<CHAPTER ID=3>
Situation en Tchtchnie
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil et de la Commission sur la situation en Tchtchnie .
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La parole est  M. le ministre de Miguel , au nom du Conseil .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , depuis qu ' en septembre 1999 , les oprations militaires ont recommenc dans la Rpublique fdrale russe de Tchtchnie , l ' Union europenne n ' a cess de suivre attentivement la situation .
J ' en veux pour preuve les conclusions du Conseil europen d ' Helsinki du mois de dcembre 1999 et les actions dployes par les prsidences qui se sont succd depuis lors .
Contrairement  ce que certains prdisaient , cette attitude ne s ' est pas modifie aprs les attentats du 11 septembre .
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Au cours de ce semestre , la prsidence espagnole agit et continuera d ' agir de manire pleinement cohrente en ce qui concerne cette proccupation de l ' Union .
Dj dans le plan d ' action labor par la prsidence pour dvelopper une stratgie commune  l ' gard de la Russie , un paragraphe mentionnait clairement la volont de " continuer  manifester le dsir de l ' Union d ' atteindre rapidement une solution pacifique en Tchtchnie dans le cadre du principe d ' intgrit territoriale , de l ' tat de droit et du respect des droits de l ' homme , de promouvoir l ' amlioration des conditions de la distribution d ' une aide humanitaire plus sre et plus efficace " .
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Cette dclaration d ' intention s ' est traduite , dans les mois qui ont suivi le mois de janvier , par plusieurs actions concrtes .
La prsidence a inclus la question de la Tchtchnie  l ' ordre du jour des rencontres de dialogue politique que l ' Union europenne maintient avec la Russie  diffrents niveaux : aussi bien au niveau des reprsentants politiques , comme la troka ministrielle , Union europenne-Russie , la troka des directeurs politiques Union europenne-Russie et la troka COPS-Russie , qu ' au niveau des runions d ' experts , la troka appele COEST .
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 l ' occasion de la rcente troka au niveau ministriel du 2 avril dernier avec le ministre russe des Affaires trangres , M. Ivanov , le thme a t  nouveau abord par la prsidence .
D ' autre part , la troka des chefs de mission de l ' Union europenne  Moscou a effectu , au dbut du mois de mars , des dmarches auprs du vice-ministre des Affaires trangres de la Fdration de Russie , M. Gusarov , et lui exprimer la proccupation de l ' Union europenne quant  la situation des droits de l ' homme dans la rgion .
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Toutes ces dmarches ont permis  l ' Union europenne de faire connatre aux autorits russes son point de vue sur l ' volution de la rpublique caucasienne ;  cela , il faut ajouter que l ' Union avait demand leur appui , qu ' elle a obtenu par la suite , pour le voyage que la troka des chefs de mission projette de faire dans la rgion au mois d ' avril , mission qui permettra d ' obtenir des informations directes sur l ' volution des vnements .
Dans ce mme souci d ' information , la troka des chefs de mission maintient des contacts rguliers avec les reprsentants des ONG et des autorits comptentes comme M. Calamanov , alors reprsentant spcial du Kremlin pour les droits de l ' homme en Tchtchnie ou M. Yastrzhembsky , porte-parole prsidentiel .
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Dans cette liste de mesures spcifiques , quoiqu ' elle ne se limite pas , dans ce cas-ci , aux mesures rellement dveloppes par la prsidence espagnole , il faut rappeler que la proccupation de l ' Union europenne s ' est galement traduite par un engagement financier important .
L ' Union europenne est aujourd ' hui le plus gros donateur en matire d ' aide humanitaire  cette rgion , avec 65 millions d ' euros accords entre la reprise des oprations militaires en 1999 et maintenant .
De ce montant , 40 millions le sont pour la seule anne 2001 .
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Venons-en  la situation actuelle en Tchtchnie , j ' aimerais  ce propos souligner certains aspects .
Pour tout ce qui concerne les droits de l ' homme , tous les rapports qui nous proviennent du groupe de soutien de l ' OSCE , de l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe et des diffrentes ONG sont autant de motifs d ' inquitude .
Lord Judd constatait dans un rapport remis  l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe que les progrs raliss dans ce domaine pendant la dernire anne avaient t peu nombreux .
Les rapports mis par le groupe de soutien de l ' OSCE et qui portent sur les oprations militaires des premiers mois de cette anne font tat de disparitions de civils , de pillages , d ' usage abusif de la force et d ' autres violations des droits de la population civile , tout cela se droulant au mpris de ce qui avait t convenu au pralable .
Le ministre public n ' tait pas toujours prsent .
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Il faut reconnatre que les autorits russes ont fait quelques efforts pour amliorer cette situation .
Le prsident Poutine - il est juste de le reconnatre - s ' est engag  ce que les coupables de violations des droits de l ' homme , mme s ' ils appartiennent  la classe militaire , soient jugs et condamns .
Ces dclarations ont t , par ailleurs , reprises par d ' autres reprsentants officiels .
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Le bureau du reprsentant spcial du Kremlin aux droits de l ' homme en Tchtchnie a poursuivi son travail , en canalisant les dnonciations de violations supposes des droits de l ' homme .
Les autorits russes collaborent avec les organisations actives dans ce combat .
Pour ce qui concerne les organisations intergouvernementales , en plus de la collaboration avec le haut-commissariat des Nations unies pour les droits de l ' homme , le mandat du groupe de soutien de l ' OSCE en Tchtchnie a t renouvel jusqu ' au 31 dcembre 2002 . Trois reprsentants du Conseil de l ' Europe continuent de participer aux tches de ce mme bureau et les travaux du groupe de travail mixte form par des reprsentants de l ' assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe et de la Douma se poursuivent .
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Pour ce qui est des ONG , un accord a t pris en janvier de cette anne en vue de constituer un Conseil pour la protection des droits de l ' homme en Tchtchnie , compos des reprsentants de ces organisations non gouvernementales , du ministre public et des corps et forces de scurit ainsi que des autorits locales ; il a t dcid qu ' il se runirait sur une base mensuelle .
Il faut signaler galement , parmi ces mesures positives , la prsence de policiers tchtchnes aux postes de contrle existants sur les voies de communication de la Rpublique tchtchne .
Malgr tout cela , et comme l ' indique l ' analyse de la situation actuelle , ces mesures sont insuffisantes .
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La situation humanitaire reste dramatique , des centaines de milliers de personnes sont dplaces , la persistance de l ' inscurit restant le principal obstacle au retour en Tchtchnie ; d ' autre part , certaines difficults subsistent et rendent le travail des organisations humanitaires malais .
L aussi , il faut reconnatre que les autorits russes ont adopt diffrentes mesures : en marge de la constitution du groupe de travail avec les ONG dont nous avons dj parl et qui devrait offrir un forum pour traiter de ces questions , les autorits de la Fdration de Russie ont adopt des mesures visant au retour  une vie quotidienne normale dans cette zone .
Celles-ci ne se limitent pas  des plans de dveloppement socio-conomique ,  la rouverture des centres d ' enseignement ou au rtablissement du systme des pensions publiques , mais s ' tendent aussi  l ' laboration d ' un projet de constitution qui devra tre soumis  un rfrendum .
Cela sera le prambule de la tenue de nouvelles lections qui permettront  la population de la rgion d ' lire leurs reprsentants .
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Devant la persistance de tous les problmes que je viens de dcrire , l ' Union europenne s ' est servie - et continuera  le faire - de tous les canaux de dialogue pour faire part aux autorits russes de sa position qui s ' articule autour des points suivants : premirement , l ' Union europenne reconnat l ' intgrit territoriale de la Fdration de Russie ainsi que le droit et la responsabilit des autorits de ce pays de protger sa population des actes terroristes que l ' Union europenne condamne sans appel .
Cette reconnaissance s ' accompagne d ' une double constatation : tout d ' abord , l ' Union exprime sa conviction la plus ferme que la responsabilit de la protection de la population doit s ' exercer dans le cadre des normes d ' un tat de droit et dans le plus strict respect des droits de l ' homme et du droit international humanitaire , ces droits tant inscrits dans les nombreux traits auxquels est partie la Fdration de Russie .
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C ' est pourquoi l ' Union europenne demande aux autorits russes que les coupables de violation des droits de l ' homme soient jugs et condamns , liminant ainsi tout risque d ' impunit , comme cela a t le cas par le pass .
L ' UE exhorte galement les autorits russes  procurer aux fonctionnaires fdraux une formation adquate en matire de droits de l ' homme , ce qui permettra d ' viter que de tels faits se reproduisent  l ' avenir .
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Il convient de signaler la contribution qu ' apportent dans ce secteur , le Conseil de l ' Europe et le bureau du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , et de profiter de l ' occasion qui nous est offerte de dclarer le plein soutien de l ' Union europenne  la tche qu ' accomplissent des organisations comme l ' OSCE en Tchtchnie .
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De mme , l ' Union europenne dsire que les autorits russes continuent de collaborer avec les organismes internationaux et avec les ONG pour liminer les obstacles qui compliquent encore leur tche .
Entre autres mesures concrtes , il faut citer celle qui permettrait  ces organisations d ' avoir accs aux centres de dtention et celle qui faciliterait l ' utilisation des communications par radio .
L ' amlioration de la situation en matire de droits de l ' homme favorisera , sans nul doute , le retour des personnes dplaces .
La suppression des restrictions qui , actuellement , rendent difficile l ' accs  la zone aux mdias , devrait augmenter le climat de confiance , aussi bien dans la population civile que sur la scne internationale .
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Ensuite , le deuxime point important dans la position de l ' Union  l ' gard du problme tchtchne est la perptration d ' actes terroristes par des factions armes tchtchnes . Ceux-ci constituent sans aucun doute possible une partie du problme , mais ils sont loin d ' tre tout le problme .
Il s ' ensuit qu ' une solution durable de ce problme passe , ncessairement , par le retour  la vie civile normale grce  la remise en place des mcanismes et des structures dmocratiques de la Rpublique tchtchne .
Un tel rsultat sera atteint grce  un dialogue avec les diffrents secteurs de la socit tchtchne .
En ce sens , l ' Union europenne incite les autorits russes  reprendre les contacts amorcs en novembre de l ' anne dernire .
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Troisimement , l ' Union europenne estime que sa position par rapport  cette question est impartiale puisque , d ' un ct , elle n ' hsite pas  reconnatre les progrs enregistrs , ce qui , de l ' autre , ne l ' empche pas de continuer  pointer les domaines o persistent de srieux manquements .
L ' Union agit ainsi de faon totalement cohrente avec les valeurs qui fondent sa propre existence mais aussi ses relations avec les tats tiers et ,  l ' intrieur de celles-ci , les rapports stratgiques entre l ' Union europenne et la Russie .
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Le n ? ud de ces valeurs que l ' Union partage avec la Russie est constitu du respect de l ' tat de droit et de la sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Cette attitude d ' impartialit et de cohrence sera aussi celle qui guidera le rle de l ' Union europenne lors du traitement de la question tchtchne , lors de la 58e session de la commission des droits de l ' homme .
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L ' Union a fait savoir aux autorits russes qu ' elle tait tout  fait dispose  ngocier une dclaration de la prsidence qui intgrerait les progrs et les insuffisances en des termes analogues  ceux que j ' ai exposs devant cette Assemble .
Mais dans le mme temps , elle fait bien comprendre que si cette bonne disposition de l ' Union devait ne pas recevoir de contrepartie de la part de la Russie , l ' Union europenne n ' hsiterait pas  recourir  l ' adoption d ' une rsolution , ainsi que cela s ' tait avr ncessaire lors des sessions de 2001 .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il ne me reste qu '  insister sur la fermet et la cohrence de la position de l ' Union qui continue  considrer la situation en Tchtchnie comme un lment prioritaire dans ses relations avec la Russie . L ' Union continuera  consacrer son attention et ses efforts  dfendre cette position lorsque les vnements l ' exigeront .
Elle continuera d ' affirmer que cette question sera une partie importante du dialogue au plus haut niveau , qui aura lieu le 28 mai  l ' occasion du Sommet entre la Russie et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=6 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la Commission partage l ' inquitude du Parlement concernant la dtrioration de la situation sur le terrain en Tchtchnie , comme l ' a montr rcemment une srie de rapports solidement arguments sur les violations srieuses des droits de l ' homme au cours des derniers mois .
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Au regard de ces rapports , dont ceux du Conseil de l ' Europe , l ' Union europenne a continu d ' exprimer ses inquitudes aux autorits russes par les voies diplomatiques appropries .
Comme vous le savez , le dialogue politique entre l ' UE et la Russie offre un calendrier intensif de runions de haut niveau , dont la troka ministrielle de la semaine dernire avec le ministre des Affaires trangres , M. Ivanov ,  Madrid .
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La position de l ' Union europenne sur la question est on ne peut plus simple et catgorique .
L ' UE soutient de manire inconditionnelle la Russie dans son combat lgitime contre le terrorisme , en Tchtchnie et ailleurs .
Il ne doit y avoir aucun doute sur cette question .
Notre appel en faveur d ' une solution politique qui , sans porter atteinte  l ' intgrit territoriale de la Fdration de Russie , satisfait la majorit de la population tchtchne , ne menace en rien un tel soutien .
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De mme , il ne faut pas douter de l ' engagement de l ' UE en vue de soutenir les droits de l ' homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans le monde entier , y compris en Tchtchnie .
Sur cette question , je suis persuad que le Parlement europen est tout  fait d ' accord avec nous pour dire que la lutte contre le terrorisme international ne peut servir de justification ou d ' excuse  la violation des droits de l ' homme les plus lmentaires , que ce soit en Cisjordanie , en Afghanistan ou en Tchtchnie .
Ce principe ne devrait pas changer - et n ' a en fait pas chang - en raison des attentats horribles du 11 septembre de l ' anne dernire .
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Dans le prolongement de nos efforts communs avec la Russie en vue d ' tablir des relations politiques et conomiques plus troites , l ' Union europenne a  plusieurs reprises rappel clairement  la Russie que nous attendons d ' elle des actes respectueux des valeurs qu ' elle a entreprises de respecter lorsqu ' elle a adhr au Conseil de l ' Europe et  l ' OSCE .
Ces principes de base portant sur le respect total des droits de l ' homme les plus lmentaires et sur le respect du droit , y compris le droit international , fait partie intgrante du partenariat stratgique que nous tentons de construire ensemble .
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Vous n ' tes pas sans savoir que la commission des droits de l ' homme tient en ce moment sa session  Genve , et que la Tchtchnie reste un point important  l ' ordre du jour .
La Commission europenne participe entirement aux dlibrations internes de l ' UE dans le cadre de ce forum .
Alors que l ' Union europenne est prte  s ' engager dans des ngociations de bonne foi avec la Russie , en vue de reconnatre tous les efforts positifs entrepris par la Russie au cours des dernires annes , il subsiste encore de trop nombreux et de trs srieux problmes qui n ' ont pas encore t abords en Tchtchnie .
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Sur un plan positif , nous avons reconnu les avances positives de la Russie vers une solution politique qui garantirait une paix et une stabilit  long terme en Tchtchnie .
Nous accueillons favorablement ces avances et sommes prts  les soutenir de toutes les manires ncessaires .
Dans le mme esprit , nous devons galement reconnatre que des progrs ont t raliss l ' anne dernire sur toute une srie de questions , notamment en ce qui concerne la reconstruction physique , l ' tablissement de conditions au dveloppement conomique , le soutien au rtablissement d ' un systme judiciaire tchtchne en vue de restaurer l ' tat de droit , etc .
Bien entendu , il convient d ' en faire beaucoup plus dans tous ces domaines , mais des avances ont t ralises , et il faut le reconnatre .
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Nous avons galement remarqu que le nombre de violations des droits de l ' homme rapportes et poursuivies par le ministre public a augment .
Toutefois , nous devons encore regretter le nombre excessivement faible de condamnations que ces rapports ont entranes .
Il est clair qu ' en dissipant toute notion d ' impunit , la condamnation des personnes coupables de violations des droits de l ' homme est cruciale pour viter d ' autres violations de ce type  l ' avenir .
Il convient d ' en faire plus dans ce domaine .
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Un autre domaine o les avances effectues mritent nos flicitations porte sur l ' octroi de et l ' accs  l ' aide humanitaire .
Vous n ' tes pas sans savoir que l ' Union europenne , via l ' Office humanitaire ECHO de la Commission europenne , est de loin le plus grand pourvoyeur d ' aide humanitaire dans le Caucase du Nord .
Depuis octobre 1999 , nous avons fourni 65 millions d ' euros pour l ' aide aux victimes du conflit tchtchne et plus de 40 millions d ' euros rien que pour l ' anne dernire .
Notre financement est crucial en vue de garantir la prsence des ONG humanitaires internationales dans la rgion , de mme qu ' il est crucial pour le travail et la prsence des organisations des Nations unies , notamment le HCR .
Selon nous , il est essentiel que des reprsentants de la communaut humanitaire internationale soient prsents en Tchtchnie .
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Nous demeurons proccups par les difficults persistantes rencontres par les organisations humanitaires dans le cadre de leurs oprations dans le Caucase du Nord , notamment par l ' opacit et le gaspillage de temps qui caractrisent le systme d ' accs et de permis de travail en Tchtchnie , ainsi que par l ' interdiction pour les organisations humanitaires de recourir  la communication par radio VHF , qui est trs importante pour leur scurit .
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Nous avons abord de manire constructive la question des conditions de travail des organisations humanitaires avec les autorits russes  diffrents niveaux depuis plus de deux ans , et ce pour des amliorations jusqu ' ici peu significatives .
Nous avons emprunt toutes les voies possibles , mais ce point reste une pierre d ' achoppement dans les discussions que nous poursuivons avec les autorits russes . Nous n ' arrterons cependant pas d ' insister sur ces questions .
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Les conditions de scurit dans le Caucase du Nord restent difficiles : en effet , il faut s ' attendre  un certain niveau de problmes oprationnels .
Nous esprons toutefois une plus grande collaboration des autorits russes comptentes .
Dans cet esprit , nous continuerons de demander des amliorations concrtes , de manire  faciliter la conduite des oprations humanitaires selon les normes internationales qui ont t tablies en matire de scurit , d ' efficacit , de contrle et d ' valuation indpendants .
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Dans le mme temps , nous continuerons d ' insister pour que le rapatriement des Tchtchnes dplacs , en Ingouchie et au Daghestan , et des rfugis de Gorgie s ' effectue uniquement sur une base volontaire et inconditionnelle .
Il s ' agit d ' une question qui devient de plus en plus importante .
Un mouvement de retour massif semble plutt improbable  l ' heure actuelle , tant donn l ' instabilit et la violence persistantes en Tchtchnie et les trs faibles progrs raliss dans la mise en ? uvre du programme de rhabilitation et de reconstruction annonc depuis longtemps par le gouvernement russe .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , nous avons eu hier un dbat trs srieux au Parlement sur la situation au Proche-Orient , et je pense que le dbat sur la Tchtchnie mrite le mme srieux .
Il y a en Europe une plaie sanglante : en Tchtchnie , dans la Fdration de Russie .
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Nous , le parti populaire europen , disons , en tant que dmocrates europens : la scurit sur notre continent europen , dpendra au XXIe sicle de notre capacit  disposer d ' une Union europenne capable d ' agir ?
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? dmocratique , engage vis--vis des droits de l ' homme , et d ' une Russie galement capable d ' agir , dmocratique , engage vis--vis des droits de l ' homme , et que les deux , Union europenne et Russie , cooprent sur la base d ' un partenariat .
Nous voulons ce partenariat stratgique , car il est important pour l ' avenir de notre continent .
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Mais nous ne devons pas garder le silence sur les violations des droits de l ' homme , et le Parlement europen , tout particulirement , ne peut garder le silence .
Certains observateurs disent qu ' il meurt davantage de gens en Tchtchnie qu ' au Proche-Orient .
Notre groupe estime que la vie d ' un Tchtchne a la mme valeur que celle d ' un citoyen des tats-Unis ou d ' un citoyen de l ' Union europenne ?
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( Applaudissements )
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? et que la dignit d ' un musulman de Tchtchnie a la mme valeur que la vie d ' un chrtien , d ' un juif , d ' un Palestinien , d ' un hindou , d ' un bouddhiste ou d ' un athe .
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( Applaudissements )
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Les droits de l ' homme , partout dans le monde , et c ' est une proccupation toute particulire pour nous , europens , sont intangibles !
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( Applaudissements )
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Ces jours-ci , le prsident russe est en visite dans un pays de l ' Union europenne .
J ' ai entendu hier soir ,  la tlvision allemande , sa position vis--vis de la Tchtchnie .
L ' ambassadeur de Russie auprs de l ' Union europenne , M. Likatchev , et le prsident de la commission des affaires trangres de la Douma , Dimitri Rogozine , m ' ont rendu visite la semaine dernire  Bruxelles afin de m ' informer de la situation .
Je me rjouis que notre dbat sur la Tchtchnie ait aussi t une occasion de prise de contact avec notre groupe politique .
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Naturellement , nous devons lutter contre le terrorisme , mais nous ne devons pas le faire en attentant de manire disproportionne aux droits de l ' homme et  la vie de personnes , de civils en Tchtchnie , qui ne demandent qu '  vivre en paix .
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( Applaudissements )
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Lorsqu ' il apparat , dans une tude du ministre des Affaires trangres des tats-Unis d ' Amrique datant du 4 mars , ou dans certaines prises de position de l ' organisation Mdecins Sans Frontires , que nous apprcions beaucoup pour son engagement , ou encore dans les propos tenus par l ' organisation Human Rights Watch , qui a son sige  New York , que les troupes russes se soucient bien peu de la vie humaine , cela doit nous alerter .
<P>
Lorsque le reprsentant de la Douma pour la Tchtchnie , Aslambek Achlakanov , dit - et cela montre bien que la Russie se trouve elle aussi sur la voie de la dmocratie , ce que nous reconnaissons - que 80 % de l ' aide que la Russie met  disposition de la Tchtchnie ne parvient pas le moins du monde aux gens sur place , cela doit nous alerter .
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Lorsque Mary Robinson , le Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l ' homme , affirme que la situation conomique , sociale et culturelle en Tchtchnie est grave , malgr des progrs certains , cela doit aussi nous alarmer .
Ce sont des descriptions de la situation manant d ' organisations et de personnalits qui connaissent la situation mieux que nous .
Mais nous , Parlement europen , sommes obligs de faire tat de ces violations massives des droits de l ' homme en Russie et donc en Europe , en Tchtchnie , tant qu ' elles seront  l ' ordre du jour .
<P>
Nous exigeons par consquent un cessez-le-feu et une solution politique .
Nous exigeons que ceux des soldats russes qui n ' ont aucun respect pour les civils et font peu de cas de la dignit comme de la vie humaines , ne fassent pas seulement l ' objet de critiques dans des prises de position provenant de Moscou , mais soient vritablement traduits devant un tribunal et jugs , sans quoi ces violations des droits de l ' homme se poursuivront .
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( Applaudissements )
<P>
Nous demandons galement  la Russie d ' ouvrir la Tchtchnie - encore plus que par le pass - aux observateurs , et de cooprer avec les organisations de l ' Union europenne .
Le prsident du Conseil , mais aussi le commissaire europen , l ' ont bien soulign , et nous sommes en fin de compte sur la mme ligne .
Nous , le Parlement europen , devrions galement demander  notre dlgation et  la dlgation correspondante de la Douma - et le faire en notre qualit de Parlement - de s ' occuper en permanence et tout  fait concrtement , selon une procdure bien dfinie , de la Tchtchnie .
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Nous devrions trs vite - comme nous l ' avions dj dcid le 16 mars - envoyer une dlgation du Parlement europen en Tchtchnie et dans le reste de cette rgion .
Pour ma part , je me fliciterais que vous , Monsieur le Commissaire , vous y rendiez personnellement afin de discuter sur place avec les personnes concernes .
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( Applaudissements )
<P>
Il nous faut enfin une coordination troite avec Lord Judd , du Conseil de l ' Europe , qui se proccupe beaucoup de ce problme , et , d ' une manire gnrale , une solution politique .
Permettez-moi , pour conclure , de vous dire la chose suivante : je me suis rendu dans toutes les rpubliques de l ' ex-Union sovitique , et je suis donc all au Tatarstan .
Le Tatarstan , qui a Kazan pour capitale , jouit d ' une grande autonomie - oui , l ' autonomie la plus importante de toute la Fdration de Russie .
Pourquoi quelque chose de comparable ne serait-il pas possible pour la Tchtchnie ?
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Les reprsentants de la Tchtchnie , qui taient ici mme il y a deux mois , avaient l ' air dsespr , ils taient dprims , et nous sentons bien leur proccupation et leur dsespoir .
Nous , en tant que Parlement , nous avons le devoir de donner espoir aux gens qui veulent vivre pacifiquement en Tchtchnie - avec un statut d ' autonomie mais dans le cadre de la Fdration de Russie - et de nous conduire en avocats des droits de l ' homme sur notre continent et dans le monde entier , et donc aussi en Tchtchnie .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est trange que ce dbat sur la Tchtchnie ait lieu prcisment au moment o nous sommes sur le point d ' envoyer sur place , d ' ici quelques jours , une dlgation charge d ' tudier l ' affaire qui est l ' objet de la question et du dbat .
Cela montre que l ' on n ' accorde aucune valeur aux informations qui pourraient tre obtenues en Russie .
<P>
La Russie a affirm qu ' il y avait galement en Tchtchnie des terroristes , mais cette information n ' a pas t considre comme crdible de faon gnrale .
Il est vident bien sr que le peuple entier ne saurait tre terroriste , ce que la Russie a d ' ailleurs reconnu aussi . Pourtant , quand les tats-Unis ont entrepris leur campagne antiterroriste , nous sommes monts au front sans hsiter .
La propagande tlvise a eu pour rsultat de nous faire croire qu ' il existait un terrorisme anti-amricain jusque dans un col situ aux confins de la Russie et la Gorgie .
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Chers collgues , dix remarques : une guerre brutale ne peut pas tre rgle par les armes , la Russie le reconnat maintenant elle-mme .
La guerre n ' est qu ' un lment des nombreux conflits qui rgnent dans la rgion , et mme ces terroristes semblent avoir la mme origine .
Les conflits pourraient tre attnus par l ' entremise d ' un autre pays et je suis sr que la commission de travail de la dlgation et nos collgues de la Douma tenteront de rechercher des solutions politiques .
Car c ' est une question politique .
Les oprations de nettoyage violentes menes par l ' arme dans les villages et les villes doivent cesser immdiatement .
Si l ' arme russe ne s ' est pas retire , c ' est parce qu ' elle se livre dans la rgion au trafic du ptrole et des armes .
Il faut rtablir l ' ordre , un ordre tenu par les Tchtchnes , qui jetteront dehors eux-mmes les terroristes et les mercenaires .
Il faut instaurer un systme judiciaire permettant de faire rpondre les coupables de leurs actes .
Pour viter la corruption , l ' conomie tchtchne doit devenir plus transparente .
Il faut veiller au respect des droits de l ' homme , car ceux-ci ne sauraient tre viols sous prtexte d ' une lutte antiterroriste . Les organisations d ' aide humanitaire doivent pouvoir intervenir sans entraves sur le terrain et , enfin , l ' Union europenne doit entreprendre la reconstruction de la rgion , en collaboration avec la Russie et les Tchtchnes .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe libral se rjouit de ce dbat , comme il l ' avait dj fait avant que notre ami Olivier Dupuis n ' entame une grve de la faim .
Il est important de consacrer du temps  la situation en Tchtchnie .
J ' ai l ' impression que les abus et l ' offensive militaire se droulent dans l ' ombre des vnements du 11 septembre et de la situation au Moyen-Orient .
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La Russie , tout comme la Chine dont il sera question plus tard , se sert de la lutte contre le terrorisme comme d ' une sorte d ' alibi pour opprimer ses propres adversaires politiques et les minorits .
La guerre entre la Tchtchnie et la Russie est un conflit vieux , tenace et en apparence insoluble , qui dure depuis de nombreuses annes .
Des atrocits sont bien sr commises des deux cts .
Il faudra videmment tirer cela au clair et mettre les responsables en examen .
<P>
On peut apercevoir certains signaux positifs .
Lord Judd a par exemple parl de certaines amliorations timides .
Ici aussi , comme au Moyen-Orient , il y a une guerre concernant les nouvelles qui seront propages dans le monde .
Nous sommes inonds de tmoignages en provenance des organisations des droits de l ' homme concernant la situation des civils tchtchnes .
Des escadrons de la mort , des excutions sommaires , des tortures , des viols et des disparitions .
Il est trs clair que des abus systmatiques et effroyables sont commis contre les civils tchtchnes .
Les autorits russes doivent prendre les choses en main , faire toute la lumire sur les vnements et punir les coupables .
Presque deux cent milles personnes sont en fuite sur le territoire tchtchne et un quart de million ont fui le pays .
Ils sont bien sr dans une situation on ne peut plus prcaire .
<P>
Le Parlement europen a adopt une srie de rsolutions dans le cadre de ce conflit , mais l ' heure est  prsent  l ' action .
J ' ai t ravie d ' entendre le prsident en exercice du Conseil dclarer que vous alliez envoyer une troka dans la rgion .
Ce serait bien galement que le commissaire puisse aller l-bas pour discuter de la situation et soulever la question avec le prsident russe .
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Nous devons insister trs clairement auprs de la Russie pour que les abus et les massacres de civils prennent fin au plus vite .
Le groupe libral demande l ' envoi d ' une commission d ' enqute indpendante afin de voir ce qui se passe rellement .
Nous voulons aussi que le prsident Poutine et le prsident tchtchne Aslan Maskhadov soient invits au Parlement pour discuter de la situation et leur montrer que nous soutenons un dialogue pour la paix .
Les ngociations ttonnantes qui se sont droules en novembre 2001 n ' ont dbouch que sur une seule rencontre au cours de laquelle aucun progrs significatif n ' a t fait .
<P>
L ' UE a , en collaboration avec l ' OSCE et le Conseil europen , un rle  jouer pour favoriser un dialogue et parvenir  une solution politique - il n ' y a videmment aucune solution militaire possible .
Mon groupe souhaite galement que l ' UE agisse et adopte une initiative sur la Tchtchnie lors de la session de l ' ONU sur les droits de l ' homme  Genve .
<P>
M. de Miguel a parl du soutien de l ' UE au HCR , et c ' est un point important .
Malheureusement , la vrit est que la contribution de l ' UE au budget du HCR a diminu d ' un tiers ces dernires annes .
<P>
Nous avons discut hier de la situation au Moyen-Orient dans cette chambre et nous avons adopt une position forte .
Notre position dans ce conflit ne doit cependant pas nous faire oublier les autres conflits et donner carte blanche aux Russes pour perptrer ces abus .
La situation est dramatique et le conflit risque de s ' tendre  l ' ensemble de la rgion avec toutes les consquences dvastatrices que cela implique pour la dmocratie russe .
<P>
Monsieur le Prsident , le groupe libral soutient la prsente rsolution , mme si nous pensons qu ' elle est un peu timore .
Nous devons envoyer un message fort au gouvernement russe et au prsident : nous sommes au courant de vos agissements et nous ne les acceptons pas !
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les vnements du 11 septembre de l ' anne dernire psent encore de tout leur poids sur la politique mondiale .
Nous savons tous que la politique mondiale est un domaine qui fait la part belle au cynisme et la Tchtchnie n ' chappe pas  cette vrit .
J ' ai l ' impression que , depuis le 11 septembre en effet , la Tchtchnie a disparu de la mmoire du monde , qu ' elle est bannie de l ' actualit , d ' o l ' importance de la discussion d ' aujourd ' hui .
Mes chers collgues , depuis mon lection  la prsidence du comit de coopration parlementaire Union europenne / Fdration de Russie , j ' ai eu de nombreuses discussions , avec des Russes , des Tchtchnes , des associations d ' aide et des militants des droits de l ' homme .
Bien sr la situation est complexe et ne porter que des jugements manichens ne mnera certainement nulle part . Permettez-moi cependant quelques constatations .
<P>
Les problmes de la Tchtchnie ne seront pas rsolus militairement .
Nous avons besoin d ' une solution politique , d ' un cessez-le-feu immdiat et d ' une concertation politique .
Dans ce contexte , je soutiens l ' appel lanc par les organisations des droits de l ' homme qui proposent d ' inviter M. Maskhadov ici  Strasbourg en septembre de cette anne et d ' initier une concertation avec les reprsentants russes du Conseil de l ' Europe .
<P>
Plusieurs collgues russes , M. Poettering vient de l ' indiquer , nous ont rendu visite la semaine dernire et nous ont assur que la vie en Tchtchnie revient actuellement  la normale .
L ' ambassadeur de Russie a confirm ces propos .
Mes chers collgues , je ne suis pas crdule , vous ne vous attendiez pas  autre chose de ma part .
De nombreux comptes-rendus , de nombreux rapport des organisations des droits de l ' homme , des tmoignages de rfugis envahissent nos bureaux par voie de courrier normal ou par Internet .
M. Poettering a cit certaines de ces organisations , Human Rights Watch , Mdecins sans Frontires , Amnesty International .
Il a parl du tmoignage de Mary Robinson , d ' un parlementaire tchtchne .
Il est clair que la vie en Tchtchnie aujourd ' hui n ' est pas une sincure .
Nous devons donc , chers collgues , pousser nos collgues russes  la concertation ,  l ' entente .
Nous pouvons difficilement accuser ces organisations , ces personnes cites dans notre rsolution de compromis d ' tre des agents du terrorisme international , des reprsentants de Ben Laden .
Une telle approche serait un tant soit peu simpliste .
<P>
Je me flicite donc particulirement du fait que notre dlgation s ' entretiendra de cette problmatique avec nos collgues russes en Tchtchnie durant une demi-journe lundi prochain et de ce que la rsolution de compromis que nous allons voter tout  l ' heure prvoie de donner mission  notre dlgation de constituer un groupe de travail qui concentrera toute son attention sur la situation en Tchtchnie et ouvrira une enqute indpendante sur ce qui se passe rellement en Tchtchnie .
<P>
Je suis galement trs satisfait que nous ritrions notre exigence d ' envoyer une dlgation ad hoc en Tchtchnie .
Cette dcision a t prise en mars 2000 et elle n ' a toujours pas t applique .
Je voudrais demander au Bureau du Parlement de faire en sorte que cette dcision soit enfin excute .
<P>
Pour terminer , mes chers collgues , je voudrais lancer un appel  M. Nielson au nom de mon groupe des verts et des rgionalistes .
 deux reprises , le Parlement vous a demand de vous rendre sur place .
Monsieur Nielson , me permettrez-vous une proposition ?
Allons-y ensemble .
Je suis prt  dgager du temps pour que nous allions ensemble examiner la situation en Tchtchnie .
Ce sera l ' occasion de passer enfin  l ' action .
<P>
Mes chers collgues , je puis vous assurer que lundi prochain la dlgation mettra tout en ? uvre pour faire progresser la situation et faire avancer la concertation avec nos collgues russes de la Douma et du Conseil de la fdration .
Monsieur le Prsident , merci de m ' avoir accord ce temps supplmentaire .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion du dbat sur la Palestine qui s ' est tenu hier , de nombreux dputs ont galement parl de la Tchtchnie et il est vrai qu ' il existe de trs nombreuses similitudes entre la situation dans ces deux rgions .
 l ' instar de la Palestine , la Tchtchnie est un pays qui est occup par une superpuissance forte et importante .
 l ' instar de ce qui se passe en Palestine , les droits les plus universels , les plus fondamentaux de la population tchtchne sont viols ; d ' autre part , 20 % de la population de Tchtchnie - un pays qui a t compltement dtruit - ont t tus .
Il saute aux yeux que tant Isral que la Russie profitent de la dcision prise par les tats-Unis de dclarer la guerre au terrorisme pour , sous le couvert de cette guerre , mener la guerre contre un peuple tout entier - une guerre qui ressemble  une puration ethnique .
Je vous rappelle qu ' il n ' y avait aucun acte de terrorisme en Tchtchnie lorsque le pays dcida en 1991 de se prvaloir de la loi du 16 dcembre 1966 stipulant que des pays faisant partie de la Fdration avaient galement le droit  l ' autonomie pour s ' affranchir de la Russie .
Il n ' y avait aucun acte de terrorisme  cette poque , mais ,  partir de 1994 , la Russie a tout fait pour faire obstacle  cette autonomie .
Voil un nouvel exemple qui illustre la manire dont l ' oppression d ' un peuple , le dsespoir d ' une population peut amener les gens  faire des choses qu ' ils n ' auraient jamais faites autrement .
Le terrorisme ne nat pas de lui-mme .
Les terroristes ne tombent pas du ciel .
Il serait faux de croire que certains groupes de gens ont des gnes particuliers qui les amnent  se comporter diffremment des autres .
Ce sont les conditions dans lesquelles ils vivent qui amnent les gens  se comporter de la sorte .
La dcision d ' inviter MM . Maskhadov et Poutine  Strasbourg en septembre est importante .
Nous pourrons ainsi organiser un dbat , nous pourrons faire une mise au point et nous pourrons faire pression sur les deux parties .
Nous devons ,  mon avis , exiger un libre accs pour les organisations humanitaires et pour les mdias afin d ' viter que la guerre des informations ne joue en dfaveur des Tchtchnes .
Enfin , il faut galement que les personnes qui ont t victimes d ' actes de violence sachent clairement que les personnes coupables d ' avoir viol les droits de l ' homme seront , en fin de compte , punis .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous parviendrons , selon moi ,  lutter pour la dmocratie et les droits de l ' homme ainsi qu '  lutter contre le terrorisme .
Nous devons avant tout exiger la fin de l ' occupation de la Tchtchnie par les Russes - et , de prfrence , ds maintenant .
<SPEAKER ID=12 NAME="Dupuis (NI). -">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le texte dont le principal auteur est M. Oostlander est un texte odieux .
Il est moralement ignoble et politiquement dment .
Continuer  demander , aprs deux ans et demi de guerre , aprs deux ans de violations systmatiques des droits fondamentaux des Tchtchnes par les autorits et les forces militaires russes , qu ' elles arrtent leurs exactions qui sont planifies , c ' est absolument ignoble .
<P>
De mme , il est absolument ignoble de continuer  demander que l ' aide humanitaire puisse arriver en Tchtchnie , quand on sait que les autorits russes font tout pour empcher que cette aide humanitaire arrive  destination .
Ce qui a lieu aujourd ' hui en Tchtchnie , ce ne sont pas des violations massives des droits de l ' homme , c ' est un vritable gnocide .
C ' est le premier gnocide en Europe depuis le gnocide juif .
<P>
Lorsque 20 % d ' une population - 200 000 mille personnes sur une population d ' un million d ' habitants - est massacre , lorsque des dizaines de milliers d ' hommes sont torturs et lorsque leurs facults reproductives sont systmatiquement dtruites , ce ne sont plus des violations des droits de l ' homme : c ' est un gnocide .
<P>
Quarante pour cent de la population d ' un pays est rfugie et n ' a plus rien pour vivre : elle subsiste dans des conditions abominables en Ingouchie , o seulement 20  30 % de l ' aide humanitaire de la Commission arrive , le reste se perdant dans des mandres .
Comme l ' a rappel M. Poettering , l ' aide fournie par les Russes , n ' arrive pas davantage  destination .
Quand on additionne tout cela , on ne peut constater qu ' une chose : il y a gnocide et l ' Europe assiste , silencieuse ,  ce gnocide .
<P>
Les comparaisons avec la Palestine ont une limite , parce que nous parlons l du terrorisme .
Je voudrais des preuves quant au terrorisme des Tchtchnes .
Nous avons des preuves en ce qui concerne les kamikazes palestiniens mais , pour les attentats de Moscou d ' il y a deux ou trois ans , on n ' a trouv aucune preuve indiquant qu ' il s ' agissait de Tchtchnes .
En revanche , des indices convergents d ' indices montrent que c ' est le FSB - les services secrets russes - qui auraient t  l ' origine de ces attentats .
Par ailleurs , il y aurait eu les milliers de Tchtchnes combattant avec les talibans ?
Des centaines et des centaines de correspondants trangers ont cherch les Tchtchnes en Afghanistan .
Les troupes internationales qui se trouvaient et qui se trouvent encore en Afghanistan ont cherch jour aprs jour les combattants tchtchnes .
Or , jusqu ' ici on n ' a trouv aucun combattant tchtchne en Afghanistan .
Cette rumeur tait l ' ? uvre du FSB et du service de contre-information russe .
Alors , il est faux de dire que les Tchtchnes sont des terroristes quand ils se dfendent comme se sont dfendus les Bosniaques , quand ils se dfendent comme se sont dfendus les Croates , quand ils n ' ont pas de cibles civiles russes parce qu ' il n ' y a pas de civils russes en Tchtchnie : il y a des militaires russes , et il y a des combattants tchtchnes qui combattent militairement les Russes .
En revanche , les Russes se livrent chaque jour  des exactions ,  des tortures ,  du chantage ,  des emprisonnements dans des camps de filtration ,  du marchandage ,  du trafic de cadavres ,  du trafic de prisonniers .
On demande  des populations qui n ' ont plus l ' quivalent d ' un euro , de verser des dizaines de dollars pour sauver leurs parents .
Telle est la situation en Tchtchnie : c ' est un gnocide .
<P>
Le commissaire Poul Nielson , aprs deux ans et demi , n ' a pas encore trouv la force de se rendre dans ce pays qui est l ' objet d ' un gnocide .
M. Poettering , M. Watson , M. Cohn-Bendit , Mme Frassoni ont vu M. Oumar Khanbiev , ministre de la sant , qui se trouve dans la tribune .
M. Barn Crespo et M. Wurtz le verront aujourd ' hui .
M. Poul Nielson , M. Khanbiev n ' est pas un pestifr : vous pouvez le rencontrer vous aussi .
Il est l ; il suffit que vous montiez dans la tribune ; vous pouvez le voir .
Les besoins de la population tchtchne en Tchtchnie , en Ingouchie , en Gorgie et en Azerbadjan , il les connat : vous pouvez parler avec lui .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , voici donc l ' auteur ou le coauteur de cette odieuse rsolution .
Sachez que je suis bien sr impressionn par l ' enthousiasme et la dtermination avec lesquels mon collgue Dupuis s ' exprime sur ce dossier .
Je reste cependant convaincu qu ' il importe , et tout particulirement dans des affaires aussi complexes que celle-ci , de s ' attacher  trouver une solution et de garder la tte froide mme si nous avons envie de hurler notre indignation .
<P>
Il est un fait , Monsieur le Prsident , que les hommes politiques tchtchnes pouvaient compter sur toute notre sympathie ds aprs la premire guerre l-bas .
L ' avenir tait plein de promesses et de fait , comme l ' a dit mon prsident de groupe , M. Poettering , la Tatarie tait un exemple idal .
La Tchtchnie aurait pu devenir une Tatarie , elle aurait peut-tre mme pu jouir d ' une autonomie plus importante que celle dont jouit la Tatarie .
C ' est ce que prvoyait le monde politique russe .
Mais qu ' avons-nous finalement constat ?
Que la cration de l ' tat tchtchne ne s ' est pas concrtise entre les deux guerres .
Un tat rat a vu le jour , une catastrophe .
Nous avons assist  ce processus partout o la situation est similaire , dans l ' ancien Afghanistan , en Somalie , o la situation n ' est pas encore rgle .
Nous voyons ce processus se dvelopper aussi dans d ' autres rgions du monde .
Un tat rat est une catastrophe pour tous les citoyens et pour la communaut internationale , car ce qui peut arriver dans un tel tat a toujours des consquences au niveau international .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons donc constat - et nos journalistes , les journalistes occidentaux , l ' ont aussi constat - que la Tchtchnie est devenu un tat o kidnapping , pillage et contrebande autour du ptrole qui la traverse sont devenus la rgle .
Nous sommes confronts  une catastrophe .
Et la guerre qui s ' y dveloppe est une guerre d ' une nature qui nous interdit de prendre parti , que ce soit pour les Tchtchnes ou pour les Russes .
Une guerre o il devient mme difficile de faire la distinction entre civils et militaires et o les victimes civiles sont donc trs nombreuses .
Il est vrai qu ' on retrouve dans ce combat autour de la Tchtchnie les lments d ' une lutte pour la libert , mais ils sont totalement clipss par la radicalisation et la confusion avec des activits criminelles .
Nous apprenons actuellement que les troupes russes et les rebelles tchtchnes tirent de juteux bnfices de transports de ptrole qui traversent illgalement le territoire .
Nous sommes face  une situation cynique et il n ' est pas facile de sparer le blanc du noir .
En tout cas , pas dans ce cas-ci .
<P>
Je dois dire que je suis content d ' avoir pu  l ' poque discuter  fond avec mes collgues de la Douma , avec le prsident de la commission charge de la Tchtchnie , avec le prsident de la commission des droits de l ' homme et avec le porte-parole de l ' arme , le gnral Manilov .
Tous les trois m ' ont parl trs ouvertement , ils m ' ont fait part du souci que cette affaire leur causait .
Ils n ' ont jamais rien cach , ce qui me fait penser qu '  Moscou aussi , on fait grand cas de ce dossier , sans pouvoir trouver d ' chappatoire .
Raison de plus pour nous impliquer plus encore par le biais de notre partenariat avec la Russie .
Les droits de l ' homme font partie de notre politique et ne disparatront jamais de notre agenda , a fortiori lorsqu ' il s ' agit d ' un partenaire proche , comme la Russie l ' est actuellement .
Telle doit tre notre proccupation .
C ' est aussi pourquoi notre rsolution pose autant de questions .
Car c ' est facile et enthousiasmant de n ' adresser que des critiques  la Russie , mais nous avons aussi de nombreuses questions  lui poser .
Nous avons aussi plusieurs propositions  faire qui tournent toutes autour des mmes points : rtablissement de la situation , aide humanitaire , meilleur accueil des rfugis de ces rgions , possibilit de retour et rtablissement des conditions sociales qui rendront ce retour possible .
Tout le monde pense  ces options , y compris les responsables politiques  Moscou .
<P>
Lorsque vous discutez avec eux , il n ' est pas possible de ne pas se rendre compte que cette affaire les plonge eux aussi dans un profond embarras .
S ' il existe un moyen de changer la situation , ils le soutiendront .
Ils estiment par ailleurs que les criminels de guerre de leur camp doivent aussi comparatre devant la justice .
Nous ressentons un malaise parce que ces procs sont trop rares . Les commandants sur le terrain ont en effet tendance  protger leurs soldats des tribunaux .
Cette attitude est condamnable mais elle a dj exist lors de plusieurs guerres , y compris les guerres coloniales , telles que celle qu ' ont men les Pays-Bas aprs la Deuxime guerre mondiale , en Indonsie .
Trs souvent , nous n ' avons pu parler des crimes de guerre commis par nos hommes en Indonsie que 20 ou 30 ans aprs les faits .
Je me rjouis que cette publicit puisse exister plus rapidement en Russie . Cela nous donne une marge de man ?
uvre . Rcemment , nous avons appris que le prsident Poutine s ' entoure actuellement de personnes qui ont pour mission de trouver des ides qui devront permettre d ' appliquer une politique raliste , qui rende  la Tchtchnie autant de calme et de scurit que possible .
Une combinaison pourrait peut-tre voir le jour avec l ' Ingouchie , divers plans vont en ce sens et examinent dans quelle mesure il serait possible de crer un tat fonctionnant de faon plus ou moins satisfaisante , ce qui est notre objectif  tous .
<P>
Il y a en effet 200 000 rfugis et il serait tout  fait souhaitable - nous l ' y avons dj incit par le pass - que le commissaire Nielson qui est aprs tout responsable des rfugis et des questions humanitaires s ' implique personnellement .
Il faut dire qu ' il est extrmement difficile de se rendre en Tchtchnie .
 plusieurs reprises , nous avons dj demand - moi aussi plusieurs fois -  l ' ambassadeur et  d ' autres reprsentants russes en poste ici de nous autoriser  nous rendre sur place .
Notre demande a toujours t ignore et c ' est pourquoi je me range totalement derrire les propositions , y compris celles du Conseil de l ' Europe , de former des dlgations , qui pourraient ventuellement accueillir des membres de la Douma se sentant concerns par le problme . Ces dlgations pourraient se rendre sur place et constater de nos yeux ce qui se passe l-bas .
Car ce n ' est que lorsque nous saurons rellement ce qui se passe et que la presse internationale et la presse russe pourront se rendre sur place qu ' il sera possible de formuler des propositions adquates et pertinentes .
<SPEAKER ID=14 NAME="Cashman (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire  l ' Assemble que lorsque nous , responsables politiques , commenons  changer des insultes par rapport  la guerre qui svit  un autre endroit , nous perdons de vue notre mission , qui vise  ramener la paix , et cela doit constituer notre objectif ultime .
<P>
M. Dupuis a voqu des atrocits que je trouve horribles , car ces atrocits ont pour cible des personnes en chair et en os ; des grands-mres , des grands-pres , des mres , des filles , des pres et des fils pour la seule et unique raison qu ' ils sont diffrents .
Je ne m ' en tiens pas au point de vue confortable d ' aprs lequel la Russie fait en ce moment tout ce qu ' elle devrait , ou qu ' elle est profondment proccupe par la question .
Aprs tout , on nous a dit que ,  la suite des attentats du 11 septembre , le monde avait chang , que les droits de l ' homme les plus lmentaires seraient contrls plus vigoureusement qu ' auparavant .
Toutefois , en ce qui concerne la Tchtchnie , ce n ' est clairement pas le cas .
Les droits des Tchtchnes , parmi lesquels 200 000 personnes vivent directement dans le danger et la peur , sont ignors par les Russes .
En outre , je crois que la situation s ' aggrave davantage qu ' elle ne s ' amliore .
Il semble que le 11 septembre ait t un catalyseur d ' une relation confortable entre la Russie et les tats-Unis , et dans laquelle l ' UE dtourne les yeux .
<P>
J ' approuve cette rsolution , mais nous devons la faire avancer .
Pourquoi nos actions ont-elles manqu de mordant jusqu '  prsent ?
Je vais vous dire pourquoi ; parce qu ' il nous a manqu une approche internationale coordonne et consistante par peur d ' offenser M. Poutine et ses allis .
Le nombre d ' atrocits est en augmentation , et non l ' inverse .
Ce conflit va continuer pendant des annes .
Il s ' agit d ' une guerre interminable qui est presque reste inaperue .
Nous observons toutefois des violations des droits de l ' homme , l ' interdiction pour les organisations humanitaires d ' oprer efficacement sur le terrain .
Il nous faut tendre vers une plus grande collaboration avec les autorits russes et la presse indpendante , afin de rapporter la vrit au monde extrieur .
N ' oublions cependant jamais que vivre en paix sans crainte d ' tre perscut constitue le droit fondamental .
Il nous faut une rsolution politique , mais la Russie doit tre tenue de rendre des comptes .
<P>
Permettez-moi de terminer par ces mots : quand la guerre clate , les responsables politiques ont chou .
Quand la guerre se poursuit , l ' humanit perd sa raison d ' tre .
Cette guerre doit se terminer . Le processus de paix n ' est pas une option , c ' est la seule voie possible .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je donne raison  M. Cashman .
Depuis huit ans , les militaires russes font la guerre en Tchtchnie contre la population civile .
C ' est l une ralit devant laquelle nous n ' avons pas le droit de fermer les yeux .
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Prsident du Conseil : avez-vous port , lors du trilogue ,  la connaissance du ministre Ivanov la liste de mesures que vous venez de nous prsenter , et la lui avez-vous commente de la manire dont vous venez de le faire ? Avez-vous prsent de cette faon  M. Ivanov la menace voque de prendre des dcisions  l ' encontre de la Russie ?
Ces menaces se trouvaient-elles vritablement au c ?
ur de l ' ordre du jour , ou ne s ' agissait-il que d ' une remarque faite en passant ?
Il est en effet manifeste que ces menaces n ' ont produit aucun effet  ce jour .
Mon impression est que ces menaces n ' ont pas t expliques avec tout le srieux avec lequel vous venez de nous les prsenter !
<P>
Ce faisant , nous nous rendons nous aussi coupables de ces crimes .
Nous savons que chaque jour , en Tchtchnie , des gens sont enlevs , tus ou maltraits .
<P>
Et nous savons aussi que les Tchtchnes sont qualifis en Russie de " ngres " , une insulte russe qui fait de ces gens des hommes de seconde zone .
Le silence et le refus de voir la ralit lorsque chaque jour , les blessures et mauvais traitements infligs aux civils sapent notre crdibilit aux yeux du monde , si l ' on considre notre engagement en faveur des droits de l ' homme en de nombreux endroits .
Il importe par consquent que nous n ' accordions aucun crdit aux affirmations du prsident Poutine , qui ne correspondent pas  la ralit et qu ' il a encore rptes hier  Weimar , selon lesquelles on devrait protger la population des bandits et rtablir l ' tat de droit .
Ces paroles n ' ont rien  voir avec la ralit de la situation dans ce pays .
<P>
Nous devons faire en sorte qu ' il y ait une surveillance internationale qui contrle les violations des droits de l ' homme perptres l-bas par l ' arme .
Je soutiens en tout cas toutes les exigences visant  ce que nous invitions le prsident Poutine et M. Mashkadov ici  Strasbourg au mois de septembre , afin que le dialogue dbute enfin , que les armes se taisent , et que la spirale de la violence soit brise dans cette rgion .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je me flicite grandement que ce dbat ait lieu , car depuis le 11 septembre , presque toutes les interventions militaires sont justifies par la rfrence  la ncessit de la lutte contre le terrorisme .
Cette observation vaut aussi pour la situation en Tchtchnie .
Il est ncessaire de changer notre mode de pense .
Les conflits et le terrorisme ne peuvent pas tre rsolus par des moyens militaires .
Je me suis rjoui , lors du dbat d ' hier sur le Proche-Orient , que cela soit aussi l ' opinion unanime au sein de ce Parlement .
<P>
Dans le cas de la Tchtchnie , comme dans tous les autres territoires en guerre , seules les ngociations , la volont de compromis , la restauration de la confiance , le dveloppement de la socit civile et de l ' tat de droit , ainsi que la reconstruction , amnent une solution des problmes .
Le dialogue avec la Russie sur ces problmes doit tre rsolument renforc .
Nous devrions insister pour que le gouvernement russe poursuive et intensifie le contact entam en novembre avec M. Mashkadov et d ' autres Tchtchnes prts au dialogue .
Un groupe de travail du Conseil de l ' Europe , dans lequel sont galement reprsents les dputs de la Douma , a mis en ? uvre , au moyen de propositions prudentes , les conditions d ' un dialogue russo-tchtchne global .
Il convient de soutenir cette dmarche .
<P>
La situation des droits de l ' homme en Tchtchnie demeure dramatique .
Je me flicite que le Parlement ait pu attirer l ' attention sur ces faits grce  sa rsolution de compromis .
J ' estime trs grave que les poursuites pnales appliques aux violations des droits de l ' homme et la condamnation de personnes reconnues coupables de tels actes n ' avancent que trs lentement , bien que le prsident Poutine nous ait dit autre chose hier encore .
Il est toutefois positif que le gouvernement russe ait entrepris de premires dmarches en vue de reconstruire et de normaliser la vie publique .
Je fais principalement rfrence aux efforts de mise en place d ' une administration civile , du systme judiciaire et de la police locale .
Je ne trouve pas juste que l ' on rejette ou mette en doute a priori tout ce que dit la partie russe .
Nous devons faire confiance  l ' une et  l ' autre des parties .
En effet , seule une confiance mutuelle constitue la base pour pouvoir tout simplement se parler .
<P>
La Commission devrait soutenir cette volution de manire accrue  l ' aide de ses moyens financiers .
Pour nous faire une ide de ce qui est ncessaire , nous devrions enfin mettre en application notre propre dcision datant de l ' anne 2000 , et envoyer en Tchtchnie une dlgation ad hoc .
<SPEAKER ID=18 NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , les orateurs prcdents ont fait rfrence au paralllisme entre la Tchtchnie et la Palestine .
Aujourd ' hui ,  Madrid , le Premier ministre espagnol et le ministre russe des affaires trangres se rencontrent pour aborder conflit le plus dangereux de notre temps .
Il y a deux ans , M. Aznar a dit  M. Sharon que le conflit palestinien ne pouvait tre rgl que par la voie politique , si l ' on pose en principe la reconnaissance mutuelle de l ' tat palestinien et de l ' tat d ' Isral .
<P>
M. Aznar devrait protester fermement auprs de M. Ivanov en raison de la violation des principes fondamentaux du droit international en Tchtchnie , dont le droit  l ' autodtermination du peuple tchtchne .
Malheureusement , il n ' osera pas agir de la sorte , car il sait qu ' en rponse , le responsable russe lui rappellerait , comme M. Poutine l ' a fait , le conflit en cours au Pays Basque .
Hier , M. Solana , soutenu par le Prsident en exercice , a propos une solution trs raisonnable au conflit palestinien , laquelle constituerait une excellente solution pour la Tchtchnie et , pourquoi pas , pour le Pays Basque galement ?
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , alors qu ' aujourd ' hui ,  Weimar , le chancelier Schrder et le prsident Poutine se trouvent cte  cte et font des affaires comme si de rien n ' tait , un gnocide se droule en secret en Tchtchnie .
Je tiens vraiment  employer le mot de gnocide , car ce qui s ' est pass en Tchtchnie ces dernires annes n ' est rien d ' autre : un cinquime du peuple chass , des dizaines de milliers de personnes systmatiquement assassines , et ces meurtres qui n ' ont pas de fin !
Il ne s ' agit pas de violations des droits de l ' homme ou d ' agressions isoles .
Ces violations sont systmatiques .
Tout cela a commenc par une des campagnes lectorales les plus sanglantes , sinon la campagne lectorale la plus sanglante de l ' histoire de l ' humanit ,  savoir la campagne lectorale mene par M. Poutine en dclenchant cette guerre de Tchtchnie .
Il ne s ' agissait pas  l ' poque d ' une lutte contre le terrorisme .
Il s ' agissait de balayer un rgime dmocratique , lu sous la surveillance de l ' OSCE , mme s ' il prsentait de graves lacunes - ce qui est parfaitement vident dans cette rgion - et d ' installer sur place des gouverneurs infods .
Je trouve un peu grotesque d ' inviter  prsent ces gouverneurs  analyser leurs propres dfaillances .
<P>
Notre mission doit tre d ' internationaliser cette question , et de la placer enfin dans la lumire de l ' opinion publique internationale .
Je remercie donc Hans-Gert Poettering et tous ceux qui ont fait en sorte , par leur rsistance , que ce Parlement se proccupe aujourd ' hui , au meilleur moment du dbat , de cette grave violation du droit international et des droits de l ' homme , de ce gnocide , et dclare enfin avec clart qu ' il n ' est pas acceptable qu ' une dlgation de haut rang de l ' Union europenne se rende au Proche-Orient et s ' efforce d ' approcher M. Arafat , mais dise en mme temps qu ' elle ne peut pas se rendre en Tchtchnie car cela ne serait pas possible ou ne serait pas autoris .
On ne peut pas accepter d ' un pays comme la Russie qu ' il boucle systmatiquement un territoire o de si brutales violations des droits de l ' homme sont perptres , de le fermer aux journalistes , de le fermer aux observateurs politiques , de le fermer aux organisations humanitaires .
Nous ne devons pas tolrer cela plus longtemps .
C ' est pourquoi je soutiens moi aussi la dcision suivante : le commissaire doit y aller , la troka doit y aller , la dlgation parlementaire doit y aller !
Nous sommes tous prts  nous y associer .
<P>
Je dois dire tout  fait clairement que nous devons aussi profiter de l ' occasion pour discuter au mois de septembre , avec le Conseil de l ' Europe et le chef de gouvernement lu de la Tchtchnie , dont il n ' est malheureusement pas question dans la rsolution , de la situation en Tchtchnie et de travailler  une solution politique .
Nous devons bien garder  l ' esprit que des journalistes courageux , comme Thomas Avenarius , de la Sddeutsche Zeitung , ou son collgue de la Frankfurter Rundschau , se sont rendus sur place au pril de leur vie .
Ceux-ci ont tmoign personnellement , aux alentours du 4 mars , de cinq actions terroristes systmatiques accompagnes de nombreux meurtres dans cinq localits tchtchnes .
Ce sont des militants russes des droits de l ' homme , comme l ' organisation Memorial , qui se sont rendus l-bas au pril de leur vie et ont tmoign qu ' il existe des escadrons de la mort , institus en Tchtchnie par les services secrets militaires russes .
Ce sont l des faits , dont nous devons enfin reconnatre la ralit !
Nous disposons de tmoignages concernant des localits qui ont , parat-il , t " nettoyes " 33 fois - une autre localit 27 fois - exactions au cours desquelles un septime de la population a t tue .
Des civils , des femmes enceintes ont t tirs hors des bus et abattus .
Il ne s ' agit pas d ' une lutte contre le terrorisme .
De prtendus terroristes ont t abattus chez eux , en pantoufles .
Je dois vraiment dire clairement , ce serait une dsinformation systmatique du public si l ' on donnait l ' impression qu ' il ne s ' agit que d ' un combat disproportionn contre le terrorisme , abstraction faite du fait que l ' on ne combat pas ainsi le terrorisme , mais qu ' au mieux on ne peut que fabriquer des terroristes , et je dois dire avec Olivier Dupuis qu ' il n ' y a pas jusqu '  prsent la moindre preuve qu ' il existe vritablement un terrorisme tchtchne  grande chelle .
<P>
 propos des attentats qui se sont produits en Russie , le journal rput Neue Zrcher Zeitung a dit trs clairement qu ' il n ' y avait pas le moindre indice permettant d ' affirmer qu ' ils ont t commis par des Tchtchnes , et le Neue Zrcher Zeitung estime qu ' il y a l des arrire-plans assez douteux , avec de tout autres personnages tirant les ficelles .
Ceci doit tre exprim ouvertement dans ce Parlement : nous avons une grande tradition , reprsente par de nombreuses prises de positions claires au sujet de la Tchtchnie .
Nous nous sommes placs  la tte de ceux qui souhaitent enfin faire en sorte que la lumire soit faite sur cette politique , qui vise  l ' oppression systmatique d ' un peuple , en raison d ' intrts ptroliers , en raison d ' intrts lis aux matires premires .
<P>
Il s ' agit d ' une guerre coloniale en ce dbut du XXIe sicle , et de rien d ' autre !
En nous opposant  cette guerre coloniale , nous sommes dans notre bon droit .
Nous avons un partenariat privilgi avec la Russie .
Nous faisons partie ensemble de l ' OSCE .
Nous faisons partie ensemble du Conseil de l ' Europe .
Nous disposons d ' instruments qui nous permettent d ' agir , mais il nous faut enfin nous en servir , et nous n ' avons plus le droit de somnoler et de faire comme s ' il s ' agissait d ' agressions isoles .
Les quelques officiers qui ont dj t traduits en justice ou accuss , comme par exemple un officier , un colonel , qui avait viol et assassin en l ' an 2000 une jeune femme , n ' ont toujours pas t condamns .
Ce ne sont que des actions de propagande .
Il n ' y a pas la moindre rflexion sur ces crimes .
Nous ne pouvons tolrer cette situation plus longtemps !
Nous devons tenir un langage clair  un partenaire important , la Russie , parce que nous le prenons au srieux !
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est important de ne pas confondre la situation en Tchtchnie et celle qui s ' est cre aprs le 11 septembre .
Il est vident que du cte russe , on tend  assimiler ce qui se passe sur les divers chiquiers du monde - Afghanistan , Proche-Orient , Tchtchnie et Gorgie - comme si ce n ' tait qu ' un seul et mme phnomne , alors que ce n ' est pas le cas .
