ' est videmment quelque peu exagr , mais je souhaite attirer l ' attention  travers cet exemple sur les cots considrables impliqus . Prs de 50 % des cots interviennent en effet entre le point de collecte et le domicile .
J ' ai la conviction que , dans bon nombre de cas , les petites et moyennes entreprises de toute l ' Europe souffriront au plus haut point de ces circonstances .
C ' est pourquoi les cots doivent selon moi tre supports par les entreprises  partir du point de collecte , et non depuis les utilisateurs .
<P>
Pour les dchets historiques collectifs , nous avons propos ,  travers l ' affichage volontaire des cots , une alternative au partage des cots pour les entreprises .
Ce principe devrait galement nous aider  dterminer l ' existence dans ce secteur d ' un effet rtroactif .
Prcisment lorsque les cots sont supports par la collectivit , mais doivent galement tre justifis , une rponse doit tre trouve  la question de la rtroactivit , sur laquelle nous avons men des dbats houleux dans cette Assemble  l ' occasion de la directive sur les vhicules en fin de vie .
<P>
Le financement des nouveaux produits doit faire l ' objet d ' aprs moi , ainsi que d ' aprs la majorit des parlementaires , d ' une rpartition individuelle des cots .
De nombreuses raisons plaident en ce sens , parmi lesquelles notamment le potentiel d ' innovation et de motivation , ds lors que les entreprises doivent tre conscientes  l ' avenir que leurs rfrigrateurs leur reviendront tt ou tard sur les bras .
Elles devront donc finalement laborer une technique pour assurer un dmontage plus ais et plus conomique .
C ' est prcisment la raison pour laquelle nous proposons une responsabilit individuelle  cet gard .
Nous ne souhaitons pas accorder aux tats membres une possibilit de dcision individuelle , mais les entreprises doivent au contraire se prparer elles-mmes .
 mes yeux , il revt en outre une grande importance que les cots s ' tendent  nouveau jusqu ' au point de collecte .
<P>
Nous constatons aujourd ' hui dans l ' application du rglement sur les voitures en fin de vie , pour lequel le Parlement a galement dcid que les entreprises devaient tout payer , que les entreprises proclament haut et fort - et j ' entends dans mon pays des appellations extrmement ronflantes : qui paie fixe le prix !
Cette attitude prcise est dfavorable aux consommateurs .
Je tiens par consquent  vous mettre en garde , Madame van Brempt , de croire que l ' enlvement  la porte mme de l ' utilisateur reprsente un acte favorable aux consommateurs .
C ' est absolument faux car les entreprises peuvent alors dcider en exclusivit du montant effectif des cots de collecte et de recyclage .
Aucun tiers n ' exerce un pouvoir de contrle .
Je suis suffisamment impliqu dans le monde des affaires pour savoir que les entreprises jouiraient d ' une formidable opportunit si l ' on dclarait ,  l ' instar du Conseil et malheureusement aussi dsormais de Mme Wallstrm , que les cots doivent tre pris en charge au moins  partir du point de collecte .
Nous en reviendrions dans ce cas  la mosaque que nous nous efforons au contraire d ' liminer  travers cette directive .
<P>
Nous avons affirm que nous souhaitions ,  terme , harmoniser les rglementations disparates en Europe dans la perspective d ' instaurer des rgles comparables .
C ' tait l ' un des grands idaux qui m ' ont incit  jouer un rle sur la scne europenne , parce que j ' ai pens que ce gigantesque march unique devait rassembler ses forces de synergies , et voil qu '  prsent , puisque nous sommes des personnes intelligentes , nous crons  nouveau des distinctions , non moins de 15 possibilits diffrentes au sein de ce march unique .
Ce n ' est pas acceptable .
<P>
Je souhaiterais par ailleurs souligner que cette directive sert aux tats membres qui se conforment aujourd ' hui dj avec assiduit  des objectifs et possdent leurs propres systmes , et que nous mettons tout en ? uvre pour que ces tats membres , et je pense par exemple aux Pays-Bas ou  la Belgique , puissent conserver les systmes qu ' ils ont labors .
J ' aurais vraiment perdu la boussole si j ' avais d sanctionner ces pays et les sommer d ' adopter le systme europen .
Ce n ' est videmment pas le cas . Ils doivent certes atteindre les objectifs , et s ' ils suivent les objectifs , les proportions et les exigences , ils pourront conserver leurs systmes de financement pendant une priode de quelque 10 ans .
<P>
L ' industrie a crit ces derniers jours des missives courrouces parce que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a arrt une autre dcision sur cette question prcise : comment pouvons-nous  l ' avenir nous protger des " opportunistes " pour les nouveaux produits ?
Vous avez tous dj t tmoins de ces offres exceptionnelles peu avant Nol : de grandes entreprises achtent 10 000 rfrigrateurs dans le Bassin pacifique , les produits sont distribus  et l par l ' intermdiaire d ' un agent immatriel , et une fois les rfrigrateurs vendus , l ' agent , l ' importateur a disparu et les petites et moyennes entreprises qui doivent ensuite payer les pots casss en font les frais .
L ' industrie doit concevoir elle-mme des garanties pour se protger des " opportunistes " .
L ' industrie est suffisamment intelligente pour se doter en son sein d ' une protection contre de tels " opportunistes " ou mme , pardon , contre le spectre de la faillite .
Du reste , cela reprsente galement  mes yeux une protection tout  fait d ' actualit pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Je constate par ailleurs une passion euphorique , chre collgue , pour galvauder gravement dans ce contexte le terme de " rutilisation " .
Dans un premier temps , le concept de la rutilisation sonne effectivement trs bien , mais la pratique de la rutilisation est-elle aussi idale que nous le pensons ?
Un rfrigrateur de 10 ans est un mange-courant de premire catgorie .
Un lave-linge de 20 ans consomme une quantit d ' eau que vous pouvez  peine vous imaginer .
Ce n ' est donc pas ncessairement la meilleure solution , bien qu ' elle mrite d ' tre soumise au banc d ' essai .
J ' espre que vous tes d ' accord avec moi .
<P>
J ' ai rsolument augment les taux de valorisation de 10 % parce que nous serons confronts dans un futur proche  une interdiction de mise en dcharge .
J ' ai maintenu les taux de recyclage et de rutilisation parce qu ' ils constituent des taux d ' entre et parce que l ' industrie , en cela compris les entreprises de petite envergure , doit se familiariser  ces taux d ' entre .
La hausse des taux de 20 % pour les tlphones portables tels que celui-ci n ' est pas un tour de force ou une performance politique , mais la question de savoir ce que deviennent les matriaux issus du recyclage reprsente pour moi la question dcisive et la plus importante .
Nous rclamons une interdiction dans les plus brefs dlais pour les six substances dangereuses nonces .
Nous en avons avanc l ' chance de 2008  2006 .
Madame la Commissaire , je me rjouirais que vous puissiez souscrire  cette initiative et motiver vos collgues dans les tats membres .
Ils n ' ont pas fait preuve d ' une grande ambition dans le rglement sur les dchets lectroniques .
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur Florenz !
Je comprends parfaitement vos regrets quant  l ' heure de ce dbat .
Je me permets nanmoins de rappeler en toute modestie que ce n ' est pas l ' administration , ni le Bureau du Parlement , mais que ce sont les prsidents des groupes qui tablissent dans leur sagesse l ' ordre du jour .
Si les puissants de ce monde pensent que nous devons discuter durant la journe de l ' OTAN et de dfense , sujets pour lesquels nous sommes dpourvus de toute comptence , il doit en tre ainsi .
Bon nombre d ' entre eux agissent dans le respect du principe selon lequel la profusion de connaissances peut uniquement perturber le pouvoir de jugement , et des ordres du jour de cette nature sont ainsi produits .
