<CHAPTER ID=4>
Flottes de pche
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0092 / 2002 ) de M. Kindermann , au nom de la commission de la pche , sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les rsultats des programmes d ' orientation pluriannuels pour les flottes de pche  la fin de 2000 ( COM ( 2001 ) 541 - C5-0007 / 2002 - 2002 / 2006 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission a une fois de plus report l ' adoption des propositions relatives  la rforme de la politique commune de la pche , qui devait avoir lieu ,  l ' origine , la semaine dernire .
L ' avantage en est au moins qu ' elle disposera encore de quelques semaines - voire d ' un dlai plus long - pour intgrer dans ses propositions de rforme les recommandations sur lesquelles nous nous prononcerons aujourd ' hui , dans le cadre de mon rapport , en vue de la politique de la pche  venir .
<P>
J ' en viens  mon rapport , dans lequel je me suis sciemment limit au rapport de la Commission relatif  la mise en ? uvre des programmes d ' orientation pluriannuels visant  la rduction de la flotte .
tant donn que nous nous trouvons dans la phase dlicate de prparation de la rforme de la politique commune de la pche et , ce faisant , de rforme de la politique applicable  la flotte , je voudrais me pencher sur les POP de faon gnrale , afin d ' pingler quelques problmes qui devraient en tout cas tre envisags dans le cadre de la rforme .
Seuls deux amendements semblables sont soumis au vote d ' aujourd ' hui et , en tant que rapporteur , je peux les soutenir sans autre forme de procs .
Cela montre que , dans son valuation , la commission de la pche convient que le rapport de la Commission pour l ' exercice 2000 - tout comme les rapports annuels prcdents - dmontre avant tout la chose suivante : les POP n ' ont pas atteint leur objectif , qui tait de procder  une rduction sensible de la capacit de la flotte et , ce faisant , de l ' effort de pche .
<P>
Nous regrettons que la majorit des tats membres aient t maintes fois incapables d ' atteindre les objectifs de leur POP .
Nous les invitons  redoubler d ' efforts en vue de rduire leur flotte et nous rjouissons que la Commission ait entam des procdures d ' infraction  l ' encontre de plusieurs tats membres qui ont nglig  maintes reprises de respecter les objectifs qui leur taient assigns .
Dans le mme temps , nous enjoignons au Conseil et  la Commission d ' analyser les raisons de cet tat de fait et d ' laborer des sanctions plus efficaces .
<P>
Nous invitons en outre la Commission , dans le cadre de la formulation de ses propositions en vue d ' une nouvelle politique relative  la flotte ,  considrer la ncessit d ' un quilibre entre la capacit de capture et / ou l ' effort de pche des segments de flotte d ' un tat membre et les droits de capture dont il dispose .
La semaine dernire , le commissaire Fischler a voqu , devant la commission de la pche , une surcapacit de quelque 40 % dans le chef des flottes de pche europennes : non seulement ce chiffre est alarmant , mais il souligne d ' autant plus l ' urgence qu ' il y a  ragir .
<P>
Cette importante surcapacit est avant tout imputable au fait que l ' instrument de rduction de la flotte n ' a pas atteint son objectif et que , au cours des dernires annes , on a mme relev une augmentation de la capacit de la flotte .
Ce problme doit donc tre trait au plus vite . Toutefois , la Commission doit absolument veiller  ce que la rduction de la flotte s ' opre d ' une manire acceptable sur le plan social via l ' introduction d ' aides financires communautaires en vue d ' amortir les ingalits sociales .
Un outil efficace serait la mise en place de primes attractives pour les pcheurs , qui permettraient le rachat par l ' Union europenne et les tats membres d ' un tonnage donn en vue de sa destruction , de sa reconversion pour d ' autres usages ou de sa revente .
<P>
Ces primes devraient obligatoirement tre verses et , en outre , la Communaut devrait envisager d ' augmenter sa participation au financement de cette mesure .
Le systme actuel a fait que les pcheurs qui souhaitaient arrter leur activit et qui l ' ont fait vendent le tonnage de leur navire sur le march : ds lors , le contrle de la flotte se concentre de plus en plus dans les mains de quelques entreprises performantes . Toutefois , cela n ' entrane pas une rduction de la capacit .
Enfin , les efforts de rduction de la capacit ne peuvent s ' oprer au dtriment des conditions de travail  bord et de la scurit du navire , voire de la qualit des captures .
C ' est pourquoi des aides structurelles doivent continuer d ' tre consacres  la modernisation de la flotte . Il faut cependant trouver des moyens et des mthodes pour viter que cela ne s ' accompagne d ' une augmentation de l ' effort de pche .
<P>
J ' ai bien conscience qu ' il n ' est pas facile pour la Commission de prsenter une proposition quilibre et nous attendons avec impatience vos propositions de rforme .
Pour conclure , je remercie encore une fois l ' ensemble de nos collgues qui ont apport leur aide dans cette mission dlicate , ainsi que la Commission pour sa collaboration constructive .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Kindermann , j ' admire le commissaire Fischler qui doit , en tant qu ' Autrichien , se familiariser avec un thme qui touche une des flottes les plus importantes .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapport de notre collgue , M. Kindermann , est un bon rapport et nous nous trouvons face  une matire complexe et trs importante .
De plus , il s ' agit d ' un rapport trs opportun sur le plan politique , dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche qui nous occupe actuellement , et  un moment o il semblait exister plusieurs propositions qui mettaient en question ou supprimaient ces aides  la rnovation et  la modernisation de la flotte .
<P>
Je voudrais donc fliciter notre rapporteur , M. Kindermann , pour ce travail et je voudrais demander au commissaire , M. Fischler , de bien vouloir prendre bonne note de ce que dira au cours de cette sance le Parlement europen qui , je l ' espre , approuvera le rapport de M. Kindermann .
Monsieur Fischler , seuls les imbciles ne changent pas d ' avis .
Par consquent , je vous demande d ' en prendre note , si le Parlement se prononce dans ce sens .
<P>
Il conviendrait de souligner les lments suivants dans le rapport de M. Kindermann tel qu ' il a t approuv par la commission de la pche - rapport qui a t amlior , je crois , par les amendements que nous avons prsents - : tout d ' abord , la politique de la flotte est cruciale et a un impact considrable sur les pcheries , mais galement sur les rgions dpendant de la pche et , en fin de compte , sur la cohsion conomique et sociale de l ' Europe .
Il s ' agit d ' un aspect trs pertinent que le rapport met en vidence .
<P>
La politique de la flotte constitue un instrument politique important , mais ce n ' est pas le seul .
D ' autres instruments doivent le complter , comme les mesures techniques , les TAC , les fermetures , les jours de pche , etc . Augmenter la puissance de la flotte ne signifie pas pcher plus , mais pcher mieux , en assurant une plus grande scurit , une plus grande habitabilit et des garanties hyginiques et sanitaires plus importantes pour le traitement des poissons  bord des navires .
 cet effet , les aides de l ' IFOP sont donc toujours ncessaires pour la rnovation et la modernisation de notre flotte , aspect essentiel au maintien en activit des pcheurs et  la conservation d ' une flotte comptitive .
C ' est pourquoi nous demandons que la Commission adopte des mesures permettant une augmentation de la puissance et du tonnage des navires rnovs .
Nous demandons donc galement , dans le cadre de la rforme de la politique de la pche , l ' introduction de critres uniformes et objectifs afin de mesurer la capacit et la segmentation de la flotte des tats membres , ainsi que la cration d ' un rgime d ' entre et de sortie des navires dans les registres qui garantirait la non-augmentation de la capacit .
<P>
En dfinitive , nous disposons d ' un rapport clair et concis qui dfinira , je l ' espre , le fil conducteur de la commission de la pche et de la sance plnire de ce Parlement pour la rforme de la politique commune de la pche qui approche , en optant - comme nous le dsirons - pour le maintien d ' un secteur de la pche rnov , donc comptitif , et non , Monsieur Fischler , pour son dmantlement .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour ce document que nous devrions avant tout envisager dans le contexte global de la reconstitution des rserves halieutiques .
Les points essentiels sont - primo - de reconstituer les stocks de poissons et - secundo - d ' laborer des mthodes de mesurage des flottes .
<P>
Je me rjouis du travail de M. Kindermann dans ce domaine .
Il nous a donn quelques trs bons conseils , notamment en nous rappelant que nous ne sommes pas confronts  une flotte communautaire unique mais aux flottes de pche des diffrents tats membres , et que chaque tat membre dispose de ses propres quotas pour les diffrents stocks de poissons .
<P>
Pour ce qui est des donnes qui fondent ce rapport , nous devrions nous rappeler que les tats membres ont jusqu '  la fin 2003 pour communiquer les nouveaux chiffres et garder  l ' esprit que nous ne savons toujours pas combien de navires compte la flotte communautaire .
C ' est l un fait proccupant qui doit tre rectifi .
Je me rjouis que M. Kindermann l ' ait soulign .
<P>
Le dernier point que je voudrais faire valoir est que les tats membres devraient transmettre l ' information aux gouvernements et aux parlements au sein des tats membres .
La pche est l ' un des piliers de la vie rurale en cosse .
Je sais que mes concitoyens voudraient tre srs que le parlement cossais est tenu pleinement et directement inform des dveloppements survenus  l ' chelon de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de remercier , en premier lieu , mon collgue , M. Heinz Kindermann , pour le srieux et la minutie avec lesquels il a rdig son rapport .
Les programmes de dveloppement communs pour la flotte de pche constituent le principal problme que connat la politique commune de la pche , car la flotte europenne est beaucoup trop grande .
La semaine passe , le commissaire Fischler avait dclar que la flotte tait trop grande  raison de 40 % .
Cela signifie que nous donnons actuellement , d ' une main , de l ' argent en faveur de l ' aide  la dmolition dans une tentative visant  rduire la taille de la flotte et que nous offrons , de l ' autre main , une aide  la modernisation .
Par consquent , ces efforts de modernisation et cette aide octroye au cours de ces dernires annes ont entran une augmentation relle de l ' ensemble de la flotte , de la capacit totale de pche .
Il s ' agit l d ' un cercle vicieux que nous devons briser .
C ' est pourquoi nous devons , dans le cadre de la rforme , envisager la possibilit d ' introduire une priode durant laquelle il ne sera plus accord d ' aide  la modernisation de la flotte .
J ' attends avec impatience la proposition de la Commission  ce propos en partant du principe que la flotte est trop importante et que les stocks de poissons sont insuffisants .
Tous les tats membres doivent dsormais respecter les dcisions communes et nous devrions accorder une prime aux pays qui ont jusqu ' ici respect les dcisions communes des POP .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour son travail dans ce domaine .
Il est clair que la capacit de la flotte de pche de l ' UE est suprieure aux ressources disponibles et qu ' il faut donc agir avec fermet pour permettre  de nombreux stocks de revenir  des niveaux durables .
Il est donc essentiel de procder  des rductions de la flotte .
L ' effort global de pche doit , tout comme la taille de la flotte , faire l ' objet d ' un contrle afin de correspondre aux ressources disponibles .
<P>
La Commission devrait mieux valuer l ' impact de la capacit exploite par certains tats membres qui affirment - du moins , sur le papier - avoir respect l ' objectif de leur POP .
La Commission devrait galement veiller  l ' application plus stricte des pnalits existantes  l ' encontre de certains tats membres , afin que ce soient les tats membres et non les pcheurs qui soient pnaliss .
<P>
J ' espre que l ' Assemble soutiendra l ' amendement dpos en commission par le membre de mon groupe , M. Nogueira , car il est trs important .
Dans certaines rgions de l ' Union europenne , dont l ' cosse , la pche est une responsabilit dlgue et il est essentiel que la communication directe entre notre institution et les parlements rgionaux devienne une pratique courante .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , imaginez qu ' outre les quotas laitiers , l ' Union europenne dveloppe un programme pluriannuel pour les trayeuses mcaniques : on limiterait le nombre de trayeuses afin de garantir que les agriculteurs ne produisent pas trop de lait .
L ' un des tats membres semble respecter rigoureusement son quota laitier mais possde encore , aprs quatre ans , un nombre trop lev de trayeuses .
Le rapporteur Kindermann propose de sanctionner cet tat membre et de rduire son quota laitier .
Un autre tat membre , par contre , respecte rigoureusement le nombre de trayeuses mcaniques qui lui a t assign mais produit bien plus de lait que ne le permet son quota .
Notre collgue Kindermann ne semble y percevoir aucun problme : somme toute , le pays en question a tout de mme tenu compte du programme d ' orientation pluriannuel ? !
<P>
Je recours  cet exemple pour que vous puissiez percevoir l ' absurde de la situation .
L ' objectif de la politique commune de la pche est de maintenir des rserves halieutiques durables .
On instaure  cette fin des TAC et des quotas .
La structure de la flotte y est subordonne .
Si la capacit correspond aux possibilits de capture , trs bien ! mais la capacit n ' est pas un but en soi .
La capacit est par ailleurs fausse par l ' octroi de subsides  la modernisation et  la rnovation , ce qui relve davantage d ' une politique sociale que d ' une politique conomique .
<P>
Il n ' y a pas de honte  mener une politique sociale mais nous devons appeler les choses par leur nom .
En ne le faisant pas , on ne place pas les bons tats membres sur le banc des accuss .
Quels pays dpassent leurs quotas ?
Ne s ' agit-il pas , incidemment , des pays qui reoivent le plus de subventions pour leur flotte et qui satisfont aux objectifs du POP ?
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Kindermann pour son rapport et pour le courage politique dont il a fait preuve en affirmant clairement , au paragraphe 6 , qu ' il ne fallait pas poursuivre l ' application des POP dans leur forme actuelle dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche .
C ' est un langage clair qui indique la faillite de ce programme .
<P>
Si le programme d ' orientation pluriannuel pour le secteur de la pche visait  rduire et  rnover la flotte de pche europenne , il nous faut constater , dans le mme temps , que ce programme n ' a nullement contribu  l ' amlioration des ressources halieutiques .
Il n ' y a en effet pas le moindre lien entre la mise en ? uvre du programme par les tats membres et l ' amlioration de la situation des stocks qu ' ils exploitent .
Je connais des pays - notamment les Pays-Bas - qui n ' ont pas intgralement respect les objectifs du POP mais dont la situation actuelle des stocks est nanmoins relativement bonne .
<P>
En d ' autres termes , si nous pouvons probablement dterminer la politique  Bruxelles , chaque programme rvle en fait ses carences quand les tats membres ne procdent pas  un contrle adquat .
C ' est galement ce que je lis dans le rapport de notre collgue Kindermann .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais tout de mme encore mettre une remarque  propos du Livre vert attendu et des projets labors  cette fin .
Nous esprions que le Livre vert soit prsent la semaine dernire ou ,  tout le moins , que la Commission prenne une dcision cette semaine .
Pourtant , la BBC a fait savoir hier soir , en dehors du circuit bruxellois , que la prsentation des propositions de la Commission avait t postpose sur intervention de la prsidence espagnole .
Sur le plan politique , il serait inacceptable que cette information de la BBC soit exacte et qu ' une prsidence puisse bloquer ou retarder le dpt de propositions par la Commission .
Cela ne peut tre possible .
<P>
J ' ai toute confiance dans le commissaire et je suis convaincu qu ' il prendra au srieux le rapport Kindermann , et notamment son paragraphe 6 , qui affirme que le POP actuel ne profite aucunement  la politique existante dans le domaine de la pche et n ' a donc plus sa place dans la nouvelle politique en la matire .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier chaleureusement , Monsieur Kindermann , pour votre excellent rapport .
Vous avez vraiment livr une analyse trs pertinente des atouts et des faiblesses de notre politique actuelle relative  la flotte . Je suis galement d ' avis que l ' re des POP est rvolue .
En menant ce genre de politique , nous ne pourrons atteindre nos objectifs communs  l ' avenir .
<P>
Nous avons besoin d ' une politique plus simple , plus transparente , et d ' une politique qui fonctionne .
Avant d ' aborder les propositions d ' amendement soumises  discussion , je voudrais tout de mme mettre deux remarques sur l ' tat de la politique de la pche et la prparation de la rforme , d ' autant plus que ces deux sujets ont t voqus par plusieurs intervenants .
Il va de soi que , dans la mesure du possible , nous tiendrons compte des propositions issues du rapport Kindermann lorsque nous prsenterons notre rforme .
Je voudrais toutefois prciser un point : je veux une rforme et les propositions ne seront en aucune manire dulcores .
 l ' heure actuelle , il se trouve que diverses parties - galement au sein de la Commission - sollicitent encore des informations et analyses supplmentaires .
Attendu que je souhaite non seulement la formulation de propositions de rforme mais aussi une rforme qui amne une dcision , j ' ai accept que nous nous accordions ce dlai supplmentaire afin d ' obtenir ces informations complmentaires et d ' tre en mesure de dfendre notre position face  tout un chacun .
<P>
Je voudrais encore voquer brivement un deuxime point ,  propos duquel diverses informations ont t rpercutes dans les mdias .