Les Russes semblent souvent tre les plus fidles auditeurs des experts en gopolitique qui annoncent le choc des civilisations - l ' Islam et la Chrtient - en recourant  l ' une ou l ' autre cabriole idologique par rapport  leur position d ' il n ' y a pas si longtemps .
<P>
Je pense que , nous aussi , nous commettons de temps en temps des erreurs .
Par exemple , si les institutions europennes considrent les guerriers tchtchnes comme des " bandits " et des " terroristes " , il est inimaginable de dialoguer avec eux .
J ' essaierais donc de trouver un terme unique pour dsigner cette frange de combattants qui jouissent d ' un appui populaire fort .
<P>
Vu que , dans son ensemble , la position europenne est bien plus articule , il faut envoyer des experts sur le terrain pour dmentir les simplifications pratiques sur place .
Je me rjouis donc de la mission de Lord Judd ; je me rjouis de la proposition de composer les trokas , les groupes de cinq , avec nos homologues russes et le groupe de travail sur la Tchtchnie pour contrler la situation et enquter sur les violations des droits de l ' homme . Il semble opportun de crer une dlgation ad hoc pour le Nord du Caucase , afin d ' voquer les problmes courants avec les reprsentants russes et tchtchnes .
Je me rjouis de tout cela , car cela signifie que , au moins , nous serons prsents .
<P>
En substance , l ' essentiel de la rsolution dont nous parlons aujourd ' hui invite les Russes  venir en aide aux victimes ,  accepter la constitution de commissions et de groupes de contrle ,  aider et  collaborer avec ceux qui , par le biais des organisations humanitaires , ont besoin pour leur action de permis , de visas , de protections .
videmment , le problme du retour de 200 000 rfugis relve de la rhtorique parlementaire plaisante .
<P>
Tout dpend donc de la bonne volont , de la disposition du gouvernement Poutine d ' accepter ou non les remarques implicitement critiques quant  la situation actuelle en Tchtchnie , sinon on ne demanderait pas tant de dlgations .
La volont russe d ' instaurer des rapports de bonne collaboration avec l ' Union europenne sera juge  l ' aune de la disposition  rpondre  ces appels .
<SPEAKER ID=21 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , face au drame tchtchne , nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas .
De cette deuxime guerre des forces fdrales russes en Tchtchnie , nous parviennent par bribes , grce aux confidences terrifies des rfugis et aux tmoignages des derniers journalistes sur place , des chos d ' exactions systmatiques et d ' une barbarie revancharde et exacerbe .
Cette fois encore , nous ne pourrons pas dire que nous ne pouvions pas .
La Russie n ' est plus un tat autarcique , se rgulant  huis clos et ayant un droit de vie et de mort sur sa population .
La Russie est lie  l ' Union europenne et , au-del de celle-ci ,  d ' autres parties du monde , par des engagements moraux et politiques dont dpendent sa crdibilit et sa solvabilit sur la scne europenne et internationale .
Au nombre de ceux-ci figurent la stratgie commune de l ' Union europenne vis--vis de la Russie et l ' accord de coopration et de partenariat soumettant la Russie au respect des droits de l ' homme .
La Russie est soutenue dans sa difficile transition vers les standards conomiques occidentaux par des programmes , des partenariats et des financements dans lesquels l ' Union joue un rle-cl .
De par l ' largissement de l ' Union , la Russie se retrouvera ,  court terme , dans une situation gopolitique nouvelle qui l ' obligera  rengocier en profondeur son statut et ses relations avec son nouveau voisinage europen .
Sachons , cette fois , nous lever contre cet tat de non-droit et imposer , sous peine de relles rtorsions , l ' envoi d ' observateurs et de reprsentants des mdias trangers dans ce dernier huis clos tragique de la barbarie humaine .
Sachons exiger la prsence urgentissime de secours mdicaux et humanitaires et , surtout , cessons de camoufler notre passivit sous des dclarations et de falsifier notre conscience en prtendant prserver la fragile dmocratie en Russie .
Sachons viter l ' amalgame simpliste , entre lutte contre le terrorisme et gnocide planifi , sinon l ' aggravation de la barbarie sur place sera proportionnelle  notre indiffrence .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Conseil a pris bonne note de tout ce qui a t dit dans ce dbat et remercie le Parlement pour avoir port dans cette enceinte ce sujet tellement important , non seulement du point de vue de la politique internationale en gnral , mais aussi et surtout de la politique de notre famille europenne . En effet , nous considrons que la Russie fait partie de notre espace et nous aspirons  ce qu ' elle ait les mmes comportements , le mme respect de l ' tat de droit , le mme respect des droits de l ' homme , que nous avons en Europe .
<P>
Je voudrais dire que toutes les affirmations qui ont t faites ici sont largement partages par la prsidence et par le Conseil qui tous deux regardent avec inquitude la situation en Tchtchnie .
Je suis tout  fait d ' accord avec le fait de dire que les vnements du 11 septembre ne doivent servir d ' alibi  personne , et encore moins  la Russie , pour violer systmatiquement les droits de l ' homme en s ' abritant derrire l ' excuse de la lutte contre le terrorisme .
Il y a effectivement des violations des droits de l ' homme , et de trs graves mme , mais il y a aussi une volution positive et c ' est ce que voit le Conseil .
Nous devons , par consquent , poursuivre nos efforts : le Parlement doit faire entendre sa voix et approuver cette rsolution - qui me parat excellente - , et le Conseil doit continuer  profiter de toutes les occasions pour faire connatre notre position - celle du Conseil , de l ' Union europenne et du Parlement europen- aux autorits russes .
<P>
Je dsire tranquilliser la dpute Schroedter , qui m ' a demand si , effectivement , dans nos rencontres avec les hauts dirigeants de la Fdration de Russie , depuis Poutine et le ministre des Affaires trangres jusqu ' aux vice-ministres et autres hauts reprsentants , le Conseil tient le mme discours qu ' ici .
Je vous dirai que le Conseil dit la mme chose aux autorits russes que ce qu ' il dit ici , aujourd ' hui .
Je n ' oserais pas venir au Parlement et dire quelque chose que nous n ' avons pas t capables de dire aux autorits de la Fdration de Russie .
Elle peut tre parfaitement assure que , pendant cette priode et pendant les prsidences qui nous suivront , la prsidence continuera  tenir le mme discours qu ' elle a toujours tenu avec les autorits russes .
<P>
Il est clair que nous devons tous poursuivre cet effort , il est rconfortant que le Parlement europen nous soutienne  cet gard et nous croyons que la lutte pour le rtablissement d ' une situation normale en Tchtchnie , l ' tablissement de conditions dmocratiques totales , le respect des droits de l ' homme , le retour des rfugis et le retour  la vie normale constituent un objectif auquel nous pouvons et nous devons aspirer .
Je vous le garantis , Monsieur le Prsident , le Conseil n ' pargnera pas ses efforts , conjointement avec la Commission et avec l ' appui de ce Parlement , pour atteindre cet objectif .
<SPEAKER ID=23 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , permettez-moi de souligner une nouvelle fois notre prsence dans la rgion .
Nous sommes prsents en Tchtchnie , et le niveau d ' aide humanitaire financ par la Commission , d ' un montant de 40 millions d ' euros en 2001 , dmontre clairement que nous accordons la priorit  cette crise et  la souffrance du peuple tchtchne .
Nos experts de terrain et le personnel de l ' ECHO sont la preuve de notre prsence dans la rgion .
Nous sommes galement le seul agent extrieur  avoir tabli un systme de distribution indpendant pour l ' alimentation et l ' aide humanitaire en Tchtchnie .
Le Conseil danois aux rfugis constitue la seule alternative au ministre Emercom russe qui insiste pour effectuer cette tche lui-mme .
Nous voulons continuer  disposer d ' un canal de distribution indpendant en vue de garantir que nous travaillons mieux que ce qui n ' a t demand dans ce dbat .
Je ne peux accepter le chiffre insuffisant de 3 % pour ce qui est de la porte effective de notre action sur les bonnes personnes .
Si c ' tait vrai , les 200 000 rfugis se trouvant en Ingouchie ne seraient plus vivants  l ' heure qu ' il est .
<P>
Nous sommes capables de faire la diffrence , mais nous n ' essayons en aucune manire de prsenter les choses comme s ' il s ' agissait d ' une opration facile et sans dfaut .
Elle est extrmement difficile , et c ' est une des raisons pour lesquelles nous devons continuer  mettre la pression sur les autorits russes , tant sur les questions de scurit lies  l ' accs aux radios VHF et aux permis de travail que sur les conditions gnrales de travail des organisations humanitaires internationales dans la rgion .
<P>
La premire mission  laquelle j ' ai particip aprs avoir occup mon poste de commissaire tait la mission humanitaire envoye au Timor Oriental en automne 1999 , la deuxime tait une mission envoye dans la rgion dont nous parlons aujourd ' hui .
Je vous remercie du conseil selon lequel il serait utile que je me rende une nouvelle fois dans cette rgion , et nous l ' envisagerons .
<P>
L ' effort de la Commission , le financement et le soutien rsolu  nos partenaires actifs sont les seuls efforts permettant de scuriser la prsence humanitaire internationale dans cette zone .
Nous sommes dtermins  poursuivre ce travail , et rien n ' est venu jusqu '  prsent affaiblir cette dtermination .
Il peut galement s ' avrer utile d ' ajouter , au regard de ce qui a t dit dans ce dbat , que je trouve  la fois ncessaire et important une division claire entre , d ' une part , un dialogue politique plus large - un dialogue insistant galement sur les aspects relatifs aux droits de l ' homme - et un effort clairement dfini en matire d ' aide humanitaire .
Cette division du travail pour savoir qui fait quoi et la manire dont les tches sont effectues est  la fois ncessaire et important .
Si nous mlangeons les deux pour n ' obtenir qu ' un seul cocktail , nous nous emballerons pour des raisons correctes , sympathiques et politiques , mais nous menacerions en fait l ' accs des organisations humanitaires internationales  cette zone trouble .
<P>
L ' aide humanitaire a sa propre raison d ' tre , et il est important de reconnatre que si nous nous permettons de politiser l ' ensemble de cette question , nous ne rendrons pas service aux organisations humanitaires .
C ' est une chose qu ' il convient de garder  l ' esprit , et je demande au Parlement de comprendre que cela n ' indique en aucune manire un affaiblissement de l ' objectif et de la force de notre dialogue avec la Russie sur les aspects politiques de ce problme .
Nous devons cependant miser sur des rsultats crdibles en tant que pourvoyeur de fonds important  l ' aide humanitaire .
J ' ai pris note de plusieurs conseils judicieux prodigus au cours de ce dbat , et ils apporteront une contribution importante aux dlibrations  venir .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Oui , Monsieur Dupuis . Pourquoi demandez-vous la parole ?
<SPEAKER ID=25 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , justement , sur le terrain strictement humanitaire , ma question au commissaire Poul Nielson est la suivante : est-il prt  parcourir 20 mtres - 20 mtres ! - pour rencontrer le ministre tchtchne de la Sant qui se trouve dans les tribunes du Parlement ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
En conclusion , j ' ai reu cinq propositions de rsolution
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0087 / 2002 ) de M. Esteve , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen en vue de prparer la runion des ministres euromditerranens des affaires trangres  Valence les 22 et 23 avril 2002 .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve (ELDR)">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais d ' abord tmoigner de ma gratitude envers tous les groupes pour leur attitude - je l ' ai d ' ailleurs dj exprim en commission - et cette attitude a t une constante tout au long de la prparation de cette sance .
Je dois galement voquer la collaboration et le dialogue que nous avons pu maintenir avec la Commission et le Conseil , dans la continuit de l ' approbation unanime de ce rapport par les 49 membres prsents  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
J ' en viens au commentaire sur les amendements .
Tout d ' abord , Mme Boudjenah a prsent sept amendements dont je constate que les amendements 4 , 6 , 7 et 8 ont t retirs et les amendements 3 , 5 et 9 maintenus .
Tout d ' abord , je dirais ceci  Mme Boudjenah : je crois que l ' amendement 5 relatif  la lgislation harmonise sur l ' immigration , est repris par les paragraphes 45 et 46 et que le paragraphe 29 traite correctement le thme de la dette extrieure .
C ' est pourquoi je maintiens mon opposition  ces amendements .
En revanche , je crois que l ' amendement 3 sur les services publics est positif et enrichit le rapport .
J ' y serais donc favorable , mme si je propose que , au moment de voter , nous envisagions de placer cet amendement au paragraphe 26bis , et pas o Mme Boudjenah le situe .
<P>
Je crois que l ' amendement 2 de Mme Napoletano constitue un apport trs positif , le programme Euroscola est , en effet , un programme pour les jeunes qui fonctionne bien et je me prononce donc en faveur de cet amendement .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 1 , que j ' ai prsent en tant que rapporteur , je crois que tout le monde est d ' accord pour dire qu ' inclure les rsolutions du Conseil de Scurit dans les considrants du rapport a tout son sens .
Je me rfre videmment aux rsolutions 1397 et 1402 .
<P>
Enfin , l ' amendement 10 , prsent par Mme Napoletano sur la banque euromditerranenne , est , pour moi , l ' amendement qui demande le plus de commentaires .
Je crois - c ' est ainsi que nous l ' envisageons au sein de la commission des affaires trangres - que de la faon dont il est rdig actuellement , il soutient sans quivoque la cration de la banque .
Cela dit , le Conseil europen de Barcelone a dlimit des positions et des mesures qui , bien qu ' elles n ' aillent pas dans ce sens , n ' excluent pas non plus la possibilit que , dans un an , nous envisagions de crer la banque .
C ' est pourquoi je crois sincrement que le parti des socialistes europens a fait un effort de synthse qui pourrait tre utile pour le dbat au sein des diffrents groupes - dont le mien - , et que l ' amendement envisag est un rsum positif de la situation . Il pourrait nous permettre de maintenir un consensus en ne renonant pas  la banque , tout en incitant la Commission  prsenter une nouvelle proposition qui , bien sr , devrait tre largement dbattue au sein de ce Parlement .
Je suis ds lors favorable  l ' amendement 10 .
<P>
Monsieur le Prsident , je propose aussi de mettre les quatre paragraphes dans un ordre diffrent .
Concrtement , je pense que les paragraphes 31 , 32 , 33 et 34 gagneraient en clart s ' ils taient mis dans l ' ordre 33 , 32 , 34 et 31 .
Je crois aussi que le paragraphe 52 , qui appartient clairement  la section conomique , doit tre inclus dans celle-ci et non dans la section o il se trouve actuellement .
Je crois qu ' il devrait se placer aprs le paragraphe 22 .
<P>
En conclusion , je pense que ce qui est le plus important dans ce rapport , sans entrer dans les dtails , ce sont les deux questions suivantes : la premire est que le rapport servira  aider et  orienter la confrence de Valence dans le sens d ' une priorit  donner  une politique euromditerranenne et dans le sens d ' une plus grande efficacit .
Je crois qu ' il en est ainsi et c ' est pourquoi , pour la partie qui est la ntre , j ' espre que le vote en sera le reflet .
En deuxime lieu , je pense au trs srieux conflit du Moyen-Orient , au dbat que nous avons eu hier , aux tristes nouvelles qui nous sont arrives aujourd ' hui de Haifa ,  la runion qui a lieu aujourd ' hui  Madrid et qui , nous l ' esprons , fera apparatre une position commune .
En pensant  tout cela , je crois que nous pouvons affirmer que le processus de Barcelone exige une action positive en faveur de la stabilit et de la paix en gnral dans cette zone du monde et au Moyen-Orient .
<P>
Permettez-moi de vous rappeler que , si la runion de Valence a lieu comme prvu , ce sera l ' unique forum o les dlgations de Palestine et d ' Isral seront cte  cte .
Je crois sincrement que , en tant qu ' Union europenne , le processus de Barcelone nous fournit un instrument qui , s ' il n ' est pas le plus important , est probablement un des plus importants pour le dialogue et pour la coopration .
En outre , il s ' agit d ' un processus qui est  notre porte , parce que nous en sommes responsables .
Je crois que ce processus doit continuer  remplir ses engagements - et le faire rellement - .
Esprons qu ' il en soit ainsi et , cela tant dit , je suis reconnaissante , Monsieur le Prsident , de la manire dont ce rapport a t labor et ngoci .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole , bien que ce ne soit pas habituel , aprs la prsentation de ce rapport de la commission des affaires trangres , un excellent rapport rdig par M. Esteve .
La prsidence dsire , en effet tmoigner sa reconnaissance pour le travail ralis par cette commission et , particulirement par son rapporteur .
<P>
Ce rapport a t labor  la veille de la runion des ministres  Valence et traite du dialogue euromditerranen , et cela dans la situation difficile que nous connaissons maintenant et au moment crucial de ce dialogue euromditerranen .
Pourquoi ?
En effet , comme l ' a dit M. Esteve , c ' est le seul lment de concorde dans notre espace mditerranen et peut-tre la seule fentre ouverte pour que les dlgations arabes et israliennes , aux cts des dlgations europennes , tablissent un dialogue fructueux .
Nous croyons , pour toutes ces raisons , que ce rapport apporte le soutien politique ncessaire de ce Parlement pour que la prsidence espagnole se sente encourage , non seulement  maintenir la runion malgr les circonstances , mais aussi  donner une impulsion particulire  ce dialogue euromditerranen , une impulsion nouvelle  ce processus qui a vu le jour en 1995 ,  Barcelone prcisment .
<P>
Je crois qu ' il est trs symbolique que ce soit un dput de Catalogne , un parlementaire europen , qui nous rappelle l ' esprit de Barcelone , cet esprit de 1995 que nous aimerions retrouver aujourd ' hui et dans quelques jours - prcisment les 22 et 23 avril -  Valence .
Cette contribution de la commission des affaires trangres est absolument essentielle et elle donne l ' appui politique dont a besoin la prsidence en ces moments tellement difficiles .
<P>
Je tmoigne donc ici de l ' apprciation et de la gratitude du Conseil devant le travail ralis par la commission des affaires trangres et du rapporteur , M. Esteve .
<SPEAKER ID=31 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord vous remercier , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , pour l ' hommage que vous venez de rendre  son travail et , bien sr , fliciter notre collgue Esteve pour ce qu ' il a soulign , c ' est--dire que ce rapport a t adopt  l ' unanimit , en prcisant toutefois que le fait est exceptionnel dans l ' histoire de notre commission .
<P>
Je voudrais galement appuyer les propositions que notre collgue Esteve , notre rapporteur , vient de faire en ce qui concerne les amendements , et vous dire pourquoi cette unanimit .
Elle s ' explique ,  mes yeux , par la qualit du travail effectu , mais aussi par la prise de conscience , aprs le 11 septembre , de l ' obligation o se trouve l ' Union europenne de ne pas se contenter de regarder , depuis son balcon , ce qui se passe de l ' autre ct de la Mditerrane , de son intrt  aider le continent africain  sortir du chaos et de la misre sur le terreau duquel fleurit une partie des recrues du fondamentalisme islamique et de l ' impossibilit o l ' Europe se trouve aujourd ' hui de s ' enfermer dans une forteresse qui aurait vocation , comme toutes les forteresses ,  tre assige - et qui a d ' ailleurs commenc  l ' tre avec le phnomne croissant de l ' immigration clandestine - avec pour corollaire la ncessit , comme vous venez de le dire , de relancer le dialogue de Barcelone .

<P>
J ' avais t charg par mes collgues de la rdaction d ' une rsolution commune pour la runion du Forum euromditerranen , le 6 novembre  Bruxelles , et j ' ai pu constater combien la coopration qui s ' tait instaure entre nos collgues palestiniens et israliens  l ' intrieur de ce comit de rdaction pouvait avoir valeur trs forte de symbole et d ' esprance , en dpit du drame actuel que traverse la Palestine .
Donc , je suis de ceux qui appuient trs fortement les conclusions de ce rapport pour demander la relance d ' un dialogue instaur avec l ' initiative de Barcelone et qui devait porter non seulement sur les cooprations conomiques et politiques , mais aussi interculturelles , et mme interreligieuses .
Je crois qu ' il en va du rtablissement , de part et d ' autre de la Mditerrane , de cette dimension de comprhension et de respect mutuel qui doit , aprs la difficile phase de la dcolonisation et une fois que commencent  cicatriser les blessures qui l ' ont accompagne ,  redonner  la Mditerrane cet aspect de mare nostrum autour de laquelle nous partageons avec nos collgues un certain nombre de valeurs qui ont fond notre civilisation .
<P>
Par consquent , je crois qu ' il est non seulement du devoir , mais aussi de l ' intrt de l ' Europe , principale puissance conomique mondiale aujourd ' hui , d ' aider  l ' instauration de partenariats privilgis avec nos partenaires euromditerranens .
C ' est ce sur quoi nous allons poursuivre nos travaux dans le cadre de rapports d ' initiative sur l ' union du Maghreb arabe qui seront soumis  notre Assemble au cours de la session du mois de mai .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je crois que le dbat d ' aujourd ' hui tombe  point nomm car il inscrit notre discussion d ' hier dans un cadre plus gnral : Proche-Orient , Mditerrane , Europe .
Je remercie le rapporteur d ' avoir permis  tous les groupes de travailler  ce document qui , je pense , constitue vraiment une contribution  la runion de Valence , et d ' avoir su utiliser et valoriser la contribution de tous les groupes politiques .
<P>
Je remercie aussi la Commission d ' avoir prsent une communication efficace et nouvelle dans ses propositions , propositions que le Parlement veut renforcer et encourager par le biais du rapport Esteve .
 ce sujet , je voudrais souligner trois points .
Premirement , la Mditerrane constitue aujourd ' hui la priorit stratgique de l ' Union et , aprs l ' largissement , sa priorit politique .
Nous devons donc tre consquents , tant du point de vue des politiques que du point de vue des ressources .
Deuximement , il faut briser cette ide selon laquelle le partenariat signifie essentiellement le libre march .
Nous devons faire de ce partenariat une grande politique qui englobe les questions relatives  l ' conomie , au social ,  la culture ,  la formation , aux institutions parlementaires .
Nous voulons toffer ce partenariat beaucoup plus que ce que l ' on a fait jusqu ' ici .
Troisimement , il faut une doctrine sur les droits de l ' homme .
Nous ne pouvons osciller entre la realpolitik et la menace de suspension des accords ; il nous faut un engagement de toutes les institutions , en particulier de la Commission , quant  la promotion des droits de l ' homme dans les pays du bassin mditerranen .
Nous sommes inquiets - et je le suis particulirement - parce que , plus la Commission octroiera de pouvoirs  ses bureaux dans les pays mditerranens , plus elle devra se montrer capable d ' tre efficace et indpendante vis--vis des pressions manant de ces rgimes .
Sinon , nous jetterons l ' argent par les fentres .
<P>
Enfin , je tiens  dire que nous entendons ancrer la dimension institutionnelle de ce partenariat en confrant  l ' assemble parlementaire un rle de premier plan , en nous investissant dans cet engagement et en renforant les deux institutions proposes par la Commission ,  savoir la Banque et la Fondation .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' exprime au nom de mon groupe un assentiment et un soutien sans rserve  la communication de la Commission et aux dcisions implicites de relancer avec force la politique euromditerranenne .
<P>
On a dj dit qu ' aprs l ' largissement vers l ' est , cette politique devient une priorit absolue  laquelle nous ne pouvons nous soustraire .
 toutes les raisons voques jusqu ' ici , il faut maintenant ajouter le drame de la guerre et du terrorisme en Isral et en Palestine .
Nous sommes aujourd ' hui face  une nouvelle et coteuse preuve de ce que , sans un engagement plus franc de l ' Europe et sans politiques attaquant  leurs racines les causes d ' instabilit et de sous-dveloppement dans la rgion , nous ne pouvons prvenir les conflits rels ou potentiels , ni leurs effets incontrls comme l ' immigration clandestine .
Nous nous rjouissons donc d ' une politique mditerranenne plus incisive de la part de l ' Union europenne ; nous nous rjouissons de l ' exportation de la mthode de la construction europenne ,  partir de la promotion d ' une vritable zone de libre change encourageant le plus possible les changes sud-sud avant les changes nord-sud .
<P>
L ' hypothse soutenant ce processus par le biais de sections spcialises de la BEI aujourd ' hui et d ' une Banque euromditerranenne de dveloppement plus tard doit tre accueillie favorablement .
Toutefois , dans le cas de la Mditerrane - et , j ' insiste , la crise isralo-palestinienne le prouve - , il faut aller plus loin .
Cela signifie , aujourd ' hui , travailler pour recrer les conditions et pour dvelopper le dialogue entre cultures et religions , dialogue permettant cette connaissance , cette comprhension rciproque qui - nous devons en prendre acte - est aujourd ' hui encore insuffisante pour la prvention des conflits entre le monde occidental et le monde musulman , entre l ' Europe et les autres cultures mditerranennes , entre les cultures mditerranennes elles-mmes .
<P>
Pour ce faire , nous ne pouvons nous contenter de bonnes intentions et d ' interventions occasionnelles ; il faut une action stable et durable .
C ' est pourquoi je me permets de soutenir avec force et urgence le dbut des travaux de la Fondation euromditerranenne cite dans la communication de la Commission .
La Mditerrane est une rgion riche d ' expriences et de lieux symboliques , dans lesquels le dialogue interculturel et interreligieux s ' est dvelopp au fil des sicles .
Je suis originaire d ' une ville , Venise , qui possde une tradition en ce sens , et je suis certain que , si la Fondation active toutes ces nergies , ces nergies que la Mditerrane recle , ces si nombreuses histoires et expriences de collaboration et de comprhension si nombreuses , nous pourrons srement aller au fond du problme .
Gnralement , l ' aspect culturel est quelque chose que l ' on ajoute , quelque chose qui vient aprs la politique et l ' conomie dans nos programmes ; dans ce cas , il doit passer avant , car il constitue la racine mme de la possibilit que l ' conomie et la politique puissent assumer leur fonction .
<SPEAKER ID=34 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui le conflit du Moyen-Orient rpand son onde de choc dans tous les pays mditerranens .
Il sera assurment au c ? ur des discussions de Valence .
L ' empathie pour le peuple palestinien colonis , qui est ressenti bien au-del des socits arabes , s ' alimente particulirement dans ces pays , de l ' accumulation d ' humiliations et de frustrations , culturelles , sociales , politiques , dont les dirigeants arabes et occidentaux sont rendus co-responsables par les populations .
C ' est pourquoi dans ces pays , l ' aspiration  une vie digne au respect et au droit , emprunte de plus en plus souvent le chemin scabreux du nationalisme , arabe ou religieux , anti-occidental .
Ce dveloppement , qu ' acclre l ' incapacit de la communaut internationale  faire stopper le massacre et respecter le droit au Moyen-Orient , est nfaste pour le dialogue culturel et civil qu ' appelle le processus de Barcelone en mme temps qu ' il en dmontre toute l ' urgence et l ' importance .
En fait , la limite et l ' enjeu de ce processus de Barcelone , c ' est de raliser ce qu ' il n ' a pas encore dmontr , c ' est d ' tre un processus de soutien  la dmocratisation dans les pays de la Mditerrane .
Si l ' accord d ' association avec Isral devait ne pas tre suspendu , alors ce ne sont pas seulement les territoires que les chars israliens auraient crass , c ' est aussi l ' article 2 de cet accord , mais galement aussi l ' article 2 de tous les accords d ' association .
Qu ' aurions-nous  dire face au coup d ' tat constitutionnel de Ben Ali en Tunisie ?
Comment pourrions-nous rpondre aux aspirations de la socit algrienne , prise en otage par deux camps frres ennemis de la dmocratie ?
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L ' ide que le dveloppement conomique conduit ipso facto  la dmocratie est  ranger au muse des balivernes .
L ' ambition d ' un dveloppement durable , c ' est--dire solidaire et cologique , dans la Mditerrane , ne saurait se rduire  la conception de la zone d ' un libre change .
A-t-on seulement une ide des consquences sur l ' emploi , sur les services publics , sur la vie des populations , les consquences des mesures de libralisation de ces changes ?
Dans cette optique , la dmocratie est bien une condition du dveloppement .
Non seulement cette exigence de dmocratie n ' est pas une ingrence , qualifie par certains de nocoloniale , elle est mme l ' enjeu fondamental des relations  construire dans cette rgion .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je remercie et reconnais l ' excellent travail ralis par M. Esteve , au sein de la commission des affaires trangres .
Il a su proposer un travail trs quilibr , trs positif et en mme temps rassembler les suggestions des diffrents groupes .
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Il est , en effet , crucial pour l ' Union europenne de prter attention au rle que la zone mditerranenne jouera ,  l ' avenir , pour la paix , le dveloppement conomique , la dmocratie , l ' approvisionnement nergtiques et les investissements conomiques .
 cet gard , ce rapport et le Conseil qui va se drouler  Valence sur ces questions sont fondamentaux .
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Il reste cependant des aspects proccupants qui mritent d ' tre signals .
Tout d ' abord , comme cela a dj t dit , nous devons nous attaquer rsolument  la question du Proche-Orient ,  l ' invasion militaire de la Palestine - il convient de rappeler qu ' il n ' y a pas d ' invasion militaire de la Palestine en Isral - .
 dfaut de cela , je crois que ce conflit va paralyser et anantir les espoirs qui avaient t mis dans les dveloppements raliss par l ' Union europenne dans cette rgion .
Nous devons aussi nous souvenir d ' un autre conflit , larv celui-l , mais qui peut exploser  n ' importe quel moment , celui du Sahara occidental .
Il faut  tout prix - et nous l ' avons toujours dit - reconnatre les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies pour que soit organis un rfrendum sur l ' autodtermination et que nous puissions liminer un conflit ventuel .
Ce serait un acte typique de prvention des problmes , dans la ligne de ce que l ' Union europenne s ' est engage  entreprendre .
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Il convient aussi de proclamer clairement - comme cela a dj t dit - la ncessit de retrouver le respect de la dmocratie et des droits de l ' homme dans plusieurs pays de cette zone et qui malmnent ces principes .
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Un autre aspect tout aussi proccupant est celui du paradoxe qui est le suivant : la ralisation d ' investissements dans cette zone au mpris d ' un quilibre ncessaire produirait l ' effet inattendu d ' augmenter le chmage , de provoquer le dplacement de populations des champs vers les villes , o ils ne trouveraient pas de travail et d ' encourager , par ce biais , l ' immigration , qu ' elle soit clandestine ou non .


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Nous devrions donc prendre en considration ces aspects trs importants .
Je crois que la proposition d ' laborer , pour cette zone , un modle d ' association similaire  celui de l ' Union europenne , dans lequel nous pourrons intervenir , est positive , mais il faudrait le faire avec plus de force et de diligence .
C ' est ainsi que je reconnais l ' importance de la dernire proposition de l ' assemble parlementaire , qui est cruciale pour cette zone .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , comme d ' autres collgues , j ' aimerais fliciter le rapporteur , M. Esteve , pour la prparation de ce rapport .
Je veux parler , bien entendu , des modalits de prparation de ce rapport - nous avons dj dit qu ' il avait fait l ' objet d ' une approbation unanime au sein de notre commission - et galement du contenu qui amliore une proposition dj excellente , labore par la Commission en son temps .
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J ' aimerais mettre l ' accent , Monsieur le Prsident , sur un lment qui , pour moi , est fondamental ,  savoir le dialogue politique .
Le processus de Barcelone faonne des relations qui pourront seulement progresser de manire dcisive sur la base d ' un dialogue politique et d ' une volont politique , tant du ct des tats membres que de nos partenaires mditerranens .
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Il est clair que les propositions que fait le rapporteur dans son rapport sont positives et que , dans le cadre du dialogue politique et de la volont politique , notre Parlement a un rle cl  jouer dans la lgitimation de notre projet d ' intgration , et ce rle il doit le jouer .
C ' est pourquoi nous tenons  saluer tout particulirement le projet de constitution d ' une assemble euromditerranenne .
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Il est vident aussi que ce dialogue euromditerranen renouvel passe , ncessairement , par un ordre du jour largi qui prenne en considration toute une srie de facteurs , comme les dfis de la gouvernance , la prvention des conflits et les aspects trs importants lis  la dmocratisation et  la dfense des droits de l ' homme .
La lutte contre le phnomne du terrorisme doit , selon nous , jouer aussi un rle fondamental dans le dialogue politique .
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Il est clair que cet aspect n ' est pas unique : nous sommes en train de dfendre une association conomique et financire qui ne doit pas seulement toucher aux aspects commerciaux , mais qui doit prendre en compte la possibilit de mobiliser des montants toujours plus levs d ' investissements trangers , qui doit favoriser les processus d ' intgration  l ' intrieur des pays mditerranens partenaires et augmenter notre dialogue dans le contexte de la politique conomique .
Dans ce sens , nous comprenons que la proposition qui consiste  crer une banque euromditerranenne peut favoriser ce dialogue et cette association conomique et financire que nous dfendons .
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Il est clair qu ' un des aspects fondamentaux doit tre la cration d ' un dialogue interculturel et parvenir  une vritable association mditerranenne dans les domaines social , culturel et humain .
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J ' aimerais pour terminer , Monsieur le Prsident , dire quelques mots sur le thme du financement , lment fondamental s ' il en est , dans la mesure o il faut respecter les engagements financiers contracts par l ' Union europenne et amliorer la gestion des fonds du programme MEDA en la rendant plus efficace .
Ceci passe , naturellement , par une capacit d ' absorption plus grande de la part de nos partenaires mditerranens et par une dcentralisation de ces programmes .
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Je comprends , Monsieur le Prsident , que le dialogue euromditerranen est un alli fondamental dans l ' ensemble des efforts dploys pour aider  surmonter le conflit du Moyen-Orient .
Dans la vie , en politique , dans les sciences et dans la socit , il ne s ' agit pas seulement de connatre d ' autres personnes , mais de comprendre aussi ces autres personnes qui , peut-tre par des chemins diffrents , cherchent comme nous la mme vrit , la mme concorde et la mme solidarit .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en exprimant ma satisfaction de voir que le Parlement a obtenu un accord unanime pour une politique euromditerranenne que le rapport de M. Esteve rsume de faon concrte et trs positive .
Toutefois , je veux exprimer une sensation , non pas tant d ' insatisfaction sinon d ' amertume - que , j ' en suis sr , nous partageons presque tous ici - ; dans le cadre de ce processus , nous montons sur des escaliers roulants qui nous entranent dans une descente beaucoup plus rapide que notre progression vers le haut : en d ' autres mots , nous allons  reculons .
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En termes conomiques et sociaux - et ici , les responsabilits sont partages , mais ce sont aussi des responsabilits europennes - la distance , la fracture entre l ' Union europenne et nos partenaires mditerranens tend clairement  s ' accrotre .
Mais les circonstances prsentes , cres par la situation dramatique du Moyen-Orient font que c ' est surtout au niveau politique que le processus euromditerranen est mis rellement , sinon en pril , au moins dans une situation trs dlicate .
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Je profite d ' tre ici pour dire que la confrence ministrielle de Valence sera , sans nul doute , une occasion importante pour runir autour d ' une mme table , des reprsentants israliens et palestiniens , mais la prsence significative de l ' Autorit palestinienne -rappelons que lors de la prcdente confrence , le prsident Arafat tait prsent- est une condition sine qua non  la tenue de cette confrence .
L ' Union europenne ne peut pas participer  une " crmonie du dshonneur " qui voudrait runir les pays mditerranens et laisserait le sige de l ' Autorit palestinienne vide .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dsire tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Esteve , pour son rapport , approfondi et complet , qui reprend l ' une aprs l ' autre toutes les proccupations et les interrogations de la politique euromditerranenne .
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Il est plus que jamais ncessaire de relancer le processus de Barcelone pour la paix et la stabilit .
Il faut y arriver en intensifiant le dialogue politique et mditerranen , en abordant les questions fondamentales comme par exemple , l ' encouragement des valeurs dmocratiques , les droits les plus fondamentaux - par ailleurs , tellement mpriss dans le conflit du Proche-Orient - , la menace terroriste ou les aspects lis  la coopration conomique , les aspects environnementaux du dveloppement , l ' migration ou le trafic de drogues .
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Dans le peu de temps dont je dispose , je vais me concentrer sur quelques aspects : il semble vident qu ' il faut crer une zone de libre change qui donne une impulsion  l ' conomie et qui vite que , sur une rive , certains meurent de faim tandis que , sur l ' autre rive , d ' autres meurent du cholestrol .
Mais nous devons empcher que cette zone ne devienne une bombe  retardement qui dynamite les efforts raliss par les territoires du sud de l ' Europe pour atteindre une relle convergence , une relle cohsion dont ils ne jouissent pas encore .
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L ' instauration d ' une zone de libre change doit aussi tenir compte des profonds changements qui vont avoir lieu dans l ' Union europenne , la rforme de la politique agricole commune et l ' largissement en sont deux exemples .
Aussi devons-nous tre trs prudents pour ce qui est des changes agricoles qui sont , par ailleurs , ncessaires et utiles .
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Un dialogue politique ne doit pas tre encourag exclusivement entre l ' Union europenne et ses partenaires mditerranens , mais entre ces derniers aussi .
Il ne semble pas logique qu ' une augmentation de l ' accord d ' association ne s ' accompagne pas d ' un dialogue sud-sud plus large et qu ' il existe encore des situations de frontires fermes dans les relations diplomatiques .
Il devient urgent que les accords internationaux signs soient respects pour rendre crdible la position des pays de la rgion devant l ' Union europenne , comme c ' est le cas dans la situation -potentiellement explosive- du Sahara occidental .
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D ' autre part , la lutte ncessaire contre le terrorisme ne doit pas tre utilise comme une arme ou un prtexte pour faire disparatre un adversaire politique ou un ennemi ; pour aboutir  la paix , il devient prioritaire de conserver Yasser Arafat comme interlocuteur valable .
Le dialogue et la connaissance mutuelle sont des lments ncessaires aprs les attentats du 11 septembre ; aprs ces attentats , une profonde brche s ' est ouverte entre les deux cultures et elle doit disparatre .
Pour cela , il faut encourager les changes culturels et sociaux en rendant possible un change d ' informations grce  la mise en place de moyens de communication mutuels , communs , par exemple une tlvision euromditerranenne .
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Pour terminer , nous ne devons pas oublier l ' importante fonction que les rgions du sud de l ' Europe jouent dj et continueront  jouer dans l ' avenir de la coopration euromditerranenne .
<SPEAKER ID=39 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier vivement M. Esteve pour ses explications prliminaires sur les amendements , dont je prends videmment acte .
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Il est impossible de penser les relations euromditerranennes sans actions vigoureuses pour stopper la guerre au Proche-Orient , au moment o les chars israliens crasent la population palestinienne et o Shimon Peres lui-mme parle de massacre .
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La politique agressive , meurtrire et coloniale de Sharon mne non seulement le peuple palestinien , mais aussi tous les peuples de la rgion , y compris le peuple isralien , dans une impasse jalonne de sang et de fureur .
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Nous ne pouvons plus nous taire sur les crimes , sur l ' aide urgente  apporter aux populations civiles , sur l ' envoi d ' une force internationale de protection , sur les destructions d ' infrastructures finances par l ' Union europenne .
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Si Messieurs Solana et Patten , comme ils l ' ont fait hier ici mme , clament que les limites de l ' acceptable ont t franchies , l ' Union europenne doit alors agir sans hypocrisie et avec rapidit .
Elle en a les moyens .
Elle peut dcider de suspendre l ' accord de partenariat avec Isral .
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L ' arrt des bombardements et des tueries , le dmantlement des colonies , le respect par Isral des rsolutions des Nations unies relvent aujourd ' hui d ' une urgence absolue .
Si le sommet de Valence peut y contribuer , tant mieux , mais il serait surraliste de penser runir tranquillement tout le monde autour de la table dans quelques jours - si tant est que le ministre palestinien puisse sortir des territoires - sans une position franche de la part de l ' Union europenne .
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La Mditerrane a besoin de paix pour penser son avenir .
Un autre conflit pse galement sur ce partenariat , et en particulier sur les relations avec le Maghreb : c ' est celui du Sahara occidental .
Les bonnes relations qu ' entretient l ' Union europenne avec le Maroc devraient tre utilises afin de permettre le dblocage de la situation et l ' application du plan de paix des Nations unies qui prvoit l ' autodtermination du peuple sahraoui .
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La situation engendre depuis le 11 septembre implique pour chacun , des deux cts de la Mditerrane , d ' viter tout amalgame et de travailler en commun  l ' limination des terreaux qui alimentent le terrorisme et ne peuvent que favoriser les intgrismes et les nationalismes les plus violents .
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Je veux parler ici de la misre qui s ' accrot , du pillage des ressources naturelles , des tentatives visant  brider et  brader les productions nationales .
Je suis d ' accord , comme M. Esteve l ' crit dans son rapport , pour favoriser un dialogue d ' gal  gal qui rponde aux besoins sociaux en adoptant des mesures de lutte contre le chmage ou encourage un commerce sud-sud , mais je continue de penser que le chemin vers la zone de prosprit partage s ' est sold pour l ' instant par des accords guids par des intrts strictement conomiques et financiers , niant les besoins des populations qui subissent dj le poids de la dette , la chute des prix des matires premires et l ' austrit impose par les ajustements structurels .
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Comment continuer dans cette voie de la libration sans frein , qui choue partout , sans faire un bilan des accords passs et en restant sourds aux contestations montantes , jusqu ' en Mditerrane ?
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Si l ' amlioration de la situation conomique et sociale des pays partenaires est un des objectifs prioritaires du partenariat , la satisfaction des besoins lmentaires et fondamentaux en termes de sant et d ' ducation est alors un des passages obligs .
Les chiffres du chmage , par exemple , ou des emplois directement menacs par la suppression des barrires douanires - 500 000 en Algrie - montrent  quel point nous en sommes loin et tendraient mme  dmontrer que d ' autres pistes doivent tre explores , comme celle d ' une coopration entre services publics .
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Pourquoi ne pas galement travailler , par exemple , de faon plus audacieuse  la mise en place d ' un fonds de dveloppement et de coopration euromditerranen qui permette aux populations de dfinir et de contrler des projets locaux ?
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Enfin , la libre circulation des hommes devrait tre la condition d ' un partenariat solidaire et juste .
La mise en place d ' une harmonisation en matire d ' immigration et d ' asile est souhaitable , mais seulement si elle contribue au dveloppement des pays d ' origine et assure aux migrants , sur notre sol , un traitement digne et quitable , respectueux des droits humains et fond sur l ' galit des droits .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le Sommet de Valence , le plus important c ' est probablement qu ' il puisse avoir lieu .
Il est clair - et la Commission et le rapporteur le disent- qu ' il ne faut pas confondre le processus de Barcelone avec le processus de paix au Moyen-Orient .
Mais il est aussi certain que , sans la paix au Moyen-Orient , il n ' y aura pas de processus de Barcelone .
C ' est pour cette raison que je tiens  fliciter la prsidence espagnole pour tous les efforts qu ' elle a consentis pour aboutir  la paix .
<P>
La dclaration de Barcelone est la dclaration la plus ferme que je connaisse en la matire .
La prsence du prsident du Conseil de l ' Union au sommet de la Ligue arable constitue une totale nouveaut .
La mission au Moyen-Orient a t tout d ' abord mene  bien et , ensuite , elle est parvenue  conserver sa dignit : Arafat n ' tait pas l , mais Sharon non plus .
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J ' exprime aussi ma satisfaction devant la runion du Conseil d ' association UE-Isral et la runion de Madrid .
Dans ce processus , il faut garantir la scurit et la viabilit des deux tats : l ' tat palestinien et l ' tat isralien .
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Une fois clairci le thme du processus de paix au sein du processus de Barcelone , les loges que la Commission se dcerne me semblent exagrs .
C ' est vrai que quelque chose a t ralis au niveau de l ' accord d ' association , que le processus d ' Agadir a t commenc et qu ' un processus de dveloppement a timidement t mis en place , mais tous ces efforts me paraissent insuffisants par rapport  tout ce qui reste  faire .
<P>
Pour mesurer le foss entre les ncessits et la ralit , il suffit de donner un chiffre : la Commission affirme  raison que , dans les dix prochaines annes , 45 millions d ' emplois devront tre crs sur la rive sud de la Mditerrane pour maintenir les niveaux de chmage et de pauvret actuels .
Si cela n ' est pas fait , la scurit extrieure de notre frontire sud sera mise en pril par la croissance du fondamentalisme - comme l ' ont signal M. Morillon et d ' autres orateurs - , parce que les flux d ' immigration clandestine vont augmenter .

Ds lors , les points que le rapporteur , M. Esteve , a mis en exergue dans les diffrentes sections de son rapport me paraissent trs justes ; il me semble galement que , pour que cela devienne ralit , pour passer aux actes , il faut absolument disposer d ' une assemble euromditerranenne qui serve de fer de lance , qui dynamise et acclre le processus ; c ' est une urgence vitale .
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Je me flicite aussi de voir qu ' il y a plus d ' orateurs de pays non mditerranens - ce qui n ' est pas trs frquent lorsque nous traitons de ces sujets - , ce qui montre bien que l ' Union europenne commence  prendre conscience que , en plus de regarder vers l ' Est , il lui faut regarder vers le Sud pour assurer sa propre survie .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Madame la Commissaire , je tiens aussi , en tant qu ' orateur venant d ' un pays non mditerranen , ou plutt d ' un pays qui n ' est plus mditerranen , fliciter cordialement le rapporteur M. Esteve , et le remercier de sa coopration .
Le processus de Barcelone revt une importance immense pour la paix , la stabilit et la prosprit en Europe .
Malheureusement , ce processus ptit  prsent de l ' aggravation du conflit au Proche-Orient .
Cependant , nous devons poursuivre ce processus de rapprochement de part et d ' autre de la Mditerrane .
<P>
Nous nous devons mme de donner une nouvelle impulsion au processus de Barcelone , avec pour objectif de faire vritablement de la Mditerrane un mare nostrum commun  tous ses riverains .
Ainsi , la prochaine runion de Valence - j ' espre que celle-ci pourra se tenir - devrait tre un point de dpart pour des rflexions sur une structure stable et permanente de coopration et de coordination .
Je sais que bien souvent , mme les accords existants ne sont pas suffisamment mis en ? uvre , mais les tout rcents vnements des attentats du 11 septembre , et aussi la guerre au Proche-Orient , rendent indispensable la cration d ' une organisation multilatrale englobant les pays et rgions situs des deux cts de la Mditerrane .
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Assurment , les divergences dans la pratique du respect des droits de l ' homme s ' opposent  cette vision .
Les droits de l ' homme doivent effectivement tre un lment central de notre dialogue .
Nous devons persuader nos voisins , avec fermet et persvrance , que le respect des droits de l ' homme et leur application gnralise ne sont pas des obstacles  la lutte contre le terrorisme , ne sont pas en contradiction avec celle-ci , mais sont justement les conditions sine qua non de la russite du combat men contre la terreur .
Toutefois , nous ne devons pas - et je veux attirer votre attention sur ce point - exprimer nos opinions en adoptant une attitude arrogante et marque par l ' autosatisfaction , mais , au contraire , le faire en restant disposs  un dialogue intensif .
<P>
Pour conclure , il reste  mentionner que les immenses problmes sociaux qu ' ont voqus certains collgues , et en particulier le chmage des jeunes , rendent ncessaire la cration de nombreux emplois nouveaux dans la rgion .
 cet effet , il convient de mener un combat commun contre la corruption , le npotisme et la bureaucratie , mais les conditions ncessaires  des investissements accrus , notamment de la part des petites et moyennes entreprises , doivent tre cres .
 cet effet , nous avons galement besoin d ' une banque mditerranenne avec toutefois , pour des raisons d ' organisation , une participation majoritaire de la Banque europenne d ' investissement .
Outre les dlicates questions politiques relatives aux droits de l ' homme , il me faut aussi voquer le fait que la situation sociale explosive de cette rgion , principalement au vu de la forte croissance dmographique , constitue un mlange dtonant qui nous concerne tous .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport  l ' examen a trait  la communication de la Commission en vue de prparer la runion des ministres euromditerranens des affaires trangres  Valence , les 22 et 23 avril , apparemment pour promouvoir la coopration euromditerranenne - une coopration qui , selon nous , vise  imposer aux autres pays de la Mditerrane les conditions de l ' Union europenne par des moyens conomiques et par des chantages politiques .
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Naturellement , dans le cas prsent , de gnreuses proclamations sur la paix et la dmocratie sont galement formules .
Mais toute autre est la ralit , telle que la vivent Chypre avec la poursuite de l ' occupation de 37 % de son territoire , le peuple martyr de la Palestine avec l ' agression criminelle gnralise de l ' tat d ' Isral , lequel , hlas , bnficie de la tolrance de l ' Union europenne et continue mme  tre financ et arm par elle .
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Exemple rvlateur , Monsieur le Prsident , l ' adoption de la charte euromditerranenne pour la paix et la stabilit a t reporte , car la coopration euromditerranenne n ' est pas mise au service du processus de paix au Moyen-Orient , ce dont l ' Union europenne est responsable .
Il ne fait donc pas de doute que la fameuse coopration euromditerranenne n ' a pas pour objectif la contribution  un dveloppement durable des pays tiers mditerranens , ni la prosprit de leurs peuples , ni la dmocratie et la paix en Mditerrane , mais la promotion des intrts multinationaux de l ' Union europenne .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , quant  nous , nous continuons  nous battre contre cette perspective , en faveur d ' une politique radicalement diffrente qui vise  transformer la Mditerrane en une mer de paix , de coopration et de coexistence de ses peuples sur une base d ' galit et de profit mutuel .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter notre rapporteur pour son travail circonstanci et qui est d ' une actualit exceptionnelle .
Comme il le souligne lui-mme , nous n ' avons pas pour but aujourd ' hui de ritrer les objectifs stratgiques que l ' Union europenne a fixs  Barcelone mais de prendre conscience que les conjonctures tragiques que sont la lutte contre le terrorisme international et la recherche de la paix au Moyen-Orient offrent une bonne occasion  la runion ministrielle de Valence de tmoigner enfin de la volont des tats de l ' Union europenne de tirer un parti rel , constant et efficace des politiques du processus de Barcelone .
Et nous avons besoin , en tant que peuples europens et en tant que peuples de la Mditerrane , de parvenir  crer une zone de scurit , de prosprit et de paix pour tous .
Et prcisment , je considre que le travail de notre rapporteur est prcieux car il s ' attache  l ' approfondissement de ce processus , au caractre global et  la perspective de ses politiques .
<P>
Pour commencer , au niveau institutionnel , les propositions concernant la tenue annuelle d ' un sommet des pays qui participent au processus de Barcelone , mais aussi l ' assemble parlementaire qui sera charge principalement du suivi des accords d ' association , vont constituer un outil d ' impulsion et de fond .
La participation des rgions et des collectivits locales , la participation de la socit civile , des femmes , non seulement  la vie conomique , mais aussi aux trois axes du processus de Barcelone , comme l ' a rcemment soulign le Parlement europen dans une rsolution pertinente , vont confrer un contenu dmocratique  nos efforts , une durabilit  nos projets , et vont prserver les droits de l ' homme , ce qui est un impratif pour toute la rgion .
<P>
Le dialogue interculturel , la cration d ' une fondation de recherches mditerranennes , constitueront une bonne base  l ' entente rciproque , au respect entre partenaires , au renforcement de la confiance mutuelle , indispensable pour relever les grands dfis comme le terrorisme , la gestion des flux migratoires et le dialogue en vue du rglement de la crise arabo-isralienne .
D ' un autre ct , le Parlement europen doit soutenir la proposition tendant  crer une banque euromditerranenne de dveloppement car , comme il a dj t soulign , celle-ci ne va pas seulement dynamiser le dveloppement des pays partenaires mais aussi instaurer des relations conomiques et d ' autres formes de coopration entre les partenaires et l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les 22 et 23 avril va se tenir  Valence la cinquime runion ministrielle euromditerranenne , et elle va adopter un plan d ' action avec des propositions et des mesures qui visent  promouvoir la coopration euromditerranenne .
<P>
Il est heureux que le rapport de notre collgue M. Esteve arrive prcisment au moment le plus opportun , autrement dit peu de temps avant cette runion ministrielle , pour exprimer les positions du Parlement europen et contribuer ainsi , par ses propositions et ses ides ,  notre intervention plus efficace dans cette coopration , une coopration qui ne marque pas de progrs et se trouve dsesprment loigne de l ' esprit et des besoins que la Dclaration de Barcelone de novembre 1995 avait reconnus et s ' tait engage  satisfaire , tout comme bien d ' autres runions et rsolutions qui l ' ont suivie .
 trs juste titre , le rapport Esteve soutient sans rserve le nouveau plan d ' action propos par la Commission dans le cadre du processus de Barcelone , en l ' amliorant et en l ' enrichissant par des approches et des propositions pragmatiques .
<P>
Il est une question o le rapport de notre collgue M. Esteve est dficient , selon moi , et malheureusement cette question est la clef du succs de toute initiative concernant le rapprochement et la coopration unanime de la partie mditerranenne avec l ' Europe .
Vous avez compris que je veux parler du conflit arabo-isralien , Monsieur le Prsident , du conflit isralo-palestinien , lequel redevient d ' une actualit si tragique et si lourde de prils .
<P>
Naturellement , lorsque le rapport Esteve a t rdig , les choses n ' avaient pas pris les dimensions tragiques d ' aujourd ' hui et le rapporteur a voqu avec diplomatie la ncessit d ' une solution au conflit pour insister notamment sur la nouvelle approche culturelle , conomique , sociale , politique et institutionnelle .
Mais je crains encore une fois - bien que je soutienne sans rserve cette nouvelle approche du rapporteur - que le conflit isralo-palestinien , s ' il n ' est pas rgl , et cette fois par une acceptation commune de la solution - je dis bien : par une acceptation commune de la solution - , que ce cauchemar ne cesse de planer pour empcher une coopration euromditerranenne souhaitable et ncessaire .
<P>
L ' Union europenne , conjointement avec toute autre initiative , doit intervenir avec vigueur et s ' impliquer avec dtermination dans cette voie .
L ' occasion de Valence est unique et ne doit pas tre manque .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je m ' enorgueillis moi aussi du travail que M. Esteve et la commission des affaires trangres ont unanimement accompli .
Avec ce rapport , l ' Europe a cern sans ambigut les deux priorits de sa politique trangre : une politique axe sur l ' largissement vers l ' est et une politique visant  considrer le bassin mditerranen comme une zone fondamentale pour un avenir de paix et de prosprit .
<P>
La Confrence euromditerranenne est aujourd ' hui le seul endroit rel pour un dialogue entre les dlgations arabes , isralienne et europenne .
Fournir  cette table de travail et de rencontre des instruments tels que la Banque euromditerranenne , la Fondation ou la poursuite des programmes MEDA nous permettra d ' assurer et de promouvoir d ' un ct une zone de libre-change sud-sud et nord-sud et , de l ' autre , un espace de rencontre , de connaissance , de formation et de communication .
C ' est seulement ainsi qu ' mergeront les valeurs communes de civilisations diffrentes ; c ' est seulement ainsi qu ' augmenteront la connaissance et le respect de la culture , de la ferveur religieuse , de l ' histoire de peuples diffrents .
C ' est seulement ainsi , selon moi , que l ' on pourra construire un grand espace de dmocratie , de croissance conomique , de sortie de la pauvret , conditions essentielles  la promotion et la dfense de l ' exigence d ' une zone  l ' intrieur de laquelle rgne une politique de respect de la personne et des droits de l ' homme indispensable  toute politique de paix .
<SPEAKER ID=46 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Esteve pour son excellent rapport , comme d ' autres l ' ont fait au cours de ce dbat .
Il montre clairement l ' importance que le Parlement accorde  la rgion mditerranenne .
J ' ai pris note de la remarque de M. Swoboda quant au fait qu ' il tait le seul participant non mditerranen  ce dbat - il y en a en fait plus d ' un , mais le fait d ' observer une telle implication et une telle identification par rapport  une question de cette nature peut tre considr comme une force de ce Parlement .
<P>
D ' entre de jeu , permettez-moi de rappeler , si besoin est , l ' importance stratgique de la Mditerrane pour l ' UE .
 la veille du prochain largissement et face  l ' volution de la situation politique , c ' est plus vrai que jamais .
<P>
Aprs une lecture attentive , je dois confesser ma satisfaction par rapport  l ' approche convergente entre ce rapport et la communication de la Commission .
Il faut en faire plus , mais la Commission et le Parlement sont largement d ' accord sur la manire dont nous envisageons nos relations politiques , conomiques et sociales avec nos voisins du sud .
<P>
Malgr de srieux revers politiques dans la rgion - la situation dramatique qui prvaut actuellement au Moyen-Orient en est un - et un certain scepticisme  la fin des annes quatre-vingt-dix quant au fait de savoir si le processus de Barcelone constituait le bon moyen de faire avancer le partenariat euromditerranen , ce processus a rsist  l ' preuve du temps .
<P>
Nous ne pouvons pas ignorer les implications qu ' aura sur ce processus l ' volution tragique de la situation en Isral ,  Gaza et en Cisjordanie .
Nous n ' avons pas l ' occasion aujourd ' hui de dbattre du rle de l ' Europe en vue de mettre fin  ce conflit , mais la situation actuelle et les manifestations de violence horribles qui continuent de prvaloir soulignent encore davantage le besoin de poursuivre le dveloppement du processus de Barcelone comme moyen pour l ' Europe d ' apporter sa contribution  la paix ,  la stabilit et  la prosprit dans la rgion .
On peut toujours discuter de l ' efficacit d ' un instrument tel que le processus de Barcelone , mais il ne fait aucun doute que ce processus fait partie de la solution et en rien du problme , raison pour laquelle nous devrions le renforcer .
<P>
En substance , des progrs significatifs ont t raliss depuis 1996 .
Tous les partenaires euromditrranens sont  prsent habitus  entretenir un dialogue permanent et  travailler en commun .
Le processus de Barcelone est le seul endroit o nous pouvons tenir une discussion  27 membres et , chose plus importante , o les 12 partenaires mditerranens peuvent rgulirement discuter et se rencontrer .
Dans les circonstances actuelles , c ' est une indication intressante de la vivacit de ce processus .
<P>
Nous avons galement ralis des progrs significatifs en vue d ' introduire une zone de libre change .
La plupart des accords d ' association sont dj ratifis , signs ou initialiss .
Les accords intra-rgionaux , tels que le processus d ' Agadir , font actuellement l ' objet de ngociations .
Toutefois , malgr le fait que les relations commerciales euromditerranennes progressent de manire constante en termes Nord / Sud , le commerce Sud / Sud stagne encore  un petit 5 % du commerce mditerranen .
<P>
La stabilisation macro-conomique s ' est en effet droule de manire russie dans la plupart des pays mditerranens , mais les rformes lies  l ' environnement financier ne progressent pas  un rythme suffisamment rapide .
Le dfi pour les partenaires mditerranens consiste  librer tout le potentiel de leurs forces conomiques , et ,  ce sujet , le processus de Barcelone est devenu pour tous les donateurs internationaux le cadre de rfrence auquel il faut s ' attacher et qu ' il convient de poursuivre .
<P>
Dans la sphre culturelle , un travail important a t ralis .
Des centaines de projets rgionaux ont t financs et ont promu un rseau dense d ' changes humains .
<P>
Quel est , ds lors , le chemin qu ' il nous reste  parcourir ?
Comment pouvons-nous rehausser le profil de notre partenariat ?
Comment peut-il tre mieux utilis en vue de garantir une zone commune de paix et de stabilit ?
<P>
Sur un plan politique , nous devons poursuivre et renforcer notre soutien en faveur du processus de Barcelone en tant qu ' outil permettant de promouvoir la comprhension et le dialogue politique .
La route est correctement pave , malgr certains nids de poule .
La runion des hauts fonctionnaires sur le terrorisme qui s ' est tenue le 27 mars dernier illustre clairement ce dialogue .
<P>
De mme , les 27 partenaires ont t capables de raliser de grandes avances en direction d ' un accord autour d ' une srie d ' actions prioritaires sur des questions aussi sensibles que la justice et les affaires intrieures .
Nous esprons atteindre un consensus final  Valence .
En s ' appuyant sur ces priorits , la Commission lancera cette anne un programme rgional sur la coopration judiciaire , la lutte contre le terrorisme et la criminalit organise , et l ' immigration .
En ce qui concerne l ' immigration surtout , plusieurs des requtes du Parlement ( observatoire sur les flux migratoires , rseau de contacts ) seront inclues dans le prochain programme rgional .
<P>
 un niveau institutionnel , des efforts supplmentaires doivent tre raliss en vue de promouvoir la " coproprit " du Processus de Barcelone .
Le sentiment prvaut , parmi les partenaires du sud , que l ' UE " impose son ordre du jour " . Il convient d ' apaiser ces craintes .
En ce sens , votre proposition de lancement d ' une Assemble parlementaire euromditerranenne est plus que bienvenue .
<P>
Sur le plan conomique , les signes sont encourageants .
La grille d ' accords d ' association est presque acheve ; l ' intgration du commerce Sud / Sud progresse , notamment dans le cadre du processus d ' Agadir - mme si cette progression n ' est pas aussi rapide que nous le voudrions .
Le programme MEDA a considrablement amlior sa livraison - bien que le point de dpart ait permis de dire qu ' une amlioration tait attendue - , toutefois , elle s ' est produite avec un ratio des paiements par rapport aux engagements de 53 % en 2001 , alors qu ' il se montait  peine  26 % au cours de la priode 1995-1999 .
Nous comblons notre retard .
<P>
Toutefois , la situation conomique de la rgion reste incertaine et exige de tous des efforts supplmentaires .
Je suis heureux que le Parlement soutienne notre proposition pour faire avancer ce processus , en particulier dans des domaines tels que les investissements , l ' environnement , le transport , les infrastructures et l ' nergie .
<P>
Comme vous le savez , l ' ide de lancer une banque euromditerranenne n ' a pas reu l ' approbation des tats membres au Conseil europen de Barcelone .
Toutefois , un nouveau service sera lanc au sein de la Banque europenne d ' investissement et un bureau de reprsentation de la BEI sera cr dans la rgion .
<P>
Enfin , les aspects sociaux et humains du partenariat montrent aujourd ' hui plus que jamais leur pertinence en vue de crer des passerelles  travers la Mditerrane et de promouvoir une meilleure comprhension des cultures et socits des uns et des autres .
J ' ai observ que cet aspect tait mis en avant dans de nombreuses contributions au dbat aujourd ' hui .
Le processus de Barcelone offre un cadre unique et structur qui favorise ce dialogue social et culturel au niveau rgional - pas uniquement Nord / Sud , mais galement Sud / Sud et bien entendu Sud / Nord .
<P>
La Commission europenne a mis en avant une srie de nouvelles propositions .
Je suis heureux de voir qu ' elles sont bien considres par le Parlement , en particulier la Fondation Euromed et la coopration entre les universits ( le programme Tempus ) .
<P>
En ce qui concerne le lancement de la nouvelle Fondation Euromed , la Commission est persuade que celle-ci contribuerait  renforcer le partenariat .
Toutefois , certains tats membres ne semblent pas en tre aussi convaincus que nous le sommes .
Certains efforts de persuasion politique seront ncessaires dans les semaines  venir .
La Commission a galement propos l ' largissement du programme Tempus sur la coopration universitaire  la Mditerrane .
L ' approbation de cet largissement sera obtenue au Conseil des ministres de l ' ducation le 30 mai prochain .
En outre , tous les programmes rgionaux existant dans ce domaine ( patrimoine , audiovisuel , jeunesse ) seront poursuivis dans un avenir proche .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<P>
Monsieur Esteve , vous aviez demand la parole .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Esteve (ELDR)">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole tout simplement pour dire qu ' en plus de la gratitude que j ' ai exprime auparavant pour la collaboration , je remercie tous les orateurs pour leur amabilit .
 propos d ' amabilit , on peut dire que la situation actuelle est tout sauf aimable .