Je n ' y peux strictement rien !
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens pleinement l ' ide qui sous-tend cette directive , mais nous devrions soumettre cette proposition et nos amendements  certains tests .
<P>
Tout d ' abord , les arrangements existants et dj appliqus - et qui portent leurs fruits - en matire de gestion des dchets lectroniques pourront-ils se poursuivre ?
Je crains qu ' ils ne le puissent pas .
Les amendements du Parlement mettent l ' accent sur la responsabilit individuelle du producteur afin que personne ne passe  travers les mailles de la directive , mais cela implique un changement des systmes existants de responsabilit collective .
Le rapporteur suggre de permettre  ces accords de responsabilit collective de se poursuivre pendant 10 ans aprs l ' entre en vigueur de la directive .
Cela va crer deux systmes au sein d ' une UE et mener  des distorsions de la concurrence .
J ' attends avec une certaine impatience les problmes que cela va engendrer  l ' tape de conciliation .
<P>
Deuximement , sommes-nous en train de lgifrer en gardant  l ' esprit le cot de ce qui est propos ?
Non , nous ne le sommes pas .
L ' valuation de l ' impact du cot dans la proposition originale est invitablement inadquate .
Le gouvernement britannique a effectu une valuation de l ' impact du cot en tirant un enseignement de la dbcle des rfrigrateurs .
Il a estim  un montant probable de 500 millions d ' euros le cot annuel de mise en ? uvre de cette directive , avec une pargne maximale des cots de dcharge d ' environ 15 millions d ' euros par an .
Possdons-nous des estimations semblables d ' autres pays ?
Non .
Vont-ils lgifrer sans estimer les cots ?
Cela parat trs probable .
<P>
Troisimement , devrions-nous tenir compte des intrts des petites entreprises ?
Il est clair que le rapporteur pense que non puisqu ' il a supprim dans l ' amendement 15 la possibilit de donner aux micro-socits une priode de grce de cinq ans pour se conformer  la directive et tirer parti des innovations techniques qui pourraient tre mises au point par les plus grandes entreprises .
Je le regrette profondment et ne soutiendrai pas cet amendement .
<P>
Quatrimement , ce que nous faisons vient-il en aide aux entreprises responsables ?
Pas encore .
Dans l ' tat actuel , la directive cre la possibilit de voir certaines socits payer pour des resquilleurs du systme .
Nous attendons avec impatience la rponse de la commissaire en ce qui concerne l ' amendement 92 .
<P>
Cinquimement , sommes-nous juste envers les autorits locales ?
Non , les amendements les ignorent .
<P>
Siximement , est-il sage d ' augmenter les objectifs de recyclage ?
Non . Cela ne se fait pas sur la base d ' une valuation des cots ou de la viabilit .
Le Parlement a l ' habitude d ' augmenter les objectifs - tous les objectifs .
C ' est une trs mauvaise habitude syndicale dont nous devrions nous dbarrasser .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapporteur a longuement expos l ' intrt de la directive et , comme beaucoup d ' autres dans cette Assemble , je la soutiens .
Je soutiens galement ses amendements importants  la directive , tels que l ' obligation de collecter tous les dchets lectroniques , l ' augmentation de l ' objectif de collecte obligatoire  six kilos qui , comme le rapporteur l ' a dit , est tout  fait raliste , et troisimement , le compromis , quand mme trs important , que nous avons dgag entre les divers groupes en premire lecture et que nous devons continuer  soutenir ,  savoir la responsabilit individuelle des producteurs .
<P>
Sans m ' appesantir  nouveau sur ces trois points , je pense que nous pouvons faire en sorte de produire moins de nouveaux dchets , d ' avoir la meilleure prvention qui soit , que les dchets soient plus respectueux de l ' environnement et qu ' ils soient plus faciles  recycler .
Ces trois points sont donc essentiels pour le Parlement , et , en anticipant quelque peu , je voudrais dire au Conseil mon espoir que nous apportions notre soutien unanime  ces trois principes lors de la procdure de conciliation .
<P>
Il y a toutefois une srie de points  propos desquels je ne partage pas l ' avis du rapporteur .
Il s ' y est lui-mme attard longuement ; je veux parler de la question de savoir jusqu ' o cette responsabilit s ' tend et qui doit payer la collecte et les points de dpt .
Si nous n ' apportons pas de rponse  ces questions , ce seront alors , comme Mme Jackson l ' a dit , les autorits locales qui assumeront ces frais .
Eh bien , je ne suis pas partisane de cette solution .
Si nous voulons pleinement mettre en ? uvre les principes de la responsabilit et du " pollueur payeur " , nous devrons faire en sorte que ce soient les producteurs qui assument ces frais .
Nous devons donc ,  tout le moins , veiller ne pas soutenir , sur ce plan , l ' amendement 67 du rapporteur .
<P>
La prvention des dchets implique aussi que les produits doivent tre rutiliss le plus longtemps possible .
Je concde que certains rfrigrateurs qui consomment beaucoup trop ne doivent pas tre rutiliss , mais vu la tendance actuelle consistant  rduire constamment la dure de vie de ces produits , nous pouvons veiller  ce que les produits fabriqus actuellement soient rutiliss  l ' avenir .
C ' est aussi l un objectif social trs important qui me tient fort  c ? ur , et je demande donc que vous souteniez l ' amendement 73 .
<P>
En ce qui concerne le consommateur , il importe encore  nos yeux qu ' il soit inform des substances dangereuses qui sont actuellement prsentes dans les produits , telles que le mercure , le plomb , et d ' autres encore .
<P>
Permettez-moi , en guise de conclusion , d ' aborder un point controvers ,  savoir les lampes  incandescence .
Je reviens sur ce point surtout parce qu ' il a fait l ' objet d ' un intense lobbying , et j ' ai parfois l ' impression que plus on exerce des pressions sur le Parlement , plus on en retire .
Je pense qu ' il est absurde de sortir les lampes  incandescence de la directive tout en y incluant par contre de nombreux autres produits bien moins polluants .
<P>
Monsieur le Prsident , je termine en vous approuvant , vous et le rapporteur , lorsque vous dites que nous menons ce dbat bien trop tard , avec un public bien trop clairsem .
Un de mes collgues me disait aujourd ' hui : " C ' est quand mme fou , c ' est certainement la directive la plus importante que nous ayons  voter cette semaine en plnire , et nous en discutons  une heure impossible " .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , voyager  travers l ' Union peut parfois donner l ' impression de voyager dans une machine  remonter le temps .
Si l ' on part de la Grande-Bretagne , o le dossier recyclage est bien maigre , la directive DEEE ressemble au futur .
Si vous visitez ensuite le Danemark ou les Pays-Bas , o la collecte des dchets lectriques et lectroniques fait partie du quotidien , vous remarquez que la directive de la Commission n ' est qu ' une tentative d ' amlioration et d ' laboration sur les meilleures pratiques du prsent .
M. Bowe , seuls ceux d ' entre nous vivant encore dans le pass la considrent comme un ambitieux dfi .
Elle jouera certainement un rle majeur dans la politique de gestion des dchets et c ' est un point positif .
Le Groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs veut encourager le recyclage , la conception de bons produits , l ' utilisation optimale des ressources et la rduction de la pollution .
Nous soutenons pleinement le principe de responsabilit du producteur .
<P>
Le Parlement et le Conseil doivent encore trouver un accord sur de nombreux points grce au processus de conciliation et le fait que nous allons tre engags dans une longue discussion est un hommage au rapporteur , qui a tant fait pour que tous les partis politiques se rencontrent aujourd ' hui dans cette Assemble . Nous sommes donc unis et assurerons presque certainement la majorit qualifie en prenant part aux votes sur de nombreux amendements demain .