Hier , la Commission a dcid de procder  une rotation de plus grande ampleur parmi les directeurs gnraux et les vice-directeurs gnraux : le directeur gnral de la DG " Pche " est galement concern .
Je voudrais affirmer avec force que le directeur gnral Smidt jouit de ma pleine confiance et que je collabore trs bien avec lui .
Il est nanmoins galement concern par cette rotation qui doit amener  la ralisation d ' un certain nombre d ' objectifs .
Il ne s ' agit d ' ailleurs pas seulement de rotation mais aussi d ' objectifs diffrents .
C ' est dans ce contexte qu ' il faut envisager ce changement .
<P>
Venons-en  prsent aux diffrents points du rapport .
Aux points 1 et 2 , vous invitez les tats membres qui n ' ont pas atteint les objectifs de leurs POP  dployer des efforts importants pour rduire leurs flottes .
Je vous approuve sans rserve .  cet gard , la Commission a dj entam des procdures d ' infraction contre certains tats membres .
<P>
Au point 3 , vous invitez le Conseil et la Commission  concevoir des sanctions plus efficaces et dissuasives .
Je peux vous garantir que nous nous saisirons de ce point dans le cadre de la rforme de la politique commune de la pche . Je voudrais toutefois ajouter ceci : si les sanctions doivent effectivement avoir un effet dissuasif , nous devons toutefois conserver d ' autres principes  l ' esprit , notamment le principe de proportionnalit qui veut que rgne un certain quilibre entre la gravit de l ' infraction et la sanction qui est prvue .
<P>
Je vous rejoins aussi sur le point 4 .
Les tats membres doivent achever au plus vite le remesurage de leurs flottes .
 cet gard , la date-butoir est fin 2003 .
Je ne peux par contre approuver l ' affirmation faite au point 5 .
Mme si les tats membres avaient atteint tous leurs objectifs , on ne serait pas parvenu  une utilisation durable des ressources .
La raison en est que le Conseil a adopt des objectifs infiniment trop modestes dans le cadre de ses dcisions relatives aux POP .
Nos rapports vous ont appris qu ' il s ' avre qu ' en ralit , la capacit de la flotte augmente plutt qu ' elle ne diminue , en dpit du respect ventuel des objectifs des POP .
<P>
Je suis d ' accord avec les points 6 et 10 .
Les POP ne devraient pas tre maintenus sous leur forme actuelle dans le cadre de la rvision de la politique commune de la pche .
Et une amlioration de la scurit  bord est indispensable .
J ' y souscris , mais cela ne peut entraner une augmentation de l ' effort de pche .
<P>
Dans le cadre de la rforme , nous discuterons de la demande que vous formulez au point 7 , en vue de l ' tablissement de nouveaux critres de mesure de la capacit des navires et de l ' effort de pche .
On pourrait aussi ,  titre d ' exemple , intgrer le nombre et la taille des engins de pche dans l ' valuation de la capacit .
<P>
J ' accepte galement le point 8 .
Un systme d ' " entre-sortie " pour les navires de pche fait partie de nos rflexions en vue de l ' laboration d ' une nouvelle politique relative  la flotte .
Nous acceptons aussi sans la moindre rserve le point 9 .
La rduction de l ' effort de pche constituera un lment essentiel de la rforme .
Enfin , je peux aussi accepter votre demande formule au point 11 , quant  la ncessit de crer des programmes de dchirage volontaire assortis de primes attractives .
<P>
Toutefois , le montant de la contribution communautaire est li aux rgles qui rgissent les fonds structurels .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0112 / 2002 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits du citoyen , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative  des normes minimales pour l ' accueil des demandeurs d ' asile dans les tats membres ( COM ( 2001 ) 181 - C5-0248 / 2001 - 2001 / 0091 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement commencer le dbat sur mon rapport par une triste nouvelle concernant la mort tragique de onze immigrants le long des ctes de Lanzarote .
Trop de paroles ont t prononces et n ' ont t capables jusqu '  prsent d ' empcher cette terrible tragdie .
<P>
Je dois dire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , que seul un miracle permettrait  mon groupe et  moi-mme de voter en faveur du rapport qui porte mon nom , puisque certains amendements introduits en commission et d ' autres amendements se prsentant de nouveau lors de cette sance plnire loignent ce rapport de mes points de vue initiaux .
<P>
Je crois qu ' il est regrettable que ni le groupe socialiste ni le groupe libral , que je comprends encore moins , ne soient sur le point de prendre des dcisions responsables , rigoureuses et srieuses en ce qui concerne le phnomne de l ' immigration ou de l ' asile .
Il sera donc trs difficile que nous atteignions ensemble l ' objectif visant  concrtiser le mandat du trait d ' Amsterdam sur la communautarisation de la procdure d ' asile et , pire encore , que les positions du Parlement en cette matire puissent tre prises en considration par le Conseil , puisqu ' elles rpondent  des intrts partisans qui n ' aident nullement  rsoudre les graves problmes que l ' immigration conomique et l ' asile posent actuellement  la socit europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' irralisme , la frivolit et la dmagogie dans ces matires produisent des effets trs ngatifs dans quelques socits qui , comme en France , peuvent laisser le champ libre  des partis ou des personnes qui , tant donne leur radicalit , peuvent donner lieu  des affrontements sociaux dangereux .
<P>
Par ailleurs , il est certain que la procdure lgislative actuelle concernant l ' asile s ' labore d ' une manire dsordonne et illogique .
Ceci nous mne  l ' incongruit d ' examiner des propositions de directives qui , comme celle-ci , tablissent les normes minimales relatives aux conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile , tandis qu ' une grande partie de leur contenu dpend d ' autres propositions qui sont toujours en cours de prparation au Conseil , comme c ' est le cas de la directive sur les procdures ou la directive sur le statut de rfugi dont le dbat a commenc avec le rapport Lambert .
En un mot , nous mettons la charrue avant les b ? ufs .
<P>
Mais en tout cas , nous devons avancer et le Parlement assume ce dsordre et souhaite cooprer , en dpit des difficults internes ou externes , comme le prouve , par exemple , le fait que tous les groupes sont parvenus en commission  supprimer dans la proposition de directive toute rfrence  la subordination des conditions d ' accueil ou des soins mdicaux aux diffrentes phases de la procdure .
<P>
Parmi les difficults que mon groupe prouve  appuyer ce rapport , se trouve tout d ' abord l ' objet de la directive .
Mon groupe et moi-mme comprenons que les personnes incluses dans le champ d ' application de la directive doivent tre , comme le propose la Commission dans son texte original , les rfugis dfinis  l ' article 1er de la convention de Genve , donnant la possibilit aux tats membres de bnficier , par extension , d ' autres formes de protection .
Ceci est logique , surtout lorsque - et j ' utilise les termes que notre collgue Anna Terrn a employs en commission - nous discutons dans ce Parlement du rapport Lambert , qui se prononcera sur le statut de rfugi et sur la protection subsidiaire .
Si le groupe socialiste tait cohrent , il devrait soutenir la thse du rapporteur et ne pas se laisser influencer par le groupe libral qui , avec les Verts , tente d ' imposer l ' extension de la directive  d ' autres formes de protection .
<P>
En ce qui concerne la scolarisation des mineurs , je crois que nous ne devons pas aller au-del de ce que les tats membres peuvent garantir  leurs propres citoyens .
Quelques amendements des libraux et des Verts , comme les amendements 47 , 48 et 50 , visent  aller plus loin , en imposant l ' obligation de scolarisation , en garantissant les crches ou en rduisant les dlais d ' accs  l ' ducation .
Cela n ' est pas raliste .
<P>
Par ailleurs , l ' accs au march du travail est un point de friction que je n ' arrive pas  comprendre , en particulier parce que le groupe socialiste acceptait en commission , dans son propre amendement , le dlai de six mois comme dlai aprs lequel les tats membres doivent faciliter l ' accs au march du travail .
Le rduire  quatre mois , comme l ' a propos le groupe libral et comme cela a t adopt en commission , n ' est absolument pas ralisable .
Il est logique que les tats membres puissent disposer de la marge de man ? uvre prvue dans le texte original et qu ' on leur permette d ' valuer la situation du march du travail .
<P>
Quant aux membres de la famille des demandeurs d ' asile , un compromis tabli avec les socialistes et les libraux a permis de convenir d ' une formule s ' cartant des principes que mon groupe dfend traditionnellement , au nom du consensus global .
Ds lors , nous n ' accepterons en aucun cas l ' amendement 115 , que le groupe des Verts prsente  nouveau et qui va bien au-del de ces compromis .
<P>
Malgr tout cela , je voudrais conclure , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en exprimant ma satisfaction pour les rfrences qui apparaissent dans mon rapport , grce galement  l ' opinion que la commission juridique a mise , afin que l ' activit terroriste des demandeurs d ' asile constitue une cause de limitation ou de suppression des conditions d ' accueil .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que , plus tard , lors du vote , et grce  la rflexion de ce dbat , le miracle auquel je faisais rfrence au dbut de mon intervention pourra se produire .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic (PSE)">
Monsieur le Prsident , je partage la position de mon prdcesseur quant  l ' inconsistance , le manque d ' organisation dans un domaine qui aurait certainement besoin d ' un bien meilleur traitement .
Je suis galement d ' accord avec la premire intervention de ce matin , quand un collgue a parl des rfugis morts devant les ctes espagnoles .
Malheureusement , je me dois de rappeler qu ' un tel phnomne peut galement tre observ trs souvent au large des ctes italiennes .
Prs de 150 millions de personnes vivent hors de leur pays d ' origine , l ' application des normes sur les droits de l ' homme est inadapte dans de nombreuses situations . Le mieux est l ' ennemi du bien .
Souvent , quand nous voulons trop en faire , nous ne parvenons en fait  rien , comme la confrence sur les droits de l ' homme  Vienne en 1990 , signe par de nombreux pays et ratifie par peu , tant donn les normes trop prcises qu ' elle prvoit .
<P>
Il existe en outre , surtout aujourd ' hui , des partis qui ont fait de la lutte contre l ' immigration une des priorits de leur programme .
Les immigrs sont galement souvent utiliss comme rserve de main-d ' ? uvre pour les travaux flexibles , leur visa est souvent li au permis de travail temporaire et leur scurit sociale est rduite au minimum .
Tous ces lments , me semble-t-il , ne sont pas suffisamment traits dans ce document .
<P>
La plupart des immigrs sont arrivs ici dans le pass , mais le problme n ' tait pas  l ' ordre du jour , il ne faisait pas partie des priorits .
C ' est seulement maintenant que cette question est mise sur l ' avant de la scne , quand le commissaire pour l ' migration soutient que , au cours des dix ou quinze prochaines annes , nous aurons seulement 100 000 rfugis par an , un pays industrialis moyen en aura seulement 5 000 , et ce sont surtout les industriels qui se plaindront du manque d ' immigrs .
Cela aussi , selon moi , n ' a pas t trait de manire exhaustive .
<P>
Il me semble donc que , si nous nous attaquons  ce problme , nous devrions le faire plus attentivement et avec plus de comptence .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE)">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a eu l ' amabilit de faire rfrence en termes positifs  l ' opinion de la commission juridique et du march intrieur se trouvant dans le rapport qu ' il a prpar .
 la commission juridique , nous avons valu , d ' une manire gnrale et trs positive , la proposition de la Commission ; je crois que celle-ci ralise un grand travail de mise  jour du droit communautaire , d ' uniformisation et d ' harmonisation du droit communautaire dans cette matire .
Je crois que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a galement effectu un travail considrable , surtout grce  son rapporteur , en intgrant et en tentant de moderniser le nouveau droit .
<P>
Le rapport contient une question importante ,  savoir la mise  jour du systme actuel d ' asile et de l ' ensemble du rgime de l ' immigration .
Du point de vue du droit international , une srie de conventions internationales visant  rglementer cette matire ont t adoptes ds la Premire Guerre mondiale et taient bases sur ce que l ' on pourrait appeler des principes du droit de protection individuelle face aux perscutions politiques qui comportaient un caractre spcifiquement europen .
En ce moment se produit une transformation radicale de l ' ensemble du problme des migrations internationales , dans le sens o il existe , outre l ' asile politique proprement dit , l ' asile conomique .
Cela donne lieu  de grands dplacements de population pour lesquels nous ne disposons probablement pas d ' instruments juridiques adquats .
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Ce matin , lors de l ' intervention de M. Nogueira et de la dernire intervention de M. Volcic , il a t fait rfrence  l ' vnement tragique qui s ' est produit hier  proximit de l ' le de Lanzarote o ,  nouveau , onze immigrants ont pri noys en tentant d ' atteindre notre continent et l ' Union europenne .
Il est vident qu ' il est difficile de trouver une solution  ce problme dans les modles traditionnels de l ' exercice du droit d ' asile , car , mme si nous disposons de la lgislation la plus librale et la plus comprhensive  cet gard , nous ne pourrions pas empcher que ces gens quittent leur lieu d ' origine ni que l ' on donne les garanties suffisantes pour qu ' ils puissent arriver  leur destination sans risquer leur vie .
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Nous sommes donc en prsence d ' un nouveau phnomne .
Je rpte que , du point de vue de la commission juridique , la proposition reprsente un norme progrs , mais il sera probablement ncessaire que la Commission ou les institutions europennes prvoient une forme de rglement de l ' ensemble du problme de l ' asile depuis sa nouvelle dimension de grand phnomne conomique de migrations internationales , peut-tre li au processus de mondialisation internationale .
<SPEAKER ID=22 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois qu ' il faut prendre la mesure aujourd ' hui de ce que produit la concurrence perverse et ngative qui s ' opre entre les tats membres pour gagner la palme de l ' tat le plus dissuasif en matire d ' accueil des trangers .
C ' est cela aujourd ' hui qui produit des situations dramatiques , que l ' on peut voir tous les jours au centre de Sangatte , que l ' on voit  Tarifa , en Italie , et en bien d ' autres points de l ' Europe .
Ces situations dramatiques sont manifestement des remises en question de droits fondamentaux de personnes , remises en cause du droit d ' asile lui-mme et d ' engagements internationaux auxquels nous avons souscrit .
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La proposition d ' harmonisation va donc videmment dans le bon sens , puisqu ' elle vise  briser cette spirale ngative des conditions d ' accueil des demandeurs d ' asile en Europe . Elle va dans le bon sens .
Elle obtiendra toute sa plnitude et sa crdibilit dans le cadre d ' une politique commune d ' asile et d ' immigration avec un statut europen des rfugis .
Cette perspective , ce premier travail , est donc bienvenu . Il s ' agit effectivement de garantir des droits comme celui au travail ,  l ' ducation ,  la sant , au logement ,  la scolarisation ,  la formation , des droits fondamentaux qui ne sont pas scables .
Cela vise  viter un phnomne que nous connaissons bien : la clandestinisation des demandeurs d ' asile , l ' engorgement des centres d ' hbergement et , in fine , le non respect des droits dont nous nous voulons les promoteurs .
Je pense qu ' en la matire , il ne faut pas mgoter .
Il n ' y a aucun gage  donner  ceux qui veulent faire de la xnophobie , du rejet de l ' tranger , de la peur de l ' ailleurs , le mode de constitution prioritaire de l ' Europe .
C ' est , en la matire , le projet europen mme qu ' il s ' agit de dfendre .
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , chaque anne , 500 000 personnes sollicitent l ' asile au sein de l ' Union europenne .
Ils veulent obtenir le statut de rfugi .
Les procdures en vigueur dans les tats membres sont extrmement diffrentes . En rgle gnrale , elles sont longues .
Nous sommes confronts  des demandes multiples et , ce faisant ,  l ' abus des prestations sociales .
Au bout du compte , 90 % de ces demandes sont rejetes et seuls 10 % des demandeurs sont effectivement considrs comme des rfugis aux termes de la Convention de Genve .
Cela implique que nous avons besoin de normes europennes minimales en matire de procdures d ' accueil , de procdures rapides et sres , afin que les 10 % de rfugis bnficient rapidement de la reconnaissance de leur droit et de l ' aide qui leur revient .
Nous avons besoin de mesures permettant de lutter contre les abus .
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Ce que nous ne voulons pas , c ' est que le droit d ' asile soit vid de son sens . Mais nous ne voulons pas non plus d ' une immigration dissimule sous le couvert de l ' asile .
Nous soutenons donc les propositions de la Commission et , surtout , de notre rapporteur Hernndez Mollar - propositions qui tiennent compte de ces objectifs - mais refusons toutes les propositions inacceptables et exagres avances par les libraux , les sociaux-dmocrates et les verts .
Nous refusons qu ' on aboutisse  une extension des motifs de reconnaissance bien au-del de ceux prvus par la Convention de Genve .
Nous refusons d ' aboutir  un accs immdiat au march du travail pour les demandeurs d ' asile et les membres de leur famille , assorti d ' une libert de circulation complte  travers l ' Union europenne .
