<CHAPTER ID=4>
Protection des mineurs et de la dignit humaine
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0037 / 2002 ) de M. Beazley , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l
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' ducation , des mdias et des sports , sur le rapport d ' valuation de la Commission au Conseil et au Parlement europen concernant l ' application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignit humaine [ COM ( 2001 ) 106 - C5-0191 / 2001 - 2001 / 2087 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=7 NAME="Beazley (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord fliciter mon collgue , M. Heaton-Harris , qui a commenc le travail d ' laboration de ce rapport , avant de rejoindre une autre commission .
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Le dveloppement rapide du support audiovisuel s ' est avr trs bnfique sur un plan ducatif - il a en effet permis de mieux faire connatre les affaires publiques  travers le monde - et encore plus dans le domaine du divertissement .
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Cependant ,  ct de ces avantages vidents , on trouve la crainte que les enfants - vu leur grande facilit  utiliser les ressources audiovisuelles - puissent accder  des contenus qui leur sont peu adapts ou qui peuvent leur tre nuisibles .
Les cas les plus vidents sont les contenus  caractre sexuel explicite et la violence gratuite .
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Le prsent rapport repose sur les principes suivants : contribuer  sensibiliser davantage l ' opinion publique  ces problmes , favoriser la prise de responsabilit parentale et stimuler la coopration entre les fournisseurs de contenu , les organisations de consommateurs et les autorits comptentes , tant au niveau national qu ' europen .
L ' autorgulation doit en tre l ' lment central , assorti , au besoin , d ' un cadre juridique .
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Le rapport , qui analyse le rapport d ' valuation de la Commission , s ' inquite surtout d ' Internet et des jeux vido , dans la mesure o il a sembl important de ne pas anticiper toute rvision ventuelle future de la directive " Tlvision sans frontires " .
Le rapport prne le recours  des systmes conviviaux de filtrage du contenu permettant aux parents de dterminer le type de contenu qu ' ils ne jugent pas convenable pour leurs enfants .  cet gard , je me flicite que depuis la rdaction du rapport , l ' Association pour la classification du contenu d ' Internet ( ICRA ) ait mis au point un systme de filtrage gratuit - une initiative soutenue par la Commission .
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Nous avons galement prn une sensibilisation accrue du public ainsi que l ' laboration de campagnes ducatives et l ' ouverture de numros verts , comme cela se fait dj pour les missions de tlvision , de faon  ce que tout contenu illgal ou nuisible puisse tre dnonc par les consommateurs , en particulier les parents .
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 notre avis , les " parloirs sur Internet " devraient faire l ' objet d ' une plus grande surveillance , tant au niveau des critres de cration que des rgles d ' utilisation .
S ' agissant des jeux vido , nous demandons aux tats membres de continuer  promouvoir la classification de ceux-ci , ici encore  travers l ' autorgulation . Toutefois , pour les cas o ce systme s ' avrerait inappropri , des normes minimales devraient tre approuves et introduites pour rgir les volets du contenu et de la promotion .
Nous esprons galement que les tats membres poursuivront leur change de bonnes pratiques dans ce domaine et continueront  coordonner les mesures prises en coopration avec le secteur et les fournisseurs de contenu .
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Le rapport n ' entend pas dramatiser ni exagrer les dangers encourus mais offre un cadre permettant de sensibiliser l ' opinion publique aux risques existants et de proposer des solutions pratiques .
Enfin , le Parlement invite la Commission  laborer un autre rapport , de prfrence avant la fin de l ' anne , sur la mise en ? uvre de la recommandation , notamment dans chacun des tats membres .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la protection des mineurs et de la dignit humaine nous tient tous  c ? ur .
Ce rapport d ' valuation de la Commission tablissant les progrs enregistrs en la matire dans le domaine des mdias audiovisuels et d ' Internet est donc une trs bonne chose .
M. Beazley , tout comme M. Heaton-Harris avant lui , a rdig un rapport remarquable  ce sujet .
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Je tiens cependant  profiter de cette occasion pour insister sur le fait que les moyens techniques et la rgulation sont loin d ' tre suffisants pour garantir cette protection .
Il y a toujours des voies plus ou moins dtournes pour les contourner , et les enfants sont particulirement inventifs dans ce domaine .
L ' autorgulation , telle qu ' elle est actuellement applique  grande chelle , me semble un outil trs facilement maniable .
Toutefois , je voudrais une fois encore attirer l ' attention sur le fait que la sensibilisation des mineurs eux-mmes , de leurs parents et de leurs ducateurs est et reste la meilleure solution .
Cette sensibilisation peut se faire d ' une part en accordant une grande attention  l ' ducation aux mdias  l ' cole , grce  laquelle le jeune apprend  reconnatre lui-mme les contenus nuisibles , et d ' autre part en confiant aux ducateurs un outil tel que le systme de classification nerlandais " Kijkwijzer " .
Nous avons eu une audition trs intressante  ce sujet hier . Je suis galement implique dans ce systme aux Pays-Bas .
Il s ' agit d ' un systme bien pens , qui fonctionne bien et qui leur permet d ' utiliser les produits mdiatiques audiovisuels en connaissance de cause .
Une catgorie d ' ge s ' y ajoute : MG6 , ce qui signifie : 6 ans , supervision souhaite .
Ainsi , les parents sont une fois de plus placs devant leur responsabilit , car des parents indiffrents rendent leurs enfants vulnrables .
J ' en appelle donc aux tats membres et  la Commission pour qu ' ils ne perdent pas de vue ce systme de classification lors de l ' tude des meilleures pratiques et pour qu ' ils accordent une petite place  l ' ducation aux mdias lors de l ' laboration des programmes scolaires .
<SPEAKER ID=9 NAME="Echerer (Verts/ALE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je souhaiterais d ' abord remercier Monsieur Beazley pour son rapport et adresser galement mes remerciements pour l ' excellente coopration autour de ce rapport .
Ce sujet nous tient tous  c ? ur , comme nous l ' a dj dit l ' oratrice prcdente .
Il y a de nombreuses questions pour lesquelles nous sommes d ' accord . Par exemple , nous considrons tous que la confiance est , pour cette coopration , une condition de base prfrable  un contrle exagr , voire mme  une censure , qui ne constitueraient pas une base approprie pour une bonne coopration .
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Nous sommes galement d ' accord pour renforcer la promotion des permanences tlphoniques , afin qu ' elles puissent tre vraiment utilises  l ' chelon europen , de la manire dont le souhaiterions , et pour que nous puissions constater o la protection est ncessaire .
Nous sommes galement d ' accord pour donner aux mains des parents les vritables instruments leur permettant de juger avec leurs enfants quels programmes de tlvision , quels jeux informatiques , films vido sont bons pour leurs enfants , pour pouvoir galement les pauler dans leur apprciation des programmes .
J ' approuve sur ce point l ' oratrice prcdente .
Un rapprochement au niveau europen pour aboutir  une classification unique pour tout le domaine audiovisuel serait ici absolument indispensable , car il s ' agit d ' un instrument synonyme d ' autorgulation pour les parents et pour les mineurs et qui pourrait galement fonctionner sur la base de la confiance , sans laisser de place justement  un contrle disproportionn , voire mme  la censure .
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J ' en viens maintenant  ce qui ,  mes yeux , apparat comme le point le plus important en relation avec ce " botier " : cet Internet semble pour beaucoup tre une bote magique et beaucoup sont devant cette bote et sont tout simplement subjugus par tout ce qui en ressort , au point d ' en oublier quelle influence elle peut exercer sur les gens , et notamment sur les enfants et sur les jeunes , si nous ne prenons pas conscience de ce qui nous attend .
J ' insiste trois fois , quatre fois , dix fois mme : comptence des mdias .
Comptence des mdias , nous ne pourrons jamais commencer assez tt  renforcer cette conscience de la ncessit d ' encourager son dveloppement .
Ce n ' est pas seulement d ' une volont politique que nous avons besoin  cet gard , mais de plus de programmes .
Nous avons donc besoin d ' argent .
Peut-tre pourrons-nous parvenir  une coopration avec tous les acteurs au niveau europen , qui servira enfin l ' intrt de tous .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' exprience que nous avons des grands progrs observs dans les mdias , et notamment la tlvision , s ' enrichit chaque jour .
Vous devez tous tre tmoins dans vos pays , et je le suis en tout cas dans le mien , de l ' essor de ces missions d ' une esthtique abjecte qui reposent sur l ' enfermement , la rclusion de gens , avec leur participation volontaire en quelque sorte , dans un lieu donn , o les spectateurs sont invits  regarder par le trou de la serrure en attendant quelque chose d ' affriolant , habituellement une scne de sexe , ne nous leurrons pas , ou que survienne un imprvu qui veillera l ' intrt .
Mais paralllement , on cultive ,  commencer parmi les ges plus sensibles , le modle de celui qui joue une sorte de loterie o il gage son corps et son esprit en vue de tirer de l ' argent aux dpens de tous les autres .
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Je considre que ce sont des choses tout  fait inadmissibles , insenses , et que l ' on n ' arrivera certainement pas  combattre avec des dispositions juridiques ou des interventions administratives .
Je ne pense mme pas qu ' on puisse s ' y attaquer par des rgles techniques - d ' autres collgues l ' ont dit - ni par l ' information ou l ' ducation des enfants , car il va de soi que l ' interdiction laisse derrire elle l ' ide et l ' attrait du secret .
Ainsi , je pense que tout cela ne suffit pas , d ' autant plus que , dsormais , avec l ' internet , ces sujets et ces missions , aujourd ' hui ou demain , Madame la Commissaire , vont tre accessibles  tout le monde .
Je pense qu ' il faut une lgislation europenne , et une rglementation plus forte que celle que nous avons prsentement .
Je ne crois gure  l ' autorgulation , car la concurrence a ses lois , qui sont rudes .
Cependant , il est permis d ' envisager un code de dontologie qui soit un peu plus contraignant qu ' il ne l ' est aujourd ' hui , de donner aux parents et aux consommateurs le droit de faire le sige de ceux qui produisent ces infamies . C ' est peut-tre un petit contrepoids  la concurrence .
Et il nous faut bien sr examiner les questions plus techniques des heures de diffusion des missions de cette nature en sorte qu ' il y ait , dans la mesure du possible , une sparation entre les occupations des enfants , leur sommeil , etc . , et la diffusion de ces missions .
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Cependant , si , avec tout cela , nous ne trouvons pas quelque chose de plus original et de plus ingnieux , je demeure pessimiste , Monsieur le Prsident , quant  l ' avenir et aux effets de ce genre d ' mission .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , Internet et la tlvision ont chang la face du monde .
Les connaissances et les informations sont disponibles 24 heures sur 24 en grandes quantits .
Comme je l ' ai dj fait remarquer dans des contributions antrieures , Internet et la tlvision sont en fait le reflet de la socit .
Le rapport d ' valuation de la Commission et le rapport du rapporteur Beazley le confirment .
Mais ces deux mdias sont galement utiliss  des fins criminelles et honteuses .
Je suis satisfait du rapport d ' valuation de la Commission et de celui du rapporteur .
Il est bon que la Commission puisse constater que de nombreux tats membres tudient les possibilits de contrer la diffusion de la pornographie enfantine .
Il en va de mme pour d ' autres activits avilissantes et illgales .
C ' est  juste titre qu ' on attire l ' attention sur la ncessit pour la Commission de continuer  insister auprs des tats membres pour qu ' ils appliquent les dispositions de cette recommandation .
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Dans son rapport , le rapporteur a galement eu raison d ' attirer l ' attention sur la responsabilit premire des parents , mais aussi sur celle des autorits et des fournisseurs de produits Internet .
C ' est ensemble qu ' ils doivent veiller  ce que l ' tre humain soit considr comme une crature unique et non pas comme un objet dont on se sert pour assouvir des besoins personnels .
Les enfants en particulier doivent tre protgs afin qu ' ils puissent dvelopper une image saine de l ' tre humain .
Il ne s ' agit pas seulement de pornographie enfantine , mais aussi de racisme , de haine et d ' autres formes d ' excs avilissants qui peuvent tre si facilement rpandus par Internet et la tlvision .
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La porte mondiale d ' Internet et de la tlvision exige une approche internationale .


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J ' approuve le souhait des tats membres de soumettre les cadres de rglementation nationaux  des normes minimales au niveau europen , voire mme mondial . La combinaison de cadres nationaux et de normes minimales internationales me semble judicieuse , car elle tient compte du problme mondial et de la diversit culturelle .
Paralllement , le maintien d ' un cadre de rglementation national ne permettra pas aux tats membres de s ' abriter derrire une rglementation internationale .
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La proposition de consulter les parties concernes quant  la rdaction des codes de conduite et aux autres possibilits de lutter contre la diffusion de la pornographie et des messages  contenu raciste me semble effectivement utile .
J ' ajouterai cependant qu ' en cas de censure et de saisie de contenus illgaux , la police et la justice restent les autorits lgales comptentes .
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Enfin , Monsieur le Prsident , je veux insister auprs de la Commission europenne pour qu ' elle incite les tats membres  faire toujours attention aux abus diffuss par la tlvision , les jeux vido et les films .
Le rapport a dmontr que les progrs enregistrs dans ces domaines sont moins importants que pour Internet .
Les abus moins manifestes n ' en restent pas moins des abus .
Et lorsqu ' il s ' agit de la protection des mineurs et de la dignit humaine , on ne saurait tre trop vigilant .
<SPEAKER ID=12 NAME="de La Perriere (NI).">
Monsieur le Prsident , les dputs MPF se flicitent de la rsolution du Parlement europen sur le rapport d ' valuation de la Commission concernant la protection des mineurs et de la dignit humaine , qu ' ils voteront .
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Sur ce sujet , qui touche au fondement mme de l ' humanit , deux acteurs principaux sont en cause : la famille , tout d ' abord , qui a l ' entire responsabilit de l ' ducation de ses enfants , et la socit ensuite , qui doit veiller  leur protection .
Il est donc important - comme le souligne la rsolution dont nous discutons aujourd ' hui - de tout mettre en ? uvre pour que des cadres protecteurs soient mis en place , en particulier au niveau des mdias librement consults par les jeunes consommateurs , qu ' il s ' agisse de l ' audiovisuel , des supports crits ou de l ' Internet .
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Importante galement est la possibilit pour les victimes d ' agressions de pouvoir se tourner vers une autorit morale capable de leur venir en aide .
Il faut accrotre les moyens dont peuvent disposer ces organismes .
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Mais c ' est aussi en changeant les comportements des adultes que nous protgerons efficacement les plus vulnrables de nos concitoyens .
Il ne faut pas avoir peur , quitte  tre  contre-courant , de redfinir les rgles d ' une morale qui respecte l ' homme dans son intgrit .
Il faut dnoncer ces contre-modles du plaisir qui sont trop souvent levs au rang de hros pour une jeunesse dont on cherche  briser les repres .
Et c ' est galement  une vritable pdagogie du beau , du bien et du vrai qu ' il faut se livrer vis--vis des mineurs , afin qu ' ils aient en main les cls de leur propre protection .
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Pour rpondre  M. Papayannakis , je crois que c ' est en ayant cette attitude que nous serons optimistes , et je ne suis pas , pour ma part , pessimiste sur ce que la socit et sur ce que chacun peut faire pour effectivement protger les mineurs .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , M. Beazley .
La vrit , c ' est que les dangers auxquels sont exposs les enfants et les jeunes d ' aujourd ' hui sont trs diffrents de ceux que nous rencontrons nous-mmes .
La tlvision et l ' internet ont sans aucun doute contribu en grande partie  cet tat de choses tant donn qu ' ils leur prsentent des situations ne correspondant pas du tout  la ralit et leur en donnent une vision trop biaise .
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Il y a peu , un mdia espagnol a publi une tude mentionnant que le fait que les jeunes voient , par exemple , une personne se jeter du quatrime tage d ' un immeuble , en sortir indemne et continuer  courir ou encore arrter de la main une balle qui vient d ' tre tire , sans en subir aucune consquence , contribue  empcher un grand nombre de jeunes de se rendre compte du vritable danger de ce genre de situation .
Plus grave encore , on pense que cela leur donne beaucoup trop d ' ides et , assez tristement , favorise l ' augmentation de la violence , tant chez les jeunes que chez les enfants .
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Cela dit , je tiens  exprimer mon total soutien au rapporteur lorsqu ' il demande aux tats membres de classer les jeux vido suivant des mcanismes d ' autorgulation tablis par l ' industrie concerne et galement de crer des services chargs de dtecter les abus .
Je voudrais bien sr aussi fliciter la Commission pour son intention de raliser une tude sur la classification des films diffuss dans les salles de cinma ,  la tlvision , sur DVD et sur cassette vido .
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Mesdames et Messieurs , nous devons tre conscients du fait que nous ne pouvons aspirer  un monde sans violence si nos futurs adultes passent leurs journes  regarder des actualits , des films et des dessins anims de plus en plus violents .
<SPEAKER ID=14 NAME="Junker (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite me concentrer sur la vritable mission qui nous incombe en tant qu ' institution europenne - toutefois pas sans tenir compte des exigences qui sont galement  adresser aux tats membres .
Je pense que l ' volution actuelle des offres mdiatiques , qui ne se limitent plus seulement - et de loin -  la tlvision classique , et pas seulement non plus  l ' Internet , mais qui contiennent divers autres contenus , ne fera que s ' accentuer  l ' ge du numrique . C ' est pourquoi il est juste et ncessaire que nous rflchissions au cadre juridique du contrle et de la protection des mineurs et que nous rflchissions galement aux moyens d ' y faire face .
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Sans aucun doute , le cadre juridique doit tre adapt  cette nouvelle volution . Ceci est tout aussi valable pour le niveau europen que pour le niveau national .
Je considre que les dispositifs d ' autorgulation , et je parle ici au nom de mon groupe , sont un complment important  un cadre juridique .
Nous ne pouvons pas renoncer  la dfinition de normes juridiques . C ' est une ncessit imprieuse .
Les dispositifs d ' autorgulation requirent galement un fondement juridique et ceci signifie que les programmateurs , c ' est--dire ceux qui offrent les programmes , ne doivent pas tre dgags de toute responsabilit .
Autrement dit : nous ne pouvons pas viter une responsabilit des fournisseurs de programmes et des programmes eux-mmes .
C ' est la condition pralable fondamentale .
Quant  la question de savoir comment ceci peut tre mis en place , il peut y avoir de nombreuses voies , et c ' est effectivement le cas .
Dans les tats membres , il existe des rglementations trs diverses , qui correspondent en fin de compte aux volutions traditionnelles des systmes mdiatiques , et il n ' est pas question de faire sauter tout cela .
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J ' insiste sur ce point : les dispositifs d ' autorgulation comme complment sont incontournables .
De mme , les systmes techniques peuvent tre incontournables , mais ils ne peuvent pas non plus remplacer la responsabilit .
Nous savons galement qu '  une poque o les adultes n ' ont pas appris  jouer sur le clavier des nouvelles possibilits techniques , de nombreux enfants et de nombreux jeunes dpassent leurs parents dans ce domaine .
Cette situation changera  la longue , mais elle existe bel et bien aujourd ' hui , et nous savons tous que les enfants peuvent tre trs roublards , lorsqu ' il s ' agit par exemple de dcrypter quelque chose .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas uniquement compter sur les systmes techniques ; un contrle sur les contenus est ncessaire , des limites lies aux contenus sont ncessaires et celles-ci ne peuvent pas non plus se limiter simplement  l ' mission en temps rel .
Ce type de contrle est dj obsolte dans une rgion du fait des diffrents fuseaux horaires , si l ' mission s ' opre via satellite . Il ne peut donc s ' agir l que d ' une mthode trs limite .
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Je me rjouis vivement de ce que , dans ce rapport , la revendication de mon groupe ait t reprise ,  savoir poursuivre et dvelopper le plan d ' action pour une utilisation plus sre de l ' Internet , qui devrait expirer  la fin de l ' anne .
Je pense que c ' est un point absolument primordial .
Pour terminer , je souhaiterais dire que nous devons prendre des mesures pour faire passer la comptence des mdias auprs des enfants , des mineurs et des parents ; en effet , une capacit de jugement sre ne peut tre encourage que si nous y contribuons  travers nos propres mesures .
<SPEAKER ID=15 NAME="McCarthy (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , j ' insiste sur la ncessit de lutter contre un phnomne qui se dveloppe de plus en plus sur Internet : la pdophilie .
Certes , nous saluons les initiatives prises par les tats membres de l ' UE visant  permettre aux enfants d ' utiliser Internet d ' une faon plus sre ; nanmoins , nous devrions passer  la vitesse suprieure et laborer une campagne plus concerte de lutte contre la pdophilie sur Internet .
S ' agissant de la cybercriminalit , les tats membres privilgient  juste titre la campagne contre le terrorisme international et , en sus , s ' attaquent aux fraudes  la carte de crdit sur Internet . Pourtant , il est possible de faire plus et il faut faire plus pour combattre la pdophilie sur Internet .
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La semaine dernire , j ' ai eu un entretien avec la cellule " images abusives " de la police de Manchester - une petite quipe performante , dirige par Terry Jones , spcialise dans la traque sur Internet et l ' arrestation de pdophiles en Grande-Bretagne .
La cellule a t cre en 1995 , date  laquelle 12 images ont t saisies .
En 1999 , 41 000 images ont t saisies et , rcemment , un homme a t arrt et l ' on a dcouvert qu ' il possdait plus de 50 000 images  caractre pdophile .
Il ne s ' agit pas ici de pornographie impliquant des enfants mais d ' abus sexuels ignobles .
J ' ai vu les photos .
Derrire chaque image se cache un enfant , en chair et en os , traumatis par les svices subis .
L ' quipe de police que j ' ai rencontre fait de l ' excellent boulot et est aide par un nouveau logiciel mis au point , une fois de plus , par une entreprise de ma circonscription , Surf Control .
Grce  ce logiciel , ils peuvent surveiller les parloirs pendant 16 heures .
Ils ont russi  mettre la main sur 48 contrevenants dans toute l ' Union europenne - des contrevenants en position d ' ascendance ( enseignants , chefs scouts , un parent d ' accueil en Allemagne et un sergent d ' arme sudois ) . Des bbs d '  peine trois mois ont t sodomiss .
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Les cas d ' abus ne sont pas suffisamment dnoncs .
Que faire donc au sein de l ' UE ?
Il faut faire plus .
Nous devons mettre en place des numros verts et faire de ce problme une priorit tant dans l ' Union europenne que dans chacun des tats membres .
Cette semaine , nous avons vot en faveur de la cration ,  l ' chelle de l ' UE , d ' un rseau de centres nationaux de contrle du hooliganisme dans le domaine du football .
Il s ' agit d ' une forme d ' abus  la fois violente et tangible , mais nous pouvons faire davantage pour ces enfants qui , en silence , tremblent de peur et doivent endurer des actes de violence .
Certes , l ' autorgulation et la coopration sont indispensables , mais ce sont les fournisseurs de services Internet qui doivent en faire une priorit .
AOL et NTL jouissent d ' une excellente rputation , mais d ' autres ne font pas leur travail .
Ils ne traquent pas les contrevenants , comme le demande la police , et commencent mme maintenant  vouloir facturer ce service  la police .
La coopration entre Europol et les autorits charges de faire respecter le droit communautaire devrait tre renforce .
Il faudrait amliorer la recherche informatique et offrir plus d ' argent pour le financement de logiciels de " traque " sur Internet .
Nous pouvons faire plus si nous faisons de ce problme une priorit . Nous pouvons protger nos enfants contre cette forme violente et ignoble d ' abus .
<SPEAKER ID=16 NAME="Hieronymi (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais commencer par remercier vivement une nouvelle fois mon collgue Beazley pour ce rapport ; en effet , je considre qu ' il a runi d ' une manire particulirement constructive les diffrents avis du Parlement .
Il suffit pour cela de constater que nous avons adopt ce rapport  l ' unanimit en commission et qu ' il n ' y a plus aucune proposition d ' amendement aujourd ' hui au Parlement , et ce pour un sujet qui comporte pourtant en soi de nombreux problmes et des questions encore ouvertes .
Un trs grand merci donc !
Ce rapport constitue une trs bonne base pour nos futurs travaux .
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Ces futurs travaux sont particulirement importants , parce que l ' expansion des mdias - tlvision , ordinateur , Internet - nous forcera  l ' avenir  trouver de nouveaux moyens pour garantir effectivement la protection des mineurs et la protection de la dignit humaine .
 cet gard , les propositions prsentes par la Commission sont absolument correctes . Ces propositions requirent un appui urgent des tats membres .
Je souhaiterais ici rappeler ce qui ,  mon avis , constitue les trois points les plus importants .
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Premirement : il est ncessaire de dvelopper de nouveaux modles d ' autorgulation , qui permettent  l ' industrie et aux gouvernements responsables d ' agir de concert .
 cet effet , le modle de l ' autorgulation conjointe a t dvelopp . Nous devons encore faire avancer ce modle .
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Deuximement : nous n ' avons pas besoin  l ' chelle europenne de normes harmonises , mais de normes minimales , en particulier pour les jeux vido et l ' Internet , afin de concrtiser vritablement la protection de la jeunesse .
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Et troisimement : ducation des mdias non seulement pour les enfants , mais galement pour les parents .
Pour toutes ces tches , nous avons besoin du Conseil et je m ' adresse  lui formellement , afin qu ' il agisse dans ce sens .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie galement le rapporteur pour le travail accompli sur ce rapport d ' une grande importance .
L ' explosion des techniques de diffusion a fait perdre  de nombreux parents le contrle sur ce que leurs enfants regardent . De plus , le dveloppement de la tlvision numrique , par cble et satellite , ainsi que l ' essor de la micro-informatique dans les foyers , font que les parents prouvent de plus en plus de difficults  surveiller les habitudes de leurs enfants en tant que " spectateurs " .
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Selon certains rapports , les parents n ' ont pas connaissance des systmes de blocage sur les chanes de tlvision  page et des filtres sur Internet qui leur permettent de contrler ce que leurs enfants regardent .
Il faut informer davantage les parents sur le fonctionnement et la fiabilit de ces systmes .
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Certes , le bien-tre des enfants relvent en premier ressort de la responsabilit de leurs tuteurs lgaux , mais cela ne dgage en rien les fournisseurs et distributeurs de contenu audiovisuel de leurs responsabilits .
D ' un ct comme de l ' autre , les responsabilits doivent tre assumes entirement .
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Le degr d ' autorgulation en matire de diffusion varie d ' un tat membre  l ' autre . Toutefois , nous sommes tous d ' accord pour penser qu ' une certaine harmonisation doit tre favorise dans ce domaine et que l ' autorgulation doit s ' accompagner de rgles juridiques .
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Enfin , la pdopornographie sur Internet est impardonnable et l ' on dnombre un trs grand nombre de sites web  contenu illgal en dehors de l ' Union europenne .
Je recommande ce rapport  l ' Assemble et remercie encore le rapporteur pour son excellente initiative en la matire .
<SPEAKER ID=18 NAME="Sichrovsky (NI)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement fliciter le rapporteur pour ce rapport .
Au vu de l ' offre multimdia en croissance constante , il est certainement ncessaire de protger nos enfants et nos jeunes des contenus nuisibles et de leurs consquences , par le biais de mesures prventives de scurit , comparables dans toute l ' Europe .
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L ' introduction de moyens techniques , tels que les systmes de filtrage et les avertissements acoustiques , ainsi que l ' intervention directe au niveau des contenus qui blessent la dignit des mineurs ou qui reprsentent pour eux un danger , doivent certainement tre pleinement soutenues et devraient tre mises en ?
uvre de la mme faon dans tous les tats membres .
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Je souhaiterais cependant rappeler , comme le fait galement le rapport , que de nombreuses mesures prventives de scurit ne sont pas l pour remplacer ceux qui sont investis de l ' autorit parentale dans leur responsabilit .
L ' instance de contrle finale et essentielle reste en dernier lieu les parents . Si ce n ' est pas le cas , nous ne pourrons pas empcher les jeunes d ' acheter des drapeaux  croix gamme sur le march le plus proche , si ce n ' est sur Internet .
Empcher cela relve de l ' ducation et non de la censure .
<SPEAKER ID=19 NAME="Hermange (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , bien videmment on remercie le rapporteur et la Commission pour ce travail et ce rapport d ' valuation .
Je ne vais pas redire ce qu ' ont dit mes collgues mais je voudrais vous citer , Madame la Commissaire , trois faits concrets qui m ' ont t fournis cette semaine .
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Il s ' agit d ' abord de la maman d ' un adolescent handicap qui travaille .
Depuis quelques temps , tous les soirs , elle doit aller  sa recherche , alors qu ' il est cens rentrer de son travail vers 17 heures . Cela se passe dans une grande ville de France .
On peut y consulter librement des sites pornographiques .
Elle n ' a actuellement aucun recours auprs de la police locale pour empcher ces sites de fonctionner .
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Deuximement , un courrier qui m ' a t transmis cette semaine , m ' indiquant un site financ conjointement par le ministre de la sant et le ministre de l ' ducation nationale .
Ce site indique que le rle des adultes , c ' est de permettre aux jeunes de goter  tout , de tenter toutes les expriences .
Et vous avez l , je vous en fournirai tout  l ' heure les documents , un certain nombre d ' exemples trs concrets financs sur des fonds publics , tmoignant de ce que nos enfants regardent actuellement .
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Troisime lment , des associations qui luttent contre la pdophilie m ' ont transmis la semaine dernire un CD-ROOM regroupant l ' ensemble d ' un certain nombre de donnes qui circulent actuellement .
Ce CD-ROOM a t transmis depuis plus d ' un an  des autorits comme Europol et aujourd ' hui rien n ' avance en ce domaine .
Nous allons avoir , Madame la Commissaire , prochainement un sommet mondial de l ' enfance le 8 mai .
Nous votons cet aprs-midi , une rsolution en la matire .
Nous souhaiterions que , d ' ici ce sommet , vous puissiez runir toutes les instances comptentes autour de vous pour nous indiquer quelles sont les dispositions concrtes que vous comptez prendre en la matire pour lutter contre ce phnomne .
<SPEAKER ID=20 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le Parlement et son rapporteur , M. Beazley , pour avoir russi l ' exploit de parvenir  un accord sur tous les points en discussion .
Je tiens  vous dire que la Commission soutient le Parlement , tout comme le Parlement soutient la Commission .
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Nous avons une vision commune : protger nos enfants .
Les chemins pour y parvenir diffrent , comme les honorables parlementaires l ' ont  juste titre relev . Il faut donc unir nos forces pour y arriver .
J ' ai entendu avec grand intrt les exemples concrets et choquants fournis par les honorables parlementaires .
Il en existe des milliers qui nous confortent dans l ' ide que notre action ne doit pas se contenter de paroles , mais doit se traduire dans les faits , que nous ne parviendrons pas  rsoudre les problmes uniquement au niveau des instances europennes , mais qu ' une action concerte est ncessaire de la part de tous les acteurs , y compris les ONG qui travaillent dans la protection des mineurs et de la dignit humaine , tant au niveau europen que national ou rgional .
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Comme le mentionne le rapport , des progrs ont dj t raliss en trs peu de temps .
Ainsi , des associations d ' exploitants d ' Internet ont t fondes dans la plupart des tats membres et les fournisseurs de services Internet d ' une majorit d ' tats membres sont membres de la Fdration europenne Euro-Ispa qui a favoris l ' adoption de codes de conduite sur la responsabilit des fournisseurs .
Dans la grande majorit des tats membres ont t mises en place des permanences tlphoniques pour traiter les plaintes relatives aux contenus prjudiciables ou illgaux .
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La Commission europenne soutient la cration de ces permanences avec son plan d ' action pour une utilisation plus sre d ' Internet .
Selon les informations fournies par les tats membres , il apparat que la majorit des sites Internet faisant l ' apologie de l ' extrmisme politique , de la violence sexuelle et de trs nombreux sites pdophiles ou pornographiques sont installs en dehors de l ' Union europenne , d ' o l ' importance d ' une stratgie non seulement europenne mais mondiale , dans ce domaine .
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Paralllement , l ' industrie aussi travaille  la mise au point de systmes de classification et de filtrage ,  l ' installation d ' espaces protgs ( walled gardens ) , portails o les exploitants garantissent la qualit des sites auxquels ils donnent accs .
Le plan d ' action communautaire pour une utilisation plus sre d ' Internet encourage aussi ces initiatives .
Il existe certes des expriences trs positives , mais aussi des sites qui , malheureusement , sont terribles et qu ' on ne peut pas fermer de faon efficace .
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Quant  l ' application de la recommandation par les radios et les tlvisions , tous les tats membres disposent dsormais de dispositifs faisant prcder les programmes susceptibles de nuire aux mineurs d ' un avertissement sonore ou accompagnant le programme d ' un symbole visuel .
Nous savons fort bien que les horaires " ferms " aux enfants n ' ont plus de sens aujourd ' hui parce que nos enfants savent trs bien enregistrer des missions diffuses pendant qu ' ils sont tranquillement en train de dormir .
De plus , les systmes de filtrage ne sont utiliss qu ' avec la tlvision numrique .
Il sera donc plus facile de filtrer lorsque la tlvision numrique sera en place , mais pour l ' instant , cette mise en place est trs progressive .
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La Commission a fait raliser , en 1999 , une tude sur le contrle parental des missions de tlvision , qui prne de laisser une large place  l ' autorgulation tout en veillant  mettre  la disposition des familles des dispositifs de filtrage  un prix abordable .
Je rejoins sur ce point tous les parlementaires qui approuvent l ' autorgulation  la condition qu ' elle se fonde sur la lgislation .
C ' est dans ce sens que nous devrons travailler  l ' avenir .
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Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de clore en rpondant  quelques questions spcifiques poses par les parlementaires .
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Tout d ' abord , je m ' adresserai  M. le rapporteur : la prsentation d ' un nouveau rapport pour fin 2002 serait prmature , mais dans le cadre du rexamen , nous prendrons en compte toutes les remarques du Parlement .
Nous allons poursuivre nos travaux mais le rapport ne sera probablement pas prt fin 2002 .
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Deuximement , en ce qui concerne le systme de classification : une nouvelle tude sur la classification a t lance par mes services en janvier et elle devrait tre termine pour le deuxime semestre 2002 .
Elle sera communique au Parlement , nous en discuterons et en tirerons les consquences .
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Troisimement , en ce qui concerne l ' ducation aux mdias : il s ' agit l , comme je l ' ai indiqu  maintes reprises , d ' une de mes prrogatives , d ' un de mes objectifs .