Je crois qu ' il ressort de toutes les interventions que la situation est difficile , dure mme du point de vue de la paix et du dveloppement .
<P>
Par consquent , je crois que pour l ' instant , le plus important pour le Parlement en ce qui concerne la runion de Valence , ce n ' est pas le vote mais bien que cette runion ait vraiment lieu , que tous ses membres y participent et qu ' elle soit mene  bonne fin .
<P>
 part cela , j ' aimerais juste souligner que la dimension et l ' intervention du Parlement europen dans le processus de Barcelone augmentent , que la cration de l ' assemble consoliderait encore cette intervention et que , bien videmment , cela serait un changement d ' orientation trs positif .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident.">
Nous passons au point suivant de l ' ordre du jour .
Nous n ' aurons bien sr pas suffisamment de temps pour puiser le sujet avant de passer au vote .
Nous allons en tout cas l ' entamer , nous interromprons la discussion pour voter .
Le dbat se terminera ce soir .
<P>
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0076 / 2002 ) de M. Graa Moura , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur la stratgie de l ' UE vis--vis de la Chine : mise en ? uvre de la communication de 1998 et mesures  prendre pour renforcer la politique communautaire .
<SPEAKER ID=51 NAME="Graa Moura (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais dire tout d ' abord que les relations entre l ' Union europenne et la Chine continuent d ' voluer de manire favorable , mme si le rythme de cette volution n ' est pas aussi uniforme et soutenu qu ' il faudrait .
En tout cas , la communication de la Commission concernant le dveloppement d ' un partenariat global avec la Chine , soumise au Conseil et  notre Parlement au milieu de l ' anne dernire , esquisse une stratgie et rassemble un ensemble de principes , d ' objectifs et de mthodes qui mritent d ' tre salus , la raction de la partie chinoise apparat du reste positive quant  diffrents aspects qui y sont abords - mais pas tous .
De la mme manire , le soutien que la Rpublique populaire de Chine est prte  accorder dans la lutte internationale contre le terrorisme mrite d ' tre relev et salu .
<P>
La Chine est entre dans l ' OMC , ce qui ouvre des perspectives importantes  son rle encore plus significatif sur la scne internationale .
Il s ' agit de questions dbattues depuis longtemps : le rle de la Chine en Extrme-Orient , ses rapports avec les pays ASEM et d ' autres rgions d ' Asie , la situation politique interne , ses rapports commerciaux et culturels avec l ' UE .
Dans ce contexte , on note encore un certain dcalage entre les diffrentes modalits de coopration en cours et l ' volution , souhaitable  nos yeux , de certains aspects lis  la situation politique ,  la construction de l ' tat de droit et au respect des droits humains , malgr les signaux relevs a et l , qui permettent d ' esprer une concrtisation progressive .
<P>
Les expriences en cours  Hong-Kong et Macao montrent tout spcialement que cette concrtisation est possible sur le plan politique , social , conomique et culturel .
Il faut donc approfondir la coopration et le dialogue tout en insistant sur les autres objectifs qui transcendent le cadre des relations conomiques et peuvent mme , dans certains cas , les conditionner de manire ngative si la Rpublique populaire de Chine n ' adopte pas les moyens d ' une solution satisfaisante quant  des aspects que nous estimons essentiels .
<P>
Certains problmes , qui ncessitent plus d ' attention , figurent dans des chapitres spcifiques du rapport .
Il s ' agit de l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , du besoin de dveloppement durable , d ' une meilleure coordination entre le progrs conomique , d ' une part , et le progrs politique et social , d ' autre part , des proccupations lies aux problmes de l ' emploi qui dcoulent de l ' adhsion de la Chine  l ' OMC et de la progressive reconversion et modernisation de son conomie , du respect des intrts des pays voisins , de la ncessit de protger l ' environnement , de l ' avantage d ' intensifier l ' change culturel , notamment au niveau universitaire , etc .
<P>
C ' est le cas galement de l ' ensemble des proccupations exprimes quant aux relations avec Taiwan .
En aucune circonstance , la reconnaissance par l ' Union europenne du principe d ' une seule Chine ne peut nous conduire  accepter des solutions de force .
Je crois que nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il n ' y a aucune alternative  ce dialogue , aussi difficile soit-il .
Par ailleurs , nous entendons manifester notre inquitude concernant le Tibet , au sujet duquel les voies du dialogue s ' avrent tout aussi ncessaires et urgentes afin de dfinir un statut nouveau et effectif de pleine autonomie , limit uniquement par les politiques trangre et de dfense .
<P>
Troisimement , tout en signalant un certain progrs que la Chine semble raliser en matire de droits de l ' homme , il existe encore un vaste domaine dans lequel la situation est loin d ' tre satisfaisante et que ce Parlement doit souligner sans subterfuges .
Ces aspects sont dtaills dans le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter et vous voudrez bien me dispenser de les numrer ici .
<P>
Ainsi , Monsieur le Prsident , il existe un cadre complexe avec d ' innombrables possibilits positives pour les relations et la coopration entre l ' Union europenne et la Chine , mais pour lequel de nombreux problmes subsistent , qui devront tre abords franchement pour arriver  une solution acceptable dans des cadres dmocratiques qui conduisent  la construction de l ' tat de droit , au renforcement de la socit civile et au respect strict des droits de l ' homme .
<P>
Quant aux 22 amendements qui ont t dposs , je voudrais dire rapidement ceci : je ne pense pas qu ' il faille en accepter certains , qui sont simplement redondants par rapport au contenu du texte ; d ' autres amendements mriteraient de figurer plutt dans un rapport concernant Hong-Kong - raison pour laquelle je les rejette maintenant - , enfin d ' autres amendements encore sont acceptables - ils concernent soit la systmatique soit l ' amlioration du texte .
En guise de conclusion , je dirais , Monsieur le Prsident , que je suis convaincu qu ' en votant ce rapport notre Assemble contribuera  galiser en termes institutionnels et politiques la stratgie conue par la Commission quant au dveloppement d ' un partenariat global de l ' Union europenne avec la Rpublique populaire de Chine .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , j ' adresse toutes mes flicitations  M. Graa Moura et je le remercie pour ce rapport quilibr et complet .
La Chine est un partenaire commercial d ' une extrme importance pour l ' Union europenne et en particulier pour mon propre pays , la Finlande ; la socit finlandaise Nokia emploie par exemple plus de 4 000 personnes en Chine dans la fabrication des tlphones mobiles .
L ' adhsion de la Chine  l ' Organisation mondiale du commerce lors du sommet de Doha a t un vnement significatif ; il est significatif pour le monde extrieur mais plus encore pour la Chine , qui , durant les annes  venir , devra clarifier de nombreuses lois et rgles du jeu pour pouvoir traduire dans les faits toutes les obligations dcoulant de l ' adhsion .
L ' adhsion  l ' OMC engendre galement des pressions sociales et politiques .
Le rglement de ces problmes de la faon approprie est videmment une affaire intrieure de la Chine , mais je partage l ' avis du rapporteur sur le fait qu '  long terme des programmes communs avec l ' Union europenne , en coopration avec le Japon et les tats-Unis , sont souhaitables pour la rsolution des problmes sociaux et d ' emploi qui se manifestent dans l ' immense monde rural chinois .
<P>
Il est de notre intrt et de l ' intrt du monde entier que la Chine soit une socit stable , ouverte et bien portante , que nous soutiendrons si et quand elle progressera vers la dmocratie et l ' conomie de march , et qu ' elle respecte les principes des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
Nous saluons avec satisfaction le fait que la Chine se soit jointe aux forces internationales luttant contre le terrorisme et nous saluons le rapprochement entre la Chine et l ' Inde .
Je suis convaincu que les valeurs auxquelles nous attachons du prix en cette Assemble - dmocratie , tat de droit , droits de l ' homme , galit et pluralisme - feront galement des progrs en Chine si nous entretenons un dialogue fort avec elle et si nous l ' encourageons  s ' ouvrir dans tous les domaines et  permettre  ses citoyens de jouir librement d ' un change d ' informations moderne , du droit d ' association et de la libre expression des opinions .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE).">
Monsieur le Prsident , au-del de la simple formule de courtoisie parlementaire , je voudrais fliciter sincrement M. Graa Moura pour la proposition de rsolution qu ' il prsente au Parlement et qui a dj reu l ' aval presque unanime de la commission comptente .
En tant que membre de la Dlgation pour les relations avec la Rpublique populaire de Chine depuis 1986 , je crois pouvoir dire qu ' il s ' agit l du texte le plus qui ait jamais t prsent au Parlement en la matire .
Cela frlerait la perfection , Monsieur le Rapporteur , si , en plus , les amendements socialistes venaient  tre vots .
<P>
Je n ' ai aucun doute que , de mme la mise en circulation de l ' euro ou l ' largissement de l ' Union europenne , l ' volution de la Chine constituera un des ces quatre ou cinq faits fondamentaux qui marqueront l ' histoire du XXIe sicle au niveau mondial .
Cela explique l ' importance que j ' attache aux relations Chine-Union europenne .
Il y aurait beaucoup de commentaires  faire mais , pour conomiser le temps et comme d ' autres collgues de mon groupe interviendront , je me contenterai de parler de quelques points .
Je partirai des prmisses selon lesquelles , dans notre culture - comme je l ' ai rpt  nos interlocuteurs chinois - , ce n ' est pas une ingrence mais une obligation entre amis , de signaler ses erreurs  un ami .
Ainsi , par exemple , nous dnonons la peine de mort comme un vice l o elle existe , que ce soit aux tats Unis ou en Chine populaire .
Et ces deux pays sont considrs comme pays amis .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est un signe des temps : l ' acceptation par les autorits chinoises de la communication de la Commission qui sert de base au rapport .
Toutes les institutions de l ' Union sont d ' accord pour reconnatre que la Chine a tout avantage - et cet avantage ne profitera pas seulement  l ' Union europenne -  voluer vers une situation stable et prospre et vers un tat dmocratique , en ne se limitant pas  des lections municipales avec plus d ' un candidat par poste .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous devons promouvoir nos changes  tous les niveaux .
Ceux d ' entre nous qui ont , malheureusement , vcu de nombreuses annes sous un rgime de dictature savent bien que l ' isolement a davantage contribu  renforcer le pouvoir des dictateurs qu '  aider les dmocrates  lutter pour leur dfaite .
L ' adhsion  l ' Organisation mondiale du commerce est un risque difficile que le gouvernement chinois a courageusement pris et qui aura des rpercussions internes et externes considrables ;  court terme , cette adhsion a dj provoqu des reconversions et des licenciements dramatiques dans certains secteurs industriels .
<P>
Pour ce qui est du gros chapitre des droits de l ' homme ,  notre avis , la Chine a encore un long chemin  parcourir .
Dans ce contexte , nous ne pouvons accepter l ' excuse du sous-dveloppement .
Nous devons obtenir que les excutions de ceux qui sont dj condamns  mort soient reportes , avant de parvenir  annuler les sentences .
Il faut radiquer la torture ,  propos de laquelle nous recevons tant de dnonciations tayes par des preuves .
<P>
Nous avons reu il y a quelques semaines une dlgation officielle tibtaine .
Nous sommes d ' avis que cette visite est un pas positif et que cette dlgation nous a fourni des rponses intressantes , mais il reste encore beaucoup de points d ' interrogation et c ' est pourquoi nous devons continuer  demander aux autorits chinoises de poursuivre leur politique rcente de libration des prisonniers politiques tibtains .
Ce sont des pas dans la bonne direction . Sans doute , cela aidera la Chine elle-mme ainsi que ses relations avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de remercier le rapporteur pour la qualit de son rapport , qui est bien quilibr et qui tmoigne des intrts communs croissants qui existent entre l ' Union europenne et la Chine aujourd ' hui .
La Chine devient un acteur de plus en plus important sur la scne internationale et cela dans tous les domaines , y compris dans le domaine de la lutte contre le terrorisme . Nous devons apprcier  sa juste valeur les efforts dploys activement par la Chine en vue de lutter srieusement contre le terrorisme .
Le groupe ELDR souhaite une Chine dmocratique , qui respecte les principes relatifs  la libert des marchs , aux droits de l ' homme et  l ' tat de droit .
Nous souhaitons que la Chine satisfasse galement aux critres de Copenhague , car il n ' y a aucune raison que ces critres se limitent aux frontires europennes .
Le groupe ELDR a dpos un certain nombre d ' amendements , qui visent tous  renforcer dans une certaine mesure le rapport .
Dans ce contexte , la principale question pour nous concerne la " politique d ' une seule Chine " .
Nous connaissons tous cette politique et nous savons pourquoi elle existe .
En tant que dputs libraux , nous ne considrons pas que cette " politique d ' une seule Chine " soit particulirement glorieuse , car elle fait obstacle au dveloppement d ' un pays qui respecte la dmocratie , le pluralisme social et les principes de l ' tat de droit ,  savoir Taiwan .
Le groupe ELDR estime qu ' il convient de respecter les souhaits et la volont des Tawanais et que la " politique d ' une seule Chine " constitue un obstacle  cet gard .
Nous estimons galement que le Parlement europen reprsente le forum idal pour lancer ce signal de sorte qu ' il incombera  nos gouvernements de suivre notre conseil .
L ' anne dernire , le prix de la libert avait t dcern par l ' Association librale internationale au prsident tawanais , M. Chen Shui-bian .
Aucun tat de l ' UE ne lui a malheureusement octroy de visa afin de pouvoir recevoir son prix de sorte que c ' est son pouse qui s ' est rendue dans cet hmicycle en novembre .
Nous devons cependant exprimer notre mcontentement par rapport au fait que les tats membres ne respectent pas leurs engagements en ne respectant pas le droit fondamental consistant  permettre au prsident tawanais de voyager librement .
Les Jeux olympiques se drouleront en Chine en 2008 ; la dcision a t prise et elle est irrversible , mais profitons de cette occasion pour exiger que la Chine dmontre qu ' elle respecte toutes les normes et toutes les conventions internationales en matire de droits de l ' homme .
Ces derniers temps , la Chine utilise une pratique selon laquelle des enfants ns en Chine continentale sont spars de leurs parents vivant  Hong-Kong .
Nous critiquons vivement cette violation des droits de l ' homme et nous exigeons de la part du gouvernement chinois qu ' il mette immdiatement fin  une telle pratique et qu ' il entame un processus de rassemblement familial afin de permettre aux parents qui vivent  Hong-Kong de retrouver leurs enfants .
Permettez-moi de ritrer mes remerciements  M. Graa Moura pour la minutie et la pondration avec lesquelles il a rdig son rapport , qui vise  amliorer l ' efficacit de la politique communautaire en ce qui concerne le problme chinois .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les organisations des droits de l ' homme continuent malheureusement de faire tat de mauvais traitements  l ' encontre des personnes d ' opinion diffrente et les minorits en Chine .
Dans le mme temps ont lieu des manifestations des travailleurs contre la disparition d ' au moins 25 millions d ' emplois dans les entreprises publiques  la suite de libralisations et de privatisations .
Dans les anciennes zones industrielles du nord de la Chine , le chmage atteint 40 pour cent .
<P>
Dans une tude sur le risque d ' instabilit en Chine , le Conflict prevention network constate que si la Chine ne parvient pas  assurer la subsistance du nombre croissant de pauvres et de chmeurs , alors que d ' autres sont riches , la lgitimit idologique du parti pourrait commencer  tre remise en question .
Ce qui ne peut qu ' inquiter la Chine .
<P>
Malgr une srie de rformes , la dmocratie de base n ' a pas russi  prendre rellement racine .
Le gouvernement chinois a entam une course contre la montre , peut-on lire dans le rapport du CPN qui constate que cela cre un dilemme pour l ' UE .
L ' UE doit-elle soutenir un rgime rpressif afin de maintenir la stabilit ou doit-elle risquer l ' instabilit en dfendant les droits des citoyens ?
<P>
Pour le groupe des verts , la rponse  cette question est vidente .
Dans toute circonstance , nous devons dfendre les droits des citoyens et la dmocratie .
Le gouvernement de Pkin doit tenir sa promesse et engager un dialogue avec le Dala Lama .
Il faut par ailleurs poursuivre le processus de normalisation avec Taiwan sans recourir aux armes , de mme que la Chine doit appliquer le contenu de la convention de l ' ONU sur les droits de l ' homme qui a t ratifie .
Les hommes ne seront alors plus emprisonns en raison de leur conviction religieuse ou de leur appartenance ethnique ou parce qu ' ils veulent crer un syndicat ou un parti politique .
<P>
Quelque chose est peut-tre en train de se produire .
Le Far Eastern Economic review raconte dans son dernier numro que les rgles relatives aux grandes manifestations sont sur le point d ' tre assouplies .
Un policier a mme pu publier un article dans lequel il indique que le droit de manifester est inscrit dans la constitution chinoise et qu ' il va ds lors devenir plus facile d ' obtenir l ' autorisation de manifester .
<P>
Le rapport du CPN estime que les efforts de l ' UE pour influencer la Chine doivent tre prudents .
Bien sr que nous serons prudents .
Cela suppose nanmoins une rponse constructive de la Chine - que la Chine applique les conventions qui ont t ratifies et que les reprsentants chinois n ' interprtent pas systmatiquement chaque critique amicale comme une ingrence indue dans les affaires intrieures de la Chine .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Modrow (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je salue les efforts du rapporteur .
Dans l ' apprciation des relations de l ' Union avec la Rpublique populaire de Chine , les intrts conomiques sont encore placs au premier plan .
Cela est assurment comprhensible , car aprs tout , un march de 1,3 milliard d ' habitants promet des profits vritablement inpuisables pour les multinationales et les banques actives sur ce march .
Avec l ' adhsion de la Chine  l ' OMC , les conditions de mise en valeur du capital se trouveront encore amliores .
Mais la concurrence entre les puissances conomiques du Pacifique comme le Japon et Taiwan , mais aussi entre les tats-Unis et l ' Union europenne , se renforcera galement .
Tous ont envie de s ' approprier la plus grosse part possible de ce volumineux gteau .
<P>
Ce processus s ' accompagne de rcriminations permanentes des politiques  l ' gard de la Chine , invite  respecter davantage les droits de l ' homme .
On oublie , ou on sous-estime le fait que la Chine , depuis des annes , s ' efforce de complter les rformes conomiques en cours par l ' tablissement de structures fdrales et dmocratiques , des systmes de scurit sociale et des mcanismes d ' orientation conomique .
Avec son adhsion  l ' OMC , la Chine est en mesure de poursuivre ce processus .
Personne ne devrait cependant s ' abandonner  l ' illusion que la sparation de l ' tat et de l ' conomie rsoudra les immenses problmes sociaux que connat la Chine .
<P>
Le march tant lou du capitalisme global est - que cela vous plaise ou non - amoral et non appropri  concrtiser des valeurs fondamentales telles que la justice sociale et la solidarit .
C ' est l ' tat qui est sollicit sur ce point , et il le restera .
Aucun autre gouvernement au monde n ' a la responsabilit de 1,3 milliard d ' individus .
Avoir pour ambition un dialogue riche de contenu avec la Chine est certes un but louable , mais personne ne devrait miser sur les pressions et ne tenir compte que de ses propres intrts .
Celui qui choisit la pression doit faire preuve de clairvoyance , investir rellement son potentiel  cet effet , et tre d ' avance conscient des effets que cette attitude produira .
Un dialogue n ' est judicieux et efficace que si l ' on recherche un consensus dans l ' intrt des deux parties .
Cela est galement valable en ce qui concerne la peine de mort .
Les exigences visant  son abolition sont justes , mais elles ne devraient pas moins s ' appliquer aux tats-Unis .
<P>
Plus que par le pass , les relations avec la Chine revtent une importance politiquement stratgique .
Une volution unilatrale comme celle qui se manifeste actuellement aux portes de la Chine , avec les vises stratgiques des tats-Unis , ne contribue pas  cet objectif .
La consquence en serait l ' instabilit .
L ' Union europenne est appele  s ' opposer , y compris et surtout dans le cadre de son processus d ' largissement , aux ambitions de pouvoir unilatrales et  prserver la stabilit grce  des relations quilibres avec la Chine , voire - si ncessaire -  instaurer cette stabilit et  la consolider .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
S ' il faut en croire le rapport sur la Chine et la communication de la Commission , les relations entre l ' UE et la Chine sont sur le point de se transformer en idylle .
Les relations de l ' UE et de ses tats membres avec la Chine s ' amliorent sans cesse et s ' largissent .
<P>
En soi , ces signaux sont de bon augure .
Toutefois , la Commission et le rapporteur seront d ' accord avec moi pour dire qu ' il reste de nombreuses difficults  surmonter avant que nous puissions parler d ' une vritable histoire d ' amour .
Le respect des droits de l ' homme notamment laisse encore beaucoup  dsirer .
Les rapports faisant tat de tortures , de mutilations ou mme de meurtres sont trop frquents pour que nous n ' en tenions pas compte .
Divers groupes au sein de la socit chinoise ont  souffrir de ces pratiques , comme par exemple les chrtiens clandestins : selon un rapport fiable rdig par plusieurs ONG , leur perscution a mme t ordonne ces dernires annes aux chelons les plus levs du gouvernement chinois .
<P>
Dans la mesure o cette perscution est  peine mentionne dans le rapport de M. Graa Moura , j ' ai introduit quelques amendements supplmentaires . J ' espre que le Parlement europen les soutiendra .
<P>
 mon sens , la raction de l ' UE face  ces abus a t jusqu ' ici bien trop discrte .
Je lis dans le document de la Commission sur la Chine qu ' il y a dj eu dix sessions de dialogue politique .
Dans le mme temps , la Commission constate qu ' il subsiste encore un immense foss entre les faits et les normes internationales .
Ne devrions-nous pas en conclure que le " dialogue critique " n ' est pas l ' instrument qui convient ?
Ne vaudrait-il pas mieux aussi coupler , bien plus que ce n ' est le cas aujourd ' hui , les intrts conomiques au respect des droits de l ' homme en Chine ?
Il ne faut pas que le dialogue critique serve  endormir notre conscience pendant que nous veillons surtout  nos intrts conomiques .
<P>
Certes , cela nous cotera , Monsieur le Prsident , mais , si nous estimons les droits de l ' homme si importants , nous nous devons d ' envisager ces solutions .
L ' UE ne peut pas penser au grand amour alors que le c ? ur de la Chine reste de marbre .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Belder .
<P>
Le dbat est interrompu ici pour laisser place au vote .
<SPEAKER ID=60 NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever une question importante pour chacun des membres de cette Assemble par rapport  l ' heure des questions au Conseil .
Le bureau des questions m ' a inform hier que ma question relative au Moyen-Orient ne serait pas prise en compte par le Conseil aujourd ' hui , du fait que le point que je soulevais , l ' accord d ' association entre l ' Europe et Isral , aurait t trait par le Conseil en dbat hier .
<P>
Le Conseil n ' a pas abord cette question hier . J ' ai donc contact le bureau une nouvelle fois aujourd ' hui pour que cette question soit remise  l ' ordre du jour .
On m ' a  prsent inform que le Conseil n ' abordera pas ma question ou dix autres questions poses par mes collgues , car il prtend ne pas avoir eu le temps de prparer ses rponses .
Je ne pense pas que ce soit acceptable .
<P>
Il s ' agit d ' un des droits que chaque membre de l ' Assemble possde : interroger la Commission et le Conseil directement au sein de cette Assemble .
Le fait que le Conseil cherche tout simplement  carter des questions importantes que chaque dput peut vouloir lui poser constitue un acte outrageant pour les membres de cette Assemble .
Je vous demanderai , Monsieur le Prsident , de protester de la manire la plus vive auprs du Conseil en vue de garantir que ma question et les questions de mes collgues soient remises  l ' ordre du jour et reoivent bel et bien une rponse ; et de bien prciser que ni ce Conseil ni aucun autre Conseil n ' est autoris  traiter cette Assemble de manire si outrageante .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
D ' aprs l ' ordre du jour , l ' heure des questions est prvue pour 17h30 cet aprs-midi .
Lorsque nous en aurons termin avec les votes , j ' essaierai de prendre contact avec le Conseil et vous informerai de ce que j ' ai pu dcouvrir .
Votre observation est claire , bien argumente et enregistre .
Je la transmettrai au Conseil aprs l ' heure des votes .
<SPEAKER ID=64 NAME="Nielson">
. ( EN ) La Commission peut accepter les amendements 1 et 9  15 .
La Commission ne peut accepter l ' amendement 3 .
Alors que certains autres amendements - 2  8 - pourraient tre accepts par principe , la formulation des amendements 9  15 est de loin prfrable .
<SPEAKER ID=65 NAME="McKenna (Verts/ALE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , j ' ai travaill de manire trs troite avec mes collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et je pense que ce paquet d ' amendements de compromis , sur lequel nous nous apprtons  voter aujourd ' hui , est le meilleur rsultat que nous aurions pu esprer pour un amnagement intgr des zones ctires .
<P>
Comme certains d ' entre vous le savent , lors de la premire lecture l ' anne dernire , j ' ai propos que cette recommandation soit renforce en vue d ' inclure un rexamen qui aboutirait  un autre cadre juridique sur l ' amnagement des zones ctires .
La protection de nos zones ctires est essentielle , et je pense qu ' une lgislation plus forte est ncessaire pour garantir cette protection .
<P>
En premire lecture , le rapport a t adopt par une large majorit de cette Assemble .
Toutefois , il n ' a pas t possible pour le Conseil d ' accepter  ce stade nos amendements sur le cadre juridique .
En tant que rapporteur , je suis trs due par le fait que nous avons perdu ces amendements sur le cadre juridique .
Toutefois , comme je l ' ai dit , ces amendements de compromis constituent un pas dans la bonne direction et un signal clair prouvant que nous protgeons de manire srieuse les zones ctires de l ' Europe .
<P>
 mon initiative , en tant que rapporteur , j ' ai pens qu ' il tait essentiel de parvenir  un compromis avec le Conseil en deuxime lecture , et ce paquet est exactement ce qui le permet .
Je suis heureux de dire que nous sommes parvenus  un bon compromis sur le calendrier de cette recommandation .
Premirement , en ce qui concerne le temps dont disposent les tats membres pour faire part  la Commission de leur exprience dans la mise en ? uvre de la recommandation - le Conseil peut accepter le dlai de 45 mois que nous avons suggr .
Deuximement , le Conseil peut galement accepter le dlai de 55 mois que nous avons propos pour le rexamen de la recommandation .
En substance , nous avons gagn une anne supplmentaire sur le calendrier , ce qui signifie pour l ' essentiel que des pas supplmentaires en vue de protger nos zones ctires viendront plus tt , et non plus tard .
<P>
Je voudrais remercier sincrement le Conseil pour sa comprhension sur ce point important .
Je voudrais galement profiter de cette occasion pour remercier mes collgues de la commission de l ' environnement qui ont soutenu le paquet de compromis et le Conseil pour avoir reconnu l ' importance de ce compromis et pour avoir mis la recommandation  l ' ordre du jour du Coreper dans d ' aussi brefs dlais .
Je voudrais galement remercier les personnes en charge de ce dossier au sein de la Commission .
<SPEAKER ID=67 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail constructif sur cette directive , qui garantit une plus grande scurit du trafic maritime .
Comme ma collgue , Mme De Palacio , l ' a dit hier , la Commission peut confirmer son soutien  tous les amendements dposs .
Je suis sr que le Conseil suivra la position du Parlement afin de permettre que cette directive soit adopte aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=69 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques , la Commission peut accepter les amendements 9 , 11  19 , 24 , 27  37 , 39 , 40 , 43 , 44 , 45 , 50 , 57 , 65 , 76 et 77 .
Dans l ' amendement 23 , la Commission soutient le nouveau paragraphe 1 et le paragraphe 1 ( b ) , le dernier sous-paragraphe intgralement et le paragraphe 1 ( b ) , les troisime et quatrime sous-paragraphes , ainsi que le paragraphe 2 par principe .
Dans l ' amendement 73 , la Commission peut accepter la premire partie .
Dans les amendements 1 , 3 , 5 , 6 , 7 et 10 , la premire , la troisime et la quatrime phrases peuvent tre acceptes intgralement .
Dans les amendements 10 , 20 , 21 et 41 , la premire phrase peut tre accepte intgralement .
Les amendements 42 , 48 , 49 , 51  55 , 66 , 78 et 92 peuvent tre accepts par principe .
<SPEAKER ID=71 NAME="Nielson">
. ( EN ) Concernant la limitation des substances dangereuses , les amendements acceptables intgralement par la Commission sont les amendements 3 , 4 , 10 et 17 .
L ' amendement 5 peut tre accept en partie - c ' est--dire le premier paragraphe .
Les amendements 2 , 6 , 7 , 8 , 9 ( le premier paragraphe de l ' amendement 9 peut tre accept intgralement ) , 13 et 15 peuvent tre accepts en principe .
<SPEAKER ID=73 NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , comme ma collgue Mme Wallstrm l ' a expliqu au cours du dbat d ' hier , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements du Parlement qui tendraient le champ d ' application de la directive propose en vue d ' inclure une interdiction totale et immdiate de l ' octabromodiphnylther - aussi appel octaBDE et decaBDE .
Cette dcision concerne les amendements 1 , 2 , 3 , 7 , 8 , 9 et 10 .
La raison de la position de la Commission est que l ' valuation des risques pour ces substances n ' est pas encore finalise .
<P>
En outre , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements qui permettraient  l ' avenir d ' introduire une interdiction totale du decaBDE  partir du 1er janvier 2006 , si les valuations des risques devaient conclure que ces substances suscitent des inquitudes .
Il s ' agit de l ' amendement 4 .
La raison pour laquelle nous adoptons ce point de vue est due au fait que cette interdiction devrait tre introduite bien avant 2006 , du fait que l ' valuation des risques sera termine au cours de l ' anne 2002 .
<SPEAKER ID=76 NAME="Blak (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste attirer l ' attention sur une erreur figurant dans la version anglaise de l ' amendement 3 : le dernier mot " status " devrait tre remplac par " place " .
Puis-je vous demander de veiller  ce que cette correction soit apporte au texte original anglais .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Merci Monsieur Blak .
Les services en sont conscients , et si l ' amendement est accept , les modifications appropries seront adoptes .
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les dcisions et la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0079 / 2002 ) de M. Seppnen , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant la dcharge sur l ' excution du budget de Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( ECSC ) pour l ' exercice 2000 ( C5-0043 / 2002 - 2001 / 2101 ( DEC ) )
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte la dcision et la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0098 / 2002 ) de M. Virrankoski , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant l ' octroi de la dcharge sur l ' excution du budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 2000 ( Section I - Parlement europen ) ( SEC ( 2001 ) 530 - C5-0238 / 2001 - 2001 / 2103 ( DEC ) )
<P>
Amendement 41
<SPEAKER ID=78 NAME="Virrankoski (ELDR)">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la consultation d ' hier , je voudrais proposer un amendement oral  la fin du paragraphe 41 ajoutant quelques mots qui prennent en considration les actions entreprises par les groupes politiques en rponse aux critiques mises il y a quelques annes par la Cour des comptes .
Il serait formul de la manire suivante : " prend acte de la dcision du Bureau concernant la ligne budgtaire 3701 suite aux rponses des groupes politiques au rapport spcial de la Cour des comptes " .
Telle est la phrase  ajouter , et elle figure galement dans la liste de votes .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , nous avons mon amendement 13 et le point 43 original sur lequel le groupe PSE veut apporter un amendement oral .
Le point 43 tel que modifi par l ' amendement oral est  peu de choses prs de la mme teneur que l ' amendement 13 que j ' ai propos .
Par consquent , je voudrais demander si le PSE est dispos  retirer son amendement oral tant donn qu ' il est susceptible d ' tre rejet si douze membres du Parlement s ' y opposent . Je rappelle que je fais cette demande parce que l ' amendement 13 est  peu prs identique au point 43 modifi par l ' amendement oral manant du groupe des sociaux-dmocrates .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , je peux facilement comprendre la question du rapporteur .
D ' un autre ct , il ne s ' agit que d ' une apprciation juridique diffrente de la pertinence du rglement budgtaire .
Nous estimons que notre amendement est clair sur ce point .
Toutefois , que l ' un ou l ' autre de ces deux amendements soit adopt n ' a pas une grande importance .
Je vous demande donc de procder d ' abord au vote sur l ' amendement des libraux , puis sur le ntre .
Nous pensons que notre amendement , qui comprend l ' amendement oral , est un peu plus clair .
Mais l ' adoption de l ' un ou de l ' autre de ces amendements ne dclenchera aucune guerre de part ou d ' autre .
<SPEAKER ID=83 NAME="Morgan (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , mon intervention porte sur la situation qui prvaut au Conseil .
La commission du contrle budgtaire a demand des informations au Conseil concernant la PESC .
Au dpart , le Conseil tait peu enclin  fournir ces informations , ce qui explique pourquoi le texte , sous sa forme actuelle , reporte l ' octroi de la dcharge pour le Conseil .
La nuit dernire ,  une heure tardive ,  la suite d ' une runion du Conseil des ministres des Finances , le Conseil a toutefois convenu de rpondre aux questions ce vendredi .
<P>
tant donn ce changement de situation et le fait que je souhaite viter si possible une confrontation avec le Conseil , je voudrais proposer un amendement oral  l ' amendement 4 qui n ' a pas t retir .
Celui-ci est presque identique  l ' amendement oral li  l ' amendement 3 et remercie le Conseil pour les rponses qu ' il a t d ' accord de fournir dans les 7 jours sur des questions relatives aux aspects de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Je voudrais ds lors demander que nous votions d ' abord sur l ' amendement 4 ainsi que sur l ' amendement oral , et si celui-ci n ' est pas accept , que nous votions sur l ' amendement 3 . Je souhaite prciser que si cela devait arriver , je retire le paragraphe 3 sexies .
Je suis dsole si cela est un peu compliqu , mais cela s ' explique par l ' volution de la situation .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous avons report d ' hier  aujourd ' hui le vote sur ce rapport , parce que nous avons attendu que le Conseil nous donne une rponse officielle .
Le prsident du groupe PSE , M. Barn Crespo , a justifi cette dcision lundi .
Nous l ' avons suivi .
Nous n ' avons cependant reu  ce jour aucune rponse officielle .
Ce dont je dispose concrtement ici , en tant que prsidente de la commission , est une possible rponse officieuse du Conseil qui m ' est parvenue aujourd ' hui , dans une traduction elle mme officieuse .
<P>
Je pense que cela ne satisferait ni le Conseil ni la commission , qui n ' a pas du tout pu s ' occuper de ce thme , si nous abordions ds maintenant la dcharge et si nous dcidions si oui ou non , nous la reportons .
J ' estime qu ' il serait raisonnable d ' attendre calmement et de manire rflchie , y compris dans les discussions avec le Conseil sur ce problme de dcharge pour l ' exercice suivant , pour 2001 , alors que des lignes budgtaires ont dj t dfinies pour la politique extrieure et de scurit et pour la politique intrieure .
Je vous demande donc de traiter ces points au sein de la commission comptente , dans le cadre d ' une procdure claire et transparente , afin que nous puissions ensuite porter un jugement fond .
Je demande par consquent  notre rapporteur , mais aussi au groupe du parti des socialistes europens , de bien vouloir renoncer  cette procdure par trop diligente , peut-tre mme prcipite .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  m ' exprimer contre cette demande , et ce parce que Mme Theato lui a donn , il me semble , une justification qui se contredit elle-mme .
Elle a en effet dit , d ' une part , qu ' elle aurait bien souhait renvoyer ce rapport en commission parce qu ' elle entendait d ' abord octroyer la dcharge au Conseil .
Il est pourtant de notorit publique dans cette Assemble que l ' on rencontre prcisment au sein de son groupe politique de trs fortes rticences  cette dmarche .
En mme temps , Mme Morgan a dpos une demande qui aurait pour effet de supprimer sur ce point bien des pressions et des difficults , et donnerait une solution lgante  ce problme .
J ' attire du reste votre attention sur le fait que nous devons aussi adopter des dcisions au sujet de nombreuses autres institutions , de sorte que j ' estime qu ' il ne faudrait pas que nous nous retrouvions , du fait de cette justification contradictoire dans les termes , dans une situation qui nous ferait rater une chance de pouvoir rgler harmonieusement ce problme aujourd ' hui .
Nous aborderions avec plaisir les questions souleves par Mme Theato , mais seulement l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le groupe du parti populaire europen est d ' avis qu ' apporter des changements de dernire heure , comme Mme Morgan le fait , n ' est pas la faon de procder la plus adquate pour un rapport de cette importance .
<P>

Comme le Conseil s ' est engag  rpondre vendredi , le plus raisonnable serait que le rapport retourne  la commission pour que nous puissions rflchir sur l ' ensemble , y compris les rponses du Conseil , et tenter d ' arriver  un accord aux fins d ' aboutir , ainsi ,  un rsultat qui soit adquat , compte tenu de l ' importance de ce rapport .
<P>
Je prie Mme Morgan de demander le renvoi du rapport  la Commission .
J ' ai essay de la convaincre auparavant .
Le groupe du PPE-DE dsire insister sur ce point et s ' oppose  l ' amendement oral .
<SPEAKER ID=87 NAME="Morgan (PSE)">
Monsieur le Prsident , si nous renvoyons ce rapport en commission , je ne peux pas garantir la forme sous laquelle il reviendra .
Nous pourrions nous trouver au dbut d ' une crise constitutionnelle majeure avec le Conseil .
Nous venons de recevoir une rponse du Conseil sur la politique trangre et de scurit commune .
Nous devrions considrer ce point comme une volution importante de la part du Conseil , ce qui explique pourquoi je vous demande de voter aujourd ' hui en faveur de la ligne que j ' ai propose .
<SPEAKER ID=88 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je veux faire un rappel au rglement sur l ' annexe 5 .
Il est prvu que , sur les dcisions de dcharge , cette Assemble se prononce sur la base d ' un rapport de la commission du contrle budgtaire , qu ' il refuse ou qu ' il accorde la dcharge .
Le rapport qui a t dpos par Mme Morgan , tendait  une dcision dans une certaine direction .
On ne peut pas maintenant soumettre  cette plnire une dcision allant dans une autre direction .
Je comprends trs bien les objections , Madame Morgan .
Nous n ' avons pas t responsables dans ce groupe de l ' ouverture d ' une crise avec le Conseil sur ce point , nous avons plutt appel  la modration .
Maintenant nous estimons que , pour clore convenablement cette affaire , il faut , conformment au rglement , que ce rapport , ou du moins la partie du rapport concernant le Conseil , soit renvoy en commission et , pour le reste , on peut voter le reste du rapport .
Mais il faut renvoyer la partie du rapport concernant la dcharge au Conseil en commission .
C ' est la seule solution compatible avec le bon sens et avec le rglement .
<SPEAKER ID=89 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , M. Bourlanges a parl d ' un rappel au rglement , alors qu ' en ralit il est intervenu en faveur .
Je voulais dire qu ' on a jou les apprentis sorciers en cette matire et on se retrouve dans cette situation .
Donc , je soutiens fortement le renvoi en commission et je vous conjure d ' aller de l ' avant , parce qu ' on a des votes importants sur le Moyen-Orient et sur la Tchtchnie qu ' il faut absolument faire aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe a demand lundi que nous votions demain sur cette rsolution , car alors , nous aurions pu nous prononcer sur le sommet de Madrid .
<P>
Oui , parfaitement , mais coutez-moi d ' abord !
Nous changeons des arguments , et chacun doit prendre l ' autre au srieux .
Vous luttez pour les droits de l ' homme , alors coutez aussi le prsident du groupe PPE-DE !
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
Notre demande consistait  ce que nous votions demain , de sorte que nous aurions encore pu ragir au sommet de Madrid .
Nous aurions galement dispos de plus de temps pour nous entendre entre nous sur cette affaire , car cela n ' a pas de sens de voter sur la question du Proche-Orient si nous ne le faisons pas  l ' unanimit .
On nous a oppos l ' argument selon lequel nous devions , en tant que Parlement europen , envoyer un signal trs fort en direction de Madrid .
Le sommet de Madrid s ' est achev en ce qui concerne le Proche-Orient , et mme si cette rsolution rencontre ici une majorit , il n ' y aura plus de signal du Parlement europen pour le rsultat de Madrid .
Votre argument visant  justifier la volont de mener tout cela  bien n ' a plus aucune valeur .
Je vous demande au moins d ' en prendre acte !
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
Et maintenant venons-en au fait . Je regrette beaucoup de devoir vous informer de ce que notre groupe ne peut pas se joindre  la proposition de rsolution commune .
Nous avons dbattu comme rarement nous l ' avons fait , de manire trs complte , trs tendue , et sur une base trs srieuse , et les fondements politiques , moraux et historiques ont t voqus  cette occasion .
Nous sommes trs critiques vis--vis de la politique du Premier ministre isralien , M. Sharon .
Mais il aurait aussi fallu dire - comme l ' expose cette rsolution - que , par exemple , le prsident de l ' Autorit palestinienne , M. Arafat , devrait ne serait-ce qu ' une fois s ' adresser en langue arabe aux Palestiniens pour leur dire que la terreur des kamikazes doit cesser !
<P>
( Applaudissements et exclamations )
<P>
Je vous dis l seulement comment nous avons discut , et nous prenons galement au srieux vos arguments , et lorsque des questions politiques ou morales sont en jeu , nous demandons la mme chose au nom de notre groupe .
Toutefois - et l , je m ' adresse  la Commission ,  M. Nielson , Monsieur le Commissaire , voulez-vous bien m ' couter amicalement - il s ' agit aussi de questions concernant l ' utilisation des fonds que l ' Union europenne met  la disposition des territoires palestiniens .
Comme tout cela ne se trouve pas mentionn dans la rsolution , mais que de nombreuses autres remarques ?
<P>
( Exclamations et vigoureuses protestations  gauche , applaudissements  droite )
<P>
Les hauts cris n ' ont jamais t pour moi un argument convaincant , et si ce sont l les nouveaux arguments de la gauche au Parlement europen , cela n ' aura aucun effet sur notre groupe politique .
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
Par consquent , en fin de compte , la grande majorit de notre groupe n ' approuvera pas en l ' tat cette rsolution  notre avis dsquilibre .
Mais il y a aussi des collgues qui m ' ont dit que pour des raisons de conscience , il approuveraient cette rsolution , et nous respectons cette attitude .
Nous souhaitons du reste bonne chance au secrtaire d ' tat , M. Powell , qui part en ce moment pour la Palestine .
Nous esprons qu ' il ne rencontrera pas seulement M. Sharon , mais qu ' il rencontrera aussi M. Arafat , et que cela contribuera  une solution pacifique au Proche-Orient .
Notre groupe accompagne de ses v ? ux de paix au Proche-Orient le secrtaire d ' tat amricain !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
J ' ai cout attentivement ce que vous avez dit .
Je ne vous ai pas entendu faire une proposition de procdure .
De nombreux collgues ont indiqu qu ' ils voudraient parler .
Je voudrais demander  l ' Assemble - nonobstant l ' intervention de M. Poettering - de ne pas rouvrir le dbat .
Nous avons tenu ce dbat hier .
Venons-en  prsent au vote .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident.">
Je note que Mme Muscardini n ' a pas sign cette rsolution et , par consquence , toute rfrence  elle en tant que signataire sera supprime .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution commune ( RC B5-188 / 2002 )
<SPEAKER ID=95 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Depuis des annes , nous assistons  une dgradation continue de nos zones ctires , et les efforts consentis par les tats membres pour faire face  ce phnomne varient selon les politiques dcides par les gouvernements .
Certains pays , comme la France , ne font pas de l ' amnagement du territoire une priorit politique .
La dgradation de nos zones ctires rsulte souvent de ce coupable attentisme .
<P>
Les problmes rencontrs :  la fois sur terre ( dmographie , rseaux routiers , habitations , ? ) et sur mer ( rejet d ' hydrocarbures , prolifration des algues , ?
) sont des problmes transversaux , aussi il appartient  l ' Europe de jouer un rle particulier d ' initiative et d ' animation dans ce domaine .
<P>
Bien sr , il convient de tenir compte des diffrentes zones gographiques .
Il n ' existe aucune cte qui ressemble  une autre .
Il s ' agit d ' inciter les tats concerns  procder  un inventaire national ,  mettre en place une vritable stratgie de prservation , coordonne au niveau local et oriente au niveau national et  appliquer la lgislation communautaire ayant un impact sur les zones ctires .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=97 NAME="Souchet (NI)">
Vingt-huit mois aprs le naufrage de l ' Erika , nous sommes toujours en train de dbattre des mesures de contrle du trafic des navires , mesures relevant du paquet de dispositions lgislatives intitul " Erika II " et censes contribuer  prvenir de nouvelles catastrophes environnementales du mme type .
Et nous ne sommes pas au bout de la procdure , puisque de nouveaux amendements dposs par la commission des transports viennent d ' tre adopts en plnire .
<P>
La plupart de ces amendements ne sont pas ralistes ou remettent en cause des modes d ' organisation nationaux qui sont parfaitement satisfaisants .
On aboutit ainsi  une prolongation abusive des dlais de procdure qui retardent d ' autant la mise en application des dispositions prventives utiles que contient le projet de directive , notamment la mise en place obligatoire  bord des navires de systmes d ' identification automatique ( SIA ) et d ' enregistreurs des donnes du voyage ( botes noires ) .
Ainsi , en refusant de retenir des dates d ' installation ralistes pour les transpondeurs et les botes noires , le Parlement europen en retarde la mise en place effective .
En proposant par ailleurs un processus complexe d ' indemnisation des ports accueillant des navires en difficult , sans tenir compte des organisations nationales efficaces dj existantes , le Parlement europen s ' engage dans une impasse .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' essaierai d ' tre le plus srieux possible dans mes explications de vote d ' aujourd ' hui .
La premire concerne le rapport de M. Florenz sur la directive relative  la collecte slective des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques .
J ' ai vot favorablement aujourd ' hui , tout comme en commission de l ' environnement .
Je crois qu ' il est primordial que le Parlement europen permette d ' avoir un meilleur environnement .
J ' apprcierais en particulier que l ' on utilise des retraits dans les activits de collectes des dchets lectriques et lectroniques .
Ils se sentiront ainsi moins rejets qu ' ils n ' en ont parfois l ' impression .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE)">
La dlgation europenne du PvdA dsire faire la dclaration suivante :
<P>
1 .
La dlgation du PvdA soutient pleinement les directives sur les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques .
Ces directives doivent mettre en avant les objectifs environnementaux .
Nous soutenons par consquent tous les amendements visant  renforcer les objectifs environnementaux .
<P>
2 .
Les Pays-Bas sont l ' un des rares pays ayant dj acquis de l ' exprience en matire de collecte de dchets d ' quipements lectriques .
Il faut inciter les producteurs  passer  une conception cologique des choses , qui dpasse de loin le recyclage .
Les producteurs doivent aussi assumer une responsabilit individuelle .
Cependant , il n ' existe pratiquement pas de diffrence en matire de recyclabilit entre les diverses marques de tlvision , de tlphones , de brosses  dents lectriques ou de mixeurs .
C ' est pourquoi le financement individuel n ' est pas forcment meilleur que des solutions collectives .
Justement , les systmes collectifs ont de grands avantages : ils sont moins bureaucratiques et plus pratiques .
Il n ' y a donc pas de raison de considrer les systmes collectifs comme des exceptions .
<P>
3 .
Enfin , la participation  l ' limination .
Nous estimons que les cots environnementaux doivent tre pris en compte dans le prix du produit - cela tant , le mentionner accrot la transparence .
La visibilit encourage en outre la prise de conscience du consommateur .
Cet lment est trs important car la coopration du consommateur est ncessaire pour atteindre un objectif environnemental , quel qu ' il soit .
Enfin , la participation  l ' limination doit tre visible pour tre conforme  la lgislation en matire de concurrence .
<SPEAKER ID=101 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Aujourd ' hui , les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques ( tlviseurs , appareils mnagers , ? ) sont mis en dcharge sans aucun traitement spcifique .
Ils reprsentent en Europe prs de 6 millions de tonnes par an , soit en moyenne 16 kg par habitant .
Or , ces produits contiennent des substances toxiques , nocives pour l ' environnement ( plomb , cadmium , mercure , ? ) .
<P>
Il semble ainsi important d ' adopter une lgislation qui permettra de grer plus efficacement ces dchets et d ' inciter les fabricants  participer activement au systme de collecte .
<P>
En effet ,  ce jour les consommateurs sont responsabiliss par le tri qu ' il leur est demand d ' effectuer , les collectivits locales le sont galement par la mise en place d ' quipements spcifiques .
Aussi , il est logique que les producteurs participent  cet effort collectif .
Il est essentiel que les fabricants participent efficacement et financirement au systme de reprise de leur ( s ) produit ( s ) .
<P>
Pour autant , les objectifs de collecte doivent tre ralistes pour tre applicables .
Il convient galement d ' exclure de ce dispositif des produits qui semblent particulirement difficiles  collecter , comme par exemple les ampoules  filament .
<P>
Ce texte offre une perspective pour la prvention des dchets lectriques et lectroniques et le dveloppement de systmes de valorisation et de rutilisation de ces dchets .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Il existe un conflit d ' intrts entre les entreprises industrielles et tous les autres .
Les consommateurs et l ' environnement voudraient que les produits fabriqus soient des produits durables , dont chacune des parties peut tre rutilise  la fin de la vie du produit .
L ' industrie , par contre , tend vers des prix  la vente aussi comptitifs que possible et , ensuite , vers des cots ventuels aussi rduits que possible .
Elle a aussi intrt  rpercuter les problmes sur les autres et notamment les pouvoirs publics , chargs de trouver des solutions avec l ' argent du contribuable .
L ' industrie a tent d ' affaiblir les propositions en sa faveur .
Moi aussi , on est venu me trouver , avec des arguments apparemment raisonnables .
Les fanatiques de l ' environnement voudraient des solutions chres et irralisables , alors que les objectifs environnementaux pourraient tre atteints sans contrainte .
Ils ont peut-tre raison dans certains cas . Cependant , cder  ces arguments serait ouvrir la porte  des concurrents moins bien intentionns , dsireux , sans assumer leurs responsabilits et en offrant donc des prix moins levs , de conqurir et d ' largir des marchs .
C ' est pour ces raisons qu ' il est bon que nous adoptions des rglementations en matire de recyclage de produits " abandonns " par des entreprises qui n ' existent plus ou de dchets " historiques " dont le producteur est inconnu ou de dchets produits avant que la directive entre en vigueur .
Les exceptions  l ' gard des petites entreprises ne se justifient pas , en particulier pour l ' quipement militaire .
Malheureusement , le groupe dmocrate-chrtien s ' appuie une fois de plus sur ces 314 voix pour obtenir satisfaction .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE)">
. ( DE ) La dlgation VP a vot , en ce qui concerne les amendements 15 et 41 , pour l ' exception destine aux PME et pour un systme collectif .
<P>
Durant la phase d ' introduction , on s ' attend  ce qu ' il y ait beaucoup de bureaucratie .
Les PME devraient pouvoir trouver ou choisir un march qui fonctionne .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
La seconde directive sur les appareils lectriques et lectroniques concerne l ' interdiction d ' utiliser certaines substances trs nocives , comme le plomb , le mercure , le cadmium et le chrome hexavalent , dans la construction de ces appareils .
Je suis trs favorable  cette directive galement - tant personnellement qu ' en tant que reprsentant du parti des retraits - et mes penses vont non seulement aux citoyens qui pourraient subir des dommages  cause de ces substances dangereuses , mais aussi et surtout aux travailleurs des entreprises qui produisent des appareils lectriques et lectroniques contenant ces substances .
Je crois que ce serait une bonne chose que de pouvoir compter moins de personnes retraites  cause de maladies professionnelles dues  l ' utilisation de ces substances nocives , et je souhaite que l ' on adopte rapidement une directive , un rglement ou une recommandation pour que ces gens travaillent six heures par jour , au lieu de huit , dans ces environnements dangereux .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je soutiens totalement la dmarche visant  rendre les producteurs et consommateurs d ' quipements lectriques plus responsables sur un plan cologique .
En contraignant les producteurs  participer  des systmes de reprise , cette directive sera percutante et efficace .
En effet , l ' vacuation de dchets d ' quipements lectroniques n ' a pas encore t traite de manire efficace , et reporter la responsabilit sur le producteur pourrait bien tre une solution efficace .
Toutefois , afin garantir que les fabricants adhrent  cette directive et qu ' elle soit mise en ? uvre de manire efficace , il convient de tenir compte de la particularit de certaines marchandises manufactures .
Il ne faudrait pas en arriver  une situation o certains producteurs assument une part injuste de la charge financire implique par cette directive .
Cette directive mentionne galement  juste titre le rle que jouent les consommateurs dans l ' vacuation de dchets lectriques .
Enfin , puisque certains tats membres sont de vritables tranards en matire d ' vacuation de dchets d ' quipements lectriques , il est vital de dlivrer une information suffisante sur les nouvelles rgles .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais expliquer mon vote concernant la question de l ' utilisation des langues officielles de l ' Union europenne par l ' Office europen des brevets .
Je dfends sans quivoque le droit d ' utiliser toutes les langues officielles de la Communaut dans toutes les circonstances , en particulier lorsqu ' il pourrait y avoir une tendance  l ' avenir  ne pas respecter ce principe , profitant de l ' accroissement des langues officielles de onze  vingt-deux ou plus avec l ' largissement aux nouveaux tats .
<P>
Je crois galement que si une des langues de l ' Union europenne semble plus approprie comme langue de travail , il ne faut pas oublier sa dimension universelle .
Je voudrais rappeler  cet gard que la langue portugaise - avec le brsilien et le galicien - est la troisime langue universelle de l ' Union europenne , derrire l ' anglais et l ' espagnol .
Il faut en tenir compte dans les brevets et dans toute autre question .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin (PSE)">
- ( SV ) Les sociaux-dmocrates sudois ont vot contre l ' amendement 2 qui vise  augmenter le nombre de traductions des brevets .
En effet , nous souhaitons plafonner les frais lis aux demandes de brevet au niveau le plus bas possible et privilgions ds lors une solution unilingue ou bilingue .
<P>
Les amendements 3 et 9-17 proposent que des tribunaux nationaux isols fonctionnent en tant que juridiction de premire instance pour les questions de brevet communautaire .
Nous estimons que cela pourrait nuire  l ' instauration d ' un brevet communautaire homogne .
Nous sommes d ' avis que la juridiction de premire instance qui sera cre conformment  l ' article 225a doit avoir des chambres rgionales ou locales .
On s ' assure ainsi de l ' accs continu  une expertise locale dans le domaine des brevets dans tous les tats membres .
Par ailleurs , la proximit des tribunaux par rapport aux parties concernes n ' en sera que plus grande .
<SPEAKER ID=110 NAME="Dehousse (PSE)">
Le vote par le Parlement du rglement du Conseil sur le brevet communautaire met un terme positif  un an et demi d ' efforts pour parvenir  une position du Parlement qui a runi aujourd ' hui une large majorit .
<P>
J ' ai estim avec cette majorit que le rglement propos visait  assurer la convergence de l ' efficacit , du moindre cot conomique et de la diversit linguistique .
Celle-ci ne peut pas tre tendue  l ' infini et il est bon que le Parlement s ' en rende compte .
<P>
L ' avenir nous imposera d ' autres choix , encore plus douloureux .
<SPEAKER ID=111 NAME="Fourtou (PPE-DE)">
Bien que je sois persuade de la ncessit du brevet communautaire , j ' ai vot contre le rapport de Mme Palacio Vallelersundi et la rsolution finale sur le brevet communautaire car je considre que les conditions de sa mise en ? uvre ne sont pas acceptables .
<P>
Les points fondamentaux de ce rglement portant sur le rgime linguistique , le rle des offices nationaux et la scurit juridique ne rpondent pas aux attentes des utilisateurs .
Dans ces conditions , le brevet communautaire ne serait pas rentable et le risque serait que les professionnels ne l ' utilisent pas .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Manders (ELDR)">
Mon groupe s ' est exprim contre l ' avis rendu au sujet du brevet communautaire en raison du rejet des propositions faites par le groupe ELDR sur trois points fondamentaux .
<P>
Le march europen exige un systme de brevet uniforme et abordable sur le plan conomique .
La discussion relative au rgime linguistique a hlas dmontr que les sentiments politiques l ' emportaient sur les arguments pratiques .
Les cots de traduction augmentent de faon disproportionne le cot du brevet et rendent ds lors ce dernier trop cher pour les entreprises europennes , les utilisateurs finaux .
C ' est pourquoi mon groupe est favorable  un rgime linguistique restreint et ne peut approuver le rgime " Alicante " , qui prvoit cinq langues ( amendements 31 et 32 ) .
<P>
En outre , l ' application uniforme du rglement est essentielle .
C ' est pourquoi mon groupe a propos de centraliser auprs du tribunal communautaire de proprit intellectuelle le traitement des diffrends en matire de brevet , les recours tant du ressort de la Cour de justice ( amendements 26 et 29 ) .
<P>
Enfin , mes collgues libraux et moi-mme prfrons la mise en place d ' un systme communautaire autonome  l ' adhsion  la convention de Munich .
Un tel systme est automatiquement inclus dans les structures de l ' Union europenne , ce qui implique le contrle dmocratique du Parlement europen et la comptence , en dernier recours , de la Cour de justice ( amendements 23 et 24 ) .
<SPEAKER ID=113 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE)">
Je n ' ai pas vot en faveur du brevet communautaire : fervent " europiste " , j ' aurais souhait pouvoir le faire mais j ' en ai t empch par les discriminations linguistiques incluses dans ce projet .
Le respect de la diversit culturelle et linguistique est dsormais l ' un des principes fondamentaux du droit communautaire .
Or , en droit et en fait , ce principe n ' est respect ni dans ce projet ni dans les institutions de l ' Union en gnral .
En effet , le principe prsuppose l ' galit , en droit , de toutes les langues .
L ' amnagement technique de cette galit est sans doute ncessaire , mais cet amnagement ne doit pas contredire le principe .
En tant que Catalan , je ne puis accepter que ma langue ne jouisse pas des mmes droits que celles qui sont aujourd ' hui officielles .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) L ' existence des brevets empche l ' utilisation en toute libert de toute dcouverte qui semble avoir t dj faite par un autre .
D ' une part , il est bon que la proprit intellectuelle soit protge contre les opportunistes avides de tirer profit des efforts que d ' autres ont consentis pendant plus annes .
D ' autre part , les brevets empchent les pays du tiers monde de produire des mdicaments pour lutter contre les maladies tropicales trs rpandues et permettent aux hritiers de certains inventeurs de pouvoir lever une sorte d ' impts sur des plantes ou des animaux gntiquement manipuls qui sont commercialiss .
Pour les pays souffrant d ' un technologique et conomique , le meilleur moyen de combler leur retard est de nier l ' existence des droits lis aux brevets .
Il y a 40 ans que l ' on parle de mettre sur pied ,  ct des systmes de brevets nationaux , d ' un brevet mondial en devenir et de l ' existence d ' un Office europen des brevets qui n ' est pas subordonn  l ' UE , un brevet communautaire , un principe encore contest au sein du Conseil .
En fin de compte , cette proposition ne parle que de l ' utilisation des langues , d ' un systme o l ' anglais , le franais , l ' allemand , l ' espagnol et l ' italien seraient privilgis par rapport aux autres langues officielles des tats membres de l ' UE , y compris les 22 millions de nerlandophones et les 40 millions de Polonais .
Cette proposition n ' tant pas assez mre pour que nous prenions une dcision , je ne la soutiendrai pas .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' ai vot aujourd ' hui contre la dcharge  la Commission pour l ' excution du budget 2000 .
Les raisons suivantes ont t pour moi dterminantes : 11,6 milliards d ' euros , et par consquent 14 % du budget total , n ' ont pas t couls .
Ce fait est  mes yeux un signe trs net de mauvaise gestion au sein de la Commission , et il s ' agit aussi d ' une tendance , car les chiffres ont encore augment depuis 1999 .
Vingt pour cent des montants n ' ont pas t utiliss correctement : le chiffre a donc doubl par rapport  l ' anne prcdente .
La Cour des comptes a refus pour la septime fois de suite d ' accorder sa dclaration d ' assurance .
De nouveaux griefs ont t ports  la connaissance de la Commission depuis le mois d ' aot 2000 , dans le fameux rapport van Buitenen , mais il n ' en a pas t tenu compte et ils n ' ont pas t prsents au Parlement . Mon propre rapport sur le programme d ' aide Leonardo s ' en trouve par consquent bloqu .
<P>
Mme Schreyer , la commissaire comptente , a fait preuve , lors du dbat d ' hier en plnire , d ' un manque absolu de clairvoyance en ce qui concerne les manquements de la Commission . Bien plus , elle s ' est mme dfausse - et cela ne nous est maintenant que trop familier - de la responsabilit du mauvais dcaissement de montants en la rejetant sur les tats membres .
Le trait CE mentionne pourtant la responsabilit pleine et entire de la Commission . M. Kinnock , le commissaire responsable de la rforme interne , parle certes beaucoup de la rforme .
Jusqu '  prsent , le processus de rforme ne prsente aucun progrs notable . La Cour des comptes l ' a elle aussi constat .
<P>
La Commission Prodi est pour la premire fois seule et unique responsable de l ' excution du budget 2000 .
Elle ne peut plus s ' abriter derrire les manquements de ses prdcesseurs .
J ' ai donc vot , comme les deux annes prcdentes , contre cette dcision de dcharge .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comment ne pas voter en faveur de la dcharge pour l ' utilisation des fonds europens pour le dveloppement ?
Il est extrmement mritoire pour l ' Union europenne d ' affecter des fonds - et on a correctement expliqu comment - pour que les populations des pays en voie de dveloppement bnficient d ' aides concrtes .
Je voudrais toutefois vous demander , Monsieur le Prsident , si vous ne voyez pas , en ce moment , combien de retraits iraient travailler gratuitement dans ces pays , afin de se sentir encore utiles dans l ' aide aux personnes qui vivent pour leur malheur dans des pays si loigns des ntres , non seulement gographiquement , mais aussi du point de vue du niveau de vie. je suis certain que vous souhaitez , comme moi , que l ' on fasse appel  plus de retraits pour l ' aide concrte aux pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport - sur lequel j ' ai exprim un vote favorable - , il est question de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
J ' en ai parl  un mineur de Gorno , une bourgade de la province de Bergame - l o j ' habite depuis longtemps - , et il m ' a demand ce que je venais faire  Strasbourg aujourd ' hui .
Je lui ai alors parl de ce rapport financier de M. Seppnen , et il m ' a invit  rappeler  l ' Assemble - bien remplie , comme toujours , quand je fais mes explications de vote - que nous devons nous engager  accorder une plus grande attention  ceux qui travaillent dans les mines , comme justement ce mineur de Gorno , pour extraire par exemple le charbon afin qu ' ils puissent vivre plus longtemps et contractent moins de maladies au cours de leur vie professionnelle .
Je souhaite donc que l ' on pense galement  cela dans le budget de la CECA .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe s ' est abstenu aujourd ' hui lors du vote sur la dcharge pour l ' excution du budget du Parlement .
S ' il l ' a fait , c ' est essentiellement pour les raisons suivantes : tout comme les auteurs du rapport et des amendements , nous sommes nous aussi d ' avis que la clart , la transparence et la rgularit doivent rgner ou du moins tre instaures , particulirement lorsqu ' il s ' agit de la place et de la responsabilit des groupes politiques au sein du Parlement .
Toutefois , cela ne doit pas , selon nous , se faire dans le cadre d ' une dcision unique de dcharge , mais aprs une discussion et une ngociation approfondies .
La mme chose vaut pour le statut juridique et la protection des assistants parlementaires .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. Virrankoski nous a expliqu comment on a dpens les deniers des citoyens europens dans le fonctionnement de ce Parlement .