Nous refusons l ' accs immdiat  la formation professionnelle et , surtout , nous refusons l ' intention proclame de supprimer les sanctions en cas de menace pour la scurit des tats membres , en cas de disparition dans la nature des demandeurs d ' asile , en cas de perception indue de prestations sociales ou de comportement violent .
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En avanant ces exigences , Mesdames et Messieurs les Reprsentants de la gauche , vous n ' aidez pas les rfugis  entrer rapidement dans leur droit et  bnficier d ' une aide . Vous provoquez au contraire une immigration incontrle qui va bien au-del de l ' asile - c ' est inacceptable !
De manire gnrale , les gouvernements qui prnent cette politique sont dsavous en Europe au moment des lections .
En soi , cela n ' est pas si grave . Ce qui est grave , c ' est que , bien souvent , ce sont alors des populistes d ' extrme-droite qui sont lus .
Et cela , nous ne le voulons pas !
Nous ne soutenons pas une telle politique .
Nous refusons ce que vous proposez .
Nous ne voulons pas d ' autres Le Pen en Europe .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme nous le savons tous , cette proposition de la Commission en matire de politique d ' asile fait partie d ' un ensemble de propositions .
Dans les grandes lignes , l ' approche suivie par la Commission est quilibre et raliste .
Mon groupe exprime ds lors l ' espoir que le Conseil et le Parlement auront le courage politique d ' en suivre la teneur .
Nous ne devons pas nous laisser tromper par les discours faciles des dmagogues qui tentent de tirer un profit politique de la peur des trangers .
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riger une forteresse Europe , dresser une barrire autour de l ' Europe et chercher  bloquer pratiquement toute demande d ' asile n ' est non seulement pas souhaitable , mais est aussi infaisable .
Les violations des droits de l ' homme et les catastrophes , la rpartition ingale des richesses dans le monde , voil les causes relles de la problmatique de l ' asile et de l ' immigration et ce n ' est pas en agissant ainsi qu ' on rsoudra le problme .
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Une politique d ' asile minimaliste est une forme de dumping social .
Au lieu de cela , nous devons traduire les principes de solidarit , d ' galit des chances , d ' assimilation et d ' intgration en une politique concrte .
Pour ce faire , mon groupe attire l ' attention sur les quatre points suivants , qui visent  l ' amlioration du contenu de la proposition .
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Primo , les dispositions ne doivent pas tre limites aux personnes qui demandent l ' asile sur la base de la convention relative au statut des rfugis .
On l ' a dj dit , une proposition est galement soumise au Parlement en vue de la reconnaissance du statut des rfugis et des autres personnes exigeant une protection .
Ds lors , il est pour le moins illogique d ' insrer une restriction dans cette proposition .
Peut-tre nous faut-il une fois encore discuter de la logique qui la sous-tend , mais une telle chose est naturellement inacceptable .
Donc , il faut inclure la protection sociale .
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Secundo , l ' enseignement .
Pour les enfants arrachs  leur environnement habituel , il est bon de trouver rapidement tranquillit et emploi du temps stable : l ' enseignement peut y contribuer .
De la sorte , ils apprennent galement la langue du pays et sont intgrs  leur nouveau milieu de vie .
C ' est pourquoi le PSE soutient de tout c ? ur les amendements qui visent  un accs rapide  l ' enseignement et au respect du principe de l ' enseignement obligatoire .
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Tertio , il importe que les demandeurs d ' asile puissent accder au plus vite au march du travail .
C ' est bon pour leur amour-propre ainsi que pour leur autonomie , et cela leur donne aussi un emploi du temps qui fait sens .
Cela contribue galement  une intgration rapide et c ' est pourquoi nous soutenons ces propositions sous leur forme actuelle .
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Quarto , je voudrais voquer les propositions antidiscrimination ,  savoir l ' article 29 .
C ' est trs important .
La pratique quotidienne montre qu ' une bonne relation entre les communauts locales et les centres d ' accueil est importante pour combattre le racisme et la xnophobie .
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Enfin , je voudrais dire qu ' il importe aussi pour les Pays-Bas de ne pas priver des structures d ' accueil ceux qui font appel  la convention de Dublin et j ' espre que cette proposition du Conseil convaincra galement le gouvernement nerlandais .
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Pour conclure , il me reste encore  fliciter M. Hernndez Mollar pour les efforts dploys et sa propension au dialogue . Je regrette que nous n ' ayons pu nous mettre d ' accord .
Peut-tre aurons-nous une deuxime chance .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , une ombre passe sur l ' Europe , une ombre dans laquelle se tapit un mlange de chauvinisme triqu , de racisme , de xnophobie , d ' antismitisme et de nationalisme europen classique .
L ' Europe l ' avait vu se profiler , mais elle a bien souvent ragi trop tard .
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Ce qui s ' est produit dans plusieurs de nos tats membres doit donner  rflchir  la classe politique tablie .
Quelle part de responsabilit avons-nous dans cette forte progression des partis d ' extrme droite que connaissent nos pays l ' un aprs l ' autre ?
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C ' est une question qui est tout  fait en relation avec le rapport Hernndez Mollar .
L ' UE , qui attache une grande valeur aux droits fondamentaux de l ' homme , doit aussi pouvoir mener , concernant les rfugis et les demandeurs d ' asile , une politique qui dcoule tout  fait des mmes principes .
Lanzarote n ' est pas le seul exemple  citer , il y en a beaucoup d ' autres .
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La politique envers les rfugis que pratiquent actuellement les tats membres n ' est pas humaine .
Ils resserrent leur politique , dans le vain espoir que cela puisse allger le problme , assouplir l ' intgration et entraner la diminution du nombre des gens qui se prsentent  nos frontires .
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J ' estime que la proposition de la Commission d ' tablir des normes minimales en matire d ' accueil des rfugis est trs importante .
Je me rjouis galement que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ait pu accepter un certain nombre d ' amliorations proposes par le groupe libral , telles que celle qui porte sur l ' accs des rfugis  la formation et  l ' emploi , et la prise en considration des conditions de vie des enfants et des familles .
Il est particulirement important que la commission propose d ' largir le champ d ' application de la directive au-del de la seule Convention de Genve .
Mais cela ne signifie pas , comme l ' affirme M. Pirker , que nous vidions de son sens le droit d ' asile .
C ' est tout le contraire .
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Je voudrais remercier M. Hernndez Mollar pour la coopration de qualit que nous avons eue , et j ' aurais souhait qu ' il puisse soutenir aujourd ' hui le rapport dans son intgralit .
Je conclurai en soulignant combien il est important , aujourd ' hui , que nous montrions que nous ne nous conformons pas au resserrement de la ligne de conduite adopte  ce sujet par les tats membres .
Si nous parvenons ici  un fort consensus , le message adress  Le Pen et ses semblables sera clair : vous ne vaincrez jamais .
<SPEAKER ID=26 NAME="Sylla (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je crois que l ' Union est traverse aujourd ' hui , sur les questions lies  l ' asile ou  l ' immigration , par deux logiques .
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L ' une , qui consiste  dfinir des normes claires , quitables et qui protgent les combattants de la libert , tous ceux qui fuient des dictatures , des perscutions ou la misre .
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L ' autre approche , qui consiste  crer un amalgame entre demandeurs d ' asile , immigrs clandestins et faisant de ces personnes des boucs missaires .
J ' ai rarement vu un parlementaire aller contre un acquis communautaire positif , car c ' est  Tampere qu ' il a t affirm qu ' il y avait une ncessit de rgles communes en matire de procdure d ' asile  avoir .
Je m ' tonne galement que , malgr l ' adoption en 2001 d ' une premire rsolution qui tendait  octroyer un niveau de vie dcent aux demandeurs d ' asile et le respect des droits de l ' homme , notre rapporteur ait voulu restreindre ces droits qui vont  l ' encontre mme des droits fondamentaux qui sont aussi un acquis communautaire .
<P>
Au moment o le Haut-Commissariat aux rfugis s ' indigne des lois votes par les gouvernements danois et italien , remettant en cause le droit de vivre en famille en limitant le regroupement familial , le droit d ' aimer qui on veut , en s ' attaquant au mariage mixte , jusqu '  vouloir limiter par avance le nombre de demandeurs d ' asile , au moment o tout un pays , comme le mien en l ' occurrence , la France , pays des droits de l ' homme , vient de porter au deuxime tour de l ' lection prsidentielle Jean-Marie Le Pen , qui a fait son choux gras contre les immigrs , les demandeurs d ' asile , il est irresponsable d ' abonder dans la fuite en avant et refuser de rgler les vrais problmes en faisant porter le chapeau aux trangers .
Non , Monsieur Hernndez Mollar , le problme que connat l ' Europe , c ' est le chmage , c ' est l ' exclusion , ce n ' est pas les trangers , les demandeurs d ' asile .
Je ne peux pas vous accuser , Monsieur le Rapporteur , d ' une quelconque xnophobie .
Nous tions ensemble , il y a un an ,  El Ejido , en train de mener une mission d ' enqute justement pour protger ceux qui avaient t victimes de violences xnophobes .
Mais comment pouvez-vous , dans le mme temps , nous faire ignorer ici que ceux qui les exploitent , ce sont bien ceux qui les font travailler ; ceux qui les exploitent , ce sont bien ces patrons qui les emploient au noir ; ceux qui les exploitent , ce sont ceux-l mme qui sont les marchands de sommeil .
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Alors , ayons le courage de nous en prendre  ceux qui les exploitent et arrtons de nous en prendre aux immigrs en en faisant des boucs missaires .
Aujourd ' hui , il s ' agit de stabiliser des familles , des femmes et des hommes qui , prcisment , ont besoin d ' tre rassurs , accompagns , car leur vie est souvent en danger , mme en exil .
Le courage , donc , de s ' en prendre aux trafiquants d ' tres humains ,  ceux qui les exploitent , et non le contraire .
Enfin , il nous appartient d ' instaurer une vraie politique de coopration et de dialogue entre le nord et le sud , parce que tant qu ' il y aura de la misre et de la dictature dans le sud , il est normal que ces gens-l , comme nous-mmes l ' avons fait dans notre histoire , essayons d ' aller vers des endroits o ils sont mieux ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (EDD). -">
Monsieur le Prsident , le Danemark n ' est pas soumis aux rgles communautaires en matire d ' asile dans la mesure o nous avons eu recours , en juin 1992 , au droit dmocratique du peuple de refuser l ' octroi  l ' Union europenne du droit de dterminer les rgles nationales en matire d ' asile .
Un rappel des trois raisons principales qui ont amen les Danois  voter " non " pourrait ventuellement faire avancer la discussion .
Quelques rares dputs , reprsents par M. Camre du groupe UEN , ont dit " non "  cause d ' une crainte paranoaque selon laquelle les rgles communautaires entraneraient une invasion de demandeurs d ' asile dans notre petit pays .
D ' autres dputs , reprsents par Mme Frahm du groupe GUE / NGL , ont dit " non " pour des raisons totalement opposes ,  savoir offrir aux demandeurs d ' asile de meilleures possibilits .
Ce qui a amen ce refus  fltrir aujourd ' hui , c ' est le fait regrettable que la xnophobie est entre-temps devenue un lment de la politique du gouvernement danois .
Mais il y a heureusement une troisime raison ,  savoir un " non " dmocratique , qui ne dpend pas des conjonctures politiques .
Ce " non " tenace repose sur la position selon laquelle les problmes qui sont profondment ancrs dans les circonstances locales doivent tre rsolus en troite collaboration avec les collectivits locales sans qu ' une solution ne soit impose par des institutions europennes , qui prtendent tre plus aptes que nous  rsoudre ces problmes .
Le dirigisme coercitif de l ' Union europenne et sa frnsie  vouloir tablir des rgles pour tout contribuent tout bonnement  prparer le terrain empoisonn des dmagogues comme M. Le Pen , M. Haider et M. Camre .
Ce n ' est pas que je msestime l ' importance des conditions conomiques et sociales qui ont entran ce revirement  droite et ces sentiments xnophobes , mais je tiens  signaler que cette imposition centralise de rgles - au mpris des souhaits exprims par les collectivits locales - est tout simplement fatale et alimente le terrain de l ' extrmisme de droite .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , le droit d ' asile est un principe sacro-saint du droit universel dans lequel se reconnaissent , en Europe et dans le monde , toutes les personnes civilises , mais qui doit tre rglement de manire srieuse si nous ne voulons pas en fausser la porte et la signification .
Ceux qui veulent l ' tendre de manire indiscrimine - et je parle ici de ceux qui ont vot au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures de nombreux amendements au texte propos par la Commission - , ne rendent certainement pas un bon service au principe du droit d ' asile , l ' tendant ainsi  ceux qui en ralit n ' y ont pas vritablement droit .
Je fais particulirement rfrence  l ' amendement 14 , visant  liminer la prvision de sanctions prcises ,  savoir la limitation ou le retrait des bnficies des conditions d ' accueil , dans le cas d ' une exploitation abusive du systme d ' accueil , ainsi qu '  une srie d ' amendements - 19 , 21 , 22 , 23 et 34 - visant  largir le champ d ' application des directives les tendant  des personnes qui demandent une protection pour des raisons diffrentes de celles qui sont reprises dans la Convention de Genve .
Voulons-nous rintroduire , en fin de compte , le droit d ' asile pour les rfugis conomico-sociaux ?
Si c ' est le cas , faisons entrer en Europe au moins un milliard de personnes !
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , une fois de plus nous dbattons de propositions faites dans le cadre de l ' tablissement d ' un systme europen de rgles communes concernant le droit d ' asile .
Il s ' agit galement de poursuivre dans cette matire l ' objectif d ' un espace de libert , de scurit et de justice ouvert aux personnes qui , pour diverses circonstances , cherchent lgitimement  trouver refuge dans la Communaut .
Conformment aux conclusions de Tampere , nous devons mettre en place un systme europen d ' asile , qui devra inclure  court terme des conditions minimales communes d ' accueil des demandeurs d ' asile .
Ces conditions devront permettre un niveau de vie digne et le respect des droits fondamentaux .
On entend limiter les mouvements secondaires des demandeurs d ' asile influencs par les disparits nationales , pour ce qui concerne les conditions d ' accueil , en veillant  ce que les demandeurs jouissent de conditions de vie quivalentes dans tous les tats membres et qu ' il y ait une juste rpartition des efforts entre les tats membres de l ' Union .
Je conviens que l ' intgration dans les communauts locales est complexe et difficile , mais c ' est la voie  suivre , avec les rpercussions sur le droit  la sant ,  l ' ducation et au travail .
Quant  la question de l ' accs au travail , il faut permettre la libert d ' accs , en la conditionnant  juste titre pendant une priode de six mois .
<P>
Notre rapporteur Hernndez Mollar a raison de suggrer d ' aborder cette question avec srieux et sans dmagogie .
L ' excs de volontarisme dans ces domaines ne fait qu ' apporter de l ' eau au moulin de ceux qui fondent leur discours sur l ' intolrance , le racisme et la xnophobie .
C ' est pour cela , Monsieur le Prsident et chers collgues , qu ' il est juste d ' envoyer le message suivant aux bancs de la gauche de ce Parlement : ceux qui vont trop loin en matire d ' asile , comme dans d ' autres domaines , deviennent les meilleurs allis des extrmismes qu ' ils disent vouloir combattre , mais qu ' ils finissent par stimuler .
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( Applaudissements  droite et au centre )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Madame la Prsidente , tout d ' abord je voudrais remercier le rapporteur pour la manire dont il a men ce rapport .
Le miracle qu ' il demandait ne se produira probablement pas , mais ce ne sera pas parce qu ' il n ' aura pas essay d ' arriver  un accord ; il sait en outre que sur certains sujets j ' y tais personnellement dispose .
Surtout parce que personne n ' coute ce Parlement sur ces sujets .
Madame la Prsidente , regardez les bancs du Conseil : il n ' y a personne ; regardez les bancs de la Commission : je suis enchante de partager cette sance avec M. Fischler , mais je crois que nous ne parlons pas tout  fait de l ' agriculture et de la pche .
Il me semble absolument intolrable que nous discutions ici d ' un rapport dont nous sommes certains que le point de dpart a t modifi par le Conseil pendant la priode o ce Parlement a t consult .
Je pense , Madame la Prsidente , que cela est triste et je voudrais vous demander personnellement d ' exprimer notre proccupation  propos de cette situation .
<P>
Le sujet dont nous parlons est absolument srieux .
Je crois qu ' il s ' agit d ' une proposition qui avance dans la bonne direction et je crois en outre que , en ce qui concerne plusieurs propositions du Parlement , le groupe du parti populaire europen n ' est probablement pas si loin des autres , bien que des nuances nous diffrencient effectivement , comme ce qui a trait  l ' importance absolue d ' un accs correct des rfugis  notre socit .