En effet , nos enfants apprennent  lire et  crire et  calculer , plus ou moins bien , mais ils n ' apprennent jamais  lire et  contrler cette socit des images qui les entoure .
C ' est la raison pour laquelle nous avons lanc les premiers projets pilotes pour une ducation  l ' image .
C ' est la raison pour laquelle aussi les prochains Net-Days en novembre 2002 , qui mettent en rseau des centaines de milliers de classes scolaires dans la plupart des tats membres et , au-del , dans d ' autres rgions du monde , seront cette anne consacrs  l ' ducation  l ' image et  l ' analyse des images .
Notre dmarche est donc trs concrte .
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Je tiens pour finir  attirer votre attention sur le fait qu ' un commissaire , le Parlement ou la Commission  eux seuls ne peuvent s ' occuper de toutes ces questions .
C ' est pourquoi les propositions seront tudies en liaison avec tous les commissaires responsables des domaines qui touchent cette problmatique , ainsi qu ' avec les institutions autres que la Commission , ayant des responsabilits dans ce domaine , comme Europol , par exemple . Il faut une action concerte .
Nous allons continuer  la mettre en ? uvre .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  midi .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0035 / 2002 ) de Mme De Sarnez , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil concernant le renforcement de la coopration avec les pays tiers en matire d ' enseignement suprieur [ COM ( 2001 ) 385 - C5-0538 / 2001 - 2001 / 2217 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=24 NAME="De Sarnez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , avant de vous prsenter mon rapport , je voudrais d ' abord remercier l ' ensemble des collgues qui ont , par leurs amendements , contribu  l ' amlioration de ce texte , ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense qui a rdig un trs bon avis .
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Le rapport que je vous prsente a pour objectif d ' tudier , sur la base de la communication de la Commission , les moyens  engager afin d ' amliorer la comptitivit et l ' attractivit des tats membres sur le march international de la formation .
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En effet , nous savons tous que l ' enjeu de la formation est un enjeu majeur pour les annes  venir .
Les tudiants du monde entier cherchent de plus en plus , au-del de leurs propres frontires , la formation qui leur offre les meilleures possibilits .
On assiste ainsi  la naissance d ' un vritable march international de la formation .
Or , la prsence d ' tudiants des pays tiers est plus faible en Europe qu ' aux tats-Unis , en Australie ou au Canada , pour prendre quelques exemples .
Nous avons donc un retard important  combler et c ' est pourquoi mon rapport vous prsente un certain nombre de propositions .
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Premire proposition : nous devons avoir un tat des lieux prcis de la mobilit internationale des tudiants , or ,  l ' heure actuelle , ce n ' est pas le cas .
Il serait donc utile que la Commission europenne , par l ' intermdiaire d ' Eurostat , travaille en troite collaboration avec l ' Unesco et l ' OCDE pour nous donner une vue claire et prcise de la situation des tudiants trangers en termes de mobilit et il est enfin temps , je le pense , de proposer une dfinition harmonise de la qualit d ' tudiant tranger .
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Deuxime proposition : nous devons aller vers l ' harmonisation de la qualit de l ' enseignement suprieur et la reconnaissance des diplmes et des tudes .
L ' Union europenne doit pouvoir offrir une formation de qualit et ceci quelle que soit l ' universit ou le pays d ' accueil .
Il est essentiel que les tudiants puissent commencer un cycle d ' tudes dans un tat membre et le finir dans un autre avec la garantie de voir leurs connaissances acquises valides par un diplme reconnu dans tous les tats membres .
Ainsi , je propose que la Commission continue d ' amliorer de promouvoir le systme de validation des acquis universitaires connu sous le nom d ' ECTS et qu ' elle s ' en inspire pour dvelopper de nouveaux programmes de mobilit .
Il faut aussi promouvoir la cration de cycles d ' tudes communs entre les universits des tats membres afin d ' aboutir , dans la mesure du possible ,  la dlivrance de diplmes communs .
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Troisime point : je propose que l ' on mette en place un label universitaire europen qui serait attribu  des modules de formation , dispenss dans des tablissements d ' enseignement suprieur reconnus pour la qualit de leur enseignement et de l ' accueil qu ' ils rservent aux tudiants des pays tiers .
Ce label universitaire porterait non pas tant sur la qualit de l ' universit en tant qu ' institution , mais bien sur les modules enseigns .
Ceci permettra , j ' en suis sre , d ' aider  la promotion de l ' enseignement suprieur europen et donnera un signal clair aux tudiants trangers .
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Quatrime point : nous devons galement favoriser la promotion de l ' apprentissage des langues .
L ' apprentissage des langues est en effet un facteur de mobilit incontestable et c ' est pourquoi il est souhaitable que les tats membres mettent en place systmatiquement un enseignement des langues trangres sous formes de modules , dans l ' ensemble des filires d ' enseignement suprieur mais aussi que soit mis  disposition des tudiants trangers , un enseignement de la langue du pays d ' accueil .
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Cinquime point : il nous faut aussi garantir un accueil de qualit .
Les universits doivent dsormais concentrer leurs efforts pour assurer cet accueil de qualit aux tudiants trangers .
Il faut leur faciliter les dmarches administratives auxquelles ils seront obligatoirement confronts .
Il faut favoriser leur accs aux logements ainsi que l ' obtention des bourses .
Cet accueil de qualit sera un des critres pour l ' attribution du label universitaire europen .
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Siximement enfin , il faut s ' appuyer sur les programmes de coopration existants et qui ont fait leurs preuves , tels que le programme ALPHA .
Ainsi , les prochains programmes devraient prendre en compte l ' laboration de programmes d ' tudes communs de mme , la mise au point d ' un systme de reconnaissance mutuelle de cours et de diplmes ainsi que le partenariat avec des entreprises , des collectivits ou des organisations multilatrales seront  privilgier .
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Le rapport que je vous prsente a donc pour objectif d ' appeler l ' Union europenne et les tats membres  se mobiliser pour dynamiser , rendre comptitif et attractif l ' enseignement suprieur europen .
Cette comptitivit , cette attractivit de notre enseignement suprieur europen devra bien sr commencer  prendre forme d ' abord dans les tats membres .
Les ministres de l ' ducation des tats membres en sont conscients et le rappellent  chaque Conseil de l ' ducation .
Je suis sre que la Commission europenne ainsi que le Parlement sont aujourd ' hui prts  tout mettre en ? uvre pour aboutir  la cration d ' un espace europen de la connaissance , attractif et comptitif , capable enfin de peser dans la comptition internationale .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini (UEN)">
Monsieur le Prsident , l ' existence d ' un march international de la formation est dsormais avre ; le fait que l ' Union europenne y participe de manire timide et ne correspondant pas  ses traditions culturelles , est une ralit dont elle est consciente et dont la Commission s ' est justement faite l ' interprte .
Je pense que le travail du rapporteur , Mme Marielle De Sarnez , est excellent et que la contribution de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit et de la politique de dfense est positive .
Au-del des multiples aspects techniques de la communication et des nombreuses considrations dans le secteur de l ' enseignement suprieur , se pose une question essentielle ,  savoir la qualit de la formation .
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Le projet de rsolution comprend plus de dix paragraphes relatifs  la garantie de la qualit de l ' enseignement suprieur , mais ne peut videmment aller au-del , tant donn le caractre technique des propositions .
La question de la qualit de la formation mrite un approfondissement car elle se rfre  des aspects lis  la croissance des jeunes gnrations .
La croissance culturelle et professionnelle trouve galement son origine dans celle de la dimension humaine , du respect de sa propre vie et de celle d ' autrui .
Lorsque des jeunes tuent pour des motifs apparemment futiles - comme cela arrive en Occident - ou qu ' ils utilisent leurs corps comme des instruments de mort contre des personnes dsarmes - comme cela arrive au Proche-Orient - nous devons nous interroger sur les causes de ce bouleversement des valeurs et sur ce que nous pouvons faire sur le terrain de la formation , comprise galement dans le sens de la croissance humaine et de la prise de conscience de la dignit de la personne , pour viter ces comportements aberrants .
Le problme n ' est plus seulement technique mais galement philosophique et pdagogique .
 cet gard , je me demande si les comptences de l ' Union europenne ne doivent pas commencer  s ' tendre au-del des limites de l ' harmonisation des rgles et du perfectionnement des seuls instruments de coopration .
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Nous soutenons avec conviction la cration de centres d ' excellence vers un label universitaire europen , comme nous sommes favorables au rle de l ' Union dans la promotion d ' un enseignement universitaire de qualit .
Cela vaut la peine de tenter de mettre en mouvement les nergies afin d ' utiliser les intelligences disponibles pour amliorer la qualit de la formation et que la culture et l ' ducation deviennent des incitants cruciaux et accompagnent chacun tout au long de sa vie .
Qualit et intelligence de vie donc , tels sont les objectifs premiers de la formation .
<SPEAKER ID=26 NAME="Pack (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaiterais au nom de notre groupe remercier vivement notre collgue , Mme De Sarnez , qui a rdig un excellent rapport .
Je souhaiterais faire remarquer que cette Europe de la connaissance , que nous utilisons  prsent galement comme une expression commune , doit faire une nouvelle rentre sur la scne internationale .
Il s ' agit l d ' un dfi important et les dclarations de Lisbonne , de Barcelone ou encore les dispositions adoptes  Bologne ou  Prague , sont importantes , mais si tout cela aboutit en fin de compte uniquement  une coordination dite ouverte autour du Parlement , nous ne pouvons tout simplement pas accepter ce rapport .
Nous approuvons le rapport dans son contenu , mais nous souhaiterions galement pouvoir participer .
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Les dfis sont importants .
Comme je l ' ai dit prcdemment , nous devons faire notre rentre , et je considre galement , comme Mme De Sarnez l ' a dj dit , que nous devons veiller plus attentivement  ce que notre ducation soit plus ouverte  la concurrence ,  ce qu ' elle soit plus attractive .
Nous avons besoin dans l ' Union europenne d ' une formidable socit de la connaissance ,  laquelle nous pourrons nous rfrer vritablement .
Nous avons besoin pour cela de plus de mobilit .
Mme De Sarnez l ' a dit : la mobilit et la qualit de notre formation sont l ' lment essentiel et , naturellement , nous devons prendre des initiatives pour cela .
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Nous devons galement veiller  ce que , dans les universits , plus de langues soient enseignes et apprises .
Nous devons veiller  encourager le dveloppement des diplmes communs .
L ' exemple d ' une universit franco-allemande en Allemagne , o il est possible d ' obtenir des diplmes communs , pourrait tre un exemple pour de nombreuses autres universits europennes .
Nous devrions nous mesurer pour savoir si nous faisons avancer cela ou pas .
Je trouve que le label universitaire propos par Mme De Sarnez est une ide fantastique ; c ' est pourquoi nous devons galement travailler  ce que cela devienne ralit .
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Nous devons galement veiller , plus rapidement que jusqu '  prsent ,  aboutir enfin  une reconnaissance des diplmes .
Nous le disons depuis aussi longtemps que je puisse m ' en souvenir , et on avance vraiment comme des escargots .
Nous nuisons de cette manire  nos jeunes et je pense qu ' il s ' agit ici d ' un dfi pour nous tous , que nous devrions relever .
<SPEAKER ID=27 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , avec ce rapport - pour lequel je remercie Mme De Sarnez - le moment est propice  une rflexion de l ' Union europenne sur la faon dont elle conoit le droit  l ' ducation - et plus prcisment  l ' enseignement suprieur - et comment elle entend le mettre en ? uvre .
Le vingtime sicle a vu l ' acceptation universelle des droits de l ' homme comme principe directeur de notre construction .
Notre responsabilit doit tre de les voir pleinement respects et raliss dans les faits , car l ' ducation n ' est pas seulement un droit de la personne , c ' est aussi un moyen essentiel de promouvoir la paix - question cruciale aujourd ' hui - ainsi que le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales en gnral .
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Pour que sa contribution potentielle  l ' dification d ' un monde de paix puisse se concrtiser , l ' ducation doit tre gnralise , rendue accessible  tous en pleine galit .
La tche est immense , mais n ' oublions pas qu ' aujourd ' hui encore notre plante compte plus de 800 millions d ' adultes analphabtes et prs de 100 millions d ' enfants en ge d ' tre scolariss dans le secondaire et n ' ayant pas accs  l ' cole .
Par ailleurs , ils sont des millions aujourd ' hui , parmi ceux qui sont scolariss , qui ne peuvent pas bnficier d ' un enseignement de qualit rpondant  leurs besoins ducatifs fondamentaux .
Or , il est de plus en plus urgent de rpondre  ces besoins dans un monde o les bouleversements engendrs par la mondialisation ainsi que par la rvolution des technologies de l ' information et de la communication marginalisent des populations entires plonges dans la plus extrme pauvret , qui sont des proies faciles pour les extrmismes de tous bords .
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Raliser le droit  l ' enseignement est dsormais moins une question d ' accs  l ' ducation que d ' accs  des possibilits de formation adquate pour tous afin de satisfaire des besoins fondamentaux .
Dans cette perspective , le droit  l ' enseignement suprieur - nous le constatons - n ' est pas encore une ralit , en particulier pour les femmes .
Dans l ' enseignement suprieur qui , selon la dclaration universelle des droits de l ' homme , doit tre d ' accs ouvert en pleine galit  tous en fonction des mrites personnels , les effectifs reprsentent , en Afrique et en Asie , moins d ' une personne sur dix dans le groupe d ' ge concern , et la brche continue  s ' largir entre ces rgions et l ' Europe ainsi que l ' Amrique du Nord .
S ' il n ' y a aucun doute sur le fait que , partout dans le monde , la ralisation du droit  l ' enseignement suprieur a considrablement progress depuis un demi-sicle , il ne faut pas oublier que cette vision , inscrite  l ' article 26 , n ' est pas seulement quantitative mais aussi qualitative car elle embrasse les fins et les buts de l ' ducation , et donc ses contenus .
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En consquence , trs attentive  la tche qui subsiste - et en remerciant encore Mme De Sarnez pour son rapport - je pense qu ' il est fondamental que , pour les populations qui demeurent encore exclues de toute ducation , on sache qu ' il n ' est pas question de choix mais que nombre de personnes ne savent mme pas qu ' elles auraient un choix .
Si nous parlons de dignit , de revendications , de droits gaux et inalinables , je souhaite du fond du c ? ur que ce rapport permette au Parlement europen de continuer  assurer sa place et de ne pas s ' arrter en chemin .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' Europe connat depuis longtemps dj le phnomne de la mobilit des tudiants et des enseignants de l ' enseignement suprieur , ce qui contribue largement  la comprhension mutuelle entre les peuples d ' Europe .
Elle en est mme le fondement .
La Commission dsire  prsent intensifier ce processus et l ' largir aux pays tiers .
Et dans son excellent rapport , Mme De Sarnez a raison de partir du principe qu ' il faut pour ce faire un enseignement suprieur de haute qualit .
En outre , il va de soi que le systme europen de transfert d ' units de cours capitalisables doit tre amlior et favoris , tout comme il est vident que si nous voulons une collaboration plus troite avec les pays tiers , nous devons aussi dvelopper de nouveaux programmes de coopration dans le domaine de l ' enseignement suprieur .
L ' UE a dj des programmes de coopration avec l ' Amrique et le Canada , mais j ' aimerais rompre une lance pour la coopration dans le domaine de l ' enseignement suprieur avec les pays en voie de dveloppement .
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D ' aprs la Commission , l ' un des objectifs de la coopration avec les pays tiers est la formation de personnes hautement qualifies .
Pour les pays en voie de dveloppement , ce genre de formation est primordial .
La mobilit des personnes et des ides a un effet extrmement stimulant sur les tablissements europens et extracommunautaires participants .
L ' enseignement en gnral est la meilleure mthode pour radiquer la pauvret dans le monde , et ceci vaut certainement pour les pays en voie de dveloppement .
Des accords d ' change stricts doivent aussi contrer la fuite des cerveaux .
J ' en appelle donc  la Commission pour qu ' elle accorde dans sa politique d ' incitation une attention toute particulire  la coopration dans le domaine de l ' enseignement suprieur .
<P>
Un deuxime point sur lequel je veux attirer l ' attention est l ' utilisation de l ' apprentissage lectronique .
Nombreuses sont les universits , surtout dans les pays en voie de dveloppement , qui ne peuvent pas toujours se permettre de financer de vastes programmes d ' change .
L ' utilisation de cet apprentissage est d ' une importance capitale pour ces universits-l , tant pour acqurir des connaissances que pour partager les leurs .
La Commission devrait galement y accorder une attention toute particulire dans sa politique de coopration au dveloppement .
<SPEAKER ID=30 NAME="Sichrovsky (NI)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement fliciter le rapporteur pour ce rapport intressant .
Naturellement , la coopration au niveau universitaire et culturel dans l ' Union europenne devrait tre amliore . Mais le fait que la formation s ' appuie sur des traditions diffrentes dans certains domaines et conduise par consquent  diffrents rsultats fait galement partie intgrante de l ' identit nationale .
Le danger n ' apparat que lorsque la formation tombe au-dessous d ' un certain niveau .
Dans le pass , nous avons malheureusement souvent constat , par exemple , que des tudiants en mdecine ressortissants d ' un tat membre ne pouvaient pas travailler dans d ' autres  cause du niveau de formation .
De mme , les changes universitaires au-del des frontires nationales sont impossibles , si le mme niveau minimum n ' est pas garanti .
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Il faut particulirement saluer la coopration annonce avec les futurs candidats  l ' adhsion au niveau universitaire et culturel .
Nous , qui sommes situs  la frontire avec l ' Europe orientale , connaissons trs bien ces pays .
Certains s ' tonneront ici que nous pouvons mme encore apprendre beaucoup dans les deux domaines de la culture et de la formation des pays candidats  l ' adhsion en Europe orientale .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Martens (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord fliciter Mme De Sarnez pour son rapport . Ce rapport donne une ide exacte et claire de la situation actuelle dans le domaine de l ' enseignement suprieur , des programmes existants et des diffrentes formes de coopration possibles avec les pays tiers dans le domaine de l ' enseignement suprieur .
Elle vient de nous en donner  l ' instant un excellent rsum .
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Au XVIIe sicle , Monsieur le Prsident , quelque 40 pour cent des tudiants dans les universits nerlandaises venaient de l ' tranger .
Avec l ' avnement de l ' tat national , l ' enseignement est devenu de plus en plus national .
Nous assistons aujourd ' hui  un nouveau dveloppement vers l ' internationalisation , et ce dveloppement est ncessaire .
Avec l ' largissement et le dveloppement de l ' Europe , nous avons besoin de plus de gens qui aiment et ont le sens de l ' Europe et qui connaissent et ont le sens des diffrents pays , des diffrentes langues et des diffrentes cultures .
Mais le monde s ' tend au-del des frontires de l ' Europe , et les distances ne font que diminuer grce  une mobilit croissante et une internationalisation qui se poursuit .
Ce n ' est pas pour rien que l ' on parle de village mondial .
Grce  la socit de la connaissance numrique , le monde ne fait plus qu ' un tout .
D ' o ce besoin de citoyens disposant de connaissances techniques et scientifiques , mais aussi de citoyens ayant le sens de la citoyennet du monde .
Et voil prcisment la raison pour laquelle la coopration avec les pays tiers dans le domaine de l ' enseignement suprieur est importante .
<P>
Une socit doit tre assume par ses citoyens .
Dans l ' Antiquit dj , les Grecs avaient reconnu l ' importance de l ' ducation  la citoyennet .
Ils avaient compris que la politique , la formation et l ' ducation  la responsabilit allaient de pair .
L ' enseignement joue un rle important dans l ' intgration , et comme chacun le sait , il peut contribuer  amliorer la comprhension et par consquent  amliorer les relations .
Il est important que l ' UE cherche et approfondisse la coopration .
Bien que l ' enseignement soit une comptence nationale , une plus grande harmonisation est cependant possible et ncessaire .
<P>
Ce rapport traite de la coopration avec les pays tiers .
On l ' a dit , l ' Europe ne semble pas tre le premier choix des tudiants qui souhaitent tudier un temps  l ' tranger .
Les tats-Unis sont encore aujourd ' hui beaucoup plus attrayants .
Ceci est en partie d  un problme de langue , mais il y a d ' autres raisons .
La qualit du programme , la rputation de l ' tablissement ainsi que la reconnaissance des diplmes jouent un rle important .
Je suis d ' accord avec le rapport quand il est prcis que nous devons , en Europe , travailler  un niveau d ' enseignement  la fois constant et lev indissociable de la connaissance des langues ,  une reconnaissance internationale des diplmes ,  un systme de transfert d ' units de cours capitalisables , du moins au niveau europen , et  un assouplissement des possibilits ouvertes aux tudiants des pays tiers qui tudient dans un des tats membres d ' tudier aussi , temporairement , dans un autre pays de l ' UE .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je veux encore attirer l ' attention sur l ' importance de tout ceci en matire de coopration au dveloppement .
C ' est capital pour l ' avancement d ' un pays .
Par consquent , la proposition d ' analyser d ' un ? il critique les programmes de l ' UE de ce point de vue et de chercher de nouvelles possibilits me semble judicieuse .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission , mme si elle est un peu tardive , a pour objectif de traiter et rsoudre le problme du rapport dlicat entre l ' Union europenne et le march international de la formation , dont les protagonistes , aujourd ' hui , sont surtout les tats-Unis et quelques autres pays , qui sont cependant entrs en comptition .
<P>
Le lancement de ce dbat ainsi que l ' excellent rapport de Mme De Sarnez nous semblent extrmement importants au sein de l ' Union europenne , surtout dans le secteur de l ' enseignement suprieur , car ils mettent en vidence que ,  ce jour , le rle de l ' Europe est faible .
Preuve en est le fait qu ' il existe des programmes nationaux d ' changes bilatraux qui ont t mis au point par les tats membres .
Les deux objectifs individuels pour la coopration entre l ' UE et les pays tiers me paraissaient particulirement convaincants : premirement , le dveloppement de ressources humaines de haute qualit , qui peuvent tre obtenues uniquement grce  une formation de qualit ; deuximement , la promotion d ' un centre mondial d ' excellence pour les tudes , la formation et la recherche qui soit situ en Europe .
J ' aurais vu d ' un bon ? il galement une rfrence au Cedefop et  l ' agence de Turin , qui font tant dans ces domaines , surtout dans celui de la recherche .
<P>
Le problme ne concerne cependant pas uniquement la qualit des cours et des programmes mais galement la reconnaissance rciproque des diplmes , domaine dans lequel nous accusons un grave et coupable retard .
Il convient donc de parvenir  des modules de formation transnationaux de qualit atteste et reconnue , d ' encourager les changes d ' tudiants , l ' tude des langues , d ' amliorer le systme des bourses d ' tude en prvoyant galement des bourses d ' intgration pour les tudiants provenant de pays tiers . Ceux-ci sont sans aucun doute libres de choisir o s ' arrter pour travailler , mais il serait peut-tre plus intressant , grce  une bourse d ' intgration , qu ' ils puissent regagner leur pays et contribuer au dveloppement de celui-ci .
<P>
Cela constitue certainement un dfi important - celui de l ' Europe de la culture et des valeurs - un dfi que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas relever avec succs .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens d ' abord  fliciter notre collgue , Mme De Sarnez , pour l ' excellent travail qu ' elle a effectu sur ce sujet tellement important pour tous les Europens .
<P>
Je n ' affirme rien de neuf en disant que l ' enseignement ne relve pas de la comptence de la Communaut ; d ' ailleurs , au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , dont je fais partie , chaque fois que nous abordons des sujets relatifs  l ' enseignement , l ' un de nos collgues compte le nombre de fois o est cit le mot " subsidiarit " dans le dbat .
Nanmoins , l ' un des droits fondamentaux des citoyens de l ' Union europenne est la libre circulation des personnes , droit que nous leur nions dans la mesure o il n ' existe pas de reconnaissance des diplmes qui leur permette de se rendre dans un autre pays de l ' Union europenne pour y travailler .
<P>
Pour l ' instant , les nombreux tudiants bnficiant du programme Erasmus qui passent une anne de leurs tudes dans un autre tat membre perdent cette anne dans leur pays d ' origine , car  leur retour , cette anne tudie dans un autre tat membre n ' est pas reconnue .
Cela me parat tout  fait inacceptable , principalement parce que , dans ces conditions , un grand nombre d ' tudiants prfrent se rendre aux tats-Unis ou au Canada plutt que dans un autre pays de l ' Union europenne et passer une anne l-bas afin de bien y apprendre la langue .
Je pense que nous devons remdier  ce problme en amliorant les conditions existantes au sein de l ' Union europenne .
<P>
Il est trs important que les tudiants puissent passer un an en dehors de leurs frontires , tant pour les bnfices de la coexistence et pour la formation que cette exprience leur apporte que pour la possibilit qui leur est ainsi offerte d ' apprendre et de perfectionner une autre langue europenne , chose trs importante pour nous , citoyens de l ' Union .
<P>
Pour toutes ces raisons , je souhaite me joindre  la rapporteur , Mme De Sarnez , en ce qui concerne la dfense de la cration du label universitaire europen , une plus grande mobilit des tudiants , l ' encouragement  apprendre davantage de langues et , surtout , l ' harmonisation de l ' enseignement suprieur qui devra sans aucun doute mener  la reconnaissance des diplmes .
<SPEAKER ID=34 NAME="Reding">
Tout d ' abord , je voudrais , et ce n ' est pas une phrase vide de sens , remercier les dputs et leurs rapporteurs pour ce travail fouill et pour ce travail de solidarit avec les propositions de la Commission .
Il est trs important que le Parlement et la Commission travaillent la main dans la main .
Ainsi qu ' on l ' a soulign , il n ' est parfois pas ais , dans les domaines qui sont les ntres en matire d ' ducation , vu l ' absence de lgislation , de mettre en place une collaboration directe avec le Parlement .
Je le regrette et je souhaite que cela change .
J ' ai dj fait savoir plusieurs fois au Parlement , lors de mes passages  la commission parlementaire comptente , que je l ' informerais chaque fois qu ' il y a du nouveau et que j ' invite les dputs  prendre des initiatives pour que la Commission puisse tenir compte des propositions du Parlement , qui sont trs importantes dans le domaine qui nous tient  c ? ur .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la communication qui a t adopte en juillet dernier par la Commission visait  lancer le dbat sur la coopration avec les pays tiers en prenant galement en compte les constats qui ont t faits par les honorables parlementaires : globalisation , mobilit internationale croissante , manque de comptitivit de l ' Europe sur le march ducatif international , besoin d ' encourager la comprhension culturelle de nos jeunes et de ceux des pays tiers .
<P>
La Commission a rappel que cette coopration avec les pays tiers se fonde sur l ' article 149 du Trait .
J ' ajouterai aussi qu ' au-del du Trait , cette coopration est un des moyens pour favoriser le dialogue entre les civilisations .
Sur cette base , la Commission a tir deux conclusions et , tout d ' abord , que si nous construisons des ponts entre les universits  l ' intrieur de l ' Union europenne , ce que nous sommes en train de faire , nous devons aussi construire des ponts entre ces universits europennes et celles d ' autres continents .
C ' est justement la matire du rapport  l ' examen .
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Deuximement , nous devons faire en sorte que notre action dans ce domaine soit plus visible , afin de promouvoir l ' Europe en tant que centre d ' excellence et afin d ' attirer les tudiants  la recherche d ' un enseignement international .
Nous avons identifi deux objectifs . D ' abord , former des ressources humaines de haute qualit dans les pays partenaires et au sein de la Communaut grce au dveloppement rciproque des ressources humaines .
Nous ne voulons pas faire du brain drain , mais nous voulons que ces tudiants qui ont t forms chez nous - pas dans un seul pays mais dans plusieurs parce que c ' est bien l que rside la plus-value europenne que nous avons  offrir - retournent dans leur pays et que , dans un contexte globalis , ils sachent de quoi il s ' agit quand , adultes , ils sont amens  prendre des dcisions relevant du domaine priv ou du domaine public .
Ensuite , nous voulons bien sr promouvoir la Communaut en tant que centre mondial d ' excellence pour les tudes .
Nous disposons de centres d ' excellence , ils existent , il faut les relier entre eux et les rendre plus comptitifs parce qu ' ils seront connus .
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Nous progressons , Mesdames , Messieurs , par des actions concrtes .
La premire de ces actions concrtes est le programme Tempus qui est tendu aux partenaires MEDA .
Cette initiative est bien sr place dans le contexte du processus de Barcelone , mais elle rpond aussi  la notion de renforcement de la coopration en matire d ' enseignement suprieur contenue dans la communication .
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Le rapporteur a cit le programme ALFA .
Je peux lui dire qu ' on est en train d ' laborer ALFA Plus pour les pays d ' Amrique centrale et du Sud .
ALFA Plus prvoit d ' attribuer , dans le cadre institutionnel des relations entre universits , plus de trois mille bourses d ' tude  des tudiants du troisime cycle , qui seront accueillis dans nos universits .
Vous voyez que , trs concrtement , nous sommes en train d ' laborer des actions pilotes sur d ' autres continents .
Nous comptons d ' ailleurs continuer  travailler dans cette direction .
Nous sommes tout  fait d ' accord avec l ' analyse de base fournie par le Parlement europen et par les tats membres .
En ce sens , il existe pour une fois une belle unanimit sur le sujet qui nous occupe .
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La Commission a par ailleurs pris bonne note des demandes concernant l ' laboration d ' une proposition-cadre pour rpondre aux analyses qui ont t faites .
Nous y travaillons dj et je pourrais peut-tre mme lancer la proposition cette anne encore .
Vous comprendrez , Madame le Rapporteur , Mesdames , Messieurs , que je ne peux pas entrer dans les dtails aujourd ' hui , mais nous allons assurment tenir compte des nombreuses ides contenues dans le rapport de Mme de Sarnez .
Je tiendrai bien sr la commission parlementaire comptente informe .
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Monsieur le Prsident , si vous le permettez , je voudrais  prsent rpondre trs brivement  certaines des propositions formules par Mme de Sarnez .
Je pense avoir dj rpondu concernant les actions pilotes : ALFA , Tempus , et d ' autres .
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Mme le rapporteur demande qu ' on procde  une analyse de qualit dans les universits et que les cycles d ' tude communs soient construits avec des diplmes communs en utilisant la validation ECTS .
Eh bien , c ' est ce que nous sommes en train de faire .
Nous sommes en train de construire des projets pilotes o trois , quatre universits de trois , quatre pays diffrents collaborent sur la base d ' un curriculum commun qui mne  un master europen .
Il est prvu qu ' en 2003 ,  Berlin , les recteurs des universits se runiront pour une grande confrence durant laquelle ils prsenteront les actions pilotes qui auront t lances , dont certaines dj pendant l ' anne scolaire en cours , mais la plupart pendant l ' anne scolaire 2002-2003 .
Donc , nous analyserons les premiers rsultats  Berlin , et j ' espre bien que l ' initiative va faire boule de neige et qu ' en voyant qu ' elle est trs positive , beaucoup d ' universits vont se lancer dans ce nouveau systme .
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Concernant l ' tat des lieux prcis de la mobilit internationale , je crois , Madame de Sarnez , que c ' est une analyse qui doit tre faite surtout par l ' OCDE et par l ' Unesco .
Nous sommes en pourparlers avec ces deux institutions qui , pour mener  bonne fin ces analyses , ont un problme de comparabilit des statistiques et de statistiques trop vieilles et , donc , dpasses par les vnements .
Mais nous pensons que ce sont bien ces institutions qui doivent le faire .
Nous allons collaborer troitement avec elles .
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Concernant cette fois la qualit de l ' accueil , les dmarches administratives , le logement , les bourses , je rappelle qu ' il y a eu , sous prsidence franaise , une grande rencontre des ministres de l ' ducation  la Sorbonne pour parler pendant une journe entire des entraves  la mobilit .
Tout cela a t mis sur papier et sign par nos chefs d ' tat et de gouvernement lors du Sommet de Nice .
La dcision politique  haut niveau existe .
Le problme que nous avons est que les choses ne suivent pas assez rapidement sur le terrain , parce que ce sont des questions qui doivent tre rgles par les gouvernements nationaux .
Et je ne parle mme pas des ministres , parce que , souvent , ce sont les ministres de la Scurit sociale , les ministres de l ' Intrieur , qui doivent mettre la main  la pte .
Il nous faut donc exercer une pression amicale sur les gouvernements pour qu ' ils suppriment ces entraves  la mobilit qui , souvent , ne sont pas des lments importants .
Mais nous enregistrons aussi des progrs sur ce plan .
Je vous donne un exemple : dans certains pays , les bourses accordes par ces pays  leurs tudiants n ' taient pas exportables , ce qui freinait srieusement la mobilit .
Cependant , la plupart des ministres concerns ont pris des mesures pour que leurs tudiants puissent continuer  bnficier d ' une bourse lorsqu ' ils poursuivent leurs tudes dans un autre tat .
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Dernier point : les langues .
Vous savez que l ' anne 2001 tait l ' anne europenne des langues .
En effet , cela a fait bouger des choses .
Je le dis avec beaucoup d ' admiration pour la raction rapide de nombreux ministres de l ' ducation qui ont entrepris des rformes scolaires afin que les enfants apprennent ds le plus jeune ge une ou plusieurs langues trangres .
Je peux vous dire que les chefs d ' tat et de gouvernement , lors du Sommet de Barcelone , ont repris notre slogan : langue maternelle plus deux .
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Les choses avancent donc , elles progressent , pas assez rapidement , mais dans le bon sens .
Avec l ' aide du Parlement , je suis sre que nous pourrons obtenir une progression plus rapide vers cette vision commune qui est la ntre .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la dclaration de la Commission sur la deuxime assemble mondiale des Nations unies sur le vieillissement ( Madrid , 8-12 avril 2002 ) .
<SPEAKER ID=38 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , le 18 mars dernier la Commission a adopt une communication au titre de sa contribution  la deuxime assemble mondiale sur le vieillissement , organise par les Nations unies et accueillie par le gouvernement espagnol  Madrid du 8 au 12 avril 2002 .
La communication de la Commission a pour titre " Rponses de l ' Europe au vieillissement de la population mondiale - Promouvoir le progrs conomique et social dans un monde vieillissant " .
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Cette communication aborde le phnomne du vieillissement en Europe dans le contexte des tendances au vieillissement dans le monde .
