<CHAPTER ID=2>
Approbation du procs-verbal de la sance prcdente
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , mon observation concerne l ' intervention que j ' ai faite hier au titre de la procdure et qui a t mal consigne .
Je lis : " M. Alyssandrakis , qui s ' lve contre la modification rcemment introduite dans le code pnal de la Slovaquie " .
Il s ' agit en fait d ' une tentative de modification par le biais d ' un amendement qui a t dpos , et non d ' une modification dj introduite . Je vous prie de bien vouloir faire rectifier .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Alyssandrakis , il est entendu que la rectification que vous demandez sera faite .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , hier aussi j ' avais demand la parole , mais elle ne m ' a pas t donne faute de temps .
Je voudrais dire ce qui suit : alors que les informations n ' excluent pas une prochaine offensive des troupes israliennes dans la bande de Gaza , sans souci du massacre que cela impliquera , alors que le parti isralien du Likoud au pouvoir prend ouvertement position , et par un vote , contre la cration d ' un tat palestinien , treize militants palestiniens , qualifis de terroristes , sont expulss de leur patrie selon l ' exigence de Sharon . Le Conseil ne s ' est pas encore prononc .
Je ne sais pas dans quels pays il dcidera finalement que seront accueillis ces militants .
<P>
Ma question , Monsieur le Prsident , consiste  savoir quel sera le statut de ces treize militants , o qu ' ils aillent , et s ' il existe une ventualit qu '  l ' avenir ils soient  nouveau expulss en sens inverse ,  la demande d ' Isral , ce qui serait naturellement criminel .
De mme , l ' Union europenne va-t-elle continuer d ' tre complice du rgime isralien , faisant fi de la dcision du Parlement europen visant  suspendre le partenariat avec Isral , et va-t-elle continuer de financer et d ' armer ce rgime criminel ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Korakas , je vous remercie pour votre intervention , mais en ce moment , comme vous le savez , nous examinons le procs-verbal et l ' ordre du jour .
L ' ordre du jour prvoit un dbat complet sur le Moyen-Orient .
Les questions que vous soulevez prsentement se rapportent au dbat sur le Moyen-Orient qui aura lieu demain .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , d ' aprs ce que je sais , sur la base de la rpartition du temps de parole , je n ' aurai pas la possibilit d ' intervenir .
Si vous voulez que , sur votre intervention , il me soit accord ne serait-ce qu ' une minute pour que nous reformulions ces questions , ce sera avec plaisir .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Korakas , je ne voudrais pas entrer dans une discussion dtaille sur la rpartition du temps de parole .
Vous savez fort bien qu ' il existe un rglement , lequel est observ .
Ce sur quoi j ' attire pour ma part votre attention , c ' est que les questions que vous soulevez sont des questions de fond qui ont trait au dbat sur le Moyen-Orient et non  l ' examen du procs-verbal et de l ' ordre du jour que nous menons en ce moment .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote sur la demande d ' urgence relative  la proposition de rglement du Conseil tablissant des conditions spcifiques d ' accs aux pcheries des stocks d ' eaux profondes et fixant les exigences y affrentes [ COM ( 2002 ) 108 - C5-0135 / 2002 - 2002 / 0053 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne cette demande du Conseil au sujet d ' une proposition de la Commission pour un rglement du Conseil tablissant des conditions spcifiques d ' accs aux pcheries des stocks d ' eau profonde et fixant les exigences y affrentes , je souhaiterais dclarer que j ' ai consult le rapporteur et que j ' appelle cette Assemble  rejeter cette demande .
<P>
Les stocks d ' eau profonde sont des stocks de poissons voluant au-del des principaux lieux de pche du plateau continental .
Ils se rpartissent le long du talus continental ou autour des monts sous-marins .
Ces espces ont une croissance lente et sont particulirement vulnrables  la surexploitation .
Compte tenu du dveloppement , ces dernires annes , de pcheries visant ces espces , il est ncessaire d ' tablir un systme de gestion permettant d ' en garantir l ' exploitation durable .
Les avis scientifiques que nous avons reus indiquent que les mesures de conservation les mieux adaptes pour ces espces consisteraient  limiter et  rduire l ' effort de pche .
<P>
La prsente proposition de rglement prsente des lments d ' un systme de gestion de l ' effort de pche visant les espces d ' eau profonde .
Elle comprend galement des lments relatifs  la collecte des donnes ncessaires aux valuations scientifiques et  une bonne gestion .
La prsente proposition prvoit de limiter l ' effort de pche aux niveaux rcemment constats et vise  assurer la disponibilit de donnes plus fiables aux fins d ' valuation scientifique .
La Commission entend proposer en temps utile , sur la base des exigences formules dans les avis scientifiques , d ' autres lments en vue de la constitution d ' un systme de gestion de l ' effort de pche .
<P>
La prsente proposition est assortie d ' une proposition distincte de la Commission visant  introduire un rgime de quotas pour limiter les captures .
Il s ' agit d ' une problmatique urgente et importante , mais pour laquelle aucune action communautaire n ' a encore t prise  ce jour .
Elle requiert par consquent un examen extrmement attentif de notre commission de la pche .
La demande d ' urgence du Conseil a t reue le 3 mai , alors que notre premier change de vues  ce sujet est seulement prvu pour le 22 mai .
Eu gard  la passivit tmoigne jusqu '  prsent par la Commission , il ne me parat pas draisonnable de mnager quelques mois pour le travail parlementaire .
Il apparat galement trange  mes yeux que le Conseil demande l ' urgence dans cette affaire alors que le prsident en exercice du Conseil a personnellement particip , me semble-t-il ,  des tentatives en vue de perturber le calendrier de publication des propositions de rforme de la PCP .
<P>
C ' est pourquoi j ' appelle le Parlement  se prononcer contre cette demande d ' urgence .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Stevenson . Votre intervention couvre la disposition prvoyant un orateur contre la proposition .
<P>
Je ne vois pas de collgue qui souhaite argumenter en faveur de la proposition .
<P>
Je mets donc la proposition aux voix .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement encore ajouter ,  propos du procs-verbal , que ces derniers temps ,  Bruxelles , se sont multiplis les pisodes o des voleurs  la tire attaquent les voitures en brisant la vitre latrale et que des conducteurs ont t blesss .
Je voudrais demander que l ' on communique cela  qui de droit et que l ' on vrifie s ' il existe des possibilits de remdier  cette situation .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Rbig , pour votre observation .
Nous en prenons note , et je tiens  vous dire que la question de la scurit en gnral fait dj l ' objet , de la part du Bureau , d ' un examen trs srieux .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0146 / 2002 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur la nomination de M. Lucas Papademos  la vice-prsidence de la Banque centrale europenne .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE)">
Monsieur le Prsident , je propose au Parlement europen la confirmation de M. Lucas Papademos au poste de vice-prsident de la Banque centrale europenne . C ' est le rsultat du vote unanime de la commission .
La confirmation du candidat propos n ' a rien d ' une confirmation pro forma .
Elle est la consquence de l ' audition en commission conomique et montaire et elle participe donc de la transparence de la politique montaire .
Les experts connaissent le prsident de la Banque centrale , mais pas les citoyens europens . Ils doivent cependant avoir confiance en ce vice-prsident .
Le futur membre du directoire de la Banque centrale europenne participe aux dcisions relatives  la politique montaire de la zone euro . Ses dcisions ont ainsi un effet sur la croissance et l ' emploi et donc sur la vie des citoyens .
Car , en fin de compte , l ' argent doit servir les citoyens , et non le contraire !
<P>
Les dcisions de politique montaire sont le travail des hommes . L ' intgrit personnelle , la personnalit , les comptences , une grande exprience en matire conomique et montaire , mais aussi la disposition  l ' ouverture sont donc d ' une grande importance .
L ' audition a soulign ces qualifications .
<P>
Le futur vice-prsident est le premier successeur du premier directoire , qui a prpar et mis en ? uvre l ' introduction de l ' euro avec le succs que l ' on sait .
L ' indpendance des membres du directoire est accentue par le fait que le mandat n ' est pas renouvelable , ce qui apporte avant tout ,  nouveau , la preuve de leur indpendance personnelle .
L ' indpendance de la Banque centrale europenne - je dois le souligner encore une fois aujourd ' hui - est ,  raison , un lment constitutif de l ' union montaire europenne .
En fin de compte , la politique montaire n ' est pas neutre .
<P>
En dmocratie , il n ' y a pas d ' institutions qui soient infaillibles ou qui puissent travailler dans l ' ombre . Au contraire , la transparence des dcisions et de leurs motivations est indissolublement lie au rle de la Banque centrale europenne pour des raisons de dmocratie et d ' intgration .
Cette transparence ne sert d ' ailleurs pas uniquement l ' intrt de la dmocratie europenne , mais elle sert galement l ' intrt de la Banque centrale europenne , qui y a gagn en crdibilit , en lgitimit et en fiabilit , comme on l ' a clairement vu ces dernires annes .
<P>
Nous voulons renforcer cette autorit dans l ' intrt des citoyens et des marchs .
En fin de compte , la politique montaire d ' un peuple reflte tout ce que ce peuple veut , tout ce qu ' il endure et tout ce qu ' il est , comme l ' a dit un jour le clbre conomiste Joseph Schumpeter .
<P>
Le Parlement europen est d ' avis que la transparence de la Banque centrale europenne s ' est considrablement accrue en comparaison aux anciennes banques centrales nationales , et que nous avons ainsi connu une sorte de rvolution culturelle dans les pays de la zone euro .
Le dialogue montaire entre le Parlement europen et la Banque centrale europenne y a vritablement contribu .
Car enfin , il n ' est pas seulement question de la publication de rapports , qu ' ils soient mensuels , trimestriels ou annuels , il s ' agit galement concrtement du dialogue montaire ; il n ' est pas seulement question de se pencher sur les dcisions , mais aussi sur les motivations des dcisions relatives  la politique montaire .
<P>
En tant que Parlement europen , nous devons maintenir notre position : en plus de ces publications , il faut galement obtenir la publication des procs-verbaux succincts et du comportement de vote .
La banque centrale amricaine a prcisment dcid que , le jour mme de la prise de dcision de politique montaire , tous les noms et comportements de vote des membres soient publis , de sorte que chacun sache qui a vot pour quoi .
 ct d ' une publication des arguments pour ou contre une dcision dans les procs-verbaux succincts , le Parlement europen se contenterait d ' une publication rendue anonyme des comportements de vote , car il est important pour nous de savoir si l ' on a pris concrtement en considration non seulement l ' objectif premier de la politique montaire qu ' est la stabilit des prix , mais aussi les objectifs secondaires que sont les soutiens  la croissance et  l ' emploi par l ' Union europenne .
<P>
Il est intressant de constater que le comportement de vote aux USA n ' est pas seulement dtermin par les problmes du danger de l ' inflation , mais aussi par les problmes du chmage , comme une tude rcente mene aux USA l ' a soulign .
Il serait rassurant d ' apprendre que les membres de la Banque centrale europenne seront influencs par celle-ci , d ' autant que la politique montaire a comme deuxime mission , comme on l ' a dit , de soutenir la croissance et l ' emploi ; et jusqu '  prsent , le Parlement europen ne voit pas clairement comment la Banque centrale europenne apprhende la dfinition de la mise en pratique de ce deuxime objectif .
Il sera important , justement cette anne , de faire la clart  ce sujet , car la reprise encore faible en Europe ne peut pas tre stoppe par des dcisions de politique montaire .
<P>
L ' audition du vice-prsident dsign , M. Papademos , a montr clairement combien tait importante pour lui la synthse de ces objectifs telle qu ' elle apparat  l ' article 105 du trait CE . Je voudrais donc encore une fois souligner que nous approuvons sa nomination .
Mme si elle n ' a pas de signification juridique , il est tout de mme important que cette lgitimit soit souligne de la sorte au cours de cette procdure de confirmation . Toute autre procdure ncessiterait la rforme du trait CE .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous dbattons aujourd ' hui de la dsignation de M. Lucas Papademos , puisque le vice-prsident franais , M. Noyer , va quitter ses fonctions .
Au nom de mon groupe - et , je crois , au nom de toute l ' Assemble - je voudrais remercier trs sincrement le vice-prsident sortant pour son travail extraordinaire , qui s ' est galement caractrise par un dialogue constant avec le Parlement et la prise en compte de nos arguments et propositions .
<P>
La dsignation de Lucas Papademos est soutenue  l ' unanimit par la commission - comme vient de le dire la prsidente de la commission .
Il y a videmment des raisons  cela , car le curriculum de Lucas Papademos , sa carrire scientifique et acadmique et son rle de gouverneur et de vice-prsident de la banque de Grce le prdestinaient  cette nouvelle fonction .
Si je ne relve que ces deux fonctions qu ' il a occupes en Grce , je constate que , comme vice-prsident de la banque centrale grecque , il a contribu  la libralisation complte de la circulation des capitaux .
D ' un autre ct , en tant que gouverneur , il est celui qui a men intgralement la Grce au sein de la zone euro .
<P>
Je voudrais toutefois ajouter que l ' audition a permis de constater sans quivoque que le nouveau vice-prsident de la BCE ne voit pas d ' opposition entre la stabilit des prix et la croissance et l ' emploi , mais que la stabilit des prix est pour lui une condition pour produire la croissance et l ' emploi .
Il ne voit donc aucune raison de modifier le trait de la BCE .
La stabilit des prix est la mission , l ' origine et l ' objectif de la Banque centrale europenne .
<P>
Je le remercie pour ses propositions de rendre plus transparente l ' explication des dcisions de la Banque centrale europenne , afin de renforcer la confiance des citoyens dans l ' euro , et pour sa prise de position claire pour l ' indpendance de la Banque centrale europenne et contre les interpellations provenant du monde politique .
<P>
Le Conseil et nous-mmes avons pris une bonne dcision .
Nous lui souhaitons beaucoup de succs !
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , M. Karas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0153 / 2002 ) de M. Caudron , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil concernant le sixime programme-cadre de la Communaut europenne pour des actions de recherche , de dveloppement technologique et de dmonstration contribuant  la ralisation de l ' Espace europen de la recherche et  l ' innovation ( 2002-2006 ) .
<SPEAKER ID=24 NAME="Caudron (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le 14 novembre dernier , notre Parlement a adopt  une trs large majorit mon rapport sur le sixime PCRD .
Nous avions alors retenu la structure , les principes et la philosophie du projet Busquin tout en le compltant d ' apports citoyens en provenance du monde de la recherche pour mieux rpondre aux attentes des europens .
<P>
Le 10 dcembre 2001 , le Conseil " Recherche " a , de manire tout  fait remarquable , rpondu  beaucoup de nos demandes et propositions .
Depuis cette date , nous avons continu  travailler collectivement pour prciser certains points et amliorer encore le programme-cadre en liaison troite avec le commissaire Busquin et ses services ainsi que la prsidence du Conseil et M. Marimn .
Personne n ' a mnag ses efforts , chacun a cout les autres et nous avons cherch  nous comprendre ,  intgrer les contraintes des autres et  trouver des compromis .
<P>
Le 23 avril dernier , notre commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a adopt quatre-vingt-dix amendements dont trente  insrer dans les programmes spcifiques .
Nous y demandions de nouvelles prcisions sur les instruments de mise en ? uvre du programme , sur l ' aide aux PME et aux micro-entreprises .
Nous avons insist sur la recherche , sur le dveloppement durable et la rduction des cots externes , environnementaux .
Nous avons rappel notre attachement  la recherche fondamentale .
Enfin , nous avons redit l ' importance de la recherche dans les domaines de la sant et la lutte contre les grandes maladies sans oublier tout ce qui touche  la recherche humaine et socitale .
<P>
Avant et aprs ces votes , plusieurs trilogues informels et formels ont permis de rapprocher les points de vue .
Les quipes administratives et techniques des trois institutions , les lus concerns et leurs assistants ont travaill d ' arrache-pied .
Et le 7 mai , au cours d ' un long trilogue particulirement fructueux nous avons nou des accords qui se sont traduits par trente-quatre amendements de compromis que la commission ITRE , hier soir , a vot  la quasi-unanimit , en me donnant , en tant que rapporteur , le mandat de les substituer aux amendements vots le 23 avril .
<P>
Sur la question plus dlicate de l ' thique un large accord s ' est dgag pour que la Commission confirme bien les limites  ne pas dpasser en la matire , que le Conseil les prenne en compte et que tout se retrouve concrtement dans les programmes spcifiques .
Le commissaire Busquin devrait nous le confirmer tout  l ' heure .
Nous sommes maintenant  quelques heures d ' une adoption dfinitive , le Conseil nous ayant d ' ores et dj informs par crit de son accord avec les trente-quatre amendements de compromis proposs demain  votre vote .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention en remerciant  nouveau la prsidence belge qui avait permis une position commune trs positive ds le 10 dcembre 2001 .
Je remercie  nouveau le commissaire Busquin et ses services qui ont fait preuve d ' coute , de comprhension , de respect pour le Parlement et d ' imagination pour proposer des solutions .
Merci aussi au prsident Westendorp et  l ' ensemble du secrtariat de la commission ITRE . Merci aux administrateurs et secrtariats des groupes politiques .
Merci  mon assistante Galle Le Bouler . Un merci trs chaleureux  mes collgues qui ont travaill avec moi sur ce dossier pendant un an et demi , les rapporteurs fictifs , les coordinateurs , les rapporteurs pour avis .
On permettra de citer parmi eux Win van Velzen , Yves Pitrasanta , Konstantinos Alyssandrakis , Mme Plooij-van Gorsel et aussi Mme McNally . Un merci plus particulier  la prsidence espagnole et  M. Marimn qui ont fait preuve d ' une coute et d ' une disponibilit qui mrite d ' tre tout particulirement salues et remercies .
<P>
Mes chers collgues , j ' en ai presque termin avec ce qui sera sans doute mon dernier grand rapport europen au bout de treize ans en cette enceinte .
En rupture avec le PS franais depuis six mois , je serai candidat aux lections lgislatives en France comme candidat de la gauche citoyenne contre un candidat de l ' appareil du PS .
Soit , je serai lu et je vous quitterai , soit je serai battu et le PS me fera sans doute exclure du groupe du PSE .
Dans les deux cas , ma situation sera compltement bouleverse et c ' est pourquoi il me plat de terminer cette phase de ma vie politique en ayant contribu  l ' avnement d ' un trs bon programme de recherche europen qui , avec 17 milliards et demi d ' euros , reprsente la troisime politique europenne .
En ce 14 mai 2002 au matin , je voulais dire ma lgitime fiert , saluer le monde scientifique europen avec qui j ' ai troitement travaill et remercier  nouveau tous mes collgues et leurs collaborateurs qui pendant un an et demi m ' ont aid et soutenu .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par une dclaration inhabituelle .
Je voudrais ,  titre personnel , souhaiter beaucoup de courage au commissaire tant donn les circonstances difficiles qu ' il traverse actuellement ,  savoir la maladie qui frappe son pouse . Qu ' il sache que nous sommes  ses cts .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est de tout c ? ur et pleinement que le groupe PPE soutient les compromis qui ont t atteints .
Pour des raisons qui leur sont propres , certains de mes collgues proposeront notamment d ' amender le paragraphe relatif  l ' thique , ce qu ' il est convenu d ' appeler la procdure des 32 signatures .
Je pense qu ' il est bon que nos collgues aient recours  ce droit et fassent ainsi savoir qu '  leur sens , le paragraphe relatif  l ' thique n ' est pas all suffisamment loin .
En toute honntet , j ' espre aussi , Monsieur le Prsident , que le Conseil et la Commission saisiront cette opportunit afin de rapprocher leurs positions dans les temps qui viennent , y compris vis--vis du Parlement , et qu ' ils discuteront plus en profondeur des questions thiques .
Le sixime programme-cadre ne rsout pas les questions thiques - nous savons que d ' importantes divergences subsistent entre les tats membres - mais je pense que l ' occasion est belle d ' changer nos points de vue plus en dtail dans ce domaine .
<P>
Je voudrais remercier notre collgue Caudron pour sa mthode de travail  la fois excellente , fonde sur l ' ouverture et la communication .
C ' est tout aussi volontiers que je remercie notre prsident , M. Westendorp , pour la qualit de ses conseils et de son soutien .
Je tiens par ailleurs  remercier le commissaire , son cabinet et les membres de la Commission pour l ' attitude extrmement positive qu ' ils ont adopte et je voudrais galement adresser mes remerciements au Conseil .
Si la prsidence belge a t d ' excellente qualit , la prsidence espagnole est un modle de concertation entre le Conseil et le Parlement et je pense que nous sommes redevables au Conseil des avances accomplies .
<P>
Qui plus est , l ' adaptation du budget  largement rpondu  nos desiderata .
Notre rle de parlementaires nous incite toujours  en vouloir plus , c ' est bien naturel , mais il vient toujours un moment o il faut accepter le compromis .
Personnellement , je me rjouis que nous ayons pu donner l ' exemple en matire de recherche contre le cancer . Nous avons prouv qu ' en ayant recours  des financements  la fois nationaux et europens , il devenait possible de combiner deux fonds pour amliorer considrablement l ' efficacit de la recherche contre le cancer .
Ce rsultat me comble .
Par ailleurs , je me rjouis particulirement que la relation entre le programme-cadre et le programme spcifique ait t renforce et sa cohrence accrue . Que le Conseil soit remerci pour les efforts qu ' il a dploys  cet gard .
<P>
Monsieur le Prsident , globalement , je pense qu ' il n ' a vraiment pas t inutile de passer par ces nombreuses tapes avant de parvenir en fin de compte  ces rsultats .
Nous pouvons galement assurer la communaut scientifique que le travail commun du Parlement , du Conseil et de la Commission a permis d ' aboutir au meilleur compromis envisageable actuellement . J ' estime que ce jour marque un succs de tout premier plan , pour le commissaire , mais aussi pour nous tous .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais ajouter mes flicitations  celles dj exprimes au rapporteur ,  la prsidence espagnole et au commissaire Busquin , qui s ' est montr exemplaire dans sa patience , sa comprhension et son respect du point de vue du Parlement .
<P>
Des femmes et des hommes intelligents aux quatre coins de l ' Europe attendent de connatre la dcision que nous prendrons cette semaine car ils pourront faire fonctionner leur matire grise pour notre compte l ' anne prochaine .
Nous allons leur procurer l ' argent ncessaire pour accomplir un travail bnfique  notre conomie et  notre socit .
Un lien troit unit l ' effort de recherche et la prosprit conomique , et finalement , l ' Union europenne donne un exemple et montre qu ' elle comprend ce lien .
<P>
Nous sommes parvenus  atteindre un trs large consensus au Parlement  travers les frontires politiques et nationales sur le 6e programme-cadre .
Nous avons labor un programme qui met en lumire des domaines fondamentaux pour la recherche , mais traduit simultanment les proccupations des citoyens europens , qui souhaitent que des flaux tels que le cancer et d ' autres maladies , ainsi que les dangers environnementaux , soient combattus avec intelligence .
<P>
C ' est une facette de l ' Espace europen de la recherche .
Aux tats membres de se charger du reste .
La responsabilit leur en appartient .
L ' Union europenne a apport son cot .
Merci  toutes les personnes qui ont permis que des fonds accrus soient consacrs au domaine primordial des sciences et de la socit , qui englobe une rflexion approfondie sur l ' thique .
Au sein du groupe PSE , nous ne soutiendrons pas les amendements sur l ' thique , mais nous saluons la dclaration qui a t faite .
<P>
 l ' issue d ' un processus de longue haleine , je me permets de remercier une nouvelle fois notre excellent rapporteur , qui a accompli un travail remarquable , nos rapporteurs fictifs et tous les autres acteurs impliqus .
Femmes et hommes intelligents d ' Europe , l ' argent arrive !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
C ' est tout  fait volontiers que je rejoins mot pour mot ce qu ' ont dit mes collgues , qu ' il me soit permis de remercier toutes les personnes qui ont contribu  la ralisation de ce programme-cadre .
<P>
Mes chers collgues ,  l ' heure o nous parlons , l ' espace europen de recherche n ' est encore qu ' une vision de l ' esprit .
Pour le mettre sur pied , il faudra imprativement disposer d ' une infrastructure de communication rapide et fonctionnant convenablement , c ' est l ' une des conditions essentielles de sa russite .
C ' est pourquoi le groupe libral a toujours attach autant d ' importance  la progression du projet Gant .
S ' ils veulent collaborer , les chercheurs ont besoin en effet de pouvoir communiquer convenablement et rapidement .
Je me rjouis donc tout d ' abord que le budget de Gant ait t revu  la hausse sous la pression du Parlement , mais aussi que sa structure de gestion ait t considrablement amliore grce aux bons accords atteints au sein de la Commission europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , la mobilit des chercheurs est une autre condition de russite importante en matire de coopration et de transfert de la connaissance .
Je voudrais donc attirer une fois encore l ' attention sur ce point .
Nombre de nos meilleurs lments - j ' entends parler de cela partout dans le monde de la recherche - se rendent parfois en Amrique quelque temps pour prendre connaissance des dernires volutions .
Seulement , tant donn l ' absence d ' un contexte favorable au retour de ces chercheurs en Europe , il arrive que certains d ' entre eux prfrent rester en Amrique .
Nous perdons ainsi les cerveaux dont nous avons besoin pour faire de l ' Europe l ' conomie fonde sur la connaissance la plus dynamique et la plus comptitive du monde .
<P>
Mon dernier point , Monsieur le Prsident , a trait  l ' thique .
Ce sujet a t abord  maintes reprises ces derniers mois et je voudrais revenir sur l ' attitude de certains de mes collgues qui tentent de tuer dans l ' ? uf des innovations dans le domaine de la recherche biomdicale .
Le groupe libral est parfaitement conscient lui aussi des dilemmes thiques poss par la multiplication des possibilits technologiques .
Nous devons adopter une attitude nuance et rflchie dans ce domaine .
Mais comment pourrons-nous jamais devenir cette conomie comptitive si , pour des raisons morales , nous faisons barrage  toutes - et je dis bien toutes - les nouveauts ou tentons mme d ' imposer nos vues  d ' autres tats membres ?
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , je puis vous assurer que le groupe libral s ' estime satisfait de la formulation actuelle arrte dans la position commune relative  l ' thique .
<SPEAKER ID=28 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens  adresser d ' abord nos remerciements  M. Caudron , notre collgue rapporteur , ainsi qu '  nos collgues rapporteurs fictifs .
M. Caudron a vraiment fait un excellent travail d ' coute et nous avons eu plaisir  collaborer avec lui pour la ralisation de ce sixime programme-cadre .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , il me faut remercier aussi la prsidence belge , M. de Donnea , qui a fait un effort pour mettre en place les propositions que ce Parlement notamment souhaitait , ainsi que l ' actuelle prsidence espagnole .
Il reste que le matre d ' ? uvre de cette question du sixime programme-cadre est vritablement le commissaire Busquin .
Je tiens  lui adresser mes hommages et  le remercier , parce qu ' il a sans cesse t  l ' coute de nos propositions ; il les a coutes avec , je dirai , comptence et aussi avec humanisme .
Je tiens  le remercier sincrement pour sa contribution  ce sixime programme-cadre qui est celui de l ' Espace europen de la recherche , c ' est son ide , et des nouveaux instruments : rseaux intgrs , rseaux d ' excellence , programmes intgrs et escalier d ' excellence .
<P>
Nous allons , bien entendu , aborder les diffrents thmes .
Il y a le cas difficile de l ' thique que je ne veux pas luder car nous sommes inquiets .
Du ct des Verts d ' ailleurs , il semble qu ' une majorit se dgage pour ne pas adopter d ' amendement sur l ' thique .
Nous nous sentons concerns par cette grave question et nous devons tre conscients que le public et les scientifiques europens nous regardent alors que nous dcidons dans ce domaine .
Je reconnais que la question de l ' utilisation d ' embryons pour la recherche est une question trs personnelle , que cette utilisation a des opposants et des partisans au sein de tous les groupes et je ne trahirai aucun secret en vous disant que , mme au sein de notre groupe , existent diffrentes opinions .
Nanmoins , nous devons nous souvenir que le Parlement , dans sa premire lecture , a adopt un amendement dont le but tait de restreindre les activits de recherche dans ce domaine ultrasensible .
Il semble probable ,  l ' heure actuelle , que le Parlement acceptera la proposition du Conseil de ne pas traiter en dtail l ' thique dans le programme-cadre et si nous acceptons cette proposition du Conseil , nous reconnaissons de facto que ces questions thiques doivent tres tranches par les experts , les scientifiques , la Commission , mais pas par nous-mmes , les politiciens .
Il y a peut-tre de bonnes raisons pour accepter le compromis et il appartient  chacun d ' entre nous de dcider s ' il vaut mieux viter la conciliation ou trouver une solution satisfaisante  ces questions d ' thique .
Pour l ' heure , tout ce que je peux vous dire c ' est que lorsque nous retrouverons les membres de nos groupes pour discuter de la question de l ' thique , il ne faudra pas oublier qu ' aux yeux de l ' opinion , il s ' agit de questions politiques pour lesquelles nous , femmes et hommes politiques , sommes responsables : nous ne pouvons dlguer cette responsabilit .
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Nous avons d ' autres raisons d ' tre satisfaits de ce programme-cadre : le thme du dveloppement durable a t introduit pour la premire fois avec un budget trs important , suprieur  2,2 milliards d ' euros ; la recherche sur l ' nergie , dans le cadre des nergies renouvelables , atteint le niveau de la recherche sur l ' nergie nuclaire ; les transports durables et les recherches sur les cosystmes urbains et ruraux , avec notamment une notion d ' cosite , sont de nouveaux thmes qui ont t accepts .
Nous sommes par ailleurs heureux des crdits qui ont t ajouts pour les relations internationales , concernant le thme science et socit notamment .
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Il nous reste  optimiser le sixime programme-cadre  l ' occasion des programmes trs spcifiques qui seront dvelopps , comme la Commission l ' a promis , et sur lesquels nous ferons rapport trs prochainement .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier notre rapporteur , M. Caudron , pour l ' immense effort qu ' il a dploy .
Je veux galement remercier le commissaire , M. Busquin , le prsident en exercice du Conseil , M. Marimn , tous les rapporteurs fictifs des groupes politiques , le prsident de la commission de l ' industrie , M. Westendorp , ainsi que tout le personnel de secrtariat qui a t associ au processus , pour la bonne coopration que nous avons eue depuis le dbut .
<P>
Considrant le rsultat auquel nous aboutissons , je puis dire qu ' il est nettement meilleur que le texte initial et que , en consquence , notre groupe va le soutenir .
Il est cependant certains points sur lesquels je voudrais attirer l ' attention , tant pour le processus d ' application du programme-cadre que pour les programmes suivants .
Si le programme-cadre identifie avec pertinence une srie de points dterminants pour la recherche contemporaine , l ' orientation qu ' il donne est ,  mon avis , beaucoup trop troite , mnageant  tous les domaines de la recherche qu ' il convient de renforcer fort peu de possibilits de bnficier des financements .
Comme , en fait , le programme-cadre fait office d ' aiguillage pour la direction de la recherche dans les tats membres , je redoute l ' ventualit d ' une orientation par trop unilatrale .
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Le deuxime point qui nous occupe est de savoir quels sont ceux qui bnficieront en fin de compte des financements .
Je crains qu ' une grande partie de l ' enveloppe ne soit alloue  l ' industrie et une faible partie  des universits ,  des centres de recherche ou  de petits groupes d ' tude , quelle que soit la qualit de leur travail .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il existe un norme potentiel de recherche dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
Dans la mesure o nous parviendrons  le dvelopper ,  financer ses activits ,  appliquer ses rsultats , nous aurons assur une contribution trs importante au profit des gnrations futures .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , notre groupe soutient bien sr , en gnral , le sixime programme-cadre et l ' objectif concrtis ici , visant des moyens financiers supplmentaires pour la politique europenne de la recherche .
Nous sommes conscients de l ' importance norme de ce programme pour la recherche scientifique dans le cadre de l ' Union et qu ' il s ' agit l d ' un pas dcisif pour l ' implantation de l ' espace europen de la recherche .
<P>
Mais si j ' interviens - brivement - c ' est pour attirer une fois de plus l ' attention sur les questions thiques qui ne doivent pas tre oublies .
Notre groupe n ' est pas satisfait de la formulation de l ' article 3 .
C ' est pourquoi nous maintenons l ' amendement 89 , qui prsente une solution  notre avis correcte : le principe de l ' unanimit lgislative .
Cette matire thique est extrmement sensible et nous devons avoir confiance dans les solutions que les diffrents tats membres prennent dans ce domaine , au plus haut niveau .
Dans cette mesure , nous pensons que les sommes consacres par l ' Europe  la recherche ne peuvent tre dpenses que pour ces objectifs et conformment aux techniques et moyens qu ' aucun tat membre ne considre illgaux .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en votant ce rapport relatif au sixime programme-cadre de recherche , nous jetons les bases de projets de soutien pour un volume financier global de 17,5 milliards d ' euros . C ' est une somme considrable .
Le nombre incroyablement lev d ' amendements prsents ds la premire lecture a montr combien les conceptions relatives  la structure du programme-cadre sont diffrentes au sein de cette Assemble .
On trouve des points de vue particulirement opposs en deuxime lecture aussi quant  la dfinition de principes thiques fondamentaux .
Il est difficile de trouver un compromis dans la Communaut des Quinze , tant les esprits divergent , sur les limites  fixer  la recherche sur les cellules souches .
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Nous aurons certainement  nous occuper davantage des questions de biothique dans le futur .
Personnellement , l ' utilisation d ' embryons pour la recherche me pose problme .
Je ne peux surtout pas approuver que l ' on soutienne avec les fonds europens de la recherche ce qui est interdit dans la plupart des quinze tats membres .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rsultat de cette procdure lgislative , qui touche maintenant  son terme , relative au rapport Caudron et au sixime programme-cadre de recherche renferme  mon avis sa part d ' ombre et de lumire .
Il y a toute une srie de propositions que le Parlement europen a faites qui ont t reprises dans la position commune , dans la proposition de la Commission , et nous avons obtenu quelque chose .
De mon point de vue , il est particulirement positif que les maladies des enfants et leur traitement font maintenant partie de la politique europenne de la recherche .
Malheureusement , cette proposition avait d ' abord rencontr des rsistances , mais l ' on est parvenu  vaincre ces rsistances .
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Je trouve aussi particulirement important que la premire priorit ne comprenne pas seulement la technique gntique - malgr toutes les chances qu ' elle nous offre - mais aussi la recherche mdicale dans son ensemble .
Je voudrais remercier toutes les parties impliques pour ces amliorations : la Commission , le commissaire Busquin , le rapporteur Caudron , les rapporteurs fictifs , en particulier M. van Velzen , et aussi la prsidence espagnole .
Mais le compromis obtenu comporte aussi  mon avis une trs grande et trs lourde erreur : il n ' a pas t tabli de rgles claires quant  l ' attitude  adopter vis--vis des domaines de recherche sensibles sur le plan thique .
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Naturellement , le Parlement europen a ici aussi ses difficults , mais nous avons adopt un amendement en premire lecture , qui pourrait au moins constituer une ligne de conduite pour l ' Europe .
Mme si je ne l ' approuve pas totalement , il reprsente un compromis qui est ressorti du dbat .
Malheureusement , le Conseil n ' a pas pris ses responsabilits et n ' a pas tabli de rgles claires dans ce domaine .
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La situation est maintenant difficile pour toutes les parties intresses : il y a inscurit juridique .
Comme ce texte ne contient pas de mandat , il ne sera pas simple pour la Commission de soutenir avec ce texte , par exemple , la recherche sur les embryons humains . Cependant , cela n ' a pas t clairement exclu non plus , ce qui apportera son lot de querelles .
C ' est aussi pour cela que nous devrions continuer  travailler  l ' laboration d ' un compromis en Europe .
Je suis prt  mettre mes convictions personnelles , qui sont trs restrictives , au second plan et  collaborer  un compromis .
Mais aussi longtemps que nous n ' aurons pas un tel compromis , nous ne pouvons pas non plus financer ce programme en commun .
La subsidiarit ne peut pas signifier que nous n ' avons pas de rgles communes - chacun fait ce qu ' il veut - , mais que tous paient en commun .
C ' est pourquoi certains amendements devront encore tre prsents et approuvs .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Westendorp y Cabeza (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il existe des moments o nous pouvons tre particulirement heureux d ' appartenir  une institution et celui-ci en est un .
Les trois institutions ont bien fonctionn , tel que les citoyens europens esprent que les institutions lgitimement institues fonctionnent .
Elles ont travaill avec rapidit et efficacit , grce au commissaire Busquin ainsi qu '  la prsidence belge , qui tait parvenue  un accord difficile sur le paquet financier qui - comme nous le savons tous - a constitu une pomme de discorde il y a cinq ans et a t  l ' origine du report de l ' adoption du cinquime programme-cadre .
Cela ne se reproduira plus .
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Il convient galement de saluer la prsidence espagnole , qui a spcialement su entendre la sensibilit du Parlement europen , ainsi que , surtout , tous les rapporteurs , tant le rapporteur Caudron que les rapporteurs fictifs , qui ont ? uvr avec professionnalisme et avec la volont de servir l ' Europe .
Par consquent , il s ' agit d ' un des moments o nous pouvons nous sentir rellement heureux et contents de reprsenter cette institution .
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Notre tche n ' est pas termine .
Il existe certainement des inconnues et l ' une d ' entre elles concerne l ' thique .
Nous sommes trs respectueux de tous ceux qui ont une sensibilit diffrente de la ntre .
Je voudrais cependant devancer ces personnes en leur disant qu ' ils verront que tant dans la position commune du Conseil et que dans la dclaration de la Commission relative aux programmes spcifiques , leurs inquitudes sont prises en considration .
Surtout , ne permettons pas que ce sujet soit de nature  empcher l ' adoption d ' un programme-cadre dans lequel la communaut scientifique europenne a plac ses espoirs .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier M. Caudron et le commissaire Busquin pour le travail ardu qu ' ils ont men dans des circonstances difficiles .
Je me rjouis en particulier du financement octroy au dveloppement durable et aux nergies renouvelables dans ce programme .
<P>
En ce qui concerne les dilemmes thiques de la biotechnologie , nous devons accorder la plus grande attention  ces dilemmes et aux efforts destins  aplanir les proccupations thiques dans le financement de la recherche europenne .
Cela vaut en particulier pour le brevetage du gnome humain , le clonage humain dans toutes ses formes , la manipulation et la modification de la ligne cellulaire humaine - un sujet de proccupation tout particulier , de mme que la cration et l ' utilisation d ' embryons humains dans la recherche .
Nos citoyens sont profondment inquiets et nos politiques et notre financement doivent correspondre  leurs inquitudes .
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Je tiens galement  exprimer certaines proccupations pour le bien-tre animal , notamment la validation de mthodes alternatives  l ' exprimentation animale et l ' acclration du remplacement des essais de toxicit sur l ' animal dans le cadre de la politique relative aux substances chimiques .
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Pour ce qui est du financement de la sant , j ' ai salu les modifications apportes et je remercie M. Caudron pour son attention , car la recherche sur le gnome humain ne peut constituer l ' unique aspect de la recherche mdicale financ par l ' UE .
Cela semblait devoir se produire , et je me rjouis par consquent du financement rserv  la sant et  la mdecine complmentaire .
<P>
Enfin , je sais que le programme Euratom ne fait pas partie du programme de la CE et n ' est pas soumis  la procdure de codcision , mais j ' apprcierais une confirmation de la part du commissaire que la Commission traduira dans ses activits les proccupations du Parlement europen , et en particulier nos amendements au programme Euratom .
<SPEAKER ID=35 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Busquin , chers collgues , au nom des radicaux italiens , je voudrais rendre un hommage appuy au rapporteur , M. Caudron , pour avoir men  bon port cette deuxime lecture d ' un sujet trs difficile : comme l ' a dit  juste titre le prsident Westendorp , on peut tre fier qu ' il nous soit soumis tel qu ' il a t adopt par la commission comptente .
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Aprs qu ' une commission temporaire d ' enqute qui avait essay de dblayer le terrain sans y russir a fait long feu , le Parlement a maintenant , avec le rapport Caudron , une prise de position , laquelle est bien sr un compromis , mais qui , je pense , est trs importante pour nos pays , pour la recherche , pour l ' avenir de millions de personnes qui , aujourd ' hui , voient dans la recherche sur les cellules souches une possibilit de vie relle et non de vie imaginaire , dont on a beaucoup parl ces dernires annes , et ces derniers mois au sein mme de ce Parlement .
Ce compromis , qui prvoit notamment que le programme-cadre pourrait financer des recherches sur les embryons surnumraires dans les 14 jours , afin d ' y trouver les cellules souches susceptibles de soigner des maladies aujourd ' hui incurables , reprsente un pas fondamental sur lequel nous ne pouvons pas revenir .
Je lance un appel  la Commission pour qu ' elle mette tout en ? uvre pour que le compromis , qui , bien entendu , exclut toute manipulation visant au clonage humain  des fins reproductives , tout en mnageant enfin une avance notable de la recherche , soit une lueur d ' espoir pour des millions de citoyens europens .
Nous ne devons pas les dcevoir .
Nous devons adopter le rapport Caudron tel qu ' il est .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en qualit d ' auteur du rapport de l ' anne dernire sur l ' avenir du secteur biotechnologique , je ne peux que saluer le plus chaleureusement la priorit leve accorde aux sciences de la vie dans le 6e programme-cadre de recherche et soutenue avec force dans l ' excellent rapport de M. Caudron .
<P>
En matire de sant , de formidables perspectives de traitements indits se dessinent pour quelques-unes des affections les plus redoutables de l ' humanit : cancers , maladies cardiaques , diabte , mucoviscidose , maladies neurologiques - Alzheimer , Parkinson , dmence , troubles moteurs et neuronaux , lsions de la moelle pinire et crbrale .
Les interventions gntiques pourront radiquer les catastrophes hrditaires telles que l ' hmophilie ou la chore de Huntington , qui anantissent si tragiquement des familles tout entires .
<P>
Dans le domaine de l ' agriculture , le potentiel n ' est pas moins passionnant , bien qu ' il souffre d ' une campagne de rejet orchestre au nom de certains intrts honts .
Des centaines de milliers de personnes ont perdu la vie et perdront encore la vie  cause du tabagisme et d ' accidents de la route , mais nul n ' a encore succomb  une crale ou une denre alimentaire gntiquement modifie .
<P>
Des avantages potentiels considrables sont  notre porte par une application rduite d ' herbicides et de pesticides , un allgement de la consommation nergtique et des missions de CO2 , et des rcoltes plus abondantes et de meilleure qualit .
Sans parler de la possibilit dans les pays en dveloppement de nourrir les populations affames , de cultiver les terres dessches et salines , de pallier les carences en vitamines et de prvenir ainsi les maladies de millions d ' tres humains .
<P>
J ' appelle la Commission et les gouvernements des tats membres  se dresser et  prendre position fermement pour ce qu ' ils savent tre le bien de l ' humanit .
Notre communaut scientifique , nos chercheurs , notamment dans ma circonscription cossaise qui occupe une position de pointe dans ces domaines essentiels , mritent notre plein soutien . Non seulement par l ' adoption  une crasante majorit du rapport de M. Caudron , mais galement par le soutien de la procdure simplifie et de la procdure juridiquement sre pour l ' approbation des produits biopharmaceutiques , pour l ' approbation des cultures et des produits alimentaires gntiquement modifis aux fins de l ' exprimentation et de la commercialisation ; et pour la protection des droits de proprit intellectuelle par un brevet communautaire conomique et efficace .
<P>
L ' approbation du 6e programme-cadre de recherche n ' est qu ' un dbut .
Nous devrons ensuite passer aux tapes concrtes qui permettront d ' exploiter pleinement le potentiel de la biotechnologie .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , voil un grand travail , et je voudrais remercier trs sincrement M. Caudron , mais aussi M. Busquin , qui s ' est distingu dans ce programme par ses ides nouvelles .
Je lui souhaite beaucoup de succs dans la mise en ? uvre de ce programme .
Il ne sera pas simple d ' administrer et de mettre en pratique un si grand programme , non seulement avec 15 tats membres , mais aussi avec d ' autres tats qui participeront au programme .
En tous les cas , bonne chance !
<P>
Je suis trs content que deux sujets que j ' ai toujours promus aient t repris ,  savoir , premirement , les travaux de recherches pour l ' amlioration du dminage des mines antipersonnel .
Je demanderais  la Commission de rassembler autant que possible ces travaux sous un seul toit .
Le deuxime sujet est celui du dsarmement : une contribution au dmantlement d ' armes NBC , une contribution technique  la destruction de ces armes .
Si on feuillette les journaux d ' aujourd ' hui , on lit que les deux anciennes superpuissances liquident l ' hritage de la guerre froide , c ' est--dire qu ' elles veulent procder rellement  un dsarmement massif .
L ' Union europenne ferait une noble tche en collaborant  cette liquidation .
<P>
Quelques mots  propos de l ' thique : nous avons trouv un compromis sur ce sujet .
La Commission a fait une dclaration qui correspond pour l ' essentiel  ce que le Parlement europen a dcid en premire lecture .
Je voudrais demander que l ' on lance une discussion sur les finalits de la science , et aussi sur l ' thique en Europe .
Le vrai problme n ' est pas constitu par le Conseil , le Parlement ou la Commission , mais par les diffrentes opinions publiques .
Il serait important de contribuer  lancer un dbat public le plus large possible sur l ' objectif , le contenu et la finalit de la science et de la technologie en Europe , et ce dbat devrait devenir central durant l ' application du sixime programme-cadre .
Je voudrais vous assurer que le Parlement europen y est intress .
Moi-mme , j ' ai contribu  la fondation du STOA ; je connais la mission importante confre  l ' valuation des technologies , et j ' espre que nous pourrons bien travailler avec la Commission .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne puis que fliciter M. Caudron et regretter qu ' il s ' agisse ici du dernier des grands rapports qu ' il a rdigs pour le Parlement europen .
Son rapport est en effet remarquable et suscite de grandes esprances dans de nombreux domaines de la recherche .
<P>
Je continue  prendre une position dtermine sur les thmes lis  la biothique , au sujet desquels je peux vous dire -  vous , Monsieur le Commissaire , et  mes collgues - que je n ' ai que des doutes .
Cela fait deux ans que je travaille sur ces sujets , et je n ' ai que des doutes et une seule certitude , celle de la valeur inviolable de la dignit humaine .
<P>
Je crois probablement en les institutions qui tracent les lignes de l ' avenir , et le Parlement europen constitue certainement un point de rfrence et ce , pas seulement pour l ' Europe .
Nous devons nous rendre compte qu ' il se produit quelque chose d ' insens , quelque chose qui change radicalement les rgles du jeu .
valuons alors ce qu ' apporte l ' innovation qui se poursuit  un rythme de plus en plus pressant , pensons  l ' volution des biotechnologies et  la faon dont elles pourraient intervenir sur la nature mme de notre espce .
<P>
La biochimie n ' en est qu '  ses balbutiements ; dans un avenir qui se rapprochera de plus en plus , nous devrons prendre position sur la possibilit d ' un parent d ' altrer l ' ADN de ses propres embryons en transmettant  ses descendants des gnes de plus en plus satisfaisants .
Nous nous trouverons face  la slection -  des fins eugniques - de dizaines d ' embryons produits dans ce but .
Les techniques de clonage permettront bientt aux individus de se reproduire en crant des jumeaux gntiques identiques , capables de se reproduire  leur tour , donnant ainsi naissance  une sorte d ' immortalit gntique .
<P>
La lutte contre la mort , la douleur et la souffrance est inhrente  chacun d ' entre nous , et la science interprte parfaitement cet instinct .
La perspective est allchante en apparence , mais avons-nous vraiment compris quels changements radicaux notre mode de vie devra subir ?
Est-il vraiment loin le scnario o les techniques d ' amlioration gntique pourraient tre utilises par les classes dominantes afin de perptuer leur supriorit vis--vis des classes sociales plus faibles ?
<P>
J ' ai suivi avec attention le long et laborieux processus dcisionnel sur le sixime programme-cadre ; j ' ai assist  une sorte de rsignation des tats membres  ne pas tre capables de trouver un accord sur l ' thique .
J ' ai maintenu mon amendement , conscient des obstacles et des difficults de mes collgues , afin de lancer un message clair et cohrent .
Quand je vois fleurir sur l ' Internet des socits prtes  vendre  prix fort un clone de nous-mmes , je comprends qu ' il n ' y aura jamais de fin au pire , mais j ' y tire galement une forte stimulation  persvrer dans la bataille de laquelle beaucoup , dus  juste titre , se sont dj retirs .
<SPEAKER ID=39 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je m ' associe  tous les remerciements qui ont t transmis au rapporteur ainsi qu ' au commissaire europen , Philippe Busquin .
Leur efficience  tous les deux nous a permis d ' arriver aujourd ' hui  cette tape dcisive qui confirme qu ' un rapport dmocratique entre le Parlement europen et la Commission est possible et qui , j ' espre , enverra un signal clair  la communaut scientifique sur les responsabilits que le Parlement europen est capable de prendre .
<P>
Il nous arrive rgulirement dans cette enceinte de poser des actes fondamentaux pour la construction europenne .
Ce sixime programme-cadre pour des actions de recherche et de dveloppement technologique sera une des pierres lumineuses de cet difice .
Car que serait une socit o la science n ' aurait pas sa juste place , que serait un territoire o l ' tat de la connaissance et de la recherche serait en stagnation ?
Ces perspectives d ' arririsme , d ' obscurantisme sont ce que nous rejetons lorsque nous affirmons la volont europenne de crer un espace de recherche et d ' innovation .
<P>
Mais par-del les considrations philosophiques , le sixime programme-cadre marque aussi l ' engagement clair et rsolu de l ' Europe d ' tre  la pointe des technologies , d ' tre novatrice , comptitive , dynamique , de construire notre futur .
J ' en veux pour preuve les nombreux apports spcifiques qu ' il contient : la recherche humaine et socitale , les principes d ' intgration de l ' environnement , du dveloppement durable , la nouvelle mobilit , l ' galit des chances , la place des universits , de l ' enseignement et l ' ouverture au monde .
<P>
Remarquable aussi la coordination sous les deux prsidences , belge et espagnole , entre les diffrentes composantes de l ' Union europenne .
<P>
Il convient galement de constater la communication permanente avec la communaut scientifique , les perspectives pour que se cre un rseau et le regard que ce Parlement europen et la Commission ont dvelopp pour rester en contact avec les besoins rels , les demandes relles de la population .
<P>
Une Europe de la recherche au service de sa population , de ses chercheurs , c ' est ainsi que nous voulons que l ' Europe se construise au quotidien et dans le rel .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Caudron pour le travail qu ' il a ralis en nous livrant ce rapport .
Les conditions dans lesquelles il a d faire ce travail n ' ont pas t faciles , les institutions se renvoyant sans cesse la balle au sujet de ce programme .
<P>
L ' thique dans la recherche est un sujet grave et controvers , et toutes les opinions doivent tre entendues .
Le moment est enfin venu de prendre une dcision sur le sixime programme-cadre , qui prvoit un systme de financement des projets de recherche europens trans- et multinationaux .
La recherche doit se voir doter de moyens au niveau europen , mais aprs cela , c ' est aux tats membres qu ' ils appartiendra de dcider de l ' thique de recherche qu ' ils financeront sur leur propre budget .
<P>
La mise au point du sixime programme-cadre est un exemple d ' cole de mauvais fonctionnement et de bureaucratie , deux dfauts pour lesquels les programmes-cadres ont longtemps dj t critiqus .
L ' introduction de demandes concernant les projets , la mise au point de ces projets et leur suivi peuvent reprsenter l ' quivalent de plusieurs annes travailles .
Toute cette bureaucratie , c ' est autant de travail de perdu pour la recherche proprement dite .
La structure des projets devrait tre la plus lgre possible : cela permettrait d ' utiliser les meilleures ressources pour la recherche et d ' obtenir des rsultats rapidement , rsultats qui pourraient tre exploits par la vie conomique et amliorer ainsi la comptitivit de l ' Union europenne , conformment aux objectifs dfinis dans les conclusions de Lisbonne .
Le foss avec les tats-Unis ne cesse de s ' agrandir .
<P>
Les questions sujettes  controverses , telles que l ' utilisation du cannabis  des fins mdicales , n ' ont rien  faire dans ce programme .
Le sixime programme-cadre doit se concentrer sur le dveloppement de la recherche dans les secteurs permettant de dgager une plus-value europenne .
Quelles que soient les dcisions et les retombes , ce qui compte , c ' est que nous votions sur ce programme-cadre , afin qu ' il puisse entrer en vigueur  la date prvue .
<SPEAKER ID=41 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans la procdure d ' adoption du programme-cadre en vertu de la procdure de codcision , la seconde lecture par le Parlement europen reprsente une tape dterminante .
Je souhaite souligner que , lors de cette procdure , la coopration entre les trois institutions a t particulirement fructueuse .
Je remercie le Parlement et le Conseil pour leur engagement .
Je voudrais en particulier remercier trs vivement non seulement le rapporteur M. Caudron , mais aussi les rapporteurs fictifs , M. van Velzen , Mme Plooij-van Gorsel , MM . Pitrasanta et Alyssandrakis , ainsi que le prsident de la commission ITRE M. Westendorp et tous les membres de cette commission et collaborateurs qui y ont contribu .
Je voudrais aussi rendre hommage  la prsidence espagnole et au ministre Marimn pour la manire trs efficace dont ils ont gr le droulement de cette phase importante et dlicate du processus d ' adoption .
Je voudrais galement rappeler l ' importance que revtent l ' adoption rapide du programme-cadre et son dmarrage en janvier 2003 pour les chercheurs et la communaut scientifique en Europe .
Au nom de la Commission , je peux marquer mon accord sur l ' ensemble des amendements de compromis vots par la commission ITRE .
Le rapporteur M. Grard Caudron vous a indiqu les principaux points sur lesquels des amendements de compromis ont t proposs par la commission ITRE et la manire dont le Conseil a indiqu pouvoir les prendre en compte au terme d ' une srie de runions du trilogue informel .
<P>
Je me contenterai d ' ajouter quelques remarques sur chacun de ces points , en vous communiquant , lorsque la chose est ncessaire , les lments d ' information dont vous ne disposez pas encore .
<P>
Le premier aspect d ' abord , les amendements techniques vots en bloc par la commission ITRE le 23 avril , et destins  tre repris dans les programmes spcifiques .
La Commission s ' engage  les reprendre dans les programmes spcifiques moyennant l ' inscription de la dclaration suivante au procs-verbal du Conseil : " La Commission considre que les amendements vots en bloc par la commission ITRE le 23 avril 2002 , en rapport avec la seconde lecture du sixime programme-cadre , sont largement acceptables et que , moyennant les changements stylistiques ncessaires , ils peuvent tre incorpors dans les dcisions de programmes spcifiques mettant en ? uvre le sixime programme-cadre et , lorsque besoin est , dans les rgles de participation des entreprises , des centres de recherche et des universits au programme-cadre " .
Le Conseil a l ' intention de faire une dclaration allant dans le mme sens .
<P>
Deuximement , la question des instruments de mise en ? uvre et de la participation des PME .
La formule sur laquelle les trois institutions se sont mises d ' accord souligne la ncessit d ' assurer une transition harmonieuse entre les programmes-cadres actuel et nouveau , conformment aux proccupations du Parlement .
Il est par ailleurs clairement indiqu que des mesures spciales seront prises pour stimuler et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises ainsi que celle des entits de recherche des pays candidats aux actions menes dans les domaines thmatiques prioritaires .
<P>
La sant , ensuite .
Conformment aux souhaits du Parlement , les aspects de la recherche sur la sant ont t  la fois renforcs et mieux identifis , notamment pour ce qui concerne la dimension europenne des recherches et les transferts des rsultats de celles-ci vers les patients .
C ' est plus particulirement le cas pour la recherche sur le cancer , qui , comme il vous a t indiqu , fait  prsent l ' objet d ' une action spcifique , dote de moyens importants .
<P>
Autre point , les rseaux lectroniques pour la recherche .
Le Parlement avait manifest son souci de voir les activits menes sur ce thme dans le cadre des activits de soutien aux infrastructures , mises en ? uvre de manire cohrente avec celles excutes dans le domaine thmatique prioritaire concern .
Pour dissiper toute ambigut sur ce point , il a t convenu au trilogue que la Commission ferait inscrire dans le procs-verbal du Conseil la dclaration suivante : " La Commission dclare que les ressources alloues aux activits en matire de rseaux lectroniques  grande vitesse , particulirement Gant et GRID , qui reprsentent un total de 300 millions d ' euros , comprenant jusqu '  100 millions d ' euros pour la priorit thmatique 2 - Technologies de la socit de l ' information - et jusqu '  200 millions d ' euros pour la partie Infrastructures de recherche , seront gres de manire intgre .
"
<P>
Le budget ,  prsent . Le sens des responsabilits avec lequel les trois institutions ont trait ce dossier se manifeste galement par l ' accord rapide qui s ' est dgag sur le montant global .
Cependant , des inflexions significatives sur la ventilation budgtaire ont t apportes dans la direction souhaite par le Parlement .
Outre l ' augmentation des moyens consacrs  la recherche en matire de sant , celle concernant les aspects spcifiques de coopration internationale ainsi que le thme Science et socits , reflte correctement , je crois , l ' importance accorde  ces aspects par votre institution .
<P>
La coopration internationale : dans ce domaine , comme le souhaite le Parlement , un accent supplmentaire a t mis sur les mesures spcifiques de soutien  la coopration internationale avec les pays en dveloppement , les pays mditerranens , la Russie et les nouveaux tats indpendants .
De plus , une clarification sur les diffrentes voies de soutien  la coopration internationale dans le programme-cadre a t apporte .
<P>
L ' thique , enfin , cette question oh !
combien sensible de l ' thique .
Comme vous le savez , il a t trs difficile de trouver sur ce point une solution permettant de concilier  la fois les souhaits et les contraintes des trois institutions .
Mon objectif , je le rappelle , n ' est nullement , bien entendu , de prvoir une harmonisation au niveau europen des rgles en matire d ' thique .
La Commission a uniquement le souhait de faire avancer la recherche europenne , dans le respect des prrogatives de chaque tat membre et de leur parlement : rien d ' tonnant  cela dans un domaine  ce point caractris par la diversit culturelle et philosophique et o la ligne de conduite a toujours t , et restera toujours , le respect des opinions , des valeurs et des sensibilits , dans les limites des principes universellement admis .
<P>
Il n ' en demeure pas moins ncessaire de prciser les conditions dans lesquelles les recherches menes dans le domaine des sciences et des technologies du vivant pourraient tre effectues dans le cadre particulier des programmes communautaires .
 cette fin , et je crois que c ' est une tape importante , la Commission a fait inscrire au procs-verbal du Conseil la dclaration suivante : " Conformment  l ' avis du Parlement europen concernant la proposition relative au sixime programme-cadre et compte tenu de l ' avis du Groupe europen sur l ' thique dans les sciences et nouvelles technologies , la Commission considre que la recherche dans les domaines suivants ne doit pas tre finance au titre du programme-cadre : les activits de recherche en vue du clonage humain  des fins reproductives , les activits de recherche visant  modifier le patrimoine gntique d ' tres humains qui pourraient rendre ces modifications hrditaires , les activits de recherche destines  crer des embryons humains uniquement  des fins de recherche ou pour l ' approvisionnement en cellules souches , notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques .
" S ' y ajoute , bien entendu , la question des expriences sur les animaux , qui doivent tre remplaces par des mthodes de substitution chaque fois que cela est possible , sans compter que les souffrances des animaux doivent tre vites ou limites au maximum .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , en peu de temps , grce  une collaboration exemplaire - et je remercie encore du fond du c ? ur toutes celles et tous ceux qui y ont contribu - nous avons parcouru un chemin considrable .
Une fois le vote en assemble plnire confirm , comme je l ' espre , une fois le consensus atteint , nous ne serons cependant pas au bout du chemin .
La dcision de programme-cadre ne constitue que la premire composante d ' un dispositif comprenant aussi les rgles de participation , elles aussi adoptes suivant la procdure de codcision , ainsi que les programmes spcifiques .
Pour arriver , conformment aux buts viss ,  l ' adoption du programme-cadre et de ses instruments de mise en ? uvre par le Parlement et le Conseil au mois de juin , les trois institutions doivent poursuivre le travail de concertation troite qu ' elles mnent avec succs depuis le dbut de la procdure .
Une collaboration trs intense et fructueuse a pu s ' tablir avec le rapporteur pour les rgles de participation , Mme Quisthoudt-Rowohl , ainsi qu ' avec les rapporteurs pour les programmes spcifiques , MM. van Velzen , Alyssandrakis , Pitrasanta et Schwaiger et Mme Zorba .
L ' effort ainsi engag ne doit pas se relcher .
La Commission entend bien continuer  faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser le dialogue interinstitutionnel .
<P>
Pour la premire fois dans l ' histoire de la recherche communautaire , nous sommes en situation d ' adopter le programme-cadre avant le tout dernier moment , en temps utile pour qu ' il soit lanc et mis en ? uvre dans les meilleures conditions .
Saisissons cette chance et donnons-nous les moyens d ' exploiter cette possibilit jusqu ' au bout .
Les chercheurs comme les citoyens europens nous en sauront gr .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Marimn Suol">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , cette semaine constitue le point culminant du processus des discussions visant  l ' adoption du sixime programme-cadre , processus qui a dbut sous prsidence sudoise , s ' est poursuivi sous prsidence belge et que nous avons continu sous prsidence espagnole .
Le Parlement a jou un rle trs actif dans celui-ci ,  travers le rapport Caudron , dj lors de la premire lecture du programme-cadre .
Nous avons repris de nombreux lments de cette lecture dans notre position commune . Ces aspects ont t intgrs prcisment parce que les questions , les proccupations qui ont t souleves au Parlement europen l ' ont galement t au Conseil ainsi que dans d ' autres enceintes .
<P>
Je me joins bien videmment aux remerciements adresss au prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , au rapporteur Caudron et aux rapporteurs fictifs van Velzen , Pitrasanta , Plooij-van Gorsel , pour leur travail de coopration rellement excellent et qui a le mrite d ' avoir tudi en profondeur le programme .
<P>
Je suis convaincu que le programme qui sortira de ce processus - et je pense que nous dfinirons demain le programme dfinitif - sera substantiellement amlior par rapport au premier programme qui nous a t prsent . Celui-ci constituera donc le fruit de la raison et de la collaboration entre les diffrentes institutions , dans le cadre de la position commune relative  la premire lecture mais encore davantage dans celui du processus stimulant qui s ' est droul au cours de notre prsidence .
<P>
Je crois que les positions du Parlement et du Conseil se sont beaucoup rapproches , avec la volont de rpondre  la demande des scientifiques et des entreprises de mettre en ? uvre ce grand instrument ainsi que le mandat du Conseil de Barcelone ,  savoir de consentir le plus d ' efforts possible afin d ' approuver le sixime programme-cadre au cours de notre prsidence , et , aussi - comme je le disais - parce que les inquitudes taient partages .
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Les aspects concrets du contenu ont t plus dvelopps , comme les questions de la recherche pour la sant , la question d ' une dotation plus importante pour le rseau Gant , les questions de science et de socit , de recherche , de soutien dans les domaines environnementaux , etc .
C ' est pourquoi je dis que , en termes de contenu , nous proposons aujourd ' hui un programme-cadre bien mieux dfini et qui servira de fondation  une autre initiative importante qui va au-del de celui-ci ,  savoir le dveloppement de l ' espace europen de la recherche et de l ' innovation .
<P>
Lors du Conseil de Barcelone , reprenant l ' engagement de Lisbonne , nous sommes parvenus  prendre un engagement trs ambitieux ,  savoir qu ' en 2010 , l ' Europe investisse dans la recherche et le dveloppement 3 % de son produit intrieur brut , avec une participation substantielle , deux tiers , des entreprises et du secteur priv dans son ensemble .
Mais il ne s ' agit pas tant d ' un chiffre que de reconnatre que l ' Europe doit changer de tendance et donner une impulsion qualitative et quantitative pour parvenir  cet objectif et tre hautement comptitive dans la socit de la connaissance .
Dans cette optique , le sixime programme-cadre constitue une pice matresse .
En outre , grce  un bon dveloppement de celui-ci , nous allons galement mettre sur pied d ' autres initiatives , comme une meilleure coordination des programmes nationaux , que nous avons dj encourage durant notre prsidence .
<P>
Par consquent , tout particulirement dans ce processus , il nous semble essentiel de rpondre efficacement aux attentes de la communaut scientifique et des entreprises ainsi que de garantir , comme cela a t fait , une participation active des PME .
C ' est pourquoi , je vous remercie une fois encore pour le travail accompli et suis certain que les autres aspects , tels que les rgles de participation des programmes spcifiques , seront rsolus une fois que le programme-cadre aura t dfini .
<P>
De notre ct , le Conseil a pleinement soutenu les initiatives de la prsidence au cours de nos discussions , ce dont nous sommes trs satisfaits .
Le Conseil prend particulirement bonne note du point de vue de la Commission et soutient la prsidence afin d ' intgrer tous les amendements qui ont t prsents en bloc , si cela est possible , en trouvant la formule adquate dans les programmes spcifiques .
<P>
Le Conseil soutient dans son ensemble tout ce processus fructueux de discussions que nous avons ralis .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral - Exercice 2003 .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission a vot le 30 avril l ' avant-projet de budget pour 2003 .
Je me rjouis de pouvoir vous prsenter aujourd ' hui cet avant-projet de budget 2003 dans ses grandes lignes .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de vous donner les chiffres-cls gnraux de ce budget 2003 . Hier soir , en commission des budgets , nous avons eu galement l ' occasion d ' en parler brivement .
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L ' avant-projet de budget de la Commission a un volume de 98,2 milliards d ' euros . Par rapport au budget en cours , on observe une augmentation de 2,7 % .
Ce taux d ' augmentation est , compar aux taux d ' augmentation prvus pour les budgets publics des tats membres , infrieur au taux d ' augmentation moyen des tats membres .
Je voudrais surtout souligner que cet avant-projet de budget reste ainsi 4,7 milliards d ' euros en dessous du montant maximum de la planification financire arrte dans l ' Agenda 2000 .
Je crois que c ' est une bonne nouvelle si , en dpit des nombreuses nouvelles exigences qui nous attendent , on peut laborer un avant-projet de budget de manire telle qu ' il reste encore une marge importante en cas d ' imprvu , et qu ' on puisse y faire face dans les limites de la planification financire .
<P>
En pourcentage du revenu national brut , le budget reprsente 1,03 % , ce qui veut dire que la quote-part europenne des dpenses publiques se situe  1,03 % pour l ' anne prochaine .
C ' est une quote-part trs rduite . Elle est plus basse que les annes prcdentes .
Je le souligne en particulier parce que cela montre que la discipline budgtaire est prise trs au srieux galement au niveau europen .
Je le souligne aussi parce que , dans le dbat public , on entend souvent dire qu ' il y a telle et telle volutions qui vont faire exploser le budget .
Non , ce n ' est pas le cas ; nous avons  nouveau un avant-projet de budget qui se situe en dessous des limites qui avaient t dfinies comme plafonds dans la planification financire .
<P>
Avant toute chose , nous devrions aussi dire clairement ce qui sera financ avec cette quote-part  peine suprieure  un pour cent des performances conomiques de l ' UE dans le budget europen , dans quels domaines politiques cet argent des contribuables aboutira .
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Tout d ' abord l ' agriculture , qui reste le domaine le plus important .
Si l ' on additionne toutes les dpenses pour la politique agricole , on arrive  un total de 48,7 milliards d ' euros .
<P>
Ce chiffre comprend par exemple galement les aides aux pays candidats , c ' est--dire les aides destines aux agriculteurs dans les pays candidats ; il comprend aussi les dpenses de personnel de la direction gnrale comptente .
En d ' autres termes , si nous calculons les choses en pourcentage du revenu national brut de l ' UE , il y a  peine 0,5 % de ce revenu national brut de l ' UE qui doit tre puis dans le budget europen pour les dpenses agricoles .
<P>
Cette prsentation que je viens de reprendre pour le domaine agricole correspond  la nouvelle approche de la subdivision du budget selon les domaines politiques .
Dans le pass , il arrivait trs souvent que les citoyens ne puissent pas lire convenablement le budget - quand seulement ils y avaient accs - parce que celui-ci ne reprenait que les lignes budgtaires et les bases juridiques , qui sont en quelque sorte le contenu politique ; ce  quoi l ' on veut arriver avec cet argent , ne s ' y trouvait pas .
Avec cette nouvelle subdivision du budget , c ' est maintenant le cas , et l ' on peut comprendre d ' un coup d ' ? il combien d ' argent est dpens pour quels domaines politiques .
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Pour citer encore quelques chiffres - avant que j ' en vienne  d ' autres aspects : 21,8 milliards d ' euros sont prvus pour la politique rgionale , 940 millions pour la politique de la pche , 3,2 milliards pour les relations extrieures , 1,1 milliard pour la politique du dveloppement , 9,8 milliards pour l ' emploi et les affaires sociales et 1 milliard pour la seule promotion de la socit de l ' information .
En ralit , une telle subdivision est beaucoup plus parlante que la simple subdivision en rubriques telle qu ' elle figure dans la planification financire .
Mais je voudrais pourtant entrer maintenant dans le dtail de ces rubriques .
<P>
Je viens de parler du domaine agricole . Selon la proposition de la Commission , il y a dans le domaine agricole une marge de 2,3 milliards d ' euros , ce qui veut dire que l ' avant-projet de la Commission reste 2,3 milliards d ' euros en dessous du maximum qui tait prvu dans la planification financire pour le domaine agricole .
Ce rsultat positif est l ' effet conjugu de plusieurs facteurs : premirement , la prvision de dveloppements de marchs un peu plus favorables dans le domaine agricole , ensuite la situation de stocks relativement bas et une parit euro-dollar , qui est  la base des changes , de 1 euro pour 0,88 dollar . Je dois encore rappeler ici que ceci n ' est pas une prvision de la Commission pour l ' volution future de la parit euro-dollar , mais qu ' il existe pour nous l ' obligation , lors de l ' laboration de l ' avant-projet de budget , de prendre pour base la moyenne des mois passs .
Je signale toutefois que , si la parit euro-dollar volue , en d ' autres termes , si l ' euro augmente , les dpenses dans le secteur agricole augmenteront elles aussi .
Ce n ' est cependant pas un risque pour le budget , car cette grande marge restante pourrait amortir ces dpenses .
<P>
Au sein de la Commission , nous prsenterons en juin l ' valuation  mi-parcours dans le domaine agricole .
Mon collgue Fischler prsentera alors une vue d ' ensemble sur la manire dont il faut valuer l ' volution des dpenses agricoles pour le futur , ainsi que des propositions de rforme .
Ceci ne concernera cependant pas directement l ' exercice budgtaire 2003 .
<P>
Je voudrais souligner que nous avons des taux d ' augmentation diffrents dans la politique agricole .
D ' une part , pour le domaine du dveloppement rural , comme les annes prcdentes , la totalit de la somme prvue dans la planification financire doit tre utilise , selon la proposition de la Commission , et cet instrument jouera certainement un trs grand rle dans le futur galement , et retiendra certainement une attention particulire dans le cadre de l ' valuation  mi-parcours de la rforme agricole , car il est ncessaire de promouvoir par des mesures d ' encouragement des possibilits alternatives de revenu dans l ' espace rural .
Cette rubrique contient avant tout aussi les mesures environnementales de la politique agricole , et elle donc d ' une grande importance pour le dveloppement durable de l ' agriculture .
<P>
Dans le cadre des mesures de soutien du march et des aides directes  la politique agricole , je voudrais faire remarquer que 2003 sera la premire anne o la nouvelle organisation des marchs agricoles des caprins et des ovins sera d ' application .
Ce qui explique que nous avons une lgre augmentation dans ce domaine car la dcision a t prise de telle sorte que , pour les ovins par exemple , une prime annuelle de 21 euros sera paye .
Cela reprsente une augmentation par rapport au pass .