<P>
Il ne me reste plus de temps , mais je voudrais rpondre  M. Pirker et  M. Coelho : je crois , chers collgues , que la manire de faire face  l ' extrme droite ne consiste pas  nous comporter tous comme elle ; cela signifierait le triomphe ultrieur de l ' extrme droite et non son chec .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , ce dbat est trs anim , y compris au sein des ngociations qui se droulent en coulisses .
Le rapporteur a raison : ce n ' est plus son rapport .
Son adoption en commission par 25 voix pour contre 18 en est la preuve , mais les 111 amendements approuvs le dmontrent davantage .
Le groupe PPE a vot en faveur  contrec ? ur , mais s ' est dclar oppos  tous ces amendements .
Je demande donc au rapporteur de ne pas modifier sa position honnte et de considrer ce rapport ni comme son enfant , ni comme celui de notre groupe .
<P>
En outre , il y a quelques jours encore ,  Valence , le Conseil s ' est pench sur la question de l ' immigration , parlant du second pilier , dans le grand volet - le troisime - de la justice et des affaires intrieures .
Il a soulign qu '  la suite des ngociations de Montpellier en mai 2000 , il convient de lancer maintenant un programme - et une proposition a dj t faite  la Commission - financ par MEDA , un programme d ' actions concret dans le domaine de l ' immigration .
Cela signifie que le Conseil est encore bloqu au stade de la rflexion et de l ' valuation .
Preuve en est galement le fait que ,  la suite de la proposition de l ' Italie et de l ' Espagne - les deux pays qui sont certainement les plus sensibles  ce problme - , la tenue d ' une confrence ministrielle sur l ' immigration a t propose pour l ' anne prochaine .
Le Conseil est encore  ce point de prudence et d ' attention et nous , nous voulons insrer maintenant dans un rapport du Parlement europen des lments aussi avancs qui parlent d ' assistance sanitaire tendue  tous les demandeurs d ' asile , de droit au travail dans les quatre mois , d ' accs  l ' cole pour les enfants , mme  des conditions - le rapporteur l ' a galement soulign - plus favorables que pour les enfants des rsidents .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter une telle chose , surtout de la part des pays qui sont dans l ' ? il du cyclone en ce qui concerne les demandes d ' asile .
La volont de toujours charger les rapports de trop de problmes les rend par la suite inacceptables .
Je dis que ce n ' est pas comme cela que nous pouvons aider ceux qui ont vritablement droit  l ' asile et en ont besoin .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Hager (NI).">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , j ' ai renonc la plupart du temps  fliciter le rapporteur , en raison du peu de temps dont je disposais . Aujourd ' hui , j ' y renonce par conviction .
Je me permets de faire remarquer que je soutiens la position de M. Pirker : je le signale ds  prsent pour viter toute redite .
 mon sens , le rapport soulve un certain nombre de questions sans rponse .
Comment parvenir  une rpartition quitable des demandeurs d ' asile au sein de l ' Union si y rgnent des normes diffrentes en raison de l ' obligation faite aux tats membres de maintenir les normes existantes ventuellement plus favorables ?
Comment concilier la libert de circulation inconditionnelle des ressortissants de pays tiers dans le courant de la procdure d ' asile avec le besoin de scurit de nos concitoyens et la volont d ' acclration de la procdure ?
Comment faire comprendre  nos concitoyens un rglement qui garantit aux demandeurs d ' asile un accs aussi rapide que possible au march du travail alors qu ' eux-mmes se trouvent peut-tre au chmage ?
<P>
Si l ' Union travaillait de manire aussi transparente que nous le souhaitons tous , on pourrait enfin se poser la question de savoir comment le citoyen , l ' lecteur , ragirait  de telles propositions .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Hernndez Mollar pour les efforts qu ' il a dploys afin de dgager un accord sur son rapport et sur les amendements supplmentaires  la proposition de directive dont nous dbattons aujourd ' hui .
Aujourd ' hui encore ,  Luxembourg , le Conseil pourrait parvenir  un accord dfinitif sur ladite proposition , en tenant compte des amendements du Parlement .
Quoi qu ' il en soit , le rsultat qui mergera du Conseil demeurera , d ' une certaine manire , insatisfaisant pour la Commission .
Le texte soumis au Conseil contient des dispositions qui , dans certains domaines , dulcorent la rglementation  laquelle nous aspirions .
En dpit de cette remarque ngative , je dois cependant dire que nous ne laissons pas de croire que l ' adoption de cette proposition constitue un pas important sur la voie d ' une politique europenne commune en matire d ' asile .
<P>
La seule directive en vigueur dans ce domaine n ' octroie qu ' une protection temporaire .
Cette rglementation n ' est applicable que dans des cas exceptionnels , soit en cas d ' afflux massif de rfugis sur le territoire de l ' Union europenne .
La directive sur l ' accueil des demandeurs d ' asile constituera la premire rglementation contraignante arrtant les conditions normales de traitement des flux de demandeurs d ' asile dans l ' Union .
<P>
Je souhaiterais juste faire quelques remarques sur le rapport et les amendements dont vous discutez aujourd ' hui .
Les amendements peuvent tre rpartis entre trois grandes catgories .
Primo , des amendements d ' ordre juridique , qui amliorent le texte et que la Commission peut ds lors bien entendu accepter .
<P>
Secundo , des amendements de fond tout  fait raisonnables qui intgreront la dernire version de la directive , telle qu ' elle sera adopte .
Il s ' agit d ' amendements supprimant toute rfrence aux procdures d ' asile , ainsi que d ' amendements s ' opposant  une diffrenciation des conditions d ' accueil selon la procdure d ' asile en vigueur .
<P>
Tertio , des amendements de fond qui ne posent aucun problme pour la Commission mais qui ne passeront pas l ' cueil du Conseil , car ils vont  l ' encontre des intrts fondamentaux d ' un ou de plusieurs tats membres .
Je pense , par exemple , aux amendements qui visent  supprimer toute rfrence  la possibilit octroye aux tats membres d ' appliquer un systme de bons . Les amendements qui tendent le champ d ' application de la directive  des formes de protection qui ne reposent pas sur la Convention de Genve relative au statut des rfugis ne rentrent que partiellement dans cette catgorie .
<P>
La Commission s ' est toujours prononce en faveur d ' une solution similaire  celle propose dans les amendements , tout au moins pour ce qui est de l ' objectif de la deuxime phase du rgime d ' asile europen commun . Pour ce qui est de la prsente proposition , la Commission s ' tait toutefois dclare favorable  ce que la dcision d ' tendre le champ d ' application demeure du ressort des tats membres .
Le Conseil n ' a pas encore tranch la question de savoir comment garantir l ' application des dispositions concernes de cette directive une fois publies les directives sur les formes subsidiaires de protection et sur les procdures d ' asile .
<P>
J ' ai dit , en dbut d ' intervention , que la Commission considrait que l ' adoption de cette proposition constituait un pas essentiel sur la voie d ' un rgime d ' asile europen commun .
Indpendamment de cela , il importe cependant au plus haut point que les trois autres cls de vote de ce systme soient elles aussi introduites au plus vite : la directive sur les formes subsidiaires de protection offrant un statut appropri , le rglement relatif aux critres et mcanismes pour dterminer l ' tat responsable de l ' examen d ' une demande d ' asile et la directive sur les procdures d ' asile , dans sa version modifie .
Ces trois textes seront prochainement prsents une nouvelle fois par la Commission et devraient clore - comme le prvoyaient les conclusions de Tampere - la premire phase de la mise en place d ' un rgime d ' asile europen commun .
<P>
Dans plusieurs tats membres , les flux de migrants et de demandeurs d ' asile provoquent dj les craintes des citoyens .
Les mouvements politiques extrmistes , qui rclament le renvoi de ces gens sans autre forme de procs , trouvent un cho favorable . Il est donc grand temps de convenir d ' une rglementation europenne uniforme dans ce domaine , afin de contrler les flux de migrants et de demandeurs d ' asile .
J ' estime que c ' est l le meilleur moyen d ' apaiser ces craintes tout en assurant le plein respect de nos engagements internationaux en matire de droits de l ' homme et de la tradition humanitaire de nos tats membres .
<P>
Pour conclure , permettez-moi encore de dire , au nom de la Commission , combien nous dplorons le drame voqu tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=35 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
La parole est  Mme Terrn i Cus , pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Madame la Prsidente , suite  l ' information que le commissaire nous a aimablement fournie - dans laquelle il nous confirme qu ' en effet le Conseil procde aujourd ' hui , avant mme que notre rapport soit vot ,  la discussion et probablement  l ' approbation d ' une version diffrente que celle qu ' il nous a remise pour consultation - , je voudrais vous demander de vous intresser  cette situation .
Ce n ' est pas un fait isol : dans tous les rapports , fondamentaux et trs sensibles , relatifs  la justice et aux affaires intrieures dont nous discutons conformment aux procdures adoptes  Amsterdam - c ' est--dire que nous nous trouvons toujours dans cette priode de cinq ans pendant laquelle le Parlement n ' exerce qu ' une fonction consultative - , outre le peu de capacit d ' intervention dont nous disposons , celle que nous avons est chaque jour davantage mine par les attitudes de loyaut interinstitutionnelle douteuse de la part du Conseil .
<P>
Je voudrais vous demander , Madame la Prsidente , que la prsidence de cette assemble s ' intresse  cette situation devant le Conseil et lui fasse part de notre malaise .
<SPEAKER ID=37 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame Terrn i Cus .
Naturellement , les suites que vous demandez seront ralises .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  11 heures .
<SPEAKER ID=39 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
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la dclaration de la Commission concernant la Confrence internationale sur le financement du dveloppement  Monterrey
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le rapport ( A5-0075 / 2002 ) de M. Mantovani , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission concernant la proposition de dcision du Conseil relative  la position  adopter par la Communaut au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le solde de l ' ensemble des prts spciaux accords aux pays pauvres trs endetts ( PPTE ) ACP faisant partie des pays les moins avancs ( PMA ) , qui subsisterait aprs l ' application de tous les autres mcanismes d ' allgement de la dette des PPTE [ COM ( 2001 ) 210 - C5-0394 / 2001 - 2001 / 2158 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , les rsultats de la Confrence de Monterrey sont encourageants et permettent un certain optimisme en vue du sommet mondial sur le dveloppement durable , qui se tiendra en septembre  Johannesburg .
Le succs de Monterrey tient entre autres choses  la forme novatrice de la confrence , qui a permis l ' implication active et  part entire des institutions de Bretton Woods et de l ' Organisation mondiale du commerce .
Pour la premire fois , la Communaut europenne s ' est vue reconnatre le statut de participant  part entire  l ' occasion d ' une confrence des Nations unies .
Ce qui devait tre ,  l ' origine , une manifestation classique des Nations unies est devenu une runion bien plus large , qui favorisera  l ' avenir - esprons-le - la coopration et la coordination entre les principaux participants .
<P>
La forme de la confrence a aussi t novatrice en ce que le document de clture - ce qu ' on a appel le consensus de Monterrey - avait t adopt  New York ds le mois de janvier .
Et , tant donn qu ' aucune ngociation au sens propre du terme n ' a t mene , les participants  la confrence se sont concentrs , en sus des manifestations proprement dites , sur des tables rondes ainsi que sur des rencontres bilatrales et pas seulement sur des discussions portant sur la formulation et sur des sances consacres  la rdaction du document de clture .
Ce faisant , les ventuels engagements concrets , les initiatives bilatrales et les contributions concrtes ont t au centre des dbats .
En outre , la confrence a tir profit du consensus mondial , unique  ce jour , atteint lors du sommet du millnaire sur les objectifs et la politique dans le domaine du dveloppement et des indicateurs de celui-ci .
<P>
La mobilisation des moyens financiers ncessaires en vue d ' atteindre les objectifs de la politique de dveloppement arrts lors du sommet du millnaire a donc constitu le principal dfi de la confrence sur le financement du dveloppement , ce qui a permis de poursuivre un objectif plus clair et mieux dfini .
<P>
Les vnements du 11 septembre ont profondment influenc la perception qu ' avait la communaut internationale de cette confrence . Ces vnements ont rvl , de manire tragique , notre interdpendance  l ' attention d ' une opinion qui va bien au-del de la communaut saisie des questions de dveloppement .
<P>
C ' est dans ce contexte qu ' il faut envisager ce qui est sans doute le rsultat le plus important et le plus visible de la confrence ,  savoir l ' engagement pris par l ' Union europenne et les USA d ' augmenter respectivement de 20 et de 10 milliards USD leur aide publique au dveloppement d ' ici 2006 .
L ' annonce faite par le prsident Bush de la mise  disposition de 5 milliards USD - somme revue  la hausse dans le courant de la semaine pour se rapprocher de la position de l ' UE - tmoigne d ' un changement de la politique amricaine en matire de dveloppement , dont le budget n ' a cess de diminuer au cours des vingt dernires annes .
Il n ' est pas outrecuidant de dire que l ' Union europenne tient le premier rle et qu ' elle est en droit de le mettre en vidence .
<P>
Ces engagements , largement salus , taient la rponse indispensable  la volont dclare de la plupart des pays en dveloppement de mobiliser leurs ressources intrieures et d ' accepter la ncessit d ' une bonne gouvernance .
Ils peuvent donc tre considrs comme faisant partie de la mise en ? uvre des dclarations reprises dans le consensus de Monterrey et sont conformes au concept de dveloppement de l ' Union europenne , fond sur un accord global qui porte sur Doha , Monterrey et Johannesburg .
<P>
Il est certains points  propos desquels Monterrey n ' a pas rpondu aux attentes . J ' aborderai trois aspects essentiels : les problmes systmiques , les sources nouvelles de financement du dveloppement et les biens publics mondiaux .
En ce qui concerne ces problmes systmiques , le consensus de Monterrey se borne  souligner combien il importerait d ' accorder plus de poids  la voix des pays en dveloppement au sein de l ' architecture financire internationale , sans pour autant avancer la moindre proposition concrte .
<P>
En matire de sources nouvelles de financement du dveloppement , le document se contente d ' voquer , de manire gnrale , la ncessit d ' aborder ces questions plus en profondeur .
<P>
Quant aux biens publics mondiaux , ils ne sont mme pas voqus . La confrence de Johannesburg offre donc la possibilit d ' aborder  nouveau ces aspects .
Je pense que nous devons profiter de cette occasion .
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Pour conclure , permettez-moi d ' voquer brivement le rle de la Commission dans ce processus . Avant mme la runion du Conseil  Laeken , la Commission s ' tait dclare favorable , sur le plan politique ,  ce que les tats membres renforcent sensiblement leur APD .
Le Conseil " dveloppement " du 8 novembre dernier a constitu un premier pas dans cette direction , puisqu ' il a charg la Commission d ' examiner de plus prs ces questions .
Ce processus a ensuite amen la dcision du Conseil europen de Barcelone , au cours duquel les tats membres ont convenu , pour la premire fois , d ' harmoniser leurs budgets consacrs au dveloppement et , surtout , de confier  la Commission un rle de coordination .
Je pense que ces rsultats parlent d ' eux-mmes .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , je remercie les collgues pour leur prcieuse contribution  l ' enrichissement de ce rapport . Je voudrais galement remercier le commissaire Nielson , mme s ' il n ' est pas prsent , qui n ' a pas hsit  nous accueillir , M. Tajani et moi-mme , pour parler de ce problme qui touche de nombreux pays dans le monde .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission propose avec cette communication le solde de tous les prts spciaux dfinis et consentis dans le cadre des trois premires conventions de Lom , en faveur des pays ACP pauvres et trs endetts , qui subsistent  l ' issue de l ' application des mesures d ' allgement de la dette dans le cadre de l ' initiative PPTE de 1996 . Elle a galement pour objectif de donner une nouvelle impulsion au consensus international en ce qui concerne la rduction de la dette et de rpondre  l ' inquitude croissante de la communaut internationale face  l ' augmentation de la marginalisation de ces pays pauvres .
<P>
Voyons brivement quelle est la situation .
Le problme de la dette extrieure et de la capacit d ' en payer les intrts continue d ' tre une des conditions qui freinent en grande partie le dveloppement conomique des pays pauvres .
Ces pays , en effet , - dont la majorit se trouve en Afrique - consacrent en moyenne 40 pour cent de leur budget annuel au service de la dette , ce qui rduit d ' autant leurs capacits d ' investissement et , donc , celle d ' offrir  leurs populations des services sociaux de base , tels que la sant et l ' ducation .
Paradoxalement , les aides au dveloppement que l ' Union europenne et ses tats membres fournissent aux pays les plus pauvres du monde ne sont parfois pas suffisantes pour financer le service de leur dette extrieure .
En outre , aujourd ' hui , les vnements du 11 septembre ont des rpercussions , ralentissant le dveloppement conomique mondial et aggravant ainsi la situation dj grave de ces peuples .
<P>
Quelques chiffres : la dette des pays trs endetts est passe de 147 milliards de dollars en 1989  214 milliards de dollars en 2001 ; aujourd ' hui , 41 des pays les plus pauvres de la plante sont dans une situation de banqueroute ; 1 citoyen sur 2 des PPTE survit avec moins d ' un dollar par jour .
