<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 25 avril 2002 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , le 6 mai , Pim Fortuyn , homme politique nerlandais et candidat aux lections lgislatives nerlandaises de cette semaine , a t tu par balles  Hilversum .
Le mme jour , en mon nom et au nom de cette Assemble , j ' ai condamn ce meurtre sans rserve et exprim notre profonde solidarit avec le peuple nerlandais et la famille , les amis et les collgues de la victime .
<P>
La libert d ' expression est l ' un de nos droits les plus fondamentaux et les plus chers - une valeur au c ? ur mme de nos dmocraties .
En tant que dmocrates , nous dfendons le droit de chacun de participer librement  la vie politique et d ' exercer son droit dmocratique .
Cela inclut le droit de chacun d ' exprimer ses ides , que l ' on aime ou pas ces ides .
C ' est prcisment la base de notre systme dmocratique .
<P>
En condamnation de cela ainsi que de tout acte de violence commis o , quand et par qui que ce soit , je voudrais vous demander d ' observer une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<P>
Le Prsident .
Au nom du Parlement europen , je voudrais galement saluer la fin de l ' assignation  domicile de Daw Aung San Suu Kyi .
<P>
Laurate du Prix Sakharov de cette Assemble en 1990 et du Prix Nobel en 1991 , Daw Aung San Suu Kyi a toujours t une figure de proue du combat pour la dmocratie , la libert et les droits de l ' homme dans son pays .
Le fait qu ' elle ait t libre et recouvre le droit de diriger la vie politique de son parti est une tape significative dans l ' instauration de la dmocratie en Birmanie .
J ' espre que la libration des autres prisonniers politiques suivra rapidement .
<P>
J ' ai entendu , la semaine dernire , l ' appel de Aung San Suu Kyi pour une politique commune de l ' Union europenne sur la Birmanie .
J ' ai exprim , au nom de notre Assemble , l ' espoir que cette libration soit suivie par l ' laboration d ' une telle politique en troite collaboration avec le Parlement europen .
Nous esprons , dans un futur pas trop lointain , l ' accueillir dans cette Assemble o elle prendra sa place et parlera en son nom propre alors que par le pass , c ' tait son mari , ou d ' autres , qui parlaient si loquemment pour elle .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' esprais que nous aurions l ' occasion de traiter en urgence le sujet des plane-spotters ( 12 ressortissants britanniques et 2 ressortissants nerlandais ) jugs le 26 avril devant un tribunal de Kalamata en Grce .
Leurs peines sont trs svres .
Je parle surtout au nom de mes lecteurs , Paul et Lesley Coppin .
Ils ont t condamns pour des faits qui ne constituent pas un crime dans leur pays d ' origine .
Et les peines sont totalement disproportionnes .
<P>
Cela jette le doute sur toute ambition de dvelopper , dans l ' Union europenne , un espace de libert , de scurit et de justice fond sur la confiance mutuelle entre les systmes judiciaires .
Cela rvle en tout cas des failles potentielles dans le mandat d ' arrt europen .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander d ' exprimer notre proccupation auprs des autorits grecques et de les inviter instamment  acclrer la procdure d ' appel afin d ' annuler la condamnation des plane-spotters .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souscris sans rserve  votre point de vue selon lequel il faut tre prudent , lorsqu ' une affaire suit son cours judiciaire , dans les interventions qui peuvent tre faites , comme dans l ' affaire des plane-spotters .
Et je suis certain qu ' elle suit son cours , des appels vont tre interjets et , quoi que l ' on puisse penser des dsagrments causs  des lecteurs de sa circonscription , le principe de la sparation des pouvoirs est trop srieux pour que l ' on demande d ' un c ? ur lger qu ' il souffre une ingrence .
<P>
En ce qui concerne le mandat d ' arrt europen , Monsieur le Prsident , moi aussi , effectivement , j ' aurais trs peur si M. Van Orden devait m ' apprhender .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Manders (ELDR).">
Je regrette que , vu l ' ordre du jour charg , seulement trois urgences puissent tre traites .
Je suis d ' accord avec M. Katiforis et vous-mme : pour ce qui est des plane-spotters , nous ne devons pas nous immiscer dans le droit pnal national , mais cela prouve bien qu ' il faut harmoniser davantage au niveau europen la manire dont sont sanctionns les dlits , surtout depuis les mesures qui ont t prises aprs le 11 septembre .
Les libraux voulaient introduire une urgence  ce propos mais hlas , comme il y avait d ' autres priorits , ce point a d tre cart .
Pour les autres urgences , une rsolution ou une urgence est introduite chaque mois environ ;  ce sujet je regrette que nous n ' inscrivions pas  l ' ordre du jour une affaire qui est europenne .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
J ' aborderai cette question , mais tout en gardant  l ' esprit la ncessit de reconnatre la sparation des pouvoirs entre les autorits politiques et judiciaires .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous avez certainement conscience du choc qu ' a provoqu le meurtrier accident de chemin de fer survenu vendredi dernier  la gare de Potters Bar dans le Hertfordshire , tuant 7 personnes et en blessant 70 autres .
<P>
Alors que l ' enqute sur l ' accident se poursuit , le moment n ' est pas venu de tirer des conclusions , mais j ' espre que vous prsenterez , au nom du Parlement , nos condolances et notre sympathie aux familles des disparus par le biais des autorits britanniques , et que vous encouragerez la Commission  poursuivre son travail de liaison avec les administrateurs du chemin de fer en matire de scurit .
C ' est une ligne extrmement utilise : des milliers de personnes l ' empruntent chaque jour pour se rendre  leur travail .
J ' ai fait ce trajet prcis la veille au soir .
Quelques kilomtres plus loin sur la ligne se trouve Hatfield , thtre d ' un accident meurtrier il y a seulement 18 mois .
C ' est pourquoi je crois que votre initiative  cet gard serait grandement apprcie .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
Je le ferai au nom de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews (UEN).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure , vous devez savoir que prs d ' un tiers des Irlandais ont envoy plus de 1 million de cartes  Tony Blair , le Premier ministre britannique , pour rclamer la fermeture de l ' usine de retraitement des dchets nuclaires de Sellafield .
 de nombreuses reprises , ce site a t jug dfectueux , et la plupart des experts indpendants ont clairement affirm qu ' il est hautement suspect et dangereux .
<P>
M. Blair a eu la gnrosit de faire tat de ces proccupations  la Chambre des Communes .
Au vu de la proccupation exprime par les Irlandais , des preuves dj disponibles et de la proccupation frquemment exprime par moi ainsi que par beaucoup d ' autres au sein de cette Assemble , je voudrais vous demander , Monsieur le Prsident , d ' entreprendre ,  titre personnel ou en tant que Prsident de ce Parlement , une visite du site de Sellafield en Cumbria .
Si vous tiez d ' accord , peut-tre pourriez-vous tre accompagn d ' un expert indpendant qui entreprendrait un examen dtaill de l ' installation et ferait ensuite rapport au Parlement .
Vous tes pleinement conscient de la proccupation des Irlandais , et particulirement des habitants de la cte est dans ma circonscription lectorale de Dublin .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' entends dfendre Sellafield British Nuclear Fuels et les travailleurs de l ' entreprise , qui observent les normes les plus leves dans leur travail .
<P>
Nous en avons assez que nos amis de l ' autre ct de la mer d ' Irlande oublient dans quelle direction les vents dominants soufflent et qu ' ils n ' aient aucun respect pour le vaste ensemble de preuves scientifiques et autres en faveur du travail de qualit ralis  Sellafield .
Je voudrais que nos amis irlandais se concentrent sur leurs propres affaires au lieu de tenter de se mler des affaires intrieures d ' un autre tat membre .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens juste  rappeler  M. Chichester ,  la suite de l ' change au sujet de Sellafield , que mes lecteurs , le long de la cte est de l ' Irlande et en particulier dans le comt de Louth , sont trs inquiets au sujet des missions de Sellafield , et plus spcialement des missions sous-marines  Carlingford Lough , lesquelles sont en constante augmentation .
BNFL tait prsent  une audition au Parlement europen en avril et , lors de mon contre-interrogatoire , le groupe a d confirmer que les missions de Sellafield sont actuellement en hausse .
Cela a un impact srieux sur un autre tat membre .
En effet , lors de l ' audition , on a parl de l ' impact des missions du Cap de la Hague sur l ' le de Wight .
<P>
Mes lecteurs et les citoyens europens en gnral ont raison de s ' inquiter de l ' impact de la technologie nuclaire sur leur tat membre .
Nous avons notamment entendu l ' expos dtaill du chef de l ' inspection nuclaire britannique Lawrence Williams , qui assistait  l ' audition .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , au cours de son mandat , et  la demande expresse de ce Parlement , Mme Fontaine avait introduit une rgle aux termes de laquelle les interventions faites au titre de la procdure devaient attendre la fin du vote sur l ' ordre des travaux .
<P>
Dois-je conclure de la procdure mise en ? uvre par vos soins que vous changez une nouvelle fois les rgles et que ,  l ' avenir , je devrai me demander , avant chaque sance , quel point soulev au sein de ma circonscription je devrai voquer  17 heures ?
Je pense que cette question intresse galement au plus haut point nombre d ' autres membres de cette Assemble qui ne proviennent pas d ' un endroit X ou Y de cette plante .
Peut-tre pourriez-vous m ' clairer  ce sujet .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
M. Kuhne , vous avez parfaitement raison de dire nous devrions tout d ' abord nous occuper de l ' ordre du jour , et c ' est prcisment ce que je fais .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rglement ne permet plus de prsenter ,  court terme , des demandes d ' inscription au dbat d ' actualit .
Notre dlgation aux commissions parlementaires de coopration pour les relations avec la Gorgie se trouvait sur place la semaine dernire .
Nous nous sommes enquis de la rgularit des lections locales qui s ' y drouleront le 2 juin .
Nous venons d ' apprendre qu ' aux deux partis qui s ' taient dj vu refuser la participation au scrutin s ' est ajout un autre parti , celui de l ' ancien prsident du parlement , qui a quitt le parti de M. Chevardnadz pour fonder un nouveau parti , lui aussi interdit de participation aux lections .
<P>
Nous souhaitons simplement le signaler trs clairement et il va de soi que nous serions heureux d ' en dbattre avec la Commission et le Conseil .
Nous estimons qu ' il y a urgence - mme si notre priode de session du mois de mai ne permet plus l ' adjonction d ' un sujet d ' actualit supplmentaire - car , en juin , les lections locales seront passes .
Nous estimons que ce sujet doit tre voqu en ces lieux .
Nous souhaiterions toutefois obtenir des informations plus prcises encore de la part du Conseil et de la Commission car nous craignons vraiment que les lections ne se droulent pas de faon dmocratique .
Nous voudrions intervenir en faveur de la Gorgie mais cela implique qu ' y rgnent des conditions dmocratiques .
Je voudrais qu ' il en soit pris acte .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident.">
Ce sera inscrit au procs-verbal .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je me lve pour vous prier d ' crire  nouveau aux autorits indiennes au sujet de l ' affaire Ian Stillman , ce Britannique sourd qui consacre sa vie  une ? uvre de charit et qui a t emprisonn en Inde aprs avoir t jug coupable de trafic de drogue .
Comme vous le savez , aucune interprtation en langage des signes ne lui a t fournie lors de son procs .
<P>
Je vous suis reconnaissante d ' avoir crit par le pass mais , la semaine passe , sa demande de pourvoi en cassation a t rejete .
Le juge principal a fait remarquer que les personnes handicapes et sourdes sont enclines  transporter de la drogue , ce que j ' ai trouv parfaitement dplac .
Je vous serais reconnaissante d ' crire  nouveau , et je voudrais recourir  vos bons offices au sujet des plane-spotters .
Ce problme n ' est pas un problme de gouvernement et de judiciaire , mais de gouvernement et des services de scurit .
<SPEAKER ID=21 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , merci de la jurisprudence que vous veillez  faire respecter par ce Parlement et dans cet esprit-l , je crois normal de rendre hommage aux victimes du terrorisme , notamment lorsqu ' elles sont ressortissantes d ' un des pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Il me semble normal que notre Assemble rende hommage aux victimes de l ' attentat de Karachi originaires de Cherbourg , dont je ne suis pas l ' lue .
Il me semble normal que nous rendions hommage  ces victimes ainsi qu ' aux personnes qui sont aujourd ' hui blesses et que nous adressions un message de sympathie et de solidarit  leurs familles .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Vous avez raison , Madame Bers , et nous le ferons .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous signaler - la remarque est pertinente tant donn votre intention de passer  l ' analyse de l ' ordre du jour - que je trouve vraiment insuffisant de ne consacrer  la situation  Madagascar qu ' un seul des points consacrs du dbat sur les problmes d ' actualit et urgents .
Ce qui se passe pour l ' instant  Madagascar est quelque chose de grave qui mrite bien plus qu ' un moment d ' attention .
<P>
Comme vous le savez , Monsieur le Prsident , les lections ont confirm le prsident Ratsiraka dans ses fonctions , mais toute tentative de rtablir une relation dmocratique avec son opposant , Marc Ravalomanana , est pour ainsi dire tue dans l ' ? uf .
Et ce n ' est pas tout : les mouvements populaires ont entran ces derniers jours le blocage total des ports , la paralysie des transports et l ' arrt de l ' approvisionnement en nourriture .
De nombreux enfants et vieillards meurent dj de faim .
<P>
Je sais que , dans la rsolution dont nous discuterons jeudi aprs-midi - comme toujours , et inluctablement entre quelques intimes - il sera surtout question de politique et d ' conomie .
Monsieur le Prsident , il s ' agit ici d ' un problme de respect des droits de l ' homme .
Une communaut de religieuses italiennes et franaises donn l ' alarme et not ces derniers jours une inquitante recrudescence des interventions gouvernementales malvenues  leur gard .
En somme , il risque de se crer un climat d ' oppression et de suppression des droits de l ' homme ; il ne s ' agit pas seulement de problmes conomiques .
<P>
Je vous demande ds lors de prvoir pour cette question un moment plus digne dans l ' ordre des travaux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' apprends qu ' il a t dpos au parlement slovaque une proposition d ' amendement au code pnal qui prvoit des peines d ' emprisonnement pour ceux qui professent leur sympathie pour les ides communistes .
Nous dnonons avec la dernire nergie cette entreprise de criminalisation de l ' action politique des communistes , et surtout peu de temps avant les lections , o l ' on s ' attend  ce que le parti communiste de Slovaquie soit reprsent au parlement .
Il est manifeste que l ' objectif immdiat est de terroriser les lecteurs .
<P>
Avec une dtermination gale , nous dnonons l ' assimilation qui est faite dans le mme amendement du communisme au fascisme , autrement dit assimilation des victimes aux criminels , assimilation de la rsistance  la tyrannie , et cela dans le contexte de la monte des forces d ' extrme droite de type fasciste en Europe .
<P>
tant donn , Monsieur le Prsident , que la Slovaquie est un pays candidat  l ' adhsion , je voudrais vous demander d ' intervenir pour conjurer une telle volution .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , le 24 avril dernier , lors de la mini-session de Bruxelles , notre collgue Jean-Marie Le Pen a t empch de tenir une confrence de presse dans notre btiment , et deux autres dputs ont t entarts .
<P>
Entendons-nous bien : il ne s ' agit videmment pas de dfendre Jean-Marie Le Pen , qui fait cela probablement trs bien tout seul ; il ne s ' agit videmment pas d ' en partager ou non les ides politiques - je crois que , s ' il est des personnes en cette Assemble qui lui sont opposes sur toutes les questions , ce sont bien les dputs radicaux - mais il s ' agit de dfendre la dignit de ce Parlement .
Les principes des Lumires et voltairiens de l ' Union europenne prescrivent de lutter jusqu '  la mort pour dfendre prcisment les ides que l ' on ne partage pas .
Alors , on ne peut accepter que les membres de notre Assemble que d ' aucuns considreront comme fascistes , communistes ou radicaux , ne jouissent pas des mmes droits que les autres .
C ' est un pisode grave qui exige une rponse par des mesures prcises - et je dirai galement une enqute interne permettant de comprendre comment il a pu se produire - et ce , pour notre dfense  tous , et certainement pas seulement de M. Le Pen .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
M. Cappato , pour votre information et celle de l ' Assemble , le soir o l ' incident auquel vous faites rfrence a eu lieu , j ' ai demand au Bureau qu ' une enqute soit ralise sur le sujet .
Les rsultats de cette enqute seront examins aujourd ' hui lors de la prochaine runion du Bureau .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport A5-0125 / 2002 , de Mme Hanja Maij-Weggen , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur l ' incorporation , dans le rglement du Parlement europen , d ' une liste des documents du Parlement directement accessibles par l ' intermdiaire du registre ( 2002 / 2055 REG ) .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE)">
Le 3 juin prochain , le Conseil , la Commission et le Parlement doivent avoir totalement mis en ? uvre la lgislation europenne relative  la transparence de l ' administration , c ' est--dire le rglement relatif  l ' accs du public aux documents .
Pour le Parlement europen , cela signifie que la liste des documents du Parlement qui seront accessibles directement par l ' intermdiaire du registre doit tre reprise en annexe au rglement du Parlement .
Cette nouvelle annexe ncessite le vote  la majorit simple des dputs ; le dbat et le vote sur ce point auront lieu respectivement aujourd ' hui et demain .
<P>
La prsente liste est en majeure partie le rsultat de l ' application juridique stricte du rglement .
Une quipe place sous la direction du secrtaire gnral adjoint du Parlement a tabli la premire liste .
Au sein de la commission des affaires constitutionnelles un petit nombre de documents a t ajout qu ' il n ' est pas obligatoire mais bien souhaitable de rendre accessibles .
Je veux parler des documents de travail , des recommandations et des dclarations des dlgations parlementaires - qui n ' taient pas dans la liste originale - , les listes de prsences aux runions et aux sances plnires de la commission - qui figurent en fait dans les comptes rendus et sont donc indirectement accessibles au public - et la liste des collaborateurs des dputs .
<P>
En tant que rapporteur je soutiens ces ajouts , qui sont aussi en partie de moi .
En ce qui concerne l ' accs du public  la liste des collaborateurs , il devra en outre ,  mon avis , tre conforme  la dcision du Bureau du 11 juin 2001 ,  savoir que les dputs et leurs collaborateurs doivent tre personnellement responsables des mentions apparaissant  la liste publique .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' espre que la liste complte pourra tre approuve dans l ' tat .
Aucune limitation non conforme au rglement ne peut toutefois tre accepte , sans quoi la Cour de justice europenne nous ordonnera de complter  nouveau la liste et alors le Parlement se sera discrdit .
Avec cette liste , le Parlement europen a satisfait  toutes les obligations dcoulant de l ' application du rglement .
Est-ce  dire que tout est rgl ?
Ce n ' est , hlas , pas le cas .
Ni la Commission europenne ni le Conseil n ' ont  notre avis satisfait  toutes les conditions pour l ' application du rglement .
Surtout pour ce qui est des documents venant de tiers , par exemple les documents des tats membres ou d ' organisations extrieures , tout n ' est pas encore rgl .
En ce qui concerne les affaires trangres et la politique de dfense , s ' il est vrai que le rglement prvaut sur la dcision Solana de l ' poque , on n ' a pas encore trouv de solution finale pour les documents confidentiels et secrets .
Ce point aussi devra encore tre rgl .
De manire gnrale , l ' accs du public aux documents de tiers reste un problme important , notamment parce que la Commission et le Conseil sont ici plus rigides qu ' il n ' est souhaitable .
En fait , il faudrait d ' urgence que les tats membres qui n ' ont pas encore de lgislation adquate sur la transparence de l ' administration , laborent eux aussi une telle lgislation le plus rapidement possible .
Alors , les rserves que certains tats membres expriment encore , tomberaient .
On ne peut accepter que la transparence vis--vis des citoyens soit beaucoup plus grande dans tel pays de l ' Union que dans tel autre , et surtout on ne peut accepter que le manque de transparence dans certains pays de l ' Union mine l ' application de notre rglement .
<P>
C ' est pourquoi j ' en appelle  la Commission pour qu ' elle propose une directive contraignant tous les tats membres  davantage de transparence et d ' ouverture .
Et j ' aborderai aussi certainement ce point  la Convention sur l ' avenir de l ' Europe dont je suis membre .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident , il me semble important que nous n ' attendions pas trop pour valuer ce rglement .
Ce rglement nous a permis de faire des progrs importants , mais plusieurs points doivent srement tre encore dfendus .
La premire valuation aura lieu  la fin de cette anne et j ' espre y prendre part  nouveau .
Mais , Monsieur le Prsident , les gagnants de ce rglement sont les citoyens europens : surtout via Internet , ils pourront obtenir beaucoup plus d ' informations qu ' auparavant , ce qui est bnfique  l ' image du Parlement et des institutions europennes , et ce qui est surtout bnfique pour la dmocratie en Europe en gnral .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Perry (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' un des rles-cls de ce Parlement est de diriger le projecteur de l ' examen parlementaire sur les coins sombres de la Commission et sur les recoins encore plus sombres du Conseil de ministres .
Nous aurons d ' autant plus qualit pour ce faire que l ' ordre rgnera dans notre Assemble , et c ' est pourquoi je flicite le rapporteur , Mme Maij-Weggen , pour son approche trs ouverte de la question .
Nous devons nous montrer aussi ouverts que possible .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention sur deux aspects prcis de mon point de vue de vice-prsident de la commission des ptitions .
Je suis d ' accord avec le rapport lorsqu ' il stipule que les ptitions ne devraient tre accessibles au public qu ' avec l ' accord des ptitionnaires .
Pour la plupart des ptitionnaires , ce n ' est pas un problme puisqu ' ils souhaitent autant de publicit que possible . Mais dans certains cas , ils ont besoin de confidentialit .
Par exemple , si je puis citer les ptitions Lloyds of London , l ' un de ces fameux " Names " , s ' est vu dire que s ' il se plaignait auprs du Parlement ou de la Commission , tout ddommagement financier que lui verse Lloyds pourrait lui tre retir - une menace effectivement trs grave .
Je cite ceci  titre d ' exemple dans le domaine public , mais il y en a d ' autres .
<P>
Que nous devions lutter pour accrotre la transparence auprs des autres institutions demeure vident .
Pour reprendre l ' exemple des ptitions Lloyds , en dcembre dernier la Commission a annonc qu ' elle envisageait une procdure en manquement contre le gouvernement britannique .
Celui-ci a rpondu  la lettre d ' intention de la Commission le 30 avril , le tout dernier jour , mais la Commission et le gouvernement britannique n ' ont nanmoins pas permis au Parlement et aux ptitionnaires de connatre leur rponse .
Je condamne cette volont de discrtion de la part du gouvernement britannique et de la Commission , et je veux qu ' ils soient absolument transparents . C ' est pourquoi nous devons piquer leur amour-propre pour les amener  la transparence en tant nous-mmes ouverts .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans le dbat sur le dficit dmocratique en Europe , la transparence constitue un aspect crucial .
La population europenne a parfois l ' impression d ' une Europe opaque et non dmocratique o les dcisions sont prises  huis clos .
Avec la cration de la Convention europenne , on a franchi un grand pas dans la voie d ' une Europe ouverte et dmocratique , notamment grce au dialogue ouvert que ce forum mne avec les organisations du secteur social .
Esprons que les chefs d ' tat et de gouvernement tiennent compte des recommandations de la Convention lors de la prochaine CIG et que l ' on mette un terme  la longue tradition de politique d ' arrire-boutique lors de l ' laboration des Traits .
Nous voulons en effet un processus dcisionnel europen transparent .
<P>
L ' accs aux documents est une composante essentielle de cette transparence .
L ' change d ' informations est en effet le moteur du dbat public dans les mdias , le contrle public et la participation des organisations sociales .
C ' est pourquoi le Parlement europen s ' efforce depuis quelque temps dj d ' ouvrir au public l ' accs aux documents - non seulement aux documents du Parlement europen , mais aussi  ceux du Conseil et de la Commission .
 cet effet , mon collgue M. Cashman et Mme Maij-Weggen ont effectu dans une phase antrieure un travail important et de qualit dont nous ralisons  prsent le suivi .
Il est important que nous continuions nos efforts pour que les documents des institutions europennes qui  ce jour sont encore inaccessibles au public , deviennent disponibles pour ceux qui en ont besoin ou que cela intresse .
<P>
C ' est  juste titre que Mme Maij-Weggen fait rfrence  un certain nombre d ' affaires relatives  la dcision Solana qui n ' ont pas t correctement reprises dans les nouvelles dispositions .
Elle fait  juste titre remarquer que nous voulons ajouter  la liste certains lments - tels que la liste de prsences - et que nous ne souhaitons aucune limitation : nous la soutenons entirement .
Mme l ' ide d ' en arriver  une directive - vraisemblablement de minimis , car il faut bien reconnatre la subsidiarit en soi et chaque pays doit intervenir  sa manire , de sorte que tout citoyen ait dans son propre pays un accs minimum garanti aux documents - pourrait se rvler une contribution tout  fait sense .
En mme temps , nous savons que le Conseil a beaucoup de mal  lgifrer en toute transparence , ce qui cadrerait pourtant trs bien avec les efforts dploys .
<P>
Monsieur le Prsident , au moment o je parle , nous devons tous , en Europe , tre pleinement conscients de l ' importance et de la force de notre dmocratie , mais en mme temps aussi de sa vulnrabilit .
Tous ensemble , nous devons rpondre fermement aux voix qui s ' lvent contre l ' Europe dans de nombreux pays .
Mais cela ne sera possible que si nous choisissons une fois pour toutes de nous rapprocher rellement de nos lecteurs .
Tout citoyen doit tre inform de manire plus rapide et complte sur la lgislation - notamment l ' laboration de celle-ci - qui lui est applicable , de telle sorte qu ' il puisse tre tenu compte  temps des intrts de chacun .
Placez par exemple dans les grands quotidiens de chaque pays des encarts visant  informer le citoyen en termes comprhensibles sur les consquences qu ' une dcision a pour lui et  lui indiquer o il peut protester .
Pas seulement une information et des documents disponibles passivement et ne circulant que dans le circuit spcialis , mais un citoyen europen inform de faon directe et pro-active . Voil qui aidera rellement le projet Europe ainsi que notre travail de reprsentants de la population .
<P>
Je remercie Mme Maij-Weggen pour son intervention et je compte sur une collaboration troite , y compris pour le suivi de ce point relatif  l ' information des citoyens europens .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , ce dont nous discutons en ce moment peut paratre de l ' ordre d ' une triste liste formelle , mais en fait , c ' est un sujet extrmement important , qui reprsente une condition essentielle dans le combat permanent que nous devons mener pour faire progresser la transparence au sein des institutions europennes .
La transparence est le cheval de bataille de Mme Maij-Weggen , et je la flicite pour son travail .
<P>
On peut constater que le Parlement se tient en premire ligne s ' agissant des efforts mens pour ouvrir nos institutions .
Nos documents de travail sont ports  la connaissance des citoyens europens .
Nous sommes une institution ouverte , avec des runions publiques .
Je pense que nous sommes devenus le parlement le plus transparent qui soit au monde , en misant sciemment sur des dcisions formelles , mais aussi en adoptant des mthodes non conventionnelles , comme l ' initiative prsente par quelques dputs libraux , Open up Europe , ou la dcision de publier sur Internet les intrts financiers des dputs , selon le principe name and shame .
Des mthodes de ce type permettent d ' obtenir la transparence .
On peut aujourd ' hui suivre sur son ordinateur , depuis le Nord de la Finlande jusqu ' aux les grecques , ce qui se passe au Parlement europen .
<P>
Mais bien entendu , on peut encore faire beaucoup plus .
Il s ' agit de se doter de rgles claires , afin que l ' accs aux documents ne soit pas laiss au libre-arbitre ou  l ' interprtation plus ou moins bienveillante que l ' on pourrait faire d ' une demande .
Aussi le registre est-il un instrument important , qui permet aux citoyens de savoir quelles sont les rgles applicables et de quelle faon ils peuvent dposer un recours .
<P>
Peut-tre faudrait-il lucider , dans ce texte , les progrs supplmentaires qu ' il apporte en matire de transparence .
Comment , au juste , traitera-t-on les documents manant de tierces personnes , des tats membres ou d ' une correspondance officielle ?
Il y a ici une marge d ' interprtation possible .
J ' espre que les fonctionnaires du Parlement , d ' une faon gnrale , apprhenderont les demandes avec bienveillance , et que nous aurons bientt le rapport sur le nombre de demandes refuses .
<P>
L ' accessibilit des documents et une large ouverture conditionnent la confiance de l ' opinion publique dans l ' activit de l ' UE .