<P>
En particulier , j ' accueille la dernire proposition de compromis visant  payer pour les cots de gestion des dchets orphelins .
Je ne pense pas que de grands fabricants reconnus devraient payer les cots gnrs par d ' autres entreprises , qu ' il s ' agisse de resquilleurs ou de petites organisations .
Je suis heureux de constater l ' encouragement  la rutilisation des matriaux dans les cas o elle est approprie d ' un point de vue environnemental , et je remercie mes collgues de l ' Assemble pour le soutien qu ' ils m ' ont apport en s ' opposant au dveloppement de ce qu ' on appelle " puces intelligentes " .
<P>
Mes mots vont peut-tre tomber dans l ' oreille de quelques sourds , mais je voudrais demander aux dputs d ' apporter leur soutien a quelques amendements que j ' ai dposs .
L ' amendement 82 tente de rpondre au problme des fabricants de cbles en prcisant que la responsabilit financire pour la DEEE revient au producteur de l ' quipement fini et non au fabricant de ses composantes individuelles .
Je pensais que nous tions tous d ' accord sur ce point .
<P>
L ' amendement 71 reprsente un appel  l ' aide pour les recycleurs de plastique .
Je conclus en disant non sans une pointe de malice - en tant que personne faisant campagne pour un meilleur recyclage dans mon propre pays depuis 30 ans - que j ' espre que cette directive fera l ' effet d ' une bombe pour mes propres autorits locales et mon gouvernement rcalcitrant .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi louer le rapporteur , Karl-Heinz Florenz , et remercier les autres rapporteurs fictifs pour leur bonne collaboration .
Voil une politique environnementale moderne .
Soutenir les entreprises d ' avant-garde , au lieu de ce que nous faisons souvent : tendre vers une sorte de moyenne europenne et accorder trois annes supplmentaires aux pays  la trane .
<P>
La quasi-totalit du Parlement se prononcera demain en faveur de la responsabilit individuelle des producteurs .
C ' est nouveau .
Il y a neuf ans , lors de la directive sur les emballages , les Verts taient les seuls  prner cette thse .
S ' agissant du recyclage des voitures , nous avons opt pour la responsabilit des producteurs , mais pas encore pour la responsabilit individuelle .
Demain , cela sera enfin le cas .
La responsabilit individuelle des producteurs .
Pourquoi les deux grands groupes s ' alignent-ils  prsent sur la thse verte ?
Ce ralliement s ' explique notamment par le fait que les entreprises d ' avant-garde ont aussi exerc des pressions .
La socit sudoise Electrolux doit tre loue  cet gard .
L ' anne passe , Philips tait encore oppose  ce principe , mais se tient  prsent coite .
Le fameux principe environnemental veut que le pollueur paie , et non que les pollueurs paient .
Et certainement pas que les consommateurs paient , comme dans le systme nerlandais .
<P>
Les Pays-Bas connaissent un systme collectif : tout le monde , chaque consommateur , paie une redevance de retrait .
Ce systme encourage la paresse des producteurs .
La responsabilit individuelle des producteurs implique l ' innovation et la modernisation , ce qui est mieux pour l ' environnement et , au bout du compte , moins cher pour le consommateur .
Si une socit fabrique un produit qui dure deux fois plus longtemps , les cots de recyclage sont deux fois moins levs .
Si elle n ' y incorpore aucune substance dangereuse , elle ne doit pas payer plus tard les cots relatifs  leur retrait .
<P>
Le nouveau rglement entrera en vigueur en 2006 , thse du Parlement , ou en 2007 , thse du Conseil .
Je pense que le systme nerlandais doit tre remis en question .
Ainsi , on n ' aura pas les deux Europe dont Mme Jackson a parl , et nous ne devrons pas attendre les dix ans , solution de compromis que nous avons convenue .
Mais demain , nous devrons convaincre le Conseil , car il a bcl son travail .
Les pays peuvent choisir entre un systme individuel ou collectif .
Cela ne marche pas .
Nous avons un seul march et il est donc ncessaire d ' instaurer un seul systme dans toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , notre groupe voit d ' un ? il trs positif les grandes lignes de cette proposition .
La problmatique des dchets est l ' un des problmes environnementaux les plus importants auxquels nous devons faire face et nous sommes favorables  l ' ide de chercher une solution globale , visant en fin de compte  diminuer la quantit totale de dchets ,  augmenter le recyclage et  rduire les missions de substances dangereuses dans le cadre de la gestion des dchets .
<P>
Une directive bien pense peut galement servir de moteur  l ' amlioration des mthodes de production des gros producteurs .
Lors de la premire lecture , nous avons dj russi  dgager des compromis relativement importants au Parlement et je pense que nous avons russi un tour de force en conservant l ' essentiel de ces compromis lors de la deuxime lecture .
Cela nous permet aussi , lorsque nous parvenons  un accord , d ' adopter un profil haut devant le Conseil de ministres .
Je remercie le rapporteur pour son excellente coopration et pour son attitude ouverte .
<P>
Nous sommes particulirement satisfaits de la directive sur les substances dangereuses et de la proposition visant  interdire des substances dangereuses telles que le plomb et le cadmium qui devrait entrer en vigueur ds 2006 .
Celle-ci ne doit toutefois pas constituer un obstacle pour les pays qui veulent avancer plus vite et qui ont dj une lgislation plus progressiste dans plusieurs de ces domaines .
<P>
Pour nous , le point le plus important de la directive DEEE est la responsabilit directe du producteur , qui doit tre tablie le plus clairement possible .
D ' une part , obliger les producteurs  payer leurs propres frais est une question de principe .
D ' autre part , la responsabilit directe et totale des producteurs devrait encourager le dveloppement de nouveaux produits et favoriser le recyclage des produits .
<P>
Certains points de la proposition du Conseil peuvent encore tre amliors .
Nous voulons par exemple inclure les petits producteurs et viter le problme des " free-riders " - auquel je pense que l ' amendement 92 pourrait apporter une solution .
Nous soutenons videmment aussi la ncessit d ' lever les quotas de recyclage ainsi que les taux minimums de collecte par personne .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Florenz pour son rapport .
Dans les grandes lignes , je rejoins son approche .
Toutefois , sur certains points , nous ne devons pas perdre de vue la ralit .
Je veux parler des lampes  incandescence , des tubes cathodiques et des retardateurs de flamme .
<P>
Les lampes  incandescence n ' ont qu ' un impact limit sur l ' environnement .
Les rcolter sparment n ' est pas efficace d ' un point de vue environnemental .
L ' interdiction du plomb dans le verre des lampes  incandescence n ' est ds lors pas pertinente .
Ces lampes deviennent de ce fait trs fragiles , et cela pose un problme , notamment lors de la production .
<P>
Pour des raisons de scurit , je suis pour l ' utilisation du plomb dans les tubes cathodiques .
Si nous interdisions aujourd ' hui le plomb , nous pouvons tre srs que beaucoup plus d ' accidents se produiront .
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Il en va en fait de mme des retardateurs de flamme .
Je suis pour l ' interdiction des retardateurs de flamme broms , dont on a clairement prouv la nocivit .
Mais je crois que nous irions trop loin en interdisant tous les retardateurs de flamme .
<P>
Le retrait de gaz  haut potentiel de rchauffement de la terre est peu efficace .
La contribution qu ' il apporterait  la lutte contre l ' effet de serre est pratiquement nulle .
<P>
Par ailleurs , je voudrais signaler le risque que les dchets lectroniques soient dverss dans les pays hors de l ' Union europenne sous le prtexte de leur rutilisation .