Je vous pargne tout ce qui concerne la vie de ces personnes souffrant de maladies telles que le SIDA , la tuberculose , la malaria , qui connaissent en plus une recrudescence pour l ' instant , et je pense particulirement  la situation des enfants , des personnes handicapes et des malades , tant donn que nous ne pouvons pas parler de personnes ges dans ces pays .
<P>
Actuellement , ayant atteint le " seuil de dcision " , 26 pays sont devenus ligibles  la rduction de la dette ; ils peuvent ainsi bnficier directement de la rduction du service de la dette , mais pour pouvoir jouir d ' une telle annulation , en atteignant le completion point , le " seuil de ralisation " , - seulement quatre pays sont actuellement concerns - ceux-ci doivent mettre en ? uvre un paquet prdfini de rformes sociales et structurelles et maintenir une situation macro-conomique satisfaisante .
<P>
Cependant , trangement , aucune date pour laquelle ce " seuil de ralisation " devrait tre atteint n ' a t fixe , mme si la priode moyenne dans la ralit devrait durer au moins quinze mois .
Ce dlai aussi bref ne laisse que peu de temps aux pays trs endetts pour dvelopper des stratgies multisectorielles de lutte contre la pauvret et impose aux gouvernements locaux de dpenser de l ' argent et des fonds pour atteindre le " seuil de ralisation " , plus que pour faire face  un programme durable et  un plan crdible de lutte contre la pauvret .
<P>
De manire gnrale , nous pouvons de toute faon dire que l ' initiative PPTE renforce , mme si elle reconnat l ' chec des prcdents programmes et expriences portant sur des stratgies macro-conomiques , n ' est pas suffisante pour rsoudre seule ce problme dans le contexte actuel de la mondialisation de l ' conomie et , en ralit , celle-ci ne diminue pas la dette nominale de ces pays .
Si la dette n ' est pas rduite de faon draconienne , ces pays seront contraints de la rembourser  l ' infini .
<P>
Le Parlement europen et , surtout , la Commission ont soutenu vigoureusement la ncessit d ' annuler cette dette , notamment  la suite de la campagne " Jubil 2000 " au cours de laquelle diverses organisations et mouvements politiques , civils et religieux - au premier rang desquels le Saint-Sige - ont rclam avec force l ' annulation totale de la dette .
Je considre particulirement important de souligner l ' engagement du Saint Pre qui , au cours de l ' vnement de charit qu ' a t le Jubil , a fait appel  une plus grande et plus active attention aux problmes de la pauvret qui tourmentent encore le monde .
<P>
En ce qui concerne Monterrey , bien que critique parce que considre comme une nime manifestation riche de simples dclarations d ' intentions , elle doit tre , selon moi , tout de mme perue comme une tape positive pour avoir favoris des objectifs concrets importants .
Preuve est en l ' engagement de l ' Union  octroyer un financement de 20 milliards de dollars de plus d ' ici 2006 et 7 milliards aprs 2006 .
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente , je crois que diverses initiatives peuvent aider ces pays , sans oublier l ' utilisation des nouvelles technologies , discutes  Palerme il y a juste quelques semaines  l ' initiative du gouvernement italien , de la Banque mondiale et de l ' ONU : de nouvelles technologies appliques  des systmes de gestion de la dette , y compris de la dette intrieure , des contrles budgtaires , qui aideraient certainement les administrations publiques  nous fournir une ide claire de ce que pourrait tre l ' objectif  atteindre , au-del de l ' alibi qui nous proccupe ,  savoir l ' acquisition d ' armes par ces pays , la non-conversion des bnfices en termes d ' initiatives sociales et conomiques en faveur de la rduction de la pauvret et , certainement , le service de projets sociaux et sanitaires dont ces populations auraient par contre besoin .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , j ' tais l ' un des cinq membres du Parlement prsents  Monterrey et je veux dclarer combien l ' action entreprise par M. Nielson avant la confrence de Monterrey tait excellente .
Il a convaincu les quinze tats membres de l ' Union europenne de s ' engager  amener , d ' ici 2006 , leur contribution financire au dveloppement  0,33 % de leur PIB .
La contribution actuelle de nombreux tats membres est bien infrieure  ce chiffre .
Cette russite a embarrass les tats-Unis , qui ont pris conscience que leur contribution tait effectivement bien modeste .
<P>
L ' Union europenne octroie 25 milliards USD : elle est le premier donateur au monde .
Les tats-Unis donnent 10 milliards USD .
C ' est une somme trs rduite lorsqu ' on pense que les tats-Unis ont accord 100 milliards USD  leur appareil militaire depuis septembre dernier , et c ' est pourquoi le prsident Bush a promis 5 milliards USD supplmentaires pour le financement du dveloppement d ' ici 2006 .
Cela amnerait la contribution amricaine  15 milliards USD , ce qui demeure trs modeste quand on pense que des gens comme Bill Gates donnent 1 milliard USD  titre de contribution personnelle .
<P>
Je voudrais profiter de la prsence de M. Fischler pour dire que les subventions agricoles communautaires tuent les fermiers dmunis dans le tiers monde .
Il le sait et je sais qu ' il est favorable  l ' ide de persuader les tats membres de faire quelque chose  propos des gigantesques surplus alimentaires que nous gnrons .
Cela a fait l ' objet d ' une vaste discussion  Monterrey avec le Fonds international de dveloppement agricole .
Mes collgues et moi avons rencontr le prsident du FIDA .
Il a t affirm trs clairement que ,  moins que nous n ' investissions dans le financement du dveloppement des conomies rurales des pays pauvres afin d ' augmenter leur production agricole , nous verrons s ' y dvelopper un terrain favorable aux privations , au terrorisme et aux conflits internes .
Et ce parce que ces gens , dont la majorit vit dans des zones rurales , sont trop pauvres pour cultiver leur propre production alimentaire et trop pauvres pour acheter les surplus alimentaires de l ' UE .
<P>
Je voudrais galement revenir sur le VIH , le SIDA , la tuberculose et la malaria .
La confrence de Monterrey n ' a pas men de longues discussions sur ces questions et ne s ' est pas engage  leur consacrer un financement dans une catgorie spcifique .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero (PSE).">
Madame la Prsidente , pendant le peu de temps dont je dispose , je voudrais exprimer mon impression personnelle sur la confrence de Monterrey , en tant que reprsentante du groupe socialiste  cette confrence - bien que je croie qu ' elle est partage par tous les groupes parlementaires .
<P>
En effet , cette confrence tait empreinte de clairs-obscurs .
Il serait injuste de ne pas souligner les aspects positifs , mais il faut galement reconnatre , comme l ' a fait le commissaire , que , sur certains aspects , nous n ' avons pas rpondu aux attentes que nous avions fixes pour cette confrence et , bien entendu , aux attentes que ce Parlement avait exprimes au travers d ' une rsolution .
<P>
D ' une part , la possession du document de consensus , pralablement labor au mois de janvier  New York , a positivement contribu  ce que les participants consacrent leur temps  des runions ,  la conclusion d ' accords bilatraux trs intressants et  la participation  des tables rondes .
Mais d ' autre part , nous avons galement dvoil nos faiblesses , nos limites , nous avons montr jusqu ' o nous tions disposs  aller .
C ' est pourquoi , il tait prvu d ' avance que certains thmes pouvaient rester de ct , car pour pouvoir parvenir  un consensus , surtout avec les tats-Unis , l ' Union europenne allait cder .
Je crois que montrer sa faiblesse a t l ' chec du Conseil .
Certes , ce n ' tait pas l ' Union europenne qui tait reprsente  cette confrence ; c ' tait la Commission europenne , la dlgation de la Communaut europenne , tant donn que l ' Union ne possde toujours pas de personnalit .
<P>
Parmi les aspects positifs , nous avons l ' obtention d ' un engagement visant l ' augmentation budgtaire des fonds de dveloppement de la part de l ' Europe , outre une meilleure coordination entre les tats membres , et l ' engagement de la part des tats-Unis  augmenter leur dotation .
<P>
Mais je crois que nous devrons toujours continuer de travailler en vue du prochain engagement de Johannesburg , o il faudra dfinir les thmes des nouvelles sources de financement - dont il n ' a pas t discut - , des biens mondiaux - qui n ' ont pas non plus fait l ' objet d ' un accord - , et que nous devrons galement mettre l ' accent sur la ncessit d ' tre plus  l ' coute des pays en dveloppement et rechercher une solution  leur dette extrieure .
<P>
Il faut s ' engager  poursuivre le travail en vue de Johannesburg , afin de pouvoir atteindre les objectifs du sommet du millnaire .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Madame la Prsidente , en tant que participante  la confrence de Monterrey , je voudrais galement dclarer , Madame la Prsidente , qu ' il apparaissait clairement aux yeux de nombreux participants que les pays riches devaient absolument contribuer  la lutte contre la pauvret dans les pays en voie de dveloppement et qu ' ils devaient contribuer  amliorer la situation conomique de ces pays et  supprimer la misre .
C ' est quelque chose que nous devons faire pour notre propre paix de l ' esprit , mais galement pour la paix dans le monde .
Nous devons mener des actions sur un plus large front .
Il faut que les pays en dveloppement aient accs  nos marchs afin de leur permettre de crer les bases de leur propre dveloppement conomique .
Nous devons assurer de bons cadres pour les investissements privs , mais l ' aide aux pays en voie de dveloppement - sous sa forme traditionnelle , c ' est--dire par le biais de transferts - reste indispensable .
Il est honteux de voir qu ' au cours de ces dix dernires annes , les pays riches ont rduit la part de leur revenu alloue aux pays pauvres .
Je tiens par consquent  fliciter le commissaire Nielson d ' tre parvenu  mettre en ? uvre un accord visant  augmenter le montant de l ' aide alloue par les tats membres de l ' UE .
En vertu de cet accord , les pays les plus parcimonieux devront participer  raison d ' un montant correspondant  la moyenne communautaire actuelle , mais nous devons avoir des ambitions plus leves .
Dans chaque cas , l ' objectif doit tre d ' atteindre 0,7 % du PNB ; la plupart des tats membres de l ' UE sont actuellement en-dessous de ce chiffre , sans parler des tats-Unis et du Japon qui sont malheureusement encore bien plus en-dessous .
L ' exprience montre clairement qu ' il n ' y a pas toujours une proportionnalit directe entre le volume de l ' aide et les rsultats en terme de dveloppement .
Il est d ' autant plus rjouissant de savoir que , grce  la confrence de Monterrey , chacun semble avoir compris que le dveloppement doit avoir lieu par le biais d ' une interaction entre pays donateurs , ONG et pays en dveloppement afin de faire en sorte que les pays en dveloppement se sentent responsables de leur propre volution et qu ' ils garantissent , en tant que condition leur permettant de bnficier d ' une aide , la dmocratie , la scurit juridique et les droits de l ' homme et qu ' ils combattent la corruption , qui anantit dans une large mesure tout progrs .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter la Commission de ce qu ' elle a su convaincre les tats membres runis  Barcelone de s ' engager , pour la premire fois dans l ' histoire ,  un objectif commun de financement de l ' aide au dveloppement .
Il ne s ' agit certes l que d ' un dbut fort modeste pour ce processus commun .
Je voudrais toutefois demander  M. Fischler comment la Commission compte garantir que les tats membres s ' engagent aussi juridiquement  cet objectif , afin que tout cela ne reste pas une simple dclaration d ' intention politique , et comment vous aviez envisag que se ferait la rpartition de la charge entre les tats membres ?
<P>
Il est fort probable que les pays ayant dj atteint l ' objectif de 0,7 % du PNB ,  savoir la Sude , le Danemark , le Luxembourg et les Pays-Bas , ne paieront pas un euro de plus avant de voir que les pays qui sont  la trane assurent leur part .
Les sommes en jeu sont rien moins que ngligeables .
Comme mes collgues l ' ont dj voqu ici aujourd ' hui , sept milliards de dollars supplmentaires seront ncessaires par an  partir de 2006 , et jusqu '  cette date il en faudra au total vingt milliards .
Comment compte-t-on y parvenir ?
<P>
Il serait extrmement important que , ds  prsent , on envisage les choses  plus long terme au niveau politique .
Notre groupe propose par consquent que l ' Union europenne s ' engage ds le sommet de Johannesburg  atteindre l ' objectif de 0,7 % d ' ici 2010 .
Je demande aux autres groupes de soutenir cet objectif , sur lequel le vote pourra avoir lieu dans un instant .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , comme d ' autres collgues , je pense moi aussi qu ' il n ' y a pas lieu d ' tre trop euphorique quant aux rsultats de la confrence de Monterrey .
Il est un fait qu ' il y a eu quelques petits pas en avant au cours de la confrence , surtout si l ' on considre la situation actuelle du financement du dveloppement et si l ' on tient compte des perspectives fort limites qui se dessinaient dj avant la confrence .
Dans ces pas en avant , j ' inclus naturellement  la fois les offres de l ' Union europenne d ' augmenter de 20 milliards de dollars son aide publique , d ' ici  2006 , et les 5 milliards que les tats-Unis ont propos d ' ajouter chaque anne .
Je tiens compte galement du fait que l ' Union europenne a fix pour la premire fois , avec un caractre contraignant pour les tats membres , un objectif prcis et orient afin d ' atteindre 0,39 % du PIB en 2006 comme moyenne communautaire et comme tape intermdiaire vers l ' objectif de 0,7 % .
<P>
Mais il faut reconnatre que ce sont de trs petits pas , bien infrieurs aux besoins et aux possibilits actuels .
Il ne peut y avoir d ' autre conclusion compte tenu des diminutions constantes releves au cours de la dernire dcennie en matire d ' aide publique au dveloppement , seul un nombre limit d ' tats de l ' Union europenne chappe  cette diminution et vient confirmer la rgle .
Cette conclusion est galement vidente si l ' on considre les dcisions et recommandations ritres des Nations unies , notamment les objectifs de dveloppement du millnaire visant  rduire la pauvret extrme d ' ici  2015 . Voire les espoirs suscits par l ' engagement contract lors du Conseil de Gteborg d ' atteindre l ' objectif de 0,7 % le plus tt possible .
<P>
En outre , aucune mesure n ' a t adopte dans le domaine du rglement du problme de la dette extrieure , malgr qu ' elle continue de reprsenter un des paramtres fondamentaux du dveloppement conomique des pays les plus pauvres , comme l ' affirme notre collgue Mantovani dans l ' expos des motifs de son rapport , que nous considrons de manire positive .
Dans ce contexte , compte tenu de l ' importance de l ' aspect financier , j ' estime que les rsultats du sommet mondial sur le dveloppement durable , qui se tiendra en septembre , apparaissent d ' une certaine manire limits dans leur porte souhaitable .
Nous esprons donc qu ' il sera possible d ' accomplir des pas plus prometteurs  Johannesburg , dans ce domaine comme dans d ' autres .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli (UEN).">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour son travail , mais surtout saluer avec satisfaction , finalement , l ' engagement de la Communaut  solder les prts spciaux pour les pays fortement endetts et moins avancs .
Il est vrai que nous ne sommes qu ' au dbut d ' une longue et importante route .
En effet , seule une vritable annulation de la dette peut dsormais rellement constituer l ' unique moyen de garantir la possibilit pour de nombreux pays en voie de dveloppement de trouver une issue  la spirale ngative de ce qui est appel le pige de l ' endettement , afin de donner  ces pays l ' esprance et l ' opportunit concrte de s ' insrer de manire positive dans un march mondialis et pour donner un avenir  leurs peuples en luttant rellement , concrtement , contre la pauvret , la faim et les maladies .
<P>
Il est vrai qu ' il faudra s ' assurer que ces pays s ' engagent  respecter les droits de l ' homme ,  renoncer  la guerre comme moyen de rsolution des conflits ,  destiner les ressources financires , libres par l ' annulation de la dette ,  des programmes srieux et contrls de rduction de la pauvret , en garantissant galement une participation dmocratique plus large de la socit civile .
Il vaut cependant la peine de prciser que les mesures d ' annulation ou de rduction des dettes ne doivent pas servir de prtexte  une rduction des aides au dveloppement , au contraire , celles-ci devront tre contrles et certainement augmentes et encourages .
<P>
Nous ne devons pas oublier que l ' Europe a la responsabilit d ' offrir un soutien indispensable aux pays les plus pauvres du tiers monde , non seulement par l ' annulation de la dette mais galement par son engagement  long terme envers ces pays , pour les soutenir dans un processus de transformation profonde et de dveloppement conomique et social .
La lutte contre le terrorisme , l ' immigration clandestine , la traite et l ' exploitation des tres humains passe galement par la possibilit , pour les pays et les populations les plus pauvres et les plus endetts , d ' avoir un avenir de paix , de progrs et de justice conomique et sociale .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino (NI).">
Madame la Prsidente , chers collgues , je ne partage pas vraiment l ' atmosphre d ' autosatisfaction gnre par Monterrey ; au contraire , je crois que Monterrey a t en dessous des besoins et des ambitions ncessaires .