J ' ai vot favorablement , mais je voudrais rappeler qu ' un jour un vice-prsident , s ' adressant  moi alors que je prsentais mes explications de vote , m ' a dit : " Mais savez-vous , Monsieur Fatuzzo , combien cote chaque minute de vos explications de vote ?
" Sur le moment , je me suis senti un peu coupable , mais je voudrais rappeler  cette occasion combien le Parlement europen pargne  chaque seconde o je ne parle pas , combien le Parlement europen pargne quand je suis ponctuel , comme en ce moment , et que je termine mon explication de vote dans les soixante secondes !
<SPEAKER ID=124 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons approuv le rapport Virrankoski sur l ' excution du budget 2000 du Parlement europen , car il fait un effort de proposition pour clarifier les dpenses des groupes politiques .
<P>
Concernant les assistants , nous avons vot l ' amendement du rapporteur lui-mme , qui rejoint notre position traditionnelle en demandant que le Parlement europen assume directement leur administration , ne laissant ainsi aux dputs que le droit d ' embaucher et de licencier , ainsi que le droit de choisir le niveau de rmunration ( dans la limite videmment de l ' indemnit disponible ) .
Cette formule viterait bien des problmes .
<P>
Concernant les indemnits des dputs , nous demandons  nouveau que l ' indemnit parlementaire principale reste verse par le pays d ' lection , contrairement aux projets en cours qui voudraient l ' imputer au budget communautaire .
C ' est une question de principe : chaque dput doit tre rmunr par le peuple qu ' il reprsente .
<P>
Quant aux indemnits reprsentatives de frais , il nous semblerait plus clair de les scinder en deux groupes : celles qui reprsenteraient exactement des dpenses , et celles qui constitueraient un revenu variable en fonction des jours de prsence .
La rmunration du dput serait alors compose d ' une partie fixe , d ' origine nationale et soumise  l ' impt national , et d ' une partie variable , impute au budget du Parlement europen et soumise  l ' impt communautaire .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=126 NAME="Berthu (NI)">
Aprs avoir accord sa dcharge  la Commission et  lui-mme pour l ' excution budgtaire de l ' exercice 2000 , le Parlement europen vient de renvoyer en commission le rapport concernant celle du Conseil .
C ' est une rupture avec la tradition de gentlemen ' s agreement qui voulait que le Conseil ferme les yeux sur le budget du Parlement - mme quand celui-ci dtournait les textes dans un sens fdraliste , par exemple en inscrivant une ligne pour le financement des partis politiques europens - alors qu ' en contrepartie le Parlement ne regardait gure le budget du Conseil - ce qui parat plus normal , en tout tat de cause , le Conseil tant l ' institution suprieure de l ' Union .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement europen rvoque ce compromis avec brutalit .
La raison officiellement avance est que le Conseil n ' a pas fourni  la commission du contrle budgtaire des explications assez dtailles sur l ' emploi des fonds consacrs  la politique trangre et de scurit commune .
Mais ce n ' est qu ' un prtexte .
La PESC est l ' apanage du Conseil .
<P>
En ralit , le Parlement europen a pris assez de force , ces dernires annes , pour s ' imaginer qu ' il dtient la lgitimit suprieure dans l ' Union , et il le fait savoir au Conseil .
Ce dernier doit se rveiller , et tenir compte de cet vnement au moment o s ' ouvre la Convention qui va rflchir  l ' avenir de l ' Union .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=128 NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , avant de donner mon explication de vote , je voudrais vous fliciter pour la manire dont vous avez organis le vote sur la rsolution du Moyen-Orient .
Le rsultait montrait clairement que la majorit de cette Assemble voulait que cette rsolution passe aujourd ' hui , et toute tentative dlibre en vue de saborder cette rsolution aurait constitu une vritable tragdie .
J ' en suis trs heureuse .
<P>
Notre groupe s ' est prononc contre la rsolution sur l ' industrie de l ' armement , car une utilisation accrue des fonds et des ressources en vue de promouvoir l ' industrie de l ' armement va  l ' encontre de ce que devrait tre l ' Union europenne .
Il ne nous faut pas plus d ' armes dans le monde - il nous en faut moins .
Il est tout  fait clair que cela n ' a pas d ' autre objectif que le profit .
<P>
Nous sommes particulirement proccups par l ' uranium appauvri , car l ' uranium appauvri est une arme nuclaire  petite chelle .
Il est trs alarmant de constater que ce Parlement , et les institutions de l ' UE dans son ensemble , n ' ont que peu d ' inquitudes quant  l ' utilisation de l ' uranium appauvri .
Si nous regardons ce qui s ' est pass en Irak , et mme en Afghanistan , nous pouvons constater que les gens souffrent encore des consquences de l ' utilisation de ce type d ' arme longtemps aprs la fin des hostilits .
Il est toutefois facile de voir que l ' industrie de l ' armement dans son ensemble exerce des pressions en faveur de cette politique .
Apparemment , l ' Assemble de l ' Union de l ' Europe occidentale veut tre en mesure de contribuer  la Convention sur l ' Europe en vue de garantir que l ' industrie de l ' armement soit renforce de manire  pouvoir concurrencer des pays tels que les tats-Unis .
<P>
Lorsque l ' on regarde les conflits qui svissent  travers le monde , nous devons raliser que la production et la vente d ' armes est un des principaux facteurs contribuant  l ' inscurit mondiale .
Nous devrions aider les communauts et la civilisation en investissant dans l ' ducation , la sant et d ' autres secteurs importants o l ' argent est ncessaire , au lieu d ' utiliser des ressources pour renforcer l ' industrie de l ' armement .
Le fait que l ' Union europenne volue dans cette direction constitue une vritable tragdie .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les personnes ges et les retraits ont combattu lors de la dernire guerre et leurs pouses ont subi les consquences de celle-ci .
Elles se souviennent donc bien combien la guerre a t une priode dure , et c ' est pour cela qu ' elles ne voudraient plus voir ni soldats , ni armes .
Mais elles savent galement combien il est important et ncessaire de possder des armes de dfense et elles souhaitent - et elles le disent  cette Assemble par mon intermdiaire - que l ' Union europenne ait une arme , une aviation et une marine dfensives bien organises , bien quipes et capables de faire comprendre , non seulement dans le contexte europen mais aussi dans les zones de conflit et de guerre , l ' importance qu ' il existe dans le monde une Union europenne consciente de la capacit dfensive de son appareil militaire .
<SPEAKER ID=130 NAME="Titley (PSE).">
La dlgation du parti travailliste au Parlement europen a vot en faveur de cette rsolution , malgr son opposition au paragraphe 8 et aux amendements  ce paragraphe .
Nous soutenons l ' implication forte du gouvernement britannique dans l ' volution de la politique europenne de scurit et de dfense et dans le maintien de l ' intgrit de l ' OTAN .
La rsolution Brok donne un bon aperu des questions entourant la politique europenne de scurit et de dfense .
Ses mrites sont toutefois annuls par le paragraphe 8 .
Sans accord sur l ' utilisation des avoirs de l ' OTAN , il n ' y aura pas de politique europenne de scurit et de dfense .
Nous devrions par consquent accueillir positivement tous les efforts en vue de rgler cette question difficile , et non pas les critiquer , ce qui nuit  la crdibilit du Parlement .
Le gouvernement du Royaume-Uni a agi  tout moment conformment aux souhaits du Conseil .
L ' accord pass avec la Turquie a galement t soutenu par le Conseil et ouvre la voie permettant de faire de la politique europenne de scurit et de dfense une ralit .
<SPEAKER ID=131 NAME="Hannan (PPE-DE).">
Je m ' exprime en ma qualit de secrtaire du groupe SOS Dmocratie pour expliquer notre opposition aux deux rsolutions sur la dfense que le Parlement vient juste de voter .
<P>
Nombreux sont les avis de cette Assemble quant aux besoins militaires du continent .
Toutefois , il y a une chose qui ne devrait susciter aucune controverse : le fait que la dfense de l ' Europe doive principalement tre gouverne par des considrations stratgiques plutt que politiques .
Et pourtant , cela va  l ' encontre de ce qui est propos dans ces rsolutions .
La politique europenne de scurit et de dfense , et de manire plus spcifique la Force de raction rapide , n ' tendent pas les capacits de dfense de l ' Europe d ' un soldat ou d ' une balle supplmentaire .
La seule chose  laquelle elle vise consiste  transfrer la ligne de commandement de l ' OTAN dans les capitales nationales vers les nouvelles structures politico-militaires de l ' UE .
Il s ' agit au mieux d ' un exercice de duplication insens et coteux , au pire d ' un affaiblissement de l ' Europe d  une rupture des relations avec le seul partenaire de l ' OTAN capable de fournir des forces ariennes et navales , des satellites de communication avancs et des missiles de prcision .
<P>
Une nouvelle fois , les ministres europens de la Dfense , en ce compris les ministres britanniques , sont prts  ne pas tenir compte des conseils de leurs propres gnraux , en vue de poursuivre des projets europens communs .
Peut-tre l ' Eurofighter , cet avion qui devient oprationnel avec des annes de retard , qui a entran un dpassement du budget de plusieurs milliards d ' euros et qui est en fait dj obsolte , constitue-t-il le suprme exemple de cette conception .
<P>
 une poque o nous devons de plus en plus intervenir en dehors de notre territoire , ce qu ' il nous faut sans doute est un avion capable de mener des oprations  partir de terrains d ' aviation locaux , disposant de peu d ' quipement technologique en pices dtaches , capable de ravitaillements faciles et dots d ' une longue autonomie de vol .
Ce que nous obtenons en lieu et place de cela est un avion conu au dbut des annes quatre-vingt en vue de dfendre l ' espace arien de l ' Europe centrale contre une attaque massive de Migs russes .
Ces ceux rsolutions n ' ont pas pour objectif de renforcer la scurit de l ' Europe , mais bien d ' en renforcer l ' intgration , comme s ' il s ' agissait d ' une fin en soi .
C ' est ce qui explique notre opposition .
<SPEAKER ID=132 NAME="Berthu (NI)">
Sur la politique europenne de scurit et de dfense ( PESD ) , le Parlement europen vient encore de voter une rsolution - alors que le nom mme de cette politique n ' existe pas dans les Traits .
Il poursuit nanmoins le travail harassant consistant  essayer de la faire merger dans des conditions qu ' il a fixes lui-mme et qui la rendent quasiment impossible .
De ce fait , on ne parvient pas  ressentir de la piti  son gard pour les difficults qu ' il rencontre .
<P>
Le premier obstacle apparat ds le considrant A de la rsolution vote . Il est affirm que la soi-disant PESD doit " donner de la crdibilit  la politique trangre et de scurit commune " , laquelle doit " servir les intrts du monde et les valeurs universelles telles que les exprime la Charte des Nations unies " .
Pas un mot sur les intrts de l ' Europe ou de ses pays membres .
Comment veut-on que les gens s ' intressent  une politique qui proclame elle-mme qu ' elle ne dfend pas leurs intrts ?
<P>
En second lieu , comme l ' a excellemment dit mon collgue Souchet dans le dbat d ' hier , on ne pourra pas faire une politique commune avec des pays qui en ont des visions diffrentes , voire opposes .
Il faut donc sortir du cadre rigide des institutions communautaires , et pratiquer franchement la gomtrie variable .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=133 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Afin de garantir une paix durable et la scurit internationale , il faut manifestement passer d ' un programme de scurit dtermin par des considrations militaires  un systme de scurit civile qui s ' attaque aux causes conomiques , sociales , cologiques , ethniques et culturelles des conflits , et adopter une approche prventive pour neutraliser et traiter les causes de situations prvisibles et aigus de conflit en Europe et dans le monde .
<P>

Telle n ' a pas t la voie adopte par l ' Union europenne dans la politique de scurit actuelle , puisqu ' elle se contente de suivre les tats-Unis d ' Amrique , qui se servent de la menace du terrorisme et des efforts de lutte contre le terrorisme pour dvelopper une politique unilatrale et renforcer leur emprise sur le monde , comme le montrent les rcentes dclarations du prsident Bush concernant l ' " axe du mal " , qui semblent annoncer de nouvelles oprations militaires dans d ' autres rgions du monde .
<P>
Comme le dit la rsolution prsente par le groupe de la gauche unitaire europenne , qui n ' a pas t vote malheureusement , il est temps de changer radicalement la situation actuelle , notamment en dissolvant l ' OTAN et l ' UEO , en insistant sur le dveloppement et le renforcement de l ' OSCE , en se dotant de moyens matriels et financiers appropris , ce que la majorit du Parlement europen ne soutient pas de toute vidence .
<P>
Voil pourquoi nous avons vot contre la rsolution de la commission des affaires trangres .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE)">
- ( SV ) Je suis favorable  une participation active de l ' UE dans la gestion des crises et  la coopration au sein de l ' industrie de la dfense .
Je ne partage toutefois pas l ' avis du rapporteur sur certains points .
Il y a beaucoup trop de documents dtaills sur la PESC et la coopration avec l ' OTAN .
L ' objectif premier de l ' UE n ' est pas le mme que celui de l ' OTAN , raison pour laquelle je suis par exemple contre l ' laboration d ' un libre blanc sur la scurit en collaboration avec l ' OTAN .
<P>
Je suis galement contre la cration d ' un institut europen pour le matriel de guerre .
 l ' heure actuelle , nous avons dj une collaboration pratique en matire d ' achat d ' quipement militaire , et je ne crois pas que la cration d ' un institut europen ajoute un quelconque plus .
<SPEAKER ID=135 NAME="Van Orden (PPE-DE)">
. ( EN ) La dlgation des conservateurs britanniques a vot contre le rapport Brok sur la politique europenne de scurit et de dfense pour les raisons suivantes .
<P>
Elle considre la PESD comme un concept fondamentalement imparfait , conduit par le dsir conflictuel et erron de pourvoir l ' Union europenne d ' une capacit militaire autonome comme aspect de son ambition politique de crer un tat europen .
<P>
L ' OTAN devrait rester l ' organisation de scurit militaire de premier recours , non pas uniquement pour la dfense collective , mais galement pour l ' ensemble des oprations militaires menes en rponse  certaines crises .
Ce n ' est que de cette manire que le lien de scurit transatlantique sera correctement garanti .
<P>
Des dispositions adquates pour le dveloppement d ' une identit europenne de scurit et de dfense au sein de l ' OTAN avaient fait l ' objet d ' un accord  Washington en 1999 et dans les annes qui ont suivi .
Elles permettent  tous les allis europens d ' apporter une contribution cohrente et efficace  l ' Alliance et d ' agir de leur propre initiative comme cela a t convenu et demand .
La politique europenne de scurit et de dfense constitue un srieux cart par rapport  ce concept .
En outre , il n ' existe aucune rsolution srieuse de la part des tats membres de l ' UE en vue d ' augmenter les dpenses militaires ou de renforcer sa capacit militaire de manire significative .
<P>
Nous ne considrons pas que le respect des exigences de la force de raction rapide doive constituer la " priorit absolue " pour les acquisitions en matire de dfense .
Au lieu de cela , la priorit devrait consister  maximiser l ' efficacit oprationnelle de nos propres forces armes dans le contexte de l ' ensemble des menaces auxquelles nous sommes pour l ' instant confronts .
<P>
Les acquisitions en matire de dfense et les budgets de la dfense sont des sujets essentiels d ' intrt national et ne devraient pas devenir une comptence communautaire .
<P>
Le dveloppement d ' industries europennes de dfense ne devrait pas tre motiv par le dsir " de concurrencer l ' industrie amricaine " , mais par la ncessit d ' offrir  nos forces armes les meilleurs quipements et de satisfaire aux exigences industrielles et de scurit nationale .
Cela pourrait impliquer des partenariats avec les tats-Unis , ainsi qu ' avec des entreprises europennes et autres .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE)">
Je suis favorable  une participation active de l ' UE dans la gestion des crises et  la coopration au sein de l ' industrie de la dfense .
Je ne partage toutefois pas l ' avis du rapporteur sur certains points .
Il y a beaucoup trop de documents dtaills sur la PESC et la coopration avec l ' OTAN .
L ' objectif premier de l ' UE n ' est pas le mme que celui de l ' OTAN , raison pour laquelle je suis par exemple contre l ' laboration d ' un libre blanc sur la scurit en collaboration avec l ' OTAN .
<P>
Je suis galement contre la cration d ' un institut europen pour le matriel de guerre .
 l ' heure actuelle , nous avons dj une collaboration pratique en matire d ' achat d ' quipement militaire , et je ne crois pas que la cration d ' un institut europen ajoute un quelconque plus .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mon collgue De Clercq et moi-mme avons vot contre parce que nous n ' estimions pas opportun de voter aujourd ' hui sur le Moyen-Orient .
Nous nous sommes galement opposs  ce texte pour protester contre la faiblesse de l ' action des institutions europennes en matire de politique trangre en gnral et concernant la crise du Moyen-Orient en particulier .
Dans un tel contexte , critiquer l ' attitude des tats-Unis relve de l ' arrogance .
Dernier point , je regrette la partialit de la majorit des membres du Parlement europen concernant la situation au Moyen-Orient , qui empche de mener la lutte contre le terrorisme avec des moyens adquats .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
En tant que reprsentant du parti des retraits et porte-parole de mes ides personnelles , je me suis demand : " Mais pourquoi peut-on lutter aprs la tragdie survenue  New York contre le terrorisme , contre les terroristes afghans , et pas au Proche-Orient , en Isral , l o les bombes humaines palestiniennes commettent cent fois plus d ' attentats ?
" En tant que reprsentant du parti des retraits et de moi-mme , je me suis demand : " Pourquoi Arafat , s ' il n ' a pas le pouvoir de bloquer les terroristes , ne dmissionne-t-il pas de la prsidence de l ' Autorit palestinienne ?
" Et enfin : " Pourquoi n ' acclrons-nous pas la candidature d ' Isral  l ' Union europenne ?
" C ' est pourquoi j ' ai vot contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=141 NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je prends la parole pour aborder le sujet du Moyen-Orient de manire  pouvoir me dissocier de la proposition de rsolution dpose par mon groupe et de l ' attitude de vote qu ' il a adopt sur le sujet .
<P>
Je regrette que le groupe PPE-DE , ayant rgulirement critiqu les tats-Unis pour leur approche unilatrale qui avait pour effet d ' exacerber la situation en devenant une partie du problme au lieu d ' tre une partie de la solution , se mette dans une position similaire .
L ' chec de la rsolution du PPE-DE  condamner de manire non quivoque l ' activit illgale des membres des forces de dfense israliennes et d ' exiger leur condamnation est moralement et politiquement indfendable .
Le terrorisme apparat non pas uniquement lorsque des personnes s ' impliquent dans des attentats suicide , mais galement lorsque des membres des forces de scurit oprent de manire contraire au droit .
Nous devons tre cohrents dans notre approche du terrorisme .
<P>
Bien que je sois d ' accord avec le fait qu ' il soit demand  l ' Autorit palestinienne de faire tous les efforts possibles en vue d ' empcher des actes terroristes , la question qui se pose est de savoir comment ils peuvent agir lorsque leurs infrastructures politiques , civiles et de scurit sont dtruites dans une campagne militaire interminable qui a cot la vie  beaucoup de personnes innocentes ?
En outre , comment Yasser Arafat peut-il exercer son autorit s ' il est humili de la sorte par Ariel Sharon ?
Un chec de notre part  faire face aux ralits de manire honnte et objective menace notre capacit  exercer une influence pour mettre fin  ce conflit terrible et sanglant .
<SPEAKER ID=142 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Aprs l ' humiliation subie depuis des jours par le Conseil de ministres de l ' UE , dont le summum a t la visite rcente en Isral du ministre espagnol des Affaires trangres , M. Piqu , et de M. J. Solana , le Parlement europen entreprend de dfendre le rle international de l ' Union europenne et adopte une srie de propositions directes , explicites , quitables et ralistes en vue d ' un arrt de la violence isralienne en Palestine et d ' un rglement de fond et durable du problme palestinien .
<P>
Le Conseil de ministres devra adopter sans attendre et mettre en ?
uvre les mesures concrtes qui sont nonces dans la proposition du Parlement europen ,  savoir :
<P>
 l ' application des rsolutions 1397 , 1402 et 1403 du Conseil de scurit des Nations unies demandant le retrait de l ' arme isralienne des territoires palestiniens , y compris Ramallah ;
<P>
 l ' octroi de la libert de mouvement et la leve de l ' assignation  rsidence du prsident de l ' Autorit nationale palestinienne , Yasser Arafat ;
<P>
 le soutien  la proposition de la Ligue arabe qui prvoit la proclamation d ' un tat palestinien indpendant paralllement  la reconnaissance d ' Isral ;
<P>
 l ' envoi d ' une force internationale d ' interposition et d ' observation dans la rgion , sous l ' gide des Nations unies ;
<P>
 l ' instauration d ' un embargo sur les livraisons d ' armes aux parties en conflit ;
<P>
 la suspension de l ' Accord d ' association euromditerranen UE-Isral ;
<P>
 la demande instante adresse  Isral de garantir aux mdias et aux autorits diplomatiques et consulaires de l ' UE le libre accs aux territoires occups , le soutien entier aux Israliens , aux Palestiniens et aux organisations internationales qui ? uvrent pour la paix  tout niveau possible , y compris les rservistes israliens qui refusent de servir dans les territoires occups .
<SPEAKER ID=143 NAME="Berthu (NI)">
Le dbat du Parlement europen sur la situation au Moyen-Orient m ' a paru peu objectif , sans recul par rapport  l ' vnement , et trs dsquilibr au dtriment d ' Isral .
J ' ai donc refus de m ' associer  la rsolution qui l ' a conclu , elle aussi empreinte de partialit .
<P>
L ' action isralienne de ces derniers jours a pris une forme trs dure , certes , mais il s ' agit en fait d ' une raction  une situation de tension extrme , engendre par un terrorisme cruel et indfendable , dont on attend toujours la condamnation claire et dfinitive de la part de l ' Autorit palestinienne .
<P>
La cause plus lointaine de cette situation extrme , c ' est l ' application incomplte de la rsolution 181 adopte par l ' assemble gnrale des Nations unies le 29 novembre 1947 , qui prvoyait la cration de deux tats , l ' un juif et l ' autre palestinien .
Or le second n ' a pas vu le jour en raison d ' abord de l ' agression des tats arabes contre Isral , et ensuite par la volont de ces mmes Etats d ' entretenir les Palestiniens dans l ' illusion et le ressentiment .
<P>
Voil pourquoi le vrai fondement d ' une paix juste et durable au Moyen-Orient sera le retour  la rsolution 181 , avec la coexistence de deux tats , l ' un et l ' autre srs et reconnus .
En outre , il serait prfrable que la ville sainte de Jrusalem acquire un statut international impliquant les diffrentes religions dans sa gestion .
<SPEAKER ID=144 NAME="Dehousse (PSE)">
Le projet de rsolution est dsquilibr et ne dit pas ce que l ' opinion publique europenne souhaite entendre .
<P>
Premirement , que les peuples paient cher la folie de leurs gouvernements , puisque la dernire intifada a t provoque par une promenade purement lectorale du gnral Sharon dans les jardins de la Grande Mosque de Jrusalem ; et qu ' on dcouvre de plus en plus combien M. Arafat est un tricheur qui joue un double jeu , un chef de guerre qui encourage , organise et paie les terroristes en prtendant les condamner ;
<P>
deuximement , que nous sommes passs deux fois affreusement prs de la paix , avec M. Rabin d ' abord , malheureusement assassin aprs une campagne haineuse de la droite isralienne , puis avec M. Barak dont M. Arafat a refus les offres de paix avec les consquences que l ' on voit aujourd ' hui ;
<P>
troisimement , que la paix ne sortira ni du terrorisme-suicide ni du terrorisme d ' tat , et que l o il y avait 20 ou 25 candidats au suicide , il y en a aujourd ' hui 200 ou 250 sinon davantage , comme en tmoigne l ' attentat d ' aujourd ' hui ;
<P>
quatrimement , qu ' Isral , qui doit son existence au droit international , ne peut pas se comporter comme si ce droit n ' existait pas ou comme si le Conseil de scurit n ' avait rien dcid .
<SPEAKER ID=145 NAME="Dsir (PSE)">
Je ne suis pas favorable  la suspension de l ' accord d ' association avec Isral .
L ' Europe ne peut oublier ses responsabilits historiques et garde un devoir moral vis--vis d ' Isral .
<P>
Je condamne la politique du gouvernement d ' Ariel Sharon comme les attentats suicides .
Il n ' y a pas de solution militaire au conflit isralo-palestinien .
Il faut reprendre le chemin trac par Itzak Rabin avec Yasser Arafat , celui de la ngociation et de la paix .
<P>
L ' Europe doit faire entendre sa voix et peser davantage au Proche-Orient .
On se plaint que les tats-Unis soient les seuls  avoir cette capacit .
Cela tient au fait qu ' ils sont prsents et garants de la scurit d ' Isral .
Si l ' Europe veut peser pour que l ' emporte la logique de paix , si elle veut qu ' une force d ' interposition place sous l ' gide des Nations unies puisse voir le jour et aider au respect d ' un compromis de paix et des rsolutions du Conseil de scurit , elle ne doit pas tre moins , mais plus prsente auprs des Palestiniens et des Israliens .
S ' engager dans la rupture de l ' accord d ' association n ' aidera en rien l ' Europe  jouer son rle et  devenir l ' interlocuteur incontournable qu ' elle souhaite tre .
<P>
Le chemin de la paix est troit , celui de l ' Europe dans cette rgion aussi .
<SPEAKER ID=146 NAME="Duhamel (PSE)">
L ' Europe , si balbutiante soit-elle , doit servir  quelque chose .
Runi en session  Strasbourg , le Parlement europen a discut avec une intensit sans prcdent pour y parvenir .
Il a vot une rsolution qui ne se contente pas de bons sentiments ; qui condamne vigoureusement les attentats-suicides aveugles , appelle  un embargo sur les livraisons d ' armes , en Isral ou en Palestine ,  l ' envoi d ' une force internationale d ' interposition sous l ' gide des Nations Unies ,  la convocation du Conseil d ' association entre l ' Union europenne et Isral et  examiner la suspension de l ' Acccord d ' association euromditerranen UE-Isral .
<P>
L ' Europe est faible : ni politique trangre unique , ni capacit militaire .
Mais l ' Europe grandit , elle commence  comprendre qu ' il lui faut parler d ' une seule voix et tenter de peser sur les diffrents acteurs ,  commencer par le premier d ' entre eux , l ' empire tasunien .
<P>
Il est trop tt pour dire ce qui chez Bush l ' emporte entre le double jeu ou l ' inconsistance .
Constatons d ' ores et dj qu ' il a fini par se dmarquer de Sharon . Pourquoi ?
" Il s ' est inclin devant la pression de l ' Europe , du monde arabe et de la plupart des mdias " ( Wall Street Journal , 5 avril ) .
Et Patrick Jarreau d ' ajouter : " Chacun de ces trois protagonistes a jou , en effet , un rle dterminant " ( Le Monde , 9 avril ) .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger, Kaufmann, Markov, Modrow et Uca (GUE/NGL)">
. ( DE ) La rsolution du Parlement adopte aujourd ' hui va dans le bon sens . Nous la saluons avec insistance , parce qu ' il n ' y a pas d ' autre solution de bon sens qu ' une solution politique , et que l ' actuelle rponse belliqueuse du gouvernement Sharon aux attentats terroristes , si ddaigneux de la vie humaine , commis par des fanatiques palestiniens , ne peut tre tolre plus longtemps .
L ' escalade militaire d ' Isral est , comme le formule clairement la rsolution , une violation du droit international et des droits de l ' homme .
Elle ne contribuera pas  mettre un terme  la terreur , mais est dirige contre la population civile palestinienne et a pour effet de dtruire les infrastructures palestiniennes .
<P>
Nous soutenons instamment l ' exigence formule par le Parlement europen et visant  une application immdiate des rsolutions 1397 , 1402 et 1403 du Conseil de scurit des Nations unies , notamment le retrait immdiat de l ' arme isralienne des territoires palestiniens , ainsi que la condamnation des attentats suicides contre Isral .
Il est tout  fait inacceptable de placer M. Arafat , prsident dmocratiquement lu , en rsidence surveille .
<P>
Nous nous flicitons expressment que le Parlement europen se prononce en faveur d ' un embargo sur les armes  l ' encontre de la Palestine et d ' Isral , et appelle le Conseil et la Commission  envisager la suspension de l ' accord d ' association entre Isral et l ' Union europenne .
Il est galement important que le Parlement europen exige l ' accs libre des mdias aux territoires occups et exprime son soutien total aux organisations israliennes , palestiniennes et internationales qui s ' engagent activement pour le rtablissement de la paix au Proche-Orient .
<P>
Nous approuvons sans rserve la condamnation par cette rsolution du Parlement europen des nombreux attentats antismites commis en Europe contre des synagogues , des coles et des cimetires juifs .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=148 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le vote , aujourd ' hui , de la rsolution concernant le Moyen-Orient , signe par la majorit des groupes politiques ,  l ' exception du PPE , constitue un pas important dans la condamnation de la vritable guerre dclare unilatralement par le gouvernement isralien et le Premier ministre Ariel Sharon contre le peuple palestinien et le prsident Arafat dans les territoires de la Palestine , guerre qui a dj caus des centaines de morts , de nombreux blesss et d ' normes problmes humanitaires et dommages matriels , avec la destruction d ' habitations et d ' infrastructures de base .
<P>
Comme de nombreux intervenants l ' ont dit hier lors des dbats , l ' action du gouvernement amricain a t durement critique pour leur responsabilit dans l ' volution de la situation de la rgion .
<P>
Les mesures prconises sont galement importantes , notamment : la demande de suspension de l ' accord d ' association avec Isral , l ' embargo sur les armes et la possibilit d ' envisager l ' envoi d ' une force d ' interposition et d ' observation dans la rgion sous l ' gide de l ' ONU , visant la paix , la fin des agressions israliennes et le retrait des territoires occups , exigeant la garantie du libre accs des mdias et des organisations humanitaires aux territoires de la Palestine et soutenant la lutte des rservistes israliens .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) De faon justifie , la proposition de rsolution incrimine la destruction des infrastructures palestiniennes , appelle  un boycott sur les armements et laisse ouverte la possibilit de suspendre l ' accord d ' association entre Isral et l ' UE .
C ' est pour ces raisons , et parce qu ' une partie de la droite qui ne comprend toujours pas la situation s ' y oppose , que je soutiendrai ce texte .
La droit persiste  considrer Isral comme un avant-poste de l ' Europe et de l ' Amrique au c ? ur du monde arabe , comme un point d ' appui militaire  proximit des grandes zones ptrolires et du canal de Suez , stratgiquement essentiel .
Ce sont prcisment ces conceptions qui suscitent la colre des peuples arabes environnants .
Le meilleur moyen pour Isral d ' assurer sa survie devrait consister  ouvrir ses voies de communications vers l ' extrieur ,  faire profiter les pays voisins de ses spcialistes et mme  devenir membre de la ligue arabe .
L ' actuel gouvernement isralien utilise l ' angoisse des attaques pour imposer sa conception minoritaire .
Son premier but n ' est pas de garantir la scurit des citoyens israliens mais surtout d ' entraver le dveloppement conomique des territoires palestiniens en dtruisant les btiments , les routes , les ports et les aroports .
L ' objectif d ' une telle politique , invariablement dfendue par une droite agressive , ne peut tre que de poursuivre la colonisation de Gaza et de la Cisjordanie en installant dans les colonies des extrmistes frachement dbarqus des tats-Unis .
Ce faisant , le gouvernement isralien met en danger l ' avenir de son propre tat .
<SPEAKER ID=150 NAME="Ries (ELDR)">
Vladimir Poutine est reu aujourd ' hui en grande pompe par Gerhard Schrder .
On parlera d ' accrotre la coopration conomique entre la Russie et l ' Allemagne .
La Tchtchnie c ' est 100.000 morts , c ' est Grozny rase .
C ' est un gnocide .
<P>
Et aujourd ' hui notre Parlement brandit la sanction commerciale contre l ' tat d ' Isral ?
! Alors que paralllement l ' Union ngocie des accords avec la Syrie et l ' Iran , champions comme chacun le sait des valeurs dmocratiques qui nous sont chres !
Arrtez l ' hypocrisie !
Sanctions , menaces , condamnations et mises en demeure pour Isral . Complaisance et omissions pour les Palestiniens .
<P>
O est la condamnation sans quivoque d ' un systme ducatif qui glorifie le shahid et dresse toute une gnration  la haine et au meurtre ?
O lit-on , o condamne-t-on le soutien financier apport par l ' Irak , notamment , aux kamikazes et  leurs familles ?
Pas un mot non plus sur les centaines d ' armes dcouvertes au QG d ' Arafat .
On s ' indigne que Tsahal tire sur l ' ambulance qui transporte un enfant , qui a dit que celui-ci dissimulait une ceinture d ' explosifs ?
Les enfants devant les tanzims , des enfants derrire les fusils , histoire connue .
Je n ' approuve pas la politique du gouvernement Sharon , je ne pense pas que la paix sera au bout de cette escalade militaire , j ' appelle de tous mes v ?
ux un retour  la table de ngociations ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=151 NAME="Roure (PSE)">
Nous sommes tous profondment touchs par les vnements du Proche-Orient , vnements sanglants qui voient s ' vanouir les espoirs de paix .
Nous ne pouvons rester indiffrents face aux attentats qui terrifient les enfants d ' Isral , et nous ne pouvons rester indiffrents envers les souffrances du peuple palestinien , peuple ni et humili .
<P>
Lorsque Rabin fut assassin , Netanyahou implanta de nouvelles colonies , et les espoirs de paix s ' loignrent .
Lorsque la paix eut une deuxime chance grce  Camp David , n ' oublions pas que Barak poussa les concessions plus loin que jamais , mais Arafat n ' accepta pas la main tendue .
<P>
Les Europens ne peuvent pas rester spectateurs de ce drame , ni accepter le traitement injurieux rserv  la dlgation de l ' Union europenne .
Il est vident que cette attitude du gouvernement isralien marque un tournant dans les relations entre Isral et l ' Union europenne .
Nous ne devons pas pour autant abandonner le peuple isralien .
<P>
Le projet de rsolution de compromis qui a t soumis  la session plnire du Parlement europen vise  examiner ventuellement la suspension de l ' accord d ' association UE-Isral , et j ' insiste sur le fait que ce n ' est peut-tre pas en sanctionnant le peuple isralien que l ' on atteindra celui que nous voulons atteindre ,  savoir Ariel Sharon .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot en faveur de la proposition de rsolution du groupe PPE-DE .
Par contre , lors du vote final , j ' ai vot contre la proposition commune des socialistes , des libraux , des verts et des socialistes de gauche , qui a t adopte par 269 voix pour , 208 contre et 22 absentions .
Le fait que la rsolution ait t adopte avec une marge aussi rduite lui donne peu de poids politique .
<P>
La vrit est la seule faon de parvenir une paix ,  une rconciliation et  une cohabitation vritables .
La rsolution adopte choisit de critiquer Isral  douze reprises contre seulement trois pour les Palestiniens et les autorits palestiniennes .
Aucune des organisations qualifies de terroristes par les tats-Unis et l ' UE , le Hamas et le djihad islamique , ne sont cites ou critiques , pas mme les groupes qualifis de terroristes par les tats-Unis ,  savoir le Hezbolla et la brigade Al Aqsa .
<P>
Au lieu de cela , le Parlement europen menace dans sa rsolution de suspendre l ' accord d ' association avec Isral ( point 8 ) .
Celle-ci indique galement que " des combats qui risquent de s ' tendre  toute la rgion se droulent  la frontire avec le Liban " ( point 2 ) sans prciser que le Hezbolla , soutenu par l ' Iran et la Syrie , lance des missiles contre les villes israliennes .
La rsolution encourage les dsertions dans l ' arme isralienne .
<P>
La proposition de rsolution du groupe PPE-DE tentait rellement de donner plus de poids au Parlement europen et  l ' UE face  Isral et aux Palestiniens en prenant les inquitudes et les souffrances des deux camps trs au srieux , sans favoriser l ' une ou l ' autre partie .
<SPEAKER ID=153 NAME="Souchet (NI)">
En adoptant une rsolution  la fois dsquilibre et irresponsable sur la question isralo-palestinienne , le Parlement europen vient une nouvelle fois de se dconsidrer et d ' administrer la preuve , s ' il en tait besoin , de son inaptitude  dbattre de manire srieuse , pondre et efficace des questions internationales sensibles .
<P>
Le dbat que notre Assemble a consacr hier aux vnements du Proche-Orient a t marqu , y compris d ' ailleurs de la part du commissaire Patten , par l ' absence de mise en perspective des vnements actuels , le dsquilibre manifeste des prises de position et l ' absence de souci du long terme .
Les Europens ne peuvent pas se plaindre de n ' avoir effectivement aucun poids et de ne jouer aucun rle dans la recherche de solutions diplomatiques  la question du Proche-Orient , de voir rcuser leurs reprsentants , alors qu ' ils font tout , du moins au niveau du Parlement europen , pour se donner une posture partisane en se laissant guider exclusivement par la passion et l ' motivit .
Croit-on srieusement que de recommander la suspension de l ' accord d ' association avec Isral sera de nature  favoriser une contribution des Europens  la recherche effective de la paix ?
Faut-il fermer les yeux avec complaisance sur l ' instrumentalisation de la Basilique de la Nativit  Bethlem par des partisans arms , ou montrer que de telles drives redonnent sa pleine actualit  la ncessit d ' une protection internationale des lieux saints ?
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=154 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Je rentre de Palestine , avec des sentiments mls de colre et d ' horreur devant les exactions commises par l ' arme isralienne dans les villes dclares zones de scurit militaire : couvre-feu depuis plus d ' une semaine , refus de soins aux blesss , coupures d ' eau , d ' lectricit , humiliations multiples ...
La population prise en otage est de plus en plus brutalise - on parle de massacres  Jnine et  Naplouse - et isole , suite au refus par Tsahal , d ' autoriser la prsence de tmoins , journalistes ou internationalistes .
<P>
Nous devons agir vite .
Nous savons qu ' il n ' y aura pas de paix pour les peuples de la rgion sans que justice soit rendue aux Palestiniens , sans que leur droit  un Etat avec Jrusalem-Est comme capitale soit reconnu .
Cela passe par le retrait total des territoires occups , le dmantlement des colonies , le droit au retour des rfugis .
Une force de protection du peuple palestinien devrait pouvoir intervenir pour faire immdiatement respecter les rsolutions de l ' ONU .
<P>
C ' tait le message des nombreuses manifestations de soutien au peuple palestinien , partout dans le monde et auxquelles nous avons particip .
<P>
J ' ai vot la rsolution propose , parce qu ' elle tend  briser le silence complice de l ' Europe , notamment en demandant la suspension de l ' accord d ' association entre l ' UE et Isral .
<SPEAKER ID=155 NAME="Zimeray (PSE)">
Cette rsolution n ' est ni juste , ni utile. l ' Europe pourrait pourtant apporter une contribution dcisive , elle a les moyens d ' tre crdible .
Il faudrait pour cela qu ' elle reste dans son rle de soutien  un vrai dveloppement des territoires palestiniens - et demain de l ' tat Palestinien - en posant comme condition absolue de son concours le respect des droits fondamentaux .
<P>
Il n ' est pas interdit d ' tre dcent .
Il nous faut beaucoup d ' orgueil pour sanctionner Isral , son peuple , son arme de civils , sa vitalit dmocratique . Et si la responsabilit collective a un sens , je ne suis pas sr que notre histoire lointaine ou notre pass rcent nous qualifient vraiment pour porter de tels jugements .
Lorsque nous tions nous-mmes confronts  des difficults analogues , nous n ' avons pas mieux ragi .
Est-ce l ' Italie des carabiniers de Gnes ou bien la Sude des gendarmes de Gteborg qui donnent  Isral des leons de mesure dans le maintien de l ' ordre public ?
Est-ce la France , dont le contingent campa aux portes de Srebrenica durant les massacres ?
Est-ce l ' Espagne , qui rprima comme l ' on sait les terroristes basques ou l ' Angleterre , qui censura la guerre des Malouines , qui donne  l ' tat hbreu des leons de transparence ?
<P>
Plutt que de nous prcipiter pour accabler  nouveau Isral ?
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai t samedi dernier l ' hte du congrs du parti radical transnational  Genve .
J ' y ai cout trs attentivement un autre invit  ce congrs , le ministre tchtchne des Affaires trangres , Ilyas Akhmadov .
J ' tais dj conscient de la tragdie qui se droule en Tchtchnie , o on a dj compt des milliers de morts , mais le discours du ministre m ' a convaincu qu ' il fallait se souvenir de tous les peuples qui ne peuvent obtenir l ' indpendance et subissent des violences d ' une telle gravit .
Je flicite donc le Parlement europen d ' avoir adopt cette rsolution .
<SPEAKER ID=158 NAME="Marchiani (UEN)">
Au risque de briser la belle unanimit , du reste assez factice  mes yeux , qui domine dans ces rangs , ce dbat m ' inspire deux rflexions .
<P>
Tout d ' abord , je constate qu ' une fois de plus l ' Union europenne , en gnral , et ce Parlement , en particulier , se mlent de ce qui ne les regarde pas .
<P>
En effet , jusqu '  preuve du contraire , la Fdration de Russie n ' est pas membre de l ' Union europenne .
Ds lors ,  quel titre nous permettons-nous d ' intervenir dans les affaires intrieures de cet tat souverain ?
Certes , la situation en Tchtchnie est dramatique .
Mais une guerre est toujours un vnement dplorable ,  plus forte raison lorsqu ' elle est dclenche par des factieux contre l ' autorit lgitime d ' un tat !
<P>
Quoiqu ' en disent les tenants de l ' interventionnisme humanitaire , les oprations conduites par les forces russes sur le territoire de la Tchtchnie - la Tchtchnie qui , rappelons-le , fait partie intgrante de la Fdration de Russie - sont le fait d ' une arme rgulire , place sous l ' autorit d ' un Prsident dmocratiquement lu , et relvent  ce titre du simple maintien de l ' ordre .
A moins de vouloir s ' riger en gendarme moralisateur donnant des leons au monde entier , ce Parlement n ' a pas la moindre comptence pour juger le comportement des forces russes en Tchtchnie .
Je le dis et je le rpte , notre Assemble commet aujourd ' hui un acte d ' ingrence inadmissible !
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=159 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Depuis le 11 septembre 2001 , au nom de la lutte contre le " terrorisme " le pouvoir russe a accentu son offensive contre le peuple tchtchne .
L ' ensemble d ' un peuple est ainsi inquit et criminalis , sans que l ' UE n ' ait manifest son indignation .
<P>
L ' importance considrable de la Russie sur l ' chiquier mondial , la prsence d ' hydrocarbures et de gaz dans le Caucase et le passage de plusieurs oloducs dans cette rgion sont peut tre la raison fondamentale du silence des grandes puissances vis  vis de la politique russe en Tchtchnie .
<P>
Le gouvernement russe a offert aux forces amricaines une prsence en Asie centrale .
L ' arme des tats-Unis dispose galement de 200 de ses conseillers militaires en Gorgie , avec l ' accord de Poutine .
<P>
Le Parlement europen se doit de demander aux autorits russes de cesser immdiatement les oprations de " nettoyage " .
Un cessez le feu doit tre proclam .
Le gouvernement russe se doit de reprendre sans dlai et sans pralable les ngociations avec le reprsentant du prsident Maskhadov .
L ' UE doit signifier  la Russie que la guerre en Tchtchnie est incompatible avec la volont de construire une socit pluriethnique , ouverte , transparente et dmocratique .
C ' est pourquoi j ' ai vot pour tout ce qui allait dans ce sens .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  14h03 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( ?
5-0076 / 2002 ) de M. Graa Moura , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , concernant la communication de la Commission sur la stratgie de l ' Union europenne vis--vis de la Chine : mise en ?
uvre de la communication de 1998 et mesures  prendre pour renforcer la politique communautaire [ COM ( 2001 ) 265 - C5-0098 / 2001 - 2001 / 2045 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke, Frank (NI).">
Monsieur le Prsident ,  de nombreux gards , le rapport de notre collgue Graa Moura n ' y va pas avec le dos de la cuiller et sa lecture est trs instructive .
Par exemple  propos de la situation des droits de l ' homme dans la dictature communiste que la Chine reste encore  ce jour ,  propos du gnocide culturel impitoyable men au Tibet ,  propos de la torture et de la peine de mort , pratique et prononce  grande chelle , y compris  l ' encontre des dissidents politiques .
Nous sommes loin , trs loin , de la situation qui rgne aux tats-Unis d ' Amrique , qu ' un orateur de ce matin n ' a pourtant pas hsit  comparer avec la Chine .
Mais aussi  propos des menaces violentes contre Tawan , un pays libre , et concernant l ' absence totale de libert d ' expression , et j ' en passe .
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 la lecture d ' une telle numration , il faut oser se demander sur quel rsultat concret , quel rsultat tangible , ont dbouch tant d ' annes de dialogue international intensif sur les droits de l ' homme dans la dictature communiste chinoise .
Qu ' est-ce qui s ' est vritablement amlior l-bas dans ce domaine ces dernires annes ?
Poser cette question , c ' est malheureusement y rpondre .
Pour moi , il reste inacceptable que cette dictature puisse bnficier d ' une telle patience et d ' une telle collaboration de la part de l ' Union europenne et , en fait , de la part de la quasi-totalit de la communaut internationale , au point de confier  la Chine l ' organisation des Jeux olympiques en 2008 .
Je me rappelle par exemple que la rpublique d ' Afrique du Sud , il y a quelques annes , n ' a pas pu profiter d ' autant de comprhension .
Les protestations se limitent aux paroles et ne sont jamais suivies d ' actes .
Je constate qu ' en Italie et en Autriche , rcemment , lors de l ' arrive au pouvoir de gouvernements lus tout  fait dmocratiquement mais qui n ' taient pas du got de certains leaders d ' opinion europens , notamment dans mon pays , des actions de boycott ont t entreprises .
Pourtant , lorsqu ' il s ' agit de la Chine , ces mmes personnes riges en conscience du monde se taisent ou n ' y consacrent que quelques mots , et je le regrette .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Je commencerai , si vous le permettez , par saluer le rapport de M. Graa Moura .
Je ne suis pas membre de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , mais je suis un des vice-prsidents de la dlgation pour les relations avec la Rpublique populaire de Chine , et  ce titre , je suis trs intress par les vnements de ce pays .
La Chine est en passe d ' tre incorpore au systme mondial d ' changes commerciaux , et de mon point de vue , c ' est l ' vnement le plus important vcu par ce pays ces dernires annes .
Non seulement c ' est un vnement important , parce cela fait entrer la Chine dans la communaut des nations du monde , mais cela introduit aussi le pays dans le nouveau systme dcisionnel en pleine volution d ' un monde de plus en plus interdpendant .
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Je voudrais faire deux commentaires spcifiques  ce sujet .
Premirement , la russite de l ' adhsion de la Chine  l ' Organisation mondiale du commerce ncessite , que les changes commerciaux entre les entreprises chinoises et les entreprises trangres fassent l ' objet de certitude et d ' impartialit juridique .
En cas de dgradation de ces relations , ce qui risque srement d ' arriver de temps  autre , il est absolument ncessaire qu ' il y ait des procdures juridiques correctes pour traiter de manire juste et impartiale les causes exceptionnelles de dsaccord .
Je sais que des mesures sont prises dans ce sens . Je m ' en flicite et leur apporte tout mon soutien , car en leur absence , l ' adhsion  l ' OMC est voue  l ' chec .
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Deuximement , les relations internationales se caractrisent actuellement par la disparition progressive de la frontire traditionnelle entre la politique nationale et la politique extrieure .
Peu importe que la problmatique des droits de l ' homme tait jadis une affaire purement nationale , actuellement elle l ' est de moins en moins .
Indpendamment de la situation en droit international classique , ces questions sont importantes pour les populations non chinoises .
Elles seront prises en considration dans les dcisions , qu ' elles soient politiques ou commerciales .
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Il en va de mme dans l ' Union europenne .
La manire dont ces questions sont traites au niveau national par la Chine a des rpercussions sur l ' volution actuelle et  venir des relations entre la Chine et l ' tranger et les entreprises trangres .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="PT" NAME="Carrilho (PSE).">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas superflu de souligner l ' importance des relations entre l ' Union europenne et la Chine , qui ont connu ces dernires annes , comme vous le savez , une volution significative , notamment au niveau du dialogue politique , des relations commerciales , de la coopration scientifique et technologique .
Il s ' agit  prsent de les intensifier et de les tendre  d ' autres domaines , dans l ' intrt mutuel .
La communication de la Commission , qui mrite le soutien du Parlement , prsente un cadre stratgique pour ce processus et propose des lments d ' action concrets .
Dans ce contexte , nous esprons que le contenu de l ' excellent rapport de notre collgue Vasco Graa Moura sera pris en considration .
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Compte tenu du temps disponible , je soulignerais seulement trois aspects : au-del de la coopration dans le domaine du commerce , de l ' industrie et de la technologie , facilite par la rcente adhsion de la Chine  l ' OMC , il faut encourager le dialogue culturel entre l ' Europe et la Chine .
Par exemple , le dveloppement des changes au niveau universitaire est  notre porte , notamment  travers l ' largissement du champ d ' application du programme Tempus ; deuximement , je voudrais dire que Macao et Hong-Kong , au-del d ' tre des points de contact international privilgis , dans le domaine conomique et financier , pourront constituer des centres d ' change culturel intense .
Le succs de ces deux autonomies rgionales bnficiera  la Chine , mais il intresse aussi l ' Europe .
En outre , il peut constituer un bon exemple de ce qu ' il est possible d ' obtenir quand les relations internationales s ' orientent vers une interaction pacifique .
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Enfin , la question des droits de l ' homme reste fort proccupante si on entend approfondir la coopration avec la Chine .
Comme le dit le rapporteur , nous attendons d ' autres signes positifs et importants de la part de la Chine , pour qu ' au moment des jeux olympiques de 2008 , son image puisse apparatre comme tout  fait positive dans le contexte international .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , comme le rapporteur , mon groupe estime que l ' approfondissement des relations entre l ' UE et la Chine est essentiel pour les deux parties .
L ' UE a les moyens d ' aider la Chine , pays qui abrite 1250 millions de personnes et qui est la septime conomie du monde en terme de produit intrieur brut ,  trouver sa place au sein de la communaut internationale en matire de relations politiques , conomiques , sociales et culturelles .
L ' adhsion de la Chine  l ' Organisation mondiale du commerce , en novembre dernier  Doha , marque une tape cruciale .
Il n ' est dsormais plus possible pour la Chine de poursuivre des objectifs politiques par le biais de sanctions conomiques , comme ce fut le cas dans le pass .
Il est dsormais exclu que la Chine adopte des sanctions conomiques telles que celles prises contre les Pays-Bas  l ' poque o ils assumaient la prsidence de l ' UE , en 1997 , parce qu ' une rsolution de l ' ONU avait t rdige sur la situation des droits de l ' homme dans ce pays .
La Chine devra se tenir  la lettre et  l ' esprit des rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
En tant que prsidente de la dlgation interparlementaire pour les relations avec la Chine , je voudrais souligner que le Parlement europen peut jouer un rle qu ' il ne faut pas sous-estimer .
Au-del des diverses runions au sommet , au niveau ministriel ou administratif , un dialogue politique ouvert et transparent entre le Parlement europen et l ' Assemble populaire nationale de Chine pourra permettre de poursuivre le dveloppement de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme en Chine .
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La situation des droits de l ' homme en Chine s ' est fortement dtriore ces douze derniers mois .
Je pense au nombre croissant d ' excutions politiques ,  l ' interdiction du mouvement Falun Gong et  la fuite rcente du lama tibtain Karmapa en Inde .
La Chine doit respecter sans conditions le trait de l ' ONU en matire de droits civils et politiques , qu ' elle a d ' ailleurs elle-mme sign .
Elle doit prendre des mesures concrtes pour l ' appliquer sur le terrain .
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Le Parlement europen continuera d ' insister sur la dmocratisation et le respect des droits de l ' homme en Chine et continuera de se pencher sur les problmes de Tawan et du Tibet .
Il y a deux semaines , nous avons pu engranger un rsultat remarquable lors d ' une runion avec une dlgation du parlement de la rgion autonome du Tibet  Bruxelles .
Promesse a t faite que la Croix Rouge serait autorise  visiter des dtenus et des camps de travail situs au Tibet .
Nous saluons cette dcision et esprons qu ' il lui sera donn suite .
En juin , la dlgation pour les relations avec la Chine visitera la Chine et le Tibet .
Le Parlement europen pourra ainsi apporter sa pierre  l ' difice et poursuivre l ' approfondissement des relations avec la Chine , car nous avons certainement encore beaucoup de choses  nous apprendre .
<SPEAKER ID=168 NAME="Messner (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , M. Graa Moura ! Mais je souhaiterais seulement m ' attarder sur le chapitre de ce rapport consacr au Tibet .
Je connais le Tibet depuis plus de vingt ans maintenant , dans ses moindres recoins , et il convient de prendre en considration le fait que le Tibet est le plus vaste haut plateau du monde ,  peu prs aussi tendu que l ' ensemble de l ' Europe entre Gibraltar et l ' Oural .
Le Tibet possdait , et possde encore en partie une culture , une religion et un style de vie originaux , et il est grand temps que le Conseil nomme un charg de mission de l ' Union europenne , et que le Tibet dans son ensemble parvienne  un statut d ' autonomie qui doit tre fix dans les textes . Car tout n ' est pas encore perdu .
En effet ,  la marge du Tibet actuel , dans les provinces de Kham et d ' Amdo , c ' est--dire des provinces qui ne sont plus aujourd ' hui considres comme appartenant  la province autonome du Tibet , l ' ancienne culture est toujours vivante .
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Il convient d ' inciter  l ' engagement de ngociations entre le gouvernement central de Pkin et le gouvernement en exil  Dharamsala .
Personne ne veut retrouver le vieil " tat de moines " . Le Tibet peut cependant dfendre sa culture en tant que rgion autonome de Chine , si les droits de l ' homme y sont garantis .
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Encore une remarque pour conclure , et une remarque qui me tient particulirement  c ?
ur : les Tibtains en exil ainsi que les Tibtains vivant au Tibet , qui se sont engags pacifiquement , depuis 50 ans , en faveur de leurs droits , sans jamais recourir aux mthodes terroristes , devraient , en des temps comme les ntres , dans lesquels rgne la terreur mondialise , non pas tre stigmatiss comme des terroristes , mais avoir droit au respect pour leur attitude pacifique .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' adresserai , pour commencer , mes flicitations au rapporteur , M. Graa Moura , pour le rapport trs quilibr qu ' il a ralis .
Il a soulev une srie de questions qui mritent plus ample rflexion .
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En dpit de l ' utilit que pourraient certainement avoir les pourparlers en matire de droits de l ' homme , il fait observer que , malheureusement , ils n ' ont encore produit aucun rsultat tangible , et je partage son opinion  ce sujet .
Les droits de l ' homme continuent d ' tre bafous , l ' activit politique est supprime et , d ' aprs Amnesty International , il y a eu plus d ' excutions capitales en Chine l ' anne dernire que dans tous les autres pays cumuls .
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Sur la question de Tawan , je condamne , moi aussi , les menaces du prsident Jiang Zemin d ' utiliser la puissance militaire .
Seules des ngociations pacifiques menes dans un climat de respect mutuel feront progresser la situation .
En outre , le refus des tats membres de l ' UE d ' accorder un visa au prsident Chen Shui-bian pour qu ' il puisse se rendre en Europe est un acte goste et contre-productif .
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J ' en viens  un autre point . L ' UE doit revoir l ' application de l ' embargo sur les armes de 1989 , d ' autant plus que les tats membres ont la possibilit de donner leur propre interprtation des rgles .
En Irlande , par exemple , les marchandises militaires peuvent tre exportes en Chine , pourvu qu ' elles ne soient pas vendues directement aux militaires .
Il n ' existe aucun moyen de contrler la destination de ces armes . Rien ne permet de dire qu ' elles n ' atterrissent pas entre les mains des militaires ou des services de scurit pour tre utilises  des fins que l ' UE dsapprouverait fermement .
Le Royaume-Uni a toujours un commerce florissant de marchandises militaires fabriques au sein de ses frontires .
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En tant que rapporteur pour Hong-Kong , une srie de questions me proccupe , mais j ' ai le sentiment que ce n ' est pas le moment de les soulever ici aujourd ' hui .
J ' espre que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense prendra une initiative , dans un avenir trs proche , peut-tre  l ' automne prochain , et qu ' elle fera un rapport beaucoup plus complet sur les nombreuses proccupations que l ' Assemble , et moi-mme , en tant que rapporteur , avons au sujet de Hong-Kong .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre collgue M. Graa Moura est en tout cas un bon rapport , car il concerne des questions de stratgie politique et n ' est influenc ni par l ' actualit ni par le quotidien .
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Si nous considrons la Chine des dix dernires annes , nous constatons d ' normes diffrences .
Voici dix ans , nous avions le drame de la place Tienanmen , aujourd ' hui nous voyons la solution , en quelque sorte , aussi bien du problme de Macao que de celui de Hong-Kong , une amlioration dans l ' espace de Tawan , l ' adhsion  l ' Organisation mondiale du commerce et les Jeux olympiques de 2008 aprs ceux d ' Athnes en Grce . Qu ' est-ce que cela montre ?
Qu ' il se produit une volution positive .
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Cela signifie-t-il qu ' il n ' y a pas d ' aspects ngatifs ?
Il y en a beaucoup .
Sur la question des droits de l ' homme , la Chine ne va pas bien du tout .
Sur la question des liberts , elle ne va pas bien non plus .
Mais ds l ' instant o nous dcidons de questions de stratgie politique , il nous faut voir quel est l ' horizon .
Et l ' horizon , pour nous , doit tre une Chine dmocratique , un ple de stabilit dans un monde multipolaire et pacifique .
Aussi nous faut-il rechercher notre stratgie politique propre .
Toute dnonciation , toute relation dsquilibre n ' offrent pas de politiques , et la logique de la stratgie politique consiste prcisment  ne pas se laisser enfermer dans un horizon quotidien mais d ' avoir un horizon loign .
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La modration , la constance des objectifs et l ' efficacit sont , dans ces cas-l , le lieu commun d ' une action commune .
La Chine a coopr avec nous dans la lutte contre le terrorisme , c ' tait un tournant positif de son volution .
Nos relations s ' amliorent sans cesse , et j ' espre d ' autant plus que nous aurons ,  l ' avenir , bien davantage d ' amliorations .
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Si quelqu ' un rencontre aujourd ' hui des reprsentants chinois , il constate qu ' ils appartiennent  une nouvelle gnration , d ' un ge trs jeune , 30 , 40 , 50 ans au plus , avec un bon niveau d ' instruction et une bonne connaissance de la ralit internationale , et cela est trs positif .
La Chine elle-mme a trouv une expression formaliste de son volution et elle appelle le changement " communisme de march " .
Elle ne veut pas parler tout  fait de " politique de march " en ce qui concerne les relations conomiques et sociales , et c ' est ainsi qu ' elle se transforme , et je crois que nous devons l ' aider en faisant pression pour qu ' elle corrige ses aspects ngatifs .
Et elle affiche beaucoup d ' aspects ngatifs !
Mais nous ne devons pas tre conduits  exercer des pressions en vue de bouleversements .
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Je pense que la Chine s ' est engage dans une bonne voie car , bien ou mal , elle fait partie des pays chanceux , des peuples chanceux qui portent sur leurs paules une longue histoire , un grand capital culturel et civilisationnel .
Et dans la transformation des valeurs idologiques et politiques que chaque socit recherche pour assurer sa propre cohsion , l ' histoire et la civilisation de la Chine psent d ' un trs grands poids et , autant que je sache , un effort est prcisment fait pour que ces lments de civilisation qui sont en rapport avec Confucius , avec des valeurs humaines , etc . , rintgrent les valeurs sociales de la Chine .
Voil qui est bien , car c ' est un lment d ' quilibre et d ' humanisme .
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Sur ces paroles , j ' espre que demain , en votant le rapport de notre collgue M. Graa Moura , avec quelques amliorations , nous marquerons bien la politique de l ' Union europenne vis--vis de la Chine .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il a souvent t question de la Chine dans cette chambre et c ' est une bonne chose que nous ayons maintenant un rapport d ' ensemble sur la stratgie de coopration de l ' UE dans la rgion .
Je voudrais fliciter M. Graa Moura pour cet excellent rapport , car c ' est vraiment du bon travail .
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La Chine est un pays gigantesque dont l ' importance ne cesse de crotre .
Les consquences des changements conomiques , sociaux et politiques que traverse actuellement le pays sont imprvisibles .
Dans le cadre de l ' adhsion  l ' OMC , soutenue par les libraux , nombreuses seront les raisons de renforcer la coopration entre l ' UE et la Chine .
Nous devons tablir un dialogue conomique , social , culturel et politique gnral avec la Chine .
L ' adhsion  l ' OMC comporte certaines exigences , notamment par rapport aux copies pirates , aux questions environnementales , aux syndicats , etc. et nous aurons peut-tre un rle  jouer .
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Cependant , le groupe libral est , ce n ' est pas une surprise pour vous , Monsieur le Prsident , trs inquiet en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Nous demandons instamment  la Commission d ' augmenter la pression sur la Chine par rapport  ces questions .
Les experts du monde entier sont d ' accord pour dire que la situation des droits de l ' homme ne cesse d ' empirer .
Il semble que la Chine , tout comme la Russie dans le cas de la Tchtchnie , se serve de la lutte contre le terrorisme comme alibi pour s ' en prendre aux minorits .
Le droit de pratiquer librement sa religion est fortement limit en Chine .
Les catholiques font tat de harclements systmatiques , tandis que des mosques sont incendies .
Au Tibet , la population , et plus particulirement les moines , est constamment opprime .
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Nous nous inquitons galement des tortures et des perscutions subies par les dfenseurs de la dmocratie , les syndicalistes et les personnes d ' opinion diffrente . De mme , les efforts visant  limiter la libert d ' expression sur Internet sont tout  fait inacceptables .
Les arrestations quotidiennes , la torture et la perscution systmatique des adeptes de Falun Gong soulvent galement une grande inquitude .
Mme si le rgime chinois semble dtermin  mettre un terme  ces agissements , il n ' y parvient pas . C ' est pourquoi nous devons tablir un dialogue autour de cette question .
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D ' un autre ct , la Chine excute plus de citoyens que tous les autres pays runis et , l aussi , nous devons faire pression pour parvenir  un moratoire .
Nous devons accorder la plus grande priorit  ces questions dans nos relations de coopration avec la Chine .
Nous esprions qu ' il n ' y aurait peut-tre pas de JO 2008 , mais c ' est maintenant chose faite et nous devons l ' utiliser comme moyen de pression .
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Monsieur le Prsident , j ' ai souvent eu l ' occasion d ' tre  la tribune pour parler des droits de l ' homme en Chine . Par ailleurs , il y a eu de nombreux entretiens avec l ' ambassade chinoise .
Cela n ' est pas prt de s ' arrter .
Aussi longtemps qu ' il y aura des libraux au Parlement , nous dfendrons toujours les droits de l ' homme en Chine .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je puis annoncer aux libraux qu ' ils ne seront pas seuls dans ce combat .
La Chine a opt pour l ' entre dans l ' Organisation mondiale du commerce .
En d ' autres termes , la Chine s ' est sciemment engage sur la voie de l ' ouverture , et pas uniquement dans le domaine commercial .
Des transformations considrables rsulteront de ce choix qui bouleverseront la socit en profondeur .