Tout d ' abord , l ' Europe est parmi les rgions du monde o la population est la plus ge , et les pays europens continueront  figurer au premier rang des nations vieillissantes pendant encore plusieurs dcennies .
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Toutefois , le vieillissement n ' est plus essentiellement un problme propre aux pays dvelopps .
Aujourd ' hui il devient galement - et de plus en plus - une proccupation des pays en voie de dveloppement .
Dans nombre de ces pays , le vieillissement sera beaucoup plus rapide et se situera dans un contexte de dveloppement d ' un niveau nettement plus bas qu ' en Europe occidentale .
Aussi le vieillissement sera-t-il , au vingt-et-unime sicle , un problme qui demandera non pas une rponse europenne mais une rponse mondiale .
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L ' approche adopte par la Commission repose sur trois points .
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Premirement , la population connat un vieillissement rapide .
L ' largissement ne changera rien  cette situation , ni l ' immigration , bien qu ' elle puisse lgrement influencer ce processus .
La dmographie n ' est toutefois pas un destin .
Les rponses politiques au vieillissement dtermineront la manire dont celui-ci influencera sur les socits europennes .
<P>
Deuximement , le vieillissement est le rsultat d ' une combinaison de plusieurs processus sociaux et devrait tre considr comme une volution qui interagit avec d ' autres phnomnes .
Aussi la rponse doit-elle faire partie intgrante de la stratgie globale compose de politiques se renforant mutuellement .
<P>
Troisimement , si les conditions et les possibilits offertes aux personnes ges constituent une proccupation importante  tout moment , l ' adaptation russie au vieillissement est une question qui concerne les personnes de tout ge .
Une approche fonde sur la vie entire peut donc faciliter l ' laboration de mesures politiques adquates .
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La partie principale de la communication dcrit la manire dont nous devons agir au niveau europen .
La Commission a dfini le vieillissement comme tant un des six dfis communs du dveloppement durable , et les tats membres ont pris des mesures dcisives pour approfondir la coopration sur les problmes de vieillissement .
Les tats membres se sont engags  coordonner leurs travaux , et nous commenons  assister  une volution similaire en ce qui concerne les soins de sant .
<P>
Les dfis principaux ont t identifis en commun .
Ce sont : anticiper une augmentation des dpenses tout en garantissant la viabilit des budgets publics ; s ' adapter  une main-d ' ? uvre qui vieillit et qui se rarfie ; garantir des pensions appropries , fiables et adaptables ; garantir l ' accs des Europens vieillissants  des soins de sant de qualit pendant de longues priodes .
Au-del de l ' exprience que l ' Union europenne a acquise dans sa rponse au vieillissement , la communication prend en compte les problmes qui se posent aux pays candidats et aux pays en dveloppement  l ' chelle mondiale .
Considre dans son ensemble , la communication reprsente un apport de la Commission au dbat sur le nouveau plan d ' action international sur le vieillissement , qui devra tre adopt .
 ce titre , elle est destine  soutenir les efforts des tats membres en vue d ' aboutir  une position uniforme de l ' Union sur ce problme .
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Ma collgue , Mme Anna Diamantopoulou a expos lundi ,  l ' assemble mondiale ,  Madrid , l ' volution rcente de la position de l ' Union europenne face au problme du vieillissement .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier Mme la commissaire Reding d ' tre venue aujourd ' hui nous exposer les stratgies mises en place par la Commission en ce qui concerne la question du vieillissement .
Un tel sujet , dont j ' ai vivement demand l ' insertion dans le dbat d ' aujourd ' hui , doit nous faire tous rflchir . L ' Union europenne en gnral doit reflter , selon moi , plus de dtermination et de sensibilit dans son traitement .
Nos institutions seront ,  l ' avenir , appeles toujours plus souvent  donner une rponse ponctuelle et efficace aux nouveaux dfis que le prolongement de l ' esprance de vie moyenne nous pose , afin de garantir un meilleur niveau de vie aux personnes ges du monde entier .
<P>
Le phnomne du vieillissement de la socit concerne , en effet , tous les pays , qu ' il s ' agisse des plus avancs ou de ceux en voie de dveloppement , mme avec des diffrences videntes qui , dans leurs justes proportions , comportent des approches et des initiatives diffrentes .
Je considre que le Parlement europen , institution qui donne la parole aux citoyens d ' Europe , doit adopter une position officielle  l ' occasion de la seconde assemble mondiale des Nations unies , qui se terminera demain  Madrid , et c ' est ce que nous ferons aujourd ' hui avec le vote sur la proposition de rsolution de compromis .
<P>
Il est en effet ncessaire de garantir le niveau le plus lev possible de dfense et de respect de la dignit de cette partie de la population . Nous devons galement lancer un dbat sur l ' avenir du troisime et du quatrime ge .
Il ne s ' agit pas d ' une diffrentiation lie  l ' ge biologique mais plutt  l ' tat d ' autosuffisance des personnes ges .
En effet , il est ncessaire de distinguer les personnes ges qui appartiennent au troisime ge , encore pleinement actives et qui ont le droit de ne pas tre marginaliss de la vie sociale , culturelle , politique et conomique , des citoyens qui reprsentent une ressource pour notre socit et pas uniquement un problme , de celles qui , appartenant au quatrime ge , ne sont plus autosuffisantes mais qui ont de toute faon le droit de vivre une vie digne , dans le respect entier de la personne .
C ' est pour cela , Monsieur le Prsident , que j ' espre que cette Assemble soutiendra de manire inconditionnelle la rsolution qui sera vote aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , merci pour votre participation .
Ce n ' est peut-tre pas le meilleur moment pour entamer cette discussion .
En effet , il aurait t prfrable d ' adopter une rsolution avant l ' assemble sur le vieillissement qui se droule actuellement au niveau de l ' ONU afin de pouvoir influencer celle-ci ou alors aprs , car nous aurions alors pu apprcier leur proposition .
Il est nanmoins positif de voir que le Parlement europen est parvenu  un tel consensus par rapport au vieillissement .
<P>
Le vieillissement est trop souvent considr comme un problme .
Je ne considre pas comme un problme le fait de vivre plus longtemps et d ' tre toujours en bonne sant  un ge toujours plus avanc .
C ' est quelque chose de plutt positif et une richesse pour notre socit .
Par contre , les tats membres exploitent trs mal les comptences de la portion plus ge de la population , en particulier dans le contexte de la vie professionnelle .
<P>
Dans la plupart des tats membres , l ' ge officiel de la pension est fix aux alentours de 65 ans . Mais il est en ralit beaucoup , beaucoup plus bas .
Les travailleurs sont aujourd ' hui exclus de la vie professionnelle pour diverses raisons .
D ' une part , il y a le problme de la discrimination des personnes ges , qui est bien rel et qui doit absolument tre pris en considration , ce que nous ne faisons que partiellement .
D ' autre part , il y a les mauvaises conditions de travail qui font que les travailleurs se fatiguent plus vite .
Et enfin , il y a le fait que , dans notre socit de la connaissance , o le dveloppement des comptences et l ' apprentissage tout au long de la vie sont devenus essentiels , on refuse de donner une chance aux personnes ges .
Si cette chance leur tait donne , nous serions sans doute beaucoup plus  mme d ' exploiter leurs comptences .
<P>
Il est important de prserver le modle social europen , qui se caractrise par un systme de scurit sociale qui propose des soins de sant avancs et de qualit .
C ' est un point capital , notamment pour les plus gs , dans la mesure o la ncessit de recevoir des soins de sant et d ' autres soins augmente avec l ' ge .
Ce besoin devrait devenir encore plus important dans le futur car les femmes , qui auparavant prenaient en charge une partie de ces soins , sont aujourd ' hui prsentes sur le march du travail et devraient l ' tre de plus en plus .
D ' o la ncessit toujours plus grande pour la socit de dgager des ressources afin d ' offrir aux personnes ges des soins de qualit lorsqu ' ils deviennent vraiment vieux et ont le plus grand besoin de ceux-ci .
<P>
Nous devons galement examiner la situation dans une perspective mondiale ,  l ' instar de la Commission .
Il est important que nous suivions l ' volution en dehors de nos frontires et que nous essayions d ' laborer une stratgie mondiale par rapport  la situation des personnes ges  travers le monde .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' un des grands problmes concernant le vieillissement , comme cela a t dit , est de lutter contre la discrimination fonde sur l ' ge , en particulier sur le march du travail , dans le domaine des soins de sant , etc .
Nous estimons qu ' il faudra bien plus que des codes de conduite , lesquels ne semblent pas donner encore de rsultats trs tangibles .
<P>
Comme d ' autres l ' ont dit , il est galement important de reconnatre la contribution des personnes ges , qui participent au bien-tre de la socit et de notre conomie , en s ' occupant de leurs propres petits-enfants , par exemple , de sorte que leurs enfants puissent aller travailler , ou bien en tant que bnvoles .
En effet , dans un certain nombre de pays , toute la structure de l ' administration locale , sans parler du systme parlementaire , s ' effondrerait probablement sans leur participation .
<P>
Le principal , comme d ' autres l ' ont dit , est d ' arrter de percevoir ces personnes , comme le font la plupart d ' entre nous dans cette Assemble , comme un fardeau pour la socit et ses services , et de les considrer plutt comme un atout .
En effet ,  l ' avenir nous aurons besoin de nous impliquer encore plus dans nos socits .
<P>
Nos socits et nos gouvernements sont l pour agir sur le plan international en vue de crer un avenir durable pour tous et d ' enrayer la pauvret qui frappe un grand nombre de personnes dans le monde .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la stratgie d ' action internationale de l ' assemble mondiale des Nations unies vise  raliser une socit pour tous les ges , en y consacrant des moyens politiques et financiers .
Il est fondamental que l ' Union europenne et ses tats membres assument cet engagement en intgrant les questions du vieillissement dans les politiques communautaires et en incluant les personnes ges dans les programmes sociaux , conomiques et de dveloppement , en attachant une importance particulire aux personnes ges qui risquent l ' isolement et en dveloppant le principe du vieillissement actif , en favorisant les possibilits pour les personnes ges de participer  la vie conomique , sociale et culturelle .
Il existe diffrentes manires de le faire , comme notre collgue Lambert l ' a mentionn .
<P>
Bien que la question du vieillissement soit gnralement associe  des proccupations  long terme , elle reprsente d ' ores et dj un grand dfi pour les socits et les gouvernements , compte tenu des implications profondes pour les politiques de scurit sociale , l ' emploi , l ' ducation , la sant , l ' immigration et la famille , qui rendent ncessaires des mesures aptes  garantir les revenus et les ressources disponibles pour que les personnes ges et les retraits conservent un niveau de vie appropri au niveau de vie moyen de la socit .
<P>
Il n ' est pas acceptable que les proccupations lies aux dpenses publiques et aux pressions pour le respect du pacte de stabilit entranent des rpercussions ngatives sur les conditions de vie des personnes ges , comme le montrent  la fois la rcente dcision du conseil europen de Barcelone de relever de cinq ans l ' ge de la retraite d ' ici  2010 , ce qui est inacceptable  nos yeux , et les dclarations du prsident en exercice du Conseil , M. Aznar ,  l ' occasion de l ' ouverture de la 2e assemble de l ' ONU sur le vieillissement , qui a dfendu les modifications du systme de retraite , du temps de travail et de l ' ge de la retraite allant dans ce sens .
<P>
Il est fondamental de faire avancer les politiques sociales intgres , de promouvoir la solidarit entre les gnrations , d ' accorder une attention particulire aux questions de l ' accs de chacun aux soins de sant et  la qualit des services fournis , d ' accorder une plus grande importance aux loisirs des personnes ges .
Nous attendons de la Commission qu ' elle propose un programme d ' action spcifique pour les personnes ges tenant compte de tous ces aspects dans une vision intgre et aprs avoir entendu les organisations de retraits et des personnes ges .
Il faut aussi que l ' Union europenne s ' engage davantage dans l ' octroi d ' une aide internationale aux pays en dveloppement pour leur permettre de dvelopper des politiques en matire de vieillissement , notamment en faveur des femmes et de la lutte contre le sida .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Sartori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie galement le rapporteur et approuve ce le travail ralis sur une question aussi importante que celle du vieillissement de la population dans nos pays , sur notre continent .
Je crois sincrement que nous devrions tous considrer les personnes ges comme un patrimoine de l ' humanit : leur sagesse , leurs connaissances , l ' histoire dont elles sont les interprtes vivants , ne sont pas totalement valorises et utilises .
Dans nos pays , en Europe aussi , beaucoup a t fait , honntement , ces dernires annes pour essayer d ' offrir , comme il se doit , des systmes de garantie et la dignit  toutes les personnes ges .
Il est vrai que dans certains domaines , plus de progrs ont t raliss , dans d ' autres moins , et je crois donc qu ' il est indispensable pour l ' Europe d ' laborer des politiques assurant un niveau minimum de garantie et d ' attention pour le troisime ge , gale dans tous les pays de l ' Union , et de soumettre aussi cet objectif aux pays en voie d ' adhsion .
<P>
Indubitablement , le monde europen est parti du fait que connatre des difficults conomiques , tre pauvre , c ' est toujours difficile , tre pauvre et malade , c ' est dur et compliqu ; et tre pauvre , malade et g , c ' est terrible .
<P>
Je crois que moins d ' efforts ont t raliss , cependant , pour tenter de leur offrir une position galement politique et institutionnelle , pour essayer de conserver le plus longtemps possible toutes les personnes ges  l ' intrieur du monde actif , pour leur garantir une sortie plus progressive du monde du travail .
Je pense que tel est le grand dfi que nous devons tous relever et qu ' il convient de l ' tudier dans une perspective plus souple du monde du travail , avec une utilisation plus intelligente du professionnalisme des personnes concernes .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous devons aborder le problme du vieillissement de notre population en partant du principe que la socit englobe tous les ges , comme l ' indique notre proposition .
La situation pourrait devenir trs grave si nous n ' abordions ce problme que d ' un point de vue conomique , ne considrant et n ' apprciant les citoyens que pour leur contribution  l ' conomie ou leur participation  la main-d ' ? uvre .
La socit , comme le sait cette Assemble , est un concept bien plus large que l ' conomie , et ceci doit constituer notre point de dpart .
<P>
Le problme du revenu des personnes ges dpend de l ' importance que nous accordons au modle social europen bas sur la contribution des personnes actives , par rapport aux personnes qui ,  un moment ou l ' autre de leur vie ,  cause de la maladie ou de leur ge avanc , ne seront plus capables de participer  la force de travail .
Par consquent , il est essentiel d ' assurer un systme fiscal et un systme d ' assurance sociale qui fonctionnent efficacement .
Nous avons surtout besoin d ' un fonds de rserve pour les pensions , pour qu ' il y ait une solidarit entre les diffrentes gnrations et pas simplement avec la gnration suivante mais galement avec celle qui lui succdera encore .
Il est important que tous les tats membres prennent cela en considration .
<P>
Je voudrais aussi attirer votre attention sur ce que j ' estime tre une interprtation errone de Mme Diamantopoulou , qui semble croire que la solution du problme du vieillissement de notre population serait que nous devenions plus fconds : faire plus de bbs .
Il s ' agit l d ' un prtexte facile .
Cela ne se produira pas - certainement pas dans les rgions les plus riches d ' Europe .
C ' est pourquoi nous devons srieusement nous attaquer  la problmatique de l ' immigration dans son ensemble .
Il ne suffit pas de parler du besoin de garantir aux pays en dveloppement des ressources suffisantes pour nourrir leur population et subvenir  leurs besoins .
Bien sr , nous devons agir ainsi , mais peu importe le nombre de fois ou la manire utilise , les gens auront toujours besoin de s ' exiler dans les rgions les plus riches d ' Europe .
Je soutiens que nous devons mettre un terme  cette ide selon laquelle nous pouvons faire de l ' Europe une forteresse et empcher ces millions et millions de gens de venir en Europe .
Ils souhaitent apporter leur contribution  l ' Europe , et nous ne pourrons en tirer que des avantages , tant conomiques que culturels .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , cette assemble mondiale sur le vieillissement , organise par la prsidence espagnole , qui se droule vingt ans aprs la premire confrence sur ce thme , constitue certainement une occasion unique non seulement pour les pays dvelopps mais galement pour l ' ensemble de la population mondiale . Elle va permettre de concentrer l ' attention sur la question essentielle , et plus que jamais actuelle , du vieillissement de la population gnr par le nouveau contexte dmographique et par les augmentations des esprances de vie moyennes grce aux progrs raliss par la mdecine .
<P>
Dans l ' examen en profondeur des consquences conomiques , sociales et sanitaires du prolongement de la vie moyenne et du vieillissement de la population , j ' espre que l ' accent sera mis non seulement sur le rle que les personnes ges doivent pouvoir jouer aujourd ' hui dans la socit moderne mais galement sur le droit , par exemple , de chacune d ' entre elles qui perd son autonomie  avoir une qualit de vie sre et ininterrompue .
Nous avons besoin d ' une sensibilit nouvelle et retrouve de tous les tats membres de l ' Union europenne envers la promotion d ' une participation active  la vie sociale et culturelle des personnes ges .
Une telle approche constituerait , en effet , un objectif prcieux pour notre socit , qui doit considrer la personne ge non seulement comme un bnficiaire potentiel de services mais galement comme une personne encore utile  toute la socit .
<P>
J ' accueille favorablement le nouveau programme communautaire que la Commission europenne s ' apprte  lancer - galement parce que , jusqu '  prsent , la Commission n ' avait pas fait grand chose en la matire - au cours du second semestre de cette anne pour tenter de remdier  une situation qu ' elle qualifie de proccupante concernant la prservation de la qualit de vie des personnes ges .
<P>
En conclusion , une action forte et coordonne au niveau europen est ncessaire pour pouvoir faire face au vieillissement , qui constitue un dfi et en mme temps une urgence qui psent sur l ' avenir de tous les tats europens , particulirement dans mon pays , l ' Italie , o la ville de Gnes dtient le record du taux le plus lev de personnes ges de toute l ' Union .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , samedi dernier , j ' ai particip  Madrid  l ' une de ces nombreuses tables rondes organises dans le cadre du forum des ONG qui a accompagn la deuxime assemble mondiale des Nations unies sur le vieillissement .
<P>
On y a expos le fait que le vieillissement affecte tant le Nord que le Sud , malgr la dualit et l ' ingalit croissantes en train de s ' tablir actuellement entre les socits du monde dvelopp et celles des nations en voie de dveloppement .
Le plus intressant est peut-tre de comprendre qu ' indpendamment du lieu , trois besoins spcifiques se font sentir pour les personnes ges .
<P>
Le premier concerne les soins de sant  un ge o la sant requiert des soins de plus en plus coteux ; le deuxime est la garantie d ' une scurit conomique destine  permettre  nos ans de continuer  vivre d ' une manire indpendante quand , en raison de leur ge , ils cessent de travailler ; le troisime est la considration sociale , le respect et la valeur que leur accorde la socit , non seulement en reconnaissance des services rendus - ce qui doit galement se faire - , mais aussi en raison du rle que ces personnes ges devraient trouver et jouer dans notre environnement social .
<P>
Afin de permettre aux personnes ges de vivre dignement durant un nombre d ' annes de plus en plus important , il est ncessaire de rpondre  ces trois besoins de faon satisfaisante .
En termes gnraux , dans les pays de l ' Union europenne , on a jusqu '  prsent rpondu d ' une manire essentiellement acceptable aux deux premiers besoins exposs : les soins de sant et la scurit conomique , mme si les prestations fournies restent franchement insuffisantes et peuvent par consquent tre amliores et mme s ' il convient d ' tre vigilants face aux menaces qui peuvent peser sur leur prennit .
Par contre , peu de progrs ( voire aucun ) ont t raliss quant au troisime besoin , celui de la considration et de la responsabilit des personnes ges dans nos socits .
<P>
La situation des nations en dveloppement est encore bien pire .
Dans ces pays , aucun des trois desiderata noncs n ' a obtenu de rponse un tant soit peu satisfaisante ;  la rigueur , on pourrait ventuellement formuler des conclusions positives  l ' gard du troisime point , celui du respect et de la coresponsabilit envers les ans .
<P>
Dans le cadre des perspectives dmographiques quotidiennement altres par le flux des migrations , ce dernier constitue un dfi de plus  relever .
C ' est ce qu ' a fait  Madrid la deuxime assemble mondiale des Nations unies sur le vieillissement en tablissant une nouvelle stratgie que l ' Union europenne doit rsolument soutenir , comme nous le faisons aujourd ' hui au sein de ce Parlement en approuvant l ' excellent projet prsent par notre collgue , M. Podest .
Nous devons le faire pour notre avenir et pour l ' avenir d ' un monde cens tre de plus en plus solidaire et , par consquent , plus juste galement vis--vis des personnes ges .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' Assemble mondiale sur le vieillissement de la population est assurment trs importante puisque l ' on en attend des lignes directrices sur une politique propre  garantir les droits des personnes ges , la qualit de leur vie , et surtout  lutter contre les discriminations .
Comme l ' a dclar ,  Madrid , la commissaire Anna Diamantopoulou , le fait que les gens vivent plus longtemps et qu ' ils aient une meilleure sant offre la perspective d ' un nouveau modle de vie , d ' une nouvelle socit o les prouesses de la technologie et de la science auront des rpercussions bnfiques .
<P>
Or ce n ' est pas le cas aujourd ' hui .
Au contraire , les Cassandres de toute espce propagent leurs sinistres prophties d ' une plante sombrant sous le poids de ses six milliards d ' habitants , de l ' puisement des ressources productives , de la destruction du milieu naturel , de l ' extension et de la multiplication des peuples en proie  la pauvret  l ' heure o nous autres , les peuples dvelopps , nous devenons moins nombreux et vieillissons , tandis que nos systmes de scurit sociale s ' effondrent .
<P>
La solution qu ' avancent les partisans de la thorie malthusienne consiste  limiter les naissances dans les pays du tiers-monde et  les accrotre dans les ntres .
Telle est l ' thique du monde dvelopp .
Mon avis est que les ingalits dans la rpartition de la population et la question dmographique sont directement lies aux ingalits dans le dveloppement et la rpartition des ressources de la plante , aux questions de la justice sociale , de l ' ducation , de l ' galit des sexes , des droits humains , des modles de dveloppement .
L ' avenir de la plante n ' est certes pas menac par les enfants affams du tiers-monde , ni par la population vieillissante , mais par les modles de consommation et le mode de vie du tiers dvelopp de la population de la Terre .
C ' est sur ce plan que notre intervention et la nouvelle politique dmographique sont ncessaires .
<P>
Cependant , jusqu '  ce que nous ayons cette politique intgre de dveloppement durable qu ' a voque la commissaire , nous pouvons suivre les bons conseils ce ceux qui nous proposent d ' abandonner la politique restrictive en matire d ' immigration et d ' accorder aux immigrs des droits sociaux et politiques complets .
Le nombre d ' habitants et d ' actifs de la Sude et de l ' Allemagne auraient diminu si ces pays n ' avaient pas suivi une politique d ' intgration des immigrs et n ' avaient pas pleinement reconnu les droits des femmes en matire de travail .
Le renforcement de ces deux politiques peut provisoirement apporter des solutions  court terme aux problmes .
Mais les solutions  long terme ont trait  un systme quitable et diffrent de dveloppement conomique et social .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident.">
Pour clore ce dbat , j ' ai reu cinq propositions de rsolution
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Procdure sans rapport :
<P>
Proposition de rglement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spcifiques  l ' encontre de certaines personnes et entits lies  Oussama ben Laden , au rseau Al-Qaida et aux Taliban , et abrogeant le rglement ( CE ) du Conseil 467 / 2001 interdisant l ' exportation de certaines marchandises et de certains services vers l ' Afghanistan , renforant l ' interdiction des vols et tendant le gel des fonds et autres ressources financires , dcides  l ' encontre des Taliban d ' Afghanistan ( COM ( 2002 ) 117 - C5-0132 / 2002 - 2002 / 0059 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , premirement , s ' agissant de la demande du Conseil invitant le Parlement  exprimer son avis sur la dcision du Conseil de scurit des Nations unies de geler les fonds , j ' informe l ' Assemble que la Commission a l ' intention d ' examiner trs attentivement les amendements proposs par le Parlement et d ' encourager le Conseil  les adopter si le trait de l ' UE , la Charte des Nations unies et l ' urgence de la situation le permettent .
<P>
Deuximement , la Commission est tout  fait dispose  discuter plus avant avec le Parlement des tensions qui apparatront invitablement entre les efforts de lutte contre le financement du terrorisme et le respect des liberts civiles et des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' ai souhait avoir la parole simplement pour demander que l ' on renvoie  la Commission la proposition lgislative telle qu ' elle a t vote  l ' unanimit au sein de la commission de l ' agriculture , non pas parce que nous ne l ' approuvons pas , mais parce qu ' elle n ' inclut pas l ' alcool de synthse , et la commission juridique de ce Parlement n ' a pas trouv de base juridique permettant de l ' intgrer .
Par consquent , je demande de voter contre la proposition lgislative afin qu ' elle retourne  la Commission .
<SPEAKER ID=57 NAME="Reding">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la Commission ne peut accepter  ce stade la position du Parlement qui vise  rejeter la proposition et  inviter la Commission  la retirer .
Si le Parlement vote en faveur de cette position , ce que la Commission dplorerait , mon collgue , M. Fischler , devrait rflchir  la situation et s ' entretenir avec ses collgues de la stratgie  mettre en ? uvre .
Quoi qu ' il en soit , le commissaire Fischler a l ' intention , je crois , de discuter de ce problme avec la commission parlementaire concerne .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
Dans ce cas , l ' affaire est renvoye en commission .
<P>
Rapport ( A5-0087 / 2002 ) de M. Esteve , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen en vue de prparer la runion des ministres euromditerranens des Affaires trangres  Valence les 22 et 23 avril 2002 ( SEC ( 2002 ) 159 - C5-0128 / 2002- 2002 / 2057 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0076 / 2002 ) de M. Graa Moura , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen : Stratgie de l ' UE vis--vis de la Chine : mise en ? uvre de la communication de 1998 et mesures  prendre pour renforcer la politique communautaire ( COM ( 2001 ) 265 - C5-0098 / 2001 - 2001 / 2045 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0071 / 2002 ) de M. Fatuzzo , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission intitule " Une approche intgre au service des stratgies nationales visant  garantir des pensions sres et viables " ( COM ( 2001 ) 362 - C5-0012 / 2002 - 2002 / 2017 ( COS ) )
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE)">
Je voudrais prsenter un amendement oral  l ' amendement 16 , dpos par M. Pronk et Mme Lulling , dont le texte dit : " est d ' avis que les tats membres doivent assumer leur responsabilit pour que tout pensionne puisse mener une vie digne et indpendante et participer  la vie sociale et culturelle " .
Comme amendement oral , j ' ajoute  cet endroit les mots " avec le soutien de l ' Union europenne , et dans le respect du principe de subsidiarit " .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE)">
 la dernire ligne de l ' amendement 12 , dpos par M. Pronk et Mme Lulling , o il est dit : " invite en particulier les tats membres  assurer un rgime de pension efficace " , avec l ' amendement oral j ' ajoute le mot " obligatoire " aprs " rgime de retraite " .
Les deux dernires lignes se liront donc comme suit : " invite en particulier les tats membres  assurer un rgime de pension obligatoire fonctionnant de manire satisfaisante " .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) La lutte contre le terrorisme doit se fonder sur la scurit juridique .
Nous soutenons toute amlioration en ce sens .
Le droit des citoyens d ' intenter une action en justice afin que leur affaire soit juge doit tre amlior .
Ce droit doit galement prvaloir pour les questions lies aux droits de l ' homme .
Notre vote exprime notre volont de lutter contre le terrorisme et non contre les amliorations de la scurit juridique , mme si nous estimons qu ' elles doivent aller plus loin et tre envisages dans une perspective nationale et europenne .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN)">
- ( EN ) Je suis en faveur des procdures qui permettent la rvision de la liste des sanctions labores par le Comit des sanctions des Nations unies lorsque cela s ' avre ncessaire , comme prvu dans l ' amendement 2 .
Cette liste n ' est pas exhaustive et nous l ' acceptons de confiance .
<P>
J ' aurais voulu avoir plus de certitude quant au rle propos pour la Cour de justice , en tenant compte du rle des tribunaux des tats membres .
<P>
Je ne suis pas certain des implications de l ' amendement 9 qui couvre les propositions de la Commission sur la transmission des informations reues par la Commission aux autorits comptentes des tats membres .
Le transfert ultrieur de ces informations au Parlement et  ses " commissions comptentes " , et " conformment aux procdures pertinentes " , demeure cependant vague .

<P>
Je soutiens fermement les amendements proposs au texte de la Commission concernant le respect des droits de l ' homme et des besoins humanitaires .
<P>
Je n ' ai pas particip au vote car j ' estime que ceci est une affaire grave .
Tout ce qui se rapporte  la lutte contre le terrorisme est important .
Bloquer les fonds  destination des organisations terroristes et  leurs associs est l ' une des principales armes dont nous disposons pour combattre les rseaux d ' Al-Qaida .
J ' aurais souhait avoir plus de temps  ma disposition pour examiner cet aspect de la proposition et , au besoin , pour renforcer encore davantage ces mesures .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL)">
Raffirmant notre ferme engagement contre tout type de terrorisme , nous avons vot en faveur des amendements , que nous avons dposs conjointement avec les autres groupes , car ils permettraient - grce  un recours devant la Cour de justice des Communauts europennes - la protection judiciaire des citoyens europens .
Certains d ' entre eux ont dj t insrs dans la liste annexe au rglement , mme si aucune preuve de connexion  des mouvements terroristes ou d ' implication dans des actes terroristes n ' a t apporte contre ceux-ci .
<P>
Nous avons , en revanche , vot contre le rglement , pour la procdure - c ' est la quatrime fois que nous votons selon la procdure d ' urgence , sans rapport ni dbat en matire de terrorisme - et pour le fond , tant donn que nous votons une liste de noms fournie  l ' ONU par la CIA , sans aucune preuve ou possibilit d ' accs aux ventuelles preuves .
<P>
Les procdures de formation de la liste des personnes , des groupes et des entits de l ' article 2 du rglement , violent manifestement les rgles inalinables du droit de la dfense des citoyens de l ' UE - raffirmes encore rcemment dans la Charte des droits fondamentaux - avec une restriction des disponibilits et des activits financires de ceux-ci , adopte sans aucune possibilit de contrle dmocratique et / ou judiciaire des preuves  l ' origine de la dcision de leur intgration  ladite liste .
<P>
Il serait donc souhaitable que le Conseil prenne , au minimum , en considration les lments vots par le Parlement et modifie en consquence la proposition de rglement .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Eriksson, Frahm, Schmid, Herman, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL)">
. ( EN ) Une fois de plus , le Parlement europen s ' est vu demander l ' application de la procdure d ' urgence sur le problme de la lutte internationale contre le terrorisme .
<P>
La procdure , engage  la demande du Conseil , est inacceptable dans la mesure o les problmes pineux de la suppression et de l ' adjonction de noms sur la liste des personnes et des groupes suspects de mener des activits terroristes n ' ont pas t rgls ; le Comit des sanctions des Nations unies tant le seul  pouvoir se prononcer sur cette procdure .
<P>
De plus , le rglement de l ' UE fait continuellement rfrence  la rsolution adopte par le Comit des sanctions des Nations unies sous l ' gide du Conseil de scurit , sans prciser clairement le rle des tats membres et de la Cour de justice de l ' UE  cet gard .
<P>
Mme si nous saluons les amendements prsents par les groupes politiques du PE qui tentent de relever la porte et le contenu du rglement , nous avons vot contre le rglement dans son ensemble  cause de la procdure choisie , de l ' absence de marge de man ? uvre pour modifier le contenu , ou des procdures relatives  l ' laboration de la liste .
<SPEAKER ID=69 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Une fois de plus - c ' est la quatrime - la Commission demande au Parlement europen de voter des mesures restrictives visant certaines catgories de personnes et entits afin de lutter contre le terrorisme international , sans aucun dbat pralable sur ce thme , que ce soit en plnire ou au sein de la commission approprie .
C ' est une mthode que nous rfutons et c ' est pourquoi nous avons vot contre .
<P>
En raffirmant notre condamnation la plus ferme et claire des actes terroristes perptrs aux USA , ainsi que la ncessit de dvelopper une rponse soutenue dans la conjugaison des efforts et de la coopration internationale , dans le cadre de l ' ONU et dans le respect entier de sa charte , nous considrons qu ' il est inacceptable de soumettre  l ' approbation du Parlement une liste de personnes et d ' organisations qui ne repose sur aucun fondement ni sur aucune preuve , voil la deuxime raison de notre vote contraire .
<P>
Par ailleurs , nous considrons que la lutte ncessaire contre le terrorisme ne peut servir de prtexte pour toucher  des aspects essentiels de la souverainet des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=70 NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- Nous nous sommes abstenus lors du vote final sur la proposition de la Commission sur le gel des avoirs des personnes suspectes de terrorisme .
Nous avons par contre apport notre soutien aux amendements , qui contribuent  amliorer le rglement .
<P>
La lutte contre le terrorisme est essentielle et reoit tout notre soutien .
Le gel des avoirs des personnes suspectes de terrorisme ou de collaboration avec le terrorisme est une contribution importante  ce travail  l ' chelle mondiale .
La procdure qui permet au Conseil de scurit et au Comit des sanctions de l ' ONU de dcider de sanctions  l ' encontre d ' individus sans qu ' ils en connaissent le motif ou aient la possibilit de faire l ' objet d ' un examen juridique est par contre inacceptable .
De cette manire , nous risquons de mettre en pril la scurit juridique .
<P>
Toutes les personnes reprises sur la liste de l ' ONU doivent pouvoir prendre directement connaissance des preuves et des charges officielles qui psent sur elles .
Elles doivent avoir la possibilit de voir leur cas jug par un tribunal .
Des critres clairs et prcis sur la manire dont les individus sont ajouts et retirs de la liste doivent tre dfinis .
Les tats membres de l ' UE reprsents au Conseil de scurit de l ' ONU ,  savoir la Grande-Bretagne , la France et l ' Irlande , ont pour lourde responsabilit de faire respecter la scurit juridique et d ' exiger le respect des droits de l ' homme .
La prsidence espagnole et les tats membres doivent peser de tout leur poids au sein de l ' ONU et vis--vis des tats-Unis pour faire respecter les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Lors du vote d ' aujourd ' hui , nous avons apport notre soutien  un nouveau rglement du Conseil sur le terrorisme international , qui inclut des amendements essentiels adopts par le Parlement en vue d ' augmenter la scurit juridique et d ' encourager le respect des droits de l ' homme fondamentaux .