Les tats membres doivent ds lors veiller  ce qu ' on n ' exporte vers les pays extrieurs  l ' Union europenne que les appareils lectriques et lectroniques utilisables qui pourront effectivement y tre rutiliss .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais demander  la Commission europenne ,  Mme Wallstrm , quand elle prvoit de revoir la directive sur les piles .
L ' argument constant de la Commission europenne tait que cette proposition de rvision pourrait tre soumise ds lors que la proposition de directive sur les dchets lectroniques l ' aurait elle-mme t .
J ' espre que c ' est la dernire fois que je dois insister auprs de la Commission europenne  ce sujet .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les deux propositions qui font l ' objet du dbat de ce soir - qui , selon moi , sont dbattues trop tard vu l ' importance qu ' elles revtent - sont intressantes pour diffrents motifs .
D ' abord , parce qu ' elles mettent  l ' preuve la capacit et la volont du secteur lectrique et lectronique  garder une attitude d ' engagement actif face  la protection de l ' environnement , mais aussi parce qu ' elles mettent  l ' preuve la capacit et la volont des institutions europennes , et particulirement du Parlement , pour concevoir une approche raliste et cohrente que l ' industrie puisse assumer .
<P>
Le rapporteur , M. Florenz , a effectu un travail difficile , en essayant d ' obtenir une proposition solide et efficace qui puisse tre accepte par toutes les parties intresses .
Toutefois , comme nous le constatons dans ce dbat , tant donn qu ' il s ' agit d ' une initiative complexe et pionnire en la matire , elle prsente encore , selon moi , bien des lacunes et des points problmatiques pour une application pratique .
Deux d ' entre eux me proccupent particulirement .
D ' une part , les produits consommables , dont nous avons dj parl ce soir .
Je considre que si nous utilisons ce concept dans un sens trop large , nous porterons prjudice  tous ces tats membres qui ont dj tabli des systmes de collecte , en interrompant les circuits de rutilisation dj existants , ce qui reviendrait  prfrer le recyclage  la rutilisation , avant de nous de nous demander si nous sommes vritablement en train d ' encourager le systme le plus appropri d ' un point de vue environnemental .
<P>
D ' autre part , je voulais me rfrer aux " profiteurs " .
Je considre que l ' amendement de compromis prsent est une solution approprie , puisqu ' il ne semblait pas logique d ' introduire une responsabilit financire individuelle qui rendraient responsables les producteurs des produits qui disparaissent du march ou de ceux qui ne sont plus identifis .
Je considre que nous devons adopter une attitude exigeante envers les producteurs qui n ' assument pas leur responsabilit concernant les dchets et dfendre les producteurs responsables qui n ' ont aucune raison d ' assumer les cots des " profiteurs " .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme tout le monde , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail sur cette proposition .
Il y a travaill trs dur et rapidement , en termes parlementaires .
Si nous tenons compte de toutes les implications , ce qu ' il a accompli est absolument phnomnal .
C ' est le plan de recyclage le plus complet jamais vu en Europe .
<P>
Malheureusement , nous vivons dans une socit o l ' on jette de plus en plus et nous produisons de plus en plus de dchets .
Ce qui me plat dans cette proposition , c ' est que nous nous dirigeons finalement vers la fin de l ' poque o nous pouvions dverser en dcharge des rfrigrateurs , des tlvisions , des grille-pain , des tlphones mobiles et d ' autres appareils lectriques .
Nous voulons tous entrer dans une nouvelle re , dans laquelle des appareils lectriques respectueux de l ' environnement sont entirement recycls ou rutiliss .
Nous avons tous notre rle  y jouer en tant que consommateurs et devons faire du recyclage une habitude .
<P>
Mais ces propositions vont-elles nous aider ?
De plus , les amendements du Parlement vont-ils amliorer les choses ?
<P>
Je peux dire " oui " dans une large mesure , mais pas entirement .
Une application trop rigide du principe de responsabilit individuelle va engendrer des problmes majeurs pour les PME en Europe et empcher la mise en ? uvre de schmas collectifs rflchis .
L ' entre en vigueur de l ' obligation de sparer les dchets lectroniques dans chaque foyer , dont le non respect pourrait entraner des menaces de sanctions , n ' est pas un moyen appropri d ' encourager la coopration des consommateurs . Elle n ' est pas non plus techniquement applicable .
<P>
Voulons-nous rellement inclure les pices dtaches consommables et les sous-ensembles dans cette proposition , mme s ' ils ajoutent une contamination et d ' normes problmes techniques au processus de recyclage ?
Chacun ne ralise-t-il pas que les petites entreprises dans l ' Union europenne doivent disposer de plus de temps et de soutien pour pouvoir faire face  toutes leurs responsabilits et s ' acquitter de cette tche de manire correcte ?
<P>
Tout cela me force  penser que nous avons besoin d ' un peu plus de temps .
Aprs le vote de demain , nous devrions tous prendre le temps de rflchir  la manire dont nous pouvons rendre cette directive totalement respectueuse de l ' environnement , rentable et attrayante pour le public .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , un camion poubelle passe cette semaine dans le quartier d ' Helsinki o j ' ai grandi .
On peut galement y mettre des dchets DEEE moyennant le paiement d ' une taxe spciale .
Dans ce district , on collecte un kilo par personne et par an .
<P>
Dans une autre rgion de Finlande avec " Rosk ' n Roll " , on paie une cotaxe pour la collecte et l ' assistance , ce qui permet  la quinzime plus grosse entreprise de rcupration des dchets d ' Europe de fonctionner - sur des principes d ' conomie de march .
On y collecte huit kilos de dchets DEEE par personne .
<P>
Je pense que nous avons une leon  tirer de cet exemple pratique , de mme que de la problmatique de la gestion des huiles uses dans les mers et de la manire dont on l ' aborde .
Nous devons mettre sur pied des systmes d ' conomie de march et communs .
Cela ne sert  rien de jeter .
<P>
Je soutiens la proposition du rapporteur , qui , pour moi , rpond parfaitement  ces attentes .
Je constate toutefois que la proposition sur le brome ou les retardateurs de flammes ne tient pas rellement compte de l ' environnement , puisqu ' elle pourrait conduire  une augmentation de la collecte des dchets tant que le plastique ne pourra pas tre utilis d ' une autre manire .
En fait , je ne pense pas que l ' amendement sur les retardateurs de flamme prsente un quelconque intrt pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je salue cette directive et remercie le rapporteur pour son travail .
<P>
Cela signifie que les dchets lectriques et lectroniques devront tre rcolts et non plus dverss - comme dans mon pays - ce qui provoque des effets ngatifs sur l ' environnement .
Les producteurs doivent tre responsables de leurs propres produits afin d ' assurer que les produits  venir rpondent  une conception plus respectueuse de l ' environnement .
Par exemple , l ' intrieur des tlvisions peut maintenant tre constitu de plastique uniquement , et non plus de plastique et de mtal , ce qui simplifie leur recyclage .
Ces producteurs doivent tre rcompenss pour la conception de produits qui rduisent les dchets et dont les prix sont comptitifs .
Les consommateurs doivent tre impliqus dans ce processus pour assurer le succs de la directive .
Il est essentiel d ' assurer un accs ais au systme de rcolte et les consommateurs doivent pouvoir retourner les produits sans le moindre frais .
<P>
La responsabilisation des producteurs pour les produits de leur marque permettra d ' amliorer la conception et aura un effet direct sur les cots .
Le cadre souple de la position commune doit tre renforc afin de dcourager les resquilleurs qui ne prennent pas leurs responsabilits pour leurs propres dchets .
Je me rjouis de l ' amendement sur les dchets orphelins .