J ' espre vraiment que la Commission et le Conseil auront russi  prparer leurs registres pour le 3 juin , et que nous pourrons peut aprs commencer l ' valuation prvue par l ' article 255 , et qui devra tre prte dans un an et demi .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais , au nom de mon groupe , remercier Mme Maij-Weggen pour cette liste extrmement complte de tous les documents auxquels le Parlement europen devrait permettre aux citoyens d ' accder directement .
Je tiens  dire que Mme Malmstrm a parfaitement raison : la transparence peut et doit s ' tendre de la Finlande jusqu '  la Grce . Il ne s ' agit plus l simplement d ' une manire nordique de voir les choses , c ' est certain .
Je dirais toutefois que dans notre tout rcent rglement sur la transparence , il y a peut-tre un trait qui reprsente une tradition toute nordique , et c ' est le fait qu ' il existe des registres mis  la disposition du public .
En Finlande , en Sude et au Danemark , cela fait longtemps que les gens peuvent aller par exemple au service d ' enregistrement d ' une commune voir sur le registre public quels sont les documents qui y figurent .
<P>
Nous avons maintenant l ' Internet et nous pouvons adopter ce systme au Parlement europen .
Souhaitons que toutes les institutions manifestent la volont de mettre en place un seul registre commun o les documents de toutes les institutions soient , autant que faire se peut , accessibles directement ; ce sera l une manire de rendre rellement plus transparent le processus de prise de dcision .
<P>
Il faut cependant rappeler que nous aurons  nous battre encore longtemps dans ce domaine .
Cette semaine , un autre dbat trs important sur la question nous attend : nous parlerons avec M. Solana de la rforme du Conseil et de la transparence et il nous faudra dfendre par exemple notre manire de concevoir la lgislation au sens large .
Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que seuls les documents relevant de la procdure de codcision soient accessibles aux citoyens : nous devons faire en sorte que tous les documents touchant  des dcisions liant les tats membres le soient .
<P>
Je voudrais adresser des remerciements particuliers au rapporteur pour avoir inclus dans sa liste les assistants parlementaires : il est clair que nos assistants remplissent une mission d ' ordre public comme collaborateurs des membres du Parlement europen .
Il est grand temps de clamer haut et fort que leurs noms ne sont pas un secret ; ce ne sont pas des personnes agissant dans l ' ombre , leur nom peut parfaitement tre rendu public .
De cette manire , le Parlement europen souligne que , si d ' un ct il est clair que la protection de la vie prive doit tre garantie , de l ' autre ct , l ' intrt public et la transparence rclament que des noms puissent galement - sous certaines conditions - tre ports  la connaissance du public .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je m ' associe moi aussi aux flicitations adresses  Mme Maij-Weggen .
S ' agissant toutefois de l ' avenir , de quelque chose qui manque peut-tre  la liste des documents  rendre publics , je crois que la question des enregistrements audiovisuels , auxquels nous devrions de plus en plus recourir en ce Parlement , revt une importance fondamentale .
 mon avis , nous devrions nous fixer comme rgle de produire des enregistrements audiovisuels des travaux des commissions galement - cela ne cote pas si cher - et donc de pouvoir considrer ces documents comme des actes  rendre publics et  mettre  disposition sur l ' Internet .
<P>
C ' est un point fondamental .
Selon le rglement , nos runions sont publiques .
Mais ce n ' est que pure thorie ; nous savons bien que les citoyens europens qui passeraient par hasard par ici n ' ont pas le droit d ' entrer pour assister  nos travaux s ' ils n ' ont pas t invits par quelqu ' un .
<P>
La publication sur l ' Internet des enregistrements audiovisuels de nos travaux constitue un lment central de la publicit de nos institutions .
Entre autres , le rapport Stenmarck dont nous parlerons demain aborde dj la question de la couverture du budget du point de vue du Parlement europen .
Je vous annonce d ' ores et dj que demain , je prsenterai avec cinquante-cinq collgues de tous les groupes politiques , une rsolution dans laquelle on demande galement aux membres de la Convention de procder  une rforme des Traits afin que le droit d ' accs  toutes les runions publiques de nos institutions soit considr comme un droit inscrit dans les Traits ; il s ' agit du droit d ' accs , galement par Internet ,  toutes les runions et  tous les instruments de la dmocratie de l ' Union europenne .
<P>
Telle est selon moi la ligne d ' volution grce  laquelle ce Parlement pourra exploiter au maximum les nouvelles technologies pour la publicit de ses travaux .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , la transparence est un mot qui dispose dj d ' une carrire remarquable .
Si vous consultez un moteur de recherche moderne , vous le trouverez 223 000 fois en moins de dix minutes .
Le temps est rvolu o l ' on confondait " transparence " et " transpiration " .
Si l ' une se trouve sous les aisselles , l ' autre est ce qu ' on voit sous la chemise .
Si vous cherchez simultanment les concepts " transparence " et " Parlement europen " , vous n ' obtenez plus alors que 908 rponses , et si vous demandez  l ' homme de la rue ou aux personnes prsentes dans les tribunes de cette Assemble ce qu ' ils associent  la transparence , cela touche  tout ce que nous persistons  maintenir dans l ' opacit .
J ' avance donc la thse suivante : la transparence ne vaut rien si elle ne fait pas transpirer les personnes concernes .
<P>
Lorsque ce rapport affirme qu ' il s ' agit d ' un important jalon sur la voie d ' une plus grande transparence au sein de l ' Union europenne , je ne peux que le contredire .
Si pierre il y a , ce n ' est gure plus qu ' un galet .
Ce dont nous avons rellement besoin , c ' est d ' une transparence vcue .
Une initiative europenne en matire de transparence est en cours d ' laboration - j ' en ai dj parl  plusieurs reprises dans cette enceinte .
Elle dpasse les dmarches d ' encensement de soi entreprises par les institutions europennes et a pour objectif de rendre accessibles au grand public le plus grand nombre possible de documents - y compris ceux qui intressent vraiment les citoyens .
Nous devons au plus vite , sur la base du rglement 201 / 204 , entamer cet examen dont il a dj t question .
Si nous recherchons la crdibilit et non une forme de tartuferie , je pense que l ' objectif doit tre de tout faire pour nous doter d ' un freedom of information act ( lgislation sur la libert d ' information ) au sein de ce que j ' espre tre les futurs tats-Unis d ' Europe .
 cet gard , nous aurions encore des choses  apprendre de la Sude .
Nous savons tous qu ' il n ' y a pas de dmocratie sans transparence .
<SPEAKER ID=36 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission , comme le Parlement lui-mme , accorde en gnral une grande importance  la transparence de ses activits et , par consquent , au respect des normes d ' accs aux documents prvues dans le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 .
<P>
Les engagements contracts par la Commission dans ce domaine soutiennent cette affirmation et , parmi ces engagements , je me permets de rappeler ici , devant vous , celui qui concerne la transmission  cette Assemble des documents appels " documents comitologie " , engagement qui , allant au-del de ce que nous impose le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 , confirme notre volont d ' avancer et de faire de plus grands progrs , tant en matire de transparence qu ' en matire de coopration interinstitutionnelle .
<P>
Je suis sre que vous conviendrez avec moi que cette coopration est particulirement importante en matire d ' accs aux documents tant donn la complexit de notre mthode de travail et l ' interaction de nos activits ; et c ' est prcisment dans le cadre de cette coopration interinstitutionnelle , canalise par la commission interinstitutionnelle dj tablie , que doivent tre dcids les mcanismes indispensables de consultation de l ' institution qui est responsable  l ' origine des documents dont on propose la divulgation .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pour parler du cas concret qui nous occupe , la Commission salue et soutient l ' initiative du Parlement concernant l ' accs direct aux documents .
Nanmoins , dans la mesure o le rapport prsent par Mme Maij-Weggen prvoit la divulgation d ' une liste de documents provenant d ' autres institutions sans inclure de mcanisme de consultation pralable de ces institutions , la Commission prfre , au lieu d ' tablir une liste de documents transmissibles , que l ' on fasse une mention gnrique aux documents transmis par les autres institutions en rfrence aux rgles en vigueur et aux procdures tablies pour encadrer la transmission .
Nous pensons que cela garantit suffisamment les objectifs du Parlement et de la Commission en matire de transparence ainsi que le respect du rglement ( CE ) n  1049 / 2001 sur lequel - comme je l ' ai dit auparavant - nous faisons des progrs , mme au-del de ce qui est demand .
<P>
En tout cas , je tiens  remercier et  fliciter Mme Maij-Weggen pour le travail qu ' elle a ralis , ainsi que les autres intervenants .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0134 / 2002 ) de Jacqueline Foster , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' instauration de rgles communes dans le domaine de la sret de l ' aviation civile ( 15029 / 4 / 2001 - C5-0033 / 2002 - 2001 / 0234 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , les vnements tragiques du 11 septembre aux tats-Unis ont donn un nouvel lan au renforcement des dispositions en matire de sret de l ' aviation .
Le Conseil europen runi le lendemain des attaques terroristes a charg le Conseil " transports " d ' valuer les mesures  prendre afin d ' amliorer la sret de l ' aviation et d ' examiner plus avant les mesures dj proposes .
<P>
Le projet de rglement lui-mme tait plutt simple et il a t amend en premire lecture .
Par contre , l ' annexe technique , base sur le document n  30 de la Confrence europenne de l ' aviation civile ( CEAC ) , n ' a pas t amende avant la deuxime lecture parce que le groupe de haut niveau avait procd  une mise  jour de l ' annexe qui n ' a t finalise qu ' en novembre dernier .
<P>
Bien que le Parlement ait relev le dfi rapidement - et je remercie mes collgues de tous les partis pour leur soutien - , nous estimons que cela ne doit pas faire baisser le degr d ' examen parlementaire et nous nous rservons le droit d ' amender , en seconde lecture , l ' annexe rvise jointe  ce rglement adopt par le Conseil dans sa position commune .
<P>
D ' un bout  l ' autre de cette procdure , j ' ai rencontr des reprsentants du Conseil et de la Commission et consult amplement l ' industrie .
Le projet de rglement concerne principalement le contrle de l ' accs et l ' inspection / filtrage des bagages  main et du fret dans les aroports et j ' en donne un rsum complet dans mon expos des motifs .
Le projet ne s ' tend pas  la sret  bord , qui devra sans doute tre aborde  une date ultrieure .
Les normes techniques sont celles adoptes en 1992 par la CEAC dans son document n  30 , partie 2 , sur les problmes de sret , revu en janvier 2001 et , comme on l ' a dj mentionn , mis  jour rcemment .
Trente-huit tats europens ( y compris tous les tats membres de l ' UE ) sont membres de la CEAC .
<P>
Il est bon de signaler au Parlement , et peut-tre au Conseil , si quelqu ' un est prsent , que cet accord auquel sont parvenus 38 pays fera prcdent dans la mesure o , pour la premire fois , l ' accord aura force obligatoire pour toutes les parties contractantes .
Auparavant , le document n  30 n ' avait servi qu '  titre d ' information gnrale .
<P>
L ' issue du Conseil " transports " , en dcembre dernier , a t plus que dcevante puisque tous les amendements proposs par le Parlement ont t rejets dans la position commune .
Nanmoins , en tant que rapporteur , j ' ai dcid de reproposer tous les amendements qui avaient t adopts et qui concernent cinq domaines fondamentaux dans la position du Parlement .
<P>
Primo ,  la lumire des attaques terroristes , les tats membres doivent prendre en charge les cots des mesures supplmentaires de sret et reconnatre leur devoir moral de protger leurs citoyens .
Ces attaques visaient les tats-nations .
J ' ai propos un amendement  cet gard , et j ' ai aujourd ' hui le plaisir de voir que cette mesure jouit du soutien de plusieurs partis .
<P>
Secundo , les inspections des aroports ne devraient pas tre annonces si l ' on veut qu ' ils soient inspects en conditions relles de fonctionnement , comme c ' est actuellement le cas dans certains tats membres .
<P>
Tertio , tout en admettant que seuls quelques tats membres et une minorit de dputs rejettent la mesure de l ' inspection / filtrage du personnel  100 % , j ' insiste sur ce point crucial de la lgislation .
Il faut signaler que certains tats membres appliquent dj cette mesure .
<P>
Le terrorisme a pris une nouvelle dimension .
C ' est une erreur de croire que les normes de sret applicables au personnel travaillant dans les zones  accs rglement des aroports devraient tre moins leves que pour les passagers .
L ' histoire nous a montr que ces 30 dernires annes , dans la grande majorit des actes terroristes tels que les dtournements et les incidents comme ceux de Lockerbie et du 11 septembre , le relchement des mesures de sret et le fait que le personnel accde sans contrle aux aroports ont jou un rle significatif .
J ' ai le plaisir de vous dire qu ' une majorit crasante des dputs ont soutenu cet amendement en commission .
<P>
Quarto , il est vital que , comme c ' est le cas actuellement pour l ' IATA et la CEAC , l ' industrie de l ' aviation soit implique dans la mise en ? uvre de ce rglement , ne ft-ce que parce que cela garantirait que les mesures soient ralisables et oprationnellement viables .
<P>
Quinto , c ' est d ' un point de vue gnral , nous appelons  une coopration internationale plus efficace dans le domaine de l ' change d ' information , pour raisons de sret .
<P>
Pour terminer , nous sommes tous conscients des effets catastrophiques du 11 septembre sur les secteurs du transport arien et du tourisme .
Prs de deux cent cinquante mille emplois directs ont t supprims  travers le monde et quelque cinquante mille rien que dans l ' UE .
Non seulement les grandes entreprises ont t affectes , mais des milliers de petites socits galement .
Ce rapport n ' est pas la seule solution , mais il constitue un pas norme dans la bonne direction , pourvu que les tats membres reconnaissent leur obligation de protger leurs citoyens en assumant leur responsabilit de contribuer financirement  ces mesures supplmentaires de sret et en prenant des mesures urgentes pour rtablir la confiance de la population , ce qui aiderait les secteurs du transport arien et du tourisme ainsi que l ' Union europenne dans l ' ensemble .
Je prie instamment le Conseil d ' couter le Parlement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord , au nom de mon groupe , remercier chaleureusement le rapporteur , qui a non seulement investi une quantit considrable de travail dans cette thmatique complexe - elle est d ' ailleurs une spcialiste de ce domaine - mais a galement tent , dans la mesure du possible , d ' avancer des propositions tout  fait excellentes .
Nous sommes nanmoins trs dus de l ' attitude du Conseil .
En dcembre , lorsque nous avons tent de dgager une ligne commune en premire lecture , il s ' est montr incapable ne ft-ce que de discuter avec nous .
Il n ' en a pas t plus  mme lors des deux dernires semaines , lorsque le rapporteur s ' est  nouveau efforc , aprs les discussions en commission , de parvenir  un accord avec ledit Conseil .
Je dois dire qu ' il est choquant de constater que le Conseil est incapable de parvenir rapidement  un accord avec nous au vu de la menace qui pse sur les passagers aprs le 11 septembre .
<P>
Nous disposons d ' un contre-exemple .
Il y a quelques semaines , Conseil et Parlement ont pratiquement cltur , dans un dlai de trois mois , la question des restrictions d ' utilisation des avions  raction en vue de limiter les nuisances sonores dans les aroports .
Il est cependant honteux que le Conseil se montre incapable de parvenir  un accord avec nous sur une question aussi importante que celle de la scurit des passagers et nous devrions clairement le faire savoir .
J ' espre aussi , si nous nous prononons de manire rsolue lors du vote de demain , que le Conseil se rsoudra rapidement  trouver une solution avec nous lors de la procdure de conciliation .
J ' invite aussi la Commission  signifier au Conseil qu ' elle a tout fait pour parvenir  un accord avec cette institution .
Le Conseil s ' en est montr incapable et j ' attends  prsent de la Commission qu ' elle soutienne - au moins pour l ' essentiel - nos propositions d ' amendement .
Le Conseil doit voir que le Parlement et la Commission agissent de concert .
<P>
Autorisez-moi deux remarques .
Primo , il importe au plus haut point que les tats membres admettent qu ' ils doivent assumer une part des frais engendrs par le renforcement des mesures de scurit .
Il est inacceptable que , dans mon pays , la police surveille et contrle chaque rencontre de football - dont les associations professionnelles tirent un profit apprciable - aux frais de la collectivit mais que les tats membres ne veuillent pas prendre part au renforcement des mesures de scurit dans les aroports , mesures qui participent de l ' intrt gnral et non du seul intrt desdits aroports .
Cela ne va pas !
Nous attendons du Conseil qu ' il fasse un pas dans notre direction sur ce point essentiel .
<P>
Le deuxime point un tant soit peu critique - notre collgue , Mme Foster , l ' a dj voqu - porte sur la question suivante : faut-il vraiment procder  un contrle intgral du personnel ? J ' ai un avis diffrent sur cette question .
Mon groupe se range  l ' avis de notre rapporteur , mais permettez-moi de signaler une fois encore que , contrairement aux passagers , les membres du personnel font l ' objet d ' un contrle en profondeur avant d ' tre engags .
C ' est aller un peu trop loin que de vouloir ensuite les contrler cinq  six fois par jour .
Nous devons bien voir que , si la scurit est importante , il faut aussi veiller  la fluidit du fonctionnement des aroports pour les passagers , les compagnies ariennes et les aroports eux-mmes .
J ' espre donc que , demain , nous prendrons une dcision diffrente sur ce point .
<P>
Ceux qui , le 11 septembre dernier , ont commis ces actes criminels n ' taient pas employs d ' un aroport ou d ' une compagnie arienne .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Mon groupe dplore galement l ' enttement du Conseil dans le processus lgislatif relatif  l ' instauration de rgles communes pour la sret de l ' aviation civile .
Tout le monde s ' entend  dire qu ' il est primordial de rgler cette affaire rapidement .
Les vnements du 11 septembre constituent  cet gard une circonstance imprieuse .
Les mmes rgles plus strictes doivent tre appliques au sein de toute l ' Union .
Aussi est-il incomprhensible que le Conseil donne  peine suite aux souhaits du Parlement europen , colgislateur , et que nous soyons ds lors contraints de dposer autant d ' amendements en deuxime lecture .
<P>
Mon groupe soutient le rapporteur , Mme Foster et , en ce qui nous concerne , un autre point crucial est celui d ' un systme transparent et coordonn de financement des mesures de sret ncessaires .
Toute distorsion de concurrence doit tre vite .
Il y a  l ' heure actuelle encore beaucoup trop de diffrences entre les tats membres lorsqu ' il s ' agit de la sret et notamment de son financement .
La Commission doit laborer rapidement des propositions  cet gard .
Le niveau de sret le plus lev possible doit en constituer le fondement .
Les cots supplmentaires engendrs par les nouvelles mesures doivent , si elles compromettent le maintien de certains aroports , recevoir une compensation financire mais ,  moyen terme , le principe est que les cots devront tre pris en charge par les utilisateurs et le secteur .
L ' laboration des mesures de sret se base sur les recommandations de la CEAC .
Se conformer  la pratique existante favorise selon nous l ' harmonisation .
<P>
Nous soutenons aussi le principe des inspections inopines .
C ' est ce que suppose une action prventive , qui correspond  l ' ide qu ' en matire de sret il faut faire aussi peu de compromis que possible .
Les exceptions doivent tre limites .
C ' est pourquoi nous soutenons Mme le rapporteur quand elle propose de supprimer le paragraphe 4 de l ' annexe 3.2 , lequel permet de ne pas soumettre l ' ensemble du personnel  une inspection / filtrage .
Nous ne sommes videmment pas d ' accord de faire cette exception .
<P>
Jusqu '  prsent , le Conseil est rest indiffrent  nos demandes pour que de meilleurs accords soient passs aussi avec les pays tiers en matire de sret et de mesures de sret .
Ce qui est trange , car c ' est l que peuvent apparatre les failles du nouveau systme .
En Europe mme , il est possible dans certains pays d ' chapper  toute mesure de sret pour les vols  destination de l ' UE .
Il m ' est arriv  deux reprises dans un pays d ' Europe orientale de monter dans l ' avion sans rencontrer de contrle de sret , ni de contrle de dtection de bombe .
Pour terminer , un point que nous avons souvent soulev et devons maintenant encore rpter , c ' est que nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil refuse d ' accorder  l ' autorit budgtaire une possibilit d ' valuation .
Nous estimons important que sur ce point aussi un nouvel amendement soit dpos .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier Mme Foster pour l ' excellente proposition qu ' elle nous remet au sujet de ce dossier important .
Nous avons encore beaucoup de choses en suspens  rgler , au sujet desquelles nous sommes censs parvenir  un rsultat final quilibr qui convienne  tous .
Comme on l ' a dj dit ici , le Conseil n ' a pas suffisamment bien revu sa copie et n ' a pas rflchi de faon exhaustive aux propositions du Parlement europen .
Il est donc tout  fait justifi que notre commission propose encore , dans la dernire ligne droite , le renouvellement des amendements les plus importants .
<P>
Notre groupe a apport un amendement  l ' article 4 , l ' amendement 34 , qui porte sur les dispositions concernant les aroports  faible trafic : un certain assouplissement est ncessaire sur ce point .
L ' amendement rend la formulation plus prcise , et permet en mme temps une plus grande souplesse en ce qui concerne les types d ' appareils .
Je demande  mes collgues de rflchir  la question de savoir si cette formulation pourrait constituer un compromis acceptable par nous tous en vue de rgler le problme du faible nombre de mouvements sans occasionner de grandes dpenses .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais attirer l ' attention sur l ' amendement 8 , qui concerne les inspections des aroports .
Il est trs important .
La menace d ' une inspection par les autorits de l ' Union europenne contribue  maintenir une certaine discipline .
S ' il fallait informer l ' tat membre concern de l ' inspection , tout ne serait pas fait en faveur de l ' amlioration de la scurit arienne avant que l ' inspection soit notifie .
En outre , il faut contrler qu ' il a effectivement t remdi aux lacunes constates lors de l ' inspection .
<P>
Notre groupe part du principe que , l encore , il faut savoir tenir compte de ce qu ' il est rationnel de faire au niveau communautaire et des choses qu ' il vaut mieux laisser  la dcision des tats membres en vertu du principe de subsidiarit .
C ' est pourquoi nous ne sommes gure enthousiasms par les amendements qui impliquent des dpenses supplmentaires sans pour autant amliorer notablement la scurit .
Les mesures doivent tre values en fonction de ce qui est rationnel dans tel et tel pays .
Il en va de mme pour le contrle , qui doit prendre en considration certains facteurs dcoulant des conditions locales .
<SPEAKER ID=45 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens avant tout  remercier Mme Foster pour son excellent travail et pour le professionnalisme dont elle a fait preuve tout au long de ces derniers mois .
<P>
Comme vous le savez tous , un mois ne s ' tait pas encore coul depuis les vnements tragiques du 11 septembre que la Commission proposait dj , avec cette initiative , un renforcement harmonis des exigences de scurit applicables  l ' aviation civile et , lorsque cette proposition a t envoye au Parlement et au Conseil , l ' urgence de parvenir  un accord sur cette proposition s ' est pose .
<P>
Le Parlement tait d ' accord avec cette urgence et a agi en consquence en se concentrant uniquement sur la partie " disposition " du rglement et en laissant de ct l ' annexe technique qui se basait sur les travaux d ' un organisme spcialis , la CEAC ( Confrence europenne de l ' aviation civile ) et , en particulier , sur le document n  30 concernant la scurit arienne de cette organisation .
<P>
Maintenant qu ' elle a analys le texte de manire plus approfondie , la Commission comprend que la commission des transports du Parlement propose 33 amendements  la position commune .
La semaine dernire , le Parlement , la Commission et le Conseil ont tent de parvenir  un compromis sur le sujet mais , comme l ' ont signal M. Jarzembowski et Mme Foster il y a un instant , ils n ' y sont malheureusement pas parvenus .
<P>
La Commission insiste sur l ' urgence de ce document .
S ' il y avait un dsaccord interinstitutionnel , je crains que nous ne nous retrouvions dans une impasse .
C ' est pourquoi je rclame et je demande , une fois de plus , que le Conseil et le Parlement fassent montre d ' un esprit de compromis afin que nous puissions rsoudre dfinitivement cette question avant l ' t .
<P>
Je tiens  souligner ce que j ' ai dit en d ' autres occasions , qui est que la Commission continuera  faire son travail comme toujours , en cherchant des accords en tant que mdiateur .
<P>
En ce qui concerne les amendements , je les classerais en quatre catgories .
<P>
La premire , visant  rendre les normes sur la scurit arienne plus strictes , est celle qui comprend le plus grand nombre d ' amendements et que nous pouvons presque accepter dans sa totalit .
De plus , l ' amendement 8 , qui rclame des inspections inopines des aroports , peut tre en principe accept .
Il veut que les aroports ne soient pas avertis des inspections , mais la Commission souhaiterait que les autorits rglementaires nationales en soient informes et y collaborent , comme cela se produit dans le cas des inspections en matire agricole ou de concurrence .
Autrement dit , les autorits rglementaires nationales seraient informes mais pas les aroports .
Nous pensons que ce serait l ' quilibre adquat .
<P>
L ' amendement 16 , qui bnficie du soutien de la Commission , mrite une mention particulire .
Il rclame que tous les membres du personnel soient contrls lorsqu ' ils accdent  des zones de sret .
La Commission convient que le personnel arien doit se soumettre au mme niveau de contrle que les passagers et pas  des niveaux infrieurs .
Rappelons-nous que de nombreux incidents terroristes se sont produits  cause du manque de scurit au sein des installations aroportuaires .
<P>
La finalit de l ' amendement 20 du rapporteur est d ' accrotre la scurit .
Dans ce cas-ci , la Commission pense qu ' il compliquerait grandement les choses sans rellement donner de rsultats concrets et elle doit donc le rejeter .
<P>
La Commission rejette de manire gnrale les amendements du deuxime paquet , qui cherchent  rduire les normes de scurit .
Il s ' agit des amendements 6 , 13 , 17 , 27 , 30 et 31 et , en particulier , les amendements 6 et 13 .
L ' amendement 6 vise  augmenter le nombre d ' aroports exempts des normes communautaires harmonises , en augmentant la taille maximale des avions .
Comme la Commission n ' a reu aucune indication quant au nombre d ' aroports supplmentaires qui seraient exempts du rglement , afin qu ' elle approuve cet amendement , nous le rejetons tant donn qu ' il introduirait une situation juridiquement inconnue .
Nous rejetons galement l ' amendement 13 , qui implique de reporter de douze mois l ' entre en vigueur de certains lments du rglement , toutes les normes de scurit du rglement se basant sur des normes approuves par la CEAC , dont font partie tous les tats de l ' Union .
Nous pensons qu ' il ne faut pas reporter davantage son application , nous pensons au contraire , comme le disait M. Jarzembowski il y a un instant , qu ' il faut appliquer le rglement le plus rapidement possible .
<P>
Le troisime groupe d ' amendements vise  largir le champ d ' application du rglement et tablit donc explicitement l ' obligation pour les tats membres de financer les mesures supplmentaires de sret et d ' tre responsables de celles-ci .
La Commission est d ' accord avec ces arguments - je tiens  le dire trs clairement - et en particulier avec l ' amendement 7 concernant le financement quitable des frais de sret supplmentaires .
Mais ces amendements n ' ont pas leur place dans ce rglement et ils n ' entrent pas dans le cadre de l ' article 80 du Trait , qui est la base juridique de ce rglement .
De plus , mme s ' il tait possible d ' intgrer  ce rglement des normes sur un financement supplmentaire , celles-ci n ' invalideraient pas les normes communautaires suprieures concernant les aides d ' tat qui sont toujours d ' application .
<P>
Par consquent , la Commission rejette formellement les amendements 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 7 , 9 , 10 , 11 et 12 bien qu ' elle soit dispose  examiner les questions souleves dans une optique plus large , qui intgre la ncessit d ' une plus grande organisation dans le domaine du financement des investissements dans la scurit arienne .
Si cela s ' avrait ncessaire , aprs avoir ralis un examen approfondi , elle est dispose  prsenter une proposition lgislative , mais sparment et pas dans la ligne de ce rglement .
<P>
Enfin , la Commission peut accepter pleinement tous les amendements dont l ' objectif est d ' amliorer le rglement du point de vue grammatical , conservant son contenu .
Ainsi , les amendements 16 , 19 , 21  16 , 28 , 29 , 32 , 33 et 34 et les amendements 14 , 15 et 18 pourraient tre accepts aprs quelques modifications rdactionnelles .
La Commission et le Parlement europen adoptent gnralement une position trs similaire dans ce domaine .