<P>
Les crdits d ' engagement pour les mesures structurelles - et j ' en viens ainsi  la politique structurelle - correspondent  la planification financire en vigueur . Tout au plus , la couverture de la planification budgtaire est lgrement dpasse , puisque la Commission a prvu ici , conformment aux dcisions prises par le Parlement et le Conseil europen , de proposer la deuxime tranche de 27 millions d ' euros pour les mesures extraordinaires pour la reconversion de la flotte de pche en Espagne et au Portugal .
Suivant la proposition de la Commission , celle-ci devrait tre finance avec la rserve de flexibilit , et je pense que cela correspond galement  l ' accord qui tait contenu dans la dcision de l ' an dernier .
<P>
En ce qui concerne les crdits de paiement pour la politique structurelle , l ' valuation des besoins a t trs difficile ces deux dernires annes en raison de la phase de lancement des programmes . Nous avons eu une sous-utilisation des moyens en 2000 et 2001 .
Les moyens ont pu tre partiellement reprogramms .
Ce retard dans l ' excution entrane naturellement aujourd ' hui une forte augmentation des crdits de paiement attendus , et la Commission prvoit en consquence dans son avant-projet de budget une augmentation des crdits de paiement de 4,4 % pour la politique structurelle .
Une partie importante de ce montant est destine en particulier  la liquidation des anciens programmes qui avaient t excuts par les tats membres durant les annes 1994-1999 .
Il y a eu des retards en la matire dans tous les tats membres , et donc des retards dans la liquidation . Nous esprons cependant que tous les paiements finaux pourront intervenir en 2003 .
<P>
Je voudrais aborder maintenant la rubrique 3 , c ' est--dire les mesures de politique interne , dont l ' ventail est certainement trs large .
La mise  disposition de moyens propose est de 6,7 milliards d ' euros , ce qui laisse une rserve de 81 millions d ' euros , auxquels on recourra certainement dans le cadre des ngociations budgtaires .
Je voudrais indiquer ici qu ' un trs grand nombre de nouvelles mesures seront prises .
L ' Assemble vient de dbattre du nouveau programme-cadre de recherche - le sixime - , et je me rjouis qu ' une dcision puisse tre prise et que - comme je l ' ai entendu - le vote sur ce programme aura lieu demain .
Globalement , il est pourvu d ' une somme trs leve ,  savoir de 17,5 milliards d ' euros jusqu ' en 2006 .
Il faut insister sur cet aspect , car on reproche souvent au budget europen de ne pas promouvoir de nouveaux dveloppements en raison d ' une concentration particulire sur la politique agricole .
Je crois que le programme-cadre de recherche montre le contraire : une somme rellement importante est investie dans la promotion commune de la recherche et , ds que la dcision aura t prise , les prparatifs pour la mise en ? uvre du programme pourront commencer .
Pour l ' anne prochaine dj , plus de 4 milliards d ' euros ont t prvus dans l ' avant-projet de budget pour ce nouveau programme de la recherche .
<P>
Je voudrais galement citer un autre exemple d ' un secteur o des mesures nouvelles seront prises : le secteur des transports . Il a t prvu de consacrer 53 millions d ' euros  la poursuite des mesures en matire de scurit des transports .
L ' exercice budgtaire 2003 est galement plac sous le signe de l ' institution des agences europennes de la scurit arienne et de la scurit maritime . C ' est aussi quelque chose que la population de l ' Union europenne attend : que des mesures soient prises , d ' une part , pour empcher des accidents tels que ceux que nous avons connus dans le pass , et d ' autre part , pour faire en sorte que les mesures en question produisent trs rapidement un effet .
Cela sera d ' ailleurs aussi l ' une des missions de l ' agence de la scurit maritime .
<P>
En outre , les moyens pour le nouveau programme Marco Polo ont t pris en compte .
Il s ' agit des aides financires de la Communaut pour l ' amlioration des performances environnementales des systmes de transport de marchandises .
Permettez-moi de dire encore , comme dernier exemple pour la rubrique 3 , que les mesures pour une politique de l ' nergie intelligente ,  savoir la promotion de formes d ' nergie nouvelles , sont celles qui connaissent le plus grand taux d ' augmentation , avec prs de 50 % .
Je crois que c ' est encore un exemple qui montre que la priorit visant  favoriser le dveloppement durable est aussi suivie des approches financires adquates .
<P>
Je voudrais maintenant aborder le domaine des actions extrieures ,  savoir la rubrique 4 . Des crdits d ' engagement sont prvus ici pour un montant de 4,9 milliards d ' euros .
Par rapport au budget en cours , cela correspond  une augmentation de 2,3 % . La Commission s ' en tient dans son projet aux priorits et aux obligations auxquelles nous nous sommes engags en matire de politique extrieure .
Je voudrais citer la rgion des Balkans , pour laquelle 685 millions d ' euros sont prvus pour l ' anne prochaine .
En outre , l ' aide  l ' Afghanistan correspond aux engagements que la Commission a pris en dcembre 2001  Tokyo au nom de l ' Union europenne .
Ici aussi , les moyens ont t inscrits au budget ; naturellement , il est aussi ncessaire d ' exercer un bon contrle financier .
<P>
En outre , je voudrais souligner qu ' une augmentation de 4,2 % est prvue pour le financement du programme mditerranen . Celui-ci contient , d ' une part , les aides de pradhsion pour la Turquie , Malte et Chypre , mais aussi de nouveaux moyens pour les engagements , pris dans le cadre du processus de Barcelone , de mettre  disposition des moyens supplmentaires du ct de la Banque europenne d ' investissement , c ' est--dire de crer des facilits particulires dans ce domaine .
La Commission proposer de rserver 25 millions  cet effet , pour ensuite soutenir financirement , par exemple , un programme de capital-risque .
<P>
La Commission met l ' accent , en matire d ' actions extrieures , sur la lutte contre les maladies trs contagieuses dans nombre de parties du monde .
Ainsi , selon la proposition de la Commission , les moyens destins aux mesures sanitaires augmenteront d ' environ 55 millions en 2003 , dont 35 millions sont prvus comme une contribution supplmentaire au Fonds mondial pour la sant .
<P>
Je voudrais aussi indiquer avant toute chose que , dans le domaine des actions extrieures , la Commission propose de consacrer 40 millions d ' euros  la politique trangre et de scurit commune , dont 20 millions seraient rservs pour la mission europenne commune de police en Bosnie-Herzgovine .
Cela montre clairement que cette nouvelle forme d ' activits de la politique trangre et de scurit commune est prcisment finance  partie du volet oprationnel du budget communautaire .
<P>
Enfin , permettez-moi de conclure en parlant des dpenses administratives . Les affectations de moyens sont confrontes  une situation particulire .
Nous avons d ' une part une trs forte augmentation des dpenses lies aux retraites . D ' autre part , nous n ' avons pas pris toutes les prcautions dans la planification financire quant au fait que les institutions de la Communaut europenne - aussi bien le Parlement que la Commission , la Cour de justice et le Conseil - doivent naturellement prendre elles aussi des mesures prparatoires en vue de l ' largissement .
C ' est pour cette raison que l ' avant-projet de budget de la Commission dpasse le plafond prvu , et ce pour ces mesures prparatoires .
La Commission propose de mettre  disposition les moyens ncessaires  partir de l ' instrument de flexibilit .
<P>
Je suis certaine que cela sera encore l ' un des principaux points de discussion avec le Conseil . Le Conseil lui-mme envisage une augmentation de 11 % pour ses moyens en personnel .
Ce n ' est pas l ' augmentation que la Commission prvoit . Mais je crois que , prcisment dans ce domaine , nous devons discuter trs concrtement ensemble sur la manire dont on peut apprhender ces mesures prparatoires ncessaires , afin que l ' largissement soit un succs galement sur le plan institutionnel .
<P>
Je pars du principe que cela deviendra un point central dans les dbats , tout comme , naturellement , la question du financement d ' ventuelles nouvelles exigences dans le domaine des actions extrieures . Je ne citerai  ce propos que la Palestine et aussi Chypre .
J ' espre que , lors de la concertation en juillet , nous pourrons trouver une orientation commune . La Commission a vot l ' avant-projet de budget  l ' unanimit .
La discussion a t objective et prcise . Cette unanimit est aussi le fruit de la prparation  nouveau excellente de l ' avant-projet de budget par la direction gnrale et , avant tout , par le directeur gnral , M. Mingasson .
Puisque c ' est  peu prs le dernier projet qu ' il a prsent en sa qualit de directeur gnral  la direction gnrale du budget , je voudrais le remercier ici trs sincrement pour le travail qu ' il a accompli .
<P>
Je suis trs heureuse de ces applaudissements destins  M. Mingasson .
Merci beaucoup !
<P>
Nous avons men un dbat sur les priorits , et il est apparu que les priorits exprimes du ct du Parlement et du ct de la Commission convergent tout de mme trs amplement . Cela se rpercute aussi dans l ' avant-projet de budget .
Je crois que c ' est un projet russi , qui prvoit le financement de nouvelles exigences tout en tant guid par la discipline budgtaire .
Je me rjouis naturellement des dbats que nous aurons et j ' entrevois avec beaucoup d ' optimisme que cette anne aussi , nous pourrons arriver  une bonne conclusion .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par transmettre les excuses du prsident de la commission des budgets , M. Terence Wynn , qui ne peut assister  cette sance , et qui m ' a demand de parler en son nom .
<P>
Nous souhaitons tous deux adresser nos remerciements  Mme la Commissaire Schreyer et  M. le Directeur gnral Gazon pour leur excellente collaboration .
Je pense que nous allons pouvoir tirer un grand profit du climat positif dans lequel nous avons travaill cette anne . En effet , un certain nombre de problmes restent  rsoudre .
<P>
Il ne s ' agit ici que d ' une premire discussion sur l ' avant-projet de budget .
Nous reviendrons sur le sujet plusieurs fois , notamment au cours de la session de juillet , et  un certain nombre d ' autres occasions au cours de l ' automne .
<P>
Il est important de formuler quelques commentaires introductifs .
Tout d ' abord , la proposition contient une srie d ' lments positifs qu ' il y a lieu ,  mon avis , d ' voquer .
<P>
Le premier point , qui concerne le projet de budget de cet exercice , est l ' amlioration du processus lui-mme .
Nous voici enfin sur la voie qui mne  une laboration du budget fonde sur les actions effectives , et par consquent aussi  un systme plus facile  cerner , plus transparent , qui rende plus aise la prsentation du budget de l ' Union  ses citoyens , ce qui me parat extrmement important pour le degr de confiance dont jouit l ' Union europenne .
<P>
La premire phase consiste dsormais  mener en parallle la technique habituelle et la nouvelle technique ADB , ce qui est un grand progrs .
<P>
Le deuxime lment positif rside dans le fait que nous parvenons  un meilleur dialogue politique .
La stratgie politique annuelle de la Commission et le fait que le Conseil et le Parlement dcident ,  peu prs au mme moment , des orientations politiques du budget de l ' exercice suivant , ont permis de parvenir au dialogue politique  un stade plus prcoce .
Il s ' agit d ' un rel progrs .
Certes , bon nombre de critiques avaient t formules , au Parlement ,  propos du manque de contenu concret de la stratgie politique annuelle de la Commission , mais j ' estime tout de mme que la mthode constitue en soi une avance nette .
<P>
J ' espre aussi que nous allons pouvoir renouveler le dbat budgtaire propre au Parlement , en menant , au mois de juillet , une discussion de plus grande ampleur , qui ne se limitera pas au budget de l ' exercice prochain , mais englobera aussi la mise en application du budget de l ' exercice en cours , et qui mettra les deux en relation , ce qui me parat trs important pour l ' avenir .
<P>
Je souhaite galement que nous ayons un dbat budgtaire intressant au cours de l ' automne - pendant la session de septembre , faut-il esprer - qui nous donne aussi l ' occasion de mieux mettre en relation le budget avec les initiatives lgislatives  caractre politique .
<P>
Je viens de parler de la procdure elle-mme , dont l ' volution se prsente de faon positive .
Un autre aspect positif rside dans le large consensus qui existe autour des priorits politiques .
Si l ' on compare les priorits fondamentales de la Commission aux orientations adoptes par le Parlement , on constate que nous sommes d ' accord sur toute une srie de points .
<P>
Nous sommes d ' accord sur la ncessit de faire  prsent passer au premier plan l ' largissement de l ' Union .
Elle concernera selon toute vraisemblance dix pays au dbut de l ' anne 2004 .
C ' est l notre tche principale , et nous devons commencer  nous y prparer ds le budget 2003 .
<P>
Nous sommes aussi d ' accord sur la ncessit de nous occuper des questions de scurit au sens large du terme , d ' une part en traitant la question de savoir de quelle faon nous devons apprhender la scurit de l ' Europe aprs les attaques terroristes du mois de septembre dernier , d ' autre part en largissant les questions de scurit - scurit alimentaire , des transports , etc. qui exigeront des investissements dans le cadre du budget de l ' exercice prochain .
<P>
Nous sommes galement en accord  propos d ' un troisime point : nous devons mettre davantage l ' accent sur le dveloppement durable d ' un point de vue conomique , social et environnemental , ce qui suppose une srie d ' investissements de la part de l ' Union .
 cet gard , nous nous sommes montrs jusqu ' ici assez faibles , notamment lorsqu ' il s ' est agi de faire passer l ' initiative du Parlement sur la question des petites entreprises , de l ' apprentissage en ligne et d ' un certain nombre d ' autres domaines dans lesquels je pense que nous devons rellement acclrer notre action .
<P>
On peut aussi noter , notamment  des fins pdagogiques vis--vis de tous ceux qui voient dans le budget de l ' Union un colosse qui n ' en finirait plus de grandir , que nous avons maintenant un budget dont le poids , au sein de chaque conomie nationale , a proportionnellement diminu .
<P>
Toutefois , mme si l ' on distingue toute une srie de points essentiels positifs , il y a lieu d ' en remarquer aussi un certain nombre qui ont de quoi nous inquiter .
Le premier est le problme dominant de la bonne excution du budget .
<P>
Nous avons des paiements en attente , et d ' autres retards , dnomms reste  liquider , autrement dit l ' ensemble de nos engagements financiers en souffrance , qui ne cessent d ' augmenter .
J ' voquerai , pour mmoire , le dbat de la dernire session  propos du budget complmentaire numro 2 , pour l ' anne 2002 , et le fait que les tats membres rclament le remboursement de dix milliards d ' euros parce que l ' Union n ' a pas rempli les tches qui lui incombaient .
Concernant ce sujet , la Commission propose une augmentation des paiements qui soit plus forte que celle des nouveaux engagements , proposition qui va bien entendu dans le bon sens .
<P>
Nanmoins , nous craignons que cette mesure ne soit pas du tout suffisante pour venir  bout des retards de paiement que nous connaissons aujourd ' hui .
En particulier en ce qui concerne les fonds structurels , pour lesquels il faudra bien payer un jour ou l ' autre , nous courons le risque d ' accumuler un monceau de postes budgtaires impays qui nous vaudront de gros problmes dans les prochaines annes , surtout si l ' chance de ces paiements concide avec les cots engendrs par l ' largissement .
C ' est un problme dterminant , dont nous devons discuter .
<P>
Le deuxime problme , qui est galement proccupant , et qui appelle un dbat , est celui de savoir comment il convient de grer l ' largissement .
La question la plus urgente est celle des investissements ncessaires au sein des institutions europennes pour la prparation de l ' largissement lui-mme .
En effet , les cots engendrs par la dmarche en soi ne sont pas imputs au budget 2003 , mais nous devons nous y prparer , en particulier si dix nouveaux pays doivent se prsenter  notre porte ds le dbut de 2004 .
<P>
 cet gard , la Commission propose que l ' instrument utilis pour couvrir l ' augmentation des dpenses administratives soit la flexibilit .
Il est possible que nous y soyons contraints , mais je pense que nous devons faire plus fortement pression sur les secrtaires gnraux pour obtenir de nouvelles propositions , radicales , par exemple en vue d ' une plus grande collaboration entre les institutions , afin de faire baisser les cots et d ' viter par l mme de recourir  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Je crois qu ' il existe de nombreuses possibilits de voies nouvelles , par exemple en ce qui concerne les rgles relatives aux langues et les nouvelles embauches de personnel par l ' Union .
Il faudrait vraiment exercer des pressions plus fortes avant de dcider de recourir  l ' instrument de flexibilit .
<P>
En ce qui concerne les questions de scurit - j ' ai cit prcdemment la scurit alimentaire et celle des transports - nous sommes galement inquiets en raison de la profusion d ' autorits nouvelles ( ou " organes " ) qui est en train de voir le jour .
Nous avons  prsent Eurojust , Europol , des instances responsables de la scurit alimentaire , de la scurit ferroviaire , de la scurit arienne , etc .
<P>
L ' existence de ces organes ne constitue pas un problme en soi , mais elle engendre des problmes lorsqu ' il s ' agit d ' en budgtiser le fonctionnement , et d ' obtenir une vue d ' ensemble des cots supports par l ' Union .
Les nouveaux organes comportent le risque de faire doubler ces cots , dans la mesure o le travail sera effectu  la fois par ces nouvelles autorits et par la Commission .
Ils soulvent en outre des questions en ce qui concerne les mthodes  suivre pour pouvoir dfinir les responsabilits et prserver la transparence .
<P>
Il faut revoir totalement ces aspects avant de continuer  mettre en place de nouvelles autorits , mme si les tches qui leur sont assignes sont trs importantes .
<P>
Je citerai encore un point dont nous devons discuter et qu ' a galement voqu Mme la commissaire : celui de la politique trangre . La Commission propose aujourd ' hui , dans ce domaine , une marge budgtaire de 60 millions d ' euros .
<P>
Cela peut paratre beaucoup , mais c ' est en fait insuffisant .
Nous nous trouvons face  des situations de grande inscurit , s ' agissant notamment de l ' volution des vnements au Moyen-Orient .
Nous ignorons quels efforts financiers seront attendus de l ' Union en Palestine .
Nous ne connaissons pas de faon certaine et dtaille ce qu ' on attendra d ' elle concernant l ' Afghanistan , ou encore les investissements  l ' chelle mondiale pour combattre les maladies lies  la pauvret , etc .
Nous ne savons pas non plus s ' il sera acceptable de diminuer les fonds entrant dans le cadre du programme CARDS en faveur des Balkans ,  un rythme aussi rapide que celui propos par la Commission .
Dans ce domaine aussi , je pense que nous avons besoin , avant de prendre une quelconque dcision , d ' un dbat plus large et d ' une valuation des efforts financiers consentis par l ' Union .
<P>
On peut ajouter  tous ces facteurs incertains l ' accord de pche de la catgorie 4 , qui continuera , pendant encore un an ,  appeler la discussion .
<P>
Je conclurai en disant un mot de l ' avenir  plus long terme .
Deux des problmes budgtaires les plus importants dont nous aurons  dbattre ne concernent pas le budget de l ' exercice 2003 , mais doivent tout de mme tre voqus .
Il s ' agit , d ' une part , de la rforme de la politique dans les domaines agricole et de la pche , et du cot rel de l ' largissement d ' autre part .
La commission des budgets nous soumettra plus tard un rapport spcifique  ce sujet .
<P>
Engageons cette discussion suffisamment tt .
Efforons-nous aussi de prserver , tout au long de la voie qui nous mnera jusqu '  l ' largissement , la collaboration extrmement intressante et la vision commune qui sont les ntres .
Je pense que nous aurons alors toutes raisons d ' esprer nous accorder sur des solutions .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident.">
Le dbat sur la prsentation de l ' avant-projet de budget gnral - Exercice 2003 est clos .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0117 / 2002 ) de M. Stenmarck , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et dpenses du Parlement europen pour l ' exercice 2003 .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons fix , il y a quelques annes , les orientations du budget de l ' exercice 2003 , il rgnait au Parlement une grande unanimit autour des trois priorits  dfinir pour la rubrique 5 .
<P>
Il s ' agissait tout d ' abord de la prparation du futur largissement , deuximement , des ncessaires rformes institutionnelles , et troisimement , de la volont de traiter tous les dossiers dans le respect des cadres budgtaires fixs .
<P>
Ce sont l des priorits qui vont  prsent se traduire , pour le Parlement , en chiffres , en calculs en euros et centimes .
Si le Conseil europen , lors du sommet de Copenhague , au mois de dcembre prochain , dcide de dclencher le big bang , autrement dit , s ' il dclare que dix nouveaux pays entreront dans l ' Union avant l ' chance des prochaines lections europennes de 2004 , cette dcision impliquera des exigences financires importantes .
<P>
Le Parlement europen n ' a  affronter aucun dfi suprieur  celui-ci .
Si l ' on veut que cet largissement soit possible , il faudra engager jusqu '  147 observateurs d ' ici le dbut de l ' anne 2003 .
 cet effet , on propose aujourd ' hui d ' inscrire  la rserve 6 millions d ' euros .
Au total , le montant des cots lis  l ' largissement pour l ' anne 2003 est valu  environ 32 millions d ' euros .
<P>
Pour permettre le futur largissement , le Parlement a travaill dans un esprit de prvision , en mettant en ? uvre une politique cible .
Ce travail va  prsent se prolonger dans le budget 2003 .
Ce budget mnage aussi la possibilit d ' avancer  2003 certaines dpenses prvues initialement pour 2004 .
La somme en question se monte  51 millions d ' euros .
Autrement dit , cela reprsente au total un investissement de 89 millions d ' euros pour un seul exercice .
<P>
Mais pour que tout ceci soit possible , il faut que l ' largissement ait la toute premire priorit pour le Parlement europen , ce qui doit aussi se traduire dans le travail sur le budget .
<P>
Le processus de rforme du Parlement lui-mme est extrmement important , et c ' est l la priorit numro deux .
Je crois que plusieurs dputs ont entendu , comme moi , au cours de cette anne , des commentaires suggrant que cette Assemble n ' tait pas un vritable parlement .
C ' est une observation qui ,  bien des gards , aurait pu se justifier auparavant , dans la mesure o le Parlement europen n ' avait pas de rel pouvoir lgislatif .
 l ' heure actuelle , il participe  un nombre croissant de dcisions .
Et il n ' y a gure de mrite  prdire que cette participation aux dcisions va encore augmenter .
<P>
Si nous voulons que cela soit possible , il faut renforcer les fonctions-clefs du Parlement .
Il s ' agit l de permettre aux dputs d ' exercer les pouvoirs qui reviennent  tout parlement , dans toute dmocratie : le pouvoir budgtaire , le pouvoir lgislatif et une fonction de contrle .
<P>
Si nous ne misons pas srieusement sur ces fonctions , il se trouvera toujours beaucoup de monde pour affirmer que ce Parlement n ' en est pas vritablement un .
<P>
C ' est prcisment pour cette raison que nous devons renforcer ces parties du budget , mettre en place un meilleur suivi et accrotre le soutien au travail lgislatif des dputs .
<P>
Pour que tout ceci - le cot de l ' largissement et des ncessaires actions de rforme du Parlement - puisse entrer dans le cadre de la troisime priorit , qui consiste  traiter des dpenses de plus en plus importantes dans les cadres budgtaires fixs , une procdure budgtaire stricte doit tre mise en ? uvre .
Malgr toutes les mesures qu ' exige le plus grand largissement de l ' Union qu ' ait jamais vu l ' Histoire , il est possible de grer le budget de l ' exercice 2003 dans le cadre de la part de 20 % qui , depuis longtemps , revient au Parlement .
<P>
Pour l ' anne prochaine , nous constatons une augmentation de 1,6 % , ce qu ' il faut comparer  une augmentation moyenne de 3,5 % pour toutes les institutions europennes .
<P>
Lorsque nous avons entam , il y a quelques mois , le travail sur le budget 2003 , le dficit estim de la rubrique 5 tait important .
Quelques mois plus tard , la plupart des institutions ont rpondu positivement aux exhortations du Parlement et du Conseil , leur demandant de mettre l ' accent sur les activits-clefs , et de rduire par l mme leurs estimations .
 prsent que nous voyons les chiffres des budgets des autres institutions , il apparat comme tout  fait possible que nous puissions traiter le budget dans les cadres fixs , sans recourir  un quelconque instrument de flexibilit .
<P>
Permettez-moi enfin de signaler brivement une correction d ' ordre technique .
Le point 22 de la rsolution indique la somme de 15,5 millions d ' euros pour la rserve immobilire .
Pour rester fidle  la dcision d ' aujourd ' hui , il convient de rajuster quelque peu cette somme , de faon  ce que le Parlement reste sous la barre des 1051 millions d ' euros .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' tre le premier  fliciter notre rapporteur pour la constitution d ' un ensemble de propositions pour le budget de l ' exercice 2003 de notre Assemble .
Nous pouvons dans notre groupe soutenir pleinement bon nombre des lments noncs dans son rapport , en particulier les dispositions relatives  l ' largissement , notamment l ' inclusion d ' observateurs et d ' autres dispositions .
<P>
Trois lments continuent toutefois de susciter notre inquitude .
Le premier a trait  un rgime de retraite anticipe dont nous souhaiterions l ' application dans cette institution ainsi qu ' il est appliqu dans d ' autres .
Nous souhaiterions que le Conseil prsente des conclusions appropries afin qu ' elles puissent tre intgres dans la procdure de 2003 .
En complment  d ' autres rformes , cela contribuera  prparer notre institution  l ' largissement .
<P>
Deux autres points nous inquitent toutefois davantage  propos de la manire dont l ' administration rpond aux demandes et aux consultations des parlementaires .
Le premier concerne l ' Office de recrutement interinstitutionnel que nous rclamons depuis de longs mois au sein du Parlement , et plus prcisment  la commission des budgets .
Nous sommes aujourd ' hui confronts  un document sans pouvoir en discuter ou l ' amender .
Nous avons appris que M. Gargani , en tant que prsident de la commission juridique et du march intrieur , a crit ce matin au prsident afin de lui signaler les proccupations de la commission quant aux aspects administratifs et juridiques .
Mon groupe partage galement ces proccupations et nous appuyons par consquent la demande mise par M. Stenmarck dans son rapport , et nous souhaitons donc que la commission comptente produise un rapport sur cette proposition d ' Office de recrutement avant qu ' une dcision dfinitive ne soit arrte .
<P>
De surcrot , nous avons appris que le Conseil souhaitait modifier ce document et nous ne voyons ds lors aucune raison pour que nous , les parlementaires , ne puissions galement exercer ce droit .
<P>
J ' en viens pour terminer aux btiments . Mon groupe a discut des besoins  la suite de l ' largissement pour ce qui est des btiments et d ' autres aspects matriels , et nous avons introduit une demande .
Aucune dcision n ' a encore t prise dans mon groupe quant aux btiments dont nous aurons besoin .
Nous avons toutefois appris que des ngociations battent leur plein au sujet de la construction de nouveaux btiments  Bruxelles , pour lesquels une autorisation n ' a t dlivre ni sur le plan politique , ni  la commission des budgets , ds lors que nous ne disposons d ' aucun document .
C ' est pourquoi j ' ai dpos un amendement , au nom de mon groupe , qui appelle  la clarification de cette question .
Le rapport Podest porte sur la traduction et l ' interprtation . De mme , un rapport doit tre labor sur les btiments afin d ' indiquer les engagements qui sont ncessaires ,  la diffrence de la situation observe par le pass , lorsque le Parlement a t plac devant un fait accompli et a ensuite d accepter la facture .
<P>
En conclusion , dans ces deux domaines , nous voudrions observer une plus grande attention de la part de l ' administration et du Bureau  l ' gard des parlementaires , puisque la souverainet appartient en dernier ressort  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement remercier M. Stenmarck pour son rapport .
Je souscris  son affirmation selon laquelle les estimations qui nous sont prsentes revtent une importance primordiale en ce sens qu ' elles concernent la prparation  l ' largissement du Parlement .
Nous savons tous qu ' il s ' agit du plus grand largissement auquel a jamais t confronte l ' UE .
Il est donc fondamental que nous terminions la prparation en temps utile pour 2004 , en particulier dans le climat actuel , dans lequel l ' UE semble tre inutilement attaque de toutes parts .
Notre crdibilit dpend plus que jamais de l ' obtention de ce droit .
Dans ces circonstances , la ncessit d ' amliorer la diffusion d ' informations est essentielle et je soutiens par consquent l ' augmentation de 15 % voque dans le rapport pour ce domaine .
Rapprocher les travaux du Parlement europen de la population doit tre l ' une de nos priorits absolues .
<P>
Il apparat de plus en plus clairement que le travail de diffusion d ' informations que nous avons accompli n ' a pas rellement frapp l ' esprit du public europen .
J ' ai pris connaissance rcemment de donnes relatives au rfrendum irlandais sur le trait de Nice , selon lesquelles les citoyens qui se sont procur de la documentation dans les services d ' information du Parlement ou de la Commission n ' taient pas suffisamment convaincus ou motivs pour aller voter .
Si tel est effectivement le cas , nous ncessitons un remaniement fondamental des informations que nous publions et de notre stratgie de communication avec le public .
<P>
Alors , quels facteurs ont incit les Irlandais  aller voter ?
La source d ' information qui a incit le plus efficacement les citoyens  voter " oui " rsidait dans les conversations avec les amis et la famille .
Nous pouvons en tirer la leon sans quivoque que la publication de montagnes de brochures sur papier glac n ' aide pas  faire passer le message .
 titre personnel , je rencontre en permanence des personnes qui s ' emmlent compltement les pinceaux dans les rles respectifs des diffrentes institutions .
Nous devons par consquent admettre que nous devons pratiquer une coopration interinstitutionnelle en matire de politique d ' information , et cette coopration a connu une volution relativement lente .
<P>
Je sais que certains de ces problmes peuvent tre rsolus par la Convention et je sais que le Conseil envisage d ' ouvrir sa procdure dcisionnelle afin de permettre une transparence accrue .
Nous devons toutefois adopter une approche plus oriente et cible , et je ne suis pas tout  fait convaincue que la proposition du rapport de diffuser sur Internet les sessions plnires du Parlement pourra rellement rsoudre le problme .
Combien de personnes auront envie de s ' asseoir devant leur ordinateur et d ' assister  ces retransmissions ?
Avant de nous engager dans cette voie particulire , nous devons raliser une tude pilote et examiner le rapport cot-bnfice de cette mesure .
<P>
Je suis galement profondment inquite du traitement que rserveront les institutions aux propositions relatives au financement des cots administratifs .
La commissaire Schreyer nous a annonc aujourd ' hui que la proposition d ' APB pour 2003 sur les dpenses administratives comprendrait une marge ngative de 66 millions d ' euros .
Il est propos de finaliser cet lment au moyen de l ' instrument de la flexibilit .
<P>
J ' exprime les plus grandes rserves  ce sujet ds lors que , selon ma conception de la flexibilit , cet instrument est destin  servir dans le cas d ' vnements imprvus .
Comment pouvons-nous justifier auprs des contribuables de l ' employer pour un usage administratif qui est connu et planifi de longue date ?
Que se passera-t-il si une nouvelle crise survient l ' anne prochaine ?
Comment pourrons-nous financer les mesures ncessaires pour l ' affronter ?
<P>
La commissaire Schreyer a galement fait rfrence aux retraites .
Je suis consciente que les dispositions dont nous avons besoin  ce propos ont connu une augmentation substantielle compte tenu du profil dmographique du personnel des institutions .
De toute vidence , nous avons besoin de propositions  long terme sur la manire dont nous pouvons assurer les pensions , par la constitution d ' un fonds ou par une autre technique .
<P>
Le thme de la rigueur budgtaire ne cesse de revenir dans les discussions .
Nous voulons une plus grande rigueur budgtaire , mais le Conseil doit se pencher sur deux questions fondamentales afin que nous puissions atteindre cet objectif , et il est regrettable qu ' il ne soit pas prsent pour l ' entendre . La premire est la question du rgime linguistique .
Le domaine le plus touch par l ' largissement au sein de l ' institution sera les frais de personnel et de btiments inhrents aux langues .
Bien que je sois favorable au droit de chaque parlementaire  s ' exprimer dans sa langue maternelle , nous devons admettre la ncessit de rationaliser ce systme et nous devons admettre le danger d ' une rosion du dynamisme dans nos runions .
Le Conseil doit donc analyser les dispositions du Trait afin de dterminer la meilleure stratgie de rationalisation en la matire .
<P>
D ' autre part , la question du sige du Parlement europen requiert une attention immdiate .
Ce simple tat de fait exerce une influence sensible sur les cots .
L ' heure est manifestement venue pour le Parlement de dsigner un sige unique .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , M. Stenmarck nous livre un tat provisionnel du Parlement extrmement raisonnable et quilibr , et je l ' en remercie vivement .
Le rapport constitue aussi une bonne base pour le futur examen du budget en automne .
<P>
Le budget 2003 sera probablement le dernier avant l ' largissement de l ' Union europenne .
Pour cette raison , le rapporteur a prvu des sommes considrables pour l ' accueil des nouveaux tats membres .
Il propose 32 millions d ' euros dans l ' immdiat pour les besoins crs par l ' largissement , et encore 51 millions d ' euros pour une ligne de rserve spciale .
Si l ' on tient compte galement des 6 millions d ' euros prvus pour les observateurs et de la rserve de 15 millions pour l ' extension des locaux , mon groupe estime que les prparatifs de l ' largissement se sont vu rserver des sommes suffisantes .
<P>
La question linguistique est l ' une des plus pineuses .
Presque chaque nouvel tat membre apportera une nouvelle langue dans l ' Union europenne .
Pour que la dmocratie puisse fonctionner , il est vital que tout citoyen de l ' Union europenne puisse se porter candidat aux lections du Parlement europen sans qu ' on exige de lui qu ' il parle couramment une langue trangre .
Ceci impose des exigences particulires en matire d ' interprtation simultane au Parlement europen .
Toute personne doit pouvoir participer aux dbats dans sa langue maternelle .
D ' un autre ct , il est pratiquement impossible d ' assurer l ' interprtation des langues de faible diffusion sans recourir  une langue relais .
Le finnois , pour prendre un exemple , est d ' abord traduit en anglais , puis de l en grec .
 mon avis , il faudrait mettre en place un systme prvoyant un nombre suffisant d ' interprtes des langues de grande diffusion comme l ' anglais , le franais et l ' allemand capables de traduire dans le plus grand nombre de langues possible , y compris dans des langues de faible diffusion .
Les dputs du Parlement europen pourraient alors couter une intervention par le biais d ' une langue relais seulement .
<P>
Autre problme central : assurer la prennit des activits de base du Parlement europen .
On a du mal  comprendre pourquoi les commissions parlementaires souffrent d ' un manque de main-d ' ? uvre en matire de personnel charg de prparer les dossiers alors que dans le mme temps le volume du travail lgislatif a augment .
Il est important d ' assurer le bon fonctionnement de cette activit de base .
Le Parlement europen doit pouvoir tre  mme d ' effectuer un travail de haute qualit dans l ' examen des dossiers , sinon il se retrouvera en position d ' infriorit par rapport  la Commission et au Conseil et , surtout , le niveau du travail lgislatif en ptira .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , selon l ' tat prvisionnel du budget , la Commission rclame 500 postes provisoires pour les besoins crs par l ' largissement , postes qui seraient finances par l ' instrument de flexibilit .
Le mode de financement est inadquat .
Il ne s ' agit pas de dpenses non prvisibles .
Le Parlement europen veut lui aussi se prparer  l ' largissement en recrutant du personnel .
Pour ce faire , on veut faire jouer notamment les " priorits ngatives " , autrement dit rduire et supprimer certaines des activits actuelles .
L ' effet de ces coupes budgtaires se ferait sentir de la faon la plus dramatique sur les activits du Parlement qui entretiennent la pluralit et la diversit , et c ' est pourquoi ce mode de financement n ' est pas le bon .
<P>
La Commission aussi bien que le Parlement devraient inscrire les dpenses administratives engendres par l ' largissement de faon visible sous la section V du budget .
Rien ne s ' oppose  ce que le plafond des dpenses administratives dfini dans l ' accord interinstitutionnel soit dpass , ne serait-ce que parce qu ' au moment o cet accord a t conclu , personne n ' avait prvu l ' arrive de dix nouveaux tats membres et de neuf nouvelles langues .
Les dpenses occasionnes par l ' largissement doivent tre payes , et ces dpenses doivent figurer clairement dans le budget .
<SPEAKER ID=57 NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , il est clair que les cots de l ' largissement sont encore difficilement valuables  l ' heure actuelle . Mais il doit tre aussi clair qu ' il n ' est pas question que ces cots dbordent  l ' avenir .
<P>
Les donnes concernant la croissance conomique et l ' emploi dans l ' Union ne sont pas particulirement positives .  cela s ' ajoute le fait que la charge fiscale supporte par les citoyens en Europe a atteint un sommet historique avec un taux de 46 % .
En clair , cela signifie que , de 2003  2008 , les tats membres vont devoir renoncer  des recettes fiscales tant donn que les taux d ' imposition en vigueur sont trop levs et doivent absolument tre abaisss .
Nous en avons galement fait tat ici au Parlement .
<P>
Paralllement , les budgets des tats membres ne peuvent plus supporter de charges additionnelles , par exemple , via des contributions plus leves .
Les citoyens de l ' Union n ' accepteront pas une hausse des charges .
Si nous prenons nanmoins cette dcision , le paysage politique de l ' Union pourrait changer durablement et peut-tre pas  l ' avantage de l ' Europe .
Les citoyens ragiront trs certainement  cela lors des prochaines lections .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , l ' tat prvisionnel du Parlement europen pour l ' anne 2003 doit tre considr commune une russite due au rapporteur , notre collgue M. Stenmarck , car il a mis en vidence une srie de points fondamentaux sur lesquels il convient que notre Parlement se prononce .
L ' un d ' entre eux est l ' largissement , un autre , l ' assistance aux dputs .
<P>
videmment , nous devons , dans le cadre de l ' largissement , rechercher un quilibre entre le calendrier politique et l ' efficacit , sans provoquer un dpassant des dpenses administratives et des dpenses en immeubles , sujet qui revt une grande importance aux yeux de ce Parlement et des dputs car , souvent , l ' image publique de cette institution s ' en ressent , si des dpenses dmesures sont ralises dans les immeubles .
Tel est le sens de l ' amendement que prsente notre groupe : rechercher plus d ' informations de la part des services concerns de ce Parlement afin de voir quelle est la ncessit relle de ces immeubles .
<P>
D ' autre part , l ' assistance aux dputs requiert galement un quilibre entre les exigences professionnelles et la rapidit de l ' activit des dputs , qui est trs spcifique et qui ncessite une aide ponctuelle et immdiate .
Ce Parlement a vu ses responsabilits politiques augmenter , nous avons de nouvelles comptences ainsi qu ' une srie de besoins techniques qu ' il convient de satisfaire . Cependant , la partie administrative de notre assistance n ' a pas suffisamment volu .
<P>
Par consquent , il convient de suivre les recommandations de l ' tude ROME-PE .
Nous pensons que M. Stenmarck les a parfaitement reprises dans son rapport et , c ' est pourquoi , except des ngociations ultrieures avec le Bureau , l ' avis du rapporteur est celui qui doit prvaloir dans ce document .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur pour son travail .
Je voudrais ensuite souligner l ' importance du point 20 , o l ' on demande la retransmission audiovisuelle des sances du Parlement , galement par Internet , et leur archivage .
<P>
Contrairement  Mme Gill , je crois que ce qui compte , c ' est justement le principe de la publicit .
Il y aura des runions fort suivies et d ' autres moins suivies , mais je crois que l ' Internet rend possible une forte rduction des cots et permet de rcuprer un principe fondamental de la dmocratie ,  savoir celui de la publicit des runions , dont nous savons qu ' elles ne sont publiques qu ' en thorie , sur le papier .
Nous savons en effet que le citoyen europen ne peut accder  ces instances . Peu importe si elles intresseront des milliers de personnes ou seulement quelques dizaines ; le fait est qu ' il ne peut y accder s ' il n ' est pas invit par quelqu ' un .
<P>
Les cots peuvent tre bien infrieurs  ceux actuellement supports pour le matriel de propagande ou pour l ' information indirecte ; il serait maintenant question d ' information directe , immdiate , qui restitue  nos travaux le principe de la publicit .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0161 / 2002 , de M. Trentin , au nom de la commission conomique et montaire , sur les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut pour 2002 [ COM ( 2002 ) 191 - C5-0191 / 2002 - 2002 / 2075 ( COS ) ] ;
<P>
A5-0145 / 2002 , de M. Marinos , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' valuation annuelle de la mise en ? uvre des programmes de stabilit et de convergence ( article 99 , paragraphe 4 , du trait CE ) [ 2002 / 2016 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin (PSE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , nous sommes confronts  une situation conomique encore incertaine , qui demande aux institutions europennes d ' abandonner une attitude attentiste vis--vis des effets de la reprise amricaine .
Celle-ci , comme en Europe , semble du reste encore lente et ingale selon les secteurs et va de pair avec des processus de restructuration qui ont d ' importantes consquences sur l ' emploi et qui imposent de grands investissements de capitaux .
<P>
Ce n ' est pas un hasard si le gouvernement amricain a adopt une politique fortement interventionniste qui devrait faire rflchir les institutions europennes , lesquelles doivent encore faire face  une stagnation prolonge des investissements , si elles ne veulent pas voir se creuser le foss de comptitivit qui spare l ' Europe des tats-Unis .
<P>
Dans ces conditions , le ncessaire respect des contraintes du pacte de stabilit , en particulier en termes de dficit des budgets nationaux et de rduction progressive de la dette , ne peut - comme d ' aucuns le soutiennent - remplacer une forte coordination des politiques conomiques et sociales et d ' un dosage macro-conomique capable d ' influer sur les politiques conomiques des pays de l ' Union , et particulirement de ceux de la zone euro .
<P>
La contrainte des 3 % de dficit maximum des budgets des tats doit tre respecte .
Mais comment ne pas comprendre  ce sujet que l ' exigut des ressources disponibles , pour chaque pays , pour une politique conomique et sociale de l ' environnement capable de donner une nouvelle impulsion  l ' conomie et  l ' emploi , rend indispensable la mise au point de nouvelles synergies par le biais d ' une coordination plus troite des politiques conomiques , sociales et environnementales , en particulier dans la zone euro ? Une coordination qui devrait , entre autres , se manifester galement dans la politique de ravitaillement en matires premires ptrolires , de sorte  rduire les oscillations des prix et  contrer les menaces d ' inflation .
<P>
Voil pourquoi , dans notre rapport , nous invitons la Commission  proposer au Conseil et  certains groupes d ' tats des expriences de coordination ouverte dans les secteurs des investissements dans lesquels le Conseil europen de Lisbonne avait dcel les plus grands retards accuss par l ' Union europenne dans la construction , d ' ici 2010 , d ' une conomie et d ' une socit de la connaissance vers le plein emploi et la cohsion sociale .
Je pense en particulier aux investissements dans la recherche et le dveloppement , aux investissements - coteux , sinon purement utopiques - dans la formation tout au long de la vie , politique insparable d ' un recours  la flexibilit du travail ; je pense encore aux investissements susceptibles d ' augmenter , de permettre un vieillissement actif fond sur le caractre volontaire et sur la requalification des travailleurs plus gs , afin de sauvegarder la tenue d ' un systme de prvoyance de nature universelle ; je pense enfin aux investissements dans les infrastructures intgres de rseaux et de services qui peuvent dterminer , avec l ' engagement des tats et des privs et avec l ' aide de la Banque europenne d ' investissement , une relance immdiate de l ' emploi .
<P>
Il me semble galement important et urgent de prter attention aux indications du Livre vert sur la responsabilit sociale des entreprises en cas de fusion et de restructuration , de sorte  stimuler , galement  travers la rfrenciation , la pratique de l ' information et de la consultation des travailleurs et afin de trouver des solutions bases sur l ' employabilit et sur la formation permanente , alternatives au chmage structurel .
<P>
Monsieur le Prsident , telle est la voie que Jacques Delors proposait hier et qu ' il propose encore aujourd ' hui dans son interview au Monde de ce matin .
C ' est celle qui peut imprimer  l ' conomie et aux marchs un effet d ' annonce fort , favorable  la reprise conomique , galement dans les pays qui marquent actuellement le pas .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais que l ' on saisisse l ' invitation lance par la commission conomique et montaire  la Commission et au Conseil afin que le Parlement soit plus impliqu , et pas seulement cout , dans la dtermination des grandes orientations de politique conomique et dans la promotion d ' une coopration accrue entre les institutions europennes , de sorte que ce processus ait lieu dans la transparence et avec la participation informe des parlements .
<SPEAKER ID=64 NAME="Marinos (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport sur l ' valuation annuelle de la mise en ?
uvre des programmes de stabilit et de convergence que je vous prsente et qui a t adopt  l ' unanimit par la commission conomique et montaire du Parlement europen constate , pour rsumer , que les programmes annuels de stabilit et de convergence qui ont t soumis par les gouvernements des tats membres et leur mise en ? uvre au cours de l ' anne 2001 taient , dans leur majorit , conformes aux prescriptions du pacte de stabilit et de croissance , et cela malgr les conditions conomiques dfavorables qui ont prvalu en raison d ' un grave flchissement des taux de croissance , des problmes heureusement provisoires de l ' conomie amricaine et d ' vnements exceptionnels comme l ' attaque terroriste du 11 septembre .
<P>
Ce tableau globalement positif , malgr quelques carts plus marqus dans le cas de l ' Allemagne et du Portugal , dmontre que le pacte de stabilit et son application la plus rigoureuse possible ,  laquelle a galement contribu la politique de la Banque centrale europenne , sont un facteur dcisif de la stabilit montaire .
Cette dernire a permis le succs de l ' introduction de l ' euro et , selon l ' avis qui prvaut , elle constitue le pralable d ' une croissance conomique de l ' Union europenne reposant sur des bases saines et sres , qui reste toujours le but recherch .
<P>
Malheureusement , les taux de croissance , sauf exceptions , restent faibles , le chmage stagne  un niveau lev , avec de graves problmes dans les classes les plus dfavorises , notamment parmi les jeunes , et les pressions inflationnistes sont une menace persistante .
La Commission europenne et le Conseil cofin estiment que la reprise est en vue et se manifestera plus nettement au cours du dernier trimestre de l ' anne en cours .
Les nouveaux programmes de stabilit des trois prochaines annes prsentent un tableau analogue .
Il leur reste  tre confirms .
Malheureusement , malgr les tendances  la reprise de l ' conomie amricaine et une rcente et certaine embellie sur les marchs financiers , les incertitudes demeurent et de larges couches populaires manifestent , parfois d ' une manire extrme , leur mcontentement , comme cela a t le cas lors des dernires lections .
Il est clair que la simple gestion ne suffit pas dans la conduite des affaires des pays .
Il faut des politiques conomiques plus efficaces , qui renforceront la comptitivit de l ' conomie europenne , favoriseront la convergence , encourageront les investissements productifs , notamment dans les hautes technologies , et creront des emplois , afin d ' apaiser les inquitudes suscites par un afflux malheureusement incontrl d ' immigrants et la criminalit qu ' on leur attribue , tout comme la persistance d ' un chmage lev , notamment des jeunes .
<P>
Bien que , de certains bords , la question d ' une rvision du pacte de stabilit et du relchement de sa mise en ? uvre soient pose , le Comit conomique et montaire juge absolument indispensable son respect inflexible , et c ' est pourquoi il critique le traitement timor des carts dans son application relevs en Allemagne et au Portugal .
Malheureusement , malgr les recommandations de la Commission d ' adresser  temps un avertissement  ces pays , comme cela s ' tait produit dans le pass pour l ' Irlande , le Conseil cofin ne l ' a pas fait ,  l ' vidence pour des raisons politiques .
Il s ' agit d ' une faute qui branle la confiance en la ncessit du pacte et l ' autorit de la Commission .
Et la faute s ' avre encore plus grave car , au Portugal par exemple , aprs les lections , le nouveau gouvernement a rvl que son prdcesseur avait dissimul la situation budgtaire du pays qui est bien pire , puisque le dficit public tend  dpasser de beaucoup les 3 % du produit intrieur brut .
Des dissimulations statistiques ont t constates galement en Allemagne , du moins en ce qui concerne le chmage , tandis qu ' en France comme en Grce il apparat aussi que les dficits sont beaucoup plus levs que ceux qui sont annoncs .
<P>
Ces faits , qui rsultent manifestement de ce qu ' on appelle la " comptabilit crative " , devront cesser , et la Commission fait dj pression pour davantage de transparence et de franchise dans les donnes que les gouvernements communiquent , alors que , dans le mme temps , est souligne avec force l ' urgence d ' acclrer les rformes structurelles ncessaires , notamment en matire de retraites , de libralisation des marchs -  commencer par ceux du travail et de l ' nergie - , et de revalorisation de l ' ducation dispense , en vue d ' atteindre les objectifs de Lisbonne .
<P>
L ' Union europenne est invite  tre plus audacieuse ,  tirer les enseignements de la russite du modle amricain - encore que celui-ci nous ait proccups hier en annonant une hausse de 80 % des subventions  l ' agriculture - , et cela sans renoncer  l ' conomie sociale de march ,  laisser agir sans entraves , mais non certes avec pleine licence , les forces cratrices de l ' initiative prive afin de sortir de l ' incertitude actuelle qui fait peser pas mal de menaces .
Et cela doit se produire tandis que reste toujours prsente l ' activit dstabilisatrice du terrorisme , que dans le mme temps renaissent les courants d ' extrme droite et d ' extrme gauche avec tous les malheurs que cela peut laisser prsager ,  l ' instar de ce qui s ' est pass dans la priode comprise entre la Premire et la Seconde Guerre mondiale .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Trentin pour l ' excellent travail qu ' il a ralis dans des conditions extrmement difficiles .
La dernire version du rapport nous est arrive ce matin , et dans ces conditions , il ne nous a pas t ais de mener une collaboration entre les commissions .
Nanmoins , nous avons les mmes points de vue sur de nombreuses questions , et M. Trentin a fait bon accueil  une partie des remarques formules par notre commission .
<P>
Je suis d ' accord pour penser que nous devons partir de la constatation que nos conomies nationales europennes connaissent en ce moment prcis une stagnation , qu ' il faut les renforcer , et investir dans des mesures rpondant  une ncessit et faisant l ' objet d ' un large consensus politique .
MM. Trentin et Marinos ont l ' un et l ' autre parl de formation .
Je voudrais , pour ma part , mettre l ' accent sur la formation scolaire et professionnelle de base .
Il est galement important de miser financirement sur l ' amlioration des infrastructures cologiques , ce qui est positif pour l ' avenir , ainsi que sur la formation , qui a un effet notable sur l ' emploi .
<P>
Il est capital de ne pas se limiter aux actions immdiatement indispensables , mais de faire aussi ce qui est ncessaire  long terme et qui entrane des consquences positives sur le plan social .
C ' est pourquoi il est essentiel de porter , plus que nous ne l ' avons fait jusqu '  prsent , une attention particulire aux marchs du travail locaux , qui sont moins sensibles  la conjoncture .
<P>
Nous aurons l ' occasion de revenir sur ce sujet dans cet hmicycle , un peu plus tard , lorsque nous traiterons du rapport de la Commission sur le dveloppement des stratgies locales en faveur de l ' emploi .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire ,  mon grand regret , que nous n ' avons pas eu la possibilit de tenir compte suffisamment des pays de l ' Europe orientale et de leurs conomies , comme il aurait t souhaitable de le faire dans un tel processus .
Certes , il existe d ' autres mesures auxquelles il convient de donner la priorit  court terme , mais ds que nous aurons une perspective  un peu plus long terme , nous devrons discuter d ' conomie sous un angle de vue paneuropen .
<SPEAKER ID=66 NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi trois remarques prliminaires .
Premirement , je suis heureux que nous traitions les rapports Trentin et Marinos dans une discussion commune car cela prouve  nouveau trs clairement qu ' il n ' y a pas de contradiction entre le programme de stabilit et de convergence et les grandes orientations de la politique conomique et qu ' au contraire , ces deux lments se compltent .
Deuximement , une comparaison des objectifs de Lisbonne avec la ralit montre , d ' une part , tout ce qu ' il reste  faire et , d ' autre part , les importants retards enregistrs dans la mise en ? uvre de ces objectifs .
<P>
Les objectifs de Lisbonne ,  savoir , devenir l ' conomie fonde sur la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , capable d ' une croissance conomique durable accompagne d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et d ' une plus grande cohsion sont une priorit vis--vis de laquelle nous nous sommes tous - le Parlement , le Conseil et la Commission - engags .
<P>
Troisimement , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe parlementaire , je tiens  dire que je souscris pleinement au contenu des orientations que vous avez proposes et estime que , hormis quelques amendements que nous avons galement approuvs , ces orientations sont bonnes et mritent globalement notre soutien .
Le modle d ' conomie sociale de march est le meilleur et le plus sr pour atteindre notre objectif .
C ' est important de le rappeler parce que l ' conomie sociale de march , d ' une part , comprend des marchs libraliss et comptitifs et , d ' autre part , considre qu ' il lui incombe d ' assumer une responsabilit vis--vis des entrepreneurs , des travailleurs , des consommateurs ainsi que de se proccuper de la durabilit .
<P>
Je voudrais demander  une partie des orateurs de la gauche d ' arrter enfin d ' opposer politique sociale et politique conomique , politique de l ' emploi et stabilit des prix .
La stabilit des prix est la condition de la croissance et de l ' emploi , eux-mmes conditions ncessaires pour une cohsion sociale dans notre socit .
Remettre en question le pacte de stabilit et de croissance , c ' est hypothquer l ' avenir et agir de manire irresponsable .
Le respecter laisse suffisamment de marge pour les initiatives politiques et les investissements .
<P>
J ' invite donc  plus de fermet dans l ' application et le respect de ce qui a t convenu . La mise en ?
uvre des objectifs de Lisbonne , des critres de convergence , du pacte de stabilit et de croissance , du plan d ' action relatif aux services financiers et des plans de libralisation offre aussi suffisamment de possibilits de coordination .
La coordination aux dpens de la consultation ne recevra jamais notre aval . Par contre , nous sommes pour la coordination aux fins de mise en ?
uvre de nos objectifs communs . Le march intrieur renforce la comptitivit en Europe et dans le monde .
Ce march n ' est cependant pas synonyme d ' interdiction de concurrence en Europe . La concurrence des produits et des systmes est ncessaire !
<SPEAKER ID=67 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les socialistes disent oui  la ncessaire politique de stabilit .
La stabilit ne peut pas tre une fin en soi , elle doit servir la croissance .
L ' Europe a besoin d ' une politique de croissance plus volontariste .
Pour ce faire , il faut investir davantage dans les infrastructures europennes .
La rentabilit collective des infrastructures est toujours bien suprieure  leur rentabilit financire directe .
Combien de rgions d ' Europe ont connu un dveloppement plus fort grce  un rseau de trains  grande vitesse , grce  une nouvelle autoroute , un port plus moderne , un aroport .
<P>
Les rseaux de communication et les rseaux de transport d ' nergie sont galement un facteur de dveloppement et de croissance .
Dix annes aprs le lancement des RTE ( les rseaux transeuropens ) force est de constater que peu de projets de l ' poque ont abouti .
Pire , l ' accroissement de la mobilit a men  une saturation de tous les rseaux infrastructurels existants .
Ceux qui prnent la libralisation des marchs de l ' nergie ne semblent pas s ' apercevoir de l ' insuffisance manifeste des interconnexions existantes pour le transport d ' nergie .
De mme , ceux qui veulent une libralisation des transports ferroviaires semblent ignorer que les capacits existantes sur les rseaux ferrs sont dj satures .
Cela vaut pour le transport de passagers et pour le transport du fret .
<P>
 l ' vidence , il nous faut une extension des rseaux transeuropens dans tous les domaines .
C ' est une politique typiquement communautaire puisque les rseaux transeuropens - le mot le dit , Monsieur le Prsident - ne s ' arrtent pas aux frontires nationales mais servent toute l ' conomie europenne .
La Commission serait donc bien inspire de remettre sur le mtier les rseaux transeuropens et de prvoir l ' extension de tous ces rseaux .
<P>
Ces rseaux transeuropens doivent faire l ' objet de financement europen .
Le budget de l ' Union , la Banque europenne d ' investissement doivent tre mis  contribution .
Les financements publics et privs sont ncessaires .
La politique infrastructurelle europenne sert la croissance , sert l ' emploi immdiat mais sert surtout la croissance et donc l ' emploi  moyen et  long terme .
<P>
J ' aimerais terminer , Monsieur le Prsident , en remerciant les deux rapporteurs mais surtout mon collgue Bruno Trentin pour leur rapport 2002 .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord exprimer le soutien du groupe libral aux deux rapports de nos collgues , MM . Trentin et Marinos , qui portent sur deux sujets essentiels dans ce mcanisme - excessivement compliqu  nos yeux - de la politique conomique et montaire de l ' Union : les pactes de stabilit et les grandes orientations des politiques conomiques sont des lments clefs .
<P>
Je voudrais souligner les aspects suivants : tout d ' abord , nous soutenons entirement la politique de rigueur budgtaire et de respect des engagements tablis dans les pactes de stabilit .
Par consquent , nous regrettons beaucoup que les tats membres , au Conseil cofin du mois de fvrier - si je me souviens bien - , n ' aient pas soutenu la proposition de la Commission relative aux proccupations concernant l ' volution des conomies portugaise et allemande ainsi que de l ' administration de leurs budgets respectifs .
J ' ajoute galement que nous sommes proccups par ce que vient d ' annoncer l ' actuel gouvernement franais .
C ' est pourquoi , je soutiens la politique de rigueur qui doit gnrer la confiance et la solidit dont nous avons t assurs pour l ' ensemble de l ' conomie europenne une fois celle-ci dote de sa monnaie unique , l ' euro .
<P>
Enfin , je signale qu ' en ce qui concerne les grandes orientations de politique conomique , videmment , nous sommes d ' accord avec les propositions avances dans le rapport Trentin et tout particulirement sur les lments visant  dvelopper les engagements de Lisbonne aprs leur rvision lors du Conseil de Barcelone .
Nous sommes d ' accord , tout spcialement , sur l ' engagement difficile de parvenir  une meilleure comptitivit tout en n ' abandonnant pas la politique de cohsion conomique et sociale .
Cela ne peut videmment tre obtenu qu ' en mettant l ' accent - comme le fait le rapport Trentin et comme le propose la commission de l ' emploi et des affaires sociales - sur la socit de l ' information et sur le dveloppement des activits de recherche et de dveloppement technologique .
Cela mnera , bien sr ,  cette socit de l ' information et de la connaissance qui nous permettra d ' accrotre la qualit et d ' tre plus comptitifs , comme nous souhaitons l ' tre d ' ici la fin de la dcennie .
<SPEAKER ID=69 NAME="Jonckheer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais  mon tour , au nom de mon groupe , remercier notre minent collgue , Bruno Trentin , et le fliciter non seulement pour ses qualits personnelles , mais aussi parce que le rapport qui a t adopt hier soir en commission conomique et montaire contient ,  mon avis , un message politique fort .
<P>
Ce message consiste  dire que le Parlement , si ce rapport est adopt , rcuse la stratgie d ' attente mene par les gouvernements des pays membres et plaide pour une croissance qualitative plus forte .
Ce message se traduit par la mise en vidence du fait que dans le triangle que les conomistes connaissent bien ,  savoir celui form par le volume des dettes publiques , le volume des recettes publiques et le volume des dpenses publiques - qu ' il s ' agisse d ' ailleurs des dpenses courantes ou , surtout , des dpenses d ' investissement vises par ce rapport - , il s ' agit de prendre galement en considration le niveau des dpenses publiques requis pour raliser les objectifs dfinis  Lisbonne et aussi  Gteborg .
Et il ne faut pas tre grand clerc pour s ' apercevoir que ce message est en opposition avec ce qu ' on entend gnralement .
Il suffit pour s ' en convaincre de regarder les programmes lectoraux des principaux partis , qui mettent tous l ' accent sur la diminution des recettes publiques sans vraiment prciser lesquelles des dpenses publiques devraient par consquent diminuer d ' autant .
<P>
Donc , par rapport  une situation de concurrence fiscale qui s ' acclre entre les tats membres , je pense que l ' amendement 7 est un amendement absolument crucial , parce qu ' il met en garde contre la pression qui s ' exerce sur les dpenses publiques .
Outre les volets fiscaux qui ,  notre avis , sont trop peu dvelopps dans le rapport , c ' est aussi la raison pour laquelle l ' amendement 8 nous semble un strict minimum en ce qui concerne l ' impt des socits et la mise en ? uvre des conclusions du rapport Primarolo .
Mais il faudrait aussi - le commissaire le sait bien - que nous avancions en matire de fiscalit environnementale et en matire de taxation des revenus des capitaux , tous points sur lesquels le dbat stagne .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , concernant le Pacte de stabilit , mon groupe ne votera pas le rapport Marinos , parce que je pense qu ' il y a une contradiction , contrairement  ce que les autres orateurs ont indiqu , entre le rapport Trentin et le rapport Marinos .
Le rapport Marinos plaide pour un respect strict des programmes de stabilit .
Moi , je pense que , dans l ' intrt des citoyens , il n ' est pas sage de refuser d ' ouvrir un dbat sur le Pacte de stabilit .
Il n ' est pas sage de vouloir s ' accrocher  tout prix et dans le respect de calendriers stricts  des quilibres budgtaires : le niveau des dettes publiques des tats membres importe davantage que , simplement , le strict respect des soldes budgtaires .
Je pense qu ' il y a un lien  faire entre la monte des extrmes droites en Europe et le fait que les tats ne savent plus rpondre aux besoins lmentaires de leurs citoyens , ou en tout cas que la satisfaction de ces besoins se dgrade .
Or il faut des finances publiques  la hauteur pour rpondre aux besoins .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous avons dans l ' Union europenne un march intrieur , nous avons dans douze tats membres une monnaie unique , mais nous n ' avons pas de politique fiscale et conomique europenne communautarise , ni de politique de l ' emploi .
C ' est l tout le dilemme !
<P>
On peut avoir des opinions divergentes sur les grandes orientations .
S ' agissant de l ' objectif de croissance , on peut dbattre de la question de savoir si la condition de la croissance n ' est pas le plein emploi dans la mesure o celui-ci renforce le pouvoir d ' achat et , partant , la demande intrieure .
On peut dbattre de la question de savoir si ce que l ' on veut , c ' est privilgier une politique conomique axe sur la demande par rapport  une politique conomique axe sur l ' offre . Mais si nous n ' avons pas de politiques communautarises , nous ne rsoudrons pas le problme .
<P>
En matire d ' implantation des entreprises , il y a comptition entre les tats membres . Il est donc ncessaire d ' tablir un cadre gnral commun dans les grandes orientations de la politique conomique .
Quelle peut ou doit tre la part des dpenses d ' investissement dans les budgets ?
Est-il vraiment ncessaire -- comme il est dit dans le texte - de viser en priorit une rduction des dpenses ou peut-on aussi modifier la part des recettes par une quit fiscale ?
Pourquoi n ' y a-t-il pas d ' galit de traitement entre les socits de personnes et les socits de capitaux en droit fiscal ?
Pour quelle raison toute entreprise ou personne prive qui ralise des bnfices ne paie-t-elle pas systmatiquement des impts sur ces bnfices ?
Ce sont pourtant des rgles gnrales que l ' on peut tablir afin de parvenir dans ce domaine  une galit de la concurrence dans tous les pays .
<P>
La question que nous devons nous poser - et M. Karas l ' a formule , selon moi , de manire inadmissible - n ' est pas celle de l ' opposition de la politique sociale de gauche  la politique conomique ou celle de la politique de l ' emploi  la politique de stabilit .
Une bonne politique de l ' emploi , avec un chmage rduit , est la premire condition  remplir pour parvenir effectivement  la croissance .
La croissance n ' est possible que si ce qui est produit peut se vendre .
Ces deux lments sont indissociables .
Au lieu de les opposer , il importe donc de rflchir  la manire de mieux intgrer politique sociale et politique conomique .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Bigliardo (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je m ' associe moi aussi aux remerciements adresss  M. Trentin pour son excellent rapport et pour le travail accompli , un travail duquel merge , un peu comme une lapalissade , le ralentissement du taux de croissance de la politique conomique de notre Communaut , un fait mis en vidence , tout comme - et je profite de la prsence en cette salle des commissaires - a t expos le problme de la faible collaboration , en termes conomiques , entre l ' Union europenne et le Parlement europen .
<P>
Ce n ' est donc pas seulement un problme que de souhaiter qu '  l ' avenir , l ' effort de collaboration entre le Parlement et l ' Union devienne une ralit .
C ' est une ncessit objective si l ' on continue  croire  la primaut de la politique sur un certain type d ' conomie lobbyiste qui n ' a certainement pas encore donn - comme le montrent les donnes du ralentissement conomique - les rsultats escompts .
<P>
Que faut-il donc esprer d ' une situation de ce type ?
Je crois que , face aux problmes actuels du monde - quelques-uns les ont voqus - , il faut commencer  raisonner en cherchant  conjuguer la capacit entrepreneuriale de notre grande Europe et les problmes de cohsion sociale qui sont ressortis galement du rapport Marinos .
Il faut aussi savoir interprter de faon moderne la nouvelle relation entre la nouvelle conomie et l ' tat social , cet tat social qu ' il faut aujourd ' hui comprendre au sens moderne .
En Italie , nous tentons de le faire , nous le faisons , surtout dans une grande bataille que nous menons pour moderniser le rapport entre le capital et le monde du travail , afin que l ' on arrive  une synthse de ces deux moments , tout en ayant  l ' esprit - telle est l ' invitation que je lance  M. Trentin et aux autres collgues de ma commission - ce qui arrivera dans quelques annes avec l ' largissement qui est dsormais  nos portes .
<P>
La commission conomique et montaire , prside par Mme Randzio-Plath , s ' est rcemment rendue en Bulgarie . Nous avons pu jeter un coup d ' ?
il sur les budgets de ces pays et avons nourri quelque inquitude objective pour ce que seront les rflexes de notre conomie .
Raisonnons donc comme si l ' largissement tait imminent et flicitons-nous de l ' effort que nous dployons . Je dis que M. Trentin a eu raison de rappeler dans sa recommandation les valeurs anciennes et nobles dont les Europens sont les porteurs traditionnels , et que la commission conomique a bien travaill dans cette direction , celle de la cration effective d ' un tat europen , fort du point de vue conomique et solidaire dans les contenus .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Il est permis de dire ce que l ' on pense mais il faut aussi respecter la parole donne .
Et c ' est surtout ce dernier point qui , s ' agissant de l ' application des accords conclus en matire socio-conomique , laisse un tant soit peu  dsirer .
Depuis le sommet de Stockholm , nous avons pour objectif d ' intgrer les politiques sociale , de l ' emploi et environnementale dans la politique conomique afin de garantir un dveloppement durable .
Le sommet de Barcelone , il y a deux mois , a t l ' occasion d ' incorporer , par amendements , de nombreux objectifs sociaux et d ' emploi dans le rapport prparatoire de M. Trentin .
Aujourd ' hui , je constate effectivement la prsence des objectifs sociaux et d ' emploi dans le rapport de M. Trentin mais cela ,  mon sens , au dtriment des objectifs environnementaux , qui n ' y sont pas assez prsents .
Il est manifestement plus ais d ' intgrer la politique conomique et la politique sociale que l ' environnementale et l ' conomique .
Serait-ce parce que la politique environnementale cote de l ' argent et qu ' elle ne dbouche sur aucun rsultat conomique quantifiable ?
J ' appelle  ce que les grandes orientations de la politique conomique ne parlent pas seulement de l ' importance de l ' environnement mais formulent des objectifs environnementaux clairs et concrets .
Je pense  des objectifs relatifs  la consommation d ' nergie et  la rduction des missions de CO2 .
La croissance conomique devra s ' accompagner d ' une consommation responsable des ressources naturelles .
Dernier point , j ' ai cru comprendre que la mthode de coordination ouverte ne fonctionnait pas tout  fait  souhait .
Il s ' avre qu ' en pratique cette mthode de travail repose souvent sur une base par trop volontaire . Les contours de la mthode sont galement trop flous .
Cela explique pourquoi la coopration fonde sur cette mthode ouverte n ' est pas assez contraignante pour les tats membres .
Il serait donc souhaitable de clarifier les modalits de la coopration entre tats membres dans le domaine de la politique sociale et de l ' emploi . Et de le faire en prenant en considration la responsabilit des tats membres .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie moi aussi les rapporteurs pour leur travail .
Dans cette salle rsonnent sans cesse deux formules , presque magiques , typiques d ' un certain europisme : modle social europen et conomie sociale de march .
Le non-dit - et qui en ralit est plutt souvent dit - est que cela distingue le modle europen et le modle amricain , le premier tant altruiste et solidaire et le second goste et cynique .
Je crois que nous ferions bien de nous demander si ces tournures rpondent  la ralit des faits , si le modle europen protge vraiment les classes les plus faibles , celles des exclus .
Est-ce que notre lgislation conomique donne vraiment de meilleurs rsultats que celle des tats-Unis ?
Dans les textes du Conseil dont nous discutons aujourd ' hui , on entend le mantra optimiste et consolateur de l ' objectif de Lisbonne : faire de l ' Europe , en dix ans , l ' conomie base sur la connaissance la plus dynamique et la plus comptitive du monde .
Excellente proposition , videmment ; on omet toutefois de rappeler que deux ans se sont dj couls et que l ' conomie europenne est encore bloque , que les rformes ncessaires sont remises ou reportes de sommet en sommet et que les espoirs des chmeurs europens de trouver du travail grce  la croissance sont encore lis  la relance de l ' conomie et de la locomotive amricaine .
Il s ' agit d ' une constante : on fixe des objectifs ronflants et ambitieux et ensuite , s ' ils ne sont pas atteints parce qu ' ils ne pouvaient ralistement l ' tre , tant pis !
<P>
Il faut acclrer les rformes .
Les rappels adresss  l ' Italie dans les GOPE de cette anne sont les mmes que ceux qui ont t faits ces cinq dernires annes , mais il ne se produit rien qui corresponde aux exigences en matire de march du travail , de prvoyance , des professions librales , de libralisation des marchs .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , par un rappel : pas plus tard qu ' il y a dix ans , le Japon tait encore considr comme une conomie invincible , affichant un modle social extrmement protecteur .
Aujourd ' hui , une longue rcession accompagne de l ' incapacit des rformes librales de cette conomique , semble condamner le Japon  une agonie aussi lente qu ' imprvue .
Ce sont des ralits incomparables , videmment diffrentes , mais le cas japonais est un avertissement dont nous ferons bien de nous souvenir en Europe .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident.">
Nous avons donc termin la liste des orateurs qui se sont exprims au nom de leur groupe .
tant donn que nous allons commencer dans quelques instants une sance de vote , je suspends la discussion commune sur ces deux rapports .
Elle reprendra ce soir  21 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h55 , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , la Commission peut accepter les amendements 16 , 19 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 28 , 29 , 32 , 33 et 34 .
Elle pourrait galement en faire de mme , en principe , mais  condition d ' une reformulation , pour les amendements 8 , 14 , 15 et 18 , mais doit rejeter les autres .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je recommande l ' approbation de la position commune sans amendement .
Au cours de la discussion tenue hier au Parlement , des questions ont t souleves afin de savoir si une harmonisation complte tait ou non instaure .
Je souhaite dclarer  cette Assemble qu ' une harmonisation complte est instaure en ce qui concerne les informations  communiquer aux consommateurs avant la conclusion du contrat , par exemple , sur le fournisseur , les services financiers , le contrat  distance et le mcanisme de recours .
<P>
Une inquitude particulire a t exprime par rapport  l ' article 3 , paragraphe 4 , au sujet de l ' information sur des obligations contractuelles  communiquer au consommateur en phase prcontractuelle .
Certains se sont notamment interrogs sur la conformit de cette disposition avec la directive sur le commerce lectronique , et je tiens  leur certifier qu ' elle est bel et bien conforme  mes yeux .
Je renvoie tout spcialement les parlementaires au considrant 56 de la directive sur le commerce lectronique .
Je garantis  l ' Assemble que les sites Internet , par exemple , resteront soumis au principe du pays d ' origine .