Nous parlons aujourd ' hui des premires tapes . Il est extrmement paradoxal de penser que nous faisons ces premiers pas aujourd ' hui alors que la demande de 0,7 pour cent date de 1970 et que nous disons que peut-tre nous parviendrons  0,30 / 0,31 , sans mme savoir quand .
<P>
Second point , de plus en plus dcevant : rien n ' a t dit  Monterrey sur les rformes structurelles ncessaires ,  commencer par chez nous , du protectionnisme agricole ou textile , au protectionnisme amricain sur l ' acier , pour ne pas mentionner les rformes ncessaires dans ces pays en matire d ' tat de droit et des premiers pas vers un dveloppement dmocratique .
<P>
C ' est pourquoi je pense que , de ce point de vue , Monterrey a t bien en de de ses ambitions , que cette indiffrence substantielle face  l ' importance du problme , nous la payerons tous trs chre , non seulement les pays en voie de dveloppement mais , je le crains , nous et nos fausses certitudes .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Veltroni (PSE).">
Madame la Prsidente , le solde des prts spciaux dcids par la Commission est une bonne ide , mais malheureusement , tant donn la situation dans les pays pauvres , il ne suffit pas que les institutions financires internationales approuvent des initiatives visant  rduire la dette  un niveau durable .
Il convient de parvenir courageusement  l ' annulation effective de la dette pour librer des ressources , pour permettre la croissance conomique et sociale de ces pays , et cette annulation ne devra en aucun cas servir de prtexte  la diminution des aides au dveloppement .
Au contraire , elle doit se traduire en un engagement concret , fix par les Nations unies et confirm par le Conseil europen de Bruxelles de novembre dernier , d ' augmenter  0,7 du PIB les ressources au soutien des pays en voie de dveloppement , en procdant avec la mme dtermination et de la mme manire qui ont permis  l ' Europe de respecter les paramtres de Maastricht et de se doter de la monnaie unique .
Fixons un calendrier prcis , des tapes et des systmes de vrification afin que les tats membres de l ' Union europenne respectent cet engagement et accompagnent cette initiative de l ' embargo sur la vente d ' armes de tout type , y compris les armes lgres .
<P>
La confrence de Monterrey nous aide galement  comprendre cela .
De nouvelles voies sont ncessaires : il convient de valoriser le rle de l ' ONU et il est ncessaire et juste d ' largir le G8  l ' Afrique et  l ' Amrique latine , car il est impensable que des dcisions les concernant soient prises en l ' absence des reprsentants de ces pays et des populations les moins riches du monde .
<SPEAKER ID=50 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , je n ' irai pas par quatre chemins .
Il faut annuler purement et simplement la dette des pays pauvres trs endetts et mettre en place une procdure d ' arbitrage pour les pays intermdiaires en situation de crise , comme l ' Argentine .
La plupart de ces dettes sont illgitimes , car elles ont t contractes par des gouvernements corrompus , voire dictatoriaux , et en ralit n ' ont jamais servi aux populations .
La dette totale du tiers monde a dj t rembourse six fois au titre des intrts .
Quel paradoxe !
Aujourd ' hui , les sommes rembourses au titre de la dette par les pays du sud sont suprieures  l ' aide au dveloppement consentie par le nord .
Aprs avoir pill les matires premires du sud en les payant au plus bas prix , le nord bnficie aujourd ' hui de ce flux financier et maintient de fait sa domination , avec les consquences que l ' on connat sur l ' augmentation de la pauvret .
<P>
En consquence , cette dette doit tre annule .
Mais l ' argent ainsi pargn doit tre rinvestit non pas dans les armes ou dans d ' autres choses , mais dans des budgets sociaux pour le renforcement des services publics , de sant et d ' ducation , en priorit .
Malheureusement , la confrence de Monterrey n ' a pas abord cette question en profondeur , ni celle de la cration d ' une taxe sur les transactions financires .
Quant  l ' objectif de 0,39 % consacr  l ' aide au dveloppement , ce n ' est pas une victoire .
On est loin des 0,7 % .
Est-ce que , dans dix ans , on se flicitera des 0,22 % que l ' on engagera solennellement ?
Non , je crois qu ' aujourd ' hui , il faut ragir , il faut aujourd ' hui annuler la dette , accorder bien au-del des 0,39 % d ' aide et , personnellement , je pense que la confrence de Monterrey est un chec .
C ' est un chec pour l ' Union europenne , mais c ' est surtout un chec pour les pays du sud .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato (UEN).">
Madame la Prsidente , s ' il est vrai que les richesses mondiales sont huit fois plus importantes de nos jours qu ' en 1960 , nous devons malheureusement reconnatre qu ' aujourd ' hui encore un tre humain sur deux vit avec moins d ' un dollar par jour , un sur cinq n ' a pas accs  de l ' eau potable , un sur six est analphabte et un enfant sur trois souffre de malnutrition .
 ces donnes alarmantes rpondent le programme des Nations unies pour le dveloppement et l ' UNICEF qui ont calcul , par exemple , qu ' une dpense annuelle de 80 milliards de dollars , sur une priode de dix ans , pourrait garantir  chaque tre humain l ' accs  l ' ducation , aux soins de base ,  une alimentation adquate ,  l ' eau potable , aux infrastructures sanitaires , ainsi que , pour les femmes , aux soins gyncologiques et obsttriques : une somme quatre fois infrieure  ce que rembourse le tiers monde pour sa dette intrieure , un quart du budget militaire des USA , 18 pour cent des dpenses publicitaires mondiales , 9 pour cent des dpenses militaires , la moiti des biens dtenus par les quatre personnes les plus riches du monde .
Il s ' agit de donnes qui doivent nous faire rflchir .
<P>
En 1999 , les remboursements des pays en voie de dveloppement aux pays cranciers du nord , selon les donnes de la Banque mondiale de 2000 , se sont levs  300 milliards de dollars , ce qui quivaut  quatre plans Marshall .
L ' Union europenne doit garantir la rduction ou l ' annulation de la dette des pays pauvres .
Les pays bnficiaires , de leur ct , doivent s ' engager  mettre sur pied une bonne gouvernance et  utiliser les conomies gnres par la rduction de la dette pour atteindre des normes de dveloppement gal et durable pour leurs populations .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Junker (PSE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je n ' tais pas  Monterrey mais je me rends souvent dans les pays ACP d ' Afrique et on peut y voir  quel point les pays pauvres plient sous le poids de la dette .
Toutefois , l ' initiative d ' apurement de la dette prise  Cologne peut contribuer  attnuer ce fardeau et  engager de nouvelles ressources  des fins sociales .
C ' est de cela que traitent la dcision du Conseil relative  l ' application de l ' initiative PPTE et la communication y affrente de la Commission .
M. Mantovani a prsent sur ces deux textes un rapport aussi quilibr qu ' excellent , qui nous indique ,  nous Europens , quels accents nous devons mettre .
<P>
Cela ne permettra cependant pas de parvenir  la modification ,  la rforme indispensable de l ' architecture financire internationale , et ce indpendamment de l ' tendue des ressources disponibles : car la coopration au dveloppement exige un changement paradigmatique , notamment avec les pays les plus pauvres .
Nous n ' y parviendrons pas en continuant comme on l ' a fait jusqu '  prsent . Nous devons au contraire modifier l ' accentuation de cette politique .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier chaleureusement pour vos collaborations constructives  ce dbat . Au cours de ce dbat , que je juge extrmement important , on peut dire que , pour l ' essentiel , deux questions concrtes ont t poses , sur lesquelles je voudrais revenir brivement .
Premirement , une question qui est de mon ressort immdiat , l ' agriculture .
Il a t affirm dans cette enceinte que l ' Union europenne assassinait les paysans dans nombre de pays en dveloppement .
On ne peut vraiment pas laisser cette affirmation sans rponse et je voudrais donc quelque peu vous expliquer comment se prsente notre situation actuelle en matire d ' importations et d ' exportations .
<P>
Je voudrais vous signaler qu ' en l ' tat actuel des choses , l ' Union europenne importe davantage de produits agricoles en provenance des pays en dveloppement que ne le font les USA , l ' Australie , le Canada , la Nouvelle-Zlande et le Japon runis .
Les autres pays dvelopps n ' ont donc aucun reproche  nous faire .
<P>
Je voudrais galement vous signaler que nous sommes un importateur net vis--vis des pays en dveloppement : cela signifie que nous importons davantage de produits agricoles que nous n ' en exportons dans ces tats , ce qui est une diffrence de taille par rapport aux tats susmentionns qui sont tous d ' importants exportateurs nets .
Enfin , je me permets aussi de vous signaler que , pour tous les secteurs importants , la part des exportations de produits agricoles de l ' Union europenne a diminu au cours des cinq dernires annes .
<P>
Enfin , je voudrais vous rappeler que nous devrions enfin cesser de nous accuser de choses qui n ' ont plus cours .
L ' on voque aujourd ' hui encore les montagnes de surplus de l ' Union europenne et je voudrais vous inviter  me les montrer .
Nous n ' avons plus de montagnes de surplus .
Notre production est quilibre .
<P>
Une deuxime question importante a t pose ; celle de savoir comment garantir que les tats membres respectent effectivement les engagements contracts au sein du Conseil .
 cet gard , je dois attirer votre attention sur le fait que ce  quoi se sont engags les tats membres constitue une dclaration gnrale du Conseil , ni plus ni moins .
Nous ne disposons d ' aucun instrument juridique pour imposer lgalement ces contributions : nous pouvons simplement rappeler de concert - Parlement et Commission - aux tats membres qui ne respecteraient pas cette exigence  quel point il importe qu ' ils le fassent .
<SPEAKER ID=54 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
En conclusion de ce dbat sur la confrence internationale sur le financement au dveloppement ,  Monterrey , j ' ai reu quatre propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lulling (PPE-DE)">
Je regrette que cet important rapport de la commission conomique et montaire sur le programme statistique communautaire 2003-2007 a d passer sans dbat , pour des raisons de temps .
<P>
Je tiens cependant  dire que ce nouveau programme statistique pour 2003-2007 est le sixime du genre , qui cette fois nous est soumis  temps , ce qui n ' a pas t le cas pour le cinquime programme qui vient  chance cette anne .
Ce nouveau programme peut donc entrer en vigueur en 2003 , parce que nous avons fait diligence pour l ' aviser , et nous esprons que notre co-lgislateur , le Conseil en fera de mme , qu ' il ne rptera pas sa mauvaise performance en ce qui concerne le rglement sur les statistiques structurelles sur les entreprises sur lequel notre Parlement a pris position en premire lecture en juin 2001 .
<P>
La proposition pour ce programme est bonne et notre commission m ' a suivie  l ' unanimit pour ne prsenter aucun amendement en ce qui concerne le contenu .
Nous proposons cependant un amendement qui est le mme que nous avions soumis pour le cinquime programme ,  savoir que pour les statistiques concernant certains domaines relevant de diffrentes politiques communautaires , il importe de ventiler les donnes selon le sexe .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Laan (ELDR)">
- ( NL ) Grce  la dlgation D66 , le rapport Oostlander sur le trafic de drogue a t amend de telle sorte que sa porte ne concerne plus que le trafic tendu , transfrontalier et organis .
La politique mene par les Pays-Bas en matire de drogues douces n ' est donc pas touche .
<P>
Pourtant , D66 s ' est abstenu lors du vote final sur le rapport .
La raison en est que les amendements 5 et 14 ont t adopts par le Parlement .
Ces amendements forcent les tats membres  utiliser les gains des produits saisis dans le cadre de la lutte contre la drogue en faveur des programmes d ' aide aux toxicomanes .
Pour sympathique que soit cet objectif , nous trouvons que , sur le principe , il est erron de rendre les programmes d ' aide financirement dpendants des rsultats de la lutte contre la criminalit .
Notre prfrence continue donc d ' aller  la mthode nerlandaise , dans le cadre de laquelle les amendes et les gains des produits saisis sont ajouts aux ressources rgulires qui financent les programmes d ' aide .
<P>
Ces amendements vont  l ' encontre du principe de subsidiarit .
En dpit des importantes amliorations apportes , nous avons donc t contraints de nous abstenir sur ce rapport .
<SPEAKER ID=70 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le texte commun qui a t adopt est clairement insuffisant , malgr les aspects positifs qui mritent d ' tre souligns .
Nanmoins , son application pratique peut contribuer  ce que les organisations et les mouvements sociaux , ainsi que les autorits locales et rgionales , participent davantage  la concrtisation et  l ' valuation des plans d ' action nationaux pour l ' emploi .
<P>
Il est tout aussi important de parvenir effectivement , comme l ' affirme le texte adopt ,  une valuation quantitative et qualitative des effets de la stratgie europenne pour l ' emploi , incluant une analyse de sa cohrence avec la politique conomique gnrale , ainsi qu ' avec d ' autres matires politiques , et un accompagnement  travers l ' observatoire europen de l ' emploi .
Mais , le plus important de tout consiste  modifier les priorits politiques au sein de l ' Union europenne et  poursuivre une vritable politique de l ' emploi de qualit , assorti de droits et visant le plein emploi , ce qui est loin d ' tre le cas .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous avez devant vous un marteau pour rappeler  l ' ordre les dputs indisciplins , mais vous avez de la chance parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un marteau pneumatique !
Vous savez que les marteaux pneumatiques provoquent l ' angionvrose , une grave maladie cause par les vibrations dont souffrent de nombreux travailleurs de la construction .
Ce document , sign par Mme Thorning-Schmidt , qui est parvenue en conciliation  arracher des garanties majeures pour les travailleurs qui utilisent des marteaux pneumatiques , est salu et trs bien accueilli par tous les travailleurs , de toute l ' Europe , qui souffrent de cette maladie professionnelle .
Tout en me flicitant que vous ne risquez heureusement pas d ' tre atteint par ce genre de maladies causes par les marteaux pneumatiques , je confirme avoir vot en faveur du rapport Thorning-Schmidt car je considre qu ' il est juste de protger tous les travailleurs .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport de Mme Helle Thorning-Schmidt  propos de la proposition de directive sur les vibrations .
<P>
Notre position de principe vis--vis de l ' Union europenne est positive .
En tant que membres du parti libral sudois , nous envisageons l ' intgration europenne comme un moyen pour parvenir  des solutions en ce qui concerne les problmes transfrontaliers , touchant par exemple  l ' environnement , au commerce ,  la circulation d ' un pays  l ' autre , aux droits de l ' homme et au traitement des conflits .
<P>
La scurit du travail est  notre avis un exemple de domaine dans lequel l ' UE ne devrait avoir qu ' une comptence limite , uniquement dans les cas o est implique la libre circulation des personnes au sein de l ' Union .
La question des vibrations sur le lieu de travail ne peut tre considre comme ayant un caractre directement transfrontalier .
C ' est pourquoi chaque tat membre doit assumer une responsabilit pleine et entire  cet gard , et avoir le droit de fixer ses propres valeurs seuils .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE)">
- ( EN ) Bien que j ' aie vot en faveur de cette directive , j ' prouve quand mme certaines rserves .
S ' il va de soi que la sant et la scurit sont trs importantes , nous devons veiller  proposer des textes fonds sur des preuves et des recherches scientifiques solides .
Aprs avoir soigneusement examin ce dossier , je n ' ai pu y trouver la moindre preuve scientifique concrte en vue d ' tayer la proposition relative aux vibrations transmises  l ' ensemble du corps .
<P>
Imposer une limite de huit heures de travail sur des vhicules tels que les tracteurs me proccupe quant aux effets d ' une telle mesure sur le secteur agricole - de par la nature du travail . Mais je crains aussi que les groupes les plus touchs ne soient les petits exploitants agricoles , ainsi que ceux qui travaillent dans des mines et carrires de petite taille , car ils ne disposeront pas de la main-d ' ?
uvre suffisante pour instaurer un systme de rotation applicable .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est question , dans ce document , du budget de l ' Union europenne ; on y parle d ' une somme d ' argent que nous n ' avons pas russi  dpenser en 2001 et qui est donc reporte en 2002 pour les diffrentes activits de l ' Union europenne .
En votant en faveur de ce rapport , me sont venus spontanment une rflexion et un espoir : que cet argent , non utilis dans les projets de l ' Union europenne , alimente un jour un fonds de pension europen qui permette  ceux qui vivent trop longtemps - chose considre comme dommageable pour les budgets par nos tats membres - de recevoir de l ' Europe un soutien afin que leur pension soit toujours paye .
<SPEAKER ID=78 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Wynn sur le budget me fournit l ' occasion de rappeler que ,  la suite de notre dernier dbat sur la dcharge budgtaire , mon explication de vote avait t rduite de 38 mots par les services .
Dans ce texte , je dplorais l ' attitude du Parlement europen qui se croit maintenant assez fort pour rvoquer tout " gentlemen agreement " et mettre son nez dans le budget du Conseil .