Tous deux pensent que de bonnes normes fondamentales harmonises en matire de scurit de l ' aviation civile sont ncessaires et qu ' il faut mettre un accent particulier sur ce rglement .
<P>
La proposition , une fois approuve , constituera un grand pas en avant vers la garantie d ' un niveau lev de sret arienne sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
Le Parlement , et en particulier Mme Foster , grce  l ' excellent travail qu ' elle a ralis tout au long de ce rapport , contribuent largement  atteindre ce rsultat .
Ce dont nous avons  prsent besoin , c ' est de la mme attitude de coopration de la part du Conseil , et de parvenir  un compromis qui permette d ' avancer et qui vite un blocage dans un domaine que nous devons rsoudre le plus rapidement possible .
<P>
Il faut , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , appliquer le plus rapidement possible des normes harmonises qui garantissent une plus grande sret dans tous les aroports et dans l ' ensemble du systme arien civil europen .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0122 / 2002 ) de Mme Berger , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la commercialisation  distance de services financiers auprs des consommateurs , et modifiant les directives 90 / 619 / CEE , 98 / 27 / CE et 98 / 27 / CE du Conseil [ 12425 / 1 / 2001 RIV .
1 - C5-0697 / 2001 - 1998 / 0245 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Berger (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' attends cette journe depuis trs longtemps .
Ds la mi 1999 , la commission juridique et du march intrieur m ' avait nomme rapporteur de la recommandation pour la deuxime lecture relative  la directive concernant la commercialisation  distance de services financiers .
Notre Parlement avait conscience de l ' urgence qu ' il y avait  disposer de ce texte .
Nous voulions tre prts en vue de la position commune .
Il a cependant fallu prs de trois ans d ' attentes et d ' espoirs pour voir les maintes dmarches de plusieurs prsidences tre couronnes de succs et voir le Conseil en mesure de dgager une position commune .
<P>
Si je propose aujourd ' hui  cette Assemble d ' apporter des modifications aussi rares que modestes  la position commune du Conseil , ce n ' est pas parce que cette longue attente m ' a dcourage mais bien parce que je suis profondment convaincue du fait que la position commune du Conseil reprsente un bon compromis , que le Conseil s ' est largement dmarqu de sa position de dpart et qu ' il a largement rencontr les propositions de fond avances par le Parlement europen en premire lecture .
<P>
Je remercie galement du fond du c ? ur le rapporteur en premire lecture , Mme Oomen-Ruijten .
Je pense que son rapport a sensiblement amlior le projet de directive .
Nombre de ses amendements devaient d ' ailleurs tre accepts par le Conseil et la Commission .
<P>
J ' ai numr de manire exhaustive , dans l ' expos des motifs de mon rapport , les points  propos desquels la directive avait t modifie dans le sens de la premire lecture du Parlement europen .
Je me contenterai d ' numrer quelques points importants : on a clairci le lien avec la directive sur le commerce lectronique ; on a clairci le lien avec le rglement Bruxelles II et la Convention de Rome .
La formulation de ce point aurait peut-tre pu tre meilleure encore mais , sur le plan juridique , le lien est  prsent clair .
La directive est applicable  l ' ensemble des consommateurs : en effet , la limitation aux consommateurs tablis dans la Communaut , critique par le Parlement  l ' occasion de la premire lecture , a t supprime .
La liste des informations devant tre mises  disposition avant la conclusion d ' un contrat - point essentiel de la directive - reprend l ' ensemble des points exigs par le Parlement et , pour une part , va mme au-del de ceux-ci .
<P>
En tant que juriste , il m ' importait aussi tout particulirement de voir supprim le dlai de rflexion obligatoire - la cooling-off period - prvu  l ' origine .
Le droit de rtractation est  prsent un droit gnral qui n ' est plus soumis  certaines conditions .
La directive prvoit quatorze jours , alors que le projet de la Commission ne parlait que de sept jours et que le Parlement en exigeait trente .
Nous pouvons toutefois nous accommoder de ces quatorze jours de calendrier .
De mme , les consquences de la rtractation ont t rgles dans le sens prvu par la premire lecture du Parlement europen .
<P>
Les diffrences les plus marques - y compris au sein de cette Assemble - touchent bien sr  la question de principe de l ' harmonisation maximale ou minimale .
Ce n ' est d ' ailleurs pas la premire fois que ces principes nous divisent .
En premire lecture , le Parlement a opt pour l ' harmonisation maximale -  une troite majorit cependant .
Au sein du Conseil par contre , il y avait  l ' origine une majorit relativement importante en faveur de l ' application gnrale du principe d ' harmonisation minimale .
Si la position commune repose  prsent sur le principe de l ' harmonisation maximale et n ' autorise les tats membres  appliquer des rglementations supplmentaires que dans des cas spcifiques bien dfinis , il me semble qu ' il s ' agit l du seul compromis raliste .
<P>
On ne peut prendre une autre dcision quant  cette directive dans un environnement juridique qui demeure priv d ' une harmonisation complte dans le domaine , par exemple , du droit des contrats mais aussi dans celui du droit matriel europen relatif aux services financiers .
S ' il faut dcider qui - du consommateur ou du fournisseur de services - doit supporter le risque dcoulant d ' un ordre juridique tranger , je pense que le consommateur demeure la partie pour laquelle supporter ce risque pose le plus de problmes - plus encore , certainement , que ce ne l ' est pour les petits fournisseurs .
Pour ceux-ci , d ' ailleurs , la directive prvoit dsormais que la Commission attnue les risques et les frais qu ' ils encourent en mettant  leur disposition les informations relatives aux dispositions supplmentaires en vigueur dans les tats membres .
<P>
Pour conclure , je voudrais appeler tous ceux de nos collgues qui , par leurs amendements , ont signifi qu ' ils n ' taient pas prts au compromis et insistaient sur la concrtisation intgrale des principes d ' harmonisation maximale et du pays d ' origine ,  se demander ce qui se passerait si nous entamions une procdure de conciliation qui ne serait sans doute pas fructueuse , au vu de l ' quilibre politique trs dlicat que nous avons pein  trouver .
Nous nous trouverions probablement , au bout du compte , privs de directive et en resterions  l ' tat actuel des choses ,  savoir l ' application immdiate du principe du pays destinataire .
Nous serions alors trs loigns des objectifs que nous nous sommes fixs , avec la Commission , dans le cadre du plan d ' action pour les services financiers , tant sur le plan du fond qu ' en matire de calendrier .
<P>
Par esprit de compromis , je vous appelle donc une fois encore  retirer les amendements dposs ou  viter autant que possible d ' approuver ceux-ci .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je parle au nom de mon collgue Klaus-Heiner Lehne , qui est le rapporteur fictif de notre groupe .
Il tait important qu ' il assiste  la runion de la commission juridique et du march intrieur qui a lieu en ce moment .
Il est regrettable qu ' il ne soit pas possible de tenir compte de ces concidences lorsqu ' on prvoit ces dbats , parce qu ' il s ' agit d ' un acte lgislatif majeur de notre commission .
<P>
Je voudrais remercier Mme Berger pour son travail complet et approfondi et pour sa persvrance  vouloir nous prsenter ses arguments .
Il faut signaler que notre groupe - et j ' espre que de nombreux collgues seront d ' accord avec nous - a prsent plusieurs amendements cruciaux  cette directive .
Nous croyons qu ' ils refltent le profil gnral de l ' opinion au sein de cette Assemble sur l ' importance du maintien d ' une approche parfaitement cohrente de notre travail dans ce domaine absolument crucial , et d ' une approche cohrente du travail de la commission juridique et du march intrieur dans les domaines du commerce lectronique et dans la cration du march intrieur en gnral .
<P>
Je pense que cette Assemble s ' est montre parfaitement cohrente .
C ' est la Commission et le Conseil qui se sont carts de la direction tablie en premire lecture par ma collgue Mme Oomen-Ruijten .
Dans la directive commerce lectronique , nous faisions du principe de pays d ' origine un lment crucial dans les transactions lectroniques .
Dans notre travail sur la commercialisation  distance des services financiers , o nous soutenions fermement l ' opinion de la commission conomique et montaire , nous avons suivi cette ligne galement .
<P>
L ' ensemble du projet de cration d ' un march unique - un march intrieur pour les services financiers - est l ' un des projets les plus importants sur lesquels nous travaillons en ce moment afin de remplir les objectifs de Lisbonne et de crer le genre d ' conomie dynamique que nous devons avoir  travers l ' Union europenne .
<P>
La commercialisation  distance des services financiers ne s ' applique pas juste au commerce lectronique mais est cruciale en termes d ' volution vers un march transfrontalier unique .
Or , que trouvons-nous ?
Nous trouvons , dans la proposition du Conseil , l ' ide que les 15 tats membres pourront imposer des obligations diffrentes sur deux lments cruciaux : l ' information pralable du consommateur et les aspects du droit de rtractation de certains contrats .
Quel genre de march unique allons-nous crer ?
Quel genre de signal enverrons-nous au Conseil et au march si nous acceptons une proposition du Conseil autorisant 15 sries de conditions diffrentes ?
<P>
Je suggre - et j ' espre que cette Assemble souscrira  nos recommandations - que , lorsque nous voterons demain , nous ne devrions pas accepter ce compromis .
Il n ' est pas satisfaisant .
La seule issue est la conciliation , mais nous devons respecter les principes de cette Assemble .
Au nom du groupe , je vous demande de soutenir ces amendements .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mme Berger a fait un travail en profondeur et je pense qu ' elle a matris son sujet .
La directive a pour objet de dfinir un cadre juridique unique pour la commercialisation  distance de services financiers auprs du consommateur en vue de complter les dispositions en vigueur selon les secteurs et de combler les lacunes qui sont apparues avec la directive gnrale concernant la commercialisation  distance des biens de consommation .
<P>
La prsente directive facilite le fonctionnement du march intrieur et offre une protection plus large aux consommateurs .
La question de l ' harmonisation maximale ou minimale nous tracasse et vous avez bien sr peru de l ' hsitation dans les points de vue .
J ' ai l ' impression qu ' une solution ne peut se trouver que si ,  tout le moins , l ' on adopte ou donne la possibilit d ' introduire des dispositions spcifiques sur certaines questions .
<P>
La solution de l ' harmonisation maximale , associe  l ' obligation qu ' aura la Commission de communiquer aux fournisseurs des informations sur les diffrentes dispositions nationales , aide particulirement , dans un certain sens , les petites et moyennes entreprises offrant des services financiers , puisqu ' elle diminue les frais d ' information des fournisseurs et accrot la transparence .
De mme , ce principe a t maintenu sur l ' importante question du droit de rtractation ,  la seule exception des assurances vie et vieillesse .
Le dlai de 14 jours est une solution de compromis entre les 7 jours qu ' avait initialement proposs la Commission et les 30 jours que demandait le Parlement .
De mme , le mode de calcul des dlais donne lieu  un rglement unique .
Le seul et mme traitement dont fait l ' objet le droit de rtractation renforce la prcision et la scurit du droit sur le march intrieur .
<P>
Une question cruciale qu ' il convient de souligner est que la position commune spcifie que la directive  l ' examen devra tenir compte de la directive 2031 sur le commerce lectronique en ce qui concerne les transactions que rgit cette dernire .
Je pense que la reconnaissance du pays d ' origine constitue le point central et ne doit pas nous chapper .
En tout cas , et malgr les imperfections qui subsistent , il est heureux que la position commune rponde dans une large mesure aux vues du Parlement europen .
<P>
Je conviens avec Mme le rapporteur que la directive doit entrer immdiatement en vigueur , et c ' est pourquoi nous devons viter la perte de temps qu ' entraneraient des amendements sur telle ou telle disposition .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport de Mme Berger , que je remercie pour le travail important qu ' elle a accompli , a une fois de plus clairement relanc l ' opposition classique au sein de ce Parlement pour plus ou moins d ' harmonisation .
Il est peut-tre bon de rappeler que la proposition initiale de la Commission visait amplement  une harmonisation maximale de la commercialisation  distance des services financiers .
Le Conseil , par contre , avait  ce sujet un tout autre point de vue .
<P>
Il va sans dire qu ' il y a beaucoup  dire en faveur de la position initiale de la Commission .
C ' tait sans nul doute la meilleure solution , tant pour les fournisseurs de services que pour les consommateurs .
La division au sein du Parlement empche toutefois d ' obtenir cette meilleure solution .
Dans sa position commune , le Conseil veut en effet introduire des drogations au principe de l ' harmonisation maximale , ce qui est regrettable , car les dispositions nationales peuvent en effet former un obstacle  l ' tablissement du march intrieur .
Seule une harmonisation totale garantit des conditions de concurrence comparables entre les institutions et favorise chez le consommateur la confiance dans les services offerts depuis un autre tat membre .
Les drogations au principe de l ' harmonisation totale risquent de handicaper srieusement le commerce lectronique car les fournisseurs de services se voient de la sorte contraints de tenir compte des dispositions en vigueur dans les quinze systmes juridiques .
Je souhaite encore souligner que le principe relatif au droit du pays d ' origine est en principe d ' application lorsque l ' harmonisation n ' est pas totale .
Cela constituera pour certaines institutions un inconvnient extrme parce que les lgislations sont fort divergentes en ce qui concerne les restrictions .
<P>
Pour conclure , je peux donc affirmer que l ' harmonisation maximale a encore la faveur , mais une fois de plus il s ' avre que la politique est l ' art du possible .
Et sans doute un " tiens " vaut-il mieux que deux " tu l ' auras " .
Ou pour le dire plus clairement : mieux vaut une solution un peu moins bonne que pas de solution du tout .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur , Mme Berger , a su montrer de faon particulirement convaincante que la position commune du Conseil reprend une quantit non ngligeable des demandes formules par le Parlement europen en premire lecture .
Je mentionnerai seulement le fait qu '  la demande du Parlement europen , la directive sera applicable  tous les consommateurs , et non pas seulement  ceux habitant dans les tats membres .
De mme , les obligations en matire d ' informations que le fournisseur de services doit communiquer correspondent pour l ' essentiel aux demandes du Parlement europen , et ainsi de suite : je suis donc tout  fait dispose , au nom de mon groupe ,  inviter le Parlement  ne pas engager la procdure de conciliation sur ce dossier et  adopter au contraire la position commune qui est entirement satisfaisante sur de trs nombreux points .
<P>
On peut dire que les choses ont pris un bon dpart en ce qui concerne la prservation de la protection des consommateurs sur le march intrieur des services financiers , et il nous sera certainement facile de poursuivre sur cette voie plus tard .
Il est tout  fait justifi que l ' on applique en l ' occurrence le principe de l ' harmonisation minimale : tant donn qu ' il n ' a pas encore t possible de parvenir  une rglementation au niveau communautaire sur toutes les questions et sur tous les points de vue , cette faon de procder permet aux tats membres de s ' carter de ce qui a t arrt et d ' aller plus loin .
Je ne pense pas que cela ait des consquences particulirement nfastes sur le march intrieur .
Le commerce transfrontalier des services financiers peut maintenant dmarrer , et , dans un premier stade , les rgles adoptes fournissent un excellent niveau de protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est contrariant d ' aborder ce thme .
L ' allure qu ' ont pris les choses me stupfie .
Pourquoi ?
Non parce que le Parlement aurait chang  plusieurs reprises de position , mais parce que la Commission europenne et mme le Conseil passent soudain d ' une harmonisation maximale  une harmonisation minimale .
Et je voudrais inviter Mme Hautala et M. Beysen  changer galement le sujet .
La politique est peut-tre l ' art du possible , mais si cette manire de faire ne dbouche sur rien , ni pour le secteur des services financiers , ni pour le consommateur , alors je pense que nous devons faire un autre choix .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de refaire un rsum , vous jugerez vous-mme .
Et j ' en appelle  un rexamen .
En mai 1992 , le projet de directive relative  la commercialisation des services financiers est dpos .
Ce projet initial couvrait aussi les services financiers , donc toutes les ventes  distance plus les services financiers .
Il rencontre normment d ' opposition .
La position commune arrive enfin , et les services financiers en ont disparu .
On est alors en 1995 .
La Commission europenne donne son accord .
Le Parlement tente encore de la convaincre en deuxime lecture mais ,  quelques voix prs , n ' y parvient , hlas , pas .
Vient ensuite , en 1997 , un Livre vert .
Le Parlement intgre  nouveau les services financiers : ils doivent figurer dans cette directive .
Nous votons pour .
La Commission prsente alors un projet de directive o elle propose l ' harmonisation maximale .
Pourquoi une harmonisation maximale ?
Parce que le consommateur , o qu ' il achte en Europe , doit pouvoir acheter partout selon les mmes rgles et recevoir partout les mmes garanties .
C ' est par ailleurs positif pour le secteur financier .
<P>
Monsieur le Prsident , que se passe-t-il alors ?
Dans la position commune , la faveur va subitement  une harmonisation minimale .
Comme l ' ont dj dit mes collgues , cette harmonisation minimale frustrera terriblement le march .
C ' est pourquoi j ' en appelle  vous ainsi qu '  nous tous , pour examiner une fois de plus attentivement la premire lecture de cette proposition au Parlement - pour laquelle j ' tais  l ' poque rapporteur - , pour remettre cette proposition aux voix et la resoumettre au Conseil .
J ' ai cru comprendre qu ' entre-temps le Conseil aussi pourrait avoir chang d ' avis .
<P>
Monsieur le Prsident , malgr les efforts de Mme Berger , ce qui est maintenant sur la table ne mne  mon avis  rien .
Et je pense que de trs nombreux collgues , non seulement au sein de ce groupe mais dans d ' autres groupes aussi , seront d ' accord avec moi pour liminer du projet tout ce qui a  voir avec l ' harmonisation minimale , afin que nous puissions mener de vritables ngociations avec le Conseil .
<SPEAKER ID=55 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame le Rapporteur , je crois que vous avez fait un travail remarquable et je ne peux que vous inciter  le poursuivre , en esprant que la sagesse de ce Parlement lui permettra de rester proche et pour tout dire conforme  la position du Conseil .
Je crois que c ' est une position raisonnable dont nous avons besoin de faon urgente .
Je ne partage pas le point de vue de M. Harbour selon lequel une conciliation serait la bonne voie pour progresser .
<P>
Tous les jours , nous voyons se dvelopper les services financiers  distance , avec les avantages et les inconvnients que cela peut reprsenter pour le financement de l ' conomie , mais aussi eu gard aux risques que peuvent prendre les consommateurs .
De ce point de vue , la position commune adopte par le Conseil est une position raisonnable qui , me semble-t-il , prend largement en compte la position de ce Parlement et qui maintient un quilibre satisfaisant , s ' agissant du principe du pays d ' origine , au profit de la dfense du consommateur .
<P>
Le point central c ' est videmment l ' article 3 , paragraphe 4 .
Je crois que si ce Parlement devait rompre l ' quilibre auquel le Conseil est parvenu , nous serions dans une situation dommageable , ne serait-ce que parce que nous retarderions l ' entre en vigueur possible de cette directive ncessaire .
La solution qui est trouve concerne le conflit potentiel entre information prcontractuelle et information contenue dans le contrat : elle consiste  prciser que l ' information prcontractuelle doit tre en conformit avec les dispositions du contrat lui-mme .
C ' est une rgle de bon sens que nous soutenons .
<P>
Cet article ne concerne pas l ' ensemble des informations prcontractuelles , il ne porte que sur les informations concernant des obligations contractuelles et a pour seul but d ' assurer la conformit entre les deux ensembles .
C ' est  nouveau une logique de bon sens que nous soutenons pleinement .
<P>
Enfin , je crois que la Commission elle-mme a pleinement reconnu la compatibilit de cet accord intervenu au Conseil avec les textes prcdents portant sur le commerce lectronique .
Bien entendu , nous soutenons ce point de vue de la Commission et nous esprons que la sagesse de ce Parlement l ' emportera .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le problme qui nous occupe n ' est pas pos par Mme Berger : le problme , c ' est le Conseil ; le problme , c ' est la contradiction entre objectif et ralit , que nous avons dj exprimente  maintes reprises .
Tout comme le Parlement , la Commission et le Conseil se sont donns pour objectif de crer un cadre juridique cohrent pour le commerce lectronique , qui devrait , dans les prochaines annes , favoriser considrablement l ' intgration des marchs financiers europens et renforcer la comptitivit mondiale du secteur europen des services financiers .
<P>
 mon sens - et de l ' avis de mon groupe - , la prsente position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la commercialisation  distance de services financiers ne rend pas suffisamment justice  ces efforts et ne sert pas la cration d ' un march intrieur europen .
Ambition et mise en ? uvre divergent fortement , au dtriment , me semble-t-il , de l ' ensemble des parties concernes , dont les consommateurs .
Pour atteindre l ' objectif poursuivi par la prsente proposition de directive - qui est d ' atteindre un haut niveau de protection des consommateurs et de garantir la libre circulation des services financiers - , les tats membres ne devraient pas conserver la possibilit d ' appliquer d ' autres dispositions - ou des dispositions tendues - aux domaines harmoniss par ce texte .
<P>
Je ne citerai qu ' un exemple pour tayer mon exigence .
La reconnaissance d ' un droit de rvocation li au contrat et entrant en vigueur ds la conclusion dudit contrat est inconciliable avec l ' octroi d ' une couverture immdiate , qu ' appellent de leurs v ? ux les consommateurs dans le domaine de l ' assurance non-vie .
La rglementation prvue pourrait entraner des consquences fcheuses sur les services offerts aux consommateurs .
Un march intrieur exige des rglementations harmonises et cet objectif ne peut tre vid de son sens par des rglementations nationales divergentes .
C ' est pourquoi nous vous prions d ' approuver nos propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Lechner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , je voudrais avant tout remercier notre collgue Berger pour son travail exhaustif et mritoire , ainsi que nos collgues pour leur contribution  ce dbat .
De nombreuses choses pertinentes ont t dites et , pour viter les rptitions , je dsirerais me concentrer sur un seul aspect de la directive .
<P>
On tente de parvenir  la protection du consommateur par le biais principal de deux instruments : d ' une part , les droits de rtractation et , d ' autre part , des obligations exhaustives en matire d ' information , d ' indication et d ' instruction .
Bien entendu , il apparat vident , au premier abord , que de tels droits protgent le consommateur .
D ' autre part - et c ' est certainement souvent le cas - , cette approche prsente aussi des faiblesses .
Le consommateur lit-il l ' information ?
En prend-il connaissance ?
La comprend-il ?
Fait-il rellement usage de son droit de rtractation ou se peut-il qu ' il soit amen  user avec lgret de sa signature et qu ' il ne puisse plus , par la suite , se dgager de ses obligations ?
<P>
D ' un autre ct , le monde conomique et juridique profite du caractre dfinitif des contrats , tout comme le consommateur - notre collgue Karas vient d ' en donner un exemple - peut profiter de la validit immdiate d ' un contrat .
Je dis cela car , sous cet angle , la certification devant notaire de dclarations faites par le consommateur constitue , dans les cas prvus , la meilleure protection du consommateur .
D ' une part , elle renferme une valeur d ' avertissement du simple fait de la procdure prvue , puisque le consommateur dispose d ' un dlai de rflexion . Ensuite , elle prvoit galement le conseil par une partie tierce , une partie extrieure tenue  l ' impartialit , et elle prvoit mme une responsabilit au cas - qui peut naturellement survenir - o la fonction de conseil n ' aurait pas t remplie comme il se doit .
Mais , dans le mme temps , elle lie ces points  l ' avantage que reprsente le caractre dfinitif d ' un acte , le caractre dfinitif des contrats , l ' octroi d ' une scurit juridique .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' elle reprsente , dans les cas o elle est prvue et dans l ' ensemble , la meilleure protection du consommateur .
Ce n ' est bien sr pas possible dans tous les cas , et notamment dans les transactions de masse de la vie quotidienne .
J ' estime donc que vous devriez dcider que , lorsque les dispositions nationales prvoient la certification par le consommateur , cela doit suffire , car cela constitue la meilleure protection du consommateur .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je commencerai , si vous le permettez , par confirmer que la Commission soutient la position commune du Conseil et tait d ' accord avec la recommandation initiale de votre rapporteur , Mme Berger , selon laquelle le Parlement devrait adopter la position commune sans amendement .
<P>
Toutefois , nous acceptons les amendements de compromis avancs par Mme Berger et M. Lehne - amendements 43 et 44 - et invitons le Parlement  adopter la position commune avec ces seuls amendements .
Permettez-moi de m ' interrompre un instant pour adresser mes remerciements  Mme Berger pour le travail difficile qu ' elle a ralis en particulier sur cet acte lgislatif , ainsi qu '  M. Lehne , pour leur collaboration et leur travail soutenu avec moi comme avec mes services .
<P>
La position commune constitue , selon nous , une solution quilibre qui amliore notre proposition amende et , dans une trs grande mesure , rpond aux souhaits exprims par le Parlement dans sa premire lecture .
Plus particulirement , la position commune comprend : une obligation d ' information gnrale entirement harmonise et dtaille ; le principe de confirmation crite ; un droit de rtractation avec certaines exceptions ; la scurisation du moyen de paiement choisi par l ' utilisateur et le rglement des litiges , le cas chant .
<P>
La directive complte et taie la directive commerce lectronique en tablissant une srie supplmentaire de mesures de protection des consommateurs .
Cette directive entre aussi dans un cadre plus large de mesures lgislatives visant  ouvrir le march intrieur  la commercialisation de services financiers .
<P>
Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les 50 amendements avancs .
Je commencerai par les amendements 9 , 10 , 11 et 37 , qui exprimaient la proccupation des dputs quant  la place des intermdiaires dans cette directive .
Dans la position commune , le fournisseur est dfini seulement comme le " fournisseur contractuel " , ce qui est dlibr .
Ajouter les concepts d ' " intermdiaire " et d ' " agent " exigerait une description prcise de l ' activit de diverses catgories d ' intermdiaires financiers et une description exhaustive de la relation entre fournisseurs et intermdiaires ou agents .
<P>
Comme indiqu au considrant 19 , ce n ' est pas possible dans le cadre d ' une directive gnrale et horizontale s ' appliquant  tous les services financiers .
Je confirme que l ' intervention d ' un fournisseur contractuel prsent physiquement implique que la transaction ne relve pas de la directive .
La directive s ' applique aux mcanismes organiss de commercialisation  distance , pas aux fournisseurs prsents physiquement et n ' oprant qu ' occasionnellement  distance .
<P>
Je vais  prsent aborder les amendements qui sont inacceptables parce qu ' ils s ' attaquent au c ? ur de la position commune .
Je commencerai par quelques remarques sur le prtendu impact de l ' article 3 ( 4 ) sur la directive commerce lectronique et , en particulier , le principe de pays d ' origine .
Je souscris entirement  l ' intervention de Mme Bers sur ce point .
<P>
La Commission est convaincue que la position commune tablit des rgles qui compltent la directive commerce lectronique et qu ' elle comble des vides dans celle-ci .
Parmi celles-ci , l ' article 3 ( 4 ) est central .
L ' amendement 13 propose de supprimer l ' article 3 ( 4 ) .
L ' amendement est ,  mon avis , bas sur une mauvaise interprtation de l ' article .
L ' article 3 ( 4 ) fournit une clarification indispensable d ' un aspect important de la directive commerce lectronique .
L ' article stipule que les informations communiques au consommateur avant la conclusion du contrat doivent tre conformes aux dispositions qui seront contenues dans le contrat lui-mme , ce qui est sens d ' un point de vue lgal et pratique .
<P>
Les obligations contractuelles ne sont pas soumises  l ' approche du pays d ' origine , et l ' article 3 ( 4 ) fait simplement rfrence au droit , je cite , " prsum applicable " , ce qui signifie normalement le droit du pays de destination .
Aucun fournisseur de bonne rputation ne communiquerait volontairement aux consommateurs des informations errones sur le contenu futur de leur contrat sur le prtexte que ce type d ' informations est soumis aux rgles du pays d ' origine plutt que du pays de destination .
En outre , l ' article ne couvre que les informations pralables qui seront finalement refltes dans le contrat .
Il ne couvre pas toutes les informations communiques avant la signature du contrat mais non reprises ensuite dans le contrat lui-mme .
<P>
Enfin , les informations contenues dans l ' article 3 doivent tre communiques et adresses au consommateur en personne .
Les situations o le fournisseur communique des informations gnrales  un nombre indtermin de destinataires sont donc exclues .
<P>
Le souhait d ' adopter un niveau maximum d ' harmonisation constitue une autre proccupation .
L ' amendement 3 propose la suppression du contenu du considrant 9 ; l ' amendement 5 , un changement substantiel du considrant 13 . Les amendements 26 , 27 et 28 prvoient la suppression de l ' article 4 ( 2 )  ( 4 ) , et l ' amendement 25 , un changement fondamental de l ' article 13 .