<P>
En ce qui concerne l ' article 42 , je dirais qu ' il est indispensable tant entendu qu ' une lgislation d ' harmonisation complmentaire doit encore tre adopte , et dans l ' intervalle cet article est donc ncessaire .
<P>
J ' appelle les parlementaires  rejeter l ' amendement 49 ds lors que la formulation de l ' article modifi est correcte , puisqu ' il est indiqu que " les lgislations doivent tre rapproches " .
Il s ' agit de la formulation normale que l ' on trouve dans une directive , tandis que l ' autre formulation conviendrait  un rglement .
<P>
Enfin , l ' amendement 50 doit galement tre rejet ds lors qu ' il demande l ' inclusion de la date prcise de 2003 , ce qui est inadquat .
L ' approche adquate consiste  prvoir , comme  l ' accoutume , un dlai de deux ans  compter de l ' adoption .
Dans ces circonstances , la Commission recommande l ' approbation du document sans modification .
<SPEAKER ID=80 NAME="Berger (PSE)">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur , je tiens  dire que l ' avis exprim par le commissaire rejoint totalement le contenu de ma recommandation au Parlement .
Pour une meilleure comprhension des choses , je signale que - dans l ' interprtation allemande en tout cas - le terme " article " a t utilis pour chaque amendement abord par le commissaire .
Les numros mentionns par le commissaire correspondent cependant  ceux des propositions d ' amendements et non  ceux des articles du texte original .
<P>
Notre groupe parlementaire a demand un vote spar . Je retire cette demande .
Il s ' agit d ' une erreur .
Autrement dit , nous pouvons maintenant voter en bloc sur les amendements 13  23 et non sparment comme prvu initialement .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ne devriez-vous pas nous inviter  voter sur le texte ?
Vous tes en train d ' inverser le vote .
Un vote " oui " devrait signifier le maintien du texte et un vote " non " devrait s ' opposer au texte , n ' est-ce pas ?
La dernire fois que vous avez procd de la sorte , cela a suscit la confusion .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident.">
L ' intention est de modifier le texte commun et cela ncessite une majorit qualifie .
Vous votez pour ou contre la suppression parce que le texte commun nous a d ' ores et dj t soumis .
J ' opre selon la mthode correcte sur le plan politique et de la procdure .
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve telle qu ' amende )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0143 / 2002 ) de M. Bouwman , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 80 / 987 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives  la protection des travailleurs salaris en cas d ' insolvabilit de l ' employeur ( 14854 / 1 / 2001 - C5-0070 / 2002 - 2001 / 0006 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Je puis vous annoncer que la Commission est dispose  accepter tous les amendements  la position commune du 18 fvrier 2002 . Nous pensons que les amendements prsents non seulement amliorent celle-ci , mais permettent galement de la clarifier  maints gards .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Torres Marques, (PSE)">
Monsieur le Prsident , au paragraphe 7 , nous devrions supprimer le passage " le Comit consultatif du tourisme " et adapter le texte afin que ce paragraphe indique : " ( ?
) demande que le Forum se runisse en public " .
Il s ' agit de l ' unique solution qui soit correcte .
J ' invite mes collgues  l ' approuver .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
L ' heure des votes est close .
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=91 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Homogniser les statistiques  l ' chelle de l ' ensemble de l ' Union serait chose utile , et c ' est la raison pour laquelle nous avons vot le rapport .
Mais les statistiques , mme dans un domaine aussi simple que le nombre de chmeurs , sont , de notorit publique , fausses par toutes sortes de manipulations gouvernementales .
<P>
 plus forte raison , comment obtenir des statistiques fiables sur les revenus lorsqu ' il y a une ingalit fondamentale entre les revenus des salaris et ceux de leurs patrons ?
Les patrons connaissent au centime prs les salaires des travailleurs de leurs entreprises , mais qu ' est-ce que ces derniers connaissent des revenus de leurs patrons ?
<P>
Le montant des revenus du capital comme , plus gnralement , son fonctionnement sont dissimuls derrire le fameux secret des affaires , fait pour tous les gaspillages , toutes les spculations et toutes les corruptions .
<P>
 dfaut de transparence , les statistiques de l ' Union europenne portant sur les revenus des classes riches seront toujours des donnes fantaisistes , homognises ou pas .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
La coopration technique et scientifique entre l ' Europe et l ' Inde , les changes et participations croises de scientifiques dans le cadre de programmes parallles , bien sr , nous y sommes favorables .
Nous n ' avons donc pas vot contre le rapport mais nous refusons galement de le cautionner
<P>
Car , derrire la faade de la " coopration " , il y a une ralit , et d ' abord celle , faite de mpris pour les exploits , que rvlent les exemples mmes que cite le rapporteur .
Les pays pauvres , dit-il , ne peuvent que se passer des sources d ' nergie qu ' utilisent les pays riches : elles sont trop chres pour eux .
Le rapport n ' voque pas un instant les causes de cette pauvret : des sicles d ' exploitation coloniale , puis imprialiste de l ' Inde .
Il n ' voque pas plus les bnficiaires des prix levs sur l ' nergie - dont des compagnies europennes qui sont parmi les gants mondiaux du ptrole , du gaz ou de l ' lectricit .
<P>
Le rapporteur prsente comme une aide le fait que l ' Union europenne installe , dans des zones rurales de l ' Inde , des technologies nergtiques de substitution dont les brevets sont gnralement proprit des gants dj cits de l ' nergie .
<P>
Le rapport prconise que l ' Union europenne dote les paysans de technologies de transformation de leur production agricole , afin qu ' ils puissent ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE)">
Les conservateurs britanniques ont vot contre ce rapport en raison de proccupations grandissantes sur les effets et la mise en ? uvre d ' accords de cette nature .
Premirement , nous ne sommes pas convaincus de l ' opportunit d ' accords qui impliquent un cot faramineux pour les contribuables europens et semblent malgr tout procurer de maigres avantages aux pcheurs europens de manire gnrale .
Deuximement , nous restons sceptiques quant  la probit financire de systmes de ce genre et quant  la manire dont les fonds sont dpenss .
L ' effet sur les pcheurs autochtones locaux ne cesse d ' tre mis en exergue , mais le constat que l ' UE peut simplement arriver et ter  ces pcheurs de subsistance leur source de revenu est inquitant .
Enfin , nous avons observ les dgts qu ' a provoqus la PCP dans les stocks halieutiques de nos propres zones ctires .
La PCP a engendr une catastrophe environnementale gravissime .
Nous considrons que l ' on commet une erreur en laissant entendre que l ' unique solution  la situation tellement dsespre de nos stocks de poissons consiste simplement  lever l ' ancre pour aller rpter l ' exercice dans d ' autres eaux .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport de Mme Maij-Weggen traite de la liste des documents accessibles au public .
Dites-moi , Monsieur le Prsident , quel est le document du Parlement europen qui est le plus fidle et le plus proche de la ralit parmi tous ceux qui proviennent de cette institution et que nous devons inscrire dans ce registre ?
Vous ne me rpondez pas mais vous avez certainement devin : le document le plus fidle du Parlement europen ne peut qu ' tre la cassette vido comprenant l ' enregistrement des sances plnires .
Vous rendez-vous compte , Monsieur le Prsident , de la fidlit d ' un support montrant qu ' au moment o le dput Fatuzzo explique son vote , tous les autres bavardent allgrement ,  mon grand plaisir , d ' ailleurs ?
Je vous demande donc de ne pas les rappeler  l ' ordre .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Fatuzzo , je vous signale amicalement que lorsque vous prsentez des explications de vote , celles-ci doivent avoir un rapport avec votre vote .
<SPEAKER ID=99 NAME="Berthu (NI)">
Le Parlement europen vient de voter un rapport apparemment fort louable sur la liste de ses documents directement accessibles au public .
Mais si les formes de la transparence sont respectes , une censure insidieuse s ' exerce  diffrents stades du travail parlementaire .
<P>
Par exemple , les explications de vote par crit sont en thorie limites  200 mots par le rglement du Parlement , mais depuis toujours cette limite tait surveille avec tolrance , afin de laisser les dputs exprimer convenablement leurs opinions .
Cette tolrance semble dplaire quelque part : alors que par ailleurs les institutions europennes jettent souvent l ' argent par les fentres , le Parlement vient de dcider de faire des conomies d ' encre et de papier en supprimant 100 mots par ci , 50 mots par l , dans les explications de vote des dputs .
<P>
J ' ai cit des cas me concernant dans le compte-rendu de la sance du 25 avril 2002 .
<P>
Rappelons seulement que des sommes considrables sont consacres par l ' Union  subventionner des associations qui ne servent qu '  faire de la pure propagande .
Evidemment , elle prfre entendre sans limite des associations serviles , plutt que de connatre les opinions des lus du peuple .
C ' est tout un programme de " nouvelle gouvernance " que l ' on voit se dessiner ici .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Jadis , la chose publique tait le domaine rserv du roi et de l ' aristocratie , les dcisions se prenaient  huis clos et tout le monde ne jouissait pas des mmes droits civils .
Nous avons fait bien du chemin depuis cette poque .
Si pratiquement plus personne ne dsire revenir  l ' ancien tat des choses , certains reliquats de ce pass subsistent pourtant .
Les dcideurs et les grandes entreprises ne voient aucun inconvnient  ce que les citoyens ne soient pas informs ou qu ' ils le soient  retardement . Ainsi sont-ils dans l ' impossibilit de rpliquer en temps opportun aux mesures que des groupes privilgis estiment essentielles .
Il existe mme une peur  l ' gard des consquences de la dmocratie et de la publicit , qui peuvent tre contraires aux conceptions traditionnelles des groupes dominants en matire de stabilit et de scurit nationale .
Au sein de l ' UE , le degr de publicit gouvernementale et administrative varie fortement entre les tats membres , selon qu ' ils soient situs en Europe du Nord ou du Sud , qu ' ils soient petits ou grands .
C ' est pourquoi tant de mystres subsistent au sein de l ' UE , comme le Conseil de ministres qui se runit  l ' abri des regards publics et qui s ' est attribu le rle de snat .
La proposition de dclarer publics tous les documents du PE , qu ' il s ' agisse de listes de prsence , de questions crites , de procs-verbaux , de rsultats de votes et de listes de collaborateurs , se justifie mais ne reprsente pas un pas en avant .
J ' ai toujours considr que ces documents taient dj publics , mme si rien ne nous empche naturellement de le confirmer explicitement .
La lutte continue .
<SPEAKER ID=101 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Le trait d ' Amsterdam a consacr le concept de l ' ouverture et de la transparence des Traits , de sorte que tous les citoyens de l ' Union , aussi bien les personnes physiques et morales qui rsident ou possdent leur sige social dans un tat membre , aient le droit d ' accder aux documents du Parlement europen , du Conseil et de la Commission .
C ' est dans cette optique que le Parlement a prvu dans son rglement que les catgories de documents directement ( et intgralement ) accessibles figureront sur une liste que le Parlement devra approuver et qui sera annexe au prsent rglement .
Ce rapport traite prcisment de cette procdure et de cette liste .
Nous avons soutenu entirement ce rapport car il reprsente une contribution positive  la concrtisation au niveau europen du principe de la transparence et de l ' accs du public aux documents , ici dans le cadre spcifique de notre Parlement .
<SPEAKER ID=102 NAME="Schleicher (PPE-DE)">
. ( DE ) Tout d ' abord , je souligne clairement que je suis pleinement favorable  une transparence du travail du Parlement et au fait que tous les documents officiels du PE soient accessibles au public .
J ' ai nanmoins vot contre le rapport Maij-Weggen .
<P>
Le travail du Parlement porte sur des questions politiques - des questions parfois trs sensibles - dans le cadre de la procdure de conciliation entre le Conseil et le Parlement et parfois mme sur des questions trs dlicates dans le cadre du travail des dlgations .
Il me parat irresponsable de rendre des " documents de travail " accessibles au public .
Il ne faut pas confondre documents officiels et documents de travail !
Lors de la procdure de conciliation notamment , il s ' agit de faire passer les positions politiques diffrentes du Parlement et du Conseil .
Si toutes les ides consignes dans les documents de travail sont rendues publiques  l ' avance , nous pouvons cesser notre activit politique .
Le Conseil sera en effet ravi de connatre  l ' avance toutes les intentions du Parlement .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Il y a toujours un lien , Monsieur le Prsident , mme s ' il faut couter avec grande attention , entre les explications de vote et la motivation de mon vote favorable ou contraire .
<P>
Au sujet du rapport Foster par exemple , qui concerne la scurit arienne , il semblerait de prime abord qu ' il n ' y ait aucune relation avec le fait qu ' en venant  Strasbourg en avion , Monsieur le Prsident , je pensais justement  la scurit arienne et  ce rapport , dans lequel Mme Foster demande la mise en ? uvre de certaines mesures pour avoir des vols srs .
Je me disais que la scurit que Mme Foster nous prpare est tellement sre que je ne voudrais pas qu ' il n ' y ait plus , dans les avions , ce mouvement ondulatoire et berant qui permet de se reposer quand on est dans les nuages .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport notamment parce qu ' en tant qu ' aviateur , j ' aime  penser que l ' on amliore la scurit .
Parlant de scurit , je suis toutefois relativement proccup par le fait que , pour des raisons de politique trangre , nous serons contraints - ou plutt nous avons t convaincus - d ' accueillir dans notre pays treize dangereux Palestiniens sortis de la Basilique de la Nativit , qu ' ils avaient occupe par les armes .
Je ne voudrais pas que cette schizophrnie europenne amliore d ' un ct la scurit d ' un secteur et nous expose de l ' autre  des risques notoires - je pense pouvoir dire avec certitude - en ce que , s ' ils n ' ont pas t relchs , ces treize Palestiniens ne doivent pas tre de braves gens et constituent donc une menace et un danger pour nos concitoyens .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot tous les amendements qui vont dans le sens du renforcement de la scurit tant pour les personnels des compagnies ariennes , des aroports et des entreprises qui y travaillent que pour les usagers du transport arien .
Mais nous n ' avons pas vot les amendements qui , sous prtexte de non-distorsion de concurrence , cdent aux pressions des lobbies -  commencer par ceux des compagnies ariennes - et ne peuvent qu ' aboutir  ralentir la mise en ? uvre de mesures indispensables ou  faire en sorte que les mesures prises ne seront pas  la hauteur des attentes lgitimes du public et des personnels concerns .
On fera remarquer qu ' en prconisant le financement de ces mesures par les autorits , le rapporteur reconnat de fait que le march , les lois de la concurrence et du profit , bref le fonctionnement capitaliste de l ' conomie qu ' encensent les institutions europennes , sont incompatibles avec la scurit des usagers et des travailleurs .
Et , malheureusement , le transport arien ne constitue en rien une exception en ce domaine .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL )  la diffrence des trains ou des bus , les avions sont totalement dpendants du bon fonctionnement de leurs moteurs .
Lorsque les moteurs d ' un avion tombent en panne pour des raisons techniques ou par malveillance , celui-ci s ' crase .
Les victimes se comptent alors non seulement parmi les occupants de l ' appareil mais aussi parmi les populations vivant l o s ' crasent les dbris de l ' appareil .
Nous avons pu observer de tels cas de figure lors des catastrophes ariennes de Lockerbie en cosse - il s ' agissait d ' un attentat - et du quartier du Bijlmermeer  Amsterdam , cause par la ngligence et le refus de toute publicit .
La scurit est aujourd ' hui subordonne au mode d ' organisation de l ' aviation civile .
Diffrentes compagnies se font concurrence et tentent de contrler une part aussi importante que possible du march des passagers en compressant les cots et les tarifs autant que faire se peut .
Grce  l ' absence de tout prlvement sur le krosne , ces compagnies se trouvent pourtant dj dans une position avantageuse par rapport au transport par voie de terre .
La plupart du temps , elles rpercutent le cot de la scurit sur les pouvoirs publics plutt que de l ' incorporer dans le prix des billets .
Mme Foster s ' est faite le porte-voix des compagnies ariennes dans cette enceinte et insiste sur la ncessit de laisser se dvelopper le march arien sans entraves .
Je ne puis accorder mon soutien  cette litanie de propositions qui prennent pour acquis un modle d ' organisation qui ne peut manquer de provoquer  terme de vritables catastrophes .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
Il est temps pour l ' UE d ' agir dans l ' intrt des compagnies ariennes europennes tant entendu qu ' elles appartiennent  l ' un des secteurs les plus durement frapps par les vnements du 11 septembre .
En consquence , je soutiens pleinement ce rapport qui ambitionne d ' allger le fardeau financier inhrent au paiement des obligations accrues de scurit auxquelles sont aujourd ' hui confronts les aroports et les compagnies ariennes .
Si les compagnies ariennes europennes souhaitent rester concurrentielles face  leurs homologues aux tats-Unis , elles ne peuvent se permettre d ' assumer le fardeau supplmentaire que leur a brutalement impos le 11 septembre .
 l ' heure o les compagnies ariennes amricaines bnficient d ' un volume substantiel de subventions financires , d ' allgements fiscaux et d ' aides d ' tat , il serait en effet particulirement injuste d ' attendre des compagnies europennes qu ' elles survivent , et a fortiori qu ' elles soutiennent la concurrence , alors qu ' elles sont dsormais contraintes de payer de nouvelles mesures pour une scurit renforce .
Je me rjouis galement de la proposition de reporter l ' entre en vigueur de cette lgislation au 31 dcembre 2003 : les compagnies ont besoin de temps pour mener  bien le recyclage ncessaire et acqurir le nouvel quipement requis .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en mon nom personnel et en tant que reprsentant du parti des retraits , j ' ai vot en faveur de ce rapport sur les services financiers .
Pourquoi ?
Eh bien , Monsieur le Prsident , en prenant l ' avion  Milan Malpensa , plutt que de voir l ' habituel groupe de retraits qui viennent toujours me saluer , j ' ai crois le notaire Barbati , qui est mon notaire .
" Mais en quoi cela te regarde-t-il , toi qui es notaire ?
lui ai-je dit , tu n ' es mme pas retrait !
" " C ' est vrai , Fatuzzo , m ' a-t-il rpondu , mais en page 16 / 22 ,  l ' amendement 21  l ' article 6 , paragraphe 3 , point b ) bis du document , on met en doute la prsence du notaire dans les contrats qui doivent tre protgs par la directive . "
<P>
Pour cette raison , cet amendement ayant t adopt , j ' ai vot favorablement , galement pour protger le travail des notaires .
<SPEAKER ID=111 NAME="Lulling (PPE-DE)">
. ( DE ) Avec le nouvel article 3 , paragraphe 4 , le Conseil a plac un objet trs curieux , mais dangereux , dans le panier .
Cet article implique , dans la pratique , que durant la phase prcontractuelle qui englobe par exemple des informations , de la publicit , des offres , etc. accessibles sur un site Internet , il ne soit pas suffisant que le fournisseur de services se limite au droit applicable dans l ' tat membre o il est tabli , mais qu ' il doive galement connatre les 14 autres corpus juridiques et toutes leurs caractristiques .
Un fournisseur de services devrait du reste crer non pas un site mais 15 , reprenant toutes les particularits de la lgislation des tats membres .
Face  de tels obstacles , on ne peut plus gure parler d ' un march intrieur europen !
<P>
Cet article ne va pas non plus dans l ' intrt du consommateur car l ' inscurit juridique qui rsultera de cette situation dissuadera plutt la plupart des entreprises d ' offrir leurs services par la voie d ' Internet , pourtant pratique pour le consommateur .
<P>
 l ' instar de l ' article 3 , paragraphe 4 , l ' article 16 de la position commune prvoit - mme si c ' est pour une dure limite - une drogation au principe du pays d ' origine et  la directive relative au commerce lectronique en ce sens qu ' il autorise les tats membres  imposer les rgles nationales  un fournisseur tabli dans un tat membre , lorsque cet tat membre n ' a pas encore transpos la directive .
Cette procdure totalement absurde pourrait crer un prcdent et devrait donc tre supprime du texte .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur - et comment faire autrement ? - du rapport du prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , M. Bouwman , qui s ' est  juste titre proccup de protger les travailleurs salaris en cas d ' insolvabilit de l ' employeur .

<P>
Mais quand donc nous occuperons-nous , Monsieur le Prsident , de l ' insolvabilit des tats quand ils doivent payer les pensions ?
De nombreux retraits touchent leur pension en retard . Nous sommes donc face  l ' insolvabilit de l ' tat .
De nombreux citoyens peroivent des pensions insignifiantes , famliques , aprs avoir travaill pendant tant d ' annes : c ' est de l ' insolvabilit du ct de l ' tat .
De nombreuses veuves reoivent moins de la moiti de la pension que touchaient leurs conjoints dfunts : n ' est-ce pas l une insolvabilit tout aussi grave que celle de l ' employeur ? Je souhaite que M. Bouwman s ' attellera  la rsoudre un jour .
<SPEAKER ID=114 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
La seule raison pour laquelle nous avons vot ces amendements , c ' est que l ' obligation de " mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concerns le paiement des crances impayes " est cense assurer dans toute l ' Union europenne que les travailleurs mis  la porte par la faillite de leurs patrons toucheront au moins une partie des indemnits lgales .
<P>
Mais cette protection est scandaleusement limite .
Les textes des institutions europennes eux-mmes prvoient l ' exclusion de cette protection de certaines catgories comme les employs de maison et les pcheurs rmunrs  la part .
Mais , de surcrot , parmi les amendements , il en est un qui prcise que les " tats membres peuvent fixer des limites  la responsabilit des institutions de garantie " .
En d ' autres termes , si une obligation gnrale est dfinie , les tats peuvent faire ce qu ' ils veulent , et notamment plafonner les indemnits verses aux travailleurs .
<P>
Quant au financement de ces fonds de garantie , l ' amendement 6 prcise hypocritement que " les employeurs doivent contribuer au financement ,  moins que celui-ci ne soit intgralement assur par les pouvoirs publics " .
S ' il vaut sans doute mieux , pour la protection des travailleurs , que ce soient les pouvoirs publics qui assurent le paiement des indemnits en cas de faillite de l ' employeur , de toute ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=115 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Il est regrettable que le Conseil ait rejet , en premire lecture , certaines propositions que nous avions faites et que le Parlement avait retenues en vue d ' une meilleure protection des travailleurs en cas d ' insolvabilit de leur employeur , modifiant la directive de 1980 afin de l ' adapter aux cas frquents d ' insolvabilit dans l ' Union europenne .
<P>
Bien que la position du Conseil amliore dj la situation antrieure , il tait ncessaire d ' insister sur les amendements destins  inclure , dans le cadre de la directive , les nouvelles formes et les nouvelles relations de travail et l ' largissement aux indemnits pour cessation de contrat de travail , comme prvu  l ' article 6 de la convention 173 de l ' OIT .
On s ' est limit  insister sur les cas prvus par la lgislation nationale .
<P>
Tout en ayant vot pour les amendements proposs par le rapport , nous ne pouvons que regretter que l ' on ne soit pas all plus loin et que l ' on ait , notamment , adopt une solution de compromis avec la Commission , qui tudiera la situation des travailleurs face aux nouvelles formes d ' organisation du travail et organisera une audition publique avec le PE sur ce thme , cette anne encore .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport de Mme Pack sur 2004 , Anne europenne de l ' ducation par le sport .
Eh oui , j ' ai rv de Mme Doris Pack , Monsieur le Prsident .
trangement toutefois , dans mon rve Mme Pack tait marie avec trois dputs europens champions sportifs : M. Mennea , M. Messner et M. Vatanen .
Mais , Monsieur le Prsident , dans mon rve , Mme Pack prenait un gourdin et me frappait , me frappait en me rprimandant : " Mais que diras-tu demain au Parlement europen pour expliquer pourquoi tu as vot favorablement ?
" C ' est trange , Monsieur le Prsident , mais quand je me suis rveill ce matin , j ' avais mal  tous les os .
Mme si je n ' avais reu ces coups de bton qu ' en rve , j ' avais encore mal .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews (UEN)">
Cette initiative est excellente et je souscris pleinement  l ' objectif de mettre en exergue la valeur ducative du sport .
De multiples avantages peuvent tre rcolts de la formation de partenariats entre les organisations sportives et les tablissements ducatifs .
<P>
En ma qualit de parlementaire irlandais , je me rjouis particulirement de cette proposition de consacrer 2004  l ' ducation par le sport .
Cette anne concidera avec la prsidence irlandaise de l ' Union durant le premier semestre 2004 et je peux assurer  mes collgues que l ' Irlande jouera un rle de tout premier plan dans bon nombre des actions envisages .
L ' Irlande possde une longue tradition sportive , et en particulier une tradition de sport amateur et de bnvolat .
<P>
Nous sommes bien conscients que plusieurs manifestations sportives importantes se drouleront en 2004 .
Les Championnats europens de football seront organiss , ainsi que les Jeux olympiques et paralympiques  Athnes .
La proposition envisage de faire de 2003 une anne prparatoire , certaines activits devant dbuter pour correspondre  l ' anne scolaire 2003-2004 .
<P>
L ' Irlande accueillera en 2003 les Jeux olympiques pour personnes handicapes , et la contribution de l ' UE  l ' organisation de cet vnement mrite galement d ' tre souligne .
Ce sera une exprience sportive et culturelle unique pour les athltes participants , issus de 160 dlgations internationales du monde entier .
<SPEAKER ID=119 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Il est fondamental de continuer  insister par tous les moyens sur un meilleur usage des valeurs du sport pour amliorer les programmes d ' ducation ( notamment de ce qu ' on appelle " l ' ducation parallle " ) , de la consolidation et de l ' expansion , dans ce cadre , d ' un partenariat troit entre les organisations ducatives et les organisations sportives , donnant ainsi une expression entire  la valeur ducative et  l ' norme potentiel ducatif du sport .
C ' est pourquoi nous soutenons l ' initiative de l ' organisation , en 2004 , d ' une " anne europenne de l ' ducation par le sport " lance par la Commission  l ' occasion de la tenue , la mme anne , de l ' Euro 2004 ( football ) et des jeux olympiques et paraolympiques  Athnes .
C ' est pour cela aussi que nous avons vot pour le prcieux rapport de notre collgue Doris Pack .
Les objectifs de l ' anne europenne - parmi lesquels nous soulignons la sensibilisation des organisations ducatives et sportives au travail en commun , la considration qui est due au bnvolat et l ' encouragement des activits sportives dans les programmes scolaires - ainsi que les moyens financiers qu ' il convient de mobiliser - un paquet financier de 11 500 000 ? - montrent bien l ' importance de cette nouvelle ligne d ' action de sensibilisation .
Mais nous voulons privilgier clairement la plus grande efficacit sur le terrain et c ' est dans cette mesure que nous soutenons les amendements en faveur du renforcement dtermin du financement d ' actions locales , nationales et transnationales , ainsi que des initiatives des organisations europennes qui travaillent dans les secteurs de l ' ducation et du sport .
En vrit , une bonne partie des objectifs poursuivis par l ' anne europenne seraient frustrs si , en fin de compte , nous devions constater que ces ressources sont en grande partie englouties par de nouvelles " recherches et tudes " .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
- ( EN ) J ' adhre entirement  ce rapport qui reconnat les diffrents avantages que prsente le sport , depuis l ' amlioration de la sociabilit et de l ' insertion sociale jusqu '  la collaboration avec les organisations bnvoles et leur intgration .
Ici dans l ' Union europenne , nous rptons constamment la ncessit de promouvoir l ' intgration : le sport est le moyen idal pour y parvenir .
Les activits sportives sont trop longtemps restes en seconde position aprs la soi-disant ducation scolaire .
Relguer les activits sportives au second plan , c ' est nier la foule d ' avantages que prsente le sport ; c ' est une discipline o tout le monde peut russir , quelle que soit la classe sociale ou la race .
Ainsi , la promotion du sport encourage et met en valeur les autres projets de la Communaut , depuis la lutte contre le racisme et l ' exclusion sociale jusqu '  l ' insertion des personnes handicapes .
<P>
Dans la mesure o tant d ' objectifs de l ' Union europenne peuvent tre partiellement atteints par la promotion du sport , l ' UE doit promouvoir le sport comme une activit tant fonctionnelle que rcrative .
Enfin , une fois que les tats membres commenceront  cooprer davantage dans ce domaine et  faire la dmonstration de la faon dont ils ont intgr le sport dans leurs systmes d ' ducation , nous comprendrons enfin l ' ampleur du potentiel que le sport a  nous offrir .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport , qui a bnfici d ' un vote favorable de ma part , parle de l ' extension du programme Tempus III .
Tempus fugit , me suis-je dit .
Mais qu ' est-ce que l ' expression " tempus fugit " vient faire dans cette histoire ?
Elle est inscrite sur de nombreuses horloges .
Excusez-moi , Monsieur le Prsident , mais il m ' est venu  l ' esprit qu ' avec le temps , les jeunes et les travailleurs deviennent , s ' ils ont de la chance , des retraits .
Alors , l ' appel que je lance -  moi-mme mais aussi  M. Ojeda Sanz et  son programme Tempus III - est de se rappeler qu ' il faut penser plus , travailler plus , faire plus , s ' engager plus pour que les jeunes - qui , un jour ou l ' autre , s ' ils ont de la chance , prendront leur retraite - puissent eux aussi bien vivre cette priode de leur vie .
<SPEAKER ID=123 NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai vot pour ce rapport parce que je crois que l ' avenir du tourisme rside dans le dveloppement d ' un tourisme durable tenant compte et soutenant tous les aspects cologiques .
En Autriche , le principe de dveloppement durable dans le secteur du tourisme est dj extrmement valoris .
La protection et la sauvegarde des paysages naturels et des zones fragiles se sont avres des solutions d ' avenir et sont caractristiques du tourisme dit " alternatif " pratiqu dans notre pays .
Je salue donc avec enthousiasme l ' initiative de la Commission d ' laborer et de mettre en ? uvre un Agenda 21 pour la promotion d ' un dveloppement durable des activits touristiques en Europe .
<SPEAKER ID=124 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous considrons qu ' il est trs important de proposer que le programme Tempus III incorpore l ' objectif qui consiste  " promouvoir la comprhension et le rapprochement entre les cultures et  dvelopper des socits civiles libres et florissantes " , exactement dans la ligne dfinie par la dclaration de Barcelone de 1995 , qui a institu le partenariat euro-mditerranen .
Et notamment que cela soit fait  l ' heure o l ' on veut tendre ,  partir de l ' anne prochaine , le programme Tempus III aux pays et territoires galement couverts par le rglement MEDA ( Maroc , Algrie , Tunisie , Egypte , Isral , Jordanie , Autorit palestinienne , Syrie et Liban ) et pas seulement aux pays d ' Europe centrale et orientale - actuellement englobs dans les programmes CARDS et TACIS .
Les indications dcoulant de l ' exprience des programmes Tempus I et II , grce  la coopration transeuropenne dans le domaine des tudes universitaires , sont clairement positives , raison pour laquelle nous envisageons avec confiance ( mais sous rserve d ' une valuation prudente et objective , en fin de compte ) les innovations proposes  prsent dans le cadre de Tempus III .
Nous faisons confiance aux diffrentes valuations du programme Tempus , qui montrent qu ' il s ' agit d ' un instrument valable pour promouvoir la comprhension mutuelle et nous considrons que c ' est prcisment dans cet esprit qu ' il convient de concentrer toute la programmation respective des activits .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Le rapport Torres Marques concerne le tourisme en Europe .
Je ne pouvais que voter favorablement , Monsieur le Prsident , en raison du considrant O du rapport , o il est dit que les retraits doivent tre considrs comme des touristes  choyer .
Je proposerais toutefois , Monsieur le Prsident , un programme ad hoc pour le tourisme des retraits , que je voudrais appeler " Programme Ulysse senior " .
Pourquoi ce nom ?
Vous avez certainement lu , Monsieur le Prsident , comme nous tous , la Divine Comdie .
Le grand Dante Alighieri crit dans la Divine Comdie qu ' aprs avoir laiss derrire lui les Colonnes d ' Hercule , Ulysse partit pour de nouvelles aventures sur l ' ocan .
Ulysse tait srement retrait quand il franchit les Colonnes d ' Hercule : aprs toute une vie passe  combattre  Troie et puis  retourner chez lui , il reprit ses priples  un ge avanc .
Voil pourquoi je crois qu ' un programme en faveur du tourisme du troisime ge devrait s ' appeler " Programme Ulysse senior " .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident.">
Ce qu ' il y a de bien dans la vie , c ' est que les comdies ne sont pas seulement le privilge de Dante , mais qu ' on en voit parfois aussi ici au Parlement europen .
<SPEAKER ID=128 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Le rapport et la proposition de rsolution concernant une stratgie europenne pour le tourisme - un secteur particulirement important pour l ' conomie et l ' emploi dans l ' Union europenne mais aussi singulirement nglig - comporte de nombreux points positifs , et c ' est pourquoi je vote pour .
Je tiens  ajouter ce qui suit :
<P>
Premirement : l ' Union europenne doit en revenir  l ' laboration d ' un programme spcifique pour le tourisme ,  l ' instar du projet Philoxenia qui s ' tait heurt  l ' opposition de certains pays membres ;
<P>
Deuximement : l ' appui aux petites et moyennes entreprises des rgions touristiques , qui risquent d ' tre touffes par les politiques que mnent  leurs dpens les entreprises dominantes des voyagistes dans l ' Union europenne , doit constituer un objet spcifique de la politique sociale ;
<P>
Troisimement : il faut une politique plus vaste qui associe le dveloppement touristique au respect du patrimoine historique , des aspects esthtiques et des traditions propres  chaque rgion touristique , dj mis  mal par le dveloppement industriel et uniformis du tourisme .
<SPEAKER ID=129 NAME="Berthu (NI)">
Les dputs MPF ont vot contre le rapport Torres Marques qui demande une politique europenne du tourisme .
Nous estimons qu ' il s ' agit l d ' une comptence nationale , voire rgionale ou locale , et que les cooprations doivent tre libres .
<P>
Pourtant , depuis des annes , la Commission et le Parlement europen ? uvrent sans relche , de " communication " en " livre blanc " , de " runion informelle " en " rapport d ' initiative " , pour attirer cette comptence dans leur giron .
La premire a cr en son sein une " Unit Tourisme " . Le second a confi l ' attribution du tourisme  une de ses commissions parlementaires .
Ils ont russi  glisser la mention d ' un " tourisme pour tous " dans les conclusions du rcent Conseil de Bruges .
La prsidence espagnole vient de produire un " document de travail " sur le sujet , incluant mme la " dimension thique " du tourisme .
Tous veulent pour le tourisme des comptences europennes , de l ' argent europen , du personnel europen .
<P>
Le rapport Torres Marques examin aujourd ' hui conclut en appelant la Convention sur l ' avenir de l ' Union  proposer " pour le secteur touristique ... une solide base juridique qui puisse donner de la force aux actions communautaires " .
N ' est-ce pas avouer que tout ce qui a t fait jusqu '  prsent dans ce domaine ne repose sur aucune base lgale ?
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN)">
. ( EN ) J ' applaudis l ' initiative de la Commission visant  proposer des moyens pour donner du tonus  notre industrie touristique , industrie capable d ' apporter une contribution majeure aux conomies locales , rgionales et nationales .
<P>
J ' ai la chance de vivre dans l ' un des plus beaux endroits de l ' Union ,  savoir West Cork en Irlande .
Je ne mentionne ce fait que pour souligner que je suis parfaitement conscient des avantages qu ' un tourisme dvelopp avec soin peut apporter  une rgion .
Il faut trouver un juste quilibre : protger la beaut , l ' hritage et l ' environnement naturels qui donnent tout son attrait  une rgion , tout en tirant un maximum de ces atouts naturels pour amliorer l ' conomie locale .
<P>
Je remarque que la prsidence espagnole a pris l ' initiative d ' organiser un Conseil informel spcial des ministres du Tourisme .
J ' applaudis en particulier la dcision de tenir un sminaire informel impliquant les parties concernes au secteur touristique .
<P>
Le 11 septembre a port gravement atteinte  l ' industrie du tourisme en Europe , l ' anne dernire .
Certains tats membres , dont l ' Irlande , ont t en outre touchs par la crise de la fivre aphteuse .
Toute assistance que l ' Europe peut offrir pour donner un coup de fouet  l ' industrie est une trs bonne chose .
J ' attends que l ' on propose des programmes et des mesures spcifiques auxquels les parties concernes  l ' industrie touristique puissent participer .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Le tourisme joue un rle moteur important pour le dveloppement de l ' activit conomique de nombreuses rgions d ' Europe .
Bien entendu , nous sommes favorables  la promotion d ' une coopration dans le secteur touristique , pour qu ' il puisse dboucher sur un dveloppement conomique et social sur l ' ensemble du territoire europen .
<P>
Cependant , nous dfendons le principe de subsidiarit .
Nous nous abstiendrons donc , pour cette raison , de voter en faveur du rapport , car l ' instauration d ' un cadre juridique commun en matire touristique enfreindrait dans une trop large mesure ce principe .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Il n ' y a pas d ' opinion publique europenne commune .
Certains sujets suscitent l ' intrt d ' un tat membre de l ' UE tout en laissant les habitant d ' un autre totalement indiffrents .
Lorsque des opinions existent , elles sont largement contradictoires ou ne sont pas le propre d ' un groupe particulier .
Les principaux exemples en sont la culture du tabac , le rle des fonds rgionaux , le financement de la politique agricole commune , le choix d ' un lieu de runion du PE entre Bruxelles et Strasbourg , les avantages fiscaux des les priphriques , la pche en haute mer mais aussi le tourisme .
Lorsque nous parlons de tourisme dans cette Assemble , nous l ' envisageons avant tout sous l ' angle des transferts de revenus des habitants des tats membres septentrionaux vers les plages mditerranennes .
Nous nous proccupons beaucoup moins des consquences du tourisme sur l ' environnement , les transports , la scurit et la protection des consommateurs , bien que des problmes considrables existent justement sur ces plans .
Ceux-l sont laisss  la comptence exclusive des autorits locales et rgionales , tandis que les aspects touchant au " touriste vache  lait " sont considrs comme une comptence de l ' UE .
Dans la pratique , nous adoptons systmatiquement des documents qui accentuent les avantages conomiques de rgions fortement dpendantes du tourisme en termes de revenus .
Ces rgions sont avant tout dsireuses de pouvoir accueillir encore plus de touristes et aimeraient si possible que ce flux soit uniformment rparti entre les saisons .
Seule la solidarit que j ' prouve  l ' gard des habitants des rgions conomiquement faibles m ' empche de voter contre ces propositions , mais je ne pense pas que ces belles dclarations d ' intentions pourront rsoudre quoi que ce soit .
<SPEAKER ID=133 NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) L ' avenir du tourisme en Europe rside dans le dveloppement d ' un tourisme durable tenant compte et soutenant les aspects cologiques et de politique environnementale .
En Autriche , le principe de dveloppement durable dans le secteur du tourisme est dj extrmement valoris .
La protection et la sauvegarde des paysages naturels et des zones fragiles se sont avres des solutions d ' avenir et sont caractristiques du tourisme dit " alternatif " pratiqu dans notre pays .
Je salue donc avec enthousiasme l ' initiative de la Commission d ' laborer et de mettre en ? uvre un Agenda 21 pour la promotion d ' un dveloppement durable des activits touristiques en Europe .
Il faut esprer que ce paquet de mesures constituera un pas en avant dans la concrtisation d ' un tourisme europen prservant l ' environnement et les ressources naturelles .
<SPEAKER ID=134 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
On connat le rle important du tourisme pour l ' conomie europenne et ses grands potentiels en terme de croissance et de dveloppement de l ' emploi .
On sait aussi que le tourisme a dj t abord  diverses reprises ,  l ' occasion des sommets ministriels et des conclusions des Conseils europens , ce qui souligne son importance en tant que moteur de la croissance conomique de l ' Union , spcialement dans les rgions les moins dveloppes .
C ' est pourquoi , au nom du CDS / Parti populaire du Portugal , nous accueillons favorablement la proposition de la Commission , tout en suivant en bonne partie la critique du rapporteur - notre collgue Torres Marques - qui la considre peu efficace et ambitieuse .
Nous croyons aussi ,  vrai dire , que l ' introduction de la monnaie unique constitue le tremplin idal pour donner un nouveau souffle au dveloppement du tourisme dans le contexte europen et nous considrons galement de manire positive la proposition visant  organiser un forum annuel europen avec les plus grands reprsentants du secteur .
Ce forum contribuerait  accrotre la visibilit europenne du secteur , ainsi que son intgration dans les diffrentes politiques communautaires .
Mais nous envisageons avec rserve la proposition de rvision isole des Traits  cette occasion , ajoutant le tourisme aux comptences europennes .
En effet , l ' exprience malheureuse de nombreux autres secteurs , o la comptence communautaire a servi  inspirer d ' excessives rglementations uniformes , des intromissions continues dans la sphre mme de la dcision nationale ( voire rgionale ) et des coups de canifs constants au principe de subsidiarit , nous invite  la prudence  cette occasion .
Du moins , jusqu '  ce que le sujet de la rpartition des comptences dans l ' Union europenne soit gnralement rgl comme il se doit , dans le cadre du dbat global actuellement en cours .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) Le tourisme est d ' ores et dj un secteur important en Europe , et son potentiel de dveloppement pour les prochaines annes est important .
La communication de la Commission contient plusieurs propositions valables visant  promouvoir mieux encore l ' emploi et le dynamisme de ce secteur .
La mthode d ' harmonisation ouverte et le renforcement du rle du Comit consultatif du tourisme sont des lments importants du rapport .
Nous nous flicitons galement que l ' on entende faire du tourisme une activit durable  long terme par le biais d ' un Agenda 21 du tourisme .
<P>
Nous considrons en revanche que le principe de subsidiarit n ' est pas suffisamment respect par le rapport .
Le fait d ' instaurer un programme-cadre applicable au tourisme entranerait des charges supplmentaires imputes au budget europen , qui est dj serr .
<P>
Il n ' est pas non plus ncessaire d ' attribuer  la politique dans le domaine du tourisme un fondement juridique dans le Trait .
Mme si une harmonisation est ncessaire , le tourisme est une question qui peut tre traite aux niveaux national et rgional , par exemple en ce qui concerne le marketing .
Le rapport dnote galement un certain manque de confiance dans les capacits de dveloppement que ce secteur a par lui-mme .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
L ' industrie du tourisme est importante pour l ' avenir conomique de tous les tats membres de l ' Union europenne , et il est capital que l ' Union europenne concentre son attention sur son avenir .
On estime en effet que l ' emploi dans ce secteur va connatre une augmentation massive de 15 % dans les dix prochaines annes .
L ' industrie du tourisme a tir profit de la monnaie unique et son expansion continue est directement lie au fait que les citoyens europens disposent aujourd ' hui de revenus nets plus consquents .
Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers mais faire en sorte que le tourisme reste dynamique et que cette croissance ne stagne pas .
C ' est la raison pour laquelle j ' adhre entirement  ce rapport .
Le tourisme devrait reposer sur des traits , non pas pour que les organisateurs de voyages soient soumis  une rglementation excessive - car le dveloppement de cette industrie dpend de sa capacit  innover indpendamment - , mais bien pour qu ' il soit considr comme un sujet europen srieux .
Cela permettrait galement d ' tablir sur le long terme une sorte de stratgie touristique europenne  caractre unifiant .
On aurait ainsi la garantie que le tourisme continue sur sa lance et pourvoie aux besoins futurs des vacanciers europens .
<SPEAKER ID=137 NAME="Vlasto (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur du rapport de Mme Torres Marques et flicite le rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Le tourisme est un secteur d ' activits trs important pour l ' Union europenne , premire destination touristique mondiale .
Vivier d ' emploi , vecteur de l ' amnagement du territoire europen , facteur d ' change culturel entre les citoyens de l ' Union , la contribution du tourisme  notre conomie et  nos socits est multiple .
<P>
En proposant un cadre oprationnel et des mesures concrtes en faveur du tourisme , la Commission reconnat son importance et aborde plusieurs problmes auxquels le tourisme europen sera confront , notamment du fait de l ' augmentation de la concurrence internationale .
<P>
Face  cette concurrence , je crois qu ' il n ' existe qu ' une solution : la qualit .
<P>
Je suis convaincue que c ' est cet impratif de qualit qui doit guider l ' action de la Commission dans le domaine du tourisme .
C ' est pourquoi j ' avais , par exemple , formul des propositions en faveur de la formation pour l ' emploi dans le tourisme , afin de valoriser les qualifications dans cette importante filire d ' emplois .
<P>
Je regrette toutefois que la proposition de la Commission ne soit pas plus ambitieuse : j ' attends en effet des engagements en faveur d ' un taux rduit de TVA pour les services de restauration et ventuellement d ' autres services touristiques ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Je pense que Dante se retournera dans sa tombe quand il s ' entendra comparer au dput Fatuzzo , mais je vous remercie quand mme , Monsieur le Prsident .
<P>
Je dois dire que j ' ai vot en faveur du rapport Grner - " Un nouvel lan pour la jeunesse europenne " - dans lequel on lit , en page 8 , que Mme Grner est d ' avis que les partis politiques doivent apporter leur contribution  la participation des jeunes , en particulier en les encourageant  se porter candidats  des fonctions politiques aux niveaux local , national et europen .
Oui , d ' accord , mais j ' ai un problme , Monsieur le Prsident : comment faire pour qu ' ils adhrent au parti des retraits ?
C ' est la premire question qui me vient spontanment  l ' esprit .
Mais il y a une rponse , Monsieur le Prsident , parce que le parti des retraits possde une section appele " Les jeunes pour les retraits " et se targue de compter de trs nombreux jeunes sur ses listes et au sein des assembles o il est reprsent .
Permettez-moi cette parenthse , que je ne pouvais pas manquer de faire  cette occasion .
<SPEAKER ID=140 NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
La proposition de rsolution de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports se distingue par de bonnes intentions .
Mais il est douteux qu ' elle puisse avoir quelque efficacit pour transformer le contexte ngatif qui s ' est constitu face  la jeunesse au niveau europen , ce qui se traduit soit par l ' indiffrence des jeunes  l ' gard des processus de l ' intgration europenne , soit par les protestations des groupes les plus motivs d ' entre eux lors des Conseils europens .
Une telle transformation ne peut reposer simplement sur des mesures fragmentaires et spciales mais sur une rorientation des politiques communautaires - rorientation de la discipline budgtaire vers l ' emploi , de la privatisation vers le soutien  l ' enseignement public , de la politique de rpression vers un cadre d ' appui aux jeunes qui entrent dans le cycle de dpendance  l ' gard des drogues et de l ' alcool , de la cration d ' une Europe-forteresse vers l ' intgration des enfants des immigrs .
<SPEAKER ID=141 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
L ' analyse du livre blanc faite par le rapporteur est positive , bien qu ' elle prsente certaines propositions polmiques et inutiles .
Nanmoins , ce processus comporte diffrents aspects importants , qui sont pingls par le rapport , notamment lorsqu ' il dit qu ' il ne correspond pas aux consultations effectues ,  la fois quantitativement et qualitativement , tant donn que malgr l ' opposition des organisations participantes , lors du processus de consultation , aux propositions qui n ' ont pas t prises en compte , mme celles considres , et qui sont perceptibles dans l ' annexe 1 , celles-ci n ' ont pas t retenues par le livre blanc ( par exemple les questions lies  l ' ducation ou  l ' emploi ) .
<P>
Par ailleurs , le livre blanc s ' approprie les avis des jeunes dans un sens oppos  celui qui a t transmis , comme par exemple l ' utilisation de l ' expression " capacit d ' adaptation " des jeunes  un contexte conomique et social complexe qui apparat comme un " avantage " , alors que les jeunes sont mcontents des difficults auxquelles ils sont confronts .
Les attentes concernant ce processus ont t galement fausses  cause du fait que le livre blanc est trs limit dans les propositions qu ' il prsente , y compris quant  la participation ,  l ' information et au financement , et le programme Jeunesse ne doit nullement couvrir les dpenses relatives aux actions proposes dans le livre blanc .
<SPEAKER ID=142 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Pour notre part , en ce qui concerne le livre blanc prsent par la Commission europenne sur " Un nouvel lan pour la jeunesse europenne " , nous nous joignons aux critiques de nos collgues de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports qui reprochent  la Commission europenne d ' avoir initi le processus avec des ides prconues et de l ' avoir men de manire  ce que ces ides se transforment en rsultats .
Par ailleurs , nous considrons qu ' il est galement indispensable de veiller  ce que ,  l ' avenir , une plus grande attention soit rserve aux besoins et aux intrts des jeunes de manire transversale dans les diffrentes politiques de l ' Union .
Enfin , nous regrettons aussi l ' absence dans le chapitre respectif du livre blanc d ' une rfrence explicite aux nombreux programmes de la Communaut - des fonds structurels aux programmes comme Urban , Equal ou mme Meda - qui sont devenus depuis longtemps des instruments centraux des politiques communautaires et pour lesquels il importe de s ' assurer , chaque fois plus , qu ' ils font la promotion d ' un nombre suffisant de projets qui profitent aux jeunes .
C ' est pourquoi nous sommes heureux de soutenir le rapport de Mme Lissy Grner .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE)">
J ' adhre entirement  ce rapport , qui appelle  une revitalisation de la politique europenne en matire de jeunesse .
Mme s ' il est vrai que le projet d ' intgration europenne n ' a pas entirement marginalis les jeunes , on n ' a pas suffisamment insist sur leur importance pour l ' avenir de l ' Europe .
En effet , l ' avenir de l ' intgration europenne dpend de l ' intrt et du soutien de la prochaine gnration , et comme la guerre n ' est pas au premier plan des proccupations des jeunes - et qu ' elle ne fera plus fonction de catalyseur pour l ' intgration - il est capital de les inclure ds aujourd ' hui .
<P>
Une politique europenne de la jeunesse plus forte peut contribuer  soutenir et renforcer les mesures prises au niveau national pour lutter contre des problmes universels tels la drogue et l ' alcool .
Enfin , dans la mesure o tous les tats membres sont confronts  l ' augmentation de l ' apathie des votants - situation lamentable particulirement manifeste chez les jeunes - , encourager les jeunes  un plus grand engagement politique est plus que bienvenu .
Les tats membres feraient mieux de chercher une solution paneuropenne  ce problme plutt qu ' une solution individuelle .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne crois pas qu ' il soit mauvais de faire sourire en expliquant mon vote .
J ' ai vot en faveur du rapport qui propose la nomination de Lucas Papademos au poste de vice-prsident de la Banque centrale europenne .
Pourquoi , Monsieur le Prsident ?
Eh bien , j ' ai fait un autre rve cette nuit .
J ' ai rv que j ' tais hte , pour le djeuner , de Lucas Papademos ,  Athnes videmment . Il m ' a fait prendre , comme il le faisait lui-mme , un bain dans une piscine remplie non pas d ' eau mais de pices d ' euros .
Comme l ' Oncle Picsou , il se baignait dans les pices d ' euros et me disait : " Mon rve est que tous les pays candidats adoptent immdiatement l ' euro ; ou plutt , tout le monde devrait adopter l ' euro .
" Et alors , Monsieur le Prsident , quel meilleur candidat peut-il y avoir que Lucas Papademos ?
Ne serait-ce que parce que , quand je me suis rveill , je me suis retrouv les poches pleines de pices parce que je m ' tais baign tout habill , ayant eu honte de me dvtir au milieu des pices d ' euros .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Fatuzzo , j ' ai galement fait un rve cette nuit .
J ' ai rv que nous avions enfin dcid de rformer le rglement du Parlement .
<SPEAKER ID=147 NAME="Berthu (NI)">
Je me suis abstenu sur la nomination de M. Papademos  la vice-prsidence de la Banque Centrale Europenne , non seulement par volont de garder mes distances vis--vis du fonctionnement de l ' euro , mais aussi en raison de certaines dclarations du postulant au cours de son audition .
<P>
 plusieurs reprises il a voqu , comme s ' il s ' agissait d ' une vidence , le " principe de responsabilit " auquel obirait la BCE .
Je tiens  souligner que ce principe n ' existe pas , puisque la responsabilit doit normalement tre assortie de sanctions .
En fait , il s ' agit d ' une simple obligation de faire rapport devant le Parlement europen .
Ces rapports ne sont d ' ailleurs mme pas transparents , car on ne sait pas comment les gouverneurs ont vot au Conseil de la BCE .
<P>
En second lieu , M. Papademos a confirm que la BCE tudiait une rforme des modalits de vote au sein du Conseil des gouverneurs , ce que le projet de trait de Nice laissait d ' ailleurs entrevoir .
En particulier , on semble s ' acheminer vers l ' abandon de l ' galit des voix des gouverneurs , rgle vante  l ' origine , mais qui s ' avre  la pratique engendrer de nombreux effets pervers dans les dcisions , notamment relatives aux taux d ' intrt .
Encore une illusion de Maastricht qui s ' envole !
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous verrez que les explications de vote du dput Fatuzzo commencent  faire des mules qui , j ' en suis heureux , se mettent  suivre mes indications , parce qu ' ils demandent que le Parlement europen ne sige qu ' en un seul endroit : non plus Bruxelles , Strasbourg et Luxembourg , mais un seul lieu de runion .
Je m ' associe  cette demande , Monsieur le Prsident , et je vous pose une question : qu ' est-ce qui cote le plus cher , le dput Fatuzzo et ses explications de vote ou les trois siges du Parlement europen ,
<P>
avec trois difices , trois bureaux pour chaque dput et pour chaque employ ?
Je serais dispos , si on arrivait  un seul sige du Parlement europen ,  renoncer  mes explications de vote pour clbrer la grande conomie que l ' on fera ainsi .
C ' est l-dessus qu ' il faut conomiser , pas sur la minute du dput Fatuzzo !
<SPEAKER ID=150 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , je crois que nous ne sommes pas ici pour rire mais pour dire des choses srieuses .
Nous avons vot l ' tat prvisionnel du Parlement  un moment o notre Parlement a galement demand le cot des trois lieux de travail , dans un rapport vot le mois dernier  l ' attention de la Convention europenne .
<P>
Nous pensons que ce vote est important et qu ' en votant le rapport Stenmarck on souligne la situation , comme dirait le prsident Chirac , abracadabrantesque de notre mode de fonctionnement : trois lieux de travail et un gaspillage d ' argent public norme .
C ' est pour cela qu ' un groupe de parlementaires tient aujourd ' hui  marquer ce vote par des explications de vote , en esprant que leur message parviendra  la Convention dont d ' minents reprsentants sigent d ' ailleurs ici mme dans cette enceinte .
Le message est : donnez-nous un seul lieu de travail , un seul sige  Bruxelles .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi vot en faveur du rapport Stenmarck en dpit du fait qu ' une grande partie des cots sera , l ' anne prochaine galement , aspire par les btiments de Luxembourg , Bruxelles et Strasbourg .
Si les terribles vnements qui se sont produits aux Pays-Bas ces dernires semaines nous ont appris une chose , c ' est qu ' il existe un foss abyssal entre les citoyens et les lus .
Si les Pays-Bas sont victimes de ce phnomne , la France n ' y chappe pas non plus .
Les dplacements du Parlement europen , que l ' on peut qualifier de vritable cirque , symbolisent le gaspillage et le jeu de pouvoir contre lesquels se dressent les citoyens .
Tournons-nous en effet vers la Convention et demandons-lui de mettre un terme  cette situation .
Le Parlement europen fera son travail mieux et moins cher en ne se runissant qu ' en un seul lieu .
Ce serait adresser un signal important aux citoyens europens et leur montrer que nous prenons leurs inquitudes au srieux .
Ce btiment pourrait devenir une universit europenne .
Je propose que nous le baptisions universit Fatuzzo .
<SPEAKER ID=152 NAME="Duhamel (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous avez voqu une rforme du rglement intrieur dans votre rponse  M. Fatuzzo .
Je vous rappelle que le fou du roi remplissait une fonction indispensable !
Le fou du Parlement remplit , probablement , la mme fonction et peut-tre est-il plus ncessaire de l ' entendre nous distraire que de nous obnubiler sur les questions de sige , qui entretiennent le populisme plus que vous ne croyez .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="van der Laan (ELDR).">
Monsieur le Prsident , moi aussi j ' ai vot en faveur du rapport Stenmarck , qui prcise trs clairement que plus d ' un tiers de notre budget se perd dans nos dplacements dmentiels entre les trois siges du Parlement europen .
Les dsavantages de ce cirque ne sont pas seulement de nature financire .
L ' organisation de notre travail s ' en ressent normment .
Le gouvernement franais a dcid qu ' Air France pouvait supprimer les vols directs entre Amsterdam et Strasbourg et parvenir jusqu ' ici est devenu une vraie gageure .
Apparemment , il tait envisageable de construire un TGV vers Disneyland mais pas un TGV vers Strasbourg .
C ' est pourtant sur le plan politique que se pose le problme principal .
Le Parlement a pour fonction d ' exercer un contrle sur la Commission et le Conseil et ces deux institutions sigent  Bruxelles .
Cette situation sape tout simplement notre crdibilit politique et nous devons considrer le rglement de ce problme comme une priorit absolue .
Il va de soi que cette solution devrait tre trouve avant l ' largissement , parce qu ' il serait possible alors d ' accorder une autre compensation aux Franais .
Je suis dispose  trouver un accord qui puisse satisfaire tout le monde , la Convention doit traiter ce problme prioritairement , afin que ce cirque aberrant ne soit plus qu ' un souvenir .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi vot pour le rapport Stenmarck , qui est excellent , et qui met au grand jour ce que nous cotent tous ces dmnagements .
Il faut soulever la question , il faut en discuter  la Convention et dans cet hmicycle .
<P>
Je me rends toutes les semaines dans des coles , et chaque fois , sans exception , on me demande : pourquoi donc passez-vous votre temps  dmnager entre Bruxelles et Strasbourg ?
Ces lves ne savent rien de l ' UE , peut-tre ne savent-ils pas qui est M. Prodi , mais ils savent que nous migrons entre Bruxelles et Strasbourg et ils trouvent a absurde .
Je suis de leur avis .
<P>
Nous nous rendons ridicules ,  jouer ainsi les troupes de thtre ambulantes .
Comme nous sommes actifs  plusieurs endroits , le Conseil et d ' autres observateurs peuvent affirmer que nous sommes un Parlement itinrant , dont l ' influence est par consquent limite .
Les cots engendrs sont normes , le gaspillage de ressources est galement important pour nous , dputs , et venir jusqu ' ici entrane constamment des problmes - projets interrompus , retards , etc .
<P>
Il faut faire de ce splendide btiment quelque chose de permanent .
L ' ide d ' un institut Fatuzzo est excellente .
Mais il doit avoir une fonction beaucoup plus importante que celle qu ' il a actuellement , pour que nous puissions  l ' avenir investir toute notre nergie dans les questions politiques importantes et cesser de voyager entre les deux villes qui hbergent le Parlement .
<SPEAKER ID=155 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , je crois , comme mes collgues van der Laan et Malmstrm l ' ont trs bien dit , que la question est bien sr minemment politique .
J ' ai , durant de longues annes , t partisan de Strasbourg avec mes collgues radicaux , mais je pense que la dgradation des moyens de communication et d ' un certain nombre de services n ' autorise plus le soutien de Strasbourg .
C ' est une question de dignit politique .
Des rformes seront videmment ncessaires .
Il faudra dmonter la salle plnire de Bruxelles qui fait certainement penser moins  un Parlement qu '  un Soviet suprme .
Mais il faudra aussi entamer des actions en vue du prochain calendrier de notre Parlement .
Il faudra donner aux sessions de Bruxelles une dignit vritable .
Il faudra faire en sorte qu ' elles aient la mme tenue que nos sessions ici  Strasbourg .
Il faudra donc au moins doubler la dure des priodes de session . Et nous nous y emploierons lors de la prochaine session .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , indpendamment du vote que nous avons exprim sur ce rapport , je crois qu ' un claircissement est ncessaire , parce qu ' un grand nombre d ' entre nous - je ne suis pas certain qu ' il s ' agisse de la totalit , mais srement d ' un trs grand nombre - ressentent le poids de ce triple sige , surtout des activits menes alternativement  Bruxelles et  Strasbourg .
Cela entrane des frais d ' administration normes , des cots humains qu ' il ne faut pas sous-estimer , une chute de l ' organisation - et donc une dsorganisation - , des dlais interminables dans la gestion des procdures ; ensuite , cela suscite l ' inquitude - qui dans certains cas se transforme en rage et en dception - de la part des citoyens qui sont informs de cette situation .
Telles sont donc les raisons de notre vote , diffrent mais uni , sur ce rapport .
<SPEAKER ID=157 NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement vot pour le rapport Stenmarck et je voudrais ajouter que nous savons tous que les cots de l ' largissement sont difficilement valuables pour l ' instant , mais que nous devons veiller  ce qu ' ils ne soient pas excessifs , parce que les citoyens europens ne le comprendraient pas .
Autrement dit , nous devons conomiser .
Nous discutons trs souvent , et de manire enflamme , des cots de traduction trs levs et de leur future volution  la hausse .
Nous ferions mieux de nous employer  rduire les cots en adoptant un seul sige pour le Parlement .
La population ne comprend pas que nous nous targuions de pouvoir rgler les problmes de l ' Europe mais que , paralllement , nous ne parvenions pas  nous entendre sur le choix d ' un sige .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , aux yeux des dputs europens et des citoyens qui , pour pouvoir travailler correctement et exprimer leur avis , soulvent un problme relatif au Parlement europen et au fait qu ' un tiers du budget est utilis pour entretenir un cirque qui ne sert  personne , cela peut passer pour du populisme .
Et ce sont justement ceux qui ne veulent pas rpondre  ces critiques , ceux qui ne veulent pas mettre en question les taxes payes au fil des annes  la realpolitik , qui ont permis dans leur pays , par un travail de mystification , de donner voix et force  ceux qui se battent contre le silence qui leur est  chaque fois oppos . De notre ct , nous croyons plutt que cela peut tre - et ce l ' est - une initiative politique concrte qui suscite l ' intrt de tous les citoyens .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi vot en faveur du rapport Stenmarck , qui met en vidence - plusieurs collgues l ' ont dj relev - les cots drivant d ' une absurdit .
Je crois qu ' aujourd ' hui - et non il y a vingt , quarante ou cinquante ans - il impossible d ' expliquer  un citoyen europen la raison d ' tre du double sige .
C ' est une situation irrationnelle et draisonnable , non seulement du point de vue financier mais aussi au niveau de l ' organisation pratique des travaux de ce Parlement .
Je crois que ce Parlement doit donner un signal fort par le biais d ' une demande qui peut galement tre lance , comme l ' a dit M. Dupuis , en commenant  renforcer les travaux des mini-sessions de Bruxelles , afin que l ' on mette un terme  une situation qui n ' a aujourd ' hui plus aucun sens et que l ' on puisse parler d ' un Parlement europen comprhensible galement en dehors de cette Assemble , c ' est--dire d ' un Parlement dot d ' un seul sige .
<SPEAKER ID=160 NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le sige et le lieu de runion du Parlement europen ici  Strasbourg , sur ce sol historique , ont certes leur importance .
Je pense nanmoins que cette importance historique , qui a initialement justifi le choix de ce lieu charg de conflits , nous apporte galement autre chose pour l ' avenir en ce sens qu ' elle doit nous inciter  faire encore mieux comprendre aux citoyens l ' importance de cette Europe .
Lorsque les gens nous interrogent aujourd ' hui dans la rue sur la raison pour laquelle nous ne parvenons pas  nous mettre d ' accord sur le choix d ' un seul sige , on pourrait leur donner cet argument historique qui se justifiait dans le pass mais n ' est plus dfendable - je pense -  l ' avenir .
Je crois qu ' il sera beaucoup plus utile de montrer clairement aux citoyens notre volont et les dcisions que nous prenons ici pour l ' avenir .
Il est inconcevable que , d ' une part , nous adoptions des plans d ' conomie mais que , d ' autre part , un tiers des cots de cette Assemble servent  couvrir les dpenses de voyage .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , M. Duhamel confond malheureusement ce qui est populiste et ce qui est populaire .
Si seulement les citoyens europens pouvaient connatre le sujet et dcider sur ce problme qui concerne le budget du Parlement europen , je crois que , mme en France , on ne trouverait pas la moindre minorit favorable au maintien de telles dpenses et de leurs retombes - dont certains collgues ont parl - sur les travaux parlementaires .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une question d ' argent ; il en va aussi de la dignit de ce Parlement , de ses travaux , de son organisation et de ses membres .
C ' est pourquoi je remercie les collgues qui ont voulu rester plus longtemps pour parler de ce sujet .
Je crois en ralit que le Parlement doit assumer la responsabilit de ces dcisions ,  la limite galement en ayant une rencontre ouverte avec le Conseil , et qu ' il doit tre prt  saisir la Cour de justice en manifestant physiquement qu ' il n ' est plus dispos  se dplacer entre trois endroits diffrents .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE)">
Je trouve le budget allou  ces absurdes allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg presque impossible  cautionner .
Il n ' y a aucune raison politique ou conomique , organisationnelle ou gographique qui justifie de telles ridicules prgrinations .
Elles n ' entranent au contraire qu ' inefficacit et gaspillage .
<P>
Malheureusement , une trop grande majorit du public pense que cette ineptie est le fruit d ' une dcision du Parlement et n ' est pas consciente qu ' elle est en fait le rsultat de l ' accord sacrilge conclu pour la pire des raisons  Edimbourg en 1992 sous la prsidence de John Major .
La Grande-Bretagne obtint une dclaration sur la subsidiarit , une option de sortie du chapitre social , heureusement rduite  nant par la victoire du Parti Travailliste en 1997 .
L ' Allemagne obtint la reconnaissance de la Croatie et de l ' ancienne Yougoslavie , avec pour consquence des guerres civiles en cascade , dont les effets maculent aujourd ' hui encore l ' histoire europenne , et de l la perptuation d ' une absurdit  Strasbourg que nous esprions tous voir se terminer .
<P>
Nous voil  prsent coincs  Strasbourg jusqu '  ce que le Parlement trouve la volont politique de faire valoir ses intrts et de dmnager  Bruxelles , en gardant les occasionnels sjours symboliques  Strasbourg pour les occasions officielles .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les progrs et les perspectives dans la politique d ' immigration et d ' asile .
J ' ai le plaisir d ' accueillir M. Rajoy Brey , qui va introduire le dbat au nom du Conseil .
Je suis ravi qu ' il ait pris le temps d ' tre ici aujourd ' hui pour traiter de cette sensible et dlicate question .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Rajoy Brey">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , permettez-moi tout d ' abord de vous remercier pour l ' occasion qui m ' est offerte par le Parlement europen de faire tat des progrs auxquels nous sommes parvenus , au cours de ces presque quatre mois et demi de prsidence espagnole du Conseil de l ' Union europenne , dans un des principaux domaines , selon moi , de la politique de justice et des affaires intrieures de l ' Union europenne ,  savoir celui de l ' immigration et du droit d ' asile .
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Dans le cadre de l ' espace de libert , de scurit et de justice que les Europens se sont proposs de construire , conformment aux engagements du trait d ' Amsterdam , la formation progressive d ' une politique d ' immigration et d ' asile commune occupe une place essentielle .
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Une politique d ' immigration et d ' asile qui doit se baser sur une approche globale et quilibre .
Ce cadre gnral , conformment aux conclusions du Conseil europen de Tampere , doit s ' inspirer de quatre lments de base essentiels : la gestion adquate des flux migratoires , la recherche du traitement juste des ressortissants de pays tiers , la collaboration avec les pays d ' origine et la cration d ' un systme europen d ' asile .
<P>
Les progrs dans ces quatre directions ont inspir l ' laboration du programme espagnol des objectifs et des priorits en vue de la prsidence du Conseil de l ' Union .
Tout cela , en ayant bien  l ' esprit le nouvel lan qu ' a reprsent le Conseil europen de Laeken , qui s ' est tenu les 14 et 16 dcembre 2001 et a mis l ' accent sur l ' quilibre ncessaire entre la protection des rfugis , conformment aux principes de la convention de Genve de 1951 , l ' aspiration lgitime  une vie meilleure et la capacit d ' accueil de l ' Union et de ses tats membres .
Nous avons donc essay de donner la priorit aux instruments dont l ' adoption tait considre plus urgente par les conclusions de Laeken , comme le plan d ' action global contre l ' immigration illgale .
<P>
C ' est dans cet ordre d ' ides que je vais essayer de systmatiser mon intervention sur les progrs de ces derniers mois en matire d ' asile et d ' immigration , m ' en tenant  ce que , selon moi , doivent tre les principes inspirateurs de cette politique : la voie vers un systme europen d ' asile et l ' organisation adquate des flux migratoires , conformment aux principes du respect de la lgalit , du juste traitement des ressortissants des pays tiers , de la coopration avec les tats d ' origine et de la lutte contre l ' immigration illgale et le trafic d ' tres humains .
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Concernant la dfinition d ' un systme europen d ' asile commun , nous avons franchi lors des deux derniers Conseils formels " justice et affaires intrieures " des tapes trs importantes .
Je voudrais souligner la directive tablissant des normes minimales pour l ' accueil des demandeurs d ' asile dans les tats membres .
Cette proposition vise  ce que les demandeurs d ' asile qui arrivent dans nos tats bnficient d ' un statut minimum de droits essentiels afin de mener une vie digne , parmi lesquels , le sjour et la libre circulation , le regroupement familial , la scolarisation et l ' ducation des mineurs , l ' accs  l ' emploi et  la formation professionnelle .
<P>
Le Conseil , aprs sa runion du 25 avril , a dfini une orientation politique gnrale sur le texte de la directive . Maintenant , nous devons tudier les propositions recueillies dans l ' avis de ce Parlement et fixer la position des quinze tats membres sur le contenu de cet avis .
<P>
Dans ce domaine de l ' asile , je voudrais aborder un autre instrument normatif , que nous avons approuv le 28 fvrier et qui me semble d ' une importance particulire : le rglement du Conseil fixant certaines modalits d ' application du rglement ( CE ) n  2725 / 2000 , concernant la cration du systme Eurodac .
<P>
Une fois le systme Eurodac cr , en dcembre 2000 , des modalits d ' application qui dfiniraient les procdures d ' identification des demandeurs d ' asile grce  la comparaison lectronique de leurs empreintes digitales devenaient ncessaires .
Cela facilitera l ' application de la convention de Dublin , qui , comme vous le savez bien , Mesdames et Messieurs , tablit que l ' tat membre est responsable de l ' examen des demandes d ' asile .
<P>
Dans le second bloc de mon intervention sur les progrs raliss au cours du semestre de notre prsidence , je vais m ' en tenir aux vnements marquants de notre politique d ' immigration , qui est prside par le principe de gestion adquate des flux migratoires , qui comprend tant l ' ide d ' organisation juridique de ceux-ci sous l ' angle du traitement juste des ressortissants des pays tiers que celle de la lutte contre l ' immigration clandestine , en particulier contre le trafic des tres humains , tout ceci dans le cadre d ' une coopration avec les pays d ' origine .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , nous avons essay de progresser dans l ' unification progressive de nos systmes de visa .
Pour cela , lors du Conseil " affaires gnrales " du 18 fvrier , nous avons approuv des rglements tablissant un modle uniforme de visa et un modle uniforme de document pour le visa dlivr par les tats membres aux titulaires d ' un document de voyage non reconnu par l ' tat membre qui dlivre le document .
Lors du dernier Conseil " justice et affaires intrieures " du 24 avril , nous avons complt ces normes par la dcision du Conseil par laquelle nous avons approuv un modle uniforme de demande de visa .
<P>
Paralllement  cette unification , nous sommes galement parvenus  une orientation gnrale sur le rglement tablissant un modle de permis de sjour uniforme pour les ressortissants des pays tiers .
Un des avantages de cette norme est de faciliter la reconnaissance des documents de la part des autorits de police et de contrle des frontires , ce qui bnficiera  leurs titulaires et permettra de dtecter plus facilement les falsifications .
<P>
En deuxime lieu , afin de soutenir financirement certaines actions proposes par les tats membres , destines  promouvoir la coopration et la coordination entre les administrations nationales et l ' application transparente de la lgislation communautaire , dans le domaine de l ' immigration , de l ' asile et des frontires , lors du dernier Conseil du mois d ' avril , tous les tats membres sont parvenus  un accord gnral pour l ' approbation du programme ARGO , qui durera cinq ans et est dot de 25 millions d ' euros .