Nous mnerons le dialogue avec ce pays gigantesque . Nous devrons fonder ce dialogue non seulement sur les intrts conomiques mais , de par nos lecteurs , nos valeurs , nos institutions , bases sur la dmocratie et les droits de l ' homme , nous serons tenus de garantir le fondement thique de ce dialogue et mieux vaut adresser ds maintenant ce signal clair aux autorits chinoises .
<P>
Il vient d ' tre fait rfrence  la rpression massive qui s ' abat sur les catholiques et les musulmans .
Je voudrais ajouter  cela , sans tre aucunement familiaris avec cette pratique , la rpression massive qui touche les fidles du mouvement Falun Gong .
L ' emprisonnement de milliers de gens pacifiques jets en prison , des rcits et des tmoignages  glacer le sang sont parvenus jusqu '  nous .
D ' vidence , les droits de l ' homme et les droits des peuples sont actuellement un point faible .
Lentement , la dmocratie fera son lit au sein de la socit chinoise et trouvera sa propre voie .
Les autorits chinoises ne pourront pas ragir par une rpression massive .
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Je voudrais galement insister sur la proccupation croissante de ce Parlement  l ' gard du Tibet et d ' autres rgions de cet immense pays qui demandent un certain degr d ' autonomie et dsirent suivre une voie culturelle spcifique .
Il est criminel de n ' opposer que la rpression  ces revendications et j ' estime que tous ceux qui auront des contacts avec les autorits chinoises dans un avenir proche devront leur faire comprendre que gagner de l ' argent n ' est pas notre seul objectif .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne suis pas aussi sr que l ' oratrice qui m ' a prcd que l ' adhsion  l ' OMC entranera automatiquement des changements politiques en Chine , mais j ' y reviendrai tout  l ' heure .
Je crois qu ' il tait bon que la Rpublique populaire de Chine ait adhr  l ' OMC .
Cela n ' a pas t simple pour elle , car cette adhsion impliquera pour la Chine d ' importants processus de restructuration , mais j ' estime qu ' il est urgent , dans l ' intrt de la Chine , que ces processus de restructuration commencent  prsent .
Je crois aussi qu ' il s ' agit l d ' une bonne base de dpart pour de meilleures relations commerciales .
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Je voudrais cependant appeler la Commission  observer avec prcision si la Chine satisfait aussi aux obligations qu ' elle a contractes en rejoignant l ' OMC .
Ces dernires annes , le comportement de la Chine , aprs que le pays eut , par exemple , donn son accord  l ' ouverture du march des assurances , n ' avait pas t trs encourageant .
Des assurances avaient t donnes , mais on a essay de les contourner .
J ' espre par consquent - et il serait intressant que le M. le commissaire s ' exprime sur la manire dont la Commission observera cette volution - que la Chine en reconnatra vritablement les consquences .
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En ce qui concerne le dialogue politique , mes collgues ont videmment tous voqu la question des droits de l ' homme .
Il s ' agit de droits de la personne qui ont une valeur universelle , ce ne sont pas des droits de l ' homme  l ' usage des europens que nous cherchons  imposer  la Chine , ce sont des droits de l ' homme universellement reconnus , dont nous exigeons le respect , et les droits des minorits , tant religieuses que culturelles , en font galement partie .
Mes collgues ont dj parl du Tibet .
Je souhaiterais prendre un autre exemple : la perscution , en Chine , de l ' glise catholique non officielle , qui doit vivre dans la clandestinit parce que le gouvernement ne reconnat pas l ' glise catholique lie au Vatican .
Cela n ' est pas acceptable .
<P>
Pour ce qui est de Tawan , j ' espre que la Rpublique populaire de Chine reprendra le dialogue politique sans aucune condition pralable .
Seul un tel dialogue politique peut conduire  une runification , mais seulement si celui-ci se fait sur la base de la dmocratie , de l ' tat de droit et des droits de l ' homme .
Nous , Parlement europen , devrions favoriser les contacts entre les deux tats .
Nous devrions galement entretenir des contacts avec les dputs de la Rpublique populaire de Chine et les dputs de Tawan .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' espre que la Commission ouvrira prochainement son bureau  Taipeh , de sorte que la Commission puisse galement soutenir , grce  ses reprsentations  Pkin et  Taipeh , le dialogue politique entre les deux tats .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapporteur nous a prsent un rapport excellent , dont l ' ampleur rvle  quel point les relations avec la Chine sont importantes et  quel point il importe d ' entretenir un dialogue de bonne qualit avec ce pays .
J ' estime galement que la prsidente de la dlgation pour les relations avec la Chine , Mme Plooij-van Gorsel , a tenu des propos tout  fait clairvoyants  cet gard .
Prenons garde toutefois de ne pas nous voiler la face .
L ' orateur prcdent et d ' autres avant lui ont dj mis le doigt sur ce problme : si l ' empereur de Chine est nu , nous devrons le lui dire .
Et les occasions ne sont pas si rares .
Tout comme certains de mes collgues , je pense par exemple  la situation concernant Tawan et  l ' attitude de l ' Union europenne , notamment de nos ministres des Affaires trangres , qui relve malgr tout de l ' hypocrisie .
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Prenez le statut d ' observateur de Tawan dans les organisations internationales comme l ' Organisation mondiale de la sant , qui est actuellement sous les projecteurs .
La situation est ridicule .
Tawan est un pays dmocratique et ,  ce titre , il devrait pouvoir tre un membre  part entire .
Tawan n ' est tout de mme pas l ' OLP des annes 1960 et 1970 .
C ' est un pays avec lequel nous entretenons de bonnes relations , y compris de bonnes relations politiques , un pays qui a connu une volution dmocratique absolument remarquable et que l ' on traite comme un paria .
C ' est inacceptable , Monsieur le Prsident .
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Comme se peut-il qu ' un leader lu tel que Chen Shui-bian n ' ait pas pu venir ici pour recevoir son prix ?
Son pouse tait prsente , certes , mais l ' homme que nous voulions voir , lui , n ' tait pas l .
Pendant ce temps-l , le leader chinois faisait une glorieuse tourne  travers l ' Union europenne .
Bien sr , je trouve sa tourne trs opportune car elle nous donne l ' occasion de nous entretenir avec lui , y compris des volutions positives en Chine , mais cette situation n ' en reste pas moins hypocrite .
Disons les choses franchement : la Chine ne satisfait  aucun des tests dmocratiques .
Hong-Kong en est l ' exemple le plus frappant : des " lections " ont eu lieu rcemment l-bas pour lire un nouveau chief executive et elles n ' ont rien eu de dmocratique .
Si tel est l ' exemple que devrait suivre Taiwan , s ' il devait un jour faire  nouveau partie de la Chine , il n ' y a pas lieu de se rjouir .
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Il faut bien sr parler aussi de la situation des droits de l ' homme et par exemple la peine de mort , qu ' on ne peut certainement pas passer sous silence .
En tant que Parlement europen , nous devons naturellement marquer notre opposition totale  la peine de mort . Il n ' empche , la Chine dtient malheureusement le record du monde des excutions .
Entre avril et juillet 2001 , plus de 1700 personnes ont t excutes , c ' est plus que le total des excutions dans le reste du monde durant les trois annes prcdentes .
La torture et les mauvais traitements sont aussi monnaie courante .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il est bon d ' ajouter ces quelques observations critiques  ce rapport remarquable .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , moi par contre , je ne salue pas le commissaire Nielson .
Je ne sais pas pourquoi il est l , je ne crois pas que la Chine fasse partie de ses attributions .
Je trouve que le commissaire Nielson s ' occupe trop souvent de choses qui ne le regardent pas - et je crois qu ' il m ' entend - et je ne comprends donc pas ce qu ' il aura  dire dans ce secteur .
<P>
Chers collgues , en ce qui concerne ce rapport , je voudrais dire que nous avons adopt il y a deux heures un document trs critique vis--vis d ' Isral , au sujet duquel on a entendu des prises de position opposes .
J ' ai vot contre ce document et j ' ai constat que , quand il le veut , ce Parlement est capable de hausser le ton .
Deux heures plus tard , Monsieur le Prsident , on nous prsente un document qui traite de la Chine , un pays d ' un milliard deux cents millions d ' habitants qui opprime des centaines de millions de personnes , des minorits ethniques ou culturelles , ainsi que de simples citoyens pris de libert et de dmocratie , et cette Assemble ne peut rien faire d ' autre qu ' voquer timidement - au point 10 - la question des droits de l ' homme aprs avoir dit tout le bien qu ' elle pense de la Chine et de son volution , dans le domaine des changes commerciaux avec l ' Union europenne , videmment .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord .
Nous les radicaux , non refusons cette approche , nous refusons la vision manichiste du Parlement europen qui est " dur " ou entend l ' tre avec les dmunis , comme l ' est aujourd ' hui Isral , pays attaqu par un terrorisme froce qui , ce matin encore - et personne ne l ' a dit - a caus au moins huit morts , naturellement innocents , dans un autobus isralien , et qui , la mme journe , met un satisfecit , un chque en blanc au rgime dictatorial chinois qui opprime des centaines de millions de personnes .
Nous ne sommes pas d ' accord .
<P>
Nous pensons que cette Europe ne sera grande que quand elle saura parler de manire univoque des droits de l ' homme , des droits des personnes , des droits des minorits et , donc , quand nous ne voterons pas un texte que l ' on a qualifi d ' hypocrite , un avis que je partage .
Il y a certains points , comme celui qui concerne Taiwan , sur lesquels nous sommes d ' accord , mais nous refusons en bloc l ' orientation de ce texte .
Nous pensons que le message de ce Parlement et de l ' Union europenne vis--vis de ce pays doit tre diffrent .
<SPEAKER ID=176 NAME="Nielson">
. ( EN ) La Commission se flicite du rapport de M. Graa Moura sur la sur la communication de la Commission sur la stratgie de l ' UE vis--vis de la Chine .
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Je suis trs heureux de constater que , dans l ' ensemble , les conclusions du Parlement et de la Commission sur les relations UE-Chine au cours des trois dernires annes et sur la manire de les faire voluer  l ' avenir convergent .
Hormis plusieurs diffrences sur certaines questions importantes , l ' UE et la Chine sont parvenues , au cours de ces dernires annes ,  trouver , dans une large mesure , un terrain d ' entente dans des domaines o le dveloppement de leurs relations leur taient mutuellement favorable .
Les sommets annuels qui se sont tenus en 2000 et 2001 , et plus rcemment , la visite officielle de M. Patten en Chine , sur laquelle je reviendrai ultrieurement , le prouvent pleinement .
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Partout o il s ' est prsent , M. Patten a t extrmement bien reu , en tant que reprsentant de l ' UE . Il a tenu des runions intensives avec le prsident Jiang Zemin , le vice-Premier ministre , Qian Qichen , cinq ministres haut placs et d ' autres dcideurs politique .
Tous ses interlocuteurs ont parl honntement et ouvertement des relations UE-Chine .
Il a reu certains messages forts pendant son sjour , notamment : la reconnaissance du rle croissant de l ' UE dans le monde , la reconnaissance des progrs rcents et rapides enregistrs par les relations UE-Chine , et une volont et un engagement sincres  intensifier les relations et la coopration entre l ' UE et la Chine  tous les niveaux .
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Pendant sa visite , M. Patten a fait passer le message selon lequel tous les tats membres de l ' UE s ' taient engags  poursuivre la politique communautaire vis--vis de la Chine , selon lequel non seulement la coopration commerciale et la politique en matire d ' investissements a t impressionnante , mais M. Patten a aussi dclar que des progrs trs significatifs sont perceptibles dans d ' autres domaines de proccupation bilatraux et transnationaux , par exemple l ' immigration , l ' environnement et la science et la technologie .
De mme , il a dclar que les pourparlers sur les questions rgionales et internationales , telles que la Core , la Rencontre Asie-Europe , l ' Afghanistan et le terrorisme international prenaient une tournure de plus en plus favorables pour les deux parties .
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Pour en revenir au rapport , je note qu ' il reconnat  juste titre l ' importance des vnements du 11 septembre et le lancement de la lutte contre le terrorisme international , ainsi que l ' entre de la Chine dans l ' OMC .
Ces vnements permettront de dfinir , dans une certaine mesure , les paramtres dont il faudra tenir compte au sein des relations UE-Chine dans l ' arne internationale dans un avenir prvisible .
Plus spcifiquement , la Commission ,  l ' instar du Parlement , se flicite du soutien de la Chine dans la lutte contre le terrorisme international et de l ' engagement de Pkin  prter son assistance  la reconstruction de l ' Afghanistan .
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Le rapport flicite la Chine pour son adhsion  l ' OMC et exprime son soutien vis--vis des rformes socio-conomiques soutenues engages par la Chine .
Nous approuvons cela .
Il aura fallu  la Chine 15 longues annes de ngociations ardues pour rejoindre l ' OMC .
La Chine a aussi fait du chemin pendant cette priode .
D ' une conomie dirige , plutt isole et replie sur elle-mme , et trs peu ouverte vers l ' extrieur , elle est en passe d ' liminer , nous l ' esprons , la plupart des grands obstacles  la libre-circulation qui subsistent .
C ' est dans ce but qu ' elle a rejoint l ' OMC , mais nous devrons maintenant nous assurer qu ' elle respecte totalement ses engagements .
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Nous nous flicitons galement du fait que l ' adhsion  l ' OM va acclrer la rforme , mais nous savons aussi pertinemment que les rformes ncessaires entraneront des dfis importants lis au chmage ,  la drive urbaine , etc .
Nous ferons notre possible pour aider la Chine  effectuer cette dlicate transition .
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 certains gards , la situation des droits de l ' homme en Chine , s ' est amliore depuis ces dernires annes , notamment dans le domaine des droits sociaux et conomiques .
Mais nous demeurons profondment proccups par la situation gnrale des droits de l ' homme dans le pays .
Nous poursuivons notre engagement  poursuivre le dialogue sur la question des droits de l ' homme .
Pourtant , si nous sommes conscients que ce sera un travail de longue haleine , nous croyons tout de mme que la Chine doit amliorer la situation de ses droits civils et politiques  court terme galement .
Chris Patten a abord en dtail la problmatique des droits de l ' homme pendant son sjour en Chine , en particulier avec le ministre des Affaires trangres Tang .
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Le rapport attire l ' attention du gouvernement chinois sur l ' importance de respecter et de protger le patrimoine religieux et culturel du Tibet et l ' identit du peuple tibtain .
Lors de sa visite au Parlement europen le mois dernier , le prsident Re Di , chef de la dlgation de l ' Assembl nationale populaire de la rgion autonome du Tibet , a assur que le gouvernement chinois veillait particulirement  la protection des minorits et  leur libert de culte . Certains d ' entre vous l ' ont rencontr et en ont parl aujourd ' hui .
Nous attachons une grande importance  ces questions . Nous nous flicitons des garanties apportes , mais nous ne relcherons pas notre vigilance vis--vis du Tibet et nous continuerons  encourager un dialogue direct entre Pkin et le Dala Lama .
M. Patten a galement abord ces questions avec le ministre des Affaires trangres Tang et le vice-Premier ministre Qian Qichen .
<P>
En ce qui concerne la coopration de l ' UE avec la Chine , je prendrai la libert d ' informer M. Dell ' Alba qu ' elle se fait  hauteur de quelque 50 millions d ' euros par an .
Cette coopration a dbut de manire classique par le financement d ' un large ventail d ' activits diffrentes .
Nous voici arrivs  un moment cl . En effet , la Commission a approuv le 1er mars dernier un document de stratgie qui inscrit la coopration avec la Chine sur la mme ligne que sa politique gnrale de dveloppement , et dont la responsabilit incombe au commissaire responsable de la coopration au dveloppement .
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Les prochaines priorits de la coopration de l ' UE avec la Chine seront le soutien du processus de rforme conomique et sociale , le dveloppement durable et l ' environnement , et la promotion de la bonne gestion des affaires , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
Nous avons isol ces divers lments au terme d ' une analyse des besoins , afin d ' adapter  la situation de la Chine nos principes gnraux fondamentaux en matire de lutte contre la pauvret .
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Hormis les diffrents aspects que j ' ai abords ici , il existe plusieurs autres questions auxquelles nous attachons une grande importance , telles que les relations avec Hong-Kong , Macao et Taiwan , et les questions internationales , tels que le rchauffement de la plante et l ' immigration clandestine , questions que je n ' ai malheureusement pas le temps de dvelopper aujourd ' hui .
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Le rapport confirme  nouveau , et je m ' en flicite , que l ' UE trouve un vritable intrt  ce que la Chine soit un pays stable , prospre et ouvert , qui pouse les pratiques dmocratiques , les principes de la libre circulation , les droits de l ' homme et l ' tat de droit , et que l ' UE doit poursuivre ses actions qui permettront  la Chine d ' aller plus loin dans ses dmarches dans cette direction .
C ' est ce qui nous anime pleinement lorsque nous multiplions tous azimuts le dialogue et la coopration .
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Pour terminer , permettez-moi de rpter qu ' il faudra de la patience pour atteindre certains des objectifs que nous nous sommes fixs avec la Chine .
Je citerai un proverbe bien de chez nous pour illustrer cette dernire rflexion : " Tout vient  point  qui sait attendre " .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0071 / 2002 ) de M. Fatuzzo , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission intitule " Une approche intgre au service des stratgies nationales visant  garantir des pensions sres et viables " [ COM ( 2001 ) 362 - C5-0012 / 2002 - 2002 / 2017 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=180 NAME="Fatuzzo (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter la Commission , reprsente ici par Mme Diamantopoulou , qui - j ' en suis dsol - doit se tourner pour m ' entendre .
Si j ' en avais le temps , je me dplacerais afin de pouvoir la voir pendant que je parle , parce que je m ' en veux de la voir se contorsionner .
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Cela dit , je soulignerai que ce rapport met sur le tapis les problmes et l ' importance des personnes ges en Europe .
On compte entre 100 et 120 millions de personnes ges en Europe et , d ' ici peu , dans l ' Europe largie ; ce rapport concerne donc un grand nombre de citoyens de l ' Union europenne .
Je le souligne parce que , quand elles ne travaillent plus , les personnes ges et les retraits sont malheureusement considrs par les gouvernements - et surtout par les ministres du Budget - comme des personnes qui n ' existent plus , comme des citoyens dont on pense que moins il y en a , mieux c ' est , comme des poids pour les finances publiques alors que , comme nous nous accordons  le dire , tre g signifie avoir travaill toute une vie , avoir souffert toute une vie et avoir construit tout ce qui est autour de nous .
Il serait donc bon que les anciens aient une plus belle vie que les jeunes .
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Je dois dire que lors des rencontres , des discussions tenues au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales avec les reprsentants de tous les groupes , on a relev une parfaite unanimit quant aux objectifs : nous voulons tous que l ' Europe aide , si possible , les retraits  vivre mieux .
Et , avant tout le reste , c ' est l un fait trs important .
Il peut y avoir quelques divergences sur la manire , mais c ' est la dmocratie et c ' est comme cela qu ' il faut faire sur des sujets aussi importants .
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Je voudrais surtout parler du point sensible .
Commenons par ce qui est amer pour finir par ce qui est plus doux . Je dirai donc tout de suite que je dsapprouve personnellement la position du Conseil europen de Barcelone qui , du jour au lendemain ,  l ' improviste - personne ne s ' y attendait - a exprim le souhait que l ' ge moyen de la retraite pour les citoyens de toute l ' Europe soit repouss de cinq ans et ce , d ' ici 2010 .
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Avec les groupes de l ' opposition , et en particulier mais pas uniquement avec le rapporteur du parti socialiste , M. Cercas , nous avons convenu d ' un amendement pour dsapprouver cette dcision prise sans consulter le Parlement europen .
Je dois galement dire que je suis tout  fait contraire sur le fond et que , vu que deux amendements introduits par un groupe se trouvant en face de moi , s ' opposant  cette dcision , je ne pourrai ,  titre personnel , que voter favorablement , parce que j ' estime que les citoyens doivent avoir la possibilit de travailler plus longtemps dans deux situations .
Autrement dit , aprs avoir pay suffisamment pour toucher une pension , aprs avoir travaill un nombre suffisant d ' annes dans sa vie , une personne ne peut encore travailler qu '  deux conditions : que ce travail soit volontaire , c ' est--dire que la personne ne soit pas oblige de travailler 45 , 50 ou 60 ans - et c ' est ce que dit la Commission dans son rapport - et que , ajouterais-je personnellement , il n ' y ait pas de jeunes chmeurs .
Tant qu ' il y aura un jeune au chmage , je crois que les anciens qui ont travaill et peuvent prendre leur retraite devront laisser la place .
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Et maintenant , puisque le temps qui m ' tait imparti est coul , je garderai le reste pour l ' explication de vote que je donnerai sur ce rapport .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur Fatuzzo .
Chacun sait que , en matire d ' explications de vote , vous bnficiez d ' une brillante pratique !
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn (PSE)">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapporteur a mentionn qu ' il n ' a pas t trs facile d ' laborer une position du Parlement .
Le rapport contient diverses ides , et je souhaite seulement prendre deux exemples o la procdure est en jeu .
Je vois le risque que la mthode ouverte de coordination soit uniquement mene par des fonctionnaires et de prtendus experts , sans aucune discussion publique .
Or , ce thme est beaucoup trop important pour n ' tre dbattu que dans un cercle isol alors que des orientations dcisives doivent tre fixes .
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C ' est la raison pour laquelle nous , parlementaires europens , devons tre galement associs au dbat sur ce thme en tant que reprsentants des intrts de la population .
Je ritre ici l ' exigence d ' un accord interinstitutionnel sur la mthode ouverte de coordination .
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Enfin , je rpte ,  l ' intention de la Commission et des tats membres , que nous devons accomplir des progrs concrets dans les problmes qui accablent les gens en Europe .
Cela concerne par exemple les retraites .
Nous avons besoin d ' une rvision rapide du rglement 1408 / 71 sur la coordination des systmes d ' assurance .
Nous avons besoin de rgles simples de transfrabilit des retraites professionnelles .
Il nous faut des solutions en matire de taxation de telles retraites , et cela ne peut pas se fonder uniquement sur la mthode ouverte de coordination , il faut que le Parlement europen y soit galement associ en sa qualit de reprsentant des intrts de la population europenne .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , qu ' il me soit tout d ' abord permis de remercier de tout c ? ur M. Fatuzzo pour le prsent rapport .
Il est essentiel , lorsqu ' on atteint l ' ge de la retraite , de pouvoir compter sur un systme des retraites fiable et quilibr , et cela que l ' on vive au Portugal ou en Finlande , que l ' on soit un homme ou une femme .
C ' est de ce dernier groupe que je voudrais d ' ailleurs parler et je vais donc consacrer trois observations concernant spcifiquement les femmes .
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Premirement , les systmes des retraites doivent viser  prvenir efficacement la pauvret et l ' exclusion sociale .
Au sein de nombreux systmes actuels , il arrive encore trop souvent que des femmes ges et seules vivent en dessous du seuil de pauvret .
Ayant choisi de se consacrer  leur famille et de ne pas faire carrire , il arrive souvent qu ' elles ne disposent pas de droits  la retraite individuels .
J ' appelle expressment les tats membres  rformer leurs systmes afin que les femmes , mais aussi les hommes qui , pour des raisons familiales , ne sont pas actifs sur le march du travail , puissent disposer de la possibilit de constituer des droits  la retraite individuels .
Le travail  temps partiel , qui est surtout l ' affaire des femmes , entrane galement des problmes en matire de constitution de droits  la retraite et il faudrait , ici aussi , crer des possibilits de constitution de droits supplmentaires .
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Deuxime point , dans sa communication , la Commission indique que la participation totale  la vie active devra imprativement s ' accrotre pour assurer la viabilit financire des systmes des retraites . M. Fatuzzo le rappelle lui aussi .
 Laeken , on a parl d ' atteindre le chiffre de 60 pour cent en 2010 en ce qui concerne les femmes .
Un objectif louable mais il reste  savoir si les femmes sont prtes , comme c ' est le cas dans certains pays ,  verser une cotisation plus importante pour leur retraite par le biais de ce qu ' on appelle les facteurs actuariels : je me permets d ' en douter .
Leur esprance de vie plus longue sur le plan statistique ne doit pas mener  une discrimination .
Au contraire , le principe de solidarit entre les sexes doit jouer  plein .
J ' appelle les tats membres  prendre cette problmatique en considration .
<P>
Troisime point , la Commission propose d ' utiliser la mthode ouverte de coordination afin d ' appuyer les stratgies nationales , ce qui ncessite certaines donnes et indicateurs sexospcifiques .
Il faut galement penser  cet aspect des choses .
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Enfin , dans le contexte d ' une Europe vieillissante , il est absolument crucial que nous disposions de systmes des retraites fiables , satisfaisants et financirement viables garantissant  l ' homme et  la femme retraits une vie digne et autonome et une pleine participation  la vie sociale et culturelle .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois que nous sommes tous conscients qu ' une assurance vieillesse viable , en raison de l ' volution dmographique , c ' est--dire du fait qu ' au cours des prochaines annes , environ un tiers de la population aura atteint l ' ge de la retraite , et en raison galement de l ' esprance de vie heureusement en augmentation , compte parmi les plus grands dfis en matire budgtaire et sociale , et donc parmi les plus grands dfis humains de notre poque .
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Nous , groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens , soutenons les trois principales propositions de la Commission , qui visent  tout faire pour obtenir un niveau dcent des retraites , garantir la solidit du financement des instruments publics et privs d ' assurance vieillesse et moderniser les systmes de retraite , afin qu ' ils puissent offrir  l ' avenir la scurit , en dpit de conditions gnrales qui auront volu .
<P>
Nous parlons sans cesse de mobilit , de flexibilit et de march intrieur .
Il faut galement dire trs clairement , aujourd ' hui : la mobilit , la flexibilit et un march intrieur qui fonctionne bien , cela implique une scurit sociale , une scurit pour les personnes si celles-ci doivent tre " mobiles " .
Notre groupe est donc trs clairement en faveur de la construction d ' un modle  trois piliers ,  savoir la responsabilit de l ' tat , la responsabilit des entreprises en tant qu ' ensemble des employeurs et des employs , et l ' pargne retraite prive , individuelle .
Il en va de la cohsion de ces trois piliers du systme d ' assurance vieillesse .
On ne peut pas laisser reposer la charge entire sur un seul pilier .
<P>
Dans ce contexte , il convient cependant de souligner que nous sommes aujourd ' hui confronts  une pluralit des comptences .
Pour les systmes , pour le rapport des piliers entre eux , pour le droit fiscal , pour le droit du travail et le droit social , ce sont les nations qui sont responsables .
Pour le march intrieur , pour la mobilit , l ' activit professionnelle transfrontalire , c ' est l ' chelon europen qui est responsable .
Nous voulons donc davantage de coordination , mais sans exclure la politique ni le Parlement europen , sans que l ' on se passe de nous .
Oui  la coordination , mais en prservant la participation des responsables politiques et des reprsentants des citoyens aux dcisions .
<P>
Nous sommes responsables de l ' assurance vieillesse professionnelle , et ce par-del les frontires .
C ' est l un point important du plan d ' action pour les services financiers .
Le document final de Barcelone contient lui aussi l ' exigence de rglementer aussi le deuxime pilier au niveau europen .
Le Parlement europen a prsent sa position en juillet 2001 , avec plus de 460 voix .
Nous attendons encore la position commune du Conseil .
Cela va si loin que le commissaire comptent a dclar hier dans une interview au Financial Times qu ' il retirait la proposition de la Commission , alors que nous l ' invitons  mettre en place une rglementation europenne , et alors que l ' imminence de Barcelone nous met la pression .
Nous exigeons des personnes comptentes et responsables de faire ce dont ils ont pris la responsabilit et ce pour quoi ils se donnent une date-limite : agir enfin , faute de quoi aucun nouveau rapport , aucune nouvelle rsolution ne pourra nous aider en quoi que ce soit , parce que l ' action ne fait que poursuivre en boitillant les objectifs politiques .
<P>
Conseil , fais ton travail !
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , Monsieur le Prsident , c ' est  vous que s ' adresse ma premire requte .
Ma premire observation porte  vrai dire sur le fait que ce rapport arrive au moins un mois , peut-tre mme de nombreux mois trop tard .
Il aurait fallu qu ' il soit prt pour le sommet de Barcelone , o les retraites ont t abordes .
Monsieur le Prsident , le rle du Parlement est  ce point discret au sein de la mthode ouverte de coordination que le Bureau devra trs rapidement trouver d ' autres mthodes pour que cette Assemble puisse ragir avec beaucoup plus de clrit .
Sans quoi nous perdrons toute crdibilit dans ce dbat .
Voil , Monsieur le Prsident , j ' espre que vous pouvez faire savoir cela au Bureau et que vous trouverez une solution  ce problme .
<P>
Cela tant dit , je voudrais remercier le rapporteur Carlo Fatuzzo d ' avoir fait en sorte que son rapport prolonge de faon consquente la ligne de ce Parlement et qu ' il prolonge galement de faon consquente les points de vue exprims dans le rapport de notre collgue Cercas Alonso , car c ' est fondamental pour mon groupe .
Aprs des annes , le silence est enfin rompu sur cet important dossier que sont les retraites .
Certes , le silence , Monsieur le Prsident , est une notion toute relative .
Car le Conseil cofin se penche sur les retraites depuis des annes , dans la perspective du pacte de stabilit , des grandes lignes conomiques , et donc exclusivement selon l ' angle de la viabilit financire des retraites .
C ' est le grand mrite de la Commission , du Comit de la protection sociale et de mon propre ministre , Frank Vandenbroucke , d ' avoir plac ce point  l ' agenda sous la prsidence belge , et ce dans une optique sociale .
Car il nous faut tre clairs , si nous voulons mettre en scurit le modle social europen , garantir la solidarit entre et  l ' intrieur des gnrations , si nous voulons que les retraites s ' inscrivent dans une stratgie de lutte contre la pauvret et en faveur de la garantie de ressources , ce point doit figurer  l ' agenda social .
Ce dossier relve avant tout de la comptence des tats membres , Monsieur le Prsident , mais cela ne nous empche pas de nous mettre d ' accord , au niveau europen , sur les objectifs sociaux du systme des retraites .
C ' est ce qui fait , je pense , toute l ' importance de ce rapport .
<P>
Nous estimons aussi , au sein de mon groupe , que les objectifs sont encore trop vagues et trop gnraux . C ' est justement pour cela que ce type de rapport est essentiel car ils permettront dans les annes  venir de donner une forme plus concrte  cette mthode ouverte de coordination .
Je suis particulirement inquite et surprise de l ' attitude du groupe GUE / NGL , mais aussi de celle du PPE , qui voudraient faire marche arrire et annuler certaines de nos positions . Leur volte-face concerne non seulement la mthode ouverte de coordination mais aussi les objectifs sociaux du systme des retraites .
Monsieur le Prsident , les bras m ' en tombent .
Si nous nous disons favorables  l ' inclusion de droits dans le deuxime pilier , pourquoi ne pas le faire pour les systmes de retraites lgaux ?
Voil un autre sujet qui suscite mon inquitude .
J ' ai l ' impression , Monsieur le Prsident , que ces derniers temps le Conseil a fait preuve d ' une certaine rserve .
Aprs le puissant lan des prsidences sudoise et belge , il me semble que le Conseil sous prsidence espagnole reculera quelque peu .
Qu ' il accordera un dlai  des pays dont les plans de retraites ne sont pas prts , que l ' on n ' aura pas recours aux indicateurs susceptibles de donner un contenu  cette mthode ouverte de coordination .
Et qui plus est , que Barcelone a t un sommet exclusivement consacr  l ' activation .
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Monsieur le Prsident , un dernier mot , que l ' on ne me fasse pas dire ce que je n ' ai pas dit . Mon groupe aussi est convaincu qu ' il faudra que le nombre de personnes au travail s ' accroisse pour que nos systmes de retraites demeurent viables  l ' avenir .
Mais soyons clairs sur ces objectifs sociaux , expliquons clairement qu ' il ne s ' agit pas d ' augmenter l ' ge lgal de la retraite mais d ' introduire des mesures incitatives qui encouragent les gens  rester sur le march du travail , et d ' un combat rsolu contre toute forme de discrimination sur la base de l ' ge des personnes se trouvant sur le march du travail .
Monsieur le Prsident , j ' espre que notre vote montrera que nous sommes dcids  agir en ce sens .
J ' espre aussi que le PPE ne se lancera dans aucun jeu malsain avec cette mthode ouverte de coordination et qu ' il soutiendra avec nous le rapport de Carlo Fatuzzo .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter , en premier lieu , M. Fatuzzo pour son rapport , qui concerne un thme qui - je le sais - lui tient  c ?
ur . Il y a deux points que je voudrais relever et il s ' agit prcisment des deux points dj voqus par M. Kuckelkorn ,  savoir , d ' une part , la coordination ouverte des pensions et , d ' autre part , le march intrieur des rgimes complmentaires de pension .
<P>
La coordination ouverte par laquelle les tats membres tablissent des orientations et des objectifs communs en vue de la future politique des pensions , analysent l ' volution de la situation et changent des expriences reprsente ,  maints gards , une collaboration utile .
Je me rjouis principalement de constater que la discussion sur l ' avenir des pensions ne se limite plus  des questions lies  l ' conomie nationale et aux surcots  payer dans les dix prochaines annes suite  l ' augmentation du nombre de retraits .
Il est utile que les tats membres examinent ensemble la manire de garantir  l ' avenir la disponibilit de moyens destins  offrir aux retraits des conditions viables et sres .
Fore m ' est toutefois de soulever le problme qui se pose en matire de coordination ouverte ,  savoir le dficit dmocratique .
Les orientations et les objectifs dfinis par les tats membres en ce qui concerne les pensions futures le sont , en premier lieu , par des reprsentants dits " de haut niveau " , c ' est--dire des fonctionnaires envoys par les gouvernements des tats membres , et les accords sont alors entrins par les ministres des tats membres et on peut supposer que ces ministres bnficient d ' un mandat populaire .
Je dis bien " on peut supposer " , car aucun dbat populaire n ' a lieu ici .
Les tats membres organisent un dbat public avant toute adoption d ' une lgislation communautaire . Ce dbat a lieu au sein des parlements nationaux .
Les groupes d ' intrts sont consults afin de permettre aux politiciens de se prononcer sur une base objective .
Les dbats du Parlement europens sont ouverts de sorte que l ' opinion publique peut entendre et comprendre les arguments sur lesquels reposent nos dcisions et les groupes d ' intrts peuvent galement se faire entendre  l ' occasion du dbat .
Une telle base et une telle transparence des dbats avant toute prise de dcision sont totalement absentes lorsque les tats collaborent dans le cadre de la coordination ouverte .
Si nous voulons que cette collaboration soit srieuse et si nous souhaitons qu ' elle se reflte dans la politique mene , il faut que les portes s ' ouvrent lorsque des dcisions sont prises en matire d ' objectifs et d ' orientations .
Il faut inclure beaucoup plus activement les parlements nationaux et il faut galement s ' assurer de la participation des autorits locales et des groupes d ' intrts .
Le Parlement europen peut galement jouer un rle positif dans cette collaboration , car toutes les cultures y sont rassembles et les choses sont examines dans une perspective globale .
Je ne soulignerai jamais assez la ncessit de dmocratiser la coordination ouverte et j ' invite instamment le Conseil  examiner cette question .
En particulier , la collaboration sur un sujet tel que l ' avenir des pensions exige de la transparence , car c ' est un thme qui nous concerne tous profondment et je pense que de nombreuses craintes quant  l ' impact qu ' auront les rformes en matire de pension pourront tre conjures si nous amliorons la transparence .
<P>
Le second point que je souhaiterais rapidement aborder concerne une invitation que je lance au Conseil et  la Commission pour qu ' ils acclrent l ' adoption de la directive concernant les pensions supplmentaires .
Nous devons videmment faire preuve de bon sens .
Il ne faut pas adopter des rgles trop contraignantes , qui constitueraient une entrave aux rgimes existants .
Cela tant dit , il convient d ' aller de l ' avant ; l ' adoption de rgles communes facilitera la vie des travailleurs des entreprises transfrontalires et favorisera la concurrence et l ' efficacit au sein des organismes chargs d ' offrir des pensions complmentaires .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , je souhaite remercier notre rapporteur . Nous savons tous  quel point cette question lui tient  c ?
ur . Enfin , il a obtenu ses cinq minutes de temps de parole .
<P>
Je partage  peu prs le mme avis que les orateurs prcdents .
Lorsqu ' on se penche sur la question de la garantie d ' une pension sre et viable , on constate que cela est particulirement problmatique pour les femmes .
La question des retraites prsente une forte dimension des genres .
Nous constatons des disparits nombreuses et graves , en particulier en ce qui concerne les retraites complmentaires , voire les retraites obligatoires , o les femmes sont rellement pnalises pour avoir assum des responsabilits familiales , pour avoir travaill  temps partiel ou adopt un horaire flexible .
Les nouveaux schmas de travail se gnralisent , et il clair qu ' il est ncessaire de garantir le versement d ' une pension pour les hommes et pour les femmes , qui tienne compte de ces divers environnements de travail .
On verra peut-tre , comme c ' est souvent le cas , un brusque intrt pour l ' adaptation des rgimes de pension aux diffrentes formes de travail , lorsque davantage d ' hommes commenceront  flexibiliser leur temps de travail .
C ' est peut-tre cynique , mais vridique .
<P>
Comme M. Van Lancker l ' a dit , cette question est aussi fortement lie  la problmatique de la pauvret .
Nous voyons dj dans de trop nombreux pays des retraits incapables de participer pleinement  la socit et souvent dans l ' impossibilit de subvenir  leurs besoins vitaux , car leur pension de base est inadquate .
Bien entendu , la rponse est le versement de pensions obligatoires dcentes . Leur financement est un choix politique .
Mon groupe ne croit pas que les charges de retraite dstabiliseront ncessairement les conomies ou la socit , si les choix en matire de dpense sont effectus avec circonspection .
En effet , les cas de personnes qui manipulent les rgles et qui cotisent  la fois  la caisse de retraite de leur entreprise ( je pense par exemple  l ' actuelle affaire Enron ou mme  l ' affaire Equitable Life dans mon propre pays ) et constituent des prestations de retraite complmentaire , montrent que le march n ' est parfois pas plus crdible que les gouvernements .
De mme , le dficit dmocratique se manifeste beaucoup plus clairement dans le cadre d ' une coordination ouverte .
Il s ' agit videmment d ' une question  traiter dans les plus brefs dlais .
<SPEAKER ID=189 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le dbat sur l ' volution des systmes de retraite a pour toile de fond le nouveau contexte dmographique en Europe , vritable dfi , effectivement pos par l ' augmentation constante du nombre de personnes arrivant  l ' ge de la retraite , augmentation lie  l ' allongement de la longvit .
<P>
Dans ce contexte , c ' est au nom du respect du pacte de stabilit et de la lutte contre les dficits publics que la Commission et le Conseil ont souvent pouss  cette rforme du systme des retraites .
Si les comptences nationales en matire de retraites ne sont pas remises en cause , c ' est la mthode ouverte de coordination , une approche intgre au service des stratgies nationales visant  garantir des pensions sres et viables qui nous est propose et qui a fait l ' objet du rapport de M. Fatuzzo .
Toute la question est de savoir quel est le sens d ' une telle coopration , par quels moyens arriver  l ' objectif de pensions sres et viables ?
Les questions de l ' ge du droit  la retraite , de la garantie des droits , des rmunrations , bref , des conditions de retraite , sont d ' autant plus sensibles qu ' elles se posent  la fin de tout un parcours professionnel et humain et qu ' elles sont la garantie d ' un lien positif et solidaire entre gnrations .
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Il est bien que le rapport de M. Fatuzzo reconnaisse que le dbat relatif aux pensions ne doit pas se limiter aux problmes de financement mais bien qu ' il faut garantir les droits .
Il est bien aussi qu ' il propose de renforcer la mthode ouverte de coordination par une volont dmocratique en associant ONG , partenaires sociaux , pays candidats et Parlement europen pour dfinir des indicateurs et mcanismes de suivi efficaces visant l ' valuation des rformes et la modernisation .
Mais le rapport soutient quand mme les grandes lignes de la Commission pour un rgime de pension universel et cela , mme s ' il introduit un bmol en demandant de privilgier les rgimes collectifs de retraite par capitalisation plutt que les plans de retraite et d ' pargne individuels .
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Je ne sais pas si cela clairera l ' interrogation de Mme Van Lancker , mais sur le fond , le rapport accompagne la volont de la Commission d ' aller vers un renforcement des fonds de pension de rserve ad hoc et de ne pas toucher aux dpenses publiques dans le cadre du respect du pacte de stabilit .
Nous avons tous en tte , quand mme , le Conseil europen de Barcelone qui a voqu l ' objectif d ' allonger de cinq ans l ' ge de la retraite dans les pays de l ' Union d ' ici 2010 .
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videmment la question du financement est pose .
On ne peut envisager le dveloppement du systme par rpartition dans le nouveau contexte dmographique sans une augmentation des fonds .
Ce serait irresponsable .
Des ressources nouvelles sont donc  trouver .
Selon nous , deux directions devraient tre davantage envisages : l ' effort  dvelopper et  concrtiser concernant l ' emploi , emploi de qualit pour de nouveaux cotisants , et paralllement , la mise  contribution des revenus financiers au mme taux que les salaires , ce qui fait l ' objet d ' un amendement de mon groupe .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter M. Fatuzzo pour un travail dans lequel il a certainement mis la passion et l ' attention avec lesquelles il suit ce sujet depuis des annes .
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Il y a certainement des points positifs dans son rapport .
Je crois qu ' il faut particulirement apprcier , par exemple , l ' accent plac sur le lien entre le march du travail et la protection sociale .
Aussi longtemps qu ' en Europe prvaudront des marchs du travail sclross , aussi longtemps que les taux d ' emploi , en particulier des jeunes et des plus gs , resteront bloqus par des politiques corporatistes et protectionnistes aux bas niveaux actuels , aussi longtemps que dominera cette orientation du march du travail , il sera difficile voire impossible d ' assurer aux retraits d ' aujourd ' hui et de demain des conditions dignes et soutenables  moyen et long termes .
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Cependant , je crois qu ' il serait ncessaire d ' insister sur certains points .
La question des pensions n ' est pas une question facile  aborder et n ' est pas une question que l ' on peut aborder sans que cela ne comporte des cots .
Des intrts lgitimes et bien prcis sont en jeu .
Certains intrts sont protgs et d ' autres ne le sont pas .
Nous avons d ' une part des groupes de pression forts - et il ne manquerait plus que cela ! - , galement politiques , de retraits qui votent , qui sont inscrits dans un syndicat , et , de l ' autre , un groupe de pression totalement impuissant , parce qu ' il ne vote pas , qu ' il n ' est pas affili  un syndicat ,  savoir celui des jeunes gnrations .
Je crois que les termes de la question de la prvoyance relvent avant tout - c ' est comme cela - d ' un conflit d ' intrts entre gnrations .
Et dans cette phase , ce sont les gnrations plus jeunes , peu reprsentes qui succombent , elles qui devraient au contraire trouver une voix diffrente en ce Parlement et , je crois , galement dans ce rapport .
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La rforme des marchs du travail et les rformes des systmes de retraite servent  conjurer l ' explosion de conflit de gnrations .
Les rformes ncessaires ont peu de lignes directrices  suivre : la premire est certainement celle de la ncessit de repousser l ' ge de la retraite .
Nous connaissons l ' volution dmographique , l ' esprance de vie , la qualit de vie des personnes ges , et c ' est pourquoi nous ne pouvons plus conserver des paramtres qui taient valables il y a peut-tre trente ou quarante ans .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , il faut liminer les privilges corporatistes et ouvrir de plus en plus l ' espace aux systmes par capitalisation , deuxime ou troisime branche , pour ne confier au budget social public le seul devoir d ' assurer un niveau minimal .
Tout le reste doit tre confi  des mcanismes par capitalisation .
<SPEAKER ID=191 NAME="Hermange (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  mon tour je voudrais remercier Monsieur Fatuzzo pour son rapport qui , prsent comme toujours avec beaucoup de passion , s ' inscrit dans le cadre d ' un contexte dmographique , comme vient d ' ailleurs de le souligner le Secrtaire gnral des Nations unies lors de la deuxime assemble mondiale sur le vieillissement , qui se tient actuellement  Madrid .
En effet , il nous a rappel  cette occasion qu ' en 2040 les plus de soixante ans seront plus nombreux que les moins de quinze ans dans le monde .
Les perspectives de l ' volution dmographique europenne sont encore plus significatives , puisque 40 % de la population europenne aura 65 ans ou plus en 2025 , selon Eurostat .
Ce sont donc surtout les consquences , sur l ' quilibre des rgimes de retraites , de ce vieillissement de la population - lequel est par ailleurs signe d ' indniables progrs sanitaires et sociaux - qui sont proccupantes puisque la proportion actuelle de quatre travailleurs pour un retrait ne sera plus que de deux travailleurs pour un retrait en 2030 .
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C ' est la raison pour laquelle la communication prsente par la Commission , qui vise  garantir des pensions sres et viables par une approche intgre au service des stratgies nationales , dont les rgimes - notamment publics - relvent de comptences nationales , nous semble particulirement bienvenue dans le dbat europen .
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Il est  noter , en effet , que nombre de pays de l ' Union europenne ont commenc  prendre des dispositions courageuses pour prenniser leurs rgimes de retraite .
Ce n ' est pas le cas du gouvernement franais , qui n ' a pas mis en ? uvre les rformes indispensables et urgentes ncessaires , et le dbat national auquel nous sommes confronts en France en est d ' ailleurs la preuve .
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Ce que je voudrais indiquer ici - notamment en me rfrant au rapport Fatuzzo - c ' est que , si l ' organisation et le financement des retraites publiques doivent demeurer de la comptence des tats membres , la mthode ouverte de coordination propose en la matire par le Conseil de Gteborg est certainement de nature  encourager les rformes nationales et  les enrichir des expriences trangres .
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 cet gard , Madame la Commissaire , nous attendons avec impatience la prsentation des premiers plans nationaux  l ' automne , tout en prcisant que nous insistons  nouveau pour que le Parlement europen soit mieux associ  cette procdure .
Dans cette perspective galement , contrairement  d ' autres , je me rjouis que le Conseil europen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 se soit engag , d ' une part ,  intensifier les efforts destins  offrir aux travailleurs gs davantage de possibilits de rester sur le march du travail , par exemple par des formules souples de retraite progressive et en garantissant un vritable accs  l ' ducation et  la formation tout au long de la vie , et , d ' autre part ,  augmenter progressivement d ' environ 5 ans , d ' ici  2010 , l ' ge moyen effectif auquel cesse l ' activit professionnelle dans l ' Union europenne .
En effet , il me semble opportun de pouvoir offrir , dans le contexte actuel , une approche de libre choix , centre sur les parcours individuels des salaris et sur leurs diffrents temps de vie , qui mettent parfois un terme  la retraite couperet pouvant tre  l ' origine d ' un gchis humain inestimable .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je pense que notre trs estim collgue M. Fatuzzo doit vivre aujourd ' hui un grand jour en tant qu ' minent reprsentant des retraits .
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De fait , le rapport  l ' examen a comme principal objet d ' examiner les moyens par lesquels nous pouvons soutenir les rgimes nationaux de pension autour de trois grands principes : prserver leur capacit d ' atteindre les objectifs sociaux qui leur sont assigns , maintenir leur viabilit financire  long terme et rpondre  l ' volution des besoins de la socit .
Pour tre explicite , il s ' agit par consquent de les adapter mais non de diminuer la protection et la qualit des prestations qu ' ils offrent .
Par consquent , selon les vues de notre groupe politique , les rgimes collectifs publics de retraite continuent  avoir priorit sur les rgimes purement privs et  constituer l ' un des piliers de la redistribution des richesses . C ' est pourquoi le financement par la collectivit reste ncessaire .
Je pense donc que les amendements qui sont proposs par le parti populaire ruinent cette base de mme que l ' quilibre qui a t obtenu  la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
De fait , proposer que seuls les soins de sant et la protection sociale soient financs par le budget de l ' tat et que les pensions des travailleurs soient assures uniquement par les cotisations abolit toute logique de solidarit .
De mme , demander aux tats membres de prendre en compte dans leurs stratgies les effets bnfiques qu ' auraient une baisse du montant des cotisations retraite dans le cot du travail et une augmentation des taux des cotisations aux caisses de retraite complmentaires revient en fait  transfrer aux travailleurs la charge de l ' ensemble du systme de pension .
En revanche , la rforme doit avoir pour but d ' largir la base des cotisants et de dvelopper les autres formes de financement .
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De mme , la proposition visant  confrer une lgitimit dmocratique  la rforme par le biais d ' un rle plus actif du Parlement europen qui rendrait son avis sur les rapports de stratgie nationale et sur la dfinition des indicateurs qui assigneront des rsultats , mais aussi par le biais d ' un largissement du dialogue social avec la participation des reprsentants des retraits , des organisations non gouvernementales et des organisations fminines , constitue un pralable essentiel au succs de l ' entreprise de rforme . C ' est pourquoi je pense que l ' amendement 17 doit tre retir .
<SPEAKER ID=193 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je regrette que notre avis ne soit rendu qu ' aprs Barcelone , limitant ainsi la porte de notre vote de demain .
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 Barcelone , le Conseil s ' est fix comme objectif d ' augmenter d ' ici 2010 l ' ge du dpart en retraite de cinq ans , en l ' absence de toute conclusion du Parlement ou du comit de la protection sociale en ce sens , mais aussi et surtout sans tenir compte des attentes des citoyens et des partenaires sociaux , pour qui un tel horizon est absolument inacceptable .
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L ' Union , qui n ' a pas comptence pour dcider en matire de protection sociale mais qui , de fait , exerce cette comptence au nom de la constitution du march unique des retraites par capitalisation , devrait jouer un rle plus important en largissant le dbat public sur l ' avenir des retraites .
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De quelle manire ?
En notant , tout d ' abord , comme le fait la commission de l ' emploi , qu ' il s ' agit d ' un dfi essentiellement social , qui prsente des aspects financiers , et non l ' inverse .
Deuximement , ce dfi ne sera relev que si nous admettons que le critre dcisif sera moins la dmographie que le taux d ' emploi .
Nous savions dj que les fonds de pension ne changeaient rien aux choix-cls que doit oprer la socit : quelle est cette question et ce choix ?
Quelle part de la richesse globale voulons-nous affecter aux retraites ?
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Hier dj nous dfendions la rpartition parce que c ' est un systme collectif de solidarit entre gnrations qui cr du lien social .
Nous devrions aujourd ' hui tre totalement vaccins contre la capitalisation , au vu de l ' affaire Enron et de la situation des assureurs britanniques qui supplient leurs clients de s ' adresser aux services de retraite par rpartition .
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Pour nombre d ' entreprises , l ' emploi reste une variable de l ' ajustement des cots .
Les travailleurs les plus gs , qui sont aussi les mieux pays , font souvent les frais d ' une politique d ' exclusion de l ' entreprise .
On ne peut alors , dans ces conditions , pas feindre d ' tre tonn que les prretraites rencontrent en fait l ' adhsion de ceux qui sont menacs de chmage et de pauvret .
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Une toute autre ambition serait ncessaire pour une modernisation adapte aux volutions du travail et des temps de la vie , pour crer un vritable droit au passage progressif  la retraite .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , une des questions centrales dans toute l ' approche du systme de scurit sociale est la ncessit de faire en sorte que la nouvelle mthode ouverte de coordination serve  garantir le droit  des pensions qui permettent aux retraits de vivre dignement et de manire autonome , et non de faire pression pour des rformes du systme qui visent sa privatisation , mme partielle , notamment les fonds de retraite .
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Bien sr , comme le mentionne le rapporteur , notre collgue Fatuzzo , il importe de garantir le droit  des pensions appropries , indpendamment du problme du financement , en vitant que les travailleurs et les retraits ne supportent la responsabilit d ' ventuels dsquilibres du rgime des retraites , tant donn que le maintien d ' un systme juste est plus un problme de distribution qu ' un problme dmographique , raison pour laquelle il faut garantir un systme de scurit sociale public et universel , capable de lutter contre la pauvret et de maintenir un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraits , comme nous le prvoyons dans nos propositions .
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Il n ' est pas acceptable que , sous prtexte du besoin de consolider le budget inscrit dans le pacte de stabilit , on aille vers la fixation de rgles et de recommandations qui mettent en cause , dans la pratique , le droit  des retraites garantissant une vie digne et autonome , ainsi que la participation  la vie sociale et culturelle .
D ' o l ' importance d ' largir la base contributive et d ' explorer d ' autres formes de financement des rgimes de retraite obligatoire en tendant , par exemple , les contributions sociales aux revenus financiers , et le besoin de revoir en profondeur certaines initiatives lgislatives , notamment la directive concernant les activits et le contrle des organismes offrant des services dans le domaine des pensions de retraite complmentaire .
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La voie trace par le Conseil dans les conclusions du sommet de Barcelone est tout aussi proccupante . Le Conseil propose d ' ici  2010 de relever progressivement , en moyenne de cinq ans , l ' ge du dpart  la retraite dans l ' Union europenne .
Nous nous opposons pour notre part  toute tentative des tats membres de se servir de la conclusion du Conseil comme point de dpart pour relever l ' ge lgal de la retraite ou proroger les priodes de contribution ncessaires  l ' ouverture du droit  la pension complte .
Nous esprons donc que les propositions que nous prsentons seront approuves de manire  amliorer le contenu du rapport .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour me joindre  mes collgues et fliciter M. Fatuzzo pour son rapport .
Dans le premier discours qu ' il a prononc  son arrive au Parlement , il parlait des droits des retraits et du devoir de tout un chacun  leur gard  l ' avenir .
De nombreuses personnes ont tourn en ridicule ou se sont moques des propos qu ' il tenait  l ' poque .
Or , je n ' ai qu ' une chose  lui dire : " veni , vidi , vici " .
La question des pensions , des contributions  venir et la ncessit de garantir les pensions , est en partie de nature financire , quoiqu ' on en dise .
Bien sr , notre obligation et notre proccupation vis--vis des plus dmunis de notre socit est , avant tout , d ' ordre social .
 dfaut de crer un modle financier propre et des principes permettant de garantir un rgime de pension universel , le systme est vou  l ' chec en raison de l ' incidence dmographique et d ' autres priorits susceptibles de surgir .
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Je pense que chacun d ' entre nous doit prendre part  ce dbat en partant du principe qu ' il faut garantir les meilleures chances pour l ' emploi , les meilleures chances pour la protection sociale et les meilleures chances pour la planification future en matire de pension .
De nombreuses personnes ont parl du meilleur moyen de traiter ces questions .
Je prsenterai aux dputs l ' exemple de l ' Irlande , mon pays natal . Depuis ces dernires annes , nous mettons de ct un pour cent du produit national brut pour faire face au rglement des prestations de pension  partir de l ' anne 2025 .
L ' Irlande ne prsente pas le mme problme dmographique que d ' autres pays , mais le gouvernement a pris cette dcision maintenant , mme s ' il pouvait consacrer ces ressources au financement d ' autres projets : infrastructure , etc .
Mais il a pris cet engagement .
C ' est une des questions qu ' il faut examiner : privilgier un choix politique  long terme difficile  un choix  court terme par rapport  la manire d ' utiliser les fonds .
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Dernier point , Monsieur le Prsident , je partage l ' avis du rapporteur sur l ' individualisation des systmes de pension , de scurit sociale et d ' impt .
Mais , nous devons nous opposer  l ' uniformisation et  l ' harmonisation du systme dans l ' Union .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je commencerai par fliciter notre collgue , M. Carlo Fatuzzo , pour son excellent travail et , surtout , pour avoir intgr les nombreux amendements prsents  son rapport .
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Il est clair , selon moi , que l ' image classique de la vieillesse a jauni et est devenue obsolte , en dehors du temps et hors de propos .
L ' image des personnes ges de plus de 60 ou de 65 ans ne correspond plus  l ' image d ' une personne malade et dont les capacits physiques et mentales se sont dramatiquement rduites .
La prolongation de la vie , qui maintenant dpasse largement les 65 ans , est une russite culturelle , sociale , sanitaire et conomique .
Mais cette russite peut se transformer en un problme si nous ne sommes pas capables d ' en comprendre la signification plus profonde et de nous y adapter et d ' en tirer les potentialits positives , bien sr .
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Le vieillissement a t qualifi comme tant le phnomne social dont la porte est la plus grande dans ce dbut de sicle .
Le rapport - comme M. Hermange l ' a dj dit ici-mme - entre population potentiellement active et personnes de plus de 65 ans , qui est actuellement de 4  1 dans beaucoup d ' tats membres de l ' Union , sera vers l ' anne 2050 de 2  1 .
Des changements de cet ordre doivent tre dbattus pour minimiser leurs aspects ngatifs .
Cette russite culturelle , sociale , sanitaire et conomique exige que la personne ge puisse aussi continuer  bnficier d ' une qualit de vie et que la socit sache mettre  profit son exprience et sa sagesse .
Il faut par consquent , parvenir  combiner un systme de pensions publiques avec la possibilit pour les personnes ges qui le dsirent de travailler moyennant l ' instauration de rythmes souples de travail et de politiques d ' galit , trs importantes dans ce secteur .
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Trs souvent , la femme a travaill ou travaille  temps partiel , elle s ' est incorpore tardivement dans le monde du travail , elle a eu de nombreuses priodes d ' inactivit pendant certaines priodes de sa vie , par exemple pour lever ses enfants , etc .
Il me semble que la mthode approprie serait la coordination ouverte qui permette de rapprocher les lgislations des tats en matire sociale et qui permette galement de faciliter l ' exclusion des situations de pauvret  ce moment-l de la vie .
Cette coordination permettrait d ' encourager la mobilit en reconnaissant le caractre exportable des pensions , comme le dterminait rcemment le Conseil europen de Barcelone .
Elle permettrait galement de mettre  profit les capacits de ceux qui composent ce que l ' on appelle le troisime ge , peut-tre pas par prfrence , pour des tches de caractre social , volontariat , etc .
Surtout , cela permettrait de stimuler leur participation  la vie active du travail , tout cela - je le rpte - en dveloppant une politique d ' galit des sexes .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Parlement dbat aujourd ' hui d ' un sujet li  une question qui proccupe le monde entier .
En ce moment prcis ,  Madrid , se tient la deuxime assemble mondiale des Nations unies sur le vieillissement .
Je flicite M. Fatuzzo pour l ' laboration de ce rapport qui vient souligner l ' urgence de la rponse  apporter au problme de l ' avenir des systmes de retraite .
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L ' Union europenne se trouve confronte  un dfi norme pour les prochaines dcennies , ce dfi dcoule du vieillissement de la population , li  la diminution du taux de natalit et  l ' augmentation de l ' esprance de vie .
Le vieillissement de la population et la rduction du nombre de personnes actives exige de prvoir la concrtisation de politiques novatrices et efficaces .
Il est urgent , dans l ' Union europenne , que les tats membres procdent  une rforme rapide de leurs systmes de retraite . Cela implique des changements au niveau de l ' organisation du travail , la cration d ' emplois plus nombreux et de meilleure qualit , notamment pour les personnes plus ges , la nouvelle formulation des politiques lies  la dmographie et la natalit , ainsi que des politiques d ' immigration .
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Comme le dit le rapporteur , si ces rformes devaient tarder , le modle social europen , la croissance et la stabilit conomique de l ' Union europenne en subiraient des consquences srieuses .
Dans ce contexte , une des mesures les plus importantes consiste  promouvoir les politiques qui tendent  encourager l ' ide du vieillissement actif , c ' est--dire l ' ide selon laquelle chaque citoyen doit pouvoir opter pour la retraite ou la poursuite de son activit  temps plein ou partiel .
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Pour cela , il faut encourager le dpart  la retraite  un ge avanc , promouvoir l ' apprentissage tout au long de la vie et amliorer les systmes de sant .
La lgislation qui rgit le rgime de scurit sociale est du ressort exclusif des tats membres , vous le savez , ce qui explique les diffrences considrables .
Toutefois , l ' importance de cette matire et ses rpercussions conomiques et sociales exigent une approche et des stratgies globales .
C ' est pourquoi , l ' Union europenne devra jouer un rle important dans le soutien aux stratgies nationales ,  travers une mthode ouverte de coordination , en accordant les objectifs et les mthodes de travail communs , en favorisant l ' change d ' expriences et de bonnes pratiques au mme titre que l ' valuation permanente et cohrente des progrs raliss .
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Il convient de souligner aussi la proportion considrable de personnes ges victimes de la pauvret et de l ' exclusion sociale dans les tats membres .
Les rgimes de retraite doivent contribuer  liminer ces problmes et  prserver la dignit du style de vie du troisime ge .
Enfin , je ne peux m ' empcher de mentionner que les systmes actuels de retraite sont particulirement dfavorables aux femmes , les tats membres devant accorder la priorit  l ' galit des chances et promouvoir une lgislation europenne qui garantisse de manire efficace le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il ne fait aucun doute que la question dont nous dbattons prsentement est au c ? ur des grands dfis auxquels est confronte l ' Union europenne en vue de moderniser son modle de socit et d ' atteindre les objectifs de Lisbonne .
Et nous avons aussi de grandes responsabilits aux niveaux europen et national pour la ralisation de ces objectifs et la rforme des rgimes de retraite .
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La commission de l ' emploi du Parlement europen , Madame la Commissaire , soutient vos efforts pour mettre en exergue l ' importance de la rforme , avec ses aspects financiers en plus de ses aspects sociaux , ainsi que les initiatives visant  coordonner les politiques concernant les pensions autour d ' objectifs , de mthodes de travail , d ' un suivi et d ' une valuation des progrs qui soient communs .
Nous soutenons le fait que ces politiques doivent tre cohrentes et complmentaires avec les politiques de coordination en matire d ' emploi , d ' exclusion sociale et de pauvret .
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Compte tenu de leur porte et de leur importance pour le prsent et l ' avenir de l ' Europe , ces politiques doivent revtir un caractre dmocratique et renforcer la participation - en dehors de celle des partenaires sociaux - des acteurs sociaux et rgionaux ainsi que des organisations fminines , car ces rformes sociales concernent particulirement les femmes et , en tout cas , cette mthode de la coordination ouverte doit garantir l ' entire participation du Parlement europen .
Mais cela n ' est pas suffisant .
Les rformes ncessaires doivent , pour tre viables , recueillir l ' adhsion de l ' ensemble de la socit .
L ' opinion publique n ' est ni prpare ni informe .
Je considre qu ' il est impratif d ' organiser des campagnes d ' information , avec la coopration de la Commission europenne , des gouvernements nationaux et des partenaires sociaux .
Voil qui est d ' une importance particulire pour les tats membres qui ne font rien et n ' osent pas procder aux rformes voulues , et ce l ' est aussi pour la prparation des pays candidats .
<P>
Je tiens  fliciter le rapporteur , M. Fatuzzo , pour son travail srieux et circonstanci qui va recevoir notre soutien .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire  notre commission de l ' emploi et des affaires sociales , plus qu '  notre rapporteur trs engag , M. Fatuzzo , qui a t envoy dans ce Parlement par le parti italien des pensionns : moins aurait t plus !
Mais la faute en est aux plus de 200 amendements que notre rapporteur a d affronter et qui ont finalement conduit  cette rsolution interminable , qui contient aussi bien des choses essentielles que des choses accessoires , mlanges  de nombreuses contradictions et redites .
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Ce rapport est nanmoins important , parce que nous ne voulons pas tre absents du dialogue europen sur l ' avenir des retraites , notamment en raison des rpercussions que peuvent avoir des systmes de retraite non viables sur la valeur de l ' euro , et non pas uniquement sur le niveau de vie des retraits .
Si l ' euro est faible , nous aurons tous  en souffrir .