<P>
Nous dplorons la situation que provoque la prsence de trois Sudois sur la liste des personnes suspectes de terrorisme tablie par le Comit des sanctions de l ' ONU .
Il est clair que cette liste ne repose sur aucun fondement juridique valable et est en quelque sorte une mesure " prventive " .
La procdure lgale visant  soutenir les Sudois doit ds lors tre poursuivie .
Nous accueillons avec plaisir la mention explicite dans les amendements portant sur le rglement selon laquelle " [ La Cour de justice europenne ] est comptente pour se prononcer sur les recours entams par les personnes qui sont reprises sur la liste [ des personnes suspectes de terrorisme ] " .
La proposition de rglement stipule galement que " une procdure de modification de ces listes devrait tre instaure au sein de la Communaut " .
<P>
Notre pays est li par le droit international aux rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU , sur lesquelles repose le rglement du Conseil , et doit en respecter les principes , mme lorsqu ' une dcision nous est dfavorable .
Le but des rsolutions , qui est de lutter contre le terrorisme , est  la fois lgitime et important , mais doit tre aussi d ' amener une modification de l ' application .
Le rglement du Conseil est un pas en avant dans la bonne direction , mais la scurit juridique et le respect des droits de l ' homme fondamentaux exigent la poursuite et l ' intensification des actions visant  modifier les sanctions actuelles .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE)">
- ( SV ) La libert et les droits fondamentaux ne doivent jamais tre remis en question .
C ' est particulirement important dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
On ne peut lutter efficacement contre le terrorisme si , par ailleurs , la dmocratie et les droits de l ' homme sont limits .
D ' aprs la charte de l ' ONU , tous les tats membres sont tenus de se soumettre aux dcisions prises par le Conseil de scurit de l ' ONU .
Ces dcisions ont un caractre contraignant , mais jamais absolu .
Elle doivent en effet laisser une certaine marge de man ? uvre .
<P>
La dcision du Comit des sanctions de s ' approprier sans rserve la liste des personnes et des organisations suspectes de terrorisme tablie par les tats-Unis est inacceptable .
L ' approbation de la liste , qui n ' a pas t rendue publique , par le Comit des sanctions si personne ne proteste dans les 48 heures ouvre la voie  des dcisions non justifies .
La libert et les droits fondamentaux sont mis en pril par une instance non juridique lorsque les personnes concernes n ' ont ni le droit d ' tre informes de ce qu ' on leur reproche , ni la possibilit d ' interjeter appel contre la dcision .
<P>
Les amendements du Parlement sont essentiels en vue de garantir la scurit juridique des citoyens de l ' UE .
Je soutiens ds lors le rglement du Conseil , mais uniquement dans sa forme modifie .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI)">
. ( IT ) Les dputs radicaux ont vot contre ce document pour exprimer un vote contre le terrorisme , contre des politiques et des procdures d ' urgence , pour la dfense de la dmocratie et de l ' tat de droit , pour la dignit du Parlement et des dputs europens .
<P>
Nous avons vot contre parce que , pour la quatrime fois , le Parlement europen est appel  voter de manire soi-disant " extraordinaire " un document lacunaire visant  prendre des mesures contre le terrorisme ; et , pour la seconde fois ,  voter , sans dbat ni rapport , la dcision de congeler les biens de personnes et de socits pour activits terroristes non spcifies .
<P>
Nous avons vot contre parce qu ' il est dsormais avr qu ' aprs le 11 septembre , une pratique d ' utilisation instrumentale et injustifie de la procdure d ' urgence a t consolide de fait .
<P>
Nous avons vot contre parce que , en tant que dputs , nous refusons de suppler aux fonctions et aux responsabilits des organes " naturellement " chargs de celles-ci : la magistrature et la police .
<P>
Nous avons vot contre parce que nous sommes opposs  une mesure de la police judiciaire et qui pouvait faire l ' objet d ' un dbat et tre vote au travers d ' une procdure normale .
<P>
Nous avons vot contre en esprant que cela puisse servir d ' initiative  tout le Parlement contre des procdures et des politiques d ' urgence portant atteinte aux principes fondamentaux de la dmocratie et de l ' tat de droit , objectif acclam par les terroristes .
<SPEAKER ID=75 NAME="Caudron (PSE)">
Je tiens tout d ' abord  saluer le travail effectu par ma collgue Elisa Damio sur ce dossier de la plus haute importance .
<P>
Tout le monde a en tte les longs dbats qui ont eu lieu dans les annes 80 , chacun campant alors sur ses positions .
Les uns argumentant que les preuves du caractre dangereux de l ' amiante taient rfutables , les personnes exposes souhaitant  juste titre l ' application de ce que l ' on appelle  prsent le principe de prcaution .
Au final , il a bien fallu prendre en compte les diffrentes tudes constatant que l ' amiante est un agent particulirement dangereux en mesure de provoquer de graves maladies .
Entre temps , de trop nombreuses personnes ont pris des risques , risques qui se paient  plus ou moins long terme .
En effet , certaines pathologies prsentent une longue priode d ' incubation , entre le moment o la fibre se loge dans le corps et sa dgnrescence biologique .
<P>
A l ' heure actuelle , la majorit des tats membres ont interdit la commercialisation et l ' utilisation des produits contenant de l ' amiante .
Pourtant , dans certains secteurs le danger perdure .
Je pense notamment aux travaux relatifs  l ' limination de l ' amiante , aux activits d ' entretien et de maintenance dans des btiments contenant de l ' amiante .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=76 NAME="Darras (PSE)">
Avant toute chose , je tiens  remercier  la fois notre rapporteur au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , Madame Elisa Maria Damio , et l ' ensemble de cette commission pour le travail qu ' ils nous ont propos .
<P>
Nul n ' ignore plus les risques importants de maladies graves qu ' encourent les personnes exposes  l ' amiante , lors de sa production , bien sr , mais aussi lors des manipulations ncessaires  son limination .
<P>
Aussi tait-il urgent de renforcer la directive 83 / 477 / CEE visant  protger les travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  l ' amiante pendant le travail .
C ' est dans cet esprit que la commission de l ' emploi et des affaires sociales a travaill sur la proposition faite par la Commission : ce rapport demande ainsi la rduction des limites d ' exposition  l ' amiante pour certaines activits , notamment de dmolition , de maintenance , de rparation , ainsi que les activits des spcialistes en lectricit et en plomberie .
<P>
Ce rapport souligne galement la ncessit pour les tats membres de prvoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la lgislation relative au dsamiantage .
<P>
Ce rapport prvoit enfin la formation des travailleurs exposs  l ' amiante .
Cette dmarche est essentielle et constitue un pilier efficace de la politique de scurit et de sant sur le lieu de travail .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=77 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Avec la proposition de directive qu ' elle nous soumet , la Commission veut , bien que de manire adoucie : rorienter les mesures de protection des personnes les plus exposes ; revoir les niveaux d ' exposition et rexaminer la mthode d ' valuation de la teneur en fibre d ' amiante dans l ' atmosphre ; insister sur des mesures de prvention ou de rduction minimale de l ' exposition et rflchir  l ' valuation des risques lis aux travaux par rapport auxquels l ' exposition  l ' amiante est intrinsque ou accessoire .
Par notre travail en commission parlementaire et en plnire nous avons contribu  amliorer le rapport  l ' aide de propositions retenues par la rapporteur Elisa Damio et la plnire , notamment :
<P>
la ncessit d ' accorder une attention particulire au respect du droit du travail , qui prend une importance primordiale dans ce secteur , notamment la lutte contre la prcarisation du travail et le respect des normes de sant et de scurit au travail ;
<P>
la ncessit pour les tats membres d ' accorder une attention particulire aux droits des travailleurs , notamment  la sant , dans les situations de fermeture de mines ou d ' units de production ;
<P>
la suppression des exceptions pour autant qu ' il soit prouv que les cas envisags ne reprsentent pas un risque pour les travailleurs .
<P>
Nous attendons  prsent que la Commission et le Conseil acceptent les propositions du Parlement europen .
<SPEAKER ID=78 NAME="Titley (PSE)">
- ( EN ) Je soutiens fermement les dmarches qui visent  renforcer la protection des travailleurs contre les risques pour la sant lis  une exposition  l ' amiante .
tant donn que l ' on prdit une augmentation considrable du nombre de personnes affectes par l ' amiante d ' ici 2020 , la lgislation doit tre amliore en vue de rduire davantage les seuils d ' exposition acceptables .
Si l ' UE veut montrer qu ' elle n ' accepte pas le non-respect de cette lgislation , il est fondamental d ' appliquer des sanctions  l ' encontre des employeurs irresponsables .
Je me flicite galement des propositions de financement communautaire pour la formation et l ' information sur les dangers de l ' amiante pour la sant .
Avec ce rapport , la problmatique de la contamination  l ' amiante devrait principalement tre aborde selon une approche plus prventive que curative , une approche pouvant potentiellement rduire le nombre de travailleurs affects .
<SPEAKER ID=80 NAME="Grlach (PSE)">
- ( DE ) J ' ai vot pour le rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et , par consquent , contre la prsente proposition de la Commission , parce que celle-ci dpasse largement les prrogatives donnes  la Commission par le Conseil des ministres de l ' Agriculture en juillet 2000 .
<P>
Au lieu de prsenter une simple rglementation cadre sur la surveillance du march europen de l ' alcool et des flux commerciaux , la proposition de la Commission prvoit en ralit de crer une nouvelle organisation commune de march .
Celle-ci implique entre autres qu ' aprs son entre en vigueur , des rglementations nationales prouves , qui poursuivent des objectifs politiques agricoles et sociaux importants comme la gestion du paysage de culture et la prservation des cultures de fruits indignes  arbres disperss et qui soutiennent les petits distillateurs agricoles , devront tre supprimes pour cause de non-conformit avec les rgles de la concurrence du trait CE , bien qu ' elles soient jusqu '  ce jour conformes au trait CE et aux rgles en vigueur du march commun , selon la jurisprudence de la CJCE .
<P>
Il y a lieu galement de refuser la cration d ' une nouvelle OCM  une poque o l ' on discute de manire gnrale d ' une rforme de la politique agricole commune en Europe cartant les organisations de march pour aboutir  une solution multi-fonctionnelle dans l ' avenir , et  un moment o nous nous trouvons juste devant un examen de l ' agenda 2000 .
Ds lors , je demande  la Commission de retirer sa proposition sur la cration d ' une OCM pour l ' alcool agricole et de prsenter une nouvelle proposition , qui se limitera strictement au mandat du Conseil de juillet 2000 .
<SPEAKER ID=81 NAME="Lulling (PPE-DE)">
La Commission europenne ne peut parfois vraiment pas s ' empcher de nous charger de propositions compltement superflues , non souhaites et contre-productives .
La proposition de rglement relatif  une organisation commune des marchs pour l ' alcool thylique d ' origine agricole est un parfait exemple d ' une rage rgulatrice hors de proportion .
<P>
C ' est pourquoi notre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a dcid unanimement de faire la seule chose qui tait  faire ,  savoir refuser la proposition et enjoindre la Commission de la retirer .
Je n ' irais pas jusqu '  enjoindre la Commission de prsenter une nouvelle proposition , car nous n ' avons absolument pas besoin d ' agir dans ce secteur , hormis le fait que nous devrions , sur la base des possibilits de substitution importantes entre l ' alcool d ' origine agricole et l ' alcool de synthse , promulguer des rgles communes .
Mais parce que , dans une organisation commune des marchs , pour un produit agricole , on ne peut pas avoir recours  un produit de synthse , ce que nos juristes intelligents ont confirm , cette possibilit raisonnable en soi , que notre rapporteur avait galement envisage , a t abandonne .
Cependant , il n ' y a aucun sens  ne vouloir rguler que le march de l ' alcool agricole , parce que la demande globale dans la Communaut concerne ,  50 % chacun , les deux types d ' alcool .
<P>
Il faut cependant galement dire que ce sont les forces du march qui ont permis entre-temps d ' tablir un quilibre , de sorte qu ' on ne voit vraiment pas pourquoi une drglementation ou une surrglementation de ce que le march a parfaitement rgl lui-mme devrait maintenant venir d ' en haut .
<P>
( Explication de vote courte , conformment  l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous sommes critiques vis--vis du rapport Ayuso Gonzlez concernant l ' organisation commune du march de l ' alcool thylique d ' origine agricole .
Nous estimons que le rapport reprsente une politique agricole dpasse qui ne rpond pas aux exigences et aux besoins de la socit mondiale d ' aujourd ' hui .
 l ' inverse , une proposition de la Commission portant sur une organisation du march sans mesures d ' intervention aurait constitu un pas dans la bonne direction .
Au vu de cela et compte tenu de la rvision gnrale imminente de la politique agricole de l ' UE , nous avons choisi de voter contre la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Hans Karlsson et Theorin (PSE)">
- ( SV ) Nous sommes en faveur du processus de Barcelone et soutenons par consquent le rapport .
Nous sommes par contre opposs  la cration d ' une banque EURO-MED , qui se bornerait  faire le mme travail que la Banque europenne d ' investissement et la banque africaine de dveloppement .
Nous prfrons soutenir la proposition concernant la cration d ' un mcanisme de prt au sein de la BEI , qui fera l ' objet d ' une valuation aprs un an d ' activit .
<SPEAKER ID=85 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous dfendons l ' approfondissement des relations entre les tats membres de l ' Union europenne et les pays de la Mditerrane et nous considrons qu ' il faudra agir sur la base de l ' approfondissement de la coopration et des relations conomiques et culturelles entre ces pays , dans le respect des intrts de tous et de chacun , en faveur du dveloppement et de l ' amlioration des conditions de vie de chaque peuple .
<P>
Ainsi , nous critiquons les propositions de la Commission europenne , soutenues par le Conseil , visant  utiliser le " Processus de Barcelone " pour , dans le cadre du processus des accords d ' association avec ces pays et de la cration d ' une " zone de libre change " , conduire  la pratique de la libralisation des services et de l ' agriculture et , d ' une manire gnrale , aux orientations nolibrales avances  la confrence de l ' OMC de Doha .
<P>
Par ailleurs , nous sommes proccups par l ' objectif qui veut faire de la lutte contre le terrorisme une priorit politique centrale , en ngligeant de considrer ses causes profondes ( comme , par exemple , la rsolution du conflit au Moyen-Orient ou au Sahara occidental , dans le cadre des rsolutions de l ' ONU ) , ou la rponse aux besoins et carences les plus lmentaires qui touchent de nombreuses populations , en assurant le dveloppement conomique et l ' amlioration des conditions sociales dans les pays de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=86 NAME="Marques (PPE-DE)">
De par sa dimension stratgique , principalement dans le contexte de l ' largissement  l ' est et du nouveau contexte politique international issu du 11 septembre , la rgion de la Mditerrane justifie un renforcement accru et un approfondissement des relations euromditerranennes et , partant , du processus de Barcelone .
<P>
Le principal objectif du processus de Barcelone concerne le dveloppement d ' une zone euromditerranenne de paix et de prosprit partage .
L ' importance et la ncessit de poursuivre , de revitaliser et d ' approfondir les instruments de coopration existants ne fait donc aucun doute .
<P>
Je soutiens par consquent le plan d ' action propos par la Commission en vue de la confrence interministrielle euromditerranenne qui se tiendra  Valence . J ' estime que ce plan reflte comme il se doit les proccupations et les dfis qui se posent actuellement au partenariat euromditerranen .
Je voudrais cependant , et pour conclure , souligner trois points du plan d ' action que je considre comme prioritaires : le renforcement du sentiment d ' appartenance et de partenariat des pays mditerranens  travers une rorganisation des structures de dialogue et des mthodes de travail ; le soutien au secteur priv ; le renforcement entre cultures et civilisations .
<SPEAKER ID=88 NAME="Mann, Thomas (PPE-DE)">
Je viens de voter en faveur du rapport " Stratgie de l ' UE vis--vis de la Chine " de notre collgue Graa Moura et j ' ai apport galement mon soutien  un grand nombre de propositions d ' amendement .
Des milliers de nones et de moines sont toujours perscuts , emprisonns et maltraits .
Le Tibet se voit refuser son autonomie culturelle et religieuse .
Des Chinois sont implants systmatiquement de manire  acculer toujours plus les Tibtains dans leur propre pays pour en faire une minorit .
<P>
 juste titre , le rapport reprend la revendication rpte du Parlement europen pour dsigner un envoy spcial de l ' UE pour le Tibet .
Le rapport rappelle galement la rsolution adopte il y a deux ans , dans laquelle le PE s ' adressait aux tats membres de l ' UE pour , en cas de stagnation ou de dramatisation de la situation au Tibet , leur demander de reconnatre le gouvernement en exil tibtain dans un dlai de trois ans .
<P>
Il n ' y a pas d ' alternative  une solution pacifique : des ngociations entre le gouvernement chinois et le dala-lama - sans la moindre condition pralable .
En tant que prsident de l ' Intergroupe " Tibet " , je perois l ' autonomie entire du Tibet comme un objectif central .
Pareille solution bilatrale devrait galement profiter aux Chinois , qui cherchent  soigner leur image sur la scne internationale .
Le point de dpart  cet gard est le plan en cinq points du dala-lama et son discours tenu le 24.10.2001 devant notre Assemble .
<P>
Je trouve que l ' attitude de l ' UE est absolument regrettable . Elle n ' a pas mis les violations des droits de l ' homme par la Chine  l ' ordre du jour  Genve et a prfr traiter de ce sujet dans le cadre du dialogue UE-Chine - et donc  huis clos .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Pays le plus peupl du monde , la Chine constitue une puissance militaire et conomique .
Le parti communiste au pouvoir n ' a plus rien de commun avec les mouvements rebelles d ' ouvriers et de paysans qui autrefois luttaient contre l ' exploitation et le non-droit .
Aujourd ' hui , c ' est l ' inverse qui se produit .
Avec le soutien de l ' arme et de la police ,  coup d ' emprisonnement des opposants et d ' applications de la peine de mort , tout ce qu ' il essaie de faire , c ' est protger la croissance conomique force .
Un tat puissant se retourne contre son propre peuple et fait tout le ncessaire pour laisser le champ libre  un nouveau groupe d ' entrepreneurs qui ,  force de bas salaires et de mauvaises conditions de travail , s ' enrichissent rapidement .
Les grves et les manifestations n ' ont pas leur place , pas plus que la libert d ' association , la libert de culte ou les lections libres .
Si la Chine tait un petit pays , on verrait un large consensus pour exercer une pression sur ce pays .
Mais comme il est grand et important , on cherche de gauche et de droite  tablir des relations amicales et commerciales .
Je refuse catgoriquement ce traitement de faveur de la Chine , qui se retrouve malheureusement chez certains de mes collgues de parti .
M. Belder , mon collgue nerlandais de l ' Union Chrtienne / SGP a dj fait remarquer  juste titre dans ce dbat que le dialogue critique manque et que les consciences s ' apaisent quand il s ' agit de nos propres intrts conomiques .
Je ne peux ici qu ' adhrer pleinement  sa conclusion .
<SPEAKER ID=90 NAME="Titley (PSE)">
. ( EN ) Je soutiens totalement cette rsolution qui appelle  un renforcement de la coopration entre l ' UE et la Chine .
Je crois que l ' UE doit jouer un rle essentiel dans l ' laboration du programme conomique , social et politique de la Chine .
L ' adhsion de la Chine  l ' OMC est un point positif , mais l ' UE ne doit pas pour autant s ' endormir sur ses lauriers : la situation des droits de l ' homme reste problmatique et les conventions de l ' ONU que la Chine a ratifies sont toujours loin d ' tre respectes compltement .
Je crois que le rapport a trouv un juste milieu entre le fait d ' encourager les rformes conomiques et sociales en Chine et de dnoncer les violations qui persistent dans ce pays sur le plan des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
Les relations entre l ' UE et la Chine continuent  tre parasites par des problmes tels que la perscution des partisans du mouvement Falun Gong et l ' emprisonnement de moines au Tibet .
C ' est pourquoi il est important que l ' UE se montre intransigeante face  ces problmes et qu ' elle soit dispose  cooprer avec la Chine .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier mes collgues dputs , de tous les groupes , qui ont vot en faveur de ce rapport ou qui ont particip  la discussion sur celui-ci . Il a pour objectif d ' obtenir des pensions sres pour tous les citoyens en Europe .
Il est vrai que nous ne pouvons pas faire de miracles mais l ' Union europenne peut faire quelque chose - beaucoup , selon moi - pour les citoyens qui ont travaill toute leur vie et ont le droit de voir reconnue l ' importance de leur travail  un moment o , plus gs , ils ont besoin de quelque chose en retour de la socit .
Il est juste que leur argent soit bien employ et qu ' ils aient une longue , trs longue , vie de retraits .
<SPEAKER ID=93 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai finalement vot en faveur du rapport de M. Fatuzzo , malgr le rejet d ' une partie des amendements que j ' avais introduits , avec M. Brok , au nom de mon groupe .
C ' est dommage , parce qu ' ils clarifiaient bien ce qui , dans le domaine des pensions , ressortit aux tats membres et ce qui est de la comptence - extrmement rduite - de l ' Union europenne .
<P>
L ' amendement oral que M. Fatuzzo a prsent  notre amendement 16 parle du soutien de la Commission pour garantir le droit  la pension .
Ce mot " soutien " peut prter  confusion .
Il doit tre clair qu ' il ne peut tre question que la Commission intervienne financirement pour raliser les objectifs prvus dans ce paragraphe , objectifs avec lesquels nous sommes tous d ' accord .
La Commission ne peut pas intervenir financirement : elle ne peut que soutenir un processus comme elle le fait dans le cadre de la coordination ouverte .
Nous nous flicitons d ' ailleurs , dans le mme paragraphe , de l ' initiative de la Commission visant  garantir des pensions sres et viables .
Cela aurait amplement suffi .
<P>
Je n ' ai pas compris que nos collgues socialistes - qui sont quand mme assez vigilants lorsqu ' il s ' agit de la scurit sociale - aient cru faire ici une confusion entre les comptences communautaires et le grand principe de la subsidiarit .
Hier toute la gauche de notre Parlement s ' est insurge contre la proposition de Barcelone selon laquelle il serait intressant et ncessaire que beaucoup plus de personnes au-dessus de cinquante ans travaillent .
En l ' occurrence nous sommes pour la subsidiarit ,  plus forte raison lorsqu ' il s ' agit de la responsabilit entire et non partage des tats membres quant aux trois piliers de nos rgimes de pension .
<SPEAKER ID=94 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Fatuzzo sur la viabilit des systmes de retraite dans l ' Union europenne montre de manire fascinante comment Bruxelles parvient  s ' emparer d ' une question , comme si sa comptence allait de soi , alors que pas un mot du Trait ne vise les retraites , qui sont juridiquement , c ' est indniable , une comptence purement nationale .
<P>
Tout commence , comme d ' habitude , par des communications prudentes de la Commission , qui visent  montrer que la viabilit des retraites influence de prs ou de loin certaines comptences europennes .
Paralllement , dans les conclusions de divers Conseils europens ( Lisbonne , Stockholm , Gteborg , Laeken ) , sont glisses des " petites phrases " qui lgitiment la dmarche de la Commission .
Puis un jour l ' ide se trouve suffisamment acclimate pour qu '  la stupfaction gnrale le Conseil de Barcelone ( mars 2002 ) appelle  augmenter de 5 ans l ' ge moyen de dpart  la retraite .
Nous sommes proches de l ' ingrence europenne pure et simple , sans qu ' il n ' ait t tenu aucun dbat dmocratique .
<P>
Pourtant , sur le fond , les ides exprimes vont plutt dans le bon sens .
Mais c ' est un aspect indispensable de la mthode de grignotage : pour que le transfert de comptence soit invisible ou indolore , il faut que dans un premier temps la politique exprime soit incontestable .
<SPEAKER ID=95 NAME="Lang (NI)">
Nos systmes de retraite par rpartition sont en danger .
Pour des raisons dmographiques et conomiques clairement identifies .
Tout le monde le sait .
En France , un livre blanc a donn l ' alarme voil plus de dix ans .
Mais depuis , rien ou presque n ' a t fait ,  part quelques rapports ici et l dont les conclusions refltaient essentiellement la tendance idologique de leur commanditaire .
La seule chose qui change vraiment , c ' est l ' imminence de la catastrophe financire annonce .
<P>
Les candidats  la prsidence de la rpublique , Chirac et Jospin , n ' ont fait aucune vritable proposition pour sauver nos retraites , ce qui leur vitera sans doute de trahir leurs promesses .
Et ils ont renonc ,  Barcelone , avec un bel ensemble , et sans publicit auprs de leurs lecteurs , au droit  la retraite  60 ans pour les Franais .
<P>
Ce qui manque  ce gouvernement ,  ceux qui l ' ont prcd et vraisemblablement  ceux qui le suivront , c ' est la volont et le courage politique .
Mais le salut ne viendra pas de Bruxelles .
Il ne peut pas venir de l ' Union europenne libre-changiste et ultra-librale , qui rve de faire profiter les socits d ' assurance prives des milliards d ' euros de la protection sociale mais n ' a toujours pas t capable de rgler les problmes de droits  pension ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL )  mesure que la scurit d ' existence , le niveau de prosprit et les services publics s ' amliorent et que l ' environnement devient plus propre , l ' esprance de vie des gens augmente galement .
Et avec elle , le groupe de personnes qui dpendent d ' une pension .
Alors que la pension est indispensable pour les travailleurs plus gs , elle est encore trs loin pour certains jeunes . Sans compter qu ' il y a des personnes riches qui n ' ont pas besoin d ' un rgime de pension .
Ceux qui trouvent que la pension n ' est pas importante la considrent comme un poste de cots entranant une majoration des impts et des primes .
Une partie du monde politique exploite habilement cette situation en plaidant pour le libre choix , la commercialisation et le retrait de l ' tat .
Les gouvernements cherchent le moyen de faire des conomies ou n ' ont pas assez pargn pour assurer un rgime de pension durable .
Voil pourquoi un accord a t conclu  Barcelone pour augmenter l ' ge du droit  la pension de 5 ans en moyenne  partir de 2010 .
Paralllement , des travailleurs mnent des actions pour faire baisser l ' ge de la pension  60 ou 55 ans , comme ici  Strasbourg le 7 fvrier dernier , quand les transports publics n ' ont pas boug de la journe .
Tant que la pression au travail continuera  augmenter parce qu ' on exige une productivit maximale des travailleurs , il ne faudra pas s ' tonner de voir les gens uss de plus en plus jeunes .
C ' est pourquoi j ' opte pour la variante d ' une pension garantie pour chacun , afin que les gens puissent arrter de travailler  un ge raisonnable sans tre condamns  la pauvret .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN)">
. ( IT ) Il convient de saluer la Commission pour avoir  juste titre soulev une question fondamentale pour la cohsion sociale en Europe ,  15 et prochainement  27 membres .
En outre , nous prenons acte qu ' elle l ' a fait dans une optique et selon des principes qui , sauvegardant le critre de la subsidiarit , permettent de concevoir et de dfinir des orientations et des objectifs communs grce  la mthode de la coordination ouverte et aux plans nationaux d ' action sur les pensions .
Nous pensons toutefois que le scnario , dj large , que la Commission a pris en considration dans sa communication n ' est pas exhaustif tant donn la dimension du problme et donc de son valuation future .
<P>
M. Fatuzzo , dont nous approuvons le travail , a mis en exergue de nombreux aspects particuliers ,  commencer par la ncessit de codifier , dans les prochains indicateurs , ce qui est effectivement une prestation de retraite et ce qu ' est , en revanche , une prestation d ' aide sociale , bien que grevante , par simple choix politique , sur l ' pargne retraite et donc sur les conomies des instituts d ' assurance .
<P>
Deux autres aspects mritent sans doute d ' tre mentionns : le premier concerne l ' puration des dpenses de retraite de l ' imposition fiscale , le second , en substance , la cohsion sociale  l ' intrieur des tats membres .
En ce qui concerne le premier aspect , il serait en effet paradoxal de considrer , comme c ' est le cas dans certains tats membres , le montant brut des dpenses de retraite lorsque nous savons que celui-ci , au-del des diffrents niveaux d ' imposition , est de toute faon frapp du prlvement fiscal .
L ' autre aspect , celui de la cohsion , nous mne  dire qu ' il n ' existe aucun doute que les territoires dsavantags des tats membres puissent ou doivent bnficier d ' incitants pour le dveloppement des conomies locales et donc de l ' emploi .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=98 NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Les droits  pension sont traits non en tant que besoins des couches populaires , qu ' il s ' impose de satisfaire sous la responsabilit de l ' tat , mais comme un " indicateur " , une " dpense " contraire aux objectifs du pacte de stabilit et  l ' augmentation des profits du grand capital .
<P>
 travers la " ralisation des objectifs sociaux " et le maintien de la viabilit financire , il est instaur une politique qui supprime les droits sociaux et d ' assurance sociale des travailleurs , en vue d ' une baisse du cot de la main-d ' ? uvre .
<P>
La rforme de la scurit sociale dans le cadre des restructurations capitalistes vise  abolir les droits du travail ,  dvelopper les types d ' emploi flexibles ,  marchandiser la sant et la prvoyance sociale , tandis que les fonds de rserve des caisses vont tre hasards sur les marchs financiers .
<P>
Sous prtexte de rduire les dpenses de l ' tat et de s ' attaquer aux consquences du problme dmographique , dont sont responsables le systme et les politiques antisociales , des conqutes et des droits fondamentaux sont supprims , l ' ge du dpart  la retraite est relev , la vie active est prolonge au terme d ' une vie de travail , les pensions sont converties en aides sociales , et dans le mme temps le problme du chmage s ' aggrave et l ' emploi partiel s ' tend .
<P>
Parler de la dignit et de la vie autonome des personnes ges tient de l ' hypocrisie et de la dmagogie , puisque 70 % des retraits vivent en dessous du seuil de pauvret , tout comme de parler de l ' galit entre les sexes puisqu ' on prpare le terrain  un relvement de l ' ge de la retraite pour les femmes et  la suppression des droits  une retraite anticipe ,  la protection de la maternit , etc .
<P>
Pour notre part , nous soutenons un systme d ' assurance sociale qui satisfasse les besoins populaires , avec une scurit sociale publique et une sant publique gratuite pour tous , un abaissement de l ' ge de la retraite  60 ans pour les hommes ,  55 ans pour les femmes et  50-55 ans pour les professions pnibles et insalubres , une diminution des annes de cotisation et un emploi stable et  temps complet .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport Fatuzzo visant  garantir des pensions sres et viables .
Mon principal reproche est que ce rapport cherche  initier un processus de transition de la mthode ouverte de coordination  une mthode communautaire ,  laquelle participeraient toutes les institutions .
<P>
J ' estime qu ' il serait malencontreux de dsavouer de cette faon la mthode ouverte de coordination en se lanant dans un processus qui va jusqu '  tendre l ' application de la mthode communautaire au domaine des pensions .
Il n ' y a par ailleurs rien dans les Traits  ce sujet .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pu soutenir ce rapport .
<SPEAKER ID=100 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Sous couvert de vouloir " garantir des pensions sres et viables " , le rapport Fatuzzo s ' inscrit dans la logique librale des attaques menes contre les retraites .
<P>
Avec ce rapport , nous avons eu droit  tous les lieux communs en vigueur sur le sujet , dont le principal : le problme des retraites serait avant tout une question de dmographie .
<P>
Je ne pense pas qu ' il y ait un " problme des retraites " , il y a surtout un problme de chmage qui hante toute l ' Europe .
Dans une socit de plein emploi , il n ' y aurait pas de problmes des retraites .
C ' est pourquoi je suis pour une politique d ' embauches massives dans les services publics et l ' interdiction des licenciements collectifs dans les entreprises qui font des profits , et contre une baisse des charges patronales .
<P>
La dfense des retraites s ' inscrit dans la dfense des intrts du monde du travail et reculer l ' ge de dpart  la retraite , comme l ' a prconis le rcent sommet de Barcelone est inacceptable .
<P>
Il n ' est pas question d ' attaquer le systme des retraites par rpartition avec les fonds de pension comme cela est propos .
<P>
Nous sommes pour la mme dure de cotisation pour les travailleurs d ' Europe et aucun retrait ne doit avoir une pension infrieure au SMIC , par ailleurs relev ,
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=102 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
D ' une manire gnrale , ce rapport s ' inscrit dans le plan d ' action des services financiers et l ' intgration des marchs des capitaux , comme dcid au sommet de Lisbonne et rpt  Stockholm , avec l ' chance de 2003 pour l ' intgration des marchs des valeurs mobilires et de 2005 pour l ' intgration complte des marchs financiers .
<P>
Partant de la mystification qui consiste  considrer le capital-investissement comme une manire de rsoudre les besoins des PME en matire de financement et de capital de dmarrage , comme si cette intgration tait la solution  leurs problmes , une fois de plus on veut avancer vers une financialisation accrue de l ' conomie ,  travers le march du capital-investissement et la participation des PME aux marchs volatils , qui a pour principaux bailleurs de fonds les grands fonds de retraite .
D ' o la demande du rapporteur par rapport  la libralisation des investissements des fonds de retraite en capital-investissement , l ' exemption fiscale des plus-values mobilires venant des PME , la dfense du brevet communautaire et les avantages fiscaux pour les investissements des fonds en rgime de capital-investissement .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=103 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Le rapport a pour fonction de procurer de nouveaux avantages au capital , qu ' il s ' efforce d ' habiller de justifications modernes .
Il invoque ainsi les difficults supposes des " jeunes pousses " ( les start-up )  obtenir des crdits et propose , de manire irresponsable , de permettre aux fonds de pension de se lancer dans des oprations plus risques , alors mme que des crdits considrables ont t engloutis dans les chimres de la " nouvelle conomie " .
Le rapport demande " l ' limination des entraves fiscales , rglementaires et administratives "  l ' gard des nouvelles petites entreprises qui ,  l ' en croire , seraient pratiquement  elles seules capables de " combler le retard existant entre l ' Europe et les Etats-Unis en matire de connaissance " .
L ' insistance du rapport sur l ' interdpendance entre capital-investissement et bourse montre bien de quoi il s ' agit : allger encore le fonctionnement du capitalisme sous prtexte d ' innovation , crer un statut privilgi de petite entreprise qui permettrait aux grands groupes d ' externaliser encore plus leurs activits , de rduire leurs impts et de desserrer les rares " contraintes " que le code du travail fait encore peser sur eux .