<P>
En troisime lieu , il est vident qu ' une gestion adquate des flux exige d ' adopter des mesures efficaces dans la lutte contre l ' immigration clandestine , particulirement contre le trafic des tres humains .
Ainsi , les conclusions du Conseil europen de Laeken appelaient de leurs v ? ux l ' adoption d ' un plan global en la matire , que nous avons eu l ' occasion de discuter lors de la runion informelle de Saint-Jacques-de-Compostelle et que nous avons adopt formellement lors de notre Conseil de ministres du 28 fvrier .
<P>
Trs inspir par la communication de la Commission de novembre 2001 , le plan est conu comme un guide de programmation qui permettrait de planifier les actions pouvant tre appliques afin de combattre efficacement le phnomne de l ' immigration illgale .
Permettez-moi de prsenter brivement les principales actions et mesures envisages dans ce plan .
<P>
Premirement , la politique des visas ; deuximement , le renforcement des changes et de l ' analyse d ' informations concernant le problme de l ' immigration illgale ; troisimement , le plan aborde une srie de mesures pralables au passage des frontires ; quatrimement , le plan se concentre sur l ' amlioration de la qualit et de l ' efficacit des contrles frontaliers ; cinquimement , le plan traite des politiques de radmission et de rapatriement ; siximement , nous renforcerons le rle oprationnel d ' Europol dans la lutte contre le trafic et la traite des tres humains ; et , finalement , le plan envisage des mesures rpressives contre ces dlits .
<P>
Il s ' agit maintenant de progresser dans les ncessaires protection et assistance aux victimes , dans la lutte contre les employeurs qui engagent illgalement , dans la saisie des bnfices gnrs par ce trafic et dans la confiscation des moyens de transport utiliss . Il convient en outre de rendre effective l ' obligation des transporteurs d ' assumer les cots de rapatriement des trangers qui ne satisfont pas aux conditions d ' une entre lgale .
<P>
Ce plan , Mesdames et Messieurs les Dputs , a dj port ses fruits .
En effet , lors du Conseil " justice et affaires intrieures " suivant son approbation , nous avons dj adopt une mesure d ' application de celui-ci .
Ainsi , les conclusions du Conseil sur l ' immigration illgale et le trafic des tres humains par voie maritime tentent de trouver une rponse globale de l ' Union europenne  l ' arrive massive d ' immigrants par la mer , en se basant sur le fait que les questions migratoires doivent occuper une place importante dans les relations extrieures de l ' UE .
Selon moi , il s ' agit d ' un sujet essentiel dont nous devons prendre conscience et , surtout , pour lequel nous devons agir en consquence et le plus rapidement possible .
Je le rpte , les questions migratoires doivent occuper une place importante dans les relations extrieures de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne plus directement les questions JAI , nous avons encourag des mesures telles que la ralisation d ' une tude visant  amliorer le contrle aux frontires maritimes , la prvention et l ' adoption de mesures oprationnelles , spcialement en matire d ' change d ' informations , qui porte dj ses fruits , et la ferme demande aux tats d ' origine et de transit de lutter contre le trafic des tres humains et de radmettre les immigrants illgaux qui proviennent de leurs ctes , entre autres .
<P>
Deuximement , tel que nous l ' ont demand nos chefs d ' tat et de gouvernement runis  Laeken , nous venons de rdiger une liste de pays tiers avec lesquels nous devons ngocier de nouveaux accords de radmission , en fixant les critres gnraux pour cette laboration .
<P>
En outre , au mois d ' avril , nous avons men  bien une opration d ' valuation des risques dans les principaux aroports de l ' Union europenne , connue sous le nom d ' opration RIO , dont les rsultats , que j ' ai eu l ' occasion de prsenter durant le Conseil du 25 avril , vont nous permettre d ' approfondir la coopration entre les autorits de contrle des frontires des tats membres et d ' Europol , ainsi que de connatre les mthodes , les routes et les procdures utilises pour introduire clandestinement des immigrants sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Dans la droite ligne de cette coopration , durant ce semestre , le comit stratgique sur l ' immigration , les frontires et l ' asile ( CSIFA ) , s ' est runi pour la premire fois , avec la participation des chefs des services de contrle des frontires extrieures .
Cette runion , qui se tiendra priodiquement tous les six mois , a permis de fixer une stratgie visant  amliorer la coopration oprationnelle des tats membres dans le contrle des frontires extrieures , dans des aspects tels que les systmes d ' valuation des risques , la situation de nos frontires maritimes et la formation spcifique de nos agents chargs des contrles frontaliers .
<P>
D ' autre part , nous avons approfondi les mcanismes visant  solutionner la situation des trangers qui ne rpondent pas ou plus aux conditions d ' entre ou de sjour ,  travers des conclusions sur l ' obtention des documents de voyage pour l ' excution des rapatriements .
<P>
D ' un autre point de vue , et j ' y ai dj fait allusion au dbut de mon intervention , pour une gestion adquate des flux migratoires , il est indispensable d ' encourager la coopration entre les pays d ' origine , de transit et de destination de ces mouvements de personnes .
Au cours de ces derniers mois , nous avons intensifi les relations extrieures de l ' Union dans ce domaine .
Trs brivement , je voudrais vous prsenter les contacts que nous avons eus .
<P>
Point d ' orgue de la runion du Conseil " justice et affaires intrieures " du 28 fvrier , nous nous sommes runis avec les pays candidats  l ' largissement pour parler , entre autres , du contrle des frontires extrieures .
Lors de cette rencontre , nous leur avons remis un catalogue de recommandations et de meilleures pratiques en matire de contrle des frontires extrieures et des procdures d ' admission et d ' expulsion dans le cadre de Schengen , que nous avions approuv le jour mme .
<P>
De la mme manire , et pour la premire fois au sein de l ' Union , les quinze tats membres se sont runis avec les ministres de la Justice et des Affaires intrieures de Russie , durant laquelle nous avons pu aborder , entre autres choses , la question des migrations , la gestion des frontires et de la politique de radmission , en remettant galement aux reprsentants russes le catalogue des recommandations auquel j ' ai fait rfrence .
<P>
En troisime lieu , au cours de la confrence ministrielle euro-mditerranenne de Valence les 22 et 23 avril , nous avons parl de la coopration en matire d ' intgration sociale des immigrants , des migrations et de la circulation des personnes , en approuvant dans le plan d ' action de Valence un programme rgional dans ce sens .
En outre , dans ce mme plan , est reprise la volont des parties d ' organiser une confrence ministrielle euro-mditerranenne , centre sur la question des migrations et de l ' intgration sociale des immigrants au second semestre 2003 .
<P>
Je voudrais enfin m ' attarder tout spcialement sur la confrence sur les migrations , organise dans le cadre du processus ASEM ,  Lanzarote , les 4 et 5 avril .
Cette initiative , partie du sommet des chefs d ' tat de l ' ASEM qui s ' est tenu  Pkin en octobre 2000 , a permis d ' asseoir les fondations du dialogue et de la coopration entre les deux parties du monde sur la situation gnrale de l ' immigration , la gestion des flux migratoires et la lutte contre l ' immigration illgale .
 la suite de cette rencontre , une dclaration a t approuve , soulignant la ncessit de coopration entre l ' Europe et l ' Asie pour organiser les flux migratoires de manire intgrale et dans laquelle on se concentre , entre autres choses , sur la cration d ' un rseau de points de contacts nationaux pour poursuivre le dialogue et dvelopper des actions  venir .
<P>
Jusqu '  prsent , mon expos s ' est concentr sur les rsultats concrets obtenus au cours de ces derniers mois .
Je voudrais galement souligner l ' lan important qu ' ont reprsent diffrents instruments normatifs , tant dans le domaine de l ' asile que dans celui de l ' immigration , dans les diffrents groupes de travail .
<P>
Je peux affirmer que les travaux sur la proposition de rglement du Conseil tablissant les critres et les mcanismes de dtermination de l ' tat membre responsable d ' une demande d ' asile , connu sous le nom de Dublin II , ou la directive tablissant les normes minimales sur le statut de rfugi , ont remarquablement avanc .
De la mme manire , conformment aux propositions modifies relatives aux normes minimales de procdures d ' octroi et de retrait du statut de rfugi et au regroupement familial , que la Commission a prsentes le 30 avril , nous encouragerons la poursuite des travaux afin de progresser dans ces matires .
<P>
Comme vous le savez certainement , la Commission a prsent rcemment le Livre vert relatif  une politique communautaire en matire de retour des personnes en sjour irrgulier et la communication sur les " Orientations pour une gestion intgre des frontires extrieures " , dont nous encouragerons l ' tude par les instances comptentes du Conseil .
<P>
En ce qui concerne le domaine de l ' immigration lgale , nous avons progress de manire significative dans la discussion de la proposition de directive relative au statut des trangers de longue dure et celle relative aux conditions d ' entre et de sjour aux fins d ' un emploi salari ou de l ' exercice d ' une activit conomique indpendante .
Nous avons lanc , sous notre prsidence , l ' tude d ' une proposition de directive relative  l ' octroi de permis de sjour de courte dure aux victimes du trafic d ' tres humains qui cooprent avec les autorits comptentes .
<P>
Finalement , dans cette srie de progrs raliss , je voudrais faire rfrence  l ' lan donn aux plans d ' action de l ' Union europenne avec des pays tiers .
En ce qui concerne le dialogue avec le Maroc , tout particulirement , les travaux du groupe " affaires sociales et migrations " ont progress rcemment . Ce groupe a tenu sa deuxime runion le 12 mars de cette anne  Rabat .
Je voudrais galement souligner que le groupe de haut niveau pour l ' asile et l ' immigration a convenu d ' envoyer une mission d ' experts au Maroc afin d ' valuer un programme de contrle des frontires .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais vous exposer trs brivement nos perspectives de travail jusqu ' au 30 juin 2002 .
En vue du dernier Conseil de ministres qui se droulera les 13 et 14 juin prochains , la prsidence espagnole abordera la question de la cration de la banque de donnes de visas , au sujet de laquelle nous avons dj consult les lignes directrices du systme commun d ' change de donnes sur les visas .
Il est de notre intention de prsenter , en juin , pour son adoption , un projet de conclusions du Conseil dans lequel nous indiquerions  la Commission quels aspects doivent tre envisags et examins dans l ' tude de faisabilit .
Ce systme reprsente un pas de plus dans l ' excution du plan global contre l ' immigration illgale et la traite des tres humains et permettra d ' viter qu ' un visa ne soit envoy au consulat d ' un pays de l ' Union s ' il a dj t refus dans le consulat d ' un autre tat membre .
<P>
 la fin de ce mois , est prvue la prsentation des rsultats de l ' tude de faisabilit sur la police europenne des frontires qui , sous les auspices de l ' Italie , est mene  bien par un groupe de travail auquel participent galement des reprsentants de l ' Allemagne , de la Belgique , de la France et de l ' Espagne .
<P>
Nous avons galement prvu de soumettre au Conseil la proposition de dcision relative  la signature de l ' accord sur la radmission ngoci avec Hong Kong et le projet de mandat de ngociation de la Commission d ' un accord similaire avec l ' Ukraine .
<P>
De mme , si au cours de ces mois la proposition de rglement connue sous le nom de Dublin II arrive  maturation , nous la soumettrons pour discussion au dernier Conseil de notre prsidence .
<P>
Je voudrais terminer mon intervention en saluant une fois de plus le rle essentiel que la Commission et le commissaire Vitorino ont jou dans ces efforts , sans l ' aide desquels ils n ' auraient pas t possibles .
Je voudrais galement remercier le Parlement pour son engagement et sa collaboration , qui ont permis de donner un lan trs important  la politique de l ' Union europenne en matire d ' immigration et d ' asile au cours de ces presque cinq mois de prsidence espagnole du Conseil de l ' Union .
<P>
Je crois que le bilan des rsultats et des perspectives est positif et je peux affirmer que nous sommes en train de raliser une bonne partie des objectifs de notre programme de travail que j ' ai eu l ' occasion de prsenter  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures le 4 fvrier dernier .
<P>
Merci beaucoup , Mesdames et Messieurs , et merci beaucoup , tout particulirement ,  vous , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , il y a trop de choses pour lesquelles je dois vous prsenter mes excuses , et l ' une d ' entre elles est que je ne suis pas le commissaire Vitorino .
Je le reprsente cet aprs-midi - pour autant que cela soit possible - parce qu ' il assiste  une importante runion au Canada .
<P>
Je suis ravi d ' avoir l ' opportunit de participer  ce dbat , tout d ' abord parce que nous politiciens savons  quel point toutes ces questions sont importantes et dlicates et qu ' elles requirent un dbat et une discussion honntes , transparents et constructifs , et aussi , comme le vice-prsident vient de le dire clairement , parce qu ' il y a un lien troit entre la politique des relations extrieures et l ' immigration - tant l ' immigration lgale que le trafic illgal d ' tres humains - et les problmes qui leur sont lis .
Ce sont des questions dont nous sommes parvenus , grce  la prsidence espagnole mene de main de matre ,  discuter lors de la rcente assemble des partenaires mditerranens  Valence , et j ' y reviendrai plus tard .
J ' ai eu moi-mme l ' occasion de discuter de ces problmes lors d ' une rcente visite en Rpublique populaire de Chine .
<P>
La Commission a trs bien accueilli les conclusions adoptes lors du Conseil europen de Laeken en gnral et la confirmation de son engagement dans les directives et objectifs politiques dfinis au deuxime semestre 1999  Tampere en particulier .
La Commission soutient le nouvel lan pour la rduction de l ' arrir en matire de lgislation sur l ' immigration et l ' asile tel qu ' il a t dfini dans le tableau d ' affichage tabli en vue de rendre compte des progrs raliss dans la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Nous sommes ravis que la prsidence espagnole ait insuffl un nouveau dynamisme  ce processus .
<P>
Il est utile de rappeler que les principales propositions ncessaires  l ' application de l ' article 63 du Trait et des conclusions de Tampere ont dj t avances .
Il revient donc principalement au Conseil d ' acclrer son travail .
L ' accord politique conclu au dernier Conseil " Justice et Affaires intrieures " sur la proposition visant  fixer des normes minimales pour l ' accueil des candidats  l ' asile dans les tats membres a marqu le dbut d ' un mouvement plus que ncessaire dans cette direction .
Une fois encore , la Commission est reconnaissante des efforts fournis par la prsidence espagnole .
<P>
D ' autres ngociations portant sur deux autres propositions lgislatives sur l ' asile sont en cours ,  savoir un rglement du Conseil sur les critres et un mcanisme pour l ' tablissement de la responsabilit dans l ' examen des demandes d ' asile en remplacement de la Convention de Dublin , ainsi qu ' une directive du Conseil sur les conditions et le statut des personnes rfugies ou bnficiant d ' une protection subsidiaire .
La Commission va galement poursuivre la mise en service la plus rapide possible du systme Eurodac , dans l ' espoir que les tats membres prendront bientt les dispositions ncessaires pour y participer .
<P>
Pour ce qui est des autres sujets de discussion , la Commission continuera  contribuer au suivi et  l ' aboutissement de tous ces dbats .
 ce propos , nous avons chaleureusement applaudi l ' adoption rapide du Plan d ' action sur la lutte contre l ' immigration illgale et le trafic humain , bas sur notre communication .
Comme promis , la Commission prendra rapidement les mesures ncessaires  son application .
Les premires dmarches ont dj t entreprises , puisque la Commission a adopt le Livre vert sur une politique communautaire de renvoi des rsidents illgaux .
tant donn la nature extrmement complexe et l ' ampleur de ce phnomne , l ' objectif principal du Livre vert est d ' amorcer un dbat et de sonder toutes les parties concernes .
La Commission a aussi lanc rcemment une communication sur le contrle intgr des frontires extrieures de l ' Union europenne .
Cette question sera traite sur une base communautaire et non comme un ensemble de systmes nationaux et ouvrira , je l ' espre , la voie vers l ' objectif  long terme qui est de crer un corps de gardes-frontire ou de police des frontires europen .
<P>
Par ailleurs , suite  l ' invitation de Laeken , la Commission a soumis le 2 mai une nouvelle proposition amende sur le regroupement familial afin que l ' on arrive plus facilement  un consensus sur ce problme extrmement sensible .
Comme le sommet de Laeken en avait fait la demande , la Commission va aussi prochainement soumettre une proposition amende pour une directive du Conseil sur les normes de procdures minimales pour l ' octroi et le retrait du statut de rfugi .
<P>
En outre , la Commission a soutenu la volont de mieux intgrer la politique d ' immigration dans la politique extrieure de l ' Union , volont qui avait t exprime  Laeken .
Elle apprcierait ds lors toute initiative visant  donner une nouvelle perspective au groupe de travail de haut niveau sur l ' asile et l ' immigration cr par le Conseil en 1999 .
Son mandat ncessite une mise  jour afin qu ' il s ' aligne sur la situation actuelle .
La Commission a l ' intention de prsenter une proposition de programme de coopration avec les pays tiers avant la fin de l ' anne .
Celle-ci sera base sur l ' exprience acquise de l ' application du nouvel instrument budgtaire cr par le Parlement europen .
<P>
Je tiens seulement  prciser l ' importance qu ' Antnio Vitorino et moi-mme attachons  cette question en particulier : la relation entre les sujets dont nous dbattons cet aprs-midi et la politique extrieure .
Il y a par exemple un lien vident et troit entre le fait que nous parvenions  promouvoir un dveloppement durable et les pressions dmographiques .
Il est vident que nous pouvons trs largement aider les autres pays  grer le trafic illgal des tres humains , qui est une tout aussi grande menace - et dans certains cas mme une plus grande menace - , pour ces pays que pour les pays plus riches qui sont les cibles des trafiquants d ' tres humains .
<P>
J ' tais en Chine  Pques , o j ' ai eu la possibilit , grce  l ' initiative de M. Zhu Rongji , de continuer les discussions que nous avions entames quant  l ' aide que nous pouvons apporter pour dvelopper des programmes en Chine , qui diminueront la probabilit de voir des gens se livrer aux mains de ceux qui cherchent  dplacer d ' autres tres humains dans le monde , avec parfois des consquences fatales , comme  Douvres il y a quelques annes .
<P>
Nous avons t trs impressionns par la raction positive des autorits chinoises - menes je le rappelle par M. Zhu Rongji - par rapport  nos ides , et j ' espre que nous aurons bientt mis en place des programmes viables dans des domaines tels que l ' information et la formation , ce qui aidera  grer un problme trs srieux tant pour la Chine que pour nous .
Ceci est , bien sr , un modle que nous aimerions suivre ailleurs .
<P>
Dans le domaine de la radmission , la Commission est sur le point de finaliser un accord avec le Sri Lanka .
Il s ' agit l du deuxime accord de cette sorte conclu au niveau communautaire , le premier , je suis ravi de le dire , ayant t conclu avec Hong Kong .
La Commission poursuivra ses efforts afin de mener  bien les autres accords pour lesquels elle a mandat de ngociation et soumettra les propositions ncessaires pour tendre cette approche de la faon la plus cohrente possible .
<P>
Enfin , conformment  ses communications sur l ' introduction de mthodes ouvertes de coordination de l ' immigration et de l ' asile , la Commission proposera bientt l ' application d ' un systme europen d ' change d ' informations sur l ' immigration , l ' asile et les pays d ' origine , comme demand par le Conseil europen .
Le nouveau plan d ' action sur les statistiques demand par le Conseil en mai de l ' anne dernire , le dveloppement des activits d ' un Observatoire europen virtuel sur l ' immigration et la reprise par la Commission des activits d ' change d ' informations du comit du Conseil sont autant de points qui seront dvelopps .
<P>
En ce qui concerne la question cruciale de l ' intgration des immigrs , la Commission veut complter les instruments qui ont t dvelopps pour la lutte contre la discrimination et le racisme en y ajoutant quelques nouvelles initiatives spcifiques  ce domaine .
C ' est l un domaine extrmement important pour nous , et nous n ' aurions pas d avoir besoin des manifestations lectorales rcentes pour tre convaincus de l ' importance de ce sujet .
<P>
Une fois encore , je tiens  remercier le Parlement de m ' avoir permis de remplacer mon collgue .
Je dclare , tant moi-mme commissaire , que tous les membres de la Commission sont parfaitement conscients de l ' norme importance politique de ce sujet , et que je suis moi-mme trs certainement conscient de son norme importance dans l ' accomplissement des mes responsabilits principales dans le domaine des relations extrieures .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' immigration est , sans aucun doute , un devoir incontournable de solidarit de la part des pays les plus dvelopps .
Il s ' agit galement d ' un instrument essentiel dans la lutte contre la pauvret et les dsquilibres sociaux dans le monde , en outre - et il convient de le dire et de l ' expliquer sans tabou - , elle est ncessaire au maintien de la croissance et de la prosprit dans nos pays .
<P>
Il est vrai que les flux migratoires vers l ' Union europenne ont radicalement augment ces derniers temps et que la capacit d ' accueil n ' est pas illimite .
Il n ' est donc pas exagr de dire que , comme l ' a dclar ici le Conseil , la gestion claire de l ' immigration constitue aujourd ' hui un dfi majeur pour l ' Europe .
<P>
Nous devons nous assurer que les immigrants que nous pouvons accueillir soient protgs et soumis  la loi , qu ' ils assumes des droits et des obligations que cela suppose et qu ' ils s ' intgrent pleinement dans la socit qui les reoit , partageant avec les autres citoyens les valeurs sur lesquelles elle est fonde .
Il est dmontr que l ' illgalit est le bouillon de culture de la marginalisation .
Nous devons par consquent nous fixer comme priorit la lutte contre le trafic illgal des personnes ,  savoir contre les mafias et la criminalit organise , en troite collaboration avec les pays tiers d ' origine et de transit des courants migratoires , dont il convient d ' exiger , pour certains , des engagements plus importants .
Je demande  la Commission d ' laborer et de prsenter au Parlement un rapport en la matire car la sensibilit joue un rle fondamental dans la signature d ' accords de radmission .
<P>
Je suis d ' accord avec le commissaire Vitorino lorsqu ' il affirme qu ' il existe un lien entre la politique extrieure et celle de l ' immigration .
Tant la prsidence espagnole que la Commission encouragent une plus grande collaboration dans les milieux politique et diplomatique , y compris , naturellement , dans la politique de visas qui , je le crois - et le commissaire Patten sera certainement d ' accord avec moi - , peut parfaitement s ' intgrer aux travaux visant  crer une diplomatie commune europenne .
<P>
Il convient galement d ' envisager des aides conomiques pour des cas spcifiques tels que celui des Canaries , par exemple , dont les les connaissent un dficit en centres d ' accueil pour s ' occuper dignement de l ' avalanche de rfugis et d ' immigrants qui se trouvent en marge de la lgalit .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident , je crois qu ' il est temps de mettre de ct les dclarations dmagogiques et irresponsables .
La situation mrite , selon mon groupe - et c ' est pourquoi je le propose - un grand pacte europen pour l ' immigration cartant cette matire de la confrontation partisane .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans la droite ligne de l ' intervention de M. Galeote , je voudrais dire que , ce matin , j ' ai pris mon petit djeuner en entendant les dclarations du prsident du Conseil de l ' Union europen , qui affirme que les socialistes europens sont coupables de favoriser avec leurs politiques l ' apparition en Europe de mouvements extrmistes et radicaux et que , en revanche , le prsident du gouvernement espagnol et du Conseil se dclare prt et propose mme de durcir la politique d ' immigration .
<P>
Pendant un instant , j ' ai pens , ce matin , que M. Rajoy viendrait nous annoncer cette bonne nouvelle d ' une nouvelle politique d ' immigration qui - selon M. Aznar - allait contrebalancer ces erreurs du socialisme europen qui ont provoqu l ' essor de l ' extrme droite .
Je me rjouis de voir que ce n ' est pas le cas et que vous avez conserv dans l ' explication des conclusions du Conseil de Tampere le courant principal des propositions du Conseil europen de ces derniers mois .
Je m ' en flicite et , par consquent , je vais limiter mon intervention  cet aspect .
<P>
Je crois que l aussi , Monsieur le Ministre , nous avons des points de vue diffrents .
Comme l ' a dit M. Patten , il existe sur la table un programme de travail lgislatif - entre autres choses - prsent par la Commission  la suite des conclusions de Tampere .
Deux ans et demi plus tard , les progrs sont limits .
Vous en avez mentionn certains sur lesquels je reviendrai .
<P>
Cela a des rpercutions tant sur le contenu que sur les relations interinstitutionnelles .
Je fais rfrence ici  la coopration avec le Parlement .
Je dois vous dire , Monsieur le Ministre , que nous sommes perplexes face  des situations comme celle cre par l ' approbation par le Conseil de la proposition relative aux conditions d ' admission pour les demandeurs d ' asile .
Nous sommes perplexes parce que vous nous dites que vous allez examiner les propositions du Parlement .
Je dois vous dire qu ' il existe des propositions sur un premier projet qui n ' a rien  voir avec celui adopt et que nous pourrons difficilement continuer  travailler de la sorte .
<P>
Il en va de mme en ce qui concerne les normes communes pour l ' entre et le sjour , le paquet de droits pour les citoyens de pays tiers .
Pour nous , tous ces aspects possdent des noms concrets de propositions de directive dont nous n ' avons pas vu le rsultat ces dernires annes ,  la suite de Tampere .
Vous me dites qu ' il existe des rsultats .
Quels sont-ils ?
<P>
La lutte contre l ' immigration illgale fait partie de cette politique d ' immigration qui n ' existe toujours pas en tant que politique commune europenne , mais selon moi , seule , elle sera beaucoup moins efficace qu ' en tant que point d ' orgue d ' une vritable structure commune de politiques d ' immigration .
Je suis favorable  cette politique , mais je suis galement pour une politique d ' immigration qui s ' adapte mieux aux ncessits du march du travail , car dans le cas contraire , Monsieur le Ministre , cette inadquation se traduit en contrats irrguliers ou plutt en absence de contrats et je crois que c ' est le pire des " effets d ' appel " .
<P>
Enfin , concernant le plan de travail que nous propose la Commission et que le Conseil devrait adopter , je voudrais vous poser quatre questions concrtes . Que pense le Conseil de la proposition de M. Prodi relative  la politique des frontires ?
Que pense le Conseil du Livre vert sur le rapatriement ?
Pouvez-vous nous fournir un calendrier pour le dveloppement des propositions de Tampere ?
Que pense le Conseil du contenu de celles-ci aprs leur prsentation par la Commission ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' -propos de ce dbat est incontestable .
La rcente intensification du sentiment anti-immigr en France et aux Pays-Bas nous montre ce qu ' il arrive quand les gouvernements restent sans raction face au dfi de l ' immigration .
Nous savons que , outre la prcieuse contribution que les immigrs apportent  nos socits en termes d ' enrichissement de la diversit culturelle , il existe aussi des raisons conomiques pertinentes justifiant une politique d ' immigration contrle , comme rpondre  nos manques de main-d ' ? uvre et assurer le financement de nos systmes de pension qui sont en train de cder .
Car notre prosprit va dpendre de l ' immigration .
La question est donc la suivante : quelle politique devrions-nous adopter pour que l ' immigration devienne politiquement acceptable ?
<P>
Ce que nous devons viter , et que trop de gouvernements socialistes ont fait , c ' est d ' appliquer la politique de l ' autruche et refuser de relever le dfi .
C ' est en grande partie l ' incapacit des gouvernements de l ' UE  contrler nos frontires ,  s ' attaquer  la discrimination et  la xnophobie , et  intgrer harmonieusement les immigrs dans nos socits qui nous a conduit dans cette impasse .
Il n ' est pas tonnant que l ' inquitude publique continue  s ' amplifier .
<P>
L ' approche des libraux dmocrates serait d ' ouvrir lgrement la porte principale , en crant des chemins lgaux pour l ' immigration , de faon  mieux fermer la porte de derrire  l ' immigration illgale .
Cette approche , que le gouvernement canadien a t le premier  exprimenter avec succs , se reflte dans les propositions de la Commission europenne pour une politique d ' immigration commune , politique que nous ferions bien de prendre en considration .
<P>
Une politique d ' immigration contrle , coordonne entre les tats membres , ne signifie pas la mle gnrale .
Inciter les immigrs  se rpartir plus uniformment quand ils s ' tablissent dans leur pays d ' accueil serait une bonne chose .
Une politique tablissant un quilibre entre les droits et les devoirs , de sorte que les nouveaux arrivs comprennent qu ' ils peuvent travailler dans leur pays d ' accueil et profiter de la libre circulation dans l ' Union et des autres avantages de la citoyennet europenne , serait elle aussi utile .
Mais ils doivent aussi comprendre la ncessit de faire un effort pour s ' intgrer et vivre selon les rgles de la socit dans laquelle ils entrent .
Rejeter toute exigence stipulant que les immigrs devraient apprendre la langue de leur pays d ' accueil est une forme absurde de politiquement correct .
En outre , nous devons fournir l ' aide ncessaire  l ' intgration et combattre la discrimination et le racisme o que nous les rencontrions .
 cet gard , je voudrais rendre hommage au travail effectu par l ' Observatoire des phnomnes racistes et xnophobes de l ' Union europenne et je recommande aux partis politiques la Charte des partis politiques pour une socit non raciste .
<P>
Nous devons aussi plus investir dans nos systmes judiciaires et dans l ' application des jugements lgaux - nous ne pouvons demander aux immigrs de respecter des valeurs fondamentales que si nous aussi nous apportons la garantie que ces valeurs sont pleinement respectes par la socit existante .
<P>
Une politique d ' immigration contrle exige des actions fermes pour contrler les frontires extrieures de l ' Union et je flicite ds lors la Commission pour son initiative visant la cration d ' un corps de gardes-frontire commun .
Comme l ' a dit le commissaire , nous devons galement faire plus pour aider les pauvres et les dpossds dans leur pays d ' origine , afin qu ' ils n ' aient pas  recourir en dsespoir de cause aux gangs criminels de passeurs .
La plupart des gens ne veulent pas faire leurs valises pour aller vivre ailleurs , de sorte qu ' aider  soulager la pression exerce par l ' immigration illgale est encore un autre argument , si toutefois il en fallait encore un , pour promouvoir le libre-change mondial et faire des progrs pour atteindre l ' objectif des Nations unies consistant  consacrer 0,7 % du PIB  l ' aide au dveloppement .
<P>
En ce qui concerne la politique d ' asile , le groupe des libraux dmocrates est largement en faveur des propositions de la Commission et souvent sceptique face aux actions proposes au Conseil .
<P>
En conclusion , nous pensons qu ' il y a une raison  la fois morale et conomique justifiant une immigration contrle et une approche humanitaire de l ' asile .
Nous , membres du groupe ELDR , soutiendrons la Commission dans ses efforts pour amener l ' Union aux politiques communes prvues dans le trait d ' Amsterdam .
Car , pour citer le grand libral J.K. Galbraith : " L ' immigration est la plus ancienne forme de lutte contre la pauvret .
Quelle est donc la perversit de l ' me humaine qui pousse les gens  rsister  un bien si vident ?
" .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE). -">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord en grande partie avec ce que M. Watson vient de dire , mme si je ne partage pas son opinion sur la capacit du libre-change  aider  rsoudre ces maux .
Je me rjouis d ' une partie de sa dclaration de cet aprs-midi et particulirement de la prsence du commissaire Patten .
Depuis trop longtemps , nous considrons exclusivement ces problmes comme une question relative  l ' ordre public plutt que de relations internationales et conomiques .
Comme l ' a dmontr le gouvernement sudois par la faon dont il organise ses ministres , la migration est un problme de dveloppement .
<P>
Mon groupe est d ' accord avec l ' ide d ' une politique d ' asile et d ' immigration commune si elle rpond  des normes plus leves que celles que nous connaissons  prsent .
Il reste  me convaincre qu ' il en sera ainsi .
<P>
Cet aprs-midi , nous avons beaucoup entendu parler du besoin de contrler les frontires , mais peut-tre pas assez de la raison qui pousse les gens  vouloir les traverser  tout prix .
Pour certains , c ' est un choix dlibr - il devrait toujours en aller de la sorte et cela fait partie de ce que nous tentons de crer par le biais de l ' ide de la libre circulation au sein de l ' Union europenne .
D ' autres sont pousss par les circonstances parce qu ' ils n ' entrevoient aucun avenir et aucune possibilit conomique pour eux-mmes .
Nous ne devons pas oublier que les versements effectus par ces personnes dpassent souvent l ' aide que nos gouvernements octroient .
<P>
Je pense que l ' Union europenne a galement le devoir d ' examiner ses propres politiques pour dterminer dans quelle mesure elles agissent comme des facteurs encourageant des personnes  se sentir contraintes  immigrer .
La prparation du sommet de Johannesburg sur le dveloppement durable constitue un moment opportun pour examiner cette question .
Nous devons considrer le dveloppement durable et la manire dont nous offrons  tous des possibilits conomiques .
<P>
J ' ai t trs surpris rcemment lors d ' une rencontre avec une personne de l ' ambassade de Roumanie .
Elle m ' a dit que la protection de l ' environnement tait importante dans son pays , mais devrait attendre qu ' ils aient assur la scurit de leurs frontires car c ' taient l leurs priorits .
<P>
L ' autre point que nous devons absolument examiner est notre manire de crer une politique d ' immigration permettant l ' entre aux personnes de tous niveaux de comptences - c ' est ce dont le monde des affaires nous dit que nous avons besoin .
Nous devons galement considrer des moyens lgaux pour l ' asile .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , de nombreux pays europens ont vir  droite et connaissent actuellement une augmentation des sentiments xnophobes .
Si j ' ai bien compris M. Watson , cette rsurgence serait due  un refus de s ' attaquer aux racines du mal .
J ' estime , pour ma part , qu ' il convient de prter attention  un autre aspect des choses ,  savoir le fait que les partis xnophobes - dans mon pays , par exemple - sont les plus puissants l o les trangers sont en faible nombre alors qu ' ils sont les plus faibles l o les trangers sont en grand nombre .
Nous devons ,  mon sens , voir l le symptme d ' autre chose ,  savoir le fait que la crainte en tant que telle occulte souvent l ' objet de nos craintes et que c ' est un sentiment d ' impuissance qui est bien souvent  la base de cette situation - une impuissance qui rsulte de l ' exclusion sociale que provoque une concurrence accrue .
<P>
Avant que ne commence le dbat , je me suis rendue sur la page d ' accueil du HCR afin de connatre la situation actuelle et elle ne s ' est malheureusement pas amliore .
On compte toujours plus de 21 millions de rfugis , qui relvent donc de la responsabilit du HCR .
On enregistre le mme nombre d ' expulss internes , c ' est--dire des gens qui ont t expulss dans leur propre pays ; cela en dit long sur la ncessit d ' agir et de mener une politique commune ainsi que des actions communes .
Mais avant de nous mettre  l ' ? uvre , nous devons nous mettre d ' accord sur un objectif .
Doit-on essayer de rduire le nombre de rfugis qui dpendent des faibles moyens allous au HCR ou doit-on essayer de rduire le nombre de rfugis qui frappent  la porte de l ' UE ou qui ont dj franchi la porte ?
<P>
Je tiens  remercier la prsidence espagnole pour son compte rendu de la situation , car celle-ci volue .
Les choses voluent trop lentement  mon got , mais nous ne connaissons pas de manire tout  fait prcise l ' objectif  atteindre .
Je dois malheureusement dclarer que pour la prsidence danoise , qui prendra prochainement le relais , l ' objectif est clair comme de l ' eau de roche .
Le ministre danois charg des questions europennes proclame haut et fort que la politique commune de l ' UE doit consister  endiguer le flot .
C ' est logique et cohrent par rapport  la volont de renforcer les contrles et la surveillance des frontires ; on veut plus de Dublin et plus d ' Eurodac .
Mais cela ne correspond pas  notre autre ambition , qui consiste  rduire le nombre total de rfugis dans le monde .
<P>
En matire de trafic d ' tres humains , personne ne peut accepter que la mafia tire profit d ' une telle activit et personne ne peut accepter une activit qui aboutit  la mort de Chinois innocents  Douvres ou ailleurs , car il ne s ' agissait pas l d ' un vnement isol .
Chaque jour , des cadavres sont ramens le long des ctes europennes  la suite des mthodes sans scrupule utilises par la mafia .
Mais lorsque nous contribuons nous-mmes  criminaliser toutes les personnes qui aident les rfugis , lorsque nous criminalisons aussi les gens qui offrent leur aide pour des raisons de c ? ur , de religion , par foi chrtienne ou par humanisme , nous soutenons directement la mafia .
Nous soutirons directement l ' argent des pauvres pour le faire rentrer dans les poches de la mafia .
Lorsque nous rpondons  ces 21 millions de rfugis en dressant des murs encore plus hauts autour de nous , nous soutirons l ' argent des pauvres pour remplir les poches de ceux qui devraient tre dj suffisamment riches .
<P>
Nous devons mener des actions communes , mais nous ne pouvons pas fermer la porte au reste du monde , quelle que soit la hauteur des murs que nous rigeons .
Nous devons rpartir les responsabilits , offrir une aide accrue en faveur de la prvention des conflits , amliorer l ' aide au dveloppement , et je voudrais demander ,  ce propos , si les libraux danois approuvent la position du groupe libral - c ' est une question qui m ' intresse beaucoup - nous devons galement offrir une aide accrue en faveur du travail ralis par le HCR et il faut que les politiciens europens fassent preuve de plus d ' audace pour s ' opposer au populisme et  la xnophobie .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini (UEN).">
Monsieur le Prsident , il est urgent d ' adopter un projet europen qui fasse le distinguo entre le droit d ' asile de ceux qui fuient les situations d ' oppression physique et l ' immigration due  le recherche de meilleures conditions conomiques , un projet europen qui empche les solutions improvises de pays  pays .
<P>
Le cas des treize Palestiniens sortis de la Basilique de la Nativit et la proposition du gouvernement italien de communautariser la solution de leur transfert en Europe reprsentent finalement la volont de donner  l ' Union son rle dans des questions jusqu ' ici laisses aux tats membres .
<P>
Il n ' chappe  personne que l ' on assiste  un exode biblique vers les pays de l ' Union .
Ce qui aurait sembl tre il y a quelques annes encore des scnes de films dramatiques constitue aujourd ' hui le lot quotidien des mdias : navires mal en point , chalands dlabrs , voiliers datant de l ' poque de Sandokan et canots pneumatiques transportent chaque jour des centaines et des centaines d ' tres humains dsesprs qui , pour arriver sur nos cts , ont dpens des sommes folles et se sont exposs  des jours et des jours de privations et de difficults .
Nombres d ' entre eux , femmes , hommes et enfants , meurent pendant le voyage ou sont jets  la mer par les passeurs , comme c ' est arriv le long des ctes de Sicile et des Pouilles .
Et nous nous demandons encore s ' il n ' est pas ncessaire de nous doter d ' une lgislation qui empche l ' immigration clandestine .
Sans rgles , il ne peut tre question de libert ; sans libert , il ne peut tre question de progrs ni de vie digne .
<P>
L ' Europe est en retard dans la mise en ? uvre du troisime pilier et elle a t jusqu ' ici incapable d ' adopter une position politique et lgislative unique , et on ne peut se cacher derrire la Convention en esprant qu ' elle puisse inventer des rponses pour l ' immdiat .
<P>
Les problmes sont l et nous sommes bien conscients de l ' effort dploy par la prsidence espagnole , efforts auxquels nous nous associons .
Il faut que voie le jour , au plus vite , une police des frontires europenne qui travaille en synergie sur terre et sur mer ; il est bon qu ' il y ait une banque de donnes pour les visas d ' entre , mais il est tout aussi juste que chaque pays ait le devoir d ' identifier , galement  l ' aide des empreintes digitales , tous ceux qui ne franchissent pas les frontires de manire rgulire ou qui ne sont pas en possession de documents d ' identit valables .
<P>
Nous devons faire la distinction entre les immigrs rguliers , qui vivent dans nos pays depuis des annes , et ceux qui arrivent par contre de manire clandestine et qui trs souvent n ' ont pas l ' excuse de raisons objectives mais sont au service , peut-tre sans le savoir , d ' une certaine criminalit .
Nous devons en outre nous engager par une action politique vis--vis des pays qui permettent que cette immigration se poursuive , ainsi que des pays dans lesquels rgne un type de systme politique qui menace la vie et l ' intgrit physique de leurs concitoyens .
<P>
L ' Union europenne doit revoir ses accords commerciaux avec les pays o la dignit humaine n ' est pas respecte .
Il faut donc lutter sans merci contre la grande criminalit qui ,  travers la traite des tres humains , se renforce conomiquement et constitue un des problmes qui doivent devenir pour nous tous un motif de bataille politique au quotidien .
<P>
( Applaudissements dans les tribunes )
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais rappeler  nos visiteurs dans la galerie publique qu ' il n ' est pas habituel dans cette Assemble de rpondre de cette manire aux interventions .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (EDD). -">
De quels progrs , Monsieur le Prsident , parlons-nous et de quelles perspectives s ' agit-il lorsqu ' on entend le compte rendu du Conseil ?
Si on aborde cette question sans autre prparation que des sentiments vritablement humanitaires , on pourrait s ' imaginer navement que les actions politiques devraient viser  empcher et  prvenir les perscutions et l ' oppression politique sur lesquelles repose le problme du droit d ' asile ,  rpartir  la fois les richesses et l ' influence politique - bref ,  dmocratiser le bien-tre de notre monde , qui est aujourd ' hui concentr dans quelques centres dominateurs , y compris l ' Union europenne , qui constituent des oasis au sein d ' un monde o rgne la dtresse sociale , conomique et politique .
Mais ce ne sont pas l les perspectives dont parle le Conseil .
C ' est le contraire dont il s ' agit , puisque le renforcement du pouvoir politique et conomique de l ' Union europenne , qui s ' opre tout naturellement au dtriment du reste du monde , a toujours t , est toujours et restera toujours l ' toile conductrice de la politique de l ' Union europenne .
Les perspectives et les progrs dont parle le Conseil ne consistent pas  mener des actions optimales en faveur des demandeurs d ' asile et des immigrs .
Ce n ' est pas l ' intrt des immigrs trangers , notamment celui de nos frres ncessiteux , qui nous proccupe avant tout .
Absolument pas ! Les progrs et les perspectives ont un sens beaucoup plus triqu .
Nous voulons que la politique de l ' immigration nous apporte un maximum de bnfices .
Nous voulons limiter au maximum le droit d ' asile comme le dit la citation " endiguer le flot des rfugis " .
Nous voulons utiliser nos systmes rpressifs pour nous attaquer  ce que nous appelons l ' immigration illgale .
Pour cela , nous devons recourir  des stratagmes juridiques particulirement complexes ,  des mesures de surveillance ,  la prise d ' empreintes digitales , au rglement Eurodac , au libre-change d ' informations  caractre personnel , qui confinent aux mthodes utilises par les tats policiers .
En rsum , nous voulons renforcer et consolider la forteresse Europe .
<P>
Toutes ces mesures sont qualifies de progrs .
Nous souhaitons ainsi , avec un humour froce , la bienvenue  ces trangers dans un espace que nous qualifions d ' espace de libert , de scurit et de justice .
En tant que citoyen danois , j ' ai honte de reconnatre que mon pays joue un rle de pionnier dans cette politique de l ' immigration  courte chance , trique et xnophobe .
Non seulement la politique danoise , qui interdit aux demandeurs d ' asile d ' exercer leur droit d ' asile , s ' est propage aux autres tats membres , mais le parlement danois est en train d ' examiner une proposition de loi qui contient des durcissements considrables , notamment une procdure d ' octroi du droit d ' asile que l ' on peut au mieux qualifier de " tracasseries administratives " .
Tout cela se fait - il convient de le souligner - avec la collaboration du parti de droite xnophobe , le parti populaire danois .
Je dois avouer que les perspectives de raliser de nouveaux progrs sous la prsidence danoise sont alarmantes .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Madame la Prsidente , on affirme aujourd ' hui que l ' immigration clandestine doit devenir un sujet fondamental des relations entre l ' Union europenne et les pays tiers , et nous avons entendu en cette Assemble de nombreux intervenants dnoncer avec force le pril que constitue ce phnomne .
On peut alors dire que , peut-tre , le sacrifice de Pim Fortuyn n ' a pas t vain .
Je voudrais dire avec lui que , si " les Pays-Bas sont pleins " , la Padanie , l ' Italie et l ' Europe le sont aussi .
<P>
En ce qui concerne les propositions avances , la prsidence espagnole nous parle de la ralisation d ' une police des frontires europenne , sur laquelle on ne peut qu ' tre d ' accord , mais  condition que ce soit une police dote des moyens adquats , des normes qui s ' imposent , des instruments lui permettant d ' intervenir efficacement .
Les relevs photographiques et dactyloscopiques constituent le minimum ; il faut videmment les liens et la collaboration ncessaires .
<P>
 propos de collaboration , je voudrais encore insister sur les responsabilits d ' un pays comme la Turquie . Il n ' est pas possible que les fameux bateaux pleins de clandestins dont on a parl continuent  partir des ports de ce pays , et emmnent vers les ctes mridionales de l ' Italie pour les y dbarquer et ensuite les faire remonter vers la Padanie , des centaines , voire des milliers de clandestins chargs d ' armes et de stupfiants .
Maintenant , j ' estime que l ' on doit attendre de ce pays , qui aspire  entrer dans l ' Union europenne , des engagements bien prcis visant  contrer srieusement ,  bloquer les activits de la mafia du trafic international de clandestins .
<SPEAKER ID=179 NAME="Pirker (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , la pression migratoire dans l ' Union europenne est en accroissement .
Les organisations de traite d ' tres humains se font des milliards avec l ' immigration illgale et la population exprime son mcontentement aux lections , un mcontentement li  la gestion non optimale de la politique de l ' immigration dans l ' Union .
Il est indispensable que nous dveloppions des stratgies europennes en matire d ' asile et d ' immigration . Je me rjouis par consquent de l ' offensive espagnole en la matire et la soutiens avec force .
<P>
Il faut esprer que nous mettrons rapidement en ? uvre des procdures d ' asile rapides et sres , comme nous l ' avons dcid , que nous adopterons des stratgies pour le rapatriement des demandeurs d ' asile refuss et des personnes en sjour irrgulier , que nous laborerons des rglements pour l ' immigration lgale de travailleurs fonde sur des raisons conomiques et ce , en fonction des besoins , des possibilits et des ncessits des tats membres .
J ' appuie la mise en place de mesures dcisives pour lutter contre l ' immigration illgale , qu ' il s ' agisse de l ' introduction du systme Eurodac ou d ' une surveillance commune des frontires extrieures par un Eurocorps dont le travail devrait tre optimalis par le support de radars et de satellites .
Mais ce qu ' il nous faut en plus , c ' est naturellement une aide sur place , c ' est--dire , des actions de stabilit et d ' assistance dans les pays d ' origine .
<P>
Ce que nous devons par contre absolument rejeter , c ' est le discours qui retentit du ct de la gauche europenne .
 l ' chelon national , les cafs rsonnent d ' arguments dont nous ne voulons pas et dont nous n ' avons pas besoin .  l ' chelon europen , au Parlement , la clientle de gauche est contente avec des exigences qu ' aucun citoyen ne comprend et ne soutient , comme il y a peu , lorsque l ' accs au march du travail pour tous les demandeurs d ' asile ds le premier jour et leur libre circulation partout dans l ' Union europenne ont t revendiqus , alors qu '  peine 10 % d ' entre eux peuvent obtenir le statut de rfugi .
<P>
Dieu merci , le Conseil et la Commission soutiennent notre groupe du PPE-DE dans son attitude rationnelle vis--vis de la politique d ' immigration et d ' asile .
La politique dfendue par la gauche n ' est pas accepte .
Non seulement elle n ' est pas accepte , mais elle suscite , lorsqu ' elle est poursuivie , l ' mergence d ' autres Le Pen .
Nous n ' en voulons pas et nous n ' en avons pas besoin .
Je me rjouis donc de l ' engagement de la prsidence espagnole et approuve les initiatives du commissaire Vitorino .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , environ trois ans aprs le Conseil de Tampere qui a dfini une stratgie pour la cration dans l ' Union d ' un espace de libert , de scurit et de justice et qui a pos les jalons d ' un programme de travail et d ' une politique commune en matire d ' immigration et d ' asile , on peut aujourd ' hui dresser le bilan des progrs accomplis - ou non accomplis - et de la situation actuelle .
Je dois malheureusement dire que ce bilan n ' est ni positif , ni encourageant .
<P>
En application des conclusions de Tampere , la Commission a indiqu ,  travers un programme lgislatif , la ncessit de dvelopper une politique proactive reconnaissant que la pression migratoire est voue  continuer , qu ' une immigration bien ordonne peut tre bnfique  l ' Europe , aux immigrants eux-mmes et  leurs pays d ' origine .
<P>
L ' approche propose par la Commission montre une politique comprhensive qui affronte tous les problmes - conomique , social , politique , humanitaire - et prvoit une troite coordination de l ' action des gouvernements et des partenaires sociaux , des associations et des autorits locales et rgionales .
Tout cela , comme nous le savons et comme vous l ' avez rappel , Monsieur le Prsident , signifie travailler simultanment  cinq politiques : la dfinition de canaux lgaux pour l ' immigration ; la lutte contre l ' immigration illgale ; le traitement quitable , inspir des principes de non-discrimination des citoyens non communautaires et des politiques d ' intgration ; le partenariat avec les pays d ' origine ; la mission en Europe pour des raisons humanitaires .
Malgr cette orientation positive de la Commission , intgre par les contributions du Parlement , le bilan n ' est ni positif , ni encourageant .
Je crois que le Conseil a une grande responsabilit dans tout cela , lui qui d ' un ct indique une voie  suivre - comme il l ' a fait  Tampere - et , de l ' autre , s ' est constamment dli de ses engagements et n ' a pas assum les responsabilits qui en dcoulaient .
<P>
Le Conseil et de nombreux gouvernements oublient qu ' une des causes de l ' immigration rside justement dans les besoins de notre march du travail .
On doit dplorer un chec dans l ' identification des besoins du march du travail , de la lutte contre le travail au noir , du lien entre tout cela et une politique d ' immigration correcte .
On ne place l ' accent que sur les problmes de scurit , qui existent certes , mais qui doivent tre affronts avec quilibre et en basant la politique sur le respect de la loi et des droits des individus .
<P>
Pour ce qui est de la scurit et de l ' immigration , ce qui caractrise certains gouvernements europens , par exemple en Italie , c ' est une combinaison d ' alarmisme et de croyance aux solutions-miracles .
On envisage l ' immigration uniquement comme un danger dont il faut se prmunir , on alimente les craintes et on promet la disparition miraculeuse du problme , on recourt  des slogans dmagogiques en laissant entendre que , pour garantir l ' ordre , on peut tout permettre  l ' tat et aux forces de police .
<P>
Au contraire , une politique de scurit srieuse repose sur deux piliers lis entre eux .
Le premier consiste  laisser les portes ouvertes , selon des rgles et dans des limites bien prcises , aux flux d ' immigration lgale . Je rpte : les portes ouvertes , pas bantes .
L ' autre pilier consiste  contrer efficacement l ' immigration clandestine .
Mais si on nglige le premier , on renforce le second , parce que les plus dsesprs et les plus dcids - ou contraints -  migrer se jettent dans les bras des trafiquants criminels qui leur proposent de les amener en Europe dans leurs bateaux de la mort .
<P>
S ' il est vrai que l ' on ne peut ni ne doit ignorer les inquitudes des citoyens , il est tout aussi vrai que l ' on ne peut les affronter , et encore moins les rsoudre , sur le terrain de l ' alarmisme et des politiques rpressives aveugles .
<SPEAKER ID=181 NAME="Varaut (NI).">
Madame la Prsidente , l ' immigration dans nos pays tait ,  l ' origine , essentiellement une immigration de travail .
C ' tait , entre l ' immigr et le pays d ' accueil , une relation o chacun trouvait son compte .
Puis ce fut une immigration d ' assistance marque par une priode d ' incertitude et de compromis .
Enfin , depuis quelques annes , c ' est devenu vritablement une immigration d ' esclavage : travailleurs clandestins , prostitues et esclaves comme on les voit par centaines dans les rues de toutes nos capitales .
Cette situation , o l ' on voit les immigrs et les pays d ' accueil victimes des partisans d ' une immigration incontrle , est videmment insupportable .
C ' est le rsultat de trente annes d ' anglisme de la gauche europenne dont les bons sentiments n ' ont d ' quivalent que les rsultats dsastreux .
<P>
En parler ici est certainement une bonne chose , mais en conclusion , je vous dirai qu ' il faut manipuler tout cela avec la plus grande attention .
Nous ne pouvons pas dcider  la place des peuples de qui portera leur nom de famille , de qui sera leur voisin de palier .
Ce sont l des choses essentielles et  trop avancer et  prendre le risque de tuer les nations , vous prendriez galement - vous y serez peut-tre plus attentifs - le risque de tuer l ' Europe .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais , pour conclure ces interventions , faire deux commentaires .
Le premier est qu ' il est trange que lors de sa runion  Sville , le groupe socialiste europen ait accus la prsidence espagnole et le parti populaire de badiner avec l ' immigration .
<P>
coutez-moi bien .
Badiner , c ' est dire une chose ici , au Parlement , et en faire une autre au Conseil  travers leurs gouvernements , comme le font les socialistes . Badiner , c ' est , par exemple , approuver des rapports au Parlement europen qui donnent une lettre de naturalisation  l ' immigration illgale et offrir aux demandeurs d ' asile , par exemple , des droits que mme les citoyens communautaires n ' ont pas comme la reconnaissance du droit et de l ' obligation de leur garantir des garderies pour leurs enfants mineurs .
<P>
Les incohrences du groupe socialiste et leur manque d ' ides et de propositions senses sont donc proccupants .
Ce sont ces carences qui donnent naissance aux courants extrmistes en Europe - mme si vous n ' aimez pas l ' entendre aujourd ' hui - comme celui de M. Le Pen .
<P>
En second lieu , les accords d ' association avec les pays tiers ont leur raison d ' tre , mais certains de ces pays n ' y voient qu ' une source de financement et n ' appliquent pas les paragraphes qui font rfrence  la coopration et au dialogue dans des domaines aussi essentiels que celui d ' assumer leurs responsabilits dans l ' organisation des flux migratoires  partir de leur pays .
Le Maroc en est un exemple clair , comme le dmontre ce qui arrive  ses frontires avec l ' Espagne .
<P>
Ne nous y trompons pas , si les pays qui sont  l ' origine de l ' immigration ne mettent pas de l ' ordre chez eux , le problme est entendu .
Je crois qu ' il faudra envisager un srieux appel  l ' ordre dans le cadre des engagements pris dans les accords .
<P>
Nos frontires extrieures ne sont pas fermes  ceux qui veulent cooprer comme il se doit , lgalement ,  notre dveloppement , ni  ceux qui veulent cohabiter dans le respect , qui doit tre mutuel , des coutumes et des cultures , ainsi que dans la scurit et la libert de ceux qui habitent dans le nouvel espace gographique et politique de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Rajoy Brey">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs qui sont intervenus , Monsieur le Commissaire , je voudrais ragir brivement en commenant par un commentaire gnral et , par la suite , avec quelques remarques concernant certaines interventions .
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Mme s ' il convient de ne pas faire de commentaire personnel , ce sera le cas de mon premier , mais je le fais parce que je crois qu ' il est partag par une bonne partie de mes collgues du Conseil .
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L ' immigration est , sans aucun doute , le phnomne le plus important qui s ' est produit , qui se produit et qui va continuer  se produire dans l ' Union europenne au cours des prochaines annes .
Il s ' agit d ' un phnomne qui , probablement , va provoquer des changements plus importants que la cration mme de l ' UE et que les progrs raliss au cours de son volution .
Par consquent , il s ' agit d ' un domaine dans lequel il convient d ' agir avec la finesse qui s ' impose , avec suffisamment d ' quilibre et de prudence dans ce que nous disons et , surtout - c ' est bien plus important - , dans ce que nous faisons .
<P>
Je crois qu ' il faut travailler afin de rapprocher les positions de tous les pays de l ' Union europenne dans ce domaine car , entre autres choses , nous sommes dj , au minimum , un espace de libre circulation des personnes , des biens , etc .
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Les ides sur lesquelles je crois que nous travaillons ces derniers temps sont les suivantes : premirement , l ' Europe peut tre - elle l ' est de fait , l ' a t et peut continuer  l ' tre  l ' avenir - une terre d ' accueil parce qu ' il existe des gens qui peuvent certainement gagner leur vie ici dignement et parce que , en outre , - ne nous y trompons pas - beaucoup de gens contribuent  la croissance conomique de nos pays .
Mais - et il s ' agit de la seconde ide que je voulais exprimer ici - l ' immigration doit se faire par la voie de la lgalit et il convient de dire clairement qu ' elle ne peut tre illimite , entre autres raisons , parce que l ' immigration illimite gnre une marginalit galement infinie .
Dans ce sens , nous devons faire un effort afin d ' agir de la manire la plus responsable possible .
En troisime lieu , nous devons raliser un effort d ' intgration entre les personnes qui viennent de l ' extrieur et celles qui vivent dans l ' Union europenne .
Cet effort d ' intgration , sans aucun doute , est ralis et doit l ' tre par les administrations publiques des pays de l ' Union europenne ainsi que par ses propres socits , mais il convient galement d ' exiger de toutes les personnes qui viennent de l ' extrieur d ' accepter les normes de base de cohabitation que nous avons dans les pays de l ' Union europenne , qui sont nos constitutions , nos principes et nos valeurs , car cela nous concerne tous .
Les immigrants ont sans doute des droits , mais ils doivent galement avoir des obligations , comme celles qu ' ont les citoyens des pays de l ' Union europenne .
La quatrime ide est qu ' il faut lutter avec force contre l ' immigration illgale .
Effectivement , grce  l ' amlioration de nos systmes policiers , de nos visas et du contrle des frontires .
<P>
Je crois que le plan d ' action contre l ' immigration illgale constitue un bon moyen , qui va gnrer de nombreuses normes qui nous serviront  l ' avenir pour tre plus efficaces , mais je voudrais galement signaler , comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention - et il s ' agit d ' un aspect que je voudrais particulirement mettre en exergue - que nous devons faire de la politique d ' immigration un axe de base de la politique extrieure de l ' Union europenne , ce qui - je crois - relve du bon sens si nous admettons , comme je pense que nous le reconnaissons presque tous aujourd ' hui , que l ' immigration est le phnomne le plus important de notre poque .
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Voil pour mes commentaires liminaires .
Je voudrais galement clarifier certaines questions qui ont t souleves ici par diffrents orateurs . Il a t dit que peu de progrs avaient t raliss , il a mme t dit que , sous prsidence espagnole , rien n ' avait t fait .
Je crois que , lors de ma premire intervention , j ' ai fait une synthse de ce qui avait t ralis par la prsidence espagnole en matire d ' immigration au cours de ces six mois .
Il est vident que chacun peut l ' interprter comme il l ' entend , et que mme pour ce qui est subjectif on peut faire preuve d ' un manque svre d ' objectivit , mais , quoi qu ' il en soit , si cela est d ' une quelconque utilit pour ceux qui soutiennent ces thses , je les inviterais  comparer la situation avec ce qui a t ralis par le pass . Il n ' est pas inutile de rappeler que l ' espace de scurit , de justice et de libert est n pratiquement  Amsterdam , est entr en vigueur en 1999 et qu ' il existe une partie trs importante de l ' Union , la partie conomique , qui existe dj depuis des annes .
Cependant , presque cinquante annes ont t ncessaires pour que nous ayons l ' euro et mme aujourd ' hui il existe de nombreux tats membres qui , comme c ' est leur droit lgitime , ne l ' ont pas adopt . Par consquent , ne soyons pas pessimistes quant aux progrs raliss et ne tirons pas la couverture  nous , car cela ne sert  rien .
Il ne s ' agit pas d ' un vote et je crois que ce n ' est pas ce qu ' il convient de faire ici .
<P>
En troisime lieu , je voudrais commenter une intervention qui a insist sur le fait que nous avons mis l ' accent sur la lutte contre l ' immigration illgale et pas sur d ' autres questions .
Il est vrai que nous nous sommes concentrs sur la lutte contre l ' immigration illgale , car il s ' agit d ' une question importante , parce qu ' il existait le mandat clair de Laeken , une communication de la Commission et , surtout , parce que tout le monde le voulait . Nous avons toutefois mis galement l ' accent sur des politiques actives , comme les politiques d ' intgration et d ' encouragement de la lgalit .
<P>
Nous avons parl d ' une orientation gnrale au Conseil sur la proposition de directive d ' accueil des demandeurs d ' asile .
Le plan d ' action contre l ' immigration illgale contient des mesures  caractre prventif trs importantes .
Nous avons mis sur pied une srie de dialogues avec les pays d ' origine et de transit , avec les pays asiatiques , entre autres .
Nous avons avanc concernant des directives relatives  l ' immigration illgale qui contiennent des mesures d ' intgration et nous avons progress dans les plans d ' action de l ' Union ; par consquent , les affirmations de ce genre me semblent injustes .
<P>
En ce qui concerne certains points concrets - la quatrime partie de mon intervention - qui ont t soulevs , je dirais la chose suivante : quant  la directive relative aux conditions des demandeurs d ' asile , il est vrai que nous avons dfini une orientation gnrale au Conseil le jour o le Parlement rendait un avis , mais nous allons maintenant travailler  quinze et prendre en considration les suggestions du Parlement , ce que nous avons toujours fait .
<P>
Quant  la police europenne - autre lment qui a t soulign - nous prsenterons une tude de faisabilit le 30 mai prochain  Rome .
Il s ' agit d ' une tude mene par le gouvernement italien et  laquelle collaborent trois ou quatre autres pays de l ' Union europenne , dont l ' Espagne .
<P>
En ce qui concerne le Livre vert , il me semble opportun et ncessaire de progresser dans les politiques europennes de rapatriement .
Je crois que nous commettrions une norme erreur si , pour lutter contre l ' immigration illgale , nous ne faisions pas un effort de coopration avec les pays d ' o proviennent les immigrants .
Il est vrai que cet effort doit s ' accompagner de politiques de coopration .
C ' est pourquoi j ' ai dit qu ' il tait essentiel que la politique d ' immigration soit considre comme une politique clef de notre politique extrieure .
Il est vident que nous sommes favorables au Livre vert de la Commission !
<P>
Enfin , en ce qui concerne certains commentaires sur le racisme et la xnophobie , je voudrais dire qu ' au cours de la dernire runion du Conseil JAI , qui s ' est tenue au mois d ' avril , aprs une communication de diffrents pays de l ' Union europenne ainsi que de l ' actuelle prsidence , nous avons approuv une dclaration contre le racisme et la xnophobie .
Nous pouvons approuver des dclarations contre le racisme et la xnophobie - et elles doivent l ' tre parce que , heureusement , nous faisons partie de l ' une des rgions les plus civilises et les plus respectueuses des droits et des liberts des personnes du monde entier - , mais cette approbation est parfaitement compatible avec le respect de la loi et avec la lutte contre les agissements illgaux qui , en matire d ' immigration , sont perptrs tous les jours .
<P>
Je crois que telle est la position du Conseil sur ce sujet . Telles sont les orientations sur lesquelles nous travaillons et sur lesquelles nous continuerons  travailler jusqu ' au bout .
Je remercie la Commission pour son intervention et ses efforts , qui guident , sans aucun doute , toutes les actions du Conseil . Je remercie galement les dputs pour les suggestions , les commentaires , les opinions et les critiques qu ' ils ont formuls ici et je vous remercie , Madame la Prsidente , pour votre patiente et pour m ' avoir permis de dpasser mon temps de parole .
<SPEAKER ID=184 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Ministre .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=186 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur
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les dclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE / Russie du 28 mai 2002 , et
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le rapport ( A5-0156 / 2002 ) de Mme Hoff , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil sur l ' Union europenne et Kaliningrad [ COM ( 2001 ) 26 - C5-0099 / 2001 - 2001 / 2046 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Union europenne , consciente du rle que je joue la Russie sur la scne internationale , a octroy  ce pays une place importante dans le cadre de ses relations extrieures .
Parmi les multiples manifestations de cette importance , figure la tenue d ' un sommet avec ce pays chaque semestre sous les diffrentes prsidences de l ' Union .
<P>
En juin 1999 , l ' Union europenne a adopt  l ' gard de la Russie une stratgie commune dont l ' objectif ultime consistait  renforcer l ' association stratgique entre les deux parties .
Nous tentons grce  elle de promouvoir la consolidation de la dmocratie , de l ' tat de droit et d ' une conomie de march en Russie ainsi que de renforcer la stabilit en Europe , en favorisant la scurit mondiale et en relevant les dfis communs du continent europen  travers une coopration intensifie .
<P>
Le 29 mai prochain aura lieu  Moscou le IXe sommet UE / Russie au cours duquel nous allons faire le bilan de nos relations dans leurs diffrents domaines , en partant des rsultats engrangs aprs le sommet prcdent , qui s ' est tenu  Bruxelles au mois d ' octobre dernier .
Nous constaterons les progrs raliss depuis lors et dfinirons de nouveaux objectifs dans nos relations .
<P>
Les rencontres entre l ' Union europenne et la Russie depuis le sommet de Bruxelles ont t nombreuses .
L ' accord de collaboration et de coopration , base contractuelle de nos relations , s ' est rvl tre un instrument extrmement efficace pour un dialogue fluide dans ses diverses facettes .
Les orientations , dfinies par le Conseil europen de Laeken , ont fix des directives concrtes pour la politique de l ' Union  l ' gard de la Russie .
<P>
Le cinquime conseil de coopration UE / Russie , qui s ' est tenu le 16 avril  Luxembourg , a constitu une contribution importante dans la prparation du sommet , dont l ' ordre du jour est actuellement peaufin .
La prparation formelle du sommet a dbut par diffrentes runions de travail organises  Bruxelles par la prsidence , la Commission et le secrtariat gnral du Conseil avec la partie russe , les 29 avril et 13 mai .
Des contacts ont galement eu lieu , dans le cadre de la prparation du sommet , le 23 avril  Bruxelles entre le prsident Prodi , accompagn , naturellement , du commissaire charg des relations extrieures , M. Patten , et le premier ministre russe , M. Kassianov .
<P>
Le 27 mai ,  Moscou ,  la veille de cette rencontre , le second vice-prsident du gouvernement espagnol , M. Rato , avec le commissaire charg des affaires conomiques , M. Solbes , fera une prsentation de l ' euro devant le secteur financier russe .
Ce mme jour , aura lieu  Moscou une confrence sur l ' intgration de l ' Union europenne et de la Russie dans le XXIe sicle ,  laquelle participeront diffrents reprsentants du gouvernement russe , de la Commission ainsi que votre serviteur , pour la prsidence .
<P>
Il convient de signaler que le sommet UE / Russie aura lieu quelques jours aprs le sommet Russie / tats-Unis , avec la prsence du prsident Bush  Moscou .
Cette rencontre entre la Russie et les tats-Unis se droulera du 24 au 26 mai .
Un jour seulement aprs le sommet OTAN / Russie , aura lieu le ntre le 29 mai .
Donc , du 24 au 26 mai aura lieu le sommet Russie / tats-Unis , ensuite , le 28 mai , l ' accord avec l ' OTAN sera sign  Rome , puis , le sommet UE / Russie se droulera  Moscou .
<P>
Concernant le droulement du sommet , jusqu '  aujourd ' hui , l ' Union europenne et la Russie ont convenu d ' un projet d ' ordre du jour qui couvre les lments suivants : derniers vnements dans la Fdration de Russie et l ' Union europenne , questions de scurit et de lutte conjointe contre le terrorisme , relations UE / Russie et affaires internationales dans les diffrentes rgions du monde .
Permettez-moi de dvelopper certains de ces points .
<P>
Tout d ' abord , concernant les derniers vnements survenus au sein de la Fdration de Russie , le sommet abordera tout le processus de rformes en cours .
<P>
En deuxime lieu , sous le point relatif  l ' volution des rcents vnements dans l ' Union europenne , la partie communautaire informera les Russes sur l ' tat des ngociations de l ' largissement , le dveloppement des discussions dans le cadre de la Convention europenne et l ' volution de la politique de scurit et de dfense .
<P>
En matire de scurit et de lutte conjointe contre le terrorisme , la Russie a l ' intention de nous informer des rsultats des sommets Russie / tats-Unis et Russie / OTAN - aujourd ' hui , prcisment aprs l ' annonce de la rduction des ttes nuclaires , cette consultation revt une importance particulire .
Nous passerons galement en revue l ' tat de la coopration en matire de lutte contre le terrorisme .
Ce sujet , comme vous le comprendrez parfaitement , constitue une priorit tant pour l ' Union que pour la Fdration de Russie .
<P>
Les relations entre l ' Union europenne et la Russie seront logiquement traites sous diffrents points de l ' ordre du jour .
Une dclaration conjointe , qui sera publie  la fin du sommet , reprendra les conclusions des parties pour les nombreux points que couvrent les chapitres des relations entre la Russie et l ' Union europenne .
La dclaration reprendra la mme structure que celle du dernier sommet de Bruxelles et fera rfrence  la politique extrieure , de scurit et de dfense ,  la coopration dans le domaine de la justice et de l ' intrieur ,  Kaliningrad ,  l ' espace commun conomique europen , au commerce et aux investissements , au dialogue nergtique ,  l ' environnement et  la scurit nuclaire , et  la coopration dans les domaines de la science , de la technologie et de l ' espace .
Je reviendrai brivement sur tous ces points par la suite .
<P>
Quant aux questions internationales d ' intrt mutuel , les deux parties ont identifi comme sujets prioritaires le Moyen-Orient , l ' Afghanistan et les Balkans , pour lesquels l ' change d ' informations est particulirement utile , tant donn que tant l ' Union europenne que la Fdration de Russie partagent des proccupations et des responsabilits dans ces rgions .
Ainsi , l ' Union europenne a un intrt tout particulier  collaborer avec la Fdration de Russie dans la prvention des conflits dans les rgions d ' intrt commun , comme c ' est le cas de la Moldavie , tout particulirement concernant le conflit trans-Dniestr .
<P>
En ce qui concerne les questions de politique extrieure , de scurit et de dfense , nous esprons , lors du prochain sommet UE / Russie , convenir d ' une dclaration ad hoc sur le renforcement du dialogue et de la coopration en matire de politique et de scurit .
La dclaration devra reflter les progrs enregistrs dans la mise en ? uvre des nouveaux mcanismes de coopration convenus lors du sommet de Bruxelles .
De mme , la dclaration devra faire rfrence au document qui sera , nous l ' esprons , adopt au Conseil europen de Sville sur les modalits de consultation et de coopration entre l ' Union europenne et la Russie en matire de gestion des crises .
Ce document important supposera le dveloppement et la prcision des principes gnraux qui ont t adopts concernant la coopration entre l ' Union europenne et la Russie dans ce domaine , lors des sommets prcdents de Paris , Moscou et Bruxelles , ainsi qu ' au Conseil europen de Nice .
<P>
En ce qui concerne la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , un rsultat a dj t obtenu et va tre reconnu par le sommet ,  savoir la tenue ,  l ' initiative de la prsidence de l ' Union , d ' une runion ministrielle des ministres de la Justice et des Affaires intrieures de la Fdration de Russie et des ministres de l ' Union , qui a eu lieu le 25 avril .
Il s ' agissait de la premire rencontre des ministres de l ' Union et de la Fdration de Russie pour parler de sujets communs , fondamentalement tout ce qui concerne la criminalit organise ainsi que les problmes d ' immigration et de lutte contre le terrorisme .
Parmi les rsultats de cette runion ministrielle , ressort l ' approbation de la rsolution conjointe sur la dsignation de points centraux de contact pour l ' change d ' informations sur le crime organis dans le cadre du plan d ' action contre la criminalit organise en Russie .
<P>
Les ministres ont galement parl de la situation  Kaliningrad qui prsente un intrt particulier pour la Russie .