Une fois de plus , je ne suis pas d ' accord avec les amendements proposs .
<P>
La priode de mise en ? uvre de la directive commerce lectronique a expir en janvier de cette anne .
Quand la directive vente  distance aura t adopte , il y aura une priode de mise en ? uvre de deux ans .
Aussi , pour les transactions en ligne , le principe de pays d ' origine s ' appliquera-t-il aux informations prcontractuelles gnralises pour une dure au cours de laquelle les dispositions de cette directive sont mises en ? uvre .
<P>
Cela nuirait extrmement  la confiance du consommateur si cette priode devait tre perue comme entranant ou entranait effectivement une baisse des normes de protection des consommateurs dans quelque tat membre que ce soit . Pour viter cela , le considrant 9 rappelle qu ' une convergence pousse ou une harmonisation  un degr suprieur de protection des consommateurs est prvue dans un certain nombre de domaines , comme fix dans le Plan d ' action sur les services financiers .
En attendant cette harmonisation , il ne devrait y avoir aucune baisse des normes .
La suppression propose par l ' amendement 5 rendrait le considrant 9 erron . En certains endroits , comme  l ' article 10 , la directive laisse aux tats membres une certaine marge par rapport au cadre harmonis .
<P>
L ' article 4 ( 2 ) introduit la possibilit pour les tats membres d ' imposer des obligations supplmentaires d ' information . La Commission a conclu ,  la suite de l ' inventaire des obligations d ' information qu ' elle a dress en 2000 , que cette disposition est invitable .
Les obligations d ' information dans le domaine des services financiers sont de natures diverses et complexes , elles sont rgles en partie par le droit CE et en partie , pour le moment , par le droit national .
Beaucoup a t fait au niveau sectoriel pour harmoniser les obligations d ' information prcontractuelle .
Toutefois , il est clair que nous ne sommes pas encore en position de baser les obligations d ' information sur le seul droit CE .
<P>
La suppression de l ' article 4 ( 2 ) , telle que propose dans l ' amendement 26 - bien que dj rejete par la commission juridique et du march intrieur - empcherait les tats membres de rgler les obligations d ' information , spcialement l o n ' existe aucune lgislation communautaire , et annulerait en effet d ' importantes rgles nationales de protection des consommateurs .
Pour cette raison , en attendant une harmonisation plus avance , les tats membres peuvent maintenir ou introduire des rgles plus strictes .
Toutefois , l ' introduction de rgles supplmentaires doit se conformer  la procdure de transparence fixe dans l ' article 4 ( 3 ) , qui doit tre maintenu , contrairement aux suggestions faites dans les amendements 27 et 28 .
<P>
L ' amendement 25 comprend la suppression de la proposition " lorsqu ' ils sont en mesure de le faire "  la fin de l ' article 13 . Cette proposition se trouve dans l ' article correspondant de la directive gnrale .
Ce n ' est pas une clause minimale , c ' est un reflet de la situation sur le terrain dans tous les tats membres .
Si elle devait tre supprime , les oprateurs de services postaux , par exemple , pourraient tre obligs d ' enfreindre le secret postal .
<P>


Enfin , c ' est une proccupation exagre pour le niveau d ' harmonisation que de chercher  transformer la directive en un rglement , comme l ' exige l ' amendement 49 , et de fixer une date pour la fin de la transposition avant mme que la directive soit adopte , comme le suggre l ' article 50 .
<P>
Les amendements 6 et 8 excluent les contrats conclus devant notaire .
La consquence serait que l ' intervention d ' un notaire dans un contrat de commercialisation  distance de services financiers priverait le consommateur de droits cruciaux fixs dans la directive , ce qui est clairement inacceptable . Ces droits comprennent les informations que seul le fournisseur peut communiquer , par exemple sur la qualit et le risque d ' un produit , la protection en cas d ' usage de carte frauduleux et la protection contre les services et communications non sollicits .
Une exclusion obligatoire du droit de rtractation pour un crdit hypothcaire , telle que contenue dans les amendements 20 , 22 , 30 et 32 , et la suppression du droit de rflexion - amendement 31 - entraneraient une rduction substantielle de la protection des consommateurs dans les tats membres .
<P>
Par ailleurs , bien que la dfinition du crdit immobilier donne dans l ' amendement 20 soit la mme que la dfinition figurant dans le code de conduite sur les obligations d ' information pour les prts immobiliers ngoci en 2001 par des institutions et des consommateurs , la lgislation nationale va au-del de celle dernire dfinition .
Une rduction de la protection des consommateurs suivrait aussi la suppression ,  travers l ' amendement 42 , de la drogation optionnelle  l ' obligation de payer pour des services d ' assurance et toutes les limites introduites par l ' amendement 33 .
<P>
Certains amendements comportent des dispositions qui sont inacceptables simplement  cause de leur contenu . L ' amendement 12 cherche  introduire une dfinition spcifique du crdit .
Je comprends que c ' est pour rsoudre un problme de transposition de la directive gnrale sur les contrats  distance - directive 97 / 7 / CE - dans un tat membre . Tout problme relatif  la directive gnrale devrait tre rsolu dans ce contexte-l et non dans cette lgislation-ci .
<P>
L ' amendement 15 introduit une dure de validit : un dlai au-del duquel le consommateur ne peut plus invoquer le droit de rtractation .
Ceci reviendrait  punir le consommateur pour le non-respect , par le fournisseur , de ses obligations .
<P>
L ' amendement 17 exclurait du droit de rtractation les contrats dont l ' excution a commenc avec l ' accord du consommateur , avant la fin du dlai de rtractation .
<P>
Dans la directive gnrale sur les contrats  distance ( 97 / 7 / CE ) , le consommateur perd son droit de rtractation .
S ' il accepte que l ' excution du contrat commence . Par contre , cette directive-ci prvoit que , si un consommateur se rtracte , il doit payer pour les services effectivement rendus avant sa rtractation .
<P>
L ' amendement 17 rendrait l ' amendement 7 dpourvu de sens .
Mais ceci contredirait la position du Parlement europen en premire lecture , lorsqu ' il a vot en faveur des principes contenus dans cet article .
<P>
L ' amendement 23 sur le paiement des services rendus confond les obligations respectives des consommateurs et des fournisseurs . Les consommateurs doivent payer pour les services rendus s ' ils se rtractent .
Un bon exemple est celui du contrat d ' assurance . Les fournisseurs doivent rembourser toutes les sommes perues avant que le consommateur se rtracte , par exemple , dans le cadre d ' un contrat d ' investissement .
<P>
Je ne suis pas convaincu de la ncessit des amendements 24 et 48 sur la reconduction tacite .
La disposition de l ' article 1 ( 2 ) , sur les premires conventions de service , suivies par des oprations successives ou une srie d ' oprations spares de mme nature , couvre amplement la proccupation sous-jacente  cet amendement .
<P>
L ' amendement 35 rend obligatoires les rgles sur la charge de la preuve . Ceci ne tient pas compte du fait que le droit civil des tats membres n ' est pas harmonis .
L ' article 46 supprime l ' obligation d ' obtenir le consentement explicite du consommateur  recevoir une liste abrge des obligations d ' information dans les entretiens tlphoniques et remplace ceci par une rfrence aux rgles de confirmation d ' information . Ceci entranerait un affaiblissement substantiel de la protection des consommateurs tablie par la prsente directive .
<P>
J ' ai couvert les principaux amendements .
Quant aux amendements restants - amendements 1 , 2 , 4 , 7 , 14 , 29 , 34 , 36 , 38  40 , 45 et 47 - , soit ils moins prcis que la position commune , soit ils ne font rien pour l ' amliorer .
<P>
Il y a un besoin urgent de combler le vide et d ' tablir la certitude lgale que cette directive offrirait . La directive est ngocie depuis 1998 .
Si elle choue , ni le commerce , ni les consommateurs n ' en sortiront gagnants . Je vous invite  vous rallier  votre rapporteur et aux autres orateurs qui vous y invitent , et  adopter cette directive sans plus attendre , avec seulement les amendements de compromis proposs .
Merci de votre attention .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Mme Oomen-Ruijten a demand la parole .
Madame , ne rouvrons pas le dbat !
J ' imagine toutefois que vous voudrez une question au commissaire .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous parlez  l ' instant de dbat , mais ce n ' tait pas un dbat .
Pendant un quart d ' heure , j ' ai entendu une poupe parlante expliquer pourquoi tels amendements sont ou non positifs .
M. le Commissaire n ' a en aucune manire expliqu pourquoi il plaide  quatre reprises en faveur de l ' harmonisation maximale , mais pendant un quart d ' heure , il nous a expliqu qu ' un certain nombre d ' amendements visant pourtant exactement  cela , ne doivent pas tre accepts .
Aucune rponse n ' a t apporte  ce que nous avons dit en assemble plnire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Bien !
Nous voterons demain et chacun se comportera , comme l ' ont dit certains collgues , avec sagesse .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0143 / 2002 ) de M. Bouwman , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 80 / 987 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives  la protection des travailleurs salaris en cas d ' insolvabilit de l ' employeur [ 14854 / 1 / 2001 - C5-0070 / 2002 - 2001 / 0006 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE)">
Nous nous apprtons maintenant  traiter une directive connue sous le nom de directive insolvabilit , mais il s ' agit bien sr d ' une directive visant  la protection des travailleurs salaris , et plus prcisment  la protection sociale des travailleurs salaris , en cas d ' insolvabilit de l ' employeur et s ' il n ' y a plus suffisamment voire plus aucuns moyens financiers pour payer les salaires dus .
La directive insolvabilit offre aux travailleurs salaris une importante protection lorsque leur employeur connat des difficults financires .
La directive actuelle est la directive 987 de 1980 .
<P>
Il est vident que la directive insolvabilit permet aux employeurs d ' viter d ' avoir  se battre avec des cranciers au sujet d ' arrirs .
En lieu et place , ils peuvent recourir aux dispositions de cette directive insolvabilit .
Il s ' agit d ' une rvision d ' une directive , ce qui , dans le cas prsent , signifie que deux amliorations trs importantes ont t apportes et que , quoi qu ' il en soit , nous en sommes dj satisfaits .
<P>
Les modifications impliquent que les travailleurs  temps partiel , sous contrat  dure dtermine et temporaire tomberont sous le coup de cette nouvelle directive .
Elles sont bases sur des directives existant depuis quelque temps pour ces travailleurs et ayant vu le jour  la faveur d ' un dialogue social .
Il s ' agit d ' une nouvelle catgorie de salaris et il est important que nous y prtions attention , surtout au vu de ce qui se profile sur le plan de la flexibilit de l ' emploi , et sa ncessit , et tant donn les processus tels que dans le cadre de Lisbonne , etc .
<P>
Ensuite , en ce qui concerne les situations o des entreprises sont actives dans plusieurs pays , il est clairement tabli o et comment on recourt  la directive et dans quel tat .
C ' est videmment trs important , parce que , lentement mais srement , on voit clairement ce que cela signifie pour les travailleurs salaris ; non seulement comme l ' anne dernire en Espagne , avec la socit Telefonica , mais aussi avec des entreprises allemandes comme Holzman et Kirch .
En 2001 , rien qu ' en Europe le nombre de chmeurs pour cause d ' insolvabilit de l ' employeur a fortement augment .
Au total , 1,4 million de personnes ont t confrontes  ce problme suite  la faillite de leur employeur .
Il est bien sr vident que cela va de pair avec de trs nombreuses autres affaires .
<P>
En premire lecture , car nous parlons ici de la deuxime lecture , un certain nombre d ' amendements du Parlement ont t accepts .
Notamment en ce qui concerne la limitation de la possibilit d ' exclure des catgories de travailleurs et la suppression des seuils tels qu ' une dure minimum du contrat de travail au-del de laquelle seulement il serait question d ' un ddommagement conformment  la directive .
 l ' poque il avait aussi t arrt que la partie relative  l ' organisation et au financement , l ' article 5 dans l ' ancienne directive , serait accepte .
Par la suite , le Conseil , en concertation , a encore ajout que la situation d ' insolvabilit de facto est galement accepte et il a en outre t convenu qu ' un travailleur peut rclamer auprs du fonds tout salaire impay pour autant que la lgislation nationale le prvoie .
Enfin ,  l ' occasion de cette deuxime lecture , et notamment de sa position commune , des accords ont t passs pour l ' application ou non de plafonds dans l ' ensemble .
<P>
 cet gard , il est important que , comme le march du travail est en constante volution , nous ayons pos des questions sur toutes sortes de nouvelles catgories de travailleurs dont il est question depuis quelque temps dj et pour lesquelles nous voudrions en fait avoir une dfinition des concepts d ' employeur , travailleur salari , non salari , non salari sans personnel , etc . Nous avions par consquent demand que cette directive soit applique  un certain nombre de non salaris qui n ' avaient pas encore t nomms tels que les non salaris sans personnel , les travailleurs sous contrat de formation , les travailleurs  domicile , etc .
Nous voulions viter la conciliation en obtenant sur ce point l ' assurance de la Commission , comme du Conseil , que toute la procdure serait acclre . Il a finalement t convenu que la Commission effectuera une tude sur ce que l ' on appelle les " nouvelles formes de travail et de relations de travail " tant dans les tats membres que dans les tats candidats .
Je pense que cela constitue un progrs important .
Nous avons par ailleurs convenu que lorsque cette tude sera publie , ce qui sera le cas d ' ici un an et demi , la commission de l ' emploi et des affaires sociales et la Commission europenne organiseront une audition commune afin d ' examiner l ' tude et de dterminer ensuite si - et dans quelle mesure - des directives , directives-cadres et autres sont ncessaires pour rsoudre toute cette problmatique .
Encore une fois , j ' ai soulign clairement que nous parlons de la ncessit d ' une nouvelle lgislation europenne largie en matire d ' emploi , surtout au vu de la flexibilit croissante du march de l ' emploi .
Encore une petite remarque , Monsieur le Prsident : nous avons retir l ' amendement 6 pour la bonne et simple raison qu ' tant donn la position commune du Conseil , il n ' est pas ncessaire .
<P>
Je tiens  remercier une fois de plus le Conseil , la Commission et mes collgues pour la collaboration , grce  laquelle nous avons vit la situation qui nous attendait dans la procdure de suivi - la conciliation - mais avons pu nanmoins arriver  de bons accords .
J ' attends avec intrt l ' avis de M. le commissaire .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , dans la plupart des cas , la principale - et souvent unique - source des revenus ncessaires pour subvenir aux besoins du travailleur salari et  ceux de sa famille est son travail ou , autrement dit , son salaire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , dans le cadre du systme de protection du salaire , en plus des mcanismes qui facilitent de manire privilgie le recouvrement des salaires sur le patrimoine rel de l ' employeur dbiteur , le lgislateur cre une garantie spcifique pour le recouvrement des salaires  charge d ' un systme public , souvent structur autour d ' un organe de l ' administration publique , pour les cas d ' insolvabilit de l ' employeur .
Tel tait l ' objectif principal de la directive 80 / 987 / CEE : garantir au sein de la Communaut un niveau de protection minimal en cas d ' insolvabilit de l ' employeur .
<P>
Il est vrai que l ' application de cette directive a rencontr de trs nombreux problmes , que cette modification veut surmonter : le concept d ' insolvabilit dcoulant de la directive , la ncessit de fixer des limites en matire de temps et d ' importance de responsabilit , les consquences de plus en plus frquentes de l ' internationalisation - comme l ' a dj dit le rapporteur - et de la mondialisation , la ncessit d ' adapter cette directive  d ' autres directives ultrieures ou la ncessit de simplifier les normes relatives au paiement des salaires dus .
<P>
Les modifications du texte de la position commune renforcent l ' objectif de la protection des travailleurs envisag dans la directive et je pense qu ' elles impliquent des progrs importants .
Il reste  prciser , avec toute la clart souhaitable , certains concepts qui requirent une plus grande prcision ( peut-tre parce que la ralit sociale va presque toujours plus vite que la ralit juridico-positive ) , tels que le concept de travailleur , afin qu ' il englobe toutes les modalits relles , les problmes dcoulant de la dcentralisation productive ou de l ' externalisation , le concept du rle de la dpendance salariale ou professionnelle par rapport  la dpendance conomique , ou le concept du bon usage de l ' institution de garantie .
<P>
Nanmoins , en substance , nous devons nous fliciter d ' en tre arrivs l .
Je pense que l ' inquitude de la Commission , du Parlement et du Conseil sous la prsidence espagnole montre qu ' il est possible et faisable d ' avoir " plus d ' Europe " et qu ' elle indique galement aux pays candidats la marche  suivre pour parvenir  une Europe plus sociale .
<P>
Je crois par consquent que je dois terminer en flicitant M. le rapporteur mme si clairement , en thorie , elle n ' a pas atteint tous les objectifs souhaits .
Nanmoins , le possible est certainement l ' ennemi du parfait et , maintenant que s ' approche  grand pas le 52e anniversaire de cette date  partir de laquelle on peut dire que l ' Europe s ' est mise en marche , il convient peut-tre de dire que l ' Europe avance lentement , pas  pas , mais il convient galement de souligner , Madame la Commissaire , que le social va finalement occuper la place qui lui revient dans cette Europe que nous voulons .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter chaleureusement le rapporteur sur l ' excellente faon dont il a effectu ce travail .
Il a t adopt  l ' unanimit en commission et , grce  son approche experte du sujet , il semble sur le point d ' tre finalis  travers une conciliation informelle sous la prsidence espagnole .
Comme il l ' a dit , cela dpend d ' un engagement clair de la Commission qu ' une dclaration soit incluse dans cette conciliation informelle pour couvrir la situation des travailleurs conomiquement dpendants ou subordonns - une description certes peu lgante , mais nous savons tous de quels travailleurs il s ' agit .
<P>
Nous connaissons tous le problme : les travailleurs permanents  temps plein , le personnel qui est au centre de beaucoup d ' entreprises  travers l ' Union europenne , deviennent de moins en moins nombreux , avec des cercles concentriques de relations de travail moins formelles entourant ce centre .
La prsente directive largira la protection en cas d ' insolvabilit aux travailleurs  temps partiel et sous contrat  dure dtermine , mais qu ' en est-il des travailleurs temporaires ?
Qu ' en est-il des travailleurs non salaris qui sont dans une position similaire  celle des employs mais qui n ' ont pas de contrat de travail ?
Qu ' en est-il des travailleurs prestant des contrats " zro-heures " , qui deviennent de plus en plus populaires dans certaines parties de l ' Union europenne ?
Tout ceci fait partie d ' une approche large qui , pour nous , vise  quilibrer la flexibilit pour les lieux de travail et les entreprises , et un degr de sret pour les travailleurs travaillant dans et se dplaant entre ces entreprises .
<P>
Le groupe PSE croit fermement que c ' est la seule faon pour que toutes les personnes qui travaillent acceptent le changement .
Autrement , une barrire sera dresse sur la voie de ce changement .
Le rcent accord sur une directive relative au temps de travail des routiers , qui couvrira les travailleurs non salaris , nous montre une direction possible .
<P>
La Commission , comme l ' a dit le rapporteur , doit s ' engager  terminer l ' tude qu ' elle a entreprise , une audition commune avec le Parlement et , ensuite , une action lgislative ou autre pour suivre cette audition .
Pour nous aussi , il s ' agit d ' une approche globalement pro-active et socialement responsable de la gestion du changement industriel .
Depuis le dbut de ce mandat , le groupe PSE appelle  une modernisation de la lgislation gouvernant les transferts et l ' insolvabilit et , effectivement ,  une consultation sous la forme de la directive Conseil d ' entreprise europen .
Nous esprons que les derniers lments de ces changements seront introduits le plus rapidement possible par la Commission .
<P>
Il y a eu un exemple rcemment dans ma circonscription lectorale o une entreprise appele Viasystems s ' est inscrite offshore avant de faire dclaration d ' insolvabilit , vitant ds lors l ' application de certains aspects de la lgislation relative  l ' insolvabilit .
L ' entreprise Phoenix qui s ' est ensuite leve sur les dcombres grce  un rachat par les cadres , a supprim plus de 500 emplois .
Ces personnes ont t licencies , certaines avaient plus de 30 ans de pension et d ' autres droits qu ' elles ont entirement perdus .
Clairement , nous avons encore beaucoup de travail  faire .
Ceci constitue un pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , M. Bouwman a abord la question avec beaucoup de conscience , il a russi  obtenir une formule de compromis et nous l ' en flicitons .
<P>
Le Parlement avait adopt en premire lecture ,  une large majorit , le rapport Bouwman .
Il a rpondu favorablement  cette initiative de la Commission car elle parachve l ' ? uvre de rforme de trois directives fondamentales - les deux autres concernant la protection des salaris en cas de licenciement collectif et lors des transferts d ' entreprises - qui visent  diminuer l ' inscurit des travailleurs rsultant des restructurations .
Cet objectif commun ne peut se limiter  ces seules initiatives .
Si nous voulons raliser des rformes dans l ' Union europenne et atteindre l ' objectif de Lisbonne en vue d ' une conomie plus dynamique , nous devons , avec le mme intrt soutenu , faire face  l ' inscurit dans le travail , aux craintes suscites par les rformes et non pas nous opposer  ces dernires .
C ' est la seule solution pour barrer la voie  une renationalisation des politiques communautaires et pour viter un renforcement des mouvements d ' extrme droite .
<P>
Le Parlement a avanc une srie d ' amendements dont bon nombre ont t accepts par le Conseil , comme la dfinition de " travailleur salari " , le champ d ' application pour les travailleurs indpendants et d ' autres catgories , la protection universelle des rmunrations , qu ' il s ' agisse du salaire de base , d ' indemnits ou de diverses augmentations .
Une question s ' est pose  propos de l ' inclusion des ddommagements en cas de licenciement du salari .
La dclaration du Conseil prcisant qu ' il ne refuse pas d ' inclure les garanties correspondantes mais qu ' il les considre comme faisant partie des allocations assures ds l ' instant o elles dcoulent de la relation de travail , quivaut bien sr  une acceptation de fait .
Pourtant ,  mon avis personnel , la mention explicite du terme de " ddommagement " aurait d figurer , comme elle figure dans la convention internationale du travail et comme invitent  la faire figurer les experts de l ' Organisation internationale du travail .
Un point trs positif est galement la conception largie qui a prvalu pour le terme d ' " insolvabilit " .
<P>
La grande interrogation  laquelle il n ' est pas rpondu , mais qui ne concerne pas seulement la prsente directive , est de savoir dans quelle mesure la protection offerte dans le travail couvrira tous ceux qui sont employs dans de nouvelles formes de travail et si nous allons communautariser les notions qui s ' y rapportent .
La formule de compromis en vue d ' une tude approfondie de la question recueille notre adhsion ,  condition qu ' un engagement soit pris sur un dlai prcis .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , Je me rjouis de la proposition devant nous ce soir .
Je me rjouis du compromis auquel sont arrivs le Parlement , le Conseil et la Commission .
Nous sommes cependant toujours confronts  la difficult de ceux qu ' on appelle les travailleurs non salaris , qui n ' ont pas la protection de la lgislation sociale que les personnes couvertes par cette directive amende auront .
Nous savons tous que beaucoup d ' entreprises ont recours aux travailleurs non salaris afin d ' viter leurs responsabilits sociales .
C ' est inacceptable .
C ' est une fausse flexibilit .
Les entreprises et les tats membres qui adoptent cette attitude vis--vis du travail non salari empchent la modernisation de nos relations de travail , la modernisation de notre march de l ' emploi et la cration d ' un march unique de l ' emploi  travers l ' Union europenne .
Je suis d ' avis que c ' est l une fausse conomie et une fausse protection de la flexibilit .
<P>
Je me rjouis de l ' accord pour procder  un examen approfondi de la situation juridique , conomique et sociale de ce genre de personnes non salaries .
Je pense qu ' il serait aussi intressant d ' examiner l ' impact de ce genre de travail non salari sur la cration et la modernisation du march unique de l ' emploi auquel nous aspirons .
Il me semble que ce qui se passe , c ' est que de plus en plus de travailleurs rsistent au changement prcisment parce qu ' ils redoutent ce genre de flexibilit , parce qu ' ils perdent alors la protection de la lgislation sociale pour laquelle des gnrations de travailleurs se sont battus .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , l ' accord d ' aujourd ' hui constitue un trs grand pas en avant dans la rsolution des nouveaux problmes transnationaux sans cesse plus compliqus auxquels sont confronts les entreprises et les travailleurs .
<P>
Je voudrais commencer par fliciter M. Bouwman pour l ' application , la conviction et la grande dtermination dont il a fait preuve en traitant cette directive trs difficile en procdure de codcision .
J ' ai ralis qu ' il serait impossible d ' obtenir un produit positif sans la coopration et le ferme soutien des membres de la commission de l ' emploi et des affaires sociales et je voudrais remercier tous les membres de cette commission .
<P>
Je crois que cette excellente coopration , non seulement au sein de la commission mais aussi entre les trois institutions , conduira bientt  l ' adoption de la directive insolvabilit , probablement sans qu ' il faille recourir  la procdure de conciliation .
J ' ai le plaisir d ' annoncer que la Commission est dispose  accepter tous les amendements  la position commune du 18 fvrier dans leur intgralit .
Elle estime que tous les amendements proposs compltent et amliorent le texte de la position commune .
<P>
Quant  la proccupation exprime par certains dputs au sujet des nouvelles formes d ' emploi . Je voudrais raffirmer aux dputs de cette Assemble que la Commission est consciente du problme et s ' en occupe d ' une manire indite et dans un contexte beaucoup plus large que pour la directive qui nous occupe aujourd ' hui .
<P>
Les formes de l ' emploi et la faon dont le travail est organis connaissent en effet des changements rapides et importants .
De nouveaux types d ' emploi apparaissent .
Il y a de nouveaux types de travailleurs ,  mi-chemin entre les modles traditionnels du travailleur salari et du travailleur non salari .
<P>
Diffrents termes ont t utiliss pour dcrire ou dsigner ces travailleurs .
Les termes les plus frquents sont ceux de " travailleurs conomiquement dpendants ou para-subordonns et personnes dont la situation de travail est similaire  celle d ' un employ " .
<P>
Le point commun de ces travailleurs est qu ' ils ressemblent aux travailleurs non salaris pour l ' autonomie dont ils disposent pour organiser leur travail et / ou parce qu ' ils prennent un risque conomique .
En mme temps , ils sont conomiquement dpendants dans le sens o ils dpendent plus ou moins d ' une entreprise qui est leur client unique et o ils sont souvent trs intgrs dans l ' organisation interne de cette socit .
<P>
La Commission a abord le problme de ces travailleurs conomiquement dpendants avec les partenaires sociaux .
Il y a eu une consultation avec les partenaires sociaux , qui ont rvl leur sensibilit au problme , mais il tait vident qu ' ils n ' avaient pas d ' approche concrte ou de proposition concrte .
Il tait clair qu ' il fallait davantage d ' informations sur le phnomne dans tous les tats membres .
<P>
Je dois vous rassurer : dans le texte existant nous prenons en considration les formes concrtes d ' emploi qui font dj l ' objet d ' une lgislation - je veux parler du travail  temps partiel , des contrats de travail temporaire et  dure dtermine .
Mais il y a d ' autres formes d ' emploi , que j ' ai dj mentionnes , qui ne peuvent tre couvertes par cette directive .
<P>
Pour rpondre  vos proccupations , et suite  notre consultation avec les partenaires sociaux , je confirme que la Commission a lanc une tude qui devrait fournir une vue gnrale sur la situation juridique , sociale et conomique des personnes conomiquement dpendantes dans les 15 tats membres .
Quand cette tude aura t finalise , la Commission organisera une audition commune avec le Parlement europen pour trois raisons : changer avis et pratiques , valuer les rsultats de l ' tude et conscientiser toutes les parties concernes .
<P>
On pourrait envisager d ' inviter des reprsentants des pays candidats  l ' adhsion  participer  cette audition commune .
Aprs cette audition commune , la question est de savoir si nous irons plus loin : la Commission proposera-t-elle une action communautaire concrte ?
Aprs toutes ces informations et ces ractions , la Commission envisagera les formes d ' action communautaire ncessaires .
Nous les proposerons pour tablir un cadre plus large et verrons ensuite comment cela peut tre fait .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0152 / 2002 ) de Mme Torres Marques , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur une approche cooprative pour l ' avenir du tourisme europen ( COM ( 2001 ) 665 - C5-0077 / 2002 - 2002 / 2038 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=74 NAME="Torres Marques (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , le tourisme reprsente un des principaux secteurs conomiques et sociaux de l ' Union europenne , de par la richesse qu ' il gnre , les emplois qu ' il cre , la contribution essentielle qu ' il apporte au maintien du patrimoine culturel et historique de l ' Europe .