Pour ces raisons , j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=105 NAME="Titley (PSE)">
- ( EN ) Je soutiens totalement ce rapport qui vise  renforcer la lgislation actuelle sur la protection des mineurs .
Le bien-tre d ' un enfant relve de la responsabilit de ses tuteurs lgaux , c ' est l un fait tabli ; mais les enfants sont exposs  toutes sortes d ' influences potentiellement malveillantes dans les mdias , et en particulier sur Internet .
Si l ' UE s ' est montre active sur le plan de la protection des enfants contre les influences nfastes des mdias - notamment  travers son plan d ' action de 1999 et la recommandation du Conseil - , il est grand temps d ' laborer un plan d ' action plus concret qui n ' implique pas uniquement les responsables politiques , mais galement les ONG , les groupes de consommateurs et les associations bnvoles .
Contrler les mdias constitue une tche norme et l ' Europe doit mobiliser tout ce qu ' elle compte comme experts pour neutraliser cette influence dltre qui affecte de plus en plus les enfants .
N ' oublions pas que ce que l ' on appelle les nouveaux mdias ,  savoir la socit de l ' information , sont une arme  double tranchant pour les enfants : ils peuvent en effet leur offrir une source prcieuse d ' informations ,  caractre ducatif ou autre , mais galement les exposer  des contenus nuisibles .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ebner (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , il est quelque peu dsolant que l ' Union europenne n ' ait pas , dans le domaine de la culture et de l ' ducation , les comptences que nous souhaiterions .
C ' est pourquoi le rapport de Mme De Sarnez est un dbut lger , modeste , pour ouvrir la voie  des tapes dcisives sur le march international de la formation .
J ' espre que cette initiative en appellera beaucoup d ' autres .
<P>
L ' un des points numrs est le bilan de la mobilit des tudiants , qui pche naturellement par le fait qu ' aujourd ' hui , de nombreux tudiants ne prennent pas le chemin de l ' tranger , parce qu ' ils auront ensuite des difficults considrables dans la reconnaissance de leurs diplmes .
Cela concerne galement ma rgion , qui est une rgion bilingue ancre aussi bien dans la zone linguistique italienne qu ' allemande , mais connat justement des difficults  cause de ce problme de reconnaissance .
Nous esprons pouvoir viter ces difficults  l ' avenir pour nos jeunes et pour de nombreux autres jeunes .
<SPEAKER ID=108 NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
Sous le titre " renforcement de la coopration avec les pays tiers en matire d ' enseignement suprieur " se cache l ' entreprise qui s ' amorce en vue d ' exporter le modle ducatif de l ' Union europenne vers les pays candidats  l ' adhsion , vers les autres pays du continent europen mais aussi vers les pays du tiers-monde .
De manire symptomatique , le rapport  l ' examen met l ' accent sur le dveloppement d ' " un systme d ' enseignement suprieur comptitif au plan international " , ce qui indique trs clairement qu ' il envisage l ' ducation comme une marchandise qui est soumise aux lois du march ,  la libralisation et  la concurrence .
Trait encore plus rvoltant , le rapport prconise l ' instauration d ' un label de qualit universitaire europen ( !
) comme si l ' ducation tait un appareil lectrique ou une lessive au rayon des grands magasins .
Sur ce point , le rapport de la commission parlementaire surpasse le texte correspondant de la Commission .
<P>
Pour le reste , le rapport ritre les positions bien connues - mobilit des tudiants et des enseignants , programmes d ' tudes et jusqu '  des diplmes communs , reconnaissance de modules d ' enseignement , de cycles de formation et de diplmes - au nom desquelles on impose une harmonisation et un nivellement par le bas des tudes universitaires et une dvalorisation gnrale de l ' ducation .
Le rapport n ' omet videmment pas de rappeler les dclarations de Bologne et de Prague qui constituent le fer de lance de l ' intervention dans les systmes d ' enseignement des pays europens , qu ' ils soient membres ou non de l ' Union europenne .
<P>
Le parti communiste de Grce se bat pour une revalorisation gnrale de l ' enseignement suprieur , pour le renforcement de son caractre public et gratuit , contre la commercialisation et la conversion  l ' entreprenariat des tablissements d ' enseignement .
Pour ces motifs , en tant que dputs europens du parti communiste de Grce , nous avons vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=109 NAME="Titley (PSE)">
- ( EN ) Je soutiens pleinement ce projet de rsolution visant  renforcer la coopration avec les pays tiers dans le domaine de l ' enseignement suprieur .
L ' enseignement volue rapidement en vue de rpondre aux besoins de la socit de la connaissance et de la nouvelle conomie . On reconnat gnralement que les tats-Unis nous devancent sur le plan comptitif dans ce domaine .
Comme en tmoigne malheureusement le dpart  l ' tranger des tudiants les plus brillants .
En misant sur la reconnaissance rciproque des diplmes et en investissant dans la formation linguistique des tudiants ventuellement dsireux d ' aller poursuivre leurs tudes dans un autre pays europen , nous contribuerions en quelque sorte  rduire cet cart .
L ' enseignement doit tre peru comme l ' un des piliers de la stratgie de Lisbonne et nous devons veiller , avec rigueur et constance ,  garantir un enseignement qui soit ouvert  tous et qui soit d ' une qualit aussi leve que celle du systme amricain .
En effet , l ' Europe doit tirer profit du fait qu ' elle est la destination idale pour les personnes qui veulent approfondir leurs connaissances et apprendre les langues .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati (ELDR).">
Monsieur le Prsident ,  la suite d ' une erreur , mon groupe n ' a pas pu prendre la parole au cours du dbat , je me limite donc  l ' explication de vote , que je fais volontiers pour avoir t rapporteur sur cette question de la vieillesse , vers une socit de tous les ges .
<P>
Je pense que la prsentation , aujourd ' hui , d ' un rapport unanimement salu constitue un effort extrmement positif car il bouleverse ce prjug vis--vis des personnes ges qui ne les envisagent qu ' en des termes ngatifs , les considrant comme une charge , un fardeau pour la socit , et  l ' gard desquels , justement , il n ' existe pas cette attention que nous souhaiterions .
La personne ge est une ressource , finalement , et est donc perue en termes positifs .
Les politiques de l ' Union europenne et au niveau mondial doivent s ' adresser aux personnes ges , avec une attention plus importante pour l ' humanit et la culture dont ils sont porteurs : une culture de rfrence essentielle pour les jeunes gnrations ; une culture que les personnes ges encore actives peuvent extrioriser sur le plan du professionnalisme ; une culture qui s ' exprime galement en termes de conscience et de conscience de l ' histoire ,  laquelle l ' humanit doit porter toujours plus d ' attention pour viter les erreurs monumentales commises aujourd ' hui , surtout sur le plan des quilibres mondiaux et de la paix .
<P>
Je pense que cette rsolution contient des lments trs positifs concernant les politiques actives de l ' Union europenne vis--vis des personnes ges , pour le temps libre , les activits , les droits de citoyennet , mais surtout pour les possibilits d ' action que les personnes ges ont encore et qu ' il peuvent absolument mettre au profit de toute la communaut .
Exprimant donc notre satisfaction pour cette rsolution , nous pouvons dire , je pense , que nous avons contribu  ce qui s ' est droul en Espagne ainsi qu '  la seconde assemble mondiale des Nations unies .
<SPEAKER ID=112 NAME="Caudron (PSE)">
Je profite de ce dbat et de ce vote pour redire ma conviction profonde sur cette importante question qu ' est le vieillissement en gnral , consquence positive de l ' allongement de la vie et le vieillissement des socits dveloppes , consquence plus discutable de la baisse de la natalit : le vieillissement doit passer d ' une vision " handicap "  la vision " atout " ?
pour nos socits ! !
<P>
Certes il faut pour cela davantage d ' action sociale et de solidarit , des aides adaptes  tous les ges , et il faut assurer les rgimes de retraites ; mais la place des personnes ges dans nos socits va bien au-del !
<P>
Elle prend en compte l ' exprience , le tmoignage , le bnvolat , les relations entre les gnrations , tellement enrichissantes pour les plus jeunes .
<P>
Elle impose un " regard diffrent " sur le vieillissement !
<P>
C ' est une vraie " rvolution culturelle " qui s ' impose si on veut qu ' une socit vieillissante ne soit pas considre comme une socit en rgression ?
<P>
Les socits dites modernes pourraient sur ce point s ' inspirer utilement de l ' exprience des socits traditionnelles .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  12h45 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0210 / 2002 des dputes Malmstrm et Thors , au nom du groupe ELDR , sur la Moldavie / Moldova ;
<P>
B5-0212 / 2002 des dputs Sacrdeus , Suominen et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la disparition d ' un dput du parlement moldave ;
<P>
B5-0219 / 2002 des dputs Schroedter , Staes , MacCormick et Bouwman , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation politique en Moldavie / Moldova et la disparition de Vlad Cubreacov ;
<P>
B5-0232 / 2002 de M. Wiersma , au nom du groupe PSE , sur la situation politique en Moldavie / Moldova et la disparition de Vlad Cubreacov .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , la situation politique intrieure de la Moldavie s ' est dtriore rapidement aprs la dernire visite de la dlgation parlementaire en Moldavie l ' automne dernier .
Il avait sembl alors  ce moment-l que le processus de rformes sociales et conomiques de la Moldavie faisait des progrs , malgr de nombreuses difficults et de nombreux cueils .
Les nouvelles qui nous parviennent maintenant de Moldavie font tat de violations des droits de l ' homme et des principes de l ' tat de droit ; le droit dmocratique des citoyens de participer  des manifestations n ' a pas t respect , l ' activit des mdias a fait l ' objet de restrictions .
<P>
Les membres du Parlement europen sont particulirement inquiets des disparitions de leaders de l ' opposition moldave , qui ont provoqu des troubles .
Nous avons tout lieu de craindre que ces disparitions soient lies aux problmes politiques du pays .
Nous souhaitons videmment que tout puisse tre fait pour retrouver saines et sauves les personnes disparues et qu ' une enqute indpendante approfondie fasse la lumire sur ces cas .
<P>
La proposition de rsolution rclame  juste titre que le gouvernement moldave observe les principes et les procdures dmocratiques et garantisse le respect des droits de l ' homme et des principes de l ' tat de droit .
Le parlement moldave doit galement rexaminer la leve de l ' immunit parlementaire des dputs de l ' opposition et s ' abstenir de nouvelles leves d ' immunit .
Il faut galement faire comprendre clairement au parti au pouvoir qu ' il ne peut pas abuser de son pouvoir pour liminer l ' opposition .
<P>
Quand on examine les problmes de la Moldavie , il faut se rappeler que l ' agriculture du pays s ' est effondre aprs le dmantlement de l ' Union sovitique .
La pauvret et la lenteur des rformes de socit nourrissent la criminalit et favorisent le dveloppement d ' une conomie parallle .
La situation politique intrieure est encore aggrave par le problme de la Transnistrie .
La restauration de la stabilit politique de la socit et le respect des droits de l ' homme et des principes de l ' tat de droit sont galement des conditions indispensables pour la rsolution des problmes conomiques du pays .
<P>
J ' estime personnellement qu ' il est important que le Parlement europen exprime clairement sa position au parlement et au gouvernement moldaves et au parti au pouvoir , exactement comme le fait cette proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a un peu plus d ' un an , j ' ai reu Vlad Cubreacov dans mon bureau au Parlement europen  Bruxelles .
Nous avons parl des conditions dans lesquelles travaillent les hommes politiques dans le pays le plus pauvre d ' Europe : la Moldavie .
Vlad Cubreacov m ' a racont une tentative d ' attentat dont il avait l ' objet .
En tant que sudois et dput europen  Strasbourg et  Bruxelles , j ' ai trouv que c ' tait un homme courageux , prt  dfendre des valeurs telles que la libert , l ' tat de droit , le pluralisme politique et la dmocratie qui , si elles ne cotent presque rien dans nos pays , ont un prix trs lev pour la Moldavie .
<P>
Il y a environ trois semaines , j ' ai reu un appel de Bruxelles m ' informant de la disparition de Vlad Cubreacov .
L ' homme qui s ' tait assis dans mon bureau et avec qui j ' avais eu une conversation politique amicale et fructueuse a disparu .
Les dputs du Parlement europen sont profondment inquiets quant  son sort . Et je ne parle pas seulement des dmocrates chrtiens , qui appartiennent au mme parti .
La Moldavie a besoin d ' un nouvel avenir .
La disparition d ' un des principaux reprsentants de l ' opposition du Parlement de ce pays est ds lors trs inquitante .
D ' autant plus que le gouvernement communiste moldave a lev l ' immunit politique de nombreux membres du parti dmocrate chrtien , ce qui risque d ' entraver leur travail politique dans le futur .
<P>
La Moldavie est un pays qui cherche son identit culturelle et politique .
Dans la lutte pour dterminer l ' orientation du pays  l ' ouest ou l ' est , le travail politique ne doit jamais conduire  des enlvements politiques ou mettre en pril la vie et la sant des individus .
Au sein du Parlement europen , nous travaillons tous pour la cration d ' une Moldavie libre et dmocratique .
<SPEAKER ID=121 NAME="Schroedter (Verts/ALE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous donne raison : en Moldavie , une crise politique grave s ' amorce .
 cet gard , je ne partage pas l ' avis du rapporteur du Conseil de l ' Europe , d ' aprs lequel existent encore des chances de solution  cette crise politique , qui peut tre trouve par le gouvernement lui-mme .
<P>
Je crains que les partis au pouvoir se considrent comme vainqueurs , aprs le vote sur la leve - illgale  mon avis - de l ' immunit de deux responsables politiques de l ' opposition , qu ' ils ne comprennent pas que trois mois de manifestations populaires signifient que la confiance leur a t retire et qu ' ils ne sont plus eux-mmes en mesure de sortir le pays de la crise  l ' heure actuelle .
<P>
Je crains que la crise ne s ' acclre sous peu , dans ce pays compltement appauvri , et qu ' elle ne soit ds lors plus grable .
C ' est pourquoi je considre qu ' il est ncessaire que le Conseil et la Commission agissent ds  prsent et n ' attendent pas qu ' il soit trop tard .
 mon avis , la chose suivante doit se passer : il est ncessaire de mettre en place une troka entre l ' UE , l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe , qui doit partir trs rapidement en mission dans ce pays .
Cette mission doit parvenir  un accord avec le gouvernement pour savoir quelles mesures doivent tre prises afin d ' carter la crise .
 cette occasion , il sera galement ncessaire d ' aborder la question des sanctions , pour que le gouvernement ne prenne pas ces mesures trop timidement .
<P>
 mon avis , font partie des mesures ncessaires l ' amnistie pour les manifestations de protestation pacifiques passes et futures , le retrait des dcisions relatives  la langue russe et  l ' enseignement de l ' histoire , le retrait de toutes les mesures qui quivalent  une censure mdiatique , et la garantie des conditions cadres pour un dveloppement politique et conomique .
<SPEAKER ID=122 NAME="Swoboda (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues pas trs nombreux , la Moldavie est un pays avec lequel l ' Union europenne entretient des relations privilgies .
Il s ' agit galement d ' un pays bnficiaire du programme TACIS et d ' un pays qui certes vacille , mais qui rflchit sans cesse  la faon de renforcer les relations avec l ' Union europenne et peut-tre galement de devenir membre de cette Union .
<P>
Cependant , les volutions dans ce pays sont extrmement dsolantes et sont pour nous source de forte proccupation , pas seulement pour nous d ' ailleurs , mais galement pour une grande partie de la population .
Le 31 mars , 80 000 personnes taient tout de mme dans la rue , ce qui montre qu ' ils sont nombreux , malgr les pressions et les difficults ,  sortir et  manifester sans cesse .
<P>
Ce qui nous proccupe , ce sont les relations du gouvernement avec l ' opposition , qui ne sont ni saines , ni dmocratiques , ni acceptables pour nous .
Mais ce qui nous proccupe avant tout , c ' est naturellement la disparition de certains responsables de l ' opposition , ainsi que celle de personnalits politiques de l ' opposition trs importantes et de parlementaires .
Ces gens ont t en partie menacs ou battus , avant de disparatre totalement .
Comme nous l ' avons dj dit , ce n ' est absolument pas compatible avec la dmocratie .
<P>
Ce qui nous proccupe galement , c ' est la menace de la leve de l ' immunit pour d ' autres dputs de l ' opposition .
Il s ' agit d ' une procdure , qui peut toujours avoir cours dans la vie normale , mais dans la situation actuelle de la Moldavie , cette leve de l ' immunit ne rpond pas aux habitudes dmocratiques .
C ' est pourquoi - je ne souhaite pas rpter ici tout ce que notre collgue Schroedter a dit - nous ne pouvons plus nous contenter d ' observer .
Nous devons agir ensemble .
Il est inacceptable qu ' en plein c ? ur de l ' Europe - et la Moldavie fait partie intgrante de cette Europe , doit galement tre un bon lment de l ' Europe , que nous respectons - les agissements rappellent ceux des pires moments de la dictature .
Ce n ' est pas acceptable pour nous .
<SPEAKER ID=123 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission partage vos proccupations au sujet de la situation actuelle en Moldavie , comme vous aviez pu le constater lors du dernier dbat d ' urgence qui a eu lieu sur cette question , ici mme , il y a un mois , dbat auquel Franz Fischler avait particip pour la Commission .
<P>
Ce qui nous proccupe plus particulirement aujourd ' hui , comme vous d ' ailleurs , c ' est la disparition de M. Cubreacov , l ' un des chefs de l ' opposition , qui est d ' ailleurs celui qui vous avait rendu visite , Monsieur Sacrdeus .
Cet incident , qui est survenu alors que la pression exerce sur les organisateurs du mouvement de protestation et ses participants s ' accentue incontestablement , est d ' autant plus inquitant que le parlement moldave vient de voter la leve d ' immunit de plusieurs autres membres de l ' opposition , comme l ' a indiqu M. Swoboda .
<P>
Que faisons-nous lors d ' une rencontre avec le ministre des Affaires trangres moldave comme en fvrier dernier ?
Mon collgue Chris Patten s ' est exprim sur la situation politique en Moldavie , et notamment sur la question pendante de la rgion scessionniste de Transnitrie .
La Commission fera part  ses homologues moldaves de ses proccupations sur la dtrioration du climat politique  Chisinau chaque fois qu ' elle en aura l ' occasion , la prochaine tant le Conseil de coopration qui aura lieu la semaine prochaine  Luxembourg .
<P>
Le fait qu ' un homme politique , chef d ' un mouvement d ' opposition puisse disparatre sans laisser de trace est effectivement alarmant .
Nous nous associons  l ' appel urgent que votre projet de rsolution lance et qui demande la ralisation d ' une enqute complte et approfondie par les autorits .
Nous en appelons  tous les acteurs politiques de Moldavie pour qu ' ils fassent preuve de retenue et qu ' ils n ' exploitent pas la dtrioration d ' une situation politique dj passablement tendue .
<P>
Nous allons rappeler au gouvernement de Moldavie qu ' il est capital d ' viter d ' exacerber les sensibilits linguistiques et ethniques et de respecter les principes du Conseil de l ' Europe et de l ' OSCE que Mme Schroeder a cits .
Le fait que le gouvernement moldave ait propos au Conseil de l ' Europe d ' envoyer un observateur en mission  Chisinau est un des rares signes encourageants , et nous esprons que cette mesure va contribuer  calmer la situation sur le plan politique .
<P>
Cela tant , nous sommes d ' avis que la grande pauvret du pays ne facilite pas la recherche d ' un quilibre ou d ' un compromis politique .
Nous restons convaincus que la cause principale de cette pauvret et de ce malaise est d ' ordre politique et dcoule en particulier de l ' incapacit  rsoudre ce conflit de Transnitrie , comme Franz Fischler l ' avait soulign devant vous le mois dernier .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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B5-0209 / 2002 de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Birmanie / Myanmar ;
<P>
B5-0213 / 2002 des dputs Maij-Weggen , Van Orden et Tannock , au nom du groupe PPE-DE , sur la Birmanie / Myanmar ;
<P>
B5-0221 / 2002 des dputes McKenna et Lucas , au nom du groupe Verts / ALE , sur la Birmanie / Myanmar ;
<P>
B5-0234 / 2002 de M. Kinnock , au nom du groupe PSE , sur la Birmanie / Myanmar .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une fois de plus nous voil confronts  la terrible tragdie qui continue  affecter les habitants de Birmanie .
Une attention particulire a t porte au fait que des pourparlers sont en cours entre le rgime militaire et Aung San Suu Kyi depuis octobre 2000 .
Cependant , peu de progrs notables ont t observs sur le plan politique .
Le rgime militaire continue  priver la Ligue nationale pour la dmocratie de sa victoire lectorale de 1990 , maintenant son dirigeant et vingt de ses dputs aux arrts .
De plus , il continue  violer , de manire encore plus consternante , les droits humains fondamentaux de ses citoyens .
<P>
Alors qu ' il est peut-tre injuste de se concentrer sur une seule personne en particulier , vu qu ' il y en a normment qui souffrent , je tiens  insister aujourd ' hui sur le cas du Dr Salai Tun Than , recteur  la retraite de l ' universit de Yezin en Haute-Birmanie , g de 74 ans , actuellement dtenu dans la terrible prison d ' Insein .
Le Dr Than , qui n ' appartient directement  aucun mouvement politique , a derrire lui une longue et remarquable carrire dans le service public , comptant la fondation de l ' Association pour le dveloppement rural intgr du Myanmar parmi ses nombreux accomplissements .
Dans tout pays civilis , il serait considr comme l ' un des piliers de la communaut .
Au lieu de cela , le 29 novembre dernier , il a t arrt pour avoir distribu une ptition rclamant le rtablissement du pouvoir civil .
En fvrier 2002 , il a t condamn  sept ans de prison .
Le Dr Than n ' a eu droit  aucune visite depuis son arrestation , except celle de la Croix-Rouge , qui lui a fourni des mdicaments pour soigner son ? il , dont il souffre de manire chronique .
Il n ' est que l ' un des 1300 , voire mme plus , prisonniers politiques qui dprissent dans les prisons de Birmanie , la plupart d ' entre eux n ' tant coupables que d ' avoir eu le courage de dfendre leurs liberts politiques lgitimes .
<P>
Je demande aux autorits birmanes de librer immdiatement le Dr Salai Tun Than .
Le temps est venu maintenant d ' envoyer un message clair au rgime militaire birman , et cela de toute urgence : il faut qu ' il tienne compte des appels rclamant un retour  la dmocratie et  la libert politique .
C ' est seulement alors qu ' il pourra prtendre  l ' aide internationale tant ncessaire qui permettra  ce pays en plein dsespoir de mettre un terme  son dsastre conomique .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le douxime anniversaire des lections qui attriburent 82 % des siges parlementaires  Mme Aung San Suu Kyi et  sa Ligue nationale pour la dmocratie aura lieu en mai .
Cette dernire demeure assigne  rsidence en Birmanie .
Plus d ' un millier de prisonniers politiques sont dtenus dans diverses prisons birmanes .
Ces prisonniers sont tous les jours en butte  diverses formes de mauvais traitements et de torture , et l ' accs  une nourriture et  des soins de sant adquats leur est dni .
<P>
En novembre 2001 , l ' Assemble gnrale des Nations unies a fait part de ses proccupations face  la lenteur du droulement des ngociations engages entre le Conseil national pour la paix et le dveloppement ( SPDC ) , la Ligue nationale pour la dmocratie et Mme Aung San Suu Kyi .
<P>
Une mission de l ' Organisation internationale du travail ( OIT ) en fvrier 2002 n ' a pu rencontrer Mme Aung San Suu Kyi , et l ' envoy spcial des Nations unies a vivement critiqu la lenteur des progrs accomplis par le dialogue .
L ' arme birmane continue  violer de faon honte les droits humains de civils issus de diffrents groupes ethniques ; de tels abus prenant la forme de passages  tabac , de viols , de destructions de stocks de produits alimentaires , de rinstallations forces , de torture , de travaux forcs , d ' excutions extrajudiciaires sommaires et de disparitions .
Il est ncessaire de faire remarquer que les investissements europens en Birmanie sont importants , en particulier dans les secteurs ptrolier et gazier .
Tous les investissements trangers - nous devrions nous en rappeler - empruntent le canal de socits soutenues par les militaires .
<P>
La Fdration internationale des syndicats des travailleurs de la chimie , de l ' nergie et des mines a demand aux socits d ' extraction ptrolire et gazire de suspendre leurs investissements en Birmanie tant que perdurera le recours au travail forc .
La Confdration internationale des syndicats libres ( CISL ) a demand l ' application de sanctions conomiques pour la Birmanie .
<P>
Ce Parlement doit  nouveau demander la libration de Mme Aung San Suu Kyi et de tous ceux qui sont emprisonns  tort .
La Commission europenne doit veiller  ce que l ' aide humanitaire en faveur des zones les plus ncessiteuses soit octroye sans immixtion politique , et  faire en sorte que les ONG internationales soient associes  cette dmarche .
<SPEAKER ID=129 NAME="Junker (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est de fait qu ' il y a environ une douzaine d ' annes , la Ligue nationale pour la dmocratie a obtenu un succs lectoral crasant en Birmanie .
Mais depuis lors , la volont du peuple - qui est d ' ailleurs celle de toutes les ethnies , soulignons-le ici - est refoule .
Depuis une douzaine d ' annes , une prsidente lue est en tat d ' arrestation , des citoyens et des citoyennes indsirables ont t jets en prison , des travailleurs forcs et des travailleuses forces sont exploits , des femmes sont maltraites et des minorits ethniques sont harceles .
Trafic de drogue , traite des tres humains et trafic d ' armes de petit calibre font partie des affaires courantes .
Depuis une douzaine d ' annes , la communaut internationale fait pression en faveur d ' un retour  la dmocratie , malheureusement en vain .
<P>
Cependant , il est juste et souhaitable que la troka de l ' UE signale sa volont d ' engager des discussions , sans pour autant subordonner leur tenue  d ' ventuelles concessions .
Il est ncessaire en particulier de soutenir les efforts de l ' missaire spcial des Nations unies , de faire progresser les discussions avec la prsidente lue et le SPDC et de rflchir  un point de dpart pour les changements dmocratiques .
<P>
Nanmoins , le report de la visite de Razali Ismail , qui tait prvue pour mars , laisse peu de place  l ' optimisme .
Ceux qui font les frais de l ' opration sont les habitants de ce pays exsangue , pour qui la situation se dtriore sans cesse et dont le destin ne doit pas tre perdu de vue dans la partie dmocratique de ce monde .
C ' est ce que garantit galement le bureau Europe - Birmanie , financ par des ressources de l ' Union europenne et gr en coopration avec la fondation Friedrich-Ebert , qui a de l ' exprience en matire de politique de dveloppement et de politique dmocratique .
Nous esprons ici de nouvelles impulsions , qui nous permettront peut-tre d ' obtenir malgr tout quelques progrs , si nous prservons notre souffle suffisamment longtemps .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis les annes soixante la Birmanie s ' est isole du reste du monde , aux dpens de ses propres citoyens .
La Birmanie est un pays pauvre , sous-dvelopp , et sa population est de plus en plus loigne du gouvernement socialiste militaire , qui refusa , en 1990 , d ' accepter le rsultat des dernires lections libres qui ont eu lieu dans ce pays et qui assigna le vainqueur de ces lections , Aung San Suu Kyi ,  rsidence .
<P>
Selon les constatations de la Banque d ' Asie pour le dveloppement , cites par le rapporteur des Nations unies dans son rapport , le pays ne dpense que 0,17 pour cent de son PIB pour les soins de sant et une somme presque identique pour l ' enseignement .
Aujourd ' hui , la Birmanie est le plus grand pays producteur d ' hrone du monde et d ' importantes zones du pays sont contrles par des barons de la drogue , et je m ' inquite du fait que la Chine encourage cet tat de fait .
Il y a plus d ' un millier de prisonniers politiques dans le pays , notamment 15 dputs lus et un ancien professeur de 74 ans - comme l ' a mentionn mon collgue , M. Van Orden - le Dr Salai Tun Than , dont le seul crime est d ' avoir demand des lections libres multipartites . Un homme qui ne voue aucune haine  ses geliers mais qui symbolise , de manire poignante , la dtresse de son pays .
<P>
Les dirigeants de la Birmanie se sont jets dans une impasse , emportant avec eux leur population .
<P>
Je suis pour les sanctions cibles , notamment les interdictions de voyager pour les dirigeants militaires . Cependant , j ' mets quelques rserves quant aux consquences d ' une application aveugle de ces sanctions , tant donn que cela ne peut qu ' affecter la population elle-mme plutt que les dirigeants militaires .
Ceci dit , subordonner la ralisation de nouveaux investissements  l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme , au cas par cas , n ' est pas une mauvaise ide . Certes , nous reconnaissons que certains prisonniers politiques ont rcemment t librs et que 25 siges de la Ligue nationale pour la dmocratie  Rangoon ont rcemment pu rouvrir leurs portes .
Il s ' agit d ' une avance considrable que nous devrions encourager .
<P>
Cela tant , nous devons veiller  ce que l ' aide soit octroye par le biais d ' organisations de confiance et offrir un plan de rformes aux autorits .
<P>
Enfin , il faut que les dirigeants militaires sachent qu ' en emprisonnant un vieil homme de 74 ans , ils ne font pas preuve de force mais de faiblesse .
Un pays qui tolre la libert d ' expression est un pays plus fort , ayant plus d ' espoir en l ' avenir .
Je leur conseille vivement de librer sur-le-champ le Dr Than et Mme Aung San Suu Kyi , ainsi que tous les autres prisonniers politiques , afin que la population puisse  nouveau croire en l ' avenir .
<SPEAKER ID=131 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , dans les conclusions de sa runion d ' octobre 2001 , le Conseil " affaires gnrales " a demand la libration de tous les prisonniers politiques encore dtenus en Birmanie ( Myanmar ) , y compris d ' Aung San Suu Kyi , et la Commission a appuy cette demande et continue de le faire .
Nous sommes convaincus qu ' une solution durable doit reposer sur un accord entre le Conseil national pour la paix et le dveloppement , d ' un ct , et , de l ' autre , l ' opposition dmocratiquement lue et les reprsentants des minorits ethniques .
Nous ne cherchons pas , en tant qu ' Union ,  imposer un accord mais  soutenir une solution qui serait convenue entre les parties .
Bien que certains dveloppements un peu moins dcourageants que par le pass aient t constats dans ce pays au cours de l ' anne coule , nous sommes , de notre propre jugement , encore trs loin d ' un engagement clair du Conseil national pour la paix et le dveloppement en faveur du rtablissement de la dmocratie et du respect des normes internationales dans le domaine des droits de l ' homme .
<P>
La rcente mission de la troka de l ' Union en Birmanie ( Myanmar ) - qui s ' est droule du 13 au 15 mars - a encourag la poursuite des ngociations en cours entre la Ligue nationale pour la dmocratie et le CNPD et a , une fois de plus , exprim notre espoir de voir ce processus dboucher enfin sur des rsultats concrets .
Par la mme occasion , la troka a raffirm le soutien de l ' Union  la mission du reprsentant spcial du Secrtaire gnral des Nations unies , M. Razali Ismail .
Les conclusions de cette mission de la troka et le renouvellement de la position commune de l ' Union vont tre examins conjointement par la Commission et les tats membres dans les prochaines semaines .
Notre position commune - celle de l ' Union - doit en effet tre renouvele avant le 29 avril .
<P>
D ' une manire gnrale - et pour rpondre aux proccupations qui ont t exprimes par les auteurs de la rsolution - seuls des signes clairs et prcis d ' volution peuvent nous amener  modifier notre position commune .
Nous sommes - et je le redis devant vous - prts  revoir cette position dans un sens ou dans l ' autre si de nouveaux dveloppements positifs ou ngatifs dans le pays devaient le justifier .
<P>
Pour rpondre au point soulev il y a un instant par Mme McKenna concernant l ' aide humanitaire , celle-ci continue  travers les ONG et les organisations internationales pour des montants de l ' ordre de 5 millions d ' euros pas an .
Par ailleurs , nous sommes en train de prparer un programme plus spcifique sur le sida qui , s ' il est adopt , sera gr par les mmes canaux et atteindra un ordre de grandeur annuel similaire au volume de l ' aide humanitaire que nous distribuons pour l ' instant .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Minorits indignes du Vit-Nam et fermeture des camps de rfugis au Cambodge
<P>
B5-0201 / 2002 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation des droits de l ' homme au Cambodge / Vit-Nam ;
<P>
B5-0208 / 2002 de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme au Cambodge / Vit-Nam ;
<P>
B5-0214 / 2002 des dputs Nassauer et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur les minorits indignes du Vit-Nam et la fermeture des camps de rfugis au Cambodge ;
<P>
B5-0222 / 2002 de Mme McKenna , au nom du groupe Verts / ALE , sur la crise des rfugis au Vit-Nam et au Cambodge ;
<P>
B5-0235 / 2002 des dputs Corbett et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur le problme des rfugis vietnamiens au Cambodge .
<P>
Violation des droits de l ' homme au Nigeria
<P>
B5-0207 / 2002 des dputes Dybkjr et Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur la violation des droits de l ' homme au Nigeria ;
<P>
B5-0211 / 2002 de M. Collins , au nom du groupe UEN , sur la situation des droits de l ' homme au Nigeria ;
<P>
B5-0215 / 2002 des dputs Corrie et Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation des droits de l ' homme au Nigeria ;
<P>
B5-0225 / 2002 des dputs Maes , Lucas , McKenna et Rod , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme au Nigeria ;
<P>
B5-0227 / 2002 des dputes Gonzlez lvarez et Fraisse , au nom du groupe GUE / NGL , sur les violations des droits de l ' homme au Nigeria ;
<P>
B5-0236 / 2002 des dputes Karamanou , Grner , Valenciano Martnez-Orozco , Ghilardotti et du dput Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la violation des droits de la femme au Nigeria .
<P>
Situation des droits de l ' homme au Guatemala
<P>
B5-0202 / 2002 de M. Salafranca Snchez-Neyra , au nom du groupe PPE-DE , sur le Guatemala ;
<P>
B5-0206 / 2002 des dputs Malmstrm , Sanders-Ten Holte , Snchez Garca et Gasoliba i Bhm , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme au Guatemala ;
<P>
B5-0224 / 2002 des dputs Mayol i Raynal , Lipietz , Nogueira Romn et Frassoni , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme au Guatemala ;
<P>
B5-0228 / 2002 des dputs Gonzlez lvarez , Manisco , Vinci , Sjstedt , Ilka Schrder , Miranda et Boudjenah , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des droits de l ' homme au Guatemala .