Je vais y faire rfrence plus tard car la situation de l ' enclave de Kaliningrad est particulirement importante pour les relations entre la Russie et l ' Union europenne .
Dans un avenir trs proche , cette enclave russe , actuellement entoure par la Lituanie et la Pologne , sera , lorsque ces deux pays auront adhr  l ' Union , un territoire enclav au sein du territoire communautaire .
Par consquent , cela constitue une des priorits de la Russie dans ses relations avec l ' Union europenne . Elle souhaite pouvoir trouver une solution satisfaisante , surtout , aux problmes de libre circulation des personnes .
<P>
Ce problme essentiel de circulation et de transit des personnes rside dans le transit entre l ' enclave et le reste du territoire de la Fdration de Russie pendant la priode sparant l ' entre des pays candidats dans l ' Union et le moment o ces derniers appliqueront pleinement l ' acquis de Schengen .
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 l ' occasion de la runion ministrielle de justice et affaires intrieures , que j ' ai dj mentionne , entre les quinze et la Russie , cette question a t aborde et la Fdration de Russie a remis un mmorandum sur le sujet .
Cette question a galement t discute lors de la rcente visite du premier ministre russe Kassianov  la Commission europenne .
Naturellement , les positions de la Russie ne concident pas entirement avec celles convenues par les tats membres . En tant que prsidence , nous avons dvelopp des efforts importants qui ont permis de dfinir une ligne commune , dont l ' laboration a pris en considration , bien videmment , les intrts de la Pologne et de la Lituanie tant donn qu ' il s ' agit de futurs pays associs de l ' Union , que nous avons maintenus informs de l ' avancement des changes avec la partie russe sur cette question .
Cette position commune a t confirme par le COREPER et a t transmise  la partie russe .
<P>
Pour les problmes de nature socio-conomique , diffrentes activits en phase de projet et d ' excution vont totaliser une dpense d ' environ 40 millions d ' euros pour l ' Union dans le cadre du programme TACIS , destins  un paquet de mesures visant  dvelopper diverses activits dans l ' enclave .
 ce montant , il convient d ' ajouter les contributions bilatrales des tats membres .
L ' Union europenne est videmment dispose  tudier avec la partie russe d ' autres formules de financement permettant que le niveau de vie des habitants de Kaliningrad se situe dans la moyenne du niveau gnral conomique de la rgion qui l ' entoure , fondamentalement celui de deux tats , la Pologne et la Lituanie , qui , nous l ' esprons , seront trs prochainement membres de notre Union .
<P>
En ce qui concerne l ' espace conomique commun europen , qui constitue un autre grand thme de cette relation bilatrale , le 6 mars 2002 , le groupe de haut niveau pour le dveloppement du concept d ' espace conomique europen commun a t formellement constitu . Le groupe s ' est runi le 26 de ce mois .
En dcembre 2001 , a eu lieu une premire rencontre informelle .
Le sommet examinera un rapport informel sur cette question , qui constituera la base pour la dclaration ad hoc suggre par la partie russe .
L ' Union dsirerait parvenir  une dclaration de la partie russe sur son intention d ' adopter les niveaux europens en rapprochant sa lgislation de l ' acquis communautaire .
Lors de la runion de la Commission avec le premier ministre russe , M. Kassianov , dont j ' ai fait mention prcdemment , ce dernier a dclar tre conscient que le plus gros de la tche du rapprochement lgislatif incombe  la Russie et que les rsultats du groupe de haut niveau seront prsents au sommet d ' automne 2003 .
<P>
Je vais maintenant voquer l ' adhsion de la Russie  l ' Organisation mondiale du commerce .
En la matire , les ngociations se poursuivent aprs l ' important lan qui a t donn  celles-ci depuis l ' automne dernier .
Les principales diffrences rsident actuellement dans les secteurs de l ' agriculture , des services et des tlcommunications .
Lors de la rencontre avec le premier ministre Kassianov , le commissaire charg des affaires commerciales , M. Lamy , a fait savoir que la dclaration russe sur les prix de l ' nergie constituerait galement une condition pour l ' avancement des ngociations en ce qui concerne l ' OMC .
En somme , il ne semble pas que d ' ici au sommet , des progrs substantiels seront enregistrs .
Lors de celui-ci , l ' lan donn au processus grce  une frquence leve de runions sera mis en exergue .
<P>
La perception de la Russie en tant qu ' conomie de march est galement lie  cette question .
Il s ' agit d ' une des principales priorits de la Russie dans ses relations avec l ' Union europenne et lors de la runion qui s ' est tenue rcemment , tant le commissaire Patten ici prsent que le commissaire Lamy ont indiqu  M. Kassianov que la Commission tait dispose  tudier l ' octroi  la Russie du statut d ' conomie de march .
Bien qu ' il faille signaler que la prsidence a dtect , dans ses changes avec les pays membres , encore certaines difficults et conditions tant en ce qui concerne les secteurs industriels de l ' Union que dans les ngociations avec la partie russe qui , comme je l ' ai dit , se poursuivent .
La prsidence espre atteindre au moins une solution de principe acceptable pour les deux parties avant le sommet .
<P>
En ce qui concerne ces deux aspects , l ' OMC et l ' conomie de march , un des thmes les plus importants des relations entre l ' Union europenne et la Russie est le dialogue nergtique .
Parmi les principales proccupations russes dans ce domaine , nous pouvons souligner les possibles consquences ngatives que l ' largissement pourrait supposer pour ses exportations nergtiques vers les nouveaux tats membres , ainsi que l ' arrive des capitaux de l ' Union europenne ncessaires  la modernisation de leurs infrastructures .
Pour sa part , l ' Union insiste sur la ncessit de crer des conditions plus propices aux investissements trangers .
<P>
Une autre des revendications constantes communautaires se rfre  la ratification , par la Russie , du trait que nous avons ngoci il y a dj de nombreuses annes ,  savoir la charte de l ' nergie et le protocole de transit .
Nous esprons qu ' une dclaration sur le dialogue nergtique sera adopte lors de ce sommet , comme l ' a propos la partie russe .
<P>
La question de la scurit nuclaire ,  son tour conditionne par le respect de l ' environnement , est galement lie au dossier nergtique .
Dans ce domaine de l ' environnement et de la scurit nuclaire , la partie communautaire a propos  la Russie qu ' un des rsultats souhaits du sommet serait l ' engagement de la Russie  ratifier au plus vite le texte du protocole de Kyoto .
C ' est  cette fin que , avant le Conseil europen de Barcelone , les prsidents du Conseil et de la Commission , MM . Aznar et Prodi , respectivement , ont envoy une lettre au prsident Poutine .
En ce qui concerne la scurit nuclaire , notre intrt est que la Russie signe le " programme environnemental multilatral en matire nuclaire dans la Fdration de Russie .
Bien que lors du cinquime conseil de coopration UE / Russie du 16 avril ,  Luxembourg , le ministre russe des Affaires trangres , M. Ivanov , ait annonc que les questions en suspens pour la signature de cet accord avaient t rsolues , des inconvnients qui pourraient retarder cette signature ont surgi du ct russe .
<P>
D ' autre part , il convient de souligner l ' importance que les aspects environnementaux ont dans la mise en ? uvre du plan d ' action de la dimension septentrionale .
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La question de la coopration scientifique et technologique constitue un autre thme .
Depuis l ' entre en vigueur de l ' accord de coopration avec la Russie en matire de science et de technologie au mois de mai dernier , les relations de coopration dans ce domaine ont progress .
Cet instrument , avec l ' accord international ITER , constitue la base actuelle de nos travaux conjoints .
Il est possible que la Russie prsente son ide de cration d ' un centre conjoint de recherche et de technologie dans l ' Arctique .
En principe , l ' ide peut s ' intgrer au cadre de notre coopration scientifique et technologique , mais il faudra connatre avec prcision la nature des propositions russes .
<P>
tant donn que l ' Arctique est une source nergtique importante pour l ' Union europenne , nous devons analyser la possibilit d ' inclure , le cas chant , ce centre dans le cadre du dialogue nergtique .
<P>
En conclusion , le neuvime sommet permettra de faire un bilan des divers aspects de nos relations avec la Russie et de dfinir de nouveaux objectifs de coopration pour l ' avenir .
De mme , il convient d ' esprer que le dj important dialogue politique entre l ' Union europenne et la Russie soit renforc et que des avis soient changs sur les questions importantes d ' actualit internationale .
Nous renforcerons ainsi l ' association stratgique de l ' Union avec la Russie base sur un ensemble de valeurs communes dont la dmocratie , l ' tat de droit et le respect des droits de l ' homme sont les composants essentiels .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
. ( EN ) Je suis ravi que nous puissions tenir ce dbat en la prsence de Mme Hoff . J ' aborderai son excellent rapport un peu plus tard .
Je suis certain que tout le monde est extrmement satisfait de sa prsence parmi nous cet aprs-midi .
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Je voudrais tout d ' abord me concentrer sur le problme plus large du sommet UE-Russie qui se tiendra  Moscou  la fin du mois .
Comme l ' a dit la prsidence , ce sommet sera le point d ' orgue d ' un agenda charg de runions de haut niveau entre l ' Union europenne et la Fdration de Russie ; il se tiendra  un moment historique pour les relations entre la Russie et l ' Occident , avec le sommet Russie-OTAN  la fin du mois .
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Je ne rpterai pas toutes les runions importantes auxquelles la prsidence a fait rfrence , mais nous nous sommes particulirement rjouis de la visite du ministre Kassianov  la Commission le 24 avril ; la runion des ministres de la Justice et de l ' Intrieur de l ' Union europenne avec leurs homologues russes tait galement d ' une importance cruciale .
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Une commission spciale de coopration se tient  Kaliningrad prcisment cette semaine pour discuter de tous les problmes lis  Kaliningrad .
Et nous continuons  mener chaque mois des discussions avec l ' ambassadeur russe pour l ' Union europenne sur la gestion de crise et la rsolution des conflits .
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Mais qu ' en est-il du contenu ?
Le programme intensif des runions UE-Russie avance-t-il ?
Ma rponse est oui , bien que lentement .
La Russie et nous-mmes avons encore beaucoup  accomplir avant de devenir des partenaires stratgiques fiables .
Mais nous pouvons aussi applaudir les nombreux changements radicaux en Russie pour la rforme du systme juridique , de l ' conomie , de l ' arme et de l ' administration .
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Permettez-moi de commenter brivement - je n ' aborderai pas tous les sujets couverts par la prsidence - les principaux problmes qui seront abords lors du sommet .
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Nous sommes satisfaits de la manire dont se dveloppent les relations dans le cadre de la PESD , dans laquelle la Russie est naturellement un partenaire-cl .
Cependant , notre message  la Russie est que la politique en matire de scurit et de dfense doit tre considre comme une partie d ' un dialogue politique plus tendu , couvrant galement certains des " conflits gels " actuels en Europe , notamment la Transdniestrie qui est une source de grande instabilit pour la Moldavie , un futur voisin de l ' Union europenne .
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En ce qui concerne l ' Organisation mondiale du commerce , nous raffirmerons notre soutien politique pour l ' accession de la Russie .
Mais nous dfendrons ardemment nos intrts , comme dans toute ngociation commerciale .
En tant que principal partenaire commercial de la Russie , l ' Union europenne jouera un rle particulier dans la dfinition des normes d ' accession aux ngociations de Genve .
De notre point de vue , l ' accord de partenariat et de coopration est le point de dpart et la Russie doit au moins dpasser les concessions qu ' elle y a dj faites .
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En ce qui concerne le problme li de la demande formule par la Russie ,  savoir tre considre comme une conomie de march dans les procdures anti-dumping , la Commission a dj soumis une proposition au Conseil qui amliorera la position des socits russes et nous considrons la possibilit d ' en faire plus pour rpondre  leurs besoins .
Comme l ' a dit la prsidence , c ' est un sujet que nous avons pu aborder avec M. Kassianov .
En contrepartie , nous esprons que la Russie sera en mesure de rpondre  nos propositions , notamment en ce qui concerne le double prix de l ' nergie et l ' adoption d ' un systme de conciliation dans le cadre de l ' accord de partenariat et de coopration afin de contribuer  ce que les conflits commerciaux soient traits d ' une manire objective et non politise .
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Le sommet examinera galement un rapport d ' avancement du groupe de haut niveau relatif  un espace conomique europen commun .
Cette initiative  long terme vise  tayer les rformes conomiques en cours en Russie et devrait aider les entreprises russes  tirer parti de la prosprit que l ' largissement de l ' Union europenne apportera .
Avec l ' accession  l ' Organisation mondiale du commerce en toile de fond , la coopration avec la Russie devrait promouvoir la cohrence entre nos normes lgislatives respectives sur la base d ' tudes des bnfices potentiels pour les entreprises russes .
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Le sommet analysera galement un rapport d ' avancement sur le dialogue concernant l ' nergie , qui est pass  une phase plus concrte lors du sommet de Bruxelles en octobre dernier .
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La prsidence a fait rfrence  l ' importance que revt l ' environnement dans notre dialogue .
Nous allons , entre autres , insister auprs de la Russie pour qu ' elle signe le Protocole de Kyoto , idalement avant le sommet de Johannesburg sur le dveloppement durable qui aura lieu au mois de septembre .
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Permettez-moi d ' aborder  prsent la question de Kaliningrad , qui est une relle priorit  l ' ordre du jour du Parlement , comme l ' ont dmontr l ' excellent rapport de Mme Hoff ainsi que la visite sur place d ' une dlgation parlementaire pour la Russie en avril l ' anne dernire .
Nous tiendrons compte bien entendu de l ' avis de la commission des liberts et les droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , rdig par M. Oostlander .
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Nous partageons le point de vue du Parlement selon lequel Kaliningrad , en tant que partie de la Russie , constitue essentiellement une responsabilit russe .
Nous pensons galement que l ' largissement de l ' Union europenne , bien plus qu ' une menace , reprsente une occasion dont Kaliningrad peut largement tirer parti .
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La Commission n ' a pas mnag ses efforts pour travailler avec la Russie sur le sujet de Kaliningrad , abordant  la fois l ' impact de l ' largissement et la politique de dveloppement  venir comme faisant partie d ' une approche complte .
Nous avons clairement fait tat de notre volont d ' augmenter l ' assistance financire et technique pour aider Kaliningrad  faire face aux dfis qu ' elle rencontre , pour faciliter la coopration entre les douanes et les autorits charges de l ' immigration en Russie , en Lituanie et en Pologne , et pour aborder les problmes de mouvement des personnes et de transit en tudiant le degr de flexibilit qu ' offre l ' acquis de Schengen .
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Sous l ' excellente autorit de la prsidence espagnole , les tats membres ont rcemment confirm que nous ne pouvions pas droger  l ' acquis de Schengen , ni miner les ngociations sur l ' largissement .
Les couloirs de transit sans visa sont inacceptables pour les pays candidats .
J ' espre que la Russie acceptera cela et ? uvrera avec nous pour rendre le franchissement des frontires - qui est le seul obstacle rel au progrs - plus rapide et plus ais .
Les deux parties doivent faire des efforts puisque nous devons trouver un accord sur la manire de progresser dans certains problmes-cl avant de pouvoir offrir une aide supplmentaire .
Dans ce contexte , nous chercherons  progresser dans le cadre d ' un accord de radmission et d ' une amlioration de la coopration sur la gestion des frontires .
Nous esprons galement que la Russie facilitera l ' tablissement de consulats  Kaliningrad et en Russie continentale et assurera que les passeports des personnes vivant  Kaliningrad rpondent aux normes internationales .
Nous esprons que la runion spciale de la commission de coopration  Kaliningrad demain permettra de progresser davantage sur ces problmes tout en gardant  l ' esprit le sommet de Moscou .
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Je voudrais galement aborder brivement les sujets des droits de l ' homme et des principes dmocratiques qui continuent de nous proccuper en ce qui concerne l ' tat de droit et la libert des mdias .
Le sommet sera une nouvelle occasion de souligner les avantages pour la Russie d ' amliorer son image dans ces domaines et notre volont de soutenir le dveloppement des institutions dmocratiques via TACIS .
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La situation en Tchtchnie reste trs proccupante et les rapports concernant des violations des droits de l ' homme pendant des oprations de " nettoyage " n ' ont malheureusement pas cess .
Notre position reste simple et claire .
Nous condamnons le terrorisme dans le monde entier , y compris en Tchtchnie .
Notre demande d ' une solution politique satisfaisant la majorit des Tchtchnes sans porter prjudice  l ' intgrit territoriale de la Fdration de Russie ne diminue en rien le soutien que nous apportons  la lutte contre le terrorisme partout dans le monde .
Nous continuons galement d ' aborder avec la Russie le problme des conditions de fonctionnement pour la livraison de l ' aide humanitaire .
Malgr des conditions de scurit difficiles sur le terrain , nous demandons des amliorations concrtes afin de faciliter la conduite des oprations humanitaires selon des normes de scurit et d ' efficacit de base .
Paralllement , nous insisterons sur le fait que tout rapatriement des Tchtchnes dplacs s ' effectue exclusivement sur une base volontaire et inconditionnelle .
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Enfin , nous avons galement l ' intention de progresser dans le domaine de la gestion de crise et de la prvention des conflits .
Sur la base de nos efforts pour tablir des relations politiques et conomiques plus troites , l ' Union europenne a clairement fait savoir  la Russie qu ' elle s ' attendait  ce que cette dernire agisse en parfait accord avec les valeurs qu ' elle s ' est engage  respecter lors de son entre au Conseil de l ' Europe et  l ' OSCE .
Ces principes de base font partie intgrante du partenariat stratgique que nous tentons d ' tablir ensemble .
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C ' est une priode cruciale pour installer fermement la Russie dans la communaut des nations dmocratiques .
Avec l ' accession de la Russie  l ' organisation mondiale du commerce en toile de fond , et l ' accord sur une nouvelle forme de coopration entre la Russie et l ' OTAN , nous pensons que le partenariat bilatral fera un pas en avant lors du sommet UE-Russie  Moscou , rendant ainsi notre coopration plus concrte et efficace .
La Commission est prte  poursuivre son rle actif dans ce processus .
Je pense que le Parlement europen continuera lui aussi d ' apporter sa prcieuse contribution .
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Je voudrais aborder un dernier point , trs simple .
Nous partageons tellement avec la Russie : de nombreux aspects gographiques , et dans un certain sens , trop d ' histoire .
La seule option sense pour nous est de faire en sorte que notre relation fonctionne le mieux possible ; conomiquement , socialement et politiquement .
Il s ' agit d ' un partenariat d ' une grande importance stratgique - un partenariat soulign par l ' largissement .
Peut-tre devons-nous encore calmer certains des fantmes du pass et enterrer une bonne fois pour toutes les vieilles suspicions .
Mais le point de vue de la Commission est que nous devons faire tout notre possible pour faire en sorte que ce partenariat fonctionne et fonctionne bien .
Il n ' y a pas d ' autre option sense .
Mais un partenariat implique un trafic dans les deux sens . Il implique un change et une comprhension rciproque du point de vue de l ' autre .
Nous comprenons cela et je suis certain que nos collgues russes finiront par le comprendre galement .
<SPEAKER ID=189 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Permettez-moi ,  mon tour , de saluer la prsence de notre collgue Mme Hoff , rapporteur , pour le rapport sur la communication de la Commission au Conseil sur l ' Union europenne et Kaliningrad .
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Mme Hoff nous fait la grande amiti d ' tre parmi nous et je l ' en remercie en notre nom  tous .
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Je donne maintenant la parole  Mme Erika Mann , qui s ' exprimera en tant que rapporteur supplant .
<SPEAKER ID=190 NAME="Mann, Erika (PSE)">
Madame la Prsidente , je vous remercie pour vos aimables paroles .
Je sais que Mme Hoff voudrait vous dire elle-mme quelques mots  la fin de son discours dont je vais donner lecture , mais je tiens ds  prsent  vous adresser mes plus vifs remerciements .
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , avec l ' entre de la Pologne et de la Lituanie dans l ' Union europenne , l ' enclave russe de Kaliningrad deviendra galement une enclave de l ' Union europenne .
La situation complexe , unique et franchement paradoxale que cela cre rside dans le fait que Kaliningrad , en tant que territoire russe , entre videmment dans le champ d ' application de l ' accord de partenariat et de coopration conclu avec Moscou mais sera concrtement davantage concerne par l ' largissement de l ' Union europenne .
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En 1994 dj , le Parlement europen avait produit un rapport attirant l ' attention sur la situation prcaire de Kaliningrad . Dans ce rapport , nous disions que l ' avenir de la rgion de Kaliningrad tait une question d ' une importance directe et pressante pour la Russie , les pays voisins de la rgion et l ' Union europenne .
En consquence , des actions ont t mises au point  l ' poque , dont l ' importance pour l ' essor de la rgion s ' est depuis lors rvle encore plus forte .
Citons par exemple  cet gard la stimulation de la coopration transfrontalire ainsi que le renforcement de l ' intgration de la rgion de Kaliningrad dans les structures europennes de transport et de tlcommunication .
Il est regrettable que depuis , le temps n ' ait pas t suffisamment mis  profit .
Dans le cadre du partenariat stratgique vis dont vous avez parl et avec la participation approprie des pays voisins que sont la Pologne et la Lituanie apparaissent aujourd ' hui de nouvelles possibilits de trouver des solutions pour Kaliningrad afin d ' assurer la viabilit de la rgion et d ' en faire peut-tre mme un lien actif entre les partenaires .
Paralllement , je voudrais toutefois prciser clairement , comme cela avait t fait en 1994 , que toutes les rflexions concernant le dveloppement de Kaliningrad doivent partir du principe que la rgion continuera d ' appartenir  la Russie sur le plan du droit international et que son statut juridique sera rgl exclusivement entre les responsables de Moscou et Kaliningrad .
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Il y a deux scnarios possibles , l ' un positif et l ' autre ngatif .
Dans la version ngative , les relations de l ' Union europenne avec la Russie deviendraient trs problmatiques . Les deux parties auraient rat un test important de leur capacit de coopration et de prvention des crises dans le cadre de l ' accord de partenariat .
Dans la version positive , par contre , le centre d ' activits conomiques qu ' est Kaliningrad pourrait , en devenant le point de rfrence en matire de liaisons de transport , d ' activits commerciales et d ' offre de services modernes , rehausser globalement son profil dans l ' espace baltique .
En tant que rgion pilote pour la mise en ? uvre de rformes structurelles conomiques , la rgion pourrait avoir un rayonnement sur tout le Nord-Ouest de la Russie et rapprocher davantage cette importante rgion de l ' Europe .
En un mot , un dispositif commun rglementant la situation de Kaliningrad pourrait devenir le modle d ' un partenariat concret - pas seulement nominal - entre l ' UE et la Russie .
<P>
Compte tenu du besoin urgent d ' action , on observe  prsent des deux cts une flexibilit nouvelle .
J ' apprcie vivement que M. Prodi ait rcemment insist sur la ncessit de parvenir  rgler la situation de Kaliningrad avant l ' entre de la Pologne et de la Lituanie dans l ' UE , conformment aux ides dveloppes par la Commission en 2001 dans sa communication sur Kaliningrad .
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Tout aussi positif est l ' engagement perceptible du prsident Poutine envers une solution ngocie constructive .
Je ne vais pas ici entrer dans les dtails des diffrents domaines ncessitant une rglementation commune et me bornerai  formuler quelques remarques fondamentales .
S ' agissant de la question du rgime des visas et du franchissement des frontires - une question naturellement ressentie comme trs sensible par les populations - , il y a lieu de trouver un quilibre entre la solide protection des frontires extrieures de l ' UE et la ncessit de rendre aiss les dplacements transfrontaliers .
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La Russie finira bien aussi par accepter , en principe , les rgles du droit communautaire en la matire et nous partons de l ' hypothse qu ' elle le fera .
L ' Union ne peut donc accepter de drogation , d ' autant plus que cela crerait un prjudice pour d ' autres rgions frontalires .
De son ct , l ' Union europenne doit examiner la possibilit d ' instaurer , dans le respect de l ' accord de Schengen et au-del des cas numrs dans la communication , des formules de rgimes de visa plus souples .
Dans mon rapport figurent quelques propositions dtailles  ce sujet .
L ' offre d ' intgration partielle de Kaliningrad dans l ' espace baltique ne peut tre relance par un rgime frontalier excluant les individus .
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Une rglementation souple de la circulation des personnes et des marchandises est certes une condition essentielle pour l ' essor de Kaliningrad et revt aussi une haute valeur symbolique pour les individus dans le contexte de l ' inclusion et de l ' exclusion . Cependant , et contrairement  ce qui est encore souvent suppos  Moscou , elle ne suffit pas  elle seule , comme nous l ' avons constat aux frontires ouvertes avec la Pologne et la Lituanie .
La plupart des indicateurs conomiques de Kaliningrad sont plutt ngatifs et n ' affichent toujours pas de progression positive .
Le niveau de vie dans la zone frontalire se situe considrablement en dessous du niveau global de la Russie .
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Une des raisons principales de cette stagnation tenace est certes lie  la situation gographique difficile , aux privilges douaniers et fiscaux , mais aussi au fait que cette situation tend  favoriser les activits criminelles en gnral .
Une ouverture de Kaliningrad sur le monde extrieur doit par consquent tre associe  de profondes rformes de la gestion conomique et administrative de la rgion .
Dans le cas contraire , le risque est que les industries locales peu comptitives soient en grande partie cartes par la concurrence trangre et que les investisseurs trangers rduisent encore davantage leur faible engagement  Kaliningrad .
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L ' invitation  crer sur place les conditions de bonne gouvernance sous la forme de structures efficaces , transparentes et fiables dans l ' administration , la justice et la politique s ' adresse donc aux responsables de la rgion  Moscou et Kaliningrad .
Les possibilits de soutenir paralllement ces efforts sont naturellement nombreuses .
Il serait particulirement utile de crer un organisme d ' investissement qui pourrait ici galement offrir les bases financires ncessaires  cette fin .
Parmi les autres suggestions figurent bien sr aussi l ' intensification de la coopration dans le cadre du programme TACIS et le souhait que des crdits appropris soient mis  disposition via les institutions financires internationales - et je voudrais ici mentionner en particulier la Banque europenne d ' investissement .
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Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi  prsent de cder la parole  Mme Hoff pour la conclusion de cette intervention .
<SPEAKER ID=191 NAME="Hoff (PSE)">
Madame la Prsidente , chers collgues , je vous prie de me pardonner de rester assise .
Ma sant n ' est pas encore suffisamment bonne pour que je puisse m ' exprimer debout .
Ne prenez pas cela pour une impolitesse de ma part . Je ne veux pas non plus prendre trop de temps , mais seulement remercier tous ceux qui ont contribu  formuler et dtailler ce rapport de faon  ce que le commissaire Patten dise que la Commission en tiendra compte lors des ngociations au Sommet de Moscou .
Soyez-en vivement remerci , Monsieur le Commissaire .
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Le fait que la discussion sur ce rapport ait t place ici dans le bon contexte ,  savoir , dans le cadre d ' une discussion commune sur la Fdration de Russie , indique  nouveau clairement que nous estimons toujours qu ' il incombe au gouvernement russe de veiller  tablir de bonnes conditions  Kaliningrad .
Une dlgation du Parlement europen s ' est rendue rcemment encore  Kaliningrad et tout qui traverse la rgion ou la ville ne peut que dtourner le regard avec horreur .
Nous avons eu l ' occasion de discuter avec le maire de Kaliningrad qui rappelait amrement les espoirs laisss lors de la dernire visite de reprsentants de l ' Union europenne concernant la construction d ' un hpital .
L ' un des objectifs est  cet gard de pouvoir venir en aide aux malades atteints de tuberculose .
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Tous les lments qui ont t abords ici par les orateurs prcdents - droits de l ' homme , sant publique et politique de l ' environnement - constituent de rels problmes auxquels il faut s ' attaquer et pour lesquels une aide est ncessaire .
Car une chose est sre et il ne faut pas la perdre de vue , comme l ' a soulign M. Vitorino : il n ' y aura pas de conditions de paix en Europe si nous ne russissons pas  dynamiser l ' accord commercial et de coopration .
J ' espre que nous y parviendrons , mais je n ' ai pas trop d ' inquitudes  ce sujet si ce qui a t exprim ici par les divers reprsentants de la prsidence du Conseil , de la Commission et du Parlement est amen galement dans les discussions au Sommet de Moscou .
<P>
Je vous remercie de m ' avoir accord quelques minutes de temps de parole .
Je pense que nous continuerons de tout faire - ensemble galement , Madame Lalumire - pour que les dcisions prises jusqu '  prsent par le Parlement soient mises en ?
uvre et deviennent une politique concrte .
Je voudrais remercier en particulier Mme Mann qui , lorsque je lui ai demand de donner lecture de mon intervention , a accept cette mission sans hsiter .
Merci beaucoup Erika !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=192 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame le Rapporteur .
<P>
Nous connaissons tous votre formidable engagement  l ' gard de tous les pays d ' Europe centrale et orientale , et particulirement de Kaliningrad .
Soyez persuade que votre message nous a beaucoup touchs et que chacun ,  la place o il est , s ' efforcera de mettre en ? uvre les souhaits que vous avez formuls aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=193 NAME="Poettering (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord exprimer , au nom de mon groupe parlementaire mais aussi en mon nom personnel , tout le respect et la reconnaissance qu ' il convient  Mme Hoff pour son excellent travail en gnral , et en particulier en ce qui concerne Kaliningrad .
Vu la solennit du moment , j ' ajouterai , chre Magdalene - et c ' est la premire fois que je m ' adresse  quelqu ' un par son prnom dans un discours officiel - que je voudrais galement te remercier trs chaleureusement pour ces nombreuses annes de bonne collaboration ici au Parlement mais aussi  d ' autres niveaux , notamment au sein de l ' Europa-Union Deutschland . Tous mes v ?
ux de rtablissement rapide t ' accompagnent ainsi que tous mes remerciements pour ton magnifique travail .
<P>
Je voudrais  prsent exprimer ma tristesse profonde pour les victimes de Kaspiisk , au Daguestan , assassines le 9 mai dernier .
Parmi la trentaine de morts , il y avait aussi beaucoup d ' enfants .
Comme l ' a dit le commissaire Patten , le terrorisme est toujours injustifiable et nous esprons qu ' une telle chose ne se reproduira plus .
Nous demandons au gouvernement russe - et ceci a t exprim galement par le commissaire et le prsident du Conseil de Miguel , auquel je demande d ' ailleurs d ' aborder la question lors du Sommet de Moscou - que s ' il s ' avrait que ces attentats et actes de violence ont t commis par des Tchtchnes - dans le cas du Daguestan , cela n ' a pas encore t prouv - , ces terroristes ne soient pas confondus avec le peuple tchtchne mais que la population civile soit protge ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
...
et que par le biais de ngociations , un bel avenir soit assur  la Tchtchnie .
<P>
Globalement , nous estimons que nos relations avec la Russie sont des relations stratgiques .
Nos relations avec les tats-Unis d ' Amrique revtent une importance stratgique , tout comme nos relations avec le bassin mditerranen et , bien sr , l ' largissement de l ' Union europenne . Il en va de mme en ce qui concerne nos relations avec la Russie .
Ces relations doivent reposer sur les principes de dmocratie , d ' tat de droit , de modle d ' conomie sociale de march et , surtout , sur le respect des droits de l ' homme et de la dignit humaine .
C ' est sur cette base que nous voulons collaborer avec la Russie dans les domaines politiques , conomiques et de scurit .
<P>
Nous insistons galement - comme cela vient d ' tre dit - sur l ' importance de l ' Espace conomique europen et d ' une coopration la plus dveloppe possible avec la Russie .
Mais j ' ajouterai - parce qu ' on l ' entend dire de temps  autre - que je ne peux m ' imaginer - pas plus , je pense , que la grosse majorit de mon groupe parlementaire - que la Russie , avec sa taille , puisse devenir un jour membre de l ' Union europenne .
Il importe de le dire , par souci d ' honntet .
<P>
Il n ' empche que nous voulons dvelopper des relations conomiques , supprimer les barrires commerciales et permettre d ' avantage d ' investissements en Russie .
 cet effet , il importe d ' liminer les restrictions dans ce domaine .
Nous voulons galement cooprer en matire de scurit intrieure .
Je me trouvais rcemment avec le prsident de notre groupe parlementaire en Finlande , pays frontalier de la Russie , o les contrles de scurit aux frontires sont exemplaires .
Nous devons mettre en place quelque chose de similaire  toutes nos frontires avec la Russie .
J ' invite le gouvernement russe  mettre tout en ? uvre pour que nous parvenions galement  une telle scurit par rapport  Kaliningrad .
<P>
Mon temps de parole tant dj coul , j ' ajouterai seulement que notre intention est d ' intensifier les relations avec la Fdration de Russie parce que la scurit sur notre continent au XXIe sicle dpendra trs largement de la capacit d ' agir de l ' Union europenne ainsi que de la capacit d ' agir de la Russie - esprons-le , de manire dmocratique - afin de garantir ensemble un bel avenir  notre continent europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chre Magdalene , je tiens , au nom de mon groupe ,  vous remercier pour votre travail prcieux , nous sommes tout  fait enthousiastes au sujet de votre rapport et nous le soutenons unanimement .
En mme temps , nous formulons le souhait que vous puissiez , chre Magdalene , participer de nouveau  notre travail et nous faire profiter de votre grande connaissance de l ' Europe de l ' est .
<P>
Kaliningrad , mes chers collgues , sera l ' illustration positive ou ngative des relations entre l ' Union europenne et la Russie , selon qu ' elle engendrera une coopration ou des problmes .
Un scnario positif en fera un projet pilote en matire d ' largissement et de relations avec la Russie : on y respectera les rgles de l ' OMC , ce qui amnera l ' adhsion de la Russie  l ' organisation en question .
Lgalit , stabilit et socit civile prendront leur essor et commenceront  se raliser . Nous soutiendrons cette volution de toute la puissance de notre arsenal : TACIS , PHARE , Interreg , etc .
Nos relations commerciales se dvelopperont et les personnes pourront se dplacer librement .
Le scnario ngatif , ce sont les disparits de niveau de vie qui s ' accentuent , avec  la cl des troubles  l ' intrieur de l ' Union europenne , alors que les troubles sont pour l ' instant au dehors de l ' Union .
C ' est aussi une socit civile dans un tat primitif - la criminalit est dj  l ' heure actuelle de deux pour cent plus leve que dans le reste de la Russie - , ce sont aussi des mouvements de population susceptibles d ' engendrer une nouvelle crise de Berlin .
C ' est donc le scnario que nous ne souhaitons pas . Mais n ' oublions pas que le moment prsent est celui de toutes les opportunits , pour peu que la nouvelle administration russe le comprenne .
En tout tat de cause , Kaliningrad sera le baromtre de nos relations .
<P>
Le sommet UE-Russie qui se tiendra dans les prochaines semaines constituera effectivement un point culminant , comme l ' a dit M. Patten .
Les problmes ne manquent pas en Russie et l ' un de ces problmes , c ' est que les relations entre la Russie et les tats-Unis ont dgag trs peu de bnfices pour le peuple russe , qui ne comprend pas rellement pourquoi .
Nous devrions par consquent proposer un plan en cinq points pour le rapprochement de nos relations : zone conomique , adhsion  l ' OMC , coopration nergtique , dimension nordique et accord concret sur Kaliningrad .
Voil ces cinq points , chers collgues !
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je me suis efforce d ' couter avec attention le Conseil et la Commission et je dois dire que , comme  l ' accoutume , la Commission est plus honnte dans sa description de l ' tat actuel du partenariat et lorsqu ' elle indique qu ' il s ' agit de donner autant que de prendre . Je trouve en effet que les rsultats obtenus brillent par leur inexistence .
On voit davantage de moulinets et on entend plus de grandes phrases qu ' on ne constate de rsultats effectifs .
<P>
Je crois aussi qu ' il y a un terrible risque de voir la relation entre les tats-Unis , la Russie et l ' UE voluer , dans une certaine mesure , vers ce que l ' on connat aujourd ' hui au Moyen-Orient .
Sommes-nous , membres de l ' UE , les seuls qui nous proccupions des droits de l ' homme , de la libert d ' expression , du pluralisme des mdias , de l ' environnement , et peut-tre mme de la place accorde aux associations de citoyens ?
Qu ' est-ce qui se passe au juste  Kaliningrad ?
O en est effectivement le dialogue sur les questions d ' nergie ?
Nous attendons des rsultats .
<P>
Que devient le partenariat en matire d ' environnement prvu par la dimension nordique ?
L ' UE a exprim , lors de plusieurs sommets , le v ? u que quelque chose se passe .
Elle a pris les dcisions ncessaires pour financer des projets environnementaux importants dans le Nord-ouest de la Russie , mais la fdration russe , quant  elle , ne tient pas ses engagements .
Devons-nous leur promettre une entre dans l ' OMC et l ' OTAN , ou faudrait-il , peut-tre , poser comme condition des rsultats du ct russe ?
<P>
La prsidence et la Commission ont voqu la question de la responsabilit concernant les dchets nuclaires , l ' accord sur le programme multilatral en matire de nuclaire et d ' environnement en Russie .
Jusqu '  quand allons-nous entendre la prsidence , comme ce fut par exemple le cas lorsqu ' elle tait sudoise , rclamer des rsultats ?
Six mois plus tard , puis anne aprs anne , on remet la question  plus tard , alors que nous savons pertinemment que le temps passe et que les dchets nuclaires non traits et les sous-marins de Murmansk peuvent commencer  laisser chapper des fuites .
On sait aussi que mon pays connat de nombreux problmes s ' agissant des transports par voie de terre vers la Russie , avec des calendriers qui ne sont pas respects et des prlvements de taxes supplmentaires .
<P>
J ' en appelle  la prsidence pour que l ' on n ' exclue pas les questions difficiles des ngociations avec la Russie .
Enfin , Monsieur le reprsentant du Conseil : d ' autres runions au sommet , d ' autres chefs d ' tats n ' ont pas craint d ' aborder la question des rapts d ' enfants .
Cette question doit tre souleve et dboucher sur un dialogue srieux .
Je connais moi-mme plusieurs enfants , par exemple les petits Maria Sboeva et Tommi Ylnen , qui ont t enlevs et se trouvent en Russie .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Elisabeth Schroedter , notre collgue du groupe des Verts , parlera tout  l ' heure de Kaliningrad .
Au nom de notre groupe , je tiens  remercier tout particulirement notre collgue Magdalene Hoff pour ses efforts considrables et son engagement sans limite en faveur de l ' Europe orientale .
J ' estime qu ' elle mrite que cela soit dit en ces lieux .
<P>
Mes chers collgues , nous venons tous d ' couter avec attention l ' expos de M. de Miguel .
Il a parl durant quinze minutes et mme plus de la Russie et le mot Tchtchnie n ' est pas tomb une seule fois .
Comment cela se peut-il , Monsieur de Miguel ?
Je ne comprends pas .
De nombreuses runions de concertation avec les autorits russes ont pourtant eu lieu ces derniers temps .
On a discut longuement , et pour aboutir  quoi ?
Business as usual .
Nous avons parl d ' conomie .
Je l ' ai entendu dire par mon propre premier ministre aprs sa rencontre avec M. Kachanov .
Pourtant , chers collgues , les conflits au Kosovo , en Bosnie-Herzgovine nous ont appris que la prvention de conflits est essentielle .
Qu ' elle constitue l ' alpha et l ' omga de toute politique de paix .
Nous accordons  la Russie un soutien financier considrable : 65 millions EUR par le biais d ' Echo pour l ' aide humanitaire , 2,5 milliards ces dix dernires annes avec TACIS .
Ne serait-il pas possible en dfinitive d ' utiliser cet argent pour faire de la prvention de conflit ?
Monsieur de Miguel , lorsque vous vous trouvez  Moscou , ne parlez pas seulement d ' conomie et de libre change , parlez aussi de la Tchtchnie , parlez aussi du respect des droits de l ' homme , de la rpression des militants cologistes .
De grce , faites-le , vous ne pourrez que renforcer la crdibilit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=198 NAME="Modrow (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le monde a chang ces dernires annes , malheureusement pas toujours dans le sens d ' une paix et d ' une scurit accrues , d ' un plus grand partenariat et d ' une cohabitation pacifique .
 l ' issue de la Seconde Guerre mondiale , les peuples ont confr de nombreux droits et une grande responsabilit en matire de scurit et de maintien de la paix au Conseil de scurit des Nations unies .
Mme si l ' Union sovitique n ' existe plus en tant que puissance victorieuse et jadis deuxime puissance aux cts des tats-Unis , la Russie qui lui a succd n ' est pas pour autant devenue un pays insignifiant .
En effet , la Russie possde l ' arme atomique , dispose d ' immenses ressources et a largement marqu l ' histoire du XIXe sicle et du XXe sicle en Europe et dans le monde .
L ' largissement de l ' Union europenne peut renforcer les potentiels de partenariat avec la Russie si nous parvenons  vaincre les derniers lments et les craintes lis  un pass de guerre froide et si , par exemple , la coopration conomique avec les pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion est mise  profit et non dlibrment mise  l ' cart .
<P>
Pour en finir avec une politique d ' antagonisme dans l ' ensemble de l ' Europe , il est capital de ne pas crer de nouvelles confrontations avec une nouvelle gostratgie , mais de tendre la main  la Russie pour un vritable partenariat concret .
 cet effet , il ne sert  rien de compter et de prendre pour mesure les multiples runions et rencontres .
Ce qu ' il faut mesurer et compter , ce sont les rsultats rels .
Nos intrts communs sont tellement grands qu '  terme , la seule voie rationnelle est de dvelopper avec la Russie un partenariat conomique et une coopration capable de rduire les tensions sociales et de promouvoir une scurit profitable  toutes les parties .
<SPEAKER ID=199 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil en exercice , Monsieur le Commissaire , il y a quelques jours dans un silence total , le vtre et celui de nombreux collgues , une personne qui avait jou un rle dterminant dans les ngociations de paix avec les Tchtchnes , le gnral Lebed , est morte .
Il est mort assassin probablement dans un accident , officiellement , dans une mystrieuse chute d ' hlicoptre comme on en a souvent vu dans cette rgion du monde .
<P>
Le gnral Lebed avait une conception de l ' intgrit territoriale qui n ' tait pas exactement la vtre , ce n ' tait pas seulement le contour , les frontires qu ' il fallait prserver , mais l ' intgrit territoriale , cela voulait dire l ' intgrit des gens , des vies , des personnes qui vivent dans un territoire .
<P>
Aujourd ' hui ,  vous couter et  couter le Conseil et la Commission , on n ' a pas tellement l ' impression que , dans les runions qui se succdent semaine aprs semaine entre vous et les autorits russes , comme l ' a dit le collgue et prsident Staes , la question tchtchne soit vraiment au c ? ur de vos intrts , de vos priorits .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Comme elle nous y a habitu , Mme Hoff a rdig un rapport  la fois quilibr et clair sur Kaliningrad .
Je dois dire que j ' ai beaucoup d ' estime pour la manire dont elle a procd . Elle n ' a pas manqu non plus de mettre l ' accent  de multiples reprises sur les intrts russes afin que l ' attention que nous accordons  Kaliningrad ne se heurte pas  la mfiance de Moscou .
Mme Hoff est particulirement comptente  la matire .
En fait , Kaliningrad est mme l ' une de ses spcialits et c ' est toujours avec un grand respect que j ' ai lu ses rapports et cout ses avis . Par le pass , nous avons aussi crois volontiers le fer .
<P>
Kaliningrad n ' est plus Knigsberg .
Ceux qui ont vcu l-bas n ' y reconnatront pas grand chose et ne se sentiront pas chez eux .
Cette rgion n ' aurait probablement pas attir notre attention si elle n ' tait pas destine  devenir une enclave dans l ' Union europenne .
Cette proximit entrane une responsabilit et je pense que cela a t une motivation essentielle du rapporteur .
L ' avenir des populations qui y vivent doit nous intresser .
C ' est la raison pour laquelle elle a examin non seulement les aspects macro-conomiques mais aussi les besoins quotidiens des citoyens de Kaliningrad .
Il importera surtout de ne pas les laisser dans l ' isolement .
<P>
Les communications avec les autres parties de la Fdration de Russie devront rester aises , ainsi que celles avec les futurs tats membres de l ' Union europenne .
Il se peut que ces dernires deviennent mme plus importantes que les premires .
La libert de se rendre dans l ' Union europenne est  mon sens un aspect prioritaire .
Ce qui explique les sollicitations visant  rgler la question des visas avec souplesse , dans le cadre prvu par Schengen , bien sr - soyons ralistes .
Bon nombre d ' obstacles sont d ' ailleurs le fait du travail humain .
Les problmes frontaliers sont trop souvent causs par la lenteur du personnel , des procdures bureaucratiques interminables etc .
Il conviendra donc de cultiver une mentalit adapte  l ' tat de droit ,  la dmocratie et  l ' conomie de march .
Il va de soi que le dveloppement des contacts entre les organisations de la socit civile de l ' Union europenne et de Kaliningrad ou d ' ailleurs en Russie serait tout  fait souhaitable car ces organisations se soucient en effet des problmes quotidiens .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Hoff d ' avoir accept mes amendements formuls par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures et aussi pour l ' humour avec lequel elle a rpondu aux ficelles que j ' ai utilises .
Merci de tout c ? ur et bonne continuation .
<SPEAKER ID=201 NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie moi aussi Mme Hoff pour ce trs bon rapport .
Je le trouve tellement mieux que le premier rapport et bien meilleur que le document de la Commission . J ' espre vraiment qu ' il entrera dans l ' histoire de ce Parlement car il est trs complet et la coopration a t remarquable .
Je remercie en outre le rapporteur d ' avoir repris une grande partie de mes propositions d ' amendements .
<P>
Le risque existe en effet de ne produire que de beaux discours sur l ' importance de la coopration , et sur la particularit de la situation  Kaliningrad , mais pour la population locale , il y a surtout la peur , alimente par la ralit .
La peur que le transit , la libre circulation et la coopration entre les ONG deviennent de plus en plus difficiles et que cela dbouche sur la pauvret et une aggravation du chmage .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous devons redfinir les instruments existants , le petit trafic frontalier , la coopration conomique , la coopration internationale et surtout - je vous en conjure , Monsieur le Commissaire - l ' utilisation des instruments financiers .
Un plan d ' action commun a galement besoin d ' un fonds commun .
<SPEAKER ID=202 NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , le Sommet entre l ' Union europenne et la Russie constitue sans aucun doute une norme opportunit pour un partenariat historique .
Ce partenariat , qui doit tre conclu aussi bien dans le domaine conomique que politique , est une des conditions les plus importantes pour une politique de paix et de stabilit au XXIe sicle .
L ' Europe et la Russie sont beaucoup plus interdpendantes qu ' il ne pourrait y paratre au premier regard .
Chaque fois qu ' il y a eu dsaccord entre l ' Europe ou des pays europens et la Russie , la politique mondiale a trembl .
Il serait temps de crer une base qui ,  terme , empchera de tels conflits .
Pour cela , il faut instaurer un respect mutuel et une base de confiance .
<P>
Naturellement , le conflit au sujet de la Tchtchnie pose un gros problme .
Il faut toutefois se garder de condamner unilatralement la Russie sans voir le contexte de ce conflit , et notamment , les financiers , les fournisseurs d ' armes et , surtout , la convoitise des matires premires .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">
Monsieur le Prsident , j ' unis ma voix  toutes celles qui ont exprim leurs remerciements et leur admiration  Mme Hoff pour son travail et pour sa prsence parmi nous aprs avoir t si gravement malade .
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Je crois sincrement que le rapport de Mme Hoff fait partie intgrante de la contribution essentielle que le Parlement europen apporte aux travaux des institutions .
Le commissaire Patten a affirm , avec raison , que ce rapport dans sa substance va nous servir de guide et de source d ' inspiration dans nos relations avec la Russie .
La prsidence tient d ' ailleurs le mme langage .
Je veux donc exprimer ici ma reconnaissance devant cet important travail , trs souvent ignor et anonyme , parce qu ' il est bon parfois de le sortir de l ' ombre et de le reconnatre publiquement .
<P>
Je voudrais dire que je partage pratiquement toutes les opinions exprimes ici sur les aspects , positifs et ngatifs , de notre relation avec la Russie .
Ces relations sont comme elles sont et non pas comme nous voudrions qu ' elles soient .
La Russie , avec tous les avantages et tous les inconvnients qu ' elle prsente , est un grand pays qui partage avec nous un espace commun , le grand espace de la plaine europenne .
Nos relations sont aussi marques par les circonstances historiques spciales dans lesquelles l ' Union vit actuellement , comme la fin de la guerre froide , la chute du mur de Berlin , l ' largissement aux pays de l ' Est , ex-satellites de la Russie par la faute de la Seconde Guerre mondiale et par notre faute , puisque nous avons laiss nombre de ces pays tomber dans la sphre d ' influence russe - d ' ailleurs la conscience historique de ces faits ne nous a jamais quitts .
<P>
Nous devons regagner le terrain perdu . Nous regagnons du terrain grce  l ' largissement , qui consiste  intgrer dans la grande famille europenne tous ces pays qui se sont vus cruellement spars d ' elle .
Mais , en mme temps , la Russie est l . Aujourd ' hui , la Russie n ' est plus cette rivale lointaine appartenant au monde bipolaire qui existait alors  l ' Est ; elle est maintenant notre voisine .

Avec l ' largissement , nous devrons partager non seulement des frontires mais aussi des responsabilits , comme dans le cas de Kaliningrad . Peu importe leur nationalit , les habitants de Kaliningrad sont des tres humains dont nous devons nous soucier , parce que nous avons pris l ' engagement que cette enclave serait une poche de prosprit et non pas une poche de pauvret .
Crer une aire de prosprit et laisser , par exemple , une poche de pauvret  Kaliningrad , va  l ' encontre des principes de l ' Union europenne .
<P>
Nous voulons ainsi que la Russie volue dans tous les domaines , aux niveaux conomique et commercial comme aux niveaux juridique et institutionnel , et aussi dans tout ce qui touche au respect des grands principes humanitaires , des droits de l ' homme et de l ' tat de droit , tout ce qui fait notre fiche d ' identit .
Pour toutes ces raisons , nous devons ? uvrer dans tous les domaines et accrotre le mieux possible notre coopration avec la Russie sur les plans conomique et commercial .
Il en est de mme - comme nous l ' avons dj dit - pour le troisime pilier , o nous avons dj bien progress , comme le montrent les runions des ministres de la Justice et de l ' Intrieur de Russie et de l ' Union europenne , et pour le thme du respect des droits de l ' homme .
<P>
Je n ' ai pas parl de la Tchtchnie parce que le mois dernier , une session entire lui a t consacre ; j ' aimerais par ailleurs rappeler  M. Staes que , s ' il dsire connatre la position de la prsidence sur la Tchtchnie , qu ' il vienne ici ou qu ' il lise les procs-verbaux de ce Parlement , parce qu ' il n ' est pas admissible que nous tenions ici un dbat de plusieurs heures sur la Tchtchnie , que la prsidence et la Commission expriment leur position en la matire et que , le mois suivant , on nous dise que nous n ' avons rien dit .
M. Staes avait l ' occasion d ' tre prsent dans cette enceinte et de participer au dbat s ' il l ' avait voulu .
S ' il n ' tait pas l , ce n ' est ni ma faute ni celle de la prsidence , mais bien la sienne .
<P>
Je dirais la mme chose  Mme Thors , qui adresse , elle aussi , des reproches  la prsidence .
Je voudrais lui rappeler , d ' une part , que son pays d ' origine , la Finlande , a t  la prsidence de l ' Union il y a peu et , d ' autre part , que l ' Espagne est le premier pays , au niveau de la prsidence ,  tre prsent  Kaliningrad .
Je lui rappelle aussi que nous sommes trs loin de Kaliningrad , au contraire de la Finlande , qui est en face .
Il est alors injuste de faire des reproches sur ces sujets .
Nous avons fait tout ce que nous pouvions , la collaboration avec la Commission , qui , soulignons-le , effectue un travail admirable , a t excellente et l ' entente , parfaite .
Je crois qu ' un grand effort est consenti pour faire progresser nos relations avec la Russie , par des petits ou des grands pas , mais petit  petit , cela se construit . Franchement je ne crois pas que quelqu ' un mrite des reproches pour le moment .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur de Miguel , vous venez de dpasser un tant soit peu les bornes .
Je ne puis vraiment pas me ranger  vos vues .
Une discussion sur la Tchtchnie a effectivement eu lieu le 10 avril .
Et le Conseil y a fait une dclaration .
J ' ai particip  cette discussion , que ce soit clair .
Mais d ' autres runions ont eu lieu au niveau ministriel depuis le 10 avril .
Un conseil de coopration a eu lieu  Luxembourg le 16 avril , si je ne me trompe .
Un Conseil JAI a galement t organis .
M. Kachanov , le Premier ministre , s ' est rendu  Bruxelles .
Il a rencontr plusieurs dignitaires et jusqu ' au Prsident de notre Parlement .
Il a rencontr M. Verhofstadt , il a rencontr M. Maystadt , il a rencontr M. Prodi .
Pendant ce temps , toutes mes sources d ' information me disent que le Conseil ne tient aucun compte du point de vue du Parlement .
Que vous ne faites rien pour que le problme de la Tchtchnie soit inscrit  l ' ordre du jour politique .
Si vous tes vraiment convaincu que vous ne devez pas lire la rsolution de compromis que nous examinons aujourd ' hui et que vous ne devez pas couter la dernire demande du Parlement - esprons qu ' elle soit honore demain - d ' inscrire sparment la Tchtchnie  l ' ordre du jour ; eh bien , je pense , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous vous fourvoyez totalement .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="de Miguel">

Je vais rpondre sur ce point  l ' ordre du jour , parce que je veux , en effet , bien insister sur le fait que la question de la Tchtchnie est et a toujours t prsente dans tous nos contacts avec tous les membres de la Fdration russe , et ce  tous les niveaux . Plus concrtement , le sujet de la Tchtchnie a t longuement abord lors de la runion du Conseil de coopration , qui a eu lieu  Luxembourg , et au cours du dner auquel assistait le ministre des Affaires trangres , M. Ivanov .
Aussi bien la Commission europenne que la prsidence du Conseil y ont , sans dtours , exprim  la Fdration russe notre opinion , laquelle correspond indubitablement et totalement  l ' opinion du Parlement . La Commission europenne , pour sa part , a eu l ' occasion d ' exprimer  nouveau sa position au Premier ministre russe , M. Kassianov , il y a deux semaines lors de sa visite officielle  Bruxelles .
<P>
Nous l ' avons dit et redit , dans toutes les runions ,  tous les niveaux - y compris le niveau politique - et nous n ' avons jamais accept que la question de la Tchtchnie soit exclue de nos conversations bilatrales mais , naturellement , nous le disons avec le respect que mrite un pays souverain .
Il est clair qu ' il ne nous vient pas  l ' esprit de mler au thme de la Tchtchnie des accusations d ' assassinat , comme nous l ' avons entendu ici mme aujourd ' hui , par exemple cette accusation selon laquelle le gnral Lebev aurait t assassin par le gouvernement russe parce qu ' il dfendait certaines positions de la Tchtchnie .
Non , notre langage n ' est pas celui-l , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je ne comprends pas pourquoi le ministre espagnol se sent mis en accusation .
Je sais apprcier  sa juste valeur le travail qui est fait  propos de Kaliningrad , mais je crois que nous avons tout lieu de nous demander , comme la Commission , si nous allons parvenir aux rsultats que nous souhaitons .
<P>
On a parfois l ' impression que notre relation avec la Russie consiste uniquement , pour nous ,  donner , et pour eux ,  prendre .
Les exemples sont malheureusement nombreux .
Comme l ' a galement dit le commissaire dans un autre contexte , la dimension nordique en est un : nous n ' avons qu ' un plan of action , mais pas de action plan .
<P>
Le problme , c ' est que nous ne cessons de rpter que nous attendons des rsultats .
Peut-tre ces rencontres rappellent-elles  l ' Union ses propres sommets internes : les dcisions consistent  dire que l ' on voudrait arriver  faire quelque chose plus tard .
Les vritables rsultats , ceux qui devraient tre dterminants pour l ' environnement dans lequel nous vivons personnellement , ceux-l ne se voient pas .
Je m ' adresse ici au Prsident du Conseil et  la Commission : c ' est l ' Union europenne toute entire qui a besoin de cet engagement actif et nergique .
<SPEAKER ID=207 NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' accepter un cart au rglement et de me donner l ' opportunit de m ' adresser  ma collgue Mme Hoff .
Les sociaux-dmocrates europens , et plus particulirement les sociaux-dmocrates allemands , se doivent de remercier Mme Hoff d ' tre prsente aujourd ' hui .
Gravement malade , cloue au fauteuil roulant - Mme Hoff est dpute au Parlement europen depuis 1979 - , elle a nanmoins tenu  prsenter et dfendre elle-mme son rapport , avec l ' aide de Mme Mann .
Cela nous inspire ,  nous sociaux-dmocrates et dputs allemands qui avons le plaisir de collaborer avec elle depuis de nombreuses annes , une seule phrase : nous sommes fiers de notre collgue .
Si - avec votre autorisation , Monsieur le Prsident , car le rglement ne dit pas non plus si cela est permis - , je lui fais parvenir un bouquet de fleurs , je le fais aussi avec l ' espoir que ce n ' est pas uniquement au nom des sociaux-dmocrates mais en celui de tous les dputs de cette Assemble qui peuvent aussi tre fiers d ' avoir une telle collgue parmi eux .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Schulz .
<P>
Je voudrais dire  Mme Magdalene Hoff que les remerciements de notre collgue pour son dvouement envers le Parlement europen sont partags par nous tous .
Merci beaucoup .
<P>
<P>
Je vous communique que j ' ai reu six propositions de rsolution , dposes conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant les finances publiques dans l ' Union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , c ' est un plaisir pour moi de prsenter au Parlement ce troisime rapport sur les finances publiques de l ' Union conomique et montaire se rapportant  l ' anne 2002 ; il consiste en un rapport analytique labor par la Direction gnrale des affaires conomiques et financires et en une communication de la Commission qui reprend les principales conclusions de politique conomique .
<P>
Un des objectifs du rapport est de contribuer  garantir que la Commission maintienne son rle prpondrant dans le dbat sur la politique budgtaire dans l ' Union .
<P>
Le rapport dcrit de manire dtaille l ' volution et les perspectives budgtaires dans les tats membres et dans l ' ensemble de la zone euro .
Il apporte galement des prcisions pertinentes quant  la procdure de surveillance budgtaire dans l ' Union , sa porte et les mthodes utilises , ce qui permet d ' amliorer la transparence de notre valuation quant  la position budgtaire de chaque tat membre .
Ce rapport adopte enfin une optique tourne vers l ' avenir et prsente une analyse de quelques-uns des principaux dfis que devra relever l ' Union  l ' avenir .
<P>
Permettez-moi d ' mettre quelques brefs commentaires sur l ' volution budgtaire rcente et ses perspectives et , ce faisant , je me rfrerai aux principales conclusions du rapport .
Je commencerai par reprendre les traits les plus marquants de la rcente volution : 2001 fut l ' anne la plus difficile de l ' histoire de la politique conomique et montaire pour la politique fiscale .
Le dficit budgtaire pour la zone euro a atteint 1,3 % du produit intrieur brut , c ' est l la premire augmentation depuis 1993 . Malgr cette augmentation et vu le ralentissement de la conjoncture pendant cette mme priode , le comportement budgtaire peut tre considr comme acceptable .
<P>
Premirement , les tats membres - en particulier ceux qui avaient dj atteint l ' quilibre budgtaire ou qui prsentaient un excdent - ont pu laisser les stabilisateurs automatiques jouer leur rle pour amortir les effets ngatifs .
<P>
Deuximement , contrairement  ce qui s ' est pass antrieurement lors de ralentissements conomiques , aucun pays en dficit ne s ' est lanc dans une politique expansionniste injustifie .
<P>
Troisimement , les tats membres ont pu poursuivre comme prvu leurs rformes fiscales engages en vue de supprimer les rigidits du ct de l ' offre , bien que certains se plaignaient que le pacte de stabilit , par ses normes arbitraires et inflexibles , privait les autorits de leur libert .
<P>
En rsum , je dirais que la politique fiscale est reste largement neutre , encourageant une politique conomique quilibre et favorable  la croissance et  la stabilit des prix .
Cette estimation , positive dans ses grandes lignes , doit cependant tre nuance dans le cas des quatre pays qui enregistrent un dficit et qui ne rpondent pas aux exigences du pacte de stabilit et de croissance ,  savoir l ' Allemagne , la France , l ' Italie et le Portugal .
<P>
En particulier , les dficits du Portugal et de l ' Allemagne ont augment jusqu '  approcher la valeur de rfrence de 3 % , ce qui a amen la Commission  activer la procdure d ' avertissement prventif .
Il est important , nanmoins , de souligner que ce ralentissement conomique n ' a pas t excessivement prononc ni de trop longue dure mais ,  moins que tous les tats membres n ' atteignent les objectifs  moyen terme dfinis dans leurs programmes de stabilit , d ' autres ralentissements de la conjoncture pourraient secouer plus svrement les bases de la surveillance budgtaire de l ' Union .
<P>
Ces derniers mois , l ' attention s ' est concentre sur un thme-vedette - l ' avertissement prventif - et toute une srie de mesures importantes sont passes inaperues alors que , selon moi , elles renforcent la qualit et la porte de la surveillance budgtaire .
J ' aimerais me pencher sur trois de ces mesures .
Tout d ' abord , 2001 a vu l ' adoption d ' un code de conduite rvis sur le contenu et la prsentation des programmes de stabilit et de convergence ; ce code a dj t appliqu aux programmes actuels , il a permis au Conseil d ' amliorer le dveloppement des programmes et il nous a permis de connatre galement l ' effet agrg des objectifs budgtaires pour la zone de l ' Union europenne dans son ensemble .
<P>
Deuximement , la Commission et le Conseil ont labor une mthode commune de calcul des soldes budgtaires ajusts rgulirement .
Le rcent ralentissement de l ' activit conomique et les leons tires de l ' application du mcanisme d ' avertissement prventif , ont montr combien il est important d ' tre attentif aux positions budgtaires sous-jacentes quand on examine la situation budgtaire des diffrents tats membres .
<P>
Troisimement , nous avons procd  une analyse de la viabilit des finances publiques compte tenu du vieillissement de la population , et nous avons inclus cette valuation dans les programmes de stabilit et de convergence .
Conformment au Conseil europen de Barcelone , la viabilit  long terme sera un objectif permanent dans la procdure de surveillance budgtaire .
<P>
J ' en viens maintenant  quelques commentaires lis  notre rcente exprience avec l ' avertissement prventif , appliqu conformment  ce que stipule le pacte de stabilit : j ' ai dj expliqu , plusieurs fois auparavant , les raisons de recourir  ce pacte et je ne vais pas y revenir ici , mes commentaires ne porteront que sur l ' volution postrieure .
Le Conseil , comme vous le savez , a dcid de clore la procdure d ' avertissement prventif , aprs que les deux pays concerns ont raffirm leur volont de mettre en ?
uvre l ' intgralit de leur programme de stabilit , de manire  ne pas dpasser la valeur de rfrence de 3 % du produit intrieur brut et  relancer le processus d ' assainissement budgtaire afin d ' atteindre leurs objectifs  moyen terme pour 2004 .
<P>
On peut observer que les autorits prennent leurs engagements au srieux , et je me flicite des progrs raliss en Allemagne  propos de l ' accord entre les tats fdrs et le gouvernement central en matire de contrle des finances publiques .
Cela nous permet de souligner aussi que la question des finances assainies ne relve pas de la seule comptence du gouvernement central mais qu ' elle intresse tous les niveaux de gouvernement .
<P>
Si l ' on parle de l ' exprience qui a t faite de ce systme d ' avertissement prventif , il faut , selon moi , faire la distinction entre la procdure qui , comme vous le savez tous , s ' est avre difficile , et les rsultats obtenus  ce jour , lesquels peuvent tre jugs comme positifs .
La Commission , le Conseil et le Parlement , devraient prendre bonne note de cette premire exprience et tirer certains enseignements qui me paraissent importants .
<P>
Premirement , comme nous sommes  la veille d ' une nouvelle reprise conomique , nous sommes convaincus qu ' il faut insister  nouveau sur la ncessit de poursuivre le processus d ' assainissement budgtaire qui doit permettre d ' atteindre une norme proche de l ' quilibre ou un excdent , de sorte que nous puissions faire face  des situations similaires  celles que nous avons vcues dans le pass .
<P>
Deuximement , nous devons garder  l ' esprit que les problmes budgtaires qui ont pes principalement sur les grands pays de la zone euro en 2001 et 2002 , viennent de ce que l ' on n ' a pas su profiter de la priode de forte croissance de 1998-2000 .
<P>
Troisimement , comme l ' indique le rapport auquel je fais rfrence , les stabilisateurs automatiques doivent constituer la mthode normale pour stabiliser l ' conomie , tandis que le recours  des mesures discrtionnaires doit continuer  tre exceptionnel .
Cependant , un accord clair entre les responsables de la politique conomique de l ' Union sur les critres d ' apprciation des politiques fiscales discrtionnaires , renforcerait la transparence et la prvisibilit des comportements budgtaires .
<P>
Enfin , les tats membres doivent amliorer la compatibilit de leurs rgles budgtaires nationales avec leurs engagements budgtaires dans le cadre de l ' Union .
<P>
Il convient maintenant de dire un mot de la qualit et de la viabilit des finances publiques , comme rponse  la stratgie de Lisbonne .
De grands progrs ont t accomplis en matire de viabilit des finances publiques .
La Commission et le Conseil ont valu la viabilit des finances publiques sur la base des objectifs budgtaires  moyen terme fixs dans les programmes de stabilit et de convergence .
L ' analyse montre clairement que , si l ' on poursuit les politiques actuelles , des dsquilibres budgtaires risquent d ' apparatre dans plusieurs tats membres et ces risques seront multiplis si les pays n ' atteignent pas les objectifs  moyen terme fixs dans leurs programmes de stabilit et de convergence .
<P>
Le rapport de cette anne fait tat galement de la qualit des dpenses publiques et il est trs difficile de lancer un dbat sur ce thme  l ' chelle de l ' Union parce qu ' il n ' existe aucune dfinition claire de la " qualit " des dpenses publiques .
Une autre limite  ce dbat est l ' absence , dans certains cas , de donnes comparables sur la finalit de l ' utilisation des fonds publics .
<P>
Par consquent , le rapport a pour simple objectif d ' ouvrir le dbat sur la qualit des dpenses publiques et pour ce faire , il se concentre sur la composition de ces dpenses et si elle sert les objectifs de la stratgie de Lisbonne ,  savoir l ' augmentation de la croissance et de l ' emploi .
Cette analyse suggre que la plupart des pays sont parvenus  amliorer la composition de leurs dpenses publiques pendant les annes 1990 , tout en limitant la taille de leur secteur public .
Cela tant , avant de tirer des conclusions dfinitives sur la qualit des dpenses publiques , il faut effectuer des analyses complmentaires qui tiennent compte des objectifs spcifiques des programmes de dpenses , de leur conception et de leur articulation avec d ' autres instruments de politique conomique .
Nous nous proposons de mener cette tche  bien dans les annes qui viennent .
<P>
Enfin , le rapport mentionne galement les dfis budgtaires auxquels sont confronts les pays candidats  l ' adhsion .
Tout l ' acquis communautaire relatif  la politique budgtaire s ' appliquera  ces pays une fois qu ' ils feront partie de l ' Union europenne ; ils devront prsenter alors leurs programmes de convergence .
<P>
Pour bien apprcier leurs positions budgtaires , il est essentiel de tenir compte de leur situation et de leurs besoins spcifiques .
Le processus de surveillance budgtaire doit galement tenir compte du fait que les pays candidats connaissent actuellement de profondes mutations structurelles et institutionnelles .
En outre , les contraintes imposes par ces mutations doivent tre comprises par le fait que ces pays se caractrisent par une instabilit plus grande de leurs niveaux de production que les tats membres de l ' Union , et qu ' il s ' agit de petites conomies ouvertes , trs dpendantes des capitaux trangers pour le financement de leur processus de rcupration conomique .
<P>
Durant la phase de prparation  l ' adhsion , les pays candidats sont invits  se conformer aux critres de Copenhague , et non pas  satisfaire aux critres de convergence nominale .
La proccupation principale , en cette priode de pradhsion , est la stabilit macro-conomique  moyen terme , et non pas tant d ' atteindre des objectifs particuliers en matire budgtaire .
La politique budgtaire pour le moyen terme doit aussi tendre  une structure de dpenses et de recettes qui soit favorable  la croissance conomique .
L ' accent mis sur la rforme structurelle et institutionnelle ne doit pas dissimuler l ' importance de politiques fiscales solides .
La vulnrabilit des pays candidats aux chocs conomiques et aux contraintes extrieures auxquels ils sont confronts , soulignent la ncessit d ' y mener des politiques prudentes .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Pedro Solbes Mira .
<P>
Nous passons  prsent  l ' heure des questions et rponses . Je demande  toutes les personnes qui souhaitent intervenir de se signaler au bureau afin de rpartir au mieux les interventions , en sachant que les questions doivent durer une minute .
Le bureau se montrera rigoureux dans le respect de ce temps de parole .
<SPEAKER ID=213 NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord faire l ' loge de la politique budgtaire de la Commission et souligner la comptence avec laquelle elle est mise en ?
uvre . Selon moi , " Ble II " reprsente cependant l ' un des plus grands problmes pour l ' avenir , en fait , le plus grand danger pour les PME depuis la Deuxime Guerre mondiale , si le travail n ' est pas fait .
Quelles seront , pensez-vous , les rpercussions de " Ble II " sur ces 40 % d ' entreprises en Europe qui n ' ont pas de fonds propres ? Quel sera galement son impact sur les recettes fiscales et sur les pays candidats  l ' adhsion ?
<P>
Deuximement , dans le cadre de la politique budgtaire , nous avons actuellement affaire  des pays qui sont endetts et qui souffrent en outre d ' un taux de chmage lev .
Selon vous , quels programmes pourraient tre mis en ? uvre pour matriser ces problmes ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
La question que vous me posez sort quelque peu de notre dbat d ' aujourd ' hui , qui est beaucoup plus gnral , mais oui , l ' endettement - priv et public - est sans nul doute un problme qui doit trouver une solution .
<P>
Nous sommes conscients que l ' endettement priv pose des problmes spcifiques dans certains pays de l ' Union .
Pour ce qui est de l ' endettement public , notre ide fondamentale reste la mme : rduire rapidement la dette publique , tout spcialement dans les pays o cette dette se rapproche des niveaux quivalents au Produit Intrieur Brut .
C ' est pour cela que nous mettons au point des programmes spcifiques d ' excdents primaires qui permettront une rduction acclre de la dette publique .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais poser trois questions trs rapides .
Le commissaire pense-t-il , comme il l ' a dit , que le pacte de stabilit et de croissance doit tre considr comme neutre indpendamment du fait que l ' conomie crot rapidement ou lentement ?
<P>
Deuxime question : le commissaire considre-t-il qu ' il importe peu que les dpenses publiques soient faites comme des dpenses courantes ou comme des dpenses d ' investissement et que les dpenses d ' investissement ne doivent pas tre considres comme un instrument pour lutter contre un cycle de dpression conomique ?
<P>
Troisime question : o se trouve la croissance dans le pacte de stabilit ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Comme je l ' ai dit lors de ma prsentation , je considre que les stabilisateurs automatiques sont suffisants dans la plupart des cas , mais il faut , au pralable , atteindre une position d ' quilibre d ' excdent pour qu ' ils soient totalement efficaces .
<P>
Le rapport auquel je fais rfrence contient un chapitre qui traite spcifiquement des cas o l ' on pourrait recourir  une politique budgtaire et discrtionnaire . Vous pouvez y lire qu ' il ne faut avoir recours  cette politique que dans des cas bien prcis , lorsque cela concerne un seul pays et dans des conditions limites .
Cela rejoint notre position .