C ' est aussi un secteur essentiel en vue du plein emploi dans l ' Union europenne , prvu au sommet de Lisbonne , et fondamental pour la politique rgionale de croissance et d ' emploi des zones moins dveloppes , particulirement les rgions situes  la priphrie et  l ' ultrapriphrie de l ' Europe .
<P>
Enfin , l ' Europe est la rgion au monde qui accueille le plus de touristes et o les potentialits sont immenses , surtout aprs l ' largissement prvu de l ' Union europenne .
Pourtant , il est rare que de grands dbats aient lieu dans ce Parlement sur le thme du tourisme .
Je flicite donc le commissaire Erkki Liikanen et son quipe de nous avoir offert cette occasion .
<P>
Je souhaite remercier galement les rapporteurs pour avis de leurs contributions , votes en grande majorit par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , qui ont enrichi ce rapport .
L ' Europe possde un ventail de richesses , de diversit et une densit d ' attractions touristiques qui en font la rgion touristique la plus visite au monde , ce qui permet d ' esprer un doublement en volume du tourisme europen dans les 20  25 ans  venir , avec des effets nets , en termes de dpenses et de produits , de l ' ordre de 3 % par an .
L ' emploi crotra d ' environ 15 % pendant les dix prochaines annes .
Ce richissime patrimoine historique et culturel de l ' Europe est un facteur fondamental d ' attraction des touristes , qui offre l ' avantage , contrairement  d ' autres industries , de ne pas pouvoir tre dlocalis .
<P>
L ' un des facteurs les plus importants de la croissance du tourisme dans les annes  venir sera l ' volution de la structure dmographique de la population : d ' ici vingt ans , la population ayant dpass l ' ge de 65 ans aura augment de 17 millions .
Les personnes de cette tranche d ' ge vivant en meilleure sant , avec une plus grande esprance de vie et des ressources plus importantes , seront bien davantage que par le pass , sollicites  se dplacer .
En mme temps , la demande de tourisme voluera : le tourisme culturel et celui relatif au patrimoine naturel connatront une croissance significative .
Mais l ' essentiel est que le tourisme est devenu un droit social pour les travailleurs et l ' Union europenne est le territoire des jeunes .
<P>
Autres lments dynamisants : la libralisation des transports et le dveloppement de leurs rseaux , la pousse du march unique - notamment la ralit de la monnaie unique - , les dveloppements considrables et les aspects de la socit de l ' information continueront  promouvoir la mobilit et l ' internationalisation des flux touristiques .
De nombreuses mesures adoptes par la Commission ont t essentielles pour le dveloppement du tourisme .
Je citerais en particulier la libre circulation des personnes , avec le dmantlement des frontires terrestres , et la cration de la monnaie unique .
Un nouveau pas trs important sera franchi le 1er juillet de cette anne , lorsque la zone " euro " deviendra un march domestique et les cartes lectroniques seront traites comme si nous nous trouvions dans notre propre pays .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un pas trs important en termes de citoyennet europenne .
<P>
Vu l ' importance du tourisme , nous vous demandons , Monsieur le Commissaire Erkki Liikanen , d ' intgrer toutes les mesures concernant le tourisme lorsque vous prsenterez l ' ensemble des mesures proposes ou en cours pour l ' anne prochaine , parce qu ' un des problmes fondamentaux est que de nombreux secteurs ont des rpercussions sur le tourisme et si nous ne les analysons pas ensemble , une bonne partie de l ' impact , de l ' importance et de la cohrence de ces propositions sera perdue .
C ' est pourquoi votre proposition de forum europen du tourisme , qui se tiendra chaque anne et qui rassemblera l ' industrie , le Parlement europen et la Commission , est une mesure avise et trs importante .
Nous devons couter l ' industrie pour savoir quels sont ses besoins et voir comment nous pouvons y rpondre .
Une autre ide trs importante  mes yeux , est celle d ' un programme au niveau communautaire pour la promotion du tourisme en Europe .
Une des choses qu ' on nous demande le plus , extrmement importante je crois , c ' est que la politique fiscale de l ' Union europenne s ' attarde sur les secteurs intensifs en main-d ' ? uvre ,  savoir fondamentalement les secteurs du tourisme susceptibles de se voir appliquer un taux rduit de TVA .
Enfin , je demande  la plnire que la convention pour l ' avenir de l ' Europe approuve le renforcement de la base juridique , pour que l ' Europe puisse rellement disposer de la politique touristique forte dont elle a besoin .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je parle ici au nom de mon collgue M. Bradbourn , qui tait le rapporteur de notre commission , bien que j ' aie t fort impliqu dans l ' laboration de l ' avis .
Je voudrais d ' abord dire  Mme Torres Marques qu ' elle a produit un rapport extrmement complet contenant de nombreuses bonnes ides .
Je voudrais dire  M. Liikanen , que je suis heureux de voir ici dans une attitude diffrente que lors des dbats habituels , que j ' ai lu sa proposition avec grand intrt .
<P>
Je veux souligner que la ligne suivie par ma commission dans son avis est que nous cherchons des secteurs o la Commission puisse apporter une valeur ajoute .
Nous ne cherchons pas  ajouter de nouvelles comptences aux Traits .
Nous ne cherchons pas de nouveaux tages bureaucratiques dans une industrie qui , comme l ' a justement signal Mme Torres Marques , se caractrise par un trs grand nombre de PME et de socits gres par leur crateur .
La dernire chose qu ' il nous faut , c ' est une masse d ' informations bureaucratiques et mme des ides comme de nouveaux observatoires .
<P>
La Commission peut apporter une valeur ajoute et promouvoir les ides d ' un benchmarking et d ' un partage d ' informations sur les normes , mais les acteurs du secteur et les autorits locales doivent tre impliqus dans ce processus .
Je souligne qu ' ils doivent apporter une valeur ajoute au processus .
Le portefeuille de M. Liikanen est dj trs large .
Je ne souhaite pas le voir consacrer d ' importantes ressources  quelque chose qui relve essentiellement de la comptence des tats membres et devrait le rester .
<P>
 cet gard , je ne veux pas nous voir utiliser les ides au sujet du tourisme - qui emploie certainement , comme l ' a dit Mme Torres Marques , de nombreuses personnes - pour en appeler  des mesures centralisatrices , de nouvelles mesures fiscales centralisatrices ou de nouvelles mesures qui pourraient engager les rgions directement au lieu des tats membres .
Il est clair que nous devons discuter des problmes du tourisme , mais nous devons tre clairs sur qui en a la responsabilit .
Nous devons dire  la Commission : apportez une valeur ajoute , cherchez des solutions mais n ' ajoutez pas de comptences aux Traits .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR)">
Monsieur le Prsident , malgr les tragiques vnements du 11 septembre , le secteur du tourisme se porte trs bien et est ,  l ' chelle europenne voire mondiale , en expansion constante .
En tant que secteur conomique , la branche touristique assure 5 pour cent des emplois dans l ' Union europenne .
La plus grande partie des activits et des emplois est assure par environ 2 millions de petites et moyennes entreprises , soit au total quelque 8 millions de personnes .
Ces emplois se rpartissent par ailleurs sur diffrents secteurs de services tels que le transport et l ' htellerie .
<P>
Les petites et moyennes entreprises sont donc le moteur du tourisme europen .
C ' est pourquoi les actions proposes doivent aller de pair avec des actions dans le cadre du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises .
 la question de savoir si une politique communautaire doit tre labore pour l ' industrie du tourisme , la rponse demeure , provisoirement du moins , ngative .
Cela n ' enlve pas que la politique en matire de tourisme doive tre coordonne plus efficacement et mieux mene .
La politique du tourisme laisse souvent une impression de chaos et de fragmentation .
C ' est pourquoi les actions visant  l ' harmonisation de l ' information , l ' tablissement de labels uniformes et la mise en rseau sont vivement encourages .
Par ailleurs , nous soutenons entirement l ' initiative de la Commission de convoquer annuellement un Forum europen du tourisme o la profession pourra dterminer elle-mme ses priorits .
En bref , pour rendre le secteur du tourisme plus concurrentiel et durable , une collaboration plus troite entre toutes les parties concernes semble tre une priorit .
<SPEAKER ID=77 NAME="?ratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je conviens tout  fait avec le rapporteur , Mme Torres Marques , et avec notre collgue , M. De Clercq , que le secteur du tourisme , malgr la crise qu ' il traverse au niveau international et les incidences que celle-ci a en Europe , est le secteur le plus prometteur en termes de cration d ' emplois .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales estime qu ' il faut exploiter cet atout par tous les moyens , tant au niveau europen que national .
Tout d ' abord , les tats membres doivent intgrer dans leurs plans nationaux pour l ' emploi des engagements concrets en faveur de l ' emploi dans le secteur du tourisme .
Ces actions devront tre essentiellement axes sur la formation professionnelle , l ' amlioration de la qualit des emplois et la ncessit de mettre en ? uvre des politiques de protection des travailleurs vous aux emplois saisonniers , intrimaires et prcaires .
<P>
Mais pour tre efficaces , ces politiques doivent se fonder sur une bonne tude des besoins actuels et futurs du march . L ' on observe dj un manque de main-d ' ?
uvre dans certaines professions du secteur du tourisme . C ' est pourquoi notre commission demande  la Commission europenne d ' laborer une tude sur les besoins du march , en coopration avec les tats membres et dans le cadre d ' une stratgie conue au niveau national et rgional .
Elle demande galement  la Commission europenne , en coopration avec le Cedefop , de proposer des normes de contrle en matire de formation du personnel et de promouvoir la synergie ncessaire entre l ' apprentissage et l ' exprience professionnelle .
<P>
Pour exploiter ce potentiel du tourisme , il faudra que toutes les politiques ci-dessus s ' accompagnent aussi d ' un soutien  la mobilit de la main-d ' ? uvre , tant au plan national qu ' europen .
Le tourisme est par excellence un secteur qui permet d ' impulser de telles politiques de mobilit .
Nous pensons aussi qu ' il faut exploiter le potentiel de cration d ' emplois et renforcer l ' emploi des femmes , tout d ' abord en permettant par diverses mesures de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale dans le secteur d ' activit du tourisme , mais aussi en encourageant l ' esprit d ' entreprise des femmes .
<P>
Notre commission souligne en outre la ncessit de mettre l ' accent sur le tourisme social et elle demande  la Commission europenne d ' laborer une communication sur les formes de tourisme social et l ' importance de ce dernier dans le dveloppement d ' une conscience europenne parmi les citoyens europens et pour la revitalisation des rgions de l ' Europe .
<SPEAKER ID=78 NAME="Sudre (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers Collgues , chaque anne ce sont prs de 200 millions d ' Europens qui quittent pour un temps leur lieu de rsidence habituelle pour faire du tourisme , le plus souvent dans d ' autres pays de l ' Union .
Mme Torres Marques l ' a bien soulign : l ' Europe demeure la principale destination touristique des pays tiers , mme si elle doit faire face  une concurrence de plus en plus forte .
<P>
Pourtant , il n ' existe pas de base juridique spcifique pour une politique communautaire du tourisme dans les traits , mme si notre Parlement plaide en faveur d ' une telle politique depuis fort longtemps afin d ' assurer  la Communaut d ' importants domaines d ' intervention dans le respect du principe de subsidiarit .
Ds lors que les traits ne prvoient pas un tel dispositif , l ' Union europenne doit contribuer  amliorer et encourager la coopration dans ce secteur afin de concrtiser le formidable potentiel qu ' offre le tourisme .
<P>
Je salue l ' effort de la Commission qui , dans sa communication , propose un cadre oprationnel pour le tourisme europen ainsi qu ' une srie de mesures et d ' actions  mettre en place par les diffrents acteurs concerns .
La Commission souligne la complexit de ce secteur du fait de sa diversit et d ' un caractre transversal qui lui confre une visibilit faible sur le plan politique , peu reprsentative de son importance conomique et sociale relle .
Mais la Commission fait preuve d ' un manque d ' ambition : sa proposition ne peut laisser prsager d ' un vritable lan ds lors qu ' elle n ' envisage pas un vrai cadre stratgique pour accompagner une industrie  fort potentiel mais qui est fragile dans sa croissance .
<P>
Je souscris  l ' ensemble des prconisations qui sont contenues dans l ' excellent rapport de Mme Torres Marques , notamment la prise en compte du tourisme dans le cadre de la Convention pour l ' avenir de l ' Europe , et je considre qu ' une action commune n ' est pas contradictoire avec des actions de promotion nationales .
L ' emploi dans le tourisme est souvent fortement saisonnier et prcaire , ce qui constitue un obstacle  un dveloppement durable .
Je demande par consquent  la Commission de faire , dans les plus brefs dlais , des propositions permettant d ' inclure la restauration , et ventuellement d ' autres services touristiques qui ne seraient pas encore ligibles  cette mesure ,  la liste des secteurs d ' activits qui peuvent bnficier ,  titre prenne , de l ' application d ' un taux rduit de TVA afin de dvelopper l ' emploi dans ce domaine , de moderniser ces professions , de mieux positionner le tourisme europen face  la concurrence internationale .
<P>
En outre , il est urgent d ' acqurir et de diffuser le savoir-faire en matire de gestion et de technologie afin de favoriser de nouvelles mthodes de production et de promouvoir une offre touristique qui rponde le mieux possible  l ' volution du march .
Le tourisme est aussi un lment dcisif du dveloppement conomique des rgions les moins favorises , notamment les rgions ultrapriphriques dans lesquelles ce secteur reprsente la premire industrie en termes de recettes , et contribue dans une large mesure aux efforts de convergence de leurs conomies vers le taux moyen de dveloppement communautaire .
Dvelopper  bon escient dans le long terme : le tourisme doit reprsenter pour les conomies locales une source de revenus durable tout en sauvegardant et en valorisant les richesses paysagres , culturelles , historiques ou environnementales .
<P>
Je tiens enfin  insister sur le rle primordial que devrait jouer l ' Union europenne en faveur des formes nouvelles de tourisme dans de nouveaux lieux , notamment en faisant dcouvrir aux Europens continentaux l ' attrait des destinations europennes ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais remercier notre rapporteur , Mme Torres Marques , non seulement pour son travail sur ce rapport mais aussi pour son engagement dans la cause du tourisme au sein de ce Parlement , ce qui remonte  plusieurs annes maintenant .
<P>
Je crois que nous sommes devant une contradiction - une contradiction qui apparat clairement quand M. Harbour parle au nom de M. Bradbourn , lequel s ' exprime au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie dans le domaine du tourisme .
Je crois que nous avons besoin de comptences communautaires dans le secteur du tourisme , non seulement pour permettre au tourisme de se dvelopper en termes de personnel et de normes et pour nous donner une politique du tourisme cohrente et coordonne , mais aussi - et je pensais que le groupe conservateur aurait vraiment pris ce point  c ? ur - parce que le prsent scnario freine les bnfices et les opportunits de gagner de l ' argent dans ce secteur .
<P>
Le tourisme contribue au PIB  raison de 5 % .
Il emploie des milliers de personnes dans les tats membres et pourtant , nous n ' avons pas de comptence communautaire .
En ce moment , nous sommes confronts  de nombreuses politiques du tourisme - je ne sais pas combien exactement - refltant des priorits nationales , rgionales voire locales , qui diffrent de l ' une  l ' autre .
<P>
C ' est comme si nous avions notre bateau du tourisme sillonnant les mers sans personne sur le pont pour le barrer ou le contrler .
Ce n ' est pas la faute de la Commission ou du Parlement .
La faute en revient simplement aux gouvernements des tats membres .
<P>
Mme  l ' intrieur des frontires nationales , le tourisme souffre sous l ' effet d ' autres intrts - l ' esprit de clocher .
Nous devons rellement saisir l ' opportunit offerte par Mme Torres Marques pour nous attaquer  ce problme et produire pour l ' Union europenne une politique du tourisme cohrente qui fonctionnera et bnficiera aux Europens .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' adresse au nom de mon groupe tous mes remerciements  Mme Torres Marques pour le srieux avec lequel elle s ' est consacr  sa tche dans cet important dossier .
Elle a su couter ses collgues et elle a rdig un excellent rapport .
<P>
Le tourisme est un secteur d ' avenir et , comme on l ' a dit dans cette salle , l ' Europe reste la plus grande destination touristique du monde .
Secteur en croissance , le tourisme est galement  mme de fournir des emplois dans des rgions o ceux-ci sont autrement difficiles  crer .
Il est essentiel d ' amliorer la comptitivit et l ' attrait de l ' Europe dans le secteur touristique par une meilleure coordination des diffrentes politiques sectorielles , par une coopration renforce et par l ' intgration en rseaux .
Il importe particulirement de promouvoir un tourisme durable et de favoriser les conditions d ' action du tourisme vert et du tourisme culturel .
Je tiens  souligner galement l ' importance du fait que toutes les rgions et tous les habitants de l ' Union europenne doivent pouvoir avoir part aux progrs dans le domaine de l ' informatique et que les rseaux  large bande puissent atteindre toutes les entreprises du secteur touristique .
<P>
Notre groupe insiste toutefois sur la ncessit de la prise en compte du principe de subsidiarit dans le secteur touristique et n ' est favorable , pour cette raison , qu '  des mesures limites au niveau communautaire .
C ' est aussi la raison pour laquelle nous nous opposons  l ' tablissement d ' une base juridique prcise et d ' une rubrique budgtaire propre pour le secteur touristique .
La rduction de la TVA dans le secteur touristique est  mon avis justifie , mais de nombreux membres de notre groupe ont une attitude rserve  l ' gard des questions fiscales , car elles sont pour l ' essentiel du ressort des tats membres .
En ce qui concerne les amendements , nous pouvons apporter notre soutien  la plupart de ceux de M. van Dam et de M. Bradbourn .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens d ' abord  fliciter Mme Torres Marques pour son magnifique travail .
Le tourisme est actuellement l ' un des secteurs les plus importants de l ' Union europenne , il constitue la priorit des priorits dans certains territoires , o il fournit la majeure partie du produit intrieur brut , et il est indispensable au dveloppement et  la cohsion de ces rgions , qui disposent dj galement de politiques communes trs importantes dans d ' autres domaines .
<P>
L ' absence d ' une base juridique qui rende ce secteur oprationnel et le retire du domaine des dcisions  l ' unanimit au Conseil donnera des ailes  ce secteur , qui est actuellement pris dans un tau entre les grands tours-oprateurs et qui chappe en tout cas au contrle de cette Assemble .
<P>
C ' est pourquoi l ' Union europenne doit prendre des dcisions  la majorit qualifie dans ce domaine .
L ' action ncessaire de dfense du consommateur ne doit pas nous faire oublier la dfense des intrts des pays et des rgions qui produisent du tourisme , qui est galement ncessaire .
<P>
L ' interaction du tourisme avec l ' amnagement du territoire , les impacts sur l ' environnement , le secteur agricole traditionnel , l ' emploi , le transport et ses infrastructures indispensables , ainsi que les relations avec les autres tats non communautaires qui produisent et accueillent le tourisme et o celui-ci cre des richesses et de l ' emploi , rend l ' adoption d ' une dcision oprationnelle urgente .
<P>
L ' laboration d ' un systme d ' indicateurs de qualit et d ' efficacit pour le tourisme et la gestion intgre des zones ctires dans le domaine des politiques au niveau local , rgional et national doivent figurer dans une directive et pas dans une simple recommandation .
Il faudrait procder  une tude approfondie de l ' impact des mesures fiscales en matire de transport sur le tourisme et de l ' impact environnemental de celui-ci et , pour terminer , la Commission et le Conseil devraient travailler en ce sens .
Nous avons donc besoin d ' un parapluie commun , d ' une politique commune et d ' une promotion commune du tourisme au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport est uniquement ax sur la ncessit de poursuivre le dveloppement du produit touristique dans l ' Union europenne , d ' enrayer la tendance  la baisse du flux des touristes en Europe et de renforcer la politique europenne commune en matire de tourisme .
Conformment  l ' attitude dsormais bien tablie de l ' Union , le rapport cloue le tourisme sur le lit de Procuste des lois du march et de la concurrence pour qu ' il serve mieux les intrts des grandes entreprises touristiques , portant un coup mortel aux PME , et notamment aux petites entreprises du secteur .
<P>
Les lments fondamentaux d ' une politique touristique devraient tre , selon nous , la protection et la garantie des droits des travailleurs du tourisme qui , en raison de la spcificit de la branche , sont confronts  de graves problmes comme la garantie du droit  l ' assurance sociale , des rgles de scurit et d ' hygine , et comme le caractre saisonnier de la profession qui fait de ces travailleurs les premires victimes de l ' arbitraire patronal .
<P>
Pour nous , le tourisme doit viser  satisfaire les besoins de repos et de distraction des travailleurs , des couches populaires plus gnralement . Il constitue un lment essentiel de renouvellement de la capacit de travail .
Par consquent , il doit tre converti en un droit universel du peuple et non en un moyen de prlever des superprofits pour le grand capital qui cume le secteur .
Dans cet esprit , le tourisme doit jouer un rle positif dans la communication au sens le plus large , dans la connaissance d ' autres peuples , coutumes et cultures , contribuer au dveloppement de relations d ' amiti entre les peuples ,  la valorisation de la culture populaire et de l ' histoire ,  l ' alliance saine et cratrice du tourisme et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , pour un nombre considrable de rgions de l ' Union , le tourisme constitue une source non ngligeable de revenus .
Les Europens comme les non-Europens semblent estimer qu ' il y assez de belles choses  voir dans les pays de l ' Union . Aux niveaux naturel et culturel ainsi qu '  d ' autres gards .
L ' attractivit de certaines rgions est telle que les revenus du secteur du tourisme dominent le bilan des revenus , parfois de manire trs nette .
Dans ces circonstances , la prudence est certainement de mise .
Le tourisme demeure en effet un produit de luxe dpendant en grande mesure de la prosprit et du sentiment de scurit des citoyens du monde .
Mme la stagnation dans un seul maillon de la chane touristique peut avoir des consquences dsastreuses pour l ' ensemble du secteur .
Les vnements rcents dans l ' aviation l ' ont montr .
C ' est pourquoi il n ' est pas superflu d ' encourager les dcideurs politiques  contrer l o c ' est possible l ' orientation unilatrale des rgions vers le tourisme .
<P>
Non seulement le secteur dpend fortement de facteurs extrieurs , mais il est aussi fortement influenc par les saisons .
Outre une dpendance financire unilatrale , cela entrane aussi une exploitation seulement partielle de la main-d ' ?
uvre potentielle .
La vulnrabilit cologique de nombreuses rgions touristiques constitue en outre un lment prioritaire . Les rgions d ' attrait culturel et naturel voient affluer un nombre important et sans cesse croissant de visiteurs , ce qui pse lourdement sur ce genre de patrimoine .
La politique doit en tenir pleinement compte .
Ces constatations ne rduisent pas le problme mais en soulignent la gravit .
Surtout quand on pense qu ' avec l ' largissement de l ' Union europenne , un nombre considrable de rgions va venir allonger la liste des centres d ' intrt touristique . Raison supplmentaire pour une rflexion approfondie sur les mesures relatives au secteur du tourisme .
<P>
Nous pouvons globalement souscrire  ces remarques , et aux remarques relatives , dans la prsente rsolution ,  tous ces points . Nos rserves concernent le niveau o les problmes spcifiques devraient tre rsolus et la fonction que doit jouer l ' Union europenne  cet gard .
Entre autres par le biais de sa politique conomique et structurelle , l ' Union europenne exerce incontestablement une grande influence sur la situation dans de nombreuses rgions touristiques . Nous doutons qu ' inscrire encore des tches supplmentaires  la proposition de la Commission amliore la combativit du secteur du tourisme voire de la Commission elle-mme .
Ce sont en effet les rgions , les tats membres et les organisations de la profession qui ont la meilleure connaissance du secteur du tourisme .
Aussi les initiatives visant  stimuler ce secteur devraient-elles galement maner de ces instances .
<P>
Monsieur le Prsident , aprs cette reconnaissance du terrain , en ce qui nous concerne un certain nombre de mesures de stimulation sont envisageables . Comme nous venons de le dire , c ' est en premier lieu une mission pour les rgions , les tats membres et les organisations professionnelles .
Je ne vois vraiment pas qui pourrait galer leur connaissance et leur expertise .
Des mesures axes non seulement sur le tourisme mais aussi sur d ' autres activits contribueront , dans les rgions concernes ,  viter la dpendance unilatrale au tourisme .
Un Forum europen du tourisme peut  cet gard jouer un rle important .
C ' est en deuxime lieu une tche pour la Commission europenne .
Non pas dans l ' laboration d ' une politique spcifique du tourisme , mais dans la coordination concerte de ces terrains politiques qui ont des rpercussions sur le secteur du tourisme .
Un secteur compos essentiellement de PME .
Une bonne communication et une bonne coordination entre les commissaires concerns et leurs services est  cet gard souhaitable .
La Commission devra en outre soutenir les tats membres dans leurs efforts pour stabiliser la situation conomique rgionale .
En ce qui nous concerne , le dveloppement de la diversification d ' une rgion en est un aspect .
Troisimement , aucun autre rle significatif ou ayant une quelconque valeur ajoute ne nous semble s ' imposer pour les institutions europennes . L ' incorporation dans les Traits d ' un fondement juridique pour le tourisme ne doit donc pas compter sur notre soutien .
<P>
En bref , Monsieur le Prsident , les rgions qui doivent en grande partie leur survie conomique au tourisme mritent attention et stimulation pour leur offrir de bonnes perspectives structurelles .
Toutes les autorits concernes y ont leur place .
En ce qui concerne l ' Union europenne , cela signifie  notre avis qu '  court terme la synergie au sein de la Commission devra tre optimise .
Aussi ai-je propos dans cet esprit un certain nombre d ' amendements que je recommande ici chaleureusement .
<SPEAKER ID=84 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission et le rapport du Parlement europen sur le tourisme montrent bien comment les comptences europennes peuvent s ' tendre au mpris de toute subsidiarit .
<P>
Point de dpart : le trait ne prvoit pas de comptences communautaires dans le domaine du tourisme puisque n ' y figure qu ' une allusion ponctuelle  l ' article 2 , qui ne peut pas servir de base juridique .
Cette position est conforme au bon sens : le touriste qui vient visiter une rgion est attir par les spcificits locales et c ' est pourquoi , dans les pays membres , cette comptence est locale ou rgionale ,  la rigueur nationale .
Si des cooprations internationales s ' avrent parfois souhaitables , elles doivent rester souples entre partenaires publics et privs , sans tre obligatoirement enfermes dans les rigidits administratives du systme communautaire .
<P>
videmment le Parlement europen et la Commission ne l ' entendent pas de cette oreille .
Ils veulent intgrer le tourisme dans les politiques communautaires et crer un programme-cadre dot d ' une ligne budgtaire approprie ( voir le paragraphe 12 du projet de rsolution ) avec des moyens administratifs communautaires ( voir le paragraphe 44 ) et mme , dirait-on parfois , une sorte de planification .
Quelles sont leurs raisons ?
<P>
Le tourisme est important pour la croissance .
Il peut tre un outil de dveloppement ou il est crateur d ' emploi : il est dj indirectement touch , de prs ou de loin , par plusieurs politiques communautaires .
Le rapport qui nous est soumis ajoute mme que les attentats du 11 septembre ayant par contre-coup affect le tourisme , une politique touristique europenne serait devenue ncessaire pour rpondre au choc .
Ces arguments sont intressants , mais aucun n ' est dterminant pour dcider si une telle politique doit tre mene au niveau communautaire .
<P>
En fait , l ' article 5 TCE ne connat qu ' un seul critre .
L ' action envisage sera-t-elle mene plus efficacement si elle est traite  Bruxelles ?
Sur ce point , l ' argumentation prsente par le rapport apparat trs faible , voire inexistante .
Notre commission de l ' industrie , dans l ' avis qu ' elle a donn , a eu une phrase rvlatrice .
Aprs avoir remarqu ,  juste titre , qu ' on voit mal ce que recouvrirait une politique communautaire du tourisme , elle ajoute , je cite : " Il n ' en demeure pas moins que des besoins communs existent , qu ' il s ' agit d ' identifier .
" Autrement dit , on ne sait pas de quoi on a besoin , mais on en a besoin .
<P>
Pour conclure , on voit bien  travers ce rapport que la Commission et le Parlement europen sont capables de dmontrer que tout et n ' importe quoi fait partie de leurs comptences .
Si on les laissait faire , l ' extension serait infinie .