J ' ajoutais que le Conseil ferait bien de tenir compte de cet avertissement , au moment o s ' ouvre la Convention qui va rflchir  l ' avenir de l ' Union .
Et je terminais par la phrase malheureusement supprime : " Au passage , d ' ailleurs , il ( le Conseil ) aurait mieux fait d ' couter nos mises en garde , et de constituer la Convention avec des reprsentants de Parlements nationaux , sans y introduire le Parlement europen , ou en tout cas pas de manire aussi large " .
On voit que cette phrase n ' tait pas sans importance .
<SPEAKER ID=79 NAME="Caullery (UEN)">
L ' un des deux volets de l ' A.P.B.R. 2 / 2002 concerne la budgtisation d ' un solde positif report de l ' exercice 2001 , en raison notamment d ' une forte sous-excution du budget communautaire , en particulier dans les fonds structurels .
<P>

Ce budget rectificatif devrait avoir pour effet de rendre quelque 10 milliards d ' euros aux tats membres de l ' Union europenne , ce qui devrait se traduire par un remboursement de quelque 10 milliards de Francs  la France ; la commission des budgets du Parlement europen propose un remboursement aux tats d ' un montant de quelque 5,5 milliards d ' euros , les 4,5 milliards d ' euros restant , devant servir  couvrir diverses dpenses de l ' anne en cours et l ' on peut s ' interroger sur la lgalit de ce choix , puisque le Parlement est suppos ne pouvoir se prononcer que sur des propositions de dpenses envisages par la Commission europenne , pour l ' heure , inexistantes .
<P>
Il est d ' autre part acquis que la Commission europenne prsentera en mai 2002 , le solde dfinitif de 2001 dans un autre budget rectificatif ; ainsi donc le montant total des crdits  budgtiser pourrait atteindre 18 milliards d ' euros .
<P>
L ' autre volet de ce projet de B.R.S. fait que , suite aux accords de Berlin du printemps 1999 sur les Perspectives Financires de l ' Union europenne ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous avons vot contre le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  2 / 2002 pour l ' exercice 2002 .
<P>
Lors des runions de la commission des budgets des 19 mars et 9 avril , il avait t dcid de reverser aux tats membres 10 milliards d ' euros sur l ' excdent total de 14 milliards .
tant donn que l ' excdent pour le budget de l ' anne 2002 se monte  14 milliards d ' euros , il n ' est pas justifiable que l ' on ne reverse que 5,5 milliards aux tats membres .
Nous considrons que cette dcision n ' est pas dans la suite logique de la discussion que nous avons eue prcdemment  la commission des budgets .
Nous voterons contre cette proposition , puisqu ' elle prvoit de ne pas rembourser aux tats membres la somme  laquelle ils ont droit .
<P>
Nous sommes galement conscients du fait que la somme qui n ' est pas reverse aujourd ' hui devra l ' tre , en principe ,  un moment ultrieur .
Or la Commission a dj indiqu , pour l ' exercice 2003 , des sommes  payer si importantes , que l ' on peut craindre de dpasser le plafond budgtaire .
Ceci impliquerai des dpenses trs importantes pour les tats membres , pour les exercices 2003 et 2004 , au moment o les besoins en termes de budgets augmenteront en raison de l ' largissement .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Mon parti , le parti socialiste nerlandais , est favorable  un niveau lev de protection de l ' tre humain et de l ' environnement et est prt  accepter une importante pression fiscale  cette fin .
<P>
La qualit des services offerts par les pouvoirs publics dans le domaine de l ' enseignement , de la sant , des transports publics et de la sauvegarde de l ' environnement a un prix et ne peut tre mise  mal par des mesures d ' conomie .
Par contre , nous n ' avons pas la moindre sympathie pour le dtournement de fonds vers des objectifs militaires , une croissance conomique incontrle et afin de faire des cadeaux  des entreprises tournes vers le profit .
<P>
L ' utilisation des impts par un organe proche des citoyens , sur lequel ils ont la plus grande influence , offre gnralement une bien meilleure qualit et rejoint davantage la volont dmocratique des lecteurs que ne peut le faire la gestion des mmes fonds par un organe incontrlable tant il est loign de la plupart des citoyens .
C ' est pourquoi , selon nous , il ne va pas de soi qu ' il faille attribuer autant de fonds que possible  l ' Union europenne .
La circulation des fonds structurels entre les plus riches des tats membres ; la politique agricole actuelle , tourne vers les grandes exploitations ; et l ' imbrication toujours plus troite avec la politique de l ' OTAN ne nous semblent pas constituer de bonnes utilisations de ces fonds .
<P>
Par contre , la solidarit avec les rgions les plus pauvres , l ' aide au dveloppement du tiers monde et un plus grand respect de l ' environnement ont notre soutien .
C ' est pourquoi nous approuvons la rpartition des surplus entre les plans communautaires existants et leur restitution aux tats membres .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe a t ravi du rsultat du vote de ce matin .
Nous disposons  prsent d ' une vision beaucoup plus positive des conditions d ' accueil , notamment sur les questions telles que l ' accs rapide et tendu  l ' enseignement et  la formation professionnelle , et pas seulement  l ' enseignement pour les enfants .
<P>
Nous saluons la recommandation d ' un accs plus large  toutes les formes de soins de sant , dont l ' assistance psychologique aux victimes de torture et aux personnes ayant encouru de graves traumatismes .
Nous sommes galement heureux de l ' adoption de l ' amendement qui visait  largir la dfinition de la famille .
Nous savons que c ' est l un sujet trs controvers au sein de cette Assemble mais , enfin , nous commenons  admettre que la famille nuclaire n ' est pas le seul modle applicable .
<P>
Nous regrettons que certains membres de cette Assemble semblent juger qu ' il est acceptable de ne pas considrer que les demandeurs d ' asile et d ' autres formes de protection ont les mmes droits en termes de scurit sociale et d ' autres formes de scurit sur le lieu de travail .
Je suis convaincue que cela changera aussi .
<P>
Il est dplorable que le Conseil semble  nouveau s ' tre fait une opinion avant d ' entendre les vues du Parlement et que , une fois de plus , nous agissions dans la hte pour tenter de tenir les dlais .
Je pense que le Conseil nous traiterait avec un plus grand respect si son calendrier nous permettait vraiment de rendre notre avis avant qu ' il ne prenne une dcision dfinitive .
<P>
Dans l ' ensemble , nous saluons les changements apports par le Parlement sur ce rapport et esprons qu ' il n ' est pas trop tard pour que le Conseil en tienne compte .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je partage absolument ce que vient de dire Mme Lambert .
Il est essentiel que l ' Union europenne se proccupe des conditions d ' asile de quiconque venant en Europe demander aide et assistance .
Mais est-il juste - je me pose la question , Monsieur le Prsident - , comme cela se produit sur les ctes mridionales de l ' Italie , qu '  certains moments des centaines et des centaines de demandeurs d ' asile arrivent et soient bien accueillis par les trs gnreuses populations de l ' Italie mridionale , alors qu ' aucun autre tat de l ' Union europenne ne soutient conomiquement ces activits d ' aide et d ' assistance ?
Ne pensez-vous pas qu ' il serait temps de crer un fonds pour aider les tats frontaliers de l ' Union europenne , en particulier les tats ctiers - Italie , Espagne et Grce - qui accueillent plus de demandeurs d ' asile que les autres tats et qui devraient donc tre aids dans le cadre de cette louable dmarche ?
<SPEAKER ID=85 NAME="Berthu (NI)">
La Commission europenne nous propose aujourd ' hui une directive visant  fixer des normes minimales d ' accueil des demandeurs d ' asile dans les Etats membres .
Ce texte bureaucratique est largement inutile , car si un Etat offrait aux rfugis des conditions d ' accueil meilleures que les autres , il serait dbord par les demandes et se trouverait oblig de rduire ses prestations .
Le systme europen serait donc automatiquement autorgul .
<P>
De plus , la proposition de la Commission fixe les normes minimales  un niveau lev , et le Parlement europen vient d ' aggraver cette tendance par des amendements qui , entre autre , tendent la dfinition du rfugi ainsi que celle de sa famille .
<P>
 aucun moment on ne pose des questions essentielles : combien ces normes d ' accueil vont-elles coter aux Etats membres , surtout compte tenu du fait qu ' elles vont constituer un attrait supplmentaire pour une immigration de forme nouvelle ?
O les crdits sont-ils prvus ?
Comment lutter contre cette immigration nouvelle , o l ' on voit notamment de faux demandeurs d ' asile s ' organiser  partir de rseaux structurs de passeurs et de trafiquants d ' tres humains ?
<P>
Dans ces conditions la proposition de la Commission nous parat trs dangereuse , et nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=86 NAME="Bonde, Sandbk (EDD)">
Nous avons vot pour le rapport , car nous estimons que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a propos de nettes amliorations de la proposition de directive .
<P>
Nous tenons , par contre ,  prciser que les problmes lis  la politique d ' asile doivent tre rsolus le plus prs possible des citoyens et non  partir d ' une lgislation communautaire centralise .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Au plus fort de la Guerre froide , la fuite des pays d ' Europe orientale tait encourage et les rfugis taient bienvenus en occident .
<P>
 l ' heure actuelle , une part toujours plus importante des rfugis qui arrivent en Europe proviennent du tiers monde et nous sommes moins accueillants .
Nombre de demandeurs d ' asile puisent finalement toutes les voies de recours et sont alors exclus de l ' enseignement , privs de revenus et de logement .
Cette exclusion est un instrument utilis pour dcourager les nouveaux arrivants .
De nombreux malheureux prsents sur notre sol depuis longtemps sont plongs dans l ' illgalit , ce qui les force  obtenir leurs revenus de faon criminelle et fait d ' eux une source de nuisances pour les autres .
<P>
Il semble de plus en plus que la pertinence des raisons qui poussent des individus  fuir un tat est subordonne aux objectifs financiers et dmographiques du pays d ' accueil .
Le nombre de gens ayant besoin d ' un soutien financier durable est limit autant que possible , alors que , dans la plupart des cas , les personnes disposant d ' un niveau de formation lev et capables d ' occuper des emplois pour lesquels on ne dispose pas de personnel en suffisance sont quant  elles les bienvenues .
<P>
Les mesures proposes en la matire sont surtout favorables pour ce dernier groupe de rfugis .
En dpit de ces restrictions , un pas en avant sera fait si les enfants peuvent bnficier de l ' enseignement obligatoire et apprendre la langue du pays , si les gens peuvent rapidement accder  un emploi , si on amliore la qualit du logement et si on tient mieux compte des partenaires homosexuels .
<SPEAKER ID=88 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Le rapport qui a t vot amliore certains aspects de la proposition prsente par la Commission ; il y a lieu cependant de regretter que , aprs avoir dcid d ' instaurer une politique commune d ' asile , l ' Union europenne se limite maintenant  tablir un ensemble de normes minimales , comme si elle ignorait que les hommes et les femmes auxquels elles sont destines mritent un soutien total , compte tenu des conditions qui les ont gnralement pousss  chercher refuge dans un des tats membres .
<P>
En outre , nous ne pouvons que rejeter l ' objectif de la Commission visant  faire de ces " normes minimales " une simple contribution pour limiter les mouvements secondaires des demandeurs d ' asile , qui dcoulent des disparits nationales du point de vue des conditions d ' accueil .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Nous parlons ici des droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Est-ce une violation de laisser vivre une personne ge , malade , retraite avec seulement 500 euros par mois ?
Est-ce une violation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne - je me pose la question - qu ' une veuve , comme c ' est le cas en Italie , aprs que cette dernire et son poux ont travaill quarante ans chacun - au moins quatre-vingt ans  eux deux , donc - reoive une pension mensuelle de seulement 25 euros ?
Est-ce une violation des droits de l ' homme , Monsieur le Prsident , que les quelques rares pensionns de guerre qui ont combattu lors de la Deuxime Guerre mondiale ne peroivent pas plus de 100 euros par mois ?
Je crois qu ' il s ' agit galement de violations des droits de l ' homme et que nous devons nous occuper galement de ces questions dans nos rapports .
<SPEAKER ID=92 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Johan van Hecke nous donne l ' occasion de nous tonner du communiqu du 22 avril publi par la prsidence du Parlement europen , qui voit une monte de l ' intolrance dans le premier tour de l ' lection prsidentielle en France .
<P>
En droit , il s ' agit d ' une ingrence dans les affaires intrieures de notre pays . Sur le fond , ce communiqu passe largement  ct des vrais problmes .
<P>
Les 20 % de suffrages recueillis par l ' extrme droite ne sont qu ' un des symptmes d ' une crise profonde de la reprsentation politique en France .
<P>
Cette crise provient notamment de la surdit constante , ces dernires annes , d ' une grande partie de la classe politique et des institutions aux souffrances des citoyens et  leurs appels dsesprs au rtablissement de la scurit .
Or de cette crise-l , les institutions nationales et l ' Union europenne sont co-responsables .
<P>
Alors , je dis  mes collgues du Parlement europen : ouvrez les yeux , comme je vous le demande depuis des annes par mes interventions dans cet hmicycle .
Changez radicalement la politique europenne .
Et si vous voulez viter des votes comme celui du 21 avril , donnez la priorit , enfin ,  la scurit des citoyens et  la matrise de l ' immigration .
<SPEAKER ID=93 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
L ' adoption de ce rapport est un fait positif .
Il commence par affirmer qu ' un des principaux objectifs de l ' Union europenne doit consister  maintenir l ' universalit et l ' indivisibilit des droits de l ' homme , y compris des droits civils , politiques , conomiques et culturels , tout en reconnaissant la responsabilit fondamentale des Nations unies dans le maintien de la paix et de la scurit internationales , en considrant que l ' Union europenne doit travailler activement afin de renforcer davantage encore sa coopration avec les Nations unies et d ' autres organisations internationales au niveau de la prvention des conflits , de la gestion des crises , de l ' aide humanitaire , de la rhabilitation aprs les conflits et du dveloppement au niveau mondial .
<P>
Un autre fait important est que le rapport souligne notamment que la lutte contre le terrorisme ne peut remettre en cause la protection des droits de l ' homme fondamentaux et doit se baser sur les normes internationales en matire de droits de l ' homme et sur le droit international humanitaire , ainsi que la prire adresse au Conseil et aux tats membres afin qu ' ils incluent le terrorisme d ' tat dans la dfinition du terrorisme et la raffirmation que toutes les formes de travail forc , le trafic d ' tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants sont des violations des droits de l ' homme qui quivalent  une forme d ' esclavage , en insistant sur l ' appel lanc aux tats-Unis d ' Amrique et  la Somalie afin qu ' ils ratifient la convention de l ' ONU sur les droits des enfants .
<P>
Toutefois , le rapport contient ci et l des aspects avec lesquels nous ne sommes pas d ' accord , notamment les rfrences  la Cour pnale internationale .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Ces derniers temps , je ne sais plus o M. Van Hecke se situe sur le plan politique .
Ancien phnomne de gauche au sein de la dmocratie chrtienne flamande prcdemment au pouvoir , il semble  prsent rejoindre les libraux qui gouvernent en Belgique et sont dsormais le plus grand parti du pays .
<P>
Pourtant , dans les propositions qui manent de ce rapport , je retrouve heureusement le pass de M. Van Hecke .
Peut-tre sa position politique absconse lui offre-t-elle  prsent une marge de man ? uvre supplmentaire pour convaincre la droite de la pertinence de conceptions qui ne sont gure , depuis longtemps , prioritaires  droite .
Il ne se limite pas au travail des enfants , au travail forc ,  l ' exploitation sexuelle et  la ncessaire abolition de la peine de mort dans des pays autoritaires tels que les tats-Unis , la Chine , l ' Arabie saoudite et l ' Iran .
<P>
Il se penche aussi sur le terrorisme en provenance du tiers monde et sur la rponse amricaine , primitive et violente ,  cette menace .
C ' est  juste titre qu ' il voque la ncessaire suppression du terreau du terrorisme et constate que la lutte contre le terrorisme ne peut porter atteinte aux droits de l ' homme .
<P>
Le dcret militaire pris par le prsident Bush , qui autorise une commission militaire  juger secrtement les prisonniers , est dnonc car il viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques , alors que les soi-disant combattants illgaux en provenance d ' Afghanistan et dtenus sur la base militaire de Guantanamo se voient reconnatre le statut de prisonniers de guerre .