<P>
Bien sr , le fait d ' investir aide la croissance et dans ce sens , nous avons toujours estim que des dpenses d ' investissement sont plus positives que toute autre sorte de dpense courante .
Mais cela ne veut pas dire pour autant que cela justifie un quelconque dpassement des objectifs fixs dans le pacte de stabilit .
<P>
Donc , disons oui aux investissements , mais dans le cadre du pacte de stabilit .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Commissaire , vous avez fait rfrence  la question du vieillissement de la population et donc  la question de la prvoyance sociale .
L ' absence de rformes dans ce domaine dans les principaux pays europens soustrait des fonds au dveloppement conomique , mine les budgets publics et reprsente un facteur d ' ingalit entre les gnrations .
<P>
Ds le moment o ces rappels sur les rformes des systmes de prvoyance se succdent anne aprs anne , mois aprs mois , mais que rien ne se fait dans les diffrents pays , ne pensez-vous pas qu ' il soit ncessaire que la Commission arrive  des formules plus nettes , illustres par des chiffres plus nets , contenant des engagements plus nets , galement pour informer l ' opinion publique de ce qui se passe , des risques que l ' on court au niveau de la prvoyance sociale et des risques que l ' on continue  transfrer sur les nouvelles gnrations ?
Cela , pour viter que nous ne rptions les mmes choses d ' ici un an , deux ans , cinq ans , sans que rien ne se soit produit entre-temps .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Je ne partage pas le point de vue selon lequel rien ne se passe .
Je crois au contraire que nous avons beaucoup avanc dans cette question .
Tout d ' abord , si l ' on parle de statistiques , Monsieur sait qu ' il existe deux rapports publis , l ' un par le Comit de l ' emploi et l ' autre par le Comit de politique conomique . Ces deux rapports analysent les prvisions en fonction de l ' impact du vieillissement de la population sur l ' accroissement des dpenses  long terme dans l ' Union , et ce en prenant en considration non seulement les dpenses lies aux pensions mais aussi celles lies  la sant .
<P>
Sur ce point prcisment , et sans perdre de vue ces lments et en respectant les obligations que nous impose le pacte de stabilit en matire de viabilit  long terme des finances publiques , le Conseil cofin et le Conseil europen se sont mis d ' accord pour que les programmes de stabilit , dans leurs actualisations , se rfrent spcifiquement aux obligations futures qui natront des problmes de vieillissement de la population dans nos pays .
Tout cela se fait indpendamment des discussions qui se droulent dans le cadre de l ' Open Method of Coordination mis en place  Lisbonne , au cours desquelles les responsables dbattent des systmes de pension dans les diffrents pays .
<SPEAKER ID=219 NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Commissaire , vous avez fait rfrence aujourd ' hui dans votre rapport  la situation problmatique des recettes dans les tats membres , qui est aussi en partie la consquence des rformes structurelles souhaites par la Commission .
Le moment ne serait-il pas venu , lors de l ' analyse des dficits du pacte de stabilit et de croissance ainsi que des programmes de stabilit et de convergence , de prendre plutt en considration les dficits structurels ou faut-il s ' attacher uniquement  la qualification des dpenses , comme c ' est le cas aux tats-Unis , lorsqu ' on parle de finances publiques ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Si j ' ai bien compris , votre question se rapporte  l ' importance que nous accordons aux dficits structurels et  un meilleur contrle des dpenses publiques .
<P>
Dans le cas du dficit structurel , il est clair que le pacte de stabilit fixe des objectifs nominaux .
Ce pacte stipule cependant que la Commission doit valuer si ses objectifs ont t atteints ou non .
Nous avons introduit le concept de dficit structurel pour mener  bien cette valuation et pour dterminer dans quelle mesure les drapages sont provoqus par l ' volution du cycle conomique .
Fondamentalement , la difficult consistait  trouver un systme accept par tous pour suivre l ' volution de ce concept de dficit structurel ; c ' est ce que nous nous efforons de faire en collaboration avec le Conseil .
<P>
Quant aux problmes de rescision des dpenses , il est certain que le pacte de stabilit tablit uniquement et exclusivement des obligations en matire de dficit .
L ' volution des recettes et des dpenses est totalement du ressort national , chaque tat membre prenant ses propres dcisions .
La seule chose que ce rapport tente de faire , c ' est d ' valuer quelles dpenses ont le plus d ' incidence par rapport aux engagements pris  Lisbonne .
Logiquement , la mme opration se fera plus tard pour les recettes .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous poser une question trs brve .
Dans la dernire partie de votre intervention , lorsque vous avez parl de l ' volution budgtaire critique dans certains tats membres et de la possibilit de leur adresser ou non un avertissement , vous avez fait rfrence dans le dtail  la situation de l ' Allemagne et vous avez relev que , depuis le dbat et jusqu '  ce jour , on relve dj certains signes positifs d ' volution .
Comme le Portugal tait l ' autre pays dont il a t question  l ' poque , concernant sa situation budgtaire , je voudrais savoir quel est votre point de vue , Monsieur le Commissaire , concernant l ' volution du Portugal et les efforts entrepris par le gouvernement pour corriger la situation ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Les dcisions qui ont t adoptes en matire de budget complmentaire sont correctes et vont dans la bonne direction .
Le souci qui nous anime pour le moment - et je l ' ai dit publiquement - vient de ce que les chiffres pour 2002 montreraient encore un dficit de 2,8 % , un chiffre trs proche des 3 % fatidiques , avec tous les risques que cela comporte et surtout lorsque nous savons que le gouvernement portugais a nomm une commission charge de calculer la situation relle des finances publiques , mission dont nous ne connaissons pas encore les rsultats .
<SPEAKER ID=223 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au rcent sommet de Barcelone , les chefs d ' tat et de gouvernement se sont engags  lutter , conformment au Pacte de stabilit , contre les dficits publics et pour l ' assainissement des finances publiques .
Or , il semble que le nouveau gouvernement de la France ait reu mandat du prsident Chirac , pourtant un des signataires des accords de Barcelone , de ne plus respecter cet objectif d ' atteindre l ' quilibre budgtaire pour l ' an 2004 .
Est-ce que la Commission pourrait commenter ces intentions du gouvernement , dit de mission , de M. Raffarin ?
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
La Commission ne dsire rien ajouter aux commentaires qui ont dj t prsents en plusieurs occasions .
<P>
Le Conseil cofin a accept un compromis ,  savoir l ' anne 2004 et cette dcision a t ratifie par le Conseil de Barcelone .
La Commission n ' est pas favorable  une modification de cette date parce que , bien que le programme de stabilit prvoit d ' atteindre une situation d ' quilibre  moyen terme , ce moyen terme tait initialement fix pour 2002 mais il a dj t prolong jusqu '  2004 .
Nous croyons qu ' un retard permanent n ' aidera pas notre capacit  faire face aux futures situations de dsquilibre cres par l ' volution conomique .
<P>
Notre analyse comporte un deuxime lment important : tous les tats membres doivent tre traits de la mme faon .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Pedro Solbes Mira .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0017 / 2002 ) .
Nous examinerons les questions adresses  la Commission .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  27 de Struan Stevenson ( H-0337 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Retard dans la prsentation des propositions de rforme de la PCP
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer les raisons du grave retard intervenu dans la prsentation au Parlement de ses propositions de rforme de la politique commune de la pche ?
<P>
Peut-elle donner au Parlement l ' assurance que ce retard n ' empchera pas l ' adoption des propositions essentielles en 2002 ?
<SPEAKER ID=230 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , aprs la publication de son Livre vert , la Commission a men un vaste dbat avec tous les intresss sur l ' avenir de la politique commune de la pche .
De nombreuses ides exprimes dans le cadre de ce dbat ont ensuite t intgres dans nos propositions .
Quelques nouvelles questions ont galement t souleves dans le cadre de la discussion entre les cabinets . Ces questions demandaient des rponses tayes qui ont parfois exig des analyses supplmentaires .
<P>
Il m ' importe d ' tre en mesure d ' entreprendre une vritable rforme .
Cela implique notamment une analyse approfondie de tous les lments .
En effet , l ' enjeu n ' est pas uniquement l ' acceptation de mes propositions par la Commission mais aussi de leur donner une solide justification , notamment et surtout pour couper l ' herbe sous le pied aux adversaires potentiels de cette rforme .
Nous voulons nous assurer que ce paquet de rformes est complet et solide .
<P>
Nous avons depuis lors bien avanc dans notre travail et je pense pouvoir prsenter les propositions  la Commission  la fin du mois .
Normalement , le projet n ' aurait d tre retard que d ' une semaine , mais pour diverses raisons - notamment parce que je n ' ai pas pu me librer pour certaines runions - , ce retard s ' est quelque peu prolong .
<P>
J ' avais et ai toujours l ' intention de prsenter  la Commission le projet sans modification de la substance des propositions .
Il incombera alors  la Commission d ' en discuter et d ' adopter une position acceptable pour la majorit des membres de la Commission .
<P>
Je voudrais terminer en vous assurant que la procdure de rotation des directeurs gnraux n ' a aucun rapport avec les propositions de rforme de la politique commune de la pche .
Les prparatifs d ' une telle rotation sont entams depuis bien plus longtemps et le fait qu ' elle tombe en mme temps que le paquet de rformes est un pur hasard .
Il serait faux d ' en donner une autre interprtation .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
Je porte  votre connaissance que plusieurs dputs ont demand de pouvoir formuler une question complmentaire et naturellement , nous allons donner la parole , en plus de l ' interpellateur , aux deux premiers noms qui figurent sur la liste que les services de cette session m ' ont remise .
Il y aura seulement deux questions complmentaires ; aucune motion de procdure ne sera faite , tel est le rglement : deux questions . Rien de plus .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE). -">
Je voudrais poser une question complmentaire .
Je remercie le commissaire pour sa rponse et je l ' entends dire qu ' il souhaite prendre du temps pour produire d ' autres analyses et couper l ' herbe sous le pied de tout opposant potentiel .
J ' applaudis tout effort en ce sens .
Malheureusement , il semble plutt que l ' on vienne de couper l ' herbe sous le pied de toute la rforme , qui s ' est immobilise .
<P>
Nous nous retrouvons dsormais dans une situation o nous esprons que le planning ne va pas drailler au point que nous dpassions la fin de cette anne et nous retrouvions en 2003 ,  la date d ' expiration de certaines drogations importantes , ce qui pourrait engendrer un grand dsordre dans nos pcheries  travers l ' UE .
Cela ne serait bnfique pour aucun d ' entre nous , ni pour les stocks de poissons , qui sont au bord de l ' effondrement .
<P>
Nous attendons cet ensemble de rformes depuis des annes .
Nos pcheurs souffrent .
Pouvons-nous avoir une garantie - et je suis certain que la Commission peut nous la donner - qu ' elle conservera son indpendance absolue dans cette matire et ne se laissera pas intimider par un tat membre individuel ou une autre source ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , voici ma rponse  votre question qui , selon moi , comporte deux parties .
En ce qui concerne le calendrier , je vous rpte clairement que fin de ce mois-ci , et plus prcisment le dernier mercredi de ce mois-ci , je prsenterai la proposition  la Commission qui en dbattra .
En outre , cela ne provoquera aucun retard dans le processus de dcision puisque mme si nous avions adopt cette proposition il y a trois semaines  la Commission , la date prvue pour une premire lecture au Conseil des ministres de l ' agriculture et au Parlement serait reste la mme .
<P>
Quant  la deuxime partie de votre question , je vous rpte et vous assure qu ' en dehors du cadre de la discussion sur le Livre vert , je ne suis absolument pas dispos  me laisser manipuler de quelque manire que ce soit et par qui que ce soit au sujet des propositions faites par la Commission .
Comme je l ' ai prvu , je vais proposer une rforme substantielle et personne n ' est ou ne sera en mesure d ' influencer de l ' extrieur ma position , et certainement pas de manire inadmissible .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
Je vais admettre les questions sur le rglement , mais aprs que les deux questions complmentaires auront t poses .
Ensuite seulement nous passerons  la motion de procdure , puisque pour l ' instant , il n ' y a pas de dsordre .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Je voudrais simplement remercier le Commissaire pour ses rponses et les paroles qu ' il a prononces . Je voudrais lui dire qu '  aucun instant , je n ' ai pens que le retrait de M. Schmidt ait quelque chose  voir avec le retard des propositions de rforme .
Navement , je pensais que le souci d ' amliorer la proposition expliquait le retard et dans ce sens , j ' tais mme contente de ce retard .
Mais , si l ' on en croit vos paroles - et , surtout , vos dclarations  la presse il y a quelques jours - vous n ' envisagez pas de changer d ' un iota votre proposition .
<P>
Je continue  croire que la rforme d ' une politique fondamentale comme la pche , doit runir au moins trois conditions essentielles : tre graduelle , compter sur un financement suffisant et compter sur un consensus maximum .
<P>
Je vous demande ds lors : croyez-vous que la proposition qui va nous tre prsente la semaine prochaine , ou dans les jours qui suivront , va rpondre aux trois critres que je viens de poser ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Fischler">
Madame la Dpute , je vous rappelle que j ' ai dj indiqu clairement dans mon introduction que nous avons d ' abord publi un Livre vert il y a un an et que celui-ci a t  la base d ' un vaste dbat .
Les propositions que j ' envisage de prsenter tiendront naturellement compte - autant que possible et dans la mesure o c ' est compatible avec les objectifs de la rforme - des diverses remarques , contributions et discussions qui ont eu lieu ces derniers mois .
Mais ce qui est certain , c ' est qu ' il ne peut y avoir la moindre instruction adresse  la Commission .
La Commission agit ici en toute indpendance et pleine responsabilit et prsentera les propositions dans ce mme esprit .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE). -">
Au vu du retard de cet ensemble de rformes , je me demande si le bon commissaire rpond aux questions sur ce sujet .
J ' accepte que M. Fischler continue  s ' engager dans une rforme sense de la politique commune de la pche , mais je me demande s ' il fera d ' autres commentaires quant aux allusions selon lesquelles d ' autres personnes au sein de la Commission ont fait l ' objet de pressions abusives .
Peut-tre pourrait-on demander au prsident de la Commission de faire une dclaration sur ce point .
Pourrait-il galement confirmer si le directeur gnral de la pche a t dplac dans le cadre d ' un ensemble de mesures de routine .
Est-il vrai que toutes les autres personnes dplaces au titre de cet ensemble de mesures n ' en ont t informes que quelques heures  l ' avance ?
<P>
Est-il vrai que des difficults particulires  obtenir un accord sur cet ensemble de rformes sont lies  une partie trs spcifique et si oui , pourquoi croit-on ncessaire de retarder la totalit de l ' ensemble de rformes ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , il convient de sparer totalement la question de la rforme de la politique de la pche de celle de l ' application du principe de rotation  la Commission .
J ' ai toujours t favorable - parce que je suis aussi membre du groupe de rforme de la Commission -  l ' ide que ce principe de rotation soit appliqu pour les agents A1 et A2 ainsi qu '  l ' ide qu ' il doive y avoir un roulement de ces fonctionnaires de haut niveau  la Commission .
<P>
Il y a dj eu prcdemment un dbat concernant un ventuel dpart de M. Smidt dans le courant de l ' anne 2003 et j ' avais dj dit clairement  l ' poque que tout changement de directeur gnral de la pche - que j ' ai choisi et avec lequel j ' ai par ailleurs eu une trs bonne collaboration - pouvait avoir lieu soit au dbut soit  la fin de la rforme , en ce compris la premire phase de mise en ? uvre .
J ' estime irresponsable qu ' au moment o vont commencer les contacts avec les tats membres au Conseil , avec le Parlement et surtout , avec les acteurs concerns , intervienne soudain un changement  ce haut niveau de fonction .
Le collge a dcid , avec mon assentiment , que ce changement aura lieu maintenant , au dbut du processus , et que M. Smidt sera inclus dans ce paquet de dcisions .
<P>
Il est profondment regrettable qu ' il y ait eu des problmes de communication et que M. Smidt vienne seulement d ' tre inform de cette dcision de la Commission .
Mais je maintiens que cela est sans rapport aucun avec la rforme de la politique de la pche .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je vous demande de faire une exception  cette rgle , pour les raisons suivantes : je ne savais pas , et je ne sais toujours pas , comment je peux formuler une question complmentaire sans connatre la rponse du commissaire et la rplique de l ' auteur .
Sincrement , je ne connaissais pas cette mthode qui consiste  poser la question avant de savoir ce qui va faire l ' objet du dbat .
<P>
D ' autre part , je suis convaincu que cette question , pose par le prsident de la commission de la pche , n ' est pas une question quelconque mais qu ' elle ouvre un dbat qui a toutes ses raisons d ' tre .
<P>
Pour cette raison , je vous demande de faire une exception et de me permettre de formuler ma question .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
Je ferai remarquer  Messieurs les dputs que ceci n ' est pas un dbat gnral , qu ' ils se sont tromps de runion .
Nous sommes  l ' heure des questions et , conformment aux recommandations que nous avons approuves nous-mmes au sein de ce Parlement , il ne peut y avoir au maximum que deux questions complmentaires venant de deux dputs , de prfrence de deux groupes politiques diffrents et d ' tats membres diffrents .
<P>
J ' ai donn la parole dans l ' ordre chronologique , d ' abord  une dpute espagnole du groupe socialiste et , ensuite ,  un dput britannique du groupe des verts . Quatre ou cinq autres dputs veulent prendre la parole , mais ils ne sont pas repris dans le rglement .
Je le dplore mais c ' est ainsi .
Et plus nous poserons des questions sur le rglement , plus nous empcherons d ' autres collgues de formuler leurs questions .
Vous devez prendre conscience de cela . Et tre solidaires .
Une autre occasion se prsentera de discuter de la politique de la pche .
M. le commissaire se rend les 21 et 22  la commission de la pche - ou tout autre jour qui lui convient , ce n ' est pas  moi d ' en dcider - et vous pourrez alors discuter de tout ce que vous voulez .
<SPEAKER ID=241 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , je n ' ajouterai qu ' une seule phrase  ce dbat et cela sera peut-tre utile pour ramener la paix dans la maison .
La commission de la pche s ' attaquera  ce thme la semaine prochaine et je me suis engag  y tre prsent .
Je me tiendrai donc  disposition pour toutes les questions qui y seront poses .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident.">
Je n ' ai aucun doute que M. Fischler sera  votre disposition dans la commission mme , et au sein de la session plnire o tous ensemble vous allez discuter de ce sujet ; lequel , comme le dit M. Nogueira , revt une trs grande importance .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  28 de Myrsini Zorba ( H-0342 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Jeunes sportifs
<P>
Il est apparu , au cours de ces dernires annes , que les sportifs participant  d ' importantes manifestations sportives taient de plus en plus jeunes .
L ' entranement de ces mineurs et leur insertion dans la ppinire du sport  haut niveau intervient , dans de nombreux cas , avant mme leur scolarit .
Or , ces enfants ne sont pas en mesure de dcider eux-mmes de leur avenir et se trouvent trs souvent convertis en semi-professionnels , voire en objets d ' exploitation , et contraints d ' absorber des " complments alimentaires " spcifiques . Et c ' est en Europe que doivent se drouler les prochains Jeux Olympiques .
<P>
La Commission a-t-elle l ' intention d ' adopter des mesures afin de remdier  cette situation , le cas chant dans le cadre de la campagne d ' ores et dj engage contre le dopage , et en corrlation avec la convention internationale de l ' ONU sur les droits de l ' enfant ?
<SPEAKER ID=244 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' honorable dpute aborde ici la question de la protection des mineurs dans le monde du sport .
Elle fait spcifiquement rfrence aux risques que reprsentent pour les mineurs , souvent professionnels ou semi-professionnels , une participation  de grosses comptitions sportives .
Le thme de la protection des jeunes sportifs a par consquent t pour la premire fois abord dans la dclaration adopte par le Conseil europen de Nice sur les particularits du sport  prendre en considration dans le cadre des politiques communes et sa fonction sociale en Europe .
La Commission a abord ce thme dans le cadre du rapport d ' Helsinki sur le sport ainsi que dans le cadre du forum europen du sport qui s ' est tenu  Lille les 26 et 27 octobre 2000 , notamment lors de l ' atelier consacr  la protection des jeunes . La situation particulire des jeunes de moins de 18 ans a galement t examine en dtail  l ' occasion des discussions qui ont eu lieu entre la Commission et la FIFA au sujet des rgles applicables aux transferts internationaux de joueurs de football et qui se sont cltures en mars 2001 .
<P>
Mais il ne faut pas oublier que la vritable protection des jeunes sportifs relve en grande partie de la comptence des tats membres .
La Commission a cependant massivement encourag le dialogue entre tats sur ce problme .
Des mesures ont par ailleurs t prises  l ' chelon communautaire , dans le respect du principe de la subsidiarit .
Ainsi , le Conseil a adopt le 22 juin 1994 la directive 94 / 33 relative  la protection des jeunes au travail .
Cette directive interdit le travail des enfants , rglemente le travail des jeunes et veille de manire gnrale  ce que tout employeur garantisse aux jeunes des conditions de travail adaptes  leur ge .
Son objectif principal est donc de promouvoir de meilleures conditions de travail pour les jeunes sans instaurer une interdiction absolue .
Enfin , la Commission a lanc de nombreuses actions de lutte contre le dopage , en particulier chez les jeunes .
En 1999 , un rapport sur un plan relatif  la contribution de la Communaut dans la lutte contre le dopage a t adopt .
En outre , l ' anne prcdente , plusieurs tudes ont t finances , dont une sur la protection des jeunes sportifs .
Enfin , la commission vient d ' entamer une discussion sur la mise en ? uvre d ' un nouveau plan d ' action communautaire de lutte contre le dopage , qui devrait tenir davantage compte en de la problmatique de la lutte contre le dopage chez les jeunes .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba (PSE).">
Je connais bien sr tout ce qui a t accompli dans le pass , mais comme nous nous trouvons devant l ' organisation de Jeux olympiques , je pense qu ' il est d ' une grande importance de voir si toutes ces diverses mesures et les tudes vont nous conduire  un vritable plan d ' action communautaire , ou bien , si la Commission encourage les tats membres et qu ' une une dcision est prise dans ce sens ,  des plans d ' action nationaux sur cette question prcise .
Car les complments alimentaires et le professionnalisme chez les trs jeunes enfants d ' ge prscolaire ont d ' ores et dj revtu une ampleur dmesure .
C ' est l , selon moi , une relle menace pour la sant des enfants , et qui est contraire  l ' esprit du sport pour tous et du sport dsintress .
<SPEAKER ID=246 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame la Dpute , Mesdames et Messieurs , je ne peux que vous assurer  nouveau - et j ' en ai eu la confirmation auprs des services comptents - que ce plan d ' action verra le jour .
Je comprends absolument votre inquitude par rapport aux prochains Jeux olympiques .
C ' est la raison pour laquelle il faut que nous ayons un plan d ' action et que celui-ci s ' attaque essentiellement au contrle et aux mesures antidopage .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
Leur objet tant apparent , les questions n  29 et n  85 recevront une rponse commune .
<P>
J ' appelle la question n  29 de Margrietus van den Berg ( H-0348 / 02 ) :
<P>

<P>
Objet : Liste des desiderata de la Commission europenne  l ' gard de la libralisation des services des pays en dveloppement








<P>
Dans le cadre des ngociations du GATS ( OMC ) , la liste des desiderata de l ' Union europenne pour la libralisation des services des pays en dveloppement est en prparation au comit 133 de la Commission europenne .
La Commission estime que ces listes ne doivent pas tre publies .
Or , depuis le 16 avril , des listes provisoires pour 29 pays circulent sur le site Internet d ' une ONG .
Il en ressort qu ' apparemment , l ' ouverture de certains secteurs de services est remise en cause par les pays en dveloppement , secteurs galement considrs comme sensibles au sein de l ' Union europenne .
La Commission a-t-elle accord un traitement prfrentiel aux acteurs conomiques ?
Quel a t le rle de l ' European Service Network ?
Est-il exact que la Commission demande l ' ouverture du march de l ' eau des pays en dveloppement alors que les tats membres refusent de le faire chez eux ?
N ' est-ce pas contradictoire ?
Quelles sont les relations entre les ngociations du GATS et les exigences du programme d ' ajustement structurel du FMI  l ' gard des pays en dveloppement en matire de libralisation ?
Question n  85 de Anne E.M. Van Lancker ( H-0350 / 02 ) :
<P>

<P>

Objet : Prparation des ngociations du GATS




<P>
La Commission prpare actuellement , en collaboration avec le comit 133 , son mandat pour les ngociations du GATS .
Pour l ' instant , on s ' emploierait , selon les informations ,  dresser la liste des secteurs qui devraient , pour l ' Union europenne , tre inclus dans les discussions sur la libralisation .
La Commission pourrait-elle indiquer comment ces ngociations importantes sont prpares et prciser les secteurs inscrits sur la liste des desiderata des tats membres ?
Est-elle dispose  communiquer celle-ci au Parlement europen ?
 diffrentes reprises , il a t affirm que les biens publics comme l ' enseignement , la sant publique et l ' eau , ne sauraient en aucun cas tre libraliss .
La Commission peut-elle confirmer que cette position sera maintenue ?
La liste des desiderata sera-t-elle soumise , pour approbation , au Conseil " affaires gnrales " , ou cette question ressortit-elle entirement au mandat de ngociation de la Commission ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Lamy">
Ces deux questions font rfrence  la publication , par certaines organisations non gouvernementales et par quelques journaux , de projets de requte de l ' Union europenne dans les ngociations " services "  l ' OMC .
Ces fuites , car il s ' agit bien de fuites , sont regrettables , parce qu ' elles perturbent notre propre prparation interne de la ngociation ; les processus communautaires de consultation ne sont pas encore termins ; nous n ' en sommes qu '  la discussion initiale de projets et nous n ' avons aucunement arrt de position finale au niveau de l ' Union .
De fait , nous sommes en train , comme prvu par les procdures , de consulter nos tats membres , de telle sorte qu ' ils aient la possibilit d ' tudier ces demandes initiales , de procder  leurs propres consultations internes et de nous proposer leurs observations , tout ce processus rsultant ,  un moment donn , qui n ' est pas encore atteint , dans la transmission de ces projets de requte  Genve .
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Ces fuites sont aussi regrettables parce qu ' elles ne sont pas bnfiques pour notre propre position de ngociation .
En rendant publics des projets de ngociation de ce type , on met clairement sous pression les pays tiers auxquels ils sont adresss et qui ont d , eux-mmes , faire face  un certain nombre de questions sur ce qui , de notre part , n ' tait encore que des projets : autant d ' lments qui , videmment , ne facilitent pas la ngociation .
<P>
Elles sont , enfin , regrettables , parce que , pour une fois , le Parlement europen n ' a pas t inform avant les autres , ou en tout cas juste aprs le Conseil , ce qui n ' est pas conforme aux rgles que nous avons fixes ensemble .
Je rappelle que dans les limites fixes par le Trait , qui donne clairement une priorit au Conseil , nous avons adopt entre nous des processus informels d ' information et de consultation qui ont jusqu '  prsent bien fonctionn et dont , d ' ailleurs , je n ' ai pas de raison de penser qu ' ils ne vont pas continuer  bien fonctionner pour la suite .
<P>
La dernire raison pour laquelle ces fuites sont regrettables est qu ' elles donnent une espce de signal trange , comme s ' il s ' agissait d ' un scoop ,  l ' occasion duquel des dcouvertes intressantes , au sens des romans policiers , auraient t faites .
Or , ce n ' est pas le cas , puisque les grandes lignes de ces propositions sont publiques , figurent sur notre site web depuis la fin 2000 et ne comportent aucun lment nouveau par rapport  ce que nous avions affich dans les principes politiques .
<P>
Dans toute ngociation , il y a un premier temps pour la rflexion , un deuxime temps pour la transparence , et un troisime temps pour la ngociation , loin des projecteurs .
Pour l ' instant , nous en sommes au stade de la rflexion .
Nous avons mrement consult les uns et les autres avant de transmettre nos premiers projets aux tats membres .
Je puis vous assurer , en ce qui concerne les positions du Parlement sur les ngociations " services " , dans lesquelles il a beaucoup insist sur la ncessit d ' assurer le respect des services publics , souci qui est d ' ailleurs aussi celui de la Commission et que nous avons intgr dans nos propositions , que ces positions ne diffrent aucunement de ce que nous avions indiqu .
Nous avons effectivement consult et pris en compte le point de vue d ' un certain nombre de milieux professionnels et le point de vue d ' un certain nombre d ' organisations non gouvernementales : aucune de ces organisations n ' a bnfici d ' un traitement particulier de notre part .
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Pour me rsumer , ces fuites sont donc effectivement tout  fait regrettables mais ne revtent pas moins , pour regrettables qu ' elles soient , un aspect positif : en effet , ds lors que ces documents secrets ont t rendus publics , tous ceux qui s ' y intressent attentivement et auront maintenant l ' occasion de les regarder de prs vont s ' apercevoir que ces propositions dites secrtes s ' inscrivent totalement dans la ligne des objectifs que nous avons proclams publiquement et qu ' il n ' y a pas d ' agenda cach , contrairement  ce qui a t crit ici ou l .
Ils constateront notamment que nous n ' avons nullement l ' intention ni de promouvoir ni de demander la privatisation de services publics , ou leur dmantlement , dans aucun secteur et dans aucun pays .
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En fait , cette publication n ' a fait , pour l ' instant , qu ' une seule victime , et cette victime , c ' est le mythe de l ' agenda cach . Cette victime est tellement mal en point que je suis mme parfois maintenant souponn personnellement d ' avoir organis moi-mme cette fuite pour montrer  quel point ce que nous faisions en secret tait conforme  ce que nous avons annonc en public .
Je dmens bien entendu toute formulation de ce type .
<P>
Pour en venir au fond , rappelons brivement que l ' accord " services " de l ' OMC est le plus souple qui soit , qu ' il prvoit que chaque pays tablit la liste des activits pour lesquelles il est dispos  proposer un accs  son march et  offrir le traitement national aux prestataires trangers , que tout pays peut exclure de ses engagements les activits qu ' il estime politiquement sensibles et que , par voie de consquence , les problmes de diversit des situations conomiques et sociales des pays participants sont respects .
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Par ailleurs , les membres de l ' OMC conservent le droit souverain de rguler , en fonction d ' objectifs publics spcifiques , les activits marchandes et non marchandes qui sont dployes sur leur territoire .
Ceci est le principe gnral .
Sur les projets de demandes en question , et conformment aux propositions de ngociation que nous avions soumises prcdemment et dans la ligne des objectifs que nous avons dj affichs , nos demandes concernent un certain nombre de secteurs , que je cite rapidement : les professions librales , les services aux entreprises , la messagerie , les services postaux , les tlcoms , la construction et les services d ' ingnierie , la distribution , les services environnementaux , les services financiers , le tourisme , les voyages , les transports et l ' nergie .
Il n ' est question - vous l ' aurez constat  l ' audition de cette liste - ni de sant ni d ' ducation et nous n ' avons adress aucune demande  des pays tiers ni dans le secteur de la sant , ni dans le secteur de l ' ducation , et nous n ' avons , je dois le dire , pas l ' intention ,  ce stade en tout cas , de faire des offres de notre ct dans ce domaine .
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Reste une question , sur laquelle M. van den Berg a attir notre attention : c ' est celle du dossier de l ' eau dans les pays en dveloppement , qui est effectivement un dossier complexe .
Nous sommes , nous la Commission , convaincus que , dans cette affaire de l ' eau , nous avons de bonnes raisons d ' adresser des demandes aux pays tiers en ce qui concerne la distribution de l ' eau .
Je prcise bien " la distribution de l ' eau " , pour bien faire la diffrence avec le problme de l ' accs  la ressource en eau , laquelle est en dehors du champ d ' application de l ' accord de l ' OMC sur les services .
Nous considrons ,  la suite d ' un certain nombre de travaux internationaux , que , si le milliard ou le milliard et demi de personnes qui , sur la Terre , aujourd ' hui n ' ont pas accs  l ' eau doivent y avoir accs dans les dix ans qui viennent , nous avons , dans ce cas , besoin de financements privs .
Le volume actuel de capital  investir dans les infrastructures de ce type est quelque chose de l ' ordre de 200 milliards de dollars .
Aujourd ' hui le niveau est quelque chose de l ' ordre de 70  80 milliards de dollars .
La diffrence ne pourra pas tre comble seulement sur fonds publics .
Nous considrons donc que , correctement aiguilles , les ngociations du GATS pourraient apporter une contribution utile  un effort international qui a t entrepris pour raliser les objectifs de l ' ONU du millnaire dans le domaine de l ' eau .
<P>
Dernier point , qui est soulev par M. van den Berg .
C ' est la question du rapport entre les exigences , ou les conditions , formules par le FMI  l ' gard des PVD et les ngociations OMC .
Sur ce point , la rponse est la suivante : les ngociations " services " et les programmes d ' ajustement structurel du FMI ne sont pas lis .
Cela tant , les pays en dveloppement qui auraient ou ont souscrit des engagements au titre de programmes d ' ajustement structurel ont intrt  les faire porter , si je puis dire ,  leur crdit dans la ngociation internationale .
<P>
Aussi longtemps que ces conditions ne sont pas consolides  l ' OMC , elles ne sont pas considres comme obligatoires du point de vue de l ' OMC et , partant , les pays qui ont , pour une raison ou pour une autre , t contraints  accepter , ou ont accept , des conditions de ce type du FMI peuvent utiliser ce crdit dans la ngociation OMC .
En ce qui nous concerne en tout cas , nous sommes disposs  regarder ceci d ' un ? il tout  fait favorable .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Nous tenons le commissaire en trs haute estime mais nous ne pensions pas qu ' il avait dvelopp une stratgie  ce point secrte que la liste cache tait le fruit de sa propre mthode de travail .
Cela tant , puisque cette liste se trouve dsormais sur la table , je constate que le commissaire a dclar que , si nous en faisions la requte , aucun pays ne pourrait tre contraint de se rallier  des positions qu ' il estimerait inacceptables .
C ' est donc aux pays de donner une dfinition du secteur public .
<P>
J ' ai cru comprendre que le Commissaire fonde son travail sur un engagement . Je voudrais lui demander de bien vouloir confirmer une fois encore qu ' en ce qui le concerne , cet engagement - qui vaut galement entre la Commission et le Parlement - intgre le principe en vertu duquel ce que nous ne voulons pas nous imposer ou ce que nous ne voulons pas nous demander , si vous me permettez d ' exprimer les choses de cette faon , - qu ' il s ' agisse de l ' eau , de l ' enseignement , des soins de sant ou d ' autres secteurs - nous ne pouvons l ' imposer non plus aux autres .
Et que si nous devions nous carter de ce principe , nous procderions imprativement au pralable  un change de vues approfondi .
<P>
J ' estime qu ' il est crucial pour nous de bien connatre cet engagement politique , cette ligne claire .
Par ailleurs , je pense que Johannesburg est probablement un lieu opportun pour faire en sorte que l ' accs  l ' eau dont nous parlions demeure gr par les pouvoirs publics , mme si le financement pourra probablement s ' organiser ultrieurement par des canaux privs .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident.">
Je vous demande , Monsieur le Commissaire et Messieurs les Dputs , qu ' elles soient trs brves parce que nous avons dpass , pour cette question , toutes les limites de temps imaginables .
<SPEAKER ID=251 NAME="Lamy">
Trs brivement , distinguons s ' il vous plat clairement les rgimes communautaires concernant les services et les rgimes qui sont ceux de l ' OMC .
Nous avons des rgimes communautaires que nous adoptons pour nos propres raisons et nous adoptons au sein de l ' OMC des positions qui sont parfois distinctes .
Nous pouvons , bien entendu , non pas ne pas aller plus loin que ce que nous avons fait en interne , mais nous pouvons aller moins loin que ce que nous avons fait en interne , et ceci reste tout  fait notre politique .
<P>
Sur votre deuxime question prcise : est-ce que nous demandons  d ' autres des efforts de libralisation dans des secteurs o nous ne sommes pas prts  prendre des engagements ?
Ceci n ' est pas notre politique , les instructions que j ' ai donnes et ce que j ' ai dit publiquement sont que , au cas o nous le ferions , nous ne le ferions qu '  titre exceptionnel et par consquent ,  ce moment-l , avec les consultations et les concertations ncessaires .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Je voudrais remercier le commissaire pour la prcision de sa rponse .
Je dois avouer que j ' tais satisfait des informations diffuses par les ONG .
Par souci de clart , j ' aurais simplement voulu demander au commissaire si , une fois les discussions termines , il retournera devant le Conseil " affaires gnrales " pour recevoir un mandat officiel ou si la Commission dispose dj intrinsquement de ce mandat ?
<P>
De fait , une grande controverse s ' tait justement dveloppe autour de l ' eau , y compris en Europe .
<SPEAKER ID=253 NAME="Lamy">
Le mandat dont je dispose en tant que commissaire est celui qui a t adopt par le Conseil , et par le Parlement d ' ailleurs , en 1999 pour Seattle .
Donc l ' extension de ce mandat et les rserves que j ' ai figurent dans ce document qui est un document public .
<P>
En ce qui concerne les services , je rappelle que la ngociation GATS fonctionne en tapes : d ' abord les requtes - tout le monde adresse  tout le monde des requtes - ensuite les offres - tout le monde fait  tout le monde des offres .
Le dlai pour les requtes est fix  juin de cette anne et pour les offres , au mois de mars de l ' anne prochaine , et ce n ' est qu '  la fin que , aprs avoir confront les requtes et les offres , chacun prend position .
C ' est donc  ce moment-l , c ' est--dire vraisemblablement vers le dbut ou la mi-2004 , que nous saurons exactement ce que nous sommes prts  offrir et je le ferai , comme je l ' ai fait jusqu '  prsent , en concertation avec le Conseil , avec le Parlement et avec un certain nombre d ' autres milieux de la socit civile - professionnelle ou non professionnelle - qui sont intresss  ces questions .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Je remercie le commissaire pour sa rponse , et je voudrais lui poser une question complmentaire .
Plusieurs articles de journaux ont indiqu que la Commission avait l ' intention d ' associer l ' exigence d ' une drglementation du secteur des services dans les autres pays ,  une rduction ou une suppression des subventions  l ' exportation dans le domaine agricole , du ct europen .
<P>
Je considre comme inacceptable et irresponsable toute proposition qui tendrait  lier les drglementations dans d ' autres pays  la rduction , videmment ncessaire , des subventions europennes  l ' exportation dans le domaine agricole .
<P>
Je me demande si le commissaire peut nous garantir qu ' il s ' agit l d ' une information inexacte , et qu ' il n ' y aura pas de regroupement entre la question des subventions  l ' exportation des produits agricoles europens et celle de la drglementation des services d ' intrt public dans les pays tiers .
<SPEAKER ID=255 NAME="Lamy">
Trs franchement , je ne crois pas qu ' il existe de relations de ce type .
La ngociation agricole qui est mene conjointement par mon collgue Fischler ,  titre principal , et par moi-mme ,  titre accessoire , est une ngociation dont les termes ont t fixs  Doha et nous nous sommes tous , autour de la table , engags  amliorer notre accs au march ,  rduire nos soutiens internes et aussi  diminuer le soutien  l ' exportation .
Ceci est la ligne gnrale qui a t agre par tout le monde  Doha .
Aprs vient la question de la quantit : combien ?
C ' est prcisment elle qui fait l ' objet de la ngociation et il n ' y a pas , que je sache , de lien du type de celui que vous voquez entre la drglementation d ' un ct et la rduction des subventions de l ' autre .
<SPEAKER ID=256 NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , nous savons que les ngociations GATS servent galement  apporter une plus grande prosprit dans les pays en dveloppement et que dans ce contexte , la libralisation poursuit le but d ' apporter un avantage aux consommateurs et est gnralement dirige contre les entreprises concernes .
Il m ' intresserait donc de savoir quels sont pour la Commission les secteurs de services prioritaires lors de ces ngociations .
<SPEAKER ID=257 NAME="Lamy">
J ' ai indiqu , Monsieur Rbig , les secteurs prioritaires .
En gros , ils correspondent  ceux pour lesquels l ' Union europenne a un avantage comparatif clair .
Services financiers , tlcommunications , distribution , services de construction sont ceux dont il est le plus souvent question  l ' occasion des ngociations ou des visites bilatrales .
En gros , ces secteurs constituent  peu prs 70 % du PNB de l ' Union europenne et n ' interviennent encore aujourd ' hui qu '  hauteur de 25 % dans nos exportations , ce qui prouve que nous avons l un potentiel trs important  exploiter .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Lamy , de votre coopration .
<P>
Deuxime partie
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Questions adresses  Mme Schreyer
<SPEAKER ID=259 NAME=" Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  30 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  31 de Gran Frm ( H-0343 / 02 ) :
<P>

<P>
Objet : Excution du budget

<P>
Depuis plusieurs annes , le budget de l ' Union europenne se caractrise par un excdent important . Il s ' agit d ' une volution ngative tant donn qu ' elle suppose que les fonds engags ne sont pas employs o ils le devraient .
 la longue , cette situation risque de compromettre la crdibilit de l ' Union .
<P>
Que compte faire la Commission pour rgler ce problme grave ?
<P>
La Commission est-elle en contact avec le Conseil de l ' Union europenne et les tats membres afin d ' amliorer l ' excution du budget de l ' Union ?
<SPEAKER ID=260 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , voici ma rponse  la question pose par le dput Frm : dans le budget 2001 , 97 % des crdits d ' engagement ont t utiliss .
C ' est une nette amlioration par rapport au pourcentage de l ' anne prcdente o le taux d ' utilisation des crdits d ' engagement a t de 82 % .
Par contre , les choses sont diffrentes en ce qui concerne les crdits de paiement o le taux d ' utilisation des crdits disponibles a atteint 82 % en 2001 , un pourcentage infrieur aux 88 % de l ' anne 2000 .
<P>
Les excdents du budget 2001 sont imputables , pour l ' essentiel ,  une utilisation insuffisante des crdits allous aux fonds structurels - 9,4 milliards d ' euros - , au Fonds de cohsion et aux instruments de pradhsion ISPA , Sapard et PHARE .
Les conomies d ' un montant de 1,9 milliard d ' euros ralises dans le secteur de l ' agriculture ont aussi beaucoup contribu  cet excdent budgtaire .
La sous-utilisation des fonds structurels est due principalement  l ' introduction tardive des programmes pour la nouvelle priode 2000-2006 .
Dans le cas des programmes Sapard et ISPA , cela est d  la combinaison de deux facteurs : d ' une part , les difficults lies au lancement de nouvelles activits et , d ' autre part , la mise en place de nouvelles structures administratives ncessaires dans les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
La Commission est trs inquite de cette volution et a dj pris une srie de mesures prventives pour donner du poids aux dcisions prises en 2001 .
Entre autres mesures , les tats membres - qui sont responsables de la clture des programmes - ont t invits  respecter strictement le calendrier d ' excution pour la priode 2000-2006 , y compris la rgle du n + 2 nonce  l ' article 31 du rglement n  1260 / 1999 .
Cette rgle est applicable ds le 31 dcembre 2002 pour les diffrents programmes et  partir du 31 dcembre 2003 pour les autres domaines .
<P>
Dans un courrier dat du 21 novembre de l ' anne dernire , mon collgue Barnier avait attir l ' attention des tats membres sur cette rgle .
Par ailleurs , les services de la Commission informent rgulirement les tats membres de la situation de tous les engagements susceptibles de tomber sous l ' application de cette rgle .
Les dernires informations  ce sujet ont t communiques en avril 2002 .
Les tats membres ont bnfici d ' un dlai chant le 31 mars 2003 pour dposer leurs demandes de dernier paiement pour les programmes de la priode 1994-1999 .
<P>
En ce qui concerne le Fonds de cohsion , pour chaque dcision de financement , un dlai impratif est fix pour le dpt des demandes de paiement .
La Commission a fait savoir aux tats membres qu ' en principe , elle n ' tait par favorable  une prolongation de ces dlais .
 l ' avenir , l ' excution des mesures relevant des fonds structurels sera mieux contrle tout au long de l ' anne , notamment grce aux nouvelles prvisions de paiements que les tats membres sont tenus d ' tablir .
<P>
Dsormais , ces prvisions seront galement communiques  l ' autorit budgtaire dans le cadre de la procdure budgtaire .
En outre , la Commission avertira les tats membres concerns du risque de suppression automatique des engagements trop longtemps en suspens .
Les prvisions fournies par les tats membres pour les paiements  effectuer dans le cadre des fonds structurels du budget 2001 - avances non comprises - ont dpass de 15 milliards les demandes de retrait effectives des tats membres .
<P>
S ' agissant des autres lignes budgtaires , la Commission s ' efforce d ' affiner ses pronostics et de peaufiner le plan d ' excution pour le budget 2002 , de manire  ce que , grce  un systme d ' alerte rapide , les ventuels dcalages entre les besoins et les crdits disponibles soient dcels  temps .
Grce  ce plan , la gestion du budget devrait tre suivie tout au long de l ' anne et l ' autorit budgtaire informe de la situation en septembre et novembre 2002 , comme nous vous l ' avons promis .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE).">
Je remercie Mme la Commissaire Schreyer pour sa rponse constructive  ma question .
En tant que rapporteur du budget , j ' aurais naturellement pu discuter de cela avec Mme Schreyer dans le cadre du dbat sur le budget de l ' exercice 2003 , mais j ' ai prfr voquer le sujet sous forme de question . Il s ' agit en effet d ' un problme bien plus important , et qui revt bien plus un caractre de principe .
<P>
L ' autorit responsable du budget prend des dcisions concernant la politique rgionale , les aides europennes , etc . , parce que nous voulons faire quelque chose pour l ' emploi dans les rgions dfavorises et soutenir les pays pauvres dans le monde .
<P>
Si nous nous apercevons par la suite qu ' une bonne part des mesures que nous avons dcides ne sont pas mises en pratique , c ' est l , du point de vue de la dmocratie , un srieux problme qui peut avoir pour consquence d ' affaiblir la confiance des citoyens dans l ' Union .
C ' est pourquoi je pense que nous devons faire en sorte que les tats membres , le Conseil , la Commission et le Parlement appliquent en commun un plan d ' action destin  changer vritablement cet tat de fait .
<P>
J ' aurais encore une dernire question  adresser  Mme Schreyer .
La Commission estime-t-elle que les tats membres montrent suffisamment de volont de remdier  ce problme .
J ' ai parfois le sentiment que les ministres des Finances des tats membres applaudissent plutt  cette situation qui leur permet de rcuprer de l ' argent .
<P>
Y a-t-il une vritable volont de mener une action commune  la Commission et au Parlement pour remdier  ce problme ?
<SPEAKER ID=262 NAME="Schreyer">
Monsieur le Dput , premirement , je signale que la mise en ? uvre dans le domaine des aides extrieures dont vous parlez s ' est considrablement amliore ces deux dernires annes .
L ' an dernier , en 2001 , la quasi totalit des crdits disponibles a t dpense .
C ' est un norme changement par rapport aux annes prcdentes .
Sur ce point , la rforme , et surtout les mesures prises par mes collgues Patten et Nielson , ont vraiment pes lourd dans les comptes .
<P>
En rponse  la deuxime partie de votre question , je peux vous dire qu ' il est de l ' intrt des tats membres de dpenser les crdits dans les fonds structurels .
Donc , vous avez raison , d ' un ct , ce sont naturellement les ministres des finances qui sont contents lorsque les crdits d ' un exercice budgtaire leur reviennent , mais de l ' autre ct , ce sont aussi les ministres des finances qui tablissent les prvisions de ce qui sera demand au cours d ' une anne dans les fonds structurels .
Il y a donc , d ' un ct , les prvisions et l ' norme dcalage par rapport  ce qui est ralis , et de l ' autre , naturellement , ce reflux bienvenu .
<P>
Nous sommes en train de rflchir actuellement  la manire dont on pourrait employer des instruments de manire  rendre ces prvisions - sur la base desquelles nous construisons notre proposition - plus concrtes et peut-tre aussi plus contraignantes .
<P>
Je rappelle qu ' en ce qui concerne les mesures d ' aide au dveloppement rural , la rgle prvoit que , lorsque les prvisions des tats membres s ' cartent d ' un certain pourcentage par rapport aux ralisations , cela est quasiment sanctionn ngativement l ' anne suivante sous la forme d ' une dduction .
C ' est une rgle trs large , mais il s ' est avr qu ' elle fonctionne .
<P>
M. Barnier travaille galement  l ' amlioration du dcalage que nous constatons actuellement dans les fonds structurels .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je ne vais pas vous parler des gros montants que vous traitez .
<P>
Nous savons tous que , sur un total de 1,27 % , 1,14 % des fonds sont engags et  peu prs 1 % est dpens .
Mais nous rejetons toujours la responsabilit sur les tats membres et nous disons qu ' ils demandent plus de fonds que ce qu ' ils sont capables de dpenser par aprs .
<P>
Je vais vous poser une question trs concrte  propos d ' un programme qui dpend seulement et exclusivement de la Commission , il s ' agit du programme LIFE .
<P>
Le programme LIFE qui , l ' anne dernire , disposait d ' environ 100 millions d ' euros , a investi 20 millions de moins , et ce malgr le nombre plus que suffisant des projets bien valus et bien rpertoris qui auraient justifi l ' utilisation des 100 millions .
Cette anne , au moment de l ' adjudication de ce programme - c ' est d ' ailleurs peut-tre dj fait , c ' tait prvu pour un des ces jours - la Commission va-t-elle faire la mme chose ?
Qu ' allez-vous faire pour vrifier que la Commission adjuge bien la totalit des 100 % de crdits qu ' elle dtient et qu ' en plus , elle garde quelques projets en rserve ; en effet , ces programmes n ' ont utilis pour leur excution que le pourcentage normal des fonds que vous avez mentionn ,  savoir 70 ou 80 % , dpenss aprs par la Commission ?
<P>
Madame la Commissaire , cela dpend seulement de la Commission et non pas des tats membres .
<SPEAKER ID=264 NAME="Schreyer">
Madame la Dpute , vous avez raison de dire qu ' en ce qui concerne les fonds structurels , nous remboursons quasi ce que les tats membres ont dpens .
Par consquent , lorsqu ' il n ' y a pas de factures , il n ' est pas possible d ' effectuer le paiement , tandis que dans le programme LIFE , il s ' agit d ' une mise en ? uvre directe .
Nous avions l ' an dernier un retard dans certaines adjudications .
Je ne peux malheureusement pas vous dire o en est actuellement le niveau des retraits .
Je vous ferai bien volontiers parvenir cette information de manire dtaille par crit .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Schreyer .
<P>
Questions adresses  M. Busquin
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  32 de Bart Staes ( H-0266 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Budget europen et soutien  l ' industrie de l ' armement
<P>
D ' aprs l ' Institute for Security Studies , l ' Union europenne a consacr en 1999 de 1,5  2 milliards d ' euros  des dpenses qui , d ' une manire ou d ' une autre , se rapportent  l ' armement .
Le gros de cet argent choit , par le biais des Fonds structurels et du budget Recherche et Technologie , au programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique .
<P>
La Commission est-elle en mesure de confirmer cette affirmation et pourrait-elle dire dans quelle mesure des crdits de l ' Union europenne servent au soutien , direct ou indirect , de l ' industrie de l ' armement ?
Pourrait-elle galement prciser combien de crdits de l ' Union europenne ont t consacrs  des mesures axes sur la conversion de l ' industrie de l ' armement ?
<SPEAKER ID=267 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , concernant les deux chapitres du budget communautaire mentionns par M. Staes comme source de crdits pour le soutien  l ' armement , la Commission tient  apporter les prcisions suivantes .
<P>
S ' agissant du programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique , la Commission rappelle que le texte de la dcision relative au cinquime programme-cadre , programme en cours aprs avoir t adopt en codcision par le Parlement et le Conseil , stipule que les financements de ce programme devront tre octroys  des projets poursuivant des objectifs civils .
Ceci signifie concrtement qu ' un soutien spcifique  l ' industrie de l ' armement n ' est pas possible  travers le programme-cadre de recherche .
<P>
Concernant les fonds structurels , la Commission a lanc en 1993 , dans un contexte de crise de l ' industrie de dfense , un programme intitul " Konver " , programme d ' aide  la conversion des bassins d ' emploi les plus touchs par la rduction des activits d ' armement ou la fermeture de sites militaires .
<P>
L ' objectif des initiatives communautaires tait de soutenir la diversification de zones fortement tributaires de la dfense par la reconversion des activits lies  ce secteur et le dveloppement d ' activits dans des secteurs industriels autres que militaire .
L ' initiative pluriannuelle Konver , de 1994  1999 , a financ des mesures telles que l ' acquisition par le personnel de nouvelles qualifications civiles , la diversification de la structure conomique de l ' entreprise , l ' aide au dveloppement de petites et moyennes entreprises , la raffectation des sites militaires  de nouveaux secteurs d ' activit civile et la rhabilitation de l ' environnement .
<P>
Sur le plan budgtaire , les financements allous  ces fonds structurels ont atteint la somme de 739 millions d ' euros , prix 1996 , soit en moyenne 125 millions d ' euros par an .
Dans la priode de programmation 2000 / 2006 , Konver a t supprim en tant qu ' initiative spare , mais des actions finances par Konver restent possibles dans le cadre des programmes relevant des objectifs 1 et 2 .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Merci Monsieur le Prsident , merci pour votre rponse , Commissaire Busquin .
Je voudrais une prcision .
Vous expliquez trs clairement que le programme-cadre ne peut tre utilis qu '  des fins civiles et non pas militaires .
C ' est en tout cas ce que j ' ai compris .
Naturellement , un certain nombre de produits ont une utilisation double , il s ' agit des produits dual use , qui peuvent tre utiliss tant dans le secteur civil que militaire .
Le commissaire peut-il nous confirmer ou nous assurer que l ' argent du programme-cadre ne peut pas non plus tre utilis pour des projets portant sur ces produits dual use .
Deuximement , le commissaire nous dit que le programme Konver n ' existe plus en soi pour la priode 2000-2006 mais que des actions restent possibles et que des demandes peuvent encore tre introduites .
Pourrait-il nous dire s ' il existe actuellement des projets en cours dans l ' esprit de l ' ancien programme Konver ?
Je le remercie de sa rponse .
<SPEAKER ID=269 NAME="Busquin">
Je voudrais donc rpondre  M. Staes sur les deux points .
Concernant d ' abord le programme de recherche , le trait et les textes relatifs au cinquime programme-cadre sont clairs : la Commission n ' a pas de comptence juridique en matire de recherche militaire spcifique puisque ce domaine relve de la coopration intergouvernementale et de l ' UEO .
Je veux parler de l ' article 17 du trait .
La dcision sur le cinquime programme-cadre stipule que les concours financiers octroys par la Communaut aux projets de recherche relevant du programme-cadre seront utiliss exclusivement  des fins civiles .
Elle n ' autorise donc pas de soutien explicite  la recherche  la fois civile et militaire .
La proposition relative au sixime programme-cadre va dans le mme sens .
Il est tout  fait clair galement qu ' il n ' est videmment pas toujours facile d ' valuer la part des recherches civiles qui feront peut-tre l ' objet d ' applications dans le domaine militaire .
Il y a par exemple des programmes de recherche en informatique qui peuvent  un moment ou  un autre , mme s ' ils sont  finalit civile , avoir une application militaire .
Mais nous ne faisons que des programmes de recherche  des fins civiles .
Voil pour ce qui concerne le programme de recherche .
<P>
En ce qui concerne Konver , je vous ai dit que les actions finances par Konver restent possibles dans le cadre de programmes relevant des Objectifs 1 et 2 , qui sont de la comptence de mon collgue M. Barnier .
Je ne dispose pas d ' autres lments pour vous prciser la part actuelle des actions finances par Konver dans le cadre des Objectifs 1 et 2 .
Je vous signale quand mme que les programmes Konver ont comme objectif la conversion des bassins d ' emploi les plus touchs par la rduction des activits d ' armement ou la fermeture de sites militaires .
Donc la finalit de ces programmes est une finalit socio-conomique qui va dans le sens que , je pense , vous souhaitez .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  33 de Bernd Posselt ( H-0326 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Le 6 e programme-cadre face aux constitutions des tats membres
<P>
Vu la rponse insatisfaisante apporte  ma question ( H-0167 / 02
<SPEAKER ID=271 NAME="Busquin">
La Commission est consciente que les recherches sur l ' embryon humain font l ' objet de choix thiques et de rglementations divergentes selon les pays .
Concernant l ' encadrement thique du sixime programme-cadre , les rgles proposes par la Commission sont en ligne avec l ' amendement du Parlement lors de sa premire lecture sur le sixime programme-cadre ainsi qu ' avec l ' opinion du Groupe europen d ' thique .
Elles sont galement bases sur celles du cinquime programme-cadre de recherche .
<P>
La position de la Commission a t ritre dans une dclaration lors de l ' adoption par le Conseil de la position commune sur le sixime programme-cadre de recherche .
Elle implique que les participants aux programmes de recherche communautaire doivent respecter de faon stricte les lgislations et les codes thiques nationaux .
Les comits d ' thique locaux ou les autorits nationales comptentes doivent tre consults et donner un avis favorable ou leur accord avant le dbut de l ' activit de recherche .
<P>
Comme dj prcis dans notre rponse prcdente , dans les domaines o la Communaut a formellement comptence , et c ' est le cas dans celui de la recherche , une lgislation nationale ne devrait pas empcher une action au niveau proprement communautaire qui aurait t adopte par la procdure de codcision impliquant le Conseil et le Parlement .
Dans ce contexte , la Commission est d ' avis que l ' utilisation des fonds destins aux activits de recherche du sixime programme-cadre devra se faire dans le plus strict respect des dcisions qui seront prises en codcision par le Conseil et le Parlement .
Et la Commission est bien consciente que le respect du pluralisme des cultures et des approches thiques en Europe ne justifie pas pour autant une attitude de laisser-faire .
Comme par le pass , elle soumettra toute proposition soulevant des questions thiques  un examen thique  l ' aide d ' experts externes .
<SPEAKER ID=272 NAME="Posselt (PPE-DE).">
Il ne s ' agit pas simplement d ' une quelconque question thique , mais bien de l ' assassinat d ' tre humains  des fins de recherche scientifique .
Je voudrais donc poser trs concrtement la question suivante au commissaire : excluez-vous la possibilit qu ' un contribuable europen paie des impts pour des recherches qui , s ' il les menait dans son propre pays , seraient punissables ?
<SPEAKER ID=273 NAME="Busquin">
Il est tout  fait clair que dans chaque tat membre , il faut videmment respecter la lgislation de cet tat membre .
C ' est tout  fait indispensable .
Nous avons dit qu ' un programme-cadre de recherche est une proposition communautaire qui a t adopte par codcision entre le Conseil et le Parlement .
Il est donc vident que nous veillerons  ce que les comits d ' thique qui analysent chaque proposition tiennent compte de toutes les sensibilits et de la communaut scientifique et des lgislations locales .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE). -">
Puis-je demander au commissaire : si le dbat de ce matin doit tre considr comme une rfrence , le Parlement acceptera sans doute la prise de position commune sujette aux amendements accepts en bloc .
Mais je suis un peu perdu quant  savoir ce que cela signifiera dans ce domaine prcis .
Le commissaire pourrait peut-tre apporter quelques claircissements , par exemple : si une application pour la cellule souche embryonnaire venait de Grande-Bretagne , d ' Italie ou d ' Allemagne , y aurait-il un financement de l ' UE pour chacun de ces cas ?
<SPEAKER ID=275 NAME="Busquin">
Je voudrais vous relire ce que j ' ai fait comme dclaration ce matin dans la discussion .
La Commission a fait inscrire au procs-verbal du Conseil la dclaration suivante : " Conformment  l ' avis du Parlement europen concernant la proposition relative au sixime programme-cadre et compte tenu de l ' avis du Groupe europen sur l ' thique dans la science et les nouvelles technologies , la Commission considre que la recherche dans les domaines suivants ne doit pas tre finance au titre de programme-cadre : les activits de recherche en vue du clonage humain  des fins reproductives , les activits de recherche visant  modifier le patrimoine gntique d ' tres humains qui pourraient rendre ces modifications hrditaires , les activits de recherche destines  crer des embryons humains uniquement  des fins de recherche ou pour l ' approvisionnement en cellules souches , notamment par transfert de noyaux des cellules somatiques " et , bien entendu , aussi un article sur les expriences sur les animaux qui doit tre remplac .
Voil la ligne de conduite que nous nous sommes donne .
<P>
Mais comme je vous le disais , chaque programme , chaque projet sur ces domaines-l peut et mme doit tre examin par une commission thique ad hoc .
Il ne peut donc pas aujourd ' hui anticiper sur ce genre de proposition qui pourrait venir au niveau europen .
Il est vident que , dans chaque tat membre , les recherches peuvent se faire en fonction des lgislations de chacun des tats membres .
Mais au niveau europen , c ' est la ligne de conduite qui semble tre aujourd ' hui la plus acceptable par l ' ensemble , ou du moins par une majorit du Parlement et par une majorit certainement au niveau du Conseil .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE). -">
C ' est trs important .
Dans son interprtation , le commissaire semble dire que la recherche sur la cellule souche embryonnaire ne serait autorise  recevoir aucun financement .
Ce n ' est pas de cette manire que je comprends la situation .
<SPEAKER ID=277 NAME="Busquin">
Je peux vous relire le texte qui est le texte exact sur les questions des embryons : " Il faut signaler les activits de recherche destines  crer des embryons humains uniquement  des fins de recherche ou pour l ' approvisionnement en cellules souches , notamment par transfert des noyaux des cellules somatiques .
" Donc , cet aspect-l ne serait pas financ , cela est clair .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je voudrais adresser la question complmentaire suivante  M. le Commissaire Busquin : quel effet pensez-vous que cela ait sur la confiance qu ' ont les citoyens de nos diffrents tats membres dans l ' Union europenne et son programme de recherche , en particulier dans les quatre pays qui ont interdit par la loi les cellules souches embryonnaires ?
<P>
N ' est-ce pas une question de crdibilit pour l ' UE et la politique de recherche europenne , si l ' Union elle-mme lance un programme dans un domaine de recherche qui , dans ces pays , a fait l ' objet d ' une interdiction  l ' issue de tout un processus politique ?
Est-ce que la recherche europenne ne devrait pas s ' efforcer de miser sur des domaines communs , au lieu d ' opter pour des travaux  caractre controvers ?
<SPEAKER ID=279 NAME="Busquin">
Il est vident que , dans la mesure du possible , la recherche communautaire veut avoir des objectifs communs .
Mais on a dj suffisamment dbattu de ce sujet .
Il y a des conceptions et des diffrences significatives entre les diffrents tats membres et en fonction des parlements nationaux .
Donc , ce que nous voulons faire , c ' est videmment respecter le rle de chaque parlement national , de chaque tat membre , mais nous ne pouvons pas non plus extrapoler une position nationale sur l ' ensemble de l ' Europe , puisque ces positions sont diffrencies .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident.">
Comme vous le savez , ces dbats sont trs intressants , mais il n ' y a que deux questions complmentaires . Le rglement nous y contraint .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  34 de Phillip Whitehead ( H-0330 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Activits du Groupe europen d ' thique
<P>
La Commission peut-elle garantir que les implications thiques de la biotechnologie et de la recherche gntique continueront d ' tre prises en considration dans le nouveau plan d ' action sur les sciences de la vie , sans qu ' en soient retardes des technologies potentiellement bnfiques , dont les essais gntiques et la pharmacologie gnomique , et , dans l ' affirmative , prciser les modalits ?
<SPEAKER ID=282 NAME="Busquin">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , la Commission a bien reconnu , dans le plan d ' action sur les sciences de la vie et la biotechnologie publi le 23 janvier 2002 , que ce domaine impose de prendre en compte des considrations  la fois d ' ordre thique et conomique , voire industriel .
La Commission est convaincue qu ' il est possible et ncessaire de concilier ces deux dimensions , y compris dans le domaine des tests gntiques et pharmacognomiques .
<P>
Dans la pratique , cela demande , premirement , que l ' identification et l ' analyse des implications thiques lgales et sociales aient lieu le plus tt possible pendant les tapes du dveloppement et avant que les technologies ne soient largement appliques .
Il est important d ' encourager les experts en thique , les juristes et les sociologues  travailler troitement avec les scientifiques et les industriels , afin de favoriser leur ducation mutuelle et un dialogue impliquant les principaux intervenants , y compris les patients , les dcideurs politiques et le public au sens large .
Ces approches figureront parmi les objectifs du sixime programme-cadre de recherche , en particulier de la premire priorit thmatique " Gnomique et biotechnologie pour la sant " .
<P>
Deuximement , nous voulons continuer  stimuler la recherche en thique afin d ' acclrer les connaissances et mieux comprendre les diffrentes approches au niveau europen .
<P>
Troisimement , nous voulons que soit dvelopp un cadre lgal et rglementaire pour la biotechnologie , concernant notamment les tests gntiques , bas sur un large consensus social qui ne peut tre atteint que par une communication ouverte et fonctionnant dans les deux sens .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE). -">
Je voudrais demander au commissaire s ' il sera personnellement impliqu dans l ' laboration et la mise en ? uvre du plan de travail produit par le Groupe europen sur l ' thique ?
Si tel est le cas , tiendra-t-il compte du fait que ces dbats impliquent aussi bien des cas d ' urgence que des principes fondamentaux ?
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident.">
Je vous demande , Monsieur le Dput , de bien vouloir rpter la dernire partie de votre question , elle n ' a pas t bien comprise .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE). -">
Le commissaire reconnat-il qu ' il y a des cas d ' urgence dans certaines des recherches impliques , ainsi que le dbat fondamental sur les premiers principes et que ce domaine ne devrait pas tre sujet  des intimidations inutiles de la part de commission ou groupe thique .
<SPEAKER ID=286 NAME="Busquin">
Il est vident que nous souhaitons que ces questions soient largement dbattues .
Ce sont des problmes de socit .
Ce dbat ne saurait toutefois pas ,  mon avis , retarder l ' adoption d ' un programme-cadre de recherche qui est beaucoup plus vaste .
Il ne faut pas centraliser les problmes sur ce seul aspect .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE). -">
Sur la base des discussions concernant les deux dernires questions et du fait que nous approuvions le programme de recherche demain - enfin , je l ' espre - je voudrais poser au commissaire une question directe .
Il est trs clair que le Groupe sur l ' thique va prendre de plus en plus d ' importance . Cela ne vous inquite-t-il pas de savoir qu ' il n ' a aucun plan de travail clair ?
N ' tes-vous pas un peu inquiet de savoir qu ' il n ' a pas de prsident ?
Et pouvez-vous nous garantir personnellement que vous allez vous assurer que mes questions et celles que les autres collgues voulaient vous poser aujourd ' hui sur le travail de ce groupe et l ' lection d ' un nouveau prsident trouveront une rponse rapide , correcte et transparente ?
<P>
J ' espre que vous pouvez nous faire quelques promesses rapides et claires  ce sujet car nous esprons vivement que cela pourra se faire rapidement .
<SPEAKER ID=288 NAME="Busquin">
Monsieur le Dput , concernant l ' aspect science et socit dans le nouveau programme-cadre , aspect auquel le Parlement attache beaucoup d ' importance au travers , par exemple , d ' un budget plus consquent pour les problmes de science et socit , nous avons dvelopp un plan d ' action qui vise  crer le contact et dvelopper le dbat avec les citoyens sur ces questions .
Les questions d ' thique occupent une place importante dans le plan d ' action science et socit .
Il est clair que , dans le prochain programme-cadre , les moyens financiers seront amplifis  l ' chelle europenne pour ouvrir un dialogue aussi fructueux que possible sur ces questions .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE). -">
Monsieur le Commissaire , puisque de toute vidence , vous comptez utiliser le Groupe europen sur l ' thique comme un instrument pour la conduite du programme-cadre de recherche , pouvez-vous nous dire dans quelle mesure vous informerez le Parlement sur les conseils que vous donne ce groupe , sur sa composition et sur vos discussions avec ce groupe et sont prsident - quand il en aura un ?
<SPEAKER ID=290 NAME="Busquin">
Madame la Parlementaire , comme vous le savez , le Groupe europen d ' thique a t instaur il y a quelques annes dj .
Il a t prsid par Mme Lenoir et a , je crois , acquis une certaine notorit , notorit que lui ont value ses avis , qui sont des avis mesurs , qui sont repris gnralement et qui sont communiqus , videmment , ici au Parlement .
<P>
Vous avez d ' ailleurs , je crois , invit Mme Lenoir  venir s ' exprimer .
J ' apprends maintenant que Mme Lenoir a dmissionn de sa prsidence , pour des raisons qui lui sont propres , en sorte que le Groupe europen d ' thique , qui venait d ' tre constitu , devra se donner une nouvelle prsidente ou un nouveau prsident , et ce sera vraisemblablement dans les prochaines semaines .
Quoi qu ' il en soit , le Prsident de la Commission , M. Prodi , y attache beaucoup d ' importance .
<P>
Jusqu '  prsent , je pense que ce groupe d ' thique a remis des avis - lesquels , bien entendu , ne sont que des avis - , remis des avis , dis-je , qui sont confectionns de manire pluraliste : y contribuent aussi bien des scientifiques que des juristes ou des sociologues , et il est important qu ' il en soit ainsi pour contribuer  un dbat ouvert sur ces questions , fondamentales videmment , mais dlicates aussi .
Le Groupe europen d ' thique a jusqu '  prsent fait un travail qui a t apprci et j ' espre qu ' il pourra continuer  le faire dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Busquin .
<P>
Questions adresses  M. Verheugen
<SPEAKER ID=292 NAME=" Le Prsident.">
J ' appelle la question n  35 de Mihail Papayannakis ( H-0264 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Protection des Roms contre les discriminations sociales en Europe
<P>
Selon le rapport du Conseil de l ' Europe intitul Menaces extrmistes pour la dmocratie , on constate dans de nombreux pays candidats d ' Europe centrale et orientale une multiplication des agressions racistes  l ' encontre des Roms .
Par ailleurs , les auteurs du rapport craignent que cette communaut ne soit victime , notamment dans les tats membres , de discriminations  caractre manifestement xnophobe et raciste qui sont parfois imputables  des forces politiques sigeant au gouvernement .
<P>
Ds lors que les conclusions du rapport mentionn ci-dessus contrastent avec le ton optimiste des divers observateurs communautaires sur l ' volution des pays candidats dans la perspective de leur adhsion , la Commission peut-elle prciser les mesures prises par ces pays pour assurer une protection sans faille des Roms contre le genre de discriminations voqu plus haut ?
Peut-elle faire le point sur la situation dans les tats membres ?
<SPEAKER ID=293 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , il est clair que la discrimination des Roms dans toute une srie de pays candidats est toujours rpandue et que leurs conditions de vie sont toujours extrmement difficiles .
Dans ses rapports rguliers , la Commission n ' a cess de dnoncer cette situation ainsi que d ' autres manquements .
De nouveaux efforts ainsi qu ' un soutien financier appropri sont ncessaires pour s ' assurer que les divers programmes sont mis en ? uvre de manire durable dans les pays candidats .
Je ne peux donc partager l ' avis de l ' honorable dput selon lequel les conclusions de la Commission seraient  cet gard trop optimistes .
Je suis tout dispos  remontrer les extraits des positions et rapports de la Commission sur ce sujet .
<P>
La Commission n ' a eu de cesse d ' voquer cette problmatique dans les discussions lies  la stratgie de pradhsion . Elle surveille galement rgulirement les vnements .
La question de la discrimination des Roms est cependant un problme trs ancien , de nature trs complexe , et nous devons tre conscients que des amliorations importantes ne pourront tre obtenues qu '  moyen et long termes .
<P>
La Commission a exig que , dans tous les pays candidats ayant une proportion importante de Roms , des plans d ' action nationaux soient mis en place pour mettre fin  la discrimination . Et c ' est ce qui a t fait .
Divers programmes communautaires y ont apport une contribution considrable .
Mais je dois dire trs clairement que notre message politique aux pays candidats est que ce sont eux qui ont la responsabilit d ' amliorer la situation des Roms .
Nous ne pouvons dgager ces pays de leur responsabilit vis--vis de ce problme .