C ' est pourquoi il est capital qu '  l ' occasion de la prochaine confrence intergouvernementale soit mis en place un vritable contrle de la subsidiarit , c ' est--dire un contrle extrieur aux institutions communautaires .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mme Torres Marques a fait un trs bon travail et je voudrais dire , en substance , que les messages qui en ressortent sont au nombre de trois .
<P>
Le premier est qu ' il nous faudra un jour passer des paroles aux actes .
Des dbats comme celui-ci , j ' en ai connu beaucoup dans cet hmicycle du Parlement europen , et il arrive un moment o ils m ' voquent un rite dnu de tout contenu .
Il faut donc vraiment passer des dbats  l ' action , aux mesures ,  la mise en ? uvre de ce dont nous dlibrons .
<P>
Le deuxime message est qu ' il nous faudra manifestement accueillir avec faveur les communications de la Commission europenne sur le tourisme mais dire au commissaire , M. Liikanen , qu ' elles ne suffisent pas .
Vous dbutez avec ces communications , Monsieur le Commissaire , mais vous ne terminez pas . Il y a des mesures manant de diffrentes Directions gnrales - pas seulement de la vtre - qui concernent le tourisme , le domaine du march intrieur , le domaine des fonds structurels , le domaine de l ' environnement .
Ces mesures devront tre coordonnes , bien qu ' il n ' existe pas de politique commune , pour qu ' il en rsulte , en ce qui concerne l ' Union europenne , la meilleure politique possible en faveur du tourisme .
<P>
Le troisime point sur lequel je tiens  m ' arrter , Monsieur le Prsident , est la fameuse base juridique pour le tourisme .
Il y a une base juridique pour l ' industrie . Mais il n ' en existe pas pour le tourisme qui , d ' ici quelques annes , sera le secteur le plus important de l ' industrie .
Et cela , bien que le tourisme , par nature , transcende les frontires et soit une activit qui , par la force des choses , outrepasse le pouvoir de contrle d ' un tat membre .
Par consquent , il faut qu ' il y ait une base juridique qui ne sera pas un substitut des politiques des tats mais au contraire contribuera  l ' adoption d ' une politique  valeur ajoute au niveau europen , aidera finalement l ' Europe  tenir sa place dans la comptition internationale .
Aussi nous faut-il exploiter la rvision des Traits que nous devons mener dans le cadre de la prochaine confrence intergouvernementale afin qu ' y figure cette base juridique pour laquelle a plaid le Parlement europen lors de la dernire confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , voici quelques semaines , le ministre grec de la Sant a senti l ' obligation de demander la fermeture momentane des coles de tous les cycles de l ' enseignement en raison de la manifestation d ' une infection virale .
Les coles ont donc t fermes pour deux jours seulement , et trs vite le taux d ' incidence des cas a diminu jusqu '  s ' annuler .
Mais les impacts sur le tourisme grec ont t immdiats et importants , avec un assez grand nombre d ' annulations de voyages qui ont aggrav la crise provoque par les vnements de septembre .
<P>
Cette raction n ' tait assurment pas justifie , puisque la mesure du ministre , purement prventive , dnotait un srieux et un sens des responsabilits qui auraient d rassurer les touristes .
Or , la psychose cre par certains mdias et par certains responsables a entran des annulations qui ont dsappoint tous ceux qui , en Grce , vivent du tourisme .
<P>
Mais que pouvait faire d ' autre le ministre de la Sant ?
Penser d ' abord au prjudice du chef d ' entreprise ou  la probabilit du risque , ft-elle trs faible , pour la sant de l ' autochtone et du visiteur ?
Vous , Monsieur le Commissaire , qu ' auriez-vous fait comme ministre de la Sant ?
La mme chose , j ' imagine .
Vous auriez donn la priorit  la sant .
Mais le chef d ' entreprise et chacun de ceux qui vivent du tourisme n ' y sont pour rien . Ils ont raison de solliciter un traitement juste , de solliciter le parapluie de l ' Union europenne .
Lorsqu ' on s ' active au service d ' un secteur qui a tant contribu au dveloppement quilibr des rgions de l ' Union , autrement dit , en fin de compte ,  l ' intgration europenne , mais d ' un secteur qui , dans le mme temps , est si vulnrable aux crises de toute sorte , alors ce chef d ' entreprise , ce travailleur , ce citoyen europen considrent que l ' quit et la logique imposent de ne pas les abandonner  leur sort .
<P>
Il doit tre possible de prendre des mesures visant  attnuer des impacts fcheux , possible que des actions adquates soient finances par les fonds structurels ; il faut prvoir dans le budget une ligne spciale consacre  l ' objectif d ' une amlioration du tourisme , avec ce que cela signifie et implique .
Il est dsormais manifeste que le paramtre touristique doit tre intgr dans tous les processus dcisionnels communautaires . Le trs bon rapport de notre collgue , Mme Torres Marques , nous indique cette voie .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que dput lu dans une rgion ultrapriphrique - Madre - et dans l ' impossibilit d ' aborder en si peu de temps les diffrentes questions souleves , et bien traites , par le rapport de Mme Helena Torres Marques , que je flicite pour son excellent travail , permettez-moi de centrer mon intervention sur trois points qui concernent directement les rgions ultrapriphriques .
<P>
Premirement , je voudrais souligner l ' importance du tourisme comme moteur de l ' activit conomique des RUPS , il constitue un moyen de lutter contre les retards de dveloppement .
Dans ces rgions , ce secteur reprsente la premire activit en termes de richesse produite , il contribue en grande partie  l ' effort de rapprochement avec les rgions les plus dveloppes de l ' Union europenne .
Il est donc essentiel de valoriser le rle du tourisme et le potentiel de dveloppement conomique qu ' il reprsente .
Il est crucial cependant de ne pas oublier que ces rgions ne peuvent pas dpendre uniquement du tourisme , activit dont nous connaissons tous la vulnrabilit .
Il importe pour cela de soutenir l ' effort de diversification conomique en se servant des possibilits prvues  l ' article 299 , paragraphe 2 .
<P>
Deuximement , je voudrais souligner la ncessit de dvelopper des infrastructures de transport efficaces et durables , en vue de l ' accs plus ais aux rgions loignes comme les rgions insulaires .
L ' augmentation des flux touristiques et le dveloppement important de ce secteur dpendent de mesures de facilitation de l ' accessibilit . Ces mesures , conjugues  une bonne politique de promotion et de valorisation des ressources environnementales , historiques et culturelles peuvent constituer un instrument extrmement important du dveloppement de ces rgions .
<P>
Troisimement , je note la sensibilit spciale et la richesse environnementale de territoires comme les rgions ultrapriphriques . Si , d ' une part , l ' ultrapriphricit reprsente un facteur dterminant et un attrait touristique , elle exige , d ' autre part , un tourisme durable .
 dfaut , le dveloppement conomique et touristique de ces rgions sera irrmdiablement compromis  moyen terme .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je serais trs heureux si ce soir , vous parveniez  nous faire sortir d ' un paradoxe que de nombreuses annes de discussion - dont celle d ' aujourd ' hui - risquent de nous laisser sans solution irrsolu .
Dans son excellent rapport - qu ' elle a laiss ouvert  la contribution de ses collgues - , Mme Torres Marques dcrit d ' une faon qui nous exempte de le rpter combien le secteur dont nous parlons ,  savoir le tourisme , est , avec les chiffres qu ' il peut mettre en jeu , non seulement vital , essentiel pour le prsent de l ' Union europenne mais aussi un des secteurs fondamentaux de son avenir , tant en termes purement conomiques qu ' en termes indirects , en raison de l ' apport qu ' il peut donner aux politiques environnementales , aux politiques sociales , aux politiques de pacification et de connaissance entre les peuples de rgions diffrentes .
Cela dit , le grand paradoxe duquel nous ne sortons pas est que , bien que nous soyons conscients de l ' importance et du caractre stratgique de ce secteur , nous ne parvenons pas  appliquer la moindre politique qui ait quelque porte , qui ait une dimension europenne , et ce afin de le soutenir face aux nouveaux dfis qu ' il doit relever .
<P>
Ces dfis ont t rappels : nous avons eu le 11 septembre , mais , de manire plus gnrale , nous devons faire face  un problme de comptitivit du secteur touristique , qui a pris d ' autres proportions que par le pass ; nous devons faire face  un problme de formation ; nous devons faire face  un problme de durabilit environnementale .
Le tourisme doit nous aider , mais nous devons aussi l ' aider  russir sa reconversion environnementale dans le sens de la durabilit .
<P>
Il est vrai , Monsieur le Commissaire , que vous ne pouvez actuellement pas en faire plus parce que les traits ne le permettent pas . Peut-tre pouvez-vous toutefois appuyer sur l ' acclrateur pour coordonner les politiques et vous unir  nous pour demander - comme nous le faisons - que , lors de la prochaine convention , le tourisme soit dot de ces instruments ,  savoir des instruments juridiques , pour pouvoir arriver  une politique sectorielle qui nous aide face aux dfis de l ' avenir .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en novembre dernier , la Commission a adress deux documents au Parlement europen et aux autres institutions : l ' un relatif aux perspectives conomiques du tourisme europen aprs les vnements du 11 septembre et l ' autre , une communication sur ' Une approche cooprative pour l ' avenir du tourisme europen " .
<P>
Le 19 fvrier , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sous la prsidence de M. Caveri , a organis une audition publique sur l ' avenir du tourisme europen . La Commission et le Conseil y taient prsents .
<P>
Je voudrais remercier M. Caveri et le rapporteur , Mme Torres Marques , pour leur contribution active , ainsi que les membres de la commission de la politique rgionale pour leur travail et le rapport prsent aujourd ' hui .
Plusieurs autres commissions ont donn leur opinion .
Je voudrais remercier MM . Harbour et De Clercq et Mme Graa Moura pour leur contribution .
La Commission , dans l ' ensemble , peut se rallier au projet de rapport .
<P>
Il y a un nombre limit de points qui ncessitent une attention particulire et sur lesquels je voudrais faire quelques commentaires : d ' abord , la question d ' une base juridique renforce dans le trait CE .
 notre avis , le trait sur la Communaut europenne , en particulier les articles 3.1 ( u ) et 157 , tablit une base suffisante pour les actions proposes dans la communication de la Commission .
<P>
Aprs la ratification du trait de Nice , la majorit qualifie sera suffisante pour soutenir des mesures dans le contexte de l ' article 157 du Trait pour augmenter la comptitivit de l ' industrie europenne et , ds lors , des entreprises touristiques .
<P>
Deuximement , la ncessit de mieux promouvoir l ' Europe en tant que destination touristique .
La Commission se rallie au rapport du Parlement : il faudrait promouvoir davantage l ' Europe comme une srie de destinations touristiques sres et attractives .
<P>
La Commission est galement invite rgulirement  examiner ce problme , et elle est d ' accord avec le texte du rapport et du projet de rsolution du Conseil , qui sera adopt formellement le 21 mai et dans lequel il est soulign que : " En vue de contribuer  amliorer l ' image unifie de l ' Union europenne dans le monde , on pourrait envisager d ' analyser son image actuelle ainsi que d ' examiner les possibilits de l ' amliorer  l ' aide , par exemple , des nouvelles technologies de l ' information et de la communication , de l ' valuation comparative des meilleures pratiques ou de la coordination de certaines actions promotionnelles menes simultanment par les autorits comptentes et / ou l ' industrie du tourisme , tout en veillant  ne pas fausser la concurrence entre les tats membres . "
<P>
Troisimement , en ce qui concerne l ' ouverture au public du Comit consultatif du tourisme , d ' une part , la Commission a dj ouvert - et elle gardera ouvertes - plusieurs des runions du comit pour inclure la participation de reprsentants de l ' industrie et d ' autres parties prenantes .
<P>
Cependant , le Comit consultatif du tourisme est un organisme cr en 1986 par dcision du Conseil .
Les membres de ce comit sont dsigns par les tats membres et la Commission prside les runions .
Il est vrai que la dcision du Conseil ne comporte aucune base pour ceci et il sera difficile - il faut l ' unanimit - de l ' amender afin de l ' ouvrir au public .
<P>
D ' un autre ct , les runions annuelles du forum , qui commenceront en dcembre , seront ouvertes au public .
<P>
Pour terminer , je voudrais mentionner que la runion ministrielle informelle organise  Santander le 4 mai par la prsidence espagnole a t suivie le jour suivant par un sminaire auquel assistaient des acteurs privs et publics majeurs .
<P>
L ' vnement a montr que les actions proposes dans notre communication sont conformes aux priorits des tats membres et des autres acteurs .
<P>
Il est trs encourageant de noter l ' attention que le Parlement continue d ' accorder au tourisme et qu ' il est largement d ' accord avec nous .
Ceci facilitera notre travail pour atteindre les objectifs dcrits dans la communication et pour mettre en ? uvre ces actions et d ' autres actions qui pourraient promouvoir un tourisme durable et comptitif en Europe .
<P>
En conclusion , bien que beaucoup d ' entre vous prfrent une approche plus ambitieuse , je considre que ce processus a t particulirement russi .
Le mrite de la communication est , pour la premire fois en prs de 10 ans , d ' avoir t fermement soutenue par toutes les institutions communautaires pour les activits lies au tourisme .
La rcente runion des ministres du Tourisme  Santander a montr que nous sommes rellement engags dans une coopration pour l ' avenir du tourisme europen .
<P>
La prochaine tape importante dans cette approche cooprative des problmes du tourisme europen sera le premier Forum europen du tourisme que la Commission organise avec l ' industrie et d ' autres parties prenantes le 10 dcembre prochain , et auquel tous les acteurs privs et publics europens seront invits , y compris des reprsentants du Parlement europen .
<P>
Je vous remercie pour ce dbat fort constructif .
Je suis sr qu ' il y a encore fort  faire pour convaincre la population et les dcideurs europens du rle vital du tourisme pour l ' emploi et les perspectives de croissance sur notre continent .
<P>
Je suis galement d ' accord avec ceux qui ont dit que le nombre de personnes employes dans le tourisme font de celui-ci un secteur crucial pour l ' emploi .
Deuximement , bien que , aujourd ' hui , les chiffres moyens avoisinent toujours 7-8 % du PIB , nous avons des pays o le tourisme reprsente jusqu '  12 % du PIB , ce qui montre son importance .
<P>
Le tourisme mrite notre attention , et nous devons coordonner diffrentes politiques de la meilleure manire possible afin de promouvoir les perspectives d ' avenir du tourisme europen .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0127 / 2002 ) de M. Ojeda Sanz , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 1999 / 311 / CE portant adoption de la troisime phase du programme transeuropen de coopration pour l ' enseignement suprieur ( Tempus III ) ( 2000-2006 ) ( COM ( 2002 ) 47 - C5-0096 / 2002 - 2002 / 0037 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=94 NAME="Ojeda Sanz (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier les fonctionnaires pour leur excellent travail et pour leur aide  la ralisation de ce rapport , ainsi que les responsables de la Commission pour leur bonne disposition dans ce domaine et surtout , je voudrais remercier les collgues de la commission de la culture pour leur extraordinaire volont de dialogue , qui nous a permis de parvenir au terme de  ce rapport avec quelques propositions de consensus .
<P>
Le programme Tempus - concrtement ici , l ' largissement du programme Tempus que propose le Conseil - doit tre replac dans le contexte d ' une stratgie qui vise essentiellement  renforcer le dialogue et la connaissance entre les peuples et les cultures de l ' Union europenne et de la Mditerrane .
<P>
Certains demandaient pourquoi largir un programme dj existant au lieu d ' en crer un nouveau .
La question est bonne et la rponse , facile .
Si on largit un programme dj prouv et que l ' on russit  viter ainsi les problmes habituels lis  la mise en ? uvre d ' un nouveau programme , on pourra utiliser les expriences et le rodage du programme Tempus , en apportant les amliorations qui ont lentement t introduites et qui favoriseront incontestablement la diversification rapide de l ' offre universitaire et la coopration entre les partenaires mditerranens .
<P>
Comme vous le savez , le programme Tempus s ' inspire des vnements dclenchs aprs la chute du mur de Berlin en 1989 .
Ce programme a t cr en 1990 pour rpondre aux besoins en matire de rforme de l ' ducation suprieure dans les pays d ' Europe centrale et orientale et pour encourager , en mme temps , la mobilit transeuropenne en matire d ' tudes universitaires .
Le financement de ce programme a t inclus dans l ' enveloppe budgtaire de PHARE , il a t largi en 1993 afin d ' inclure tous les nouveaux tats indpendants , notamment l ' Armnie , l ' Azerbadjan , la Blarus , la Gorgie , le Kazakhstan , le Kirghizstan , la Rpublique de Moldova et la Fdration de Russie .
<P>
La deuxime phase de ce programme de coopration en matire d ' ducation arrivait dj  un total de 13 pays associs pour une priode de quatre ans et ,  partir de 1997 , les dix pays d ' Europe centrale et orientale participant au processus de pradhsion ont progressivement abandonn le programme Tempus pour rejoindre Socrates , le programme communautaire gnral en matire d ' ducation .
Nanmoins , la dcision du Conseil a t modifie pour proroger le programme Tempus II de deux ans .
Cette dcision prvoyait que la Commission procderait  une valuation pour tudier la programmation de Tempus .
<P>
On propose aujourd ' hui d ' tendre par Tempus III cette coopration aux partenaires mditerranens pour couvrir les besoins de coopration en matire d ' enseignement suprieur dans cette rgion .
Il est propos d ' tendre le programme Tempus aux partenaires mditerranens suivants : Maroc , Algrie , Tunisie , gypte , Isral , Jordanie , Autorit palestinienne , Syrie et Liban .
<P>
Cette coopration vise  renforcer les mcanismes structurels qui permettent aux universits de raliser une coopration durable au-del de l ' assistance accorde dans le cadre des programmes de coopration et  mieux prparer les institutions de la CE et les institutions des pays et des territoires associs pour dvelopper et consolider les associations , ce qui ,  son tour , aura un effet dmultiplicateur au-del des institutions participantes et une influence durable sur les systmes ducatifs , qui est l ' axe central .
<P>
De mme , et ceci est important , en largissant la gamme des participants au-del de la traditionnelle communaut acadmique , en associant les responsables politiques et la socit civile en gnral , nous encourageons une coopration en matire d ' enseignement suprieur , qui peut jouer un rle fondamental dans le changement des attitudes , en permettant aux jeunes gnrations de comparer leurs valeurs et leurs cultures nationales respectives .
<P>
L ' objectif est de dpasser les questions purement acadmiques avec les questions destines  renforcer les mcanismes de la socit civile chez les partenaires mditerranens et de contribuer  une meilleure comprhension des diffrentes cultures et au respect des droits de l ' homme et des minorits dans ces pays .
<P>
Selon les diffrentes valuations du programme Tempus , le programme est peru comme un instrument prcieux pour favoriser la comprhension mutuelle et c ' est prcisment cet objectif que les participants doivent souligner lors de la programmation des activits .
<P>
Tels sont les principaux changements du programme Tempus pour les partenaires mditerranens , changements que nous partageons pleinement dans ce rapport .
En dehors de cela , le programme reste en substance inchang .
Par consquent , j ' insiste , les principaux objectifs du programme Tempus consistent  faciliter le dveloppement de l ' ducation suprieure ,  mieux rpondre aux besoins socio-conomiques et culturels des pays destinataires et  promouvoir la comprhension et le rapprochement entre les cultures et le dveloppement de socits libres et florissantes .
<P>
Ces objectifs devaient tre raliss au moyen de projets europens conjoints ( PEC ) , qui sont les principaux instruments de coopration interuniversitaire du programme Tempus .
Outre les PEC , le programme Tempus offre des bourses individuelles pour une srie d ' activits complmentaires afin de soutenir les objectifs gnraux du programme .
<P>
Par ce rapport , nous avons voulu mettre en exergue la ncessit que le programme Tempus soit tendu bien au-del de la communaut universitaire pour que celle-ci , qui restera son axe principal , contribue  transformer la socit civile .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Prets (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous avons dj entendu affirmer que le nouveau programme Tempus - ou son extension - doit nous offrir divers avantages . Cette extension est donc la bienvenue , tant du point de vue des pays participants que des groupes cibles .
Cette dmarche est assortie de dfis et d ' opportunits extraordinaires et je pense que le programme devrait galement tre revu  la hausse sur le plan financier .
<P>
Dans le cadre de l ' extension de Tempus III aux partenaires mditerranens , il faut aussi tenir compte d ' aspects spcifiques , tels que la politique mene  l ' gard des femmes ou les chances offertes  ces dernires .
Les pays situs au sud de la Mditerrane continuent d ' afficher des chiffres extrmement faibles en ce qui concerne la proportion de femmes ayant une formation suprieure ou universitaire , surtout dans les zones rurales .
La rforme et le dveloppement des structures d ' enseignement suprieur et universitaire lis  Tempus III doivent surtout , ou notamment , tre considrs comme une opportunit pour les femmes .
En Jordanie , un pays qui fait figure d ' exemple dans la Mditerrane -  l ' instar de Malte ou de Chypre - , le pourcentage de femmes dans les coles suprieures et les universits dpasse 50 % , mais la proportion de femmes au sein du personnel enseignant de ces mmes tablissements et jouissant de pouvoirs dcisionnels reste extrmement faible ; on observe du reste une situation comparable  l ' intrieur de l ' Union europenne , si l ' on se penche sur le nombre de femmes qui exercent des fonctions dirigeantes dans les tablissements d ' enseignement suprieur et universitaire .
<P>
Un objectif pour le moins ambitieux consiste  faire ressortir les valeurs culturelles communes grce  la collaboration dans le domaine de la formation suprieure .
Promouvoir le respect des autres valeurs culturelles est bien entendu une noble aspiration .
Une autre source d ' enrichissement rside dans l ' inclusion des dcideurs politiques - j ' en profite pour souligner une erreur de traduction dans le texte allemand , puisqu ' il devrait tre question de " die politischen Entscheidungstrger " et non de " Vertreter von Politik " - et du deuxime groupe qu ' est la socit civile , en sus du monde ducatif .
Je tenais  attirer l ' attention sur ce point car on dit trs souvent que les dcideurs politiques sont ceux qui doivent prendre part au processus de codcision , c ' est la raison pour laquelle l ' erreur de traduction doit tre rectifie .
<P>
Il serait galement rjouissant d ' assister  la cration d ' un groupe de rflexion compos de membres d ' ONG , de formateurs , de personnel administratif et de scientifiques , ainsi que des citoyens et citoyennes des pays concerns .
Cette participation des diffrents niveaux doit galement donner naissance  une dimension locale , qui viendra s ' ajouter aux dimensions supranationale et nationale et qui permettra de prter une oreille encore plus attentive aux besoins de nos concitoyens .
<P>
Selon moi , le plus important est de nous assurer la comprhension de nos concitoyens et de pouvoir ainsi venir  bout de nombreux problmes .
<SPEAKER ID=96 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , permettez-moi de fliciter le rapporteur , M. Ojeda Sanz , pour l ' excellent travail qu ' il a effectu avec l ' ensemble de ses collgues .
<P>
Ce rapport tmoigne du soutien ferme du Parlement  la proposition de la Commission d ' tendre le programme Tempus aux partenaires MEDA et s ' inscrit dans la ligne de la politique d ' appui  une coopration renforce avec cette rgion qui a t arrte dans les conclusions de la confrence ministrielle Euromed de Barcelone et de la rcente confrence de Valence .
L ' extension de Tempus aux partenaires MEDA s ' inscrit aussi dans le prolongement de la coopration , dans le domaine de l ' enseignement suprieur , entre la Communaut et d ' autres rgions du monde : cette coopration , que je me suis engage  renforcer , est d ' autant plus ncessaire que nous sommes confronts  une monte de diffrentes formes de radicalisme et d ' intolrance qui rvle un manque de dialogue et de comprhension entre les cultures .
Et comme Mme Prets l ' a parfaitement fait remarquer , il est vident que l ' galit entre hommes et femmes est incluse dans un tel dialogue .
L ' article 5 de la dcision relative  Tempus III prvoit d ' ailleurs cette galit de traitement .
Dans le nouveau texte , nous avons encore renforc cette approche .
La prsente proposition vise donc  l ' extension du programme aux partenaires mditerranens suivants : Maroc , Algrie , Tunisie , gypte , Jordanie , Autorit palestinienne , Syrie et Liban .
<P>
La Commission s ' est limite , comme le rapporteur l ' a dit trs justement ,  amender la dcision relative  Tempus l o cela s ' avrait techniquement indispensable ; n ' ont t ajouts , comme amendements de substance , qu ' un objectif spcifique faisant allusion au dveloppement de socits civiles dmocratiques , la possibilit d ' inclure les chercheurs de manire  tablir des ponts avec la recherche , et la prolongation de la dure de Tempus III jusqu ' au 31 dcembre 2006 pour l ' aligner sur celle de programmes tels que Socrates et Leonardo .
<P>
La Commission partage le dsir du Parlement et du Conseil d ' adopter la dcision dans les dlais les plus brefs .
C ' est la raison pour laquelle la Commission , bien que souscrivant  l ' esprit des amendements du Parlement , se trouve dans l ' impossibilit de les accepter : une telle modification , Monsieur le Prsident , retarderait en effet l ' adoption de la proposition .
Soyez toutefois assur , Monsieur le Rapporteur , que je prendrai en considration les souhaits et les amendements du Parlement lors de la mise en ? uvre du programme .
Je crois que c ' est cela le plus important .
<P>
La mise en ? uvre sera opre dans le cadre des actions existantes en fonction des besoins spcifiques de chaque partenaire ; il s ' agira donc d ' avoir un dialogue avec les autorits comptentes ds que la dcision sera adopte .
Je sais que les autorits des partenaires MEDA attendent avec impatience les mouvements de la Commission .
Ne les faisons donc pas attendre plus que ncessaire et mettons en pratique cette politique qui est voulue par tous .
Je vous remercie pour votre soutien et je saurais dj gr au Parlement de bien vouloir , lorsqu ' il enverra une dlgation parlementaire dans un de ces nouveaux pays Tempus , mettre l ' accent sur notre nouvelle politique de coopration universitaire .
Je suis sre que les effets positifs s ' en feront sentir  court et  long terme .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0126 / 2002 ) de Mme Grner , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur le Livre blanc de la Commission " Un nouvel lan pour la jeunesse europenne " ( COM ( 2001 ) 681 - C5-0110 / 2002 - 2002 / 2050 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Grner (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je tiens avant toute chose  remercier chaleureusement toutes les personnes qui ont contribu ,  travers ce Livre blanc ,  donner un nouvel lan  la politique europenne de la jeunesse .
Des milliers de jeunes Europens et Europennes ont t impliqus dans cette naissance , par le biais d ' un processus de consultation unique en son genre , et notre Parlement a lui aussi jou un rle majeur lors d ' une audition publique fort suivie .
<P>
En soulignant la comptence primaire des tats membres en ce qui concerne la jeunesse , nous soutenons les nouvelles formes de coopration proposes , qui reposent d ' une part sur la mthode ouverte de coordination - laquelle devrait toutefois ,  notre sens , tre concrtise par un accord interinstitutionnel - et , d ' autre part , sur l ' intgration des intrts des jeunes , c ' est--dire leur prise en compte dans les autres domaines politiques .
Pour peu que l ' on ait cout attentivement les propos des jeunes , on aura not que , paralllement aux thmes de la formation , de l ' apprentissage tout au long de la vie , de la mobilit , de l ' emploi , de l ' intgration sociale , de la lutte contre le racisme et la xnophobie , d ' autres thmes importants ont t voqus en tant que champs d ' action europens essentiels , notamment l ' galit des chances entre jeunes femmes et jeunes hommes , l ' immigration , la toxicomanie et l ' alcoolisme .
<P>
Notre commission attend que la Convention soumette des propositions qui permettront l ' implication active des jeunes dans la construction de l ' Europe dmocratique europenne , puisque l ' Europe est encore trop loigne des jeunes .
En ma qualit de rapporteur , je pense qu ' il est ncessaire de complter le chapitre consacr  la jeunesse dans le trait de l ' UE et d ' affiner galement , au sein de la Commission , le profil de la politique applicable aux enfants et aux jeunes , dans la foule du Sommet mondial pour les enfants qui vient d ' avoir lieu  New York .
<P>
Les organisations europennes de jeunes , et tout spcialement le forum europen de la jeunesse , ont fourni un apport considrable eu gard  la participation des jeunes au processus d ' laboration du Livre blanc . Dans le Livre blanc , nous invitons tous les acteurs - des chercheurs aux communes , en passant par les reprsentants nationaux -  dvelopper de nouvelles formes de participation des jeunes , mme non organiss .