Je soutiens cette approche .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE)">
- ( EN ) La dlgation conservatrice britannique est profondment attache  des droits de l ' homme bien dfinis mais s ' est abstenue lors du vote du rapport annuel sur les droits de l ' homme dans le monde en 2001 , rdig par M. Van Hecke , pour les raisons suivantes :
<P>
il ne fait aucune mention de la ncessit d ' une bonne gouvernance , ou du fait que les gouvernements corrompus prsents dans certains tats dfaillants sont souvent la cause principale des violations des droits de l ' homme ;
<P>
si nous soutenons sans rserve l ' interdiction de l ' pouvantable exploitation des enfants recruts comme enfants-soldats dans des pays tels que l ' Ouganda et la Sierra Leone , nous ne pouvons approuver l ' interdiction de soldats de moins de 18 ans dans nos propres pays ;
<P>
nous ne pouvons accepter les interprtations errones de la Convention de Genve ou les critiques excessives du traitement rserv par les USA aux prisonniers de la base de Guantanamo , alors que les droits de toutes les personnes dtenues seront respects ;
<P>
nombre de nos membres sont favorables  la peine de mort - en outre , les dcisions en la matire devraient tre du ressort national ;
<P>
nous ne partageons pas l ' enthousiasme exprim en faveur du Tribunal pnal international , qui pourrait aisment devenir un instrument politique et dont la juridiction sur des personnes portant vritablement atteinte aux droits de l ' homme - tels que les terroristes - n ' est pas claire .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Nous disons souvent , Monsieur le Prsident , que nous voulons promouvoir les droits de l ' homme dans les pays tiers .
Il est vrai que nous faisons tout notre possible , mais , selon moi , cela n ' est pas assez .
Nous devons passer des paroles aux actes ; nous devons passer des documents crits , comme celui de Mme Dez Gonzlez , aux faits .
Pour donner un exemple , j ' invite tous les pensionns qui voyagent dans le monde entier  ne pas se rendre , comme touristes , dans les pays o des violations des droits de l ' homme sont perptres contre les habitants .
Faisons enfin quelque chose de concret et cessons de parler , parler et toujours parler !
<SPEAKER ID=99 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Dez Gonzlez me fournit l ' occasion de rappeler que dans mon explication de vote du 20 mars dernier relative au rsultat du Conseil europen de Barcelone , le dernier paragraphe avait t supprim par les services .
Il disait :
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" Le point 55 des conclusions du Conseil de Barcelone annonce que la ratification du trait de Nice devrait tre mene  bien dans tous les Etats membres d ' ici la fin de 2002 , sans se demander si les Irlandais sont disposs  dire " oui " .
Il est vrai que le nouveau prsident irlandais du Parlement europen , Patrick Cox , vient de dclarer qu ' il irait lui-mme faire campagne pour le " oui " , infligeant ainsi une entorse notable  la dontologie de sa charge .
Mais dans ce domaine , nous n ' en sommes plus  cela prs " .
<P>
Je ne croyais pas si bien dire , puisque le Prsident du Parlement europen vient de rcidiver par son communiqu du 22 avril sur les lections prsidentielles franaises .
L ' interventionnisme politique des institutions europennes se dveloppe  vitesse galopante .
Un jour un pays en est victime , le lendemain c ' est l ' autre .
A mon avis , le prochain gouvernement franais devrait s ' en inquiter .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) L ' Europe est riche et puissante .
Cette richesse et cette puissance ont t bties , sicle aprs sicle , aux dpens de pays o rgnent  prsent la faim , la pauvret , le chaos et l ' absence de droit .
<P>
L ' Europe porte une part de la responsabilit de ces problmes .
Le pouvoir colonial nous a appris comment diriger des pays sans tenir compte des intrts , des souhaits et mme de la survie de la population .
On a transmis un style de gestion du pouvoir exclusivement tourn vers l ' enrichissement des dirigeants et non vers la rsolution des problmes rencontrs par la grande majorit de la population .
C ' est pourquoi l ' immixtion de l ' Europe dans les affaires des pays du tiers monde peut tre  prsent ressentie comme dloyale , arrogante et nocolonialiste .
<P>
Pourtant , c ' est prcisment des erreurs du pass que dcoulent les obligations de l ' Europe .
En outre , nous pouvons dsormais accomplir de bonnes choses grce  cette richesse et  cette puissance indment acquises .
Le code de conduite propos , qui prvoit d ' accorder la prpondrance au respect des droits de l ' homme dans ces pays par rapport aux relations conomiques et autres , qui assortit les accords d ' association de certaines exigences , ainsi que la lutte contre la peine de mort constituent un important pas en avant .
Cette remarque vaut aussi pour l ' tablissement d ' un inventaire de la situation des droits de l ' homme dans chaque pays via une agence europenne .
Cet inventaire ne doit cependant pas tre facultatif mais doit avoir des consquences sur les relations commerciales et sur l ' accueil des rfugis .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement fait un rve cette nuit .
J ' ai rv que trois dputes du Parlement europen dnaient entre elles , sympathiquement .
Il s ' agissait de Mme Maria Martens , de Mme Mercedes Echerer et de Mme Miet Smet .
Probablement que chacune d ' entre elles a quelque chose qui me plat .
Mme Martens , dans ce rve , disait : " Dieu et l ' ADN ont tabli , par une loi naturelle , l ' galit entre les hommes et les femmes " .
Vous savez , en effet , Monsieur le Prsident , que naissent dans le monde autant de femmes que d ' hommes : 50 pour cent d ' hommes et 50 pour cent de femmes .
Il s ' agit d ' une loi de Dieu , d ' une loi de la nature .
Qu ' attendons-nous alors pour approuver une loi tablissant que doivent tre lues une moiti d ' hommes et une moiti de femmes , que nous devons travailler avec une moiti d ' hommes et une moiti de femmes , qu ' il doit exister , de par la loi , autant de droits pour les femmes que pour les hommes ?
<SPEAKER ID=103 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Bien qu ' il soit important d ' approuver un plan d ' action quinquennal ( 2001-2006 ) pour mettre en pratique les bonnes intentions politiques dans le cadre de la politique d ' galit et de la politique communautaire de coopration au dveloppement , en assurant ainsi la continuit de la dclaration de Pkin de 1995 et la plate-forme d ' action respective , il est regrettable que cette proposition vienne si tard .
<P>
Sachant que l ' limination de l ' ingalit entre les hommes et les femmes , ainsi que le renforcement du rle des femmes s ' avrent cruciaux pour la justice sociale et l ' efficacit des efforts de dveloppement , il importe d ' insister pour que l ' intgration de la promotion de l ' galit ne soit pas considre uniquement comme un moyen de promouvoir l ' efficacit des interventions de coopration au dveloppement , mais comme faisant partie d ' une lutte bien plus vaste en faveur des droits de l ' homme et du rle des femmes et des hommes , dont les diffrences doivent tre reconnues , mais dont les droits doivent tre gaux .
<P>
Il faut insister galement sur le renforcement des ressources financires et humaines pour soutenir les actions prvues , compte tenu de ce que 2,02 millions d ' euros seulement ont t consacrs en 2001  l ' intgration de la promotion de l ' galit entre les sexes dans la coopration au dveloppement , par rapport  5 millions en 1998 .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
En lisant ce rapport , Monsieur le Prsident , je n ' ai pas pu - je ne sais pas pourquoi , cela ne m ' arrive que rarement - ne pas penser  une injustice , une discrimination  l ' gard des femmes retraites , qui existe en Europe et particulirement dans le pays , si beau  tant d ' gards , qui est le ntre , l ' Italie .
En effet , beaucoup de femmes retraites reoivent une pension qui reprsente la moiti de la moiti de la moiti de celle de leur poux , tant donn que , conformment  une loi de la Rpublique italienne , si les femmes ont travaill moins d ' annes que leur poux , elles reoivent une pension bien infrieure  100 euros par mois , ne dpassant souvent pas les 25 euros mensuels .
Cette situation est rendue possible par une accumulation et un ensemble de lois , les personnes travaillant moins recevant des pensions insignifiantes .
Je crois que nous devons faire quelque chose contre cette discrimination  l ' encontre des femmes .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lulling (PPE-DE)">
Au fond , lorsque nous faisons un rapport sur le rapport annuel sur l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' Union europenne que la Commission nous soumet annuellement depuis 1996 , l ' on pourrait considrer que c ' est un peu de la moutarde aprs dner .
Mais pour bien prparer l ' avenir , il faut connatre le pass , l ' histoire .
Voil pourquoi notre rapport sur le rapport de la Commission europenne , a une raison d ' tre .
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J ' ai bien sr vot ce rapport , encore que j ' aurais prfr que certains de mes amendements trouvent grce devant le rapporteur et la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , pour bien mettre les pendules  l ' heure .
Tout un chacun sait ici qu ' en ce qui concerne l ' galit de traitement et de chances des femmes et des hommes , tout n ' est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes .
Mais , il faut aussi dans ce domaine ne pas jeter l ' enfant avec l ' eau du bain .
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Nous avons un acquis communautaire en matire d ' galit de traitement et de chances des hommes et des femmes et nous , ainsi que la Commission , disons haut et fort que la ralisation de cet acquis est la condition sine qua non pour les pays candidats d ' tre admis parmi nous .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=108 NAME="Cunha (PPE-DE)">
Au cours des quatre premires annes du POP IV ( 1997-2001 ) , la flotte communautaire a t rduite de 2,5 % du point de vue du tonnage et de 5,9 % du point de vue de la puissance motrice .
Nanmoins , malgr la relative modestie des buts fixs par le POP IV , certains tats membres ne les ont pas atteints et d ' autres ont mme augment leur capacit .
Ce qui signifie que ce rapport montre que le problme est toujours le mme : certains tats membres , comme le mien , ont atteint les buts fixs alors que d ' autres ne les ont pas atteints .
Pis encore , ces tats n ' ont pas t pnaliss pour leur chec .
<P>
Au moment o la Commission europenne doit faire connatre ses propositions concernant l ' avenir de la politique commune de pche , il est fondamental de repenser les POP parce que la question de la conservation des ressources restera une des dimensions fondamentales de la PCP , car sans poisson les pcheurs n ' ont pas d ' avenir .
Il faut donc dire que tous les tats membres - et pas seulement certains - devront contribuer  cet objectif .
C ' est en partant de ce prsuppos que les POP - ou d ' autres mesures  l ' effet quivalent - continuent d ' avoir leur place dans la PCP ,  condition de disposer d ' un rgime de sanction au minimum efficace .
Si tel n ' est pas le cas , ce systme , ou n ' importe quel autre systme visant  adapter la dimension de la flotte aux ressources existantes , sera vou  l ' chec .
<SPEAKER ID=109 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
En rgle gnrale , le rapport traite la question de l ' application des POP de manire positive , en soulignant le degr de respect fort variable en fonction du pays et en considrant que le maintien des aides actuelles  la modernisation et  la rnovation des flottes s ' avre indispensable pour rendre les programmes d ' orientation pluriannuels oprationnels et permettre ainsi d ' atteindre l ' objectif prioritaire de l ' quilibre durable entre les ressources disponibles et leur exploitation .
Cette question est particulirement importante au moment o la Commission entend rduire substantiellement les soutiens  la modernisation et  la rnovation des flottes , voire y mettre fin .
<P>
Malheureusement , le rapport ne dit pas quels sont les pays qui ne respectent pas les objectifs prvus .
Comme vous le savez , le Portugal a dj dpass de plus de 40 % la rduction prvue , ce qui est d ' autant plus regrettable que certains pays ont augment leur capacit de pche , au lieu de la rduire .
Il est donc fondamental d ' exiger que tous les pays ne soient pas traits de la mme faon  l ' avenir .
<P>
Nous ne souscrivons pas entirement  la politique de dchirage des navires , car nous soutenons l ' aide  la rnovation et non au dchirage .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus et Wijkman (PPE-DE)">
. ( SV ) Le Parlement a adopt aujourd ' hui un rapport relatif aux programmes d ' orientation pluriannuels pour les flottes de pche .
Le Parlement dplore que plusieurs tats membres n ' aient pas pu respecter les engagements pris en ce qui concerne la rduction de cette flotte .
Dans le mme temps , on propose , de faon tout  fait incohrente , de maintenir les aides aux actions de modernisation et de modernisation de la flotte .
<P>
L ' puisement des mers est aujourd ' hui l ' un des problmes les plus graves et les plus vidents dont souffre l ' cosystme .
La flotte de pche europenne , dont on estime qu ' elle prsente une surcapacit de 40 % , contribue naturellement  cet tat de fait .
Si l ' on veut russir  rduire la flotte de pche , il faut rformer notre politique en ce domaine de faon radicale .
Il n ' est pas possible de maintenir les gnreuses subventions qui existent actuellement , mme si elles ont le mrite d ' amliorer les conditions de travail et la scurit des pcheurs .
<P>
La Commission a indiqu  plusieurs reprises que la modernisation et le renouvellement de la flotte conduisaient galement  augmenter le volume de pche .
Ceci est en contradiction avec la ncessit " d ' atteindre un quilibre durable entre les ressources et leur exploitation " , qui , comme l ' indique fort justement le rapport , est le premier objectif de ces programmes d ' orientation pluriannuels .
<P>
N ' ayant pas pu soutenir la position du Parlement dans ce domaine , nous avons choisi de voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=111 NAME="Souchet (NI)">
Comme le montre le rapport Kindermann et comme vient de le reconnatre le Commissaire Fischler , l ' poque des POP est rvolue ; nous ne pourrons plus fonctionner dans l ' avenir avec cette mthode brutale , aveugle et autoritaire de rgulation de l ' effort de pche .
Il ne faut plus , dans la nouvelle Politique commune des Pches , mettre en place d ' instruments qui empchent la modernisation , qui nuisent  la scurit  bord , et qui sont dissuasifs pour l ' installation des jeunes .
<P>
Oui , nous sommes tous conscients de la ncessit de grer , par l ' action des pouvoirs publics , l ' quilibre biologique des espces halieutiques ; c ' est le rle des TACS et des quotas , dont il faut encore amliorer l ' efficacit en perfectionnant les estimations des ressources .
<P>
Oui , les flottilles doivent rester globalement stables , sans toutefois figer la situation actuelle .
Elles doivent pouvoir se moderniser en bnficiant d ' aides publiques .
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Oui , nous sommes demandeurs de contrles quitables et gnraliss .
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Mais on ne peut que s ' tonner de la contradiction qui existe entre les propos du Commissaire dclarant les POP rvolus , et la proposition de rglement visant  liminer prs de 6000 navires dont prs de 1000 pour la seule France , durant la priode 2003-2006 qui circule actuellement .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=113 NAME="Souchet (NI)">
Il est heureux que le signal envoy en matire de redressement de l ' aide publique au dveloppement par le Conseil europen de Barcelone ait fait cole  Monterrey .
C ' est la reconnaissance que l ' APD reste aujourd ' hui un des seuls mcanismes de rgulation permettant le financement des investissements publics ncessaires  l ' accs des populations aux services de base .
<P>
Mais au-del des questions de montants et de pourcentages globaux , l ' Union europenne doit continuer  privilgier l ' aire gographique dans laquelle l ' histoire lui confre des responsabilits particulires .
La concentration de son action ne peut qu ' en amliorer l ' efficacit .
L ' Union ne doit pas laisser se diluer la spcificit de sa coopration avec les pays ACP , au nom d ' une mondialisation uniforme dans laquelle certains voudraient voir son action se fondre .
On voit bien d ' ailleurs que collectivits locales comme associations multiplient les liens privilgis avec ces pays .
<P>
Nos priorits doivent porter en particulier sur le combat commun  mener contre les effets destructeurs d ' une migration appauvrissante qui vide ces pays de leurs capacits humaines , ainsi que sur la rhabilitation de l ' acteur tatique et la lutte contre ses drives bureaucratiques et corrompues .
L ' chelle nationale garde en matire de dveloppement toute sa pertinence et reste indispensable si l ' on veut fonder les politiques publiques sur le dveloppement durable et l ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) L ' hritage du pass colonial a rendu le tiers monde largement dpendant de la vente  prix modique de matires premires aux pays riches .
L ' agriculture , l ' levage et l ' extraction minire apportent les devises qui permettent l ' acquisition de produits industriels coteux en provenance de l ' UE , des USA ou du Japon .
<P>
Cet change se fait au dtriment des pays pauvres et ne leur laisse que peu de chances de rattraper leur retard .
C ' est pourquoi le libre change et les exportations ne rsolvent pas leurs problmes tant qu ' ils s ' accompagnent d ' importations coteuses .
D ' ailleurs , il y a fort longtemps que le flux des bnfices des pays pauvres vers les pays riches est suprieur  l ' aide au dveloppement apporte par les pays riches aux pays pauvres .
<P>
Sous la pression de la Banque mondiale et du Fonds montaire international , de nombreux pays ont d sensiblement rduire leurs dpenses dans les domaines de l ' ducation et des soins de sant et abaisser l ' imposition des entreprises trangres .
Une part importante de leurs revenus n ' est pas consacre  la poursuite du dveloppement mais  l ' apurement des dettes du pass .
<P>
C ' est  bon escient que le rapporteur et la commission du dveloppement et de la coopration constatent que la capacit des pays pauvres  maintenir en tat les quipements les plus indispensables a srieusement diminu et que la situation s ' est encore aggrave aprs le 11 septembre 2001 .
Il est ds lors indispensable d ' annuler les dettes et d ' augmenter la contribution des pays riches pour atteindre , au moins , la norme de 0,7 % .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident.">
L ' heure des votes est close .