Des raisons de temps m ' obligent malheureusement  me limiter ici  quelques principes de base ,  savoir : mme si les dcideurs nationaux restent responsables des systmes de retraite , il est quand mme du devoir de l ' Union europenne de les appeler  engager  temps les rformes destines  assurer la viabilit  long terme de leurs systmes , afin de garantir des retraites appropries et sres .
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Il convient donc galement de saluer les ambitions de la Commission visant  accompagner et  favoriser ces processus de rforme par une coopration approfondie entre les tats membres , sur la base d ' une mthode ouverte de coordination .
Nous pouvons accepter trois des caractristiques principales spcifiques aux retraites sres et viables , telles qu ' elles ont t dfinies  Gteborg .
Nous pouvons donc nous attendre  ce que les tats membres contribuent  un consensus susceptible de les aider  trouver une solution  leurs problmes communs .
Nous savons que dans plusieurs tats membres , les rformes des systmes de retraite ne sont engages qu ' avec beaucoup d ' hsitation , parce que les gouvernements ont peur de prendre ces dcisions politiquement impopulaires .
Nous esprons par consquent que la mthode ouverte et non contraignante de coordination pourra contribuer  fixer des objectifs communs et  les mettre en ? uvre rapidement dans les politiques nationales .
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En tant que femme - je suis malheureusement devenue la doyenne des femmes parlementaires de cette Assemble , aprs avoir t en 1965 le plus jeune parlementaire , et de loin - je salue bien sr l ' appel contenu dans la communication de la Commission , invitant  rexaminer les systmes de retraite pour les moderniser , la priorit tant de supprimer dans les trois piliers les discriminations sexuelles existantes .
Au vu des directives existantes datant des annes 1970 sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes , cela devrait depuis longtemps tre le cas .
Bien entendu , les tats membres doivent pouvoir garantir que les femmes , mais aussi les hommes au foyer , qui ne sont pas actifs sur le march du travail pour des raisons familiales , de mme que les conjoints " aidants " au sein des entreprises familiales aient la possibilit de se constituer des retraites individuelles .
Je tiens tout particulirement  attirer votre attention sur les conjoints " aidants " . Il existe un rapport , que j ' ai rdig en 1995 , auquel la Commission n ' a toujours pas ragi .
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Monsieur le Prsident , si vous me permettez , en tant que doyenne , d ' ajouter encore quelques mots  l ' intention de ceux qui se sont insurgs aujourd ' hui contre le fait qu ' en raison de notre plus longue esprance de vie , nous puissions aussi , naturellement , travailler plus longtemps  condition de le vouloir .
Je souhaite leur dire : vous devriez peut-tre me considrer comme un exemple de ce que le travail et l ' engagement sont d ' excellents remdes au vieillissement prmatur .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' intervention que nous venons d ' entendre constituait en fait une excellente transition avec la mienne .
Mme Lulling reprsente les collgues plus ges , tandis que personnellement je suis la membre la plus jeune du groupe PPE-DE .
Je souscris entirement  ce que Mme Lulling vient de dire dans son intervention .
Cela montre qu ' il n ' y a pas de foss entre les gnrations , en tout cas pas au Parlement europen .
<P>
Si l ' on instaurait dans l ' Union europenne une fonction de dlgu aux personnes ges , notre rapporteur , M. Fatuzzo , serait probablement candidat  cette fonction .
Je suis certaine que les jeunes , en Finlande au moins , seraient favorables  son lection .
La manire dont M. Fatuzzo s ' est consacr  son travail est sans gale !
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Mais trve de plaisanteries , M. Fatuzzo s ' est concentr , dans son travail , sur la dfense des droits des personnes ges en Europe .
Notre collgue a une exprience professionnelle de plusieurs dizaines d ' annes dans ces questions , ce qui se manifeste dans ce rapport complet et labor avec une trs grande comptence .
Le rapport touche un problme de socit extrmement important .
La croissance du nombre des retraits , qui rsulte d ' une esprance de vie en augmentation et de dparts  la retraite relativement prcoces fragilisera la base de financement des systmes de retraite actuels si nous ne mettons pas en ? uvre  temps les rformes ncessaires , et ce d ' une faon suffisamment nergique .
<P>
Des solutions sont ncessaires aux niveaux national et communautaire .
Les disparits entre les systmes de retraite des diffrents tats membres sont si considrables que mme  l ' avenir le pouvoir de dcision concernant l ' organisation et le financement des systmes rglementaires de retraite devra revenir aux tats membres seuls .
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Au niveau communautaire en revanche , nous pouvons ?
uvrer en commun pour dsamorcer la bombe  retardement que constituent les retraites en favorisant le dveloppement de systmes de retraites et d ' pargne personnelles transfrontaliers qui , premirement , reposent sur une base durable du point de vue conomique , deuximement proposent des placements en capitaux dont les entreprises puissent profiter , et , troisimement soient mieux  mme que les systmes institutionnaliss de rpondre aux besoins en constant changement des individus .
<P>
Malheureusement , les tats membres sont rticents  prendre les dcisions ncessaires dans ce domaine .
En particulier , l ' laboration de la directive sur le fonctionnement et le contrle des organismes de retraite est particulirement laborieuse .
La politique de l ' autruche n ' est pas une politique  long terme .
 l ' instar de mes collgues , j ' engage le Conseil  rpondre enfin au dfi que constitue l ' volution dmographique et  prendre , encore avant que s ' achve la prsidence espagnole , les dcisions ncessaires pour permettre d ' assurer de faon constructive l ' activit des organismes proposant des retraites du travail complmentaires sur le march intrieur .
<P>
Le fait de garantir une vieillesse sre et paisible a t de tout temps et partout dans le monde une des missions centrales des diffrentes cultures .
La manire dont les personnes ges sont soignes est un indicateur du degr de civilisation d ' une socit .
Le fait de prendre des dcisions  temps est conforme  l ' intrt des jeunes gnrations avant tout , car chaque journe perdue augmentera le cot des rformes et rendra le problme plus difficile .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Perry (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais lgrement rorienter le dbat en faisant part de l ' exprience de la commission des ptitions du Parlement . En effet , 20 % des ptitions reues concernent les pensions et la scurit sociale .
J ' adresse  mon tour mes flicitations  M. Fatuzzo et  la manire personnelle dont il dfend les besoins des retraits .
Les retraits europens ont toutes les raisons de le remercier pour le travail qu ' il a effectu .
<P>
Les questions dont est saisie la commission des ptitions proviennent de plus en plus souvent de personnes qui exercent leur droit  la mobilit professionnelle  travers l ' Europe pendant leur vie active puis qui prennent leur retraite dans un autre pays .
Je me rappelle parfaitement le cas d ' un citoyen allemand , mari  une Franaise , qui a travaill principalement en Belgique , et qui a pris sa retraite en Espagne . Cette personne se demandait qui allait l ' aider  remplir ses formulaires de retraite .
Il y a eu aussi le cas d ' un citoyen italien qui a travaill principalement au Luxembourg et qui est retourn en Italie  sa retraite .
Il faisait remarquer que les dispositions ( existant  l ' poque ) lui avaient permis de cumuler les prestations , mais qu ' elles pnalisaient quand mme les travailleurs immigrs lesquels dpendaient d ' un nombre indfini de rgimes nationaux de retraite .
<P>
Au dbut de l ' anne , un citoyen britannique a envoy une ptition au nom de 40 000 retraits britanniques vivant en Espagne , dans laquelle ils se plaignaient que le gouvernement britannique refusait de leur verser leur indemnit de chauffage .
Il avanait l ' argument que cette allocation tait verse  tous les retraits vivant en Grande-Bretagne , indpendamment de leurs moyens ou de la temprature rgnant dans leur rgion .
Je reprsente l ' le de Wight , la rgion la plus ensoleille du Royaume-Uni . Or , les personnes vivant au nord de l ' cosse peroivent la mme allocation que celles de l ' le de Wight ; le gouvernement britannique a refus de l ' octroyer aux citoyens britanniques vivant en Espagne .
Ces citoyens ont saisi le Parlement europen et je suis heureux de dclarer que , grce  cette ptition , tous les retraits britanniques peroivent leur indemnit de chauffage , indpendamment de leur lieu de rsidence .
Je veux dire que les retraits britanniques doivent se tourner vers leur gouvernement , les retraits allemands vers le leur , etc .
<P>
Je ne disconviens pas que ces questions relvent de la responsabilit des gouvernements nationaux . Mais il faut se rendre compte que de plus en plus , des milliers de citoyens retraits ou travaillant dans diffrents pays europens prendront leur retraite encore ailleurs .
Il est trs important que les tats membres qui assument la responsabilit des rgimes de pension aient  l ' esprit les besoins des citoyens , qui font usage de leur droit europen  travailler et  prendre leur retraite dans divers pays de l ' Union .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , le rapport de notre collgue M. Fatuzzo dresse le portrait sans fard de la situation tout  fait problmatique de l ' assurance vieillesse dans tous les tats membres de l ' Union europenne , notamment des problmes dj existants et de ceux qui ne feront que s ' accentuer  l ' avenir en ce qui concerne le financement des systmes nationaux de retraite et autres systmes de prestations sociales .
<P>
Il est tout  fait incontestable que l ' Union europenne est appele , dans ce domaine aussi ,  agir et  apporter sa contribution  une solution possible de ces problmes , mais dans le cadre des bases juridiques prvues par le trait CE et dans le strict respect de celui-ci .
Les systmes d ' assurance sociale sont extrmement diffrents dans les tats membres de l ' Union europenne .
Ils ont connu , comme presque aucun autre domaine juridique , une volution qui s ' est faite au cours de l ' histoire et chappent donc  toute harmonisation sur le plan europen .
<P>
Ma critique vise la mthode de la " coordination ouverte pour les retraites " , introduite par le Conseil . Cette mthode est salue dans le rapport Fatuzzo .
Ce procd a pour effet que l ' Union europenne s ' arroge pour ainsi dire froidement , sans base juridique fixe par les Traits , une comptence lgislative nationale .
Grce  des dcisions du Conseil , les tats membres se soumettent  des exigences de plus en plus troites et dtailles , de sorte qu ' il nat une obligation quasi-juridique .
En ce qui concerne le domaine de la politique en matire d ' emploi et de march du travail , nous avons en effet dj pu observer cette volution .
<P>
Nous sommes en faveur d ' une dlimitation claire des comptences lgislatives entre l ' Union et les tats membres , car c ' est seulement ainsi que les citoyens europens pourront comprendre de quoi il retourne et que l ' on pourra garantir la transparence , bref la clart juridique .
Un effet secondaire des plus fatals de cette coordination ouverte est en outre le fait que l ' organe le plus dmocratiquement lgitime de l ' Union europenne ,  savoir le Parlement , reste  l ' cart .
Le Conseil a annonc qu ' il tendrait la coordination ouverte  d ' autres domaines , trs sensibles , tels que les soins de sant et l ' assurance vieillesse .
Il est par consquent plus que temps que le Parlement fixe des limites au Conseil , et prenne position , surtout dans le but de prserver ses propres intrts .
<P>
La dlgation CSU du parti populaire europen n ' approuvera pas le rapport Fatuzzo , en raison de srieuses objections  l ' gard de la coordination ouverte .
Je souhaite qu '  l ' avenir , une large discussion sur ce sujet se droule au sein du Parlement , notamment eu gard aux travaux lgislatifs de la Convention .
<SPEAKER ID=204 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Fatuzzo pour son rapport et , dans le mme temps , rendre hommage  sa passion et  sa persvrance sur la question concrte de la rforme des systmes de pension .
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L ' union montaire et l ' intgration de plus en plus pousse de la politique conomique dans les pays de l ' Union europenne confrent incontestablement une dimension europenne  toutes les politiques , mme  celles qui , voici encore quelques annes , taient strictement nationales .
En dcembre le Conseil " cofin " et le Conseil " affaires sociales " se sont mis d ' accord sur des objectifs et des mthodes de travail communs concernant les retraites .
Je pense que c ' est une avance politique importante que les deux Conseils , non seulement l ' " cofin " mais aussi le Conseil " affaires sociales et emploi " " , se penchent avec la mme vigueur , la mme intensit , sur la question des pensions .
Nous avons dclar  maintes reprises dans cet hmicycle que ce n ' est pas une question financire , que c ' est une question sociale aux dimensions financires .
<P>
Aujourd ' hui , avec son rapport , le Parlement mne  bien une phase prometteuse de coopration du Conseil , de la Commission et du Parlement en vue d ' un programme nouveau et ambitieux de travail en commun sur la question des pensions .
La Commission a prsent en juin 2001 son rapport sur les pensions .
Je pense qu ' il est trs important de rpter ce qui ressort aussi bien du rapport de la Commission que de celui du Parlement .
La rforme des systmes de pension ne peut se faire dans le vide .
Ce n ' est pas une question de lgislation .
C ' est une question qui concerne un ensemble de politiques dont les effets vont se faire sentir sur les systmes de pension .
Je mentionnerai les politiques qui ont trait  la solution du problme dmographique de l ' Europe .
Le dbat sur ce problme est venu au premier plan avec l ' Assemble mondiale de Madrid sur le vieillissement de la population et , naturellement , il concerne d ' une part l ' allongement de l ' esprance de vie et d ' autre part l ' incapacit des tats europens  combler leur dficit dmographique .
<P>
Deuxime grand chapitre : le travail . Je rappelle les mesures importantes qu ' a prises le Conseil europen en faveur des objectifs concrets de participation des personnes ges au march du travail .
Je tiens  insister tout particulirement sur ce point .
Il ne suffit pas de nous occuper du relvement de l ' ge de la retraite , qui se justifie aussi bien par l ' allongement de l ' esprance de vie que par les problmes financiers .
Mais cela n ' est pas suffisant .
Il nous faudra , dans le mme temps , prsenter et concrtiser un ensemble de politiques qui maintiennent les travailleurs gs sur le march du travail et leur offre des incitations  cet effet .
Aujourd ' hui , dans le secteur priv et dans un grand nombre de branches , il est extrmement difficile pour des personnes de plus de 50 ans de conserver ou de trouver un travail .
Il faut donc des investissements et des politiques concrtes dans le domaine de l ' emploi , afin que ces personnes reoivent une formation et que les systmes d ' ducation et de formation s ' engagent sur des quotas en faveur des personnes ges .
<P>
Naturellement , je mentionnerai les politiques de lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
De nombreux dputs ont fait nettement ressortir la relation entre les politiques de lutte contre la pauvret et les rformes des systmes de pension . La Commission , pour l ' heure , travaille notamment sur la dfinition d ' indicateurs d ' adquation du montant des pensions par rapport aux donnes sur la pauvret .
<P>
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la question des pensions relve naturellement de la politique nationale et , dans nombre de pays , de la politique rgionale .
L ' Union europenne n ' a pas exprim sa volont , et je pense qu ' il lui serait impossible d ' intervenir dans les systmes de pension ou de fournir des lignes directrices pour dire quel est le meilleur ou le pire systme .
Mais il est clair qu ' une coopration s ' impose , aussi bien en raison de la mobilit - bien des dputs ont voqu les nouveaux et nombreux problmes poss par les mouvements de travailleurs dans l ' Union europenne - qu ' en raison des causes communes des problmes de viabilit .
<P>
Il apparat que la mthode de la coordination ouverte rpond  cette ncessit .
Elle est un nouvel outil , nous l ' avons teste dans les politiques de l ' emploi , dans les politiques en matire de pauvret et d ' exclusion sociale , et aujourd ' hui , en travaillant activement sur la question des pensions .
Y a-t-il des lacunes dmocratiques ?
Il y en a !
Y a-t-il des possibilits plus larges de coopration avec le Parlement ?
Il y en a !
<P>
Je tiens  rappeler le rle du Parlement europen dans l ' application de la mthode de la coordination ouverte .
Chaque anne , le Parlement a une prsence de plus en plus sensible , on tient de plus en plus compte de vos lignes directrices et , dans l ' application concrte , le Parlement joue un rle trs important .
La mthode de coopration sur les retraites dmarre tout juste .
En septembre , les tats membres vont soumettre leurs premiers rapports .
Le Parlement pourra intervenir sur le rapport conjoint de la Commission .
Mais je n ' ai aucune objection  ce que la commission des affaires sociales soit saisie de l ' ensemble des rapports pour que , ds le dpart , nous puissions tablir une coopration plus substantielle .
<P>
Enfin , deux questions qui revtent une dimension concrte et europenne .
La premire est que la dimension de l ' galit des deux sexes , en raison de l ' acquis europen et de la lgislation europenne , ne peut qu ' tre obligatoirement prise en compte dans toutes les rformes .
Le deuxime point est que , comme on l ' a soulign fort justement , l ' largissement et les pays candidats devront constituer un lment de la planification .
La runion que vous avez organise pour le mois de mai avec la participation des autorits des pays candidats est un bon signe de l ' amorce de cette coopration , puisque dans deux ans  compter d ' aujourd ' hui les pays candidats devront prendre part  cet exercice commun .
<P>
Je pense que le rapport conjoint dont nous avons convenu , avec ses trois grands axes et ses onze points sur la base desquels tous les pays devront travailler pour avancer sur la voie des rformes , offre deux perces importantes : premirement , les dimensions financire et sociale coexistent , et deuximement nous confrons le maximum de valeur ajoute europenne aux politiques nationales .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Anna Diamantopoulou .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0091 / 2002 ) de Mme Damio , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant modification de la directive 83 / 477 / CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  l ' amiante pendant le travail ( COM ( 2001 ) 417 - C5-0347 / 2001 - 2001 / 0165 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=208 NAME="Damio (PSE)">
Monsieur le Prsident , je commencerais par fliciter la Commission en disant que cette initiative ne pche que par son retard et sa modestie .
Elle a cependant le mrite de mettre l ' accent sur les groupes de travailleurs qui sont soumis actuellement au plus grand risque et aussi d ' inclure des secteurs dont l ' exclusion aurait t injustifiable , comme celui de l ' industrie navale et aronautique .
<P>
La Commission affirme ,  juste titre , la ncessit d ' tendre la protection des travailleurs soumis aux risques de l ' amiante ainsi que la ncessit d ' accrotre l ' efficacit du contrle et de la prvention , surtout dans l ' industrie de la construction civile , pour des tches dtermines , comme la rparation et l ' limination de matriaux contenant les diffrents types d ' amiante .
<P>
Je flicite la commission de l ' environnement ainsi que son rapporteur , M. Meyer , pour ses propositions , que la commission de l ' emploi s ' est efforce d ' inclure , malgr les faibles possibilits juridiques .
Nous pensons en effet qu ' il s ' agit d ' une matire de sant publique , qui doit tre analyse sur la base de l ' article 174 dans un autre contexte .
Je voudrais attirer l ' attention sur l ' effort de la commission des affaires sociales et souligner que mes collgues ont contribu  ce que ce rapport soit aujourd ' hui un rapport plus ambitieux , plus ample et aussi plus exigeant en ce qui concerne le processus ultrieur .
Nous esprons que la Commission et le Conseil tiendront compte de cet effort .
<P>
On propose de nouvelles limites , une nouvelle organisation de la prvention , plus d ' efforts des partenaires , notamment des employeurs , auxquels nous demandons plus de formation , de ne pas fuir leur responsabilit en engageant des travailleurs sans contraintes contractuelles claires , en sous-traitance .
Il est ncessaire de garantir que les lieux de travail sujets au risque de l ' amiante soient dment protgs et que toutes les prcautions soient prises pour viter les maladies ( qui sont des maladies graves , en rgle gnrale des cancers  fort taux de mortalit ) qu ' il convient d ' radiquer .
Pour les radiquer , il est ncessaire aussi que les tats membres , les autorits publiques , soient appels  assumer d ' autres responsabilits ; surtout lorsque certains travaux sont confis aux collectivits locales ,  la protection civile et  l ' inspection du travail pour commencer l ' limination , l ' engagement et l ' installation d ' un chantier , ces entits doivent vrifier que les lgislations des tats membres et les prceptes communautaires en la matire sont bien appliqus .
<P>
Cette valuation rigoureuse nous a manqu pour faire une proposition lgislative susceptible une fois pour toute de mettre fin  certaines controverses , plus lies  des intrts existants et moins  ce qui devrait tre notre orientation , qui doit respecter la primaut de l ' intgrit des personnes au travail et dans la socit .
Cela tant , nous voudrions que la Commission soumette  notre Parlement des tudes pidmiologiques qui mettent clairement en vidence les consquences de chaque fibre d ' amiante sur la sant des travailleurs et des groupes  risque , qu ' elle fournisse des statistiques permettant , de facto , de se livrer  une analyse sre et empcher que certains pays de l ' Union , notamment six pays , appliquent des limites suprieures  la limite propose aujourd ' hui .
L ' largissement donnera lieu  un cart entre les pratiques prventives des diffrents pays de l ' Union .
<P>
Nous voudrions aussi que la Commission se penche sur l ' indemnisation des accidents et des maladies .
Les indemnits verses aux victimes , notamment en cas de dcs , sont infrieures aux indemnits prvues pour les accidents de la route .
Nous considrons que c ' est inadmissible et nous pensons que la Commission , indpendamment de la responsabilit entire des tats membres , doit orienter ce dbat afin de punir les entreprises qui sciemment font que leurs travailleurs contractent ces maladies et garantir des indemnits acceptables et socialement justes  la lumire de tous les critres .
<P>
Nous pensons aussi que la Commission doit profiter de cet ensemble de paquets - qu ' elle a prsents au Parlement en temps voulu - pour revoir les critres juridiques et conceptuels d ' hygine et de scurit .
Il existe des diffrences criantes entre l ' organisation propose par cette directive et la directive concernant les chantiers et autres , nous attendons donc de la Commission qu ' elle soutienne cette rvision dans le sens d ' une meilleure pratique lgislative dans ce domaine .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , dans les annes 1960 et 1970 , l ' amiante tait considr comme un matriau miracle dans le secteur de la construction , dans l ' industrie et dans les fondations des routes .
Depuis , nombreux sont ceux qui ont respir de la poussire d ' amiante et qui en sont morts .
Longtemps aprs que les effets de l ' amiante sur la sant humaine ont t connus , ce matriau comparativement bon march a continu d ' tre utilis dans plusieurs pays .
<P>
Le prsent texte en interdisant l ' utilisation  partir de 2005 , nous serons confronts longtemps encore  un hritage ngatif .
Durant les trente prochaines annes , pour la seule Europe occidentale , un demi-million de personnes deviendront invalides ou mourront prmaturment , parce que la maladie ne se dclare gnralement que longtemps aprs la contamination .
On exigera , de faon justifie , des rparations pour prjudice moral , des dommages-intrts , des pensions d ' invalidit et des pensions en faveur des proches parents .
<P>
L ' amiante a t utilis dans d ' innombrables btiments , appareils et vhicules et il faut maintenant l ' enlever de faon professionnelle .
Le problme est encore d ' une tout autre ampleur dans les pays de l ' Est qui dsirent entrer dans l ' Union europenne . L-bas , dans les campagnes , le toit et la faade de nombreuses maisons sont entirement constitus de plaques d ' amiante originaire de Russie .
<P>
Dans ses quinze amendements supplmentaires , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a surtout voulu attirer l ' attention sur les gens qui n ' ont jamais travaill avec de l ' amiante mais qui pourraient tre contamins , comme des membres de la famille , les habitants d ' immeubles contenant de l ' amiante et les gens habitant  proximit de travaux d ' enlvement de l ' amiante .
Nous devons partir du fait que tout btiment construit durant la priode concerne contient de l ' amiante ,  moins que le contraire ne soit clairement dmontr par des sources indpendantes .
<P>
Les propositions que je dfends visent par ailleurs  obliger tous les tats membres et les tats candidats  garder un registre national ,  enregistrer les entreprises autorises en matire de dmolition et  limiter  un rayon de 500 km le transport de l ' amiante limin . Enfin , la Commission europenne est invite  formuler des propositions avant la fin 2003 concernant l ' indemnisation et la protection des victimes exposes  l ' amiante dans un cadre non professionnel , y compris dans les cas o la source de pollution est inconnue et o l ' entreprise responsable n ' existe plus .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais saluer notre collgue , Mme Damio , pour le travail qu ' elle a ralis sur un aspect aussi dlicat de la sant au travail .
Gnralement , quand nous entendons parler d ' amliorations sur le lieu de travail , d ' emplois de meilleure qualit , dans la culture qui faisait de la stabilit du travail un principe gnral du droit du travail , nous pensons plus  l ' emploi stable qu '  ce que nous appelons aujourd ' hui la sant au travail , avant la scurit et l ' hygine au travail .

Nous oublions un aspect intrinsque du travail : il constitue un risque , le risque zro n ' existe pas et , ce qui est pire , le risque est parfois cach , il ne saute pas aux yeux , il ne frappe pas les sens et est donc plus difficile  percevoir .
<P>


Telle est , selon moi , la situation de ceux qui travaillent en prsence d ' amiante , agent dont l ' utilisation peut tre dangereuse , qui peut causer des maladies extrmement graves telles que la fibrose pulmonaire et pleurale ou le msothliome du pritoine .
Cet agent prsente en outre la particularit d ' tre entour d ' interrogations , de questions devant tre rsolues : l ' effet , par exemple , de l ' inhalation de petites doses pour le risque de cancer , les limites au-dessous desquelles nous sommes certains qu ' il n ' existe aucun risque de ce type , le pouvoir cancrigne des diffrents types d ' amiante amphibole ou chrysotile .
Il convient d ' ajouter  tout cela le fait que les travaux o l ' amiante est employe ou a t employe sont souvent mens  bien par des petites et moyennes entreprises avec des quipements de protection du personnel mdiocres , incomplets ou mal utiliss : des tches telles que l ' entretient , la rfection , la rvision ou la rnovation de btiments , la rparation ou la mise hors service de navires , d ' automobiles ou d ' quipements industriels .
<P>
Le temps d ' incubation de la maladie et , par consquent , de fixation des responsabilits dans la relation avec elle , constituent d ' autres doutes importants , d ' o la ncessit de visites mdicales pralables ou priodiques pour les travailleurs qui travaillent en prsence d ' amiante , et de prcautions - comme cela a dj t dit - pour ceux qui vivent simplement dans cet environnement et peuvent tre indirectement affects .
Dans ce sens , je voudrais dire que nous ne partageons absolument pas la position du rapporteur ,  savoir que la directive doit aller au-del de la protection des travailleurs et - je voudrais le dire clairement - de tout type de travailleurs exposs au risque de contracter des maladies causes par l ' amiante .

Nous pensons que cela correspond  un autre fondement juridique .
<P>
Nous ne partageons pas non plus , en cas de doute concernant la preuve de la cause de la pathologie , le fait que l ' inversion de la charge de la preuve soit tablie sans plus .
<P>
Par contre , nous sommes compltement d ' accord avec vous , Madame le Rapporteur , sur la ncessit d ' une modification de la culture relative  la protection contre les risques au travail , en gnral , et contre le risque de l ' amiante , en particulier .
<P>
Nous convenons du besoin de sensibiliser tout le monde - tats , entreprises et travailleurs - et de l ' opportunit et la ncessit de meilleures formations et informations , un changement de culture qui , bien videmment , Madame la Commissaire , depuis la Commission et le Conseil , doit tre encourag et renforc .



<P>
Nous sommes galement d ' accord quant  l ' importance du dialogue social comme instrument en faveur d ' une politique efficace pour la sant au travail et de la collaboration des administrations entre elles , et peut-tre une plus petite confiance en un tiers , appel tat .
Je suis conscient du fait que l ' tat a dj de nombreuses tches et que le plus important ici n ' est pas de promulguer un grand nombre de normes , except dans les cas d ' apparition de nouveaux risques .
En dfinitive , l ' action sur le plan non normatif sera beaucoup plus importante et je crois que , dans cette situation , Madame la Commissaire , la Commission a normment  dire .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE). -">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que l ' amiante constitue l ' une des principales menaces  la sant des travailleurs de l ' UE .
Il semblerait , comme l ' a dclar un orateur prcdent , que prs d ' un demi-million de dcs pourraient tre directement lis , ces 35 prochaines annes ,  des maladies graves provoques par l ' amiante .
L ' histoire de l ' amiante et les discussions que nous avons eues sur l ' amiante tmoignent , selon moi , de l ' imprieuse ncessit de recourir au principe de prcaution .
On a longtemps utilis l ' amiante sans se proccuper de ses ventuels effets nocifs et c ' est prcisment pour cette raison que le problme de l ' amiante nous poursuivra encore pendant de nombreuses annes .
La proposition prsente par la Commission assurera une meilleure protection des travailleurs qui risquent d ' tre exposs  l ' amiante dans le cadre de leur travail et il s ' agit , dans l ' ensemble , d ' une bonne proposition .
Celle-ci rduit la valeur limite du nombre de particules d ' amiante auxquelles les travailleurs peuvent tre exposs , mais eu gard au danger que reprsente l ' amiante , le rapporteur a raison d ' essayer de rduire encore davantage cette valeur limite .
Il est essentiel d ' imposer  l ' employeur l ' obligation de mettre en place un programme de formation appropri  l ' intention de toutes les personnes risquant d ' tre exposes  l ' amiante dans le cadre de leur travail .
Les travailleurs doivent savoir comment se protger et comment protger autrui .
La proposition de la Commission prvoit l ' instauration de lignes directrices communes en ce qui concerne le contenu de ce programme de formation et ces lignes directrices devront tre aussi prcises et exhaustives que possible .
Je voudrais aujourd ' hui inviter les tats membres  aller encore plus loin et  crer de vritables formations formalises pour le travail avec l ' amiante .
<P>
Je voudrais encore faire une remarque  propos de l ' interdiction de l ' amiante .
La directive de 1999 interdit la chrysotile , qui est le dernier type d ' amiante qu ' il est encore permis d ' utiliser .
L ' interdiction totale de toute utilisation et commercialisation de l ' amiante devra tre applique dans l ' ensemble des tats membres  partir de janvier 2005 .
Mais , d ' aprs mes informations , il ne semblerait pas que cette interdiction concerne galement l ' exportation d ' amiante vers des pays tiers .
Si ces informations sont exactes , il faudrait examiner ce problme .
Au niveau de l ' thique , il serait totalement erron de permettre  l ' UE d ' exporter de l ' amiante vers des pays tiers .
Cela serait contraire  tous les principes sur lesquels nous nous basons normalement .
J ' ignore comment ce problme sera rsolu sur le plan juridique ; je me limiterai  l ' envisager sur le plan politique et je voudrais profiter de l ' occasion pour demander au commissaire de nous exposer aujourd ' hui la manire dont la Commission interprte ce problme .
Sait-elle si la directive de 1999 interdit vritablement l ' exportation d ' amiante vers des pays tiers  l ' UE ?
Il serait intressant que la Commission rponde  cette question .
Permettez-moi , en conclusion , de remercier chaleureusement le rapporteur , qui a ralis un norme travail dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport , que j ' approuve en tous points .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chaque anne , ma circonscription de West Midlands dplore 100 dcs des suites de maladies lies  l ' amiante .
D ' aprs les syndicats , 4 500 personnes succombent chaque anne  ces maladies au Royaume-Uni . Et , comme Mme Thorning-Schmidt l ' a dclar , les tudes prvoient la disparition de 250 000  500 000 personnes , au bas mot , en Europe occidentale au cours des 35 prochaines annes .
Les preuves sont l .
Les faits , bass sur des tudes scientifiques , sont clairs .
L ' exposition  l ' amiante peut mutiler et tuer , et les travailleurs qui y sont exposs doivent tre protgs .
<P>
La fabrication de l ' amiante est interdite dans presque tous les tats membres , mais il en reste des millions de tonnes dans les btiments , les industries , les wagons construits et fabriqus en Europe dans les annes 1950 et 1960 , etc . Je suis d ' accord avec le rapport sur le fait qu ' il faille identifier la prsomption de la prsence d ' amiante dans un btiment , si le contraire n ' a pas t prouv .
<P>
Les travailleurs continueront  y tre exposs pendant de nombreuses annes en raison des oprations de dmolition , d ' limination , de remise  neuf et de maintenance qui doivent encore tre accomplies .
C ' est pour cette raison que j ' ai propos  la commission un amendement visant  imposer des doses minimales d ' exposition plus strictes .
La commission a accept l ' amendement qui rduirait effectivement de moiti le temps minimal d ' exposition admis , faisant passer celui-ci de huit  quatre heures .
Cet amendement reflterait galement les modles de travail existant actuellement , car les quipes de travail sont beaucoup moins nombreuses dans ce secteur de l ' industrie que dans d ' autres .
Une priode de rfrence de huit heures aurait pour consquence des doses d ' exposition plus leves sur des priodes plus courtes d ' une ou de deux heures , ce qui est  mon avis inacceptable .
Je voudrais que cette limite s ' applique  tous les travailleurs exposs  l ' amiante ,  l ' exception de ceux travaillant dans le ciment .
Je crois sincrement qu ' il s ' agit d ' un cas  part .
<P>
Il est important que les seuils d ' exposition soient les mmes , variant toutefois en fonction du type de travail , comme le propose l ' amendement 21 . Cette question sera traite en conciliation .
Je vous invite instamment  voter en faveur de l ' amendement 21 et des six derniers mots de l ' amendement 42 .
En effet , si l ' amendement 21 est accept , nous pouvons aussi accepter la dernire phrase de l ' amendement 42 qui se penche sur la question du ciment , mais nous avons besoin d ' un claircissement du prsident sur ce sujet .
<P>
Je vous invite instamment  voter en faveur de cet excellent rapport .
Il s ' agit d ' un exemple de directive de l ' UE qui donne la preuve scientifique et mdicale indniable qui est ncessaire pour sauver des vies dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident , chers Rapporteurs , mes chers collgues , permettez-moi tout d ' abord de remercier les rapporteurs , tant Mme Damio que M. Meijer , car ce rapport constitue malgr tout une nouvelle pierre angulaire de la lgislation sur les conditions de travail en Europe .
Je pense que ce processus se poursuivra au mme rythme , il le faut , j ' y reviendrai dans un instant .
La prvention dans ce type de dossier est absolument indispensable et nous ne le savons que trop bien .
J ' ai moi-mme travaill avec de l ' amiante dans le pass en raccordant des conduites et des tuyaux .
Avec le recul , je me dis que j ' ai d respirer des quantits probablement incroyables de fibres . Je ne sais pas comment cela se terminera mais , je le rpte , c ' tait du bricolage .
C ' est l le n ? ud du problme , car nous constatons actuellement que , mme si nous prsentons des dcisions au travailleurs , nous ne le faisons pas suffisamment quant  de multiples facteurs connexes : la sous-traitance a t cite ; il faut inclure le bricolage ainsi que les riverains .
J ' appelle la Commission - par le biais , ventuellement , de la commissaire en charge de l ' environnement -  formuler une rglementation supplmentaire que nous pourrions utiliser .
Je passerai sous silence tous les autres lments qu ' il convient de citer , notamment ce demi-million de personnes dcdes , car tout le monde en a dj parl .
Pour revenir  ce que vient de dire Mme Lynne , je voudrais dire un mot du ciment d ' amiante et de l ' amiante destin  la protection .
Mme Smet en a aussi parl auparavant .
Je constate qu ' il s ' agit de travail , d ' oprations avec de l ' amiante destin  la protection ou du ciment d ' amiante .
Les quantits de fibres libres par centimtre cube doivent tre mesures et il ne convient pas d ' exclure certaines matires de l ' ensemble .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de fliciter Mme Damio pour son rapport .
Je me rjouis de la proposition de la Commission visant  renforcer les rgles relatives  la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  l ' amiante , qui est une substance particulirement dangereuse . C ' est pourquoi j ' approuve galement en tous points les diffrents amendements qui visent  renforcer encore davantage ces rgles .
Comme l ' a signal Mme Thorning-Schmidt , il subsiste toujours un problme concernant la lgislation sur l ' amiante et ce problme n ' a toujours pas t rsolu .
Il a t signal par le Conseil des ministres de l ' emploi et des affaires sociales , qui s ' est runi le 7 mars 2002 .
L ' interdiction qui s ' appliquera  partir de 2005  l ' Union europenne concernera-t-elle galement la production d ' amiante  destination de pays tiers ?
Je sais que plusieurs pays dont le Danemark , l ' Allemagne , la Sude et la Finlande souhaitaient que cette interdiction soit inscrite dans la directive , mais malheureusement seule une minorit de pays ont souscrit  cette position lors de la runion du Conseil des ministres de l ' emploi et des affaires sociales .
Je sais galement que la Commission a t rcalcitrante  l ' ide d ' inscrire une interdiction directe dans la directive elle-mme sous prtexte qu ' une telle manire d ' agir serait contraire  la procdure normale et pourrait par consquent entraner des problmes juridiques .
C ' est , en tout cas , ce que j ' ai entendu .
Si tel est le cas , j ' invite instamment la Commission  trouver une autre solution afin d ' arriver  interdire galement la production d ' amiante destine  tre vendue  des pays tiers .
Si on exige que nos propres travailleurs adoptent des rgles de conduite particulires , l ' UE ne peut videmment justifier que l ' amiante soit exporte vers des pays tiers , qui n ' ont pas les mmes moyens que nous pour adopter leurs propres rgles de conduite .
C ' est carrment immoral et je ne comprends absolument pas les tats membres qui refusent de l ' admettre .
L ' Union europenne doit videmment empcher une telle production .
D ' autre part , les travailleurs engags dans la production d ' amiante  destination de pays tiers seront exposs  ce produit , qu ' il soit vendu au sein de l ' UE ou  l ' extrieur .
L ' UE est dj tristement clbre pour ses rgles ambivalentes par rapport aux pays tiers .
Une modification de cette directive afin qu ' elle inclue galement une interdiction de fabriquer et d ' exporter de l ' amiante  destination de pays tiers serait une premire tape en vue de modifier cette situation .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cela fait longtemps que l ' on s ' accorde  dire que l ' amiante peut causer des maladies graves , dont diffrents types de cancer .
Cet agent reprsente un danger non seulement pour les travailleurs qui y sont exposs , mais aussi pour la sant publique en gnral .
La proposition de la Commission , que nous saluons , vise  modifier pour la troisime fois cette directive et dcoule du besoin de renforcer les dispositions existantes , de manire  protger la sant et la scurit des travailleurs , surtout dans les secteurs o les risques d ' exposition sont aujourd ' hui les plus dangereux .
Elle entend galement assurer une plus grande clart dans la dfinition des diffrents types de fibres , puisqu ' il subsiste encore de nombreux doutes  leur sujet et quant aux risques inhrents  la dose minimale d ' exposition .
<P>
Le rapporteur Elisa Damio a adopt une position quilibre dans une matire sensible et fort technique , je l ' en flicite .
Il convient de souligner l ' accent mis sur la prvention et la rduction au minimum de l ' exposition des travailleurs , en particulier dans les activits d ' limination , de maintenance , de rnovation ou de dmolition des btiments .
Cependant , les mesures envisages concernant les valeurs limites d ' exposition apparaissent excessives pour ce qui concerne l ' amiante-ciment , substance qui ne contient que 10 % de fibres et qui entrane , par consquent , un risque moins grand .
<P>
La formation professionnelle assure par les organisations patronales , qui amliore les modalits de financement des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indpendants , est une autre mesure qui s ' impose et qu ' il faut saluer . De mme que la conservation des registres et des fiches cliniques pendant une priode de 40 ans .
En amendant cette directive , on garantit une meilleure protection et scurit aux travailleurs , mais on vite aussi d ' imposer des conditions inutiles aux employeurs .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme l ' a trs bien expliqu le rapporteur , il n ' est pas question , dans cette directive de discuter de la dangerosit de l ' amiante , mais de partir de la certitude de ce fait .
Mme si d ' autres recherches scientifiques sont ncessaires pour lever compltement les doutes persistant quant aux dangers de l ' amiante pour la sant , le nombre de ses victimes en Europe est tel que la majorit des tats membres ont promulgu une interdiction de commercialisation et d ' utilisation des produits contenant de l ' amiante .
Aujourd ' hui , le problme consiste galement  tenir compte du dplacement d ' un secteur  l ' autre des risques connexes  l ' amiante : des risques traditionnels dans le secteur de la production - qui , bien que significatifs , sont contrlables - aux risques dans les secteurs o la manipulation de l ' amiante a lieu dans le cadre de travaux d ' enlvement , d ' entretien , de rparation et de dmolition .
Ces derniers sont des risques potentiellement levs et prvisibles pour lesquels il devient indispensable de s ' inspirer du principe de prcaution pour la dfinition des limites d ' exposition .
<P>
En outre , les risques associs  l ' usage de l ' amiante ne concernent pas exclusivement les travailleurs qui y sont directement exposs mais aussi , bien que dans une moindre mesure , les familles des travailleurs et les personnes habitant prs des chantiers .
Mme si , heureusement , la lgislation italienne est plus avance que la lgislation propose , il est aujourd ' hui important de soutenir le rapporteur et d ' adopter le rapport parce qu ' il faut affirmer sans quivoque que l ' on ne peut pas abaisser le niveau de scurit sur les lieux de travail .
Nous ne devons jamais oublier qu ' une comptitivit leve se base galement sur une haute qualit sociale et que la qualit du travail est un facteur de production essentiel .
<P>
Pour conclure , au-del des considrations d ' ordre politique gnral , qui restent impratives pour nous socialistes , il faut rappeler que l ' internationalisation des cots conomiques et sociaux des maladies professionnelles , avres ou encore  diagnostiquer , et les accidents de travail devraient faire comprendre  tout le monde et de manire claire que la scurit et la sant des travailleurs constituent non seulement un droit , mais aussi un avantage pour les entreprises elles-mmes et pour l ' conomie en gnral .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , il faut noter que Commission n ' a pas t en mesure de proposer un seuil d ' exposition maximum au chrysotile , principalement parce qu ' il a t impossible de prouver l ' existence de dcs lis  l ' utilisation de produits contenant de l ' amiante blanc .
Et pourtant , la prsente commission se montre prudente .
Elle pense qu ' il faut appliquer le principe de prcaution .
Le seul moyen de protger les travailleurs passe par une politique du risque zro .
<P>
Pour dmontrer l ' absurdit de ce point de vue , vous devez savoir qu ' un tre humain inhale en moyenne 20 000 fibres d ' amiante blanc par jour ; les poumons d ' individus en bonne sant en contiennent jusqu '  2 millions , et elles sont toutes d ' origine naturelle .
En fait , bien que l ' exposition massive  l ' amiante blanc prsente certains risques professionnels , comme , du reste , toute exposition  des niveaux levs de poussire , le risque reprsent par une exposition  des produits fabriqus en amiante blanc est ngligeable . Le responsable de la sant et de la scurit du Royaume-Uni lui-mme le concde .
Pourtant , l ' inclusion de l ' amiante blanc dans le champ de cette directive cotera , d ' aprs les estimations de notre propre confdration syndicale , 80 milliards de livres rien qu ' au Royaume-Uni , et jusqu '  500 milliards de livres dans toute l ' Europe , sans qu ' il soit possible de sauver la moindre vie .
Aussi , le Parlement devrait , tout au moins , rflchir et renvoyer le rapport en commission afin qu ' il y subisse une valuation complte des cots et des consquences .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a un an , j ' ai visit une usine d ' amiante en Pologne . On s ' y tait aperu sous le rgime communiste qu ' un quart des travailleurs seraient tt ou tard atteints d ' un cancer du poumon ou de la plvre .
Ces informations ont t dissimules et l ' usine n ' a ferm ses portes qu ' aprs l ' effondrement du systme communiste .
Il reste  prsent un norme travail d ' assainissement .
En outre , les anciens travailleurs vivent dans l ' inquitude de dvelopper un cancer un jour ou l ' autre .
<P>
Ce rapport , qui est par ailleurs remarquable , prsente trois faiblesses .
La premire concerne l ' tablissement de registres nationaux des entreprises comptentes en matire de dsamiantage .
Un certificat d ' aptitude , qui pourrait tre attest lors des adjudications , serait beaucoup plus appropri .
Les registres sont  la fois bureaucratiques et difficilement manipulables .
<P>
Deuximement , il est certes possible d ' exiger la charge de la preuve inverse en cas de maladies suspectes lies  l ' amiante , tels que l ' asbestose et le msothliome , mais c ' est par contre tout  fait impossible dans le cas d ' une relation ventuelle entre l ' amiante et un cancer des bronches ou gastro-intestinal .
Il est impossible de privilgier , parfois de nombreuses annes aprs l ' exposition  l ' amiante , l ' amiante plutt que le tabagisme et d ' autres facteurs qui peuvent avoir contribu  la maladie .
Par contre , la relation avec l ' asbestose et le msothliome est beaucoup plus vidente .
<P>
Troisimement , en tant que mdecin , je tremble  l ' ide de voir l ' UE tablir des critres de diagnostic des maladies .
Nous disposons  l ' chelle mondiale d ' un systme de diagnostic labor par l ' organisation mondiale de la sant , qui est galement charge de l ' valuation de ce systme .
Si l ' UE dfinit des critres de diagnostic , nous entrons dans le domaine des soins de sant , par rapport auquel l ' UE n ' a tout simplement aucune comptence lgislative .
<SPEAKER ID=220 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous venons d ' entendre sur l ' amiante , qui est un vritable problme de sant publique , des positions qui partent toutes d ' un mme constat pour parvenir  des conclusions diffrentes ,  savoir : il s ' agit d ' un risque tout  fait important qu ' il ne faut pas sous-estimer , les donnes ne sont pas suffisamment loquentes , il ne faut surtout pas risquer d ' intervenir en faisant peser trop charges sur les entreprises .
<P>
Ceci n ' est pas trs srieux .
Ces dernires conclusions qui sous-estiment un risque aussi important que l ' exposition  l ' amiante sont ,  l ' vidence ,  prendre en compte au mme titre que les lments invoqus lorsqu ' on applique le principe de prcaution .
<P>
La lgislation communautaire avait , dans un premier temps , privilgi cette protection dans le cadre de la fabrication et de la transformation de l ' amiante .
Cette lgislation a port ses fruits mais l ' interdiction totale de la production reste encore  mettre en ? uvre dans certains pays .
Aujourd ' hui la question de l ' entretien et de la maintenance de l ' amiante trouve fortuitement  l ' occasion de certains travaux exige un nouveau cadre d ' intervention et une nouvelle rglementation .
<P>
Cette modification tait ncessaire mais les ambitions de la directive ainsi modifie ne sont pas encore vritablement  la hauteur de la gravit du problme .
Le travail de Mme Damio qui a cherch  renforcer vritablement la protection des travailleurs est tout  fait remarquable .
Je tiens toutefois  signaler deux points .
Premirement , le problme des drogations : la proposition de la directive ne rpond pas  nos attentes sur ce point , aussi voterons-nous l ' amendement 21 qui nous semble un minimum ; deuximement , la question de la responsabilit : comme en attestent les dernires dcisions des juridictions franaises ces jours-ci , la formulation du texte doit permettre d ' envisager les responsabilits les plus larges parce que les notions de responsables en charge du projet ou de responsables locaux ne sont pas suffisamment prcises pour tre totalement efficientes .
<P>
Je voudrais terminer en mettant clairement en garde tous ceux qui ne soutiendraient pas l ' ensemble de prescriptions minimales proposes ici , et qui prendraient alors la responsabilit de faire peser de lourds risques sur la sant de nombreux travailleurs en Europe .
Cette sous-estimation des risques inhrents  l ' amiante et la non-application du principe de prcaution , procdure certes coteuse mais moins coteuse que la vie humaine , pourraient entraner de trs lourdes responsabilits pour les employeurs .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , merci beaucoup , chre collgue Damio , pour ce rapport trs quilibr . Je pense qu ' il n ' a pas t facile d ' laborer un concept pour l ' avenir malgr les nombreuses rglementations divergentes existant dans l ' Union europenne , ce que ton rapport , chre Elisa , a quand mme russi  faire .
C ' est justement parce que l ' amiante est une des substances les plus dangereuses au travail que ses varits les plus nocives sont  prsent interdites dans presque tous les pays du monde .
Nous devons cependant lutter parfois contre certaines difficults , oui , y compris contre la minimisation des dangers , dans le monde entier , comme par exemple en ce moment avec le Canada , dans le cadre de l ' OMC .
<P>
L ' interdiction de l ' utilisation et de la commercialisation de tous les types d ' amiante entrera en vigueur en Europe  partir de 2005 .
Pourtant , Madame la Commissaire , nous tenons pour indispensable votre initiative en faveur d ' une rforme , car sur certains points ou aspects spcifiques , cette rforme se faisait attendre depuis trop longtemps .
<P>
Je ne comprends donc pas non plus la position du groupe PPE que M. Prez lvarez vient de dfendre ici .
Il est naturellement judicieux d ' associer  cette protection , outre les travailleurs et les travailleuses , les utilisateurs et les habitants .
Aprs tout , nous connaissons tous des coles , des terrains de sport , et mme des btiments de l ' Union europenne , qui ont d tre ferms  cause d ' une pollution par l ' amiante , puis rnovs difficilement et  un prix onreux .
<P>
Un autre nouvel lment essentiel est la prvention , c ' est--dire la sensibilisation aux dangers de l ' amiante et une responsabilit accrue des employeurs - et pas uniquement des gros employeurs , mais aussi des petits , y compris les sous-traitants , en tenant galement compte , bien sr , des conditions de travail atypiques .
Cela aussi est ,  mon sens , ncessaire .
<P>
L ' Europe devrait servir de modle dans l ' laboration et l ' utilisation de matriaux de substitution .
C ' est cela l ' avenir , et non l ' exportation d ' amiante dans le reste du monde !
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , avant toutes choses , je voudrais souhaiter la bienvenue  M. de Miguel , le secrtaire d ' tat aux Affaires europennes de la prsidence espagnole et le remercier .
Je voudrais le remercier pour sa comprhension .
Nous avons t pris par le temps , mais il arrive que les choses soient trs difficiles .
<P>
Je tiens  remercier Mme Damio pour l ' excellent rapport qu ' elle a produit sur un dossier aussi dlicat et techniquement difficile que celui de l ' amiante .
<P>
Pour complter l ' interdiction de la vente de l ' amiante et des produits contenant de l ' amiante , il est ncessaire de modifier et de mettre  jour les dispositions de la directive existante afin de focaliser les mesures prventives sur les travailleurs actuellement les plus exposs ,  savoir ceux qui effectuent des rparations , des travaux de dmolition et de maintenance .
<P>
Je voudrais fliciter l ' Assemble pour la qualit des amendements qu ' elle a dposs .
Je comprends parfaitement pourquoi vous insistez tant sur la ncessit d ' augmenter les niveaux de protection , non seulement pour les travailleurs mais galement pour le grand public et l ' environnement .
Malheureusement , cela n ' est pas possible , car cela dpasse le champ de l ' article 137 du Trait , qui constitue la base juridique de la proposition .
<P>
Je rpondrai aux propositions des dputs au fil de mes commentaires et de mon argumentation pour ou contre les amendements dposs .
<P>
La Commission peut accepter sans restriction les amendements 1 , 11 , 17 , 18 , 19 , 22 , 31 , 32 , 34 et 39 , car ils amliorent la qualit du texte et / ou en clarifient le sens .
Mme si j ' adhre aux ides qui sous-tendent les amendements 2 , 4 , 7 , 8 , 9 , 12 , 13 et 14 , la Commission ne peut pas les accepter pour des motifs de cohrence juridique et de technique lgislative .
<P>
La Commission doit rejeter l ' amendement 16 et la deuxime partie de l ' amendement 25 , car la responsabilit de l ' employeur est clairement tablie dans le cadre de la directive 89 / 391 ; toute nouvelle rserve introduirait des incertitudes juridiques sur les responsabilits .
<P>
En ce qui concerne la valeur limite , la Commission ne peut pas accepter les amendements 15 , 21 et 42 , car cela reviendrait  introduire deux valeurs limites diffrentes , impliquant des niveaux de protection diffrents en fonction des activits effectues par les travailleurs .
En outre , le calcul des valeurs limites par rapport  une moyenne pondre de quatre heures au lieu de huit heures doit tre rejet , car cela risquerait de crer une confusion lorsqu ' il s ' agira de les comparer aux normes internationales qui utilisent une priode de rfrence de huit heures .
Les amendements 5 , 10 , 27 , 38 et 40 ne sont pas acceptables par la Commission . En effet , l ' article 137 , qui constitue la base juridique des directives , ne permet ni la reconnaissance des maladies professionnelles ni l ' octroi d ' une compensation financire pour ces maladies et porte uniquement sur la protection des travailleurs .
Dans tous les cas , la question de la compensation financire est soumise au principe de subsidiarit .
<P>
Conformment au principe de subsidiarit , la Commission ne peut pas accepter les amendements 30 , 33 , 35 , 36 et 37 .
L ' amendement 29 doit tre rejet , car la directive 89 / 391 impose  l ' employeur l ' obligation de donner une formation adquate aux travailleurs et pas uniquement de la proposer .
<P>
La Commission ne peut pas accepter l ' amendement 41 , car il imposerait , dans le cas d ' activits impliquant des expositions sporadiques et de faible intensit , un alourdissement bureaucratique inutile pour les entreprises et les administrations nationales sans avantages supplmentaires .
<P>
Pour terminer , la Commission considre que l ' esprit des amendements 3 et 6 , de la seconde partie de l ' amendement 23 , des amendements 24 , 26 et 28 est dj prsent dans les diffrents articles de la proposition . Elle les rejette donc .
<P>
Avant de rcapituler , je tiens  soulever une vritable question politique : cette directive , dans sa forme actuelle , interdira-t-elle toute exportation d ' amiante vers des pays tiers aprs 2005 ?
Malheureusement , la rponse est claire : c ' est non , elle ne le peut pas .
Il s ' agit d ' un des principaux points de discussion entre la Commission et le Conseil .
Une interdiction totale pourrait tre une solution , mais , dans ce cas - veuillez noter que la Commission n ' a aucune objection contre cette approche - vous devez admettre qu ' il s ' agit d ' un problme trs compliqu . En effet , en cas d ' interdiction totale , il faut non seulement prendre en compte les problmes de dmolition ou de maintenance , auxquels les travailleurs sont exposs , mais galement le fait qu ' il existe une liste de produits contenant de trs faibles concentrations d ' amiante et qui sont inoffensifs .
Nous devons voir comment nous pouvons rsoudre ce problme trs complexe pour le march intrieur .
<P>
Une question a t pose sur l ' exclusion du ciment .
Mon collgue , qui est expert en la matire , me dit que ce produit pose un vrai problme . Aussi , nous ne pouvons pas l ' exclure .
Tout au moins , il n ' est pas moins dangereux que les autres produits exclus .
<P>
Je rcapitule : la Commission peut accepter sans restrictions les amendements 1 , 11 , 17 , 18 , 19 , 22 , 31 , 32 , 34 et 39 .
Elle peut accepter partiellement les amendements 20 , 23 et 25 .
Elle rejette les amendements 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 21 , 24 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 33 , 35 , 36 , 37 , 38 , 40 , 41 et 42 .
<P>
Ce dbat a t trs intressant .
Il est inutile que je revienne sur le contenu de la directive . Tout le monde s ' accorde  dire qu ' il s ' agit d ' une des directives les plus importantes en matire de sant et de scurit dans notre lgislation .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Diamantopoulou .
<P>
Nous savons que la discussion s ' est prolonge , je vous demande pardon , mais tels sont les dbats parlementaires .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<P>
M. De Rossa demande la parole pour une motion de procdure .
Je vous demande qu ' il s ' agisse bien d ' une motion de procdure .
Vous avez la parole .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous verrez qu ' il s ' agit d ' une motion de procdure bien relle .
Elle concerne la question no 33 . J ' ai appris hier que cette question allait tre supprime de la liste des questions soumises aujourd ' hui au prsident en exercice du Conseil .
J ' ai fait part de mes protestations tout  l ' heure , et M. Cox , le prsident du Parlement , a demand par crit  M. Pique I Camps de remettre ma question et neuf autres questions  l ' ordre du jour .
Je voudrais savoir , avant de poursuivre , s ' il a accd  cette demande ou non .
Puis-je vous demander o en est la situation ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
Monsieur De Rossa et Messieurs les Dputs , sans prjuger de ce que M. de Miguel dira , au nom du Conseil , je dois vous informer qu ' il existe une divergence d ' opinion entre ce Parlement et le Conseil en ce qui concerne le jour et l ' heure limites auxquels devaient arriver les questions pour recevoir une rponse .
Il existe une diffrence d ' avis .
Je ne fais aucun jugement de valeur , je dcris juste la situation .
Le Parlement dit que le dlai expire le 26 ,  13 heures , et le Conseil soutient que c ' est le 25 ,  13 heures .
<P>
Le fait est qu '  la fin de la srie de questions que nous allons poser au Conseil , il y a 10 questions qui ne recevront en aucun cas une rponse orale , car elles sont  la fin .
Ds lors , ou le Conseil -  la suite de la lettre de notre prsident - dcide d ' y rpondre par crit , comme elles auraient d l ' tre , ou bien , dans la pire des solutions du point de vue du Parlement , elles sont incluses  la prochaine priode de session .
J ' espre que le Conseil et le Parlement parviendront  un accord et que ces questions recevront une rponse .
Nous allons faire preuve d ' optimisme , pour une fois .
<P>
Si M. de Miguel souhaite ajouter quelque chose , il a la parole .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le droulement correct de l ' heure des questions au Conseil se base sur la pleine comprhension entre nos institutions respectives et sur le respect des arrangements que nous avons en la matire .
<P>
Dans le cas prsent , en ce qui concerne les dlais de prsentation des questions - et comme vous l ' avez dit - nos avis divergent .
Le temps imparti au Conseil , mme si c ' est le minimum ncessaire , est toujours trs limit afin de pouvoir prparer les rponses et pour , en outre , les faire approuver par les tats membres , car je ne peux rien rpondre devant ce Parlement sans que le Conseil n ' ait donn son accord .
<P>

 cette occasion , la priode normale de travail a t interrompue par les ftes de Pques , durant lesquelles toutes les institutions ont ferm leurs portes pendant quelques jours .
Le Conseil voudrait pourvoir viter  tout moment un type de situation comme celle-ci , c ' est pourquoi nous voudrions que les deux institutions se mettent d ' accord et que cela permette  l ' avenir d ' esquiver tout problme , surtout lorsque des priodes de vacances interrompent nos travaux .
<P>
Franchement , je ne voudrais pas , au moment o cette prsidence ralise un effort sans prcdent - sans prcdent , je rpte - d ' entente interinstitutionnelle , que nous fassions de cela une montagne .
N ' en faisons pas un incident car , honntement , nous ne disposions pas du temps ncessaire non seulement pour fournir des rponses aux questions mais galement , surtout , pour les faire approuver par le Conseil et les dlgations du Conseil .
<P>
Je vous propose que ces rponses vous soient fournies par crit .
De toute faon , les questions allaient recevoir une rponse par crit , car je vous signale qu ' il est presque 18 heures et que nous avons dj commenc avec une demi-heure de retard . Nous ne pourrons donc mme pas rpondre  toutes les questions admises et encore moins  dix supplmentaires .
<P>
Je voudrais cependant signaler , car cela me semble important , que la question  laquelle M. De Rossa fait prcisment allusion , porte sur la Palestine et je voudrais vous rappeler , Monsieur le Prsident , qu ' ici mme a eu lieu un dbat trs important sur le Moyen-Orient hier aprs-midi et que personne n ' aurait empch M. De Rossa de s ' inscrire et de poser sa question hier .
Nous aurions rpondu , avec grand plaisir , aussi bien le Haut Reprsentant que moi , qui reprsentions ici le Conseil .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
Je vais vous donner la parole  tous , mais je voudrais vous dire , ...
Asseyez-vous , Monsieur De Rossa , calmez-vous et asseyez-vous .
<P>
Je vous demanderais de ne pas empcher les dputs qui veulent poser des questions de le faire , car il nous reste une heure et nous n ' allons pas la consacrer  un dbat gnral sur les relations entre le Parlement et le Conseil concernant les questions .
<P>
Je vais vous donner la parole afin que vous puissiez prsenter brivement votre avis .
<P>
En une heure et demie , mme si nous en disposions , les 30 questions n ' auraient pas pu recevoir une rponse , selon mon exprience de plusieurs annes , c ' est pourquoi , de toute faon , elles auraient reu une rponse par crit .
Si elles reoivent des rponses par crit , le problme est rsolu , et si ce n ' est pas le cas , le Parlement prendra toutes les mesures ncessaires afin que le Conseil y rponde oralement lors de la prochaine priode de session .
Mais je suis sr que ce dialogue interinstitutionnel et les prcdents permettront de parvenir  des accords .
<P>
Je ne vais pas entrer dans les propos de M. de Miguel , parce que je ne veux pas entamer un dbat .
<P>
Monsieur De Rossa , avez-vous quelque chose  ajouter qui soit une motion de procdure ?
Sur la question de la Palestine , je vous devance en disant que , normalement , lorsqu ' il y a un dbat gnral sur un sujet au cours de la mme priode de session , on retire de l ' heure des questions celles qui se rfrent au mme thme , mais c ' est le prsident du Parlement , avec son cabinet , qui prend cette dcision .
Dans le cas prsent , le prsident du Parlement a maintenu ces questions .
Cela fait partie de ses comptences et moi , en tant que prsident de sance , je l ' accepte .
La parole est  M. De Rossa .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je puis vous assurer que je suis trs calme , mais que je n ' en suis pas moins en colre pour cela .
Je remercie le ministre d ' envisager de rpondre aux questions par crit .
Je suppose que cela signifie qu ' il rpondra dans les rgles de l ' art et en temps opportun .
<P>
Je voudrais lui faire remarquer que , malheureusement , ce n ' est ni moi ni aucun autre ministre de l ' Assemble qui tablit la liste des orateurs , mais le groupe .
Si j ' avais eu la possibilit de poser ces questions hier , je l ' aurais fait .
Votre dclaration d ' hier n ' a pas abord le sujet dvelopp dans ma question , ce qui explique que je soulve ce problme aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident.">
Lorsque sera arriv le moment pour M. Crowley de poser sa question , vous pourrez poser une question complmentaire .
<P>
La parole est  M. Crowley , pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , en ralit , je n ' interviens pas en mon nom personnel , mais au nom de M. Gallagher , l ' auteur de la question no 10 .
Il a d quitter prmaturment le Parlement cet aprs-midi et il a oubli de signer la procuration me permettant de poser la question  sa place .
Il m ' a tlphon avant que je ne rentre dans l ' Hmicycle pour me demander s ' il tait possible de le suppler ; c ' est  vous de dcider .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
Il n ' existe aucun prcdent nous indiquant que , sans avoir reu une lettre du dput concern , nous puissions faire cela .
Par consquent , la question est caduque , mme si je le regrette normment .
Toutefois , comme elle est incluse dans une rponse conjointe , vous aurez la possibilit , si vous le voulez , de poser une question complmentaire .
<P>
Nous commenons  utiliser les 60 minutes de l ' heure des questions qui nous reste , parce que M. le prsident en exercice du Conseil doit partir  19 heures , selon son programme .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions au Conseil ( B5-0014 / 2002 ) .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  1 de M. Bernd Posselt ( H-0166 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Notion de couple dans l ' Union europenne
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Mme Joanna Sosnowska , dpute du parti social-dmocrate polonais ( parti gouvernemental ) , a dclar devant le parlement ,  l ' occasion du dpt d ' une proposition de loi sur les unions libres , que ladite proposition de loi tenait compte des normes de l ' Union europenne en la matire .
Existe-t-il des normes europennes dans ce domaine ? Cette question , ainsi que la dfinition du couple et de la famille , ne relvent-elles pas plutt de la comptence des tats membres , en vertu du principe de la subsidiarit ?
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Il s ' agit d ' une proposition dpose au parlement polonais , bien que la traduction espagnole la situe dans une ville polonaise .