<P>
Tunnel sous la Manche
<P>
B5-0200 / 2002 des dputs Van Orden , Foster , Bradbourn , Harbour et Kirkhope , au nom du groupe PPE-DE , sur les entraves au transport ferroviaire de marchandises dans le tunnel sous la Manche ;
<P>
B5-0203 / 2002 de M. Marchiani , au nom du groupe UEN , sur le tunnel sous la Manche ;
<P>
B5-0205 / 2002 des dputs Ludford et Sterckx , au nom du groupe ELDR , sur les entraves au transport ferroviaire de marchandises dans le tunnel sous la Manche ;
<P>
B5-0223 / 2002 des dputs Lambert , Boumediene-Thiery , Jonckheer , Rhle et Srensen , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des rfugis qui tentent de traverser le canal de la Manche et la situation de ceux qui arrivent sur les ctes mditerranennes de l ' Union ;
<P>
B5-0229 / 2002 des dputs Boudjenah et Miranda , au nom du groupe GUE / NGL , sur le tunnel sous la Manche et le drame des rfugis de Sangatte ;
<P>
B5-0233 / 2002 des dputs Bers , Hazan , Roure et Caudron , au nom du groupe PSE , sur les difficults prsentes  l ' entre du tunnel sous la Manche .
<P>
Position de l ' Union europenne lors de la prochaine runion spciale des Nations unies sur les enfants
<P>
B5-0216 / 2002 des dputes Banotti et Maij-Weggen , au nom du groupe PPE-DE , sur la position de l ' Union europenne lors de la prochaine runion spciale des Nations unies sur les enfants ;
<P>
B5-0238 / 2002 de Mme Kinnock , au nom du groupe PSE , sur la position de l ' Union europenne lors de la prochaine runion spciale des Nations unies sur les enfants .
<P>
Minorits indignes du Vit-Nam et fermeture des camps de rfugis au Cambodge
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pourquoi les citoyens des hautes terres du centre du Vit-Nam prennent-ils la fuite vers leur pays voisin , le Cambodge ?
Cette question reste en suspens , en dpit de la possibilit de se sortir de la misre que l ' offre amricaine d ' insertion leur prsente .
Car , cette possibilit mise  part , on ne peut gure parler que de traitement des symptmes , et le mal continue  prolifrer .
<P>
Ce mal , disons-le franchement , c ' est la dpossession des droits sous diverses formes allant jusqu '  la perscution des minorits ethniques - ceux que l ' on appelle les Montagnards dans la prsente rsolution - par les autorits vietnamiennes .
Cette dpossession des droits est d ' ordre social , religieux et conomique .
<P>
Les " Kinh " , les " vritables " Vietnamiens , se croient suprieurs aux populations indignes des hautes terres centrales .
Avec le soutien des autorits communistes du pays , ces migrants ont tout simplement spoli de leurs terres les populations indignes des hautes terres centrales au cours des quinze dernires annes .
Ainsi , nous avons exprim la dngation des droits sociaux et conomiques des Montagnards .
<P>
Parmi les Montagnards , on compte un nombre relativement important de chrtiens protestants .
Leurs glises refusent d ' adhrer  l ' glise protestante unifie contrle par les autorits , et sont ds lors considres comme illgales , ce qui ne rend les Montagnards protestants que plus suspects aux yeux des autorits dj fortement antireligieuses .
<P>
Si on ajoute  cela les contacts religieux que les Montagnards entretiennent avec l ' tranger et leur aspiration  une plus grande autodtermination , on comprend pourquoi les autorits vietnamiennes considrent et traitent les hautes terres centrales comme une zone  risque .
Ce gouvernement communiste est toujours terrifi  l ' ide de la formation de groupements et d ' opinions libres .
<P>
Alors , situation sans issue pour les Montagnards ?
Ils savent qu ' il y a un service de scurit en alerte  proximit .
Les reprsentants des donateurs trangers et des ONG vietnamiennes ne peuvent circuler librement sur leur territoire .
La mise en place de programmes de dveloppement locaux semble ds lors extrmement difficile .
Les rassemblements des reprsentants des populations indignes sont soit interdits soit contrls par le service de scurit .
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Ceux qui se trouvent dans la place - les cooprants occidentaux dans les hautes terres centrales - entrevoient cependant une lueur d ' espoir .
Au sein des services publics vietnamiens circulent quand mme des opinions qui tmoignent d ' une certaine comprhension pour les aspirations religieuses , politiques et sociales lgitimes des Montagnards .
<P>
Je souhaite que le Conseil et la Commission fassent preuve d ' une grande dose de sagesse et de patience dans leurs contacts avec les autorits vietnamiennes pour trouver une issue  la dngation des droits des habitants indignes des hautes terres centrales .
La prsente rsolution , Monsieur le Prsident , doit aussi tre pour eux un soutien bienvenu !
<SPEAKER ID=136 NAME="Posselt (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , l ' Europe est malheureusement galement marque par une longue histoire de rpression des minorits et des groupes ethniques , de l ' expulsion et de la perscution des communauts religieuses et de croyance , mais cette Union europenne se comprend comme un renversement de cette histoire , comme un phare des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous avons naturellement galement pour mission de veiller partout dans le monde , en tant que partenaire et non en tant que tuteur ,  ce que l ' application universelle des droits de l ' homme soit transpose dans les faits .
C ' est justement parce que l ' Asie du Sud-Est reprsente pour nous un partenaire apprci et important conomiquement et stratgiquement que nous avons galement le droit et l ' obligation d ' intervenir pour que , dans cette rgion , les principes universels soient galement respects .
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Nous assistons actuellement  un cercle vicieux .
Les minorits ethniques et les diffrents groupes du haut plateau au Vit-nam sont opprims , fuient en partie vers le Cambodge et y trouvent refuge dans des camps .
Nous remercions pour cela les Cambodgiens , qui ont eux-mmes connu un grave problme d ' expulss et de rfugis et qui sont pauvres et font pourtant preuve ici de solidarit - nous devons galement reconnatre cet aspect des choses .
Mais les Cambodgiens renvoient ensuite naturellement ces gens , pour les raisons les plus varies , vers le Vit-nam , o ils sont de nouveau opprims et perscuts , et nous observons de nouveau un flux de rfugis vers le Cambodge .
C ' est un vritable cercle vicieux .
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Si nous souhaitons mettre fin  ce cercle vicieux , qui menace la stabilit de toute la rgion , nous devons parvenir  ce que , premirement , le Cambodge continue  respecter ses obligations internationales , peut-tre mme plus que jusqu '  prsent .
Cependant et deuximement , et c ' est ce qui est en jeu rellement , nous devons obtenir que le Vit-nam respecte et protge enfin ses minorits et groupes ethniques , de la manire approprie , qu ' il n ' excute aucun programme de peuplement au dtriment des minorits et que les diffrentes communauts religieuses jouissent de la protection ncessaire .
Nous intervenons pour les droits de toutes les communauts religieuses , sans aucune diffrenciation . Mais de la mme manire que les musulmans - et je le perois positivement - agissent pour les droits des musulmans partout dans le monde , nous devrions galement renforcer notre engagement pour les minorits chrtiennes dans le monde entier , et ce n ' est pas la moindre des raisons pour lesquelles nous avons une obligation importante .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les perscutions continuelles des minorits indignes des hauts plateaux centraux du Vit-Nam sont trs regrettables .
L ' attitude des autorits cambodgiennes pose un grand problme . En effet , celles-ci sont rticentes  leur accorder l ' asile politique .
Elles souhaitent fermer les camps de rfugis et obliger leurs occupants  trouver asile dans des pays tiers , en particulier aux tats-Unis .
La dcision des gouvernements cambodgien et vietnamien de tenter de mettre en ? uvre l ' accord de rapatriement de faon bilatrale est plus qu ' inquitante , tout comme le refus du gouvernement vietnamien d ' autoriser les quipes de surveillance de l ' UNHCR  se rendre dans les villages o se trouvent les ventuels candidats au retour .
Du fait du retrait de l ' UNHCR de l ' accord tripartite , les demandeurs d ' asile courent davantage le risque d ' tre influencs , intimids et forcs  retourner au Vit-Nam .
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Le gouvernement cambodgien doit respecter ses obligations en tant que signataire de la convention de Genve de 1951 . Il doit notamment garantir que tous les rapatriements soient mens sur une base volontaire et que les demandeurs d ' asile arrivant au Cambodge ne soient pas privs de leurs droits fondamentaux en matire d ' asile .
Nous devons faire en sorte que les Vietnamiens arrtent leurs perscutions dont les cibles , semble-t-il , ont t rapatries contre leur gr .
<SPEAKER ID=138 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie tout d ' abord le prsident Nassauer , de la dlgation pour les relations avec les pays membres de l ' ANASE , et les collgues Posselt , van den Berg , Maaten , McKenna et Corbett pour avoir pris cette initiative .
Je les remercie d ' autant plus que la situation un peu de " pestifrs " des non inscrits , qui fait qu ' il leur est pratiquement impossible de prsenter des rsolutions , a pour consquence que nous trouvons particulirement heureuses des initiatives comme celle-ci .
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Lundi prochain ,  Genve ,  la commission des droits de l ' homme , pour la premire fois , le leader de la Fondation des Montagnards , M. Kok Ksor , prendra la parole pour dfendre les droits de son peuple .
Je pense que la situation est extrmement grave , par seulement d ' ailleurs pour les Montagnards mais pour l ' ensemble de la population vietnamienne .
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J ' ai quelques rserves  l ' gard des points 4 et 5 de cette rsolution , parce que je crois que c ' est toute la conception de la coopration de M. Poul Nielson qui doit tre remise en cause .
Aider les autorits vietnamiennes  lutter contre la pauvret , cela n ' a donn aucun rsultat , surtout en termes de dmocratisation du Vit-Nam : il y a le problme des Montagnards , extrmement grave , mais il y a aussi celui de la libert religieuse pour les minorits chrtiennes et , aussi et surtout , pour la majorit bouddhiste .
Le patriarche de l ' glise bouddhiste unifie , M. Thich Huyen Quang , est toujours , depuis vingt ans , incarcr , comme le numro 2 , M. Thich Quang Do , incarcr lui aussi dans sa pagode depuis de nombreuses annes .
<P>
Telle est la situation du Vit-Nam .
Notre Parlement l ' a soulign  maintes reprises et la politique de M. Poul Nielson n ' a abouti aucune amlioration dans le pays , malgr des investissements financiers considrables de la Commission .
Je pense que personne ne s ' tonne de l ' inefficacit de la politique de M. Poul Nielson , mais nous devons le rappeler  chaque occasion .
<P>
Il y a aussi les vieilles complicits avec l ' Internationale communiste dans la rgion .
M. Hun Sen , dont le pass chez les Khmers rouges est souvent cach , a videmment conserv de bons allis  Hano et cela explique cette complicit dans l ' affaire des Montagnards . Je pense que nous devons la dnoncer .
<SPEAKER ID=139 NAME="Lamy">
La Commission partage totalement l ' inquitude des parlementaires qui se sont exprims sur la situation des Montagnards vietnamiens .
<P>
Nous avons toujours reconnu la complexit des vnements qui sont  l ' origine de l ' instabilit qui s ' est installe  partir du dbut 2001 dans les montagnes centrales du Vit-Nam .
Nous avons suivi comme vous , avec inquitude , l ' exode des Montagnards de la rgion et soutenu les efforts du Haut commissariat aux rfugis des Nations unies , en collaboration avec les gouvernements vietnamien et cambodgien , afin de garantir des conditions de retour appropries pour les personnes qui regagnaient le pays volontairement .
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C ' est pourquoi nous regrettons la rupture de l ' accord tripartite et avons accueilli favorablement compte tenu des circonstances la dcision positive du gouvernement cambodgien d ' autoriser la rinstallation aux tats-Unis des Montagnards qui vivent actuellement dans les camps au Cambodge sous la coordination du Haut commissariat aux rfugis des Nations unies .
Nous estimons cependant que cette mesure ne constitue pas une solution dfinitive aux problmes qui ont provoqu cet exode .
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Nous poursuivons donc nos actions pour encourager le Cambodge  assumer ses responsabilits internationales .
Il est engag par la Convention de 1951 relative au statut des rfugis et il doit continuer  offrir aide , asile et protection temporaire aux demandeurs d ' asile .
Dans le mme temps , nous partageons l ' avis des parlementaires qui se sont exprims dans cette rsolution , selon lesquels le Vit-Nam doit poursuivre ses efforts en matire de protection des droits civils , politiques et religieux .
S ' agissant , en particulier , de la situation des Montagnards , il est vident que les problmes en question ne peuvent tre traits par le gouvernement vietnamien au niveau local . Il faut qu ' ils y soient traits .
<P>
Ces questions sont plus gnralement lies  la ncessit de poursuivre activement les rformes dans ce pays , de sorte que l ' administration vietnamienne s ' accoutume ,  tous les niveaux , ce qui n ' est pas encore forcment le cas ,  l ' expression du pluralisme des opinions et  apprcier les vertus d ' un rgime politique qui laisse s ' exprimer des diffrences de point de vue .
Le Vit-Nam doit galement approfondir ses rformes juridiques et veiller  ce que les droits constitutionnels de l ' ensemble des citoyens soient pleinement et quitablement appliqus .
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Telle est la position de la Commission .
M. Dupuis me permettra , en conclusion , de lui rappeler que la politique que nous menons au Vit-Nam n ' est pas celle de Poul Nielson , mais celle de la Commission , celle du Conseil des ministres , celle du Parlement europen , en un mot : celle de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , plusieurs pays dans le monde ont recommenc  appliquer la charia ces dernires annes , notamment dans certaines parties du Nigeria .
Au Soudan , la charia a mme t applique contre les chrtiens , ce qui est contraire  l ' enseignement islamique .
<P>
Nous ne sommes pas en train de parler de la peine de mort  proprement parler , qui reste lgale en droit international et toujours applique dans un certain nombre de dmocraties , non seulement aux tats-Unis mais galement en Russie , en Inde , aux les Carabes , au Japon et  Singapour pour n ' en citer que quelques-unes .
En effet , pour mon parti en Grande-Bretagne , la peine de mort reste un cas de conscience individuel . Cela dit , comme beaucoup d ' autres membres de mon parti , je suis en faveur d ' une application de la peine capitale dans des cas trs prcis ,  savoir les crimes les plus atroces , tels que l ' infanticide et les meurtres en srie .
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Des dizaines de millions de citoyens europens partagent galement ce point de vue .
Cependant , nous assistons au Nigeria au terrible spectacle d ' excutions de femmes pour un simple adultre en utilisant des mthodes atrocement longues et pnibles .
Il n ' est pas toujours vident d ' interfrer dans les coutumes des autres , mais il est important , en tant que Parlement , de dnoncer sans dlai ces pratiques auprs du gouvernement nigrian .
De plus , j ' ai rcemment entendu que l ' Afghanistan n ' avait aucune intention d ' abroger les codes de procdure pnale de la charia , notamment la lapidation  mort en cas d ' adultre .
tant donn que l ' UE ,  travers une aide s ' levant  plus de 1 milliard d ' euros , constitue le donateur ayant contribu le plus  la reconstruction du pays , j ' estime que notre assistance doit tre subordonne  l ' arrt de ces pratiques inacceptables .
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Le Nigeria et l ' Afghanistan sont membres de la communaut internationale et signataires de diverses conventions internationales garantissant les droits de l ' homme .
Je crois , au mme titre que de nombreux membres de cette Assemble , que de tels chtiments au nom de la charia sont tout  fait inacceptables  l ' aube du XXIe sicle .
<SPEAKER ID=142 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , si les voix de ces deux femmes , Safiya Hussaini et Hafsatu Abubakar , sont montes de leur lointaine province nigriane du Sokoto et du Katsina jusqu '  notre hmicycle de Strasbourg aujourd ' hui , c ' est que la situation de ces deux femmes avait atteint le paroxysme de l ' inacceptable .
Coupables d ' avoir donn la vie aprs avoir divorc , condamnes pour cela  la plus horrible des morts , par lapidation , Mmes Hussaini et Abubakar sont coupables d ' tre femmes dans une rgion que l ' application intgriste de la loi coranique , la charia , a rejete sous le seuil de l ' humanit .
Les citoyens de certaines rgions du Nigeria que des coutumes obscurantistes ont ligots et billonns sont victimes d ' une rgression morale , voire d ' un recul de la civilisation .
<P>
Nous avons entendu les voix de ces victimes .
Grce  nous , grce  l ' motion et  la mobilisation de toute la communaut internationale , les autorits et les juridictions nationales du Nigeria ont graci ces deux martyres de l ' intgrisme religieux .
Mais qui peut penser que ces efforts ont suffi , alors que demeurent appliqus ces prceptes d ' un autre ge qui victimisent et condamnent ds leur naissance ces millions de citoyens .
<P>
L ' tat fdral du Nigeria condamne , par sa constitution et ses engagements internationaux , de telles pratiques et juridictions parallles .
Il doit le dmontrer aussi dans les faits .
En affirmant cette volont le Nigeria pourra assumer le rle et l ' exemple que son envergure dmocratique et sa transition dmocratique lui ont confr au sein de la communaut africaine et internationale .
En rtablissant de faon effective l ' tat de droit et en faisant montre d ' intransigeance face  l ' intolrance ethnique , sexiste ou religieuse , le Nigeria devrait pouvoir continuer  bnficier des aides communautaires .
En rponse  la reconnaissance , par tous les Nigrians , de la primaut des droits de l ' homme , et bien sr de la femme , sur tous les prceptes ou principes religieux , l ' Union europenne apportera un soutien solidaire et entier aux transitions dmocratiques et conomiques  l ' ? uvre au Nigeria .
<SPEAKER ID=143 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , grce  la mobilisation internationale et aux prcdentes rsolutions adoptes par notre Assemble sur les droits de l ' homme au Nigeria , Mme Safiya Husaini qui tait menace de mort par lapidation a bnfici d ' un non-lieu .
<P>
Si on peut s ' en fliciter , il n ' en reste pas moins que nous devons rester trs vigilants .
D ' autres femmes sont menaces de la mme peine de mort par lapidation , notamment Mme Lawal dans l ' tat de Katsina .
L ' application de la charia touche surtout les femmes , en particulier celles de situation modeste .
<P>
Les procdures judiciaires arbitraires ainsi que les peines prononces  l ' encontre de ces femmes sont contraires aux droits fondamentaux reconnus par les conventions internationales , ratifies par le Nigeria .
<P>
Nous devons dnoncer cette justice slective qui considre l ' adultre comme un crime , ce qui permet d ' pargner les hommes et de condamner les femmes , mmes celles victimes de viol .
Notre Parlement doit exiger du gouvernement du Nigeria qu ' il interdise toute excution de peine de mort et saisisse la Cour constitutionnelle sur l ' application de la charia .
Le gouvernement du Nigeria doit respecter les conventions internationales sur les droits de l ' homme qu ' il a signes , concrtisant en cela le processus de dmocratisation qu ' il entend mettre en ? uvre avec un tat de droit , avec la volont d ' assurer la justice conomique et sociale et favoriser le dialogue entre communauts .
<P>
Nous demandons que le Conseil , la Commission , les coprsidents des ACP utilisent tous les moyens politiques et commerciaux  leur disposition pour faire appliquer et respecter les conventions et la Charte africaine des droits de l ' homme par le gouvernement du Nigeria .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , quand les procdures dmocratiques ont t rtablies au Nigeria en 1999 et que la constitution du pays a t vote , on ne pouvait imaginer que l ' on assisterait  tout ce qui est survenu au cours des deux ou trois annes qui ont suivi ,  savoir des conflits ethniques , religieux et politiques qui ont cot la vie  des milliers de personnes , et le retour de la loi islamique - la charia - dans douze tats du pays o les musulmans sont majoritaires .
<P>
L ' opinion publique mondiale a rcemment t bouleverse par les condamnations  la mort par lapidation de femmes accuses d ' adultre alors que , videment , conformment  cette loi trs quitable , les hommes sont acquitts .
Sans doute les protestations internationales et la mobilisation du Parlement europen , de la socit civile et des mdias leur ont-elles sauv la vie in extremis , mais la question des violations des droits des femmes et les discriminations criantes fondes sur le sexe demeurent .
Du reste , l ' affaire Amina Lawal , cette femme condamne  la mort par lapidation par le tribunal islamique de Bakori , est encore en suspens .
<P>
Mais au del des tribunaux islamiques et de l ' interprtation de la charia , il y a d ' autres questions patentes de traitement ingal , injuste et inhumain des femmes , comme les mutilations gnitales - on estime qu ' environ 60 % des Nigrianes ont subi cette pratique horrible - , il y a aussi la question de la reconnaissance aux hommes du droit de maltraiter les femmes en toute impunit , et encore le trafic organis et l ' exploitation sexuelle des femmes .
<P>
Pour tout cela , il faudra qu ' aujourd ' hui , de cette enceinte , nous adressions un message trs fort au gouvernement fdral du Nigeria et que nous l ' engagions  garantir que les tribunaux du pays fonctionneront conformment au droit international en matire de droits humains et  la charte des droits , laquelle figure du reste dans la constitution du Nigeria .
Il faudra manifester clairement au gouvernement nigrian , tout comme n ' importe o la loi de la charia est en vigueur , que la meilleure dfense contre l ' intolrance consiste  renforcer le caractre laque de l ' tat et l ' ordre dmocratique lgal .
Il faudra galement adresser le message qu ' aucune tradition ou coutume , religieuse ou autre , ne saurait primer le respect des droits humains fondamentaux et des lois de l ' tat de droit .
<P>
Dans le mme temps , nous invitons la Commission europenne , dans la perspective des lections de 2003 au Nigeria ,  octroyer , si besoin est , une assistance technique pour le renforcement des structures juridiques et dmocratiques du Nigeria ainsi que pour la formation d ' avocats , de magistrats et de policiers dans le cadre de l ' accord de Cotonou mais aussi des rsolutions de l ' assemble paritaire de l ' Union europenne et des pays ACP .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , le Nigeria a ratifi diverses conventions internationales sur les droits de l ' homme , en particulier la Convention sur les droits civils et politiques , sur l ' abolition de toute forme de discrimination  l ' encontre des femmes ainsi que la charte africaine des droits de l ' homme et des peuples .
Malgr cela , nous devons une fois encore parler de violations des droits des femmes , rappeler que la peine de mort est toujours en vigueur au Nigeria , que les pratiques actuelles et les nombreux rglements qui figurent dans les nouveaux codes de procdure pnale de la charia continuent de constituer une violation importante des droits de l ' homme , allant jusqu '  la condamnation  mort .
<P>
Avec tant de femmes et d ' hommes des pays dmocratiques , nous avons ragi . Nous nous sommes mobiliss et cela a permis de sauver la vie de Safiya et de Hafsatu , mais , malgr cette victoire , le tribunal islamique de Bakori a condamn  mort par lapidation une autre femme , Amina Lawal .
 l ' heure actuelle , je ne pense pas que nous puissions continuer - mme si nous devons le faire -  rappeler ces massacres .
Nous devons exiger que le Nigeria , o des lections dmocratiques vont se tenir , ce qui doit tre soutenu pour par l ' Union europenne , renforce non seulement la dmocratie pluraliste , la justice sociale et conomique - comme cela est soulign dans le cadre de l ' accord de Cotonou - , mais qu ' il mette galement fin  ces violations .
Je crois que nous ne pouvons plus nous permettre de rappeler les incessantes violations et attendre que quelque chose se passe .
Nous devons ragir avec plus de dtermination et avec tous les instruments qui sont  notre disposition .
<SPEAKER ID=146 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne comme nous le savons tous est fortement et constamment oppose  la peine de mort et dans les pays o elle existe encore , nous demandons que le recours  cette pratique soit progressivement limine et nous insistons pour qu ' elle soit applique selon des normes minimales .
Nous avons tous maintenant pour habitude commune de faire pression en faveur de l ' adoption de moratoires .
<P>
Nous sommes , en tant qu ' Union et en tant que Commission particulirement proccups par la cruaut des chtiments et des excutions qui sont pratiqus en application de la charia dans un certain nombre pays .
Une pendaison qui avait t effectue en janvier de cette anne a mis fin  un moratoire de fait sur la peine de mort au Nigeria .
Nous avons pris part  la dmarche de l ' Union auprs des autorits nigriennes sur cette question en fvrier dernier .
Nous sommes galement intervenus sur plusieurs fronts dans le cas de Safiya Husaini et notamment lorsque le prsident Prodi a lanc un appel direct au prsident Obasanyo .
<P>
Actuellement , nous suivons de prs le cas d ' Amina Lawal qui a t cit par Mmes Ainardi , Karamanou et Gihlardotti pour lequel une procdure d ' appel est actuellement en cours .
Concernant maintenant l ' impact de tout ceci , sur les relations entre l ' Union et le Nigeria dont le cadre est fix par l ' accord de Cotonou .
L ' un des lments essentiels de cet accord est le respect des droits de l ' homme et dans ce contexte l ' galit entre les hommes et les femmes fait partie du mme sujet .
Nous nous flicitons que le ministre de la justice du Nigeria ait dclar officiellement que les tats fdrs doivent modifier leur lgislation pnale afin d ' en exclure l ' imposition de chtiments qui vont  l ' encontre des droits des citoyens qui sont garantis par la constitution nigriane .
Il semble galement que le gouvernement fdral soit proccup par l ' incompatibilit entre l ' application pnale de la charia d ' un ct et les conventions internationales signes par le Nigeria d ' un autre ct .
<P>
Nous avons financ la ralisation nigrienne d ' une tude sur la charia qui indique que les lois de la charia ont t mal rdiges et contredisent effectivement d ' autres lois fdrales .
Elles sont par ailleurs appliques de faon assez incohrente en raison du manque de formation des juges .
La solution nous parait tre pour l ' instant encore du ct du dialogue et notamment sur le respect des obligations contractes par ce pays dans le cadre de l ' accord de Cotonou .
<P>
Vous savez comme nous , que cet accord prvoit des procdures qui peuvent tre appliques en cas de non-respect des droits de l ' homme .
C ' est ce point que nous devons valuer ensemble afin de faire les pressions ncessaires mais d ' viter de sanctionner indistinctement l ' ensemble des tats fdrs du Nigeria ou de compromettre la cration d ' un environnement propice au changement car , c ' est bien ce changement qui sera le rsultat de nos pressions et de nos efforts collectifs .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen est indniablement un protagoniste du processus de paix qu ' ont entrepris nos pays frres d ' Amrique centrale .
<P>
 prsent , il nous appartient de parler de la situation qu ' est en train de vivre le Guatemala actuellement , 6 ans aprs la clture des accords de paix de 1996 .
Le moment est venu pour le Parlement de joindre sa voix  celle d ' autres dfenseurs des droits de l ' homme , syndicalistes et religieux , qui ? uvrent avec les communauts indignes elles-mmes dans le but de faire progresser ce processus de paix et d ' viter son enlisement .
Il est indispensable que le gouvernement guatmaltque finalise les rformes lgislatives drives des accords de paix et que l ' autorit judiciaire consolide son indpendance et sa capacit  poursuivre et  mettre en accusation les coupables de la guerre et des atteintes aux droits de l ' homme prcdant et suivant les accords de paix .
<P>
Notre intention est donc d ' exprimer la solidarit du Parlement europen au peuple guatmaltque ,  son gouvernement , pour l ' encourager  continuer sa lutte , afin qu ' il garantisse la prdominance des droits de l ' homme , de l ' tat de droit et de l ' indpendance du pouvoir judiciaire .
Il est ncessaire que ces accords trs russis , auxquels sont parvenus le Guatemala et d ' autres pays d ' Amrique centrale , trouvent une fin heureuse .
Cela implique que les gouvernements doivent absolument continuer  ? uvrer en faveur de la poursuite et de la punition des dlits , ce qui n ' est possible qu ' en respectant et en permettant l ' indpendance du pouvoir judiciaire .
C ' est l le sens du message que nous souhaitons envoyer pour soutenir le peuple guatmaltque , ceux qui luttent pour sa libert et ses autorits politiques .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , nous pouvons constater que les droits de l ' homme sont toujours un sujet d ' actualit ; il nous appartient aujourd ' hui de parler galement de leur situation dans un pays frre d ' Amrique centrale qui nous est cher , surtout , en outre , en ces moments o une Cour pnale internationale est devenue ralit .
<P>
Il y a quelques jours , j ' ai lu un article , d ' actualit selon moi , rdig par un libral provenant d ' Amrique centrale , de l ' avis duquel cette rgion est une zone propice aux catastrophes naturelles , parcourue par une faille sismique rgulirement responsable de la destruction de villes et de l ' ensevelissement d ' un nombre incroyable de personnes .
Cependant , il semble que cette rgion soit galement menace par un autre type de faille , d ' ordre moral , et que l ' impunit protge certains criminels .
<P>
Dans un rapport publi en 2001 , Transparence Internationale , une ONG allemande dont le rle est de contrler et de dnoncer la corruption des gouvernements dans le monde , situe le Guatemala  un niveau qui discrdite  tel point le systme dmocratique que les institutions s ' en voient menaces .
<P>
Aujourd ' hui , depuis ce Parlement , nous condamnons la violation des droits de l ' homme au Guatemala , qui prend de plus en plus d ' importance et , comme vient de le signaler justement notre collgue , M. Poms , touche les travailleurs , les journalistes , les hommes politiques , etc .
Nous regrettons les abus commis par certains agents conomiques qui n ' hsitent pas  utiliser le trafic d ' armes , la drogue , le blanchiment de capitaux et mme la squestration dans le but de s ' enrichir .
<P>
Depuis ce Parlement , nous demandons au gouvernement guatmaltque de contrler et de sanctionner les groupes clandestins , de garantir la scurit des citoyens et d ' ouvrir la porte  la justice en enqutant sur les crimes commis depuis un certain temps .
Un terme ne pourra tre mis  l ' impunit que moyennant l ' indpendance et la libert du pouvoir judiciaire , l ' augmentation de la pression internationale et la mondialisation des sanctions destines  ce que les dlits ne restent pas impunis ; c ' est galement de cette manire que l ' on renforce la dmocratie .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe , le groupe Verts / Alliance libre europenne , je me joins  tous nos collgues qui ont pris la parole prcdemment pour dnoncer la violation des droits de l ' homme au Guatemala , pour demander le respect des accords de paix et de rconciliation ainsi que le jugement des atrocits et des dlits perptrs sous la dictature et pour dnoncer toutes les atrocits qui continuent d ' tre commises , tout particulirement par les groupes dnomms " clandestins " , responsables d ' assassinats , de tortures et de violations des droits de l ' homme .
<P>
Nanmoins , Mesdames et Messieurs , je tenais  dnoncer un problme tout particulier concernant une question qui me semble rellement spcifique  bon nombre de pays latino-amricains : le Guatemala , le Prou , la Bolivie , l ' quateur et d ' autres nations encore vivent sous un rgime colonial .
Une minorit crole - blanche - continue de soumettre et de marginaliser des millions d ' indignes qui , bien qu ' ils reprsentent la majorit , ne sont absolument pas pris en considration par l ' tat .
Ces tats ne peuvent tre dmocratiques et , afin de maintenir les privilges traditionnels de la proprit , ils soumettent et marginalisent les minorits indignes , puis , si celles-ci se rebellent , ils en arrivent  gnrer des rgimes dictatoriaux responsables de tortures et d ' assassinats .
<P>
Ainsi , cette minorit dtient le pouvoir judiciaire , la proprit , elle dirige la police et commande  l ' arme et je pense que , dans ces pays d ' Amrique latine , tant qu ' une relle dmocratie ne sera pas tablie -  l ' instar de l ' Afrique du Sud - , tant que le pouvoir ne passera pas aux mains de la majorit indigne et que cette dernire n ' apprendra pas vraiment elle-mme  construire son propre tat , le problme de la violation des droits de l ' homme restera insoluble .
<P>
Je compare souvent ces pays trs proches de nous - des Espagnols , devrais-je dire plus prcisment - avec les pays africains : ces derniers connaissent souvent la misre et ils sont dirigs par des rgimes dictatoriaux , mais ceux-ci se transformeront un jour en rgimes dmocratiques gouverns par la majorit auparavant marginalise .
En Amrique latine , le problme est beaucoup plus grave et nous devons en tre conscients afin de contribuer , depuis l ' Europe ,  l ' instauration de rgimes vritablement dmocratiques , gouverns par la majorit .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Commissaire , permettez-moi d ' exprimer une certaine lassitude vis--vis de cette semaine , de toutes ces aprs-midi passes  parler du respect insuffisant des droits de l ' homme .
Et je ne fais pas rfrence  la lassitude due  l ' obligation de traiter ce sujet , mais bien au manque de rsultats , et ce malgr la pression constamment exerce par le Parlement .
<P>
Les accords signs au Guatemala en 1996 et au Salvador ont suscit de nombreuses attentes .
Il est  prsent question de la ncessit d ' un dialogue en Colombie .
Le problme , c ' est que ces accords ne sont pas respects - et c ' est l la question que nous devons aborder aujourd ' hui au sein de ce Parlement - , ce qui doit les esprances de la majorit de la population , du Guatemala en l ' occurrence , compose en grande partie d ' indignes , comme l ' a trs bien dit Camilo Nogueira .
<P>
Je pense que la meilleure manire de se rappeler Monseigneur Gerardi , responsable et rdacteur de ce document extraordinaire de clarification historique qui devrait aujourd ' hui servir de guide  la majorit des juges guatmaltques voquant les dlits commis au cours de la guerre civile , c ' est d ' exiger le respect des accords , la relle mise en ? uvre d ' une rforme agraire qui n ' a pas eu lieu , le respect de la grande majorit du peuple guatmaltque - respect inexistant pour l ' instant tant donn qu ' elle continue  vivre dans la pauvret la plus absolue - et exiger que l ' on mette un frein  la violence croissante exerce sur la population et ses reprsentants , qu ' ils soient des dfenseurs des droits de l ' homme , des reprsentants des paysans , des syndicalistes , des religieux ou des personnes familiarises avec les droits de la majorit de la population .
Malheureusement ,  la date d ' aujourd ' hui , les droits de l ' homme ne sont en grande partie pas respects au Guatemala .