<P>
Finalement , si nous voulons tout bonnement viter le chaos , il est vital de mettre en place des rgles comparables dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , toutes mes flicitations  M. le rapporteur Florenz pour ces rapports qui feront date dans la politique environnementale .
Je souhaiterais m ' exprimer  propos de deux inquitudes fondamentales , et premirement , sur la crainte que des systmes de collecte dj en place ne puissent tre dmantels .
Je ne partage pas l ' analyse de Mme Jackson , mais je pense que ces systmes peuvent parfaitement tre maintenus .
Si quelque chose doit ensuite tre modifi aprs dix ans , cela me parat acceptable .
<P>
Deuximement , les villes et les communes tremblent de peur  l ' ide de devoir supporter des cots effroyables .
Aucune charge ne doit toutefois tre impose aux municipalits , puisque les cots engendrs peuvent tre rcuprs au moyen des taxes sur les dchets acquittes par les consommateurs .
La prise en charge des cots par le producteur au moins  partir du point de collecte me semble une ide extrmement dangereuse .
Eu gard  l ' heure avance , permettez-moi de laisser libre cours  un lan littraire : je la tiens presque pour une attitude anti-europenne .
<P>
Une dernire remarque au sujet de la Finlande : il me dsole pour les Finlandais qu ' il rgne dans ce pays une telle confusion , mais il faut reconnatre que plusieurs choses se passent de travers en Finlande .
Ils veulent mme construire une nouvelle centrale nuclaire !
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la directive sur les dchets lectroniques doit ,  mon sens , servir en premier lieu l ' environnement .
Nous soutenons tous les amendements qui visent  renforcer cet objectif environnemental .
Mais des rgles europennes contre les systmes collectifs ne sont pas utiles  l ' environnement .
Certes , les producteurs doivent tre individuellement responsables .
Je conviens galement que les producteurs doivent tre encourags  concevoir des produits cologiques .
Mais pas moyennant un financement individuel .
Divers sche-cheveux , brosses  dents lectriques , mixers , bouilloires , tlviseurs , etc . , diffrent  peine du point de vue de leur capacit  tre recycls .
Le financement individuel entrane ds lors peu de bienfaits pour l ' environnement .
Par contre , les systmes collectifs sont moins bureaucratiques et plus pratiques .
Il n ' y a donc aucune raison de faire des systmes collectifs l ' exception  la rgle .
<P>
Ma deuxime remarque porte sur la redevance de retrait .
Pourquoi ne peut-elle tre visible ?
Je comprends le fondement idologique ,  savoir que les cots environnementaux doivent tre incorpors dans le prix , mais doivent-ils absolument tre invisibles ?
N ' est-il pas plus transparent de l ' indiquer ?
La visibilit accrot en tout cas la prise de conscience du consommateur et revt une grande importance , car nous avons srement besoin de la collaboration des consommateurs pour atteindre ces objectifs environnementaux .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier chaleureusement M. Karl-Heinz Florenz , notre rapporteur .
Sous sa direction , le Parlement a pu concilier de faon centralise les vues des organisations de consommateurs , des organisations de dfense de l ' environnement et des producteurs .
Le rare consensus qui rgne maintenant est une ressource que toutes les instances concernes devrait prserver , et ce aussi dans l ' optique des futurs projets en matire de rglementation .
<P>
La directive constitue une application concrte importante de la notion de responsabilit des producteurs .
Je suis heureuse de constater que j ' ai t en mesure , sur bien des points , de consolider et de clarifier cette directive par les amendements que je proposais .
<P>
La responsabilit des producteurs a une influence dterminante sur la quantit et le type des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques , plus dterminante que n ' importe quelle autre dcision que le Parlement europen pourrait prendre en matire de traitement des dchets .
Elle aura des effets incitatifs sur une conception des produits et des innovations plus respectueuses de l ' environnement avant mme que les produits n ' arrivent sur le march et rduira par l la charge pour l ' environnement durant tout le cycle de vie des produits .
<P>
De mme , des incitations sont en train d ' tre mises en place pour le dveloppement de mthodes de traitement des dchets alternatives , de telle sorte que la charge environnementale soit la plus faible possible .
<P>
L ' amendement que j ' avais dpos  cet effet a t adopt ds le stade de la premire lecture au Parlement et le Conseil l ' a repris dans sa position commune sous une forme encore amliore .
<P>
L ' Union europenne est en train de mettre en place une rglementation qui montre clairement au reste du monde que l ' antagonisme entre le respect de l ' environnement et les impratifs conomiques n ' est pas une fatalit , mais qu ' il peut tre rsolu par une rglementation bien pense .
C ' est pourquoi il semble absurde que le Conseil souhaite autoriser le financement collectif autrement dit dans la pratique une taxe sur les dchets non seulement en ce qui concerne les dchets historiques mais aussi les dchets futurs .
<P>
Premirement , il n ' y aurait plus dans ce cas d ' incitations  une conception cologique des produits , ce qui aurait pour effet de rendre la directive vide de sens dans la pratique .
Deuximement , cela ouvrirait la porte aux profiteurs et pnaliserait les fabricants consciencieux et efficaces .
Troisimement , cela augmenterait la charge fiscale des contribuables , car aucune rduction des taxes existantes en proportion de ces nouvelles taxes n ' est  attendre .
La position commune du Conseil est donc place sous le signe de l ' avidit fiscale , et ce sont aussi bien les consommateurs , les producteurs que l ' environnement qui en ptiront . Il semble heureusement que le Parlement soit plutt du ct de ces derniers .
<P>
Pour ma part , j ' estime que l ' action du Parlement dans le cadre de cette directive constitue un processus si russi qu ' il vaudrait la peine de procder  des tudes pour savoir quelles mthodes nous pourrions adopter de faon plus gnrale pour l ' avenir .
Si c ' tait la coutume d ' riger une statue en honneur d ' un projet lgislatif , nous aurions tout lieu de le faire maintenant .
<SPEAKER ID=263 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Je voudrais tout d ' abord remercier M. Florenz pour le travail qu ' il a accompli  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et pour sa coopration avec la Commission .
<P>
Permettez-moi de rappeler brivement la raison pour laquelle nous abordons ce problme spcifique des dchets lectriques et lectroniques .
C ' est la partie du flux des dchets dont la croissance est la plus rapide , avec une croissance trois fois suprieure  la moyenne .
Chacun de nous produit en moyenne 14 kilos de ce type de dchets par an et d ' ici 2010 , quand cette directive sera totalement oprationnelle , les dchets lectriques et lectroniques reprsenteront plus de 8 % du flux complet des dchets municipaux . Une fois adopte et mise en ?
uvre , la directive concernant les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques nous permettra de dvier ce type de dchets des dcharges et des incinrateurs vers un recyclage et une rutilisation respectueux de l ' environnement .
<P>
La directive concernant la limitation de l ' utilisation des substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques vitera la prsence de substances dangereuses inutiles , reprsentant des risques pour la sant humaine et l ' environnement  diverses tapes du cycle de vie de ces quipements , y compris la gestion de leurs dchets .
<P>
Le travail entrepris par le Parlement europen renforce dans une large mesure la proposition originale et je me rjouis de la majorit des amendements prsents .
Je soutiens plus particulirement le renforcement du financement individuel comme le propose la commission de l ' environnement , et la limitation des systmes collectifs aux cas o ils sont ncessaires pour des raisons pratiques .
Cela peut aider  l ' internalisation des cots de la gestion des dchets dans le prix du produit et reprsenter des motivations pour une conception plus adapte  la rutilisation et au recyclage .
C ' est un premier pas vers une plus grande intgration des considrations environnementales dans la conception du produit et les schmas de consommation .