Les parlements de la jeunesse , les conventions , et mme les comptitions organises dans les coles et les associations sportives peuvent tre envisags comme options .
Les partis politiques portent eux aussi une grande responsabilit : ils devraient renforcer l ' intgration des jeunes et les encourager  assumer des fonctions politiques .
La chose revtira une importance cruciale , compte tenu des lections de 2004 .
<P>
Nous sommes favorables  l ' ide de promouvoir davantage le volontariat des jeunes , mais il faut amliorer la protection juridique et sociale des jeunes et reconnatre cette formation informelle .
Le projet de rsolution comprend une srie d ' autres propositions , qui visent notamment  mieux utiliser le programme communautaire ou les fonds structurels pour la jeunesse . Il faut en outre amliorer l ' tat des donnes .
Un rapport sur la jeunesse tabli tous les trois ans , qui comportera des statistiques et des indicateurs comparables issus des tats membres et des pays candidats , offrira la base essentielle d ' un vaste dbat et des dcisions politiques ultrieures .
C ' est ce qu ' a dj dmontr l ' tude Pisa sur le secteur de la formation . D ' autres mesures coordonnes sont cependant requises , notamment pour prvenir des explosions de violence telles que la catastrophe d ' Erfurt .
<P>
Dans le domaine de l ' information des jeunes , un portail Internet conu comme forum de discussion ne suffit pas . Il existe de grandes diffrences gographiques et sexospcifiques , mais aussi sociales , au niveau de l ' utilisation de l ' Internet .
Je propose de concevoir des matriels d ' information novateurs , dans la langue des jeunes , et d ' organiser chaque anne une semaine consacre aux activits des jeunes de l ' Union europenne , afin de les prsenter  un large public .
<P>
Cependant , chers collgues , il est indispensable de poser des gestes concrets .
Le Livre blanc sur la politique des jeunes ne peut tre qu ' un premier pas , un premier pas trs important fait par la Commission pour entrer en contact avec un grand nombre de jeunes et d ' acteurs .
L ' acte n ' est toutefois pas gratuit .
Il faut  prsent instaurer des mesures qui ne doivent pas tre finances par le programme " Jeunesse " . Ces bonnes propositions ne peuvent pas tre ralises ici puisque le programme " Jeunesse " est puis  99 % .
<P>
 la fin du mois , le Conseil de ministres devra prendre une dcision rapide  ce propos .
Nous avons besoin de recevoir le feu vert pour le Livre blanc .
Ensemble , nous devrons alors concrtiser d ' autres propositions , sur le plan budgtaire galement , puisque rien ne serait plus dvastateur pour nos activits et notre prestige auprs des jeunes de l ' Union europenne que si les esprances majeures suscites chez ces derniers - j ' tais prsente  de nombreuses confrences europennes , mais aussi nationales , et j ' ai donc eu l ' occasion de discuter avec ces jeunes - n ' taient pas satisfaites et si aucune mesure ne pouvait tre mise en ? uvre .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues ,  travers son Livre blanc " Un nouvel lan pour la jeunesse europenne " , la Commission nous a prsent un projet exhaustif concernant la future politique de l ' Union europenne  l ' gard des jeunes .
Il s ' agit assurment d ' un pas dans la bonne direction , mais ce concept peut encore tre tendu .
Lors du processus de consultation avec la Commission , les organisations europennes de jeunes ont expressment montr leur volont d ' insister davantage sur les questions sexospcifiques dans ce Livre blanc .
J ' ai inclus ces demandes dans l ' avis rendu au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances et je les ai dfendues nergiquement .
<P>
Nous , les adultes , ne sommes pas les seuls concerns par l ' galit des chances et la dimension sexospcifique , que du contraire .
C ' est prcisment  l ' cole et dans le cadre des activits exerces par les jeunes que l ' on prpare le terrain pour l ' instauration d ' une galit de droits naturelle entre filles et garons , entre hommes et femmes .
La politique europenne de la jeunesse doit donc accorder une importance majeure  ce thme .
<P>
J ' accueille chaleureusement les propositions du rapport invitant  renforcer la participation des jeunes  tous les niveaux politiques ,  intensifier les informations destines  la jeunesse ,  promouvoir le volontariat chez les jeunes et  mettre l ' accent sur les intrts des jeunes dans le cadre de la Convention et de la discussion relative  la rdaction du document .
<P>
Toutes ces propositions constructives ne doivent cependant pas nous faire perdre de vue le principe de la subsidiarit . La politique de la jeunesse relve d ' abord des comptences des nations , des rgions et des communes .
L ' Europe peut dfinir un cadre pour cette politique .  cet gard , je considre donc d ' un ?
il trs critique la mthode ouverte de coordination . Telle qu ' elle est propose , celle-ci produit des effets indfinissables et contraires aux principes parlementaires .
La famille est galement un point essentiel dans la ralit de vie des jeunes Europens . Le Livre blanc et le rapport n ' en tiennent pas suffisamment compte .
La famille fait elle aussi partie de la politique de la jeunesse .  ce titre , elle doit tre protge et renforce .
<P>
Dans l ' ensemble , je vois dans le Livre blanc un bon dbut , un lan pour la future politique europenne de la jeunesse . Nous devons cependant poursuivre le dialogue avec les jeunes gnrations et donner le meilleur de nous-mmes pour assurer une mise en ?
uvre concrte de cette politique . C ' est  ce moment seulement que ce simple lan donnera naissance  un processus dynamique , conforme aux attentes - lgitimes - de la jeunesse europenne .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="DE" NAME="Zissener (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais revenir trs brivement sur l ' histoire du Livre blanc et numrer quelques faits qui illustrent bien le caractre indispensable d ' un Livre blanc sur la politique de la jeunesse .
Nous savons tous que l ' Europe largie comptera 75 millions de jeunes gs de 15  25 ans . La chute de la natalit et l ' esprance de vie croissante se traduisent cependant par le vieillissement de notre socit .
Entre 2000 et 2020 , la part des 65-90 ans augmentera de 16 %  21 % de la population totale de l ' UE , alors que la part des 14-24 ans ne reprsentera plus que 11 % .
Cette ingalit quantitative entre les jeunes et les personnes ges modifiera davantage les relations noues , sous plusieurs aspects .
<P>
Si nous voulons venir  bout de ces dfis , il nous faut imprativement trouver des rponses dans notre socit .
Par consquent , nous devons aussi prendre des mesures d ' encadrement appropries , surtout pour les jeunes , afin d ' viter les tensions sociales d ' une part , mais aussi des rpercussions ngatives sur les systmes de formation et le march de l ' emploi d ' autre part .
Le systme actuel de collaboration europenne applicable aux questions de la jeunesse a atteint ses limites et ne parviendra plus  rsoudre les problmes poss .
Nous savons tous qu ' investir dans la jeunesse quivaut  investir dans ce qui constitue la richesse de notre socit , aujourd ' hui comme demain .
<P>
Comme l ' a soulign l ' oratrice prcdente , la politique de la jeunesse relve essentiellement de la responsabilit des tats membres .
Le nouveau Livre blanc sur la politique de la jeunesse doit ouvrir la voie  une collaboration europenne d ' un nouveau genre dans ce domaine .
Le Livre blanc n ' est effectivement pas encore optimal , mais il doit tre concrtis d ' urgence pour renforcer la participation des jeunes  la construction de l ' Europe et au modelage de notre avenir .
Le Livre blanc est une tape logique dans l ' instauration d ' une politique de la jeunesse tourne vers l ' avenir .
Je tiens galement  remercier la commissaire Reding pour son initiative , mais surtout pour l ' engagement dont elle a fait montre et la manire dont elle s ' est acquitte des tches qui lui incombaient ,  savoir assurer l ' implication directe des jeunes et les couter .
Il s ' agit  mon sens d ' un bon pas dans la bonne direction , puisque la politique de la jeunesse , la politique pour les jeunes , ne peut pas se faire sans ces jeunes mais doit tre , au contraire , dfinie avec eux .
<P>
Bien qu ' il ne soit pas encore parfait , le Livre blanc est , je le rpte , un pas dans la bonne direction .
Je demande ds lors  mon groupe de voter en sa faveur demain .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' volution de la pyramide des ges partout en Europe signifie que ce sont rellement les jeunes d ' aujourd ' hui qui devront assumer la responsabilit du bien-tre de demain .
Il n ' est donc pas inutile que les questions concernant les jeunes soient examines  l ' chelle communautaire .
La coopration europenne permettra d ' amliorer la qualit de la politique en faveur des jeunes dans les tats membres .
<P>
Il faut se rjouir de voir la Commission faire des efforts pour mettre en ? uvre dans la pratique la gouvernance europenne et pour offrir aux jeunes la possibilit d ' influer sur les dcisions les concernant .
Le processus d ' audition ayant prcd la mise au point du Livre blanc avait suscit de grandes attentes chez les jeunes quant  son contenu .
Ces attentes ne se sont peut-tre pourtant pas concrtises sur tous les points .
couter les jeunes ne suffit pas .
Il faut rechercher des solutions efficaces pour combattre les problmes difficiles auxquels les jeunes sont confronts .
Mme si la grande majorit des jeunes en Europe se porte bien , le chmage des jeunes et l ' exclusion sont devenus des phnomnes de socit permanents .
Ils sont marqus par le caractre transmissible de l ' exclusion d ' une gnration  l ' autre .
<P>
La participation des jeunes  la prise de dcision les concernant ne peut pas tre tenue pour une vidence .
Apprendre aux jeunes  devenir des citoyens actifs est un grand dfi pour les parents , les formateurs et pour nous , politiques .
La dmocratie se trouve face  des interrogations majeures : l ' exercice du droit de vote n ' intresse plus les citoyens .
En Finlande , par exemple , nous nous efforons de former les jeunes  l ' action citoyenne avec des conseils municipaux de la jeunesse . Il s ' agit de groupes propres aux jeunes , o ceux-ci peuvent s ' occuper des affaires qui sont importantes pour eux dans leur localit .
Nous avons galement organis des lections de jeunes , lors desquelles les jeunes peuvent exprimer leur opinion sur la politique au niveau national .
<P>
Des structures efficaces ne suffisent pas en tant que telles  crer une motivation pour devenir citoyen actif .
Lors d ' un sminaire de jeunes que j ' avais organis en avril  Helsinki , et auquel Mme Grner avait particip galement , un jeune a fait remarquer avec beaucoup de sagesse que la participation doit tre comprise comme un droit et aussi un apprentissage .
Devenir citoyen , cela s ' apprend , et cela se met en ? uvre par l ' action .
<P>
Le Livre blanc de la Commission constitue un bon point de dpart dans le travail de dveloppement de la politique en faveur de la jeunesse .
Mais il faut aussi des mesures concrtes , et un financement pour ces mesures , comme le soulignait Mme Grner .
L ' valuation du montant du financement doit galement tenir compte des dfis que pose l ' largissement .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Uca (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les demandes , les souhaits et les proccupations des jeunes doivent tre pris au srieux . Je salue ds lors le rapport Grner sur le Livre blanc de la Commission pour la jeunesse europenne .
Celui-ci propose de prendre davantage en considration les besoins des jeunes lors de l ' laboration des mesures applicables aux diffrents domaines politiques de l ' Union europenne .
Nous devons offrir aux jeunes la possibilit de s ' intgrer activement et de manire engage dans la vie publique .
<P>
Les conclusions de l ' tude Pisa en Allemagne nous contraignent  dchanter .
Je suis donc favorable  une rforme de la politique ducative , qui devra tenir compte des ides des lves et des jeunes .
La participation des jeunes  la vie publique revt  mes yeux une importance particulirement cruciale .
 l ' heure actuelle , les jeunes s ' engagent de moins en moins dans des structures d ' organisation traditionnelles , comme les partis ou les syndicats .
Ce phnomne se rpercute notamment sur le taux de participation des jeunes aux lections nationales et europennes .
Nous devons donc inciter les jeunes  s ' impliquer aux niveaux local , national et europen , en leur assurant un soutien actif .
Je vous demande de ne pas ngliger la voix et l ' avis des jeunes dans la politique en les considrant comme des dtails secondaires .
<P>
J ' estime particulirement regrettable que le Livre blanc de la Commission s ' attarde aussi peu sur la dimension de l ' galit des sexes . Je pense que cet aspect ne peut tre mis de ct .
Les jeunes femmes doivent tre encourages  tous les gards car les femmes n ' ont toujours pas les mmes chances que les hommes sur le march du travail .
Les positions dirigeantes sont occupes en priorit par des hommes .
Le taux de chmage des femmes est suprieur  celui des hommes en Europe et les femmes gagnent en moyenne moins que leurs collgues masculins .
Je dfends pour ma part l ' ide que les femmes doivent bnficier des mmes chances que les hommes sur le march du travail .
<P>
Je me rjouis de constater que le Livre blanc attache une grande importance  la lutte contre le racisme .
Le fait est essentiel car des gens souffrent de discrimination en raison de la couleur de leur peau , ou encore de leur appartenance  une minorit ethnique ou religieuse .
Nous devons encourager les jeunes  s ' ouvrir  d ' autres cultures . J ' ai l ' intime conviction que cette dmarche mne  un enrichissement mutuel .
Le dialogue promeut une entente rciproque entre les peuples et ? uvre ainsi en faveur de la paix .
Je tiens  ce qu ' en Europe , les gens puissent non seulement vivre les uns  ct des autres , mais aussi et surtout les uns avec les autres .
La disposition  s ' ouvrir  l ' autre et  l ' tranger permet d ' acqurir une vision du monde tolrante et ouverte .
La politique des jeunes doit occuper une place spciale aux niveaux national et europen . Les actions menes pour les jeunes doivent donc disposer de moyens financiers appropris .
Selon moi , il est capital que les programmes de la Communaut soutiennent comme il se doit les projets mis sur pied en faveur de la jeunesse .
<P>
La maison europenne ne peut tre construite sans tenir compte des intrts des jeunes . Je propose par consquent d ' insrer leurs ides concernant l ' avenir de l ' Europe dans la Convention .
Si nous ignorons les intrts des jeunes , les fondations de la maison europenne seront branlantes , puisque les jeunes d ' aujourd ' hui sont l ' avenir de demain !
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vivement fliciter Mme la Commissaire pour l ' initiative qu ' elle a prise afin que l ' Union europenne tudie les dfis particuliers auxquels est confronte sa jeunesse aujourd ' hui , afin qu ' elle se concerte avec elle et adopte une nouvelle stratgie de coopration , afin qu ' elle envisage les jeunes comme une force et un capital fondamentaux pour la marche et le dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
De fait , le Livre blanc nous offre l ' occasion ,  nous tous , acteurs politiques au niveau europen et national , de prendre conscience de notre responsabilit au regard de cet objectif .
Ainsi , faisant notre autocritique , nous devons reconnatre que nous ne disposons ni de la mentalit ni des pratiques qui prparent les jeunes  tre des citoyens actifs dans leur socit nationale et locale et , paralllement ,  tre des citoyens europens responsables .
Il est vrai que la persistance du chmage et les problmes sociaux qui en rsultent , le manque frquent de qualit de l ' ducation et de la formation , l ' inscurit face  l ' avenir , doivent et loignent les jeunes de la vie publique .
Mais dans le mme temps , comme nous le montrent les tudes , ils recherchent de nouvelles relations sociales et de nouvelles formes d ' intervention .
Mme le rapporteur adopte une bonne approche dans cette direction et nous l ' en remercions chaleureusement .
<P>
Paralllement , dans la plupart des pays , il n ' existe ni les structures ni le cadre institutionnel qui permettent aux jeunes de participer  la vie de la socit d ' une manire concrte et substantielle .
Dans ce domaine , il y a des expriences diverses dans les pays de l ' Union europenne , qui tiennent aux diffrences d ' organisation administrative et rgionale mais aussi aux traditions politiques . La promotion de bonnes pratiques sera tout  fait bnfique en l ' occurrence .
Mais au niveau europen aussi , Madame la Commissaire , donnez aux jeunes de plus grandes occasions de rencontre , de coopration , de solidarit et de prparation d ' un avenir commun .
<P>
Malgr l ' ampleur des programmes europens d ' changes d ' tudiants , par exemple , il y a une grande disparit entre les systmes d ' enseignement .
Dans la reconnaissance des diplmes , il y a des universits qui s ' efforcent de compliquer l ' admission d ' tudiants d ' autres pays de l ' Union europenne , au lieu de les accueillir et de les mettre en contact avec leur propre communaut tudiante .
Prenez des initiatives audacieuses , Madame la Commissaire , le Parlement europen sera avec vous .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la jeunesse est la couche sociale la plus sensible . Il est donc tout  fait naturel que les phnomnes de crise du systme capitaliste la frappent en premier .
<P>
 vrai dire , qu ' est ce que la socit capitaliste a  offrir  la jeunesse ?
Une socit o tout se vend et tout s ' achte .
Qu ' est-ce que la politique de l ' Union europenne a  offrir , plus particulirement ?
Un systme ducatif incapable de dispenser un savoir de base , qui remplace l ' ducation par la formation , qui exclut un pourcentage important des jeunes gens sur la base de critres de classe .
Des perspectives de travail inexistantes ou , dans le meilleur des cas , un travail  temps trs partiel , d ' un emploi  l ' autre , avec dans les intervalles de longues priodes de chmage , sans assurance sociale , une proie facile pour les profits du grand capital .
L ' individualisme et la concurrence au lieu d ' une action collective et d ' une revendication militante .
La sous-culture de la tlvision , le sport des hooligans , le paradis artificiel de la drogue .
Et quand la jeunesse se risque  revendiquer , il arrive parfois , dans mon pays , qu ' on la trane devant les tribunaux .
<P>
Le Livre blanc de la Commission , bien qu ' il identifie certains problmes , n ' approfondit pas les causes ni n ' offre de solutions .
Il s ' intresse surtout  intgrer les jeunes ,  les pousser dans des directions anodines pour le systme , mais sans issue pour eux .
Il met en avant un idal europen dnu de contenu , la participation  des institutions du systme que la jeunesse , se fondant sur son exprience et son intuition , a rejetes .
Il met aussi en exergue le bnvolat comme forme suprme de solidarit sociale , et mme l ' esprit d ' entreprise comme antidote du chmage .
Il sous-estime la gravit du problme de la drogue en adoptant une position quasi neutre .
L ' effort visant  innocenter le systme ,  convaincre qu ' il existe une issue dans ses propres cadres , est patent .
<P>
Pour le parti communiste de Grce , il n ' existe pas d ' issue pour la jeunesse sans une remise en cause des fondements du systme de classes .
C ' est seulement dans le cadre de la lutte pour une socit qui respectera l ' tre humain que la jeunesse aura la possibilit d ' acqurir ce dont elle a besoin pour s ' panouir .
<SPEAKER ID=107 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc qui a t propos par la Commission en novembre dernier est la rponse au dfi que j ' ai lanc en novembre 1999 , un dfi lanc au Conseil des ministres de la Jeunesse et un dfi lanc  tous ceux qui s ' occupent des jeunes dans nos pays membres : dfi d ' tre , en fin de compte ,  l ' coute des jeunes et de ne pas construire des politiques pour les jeunes sans les jeunes .
Il parat que c ' est novateur : pourtant , c ' est logique !
On peut s ' tonner que l ' on ait eu besoin d ' autant de temps avant que la raison , avant que la logique s ' impose et avant qu ' on coute les jeunes en tant que partenaires actifs de toute politique future .
<P>
Je voudrais remercier le Parlement europen , et surtout son rapporteur Mme Grner , pour le soutien sans faille apport depuis le moment mme o cette nouvelle politique a t lance .
Ce fut un travail patient , un travail permanent et un travail qui , je crois , auprs des jeunes dans nos tats membres aussi , a montr que le Parlement europen tait du ct des jeunes . C ' est bien ainsi .
<P>
Le Livre blanc a insuffl une nouvelle dynamique  la politique de la jeunesse .
Mais , comme le dit trs clairement le Parlement , une nouvelle dynamique , c ' est bien , encore faut-il des actions concrtes .
La balle est maintenant dans le camp du Conseil .
Nous verrons , lors du prochain Conseil des ministres , le 30 mai , quelle est la volont des tats membres de faire progresser ce dossier dans un esprit de subsidiarit , subsidiarit que respecte la Commission dans cette politique .
<P>
Le nouveau cadre de coopration propos se fonde , d ' une part , sur l ' application  la jeunesse de la mthode ouverte de coordination et , d ' autre part , sur une meilleure prise en compte de la jeunesse dans les diffrentes politiques europennes autres que celles du programme de la jeunesse .
Et je me flicite que le Parlement soutienne cette double approche , qu ' il fasse des propositions - je les ai coutes , je les ai notes . Je voudrais assurer le Parlement aussi de mon engagement personnel  l ' associer autant que possible  cette nouvelle approche .
Je connais les dficits structurels de la mthode ouverte de coordination , mais c ' est la meilleure mthode que nous ayons dans l ' tat actuel des choses .
<P>
La seule chose que je peux donc vous dire , c ' est ceci : avanons dans cette voie-l .
J ' associerai le Parlement et j ' insiste aussi pour que le Parlement s ' autodclare comptent chaque fois qu ' il y va d ' une politique de la jeunesse , que ce soit dans les domaines qui sont les miens ou dans les domaines qui sont le propre d ' autres commissaires .
<P>
Vous le savez , Monsieur le Prsident , le Livre blanc propose neuf priorits .
Ces priorits ont t identifies lors des consultations avec les jeunes .
J ' ai quelque doute  augmenter encore ces niveaux de priorit , parce que mon exprience politique me dit que plus on charge la barque , plus de difficults on a  la man ? uvrer .
Je serais donc plutt encline  vous dire : " Retenons moins de priorits , mais ralisons-les . "
<P>
Je rponds avec plaisir , en revanche ,  l ' invitation du Parlement d ' laborer rgulirement un rapport d ' avancement .
Je le focaliserais sur les progrs raliss dans la coopration europenne plutt que sur l ' tat de la jeunesse : je pense que c ' est cela qui est important , voir o on va et quels progrs on fait anne aprs anne .
Votre proposition de tenir une semaine d ' information sur les activits des jeunes est une excellente ide .
Je m ' engage  la mettre en ? uvre et , vous avez raison , il faut notamment encore mieux faire connatre le programme jeunesse .
<P>
Enfin , je suis entirement d ' accord avec la proposition de prendre en compte la situation des jeunes femmes dans tous les aspects qui concernent les jeunes , pas seulement ici en Europe , d ' ailleurs , mais aussi dans les relations que nous avons avec les pays tiers .
Nous en avons parl pour le projet Tempus , dans lequel il faut vraiment intgrer plus fortement l ' apport fminin .
Je peux vous dire dans le mme ordre d ' ides que , pour Euromed Jeunesse , j ' ai incit les ministres du Maghreb  ouvrir aux jeunes femmes l ' change entre jeunes .
<P>
Comme je l ' ai dit , Monsieur le Prsident , la prochaine tape dans la voie de la transposition du Livre blanc en actions concrtes sera , le 30 mai , la runion des ministres de la Jeunesse .
Je crois rsolument que , lors de cette runion , les modalits de la coopration future en matire de jeunesse ainsi que les premires priorits pourront tre dcides .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup de satisfaction que je constate que ce nouvel lan pour la jeunesse est un lan port par tous .
Je voudrais , non pas pour terminer , mais pour faire avancer les choses , dire merci au Parlement europen : vous nous avez normment aids , et je sais aussi que vous allez continuer d ' aider la jeunesse , merci encore , et ? uvrons  une bonne collaboration en matire de politique " Jeunes " .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0132 / 2002 ) de Mme Pack , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport 2004 ( COM ( 2001 ) 584 - C5-0497 / 2001 - 2001 / 0244 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me souviens avoir , dans mon dernier rapport consacr au sport , c ' est--dire en 1996 , plaid en faveur de l ' instauration d ' une Anne du sport .
Depuis , les annes se sont coules , jusqu '  ce que Viviane Reding devienne commissaire et nous avons  prsent cette Anne du sport .
C ' est trs bien et je m ' en flicite . Je ne puis cependant m ' empcher de me contracter  la seule lecture du titre de cette Anne , et il est effectivement question de contraction !
Pourquoi devons-nous en arriver  de telles contorsions lorsque nous abordons le thme du sport ?
Je voulais une Anne du sport et nous nous retrouvons  prsent avec une Anne de l ' ducation par le sport .
Nous savons tous pourquoi nous tournons en rond , parce que , oui , le sport ne devrait en fait pas tre un thme , mais c ' est ce qu ' il est , et pas seulement au niveau du football , partout !
O que l ' on aille ,  n ' importe quel moment , l ' une ou l ' autre personne en vient  parler de sport .
Il n ' y a qu ' au sein de l ' Union europenne qu ' il ne doit jouer aucun rle .
<P>
Pourquoi de telles circonvolutions ?
Le sport a toujours dpass les frontires .
En Europe , nous rprimons pourtant le dopage dans le sport  travers une agence commune antidopage .
Le sport existe donc en Europe .
Nous nous soucions galement des droits du sport , par le biais de la directive TV .
Encore une fois , il y a donc du sport en Europe .
Les raisons qui motivent les gouvernements de l ' UE  s ' y opposer dpassent mon entendement . J ' espre ds lors que la prochaine fois que vous vous runirez , vous aurez tir quelque enseignement de l ' Anne de l ' ducation par le sport et que vous en ferez une vritable tche europenne , en respectant bien entendu le principe de subsidiarit .
<P>
Nous avons accueilli cette proposition de la Commission avec une grande bienveillance .
Il n ' y avait en ralit gure de problmes mais le Parlement dpose videmment des propositions d ' amendement .
Nous avons suivi la proposition de financement .
Bien entendu , j ' ai alors pens : tu tais bien raisonnable en ne demandant pas plus d ' argent , et voil que le Conseil dit que c ' est encore trop !
J ' y rflchirai pour la prochaine fois . Je poserai  nouveau des exigences , peut-tre recevrons-nous alors davantage que ce que vous avez propos .
Nous avons effectivement remport de beaux succs dans quelques programmes .
Je voulais simplement que tout se droule rapidement et efficacement mais ,  mon grand regret , il n ' en a pas t de la sorte .
De toute vidence , les choses se sont cependant arranges entre-temps .
<P>
Nous n ' avons pas suivi toutes les directives de la Commission .
En ce qui concerne l ' un des domaines viss , nous avons dclar que nous n ' accorderions pas plus de fonds , en aucun cas , aux recherches et aux enqutes cette anne .
Nous avons dit que tous les fonds engags pour cette anne devaient tre affects  des actions visibles cette anne ou  des travaux prparatoires .
Exception faite de l ' valuation .
Celle-ci se droule bien entendu toujours lorsque l ' Anne est termine , mais elle ne figure absolument pas dans la partie que nous voulons tenter de supprimer .
Nous esprons videmment recevoir le soutien de la Commission  ce propos .
<P>
Nous avons dpos des propositions d ' amendement destines  renforcer et promouvoir la contribution aux activits bnvoles en matire de formation informelle .
Nous avons dpos des propositions d ' amendement visant  encourager l ' extension des meilleures pratiques et la cration d ' une base de donnes en ligne . Nous voulons soutenir les rseaux qui largissent le rle ducatif du sport et nous avons quelque peu clairci un problme majeur ,  savoir le fait que les athltes de haut niveau n ' ont souvent pas la possibilit de terminer une formation car ils sont parvenus  des performances presque maximales pendant leur scolarit , ce qui les a amens  ngliger partiellement leurs rsultats scolaires .
<P>
Cette Anne europenne est importante et se droulera dans toute l ' Europe , l ' anne mme o les Jeux olympiques d ' t seront organiss  Athnes ; des mesures communautaires et nationales seront mises en ? uvre afin de promouvoir une collaboration durable entre les tablissements de formation et les associations sportives d ' une part et de mieux intgrer la pratique du sport et les valeurs sportives dans l ' enseignement d ' autre part .
<P>
Je me suis permis de dgager un " point culminant " pour cette Anne sportive , car l ' ensemble me semblait un peu trop sec , et mes collgues m ' ont suivie en ce sens .
J ' ai donc lanc la proposition suivante : organisons une comptition entre les coles dans toute l ' Europe en 2003 et invitons les gagnants  Olympie en 2004 , l o la flamme olympique sera allume .
Je trouvais cette ide fantastique .
Notre monde se nourrit d ' images , ce sont des images formidables , qui s ' associent en outre  des actions .
J ' aurais en fait souhait - je dois bien le reconnatre - que Madame la Commissaire nous soutienne un peu plus vis--vis du Conseil .
Le Conseil refuse cette ide .
<P>
Encore une remarque  ce sujet : les cots seraient drisoires . Ils seraient mme probablement inexistants , puisque nous avons encore des fonds en rserve .