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La parole est  M. de Miguel .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais confirmer  M. Posselt qu ' il n ' existe aucune dfinition communautaire de la notion de couple .
Les lois nationales garantissent le droit de se marier et de fonder une famille et rglementent l ' exercice de ces droits , mais il n ' existe aucune dfinition communautaire de la notion de couple .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de cette clarification et je tiens vraiment  vous demander de nous assurer une fois de plus que le Conseil signifiera clairement aux tats membres que l ' on ne peut pas accepter que certains groupes idologiques tentent de " vendre " aux tats membres , sous l ' appellation d ' acquis communautaire , des choses qui n ' en font pas partie .
On a de plus en plus , dans les tats membres , l ' impression selon laquelle on imposerait aux pays candidats des dispositions en matire de famille , d ' avortement et de biothique , et selon laquelle on affirmerait que ces dispositions feraient partie de cet acquis communautaire .
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Je souhaiterais vous demander de confirmer  tous les pays candidats que ces domaines ne font pas partie de l ' acquis communautaire .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Cette situation me semble tout aussi bonne qu ' une autre pour ritrer quelque chose que le Conseil et que , videmment , la prsidence espagnole , ont rpt jusqu '  satit : les Traits qui constituent l ' Union sont des traits d ' attributions .
Il n ' existe pas plus d ' acquis communautaire que celui qui se trouve dans le droit primaire , scell dans les Traits , et dans le droit driv , qui doit se baser sur le droit primaire .
Comme disait un ancien roi d ' Espagne , Ferdinand d ' Aragon , " tout ce qui n ' est pas crit n ' existe pas en ce monde " .
De la mme manire , tout ce qui ne se trouve pas dans le droit primaire et dans le droit driv n ' existe pas dans le monde de l ' Union .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  2 de M. Camilo Nogueira Romn ( H-0170 / 02 ) :
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Objet : Le pouvoir des grands tats dans l ' Union europenne  l ' avenir : le document Blair-Schrder
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Quelle est la position du Conseil sur le document qui a t sign par M. Tony Blair , Premier ministre britannique , et par M. Gerhard Schrder , chancelier allemand , au sujet du pouvoir des tats et , plus particulirement , des grands tats dans l ' Union europenne  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , la communication conjointe du Premier ministre Blair et du chancelier Schrder se rfre  un ensemble de mesures .
Ils y prsentent une interprtation des mesures destines  garantir un rsultat optimal dans les travaux des formations du Conseil , non seulement du Conseil europen , mais galement des formations qui drivent de celui-ci .
Elles visent  augmenter l ' efficacit du Conseil europen et des autres formations du Conseil , particulirement le Conseil " affaires gnrales " .
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Les propositions formules , dont la mise en ?
uvre n ' exigerait pas une modification des Traits et qui concident en grande partie avec celles du haut reprsentant , secrtaire gnral du Conseil , au Conseil de Barcelone , ont pour objectif de contribuer  l ' actuel dbat sur l ' amlioration du fonctionnement du Conseil afin de le prparer  l ' largissement .
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L ' honorable parlementaire sait certainement que le Conseil europen de Sville a l ' intention de se prononcer sur une srie de propositions que le secrtaire gnral , Haut Reprsentant du Conseil , a prsentes au Conseil europen de Barcelone , prcisment pour amliorer l ' efficacit des travaux du Conseil europen et des formations sectorielles .
Par consquent , la lettre de MM .
Schrder et Blair n ' est qu ' une contribution de plus , qui se joint aux autres qu ' ont faites , par exemple , le Premier ministre Persson de Sude ,  ce dbat , qui a dj dbut et que nous souhaitons conclure au Conseil europen de Sville , en essayant d ' introduire des modifications qui , naturellement , ne doivent affecter en aucun cas les Traits , car cette comptence relve uniquement de la Convention et de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vois que vous n ' allez pas apporter une rponse concrte  une question dbattue devant l ' opinion publique europenne pendant de nombreuses semaines , occupant galement un espace politique qui revient , actuellement ,  la Convention , institution qui doit traiter de cet aspect et d ' autres aspects fondamentaux de la future constitution de l ' Union .
Je demande , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , si les thmes qui seront traits lors des conseils europens seront confis en ce moment historique prcisment  l ' institution comptente ,  savoir la Convention prside par M. Giscard d ' Estaing ?
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Il est grave que la prsidence espagnole , qui n ' a malheureusement encore rien dit sur l ' avenir politique de l ' Union , reste en marge d ' un dbat concernant un sujet qui , par ailleurs , ne peut trouver une solution dmocratique respectueuse de la diversit nationale et europenne si ce n ' est  travers l ' existence d ' un gouvernement de l ' Union et d ' un Parlement europen disposant de toutes les comptences lgislatives .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je ritre ce que j ' ai dj dit : en premier lieu , le Conseil peut prendre souverainement les mesures ncessaires afin de garantir une efficacit accrue , une plus grande transparence , une meilleure organisation de ses dlibrations ,  condition de ne pas toucher aux dispositions du Trait .
Par consquent , personne ne peut empcher celui-ci d ' adopter un rglement interne , pourvu qu ' il respecte les normes des Traits .
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J ' ai galement dit que si , en fin de compte , le Conseil europen considrait qu ' il est ncessaire de modifier certaines dispositions des Traits , la Convention en serait directement avertie afin qu ' elle puisse les prparer en vue de la Confrence intergouvernementale .
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Je voudrais rpter  M. Nogueira que personne ne dfend la prservation de l ' quilibre du fameux triangle institutionnel Conseil-Parlement-Commission avec plus de fermet que la prsidence espagnole .
Par consquent , vous pouvez tre sr que , durant la prsidence espagnole , jamais nous ne porterons atteinte  cet quilibre et que le Conseil ne prendra aucune mesure affectant le droit primaire , car celui-ci est de la comptence exclusive de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' Europe veut dire l ' unit dans la diversit , et c ' est pourquoi je tiens  poser la question suivante : comment croyez-vous que le droit de veto voluera ?
Il s ' agit pourtant , pour les petits tats , d ' une question trs importante .
Pensez-vous qu ' il sera  l ' avenir indispensable au Conseil , y compris eu gard  la Convention , de conserver son droit de veto dans certains domaines ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Il s ' agit d ' un sujet qui incombe  la Confrence intergouvernementale et j ' espre que la Convention le traitera afin de prparer cette confrence .
Cependant , permettez-moi de vous dire que vous parlez du droit de veto et que je parle de la prise de dcisions  l ' unanimit .
Je voudrais vous rappeler que , dans les socits les plus dmocratiques , les dcisions peuvent tre prises  la majorit simple ,  la majorit qualifie ou  l ' unanimit , et que l ' unanimit pour la prise de dcisions au Conseil ne suppose pas l ' exercice d ' un droit de veto , cela suppose , simplement , qu ' il faut faire un effort plus important afin que tout le monde se mette d ' accord .
En outre , vous serez d ' accord avec moi sur le fait qu ' il existe encore des questions qui relvent de la prise de dcisions communautaire qui , tant donn leur dlicatesse sur le plan politique , requirent que le Conseil fasse un effort - tout ce qui est ncessaire - pour conjuguer les volonts de chacun .
Telle est l ' explication positive que je donne au fait que l ' unanimit est encore requise pour de rares dcisions de l ' Union .
Et cela continuera comme cela ,  condition que cela soit politiquement ncessaire , afin de prserver les quilibres , que je considre prsents dans tous les tats membres de l ' Union .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Tout d ' abord , je voudrais dire  M. le prsident en exercice du Conseil que le roi Ferdinand d ' Aragon n ' tait pas un roi espagnol tant donn que l ' Espagne n ' existait pas encore ; il tait roi d ' Aragon .
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En outre , je voudrais lui signaler que le refus de l ' Irlande de ratifier le trait de Nice ainsi que les rticences du Danemark par le pass prouvent que la crainte des petits tats de voir les grands tats - les super tats - leur imposer leurs critres et leurs intrts est bien relle .
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C ' est pourquoi je voudrais vous demander si , tant donn cette proccupation des petits tats , il ne serait pas mieux de concder au Parlement europen l ' entire comptence lgislative dans tous les domaines - sans exception - de la Communaut et de l ' Union europenne ainsi que d ' exiger la prsence des gouvernements des nations historiques , des tats fdrs et des rgions constitutionnelles aux Conseils de ministres , ce qui quilibrerait les dcisions du Conseil . Celles-ci ne seraient pas aussi centralises , elles seraient plus quilibres et mieux distribues du point de vue territorial .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je n ' avais aucune intention d ' accabler ce Parlement avec des leons d ' histoire et , surtout , d ' accabler M. Ortuondo Larrea avec une rfrence qui lui dmontrerait qu ' il devrait revoir l ' histoire de l ' Espagne , bien que je ne sois pas surpris qu ' il ne la connaisse pas , car cela ne l ' intresse pas .
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En ce qui concerne votre seconde question , il s ' agit d ' un sujet propre  la Convention et  la Confrence intergouvernementale et qui ne fait pas l ' objet d ' un dbat au Parlement en ce moment .
Le Conseil ne peut y rpondre .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Je voudrais simplement rfuter le procs d ' intention qu ' a fait M. de Miguel en disant que la connaissance de l ' histoire de l ' Espagne ne m ' intressait pas .
Elle m ' intresse et je la connais .
Je ne dirai toutefois pas si je la connais mieux , moins bien ou aussi bien que M. de Miguel .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
Je demande  MM. les dputs et  toutes les institutions de se concentrer sur nos dbats .
Je vais agir comme si j ' tais un prsident finlandais , qui ne connatrait rien de l ' histoire de mon pays , et n ' interviendrai pas .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  3 de M. Brian Crowley ( H-0172 / 02 ) :
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Objet : Paix au Proche-Orient
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Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises au cours des dernires semaines pour tablir de nouveaux contacts avec M. Arafat face  l ' escalade de la violence au Proche-Orient et quelle influence il peut ou compte exercer dans le cadre de ses relations avec Isral pour que le nombre proccupant des victimes dans cette rgion cesse d ' augmenter ?
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je comprends que , malgr avoir dbattu de cela plus de deux heures hier , la question est maintenue .
Par consquent , je n ' ai aucun problme  rpondre que le Conseil europen a affirm clairement , dans sa dclaration du 16 mars , qu ' il fallait mettre fin aux effusions de sang , qu ' il n ' existe aucune solution militaire au conflit du Proche-Orient et que la paix et la scurit ne peuvent tre obtenues que par des ngociations .
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Le Conseil maintient des contacts permanents avec les deux parties et les autres acteurs importants , en particulier  travers le Haut Reprsentant de la politique extrieure , qui s ' est dj rendu dans la rgion  trois reprises cette anne .
Je rappelle que le prsident du Conseil y est all deux fois .
Le reprsentant spcial de l ' Union europenne pour le processus de paix du Moyen-Orient , M. Moratinos , poursuit ses efforts sur le terrain .
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Le Conseil a travaill troitement avec les autres interlocuteurs , comme les tats-Unis , la Russie et les Nations unies , preuve en est le sommet qui a aujourd ' hui lieu  Madrid entre les quatre acteurs que j ' ai mentionns , les tats-Unis , la Russie , les Nations unies et la prsidence de l ' Union europenne .
Le Conseil a galement t en contact avec tous les pays de la rgion .
Il a aussi manifest son soutien  la rcente initiative du prince hritier d ' Arabie Saoudite , le prince Abdallah .
Le Conseil se flicite que cette initiative ait t soutenue par le sommet de la Ligue arabe  Beyrouth , auquel le prsident en exercice du Conseil de l ' Union a galement assist - vnement sans prcdent , d ' ailleurs , car jamais un prsident du Conseil de l ' Union n ' avait t invit  participer  une runion ministrielle de la Ligue arabe .
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Par consquent , je crois que toutes les prmisses de la paix ont t mises sur la table par l ' Union europenne , comme cela a t clarifi lors de notre dbat d ' hier .
Les contacts continuent et nous esprons que de la runion d ' aujourd ' hui puissent sortir des dcisions permettant de parvenir  un cessez-le-feu immdiat et d ' entamer , galement sans tarder , des ngociations de paix pour rtablir l ' ordre entre la Palestine et Isral .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse .
Je sais qu ' il est difficile de revenir sans arrt sur cette question .
Vous verrez toute fois que ma question a t pose  la fin fvrier .
Je suis dans le mme cas que notre collgue , M. De Rossa : je n ' ai pas eu le temps de m ' exprimer devant l ' Assemble hier .
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Il arrive un moment , dans une ngociation , o il ne faut plus prendre de gants , o il faut agir .
La dlgation de l ' Union europenne a t humilie par le refus d ' Isral de lui permettre de rencontrer les parties intresses afin d ' amorcer un dialogue et de les convaincre .
Nous devons davantage affirmer notre soutien vis--vis du peuple palestinien et de son droit  disposer de son propre tat , tout en garantissant le droit d ' Isral  la scurit .
Personne ne peut approuver les attentats suicides qui ont eu lieu ces dernires semaines ou fermer les yeux .
De mme qu ' il ne serait pas judicieux de notre part de ne pas condamner fermement les ractions des forces israliennes .
Tant que les deux parties ne seront pas prtes  se rapprocher pour rechercher une solution , la paix sera impossible .
La paix ne peut se construire que sur la base d ' une estime rciproque , que dans le respect de l ' intgrit territoriale et des droits de chaque groupe .
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J ' invite instamment le prsident en exercice du Conseil  tirer parti des bons offices que la prsidence espagnole est manifestement prte  offrir pour apporter cette solution .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Crowley pour ses commentaires , que je partage .
tant donn que nous avons eu hier un dbat en profondeur sur cette question et que , ce matin , le Parlement a soutenu une rsolution courageuse sur la question du Moyen-Orient , je crois que nous devons nous en remettre  nos conclusions communes d ' hier ,  l ' issue du dbat , qui se refltent bien dans la rsolution approuve par la plnire ce matin .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , ma question est la suivante : le thme de la suspension de l ' accord d ' association avec Isral est-il  l ' ordre du jour de la prsidence en exercice du Conseil ?
Cet accord d ' association contient des dispositions trs claires en matire de droit de l ' homme , et il y a fort  croire que la torture est utilise contre les Palestiniens - les organisations israliennes de dfense des droits de l ' homme en font tat .
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Si cela est exact , il s ' agit d ' une violation de l ' accord d ' association .
Je voudrais demander au prsident en exercice s ' il compte mettre cette question  l ' ordre du jour et indiquer clairement au gouvernement isralien que cet accord peut tre suspendu , voire qu ' une mesure encore plus radicale , par exemple un embargo commercial , pouvait tre prise si ce genre d ' agissements ne cessait pas .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler  M. le dput que , prcisment hier , dans cette mme enceinte et durant les conclusions du dbat , j ' ai signal , au nom de la prsidence , que celle-ci avait l ' intention de convoquer le Conseil d ' association entre l ' Union europenne et Isral .
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En ce qui concerne les mesures qui peuvent driver de nos considrations sur l ' opportunit ou non d ' appliquer ou de suspendre certaines parties de l ' accord , je voudrais rappeler que ces dcisions se prennent  l ' unanimit du Conseil et que , par consquent , ce sera le Conseil , dans sa sagesse , qui dcidera si les mesures auxquelles vous faites rfrence doivent tre prises .
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Pour l ' heure , je peux uniquement vous dire ce que j ' ai indiqu hier ,  savoir que la prsidence travaille activement afin de convoquer ce Conseil d ' association et que , si les circonstances le permettent , celui-ci pourrait mme se runir  l ' occasion du prochain Conseil " affaires gnrales " , qui aura lieu  Luxembourg les 15 et 16 de ce mois .
Si , pour des raisons de procdure , cela n ' tait pas possible , nous le ferions le plus vite possible .
Mais je le rpte : runir le Conseil d ' association est une chose , prendre des mesures qui doivent tre approuves  l ' unanimit en est une autre .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Je suis heureuse d ' entendre  nouveau M. de Miguel .
Je vous ai cout hier et , effectivement , vous avez annonc que la prsidence a l ' intention de convoquer le Conseil d ' association et aujourd ' hui vous nous rappelez que la rvision de l ' accord avec Isral doit tre adopte  l ' unanimit .
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Je voudrais demander au prsident en exercice du Conseil quelle est la position de la prsidence espagnole .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je vous dirai que , en ce qui concerne le Conseil , la prsidence ne peut prendre position , mme si je crois que Mme Rosa Dez connat parfaitement celle du gouvernement espagnol sur cette question .
Par consquent , j ' espre que vous m ' excuserez de devoir exprimer en public pourquoi cela ne serait pas dans l ' esprit de neutralit dont doit faire preuve la prsidence .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de Mme Marie Anne Isler Bguin ( H-0174 / 02 ) :
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Objet : Programme communautaire d ' ducation scolaire  l ' environnement
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L ' objectif des sommets de printemps est de mesurer l ' intgration du dveloppement durable dans les politiques communautaires .
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Dans les priorits de la prsidence du Conseil europen , il a t annonc que l ' ducation tiendrait un rle essentiel .
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Comment le Conseil envisage-t-il d ' intgrer dans ses propositions cette notion d ' ducation  l ' environnement , qui est absente des priorits du " programme de la prsidence espagnole de l ' UE : plus d ' Europe " ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre  Mme Isler Bguin que , pour l ' heure , aucune proposition relative  la notion d ' ducation sur l ' environnement  laquelle sa question fait allusion n ' a t prsente au Conseil .
Cependant , je voudrais galement rappeler que la question de l ' ducation ne fait pas partie des comptences communautaires , mais relve de la comptence exclusive des tats membres et que je suis heureux de savoir ( bien que je n ' en connaisse pas les dtails , mme si j ' en sais suffisamment pour en parler ) que , dans la plupart des tats membres , les questions d ' environnement sont dj intgres dans l ' enseignement primaire , secondaire et , bien videmment , universitaire .
Cependant , comme je l ' ai dit , il s ' agit d ' une comptence des tats membres et non communautaire .
La seule institution qui a le droit d ' initiative pour prsenter des propositions est la Commission et , comme elle ne dispose pas de la base juridique pour ce faire , elle n ' en a pas fait .
<SPEAKER ID=258 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je m ' attendais un peu  votre rponse puisque nous savons trs bien que l ' ducation est de la comptence des tats membres .
Mais justement , si j ' ai pos cette question c ' est parce qu ' il y a vritablement une urgence .
Vous savez tous que partout on ne parle que de dveloppement durable , dveloppement soutenable , sans savoir exactement ce que comportent ces termes .
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Donc , l justement , il faut agir et je pense que ce serait intressant qu ' au niveau du Conseil et de l ' Union il y ait une initiative qui soit prise pour que justement on puisse envisager que chaque lve , chaque lycen peut tre , puisse obtenir au sein de l ' Union europenne un cours sur le " dveloppement durable et sur l ' environnement " .
Mme si ce n ' est pas de la comptence des tats membres , je crois qu ' il y a eu des demandes autres sur l ' histoire de l ' Union europenne .
Je pense que l il y a une urgence , car cela fait trente ans qu ' on nous parle d ' environnement , de l ' ducation de l ' environnement et en fin de compte , c ' est toujours un volet soit du ressort des tats membres soit du volontariat .
Je pense qu ' il serait temps , et c ' est une urgence , de mettre en place des dispositions et de faire des initiatives concrtes .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je n ' ai pas besoin d ' tre convaincu de la ncessit d ' introduire un lment d ' universalit dans les questions d ' ducation au niveau europen , tant en histoire qu ' en environnement , mais je vous rponds la mme chose que ce que je disais prcdemment : dans l ' Union , il n ' existe pas plus d ' attributions que celles concdes par les Traits et le droit secondaire .
Le droit primaire ne reconnat pas cette comptence communautaire .
Vous savez que lors de Confrences intergouvernementales , la possibilit de modifier les articles du Trait s ' est dj pose et cela a t rejet par diffrents pays que je ne vais pas citer , mais que vous connaissez .
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Par consquent , je peux uniquement vous dire que le seul instrument au niveau europen pour veiller les consciences des pays membres est le Parlement . Je vous encourage donc  promouvoir une motion ou une rsolution de celui-ci , qui mette cette question sur la table et qui attire l ' attention des gouvernements des tats membres .
tant donn qu ' il ne peut exister une politique commune et que , ds lors , la Commission ne peut pas faire de propositions , que celles-ci viennent de l ' organe politique de l ' Union qu ' est le Parlement europen .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  5 de Mme Francisca Sauquillo Prez del Arco ( H-0179 / 02 ) :
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Objet : Ratification de l ' accord de Cotonou
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Au 6 mars 2002 , selon l ' information publie par le Conseil lui-mme , seuls quatre tats membres de l ' Union europenne ( Danemark , Finlande , Royaume-Uni et Sude ) avaient ratifi l ' accord de Cotonou , sign le 23 juin 2000 .
Aujourd ' hui , seules la Belgique et l ' Italie ont entam les procdures de ratification selon leurs lgislations respectives . Le Parlement europen a approuv l ' avis conforme du Conseil , couronnant la ratification par la Communaut europenne le 16 janvier 2001 .
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Quelles sont les prvisions de la prsidence du Conseil en ce qui concerne la ratification de l ' accord de Cotonou ,  quelques mois du deuxime anniversaire de sa signature ?
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Quelles actions la prsidence a-t-elle entreprises ou entend-elle entreprendre pour encourager les tats membres qui ne l ' ont pas encore fait  entamer les procdures de ratification ?
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Le Conseil n ' estime-t-il pas qu ' il serait ncessaire de lancer une campagne europenne pour faire connatre aux citoyens et au monde associatif cet accord , qui constitue le cadre des relations de partenariat entre l ' UE et 77 pays en dveloppement ?
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je voudrais confirmer que , malheureusement , bien que cette signature remonte  longtemps ,  ce jour , seulement quatre tats membres ont ratifi l ' accord de Cotonou .
Il s ' agit , par ordre chronologique , du Danemark , du Royaume-Uni , de la Sude et de la Finlande .
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Le Conseil voudrait , d ' autre part , rectifier l ' affirmation selon laquelle seulement deux tats membres ont lanc les procdures de ratification .
Ce n ' est pas le cas . Les procdures ont dj t entames dans tous les tats membres , sans exception , et sont mme sur le point de se conclure , trs prochainement , par exemple , en Espagne .
Il s ' agit plus d ' une question de jours que de semaines , je dirais mme .
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Les procdures de ratification suivent leur cours normal , mme si ce cours est long , et , sauf imprvus , il y a lieu d ' esprer que tous les tats membres auront ratifi l ' accord de Cotonou avant la fin de l ' anne 2002 .
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Je voudrais vous dire que la prsidence du Conseil - qui est consciente de cette situation - a contact les tats membres de l ' Union afin de les inviter  avancer et  acclrer les procdures de ratification .
Rien ne nous satisferait plus que de pouvoir dire , au terme de notre prsidence , que l ' accord de Cotonou est ratifi , sachant que cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxime mois suivant la date de dpt des instruments de ratification des tats membres de l ' Union , de deux tiers des tats ACP -  savoir 51 - ainsi que l ' instrument d ' approbation de la part de la Communaut .
Au jour d ' aujourd ' hui , 42 tats ACP ont dpos leurs instruments de ratification .
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Je voudrais galement profiter de cette occasion pour souligner de nouveau que la prsidence rappelle  toutes les parties contractantes de l ' accord de Cotonou l ' urgence de la pleine application de celui-ci , qui constitue une composante essentielle de la politique extrieure de coopration et de dveloppement de l ' Union , comme je l ' ai fait , en tant que reprsentant de la prsidence du Conseil de l ' Union  l ' occasion de la runion de l ' assemble parlementaire paritaire , qui s ' est tenue au Cap du 18 au 21 mars .
Bien videmment , cela constituera un point important de la runion ACP-UE qui aura lieu au niveau ministriel sous prsidence espagnole  Punta Cana ( Rpublique dominicaine ) , le 28 juin prochain .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , tant donn ce que vous avez dit aujourd ' hui et ce que vous aviez galement dit au Cap , j ' imagine que l ' Espagne est sur le point de le ratifier .
Quoi qu ' il en soit , vu l ' importance que cet accord d ' association reprsente entre les pays ACP et l ' Union europenne et tant donn que deux annes se sont dj coules depuis la ratification de l ' accord de Cotonou , je voudrais savoir si , mis  part ce que font les tats membres qui l ' ont ratifi en ce moment - qui , comme l ' a trs justement dit le prsident en exercice du Conseil , ne sont que quatre - , le Conseil pense organiser une campagne d ' information pour notre opinion publique europenne , qui ignore pratiquement ce qu ' est l ' accord d ' association de Cotonou .
Nous ne pouvons pas dire la mme chose des pays ACP , dont 44 , comme vous l ' avez indiqu , ont ratifi l ' accord .
Le Conseil a-t-il l ' intention de profiter de cette prsidence et de la situation dans les pays ACP afin de mener  bien cette campagne de sensibilisation ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je crois que vous avez parfaitement raison quant  l ' opportunit de mener une campagne afin de faire connatre aux citoyens europens l ' importance de ce lien , le plus ancien qu ' ait l ' Union avec des pays tiers .
Il s ' agit d ' un engagement pris par l ' Union envers le monde en dveloppement , un monde envers lequel les pays europens ont des responsabilits particulires , tant donn que la plupart de ces pays ACP ont t coloniss par d ' anciennes puissances coloniales , aujourd ' hui membres de l ' Union europenne .
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Je crois en outre que le moment est opportun .
La confrence de Monterrey sur le financement du dveloppement a eu lieu et ,  Johannesburg , au dbut du mois de septembre , se tiendra une confrence mondiale sur le dveloppement durable , o le financement du dveloppement et toutes les actions dveloppes dans l ' accord de Cotonou ont une place de choix .
Je suis bien videmment dispos  traiter de cela avec la Commission - avec le commissaire responsable - et  tenter de parvenir effectivement , au travers d ' une campagne ,  faire prendre conscience aux citoyens europens de l ' importance de cet instrument qui situe l ' Europe  la tte de la coopration au dveloppement dans le monde o nous vivons .
C ' est particulirement important , surtout si nous prenons en considration que ,  Monterrey , le devoir particulier que les pays les plus dvelopps ont d ' aider les moins dvelopps nous a t rappel .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  6 de M. Richard Corbett ( H-0183 / 02 ) :
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Objet : Cachemire
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Le Conseil convient-il que les rcents vnements montrent  quel point il est urgent de trouver une solution au conflit portant sur le Cachemire ?
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Quelles mesures l ' Union europenne entend-elle prendre pour faire se rencontrer les parties concernes afin que celles-ci ngocient une solution ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le Conseil s ' inquite des tensions rcentes entre l ' Inde et le Pakistan , surtout lorsque l ' on tient compte de l ' ampleur du dploiement militaire et de la capacit nuclaire des deux pays .
Il espre qu '  la suite des fermes mesures adoptes par le Pakistan contre les groupes terroristes tablis sur son territoire et oprant en Inde , les deux pays seront capables d ' entamer  nouveau le dialogue bilatral dans l ' esprit de l ' accord de Simla et de la dclaration de Lahore .
Le Conseil espre galement que ce dialogue comprendra tous les thmes qui intressent les deux parties , y compris la question de Jammu et du Cachemire .
Le Conseil est prt  offrir son aide lors de ce dialogue mais uniquement si les parties l ' estiment utile .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
La prsidence admet-elle que le Cachemire est un exemple difiant d ' un conflit  qui l ' on a permis de s ' terniser depuis trop longtemps ?
Tandis que notre attention se focalise ailleurs , par exemple au Moyen-Orient , ce qui est comprhensible , nous avons tendance  oublier que des conflits trs dangereux dchirent d ' autres rgions du monde et , par consquent  n ' entreprendre que peu de choses pour les rsoudre .
<P>
La Prsidence est-elle au courant que de nombreux citoyens europens sont d ' origine cachemirienne , notamment dans ma propre circonscription , et qu ' ils sont trs proccups , voire de plus en plus inquiets , par le bien-tre de leurs parents ?
Le prsident en exercice reconnat-il que le moment est venu d ' exercer des pressions encore plus fortes sur les parties concernes  trouver une solution diplomatique  ce conflit ?
Nous ne devons pas oublier l ' existence de ce conflit alors que notre attention est attire par des vnements qui se droulent ailleurs .
En tant qu ' Union europenne , nous devons lui accorder une plus grande attention et , le cas chant , nous pouvons proposer les services de mdiation de l ' Union europenne , si cela peut s ' avrer utile aux parties impliques .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , la prsidence est bien consciente que le conflit du Cachemire est un de ces conflits qui durent ou qui n ' ont que trop dur .
Malheureusement , l ' mergence de la socit moderne au XXe sicle a entran dans le contexte international des ajustements favorisant l ' apparition , en divers points des diffrents continents , de foyers de tensions qui n ' ont pu tre rsolus parce que porteurs d ' un poids politique et motionnel important .
<P>
Il est vident que le Cachemire n ' attire pas toute notre attention , non parce que le problme est sans importance , mais bien prcisment - et il nous faut en faire l ' loge - en raison des efforts tant de l ' Inde comme du Pakistan pour que ce grave contentieux sur le point de dclencher une guerre aux consquences probablement incalculables soit limit grce  un esprit de dialogue qui , malgr les nombreux problmes , existe encore entre l ' Inde et le Pakistan .
<P>
Je crois que le Conseil a normment apprci cet esprit de conciliation dont ont fait preuve les gouvernements indien et pakistanais , particulirement ces derniers mois qui ont vu se produire des vnements trs graves , dont des attentats terroristes qui ont pu dstabiliser la rgion , dj suffisamment dstabilise par le conflit en Afghanistan .
Bien videmment , ds le premier jour , la prsidence a offert aux parties ses bons offices .
<P>
Je crois que le Pakistan et l ' Inde sont des pays de grande culture et de longue tradition .
Ils croient tre capables de rsoudre le conflit eux-mmes .
S ' ils ont besoin de nous , vous pouvez tre sr que nous rpondrons " prsent " mais , pour l ' instant , l ' esprit de dialogue qui rgne entre les deux puissances , le Pakistan et l ' Inde , nous fait supposer qu ' ils veulent , bien que lentement , rsoudre ce conflit , cas similaire  celui qui a vu , lors de l ' indpendance du Pakistan , la sparation de ce dernier de l ' Inde et qui a engendr de grandes frustrations .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  7 de Mme Cecilia Malmstrm ( H-0187 / 02 ) :
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<P>
Objet : Visa touristique pour un minent citoyen tawanais
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Le prsident libral tawanais lu dmocratiquement Chen Shui-bian a t invit en Sude par un parti sudois frre du sien en vue de participer  titre priv au jubil des cent ans de ce dernier .
Or , l ' octroi d ' un visa d ' entre lui est refus au motif que les dispositions europennes en matire de visas lui interdisent de se rendre dans l ' un des tats membres .
Par ailleurs ,  l ' automne dernier , le prsident Chen Shui-bian s ' tait dj vu refuser l ' octroi d ' un visa pour Bruxelles .
<P>
Manifestement , la politique de la " Chine unique " limite la marge de man ? uvre de l ' UE en ce qui concerne ses relations avec Taiwan .
Si , depuis longtemps , les tats membres de l ' UE prouvent les limites de leurs relations diplomatiques avec la Chine , ils les ont repousses  plusieurs occasions .
Ainsi , encore  l ' automne dernier , l ' UE a reu le dirigeant du Tibet , le Dala Lama .
<P>
Le Conseil est-il dispos  rexaminer sa politique en matire de visas  l ' gard de Taiwan , de sorte que son prsident lu dmocratiquement puisse se rendre dans l ' Union europenne , au moins  titre priv ?
Le Conseil estime-t-il qu ' il est cohrent , d ' une part , d ' autoriser la visite du leader tibtain et , d ' autre part , de s ' opposer  celle du prsident tawanais lu dmocratiquement ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Le rglement ( CE ) n  539 / 2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers , des entits et des autorits territoriales non reconnues comme tats , par au moins un tat membre , dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa pour franchir les frontires extrieures des tats membres et Taiwan figure sur cette liste .
Il incombe aux tats membres d ' adopter les dcisions relatives  l ' octroi ou au refus de visa pour les cas individuels , en se basant sur les critres tablis dans l ' Instruction consulaire commune lorsque cette dcision est lie  l ' acquis de Schengen .
Il n ' existe aucune dcision spcifique du Conseil qui oblige les tats membres  refuser l ' octroi d ' un visa  la personne  laquelle l ' honorable parlementaire fait rfrence .
Par consquent , les tats peuvent le faire s ' ils le souhaitent .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Merci , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour cette rponse claire .
Nous avons discut du cas de la Chine ce matin et nous avons pu dgager un large consensus au Parlement sur l ' importance d ' tablir galement un dialogue et une collaboration dans le cadre des droits de l ' homme .
<P>
Si j ' interprte bien votre rponse , cela signifie que les renvois  des rgles relatives aux visas de l ' UE que les gouvernements franais et danois et , plus rcemment , le gouvernement sudois ont faits pour justifier leur refus de dlivrer un visa au prsident Chen Shui-bian sont dnus de tout fondement .
Si je comprends bien , il n ' y a donc aucune dcision au niveau des ministres de l ' UE  laquelle se rfrer dans le cas prsent et chaque pays est libre d ' agir comme il l ' entend .
<P>
Ne pensez-vous pas que c ' est un comportement un peu curieux ?
Nous envoyons des signaux plutt bizarres  la Chine alors que nous sommes tellement dsireux d ' instaurer un dialogue sur les droits de l ' homme et d ' avoir une discussion ouverte sur cette question en prsence de Taiwan .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je ne considre pas qu ' il y ait l quelque chose de bizarre , Madame Malmstrm .
Je vous dis simplement que Tawan prsente un problme politique que vous connaissez - et sur lequel , naturellement , je ne vais pas m ' tendre - et que , par consquent , l ' Instruction consulaire commune ne s ' occupe pas de l ' octroi automatique de visas  des personnes de Tawan , particulirement  une personne aussi importante que le prsident .
Nanmoins , tout pays de l ' Union qui dsire , de lui-mme , octroyer ce visa d ' entre , exclusivement dans ce pays , peut le faire et personne ne le lui en empche .
Ceci dpend , naturellement , de la considration politique de chaque tat membre et j ' imagine que vous tes parfaitement consciente qu ' il existe de puissantes raisons politiques et de grandes pressions de la part de la Chine pour que ce type de visas ne soit pas octroy .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  8 de M. Van den Bos est caduque .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment les questions 9 et 10 .
Mme Rodrguez Ramos , auteur de la question n  9 , est remplace par Mme Dez Gonzlez .
Question n  9 de Mme Mara Rodrguez Ramos ( H-0192 / 02 ) :
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<P>
Objet : Dblocage des procdures internationales d ' adoption en Roumanie
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A la requte de diverses institutions internationales , le gouvernement roumain a dcid , au mois de juin 2001 , de suspendre les procdures d ' adoption internationales .
Il semble qu ' une nouvelle loi rgissant les procdures d ' adoption soit en phase d ' laboration , et sur le point d ' tre examine par le Parlement .
Nanmoins , le 7 dcembre 2001 , a t adopt un dcret d ' urgence qui ouvre la voie  l ' achvement des procdures en suspens . Ce dcret permet ainsi certaines exceptions au gel des procdures , dans l ' attente de la nouvelle loi .
<P>
Un nombre important de familles , en Espagne ( 1 200 ) et dans d ' autres tats membres , ont engag une procdure d ' adoption en Roumanie .
Dans certains cas , le comit d ' adoption roumain avait dj attribu un mineur  des parents adoptifs , de sorte que , avant la suspension de la procdure , certains de ces parents adoptifs s ' taient rendus en Roumanie pour faire la connaissance de leur fils / fille .
Cette situation s ' applique  17 demandes d ' adoption espagnoles de mineurs dj dsigns par le gouvernement roumain , demandes qui doivent recevoir l ' aval du comit d ' adoption , pour pouvoir tre prsentes devant les tribunaux roumains .
<P>
Quelles mesures le Conseil de l ' UE a-t-il adoptes ou a-t-il l ' intention d ' adopter afin que les autorits roumaines achvent les procdures relatives  ces 17 demandes d ' adoption ; quelles dmarches le Conseil a-t-il l ' intention d ' engager pour que les familles dont la demande d ' adoption , entre les mains de l ' administration depuis l ' an 2000 , est actuellement gele , puissent ,  brve chance , trouver une issue  une situation angoissante qui n ' a que trop dur ?
Question n  10 de M. Pat the Cope Gallagher ( H-0219 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Adoptions internationales et Roumanie
<P>
En juin 2001 , le comit d ' adoption roumain a cess de signaler les cas d ' enfants adoptables aux fondations ? uvrant dans le domaine de l ' adoption internationale , et il a suspendu , pour un an au moins , l ' enregistrement des nouvelles familles trangres candidates  l ' adoption internationale .
Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises pour obtenir la leve du moratoire visant les adoptions internationales en Roumanie et est-il convaincu que des efforts suffisants sont consentis pour intgrer la politique de protection de l ' enfance dans les autres politiques sectorielles ?
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , par un hasard , vous prsidiez cette session au mois de mars dernier .
Lors de celle-ci et prcisment  la mme heure , j ' ai rpondu  une question de M. Gil-Robles Gil-Delgado au cours de laquelle j ' ai clairement dvelopp ce sujet .
<P>
La question pose  prsent est identique .
Je pourrais vous renvoyer  la rponse donne  M. Gil-Robles Gil-Delgado mais je n ' en ferai rien . Au contraire , je vais vous lire exactement ce que je lui ai rpondu pour que l ' on sache qu ' en ralit , le Conseil n ' a pas chang d ' avis du mois de mars au mois d ' avril :
<P>
" L ' Union europenne a donn systmatiquement la priorit  la question des droits de l ' homme et de la protection des minorits dans ses relations avec les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Cette question est un lment essentiel de la stratgie pralable  l ' adhsion de chacun de ces pays , conformment aux conditions politiques pour l ' adhsion fixes par le Conseil europen de Copenhague en 1993 .
<P>
Dans le cas de la Roumanie , un des domaines spcifiques qui intgre la stratgie pralable  l ' adhsion est celui de la protection des enfants .
Dans le rapport rgulier de 2000 sur les progrs de la Roumanie sur la voie de l ' adhsion , la Commission a exprim son inquitude quant  la lgislation et aux pratiques en matire d ' adoption internationale car elle avait constat que des considrations autres que l ' intrt suprieur de l ' enfant pouvaient influencer les dcisions d ' adoption .
Suite  ce rapport et  d ' autres manifestations d ' inquitude , le gouvernement roumain a dcid de suspendre les adoptions internationales .
Dans le partenariat pour l ' adhsion de la Roumanie rvis qu ' a adopt le Conseil le 28 janvier 2002 , on stipule parmi les priorits et les objectifs intermdiaires que la Roumanie devra maintenir le moratoire sur les adoptions internationales jusqu '  ce qu ' une nouvelle lgislation compatible avec l ' intrt suprieur des enfants et les obligations internationales de la Roumanie soit adopte et que les capacits administratives permettant de mettre en ? uvre la nouvelle lgislation soient oprantes .
Tout en conservant le moratoire gnral , le gouvernement roumain a adopt des mesures en dcembre 2001 pour permettre que soient cltures les procdures d ' adoption dans les affaires qui se trouvaient dj devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales .
La prsidence du Conseil considre que les adoptions de ces enfants dont la procdure d ' adoption avait dj t entame dans les tats membres , avec toutes les garanties juridiques , doivent tre cltures dans un dlai raisonnable " .
<P>
Bien entendu , le prsident du Conseil de l ' Union europenne - le prsident du gouvernement espagnol , M. Aznar - a obtenu cet engagement lorsqu ' il a rendu visite  MM . Iliescu et Nastase au mois de novembre dernier , lors d ' une tourne des capitales effectue avant le dbut de la prsidence .
Nous y avons obtenu les garanties que les adoptions allaient se poursuivre et qu ' en outre , toute la lgislation ncessaire allait tre introduite .
Par consquent , la prsidence l ' avait dj fait avant que ne dbute son tour et ,  prsent , elle entend - comme il tait dit dans la rponse - " suivre de trs prs la situation en Roumanie dans ce domaine , en particulier dans les organes crs dans le cadre de l ' accord europen , comme le Conseil d ' association et le comit d ' association . "
<P>
Je dois vous rappeler que lors de la dernire runion du Conseil d ' association , cette question a galement t souleve et que nous l ' avons aussi fait au niveau bilatral , tant avec le Premier ministre , M. Nastase , qu ' avec le ministre des Affaires trangres , M. Geoana .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Dez Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , en effet , comme vous l ' avez dit , il existe une nouvelle lgislation , un dcret d ' urgence qui permet de rendre certaines dmarches plus souples .
<P>
Ecoutez , Monsieur de Miguel , je ne veux pas que le Conseil change d ' avis et , en outre , je crois que l ' enfance doit tre protge mais ne croyez-vous pas que nos gouvernements peuvent tre au moins aussi efficaces que les fonctionnaires des tats-Unis ?
Car vous savez qu ' au mois de fvrier , aprs une visite du Premier ministre roumain aux tats-Unis , en application prcisment de ce nouveau dcret et de cette nouvelle lgislation , dix-neuf adoptions ont t accordes  des familles amricaines .
Ne croyez-vous pas qu ' une fois le dcret en vigueur et les procdures d ' adoptions entames , en veillant sur les enfants mais en exigeant galement du gouvernement roumain un traitement quitable pour les familles europennes , la solution ne rside pas en une pression politique bien exerce ?
Ne croyez-vous pas que si M. Aznar incluait  nouveau ce thme dans son agenda , s ' il dcrochait le tlphone , s ' il avait un contact politique de haut niveau , ce problme - au moins celui qui touche les dix-sept familles espagnoles qui se sont vu assigner les enfants - se dbloquerait , comme cela a t le cas pour les Amricains ?
Je crois que oui , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et je vous demande de le faire .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je vous ritre encore une fois que , effectivement , le prsident du Conseil de l ' Union a dj fait des dmarches en ce sens , avant d ' assumer la prsidence , ce qui a permis que cette question ne soit plus au point mort .
En mme temps , ce thme a de nouveau t dbattu - la dernire fois au Conseil europen de Barcelone - et j ' ignore les mesures adoptes par la Roumanie quant aux enfants amricains ainsi que le dtail des procdures d ' adoption d ' autres enfants communautaires auxquelles il a t donn suite .
Je vous rappelle que la prsidence ne fait pas d ' exception en matire de nationalit ; pour nous , tous les enfants de l ' Union sont les mmes , qu ' ils soient espagnols ou de n ' importe quel autre tat membre de l ' Union .
Je ne connais pas le nombre de procdures d ' adoption entames mais j ' ai l ' impression que ce problme est en bonne voie .
En tous les cas , je veux vous assurer , Madame Dez , que , naturellement , nous pensons ne pas mnager nos efforts et que , s ' il est ncessaire d ' entamer de nouvelles dmarches , nous le ferons trs volontiers .
Je prends note de votre suggestion , je veillerai  ce qu ' elle parvienne  qui de droit et j ' entamerai moi-mme les dmarches ncessaires s ' il le faut .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour avoir l ' honntet de dire qu ' il a donn la mme rponse que le mois dernier .
<P>
Ma question complmentaire concerne plus particulirement la preuve trs tangible dont dispose le Parlement europen . Cette preuve se trouve dans un rapport que Mme la baronne Nicholson of Winterbourne a rdig au nom du Parlement .
Il va dans l ' intrt de nombreux enfants d ' tre confis pour adoption , pour avoir un meilleur dpart dans la vie .
Les orphelinats roumains abritent notamment des enfants atteints d ' un handicap svre que des familles d ' accueil de l ' Union europenne sont prtes  adopter .
Actuellement , on empche ces familles d ' adopter ces enfants , le plus souvent indsirables en Roumanie et dans d ' autres pays , et plus particulirement en Amrique .
Il existe des familles d ' accueil dans l ' Union europenne prtes  hberger chez elles des enfants atteints de graves traumatismes ou de handicaps svres , tant physiques que mentaux .
Malheureusement , on les en a empches .
<P>
Ne serait-il pas possible d ' instaurer un systme donnant la priorit  ce genre d ' adoptions ?
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur Crowley , je me rends frquemment en Roumanie pour raisons professionnelles et j ' ai eu l ' occasion de voir  plusieurs reprises la misre et le malheur qui rgnent dans les hospices , dans les asiles pour enfants qui n ' ont plus de parents ou qui en ont t spars .
Je ne peux que me ranger  votre avis et trouver que , naturellement , ces enfants seraient bien mieux dans une famille qu ' au sein d ' une institution caritative . De plus , ces institutions , normalement , ne disposent ni des moyens ni de l ' argent pour offrir  ces enfants une vie dcente .
<P>
Mais ce thme des adoptions est incroyablement motionnel dans ces pays et , ds lors , minemment politique .
Le gouvernement roumain prouve prcisment de grandes difficults  y mettre de l ' ordre parce que ce thme n ' a pas t exempt d ' normes schmas de corruption qui ont entach la vie publique de ce pays .
<P>
Je crois que nous devons accorder un vote de confiance au nouveau gouvernement de M. Nastase , qui est un Premier ministre honnte , qui tente d ' tablir un systme libre de toute corruption et bas dans une plus grande mesure sur le respect des droits et des droits humains comme exig aux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne en vertu des critres de Copenhague . Je crois que nous devons lui laisser la marge ncessaire pour qu ' il puisse laborer  nouveau le systme d ' adoption des enfants .
Mais , en tous les cas , comme cela touche de nombreuses familles , il s ' agit d ' une question humanitaire .
Il y a aussi le problme de ceux qui attendent toujours ces enfants ; nous devons nous occuper d ' eux et , ensuite , nous devons laisser une marge de man ? uvre au gouvernement roumain pour qu ' il tablisse un rgime d ' adoption totalement transparent qui permette que tant d ' enfants roumains sans famille et malheureux puissent trouver un avenir meilleur auprs de familles europennes ou amricaines .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR).">
C ' est avec un trs grand plaisir que je remercie et que je soutiens le Conseil pour les propos qu ' il a tenus aujourd ' hui sur cette question complexe .
Si je prends la parole , alors mme que la position du Conseil reste inchange , c ' est parce que le gouvernement roumain a beaucoup travaill et que je veux recommander au Conseil le rapport du groupe indpendant charg de l ' analyse de l ' adoption internationale mandat par le Premier ministre et qui vient juste de paratre .
 l ' heure qui l ' est , le rapport a t adopt . Il sera publi et prsent , ds que les derniers points de dtail auront t rgls .
<P>
Ce nouveau rapport est trs important , en particulier pour le dblocage des affaires en cours . Je sais que cela fera trs plaisir  mon bon et minent collgue , M. Gil-Robles Gil-Delgado .
Mais nous devons avoir  l ' esprit les familles d ' Espagne et d ' Amrique du Nord ne sont pas les seules  tre touches par la corruption et le trafic d ' enfants dont a parl le Conseil .
En Roumanie , des milliers d ' enfants ont une famille et en ont t spars .
Aussi , comme l ' a fait remarquer le Conseil , il faut examiner , revoir et refondre l ' ensemble du systme .
Il s ' agit d ' une question trs importante , en particulier pour les enfants atteints de graves handicaps . Et je suis persuade que le nouveau rapport permet aussi de dfinir les priorits .
<P>
Toutefois , la question que je pose au Conseil , est anime par la grande inquitude qu ' veille en moi l ' existence de rapports trs bien arguments selon lesquels les tats-Unis , peut-tre secous par l ' motion suscite par cette question , conditionneraient l ' adhsion ventuelle de la Roumanie  l ' OTAN , adhsion soutenue inconditionnellement par le Parlement europen ,  la leve du moratoire sur l ' adoption internationale .
Le Conseil pourrait-il dclarer , au cas o ces rapports disent vrai , qu ' il s ' agit d ' une manire d ' agir tout  fait dplace ?
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Ma rponse sera succincte : je ne souhaite pas continuer  parler de ce sujet .
La baronne Nicholson of Winterbourne a largement contribu aux relations entre l ' Union europenne et la Roumanie grce  son rapport , que nous connaissons tous et que , naturellement , les Roumains connaissent encore mieux .
Par consquent , je crois qu ' elle sait pertinemment que nombre de ces problmes sont en voie de rsolution . De plus , le moment semble tre mal choisi pour continuer  spculer sur les affaires d ' adoption en Roumanie .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ma question sera trs brve .
Je veux demander  M. le prsident en exercice du Conseil s ' il sait qu ' il y avait en Roumanie 3 500 procdures internationales d ' adoption par an et qu ' il y avait le mme nombre d ' enfants dans les orphelinats .
Si actuellement on dnombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats , ce systme ne rsoudra pas le problme ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempt , par la ncessit de lutter contre la corruption , d ' un principe de base de l ' Union europenne ,  savoir la non rtroactivit des rgles en vigueur , en vertu desquelles , jusqu '  prsent , l ' on a procd aux adoptions .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je ne suis vraiment pas en mesure de pouvoir donner des prcisions sur le nombre d ' enfants qui se trouvent dans les orphelinats .
Bien entendu , ils sont des dizaines de milliers .
Je suis aussi d ' accord sur le fait qu ' une manire humaine de trouver une solution pour ces enfants sans perspectives d ' avenir serait prcisment d ' acclrer les procdures d ' adoption .
Nanmoins , j ' ai dj dit que je crois qu ' il s ' agit , pour le nouveau gouvernement roumain , d ' un problme politique srieux hrit de situations antrieures .
Ce gouvernement est en train de fournir un grand effort pour laborer une lgislation et mettre de l ' ordre dans le domaine des procdures d ' adoption qui , en outre , est un sujet minemment sensible car il touche la population roumaine dans son ensemble .
Par consquent , je crois que nous devons lui accorder le bnfice du doute et penser que le gouvernement de M. Nastase va mettre en marche cette nouvelle lgislation et qu ' il va rtablir le rythme des procdures d ' adoption comme cela se faisait par le pass .
<P>
Le principe de rtroactivit est une option pour le gouvernement roumain qui peut , s ' il le veut , appliquer l ' ancienne lgislation ou attendre d ' appliquer la nouvelle .
En tous les cas , nous avons dj obtenu l ' engagement que les enfants qui taient soumis  l ' ancienne lgislation soient remis aux familles . C ' est ce qui se passe en ce moment .
<SPEAKER ID=283 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  11 de M. Jonas Sjstedt ( H-0193 / 02 ) :
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<P>
Objet : Extension du registre SIS 2
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Le Conseil a examin une proposition visant  tendre le registre SIS afin qu ' il couvre galement les " fauteurs de troubles " , comme les hooligans ou les manifestants faisant preuve de violence .
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Est-ce que le Conseil envisage d ' autoriser le registre SIS  couvrir galement les manifestants qui n ' ont commis aucun dlit ?
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , la question fait rfrence  la proposition belge d ' inclure dans les descriptions du SIS ( Systme d ' information Schengen ) des personnes connues pour avoir commis des faits avrs de trouble de l ' ordre public et qui pourraient devenir des fauteurs de troubles lors d ' vnements dtermins , comme peuvent l ' tre les rencontres sportives , les vnements sociaux , culturels ou tout type de manifestation .
<P>
L ' objectif tait d ' assimiler cette information aux descriptions conformment  l ' article 99 de la convention de Schengen , bien que la finalit soit diffrente : c ' est--dire empcher la participation de ces personnes  des vnements dtermins au lieu d ' effectuer des contrles spcifiques ou discrets comme cela a t fait rcemment , par exemple .
<P>
Les ministres ont dbattu cette proposition lors de la runion du comit mixte du 7 dcembre 2001 .
Des divergences d ' opinion ont surgi et certaines dlgations se sont fermement opposes  la proposition .
Par consquent , cette dernire n ' a pas t examine de faon dtaille par les experts et les possibles conditions d ' introduction de ces donnes relatives  des personnes , au cas o l ' on parviendrait  un accord  ce sujet , n ' ont pas encore t prcises .
Ds lors , il n ' est pas possible , en ce moment , de donner une rponse dfinitive  la question mais , compte tenu des opinions actuelles , il semble improbable que cette proposition soit dveloppe dans un avenir proche et encore plus improbable qu ' elle puisse toucher les personnes qui n ' ont pas commis de dlits .
<P>
 titre informatif , le Conseil souligne qu ' il existe un projet de dcision du Conseil relatif  la scurit lors des matchs de football internationaux .
Dans le projet de dcision mentionn , l ' change d ' informations policires entre points nationaux d ' informations sur le football est prvu mais l ' utilisation du SIS  cette fin n ' a pas t envisage .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Je voudrais  prsent savoir si cette proposition doit tre de nouveau examine par un groupe de travail ou au Conseil de ministres .
Ce point est-il inscrit  l ' ordre du jour des prochaines runions ?
<P>
Je voudrais galement insister sur le fait que c ' est une question de scurit juridique trs importante .
Il est peut-tre question de limiter les droits fondamentaux des hommes , le droit de voyager et le droit d ' exprimer son opinion au travers de manifestations .
Il doit y avoir de trs bonnes raisons pour justifier de telles limitations .
Il est impratif de s ' assurer qu ' il y a un jugement et que cette dcision ne repose , par exemple , pas seulement sur un motif politique .
Je suis satisfait de la rponse du Conseil ,  savoir que , dans la pratique , vous estimez qu ' il est impossible d ' inclure des personnes qui n ' ont pas t condamnes pour crime dans un tel registre et qu ' il est peu probable qu ' une telle dcision soit adopte .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Je crois avoir t suffisamment explicite , Monsieur Sjstedt .
Le Conseil n ' a pas accueilli trs favorablement cette ide d ' introduire dans le SIS des listes de personnes qui sont connues uniquement pour leurs activits lors de diffrents vnements qui sortent de l ' ordinaire parce que cela supposerait un contrle absolument intolrable de personnes qui n ' ont commis aucun crime .
Seules les listes de criminels sont reprises dans le SIS .
<P>
Au cas o l ' on prvoit des troubles de l ' ordre public lors d ' vnements sportifs , politiques ou lors de manifestations , comme cela s ' est produit par le pass , le contrle discret des frontires et de l ' entre des personnes est bien plus efficace que l ' laboration de ces classifications qui non seulement sont odieuses mais contraires  toute notre tradition civique .
Je voudrais vous dire que la dernire fois que des contrles discrets ont t effectus , prcisment lors du Conseil europen de Barcelone , pour viter que les rues de cette ville ne deviennent un champ de bataille comme cela a t le cas  Gnes , et , par le biais de la suspension temporaire de la convention de Schengen , la police espagnole a pu arrter  la frontire certains fauteurs de troubles qui , par exemple , dtenaient des maillets et des battes de base-ball pour casser des vitrines .
Plus de 2 000 ont t rquisitionns .
Toutes les personnes ont pu entrer dans le pays , sauf celles qui taient en possession d ' instruments pour causer des dommages .
<P>
Ces contrles sont , sans aucun doute , plus efficaces que la publication d ' une liste de personnes qui , thoriquement , n ' ont commis aucun crime et qui , par consquent , n ' ont aucune raison de se retrouver classs sur ces listes .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Je n ' aurais pas pos cette question si M. le prsident en exercice du Conseil n ' avait voqu Gnes .
Je voudrais rappeler  M. le prsident en exercice que des contrles ont eu lieu , et un navire qui transportait des manifestants grecs a mme t contraint de repartir .
Voil qui n ' a pas empch la survenue d ' incidents mortels  Gnes , ce qui prouve que le problme ne se situe pas du ct des manifestants mais du ct de la police et des autorits , lesquelles privilgient une tactique de rpression face aux manifestants . C ' est un problme que nous avons maintes fois dnonc .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , en ralit , il ne s ' agit pas d ' une question mais je rponds avec plaisir  cette suggestion .
En effet , ni les contrles , discrets ou non , ni les listes du Systme d ' information intgr ne vont empcher que des actes malheureux ne soient commis lors des manifestations et je crois que la prsidence espagnole peut s ' enorgueillir de ce qu ' aucun acte de brutalit n ' ait t  dplorer  Barcelone , ni contre des biens ou des proprits individuels ni contre les manifestants , parce que la police - naturellement - a accompli son devoir de contrle et de surveillance avec le respect suffisant envers les personnes qui manifestaient et en essayant en toute occasion de sparer les fauteurs de troubles des personnes qui manifestaient de bonne foi .
Il faut se souvenir que la manifestation de Barcelone s ' est rvle tre une manifestation vritablement extraordinaire d ' unit civique et qu ' en outre , il n ' existe aucun prcdent de manifestation aussi importante sans actes de violence .
Par consquent , je suis absolument convaincu que la meilleure manire d ' viter ces actes est d ' exercer une surveillance efficace et que la police sache travailler efficacement , comme cela a t le cas lors du Conseil europen de Barcelone .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 12  40 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=290 NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
) Monsieur le Prsident , j ' ai assist  de nombreuses sances de l ' heure des questions dans ce Parlement et , lorsque je les compare , il me semble que M. de Miguel se livre  une certaine flibusterie parlementaire parce qu ' il parle trs lentement mais surtout parce qu ' il lit trs lentement , ce qui est plus frappant .
<P>
Je connais bien l ' espagnol et j ' interprte ceci comme une argutie parlementaire pour retarder le dbat .
Je crois que si nous ralisions une tude comparative phontique , phonologique et des temps , nous verrions que certaines heures des questions de prsidents du Conseil ont t formidables , ces derniers consacrant normment de temps aux explications , mais ce n ' est pas le cas cette fois-ci .
<P>
Selon moi , il y a ici une certaine flibusterie parlementaire qui consiste  ralentir , exprs , pour que nous n ' ayons pas le temps de poser tant de questions .
Par consquent , je demande  la prsidence qu ' elle tudie la question afin de dterminer s ' il est ncessaire de remettre une recommandation  M. de Miguel .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident.">
Je peux d ' ores et dj vous dire , Madame la Dpute , que ma perception ne concide absolument pas avec votre apprciation , qui n ' engage que vous .
<P>
Ceci n ' est pas une motion de procdure .
Vous tes en droit d ' exprimer vos opinions par crit mais la prsidence peut dj vous annoncer qu ' elle ne va raliser aucune tude , ni phonologique ni des temps , et qu ' elle croit que M. de Miguel , conformment  ses critres , rpond aux questions .
Parfois , cela plat aux dputs , parfois non , Mme Izquierdo .
C ' est lmentaire , ne croyez-vous pas ?
<P>
Si M. de Miguel , pour faits personnels , veut rpondre , il a la parole .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Il me semble , en effet , que me faire cette remarque est  la limite de la courtoisie , prcisment aujourd ' hui , alors que ce Parlement m ' a fait attendre une demi-heure avant de commencer l ' heure des questions parce qu ' un autre dbat tait en cours .
Je n ' ai , quant  moi , pas reproch au Parlement le retard dans ses dbats parce que cela me parait tout  fait normal .
Je trouve absolument incroyable que quelqu ' un puisse me reprocher de perdre du temps en rpondant aux questions alors que le Parlement lui-mme m ' a fait attendre une demi-heure .
Mme Izquierdo Rojo devrait le savoir .
De plus , ce n ' est pas la premire fois que j ' interviens dans un parlement - y compris celui-ci - et jamais personne ne m ' avait accus de faire de la flibusterie , bien au contraire .
Il me semble que je lis assez rapidement et que je parle suffisamment vite pour que personne ne puisse me faire ce reproche .
Par consquent , je proteste formellement , Monsieur le Prsident , contre ces affirmations qui ,  tout le moins , sont  la limite de la courtoisie .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident.">
M. de Miguel , c ' est moi qui m ' excuse d ' avoir entam en retard l ' heure des questions .
Vous savez que cela ne dpend pas du prsident de sance parce qu ' il faut achever le dbat antrieur . J ' ai dj exprim trs clairement que cette prsidence n ' est absolument pas d ' accord avec les remarques qu ' a faites Mme Izquierdo Rojo .
<P>
Nous n ' allons pas crer  prsent un problme entre le Parlement et le Conseil , cela n ' a pas de sens .
En tant que prsident de sance , je suis trs satisfait du rythme des rponses et de votre coopration avec le Parlement .
Bien entendu , nous pouvons critiquer ou les dputs peuvent critiquer , s ' ils l ' estiment ncessaire , - comme dans tous les parlements du monde - le type de rponses donnes .
<P>
Et je suis certain que Mme Izquierdo Rojo sera d ' accord avec moi  ce sujet , mme si pour le moment son opinion diffre .
Mais il est clair pour la prsidence que , cette aprs-midi , vous vous tes pleinement consacr  votre tche , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
Dans la mesure o vous l ' avez demand , et mme si ce n ' tait pas le cas , je vous remercie avec la plus grande courtoisie de votre prsence dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0020 / 2002 ) de M. Skinner , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la mise en ? uvre du plan d ' action sur le capital-investissement ( PACI ) [ COM ( 2001 ) 605 - C5-0015 / 2002 - 2001 / 2213 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE)">
Monsieur le Prsident , c ' est initialement parce que le Sommet de Lisbonne avait dcid de faire de l ' Europe l ' conomie la plus dynamique et la plus base sur la connaissance d ' ici  l ' an 2010 que nous avons le plan d ' action sur le capital-investissement dont nous disposons aujourd ' hui .
L ' objectif fix alors par les gouvernements tait optimiste mais pas infaisable tant donn que sa ralisation est  leur porte .
Nous avons besoin d ' un cadre stimulant pour promouvoir les secteurs  croissance leve tels que ceux de l ' information et des biotechnologies , desquels dcouleront des emplois .
Les PME font partie de ce processus , et c ' est de cela qu ' il s ' agit : attirer du financement pour tenter de crer de telles entreprises .
<P>
Pourquoi avons-nous besoin du plan d ' action sur le capital-investissement ?
Si nous comparons l ' Europe et les tats-Unis dans le domaine de la cration d ' entreprises et du financement par mission d ' actions , en particulier au niveau des petites entreprises , l ' activit dans le domaine du capital-risque montre que l ' Europe est loin d ' tre prte  affronter la concurrence .
Il a fallu tablir un cadre afin que nous puissions planifier l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Il a fallu , pour commencer , liminer des obstacles-cls et fixer des repres pour leur limination , tche dont la Commission s ' est assez bien acquitte - aprs avoir t sollicite par le Parlement .
Le cadre destin  ces repres a maintenant t identifi .
Le premier est la fragmentation du march .
Comment les entreprises grent-elles rellement le financement par emprunt ou mission d ' actions au sein de l ' Union europenne ?
Les situations sont varies et contrastes dans les 15 tats membres .
La meilleure description que l ' on puisse en faire est , d ' une part , des marchs en formation et , de l ' autre , des approches nettement plus sophistiques et labores .
De nombreuses PME attirent des capitaux via les prts bancaires .
<P>
Ceci est tout  fait appropri dans certaines circonstances . Cependant , de nouveaux et passionnants projets ou retombes commerciales ne sont pas ncessairement aussi appropris pour des prts bancaires .
Dans des domaines o le risque est susceptible de jouer un rle important dans l ' change , par exemple les dot.coms ( compagnies bases sur Internet ) , faire appel  une banque commerciale peut sembler inappropri et irralisable .
Des processus alternatifs sont alors ncessaires , des investisseurs individuels ou des groupes d ' investisseurs , des investisseurs privs ; il s ' agit de runir les gens qui ont des ides et ceux qui ont de l ' argent .
Au niveau institutionnel , il est par exemple possible d ' tre cot sur le march AIMS au Royaume-Uni , et peut-tre mme d ' utiliser les fonds de pension pour permettre de meilleurs rendements de croissance qu ' avec les obligations et les actions des grandes socits industrielles .
<P>
Vu la recherche de ces rendements suprieurs pour des socits potentielles , nouvelles et en croissance , il n ' est peut-tre pas surprenant de constater que tout un secteur d ' activit s ' est cre dans ce domaine .