<P>
Nous avons galement besoin de solutions appropries pour le financement des dchets historiques mis sur le march avant la mise en ? uvre de cette directive .
L ' une des options pour y parvenir pourrait tre le recours  une taxe visible .
Cela devrait cependant tre tabli en accord avec les articles 88 et 89 du Trait .
<P>
Je soutiens le principe d ' augmentation de l ' objectif de collecte  6 kilos par habitant et par an , bien que le calendrier prvu doive tre plus raliste et tenir compte du temps ncessaire  la collecte et au traitement des donnes .
<P>
Je soutiens galement la proposition visant  avancer  2006 la date de suppression progressive des substances dans la directive RoHS , bien que cela doive respecter les principes dfinis  l ' article 95 du Trait .
<P>
Permettez-moi galement de rpondre  certains des points soulevs au cours du dbat .
Je peux vous assurer que nous avons valu avec soin tous les aspects de cette proposition , y compris les cots .
Pour l ' objectif global de 4 kilos de dchets rcolts par habitant , nous estimons que les cots avoisineront les 500  900 millions d ' euros .
Nous basons galement nos estimations sur les rares systmes existants : les Pays-Bas sont l ' exemple dont nous pouvons tirer des conclusions et des leons .
Ces chiffres ont t confirms par l ' exprience pratique , aux Pays-Bas par exemple .
Si le Parlement veut augmenter l ' objectif de collecte , il s ' agit clairement d ' une dcision politique , et nous sommes d ' accord avec cela .
<P>
Quant  la subsidiarit , nous avons tent d ' tablir un quilibre appropri entre l ' harmonisation de certains lments de la proposition et le maintien de la subsidiarit d ' autres lments .
C ' est pourquoi il revient aux tats membres de dterminer le mode de fonctionnement des systmes de collecte .
Nous pensons galement qu ' il n ' est pas ncessaire de dfinir au niveau communautaire qui doit financer le point de ramassage jusqu ' au moment o l ' quipement y est apport .
C ' est la raison pour laquelle nous rejetons les amendements 69 et 83 .
<P>
Qu ' en est-il des PME ?
La commission de l ' environnement a vot en faveur de la suppression d ' une exemption temporaire des obligations de financement de la directive accorde aux PME .
Nous pouvons accepter ce point car nous pensons que la pratique a dmontr que les cots n ' taient pas excessifs pour ces socits et que cette exemption tait inutile et pourrait mme mener  des distorsions du march .
<P>
Monsieur Blokland , j ' espre que nous serons en mesure de prsenter la proposition sur les piles , j ' y travaille d ' arrache-pied .
<P>
Pour terminer , un total de 82 amendements ont t prsents concernant la directive DEEE et 18 concernant la directive relative  la limitation des substances dangereuses RoHS .
Pour la proposition relative aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques , la Commission peut accepter compltement 32 amendements , 2 en partie et 20 en principe .
La Commission peut accepter les amendements 9 , 11  19 , 24 , 27  37 , 39 , 40 , 43 , 44 , 45 , 50 , 57 , 65 , 76 et 77 .
Dans l ' amendement 23 , la Commission supporte un nouveau paragraphe 1 et 1 , point b , le dernier alina compltement et le paragraphe 1 , point b , le troisime et le quatrime alina et le paragraphe 2 en principe .
Dans l ' amendement 73 , la Commission peut accepter la premire partie .
Dans les amendements 1 , 3 , 5 , 6 , 7 , 10 , les premire , troisime et quatrime phrases peuvent tre acceptes totalement .
Dans les amendements 20 , 21 et 41 , la premire phrase peut tre accepte compltement .
Les amendements 42 , 48 , 49 , 51  55 , 66 , 78 et 92 peuvent tre accepts en principe .
<P>
Concernant la proposition sur la limitation des substances dangereuses RoHS , la Commission peut accepter quatre amendements compltement , un en partie et sept en principe .
Les amendements acceptables compltement sont les N  3 , 4 , 10 et 17 .
L ' amendement 5 peut tre accept en partie - le premier paragraphe - et dans les amendements 2 , 6 , 7 , 8 et 9 , le premier paragraphe peut tre accept compltement et les amendements 13 et 15 en principe .
<P>
Je remercie tous les dputs pour cet important dbat .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0090 / 2002 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil ( 12332 / 1 / 2001 - C5-0638 / 2001 - 2001 / 0018 ( COD ) ) , en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil portant vingt-quatrime modification de la directive 76 / 769 / CEE du Conseil relative  la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( pentabromodiphnylther ) ( Rapporteur : Mme Ries ) .
<SPEAKER ID=267 NAME="Ries (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , c ' est le 27 octobre 2000 que le Conseil de ministres a adopt sa position commune sur ce projet de directive , relatif  la mise sur le march et  l ' emploi de certaines substances dangereuses , en l ' espce le pentabromodiphnylther , un retardateur de flammes employ - je le rappelle -  95 % dans la fabrication de mousse souple de polyurthane .
Le pentaBDE est bioaccumulable et persistant ; il a la proprit d ' exsuder des mousses et de pntrer notre sang et notre systme nerveux via l ' air ambiant .
<P>
Je me flicite donc que la position commune - comme le suggrait d ' ailleurs notre Parlement lors de son vote en premire lecture - interdise le pentaBDE sous toutes ses formes , y compris lorsqu ' il est le rsidu de la production d ' un produit chimique frre , l ' octabromodiphnylther en l ' occurrence .
Cette interdiction est prvue pour juillet 2003 .
<P>
Pour le reste , en revanche , je dirais que nous sommes assez loin du compte .
Le Conseil , suivant en cela l ' avis de la Commission , n ' a en effet pas accept la proposition du Parlement d ' tendre la porte de la directive  tous les polybromodiphnylthers commercialiss : l ' octaBDE et le decaBDE en l ' occurrence .
Prcisons que l ' argument qui nous est oppos par une majorit d ' tats membres pour justifier de ce refus est double : premirement , attendre les rsultats finals des valuations des risques actuellement en cours ; deuximement , s ' assurer , avant toute interdiction d ' un retardateur de flammes , de la disponibilit de substituts aussi efficaces .
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Puis-je rappeler que c ' est exactement le raisonnement qu ' a suivi le Parlement en premire lecture , ainsi que notre commission de l ' environnement lors de son vote du 21 mars - en tous les cas pour le decabromodiphnylther .
Je m ' explique : en demandant pour cette substance une interdiction diffre au plus tard le 1er janvier 2006 et subordonne ici aux rsultats finals de l ' analyse des risques , le Parlement tient compte des dernires informations scientifiques disponibles communiques par le Royaume-Uni , qui est l ' tat rapporteur pour le volet " environnement " de l ' valuation des risques .
Les experts britanniques ont conclu en suggrant aux autorits comptentes de considrer le besoin d ' appliquer le principe de prcaution galement  l ' octaBDE et au decaBDE .
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Le Parlement europen rpond en outre au souhait du Conseil et de la Commission ,  savoir le respect des rgles fixes par le rglement de 1993 en matire d ' valuation et de contrle des substances existantes , l ' existence de produits de substitution et le difficile quilibre  trouver entre les qualits videntes quant  la scurit en cas d ' incendie , d ' une part , et les nuisances avres en termes d ' environnement et de sant , d ' autre part .
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 cet gard , je rappellerai que le decaBDE , qui reprsente 80 % des produits de protection anti-incendie au brome , est un retardateur de flammes particulirement rsistant et efficace .
Rien que pour l ' an 2000 et pour le seul Royaume-Uni , 155 vies ont t sauves et des milliers de brlures graves vites grce  ces substances .