<P>
En juillet 2000 , l ' Union europenne a adopt une lgislation contraignante interdisant les discriminations raciales et ethniques sur le lieu de travail , dans l ' enseignement , dans le domaine social , etc . Une deuxime directive interdit la discrimination au travail pour cause de religion et croyances , de handicap , d ' ge et d ' orientation sexuelle .
Les tats membres doivent avoir transpos ces directives dans leur droit national d ' ici 2003 , ce qui veut dire que mme les futurs tats membres doivent transposer ces directives dans leur droit national avant d ' entrer dans l ' Union europenne .
<P>
Ce cadre juridique s ' accompagne d ' un programme d ' action dot de 100 millions d ' euros , qui devrait amliorer nos possibilits de lutter contre le racisme et toutes les autres formes de discrimination .
La Commission a en outre prsent en novembre 2001 une proposition de dcision-cadre du Conseil , visant  crer un instrument juridique dans le domaine du droit pnal .
Cet instrument juridique devrait permettre de sanctionner les comportements racistes et xnophobes de la mme peine dans tous les tats membres lorsqu ' il s ' agit de faits quivalents .
Deuximement , cela devrait contribuer  amliorer et favoriser la coopration judiciaire dans ce domaine .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai une observation et une question .
Je ne voudrais pas accuser la Commission d ' tre trop optimiste , simplement j ' ai compar tout ce qu ' elle dit avec le rapport qui a t tabli au Conseil de l ' Europe et qui s ' intitule " Menaces extrmistes pour la dmocratie " , et c ' est l-dessus que j ' ai fond mon jugement .
<P>
La question , Monsieur le Commissaire , est la suivante : nous exigeons des autres un tas de choses .
Mais nous , que faisons-nous ?
Je ne veux pas parler du programme et de l ' argent .
Je veux parler de quelque chose d ' autre . Vous savez , les Roms , comme ils n ' ont aucun tat qui s ' occupe d ' eux , qu ' ils n ' appartiennent pas  un tat et qu ' ils sont 7  8 millions , doivent s ' exprimer d ' une autre manire .
Ils ont tenu un congrs , ils rclament certaines choses , ils rclament un forum europen , ils rclament une relation spciale avec des institutions de l ' Union europenne , une certaine reconnaissance car , comme ils n ' ont pas d ' tat qui les reconnaisse et qui perptue la mmoire de l ' holocauste - l ' holocauste d ' une extrme ampleur qu ' ils ont subi eux aussi voici un demi-sicle - , il faut que quelqu ' un parle en leur nom .
Ce n ' est pas nous qui pouvons le faire .
Comptez-vous avancer une proposition pour que nous reconnaissions une reprsentation spciale des Roms auprs des institutions de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=295 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , non , la Commission n ' a pas ce genre de propositions et je dois dire clairement que j ' aurais d ' normes scrupules  approuver l ' ide que la question des Roms doit tre europanise en ce sens que les Roms devraient tre considrs comme une minorit europenne supranationale avec un statut tout  fait particulier de minorit europenne .
Je pense au contraire que nous ne pouvons rien faire d ' autre que d ' exhorter les tats membres et futurs tats membres , avec tous les moyens mis  notre disposition ,  lutter nergiquement contre le problme de la discrimination . Nous pouvons en outre soutenir cette lutte  travers des programmes communautaires , et c ' est ce que nous faisons .
<SPEAKER ID=296 NAME=" Le Prsident.">
J ' appelle la question n  36 de Sarah Ludford ( H-0280 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Chypre
<P>
Que propose la Commission en vue de lever ou d ' allger l ' embargo commercial et conomique sur la partie Nord de Chypre , dans les limites du droit europen et international , afin de contribuer  attnuer l ' actuel isolement du peuple chypriote turc et de participer  un rglement politique de la situation dans l ' le , dans la perspective de l ' adhsion  l ' UE ?
<SPEAKER ID=297 NAME="Verheugen">
Madame la Dpute , conformment  l ' arrt de la Cour de justice europenne du 5 juillet 1994 dans l ' affaire Anastasiou , les marchandises chypriotes jouissent d ' un accs privilgi au march communautaire lorsqu ' elles sont accompagnes d ' un certificat d ' origine tabli par les autorits comptentes de la Rpublique de Chypre .
Actuellement , des exportateurs chypriotes turcs tablis dans la partie Nord de Chypre sont tenus d ' utiliser le cachet de la Rpublique turque de Chypre du Nord .
Cette rpublique n ' est reconnue en droit international par aucun tat du monde ,  l ' exception de la Turquie .
Ces cachets ne peuvent donc prouver rglementairement l ' origine chypriote des marchandises .
<P>
Le 5 aot 1994 , le prsident chypriote Kleridis a adress une lettre au secrtaire gnral des Nations unies indiquant que , dans la mesure o les procdures prvues par le droit national , europen et international taient respectes , les Chypriotes turcs pouvaient exporter leurs marchandises aux mmes conditions que le reste de la population de Chypre .
Cette lettre contient donc clairement l ' engagement politique de la Rpublique de Chypre  tablir des certificats d ' origine sur la demande d ' exportateurs chypriotes turcs .
Il incombe donc aux Chypriotes de dfinir comment , dans la pratique , les Chypriotes turcs peuvent obtenir les certificats d ' origine mis par la Rpublique de Chypre .
<P>
Madame la Dpute , nous sommes tous certains que cette question complexe pourra et sera peut-tre rsolue paralllement au rglement de la question chypriote .
C ' est la raison pour laquelle il fait partie de nos objectifs de mettre fin  cette situation trs triste pour les Chypriotes turcs et de parvenir  un rglement de la question chypriote cette anne , comme prvu , avant de prendre les dcisions d ' adhsion .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR). -">
Monsieur le Commissaire , ne pensez-vous pas que le commerce est un excellent moyen de venir  bout des querelles politiques ?
Il n ' est certainement pas ncessaire de reconnatre la Rpublique turque de Chypre du Nord ( TRNC ) pour qu ' un kilo de tomates cultives au Nord soit vendu de l ' autre ct de la ligne verte .
Je ne vois tout simplement pas de quelle manire notre refus d ' entretenir des relations commerciales avec les Chypriotes du Nord peut cadrer avec notre souhait de voir l ' le tout entire - Nord et Sud - pleinement intgre  l ' Union europenne
<SPEAKER ID=299 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , nous ne refusons pas le commerce avec les Chypriotes turcs .
Je confirme que , de l ' avis de la Commission , un renforcement de l ' intgration de la partie Nord de Chypre dans le commerce est mme hautement souhait , car il est regrettable que la partie grecque de l ' le se dveloppe positivement et rapidement alors que la partie turque s ' enfonce toujours plus dans la pauvret .
Nous ne refusons pas le commerce .
Le problme est que les Chypriotes turcs sont empchs par leurs propres " autorits " - et je mets ce terme entre guillemets - de remplir les conditions ncessaires  cet effet , c ' est--dire , d ' obtenir les certificats d ' origine qui ne peuvent tre tablis par la Rpublique turque de Chypre du Nord mais uniquement par la Rpublique de Chypre reconnue en droit international .
La Commission ne peut rien changer  cette situation juridique tout  fait claire .
Si nous agissions autrement ici , nous commettrions une violation du droit .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de Konstantinos Hatzidakis ( H-0324 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Perspectives de rglement de la question chypriote et ngociations d ' adhsion
<P>
Que pense la Commission de la perspective d ' un rglement de la question chypriote d ' ici juin 2002 , et dans quelle mesure estime-t-elle que les Chypriotes turcs seront finalement en mesure de participer au processus d ' adhsion ?
La Commission compte-t-elle adresser un message  M. Denktash pour lui signifier que les man ? uvres d ' obstruction et les efforts ventuellement dploys pour donner l ' impression que la question chypriote pourrait tre prcisment rgle  la veille de la clture des ngociations d ' adhsion des pays candidats ou mme aprs celle-ci , ne saurait empcher l ' adhsion de la Rpublique chypriote  l ' UE et ne ferait , au contraire , que porter prjudice aux intrts vitaux des Chypriotes turcs ?
<SPEAKER ID=301 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , je partage le sentiment qu ' il est actuellement impossible de dire si les discussions menes  Chypre sur la solution du conflit aboutiront au rsultat souhait .
La Commission soutient totalement ces pourparlers directs entre les dirigeants des deux communauts et leur intention annonce de trouver une solution d ' ici fin juin de cette anne .
<P>
Les Chypriotes turcs sont invits , dans le cadre de la dlgation chypriote ,  participer aux ngociations d ' adhsion .
Cette invitation existe depuis 1998 mais jusqu '  prsent , les Chypriotes turcs ne l ' ont malheureusement pas accepte .
La situation actuelle  Chypre ne change rien au calendrier prvu pour l ' largissement et la stratgie d ' Helsinki est toujours d ' application .
La solution du conflit est souhaite mais ne constitue pas une condition ncessaire pour l ' adhsion de Chypre .
Le Conseil prendra la dcision finale en tenant compte de tous les facteurs concerns .
<P>
La Commission n ' a pas l ' intention d ' adresser un message au dirigeant des Chypriotes turcs , Rauf Denktash .
Elle est toutefois dispose  poursuivre les discussions avec M. Denktash .
Durant mon mandat , j ' ai moi-mme eu trois entretiens approfondis avec M. Denktash .
Dans le cadre de ces contacts , toutes les questions politiques importantes lies  l ' adhsion de Chypre  l ' UE et  la solution du conflit ont t abordes .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je ne doute aucunement que vous connaissez fort bien la question chypriote .
Mais ma question tait plus prcise par rapport  la rponse que vous m ' avez donne .
Vous m ' avez rpt tout ce qu ' noncent les conclusions d ' Helsinki , et bien sr je l ' apprcie beaucoup , mais je me rfre aux ngociations qui se droulent entre les deux parties .
Ces ngociations peuvent se conclure en juin .
Mais elles peuvent aussi ne pas se conclure .
La Commission compte-t-elle signifier clairement aux Chypriotes turcs que si , pour une raison quelconque , ils font de l ' obstruction lors des ngociations ou laissent entendre qu ' ils souscriront  un accord l ' anne prochaine , Chypre adhrera de toute faon  l ' Union europenne ?
C ' est un scnario dont vous savez fort bien qu ' il est beaucoup question .
Chypre pourrait ventuellement ne pas adhrer  l ' Union europenne par suite de l ' obstruction de la partie chypriote turque , qui pourrait donner  esprer qu ' elle parviendra  un accord plus tard . Par consquent retardons , pour ce motif , l ' intgration de Chypre dans l ' Union europenne .
Ma question est prcise .
<SPEAKER ID=303 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , j ' ai rpondu  votre question et je ne peux que me rpter .
Chaque mot est important .
La situation actuelle  Chypre ne change rien au calendrier prvu pour l ' largissement .
Cela signifie que les dcisions concernant les adhsions seront , comme prvu , prises  la fin de l ' anne  Copenhague .
Partant de la ferme hypothse que d ' ici l , les ngociations avec Chypre seront cltures - et , comme vous le savez , ces ngociations progressent extrmement bien - , la dcision concernant l ' adhsion de Chypre sera bien entendu galement prise fin de cette anne .
<P>
L ' un des messages politiques les plus importants lors de ma rcente visite  Chypre et de mes dernires visites en Turquie et en Grce tait prcisment de dire que le calendrier de l ' largissement serai respect , indpendamment de la situation  Chypre .
<SPEAKER ID=304 NAME=" Le Prsident.">
J ' appelle la question n  38 de Michl Ebner , que remplace M. Posselt ( H-0295 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Dcret Benes du 19 mai 1945
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Un dcret du 19 mai 1945 du Prsident de la Rpublique tchcoslovaque a annul certains actes juridiques patrimoniaux datant de la priode d ' occupation , ainsi que la nationalisation de l ' administration du patrimoine des Allemands , Hongrois , des tratres et collaborateurs et de certains tablissements et organisations . La Commission peut-elle indiquer si ce " dcret Benes " du 19 mai 1945 est encore en vigueur , et si la population de la Rpublique tchque a fait l ' objet d ' un " quelconque " recensement aprs le 8 mai 1946 ?
<SPEAKER ID=305 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput ,  la connaissance de la Commission , le dcret n  5 du 19 mai 1945 n ' a pas t officiellement abrog .
Ce dcret fait partie de ces dcrets qui , depuis longtemps , ne sortent plus aucun effet nouveau .
De l ' avis de la Commission , il est obsolte .
Depuis le 8 mai 1946 , des recensements ont eu lieu en Tchcoslovaquie aux dates suivantes : le 1er mars 1950 , le 1er mars 1961 , le 1er dcembre 1970 , le 1er novembre 1980 et le 3 mars 1991 .
En ce qui concerne la Rpublique tchque fonde en 1993 , un recensement a t effectu le 1er mars 2001 .
<SPEAKER ID=306 NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , ce dcret me parat particulirement important car il touche aussi  une question immatrielle mais essentielle ,  savoir , la fiabilit nationale qui est refuse collectivement  des groupes ethniques entiers qui , aprs 1929 , ont fait quelque chose de lgal ,  savoir , se rclamer d ' un groupe linguistique .
Il y a quelques mois  peine , lors d ' une runion du conseil de coordination germano-tchque  Berlin , un reprsentant du parti tchque ODS a contest aux reprsentants de la minorit allemande prsents  la runion leur loyaut envers l ' tat tchque .
C ' est donc un sujet d ' actualit et je voudrais savoir trs concrtement si la Rpublique tchque vous a officiellement inform que ce dcret n ' tait plus en vigueur ?
<SPEAKER ID=307 NAME="Verheugen">
Monsieur le Dput , vous le savez aussi bien que moi , plusieurs dclarations et dcisions de la Cour constitutionnelle tchque et du Parlement tchque existent sur les dcrets relatifs aux questions d ' expropriation et de nationalit . Toutes dclarent de manire concordante que ces dcrets ne sortent plus aucun effet nouveau .
Le Parlement tchque a choisi une expression , qui se traduit en anglais par le terme " extinct " - en franais , nous dirions " teint " - , mais la Commission prfre utiliser ici le terme " obsolte " .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions n  39  88 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les deux rapports de M. Trentin et de M. Marinos , au nom de la commission conomique et montaire .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour comprendre notre discussion au sujet des deux brillants rapports prsents par MM . Trentin et Marinos , il conviendrait de rappeler que Maastricht n ' a pas t un Conseil europen quelconque ; de fait , il s ' agissait presque d ' un concile o ont t consacrs deux dogmes : le dogme de la stabilit des prix et celui de l ' quilibre budgtaire .
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Lisbonne et Barcelone ajoutent un nouveau dogme permettant d ' expliciter la doctrine , et dsignent la rforme comme tant la seule possibilit de salut , consistant  combler la brche qui nous spare des tats-Unis .
La dfense du dogme a t confie  la Banque centrale europenne - gardienne de la foi en matire de politique montaire - bien que , sur le plan de la politique budgtaire et macro-conomique , o il existe un plus grand risque de dispersion , il soit difficile de dterminer qui doit se charger de ce rle .
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De nos jours , nous assistons  la rapparition de comportements dviants , de comportements pervers et - ce qui est pire -  l ' mergence de doctrines qui prtendent justifier ce genre de perversions ; en matire de politique montaire , elles sont limites , mais en matire de politique budgtaire et de politique macro-conomique , elles sont plus nombreuses .
Les dogmes sont rgulirement raffirms dans des documents successifs , mais il existe un manque de coordination et de fermet .
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Voil pourquoi , alors qu ' en ce moment nous abordons la rforme des Traits et que nous avons mis en marche la Convention , je voudrais dire , aprs ces orientations conomiques , la mme chose que pour les orientations en matire d ' emploi : qu ' elles devraient servir  partager le diagnostic ,  tablir des lignes de conduite claires ainsi que des mcanismes clairs de sanction ou de rpression dans le cas de comportements dviants .
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Je voudrais aussi - Mme Randzio-Plath l ' expliquera probablement - que la Commission reste le moteur , maintienne le monopole de l ' initiative et que le principe de majorit qualifie soit largi paralllement  celui de la codcision dans la majorit des matires macro-conomiques . M. Solbes n ' est pas un simple enfant de ch ?
ur ; il est un personnage important au sein de l ' glise , une figure de proue comme saint Vincent Ferrer , et il remplit dans ce processus de rforme un rle fondamental .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' interdpendance de la politique macro-conomique et du plein emploi est une vidence .
Nous avons besoin d ' une croissance suprieure  celle de la productivit pour atteindre le plein emploi et amener ainsi le taux d ' emploi au niveau de celui d ' autres rgions du monde .
En outre , le plein emploi est impratif pour renforcer la demande intrieure et les recettes des tats membres .
Il s ' agit d ' une condition indispensable  une croissance durable et solide , qui devrait tre exprime dans un langage plus clair dans les grandes orientations de la politique conomique et faire davantage partie des missions des tats membres .
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Le projet actuel continue de reposer excessivement sur les rformes structurelles .
Celles-ci ne peuvent cependant servir que de manire limite de moteur de croissance et d ' emploi .
Il ne fait aucun doute que la mise en ? uvre du programme d ' action pour les services financiers comblera une partie du dficit de productivit de l ' UE par rapport aux tats-Unis - mais une partie seulement .
Il faut donc tabler sur un niveau d ' investissement plus lev .
Aux tats-Unis , il a t possible , au cours des annes 1990 , d ' enregistrer des hausses d ' investissement de 4 % assorties d ' effets de grande ampleur sur la croissance et l ' emploi .
Pourquoi pas dans l ' UE ?
Les grandes orientations de la politique conomique ne favorisent pas suffisamment les investissements .
Je reconnais que le fait que tous les tats membres aient dcid de consacrer 3 % de leur PIB  la recherche et au dveloppement et d ' investir davantage dans les ressources humaines constitue un progrs .
Car , en fin de compte , les ressources humaines constituent la matire premire de l ' Europe .
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Cependant , il convient d ' investir davantage encore dans l ' ducation et la formation si l ' on veut que la socit de la connaissance devienne une ralit europenne .
Les investissements devraient passer de 21  25 % .
Cela vaut avant tout pour les investissements privs , susceptibles d ' engendrer une plus grande capacit de production et de crer de l ' emploi , de prolonger la priode de croissance durable , mais aussi d ' organiser le progrs technologique et de contribuer de la sorte  une augmentation de la demande .
Mais les investissements publics ne doivent pas non plus tre ngligs .
Dans ce domaine , nous avons surtout besoin d ' investissements dans les infrastructures , qui , avec une valeur de 2,3 % du PIB , ont particulirement souffert en 2001 du processus de consolidation .
Ici , un objectif de 3 % devrait tre introduit pour les programmes de stabilit .
Je pense que cela mrite rflexion .
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Une dernire remarque , pour conclure : la Commission voque  juste titre la ncessit de coordonner les diffrentes politiques fiscales .
Vous savez que les entreprises dplorent galement le fait que l ' UE n ' offre aucune possibilit de planification en matire d ' imposition et surtout d ' activits conomiques transfrontalires , que nous souhaitons tous .
Il faut donc que les grandes orientations de la politique conomique servent  tout prix  renforcer la coordination en cas d ' entrave au fonctionnement du march intrieur .
<SPEAKER ID=315 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Le bon docteur Duisenberg nous annonce depuis plusieurs mois la reprise conomique .
Il en est de mme des disciples du bon docteur Cou .
Ils en voient les signes un peu partout , comme la diseuse de bonne aventure voit le bonheur dans le marc de caf .
En fait , on doit se demander si nous ne sommes pas entrs en rcession .
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Face  cette ralit , les conceptions librales qui gouvernent la politique conomique de l ' Union europenne rvlent une certaine nocivit .
Le Pacte dit de stabilit et de croissance , l ' indpendance de la Banque centrale privent les pouvoirs publics des moyens de faire face  la crise .
Face  cette ralit , la fameuse dclaration de Lisbonne relve de l ' incantation plus que de la politique , et la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut pour 2002 relve de cette mme formule incantatoire .
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Quand la main invisible du march fonctionne , tout cela va  peu prs .
 peu prs , car il faut constater malgr tout que le foss s ' largit inexorablement entre riches et pauvres .
Cela dans le monde comme chez nous , de manire tragique , et on voit , avec l ' exemple de la Rpublique franaise , que les dmagogues veillent au coin du bois pour tirer profit de cette situation .
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Soit dit en passant , je veux fliciter la poigne de collgues qui viennent d ' organiser avec l ' ONG Quart-monde le sommet de l ' Europe des pauvres .
Cette Europe-l reprsente aujourd ' hui 17 % de la population , c ' est--dire 60 millions de personnes qui vivent avec un revenu infrieur de 60 %  la moyenne .
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Mais revenons , si vous le permettez ,  cette main invisible .
Quand cette main a des fourmis , des picotements , du rhumatisme , ce qui parat tre le cas aujourd ' hui , rien ne va plus .
Les tats membres auront de plus en plus de mal  respecter les interdits libraux comme le fameux seuil de 3 % .
Et que dire de l ' quilibre budgtaire pour 2004 !
Plusieurs tats connaissent des difficults : l ' Allemagne , par exemple , est aujourd ' hui dans cette situation . Et il s ' agit de l ' conomie - vous le savez - la plus forte des Quinze .
Quand Berlin ternue , l ' Europe s ' enrhume .
Nous avons un exemple qui nous vient d ' outre-Atlantique : avec leur pragmatisme habituel , les tats-Unis d ' Amrique du Nord , ces chantres du libralisme , viennent de prouver une fois de plus qu ' il faut parfois avoir recours  des mesures anti-librales .
On pourrait s ' en inspirer de ce ct-ci de l ' Atlantique .
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Timidement , trop timidement - je conclus , Monsieur le Prsident - le rapporteur introduit des amendements homopathiques au credo libral de la Commission .
Malgr toute l ' estime que j ' ai pour Bruno Trentin ...
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( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=316 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Face au Conseil et  la Commission reprsentant les gouvernements , le Parlement europen est cens tre l ' expression dmocratique de toute la population .
Mais le rapport Trentin montre que si le Parlement est lu par tout le monde , les intrts qu ' il reprsente sont ceux des seuls milieux patronaux en opposition avec ceux des classes laborieuses de l ' Union .
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Les modifications demandes par le rapporteur du Parlement vont toutes dans le mme sens : l ' aggravation de la condition des salaris .
Le rapport souhaite la flexibilit de l ' emploi .
Il prconise ce qu ' il a le culot d ' appeler le vieillissement actif , c ' est--dire faire travailler plus longtemps et repousser l ' ge de la retraite .
S ' il parle de politique sociale , c ' est pour affirmer avec une cynique brutalit qu ' elle doit tre un facteur productif .
Par exemple , s ' il envisage une politique de formation continue , c ' est pour livrer au patronat une main-d ' ? uvre mobile et qualifie en fonction des besoins de celui-ci .
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Au sujet de ce qu ' il appelle les processus de restructuration - en ralit des licenciements collectifs - , il se contente de promouvoir la consultation prventive des travailleurs .
La seule mesure sociale de ce rapport est donc que les travailleurs doivent tre avertis qu ' ils seront licencis .
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Nous voterons contre ce texte fait pour le patronat .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="IT" NAME="Andria (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je parlerai en particulier du rapport Marinos , un document sans nul doute apprciable en ce qu ' il est parvenu  englober tous les sujets actuels et de grande importance conomique pour les socits modernes et civilises .
Les mouvements de capitaux , les flux migratoires , le march du travail et les systmes de retraites ont t analyss  l ' aide de propositions de solutions synthtiques .
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La pierre angulaire du panorama conomique europen reste toutefois le pacte de stabilit et de croissance , qui est sorti victorieux de la tourmente conomique des derniers mois .
Aprs le 11 septembre , nous tions vraiment peu nombreux  croire que les critres fixs par le pacte pourraient tre respects .
Aujourd ' hui en revanche , les sceptiques - ou du moins nombre d ' entre eux - reconnaissent s ' tre tromps et ont chang d ' avis .
Les pays qui ont eu des problmes  se faire pardonner , en particulier l ' Allemagne et le Portugal , se sont mis avec entrain  restaurer le calme et  remettre de l ' ordre dans les paramtres qui commenaient  susciter l ' inquitude .
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Le rapporteur embrasse avec professionnalisme tous les thmes conomiques et les grands rendez-vous de Lisbonne  Barcelone , en abordant les grands problmes du nombre sans cesse croissant des personnes ges , des rfugis conomiques qui , avec leurs familles , constituent pour les pays htes une variable d ' incertitude drivant de leur absorption ou non par le march du travail clandestin .
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Le paragraphe 20 du rapport fait certes rfrence au march du travail , mais la problmatique exige un approfondissement plus rigoureux .
Le systme de partage des bnfices - la coproprit actionnaire des travailleurs - et celui du salaire selon les bnfices - une dfiscalisation des salaires qui concerne , au Royaume-Uni , 20 % des travailleurs - sont des modles  approfondir et  appliquer de manire fructueuse .
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L ' engagement de trouver les formules les meilleures et les plus productives doit aller de pair avec l ' effort d ' en amliorer la qualit .
Le travail doit se dvelopper dans ses contenus de crativit , de rponse aux besoins sociaux et d ' lvation de la personne .
La hausse ultrieure du niveau professionnel constitue d ' un ct la condition de la rorganisation du systme productif et , de l ' autre , en sera le rsultat .
La culture sera renforce et l ' apport cratif du travail sera valoris .
Donner un travail  tout le monde est un devoir constitutionnel et moral .
<SPEAKER ID=318 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais concentrer mon intervention sur le rapport de M. Bruno Trentin , d ' abord pour le remercier infiniment pour la qualit de la contribution que le Parlement europen apportera ainsi  l ' laboration des grandes orientations de politique conomique .
J ' interviendrai sur deux points .
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Premier point : aprs la Commission et le Conseil , le Parlement europen accorde normment d ' importance  l ' laboration des grandes orientations de politique conomique .
Simplement , si cela doit rester un exercice acadmique , nous perdons notre temps .
Ces grandes orientations de politique conomique n ' ont de sens que si , en aval , elles permettent d ' associer les parlements nationaux qui , au moment o ils laborent les budgets des tats membres , auront en mmoire ces grandes orientations .
Elles n ' ont de sens que si , en aval , les gouvernements - notamment ceux de la zone euro - acceptent de coordonner davantage leurs politiques conomiques , que ce soit dans le domaine budgtaire , fiscal ou dans celui des politiques structurelles .
Sinon , ce que nous faisons ici ne sert  rien .
Et l ' on se rveille lorsqu ' il est presque trop tard , au moment o la Commission est oblige de mettre en ? uvre des mcanismes d ' alerte .
Nous avons un bel outil , servons-nous en pour amliorer la coordination .
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Dans le mme esprit , mon deuxime point portera sur la contribution que ce Parlement europen peut apporter  l ' laboration des grandes orientations de politique conomique .
Nous souhaitons que ,  travers la Convention peut-tre , mais aussi grce  une certaine pratique , les amendements que ce Parlement labore soient plus largement pris en compte au moment de la rdaction dfinitive des grandes orientations de politique conomique .
Et  ce propos , je voudrais insister sur trois des amendements qui vous sont proposs ici par votre commission .
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Le premier , l ' amendement 6 , porte sur le rle des partenaires sociaux et le dialogue macro-conomique afin de favoriser une politique de l ' emploi .
Il est , je crois , tout  fait essentiel .
Le deuxime est l ' amendement 7 , et j ' invite certains tats membres  l ' examiner de prs lorsqu ' il est question de rduire les impts , rduction qui ne peut tre envisage que dans le contexte d ' un quilibre harmonieux avec la baisse de la dette et le rquilibrage en faveur de l ' investissement public .
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Le troisime amendement ne vous tonnera pas : il s ' agit en fait de deux amendements , les amendements 16 et 18 , qui fort justement insistent sur l ' importance que nous devons accorder aux services d ' intrt gnral en tant que contribution  la cohsion sociale et territoriale de l ' Union , et  la capacit de cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de rpondre et d ' apporter quelques commentaires aux deux rapports et aux interventions que nous avons eu l ' occasion d ' couter aujourd ' hui dans cette Assemble .
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Je commencerai par commenter le rapport de M. Trentin .
Avant tout , je voudrais souligner la prsentation novatrice du rapport .
Pour la premire fois , on ne prsente pas un rapport de type gnral , mais on utilise la technique de proposer des amendements  la recommandation de la Commission .
Je dirais que ceci va dans la mme direction que ce qui a t prsent par Mme Bers .
Il est vrai que nous pratiquons un exercice qui ne correspond pas  la lgislation en vigueur actuellement , mais sans aucun doute , il peut tre d ' une grande utilit pour les futures volutions de notre systme de dbat .
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Dans son rapport , je voudrais souligner une srie d ' lments spcifiques qui m ' ont sembl particulirement importants .
En faisant un commentaire pralable sur la porte , j ' approuve son approche d ' une vision globale , dans laquelle des aspects comme l ' conomique , le social et l ' environnemental sont compris , et dans ce sens , je voudrais aussi me rfrer  l ' intervention de M. Blokland , qui a insist sur la ncessit de prter davantage attention aux matires environnementales , alors qu ' en ralit celles-ci sont reprises de faon assez claire dans les conclusions adoptes en temps voulu  ce propos .
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Dans le rapport de M. Trentin , il y a deux lments que je voudrais souligner : ses rfrences  l ' investissement et  la cohsion conomique et sociale .
Au cours de cette journe , plusieurs rfrences concernaient l ' investissement et c ' est  celles-ci que je voudrais me rapporter .
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De notre point de vue , pour que l ' investissement fonctionne , le premier lment fondamental faisant partie des grandes orientations est une politique macro-conomique saine .
Ceci implique la stabilit des prix , la rduction des primes de risque , la rduction des taux d ' intrts , des stabilisateurs automatiques pleinement oprationnels et , en dfinitive , de meilleures possibilits , en termes de confiance , pour l ' investissement .
Nanmoins , les grandes orientations de politique conomique comprennent certains lments plus spcifiques qui peuvent tre importants de ce point de vue : amliorer la qualit des finances publiques , en accumulant le capital physique et humain ( c ' est une rfrence qu ' on retrouve dans le document ) .
Nous recommandons aussi de dvelopper davantage les rseaux intgrs et de les utiliser efficacement ; j ' mettrai ensuite un commentaire sur les points repris par M. Goebbels concernant l ' nergie , le transport et les communications .
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Nous encourageons aussi le dveloppement de l ' investissement dans le domaine des connaissances , conformment  ce qui a t tabli  Lisbonne et Barcelone . Nous estimons que nous ne devons pas seulement investir dans les personnes , l ' ducation , la formation professionnelle et l ' apprentissage , mais nous proposons aussi un objectif spcifique pour la recherche et le dveloppement , qui devrait atteindre 3 % du PIB en 2010 .
Je disais galement que lorsque nous analysons les grandes orientations de politique conomique , nous pouvons distinguer certaines rfrences spcifiques , par exemple en ce qui concerne les investissements dans de grands rseaux et la possibilit de rendre leur fonctionnement plus efficace .
Dans ce sens , je dois rappeler que , pour les rseaux d ' nergie et d ' infrastructures , la Commission a propos en dcembre d ' amliorer les systmes de cofinancement de la part de la Banque europenne d ' investissement . Elle a galement propos d ' liminer certains blocages au niveau des transferts de services entre pays , tant en ce qui concerne l ' lectricit que le gaz , ce qui nous permettrait d ' amliorer les interconnections et en dfinitive , d ' atteindre notre objectif , qui est d ' essayer d ' amliorer notre comptitivit dans le secteur nergtique d ' ici l ' anne 2005 .
Nous faisons quelque chose de comparable en matire d ' interoprabilit dans les transports ferroviaires , tout ceci combin  l ' objectif - comme je l ' ai signal prcdemment - d ' amliorer l ' efficacit de notre systme .
Bien sr , il est fondamental - et M. Goebbels a mentionn ce point - que les investissements soient sains et que cela n ' entrane pas de problmes de mauvaise utilisation de l ' argent public .
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Mme Randzio-Plath a galement fait rfrence au problme de l ' investissement , en exposant l ' ide , qui me parat ambitieuse , d ' essayer d ' atteindre 3 % d ' investissement public dans l ' Union europenne ,  l ' instar - dit-elle - des tats-Unis .
En tant que Commission , c ' est l un point que nous ne dcrivons pas en termes quantitatifs , mais bien en termes qualitatifs et , dans nos grandes orientations , nous insistons suffisamment sur ces thmes pour les mettre en vidence .
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Dans son rapport , M. Marinos attire l ' attention de faon plus directe sur le pacte de stabilit et de croissance et , au cours du dbat de ce matin et cet aprs-midi , des lments qui me paraissent particulirement importants ont t voqus .
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M. Marinos insiste sur l ' importance - et je ne peux que l ' en remercier - de maintenir le pacte de stabilit et de croissance dans ses conditions actuelles .
Il se rfrait au fait de ne pas faire de concessions politiques , particulirement aux grands pays .
Cela n ' a jamais t l ' optique de la Commission . Celle-ci est de traiter tous les tats membres de la mme faon et nous avons agi dans ce sens .
Nous avons mme utilis certains instruments qui ont donn lieu  un dbat public ; je fais bien sr allusion  l ' alerte rapide ou  l ' early warning appliqu  la situation en Allemagne et au Portugal , o je pense que finalement , bien que nous ne soyons pas satisfaits de la procdure - en tant que membre de la Commission j ' ai insist l-dessus plus d ' une fois - , nous le sommes par contre de l ' objectif recherch .
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Un second point voqu par M. Marinos , qui a galement t soulign par d ' autres , est de savoir si les grandes orientations de politique conomique et le pacte de stabilit et de croissance sont des instruments complmentaires ou , dans une certaine mesure , contradictoires .
Du point de vue de la Commission , les grandes orientations de politique conomique constituent le cadre gnral et le pacte de stabilit et de croissance est l ' instrument dont nous disposons pour mener  bien une coordination dans le domaine spcifique du dficit budgtaire .
Ceci est un point fondamental pour atteindre les deux objectifs poursuivis  travers la coordination de la politique conomique : que la politique fiscale n ' entrave pas la politique montaire et que des externalits ou des effets spin over qui auraient des consquences ngatives ne se produisent pas dans d ' autres pays .
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D ' aprs nous , il est fondamental de maintenir le pacte de stabilit et de croissance dans ses conditions actuelles et , comme l ' exprience des dernires annes nous l ' a dmontr , nous considrons que les dficits sont les pires ennemis de la croissance .
Il est donc fondamental de pouvoir compter sur des positions macro-conomiques saines pour pouvoir doper la croissance et renforcer l ' emploi .
Ceci signifie que le pacte de stabilit ne prsente pas de rigidit qui l ' empche de s ' adapter  la ralit .
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Nous pensons que l ' exprience des deux dernires annes , et c ' est clairement dfini dans nos propositions , nous prouve prcisment que le pacte de stabilit peut galement fonctionner dans des situations de baisse de l ' activit conomique .
M. Jonckheer a voqu cette proccupation ce matin .
Je dirais que le pacte a bien fonctionn , qu ' en termes fiscaux , les stabilisateurs automatiques nous ont permis d ' appliquer une politique d ' expansion .
Il est certain que celle-ci n ' a pas t une politique discrtionnaire , mais nous estimons que le pacte a t aussi important en Europe - en termes relatifs et compte tenu de l ' importance des stabilisateurs automatiques - qu ' ont pu l ' tre certaines mesures discrtionnaires aux tats-Unis .
Nous pensons que l ' avantage du systme que nous proposons n ' est pas seulement son automatisme , mais est aussi d ' viter des problmes  l ' avenir , particulirement lorsque nous devons faire face  de nouvelles situations de reprise o nous partons de positions relativement commodes en termes d ' quilibre budgtaire .
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Certains autres thmes ont t voqus ce matin et ce soir .
M. Garca-Margallo y Marfil a fait ce soir rfrence , en termes sans doute semblables aux siens et aux miens , aux positions des dogmes et aux dfinitions ecclsiastiques du gardien du dogme .
Il va de soi que personne ne prtend tre le gardien d ' aucun dogme , mais il est vident qu ' en tant que Commission , nous devons mener  bien le rle de gardien des traits , ce qui signifie que nous sommes obligs d ' appliquer les engagements tels qu ' ils ont t prsents .
Et , dans ce sens , nous considrons comme fondamental que le pacte de stabilit continue  tre appliqu  tous les pays dans les mmes conditions appliques jusqu '  ce jour .
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J ' ajouterai deux commentaires concernant le thme de ce matin .
Le problme de l ' largissement , comme certains d ' entre vous l ' ont soulign , n ' est pas la cible des grandes orientations de politique conomique .
Il existe des documents spcifiques qui traitent de cette question et nous travaillons sur un systme qui nous permette , de faon progressive , de nous rapprocher des grandes orientations pour pouvoir les appliquer lorsque l ' largissement aura lieu .
Le second commentaire , adress  Mme Bers : j ' ai pris note avec intrt des rfrences aux propositions d ' amendement spcifique et je les transmettrai volontiers au Conseil ,  qui il revient  prsent de prendre pour le moment les dcisions concernant les grandes orientations de politique conomique , compte tenu qu ' elles ne sont plus entre les mains de la Commission .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
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Le vote sur le rapport Trentin aura lieu jeudi et le vote sur le rapport Marinos aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=322 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
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A5-0129 / 2002 , de M. Schnellhardt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relative  l ' hygine des denres alimentaires ( COM ( 2000 ) 438 - C5-0376 / 2000 - 2000 / 0178 ( COD ) ) ;
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A5-0131 / 2002 , de M. Schnellhardt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil fixant les rgles spcifiques d ' hygine applicables aux denres alimentaires d ' origine animale ( COM ( 2000 ) 438 - C5-0377 / 2000 - 2000 / 0179 ( COD ) ) ;
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A5-0452 / 2001 , de M. Kindermann , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil fixant les rgles de police sanitaire rgissant la production , la mise sur le march et l ' importation des produits d ' origine animale destins  la consommation humaine ( COM ( 2000 ) 438 - C5-0382 / 2000 - 2000 / 181 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens  entamer mon intervention en remerciant chaleureusement les collaborateurs de la Commission ainsi que mes collgues du Parlement ici prsents pour l ' esprit de coopration constructive et professionnelle dont ils ont fait preuve .
Les rapports qui nous sont prsents aujourd ' hui sont le fruit de cette collaboration . Ils contribuent  la cration d ' une partie du cadre ncessaire  la production de denres alimentaires sres et irrprochables d ' un point de vue sanitaire .
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Toutefois , alors que nous discutons en ce moment de mesures visant  garantir une plus grande scurit alimentaire , les citoyens de l ' Union europenne sont attabls chez eux ou au restaurant et ils ne sont gure nombreux  se demander , en dgustant leurs aliments : " Sont-ils srs ?
" Nos aliments sont en effet srs , plus srs que dans de nombreux autres endroits du monde .
Le commissaire a tir profit des crises des derniers temps - et Dieu sait que nous en avons connu au cours des dernires annes - pour dvelopper une autre stratgie .
Je trouve qu ' il s ' agit d ' une bonne initiative , mais ces crises ne peuvent justifier  elles seules que nous nous orientions vers une nouvelle lgislation relative aux denres alimentaires , parce qu ' elles font partie du pass et qu ' il se trouve bien peu de personnes  l ' heure actuelle pour continuer  piloguer sur ce sujet .
Il est bien plus important que les modifications survenues dans la production alimentaire et dans les habitudes nutritionnelles des consommateurs nous forcent  rflchir sur la manire d ' assurer davantage de scurit dans la production alimentaire , car les consommateurs avancent de nouvelles exigences et exigent de plus en plus un renforcement de la scurit dans ce domaine .
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Malgr les nombreuses lgislations rdiges en la matire , il faut reconnatre que la lgislation alimentaire actuelle de la Communaut prsente d ' videntes lacunes .
Chaque acte lgislatif se cantonne  un secteur bien spcifique , sans qu ' un concept global ait t imagin .
La lgislation alimentaire de l ' Union est marque en particulier par un manque flagrant de cohrence et de scurit juridique .
Ces lacunes ne constituent en aucun cas un simple problme rdactionnel : elles ont des consquences substantielles et menacent l ' efficacit et l ' application des dispositions relatives au droit alimentaire .
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Dans un tel contexte , il convient d ' autant plus de saluer le concept radicalement novateur propos dans le Livre blanc de la Commission , qui s ' avre , aprs un examen plus approfondi , tre davantage un nouveau concept lgislatif qu ' un nouveau concept en matire de scurit .
Pour la premire fois est propose sans conditions ni restrictions une lgislation alimentaire commune , qui couvrirait tout le territoire de l ' Union et serait assortie de dfinitions et de principes communs .
Cette lgislation se base sur un concept global et homogne - du producteur au consommateur - et instaure une association cohrente et transparente de rglements alimentaires .
Le processus de consolidation a t simultanment utilis pour amliorer fondamentalement la qualit juridique de nombreuses dispositions jusqu ' ici dficientes .
Cette consolidation des actes lgislatifs jusqu ' ici incohrents en une lgislation unique cohrente avec elle-mme est en effet  mes yeux tout  fait indispensable .
<P>
Dans le cadre de l ' hygine alimentaire , nous avons besoin de bases juridiques qui , primo , puissent tre appliques facilement par les entreprises agro-alimentaires ; secundo , permettent un change d ' informations entre les diffrents niveaux de production ; tertio , rpondent aux conditions poses par le march intrieur , c ' est--dire soient applicables dans tous les tats membres ; quarto , renforcent la responsabilit des entreprises agro-alimentaires ; et quinto , facilitent le contrle officiel et garantissent l ' application de mesures administratives .
 cet gard , un rglement relatif  la forme juridique est indispensable .
Le Parlement n ' acceptera aucune modification  ce sujet .
Le regroupement des 17 directives actuelles en 4 rglements entrane une dlimitation plus claire entre le secteur de l ' hygine des denres alimentaires , celui des pizooties et celui du contrle officiel des denres alimentaires , et aboutit de ce fait  des bases juridiques plus favorables au consommateur .
<P>
Ceci correspond galement  l ' avis de la grande majorit des secteurs conomiques concerns .
La plupart des producteurs ont aujourd ' hui dvelopp une activit internationale .
Un rglement offre un cadre d ' action uniforme assorti des mmes dispositions dans tous les tats membres de l ' Union et instaure de ce fait davantage d ' quit au sein du march intrieur qu ' une simple directive .
La nouvelle lgislation alimentaire ne peut intgrer qu '  titre d ' exception les spcificits nationales et rgionales - je tiens  tre trs clair  ce sujet .
<P>
Avec prs de 200 propositions d ' amendement , la commission a sensiblement modifi le rglement sur l ' hygine des denres alimentaires , et je pense que ce dernier offre  prsent de meilleures bases .
De nombreux amendements reposent sur le texte du rglement dj adopt relatif  l ' hygine gnrale des denres alimentaires . Il s ' agit donc pour l ' essentiel d ' amendements ncessaires de type rdactionnel .
 travers l ' ensemble des propositions d ' amendement se dessine comme un fil rouge : l ' insistance sur le fait que la responsabilit premire concernant la scurit des aliments introduits sur le march incombe aux producteurs de ces aliments .
La crise de l ' ESB , notamment , a rvl que nous n ' avions pas transfr  la production agricole primaire la mme responsabilit que celle qu ' endossaient depuis longtemps les entreprises agro-alimentaires actives dans tous les secteurs de la chane de production .
<P>
 mon avis , le principe HACCP en fait galement partie .
Je suis naturellement conscient que ce dernier ne peut tre appliqu que dans quelques domaines de la production primaire .
Dans les grandes exploitations , des points critiques ncessitant une surveillance permanente peuvent cependant tre dfinis .
Si , d ' un ct , nous nous en tenons au principe " du producteur au consommateur " , nous devons , d ' un autre ct , galement instaurer toutes les possibilits d ' autocontrle dans la production primaire .
Aux termes des propositions de la Commission , la HACCP ne devrait pas tre instaure dans la production primaire , mais les diffrents rglements prsents comprennent l ' introduction de prescriptions d ' hygine gnrales pour la production primaire .
<P>
Il s ' agit d ' un chapitre tout  fait nouveau dans le cadre de la lgislation sur l ' hygine des denres alimentaires .
Si , par exemple , un agriculteur doit tenir une comptabilit  propos des mesures prises pour endiguer les risques , il s ' agit dans certains domaines du premier pas vers l ' adoption du principe HACCP .
Des normes de scurit leves et un contrle sans failles ne permettront jamais d ' viter  cent pour cent des erreurs dans la production .
Pour pouvoir remonter aux sources du problme , la traabilit des produits doit tre garantie .
<P>
La commission est d ' avis qu ' une identification supplmentaire - telle que le prvoit la proposition de la Commission - n ' est pas indispensable .
Il existe certes diverses marques d ' identification  des fins de traabilit dans les diffrents pays de l ' UE , mais elles permettent toutes de retracer l ' ensemble des diffrentes tapes du cycle de production .
Puisque j ' ai entendu ce lundi les dclarations du commissaire Byrne selon laquelle l ' identification des produits devrait tre simplifie , cette proposition de la commission devrait tre approuve .
<P>
Afin de soutenir les processus de production , le rglement prvoit des guides de bonne pratique .
Il s ' agit en rgle gnrale de lignes directrices sectorielles et nationales labores par de nombreux secteurs concerns . Leur mise en ?
uvre se fait naturellement sur base volontaire - conformment aux v ? ux du Parlement .
Mais si les lignes directrices europennes devaient tre labores pour un secteur spcifique ou une orientation de production particulire , elles devraient dcouler d ' un consensus gnral et contenir des informations sur les meilleures pratiques europennes .
C ' est pourquoi elles devraient primer sur celles labores sur une base sectorielle , nationale ou rgionale , parce que nous obligerions ainsi prcisment les producteurs d ' aliments  respecter ces meilleures pratiques et  appliquer ces mthodes .
<P>
La production europenne de denres alimentaires est trs diversifie . Il est impratif que les rglements autorisent une certaine flexibilit .
C ' est pourquoi les dispositions de ces rglements devraient prvoir la possibilit d ' exceptions .
Le Parlement souhaiterait limiter ces drogations aux rgions soumises  des contraintes gographiques particulires ou connaissant des difficults d ' approvisionnement , ainsi qu ' aux mthodes de production traditionnelles et  l ' approvisionnement de marchs locaux .
<P>
Les procdures d ' acceptation des drogations devraient tres conues de manire simple .
Le Parlement ne peut cependant accepter un transfert intgral de comptences  la Commission permettant  celle-ci de modifier , via la procdure de comitologie , les annexes de ce rglement sur l ' hygine alimentaire dfinissant le cadre fondamental des dispositions en matire d ' hygine .
Thoriquement , il serait possible de modifier  nouveau toutes les annexes  n ' importe quel moment aprs l ' adoption des rglements .
Une telle rglementation ne correspond pas non plus  l ' esprit de bonne collaboration entre le Parlement et la Commission .
<P>
La procdure relative au rglement sur les prescriptions spcifiques en matire d ' hygine devrait cependant tre conue diffremment .
Ces annexes traitent de questions trs spcifiques relatives  l ' hygine et , en la matire , la transposition rapide d ' volutions technologiques doit pouvoir se faire par le biais d ' un amendement dans le cadre de la procdure de comitologie .
Nous avons donc retir certains lments des annexes - dfinitions , autorisation d ' entreprises , identification , etc. pour les transfrer dans le corps des articles , de sorte que toute modification de ces lments ne pourra se faire que par le biais d ' une procdure lgislative .
Pour les autres rglementations - je l ' accepte - la procdure de comitologie sera toutefois d ' application .
<P>
L ' un des points dlicats pour le traitement du rglement sur les dispositions spcifiques en matire d ' hygine tait le chapitre de la chasse .
La discussion  ce sujet au Parlement a t trs houleuse .
Nous venons de prsenter une proposition qui recueille galement l ' assentiment de la Commission .
Nous devons naturellement accepter le fait qu ' il existe des spcificits nationales , que diverses traditions cyngtiques se sont dveloppes , et celles-ci ont t intgres dans nos propositions , de sorte que nous pouvons en fin de compte affirmer aujourd ' hui que nous sommes tout de mme parvenus  ce que la viande de gibier soit d ' une qualit irrprochable d ' un point de vue sanitaire .
Ce faisant , nous devrions galement permettre de maintenir les diffrentes traditions .
<P>
Je pense qu ' avec ceci et les propositions relatives aux rgles de police sanitaire rgissant la production , la mise sur le march et l ' importation des produits d ' origine animale destins  la consommation humaine , une base importante vers l ' amlioration des rgles de police sanitaire a t cre .
Je tiens en particulier  remercier M. Kindermann pour avoir rdig un rapport aussi remarquable .
La rglementation relative  l ' importation de denres alimentaires y est tellement bien prsente qu ' elle m ' pargne tout autre commentaire  ce sujet .
Les rglements prsents constituent selon moi une bonne base pour l ' extension du rglement sur les contrles officiels des denres alimentaires .
J ' attends ce dernier avec impatience , car nous voulons le traiter trs rapidement .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE)">
Monsieur le Prsident , le paquet de propositions de rglements dpos comprend la refonte et la simplification de l ' ensemble de la lgislation alimentaire de l ' UE .
Le projet de rglement dont je suis le rapporteur porte sur les rgles spcifiques de police sanitaire rgissant l ' importation des produits d ' origine animale , destines  viter la propagation d ' pizooties lors de la mise sur le march de ces produits .
 l ' heure actuelle , ce domaine est rglement par sept directives diffrentes .
La proposition de rglement prsente aujourd ' hui vise  organiser de manire plus transparente les rgles spcifiques de police sanitaire et  rassembler les directives existantes en un unique rglement .
Je salue ds lors expressment le fait que la Commission , dans son choix d ' un instrument juridique , ait opt pour un rglement , afin de garantir  l ' avenir une application uniforme des rgles dans l ' ensemble de l ' Union europenne et dans les pays tiers .
<P>
Je soutiens globalement la proposition , mme si je dois formuler une critique fondamentale  son gard .
La Commission a fait allusion ,  maints gards ,  la procdure de l ' article 11 , c ' est--dire  la procdure de comitologie .
Ce n ' est pas inhabituel et a n ' a rien d ' exceptionnel .
Prcisment dans le domaine de la lutte contre les pizooties , il est logique et primordial que la Commission puisse ragir de manire plus rapide et plus efficace  toute nouvelle dcouverte scientifique et  toute situation imprvue , sans devoir  chaque fois entamer une procdure juridique laborieuse .
Dans le cas prsent , cependant , le recours  la procdure de comitologie , que le Parlement n ' utilise qu ' avec une certaine rticence , constitue un pas de trop .
J ' ai ds lors prvu , en certains endroits du rglement , d ' apporter certains ajouts , voire certaines prcisions , dfinissant certains critres .
<P>
Premirement : les drogations ne devraient pouvoir tre accordes que quand les conditions sanitaires le permettent et que , ce faisant , le niveau de protection contre toute pizootie n ' est en aucun cas compromis .
Deuximement : les contrles doivent se faire de faon impromptue et  intervalles irrguliers .
Troisimement : lors de l ' tablissement des listes de pays tiers , tous les lments supplmentaires doivent tre intgrs , en ce compris la composition du personnel des autorits de contrle et le niveau de fiabilit des informations transmises par les autorits des pays tiers .
<P>
J ' ai en outre intgr deux nouvelles propositions dans mon rapport .
D ' une part , les tats membres aussi bien que les autorits des pays tiers sont tenus de prsenter  la Commission , sur sa demande , un rapport sur les contrles effectus , mettant en vidence la frquence des contrles , la nature des dysfonctionnements et infractions constats , ainsi que les sanctions engages par les autorits comptentes .
Nous ne sommes pas sans savoir que l ' efficacit du cadre juridique dpend en grande partie des contrles effectus et , pour garantir une mise en ? uvre effective de ces derniers dans les tats membres , des rapports dtaills en la matire sont indispensables .
Ils sont galement d ' un grand secours  la Commission pour que celle-ci puisse ragir immdiatement lorsqu ' elle constate des faiblesses dans un systme .
D ' autre part , la Commission devrait dresser une liste de catgories d ' infractions ventuelles au prsent rglement , aux rgles d ' application ou aux mesures de sauvegarde et dterminer pour chacune d ' elles si ces infractions doivent faire l ' objet de sanctions pnales ou administratives par les autorits nationales comptentes .
En cas d ' infractions aux dispositions du rglement , les sanctions devraient tre dfinies aussi uniformment que possible pour tous les tats membres .
Il faut  tout prix viter que la mme infraction soit sanctionne diffremment selon qu ' elle concerne l ' tat membre A ou l ' tat membre B. Ce problme , qui est encore plus exacerb dans d ' autres domaines que celui-ci , doit tre abord en profondeur .
<P>
Ma proposition vise  apporter un dbut de solution , mme si la Commission europenne a signal  la commission qu ' un tel procd n ' tait peut-tre pas juridiquement applicable  l ' heure actuelle .
Je suis toutefois convaincu de la ncessit d ' un tel mcanisme - et mes collgues en commission ont confort mon point de vue .
Pour conclure , je tiens  remercier la Commission pour sa collaboration constructive , que j ' espre voir se poursuivre .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je voudrais fliciter M. Schnellhardt , ainsi que M. Kindermann pour leur travail .
L ' avis de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sur le rapport Schnellhardt - avis pour lequel j ' tais le rapporteur - se concentre en particulier sur la ncessit de cohrence entre les pratiques relatives  la scurit alimentaire , juges essentielles pour la commercialisation et l ' offre domestique de denres alimentaires , et les pratiques de vente de denres alimentaires au niveau international .
Par consquent , la commission a cherch  expliquer clairement que le champ d ' application de tout rglement doit concerner les exportations ainsi que la commercialisation et la consommation intrieures .
<P>
Nous avons galement voulu largir la composition du comit permanent des denres alimentaires propos , en vue d ' y inclure des experts reprsentant les autorits publiques , ainsi que les groupements de consommateurs .
Il est tout  fait injustifi que la dcision de la Commission du 18 mai 2000 , dfinissant la composition des comits permanents , exclue spcifiquement les groupements de consommateurs de la reprsentation au sein de ces comits .
Clairement , le fait que de tels comits gagnent la confiance des consommateurs et constituent de vritables acteurs revt une importance capitale .
Par consquent , il semble tout  fait essentiel que les groupements de consommateurs soient reprsents en leur sein .
<P>
Eu gard aux rgles spcifiques d ' hygine relatives aux aliments d ' origine animale , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a voulu introduire une flexibilit accrue , en particulier en ce qui concerne les abattoirs .
Ds lors , nous avons propos que des mesures soient introduites en faveur de la flexibilit , en application du principe du systme HACCP aux abattoirs rgionaux qui se trouvent  la priphrie ou dans des rgions loignes .
Par le pass , des rgles strictes ont caus des difficults inutiles aux abattoirs se situant dans les rgions les plus loignes de l ' UE , souvent parce que des restrictions gographiques peuvent avoir pour consquence des conditions de concurrence inquitable qui tendent  favoriser les entreprises plus importantes .
<P>
Toutefois , alors que nous commenons  tirer les leons , par exemple , de l ' pidmie de fivre aphteuse au Royaume-Uni , il est tout  fait clair qu ' une des raisons pour lesquelles la maladie s ' est rpandue si loin et si vite tait prcisment la fermeture d ' abattoirs locaux .
Nous ne devons pas provoquer - mme si nous le faisons de manire non intentionnelle - davantage de fermetures dans ce domaine crucial .
<P>
Pour conclure sur une note personnelle , je voudrais faire part d ' une proccupation concernant l ' ensemble de cette rglementation : celle-ci manque de flexibilit , en particulier pour les petites entreprises .
Nous devons tenir compte de la charge supplmentaire qui peut peser sur les petites entreprises et faire en sorte de n ' adopter aucune rglementation qui mette en pril leurs moyens de subsistance .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , ma mission , qui ,  l ' ordinaire , s ' avre plutt ennuyeuse , est d ' annoncer que la commission juridique a envisag la question et a estim qu ' elle ne se trouvait pas en dfaut .
En fait , nous sommes en prsence d ' une proposition soumise au titre de l ' article 37 , ce qui est pleinement justifi , tant donn que cela constitue un thme relevant de la politique agricole commune , et , ds lors , les procdures sont appropries .
Bien sr , il est important que nous puissions vrifier qu ' il existe une base juridique adquate .
Pour l ' heure , nous dbattons , au sein de la Convention et dans d ' autres lieux , de la question relative au fait que les institutions de la Communaut s ' en tiennent  leurs comptences , et je me rjouis de ce que cette rglementation soit satisfaisante  cet gard .
<P>
En outre - comme M. Kindermann l ' a dit - , la consolidation de cette lgislation complexe en un rglement unique , grce auquel nous adopterons une approche commune au sein de la Communaut constitue une bonne chose .
Si mon intervention s ' arrtait l , je ne suis pas sr que le temps qui m ' est imparti par l ' Assemble serait justifi . Ds lors , je veux faire une remarque supplmentaire .
L ' importation des produits d ' origine animale destins  la consommation humaine est troitement lie , comme Mme Lucas l ' a voqu ,  l ' pidmie dsastreuse de fivre aphteuse dont nous avons souffert au Royaume-Uni .
Comme vous le savez , dans ma propre circonscription , Dumfries et Galloway , nous avons particulirement t touchs .
<P>
On l ' a dit , si nous nous dirigions davantage vers une production locale en vue d ' une consommation locale , comme l ' a voqu Mme Lucas il y a un instant , nous viterions certains de ces dangers .
Il est crucial qu ' en introduisant cette lgislation des plus ncessaires , nous prenions soin de garantir que nous n ' engendrions pas une situation qui augmenterait la ncessit d ' un transport excessif d ' animaux .
J ' espre que cet lment sera pris en considration .
<P>
Si j ' ai dpass les limites de comptence de la commission juridique , au moins , je n ' ai pas dpass mon temps de parole .
<SPEAKER ID=327 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE)">
Au sujet du rapport Kindermann , nous considrons qu ' il est d ' une importance vitale et il est regrettable que ce rglement n ' entre pas , comme les quatre autres propositions de la Commission , dans le cadre de la codcision .
<P>
En effet , cette proposition de rglement se fonde sur l ' article 37 , article relatif  la politique agricole commune . Il s ' agit de mettre en place des rgles plus rationnelles pour viter la contamination des animaux d ' levage par des produits d ' origine animale contenant des agents pathognes .
Nous avons tous en mmoire l ' pidmie de fivre aphteuse qui a svi en Europe il y a peu et la crise de l ' agriculture qu ' elle a occasionne , au Royaume-Uni principalement .
Les premires enqutes confirment que la contamination est due  des denres alimentaires d ' origine animale provenant de pays tiers et qui ont servi de repas  des porcs .
<P>
Pour ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables  la production et  la commercialisation des produits communautaires , il y a lieu d ' effectuer un suivi prcis et priodique de l ' tat sanitaire des rgions productrices .
Les contrles nationaux et les inspections communautaires doivent avoir un caractre impromptu .
Pour disposer de moyens adapts , nous devons rflchir - comme l ' a dit M. Kindermann - au nombre ncessaire de vtrinaires dans les tats membres , ainsi qu ' au sein de l ' Office europen des produits alimentaires de Dublin .
En outre , notre dispositif juridique doit tenir compte des tats candidats . Il est ncessaire d ' uniformiser les sanctions .
<P>
Pour ce qui est des importations en provenance des pays tiers , on doit avoir les mmes dispositions que pour les tats communautaires .
Toutefois , des mesures d ' hygine trop strictes ne doivent pas apparatre comme des barrires commerciales .
Si tel est le cas , des ajustements devraient pouvoir tre mis en place en gardant toujours  l ' esprit l ' objectif initial du rglement .
<P>
Nous soutenons le rapport de M. Kindermann , qui apporte les prcisions ncessaires  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il serait injuste de ne pas faire l ' loge de ce travail ralis par la Commission en vue de respecter l ' objectif du Livre blanc de simplifier et de clarifier la lgislation , en liminant tous les inconvnients d ' une lgislation fragmente en dix-sept directives .
En plus , les propositions qu ' elle nous a prsentes sont raisonnablement bonnes et bien labores , et je pense que tous les secteurs impliqus l ' admettent galement .
<P>
Je voudrais aussi mettre en vidence le travail ralis par les deux rapporteurs , car la chane alimentaire est longue et la matire tendue . Ils ont d l ' tudier et s ' entendre sur de nombreux amendements qui - j ' en suis certaine - vont amliorer le projet .
<P>
Ces normes lgislatives se basent sur le contrle de la scurit alimentaire de la ferme  la table afin d ' offrir le maximum de garanties au consommateur .
Je soutiens tout ce qui a t dit par les deux rapporteurs .
Un des lments clef de la future lgislation est la mise en ? uvre obligatoire du HACCP dans toutes les entreprises du secteur alimentaire , le secteur primaire inclus .
<P>
Le systme HACCP ( analyse des risques , points critiques pour leur matrise ) a t conu pour tre appliqu dans l ' industrie alimentaire et , sans aucun doute , a suppos un grand progrs en matire d ' hygine alimentaire .
Mais la ralit est que beaucoup de petites entreprises n ' ont pas encore t capables de le mettre en ?
uvre . Comme il ne s ' applique pas encore  la totalit du secteur de la transformation et tant donn qu ' il a t conu uniquement pour l ' industrie , il ne devrait pas tre tendu au secteur primaire pour le moment .
<P>
Le secteur primaire est dj tenu de respecter les " guides de bonnes pratiques " , systme dont l ' objectif est identique  celui poursuivi  travers l ' HACCP et qui est mieux adapt aux caractristiques de ce secteur conomique .
Et s ' il y a eu des problmes , ce n ' est pas  dfaut de normes , mais parce que celles-ci n ' ont pas t respectes .
Je ne dis pas qu ' il sera  l ' avenir ncessaire d ' exiger du secteur primaire le respect des normes HACCP , mais elles doivent tre adaptes  la versatilit propre  l ' agriculture et  l ' levage .
On doit considrer l ' application des ces normes comme une mesure essentielle de scurit alimentaire , mais elle ne doit jamais se substituer aux contrles .
Je pense qu ' il faut insister sur ceux-ci et qu ' ils doivent tre effectus d ' une faon mthodique et identique dans tous les pays .
<P>
Les agents conomiques doivent assumer la responsabilit en matire de scurit alimentaire , garantir la viabilit des aliments ainsi que de leurs ingrdients , et tablir des procdures de retrait des produits en cas d ' urgence .
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Pour terminer , je voudrais faire remarquer que les exportations et , surtout , les importations doivent satisfaire aux conditions d ' hygine , faute de quoi l ' inscurit pourrait venir de l ' extrieur , alors que nos entreprises risquent de perdre leur comptitivit face  celles qui ne remplissent pas les mmes exigences .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , ce soir , le dossier alimentaire fait un retour en force dans notre agenda .
Nous avons obtenu des progrs considrables ces deux dernires annes .
Les denres alimentaires doivent tre sres et cela ncessite de la confiance .
Des rgles communes doivent rgir le march intrieur .
Les consommateurs doivent pouvoir tre certains que les denres alimentaires produites dans d ' autres tats membres ne prsentent aucun danger et satisfont aux normes d ' hygine .
Aussi est-ce avec enthousiasme que je soutiens les propositions de la Commission .
Il est souhaitable de crer un cadre pour l ' hygine des denres alimentaires et pour l ' hygine dans le secteur vtrinaire .
Il est bon de regrouper toute la lgislation en un seul paquet .
Mes compliments sincres vont aussi  M. Schnellhardt .
Ce rapport reprsente de trs nombreuses heures de travail et de trs nombreuses heures de concertation .
<P>

Je voudrais cependant formuler sept observations .
<P>
Premirement , les procdures en matire d ' hygine ont fait l ' objet d ' une insistance toute particulire . Du mme coup , les objectifs finaux ont t ngligs , ce qui est regrettable .
J ' estime que les rsultats que nous dsirons atteindre grce  la lgislation doivent tre clairement formuls .
<P>





En ce qui concerne les procdures et les mthodes de travail , j ' estime qu ' il faut se permettre une certaine flexibilit .





Plusieurs chemins mnent  Rome .





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Deuxime remarque . Nous devons rester conscients de ce que nous faisons .
Nous savons que les passions se dchanent lorsque l ' on parle de denres alimentaires . Contre la mondialisation , contre la production industrielle , pour la production locale et la tradition .
Ces motions sont souvent justifies .
Le monde politique ne peut se permettre d ' ignorer ces motions .
Nous ne devons pas perdre de vue que , bien souvent , seules les grandes entreprises peuvent respecter des rgles rendues plus svres et plus prcises . Ces rgles stimulent la production industrielle , celle justement dont les consommateurs se mfient .
Les rgles trop pointilleuses vont donc  l ' encontre de l ' effet recherch . Nous devons de plus crer l ' espace ncessaire aux cultures nationales .
La flexibilit est souhaitable lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer les guides de bonnes pratiques . Nous n ' avons pas de bonnes raisons de considrer a priori les guides europens comme meilleurs que les guides nationaux .
Il doit tre possible de choisir .
Nous devons surtout nous rendre compte que ces guides , en fin de compte , ne sont rien d ' autre qu ' un outil . En corollaire , se pose la question de savoir si le HACCP doit tre appliqu dans l ' agriculture .
Le HACCP n ' a pas t conu pour l ' entreprise agricole .
L ' application stricte des principes Hesep tuerait les socits unipersonnelles , les entreprises familiales .
Ici aussi , le HACCP ne peut faire office que d ' outil .
Une faon de prparer des denres alimentaires de faon responsable .
Il n ' est pas une fin en soi .
<P>
Ma troisime remarque concerne la chasse . Un sujet qui , sans aucun doute , a fait l ' objet d ' une attention dmesure de la part des hommes politiques .
En ce qui concerne la chasse  petite chelle , nous estimons qu ' il vaut mieux avoir recours aux rglementations nationales .
Ce principe a cependant des limites .
Nous sommes clairement en faveur d ' une exception de la totalit de la section II pour l ' utilisation particulire et locale .
Si rien de proccupant n ' est dtect aprs une vrification , nous estimons les livraisons de faible ampleur aux marchs locaux peuvent tre traites de la mme faon que la consommation des particuliers .
<P>
Quatrimement , quelques mots des pays tiers . Nous devons garantir que les denres alimentaires importes soient aussi hyginiques que la nourriture produite ici .
Nous avons donc besoin de contrles fiables et de bonne qualit .
La scurit alimentaire ne doit cependant pas dissimuler des mesures protectionnistes .
La scurit alimentaire est une responsabilit mondiale .
Nous devons aider les pays en dveloppement pour que la scurit soit un principe prtabli .
<P>
Cinquimement , les responsabilits doivent tre claires .
Les citoyens et les hommes politiques en ont mais aussi les entreprises et leurs employs .
La formation des travailleurs est  mon sens importante . Un recyclage annuel peut tre utile .
Nous pourrions encore perfectionner quelque peu cet amendement au cours du processus dcisionnel .
Les travailleurs qui dnoncent le manque d ' hygine ne doivent pas devenir les dindons de la farce .
Raison pour laquelle nous avons prvu l ' amendement relatif aux informateurs internes .
<P>
Ma sixime observation concerne le niveau de prcision de la rglementation .
Nous devons tendre  l ' hygine des denres alimentaires .
Les personnes qui organisent et contrlent la production alimentaire sont comptentes .
Les hommes politiques europens n ' ont pas  s ' exprimer sur le nombre de carreaux sur le mur du boucher du coin . Mais nous avons aussi un avis sur la faon d ' emballer les mollusques bivalves .
Nous savons comment les mollusques bivalves conservent leur vitalit .
Mais , pour tre honnte , ce n ' est pas pour cela que je fais de la politique .
<P>
Ce qui m ' amne  ma dernire considration d ' ordre politique .
Nous devons nous demander si cette voie nous fait avancer .
S ' il est souhaitable que le Parlement se penche sur de tels dtails .
Nous soutenons les amendements relatifs  la comitologie avancs par M. Schnellhardt mais , je le dis sans dtours , le Parlement ne doit pas s ' intresser  tous les dtails techniques . Nous devons laisser cette tche  la Commission , qui peut requrir l ' aide des spcialistes de l ' Autorit alimentaire .
Je propose que nous rflchissions encore une fois sur ce point avant la deuxime lecture .
<P>
Merci encore  M. Schnellhardt et merci de votre attention .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je m ' incline devant le rapporteur , qui a fourni un excellent travail , comptent , document et rflchi .
Je suis trs satisfaite que l ' on ait inclus dans le texte la production primaire et que nous puissions enfin couvrir la totalit de la chane alimentaire .
Je suis galement satisfaite que la responsabilit individuelle du producteur ait t de nouveau stipule dans la lgislation .
Nous n ' aboutirons  rien par le seul pouvoir " policier " , si les gens eux-mmes n ' assument pas la responsabilit de leur entreprise , de leur travail et de leurs propres actes .
<P>
Je me rjouis personnellement beaucoup de la volont de parvenir  un compromis dont a fait montre M. Schnellhardt , de sorte que nous avons maintenant l ' article 4.4 ( amendement 31 ) , qui permettra de conserver sur le march l ' infinie varit des modes d ' alimentation traditionnels , sans que l ' on offre  certains tats membres la possibilit de passer outre  ces dispositions en classant l ' ensemble de leurs produits comme traditionnels .
<P>
Par cette formulation , nous avons aussi vit le risque que les dispositions ne s ' appliquent qu ' aux aliments produits en petite quantit : une partie des principales exportations alimentaires europennes est en effet constitue par des fromages , jambons traditionnels , etc. dont la fabrication exige des mthodes particulires , sans entraner pour autant de risques .
<P>
Je suis trs contente que nous ayons pu faire adopter ce paragraphe : il et t excrable que nous nous retrouvions , en Europe , avec une lgislation dans ce domaine qui ne soit adapte qu '  Nestl et McDonald ' s .
<P>
Pour terminer , je dirai aussi ma satisfaction que nous ayons pu parvenir  des compromis raisonnables en ce qui concerne la chasse .
En Sude , j ' habite au milieu des bois , et j ' aurais  peine os rentrer chez moi si un chasseur d ' lan avait pu entendre dire que j ' aie interdit son passe-temps .
C ' est une dcision prcieuse , et je trouve que nous sommes parvenus  un trs bon compromis que peuvent accepter  la fois ceux qui pratiquent la chasse au faisan et la chasse  l ' lan .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour remercier le rapporteur Schnellhardt pour le travail qu ' il a ralis sur un sujet extrmement vaste et compliqu .
La profusion des amendements montre aussi que le produit final se prsentera diffremment de ce qui aurait t le cas si l ' on s ' en tait tenu  la proposition initiale de la Commission .
<P>
Il est un domaine o cette proposition de la Commission aurait engendr de srieux problmes si elle tait devenue ralit : c ' est celui du traitement de la viande de gibier .
La proposition de la Commission risquait d ' influer trs ngativement sur la chasse et la vente de la viande de gibier en magasins .
Je crois que grce aux amendements qui ont maintenant t adopts par la commission de l ' environnement , nous avons vit ces risques .
<P>
Il est galement important de pouvoir appliquer des modles nationaux de contrle diffrents , pour pouvoir atteindre l ' objectif commun : une bonne hygine alimentaire .
C ' est pourquoi je suis particulirement reconnaissant que l ' on ait tenu compte du fait que la viande de gibier peut tre contrle de diffrentes faons , que nous connaissons des conditions climatiques diffrentes , qu ' il nous faut donc des temps de rfrigration diffrents , et que nous pouvons aussi organiser la formation dans ce domaine de diffrentes faons .
<SPEAKER ID=332 NAME="Esclop (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , pour rformer la lgislation communautaire sur les rgles d ' hygine alimentaire - 17 directives sont ici concernes - , la Commission applique le principe de la responsabilit des exploitants du secteur alimentaire .
<P>
Que ce principe s ' applique  l ' industrie agro-alimentaire , qui nourrit des millions de consommateurs , j ' y souscris entirement .
Mais la directive s ' attaque  l ' ensemble de la production primaire - produits du sol , de l ' levage , de la chasse et de la pche - ,  laquelle on veut imposer un systme contraignant de traabilit .