De mme , l ' approche prudente de ces investisseurs , avec leur application du principe de gestion en bon pre de famille , signifie que la spontanit ne fait pas partie de l ' quation des risques ainsi qu ' on aurait pu l ' imaginer de prime abord .
Si l ' UE veut une place dans la " premire division " de la croissance industrielle et de la concurrence , il est vital de financer les industries de demain .
Voil la dure ralit d ' un march frein non seulement par l ' volution lente des emprunts mais aussi par la nature des barrires institutionnelles et rglementaires qui limitent toute volution ultrieure  travers l ' Union europenne .
<P>
Examinons quelques-uns de ces obstacles .
Sur le plan administratif , il est agrable de constater que les formalits administratives ncessaires pour crer une entreprise ont maintenant assimil la pierre angulaire du statut de l ' entreprise .
Ceci permet le type de progrs que nous esprons voir se raliser .
<P>
Je note galement qu ' en janvier 2002 , la Direction Gnrales " Entreprises " a entam un travail d ' valuation de l ' administration des nouvelles entreprises , les " jeunes pousses " .
Les cots de cration d ' une entreprise varient au sein de l ' Union europenne et l ' on constate quelques progrs .
Voyez cependant les questions relatives aux licences .
Examinez quelques-uns des autres lments qui freinent les entreprises .
Il est important de faire des distinctions , et nous voyons l des entreprises dans le domaine de la haute technologie , des mdicaments et de la biotechnologie contraintes de sauter  travers des cerceaux qui pourraient devoir tre rtudis .
<P>
Nous devons examiner prcisment comment se comportent ces entreprises .
Nous ne devons pas nous limiter aux nouvelles entreprises : les entreprises croissent , elles se dveloppent ou elles sont rachetes .
Ds lors , pour toute observation pratique , nous devons rflchir au type prcis d ' entreprises concernes par le capital-investissement .
Aujourd ' hui , les rachats , et en particulier les rachats par les cadres , constituent la plus importante catgorie d ' activit pour le capital-risque .
<P>
Dgager la voie des obstacles rglementaires signifie introduire de nouvelles directives .
Elles lient ensemble les approches ncessaires  l ' mergence d ' un march unique .
La directive sur les prospectus a rcemment t adopte et elle protge maintenant - grce , je pense , aux actions de notre Parlement - les petites et moyennes entreprises des exigences bureaucratiques de l ' enregistrement continuel ou des dangers qui menaaient leur capacit d ' accs au financement .
<P>
Les questions lies  la directive sur les prospectus que le Parlement a d traiter auraient pu tre vites s ' il avait eu ds le dpart suffisamment de rfrences mutuelles avec le plan d ' action sur le capital-investissement .
<P>
Permettez-moi aussi de mentionner simplement les retraites et la ncessit pour nous de disposer d ' une bonne directive sur les retraites qui vite l ' approche prudentielle plus .
Cette approche rduirait en ralit toute perspective de financement des retraites par le secteur , un secteur qui , aux tats-Unis , reprsente une des principales sources d ' investissement pour les petites entreprises .
Si cette approche prudentielle plus est adopte , autant ne pas avoir de directive sur les retraites en Europe .
<P>
Le plan d ' action relatif aux services financiers rassemble lui-mme bon nombre des directives ncessaires  l ' achvement du plan d ' action sur le capital-investissement , y compris l ' essentiel de ce dont j ' ai dj parl .
Maintenant que la question Lamfalussy est pratiquement rsolue , les progrs sont assurs , ce qui laisse l ' exigence du cadre rglementaire pour le plan d ' action sur le capital-investissement en plein dans notre ligne de mire .
La question de l ' impact des petites et moyennes entreprises a depuis longtemps t pose par de nombreux parlementaires soucieux de ne voir que les avantages les plus positifs tre transmis aux entreprises .
<P>
L ' talonnage de ses ralisations effectu par la Commission dans ces domaines a fourni au Parlement europen et au Conseil les outils de mesure des progrs de l ' Europe .
Ceux-ci ont jusqu '  prsent t bons , quoiqu ' un peu lents .
<P>
D ' autres domaines ont t voqus , tels que la fiscalit , la double imposition du capital-risque ou la taxe sur les revenus des capitaux , les mesures fiscales concernant les nouvelles entreprises et les taux fiscaux comparatifs avec les formes moins risques de capital .
Ils ont t repris par un certain nombre d ' tats membres , mais il faut encore structurer une partie de ces lments .
<P>
En termes de ressources humaines , nous devons galement disposer du type de formation et de conseil ncessaires pour aider ces entreprises  commencer par s ' panouir : formation continue et initiatives relatives aux qualifications professionnelles peuvent tre perues comme le point de dpart de la diffusion de bonnes pratiques , au mme titre que l ' introduction de tuteurs d ' entreprises dans certains pays et l ' volution des programmes d ' tudes .
<P>
Les petites entreprises de haute technologie qui sont en dfinitive la cible du plan d ' action sur le capital-investissement sont elles-mmes assez rares .
<P>
Le Sommet de Lisbonne de 1997 a lanc le dfi du plan d ' action sur le capital-investissement pour que l ' Europe le relve .
Il est prvu d ' achever le cadre rglementaire en 2005 et de raliser l ' conomie base sur la connaissance d ' ici  2010 .
Le plan d ' action sur le capital-investissement ne constitue pas en lui-mme un matre plan pour une augmentation de la croissance ou la cration d ' emplois , mais il en est le cadre essentiel .
Des progrs ont t raliss , mais ils sont plutt lents .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par deux dclarations d ' intrt .
La premire est que je reprsente le Pays de Galles au Parlement europen .
Les dputs se souviennent peut-tre que le plan d ' action sur le capital-investissement a t adopt pour la premire fois lors du Sommet de Cardiff , la capitale du Pays de Galles et la ville o je vis .
J ' ai cependant un intrt financier plus direct : je suis directeur de la Socit mutuelle d ' assurance du Syndicat national des paysans ( National Farmers ' Union Mutual Insurance Company ) au Royaume-Uni , l ' une des dix plus importantes compagnies d ' assurances au Royaume-Uni .
Je dois mentionner ceci car certaines de mes remarques concerneront des sujets touchant le secteur des assurances .
<P>
Je flicite M. Skinner pour le travail qu ' il a ralis sur ce rapport .
Il est de tradition de dire cela , mais dans le cas qui , j ' apprcie rellement le dur labeur et l ' engagement dont il a fait montre .
C ' est une figure un peu solitaire dans cette partie de l ' Assemble en ce qui concerne la ncessit de faire en sorte que nous dveloppions les intrts des entreprises .
Sa voix est cependant la bienvenue .
Son rapport est le bienvenu .
Mes collgues de la commission conomique et montaire et moi-mme avons apport quelques modifications au rapport , ce qui le rend encore plus acceptable .
<P>
Ce rapport s ' inscrit , je pense , dans le contexte de certains checs du secteur du capital-risque .
Il y a bien eu de tels checs .
Le secteur du capital-risque s ' est trop concentr sur des domaines dans lesquels l ' activit financire tait dj importante .
Voil pourquoi des conseils sont ncessaires en relation avec la rglementation relative aux aides d ' tat .
Je conseille cependant au Parlement de faire preuve de prudence , car j ' ai une certaine exprience dans l ' histoire des checs des aventures gouvernementales dans l ' ensemble du secteur du capital-risque .
<P>
Premirement , les gens imaginent que les programme financiers parrains soutenus par les gouvernements sont toujours assurs d ' un soutien financier .
Deuximement , comment valuer les investissements qui devraient tre soutenus et ceux qui ne le devraient pas ?
Qui dcide de cela ?
<P>
Troisimement , cela peut parfois entraner une distorsion des marchs et forcer de bons concurrents  cesser leurs activits .
Voil quelques-uns des avertissements  prendre en considration .
<P>
Le rapport que nous examinons ici est en ce sens quilibr mais nous devons encore nous dfaire de l ' ide que les gouvernements peuvent d ' une certaine manire rsoudre tous ces problmes .
Il est important que nous nous attelions  la promotion de l ' esprit d ' entreprise .
Nous en parlons beaucoup , mais nous n ' agissons pas rellement .
<P>
Bien que mon pays possde le statut Objectif I , amener les responsables de la mise en ? uvre de ce plan  reconnatre l ' importance de l ' esprit d ' entreprise reste trs difficile .
Trs souvent , les administrations locales et rgionales diriges par le secteur public considrent simplement ceci comme une nouvelle source de revenus .
Il faut donc aussi guider et informer dans ces domaines .
<P>
Je voudrais enfin faire une remarque concernant les sources de financement .
Il s ' agit des fonds de pension , des banques et des compagnies d ' assurances .
La Commission et M. Skinner le reconnaissent .
Notre Assemble doit cesser de diaboliser ces organisations .
C ' est vers ces organisations que nous nous tournons pour financer la cration de l ' conomie dynamique que nous voulons dvelopper en Europe .
Ceci prsentera deux avantages : nous crerons de nouvelles entreprises et de nouvelles possibilits d ' emploi tout en finanant dans la plupart des cas les pensions des citoyens europens .
Nous crerons ainsi un cercle vertueux d ' investissements .
Ce message n ' est pas assez souvent entendu dans cet Hmicycle .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , sans aucune obligation parlementaire , je commencerais par saluer et fliciter M. Peter Skinner pour la qualit et la profondeur de son rapport , ce qui me dispense ainsi de me livrer  des considrations spcifiques quant au fond , puisqu ' il les traite fort bien dans son rapport .
<P>
Chers collgues , le rtablissement conomique de l ' Europe , qui s ' avre absolument fondamental afin d ' atteindre tous les objectifs politiques de l ' Union , doit dpendre plus de la qualit des politiques elles-mmes que du rsultat d ' impulsions favorables provenant du rtablissement d ' autres espaces conomiques .
 Lisbonne , en 2000 , l ' Union s ' est fix pour objectif clair et impratif de faire de l ' Union europenne l ' conomie la plus dynamique et la plus comptitive au monde en 2010 .
La poursuite de cet objectif implique , d ' une part , d ' exploiter toutes les potentialits dcoulant de la gnralisation de la socit de l ' information et de la connaissance , de la libralisation de certains marchs , notamment dans le domaine de l ' nergie et , d ' autre part , de dfinir et d ' appliquer des politiques publiques de concurrence et de comptitivit qui crent un environnement propice au dveloppement conomique durable .
<P>
L ' Europe communautaire se compose d ' une conomie reposant sur un tissu entrepreneurial o l ' initiative prive domine et o la culture de l ' innovation et du risque est une ralit incontournable .
Ce qu ' on exige cependant des autorits nationales de rgulation politique et des institutions communautaires appropries , c ' est de promouvoir et non d ' entraver tous ces efforts d ' innovation .
<P>
Le plan d ' action avalis par le conseil europen de Lisbonne dans le domaine du capital-investissement , qui doit tre pleinement appliqu en 2003 , est un de ces instruments et certainement un des instruments les plus efficaces qui puisse tre utilis .
Il est donc important d ' en faire le bilan et de surveiller sa mise en ? uvre , non seulement pour enregistrer les progrs constats , mais surtout pour motiver et mobiliser toutes les forces des tats membres sur la ncessit de poursuivre de manire continue et progressive avec un esprit d ' entreprise salutaire reposant sur une culture o le risque est un facteur en permanence sous contrle .
Il faut stimuler et dfendre l ' utilisation du capital-investissement comme instrument de promotion de l ' investissement dans de nouvelles entreprises et surtout dans des secteurs fort incertains au dbut du processus de production , tant donn que les potentialits normes qu ' ils gnrent et multiplient ne sont pas encore puises .
Cela implique cependant , comme le rapporteur le rappelle  juste titre , un ensemble de mesures d ' harmonisation lgislative et l ' acceptation de politiques d ' incitation fiscale assumes par chacun des tats membres , mais suggres par l ' Union , permettant de casser les blocages existants dans le domaine de l ' offre de capitaux et , notamment , pour ce qui concerne l ' accs des petites et moyennes entreprises  cet instrument de financement .
<P>
En assumant une responsabilit accrue dans le financement du capital-investissement ,  travers la Banque europenne d ' investissements , l ' Europe dmontre qu ' elle veut assumer clairement une partie de sa responsabilit .
Il convient cependant de renforcer et de dvelopper , sans prjuger de l ' accs  cette forme de financement pour les secteurs de la technologie avance , le cadre politique , conomique et institutionnel appropri  la pleine utilisation de l ' instrument du capital-investissement par les petites et moyennes entreprises .
<P>
Dans ce contexte , le rle de la Commission et du Parlement s ' avre absolument indispensable et sera certainement dterminant .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
De nombreuses grandes perces technologiques ont eu lieu chez des inventeurs ingnieux qui travaillaient seuls .
Philips a invent l ' ampoule chez lui et Bill Gates a commenc  dvelopper des logiciels dans son garage .
Il va de soi qu ' un grand nombre d ' inventions ne bnficient pas directement des faveurs du public .
Pour cela , il faut du courage , du culot , de l ' audace et du capital-investissement .
<P>
Pour faire profiter la socit de ces nouveauts , il est essentiel d ' investir .
C ' est de cette manire que l ' on encourage le dveloppement de nouvelles technologies .
Cependant , de trs nombreux entrepreneurs ne disposent pas des moyens suffisants ou n ' ont pas accs au march des capitaux qui pourrait leur fournir ces moyens  des conditions favorables .
Favoriser l ' accs au capital-investissement et supprimer les rgles qui empchent cet accs revt une importance cruciale .
Dans la mesure o , ces dernires annes , tant la demande que l ' offre de capital-investissement pour les petites et moyennes entreprises ont stagn , il faut en conclure que seule fonctionnera une approche oriente vers la suppression des lments qui entravent tant la demande que l ' offre .
La mise  disposition de fonds publics doit tre , selon moi , exclue ou pratiquement exclue de ce processus .
<P>
C ' est surtout la tche des tats membres de veiller  mettre en place une bonne rglementation sur la faon dont les fonds de retraite rentabilisent les moyens qui leur sont confis .
La possibilit d ' investir dans des oprations risques doit tre possible dans des conditions strictes et tre fonction du profil de risque du fonds .
Il ne faut pas que les retraites soient mises en danger .
<P>
Par ailleurs , les tats membres doivent viter que les incitants finissent par devenir des aides publiques .
Cela n ' est pas souhaitable et ne stimule aucunement l ' entrepreneur novateur et cratif .
Ce ne serait pas non plus une solution pour un march des capitaux qui ne tient pas ses promesses .
Les incitants doivent donc absolument avoir un caractre temporaire .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues encore prsents , nous connaissons tous l ' importance du capital propre et du capital-investissement pour la poursuite des objectifs fixs  Lisbonne .
Nous nous rjouissons de ce que l ' on ait clairement dit  Lisbonne que des marchs de capital-investissement efficaces jouent un rle essentiel pour les petites et moyennes entreprises innovatrices et  la croissance intensive et , partant , pour la cration d ' emplois nouveaux et durables .
<P>
Nous nous rjouissons particulirement que l ' on ait ritr  Lisbonne l ' exigence d ' une transposition complte du plan d ' action sur le capital-investissement d ' ici 2003 et que l ' on ait mis en exergue que les PME sont la base du dveloppement technologique et de l ' innovation sur notre continent .
C ' est pourquoi nous voyons galement d ' un trs bon ? il que le volume global des investissements de capital-risque en Europe soit pass de 10 milliards d ' euros en 1999  19,6 milliards d ' euros en 2000 .
Nous regrettons toutefois que , malgr cette volution positive , nous sommes encore loin derrire les tats-Unis .
En 2000 , ces investissements reprsentaient en Europe  peine 0,23 % du PIB , pour 0,7 % aux tats-Unis .
Si nous voulons atteindre les objectifs fixs  Lisbonne , nous devrons rattraper , voire dpasser l ' Amrique dans ce domaine .
<P>
Dans ce contexte , il est galement primordial de rappeler - comme mon prdcesseur  la tribune l ' a fait - que les fonds de pension constitue la plus grande source de financement , suivis des assurances et des banques .
Il est d ' autant plus dplorable que le Conseil n ' ait jusqu ' ici pas encore rpondu officiellement  la proposition de la Commission de renforcer les programmes de retraite professionnelle en tant que composantes du plan d ' action pour les services financiers sur le march intrieur , de sorte que nous ne pouvons pas ngocier pour le moment .
<P>
Je regrette galement que nous ayons le sentiment que les fameuses propositions de compromis adoptes par le Conseil ne puissent pas jouir et ne jouiront pas de l ' approbation du Parlement et de la Commission , ce qui fait que le commissaire Bolkestein a d nous dire aujourd ' hui que si rien ne bouge , il sera oblig de retirer sa proposition pour donner le tempo .
L ' attitude du Conseil est en contradiction avec les dcisions de Barcelone .
<P>
Nous savons aussi que les petites et moyennes entreprises connaissent des difficults d ' accs aux capitaux .
C ' est pourquoi le processus de Ble est essentiel , de mme que le fait que ses rsultats tiennent compte de la structure conomique europenne faite d ' entreprises moyennes et n ' entravent pas l ' accs des PME aux capitaux .
Nous invitons donc la Commission  non seulement accompagner le processus de Ble dans le sens des dcisions de Barcelone , mais aussi de l ' influencer activement en considrant la structure conomique europenne et l ' importance des petites et moyennes entreprises pour la croissance et l ' emploi .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Skinner offre une rponse sense  la communication de la Commission d ' octobre 2000 concernant le plan d ' action sur le capital-investissement qui date du sommet de Cardiff de 1998 et cadre impeccablement avec le plan d ' action relatif aux services financiers dont Barcelone avait fait une priorit .
<P>
Les PME europennes rencontrent beaucoup plus de difficults que leurs homologues amricaines dans l ' obtention de prts ou de financements par actions , ce qui peut contribuer  expliquer en partie le succs et la croissance extraordinaires de l ' conomie amricaine au cours des dix dernires annes .
Bien que nous connaissions maintenant une croissance rapide des fonds de capital-risque dans l ' Union europenne , les performances varient normment .
La Ville de Londres , que je suis fier de reprsenter , mne la danse avec 0,4 % du PIB du Royaume-Uni consacr  cette cause .
Cependant , mme ici , la plupart des fonds proviennent de sources amricaines .
Les fonds de pension constituent la principale source de capitaux , et je me suis fait le dfenseur du style britannique de plans de pension au choix pour que les indpendants puissent raliser de tels investissements sur une base paneuropenne ; ceci a malheureusement t rejet en commission .
<P>
Je m ' associe  l ' appel en faveur de lois europennes sur l ' insolvabilit dans le mme style que le chapitre XI des procdures amricaines en matire de faillite , lesquelles offrent une srie d ' avantages , en particulier dans la mesure o elles ne brisent pas la continuit des changes des entreprises en faillites .
<P>
Je regrette galement que le brevet communautaire - pourtant ncessaire - se fasse attendre en raison d ' une sensibilit exagre sur la question de la langue , ce qui ne fera qu ' ajouter aux cots pour les PME et rendra les procdures impraticables .
Ne pas traiter radicalement la problmatique des langues ne fera qu ' empirer les choses aprs l ' largissement , lorsque 40 millions de Polonais voudront que leur langue jouisse du mme statut que , par exemple , l ' italien ou l ' espagnol .
<P>
Les tats membres devraient galement envisager srieusement la promotion de fonds via de gnreux incitants fiscaux sur les revenus des capitaux afin d ' attnuer les risques pour les investisseurs .
D ' une manire gnrale , je suis cependant oppos au financement direct des PME par l ' tat , celui-ci tant en gnral peu inspir pour choisir des gagnants parmi les demandeurs de capitaux .
Quoi qu ' il en soit , la suggestion de M. Skinner concernant un site internet unique visant  faciliter la rencontre des PME et des financiers est excellente .
<P>
Cet excellent rapport a reu un soutien considrable de l ' ensemble des partis en commission conomique et montaire et , bien qu ' il provienne de l ' autre partie de l ' Assemble , il mrite sans rserves notre soutien .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Skinner , qui a dcrit de manire mritoire les nombreuses mesures  adopter en vue d ' augmenter la fourniture de capitaux  risques en Europe .
Si nous voulons atteindre l ' objectif trs optimiste que nous nous sommes fix  Lisbonne il y a deux ans ,  savoir faire de l ' Europe l ' conomie la plus performante du monde d ' ici 2010 , des mesures devront tre rapidement adoptes en vue d ' augmenter l ' accs des entreprises au capital-investissement .
Le temps passe et les tats-Unis augmentent leur avance .
<P>
Ainsi que l ' a indiqu le rapporteur , il est extrmement important de revoir les conditions lies aux petites et moyennes entreprises . C ' est  ce niveau que l ' volution et l ' innovation technologiques interviennent .
C ' est galement au niveau des PME que de nouveaux emplois pourront tre crs .
<P>
Nous savons que les investissements en capital risque ont chut en Europe .
Face  une telle situation , il est facile de recourir  la solution de toujours : le financement public .
Celui-ci pourrait toutefois conduire  la cration d ' entreprises certes nouvelles , mais subventionnes , plutt que d ' entreprises en bonne sant et solides .
Il est ds lors important de souligner que les aides d ' tat ne peuvent tre autorises que dans des circonstances exceptionnelles .
<P>
De manire gnrale , l ' environnement professionnel dtermine l ' tat de sant de l ' conomie europenne et des tats membres .
L ' exemple de la Sude , qui a beaucoup travaill avec des aides d ' tat , en excluant ds lors toute concurrence saine , illustre pleinement les lacunes de ce systme .
Depuis 1960 , pas une seule grande entreprise n ' a vu le jour dans mon pays natal .
<P>
Le rapport parle beaucoup de ce qui est important pour les PME . Il apparat notamment qu ' il reste de nombreux obstacles administratifs , lgaux et culturels  surmonter et que l ' on n ' a pas fait assez pour les faire disparatre .
Ce processus doit absolument tre acclr dans la mesure o l ' accs au capital-investissement est indispensable  la croissance et au dveloppement des entreprises .
<P>
Les entreprises qui font faillite doivent se voir offrir une seconde chance .
Ceux qui essayent et chouent ne doivent pas tre marqus au fer rouge au nom de la lgislation sur les faillites , sinon plus personne ne voudra se lancer .
Les gens aventureux et le capital  risque sont l ' alpha et l ' omga d ' une conomie en pleine croissance .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , Jonathan Evans reprsente les citoyens du Pays de Galles - Wales en anglais - et moi ceux de Wels .
Nos deux circonscriptions sont parsemes de petites et moyennes entreprises prospres , et c ' est cela aussi la force de l ' Europe .
Deux tiers des emplois se trouvent dans des entreprises de moins de 250 travailleurs . C ' est pourquoi nous devons toujours tenir compte de ce principe dans notre action politique : Think small first ( d ' abord , penser " petit " ) .
Nous devons penser d ' abord aux petits et voir comment agir  ce niveau .
<P>
Justement , si un tudiant ou un travailleur veut aujourd ' hui se lancer comme indpendant , il n ' existe aucun instrument fonctionnel pour l ' aider .
Le concept de one man start up ( de la " jeune pousse " individuelle ) est une affaire essentielle .
Il doit galement tre possible de mettre  disposition des tranches de capital-investissement de 5 000  10 000 euros et de ne pas commencer  5 millions .
<P>
Cela sera en particulier ncessaire dans les nouveaux tats membres .
Nous devons savoir que le capital propre y manque fortement , que la situation y est trs difficile pour les banques galement et que si nous voulons y instaurer le bien-tre et une conomie de march en tat de fonctionnement , nous devons penser  la faon dont ces entreprises pourront rassembler le capital ncessaire pour oprer dans l ' Union europenne .
<P>
Le deuxime grand domaine est la cession d ' entreprises .
Actuellement , l ' imposition est norme en cas de cession d ' entreprises d ' une gnration  une autre .
C ' est justement dans cette phase que le risque est le plus lev au sein de l ' entreprise et ce , parce que , d ' une part , la gnration exprimente se retire et que , d ' autre part , la nouvelle veut btir du neuf et prend pour ce faire de nouveaux risques .
Je demanderai au commissaire de proposer des solutions alternatives sur ce point .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore dire qu ' il est important de rflchir  l ' optimisation fiscale .
Les rgles de dduction sont-elles correctes ?
Ne nous faut-il pas pour les nouvelles entreprises , pour les entreprises de capital-investissement , de nouvelles rgles de dduction , de nouveaux montants exonrs , des provisions ?
Quelle doit tre la dure et la porte des dlais ?
Je crois que la fiscalit joue un rle norme galement dans le domaine de la constitution du capital propre .
Je demande  la Commission de prsenter un Livre vert sur ce thme parce que nous allons assister  de grands changements de la fiscalit  cause de Ble II , car nous ne pourrons crer les conditions pour Ble II que s ' il y a une rduction massive de l ' impt des socits , en particulier pour les bnfices rinvestis . Les ministres des Finances vont une nouvelle fois tendre l ' oreille .
<SPEAKER ID=306 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que la Commission se flicite de ce rapport et remercie le rapporteur M. Skinner pour avoir rdig ce rapport sur la mise en ? uvre du plan d ' action sur le capital-investissement .
Ce rapport soutient clairement la stratgie communautaire de dveloppement du march du capital-investissement dans l ' UE .
<P>
Comme il a dj t dit plusieurs fois ce soir devant ce Parlement , le capital-investissement offre une source vitale de financement pour des entreprises nouvelles et novatrices , et il contribue en ce sens de manire importante  la croissance conomique et  la cration d ' emplois .
Le dveloppement d ' un march du capital-investissement  la fois important et efficace au sein de l ' UE constitue un des lments-cls de ce qu ' il est convenu d ' appeler la stratgie de Lisbonne pour crer une Union europenne plus dynamique et prospre .
<P>
Depuis le lancement du plan d ' action sur le capital-investissement , on assiste  une croissance rapide du march europen du capital-investissement .
Les investissements ont presque tripl entre 1998 et 2000 .
La croissance s ' est ensuite ralentie en 2001 avec l ' clatement de la " bulle des dot.coms " ( socits bases sur internet ) et l ' affaiblissement de l ' conomie mondiale , mais le march est nanmoins rest fondamentalement sain .
Le ralentissement de la croissance peut en fait tre considr comme une consolidation ncessaire aprs le comportement plutt exubrant des annes prcdentes .
<P>
Cependant , en dpit des rels progrs raliss , il subsiste toujours d ' importants obstacles au dveloppement du march europen du capital-investissement .
Ces barrires affectent tant l ' offre que la demande sur le march , ainsi que le souligne le rapport .
Le plan d ' action sur le capital-investissement est conu pour s ' attaquer  ces obstacles , et un certain nombre d ' actions cls sont ncessaires afin de respecter l ' chance de 2003 pour la mise en ? uvre du PACI .
Permettez-moi d ' en citer quatre .
<P>
Premirement , les mesures pertinentes dans le plan d ' action relatif aux services financiers doivent tre adoptes d ' urgence .
Ces mesures comprennent la proposition de directive sur les prospectus , la proposition de directive sur les fonds de pension professionnels dont plusieurs dputs ont parl ce soir , ainsi que la proposition de rglement sur les normes internationales de comptabilit .
Le Conseil europen de Barcelone s ' est engag  faire adopter ces propositions le plus rapidement possible en 2002 , ce dont je me rjouis .
<P>
Permettez-moi de dire , en rponse  la question de M. Karas sur les fonds de pension professionnels , que le rle de la Commission n ' est pas de rendre la vie plus difficile aux fonds de pension qui fonctionnent de manire efficace et satisfaisante .
Pourquoi la Commission augmenterait-elle la charge rglementaire qui pse sur ces fonds de pension ?
Voil pourquoi j ' ai rcemment dclar que si le Conseil insistait sur de nouvelles restrictions applicables aux fonds de pension qui fonctionnent de manire satisfaisante - et ils se trouvent principalement au Royaume-Uni , en Irlande , aux Pays-Bas et au Danemark , ces pays reprsentant peut-tre deux tiers , voire 75 % du capital total runi et pargn en vue d ' assurer les obligations des fonds de pension - , pourquoi la Commission irait-elle placer davantage de restrictions sur ces fonds de pension ?
C ' est pourquoi j ' ai dit que si le Conseil dsirait le faire , la Commission n ' aurait d ' autre choix que de retirer la proposition .
<P>
Voil le premier moyen par lequel la Commission vise  accrotre le march relatif au plan d ' action sur le capital-investissement .
Deuxime moyen : les tats membres doivent maintenir et si ncessaire acclrer le rythme des rformes structurelles .
Les rformes doivent avoir pour objectif de crer un environnement favorable  l ' panouissement du march du capital-investissement .
Des progrs ont t raliss mais il reste beaucoup  faire .
Les grandes orientations de politique conomique de la Commission pour l ' anne 2002-2003 appelleront  nouveau  une intensification des efforts dans ce domaine .
<P>
Troisimement , il faut encourager l ' esprit d ' entreprise .
Des mesures visant  promouvoir une culture d ' entreprise au sein de l ' UE ont t prises au niveau communautaire et national , mais les dputs n ' ignorent pas que changer une culture n ' est pas chose aise .
Les barrires culturelles peuvent en effet tre particulirement difficiles  franchir , mais nos efforts dans ce domaine doivent se poursuivre et , si possible , s ' intensifier .
<P>
Quatrimement et dernier lment , il faut amliorer l ' efficacit du financement public des activits lies au capital-investissement , et il est important que le financement public ne chasse pas les investissements du secteur priv .
La Commission a clarifi sa politique concernant les aides d ' tat aux activits lies au capital-investissement en se basant sur cette considration .
<P>
Je considre le rapport de la commission conomique et montaire comme une nouvelle tape importante dans nos efforts en vue de dvelopper le march europen du capital-investissement .
Il est encourageant de constater que les recommandations de la commission correspondent pleinement aux mesures proposes dans le plan d ' action sur le capital-investissement , et la Commission souhaiterait vraiment remercier  nouveau le rapporteur pour son travail .
<P>
Avant d ' en finir avec ma contribution au prsent dbat , je voudrais dire , en rponse  une question pose par M. Karas , que la Commission suit activement les ngociations de Ble .
Comme M. Karas le sait , la Commission a une position d ' observateur dans ces ngociations .
Nous entamons maintenant un troisime tour de consultations .
Davantage de temps a t allou  ces ngociations et l ' un des principaux objectifs de la Commission consiste  faire en sorte que les petites et moyennes entreprises obtiennent les mmes possibilits d ' attirer les capitaux que les grandes entreprises .
Ici encore , pourquoi la Commission approuverait-elle quelque chose qui nuirait  la capacit des petites et moyennes entreprises d ' obtenir des capitaux ?
Aprs tout , tout ce que nous voulons , c ' est faciliter l ' arriver de capitaux dans les PME , car nous savons tous que les PME jouent un rle trs important dans la cration d ' emplois , et elles jouent bien videmment aussi un rle trs important dans la cration d ' industries de haute technologie ou plutt d ' activits susceptibles de mener  des industries de haute technologie .
<P>
En conclusion , j ' aimerais voquer les cinq amendements proposs par M. Goebbels .
Il n ' est malheureusement pas prsent , mais j ' aimerais indiquer que la Commission a quelques difficults concernant le premier amendement car nous craignons que celui-ci n ' envoie un signal erron au march .
Nous souhaitons tout particulirement ne pas affaiblir la discipline en ce qui concerne les aides d ' tat ; la Commission n ' aime donc pas vraiment le premier amendement et espre qu ' il ne sera pas accept par le Parlement .
<P>
Le deuxime amendement stipule que le manque de financement appropri constitue le principal obstacle  la cration d ' une entreprise .
La Commission n ' est pas de cet avis .
La Commission ne considre pas que le manque de fonds constitue le principal obstacle .
Il existe un certain nombre d ' obstacles et serait difficile de dire quel est le principal obstacle .
La Commission regrette ds lors de ne pas pouvoir accepter cet amendement .
<P>
La Commission peut accepter les trois autres amendements , c ' est  dire les amendements 3 , 4 et 5 , et M. Goebbels sera sans aucun doute inform des avis de la Commission .
Nous acceptons donc une fois encore le fait que ces trois amendements seront approuvs par le Parlement .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
La prsidence transmettra bien entendu vos opinions  M. Goebbels , mais dans ce dbat , M. Goebbels tait de toute faon reprsent par M. Santos .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0073 / 2002 ) de Mme Ayuso Gonzlez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune de march de l ' alcool thylique d ' origine agricole [ COM ( 2001 ) 101 - C5-0095 / 2001 - 2001 / 0055 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne produit annuellement environ 20 millions d ' hectolitres d ' alcool , dont 13 millions sont d ' origine agricole . Le reste de la production concerne ce que l ' on nomme alcool de synthse .
<P>
Les principales industries de transformation utilisant l ' alcool thylique sont d ' une part celles qui produisent des boissons spiritueuses , qui reprsentent environ 30 % du march europen de l ' alcool et qui peuvent seulement utiliser de l ' alcool d ' origine agricole , et d ' autre part , les industries de produits chimiques , pharmaceutiques et cosmtiques , qui reprsentent les 70 % restants et peuvent employer sans distinction de l ' alcool d ' origine agricole ou de l ' alcool de synthse .
Les deux alcools se trouvent donc en concurrence dans le mme secteur .
<P>
Dans le pass , il y a eu cinq tentatives successives de la Commission pour crer une OCM de l ' alcool , mais celles-ci se sont toutes soldes par un chec au Conseil .
Cet chec est d aux diffrences entre les rgimes nationaux en matire d ' alcool existant traditionnellement dans les diffrents tats membres .
Et notamment , la raison essentielle est qu ' une OCM impliquerait en principe le dmantlement des aides nationales comme il est tabli dans l ' article 10 de la proposition .
Nanmoins , ce type d ' aides lies au dveloppement rural peuvent et doivent tre maintenues parce que , en plus , elles ne provoquent pas de distorsions dans le march de l ' actuelle Europe des quinze .
<P>
Les raisons en faveur d ' un cadre rglementaire sont : le fonctionnement du march unique , la loyaut des conditions de concurrence entre les oprateurs , une plus grande transparence et une meilleure connaissance des flux de commercialisation au regard de la globalisation .
Le processus global d ' ouverture et de globalisation constitue la menace principale pour les producteurs d ' alcool europens .
<P>
L ' alcool en provenance de pays tiers a de plus en plus facilement accs au march de l ' Union europenne , que ce soit  la suite de nouveaux vides crs par les rgimes prfrentiels , ou comme consquence des accords du GATT sur la rduction des droits de douanes , ou encore comme consquence des ngociations bilatrales avec certains pays tiers , grands producteurs d ' alcool .
<P>
En outre , il existe actuellement d ' autres facteurs susceptibles d ' influencer l ' volution du secteur europen de l ' alcool , comme l ' importante production d ' alcool des pays candidats  l ' adhsion , les prochaines ngociations de l ' OMC , qui peuvent donner lieu  des limitations supplmentaires de la protection aux frontires , ainsi que l ' augmentation prvisible du march du biothanol comme combustible dans l ' Union europenne , ce qui pourrait modifier sensiblement le schma d ' utilisation et de destination traditionnel de l ' alcool thylique europen .
<P>
Devant cette volution , le Conseil de ministres de l ' Agriculture du 17 juin 2000 a invit la Commission  tudier la pertinence d ' un cadre rglementaire pour l ' alcool agricole afin d ' amliorer l ' information statistique et la transparence du march , ainsi que d ' introduire un systme de licences d ' importations et d ' exportations et de crer un comit de gestion adquat pour le secteur .
<P>
La Commission a propos une OCM de faible porte , parce qu ' elle n ' envisage pas de mesures d ' intervention ou de dpenses du FEOGA . Cependant , elle va bien au-del de ce que propose le Conseil lui-mme , dans la mesure o , en plus des dfinitions , statistiques , rgime de certifications d ' importations - exportations et de la cration d ' un comit de gestion , elle nous propose la possibilit d ' tablir des quotas tarifaires , des clauses de sauvegarde , et elle propose d ' interdire ou de rduire le recours au rgime de perfectionnement actif , ainsi que d ' tablir une disposition spcifique en matire d ' aides d ' tat .
<P>
Le problme est qu ' une OCM ne peut tre applique qu ' aux produits de l ' annexe I du Trait et ne peut donc couvrir que l ' alcool thylique d ' origine agricole , et non l ' alcool de synthse .
Compte tenu du degr important de substitution et de la concurrence entre l ' alcool agricole et l ' alcool de synthse pour la plus grande partie des utilisations , le fait qu ' on ne prenne en compte que l ' alcool d ' origine agricole suscite la question lgitime de savoir quel est le sens et l ' utilit d ' une rglementation qui est prtendument conue pour organiser le march europen de l ' alcool dans sa globalit .
<P>
C ' est pourquoi , au moment de commencer  laborer , au nom de la commission de l ' agriculture , le prsent rapport , une difficult s ' est prsente : que faire de l ' alcool de synthse ?
Ajouter l ' alcool de synthse impliquait la consultation de la commission juridique , puisqu ' il tait question de modifier la base juridique de la proposition de la Commission .
La commission juridique a estim que les procdures correspondant aux deux articles tant incompatibles , il ne pouvait y avoir de double base juridique ( articles 37 et 95 ) possible .
Par consquent , devant l ' impossibilit de modifier la proposition afin d ' y inclure l ' alcool de synthse , le rapporteur propose que ce soit la Commission qui fasse une nouvelle proposition qui puisse inclure l ' alcool de synthse dans son domaine d ' application .
Ainsi , on pourrait rgulariser tout le march de l ' alcool thylique au niveau communautaire .
Vous comprendrez pourquoi la commission de l ' agriculture a vot cette proposition  l ' unanimit .
Il est probable qu ' une OCM ne soit pas l ' instrument appropri , mais il faut tenir compte du fait que c ' est la Commission qui dtient le pouvoir d ' initiative lgislatif .
<P>
Je terminerai en posant trois questions  la Commission : pourra-t-on nous dire o en sont les ngociations au Conseil ?
La Commission pense-t-elle retirer la proposition ?
Dans l ' affirmative , pense-t-elle en prsenter une nouvelle ?
<SPEAKER ID=311 NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , nous sommes arrivs  un point de la soire o je suis certain que le commissaire Bolkestein , Mme Ayuso Gonzlez , vous et moi pouvons tous imaginer un meilleur usage pour l ' alcool thylique qu ' en parler .
Nous sommes cependant condamns  passer au moins quelques minutes  en parler .
<P>
Je voudrais exprimer toute ma sympathie  Mme Ayuso Gonzlez pour la quantit de temps et de travail qu ' elle a investi dans ce rapport pour dcouvrir qu ' il n ' tait pas possible d ' laborer une base juridique adquate qui runisse les deux sources d ' alcool thylique .
Comme je comprends les choses , l ' alcool thylique  usage industriel est produit en quantits plus ou moins gales  partir de sources agricoles et de sources non agricoles , principalement l ' industrie ptrochimique .
Dans ce contexte , il serait ncessaire de trouver une double base juridique pour les traiter ensemble .
<P>
Je pense personnellement qu ' elle a raison de dire qu ' il serait absurde que la Communaut tente de traiter une seule et mme substance de manire diffrente selon qu ' elle provienne de l ' une ou l ' autre source .
En revanche , les donnes conomiques et industrielles de production sont trs diffrentes , et je suis certain que le commissaire Bolkestein le sait encore mieux que moi grce  ses nombreuses expriences passes .
Il est donc important de tenter de trouver un moyen de traiter l ' ensemble du march d ' une manire qui tienne compte des deux sources de production .
<P>
Il aurait t discutable - je le sais par mes contacts au sein du secteur ptrolier en cosse - de faire intervenir l ' thanol produit par ptrochimie dans une organisation agricole mise sur pied sans tenir compte des circonstances en vigueur dans l ' autre secteur , et nous avons donc ici besoin d ' une double approche .
Il est donc tout  fait indiqu de suggrer que la Commission rflchisse  nouveau  un moyen de garder un ? il sur l ' ensemble du march de l ' alcool en cette priode difficile , en traitant quitablement les deux sources de production .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Ayuso pour le travail accompli .
L ' organisation commune du march de l ' alcool thylique d ' origine agricole a fait l ' objet d ' un vote de rejet au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Nous sommes persuads que la Commission retirera cette proposition et la retravaillera .
La prsidence espagnole voudrait boucler ce dossier avant la fin de ce semestre . Cela ne sera  mes yeux pas possible parce qu ' aucun avis du Parlement europen  l ' attention du Conseil des ministres de l ' Agriculture ne sera dpos dans les dlais lgaux .
<P>
Les trois questions cls sont les suivantes .
Premirement , pour ce qui est du titre des actes juridiques , s ' agit-il d ' une organisation commune du march ou d ' un simple rglement ?
Deuximement , dans quelle mesure l ' alcool de synthse est-il concern ?
Troisimement , faut-il une disposition sur les aides d ' tat ?
 ce stade de la discussion , ces questions n ' ont pas t clarifies entre le Parlement et la Commission .
<P>
Si la Commission se dpartit de son attitude orthodoxe sur l ' organisation commune du march , elle pourra certainement accepter un contrle purement statistique de l ' alcool de synthse dans le rglement .
Cette voie serait possible sans devoir tendre la base juridique .
Je parie qu ' il sera alors possible de trouver au Conseil de ministres une majorit qualifie pour l ' adoption d ' un rglement lger , tel que prvu  l ' origine .
Je reste toutefois sceptique quant aux dispositions sur les aides . De nombreuses questions sont encore ouvertes dans ce domaine .
<P>
Pour ce qui est de l ' affectation conomique du territoire dans toute l ' Europe , et donc dans les zones plus faibles , mais aussi de la double mission de l ' agriculture -  savoir production de produits agricoles et prservation du paysage rural - , nous devons soutenir les producteurs d ' alcool d ' origine agricole par le biais de notre aide aux producteurs de crales , de pommes de terre et de fruits .
<P>
J ' en appelle  la Commission pour que nous ne dtruisions pas inutilement un systme qui fonctionne .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais au nom de mon groupe remercier notre rapporteur pour son travail , que nous avons mis au point en commun au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
La proposition de rglement que nous examinons en ce moment a vu le jour lors de la prsidence finlandaise en 1999 .
On avait constat alors une nouvelle fois que le march de l ' alcool avait besoin de rgles du jeu communes .
L ' objectif est de remdier  la situation des excdents et parmi les mesures proposes figure la suppression des aides nationales .
Les membres de la commission comptente sont cependant arrivs  la conclusion unanime qu ' il faudrait rejeter la proposition dans son ensemble .
L ' alcool de synthse devrait tre assimil  l ' alcool d ' origine agricole .
Or , la base juridique en vigueur ne le permet pas .
<P>
Le groupe des libraux est favorable  la manire de procder propose par le rapporteur , car nous voudrions attirer l ' attention sur deux aspects : premirement , signaler  la Commission la prparation lacunaire du dossier et , deuximement , insister sur le fait que du point de vue du march intrieur il serait bon de maintenir une base juridique uniforme .
Il serait alors possible  l ' occasion du renouvellement de l ' OCM de procder de la faon adquate .
Mme si l ' on ne peut en aucune faon dire que la proposition de la Commission soit satisfaisante , mon opinion personnelle est qu ' elle amliorerait au moins la situation actuelle .
Nous avons apport en commission parlementaire de nombreux amendements qui auraient permis de faire progresser le dossier .
Il est regrettable que maintenant nous n ' obtenions aucune avance en matire de rglementation .
Si je ne me trompe , c ' est la sixime fois que ce dossier est  l ' ordre du jour dans les institutions europennes .
Le rsultat final est toujours le mme : rien de fait .
Ce n ' est pas une mince affaire que de changer la base juridique .
Il faut s ' accommoder de la situation qui rgne .
<P>
Si je comprends bien , dans cette affaire aussi , il s ' agit en dernier ressort des problmes lis  l ' utilisation de la procdure de codcision dans le domaine des affaires agricoles , un sujet qui ne cesse de nous importuner .
Il resurgit constamment dans la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et souvent , nous dbouchons sur une situation qui d ' une certaine manire est artificielle .
<P>
L ' Union europenne va s ' largir .
Nous aurons bientt dix nouveaux tats membres et nous ne sommes mme pas capables d ' examiner et de rgler une affaire aussi simple que celle-ci , qui concerne des substances analogues ou identiques provenant de la mme source , comme le faisait remarquer M. MacCormick .
Les institutions europennes ont examin le dossier cinq ou six fois , et ont toujours fait chou blanc .
<P>
L ' alcool thylique et l ' alcool synthtique sont  mon avis un exemple illustrant parfaitement la ncessit d ' une rvision rapide des traits , car , pass le cap de 2006 , lors de la rforme de la PAC , le Parlement europen devra prendre des dcisions capitales .
Si les traits interdisent de remdier  un problme de ce type et de faire progresser le dossier , c ' est que nous nous sommes gravement fourvoys quelque part .
Qu ' adviendra-t-il de la valorisation de l ' ensemble de la profession du secteur agricole et du modle agricole europen et de sa dfense , si nous ne sommes pas capables de prendre des dcisions sur des questions de ce genre ?
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la proposition de cration d ' une organisation commune de march de l ' alcool thylique d ' origine agricole , prsente par la Commission , part d ' une bonne intention .
Il s ' agit de crer les conditions qui assurent une plus grande rgulation du march et une plus grande transparence et loyaut des changes commerciaux intra et extracommunautaires .
Elle devrait reprsenter en outre une importante contribution au fonctionnement du march unique dans ce domaine .
Son utilisation dans des secteurs comme l ' industrie des spiritueux , les industries de la chimie , des cosmtiques et de la pharmacie , lui confre une importance stratgique dans le contexte europen .
<P>
Mais l ' alcool d ' origine agricole ne reprsente que la moiti environ de l ' alcool consomm et produit dans l ' Union europenne , le solde tant d ' origine synthtique .
Ce type d ' alcool , aux bonnes conditions de comptitivit et de substitution dans toutes les utilisations hormis les boissons alcoolises , a pris une expansion croissante dans l ' Union europenne .
Or , la proposition de la Commission ne couvre que l ' alcool d ' origine agricole , dlaissant l ' alcool de synthse , comme l ' a dit notre collgue Ayuso Gonzlez .
<P>
Il n ' est pas possible , par consquent , d ' obtenir une rgulation minimale efficace du march en dlaissant , sans rgles ou avec des rgles diffrentes , ce dernier type d ' alcool .
Il convient en outre de souligner que la proposition de la Commission ne rsoudra pas non plus le problme des petits distillateurs , problmes qui ont t rgls jusqu '  prsent par des rgimes nationaux et des aides nationales .
<P>
Pour ces raisons , il nous parat raisonnable , comme le propose la rapporteur , de rejeter la proposition de la Commission .
Dans ce sens , le Parlement europen exprime de manire fonde son mcontentement quant  la porte des intentions de la Commission et lui demande de prsenter une nouvelle proposition qui rglemente tout le march de l ' alcool , agricole et non agricole , et qui rgle les problmes lis aux diffrents rgimes nationaux en vigueur .
La future proposition devra aborder galement les questions du bithanol et de l ' largissement .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Ayuso Gonzlez qui a investi d ' immenses efforts dans ce rapport , mme si nous ne votons en fin de compte que sur une proposition d ' amendement .
<P>
Avec Mme Ayuso , les dputs sigeant  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont essay , par-del les clivages politiques , d ' quilibrer la proposition de la Commission .
quilibrer , c ' est  nos yeux faire figurer ,  ct de l ' alcool d ' origine agricole - qui ne reprsente qu ' une fraction du march global de l ' alcool - , l ' alcool synthtique dans un rglement commun ventuel car les deux types d ' alcool sont en concurrence directe .
Cette demande a t rejete .
<P>
De mme , pour ce qui est des rglements existant dans les tats membres et soutenant la production d ' alcool agricole pour ainsi tenir compte de la protection du paysage et de l ' environnement , de la biodiversit et de la prservation des petites structures rurales , il faut des lments d ' exception .
Je pense ici , concrtement , au monopole sur l ' alcool agricole en Allemagne , qui a jusqu ' ici rempli efficacement les fonctions prcites .
Avec des aides d ' tat rduites sans effet sur le march intrieur dans le contexte europen , les paysages du sud du pays sont prservs  l ' aide de cultures fruitires d ' une grande valeur cologique . Ces tendues sont presque exclusivement exploites par de petites entreprises rurales .
Le rsultat , Mesdames et Messieurs , de cette politique de bon aloi , vous pouvez dj le voir si vous regardez les coteaux les plus escarps de la Fort Noire , qui sont actuellement en fleur .
<P>
Ce petit ddommagement accord pour la prservation du paysage est presque une notion relevant du deuxime pilier , qui devrait , de l ' avis de beaucoup , tre renforce .
Il n ' a toutefois pas t tenu compte de ce fait non plus .
Le Parlement europen a de ce fait  mes yeux raison de rejeter cette proposition de la Commission qui fait fi de la demande originelle du Conseil de mettre au point un rglement-cadre souple .
La balle est de nouveau dans le camp de la Commission .
<P>
Je place mes espoirs dans la rencontre informelle des ministres de l ' Agriculture de fin avril , et en particulier en Mme Knast .
Il serait souhaitable que le Conseil reprenne le projet du Parlement , au sujet duquel je pense qu ' il sera adopt tel quel demain .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je me rjouis de l ' avis positif de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur le rapport Ayuso Gonzlez .
Rejeter la proposition de la Commission sur l ' organisation commune du march de l ' alcool d ' origine agricole est la seule rponse sense que la commission pouvait donner .
<P>
Je voudrais profiter de l ' occasion pour tayer brivement mes dires .
La Commission n ' tait pas charge d ' mettre un nouveau rglement et de toucher  un march sain et intact .
Elle a toutefois mis beaucoup de zle  rdiger une proposition qui prsente de grandes lacunes ds le premier regard .
<P>
Ainsi , elle oublie totalement l ' alcool de synthse bien qu ' il reprsente quelque 50 % de la consommation totale dans l ' UE et qu ' il est surtout indispensable dans les domaines essentiels que sont les industries cosmtique , pharmaceutique et chimique .
On court donc le risque d ' en arriver  des distorsions de la concurrence aux dpens du march de l ' alcool d ' origine agricole .
<P>
Dans l ' optique de l ' largissement de l ' Union galement , une nouvelle OCM est inacceptable .
Quand on sait que de trs grandes quantits d ' alcool agricole sont produites dans de nombreux pays candidats , on ne peut crer juste avant l ' adhsion de ces pays un rglement qui ne tienne pas compte de la situation sur place et qui ne prparerait donc pas correctement le march actuel .
<P>
Une autre critique  l ' encontre de la proposition de la Commission est qu ' elle se moque visiblement totalement de l ' importance culturelle et conomique de l ' alcool agricole .
L ' alcool agricole est un produit naturel fabriqu dans des petites et moyennes entreprises essentiellement rurales et contribue de manire substantielle  la prservation des paysages traditionnels , comme Mme Jeggle l ' a rappel .
<P>
Du point de vue cologique aussi , la production revt une grande importance , et les produits annexes sont utiliss comme aliments pour les animaux .
En cas de transposition des plans de la Commission , une grave crise frapperait le paysage rural caractris par les cultures fruitires .
On peut facilement prdire non seulement que les rgions marques par la prsence de PME en ptiraient , mais aussi qu ' un trs grand nombre d ' emplois seraient perdus .
<P>
La Commission ne peut pas le ngliger , et je ne comprends vraiment pas qu ' elle n ' ait pas pris en considration les consquences ngatives pour l ' agriculture et , surtout , pour les petites et moyennes entreprises .
 mes yeux , le document actuel de la Commission ne peut permettre d ' amnager le march de l ' alcool .
Un nouveau rglement doit tenir compte de tous les types d ' alcool .
Il ne peut tre question de solutions partielles entranant des dsquilibres .
<P>
En outre , il est judicieux de ne pas prvoir de phase de transition pour les dispositions nationales sur les aides ; il faut plutt les rassembler dans un concept global .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est vraiment dommage pour tout le travail accompli - tant par la Commission que par le rapporteur , laquelle s ' est beaucoup dmene - parce que le vote de rejet de demain n ' apportera en fin de compte aucun rsultat satisfaisant .
C ' est donc dommage pour cette sixime tentative .
<P>
Je voudrais profiter du temps qui m ' est imparti pour soulever deux points .
J ' ai l ' impression que nous nous retrouvons un peu , sous le prtexte de la protection justifie des petites et moyennes entreprises , face  une situation sur laquelle nous butons trs souvent ds qu ' il est question d ' agriculture ,  savoir que les petits servent  assurer la survie des grands .
<P>
Ne me comprenez pas mal .
Je suis favorable  la prservation des petites distilleries et des rglementations sur les prestations en nature , surtout comme on les conoit en Allemagne , mais avec mesure et au profit des petits et non des grands .
<P>
Pour conclure , je voudrais revenir sur les biocombustibles , un sujet trs important .
Je crois que les biocombustibles offrent une trs grande chance  l ' agriculture .
Nous pouvons faire encore beaucoup dans ce domaine et ce , par le biais d ' une recherche correspondante , de conditions et d ' encouragements , afin d ' utiliser ces produits alcooliques sur un mode respectueux de l ' environnement et trouver ainsi de nouveaux dbouchs pour nos agriculteurs .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je voudrais moi aussi remercier Mme Ayuso pour ce rapport et pour son travail .
Elle n ' a pas mnag ses efforts pour arriver au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural  un rsultat positif qui n ' est malheureusement pas possible .
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En Europe , on produit chaque anne quelque 20 millions d ' hectolitres d ' alcool , dont environ 13 millions sont d ' origine agricole .
 maintes reprises , on a tent d ' instaurer une organisation commune du march de l ' alcool dans l ' UE .
Jusqu ' ici , ces tentatives ont toujours chou au niveau du Conseil parce que les dispositions nationales sont trop htrognes et les concepts et aides si diffrents qu ' aucun dnominateur commun n ' a pu tre trouv .
Cette fois , la raison de l ' chec a t la base juridique .
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Dans son nouveau projet , la Commission propose une OCM " souple " qui ne prvoit aucun mcanisme d ' intervention  charge du FEOGA et des restitutions  l ' exportation . Cette proposition ne contient qu ' une dfinition des produits , un systme d ' observation du commerce extrieur par le biais de licences d ' importation et d ' exportation , la possibilit de fixer des contingents douaniers et une clause de protection , le rassemblement de donnes statistiques , ou encore des dispositions spcifiques sur les aides d ' tat .
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Je voudrais dire  ce sujet que je me flicite de la proposition de la Commission , mme si la situation actuelle du secteur de l ' alcool ne reprsente pas un gros problme en Autriche .
Pour d ' autres tats membres - j ' en suis bien conscient - , l ' inclusion de l ' alcool de synthse dans l ' OCM propose constitue une question centrale .
Je ne vois ds lors aucune issue parce qu ' il n ' y a aucune base juridique indiscutable .
C ' est pourquoi j ' adhre totalement  l ' avis de notre rapporteur , selon laquelle nous devons inviter la Commission  prsenter une nouvelle proposition .
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Je voudrais ici mettre une critique sur la proportion entre l ' alcool d ' origine agricole et l ' alcool de synthse .
Les proccupations des agriculteurs et de l ' ensemble du monde rural me tiennent  c ?
ur . Dans cette perspective , je voudrais rappeler que la production d ' alcool agricole  base de certaines matires premires - comme par exemple le vin , les fruits , les crales ou les pommes de terre - constitue un dbouch important .
Je voudrais donc insister sur le fait que dans ce dossier , il faut se pencher sur la production et la distribution d ' alcool d ' origine agricole et non d ' alcool de synthse .
Pour moi , l ' alcool de synthse ne doit tre utilis que dans l ' industrie , la pharmacie , la production d ' nergie , etc .
, et ne pas tre mlang  d ' autres produits . En tant que reprsentante d ' une zone rurale au Parlement europen , je m ' intresserai toujours aux intrts des cultivateurs et des campagnes , parce qu ' une agriculture multifonctionnelle , fermire , gnralise et cologique est le modle pour toute l ' Europe .
 mes yeux , la nouvelle proposition de la Commission devrait en tout cas prvoir un comit de gestion propre car l ' actuel comit de gestion pour le vin est dj surcharg par une multitude de comptences .
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Je voudrais enfin me rclamer d ' une politique agricole commune , et je connais de ce fait les problmes rencontrs par les agriculteurs des diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Je remercie tous les dputs du Parlement qui se sont exprims pour le travail qu ' ils ont consenti dans l ' examen de la proposition d ' organisation commune de march pour l ' alcool .
Mes remerciements vont en particulier au rapporteur Mme Ayuso pour son analyse de la proposition et ses efforts pour en comprendre les objectifs .
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Comme vous le savez , il s ' agit d ' une nouvelle proposition visant  tablir un ensemble de rgles communes pour le secteur de l ' alcool et qui fait suite  une srie d ' checs passs dus  diffrentes raisons , ainsi que l ' ont indiqu ce soir plusieurs dputs .
La Commission est d ' avis que la situation actuelle du march dans ce secteur imposait de proposer au moins un ensemble minimum de rgles et que , dans ces circonstances , les chances de succs taient cette fois assez bonnes .
C ' tait galement l ' opinion d ' une grande majorit des tats membres qui avaient invit la Commission a prsenter une telle proposition .
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La Commission est ds lors assez surprise qu ' en dpit de tout le travail ralis par le rapporteur , qui avait initialement prsent une srie d ' amendements qui auraient trs bien pu tre envisags , le Parlement propose maintenant de rejeter l ' ensemble de la proposition .
Dans le projet de rsolution , le Parlement demandait  la Commission de retirer sa proposition dans la mesure o elle ne remplissait pas ses objectifs de rgulation de l ' ensemble du march de l ' alcool au sein de l ' Union europenne .
Je prsume que cet amendement fait rfrence  la non inclusion de l ' alcool de synthse dans la proposition relative  l ' alcool d ' origine agricole .
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La Commission ne peut pas ,  ce stade , partager la position du Parlement , ce qui est comprhensible .
La position du Parlement impliquerait de considrer la proposition comme rsultant d ' un manque de rflexion et d ' analyse de la situation relle du secteur .
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Si , d ' un point de vue conomique , il y a de bonnes raisons d ' tendre la proposition  l ' alcool de synthse , il existe des raisons lgales et pratiques pour lesquelles la Commission ne l ' a pas fait lorsqu ' elle a labor la proposition .
L ' alcool de synthse est un produit hors Annexe I et n ' est donc pas couvert par la PAC .
L ' inclure dans la proposition signifierait que nous devrions trouver une autre base juridique que les articles 36 et 37 relatifs  la PAC dans le Trait .
lment plus important , la manire la plus aise de formuler une proposition consistait  la limiter  l ' alcool d ' origine agricole parce que la production et le commerce d ' alcool de synthse au sein de l ' Union europenne sont plus limits .
La plupart des problmes rencontrs par le secteur sont lis  l ' alcool d ' origine agricole et dans une moindre mesure  l ' alcool de synthse .
Si , aprs l ' application de ce rglement , de graves problmes se posaient au sujet de l ' alcool de synthse , l ' inclusion de l ' alcool de synthse dans cet instrument pourrait toujours tre envisage .
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La Commission a bien conscience du fait que la majeure partie du march de l ' alcool est accessible aux deux types d ' alcool , qui sont donc en concurrence pour les mmes dbouchs .
Afin de raliser son objectif d ' amlioration de la transparence et des informations relatives au march , l ' inclusion de l ' alcool de synthse dans l ' article relatif  la collecte des donnes en vue d ' tablir un bilan annuel du march dans ce secteur et donc d ' amliorer les connaissances concernant ce march pourrait tre envisage .
La Commission y travaille .
Ceci serait galement dfendable sans modification de la base juridique si la ncessit de disposer des donnes concernant l ' alcool de synthse pour grer l ' OCM de l ' alcool d ' origine agricole pouvait tre rellement dmontre .
La jurisprudence de la Cour de justice permet d ' invoquer l ' article 37 pour les dispositions ayant un effet induit sur les produits hors Annexe I lorsque cela est ncessaire au bon fonctionnement de l ' OCM .
Pour le reste , la Commission est d ' avis que toutes les autres dispositions proposes sont ncessaires  l ' tablissement d ' un ensemble de mesures communes pour le secteur de l ' alcool , y compris les dispositions relatives  l ' application des rgles concernant les aides d ' tat .
Si ces rgles n ' taient pas appliques de manire quitable , il n ' y aurait pas de march commun pour l ' alcool d ' origine agricole comme c ' est dj le cas pour l ' alcool de synthse .
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Je souhaiterais faire une remarque au sujet du march allemand afin de rpondre aux dputs qui ont voqu cet aspect particulier .
La Commission connat trs bien le fonctionnement du monopole allemand de l ' alcool .
Cette proposition d ' organisation commune de march pour l ' alcool n ' a pas pour but de mettre fin  l ' existence du monopole allemand .
Si la production d ' alcool par les agriculteurs allemands dans le cadre des rgles de monopole , y compris les subventions fdrales , est ncessaire pour prserver de prcieux cosystmes ou couvrir les cots supplmentaires de mthodes de production cologiques , il n ' y aura pas de problme : les rgles actuelles en matire d ' aides d ' tat offrent aux tats membres de substantielles possibilits d ' accorder des aides dans ce but .
Si , au contraire , les aides accordes en Allemagne le sont pour d ' autres raisons et ne constituent qu ' une simple aide au fonctionnement verse pour d ' autres raisons , l ' application des rgles sur les aides d ' tat poserait un problme .
D ' un autre ct , les petits distillateurs qui produisent non seulement de l ' alcool mais galement un spiritueux pourraient bnficier de la rgle de minimis sur les aides d ' tat pour les produits non agricoles .
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J ' espre que ces commentaires , que j ' ai galement exprims au nom de mon collgue M. Fischler , ont clarifi la position de la Commission concernant cette proposition .
Je voudrais aussi remercier les dputs pour leurs suggestions constructives qui seront tudies par la Commission .
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Pour rpondre  la question qui m ' a t pose par le rapporteur , si cet amendement est accept - ce que la Commission regretterait - , M. Fischler et mes autres collgues rvalueront la situation et rflchiront  une autre faon de procder .
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Je remercie une fois encore tous les dputs qui se sont exprims et ceux qui ont tudi ce sujet .
Je les remercie pour le temps qu ' ils ont accord  cette proposition .
Je remercie particulirement le rapporteur Mme Ayuso Gonzlez pour ses efforts .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Bolkestein .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini (UEN).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas seulement une question de procdure ; il s ' agit d ' un fait personnel et politique ...
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( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=322 NAME="Vlasto (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur du projet de recommandation pour la deuxime lecture dpos par M. Dirk Sterckx .
Je tiens  remercier le rapporteur , qui a reprsent les amendements du Parlement qui n ' avaient pas t retenus par le Conseil dans sa position commune .
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Pour la premire lecture , j ' avais propos un calendrier plus serr pour l ' installation des botes noires et des transpondeurs  bord des navires .
Ce calendrier avait t adopt par la plnire du Parlement europen , mais n ' a pas t retenu par le Conseil dans sa position commune pour la deuxime lecture .
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Pourtant , les tats-Unis ont propos , dans le cadre de l ' OMI , une application anticipe des exigences en matire d ' AIS au plus tard en 2004 .
Je rappelle que la position commune du Conseil s ' en tient  la date de 2007 pour une application par les tats membres de l ' Union europenne .
Une fois de plus , nous serions ainsi en retard par rapport aux tats-Unis en matire de scurit maritime .
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Je me rjouis donc que notre Assemble ait rintroduit cette demande par le vote d ' aujourd ' hui .
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J ' tais en revanche rserve sur la notion de zones de refuge , qui n ' offre pas les mmes garanties qu ' un port , en matire d ' quipements et d ' installations navales .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