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C ' est pourquoi la commission de l ' environnement n ' a pas souhait appliquer strictement le principe de prcaution , comme je le disais , mais de manire progressive .
C ' est l ' objet de l ' amendement 4 qui a t adopt  l ' unanimit , et c ' est aussi pourquoi je m ' oppose , et cela comme en premire lecture et lors du vote en commission , aux amendements 9 et 10 dposs par mes collgues , Mme Schrling et M. Sjstedt .
Je suis en revanche favorable  leur amendement 7 qui assure une plus grande clart rdactionnelle en faisant rfrence explicite au decaBDE dans les considrants .
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S ' agissant de l ' octaBDE et de son interdiction prochaine qui me parat justifie , aucun lment nouveau et rassurant concernant cette substance ne permet au Parlement de modifier sa position adopte le 6 septembre dernier .
Les rsultats en cours communiqus par les autorits franaises restent d ' actualit , des rsultats intermdiaires qui dmontrent la nocivit de l ' octaBDE pour la sant et pour l ' environnement .
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Un autre lment motive notre demande de limitation de mise sur le march de ce retardateur de flammes et justifie la rintroduction des amendements 1 , 2 et 3 : l ' octaBDE entre dans la composition d ' un nombre assez rduit de produits et est remplaable dans bien des cas par le decabromodyphnylther et c ' est forts de cet lment que mes collgues et moi-mme demandons la primaut du principe de prcaution sur toute autre considration .
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Un mot de conclusion pour vous , Madame la Commissaire .
La Commission dveloppe des programmes , multiplie les initiatives afin de garantir un niveau toujours plus lev de protection de la sant humaine et de l ' environnement .
La nouvelle stratgie sur les produits chimiques initie par vos services en est le meilleur exemple .
Un signal fort et rassurant serait donn ici par un engagement  mettre en ? uvre le plus rapidement possible : une politique de rduction des risques pour tous les polybromodiphnylthers .
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J ' ai not bien sr l ' avance de la Commission dans ce cas avec sa dclaration au procs-verbal de la position commune dans laquelle vous vous engagez  examiner d ' urgence la ncessit d ' une nouvelle proposition visant  restreindre la commercialisation ou l ' utilisation de l ' octaBDE et du decaBDE , mais les conditions poses , principalement la ncessit encore et toujours d ' attendre la fin des valuations des risques , risquent dans le cas prsent d ' alourdir encore le calendrier l o des mesures d ' urgence s ' imposent .
Car l o l ' incertitude scientifique rgne , le choix politique s ' impose .
C ' est la raison pour laquelle il me parat lgitime de ne pas attendre l ' aboutissement d ' une histoire sans fin d ' analyse des risques et de privilgier tous ensemble une solution quilibre , l ' essentiel tant de concilier la scurit immdiate des citoyens face aux risques d ' incendie et les bnfices  plus long terme pour la sant publique et l ' environnement .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , deuxime lecture , limitation de certaines substances et prparations dangereuses .
Nous devrions  mon avis commencer par nous interroger sur les raisons pour lesquelles nous avons besoin de ces produits extrmement importants .
En fait , le pentaBDE est exclusivement utilis aux fins de la production d ' une mousse souple pour l ' ameublement et le rembourrage .
Un domaine d ' une importance sans doute primordiale .
La position commune du Conseil correspond pour l ' essentiel  la proposition modifie de la Commission , et le Conseil se flicite galement , heureusement , de l ' amendement qui vise  supprimer la drogation accorde  l ' octaBDE contenant moins de 5 % de pentaBDE .
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Je constate galement avec satisfaction que le Conseil a partiellement accept un amendement qui demande  ce que l ' octaBDE contenant plus de 0,1 % de pentaBDE ne soit plus autoris ds lors que l ' utilisation du pentaBDE est limite .
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Lors de la deuxime lecture en commission , mon groupe a pleinement soutenu les quatre amendements dposs par le rapporteur , de mme d ' ailleurs qu ' en premire lecture , dans la perspective d ' obtenir galement une interdiction de l ' octaBDE .
Nous accorderons naturellement aussi notre soutien aux amendements 1 , 2 , 3 et 4 .
Ds lors que je reprsente ici Mme Ria Oomen-Ruijten , permettez-moi de citer ses propos en ce qui concerne les autres amendements , que mon groupe refuse de soutenir .
Elle pense que les autres amendements sont tout simplement absurdes .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son travail . Sa collaboration avec les autres rapporteurs a t trs utile .
Il s ' agit l d ' un problme intressant .
Ces substances sont dangereuses , toxiques .
Mais elles jouent aussi un rle trs important en sauvant des vies grce  leurs proprits ignifuges .
Ce fait n ' est absolument pas mis en doute .
Nous devons considrer avec la plus grande prudence la manire de traiter ces substances .
Il est trs clair que le pentaBDE et probablement l ' octaBDE ne sont pas vraiment ncessaires et que les risques qu ' ils reprsentent pour l ' environnement et la sant des personnes ne justifient pas que l ' on continue  les utiliser comme retardateurs de flamme .
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Mais j ' incite le Parlement  prendre un peu de temps pour rflchir srieusement aux alternatives  ces retardateurs de flamme trs utiles .
Pouvons-nous utiliser le decaBDE d ' une manire sense et srieuse ?
Les valuations des risques vont-elles finalement mener  son interdiction ?
Nous ne savons pas , parce qu ' il n ' y a pas eu d ' valuation des risques .
La Commission doit insister pour que les tats membres les avancent ds que possible .
Nous voulons rsoudre ce problme .
Nous voulons savoir que faire exactement de ces substances .
Pour le moment , cette question reste ouverte .
J ' espre que nous utiliserons notre intelligence pour la rsoudre et que nous nous rendrons compte l ' importance des proprits ignifuges de ces substances pour la protection de la vie humaine .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je trouve inacceptable que la plupart des questions lies  l ' environnement soient examines si tard le soir .
La politique environnementale et la lgislation sur l ' environnement ont rellement besoin d ' tre abordes en " prime time " au Parlement .
C ' est une lourde responsabilit que de prendre des dcisions sur des questions de sant et d ' environnement qui auront des effets pendant longtemps .
Cette directive et le rapport sur les retardateurs de flammes broms illustrent parfaitement cette responsabilit .
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La premire lecture en septembre 2001 a t suivie par une rvision de l ' valuation des risques lis  l ' octaDBE et au decaDBE de l ' UE en novembre de l ' anne dernire .
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Le bureau europen des produits chimiques estime que l ' valuation des risques et la situation sont aujourd ' hui les mmes pour l ' octaBDE et le decaBDE qu ' elles l ' taient pour le pentaBDE , qui avait alors fait l ' objet d ' une interdiction totale .
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Il s ' agit de substances persistantes et bioaccumulatives .
Les preuves scientifiques contre l ' octaBDE et le decaBDE sont  prsent tellement inquitantes pour la sant et l ' environnement que le bureau a recommand aux tats membres de prendre une dcision politique , en ayant recours au principe de prcaution .
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Le Parlement europen doit galement prendre ses responsabilits en tant que colgislateur .
Aprs la rvision et la nouvelle valuation des risques , nous devrons faire en sorte que le principe de prcaution prvale .
C ' est la raison pour laquelle le groupe des Verts , la gauche et le groupe socialiste prsentent de nouveau les amendements 7-10 , lesquels rclament galement l ' interdiction de l ' utilisation du decaBDE .
Il n ' y a aucune raison d ' attendre plus longtemps .
Il existe des substances de remplacement .
Dans 80 pour cent des cas , l ' utilisation des retardateurs de flammes broms entrane l ' utilisation du decaBDE .
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Compte tenu des nouvelles connaissances que nous avons acquises , nous ne pouvons continuer  mettre en pril l ' environnement et la sant .