Par consquent , je pense qu ' il est ncessaire de demander  l ' Union europenne d ' exercer son influence , avec les moyens dont elle dispose , afin de faire respecter ces accords auxquels elle a tant contribu .
<SPEAKER ID=152 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , nous partageons les proccupations des auteurs de la rsolution sur la dtrioration sensible de la situation au Guatemala dans des domaines fondamentaux comme la protection des droits de l ' homme , l ' administration de la justice et la bonne gestion des affaires publiques .
Par ailleurs , nous sommes - comme vous - trs inquiets de la multiplication des actions d ' intimidation qui sont commises dans ce pays , non seulement contre les dfenseurs des droits de l ' homme mais aussi contre des reprsentants de la socit civile , des dirigeants politiques et des membres d ' organisations non gouvernementales ou du clerg .
<P>
En consquence , les principales priorits de la Commission concernant les relations avec le Guatemala sont les suivantes : d ' abord soutenir l ' application des accords de paix de 1996 , ensuite encourager la modernisation de l ' tat et consolider une meilleure gestion des affaires publiques .
Ces priorits s ' insrent dans un cadre gnral , qui est celui de la mise en ? uvre intgrale des recommandations formules dans le rapport de la Commission sur la clarification historique , dont a parl Mme Gonzlez lvarez et qui revt une importance cruciale .
 cet gard - conformment d ' ailleurs  la rsolution sur les droits de l ' homme au Guatemala que vous avez adopte en juin dernier - la Commission a dcid de prendre des mesures complmentaires .
<P>
Tout d ' abord , dans le cadre d ' un dialogue politique , la Commission et les tats membres de l ' Union rappellent rgulirement , sans lassitude , aux autorits guatmaltques ainsi qu ' aux institutions publiques locales combien il est important de dcourager toute forme de violence et d ' examiner systmatiquement tout obstacle au respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
<P>
Par ailleurs , dans une dclaration commune publie  l ' issue de la runion d ' un groupe consultatif pour le Guatemala - qui a eu lieu  Washington en fvrier dernier - la Commission et les tats membres ont insist sur la ncessit de progrs beaucoup plus consistants que ceux auxquels nous avons assist rcemment en ce qui concerne le processus de paix .
Nous exhortons - et nous allons continuer  exhorter - le gouvernement guatmaltque  prendre des mesures rgulires et constantes pour donner suite aux conclusions et engagements qui ont t pris dans le cadre de ce groupe consultatif .
Cela c ' est la premire mesure .
<P>
La deuxime action consiste  faire pression sur le gouvernement guatmaltque dans le cadre de notre coopration , afin qu ' il respecte les accords de paix de 1996 , et nous soutenons financirement - comme vous le savez - des initiatives concrtes dans ce domaine , notamment les mesures visant  renforcer et  moderniser la police nationale civile .
Ce programme a pour objet d ' encourager les autorits guatmaltques  prendre les mesures ncessaires pour empcher toute atteinte  l ' tat de droit et  redoubler d ' efforts afin que le pays devienne effectivement plus dmocratique et plus juste .
Cette initiative va tre relaye dans les prochains mois par un nouveau programme de coopration en faveur du systme judiciaire du Guatemala .
<P>
Au cours de la priode 2002-2006 qui est l ' horizon de la stratgie de coopration de l ' Union avec le Guatemala - nous allons renforcer notre action dans les domaines des droits de l ' homme , de la lutte contre l ' intimidation et contre l ' impunit .
Le Guatemala est , comme par hasard , l ' un des principaux pays bnficiaires de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme au cours de la priode 2002-2004 , o nous nous proccupons principalement de la bonne gestion des affaires publiques , des droits des populations indignes , de la peine de mort et de la lutte contre l ' impunit , qui sont les points que les parlementaires ont eux-mmes identifis il y a un certain temps dj .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis plusieurs mois , la situation est critique  proximit de l ' entre du tunnel sous la Manche .
Depuis novembre dernier , des perturbations entravent le transport de marchandises par chemin de fer  Frthun , prs de Calais . Ces fortes perturbations sont imputables aux activits illgales des migrants .
J ' ai dj soulev ce problme  deux reprises au sein de cette Assemble ,  savoir le 4 fvrier et le 11 mars , et notre rsolution sur l ' urgence reflte le caractre trs proccupant de cette crise permanente .
<P>
Le 19 mars , le gouvernement franais a rpondu aux demandes initiales de la Commission europenne en indiquant que des mesures avaient t prises sans dlai en vue d ' assurer une meilleure scurit  Frthun ainsi qu ' une prsence policire 24 heures sur 24 .
Cependant , le 27 mars , avec environ 150 parlementaires et d ' autres reprsentants des oprateurs ferroviaires , des autorits , de la police , des mdias , etc . , j ' ai visit le terminal ferroviaire de transport de marchandises  Frthun .
Signalons que les ministres anglais et franais concerns brillaient par leur absence . Nous avons t tonns de voir des migrants illgaux grimper partout sur les trains au grand jour sous nos yeux .
La situation tait tout  fait incontrlable et ne s ' est pas du tout amliore , en dpit des engagements pris par la SNCF d ' assurer un service normal  partir du 2 avril .
<P>
Rien que mardi dernier , environ 100 migrants se sont chapps d ' un train de marchandises  Dollands Moor  Folkestone .
Apparemment ce train est rest pratiquement sans surveillance  Calais pendant 24 heures .
Cette situation est inacceptable .
Outre le drame humain , je suis inquiet car les entreprises britanniques et environ 8000 emplois sont directement exposs , suite  cette situation , y compris dans ma rgion de l ' est de l ' Angleterre .
De trs graves consquences environnementales et autres sont galement  signaler .
Cette situation tourne en drision la notion mme de libre circulation des marchandises au sein de l ' Union europenne .
<P>
Vu l ' inaction des gouvernements britannique et franais ce mardi , j ' ai mis sur pied une dlgation pour rencontrer le commissaire Bolkestein  la Commission europenne . Lord Berkeley , prsident du Rail Freight Group et M. Alan Roberts , un de mes lecteurs du Hertfordshire , dont l ' entreprise familiale de fret a t trs touche par la crise de Frthun , m ' ont accompagn lors de cette visite .
Le commissaire s ' est montr sympathique et a fait part de sa dception face  l ' inertie du gouvernement .
J ' implore la Commission de prendre les mesures ncessaires , voire d ' intenter une action en justice contre le gouvernement franais , et ce de toute urgence .
<P>
Il faut aider financirement les entreprises , et cela de faon urgente , afin qu ' elles puissent poursuivre leurs activits commerciales . Il faut galement leur offrir une compensation  long terme pour les pertes qu ' elles ont encourues du fait de l ' inaction des autorits franaises et britanniques .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la situation dramatique  Frthun , o je me suis galement rendue , requiert une double rponse .
Les oprateurs ferroviaires et les entreprises qui en dpendent demandent une rponse qui permette d ' assurer une scurit immdiate et  long terme en vue du maintien de la circulation des marchandises .
Leurs demandes sont tout  fait justifies .
Les entreprises ne devraient pas faire les frais de l ' chec des gouvernements  s ' occuper des demandeurs d ' asile .
Les entreprises ont besoin de barrires  Frthun , mais ceci est aussi primordial pour empcher les migrants de mourir .
Cette responsabilit incombe au gouvernement franais et  la SNCF .
Je suis effare par le refus du groupe socialiste de mettre ce projet  excution .
Je leur demande , en particulier aux dputs europens socialistes britanniques , de soutenir l ' amendement 2 sur ce point .
<P>
L ' amendement 6 du groupe socialiste est dsesprment laxiste , et tire ainsi les gouvernements d ' affaire .
Les entreprises , terriblement affectes , ont aussi besoin d ' aides financires et ncessitent un soutien et une compensation immdiats de la part des deux gouvernements .
Je serais choque que les dputs socialistes de ce Parlement votent contre cette rsolution .
<P>
L ' amendement 1 est un amendement du groupe ELDR , qui demande le renforcement des pouvoirs d ' intervention actuellement insuffisants de la Commission lui permettant d ' liminer les entraves  la libre circulation des marchandises .
On m ' a rapport que les conservateurs rechignaient  soutenir cette rsolution , mais j ' espre qu ' il n ' en est rien .
<P>
 Calais , une deuxime rponse s ' impose : il s ' agit de rsoudre la problmatique de l ' asile d ' une faon  la fois humaine et pratique .
Mon groupe ne peut soutenir l ' amendement 5 propos par le groupe socialiste dans la mesure o il laisse entendre que la situation  Frthun est purement et simplement due  la pression qui oblige les migrants  quitter leur pays d ' origine .
Il s ' agit bien videmment l du contexte gnral , qui motive le fait que , dans un des paragraphes que j ' ai rdigs , la rsolution prne le recours  une politique d ' asile concerte comme solution  long terme .
On insiste galement sur la ncessit d ' aborder avec dlicatesse le volet humanitaire .
<P>
Dans l ' immdiat , les gouvernements britannique et franais doivent conclure un accord pratique de faon  pouvoir traiter les demandes d ' asile sur le site mme du centre de rfugis de Sangatte , au lieu de le fermer - ce qui irait  l ' encontre du but recherch .
Cependant , l ' amendement du groupe socialiste ignore sans doute dlibrment la responsabilit que la SNCF et le gouvernement doivent assumer pour soulager les pressions auxquelles font face les demandeurs d ' asile .
Ceci est inacceptable .
<P>
Les oprateurs de fret ferroviaire sont au bord du gouffre .
Huit mille travailleurs pourraient perdre leur emploi .
J ' appelle  soutenir sans dlai la proposition et les amendements 1  4 .
<SPEAKER ID=156 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je n ' interviens pas ici en tant qu ' auteur , puisque le groupe des Verts ne soutient pas cette proposition de compromis .
En effet , de quoi parlons-nous vraiment ici ?
Parlons-nous du manque  gagner d ' Eurotunnel , de la perturbation du trafic sous la Manche , ou parlons-nous de ce qui est normalement l ' objet du dbat de cet aprs-midi : des droits humains et en l ' occurrence du droit des rfugis qui se trouvent  Sangatte et de la tragdie humaine que cela reprsente ?
Les rfugis de Sangatte ne sont pas des clandestins .
Ils sont dans un centre ouvert par l ' tat franais , gr par la Croix-Rouge , qui reoit pour ce faire une subvention publique de l ' tat franais .
Ces rfugis sont Kosovars , Kurdes , aujourd ' hui en majorit Afghans .
Arrivent par vagues  Sangatte tous les peuples qui font l ' actualit du monde .
Si nous voulons parler de droits de l ' homme , parlons-en , mais ne parlons pas de questions financires et de scurit du trafic sous la Manche .
Il y a , dans cette confusion , quelque chose de totalement indcent .
Ce centre a t ouvert grce  une mobilisation extrmement importante des associations qui voulaient rpondre  une urgence ; le fermer serait une catastrophe humanitaire .
On a connu Calais et Sangatte sans centre .
On a vu ces rfugis , qui tentaient , au pril de leur vie , de passer en Grande-Bretagne , errer dans les rues de Calais , avec des enfants , sous la pluie . Des associations essayaient pniblement de leur donner  manger tous les jours .
Voulons-nous , dans un dbat sur les droits de l ' homme , revenir  cette situation ?
Ce dbat est franchement trs mal engag . C ' est pourquoi les Verts ne soutiennent pas cette rsolution et appellent d ' ailleurs les collgues  faire de mme , parce qu ' il y aurait l quelque chose de tout  fait insupportable .
Le groupe des Verts , estimant que l ' tat franais fait preuve d ' une relative mauvaise foi concernant la capacit pour ces personnes de demander l ' asile en France , a d ' ailleurs soutenu l ' dition , en collaboration avec les associations , d ' un document que les rfugis  Sangatte s ' arrachent comme des petits pains .
Que dit ce document ?
Il explique simplement aux rfugis comment demander l ' asile en France et quels sont les droits affrents aux demandeurs d ' asile en France .
C ' est sur cette voie que nous devons nous engager , videmment  long terme , dans la perspective d ' un statut europen des rfugis , pour rpondre  cette situation .
<SPEAKER ID=157 NAME="Roure (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes aujourd ' hui face  de rels problmes soulevs par l ' arrive massive de rfugis . Ce sont actuellement , entre autres , des familles avec des petits enfants , des bbs , qui arrivent et qui demandent l ' asile .
<P>
Cette situation rsulte de la dtresse de milliers de rfugis et de personnes dplaces qui ont d quitter , souvent contre leur gr et en payant parfois le prix de leur vie , des pays o ils sont oppresss politiquement , conomiquement et socialement et o la guerre et les conflits font rage .
<P>
Un accueil des rfugis dans des conditions correctes doit absolument tre possible , sinon ce sont les collectivits locales qui sont interpelles alors qu ' elles ne peuvent plus faire face .
Elles n ' ont en effet ni les moyens humains , ni les moyens structurels , ni les moyens financiers de rpondre  cette dtresse .
<P>
Nous devons donc , nous , offrir une rponse satisfaisante  long terme face  ces difficults , et une approche humaine en termes de politique d ' asile et d ' immigration doit tre adopte .
Nous ne pouvons pas continuer  ne pas voir les problmes .
Nous ne pouvons pas continuer  faire l ' autruche .
Nous allons ainsi  la catastrophe .
<P>
Si les difficults importantes  l ' entre du tunnel sous la Manche persistent malgr les efforts conjoints des gouvernements franais et britannique pour enrayer les tentatives de traverse illgale c ' est bien parce que nous n ' avons pas de politique d ' asile commune au niveau europen .
<P>
Tous les pays de l ' Union europenne sont concerns car les difficults auxquelles nous sommes confronts rsultent de l ' absence d ' harmonisation des procdures d ' asile en Europe .
Nous devons donc adopter rapidement un paquet de mesures mettant en ? uvre une politique europenne d ' asile .
Nous devons voir tous ensemble , enfin , les problmes auxquels nous sommes confronts .
L ' Union europenne doit donc faire preuve de dtermination pour arrter une dcision au plus vite concernant les diffrents instruments , concernant les normes minimales d ' accueil et concernant la procdure d ' octroi et de retrait du statut de rfugi , et ceci dans l ' esprit - je le rappelle - du Conseil europen de Tampere .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes lecteurs du sud-est de l ' Angleterre seront ravis d ' apprendre que l ' Assemble a trouv le temps de discuter des fermetures rptes du tunnel sous la Manche .
Trs peu de personnes en dehors de ma rgion se rendent compte de la gravit de la situation .
L ' interruption rgulire du trafic de fret atteint des proportions critiques .
Les entreprises sont dans l ' impossibilit de transporter leurs produits , les infrastructures de transport des comts du sud de l ' Angleterre sont entraves , le march unique n ' est plus respect vu que la circulation des marchandises est bloque , les forces de police du Kent et du Sussex sont dbordes et l ' afflux d ' migrants clandestins pse lourdement sur les autorits locales et les contribuables .
<P>
Il est bien beau d ' exiger une plus grande scurit au terminal de fret de Calais-Frthun , mais ce faisant , l ' on ne s ' attaque qu ' aux symptmes du problme , non  sa cause .
Si l ' on veut vritablement contrler la situation , nous devons prendre du recul et nous poser la question suivante : pourquoi des dizaines de milliers de personnes veulent-elles absolument quitter la France ?
Aprs tout , la France n ' est pas un pays qui perscute ses citoyens .
Au contraire , elle est l ' une des dmocraties les plus anciennes et libres du monde .
Bref , on comprend difficilement comment des gens peuvent aller chercher asile ailleurs , et pourtant , toutes les nuits , des milliers de personnes risquent leur vie pour franchir le tunnel sous la Manche .
<P>
Le gouvernement britannique doit assumer la responsabilit principale de cette situation .
Dans ce domaine , la grande diffrence entre la Grande-Bretagne et la France est que lorsque une demande d ' asile est refuse au Royaume-Uni , l ' expulsion a rarement lieu .
Par consquent , et de manire plutt comprhensible , les migrants clandestins veulent absolument se rendre dans l ' tat de l ' UE d ' o ils sont presque certains qu ' ils ne seront pas rapatris .
Tant que cette situation perdura , des jeunes ne cesseront d ' affluer dans le camp de rfugis de Sangatte cherchant par tous les moyens  traverser la Manche .
<P>
Ce problme est d ' ordre international , mais sa solution est essentiellement nationale .
Le gouvernement britannique doit modifier son approche de la politique d ' asile .
Il doit cesser de faire droit aux demandes d ' asile lorsque les rfugis dbarquent directement d ' un pays sans risque , comme la France .
Ainsi la pression sera rduite , non seulement dans le tunnel sous la Manche mais aussi jusqu ' aux frontires orientales de la France vu que moins d ' migrants tenteront d ' entreprendre ce voyage .
Si le gouvernement britannique ne ragit pas de manire urgente , les pressions sur le sud-est risquent tout simplement de s ' amplifier .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens dans un dbat sur les droits de l ' homme - mme si cela parat difficile  croire lorsque l ' on entend le discours compatissant de M. Hannan .
Il s ' agit pourtant bien d ' un dbat sur les droits de l ' homme .
Ce n ' est pas un sujet facile et personne ne devrait l ' insinuer .
Si ce problme revt un caractre d ' urgence aujourd ' hui , ce n ' est pas seulement  cause de l ' impact conomique sur les entreprises ou sur l ' industrie du fret , pour laquelle j ' prouve beaucoup de compassion .
Il s ' agit d ' une situation trs grave et pnible dont personne ne doit tre fier .
Comme d ' autres l ' ont soulign , elle touche un grand nombre de personnes et de gouvernements - en France , en Grande-Bretagne et dans d ' autres pays - ainsi que les autorits locales .
Un problme que ma commission a galement abord plus d ' une fois au Parlement .
On pourrait revenir sur le sujet et essayer de comprendre pourquoi il y a autant de personnes l-bas .
Je rejette les propositions trs simplistes et inhumaines de M. Hannan .
La situation s ' est aggrave ces dernires annes et le problme est bien plus profond qu ' il ne le laisse entendre .
<P>
Cependant , tout comme le Parlement doit protger les entreprises et l ' industrie du fret , l ' Europe - mais pas exclusivement le Royaume-Uni ou la France - a le devoir de s ' occuper des personnes qui cherchent asile et de les protger .
Ces personnes sont dsespres .
Certaines se sont enfuies car elles craignaient pour leur vie , et nous devrions pouvoir leur offrir un refuge et leur donner l ' opportunit d ' introduire leur demande d ' asile .
<P>
Voil ce dont la convention de Dublin , que nous avons tent de rexaminer dans le rapport Marinho , traite en substance .
Il faut que la convention de Dublin permette aux demandeurs d ' asile de se sentir hors de danger et en scurit , et d ' introduire leur demande d ' asile dans le premier pays de l ' UE o ils se rendent .
En dbut de semaine , l ' autre camp de l ' Assemble a prsent des amendements suggrant que les demandeurs d ' asile soient informs de leurs droits dans n ' importe quelle langue , et pas ncessairement dans une langue qu ' ils comprennent .
Ceci n ' est pas la bonne mthode , et explique le fait que les rfugis changent parfois de pays .
<P>
Il ne s ' agit pas de savoir qui est favorable  tel amendement et qui ne l ' est pas .
Personnellement , je ne m ' oppose pas  l ' amendement 2 ,  propos duquel on m ' a interrog auparavant .
Nous devons faire en sorte que le systme fonctionne pour toutes ces personnes qui s ' exilent partout en Europe .
Nous devons rendre ce systme fonctionnel et sans risque pour les industries .
Nous devons ? uvrer en faveur d ' un systme d ' asile commun en Europe .
Sans cela , l ' Europe ne fonctionnera pas et nous devrons revenir sans cesse sur ce genre de thme .
Il nous faut un systme d ' asile commun en Europe , applicable dans l ' ensemble des tats membres ; un systme clair , limpide et performant .
Mes collgues de ce ct de l ' hmicycle et moi-mme , ainsi que d ' autres encore , nous attellerons sans relche  cette tche dans les mois  venir .
<SPEAKER ID=160 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , il y a deux mois s ' est dj tenu dans cet hmicycle un dbat sur la question des entraves  la circulation dans le tunnel sous la Manche engendres par la prsence de nombreux rfugis ct franais qui cherchent  passer en Grande-Bretagne , semble-t-il pour y demander l ' asile .
<P>
Mais comme ce premier dbat avait t indigent , il faut le dire , notre Confrence des prsidents , dans sa sagesse , a dcid d ' en susciter un second aujourd ' hui , sur le mme sujet .
Malheureusement , si j ' en juge par le projet de rsolution qui va tre soumis au vote , il va tre aussi insatisfaisant que le prcdent .
<P>
En effet , sans reprendre tout ce que j ' ai dit sur le sujet il y a deux mois et notamment sur la vanit d ' une politique d ' asile harmonise cense rsoudre tous les problmes , je soulignerai seulement que nulle part n ' est dite la vrit toute simple .
Actuellement , la vie de la population franaise de la rgion est empoisonne , les activits conomiques sont perturbes aux dpends de nos voisins britanniques , les socits ferroviaires croulent sous les charges indues de scurit et tout cela pour une seule raison : l ' incurie totale du gouvernement franais qui laisse agglutiner des clandestins au vu et au su de tout le monde alors que 90 % n ' ont aucun titre  rester et devraient tre renvoys chez eux .
<P>
Si nous ne ragissons pas devant cette nouvelle forme d ' immigration , la situation va rapidement driver et devenir incontrlable .
Le comble , c ' est que notre assemble a vot mardi dernier , il y a trois jours , un texte qui apporte une contribution importante  la solution du problme .
Il s ' agit du rglement du Conseil tablissant les critres de dtermination d ' tats membres responsables d ' une demande d ' asile qui a fait l ' objet du rapport Marinho .
L ' tat responsable c ' est bien sr l ' tat de premire entre .
Mais en outre , l ' article 12 que nous avons adopt prcise , je le lis : " l ' tat membre qui a tolr sciemment la prsence irrgulire du ressortissant d ' un pays tiers sur son territoire pendant une priode suprieure  deux mois , est responsable de l ' examen de la demande de l ' asile " .
Donc , dans le cas d ' espce , ce n ' est pas la Grande-Bretagne , c ' est bien la France qui est entirement responsable . La moindre des choses serait que notre rsolution le dise clairement .
<SPEAKER ID=161 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission est videmment informe de toutes les difficults pour la scurit , pour le bon fonctionnement du rseau de transport ferroviaire et pour la circulation des marchandises qui sont crs par les intrusions rptes d ' immigrants clandestins dans les installations de transport qui permettent le passage de Calais , en France , vers le Royaume-Uni .
Ce phnomne , et je crois que vos diverses interventions l ' ont montr , est le rsultat d ' une combinaison de facteurs assez complexes et , en tout cas  mes yeux , il dmontre encore une fois que l ' Union a plus que jamais besoin de politiques communes d ' immigration et d ' asile .
Sur ce point , je me retrouve dans les propos de Mme Ludford et de Mme Roure concernant cet aspect .
<P>
Dans ce contexte , la Commission , pour ce qui la concerne , a dj pris toutes les initiatives pertinentes , en dposant devant le Conseil et devant votre Parlement l ' ensemble des propositions qui sont ncessaires pour assurer une sorte d ' galit de traitement entre les tats membres sur des questions qui sont videmment difficiles .
<P>
En matire de politique d ' asile , les propositions de la Commission cherchent  crer un systme d ' asile europen quitable , efficace et rapide .
Nous avons propos une directive du Conseil sur les procdures d ' asile en septembre 2000 .
Vous savez que de nombreux tats membres sont opposs  l ' inscription de dlais contraignants dans l ' accomplissement des procdures .
Donc nous allons , dans les prochaines semaines , dposer une proposition rvise , comme le Conseil europen de Laeken nous l ' a demand .
<P>
D ' ici une quinzaine , votre Parlement devrait se prononcer sur la proposition de directive qui a t dpose par la Commission il y a un an et qui vise  harmoniser les conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile .
Cette priorit de la prsidence espagnole pourrait faire l ' objet d ' un accord politique au Conseil dans les prochaines semaines .
Bien entendu , la tche sera facilite si le Parlement lui-mme prend position .
Une autre proposition de directive qui a t adopte en septembre dernier vise  harmoniser les concepts de rfugi et de personne ayant besoin de protection internationale . Elle devrait tre ngocie d ' ici  2003 .
Toutes ces propositions ont notamment pour objectif de rduire ce que l ' on pourrait appeler les diffrences de pression entre tats membres , diffrences produisant des incitations  ce qu ' il est convenu d ' appeler bureaucratiquement " les mouvements secondaires dus aux diffrences de cadres pratiques et juridiques en matire de droit d ' asile " .
Toutes ces initiatives ont galement pour objectif d ' assurer l ' accs  la protection  ceux qui en ont besoin , ce qui , en l ' espce , apparat particulirement vident - dans le respect total de la Convention de Genve de 1951 sur les rfugis .
<P>
Enfin , la Commission a galement propos un rglement sur la responsabilit d ' examen des demandes d ' asile qui comporte , comme l ' a rappel  juste titre M. Berthu , une clause par laquelle l ' tat membre qui a tolr en toute connaissance de cause le sjour illgal de ressortissants de pays tiers sur son territoire pendant plus de deux mois est responsable de l ' examen de la demande d ' asile les concernant .
Les ngociations sur ce sujet ne sont pas termines , bien que le Parlement lui-mme y ait travaill , et devraient se conclure au cours de la prsidence danoise .
Nous sommes donc encore , sur ce point , Monsieur Berthu , en phase d ' laboration du texte .
<P>
La Commission adhre entirement  l ' objectif de dveloppement d ' une approche complte de la gestion des phnomnes migratoires , y compris dans leur dimension externe .
Cela fait partie des objectifs de la politique commune d ' asile et d ' immigration qui ont t fixs au Conseil europen de Tampere .
Nous allons y revenir d ' ailleurs , lundi prochain ,  Luxembourg , en ce qui concerne plus particulirement la lutte contre l ' immigration illgale . Une rflexion en profondeur sur les liens entre dveloppement et migration devra par ailleurs s ' amorcer .
<P>
En ce qui concerne la lutte contre l ' immigration illgale , le Conseil a adopt un plan d ' action le 28 fvrier dernier , plan trs largement bas sur notre proposition et qui insiste sur l ' importance de la coopration avec les pays d ' origine et de transit .
La lutte contre le trafic des tres humains et les rseaux d ' immigration clandestine est videmment une priorit et elle doit s ' accompagner d ' une aide aux victimes qui veulent participer aux poursuites pnales contre les trafiquants .
Et  partir d ' un livre vert sur la politique de retour des rsidents illgaux que la Commission a adopt hier , nous allons lancer trs prochainement une trs large consultation sur cet aspect d ' une politique globale de migration .
<P>
Enfin , et ceci atteste de la complexit du sujet , nous prparons une communication sur les orientations en matire de gestion intgre des frontires extrieures .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement la responsabilit des transporteurs , celle-ci est rgle par la Convention de Schengen et a t prcise par l ' adoption d ' une directive qui vise  harmoniser les sanctions applicables en la matire .
Nous sommes nanmoins conscients que le problme est plus large et nous avons pris diverses initiatives pour asseoir autour de la table les professionnels , les administrations et les organisations humanitaires .
<P>
Enfin , concernant la situation concrte du terminal SCNF de Frthun , nous sommes intervenus auprs des autorits franaises , en application de la lgislation communautaire , pour leur demander de prendre toutes les mesures ncessaires afin d ' assurer la libre circulation des marchandises qui empruntent le train .
Les autorits franaises nous ont indiqu que les travaux pour la scurisation du site de Frthun sont maintenant quasiment achevs , que l ' extension de la clture , l ' installation des camras vido et de diverses autres quipements sont en cours d ' achvement .
Elles se sont engages  ce que les travaux annoncs soient termins en temps utile pour qu ' au mois de juin 2002 , le trafic puisse reprendre son cours normal d ' avant le mois d ' octobre 2001 .
Par ailleurs , nous nous sommes assurs que les effectifs affects  la surveillance du site SNCF ont t renforcs .
<P>
Lors du Conseil " transport " , le 26 mars dernier , la Commission , notamment suite  un certain nombre d ' interventions parlementaires , avait mis ce point  l ' ordre du jour du Conseil pour permettre aux deux ministres les plus concerns de s ' exprimer , et c ' est l un euphmisme que je n ' emploie pas sans quelques prcautions .
 cette occasion , les deux dlgations , en l ' occurrence franaise et britannique , ont indiqu qu ' elles s ' taient mises d ' accord sur les mesures  prendre pour assurer un retour  un trafic normal dans des conditions de sret normales .
Forte de cet accord , la Commission estime aujourd ' hui qu ' il leur appartient , la Commission ayant elle-mme fait son travail de vigilance , de prendre maintenant toutes les mesures ncessaires pour assurer la libre circulation des marchandises .
Vous remarquerez que je n ' ai abord cet aspect de la question - certes important - qu ' aprs avoir abord les aspects de politique d ' asile et d ' immigration , qui sont videmment le contexte principal de cette affaire .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une socit qui se qualifie elle-mme de civilise , telle la socit europenne , et qui fait de la dfense des droits de l ' homme son cheval de bataille , ne peut rester impassible devant la situation de ces millions d ' enfants dans le monde privs des droits que nous prtendons dfendre ; ces enfants sont condamns  mourir du sida , de la malnutrition , du manque d ' assistance mdicale ou sont contraints de subir des conditions de vie tout  fait indignes .
<P>
Il est certain que la convention des droits de l ' enfant et le plan d ' action approuv lors du sommet mondial de 1990 ont pour objectif de garantir aux enfants l ' exercice de leurs droits fondamentaux , mais malheureusement la situation ne s ' est pas du tout amliore et les enfants continuent d ' tre les principales victimes de la pauvret et du sous-dveloppement , entre autres .
Les statistiques parlent d ' elles-mmes et n ' oublions pas que derrire chaque chiffre se cache le visage d ' un enfant , deux yeux qui nous demandent de l ' aide .
<P>
Par consquent , la runion de l ' assemble des Nations unies sur les enfants prvue prochainement doit absolument mener au ferme engagement de concrtiser les obligations drives de la convention des droits de l ' enfant en tablissant des mcanismes destins  contrler la mesure dans laquelle ces obligations sont respectes , particulirement  l ' gard de la lutte contre les abus , l ' exploitation et la violence dont les enfants sont l ' objet et en vue de leur garantir le droit  l ' ducation .
<P>
Cependant , cette runion doit galement , et surtout , mener  l ' engagement d ' adopter des politiques de coopration au dveloppement et de lutte contre la pauvret plus cohrentes et plus gnreuses afin de garantir  tous les enfants le droit fondamental  des conditions de vie dignes .
Dans la mesure o la famille reprsente la principale unit de la socit et o lui incombe la responsabilit primordiale de protger et d ' lever les enfants ainsi que de veiller  leur dveloppement , il est indispensable de mettre galement en ? uvre des politiques d ' aide  la famille de nature  crer l ' environnement humain essentiel au dveloppement de l ' enfant et par la suite  son intgration utile dans la communaut dont il fait partie .
<P>
Ce Parlement doit clairement donner mandat  l ' Union europenne dans ce sens .
Par consquent , au nom du groupe du PPE-DE , je demande au Parlement de soutenir la rsolution conjointe dbattue actuellement ainsi que les amendements que nous avons prsents et qui faisaient dj partie du texte approuv au mois de juillet dernier par ce Parlement concernant cette mme runion des Nations unies , initialement prvue pour le mois de septembre ; en effet , grce  ce vote , nous ferons de la cause des enfants notre cause , la cause du Parlement europen et la cause de l ' Union .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais mettre l ' accent sur l ' importance des relations chez les enfants .
 la base , c ' est la famille et les parents qui sont le plus  mme d ' offrir  l ' enfant un domicile naturel et un dveloppement naturel .
C ' est pourquoi je voudrais insister sur l ' importance d ' adopter l ' amendement du groupe PPE-DE au Parlement europen .
Faisant rfrence  une rsolution du 5 juillet 2001 , nous rappelons que les enfants sont les premires victimes de la dgradation des liens familiaux .
Nous souhaitons galement mettre en avant l ' excellent projet de document final de l ' Unicef qui prcise que " la famille est la cellule de base de la socit et est responsable de la protection , de l ' ducation et du dveloppement de l ' enfant " .
Nous voudrions galement rappeler ce que nous avons dclar l ' anne dernire au Parlement europen ,  savoir que le monde qui vient en aide aux enfants doit galement venir en aide  la famille .
<P>
L ' clatement de la famille et la dgradation des liens familiaux constituent l ' un des dfis et des menaces les plus importants et les plus graves de l ' Europe .
<P>
Dans mon pays natal , la Sude , un des dirigeants du troisime parti politique du pays a dclar publiquement au peuple sudois : " Mort  la famille " .
Le Parlement europen a un tout autre avis . Il souligne en effet le rle de la famille en tant que cellule fondamentale charge d ' apporter soins et amour  la jeune gnration .
Nous devons , tout comme nous l ' avons fait en 2001 , mettre en avant ces valeurs .
Nous devons dire au monde que mme l ' Europe dite moderne continue de considrer la famille comme la cellule fondamentale charge de donner de l ' amour  la jeune gnration .
Nous avons plus que jamais besoin de la famille et de prendre conscience de son importance .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les enfants valent leur pesant d ' or .
Voil des propos que l ' on attribue souvent aux parents et aux grands-parents , mais aujourd ' hui , on ferait mieux de les entendre aussi en politique .
Tout comme une interaction est ne entre les parents et leurs enfants , une telle interaction doit aussi tre tablie entre les enfants et le monde politique ,  tous ses niveaux .
Il faut en outre tenir compte du fait que les enfants ont fort chang ces derniers temps , changement qui est la consquence du fait que la vie de famille et la distribution des rles au sein de la famille ne sont plus des vidences .
La famille traditionnelle n ' est plus la norme .
Les enfants veulent en faire partie intgrante ; l ' ge n ' est plus un facteur .
Tel est le message que les dcideurs politiques doivent prendre  c ?
ur . Les enfants doivent tre traits comme des partenaires  part entire dans le processus dcisionnel .
Le monde politique a le devoir de pourvoir aux procdures et aux organes de concertation adquats pour ce faire .
Si le Parlement Europen pouvait prendre l ' initiative d ' organiser - dans les btiments du Parlement Europen - un forum pour les enfants des tats membres , mais aussi pour les enfants des pays tiers , ce serait l une initiative d ' importance capitale .