Nous ne devons videmment pas toujours le rpter au Conseil , mais nous avons l ' argent .
Nous pouvons concrtiser cette ide et nous devrions d ' ailleurs nous le permettre .
Je ne peux comprendre pourquoi le Conseil s ' y refuse !
<P>
En ce qui concerne le vote en premire lecture : nous le mnerons certainement  bien sans difficults .
Je voudrais que le Conseil se dpche , tout comme nous nous sommes dpchs , afin de prsenter sa position commune le 31 mai .
Nous serons alors prts - je m ' engage aussi au nom de mes collgues -  discuter la chose le plus rapidement possible au sein de la commission et  veiller , dans le cadre d ' un trilogue au besoin ,  viter une ventuelle procdure de conciliation .
J ' estime cependant que le Conseil doit faire encore quelques pas dans notre direction .
Si la Commission l ' aidait  s ' engager sur cette voie , je lui en serais trs reconnaissante .
Encore une fois , nous adressons nos remerciements  Mme Viviane Reding pour ce projet .
Merci de l ' avoir enfin ralis !
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Wenzel-Perillo (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' anne 2004 sera l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport .
Le sport est depuis toujours un instrument privilgi , couronn de succs et efficace , qui exerce une influence fondamentalement positive sur la politique relative  la formation et les valeurs ducatives de base de notre vie en socit .
La promotion du sport et du partenariat entre les associations sportives et de formation a un impact positif sur le travail d ' quipe , la tolrance , la solidarit , la lutte contre la drogue et la violence , et favorise en outre un esprit de comptition sain et loyal , o le dopage n ' a pas sa place .
Ces valeurs doivent tre redcouvertes et encourages .
Le choix de l ' anne 2004 en tant qu ' Anne europenne de l ' ducation par le sport est donc extrmement pertinent , surtout dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques d ' Athnes et des championnats d ' Europe de football au Portugal .
La Commission propose un financement total de 11,5 millions EUR : 3,5 millions EUR seront dj allous en 2003 pour les dpenses oprationnelles et les 8 millions EUR restants seront dpenss en 2004 .
<P>
Le cadre financier propos doit concorder avec le plafond fix dans les prvisions financires et ne peut donner lieu  des rductions dans d ' autres domaines .
Un organisme de coordination devrait tre prvu dans chaque tat membre , pour des raisons d ' efficacit et afin d ' viter des frais administratifs inutiles .
Selon moi , aucune obligation formelle n ' exigeait de consulter un groupe d ' experts - qui n ' taient pas dfinis avec prcision - chargs de dcider du financement et du cofinancement de quelques mesures .
La gestion et l ' valuation du programme devraient tre confies  la Commission et resteraient ds lors sous le contrle des pouvoirs publics .
<P>
La dcision relative  l ' Anne europenne du sport est opportune mais le succs rside dans la continuit .
Cette action hors du commun mrite parfaitement d ' tre dveloppe sans relche , puisqu ' elle reprsente un investissement dans notre jeunesse , qui doit fructifier sainement et contribuer  crer une Europe en bonne sant et unie .
Il s ' agit d ' un investissement rentable dans notre avenir , puisque les jeunes sont notre avenir !
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme le rapporteur pour l ' excellent travail qu ' elle a ralis ainsi que la Commission pour avoir pu surmonter les obstacles qu ' elle rencontre toujours afin que nous abordions des questions lies au sport dans ce Parlement .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur deux points concernant les raisons pour lesquelles ce rapport me semble tellement important .
Tout d ' abord , je pense que nous ne devons pas oublier que le sport est un outil ducatif important .
<P>
Nous avons toujours entendu parler des qualits du sport : il nous apprend  apprcier les efforts ,  unir les peuples , etc .
Un million de choses que je ne vais pas rpter ici .
<P>
Par contre , et permettez-moi de vous dire que j ' ai un peu d ' exprience dans ce domaine , je vais vous dire que les jeunes , et surtout les enfants , n ' oublient gnralement pas - ou trs difficilement - ce qu ' ils ont appris en pratiquant un sport .
Le sport peut tre utilis comme un instrument d ' ducation pratique dans de nombreuses disciplines , mais surtout dans des disciplines telles que la prservation de l ' environnement , pour ne mentionner qu ' une des nombreuses choses qui peuvent bnficier de l ' ducation par le sport .
<P>
Le deuxime point que je voudrais souligner est que nous ne devons pas oublier que nous vivons dans une Europe o les diffrences de race et de culture s ' accroissent chaque jour un peu plus et que nous devons consentir un grand effort d ' intgration au sein de l ' Union europenne .
Le sport joue un rle vritablement essentiel dans cette intgration .
On peut difficilement y arriver avec un autre instrument que le sport et si on essayait , les cots seraient trs levs .
<P>
J ' espre que l ' anne 2004 , Anne europenne de l ' ducation par le sport , sera le coup de pouce dont nous avons tous besoin pour parvenir  l ' inclusion dans le Trait d ' un article concernant le sport et afin que ce programme implique le commencement - pas le commencement et la fin - de ce que peut tre le sport au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Prets (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais dire , en guise d ' introduction , combien je dplore que nous nous penchions une fois encore aussi tardivement sur les thmes qui intressent les jeunes .
La tribune est vide .
Les jeunes ont t prsents toute la journe dans cette tribune et ,  prsent que nous abordons les thmes qui leur sont chers , il n ' y a malheureusement plus personne .
Peut-tre pourrions-nous y remdier  l ' avenir - nous manifesterions ainsi notre volont d ' tre  l ' coute du citoyen et cela permettrait de comprendre ce qui se passe dans cette Assemble .
<P>
Je me rjouis nanmoins de l ' initiative mise en ? uvre et je voudrais  mon tour vous remercier , Madame la Commissaire , d ' avoir attir l ' attention de la politique europenne sur le sport et d ' avoir sans doute offert  ce dernier un intrt plus marqu .
Je suis persuade que le sport mrite cet intrt car il assume de nombreuses tches dans notre socit : il contribue par exemple  renforcer la communication et le comportement social , le dveloppement de la personnalit , les mesures prventives en matire de sant , etc .
Le sport est un facteur social et conomique extrmement important .
<P>
L ' initiative relative  l ' Anne du sport ou de l ' ducation par le sport est un excellent dbut , qui doit tre suivi de nombreuses tapes .
Je voudrais cependant soulever un point critique ,  propos duquel je partage l ' avis de Doris Pack .
Le fait d ' opter pour le titre " Anne de l ' ducation par le sport " implique de limiter les activits aux coles .
Je ne peux me rallier  ce point de vue car je pense que les associations et organisations doivent tre intgres et soutenues dans le cadre de ces activits .
L ' ducation par le sport ne se droule pas exclusivement  l ' cole , mais d ' abord au sein d ' associations et de trs nombreuses organisations sportives .
 mon sens , l ' Anne de l ' ducation par le sport doit aussi tre un signal et une reconnaissance des activits associatives .
<P>
J ' attends galement que les valeurs du sport soulvent de nombreuses discussions sur le plan du contenu . Qu ' entend-on , par exemple , par fair-play , qu ' est-ce que le sport amateur , le sport professionnel , que signifie encouragement de la relve et encadrement de la relve , et bien d ' autres questions encore ?
La discussion doit " ratisser large " .
Si nous excluons un domaine , l ' affaire sera  moiti lance et gche .
<P>
L ' Anne des langues est selon moi un trs bon exemple .
Les coles comme les organisations de formation les plus diverses ont t impliques , ce qui a permis de mettre en place un grand nombre d ' initiatives et de nouvelles activits .
Nous devrions nous en inspirer .
Le projet a fonctionn , cela peut - et cela doit - aussi tre le cas pour le sport .
Qui dit sport dit mouvement !
Il ne faut pas rduire le mouvement mais l ' encourager .
Pour ce faire , la libert de man ? uvre et un systme d ' assurance financire sont indispensables .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR).">
 travers les sicles , le sport a jou un rle important dans la vie de l ' homme .
Aujourd ' hui , c ' est un trs grand mot .
Qui ne se rappelle les journes sportives de sa jeunesse auxquelles tout le monde  l ' cole , sportif ou non , devait participer ?
 la fin des comptitions , on se sentait bien , on avait le sentiment d ' appartenir  un groupe , et c ' est ce  quoi nous voulons nous atteler tous ensemble cette anne .
Aussi , je pense que la proposition de dclarer 2004 Anne europenne de l ' ducation par le sport est une excellente initiative , et je souhaite remercier Mme Pack pour le srieux avec lequel elle a tudi la proposition .
Je suis galement d ' accord avec elle : le titre semble un peu contraint .
Je pense personnellement qu ' il est correct d ' un point de vue formel , car il n ' y a pas de base juridique pour le sport seul .
Plusieurs tats membres taient contre et malgr cela , il est tout de mme possible d ' y parvenir .
Je pense aussi que cela souligne prcisment le caractre ducatif du sport , et je pense que c ' est une excellente chose .
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Je souhaite toutefois formuler quelques objections .
Le sport  l ' cole est une manire idale d ' apprendre aux enfants une multitude de valeurs humaines telles que le fair-play , l ' esprit d ' quipe et la tolrance ; le sport peut mme contribuer  renforcer la cohsion et la comprhension de l ' autre , ce qui est plus que jamais ncessaire .
Vous comprendrez ce qui me pousse  parler de la sorte aujourd ' hui mais le sport contribue aussi  lutter contre la xnophobie et le vandalisme , surtout si les enfants peuvent prendre part au sein d ' quipes scolaires  des comptitions inter-coles au niveau rgional , national mais aussi europen , ainsi que Mme Pack le propose .
Une excellente ide qui aide  rpandre le sentiment europen .
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L o mon groupe a des doutes , c ' est si de telles comptitions devraient tre organises et finances par la Commission .
La Commission n ' a pas le budget ncessaire , et ce n ' est pas non plus son rle , pour organiser semblables comptitions .
Ce me semble plutt tre du ressort , par exemple , des comits olympiques nationaux .
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Un autre point que je voudrais souligner est qu ' il ne faut pas se limiter  une anne .
Les bonnes initiatives doivent avoir une suite .
Mais je suis certaine que Mme Reding est du mme avis et qu ' elle y travaillera .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport constituera une excellente occasion pour promouvoir l ' importance sociale du sport dans notre socit , ainsi qu ' un puissant outil de promotion de l ' intgration .
Un tiers des citoyens europens s ' adonnent rgulirement  une activit physique , ce qui fait du sport l ' un des phnomnes sociaux les plus significatifs en Europe au XXe sicle .
<P>
Le sport est un excellent moyen d ' intgrer les personnes dans leur communaut .
Il peut contribuer  l ' ducation et  l ' apprentissage tout au long de la vie , ainsi que promouvoir l ' aptitude  diriger , la citoyennet et le travail d ' quipe .
L ' Anne europenne de l ' ducation par le sport devrait se concentrer sur l ' aspect d ' intgration sociale du sport .
Toutefois , pour que ceci devienne une ralit , nous devons fournir de meilleures infrastructures aux communauts dfavorises .
Je suis particulirement proccup par l ' absence de chefs de groupe et de volontaires pour mener des projets sportifs , surtout dans les rgions les plus en dclin .
Qu ' est-ce qui sera au programme pour s ' attaquer  ceci ?
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Il est galement important que les projets choisis fournissent de solides fondations sur lesquelles construire .
L ' lan pris au cours de 2004 doit se prolonger au-del de 2004 - il ne doit pas s ' arrter l .
Il devrait faire partie intgrante des projets au sein de nos communauts .
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L ' implication des autorits locales et rgionales au cours de l ' anne sera galement crucial pour sa russite finale , puisqu ' elles occupent une position unique pour garantir que l ' accs le plus large possible aux actions des communauts locales est atteint .
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Le sport n ' est pas seulement une forme de divertissement pour le spectateur , il a aussi une forte dimension sociale et c ' est cette dimension sociale qui doit tre l ' un des principaux thmes durant cette anne .
Tous les sports devraient tre inclus , pas seulement les sports les plus courants - et nous devons le souligner tout au long de ce programme .
Il est galement important de lier les projets dmarrs en 2003 dans le cadre de l ' Anne europenne des personnes handicapes aux projets sportifs de 2004 pour les moins-valides .
Personne ne doit tre exclu .
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Je remercie le rapporteur pour son excellente initiative et me rjouis de participer  l ' laboration des projets tout au long de l ' anne .
<SPEAKER ID=118 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , merci d ' abord  Mme Pack pour son obstination .
Finalement , si vous avez commenc en 1995 ou 1996 jusqu '  aujourd ' hui , je dois dire que cela s ' appelle vraiment dfendre un dossier .
C ' est la premire chose et je vous en remercie .
La seconde , c ' est que j ' appartiens  deux commissions de ce Parlement ,  savoir  la commission de la culture et des sports et la commission des femmes , qui ont toutes deux le triste privilge , ou le privilge ngatif , de passer souvent  des heures tardives .
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Vous me permettrez , ce soir , de regrouper ces deux proccupations pour parler  la fois de l ' galit des sexes et du sport .
Tel est le sens de mon amendement sur lequel je voudrais d ' ailleurs revenir car il s ' agit d ' un point ,  mes yeux , trs important .
Il se trouve que la Commission , dans sa dcision , met l ' accent sur le seul aspect de la discrimination .
Or , cet aspect , que Mme Pack a par ailleurs aussi soulign dans un considrant , ne me parat pas suffisant .
Je crois que le sport , pour les filles et pour les femmes , est un facteur d ' identification et d ' mancipation et qu ' il faut donc lui accorder de l ' importance .
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Je vous rappelle que l ' galit devant le sport a t souligne pendant Pkin + 5 en juin 2000 ,  New York , que le rapport Helsinki de septembre 2000 le mentionne galement , en son article 26 , que le CIO a organis une confrence " Femmes et sport "  Paris en 2000 et que la ministre franaise des sports a mis la question " femmes et sports "  l ' ordre du jour  partir de 1997 avec le succs que l ' on sait .
C ' est ainsi que nous voyons dsormais dans les mdias des comptitions sportives fminines .
Je crois qu ' il faut prendre la mesure de tout cela .
Je sais , Madame la Commissaire , que vous avez l ' intention d ' organiser bientt un colloque femmes et sports . Je m ' en flicite .
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Je crois qu ' il faut insister , dans ce rapport , sur ce point .
Dans les pays de la Mditerrane , par exemple , en Iran ou en Algrie , des femmes s ' mancipent par le sport .
Le sport est donc un facteur d ' mancipation important .
En France et dans d ' autres pays de l ' Union , des jeunes immigrs parviennent  s ' manciper , peut-tre pas par le droit de vote et la citoyennet , mais par leur corps et par le sport .
Le sport est donc un lien social - cela a t dit par mon prdcesseur - extrmement important .
Je voudrais donc que nous insistions l-dessus .
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Je voudrais signaler pour terminer qu ' un de mes amendements pose problme ds lors que le mot mixit y a t traduit par " mixed-sex sport " .
De fait , je n ' ai pas voulu parler de sport mixte mais de mixit dans le sport ; le sport fminin doit tre promu tant  l ' cole qu ' au niveau de la comptition .
J ' ai fait part de ce problme de traduction , dont je me suis aperue trop tard , et j ' espre que Mme le rapporteur en tiendra compte .
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Voil , nous savons que les Jeux olympiques approchent .
Nous savons que de Jeux olympiques en Jeux olympiques , la part des femmes dans le sport est de plus en plus importante .
Je souhaiterais qu ' elle soit encore plus importante  Athnes qu ' elle ne l ' a t  Sydney . Je ne suis d ' ailleurs pas la seule  souhaiter cela .
L ' ducation sert videmment de base  ce qui peut suivre : performance et comptition .
J ' espre , Madame Reding , que ces considrations sur les femmes et le sport vous intressent .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Mantovani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Pack , pour ce travail adopt  l ' unanimit en commission .
Nous saisissons en effet l ' occasion pour souligner l ' importance que revtiront en 2004 les initiatives et les manifestations qui accompagneront l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport , anne au cours de laquelle - entre autres - se drouleront tant les championnats d ' Europe de football que les Jeux olympiques d ' Athnes et les Jeux paralympiques .
Ce sera un rendez-vous important en vue galement des Jeux olympiques d ' hiver qui se tiendront en 2006  Turin .
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Il y a un an environ , la commissaire Reding nous a annonc cet vnement ici  Strasbourg , en soulignant justement la signification plus large du sport , une dimension non seulement lie au simple rle conomique , mais aussi - et , ajouterais-je , surtout - en tant que valeur ajoute de nature sociale et culturelle pour la socit europenne tout entire .
Cependant , il subsiste de grandes disparits au sein du monde du sport , et notre attention doit donc aller en particulier aux petits clubs pour valoriser leur engagement dans le sens de la formation des jeunes .
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Vous vous rappellerez galement , Madame la Commissaire , notre rencontre au sujet des transferts des footballeurs en Europe ,  l ' occasion de laquelle je vous a propos de travailler  une agence europenne du sport .
Je crois que ce projet reste d ' actualit - certes pas avant de l ' avoir insr dans les Traits - , en partant de la dclaration sur la spcificit du sport faite par les Quinze  Nice en dcembre 2000 .
Je pense en effet qu ' un tel organisme faciliterait la diffusion et la promotion d ' une culture sportive au niveau europen et l ' activit sportive saine , tout en promouvant la coopration entre les organismes sportifs , contre la violence , la discrimination , le racisme , et mme le dopage .
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L ' vnement europen sera donc un vnement de grande ampleur que nous nous apprterons  vivre avec une attention totale .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Pack pour son rapport et la Commission pour l ' effort qu ' elle consent afin de surmonter tous les obstacles qui se posent lorsque l ' on veut travailler sur le sport et l ' encourager .
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Je pense que si nous voulons que la clbration de l ' anne 2004 - de l ' Anne de l ' ducation par le sport - soit un succs , nous devons travailler pour que ce ne soit pas une autre de ces actions que fait l ' Union europenne , mais qui ne touchent pas ensuite les citoyens .
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En ce sens , et pour que cette action ne passe pas inaperue , je pense que nous devons compter sur toutes ces institutions au niveau local , rgional et national qui ont travaill si longtemps pour encourager les valeurs ducatives du sport .
Ces institutions doivent s ' unir dans cette action de manire coordonne , en runissant des synergies , ce qui est essentiel .
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La promotion , la diffusion et l ' tude de toutes les sciences lies  l ' activit physique et au sport est la meilleure arme dont nous disposons pour lutter contre l ' intolrance et la xnophobie et encourager l ' intgration sociale .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE).">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Pack pour le travail qu ' elle a ralis en nous livrant ce rapport .
Depuis des annes dj , elle ? uvre de faon tout  fait remarquable en faveur du sport et de l ' ducation physique .
Il faut se rjouir que la Commission ait entrepris de procder  l ' organisation de l ' anne europenne du sport ; il tait grand temps , d ' ailleurs .
Ce qu ' on peut regretter , c ' est que le sport n ' ait pas de base juridique dans la lgislation communautaire .
Le sport devrait se voir consacrer un article propre dans les traits ou au moins faire l ' objet d ' une mention claire dans les articles portant sur la culture .
Cela ne diminuerait aucunement le pouvoir d ' influence du monde sportif , mais permettrait aux organisations sportives d ' avoir leur mot  dire sur les dcisions les concernant .
<P>
Il faut que les jeunes sportifs puissent participer aux diffrents programmes d ' change de l ' Union europenne .
La pratique actuelle , qui consiste  dguiser les projets lis au sport en les cachant sous d ' autres rubriques , est ridicule .
Il vaut mieux appeler un chat un chat .
<P>
Le sport a aussi une fonction ducative incontestable , comme le souligne le rapport .
C ' est pourquoi je souhaite que la place du sport dans les programmes scolaires fasse l ' objet d ' un rexamen srieux .
Dans de nombreux tats membres , d ' importantes activits diriges facultatives sont organises dans les coles aprs les heures d ' enseignement proprement dites .
Les ressources alloues  ces activits parascolaires devraient elles aussi tre augmentes considrablement .
Les activits diriges organises aprs l ' cole , souvent par des bnvoles , ? uvrent trs utilement .
Les clubs sportifs de l ' aprs-midi donnent aux enfants la possibilit de satisfaire leur besoin et leur envie naturels de bouger .
Et ils offrent en mme temps aux enfants une activit intelligente , et contribuent  la prvention des problmes sociaux et de l ' exclusion .
Grce  ces activits , les enfants ne se retrouvent pas seuls  la maison des heures durant , pendant que leurs parents effectuent des journes de travail de plus en plus longues , qui sont le rsultat d ' une crise de la main-d ' ? uvre naissante .
<SPEAKER ID=122 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , si je vous dis que c ' est avec plaisir et avec satisfaction que je parle aujourd ' hui devant vous de l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport , ce n ' est pas une formule vide , parce que j ' ai vraiment l ' impression d ' approcher du but et d ' avoir enfin engag concrtement un processus qui va nous mener  quelque chose de grand et d ' important pour nos socits , mais aussi et surtout pour les jeunes dans cette socit .
<P>
Je voudrais dire qu ' il y a trs peu de hasards en politique et je suis trs contente que ce soit Mme Doris Pack qui soit le rapporteur aujourd ' hui , parce que c ' est elle qui en a eu l ' ide avant-hier dj , en 1996 .
Mme Pack was lange whrt , wird endlich gut .
Esprons-le !
<P>
Quand je suis devenue commissaire , j ' ai tout de suite repris cette ide et mis le projet  l ' ordre du jour .
Je sais qu ' il ne s ' agit pas d ' une anne europenne du sport comme vous l ' auriez souhaite .
Mais vous savez aussi , et vous l ' avez d ' ailleurs reconnu , que la Communaut n ' a pas de comptences spcifiques dans ce domaine .
Cela ne doit toutefois pas nous empcher , comme le Conseil europen de Nice nous a invits  le faire , d ' utiliser les valeurs que vhicule le sport pour renforcer et amliorer les politiques et les actions communautaires existantes .
<P>
Cette Anne europenne de l ' ducation par le sport revt  mes yeux une importance tant politique que pratique et que symbolique .
Importance politique , car elle montre l ' intrt de la Commission pour la pleine utilisation des valeurs ducatives et sociales du sport , valeurs qui peuvent contribuer au renforcement des politiques ducatives des tats membres .
Importance pratique , car 11,5 millions d ' euros vont tre dbloqus pour financer des projets communautaires , nationaux , rgionaux , locaux , et cet argent va s ' ajouter aux crdits allous par nos partenaires  cette occasion , ce qui signifie que l ' anne 2004 verra des moyens nouveaux et abondants soutenir la dimension ducative du sport .
Ne l ' oublions pas , l ' Anne europenne des langues a connu un succs formidable .
Pourquoi ?
Parce qu ' elle a t porte par les gens , par les citoyens , par des associations prives .
Elle a permis d ' aller de l ' avant .
Elle a suscit une discussion , une prise en charge par la socit mme .
Donc , souvent , il suffit , Mesdames , Messieurs , d ' un coup de pouce de ce genre pour que les choses bougent .
<P>
Importance symbolique enfin , car l ' anne 2004 est une anne olympique .
Or , les Jeux olympiques sont au rendez-vous en ce dbut du sicle en mme temps que d ' autres vnements : des championnats europens , intercontinentaux et mondiaux .
L ' Anne europenne va se drouler dans toute l ' Union et je pense que les yeux de toute l ' Union vont tre tourns vers cet vnement et ce sera une occasion merveilleuse de promouvoir les valeurs sociales , ducatives et culturelles du sport , nous rappelant ce qu ' taient les racines des Jeux  une poque o le sport n ' tait pas que commerce , mais o il tait culture et ducation .
<P>
Je savais , Monsieur le Prsident , que j ' allais trouver auprs du Parlement europen un alli .
Pas seulement parce que l ' ide est ne ici , dans ce Parlement , mais aussi parce que la Commission a toujours trouv auprs des dputs un alli solide pour inscrire  l ' ordre du jour de l ' ducation les ides et les valeurs du sport .
<P>
J ' ai lu avec satisfaction et intrt le rapport de Mme Pack , qui non seulement soutient notre proposition , mais l ' amliore aussi sur un bon nombre de points .
Certains aspects du rapport mriteront cependant un examen particulier et suscitent des rserves de la Commission .
Il ne s ' agit pas de problmes de fond , mais plutt de rserves inspires par des motifs juridiques , ou parce que nous estimons tout simplement que certaines ides exprimes dpassent le cadre de la disposition lgislative .
<P>
Tout d ' abord , l ' amendement 7 qui dsigne trois vnements sportifs spcifiques en plus des Jeux olympiques d ' Athnes .
Cela me parat ouvrir la porte  des spculations sur la hirarchie des diffrents types de sports et des niveaux de comptition en termes de couverture mdiatique , d ' intrt du public .
Toute liste tant forcment contestable et sans doute incomplte , je pense qu ' il serait prfrable de n ' en nommer aucun et de les inclure tous .
<P>
Deuximement , l ' amendement 22 et les amendements 29 et 38 qui s ' y rfrent ne peuvent malheureusement pas tre accepts par la Commission .
Non pas que l ' ide d ' organiser des comptitions entre les coles , de favoriser des partenariats entre organisations acadmiques et organisations sportives , de profiter de l ' impact symbolique et mdiatique de la flamme ne me paraisse pas  la fois excellente et ralisable , bien au contraire , mais la Commission n ' a pas vocation  organiser elle-mme des projets de ce type .
Elle n ' en a pas la comptence : je rappelle l ' autonomie du mouvement sportif , d ' une part , et l ' autonomie des tats membres en matire d ' organisation des tudes , d ' autre part .
Donc , nous ne pouvons pas imposer d ' en haut de tels partenariats .
<P>
Ceci dit , je suis moi aussi trs attache  la ralisation de ce type de projets et  la valeur symbolique forte de la flamme et de la trve olympiques , par exemple .
Je veux non seulement garantir que le texte de la dcision rende de tels projets possibles mais , Madame le rapporteur , je m ' engage galement  mettre tout en ? uvre pour que nos partenaires , tant au niveau des coles qu '  celui des comits olympiques , en prennent l ' initiative dans le cadre de cette Anne europenne .
D ' ailleurs , j ' ai de bonnes raisons d ' tre optimiste : regardez l ' action politique sport / cole lance ds l ' anne 2001-2002 !
C ' est une action pilote qui est lance par les comits olympiques europens et les ministres de l ' ducation de trois pays tests : les Pays-Bas , la France et l ' Italie , avec le concours de la Commission europenne .
Ce test a dj montr que oui , de tels projets sont possibles , que nous pouvons aller de l ' avant et que nous trouvons des partenaires qui veulent soutenir cette action .
<P>
Sur cette base , Mesdames et Messieurs les Dputs , avec votre aide , je pense que , pendant cette Anne de l ' ducation par le sport , nous allons trouver beaucoup d ' associations , beaucoup d ' organismes , beaucoup de volontaires prts  nous aider .
C ' est d ' ailleurs l ' un des objectifs majeurs de cette Anne europenne : encourager les institutions ducatives  travailler en partenariat avec les organisations sportives .
Apprentissage formel et ducation non formelle doivent tre mis ensemble .
Le sport vhicule des valeurs : travail en quipe , solidarit , respect des rgles , respect de l ' adversaire , dpassement de soi-mme , autant d ' lments qui seront  l ' ordre du jour pendant cette Anne europenne .
<P>
C ' est une anne olympique , c ' est une anne marque par d ' autres vnements prestigieux et le sport et les sportifs seront  la une presque quotidiennement .
 nous d ' utiliser cet impact mdiatique pour prouver qu '  ct des sports de haute comptition , qui sont eux gnreusement dots financirement , il existe aussi un travail considrable de la socit civile , notamment fond sur le volontariat qu ' il s ' agit d ' pauler et d ' encourager .
C ' est  cette dimension ducative et sociale que la Communaut s ' intresse .
<P>
Il dpendra aussi de nous de bien prparer cette anne : travail , contacts , programmation autant de choses qui doivent se faire en amont .
C ' est pourquoi j ' espre , Monsieur le Prsident , que ce Parlement mettra tout en ? uvre pour arriver le plus rapidement possible  un accord politique avec le Conseil afin d ' aboutir  une position commune avant la fin de la prsidence espagnole , dont c ' est vraiment le souhait .
Je pense que ce serait dans l ' intrt de tout le monde .
Ce serait surtout dans l ' intrt de ce que , dj en 1996 , Doris Pack a propos et souhait : placer le sport et sa dimension sociale et ducative sur le devant de la scne pour le bien de l ' Europe , pour le bien de nos socits .
Merci de votre aide .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<P>
( La sance est leve  21h40 )