Nous esprons ds lors que les groupes politiques voteront en faveur des amendements et que la commissaire Wallstrm appuiera l ' application du principe de prcaution .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la proposition du rapporteur et les propositions adoptes par la commission conduisent  une position plus svre que la position commune du Conseil , ce qui pour moi est une bonne chose .
J ' estime toutefois , de mme que Mme Schrling , que nous disposons aujourd ' hui d ' arguments suffisants pour aller encore plus loin , pour interdire non seulement le pentaBDE et l ' octaBDE , mais aussi le decaBDE .
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Si nous attendons les valuations des risques , nous risquons de devoir patienter encore longtemps .
Qui plus est , nous disposons dj des preuves ncessaires et nous savons que ces substances dangereuses s ' accumulent dans le corps humain et sont de plus en plus prsentes dans notre environnement .
En ralit , nous avons toutes les cartes en main pour prendre une dcision ds  prsent .
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Par ailleurs , il existe des alternatives  ces retardateurs de flammes broms , qui risquent de devenir un autre problme de sant important .
Tout comme M. Bowe , j ' estime que nous devons prendre une dcision intelligente . Dans ce cas-ci , une dcision intelligente signifie oser aller de l ' avant et interdire les substances que nous savons dangereuses .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn (PSE).">
Monsieur le Prsident , les retardateurs de flammes broms reprsentent une menace srieuse pour la sant des hommes et l ' environnement .
Au bout de plusieurs dcennies d ' utilisation dans l ' industrie , ils sont prsents partout , que ce soit dans les poissons , les ? ufs d ' oiseaux , les ours blancs , les produits agricoles ou le lait maternel .
On pourrait croire que tout cela est tir d ' un article rdig par des organisations environnementales fondamentalistes , mais ce n ' est pas le cas .
L ' un des auteurs de cet article est le directeur gnral de la protection civile en Sude . Il s ' agit d ' un corps d ' experts charg notamment de la protection incendie et qui est d ' avis de dire que les retardateurs de flammes ont fait leur temps .
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Je pense que l ' on doit couter celui-ci .
Le principal argument avanc lors du dbat contre l ' interdiction de l ' octaBDE et du decaBDE est que l ' on ne peut exposer les gens au danger qu ' entranerait une diminution de l ' utilisation des retardateurs de flammes dans les constructions , les meubles , etc . Mais nous savons par ailleurs qu ' il existe des produits de remplacement , qu ' il est possible d ' utiliser d ' autres matriaux et de modifier les mthodes de production actuelles .
En un sens , il est absurde d ' tre oblig d ' utiliser des produits chimiques pour lutter contre ceux que nous utilisons actuellement dans les btiments .
La raison pour laquelle ils brlent si bien est que nous utilisons dj des produits chimiques dans les produits actuels .
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La Commission doit prendre le temps de rflchir et faire un gros effort pour tendre l ' interdiction  l ' octaBDE et au decaBDE .
La question est de savoir combien de temps nous devrons attendre une fois l ' valuation termine avant d ' avoir une interdiction ou une limitation de l ' utilisation de l ' octaBDE et du decaBDE .
La Commission a pourtant affirm qu ' elle tait prte  agir rapidement .
Mais dans quel dlai ?
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les dputs pour l ' intrt dont ils ont fait preuve par rapport  cette proposition et plus particulirement la rapporteuse Ries pour son travail constructif .
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Cette directive est capitale , dans la mesure o elle prvoit d ' interdire l ' utilisation du pentabromodiphnylther , ou pentaBDE , qui s ' est rvl dangereux pour l ' environnement .
Cette substance s ' accumule dans la nature et , comme on l ' a dj signal , est mme prsente dans le lait maternel .
Cette directive va loin , puisqu ' elle couvre tous les emplois du pentaBDE et tous les types d ' articles contenant cette substance .
La directive se fonde sur le principe de prcaution .
Cette proposition de directive n ' augmentera pas les risques d ' incendie ou environnementaux , dans la mesure o il existe dj des alternatives appropries .
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Je comprends et partage l ' inquitude des dputs concernant les autres substances de cette famille qui n ' entrent pas dans le champ d ' application initial de la proposition de directive et je voudrais faire un commentaire  ce propos , de mme que sur la question de timing .
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La Commission examine attentivement les risques lis aux deux substances de la mme famille , l ' octaBDE et le decaBDE , ainsi que les risques pouvant survenir en cas d ' incendie si ces substances devaient tre retires du march .
La Commission estime qu ' il est impratif de rduire les risques totaux .
L ' valuation des risques de l ' octaBDE et du decaBDE sera bientt termine et nous esprons avoir des informations sur les consquences de l ' interdiction de ces substances avant la fin de l ' anne . Cela concerne aussi bien la limitation du risque chimique qu ' une possible augmentation des risques  la suite d ' incendies .
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Sur la base du rsultat de ce travail , la Commission prsentera une nouvelle proposition au dbut de l ' anne prochaine , autrement dit dbut 2003 .
La Commission devrait galement donner des instructions claires  toutes les parties concernes pour acclrer la ralisation des valuations , si possible avant la fin de l ' anne .
Compte tenu de ce contexte , la Commission est actuellement dans l ' impossibilit d ' approuver les amendements du Parlement qui visent  largir le champ d ' application de la proposition de directive de manire  avoir aussi une interdiction totale et immdiate de l ' octaBDE et du decaBDE .
Je veux parler des amendements 1 , 2 , 3 , 7 , 8 , 9 et 10 .
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La Commission ne peut pas non plus approuver l ' amendement qui prvoit l ' interdiction totale du decaBDE  partir du 1er janvier 2006 si le rsultat de l ' valuation des risques devait montrer l ' existence d ' un risque .
Des mesures appropries doivent en effet pouvoir entrer en vigueur bien avant 2006 , si cela s ' avre ncessaire .
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Je peux assurer aux dputs qu '  la premire occasion , la Commission prendra les mesures ncessaires par rapport  ces substances pour garantir l ' application du principe de prcaution .
J ' espre aussi que les dputs savent que la Commission a propos l ' interdiction de ces trois substances - le penta , l ' octa et le decadiphnylther - dans sa proposition de directive portant sur la limitation des substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques .
Je veux parler du rapport Florenz qui a galement t examin au cours de cette sance .
Je tiens  souligner que la Commission veillera  ce que la proposition que nous prsenterons au dbut de l ' anne prochaine sur l ' octaBDE et le decaBDE soit en accord avec notre proposition de limitation des substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques .
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Dans la mesure o l ' valuation des risques lis  l ' octaBDE et au decaBDE est bien avance , il est possible que la Commission adopte des mesures bien avant 2006 , si cela devait s ' avrer ncessaire .
Puisque des valuations des risques sont en cours et que des produits de remplacement sont envisags , il devrait tre possible de dterminer dans quels cas l ' utilisation comporte des risques .
Il sera ds lors possible d ' adopter des mesures appropries sans perdre de temps .
Et comme les valuations seront prtes d ' ici peu , les mesures sur lesquelles nous devons nous dcider pourront entrer en vigueur avant 2006 .
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Comme tenu des garanties que je viens d ' apporter au nom de la Commission , j ' estime que cette proposition de loi trs importante doit tre adopte au plus vite .
Je remercie les dputs pour ce dbat .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire Wallstrm !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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Avant de clturer les dbats , je souhaiterais signaler  nos services que la formule du diphnylther , driv dcabrom , mentionne dans l ' amendement 4 est errone . Il est en effet indiqu C12H2Br10O .
Les deux hydrognes doivent tre supprims .
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( La sance est leve  23h37 )