Comment engager sa responsabilit personnelle sur un champignon cueilli en fort ou sur un poisson pch en rivire ?
Cela semble assez irraliste .
<P>
L ' article premier du rglement " Champ d ' application " prcise que ces dispositions ne s ' appliquent ni  la production primaire de denres alimentaires aux fins de l ' utilisation prive , ni  la prparation domestique de denres alimentaires aux fins de la consommation prive .
Il faut largir cette mesure  l ' approvisionnement des marchs locaux et  la commercialisation des produits naturels issus de la production primaire .
<P>
Ces produits de terroir - baies et champignons - contribuent  l ' image de marque des rgions , renforcent leur identit et leur notorit gastronomique et favorisent le tourisme vert , indispensable  l ' conomie rurale .
Ce sont des emplois et des pratiques traditionnelles qui sont en jeu .
<P>
Quant au gibier et  la viande de gibier , livrs directement du chasseur au consommateur ou au dtaillant , ils doivent tre considrs comme une production alimentaire traditionnelle , qui doit bnficier de mthodes de commercialisation spcifiques .
Pour la spiralis , l ' amendement 92 nous parat excessif , la conglation ou la cuisson  plus de 65  supprimant la prsence du parasite .
<P>
Les autorits comptentes au sein de chaque tat membre sont les mieux places pour apprcier la situation et pour dicter les prescriptions qui assureront une protection approprie du consommateur .
Revenons  la raison en privilgiant la souplesse , compte tenu de la diversit des situations gographiques et climatiques , plutt que de nous enfermer dans une rglementation rigide , qui ne peut mener qu '  une impasse et  un fort mcontentement .
<SPEAKER ID=333 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les scandales lis aux denres alimentaires ont trop mis en lumire , ces dernires annes , les lacunes lies  l ' absence de responsabilit prcise .
C ' est pourquoi il est important de rtablir des rgles claires , prcises , dans ce domaine , tout en simplifiant les textes , mais simplifier les textes , cela ne veut pas dire rduire les exigences .
Au contraire .
<P>
Donc , il faut dfinir la responsabilit qui incombe aux fabricants : respect des rgles , traabilit du produit , analyse pralable des risques .
Les fabricants sont les garants d ' une alimentation de qualit , d ' une alimentation de confiance .
Oui , les exigences sont importantes , mais ces exigences ne peuvent qu ' aider au dveloppement de l ' image de leurs produits .
<P>
Responsabilit aussi du consommateur , qui doit pouvoir disposer de son libre choix , rle important de l ' information et des associations de consommateurs dans ce cadre-l .
<P>
Au-del de ces textes , qui nous sont proposs , je souhaiterais vritablement que l ' Union europenne dcide de lancer une campagne d ' information , de sensibilisation , sur les mesures d ' hygine indispensables  observer  domicile .
Ce sont des petites choses de la vie quotidienne qui peuvent loigner les risques : l ' importance , par exemple , de nettoyer son rfrigrateur , la bonne conservation des produits , le suivi des tempratures de conservation , etc .
<P>
Responsabilit aussi des autorits , avec la mise en place de contrles rigoureux aux niveaux de la fabrication , de la production et de la commercialisation , et avec la mise en place de sanctions effectives en cas de non-respect , non seulement  l ' encontre des parties concernes , mais galement au niveau des tats membres qui ne respecteraient pas la lgislation communautaire : autrement dit , il faut se montrer trs ferme .
<P>
Enfin , il y a eu de nombreuses discussions concernant la viande de gibier .
Il convient , bien videmment , d ' assurer la qualit de ce produit et nous savons que les procdures varient d ' un tat membre  l ' autre .
Il faut faire confiance aux professionnels , c ' est--dire aux chasseurs , qui sont tout  fait capables de juger de l ' tat du gibier abattu .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant qu ' il faut rappeler que la chane alimentaire europenne est une des plus sres au monde et qu ' il faut tout simplement pouvoir rpondre  l ' attente de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je veux aborder brivement un certain nombre d ' amendements qui ont fait l ' objet de proccupations .
<P>
L ' amendement 31 traite de produits fabriqus selon la mthode traditionnelle ou dans des endroits loigns .
Nous connaissons tous des exemples de ce type .
Je l ' ai constat au Royaume-Uni o certaines personnes essayaient de mettre en ? uvre le programme d ' assurance qualit de la viande bovine .
Nous devrions dfendre cet amendement car il stipule spcifiquement que de tels produits ne devraient pas avoir de rpercussions nfastes avres sur l ' hygine alimentaire .
De la mme manire , les rfrences  l ' HACCP dans l ' amendement 9 sont facultatives et non obligatoires , et le secteur des petites entreprises peut s ' en accommoder .
<P>
J ' aborde  prsent l ' amendement 18 , dpos par MM . Goodwill et Bernier - comme M. Goodwill s ' y attend - exemptant les chasseurs de ces rglementations .
Nous sommes d ' accord pour que l ' amendement s ' applique au chasseur isol qui consomme ou cde le gibier qu ' il a abattu ou captur .
Cependant , il existe une diffrence entre le noble chasseur nordique escaladant le pic le plus lev  la poursuite d ' un lan - c ' est l ' image que M. Sjstedt prconiserait - et les bandes d ' hommes d ' affaires ramollis qui fondent sur les proprits anglaises et dversent une grande quantit d ' oiseaux et d ' animaux maladroitement abattus sur le march .
<P>
Dans ces circonstances , j ' estime que si de tels produits parviennent  des commerces de dtail ou des restaurants , il existe une diffrence .
Oscar Wilde , ce grand esprit , a dcrit les cercles de chasseurs en Angleterre en ces termes : les indicibles  la poursuite de l ' immangeable .
Cela ne me drange pas , mais lorsque les " indicibles " se mettent  faire du commerce de choses " mangeables " , ils devraient tre soumis aux rgles de l ' hygine , telles que ce rglement les fixe .
<P>
Je ne vois absolument aucune raison pour laquelle nous devrions consentir  une exemption dans un domaine qui a comme point de dpart un petit commerce inoffensif , quelques oiseaux ici et l , pour aboutir  une nouvelle voie d ' approvisionnement .
Nous devrions protger le droit des chasseurs  chasser , mais nous ne devrions pas leur garantir un accs aux commerces de dtail dnu de toute protection .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais moi aussi dire deux mots  propos de la chasse .
En effet , mon point de vue personnel est que dans certains tats membres , la chasse apporte un complment non ngligeable  l ' alimentation .
Dans mon pays , par exemple , 300 000 chasseurs tuent annuellement environ deux millions d ' animaux de petit gibier et cent mille de gros gibier .
C ' est donc un chiffre considrable .
Le gibier est videmment aussi vendu en rayon dans les magasins ou offert aux voisins ou parents .
<P>
La question est donc en l ' occurrence de savoir s ' il et bien rationnel de rglementer une telle activit souvent fonde sur des relations de confiance ou des relations entre connaissances .
Le contrle social constitue en quelque sorte la garantie de qualit quand le grant d ' un magasin de proximit achte de la viande  un chasseur pour la revendre dans son magasin .
Gardons le sens de la mesure !
Je suis donc chaleureusement favorable  l ' adoption de l ' amendement 82 dans ce rapport de M. Schnellhardt .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement du Conseil , dans laquelle les rgles de police sanitaire sont organises de manire plus transparente et les directives existantes sont fusionnes en un seul document , constitue  mes yeux un nouveau pas dans l ' effort de simplification de la politique agricole dans ce domaine , et surtout dans la tentative de donner une base juridique aux contrles des diffrentes activits .
J ' espre en tout cas qu ' elle aboutira  cela .
Je tiens toutefois  me prononcer expressment pour que les contrles scientifiques de dpistage raliss sur les produits d ' origine animale , par exemple contre l ' ESB ou la fivre aphteuse , puissent se poursuivre sur les animaux vivants et entraner des applications payantes .
De nouvelles normes techniques et organisationnelles leves doivent tre ralisables , et ce aussi sur le plan financier .
Je fais clairement rfrence ici  l ' importation de denres alimentaires en provenance de pays tiers .
Paralllement - et ce sera ma conclusion - les nombreuses organisations de dfense des consommateurs doivent tre soutenues avec le srieux ncessaire .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="EN" NAME="Farage (EDD).">
Monsieur le Prsident , bien que je sois un homme d ' affaires ramolli en costume ray et aimant chasser le gibier en battue , je veux me concentrer sur le fait que 17 directives sur l ' hygine sont ici drglementes et regroupes en une seule .
Celle-ci va bien au-del des directives qu ' elle remplace .
En particulier , elle tend l ' article 3 de la directive 93 / 43 qui introduit ce que nous connaissons sous le nom de " principes HACCP " .
L ' analyse des risques et les points de contrle critiques ont t dvelopps dans les annes 1960 pour la NASA en vue de garantir que la nourriture des astronautes soit d ' une grande puret .
Il peut s ' avrer plutt gnant de perdre le contrle de fonctions corporelles dans une combinaison spatiale !
Cependant , le principe HACCP constitue un systme de gestion de scurit alimentaire dvelopp pour des oprations de traitement alimentaire hautement sophistiques .
<P>
Ce systme digne d ' une pope spatiale doit tre rendu obligatoire partout au sein de l ' UE .
Rien qu ' au Royaume-Uni , il affectera 300 000 entreprises , pour un cot estim  2 milliards de livres par an rien que pour les PME .
<P>
Un systme dvelopp pour une organisation sophistique se basant sur la technologie n ' est pas adapt au caf de Joe  Lewisham High Street ou au bistro de Jean Dupont dans la rue de la Rvolution  Marseille .
<P>
Au dbut de cette anne ,  l ' ombre mme de ce btiment , je me suis rendu sur les marchs alimentaires locaux , accompagn d ' un expert en scurit alimentaire .
J ' ai constat que les rgles d ' hygine lmentaires avaient t transgresses  des dizaines de reprises .
L et partout ailleurs , les dispositions lmentaires de la directive 93 / 43 ne sont pas encore respectes .
Ds lors , pour quelle raison la Commission cre-t-elle davantage d ' actes lgislatifs ?
Ces technocrates sont compltement dconnects de la ralit .
Ils se sont mis sur orbite et ont atterri sur une autre plante ,  l ' instar des astronautes pour lesquels le systme HACCP a t conu .
Cela constitue une raison suffisante pour que la Commission cesse de proposer davantage d ' actes lgislatifs .
Nous n ' avons que faire d ' une complexit accrue .
Si le Parlement accepte cela , il prouve que , lui aussi , il vit sur une autre plante .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il faut videmment se fliciter de l ' effort entrepris par la Commission pour simplifier la cadre lgislatif en passant de dix-sept directives  un seul rglement .
Mais , Monsieur le Commissaire , il s ' agit d ' un rglement et vous savez mieux que moi que c ' est une question  traiter avec prudence . En effet , le rglement s ' applique immdiatement et , par nature , harmonise - je dirais presque qu ' il homologue - toutes les procdures sur un territoire aussi vaste que celui de l ' Union et dans un secteur , celui de l ' alimentation , de la gastronomie , qui - ne l ' oublions jamais - reprsente galement une grande partie de la culture et de la civilisation de notre continent .
D ' accord donc sur la ncessit d ' harmonisation , mais n ' oublions pas de traiter cette question avec prudence .
<P>
Je voudrais revenir sur trois points en particulier .
Premirement , comme le rapport et le rapporteur en ont dj largement parl , il y a la question des produits typiques , des produits qui ont une histoire et ce , non seulement en tant que produits mais aussi en tant que procds de production .
Il ne faut pas les limiter  des zones gographiques ou  des marchs locaux . Ce sont de vritables produits qui doivent tre traits avec une attention particulire .
<P>
Deuximement , il y a la question du secteur primaire , qui n ' est certainement pas totalement couvert par ce rglement , mais qui se trouve en quelque sorte codifi .
Ce secteur connat une situation diffrente , surtout pour les petites et moyennes entreprises qui oprent en son sein .
J ' ai introduit un amendement que je vous demande de soutenir et qui vise au moins  rduire l ' impact bureaucratique et administratif pour ce qui est de la conservation des documents , dont on ne comprend pas pourquoi elle doit s ' lever  cinq ans dans le cas des lgumes .
<P>
Troisimement - il y aurait galement la question relative au gibier , que j ' voque rapidement , mais pour laquelle je pense que l ' on a trouv une solution quilibre - , il y a la formation .
Il est juste de faire en sorte que nos oprateurs de la chane alimentaire soient toujours forms .
Pour cet aspect galement , vitons toutefois d ' tendre indment la question  la qualit , qui est autre chose . Donc : formation sur l ' hygine , mais pas sur d ' autres points .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il serait pour le moins naf de prtendre que la situation dplorable qui rgne dans le secteur des aliments est due  l ' absence de directives actualises . Du reste , les directives dj en vigueur sont ouvertement violes .
<P>
Avant toute intervention lgislative et avant toute question de caractre technique , il est indispensable de mettre en relief les causes de la dvalorisation , de la dgradation et de l ' altration non seulement des produits alimentaires mais de l ' ensemble de la chane alimentaire .
<P>
La gestion de la chane alimentaire selon les rgles du superprofit et de la spculation illicite est la principale responsable de la baisse de qualit des aliments .
Plus la production s ' intensifie , plus la chane alimentaire est rgie et contrle par les grandes multinationales du secteur , qui fixent le mode de production et la qualit des aliments , et il est hors de question d ' avoir des garanties efficaces pour la sant des consommateurs .
<P>
Le problme est minemment politique .
Seule la suppression du profit capitaliste en tant que but suprme du processus de production peut viter le recours  des modes illicites et dangereux de production , de traitement et de distribution des aliments .
Faute de quoi , nous allons nous noyer dans les dtails et ne pas voir ce qui crve les yeux , au dtriment de la sant publique .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , M. Schnellhardt a prsent deux rapports fonds sur des bases scientifiques , qui amliorent considrablement les propositions de la Commission relatives  l ' hygine des denres alimentaires .
 l ' avenir , les producteurs et les transformateurs de denres alimentaires devront documenter toutes les tapes de la production et de la transformation .
Ces obligations englobent galement les aliments pour animaux et l ' tat de sant de ces derniers .
Le consommateur europen se verra donc accorder  l ' avenir la possibilit de retracer le parcours des aliments et de leurs composants de l ' talage au producteur .
D ' o une garantie de transparence dans la chane de production , aussi bien dans les grandes entreprises que dans les PME .
<P>
Permettez-moi de m ' tendre  prsent sur les petites et moyennes entreprises actives dans la transformation de la viande .
Dans l ' Union europenne , il existe environ 150 000 entreprises de boucherie employant plus d ' un million de personnes et ralisant un chiffre d ' affaires annuel de quelque 60 milliards d ' euros .
Ce sont prcisment ces petites entreprises qui garantissent l ' approvisionnement local et qui maintiennent une diversit de produits dans les zones rurales .
Avec leur savoir-faire artisanal , elles produisent des spcialits locales et contribuent ds lors de manire essentielle  alimenter les piceries fines europennes .
Le contact privilgi qu ' elles entretiennent avec les consommateurs instaure une confiance dans la qualit et la scurit des produits .
C ' est pourquoi nous devons tre particulirement attentifs  la structure des PME et laborer une lgislation approprie , juridiquement applicable pour ces entreprises qui fournissent une formation et un emploi  de nombreux citoyens europens .
<P>
J ' ai dpos , conjointement avec le rapporteur , une proposition d ' amendement relative  ce qu ' on appelle l ' abattage en un lieu unique en boucherie , car ,  ct des directives tablissant les conditions d ' abattage dans les grands abattoirs industriels , il convient galement d ' intgrer la ralit des petites entreprises artisanales .
L ' abattage en un lieu unique peut tre ralis dans des conditions d ' hygine irrprochables s ' il est effectu avec le soin et le savoir-faire ncessaires .
C ' est pourquoi je demande votre soutien pour l ' adoption de l ' amendement 133 .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je pratique la chasse  l ' lan en Laponie , dans le Nord de la Sude .
Si nous ne chassons pas tous les ans , le nombre des lans augmente rapidement , le nombre des personnes tues dans les accidents de la route qu ' ils provoquent s ' accrot , ainsi que les dgts qu ' ils font subir aux forts .
<P>
Quand nous commenons la chasse , au mois de septembre , le matin , la temprature est souvent infrieure  zro , c ' est--dire qu ' elle correspond souvent  celle d ' un rfrigrateur .
Elle atteint mme parfois celle d ' un conglateur .
Dans la contre dont je suis originaire , il n ' existe pas de meilleur conglateur pour les chasseurs , du point de vue cologique , que celui que nous offre la nature .
<P>
Plus l ' UE s ' agrandit , plus il devient difficile de mettre en place des rglementations dtailles par le biais de dcisions europennes .
Il faut que les directives europennes puissent s ' appliquer dans tous les coins de l ' Union .
Elles doivent laisser une marge pour une possible adaptation des dispositions aux diffrents contextes nationaux .
Les tats membres qui appliquent de faon efficace des routines de contrle avant la mise sur le march de la viande de gibier doivent pouvoir conserver leurs propres rgles .
<P>
Dans mon pays , les membres de la classe politique qui souhaitent susciter dans l ' opinion une hostilit  la coopration europenne , se sont saisis de cette proposition de directive pour faire souponner l ' UE de menacer la chasse traditionnelle .
Il est important de souligner qu ' ils ont tort . L ' Union n ' a en effet pas les comptences lgales qui l ' autoriseraient  rgler la chasse pratique pour les besoins domestiques et le traitement de la viande de gibier pour la consommation prive .
<P>
Ceci met en outre en relief le fait que les dispositions relatives  la chasse , d ' une faon gnrale , doivent tre prises selon le principe de subsidiarit .
Grce aux apports de M. Schnellhardt , le paragraphe de cette directive concernant la viande de gibier est devenu tout  fait valable .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement se prononcera demain sur une srie de rglementations destines  garantir l ' hygine des produits alimentaires en gnral et l ' tablissement de rgles spcifiques pour les produits d ' origine animale en particulier .
Cette nouvelle lgislation se base sur l ' impratif de garantir la scurit alimentaire de la ferme  la table , dans la ligne des initiatives adoptes depuis des mois , destines  offrir un maximum de garanties au consommateur .
<P>
Je voudrais ici fliciter le rapporteur , qui a ralis un grand effort de consensus entre tous les groupes et qui , j ' estime , a rdig un important rapport .
Je voudrais galement fliciter la Commission qui a aussi prsent une proposition raisonnablement quilibre .
<P>
Mais un des lments clef de la future lgislation est la mise en ? uvre obligatoire du systme HACCP ( analyse des risques , points critiques pour leur matrise ) dans toutes les entreprises du secteur alimentaire .
Cependant , la mise en ? uvre de la norme HACCP doit tre considre comme une mesure de scurit complmentaire , qui ne peut pas se substituer aux contrles officiels .
Comme ce systme a t conu uniquement pour l ' industrie , le systme HACCP ne doit pas tre tendu au secteur primaire pour le moment .
Le secteur primaire est d ' ores et dj oblig de respecter ce qu ' on appelle les guides de bonnes pratiques , systme dont l ' objectif est identique  celui poursuivi  travers l ' HACCP et qui est mieux adapt aux caractristiques de ce secteur conomique . Nous devons dons viter qu ' il ne fasse double emploi .
<P>
Les diffrentes crises alimentaires qui se sont succd prescrivent un renforcement des lgislations sur l ' hygine afin de regagner la confiance des consommateurs , objectif que la Commission europenne a dment consign dans sa proposition et qui sera sans aucun doute amlior par le Parlement europen avec l ' approbation de ses amendements au sujet des produits traditionnels , chasse , etc . , qui ont dj t numrs par les dputs me prcdant .
<P>
Les agents conomiques doivent continuer  assumer la responsabilit au sujet de la scurit des aliments , et doivent garantir la traabilit des aliments et des ingrdients alimentaires et tablir des procdures de retrait en cas d ' urgence .
Tous les secteurs doivent tablir des codes de bonne conduite pour garantir des directives de scurit alimentaire .
D ' autre part , tant les importations que les exportations doivent obir aux mmes normes .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice ) .
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de participer au dbat de ce soir , et de fournir mes conclusions sur les trois rapports concernant le train de mesures sur l ' hygine des denres alimentaires .
<P>
Il a fallu une contribution massive des dputs de cette Assemble pour en arriver l o nous sommes aujourd ' hui .
Tout d ' abord , permettez-moi de remercier sincrement tous les dputs qui ont travaill d ' arrache-pied pour faire avancer ce dossier - en particulier , M. Schnellhardt et M. Kindermann - , ainsi que les membres de la commission de l ' environnement et d ' autres commissions , qui ont apport une contribution si prcieuse .
<P>
Deux annes se sont presque coules depuis que ces propositions ont t adoptes .
D ' aucuns pourraient dire que les progrs ont t lents .
Toutefois , ils ngligeraient non seulement l ' importance de ce dossier , mais galement le travail simultan que l ' Assemble a entrepris en ce qui concerne des initiatives affrentes - en particulier , la proposition tablissant les principes gnraux et les prescriptions gnrales de la lgislation alimentaire , instituant l ' Autorit europenne de scurit des aliments ,  prsent arrtes par le rglement 178 / 2002 .
<P>
Un nombre trs important d ' amendements ont fait l ' objet de dbats au sein de la commission de l ' environnement et d ' autres commissions .
Toutefois , je ne vous remercie pas seulement pour la quantit de travail que vous avez fournie , mais galement - et particulirement - pour la qualit des rsultats qui ,  mes yeux , est excellente .
<P>
La majorit des amendements cherchent  amliorer les propositions d ' un point de vue rdactionnel et technique .
Il existe galement de nombreux amendements qui alignent nos propositions sur le rglement 178 / 2002 nouvellement adopt .
Je me rjouis de ces amendements , qui constituent des suggestions importantes et rationnelles en vue d ' amliorer nos textes .
<P>
Permettez-moi de commencer par le premier rapport de M. Schnellhardt ,  savoir celui qui a trait aux mesures horizontales touchant l ' ensemble du secteur alimentaire .
<P>
Je me dois , tout d ' abord , de mentionner la question rcurrente de la comitologie .
Je me rjouis du fait qu ' on ait accept que la Commission puisse adopter des mesures de mise en ? uvre au titre des procdures de comitologie .
Toutefois , je suis du que l ' amendement 30 cherche  priver la Commission du mandat consistant  accorder des exemptions issues des annexes du rglement .
Un tel mandat existe dj et je ne vois aucune raison pour laquelle cela ne devrait pas continuer , et , ds lors , je ne peux accepter l ' amendement 30 .
Les dputs de cette Assemble connaissent peut-tre mon point de vue sur la comitologie . Celle-ci est importante , en ce sens qu ' elle constitue une forme de lgislation secondaire par le biais de laquelle des mesures deviennent des actes lgislatifs en un laps de temps court .
En outre , le Parlement dispose toujours du droit de regard qu ' il peut exercer . S ' il l ' exerait dans tout acte lgislatif dont je suis responsable , j ' en tiendrais pleinement compte .
 cet gard , je suis souvent du du point de vue du Parlement concernant la comitologie , mme si , en effet , celle-ci doit peut-tre tre quelque peu modifie , rforme et modernise .
<P>
Les annexes du rglement revtent un caractre technique et devraient , par consquent , tre adaptables par le biais de la procdure de comitologie .
Ds lors , je ne peux accepter les amendements 28 , 29 , 58 et 59 .
<P>
Le systme HACCP a dj suscit des sentiments exacerbs . Un certain nombre d ' amendements visent  mettre en ?
uvre ce systme au niveau des exploitations agricoles .
Ceci est trop ambitieux , et je dois donc rejeter l ' amendement 8 , la premire partie de l ' amendement 9 , ainsi que les amendements 35 , 37 , 38 et 67 .
<P>
La deuxime partie des amendements 36 et 104 contraindrait les tablissements du secteur alimentaire  conserver une documentation sur le systme HACCP , et ce pour une longue priode de temps .
Ce n ' est pas acceptable , tant donn que les mesures que nous proposons et qui ont trait  la documentation pour les petites entreprises doivent tre ralistes .
<P>
Toujours  propos de l ' HACCP , le systme est sous la pleine responsabilit des oprateurs des tablissements du secteur alimentaire .
Ds lors , l ' amendement 108 n ' est pas acceptable .
<P>
La flexibilit dans le contexte de l ' hygine alimentaire est un thme qui me proccupe grandement .
Partout au sein de l ' Union europenne , il existe de vieilles traditions culturelles ayant trait aux aliments et  la prparation des aliments que je suis soucieux de protger et d ' encourager , et j ' ai cherch  garantir que cette disposition particulire soit incluse dans cette lgislation .
<P>
Par consquent , la proposition de la Commission contient une procdure en vue de garantir une flexibilit suffisante afin que ces traditions soient prserves .
Je me rjouis de l ' acceptation gnrale de ce principe .
Je tenterai de tenir compte , dans la mesure du possible , des suggestions contenues dans les amendements 31 et 32 , en apportant des modifications rdactionnelles l o cela s ' avrera ncessaire .
<P>
Nos propositions prvoient la cration de guides de bonne pratique  l ' usage du secteur alimentaire , en vue de participer  l ' tablissement du niveau le plus lev d ' hygine alimentaire .
Je salue les amendements visant  clarifier les procdures ayant trait  la manire dont de tels guides devraient tre labors , et ceux qui mettent en vidence le fait que ces guides doivent constituer des instruments volontaires .
Toutefois , je dois rejeter les amendements 47 et 48 , tant donn que ceux-ci imposeraient des obligations inutiles aux tablissements du secteur alimentaire ou  la Commission .
<P>
En ce qui concerne l ' enregistrement des entreprises alimentaires , je suis heureux de tenir compte des suggestions de flexibilit concernant la procdure d ' enregistrement .
Toutefois , pour ce qui est de la question de la traabilit qui est lie , j ' estime que celle-ci est entirement couverte par le rglement 178 / 2002 .
Ds lors , l ' amendement 53 doit tre rejet .
<P>
J ' estime que l ' amendement 13 , relatif au soutien apport aux pays en dveloppement , est des plus intressants .
C ' est un thme important , qui invite  une rflexion profonde .
Si c ' est un amendement que je dois rejeter , je vous prie de noter que cela constitue un thme sur lequel j ' ai l ' intention de revenir .
<P>
Je dois galement rejeter les amendements 69 , 71 , 76 , 77 , 83 , 89 , 92 , 93 , 95 , 101 et 105 , parce qu ' ils pourraient avoir des rpercussions nfastes sur les petites entreprises .
Il en va de mme pour les amendements 5 et 14 , la deuxime partie des amendements 16 , 53 , 55 , et 107 , tant donn que ceux-ci sont couverts de manire satisfaisante par d ' autres pans de la lgislation communautaire , ainsi que de l ' amendement 39 , puisque l ' amendement 6 en traite dj .
<P>
Je tiens galement  conserver une sparation stricte entre les devoirs des exploitants du secteur alimentaire et les autorits comptentes .
L ' amendement 55 ne respecte pas cet objectif et doit donc tre rejet .
<P>
Les autres amendements sont acceptables totalement ou partiellement , moyennant modification rdactionnelle .
<P>
Je voudrais  prsent aborder le rapport de M. Schnellhardt sur la proposition fixant les rgles spcifiques d ' hygine applicables aux denres alimentaires d ' origine animale .
<P>
Il est un thme qui se dtache par rapport  tous les autres : il s ' agit de la viande de gibier .
Il semblerait que notre proposition ait hriss quelques plumes !
Je peux garantir  cette Assemble que notre objectif , au moment o nous laborions la proposition , tait d ' tablir des rgles pragmatiques et de prserver les traditions au sein des tats membres , telles que la fourniture de petites quantits de viande de gibier par le chasseur au consommateur ou au dtaillant local .
<P>
Nous n ' avions certainement pas l ' intention d ' interfrer avec la consommation prive .
Je me rjouis des efforts consentis en vue d ' obtenir un quilibre quitable , et je crois que vous y tes parvenus dans une large mesure .
<P>
Bref , je suis prt  accepter les amendements suivants relatifs au gibier : amendements 90 , 92 , 94  97 , 129 , 13 et la premire partie de l ' amendement 130 .
<P>
Toutefois , l ' amendement 91 empite sur le rglement 178 / 2002 et doit par consquent tre rejet .
Je dois galement rejeter l ' amendement 85 en partie et l ' amendement 132 , tant donn qu ' ils ne sont pas compatibles avec d ' autres amendements que je peux accepter .
<P>
En outre , je dois rejeter les amendements suivants , soit parce qu ' ils peuvent avoir des rpercussions nfastes sur les petites entreprises , soit parce qu ' ils empitent sur d ' autres pans de la lgislation communautaire .
Ce sont les amendements 17 , 33 , 35 ( premire partie ) , 38 , 44 , 45 ( premire partie ) , 55 , 58 , 65 , 69 , 91 , 101 , et 116 .
<P>
Je dois galement rejeter l ' amendement 8 parce qu ' il mle les obligations que doivent respecter les exploitants des tablissements alimentaires et celles des autorits comptentes ; je dois rejeter l ' amendement 10 en partie parce qu ' il largit trop le champ de la proposition eu gard aux garanties spciales destines aux salmonelles dans la viande , ainsi que la dernire partie de l ' amendement 13 , tant donn que cela compromettrait le droit d ' initiative de la Commission .
<P>
Les autres amendements sont acceptables , entirement ou en partie , moyennant modification rdactionnelle .
<P>
Pour conclure , j ' en viens au rapport de M. Kindermann sur la proposition relative aux questions de police sanitaire comme consquence de la consolidation des rgles d ' hygine alimentaire .
<P>
Je suis heureux de constater que la proposition recueille un soutien ferme , et qu ' un petit nombre d ' amendements seulement a t dpos .
Cependant , il y a six amendements que je ne peux accepter : l ' amendement 4 , concernant l ' ESB , tant donn qu ' une lgislation tendue a dj t labore en vue de traiter cette exigence relative  l ' ESB . La rpter s ' avre donc inutile et ne constitue pas une bonne pratique juridique .
<P>
Je ne peux accepter l ' amendement 5 , sur la traabilit , tant donn que cette matire est dj traite dans l ' article 3 , paragraphe 2 , point a , et est dj incluse dans la lgislation relative  la sant animale .
Je pourrais accepter l ' amendement si le terme " sant humaine " tait remplac par " sant animale " , tant donn que la fivre aphteuse ne prsente pas de risques pour l ' homme .
<P>
Les amendements 8 et 9 ont trait aux infractions et  la publication de rsultats .
Cela relve de la subsidiarit et , ds lors , devrait relever de la comptence de chaque tat membre .
En outre , il n ' existe pas de proccupation de sant publique , et il est impossible de dresser une liste exhaustive des infractions en matire de sant animale : des omissions en rsulteraient invitablement .
Si cela s ' avre ncessaire , cela devrait tre fait d ' une manire horizontale .
Toutefois , j ' encouragerais les tats membres  viser le niveau de transparence mis en exergue dans ces amendements , afin de l ' incorporer dans les dispositions nationales d ' excution .
<P>
L ' amendement 12 , concernant les exemptions accordes aux pays en dveloppement , me pose des problmes majeurs .
Si les rgles sont plus strictes que celles qui ont t tablies par l ' OIE , elles doivent garantir que la situation relative  la sant animale au sein de la Communaut n ' est pas menace .
Accorder des rgles plus souples aux pays en dveloppement irait  l ' encontre du but recherch .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux accepter l ' amendement 12 .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 16 , le systme d ' alerte rapide a t mis sur pied en raison de proccupations spcifiques relatives  la sant publique , et non dans l ' optique prvue par cet amendement .
Dans de tels cas , la Communaut proposerait habituellement une proposition de dcision aux tats membres en vue de suspendre l ' importation des produits d ' origine animale incrimins .
En outre , la Commission transmettrait immdiatement aux services vtrinaires des tats membres des informations dtailles relatives aux risques , et , ds lors , l ' inclusion dans le systme d ' alerte rapide n ' est pas ncessaire .
<P>
Outre ces six amendements , il y a deux amendements que je ne peux accepter qu ' en partie .
Premirement , l ' amendement 7 , relatif aux inspections ralises de manire impromptue et aux sanctions qui en dcoulent . Je suis d ' accord pour dire qu ' il devrait y avoir des dispositions prvoyant des contrles officiels mens  l ' improviste , mais l ' amendement propos semble limiter les contrles  ce seul type d ' inspections .
Il suffirait de modifier le texte de manire  ce que certains contrles puissent tre raliss de manire impromptue .
<P>
Deuximement , pour ce qui est de l ' amendement 11 concernant l ' assistance et la notification des rsultats , la premire phrase est identique au paragraphe 1 de cet article et devrait par consquent tre supprime .
Les autres amendements sont entirement ou partiellement acceptables , moyennant modification rdactionnelle .
<P>
Permettez-moi  prsent de commenter en dtail les amendements  ces trois rapports .
En ce qui concerne le rapport de M. Schnellhardt sur l ' hygine des denres alimentaires , la Commission peut accepter entirement ou partiellement les amendements suivants , moyennant modification rdactionnelle : amendements 1  4 , 6 , 7 , 9  12 , 15  27 , 31  34 , 36 , 40  46 , 49  52 , 54 , 56 , 57 , 60  66 , 68 , 70 , 72  75 , 78  82 , 84  88 , 90 , 91 , 94 , 96  100 , 102 , 103 et 106 .
La Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements suivants : amendements 5 , 8 , 13 , 14 , 28  30 , 35 , 37  39 , 47 , 48 , 53 , 55 , 58 , 59 , 67 , 69 , 71 , 76 , 77 , 83 , 89 , 92 , 93 , 95 , 101 , 104 , 105 , 107 et 108 .
<P>
En ce qui concerne le rapport Schnellhardt relatif aux rgles spcifiques d ' hygine applicables aux denres alimentaires d ' origine animale , la Commission peut accepter entirement ou partiellement les amendements suivants , moyennant modification rdactionnelle : amendements 1  7 , 9  16 , 18  32 , 34  37 , 39  43 , 45  54 , 56 , 57 , 59  64 , 66  68 , 70  90 , 92  100 , 102  115 , 117  131 , 133 et 134 .
Toutefois , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements suivants : amendements 8 , 17 , 33 , 38 , 44 , 55 , 58 , 65 , 69 , 91 , 101 , 116 et 132 .
<P>
Pour ce qui est du rapport Kindermann , la Commission peut accepter entirement ou partiellement les amendements suivants , moyennant modification rdactionnelle : amendements 1  3 , 6 , 7 , 10 , 11 , 13  15 et 17 .
Toutefois , la Commission n ' est pas en mesure d ' accepter les amendements suivants : amendements 4 , 5 , 8 , 9 , 12 et 16 .
<P>
J ' espre galement que les dputs comprendront le raisonnement sous-tendant les dcisions visant  rejeter ou modifier certains amendements dposs par les commissions .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de ritrer mes remerciements sincres  toutes les personnes ayant particip  cette tche herculenne .
Le train de mesures relatif  l ' hygine des denres alimentaires marque un pas important supplmentaire dans la rvision de la lgislation alimentaire afin de garantir que les consommateurs europens aient accs  l ' offre alimentaire la plus sre du monde .
<SPEAKER ID=344 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants :
<P>
A5-0119 / 2002 , de Mme Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques , modifiant la dcision 90 / 424 / CEE du Conseil et abrogeant la directive 92 / 117 / CEE du Conseil ( COM ( 2001 ) 452 - C5-0372 / 2001 - 2001 / 0176 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0120 / 2002 , de Mme Paulsen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant le contrle des salmonelles et d ' autres agents zoonotiques prsents dans la chane alimentaire , et modifiant les directives 64 / 432 / CEE , 72 / 462 / CEE et 90 / 539 / CEE du Conseil ( COM ( 2001 ) 452 - C5-0373 / 2001 - 2001 / 0177 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=346 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais remercier pour leur collaboration positive les rapporteurs fictifs et autres membres du groupe informel qui travaillent sur la scurit alimentaire au sein de la commission de l ' environnement .
Je me flicite bien entendu aussi de l ' initiative de la Commission pour les deux rapports .
<P>
J ' voquerai d ' abord la directive relative  la surveillance .
Il est ncessaire de dresser un bilan clair de la situation que connat l ' Europe du point de vue de la zoonose .
Bien entendu , on parle des scandales alimentaires qui menacent les populations , le tout dernier tant en Sude une alerte  l ' acrylamide .
Toutefois , il faut se rappeler que mme si tous ces rapports alarmants qui nous parviennent sont srieux en soi , ils sont en fait plus graves d ' un point de vue psychologique que pour la sant physique .
<P>
La menace principale reste le bon vieux danger avec lequel les hommes ont vcu pendant des millions d ' annes et que le Tiers monde connat encore .
La cause la plus courante de mortalit chez les nourrissons , mme  notre poque , reste les maladies infectieuses et les pathologies diarrhiques .
<P>
Pour nous qui vivons dans la partie riche du monde , c ' est la rsistance aux antibiotiques qui va poser le plus grand problme .
Un nombre croissant de maladies infectieuses banales tendent  redevenir graves .
Le risque existe - nous aurions d ' ailleurs d donner un coup de frein il y a 20 ans , nous nous y prenons dj tard , peut-tre mme trop tard - le risque existe donc , si nous ne russissons pas  rduire rapidement et de faon radicale le nombre des cas de maladies infectieuses et des cures d ' antibiotiques , nous nous retrouvions trs vite  l ' poque de nos arrires grands-parents , o presque toutes les femmes devaient mettre au monde quatre enfants pour en voir deux parvenir jusqu '  l ' ge adulte .
Le problme concerne essentiellement les enfants et les sujets jeunes .
Je suis donc fort reconnaissante que nous nous apprtions  rpertorier la rsistance aux antibiotiques dans les cas de zoonose relevs en Europe .
<P>
Les statistiques nous disent aujourd ' hui que l ' pidmie de salmonellose et d ' autres maladies contagieuses transmises par des produits alimentaires d ' origine animale tendent  diminuer lentement , tandis que les maladies contagieuses transmises par les vgtaux sont en fait en augmentation .
C ' est pourquoi je tiens beaucoup  ce qu ' on intgre les produits alimentaires d ' origine vgtale aux tudes qui sont menes , par exemple , sur l ' apparition des maladies .
<P>
Le plus important , concernant la directive relative  la surveillance , est que nous nous dotions de normes communes , de faon  ce que les informations recueillies soient comparables d ' un pays  l ' autre .
Il nous faut une standardisation des modes de prlvement , des rapports et des mthodes de traitement des donnes .
Je voudrais aussi rappeler que les nouvelles techniques devraient rellement faciliter et acclrer l ' laboration de rapports de qualit , ce qui nous viterait de devoir attendre deux ans ou deux ans et demi pour apprhender clairement une situation .
Une plus grande rapidit est souvent ncessaire pour que les autorits , les producteurs et les citoyens puissent tre informs  un stade relativement prcoce .
C ' est l sans doute l ' lment principal contenu dans cette directive relative  la surveillance .
<P>
Le rglement concernant le contrle est peut-tre davantage sujet  controverse .
La proposition de la Commission tait trs prudente et elle semblait tenir compte du fait que certains tats membre estiment que cette histoire de salmonellose est du mme ordre qu ' un rhume en voie de gurison .
Il existe une attitude de ce genre .
Il existe aussi des tats membres qu ' on dit pris par la panique de la salmonelle , comme dans mon propre pays .
<P>
Cette panique n ' a rien d ' tonnant .
Il y a environ 50 ans , nous avons t touchs par la plus grande pidmie de salmonellose qui se soit jamais produite dans le monde , ou du moins , qui ait jamais t rpertorie dans les statistiques .
Aprs cet pisode , la Sude a commenc  prendre des mesures pour remdier au problme , ce qui est la consquence naturelle des catastrophes .
<P>
Il a fallu 25  30 ans  notre pays pour mettre en place un systme qui fonctionne de faon satisfaisante .
La Norvge et la Finlande qui ont pu copier le modle sudois , ont pu agir plus rapidement .
Le modle sudois nous fournit une exprience , mais ce n ' est vraisemblablement pas le seul , et il n ' est sans doute pas applicable partout .
La Sude est un pays de petite taille , ouvert et peu densment peupl , ce qui a peut-tre facilit la rsolution de ce problme .
<P>
Je trouve la proposition joliment prudente .
On dirait que l ' on tourne autour du pot .
Je me serais attendue  ce que la direction gnrale de la Commission europenne en charge de la sant et de la protection des consommateurs soit plus nergique sur ce sujet .
Tout d ' abord , toutes les salmonelles qui reprsentent un risque pour la sant publique ne sont pas comprises dans la disposition .
Il est singulier que dans certains cas , on n ' en ait inclus que deux sortes , mme si celles-ci sont actuellement responsables de 80 % des cas de dclars chez l ' homme .
Ou plus exactement : taient responsables jusqu '  prsent .
Qu ' advient-il des 20 % restants ?
Pourquoi , lorsqu ' on se propose de contrler la salmonelle , ne pas inclure tous les agents qui agissent sur la sant publique ou la mettent en danger ?
Comment la Commission peut-elle savoir quel type de salmonelle est susceptible , demain , de connatre un dveloppement majeur ?
Est-ce que ce sera la salmonelle St . Paul , ou Hadar , ou une autre ?
<P>
Il existe une infinit de salmonelles invasives qui ont un impact sur la sant publique .
C ' est la raison pour laquelle je tiens  ce que l ' on intgre la formulation " prsentant un intrt pour la sant publique " , et que toutes les sortes de salmonelles soient incluses dans la disposition .
<P>
La proposition de la Commission fait aussi l ' impasse sur certaines espces animales .
Je suis consciente que j ' aurais d , par scurit , englober toutes les espces de btail , mais je vais devoir continuer  me battre longtemps concernant les porcs et les veaux en levage intensif , car nous savons tous que les quantits d ' antibiotiques utilises sont trs dangereuses .
Nous savons aussi que ces structures d ' levage renferment des agents zoonotiques et d ' autres encore , qui sont totalement rsistants aux antibiotiques .
<P>
Il y a en outre des facteurs simples , d ' ordre pratique , par exemple le fait qu ' il ne sert  rien de veiller  la propret des reproducteurs et des locaux d ' levage , si les aliments ne sont pas propres .
On sait par exemple que le soja brsilien est l ' une des sources les plus importantes de salmonelle aruba .
On connat l ' histoire qui affirme que la salmonelle mourrait normalement  une temprature de 67 degrs .
La salmonelle aruba a pourtant russi , pendant dix ans ,  survivre  68 degrs .
Bien entendu , on ne saurait imaginer que l ' on puisse un jour se dbarrasser de tout risque , ou que ce combat puisse tre un jour dfinitivement gagn .
En fait , il s ' agit de la vie . La vie qui est parfois aussi intelligente que nous , mme si l ' intelligence ne se situe peut-tre pas sur le mme plan et ne s ' exprime pas de la mme faon .
<P>
J ' en appelle donc  l ' Assemble , pour qu ' elle soutienne mes deux rapports tels qu ' ils ont t adopts ,  une large majorit , par la commission de l ' environnement .
<SPEAKER ID=347 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter la Commission pour la proposition tellement quilibre qu ' elle a prsente , tant pour la directive que pour le rglement concernant le contrle et la surveillance des zoonoses , et qui seront vots demain dans ce Parlement .
Ce sont des sujets trs importants pour tous les pays de l ' Union europenne .
Et pour certains pays de l ' Union europenne , ils ne sont pas de grande importance , mais d ' importance capitale .
<P>
Je voudrais manifester ma grande inquitude concernant le rsultat du vote du rapport prsent au sein de la commission de l ' environnement parce que ,  mon avis , il pousse  une extrme irrationnelle notre proccupation de garantir la sant des consommateurs .
Nous sommes tous proccups par les consquences sanitaires de la salmonelle - et notre rapporteur vient de le dire - , et davantage encore dans des pays comme l ' Espagne , la Grce , l ' Italie , le Portugal et la France , qui sont exposs  ce danger  cause du nombre de ttes de btail susceptibles d ' tre contamines en raison des tempratures moyennes favorables au dveloppement de la salmonelle et  cause d ' une srie de circonstances qu ' il n ' y a pas lieu d ' voquer ici .
<P>
Nanmoins , je ne comprends pas que , sous prtexte de dfendre les intrts des consommateurs , certains pays de l ' Union europenne soutiennent l ' extension des mesures de contrle et de surveillance aux agents non transmissibles  l ' homme , c ' est--dire  des agents non zoonotiques qui n ' entrent pas dans le cadre d ' application de ces lgislations .
Les seuls types de salmonelle qui affectent l ' homme sont la salmonella Enteritidis et la salmonella Tifimurium . C ' est pourquoi largir la rglementation communautaire  d ' autres types - il en existe mme plus d ' une douzaine - peut seulement conduire ,  mon sens ,  des consquences commerciales qui sanctionneraient ces pays de l ' Union europenne ainsi que les petits producteurs .
Les productions du Nord , o l ' incidence de la salmonelle est quasi nulle grce aux conditions climatologiques , ne seraient pas affectes .
<P>
Je vous demande donc , Mesdames et Messieurs , de soutenir l ' amendement prsent par le groupe du parti populaire europen qui reflte le sentiment de beaucoup de pays s ' tant manifests dans ce sens dans tous les dbats qui ont eu lieu tant au sein des groupes de travail du Conseil de ministres que dans les groupes de travail de la Commission .
Cet amendement garantit la scurit des consommateurs , car il inclut toutes les amliorations proposes par la Commission europenne et ne pnalise personne .
Je regrette que le rapport approuv par la commission de l ' environnement n ' ait pas du tout tenu compte des principaux pays affects et j ' espre que cette situation se rsoudra , si ce n ' est  l ' occasion de la session plnire de demain , lors des ngociations du prochain Conseil " progrs " , pendant les ngociations qu ' il faudra entreprendre dans le processus de codcision , car les mesures seront difficiles  raliser .
<P>
Je regrette aussi qu ' il y ait une srie de lacunes qui n ' ont pas t suffisamment analyses au sein de ce Parlement , comme par exemple celle qui figure dans l ' article 9 du rglement , qui prvoit la paralysie du commerce de ces pays dont les programmes nationaux n ' ont pas t approuvs .
Cette initiative peut donner lieu  une situation de discrimination commerciale vidente .
Selon moi , le rapport approuv par la commission de l ' environnement n ' a pas t suffisamment adapt  tous les pays et , en plus , tombe  nouveau dans le mme travers .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=348 NAME="Patrie (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord me tourner vers notre rapporteur pour la remercier et la fliciter de l ' importance et de la qualit du travail qu ' elle a ralis .
<P>
Les deux propositions reprennent certains des engagements figurant dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Elles ont pour objectif de mieux protger les consommateurs europens contre les risques microbiologiques des produits alimentaires .
On ne peut ignorer , en effet , combien les crises alimentaires successives , dont celles lies  la salmonelle , ont min la confiance des consommateurs dans la scurit des aliments .
On ne peut donc que soutenir l ' adoption des deux textes qui nous sont aujourd ' hui soumis .
Il faut en effet renforcer le systme de surveillance et de contrle des agents zoonotiques d ' origine animale afin de rduire leur prvalence , tout en soulignant que l ' efficacit des textes actuellement en vigueur a t restreinte par le fait que certains tats membres ne les appliquent qu ' imparfaitement .
<P>
Les propositions de la Commission sont dans l ' ensemble quilibres .
Peut-tre convient-il cependant d ' aller plus loin sur certains points . Ainsi , comme le rapporteur , il me semble utile de prvoir des programmes de contrle pour tous les srotypes de salmonelle prsentant un risque pour la sant publique .
Je souhaite galement souligner la ncessit d ' assurer une coordination troite entre l ' activit de l ' autorit alimentaire europenne et le travail des autorits nationales afin , notamment , de permettre un fonctionnement efficace du systme d ' alerte rapide .
<P>
S ' agissant de la rsistance aux antibiotiques , je crois utile , comme notre rapporteur , d ' accorder  ce phnomne proccupant l ' importance qui convient .
Une utilisation prudente des antibiotiques doit tre promue et les tudes ncessaires portant sur l ' antibiorsistance doivent tre ralises .
<P>
Mon groupe soutient galement l ' amendement qui vise  permettre aux tats membres ayant atteint un niveau de protection lev d ' empcher , pour une priode limite , la commercialisation de produits imports en provenance d ' tats membres o il n ' existe pas encore de programme de contrle approuv dans les dlais prvus .
En effet , cette mesure aura un effet incitatif non ngligeable en faveur d ' une harmonisation des niveaux de scurit sur le march intrieur .
<P>
Je me flicite du fait que les mesures de contrle applicables soient bases sur des objectifs ralisables tous les trois ans .
Cela permettra de fixer des contraintes ambitieuses mais ralistes .
Veillons en ce sens  ne pas tomber dans l ' excs en imposant aux tats membres des calendriers qu ' ils seraient dans l ' incapacit d ' appliquer .
La Commission a , sur ce point , recherch l ' quilibre .
En accord avec le rapporteur , il me parat important que la surveillance des zoonoses et de leurs agents soit effective sur la totalit de la chane alimentaire , aliments pour animaux compris .
Mon groupe soutiendra galement le principe de l ' inclusion des vgtaux dans le champ de la directive .
<P>
Enfin , nous devons ?
uvrer pour une adoption et une mise en ? uvre rapide de ces dispositions qui contribueront , j ' en suis certaine ,  regagner la confiance des consommateurs europens dans les denres alimentaires .
<SPEAKER ID=349 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la disparition d ' Edwina Currie , la ministre britannique de la Sant qui , en 1988 , a dclar que la plupart des ? ufs produits au Royaume-Uni taient infects par les salmonelles , c ' est un responsable politique courageux qui fait un discours sur le sujet .
<P>
Cette dclaration , qui a fait l ' effet d ' une bombe , a eu pour rsultat une baisse de la consommation d ' ? ufs au Royaume-Uni de 60 % , et le gouvernement a eu une raction qu ' on ne peut qualifier que d ' instinctive , en abattant 2 millions de poulets .
Si certains progrs ont t accomplis dans la lutte contre la salmonelle au Royaume-Uni , il reste du pain sur la planche .
Chaque anne , de 15  16 000 cas d ' intoxication alimentaire aux salmonelles sont dclars ,  savoir la moiti des niveaux antrieurs .
<P>
Bien sr , ce problme ne touche pas uniquement l ' Europe .
En 1994 , aux tats-Unis , quelque 250 000 personnes sont tombes malades en raison d ' une contamination lie  la crme glace .
La Sude , comme l ' a dit Mme Paulsen , a montr la voie  suivre , mais en envisageant un traitement des aliments par la chaleur , par exemple , au lieu de se contenter d ' abattre certains cheptels .
Bien sr , aujourd ' hui , on entend dire que des Sudois en vacances en Espagne tombent comme des mouches  cause d ' intoxication aux salmonelles , parce qu ' ils ne sont pas habitus  une exposition permanente .
<P>
Il est certain que les tats membres doivent accomplir des progrs en vue de mettre sur pied des programmes nationaux de contrle plus efficaces , et , dans le mme temps , nous devons garantir que les produits imports atteignent nos propres normes leves .
Nous devons galement nous concentrer sur le domaine qui pose problme ,  savoir la volaille , et , en particulier , les ? ufs qui sont consomms crus .
<P>
La viande de porc ne pose pas un problme aussi important , et , de toute faon , comme le disait ma grand-mre , toute personne consommant du porc cru mrite d ' tre malade .
Les risques d ' infection dans la viande de b ? uf et de mouton sont ngligeables ; ds lors , nous pouvons continuer  manger notre steak saignant .
<P>
Quant  la rsistance aux antibiotiques , elle s ' accrot .
Toutefois , nous ne devrions pas nous prcipiter pour interdire l ' usage prophylactique des antibiotiques , tant donn que nous constaterions un accroissement important de maladies , provoquant de hauts niveaux d ' utilisation thrapeutique qui pourraient exacerber la situation .
<P>
Pour conclure , en ce qui concerne les infections dues aux vgtaux , il est possible que cela ait un rapport avec une augmentation de la consommation d ' aliments organiques , par le biais desquels je crois savoir que le risque d ' infection au E.coli est 30 fois plus lev .
<SPEAKER ID=350 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter ma collgue , Mme Paulsen , pour avoir particip  de nombreuses dlibrations concernant la scurit alimentaire et pour le travail qu ' elle a accompli en ce qui concerne ces rglements complexes .
<P>
Il est absolument crucial qu ' aprs avoir tabli les principes gnraux de la lgislation europenne en matire alimentaire , ainsi qu ' une Autorit europenne de scurit des aliments charge de surveiller ces propositions , il soit trait des dtails d ' une manire efficace et prcise .
Les rglements sur les zoonoses auxquels Mme Paulsen a consacr tant de temps constituent , d ' une certaine manire , les lments essentiels en vue d ' offrir , pour l ' avenir , une lgislation prventive en matire alimentaire .
Si parler de ces rglements en termes d ' lments essentiels peut sembler trop recherch , ils constituent toutefois une voie de progrs approprie .
<P>
Certains d ' entre nous mettent peut-tre des rserves quant  l ' extension de ces dispositions , dans leur tat actuel , aux produits d ' origine vgtale .
Les rglements sur l ' hygine , en soi , constituent un moyen appropri pour traiter de ces produits , et non de dispositions supplmentaires de surveillance .
 cet gard , je dsapprouve lgrement les propos de Mme Patrie .
Sinon , j ' applaudis galement ses remarques .
<P>
J ' estime qu ' en ce qui concerne la dtection et la prvention gnrales des salmonelles , c ' est  juste titre que le rapporteur nous entrane sur cette voie ,  condition que cette mesure puisse tre mise en ? uvre partout au sein de l ' Union europenne .
Celle-ci s ' avre ncessaire tant pour les producteurs du secteur alimentaire que pour le public .
Si la confiance du public n ' est pas restaure , il ne peut y avoir d ' avenir sr pour les producteurs .
Nous voulons que la rsistance aux antibiotiques , dont l ' existence est en train d ' tre prouve au sein des organismes zoonotiques , soit dfinie avec prcision .
Je ne partage pas les propos de M. Goodwill selon lesquels il pourrait en rsulter plus de choses ngatives que positives .
Il ne s ' agit pas de mdecine prventive - il s ' agit des autres applications des antibiotiques , qui ,  mes yeux , sont mauvaises .
<SPEAKER ID=351 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de participer  ce dbat concernant les deux rapports relatifs aux zoonoses .
Cela constitue un exemple de mise en ? uvre de l ' approche dite de " l ' table  la table " , mise en exergue dans le Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Nos propositions sont beaucoup plus ambitieuses que la directive actuelle .
En vue d ' assurer leur bonne mise en ? uvre , nous devons accorder suffisamment de temps aux tats membres afin de remplir ces objectifs .
<P>
Ce dossier a progress rapidement .
Permettez-moi , tout d ' abord , d ' adresser mes remerciements  tous les dputs qui ont fait progresser ce dossier - en particulier  Mme Paulsen et aux membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , qui ont apport une contribution si prcieuse .
<P>
L ' intrt du public en matire de scurit alimentaire est immense , nous le savons .
La protection contre les zoonoses et la transmission de maladies entre animaux et humains constituent une proccupation croissante , non seulement au sein l ' Union europenne , mais galement partout dans le monde .
<P>
La premire proposition , relative  la surveillance des zoonoses , constitue la base en vue d ' amliorer la connaissance des sources et des tendances de ces agents pathognes , de soutenir l ' valuation des risques microbiologiques et d ' adopter des mesures ayant trait  l ' valuation des risques .
L ' Autorit europenne de scurit des aliments jouera clairement un rle-cl dans cet exercice .
<P>
La deuxime proposition , concernant le contrle des salmonelles , vise  rduire la charge qui pse sur la sant publique , due  cet agent .
Plus de 150 000 cas de contamination humaine aux salmonelles sont signals chaque anne dans l ' Union europenne .
Le rglement s ' appliquera  la production primaire - une source majeure de contamination .
<P>
Si certains tats membres ont enregistr une rduction des cas de contamination humaine grce  des mesures de contrle strictes , la situation varie considrablement .
Par consquent , la Commission a favoris une approche progressive en vue de rduire le nombre de cas de salmonellose .
Toutefois , la stratgie est claire : pour garantir des normes leves de scurit alimentaire aux consommateurs europens , il faut rduire la prvalence de ces agents pathognes .
<P>
La cible principale est la salmonelle , un agent pathogne important pour lequel nous savons qu ' il est possible de prendre des mesures de contrle efficaces , en commenant par la production primaire .
 l ' avenir , d ' autres agents pathognes peuvent tre ajouts , si les mesures appliques aux populations animales peuvent s ' avrer efficaces en vue de rduire le nombre de cas chez les humains .
<P>
De nombreux amendements ont fait l ' objet d ' une discussion au sein de la commission de l ' environnement , et je me rjouis de la qualit du rsultat , qui est excellent .
La majorit des amendements revtent un caractre technique et amliorent les propositions .
Je salue ces amendements , qui constituent des suggestions importantes et rationnelles .
<P>
Monsieur le Prsident , au lieu de m ' attarder sur tous les amendements que je suis heureux d ' accepter , je vais me concentrer sur ceux qui posent certains problmes  la Commission .
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Je commence par le premier rapport de Mme Paulsen , relatif  la directive sur la surveillance des agents zoonotiques .
Je peux accepter la plupart des amendements  cette proposition .
Je commence par la comitologie .
Je me rjouis de ce qu ' on ait accept nos propositions sur l ' adoption de mesures d ' excution .
Je peux accepter que la Commission puisse tre aide par le Comit de la scurit des denres alimentaires et de la sant animale , et , l o cela s ' avre ncessaire , par le Comit du rseau de contrle des maladies humaines transmissibles .
Toutefois , cela peut provoquer certains retards dans l ' adoption de dcisions d ' excution .
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Je peux galement accepter que certains critres de base soient transfrs de l ' annexe vers les articles .
Toutefois , je n ' accepte pas qu ' il soit ncessaire de procder  une consultation systmatique pralable de l ' Autorit europenne de scurit des aliments pour toute mesure transitoire ou avant de modifier les annexes .
Certaines mesures revtent un caractre administratif et ne requirent pas d ' expertise scientifique .
C ' est la raison pour laquelle je ne peux accepter l ' amendement 22 .
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Raccourcir le dlai - de cinq  trois mois - dont les tats membres disposent pour tablir des rapports sur leurs activits de surveillance est trop ambitieux , tant donn le temps ncessaire pour collecter et compiler les donnes .
L ' exprience acquise avec le systme actuel relatif  l ' tablissement de rapports dmontre que le dlai de cinq mois constitue dj une exigence optimiste .
Ds lors , je rejette la partie affrente de l ' amendement 20 .
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Il n ' est pas toujours possible d ' tablir des tudes microbiologiques systmatiques lors d ' une enqute sur un foyer de toxi-infection alimentaire si l ' aliment mis en cause n ' est plus disponible .
Par consquent , je ne peux accepter l ' amendement 18 .
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Je peux soutenir les amendements 28  33 , qui largissent le champ de surveillance de la rsistance antimicrobienne , et remplacent les amendements 15 et 21 .
Les autres amendements sont entirement ou partiellement acceptables , moyennant modification rdactionnelle .
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J ' en viens  prsent au rglement sur le contrle des salmonelles et d ' autres agents zoonotiques .
Pour les mmes raisons que la proposition de directive , je rejette l ' amendement 10 qui courte le dlai dont les tats membres disposent pour tablir des rapports sur la mise en ? uvre de leurs programmes de contrle .
Je rejette galement l ' amendement 27 qui requiert une consultation systmatique de l ' Autorit europenne de scurit des aliments avant de prendre des mesures transitoires , d ' excution ou avant de modifier les annexes .
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L ' objectif gnral et  long terme consistant  empcher toute prsence d ' agents zoonotiques dans la chane alimentaire humaine et animale est irraliste .
Il faut consentir tout effort raisonnable en vue de rduire les risques provenant d ' agents zoonotiques  un niveau trs peu lev .
Je ne peux , par consquent , accepter l ' amendement 7 .
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Les amendements 1 et 16 incorporeraient les aliments d ' origine vgtale dans ce rglement de contrle , mais ce thme devrait tre trait dans le cadre du train de mesures sur l ' hygine des denres alimentaires , comme l ' a dit M. Whitehead .
Je rejette donc les amendements 1 et 16 .
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Je noterais que , puisque j ' accepte les amendements 1 , 6 et 12 de la proposition de directive , la surveillance des zoonoses dans les produits d ' origine vgtale serait couverte .
Les amendements 2 et 22 prvoient des garanties supplmentaires non seulement pour les salmonelles , mais peut-tre pour d ' autres agents zoonotiques galement .
Bien que des garanties supplmentaires puissent constituer des incitants pour les tats membres , leur extension aux agents zoonotiques autres que les salmonelles engendrerait de nouvelles barrires commerciales .
En outre , les garanties supplmentaires pour les denres alimentaires devraient tre traites dans le cadre du train de mesures sur l ' hygine des denres alimentaires .
Ds lors , je rejette les amendements 2 et 22 .
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J ' en viens  prsent  l ' amendement 24 , ainsi qu ' aux sanctions  appliquer contre les tats membres .
Les sanctions constituent un thme horizontal , qui ne se limite pas aux zoonoses .
La Commission apporte la touche finale  un projet de rglement sur les contrles de scurit officiels des aliments et des aliments pour animaux , dans lequel la question des sanctions sera aborde .
Par consquent , je ne peux accepter l ' amendement 24 .
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La commission de l ' environnement a rejet un amendement  l ' article 8 sur l ' interdiction de l ' utilisation d ' antibiotiques  titre prventif ou  des fins de croissance , mais pas le considrant visant le mme objectif .
L ' amendement 37 restreindrait l ' utilisation d ' antibiotiques aux seules fins thrapeutiques .
La Commission a dj annonc un abandon progressif et total de tout produit antimicrobien utilis  des fins de croissance .
La Commission demandera un avis scientifique sur les risques et les bnfices de l ' utilisation des antibiotiques dans les mdicaments en vue de surveiller les salmonelles .
Par consquent , et pour des raisons de cohrence , je rejette les amendements 3 et 37 .
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Les amendements 36 et 38 , ainsi que les parties pertinentes des amendements 29 et 32 , relatives aux objectifs et mesures destins aux poules pondeuses et aux porcs d ' abattage , sont acceptables , moyennant une rvision de l ' chantillonnage pour les porcs , et , ventuellement , un calendrier diffrent pour les porcins reproducteurs et les porcs d ' abattage .
Nous avons besoin d ' un avis scientifique avant d ' tablir des objectifs supplmentaires pour les veaux , d ' autres bovids et les moutons .
En outre , il conviendrait de considrer l ' addition de nouveaux objectifs  la lumire de l ' exprience acquise avec la mise en ? uvre du nouveau rglement .
Ds lors , je rejette les parties affrentes des amendements 29 et 32 .
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En ce qui concerne l ' amendement 35 relatif aux objectifs , il est vident que ceux-ci sont ncessaires pour les srotypes zoonotiques prsentant un intrt du point de vue de la sant publique .
Toutefois , cet amendement va bien au del et n ' est pas applicable .
Par consquent , je rejette la partie affrente de l ' amendement 35 .
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L ' amendement 33 demanderait l ' limination de tous les srotypes de salmonelles - au lieu de deux srotypes seulement - prsentant un intrt du point de vue de la sant publique prsents chez les oiseaux d ' un cheptel reproducteur de Gallus gallus .
tant donn l ' exprience difficile que nous avons avec la directive actuelle sur les zoonoses , cet objectif est trop ambitieux .
Il contredirait galement le principe de flexibilit permettant aux tats membres d ' tablir les mesures de contrle ncessaires .
C ' est pourquoi je ne peux accepter l ' amendement 33 .
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Il semble irraliste de raccourcir les dlais dont disposent les laboratoires en vue d ' appliquer les normes internationales pour des systmes d ' assurance qualit , tant donn le temps ncessaire pour prparer et obtenir les accrditations .
Ds lors , je rejette cette partie de l ' amendement 26 .
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L ' amendement 25 demande  l ' Autorit europenne de scurit des aliments , ainsi qu '  l ' Office alimentaire et vtrinaire , de participer troitement en vue de vrifier que des programmes de contrle quivalents existent dans les pays tiers .
Les programmes de contrle constituent essentiellement une question de gestion et ne relvent pas du champ de comptences de l ' AESA .
Je rejette donc cette partie de l ' amendement 25 .
Les autres amendements sont entirement ou partiellement acceptables , moyennant modification rdactionnelle .
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J ' espre que le Parlement comprend le raisonnement sous-tendant les dcisions consistant  rejeter ou accepter en partie certains des amendements dposs .
Une liste complte des positions de la Commission concernant chaque amendement est distribue au Parlement .
Je suis sr que celle-ci sera incluse dans le procs-verbal de cette priode de session .
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Pour conclure , permettez-moi de ritrer mes remerciements sincres  toutes les personnes ayant particip  cette tche norme .
La proposition relative aux zoonoses , ainsi que le train de mesures sur l ' hygine des denres alimentaires marquent un pas important supplmentaire dans la rvision de la lgislation alimentaire afin de garantir que les consommateurs europens aient accs  l ' offre alimentaire la plus sre du monde .
<SPEAKER ID=352 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=354 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0121 / 2002 ) de M. Alexander de Roo , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' valuation et la gestion du bruit ambiant ( PE-CONS 3611 / 2002 - C5-0098 / 2002 - 2000 / 0194 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=355 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues . Collgues , c ' est beaucoup dire puisqu ' ils ne sont plus l , ce qui est regrettable vu l ' importance du sujet .
Quoi qu ' il en soit , je voudrais remercier mes collgues des autres groupes qui ont suivi ce dossier ces deux dernires annes : Mme Oomen-Ruijten pour les dmocrates-chrtiens , M. Maaten pour les libraux et Mme Scheele pour les socialistes .
Permettez-moi de remercier aussi M. Provan , qui a assum la prsidence de la dlgation du comit de conciliation .
Je voudrais galement remercier la Commission pour la qualit de sa collaboration . En premire lecture , en deuxime lecture et durant la plus grande partie de la phase de conciliation .
Enfin , encore un mot de remerciement  la prsidence espagnole .
Elle s ' est montre tout  fait constructive et a termin le travail entam par la prsidence belge .
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Trois points essentiels ont t abords durant la phase de conciliation . Je les passerai en revue .
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Le Parlement a demand que soient aussi mesurs les niveaux de bruit un petit peu moins levs .
C ' est important parce que l ' exprience , dans mon pays , nous a appris que si l ' on ne mesure que les niveaux levs et trs levs , il s ' ensuit une dispersion du bruit moins fort sur des zones trs tendues .
Le Parlement a obtenu environ la moiti de ce qu ' il voulait sur ce point : c ' est un succs .
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Deuxime point : l ' objectif . L ' objectif a t revu  la hausse .
Le Conseil de ministres ne parle que de la lutte contre les effets ngatifs .
Aux Pays-Bas , cela veut dire que l ' on se contente de placer des crans contre le bruit le long des autoroutes .
Mais l ' exprience a montr que l ' on doit s ' y prendre de faon beaucoup plus structurelle .
On doit s ' attaquer  l ' origine du bruit au moyen par exemple de pneus silencieux ou d ' enrob drainant .
Des progrs considrables peuvent tre obtenus de cette faon .
Je suis heureux que le Conseil se soit finalement ralli  l ' ide que l ' objectif consiste  diminuer le bruit et pas seulement  combattre et  diminuer ses effets ngatifs .
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Enfin , le point le plus important et le plus controvers : l ' obligation de rdiger des directives relatives aux principales sources de bruit .
Il s ' agit notamment de la circulation routire , qui constitue dans tous les cas de figure la principale source de bruit , il s ' agit aussi du bruit caus par les avions , les trains , les machines situes  l ' extrieur et les machines dans les usines dont le bruit est perceptible  l ' extrieur .
Le Parlement , et il s ' agissait de l ' ensemble du Parlement , a demand des directives visant  combattre les sources et pas seulement  les mesurer .
Cette exigence n ' avait absolument rien d ' absurde .
Ds 1992 , Laurens Jan Brinkhorst , le fonctionnaire responsable de l ' environnement occupant le poste le plus lev  l ' poque , crivait dans le cinquime programme d ' action dans le domaine de l ' environnement que la Commission formulerait en 1994 une proposition concernant les mesures - cette proposition n ' a finalement vu le jour qu ' en 2000 - et que la Commission rdigerait les directives en question en 1995 .
Pour des raisons qu ' elle pourrait ventuellement nous expliquer , la Commission n ' a jamais sorti ces documents des tiroirs de ses bureaux .
Le Parlement n ' a rien demand d ' autre aujourd ' hui - le Conseil y a heureusement consenti - que la prsentation de cette directive-fille par la Commission au plus tard en 2006 , c ' est--dire onze ans aprs la date annonce par la Commission .
Vu l ' importance du problme que reprsente le bruit , qui affecte un tiers des Europens , des citoyens europens , et dans le sens plus ngatif du terme , je n ' irai pas par quatre chemins et demanderai  la Commission de prsenter d ' ici un an et demi , comme nous en sommes convenus d ' ailleurs , une sorte de Livre vert sur la faon dont il faudra procder pour rdiger ces directives-filles .
J ' espre en tout cas qu ' il ne faudra pas attendre quatre ans avant que la Commission formule des propositions dans certains domaines , comme , par exemple , celui des pneus .
J ' en resterai l vu l ' heure tardive .
<SPEAKER ID=356 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureuse que l ' adoption de la directive sur le bruit ambiant , que la Commission a propose en juillet 2000 , entre  prsent dans sa phase finale .
Le bruit constitue un problme environnemental important dont nous savons qu ' il touche des millions de citoyens de l ' UE .
Ds lors , la Commission se rjouit de ce que cette nouvelle lgislation entrera bientt en vigueur et permettra une protection accrue des personnes exposes au bruit ambiant en Europe .
Il existe dj une lgislation europenne concernant les sources de bruit telles que les vhicules  moteur , les aronefs , les quipements utiliss  extrieur , etc .
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Je voudrais exprimer ma gratitude au rapporteur , M. de Roo , ainsi qu '  tous les membres de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation .
J ' apprcie l ' engagement dont M. de Roo a fait preuve dans ce dossier .
En particulier , la Commission tient dment compte de l ' intrt marqu exprim par votre institution pour la lgislation relative aux sources de bruit .
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Toutefois , si la Commission se rjouit de l ' accord relatif au texte commun , obtenu le 8 avril 2002 par le comit de conciliation , nous mettons de vives proccupations quant aux dispositions de l ' article 1 amend de cette directive .
C ' est pour cette raison que la Commission a dcid de faire la dclaration suivante :
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La Commission prend note du texte relatif  l ' article 1 de la directive sur le bruit ambiant , adopt par les dlgus du Parlement europen et du Conseil au comit de conciliation .
La Commission considre que les propositions lgislatives visant  rduire les missions de bruit provenant de toutes les sources majeures devraient tre labores sur la base de preuves solides .
Ce principe respecte l ' approche base sur la connaissance pour l ' laboration des politiques , telle que propose dans le 6e programme d ' action en matire d ' environnement et approuve par le Parlement europen et le Conseil .
 cet gard , les rapports demands aux tats membres au titre de la directive , sur la base d ' indicateurs de bruit communs , constitueront un lment essentiel .
L ' change de telles donnes au sein de la Communaut permettra d ' valuer correctement les rpercussions et les bnfices de mesures ventuelles avant la prsentation de propositions lgislatives de la Communaut .
<P>
Par consquent , et conformment au Trait instituant les Communauts europennes , la Commission valuera la ncessit de prsenter de nouvelles propositions lgislatives , se rservant le droit de les prsenter en temps opportun .
Cette approche est cohrente avec le droit d ' initiative de la Commission dfini dans le Trait , alors que les exigences de l ' article 1 , paragraphe 2 , relatif  un calendrier fix pour la soumission de nouvelles propositions , semblent aller  l ' encontre de ce droit .
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Telle est la dclaration que la Commission dsire faire .
<SPEAKER ID=357 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  23h20 )