<SPEAKER ID=166 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux enfants sera effectivement un moment fort pour dresser un bilan des progrs effectus depuis 1989 , date de la dclaration de la convention des droits de l ' enfant . Elle doit placer les tats face  leurs responsabilits quant  la tenue de leurs engagements .
Dans ce sens , je me flicite que la rsolution propose la cration de mcanismes destins  contrler  l ' avenir le respect de ces engagements par les gouvernements .
<P>
J ' aimerais que cette session ne soit pas une runion de plus .
Les droits des enfants sont bafous chaque jour , partout sur la plante : non-accs aux soins et  l ' ducation , enfants soldats , exploitation sexuelle , pdocriminalit , trafic , travail des enfants , malnutrition .
S ' ajoute encore  cette liste non exhaustive la discrimination particulire dont sont victimes les petites filles dans de nombreux pays : ma collgue , tout  l ' heure , faisait rfrence aux mutilations sexuelles gnitales .
Enfin , les enfants sont les premiers  souffrir des situations de guerre mais aussi de pauvret et d ' exclusion sociale .
Mme dans nos pays , au sein de l ' Union , combien d ' enfants ne reoivent pas les soins auxquels ils ont droit , ni l ' environnement favorable  leur panouissement , tout simplement parce que leurs parents sont pauvres , exclus socialement ou qu ' ils sont immigrs et sans papiers .
<P>
Il est temps aujourd ' hui d ' affirmer l ' engagement de la communaut internationale  riger en priorit le bien-tre de l ' enfant , partout sur la plante .
Le mise en ? uvre de cet engagement exige des moyens financiers .
Elle exige aussi - je crois - de promouvoir les droits des femmes , condition incontournable pour faire progresser les droits des enfants .
L ' Europe a un rle trs important  jouer .
Elle doit dvelopper le partenariat des institutions europennes avec les associations et les ONG , avec les gouvernements ainsi qu ' avec les associations des pays candidats  l ' largissement de l ' Union .
Il faut associer galement les enfants ,  tous les niveaux appropris d ' un certain nombre de prises de dcisions .
<P>
Enfin , j ' ajouterai que nous avons besoin de plus de cohrence dans nos ambitions .
Exiger des tats candidats , o la situation des enfants est dj trs difficile , de rduire leurs dpenses publiques , donc de sant et d ' ducation , me semble incompatible avec l ' amlioration des droits des enfants .
<SPEAKER ID=167 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la Commission attend , elle aussi avec impatience , l ' adoption d ' un Agenda international spcifique pour la dcennie  venir , consacr  l ' enfance et ax sur des mesures concrtes que les dirigeants s ' engageront  respecter lors de la session extraordinaire de l ' Assemble gnrale des Nations Unies du mois prochain .
<P>
Le plan d ' action porte sur quatre sujets de proccupation majeure : la sant , l ' ducation , la protection de l ' enfance et Sida-VIH , qui occupent une place privilgie dans notre coopration au dveloppement .
<P>
La Commission estime que l ' assistance aux enfants vulnrables et leur protection doivent s ' apprcier dans le contexte plus large de la lutte contre la pauvret et donc dans le cadre de la coopration au dveloppement mise en ? uvre par la Communaut .
Les enfants , de ce point de vue , constituent un groupe-cible important de l ' aide extrieure , notamment dans les politiques sectorielles comme l ' ducation ou la sant .
<P>
En ce qui concerne l ' ducation , nous avons rcemment adopt une communication sur l ' ducation et la formation dans le cadre de la rduction de la pauvret dans les pays en dveloppement .
Ce texte prconise un renforcement qualitatif et quantitatif de l ' aide que nous accordons  ces pays en matire d ' ducation . Nous avons prcis  cette occasion comme plusieurs d ' entre vous viennent de le rappeler , l ' importance d ' une approche qui met l ' accent sur les droits .
<P>
En ce qui concerne les enfants impliqus dans des conflits arms , l ' aide passe aussi par un certain nombre de programmes que gre la Commission , notamment l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
De plus , en 2001 , la promotion des droits des enfants constituaient l ' une des priorits pour l ' allocation des ressources et elle a t intgre dans les financements prvus pour la priode 2002 / 2004 .
<P>
Enfin , nous faisons galement de l ' enfance une priorit transversale en termes d ' actions relevant de l ' aide humanitaire .
Ceci se traduit par des projets concrets , par des activits de dfense des enfants dployes  l ' intrieur de l ' Union et par la recherche mene en vue d ' amliorer la rponse humanitaire de la Communaut internationale .
Nos actions sont dans la ligne des souhaits qui viennent d ' tre exprims et ceci recouvre diverses dimensions de l ' action extrieure et intrieure de l ' Union .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0204 / 2002 de M. Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la situation en Angola ;
<P>
B5-0217 / 2002 des dputs Cunha et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation en Angola ;
<P>
B5-0220 / 2002 des dputs Isler Bguin et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' Angola ;
<P>
B5-0226 / 2002 de M. Ribeiro e Castro , au nom du groupe UEN , sur l ' Angola ;
<P>
B5-0230 / 2002 des dputs Miranda , Ainardi , Vinci et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation en Angola .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , une fois de plus l ' Angola est au centre de l ' attention du Parlement europen .
Aujourd ' hui , pour de meilleures raisons que celles qui nous ont conduit  discuter ici de l ' Angola la dernire fois .
Toute la communaut internationale , et l ' Union europenne spcialement , doit dire clairement qu ' elle attend de toutes les parties qu ' elles fassent tout pour que ce processus de paix soit dfinitif et irrversible .
Cela a t le cas du gouvernement angolais lorsqu ' il a mis fin  toutes les mesures militaires offensives et cela a t le cas des dirigeants politiques et des chefs militaires de l ' UNITA .
Ils ont tous fait preuve d ' une capacit de dialogue , qu ' il convient de souligner et de saluer .
<P>
Il faut  prsent crer les fondements d ' une vie dmocratique en commun .
Il faut dmilitariser les forces et tendre l ' administration de l ' tat  tout le territoire .
Il faut intgrer l ' UNITA dans la vie dmocratique .
Il faut crer les conditions pour que l ' tat de droit dmocratique s ' enracine en respectant les droits de l ' opposition , la libert de la presse , en renforant la transparence des pouvoirs publics , en luttant contre la corruption et l ' arbitraire , en combattant la pauvret et l ' exclusion sociale et en encourageant le dveloppement du pays dans un environnement de paix .
<P>
Il est urgent de rintgrer dans la normalit de la vie civile ceux qui se consacraient auparavant  la guerre et de reloger tous ceux qui ont t carts de leurs terres par la violence de la guerre civile .
Ds que les conditions ncessaires seront runies , il faudra promouvoir des lections .
Je voudrais galement en appeler  toutes les parties afin qu ' elles s ' engagent  claircir rapidement la situation des enfants portugais disparus depuis des mois .
Nos paroles sont donc des paroles d ' encouragement . D ' encouragement de la bonne foi de toutes les parties et de pari sur la capacit et la dtermination des Angolais .
Que notre voix puisse traverser les milliers de kilomtres qui nous sparent de Luanda !
Bonne chance Angola !
<SPEAKER ID=172 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , depuis trop longtemps la vie en Angola relevait de la caricature , caricature d ' un pays qu ' une dcolonisation brutale avait abandonn  la drive , d ' un pays africain gangren par un conflit civil inpuisable entre factions fratricides , et d ' une population civile lamine par la misre et les malheurs , survivant sur un sol pourtant gorg de ptrole et marchant pieds nus sur des mines de diamants .
<P>
L ' Angola avait t rduit  une pitoyable caricature et son peuple connaissait l ' enfer sur terre . Sur cette terre martyre , un espoir a cependant vu le jour aprs la mort par balles du chef de guerre de l ' UNITA , Jonas Savimbi .
Le nouveau dialogue , relevant d ' une volont commune de pacification , qui s ' est immdiatement tabli entre le gouvernement et les reprsentants de l ' UNITA , reoit le soutien de toute la communaut internationale .
Ce tournant promet d ' tre historique pour les Angolais .
L ' Angola pourra alors devenir un modle de rconciliation nationale , de normalisation et de retour  l ' tat de droit .
En un mot , ce pays pourrait redonner vie  son peuple .
<P>
L ' Angola s ' est donn les moyens et consent les efforts pour ressouder son peuple et refonder sa socit .
La nature avait dot ce pays des ressources et des richesses permettant de le dlivrer du besoin et de lui assurer les meilleures conditions de vie sur terre .
C ' est en comptant sur nous , sur la mobilisation de toute la communaut internationale , et notamment sur le soutien pluriel de l ' Union , que l ' Angola pourra renouer avec son avenir .
<P>
L ' Union n ' a plus l ' excuse du pril arm et peut dsormais apporter son aide alimentaire aux populations affames .
Il n ' est pas d ' lve plus ncessiteux ni plus dsireux de suivre les rgles dmocratiques et le respect des droits de l ' homme proposs par l ' Union europenne .
Existe-t-il un meilleur exemple que celui de notre histoire europenne pour viter  l ' Angola les affres du nocolonialisme et conduire ce pays en toute transparence et indpendance sur la voie d ' un dveloppement durable de son conomie et de l ' mancipation de son peuple .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons tout lieu d ' envisager notre dbat d ' aujourd ' hui sur la situation en Angola avec un degr d ' optimisme et d ' espoir bien plus grand que pour les dbats antrieurs .
L ' volution rapide et les perspectives positives qui s ' ouvrent actuellement au pays et au peuple angolais permettent , en effet , d ' aborder diffremment la situation de ce pays ,  prsent fondamentalement oriente vers la concrtisation de mesures qui permettront de consolider la paix et la reconstruction , le dveloppement et le progrs d ' un pays et d ' un peuple martyris par des dcennies de guerre .
<P>
 cette occasion , il importera de souligner et de saluer les avances normes ralises en si peu de temps , depuis la mort de Jonas Savimbi .
Nous saluons tout spcialement la signification et la porte du mmorandum d ' accord sign le 30 mars dans le cadre et en complment du protocole de Lusaka , au-del de l ' amnistie propose par le gouvernement et approuve le 3 avril par l ' assemble nationale , de mme que la signature formelle du cessez-le-feu , le 4 avril , par les forces armes angolaises et l ' UNITA , mesures qui constituent le cadre fondamental de l ' entre du pays dans une nouvelle re , au mme titre que le programme d ' urgence prsent par le gouvernement et visant le retour de quatre millions de personnes dplaces vers leurs rgions d ' origine , la rintgration des 150 000 dmobiliss et anciens combattants , et l ' insertion de 100 000 mutils et 50 000 orphelins de guerre .
<P>
Mais pour que cette nouvelle re devienne une ralit irrversible , aujourd ' hui plus que jamais , toutes les forces politiques et sociales angolaises doivent apporter leur concours et leur engagement de manire  assurer la mobilisation de ressources et de volonts capables et indispensables au nouveau pays qui semble vouloir renatre .
Dans ce contexte et simultanment  la fin indispensable et dfinitive de l ' activit militaire de l ' UNITA et  sa totale dmilitarisation , il faut assurer et encourager galement son intgration complte dans la vie politique normale de l ' Angola en tant que parti politique non arm .
<P>
La contribution active et positive de la communaut internationale , y compris celle de l ' Union europenne , apparat cruciale en vue de l ' aide humanitaire d ' urgence pour la population angolaise et , de manire gnrale , pour la reconstruction du pays .
Pour ce qui concerne l ' Union europenne , compte tenu de l ' tat de faiblesse et de destruction de ce pays , de l ' effort norme de reconstruction et de rhabilitation  entreprendre imprativement , ainsi que de l ' importance de ce pays dans le contexte rgional , il est tout  fait justifi de lui accorder une attention et un soutien spciaux , voire d ' adopter un programme spcifique d ' aide  la consolidation de la paix et  la reconstruction de l ' Angola .
<P>
La situation volue de manire encourageante .
Les mesures et les instruments dj adopts vont dans la bonne direction .
La perspective mme de la tenue d ' lections , dj annonces , indique la volont de suivre la voie de la normalisation politique , mme si le parcours n ' est pas sans difficults ni cueils .
Le temps est  l ' optimisme et toute notre action doit tre dtermine par le soutien sans limites  la concrtisation de l ' espoir qui est celui des Angolais aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , en attribuant dernirement le Prix Sakharov  l ' archevque angolais Zacarias Camuenho , le Parlement europen a voulu soutenir la lutte de tous ceux qui ? uvrent en Angola pour la paix et contre la logique implacable de la violence et de la guerre .
Nous ne pouvions imaginer alors que les vnements se prcipiteraient de sorte qu ' aujourd ' hui de grandes attentes de paix et de rconciliation s ' ouvrent dans ce pays martyr .
L ' attribution de ce Prix a contribu sans doute  renforcer l ' esprit et les exigences de paix qui s ' imposent  tous aprs la disparition du chef de l ' UNITA .
<P>
L ' Angola s ' apprte maintenant  sortir de cette catgorie tragique de pays qui se trouvent dans ce qu ' il est convenu d ' appeler " des guerres sans fin " et  entrer dans une priode de construction d ' une paix durable .
Tout le genre humain doit s ' en fliciter , surtout tous ceux qui aiment l ' Angola et ressentent une piti infinie pour les souffrances sans nom de son peuple , victime pendant des dcennies d ' une lutte acharne entre les deux factions qui rivalisaient pour conqurir le pouvoir .
L ' Angola ne compte que des hros et des martyrs parmi son peuple anonyme , rien de plus !
Ce peuple extraordinaire a droit maintenant  la paix ,  la libert ,  la dmocratie et au progrs .
Il a droit au pain et  la libert , il a droit  l ' avenir .
Ce n ' est que de cette faon que les espoirs normes ns de la dcolonisation et de l ' indpendance pourront enfin se matrialiser .
Maintenant plus que jamais , la communaut internationale doit faire preuve de solidarit morale et matrielle envers le peuple angolais .
Des milliers d ' enfants ont t abandonns et ont disparu .
 cet gard , nous rclamons la vrit sur le sort mystrieux de deux jeunes portugais disparus rcemment lors d ' une brutale embuscade .
L ' Angola compte des milliers de mutils et des millions de personnes dplaces .
Tous attendent une solution  leur drame .
La paix retrouve et la reconstruction de l ' Angola devra apporter une rponse  cette situation de vritable catastrophe humaine .
Les conditions de paix et de dmocratie ne seront vritablement runies en Angola que lorsque le monopole du pouvoir prendra fin et que les diffrents courants politiques pourront s ' exprimer sans hsitations ni craintes , lorsque le pouvoir se dmocratisera vraiment et lorsqu ' il y aura une juste et quitable distribution des ressources .
Nous devons tre optimistes et prudents en mme temps .
Optimistes parce que l ' Angola est maintenant sur la bonne voie , prudents et vigilants pour qu ' il n ' y ait pas de tergiversations et de reculades .
Nous nous tonnons , notamment , que les voix de prestigieux intellectuels , religieux et hommes politiques indpendants se soient faites discrtes .
En effet , sans la totale mergence de la socit civile angolaise , tout peut tre plus fragile , limit et incertain .
En tout cas , il est temps de dire : vive l ' Angola !
<SPEAKER ID=175 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , comme tous les dputs qui se sont exprims  l ' instant , la Commission considre que la signature d ' un cessez-le-feu par les forces armes angolaises et par l ' UNITA est enfin une bonne nouvelle .
La dclaration du gouvernement angolais qui autorise l ' UNITA devenir un acteur viable , ayant sa place sur la scne politique , et qui lui donne le temps de se rorganiser , va - selon nous - dans le bon sens .
Nous encourageons les deux parties  prendre toutes les mesures ncessaires afin d ' associer aux discussions tous les intervenants de la socit civile angolaise , y compris les reprsentants religieux qui ont jou un rle actif  cet gard - comme l ' a soulign  l ' instant M. Lage - , en vue de parvenir  une rconciliation nationale et d ' instaurer enfin une paix durable .
<P>
En ce qui concerne l ' aide humanitaire - voque par M. Miranda - nous apportons une aide humanitaire importante aux populations dplaces  l ' intrieur de l ' Angola et nous invitons instamment le gouvernement  prendre des mesures supplmentaires pour faciliter l ' acheminement de l ' aide d ' urgence dans des zones qui , pour l ' instant , sont accessibles .
Nous encourageons galement le gouvernement  faire porter ses ngociations avec l ' UNITA en priorit sur l ' extension de cette aide humanitaire  tout le territoire angolais .
<P>
Nous avons bien conscience du fait que la prsence de mines terrestres et antipersonnel constitue un obstacle considrable  l ' acheminement de l ' aide humanitaire ,  la rinstallation des populations dplaces et aux diverses oprations de remise en tat .
De ce point de vue , c ' est le renforcement de la scurit sur le terrain qui nous permettra de mettre en ? uvre , par l ' intermdiaire d ' organisations spcialises , tout ce qui concerne les oprations de dminage , auxquelles des ressources financires importantes ont dj t affectes .
<P>
Sur le plan des droits politiques , nous demandons au gouvernement angolais de renforcer la dmocratie en amliorant la situation sur le plan des droits de l ' homme et de la libert de la presse . Il s ' agit l d ' une condition pralable indispensable  l ' instauration d ' une paix durable .
Les grandes catgories de droits politiques ainsi que la libre circulation des personnes , la rforme du droit constitutionnel , la rforme de la lgislation lectorale , le recensement de la population - tous ces aspects tant fonds sur le cessez-le-feu - seront dterminants pour la tenue d ' lections libres et rgulires  l ' avenir .
Nous sommes prts  soutenir l ' organisation d ' lections ds que les conditions sur place le permettront .
<P>
En ce qui concerne la stratgie des annes  venir , elle est actuellement en cours de discussion tant avec le gouvernement et la socit civile qu ' au sein de la Commission et de l ' Union .
Nous essayons de faire en sorte d ' assurer , au travers de cette stratgie , un lien trs troit , trs permanent et trs cohrent entre l ' aide , la rhabilitation et le dveloppement , qui sont les trois problmes auxquels nous avons  faire face .
Il faudra dgager des ressources financires importantes pour la rinstallation des personnes dplaces , y compris sous forme de micro-projets , ainsi que pour la remise en tat des moyens de production agricole et des structures d ' levage , afin d ' assurer peu  peu la reprise socio-conomique dans les zones qui ont t touches par le conflit .
Nous savons tous d ' exprience que ces zones sont des tissus particulirement dlicats pour la chirurgie du dveloppement , lorsqu ' elles ont t en proie  des conflits et lorsqu ' elles sont mines comme elles le sont .
<P>
Nous allons bien entendu continuer  apporter une aide en faveur de la sant , de l ' ducation et du renforcement des capacits des administrations provinciales qui , en dfinitive , devront tre charges de mettre en place et de prserver les structures , les systmes et les tissus sociaux et locaux .
<P>
Enfin , nous avons aussi considr comme une bonne nouvelle l ' intention affiche du gouvernement angolais d ' organiser une confrence internationale pour la reconstruction du pays .
Nous sommes convaincus qu ' il faut que tous les groupes de la socit soient pris en compte dans le projet de reconstruction qui sera prsent , et - sous bnfice d ' examen bien entendu - nous sommes prts  continuer  soutenir .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0218 / 2002 des dputs Fernndez Martn et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur les inondations  Santa Cruz de Tenerife ;
<P>
B5-0231 / 2002 des dputs Marset Campos et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur les pluies torrentielles  Tenerife et le changement climatique ;
<P>
B5-0237 / 2002 des dputs Medina Ortega et autres , au nom du groupe PSE , sur les pluies torrentielles  Tenerife et dans l ' est de l ' Espagne , et sur le changement climatique .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le 31 mars dernier , en deux heures  peine , 224 litres / m2 sont tombs sur Santa Cruz de Tenerife , dans les les Canaries ( Espagne ) , une grande trombe d ' eau responsable d ' innombrables pertes .
<P>
Ces changements climatiques se sont galement fait sentir dans la communaut de Valence , o des rgions comme La Marina et La Safor ont aussi enregistr de trs graves pertes .
La population locale et nos voisins europens ainsi que les pompiers , les services de la sant , la police , le gouvernement rgional et le gouvernement espagnol nous ont heureusement prt secours .
<P>
Je pense que notre Parlement doit se montrer sensible  la perte de vies humaines et  la perte de plus de 400 habitations et demander  la Commission de fournir en outre une aide conomique ainsi que de faire preuve , au niveau europen , de solidarit  l ' gard des les Canaries et de la communaut de Valence , victimes des consquences dvastatrices du changement climatique affectant avec tant d ' ampleur ces derniers temps la Mditerrane et galement , dans ce cas , les les Canaries .
<P>
Par consquent , nous faisons appel  la solidarit de la Commission et nous allons demander au commissaire quelles sont les diffrentes possibilits .
Par exemple , de grandes infrastructures en cours de dveloppement  Santa Cruz de Tenerife , fruit du programme Urban , ont t dtruites et devront tre refaites .
Il est clair qu ' il sera ncessaire de revoir les budgets , car les travaux termins - financs dans ce cas par les dotations communautaires - ont t perdus .
<P>
Malheureusement , il nous faut transmettre nos condolances aux familles des victimes et de tous les blesss dont ces inondations sont responsables , mais par la suite - aide-toi , le ciel t ' aidera - nous devrons galement mettre en ? uvre les moyens budgtaires opportuns de nature  exprimer dans les chiffres la solidarit de tous les Europens vis--vis des dommages causs aux familles , aux biens et aux infrastructures de ces deux rgions d ' Espagne .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , je pense que M. Poms a bien expos la situation : des pluies torrentielles dans les Canaries et le sud-est de l ' Espagne , responsables de dommages importants , particulirement dans la ville de Santa Cruz de Tenerife o elles ont caus la mort de 8 personnes et la destruction de 400 habitations , et de nombreuses voitures et proprits dtruites .
<P>
Du point de vue communautaire , ce qui ressort le plus , c ' est - bien sr - l ' lment du changement climatique , que nous reprenons dans notre proposition de rsolution commune , et la ncessit d ' appliquer les dispositions du protocole de Kyoto et de parvenir  ce que ce changement climatique cesse d ' occasionner des dommages comme il le fait actuellement , dommages susceptibles d ' encore s ' aggraver .
<P>
Nous devons tenir compte du fait qu ' en matire de construction locale , la comptence est nationale , rgionale et locale .
Du point de vue communautaire toujours , l ' incidence apparat dans le fait que , pour la ville de Santa Cruz de Tenerife prcisment , l ' Union europenne a eu la gnrosit de contribuer conomiquement au plan Urban de manire importante .
Actuellement , un problme se pose : sans mettre en doute l ' utilisation approprie de ces fonds et leur conciliation avec les considrations cologiques , il est clair que nous ne pensons pas au fait que le dveloppement urbain dans des zones insulaires comme les Canaries et dans d ' autres rgions ultrapriphriques mne  ce que nous pourrions appeler une utilisation abusive du sol , sans tenir compte d ' autres types de considrations .
<P>
Nous pouvons peut-tre tirer la leon suivante de ce genre d ' vnement : l ' Union europenne dispose dj actuellement de connaissances trs importantes dans le domaine de la construction dans des zones exposes  des inondations  caractre catastrophique , non seulement en Espagne , mais galement en France , en Angleterre , en Allemagne , pratiquement dans toute la Communaut en fait .
Sans oublier que ce sujet relve fondamentalement de la comptence nationale , il s ' agit d ' un domaine o l ' Union europenne pourrait contribuer au bien-tre de l ' ensemble de ses citoyens en faisant profiter les pays de son exprience et en considrant dans quelle mesure les aides qu ' elle octroie  des projets comme les projets Urban peuvent tre utilises d ' une manire plus efficace .
<P>
C ' est pourquoi en appliquant par exemple le plan Urban  une population dtermine , nous ne devons pas nous limiter  ce que nous pourrions appeler les caractristiques purement ornementales et extrieures , mais bien voir quelle incidence a ce type de projet sur l ' ensemble de la situation .
Pour parler concrtement ,  Santa Cruz de Tenerife , ville construite au bord de ravins qui ont t combls , les constructions ont t riges suite  la pression dmographique et  la ncessit d ' utiliser le territoire .
Il aurait probablement t utile que les tudes pralables  la ralisation du plan Urban eussent tenu compte de ce genre de consquence .
<P>
videmment , il est toujours beaucoup plus facile de donner des leons une fois les vnements survenus et nous ne pouvons en outre pas revenir sur le pass , mais tant donn que le projet Urban est en cours et que l ' Union europenne a pu retirer une certaine exprience de cette situation , je demande aux services de la Commission de profiter de l ' occasion pour dterminer dans quelle mesure les aides communautaires auraient pu viter ce genre de catastrophe , susceptible de servir d ' exemple pour d ' autres types de projets  l ' avenir .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  exprimer ma sympathie envers les victimes .
Tous ceux qui ont vu les dgts causs par les inondations qui ont touch plusieurs rgions de l ' Union europenne savent  quel point elles peuvent tre dvastatrices . Elles peuvent dtruire des infrastructures mais galement des vies , des routes et des immeubles , comme l ' a mentionn l ' intervenant prcdent .
<P>
Cependant , nous devons galement analyser les effets plus pernicieux .
Pour les gens , les inondations sont des catastrophes incontrlables .
Nous devons cependant aller plus loin dans notre analyse et nous pencher sur le problme des changements climatiques dans son ensemble , qui ne peut tre ignor  court ou  long terme .
Nous devons multiplier nos efforts , non seulement pour parvenir  un accord , mais galement pour encourager ceux qui ne cooprent pas et qui ne sont pas prpars  cooprer avec l ' Union europenne .
Nous avons vu ce qui s ' est pass aprs Kyoto , certains grands pays dcidant de ne pas soutenir la position adopte par l ' Union europenne .
<P>
J ' encourage vivement ces grandes nations  soutenir ce que l ' Union europenne tente de raliser dans le domaine des changements climatiques , en vue d ' amliorer la situation .
Nous devons aussi insister sur le fait que nous sommes prts  condamner ces grandes nations qui croient pouvoir faire ce qu ' elles veulent , sans penser aux consquences de leur attitude sur les autres .
Il ne s ' agit pas uniquement des tats-Unis - qui sont les premiers viss - mais galement d ' autres pays tels que l ' Australie et certains pays d ' Europe orientale ; dans ces pays galement le problme doit tre rsolu .
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Leur position est dplorable .
Nous devons nous poser la question suivante : pendant combien de temps encore allons-nous permettre  l ' homme de porter atteinte aux forts tropicales et de dtruire l ' quilibre qui existe depuis si longtemps ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord rappeler que les rgions ultrapriphriques sont situes dans des zones o les citoyens cohabitent avec des cyclones en provenance des Carabes et avec des temptes ocaniques . Nous ne devons donc pas nous tonner de l ' existence de catastrophes naturelles dans ces rgions , comme cela a prcisment t le cas  Tenerife , le de l ' archipel des Canaries o quelques dputs de ce Parlement , dont je fais partie , ont la chance de vivre et qui a t affecte par de graves pluies torrentielles .
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Malheureusement , le 31 mars dernier , Santa Cruz de Tenerife , l ' une des capitales des les Canaries , rgion ultrapriphrique de l ' Union europenne , qui fait partie de l ' objectif 1 et bnficie de travaux compris dans l ' initiative Urban - comme cela vient d ' tre signal - , a subi les consquences d ' une terrible catastrophe naturelle .
En deux heures seulement , des prcipitations ponctuelles reprsentant plus de 200 litres / m2 ont inond la capitale .
Des milliers de citoyens , des centaines d ' habitations et de commerces , des milliers de vhicules et une grande partie de l ' infrastructure publique ont t affects par les consquences dvastatrices de cette tempte .
Cependant , le plus triste a t le dcs de huit personnes .
 la perte de ces vies humaines se sont ajoutes des pertes matrielles considrables , values  plus de 100 millions d ' euros .
C ' est pourquoi une campagne sociale destine  rparer les dommages causs et  faire en sorte que Santa Cruz de Tenerife reste une ville habitable a t lance .
Heureusement , la ville est en train de se remettre grce  la solidarit et  l ' effort collectif ; en outre , elle compte sur le soutien officiel des administrations publiques canariennes .
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Nanmoins , nous pensons que la Commission doit galement adopter une srie de mesures en coordination avec les autorits cites afin d ' aider , exceptionnellement ,  rparer ces dommages et de permettre ainsi aux citoyens canariens de sentir qu ' ils peuvent compter sur les institutions europennes en ces moments difficiles .
Cela s ' applique galement au cas de la communaut de Valence .
<SPEAKER ID=183 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , comme vous , la Commission a t frappe par les consquences des pluies torrentielles qui se sont abattues sur les les Canaries et Alicante , le 31 mars dernier , et nous avons partag la peine des familles endeuilles par cette catastrophe et regrett profondment les dgts qui en ont rsult .
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Je peux , au nom de la Commission , vous confirmer notre intention d ' appliquer toutes les mesures qui sont disponibles dans le domaine de la politique rgionale , de la politique agricole commune et de la politique de dveloppement rural afin de permettre la reconstruction des zones sinistres et la reconstitution des activits productives .
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En ce qui concerne la politique rgionale , pour la priode 2000-2006 , les zones sinistres aussi bien aux Canaries que dans la rgion d ' Alicante sont ligibles  l ' objectif 1 des Fonds structurels , et dans le cadre des comits de suivi des programmes oprationnels du FEDER , la Commission va examiner avec les autorits espagnoles , comme vous l ' avez dit , la possibilit de raffecter ventuellement des ressources disponibles de ces programmes  la reconstruction des infrastructures qui ont t endommages par ces pluies diluviennes .
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En ce qui concerne la politique de dveloppement rural qui est cofinance au titre du FEOGA-Orientation dans la rgion de l ' objectif 1 , la mesure du programme oprationnel intgr pour les les Canaries et relative  la conservation des paysages et de l ' conomie agricole prvoit , entre autres , des actions prventives et correctrices des processus d ' rosion des sols , des actions de dfense et de prvention des dgts ventuels ainsi que des travaux de reconstitution et de rgnration des cosystmes .
Il y a un montant communautaire pour l ' ensemble de ce dispositif de plus de 20 millions d ' euros et toujours au titre de la politique de dveloppement rural et sur la communaut de Valence , le programme oprationnel intgr comprend une mesure destine  la sylviculture qui prvoit notamment la reconstitution du potentiel forestier aprs les catastrophes naturelles ainsi que des instruments de prvention .
Il y a ,  cet effet , une dotation communautaire de plus de 13 millions d ' euros et comme pour le FEDER il appartient , le cas chant , aux autorits espagnoles de rorienter leurs priorits dans le cadre de l ' enveloppe prvue au titre de la programmation pour faire face aux consquences de cette catastrophe .
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Sur le sujet tel qu ' il a t abord par M. Medina Ortega , ces inondations soudaines qui se sont produites constituent malheureusement des phnomnes assez frquents dans les rgions mditerranennes ou dans les rgions maritimes et c ' est pourquoi nous avons dvelopp avec les tats membres plusieurs projets spcifiques sur cette question , dont les rsultats nous permettront de dterminer s ' il convient de mettre en place des orientations sur l ' attnuation de ces inondations soudaines dans le cadre de programmes d ' actions communautaires .
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De faon gnrale et dans l ' tat actuel de nos informations scientifiques , il n ' est pas possible d ' tablir un lien direct entre ces intempries et les changements climatiques .
Cependant , nous considrons que ces changements climatiques reprsentent la menace cologique la plus importante de celle  laquelle nous avons  faire face et ,  ce titre , les accords obtenus  Bonn et  Marrakech constituent des succs pour une approche multilatrale dans la lutte contre le changement climatique .
Comme ceci a t rappel  l ' instant , cette avance a permis  l ' Union et aux pays tiers d ' obtenir des lments techniques qui leur permettent de ratifier le protocole de Kyoto et , comme vous le savez , le Conseil des ministres de l ' Union a adopt dbut mars dernier la dcision de ratifier ce protocole de Kyoto et nous allons faire en sorte , tous ensemble , de dposer les instruments de ratification du protocole de Kyoto pour le 1er juin , soit avant le Sommet mondial sur le dveloppement durable , de telle sorte que le leadership que l ' Union a manifest sur cette question soit symbolis , y compris  l ' approche du Sommet de Johannesburg .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
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( La sance est suspendue jusqu '  17h30 dans l ' attente de l ' heure des votes )
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
. ( EN ) J ' ai prcdemment expliqu  cette Assemble  quel point la liaison du Tunnel sous la Manche tait essentielle pour l ' industrie en cosse et pour la viabilit d ' Eurocentral  Motherwell en tant qu ' extrmit la plus au nord d ' un rseau transeuropen .
Nous devons rouvrir le tunnel de toute urgence .
Mme si cette rsolution pourrait tre plus svre , je la soutiens sans rserve .
<SPEAKER ID=187 NAME="Posselt (PPE-DE)">
. ( DE ) Je ne souhaitais pas m ' exprimer sur ce point , mais sur le rglement intrieur et lancer un appel  l ' adresse de la prsidence et de la Confrence des prsidents , en ce qui concerne la gestion des sessions .
Monsieur le Prsident , mardi , en violation des traits et du rglement intrieur , l ' heure des questions a t supprime , parce que l ' ordre du jour tait trop charg .
Mercredi , hier , l ' heure des questions au Conseil a t rduite de 35 minutes , parce que l ' ordre du jour tait rempli .
Aujourd ' hui , nous avons eu un ordre du jour plus lger et nous en avons dj fini  17h36 . Je souhaiterais demander une meilleure gestion des sessions .
Nous ne sommes aujourd ' hui pas moins nombreux que lors des dernires sessions , alors que la session de jeudi a dur jusque 18h30 . Nous ne sommes pas moins nombreux que lors des anciennes sances du vendredi , ou peu s ' en faut , et nous ne sommes gure moins nombreux que ceux d ' entre nous qui serons encore l demain matin .
C ' est pourquoi je demande  ce qu '  l ' avenir , le jeudi aprs-midi soit exploit de manire plus intensive que jusqu '  prsent et que nous procdions conformment au dicton : les absents ont toujours tort !
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
La Confrence des prsidents m ' a donn toute latitude pour organiser l ' ordre des travaux de mardi , en fonction de la disponibilit de M. Solana avant son dpart pour Madrid .
L ' Assemble a estim , malgr les consquences que vous dcrivez , que politiquement parlant , le moment choisi s ' avrait des plus opportuns .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
